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01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007

Délibération nº 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération nº 2004-074 du 21 septembre 2004 et la délibération nº 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée nº NS-44 et décision d'autorisation unique nº AU-001).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24-I et 25-II ;

Vu la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance nº 2005-650 du 6 juin 2005, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13 ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret nº 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu la délibération nº 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale ;

Vu la délibération nº 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif ;

Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1. La délibération nº 2004-074 du 21 septembre 2004 susvisée est modifiée comme suit :

I. – Au huitième alinéa de l'article 1er, les termes : “dûment motivée” sont supprimés.

II. – L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

“Art. 5. – Délivrance d'informations cadastrales au public :

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.

Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.

Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro – et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale – de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.

Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.”

Article 2. La délibération nº 2006-257 du 5 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :

I. – Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : “dûment motivée” sont supprimés.

II. – Aux huitième et neuvième alinéas de l'article 1er, les mots : “par les communes” sont remplacés par les mots : “par les autorités compétentes”.

III. – L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

“Art. 4. – Délivrance d'informations cadastrales au public :

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.

Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.

Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro – et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale – de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.

Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.

Les données individuelles permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques contenues dans un traitement constitué à partir de données cadastrales, notamment un système d'information géographique, ne peuvent, dans le cadre de la présente autorisation unique, être diffusées publiquement sur internet, en particulier les données relatives aux nom et prénoms du propriétaire d'une parcelle, l'adresse du propriétaire ou de la parcelle ou le numéro de parcelle.”

Article 3. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Ley nº 8.642 General de Telecomunicaciones de 14 de mayo de 2008 (La Gaceta nº 125 del 30 de junio de 2008)

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA

 

DECRETA:

 

LEY GENERAL DE TELECOMUNICACIONES

 

TÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES, ADMINISTRACIÓN DEL ESPECTRO RADIOELÉCTRICO Y TÍTULOS HABILITANTES

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1.- Objeto y ámbito de aplicación.

El objeto de esta Ley es establecer el ámbito y los mecanismos de regulación de las telecomunicaciones, que comprende el uso y la explotación de las redes y la prestación de los servicios de telecomunicaciones.

Están sometidas a la presente Ley y a la jurisdicción costarricense, las personas, físicas o jurídicas, públicas o privadas, nacionales o extranjeras, que operen redes o presten servicios de telecomunicaciones que se originen, terminen o transiten por el territorio nacional.

 

Artículo 2.- Objetivos de esta Ley.

Son objetivos de esta Ley:

a) Garantizar el derecho de los habitantes a obtener servicios de telecomunicaciones, en los términos establecidos en esta Ley.

b) Asegurar la aplicación de los principios de universalidad y solidaridad del servicio de telecomunicaciones.

c) Fortalecer los mecanismos de universalidad y solidaridad de las telecomunicaciones, garantizando el acceso a los habitantes que lo requieran.

d) Proteger los derechos de los usuarios de los servicios de telecomunicaciones, asegurando eficiencia, igualdad, continuidad, calidad, mayor y mejor cobertura, mayor y mejor información, más y mejores alternativas en la prestación de los servicios, así como garantizar la privacidad y confidencialidad en las comunicaciones, de acuerdo con nuestra Constitución Política.

e) Promover la competencia efectiva en el mercado de las telecomunicaciones, como mecanismo para aumentar la disponibilidad de servicios, mejorar su calidad y asegurar precios asequibles.

f) Promover el desarrollo y uso de los servicios de telecomunicaciones dentro del marco de la sociedad de la información y el conocimiento y como apoyo a sectores como salud, seguridad ciudadana, educación, cultura, comercio y gobierno electrónico.

g) Asegurar la eficiente y efectiva asignación, uso, explotación, administración y control del espectro radioeléctrico y demás recursos escasos.

h) Incentivar la inversión en el sector de las telecomunicaciones, mediante un marco jurídico que contenga mecanismos que garanticen los principios de transparencia, no discriminación, equidad, seguridad jurídica y que no fomente el establecimiento de tributos.

i) Procurar que el país obtenga los máximos beneficios del progreso tecnológico y de la convergencia.

j) Lograr índices de desarrollo de telecomunicaciones similares a los países desarrollados.

 

Artículo 3.- Principios rectores

La presente Ley se sustenta en los siguientes principios rectores:

a) Universalidad: prestación de un mínimo de servicios de telecomunicaciones a los habitantes de todas las zonas y regiones del país, sin discriminación alguna en condiciones adecuadas de calidad y precio.

b) Solidaridad: establecimiento de mecanismos que permitan el acceso real de las personas de menores ingresos y grupos con necesidades sociales especiales a los servicios de telecomunicaciones, en condiciones adecuadas de calidad y precio, con el fin de contribuir al desarrollo humano de estas poblaciones vulnerables.

c) Beneficio del usuario: establecimiento de garantías y derechos a favor de los usuarios finales de los servicios de telecomunicaciones, de manera que puedan acceder y disfrutar, oportunamente, de servicios de calidad, a un precio asequible, recibir información detallada y veraz, ejercer su derecho a la libertad de elección y a un trato equitativo y no discriminatorio.

d) Transparencia: establecimiento de condiciones adecuadas para que los operadores, proveedores y demás interesados puedan participar en el proceso de formación de las políticas sectoriales de telecomunicaciones y la adopción de los acuerdos y las resoluciones que las desarrollen y apliquen. También, implica poner a disposición del público en general:

i) información relativa a los procedimientos para obtener los títulos habilitantes,

ii) los acuerdos de acceso e interconexión,

iii) los términos y las condiciones impuestas en todos los títulos habilitantes, que sean concedidos,

iv) las obligaciones y demás procedimientos a los que se encuentran sometidos los operadores y proveedores,

v) información general sobre precios y tarifas, y

vi) información general sobre los requisitos y trámites para el acceso a los servicios de telecomunicaciones.

e) Publicidad: obligación de publicar un extracto de las condiciones generales y de las especificaciones técnicas necesarias para identificar las bandas de frecuencia que sean objeto de concurso público en el diario oficial La Gaceta y por lo menos en un periódico de circulación nacional. También, conlleva la obligación de los operadores y proveedores de realizar las publicaciones relacionadas con propaganda o información publicitaria de manera veraz y transparente, en tal forma que no resulten ambiguas o engañosas para el usuario.

f) Competencia efectiva: establecimiento de mecanismos adecuados para que todos los operadores y proveedores del mercado compitan en condiciones de igualdad, a fin de procurar el mayor beneficio de los habitantes y el libre ejercicio del Derecho constitucional y la libertad de elección.

g) No discriminación: trato no menos favorable al otorgado a cualquier otro operador, proveedor o usuario, público o privado, de un servicio de telecomunicaciones similar o igual.

h) Neutralidad tecnológica: posibilidad que tienen los operadores de redes y proveedores de servicios de telecomunicaciones para escoger las tecnologías por utilizar, siempre que estas dispongan de estándares comunes y garantizados, cumplan los requerimientos necesarios para satisfacer las metas y los objetivos de política sectorial y se garanticen, en forma adecuada, las condiciones de calidad y precio a que se refiere esta Ley.

i) Optimización de los recursos escasos: asignación y utilización de los recursos escasos y de las infraestructuras de telecomunicaciones de manera objetiva, oportuna, transparente, no discriminatoria y eficiente, con el doble objetivo de asegurar una competencia efectiva, así como la expansión y mejora de las redes y servicios.

j) Privacidad de la información: obligación de los operadores y proveedores, de conformidad con el Artículo 24 de la Constitución Política, a garantizar el derecho a la intimidad, la libertad y el secreto de las comunicaciones, así como proteger la confidencialidad de la información que obtengan de sus clientes, o de otros operadores, con ocasión de la suscripción de los servicios, salvo que estos autoricen, de manera expresa, la cesión de la información a otros entes, públicos o privados.

k) Sostenibilidad ambiental: armonización del uso y la explotación de las redes y la prestación de los servicios de telecomunicaciones, con la garantía constitucional de contar con un ambiente sano y ecológicamente equilibrado. Los operadores y proveedores deberán cumplir toda la legislación ambiental que les resulte aplicable.

 

Artículo 4.- Alcance

Esta Ley es de orden público, sus disposiciones son irrenunciables y es de aplicación obligatoria sobre cualesquiera otras leyes, reglamentos, costumbres, prácticas, usos o estipulaciones contractuales en contrario. Para lo no previsto en esta Ley regirá, supletoriamente, la Ley general de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978, en lo que resulte aplicable.

 

Artículo 5.- Casos de emergencia

En caso de declaración de emergencia decretada, conforme al ordenamiento jurídico, el Poder Ejecutivo podrá dictar medidas temporales que deberán ser cumplidas por los operadores, proveedores y usuarios de los servicios de telecomunicaciones. Dichas medidas se adoptarán conforme al marco constitucional vigente.

El Poder Ejecutivo, con carácter excepcional y transitorio y respetando los principios de proporcionalidad y razonabilidad, podrá asumir, temporalmente, la prestación directa de determinados servicios o la explotación de ciertas redes de telecomunicaciones cuando sea necesario para mitigar los efectos del estado de necesidad y urgencia.

 

Artículo 6.- Definiciones

Para los efectos de esta Ley se define lo siguiente:

1) Acceso universal: derecho efectivo al acceso de servicios de telecomunicaciones disponibles al público en general, de uso colectivo a costo asequible y a una distancia razonable respecto de los domicilios, con independencia de la localización geográfica y condición socioeconómica del usuario, de acuerdo con lo establecido en el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones.

2) Acceso: puesta a disposición de terceros por parte de un operador de redes públicas o proveedor de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, de sus instalaciones o servicios con fines de prestación de servicios por parte de terceros.

3) Agenda digital: conjunto de acciones a corto, mediano y largo plazo tendientes a acelerar el desarrollo humano del país, mediante el acceso, uso y aprovechamiento de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TICs).

4) Agenda de solidaridad digital: conjunto de acciones a corto, mediano y largo plazo tendientes a garantizar el desarrollo humano de las poblaciones económicamente vulnerables, proporcionándoles acceso a las TICs.

5) Banda ancha: tecnología que permite el transporte de señales utilizando medios de transmisión con un ancho de banda suficiente para garantizar capacidad, velocidad y continuidad en la transferencia de cualquier combinación de voz, datos, gráficos, video y audio en cualquier formato.

6) Brecha digital: acceso diferenciado entre países, sectores y personas a las TICs, así como las diferencias en la habilidad para utilizar tales herramientas, en el uso actual que les dan y en el impacto que tienen sobre el desarrollo humano.

7) Competencia efectiva: circunstancia en la que ningún operador de redes o proveedor de servicios de telecomunicaciones, o grupo de cualquiera de estos, puede fijar los precios o las condiciones de mercado unilateralmente, restringiendo el funcionamiento eficiente de este, en perjuicio de los usuarios.

8) Convergencia: posibilidad de ofrecer a través de una misma red diversos servicios, simultáneos o no, de telecomunicaciones, información, radiodifusión o aplicaciones informáticas.

9) Grupo económico: agrupación de sociedades que se manifiesta mediante una unidad de decisión, es decir, la reunión de todos los elementos de mando o dirección empresarial por medio de un centro de operaciones, y se exterioriza mediante dos movimientos básicos: el criterio de unidad de dirección, ya sea por subordinación o por colaboración entre empresas, o el criterio de dependencia económica de las sociedades que se agrupan, sin importar que la personalidad jurídica de las sociedades se vea afectada, o que su patrimonio sea objeto de transferencia.

10) Instalación esencial: instalaciones de una red o un servicio de telecomunicaciones disponible al público que son exclusiva o predominantemente suministradas por un único o por un limitado número de operadores y proveedores; y que no resulta factible, económica o técnicamente, sustituirlas con el objeto de suministrar servicios.

11) Interconexión: conexión física o lógica de redes públicas de telecomunicaciones utilizadas por un mismo operador o proveedor u otros distintos, de manera que sus usuarios puedan comunicarse con los usuarios de otros o sus propios usuarios, o acceder a los servicios prestados por otros operadores o proveedores.

12) Operador: persona física o jurídica, pública o privada, que explota redes de telecomunicaciones con la debida concesión o autorización, las cuales podrán prestar o no servicios de telecomunicaciones disponibles al público en general.

13) Orientación a costos: cálculo de los precios y las tarifas basados en los costos atribuibles a la prestación del servicio y de la infraestructura, los cuales deberán incluir una utilidad, en términos reales, no menor a la media de la industria nacional o internacional, en este último caso con mercados comparables.

14) Plan nacional de atribución de frecuencias: plan que designa las bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico según su uso, tomando en consideración las recomendaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) y la Comisión Interamericana de Telecomunicaciones (Citel). Su dictado corresponde al ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones, en conjunto con el presidente de la República.

15) Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones: instrumento de planificación y orientación general del sector telecomunicaciones, por medio del cual se definen las metas, los objetivos y las prioridades del sector. Su dictado corresponde al presidente de la República y al ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones, en coordinación con el Ministerio de Planificación Nacional y Política Económica.

16) Proveedor: persona física o jurídica, pública o privada, que proporciona servicios de telecomunicaciones disponibles al público sobre una red de telecomunicaciones con la debida concesión o autorización, según corresponda.

17) Operadores o proveedores importantes: operadores o proveedores que tienen la capacidad de afectar materialmente, teniendo en consideración los precios y la oferta, los términos de participación en los mercados relevantes, como resultado de controlar las instalaciones esenciales o hacer uso de su posición en el mercado.

18) Recursos escasos: incluye el espectro radioeléctrico, los recursos de numeración, los derechos de vía, las canalizaciones, los ductos, las torres, los postes y las demás instalaciones requeridas para la operación de redes públicas de telecomunicaciones.

19) Red de telecomunicaciones: sistemas de transmisión y demás recursos que permiten la transmisión de señales entre puntos de terminación definidos mediante cables, ondas hertzianas, medios ópticos u otros medios radioeléctricos, con inclusión de las redes satelitales, redes terrestres fijas (de conmutación de circuitos o de paquetes, incluida Internet) y móviles, sistemas de tendido eléctrico, utilizadas para la transmisión de señales, redes utilizadas para la radiodifusión sonora y televisiva y redes de televisión por cable, con independencia del tipo de información transportada.

20) Red privada de telecomunicaciones: red de telecomunicaciones destinada a satisfacer necesidades propias de su titular, lo que excluye la prestación y explotación de estos servicios a terceros.

21) Red pública de telecomunicaciones: red de telecomunicaciones que se utiliza, en su totalidad o principalmente, para la prestación de servicios de telecomunicaciones disponibles al público.

22) Servicio universal: derecho al acceso a un servicio de telecomunicaciones disponible al público que se presta en cada domicilio, con una calidad determinada y a un precio razonable y asequible para todos los usuarios, con independencia de su localización geográfica y condición socioeconómica, de acuerdo con lo establecido en el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones.

23) Servicios de telecomunicaciones: servicios que consisten, en su totalidad o principalmente, en el transporte de señales a través de redes de telecomunicaciones. Incluyen los servicios de telecomunicaciones que se prestan por las redes utilizadas para la radiodifusión sonora o televisiva.

24) Servicios de telecomunicaciones disponibles al público: servicios que se ofrecen al público en general, a cambio de una contraprestación económica.

25) Servicio de información: servicio que permite generar, adquirir, almacenar, recuperar, transformar, procesar, utilizar, diseminar o hacer disponible información, incluso la publicidad electrónica, a través de las telecomunicaciones. No incluye la operación de redes de telecomunicaciones o la prestación de un servicio de telecomunicaciones propiamente dicha.

26) Sociedad de la información y el conocimiento: sociedad integrada por redes complejas de comunicaciones y conocimiento que conlleve la utilización masiva de herramientas electrónicas y digitales con fines de producción, intercambio y comunicación para desarrollar conocimiento.

27) Superintendencia de Telecomunicaciones (SUTEL): órgano de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos encargado de regular, supervisar, aplicar, vigilar y controlar el ordenamiento jurídico de las telecomunicaciones.

28) Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TICs): técnicas de trabajo y recursos tecnológicos que permiten ofrecer servicios con el apoyo del equipamiento informático y de las telecomunicaciones.

29) Telecomunicaciones: toda transmisión, emisión y/o recepción de signos, señales, escritos, datos, imágenes, sonidos o información de cualquier naturaleza por hilo, conductores, ondas radioeléctricas, medios ópticos u otros sistemas electromagnéticos.

30) Usuario final: usuario que recibe un servicio de telecomunicaciones sin explotar redes públicas de telecomunicaciones y sin prestar servicios de telecomunicaciones disponibles al público.

Los términos técnicos referidos en la presente Ley y los requeridos para su desarrollo, serán definidos por la Superintendencia de Telecomunicaciones (SUTEL).

 

CAPÍTULO II.- ESPECTRO RADIOELÉCTRICO

 

Artículo 7.- Planificación, administración y control

El espectro radioeléctrico es un bien de dominio público. Su planificación, administración y control se llevará a cabo según lo establecido en la Constitución Política, los tratados internacionales, la presente Ley, el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones, el Plan nacional de atribución de frecuencias y los demás reglamentos que al efecto se emitan.

 

Artículo 8.- Objetivos de la planificación, la administración y el control

Los objetivos de la planificación, la administración y el control del espectro radioeléctrico son los siguientes:

a) Optimizar su uso de acuerdo con las necesidades y las posibilidades que ofrezca la tecnología.

b) Garantizar una asignación justa, equitativa, independiente, transparente y no discriminatoria.

c) Asegurar que la explotación de las frecuencias se realice de manera eficiente y sin perturbaciones producidas por interferencias perjudiciales.

 

Artículo 9.- Clasificación del espectro radioeléctrico

Por su uso, las bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico se clasifican como sigue:

a) Uso comercial. Comprende la utilización de bandas de frecuencias para la operación de redes públicas y la prestación de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, a cambio de una contraprestación económica.

b) Uso no comercial. Consiste en la utilización de bandas de frecuencias para operaciones de carácter temporal, experimental, científico, servicios de radiocomunicación privada, banda ciudadana, de radioaficionados o redes de telemetría de instituciones públicas.

c) Uso oficial. Corresponde a las bandas de frecuencias necesarias para establecer las comunicaciones de las instituciones del Estado, las cuales implican un uso exclusivo y no comercial.

d) Uso para seguridad, socorro y emergencia. Corresponde a las bandas de frecuencias atribuidas para radionavegación, seguridad aeronáutica, marítima y otros servicios de ayuda.

e) Uso libre. Corresponde a las bandas de frecuencias así asignadas en el Plan nacional de atribución de frecuencias. Estas bandas no requerirán concesión, autorización o permiso y estarán sujetas a las características técnicas establecidas reglamentariamente.

 

Artículo 10.- Definición de competencias

Corresponde al Poder Ejecutivo dictar el Plan nacional de atribución de frecuencias. En dicho Plan se designarán los usos específicos que se atribuyen a cada una de las bandas del espectro radioeléctrico, para ello se tomarán en consideración las recomendaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) y de la Comisión Interamericana de Telecomunicaciones (Citel).  Además, se definirán los casos en que las frecuencias no requieren asignación exclusiva, para lo cual se tomarán en consideración los siguientes criterios: disponibilidad de la frecuencia, tiempo de utilización, potencia de los equipos, tecnología aplicable, ancho de banda, modulación de la portadora de frecuencia y zona geográfica.

El Poder Ejecutivo podrá modificar el Plan nacional de atribución de frecuencias por razones de conveniencia y oportunidad.

El Poder Ejecutivo asignará, reasignará o rescatará las frecuencias del espectro radioeléctrico, de acuerdo con lo establecido en el Plan nacional de atribución de frecuencias, de manera objetiva, oportuna, transparente y no discriminatoria, de conformidad con la Constitución Política y lo dispuesto en esta Ley.

A la SUTEL le corresponderá la comprobación técnica de las emisiones radioeléctricas, así como la inspección, detección, identificación y eliminación de las interferencias perjudiciales.

 

CAPÍTULO III.- TÍTULOS HABILITANTES

 

SECCIÓN I.- LAS CONCESIONES

 

Artículo 11.- Concesiones

Se otorgará concesión para el uso y la explotación de las frecuencias del espectro radioeléctrico que se requieran para la operación y explotación de redes de telecomunicaciones. Dicha concesión habilitará a su titular para la operación y explotación de la red. Cuando se trate de redes públicas de telecomunicaciones, la concesión habilitará a su titular para la prestación de todo tipo de servicio de telecomunicaciones disponibles al público. La concesión se otorgará para un área de cobertura determinada, regional o nacional, de tal manera que se garantice la utilización eficiente del espectro radioeléctrico.

 

Artículo 12.- Procedimiento concursal

Las concesiones de frecuencias para la operación y explotación de redes públicas de telecomunicaciones, serán otorgadas por el Poder Ejecutivo por medio del procedimiento de concurso público, de conformidad con la Ley de contratación administrativa y su reglamento. La SUTEL instruirá el procedimiento, previa realización de los estudios necesarios, para determinar la necesidad y factibilidad del otorgamiento de las concesiones, de conformidad con el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones y las políticas sectoriales.

 

Artículo 13.- Cartel del concurso

El cartel del concurso deberá establecer, como mínimo, lo siguiente:

a) La fecha, la hora y el lugar de presentación de las ofertas, así como los requisitos que habrán de cumplir los oferentes y demás antecedentes que deberán entregarse.

b) Las bandas de frecuencias objeto de concesión, sus modalidades de uso y zona de cobertura.

c) Las obligaciones de acceso y servicio universal, cuando corresponda.

d) Los plazos para consultas y aclaraciones al cartel.

e) Los requisitos financieros, técnicos y legales que se valorarán en la calificación de las ofertas y la metodología que se empleará.

f) El período de vigencia de la concesión.

g) Las condiciones y el calendario de pago de la contraprestación, cuando corresponda.

                    h) Las multas y sanciones por incumplimiento del contrato de concesión.

                    i) El proyecto de contrato que se suscribirá con el concesionario.

 

Artículo 14.- Objeción al cartel

Podrá interponerse recurso de objeción contra el cartel, dentro del primer tercio del plazo para presentar ofertas. El recurso, debidamente fundado, se presentará ante la Contraloría General de la República.

Todo oferente potencial, o su representante, podrán interponer el recurso de objeción al cartel cuando considere que se ha incurrido en vicios de procedimientos o en alguna violación de los principios fundamentales de la contratación administrativa, se han omitido especificaciones técnicas, o se ha quebrantado, de alguna manera, el ordenamiento regulador de la materia.

El recurso de objeción deberá resolverse dentro de los diez días hábiles siguientes a su presentación.

Quien pueda recurrir y no lo haga o no alegue las violaciones o los quebrantos a los que tiene derecho, no podrá utilizar estos argumentos en el recurso que se interponga en contra del acto de adjudicación.

 

Artículo 15.- Presentación de ofertas

Las ofertas se presentarán ante la SUTEL, conforme a los términos establecidos en el cartel. La presentación de la oferta implica el sometimiento pleno del oferente, tanto al ordenamiento jurídico costarricense como a las reglas generales y particulares del concurso.

 

Artículo 16.- Selección del concesionario y adjudicación

El concesionario será seleccionado de entre las ofertas presentadas, conforme a las reglas del cartel y según el sistema establecido en las bases del concurso.

Las ofertas elegibles serán evaluadas por la SUTEL, a la que le corresponderá recomendar al Poder Ejecutivo si la adjudicación procede o no.

El Poder Ejecutivo podrá desestimar todas las ofertas cuando considere que estas no se ajustan al cartel, a los objetivos y las metas definidos en el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones, a lo dispuesto en el Plan nacional de atribución de frecuencias o a los acuerdos, tratados y convenios internacionales de telecomunicaciones ratificados por Costa Rica.

El acuerdo de adjudicación deberá ser publicado en el diario oficial La Gaceta en un plazo de diez (10) días hábiles.

 

Artículo 17.- Apelación de la adjudicación

Contra el acto de adjudicación podrá interponerse recurso de apelación, dentro de los diez días hábiles siguientes a la publicación del acuerdo en el diario oficial La Gaceta. El recurso, debidamente fundamentado, se presentará ante la Contraloría General de la República.

Podrá interponer el recurso cualquier parte que ostente un interés legítimo, actual, propio y directo. Igualmente, estará legitimado para apelar quien haya presentado oferta, bajo cualquier título de representación, a nombre de tercero.

El recurso de apelación deberá resolverse dentro de los cuarenta días hábiles siguientes al auto inicial de traslado. Este plazo podrá prorrogarse mediante resolución motivada hasta por otros veinte días hábiles, en casos muy calificados, cuando se necesite recabar prueba pericial especialmente importante para resolver el recurso, y que por la complejidad no pueda ser rendida dentro del plazo normal de resolución.

La readjudicación también podrá ser recurrida cuando las causas de la inconformidad hayan surgido del motivo que fundamentó el acto de adjudicación.

La resolución final o el auto que ponga término al recurso, dará por agotada la vía administrativa. Dentro de los tres días hábiles posteriores a la comunicación, el interesado podrá impugnar el acto final sin efectos suspensivos, de conformidad con lo dispuesto en la legislación contencioso-administrativa vigente.

Si la contratación cuya adjudicación se impugna ha sido ejecutada o se encuentra en curso de ejecución, la sentencia favorable al accionante solo podrá reconocer los daños y perjuicios causados.

 

Artículo 18.- Contrato de concesión

Firme el acto de adjudicación, el Poder Ejecutivo suscribirá con el concesionario el respectivo contrato, el cual deberá especificar las condiciones y obligaciones que dicho concesionario deberá cumplir, de conformidad con esta Ley, sus reglamentos, las bases de la convocatoria, la oferta y el acto de adjudicación. El contrato deberá ser refrendado por la Contraloría General de la República.

 

Artículo 19.- Concesión directa

Cuando se trate de frecuencias requeridas para la operación de redes privadas y de las que no requieran asignación exclusiva para su óptima utilización, las concesiones serán otorgadas por el Poder Ejecutivo en forma directa, según el orden de recibo de la solicitud que presente el interesado. La SUTEL instruirá el procedimiento de otorgamiento de la concesión.

 

Artículo 20.- Cesión

Las concesiones pueden ser cedidas con la autorización previa del Poder Ejecutivo. Al Consejo le corresponde recomendar al Poder Ejecutivo si la cesión procede o no.

Para aprobar la cesión se deberán constatar como mínimo los siguientes requisitos:

     a) Que el cesionario reúne los mismos requisitos del cedente.

b) Que el cesionario se compromete a cumplir las mismas obligaciones adquiridas por el cedente.

c) Que el cedente haya explotado la concesión por al menos dos años y haya cumplido las obligaciones y demás condiciones fijadas para tal efecto en el contrato de concesión.

     d) Que la cesión no afecte la competencia efectiva en el mercado.

Autorizada la cesión, deberá suscribirse el respectivo contrato con el nuevo concesionario.

 

Artículo 21.- Reasignación de frecuencias

Procede la reasignación de bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico cuando:

a) Lo exijan razones de interés público o utilidad pública.

b) Lo exijan razones de eficiencia en el uso del espectro radioeléctrico.

c) Se requiera para poner en práctica nuevas tecnologías.

d) Sea necesario para resolver problemas de interferencia.

e) Exista una concentración de frecuencias que afecte la competencia efectiva.

f) Sea necesario para cumplir tratados internacionales suscritos por el país.

Corresponde al Poder Ejecutivo, previa recomendación del Consejo, acordar la reasignación de bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico, para ello se deberán tomar en cuenta los derechos de los titulares y la continuidad en la operación de redes o la prestación de los servicios.

La reasignación dará lugar a una indemnización únicamente cuando se impida al adjudicatario la operación de las redes o la prestación de los servicios en los términos indicados en la concesión correspondiente, o bien, cuando dicha reasignación sea la única causa que obligue a sustituir o renovar equipos.

 

Artículo 22.- Revocación y extinción de las concesiones, las autorizaciones y los permisos

Para efectos de esta Ley, son causales de resolución y extinción del contrato de concesión las siguientes:

1) La resolución del contrato de concesión procede por las siguientes causas:

a) Cuando el concesionario no haya utilizado las frecuencias para el fin solicitado luego de un año de haber sido asignadas o de haberse concedido la prórroga. Este plazo podrá ser prorrogado por el Poder Ejecutivo, previa recomendación del Consejo, a solicitud de parte y por motivos debidamente justificados.

b) Incumplimiento de las obligaciones y condiciones establecidas en esta Ley, los reglamentos que al efecto se dicten o las impuestas en el contrato de concesión, excepto si se comprueba caso fortuito o fuerza mayor.

c) Incumplimiento en el pago de la contribución al Fondo Nacional de Telecomunicaciones y de las obligaciones impuestas de acceso, servicio universal y solidaridad.

d) El atraso de al menos tres meses en el pago de las tasas y cánones establecidos en la presente Ley.

e) No cooperar con las autoridades públicas en los casos a que se refiere el Artículo 5 de esta Ley.

f) La reincidencia de infracciones muy graves, de conformidad con el Artículo 67 de esta Ley, durante el plazo de vigencia del título habilitante.

La declaratoria de resolución del contrato estará precedida de un proceso administrativo que respetará las reglas del debido proceso. El titular de la concesión cuya resolución haya sido declarada por incumplimiento grave de sus obligaciones, estará imposibilitado para mantener nuevas concesiones de las previstas en esta Ley, por un plazo mínimo de tres años y máximo de cinco años, contado a partir de firmeza de la resolución.

2) Las concesiones, las autorizaciones y los permisos se extinguen por las siguientes causales:

                     a) El vencimiento del plazo pactado.

b) La imposibilidad de cumplimiento como consecuencia de medidas adoptadas por los Poderes del Estado.

c) El rescate por causa de interés público.

d) El acuerdo mutuo de la administración concedente y el concesionario. Este acuerdo deberá estar razonado debidamente tomando en consideración el interés público.

                    e) La disolución de la persona jurídica concesionaria.

Cuando la extinción se produzca por causas ajenas al concesionario, quedará a salvo su derecho de percibir las indemnizaciones que correspondan según esta Ley y el contrato de concesión.

 

SECCIÓN II.- AUTORIZACIONES

 

Artículo 23.- Autorizaciones

Requerirán autorización las personas físicas o jurídicas que:

a) Operen y exploten redes públicas de telecomunicaciones que no requieran uso del espectro radioeléctrico.

b) Presten servicios de telecomunicaciones disponibles al público por medio de redes públicas de telecomunicaciones que no se encuentren bajo su operación o explotación. El titular de la red pública que se utilice para este fin, deberá tener la concesión o autorización correspondiente.

c) Operen redes privadas de telecomunicaciones que no requieran uso del espectro radioeléctrico.

La autorización será otorgada por la SUTEL previa solicitud del interesado; un extracto de esa solicitud deberá ser publicado en el diario oficial La Gaceta y en un periódico de circulación nacional. De no presentarse ninguna objeción en un plazo de diez días hábiles, contado desde la última publicación, la SUTEL deberá resolver acerca de la solicitud en un plazo máximo de dos meses, para ello deberá tener en consideración los principios de transparencia y no discriminación. En la resolución correspondiente, la SUTEL fijará al solicitante las condiciones de la autorización. Mediante resolución razonada, la SUTEL podrá denegar la autorización solicitada cuando se determine que esta no se ajusta a los objetivos y las metas definidos en el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones.

 

Artículo 24.- Plazos y prórroga

El plazo y la prórroga de las concesiones y autorizaciones se regirá de la siguiente manera:

a) Las concesiones de frecuencias para la operación y explotación de redes públicas de telecomunicaciones se otorgarán por un período máximo de quince años, prorrogable a solicitud de parte, hasta por un período que sumado con el inicial y el de las prórrogas anteriores no exceda veinticinco años. La solicitud de prórroga deberá ser presentada por lo menos dieciocho meses antes de su expiración.

b) Las autorizaciones se otorgarán por un período máximo de diez años, prorrogable a solicitud de parte, por períodos de cinco años, hasta un máximo de tres prórrogas. La solicitud de prórroga deberá ser presentada por lo menos seis meses antes de su expiración.

 

Artículo 25.- Extinción, caducidad y revocación de las autorizaciones

Para los efectos de esta Ley, son causales de extinción, caducidad y revocación de las autorizaciones las siguientes:

a) Las autorizaciones se extinguirán por las siguientes causas:

1) Vencimiento del plazo y sus prórrogas.

2) Renuncia expresa.

                     b) Las autorizaciones caducarán por las siguientes razones:

1) No haber iniciado la operación y explotación de las redes o la prestación de los servicios luego de un año de haber obtenido la autorización o de haberse concedido la prórroga. Este plazo podrá ser prorrogado por la autoridad competente a solicitud de parte y por motivos justificados debidamente.

2) No haber cumplido las obligaciones y condiciones establecidas en esta Ley y los reglamentos que al efecto se dicten, o las impuestas en la autorización, excepto si se comprueba caso fortuito o fuerza mayor.

3) Negarse a contribuir al Fondo Nacional de Telecomunicaciones (FONATEL), así como el incumplimiento grave y reiterado de las obligaciones de acceso, servicio universal y solidaridad que le hayan sido impuestas.

4) El atraso de al menos tres meses en el pago de la contribución a FONATEL, así como de las tasas y los cánones establecidos en la presente Ley.

5) No acatar las medidas dispuestas por el Poder Ejecutivo en los casos de emergencia declarada, a que se refiere el Artículo 5 de esta Ley.

6) Las demás que señale esta Ley.

c) Las autorizaciones se revocarán por razones de oportunidad, conveniencia o mérito, según la Ley general de la Administración Pública.

El procedimiento para declarar la caducidad será el procedimiento ordinario establecido en el libro II de la Ley general de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978, y sus reformas.

El titular de la autorización cuya caducidad haya sido declarada, estará imposibilitado para obtener nuevas autorizaciones de las previstas en esta Ley, por un plazo de cinco años, contado a partir de la firmeza de la resolución.

 

SECCIÓN III.- PERMISOS

 

Artículo 26.- Permisos

Para el uso de las bandas de frecuencias a que se refieren los incisos b), c) y d) del Artículo 9 de esta Ley, se requerirá un permiso, el cual será otorgado por el Poder Ejecutivo previa recomendación de la SUTEL y el cumplimiento de los requisitos que se definan reglamentariamente.

La vigencia de los permisos será de cinco años, renovable por períodos iguales a solicitud del interesado.

Los permisos para fines científicos o experimentales se otorgarán por una sola vez, por un plazo máximo de cinco años.

Para los efectos de esta Ley, son causales de extinción, caducidad y revocación de los permisos, las señaladas en el Artículo 25 de esta Ley, en lo que sean aplicables.

 

SECCIÓN IV.- DISPOSICIONES ESPECIALES

 

Artículo 27.- Prestación de otros servicios

Los operadores de redes públicas y los proveedores de servicios disponibles al público, deberán informar a la SUTEL acerca de los servicios que brinden. La SUTEL hará constar esta información en el Registro Nacional de Telecomunicaciones.

Dichos operadores y proveedores podrán ampliar la oferta de servicios que prestan, informando previamente a la SUTEL. Presentado el informe, podrán iniciar con la prestación de los nuevos servicios. La SUTEL podrá requerir, dentro de los quince días hábiles siguientes a la presentación, la información adicional o las aclaraciones que resulten necesarias, así como los ajustes que considere necesarios, a fin de que la prestación de los nuevos servicios se ajuste a lo previsto en esta Ley, a la concesión o autorización otorgada y al Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones.

El incumplimiento de la obligación de informar a la SUTEL implicará una sanción administrativa, de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 65 sobre la potestad sancionatoria y el Artículo 70 sobre los criterios para la aplicación de las sanciones, ambos de la presente Ley.

 

Artículo 28.- Servicio telefónico básico tradicional

Por medio de los procedimientos previstos en este título, no podrán otorgarse concesiones o autorizaciones relacionadas con la operación de redes públicas de telecomunicaciones asociadas únicamente con la prestación del servicio telefónico básico tradicional. En este caso se requerirá la concesión especial legislativa a que se refiere el inciso 14) del Artículo 121 de la Constitución Política. No obstante, dichas redes y el servicio telefónico básico tradicional estarán sometidas a esta Ley y a la competencia de la SUTEL para efectos de regulación.

 

Artículo 29.- Servicios de radiodifusión y televisión

El aprovechamiento de la radiodifusión sonora y televisiva, por sus aspectos informativos, culturales y recreativos, constituye una actividad privada de interés público. El otorgamiento de concesiones y la prestación de los servicios de radiodifusión y televisión continuarán rigiéndose por lo dispuesto en la Ley de radio, nº 1758, de 19 de junio de 1954, sus reformas y su Reglamento. A la SUTEL le corresponderá realizar las actividades y los estudios necesarios para preparar el concurso de la concesión y recomendarle al Poder Ejecutivo el otorgamiento o no de estas concesiones.

Los servicios de radiodifusión sonora o televisiva definidos en el presente Artículo, son los de acceso libre; estos se entienden como servicios de radiodifusión sonora o televisión convencional, de programación comercial, educativa o cultural, que pueden ser recibidos libremente por el público, en general, sin pago de derechos de suscripción, y sus señales se transmiten en un solo sentido a varios puntos de recepción simultánea.

Sin perjuicio de lo dispuesto en este Artículo, las redes que sirvan de soporte a los servicios de radiodifusión y televisión, quedan sujetas a la presente Ley en lo dispuesto en materia de planificación, administración y control del espectro radioeléctrico, acceso e interconexión y al régimen sectorial de competencia previsto en esta Ley.

Cuando los proveedores de servicios de radiodifusión y televisión se encuentren habilitados tecnológicamente para prestar servicios de telecomunicaciones por medio de sus redes, deberán sujetarse a las regulaciones previstas en la presente Ley. Para prestar servicios de telecomunicaciones deberán contar con el respectivo título habilitante y cumplir los requisitos legales y administrativos que para ello se requiera.

 

Artículo 30.- Sistemas satelitales

La operación de sistemas satelitales, así como la asignación y explotación de posiciones orbitales asignadas al país, estará sometida a la Constitución Política, el Derecho internacional y lo dispuesto en esta Ley.

Todos los operadores de sistemas satelitales que, por medio de un enlace permanente, transmitan o reciban señales radioeléctricas hacia el territorio nacional o desde él, para la explotación comercial o reventa de servicios, deberán cumplir las obligaciones que defina la respectiva concesión, así como los siguientes requisitos:

a) Conformar sus transmisiones a los estándares especificados por la UIT para las frecuencias de uso satelital.

b) Contar con los derechos internacionales de uso de posiciones orbitales.

c) Registrar sus equipos transmisores, según lo que se establezca reglamentariamente.

 

TÍTULO II.- RÉGIMEN DE GARANTÍAS FUNDAMENTALES

 

CAPÍTULO I.- ACCESO UNIVERSAL, SERVICIO UNIVERSAL Y SOLIDARIDAD DE LAS TELECOMUNICACIONES

 

Artículo 31.- Servicio, acceso universal y solidaridad

El presente capítulo establece los mecanismos de financiamiento, asignación, administración y control de los recursos destinados al cumplimiento de los objetivos de acceso universal, servicio universal y solidaridad. A la SUTEL, le corresponde garantizar que los operadores y proveedores cumplan lo establecido en este capítulo y lo que reglamentariamente se establezca.

 

Artículo 32.- Objetivos del acceso universal, servicio universal y solidaridad

Los objetivos fundamentales del régimen de acceso universal, servicio universal y solidaridad son los siguientes:

a) Promover el acceso a servicios de telecomunicaciones de calidad, de manera oportuna, eficiente y a precios asequibles y competitivos, a los habitantes de las zonas del país donde el costo de las inversiones para la instalación y el mantenimiento de la infraestructura hace que el suministro de estos servicios no sea financieramente rentable.

b) Promover el acceso a servicios de telecomunicaciones de calidad, de manera oportuna, eficiente y a precios asequibles y competitivos, a los habitantes del país que no tengan recursos suficientes para acceder a ellos.

c) Dotar de servicios de telecomunicaciones de calidad, de manera oportuna, eficiente y a precios asequibles y competitivos, a las instituciones y personas con necesidades sociales especiales, tales como albergues de menores, adultos mayores, personas con discapacidad, población indígena, escuelas y colegios públicos, así como centros de salud públicos.

d) Reducir la brecha digital, garantizar mayor igualdad de oportunidades, así como el disfrute de los beneficios de la sociedad de la información y el conocimiento por medio del fomento de la conectividad, el desarrollo de infraestructura y la disponibilidad de dispositivos de acceso y servicios de banda ancha.

 

Artículo 33.- Desarrollo de objetivos de acceso universal, servicio universal y solidaridad

Corresponde al Poder Ejecutivo, por medio del Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones, definir las metas y las prioridades necesarias para el cumplimiento de los objetivos de acceso universal, servicio universal y solidaridad establecidos en el Artículo anterior. Con este fin, dicho Plan deberá contener una agenda digital, como un elemento estratégico para la generación de oportunidades, el aumento de la competitividad nacional y el disfrute de los beneficios de la sociedad de la información y el conocimiento, que a su vez contenga una agenda de solidaridad digital que garantice estos beneficios a las poblaciones vulnerables y disminuya la brecha digital.

La SUTEL establecerá las obligaciones; y también definirá y ejecutará los proyectos referidos en el Artículo 36 de esta Ley, de acuerdo con las metas y prioridades definidas en el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones.

 

Artículo 34.- Creación del Fondo Nacional de Telecomunicaciones

Créase el Fondo Nacional de Telecomunicaciones (FONATEL), como instrumento de administración de los recursos destinados a financiar el cumplimiento de los objetivos de acceso universal, servicio universal y solidaridad establecidos en esta Ley, así como de las metas y prioridades definidas en el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones.

 

Artículo 35.- Administración de FONATEL

Corresponde a la SUTEL la administración de los recursos de FONATEL. Dicha administración deberá hacerse de conformidad con esta Ley, el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones y los reglamentos que al efecto se dicten.

Se autoriza a la SUTEL para que administre los recursos financieros del Fondo, mediante la constitución de los fideicomisos que le sean necesarios para el cumplimiento de sus fines.

Los contratos de fideicomiso deberán suscribirse con bancos públicos del Sistema Bancario Nacional, seleccionados de acuerdo con la mejor oferta entre las recibidas, a partir de la invitación que se realice.

El fiduciario deberá observar las obligaciones que le imponen las disposiciones legales vigentes, así como las que se derivan del contrato de fideicomiso que se suscriba. Los recursos que se administren en los fideicomisos, deberán invertirse en las mejores condiciones de bajo riesgo y alta liquidez. Los fideicomisos y su administración serán objeto de control por parte de la Contraloría General de la República.

Se declaran de interés público, las operaciones realizadas mediante los fideicomisos establecidos en la presente Ley; por lo tanto, tendrán exención tributaria, arancelaria y de sobretasas para todas las adquisiciones o venta de bienes y servicios, así como las inversiones que haga y las rentas que obtenga para el cumplimiento de sus fines.

Los fideicomisos se financiarán con los recursos establecidos en el Artículo 38 de esta Ley.

 

Artículo 36.- Formas de asignación

Los recursos de FONATEL serán asignados por la SUTEL de acuerdo con el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones, para financiar:

a) Las obligaciones de acceso y servicio universal que se impongan a los operadores y proveedores en sus respectivos títulos habilitantes.

Serán financiadas por FONATEL, las obligaciones que impliquen un déficit o la existencia de una desventaja competitiva para el operador o proveedor, según lo dispone el Artículo 38 de esta Ley.  La metodología para determinar dicho déficit, así como para establecer los cálculos correspondientes y las demás condiciones se desarrollará reglamentariamente. En cada caso, se indicará al operador o proveedor las obligaciones que serán financiadas por FONATEL.

b) Los proyectos de acceso y servicio universal según la siguiente metodología: de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 33 de esta Ley, la SUTEL publicará, anualmente, un listado de los proyectos de acceso universal, servicio universal y solidaridad por desarrollar con cargo a FONATEL. El anuncio especificará, para cada proyecto, las localidades beneficiadas, la calidad mínima del servicio requerido, el régimen aplicable de tarifas, el período asignado, la subvención máxima, la fecha estimada de iniciación del servicio, el plazo de ejecución del proyecto y cualquier otra condición necesaria que se requiera en el cartel. Estos proyectos serán adjudicados por medio de un concurso público que llevará a cabo la SUTEL. El operador o proveedor seleccionado será el que cumpla todas las condiciones establecidas y requiera la subvención más baja para el desarrollo del proyecto. El procedimiento establecido se realizará de conformidad con la Ley nº 7494, Contratación administrativa, de 2 de mayo de 1995, y sus reformas, y lo que reglamentariamente se establezca.

 

Artículo 37.- Ejecución de los fondos de FONATEL

Los operadores o proveedores que ejecuten recursos de FONATEL, deberán mantener un sistema de contabilidad de costos separada, de conformidad con lo que se establezca reglamentariamente, el cual deberá ser auditado, anualmente, por una firma de contadores públicos autorizados, debidamente acreditada ante la SUTEL. Los costos de esta auditoría deberán ser cancelados por el operador o proveedor auditado.

La SUTEL, mediante resolución fundada, podrá disminuir o eliminar el financiamiento a los ejecutores cuando concurran algunas de las siguientes situaciones:

a) Se modifiquen o desaparezcan las condiciones que dieron origen a la subvención, de manera que la prestación del servicio de que se trate no implique un déficit o la existencia de una desventaja competitiva para el operador o proveedor.

b) El operador o proveedor a quien se asignan los recursos incumpla sus obligaciones.

c) Por razones de interés público, caso fortuito o fuerza mayor.

En los casos en que proceda, la SUTEL deberá indemnizar al operador o proveedor los daños y perjuicios.

 

Artículo 38.- Financiamiento del Fondo Nacional de Telecomunicaciones (FONATEL)

FONATEL será financiado con recursos de las siguientes fuentes:

a) Los recursos provenientes del otorgamiento de las concesiones, cuando corresponda.

b) Las transferencias y donaciones que instituciones públicas o privadas realicen a favor de FONATEL.

c) Las multas y los intereses por mora que imponga la SUTEL.

d) Los recursos financieros que generen los recursos propios de FONATEL.

e) Una contribución especial parafiscal que recaerá sobre los ingresos brutos devengados por los operadores de redes públicas de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, la cual será fijada, anualmente, por la SUTEL de conformidad con el siguiente Artículo.

Los recursos de FONATEL no podrán ser utilizados para otro fin que no sea para lo establecido en el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones, en el cumplimiento de los objetivos de acceso universal, servicio universal y solidaridad, definidos en el Artículo 32 de esta Ley, y deberán asignarse íntegramente cada año. No obstante, los costos de administración de FONATEL serán cubiertos con los recursos del Fondo, para lo cual no se podrá destinar una suma mayor a un uno por ciento (1%) del total de los recursos.

Se declaran de interés público las operaciones de FONATEL; por lo tanto, tendrá exención tributaria, arancelaria y de sobretasas para todas las adquisiciones o venta de bienes y servicios, así como las inversiones que haga y las rentas que obtenga para el cumplimiento de sus fines.

La administración de los recursos del Fondo estará sometida a la fiscalización de la Contraloría General de la República, sin perjuicio de los mecanismos de control interno que se dispongan legal y reglamentariamente.

 

Artículo 39.- Contribución especial parafiscal de operadores y proveedores de telecomunicaciones a FONATEL

Los objetivos de acceso universal, servicio universal y solidaridad, referidos en el Artículo 32 de esta Ley, recibirán el soporte financiero de la contribución de los operadores de redes públicas de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público. Esta contribución parafiscal se justifica en el beneficio individualizable que para los operadores y proveedores citados representa la maximización del uso de las redes de telecomunicaciones y el incremento de los usuarios de servicios de comunicaciones impulsados por la ejecución de los proyectos de acceso, servicio universal y solidaridad. Estos proyectos representan actividades inherentes al Estado, de conformidad con lo dispuesto en esta Ley.

La administración tributaria de esta contribución especial parafiscal será la Dirección General de Tributación del Ministerio de Hacienda, por lo que para esta contribución resulta aplicable el título III, Hechos ilícitos tributarios, del Código de Normas y Procedimientos Tributarios.

Los contribuyentes de esta contribución son los operadores de redes públicas de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, que realizan el hecho generador de esta contribución al desarrollar las actividades ya mencionadas y recibir el beneficio individualizable de la actividad estatal.

La contribución será determinada por el contribuyente por medio de una declaración jurada, que corresponde a un período fiscal año calendario. El plazo para presentar la declaración vence dos meses y quince días naturales posteriores al cierre del respectivo período fiscal. El pago de la contribución se distribuirá en cuatro tractos equivalentes, pagaderos al día quince de los meses de marzo, junio, setiembre y diciembre del año posterior al cierre del período fiscal que corresponda.

La base imponible de esta contribución corresponde a los ingresos brutos obtenidos, directamente, por la operación de redes públicas de telecomunicaciones o por proveer servicios de telecomunicaciones disponibles al público.

La tarifa será fijada por la SUTEL a más tardar el 30 de noviembre del período fiscal respectivo. Dicha tarifa podrá ser fijada dentro de una banda con un mínimo de un uno coma cinco por ciento (1,5%) y un máximo de un tres por ciento (3%); dicha fijación se basará en las metas estimadas de los costos de los proyectos por ser ejecutados para el siguiente ejercicio presupuestario y en las metas de ingresos estimados para dicho siguiente ejercicio, de conformidad con lo previsto en el Artículo 33 de esta Ley.

En el evento de que la Superintendencia no fije tarifa al vencimiento del plazo señalado, se aplicará la tarifa aplicada al período fiscal inmediato anterior.

La Tesorería Nacional estará en la obligación de depositar los dineros recaudados en una cuenta separada a nombre de la SUTEL y girarlos a FONATEL dentro de los quince días naturales del mes siguiente a su ingreso a dicha cuenta. La recaudación de esta contribución parafiscal no tendrá un destino ajeno a la financiación de los proyectos de acceso, servicio universal y solidaridad que se ejecuten con cargo a FONATEL, que constituyen la razón de ser de esta contribución parafiscal.

 

Artículo 40.- Rendición de cuentas de FONATEL

Anualmente, FONATEL será objeto de una auditoría externa, la cual será financiada con recursos del Fondo y contratada por la SUTEL. Toda la información sobre la operación y el funcionamiento de FONATEL deberá encontrarse disponible para la auditoría interna de la Aresep.

La SUTEL deberá presentar a la Contraloría General de la República y al ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones informes semestrales y un informe anual a la Asamblea Legislativa. Estos informes deben incluir la siguiente información:

a) Las estadísticas relevantes sobre la cobertura de los servicios de telecomunicaciones.

b) Los estados financieros auditados de FONATEL. Estos estados financieros deberán especificar el monto pagado por concepto de la contribución especial parafiscal establecida en el Artículo 39 de esta Ley, por cada operador o proveedor y si alguna entidad se encuentra en estado de morosidad.

c) Un informe sobre el desempeño de las actividades de FONATEL y el estado de ejecución de los proyectos que este financia, así como la información financiera correspondiente desglosada por proyecto.

La Contraloría General de la República y el ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones podrán solicitar los informes adicionales que sean necesarios para garantizar la transparencia y el uso eficiente de los recursos de FONATEL.

 

CAPÍTULO II.- RÉGIMEN DE PROTECCIÓN A LA INTIMIDAD Y DERECHOS DEL USUARIO FINAL

 

Artículo 41.- Régimen jurídico

El presente capítulo desarrolla el régimen de privacidad y de protección de los derechos e intereses de los usuarios finales de los servicios de telecomunicaciones.

Los acuerdos entre operadores, lo estipulado en las concesiones, autorizaciones y, en general, todos los contratos por servicios de telecomunicaciones que se suscriban de conformidad con esta Ley, tendrán en cuenta la debida protección de la privacidad y los derechos e intereses de los usuarios finales.

A la SUTEL le corresponde velar por que los operadores y proveedores cumplan lo establecido en este capítulo y lo que reglamentariamente se establezca.

 

Artículo 42.- Privacidad de las comunicaciones y protección de datos personales

Los operadores de redes públicas y proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, deberán garantizar el secreto de las comunicaciones, el derecho a la intimidad y la protección de los datos de carácter personal de los abonados y usuarios finales, mediante la implementación de los sistemas y las medidas técnicas y administrativas necesarias. Estas medidas de protección serán fijadas reglamentariamente por el Poder Ejecutivo.

Los operadores y proveedores deberán adoptar las medidas técnicas y administrativas idóneas para garantizar la seguridad de las redes y sus servicios. En caso de que el operador conozca un riesgo identificable en la seguridad de la red, deberá informar a la SUTEL y a los usuarios finales sobre dicho riesgo.

Los operadores y proveedores deberán garantizar que las comunicaciones y los datos de tráfico asociados a ellas, no serán escuchadas, gravadas, almacenadas, intervenidas ni vigiladas por terceros sin su consentimiento, salvo cuando se cuente con la autorización judicial correspondiente, de conformidad con la ley.

 

Artículo 43.- Datos de tráfico y localización

Los datos de tráfico y de localización relacionados con los usuarios finales que sean tratados y almacenados bajo la responsabilidad de un operador o proveedor, deberán eliminarse o hacerse anónimos cuando no sean necesarios para efectos de la transmisión de una comunicación o para la prestación de un servicio.

Los datos de tráfico necesarios para efectos de la facturación de abonados y los pagos de las interconexiones, podrán ser tratados hasta la expiración del plazo durante el cual pueda impugnarse, legalmente, la factura o exigirse el pago.

Los datos de localización podrán tratarse solamente si se hacen anónimos o previo consentimiento de los abonados o usuarios, en la medida y por el tiempo necesario para la prestación de un servicio.

 

Artículo 44.- Comunicaciones no solicitadas

Se prohíbe la utilización de sistemas de llamada automática por voz, fax, correo electrónico o cualquier otro dispositivo con fines de venta directa, salvo la de los abonados que hayan dado su consentimiento previamente.

No obstante, cuando una persona, física o jurídica, obtenga con el consentimiento de sus clientes la dirección de correo electrónico, en el contexto de la venta de un producto o servicio, esa misma persona podrá utilizar esta información para la venta directa de sus productos o servicios con características similares. El suministro de información a los clientes deberá ofrecerse con absoluta claridad y sencillez. En cualquier momento, el cliente podrá pedirle al remitente que suspenda los envíos de información y no podrá cobrársele ningún cargo por ejercer ese derecho.

Se prohíbe, en cualquier caso, la práctica de enviar mensajes electrónicos con fines de venta directa en los que se disimule o se oculte la identidad del remitente, o que no contengan una dirección válida a la que el destinatario pueda enviar una petición de que se ponga fin a tales comunicaciones.

 

Artículo 45.- Derechos de los usuarios finales de telecomunicaciones

Los usuarios finales de los servicios de telecomunicaciones disponibles al público tendrán los siguientes derechos:

1) Solicitar y recibir información veraz, expedita y adecuada sobre la prestación de los servicios regulados en esta Ley y el régimen de protección del usuario final.

2) Elegir y cambiar libremente al proveedor de servicio.

3) Autorizar previamente el cambio de proveedor de servicio.

4) Recibir un trato equitativo, igualitario y de buena fe de los proveedores de servicios.

5) Recibir el servicio en forma continua, equitativa, así como tener acceso a las mejoras que el proveedor implemente, para ello pagará el precio correspondiente.

6) Acceder gratuitamente a los servicios de emergencia, cuando se trate de servicios de telefonía o similares.

7) Recibir oportunamente la factura mensual del servicio, en la forma y por el medio en que se garantice su privacidad.

8) Poder elegir entre facturas desglosadas o no desglosadas de los servicios consumidos.

9) Recibir una facturación exacta, veraz y que refleje el consumo realizado para el período correspondiente, para lo cual dicha facturación deberá elaborarse a partir de una medición efectiva.

10) Recibir una facturación exacta, clara y veraz en cuanto a cargos por mora y desconexión.

11) Obtener la pronta corrección de los errores de facturación.

12) Elegir el medio de pago de los servicios recibidos.

13) Recibir servicios de calidad en los términos estipulados previamente y pactados con el proveedor, a precios asequibles.

14) Conocer los indicadores de calidad y rendimiento de los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público.

15) Disponer gratuitamente de una guía telefónica nacional y de un servicio nacional de información de voz, sobre su contenido.

16) Solicitar la exclusión, sin costo alguno, de las guías de abonados disponibles al público, ya sean impresas o electrónicas. Los abonados podrán decidir cuáles datos personales se incluyen, así como comprobarlos, corregirlos o suprimirlos.

17) Mantener los números de teléfono sin menoscabar la calidad, confiabilidad o conveniencia cuando cambie entre proveedores de servicio similares.

18) Usar igual número de dígitos para acceder a un servicio similar de telecomunicaciones, independientemente del proveedor del servicio que haya elegido el usuario final.

19) Ser informado por el proveedor, oportunamente, cuando se produzca un cambio de los precios, las tarifas o los planes contratados previamente.

20) Ser informado claramente sobre los plazos de vigencia de las ofertas.

                    21) No ser facturado por un servicio que el usuario final no ha solicitado.

22) Obtener respuesta efectiva a las solicitudes realizadas al proveedor, las cuales podrán ser presentadas por el usuario por el medio de su escogencia.

23) Ser informado oportunamente de la desconexión de los servicios.

24) Obtener una compensación por la interrupción del servicio por faltas atribuibles al proveedor.

25) Solicitar la detención del desvío automático de llamadas a su terminal por parte de un tercero, sin costo alguno.

26) Impedir, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la presentación de la identificación de su línea en las llamadas que genere o la presentación de la identificación de su línea al usuario que le realice una llamada.

27) Impedir, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la presentación de la identificación de la línea de origen en las llamadas entrantes, así como rechazar las llamadas entrantes en que dicha línea no aparezca identificada.

                   28) Acceder a la información en idioma español.

                   29) Los demás que se establezcan en el ordenamiento jurídico vigente.

La SUTEL, tomando en cuenta la disponibilidad de recursos técnicos y financieros, velará por que los operadores y proveedores ofrezcan a los usuarios finales con discapacidad acceso a los servicios regulados en esta Ley en condiciones no discriminatorias.

 

Artículo 46.- Contratos de adhesión

La SUTEL homologará los contratos de adhesión entre proveedores y abonados, con la finalidad de corregir cláusulas o contenidos contractuales abusivos o que ignoren, eliminen o menoscaben los derechos de los abonados.

 

Artículo 47.- Vías de reclamación

Los operadores de redes públicas y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público, deberán garantizar la atención eficiente y gratuita de las reclamaciones que presenten los usuarios finales por violación a lo dispuesto en este capítulo, de acuerdo con la reglamentación que al efecto se dicte. Con este fin, deberán comunicar a la SUTEL los medios disponibles y los tiempos ofrecidos de atención de dichas reclamaciones.

 

Artículo 48.- Procedimiento

Las reclamaciones originadas por la violación a los derechos a que se refiere este capítulo, podrán ser interpuestas por el usuario final o por cualquier persona, sin que sea necesariamente el agraviado por el hecho que se reclama.

La reclamación deberá presentarse ante el propio operador o proveedor, el cual deberá resolver en un plazo máximo de diez días naturales. En caso de resolución negativa o insuficiente o la ausencia de resolución por parte del operador o proveedor, el reclamante podrá acudir a la SUTEL.

La SUTEL tramitará, investigará y resolverá la reclamación pertinente, de acuerdo con los procedimientos administrativos establecidos en la Ley general de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978. La SUTEL deberá dictar la resolución final dentro de los quince días hábiles posteriores al recibo del expediente.

Si la reclamación resulta fundada y sin perjuicio de las sanciones que correspondan, de conformidad con esta Ley, la SUTEL dictará las disposiciones pertinentes para que se corrijan las anomalías y, cuando en derecho corresponda, ordenará resarcir los daños y perjuicios en sede administrativa. Las resoluciones que se dicten serán vinculantes para las partes involucradas, sin perjuicio de los recursos ordenados en la ley.

Si de la reclamación se desprenden responsabilidades penales para cualquier involucrado, la SUTEL deberá denunciarlo al Ministerio Público.

Las reclamaciones que se presenten ante la SUTEL no están sujetas a formalidades ni requieren autenticación de la firma del reclamante, por lo que pueden plantearse personalmente o por cualquier medio de comunicación escrita. En los casos de reclamaciones presentadas por los usuarios finales ante la SUTEL, al operador o proveedor le corresponde la carga de la prueba.

La acción para reclamar caduca en un plazo de dos meses, contado desde el acaecimiento de la falta o desde que esta se conoció, salvo para los hechos continuados, en cuyo caso, comienza a correr a partir del último hecho.

 

TÍTULO III.- REGULACIÓN PARA LA COMPETENCIA

CAPÍTULO I.- OBLIGACIONES DE LOS OPERADORES Y PROVEEDORES

Artículo 49.- Obligaciones de los operadores y proveedores

Los operadores de redes y proveedores de servicios de telecomunicaciones tendrán las siguientes obligaciones:

1) Operar las redes y prestar los servicios en las condiciones que establezcan el título habilitante respectivo, así como la ley, los reglamentos y las demás disposiciones que al efecto se dicten.

2) Cumplir las obligaciones de acceso universal, servicio universal y solidaridad que les correspondan, de conformidad con esta Ley.

3) Respetar los derechos de los usuarios de telecomunicaciones y atender sus reclamaciones, según lo previsto en esta Ley.

                    4) Las demás que establezca la ley.

Artículo 50.- Precios y tarifas

Las tarifas de los servicios de telecomunicaciones disponibles al público serán establecidas inicialmente por la SUTEL, conforme a la metodología de topes de precio o cualquier otra que incentive la competencia y la eficiencia en el uso de los recursos, de acuerdo con las bases, los procedimientos y la periodicidad que se defina reglamentariamente.

Cuando la SUTEL determine, mediante resolución motivada, que existen las condiciones suficientes para asegurar una competencia efectiva, los precios serán determinados por los proveedores de los servicios de telecomunicaciones.

En caso de que la SUTEL determine, mediante resolución motivada, que las condiciones de competencia efectiva en el mercado dejan de darse, deberá intervenir procediendo a fijar la tarifa, de acuerdo con lo estipulado en el primer párrafo de este Artículo.

 

Artículo 51.- Servicios de información

Los proveedores de servicios de información no estarán sujetos a las siguientes obligaciones:

                     a) Proveer estos servicios al público en general.

                     b) Justificar sus precios de acuerdo con sus costos o registrarlos.

c) Dar acceso e interconectar sus redes con cualquier cliente particular para el suministro de tales servicios.

d) Ajustarse a normas o regulaciones técnicas para interconexión, que no sean otras que para la interconexión con redes públicas de telecomunicaciones.

La SUTEL podrá imponer a los proveedores de servicios de información las obligaciones a que se refiere el primer párrafo de este Artículo, cuando determine que esto se requiere para corregir una práctica monopólica, promover la competencia o resguardar los derechos de los usuarios.

 

CAPÍTULO II.- RÉGIMEN DE COMPETENCIA

Artículo 52.- Régimen sectorial de competencia

La operación de redes y la prestación de servicios de telecomunicaciones, estarán sujetas a un régimen sectorial de competencia, el cual se regirá por lo previsto en esta Ley y supletoriamente por los criterios establecidos en el capítulo III de la Ley nº 7472, Promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, de 20 de diciembre de 1994.

A la SUTEL le corresponde:

a) Promover los principios de competencia en el mercado nacional de telecomunicaciones.

b) Analizar el grado de competencia efectiva en los mercados.

c) Determinar cuándo las operaciones o los actos que se ejecuten o celebren fuera del país, por parte de los operadores o proveedores, pueden afectar la competencia efectiva en el mercado nacional.

d) Garantizar el acceso de los operadores y proveedores al mercado de telecomunicaciones en condiciones razonables y no discriminatorias.

e) Garantizar el acceso a las instalaciones esenciales en condiciones equitativas y no discriminatorias.

f) Evitar los abusos y las prácticas monopolísticas por parte de operadores o proveedores en el mercado, estos últimos no podrán asignar a un solo operador sus sistemas y tecnologías con fines monopolísticos. Si se llega a determinar que un proveedor ha creado o utilizado otras personas jurídicas con estos fines monopolísticos, la SUTEL deberá garantizar que dicha práctica cese inmediatamente, sin detrimento de las responsabilidades que esta conducta derive.

La SUTEL tendrá la competencia exclusiva para conocer de oficio o por denuncia, así como para corregir y sancionar, cuando proceda, las prácticas monopolísticas cometidas por operadores o proveedores que tengan por objeto o efecto limitar, disminuir o eliminar la competencia en el mercado de las telecomunicaciones.

Se autoriza a la SUTEL para que realice convenios e intercambio de información con las autoridades reguladoras de telecomunicaciones de otras jurisdicciones. Los deberes de confidencialidad definidos para la SUTEL serán extendidos a las personas que, producto de este intercambio de información, tengan conocimiento de la información generada.

 

Artículo 53.- Prácticas monopolísticas absolutas

Se considerarán prácticas monopolísticas absolutas los actos, los contratos, los convenios, los arreglos o las combinaciones entre operadores de redes o proveedores de telecomunicaciones competidores entre sí, actuales o potenciales, con cualquiera de los propósitos siguientes:

a) Fijar, elevar, concertar o manipular el precio de compra o venta al que son ofrecidos o demandados los servicios de telecomunicaciones en los mercados o intercambiar información con el mismo objeto o efecto.

b) Establecer la obligación de prestar un número, un volumen o una periodicidad restringida o limitada de servicios.

c) Dividir, distribuir, asignar o imponer porciones o segmentos de un mercado de servicios de telecomunicaciones, actual o futuro, por medio de la clientela, los proveedores y los tiempos o los espacios determinados o determinables.

d) Establecer, concertar o coordinar las ofertas o la abstención en las licitaciones, los concursos, los remates o las subastas públicas.

Los actos a que se refiere este Artículo son prohibidos y serán nulos de pleno derecho y se sancionarán conforme a esta Ley.

 

Artículo 54.- Prácticas monopolísticas relativas

Se considerarán prácticas monopolísticas relativas los actos, los contratos, los convenios, los arreglos o las combinaciones realizados por operadores de redes o proveedores de servicios de telecomunicaciones, por sí mismos o actuando conjuntamente con otros agentes económicos, y cuyo objeto o efecto sea o pueda ser el desplazamiento indebido de otros operadores o proveedores del mercado, el impedimento sustancial de su acceso o el establecimiento de barreras de entrada o de ventajas exclusivas a favor de una o varias personas, en los siguientes casos:

a) El establecimiento de precios o condiciones diferentes a terceros situados en condiciones similares.

b) La negativa a prestar servicios de telecomunicaciones normalmente ofrecidos a terceros, salvo que exista una justificación razonable. Para las situaciones que se presenten respecto de la interconexión y el acceso, se estará a lo dispuesto en esta Ley.

c) El establecimiento de subsidios cruzados entre diferentes bienes o servicios ofrecidos por el operador o proveedor.

d) La fijación, la imposición o el establecimiento de la compra, venta o distribución exclusiva de servicios de telecomunicaciones, por razón del sujeto, la situación geográfica o por períodos de tiempo determinados, incluso la división, la distribución o la asignación de clientes o proveedores, entre operadores o proveedores.

e) La imposición de precio o las demás condiciones que debe observar un operador o proveedor, al vender, distribuir o prestar servicios.

f) La venta o la transacción condicionada a comprar, adquirir, vender o proporcionar otro bien o servicio adicional, normalmente distinto o distinguible, o sobre la reciprocidad.

g) La venta, la transacción o el otorgamiento de descuentos o beneficios sujetos a la condición de no usar, adquirir, vender ni proporcionar los bienes o servicios disponibles y normalmente ofrecidos a terceros.

h) La concertación entre varios operadores o proveedores o la invitación a ellos para ejercer presión contra algún usuario, operador o proveedor, con el propósito de disuadirlo de una conducta determinada, aplicar represalias u obligarlo a actuar en un sentido específico.

i) La prestación de servicios a precios o en condiciones predatorias.

j) Todo acto deliberado que tenga como único fin procurar la salida de operadores o proveedores del mercado, o implique un obstáculo para su entrada.

Las prácticas monopolísticas relativas serán prohibidas u estarán sujetas a la comprobación de los supuestos establecidos en los Artículos 13, 14 y 15 de la Ley nº 7472, Promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, de 20 de diciembre de 1994, y se sancionarán conforme a esta Ley.

Para determinar la existencia de estas prácticas, la SUTEL deberá analizar y pronunciarse sobre los elementos que aporten las partes para demostrar los efectos procompetitivos o la mayor eficiencia en el mercado derivada de sus acciones o cualquier otro elemento que se establezca reglamentariamente; y que producirá algún beneficio significativo y no transitorio a los usuarios finales. Asimismo, en el análisis se tomará en cuenta el criterio de la Comisión para Promover la Competencia que sea aportado dentro del procedimiento.

 

Artículo 55.- Criterio técnico de la Comisión para Promover la Competencia

Las prácticas monopolísticas serán sancionadas por la SUTEL, de conformidad con esta Ley. Previo a resolver sobre la procedencia o no del procedimiento y antes de dictar la resolución final, la SUTEL solicitará a la Comisión para Promover la Competencia los criterios técnicos correspondientes. Dichos criterios se rendirán en un plazo de quince días hábiles, contado a partir del recibo de la solicitud de la SUTEL.

Los criterios de la Comisión para Promover la Competencia no serán vinculantes para la SUTEL. No obstante, para apartarse de ellos, la resolución correspondiente deberá ser debidamente motivada y se requerirá mayoría calificada para su adopción.

 

Artículo 56.- Concentraciones

Entiéndese por concentración la fusión, la adquisición del control accionario, las alianzas o cualquier otro acto en virtud del cual se concentren las sociedades, las asociaciones, las acciones, el capital social, los fideicomisos o los activos en general, que se realicen entre operadores de redes y proveedores de servicios de telecomunicaciones que han sido independientes entre sí.

Previo a realizar una concentración, los operadores de redes y los proveedores de servicios de telecomunicaciones deberán solicitar la autorización de la SUTEL, a fin de que esta evalúe el impacto de la concentración sobre el mercado. Dicha autorización se requerirá con el fin de evitar formas de prestación conjunta que se consideren nocivas a la competencia, los intereses de los usuarios o la libre concurrencia en el mercado de las telecomunicaciones.

Para emitir su resolución, la SUTEL tendrá un plazo de treinta días hábiles, contado a partir de la presentación de la solicitud de autorización con la información requerida en la ley y el reglamento respectivo o, en su defecto, desde la fecha de la presentación de la información solicitada por la SUTEL. En casos de especial complejidad, la SUTEL podrá ampliar ese plazo, por una sola vez, hasta por quince días hábiles adicionales.

Previo a emitir su resolución, la SUTEL deberá conocer el criterio técnico de la Comisión para Promover la Competencia, conforme al Artículo anterior.

La resolución de la SUTEL deberá ser motivada; deberá indicar si autoriza o no la concentración y si la autoriza con alguna de las condiciones referidas en el Artículo siguiente, deberá especificar el contenido y el plazo de dichas condiciones.

La SUTEL no autorizará las concentraciones que resulten en una adquisición de poder sustancial o incremento de la posibilidad de ejercer poder sustancial en el mercado relevante, de conformidad con los Artículos 14, 15 y 16 de la Ley nº 7472, Promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, de 20 de diciembre de 1994, que faciliten la coordinación expresa o tácita entre operadores o proveedores, o produzcan resultados adversos para los usuarios finales. No obstante, la SUTEL podrá valorar si la concentración es necesaria para alcanzar economías de escala, desarrollar eficiencias o para evitar la salida, en perjuicio de los usuarios, de un operador o proveedor, y cualquier otra circunstancia prevista reglamentariamente.

 

Artículo 57.- Condiciones para la autorización de concentraciones

Al autorizar una concentración, la SUTEL podrá imponer al operador o proveedor algunas de las siguientes condiciones:

a) La cesión, el traspaso o la venta de uno o más de sus activos, derechos o acciones mediante el procedimiento de oferta pública que se determine reglamentariamente.

b) La separación o escisión del operador o proveedor.

c) La limitación o la restricción de prestar servicios determinados de telecomunicaciones o la limitación del ámbito geográfico en que estos puedan ser prestados.

d) La limitación o la restricción para adquirir nuevas concesiones o autorizaciones, de conformidad con esta Ley.

e) La introducción, eliminación o modificación de alguna de las cláusulas de los contratos suscritos por el operador o proveedor relacionados con la operación de redes o la prestación de servicios de telecomunicaciones.

Estas condiciones podrán aplicarse por el plazo máximo otorgado al operador o proveedor en la concesión o autorización.

 

Artículo 58.- Medidas correctivas

Sin perjuicio de la sanción que corresponda, la SUTEL podrá imponer a los operadores y proveedores las siguientes medidas correctivas, cuando realicen prácticas monopolísticas o concentraciones no autorizadas en esta Ley:

                    a) La suspensión, la corrección o la supresión de la práctica de que se trate.

b) La desconcentración, parcial o total, de lo que se haya concentrado indebidamente.

 

CAPÍTULO III.- RÉGIMEN DE ACCESO E INTERCONEXIÓN

Artículo 59.- Acceso e interconexión

El objetivo de este capítulo es garantizar el acceso y la interconexión de redes públicas de telecomunicaciones, a fin de procurar la eficiencia, la competencia efectiva, la optimización del uso de los recursos escasos y un mayor beneficio para los usuarios. La SUTEL deberá asegurar que el acceso e interconexión sean provistos en forma oportuna y en términos y condiciones no discriminatorias, razonables, transparentes, proporcionadas al uso pretendido y no implicarán más que lo necesario para la buena operación del servicio previsto.

Las obligaciones de acceso e interconexión y las demás condiciones que la SUTEL imponga serán razonables, transparentes, no discriminatorias, proporcionadas al uso pretendido y no implicarán más que lo necesario para la buena operación del servicio previsto.

 

Artículo 60.- Acuerdos de acceso e interconexión

Los operadores de redes públicas de telecomunicaciones convendrán entre sí las condiciones bajo las cuales se llevará a cabo el acceso y la interconexión, de conformidad con esta Ley, los reglamentos y los planes técnicos correspondientes y las demás disposiciones que se emitan al efecto.

Los operadores deberán notificar a la SUTEL cuando inicien negociaciones para el acceso e interconexión. De igual manera, deberán notificarle los acuerdos que alcancen entre sí y someterlos a su conocimiento. En este último caso, la SUTEL tendrá la facultad para adicionar, eliminar o modificar las cláusulas que resulten necesarias para ajustar el acuerdo a lo previsto en esta Ley, de conformidad con el plazo y las demás condiciones que se definan reglamentariamente.

En caso de que exista negativa de un operador de la red pública de telecomunicaciones para llevar a cabo negociaciones de interconexión o acceso, o el acuerdo no se concrete dentro de los tres meses siguientes a la notificación, la SUTEL, de oficio o a petición de parte, intervendrá con el fin de determinar la forma, los términos y las condiciones bajo las cuales se llevará a cabo el acceso o la interconexión, lo anterior sin perjuicio de las sanciones previstas en esta Ley. La SUTEL hará dicha determinación en un plazo máximo de dos meses, contado a partir de que acuerde la intervención.

La SUTEL podrá definir, provisionalmente, las condiciones de acceso e interconexión hasta que emita su resolución definitiva, en la cual deberá valorar si existen alternativas técnicas y económicas más factibles y eficientes a la interconexión o acceso que se solicita.

A la SUTEL le corresponde interpretar y velar por el cumplimiento de los acuerdos de acceso e interconexión.

 

Artículo 61.- Precios de interconexión

Los precios de interconexión deberán estar orientados a costos, conforme al inciso 13) del Artículo 6 de esta Ley y serán negociados libremente por los operadores entre sí, con base en la metodología que establezca la SUTEL. Esta metodología deberá garantizar transparencia, objetividad, no discriminación, factibilidad financiera y desagregación de costos.

La negociación de los precios de interconexión estará sujeta a lo dispuesto en el Artículo 60 de esta Ley.

 

TÍTULO IV.- CÁNONES DE TELECOMUNICACIONES

CAPÍTULO ÚNICO.- CÁNONES

Artículo 62.- Canon de regulación

Cada operador de redes de telecomunicaciones y proveedor de servicios de telecomunicaciones, deberá pagar un único cargo de regulación anual que se determinará de conformidad con el Artículo 59 de la Ley de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos, nº 7593, de 9 de agosto de 1996. El Estado velará por que no se impongan cargas tributarias. El canon dotará de los recursos necesarios para una administración eficiente, anualmente deberán rendir cuentas del uso de recursos mediante un informe que deberá ser auditado.

 

Artículo 63.- Canon de reserva del espectro

Los operadores de redes y los proveedores de servicios de telecomunicaciones deberán cancelar, anualmente, un canon de reserva del espectro radioeléctrico. Serán sujetos pasivos de esta tasa los operadores de redes o proveedores de servicios de telecomunicaciones, a los cuales se haya asignado bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico, independientemente de que hagan uso de dichas bandas o no.

El monto por cancelar por parte de los concesionarios será calculado por la SUTEL con consideración de los siguientes parámetros:

a) La cantidad de espectro reservado.

b) La reserva exclusiva y excluyente del espectro.

c) El plazo de la concesión.

d) La densidad poblacional y el índice de desarrollo humano de su población.

e) La potencia de los equipos de transmisión.

f) La utilidad para la sociedad asociada con la prestación de los servicios.

g) Las frecuencias adjudicadas.

h) La cantidad de servicios brindados con el espectro concesionado.

i) El ancho de banda.

El objeto del canon es para la planificación, la administración y el control del uso del espectro radioeléctrico y no para el cumplimiento de los objetivos de la política fiscal. La recaudación de esta contribución no tendrá un destino ajeno a la financiación de las actividades que le corresponde desarrollar a la SUTEL, conforme a los Artículos 7 y 8 de esta Ley. En octubre de cada año, el Poder Ejecutivo debe ajustar el presente canon, vía decreto ejecutivo, realizando de previo el procedimiento participativo de consulta señalado por esta Ley.

Cualquier ajuste que contravenga los criterios anteriores, será nulo y regirá el canon del año anterior.

El monto por pagar por parte del contribuyente de este canon será determinado por este mediante una declaración jurada, correspondiente a un período fiscal año calendario. El plazo para presentar la declaración y pago vence dos meses y quince días posteriores al cierre del respectivo periodo fiscal. La administración de este canon se hará por la Dirección General de Tributación del Ministerio de Hacienda, por lo que para este canon resulta aplicable el título lll, Hechos ilícitos tributarios, del Código de Normas y Procedimientos Tributarios. La Tesorería Nacional estará en la obligación de depositar los dineros recaudados en una cuenta separada a nombre de la SUTEL, dentro de los quince días naturales del mes siguiente a su ingreso a la Tesorería.

 

Artículo 64.- Intereses y multas por mora

En caso de falta de pago de las contribuciones, los cánones y las tasas establecidas en la presente Ley, se aplicarán los intereses calculados de conformidad con el Artículo 57 del Código de Normas y Procedimientos Tributarios. Se aplicará adicionalmente una multa por concepto de mora, equivalente a un cuatro por ciento (4%) por cada mes o fracción de mes transcurrido desde el momento en que debió satisfacerse la obligación hasta la fecha del pago efectivo.

 

TÍTULO V.- RÉGIMEN SANCIONATORIO

CAPÍTULO ÚNICO.- INFRACCIONES Y SANCIONES

Artículo 65.- Potestad sancionatoria

Sin perjuicio de la responsabilidad penal o civil, a la SUTEL le corresponde conocer y sancionar las infracciones administrativas en que incurran los operadores o proveedores y también los que exploten redes de telecomunicaciones o presten servicios de telecomunicaciones de manera ilegítima.

Para la determinar las infracciones y sanciones a las que se refiere el presente capítulo, se estará a lo dispuesto en el libro segundo de la Ley general de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978, y sus reformas.

 

Artículo 66.- Medidas cautelares

Durante el procedimiento, la SUTEL podrá imponer las medidas cautelares necesarias para asegurar el resultado de un procedimiento sancionatorio o evitar que se pueda comprometer la actividad prestada, así como la integridad de instalaciones, redes, equipos y aparatos.

Cuando tenga indicios claros acerca de la operación ilegítima de redes o la prestación ilegítima de servicios de telecomunicaciones, la SUTEL podrá imponer como medida cautelar el cierre de establecimientos, la clausura de instalaciones o la remoción de cualquier equipo o instrumento. Para ejecutar estas medidas se dispondrá del auxilio de la Fuerza Pública.

La SUTEL mediante resolución fundada y previa audiencia a los interesados, debe resolver si confirma, modifica o revoca la medida adoptada en un plazo máximo de dos meses, contado a partir del inicio del procedimiento.

 

Artículo 67.- Clases de infracciones

Las infracciones en materia de telecomunicaciones pueden ser muy graves o graves.

a) Son infracciones muy graves:

1) Operar y explotar redes o proveer servicios de telecomunicaciones sin contar con la concesión o autorización correspondiente.

2) Usar o explotar bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico sin la correspondiente concesión o permiso.

3) Usar o explotar bandas de frecuencias del espectro radioeléctrico en violación a lo dispuesto en el Plan nacional de atribución de frecuencias.

4) Incumplir la obligación de contribuir con FONATEL.

5) Incumplir las obligaciones de acceso y servicio universal impuestas de conformidad con esta Ley.

6) Ceder o aceptar la cesión de concesiones sin la aprobación correspondiente.

7) Incumplir las instrucciones adoptadas por la SUTEL en el ejercicio de sus competencias.

8) Negarse a entregar la información que de conformidad con la ley requiera la SUTEL, así como ocultarla o falsearla.

9) Incumplir la obligación de facilitar el acceso oportuno a las instalaciones esenciales y poner a disposición de los operadores y proveedores información técnica relevante en relación con estas instalaciones.

10) Incumplir la obligación de acceso o interconexión y las demás obligaciones que de ella se deriven.

                    11) Suspender el acceso o la interconexión sin autorización de la SUTEL.

12) Cobrar a los usuarios finales tarifas distintas de las fijadas por la SUTEL, cuando corresponda.

13) Realizar las prácticas monopolísticas establecidas en esta Ley.

14) Realizar una concentración sin la autorización a que se refiere esta Ley.

15) Utilizar la información de los usuarios finales para fines no autorizados en la ley.

16) Violar la privacidad o intimidad de las comunicaciones de los usuarios finales.

17) Incumplir las medidas cautelares adoptadas por la SUTEL.

18) Incumplir, de manera reiterada, las infracciones graves establecidas en el inciso b) de este Artículo.

b) Son infracciones graves:

1) Operar las redes o proveer servicios de telecomunicaciones en forma distinta de lo establecido en la concesión o autorización correspondiente.

2) Incumplir las normas técnicas que resulten aplicables de conformidad con la ley.

3) Incumplir las obligaciones derivadas de los derechos de los usuarios a que se refiere esta Ley.

4) Omitir la resolución de las reclamaciones de los usuarios finales, en el plazo establecido en esta Ley.

5) Incurrir en prácticas de competencia desleal, de conformidad con el Artículo 17 de la Ley nº 7472, Promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, de 20 de diciembre de 1994.

6) Producir daños a las redes y los sistemas de telecomunicación por el mal uso y funcionamiento de aparatos terminales, equipos y sistemas de su propiedad.

7) Utilizar sistemas de llamada automática por voz, fax o correo electrónico u otros dispositivos en contravención de lo dispuesto en esta Ley.

8) Emitir señales falsas y engañosas, así como producir interferencias o perturbaciones graves a las redes o servicios de telecomunicaciones.

9) Utilizar equipos en forma distinta de la autorizada, así como darles un mantenimiento inadecuado de manera que se ponga en peligro personas o propiedades y siempre que no se constituya una infracción de mayor gravedad.

10) No mantener actualizada ni custodiada la información requerida por la SUTEL.

11) Cualquier acción en contra de lo dispuesto en esta Ley, los reglamentos u otras obligaciones contractuales, que por su naturaleza, daño causado y trascendencia no se considere como infracción muy grave.

 

Artículo 68.- Sanciones por infracciones

Las infracciones serán sancionadas de la siguiente manera:

a) Las infracciones muy graves serán sancionadas mediante una multa de entre cero coma cinco por ciento (0,5%) y hasta un uno por ciento (1%) de los ingresos brutos del operador o proveedor obtenidos durante el período fiscal anterior.

b) Las infracciones graves serán sancionadas mediante una multa de entre cero coma cero veinticinco por ciento (0,025%) y hasta un cero coma cinco por ciento (0,5%) de los ingresos brutos del operador o proveedor obtenidos durante el período fiscal anterior.

Cuando un operador o proveedor no haya obtenido ingresos brutos o se encuentre imposibilitado para reportarlos, la SUTEL utilizará como parámetro para la imposición de sanciones el valor de sus activos.

En el caso de las infracciones referidas en el inciso a) del Artículo anterior que, a juicio de la SUTEL, revistan gravedad particular, esta Superintendencia puede imponer como sanción una multa de un uno por ciento (1%) y hasta un diez por ciento (10%) de las ventas anuales obtenidas por el infractor durante el ejercicio fiscal anterior, o entre un uno por ciento (1%) y hasta por un diez por ciento (10%) del valor de los activos del infractor.

En el caso de que no se pueda aplicar la sanción sobre las ventas o los activos, la SUTEL utilizará como parámetro para la imposición de sanciones los ingresos presuntos del período, tomando en cuenta los ingresos brutos promedio de períodos anteriores y los ingresos promedio del período anterior de otros operadores o proveedores que desarrollen actividades económicas y comerciales similares.

Para efectos de imponer la sanción, la SUTEL deberá valorar si el infractor forma parte de un grupo económico, de conformidad con lo definido en el Artículo 6 de esta Ley. En este caso, la sanción será impuesta con base en el ingreso bruto o las ventas anuales, según sea el caso, de las empresas que conforman el grupo.

 

Artículo 69.- Cierre de establecimientos y remoción de equipos

Con el objetivo de garantizar la integridad y calidad de la red y los servicios de telecomunicaciones, así como la seguridad de los usuarios, la SUTEL podrá imponer como sanción, en el caso de las infracciones muy graves, el cierre definitivo de un establecimiento y la clausura de sus instalaciones, la remoción de cualquier equipo o instrumento que permita la operación de redes o la prestación de servicios de telecomunicaciones en forma ilegítima, o ponga en riesgo la integridad de las instalaciones, redes, equipos y aparatos. Para ejecutar estas medidas se dispondrá del auxilio de la Fuerza Pública.

 

Artículo 70.- Criterios para la aplicación de las sanciones

La SUTEL aplicará las sanciones por resolución fundada. Estas se aplicarán en forma gradual y proporcionada tomando en consideración los siguientes criterios: la mayor o menor gravedad de la infracción, el tiempo en que se cometió la infracción, la reincidencia, el beneficio obtenido o esperado con la infracción, el daño causado y la capacidad de pago del infractor.

Para imponer las sanciones, la SUTEL debe respetar los principios del debido proceso, la verdad real, el impulso de oficio, la imparcialidad y la publicidad.

Para establecer la verdad real, la SUTEL podrá prescindir de las formas jurídicas adoptadas por los operadores o proveedores que no correspondan con la realidad de los hechos investigados.

 

Artículo 71.- Prescripción

La prescripción de la responsabilidad administrativa derivada de las infracciones de esta Ley, se regirá por las siguientes reglas:

a) La acción para reclamar responsabilidad administrativa prescribirá en el plazo de cuatro años, contado a partir del momento en el que se cometió la infracción. No obstante, en los casos de infracciones continuadas o de efectos permanentes, el plazo se computará desde el día que se cometió la última infracción o desde que cesó la situación ilícita, respectivamente.

b) La prescripción de la acción se interrumpe con la notificación al interesado del acto de apertura del procedimiento para determinar su responsabilidad; el plazo de prescripción se reinicia si el expediente estuviera paralizado por más de un mes por causa no imputable al presunto responsable.

c) La sanción impuesta prescribirá en el plazo de tres años, contado a partir del día inmediato siguiente al que se notifique al infractor la resolución que determina su responsabilidad y la sanción que se le impone.

d) La prescripción de la sanción se interrumpe con el inicio del procedimiento administrativo de ejecución del acto, conforme a lo dispuesto en los Artículos 146, siguientes y concordantes de la Ley general de la Administración Pública, nº 6227, de 2 de mayo de 1978, el plazo de la prescripción se reanuda si el procedimiento estuviera paralizado por más de un mes por causa no imputable al infractor.

 

Artículo 72.- Cobro judicial

Los débitos constituidos en razón de las sanciones establecidas en este capítulo, que no sean cancelados en sede administrativa, se cobrarán judicialmente. Para ello, la certificación expedida por la SUTEL constituirá título ejecutivo. Los débitos que no hayan sido cancelados dentro del plazo conferido, generarán la obligación de pagar intereses moratorios de tipo legal.

 

TÍTULO VI.- DISPOSICIONES MODIFICATORIAS, DEROGATORIAS Y FINALES

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES MODIFICATORIAS Y DEROGATORIAS

Artículo 73.- Reformas de la ley Promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor

Refórmase el Artículo 9 de la Ley nº 7472, Promoción de la competencia y defensa efectiva del consumidor, de 20 de diciembre de 1994. El texto dirá:

“Artículo 9.- Campo de aplicación

La normativa de este capítulo se aplica a todos los agentes económicos, con las salvedades y las previsiones indicadas en este capítulo.

Se exceptúan de la aplicación de la normativa de este título:

a) Los agentes prestadores de servicios públicos en virtud de una concesión, en los términos que señalen las leyes para celebrar las actividades necesarias para prestar esos servicios, de acuerdo con las limitaciones establecidas en la concesión y en las regulaciones especiales.

b) Los monopolios del Estado creados por ley, mientras subsistan por leyes especiales para celebrar las actividades expresamente autorizadas en ellas.”

 

Artículo 74.- Reformas de la ley de Creación del Sistema de Emergencias 9-1-1.

Refórmase los Artículos 7 y 10 de la Ley nº 7566, Creación del Sistema de Emergencias 9-1-1, de 18 de diciembre de 1995, y sus reformas, en las siguientes disposiciones:

a) Se reforman los Artículos 7 y 10. Los textos dirán:

“Artículo 7.- Tasa de financiamiento

Para garantizar una oportuna y eficiente atención en las situaciones de emergencia para la vida, libertad, integridad y seguridad de los abonados y usuarios de los servicios de telefonía, se financiarán los costos que demande el Sistema de Emergencias 9-1-1, así como el desarrollo y mejoramiento de las comunicaciones con las instituciones adscritas al Sistema.

Los contribuyentes de esta tasa son los abonados y usuarios de los servicios de telefonía, quienes se beneficiarán del servicio y de la garantía de su permanencia y eficiente prestación.

Previa comprobación de los costos de operación e inversión del Sistema de Emergencias 9-1-1, la SUTEL fijará la tarifa porcentual correspondiente a más tardar el 30 de noviembre del año fiscal en curso. En el evento que la Superintendencia no fije la tarifa al vencimiento del plazo señalado, se aplicará la tarifa aplicada al período fiscal inmediato anterior. La tarifa porcentual será determinada en función de los costos que demande la eficiente administración del sistema y en consideración con la proyección del monto de facturación telefónica para el siguiente ejercicio fiscal. La tarifa porcentual no podrá exceder un uno por ciento (1%) de la facturación telefónica.

Los proveedores de los servicios de telefonía, en su condición de agente de percepción de esta tasa tributaria, incluirán en la facturación telefónica mensual de todos sus abonados y usuarios el monto correspondiente. Asimismo, deberán poner a disposición de la administración del Sistema de Emergencias 9-1-1 los fondos recaudados a más tardar un mes posterior al período de recaudación, mediante la presentación de una declaración jurada del período fiscal mensual.

Dichos agentes de percepción asumirán responsabilidad solidaria por el pago de esta tasa, en caso de no haber practicado la percepción efectiva. En caso de mora se aplicarán los intereses aplicables a deudas tributarias, de conformidad con el Artículo 57 del Código de Normas y Procedimientos Tributarios, y la multa por concepto de morosidad prevista en el Artículo 80 bis del Código de Normas y Procedimientos Tributarios.

El monto de los mencionados intereses y multas no podrá considerarse, por ningún concepto, como costo de operación.

Además, el Sistema de Emergencias 9-1-1 se financiará con los aportes económicos de las instituciones integrantes de la comisión coordinadora, para lo cual quedan autorizadas por esta norma; asimismo, con las transferencias globales contenidas en los presupuestos de la República y las donaciones y legados de cualquier naturaleza, que se reciban para utilizarse en ese Sistema.”

“Artículo 10.- Responsabilidad de los proveedores de los servicios de telefonía

Son responsabilidades exclusivas de los proveedores de servicios de telefonía diseñar, adquirir, instalar, mantener, reponer y operar, técnica y administrativamente, un sistema de telecomunicaciones ágil, moderno y de alta calidad tecnológica, que permita atender y transferir las llamadas, según los requerimientos de los usuarios del Sistema.

Los proveedores de servicios de telefonía, públicos o privados, que operen en el país deberán poner a disposición los recursos de infraestructura que el Sistema de Emergencias 9-1-1 requiera para el cumplimiento eficiente y oportuno de sus servicios, en aspectos que garanticen que las llamadas realizadas por la población deberán ser recibidas por los centros de atención que el Sistema habilite y se brindarán los datos de localización del usuario que disponga el acceso al servicio.”

b) Se reforma dicha Ley para que donde diga Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos (Aresep), se lea correctamente Superintendencia de Telecomunicaciones (SUTEL).

 

Artículo 75.- Ley de anclaje de cables submarinos

Modifícase la Ley nº 7832, de 30 de setiembre de 1998, que autoriza el anclaje y paso de cables submarinos por el mar territorial, en las siguientes disposiciones:

a) Se reforman los Artículos 2, 3 y 5. Los textos dirán:

“Artículo 2.- La estación de anclaje de cada cable será parte del sistema de cable submarino. El desarrollador de cada sistema queda autorizado para construir y operar dicha estación. Si se trata de simple paso o de paso y anclaje de los cables submarinos en el territorio nacional, el desarrollador queda obligado a obtener autorización de la Superintendencia de Telecomunicaciones (SUTEL) o, en su defecto, suscribir un contrato con cualquier operador de redes o proveedor de servicios de telecomunicaciones, autorizado legalmente para operar en el territorio nacional. Este documento contendrá, al menos, los derechos y deberes de las partes, las causas de extinción, la obligación de indemnizar en caso de incumplimiento y las características de inembargabilidad e imprescriptibilidad de los bienes de dominio público.

Artículo 3.- Los operadores de redes o proveedores de servicios de telecomunicaciones, autorizados legalmente para operar en el territorio nacional, quedan facultados para firmar con los desarrolladores de los cables submarinos para telecomunicaciones, los contratos y convenios garantes de la interconexión y el acceso a la capacidad en los cables, en forma tal que puedan beneficiarse de las ventajas que otorga esta obra de infraestructura. Los desarrolladores estarán obligados a ofrecer capacidad en los cables a cualquier operador de redes o proveedor de servicios de telecomunicaciones, autorizados legalmente para operar en el territorio nacional, según corresponda, en términos, precios y condiciones competitivas a nivel internacional. Según los términos de los contratos de interconexión, el operador o proveedor autorizado legalmente, según el caso, se encargará de conectar el sistema de cable con la red de telecomunicaciones correspondiente, desde el punto de interconexión acordado con el desarrollador y situado, para este fin, dentro de la estación de anclaje referida. Después de suscrito el contrato, para su eficacia se requerirá de la aprobación de la SUTEL, que podrá recomendar modificarlo en aras de la protección del interés público.”

“Artículo 5.- Corresponderá al ministro de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones, en conjunto con el presidente de la República, autorizar, por decreto, la ruta que seguirá la localización de cada cable submarino desde su ingreso a las zonas indicadas en el Artículo 1 de esta Ley. Para fijar esta ruta, el Poder Ejecutivo se fundamentará en las especificaciones y los criterios técnicos suplidos por cada desarrollador del sistema de cable submarino y por los suplidos por la SUTEL. Además, cuando el Poder Ejecutivo tenga acreditada debidamente la existencia de un contrato de interconexión, suscrito entre un desarrollador de cable submarino y un operador o proveedor, podrá autorizar que los cables tomen tierra en el territorio nacional, atravesando la zona marítimo-terrestre hasta conectarse con la red de telecomunicaciones correspondiente, por medio de la estación de anclaje.

Para que el Poder Ejecutivo otorgue la autorización citada, el desarrollador deberá presentar siempre una solicitud con la siguiente información:

a) Datos técnicos referentes a todo el sistema de cable que se instalará.

b) Especificaciones de los materiales que se utilizarán.

c) Detalles de las instalaciones y los planos del anteproyecto. Los planos finales se aportarán una vez que se cuente con la autorización del Poder Ejecutivo.

d) Duración estimada de la obra.

e) Ruta del cable dentro del territorio costarricense y condiciones de la interconexión.

f) Estudio del impacto ambiental.

Cuando el desarrollador sea un operador o proveedor, a los que se refiere la Ley general de telecomunicaciones, en forma individual o con otras empresas, se necesitará la aprobación aludida en el primer párrafo de este Artículo; para ello, se aportará al Poder Ejecutivo la información mencionada en los incisos de este Artículo.”

b) Se deroga el Artículo 7 de la misma Ley.

 

Artículo 76.- Ley de radio

Modifícase la Ley de radio nº 1758, de 19 de junio de 1954, en las siguientes disposiciones:

a) Se reforman los Artículos 7, 8, 11, 12, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 y 26 de manera que donde se menciona “estaciones inalámbricas” se lea “estaciones radiodifusoras”, donde se menciona “licencias” se lea “concesiones”, donde se menciona “servicios inalámbricos” se lea “servicios de radiodifusión y donde se menciona el “Ministerio de Gobernación” o el “Departamento de Control Nacional de Radio” se lea “el Ministerio de Ambiente y Energía”.

b) Se derogan los Artículos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 13, 14, 15, 16 y 19.

 

CAPÍTULO II.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 77.- Reglamentación de la Ley

1) En un plazo no mayor a nueve meses, contado desde la entrada en vigencia de la presente Ley, el Poder Ejecutivo dictará los siguientes reglamentos:

a) Reglamento a la Ley general de telecomunicaciones.

b) Reglamento sobre administración, gestión y control del espectro radioeléctrico.

c) Plan nacional de atribución de frecuencias radioeléctricas.

d) Plan nacional de numeración.

e) Reglamento sobre medidas de protección de la privacidad de las comunicaciones.

2) En un plazo no mayor a nueve meses, contado desde la entrada en vigencia de esta Ley, la Junta Directiva de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos dictará los siguientes reglamentos técnicos:

                    a) Reglamento de acceso e interconexión.

                    b) Reglamento de acceso universal, servicio universal y solidaridad.

                    c) Reglamento sobre el régimen de protección al usuario final.

                   d) Reglamento interior de la Superintendencia de Telecomunicaciones.

                   e) Reglamento de prestación y calidad de servicios.

                    f) Reglamento del régimen de competencia en telecomunicaciones.

g) Reglamento para la fijación de las bases y condiciones para la fijación de precios y tarifas, comprendido en el Artículo 50 de esta Ley.

h) Planes fundamentales de encadenamiento, transmisión y sincronización.

i) Los demás reglamentos que sean necesarios para la correcta regulación del mercado de las telecomunicaciones.

 

CAPÍTULO III.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

TRANSITORIO I.

Los procedimientos en curso, a la entrada en vigencia de esta Ley, continuarán tramitándose de acuerdo con el ordenamiento vigente aplicable.

De la misma manera, se mantendrán en vigencia las disposiciones reglamentarias y administrativas, en tanto sean conformes con lo previsto en la presente Ley.

 

TRANSITORIO II.

Los operadores de redes y los proveedores de servicios de telecomunicaciones disponibles al público que, a la entrada en vigencia de esta Ley, se encuentren suministrando dichos servicios y estén conformes con el ordenamiento jurídico, estarán sujetos a la presente Ley.

A partir de la entrada en vigencia de esta Ley, los operadores y proveedores podrán competir efectivamente para suministrar directamente al cliente los servicios de telecomunicaciones de redes privadas, Internet y servicios inalámbricos móviles, así como todos los nuevos servicios que surjan en virtud de los adelantos tecnológicos.

 

TRANSITORIO III.-

El Instituto Costarricense de Electricidad y Radiográfica Costarricense S. A., continuarán prestando los servicios para los que se encuentren autorizados en sus respectivas leyes de creación y estarán sujetos a los deberes, los derechos y las obligaciones dispuestos en la presente Ley.

Los contratos de concesión de uso de espectro radioeléctrico suscritos al amparo de la Ley de radio, nº 1758, de 19 de junio de 1954, y su Reglamento, mantendrán plena vigencia por el plazo establecido en el contrato respectivo. Los concesionarios continuarán prestando los servicios en las condiciones indicadas en la concesión correspondiente y estarán sujetos a las regulaciones previstas en esta Ley, de conformidad con el Artículo 29 de esta Ley.

 

TRANSITORIO IV.-

En el plazo máximo de tres meses, contado desde la integración del Consejo Sectorial de Telecomunicaciones, los concesionarios de bandas de frecuencia, públicos o privados, deberán rendirle un informe en el que indiquen las bandas de frecuencia que tienen asignadas, así como el uso que estén haciendo de cada una de ellas. Mediante resolución fundada, el Poder Ejecutivo resolverá lo que corresponda para adecuar su condición a lo establecido en esta Ley.

Los concesionarios de bandas de frecuencia, públicos o privados, excepto los concesionarios indicados en el Artículo 29 de esta Ley, deberán devolver las bandas de frecuencias que el Poder Ejecutivo determine que deben ser objeto de reasignación, de conformidad con lo dispuesto en el Artículo 21 de esta Ley.

En el caso de los concesionarios de bandas de frecuencia de radiodifusión, deberán rendir un informe en el que indiquen las bandas de frecuencias que tienen asignadas, así como el uso que estén haciendo de ellas. Mediante resolución fundada y siguiendo las reglas del debido proceso, el Poder Ejecutivo resolverá la devolución de las bandas que no se estén utilizando, de conformidad con la legislación vigente y el respectivo contrato de concesión.

 

TRANSITORIO V.

En el plazo máximo de tres meses, contado desde la integración del Consejo de la SUTEL, el Poder Ejecutivo gestionará ante la SUTEL el inicio de los procedimientos correspondientes para el otorgamiento de las concesiones de las bandas de frecuencia de telefonía celular u otras bandas requeridas, de conformidad con los principios de esta Ley, el Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones y las políticas sectoriales.

 

TRANSITORIO VI.-

El primer Plan nacional de desarrollo de las telecomunicaciones que se dicte deberá establecer, como mínimo, las siguientes metas y prioridades de acceso universal, servicio universal y solidaridad:

1) Servicio universal.

a) Que todos los usuarios finales puedan obtener una conexión a la red telefónica pública desde una ubicación fija. La conexión debe ofrecer al usuario final la posibilidad de efectuar y recibir llamadas telefónicas y permitir comunicaciones de fax y datos a velocidad suficiente para acceder de forma funcional a Internet.

b) Que todos los usuarios finales puedan contar con acceso a Internet de banda ancha, posibilitando, a mediano plazo, el uso de tecnologías inalámbricas en las comunidades donde los costos para la instalación y el mantenimiento de la infraestructura es elevada.

c) Que se ponga a disposición de los abonados al servicio telefónico una guía telefónica y se actualice, como mínimo, una vez al año. Asimismo, que se ponga a disposición de todos los usuarios finales, un servicio de información general sobre números de abonados. Todos los abonados al servicio telefónico disponible al público tendrán derecho a figurar en dicha guía y conforme a las normas que regulan la protección de los datos personales y el derecho a la intimidad.

d) Que los usuarios finales con discapacidad tengan acceso al servicio telefónico desde una ubicación fija y a los demás elementos del servicio universal citados en este transitorio, en condiciones equiparables a las que se ofrecen al resto de usuarios finales.

e) Que, cuando así se establezca reglamentariamente, se ofrezcan a los usuarios finales que sean personas físicas, de acuerdo con condiciones transparentes, públicas y no discriminatorias, opciones o paquetes de tarifas que difieran de las aplicadas en condiciones normales de explotación comercial, con el objeto de garantizar que las personas con necesidades sociales especiales, los habitantes de las zonas donde el servicio no es financieramente rentable, o las personas no cuenten con recursos suficientes, puedan tener acceso al servicio telefónico o hacer uso de este.

f) Que se apliquen, cuando proceda, opciones tarifarias especiales o limitaciones de precios, tarifas comunes, equiparación geográfica u otros regímenes similares, de acuerdo con condiciones transparentes, públicas y no discriminatorias.

2) Acceso universal

a) Que exista una oferta suficiente de teléfonos públicos en todo el territorio nacional, que satisfaga razonablemente las necesidades de los usuarios finales, en cobertura geográfica, número de aparatos, accesibilidad de estos teléfonos por los usuarios con discapacidades y calidad de los servicios, y que sea posible efectuar gratuitamente llamadas de emergencia desde los teléfonos públicos.

b) Que se establezcan centros de acceso a Internet de banda ancha en las comunidades rurales y urbanas menos desarrolladas y, en particular, en albergues de menores, adultos mayores, personas con discapacidad y poblaciones indígenas.

c) Que se brinde acceso a Internet de banda ancha a las escuelas y los colegios públicos que sean parte de los Programas de Informática Educativa del Ministerio de Educación Pública.

d) Que se brinde acceso a Internet de banda ancha a los hospitales, clínicas y demás centros de salud comunitarios de la Caja Costarricense de Seguro Social.

e) Que se brinde acceso a Internet de banda ancha a las instituciones públicas, a fin de simplificar y hacer más eficientes sus operaciones y servicios, e incrementar la transparencia y la participación ciudadana.

Los planes de desarrollo de las telecomunicaciones subsiguientes deberán contener, como mínimo, lo establecido en este transitorio y las mejoras que procedan como resultado de los avances tecnológicos.

 

TRANSITORIO VII.-

Una vez que los concesionarios de bandas de frecuencia, públicos o privados, cuenten con la adecuación del correspondiente título habilitante, deberán satisfacer las tasas, los cánones y las contribuciones especiales que fije la presente Ley general de telecomunicaciones.

Rige a partir de su publicación.

ASAMBLEA LEGISLATIVA.- Aprobado a los catorce días del mes de mayo de dos mil ocho.

 

COMUNÍCASE AL PODER EJECUTIVO

Francisco Antonio Pacheco Fernández.- PRESIDENTE

Hilda González Ramírez.-  PRIMERA SECRETARIA

Guyon Massey Mora.-  SEGUNDO SECRETARIO

Dado en la Presidencia de la República.—San José, a los cuatro días del mes de junio del dos mil ocho.

Ejecútese y publíquese

ÓSCAR ARIAS SÁNCHEZ.

El Ministro de la Presidencia, Rodrigo Arias Sánchez.

El Ministro del Ambiente y Energía, Roberto Dobles Mora.

Presidente Ejecutivo del Instituto Costarricense de Electricidad Testigo de Honor, Pedro Pablo Quirós Cortés.

Publicada en La Gaceta 125 del 30 de junio de 2008.

Recopilada por la Asesoría de la Junta Directiva.

 

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005

Délibération nº 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (demande d'avis nº 1 046 585).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie pour avis le 1er octobre 2004 par le ministère de l'intérieur du projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil ;

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;

Vu la directive nº 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;

Vu le décret nº 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et notamment son article 2-1 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire “attestation d'accueil” ;

Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Emet l'avis suivant :

Le ministère de l'intérieur a, conformément à l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi la commission du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

Le projet de décret constitue également l'acte réglementaire unique prévu par l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements qui répondent à une même finalité portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique.

L'article L. 211-7 du code précité prévoit notamment que le décret d'application doit préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Les dispositions de ce projet de décret, ainsi que les autres caractéristiques du traitement qu'il crée, doivent être appréciées au regard des textes applicables à la matière et de la finalité des traitements projetés qui est, aux termes de l'article L. 211-7 du code précité, de lutter contre les détournements de procédure.

Sur les destinataires et les modalités de leur habilitation :

S'agissant des modalités d'habilitation des personnels destinataires des données, la commission prend acte qu'aux termes de l'article 4 du projet de décret seuls les personnels des préfectures qui auront été individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin pourront accéder aux informations enregistrées dans les traitements qui seront mis en oeuvre par les communes du département, pour les recours relatifs à des attestations d'accueil et, pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet, en tant que celui-ci implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.

S'agissant des modalités d'habilitation des personnels communaux susceptibles d'avoir accès à ces traitements, l'article 8 du projet de décret indique qu'elles seront décrites dans les déclarations que les maires seront amenés à effectuer auprès de la CNIL. La commission estime nécessaire de modifier ces dispositions afin d'indiquer que, conformément aux dispositions de l'article 26-IV de la loi modifiée, les engagements de conformité qui seront effectués par les maires devront comporter, outre le lieu exact d'implantation du traitement et les modalités d'exercice du droit d'accès, l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en place des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation et de désignation des personnels communaux ayant accès au fichier. A cet effet, une liste nominative des personnes ainsi habilitées devra être établie et mise à jour par le maire et tenue à la disposition de la CNIL.

Sur la durée de conservation des informations traitées :

S'agissant de la durée de conservation des informations collectées et traitées par les mairies, l'article 3 du projet de décret prévoit que les données seront conservées cinq années à compter de la date de validation ou de refus de l'attestation d'accueil par le maire. Le choix de cette durée n'est justifié que par la mise en oeuvre, dans le futur, de la base européenne des visas VIS qui a une portée et une finalité différentes et à laquelle les applications ne seront, aux termes de l'article 7 du projet de décret, ni interconnectées, ni mises en relation quand bien même certaines données à caractère personnel, notamment celles concernant l'hébergeant, pourraient être communes aux deux types de traitements.

La commission considère en conséquence que la durée de conservation arrêtée en l'espèce est excessive au regard de la finalité du traitement rappelée ci-dessus et demande qu'elle soit réduite à deux années à compter de la validation ou de refus de validation de l'attestation d'accueil par le maire, ce délai, qui laisse à chaque maire vingt-quatre mois en cas de refus ou vingt et un mois en cas de validation, apparaissant suffisant pour détecter un éventuel détournement de procédure.

Sur la mise à jour des données :

Sur la définition des conditions de mise à jour, la commission prend acte de ce que l'article 5 du projet de décret a été modifié afin de prévoir que les informations traitées seront effacées avant leur durée de conservation maximale sur support informatique en cas de décès ou de déménagement de l'hébergeant.

Sur les données collectées :

En ce qui concerne les données à caractère personnel collectées, l'article 2 du projet de décret prévoit l'enregistrement d'informations concernant la personne hébergée, l'hébergeant et le logement de ce dernier. La collecte de ces informations, dont le recueil est prévu, pour la plupart d'entre elles, par l'article 2-1 du décret du 27 mai 1982 modifié, apparaît justifiée au regard de la finalité du modèle de traitement.

S'agissant de l'hébergé, le projet de décret prévoit la collecte de la suite donnée par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ; les maires concernés seraient uniquement rendus destinataires de la suite réservée à la demande de visa, qu'elle soit positive ou négative, sans en connaître les motifs ; bien que la collecte de cette donnée ne résulte ni de la loi, ni des dispositions de l'article 2-1 du décret précité, la commission considère qu'elle est pertinente au regard de la finalité du traitement dans la mesure où elle complète l'information des maires.

La commission considère en revanche que la pertinence de la collecte des données relatives aux ressources de l'hébergeant, qui n'est prévue expressément ni par la loi, ni par la disposition réglementaire précitée, et qui ne correspond à aucune rubrique du formulaire d'attestation d'accueil, n'est pas justifiée au regard de la finalité du modèle de traitement envisagé ; que la prise en compte des ressources de l'hébergeant peut être effectuée de façon suffisamment efficace, conformément à l'article 2-1 du décret précité, lors du dépôt de la demande d'attestation par la présentation des justificatifs correspondants ; qu'en outre cette information, une fois collectée et enregistrée, est susceptible d'être utilisée à d'autres fins.

Elle demande en conséquence que l'article 2 du projet de décret soit modifié afin de ne pas permettre la collecte de cette information.

Sur les modalités d'information des intéressés :

S'agissant des mesures d'information, la commission prend acte qu'il sera demandé aux maires de remettre à chaque hébergeant une notice d'information portant les mentions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui énumère la nature des éléments caractérisant le traitement qui doivent être portés à la connaissance de celui-ci, à savoir l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l'intéressé et le rappel à ce dernier de l'existence de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement, à charge pour lui de retransmettre lesdites informations à la personne hébergée.

Il apparaît toutefois nécessaire de compléter la mention d'information imprimée sur le modèle de formulaire ” attestation d'accueil ” afin qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article 32 précité et de la mettre en conformité avec l'article 5 du projet de décret qui précise le lieu d'exercice du droit d'accès.

En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le ministère de l'intérieur a écarté la possibilité pour les intéressés de s'opposer à la collecte d'informations les concernant.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos- 11/08/2003

Última reforma 21 de Mayo de 2009

LA CUADRAGÉSIMA OCTAVA LEGISLATURA DEL CONGRESO DEL ESTADO DE MORELOS, CON FUNDAMENTO EN LO DISPUESTO POR EL ARTÍCULO 40 FRACCIÓN II DE LA CONSTITUCIÓN POLÍTICA DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE MORELOS, Y

C O N S I D E R A N D O.

1.- Sin lugar a duda, el presente documento es el resultado de un minucioso análisis del derecho previsto por nuestra constitución federal como “acceso a la información”, así como de las dos iniciativas antes descritas, junto con el proyecto que este Congreso elaboró en su momento, de todas ellas se han realizado profusos pronunciamientos de la sociedad, ya sea sobre sus respectivos contenidos y alcances, o bien incluso sobre sus limitaciones, pero en todos ellos apreciamos que la coincidencia resulta unánime cuando se señala que en todo sentido esta legislatura debe aprobar un ordenamiento reglamentario sobre ese importante derecho democrático. Sobre todo porque gracias a la reforma constitucional que fue aprobada en el mes de julio pasado, ahora nuestra propia constitución local ya considera este derecho como una garantía de todos los
morelenses, y estamos convencidos de ello, porque de acuerdo con la documentación que obra en las oficinas de este Congreso al día se tienen ya mas de 18 actas municipales que han aprobado dicha reforma, con lo cual el proceso de declaratoria puede realizarse, sin duda, por la diputación permanente en cualquier momento.

Frente a esta dinámica que despertó el interés de representantes populares, partidos políticos, actores sociales, líderes de agrupaciones y demás comunidad política, concluimos que resultaba prudente replantear las dos iniciativas en su totalidad, de tal forma, que la norma final, constituyera una ley de vanguardia y de alcances no mediáticos, que en un ejercicio democrático de consulta y participación abierta, se constituyera en la herramienta más infalible que tuviera la población para vigilar directamente a sus autoridades.

El estudio final nos llevó a un escenario donde nos convencimos de que lo primero que se tenía que abordar es un reconocimiento constitucional sobre el derecho de acceso a la información, pero sobre todo respecto de la creación de un órgano con relevancia en la propia constitución, que tuviera la libertad de gestión y de operación más conveniente, como garante de ese derecho frente a los poderes públicos, evento jurídico que podemos considerar ya está abordado con la reforma constitucional, particularmente con el párrafo que se adicionó en el artículo 2º constitucional, y todo lo que tiene que ver con el nuevo órgano constitucional que
se encargaría de vigilar su cumplimiento, reforma que se encuentra, insistimos, en  vía de declaración por la diputación permanente.

Ahora bien, el presente proyecto es el resultado de un detallado estudio, que incluye todas las iniciativas que se presentaron, y por supuesto las observaciones que durante más de un año se han venido recogiendo por esta soberanía de la sociedad civil organizada, está elaborado en el entendido de que es el ordenamiento reglamentario de la última reforma constitucional que se refiere al acceso de la información, partiendo de la condición de que esta ley sólo puede ser publicada, una vez que se lleve a cabo todo el proceso de reforma constitucional, y que de acuerdo con la suma de ayuntamientos que se han manifestado a favor de la misma, seguramente será esta misma semana, acto condición, se insiste, sin el cual no podría enviarse al Poder Ejecutivo, en caso de aprobarse por el pleno del congreso.

Después de este preámbulo, toca ahora si, entrar a las consideraciones particulares del proyecto mismo, con lo cual damos continuación a nuestro dictamen en su exposición de motivos:

2.- Como estableció el relator especial sobre la promoción y protección a la libertad de opinión y expresión de la Comisión de Derechos Humanos de la ONU en su informe de 18 de enero del 2000, el derecho a buscar, recibir y distribuir información no es sólo un corolario de la libertad de opinión y de expresión, sino un derecho en sí mismo, uno de los que sustentan las sociedades libres y democráticas.

La inconclusa reforma del Estado Mexicano encuentra en Morelos una coyuntura política excepcionalmente decisiva para acometer los cambios legales e institucionales que en materia de derecho a la información se habían postergado durante un cuarto de siglo.

Desde que se realizó la reforma al artículo 6 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos en 1977 en el que se incorporó el último párrafo: “El Estado garantizará el derecho a la información”, los criterios de aplicación del derecho a la información tuvieron un carácter restrictivo que se reflejó en la Ley de Organizaciones Políticas y Procesos Electorales de 1978. En un primer momento el derecho a la información se consideró como un derecho de los partidos políticos a acceder a los tiempos y espacios de los medios de comunicación. Tuvo que transcurrir un cuarto de siglo, para que los alcances y contenidos del derecho a la información tuviesen una adecuada recepción y procesamiento entre los actores políticos y sociales del país.

Diversos obstáculos y razones, derivados de la confusión y de la coyuntura política, postergaron una y otra vez la discusión sosegada y documentada acerca del derecho a la información y como consecuencia de la confusión y falta de coincidencias básicas, también se postergó su regulación en los ordenamientos jurídicos secundarios.

El desarrollo del contenido esencial de este derecho en el Poder Judicial Federal ha sido insuficiente. Hasta fechas muy recientes, las resoluciones de la Suprema Corte de Justicia de la Nación lo consideraban como un derecho social y no como un derecho fundamental de protección inmediata. Tales resoluciones se inscriben en la larga tradición evasiva de las más urgentes definiciones en materia de derechos fundamentales y libertades públicas.

Por su parte, el gobierno federal durante décadas no se atrevió a impulsar el desarrollo legislativo del precepto constitucional dispuesto en el artículo 6, por las implicaciones que provocaría el ejercicio de las libertades de expresión e imprenta en un período en que ambas libertades se encontraban encorsetadas por la censura y el férreo control gubernativo.

Otro factor que bloqueó la regulación de este derecho se deriva del ejercicio de la administración pública sobre bases rígidas y discrecionales. La función pública fomentaba la secrecía y el uso patrimonial de los bienes públicos, entre los que se cuenta la información en manos del Estado. Durante veinticinco años el derecho a la información se entendía de manera limitada. No obstante las referencias y fuentes doctrinarias de carácter internacional que desde 1948 existen, como la Declaración Universal de los Derechos Humanos, el Pacto de Derechos Civiles y Políticos y la Convención Interamericana de Derechos Humanos; en el caso de estos dos últimos instrumentos, para el Ordenamiento mexicano deben considerarse como normas jurídicas vigentes de acuerdo con lo dispuesto por el artículo 133 constitucional.

En la tradición jurídica mexicana el reconocimiento constitucional de derechos no ha implicado su aplicación. Ha sido necesario esperar a la reglamentación de los preceptos constitucionales para hacer posible su tutela.

3.- La celebración de elecciones federales libres con resultados aceptados, el reconocimiento del pluralismo y la alternancia, entre otros factores, han traído consigo la activación del debate y la programación de reformas institucionales de los derechos fundamentales en el país, como es el caso del derecho a la información. Esto confirma una tendencia de avances sucesivos en el trayecto hacia el cambio político e institucional.

El proceso de cambio político inacabado, requiere de la instauración y desarrollo de instituciones democráticas y principios republicanos, como los que se refieren a la promoción de la diversidad de fuentes de información, a la aplicación del principio de publicidad de los actos del gobierno, la concreción de la rendición de cuentas y el establecimiento de mecanismos eficaces de control de los poderes del Estado.

Durante los últimos años, los debates que se suscitaron con relación al derecho a la información generaron disensos y equívocos, dado que en las deliberaciones públicas se confundían los diversos temas que contiene este derecho. Pese a las escasas coincidencias, el proceso electoral del año 2000 permitió colocar la temática del derecho a la información en un lugar relevante de la agenda de los actores políticos.

El debate y las coincidencias empezaron a madurar cuando la temática se desagregó y quedó claro que el derecho a la información aludía a diversos aspectos, entre los que se encuentra de manera sobresaliente el derecho de acceso a la información pública. Fue justamente cuando las opiniones y posiciones empezaron a girar en torno a este derecho específico, cuando se desarrolló una estructura de oportunidades favorable para el consenso.

En ese contexto, cobró sentido la decisión del Poder Ejecutivo Federal de enviar una iniciativa de ley en la materia, que coincidió con el impulso del tema por una inédita coalición de ciudadanos, que elaboró un proyecto de ley y consiguió que los partidos de oposición lo presentaran formalmente como iniciativa conjunta. La ahora Ley Federal vigente es el resultado de un intenso proceso de negociación e identificación de coincidencias entre el Ejecutivo Federal y la oposición representada en el Congreso de la Unión, aunque se debe de reconocer que el texto final dejo mucho que desear por lo que se refiere a su alcance y aplicación concreta.

Con la aprobación de la Ley Federal, el impulso político y social para regular este derecho en todo el país tomó mayor fuerza. En ese proceso se inscribe el impulso de las diversas fuerzas políticas de Morelos para regular el tema en la entidad.

4.- La presente Ley de Acceso a la Información Pública, Estadística y Datos Personales del Estado de Morelos se nutre del campo teórico y argumental de la suma de las iniciativas ya existentes, y las supera en varios aspectos, desarrolla un proceso más completo y por ello más sólido, desde el momento en que se deriva de una histórica reforma constitucional, que crea el Instituto de Acceso a la Información Pública y Estadística del Estado de Morelos como un órgano constitucional autónomo.

La experiencia morelense reúne de nuevo los consensos partidistas pero ahora con mayor decisión y voluntad política: estamos convencidos que se presenta aquí la mejor legislación del país en materia de acceso a la información, protección de datos personales y también innova con la creación de un órgano que generará información confiable e imparcial para el mejor desarrollo de los poderes públicos estatales a través de estadísticas, sondeos y encuestas.

El órgano responsable de la aplicación de la ley se sitúa en el máximo rango jurídico-político dentro del diseño institucional de los órganos similares previstos en otras legislaciones del país.

Otro de los rasgos distintivos de la fórmula Morelos, consiste en la decisión del Congreso de establecer una competencia sin precedentes en el contexto nacional, al depositar en el Instituto la facultad de realizar estadísticas, encuestas y sondeos, y tutelar la protección de los datos personales correspondientes a la intimidad, privacidad y dignidad de las personas con efectos vinculatorios para todos los poderes y órganos del Estado.

El derecho de acceso a la información constituye la prerrogativa de todas las personas a saber y conocer sobre la información en posesión de las entidades públicas. Este derecho se desarrolla a partir del principio de que la información en posesión de los poderes del Estado es un bien público, cuya titularidad reside en la sociedad. Las autoridades y servidores públicos que participan en su formulación, producción, procesamiento y administración, lo hacen para cumplir con las funciones públicas que les corresponden, pero de ninguna manera la información que pasa por sus manos les pertenece.

Frente al complicado panorama es preciso acometer una seria reforma institucional que permita cambiar el modelo de gestión pública altamente burocratizado y cerrado, por un esquema de gestión que atienda al público y no sólo las necesidades de reproducción y mantenimiento de los aparatos burocráticos. Para que ello sea posible, es un imperativo modificar la estructura de incentivos de los servidores públicos, para empezar a premiar la eficacia, la eficiencia, la transparencia, la atención al público, el acceso a la información y en general el cumplimiento de sus competencias por encima de la complicidad, secretismo, clientelismo, uso privado de los recursos y puestos públicos, y la impunidad frente a los derechos de las personas.

La regulación del derecho de acceso a la información constituye un paso importante en ese sentido. Porque al mismo tiempo que incidirá en el comportamiento habitual de los servidores públicos en relación con los
ciudadanos, impactará de manera positiva en la organización y funcionamiento de las oficinas y dependencias públicas, que estarán obligadas por ley a sistematizar, administrar y resguardar los archivos históricos y de gestión. Al mismo tiempo, el ejercicio del derecho de acceso a la información propiciará una rendición de cuentas diseminada entre todas las personas que lo ejercen.

El ejercicio de este derecho constituye un mecanismo decisivo para que la autoridad rinda cuentas efectivas a la sociedad. Hasta ahora, la rendición de cuentas se ha limitado a un ejercicio de intercambio de documentos e información entre los poderes del Estado, del que muy poco o nada sabe el ciudadano común, por ello, se establece la directriz público de difundir el conocimiento y la investigación sobre la materia.

La rendición de cuentas debe ser horizontal y vertical, de tal manera que incluso, el Poder Legislativo al que por ley le corresponde recibir el informe del Gobernador y a través de la Contaduría Mayor de Hacienda, conocer las cuentas de los poderes estatales y municipales, así como emitir los dictámenes correspondientes; también esté obligado a informar y rendir cuentas sobre sus procesos internos de funcionamiento. La rendición de cuentas no admite excepciones.

El derecho de acceso a la información pública obliga a la autoridad a poner a disposición de la sociedad, obligatoriamente, una serie de documentos e información sin necesidad de que alguien lo solicite. El listado de la información pública de oficio de la ley morelense abarca más supuestos que cualquier otra Ley; incluye la publicidad de las minutas de las reuniones oficiales, información municipal que impacta la vida cotidiana de las personas, manejo de los recursos públicos de todos los poderes y de los partidos políticos, el manejo de licitaciones, concesiones, concursos y contratos públicos, cuestiones que mejorarán sustantivamente la tarea de los funcionarios a través de la transparencia.

El ejercicio combinado del derecho de acceso y la obligación de transparencia constituyen una palanca indispensable para hacer posible la transición de un régimen político criptocrático, hacia la articulación de un nuevo modelo político abierto, democrático, republicano y constitucional.

El Congreso del Estado en torno a esta cuestión, impulsa e inicia la más amplia, avanzada y estratégica reforma institucional y legal que permitirá a nuestra entidad colocarse a la vanguardia en el proceso de regulación y aplicación del derecho de acceso a la información pública entre las entidades federativas del país.

En concreto, es necesario modificar la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Morelos para dotar de contenido al derecho fundamental de acceso a la información y la protección de datos personales en el Estado, a la par que se optimiza la gestión pública en general, sujetando a los servidores a un permanente escrutinio público de la sociedad y generando información confiable, objetiva y neutral a partir de la investigación de la sociedad morelense. Estas máximas jurídicas tienen que desarrollarse en una ley específica: la Ley de Acceso a la Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos que sometemos a su consideración.

5.- Con el objeto de difundir ante la opinión pública, la comunidad política morelense y los medios de comunicación estatal, el día viernes 28 de junio de 2002, el Congreso del Estado organizó el Seminario sobre el derecho a la información pública, transparencia y publicidad en el Estado de Morelos, en el que participaron como conferencistas destacados académicos y relevantes miembros de periódicos nacionales, foro en el cual se desarrolló una notable participación e interlocución acerca del derecho fundamental de acceso a la información, su contenido democrático, su dimensión política, su alcance y límite, así como las experiencias federal y de otros estados de la república. Evento que nos permitió, por un lado, recoger y registrar inquietudes y observaciones locales sobre el tema que han sido considerados en el proyecto de ley, y por el otro, despejar dudas
sobre los parámetros jurídicos reales de esa garantía constitucional, que inmerecidamente había causado algunas inquietudes, sobre todo dentro de quienes se dedican con su labor profesional a construir los medios masivos de comunicación existentes en nuestra entidad.

Experiencia en la que se conjugaron por cierto la representación de los tres poderes, lo que implica una evidencia de la particular apertura que se tiene por parte de todo el gobierno de transparentar la función pública y el ejercicio de cualquier cargo político o administrativo, y que resulta coincidente con la estructura básica de cualquier sistema que se califica como democrático en el mundo occidental moderno.

Pero además de este importante foro se realizaron otras consultas de forma permanente, de las cuales caben destacar la que realizó el congreso en el mes de junio del presente año, con diversos medios de comunicación local, periodistas y reporteros, en la cual se llegó incluso al acuerdo de que este Congreso efectuara una consulta abierta, que tuvo lugar a su vez, el pasado día jueves 7, entre los Diputados que integran la Comisión de Puntos Constitucionales y Legislación y la Junta de Coordinación Política, y todas las personas que desearan participar ya sea para formular propuestas o bien referirse en términos generales al proyecto de ley.

Mención aparte merece la que llevaron de forma personal diversos periodistas del Estado de Morelos, el día 28 de mayo, reunión intitulada “Los medios ante la ley de información pública”, ante la que acudieron figuras de los medios de comunicación nacional y estatal, y en la que se discurrió ampliamente sobre los alcances y contenido de la misma.

Como puede apreciarse la presente Ley es el resultado de un profundo esfuerzo conjunto entre los Diputados del Congreso del Estado, con los demás poderes públicos y la sociedad civil, con la intención de contar con una de las normatividades más vanguardistas sobre el tema, que merece por si mismas de una legitimidad integral, pues estamos seguros se convertirá en una poderosa herramienta al servicio de la ciudadanía que tiene todo el derecho de acceder a la información que se produce al interior de la función pública, y que por lo mismo requería de la participación de la comunidad a la que está destinada, pues no se trata de ninguna manera de una ley administrativa o de gobierno, sino una ley de la ciudadanía para la ciudadanía.

Cabe destacar que una de las incorporaciones más importantes que se hacen al proyecto original, es la de establecer como una obligación de los partidos políticos, ya sean nacionales o estatales, la de transparentar todo lo relativo al financiamiento público que reciban por parte del Estado de Morelos, de tal forma que cualquier ciudadano, aun no siendo militante de un instituto político, pueda solicitar toda la información que implique la aplicación del recurso económico que le sea entregado con cargo a la partida de fondos estatales. Propuesta que resulta congruente con la idea original de transparentar en todo lo que se pueda la función del Estado, sobre todo si tomamos en cuenta que los partidos son figuras de derecho público, pues funcionan como intermediarias de la representación política entre el gobierno y los ciudadanos, pues a través de ellos los ciudadanos pueden acceder al poder público y están regulados incluso por nuestros textos constitucionales, luego entonces no existe ningún impedimento para que sean ellos mismos los primeros que le entreguen cuentas a la ciudadanía de todo lo que implique el destino final del dinero que en el ejercicio de sus funciones le es entregado, después de todo son recursos del pueblo mismo. El buen juez por su casa empieza.

Por lo anteriormente expuesto, este Congreso del Estado de Morelos tiene a bien expedir la siguiente:

LEY DE INFORMACIÓN PÚBLICA, ESTADISTICA Y PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES DEL ESTADO DE MORELOS

TÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES

CAPÍTULO PRIMERO. ÁMBITO DE APLICACIÓN DE LA LEY.

Artículo 1.- La presente ley es reglamentaria del derecho de accesos a la información pública, previsto en los artículos 2º y 23-A de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Morelos.

Artículo 2. La presente Ley es de orden público. Tutela el derecho de acceso a la información pública de todas las personas; el derecho a la protección de los datos de carácter personal que estén en posesión de las entidades y sujetos obligados previstos en este ordenamiento; y regula la formulación, producción, procesamiento, administración y difusión de las estadísticas, sondeos y encuestas que se requieran para la toma de decisiones y el cumplimiento de las funciones legales inherentes a las entidades públicas.

Artículo 3.– La ley reconoce que toda la información en posesión de las entidades estatales y municipales es un bien público cuya titularidad radica en la sociedad.

Artículo 4.- La ley es de observancia obligatoria para todas las entidades públicas a que hace referencia la Constitución Política del Estado de Morelos, para las instituciones, organismos y funcionarios de los poderes públicos estatales y municipales del Estado; así como para todas las personas que reciban y ejerzan recursos públicos del Estado, y en relación con la aplicación de fondos integrados por financiamiento, aportaciones y subvenciones privadas nacionales e internacionales destinadas a financiar actividades relacionadas con la función pública; además para todas aquellas personas que utilicen bienes, servicios y patrimonio públicos, y actúen en auxilio de las entidades públicas.

Artículo 5.- La Ley tutela todo lo referente a la formulación, producción, procesamiento, administración, sistematización, archivo y resguardo de la información pública en posesión de las entidades y personas previstas en este ordenamiento, y que no sea de competencia exclusiva de la Federación de acuerdo con lo dispuesto en el último párrafo del artículo 6º de la Constitución Federal, y lo regulado por la Ley Federal de Transparencia e Información Pública Gubernamental.

Artículo 6 (1).- Para efectos de esta Ley se entiende por:

1.- Acuerdo de clasificación.– El que realiza el Consejo de Información Clasificada sobre la información que tiene carácter de reservada

2.- Consejo de Información Clasificada (CIC).– Órgano colegiado que se integrará en cada una de las entidades públicas para resolver sobre la información que deberá clasificarse como reservada y confidencial; así como para atender y resolver los requerimientos de las unidades administrativas y el Instituto en relación con las solicitudes de información y la acción de habeas data.

3.- Constitución.- Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Morelos.

4.- Derecho de Acceso a la Información Pública.- Prerrogativa de las personas para acceder a la información en posesión de los sujetos obligados.

5.- Datos personales.- La información concerniente a una persona física, identificada o identificable, relativa a sus características físicas y datos generales como son: domicilio, estado civil, edad, sexo, número telefónico y
datos patrimoniales; así como los que corresponden a una persona en lo referente a su origen racial y étnico; las opiniones políticas, convicciones filosóficas, religiosas, morales; afiliación sindical o política; preferencias
sexuales; estados de salud físicos o mentales, relaciones familiares o conyugales u otras análogas que afecten la intimidad.

6.- Derecho de acceso a la información pública.– Prerrogativa que tiene toda persona para acceder a la información creada, administrada o en poder de los sujetos obligados por el presente ordenamiento.

7.- Documento.- Oficios, acuerdos, correspondencia, directivas, circulares, minutas, expedientes, reportes, estudios, contratos, actas, convenios, resoluciones, instructivos, memorandos, notas, estadísticas, sondeos,
encuestas, expresiones y representaciones materiales que den constancia de un hecho o acto del pasado del presente de las entidades y servidores públicos en el ejercicio de sus funciones, cualquier otro registro que documente la existencia y actividades de los sujetos obligados sin excepción de su fuente, tipo o fecha de elaboración. Los documentos pueden ser papeles escritos o en cualquier medio o formato impreso, sonoro, electrónico, fotográfico, gráfico, visual, holográfico, electrónico o digital.

8.- Estado.- Estado Libre y Soberano de Morelos.

9.- Entidades Públicas.- Poder Ejecutivo del Estado, Gobernador Constitucional del Estado, las dependencias y entidades de la Administración Pública Estatal y Paraestatal, la Defensoría Pública; el Poder Legislativo del Estado: todas sus comisiones y órganos internos, la Diputación Permanente, la Auditoría Superior de Fiscalización y todas las dependencias administrativas del Congreso del Estado; el Poder Judicial del Estado, el Consejo de la Judicatura Estatal, todos los juzgados y órganos colegiados jurisdiccionales y administrativos, el Tribunal Estatal Electoral y el Tribunal de lo Contencioso Administrativo; los Ayuntamientos y cabildos de los Municipios, Presidente Municipal, Regidores y Síndicos, todas las entidades y dependencias de la administración pública municipal y paramunicipal, los fideicomisos públicos; la Universidad Autónoma del Estado de Morelos, el Instituto Estatal Electoral, la Comisión Estatal de Derechos Humanos y el Instituto de Desarrollo y Fortalecimiento Municipal; los órganos autónomos constitucionales y los órganos autónomos legales; así
como todas las entidades a las que la Constitución, las leyes estatales y los reglamentos municipales reconozcan como de interés público.

10.- Encuesta.- Acopio de datos obtenidos mediante consulta, referentes a estados de opinión, costumbres, nivel económico o cualquier otro aspecto de la actividad humana. En ningún caso las encuestas tendrán efectos vinculatorios.

11.- Estadística.- Censo o recuento referente a la población, recursos naturales, industriales, materiales o cualquier otra manifestación del Estado o Municipio, que realizará el instituto de manera científica e imparcial.

12.- Habeas data.- Tutela de los datos personales en ejercicio del derecho a la privacidad de las personas.

13.- Información confidencial.- Es la que contiene datos personales relativos a las características físicas, morales o emocionales, origen étnico o racial, domicilio, vida familiar, privada, íntima y afectiva, patrimonio, número telefónico, correo electrónico, ideología, opiniones políticas, preferencias sexuales y toda aquella información susceptible de ser tutelada por los derechos humanos a la privacidad, intimidad, honor y dignidad, que se encuentra en posesión de alguno de los sujetos obligados y sobre la que no puede realizarse ningún acto o hecho sin la autorización debida de los titulares o sus representantes legales.

14.- Información Pública.- Información contenida en los documentos que se encuentren en posesión de las entidades y sujetos obligados, así como la que derive de las estadísticas, sondeos y encuestas realizados para la toma de decisiones y cumplimiento de las funciones constitucionales y legales de las autoridades correspondientes.

15.- Información Pública de Oficio.- La información que las entidades y servidores públicos están obligados a difundir de manera obligatoria, permanente y actualizada sin que medie para ello solicitud de acceso.

16.- Información reservada.- Aquella clasificada con carácter temporal como restringida al acceso del público.

17.- Instituto.- Instituto Morelense de Información Pública y Estadística (IMIPE).

18.- Interés público.– Valoración positiva que se asigna a determinada información con el objeto de que sea conocida por el público, para que puedan formarse opiniones y tomar decisiones, con énfasis en el interés general, respeto a la legalidad y a los valores de la democracia.

19.- Ley.- Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos.

20.- Ley de Documentación.– La Ley General de Documentación del Estado de Morelos.

21.- Partidos Políticos: Cualquier partido político, organización o agrupación política de cualquier tipo, nacional o estatal, que reciba financiamiento público con cargo al presupuesto del Estado de Morelos.

22.- Pleno.- El Pleno del Consejo del Instituto.

23.- Prueba de daño.- Procedimiento para valorar, mediante elementos objetivos o verificables, que la información clasificada daña el interés público protegido al ser difundida;

24.- Reglamento.- Reglamento de la Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos.

25.- Servidores Públicos.- Toda persona que trabaje, preste servicios o colabore en cualquier de las entidades públicas estatales y municipales.

26.- Sistema Estatal de Documentación y Archivos.- Red de coordinación interinstitucional a la que se integrarán todos los archivos históricos y de gestión que formen parte de las entidades públicas, dependiente del Instituto Estatal de Documentación, así como con relación a los archivos privados que posean documentos de interés público e histórico en términos de lo que establezca la Ley de Documentación.

27.- Sujetos obligados.- Todas las entidades públicas a que se refiere la fracción IX del presente artículo, los servidores públicos a ellas adscritos; así como todas las personas físicas o morales que reciban y ejerzan gasto público y actúen en auxilio de las entidades públicas, y todas las demás a que se refiere esta ley.

28.- Sondeo.- Técnica de investigación que consiste en formular una encuesta a muestras representativas de la población, para conocer el sentir de la opinión pública sobre temas determinados. En ningún caso los sondeos tendrán efectos vinculatorios.

29.- Unidad de Información Pública (UDIP).- Las unidades administrativas de cada una de las entidades públicas, responsables de atender las solicitudes de acceso a la información pública.

30.- Versión pública.- Documento en el que se testa o elimina la información correspondiente a los datos personales para permitir su acceso.

(1) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 6.- Este ordenamiento regula y organiza la integración y funcionamiento del Instituto Morelense de Información Pública y Estadística).

CAPÍTULO SEGUNDO. OBJETIVOS Y DEFINICIONES.

Artículo 7.- La presente ley tiene como objetivos:

1. Contribuir al mejoramiento de la calidad de vida, convivencia social y democracia en el Estado de Morelos.

2. Garantizar el ejercicio del derecho de acceso a la información pública.

3. Proteger los datos personales de todos los individuos, que estén en posesión de las entidades públicas y personas obligadas por la presente ley.

4. Organizar con criterios científicos y técnicos adecuados y bajo los principios de imparcialidad, confiabilidad, periodicidad, oportunidad e independencia; la formulación, producción, sistematización, procesamiento y difusión de las estadísticas, sondeos y encuestas relacionadas con el ejercicio de las funciones que corresponden a las entidades públicas estatales y municipales.

5 (2). Proponer las bases técnicas e institucionales para la organización y protección de la documentación y archivos de los entes públicos en términos de la Ley de Documentación.

6. Contribuir a la rendición de cuentas de los poderes públicos entre sí, y a la transparencia y rendición de cuentas hacia los ciudadanos y la sociedad.

7. Regular la instrumentación del principio republicano de publicidad de los actos, normas, trámites, procedimientos y decisiones de los poderes públicos estatales y municipales, e incentivar la participación ciudadana y comunitaria.

8. Contribuir al establecimiento y desarrollo del Estado social y democrático de derecho, a la promoción de la educación y cultura cívica democrática y al mejoramiento de la vida y convivencia social.

9.- Asegurar procedimientos sencillos y expeditos para acceder a la información pública, así como a sus datos personales.

10.- Garantizar una adecuada y oportuna rendición de cuentas de los sujetos obligados a través de la generación y publicación de información sobre indicadores de gestión y el ejercicio de los recursos públicos de manera completa, veraz, oportuna y comprensible.

11.- Garantizar el principio democrático de máxima publicidad de los actos, normas, trámites, procedimientos y decisiones de los poderes públicos estatales y municipales, e incentivar la participación ciudadana y comunitaria

(2) (Se reforma el numeral 5 del presente artículo por Artículo Primero y se adiciona el numeral 9, 10 y 11 por Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: 5. Establecer las bases técnicas e institucionales para la organización y funcionamiento del Sistema Estatal de Documentación y Archivos, considerado como una red de coordinación interinstitucional a la que se integrarán todos los archivos históricos y de gestión que formen parte de las entidades públicas. Así como con relación a los archivos privados que posean documentos de interés público e histórico de acuerdo con los objetivos de esta ley).

Artículo 8.- Para efectos de esta Ley se entiende por:

1. Constitución.- Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Morelos.

2. Ley.- Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos.

3. Reglamento.- Reglamento de la Ley de Información Pública, Estadística y Protección de Datos Personales del Estado de Morelos.

4. Instituto.- Instituto Morelense de Información Pública y Estadística (IMIPE).

5. Estado.- Estado Libre y Soberano de Morelos.

6 (3). Entidades Públicas.- Poder Ejecutivo del Estado, Gobernador Constitucional del Estado, las dependencias y entidades de la Administración Pública Estatal y Paraestatal, la Defensoría Pública; el Poder Legislativo del Estado, el Congreso del Estado, todas sus comisiones y órganos internos, la Diputación Permanente del Congreso del Estado, Auditoría Superior de Fiscalización y todas las dependencias administrativas del Congreso del Estado; el Poder Judicial del Estado, el Consejo de la Judicatura Estatal, todos los juzgados y órganos colegiados jurisdiccionales y administrativos, el Tribunal Estatal Electoral y el Tribunal de lo Contencioso Administrativo; los Ayuntamientos y cabildos de los Municipios, Presidente Municipal, Regidores y Síndicos, todas las entidades y dependencias de la administración pública municipal y paramunicipal, los
fideicomisos públicos; la Universidad Autónoma del Estado de Morelos, el Instituto Estatal Electoral, la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Morelos y el Instituto de Desarrollo y Fortalecimiento Municipal; el Instituto de Finanzas Públicas y Federalismo Hacendario del Estado de Morelos, los órganos autónomos constitucionales y los órganos autónomos legales; así como todas las entidades a las que la Constitución, las leyes estatales y los reglamentos municipales reconozcan como de interés público;

7. Servidores Públicos.- Toda persona que trabaje, preste servicios o colabore en cualquier de las entidades públicas estatales y municipales.

8. Derecho de Acceso a la Información Pública.- Prerrogativa de las personas para acceder a la información en posesión de los sujetos obligados.

9. Información Pública.- Información contenida en los documentos que se encuentren en posesión de las entidades y sujetos obligados, así como la que derive de las estadísticas, sondeos y encuestas realizados para la toma de decisiones y cumplimiento de las funciones constitucionales y legales de las autoridades correspondientes.

10. Información Pública de Oficio.- La información que las entidades y servidores públicos están obligados a difundir de manera obligatoria, permanente y actualizada sin que medie para ello solicitud de acceso.

11. Información reservada.- Aquella clasificada con carácter temporal como restringida al acceso del público.

12. Información confidencial.- Es la que contiene datos personales relativos a las características físicas, morales o emocionales, origen étnico o racial, domicilio, vida familiar, privada, íntima y afectiva, patrimonio, número telefónico, correo electrónico, ideología, opiniones políticas, preferencias sexuales y toda aquella información susceptible de ser tutelada por los derechos humanos a la privacidad, intimidad, honor y dignidad, que se encuentra en posesión de alguno de los sujetos obligados y sobre la que no puede realizarse ningún acto o hecho sin la autorización debida de los titulares o sus representantes legales.

13. Sujetos obligados.- Todas las entidades públicas a que se refiere el inciso 6 del presente artículo, los servidores públicos a ellas adscritos; así como todas las personas físicas o morales que reciban y ejerzan gasto público y actúen en auxilio de las entidades públicas, y todas las demás a que se refiere esta ley.

14. Unidad de Información Pública (UDIP).- Las unidades administrativas de cada una de las entidades públicas, responsables de atender las solicitudes de acceso a la información pública.

15. Consejo de Información Clasificada (CIC).- Órgano colegiado que se integrará en cada una de las entidades públicas para resolver sobre la información que deberá clasificarse como reservada y confidencial; así como para atender y resolver los requerimientos de las unidades administrativas y el Instituto en relación con las solicitudes de información y la acción de habeas data.

16. Documento.- Oficios, acuerdos, correspondencia, directivas, circulares, minutas, expedientes, reportes, estudios, contratos, actas, convenios, resoluciones, instructivos, memorandos, notas, estadísticas, sondeos,
encuestas, expresiones y representaciones materiales que den constancia de un hecho o acto del pasado o del presente de las entidades y servidores públicos en el ejercicio de sus funciones, o cualquier otro registro que
documente la existencia y actividades de los sujetos obligados sin excepción de su fuente, tipo o fecha de elaboración. Los documentos pueden ser papeles escritos o en cualquier medio o formato impreso, sonoro, electrónico, fotográfico, gráfico, visual, holográfico, electrónico o digital.

17. Habeas data.- Tutela de los datos personales en ejercicio del derecho a la privacidad de las personas.

18. Interés público.- Valoración positiva que se asigna a determinada información con el objeto de que sea conocida por el público, para que puedan formarse opiniones o tomar decisiones, con énfasis en el interés general,  respeto a la legalidad y a los valores de la democracia.

19. Estadística.- Censo o recuento referente a la población, recursos naturales, industriales, materiales o cualquier otra manifestación del Estado o Municipio, que realizará el instituto de manera científica e imparcial.

20. Sondeo.- Técnica de investigación que consiste en formular una encuesta a muestras representativas de la población, para conocer el sentir de la opinión pública sobre temas determinados. En ningún caso los sondeos tendrán efectos vinculatorios.

21. Encuesta.- Acopio de datos obtenidos mediante consulta, referentes a estados de opinión, costumbres, nivel económico o cualquier otro aspecto de la actividad humana. En ningún caso las encuestas tendrán efectos vinculatorios.

22. Partidos Políticos: Cualquier partido político, organización o agrupación política de cualquier tipo, nacional o estatal, que reciba financiamiento público con cargo al presupuesto del Estado de Morelos.

(3) (Reformado el numeral 6, del presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: 6. Entidades Públicas.- Poder Ejecutivo del Estado, Gobernador Constitucional del Estado, las dependencias y entidades de la Administración Pública Estatal y Paraestatal, la Defensoría Pública; el Poder Legislativo del Estado, el Congreso del Estado, todas sus comisiones y órganos internos, la Diputación Permanente del Congreso del Estado, la Contaduría Mayor de Hacienda del Congreso del Estado y todas las dependencias administrativas del Congreso del Estado; el Poder Judicial del Estado, el Consejo de la Judicatura Estatal, todos los juzgados y órganos colegiados jurisdiccionales y administrativos, el Tribunal Estatal Electoral y el Tribunal de lo Contencioso Administrativo; los Ayuntamientos y cabildos de los Municipios, Presidente Municipal, Regidores y Síndicos, todas las entidades y dependencias de la administración pública municipal y paramunicipal, los fideicomisos públicos; la Universidad Autónoma del Estado de Morelos, el Instituto Estatal Electoral, la Comisión Estatal de Derechos Humanos y el Instituto de Desarrollo y Fortalecimiento Municipal; el Instituto de Finanzas Públicas y Federalismo Hacendario del Estado de Morelos, los órganos autónomos constitucionales y los órganos autónomos legales; así como todas las entidades a las que la Constitución, las leyes estatales y los reglamentos municipales reconozcan como de interés público).

CAPÍTULO TERCERO. PRINCIPIOS

Artículo 9.- Toda la información en posesión de los sujetos obligados se considera como un bien público que debe estar a disposición de cualquier persona, salvo aquella que por la afectación de los derechos de terceros y excepciones previstas en la presente ley, deba resguardarse por su carácter reservado o confidencial.

Artículo 10.- En la formulación, producción, procesamiento, administración, archivo y resguardo de la información debe atenderse el criterio de la máxima publicidad, con el objeto de facilitar el acceso de cualquier persona a su conocimiento.

Artículo 11.- El derecho de acceso tutela la prerrogativa de todas las personas a saber, conocer y acceder a la información pública.

Artículo 12.- El ejercicio del derecho de acceso constriñe al sujeto obligado a proporcionar por escrito la información solicitada, e implica la libertad del solicitante de reproducir por cualquier medio los documentos en que se encuentre contenida.

Artículo 13.- Ninguna persona requiere acreditar interés jurídico ni legítimo o justificación alguna para ejercer el derecho de acceso a la información pública.

Artículo 14.- El derecho de hábeas data presupone acreditar interés jurídico para su ejercicio.

Artículo 15.– Los servidores públicos y toda persona que formule, produzca, procese, administre, archive y resguarde información pública es responsable de la misma y está obligado a permitir el ejercicio del derecho de acceso a la información pública en los términos de esta Ley.

Artículo 16.- Los sujetos obligados deberán atender el principio de gratuidad para permitir el acceso a la información pública. Salvo en los casos en que la reproducción o búsqueda de información implique el pago de un derecho proporcional, que se establecerá en la ley respectiva. El pago se realizará en cualquier oficina de la Tesorería del Estado, de las tesorerías municipales o en las instituciones financieras señaladas para tal efecto, y no podrá ser superior al costo de los materiales utilizados en la reproducción y al costo de envío, cuando corresponda.

CAPÍTULO CUARTO. INTERPRETACIÓN.

Artículo 17.– Para la interpretación de esta Ley el derecho de acceso a la información pública se interpretará conforme al último párrafo del artículo 6º de la Constitución Federal, la Declaración Universal de los Derechos Humanos, el Pacto de Derechos Civiles y Políticos, la Convención Interamericana de Derechos Humanos, los instrumentos internacionales suscritos, ratificados por el Estado Mexicano y la interpretación de los mismos que hayan realizado los órganos internacionales especializados.

Artículo 18.- En el caso de que cualquier disposición de la ley o de los tratados internacionales aplicables en la materia pudieran tener varias interpretaciones deberá prevalecer aquella que proteja con mejor eficacia el derecho de acceso a la información pública.

Artículo 19 (4). En la aplicación e interpretación de la presente ley, se considerarán los siguientes principios:

I. CONSENTIMIENTO.- Toda manifestación de voluntad, libre, inequívoca, específica e informada, mediante la que el interesado consienta el tratamiento de los datos personales que le conciernen;

II. GRATUIDAD.- Relativo al no costo del ejercicio del derecho de acceso a la información;

III. INMEDIATEZ.- Relativo a la celeridad con que se atiendan las solicitudes de información;

IV. MÁXIMA PUBLICIDAD.- Relativo a privilegiar el interés público así como la difusión de información pública, útil, oportuna y de interés, relativa al ejercicio de las atribuciones u obligaciones de los sujetos obligados;

V. OPORTUNIDAD.- Relativo a que la información pública que liberen los sujetos obligados sea pertinente, adecuada y entregada dentro de los plazos que marca la presente;

VI. SENCILLEZ.- Relativo a la disminución de las formalidades que deben tener los procedimientos para acceder a la información, las cuales deben ser mínimas y facilitar el acceso a la información pública; y

VII. TRANSPARENCIA.- Relativo a hacer asequible a la población el ejercicio de la función pública a través de la difusión de información, facilitando su acceso y disposición.

(4) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 19.- Cuando resulte algún conflicto entre métodos de interpretación sin que se afecte el derecho de acceso a la información pública, prevalecerá el elemento democrático teleológico; seguirá en jerarquía el método sistemático, sustentado en el principio de seguridad jurídica; le seguirá el histórico u originalista, que se basa en la exposición de motivos de esta Ley y en los debates de su proceso de creación; y en última instancia, se atenderá al método literal).

TÍTULO II. DE LOS SUJETOS DE LA LEY

CAPÍTULO PRIMERO. DE LOS DERECHOS DE LAS PERSONAS

Artículo 20.- Todas las personas pueden ejercer los derechos tutelados en la presente ley; salvo en el caso de las excepciones previstas en la Constitución General de la República y en la Constitución Política del Estado de Morelos.

Artículo 21.- Todas las personas pueden ejercer, por sí o por su representante legal, la acción de Habeas Data respecto de sus datos personales en posesión de los sujetos obligados por la Ley.

Artículo 22.- Cualquier ciudadano podrá acceder a la documentación e información relativas al uso de recursos públicos por parte de los partidos políticos, agrupaciones políticas, organizaciones sociales y no gubernamentales, personas físicas y morales, en posesión de las entidades públicas del Estado de Morelos así como de los partidos políticos.

CAPÍTULO SEGUNDO. DE LAS OBLIGACIONES DE LOS SERVIDORES PÚBLICOS

Artículo 23.- Todos los servidores públicos estatales y municipales son sujetos obligados. Por lo tanto, el ejercicio de su función pública deberá someterse al principio de máxima publicidad y a respetar y facilitar el ejercicio del derecho de acceso a la información y la acción de habeas data.

Tratándose de los partidos políticos esta obligación recae en cualquier persona que ocupe un puesto en sus directivas estatales o municipales, y sólo se refiere a la información que se genere con motivo de la aplicación del financiamiento público que reciban del estado, sobre el cual se aplicarán en lo conducente, los mismos criterios de acceso y procedimiento que esta ley prevé.

Artículo 24.- La información es un bien público cuya titularidad radica en la sociedad. Todos los servidores públicos estatales y municipales que participen en la formulación, producción, procesamiento, administración, archivo y resguardo de información pública, deberán sujetarse a este precepto.

Artículo 25.- Todos los servidores públicos serán sujetos de responsabilidad en caso de que no cumplan con las normas legales y reglamentarias, así como con las políticas de cada entidad pública establecidas con el objeto de formular, producir, procesar, administrar, sistematizar, actualizar, archivar, resguardar y facilitar el acceso a la información pública inherente al cumplimiento de sus funciones constitucionales, legales y reglamentarias.

Artículo 26.- Los servidores públicos entregarán la información solicitada en el estado en que se encuentre. La obligación de entregarla no implica el procesamiento ni la adecuación de la información al interés del solicitante. Todos los servidores públicos están obligados a actualizar por lo menos cada quince días hábiles el catálogo de información que corresponda a su oficina y dependencia y entregarla a la unidad de información pública, responsable de atender las solicitudes de acceso a la información.

Artículo 27.- Todos los servidores públicos estarán obligados a proporcionar de manera directa o por medio de la unidad administrativa responsable, la información, documentos y expedientes que le requiera el Instituto Morelense de Información Pública y Estadística.

Artículo 28.- Los archivos utilizados en el ejercicio de la función pública se considerarán como archivos de gestión. El archivo histórico se integrará con documentos e información que tengan por lo menos 10 años o más de haber sido producidos, procesados o girados por última vez, tiempo que se contará a partir de la fecha de conclusión de las funciones públicas de la última autoridad o servidor público que realizó algún acto administrativo que afectare el documento en cuestión. Si el documento o información tienen relación directa con un trámite, ejecución o resolución pendiente, o aún no transcurre un plazo señalado en el documento de referencia, deberá mantenerse en el archivo de gestión vigente.

Artículo 29.- La información pública localizada y localizable en los archivos de gestión no podrá destruirse, alterarse, modificarse, mutilarse u ocultarse por determinación de los servidores públicos que la produzcan, procesen, administren, archiven y resguardan, salvo que los actos en ese sentido formen parte del ejercicio de la función pública y estén jurídicamente justificados.

Artículo 30.– Con relación a la información, documentos y expedientes que formen parte de los archivos históricos no procede ninguna de las excepciones aplicables a los archivos de gestión. Los servidores públicos que incumplan el presente y el anterior artículo podrán ser destituidos de su cargo y ser sujetos de responsabilidad administrativa, civil o penal.

Artículo 31 (5). El Instituto emitirá las bases en materia de administración y sistematización de la documentación e información en posesión de las entidades públicas, en términos de lo que establezca la Ley de Documentación.

(5) Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 31.- El Sistema Estatal de Documentación y Archivos dependiente del Instituto será la unidad administrativa responsable de aplicar las regulaciones que se establezcan en materia de administración y sistematización de la documentación e información en posesión de las entidades públicas, así como de organizar y sistematizar la integración, administración y resguardo de los archivos de gestión y los archivos históricos, con este objeto se considerarán las opiniones técnicas de las unidades de información pública de cada entidad).

TÍTULO III. DE LA INFORMACIÓN PÚBLICA QUE DEBE DIFUNDIRSE DE OFICIO

CAPÍTULO PRIMERO. DEL CONTENIDO DE LA INFORMACIÓN PÚBLICA DE OFICIO

Artículo 32.- Es obligación de las entidades poner a disposición del público, difundir y actualizar, además de la que de manera específica se señala en este capítulo, sin que medie ninguna solicitud al respecto, la siguiente información:

1. Índices y catálogos de información en posesión de cada entidad pública, dependencia y unidad administrativa.

2. Leyes, reglamentos, decretos, acuerdos, circulares, periódico oficial y demás disposiciones administrativas que le dan sustento legal al ejercicio de sus funciones públicas.

3. La creación, fusión, modificación o extinción de las Secretarías de Despacho del Poder Ejecutivo, de las áreas de apoyo administrativo o parlamentario del Poder Legislativo, y de los juzgados o áreas administrativas
del Poder Judicial, incluyendo la recomposición territorial de las jurisdicciones en el Estado.

4. Información acerca de los sistemas, procesos, oficinas, ubicación, teléfonos, horario de atención, página electrónica, costos y responsables de atender las solicitudes de acceso a la información, así como las solicitudes
recibidas y las respuestas dadas por los servidores públicos.

5. Estructura orgánica, normatividad, nombramientos y funciones que realiza cada dependencia y unidad administrativa.

6. Directorio de servidores públicos con referencia a su nombramiento oficial, tabulador, declaraciones patrimoniales, sueldos, salarios y remuneraciones mensuales por puesto, viáticos, viajes, gastos de representación, fotografía actualizada, así como las compensaciones previstas en las leyes u ordenamientos jurídicos correspondientes; en este caso no se podrá apelar al derecho de protección de datos personales.

7. Manuales de organización, servicios que se ofrecen, trámites, requisitos y formatos, así como los documentos que contengan las políticas de cada dependencia y unidad administrativa, que incluya metas, objetivos y
responsables de los programas operativos a desarrollar.

8. En el caso de los Municipios, se incluirán los datos referentes al agua potable, drenaje, alcantarillado, tratamiento y disposición de aguas residuales; alumbrado público; los programas de limpia, recolección, traslado y tratamiento de residuos, mercados y centrales de abasto, panteones, rastro, parques, jardines y su equipamiento; la formulación, aprobación y administración de la zonificación y planes de desarrollo municipal; la creación y administración de sus reservas territoriales y ecológicas; utilización del suelo; así como las participaciones federales y todos los recursos que integran su hacienda, y las cuotas y tarifas aplicables a impuestos, derechos, contribuciones de mejoras y las tablas de valores unitarios de suelo y construcciones que sirvan de base para el cobro de las contribuciones sobre la propiedad inmobiliaria.

9. Convocatorias e información acerca de los permisos, licencias, concesiones, licitaciones de obras, adquisiciones, arrendamientos, prestación de servicios y autorizaciones otorgadas por las entidades públicas estatales y municipales. Así como las opiniones, argumentos, datos finales incluidos en los expedientes y documentos que contengan los resultados de los procedimientos administrativos aludidos.

10. Información contenida en los documentos y expedientes administrativos que se produzcan en los procesos para suscribir contratos, realizar licitaciones y todo tipo de actos y decisiones administrativas relacionadas con la adquisición, arrendamiento, concesiones y prestación de bienes y servicios.

Los resultados de los concursos, licitaciones, adquisiciones, arrendamientos, concesiones y prestación de servicios deberán contener información precisa acerca del contrato, el monto, el nombre del proveedor, contratista o de la persona física o jurídica con quien o quienes se haya celebrado el contrato, plazos de cumplimiento y mecanismos de participación e intervención ciudadana.

Cuando se trate del otorgamiento de concesiones, licencias, permisos o autorizaciones a particulares, la información al respecto deberá contener el nombre o razón social del titular, el concepto y los objetivos de la concesión, licencia, autorización o permiso, el fundamento legal y el tiempo de vigencia.

11. Información detallada de las obras que directa o indirectamente tienen que ejecutar las entidades con cargo al presupuesto público, con préstamos, subvenciones o aportaciones privadas de carácter nacional e internacional. En este caso deberá precisarse el monto, lugar, plazo de ejecución, entidad pública y servidores públicos responsables de la obra y mecanismos de vigilancia ciudadana.

12.(7)(8) Información contenida en los documentos y expedientes relativos a todo tipo de auditorias concluidas y realizadas para evaluar el ejercicio presupuestal y la gestión de cada dependencia o unidad administrativa del Estado y los municipios, que realicen la Secretaría de la Contraloría del Estado, las contralorías internas, la Auditoría Superior de Fiscalización del Congreso del Estado o la Auditoría Superior de la Federación, o las equivalentes de cualquiera de todas las anteriores, así como las aclaraciones que correspondan.

13. Información contenida en las minutas, acuerdos y actas de las reuniones oficiales, de cualquier órgano colegiado de las entidades públicas.

14. Nombre, puesto, domicilio oficial, teléfono y dirección electrónica de los servidores públicos responsables de atender las solicitudes de acceso.

15. El Plan Estatal y Municipal de Desarrollo, los Programas Operativos anuales sectoriales y las modificaciones que a los mismos se propongan.

16. El programa de trabajo de los titulares de las entidades públicas, dependencias y unidades administrativas y el informe de labores y actividades.

Esta información deberá hacerse pública a más tardar quince días hábiles después de haberse producido.

17. Información presupuestal detallada que contenga por lo menos los datos acerca de los destinatarios, usos, montos, criterios de asignación, mecanismos de evaluación e informes sobre su ejecución. Además deberá difundirse la información relativa a los montos recibidos por concepto de multas, recargos, cuotas, depósitos y fianzas, señalando el nombre de los responsables de recibirlos, administrarlos y ejercerlos.

18. Información de los padrones de beneficiarios de los programas sociales aplicados por el Estado y los municipios, así como información sobre el diseño, montos, acceso y ejecución de los programas de subsidio, siempre y cuando la publicación de estos datos no produzca discriminación.

19. Información sobre la situación económica, estados financieros y endeudamiento de las entidades públicas, incluyendo una lista de los bienes inmuebles y de los vehículos adscritos a las mismas.

20. Informes que los partidos políticos, organizaciones y asociaciones políticas entreguen a la autoridad estatal electoral, que los difundirá en un plazo no mayor a 15 días hábiles a partir de su recepción. Los informes detallarán el monto de las asignaciones públicas recibidas, criterios de asignación, formas y tiempos de ejecución, responsables de la recepción y ejecución; así como de las participaciones, donaciones y financiamiento privado que hayan recibido, en los mismos términos señalados para las asignaciones públicas. Las auditorías y verificaciones de que sean objeto los partidos y agrupaciones políticas, deberán difundirse una vez que hayan concluido los procedimientos de fiscalización.

21. Informes y cuentas públicas que por disposición legal deben entregar las Entidades Públicas Estatales y Municipales al Poder Legislativo, que los difundirá a más tardar quince días hábiles después de que hubiesen concluido los procedimientos de evaluación, dictamen y aprobación por el Pleno del Congreso del Estado.

22. Informes anuales de actividades, balances generales y estados financieros de las entidades Públicas Estatales y Municipales

23.(6) Iniciativas de ley, dictámenes de iniciativas, diario de los debates, minutas de trabajo de comisiones legislativas, órdenes del día de las sesiones públicas, puntos de acuerdo y resoluciones diversas tomadas por las comisiones legislativas, que hayan sido conocidos por el Pleno de la Asamblea.

24. Información sobre la ejecución del presupuesto aprobado para el Poder Legislativo, el Poder Judicial, los órganos constitucionales, los órganos legales y todas las entidades públicas previstas en la presente ley, que deberá actualizarse trimestralmente. En el caso del Congreso del Estado deberán detallarse los montos asignados a las fracciones parlamentarias, a las comisiones legislativas, a la Diputación Permanente, a las comisiones de gobierno interior y legislativas y a cada uno de los diputados que integran la legislatura correspondiente, así como los criterios de asignación, el tiempo de ejecución, los mecanismos de evaluación y los responsables de su recepción y ejecución final. El Poder Judicial además deberá informar acerca de los montos recibidos por concepto de depósitos judiciales y fianzas, los nombres de quienes los reciben, administran y ejercen, el uso y calendario de aplicación.

25. Acciones, controversias y juicios entre poderes públicos del Estado de Morelos, entre sí y con la Federación.

26. Las declaratorias de procedencia o improcedencia de juicio político que emita el Congreso del Estado y las resoluciones que sobre las mismas efectúe el Tribunal Superior de Justicia.

27. Sentencias y laudos que hayan causado estado o ejecutoria.

28. Contratos de prestación de servicios que establezcan personas físicas o morales con las entidades públicas y todo documento e informe relacionado con los mismos.

29. Convenios que el Gobierno realice con la Federación, con otros Estados y con los Municipios, siempre que no versaren sobre Seguridad Nacional o Seguridad Pública.

30. Convenios que las entidades celebren con organizaciones no gubernamentales, sindicatos, partidos políticos, asociaciones políticas, instituciones de enseñanza privada, fundaciones e instituciones públicas del Estado de Morelos, de otro Estado, de la Federación o de otro país. Cuando se trate de convenios que impliquen transferencias financieras con cargo al presupuesto público, en el convenio se establecerá el fundamento jurídico, los responsables de su recepción y ejecución, el programa y los tiempos de aplicación y se exigirá un informe de ejecución de los fondos, que también deberá hacerse público.

31. Contratos, convenios y condiciones generales de trabajo que regulen las relaciones laborales del personal sindicalizado y de confianza que se encuentre adscrito a las entidades públicas estatales y municipales; así como la relación del personal sindicalizado, los montos que por concepto de cuotas sindicales, prestaciones económicas o en especie se hayan entregado a los sindicatos, los nombres de quienes los reciben y de quienes son responsables de ejercerlos.

32. Información detallada que contengan los planes de desarrollo urbano, ordenamiento territorial y ecológico, los tipos y usos de suelo, licencias de uso y construcción, de transporte, vía pública y toda la información sobre permisos y licencias otorgadas por las autoridades municipales, los montos recibidos por concepto de multas, recargos, depósitos fiscales y fianzas, así como el nombre de los responsables de recibirlos, administrarlos y ejercerlos.

33. Políticas y mecanismos de participación ciudadana en los procesos de elaboración, implementación y evaluación de políticas públicas, así como en la toma de decisiones de las entidades públicas.

34. Información de utilidad e interés público que contribuya a la transparencia gubernamental y social, a la rendición de cuentas y al mejor ejercicio del derecho de acceso a la información pública.

35. Información acerca de la planeación, programación y contenidos de la información que las entidades públicas difundan a través de los diversos medios escritos y electrónicos a su cargo o en el tiempo que contraten para ello. El contenido de la información deberá atender a criterios de imparcialidad, objetividad, veracidad y oportunidad. En cualquier caso se atenderá el interés público por encima de sesgos partidarios, de gobierno o personales.

36. Agenda de actividades de los titulares de las dependencias públicas, reuniones públicas de los diversos consejos, gabinetes, cabildos, sesiones plenarias y sesiones de trabajo a las que convoquen las entidades públicas.

37. Todas las personas tienen derecho de acceso a las reuniones públicas de las entidades, salvo que por disposición expresa de la ley, del titular de la entidad o del órgano correspondiente se determine que deban realizarse con carácter reservado o selectivo. Las minutas de las reuniones a que se refiere este inciso deberán hacerse públicas de oficio.

38. Los estudios de factibilidad ecológica, impacto ambiental, desarrollo urbano y de servicios públicos, así como los resultados de estudios y encuestas de opinión pública realizados o contratados por las entidades.

39. Los trabajos informes estudios análisis y reportes generados por despachos de consultoría privada contratados por las entidades.

40. Información sobre los ingresos de las entidades públicas.

41.(6)(9) La profesión y cédula profesional de los servidores públicos que por disposición legal, normativa, técnica o administrativa, deban acreditar que cuentan con la misma, para el desempeño de su función o encargo.

(6) (Se reforma el numeral 23 por Artículo Primero y se adiciona el numeral 41 por Artículo Segundo del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 .- Antes decía: Numeral 23.- Iniciativas de ley, dictámenes de iniciativas, diario de los debates, minutas de trabajo de comisiones legislativas, órdenes del día de las sesiones públicas, puntos de acuerdo y resoluciones diversas tomadas por las comisiones de gobierno interior y legislativas, por el Pleno o la Diputación Permanente).

(7) (Reformado el numeral 12, del presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía:Información contendida en los documentos y expedientes relativos a todo tipo de auditorías concluidas y realizadas para evaluar el ejercicio presupuestal y la gestión de cada dependencia o unidad administrativa del Estado y los municipios, que realicen la Secretaría de la Contraloría del Estado, las contralorías internas, la Auditoría Superior de Fiscalización del Congreso del Estado o la Auditoría Superior de la Federación, o las equivalentes de cualquiera de todas las anteriores, así como las aclaraciones que correspondan.

(8) (Reformado el numeral 12, por Artículo Séptimo del Decreto nº 986, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4654 de fecha 5 de noviembre de 2008. Antes decía: 12.- Información contendida en los documentos y expedientes relativos a todo tipo de auditorías concluidas y realizadas para evaluar el ejercicio presupuestal y la gestión de cada dependencia o unidad administrativa del Estado y los municipios, que realicen la Secretaría de la Contraloría del Estado, las contralorías internas, la Contaduría Mayor de Hacienda del Congreso del Estado o la Auditoría Superior de la Federación, o las equivalentes de cualquiera de todas las anteriores, así como las aclaraciones que correspondan).

(9) (Fe de erratas publicada en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4721 de fecha 1 de julio de 2009. Antes Decía: Se adiciona el numeral 41 al artículo 23. Debe Decir: Se adiciona el numeral 41 al artículo 32).

Artículo 33.- Es obligación de los partidos políticos, poner a disposición del público, difundir y actualizar, sin que medie ninguna solicitud al respecto, la siguiente información:

1.- Estatutos, declaración de principios y documentos constitutivos que le dan sustento legal al ejercicio de sus funciones públicas.

2.- Estructura orgánica, nombramientos y funciones que realizan sus comités.

3.- Directorio de los dirigentes, miembros, o personal administrativo que perciba un ingreso, el tabulador correspondiente, sueldos, salarios y remuneraciones mensuales por puesto, viáticos, viajes, gastos de representación y fotografía actualizada.

4.- Información contenida en los documentos que se produzcan en los procesos para suscribir contratos de todo tipo de actos privados relacionadas con la adquisición, arrendamiento, concesiones y prestación de bienes y servicios, en los que se utilicen recursos del Estado.

5.- Inventario de los bienes muebles e inmuebles que se adquieran o hayan adquirido con recursos que deriven del financiamiento público del Estado.

6.- Información contendida en los documentos y expedientes relativos a todo tipo de auditorías concluidas y realizadas para evaluar el ejercicio presupuestal que les realice el órgano electoral competente en el Estado.

7.- Información contenida en las minutas, acuerdos y actas de las reuniones que se lleven a cabo para determinar cualquier aplicación del financiamiento público que reciban del Estado.

8.- Información presupuestal detallada que contenga por lo menos los datos acerca de los destinatarios, usos, montos, criterios de asignación, mecanismos de evaluación e informes sobre la aplicación del financiamiento público que reciban del Gobierno del Estado.

9.- Información de los beneficiarios de los programas aplicados con motivo de su función cuando se trate de recursos del financiamiento público estatal.

10.- Los informes que entreguen a la Autoridad Estatal Electoral, mismos que detallarán el monto de las asignaciones públicas recibidas, criterios de asignación, formas y tiempos de ejecución, responsables de la recepción y ejecución; así como de las participaciones, donaciones y financiamiento privado que hayan recibido, en los mismos términos señalados para las asignaciones públicas. Las auditorías y verificaciones de que sean objeto los partidos y agrupaciones políticas, deberán difundirse una vez que hayan concluido los procedimientos de fiscalización.

11.- Contratos de prestación de servicios que establezcan con personas físicas o morales.

12.- Contratos, convenios y condiciones generales de trabajo que regulen las relaciones laborales del personal que les presten servicios remunerados.

CAPÍTULO SEGUNDO. PROCEDIMIENTOS PARA DIFUNDIR INFORMACIÓN

Artículo 34 (10).- Tratándose de entidades públicas, el Instituto expedirá la reglamentación necesaria para que la consulta de información a la que se refiere el artículo 32 sea de fácil acceso, uso y comprensión del público y responda a criterios de calidad, veracidad, confiabilidad y oportunidad.

(10) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 34.- Tratándose de entidades públicas, el Instituto expedirá la reglamentación necesaria para que la consulta de información a la que se refiere el artículo 32 sea de fácil acceso, uso y comprensión del público y responda a criterios de calidad, veracidad, confiabilidad y oportunidad. Además, establecerá los funciones básicas y los mecanismos de coordinación institucional del Sistema Estatal de Documentación y Archivo).

Artículo 35.– La información que se difunda tendrá soporte en material escrito y gráfico. La difusión deberá actualizarse mensualmente o antes si es factible. Las entidades públicas y los partidos políticos deberán difundir por internet la información a que se refieren los artículos 32 y 33. Cuando por las características de la información y los sistemas informativos utilizados no sea posible subir toda la información a la red electrónica, se difundirá sólo el índice o catálogo donde se describan sus características técnicas, la oficina y ubicación y los responsables de su administración, archivo y resguardo.

Artículo 36.- Las unidades administrativas responsables de atender las solicitudes de acceso a la información, orientarán a los interesados acerca de la mejor manera de obtener la información a que se refiere el artículo 32. Y cuando así se lo soliciten, tienen la obligación de proveer la información contenida en los documentos que se encuentren en posesión de las Entidades Públicas Estatales y Municipales que correspondan.

Artículo 37.- Las entidades públicas, unidades administrativas, bibliotecas, archivos y oficinas de atención al público deberán prever en el presupuesto correspondiente las partidas necesarias para la instalación y mantenimiento de un equipo de cómputo o kiosco de información computarizado para promover el conocimiento y acceso a la información prevista en el artículo 32. Entre tanto, los municipios y oficinas públicas que no puedan satisfacer esta exigencia técnica, dispondrán en el tablón u oficina de atención al público más próxima, los documentos que contengan la información de referencia.

Artículo 38.- El Instituto desarrollará programas de difusión y educación cívica para promover el ejercicio del derecho de acceso a la información. Establecerá convenios para cooperar en la capacitación y actualización de los servidores públicos con el propósito de hacer más eficaz y eficiente el desempeño de las funciones asignadas por esta Ley.

Artículo 39.– El Instituto promoverá que en los planes, programas, material didáctico y actividades prácticas de la educación que imparten las instituciones públicas y privadas en el Estado de Morelos en todos sus niveles y modalidades, se incluyan contenidos relacionados con la educación cívica, la cultura democrática, el ejercicio del derecho de acceso a la información pública, el respeto a la acción de Habeas Data y la difusión de las estadísticas, encuestas, sondeos y documentación histórica que se encuentren en posesión de las entidades públicas estatales y municipales. El Poder Ejecutivo del Estado deberá prever la inclusión de una partida especial para este rubro en las iniciativas de Ley de Presupuesto y de Ingresos que se presenten anualmente ante el Congreso del Estado.

Artículo 40.- Todas las entidades públicas y los partidos políticos a que se refiere la presente ley deberán informar al instituto acerca de los mecanismos que pondrán en marcha para cumplir con las obligaciones que en materia informativa les señala la presente ley. Cuando la información no esté disponible al público, el instituto la requerirá a la entidad responsable o al partido omiso e iniciará los procedimientos legales correspondientes en los términos de esta ley y de las leyes aplicables al caso.

Artículo 41.- Las entidades públicas a que se refiere esta ley deberán difundir públicamente, por lo menos con ocho días hábiles de anticipación a la fecha en que se pretendan discutir para su aprobación en el órgano correspondiente, los anteproyectos de ley, reglamentos y disposiciones administrativas en ciernes. Sólo por acuerdo de su titular o del órgano colegiado cuando sea el caso y previa presentación de los argumentos jurídicos y valoración del riesgo potencial que podría suscitar su divulgación anticipada, se podrá reservar temporalmente el conocimiento de un anteproyecto legislativo, reglamentario o administrativo, así como el conocimiento de las minutas a que se refiere la fracción 32 del artículo 32, siempre que se trate de información que ponga en riesgo la toma de decisiones y la ejecución de las mismas. En ningún caso la restricción temporal de la información se hará por un plazo mayor de quince días hábiles, contados a partir de la toma de las decisiones finales sobre el asunto en cuestión.

CAPÍTULO TERCERO. DE LA INFORMACIÓN RESERVADA

Artículo 42.- El acceso a la información en posesión de las entidades públicas quedará restringido en los casos y en las modalidades que expresamente se señalan en la presente ley. Las figuras jurídicas de excepción al derecho de acceso son las de información reservada e información confidencial.

Artículo 43.– Se considerará reservada aquella información que de acuerdo a los procedimientos previstos en esta ley, determinen los consejos de información clasificada de cada Entidad Pública Estatal y Municipal.
En ningún caso se podrá considerar como reservada la información que generen los partidos políticos con motivo de la aplicación del financiamiento público que reciban por parte del Estado.

Artículo 44.- El acuerdo que determina la clasificación de la información como reservada deberá señalar el plazo de reserva, la autoridad y el servidor público responsable de su resguardo, la parte o las partes del documento que se reserva, la fuente y el archivo donde radica la información, así como los fundamentos jurídicos y las motivaciones para comprobar que:

1. El conocimiento y difusión de la información constituye un riesgo para los bienes tutelados por la ley.

2. El riesgo y los daños que potencialmente se deriven del conocimiento de la información clasificada sean superiores al interés de facilitar al público el acceso a la información reservada

3. La información solicitada se refiere a alguna de las hipótesis señaladas en la ley.

Artículo 45.– La autoridad no podrá negar el acceso a las partes no reservadas de un documento.

Artículo 46.- La información no podrá clasificarse como reservada cuando su contenido sea relevante para la protección de derechos fundamentales de acuerdo con las leyes mexicanas y los instrumentos internacionales sobre la materia.

Artículo 47.- La unidad administrativa responsable de archivar y resguardar la información clasificada como reservada, la mantendrá restringida hasta por un lapso de:

1. Cuatro años tratándose de información en posesión de las autoridades municipales y del Poder Legislativo del Estado.

2. Siete años tratándose de la información en posesión del resto de las entidades públicas reguladas en esta ley.

Artículo 48.- Las entidades públicas podrán solicitar autorización al Instituto para ampliar el tiempo de reserva, hasta por un plazo igual al contemplado en el artículo anterior y por una sola vez, siempre que prevalezcan las razones que llevaron a restringir su conocimiento.

Artículo 49.– Cuando a juicio del instituto se determine que debe ser accesible al público la información reservada, no obstante que no se hubiese cumplido el plazo establecido, la autoridad responsable estará obligada a entregarla a quien la solicite.

Artículo 50.- Del conocimiento público de documentos e información clasificada como reservada, sólo serán responsables los servidores públicos, de acuerdo con lo dispuesto en la presente ley y en la legislación aplicable.

Artículo 51.- La autoridad sólo podrá clasificar información como reservada cuando concurran algunas de las siguientes hipótesis:

1. Cuando se trate de información cuyo conocimiento público ponga en riesgo la gobernabilidad democrática del Estado, la vida, la salud y la seguridad de las personas, suponga un riesgo insalvable para la seguridad pública, los intereses públicos del Estado e impida la realización de políticas y decisiones fundadas y motivadas por la Constitución local y las leyes secundarias.

2. Cuando se trate de información que a juicio de las entidades del Estado se considere de seguridad nacional, y así se confirme por la autoridad federal.

3. Cuando la información pueda causar un serio riesgo y perjuicio a las actividades de prevención, persecución de delitos, averiguaciones previas, investigaciones y procedimientos penales, recaudación de impuestos y
aplicación de las leyes, salvo los casos de excepción señalados por la Ley.

4. Cuando se trate de expedientes de juicios o procedimientos que no hayan causado estado y ejecutoria, con excepción de los casos en los que sea inexcusable la protección del derecho de habeas data, previsto en la presente Ley.

5. Cuando se trate de información relacionada con la propiedad intelectual, patentes, marcas y procesos industriales que haya sido recibida por la autoridad bajo la promesa de reserva.

6. Cuando se trate de información que pueda generar ventajas personales indebidas en perjuicio de terceros.

7. Cuando se trate de información que una ley expresamente clasifique como reservada.

Artículo 52.- Las unidades administrativas responsables integrarán un catálogo de los expedientes que contengan información clasificada como reservada, que deberán actualizar mensualmente. En el catálogo deberá constar la fecha en que fue realizado el acto de clasificación, la autoridad responsable, el plazo de reserva, el fundamento y motivación legales y cuando sea necesario, las partes de los documentos que se clasifican como reservados. El catálogo deberá estar a disposición del público.

Artículo 53.– Los titulares de las entidades públicas tomarán las medidas necesarias para que la administración, archivo y resguardo de la información reservada se realice conforme a lo dispuesto por la ley. El instituto podrá tener acceso en cualquier momento a la información reservada para:

1. Resolver sobre su clasificación.

2. Resolver sobre la desclasificación antes del fin del periodo de reserva.

3. Autorizar la ampliación del período de reserva.

4. Autorizar el acceso a quienes hubiesen solicitado la información que hubiere cumplido el período de reserva.

5. Resolver el recurso de inconformidad.

TÍTULO IV. DE LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES Y DE LA ACCIÓN DE HABEAS DATA.

CAPÍTULO PRIMERO. DE LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES.

Artículo 54.- Las entidades y servidores públicos están obligados a resguardar toda la información de carácter personal y no podrán entregarla a quien la solicite, salvo autorización expresa de la persona directamente afectada o de su representante legal.

Artículo 55  (11).Las unidades de información pública, responsables de atender las solicitudes de información en coordinación con el Instituto, establecerán las medidas técnicas necesarias para sistematizar y archivar con fines lícitos y legítimos la información que contenga datos personales.

(11) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 .- Antes decía: Las unidades de información pública, responsables de atender las solicitudes de información y en coordinación con el Sistema Estatal de Documentación y Archivos, establecerán las medidas técnicas necesarias para sistematizar y archivar con fines lícitos y legítimos la información que contenga datos personales).

Artículo 56.- Ninguna persona está obligada a dar información que pudiera propiciar expresión de discriminación e intolerancia sobre su persona, honor, reputación y dignidad, salvo que la información sea estrictamente necesaria para proteger su vida y seguridad personal.

Artículo. 57.- Los sistemas de documentación y archivo creados para resguardar datos personales deberán utilizarse exclusivamente para los fines legales y legítimos para los que fueron creados. Las entidades públicas sólo podrán administrar archivos de datos personales estrictamente relacionados con el ejercicio de su competencia.

Artículo 58.– La administración, procesamiento, actualización y resguardo deberán realizarse con estricto apego a estos fines. Los servidores públicos al cargo están obligados a guardar confidencialidad respecto de la información que manejen. Cualquier violación a este precepto será objeto de responsabilidad de acuerdo con las leyes aplicables.

CAPÍTULO SEGUNDO. DEL EJERCICIO DE LA ACCIÓN DE HABEAS DATA

Artículo 59 (12).- El Instituto y las unidades administrativas responsables dispondrán de los medios necesarios para que las personas interesadas estén en condiciones de ejercer la acción de habeas data para asegurarse que:

1. Los datos personales en posesión de la autoridad siguen siendo necesarios para cumplir los fines para los que fueron requeridos.

2. Los datos personales no se utilicen o pongan a disposición del público o de terceros sin el previo consentimiento del interesado o su representante legal, con propósitos distintos e incompatibles con los fines originalmente señalados.

3. Que los datos personales hayan estado a disposición de la autoridad por un período de tiempo superior al necesario.

(12) (Se reforma el primer párrafo del presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 59.- El Sistema Estatal de Documentación y Archivos y las unidades administrativas responsables dispondrán de los medios necesarios para que las personas interesadas estén en condiciones de ejercer la acción de habeas data para asegurarse que:)

Artículo 60.- Ninguna autoridad podrá requerir a las personas información que exceda los fines para los cuales se solicita.

Artículo 61  (13). Las unidades de información pública deberán recibir y dar curso, por escrito o vía electrónica, a todas las solicitudes de las personas que tengan por objeto la corrección, sustitución, rectificación, guardar confidencialidad o suprimir total o parcialmente los datos personales. Todas las respuestas negativas a las solicitudes realizadas en ejercicio de la acción de habeas data deberán ser notificadas de oficio al instituto, por escrito o vía electrónica, para que éste proceda y requiera a la autoridad que corresponda, acerca del fundamento y motivación legal en que sustenta su negativa. En caso de que desestime las razones de la autoridad, la emplazará a realizar el acto solicitado.

(13) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Antes decía: Las unidades de información pública deberán recibir y dar curso a todas las solicitudes de las personas que tengan por objeto la corrección, sustitución, rectificación, guardar confidencialidad o suprimir total o parcialmente los datos personales. Todas las respuestas negativas a las solicitudes realizadas en ejercicio de la acción de habeas data deberán ser notificadas de oficio al instituto, para que éste proceda y requiera a la autoridad que corresponda, acerca del fundamento y motivación legal en que sustenta su negativa. En caso de que desestime las razones de la autoridad, la emplazará a realizar el acto solicitado).

Artículo 62.- Los sujetos obligados por esta ley no podrán comercializar, difundir o distribuir los datos personales en su posesión o administrados y sistematizados en el ejercicio de sus actividades, salvo que exista consentimiento expreso y por escrito de las personas a que se refiere la información.

Artículo 63.- No será necesario el consentimiento de las personas para difundir o entregar datos personales, cuando se presenten las siguientes hipótesis:

1. La información sea necesaria para la prevención, diagnóstico médico, prestación de servicios médicos o la gestión de servicios de salud, y no pueda recabarse autorización de la persona por impedimentos legales o de salud.

2. La información sea para fines estadísticos, científicos o de interés general previstos en la ley, siempre que los datos sean agregados y no puedan relacionarse con las personas a las que se refieran.

3. La información sea requerida por una entidad, dependencia o unidad administrativa distinta a la que posea los datos personales y sirvan para el estricto cumplimiento de sus funciones públicas.

4. La información sea requerida por orden judicial.

5. La información sea requerida para la prestación de un servicio contratado a particulares por las entidades públicas. En este caso la entrega de la información se hará una vez que se haya cubierto una fianza y sólo se utilizará para los propósitos estrictamente señalados en el contrato. Una vez terminado el contrato el particular devolverá los datos personales que para uso exclusivo y temporal le fueron otorgados por la autoridad.

6. Los demás casos que expresamente señalen las leyes posteriores a la presente.

Artículo 64.- Los trámites que se realicen en ejercicio de la acción de habeas data serán gratuitos.

Artículo 65.- Todas las unidades administrativas que posean datos personales deberán informarlo al instituto, del mismo modo y mensualmente deberán informarle acerca de la actualización de los sistemas de archivo de los datos personales en su poder. Además, deberán tomar las medidas técnicas para proteger los archivos y sistemas de archivo que resguarden datos personales, contra los riesgos naturales, la pérdida por siniestro o accidentes y contra el riesgo de que se acceda a ellos sin autorización, se utilicen de manera encubierta o se contaminen por virus informático.

Artículo 66 (14). Las personas interesadas o sus representantes legales, podrán solicitar los datos personales por los medios previstos en el artículo 77 de esta Ley, requiriendo para su entrega acreditar previamente su personalidad. La autoridad tendrá un plazo de diez días contados a partir de recibida la solicitud para responder si tienen o no la información solicitada. La autoridad deberá entregar la información en un plazo no mayor de diez días naturales contados a partir de la fecha del oficio de respuesta. En caso de que los datos personales no se encuentren en la unidad administrativa requerida, el interesado podrá recurrir conforme a su derecho al instituto.

(14) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Antes decía: Las personas interesadas o sus representantes legales, previa identificación, podrán solicitar los datos personales. La autoridad tendrá un plazo de diez días contados a partir de recibida la solicitud para responder si tienen o no la información solicitada. La autoridad deberá entregar la información en un plazo no mayor de diez días naturales contados a partir de la fecha del oficio de respuesta. En caso de que los datos personales
no se encuentren en la unidad administrativa requerida, el interesado podrá recurrir conforme a su derecho al instituto).

Artículo 67 (15).- Las personas interesadas o sus representantes legales, previa identificación, podrán solicitar ante la unidad administrativa responsable que se modifiquen los datos personales que se encuentren en los archivos de la entidad requerida, a través de los medios previstos en el artículo 77 de esta Ley, requiriendo para su entrega acreditar previamente su personalidad. Para que proceda la solicitud, el interesado deberá precisar las modificaciones que deben realizarse y aportar, en su caso, la documentación necesaria. La autoridad tendrá un plazo de 30 días naturales desde la presentación de la solicitud para realizar las modificaciones, o demostrar las razones, fundadas y motivadas, por las que no procedieron las modificaciones solicitadas. En ambos casos deberá notificarlo al interesado en un plazo no mayor de 10 días naturales.

(15) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Antes decía: Las personas interesadas o sus representantes legales, previa identificación, podrán solicitar ante la unidad administrativa responsable que se modifiquen los datos personales que se encuentren en los archivos de la entidad requerida. Para que proceda la solicitud, el interesado deberá precisar las modificaciones que deben realizarse y aportar, en su caso, la documentación necesaria. La autoridad tendrá un plazo de 30 días naturales desde la presentación de la solicitud para realizar las modificaciones, o demostrar las razones, fundadas y motivadas, por las que no procedieron las modificaciones solicitadas. En ambos casos deberá notificarlo al interesado en un plazo no mayor de 10 días naturales).

TÍTULO V. ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

CAPÍTULO PRIMERO. DE LAS UNIDADES DE INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 68.- Los titulares de las entidades públicas mediante el acuerdo o reglamento respectivo, según sea el caso, que deberá publicarse en el Periódico Oficial del Estado “Tierra y Libertad”, establecerán las unidades de información pública, responsables de atender y gestionar las solicitudes de acceso a la información, así como todas las solicitudes que se realicen en ejercicio de la acción de habeas data.

Las unidades a que se refiere el presente artículo, se integrarán siempre por el personal y los recursos administrativos de la propia dependencia, evitando la contratación de nuevo personal, así como la implementación de programas que impliquen una carga presupuestal extraordinaria u onerosa.

Artículo 69.- Las unidades de información pública contarán con el presupuesto, personal, apoyo técnico e instalaciones necesarias para realizar las funciones que señala la presente ley.

Artículo 70 (16).- Las unidades de información pública establecerán mecanismos de coordinación permanente entre sí, en los términos establecido por esta ley, la Ley de Documentación y por las leyes orgánicas y acuerdos de creación de las entidades públicas correspondientes.

(16) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 70. -Las unidades de información pública establecerán mecanismos de coordinación permanente entre sí, en el marco del Sistema Estatal de Documentación y Archivo y en los términos establecido por la ley, por el instituto y por las leyes orgánicas y acuerdos de creación de las entidades públicas correspondientes).

Artículo 71.- Las unidades de información pública realizarán las siguientes funciones básicas:

1. Recibir y dar trámite a las solicitudes de acceso a la información pública y a las relativas al ejercicio de la acción de habeas data.

2. Difundir en coordinación con las dependencias y unidades administrativas correspondientes la información a que se refiere el artículo 32.

3. Administrar, sistematizar, archivar y resguardar la información clasificada como reservada y confidencial en coordinación con las dependencias y unidades administrativas correspondientes.

4. Notificar al consejo de información clasificada a cerca de toda la información susceptible de considerarse como reservada, para que este resuelva al respecto.

5. Promover en las entidades públicas de su adscripción la actualización periódica de la información a que se refiere la ley.

6. Orientar y auxiliar a las personas en la elaboración y entrega de las solicitudes de acceso a la información.

7. Realizar los trámites y gestiones dentro de la entidad pública de su adscripción para entregar la información solicitada y efectuar las notificaciones correspondientes.

8. Promover la capacitación, actualización y habilitación oficial de los servidores públicos que se encargarán de recibir y dar trámite a las solicitudes presentadas.

9. Administrar y actualizar mensualmente el registro de las solicitudes, respuestas, trámites y costos que implique el cumplimiento de sus funciones.

10. Las necesarias para facilitar el ejercicio del derecho de acceso a la información y la protección general de datos personales de acuerdo con los principios y preceptos establecidos en la ley.

Artículo 72.- En el caso de los partidos políticos, éstos deberán determinar qué miembro de sus dirigencias estatales será el encargado de hacer las veces de una unidad de información pública, para dar cumplimiento con sus obligaciones de acceso a la información y le serán aplicadas, en todo lo conducente, las reglas previstas por esta ley a dichas unidades, y se tramitarán ante ellos el procedimiento a que se refiere este título para tener acceso a la información pública.

Artículo 73.- Las unidades de información pública acatarán las resoluciones, disposiciones administrativas y requerimientos de informes mensuales que establezca el consejo de información clasificada correspondiente y el Instituto Morelense de Información Pública y Estadística.

CAPÍTULO SEGUNDO.- DE LOS CONSEJOS DE INFORMACIÓN CLASIFICADA

Artículo 74 . En cada entidad pública se integrará un consejo de información clasificada que tendrá las siguientes funciones:

1. Recibir y dar trámite de oficio a todas las solicitudes de información denegada por las unidades de información pública.

2. Emitir las resoluciones en las que se funde y motive que determinada información debe considerarse como reservada.

3. Resolver acerca de los fundamentos y motivaciones que se adujeron en las respuestas negativas a las solicitudes de información con el objeto de confirmar, modificar o revocar la clasificación de la información realizada por las titulares de las entidades públicas y unidades administrativas responsables; y requerir a las unidades administrativas y servidores públicos a entregar la información correspondiente cuando sea el caso.

4. Coordinarse con las unidades de información pública para la atención debida de las solicitudes de acceso y la entrega de la información requerida.

5. Recibir, dar trámite y resolver las solicitudes denegadas en el ejercicio de la acción de habeas data.

6. Coordinarse con las unidades administrativas responsables para permitir el acceso a la información a que se refiere el artículo 32.

7. Realizar los trámites y gestiones necesarios ante las entidades públicas que corresponda para cumplir con sus funciones.

8 (17). Supervisar dentro de la entidad pública que corresponda la aplicación de esta Ley, los lineamientos emitidos por el Instituto, y acuerdos de los titulares de las dependencias con el objeto de hacer cumplir la presente ley.

9. Elaborar el informe anual que cada entidad pública deberá enviar al instituto en el que se de cuenta de la aplicación de la presente ley.

(17) (Se reforma el numeral 8 del presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: 8. Supervisar dentro de la entidad pública que corresponda la aplicación de las disposiciones emitidas por el Instituto, el Sistema Estatal de Documentación y Archivo y los titulares de las dependencias con el objeto de hacer cumplir la presente ley).

Artículo 75.- Cada consejo de información clasificada estará integrado por:

1. El Titular de la Entidad Pública o un representante con nivel mínimo de Director General o su equivalente.

2. Un coordinador del consejo que será designado por el titular de la entidad pública de entre los servidores públicos adscritos.

3. Un secretario técnico que será designado por el titular de la entidad pública.

4. Los jefes de las unidades de información pública responsables que existan en la entidad pública.

5. El titular de la contraloría interna u órgano de control interno.

Artículo 76.- El consejo requiere para sesionar un quórum mínimo de cuatro de sus integrantes y tomará sus decisiones por mayoría de votos. El titular de la dependencia tendrá voto de calidad en caso de empate.

CAPÍTULO TERCERO. DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

Artículo 77 (18).Cualquier persona podrá ejercer el derecho de acceso a la información ante la entidad pública que corresponda. Este derecho se activa con la presentación de una solicitud en escrito libre, en los formatos sencillos que apruebe el Instituto, vía electrónica o a través del sistema que éste establezca. La solicitud deberá contener, por lo menos:

1. Nombre completo, domicilio u otro medio para recibir la información y notificaciones, como correo electrónico.

2. Descripción clara y precisa de los documentos e información que solicita.

3. Datos que faciliten la búsqueda y localización de la información, en su caso.

4. Modalidad en la que solicita recibir la información.

(18) Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Antes decía: Cualquier persona podrá ejercer el derecho de acceso a la información ante la entidad pública que corresponda. Este derecho se activa con la presentación de una solicitud en escrito libre o en los formatos sencillos que apruebe el Instituto. La solicitud deberá contener, por lo menos:
1. Nombre completo, domicilio u otro medio para recibir la información y notificaciones, como correo electrónico.
2. Descripción clara y precisa de los documentos e información que solicita.
3. Datos que faciliten la búsqueda y localización de la información, en su caso.
4. Modalidad en la que solicita recibir la información).

Artículo 78 (19).- La unidad de información pública hará saber por escrito, vía electrónica o en el sistema que ésta determine y por única vez al solicitante, en un plazo no mayor de tres días hábiles, si requiere completar, corregir o ampliar los datos de la solicitud. En todo momento la oficina correspondiente brindará el apoyo técnico necesario en la formulación de las solicitudes y en general, respecto del ejercicio del derecho de acceso a la información pública.

(19) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Antes decía: La unidad de información pública hará saber por escrito y por única vez al solicitante, en un plazo no mayor de tres días hábiles, si requiere completar, corregir o ampliar los datos de la solicitud. En todo momento la oficina correspondiente brindará el apoyo técnico necesario en la formulación de las solicitudes y en general, respecto del ejercicio del derecho de acceso a la información pública).

Artículo 79.- De no corresponder la solicitud a la unidad de información pública, esta deberá orientar a los solicitantes para canalizar la solicitud de manera debida a la oficina que corresponda.

Artículo 80.- En ningún caso se exigirá motivación alguna, justificación jurídica, o legítimo interés como condición para entregar la información solicitada.

Artículo 81.- La búsqueda y localización de la información serán gratuitas. La reproducción o copiado de la información requiere el pago previo de derechos conforme al tabulador establecido en las leyes correspondientes. En ningún caso el costo deberá exceder el costo de los recursos utilizados.

Artículo 82 (20). La unidad de información pública será la encargada de realizar las gestiones internas dentro de la entidad para facilitar el acceso a la información. Le corresponde hacer las notificaciones a que haya lugar, así como comunicar por escrito o a través del sistema electrónico que establezca el Instituto al solicitante, dentro de los diez días hábiles siguientes a la recepción de la solicitud, si se ha localizado la información.

Este plazo podrá ampliarse por otros diez días, siempre que existan razones para ello, y deberá notificarse por escrito o a través del sistema electrónico que establezca el Instituto al solicitante.

(20) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Antes decía: La unidad de información pública será la encargada de realizar las gestiones internas dentro de la entidad para facilitar el acceso a la información. Le corresponde hacer las notificaciones a que haya lugar, así como comunicar por escrito al solicitante dentro de los diez días hábiles siguientes a la recepción de la solicitud, si se ha localizado la información. Este plazo podrá ampliarse por otros diez días, siempre que existan razones para ello, y deberá notificarse por escrito al solicitante).

Artículo 83.- A partir de que se notifique la ubicación de la información solicitada, la unidad de información pública dispondrá de una plazo de diez días hábiles para entregar la información requerida, que podrán prorrogarse en forma excepcional por otros diez días hábiles. En este caso, la unidad administrativa deberá informar antes del primer vencimiento las razones de la prórroga y notificarlo al solicitante.

En ningún caso el plazo de entrega podrá exceder de veinte días hábiles.

Artículo 84 (21).– En el caso de que la respuesta sea negativa, la unidad administrativa deberá comunicarlo al solicitante por escrito o vía electrónica de manera fundada y motivada, en un plazo que no excederá de diez días hábiles contados a partir de la solicitud.

(21) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Antes decía: En el caso de que la respuesta sea negativa, la unidad administrativa deberá comunicarlo al solicitante en un escrito fundado y motivado, en un plazo que no excederá de diez días hábiles contados a partir de la solicitud.)

Artículo 85.- Cuando la unidad de información pública responda una solicitud de información en sentido negativo por cualquiera de las razones previstas en la ley, notificará al solicitante que ha turnado la solicitud, y en su caso el expediente, al consejo de información clasificada de la entidad.

Artículo 86.- El consejo de información clasificada deberá resolver sobre la solicitud que le turne la unidad, en un plazo que no excederá de diez días hábiles.

La unidad de información pública notificará al interesado la resolución del consejo en un plazo no mayor de cinco días hábiles contados a partir de la resolución del consejo.

Artículo 87.- Sobre las resoluciones del consejo sólo procede el recurso de inconformidad que se interpondrá ante el Instituto.

Artículo 88.- Si transcurridos diez días hábiles de presentada la solicitud de información, la unidad de información pública no respondiere al interesado, aplicará el principio de positiva ficta y la autoridad estará obligada a entregar la información de manera gratuita en un plazo perentorio de 10 días naturales.

Artículo 89.- Las unidades de información pública de cada entidad sólo estarán obligadas a entregar documentos que se encuentren en sus archivos. De no estar en sus archivos las unidades deberán justificar la ausencia o destrucción de la información solicitada. La obligación de acceso se cumplirá cuando el solicitante tenga a su disposición las copias simples, certificadas o cualquier otro soporte técnico en el que se encuentre contenida la información solicitada o cuando realice la consulta de la información en el lugar en el que esta se encuentre. Cuando la información solicitada ya esté disponible para consulta, se le hará saber por escrito al solicitante el lugar donde puede consultarla y las formas para reproducir o adquirir dicha información. Una vez entregada la información, el solicitante acusará recibo por escrito en el formato que le proporcione la unidad.

Artículo 90.– Las unidades administrativas podrán entregar documentos que contengan información reservada o confidencial, siempre que los documentos en que conste la información permitan eliminar las partes o secciones clasificadas.

Artículo 91.– En el caso de que la información solicitada no se encuentre en los archivos de la unidad de información pública, esta deberá remitir la solicitud al consejo de información clasificada con copia al interesado, con el objeto de que el consejo tome las medidas necesarias para localizar la información en la entidad pública de que se trate. En caso de no localizarse la información solicitada, la autoridad dará parte al instituto para que resuelva en definitiva.

Artículo 92.- Todas las solicitudes de acceso a la información con sus respectivas respuestas son del dominio público. Las entidades deberán actualizar mensualmente la información sobre las solicitudes recibidas, las respuestas dadas y la información entregada, debiendo notificarlo por escrito al instituto.

TÍTULO VI. DEL INSTITUTO MORELENSE DE INFORMACIÓN PÚBLICA Y ESTADÍSTICA (IMIPE)

CAPÍTULO PRIMERO. DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 93.– El instituto Morelense de Información Pública y Estadística es un órgano constitucional autónomo de acuerdo con lo previsto en el artículo 23-A de la Constitución Política del Estado de Morelos. Por lo tanto, es una entidad pública con naturaleza jurídica, patrimonio propio, distinta e independiente de los poderes públicos del Estado y de los organismos y dependencias creadas por disposición legal.

Artículo 94 (22). El instituto tiene por objeto vigilar el cumplimiento de la presente ley.

(22) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 94.-El instituto tiene por objeto vigilar el cumplimiento de la presente ley. En el ámbito estatal sus resoluciones son definitivas y todas las entidades públicas y sujetos obligados deberán acatarlas).

Artículo 95 (23). A más tardar, la segunda semana del mes de mayo de cada año el Instituto, a través de su Consejero Presidente, entregará por escrito a cada uno de los diputados integrantes de la legislatura, un informe anual de labores y resultados, en el cual se incluirá la descripción de la información remitida por las entidades públicas comprendidas en esta Ley, el número de asuntos atendidos y el estado en que se encuentran, las dificultades observadas en el cumplimiento de la misma, los indicadores de gestión del propio Instituto, así como aquella información que el Instituto considere relevante.

(23) (Reformado el presente artículo, por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: El instituto, a través de su consejero presidente, rendirá un informe anual ante el Pleno del Congreso del Estado de Morelos, de quien recibirá recomendaciones y sugerencias. Cuando así lo determine el Pleno, los consejeros del instituto conforme a lo dispuesto por la Ley Orgánica del Congreso, comparecerán ante comisiones legislativas a rendir los informes que se les requieran o a ampliar la información contenida en el informe anual. Las comparecencias podrán realizarse de manera colegiada o individual según lo determine el Congreso del Estado y deberán realizarse por lo menos una vez al año. El informe estará a disposición del público).

Artículo 96 (24). El Instituto funcionará de forma colegiada en reunión de pleno del consejo, en los términos que señale su reglamento, todas sus acciones, deliberaciones y resoluciones tendrán el carácter de públicas, y tendrá las siguientes atribuciones:

1. Aplicar las disposiciones de la presente ley.

2. Recibir, dar trámite y resolver los recursos que interpongan las personas que hubiesen solicitado información a las entidades públicas.

3. Emitir los lineamientos generales para que las unidades de información pública y los consejos de información clasificada, clasifiquen y desclasifiquen la información reservada así como para la administración, archivo y resguardo de la información que corresponda.

4. Conocer y resolver los recursos que se interpongan en ejercicio de la acción de habeas data.

5. Establecer las normas para la realización de las estadísticas, sondeos y encuestas que se requieran para el cumplimiento de las funciones públicas, y que garanticen la imparcialidad, objetividad, transparencia, confiabilidad, periodicidad, oportunidad e independencia de las mismas.

6. Vigilar el desempeño del Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas.

7. Emitir los lineamientos y políticas generales para la administración, el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los datos personales en posesión de las entidades públicas;

8. Promover y asesorar en la formulación de iniciativas destinadas a adecuar las disposiciones legales, leyes orgánicas, decretos y acuerdos de las entidades públicas, conforme a lo dispuesto en la presente ley.

9. Orientar y auxiliar a las personas para ejercer los derechos tutelados en la presente ley.

10. Elaborar y publicar estudios, investigaciones y publicaciones para difundir y socializar el conocimiento de las materias objeto de esta ley, y sobre los probables impactos que provocaría el ejercicio de los derechos tutelados.

11. Cooperar con el Instituto Federal de Acceso a la Información Pública en el cumplimiento de las funciones de ambas entidades.

12. Cooperar con los sujetos obligados en el cumplimiento de la ley de manera directa e inmediata o mediante la celebración de programas y acuerdos.

13. Promover la rendición de cuentas de los poderes públicos entre sí, y la transparencia y rendición de cuentas hacia los ciudadanos y la sociedad.

14. Promover la regulación e instrumentación del principio republicano de publicidad de los actos y decisiones, así como el libre acceso a las reuniones de los poderes públicos estatales y municipales e incentivar la participación ciudadana y comunitaria.

15. Requerir, recibir y sistematizar los informes mensuales que deberán enviarle las entidades públicas.

16. Elaborar su Reglamento Interior.

17. Designar a los servidores públicos y empleados del Instituto.

Los funcionarios del instituto encargados de realizar las estadísticas, sondeos y encuestas, en ningún caso podrán pertenecer a un partido político o haber sido funcionarios, un año antes de su designación, de alguno de los poderes del Estado.

18. Elaborar el informe anual que entregará a los treinta diputados del Congreso del Estado.

19. Preparar su proyecto de presupuesto anual que será enviado por conducto del Gobernador al Congreso del Estado, y administrar los recursos humanos, bienes y patrimonio del instituto.

20. Imponer a los servidores públicos, a los partidos políticos y a los sujetos obligados en la presente ley las sanciones que correspondan de acuerdo con la misma.

21. Hacer del conocimiento del Congreso las modificaciones y adecuaciones convenientes a las normas que rigen el sistema de documentación y archivo, en términos de esta Ley y de la Ley de Documentación.

22. Solicitar al Instituto Estatal Electoral se descuenten de las prerrogativas de los partidos políticos las multas a que se hayan hecho acreedores.

23. Realizar reuniones o foros anuales, de carácter público, para discutir y analizar la aplicación y alcances de la presente ley.

24. Las demás que le confiera esta Ley, su Reglamento y cualquier otra disposición aplicable.

(24) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 96.- El Instituto funcionará de forma colegiada en reunión de consejo, en los términos que señale su reglamento, todas sus acciones, deliberaciones y resoluciones tendrán el carácter de públicas, y tendrá las siguientes atribuciones:
1 Interpretar y aplicar las disposiciones de la presente ley.
2 Recibir, dar trámite y resolver los recursos que interpongan las personas que hubiesen solicitado información a las entidades públicas.
3 Establecer las disposiciones reglamentarias y técnicas necesarias para que las unidades de información pública y los consejos de información clasificada realicen la clasificación, desclasificación,
administración, archivo y resguardo de la información reservada y confidencial que corresponda.
4 Conocer y resolver los recursos que se interpongan en ejercicio de la acción de habeas data.
5 Establecer las bases técnicas e institucionales para la organización y funcionamiento del Sistema Estatal de Documentación y Archivos, considerado como una red de coordinación interinstitucional a la
que se integrarán todos los archivos históricos y de gestión que formen parte de las entidades públicas.
Así como en relación a los archivos privados que posean documentos de interés público e histórico de acuerdo con los objetivos de esta ley.
6 Establecer las normas para la realización de las estadísticas, sondeos y encuestas que se requieran para el cumplimiento de las funciones públicas, y que garanticen la imparcialidad, objetividad,
transparencia, confiabilidad, periodicidad, oportunidad e independencia de las mismas.
7 Los consejeros del instituto vigilarán el desempeño el Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas.
8 Establecer las normas y políticas para la administración, seguridad y resguardo de los datos personales en protección de las entidades públicas.
9 Promover y asesorar en la formulación de iniciativas destinadas a adecuar las disposiciones legales, leyes orgánicas, decretos y acuerdos de las entidades públicas, conforme a lo dispuesto en la presente
ley.
10 Orientar y auxiliar a las personas para ejercer los derechos tutelados en la presente ley.
11 Elaborar y publicar estudios, investigaciones y publicaciones para difundir y socializar el conocimiento de las materias objeto de esta ley, y sobre los probables impactos que provocaría el ejercicio
de los derechos tutelados.
12 Cooperar con el Instituto Federal de Acceso a la Información Pública en el cumplimiento de las funciones de ambas entidades.
13 Cooperar con los sujetos obligados en el cumplimiento de la ley de manera directa e inmediata o mediante la celebración de programas y acuerdos.
14 Promover la rendición de cuentas de los poderes públicos entre sí, y la transparencia y rendición de cuentas hacia los ciudadanos y la sociedad.
15 Promover la regulación e instrumentación del principio republicano de publicidad de los actos y decisiones, así como el libre acceso a las reuniones de los poderes públicos estatales y municipales e
incentivar la participación ciudadana y comunitaria.
16 Requerir, recibir y sistematizar los informes mensuales que deberán enviarle las entidades públicas.
17 Elaborar su Reglamento Interior y las disposiciones necesarias para el cumplimiento del mismo.
18 Designar a los servidores públicos y empleados del Instituto. Los funcionarios del instituto encargados de realizar las estadísticas, sondeos y encuestas, en ningún caso podrán pertenecer a un
partido político o haber sido funcionarios, un año antes de su designación, de alguno de los poderes del Estado.
19 Elaborar el informe anual que rendirá ante el Pleno del Congreso del Estado.
21 Preparar su proyecto de presupuesto anual que será enviado por conducto del Gobernador al Congreso del Estado, y administrar los recursos humanos, bienes y patrimonio del instituto.
21 Imponer a los servidores públicos, a los partidos políticos y a los sujetos obligados en la presente ley las sanciones que correspondan de acuerdo con la misma.
22 Proponer al Congreso las modificaciones y adecuaciones convenientes a las normas que rigen el sistema de documentación y archivo, para ajustarlos paulatinamente con los fines del propio instituto.
23 Solicitar al Instituto Estatal Electoral se descuenten de las prerrogativas de los partidos políticos las multas a que se hayan hecho acreedores.
24 Realizar reuniones o foros anuales, de carácter público, para discutir y analizar la aplicación y alcances de la presente ley.
25 Las demás que le confiera esta Ley, su Reglamento y cualquier otra disposición aplicable)

Artículo 97.- El Presidente del Instituto, tendrá a su cargo el trabajo administrativo del mismo y tendrá además las siguientes atribuciones:

1 Tener la representación legal del Instituto;

2 Remitir oportunamente al Titular del Poder Ejecutivo, el anteproyecto de Presupuesto de Egresos del Instituto, una vez aprobado por el Consejo;

3 Vigilar el ejercicio del presupuesto de egresos asignado al Instituto y presentar al Consejo un informe trimestral de los ingresos y egresos del mismo, que deberá contener la información del gasto programado y ejercido por cada una de las partidas autorizadas;

4 Suscribir, junto con el Secretario Ejecutivo, los convenios que sean necesarios con el Instituto Federal de Acceso a la Información Pública y otras autoridades de cualquier orden de Gobierno, que se requieran para
cumplimiento de las atribuciones del Instituto, previa autorización del Consejo;

5 Vigilar y requerir el cumplimiento del artículo 32 de la presente ley en materia de información de oficio.

6 Elaborar los formatos utilizados para el ejercicio del derecho de acceso a la información y la acción de habeas data.

7 Promover la capacitación, actualización y habilitación de los servidores públicos responsables de atender las solicitudes de acceso a la información, de la acción de habeas data, de archivo y sistematización.

8 Elaborar guías que expliquen de manera sencilla los procedimientos y trámites que de acuerdo con la presente ley tengan que realizarse ante las entidades y el instituto.

9 Promover que en los programas, planes, libros y materiales que se utilicen en las instituciones educativas de todos los niveles y modalidades se incluyan contenidos y referencias a los derechos tutelados en la presente ley.

10 Garantizar el desarrollo de las sesiones del Consejo.

11 Vigilar el cumplimiento de los acuerdos adoptados por el propio Consejo; y 12 Las demás que señale este ordenamiento o el Consejo.

Artículo 98.- Los servidores públicos que integran el instituto se sujetarán al régimen de responsabilidades previsto en la Constitución Política del Estado de Morelos. Las relaciones de todas las personas que laboren en el Instituto se regirán por la Ley del Servicio Civil del Estado de Morelos.

Artículo 99 (25).- Derogado

(25) (Se deroga el presente artículo por Artículo Tercero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 99.- El Sistema Estatal de Documentación y Archivo es una dependencia del Instituto y funcionará como instancia de coordinación, regulación y supervisión de las unidades de información pública integradas en cada entidad para cumplir las disposiciones de la presente ley).

CAPÍTULO SEGUNDO.- DE LA INTEGRACIÓN DEL INSTITUTO

Artículo 100.- El Instituto Morelense de Información Pública y Estadística se integrará por tres consejeros, quienes elegirán al Consejero Presidente cada dos años de entre ellos mismos.

Artículo 101 (26).- Los Consejeros serán electos por mayoría calificada del Pleno del Congreso. Para ello se expedirá una convocatoria pública para recibir propuestas.

Todos los aspirantes que reúnan los requisitos exigidos por la Ley serán entrevistados por la Junta Política y de Gobierno, ante la que acreditarán los requisitos que contenga la convocatoria respectiva.

(26) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 700, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4610 de fecha 30 de abril de 2008. Antes decía:
Artículo 101.- Los Consejeros serán electos por mayoría calificada del Pleno del Congreso. Para ello, se expedirá una convocatoria pública para recibir propuestas de la sociedad. Todos los propuestos que reúnan los requisitos exigidos por la ley serán entrevistados por la comisión legislativa correspondiente, la que seleccionará a seis candidatos para que comparezcan ante el Pleno a exponer su proyecto de trabajo. De entre ellos se elegirán a tres consejeros propietarios y a tres suplentes).

Artículo 102. Los Consejeros durarán en su encargo cuatro años y podrán ser reelectos hasta por un periodo más e inmediato. Este plazo no computará para los suplentes que no hayan ejercido el cargo como titulares.

Artículo 103 (27). Para ser Consejero se requiere:

1. Ser ciudadano morelense en los términos de la Constitución.

2. Tener treinta años cumplidos el día de su designación.

3. No haber sido Secretario de Despacho, Procurador General de Justicia, Senador, Diputado Federal o Local, Integrante de Cabildo, dirigente de partido o asociación política, durante el año previo al día de su nombramiento.

4. No haber sido ministro de culto religioso cuando menos dos años antes de su designación.

5. No haber sido sentenciado por delito doloso que merezca pena corporal.

6. Contar con título y cédula profesional de grado universitario a nivel licenciatura en cualquier campo del conocimiento.

7. Contar con una residencia efectiva en el estado cuando menos de 5 años previos a su designación.

(27) (Se reforma el presente artículo por Artículo Primero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Artículo 103. Para ser Consejero se requiere:
1. Ser ciudadano morelense en los términos de la Constitución.
2. Tener treinta años cumplidos el día de su designación.
3. No haber desempeñado responsabilidad directiva en partido político o asociación política alguna, así como no haber sido postulado a cargo de elección popular en los cinco años anteriores a la fecha de la convocatoria.
4.(28) No haber sido servidor público de ninguno de los poderes estatales o municipales, del Consejo de la Judicatura, la Auditoría Superior de Fiscalización, la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Morelos o el Instituto Electoral del Estado, por lo menos dos años antes de su designación, salvo que hubieren desempeñado tareas académicas o de investigación de cualquier área pública.
5. No haber sido ministro de culto religioso cuando menos dos años antes de su designación.
6. No haber sido sentenciado por delito doloso que merezca pena corporal.
7.(28) Contar con título y cédula profesional a nivel licenciatura.
8. Haberse desempeñado destacadamente y con prestigio en actividades profesionales, de servicio público, de investigación o académicas en materias relacionadas con los objetivos de la presente ley.
9. Contar con una residencia efectiva en el estado cuando menos de 5 años previos a su designación).

(28) (Reformados los numerales 4 y 7 del presente artículo, por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes
decía: 4. No haber sido servidor público de ninguno de los poderes estatales o municipales, del Consejo de la Judicatura, la Contaduría Mayor de Hacienda, la Comisión Estatal de Derechos Humanos o el Instituto Electoral del Estado, por lo menos dos años antes de su designación, salvo que hubieren desempeñado tareas académicas o de investigación de cualquier área pública. 7. Contar con título profesional en cualquier campo de las ciencias sociales, y de preferencia tener estudios de posgrado en cualquiera de estás áreas).

Artículo 104 (29).- El mandato de consejero es un cargo irrenunciable. Los consejeros sólo podrán ser removidos por las causas y los procedimientos establecidos en la Constitución del Estado y Ley Estatal de Responsabilidades de los Servidores Públicos. El cargo de consejero es incompatible con cualquier otra responsabilidad pública y privada, con excepción de la docencia y la investigación académica.

(29) (Reformado el presente artículo, por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: El mandato de consejero es un cargo irrenunciable. Los consejeros sólo podrán ser removidos por las causas y los procedimientos establecidos en la Constitución del Estado y la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Morelos. El cargo de consejero es incompatible con cualquier otra responsabilidad pública y privada, con excepción de la docencia y la investigación académica).

CAPÍTULO TERCERO: DE LOS RECURSOS ANTE EL INSTITUTO.

Artículo 105.- La persona a quien se le niegue el acceso a la información podrá interponer el recurso de inconformidad ante el instituto, dentro de los 30 días hábiles siguientes a la notificación respectiva.

En lo conducente se aplicará de forma supletoria la Ley de Procedimiento Administrativo para el Estado de Morelos.

Artículo 106.– El recurso de inconformidad también procederá cuando el solicitante:

1. Considere que la información entregada es incompleta o no corresponde con la requerida en su solicitud.

2. No esté de acuerdo con el tiempo, costo, formato o modalidad de entrega.

Artículo 107.- En el caso de la acción de habeas data, el recurso de inconformidad procederá cuando:

1. La entidad no entregue al solicitante los datos personales solicitados.

2. La entidad entregue la información en un formato incomprensible.

3. El sujeto obligado se niegue a efectuar las modificaciones, correcciones o el resguardo de confidencialidad de los datos personales.

Artículo 108 (30). El escrito o el formato electrónico en el que se presente el recurso de inconformidad debe contener:

1. El nombre del recurrente o de su representante legal.

2. La dependencia o entidad ante la cual se presentó la solicitud.

3. Domicilio para recibir notificaciones y en su caso, señalar a la persona que las pueda recibir en su nombre, en caso de presentarlo por escrito.

4. Precisar el acto objeto de la inconformidad, así como la autoridad responsable y la fecha en la que se notificó o tuvo conocimiento del mismo.

5. Firma del recurrente, en caso de presentarlo por escrito.

El cumplimiento de los requisitos establecidos en los numerales 3 y 5 no será necesario en caso de que el recurso se interponga a través de sistema electrónico.

(30) (Reformado por Artículo Único del Decreto nº 246 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4527 de 25 de abril de 2007. Vigencia: 2007/09/25. Antes decía:
El escrito en el que se presente el recurso de inconformidad debe contener:
1. El nombre del recurrente o de su representante legal.
2. La dependencia o entidad ante la cual se presentó la solicitud.
3. Domicilio para recibir notificaciones y en su caso, señalar a la persona que las pueda recibir en su nombre.
4. Precisar el acto objeto de la inconformidad, así como la autoridad responsable y la fecha en la que se notificó o tuvo conocimiento del mismo.
5. Firma del recurrente).

Artículo 109.- El Instituto subsanará las deficiencias de los recursos interpuestos en un plazo que no excederá de 5 días hábiles.

Artículo 110.– En caso de que el escrito en el que se presente el recurso no sea lo suficientemente claro para iniciar el procedimiento respectivo, el Instituto, en un plazo que no excederá de tres días hábiles, notificará al recurrente para que corrija lo necesario.

Artículo. 111 .- Una vez recibido el recurso de inconformidad, el consejero presidente, en un plazo no mayor de tres días hábiles, lo turnará a un consejero quien será designado ponente y presentará al Pleno, en un plazo no mayor de veinte días naturales, el expediente con su proyecto de resolución. El Pleno resolverá en definitiva en un plazo no mayor de siete días hábiles.

(31) El reglamento interno del Instituto señalará los supuestos en los que los consejeros deberán excusarse por algún impedimento para conocer de un caso concreto. Las partes en un recurso podrán asimismo recusar con causa a un Consejero. Corresponderá al Pleno calificar la procedencia de la recusación.

(31) (Se adiciona un segundo párrafo al presente artículo por Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009) .

Artículo 112.– Las resoluciones del Pleno no excederán de treinta días hábiles contados a partir de la interposición del recurso de inconformidad, del que resolverá:

1. Sobreseerlo.

2. Confirmar el acto o resolución impugnada.

3. Revocar total o parcialmente el acto o resolución impugnada.

Artículo 113.- La resolución del instituto deberá emitirse en escrito fundado y motivado y remitirse a la autoridad responsable, quien deberá acatar la resolución en un plazo no mayor de diez días hábiles.

Artículo 114.– Es causa de sobreseimiento del recurso de inconformidad:

1. El desistimiento por escrito de quien promueve el recurso de inconformidad.

2. Cuando la autoridad responsable del acto o resolución impugnados los modifique o revoque, de tal manera que quede sin materia antes de que se resuelva el recurso.

3. El fallecimiento del inconforme.

Artículo 115.– Para las entidades públicas y los partidos políticos las resoluciones del instituto serán definitivas.

Artículo 116.- Cuando el instituto verifique que por negligencia no se hubiese atendido la solicitud en los términos de esta ley, la autoridad estará obligada a proporcionar la información en un plazo no mayor de diez días naturales a partir de su requerimiento, sin costo alguno para el solicitante, siempre que la información no esté considerada como reservada o confidencial.

Artículo 117 (32).– El cumplimiento perentorio de las solicitudes de información no exime a la autoridad de la responsabilidad en que hubiese incurrido de acuerdo con la presente ley y con la Ley Estatal de Responsabilidades de los Servidores Públicos.

(32) (Reformado el presente artículo, por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: El cumplimiento perentorio de las solicitudes de información no exime a la autoridad de la responsabilidad en que hubiese incurrido de acuerdo con la presente ley y con la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Morelos).

Artículo 118.- Transcurrido un año de la resolución del Instituto que confirme alguna decisión de la entidad, el particular podrá solicitar ante el Instituto que reconsidere la resolución. Dicha reconsideración deberá referirse a la misma solicitud y seguirá el mismo procedimiento que el recurso de inconformidad.

CAPÍTULO CUARTO. DEL SISTEMA ESTATAL DE ESTADÍSTICAS, SONDEOS Y ENCUESTAS.

Artículo 119.- El Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas es una dependencia del Instituto Morelense de Información Pública y Estadística que tiene por finalidad el estudio de la sociedad morelense, su contexto en el ámbito nacional, sus dinámicas y necesidades, principalmente a través de la investigación mediante estadísticas, sondeos y encuestas para coadyuvar con sus resultados al mejor funcionamiento de las entidades públicas del Estado.

Artículo 120.El Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas contará con un Director General designado por los consejeros del instituto, quien estará a cargo de vigilar el cumplimiento de las tareas asignadas al sistema, y con los servidores públicos y estructura que señale el reglamento.

Para ser Director se requiere:

1. Ser ciudadano morelense en los términos de la Constitución.

2. Tener treinta años cumplidos el día de su designación.

3. No haber sido militante en partido político o asociación política alguna, así como no haber sido postulado a cargo de elección popular en los cinco años anteriores a la fecha de la convocatoria.

4.(33) No haber sido servidor público de ninguno de los poderes estatales o municipales, del Consejo de la Judicatura, la Auditoría Superior de Fiscalización, la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Morelos o el
Instituto Electoral del Estado, por lo menos dos años antes de su designación, salvo que hubieren desempeñado tareas académicas o de investigación.

5. No haber sido ministro de culto religioso cuando menos dos años antes de su designación.

6. No haber sido sentenciado por delito doloso que merezca pena corporal.

7. Contar con título profesional y de preferencia tener estudios de posgrado.

8. Haberse desempeñado destacadamente y con prestigio en actividades profesionales, de servicio público, de investigación o académicas en materias relacionadas con los objetivos de la presente ley.

9. Contar con una residencia efectiva en el Estado cuando menos de 5 años previos a su designación.

(33) (Reformado el numeral 4 del presente artículo, por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: No haber sido servidor público de ninguno de los poderes estatales o municipales, del Consejo de la Judicatura, la Contaduría Mayor de Hacienda, la Comisión Estatal de Derechos Humanos o el Instituto Electoral del Estado, por lo menos dos años antes de su designación, salvo que hubieren desempeñado tareas académicas o de investigación).

Artículo 121.– El Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas garantizará la plena transparencia y acceso público a los resultados de la actividad científica que desarrolle. Contará con autonomía técnica y actuará conforme a las normas del Estado, y en particular, a los principios de objetividad y neutralidad en su actuación, igualdad de acceso a sus datos y respeto al secreto estadístico y a los derechos de los ciudadanos.

Artículo 122.– Las investigaciones que se realicen a través de estadísticas, sondeos y encuestas se guiarán por la transparencia y quienes las realicen responderán por la correcta utilización de la información para el cumplimiento estricto de los objetivos previstos por el instituto y por la protección de la intimidad de los encuestados.

Artículo 123 (34). El Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas permitirá en todo momento el acceso a su banco de datos a los legisladores del Estado, Magistrados, jueces y miembros de la Administración Pública con nivel de Director General o superior, a los consejeros del Instituto Estatal Electoral y al presidente y visitadores de la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Morelos para el cumplimiento de sus funciones, así como a cualquier ciudadano, siempre y cuando la información no se considere reservada o confidencial.

(34) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: El Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas permitirá en todo momento el acceso a su banco de datos a los legisladores del Estado, Magistrados, jueces y miembros de la Administración Pública con nivel de Director General o superior, a los consejeros del Instituto Estatal Electoral y al presidente y visitadores de la Comisión estatal de Derechos Humanos del Estado para el cumplimiento de sus funciones, así como a cualquier ciudadano, siempre y cuando la información no se considere reservada o confidencial).

Artículo 124.– El instituto notificará a los titulares de las diversas dependencias cuando alguno de sus integrantes o funcionarios solicite acceso al banco de datos, la información que haya consultado y las razones que el servidor público hubiera expuesto para acceder.

Artículo125.- El instituto decidirá qué estadísticas, sondeos y encuestas debe realizar el sistema, fijando previamente las modalidades, metodología, presupuesto y objetivos a alcanzar.

Artículo 126.- El Sistema Estatal de Estadísticas, Sondeos y Encuestas desarrollará, por instrucciones de los consejeros del instituto, las siguientes funciones:

1. Programación, diseño y realización de estudios que contribuyan al análisis científico de la sociedad morelense.

2. Publicación de sondeos y encuestas siempre que no se trate de información reservada.

3. Promoción y estímulo de la investigación y capacitación técnica en las materias de su competencia.

4. Fomento de la colaboración científica mediante la participación de instituciones de enseñanza superior y de investigación nacionales e internacionales.

5. Desarrollo de trabajos de documentación y la creación de bases de datos en la materia objeto de su análisis, así como la difusión, a través de sus publicaciones, de los resultados de la actividad científica que los estudios que realice arrojen.

6. Permitir el acceso a su base de datos de toda persona que lo solicite, siempre que no se trate de información reservada.

TÍTULO VII. DE LAS FALTAS Y SANCIONES

CAPÍTULO ÚNICO.

Artículo 127.- Los sujetos obligados por esta Ley serán sancionados cuando incurran en cualquiera de las siguientes conductas:

1. No publicar o actualizar en tiempo y forma la información pública de oficio.

2. Utilizar, sustraer, dañar, destruir, esconder, estropear, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida información que se encuentre bajo su custodia, a la cual tengan acceso o conocimiento con motivo de su empleo, cargo o comisión;

3. Desempeñarse con negligencia, dolo o mala fe en la sustanciación de las solicitudes de acceso a la información, acción de habeas data o en la difusión de la información pública de oficio, o de las estadísticas, sondeos y encuestas producidas por el instituto;

4. Denegar información no clasificada como reservada o confidencial;

5. Clasificar de mala fe como reservada o confidencial, información que no cumple con las características señaladas en esta ley.

6. Entregar información considerada como reservada o confidencial conforme a lo dispuesto por esta ley, teniendo la obligación de no hacerlo;

7. Entregar intencionalmente de manera incompleta información requerida en una solicitud de acceso;

8. No proporcionar la información cuya entrega haya sido ordenada por el instituto o por la autoridad competente;

9. Recabar datos personales innecesarios para el desempeño de sus funciones públicas.

10. Comercializar con datos personales contenidos en sus archivos.

Artículo. 128.- El sujeto obligado que vulnere de cualquier manera el ejercicio del derecho de acceso a la información o entorpezca la acción de habeas data, será amonestado por el instituto, siempre que se trate de una primera infracción y que el letargo en la entrega de información o corrección o modificación de datos personales, no exceda del doble del término previsto en esta ley.

Artículo 129 (35).– Si la conducta prevista en el artículo anterior se repite en más de dos ocasiones, tratándose de entidades públicas, el infractor será suspendido por un período de hasta por seis meses, de conformidad con el artículo 34 de la Ley Estatal de Responsabilidades de los Servidores Públicos.

(35) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: Si la conducta prevista en el artículo anterior se repite en más de dos ocasiones, tratándose de entidades públicas, el infractor será suspendido por un periodo de tres días laborales, de conformidad con el artículo 31 de la Ley Estatal de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Morelos).

Artículo 130.– Si el sujeto obligado de cuyo cargo depende la difusión de la información pública de oficio, no la difundiere, será sancionado con multa de diez a cien días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos. Si la conducta se repite será aumentada proporcionalmente hasta en un cien por ciento en cada ocasión, a juicio del instituto.

Cuando se trate de partidos políticos se le podrán aplicar las multas económicas a que se refiere el presente Título, pero estás se harán al partido político descontándose de sus prerrogativas los importes correspondientes, mismo que podrán duplicarse en caso de reincidencia.

Artículo 131.– Al que debiéndolo hacer, no guarde con el debido cuidado la información que por el desempeño de su cargo tenga bajo su custodia, incurriendo en alguna de las conductas previstas en el artículo 127, numeral 2 de esta ley, será requerido por el Instituto para ser apercibido de manera oral y se le podrá sancionar con una multa de cien a quinientos días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos.

Artículo 132.– Al sujeto que se desempeñe con negligencia, dolo o mala fe en la sustanciación de las solicitudes de acceso o de las acciones de habeas data, o entregue información de manera incompleta, se le podrá sancionar con multa de cien a quinientos días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos.

Artículo 133 (36).– Al sujeto obligado que niegue intencionalmente el acceso a la información aduciendo falsamente que la misma se encuentra clasificada como reservada o confidencial; entregue indebidamente información considerada como reservada o confidencial; o clasifique con dolo o mala fe cualquier información que no deba ser clasificada, se aplicarán como medida de apremio multa de quinientos a mil días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos.

En caso de reincidencia tratándose de entidades públicas podrá ser suspendido del cargo sin goce de sueldo hasta por treinta días y de reiterarse el incumplimiento será sancionado con la destitución del cargo.

En lo conducente, la responsabilidad a que se refiere este artículo será sancionada en los términos de la Ley Estatal de Responsabilidades de los Servidores Públicos.

(36) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: Al sujeto obligado que niegue intencionalmente el acceso a la información aduciendo falsamente que la misma se encuentra clasificada como reservada o confidencial; entregue indebidamente información considerada como reservada o confidencial; o clasifique con dolo o mala fe cualquier información que no deba ser clasificada, se le sancionará con multa de quinientos a mil días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos y tratándose de entidades públicas podrá ser destituido e inhabilitado para ejercer cargos públicos por un periodo de tres a seis años).

Artículo 134 (37).- El servidor público que no cumpla de manera expedita las resoluciones del instituto para liberar información en los términos y condiciones que establece esta ley, será suspendido del cargo sin goce de sueldo, hasta por treinta días naturales.

En caso de reiterarse el incumplimiento podrá ser inhabilitado para ocupar cargos públicos por un período de uno a diez años.

(37) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: El servidor público que no cumpla de manera expedita las resoluciones del instituto para liberar información en los términos y condiciones que establece esta ley, será sancionado con multa de quinientos a mil días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos y con inhabilitación de cinco a diez años).

Artículo 135 (38). Al que recabe datos personales que no resulten indispensables para el cumplimiento de sus funciones, será sancionado con multa de mil a mil quinientos días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos.

En caso de reincidencia podrá ser suspendido hasta por sesenta días y en caso de reiterar el incumplimiento podrá ser destituido del cargo.

(38) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: Al que recabe datos personales que no resulten indispensables para el cumplimiento de sus funciones, será sancionado con multa de mil a mil quinientos días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos y con inhabilitación de cinco a diez años).

Artículo 136 (39).. Al sujeto obligado que comercialice con datos personales que obren en los archivos a su alcance, será sancionado con multa de mil quinientos a dos mil días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos; e inhabilitado para ocupar cargos públicos por un período de uno a cinco años.

La reiteración de esta conducta podrá dar lugar al procedimiento para ser sancionado con la inhabilitación definitiva para ejercer cargos públicos en el Estado.

(39) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: Al sujeto obligado que comercialice con datos personales que obren en los archivos a su alcance, será sancionado con multa de mil quinientos a dos mil días de salario mínimo vigente en el Estado de Morelos y con inhabilitación definitiva para ejercer cargos públicos en el Estado).

Artículo 137 (40).- Tratándose de entidades públicas, el sujeto obligado que reiteradamente incurra en cualquiera de las conductas previstas en el artículo 127 de esta ley y que no tenga establecida sanción, se aplicará multa de doscientos a quinientos salarios mínimos vigentes en el Estado de Morelos.

En caso de reincidencia podrá ser suspendido del cargo hasta por sesenta días.

En lo conducente la responsabilidad a que se refiere este artículo será sancionada en los términos de la Ley Estatal de Responsabilidades de los Servidores Públicos.

(40) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: Tratándose de entidades públicas, el sujeto obligado que reiteradamente incurra en cualquiera de las conductas previstas en el artículo 127 de esta ley, además de la sanción correspondiente por cada violación, será sancionado con destitución de su cargo e inhabilitación para el ejercicio de otros puestos de servicio público, hasta por quince años a juicio del instituto).

Artículo 138.- Las responsabilidades que se generen por el incumplimiento de las obligaciones a que se refiere esta ley, son independientes de las que procedan en el orden civil o penal.

Cuando se trate de la aplicación de multas a los partidos políticos, el Instituto solicitará al órgano electoral del Estado, se descuente el importe de las mismas en las prerrogativas a que tengan derecho con financiamiento público del Estado. En este caso el Instituto Estatal Electoral deberá aplicar su descuento dentro de los 30 días naturales siguientes a su notificación.

Artículo 139 (41).– En lo conducente se aplicará de forma supletoria la Ley Estatal de Responsabilidades de los Servidores Públicos y del Código Procesal Civil para el Estado Libre y Soberano de Morelos.

(41) (Reformado el presente artículo por Artículo Único del Decreto nº 1055, publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4669 de fecha 24 de diciembre de 2008. Antes decía: En lo conducente se aplicará de forma supletoria la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos y del Código Procesal Civil para el Estado Libre y Soberano de Morelos).

TRANSITORIOS

Primero. La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad”, bajo las modalidades previstas en los artículos siguientes. En todo lo que se refiere al Título VI, Capítulo Cuarto, relativo al Sistema Estatal de Estadística, Sondeos y Encuestas, la Ley iniciará vigencia 4 años después de publicada. Sólo podrá enviarse al titular del poder ejecutivo el proyecto aprobado, una vez que se haya realizado el cómputo de la reforma constitucional que reglamenta y se haya publicado en el Periódico Oficial la misma.

Segundo.- Tan pronto como tomen protesta los consejeros del instituto, estos comenzarán a difundir el conocimiento sobre el derecho de acceso a la información, la acción de habeas data y establecerán las bases técnicas para el funcionamiento de los sistemas estatales de documentación y archivo y de estadísticas, sondeos y encuestas.

Tercero. El artículo 54 de esta Ley, referente al resguardo de información de carácter personal, entrará en vigor al día siguiente de su publicación.

Cuarto. La publicación de la información pública de oficio a que se refieren los Artículos 32 y 33, deberá completarse, a más tardar, seis meses después de la entrada en vigor de la Ley.

Quinto. Transcurrido un año de la publicación de esta Ley, todos los sujetos obligados deberán contar con un listado de la información que posean y remitir una copia al Instituto Morelense de Información Publica y Estadística.

Sexto. Los titulares de las entidades deberán crear las unidades de información publica, los consejos de información clasificada y designar a sus respectivos responsables, a más tardar, tres meses después de la entrada en vigor, y en el mismo plazo deberán iniciar sus funciones. A su vez, deberán notificarlo al Ejecutivo del Estado para la publicación de la lista de unidades en el Periódico Oficial. La conformación de las estructuras a que se refiere esta disposición deberá hacerse con los recursos humanos, materiales y presupuestarios asignados, por lo que no deberá implicar erogaciones adicionales.

Séptimo. Los Poderes Legislativo, Ejecutivo y Judicial, la Universidad Autónoma de Morelos y todos los órganos previstos en la Constitución, en el ámbito de sus respectivas competencias, establecerán, mediante reglamentos o acuerdos de carácter general, los órganos, criterios y procedimientos institucionales para proporcionar a los particulares el acceso a la información pública y protección de datos personales de conformidad con las bases y principios establecidos en esta Ley. Estos reglamentos o acuerdos de carácter general deberán ser expedidos a más tardar seis meses después de la entrada en vigor de la presente Ley.

Octavo. El Instituto expedirá su reglamento interior dentro de los seis meses siguiente a la entrada en vigor de la Ley.

Noveno. Los particulares podrán presentar las solicitudes de acceso a la información o de acceso y acción de Habeas Data un año después de la entrada en vigor de la Ley.

Décimo (42). Derogado

(42) (Se deroga el presente artículo por Artículo Tercero del Decreto nº 1316 publicado en el Periódico Oficial “Tierra y Libertad” nº 4710 de fecha 21 de mayo de 2009 . Antes decía: Décimo.- Los sujetos obligados deberán, en un periodo no mayor de cinco años, completar la organización y funcionamiento de sus archivos administrativos, bajo los criterios establecidos por el Sistema Estatal de Documentación y Archivos del Instituto Morelense de Acceso a la Información Pública).

Recinto Legislativo a los once días del mes de agosto de dos mil tres.

ATENTAMENTE

“SUFRAGIO EFECTIVO. NO REELECCIÓN”.

LOS CC. INTEGRANTES DE LA MESA DIRECTIVA DEL CONGRESO DEL ESTADO.

P R E S I D E N T E.
DIP. JOEL JUÁREZ GUADARRAMA.

S E C R E T A R I O
DIP. JUVENTINO LÓPEZ SERRANO.

S E C R E T A R I O.
DIP. JUAN DAVID SUAYFETA GONZÁLEZ.

Por tanto mando se imprima, publique circule y se le dé el debido cumplimiento.

Dado en la Residencia del Poder Ejecutivo en la Ciudad de Cuernavaca, Capital del Estado de Morelos, a los veinticinco días del mes de Agosto de dos mil tres.

SUFRAGIO EFECTIVO. NO REELECCIÓN

GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE MORELOS
SERGIO ALBERTO ESTRADA CAJIGAL RAMÍREZ

SECRETARIO DE GOBIERNO
EDUARDO BECERRA PÉREZ

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Directiva 93/83/CEE del Consejo, de 27 de septiembre de 1993, sobre coordinación de determinadas disposiciones relativas a los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la radiodifusión vía satélite y de la distribución por cable.

Directiva 93/83/CEE del Consejo, de 27 de septiembre de 1993, sobre coordinación de determinadas disposiciones relativas a los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la radiodifusión vía satélite y de la distribución por cable. (DO L 248 de 6.10.1993, p. 15/21).

EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 57 y su artículo 66,

Vista la propuesta de la Comisión (1),

En cooperación con el Parlamento Europeo (2),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social (3),

(1) Considerando que los objetivos comunitarios establecidos en el Tratado incluyen una unión cada vez más estrecha entre los pueblos europeos y relaciones cada vez más próximas entre los Estados de la Comunidad, así como la garantía del progreso social y económico de sus países mediante relaciones comerciales comunes que sirvan para eliminar las barreras que dividen a Europa;

(2) Considerando que, a tal fin, el Tratado prevé la creación de un mercado común y de un espacio sin fronteras interiores; que para ello es preciso suprimir los obstáculos a la libre circulación de servicios y garantizar una competencia libre de distorsiones dentro del mercado común; que, con tal objeto, el Consejo está facultado para adoptar directivas sobre coordinación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros sobre acceso y ejercicio de actividades no asalariadas;

(3) Considerando que las emisiones transfronterizas de radiodifusión dentro de la Comunidad, en especial vía satélite y por cable, son uno de los medios más importantes para el logro de los objetivos antes citados, que son al mismo tiempo de carácter político, económico, social, cultural y jurídico;

(4) Considerando que, para conseguir tales objetivos, el Consejo ha aprobado ya la Directiva 89/552/CEE, de 3 de octubre de 1989, sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva (4), con las consiguientes normas para fomentar la distribución y producción europeas de programas, así como relativas a los ámbitos de la publicidad, el patrocinio, la protección de los jóvenes y el derecho de réplica;

(5) Considerando que, no obstante, por lo que respecta a la difusión transfronteriza de programas vía satélite, así como a la distribución por cable de programas de otros Estados miembros, sigue existiendo una serie de disposiciones nacionales distintas sobre derechos de autor, así como un cierto grado de inseguridad jurídica; que ello plantea el riesgo para los titulares de derechos de que sus obras se sometan a explotación económica sin la consiguiente remuneración o incluso de que determinados titulares de derechos exclusivos bloqueen en los Estados miembros la explotación de sus obras; que esta inseguridad jurídica supone sobre todo un obstáculo inmediato para la libre circulación de programas dentro de la Comunidad;

(6) Considerando que en la actualidad, por lo que respecta a los derechos de autor, se establece una distinción según se trate de comunicación al público mediante difusión directa vía satélite o satélite de comunicaciones; que, ante la posibilidad de recepción individual a un coste económico razonable de ambos tipos de satélites, no tiene ya sentido una diferencia de consideración jurídica;

(7) Considerando que la inseguridad jurídica hoy existente en cuanto a si la difusión vía satélite, cuya señal pueda ser directamente recibida, sólo afecta a los derechos del país emisor o la hace también de forma acumulativa a los derechos de todos los países receptores, constituye asimismo un obstáculo a la libre difusión de programas; que, debido a la igualdad de consideración de los satélites de difusión directa y de telecomunicación, desde el punto de vista de los derechos de autor, la inseguridad jurídica afecta hoy a casi todos los programas difundidos vía satélite en la Comunidad;

(8) Considerando además que la seguridad jurídica necesaria para la libre circulación de emisiones en la Comunidad se echa en falta cuando se conectan y distribuyen programas por cable a través de varios países;

(9) Considerando que el desarrollo de la adquisición contractual de derechos mediante autorización está contribuyendo notablemente a la creación del necesario espacio audiovisual europeo; que resulta, pues, imprescindible garantizar la continuación de estas relaciones contractuales y fomentar, en la medida de lo posible, su aplicación en la práctica con un mínimo de dificultades;

(10) Considerando que los distribuidores por cable no pueden actualmente tener la seguridad de haber adquirido realmente todos los derechos relativos a los programas objeto de las relaciones contractuales;

(11) Considerando, por último, que las partes no están sujetas de igual forma en todos los Estados miembros a la prohibición de rehusar, sin una razón válida, el inicio de negociaciones sobre la adquisición de los derechos necesarios para la distribución por cable o de dejar que dichas negociaciones fracasen;

(12) Considerando que las condiciones generales citadas, establecidas en la Directiva 89/552/CEE precisas para la creación de un marco audiovisual unitario deben, pues, completarse desde el punto de vista de la propiedad intelectual;

(13) Considerando que, de esta forma, se suprimirá la diferencia de consideración que existe en los Estados miembros respecto a la difusión de programas vía satélite de telecomunicación y se adoptará una solución unitaria en toda la Comunidad en relación con la posibilidad de comunicación pública de obras y otros bienes protegidos; que ello permitirá a las entidades de radiodifusión transfronteriza obtener un trato equitativo con independencia de que en sus actividades hagan uso de satélites de difusión directa o de telecomunicación;

(14) Considerando que, merced a la definición del concepto de comunicación vía satélite al público de obras protegidas en la Comunidad y la determinación del lugar en el que se lleva a cabo dicha comunicación al público, desaparecerá la inseguridad jurídica respecto a la adquisición de derechos, inseguridad que obstaculiza la difusión transfronteriza de programas vía satélite; que esta definición es necesaria para evitar la aplicación acumulativa de varias normas nacionales a un único acto de emisión; que la comunicación al público vía satélite sólo tiene lugar en el momento, y en el Estado miembro, en el que las señales portadoras de un programa se introduzcan, bajo el control y responsabilidad de una entidad de radiodifusión, en una cadena de comunicación ininterrumpida que se dirige al satélite y regresa a tierra; que los procesos técnicos normales relativos a las señales difusoras de programas no se pueden considerar interrupciones de la cadena de transmisión;

(15) Considerando que la adquisición contractual del derecho exclusivo de radiodifusión deberá atenerse a la regulación que, sobre derechos de autor y derechos afines, exista en el Estado miembro en el que tenga lugar la comunicación al público vía satélite;

(16) Considerando que el principio de libertad contractual, en el que se basa la presente Directiva, permitirá seguir limitando la explotación de los derechos, sobre todo en lo que se refiere a determinados métodos técnicos de transmisión o a determinadas versiones lingueísticas;

(17) Considerando que, con ocasión de la adquisición de los derechos y a efectos de pactar la remuneración pertinente, las partes deberán tener en cuenta todos los elementos que caracterizan la emisión, tales como la audiencia real, la audiencia potencial y la versión lingueística;

(18) Considerando que la aplicación del principio de país de origen que figura en la presente Directiva podría dar lugar a dificultades con respecto a los contratos vigentes; que la presente Directiva establece un período de cinco años para la adaptación de los contratos vigentes, cuando sea necesario, a la luz de la presente Directiva; que, por lo tanto, el referido principio de país de origen no debería aplicarse a los contratos vigentes cuya validez expire antes del 1 de enero del año 2000; que, si en dicha fecha las partes siguen teniendo interés en el contrato, deberán estar facultadas para renegociar las condiciones del contrato;

(19) Considerando que los contratos de coproducción internacional existentes deben interpretarse en función de la finalidad económica y del ámbito de aplicación previstos por las partes en el momento de su firma; que en el pasado era frecuente que los contratos de coproducción internacional no contemplasen expresa y específicamente la comunicación al público vía satélite, tal como la define la presente Directiva, como una forma especial de explotación; que la concepción subyacente en muchos contratos de coproducción internacional existentes es que los derechos inherentes a la coproducción son ejercidos por separado y de manera independiente por cada uno de los coproductores mediante el reparto entre ellos de los derechos de explotación con arreglo a una delimitación territorial; que, por norma general, cuando una comunicación al público vía satélite autorizada por uno de los coproductores implica un perjuicio para el valor de los derechos de explotación de otro de los coproductores, la interpretación de un contrato existente de tales características sugeriría normalmente que el coproductor mencionado en último término debe dar su consentimiento a la autorización de comunicación al público vía satélite otorgada por el coproductor mencionado en primer término; que la exclusividad lingueística del coproductor mencionado en último término se verá perjudicada en caso de que la versión lingueística o las versiones lingueísticas de la comunicación al público incluso cuando la versión comunicada esté doblada o subtitulada, coincida con la lengua o lenguas ampliamente utilizadas en el territorio asignado por contrato al coproductor mencionado en último término; que la noción de exclusividad debería entenderse en un sentido más amplio cuando la comunicación al público vía satélite se refiera a una obra que consista meramente en imágenes y no contenga ningún diálogo ni subtítulos; que es necesaria una norma clara aplicable a los contratos de coproducción internacional existentes que no regulen de forma expresa el reparto de los derechos en el caso específico de la comunicación al público vía satélite en los términos de la presente Directiva;

(20) Considerando que, en determinadas circunstancias, se entenderá que las comunicaciones al público vía satélite de Estados no miembros de la Comunidad han tenido lugar en un Estado miembro de la Comunidad;

(21) Considerando que es necesario garantizar una protección a los autores, artistas intérpretes, productores de fonogramas y entidades de radiodifusión, y evitar que dicha protección se someta a un régimen de licencias legales; que sólo de este modo se podrá impedir que las diferencias del nivel de protección en el mercado común den lugar a distorsiones de la competencia;

(22) Considerando que es probable que la aparición de nuevas tecnologías tenga repercusiones sobre la calidad y el volumen de la explotación de obras y otros objetos de protección;

(23) Considerando, a la luz de esta evolución, que el nivel de protección que proporciona la presente Directiva a todos los titulares de derechos en los ámbitos cubiertos por la misma debería ser objeto de examen continuo;

(24) Considerando que la armonización de las legislaciones establecida en la presente Directiva supone la de las disposiciones por las que se garantiza un alto nivel de protección a los autores, artistas intérpretes, productores de fonogramas y entidades de radiodifusión; que esta armonización no debe permitir que una entidad de radiodifusión se aproveche de una diferencia del nivel de protección trasladando el centro de sus actividades, en detrimento de la protección audiovisual;

(25) Considerando que la protección reconocida a los derechos afines a los derechos de autor debe ser equiparada, en lo que a la comunicación al público vía satélite se refiere, a la de la Directiva 92/100/CEE del Consejo, de 19 de noviembre de 1992, sobre derechos de alquiler y préstamo y otros derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la propiedad intelectual (5); que ello servirá ante todo para garantizar que los artistas intérpretes y productores de fonogramas reciban una remuneración adecuada por la comunicación al público vía satélite de sus actuaciones o fonogramas;

(26) Considerando que lo dispuesto en el artículo 4 de la presente Directiva no impide que los Estados miembros hagan extensiva la presunción contemplada en el apartado 5 del artículo 2 de la Directiva 92/100/CEE a los derechos exclusivos a que se refiere dicho artículo 4; que lo dispuesto en el artículo 4 tampoco impide que los Estados miembros establezcan una presunción juris tantum de autorización de explotación con respecto a los derechos exclusivos de los artistas, intérpretes o ejecutantes a que se refiere dicho artículo en tanto en cuanto dicha presunción sea compatible con la Convención internacional sobre la protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión;

(27) Considerando que la distribución por cable de programas de otros Estados miembros es una actividad sujeta a la normativa de derechos de autor o, en su caso, de derechos afines a los derechos de autor; que, por consiguiente, la empresa de distribución precisa la autorización de la totalidad de los titulares de los derechos sobre las partes constitutivas del programa distribuido por cable; que, conforme a lo previsto en la presente Directiva, esta autorización debe concederse en principio de forma contractual, siempre que no se prevea una excepción para las licencias legales ya existentes;

(28) Considerando que, a fin de evitar que las pretensiones de terceros titulares de derechos sobre elementos constitutivos de los programas impidan el buen funcionamiento de las relaciones contractuales en la medida requerida por las particularidades de la distribución por cable, conviene establecer, con la obligación de recurrir a sociedades de gestión colectiva, un ejercicio exclusivamente colectivo del derecho de autorización; que ello no afecta al derecho de autorización en sí, sino a su forma de ejercicio, que se sujeta a cierta regulación lo que implica que sigue siendo posible la cesión de los derechos de distribución por cable; que el ejercicio de los derechos morales de autor no está comprendido en el ámbito de aplicación de la presente Directiva;

(29) Considerando que la exención prevista en el artículo 10 no debería limitar la opción de los titulares de los derechos de ceder sus derechos a una sociedad de gestión colectiva y, de este modo, asegurarse una participación directa en la remuneración abonada por el distribuidor por cable por la retransmisión;

(30) Considerando, por otra parte, que, por medio de una serie de medidas, deben fomentarse los acuerdos contractuales para autorizar la distribución por cable; que si una parte desea celebrar un contrato global, debe estar obligada a presentar propuestas colectivas de acuerdo; que debe también permitirse a todas las partes recurrir a un mediador imparcial que puede colaborar en las negociaciones y presentar propuestas; que cualesquiera de dichas propuestas y cualquier oposición a las mismas deben notificarse a las partes interesadas de acuerdo con las normas aplicables relativas a la notificación de actos jurídicos, en especial por lo que se refiere a los convenios internacionales vigentes; que, por último, ha de procurarse que las negociaciones no se vean bloqueadas y que no se impida la participación en ellas de algunos titulares de derechos sin una justificación válida; que ninguna de estas medidas deberá menoscabar el carácter contractual de la adquisición de los derechos de distribución por cable;

(31) Considerando que durante un período transitorio, los Estados miembros deberían poder seguir recurriendo a los órganos existentes con jurisdicción en su territorio en los casos en que un organismo de radiodifusión haya denegado sin razón el derecho a distribuir al público un programa por cable o haya ofrecido dicho derecho en condiciones no razonables; que debería garantizarse el derecho de las partes implicadas a ser oídas por el órgano y que la existencia del órgano no debería constituir un obstáculo para que las partes implicadas tengan acceso normal a los tribunales;

(32) Considerando que no parece preciso adoptar una regulación a escala comunitaria de todas las cuestiones cuyos efectos, salvo algunos de poca entidad económica, sólo tengan repercusiones en el interior de un Estado miembro;

(33) Considerando que conviene establecer las normas mínimas para realizar y garantizar la libre distribución transfronteriza de programas vía satélite, así como la distribución por cable íntegra y simultánea de emisiones de radiodifusión de otros Estados miembros conforme sobre una base esencialmente contractual;

(34) Considerando que la presente Directiva no debería afectar en modo alguno a los futuros proyectos de armonización en el ámbito de los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor, así como de la gestión colectiva de tales derechos; que la facultad de los Estados miembros de regular las actividades de las entidades de gestión no prejuzga la libertad de negociación contractual de los derechos reconocidos por la presente Directiva, siempre y cuando dicha negociación se realice con arreglo a las normas generales o específicas de la legislación nacional sobre la competencia o la prevención de abusos por parte de los monopolios;

(35) Considerando que corresponde, pues, a los Estados miembros completar las condiciones generales para la realización de los objetivos perseguidos por la presente Directiva mediante disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de carácter nacional, siempre y cuando tales disposiciones no sean contrarias a los referidos objetivos y sus líneas generales se ajusten a la normativa comunitaria;

(36) Considerando que lo dispuesto en la presente Directiva no afecta a la aplicación de las normas de competencia previstas en los artículos 85 y 86 del Tratado,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

CAPÍTULO I. DEFINICIONES

Artículo 1. Definiciones

1. A efectos de la presente Directiva se entenderá por ” satélite “ cualquier satélite que opere en bandas de frecuencia reservadas por la legislación de telecomunicaciones a la difusión de señales para la recepción por el público o para la comunicación individual no pública. No obstante, en este último caso, las circunstancias en las que se lleve a cabo la recepción individual de las señales deberán ser comparables a las que se aplican en el primer caso.

2. a) A efectos de la presente Directiva se entenderá por ” comunicación al público vía satélite “ el acto de introducir, bajo el control y la responsabilidad de la entidad radiodifusora, las señales portadoras de programa, destinadas a la recepción por el público en una cadena ininterrumpida de comunicación que vaya al satélite y desde éste a la tierra.

b) La comunicación al público vía satélite se producirá únicamente en el Estado miembro en que, bajo el control y responsabilidad de la entidad radiodifusora, las señales portadoras de programa se introduzcan en una cadena ininterrumpida de comunicación que vaya al satélite y desde éste a la tierra.

c) Cuando las señales portadoras de programa se emitan de manera codificada existirá comunicación al público vía satélite siempre que se proporcionen al público por la entidad radiodifusora, o con su consentimiento, medios de decodificación.

d) Cuando la comunicación al público por satélite se produzca en un Estado no comunitario en el que no exista el nivel de protección establecido en el capítulo II,

i) si la señal portadora del programa se transmite al satélite desde una estación de señal ascendente situada en un Estado miembro, se considerará que la comunicación al público vía satélite se ha producido en dicho Estado miembro y los derechos que establece el capítulo II podrán ejercerse frente a la persona que opere la estación que emite la señal ascendente; o

ii) si no se utiliza una estación de señal ascendente situada en un Estado miembro, pero una organización de radiodifusión establecida en un Estado miembro ha encargado el acto de comunicación al público vía satélite, se considerará que dicho acto se ha producido en el Estado miembro en el que la entidad de radiodifusión tenga su establecimiento principal en la Comunidad, y los derechos establecidos en el capítulo II podrán ejercerse frente a la entidad de radiodifusión.

3. A efectos de la presente Directiva, se entenderá por ” distribución por cable “, la retransmisión simultánea, inalterada e íntegra, por medio de cable o microondas para su recepción por el público, de emisions primarias desde otro Estado miembro, alámbricas o inalámbricas, incluidas las realizadas por satélite, de programas de televisión o de radiodifusión destinados a ser recibidos por el público.

4. A efectos de la presente Directiva, se entenderá por ” entidad de gestión colectiva “ cualquier organización que gestione o administre los derechos de autor o derechos afines, como su única finalidad o como una de sus principales finalidades.

5. A efectos de la presente Directiva, el director principal de una obra cinematográfica o audiovisual se considerará como su autor o uno de sus autores. Los Estados miembros podrán disponer el reconocimiento de otros coautores.

CAPÍTULO II. RADIODIFUSIÓN VÍA SATÉLITE

Artículo 2. Derecho de emisión

Salvo lo dispuesto en el presente capítulo, los Estados miembros reconocerán a los autores el derecho exclusivo de autorizar la comunicación al público vía satélite de obras protegidas por derechos de autor.

Artículo 3. Adquisición de derechos de emisión

1. Los Estados miembros garantizarán que la autorización a que se refiere el artículo 2 se adquiera exclusivamente mediante contrato.

2. Todo Estado miembro podrá disponer que los contratos colectivos celebrados entre una entidad de gestión colectiva y una entidad de radiodifusión sobre una determinada categoría de obras puedan extenderse a los titulares de derechos de la misma categoría que no estén representados por la entidad de gestión, siempre que:

– la comunicación al público por satélite difunda simultáneamente una emisión terrestre de la misma entidad radiodifusora, y

– el titular del derecho no representado pueda, en cualquier momento, excluir la extensión del contrato colectivo a sus obras y ejercer sus derechos de forma individual o colectiva.

3. El apartado 2 no se aplicará a las obras cinematográficas, incluidas las obras producidas mediante procedimientos semejantes a los de la cinematografía.

4. Cuando la legislación de un Estado miembro disponga la extensión de un contrato colectivo con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2, dicho Estado miembro informará a la Comisión acerca de las entidades de radiodifusión que están facultadas para invocar la citada legislación. La Comisión publicará dicha información en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (serie C).

Artículo 4 . Derechos de los artistas intérpretes y ejecutantes, de los productores de fonogramas y de las entidades de radiodifusión

1. A los efectos de la comunicación al público vía satélite, los derechos de los intérpretes y ejecutantes, de los productores de fonogramas y de las entidades de radiodifusión quedarán protegidos con arreglo a las disposiciones de los artículos 6, 7, 8 y 10 de la Directiva 92/100/CEE.

2. A efectos del apartado 1, se entenderá que la expresión ” emisión inalámbrica “ que aparece en la Directiva 92/100/CEE incluye la comunicación al público vía satélite.

3. Con respecto al ejercicio de los derechos a que se refiere el apartado 1, se aplicarán el apartado 7 del artículo 2 y el artículo 12 de la Directiva 92/100/CEE.

Artículo 5 . Relación entre derechos de autor y derechos afines

La protección de los derechos afines de autor con arreglo a la presente Directiva en ningún caso afectará a la protección de los derechos de autor.

Artículo 6. Protección mínima

1. Los Estados miembros podrán adoptar, para los titulares de derechos afines a los derechos de autor, disposiciones de protección de alcance superior a las previstas en el artículo 8 de la Directiva 92/100/CEE.

2. Al aplicar lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros se atendrán a las definiciones de los apartados 1 y 2 del artículo 1.

Artículo 7. Disposiciones transitorias

1. Por lo que se refiere a la aplicación temporal de los derechos contemplados en el apartado 1 del artículo 4 de la presente Directiva, se aplicarán los apartados 1, 2, 6 y 7 del artículo 13 de la Directiva 92/100/CEE. Los apartados 4 y 5 del artículo 13 de la misma Directiva se aplicarán mutatis mutandis.

2. Los contratos sobre explotación de obras y otras prestaciones protegidas, que estuviesen vigentes en la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14, estarán sujetos a las disposiciones del apartado 2 del artículo 1 y de los artículos 2 y 3 a partir del 1 de enero de 2000, en caso de que expiren después de esta última fecha.

3. En caso de que un contrato de coproducción internacional celebrado antes de la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14 entre un coproductor de un Estado miembro y uno o varios coproductores de otros Estados miembros o de países terceros establezca expresamente un sistema de división de los derechos de explotación entre los coproductores por zonas geográficas para todos los medios de difusión al público, sin establecer distinción entre el régimen aplicable a la comunicación vía satélite y las disposiciones aplicables a los demás medios de comunicación, y en caso de que la comunicación al público vía satélite de la coproducción implique un perjuicio para la exclusividad, y la exclusividad en particular lingueística, de uno de los coproductores o de sus cesionarios en un territorio determinado, el coproductor o su cesionario que desee otorgar una autorización de comunicación al público vía satélite deberá obtener el consentimiento previo del titular del derecho de exclusividad, con independencia de que este último sea un coproductor o un cesionario.

CAPÍTULO III DISTRIBUCIÓN POR CABLE

Artículo 8. Derecho de distribución por cable

1. Los Estados miembros velarán por que la distribución por cable en su territorio de programas de otros Estados miembros se realice respetando los derechos de autor y derechos afines aplicables y con arreglo a acuerdos contractuales individuales o colectivos entre los titulares de ambas categorías de derechos y las empresas de distribución por cable.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros podrán mantener hasta el 31 de diciembre de 1997 los sistemas de licencias legales existentes o expresamente previstos en sus leyes nacionales a 31 de julio de 1991.

Artículo 9. Ejercicio del derecho de distribución por cable

1. Los Estados miembros garantizarán que el derecho que asiste a los titulares de derechos de autor o de derechos afines de prohibir o autorizar la distribución por cable de una emisión sólo pueda ejercerse a través de una entidad de gestión colectiva.

2. En el caso de los titulares que no hubieren encomendado la gestión de sus derechos a una entidad de gestión colectiva, se considerará mandatada para gestionarlos la entidad de gestión colectiva que gestione derechos de la misma categoría. Si para los derechos de dicha categoría hubiere más de una entidad de gestión colectiva, los titulares podrán elegir libremente cual de ellas se considera mandatada para la gestión de sus derechos. Los titulares a quienes se refiere el presente apartado gozarán, en igualdad con los titulares de derechos que hayan delegado en la entidad de gestión colectiva, de los derechos y obligaciones derivados del acuerdo entre la distribuidora por cable y la entidad de gestión colectiva en la que se considere han delegado la gestión de sus derechos, y tendrán derecho a reclamar éstos en un plazo que fijarán los Estados miembros afectados y que no será inferior a tres años, a partir de la fecha de distribución por cable que incluya su obra u otras prestaciones protegidas.

3. Un Estado miembro podrá disponer que, cuando un titular de derechos autorice la transmisión inicial en su territorio de una obra u otras prestaciones protegidas, se considerará que accede a no ejercer sus derechos para distribución por cable a título individual sino a ejercerlos con arreglo a lo dispuesto en la presente Directiva.

Artículo 10. Ejercicio del derecho de distribución por cable por entidades de radiodifusión

Los Estados miembros garantizarán que el artículo 9 no se aplique a los derechos ejercidos por las entidades de radiodifusión respecto de sus propias transmisiones, con independencia de que los referidos derechos sean suyos o les hayan sido transferidos por otros titulares de derechos de autor y/o por titulares de derechos afines.

Artículo 11. Mediadores

1. Cuando no llegue a suscribirse un contrato para la autorización de la distribución por cable de una emisión de radiodifusión, los Estados miembros garantizarán que las partes puedan recurrir a uno o a varios mediadores.

2. Los mediadores colaborarán en las negociaciones y podrán asimismo presentar propuestas a las partes.

3. Se considerará que todas las partes aceptan la propuesta contemplada en el apartado 2 si ninguna de ellas expresa su oposición en un plazo de tres meses. La propuesta y cualquier oposición a la misma se notificará a las partes de conformidad con las normas aplicables sobre la notificación de los actos jurídicos.

4. La selección de los mediadores se efectuará de forma que su independencia e imparcialidad queden fuera de toda duda razonable.

Artículo 12. Prevención del abuso de posiciones negociadoras

1. Los Estados miembros garantizarán mediante disposiciones civiles o administrativas adecuadas que las partes inicien y prosigan las negociaciones sobre la autorización para la distribución por cable de buena fe y no obstaculicen las negociaciones sin justificación válida.

2. Los Estados miembros en los que, en la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14, exista un organismo competente dentro de su territorio para tratar los casos en que entidades de radiodifusión hayan denegado injustificadamente u ofrecido con arreglo a condiciones poco razonables el derecho a retransmitir al público por cable un programa en dicho Estado miembro, podrán conservar dicho organismo.

3. El apartado 2 será aplicable durante un período transitorio de ocho años a partir de la fecha mencionada en el apartado 1 del artículo 14.

CAPÍTULO IV DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 13. Gestión colectiva de derechos

Lo dispuesto en la presente Directiva se entenderá sin perjuicio de la regulación de las actividades de las entidades de gestión colectiva por los Estados miembros.

Artículo 14. Disposiciones finales

1. Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva antes del 1 de enero de 1995. Informarán inmediatamente de ello a la Comisión.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

3. El 1 de enero del año 2000 a más tardar, la Comisión presentará al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social un informe sobre la aplicación de la presente Directiva y, en caso necesario, hará las propuestas necesarias para adoptarla a la evolución del sector sonoro y audiovisual.

Artículo 15.

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 27 de septiembre de 1993.

Por el Consejo

El Presidente, R. URBAIN

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(1) DO no C 255 de 1. 10. 1991, p. 3

(2)DO no C 25 de 28. 1. 1993, p. 43.

(3) DO no C 305 de 23. 11. 1992, p. 129

(4)DO no C 255 de 20. 9. 1993.

(5) DO no C 98 de 21. 4. 1992, p. 44.

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01Ene/14

Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Durango -11/07/2008 (Periódico Oficial del Estado de Durango de 13 julio 2008)

Con fechas 8 de abril; 21 de abril de 2008, y 30 de junio del presente año, fueron presentadas a esta H. LXIV Legislatura del Estado, tres Iniciativas de Decreto: la primera, de ellas presentada por el Partido del Trabajo, que contiene reformas y adiciones a diversos artículos de la “Ley de Acceso a la Información Pública del Estado de Durango”; la segunda por los Integrantes del Grupo Parlamentario del Partido Revolucionario Institucional que contiene “Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Durango”, y la tercera por integrantes del Grupo parlamentario del Partido Acción Nacional que contiene “Ley de Transparencia y Acceso a la Información del Estado de Durango” respectivamente, mismas que fueron turnadas a la Comisión de Gobernación, integrada por los CC. Diputados: Ernesto Abel Alanis Herrera, Claudia Ernestina Hernández Espino, Juan José Cruz Martínez, Fernando Ulises Adame de León y René Carreón Gómez, Presidente, Secretario y Vocales respectivamente, los cuales emitieron su dictamen favorable en base a los siguientes:

CONSIDERANDOS:

PRIMERO.- Los integrantes de la comisión dictaminadora al entrar al estudio y análisis de las iniciativas, encontraron que dos de ellas son coincidentes en la creación de un nuevo ordenamiento que actualice el contenido de la reforma efectuada por el Congreso de la Unión al artículo sexto de nuestro ordenamiento político fundamental, asimismo, damos cuenta de la existencia de una tercera iniciativa que pretende adicionar el contenido de la ley en vigor, razón por la cual, se procedió a su estudio para sistematizar las coincidencias y divergencias encontradas en las mismas a efecto de cimentar un proyecto conjunto que contuviera las bases y principios consignados en la reforma constitucional de mérito.

SEGUNDO.- Resulta oportuno mencionar que la aprobación del ordenamiento cuyo estudio nos ocupa se encuentra inmersa en la obligación que consignó el artículo segundo transitorio del decreto que reformó el artículo sexto de la Constitución Federal, ordenamiento que determinó la obligación para las entidades federativas de expedir o en su caso adecuar las leyes en materia de acceso a la información pública y transparencia, a efecto de contener los principios y las bases generales para el ejercicio del derecho de acceso a la información pública, consolidándose por ende una característica de la democracia de nuestros tiempos y un derecho fundamental.

TERCERO.- A más de cumplir con la obligación referenciada, los suscritos somos conscientes que la aprobación de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Durango es trascendente ya que permite que se genere un ánimo democratizador y es pieza fundamental de la transparencia de los órganos públicos y gubernamentales; lo anterior cobra relevancia si consideramos que es un imperativo categórico el que la opinión pública tenga conocimiento real de los hechos y de los actos de sus servidores públicos, para que pueda influir con éxito en los procesos políticos. Otro bastión importante del presente, lo representa la facilidad para una efectiva y ágil rendición de cuentas, a la que todo servidor público estamos obligados, ya que al contenerse obligaciones mínimas de información en las páginas de internet se fomenta su fácil acceso por la población; ya que no podemos ni debemos olvidar que un país que quiera trascender debe contar con ordenamientos legales que le permitan al ciudadano acceder a un caudal de información que sea determinante para contener y en su caso sancionar los excesos de la autoridad.

Así pues, con su voto afirmativo se coadyuvará a que nuestras instituciones y servidores públicos puedan difundir, publicar y hacer accesible gran cantidad de información relevante sobre sus actividades a través de medios electrónicos, lo que generará que miles de personas accedan a documentos que testimonian la acción gubernamental y el uso de los recursos públicos.

CUARTO.- Finalmente es importante mencionar que el esfuerzo colegido que dio lugar al proyecto que hoy se somete a la consideración del pleno, tuvo el valioso apoyo de las diversos cuerpos técnicos de los entes obligados encargados de la aplicación de la ley, razón por la cual, se recogieron en el presente la suma de experiencias prácticas que se han gestado a lo largo de cinco años en la materia, dicho lo anterior, se procedió a esbozar el contenido de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Durango: Así pues el presente consta de 99 artículos divididos en catorce capítulos. Cuyos aspectos relevantes son los siguientes: Se amplía el catálogo de sujetos obligados por la presente ley, incluyendo a las universidades e instituciones privadas de educación media superior y superior cuando estas últimas reciban recursos públicos, a los sindicatos y asociaciones religiosas, a los cuales se les considera el carácter de sujetos obligados indirectos en virtud de que los mismos tienen la obligación de transparentar a través del sujeto obligado directo que le transfiere los recursos públicos u otorga la concesión, otra distinción de los mismos es que no están sujetos a las obligaciones de publicar de oficio en internet de información a que se refiere esta ley. Lo anterior obedece a la necesidad de contribuir a la consolidación de la democratización del Estado y la vigencia del estado de derecho, toda vez que la función pública cada vez es mas compleja pues con la creación de organismos autónomos, de entes o sujetos de interés público, entre otros, que reciban financiamiento público o realizan funciones de derecho público, la estructura tradicional de la administración pública se ha dejado de lado. La inclusión de esos sujetos obligados tiene un origen jurisprudencial, pues ya la Suprema Corte de Justicia de la Nación se ha pronunciado en el sentido de que cuando un particular realiza actos de autoridad, la información que genera será considerada como información pública. Ya que existe una importante cantidad de información relevante que se encuentra en posesión de particulares y de organizaciones empresariales o concesionarios de servicios públicos por cuanto hace a los actos que realizan en calidad de autoridad.

Además establecer un amplio y detallado catalogo de obligaciones tanto generales como específicas para los sujetos obligados, lo cual obedece a la importancia que reviste la divulgación de información pública precisa, oportuna y veraz en la consecución de la cultura de la transparencia y la rendición de cuentas.

De igual manera se establece el apartado de información de oficio, adicionando información especifica para los tres poderes del Estado, los municipios y los partidos políticos, entre otros lo cual constituye una considerable novedad legislativa desde la perspectiva del derecho a saber.

Aunado a lo anterior, la incorporación de varios principios generales en la interpretación y aplicación de la ley, pero primordialmente el principio de máxima publicidad como eje rector de la ley, conlleva a una efectiva aplicación del ordenamiento cuyas consecuencias redundarán en una mejora de la calidad de vida de los gobernados quienes pudiendo acceder a toda la información pública sin mas limitaciones que las que la propia ley señala, podrán modificar su entorno a través de la toma de decisiones informadas y oportunas.

Asimismo, destaca del presente la incorporación de un capítulo que contiene principios básicos a seguir en materia de archivos, el cual dispone que los sujetos obligados deberán preservar los documentos en archivos administrativos organizados y actualizados de conformidad con las disposiciones de este capítulo y demás disposiciones aplicables.

Debiendo adoptar el sujeto obligado medidas apropiadas para proteger la información contra los riesgos naturales, como la pérdida accidental, la destrucción por siniestro, y contra los riesgos humanos, como pérdida, consulta o tratamiento sin autorización, la manipulación de la información o la contaminación por virus informáticos; con lo anterior se da cumplimiento a lo dispuesto por la fracción V del artículo 6º de la Constitución Federal.

Especial mención merece la eliminación del recurso de inconformidad seguido ante el sujeto obligado, mismo que se suprimió a fin de hacer posible que el solicitante acceda a la información en un lapso breve y mediante un procedimiento expedito, teniendo como único recurso el de revisión ante la propia Comisión mismo que se podrá interponer por internet, por escrito o por servicio postal.

Finalmente es dable comentar que se incluyó un capítulo de sanciones en donde se prevén multas para los sujetos obligados directos por violaciones a la presente ley, como son: no responder una solicitud de acceso a la información, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales; no publicar la información pública que prevé el presente; cuando no rinda contestación al recurso de revisión dentro del término que establece la presente ley; y, al que incumpla una resolución definitiva de la Comisión.

Con base en los anteriores Considerandos, esta H. LXIV Legislatura del Estado, expide el siguiente:

D E C R E T O Nº 157

LA CUARTA LEGISLATURA DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE DURANGO, CON LAS FACULTADES QUE LE CONFIERE EL ARTÍCULO 55 DE LA CONSTITUCIÓN POLÍTICA LOCAL, A NOMBRE DEL PUEBLO,

D E C R E T A:

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA DEL ESTADO DE DURANGO

CAPÍTULO I.- DE LAS DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º. Esta Ley es de orden público e interés general, y tiene por objeto garantizar la transparencia, el efectivo ejercicio del derecho de acceso a la información pública y la protección de los datos personales, conforme a los principios y bases establecidos en el segundo párrafo del artículo 6º de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos y en el artículo 5º de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Durango.

Artículo 2º. La información pública materia de este ordenamiento, es un bien de dominio público, cuya titularidad radica en la sociedad, misma que tendrá en todo momento la facultad de disponer de ella en los términos y con las excepciones previstas en esta ley.

El efectivo ejercicio del derecho de acceso a la información pública comprende investigar, conocer, recibir, utilizar y difundir la información pública que obre en poder de los sujetos obligados.

Toda persona tiene la garantía de tutela de la información personal, por lo que la presente garantizará la intimidad personal y familiar en el Estado.

Artículo 3º. Esta Ley tiene como finalidad:

I. Contribuir a mejorar la calidad de vida de las personas a través del efectivo ejercicio del derecho de acceso a la información pública;

II. Asegurar procedimientos sencillos y expeditos para acceder a la información pública, así como a sus datos personales;

III. Contribuir al fortalecimiento del estado democrático y la vigencia del estado de derecho;

IV. Transparentar el ejercicio de la función pública mediante la difusión de la información que generen, administren o posean los sujetos obligados de manera oportuna, verificable, inteligible, relevante e integral;

V. Garantizar el principio democrático de máxima publicidad;

VI. Promover entre los sujetos obligados la transparencia y la rendición de cuentas hacia la sociedad a fin de impulsar la contraloría ciudadana y el combate a la corrupción;

VII. Garantizar una adecuada y oportuna rendición de cuentas de los sujetos obligados a través de la generación y publicación de información sobre indicadores de gestión y el ejercicio de los recursos públicos de manera completa, veraz, oportuna y comprensible;

VIII. Preservar la información pública y mejorar la organización, clasificación, manejo y la sistematización de la información que de oficio deban divulgar los sujetos obligados;

IX. Salvaguardar el honor y la intimidad personal y familiar de la persona mediante la efectiva protección de los datos personales que obren en poder de los sujetos obligados; y

X. Promover una cultura de transparencia y rendición de cuentas.

Artículo 4º. Para los efectos de esta Ley, se entenderá por:

I. ACUERDO DE CLASIFICACIÓN.- El que realiza el Comité para la Clasificación sobre la información que tiene carácter de reservada;

II. COMISIÓN.- La Comisión Estatal para la Transparencia y el Acceso a la Información Pública;

III. COMITÉ.- El Comité para la Clasificación de la Información de cada uno de los sujetos obligados;

IV. DATOS PERSONALES.- La información concerniente a una persona física, identificada o identificable, relativa a sus características físicas y datos generales como son : nombre, domicilio, estado civil, edad, sexo, escolaridad, número telefónico y datos patrimoniales; así como los que corresponden a una persona en lo referente a su origen racial y étnico; las opiniones políticas, convicciones filosóficas, religiosas, morales; afiliación sindical o política; preferencias sexuales; estados de salud físicos o mentales, relaciones familiares o conyugales u otras análogas que afecten la intimidad;

V. DERECHO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA.-

Prerrogativa que tiene toda persona para acceder a la información creada, administrada o en poder de los sujetos obligados por el presente ordenamiento;

VI. DOCUMENTOS.- Los expedientes, reportes, estudios, actas, resoluciones, oficios, correspondencia, acuerdos, directivas, directrices, circulares, contratos, convenios, instructivos, notas, memorandos, estadísticas o bien cualquier otro registro en posesión de los sujetos obligados, sin importar su fuente o fecha de elaboración. Los documentos podrán estar en cualquier medio, sea escrito, impreso, sonoro, visual, electrónico, informático u holográfico o cualquier otro que tenga este carácter;

VII. ESTADO.- El Estado Libre y Soberano de Durango;

VIII. INDICADOR DE GESTIÓN.- La expresión cuantitativa del comportamiento o desempeño de una organización o alguna de sus partes, entendido como un instrumento de medición de las variables asociadas a las metas y objetivos de la misma;

IX. INFORMACIÓN CONFIDENCIAL.- La información en poder de los sujetos obligados relativa a las personas y que se encuentra protegida por el derecho a la vida privada y la garantía de tutela de la privacidad de datos personales en poder de los sujetos obligados;

X. INFORMACIÓN PÚBLICA.- Toda información contenida en documentos; fotografías; grabaciones; y en soporte magnético, digital, sonoro, visual, electrónico, informático, holográfico o en cualquier otro elemento técnico existente o que se cree con posterioridad, que se encuentre en posesión de los sujetos obligados como resultado del ejercicio de sus atribuciones u obligaciones;

XI. INFORMACIÓN RESERVADA.- La información pública que se encuentra temporalmente sujeta a alguna de las excepciones previstas en esta ley y cuyo acceso está limitado por razones de interés público;

XII. INTERÉS PÚBLICO.- Conjunto de pretensiones relacionadas con las necesidades colectivas de los miembros de una comunidad y protegidas mediante la intervención directa y permanente del Estado;

XIII. LEY.- Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Durango;

XIV. PERSONA.- Todo ser humano sujeto de derechos y obligaciones o personas morales creadas conforme a la ley;

XV. PRUEBA DE DAÑO.- Procedimiento para valorar, mediante elementos objetivos o verificables, que la información clasificada daña el interés público protegido al ser difundida;

XVI. RECURSOS PÚBLICOS.- Aquellos provenientes del Estado y/o los municipios;

XVII. REGLAMENTO.- Conjunto de normas que desarrollan los contenidos de la presente ley;

XVIII. SERVIDORES PÚBLICOS.- Los señalados en la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Durango y en la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y de los Municipios;

XIX. SUJETOS OBLIGADOS.- Los señalados en el artículo 10 de esta Ley;

XX. UNIDAD DE ENLACE.- La Unidad de Transparencia y Acceso a la información Pública, de cada uno de los sujetos obligados directos; y

XXI. VERSIÓN PÚBLICA.- Documento en el que se testa o elimina la información correspondiente a los datos personales para permitir su acceso.

Artículo 5º. En la aplicación e interpretación de la presente ley, se considerarán los siguientes principios:

I. CONSENTIMIENTO.- Toda manifestación de voluntad, libre, inequívoca, específica e informada, mediante la que el interesado consienta el tratamiento de los datos personales que le conciernen;

II. GRATUIDAD.- Relativo al no costo del ejercicio del derecho de acceso a la información;

III. INMEDIATEZ.- Relativo a la celeridad con que se atiendan las solicitudes de información;

IV. MÁXIMA PUBLICIDAD.- Relativo a privilegiar el interés público así como la difusión de información pública, útil, oportuna y de interés, relativa al ejercicio de las atribuciones u obligaciones de los sujetos obligados;

V. OPORTUNIDAD.- Relativo a que la información pública que liberen los sujetos obligados sea pertinente, adecuada y entregada dentro de los plazos que marca la presente;

VI. SENCILLEZ.- Relativo a la disminución de las formalidades que deben tener los procedimientos para acceder a la información, las cuales deben ser mínimas y facilitar el acceso a la información pública; y

VII. TRANSPARENCIA.- Relativo a hacer asequible a la población el ejercicio de la función pública a través de la difusión de información, facilitando su acceso y disposición.

Artículo 6º. Para ejercer el derecho de acceso a la información pública no es necesario acreditar derechos subjetivos, interés jurídico o las razones que motiven el pedimento, salvo en el caso de protección de datos personales.

Ningún sujeto obligado podrá proporcionar o hacer pública la información de carácter personal, a menos que medie consentimiento del titular de la información, en caso contrario, el afectado podrá proceder de conformidad con las leyes aplicables.

La garantía de tutela de la información de carácter personal, sólo podrá afectarse mediante prueba de interés público.

El uso que se haga de la información es responsabilidad de la persona que la obtuvo.

La información se proporcionará en el estado que la tengan los sujetos obligados. La obligación de los mismos al proporcionar la información no comprende el procesamiento de la misma, ni presentarla conforme al interés del solicitante.

Artículo 7º. La interpretación de la presente ley y sus reglamentos se realizará conforme a la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos; la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Durango; la Declaración Universal de los Derechos Humanos; el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos; la Convención Americana sobre Derechos Humanos; la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer, y demás instrumentos internacionales suscritos y ratificados por el Estado Mexicano.

En lo no contenido por la presente en materia de notificaciones serán supletorias las disposiciones del Código de Justicia Administrativa para el Estado de Durango.

Artículo 8º. Los sujetos obligados deberán designar al servidor público o personal responsable de la información, mismo que deberá adoptar las medidas técnicas y organizativas que resulten necesarias para garantizar la seguridad y confidencialidad de la misma. El servidor público o personal mencionado será responsable de la integridad de los archivos y sistemas que contengan la información, en los términos que prevengan las leyes, sin detrimento de las obligaciones que tengan reservados otros servidores públicos o responsables en materia de archivos de conformidad con la legislación aplicable al caso.

Quienes produzcan, administren, manejen, archiven o conserven información pública, serán responsables de la misma así como de los documentos en que se contenga, en los términos de las leyes aplicables.

Toda la información en poder de los sujetos obligados estará a disposición de las personas, salvo aquélla que se considere como reservada o confidencial.

Quienes soliciten información pública tienen derecho, a que ésta les sea proporcionada por escrito o a obtener por cualquier otro medio la reproducción de los documentos en que se contenga, siempre que el sujeto obligado la posea en formato digitalizado.

La pérdida, destrucción, alteración u ocultamiento de la información pública y los documentos en que se contenga, serán sancionados en los términos de esta ley y demás ordenamientos relativos.

Artículo 9º. El ejercicio del derecho de acceso a la información pública se rige por el principio de gratuidad de la información, por lo que toda la información pública es gratuita y el solicitante sólo cubrirá el costo del material en que le sea proporcionada y, en su caso, los gastos de envió de la misma.

En caso de que se soliciten copias certificadas de los documentos en los que obre la información, el solicitante cubrirá el pago de los derechos que al efecto se establezcan en las respectivas leyes de ingresos. Únicamente se certificarán las copias de aquellos documentos que consten en original o con firmas originales.

CAPÍTULO II.- DE LOS SUJETOS OBLIGADOS

Artículo 10. La presente ley prevé sujetos obligados directos e indirectos a proporcionar información, mismos que se describen a continuación:

A. Son sujetos obligados directos a proporcionar información los siguientes:

I. Todas las dependencias y entidades de la administración pública centralizada y paraestatal del Poder Ejecutivo del Estado;

II. El Poder Legislativo del Estado y cualquiera de sus órganos;

III. El Poder Judicial del Estado y todos sus órganos;

IV. Los Tribunales Estatales Autónomos;

V. Los Ayuntamientos de los Municipios o Consejos Municipales y todas las dependencias y entidades de la Administración Pública centralizada y paramunicipal;

VI. Los órganos autónomos previstos en la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Durango y en las leyes estatales reconocidos como de interés público;

VII. Las Universidades e Instituciones públicas de Educación Superior; y

VIII. Los Partidos y agrupaciones políticas u organismos semejantes reconocidos por las leyes, con registro en el Estado.

B. Son sujetos obligados indirectos a proporcionar información, los siguientes:

I. Los sindicatos que reciban recursos públicos, respecto a la utilización de los mismos;

II. Las asociaciones religiosas que reciban recursos públicos, respecto a la utilización de los mismos;

III. Las Universidades e Instituciones privadas de Educación media superior y Superior que reciban recursos públicos; o

IV. Las personas físicas o morales de derecho privado, que reciban recursos públicos, realicen funciones públicas o actúen en auxilio de los sujetos obligados señalados en el apartado A de este artículo, siendo el denominador común que ejerzan gasto público, reciban subsidio o subvención.

Artículo 11. Los sujetos obligados directos deberán:

I. Documentar todo acto que derive del ejercicio de sus facultades, competencias o funciones, incluso los procesos deliberativos;

II. Constituir y mantener actualizados sus sistemas de archivo y gestión documental;

III. Publicar y mantener en internet la información a que se refiere el artículo 13 y demás relativos de esta ley;

IV. Tener disponible la información pública de oficio a que se refiere el capítulo III y garantizar el acceso a la información en los términos de esta ley;

V. Establecer los procedimientos necesarios para la organización y actualización de la información de conformidad con las disposiciones de esta ley;

VI. Asegurar la protección de los datos personales en su posesión;

VII. Permitir el acceso de los particulares a sus datos personales, y en su caso facilitar el ejercicio de los derechos de rectificación, cancelación u oposición;

VIII. Capacitar a sus servidores públicos o personal encargado en materia de transparencia, acceso a la información y protección de datos personales;

IX. Cumplir a cabalidad las resoluciones de la Comisión; y

X. Las demás que deriven de esta ley.

Los sujetos obligados indirectos no están sujetos a las obligaciones consignadas en el capítulo III de la presente, ya que únicamente deberán dar a conocer la información que se genere, con motivo de la aplicación del financiamiento público que reciban, o sobre los bienes o servicios públicos que exploten en concesión. En estos casos, la información será proporcionada por el sujeto obligado directo que realizó la transferencia de recursos o autorizó la concesión.

CAPÍTULO III.- DE LA INFORMACIÓN PÚBLICA QUE DEBE SER DIFUNDIDA DE OFICIO

Artículo 12. Con excepción de la información reservada o confidencial, los sujetos obligados deberán poner a disposición del público, difundir y actualizar mensualmente la información pública de oficio conforme a las disposiciones de este capítulo.

Artículo 13. Los sujetos obligados directos deberán difundir de oficio en sus respectivos sitios de internet la siguiente información:

I. Su estructura orgánica, las atribuciones, facultades y obligaciones por unidad administrativa;

II. Los informes de gobierno al que están obligados;

III. El marco normativo que les rige: incluyendo leyes, decretos, reglamentos, bandos de policía y gobierno, acuerdos, manuales de organización, circulares y demás disposiciones de carácter general, que regulan su actuación;

IV. Los servicios que ofrecen, así como los trámites, requisitos y formatos para acceder a los mismos;

V. El curriculum desde jefe de departamento o su equivalente y superiores jerárquicos;

VI. El directorio, desde el nivel de jefe de departamento o sus equivalentes hasta el nivel mas alto, incluyendo domicilio, número telefónico y dirección electrónica oficial de contar con ella;

VII. La remuneración total que perciben los servidores públicos, ya sea por sueldos o por honorarios, incluyendo todas las percepciones, prestaciones y sistemas de compensación que se perciban, presentados en rangos mínimos y máximos por nivel jerárquico;

VIII. Los indicadores relativos a los gastos por concepto de viáticos, y gastos de representación;

IX. Los planes estatales y municipales de desarrollo; los programas operativos anuales y sectoriales; las metas y objetivos de las unidades administrativas y los avances de cada uno de ellos;

X. Los listados de los expedientes administrativos que justifican el otorgamiento específico de algún permiso, patente, concesión o licencia que incluyan el nombre o razón social del titular, concepto del otorgamiento de la concesión, autorización, permiso o licencia, costo y vigencia;

XI. Los resultados de todo tipo de auditorias concluidas y otras acciones de revisión que deberán contener: el numero y tipo de auditoria realizada en el ejercicio presupuestal respectivo, así como el órgano que la realizó; el numero total de observaciones y las sanciones o medidas correctivas impuestas; y el seguimiento del resultado de la auditoria y las aclaraciones y solventaciones efectuadas por el sujeto obligado;

XII. El presupuesto asignado así como los informes trimestrales sobre su ejecución, incluyendo: los ingresos recibidos por cualquier concepto, incluidos los donativos, señalando el donante y el nombre del responsable de recibirlo, adminístralos y ejercerlos; las bases de cálculo de los ingresos; origen de los ingresos; y los estados financieros y balances generales;

XIII. Información sobre su situación económica y endeudamiento o deuda pública;

XIV. Los destinatarios de toda entrega de recursos públicos, cualquiera que sea su destino y aplicación;

XV. Los informes presentados por los partidos políticos ante la autoridad estatal electoral;

XVI. El nombre, domicilio oficial y dirección electrónica, en su caso, de los encargados de gestionar y resolver las solicitudes de información pública;

XVII. El listado de los contratos o convenios celebrados por el sujeto obligado, donde se relacione el numero de contrato, su fecha de celebración, el nombre o razón social con quien se contrate o convenga, el objeto del contrato o convenio y en su caso el monto del valor total de la contratación;

XVIII. La información relativa a los procedimientos de licitación de cualquier naturaleza, incluyendo: numero de licitación, invitación o adjudicación directa; convocatoria o invitaciones; participantes o invitados; nombre del ganador o adjudicado y razones que los justifican; fecha del contrato, monto, plazo de entrega o ejecución de los servicios u obra licitada;

XIX. Las listas de los beneficiarios de los programas sociales aplicados, así como la información sobre el diseño, montos, y ejecución de los programas de subsidio;

XX. Padrón de proveedores y contratistas, salvo los datos clasificados como reservados o confidenciales;

XXI. Informe de los resultados de las giras de trabajo que se realicen fuera del territorio del Estado; y

XXII. Las relaciones de las solicitudes de acceso a la información y las respuestas dadas.

Los sujetos obligados deberán fundar y motivar en sus portales de internet los rubros del presente artículo que no le son aplicables.

Los sujetos obligados de los municipios que tengan menos de setenta mil habitantes, y que no cuenten con sitios de internet, deberán poner a disposición la información de oficio por cualquier medio de fácil acceso.

En este caso, la Comisión atendiendo al principio de subsidiariedad, auxiliará a los sujetos obligados para que puedan cumplir con las obligaciones contenidas en el presente capítulo.

Artículo 14. La Comisión expedirá las normas de operación y lineamientos pertinentes, con el propósito de establecer formatos sencillos, entendibles y claros para la consulta pronta y expedita de la información que deba ser difundida de oficio.

Artículo 15. Además de lo señalado en el artículo 13 de este ordenamiento, los sujetos obligados del Poder Ejecutivo deberán hacer pública en internet la siguiente información:

I. Las estadísticas e indicadores de gestión de sus dependencias y entidades;

II. El listado de expropiaciones por causa de utilidad pública;

III. Los convenios de coordinación con la federación, estados y municipios y de concertación con los sectores social y privado;

IV. El Presupuesto de Egresos aprobado por el Congreso;

V. La información que sea de utilidad o resulte relevante para el conocimiento y evaluación de las funciones y políticas públicas responsabilidad de cada dependencia y entidad;

VI. El listado de las acciones de inconstitucionalidad y controversias constitucionales que se encuentren en trámite, así como las resoluciones de las mismas que hayan causado estado;

VII. El listado de los decretos que se expiden por materia; y

VIII. El listado de sanciones disciplinarias de los servidores públicos sancionados.

Artículo 16. Además de lo señalado en el artículo 13 de este ordenamiento, los sujetos obligados del Poder Legislativo deberán hacer pública en internet la siguiente información:

I. Los nombres, currícula y fotografía de los legisladores propietarios y suplentes, así como de los titulares de los órganos técnicos, las comisiones o comités a los que pertenecen y las funciones que realizan en los órganos legislativos;

II. La cuenta pública;

III. Las listas de asistencia y votaciones de cada una de las sesiones;

IV. Las iniciativas de ley, decreto o acuerdo, las comisiones a las que se turne y los dictámenes que en su caso, recaigan sobre las mismas;

V. Las leyes, decretos y acuerdos aprobados por el Pleno o la Comisión Permanente;

VI. Las actas de las sesiones del Pleno y de la Comisión Permanente;

VII. Las dietas de los legisladores, y las partidas presupuestarias asignadas a los Grupos, Fracciones Parlamentarias, y representantes de partidos, a las comisiones, consejos o comités, a la Mesa Directiva, a la Gran Comisión, y los demás órganos del Congreso, así como los responsables de ejercerlas;

VIII. Las convocatorias a periodos extraordinarios;

IX. El listado de las acciones de inconstitucionalidad y controversias constitucionales que se encuentren en trámite, así como las resoluciones de las mismas que hayan causado estado;

X. Las convocatorias, listas de asistencia, acuerdos y actas de las Comisiones, Comités; y

XI. Los demás informes que puedan presentar conforma a su ley Orgánica.

Artículo 17. Además de lo dispuesto por el artículo 13 de este ordenamiento, los sujetos obligados del Poder Judicial deberán hacer pública en internet la siguiente información:

I. Su estructura jurisdiccional administrativa;

II. Las funciones de las unidades jurisdiccionales por categoría, así como de las unidades administrativas;

III. El directorio de funcionarios jurisdiccionales y administrativos en el caso de los primeros deberá incluirse desde el nivel de actuario o su equivalente;

IV. Las metas y objetivos de las unidades administrativas de conformidad con sus programas o planes de trabajo;

V. Los servicios que ofrezcan distintos a los jurisdiccionales, así como los tramites administrativos, requisitos y formatos que, en su caso sean necesarios para acceder a ellos;

VI. La información desagregada sobre el presupuesto asignado, así como los informes sobre su ejecución;

VII. Los principales indicadores sobre la actividad jurisdiccional que deben incluir, por lo menos, asuntos recibidos, resueltos, desechados, el numero de sentencias dictadas, y en su caso, las que sean confirmadas, revocadas o modificadas por unidad jurisdiccional;

VIII. Los listados de los expedientes judiciales y administrativos concluidos, estando la totalidad de los mismos a disposición del publico en el archivo judicial, salvo la información confidencial o reservada, en los términos de la presente ley;

IX. El listado de las sanciones disciplinarias de los servidores sancionados;

X. Las listas de acuerdos, las sentencias relevantes con los respectivos votos particulares si los hubiere y la jurisprudencia;

XI. Las cantidades recibidas por concepto de depósitos judiciales y fianzas, los nombres de quienes los reciben, administran y ejercen, así como el monto, aplicación y ejercicio del fondo Auxiliar para la Administración de Justicia;

XII. El listado de las controversias constitucionales que se encuentren en trámite, así como las resoluciones de las mismas que hayan causado estado;

XIII. Las convocatorias a concurso para ocupar cargos jurisdiccionales y los resultados de los mismos; y

XIV. Los perfiles y formas de evaluación del personal jurisdiccional y administrativo.

Artículo 18. Además de lo dispuesto por el artículo 13 de este ordenamiento, los ayuntamientos y sus órganos deberán dar a conocer en internet la siguiente información:

I. Las convocatorias, orden del día, listas de asistencia y las actas de las sesiones del ayuntamiento, incluyendo los controles de asistencia de los integrantes del ayuntamiento a las sesiones de ese cuerpo colegiado;

II. Los indicadores de gestión de los servicios públicos que presten los ayuntamientos;

III. Las cantidades recibidas por concepto de multas;

IV. Las cuotas y tarifas aplicables a impuestos, derechos, contribuciones de mejoras, incluyendo las tablas de valores unitarios de suelo y construcciones, que sirvan de base para el cobro de las contribuciones sobre propiedad inmobiliaria;

V. El listado de las acciones de inconstitucionalidad y controversias constitucionales que se encuentren en trámite, así como las resoluciones de las mismas que hayan causado estado;

VI. Los empréstitos, deudas contraídas, así como la enajenación de bienes;

VII. Las gacetas municipales, en su caso;

VIII. El calendario de las actividades culturales, deportivas y recreativas a realizar; y

IX. La información detallada que contenga los planes de ordenamiento territorial y ecológico, los tipos y usos de suelo, licencias de uso y construcción, vía pública, y toda la información sobre permisos y licencias otorgadas por las autoridades municipales.

Los municipios que cuenten con población indígena asentada de manera permanente o temporal, podrán implementar los mecanismos para que la información referida esté disponible en las lenguas indígenas correspondientes, utilizando los medios idóneos que permitan su comunicación en forma comprensible para todos.

Los municipios con menos de setenta mil habitantes podrán solicitar a la Comisión que de manera subsidiaria divulgue vía internet la información pública a que se refiere este capítulo.

Artículo 19. Los cuerpos de policías estatales y municipales, deberán hacer pública en internet, adicional a la contenida en el artículo 13 de este ordenamiento, la información siguiente:

I. Los mecanismos para inconformarse con un reporte de supervisión;

II. Los criterios y un informe anual de los indicadores de desempeño policial;

III. Los lugares y medios de acceso para presentar quejas y el formato para ellas, así como el plazo para su interposición; y

IV. Las convocatorias de ascensos, criterios, procesos de decisión y criterios de separación del cargo.

Artículo 20. Además de lo señalado en el artículo 13 de este ordenamiento, las autoridades electorales deberán hacer pública en internet, la siguiente información:

I. Los informes que presenten los partidos y las agrupaciones políticas;

II. Los listados de expedientes sobre quejas resueltas por violaciones a la legislación electoral;

III. Las actas y acuerdos del Consejo Estatal Electoral;

IV. Los programas institucionales en materia de capacitación, educación cívica y fortalecimiento de los partidos políticos y agrupaciones políticas;

V. La división del territorio en distritos electorales uninominales;

VI. El listado de partidos políticos y demás agrupaciones políticas registradas ante la autoridad electoral en el Estado;

VII. El registro de candidatos a cargos de elección popular;

VIII. Los montos de financiamiento público por actividades ordinarias, de campaña y específicas otorgadas a los partidos y demás agrupaciones políticas, así como los montos autorizados de financiamientos privados y los topes de gastos de campañas;

IX. Los informes sobre el monto, origen, empleo y aplicación de los ingresos que los partidos políticos y agrupaciones políticas reciban por cualquier modalidad de financiamiento;

X. Los cómputos totales de las elecciones y los procesos de participación ciudadana llevados a cabo en el Estado;

XI. Las auditorias, dictámenes y resoluciones concluidas a los partidos políticos;

XII. Las listas de acuerdos, las sentencias relevantes con los respectivos votos particulares si los hubiere y la jurisprudencia, del Tribunal Estatal Electoral; y

XIII. Las demás que resulten relevantes sobre sus funciones.

Artículo 21. Además de lo señalado en el artículo 13 de este ordenamiento, los partidos políticos y agrupaciones políticas, deberán hacer pública en internet, la siguiente información:

I. Su estructura orgánica;

II. Las facultades de cada una de sus instancias y órganos;

III. Las metas, objetivos y programas de sus diversos órganos;

IV. El directorio de funcionarios partidistas, desde el nivel de comité municipal hasta el presidente del partido;

V. La remuneración mensual por puesto, de sus dirigentes, desde el nivel de Comité Municipal;

VI. El marco normativo aplicable al instituto político, como es la Declaración de Principios, el Programa de Acción, los Estatutos y los diversos reglamentos que emitan sus órganos de decisión;

VII. Los informes que tengan que rendir con motivo de sus obligaciones legales y estatutarias, una vez que hayan sido aprobados por las instancias partidarias, o en su caso, por la autoridad electoral;

VIII. Los informes anuales, de campañas así como los de los procesos internos de selección de candidatos, una vez que hayan sido resueltos por el Consejo del Instituto Estatal Electoral;

IX. Los contratos y convenios que celebren para el cumplimiento de sus actividades cotidianas;

X. Los convenios de participación que realicen con las organizaciones de la sociedad civil;

XI. Los acuerdos y resoluciones que emitan sus órganos de dirección municipales y estatales;

XII. Las resoluciones que emitan los órganos disciplinarios del partido a nivel municipal y estatal, una vez que hayan causado estado;

XIII. Las minutas de las sesiones de los órganos de dirección a nivel estatal y municipal;

XIV. Las versiones estenografías de las asambleas ordinarias y extraordinarias, a nivel estatal y municipal;

XV. Los informes de actividades del Presidente y Secretario General del Comité Ejecutivo Estatal y municipal o su equivalente;

XVI. Las convocatorias y procedimientos de selección de candidatos para puestos directivos al interior del partido;

XVII. Los nombres de los responsables de los órganos internos de finanzas de cada partido político;

XVIII. El listado de las organizaciones sociales que cada partido declare como adherentes o similares;

XIX. El listado de las fundaciones, que conforma a la ley electoral, tienen derecho a recibir un porcentaje del financiamiento público anual que corresponde al partido político;

XX. Los limites a las cuotas voluntarias y personales que los candidatos podrán aportar exclusivamente a sus precampañas y campañas;

XXI. Los gastos de precampañas y campañas; y

XXII. Cualquier otra información que sea de utilidad o se considere relevante.

Artículo 22. Además de lo señalado en el artículo 13 de este ordenamiento, la Comisión Estatal de Derechos Humanos, deberá hacer pública en internet, la siguiente información:

I. Las recomendaciones enviadas, su destinatario y el estado que guarda su atención;

II. Sobre los recursos de queja e impugnación, el estado procesal en que se encuentran, y en el caso de los expedientes concluidos, el concepto por el cual llegaron a ese estado; y

III. Estadísticas sobre las denuncias presentadas que permitan identificar el género de la victima, su ubicación geográfica, edad y el tipo de queja.

Artículo 23. Además de lo establecido en el artículo 13 de este ordenamiento, las universidades e instituciones públicas de educación superior, deberán poner a disposición en internet, la siguiente información:

I. Clave del registro expedido por la autoridad educativa correspondiente para certificar el reconocimiento de validez oficial de estudios;

II. Los planes y programas de estudio según el sistema que ofrecen, ya sea escolarizado o abierto, con las áreas de conocimiento, el perfil profesional del plan de estudios, la duración del programa con las asignaturas por semestre, su valor en créditos y una descripción sintética para cada una de ellas;

III. Los estados de su situación financiera, señalando su activo en propiedades y equipos, inversiones patrimoniales y fideicomisos, efectivo y los demás que apliquen para conocer el estado que guarda su patrimonio;

IV. Toda la información relacionada con sus procedimientos de admisión;

V. Los indicadores de gestión en las evaluaciones al desempeño de la planta académica y administrativa;

VI. La remuneración de los profesores, incluyendo los estímulos al desempeño, nivel y monto; y

VII. Listado de los profesores con licencia o en año sabático.

Artículo 24. La Comisión, deberá poner a disposición en internet la siguiente información:

I. Su estructura orgánica, las atribuciones, facultades y obligaciones;

II. El marco normativo que les rige;

III. Los servicios que ofrecen, así como los trámites, requisitos y formatos para acceder a los mismos;

IV. El directorio y curriculum de sus integrantes y personal administrativo;

V. La remuneración que perciban, presentadas en rangos mínimos y máximos por nivel jerárquico;

VI. Los indicadores relativos a los gastos por concepto de viáticos, y gastos de representación;

VII. La información sobre su situación económica y endeudamiento o deuda pública;

VIII. El nombre, domicilio oficial y dirección electrónica, en su caso, de los encargados de gestionar y resolver las solicitudes de información pública;

IX. El listado de los contratos o convenios;

X. La información relativa a los procedimientos de licitación de cualquier naturaleza, incluyendo: numero de licitación, invitación o adjudicación directa; convocatoria o invitaciones; participantes o invitados; nombre del ganador o adjudicado y razones que los justifican; fecha del contrato, monto, plazo de entrega o ejecución de los servicios u obra licitada;

XI. El padrón de proveedores y contratistas, salvo los datos clasificados como reservados o confidenciales;

XII. Las relaciones de las solicitudes de acceso a la información y las respuestas dadas;

XIII. El resultado de los recursos de revisión interpuestos y las versiones públicas de las resoluciones emitidas;

XIV. La información estadística de los amparos que existan en contra de sus resoluciones;

XV. Las estadísticas sobre las solicitudes de información, que debe incluir el perfil del solicitante, el tipo de respuestas y los temas de las solicitudes;

XVI. El resultado de los programas implementados para la protección de datos personales y organización de archivos;

XVII. Las actas de las sesiones del pleno;

XVIII. Los resultados de evaluación al incumplimiento de la ley por parte de los sujetos obligados;

XIX. El informe sobre las acciones de promoción de la cultura de transparencia; y

XX. Toda la que se considere relevante y de interés para el público.

Artículo 25. Se entenderá que la información a que se refiere en el presente capítulo, no limita el ejercicio del derecho de acceso a la demás información pública que poseen los sujetos obligados, con excepción de la clasificada como reservada o confidencial.

CAPÍTULO IV.- DE LA GESTIÓN DOCUMENTAL Y ARCHIVOS

Artículo 26. Los sujetos obligados deberán preservar los documentos en archivos administrativos organizados y actualizados de conformidad con las disposiciones de este capítulo y demás disposiciones aplicables.

Artículo 27. El sujeto obligado deberá adoptar medidas apropiadas para proteger la información contra los riesgos naturales, como la pérdida accidental o la destrucción por siniestro, y contra los riesgos humanos, como pérdida, consulta o tratamiento sin autorización, la manipulación indebida de la información o la contaminación por virus informáticos.

Artículo 28. En el manejo de los documentos, los sujetos obligados deberán observar los principios de disponibilidad, eficiencia, localización expedita, integridad y conservación.

Los sujetos obligados elaborarán los instrumentos de control y consulta que permitan la correcta y adecuada organización, descripción, localización y conservación de documentos.

CAPÍTULO V.- DE LA INFORMACIÓN RESERVADA

Artículo 29. La información en poder de los sujetos obligados sólo estará sujeta a reserva en los casos expresamente previstos en esta ley por lo que toda la que generen, guarden o custodien será considerada, con fundamento en el principio de máxima publicidad, como pública y de libre acceso.

La información pública clasificada como reservada sólo podrá ser divulgada conforme lo dispuesto por la presente ley.

Los sujetos obligados deberán adoptar las medidas necesarias para asegurar que se preserve la secrecía de los documentos clasificados.

Artículo 30. Es información reservada y por lo tanto no podrá difundirse, excepto dentro de los plazos y condiciones a que esta ley se refiere, la siguiente:

I. La que ponga en riesgo la seguridad del Estado, pueda afectar la integridad territorial, la estabilidad o la permanencia de las instituciones políticas, o el desarrollo de investigaciones reservadas en una sociedad democrática;

II. La que ponga en riesgo la vida, la seguridad o la salud de cualquier persona;

III. La que su divulgación pueda causar un serio perjuicio a las actividades de prevención o persecución de los delitos, la impartición de justicia, la recaudación de las contribuciones, o cualquier otra acción que tenga por objeto la aplicación de las leyes;

IV. Los expedientes de procesos jurisdiccionales o de los procedimientos administrativos seguidos en forma de juicio;

V. Las actuaciones y las resoluciones relativas a los procedimientos de responsabilidad de los servidores públicos, salvo cuando exista resolución definitiva, administrativa o jurisdiccional;

VI. Las averiguaciones previas y la información que comprometa los procedimientos de investigación penal;

VII. Cuando se trate de información sobre estudios, proyectos y presupuestos, cuya divulgación pueda causar daños al interés del Estado o suponga un riesgo para su realización;

VIII. Las opiniones, estudios, recomendaciones o puntos de vista que formen parte de un proyecto de trabajo de los sujetos obligados, cuya divulgación suponga un riesgo para su realización o pueda ser perjudicial al interés público, pero una vez tomada la decisión o aprobado el proyecto, podrá levantarse la reserva;

IX. La contenida en las revisiones y auditorias realizadas directa o indirectamente por los órganos de control o de fiscalización estatales, hasta en tanto se presenten ante la autoridad competente las conclusiones respectivas y haya definitividad en los procedimientos consecuentes;

X. Cuando se trate de información de particulares recibida por la administración pública bajo promesa de reserva o esté relacionada con la propiedad intelectual, patentes o marcas en poder de las autoridades;

XI. Cuando se trate de información correspondiente a documentos o comunicaciones internas que sean parte de un proceso deliberativo previo a la toma de una decisión administrativa;

XII. Cuando se trate de información cuya divulgación pueda dañar la estabilidad financiera y económica del Estado;

XIII. Los secretos comercial, industrial, fiscal, bancario, fiduciario u otro considerado como tal por una disposición legal;

XIV. La que por disposición expresa de una ley sea considerada reservada; y

XV. Cuando se trate de información que pueda generar una ventaja personal indebida en perjuicio de un tercero.

No podrá invocarse el carácter de reservada cuando se trate de información relativa a la investigación de violaciones graves a los derechos fundamentales o delitos de lesa humanidad.

Artículo 31. La clasificación de la información procederá mediante acuerdo del Comité de cada uno de los sujetos obligados, de conformidad con esta ley y los lineamientos que al efecto dicte la Comisión.

Artículo 32. El acuerdo que clasifique información como reservada deberá mostrar que:

I. La información encuadra legítimamente en alguna de las hipótesis de excepción previstas en la presente ley;

II. La liberación de la información de referencia puede amenazar efectivamente el interés protegido por la ley;

III. El plazo de la reserva tiene fundamento y motivación y;

IV. El daño que puede producirse con la liberación de la información, es mayor que el interés público de conocer la información de referencia.

La resolución fundada y motivada que da origen al acuerdo de clasificación de la información como reservada, deberá estar sustentada en elementos objetivos y verificables que permitan identificar una alta probabilidad de dañar el interés público protegido, a esto último se le denomina prueba de daño.

En el acuerdo de clasificación de la información como reservada, se indicará expresamente la fuente de la información, las razones en que se apoye la justificación de la clasificación formulada; si el acuerdo abarca la totalidad o sólo parte de los documentos en que se contenga la información, y el plazo de reserva acordado el que deberá estar comprendido dentro del término máximo autorizado en el artículo siguiente de la presente ley, así como la designación de la autoridad que será responsable de su conservación.

Si los documentos que contengan información reservada incluyen alguna otra que no tenga tal calidad, la petición o solicitud que se formule se atenderá respecto de esta última.

Artículo 33. La información clasificada como reservada, tendrá este carácter hasta por doce años. Esta será accesible al público, aún cuando no se hubiese cumplido el plazo anterior, si dejan de concurrir las circunstancias que motivaron su clasificación a juicio de la Comisión.

Los Comités podrán ampliar hasta por seis años del periodo de reserva, siempre y cuando justifiquen que subsisten las causas que dieron origen a su clasificación.

Artículo 34. La información deberá ser clasificada como reservada, desde el momento en que se genera el documento que la contiene o en su defecto en el momento que se recibe una solicitud de acceso a la información.

En ningún caso los sujetos obligados podrán clasificar documentos mediante acuerdos generales antes de que se genere la información.

Sólo los servidores públicos o responsables de la información serán responsables por el quebrantamiento de la reserva de la información.

Artículo 35. La información a que se refiere el presente capítulo podrá divulgarse cuando se compruebe, que existen razones de interés público debidamente acreditadas. Para este efecto deberá mediar petición del recurrente quien aportará los elementos de prueba necesarios.

CAPÍTULO VI.- DE LA INFORMACIÓN CONFIDENCIAL

Artículo 36. Se considera información confidencial aquella que se refiere a los datos personales en los términos previstos en la definición contenida en el artículo 4 fracción IV, de la presente ley. Esta información mantendrá este carácter de manera indefinida y sólo podrán tener acceso a ella los titulares de la misma, la Comisión y los servidores públicos o el personal de los sujetos obligados que requieran conocerla para el debido ejercicio de sus funciones.

Para los efectos de esta ley, se considera además información confidencial:

I. La protegida por los secretos comercial, industrial, bancario, fiduciario, fiscal y profesional, y

II. La información protegida por la legislación en materia de derechos de autor o propiedad intelectual.

Artículo 37. Los particulares podrán entregar a los sujetos obligados con carácter de confidencial la siguiente información:

I. La relativa al patrimonio de una persona moral;

II. La que comprenda hechos y actos de carácter económico, contable, jurídico o administrativo relativos a una persona física o moral, que pudiera ser útil para un competidor, incluida la relativa a detalles sobre el manejo del negocio del titular, sobre su proceso de toma de decisiones o cualquiera que pudiera afectar sus negociaciones, acuerdos de los órganos de administración, políticas de dividendos y sus modificaciones o actas de asamblea, innovaciones tecnológicas o proyectos futuros; y

III. Aquella cuya difusión esté prohibida por una cláusula o convenio de confidencialidad o que su divulgación afecte el patrimonio de una persona.

Cuando la persona entregue a los sujetos obligados información a que se refiere este artículo deberá señalar los documentos en que se contengan la información confidencial.

Artículo 38. No será necesario el consentimiento de la persona para la obtención de los datos personales cuando:

I. Se recaben para el ejercicio de las atribuciones legales conferidas a los sujetos obligados;

II. Se refieran a las partes de un contrato o precontrato de una relación de negocios, laboral o administrativa y sean necesarios para su mantenimiento o cumplimiento;

III. Sean necesarios para efectuar un tratamiento para la prevención o para el diagnóstico médico, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos o la gestión de servicios sanitarios, siempre que dicho tratamiento de datos se realice por una persona sujeta al secreto profesional u obligación equivalente; o

IV. Los datos figuren en fuentes accesibles al público y se requiera su tratamiento.

Artículo 39. Los sujetos obligados que soliciten datos personales deberán informar al interesado de manera expresa y clara lo siguiente:

I. Que sus datos se incorporarán a un sistema de datos personales, su finalidad y destinatarios;

II. Del carácter obligatorio o facultativo de la entrega de los datos personales;

III. De las consecuencias de la negativa a suministrarlos;

IV. De la posibilidad que estos datos sean transmitidos, en cuyo caso deberá constar el consentimiento expreso de la persona;

V. De la posibilidad de ejercitar los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición o en su caso recurso de revisión; y

VI. Del cargo y dirección del responsable del manejo de los datos personales.

Cuando se utilicen cuestionarios u otros impresos para la obtención, figurarán en los mismos, en forma claramente legible, las advertencias a que se refiere el presente artículo.

Artículo 40. La información que contenga datos personales debe sistematizarse en archivos elaborados con fines lícitos y legítimos, protegiéndose la seguridad pública o la vida de las personas con relación a su ideología, origen racial o étnico, preferencia sexual, convicciones religiosas, filosóficas o políticas.

Artículo 41. Ninguna persona puede ser obligada a proporcionar datos personales. Los datos personales sólo pueden ser recabados cuando medien razones de interés general autorizados por la ley. También podrán ser utilizados con finalidades estadísticas o científicas cuando no puedan ser identificados sus titulares.

Artículo 42. Los datos personales que se recaben a los efectos de su tratamiento deben ser ciertos, adecuados, pertinentes y no excesivos en relación al ámbito y finalidad para los que se hubiesen obtenido, permitiendo con ello el ejercicio de acceso a los mismos por su titular.

La recopilación de datos personales no puede hacerse por medios fraudulentos o en forma contraria a las disposiciones de la presente ley, y no podrán utilizarse para finalidades distintas e incompatibles con aquellas que motivaron su obtención.

Los datos en poder de los sujetos obligados deben ser exactos y actualizarse en caso de que ello fuere necesario. Los datos total o parcialmente inexactos, o que sean incompletos, deben ser suprimidos, substituidos, o en su caso completados por el responsable de la información o base de datos cuando se tenga conocimiento de la inexactitud o carácter incompleto de la misma, conforme a los dispuesto por el presente capítulo.

Los datos personales deben ser destruidos cuando hayan dejado de ser necesarios o pertinentes a los fines para los cuales hubiesen sido recabados.

Durante la substanciación del procedimiento que autorice divulgar la información confidencial, deberá respetarse la garantía de audiencia de los titulares de la información confidencial y realizarse una valoración objetiva, cuantitativa y cualitativa, de los intereses en conflicto que permita razonablemente asegurar que los beneficios sociales de divulgar la información serán mayores a los costos, en la valoración que se haga al respecto se considerará si la información fue entregada de manera voluntaria u obligatoria por los particulares.

CAPÍTULO VII.- DE LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

Artículo 43. Toda persona tiene derecho a la protección de sus datos personales. Los sujetos obligados que administren, recaben y posean documentos que contengan datos personales, en su tratamiento deberán observar los principios de consentimiento, licitud, calidad de la información, confidencialidad y seguridad, así como garantizar el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, cancelación u oposición.

Artículo 44. Los titulares de los datos personales tendrán el derecho a saber si se está procesando información que les concierne, a conseguir una comunicación inteligible de ella sin demoras, a obtener las rectificaciones o supresiones que correspondan cuando la posesión de información confidencial sea ilícita, injustificada o inexacta, y a conocer los destinatarios cuando esta información sea transmitida.

Artículo 45. Los sujetos obligados no podrán distorsionar los datos personales que se contengan en sus archivos. Sólo podrán difundirlos si media autorización expresa de quien esté facultado para ello en los términos de esta ley.

Está prohibida la comercialización de los datos personales. Los servidores públicos que infrinjan esta disposición serán sancionados en términos de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y de los Municipios, y de lo dispuesto en el Código Penal para el Estado Libre y Soberano de Durango.

Artículo 46. Los datos personales que se encuentren en poder de los sujetos obligados, serán intransferibles e indelegables, por lo que no podrán ser proporcionados, salvo en los casos en que así lo establece esta ley. Los mismos, sólo podrán ser proporcionados a su titular, a su representante legal o a la autoridad judicial que funde y motive su solicitud.

Tratándose de información confidencial perteneciente a personas que no tengan capacidad de ejercicio, ésta se proporcionará a quien ejerza sobre él la patria potestad o tenga la representación legal.

Artículo 47. No se requerirá el consentimiento de la persona titular de la información confidencial para proporcionar los datos personales, en los siguientes casos:

I. Cuando sea necesaria para la prevención o el diagnóstico médico, la prestación de asistencia médica o la gestión de servicios de salud para el interesado mismo y no pueda recabarse su autorización, por lo que bastará con la solicitud de algún familiar o de dos personas mayores de edad que acrediten la urgencia de obtener la información;

II. Cuando sea necesaria para fines estadísticos, científicos o de interés general previstos en la ley, previo procedimiento por el cual no pueda asociarse la información confidencial con la persona a quien se refieran;

III. Cuando se transmitan entre sujetos obligados, siempre y cuando los datos se utilicen para el ejercicio de facultades propias de los mismos y no se afecte la confidencialidad de la información;

IV. Cuando exista una orden judicial que así lo señale; y

V. Cuando las disposiciones legales exijan su publicidad.

Cuando la persona de cuyos datos se trate hubiese fallecido o sea declarada judicialmente su presunción de muerte, podrán solicitar la información sus familiares en línea recta sin limitación de grado o colaterales hasta el tercer grado.

Artículo 48. La acción de protección de los datos personales procede:

I. Para acceder a los datos personales contenidos en archivos, registros o bancos de datos en poder de los sujetos obligados;

II. El tratamiento de los mismos no se ajuste a lo dispuesto por la ley, sus reglamentos o los lineamientos respectivos; o

III. Para exigir su rectificación, cancelación u oposición.

Artículo 49. Los sujetos obligados, por conducto de su unidad de enlace, dispondrán de los medios necesarios para que las personas accedan a sus datos personales y estén en condiciones de hacer efectiva la acción de protección de datos personales, a efecto de determinar que estos:

I. Sigan siendo necesarios o pertinentes para cumplir los fines para los que fueron requeridos; y

II. Sean utilizados o se pongan a disposición del público o de terceros, sin el previo consentimiento expreso y por escrito del interesado o su representante legal, con propósitos distintos e incompatibles con los fines originalmente señalados.

Artículo 50. Las unidades de enlace deberán recibir y dar curso a la acción de protección de los datos personales. El procedimiento para el ejercicio de la acción de protección de los datos personales se sujetará a lo siguiente:

I. Será presentado por el interesado ante la unidad de enlace y estará dirigido al sujeto obligado que tenga en su poder los archivos, registros o bancos de datos, que contengan información de su persona. La solicitud podrá ser presentada por escrito libre, en formato, o a través de internet;

II. El sujeto obligado, por conducto de la unidad de enlace, resolverá lo procedente dentro del término de quince días hábiles contados a partir del día hábil siguiente al de la recepción de la solicitud;

III. La negativa a la solicitud de protección de datos personales deberá ser notificada al particular, debidamente fundada y motivada.

Artículo 51. El documento mediante el que se solicite el ejercicio de la acción de protección de los datos personales deberá contener lo siguiente:

I. El sujeto obligado al que se dirige;

II. Los datos generales del solicitante;

III. La mención de los datos correctos y, en su caso, de la información que deba corregirse o suprimirse por no ser cierta;

IV. El domicilio señalado para recibir notificaciones en el lugar sede del sujeto obligado, y en su caso;

V. La dirección electrónica, cuando establezca ese medio para recibir notificaciones.

Cuando la complejidad o volumen de la información lo ameriten, se hará la comunicación al solicitante en el domicilio que hubiere señalado, fundándose y motivándose la ampliación del plazo hasta por diez días hábiles; esta comunicación deberá hacerse del conocimiento del solicitante durante los primeros cinco días hábiles a partir de la presentación de su escrito de solicitud de acción de protección de los datos personales.

En caso de que no se resuelva dentro del término señalado, o la resolución no sea favorable a los intereses del promovente, éste podrá acudir ante la Comisión a interponer el recurso de revisión establecido en esta ley.

CAPÍTULO VIII.- DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN

Artículo 52. Las personas ejercerán su derecho de acceso a la información ante los sujetos obligados que la posean.

La solicitud podrá hacerse en forma escrita, verbal, por correo electrónico o telefónicamente.

Cuando la solicitud se haga de manera verbal o telefónica ante el titular de la unidad de enlace, este registrará en un formato las características de la solicitud y procederá a entregar una copia del mismo al interesado.

Cuando la solicitud de información la hagan personas que no saben leer, escribir, que hable una lengua indígena, o quien tenga alguna discapacidad el titular de la unidad de enlace orientará y apoyará a las mismas para lograr que estas ejerzan su derecho.

Artículo 53. Toda solicitud de acceso a la información, deberá contener cuando menos los siguientes datos:

I. Nombre del solicitante;

II. Domicilio o dirección de correo electrónico para recibir notificaciones o, en su caso, recibir la información, e

III. Identificación de los datos e información que se solicite.

Si la solicitud es presentada ante una unidad de enlace que no es competente para entregar la información o que no la tenga por no ser su ámbito, ésta deberá informar y orientar debidamente al solicitante, en un plazo no mayor de tres días hábiles.

Artículo 54. La unidad de enlace al recibir la solicitud verificará que ésta contenga los elementos señalados en el artículo anterior; en caso contrario, se lo hará saber al solicitante en un plazo no mayor de tres días hábiles, requiriéndolo para que los complete y lo asesorará para tal efecto.

El solicitante deberá hacer la aclaración o completar la información en un plazo no mayor de tres días hábiles.

Cualquier otro dato distinto a los señalados en el artículo anterior que se establezca en los formatos de solicitud de información, únicamente podrán ser recabados con consentimiento del solicitante y para fines estadísticos de la unidad de enlace y de la Comisión en su caso.

Queda prohibido para los sujetos obligados recabar datos que den lugar a indagatorias sobre las motivaciones de la solicitud de información y su uso posterior.

En ningún caso los sujetos obligados podrán requerir al solicitante que funde, motive, demuestre interés jurídico o señale el uso que dará a la información.

Artículo 55. Los sujetos obligados considerados en la presente ley deberán entregar información sencilla y comprensible a la persona sobre los trámites y procedimientos relativos al acceso a la información, las autoridades o instancias competentes, la forma de realizarlos, la manera de llenar los formularios que se requieran, así como de las entidades ante las que se puede acudir para solicitar orientación o formular quejas, consultas o reclamos sobre la prestación del servicio o sobre el ejercicio de las funciones o competencias a cargo de la autoridad de que se trate.

Artículo 56. Toda solicitud de información realizada en los términos de la presente ley deberá ser atendida en un plazo máximo de quince días hábiles siguientes al de la solicitud. Dicho plazo empezará a correr a partir del día hábil siguiente al que se reciba la solicitud o al que se haga la aclaración a que se refiere el artículo 54 de esta ley.

El plazo se podrá prorrogar en forma excepcional por otros diez días hábiles de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada. En su caso, el sujeto obligado deberá comunicar al solicitante, antes del vencimiento del plazo original, las razones por las cuales hará uso de la prórroga excepcional.

Se entenderá que la entrega de la información se liberará toda vez que se hayan pagado los costos correspondientes.

Si dentro de los veinte días hábiles siguientes a que se realizó la solicitud, el peticionario no cubre dicho monto o no acude a recibir la información previa notificación, el sujeto obligado dará por totalmente concluido el trámite.

Artículo 57. Cuando el sujeto obligado no dé respuesta a la solicitud dentro de los plazos previstos en esta ley, la solicitud se entenderá negada y el solicitante podrá interponer de inmediato el recurso de revisión previsto en la presente ley.

Artículo 58. El acceso y consulta de la información por parte de los solicitantes será gratuito; sin embargo, se cobrará:

I. La reproducción de la información en elementos técnicos, la cual tendrá un costo directamente relacionado con el material empleado, el cual no podrá ser superior al que prevalezca en el mercado;

II. El costo por la expedición de copias simples o certificadas, será conforme a las respectivas leyes de ingresos, sin que lo anterior tenga fines recaudatorios por parte de los sujetos obligados a entregar la información; y

III. Los costos de envío, cuando este se haga por correo, correo certificado o paquetería.

Sólo podrán certificarse copias de documentos cuando puedan cotejarse directamente con el original o, en su caso, con copia debidamente certificada del mismo, en cuyo caso deberá hacerse constar dicha circunstancia.

Para el caso establecido en la fracción II del presente artículo, los sujetos obligados que no cuenten con leyes de ingresos, ajustarán el cobro del derecho a lo que disponga la Ley de Hacienda del Estado de Durango.

CAPÍTULO IX.- DE LAS UNIDADES DE ENLACE

Artículo 59. Los sujetos obligados, deberán contar con una unidad de enlace que se constituirá con los recursos humanos, técnicos, materiales y financieros de que dispongan.

Las unidades de enlace tendrán como finalidad transparentar el ejercicio de la función que realicen los sujetos obligados y coadyuvar con el efectivo ejercicio del derecho de acceso a la información pública

Artículo 60. Las unidades de enlace tendrán las siguientes atribuciones:

I. Recabar y difundir la información pública que sea competencia del sujeto obligado, así como propiciar la actualización periódica de los archivos de las entidades que conformen la estructura orgánica de los sujetos obligados;

II. Formar parte del Comité de conformidad con el acuerdo que el sujeto obligado expida al efecto;

III. Remitir al Comité las solicitudes que contengan información que no haya sido clasificada previamente;

IV. Recibir y dar trámite a las solicitudes de acceso a la información;

V. Auxiliar a los particulares en la elaboración de solicitudes y, en su caso, orientarlos sobre los sujetos obligados que pudieran tener la información que solicitan;

VI. Realizar los trámites internos necesarios para entregar la información solicitada, además de efectuar las notificaciones a los particulares;

VII. Establecer los procedimientos internos que aseguren la mayor eficiencia en la gestión de las solicitudes de acceso a la información;

VIII. Capacitar al personal necesario de los sujetos obligados para recibir y dar trámite a las solicitudes de acceso a la información;

IX. Fomentar la protección de los datos personales en poder de los sujetos obligados, así como conocer de los procedimientos de protección de los mismos;

X. Llevar un registro de las solicitudes de acceso a la información, sus resultados y costos; y

XI. Las demás necesarias para garantizar y agilizar el flujo de información entre el sujeto obligado y los particulares.

CAPÍTULO X.- DE LOS COMITÉS PARA LA CLASIFICACIÓN DE LA INFORMACIÓN

Artículo 61. El Comité se creará e integrará por quien designe el titular del sujeto obligado mediante acuerdo que se publicará en el Periódico Oficial del Gobierno Constitucional del Estado de Durango, en donde se establecerá su organización y funcionamiento.

Artículo 62. El Comité de cada sujeto obligado tendrá las atribuciones siguientes:

I. Recibir y dar trámite a todas las solicitudes que pretendan clasificar como reservada la información por el sujeto obligado;

II. Clasificar la información reservada, previa fundamentación y motivación;

III. Resolver de forma colegiada acerca de los fundamentos y motivaciones que se adujeron en las respuestas negativas a las solicitudes de información, con el objeto de confirmar, modificar o revocar la clasificación de la información reservada realizada por los titulares de los sujetos obligados o unidades administrativas responsables, en su caso;

IV. Requerir a las unidades o áreas administrativas y servidores públicos, la entrega de la información correspondiente, para determinar sobre su clasificación como reservada;

V. Realizar las gestiones necesarias ante el sujeto obligado que corresponda, para cumplir con sus funciones de reservar la información;

VI. Supervisar dentro del sujeto obligado que corresponda la aplicación de las disposiciones en la materia; y

VII. Las demás funciones necesarias para facilitar la facultad de clasificar como reservada la información pública correspondiente.

CAPÍTULO XI.- DE LA COMISIÓN ESTATAL PARA LA TRANSPARENCIA Y EL ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 63. La Comisión es un órgano constitucionalmente autónomo, especializado e imparcial, con personalidad jurídica, y patrimonio propio, con autonomía presupuestaria, operativa, de decisión y de gestión, encargado de promover, difundir, tutelar y garantizar el ejercicio del derecho de acceso a la información y la protección de datos personales.

No se encontrará subordinada a ninguna autoridad para los efectos de sus resoluciones y éstas serán de naturaleza vinculante y definitiva para los sujetos obligados.

No tendrá más restricciones a sus atribuciones, facultades y competencias que las señaladas por la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Durango y las demás disposiciones legales en la materia.

El patrimonio de la Comisión se integrará con los bienes muebles e inmuebles que se destinen para el cumplimiento de sus actividades, las partidas que anualmente se le asignen en el Presupuesto de Egresos del Estado, los fondos y las donaciones que reciba, así como los ingresos que perciba por cualquier concepto.

Artículo 64. La Comisión se integrará por tres comisionados propietarios y sus respectivos suplentes electos conforme al siguiente procedimiento:

I. El Titular del Poder Ejecutivo, oyendo previamente las propuestas de las Instituciones de Educación Superior y Colegios de Profesionistas, designará al Comisionado que corresponda y solicitará al Congreso del Estado su ratificación, 40 días antes de que concluya el periodo de ejercicio del comisionado en funciones;

II. El Congreso del Estado ratificará en su caso, la designación por mayoría calificada dentro de los 10 días siguientes a la recepción de la misma;

III. En caso de no ratificación, el Titular del Poder Ejecutivo tendrá 10 días para efectuar una segunda designación, la cual deberá ser distinta de la primera, misma que será ratificada por el voto de la mayoría absoluta de los miembros del Congreso dentro de los 10 días siguientes a la recepción de la segunda designación;

IV. Si la segunda designación no reúne la votación prevista en la fracción anterior, en ese mismo acto, la aprobación se llevará a cabo mediante el voto secreto de cuando menos la mitad más uno de los diputados asistentes a la sesión.

V. De no reunirse esa votación, el Titular del Poder Ejecutivo del Estado, realizará la designación del Comisionado que corresponda dentro de los diez días posteriores a la celebración de la sesión de la segunda designación; y

VI. Para el efecto de mantener integrada la Comisión, el comisionado que vaya a concluir su encargo continuará en forma interina el desempeño de su responsabilidad hasta en tanto el nuevo comisionado designado tome posesión de su cargo.

Una vez efectuado el procedimiento anterior, el Congreso del Estado con base en el decreto debidamente publicado en el periódico Oficial del Gobierno Constitucional del Estado de Durango, expedirá el nombramiento a los integrantes de la Comisión.

Los Comisionados designaran de entre ellos al presidente de la Comisión.

La Comisión no será sectorizable en los términos de las leyes de la materia, pero para el mejor desempeño de sus funciones deberá establecer relaciones de cooperación y coordinación con cualquiera de los entes públicos.

Artículo 65. Para ser Comisionado se requiere:

I. Ser ciudadano duranguense en pleno ejercicio de sus derechos políticos y civiles;

II. Tener al menos treinta años cumplidos al día de la designación;

III. Contar con título y cédula profesional legalmente expedidos en nivel de licenciatura o su equivalente ;

IV. Gozar de reconocido prestigio personal y profesional;

V. No haber sido inhabilitado para el ejercicio público;

VI. No haber sido dirigente de ningún partido o asociación política ni Ministro de ningún culto religioso, cuando menos cinco años antes de su designación; ni tampoco haber sido Servidor Público de la Federación, del Estado o de los Municipios, por lo menos dos años antes de su designación;

VII. No haber sido condenado por delito doloso que amerite pena corporal de más de un año de prisión en sentencia ejecutoria; pero, si se tratare de robo, fraude, falsificación, abuso de confianza u otro que lastime seriamente la buena fama en el concepto público, lo inhabilitará para el cargo, cualquiera que haya sido la pena; y

VIII. Acreditar conocimiento y experiencia en la materia.

Artículo 66. Los comisionados durarán en su encargo un período de siete años y no serán reelegibles. Los comisionados no podrán ser retirados de sus cargos durante el período para el que fueron nombrados, salvo lo dispuesto por el Titulo Quinto de la Constitución Política del Estado, por causa grave que calificará el Congreso del Estado.

Este cargo es incompatible con cualquier otro empleo salvo la docencia, esta última siempre y cuando no se trate de tiempo completo.

Las ausencias temporales y definitivas de los comisionados propietarios serán cubiertas por los respectivos suplentes. En caso de falta definitiva de ambos se procederá a la designación de un nuevo comisionado para concluir el período respectivo en los términos previstos por esta ley.

Artículo 67. La Comisión tendrá las siguientes atribuciones:

I. Vigilar el cumplimiento de la presente ley;

II. Orientar y asesorar gratuita y diligentemente a los ciudadanos que acudan ante ella para el mejor ejercicio de sus derechos, el cumplimiento de ésta ley en lo que respecta a la transparencia y acceso a la información pública y protección de datos personales;

III. Promover la cultura de transparencia y el derecho a la información entre los sujetos obligados y la sociedad;

IV. Conocer y resolver los recursos que se interpongan contra los actos y resoluciones dictadas por los sujetos obligados con relación a las solicitudes de acceso a la información;

V. Establecer plazos para la rendición de informes y realizar diligencias;

VI. Ordenar a los sujetos obligados que proporcionen información a los solicitantes en los términos de la presente ley;

VII. Establecer los lineamientos generales para la clasificación de la información como reservada;

VIII. Establecer los lineamientos y políticas generales para el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los datos personales;

IX. Buscar, obtener y gestionar fondos de organismos nacionales e internacionales para el mejor desempeño de sus funciones;

X. Elaborar y publicar estudios e investigaciones sobre transparencia y derecho a la información, así como realizar eventos en donde se profundicen y difundan los temas anteriores;

XI. Realizar los estudios e investigaciones necesarios para el buen desempeño de sus atribuciones;

XII. Difundir entre los sujetos obligados y la sociedad en general, los beneficios del manejo público de la información, así como sus responsabilidades en el buen uso y conservación de aquella;

XIII. Organizar seminarios, cursos y talleres que promuevan el conocimiento de la presente ley y las prerrogativas de las personas derivadas del derecho de acceso a la información pública y protección de datos personales;

XIV. Elaborar y publicar manuales para socializar y ampliar el conocimiento sobre la materia de esta ley;

XV. Elaborar su proyecto de presupuesto anual, el cual será enviado al Titular del Ejecutivo Estatal para que lo integre al Presupuesto de Egresos del Estado;

XVI. Designar a los servidores públicos a su cargo;

XVII. Expedir su reglamento interior y demás normas internas de funcionamiento;

XVIII. Celebrar convenios y dar su debido seguimiento con las Comisiones de las entidades federativas que cuenten con centros o institutos de investigación en materia de derecho de acceso a la información pública y protección de datos personales; y

XIX. Las demás que le confiera esta ley o cualquier otro ordenamiento aplicable.

Artículo 68. Para el cumplimiento de sus atribuciones, la Comisión contará en su estructura con un Secretario Ejecutivo y personal necesario para el cumplimiento de sus funciones, los cuales serán autorizados en la Ley de Ingresos y Presupuesto de Egresos del Estado de Durango.

El Secretario Ejecutivo y demás personal serán nombrados por el Pleno de la Comisión, a propuesta de su Presidente.

El reglamento establecerá y desarrollara las bases para la selección, permanencia, promoción, capacitación y actualización del personal.

Artículo 69. Antes de que termine el primer trimestre de cada año, todos los sujetos obligados directos deberán presentar a la Comisión, un informe correspondiente al año anterior.

Dicho informe debe incluir el número de solicitudes de información presentadas ante el sujeto obligado y la información objeto de las mismas; la cantidad de solicitudes procesadas y respondidas, así como el número de solicitudes pendientes, las prórrogas por circunstancias excepcionales; el tiempo de procesamiento y la cantidad de servidores públicos involucrados en la tarea, la cantidad de resoluciones tomadas por dicho ente denegando las solicitudes de información presentadas al mismo y los fundamentos de cada una de dichas resoluciones; así como lo relativo a la tramitación de las acciones de protección de datos personales .

Artículo 70. Al inicio del Segundo Período Ordinario de Sesiones de cada año de ejercicio Constitucional del Congreso del Estado de Durango, el Presidente de la Comisión, presentará un informe anual de labores y resultados al Congreso del Estado, en el cual se incluirá la descripción de la información remitida por los entes públicos comprendidos en esta ley, el número de asuntos atendidos por la Comisión, así como las dificultades observadas en el cumplimiento de esta ley. El informe anual será publicado y difundido con amplitud. Su circulación será obligatoria en los sujetos obligados.

CAPÍTULO XII.- DE LA PROMOCIÓN DE LA CULTURA DE LA TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN

Artículo 71. La Comisión promoverá entre la sociedad la cultura de la transparencia, la rendición de cuentas, la máxima publicidad de los actos gubernamentales y el derecho de acceso a la información pública.

Artículo 72. Los sujetos obligados deberán cooperar con la Comisión para capacitar y actualizar de forma permanente a sus servidores públicos o responsables de la información en la cultura de la transparencia, la apertura informativa y dar a conocer información sobre la protección de datos personales, a través de cursos, seminarios, talleres y toda otra forma de enseñanza y entrenamiento que se considere pertinente.

La Comisión hará las gestiones pertinentes para que, conforme al presupuesto autorizado por el Congreso del Estado, se incluyan en los planes de estudio de la educación preescolar, primaria, secundaria, normal y toda aquella educación básica que se imparta en el Estado contenidos que versen sobre la transparencia, la rendición de cuentas, la importancia social de la información pública y el derecho de acceso a ella y la calidad de vida de las personas. Las autoridades educativas tomarán en cuenta y prepararán programas piloto conforme a los lineamientos dados por la Comisión y de manera gradual impulsarán contenidos sobre esta temática en el sistema educativo estatal.

Para tal efecto, la Comisión impulsará la firma de convenios de colaboración con aquellas Comisiones similares de las entidades federativas que cuenten con centros o programas de investigación en derecho de acceso a la información pública, a efecto de facilitar estas tareas.

Artículo 73. La Comisión además promoverá que las universidades e instituciones de educación superior incluyan en sus programas y actividades docentes, de investigación y de difusión cultural, temas relacionados con el objeto de esta ley.

CAPÍTULO XIII.- DEL RECURSO DE REVISIÓN

Artículo 74. El recurso de revisión deberá interponerse ante la Comisión de manera directa, por servicio postal o por medios electrónicos.

El sujeto obligado al momento de dar respuesta a una solicitud de acceso a información o acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales, orientarán al particular sobre su derecho de interponer el recurso de revisión y el modo de hacerlo.

Artículo 75. El recurso de revisión procede por cualquiera de las siguientes causas:

I. La negativa de acceso a la información;

II. La declaración de inexistencia de información;

III. La clasificación de información como reservada o confidencial;

IV. La entrega de información en una modalidad distinta a la solicitada, o en un formato incomprensible;

V. La inconformidad con los costos o tiempos de entrega de la información;

VI. Cuando la información que se entregó sea incompleta o no corresponda con la solicitud;

VII. La inconformidad con las razones que motivan una prórroga;

VIII. La negativa de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

IX. El tratamiento inadecuado de los datos personales;

X. El desechamiento de la solicitud de acceso;

XI. La negativa ficta, y

XII. La declaración de incompetencia de un sujeto obligado.

Se actualizará la negativa ficta, cuando dentro de los plazos establecidos en esta ley, el sujeto obligado no diera respuesta a una solicitud de acceso a la información o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales.

Artículo 76. El recurso deberá interponerse dentro de los diez días hábiles siguientes a la notificación correspondiente o en su caso, a partir del momento en que hayan transcurrido los términos establecidos para dar contestación a las solicitudes de acceso a la información o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales, supuestos en que bastará que el solicitante acompañe al recurso el documento que prueba la fecha en que presentó la solicitud.

Artículo 77. En caso de que el recurso de revisión no satisfaga alguno de los requisitos a que se refiere el artículo 75 de esta Ley, y la Comisión no cuente con elementos para subsanarlo, prevendrá al recurrente dentro los tres días hábiles siguientes a la interposición del recurso, por una sola ocasión, para que subsane las omisiones dentro de un plazo de tres días hábiles. Transcurrido el plazo sin desahogar la prevención se tendrá por no presentado el recurso. La prevención tendrá el efecto de interrumpir el plazo que tiene la Comisión para resolver el recurso.

Artículo 78. En todos los casos, la Comisión deberá suplir las deficiencias del recurso de revisión, siempre y cuando no altere el contenido original de la solicitud de acceso a la información pública o de acceso, rectificación, cancelación u oposición datos personales, ni se modifiquen los hechos o peticiones expuestos en el recurso.

Artículo 79. El recurso de revisión que se interponga deberá contener lo siguiente:

I. El nombre del recurrente y en su caso, el de su representante legal o mandatario, y tercero interesado si lo hubiera;

II. El sujeto obligado ante el cual se presentó la solicitud de acceso a información, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

III. El domicilio o medio electrónico para oír y recibir notificaciones; en caso de no haberlo señalado, aún las de carácter personal, se harán por estrados;

IV. El acto o resolución que recurre y, en su caso, el número de expediente que identifique el mismo;

V. La fecha en que se le notificó o tuvo conocimiento del acto reclamado, salvo que el recurso se interponga por la falta de respuesta a una solicitud de acceso a información, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

VI. Los puntos petitorios;

VII. El documento con el que acredita la existencia de la solicitud, así como la respuesta emitida por el sujeto obligado, en su caso; y

VIII. Las demás pruebas y elementos que se considere procedente hacer del conocimiento de la Comisión.

En el caso de que el recurso se interponga a través de medios que no sean electrónicos, deberá acompañarse de las copias de traslado suficientes.

Artículo 80. Presentado el recurso ante la Comisión, se estará a lo siguiente:

I. Se turnará a uno de los Comisionados quien será el encargado de dar trámite a todo el recurso, así como presentar ante el Pleno el proyecto de resolución respectivo;

II. El auto de admisión se dictará al día siguiente de la presentación del recurso;

III. Admitido el recurso, se integrará un expediente y se notificará al sujeto obligado señalado como responsable, para que dentro del término de cinco días contados a partir del día siguiente de dicha notificación, ofrezca su contestación y aporte las pruebas que considere pertinentes;

IV. Recibida la contestación o transcurrido el plazo para contestar el recurso, la Comisión dará vista al recurrente para que en un plazo de cinco días hábiles presente las pruebas y alegue lo que a su derecho convenga;

V. Si alguna de las partes ofrece medios de prueba que requieran de desahogo o de algún trámite para su perfeccionamiento, la Comisión determinará audiencias con el recurrente y el sujeto obligado, dentro de los tres días hábiles siguientes a que se recibieron. Una vez desahogadas las pruebas se declarará cerrada la instrucción y el expediente se encontrará en estado de resolución;

VI. Excepcionalmente, la Comisión podrá ampliar los plazos hasta por cinco días hábiles más cuando la importancia y trascendencia del asunto así lo amerite;

VII. Cerrada la instrucción, el Pleno de la Comisión, bajo su más estricta responsabilidad, deberá emitir una resolución debidamente fundada y motivada, en un término no mayor de cinco días hábiles, contados a partir de que el expediente se encuentre en estado de resolución.

Artículo 81. Las resoluciones de la Comisión tendrán el carácter de definitivas y podrán:

I. Sobreseer o desechar el recurso por improcedente; o,

II. Confirmar, revocar o modificar la resolución del sujeto obligado.

Si la Comisión no resuelve en el término establecido en el artículo anterior, el acuerdo, la resolución o la falta de respuesta del sujeto obligado que se recurrió se tendrá por confirmada y el recurrente podrá impugnar ante el Poder Judicial de la Federación.

Artículo 82. Las resoluciones deberán contener lo siguiente:

I. Lugar, fecha en que se pronuncia, el nombre del recurrente, sujeto obligado y extracto de los hechos cuestionados;

II. Los preceptos que la fundamenten y las consideraciones que la sustenten;

III. Los alcances y efectos de la resolución, fijando con precisión, en su caso, los órganos obligados a cumplirla, así como los plazos y procedimientos necesarios para su cumplimiento;

IV. El voto particular del Comisionado que difiriera de la mayoría;

V. La indicación de la existencia de una probable responsabilidad de los servidores públicos del sujeto obligado y la solicitud de inicio de la investigación en materia de responsabilidad administrativa, en su caso; y

VI. Los puntos resolutivos, que podrán confirmar, modificar o revocar la resolución del sujeto obligado.

Artículo 83. El recurso será desechado por improcedente cuando:

I. Sea extemporáneo;

II. La Comisión haya conocido anteriormente del recurso contra el mismo acto y resuelto en definitiva respecto del mismo recurrente;

III. Se recurra una resolución o acto que no hayan sido emitidos por el sujeto obligado;

IV. La Comisión no sea competente; o

V. Se esté tramitando ante los tribunales competentes algún recurso o medio de defensa interpuesto por el recurrente.

Artículo 84. El recurso será sobreseído en los casos siguientes:

I. Por desistimiento expreso del recurrente;

II. Cuando por cualquier motivo quede sin materia el recurso;

III. Cuando admitido el recurso sobrevenga una causal de improcedencia; o

IV. Cuando el recurrente fallezca o, tratándose de personas morales, se disuelva.

Artículo 85. La Comisión podrá en cualquier momento del procedimiento citar a las partes a una audiencia de conciliación, que de resolverse favorablemente, emitirá una resolución en la que haga constar el contenido del acuerdo, el cual tendrá efectos vinculantes para las partes.

En este supuesto, el recurso quedará sin materia y la Comisión verificará el cumplimiento del acuerdo respectivo.

Artículo 86. La información confidencial o reservada que, en su caso, sea solicitada por la Comisión por resultar indispensable para resolver el asunto, deberá ser mantenida con ese carácter y no estará disponible en el expediente.

Artículo 87. La falta de contestación del sujeto obligado al recurso de revisión dentro del término establecido en la presente ley, hará presumir como ciertos los hechos que se hubieren señalado en él, siempre que éstos le sean directamente imputables. En estos casos el plazo para resolver el recurso será de cinco días hábiles.

Artículo 88. Las partes podrán ofrecer todo tipo de pruebas, excepto la confesional de los servidores públicos y aquellas que sean contrarias a derecho.

El desahogo y la calificación de las pruebas se realizarán aplicando supletoriamente el Código de Procedimientos Civiles del Estado de Durango.

En cualquier caso, corresponderá a la Comisión desechar de plano aquellas pruebas que no guarden relación con el recurso.

Artículo 89. Interpuesto el recurso por una negativa ficta, la Comisión dará vista al sujeto obligado para que, en un plazo no mayor a tres días, acredite haber respondido en tiempo y forma la solicitud, o bien dé respuesta a la misma. En el primer caso, el recurso se considerará improcedente y la Comisión deberá dictar auto de sobreseimiento en un término de 48 horas. En el segundo caso, la Comisión emitirá, en un plazo no mayor de cinco días hábiles su resolución, con base en el contenido de la solicitud original y la respuesta del sujeto obligado.

Si la resolución de la Comisión a que se refiere el párrafo anterior determina la procedencia de otorgar acceso a la información o a los datos personales solicitados, procederá su entrega sin costo alguno, debiendo cubrir el sujeto obligado todos los costos generados por la reproducción correspondiente.

Artículo 90. Las actuaciones y resoluciones de la Comisión se notificarán, en el domicilio o medio electrónico que al efecto señalen las partes o en su defecto en los estrados, al día hábil siguiente en que se dicten y surtirán efectos un día hábil después.

Artículo 91. Los sujetos obligados, en su caso, deberán informar a la Comisión del cumplimiento de sus resoluciones, en un plazo no mayor a 5 días hábiles posteriores a aquel en que se les notificó la resolución, a menos que en la misma la Comisión determine un plazo mayor para su cumplimiento.

Artículo 92. En caso de incumplimiento de la resolución del recurso de revisión, la Comisión notificará al titular del sujeto obligado responsable a fin de que ordene el cumplimiento en un plazo que no excederá de 3 días hábiles.

En caso de persistir el incumplimiento, la Comisión dará vista al órgano interno de control del sujeto obligado para que verifique el mismo y, en su caso, éste proceda a sancionar al servidor público o personal responsable; así mismo la Comisión podrá hacer del conocimiento público dicha circunstancia. Lo anterior sin perjuicio de que el particular haga valer sus derechos ante las instancias judiciales correspondientes.

Artículo 93. Cuando la Comisión determine que algún servidor público pudo haber incurrido en responsabilidad, deberá hacerlo del conocimiento del órgano interno de control del sujeto obligado para que este inicie, en su caso, el procedimiento de responsabilidad correspondiente, conforme a lo previsto en esta ley y en su caso en la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y de los Municipios.

Artículo 94. Las resoluciones de la Comisión en materia de revisión serán definitivas para los sujetos obligados y contra ellas no procederá recurso alguno.

Artículo 95. No podrá archivarse ningún expediente sin que se haya cumplido la resolución correspondiente ni se hubiere extinguido la materia de la ejecución.

Artículo 96. Todas las resoluciones de la Comisión serán públicas, salvo cuando contengan información reservada o confidencial, en cuyo caso se elaborarán versiones públicas.

CAPÍTULO XIV.- RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

Artículo 97. Los sujetos obligados incurrirán en responsabilidad administrativa por incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta ley por las siguientes causas:

I. Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida información que se encuentre bajo su custodia, a la cual tengan acceso o conocimiento con motivo de su empleo, cargo o comisión;

II. Actuar con negligencia, dolo o mala fe en la sustanciación de las solicitudes de acceso a la información, de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

III. Declarar dolosamente la inexistencia de información o de datos personales, cuando esta exista total o parcialmente en los archivos del sujeto obligado;

IV. Denegar intencionalmente información no clasificada como reservada ni considerada como confidencial conforme a esta ley;

V. Clasificar como reservada, con dolo, la información que no cumple con las características señaladas en esta ley. La sanción sólo procederá cuando exista una resolución previa respecto del criterio de clasificación de ese tipo de información;

VI. Entregar información clasificada como reservada o confidencial conforme a lo dispuesto por esta ley;

VII. Entregar, intencionalmente de manera incompleta, información requerida en una solicitud de acceso a la información;

VIII. Crear, modificar, destruir o transmitir sistemas de datos personales en contravención a los principios establecidos en el capítulo séptimo de esta ley;

IX. No proporcionar la información o los datos personales, o bien, no rectificar, cancelar o no hacer válida la oposición respecto de éstos, cuya entrega haya sido ordenada por la Comisión o por el Poder Judicial de la Federación;

X. No cumplir cabalmente con las resoluciones emitidas por la Comisión;

XI. No dar respuesta a una solicitud de acceso a la información o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales dentro de los plazos previstos en esta ley, o no comunicar al solicitante cuando la solicitud no sea de su competencia; y,

XII. La transmisión de datos personales, fuera de los casos permitidos, particularmente cuando la misma haya tenido por objeto obtener un lucro indebido.

Las responsabilidades a que se refiere este artículo o cualquiera otra derivada del incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta ley, será sancionada por el superior jerárquico del servidor público presunto responsable siguiendo los procedimientos establecidos en la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y sus Municipios.

Las resoluciones finales que al respecto expidan los órganos internos de control o sus equivalentes deberán ser notificadas a la Comisión, quien deberá hacerlas públicas a través del informe anual a que se refiere la ley.

Artículo 98. La Comisión podrá imponer las siguientes multas a los sujetos obligados directos por las siguientes violaciones a la presente Ley:

I. Multa de 5 a 150 días de salario por no responder una solicitud de acceso a la información, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales; o no publique la información pública de oficio que prevé la presente;

II. Multa de 25 a 250 días de salario cuando no rinda contestación al recurso de revisión dentro del término que establece la presente Ley; y,

III. Multa de 50 a 350 días de salario al que incumpla una resolución definitiva de la Comisión.

Las multas que imponga la Comisión en los términos del presente capítulo tendrán el carácter de créditos fiscales, y las remitirá a la Secretaría de Finanzas y de Administración, para que las haga efectivas conforme a las disposiciones legales aplicables.

La Comisión remitirá las multas que le imponga a los partidos políticos al Instituto Estatal Electoral para que éste las haga efectivas de conformidad con la legislación de la materia.

Artículo 99. Las sanciones se aplicarán de conformidad con los siguientes criterios:

I. La gravedad de la falta cometida y la conveniencia de suprimir prácticas que atenten contra la transparencia, el acceso a la información pública o a la protección de datos;

II. Las circunstancias y condiciones del incumplimiento a la ley;

III. La reincidencia por parte del sujeto obligado en el incumplimiento a las obligaciones en materia de transparencia, el acceso a la información pública y la protección de datos personales;

IV. Se considerará reincidente el sujeto obligado que incurra más de una vez en alguna o algunas de las conductas que se señalan en el artículo anterior; y

V. El carácter intencional o negligente de la acción u omisión constitutiva de la falta cometida por el sujeto obligado.

Las responsabilidades administrativas que se generen por el incumplimiento de las obligaciones que se señalan en la presente ley, son independientes de aquellas del orden civil o penal que procedan, así como de los procedimientos de responsabilidad que corresponda instruir a los superiores jerárquicos de los responsables de conformidad con la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y de los Municipios, y los procedimientos para el resarcimiento del daño ocasionado por el sujeto obligado

TRANSITORIOS

Artículo Primero.- El presente decreto deberá publicarse en el Periódico Oficial del Gobierno Constitucional del Estado de Durango. Una vez publicado entrará en vigor al tercer día de la publicación del decreto nº 156 que reforma el artículo 5º de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Durango.

Artículo Segundo.- Se abroga la Ley de Acceso a la Información Pública del Estado de Durango, aprobada mediante Decreto 193 de la LXII Legislatura de fecha 25 de febrero de 2003, que fue publicado en el Periódico Oficial del Gobierno Constitucional del Estado Nº 17 de fecha 27 de febrero del mismo año, y se derogan las reformas y adiciones que hubieren sido incorporadas. Asimismo, se derogan todas aquellas disposiciones legales que se opongan al presente decreto.

Artículo Tercero.- Los integrantes de la Comisión, y demás personal adscrito a la misma continuarán con el mismo carácter en el ejercicio de sus cargos y con reconocimiento de su antigüedad en el servicio.

La integración y constitución de la Comisión, será en los términos que aluden los artículos 63 y 64 y demás relacionados de la presente ley, al momento de su entrada en vigor.

Para la integración de la Comisión, los Comisionados que actualmente ocupan el cargo, concluirán el periodo para el cual fueron designados, debiendo designarse nuevos comisionados conforme a lo dispuesto por esta ley.

La Comisión expedirá su nuevo Reglamento Interior en un periodo no mayor de sesenta días hábiles a partir de la entrada en vigor de la presente ley.

Artículo Cuarto.- De conformidad con las disposiciones presupuestales de cada sujeto obligado se deberán implementar sistemas electrónicos de consulta, para permitir el acceso a la información de manera remota, en un plazo que no exceda de 1 año a partir de la entrada en vigor de la presente ley.

Artículo Quinto.- Los sujetos obligados, emitirán sus reglamentos, para proporcionar a los particulares el acceso a la información pública, de conformidad a las bases y principios establecidos en esta ley. Estos reglamentos deberán ser expedidos en un plazo que no exceda de sesenta días hábiles a partir de la entrada en vigor de la presente ley.

Artículo Sexto.- Las solicitudes de información o recursos que se encuentren en trámite ante los sujetos obligados o la Comisión se resolverán de conformidad con la ley que les dio origen.

Artículo Séptimo.- La Comisión deberá implementar procedimientos de verificación del cumplimiento de la información de oficio contenida en las páginas de internet de los sujetos obligados de esta ley; la verificación deberá hacerse pública en forma trimestral.

Artículo Octavo.- Los sujetos obligados expedirán en un plazo que no exceda de treinta días hábiles a partir de la entrada en vigor del presente ordenamiento, el acuerdo de creación de su Comité, en el cual se establecerá su organización y funcionamiento, el cual deberá ser publicado en el Periódico Oficial del Gobierno Constitucional del Estado de Durango.

Artículo Noveno.- Los sujetos obligados deberán implementar las medidas necesarias para cumplir las obligaciones que en materia de indicadores gestión prevé la presente ley.

Artículo Décimo.- Se faculta a la Comisión y a los sujetos obligados para convenir la adopción del sistema de INFOMEX para cumplimentar las obligaciones del servicio de internet que contiene la presente.

El Ciudadano Gobernador Constitucional del Estado, dispondrá se publique, circule y observe.

 

Dado en el Salón de Sesiones del Honorable Congreso del Estado, en Victoria de Durango, Dgo., a los (11) once días del mes de julio del año (2008) dos mil ocho.

DIP. JORGE HERRERA DELGADO

PRESIDENTE.

DIP. ADÁN SORIA RAMÍREZ

SECRETARIO.

DIP. FERNANDO ULISES ADAME DE LEÓN

SECRETARIO. 

01Ene/14

THE CONSTITUTION OF GREECE.

In the name of the Holy and Consubstantial and Indivisible Trinity

THE FIFTH REVISIONARY PARLIAMENT OF THE HELLENES RESOLVES

PART ONE.  BASIC PROVISIONS

SECTION I.  The form of the Government
Article 1. The form of government
Article 2. Principal obligations of the State

SECTION II.  Relations of the Church and State
Article 3. Relations of Church and State

PART TWO.  INDIVIDUAL AND SOCIAL RIGHTS

Article 4. Equality of Greeks
Article 5. Free development of personality
Article 6. Illegal detention
Article 7. Nullum crimen sine lege. Prohibition of torture and of general confiscation
Article 8. The principle of natural judge
Article 9. The inviolability of home and of private life
Article 10. The right of petition
Article 11. The right of assembly
Article 12. The right of association
Article 13. The freedom of religion
Article 14. The freedom of expression and of the press
Article 15. Mass media
Article 16. Education, art, science
Article 17. Protection of private property; expropriation
Article 18. Protection of property, special cases; requisition
Article 19. Secrecy of correspondence
Article 20. The right to legal protection
Article 21. Protection of family, marriage, motherhood and youth
Article 22. The right of work. Social security
Article 23. The freedom to unionise. The right to strike
Article 24. Protection of the environment
Article 25. Protection and exercise of the fundamental rights

PART THREE. ORGANIZATION AND FUNCTIONS OF THE STATE

SECTION I.  Structure of the State
Article 26. Separation of powers
Article 27. Change in the boundaries of the Country. Foreign military forces
Article 28. Rules of international law. International organizations
Article 29. Political parties

SECTION II.  The President of the Republic

Chapter one.  Election of the President

Article 30. The President regulates the function of the State institutions. Presidential tenure
Article 31. Conditions of eligibility
Article 32. Election of the President
Article 33. Installation in office
Article 34. Replacement

Chapter two. Powers and liability from the acts of the President

Article 35. Validity of the President’s acts. Countersignature
Article 36. International representation of the State; international conventions
Article 37. Appointment of Prime Minister and Government
Article 38. Cabinet’s dismissal
Article 39. [Repealed] Article 40. Convocation of Parliament. Suspension of sessions
Article 41. Dissolution of Parliament
Article 42. Promulgation and publication of statutes
Article 43. Issuance of decrees
Article 44. Acts of legislative content. Referendum. Messages to the people
Article 45. Commander in chief of the Nation’s Armed Forces
Article 46. Appointment and dismissal of public servants. Established decorations
Article 47. Pardon and amnesty
Article 48. State of siege

Chapter three.  Special liabilities of the President of the Republic

Article 49. Liability of the President of the Republic
Article 50. Presumption of competence

SECTION III.  Parliament

Chapter one. Election and composition of Parliament

Article 51. Election of the M.P. The right to vote
Article 52. Free expression of the popular will
Article 53. Parliamentary term
Article 54. Electoral system; election districts; Members of Parliament elected at large

Chapter two.  Disqualifications and incompatibilities

Article 55. Qualifications
Article 56. Eligibility
Article 57. Acts incompatible with the duties of M.P.
Article 58. Judicial control of parliamentary elections

Chapter three.  Duties and rights of Members of Parliament

Article 59. Oath
Article 60. Freedom of opinion and right to vote; resignation from parliamentary office
Article 61. Non-prosecution for opinion or vote cast
Article 62. Parliamentary immunity
Article 63. Remuneration, exemptions, absence

Chapter four.  Organization and functioning of the Parliament

Article 64. Regular session
Article 65. Standing Orders and Presidium of Parliament
Article 66. Publicity of the sittings
Article 67. Quorum and majorities
Article 68. Parliamentary and investigation committees
Article 69. Reports addressed to the Parliament
Article 70. Plenum and Sections: legislative work; parliamentary control.
Article 71. Vacation Section
Article 72. Competence of the Plenum and the Sections

Chapter five.  The legislative function of Parliament

Article 73. The right to introduce Bills
Article 74. Procedure for the introduction of a Bill for debate
Article 75. Bills resulting in burdening the State budget
Article 76. Debate and voting of the Bills
Article 77. Authentic interpretation of statutes.

Chapter six.  Tax and fiscal administration

Article 78. Taxation statutes
Article 79. Budget, financial statement, general balance sheet of the State
Article 80. Salaries, pensions. Currency.

SECTION IV.  The Government

Chapter one.  Composition and function of the Government

Article 81. The Cabinet
Article 82. Government and Prime Minister
Article 83. Ministers and Undersecretaries

Chapter two.  Relations between Parliament and the Government

Article 84. Motion of confidence
Article 85. Liability of Ministers
Article 86. Court judging liability of Ministers

SECTION V.  The Judicial power

Chapter one.  Judicial functionaries and Staff

Article 87. Judicial independence
Article 88. Guarantees of the independence of justice
Article 89. Incompatibilities of judicial functionaries
Article 90. The Supreme Judicial Council
Article 91. The Supreme Disciplinary Council
Article 92. Civil servants of courts’ offices, notaries public, registrars of mortgages and property transfers, directors of land registry offices

Chapter two.  Organization and Jurisdiction of the Courts

Article 93. Courts
Article 94. Jurisdiction of civil and administrative courts
Article 95. Supreme Administrative Court
Article 96. Criminal justice
Article 97. Mixed jury courts
Article 98. Court of Auditors
Article 99. Suits for faulty wrongful judgement
Article 100. Special Highest Court

SECTION VI.  Administration

Chapter one.  Organization of the Administration

Article 101. Administrative decentralization
Article 102. Local government agencies

Chapter two.  Status of administrative agents

Article 103. Civil servants
Article 104. Restrictions concerning civil servants

Chapter three.  Regime of Aghion Oros (Mount Athos)

Article 105. Regime of Aghion Oros

PART FOUR SPECIAL, FINAL AND TRANSITORY PROVISIONS

SECTION I.  Special provisions
Article 106. State and national economy
Article 107. Protection of foreign capital and special economic legislation
Article 108. Emigrant Greeks
Article 109. Will, codicil, donation benefiting the State

SECTION II.  Revision of the Constitution
Article 110. Revision of the Constitution

SECTION III.  Transitory Provisions
Article 111. Previous provisions contrary to the Constitution
Article 112. Promulgation of statute provided by the Constitution
Article 113. Enactment of the Standing Orders
Article 114. Election of the first President of the Republic provisional; President of the Republic
Article 115. Transitory provisions
Article 116. Existing provisions contrary to the principle of equality
Article 117. Transitory and special laws concerning property, forests, expropriation and residential areas
Article 118. Transitory provisions concerning judicial functionaries
Article 119. Annulment of certain acts

SECTION IV.  Final Provision
Article 120. Coming into force of the Constitution. The right to resist

PART ONE. BASIC PROVISIONS

SECTION I. THE FORM OF GOVERNMENT

Article 1

1. The form of government of Greece is that of a parliamentary republic.
2. Popular sovereignty is the foundation of government.
3. All powers derive from the People and exist for the People and the Nation; they shall be exercised as specified by the Constitution.

Article 2
1. Respect and protection of the value of the human being constitute the primary obligations of the State.
2. Greece, adhering to the generally recognised rules of international law, pursues the strengthening of peace and of justice, and the fostering of friendly relations between peoples and States.

SECTION II. RELATIONS OF CHURCH AND STATE

Article 3

1. The prevailing religion in Greece is that of the Eastern Orthodox Church of Christ. The Orthodox Church of Greece, acknowledging our Lord Jesus Christ as its head, is inseparably united in doctrine with the Great Church of Christ in Constantinople and with every other Church of Christ of the same doctrine, observing unwaveringly, as they do, the holy apostolic and syn- odal canons and sacred traditions. It is autocephalous and is administered by the Holy Synod of serving Bishops and the Permanent Holy Synod originating thereof and assembled as specified by the Statutory Charter of the Church in compliance with the provisions of the Patriarchal Tome of June 29, 1850 and the Synodal Act of September 4, 1928.
2. The ecclesiastical regime existing in certain districts of the State shall not be deemed contrary to the provisions of the preceding paragraph.
3. The text of the Holy Scripture shall be maintained unaltered. Official translation of the text into any other form of language, without prior sanction by the Autocephalous Church of Greece and the Great Church of Christ in Constantinople, is prohibited.

PART TWO. INDIVIDUAL AND SOCIAL RIGHTS

Article 4

1. All Greeks are equal before the law.
2. Greek men and women have equal rights and equal obligations.
3. All persons possessing the qualifications for citizenship as specified by law are Greek citizens. Withdrawal of Greek citizenship shall be permitted only in case of voluntary acquisition of another citizenship or of undertaking service contrary to national interests in a foreign country, under the conditions and procedures more specifically provided by law.
4. Only Greek citizens shall be eligible for public service, except as otherwise provided by special laws.
5. Greek citizens contribute without distinction to public charges in proportion to their means.
6. Every Greek capable of bearing arms is obliged to contribute to the defence of the Fatherland as provided by law.
7. Titles of nobility or distinction are neither conferred upon nor recognized in Greek citizens.

Article 5
1. All persons shall have the right to develop freely their personality and to participate in the social, economic and political life of the country, insofar as they do not infringe the rights of others or violate the Constitution and the good usages.
2. All persons living within the Greek territory shall enjoy full protection of their life, honour and liberty irrespective of nationality, race or language and of religious or political beliefs. Exceptions shall be permitted only in cases provided by international law.
The extradition of aliens prosecuted for their action as freedom-fighters shall be prohibited. 3. Personal liberty is inviolable. No one shall be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined except when and as the law provides.
4. Individual administrative measures restrictive of the free movement or residence in the country, and of the free exit and entrance therein of every Greek shall be prohibited. Such measures may be imposed in exceptional cases of emergency and only in order to prevent the commitment of criminal acts, following a criminal court ruling, as specified by law. In extremely urgent cases the ruling may be issued after the administrative measure has been imposed and within three days at the latest; otherwise it is lifted ipso jure.
Interpretative clause:
Paragraph 4 does not preclude the prohibition of exit from the country for persons being prosecuted on criminal charges by act of the public prosecutor, or the imposition of measures necessary for the protection of public health or the health of sick persons, as specified by law.

Artículo 5A
1. Todos tienen derecho a la información, tal y como se detalle por ley. Las
restricciones a este derecho pueden solamente imponerse por ley y en la medida
en que sean absolutamente necesarias y justificadas por razones de seguridad
nacional, lucha contra el crimen o protección de derechos o intereses de
terceros.
2. Todos tienen derecho a participar en la Sociedad de la Información. El Estado
está obligado a facilitar el acceso a la información transmitida electrónicamente,
así como a su producción, intercambio y difusión, siembre salvaguardando las
garantías establecidas en los artículos 9, 9A y 19.

Article 5A
1. All persons have the right to information, as specified by law. Restrictions to this
right may be imposed by law only insofar as they are absolutely necessary and
justified for reasons of national security, of combating crime or of protecting
rights and interests of third parties.
2. All persons have the right to participate in the Information Society. Facilitation
of access to electronically transmitted information, as well as of the production,
exchange and diffusion thereof, constitutes an obligation of the State, always in
observance of the guarantees of articles 9, 9A and 19.

Article 6
1. No person shall be arrested or imprisoned without a reasoned judicial warrant which must be served at the moment of arrest or detention pending trial, except when caught in the act of committing a crime.
2. A person who is arrested in the act of committing a crime or on a warrant shall be brought before the competent examining magistrate within twenty-four hours of his arrest at the latest; should the arrest be made outside the seat of the examining magistrate, within the shortest time required to transfer him thereto. The examining magistrate must, within three days from the day the person was brought before him, either release the detainee or issue a warrant of imprisonment. Upon application of the person brought before him or in case of force majeure confirmed by decision of the competent judicial council, this time-limit shall be extended by two days.
3. Should either of these time-limits elapse before action has been taken, any warden or other officer, civil or military servant, responsible for the detention of the arrested person must release him immediately. Violators shall be punished for illegal detention and shall be liable to restore any damage caused to the sufferer and to pay him a monetary compensation for pain and suffering, as specified by law.
4. The maximum duration of detention pending trial shall be specified by law; such detention may not exceed a period of one year in the case of felonies or six months in the case of misdemeanours. In entirely exceptional cases, the maximum durations may be extended by six or three months respectively, by decision of the competent judicial council.

Article 7
1. There shall be no crime, nor shall punishment be inflicted unless specified by law in force prior to the perpetration of the act, defining the constitutive elements of the act. In no case shall punishment more severe than that specified at the time of the perpetration of the act be inflicted.
2. Torture, any bodily maltreatment, impairment of health or the use of psychological violence, as well as any other offence against human dignity are prohibited and punished as provided by law.
3. General confiscation of property is prohibited. The death sentence shall not be imposed for political crimes, unless these are composite.
4. The conditions under which the State, following a judicial decision, shall indemnify persons unjustly or illegally convicted, detained pending trial, or otherwise deprived of their personal liberty shall be provided by law.

Article 8
No person shall be deprived of the judge assigned to him by law against his will.
Judicial committees or extraordinary courts, under any name whatsoever, shall not be constituted.

Article 9
1. Every person’s home is a sanctuary. The private and family life of the individual is inviolable. No home search shall be made, except when and as specified by law and always in the presence of representatives of the judicial power.
2. Violators of the preceding provision shall be punished for violating the home’s asylum and for abuse of power, and shall be liable for full damages to the ufferer, as specified by law.

Article 10
1. Each person, acting on his own or together with others, shall have the right, observing the laws of the State, to petition in writing public authorities, who shall be obliged to take prompt action in accordance with provisions in force, and to give a written and reasoned reply to the petitioner as provided by law.
2. Prosecution of the person who has submitted a petition for punishable acts contained therein shall be permitted only after notification of the final decision of the authority to which the petition was addressed has taken place and after permission of this authority has been obtained.
3. A request for information shall oblige the competent authority to reply, provided the law thus stipulates.

Article 11
1. Greeks shall have the right to assemble peaceably and unarmed.
2. The police may be present only at outdoor public assemblies. Outdoor assemblies may be prohibited by a reasoned police authority decision, in general if a serious threat to public security is imminent, and in a specific area, if a serious disturbance of social and economic life is threatened, as specified by law.

Article 12
1. Greeks shall have the right to form non-profit associations and unions, in compliance with the law, which, however, may never subject the exercise of this right to prior permission.
2. An association may not be dissolved for violation of the law or of a substantial provision of its statutes, except by court judgment.
3. The provisions of the preceding paragraph shall apply, as the case may be, to unions of persons not constituting an association.
4. Restrictions on the right of civil servants to associate may be imposed by statute. Restrictions on this right may also be imposed on employees of local government agencies or other public law legal persons or public corporations.
5. Agricultural and urban cooperatives of all types shall be self-governed according to the provisions of the law and of their statutes; they shall be under the protection and supervision of the State which is obliged to provide for their development.
6. Establishment by law of compulsory cooperatives serving purposes of common benefit or public interest or common exploitation of farming areas or other wealth producing sources shall be permitted, on condition however that the equal treatment of all participants shall be assured.

Article 13
1. Freedom of religious conscience is inviolable. The enjoy- ment of civil rights and liberties does not depend on the indivi-dual’s religious beliefs.
2. All known religions shall be free and their rites of worship shall be performed unhindered and under the protection of the law. The practice of rites of worship is not allowed to offend public order or the good usages. Proselytism is prohibited.
3. The ministers of all known religions shall be subject to the same supervision by the State and to the same obligations toward it as those of the prevailing religion.
4. No person shall be exempt from discharging his obligations to the State or may refuse to comply with the laws by reason of his religious convictions.
5. No oath shall be imposed or administered except as specified by law and in the form determined by law.

Article 14
1. Every person may express and propagate his thoughts orally, in writing and through the press in compliance with the laws of the State.
2. The press is free. Censorship and all other preventive measures are prohibited.
3. The seizure of newspapers and other publications before or after circulation is prohibited.
Seizure by order of the public prosecutor shall be allowed exceptionally after circulation and in case of:

  • a) an offence against the Christian or any other known religion.
  • b) an insult against the person of the President of the Republic.
  • c) a publication which discloses information on the composition, equipment and set-up of the armed forces or the fortifica-tions of the country, or which aims at the violent overthrow of the regime or is directed against the territorial integrity of the State.
  • d) an obscene publication which is obviously offensive to public decency, in the cases stipulated by law.

4. In all the cases specified under the preceding paragraph, the public prosecutor must, within twenty-four hours from the seizure, submit the case to the judicial council which, within the next twenty-four hours, must rule whether the seizure is to be maintained or lifted; otherwise it shall be lifted ipso jure. An appeal may be lodged with the Court of Appeals and the Supreme Civil and Criminal Court by the publisher of the newspaper or other printed matter seized and by the public prosecutor.
5. The manner in which full retraction shall be made in cases of inaccurate publications shall be determined by law.
6. After at least three convictions within five years for the criminal acts defined under paragraph 3, the court shall order the definitive ban or the temporary suspension of the publication of the paper and, in severe cases, shall prohibit the convicted person from practising the profession of journalist as specified by law. The ban or suspension of publication shall be effective as of the date the court order becomes irrevocable.
7. Press offences shall be subject to immediate court hearing and shall be tried as provided by law.
8. The conditions and qualifications requisite for the practice of the profession of journalist shall be specified by law.
9. The law may specify that the means of financing newspapers and periodicals should be disclosed.

Article 15

1. The protective provisions for the press in the preceding article shall not be applicable to films, sound recordings, radio, television or any other similar medium for the transmission of speech or images.
2. Radio and television shall be under the immediate control of the State and shall aim at the objective transmission, on equal terms, of information and news reports as well as works of literature and art; the qualitative level of programs shall be assured in consideration of their social mission and the cultural development of the country.

Article 16
1. Art and science, research and teaching shall be free and their development and promotion shall be an obligation of the State. Academic freedom and freedom of teaching shall not exempt anyone from his duty of allegiance to the Constitution.
2. Education constitutes a basic mission for the State and shall aim at the moral, intellectual, professional and physical training of Greeks, the development of national and religious consciousness and at their formation as free and responsible citizens.
3. The number of years of compulsory education shall be no less than nine.
4. All Greeks are entitled to free education on all levels at State educational institutions. The State shall provide financial assistance to those who distinguish themselves, as well as to students in need of assistance or special protection, in accordance with their abilities.
5. Education at university level shall be provided exclusively by institutions which are fully self-governed public law legal persons. These institutions shall operate under the supervision of the State and are entitled to financial assistance from it; they shall operate on the basis of statutorily enacted by-laws. Merging or splitting of university level institutions may take place notwithstanding any contrary provisions, as a law shall provide.
A special law shall define all matters pertaining to student associations and the participation of students therein. 6. Professors of university level institutions shall be public functionaries. The remaining teaching personnel likewise perform a public function, under the conditions specified by law. The statutes of respective institutions shall define matters relating to the status of all the above.
Professors of university level institutions shall not be dismissed prior to the lawful termination of their term of service, except in the cases of the substantive conditions provided by article 88 paragraph 4 and following a decision by a council constituted in its majority of highest judicial functionaries, as specified by law.
The retirement age of professors of university level institutions shall be determined by law; until such law is issued, professors on active service shall retire ipso jure at the end of the academic year at which they have reached the age of sixty-seven.
7. Professional and any other form of special education shall be provided by the State, through schools of a higher level and for a time period not exceeding three years, as specifically provided by law which also defines the professional rights of the graduates of such schools.
8. The conditions and terms for granting a license for the establishment and operation of schools not owned by the State, the supervision of such and the professional status of teaching personnel therein shall be specified by law.
The establishment of university level institutions by private persons is prohibited.
9. Athletics shall be under the protection and the ultimate supervision of the State.
The State shall make grants to and shall control all types of athletic associations, as specified by law. The use of grants in accordance with the purpose of the associations receiving them shall also be specified by law.

Article 17
1. Property is under the protection of the State; rights deriving therefrom, however, may not be exercised contrary to the public interest.
2. No one shall be deprived of his property except for public benefit which must be duly proven, when and as specified by statute and always following full compensation corresponding to the value of the expropriated property at the time of the court hearing on the provisional determination of compensation. In cases in which a request for the final determination of compensation is made, the value at the time of the court hearing of the request shall be considered.
3. Any change in the value of expropriated property occurring after publication of the act of expropriation and resulting exclusively therefrom shall not be taken into account.
4. Compensation shall in all cases be determined by civil courts. Such compensation may also be determined provisionally by the court after hearing or summoning the beneficiary, who may be obliged, at the discretion of the court, to furnish a commensurate guarantee for collecting the compensation as provided by law.
Prior to payment of the final or provisional compensation determined by the court, all rights of the owner shall be maintained intact and occupation of the property shall not be allowed.
Compensation in the amount determined by the court must in all cases be paid within one and one half years at the latest from the date of publication of the decision regarding provisional determination of compensation payable, and in cases of a direct request for the final determination of compensation, from the date of publication of the court ruling, otherwise the expropriation shall be revoked ipso jure.
The compensation as such is exempt from any taxes, deductions or fees.
5. The cases in which compulsory compensation shall be paid to the beneficiaries for lost income from expropriated property until the time of payment of the compensation shall be specified by law.
6. In the case of execution of works serving the public benefit or being of a general importance to the economy of the country, a law may allow the expropriation in favour of the State of wider zones beyond the areas necessary for the execution of the works. The said law shall specify the conditions and terms of such expropriation, as well as the matters pertaining to the disposal for public or public utility purposes in general, of areas expropriated in excess of those required.
7. The digging of underground tunnels at the appropriate depth without compensation, may be allowed by law for the execution of works of evident public utility for the State, public law legal persons, local government agencies, public utility agencies and public enterprises, on condition that the normal exploitation of the property situated above shall not be hindered.

Article 18
1. The ownership and disposal of mines, quarries, caves, archaeological sites and treasures, mineral, running and underground waters and underground resources in general, shall be regulated by special laws.
2. The ownership, exploitation and administration of lagoons and large lakes, as well as the general disposal of areas resulting from the draining of such, shall be regulated by law.
3. Requisitions of property for the needs of the armed forces in case of war or mobilization, or for the purpose of facing an immediate social emergency that may endanger public order or health, shall be regulated by special laws.
4. The redistribution of agricultural areas for the purpose of exploiting the land more profitably, as well as the adoption of measures to prevent excessive parcelling or to facilitate restructuring of small parcelled farm holdings, shall be allowed in accordance with the procedure specified by special law.
5. In addition to the cases specified in the preceding paragraphs, the law may provide for other necessary deprivations of the free use and enjoyment of property, owing to special circumstances. The law shall specify the obligor and the procedure of payment to the person entitled to compensation for the use or enjoyment, which must be commensurate to the conditions present on each occasion.
Measures imposed in accordance with this paragraph shall be lifted as soon as the special reasons that necessitated them cease to exist. In case of undue prolongation of the measures, the Supreme Administrative Court shall decide on their revocation, by categories of cases, upon recourse by any person having a legitimate interest.
6. A law may regulate the disposal of abandoned lands for the purpose of revalorizing them to the benefit of the national economy and the rehabilitation of destitute farmers. The same law shall provide for the matters of partial or full compensation of owners, in case of their reappearance within a reasonable time limit.
7. Compulsory joint ownership of adjoining properties in urban areas may be introduced by law, if independent rebuilding on the said properties or some of them does not conform with the applicable or prospective building regulations in the area.
8. Farmlands belonging to the Patriarchal Monasteries of Aghia Anastasia Pharmacolytria in Chalkidiki, of Vlatadhes in Thessaloniki and Ioannis the Evangelist Theologos in Patmos, with the exception of the dependencies thereof, cannot be subject to expropriation. Likewise the property in Greece of the Patriarchates of Alexandria, Antiocheia and Jerusalem and that of the Holy Monastery of Mount Sinai cannot be subject to expropriation.

Article 19
Secrecy of letters and all other forms of free correspondence or communication shall be absolutely inviolable. The guaranties under which the judicial authority shall not be bound by this secrecy for reasons of national security or for the purpose of investigating especially serious crimes, shall be specified by law.

Article 20
1. Every person shall be entitled to receive legal protection by the courts and may plead before them his views concerning his rights or interests, as specified by law.
2. The right of a person to a prior hearing also applies in any administrative action or measure adopted at the expense of his rights or interests.

Article 21
1. The family, being the cornerstone of the preservation and the advancement of the Nation, as well as marriage, motherhood and childhood, shall be under the protection of the State.
2. Families with many children, disabled war and peace-time veterans, war victims, widows and orphans, as well as persons suffering from incurable bodily or mental ailments are entitled to the special care of the State.
3. The State shall care for the health of citizens and shall adopt special measures for the protection of youth, old age, disability and for the relief of the needy.
4. The acquisition of a home by the homeless or those inadequately sheltered shall constitute an object of special State care.

Article 22
1. Work constitutes a right and shall enjoy the protection of the State, which shall seek to create conditions of employment for all citizens and shall pursue the moral and material advancement of the rural and urban working population.
All workers, irrespective of sex or other distinctions, shall be entitled to equal pay for work of equal value.
2. General working conditions shall be determined by law, supplemented by collective labour agreements contracted through free negotiations and, in case of the failure of such, by rules determined by arbitration.
3. Any form of compulsory work is prohibited.
Special laws shall determine the requisition of personal services in case of war or mobilization or to face defence needs of the country or urgent social emergencies resulting from disasters or liable to endanger public health, as well as the contribution of personal work to local government agencies to satisfy local needs.
4. The State shall care for the social security of the working people, as specified by law.
Interpretative clause:
The general working conditions include the definition of the manner of collection and the agent obliged to collect and return to trade unions membership fees, specified in their respective by-laws.

Article 23
1. The State shall adopt due measures safeguarding the freedom to unionise and the unhindered exercise of related rights against any infringement thereon within the limits of the law.
2. Strike constitutes a right to be exercised by lawfully established trade unions in order to protect and promote the financial and the general labour interests of working people.
Strikes of any nature whatsoever are prohibited in the case of judicial functionaries and those serving in the security corps. The right to strike shall be subject to the specific limitations of the law regulating this right in the case of public servants and employees of local government agencies and of public law legal persons as well as in the case of the employees of all types of enterprises of a public nature or of public benefit, the operation of which is of vital importance in serving the basic needs of the society as a whole. These limitations may not be carried to the point of abolishing the right to strike or hindering the lawful exercise thereof.

Article 24
1. The protection of the natural and cultural environment constitutes a duty of the State. The State is bound to adopt special preventive or repressive measures for the preservation of the environment. Matters pertaining to the protection of forests and forest expanses in general shall be regulated by law. Alteration of the use of state forests and state forest expanses is prohibited, except where agricultural development or other uses imposed for the public interest prevail for the benefit of the national economy.
2. The master plan of the country, and the arrangement, development, urbanisation and expansion of towns and residential areas in general, shall be under the regulatory authority and the control of the State, in the aim of serving the functionality and the development of settlements and of securing the best possible living conditions.
3. For the purpose of designating an area as residential and of activating its urbanisation, properties included therein must participate, without compensation from the respective agencies, in the disposal of land necessary for the construction of roads, squares and public utility areas in general, and contribute toward the expenses for the execution of the basic public urban works, as specified by law.
4. The law may provide for the participation of property owners of an area designated as residential in the development and general accommodation of that area, on the basis of an approved town plan, in exchange for real estate or apartments of equal value in the parts of such areas that shall finally be designated as suitable for construction or in buildings of the same area.
5. The provisions of the preceding paragraphs shall also be applicable in the rehabilitation of existing residential areas. Spaces remaining free after rehabilitation shall be allotted to the creation of common utility areas or shall be sold to cover expen-ses incurred for the rehabilitation, as specified by law. 6. Monuments and historic areas and elements shall be under the protection of the State. A law shall provide for measures restrictive of private ownership deemed necessary for protection thereof, as well as for the manner and the kind of compensation payable to owners.

Article 25
1. The rights of man as an individual and as a member of the society are guaranteed by the State and all agents of the State shall be obliged to ensure the unhindered exercise thereof.
2. The recognition and protection of the fundamental and inalienable rights of man by the State aims at the achievement of social progress in freedom and justice.
3. The abusive exercise of rights is not permitted.
4. The State has the right to claim of all citizens to fulfil the duty of social and national solidarity.

01Ene/14

Ligj Nr. 9859, datë 21.1.2008, pë Disa Shtesa dhe Ndryshime në Ligjin Nr.7895, Datë 27.1.1995 Kodi Penal I Republikës së Shqupërisë, të Ndryshuar

Në mbështetje të neneve 81 pikat 1 dhe 2 shkronja “d” dhe 83 pika 1 të Kushtetutës, me propozimin e deputetes Majlinda Bregu, 

KUVENDI

I REPUBLIKËS SË SHQIPËRISË

VENDOSI:

Në ligjin Nr. 7895, datë 27.1.1995 “Kodi Penal i Republikës së Shqipërisë”, të ndryshuar”, bëhen këto ndryshime:

Neni 1

Në nenin 117, pas paragrafit të parë shtohet një paragraf me këtë përmbajtje:

“Përdorimi i të miturit për prodhimin e materialeve pornografike, si dhe shpërndarja ose publikimi i tyre në internet apo në forma të tjera, dënohet me burgim nga një deri në pesë vjet dhe me gjobë nga një milion deri në pesë milionë lekë.”.

Neni 2

Pas nenit 124/a shtohet neni 124/b me këtë përmbajtje:

“Neni 124/b.- Keqtrajtimi i të miturit

Keqtrajtimi fizik ose psikologjik i të miturit nga personi që është i detyruar të kujdeset për të, dënohet me burgim nga tre muaj deri në dy vjet. 

Detyrimi i të miturit për të punuar, për të siguruar të ardhura, për të lypur apo për të kryer veprime që dëmtojnë zhvillimin e tij dënohet me burgim deri në katër vjet dhe me gjobë nga pesëdhjetë mijë deri në një milion lekë.

Kur nga vepra është shkaktuar dëmtimi i rëndë i shëndetit ose vdekja e të miturit, dënohet me burgim nga dhjetë deri në njëzet vjet.” 

Neni 3

Në nenin 128/b, paragrafi i parë, pas fjalës “rekrutimi” shtohet fjala “shitja”.

Neni 4

Ky ligj hyn në fuqi 15 ditë pas botimit në Fletoren Zyrtare.

Shpallur me dekretin Nr.5606, datë 6.2.2008 të Presidentit të Republikës së Shqipërisë, Bamir Topi 

01Ene/14

Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. (JORF n° 0075 du 28 mars 2012)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1 

L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

 

Article 2 

La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.

 

Article 3 


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-652 DC du 22 mars 2012.)

Article 4 

Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le demandeur en est préalablement informé.

 

Article 5 

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-652 DC du 22 mars 2012.)

Article 6 

L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2.
Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-652 DC du 22 mars 2012.)

Article 7 


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-652 DC du 22 mars 2012.)

Article 8 

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-652 DC du 22 mars 2012.)

Article 9 

Le Code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

” Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende. ” ; 

2° Les articles 323-2 et 323-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 

” Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende. “

 

Article 10 


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-652 DC du 22 mars 2012.)

Article 11 

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

 

Article 12 

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Nicolas Sarkozy 

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon
Le ministre
d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé
Le garde des
sceaux,
ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Le ministre de
l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Le ministre de
l'économie,
des finances et de l'industrie, François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

01Ene/14

ARTICULO 91

COMO CONSECUENCIA DEL CONTRATO DE INTERMEDIACIÓN BURSÁTIL:

II.- A MENOS QUE EN EL CONTRATO SE PACTE EL MANEJO DISCRECIONAL DE LA CUENTA, LAS INSTRUCCIONES DEL CLIENTE PARA LA EJECUCIÓN DE OPERACIONES CONCRETAS O MOVIMIENTOS EN LA CUENTA DEL MISMO, PODRÁN HACERSE DE MANERA ESCRITA, VERBAL O TELEFÓNICA, DEBIÉNDOSE PRECISAR EN TODO CASO EL TIPO DE OPERACIÓN O MOVIMIENTO, ASÍ COMO EL GENERO, ESPECIE, CLASE, EMISOR, CANTIDAD, PRECIO Y CUALQUIERA OTRA CARACTERÍSTICA NECESARIA PARA IDENTIFICAR LOS VALORES MATERIA DE CADA OPERACIÓN O MOVIMIENTO EN LA CUENTA.

LAS PARTES PODRÁN CONVENIR LIBREMENTE EL USO DE CARTA, TELÉGRAFO, TELEX, TELEFAX O CUALQUIER OTRO MEDIO ELECTRÓNICO, DE COMPUTO O DE TELECOMUNICACIONES PARA EL ENVÍO, INTERCAMBIO O EN SU CASO CONFIRMACIÓN DE LAS ORDENES DE LA CLIENTELA INVERSIONISTA Y DEMÁS AVISOS QUE DEBAN DARSE CONFORME A LO ESTIPULADO EN EL CONTRATO, ASÍ COMO LOS CASOS EN QUE CUALQUIERA DE ELLAS REQUIERA CUALQUIERA OTRA CONFIRMACIÓN POR ESAS VÍAS.

V.- EN CASO DE QUE LAS PARTES CONVENGAN EL USO DE MEDIOS ELECTRÓNICOS, DE COMPUTO O DE TELECOMUNICACIONES PARA EL ENVÍO, INTERCAMBIO Y EN SU CASO CONFIRMACIÓN DE LAS ORDENES Y DEMÁS AVISOS QUE DEBAN DARSE, HABRÁN DE PRECISAR LAS CLAVES DE IDENTIFICACIÓN RECIPROCA Y LAS RESPONSABILIDADES QUE CONLLEVE SU UTILIZACIÓN.

LAS CLAVES DE IDENTIFICACIÓN QUE SE CONVENGA UTILIZAR CONFORME A ESTE ARTICULO SUSTITUIRÁN A LA FIRMA AUTÓGRAFA POR LO QUE LAS CONSTANCIAS DOCUMENTALES O TÉCNICAS EN DONDE APAREZCAN, PRODUCIRÁN LOS MISMOS EFECTOS QUE LAS LEYES OTORGUEN A LOS DOCUMENTOS SUSCRITOS POR LAS PARTES Y, EN CONSECUENCIA, TENDRÁN IGUAL VALOR PROBATORIO.

ARTICULO 100

LA FALTA DE LA FORMA ESCRITA EXIGIDA POR ESTA LEY O POR CONVENIO DE LAS PARTES, RESPECTO DE LOS ACTOS O LAS OPERACIONES QUE SEAN CONTRATADAS ENTRE LAS CASAS DE BOLSA Y SU CLIENTELA INVERSIONISTA, PRODUCE LA NULIDAD RELATIVA DE DICHOS ACTOS U OPERACIONES.

EN EL EVENTO DE REFORMAS O ADICIONES A LOS CONTRATOS CELEBRADOS CON LA CLIENTELA INVERSIONISTA, LAS CASA DE BOLSA ENVIARAN A ESTA, DEBIDAMENTE FIRMADO POR SU REPRESENTANTE LEGAL, VÍA CORREO REGISTRADO CON ACUSE DE RECIBO Y PRECISAMENTE AL ULTIMO DOMICILIO QUE LES HAYA SIDO NOTIFICADO POR EL CLIENTE, EL CONVENIO MODIFICATORIO RELATIVO, CUYOS TÉRMINOS PODRÁN SER OBJETADOS DENTRO DE LOS 20 DÍAS HÁBILES SIGUIENTES A LA FECHA DE SU RECEPCIÓN. DE NO HACERLO ASÍ, TRANSCURRIDO ESE PLAZO, EL CONVENIO SE TENDRÁ POR ACEPTADO Y SURTIRÁ PLENOS EFECTOS LEGALES, AUN SIN CONTENER LA FIRMA DEL CLIENTE.

PREVIAMENTE A LA CONCLUSIÓN DEL PLAZO ESTABLECIDO EN EL PÁRRAFO ANTERIOR, CUALQUIER ACTO O INSTRUCCIÓN REALIZADOS POR EL CLIENTE DE ACUERDO A LOS TÉRMINOS DEL CONVENIO MODIFICATORIO, SE TENDRÁ COMO UNA ACEPTACIÓN DEL MISMO, SURTIENDO PLENOS EFECTOS LEGALES.

CUANDO LAS PARTES HAYAN CONVENIDO EL USO DE TELÉGRAFO, TELEX, TELEFAX, O CUALQUIER OTRO MEDIO ELECTRÓNICO, DE COMPUTO O DE TELECOMUNICACIONES CONFORME AL SEGUNDO PÁRRAFO DE LA FRACCIÓN II DEL ARTICULO 91 DE LA PRESENTE LEY, LAS MODIFICACIONES A LOS CONTRATOS QUE TENGAN CELEBRADOS PODRÁN REALIZARSE A TRAVÉS DE LOS MISMOS, OBSERVANDO EL PLAZO Y LAS MODALIDADES PARA LA MANIFESTACIÓN DEL CONSENTIMIENTO A QUE SE REFIERE ESTE ARTICULO.

01Ene/14

Lov nr. 1190 af 11. oktober 2007 om tv-overvågning.

Herved bekendtgøres lov om tv-overvågning, jf. lovbekendtgørelse Nr. 788 af 12. august 2005, med de ændringer, der følger af § 4 i lov Nr. 542 af 8. juni 2006 og § 1 i Lov Nr. 519 af 6. juni 2007.

 

§ 1.Private må ikke foretage tv-overvågning af gade, vej, plads eller lignende område, som benyttes til almindelig færdsel.

Stk. 2.Ved tv-overvågning forstås vedvarende eller regelmæssigt gentagen personovervågning ved hjælp af fjernbetjent eller automatisk virkende tv-kamera, fotografiapparat eller lignende apparat. Lovens regler om tv-overvågning finder tilsvarende anvendelse på opsætning af sådant apparat med henblik på overvågning.

§ 2.Bestemmelsen i § 1 gælder ikke:

1) Tv-overvågning af tankstationer, fabriksområder, overdækkede butikscentre og lignende områder, på hvilke der drives erhvervsvirksomhed, såfremt overvågningen foretages af den, der har rådighed over området.

2) Tv-overvågning af automater, hvor penge kan hæves (pengeautomater) eller kan veksles til en anden valuta (vekselautomater), eller af køretøjer, der udelukkende anvendes til transport af penge (pengetransportbiler), såfremt overvågningen foretages af den, der har rådighed over automaten eller køretøjet, og såfremt tv-overvågningen er indrettet således, at den alene er rettet mod personer, som befinder sig i umiddelbar nærhed af automaten eller køretøjet.

3) Tv-overvågning, der foretages af pengeinstitutvirksomheder, spillekasinoer, hotel- og restaurationsvirksomheder samt butikscentre og butikker, hvorfra der foregår detailsalg, af

a) egne indgange og facader samt

b) arealer, som ligger i direkte tilknytning til egne indgange og facader, og som naturligt anvendes eller kan anvendes som adgangs- eller flugtvej i forhold til egne indgange, når overvågningen er klart nødvendig af hensyn til kriminalitetsbekæmpelse.

4) Tv-overvågning, der ikke er forbundet med optagelse af billeder på videobånd, film eller lignende, når den foretages som led i overvågning af egne indgange, facader, indhegninger eller lignende.

 

§ 3.Private, der foretager tv-overvågning af steder eller lokaler, hvortil der er almindelig adgang, eller af arbejdspladser, skal ved skiltning eller på anden tydelig måde give oplysning herom.

Stk. 2.Stk. 1 gælder ikke ved tv-overvågning af pengetransportbiler i medfør af § 2, Nr. 2, og i de i § 2, Nr. 4, nævnte tilfælde.

§ 3 a.Offentlige myndigheder, der foretager tv-overvågning af steder eller lokaler, hvortil der er almindelig adgang, eller af arbejdspladser, skal ved skiltning eller på anden tydelig måde give oplysning herom.

Stk. 2.Stk. 1 gælder ikke tv-overvågning, som forestås af politiet eller kriminalforsorgen, eller med henblik på beskyttelse af militære anlæg.

§ 4.Justitsministeren kan fastsætte nærmere bestemmelser om skiltning m.v. efter § 3, stk. 1, og § 3 a, stk. 1.

§ 4 a.Politidirektøren kan henstille, at offentlige myndigheder eller private foretager tv-overvågning i overensstemmelse med gældende lovgivning.

§ 4 b.Politidirektøren kan meddele offentlige myndigheder eller private, som foretager eller planlægger at iværksætte tv-overvågning efter gældende lovgivning, pålæg med hensyn til kvaliteten af optagelser af billeder på videobånd, film el.lign. samt med hensyn til opbevaringen af sådanne optagelser.

§ 5.Overtrædelse af § 1, § 3, stk. 1, og § 3 a, stk. 1, straffes med bøde.

Stk. 2.Overtrædelse af pålæg meddelt i medfør af § 4 b straffes med bøde.

Stk. 3.I forskrifter udstedt i medfør af § 4 kan der fastsættes straf af bøde for overtrædelse af bestemmelser i forskrifterne.

Stk. 4.Der kan pålægges selskaber m.v. (juridiske personer) strafansvar efter reglerne i straffelovens 5. kapitel.

Stk. 5.Ransagning i sager om overtrædelse af bestemmelserne i denne lov kan ske i overensstemmelse med retsplejelovens regler om ransagning i sager, som efter loven kan medføre frihedsstraf.

§ 6.Loven træder i kraft den 1. juli 1982.

§ 6 a.Justitsministeren afgiver i folketingsåret 2010-11 en beretning til Folketinget om erfaringerne med bestemmelsen i § 2, Nr. 3.

 

§ 7.Loven gælder ikke for Færøerne og Grønland, men kan ved kongelig anordning sættes i kraft for disse landsdele med de afvigelser, som de særlige færøske eller grønlandske forhold tilsiger.

 

 

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Lov Nr. 542 af 8. juni 2006 om ændring af straffeloven, retsplejeloven og forskellige andre love (Styrkelse af indsatsen for at bekæmpe terrorisme m.v.) indeholder følgende ikrafttrædelsesbestemmelse:

§ 9

Stk. 1.Loven træder i kraft dagen efter bekendtgørelsen i Lovtidende, jf. dog stk. 2-5. § 6 finder anvendelse på anmodninger om udlevering efter Europarådets konvention om forebyggelse af terrorisme, henholdsvis FN-konventionen til bekæmpelse af nuklear terrorisme, der fremsættes efter, at den pågældende konvention er trådt i kraft mellem Danmark og vedkommende fremmede stat.

Stk. 2-5.(Udelades)

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Lov Nr. 519 af 6. juni 2007 om ændring af lov om forbud mod tv-overvågning m.v. og lov om behandling af personoplysninger (Udvidelse af adgangen til tv-overvågning og styrkelse af retsbeskyttelsen ved behandling af personoplysninger i forbindelse med tv-overvågning) indeholder følgende ikrafttrædelsesbestemmelse:

§ 3

Loven træder i kraft den 1. juli 2007.

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Justitsministeriet, den 11. oktober 2007

Lene Espersen

Jens Røn 

01Ene/14

Resolución de 30 de marzo de 2007, de la Presidencia del Tribunal de Cuentas, por la que se hace público el acuerdo de la Comisión de Gobierno, de 29 de marzo de 2007, sobre creación del Registro Telemático del Tribunal de Cuentas.

El Tribunal de Cuentas se encuentra inmerso, desde hace tiempo, en un proceso progresivo de implantación de los medios electrónicos, informáticos y telemáticos que coadyuven al logro de una mayor eficacia en el ejercicio de sus funciones. La Comisión de Gobierno, dando un paso más en esta dirección, y de acuerdo con los artículos 3 y 22.2. a) de la Ley Orgánica 2/1982, de 12 de mayo, del Tribunal de Cuentas, y 6. h) y concordantes de la Ley 7/1988, de 5 de abril, de Funcionamiento de este órgano constitucional, ha considerado necesario crear un registro telemático para la recepción de documentación en soporte informático.

El ámbito normativo en que debe enmarcarse la creación y funcionamiento del registro telemático del Tribunal de Cuentas no puede ser otro, en defecto de una regulación especial en la legislación propia, que el establecido por los artículos 38.9 y 45 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Publicas y del Procedimiento Administrativo Común, en virtud de la remisión contenida en la disposición adicional primera 1 de la Ley 7/1988, de 5 de abril, de Funcionamiento del Tribunal de Cuentas, a la legislación de procedimiento administrativo en materia de procedimiento y forma de las disposiciones y actos no adoptados en el ejercicio de las funciones fiscalizadora y jurisdiccional.

Integran también el marco normativo al que se refiere la presente Resolución las disposiciones reglamentarias dictadas en desarrollo de los artículos citados de la Ley 30/1992, en especial, el Real Decreto 209/2003, de 21 de febrero, que introdujo un capítulo sobre registros telemáticos en el Real Decreto 772/1999, de 7 de mayo, regulador, entre otras cuestiones, del régimen de oficinas de registro, así como la Orden PRE/1551/2003, de 10 de junio, por la que se desarrolla la disposición final primera del citado Real Decreto 209/2003, estableciendo los requisitos de autenticidad, integridad, disponibilidad y confidencialidad de los dispositivos y aplicaciones de registro y notificación.

Por el momento, y sin perjuicio de que en el futuro, conforme prevé el presente Acuerdo, se extienda su aplicación a otros procedimientos, el Registro Telemático del Tribunal de Cuentas servirá únicamente para la recepción o salida de documentos relativos a la rendición de cuentas por las entidades locales de acuerdo con lo establecido en la Resolución del Pleno del Tribunal de Cuentas de 30 de marzo de 2007, adoptada en el ámbito de las previsiones contenidas al respecto en las Instrucciones de los modelos Básico, Normal y Simplificado de Contabilidad Local, aprobadas, respectivamente, por las Órdenes EHA/4040/2004, EHA/4041/2004 y EHA/4042/2004, de 23 de noviembre, que disponen, en sus respectivas Reglas 24, 104 y 92, que para la rendición de cuentas de las entidades locales, los órganos de control externo puedan “establecer procedimientos de envío a través de medios electrónicos, informáticos o telemáticos, siempre que quede garantizada la autenticidad, integridad y confidencialidad de la información contable que se rinda, así como su recepción por parte del órgano destinatario”.

De acuerdo con todo lo anterior, esta Presidencia, en uso de las facultades que le confiere el artículo 2.1. a) de la Ley 7/1988, de 5 de abril, de Funcionamiento del Tribunal de Cuentas, sobre ejecución de los acuerdos de otros órganos directivos del mismo, ha resuelto hacer público el siguiente Acuerdo.

 

Primero.Objeto.-

El presente Acuerdo tiene por objeto la creación y regulación del régimen de funcionamiento del Registro Telemático del Tribunal de Cuentas, que se encargará de la recepción y la remisión de documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones relativos a los trámites y procedimientos que se determinan en el apartado segundo, así como la determinación de las reglas y criterios que han de observarse para la presentación y tramitación telemática de esos documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones.

 

Segundo.Creación del Registro Telemático del Tribunal de Cuentas.-

Se crea el Registro Telemático del Tribunal de Cuentas, encargado de la recepción y remisión de los documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones que se remitan y expidan por vía telemática con firma electrónica en el ámbito de los trámites y procedimientos que se determinan en el apartado tercero del presente Acuerdo.

El Registro Telemático se configura como un registro auxiliar del Registro General del Tribunal de Cuentas.

 

Tercero.Ámbito de funcionamiento del Registro Telemático.-

El Registro Telemático del Tribunal de Cuentas se encargará de la recepción de las cuentas de las entidades locales, así como de la recepción y la remisión de documentos, escritos y comunicaciones relativos a la rendición de las mismas, en la forma y condiciones establecidas en la Resolución del Pleno del Tribunal de Cuentas de 30 de marzo de 2007.

Se delega en el Secretario General del Tribunal de Cuentas la competencia para acordar la extensión de la regulación contenida en la presente Resolución a la recepción y remisión por el Registro Telemático del Tribunal de Cuentas de documentos, solicitudes, escritos, y comunicaciones relativos a procedimientos y actuaciones competencia del Tribunal de Cuentas distintos del indicado en el párrafo anterior, así como para determinar las reglas y criterios que han de observarse para la presentación y tramitación telemática de los mismos. En todo caso, la admisión de nuevos procedimientos y actuaciones será difundida a través de la dirección electrónica www.tcu.es.

La presentación ante el Registro Telemático del Tribunal de Cuentas de documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones no relacionados con los procedimientos y actuaciones a que se refieren los párrafos anteriores de este apartado no producirá ningún efecto y se tendrá por no realizada, comunicándose al remitente tal circunstancia.

 

Cuarto.Dirección de acceso del Registro Telemático.-

El acceso al Registro Telemático del Tribunal de Cuentas se efectuará a través de la dirección electrónica www.tcu.es.

En dicha dirección se encontrará una relación actualizada de los documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones que pueden presentarse en el registro, así como una relación de los soportes, medios y aplicaciones informáticos, electrónicos y telemáticos compatibles, a través de los cuales se podrá efectuar la recepción y salida de documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones.

 

Quinto.Requisitos técnicos necesarios para el acceso y la utilización del registro.-

En la dirección electrónica de acceso al Registro estará disponible la relación de los sistemas operativos y navegadores que puedan ser utilizados para el acceso al Registro Telemático del Tribunal de Cuentas, así como el formato de los documentos electrónicos admisibles.

Las cuentas de las entidades locales que se remitan al Registro Telemático del Tribunal de Cuentas de acuerdo con lo establecido en el párrafo primero del apartado tercero del presente Acuerdo deberán ajustarse a los formatos y especificaciones establecidos en la Resolución del Pleno del Tribunal de Cuentas de 30 de marzo de 2007.

 

Sexto.- Sistemas de firma electrónica admitidos por el Registro Telemático.

La presentación de documentos, escritos, solicitudes y comunicaciones ante el Registro Telemático requerirá que estén firmados electrónicamente mediante una firma electrónica reconocida, según lo dispuesto en la Ley 59/2003, de 19 de diciembre , de firma electrónica, o bien la utilización de claves concertadas en un registro previo como usuario, prevista en la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos.

En la dirección electrónica de acceso al Registro estará disponible la información sobre la relación de prestadores de servicios de certificación y tipos de certificados electrónicos que amparen las firmas electrónicas con la que es admisible la presentación de documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones.

Se delega en el Secretario General del Tribunal de Cuentas la competencia para acordar la extensión de los sistemas de firma electrónica admitidos por el Registro Telemático a otros distintos a los mencionados en el párrafo primero de este apartado o sustituirlos por los que en el futuro pudieran legalmente determinarse. En todo caso, la admisión de nuevos procedimientos y actuaciones será difundida a través de la dirección electrónica www.tcu.es

 

Séptimo.Seguridad del Registro Telemático.-

El Servicio Central de Informática de la Secretaria General del Tribunal de Cuentas será responsable de la seguridad del Registro Telemático del Tribunal de Cuentas.

En la dirección electrónica www.tcu.es estará disponible, para su consulta, un resumen de los protocolos de seguridad del Registro.

Octavo.Recepción de documentos, cómputo de plazos y garantías proporcionadas por el registro telemático.-

El Registro Telemático del Tribunal de Cuentas permitirá la correspondiente presentación de documentos, solicitudes, escritos y comunicaciones todos los días del año, durante las veinticuatro horas del día, sin perjuicio de las interrupciones necesarias por razones técnicas previsibles, de las que se informará en la dirección electrónica www.tcu.es.

El Registro Telemático se regirá por el calendario de días inhábiles de ámbito estatal. La hora oficial será la correspondiente a la de la península, archipiélago balear, Ceuta y Melilla.

La recepción de un documento en un día inhábil se entenderá efectuada el primer día hábil siguiente.

El Registro Telemático emitirá un resguardo acreditativo de la presentación del documento, solicitud, escrito o comunicación de que se trate, con indicación de los datos identificativos del remitente facilitados por éste, la fecha y hora en que tal presentación se produjo y una clave de identificación de la transmisión.

 

Noveno.Entrada en vigor.-

El presente Acuerdo entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

01Ene/14

Ley 12/2003, de 21 de mayo

 

 

JUAN CARLOS I

 

REY DE ESPAÑA

 

A todos los que la presente vieren y entendieren.

 

Sabed: Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente Ley.

 

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

I

El terrorismo constituye una de las mayores agresiones a la paz, a la seguridad y a la estabilidad de las sociedades democráticas. Sucesos como los trágicos atentados del 11 de septiembre de 2001 no han hecho sino evidenciar aún más que ningún ciudadano, ninguna institución, ni ningún Estado se encuentran al margen de esta amenaza. En consecuencia, es obligado dar una respuesta proporcionada y coordinada a esta situación por todos los Estados, que han de dotarse de los mecanismos necesarios para luchar contra el terrorismo en todas sus formas y manifestaciones y para prevenir la comisión de actuaciones terroristas, con todos los instrumentos que proporciona el Estado de Derecho, en un ámbito de máxima cooperación internacional.

 

Por eso, la Comunidad Internacional, reunida bajo los auspicios de Naciones Unidas, ha señalado como uno de los principales objetivos el acuerdo internacional y el trabajo común para prevenir y reprimir los actos de terrorismo.

 

Un aspecto básico para la prevención de la comisión de actos terroristas es el cierre de los flujos financieros de que se nutren las organizaciones terroristas. Como ha declarado repetidamente Naciones Unidas, el número y gravedad de los actos de terrorismo dependen en gran medida de la financiación que puedan obtener los terroristas. De este modo, tanto las organizaciones internacionales como los Estados parte de éstas tienen el convencimiento de que, a través de las medidas preventivas, se pueden llegar a reducir las actividades de estas organizaciones y sus devastadores efectos. En concreto, la Resolución del Consejo de Seguridad de Naciones Unidas 1373 (2001), adoptada por unanimidad en su 4385ª sesión, celebrada el 28 de septiembre de 2001, completando lo dispuesto en sus Resoluciones números 1267 (1999), 1269 (1999), 1333 (2000) y 1368 (2001), ha ordenado a los Estados a que adopten las medidas necesarias para prevenir y reprimir el delito de terrorismo.

 

Así, el apartado 1.a) de la Resolución 1373 decide que los Estados “prevengan y repriman la financiación de los actos de terrorismo “.Y especialmente, en su párrafo c),ordena que “congelen sin dilación los fondos y demás activos financieros o recursos económicos de las personas que cometan, o intenten cometer, actos de terrorismo o participen en ellos o faciliten su comisión; de las entidades de propiedad o bajo el control, directos o indirectos, de esas personas, y de las personas y entidades que actúen en nombre de esas personas y entidades o bajo sus órdenes, inclusive los fondos obtenidos o derivados de los bienes de propiedad o bajo el control, directos o indirectos, de esas personas y de las personas y entidades asociadas con ellos “.

 

En el ámbito europeo, el Consejo extraordinario de Jefes de Estado y de Gobierno, celebrado el 21 de septiembre de 2001,ha decidido que la lucha contra el terrorismo será más que nunca un objetivo prioritario para la Unión Europea y ha diseñado un específico Plan de Acción contra el Terrorismo, del que es elemento esencial la lucha contra su financiación.

 

La Unión Europea y los Estados miembros se han comprometido a adoptar las medidas necesarias para lograr que nuestros sistemas financieros cooperen para evitar la creación y transferencia de fondos que sirvan a la comisión de actuaciones terroristas.

 

Del mismo modo y en el ámbito nacional, tanto nuestros compromisos internacionales como la desgraciada experiencia española, que sufre la lacra del terrorismo desde hace décadas, hacen necesario completar nuestro ordenamiento jurídico con medidas eficaces en el ámbito de la prevención de esta forma de delincuencia, dentro del respeto a los principios que informan nuestro Estado democrático y de derecho. Esta línea continúa las políticas de prevención de formas especialmente graves de delincuencia, como el blanqueo de capitales o el tráfico de drogas, y conecta estrechamente con otros textos legislativos que, como la Ley 19/1993, de 28 de diciembre, sobre determinadas medidas de prevención del blanqueo de capitales, o la Ley 40/1979, de 10 de diciembre, sobre régimen jurídico de control de cambios, han puesto el acento en los mecanismos de prevención y evitación del delito desde la perspectiva de su financiación.

 

II

Para prevenir las actividades de financiación del terrorismo e impedir la utilización con tal propósito del sistema financiero en una economía globalizada, el principio en el que se inspira esta ley no es otro que la posibilidad de bloqueo de cualquier tipo de flujo o posición financiera para evitar la utilización de los fondos en la comisión de acciones terroristas, disponiéndose al tiempo de la capacidad para identificar y combatir los canales financieros del terrorismo, verificando la verdadera naturaleza de los fondos, su origen, localización, disposición y movimientos, o la identidad de los titulares reales de esas transacciones.

 

Esta posibilidad de bloquear y examinar operaciones susceptibles de estar particularmente relacionadas con la financiación del terrorismo se lleva a cabo a través de la atribución de potestades específicas dirigidas a bloquear saldos y movimientos financieros de personas concretas, otorgadas a un órgano colegiado especializado, la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo, y siempre con la consideración de su naturaleza de medida preventiva carente de valor sancionador, dado que no se articula para sentar un juicio de culpabilidad, sino para evitar la realización de actos criminales que, en su caso, tienen que ser enjuiciados por el juez competente, haciendo así operativa cualquier alerta temprana.

 

Dichas potestades podrán aplicarse a sujetos u operaciones cuando concurran indicios razonables de su posible utilización para la financiación de acciones terroristas, bien por la inclusión de aquellos en listados de alcance internacional a los que España está vinculada, bien por la concurrencia de una serie de elementos subjetivos y objetivos, que la ley concreta, que permiten razonablemente considerar el propósito de apoyo económico a las actividades terroristas.

 

En consecuencia, la Comisión de Vigilancia que ahora se crea está llamada a desarrollar la dirección e impulso de estas actividades de prevención de la utilización del sistema financiero para la comisión de delitos, y, concretamente, de acciones terroristas, así como a servir de cauce de colaboración en esta materia entre las Administraciones públicas y las entidades financieras, y a servir de auxilio a los órganos judiciales, al Ministerio Fiscal y a la Policía Judicial.

 

Todo ello sin perjuicio, lógicamente, de las potestades que la Constitución y el resto del ordenamiento jurídico atribuyen al Poder Judicial para revisar la corrección, finalidad y proporcionalidad de la actuación administrativa, para perseguir y enjuiciar el delito y para garantizar los derechos de los ciudadanos. A lo que se une, además, una nueva garantía, consistente en la exigencia de autorización judicial para que las medidas puedan prolongarse en el tiempo más allá del mínimo que se considera indispensable para realizar complejas operaciones de comprobación.

 

En fin, las medidas de bloqueo que prevé esta ley han de llevarse a cabo con la imprescindible colaboración de las entidades que actúan en el tráfico financiero, a las que se les exige determinadas obligaciones. Por otro lado, teniendo en cuenta la importancia que tiene la información referente a las transacciones que puedan asociarse a las personas y demás entidades sobre las que pueda recaer el bloqueo y para hacer posible la aplicación de esta ley, se hace preciso establecer una obligación de colaboración de otras Administraciones, organismos e instituciones en el intercambio de dicha información.

 

Artículo 1.Bloqueo de transacciones y movimientos de capitales y prohibición de apertura de cuentas en entidades financieras.

1.Con el fin de prevenir las actividades de financiación del terrorismo, son susceptibles de ser bloqueadas, en los términos previstos en esta ley, las cuentas, saldos y posiciones financieras, así como las transacciones y movimientos de capitales, aun ocasionales, y sus correspondientes operaciones de cobro, pago o transferencia, en las que el ordenante, emisor, titular, beneficiario o destinatario sea una persona o entidad vinculada a grupos u organizaciones terroristas, o cuando se hubiera realizado la transacción, movimiento u operación con motivo u ocasión de la perpetración de actividades terroristas, o para contribuir a los fines perseguidos por los grupos u organizaciones terroristas.

 

2.A los efectos previstos en esta ley, se entenderá por bloqueo la prohibición de realizar cualquier movimiento, transferencia, alteración, utilización o transacción de capitales o activos financieros que dé o pueda dar lugar a un cambio de volumen, importe, localización, propiedad, posesión, naturaleza o destino de dichos capitales o activos, o de cualquier otro cambio que pudiera facilitar su utilización, incluida la gestión de una cartera de valores.

 

3.Asimismo, se podrá prohibir la apertura de cuentas en entidades financieras o sus sucursales que operen en España en las que aparezcan como titulares, autorizados para operar o representantes, las personas o entidades mencionadas en el apartado 1.

 

4.Lo dispuesto en esta ley se entiende sin perjuicio de lo que la Ley de Enjuiciamiento Civil establece respecto de los bienes inembargables y de lo establecido en el artículo 2 de la Ley 40/1979, de 10 de diciembre, sobre régimen jurídico de control de cambios, y de las disposiciones que la desarrollen.

 

Artículo 2.Adopción de los acuerdos por la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo.

1.En ejecución de lo dispuesto en el artículo anterior, corresponde a la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo la facultad de acordar el bloqueo de los saldos, cuentas y posiciones, incluidos los bienes depositados en cajas de seguridad, abiertas por personas o entidades vinculadas a organizaciones terroristas en cualquiera de las entidades enumeradas en el artículo 4, así como la prohibición de la apertura de nuevas cuentas en las que figure como titular, autorizada para operar o representante, alguna de dichas personas o entidades.

 

2.Igualmente podrá la citada Comisión de Vigilancia acordar el bloqueo del efectivo, valores y demás instrumentos provenientes de transacciones u operaciones financieras que el ordenante o el beneficiario, directamente o a través de persona interpuesta, hubiera realizado con motivo u ocasión de la perpetración de actividades terroristas o para contribuir a los fines u objetivos perseguidos por los grupos u organizaciones terroristas.

 

3.La Comisión de Vigilancia cuando haya acordado el bloqueo podrá autorizar aquellas transacciones y sus correspondientes cobros, pagos o transferencias que tengan por finalidad la satisfacción de las deudas de carácter salarial, tributarias, de Seguridad Social o cualesquiera de otra naturaleza con las que se evite el perjuicio a terceros de buena fe.

 

4.Los acuerdos de bloqueo podrán adoptarse sin necesidad de previa audiencia del titular o titulares de las cuentas, posiciones o saldos a los que se refieran cuando ello comprometa gravemente la efectividad de la medida o el interés público afectado. En todo caso, se mantendrá la confidencialidad en sede administrativa y jurisdiccional respecto de la identidad de los funcionarios intervinientes en los procedimientos administrativos en los que se adopten y ejecuten los respectivos acuerdos.

 

5.Los acuerdos a los que se refieren los apartados anteriores surtirán efecto por el tiempo que se determine expresamente por la Comisión de Vigilancia.

 

Cuando el acuerdo se fundamente en una disposición o resolución adoptadas por el órgano competente de la Unión Europea o de cualquier organización internacional de las que España sea parte, la duración de sus efectos será la que se determine en dicha resolución.

 

En los restantes supuestos la duración no podrá exceder inicialmente de seis meses, pudiendo la Comisión de Vigilancia prolongar este plazo en el supuesto de que subsistan las causas que motivaron su adopción, previa autorización judicial que deberá dictarse, en todo caso, en el plazo máximo de 15 días. La Comisión solicitará la autorización antes del vencimiento de dicho plazo, resolviendo el órgano judicial competente para conocer del recurso contra estos actos, oídas las personas afectadas por el bloqueo o prohibición. En todo caso, el acuerdo inicial de bloqueo mantendrá su eficacia hasta que recaiga resolución judicial autorizando o denegando la prórroga.

 

6.La Comisión de Vigilancia acordará, en cualquier caso, el cese del bloqueo cuando de las actuaciones o investigaciones realizadas no quede acreditado que los bienes afectados guardan relación con la financiación de actividades terroristas.

 

Artículo 3.Control jurisdiccional.

1.La Comisión de Vigilancia ejercerá sus funciones siempre sin perjuicio de las potestades que la Constitución y el resto del ordenamiento jurídico atribuyen al Poder Judicial y en especial al orden jurisdiccional penal.

 

2.La Comisión de Vigilancia auxiliará a los órganos jurisdiccionales penales y al Ministerio Fiscal en el ejercicio de las funciones que les son propias.

 

3.Las resoluciones de la Comisión de Vigilancia, que agotan la vía administrativa, serán susceptibles de recurso contencioso-administrativo, cuya tramitación será preferente.

 

4.Si se estuviera sustanciando un procedimiento penal en que exista identidad de personas, hechos y fundamento respecto de las actuaciones contempladas en esta ley, el órgano del orden jurisdiccional penal ante quien se esté tramitando dicho procedimiento será el competente para resolver sobre la continuidad del bloqueo de dichos saldos, cuentas, posiciones, efectivo, valores y demás instrumentos, mediante la adopción de las oportunas medidas cautelares.

 

5.Si existiera un procedimiento penal que pudiera tener vinculación con las medidas de bloqueo adoptadas en vía administrativa, los acuerdos de la Comisión de Vigilancia deberán ponerse en conocimiento del órgano jurisdiccional penal ante el que se estuviera substanciando dicho procedimiento.

 

6.La Comisión de Vigilancia pondrá inmediatamente en conocimiento del órgano jurisdiccional penal competente todo hecho del que tenga noticia en el ejercicio de las funciones atribuidas por esta ley que pudiera ser constitutivo de delito, o que, sin ser constitutivo de delito como tal, estuviera relacionado con hechos que pudieran tener la calificación de delictivos.

 

Artículo 4.Personas y entidades obligadas.

1.Las Administraciones públicas, las entidades de crédito y de seguros, las empresas de servicios de inversión, las instituciones de inversión colectiva y sus sociedades gestoras, los establecimientos de cambio de moneda extranjera, las entidades emisoras de dinero electrónico, las entidades gestoras de fondos de pensiones y las demás entidades y personas a las que se refiere el artículo 2 de la Ley 19/1993, de 28 de diciembre, sobre determinadas medidas de prevención del blanqueo de capitales, están obligadas a colaborar con la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo y, en particular, a llevar a cabo las medidas necesarias para hacer efectivo el bloqueo previsto en el artículo 1;en particular, deberán:

 

a) Impedir cualquier acto u operación que suponga disposición de saldos y posiciones de cualquier tipo, dinero, valores y demás instrumentos vinculados a movimientos de capitales u operaciones de pago o transferencia bloqueados, a excepción de aquellos por los que afluyan nuevos fondos y recursos a cuentas bloqueadas.

 

b) Comunicar a la Comisión de Vigilancia cualquier tipo de ingreso que se pueda realizar a la cuenta bloqueada, sin perjuicio de realizar la operación.

 

c) Examinar con especial atención cualquier operación que, por su cuantía o por su naturaleza, pueda estar particularmente relacionada con la financiación de actividades terroristas.

 

d) Comunicar a la Comisión de Vigilancia, por iniciativa propia, cualquier hecho u operación respecto del que existan indicios racionales de que está relacionado con la financiación de actividades terroristas, así como cualquier solicitud o petición que reciban en la que el ordenante, emisor, titular, beneficiario o destinatario sea una persona o entidad vinculada a organizaciones terroristas o exista algún indicio racional de que esté relacionado con ellas, o respecto a las que la Comisión de Vigilancia haya adoptado alguna medida.

 

e) Facilitar a la citada comisión la información que ésta requiera para el ejercicio de sus competencias.

 

f) Abstenerse de ejecutar cualquier operación de las señaladas en el párrafo d) de este apartado sin haber efectuado previamente la comunicación prevista en aquél.

 

g) No revelar ni al cliente ni a terceros que se ha transmitido información a la Comisión de Vigilancia con arreglo a lo dispuesto en los párrafos b),d) y e) anteriores, o que se está examinando alguna operación en los términos del párrafo c).

 

h) Establecer procedimientos y órganos adecuados de control interno y de comunicación, a fin de prevenir e impedir la realización de operaciones relacionadas con personas y entidades vinculadas a organizaciones terroristas.

 

2.En todo caso, las personas y entidades enumeradas en el apartado anterior estarán sujetas al cumplimiento de lo dispuesto en este artículo y a los demás deberes que sean de aplicación de acuerdo con lo señalado en la Ley 19/1993.

 

Artículo 5. Exención de responsabilidad.

Las medidas adoptadas de buena fe, a fin de cumplir con lo dispuesto en el artículo anterior, por las personas y entidades obligadas o, excepcionalmente, por sus directivos o empleados, no implicarán violación de las obligaciones impuestas por vía contractual o por las normas sectoriales a las que estuvieran sujetos ni dará lugar a la asunción de ningún tipo de responsabilidad.

 

Artículo 6. Régimen sancionador.

1.El incumplimiento de los deberes previstos en esta ley será considerado infracción muy grave a los efectos previstos en el capítulo II de la Ley 19/1993, y será sancionado conforme a lo que en él se dispone.

 

2.Las referencias que en dicho capítulo se contienen a la Secretaría de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias se entenderán hechas a la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo.

 

3.La competencia para proponer la imposición de sanciones por la comisión de las infracciones previstas en esta ley corresponde a la Comisión de Vigilancia, y la competencia para sancionar, al Ministro del Interior.

 

Artículo 7.Personas y entidades vinculadas a grupos u organizaciones terroristas.

1.A los efectos previstos en esta ley, la comisión podrá considerar vinculadas a un grupo u organización terrorista a las siguientes personas o entidades:

 

a) Aquéllas cuya vinculación con un grupo u organización terrorista haya sido reconocida en una resolución judicial, en una disposición o resolución adoptadas. por el órgano competente de la Unión Europea o de cualquier organización internacional de la que España sea parte.

 

b) Las que actúen como administradores de hecho o de derecho o en nombre, interés, por cuenta o representación legal o voluntaria de la organización o de cualquier persona o entidad integrada o controlada por un grupo terrorista.

 

c) Aquellas entidades en cuyo órgano de gestión o administración o en cuyo capital o dotación participen, con influencia significativa, otras personas o entidades integradas o controladas por una organización terrorista.

 

d) Las que constituyan una unidad de decisión con un grupo u organización terrorista, bien porque alguna de ellas ostente o pueda ostentar, directa o indirectamente, el control de las demás, bien porque dicho control corresponda a una o varias personas o entidades que actúen sistemáticamente o en concierto con el grupo u organización.

 

e) Las personas y entidades creadas o interpuestas por una organización terrorista con la finalidad de ocultar la verdadera identidad de los ordenantes o beneficiarios de una transacción económica o de las partes en cualquier negocio o contrato.

 

f) Las que, no estando incluidas en ninguno de los párrafos anteriores, coadyuven o favorezcan económicamente a una organización terrorista.

 

g) Las personas o entidades respecto de las cuales, a la vista de las personas que las rigen o administran, o de cualesquiera otras circunstancias, se considere que constituyen materialmente una continuación o sucesión en la actividad de cualquier persona o entidad prevista en los párrafos anteriores, todo ello con independencia de la forma o título jurídico utilizados para dicha continuación o sucesión.

 

2.En todo caso, tratándose de sociedades mercantiles, se estará a lo dispuesto en el artículo 4 de la Ley 24/1988, de 28 de julio, del Mercado de Valores, en cuanto a la consideración de las entidades que pertenecen a un mismo grupo empresarial.

 

Artículo 8. Obligación de cesión de información.

1.Las Administraciones tributarias, las entidades gestoras y la Tesorería General de la Seguridad Social, el Banco de España, la Comisión Nacional del Mercado de Valores, la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones y los demás órganos y organismos con competencias supervisoras en materia financiera tendrán la obligación de ceder los datos de carácter personal y la información que hubieran obtenido en el ejercicio de sus funciones a la Comisión de Vigilancia, a requerimiento de su Presidente, en el ejercicio de las competencias que esta ley le atribuye.

 

2.A los efectos de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, los ficheros que cree la Comisión de Vigilancia para el cumplimiento de los fines previstos en esta ley tendrán la consideración de ficheros de titularidad pública.

 

Artículo 9. Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo.

1.Se crea la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo como órgano encargado de acordar el bloqueo de todas las operaciones definidas en el artículo 1 de esta ley, así como el ejercicio de todas las competencias que sean necesarias para el cumplimiento de lo previsto en ésta.

 

2.La Comisión de Vigilancia estará adscrita al Ministerio del Interior e integrada por:

 

a) Presidente: el Secretario de Estado de Seguridad.

 

b) Vocales:

 

1º Un miembro del Ministerio Fiscal, designado por el Fiscal General del Estado.

 

2º Un representante de los Ministerios de Justicia, del Interior y de Economía, designados por los titulares de los departamentos respectivos.

 

c) Secretario: el Director del Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias.

 

El Presidente de la Comisión, cuando lo estime conveniente, podrá convocar a expertos en las materias de su competencia, para el asesoramiento específico en alguno de los asuntos a tratar.

 

3.Los miembros de esta comisión están sometidos al régimen de responsabilidad establecido por el ordenamiento jurídico, y, en particular, en lo relativo a las obligaciones derivadas del conocimiento de la información recibida y de los datos de carácter personal que sean objeto de cesión, que sólo podrán utilizarse para el ejercicio de las competencias atribuidas por esta ley.

 

A los expertos que asesoren a la comisión les será de aplicación el mismo régimen de responsabilidad, respecto de todo aquello de lo que conozcan por razón de su asistencia a la comisión.

 

4.La Comisión de Vigilancia ejercerá sus competencias con el apoyo de los servicios que se determinen reglamentariamente, y también del Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias al que se refiere el artículo 15.2 de la Ley 19/1993.

 

5.El cumplimiento de las obligaciones de remisión de información a que se refiere el artículo 4 de esta ley se hará a través del Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias, al que se refiere el artículo 15.2 de la Ley 19/1993.

 

6.Las competencias de la Comisión de Vigilancia se entienden sin perjuicio de las que la Ley 19/1993 atribuye a la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias.

 

Disposición adicional primera. Modificación de la Ley 19/1993, de 28 de diciembre, sobre determinadas medidas de prevención del blanqueo de capitales.

 

Se añade un nuevo párrafo g) al apartado 2 del artículo 15 de la Ley 19/1993, con el siguiente contenido, pasando el contenido del actual párrafo g) a un nuevo párrafo h):

 

“g) Prestar la asistencia necesaria a la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo para el adecuado ejercicio y desarrollo de sus funciones, ejecutar sus órdenes y orientaciones y velar por la aplicación de lo dispuesto en la ley reguladora de dicha comisión de acuerdo con las instrucciones que reciba de ella.”

 

Disposición adicional segunda. Modificación de la Ley 230/1963, de 28 de diciembre, General Tributaria.

 

Se añade un nuevo párrafo i) al apartado 1 del artículo 113 de la Ley General Tributaria, con el siguiente contenido:

 

“i) La colaboración con la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo en el ejercicio de sus funciones, de acuerdo con lo previsto en el artículo 8 de la Ley de Prevención y Bloqueo de la Financiación del Terrorismo.”.

 

Disposición adicional tercera. Modificación del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio.

 

Se añade un nuevo párrafo i) al apartado 6 del artículo 36 del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, con el siguiente contenido:

 

“i)La colaboración con la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo en el ejercicio de sus funciones, de acuerdo con lo previsto en el artículo 8 de la Ley de Prevención y Bloqueo de la Financiación del Terrorismo.”

 

Disposición derogatoria única. Derogación normativa.

 

Quedan derogadas cuantas disposiciones, de igual o inferior rango, se opongan a lo establecido en esta ley.

 

Disposición final primera. Desarrollo reglamentario.

 

Se habilita al Gobierno para que, en el plazo de seis meses a contar desde la entrada en vigor de esta ley, apruebe las disposiciones reglamentarias para su ejecución y desarrollo, especialmente en materia de funcionamiento y régimen jurídico de adopción de acuerdos por parte de la Comisión de Vigilancia.

 

Disposición final segunda. Entrada en vigor.

 

La presente ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado “.

 

Por tanto,

 

Mando a todos los españoles, particulares y autoridades, que guarden y hagan guardar esta ley.

 

Madrid, 21 de mayo de 2003.

 

JUAN CARLOS R.

 

El Presidente del Gobierno,

JOSÉ MARÍA AZNAR LÓPEZ

 

 

 

01Ene/14

Resolución AG/RES. 2661 (XLI-O/11) de 7 de junio de 2011. Acceso a la Información Pública y Protección de Datos

LA ASAMBLEA GENERAL,

RECORDANDO las resoluciones AG/RES. 1932 (XXXIII-O/03), AG/RES. 2057 (XXXIV-O/04), AG/RES. 2121 (XXXV-O/05), AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06), AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2418 (XXXVIII-O/08) y AG/RES. 2514 (XXXIX-O/09), “Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia” y la resolución AG/RES. 2607 (XL-O/10)Ley Modelo Interamericana sobre Acceso a la Información Pública“, y reiterando todos los mandatos y consideraciones históricas, procedimentales, jurídicas, políticas y sustantivas contenidas en éstas;

 

VISTO el Informe Anual del Consejo Permanente a la Asamblea General, en lo que se refiere al estado de cumplimiento de las resoluciones AG/RES. 2514 (XXXIX-O/09) y AG/RES. 2607 (XL-O/10);

 

RECORDANDO el papel fundamental del acceso a la información pública en el proceso electoral y democrático, en la gobernabilidad del estado, en la transparencia y combate a la corrupción, en la protección y promoción de los derechos humanos, y en particular, en el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión, así como en la libertad de prensa;

 

REITERANDO el papel imprescindible de los instrumentos internacionales, incluyendo la Convención Americana sobre Derechos Humanos, la Declaración Universal de Derechos Humanos y la Carta Democrática Interamericana, los mandatos de las Cumbres de las Américas, los fallos de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, así como las labores valiosas de la Secretaría General, del Comité Jurídico Interamericano, de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, incluyendo su Relatoría Especial para la Libertad de Expresión, y de la sociedad civil, en la promoción y protección del derecho a buscar, impartir y recibir información, así como la importancia del acceso a la información pública, y teniendo presente los valiosos instrumentos, jurisprudencia, informes, reuniones, y documentos preparados al efecto;

 

TOMANDO NOTA CON INTERES la Ley Modelo Interamericana sobre Acceso a la Información Pública y su Guía de Implementación contenida en la resolución AG/RES. 2607 (XL-O/10) y tomando nota del informe de la sesión especial de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) conducente a examinar los comentarios de los Estados miembros a la Ley Modelo, así como la posibilidad de elaborar un Programa Interamericano sobre Acceso a la Información Pública, con la participación de los Estados Miembros, la Secretaría General y representantes de la sociedad civil, celebrada en la sede de la Organización de los Estados Americanos (OEA), el 13 de diciembre de 2010, contenido en el documento CP/CAJP-2938/11;

 

TOMANDO NOTA, ASIMISMO, del Seminario Internacional sobre la Ley Modelo Interamericana sobre Acceso a la Información Pública y su Aplicación Regional y en México, llevado a cabo los días 10 y 11 de marzo en la Ciudad de México, organizado por la OEA en colaboración con el Instituto Federal de Acceso a la Información Pública, el Instituto de Investigaciones Jurídicas de la Universidad Nacional Autónoma de México y la Secretaría de Relaciones Exteriores, entre otras instituciones; y visto su informe sobre conclusiones y recomendaciones, contenidas en el documento CP/CAJP….”;

 

CONSIDERANDO que el acceso a la información pública, por un lado, y la protección de datos personales, por el otro, son valores fundamentales que deben trabajar siempre en concordancia;

 

CONSIDERANDO, ASIMISMO, la creciente importancia de la privacidad y la protección de datos personales, así como la necesidad de fomentar y proteger el flujo transfronterizo de información en las Américas;

 

TENIENDO PRESENTE los esfuerzos que realizan los Estados para garantizar el acceso a la información pública y protección de datos personales;

 

TENIENDO PRESENTES TAMBIÉN los esfuerzos de otras entidades internacionales y regionales (tales como la OCDE, la APEC, la Unión Europea y el Consejo de Europa), que trabajan en el área de la protección de datos personales.

 

TOMANDO NOTA del Proyecto de Principios y Recomendaciones Preliminares sobre la Protección de Datos Personales contenido en el documento CP/CAJP-2921/10 Rev.1, preparado por el Departamento de Derecho Internacional, así como los comentarios de los Estados miembros al mismo;

 

RESUELVE:

 

1. Reafirmar la importancia del acceso a la información pública como requisito indispensable para la democracia y el compromiso de los Estados Miembros de respetar y hacer respetar el principio de brindar acceso a la información gubernamental.

 

2. Alentar a los Estados a que en el diseño, ejecución y evaluación de sus normativas y políticas sobre acceso a la información pública, consideren la aplicación e implementación de la Ley Modelo Interamericana sobre Acceso a la Información Pública en la resolución AG/RES. 2607 (XL-O/10) y su Guía de Implementación.

 

3. Encomendar a la Secretaría General, a través del Departamento de Derecho Internacional, que con la colaboración de la sociedad civil apoyen los esfuerzos de los Estados miembros de tomar las medidas legislativas y otros medios apropiados para garantizar el acceso a la información pública, en particular para la implementación de la Ley Modelo o para continuar su adecuación a la misma; y la promoción de contactos e intercambio de mejores prácticas de las autoridades nacionales (Comisionados, Ombudsman, etc.) encargadas de la implementación del acceso a la información pública.

 

4. Agradecer a los miembros del Grupo de Expertos que colaboraron en la redacción de la Ley Modelo y su Guía de Implementación, bajo la conducción y por invitación del Departamento de Derecho Internacional, y encomendarles que sigan colaborando con las actividades de aprobación e implementación de la Ley Modelo en los Estados.

 

5. Encomendar al Consejo Permanente a que, antes del cuadragésimo segundo período ordinario de sesiones, la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) considere la elaboración de un Programa Interamericano sobre Acceso a la Información Pública, basada en los insumos de la Sesión Especial de la CAJP realizada el 13 de diciembre de 2010.

 

6. Instar a los Estados Miembros a que lleven a cabo seminarios nacionales y regionales sobre la implementación de la Ley Modelo InterameriLey Modelo Interamericana sobre Acceso a la Información Pública en su ámbito nacional y que proporcionen conclusiones y recomendaciones con el fin de ayudar a incorporar las normas de dicha ley modelo en las prácticas jurídicas, judiciales y administrativas de los Estados Miembros.

 

7. Encomendar a la Secretaría General a que desarrolle una política institucional interna y elabore una directiva de acceso a la información pública de la Organización, de conformidad con los estándares seguidos en otras organizaciones multilaterales, y que la misma se ponga en vigencia antes de la celebración del cuadragésimo segundo período de sesiones de la Asamblea General.

 

8. Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la CIDH que continúe incluyendo en el informe anual de la CIDH un informe sobre la situación / estado del acceso a la información pública en la región y su efecto en el ejercicio del derecho a la libertad de expresión.

 

9. Invitar a los Estados miembros a considerar su posible participación en la Conferencia Internacional de Autoridades Nacionales de Privacidad y Protección de Datos Personales, a realizarse en la Ciudad de México del 31 de octubre al 2 de noviembre de 2011.

 

10. Agradecer al Departamento de Derecho Internacional la presentación del Proyecto de Principios y Recomendaciones Preliminares sobre la Protección de Datos Personales, contenido en el documento CP/CAJP-2921/10 Rev.1, y encomendarle la elaboración de un estudio comparativo sobre los distintos regímenes jurídicos, políticas y mecanismos de aplicación existentes para la protección de datos personales, inclusive las leyes, reglamentos y auto regulación nacionales., con miras a explorar la posibilidad de un marco regional en esta área.

 

11. Encomendar al Comité Jurídico Interamericano que, antes del cuadragésimo segundo período ordinario de sesiones de la Asamblea General, presente un documento de principios de privacidad y protección de datos personales en las Américas, tomando en cuenta los dos documentos descritos en el párrafo anterior.

 

12. Encomendar a la Secretaría General que establezca canales de información con otras organizaciones internacionales y regionales que en el presente realizan esfuerzos en materia de protección de datos, a fin de facilitar el intercambio de información y cooperación.

 

13. Encomendar a la Secretaría General que identifique nuevos recursos para apoyar los esfuerzos de los Estados Miembros que faciliten el acceso a la información pública y protección de datos personales y alentar a otros donantes a que contribuyan en esta labor.

 

14. Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General, en su cuadragésimo segundo período ordinario de sesiones, sobre la implementación de la presente resolución, cuya ejecución estará sujeta a la disponibilidad de recursos financieros en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

01Ene/14

LEY 8

El Presidente de la Comunidad de Madrid.

Hago saber que la Asamblea de Madrid ha aprobado la presente Ley, que yo, en nombre del Rey, promulgo.

 

 

PREÁMBULO

I

La Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, establece un conjunto de medidas para garantizar y proteger, en lo que concierne al tratamiento de los datos personales, las libertades públicas y los derechos fundamentales de las personas físicas, y especialmente de su honor e intimidad personal y familiar.

Entre esas medidas contempla la existencia de la Agencia de Protección de Datos, Ente de Derecho Público, al que corresponde, entre otras funciones, velar por el cumplimiento de la legislación de protección de datos y controlar su aplicación.

Las funciones atribuidas por la Ley Orgánica a la Agencia de Protección de Datos serán ejercidas, cuando afecten a ficheros de datos de carácter personal creados o gestionados por las Comunidades Autónomas y por la Administración Local de su ámbito territorial, por los órganos correspondientes de cada Comunidad Autónoma, que tendrán, a igual que aquélla, la consideración de autoridades de control, a las que se garantizarán plena independencia y objetividad en el ejercicio de su cometido.

Esta habilitación a las Comunidades Autónomas para crear sus propias autoridades de control en materia de protección de datos de carácter personal ya se contenía en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, y al amparo de la misma la Comunidad de Madrid creó su propia Agencia de Protección de Datos mediante la Ley 13/1995, de 21 de abril, de regulación del uso de informática en el tratamiento de datos personales por la Comunidad de Madrid (modificada parcialmente por la Ley 13/1997, de 16 de junio, y por la Ley 6/1999, de 30 de marzo). No obstante, la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, amplía el ámbito de actuación de estas autoridades de control autonómicas al extender su actuación sobre los ficheros de datos de carácter personal creados o gestionados por la Administración Local del ámbito territorial de la Comunidad Autónoma de que se trate.

De este modo, en primer lugar, se hace preciso modificar la Ley 13/1995, de 21 de abril, a fin de extender el ámbito de actuación de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid al control de los ficheros de datos de carácter personal de las Entidades Locales del territorio de esta Comunidad, de modo que aquélla actuará como autoridad de control respecto de los tratamientos y usos de los datos de carácter personal por dichas entidades.

En segundo lugar, se ha optado por circunscribir el contenido de esta Ley a aquellas materias para las cuales encontramos una habilitación concreta en la propia Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, que son básicamente: La regulación del procedimiento de elaboración de las disposiciones que creen, modifiquen o supriman ficheros de titularidad de la Comunidad de Madrid; la delimitación de las funciones, organización y régimen jurídico básico de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid; cooperación interadministrativa y otros aspectos relacionados con la seguridad.

Con ello se suprimen todas las referencias contenidas en la Ley 13/1995, de 21 de abril, en relación a cuestiones como recogida de datos de carácter personal, derechos de los ciudadanos y principio del consentimiento, ejercicio de los derechos de acceso, cancelación y rectificación, cesión de datos, etcétera, que ya están reguladas en la Ley Orgánica, pues son aspectos esenciales que delimitan el sistema de protección de las libertades públicas y los derechos fundamentales de las personas físicas, especialmente el derecho al honor y a la intimidad personal y familiar, en el tratamiento de los datos personales.

 

II

De acuerdo con lo expresado, el Capítulo I contiene una serie de disposiciones generales en las que se delimitan el objeto y el ámbito de aplicación de la Ley, y una relación de definiciones de expresiones y términos que aun cuando se encuentran recogidos en el artículo 3 de la Ley Orgánica 15/1999, se reproducen en su totalidad a fin de facilitar la comprensión del texto de la Ley sin necesidad de acudir a la Ley Orgánica para precisar el significado de esos términos y expresiones.

El Capítulo II contiene el régimen de los ficheros de datos de carácter personal estableciéndose que la creación, modificación y supresión de los mismos se hará mediante disposición de carácter general, que se publicará en el BOLETÍN OFICIAL DE LA COMUNIDAD DE MADRID o en los Diarios Oficiales que corresponda y se inscribirán de oficio en el Registro correspondiente de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid.

Asimismo, para el ámbito de la Administración de la Comunidad de Madrid, se establece el procedimiento de elaboración de dichas disposiciones que será iniciado por el órgano competente sobre la materia a que se refiera el contenido del fichero o tratamiento. El proyecto se acompañará de un informe sobre la necesidad y oportunidad del mismo, y de una memoria económica que contenga la estimación del coste a que dará lugar, teniendo en cuenta el nivel de las medidas de seguridad que tengan que adoptarse respecto del fichero. El Proyecto puede someterse a cuantas consultas se estimen convenientes, sin perjuicio de los dictámenes preceptivos que procedan, como el de la Agencia de Protección de Datos, y también a una fase de alegaciones en la que podrán participar las organizaciones o asociaciones legalmente constituidas cuyo objeto estatutario tenga como finalidad principal la defensa de derechos e intereses relacionados con los protegidos en esta Ley, y aquellas organizaciones o asociaciones cuyos miembros resulten especialmente afectados por los datos cuya recogida se pretenda.

El Capítulo III recoge una serie de disposiciones respecto de los responsables de ficheros, estableciendo que los responsables de los ficheros y demás intervinientes en el tratamiento de datos de carácter personal están sujetos al régimen de infracciones previstas en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, si bien, considerando que esos responsables son siempre empleados públicos, en el supuesto de comisión de dichas infracciones serán sancionados de acuerdo con el procedimiento y sanciones previstas en la legislación de régimen disciplinario de las Administraciones Públicas. En estos casos, se habilita al Director de la Agencia para que adopte las medidas que procedan para que cesen o se corrijan los efectos de la infracción; para que proponga, en su caso, el inicio del correspondiente procedimiento disciplinario; y, en determinados casos a que inmovilice aquellos ficheros cuando se den las circunstancias previstas en el artículo 49 de la Ley Orgánica 15/1999.

 

III

El Capítulo IV delimita la naturaleza, el régimen jurídico, y organización de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid.

El contenido de este Capítulo viene a reproducir en esencia la regulación de la Ley 13/1995, con algunas modificaciones de escaso alcance cuya finalidad es aclarar o precisar algunas cuestiones que la aplicación de esa Ley ha planteado.

Así, la Agencia es configurada como un Ente de Derecho público, actúa en el ejercicio de sus funciones con plena independencia de la Administración de la Comunidad de Madrid y se relaciona con el Gobierno a través de la Consejería de Presidencia y Hacienda.

En cuanto a su régimen jurídico, se precisa que el mismo será en todo caso de Derecho público y, en particular, se establecen algunas normas respecto de sus relaciones patrimoniales y de contratación, actos administrativos y recursos, representación y defensa en juicio, personal y hacienda.

Cuestión trascendental es la delimitación de las funciones de la Agencia, y por ello se ha seguido el criterio establecido en el artículo 41 de la Ley Orgánica 15/1999, que indica que las funciones de la Agencia de Protección de Datos del Estado previstas en el artículo 37, con excepción de algunas que se reservan a la Agencia estatal, serán ejercidas por las autoridades de control de las Comunidades Autónomas. En cumplimiento de esta disposición las funciones que se atribuye a la Agencia Autonómica vienen a ser las mismas que las atribuidas por esa Ley Orgánica a la Agencia estatal con las excepciones apuntadas.

La Agencia cuenta para el cumplimiento de sus funciones con los siguientes órganos: Director, Consejo de Protección de Datos y el Registro de Ficheros de Datos Personales.

 

IV

El Capítulo V se refiere a las relaciones de cooperación de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid con otras Administraciones Públicas en orden a la creación de las condiciones adecuadas para el ejercicio de los derechos y el cumplimiento de garantías establecidas para la protección de datos personales, así como para favorecer la participación de los interesados y la adopción de medidas para el desarrollo de los sistemas de seguridad.

 

CAPITULO I. Disposiciones generales

 

Artículo 1. Objeto

La presente Ley tiene por objeto regular los ficheros de datos de carácter personal y la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid de acuerdo con lo previsto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

 

Artículo 2. Ámbito de aplicación

1. La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid ejerce sus funciones de control sobre los ficheros de datos de carácter personal creados o gestionados por las Instituciones de la Comunidad de Madrid y por los Órganos, Organismos, Entidades de Derecho público y demás Entes públicos integrantes de su Administración Pública, exceptuándose las sociedades mercantiles a que se refiere el artículo 2.2.c).1 de la Ley 1/1984, de 19 de enero, reguladora de la Administración Institucional de la Comunidad de Madrid.

Asimismo, dichas funciones se ejercerán sobre los ficheros de datos de carácter personal creados o gestionados por los Entes que integran la Administración Local del ámbito territorial de la Comunidad de Madrid, de conformidad con lo previsto en el artículo 41 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, así como sobre los ficheros creados o gestionados por las Universidades públicas y por las Corporaciones de derecho público representativas de intereses económico y profesionales de la Comunidad de Madrid, en este último caso siempre y cuando dichos ficheros sean creados o gestionados para el ejercicio de potestades de derecho público.

2. Los ficheros regulados por la Ley estatal 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública, creados o gestionados por las entidades y empresas de la Comunidad de Madrid y Entidades Locales referidos en el apartado anterior, para fines no estatales, se regirán por dicha disposición en defecto de la legislación estadística de que pueda dotarse la Comunidad de Madrid, pero estarán sometidos al control de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid.

 

Artículo 3. Definiciones

A los efectos de la presente Ley, y de conformidad con lo previsto en el artículo 3 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, se entenderá por:

a) Datos de carácter personal: Cualquier información concerniente a personas físicas identificadas o identificables.

b) Fichero: Todo conjunto organizado de datos de carácter personal, cualquiera que fuere la forma o modalidad de su creación, almacenamiento, organización y acceso.

c) Tratamiento de datos: Operaciones y procedimientos técnicos de carácter automatizado o no, que permitan la recogida, grabación, conservación, elaboración, modificación, bloqueo y cancelación, así como las cesiones de datos que resulten de comunicaciones, consultas, interconexiones y transferencias.

d) Responsable del fichero o tratamiento: Persona física o jurídica, de naturaleza pública o privada, u órgano administrativo, que decida sobre la finalidad, contenido y uso del tratamiento.

e) Afectado o interesado: Persona física titular de los datos que sean objeto del tratamiento a que se refiere el apartado c) del presente artículo.

f) Procedimiento de disociación: Todo tratamiento de datos personales de modo que la información que se obtenga no pueda asociarse a persona identificada o identificable.

g) Encargado del tratamiento: La persona física o jurídica, autoridad pública, servicio o cualquier otro organismo que, solo o conjuntamente con otros, trate datos personales por cuenta del responsable del tratamiento.

h) Consentimiento del interesado: Toda manifestación de voluntad, libre, inequívoca, específica e informada, mediante la que el interesado consienta el tratamiento de datos personales que le conciernen.

i) Cesión o comunicación de datos: Toda revelación de datos realizada a una persona distinta del interesado.

j) Fuentes accesibles al público: Aquellos ficheros cuya consulta puede ser realizada, por cualquier persona, no impedida por una norma limitativa o sin más exigencia que, en su caso, el abono de una contraprestación. Tienen consideración de fuentes de acceso público, exclusivamente, el censo promocional, los repertorios telefónicos en los términos previstos por su normativa específica y las listas de personas pertenecientes a grupos de profesionales que contengan únicamente los datos de nombre, título, profesión, actividad, grado académico, dirección e indicación de su pertenencia al grupo. Asimismo, tienen el carácter de fuentes de acceso público los diarios y boletines oficiales y los medios de comunicación.

 

 

CAPITULO II. Del Régimen de los ficheros de datos de carácter personal

 

Artículo 4. Disposiciones de regulación de ficheros

1. La creación, modificación o supresión de ficheros de datos de carácter personal incluidos en el ámbito de aplicación de la presente Ley se realizará mediante disposición de carácter general que será publicada en el BOLETÍN OFICIAL DE LA COMUNIDAD DE MADRID o en el Diario Oficial que corresponda.

Corresponde a la Asamblea de Madrid, a través del órgano que ésta determine, la competencia para la creación, modificación y supresión de sus ficheros.

En el ámbito de la Administración de la Comunidad de Madrid la aprobación de aquella disposición se hará mediante Orden del Consejero respectivo. No obstante, en los Entes dotados de especial autonomía o independencia de la Administración de la Comunidad de Madrid esa competencia corresponderá a éstos.

2. Las disposiciones de creación o modificación de ficheros de datos de carácter personal deberán indicar en todo caso:

a) La finalidad del fichero y los usos previstos para el mismo.

b) Las personas o colectivos sobre los que se pretenda obtener datos de carácter personal o que resulten obligados a suministrarlos.

c) El procedimiento de recogida de los datos de carácter personal.

d) La estructura básica del fichero y la descripción de los tipos de datos de carácter personal incluidos en el mismo.

e) Las cesiones de datos de carácter personal.

f) Los órganos de la Administración responsables del fichero.

g) Los servicios o unidades ante los que pudiesen ejercitarse los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.

h) Las medidas de seguridad con indicación del nivel básico, medio o alto exigible.

3. En las disposiciones que se dicten para la supresión de los ficheros, se establecerá el destino de los datos contenidos en los mismos o, en su caso, las previsiones que se adopten para su destrucción.

4. De la destrucción de los datos sólo podrán ser excluidos aquéllos que, en atención a su necesidad para el desarrollo de la función estadística pública, sean previamente sometidos a procedimiento de disociación.

5. Los ficheros se inscribirán en el Registro de Ficheros de Datos Personales de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid, sin perjuicio de lo previsto en el artículo 39 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre.

 

Artículo 5. Procedimiento para la aprobación de disposiciones de ficheros de datos de carácter personal de los Órganos, Organismos, Entidades de Derecho público y demás Entes públicos de la Comunidad de Madrid

1. La iniciativa en la tramitación del procedimiento de elaboración de las disposiciones de carácter general de creación, modificación o supresión de ficheros de datos de carácter personal corresponderá al órgano titular de la función específica en que se concrete la competencia sobre la materia a cuyo ejercicio sirva instrumentalmente el fichero.

2. Si la iniciativa fuera de un Organismo Autónomo, de una Entidad de Derecho público o de un Ente público la propuesta corresponderá a su Consejo de Administración.

3. El proyecto de disposición se acompañará de un informe sobre la necesidad y oportunidad del mismo, así como de una memoria económica que contenga la estimación del coste a que dará lugar.

4. A lo largo del proceso de elaboración se recabará, además de los informes y dictámenes previos preceptivos, cuantos estudios y consultas se estimen convenientes para garantizar la oportunidad y legalidad del texto del proyecto.

5. Elaborado el proyecto de disposición de carácter general, se abrirá una fase de alegaciones, durante un plazo no inferior a quince días hábiles, relativas a la adecuación, pertinencia o proporcionalidad de los datos de carácter personal que pretendan solicitarse en relación con la finalidad del fichero.

A tal fin el proyecto de disposición será trasladado a las organizaciones o asociaciones legalmente constituidas cuyo objeto estatutario tenga como finalidad principal la defensa de derechos e intereses relacionados con los protegidos mediante esta Ley o cuyos miembros resulten especialmente afectados por los datos cuya recogida se pretenda.

No será necesario este trámite, si las organizaciones o asociaciones mencionadas hubieran participado por medio de informes o consultas en el proceso de elaboración indicado en el apartado anterior.

6. Con carácter previo a su aprobación el proyecto de disposición, junto con las alegaciones formuladas, se remitirá a la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid para informe preceptivo.

7. Con posterioridad al informe preceptivo de la Agencia, se enviará a la Secretaría General Técnica de la Consejería a la que corresponda la aprobación del proyecto para informe igualmente preceptivo.

En el caso de los Entes públicos dotados de especial autonomía o independencia de la Administración de la Comunidad de Madrid dicho informe será emitido por la Dirección General de los Servicios Jurídicos.

 

Artículo 6. Derecho de información en la recogida de datos de carácter personal

Los interesados cuyos datos personales sean objeto de tratamiento deberán ser previamente informados de modo expreso, preciso e inequívoco de los extremos señalados en el artículo 5 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, en la forma y condiciones establecidas en ese mismo artículo.

 

 

CAPITULO III. De las responsabilidades sobre los ficheros de datos de carácter personal y su uso

 

Artículo 7. Responsable del fichero

1. Responsable del fichero es el órgano administrativo designado en la disposición de creación del fichero al que corresponde decidir sobre la finalidad, contenido y uso del tratamiento.

2. Cuando no sea posible la determinación del responsable del fichero, por estar atribuidas a diferentes órganos administrativos la competencia para decidir sobre la finalidad, contenido y uso del tratamiento, se entenderá por responsable del fichero al órgano titular de la función específica en que se concrete la competencia material a cuyo ejercicio sirva instrumentalmente el fichero.

3. En el caso de los Organismos Autónomos, Entidades de Derecho público y demás Entes públicos, y salvo que las normas fundacionales de los mismos dispongan otra cosa, el responsable del fichero será el Gerente o Director de aquellos.

 

Artículo 8. Funciones del responsable del fichero

Corresponde al responsable del fichero:

a) La resolución sobre el ejercicio de los derechos de oposición, acceso, rectificación y cancelación por los ciudadanos.

b) La atribución de responsabilidades sobre la ejecución material de las diferentes operaciones y procedimientos en que consista el tratamiento de datos referente a los ficheros de su responsabilidad.

c) La adopción de las medidas de seguridad a que se encuentre sometido el fichero de acuerdo con la normativa vigente.

d) Dar cuenta de forma motivada a la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid de la aplicación de las excepciones al régimen general previsto para el acceso, rectificación, cancelación u oposición conforme a lo previsto en el artículo 23 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre.

e) Comunicar a la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid las variaciones experimentadas en los ficheros y los tratamientos.

 

Artículo 9. Tratamiento de datos

1. El tratamiento de datos de carácter personal se sujetará a las medidas de seguridad establecidas en la correspondiente normativa del Estado.

2. Quienes presten servicios de tratamiento de datos de carácter personal a la Comunidad de Madrid y a las Entidades Locales de su ámbito territorial vendrán obligados a cumplir lo previsto en el artículo 12 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre.

3. Los contratos de prestación de servicios de tratamiento de datos de carácter personal deberán ser comunicados a la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid con anterioridad a su perfeccionamiento.

4. El incumplimiento de las determinaciones indicadas en el apartado 2 del presente artículo será causa de resolución del contrato, sin perjuicio de las sanciones que eventualmente correspondan conforme a la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, y de las responsabilidades que pudieran derivarse por los daños y perjuicios que se ocasionen.

 

Artículo 10. Usuarios de sistemas de tratamiento de datos de carácter personal

Son usuarios el personal al servicio de las Instituciones o de la Administración de la Comunidad de Madrid y de las Entidades Locales en su ámbito territorial que tengan acceso a los datos de carácter personal como consecuencia de tener encomendadas tareas de utilización material de los sistemas de información en los que se integran los ficheros de datos.

Los usuarios vienen obligados al cumplimiento de las medidas de seguridad establecidos y están sujetos al deber de secreto profesional en los términos que establece el artículo siguiente.

 

Artículo 11. Deber de secreto

El responsable del fichero y quienes intervengan en cualquier fase del tratamiento de los datos de carácter personal están obligados al secreto profesional respecto de los mismos y al deber de guardarlos, obligaciones que subsistirán aún después de finalizar sus relaciones con el titular del fichero o, en su caso, con el responsable del mismo.

 

Artículo 12. Responsabilidad disciplinaria

1. Los responsables de ficheros y los encargados de los tratamientos de datos de carácter personal estarán sujetos al régimen de infracciones previsto en el Título VII de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, excepto en lo que se refiere al procedimiento y al régimen de sanciones aplicable, que será el previsto en la legislación de régimen disciplinario de las Administraciones Públicas.

2. En caso de comisión de alguna de las infracciones previstas en el artículo 44 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, el Director de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid dictará resolución estableciendo las medidas que proceda adoptar para que cesen o se corrijan los efectos de la infracción. Dicha resolución se comunicará al responsable del fichero, al órgano del que depende jerárquicamente y a los afectados, si los hubiese.

Dicha atribución se entiende sin perjuicio de la competencia atribuida a la Agencia de Protección de Datos del Estado en el artículo 46 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre.

3. El Director de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid también podrá proponer, si procede, el inicio de las correspondientes actuaciones disciplinarias.

4. Se deberá comunicar a la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid las resoluciones que recaigan en relación con las medidas y actuaciones a que se refieren los apartados anteriores.

 

Artículo 13. Potestad de inmovilización de ficheros

En los supuestos, constitutivos de infracción muy grave, de utilización o cesión ilícita de los datos de carácter personal en que se impida gravemente o se atente de igual modo contra el ejercicio de derechos de los ciudadanos y el libre desarrollo de la personalidad que la Constitución y las leyes garantizan, el Director de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid podrá requerir a los responsables de ficheros de datos de carácter personal, la cesación en la utilización o cesión ilícita de los datos. Si el requerimiento fuera desatendido la Agencia podrá, mediante resolución motivada, inmovilizar tales ficheros a los solos efectos de restaurar los derechos de las personas afectadas.

Lo dispuesto en el apartado anterior ha de entenderse sin perjuicio de la potestad atribuida a la Agencia de Protección de Datos del Estado en el artículo 49 de la Ley Orgánica 15/1999.

 

CAPITULO IV. De la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid

 

Artículo 14. Naturaleza y Régimen Jurídico

1. La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid es un Ente de Derecho público de los previstos en el artículo 6 de la Ley 9/1990, de 8 de noviembre, reguladora de la Hacienda de la Comunidad de Madrid, con personalidad jurídica propia y plena capacidad de obrar.

La Agencia de Protección de Datos actúa en el ejercicio de sus funciones con plena independencia de la Administración de la Comunidad de Madrid.

2. La Agencia de Protección de Datos se regirá por lo dispuesto en la presente Ley y en su Estatuto propio que será aprobado por el Gobierno, así como por las disposiciones de la Ley reguladora de la Hacienda de la Comunidad de Madrid, que le resulten de aplicación conforme al artículo 6 de la misma.

En el ejercicio de sus funciones públicas, y en defecto de lo que dispongan la presente Ley y sus disposiciones de desarrollo, la Agencia de Protección de Datos actuará de conformidad con la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

En sus relaciones patrimoniales y contratación estará sujeta al Derecho Público.

3. Los actos administrativos dictados por el Director de la Agencia de Protección de Datos agotan la vía administrativa y podrán ser objeto de recurso de reposición potestativo y de recurso contencioso-administrativo.

Su representación y defensa en juicio estará a cargo de los Servicios Jurídicos de la Comunidad de Madrid conforme a lo dispuesto en sus normas reguladoras.

Igualmente el asesoramiento jurídico a la Agencia corresponderá a la Dirección General de los Servicios Jurídicos que destinará en la misma a un Letrado para el cumplimiento de esa función.

4. Los puestos de trabajo de los órganos y servicios que integran la Agencia de Protección de Datos serán desempeñados por personal funcionario o laboral de acuerdo con la naturaleza de las funciones asignadas a cada puesto de trabajo.

En materia de personal la Agencia se regirá por las disposiciones normativas que en materia de función pública resulten de aplicación al personal al servicio de la Administración de la Comunidad de Madrid.

Corresponde a la Agencia de Protección de Datos determinar el régimen de acceso a sus puestos de trabajo, así como los requisitos y características de las pruebas para acceder a los mismos de acuerdo con sus necesidades, las vacantes existentes y sus disponibilidades presupuestarias, ajustando el régimen de selección a lo establecido en la Ley 30/1984, de 2 de agosto, de Medidas para la Reforma de la Función Pública, y en la legislación correspondiente de la Comunidad de Madrid.

Corresponderá a la Agencia de Protección de Datos la elaboración, convocatoria, gestión y resolución de los sistemas de provisión de puestos de trabajo y promoción profesional ajustando sus bases a los criterios generales de provisión de puestos de trabajo establecidos en la Ley 30/1984, de 2 de agosto, de Medidas para la Reforma de la Función Pública, y en la normativa correspondiente de la Comunidad de Madrid.

5. La Agencia de Protección de Datos contará para el cumplimiento de sus fines con los siguientes bienes y recursos económicos:

a) Las asignaciones que se establezcan anualmente con cargo a los Presupuestos Generales de la Comunidad de Madrid.

b) Los bienes y valores que constituyen su patrimonio, así como los productos y rentas del mismo.

c) Cualesquiera otros que legalmente puedan serle atribuidos.

6. La Agencia elaborará y aprobará con carácter anual el correspondiente Anteproyecto de Presupuesto que refleje los créditos necesarios para la consecución de sus objetivos, con la estructura que señale la Consejería competente en materia de Presupuestos de la Comunidad, y lo remitirá a ésta para su elevación al Gobierno, y posterior remisión a la Asamblea, formando parte del Proyecto de los Presupuestos Generales de la Comunidad de Madrid y consolidándose con los de la Administración General y sus Organismos Autónomos.

Este Presupuesto tendrá carácter limitativo por su importe global. Las variaciones en la cuantía global serán aprobadas por la Asamblea de Madrid, el Gobierno o el Consejero de Presidencia y Hacienda, según lo dispuesto en la Ley 9/1990, de 8 de noviembre, reguladora de la Hacienda de la Comunidad de Madrid.

Las variaciones de los créditos de la Agencia que no alteren la cuantía global del Presupuesto de la Agencia serán acordadas por el Director de la misma. En todo caso, se respetarán las normas aplicables a la Administración de la Comunidad de Madrid en cuanto a la tramitación y documentación de las modificaciones presupuestarias y otras operaciones sobre los presupuestos.

La Agencia está sometida a la función interventora, control financiero y control de eficacia, que se ejercerá por la Intervención General en los términos establecidos en los artículos 16 y 17 de la Ley 9/1990, de 8 de noviembre, reguladora de la Hacienda de la Comunidad de Madrid y artículo 12 de la Ley 2/1995, de 8 de marzo, de Subvenciones de la Comunidad de Madrid.

El Gobierno, previo informe de la Intervención General de la Comunidad de Madrid, determinará el control a ejercer sobre la actividad económico-financiera de la Agencia y, en su caso, la modalidad y alcance del mismo.

La Agencia estará sometida al régimen de Contabilidad Pública.

 

Artículo 15. Funciones

La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid ejercerá las funciones que a continuación se relacionan en el ámbito de actuación que le atribuye el artículo 41 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal:

a) Velar por el cumplimiento de la legislación sobre protección de datos y controlar su aplicación, en especial en lo relativo a los derechos de información, acceso, oposición, rectificación y cancelación de datos, así como en lo relativo a la comunicación de datos personales entre las Administraciones Públicas a las que se refiere el artículo 2 de la presente Ley.

b) Proporcionar a las personas información acerca de los derechos reconocidos en la normativa vigente en materia de protección de datos de carácter personal.

c) Atender las peticiones y resolver las reclamaciones formuladas por los interesados para la protección de sus derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición en relación con los ficheros sometidos al ámbito de aplicación de esta Ley.

d) Dictar, en su caso, y sin perjuicio de las competencias de otros órganos, las instrucciones precisas para adecuar los tratamientos de datos de carácter personal a los principios contenidos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, y en la presente Ley.

e) Requerir a los responsables y los encargados de los tratamientos sujetos al ámbito de aplicación de esta Ley, previa audiencia de éstos, la adopción de las medidas necesarias para la adecuación del tratamiento de datos al ordenamiento jurídico vigente y, en su caso, ordenar la cesación de los tratamientos y la cancelación de los ficheros cuando no se ajusten a las disposiciones que les resulten de aplicación, todo ello sin perjuicio de las competencias exclusivas de la Agencia de Protección de Datos del Estado en materia de transferencias internacionales.

f) Inscribir los códigos tipo efectuados en el ámbito de aplicación de esta Ley en el Registro de ficheros, previamente inscritos en el Registro General de Protección de Datos de la Agencia de Protección de Datos del Estado.

g) Informar, con carácter preceptivo, los proyectos de disposiciones generales que desarrollen esta Ley, así como las disposiciones de creación, modificación y supresión de ficheros de datos de carácter personal sujetos al ámbito de aplicación de esta Ley.

h) Recabar de los responsables de los ficheros cuanta ayuda e información estime necesaria para el desempeño de sus funciones.

i) Velar por la publicidad de la existencia de los ficheros de datos de carácter personal, a cuyo efecto publicará anualmente una relación de los mismos con la información adicional que el Director de la Agencia determine, sin perjuicio de las competencias atribuidas al respecto a la Agencia de Protección de Datos del Estado.

j) Velar por el cumplimiento de las disposiciones que las leyes sobre estadística pública de la Comunidad de Madrid establezcan respecto de la recogida de datos estadísticos y del secreto estadístico, así como dictar las instrucciones precisas y dictaminar sobre las condiciones de seguridad de los ficheros constituidos con fines exclusivamente estadísticos.

k) Redactar una memoria anual de sus actividades que será remitida al Gobierno y a la Asamblea de Madrid.

l) Colaborar con la Agencia de Protección de Datos del Estado y con los órganos correspondientes de las Comunidades Autónomas en cuantas actividades sean necesarias para aumentar la protección de los derechos de los ciudadanos respecto a los ficheros de datos de carácter personal.

m) Proponer la iniciación de procedimientos disciplinarios contra quienes estime responsables de las infracciones al régimen de protección de datos personales sujetos al ámbito de aplicación de esta Ley, sin perjuicio de la adopción de las medidas cautelares previstas en el apartado e) de este artículo y de las competencias de la Agencia de Protección de Datos del Estado en materia de transferencias internacionales.

n) Cuantas otras le sean atribuidas por normas legales o reglamentarias.

 

Artículo 16. El Director de la Agencia de Protección de Datos

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos dirige la Agencia, ostenta su representación y preside el Consejo. Será nombrado mediante Decreto del Presidente de la Comunidad de Madrid, previa designación por el Consejo de Protección de Datos, por un período de cuatro años.

2. Ejercerá sus funciones con plena independencia y objetividad, sin estar sujeto a mandato imperativo o instrucción alguna en el desempeño de aquéllas. No obstante, el Director deberá oír al Consejo de Protección de Datos sobre aquellos asuntos que le someta a su consideración o sobre aquellos asuntos en que el Consejo estime conveniente pronunciarse en el ejercicio de sus funciones.

3. El Director sólo cesará antes de la expiración de su mandato a petición propia o por separación acordada por el Presidente de la Comunidad de Madrid a solicitud del Consejo de Protección de Datos de la Comunidad. Dicha solicitud deberá ser aprobada por el voto de tres cuartas partes de sus miembros en reunión extraordinaria convocada al efecto y sólo por alguna de las causas siguientes: Incumplimiento grave de sus obligaciones, incompatibilidad, incapacidad sobrevenida para el ejercicio de sus funciones o condena por delito doloso.

4. El Director tendrá la consideración de alto cargo resultándole de aplicación la Ley 14/1995, de 21 de abril, de Incompatibilidades de Altos Cargos de la Comunidad de Madrid.

5. El Director de la Agencia de Protección de Datos representará a la Comunidad de Madrid en el Consejo Consultivo regulado en el artículo 38 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre.

 

Artículo 17. El Consejo de Protección de Datos

1. El Consejo de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid es el órgano consultivo de la Agencia, designa al Director, le asesora en el ejercicio de sus funciones y emite sus dictámenes que serán vinculantes en las materias que regulan esta Ley y el Estatuto de la Agencia.

2. El Consejo estará compuesto por los siguientes miembros:

a) Un representante de cada Grupo Parlamentario de la Asamblea de Madrid.

b) Cinco representantes de la Administración de la Comunidad de Madrid, designados por el Presidente.

c) Dos representantes de las Entidades Locales de la Comunidad de Madrid, designados por la Federación de Municipios de Madrid.

d) Un representante de las organizaciones sindicales, elegido por el Consejo Económico y Social de la Comunidad de Madrid.

e) Un representante de las organizaciones empresariales, elegido por el Consejo Económico y Social de la Comunidad de Madrid.

f) Un experto en la materia, designado por la Asamblea de Madrid.

3. Los miembros del Consejo serán nombrados mediante Decreto del Presidente de la Comunidad de Madrid, a propuesta de los respectivos grupos, órganos, entidades y organizaciones citados en el apartado anterior, por un período de cuatro años. Podrán ser sustituidos, por el mismo procedimiento, a solicitud de los mismos grupos, órganos, organizaciones o entidades proponentes.

4. En su sesión constitutiva el Consejo designará al Director de la Agencia por mayoría absoluta de sus miembros. La designación deberá recaer en una persona de acreditada independencia, elevado conocimiento de las materias de su competencia y probada capacidad de gestión. Una vez nombrado, y en cuanto miembro del Consejo de Protección de Datos, ejercerá la presidencia del mismo.

 

Artículo 18. Registro de Ficheros de Datos Personales

1. La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid llevará un Registro de Ficheros de Datos de carácter personal.

2. Serán objeto de inscripción en el Registro de Ficheros de Datos de carácter personal:

a) Los ficheros de datos de carácter personal de que sean titulares las Instituciones, Órganos, Organismos y Empresas referidas en el artículo 2 de la presente Ley.

b) Los datos relativos a los ficheros que sean necesarios para el ejercicio de los derechos de información, acceso, rectificación, cancelación y oposición.

c) Los códigos tipo a los que se refiere el artículo 32 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, una vez inscritos en el Registro General de Protección de Datos de la Agencia de Protección de Datos del Estado.

3. Por vía reglamentaria se regulará el procedimiento de inscripción de los ficheros en el Registro de Ficheros de Datos Personales, el contenido de la inscripción, su modificación, cancelación, reclamaciones y recursos contra las resoluciones correspondientes y demás extremos pertinentes.

4. Cualquier persona podrá conocer, recabando a tal fin la información oportuna del Registro de Ficheros de Datos Personales, la existencia de tratamientos de datos de carácter personal, sus finalidades y la identidad del responsable del tratamiento. El Registro será de consulta pública y gratuita.

 

Artículo 19. Potestad de inspección

1. La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid dispondrá de los medios de investigación y del poder efectivo de intervenir frente a la explotación y creación de ficheros sujetos al ámbito de aplicación de esta Ley, que no se ajusten a las disposiciones de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de la presente Ley, y de las demás disposiciones que resulten de aplicación.

A tal efecto, tendrá acceso a los ficheros, podrá inspeccionarlos y recabar toda la información necesaria para el cumplimiento de su misión de control, podrá solicitar la exhibición o el envío de documentos y datos y examinarlos en el lugar en que se encuentren depositados, así como inspeccionar los dispositivos físicos y lógicos utilizados para el tratamiento de los datos accediendo a los locales donde se hallen instalados.

2. El personal que ejerza la inspección a que se refiere el apartado anterior, tendrá la consideración de autoridad pública en el desempeño de sus cometidos y las actas que levanten gozarán de la presunción de veracidad en los términos establecidos en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

CAPITULO V. De la Cooperación Interadministrativa

Artículo 20. Cooperación interadministrativa

1. La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid iniciará las acciones oportunas para la colaboración y cooperación con otras Administraciones Públicas en orden a la creación de las condiciones adecuadas para el ejercicio de los derechos y el cumplimiento de las garantías establecidas para la protección de datos personales, así como para favorecer la participación de los interesados y la adopción de medidas para el desarrollo de los sistemas de seguridad.

2. Periódicamente, la Agencia de Protección de Datos remitirá a la Agencia de Protección de Datos del Estado el contenido del Registro de Ficheros de Datos Personales de la Comunidad de Madrid.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA PRIMERA. Ficheros de las Entidades Locales

En el plazo de tres meses a partir de la entrada en vigor de la presente Ley, la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid solicitará a la Agencia de Protección de Datos del Estado toda la información respecto de los ficheros inscritos en su Registro General y que sean de titularidad de las entidades que integran la Administración Local del ámbito territorial de la Comunidad de Madrid.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA SEGUNDA. Procedimientos sancionadores

Los procedimientos a los que se refiere el artículo 46.1 de la Ley 15/1999, de 13 de diciembre, iniciados con anterioridad a la entrada en vigor de esta Ley, por la Agencia de Protección de Datos del Estado, contra las Entidades Locales incluidas en el ámbito de aplicación de esta Ley, se tramitarán hasta su resolución por dicha Agencia estatal.

Asimismo, corresponderá a ésta la resolución de los recursos administrativos que contra dichas resoluciones pudieran interponer las entidades referidas.

 

DISPOSICIÓN DEROGATORIA ÚNICA. Derogación normativa

Quedan derogadas todas las normas de igual o inferior rango en lo que contradigan o se opongan a lo dispuesto en la presente Ley y, en particular, la Ley 13/1995, de 21 de abril, de regulación del uso de informática en el tratamiento de datos personales por la Comunidad de Madrid.

Asimismo, se deroga el Capítulo VI del Título III de la Ley 27/1997, de 26 de diciembre, de Tasas y Precios Públicos de la Comunidad de Madrid, integrada por los artículos 96 a 99, ambos inclusive.

 

DISPOSICIÓN FINAL PRIMERA. Habilitación de desarrollo reglamentario

Se autoriza al Gobierno a dictar cuantas disposiciones de aplicación y desarrollo de la presente Ley sean necesarias.

 

DISPOSICIÓN FINAL SEGUNDA. Entrada en vigor

La presente Ley entrará en vigor al mes siguiente de su publicación en el BOLETÍN OFICIAL DE LA COMUNIDAD DE MADRID.

Por tanto, ordeno a todos los ciudadanos a los que sea de aplicación esta Ley que la cumplan, y a los Tribunales y Autoridades que corresponda, la guarden y la hagan guardar.

Madrid, 13 de julio de 2001.

El Presidente,

ALBERTO RUIZ-GALLARDÓN

 

 

 

 

01Ene/14

Resolución SC 8869/99, de 9 de abril de 1999, sobre determinación de los equipamientos necesarios de cada uno de los productos definidos por la Unidad de Coordinación del programa presidencial [email protected], para implementación del mismo y para

VISTO el Decreto nº 554/97, el Decreto nº 1018/98; y el Expediente nº 12/98 del Registro de esta Secretaría, y

CONSIDERANDO:

Que el Decreto nº 554/97 declaró de Interés Nacional el acceso de los habitantes de la República Argentina a la red mundial INTERNET, en condiciones sociales y geográficas equitativas, con tarifas razonables y con parámetros de calidad acordes a las modernas aplicaciones de la multimedia.

Que en la citada norma se dispuso que esta Secretaría de Comunicaciones de la Presidencia de la Nación sea la autoridad de aplicación en la materia, facultándosela a tomar las siguientes medidas de política pública en relación con la temática: a desarrollar un plan estratégico para la expansión de INTERNET en la República Argentina, a analizar la incorporación de INTERNET dentro de los parámetros de análisis y las características definitorias del servicio universal, a proponer alternativas de política tarifaria a los efectos de estimular y diversificar la utilización de este servicio, y por último a fomentar el uso de INTERNET como soporte de actividades educativas, culturales, informativas, recreativas y relativas a la provisión de servicios de salud.

Que dentro de los objetivos buscados se propende a la integración a la Red, incorporando sitios propios y promoviendo el acceso masivo a INTERNET del sistema educativo, y a la promoción del desarrollo de una red nacional de telemedicina que optimice la utilización de los recursos disponibles.

Que dentro de este marco se ha destacado en reiteradas normas la importancia estratégica que detenta para el gobierno Nacional el desarrollo de INTERNET. Como así también que el fomento y diversificación que se hace en la actualidad del uso de INTERNET comprende todas las actividades del hombre, entre las que se destacan, la educación, la investigación, el entretenimiento y la cultura. Y que esta red se ha constituido en la forma de comunicación que no respeta ni límites geográficos, ni fronteras políticas, caracterizándose por su facilidad e interoperabilidad que permite hoy en día, constituirse en un soporte abierto, flexible, de fácil acceso y democrático.

Que es propósito de esta Secretaría advertir sobre los posibles inconvenientes que puede generar la injusta distribución de las posibilidades de acceso a dichas tecnologías, creando sectores sociales que si acceden y otros que se ven carentes de los mismos.

Que en este sentido el programa presidencial “[email protected]”, creado por el Decreto nº 1018/98, facilita el acceso a la más moderna tecnología a aquellos sectores que hasta hoy les resultaba imposible, por su situación social o geográfica, acceder y beneficiarse de las ventajas, oportunidades y perspectivas, individuales o comunitarias, que la tecnología de comunicación posibilita.

Que el Gobierno Nacional estima que el desarrollo de INTERNET es uno de los caminos para acompañar y aprovechar los beneficios de la revolución que se está operando a nivel mundial, con la convergencia tecnológica y de servicios, a todos los habitantes del país en el menor plazo posible y en igualdad de condiciones.

Que el referido programa presidencial [email protected] tiene como objetivos promover el desarrollo de la infraestructura de telecomunicaciones en todo el país, procurando el acceso universal a la misma en condiciones de equidad geográfica y social; estimular el desarrollo de redes nacionales y regionales sobre la base de la infraestructura de telecomunicaciones cuya implementación se propicia; promover el acceso universal a INTERNET y a la tecnología de la información; y promover en el ámbito nacional la constitución de Centros Tecnológicos Comunitarios (CTC) como medios para el cumplimiento de los objetivos de dicho programa.

Que asimismo por el mismo Decreto nº 1018/98 se creó una Unidad de Coordinación en el ámbito de esta Secretaría, responsable de planificar, dirigir y evaluar la ejecución de dicho Programa. Asimismo, se facultó a esta Secretaría a celebrar un Convenio de Cooperación con la UNION INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES (UIT), destinado al estudio, diseño, ejecución y administración de los proyectos específicos relacionados con el referido Programa.

Que en consecuencia, la Unidad de Coordinación de este Programa definió una serie de productos mediante los cuales se plasmen y se cumplan los objetivos del mismo. Así, se determinaron las características, cualidades, cantidades y especificaciones de los elementos que configurarían los distintos productos, elevando a esta Secretaría la conformación de los diversos productos, a saber: Centros Tecnológicos Comunitarios (CTC), Aulas Virtuales, Bibliotecas Populares Virtuales (en sus tres categorías), estableciendo asimismo el Software de aplicación de los mismos. A su vez se fijan las pautas a fin de definir centros de telemedicina, y se determina la inclusión de los proyectos de ciberciudades, dentro del maco del referido programa presidencial.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el Decreto nº 1620/96.

Por ello, EL SECRETARIO DE COMUNICACIONES RESUELVE:

Artículo 1°.- A fin de implementar lo dispuesto por los Decretos nº 554/97 y 1018/98, determínanse los equipamientos necesarios de cada uno de los productos definidos por la Unidad de Coordinación del programa presidencial [email protected].

Artículo 2º.- Establécese que el equipamiento de cada Centro Tecnológico Comunitario (CTC), Aula Virtual, Biblioteca Popular Virtual -en sus distintas categorías- y los Centros de Telemedicina se encuentra detallado en el Anexo I, que forma parte integrante de la presente.

Artículo 3º.- Determínase la inclusión de los proyectos de ciberciudades, dentro del marco del referido programa presidencial, conforme a las pautas y especificaciones técnicas que oportunamente esta Secretaría dicte.

Artículo 4º.- Regístrese, comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Dr. German Kammerath Secretario de Comunicaciones Presidencia de la Nación 

01Ene/14

Dictamen 99/7, de 3 de diciembre de 1999

Dictamen 99/7, relativo al nivel de protección de datos previsto por los principios de “puerto seguro” hechos públicos, junto con las preguntas más frecuentes y otros documentos relacionados, el 15 y 16 de noviembre de 1999 por el Departamento de Comercio de los EE.UU., aprobado el 3 de diciembre de 1999 por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales (DG XV D 5146/99/final WP 27).

WP 27 Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales

Dictamen 7/99, relativo a el nivel de protección de datos previsto por los principios de “puerto seguro” hechos públicos, junto con las preguntas más frecuentes y otros documentos relacionados, el 15 y 16 de noviembre de 1999 por el Departamento de Comercio de los EE.UU.

Aprobado el 3 de diciembre de 1999

El Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales

Creado en virtud de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995(1),

Visto el artículo 29 y la letra b) del artículo 30 de la Directiva,

Vistas sus normas de procedimiento y, en particular, sus artículos 12 y 14,

Ha aprobado el presente Dictamen 7/99:

 

Introducción

El Grupo de trabajo reafirma su política general sobre la metodología para evaluar la adecuación de la protección de datos en terceros países, resumida en su Documento de trabajo de 24 de julio de 1998 (WP 12: “Transferencias de datos personales a terceros países: aplicación de los artículos 25 y 26 de la Directiva sobre protección de datos de la UE”(2)).

El Grupo de trabajo ha seguido de cerca las conversaciones entre la Comisión y el Departamento de Comercio de los EE.UU., les otorga importancia y considera útil el enfoque de “puerto seguro”. Desea contribuir al éxito de los resultados de estas conversaciones y cree que éste dependerá de que se responda a ciertas preocupaciones básicas.

En este contexto, el Grupo de trabajo recuerda que las versiones anteriores de los principios de “puerto seguro” y de las preguntas más frecuentes (FAQ) han sido objeto de los siguientes documentos:

1. Dictamen 1/99 de 26 de enero de 1999 (WP 15)

2. Dictamen 2/99 de 19 de abril de 1999 (WP 19)

3. Dictamen 4/99 de 7 de junio de 1999 (WP 21) y Documento de trabajo de 7 de septiembre de 1999 relativo a algunas de las FAQ (no hecho público)

4. Documento de trabajo de 7 de julio de 1999 (WP 23)

El presente Dictamen hace referencia a la versión más reciente de los principios de “puerto seguro”, las FAQ y los documentos relacionados hechos públicos el 15 y el 16 de noviembre de 1993. El Grupo de trabajo lamenta que, en un asunto de tanta importancia, se le concediera tan poco tiempo para adoptar su posición. Asimismo, observa que ninguno de los documentos se considera “final” y, por lo tanto, se reserva la posibilidad de cambiar de posición en relación con cualquier modificación posterior de los textos.

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31, disponible en: http://europa.eu.int/comm/dg15/en/media/dataprot/index.htm

(2) WP 12 (5025/98): Documento de trabajo sobre transferencias de datos personales a terceros países: aplicación de los artículos 25 y 26 de la Directiva sobre protección de datos de la UE. Aprobado el 24 de julio de 1998 (11 lenguas). Se puede consultar en la dirección indicada en la nota 1.

 

El Grupo de trabajo observa que se han logrado algunos avances, pero deplora que, en la última versión de la documentación de EE.UU., únicamente se haya incluido una mínima parte de los comentarios que presentó en documentos anteriores. Por consiguiente, el Grupo de trabajo se reafirma en sus motivos generales de preocupación.

En lo tocante a una posible decisión de adecuación, y teniendo presentes los efectos concretos que tal decisión positiva tendría como punto de referencia para terceros países, el Grupo de trabajo considera que la seguridad jurídica de los principios de “puerto seguro” no debería limitarse a las entidades de los EE.UU., sino que debería abarcar también a las partes interesadas de la UE (responsables de ficheros que deseen transmitir datos a los EE.UU., afectados, autoridades de protección de datos). Desde su Dictamen 1/99, el Grupo de trabajo ha defendido constantemente el punto de vista de que, en lo relativo al fondo, “cualquier conjunto aceptable de principios de “puerto seguro” debe, como requisito mínimo, incluir todos los principios establecidos en las directrices sobre protección de la vida privada (Privacy guidelines) de la OCDE, adoptadas entre otros países por Estados Unidos, y que se volvieron a ratificar recientemente en la conferencia de Ottawa de la OCDE” celebrada en octubre de 1998.

 

Alcance y estructura

El Grupo de trabajo es de la opinión de que los principios de “puerto seguro” están diseñados para controlar el tratamiento de los datos transmitidos a los EE.UU. por responsables de ficheros de la UE. En relación con la recogida de datos personales de los particulares en la UE, el Grupo de trabajo recuerda que normalmente serán de aplicación las disposiciones legislativas nacionales por las que se transpone la Directiva. El Grupo de trabajo recuerda también que el nivel de adecuación establecido en virtud del apartado 6 del artículo 25 de la Directiva únicamente puede hacer referencia a la protección de las personas en relación con el tratamiento de los datos en el tercer país pertinente y no puede afectar al régimen jurídico establecido en la letra c) del artículo 4 de la Directiva. (3) Proyecto de los Principios internacionales de puerto seguro – 15 de noviembre de 1999; Borrador de las preguntas más frecuentes – 15 de noviembre de 1999 (FAQ 1 a 15), Resumen de la Decisión adoptada en virtud del apartado 6 del artículo 25; Carta de David Aaron a John Mogg a la que adjunta los principios de puerto seguro y las FAQ, etc. – 16 de noviembre de 1999; Carta de John Mogg a David Aaron a la que adjunta la Decisión adoptada en virtud del apartado 6 del artículo 25, etc. – 16 de noviembre de 1999.

(3) Los originales en inglés se pueden consultar en: http://www.ita.doc.gov/td/ecom/menu.htm

En lo que respecta al “puerto seguro”, el Grupo de trabajo recomienda definir de manera clara y sin ambigüedad su alcance tanto para los beneficiarios como para las categorías de transferencias de datos.

Según el cuarto párrafo de los Principios, los beneficios del “puerto seguro” surten efecto desde la fecha en que la entidad que desee acogerse a ellos notifique mediante autocertificación al Departamento Federal de Comercio o a su mandatario su adhesión a los principios. De acuerdo con la FAQ 6, estas cartas de autocertificación se deben enviar como mínimo una vez al año; el Departamento de Comercio (o su representante) “llevará una lista de las entidades que remitan cartas de autocertificación, dispensándoles los beneficios de “puerto seguro”. Asimismo, actualizará la lista con las cartas anuales” y las notificaciones relativas a las decisiones de incumplimiento. De conformidad con la FAQ 11, se indicarán en la lista las decisiones negativas contra participantes en el “puerto seguro”. A este respecto, el Grupo de trabajo observa lo siguiente:

1. El Departamento de Comercio no efectúa verificaciones previas para determinar si una entidad concreta cumple los criterios de adecuación (adhesión de su política de protección de la vida privada a los principios, jurisdicción de un órgano similar a la FTC para prácticas fraudulentas).

2. El requisito de la autocertificación anual está pensado para mejorar la fiabilidad de la lista; sin embargo, dado que la renovación de dicha autocertificación no es obligatoria, una entidad podría adherirse a los principios durante un año y, a continuación, retirarse del “puerto seguro”. Además, existe la posibilidad de que haya impostores no detectados que tarden un periodo significativo en desaparecer de la lista, periodo durante el cual los datos personales continuarían transfiriéndose con normalidad.

3. Las fusiones y absorciones son cada vez más frecuentes en el mundo empresarial en general y, en especial, en los negocios en línea. Es perfectamente posible que una entidad adherida a los principios se fusione o sea absorbida por otra entidad que no pueda o no desee adherirse al “puerto seguro”.

En su definición actual, los principios de “puerto seguro” son un sistema voluntario ofrecido a las entidades de EE.UU., basado en la autocertificación (FAQ 6) y la autoevaluación (FAQ 7), respaldado por disposiciones legales en caso de prácticas desleales o fraudulentas. Esto significa que, a menos que se presente e investigue una queja, y hasta el momento en que esto suceda, cualquier entidad de EE.UU. que afirme respetar los beneficios de “puerto seguro” tendría derecho a recibir datos personales de la UE. Teniendo en cuenta los ejemplos anteriores, el Grupo de trabajo insta a la Comisión a analizar métodos para garantizar la protección continua de los datos personales que puedan transmitirse a los siguientes tipos de entidades:

1. Entidades que nunca tendrían que haber aparecido en la lista porque no cumplen los criterios de aceptabilidad.

2. Entidades que, aunque aparecen en la lista, no cumplen los principios.

3. Entidades que, después de estar en la lista durante un año, dejan de estarlo el siguiente, porque no renuevan su autocertificación o porque dejan de ser aceptables en el “puerto seguro”.

4. Entidades que, después de aparecer en la lista, son absorbidas por una empresa que no cumple los requisitos de “puerto seguro” (porque no puede o porque no desea adherirse a los principios).

Entre los posibles métodos para garantizar la protección continua, el Grupo de trabajo invita a la Comisión a considerar la eliminación o supresión de los datos transmitidos a una entidad perteneciente a alguna de las categorías anteriores. Además, el Grupo de trabajo desearía recibir aclaraciones en cuanto a la posibilidad de que sigan siendo aplicables las disposiciones sobre prácticas fraudulentas de la Federal Trade Commission Act (Ley de la Comisión Federal de Comercio).

Por motivos de seguridad jurídica, el Grupo de trabajo reitera su preocupación por que la lista de beneficiarios sea completamente fiable, actualizada y de fácil acceso público.

En su Documento de trabajo de 7 de julio de 1999, el Grupo de trabajo ya solicitó aclaraciones sobre dos puntos específicos:

a) Sectores que quedarían excluidos del alcance del “puerto seguro” porque no están dentro de la jurisdicción de un órgano público similar a la FTC (p. ej.: datos de empleados o actividades de carácter no lucrativo).

b) Actividades que puedan quedar excluidas por la propia entidad adherida al “puerto seguro” gracias a la posibilidad de elección por parte de la empresa.

En relación con el punto a), el Grupo de trabajo concede la máxima importancia a las cartas del Presidente de la FTC, de 23 de septiembre de 1998 y 1 de noviembre de 1999. Estas cartas indican claramente que la jurisdicción de la FTC abarca actos desleales o fraudulentos únicamente si “afectan al comercio o a actividades comerciales”. Aparentemente, esto excluye la mayor parte de los datos tratados en relación con una relación laboral (FAQ 9), así como los datos tratados sin propósito comercial (p. ej.: actividades de carácter no lucrativo, investigación). Por tanto, el Grupo de trabajo recomienda que las transmisiones de datos pertenecientes a estas categorías se excluyan expresamente del “puerto seguro”.

En cuanto al punto b), el Grupo de trabajo observa que la FAQ 6 invita a las entidades a indicar las “actividades de la entidad cubiertas por su compromiso con los principios de “puerto seguro””. Esto implica que una misma entidad podría tener un pie en el “puerto seguro” y dejar el otro fuera de estos principios. El Grupo de trabajo es de la opinión de que esto crea incertidumbre jurídica (en especial en relación con el uso compartido de los datos dentro de una misma entidad) y solicita que se especifique con urgencia la noción de “actividades”.

Excepciones y exenciones

El Grupo de trabajo reitera su preocupación por el hecho de que la adhesión a los principios pueda estar limitada por cualquier “disposición legal o reglamentaria, o jurisprudencia” [letra b) del párrafo 5 de los principios] sin más calificación. Esto se aplica, aparentemente, a las leyes estatales así como a las federales, tanto existentes como futuras. Para garantizar la seguridad jurídica y la no discriminación en relación con otros niveles adecuación, el Grupo de trabajo recomienda facilitar criterios más precisos y ejemplos concretos para dichas excepciones y limitaciones, así como considerar con la adecuada importancia sus efectos. En cuanto a la necesidad de criterios más precisos, el Grupo de trabajo recomienda distinguir claramente entre opciones y obligaciones: la adhesión a los principios solamente debería limitarse en la medida necesaria para cumplir obligaciones legales o reglamentarias (que, en cualquier caso, prevalecen sobre los principios) pero no como resultado de opciones derivadas de la legislación de EE.UU., dado que esto provocaría un grave menoscabo de los principios.

Por motivos de transparencia y seguridad jurídica, el Grupo de trabajo considera esencial que la Comisión permanezca informada de toda normativa legal o administrativa que pueda influir negativamente en la adhesión a los principios.

En relación con la letra c) del párrafo 5, el Grupo de trabajo recomienda limitar dicho párrafo a las excepciones previstas en la Directiva, que incluyen todas las dispensas permisibles en las normas de Derecho interno de los Estados miembros. En cualquier caso, el Grupo de trabajo es de la opinión de que no se puede invocar ninguna excepción fuera de su contexto específico y que toda excepción se podrá utilizar exclusivamente para servir a su propósito específico.

Para el Grupo de trabajo constituye motivo de preocupación el hecho de que, además de las excepciones antes citadas, las FAQ incluyen una larga lista de excepciones adicionales que, en algunos casos, resultan en la exención de categorías de datos completas; esta afirmación se aplica en concreto a la extensa categoría de “datos de dominio público”, que pueden ser “de dominio público” de por sí e independientemente de posibles consideraciones de legitimidad de su tratamiento o de su precisión. El Grupo de trabajo observa que las Directrices de la OCDE no incluyen ninguna exención de este tipo y cree que la aceptación de dicha exención crearía un enorme vacío en la cobertura de la protección de datos.

 

Notificación

El Grupo de trabajo defiende su punto de vista, reiterado en todos sus Dictámenes anteriores, de que el acuerdo de “puerto seguro” (y especialmente cualquier decisión de adecuación) solamente concierne al tratamiento de datos transmitidos a terceros países por responsables de ficheros establecidos en la UE: los responsables de ficheros establecidos en la UE están sujetos a las disposiciones nacionales de transposición de la Directiva, y esto mismo se aplicaría en circunstancias normales en la recogida de datos personales directamente de los particulares en la UE por una entidad de EE.UU. que recurra a medios, automatizados o no, situados en el territorio de un Estado miembro (artículo 4 de la Directiva).

En la actualidad, todo ello queda aceptado por parte de EE.UU. en la pregunta número 1 de la FAQ 14, relativa a productos médicos y farmacéuticos, y en la FAQ 9 relativa a datos sobre recursos humanos. No obstante, el principio de Notificación afirma lo siguiente:

“La notificación se hará la primera vez que se invite a los particulares a proporcionar a la entidad información personal o tan pronto como sea posible”.

La cita anterior implica, o podría malinterpretarse en este sentido, que la recogida de datos de particulares en la UE por una entidad de EE.UU. está regida por los principios de “puerto seguro” y no por las disposiciones nacionales por las que se transpone la Directiva. Así, sus consecuencias irían mucho más allá que el principio de Notificación. El Grupo de trabajo es de la opinión de que esto no cumple lo dispuesto en la Directiva (artículo 4) y recomienda que la frase citada más arriba sea eliminada y se sustituya por la afirmación clara de los siguientes puntos:

1. Cuando una entidad de EE.UU. tenga la intención de recoger datos personales directamente de particulares de la UE, debe cumplir las disposiciones nacionales de transposición de la Directiva (por ejemplo, los artículos 6, 7, 10, 14 y, cuando sea pertinente, el artículo 8).

2. Cuando el responsable de un fichero establecido en la UE transmita datos personales a la entidad de EE.UU., ésta deberá pedirle que indique los fines para los que se recogieron inicialmente dichos datos (esto es básico para decidir si se ha producido un cambio de los fines después de la transmisión, lo que desencadenaría la aplicación de los principios de Notificación y Opción, y contribuiría a asignar el riesgo y la responsabilidad).

El Grupo de trabajo sugiere que los puntos anteriores sean objeto de una nueva FAQ destinada a esclarecer el principio de Notificación.

Asimismo, el Grupo de trabajo recomienda modificar el principio de Notificación para garantizar que se informe cuando otra entidad haga uso de los datos.

En lo que respecta a la FAQ 4, el Grupo de trabajo observa que no está justificado que los cazatalentos procesen los datos sin el consentimiento de los particulares. Además, se hace referencia a “otras circunstancias en que la aplicación de estos principios perjudicaría los intereses legítimos de la entidad” que el Grupo de trabajo considera una excepción demasiado ambigua.

El Grupo de trabajo hace notar que ha recibido el texto de la FAQ 14 sobre productos médicos y farmacéuticos hace muy poco tiempo y que éste plantea diversas dudas, sobre todo el uso de los datos para fines incompatibles con los relativos a la investigación científica.

 

Opción

El Grupo de trabajo reitera la opinión expresada en el Documento de trabajo de 7 de julio de 1999: dado que los principios no regulan la legitimidad de los criterios de tratamiento, es necesario reforzar el principio de Opción. En su versión actual, la combinación de los principios de Notificación y Opción permite utilizar los datos para fines distintos de los notificados sin necesidad de ofrecer la posibilidad de opción (a menos que dichos fines sean incompatibles o que los datos sean delicados), lo que incumple las Directrices de la OCDE (“Principio de limitación del uso”)(4). El Grupo de trabajo apoya la idea de que se debe ofrecer la posibilidad de Opción cuando se utilicen los datos para un fin compatible pero distinto.

El Grupo de trabajo comparte los puntos de vista de la Comisión expresados en la nota a pie de página referida al principio de Opción. Recomienda que la definición de datos delicados se haga coincidir con la Directiva (artículo 8) y considera que la opción únicamente puede ser la base de un tratamiento legítimo si se ha proporcionado la información adecuada.

(4) “Los datos personales no deben divulgarse, ponerse a disposición o utilizarse de ninguna otra forma para fines distintos de los especificados de conformidad con el párrafo 9 (Especificación del fin), con las siguientes excepciones:

a) con el consentimiento del sujeto de los datos; o bien

b) cuando lo autorice la ley.”

 

Transferencia ulterior

El Grupo de trabajo observa con cierta preocupación la adición a este principio de la última frase, que exime totalmente de responsabilidad a las entidades cuando transmitan la información a determinados terceros. Los particulares pueden verse desprotegidos de recursos jurídicos excepto contra la entidad transmisora de los datos, que podría haber actuado de manera imprudente al transmitir la información. El Grupo de trabajo recomienda considerar la posibilidad de reducir la exención de responsabilidad con objeto de mantener la responsabilidad de la entidad transmisora en casos de negligencia e imprudencia y exigir a dicha entidad transmisora que asista al particular en la satisfacción de sus derechos.

 

Seguridad

El Grupo de trabajo recomienda modificar la FAQ 10 para eliminar la frase relativa a que es innecesaria la presencia en el contrato de cláusulas sobre seguridad, dado que la legislación de diversos Estados miembros exige estas cláusulas en los contratos para el tratamiento dentro del mismo Estado miembro.

 

Integridad de los datos

El Grupo de trabajo recuerda que, en virtud del párrafo 8 de las Directrices de la OCDE, “los datos deberán ser pertinentes para los fines a los que se destinan y, en la medida necesaria para dichos fines, deberán ser precisos, completos y actualizados”.

Este principio de “puerto seguro” debería reflejar tal afirmación.

 

Acceso

El Grupo de trabajo recuerda que el Acceso es un principio fundamental para todo régimen de protección de datos que se precie, puesto que el Acceso es la raíz de la que se derivan todos los derechos del sujeto de los datos, y hace énfasis en que las excepciones a este principio fundamental solamente se permitan en circunstancias excepcionales, al tiempo que reitera la preocupación expresada en todos sus documentos anteriores sobre la amplitud y la ambigüedad de las excepciones y condiciones expresadas por los EE.UU. para el ejercicio de este derecho fundamental.

El Grupo de trabajo vuelve a expresar su opinión de que las consideraciones de coste son pertinentes para decidir las condiciones en que se puede ejercer este derecho, pero no pueden condicionar el propio derecho.

A diferencia de las Directrices de la OCDE(5), los principios de “puerto seguro” no reconocen el derecho del particular a recibir información “de forma fácilmente inteligible”. Además, el principio de Acceso limita el derecho de suprimir a los casos en que los datos sean inexactos (lo que es obvio). En su Dictamen 2/99, el Grupo de trabajo ya ha expresado el punto de vista de que, para que tenga sentido, el derecho de suprimir deberá aplicarse a todos los casos de tratamiento ilícito y que debería incluirse en los principios y no en las FAQ.

La FAQ 8 enumera una larga lista de excepciones al principio de Acceso. El Grupo de trabajo se alegra de que algunas de ellas, en comparación con la versión anterior de la FAQ, se hayan especificado o reducido. Sin embargo, la impresión general es que esta FAQ debilita el principio en lugar de ofrecer orientaciones para su aplicación. En particular, el Grupo de trabajo reitera sus objeciones a la pregunta 2 (noción poco clara) y a la pregunta 7. En cuanto a la pregunta 5, el Grupo de trabajo reafirma su opinión de que las circunstancias para denegar el acceso son demasiado amplias y ambiguas, y que el texto implica que tales consideraciones prevalecen automáticamente sobre el derecho de acceso. Le preocupa que esto dé como resultado un grave debilitamiento del nivel general de protección de los datos.

En lo que respecta a la pregunta 6, el Grupo de trabajo considera inadecuada la redacción del segundo párrafo y recomienda que se elimine o bien que se defina con mayor precisión para limitarlo a eliminar los abusos del derecho de acceso.

El Grupo de trabajo reitera asimismo su oposición a la pregunta 8, por los motivos ya expuestos en el Documento de trabajo de 7 de septiembre de 1999; además, el hecho de que la información sea de dominio público no priva al sujeto de los datos de su derecho de acceso.

(5) “Principio de participación individual”, punto iv de la letra a).

 

Aplicación

El Grupo de trabajo agradece la información detallada de los EE.UU. durante las últimas semanas de conversaciones (en especial: carta de la FTC, comparación de los mecanismos de resolución de litigios sobre protección de la intimidad del sector privado de EE.UU., FAQ 11, Memorándum sobre la Fair Credit Reporting Act). Esta información es valiosa y ha permitido al Grupo de trabajo hacerse una idea más global de los instrumentos de aplicación que podrían ponerse a disposición de los sujetos de os datos. Una vez analizada la citada información, el Grupo de trabajo plantea los siguientes motivos de preocupación:

1. Los mecanismos del sector privado existentes abordan exclusivamente las actividades en línea: BBB Online, Web Trust, TRUSTe (el subrayado es nuestro)(6).

2. Se puede ver un énfasis similar en la carta del Presidente de la FTC de 1 de noviembre de 1999 (párrafo 2: “secreto en línea”, “entorno Internet”; párrafo 3: mercado en línea, estudio de sitios web; párrafo 4: “políticas de protección de la intimidad en línea”, etc.; el subrayado es nuestro)(7).

3. Según el párrafo 4 de los principios, también se podrán acoger a los beneficios de “puerto seguro” las entidades sujetas a “disposiciones de naturaleza legal, reglamentaria, administrativa u otra (o a reglamentaciones de bolsas nacionales de valores, asociaciones registradas de agentes de valores, organismos de compensación autorizados o comités municipales de regulación de bolsas de valores) que protejan con eficacia el secreto de los datos personales”. No obstante, no se ha facilitado información sobre los organismos públicos que garantizarían la aplicación de esta enorme variedad de disposiciones legales.

En estas circunstancias, el Grupo de trabajo considera que el alcance de las decisiones de adecuación debería restringirse expresamente a los sectores para los que se haya recogido información suficiente y sin ambigüedades y ésta se haya analizado en relación con la existencia de mecanismos de aplicación. De hecho, ampliar el alcance más allá de este límite permitiría recurrir judicialmente la decisión, circunstancia no deseable para ninguna de las partes interesadas.

En relación con el principio de Aplicación, el Grupo de trabajo considera que debe incluir, para que resulte significativo, la indemnización por daños y perjuicios sufridos por los particulares como resultado de la vulneración de los principios: este es el punto de vista general del Grupo de trabajo y se aplica a cualquier tercer país (Documento de trabajo sobre transferencias de datos personales a terceros países; WP 12 de 24 de julio de 1998, página 14: “Reparación adecuada”). Cuando la legislación de los EE.UU. en vigor no establezca la reparación de los daños y perjuicios, la entidad privada debe estar preparada para ofrecer esta posibilidad como condición de adhesión al “puerto seguro”.

En la FAQ 11 (resolución de litigios y ejecución), el Grupo de trabajo ha observado que el texto aborda una serie de aspectos relativos a la aplicación que son tan fundamentales que deberían incluirse en el propio principio de Aplicación. Para crear la relación entre los distintos niveles de aplicación, es especialmente importante establecer la norma de que los organismos de resolución de conflictos remitan los asuntos no resueltos a la FTC. También se podrían añadir al principio los requisitos de que los mecanismos de resolución de conflictos sean transparentes y ágiles.

(6) Como se indica más arriba, las actividades en línea pueden incluirse en el ámbito de aplicación de la legislación comunitaria cuando conciernen a la recogida de datos personales directamente de los particulares en la UE (véase Alcance y estructura, Notificación).

(7) El mismo comentario que en la nota 6.

 

Según la FAQ 11, los órganos de resolución de conflictos pueden introducir condiciones de admisibilidad de las quejas. El Grupo de trabajo considera que estas condiciones deberían ser explícitas, objetivas y razonables. Además, la negativa de aceptar a trámite las quejas debe estar debidamente motivada.

En general, el Grupo de trabajo observa que los acuerdos de aplicación en los EE.UU. tienen una estructura muy confusa, en la que no es posible identificar fácilmente los derechos que tienen los ciudadanos en caso de vulneración de los Principios. La FAQ 11 se limita a ofrecer una serie de recomendaciones que pueden dar lugar a una aplicación fragmentada e irregular.

FAQ 5: Función de las autoridades de protección de datos

El Grupo de trabajo ha debatido el texto de la FAQ 5 propuesto por los EE.UU. y su conclusión es que la función de las autoridades de protección de datos descrita en él no es factible práctica ni jurídicamente. En concreto, el Grupo de trabajo observa que la legislación nacional no proporciona a las autoridades nacionales las competencias necesarias para tratar las quejas por infracciones de las normas de protección de datos fuera de su jurisdicción.

Por otra parte, el Grupo de trabajo destaca que las autoridades nacionales están dispuestas a ofrecer su colaboración en forma de información y asesoramiento, si ello puede ser de utilidad en el marco del “puerto seguro”. Entiende que los EE.UU. han intentado lograr esta colaboración durante un periodo limitado tras el lanzamiento del “puerto seguro”.

En este contexto, el Grupo de trabajo invita a la Comisión a que investigue si esta oferta de información y asesoramiento, más el compromiso unilateral de la entidad de EE.UU. de que seguirá los consejos de las autoridades nacionales (compromiso que, en caso de incumplimiento, daría lugar a acciones de la FTC por fraude), podría ayudar a satisfacer los requisitos de la letra a) del principio de Aplicación del “puerto seguro”. En caso afirmativo, observa que las autoridades nacionales podrían estar preparadas para colaborar en este sentido durante un periodo inicial de tres años.

Además, el Grupo de trabajo indica que las autoridades nacionales desearían revisar este compromiso antes del fin de dicho periodo si el número de entidades de EE.UU. que eligen esta opción es tal que se concluya sin duda que este método se emplea como sustituto de los acuerdos adecuados de aplicación en los EE.UU., y no como un medio provisional para cubrir un vacío limitado. (8)

(8) Algunas delegaciones indicaron que se reservan su postura respecto a este párrafo.

El Grupo de trabajo también invita a la Comisión a investigar la función que podría ejercer un mecanismo a escala europea que, entre otros aspectos, podría facilitar un foro que ayudara a garantizar un enfoque coordinado y armonizado.

Proyecto de Decisión de la Comisión (de 24 de noviembre de 1999) El Grupo de trabajo desea llamar la atención de la Comisión sobre los siguientes puntos:

1. No hay ninguna referencia al trabajo llevado a cabo por el Grupo de trabajo a fin de establecer los criterios para evaluar la adecuación en terceros países (WP 12).

En opinión del Grupo de trabajo, la evaluación debería realizarse sobre estos criterios para garantizar un enfoque equilibrado y ecuánime en todos los países, independientemente de que sigan un enfoque legislativo o normativo para la protección de los datos. Además, debería incluir una referencia específica a los dictámenes emitidos por el Grupo de trabajo sobre el “puerto seguro” en los EE.UU., así como a sus lugares de publicación.

2. En cuanto al fondo de la Decisión, el Grupo de trabajo observa que los criterios de adhesión al “puerto seguro” no son los mismos en los textos de EE.UU. que en el proyecto de Decisión. Según los párrafos iniciales 3 y 4 de los Principios publicados por los EE.UU., las entidades pueden adherirse al “puerto seguro” por los siguientes métodos:

“a) integrándose en un programa de protección de la vida privada elaborado por el sector privado que siga los principios,

b) elaborando sus propias medidas de protección de la vida privada, siempre que se adecuen a dichos principios,

c) estando sujetas a disposiciones de naturaleza legal, reglamentaria, administrativa u otra, que protejan con eficacia el secreto de los datos personales.”

En virtud del artículo 1 del proyecto de Decisión de la Comisión, se consideran pertenecientes al “puerto seguro” las entidades que: “hayan manifestado de forma pública su compromiso de cumplir los Principios y queden bajo la jurisdicción de un organismo público independiente facultado para investigar las quejas y solicitar medidas provisionales contra las prácticas desleales o fraudulentas.”

Es necesario que los Principios se correspondan con la Decisión.

3. Asimismo, el Grupo de trabajo observa que el considerando 8 establece que la jurisdicción de la Federal Trade Commission está sujeta a diversas exclusiones legales. Sin embargo, no se indican expresamente los sectores excluidos ni tampoco se afirma que todos ellos estén cubiertos por otro organismo público.

Igualmente, debería incluirse una referencia a las disposiciones por las que se faculta al reducido número de organismos públicos mencionados para actuar contra las prácticas fraudulentas o desleales.

Dado que, para las entidades que deseen adherirse al “puerto seguro”, es una condición sine qua non estar sujetas a la jurisdicción de un organismo público facultado para actuar contra las prácticas desleales o fraudulentas, el Grupo de trabajo considera fundamental esclarecer este punto y que el alcance del “puerto seguro” se limite a los sectores regidos por un organismo público de este tipo.

4. El proyecto de Decisión de la Comisión no menciona la manera en que las entidades pueden verse privadas de los beneficios de “puerto seguro”; dicho de manera más sencilla, los procedimientos para su eliminación de la lista del Departamento de Comercio.

El único compromiso del texto de EE.UU. es indicar en la lista “toda notificación que reciba de los organismos de resolución de litigios, autorregulación y/o de la administración sobre cualquier incumplimiento sistemático de los principios o de las resoluciones de los organismos mencionados que haya sido cometido por entidades del puerto seguro. No obstante, se concederá un plazo de 30 días para notificar este extremo a dichas entidades así como la oportunidad de alegar”.

(FAQ 11)

Según el proyecto de Decisión, esta indicación negativa por parte del Departamento de Comercio de los EE.UU. únicamente puede dar lugar a la suspensión de las transmisiones de datos en virtud de la letra a) del apartado 2 del artículo 2. En la actualidad, aunque se suspenda la transmisión de datos a una entidad en virtud de la letra a) del apartado 2 del artículo 2, esta suspensión no quedaría reflejada porque la lista de EE.UU. no mostrará las decisiones de adecuación negativas tomadas en la UE. Sin embargo, es necesario garantizar que los operadores de la UE pueden confiar en la lista.

Además, en opinión del Grupo de trabajo, las condiciones establecidas en el apartado 2 del artículo 2(9) para la suspensión de los flujos de datos podrían ser difíciles de cumplir en la práctica, lo que sería inaceptable cuando se están vulnerando los derechos de la persona. Para solucionar este aspecto, las palabras “perjuicio irreparable” del apartado 2 del artículo 2 deberían sustituirse por “perjuicio grave e inminente”.

(9) Apartado 2 del artículo 2: “Las autoridades competentes de los Estados miembros podrán además ejercer su competencia de suspender los flujos de datos hacia una entidad que suscriba los Principios, para proteger a los particulares contra el tratamiento de sus datos personales, en los casos siguientes:

a) el organismo público de los EE.UU. mencionado en la letra b) del apartado 1 del artículo 1 o el mecanismo independiente de recurso de los EE.UU. mencionado en la letra a) del Principio de Aplicación resuelven que se han vulnerado los principios

b) existen razones para creer que el mecanismo estadounidense de aplicación no ha tomado o no tomará las medidas oportunas para resolver el caso en cuestión, existen grandes probabilidades de que se estén vulnerando los Principios y las autoridades competentes del Estado miembro han hecho esfuerzos razonables para notificárselo a la entidad y proporcionarle la oportunidad de alegar y la continuación de la transferencia provocaría un perjuicio irreparable a los afectados.

La suspensión cesará en cuanto se cumplan los Principios.”

5. El Grupo de trabajo observa que el apartado 3 del artículo 1 incluye el siguiente texto propuesto por los Estados Unidos: “Se considerará que el cumplimiento de la Fair Credit Reporting Act o la Financial Modernization Act estadounidenses garantizan un nivel adecuado de protección, si las actividades de una entidad entran en el ámbito de aplicación de una de ambas leyes”. En relación con estas leyes de EE.UU., el Grupo de trabajo llama la atención de la Comisión sobre el hecho de que en el orden del día de la 17 reunión del 7 de junio se incluyó un análisis de la Fair Credit Reporting Act , pero no hubo tiempo de analizar dicha ley ni de evaluar su nivel de adecuación. En lo que respecta a la Financial Modernization Act, el Grupo de trabajo recibió su texto en fechas demasiado recientes.

A la luz de lo anterior, el Grupo de trabajo solamente podrá emitir un dictamen sobre el nivel de adecuación de ambas leyes después de haberlas analizado detalladamente. Mientras no haya una decisión sobre la adecuación de estas leyes, deberá eliminarse de la Decisión toda referencia a las mismas.

6. El Grupo de trabajo también considera que en el apartado 1 del artículo 2 debe incluirse la siguiente modificación:

“El artículo 1 se entenderá sin perjuicio de las facultades de las autoridades competentes de los Estados miembros para emprender acciones destinadas a garantizar el cumplimiento de las disposiciones nacionales adoptadas en virtud de disposiciones distintas a los artículos 25 y 26 de la Directiva.”

Canje de notas (sin fecha, pero incluidas en el sitio web el 15 de noviembre)

El Grupo de trabajo desea llamar la atención de la Comisión sobre los siguientes aspectos:

1. El denominado periodo de gracia o fecha de entrada en vigor: Tanto el proyecto de carta de los EE.UU. como el proyecto de respuesta de la Comisión incluyen fórmulas al efecto de que la Comisión y los Estados miembros utilizarán la flexibilidad del artículo 26 para evitar interrupciones en los flujos de datos hacia las entidades de los EE.UU. durante un periodo determinado de conformidad con la decisión del apartado 6 del artículo 25 sobre el marco del “puerto seguro”. Esto proporcionará a las entidades de los EE.UU. la oportunidad de decidir si desean adherirse al “puerto seguro” y, en caso necesario, adaptar sus prácticas de información a los requisitos del “puerto seguro”.

Teniendo en cuenta que, de conformidad con la Directiva, la Comisión solamente podrá actuar en relación con transferencias de datos a países terceros en los siguientes casos: a) un tercer país no garantiza un nivel de protección adecuado y la Comisión inicia negociaciones destinadas a remediar la situación (apartados 4, 5 y 6 del artículo 25), o b) cuando la Comisión decida que determinadas cláusulas contractuales tipo ofrecen garantías suficientes (apartado 4 del artículo 26), el Grupo de trabajo se pregunta en qué se piensa basar la Comisión para utilizar la flexibilidad del artículo 26 de la Directiva a fin de otorgar a las entidades de los EE.UU. tiempo suficiente para decidir si desean o no adherirse al “puerto seguro”.

2. Utilización de los contratos – Decisiones tomadas en virtud del artículo 26: En el proyecto de carta de los EE.UU. se afirma lo siguiente: “La Comisión y los Estados miembros consideran que los principios (de “puerto seguro” de los EE.UU.) pueden utilizarse en estos acuerdos para las disposiciones materiales sobre protección de datos… La Comisión ha iniciado conversaciones con los Estados miembros en el Comité del artículo 31… para adoptar una decisión en virtud del apartado 4 del artículo 26 que autorice, cuando proceda, los acuerdos tipo…”

Teniendo en cuenta que el Grupo de trabajo siempre ha sostenido que el análisis de la adecuación de las soluciones contractuales exige tomar en consideración un conjunto de cuestiones más amplio que el abordado en las soluciones marco, un compromiso de este tipo sería prematuro. No es preciso resaltar que en primer lugar se deben mejorar los principios de “puerto seguro” hasta que se consideren adecuados y solamente después podrá considerarse su inclusión en el contenido de los contratos tipo.

 

 

Conclusiones

En vista de las observaciones y recomendaciones anteriores, el Grupo de trabajo concluye que los acuerdos de “puerto seguro” propuestos, tal como quedan reflejados en las versiones actuales de los diversos documentos, continúan siendo insatisfactorios. El Grupo de trabajo invita a la Comisión a que inste a la parte estadounidense a realizar una serie de mejoras clave, en particular las siguientes:

Especificar el alcance del “puerto seguro” y, en especial, eliminar todo posible malentendido referido a que las entidades de EE.UU. pueden optar por basarse en los principios de “puerto seguro” en circunstancias en las que es de aplicación la propia Directiva.

Facilitar acuerdos más fiables que permitan identificar con seguridad a los participantes en el “puerto seguro” y evitar el riesgo de continuar otorgándoles los beneficios del “puerto seguro” cuando, por un motivo u otro, hayan sido eliminados de la lista.

Afirmar sin ningún asomo de duda que todos los participantes en el “puerto seguro” están sujetos a la jurisdicción de un organismo público con las facultades apropiadas para controlar su aplicación.

Establecer la norma de que los organismos de resolución de conflictos del sector privado deben remitir las quejas no resueltas a uno de estos organismos públicos.

Eliminar las generalizaciones y ambigüedades de las excepciones y exenciones permitidas, de manera que las excepciones sean precisamente eso, es decir, que se apliquen solamente cuando sea necesario y en la medida requerida, y que no sean invitaciones generales para hacer caso omiso de los principios. Esto cobra especial importancia en relación con el derecho de acceso.

Reforzar el principio de Opción, que es el elemento decisivo del enfoque de los EE.UU.

Estos puntos se han desarrollado con mayor detalle en las secciones anteriores del presente Dictamen y el Grupo de trabajo desearía que se tomaran en cuenta las consideraciones pertinentes.

Además, el Grupo de trabajo invita a la Comisión a revisar el artículo 2 del proyecto de Decisión para indicar claramente que ésta no afectará las facultades de aplicación de las autoridades nacionales competentes en lo que respecta a las disposiciones por las que se transpone la Directiva a las legislaciones nacionales, con excepción de sus artículos 25 y 26, así como para permitir la posibilidad de intervenir de conformidad con el apartado 2 del artículo 2 cuando puedan existir perjuicios “graves e inminentes” para los particulares en caso de no intervención.

Por último, el Grupo de trabajo destaca la importancia de continuar e incluso acelerar el trabajo sobre las cláusulas de los contratos tipo, con el objeto de tomar una o varias decisiones en virtud del apartado 4 del artículo 26, lo que constituye una parte importante de la simplificación y transparencia de las salvaguardias necesarias para la transmisión a zonas en las que no hay otros medios de garantizar la protección adecuada.

Hecho en Bruselas, a 3 de diciembre de 1999

Por el Grupo de trabajo

El Presidente

Peter J. HUSTINX

01Ene/14

Sentencia de la Audiencia Nacional 24 septiembre 2010

En la Villa de Madrid, a veinticuatro de Septiembre de dos mil diez.

Visto por la Sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo, constituida en su Sección Sexta por los Excmos. Srs. Magistrados arriba anotados, el recurso contencioso-administrativo número 002/583/09, interpuesto por la Procuradora DOÑA MARIA DEL CARMEN HIJOSA MARTÍNEZ en nombre y representación de D. David , contra la desestimación presunta por silencio administrativo del Ministerio de Justicia, de la petición de indulto parcial de la condena posteriormente denegada por la resolución del Consejo de Ministros de fecha 22.6.07. Se ha personado, como parte recurrida, LA ADMINISTRACIÓN GENERAL DEL ESTADO, representada por el ABOGADO DEL ESTADO

ANTECEDENTES DE HECHO

PRIMERO.- La Procuradora Dª Mª del Carmen Hijosa Martínez, en nombre y representación de D. David , mediante escrito de fecha de presentación 3 de septiembre de 2007, interpuso ante la Sala de lo Contencioso- Administrativo de la Audiencia Nacional recurso contencioso-administrativo contra la desestimación presunta del Ministro del Interior de la solicitud de indulto parcial de condena, posteriormente denegada por resolución expresa del Consejo de Ministros de fecha 22 de junio de 2007.

SEGUNDO.- Previa la admisión a trámite del recurso, la Sección Tercera de la Sala de lo Contencioso-Administrativo de la Audiencia Nacional, acordó oir a las partes y al Ministerio Fiscal por plazo común de diez días acerca de la posible incompetencia de la mencionada Sala para conocer del recurso. Evacuado el trámite por las partes, mediante Auto de 8 de noviembre de 2007, la Sala de instancia declaró su falta de competencia y acordó elevar en consulta las actuaciones a esta Sala para que decida sobre la propia competencia, con emplazamiento a las partes personadas.

TERCERO.- Recibidas las actuaciones, por Auto de 19 de febrero de 2009, dictado en la cuestión de competencia número 68/07 , la Sala declaró su propia competencia para conocer del recurso contencioso-administrativo y su reparto a la Sección Sexta para continuar la tramitación del mismo. Admitido a trámite el recurso, por providencia de fecha 28 de octubre de 2009, se requirió a la Administración demandada la remisión del expediente administrativo, ordenándole que practicara los emplazamientos previstos en el artículo 49 de la LJCA .

CUARTO.- En el momento procesal oportuno la parte actora formalizó la demanda mediante escrito presentado el 1 de febrero de 2010, en el cual, tras alegar los hechos y fundamentos de derecho que estimó procedentes, terminó suplicando a la Sala que acuerde:

“1) La declaración de la nulidad del Acuerdo de 22 de junio de 2007 del Consejo de Ministros impugnado .

2) La declaración de que el Consejo de Ministros debe adoptar un nuevo Acuerdo resolutorio de la petición de indulto a que se refieren estos autos, que deberá ser suficientemente motivado y en el que deberán aplicarse las medidas constitucionalmente previstas que se estimen ponderadamente adecuadas para evitar las graves consecuencias personales, sociales y profesionales que la ejecución tardía de la pena ocasionaría al demandante, conforme se expone en el cuerpos de este escrito.

3) Los demás pronunciamientos que procedan en Derecho”

QUINTO.- El Abogado del Estado, en representación y defensa de la Administración General del Estado, contestó a la demanda mediante escrito presentado el 4 de marzo de 2010, en el cual, tras alegar los hechos y los fundamentos jurídicos que estimó oportunos, terminó suplicando se dictara sentencia “SE DESESTIME ÍNTEGRAMENTE LAS PRETENSIONES DE DEMANDANTE y confirme el Acuerdo recurrido por ser plenamente conforme a Derecho”.

SEXTO.- Denegado el recibimiento a prueba de las presentes actuación por Auto de 8 de marzo de 2010 , se dio traslado de conclusiones a la recurrente y después al Sr. Abogado del Estado, quienes evacuaron el trámite mediante sendos escritos en los que concretaron y reiteraron sus respectivos pedimentos

SÉPTIMO.- Cumplidas las prescripciones legales se señaló para votación y fallo la audiencia del día 22 de septiembre de 2010 , fecha en la que el expresado trámite tuvo lugar con observancia en su tramitación de las reglas establecidas por la Ley.

Siendo Ponente el Excmo. Sr. D. Carlos Lesmes Serrano , Magistrado de la Sala.

FUNDAMENTOS DE DERECHO

PRIMERO. – Constituye el objeto de este proceso el Acuerdo del Consejo de Ministros de 22 de junio de 2007 por el que se deniega el indulto solicitado por don David que fue condenado por Sentencia de 29 de julio de 1998 de la sección tercera de la Audiencia Provincial de Málaga , por un delito de falsedad en documento público cometido por imprudencia grave, previsto en el art. 391 del Código Penal , a las penas de multa de seis meses y de suspensión de empleo o cargo público por tiempo de seis meses, sentencia que devino firme al declararse no haber lugar al recurso de casación en Sentencia de 3 de abril de 2002 .

La solicitud de indulto parcial de la pena de suspensión se presentó el 5 de junio de 2002 ante el Ministerio de Justicia, abriéndose el correspondiente expediente que terminó por la resolución denegatoria del Consejo de Ministros ahora impugnada.

Interpuesto recurso contencioso administrativo, la parte alega en la demanda como primer fundamento de sus pretensiones que el Acuerdo denegatorio carece de motivación lo que constituye una infracción del principio constitucional de interdicción de la arbitrariedad de los poderes públicos consagrado en el art. 9.3 de la Constitución Española. Cita al efecto la STC 163/2002 que considera necesaria la motivación de las decisiones administrativas discrecionales en materia de beneficios penitenciarios, supuestos con el que el presente caso presenta a su juicio una identidad sustancial, máxime cuando, como aquí ocurre, el Consejo de Ministros se ha apartado del informe del Tribunal sentenciador que era favorable a la medida de gracia.

En segundo lugar denuncia que el acuerdo impugnado fue adoptado habiendo transcurrido en exceso el plazo para resolver por lo que, según su criterio, se ha producido una violación del derecho fundamental a un proceso sin dilaciones indebidas que causa graves perjuicios al demandante.

SEGUNDO.- Las alegaciones que se formulan en la demanda como fundamento de las pretensiones del recurrente, no pueden compartirse por las siguientes razones:

En primer lugar y en lo que atañe a la falta de motivación del acuerdo, que se denuncia en la demanda, basta hacer referencia a la constante jurisprudencia de esta Sala, que se plasma en la sentencia de 23 de enero de 2008 , entre las más recientes, en la que se indica que “esta Sala ha declarado en sentencia de 16 de enero de 2.008 que, como se recoge en Sentencia de 12 de diciembre de 2.007 , existe una línea jurisprudencial reiterada, y que se recuerda, a titulo de ejemplo, en Sentencias de 27 de mayo de 2.003, 16 de febrero de 2.005 y 11 de enero de 2.006 , conforme a la cual el ejercicio del derecho de gracia de indulto aparece regulado en la Ley de 18 de junio de 1.870 , modificada por la Ley 1/1.988 de 14 de enero , que lo configura como un acto controlable en vía jurisdiccional, según hemos declarado en reiterada jurisprudencia de esta Sala de la que es ejemplo la sentencia de 3 de junio de 2.004 , exclusivamente en lo que a los aspectos formales de tramitación se refiere, puesto que, como ya declaramos en sentencia de 21 de mayo de 2.001 , el control que esta jurisdicción contencioso administrativa puede ejercitar sobre el tipo de acto de que aquí se trata se encuentra limitado a los aspectos formales de su elaboración; concretamente, a si se han solicitado los informes que la Ley establece como preceptivos, informes que, por otro lado, no resultan vinculantes. Y ello, puesto que el control jurisdiccional que nos corresponde es el de los elementos reglados en cuanto al procedimiento para solicitar y conceder la gracia de indulto regulado en los artículos 19 a 32 de la Ley de Indulto .

No resultan, en definitiva, como venimos reiteradamente recordando, de aplicación al caso los requisitos que para los auténticos actos administrativos establece la Ley 30/1992 , y entre ellos, y fundamentalmente, el de la motivación, que no es exigible en las decisiones que sobre el ejercicio del derecho de gracia se adopten por el Gobierno…”.

Tal jurisprudencia se apoya en la naturaleza del acto en cuestión, pues, como indican reiteradas sentencias, caso de la de 16 de febrero de 2005 , “el acuerdo denegatorio de la concesión de indulto constituye un acto graciable, como categoría distinta de los actos discrecionales y controlable exclusivamente en cuanto a sus elementos reglados por esta Sala “, afirmando la sentencia de 27 de mayo de 2003, recogida por la 10 de octubre de 2007 , que “el control que nos corresponde hacer del acto del Gobierno que se somete a nuestra consideración es el de sus elementos reglados, que en este caso son los que se contienen en el capítulo III de la Ley de 18 de junio de 1.870 , en la redacción dada por la Ley 1 de 1.988, de 14 de enero , y que regula el procedimiento para solicitar y conceder la gracia de indulto ,artículos 19 a 32 de la Ley .

En consecuencia al ser un acto del Gobierno que tiene una regulación propia que se recoge en la Ley citada no le es de aplicación la Ley 30 de 1.992 que según su artículo 2º se aplica a todas las Administraciones Públicas, y, por tanto, al Consejo de Ministros cuando actúe como tal, pero no como ocurre en este caso cuando quien actúa es el Gobierno que ejercita una de las competencias que en esa condición le atribuye el apartado k) del artículo 5 de la Ley 50 de 1.997, de 27 de noviembre “.

El segundo fundamento de la impugnación carece de consistencia. El actor sostiene que la dilación producida en la adopción de la resolución denegatoria del indulto vulnera su derecho fundamental a un proceso sin dilaciones indebidas. Al efecto conviene recordar que no nos encontramos ante un proceso judicial, al que se extiende ese mandato fundamental, sino ante un procedimiento administrativo, procedimiento que contiene en su normativa reguladora instituciones que impiden que la dilación cause daños al administrado, como son la caducidad y el silencio. En este sentido y como acertadamente señala el señor Abogado del Estado una vez transcurrido el plazo de un año desde la presentación de la solicitud de indulto nada impidió al actor entenderla desestimada por silencio, pudiendo acudir desde ese momento a la revisión jurisdiccional de la decisión denegatoria, por lo que la dilación denunciada de cinco años no solo no vulnera ninguno de sus derechos sino que solo a él es imputable.

TERCERO.- Por todo lo expuesto, que viene a desvirtuar las alegaciones de la demanda, procede desestimar el recurso, sin que haya lugar a hacer una expresa condena en costas al no apreciarse temeridad o mala fe en las partes.

FALLAMOS

PRIMERO.- Que debemos desestimar y desestimamos el presente recurso nº 583/09, interpuesto por la representación procesal de D. David contra la resolución del Consejo de Ministros de 22 de junio de 2007, que le denegó el indulto solicitado.

SEGUNDO.- No hacemos una expresa condena en las costas.

Así por esta nuestra sentencia, que se insertará en la Colección Legislativa, lo pronunciamos, mandamos y firmamos.

01Ene/14

Decreto Legislativo 8 Maggio 1998, n.135. Disposizioni in materia di trattamento di dati particolari da parte di soggetti pubblici.

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

Vista la legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni ed integrazioni;

Vista la legge 31 dicembre 1996, n. 676, recante delega al Governo in materia di tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali, e le raccomandazioni del Consiglio d'Europa ivi citate;

Sentito il Garante per la protezione dei dati personali;

Visto l'articolo 14 della legge 23 agosto 1988, n. 400;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 30 aprile 1998;

Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri, di concerto con i Ministri di grazia e giustizia e delle finanze;

EMANA

il seguente decreto legislativo:

Artícolo 1. Disposizione transitoria

1. Nell'articolo 41, comma 5, della legge 31 dicembre 1996, n. 675, la parola: “dodici” è sostituita dalla seguente: “diciotto”. (Articolo 1 abrogate.-  articolo 183 decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196)

Artícolo 2. Trattamento dei dati risultanti dalla dichiarazione dei redditi e dell'imposta sul valore aggiunto

1. Dopo l'articolo 12 del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600, e successive modificazioni ed integrazioni, è inserito il seguente:

“Art. 12-bis (Trattamento dei dati risultanti dalla dichiarazione dei redditi e dell'imposta sul valore aggiunto).- 1. I sostituti d'imposta ed i soggetti comunque incaricati ai sensi dell'articolo 12 di trasmettere la dichiarazione all'Amministrazione finanziaria, possono trattare i dati connessi alle dichiarazioni per le sole finalità di prestazione del servizio e per il tempo a ciò necessario, adottando specifiche misure individuate nelle convenzioni di cui al comma 11 del predetto articolo 12, volte ad assicurare la riservatezza e la sicurezza delle informazioni anche con riferimento ai soggetti da essi designati come responsabili o incaricati ai sensi della legge 31 dicembre 1996, n. 675. Con il decreto di cui al comma 11 dell'articolo 12 sono individuate, altresì, le modalità per inserire nei modelli di dichiarazione l'informativa all'interessato e l'espressione del consenso relativo ai trattamenti, da parte dei soggetti di cui al precedente periodo, dei dati personali di cui all'articolo 22, comma 1, della legge 31 dicembre 1996, n. 675, connessi alle dichiarazioni.

2. Limitatamente alle dichiarazioni presentate nel 1998, l'informativa di cui all'articolo 10 della legge 31 dicembre 1996, n. 675, s'intende resa attraverso i modelli di dichiarazione ed il consenso di cui al comma 1 è validamente espresso con la sottoscrizione delle dichiarazioni.”.

Artícolo 3. Entrata in vigore

1. Le disposizioni del presente decreto legislativo entrano in vigore il giorno stesso della pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. E fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

Dato a Roma, addì 8 maggio 1998

SCALFARO

PRODI, Presidente del Consiglio dei Ministri    
FLICK, Ministro di grazia e giustizia            
VISCO, Ministro delle finanze                 

Visto, il Guardiasigilli: FLICK

01Ene/14

Telecommunications Information Privacy Code 2003. (Amendment nº 1, 2 and 3)

I, BRUCE HOULTON SLANE, Privacy Commissioner, having given notice in accordance with section 48(1) of the Privacy Act 1993 of my intention to issue a code of practice and having satisfied the other requirements of the subsection, now issue under section 46 of the Act the Telecommunications Information Privacy Code 2003.

 

Issued by me at Auckland on 2 May 2003

 

THE SEAL of the Privacy Commissioner was affixed to this code of practice by the Privacy Commissioner                  

 

B H Slane, Privacy Commissioner

 

PART 1.- PRELIMINARY

1.- Title

This code of practice may be referred to as the Telecommunications Information Privacy Code 2003.

 

2.- Commencement

(1) Subject to subclause (2), this code will come into force on 1 November 2003.

(2) Clauses 3(e) and (f) of Schedule 2 will come into force on 1 April 2005.

 

3.- Interpretation

In this code:

Act means the Privacy Act 1993

call means a telephone call

call associated data has the same meaning as in section 2(1) of the Telecommunications (Residual Provisions) Act 1987

CLIP means Calling Line Identification Presentation, being technology which enables an answerer (or a device receiving a call) to identify the calling number, name of the subscriber and time and date of the call, prior to answering the call or in the course of receiving a message

CMS means call management service

direct marketing means:

(a) the offering of goods or services; or

(b) the advertising of the availability of goods or services; or

(c) the solicitation of donations or contributions for charitable, cultural, philanthropic, recreational, political, or other purposes, by means of:

(d) information or goods sent to any person by mail, facsimile transmission, electronic mail, or other similar means of communication, where the information or goods are addressed to a specific person or specific persons by name; or

(e) calls made to specific persons by name, but does not include:

(f) information sent by a telecommunications agency to a subscriber advising of a rate or service change to an existing service; or

(g) information sent by a telecommunications agency to a subscriber advising of alternative services, or charging plans, which may be of interest to the subscriber as a result of a rate or service change to an existing service.

directory means a list of the names and contact details of subscribers, whether in printed or electronic form, available to the public or a section of the public

directory enquiry agency means an agency which provides a directory enquiry service

directory enquiry service means a service which provides subscriber contact details on request

directory publisher means an agency which prepares or publishes a directory

Internet service provider means a service provider which provides access to the Internet

linked traffic information means traffic information which islinked to, or matched with, subscriber information by a telecommunications agency

network has the same meaning as in section 5 of the Telecommunications Act 2001

network operator has the same meaning as in section 5 of the Telecommunications Act 2001

reverse search facility means a directory which is arranged, or a directory enquiry service which is operated, for the purpose of enabling an individual´s name or address to be obtained by reference to a telephone number alone or an address alone, or a combination of telephone number and address

seamless means the provision of a telecommunications service in such a way that it is not evident to the subscriber that a particular service may be or has been delivered by different networks, equipment or providers

subscriber means an individual who has entered into a contract with a telecommunications agency for the supply of a telecommunications service

subscriber information means personal information about a subscriber which is obtained by a telecommunications agency when that subscriber subscribes to a telecommunications service or during the term of such a contractual relationship

telecommunication has the same meaning as in section 5 of the Telecommunications Act 2001

telecommunications agency means an agency of a class listed in subclause 4(2)

telecommunications information means information listed in subclause 4(1)

telecommunications service has the same meaning as in section 5 of the Telecommunications Act 2001

telecommunications service provider has the same meaning as in section 5 of the Telecommunications Act 2001

traffic information means call associated data and any other dialling or signalling information generated as the result of making a telecommunication (whether or not the telecommunication is sent or received successfully).

 

4.- Application of code

(1) This code applies to information about an identifiable individual that is:

(a) subscriber information;

(b) traffic information;

(c) the content of a telecommunication.

(2) This code applies to the following classes of agency:

(a) a network operator;

(b) a telecommunications service provider;

(c) a directory publisher;

(d) a directory enquiry agency;

(e) an Internet service provider;

(f) a call centre which provides call centre services on contract to another agency;

(g) a mobile telephone retailer.

 

PART 2.- TELECOMMUNICATIONS INFORMATION PRIVACY RULES

 

5.- Telecommunications information privacy rules

In accordance with the Act, the following rules modify the application of the information privacy principles, prescribe how the principles are to be applied or complied with and apply some principles without modification:

Rule 1.- Purpose of Collection of Telecommunications Information

Telecommunications information must not be collected by a telecommunications agency unless:

(a) the information is collected for a lawful purpose connected with a function or activity of the agency; and

(b) the collection of the information is necessary for that purpose.

 

Rule 2.- Source of Telecommunications Information

(1) Where a telecommunications agency collects telecommunication information, it must collect the information directly from the individual concerned.

(2) It is not necessary for a telecommunications agency to comply with subrule (1) if the agency believes on reasonable grounds:

(a) that the information is publicly available information;

(b) that the individual concerned authorises the collection of the information from another source;

(c) that non-compliance would not prejudice the interests of the individual concerned;

(d) that non-compliance is necessary:

(i) to avoid prejudice to the maintenance of the law by any public sector agency including the prevention, detection, investigation, prosecution and punishment of offences;

(ii) for the conduct of proceedings before any court or tribunal (being proceedings that have been commenced or are reasonably in contemplation);

(iii) for the purpose of preventing or investigating an action or threat that may compromise network or service security or integrity;

(e) that compliance would prejudice the purpose of collection;

(f) that compliance is not reasonably practicable in the circumstances of the particular case;

(g) that the information:

(i) will not be used in a form in which the individual concerned is identified; or

(ii) will be used for statistical or research purposes and will not be published in a form that could reasonably be expected to identify the individual concerned;

(h) that the information is traffic information;

(i) that the collection is an essential element of service provision or the interconnection, wholesaling or similar arrangements between network operators;

(j) that the information is necessary to deal with a service or billing enquiry and the collection is from:

(i) a member of the subscriber´s household; or

(ii) a representative of a business subscriber;

(k) that the information is subscriber information and the collection is from a network operator or Internet service provider or any other agency providing telecommunication service to persons outside that agency: 10

(i) by a directory publisher for the purpose of inclusion in a directory in accordance with the requirements of Schedule 2;

(ii) by a directory enquiry agency for the purpose of making the information available through a directory enquiry service in accordance with the requirements of Schedule 2; or

(l) that the collection is in accordance with an authority granted under section 54 of the Act.

 

Rule 3.- Collection of Telecommunications Information from Individual

(1) Where a telecommunications agency collects telecommunications information directly from the individual concerned, the agency must take such steps(if any) as are, in the circumstances, reasonable to ensure that the individual concerned is aware of:

(a) the fact that the information is being collected;

(b) the purpose for which the information is being collected;

(c) the intended recipients of the information;

(d) the name and address of:

(i) the agency that is collecting the information; and

(ii) the agency that will hold the information;

(e) if the collection of the information is authorised or required by or under law:

(i) the particular law by or under which the collection is authorised or required; and

(ii) whether or not the supply of the information by that individual is voluntary or mandatory;

(f) the consequences (if any) for that individual if all or any part of the requested information is not provided; and

(g) the rights of access to, and correction of, telecommunications information provided by rules 6 and 7.

(2) The stepsreferred to in subrule (1) must be taken before the information is collected or, if that is not practicable, as soon as practicable after it is collected.

(3) A telecommunications agency is not required to take the steps referred to in subrule (1) in relation to the collection of telecommunications information from an individual if that agency hastaken those stepsin relation to the collection, from that individual, of the same information or information of the same kind, on a recent previous occasion.

(4) It is not necessary for a telecommunications agency to comply with subrule (1) if it believes, on reasonable grounds:

(a) that non-compliance would not prejudice the interests of the individual concerned;

(b) that non-compliance is necessary:

(i) to avoid prejudice to the maintenance of the law by any public sector agency, including the prevention, detection, investigation, prosecution and punishment of offences;

(ii) for the conduct of proceedings before any court or tribunal (being proceedings that have been commenced or are reasonably in contemplation); or

(iii) for the purpose of preventing or investigating an action or threat that may compromise network or service security or integrity;

(c) that compliance would prejudice the purposes of collection;

(d) that compliance is not reasonably practicable in the circumstances of the particular case;

(e) that the information will not be used in a form in which the individual concerned is identified; or

(f) that the collection is for the purposes of interconnection or the delivery of a CMS.

 

Rule 4.- Manner of Collection of Telecommunications Information

(1) Telecommunications information must not be collected by a telecommunications agency:

(a) by unlawful means; or

(b) by means that, in the circumstances of the case:

(i) are unfair; or

(ii) intrude to an unreasonable extent upon the personal affairs of the individual concerned.

(2) Subject to section 107 of the Telecommunications Act 2001, a network operator or Internet service provider may monitor the call associated data of an individual where necessary for the purpose of investigating an action that may threaten network security or integrity.

 

Rule 5.- Storage and Security of Telecommunications Information

(1) A telecommunications agency that holds telecommunications information must ensure:

(a) that the information is protected, by such security safeguards as it is reasonable in the circumstances to take, against:

(i) loss;

(ii) access, use, modification, or disclosure, except with the authority of the agency; and

(iii) other misuse; and

(b) that if it is necessary for the information to be given to a person in connection with the provision of a service to the telecommunications agency, everything reasonably within the power of that agency is done to prevent unauthorised use or unauthorised disclosure of the information.

(2) This rule applies to telecommunications information obtained before or after the commencement of this code.

 

Rule 6.- Access to Telecommunications Information by Individual Concerned

(1) Where a telecommunications agency holds telecommunications information in such a way that it can readily be retrieved, the individual concerned is entitled:

(a) to obtain from the agency confirmation of whether or not it holds such information; and

(b) to have access to that information.

(2) Where, in accordance with subrule (1)(b), an individual is given access to telecommunications information, the individual must be advised that, under rule 7, the individual may request the correction of that information.

(3) When a telecommunications agency refuses a request under subrule (1), it must advise the individual of the complaints process available under Schedule 1.

(4) A network operator (other than a public sector agency) may refuse to disclose to a requester linked traffic information which may reveal the identity of another individual or subscriber.

(5) The application of subrules (1) and (2) is subject to the provisions of:

(a) Part 4 of the Act (which sets out reasons for refusing access to information); and

(b) Part 5 of the Act (which sets out procedural provisions relating to access to information).

(6) This rule applies to telecommunications information obtained before or after the commencement of this code.

 

Rule 7.- Correction of Telecommunications Information

(1) Where a telecommunications agency holds telecommunications information, the individual concerned is entitled:

(a) to request correction of the information; and

(b) to request that there be attached to the information a statement of the correction sought but not made.

(2) Where a telecommunications agency holds telecommunications information it must, if so requested by the individual concerned or on its own initiative, take such steps(if any) to correct that information as are, in the circumstances, reasonable to ensure that, having regard to the purposes for which the information may lawfully be used, it is accurate, up to date, complete and not misleading.

(3) Where a telecommunications agency that holds telecommunications information is not willing to correct the information in accordance with a request by the individual concerned, it must, if so requested, take such steps(if any) as are reasonable in the circumstances to attach to the information, in such a manner that it will always be read with the information, any statement provided by the individual of the correction sought.

(4) Where a telecommunications agency has taken steps under subrules (2) or (3), it must, if reasonably practicable, inform each person or body or agency to whom the information has been disclosed of those steps.

(5) Where a telecommunications agency receives a request made under subrule (1), it must:

(a) inform the individual concerned of the action taken as a result of the request; and

(b) if it refuses the request, advise the individual of the complaints process available under Schedule 1.

(6) The application of this rule is subject to the provisions of Part 5 of the Act (which sets out procedural provisions relating to correction of information).

(7) This rule applies to telecommunications information obtained before or after the commencement of this code.

 

Rule 8.- Accuracy etc of Telecommunications Information to be checked before use

(1) A telecommunications agency that holds telecommunications information must not use that information without taking such steps (if any) as are, in the circumstances, reasonable to ensure that, having regard to the purpose for which the information is proposed to be used, the information is accurate, up to date, complete, relevant, and not misleading.

(2) This rule applies to telecommunications information obtained before or after the commencement of this code.

 

Rule 9.- Retention of Telecommunications Information

(1) A telecommunications agency that holds telecommunications information must not keep that information for longer than is required for the purposes for which the information may lawfully be used.

(2) This rule applies to telecommunications information obtained before or after the commencement of this code.

 

Rule 10.- Limits on use of Telecommunications Information

(1) A telecommunications agency that holds telecommunications information that was obtained in connection with one purpose must not use the information for any other purpose unless the agency believes on reasonable grounds:

(a) that the source of the information is a publicly available publication;

(b) that the use of the information for that other purpose is authorised by the individual concerned, provided that if the other purpose is for direct marketing the individual has been advised that he or she may withdraw such authorisation at any time;

(c) that non-compliance is necessary:

(i) to avoid prejudice to the maintenance of the law by any public sector agency, including the prevention, detection, investigation, prosecution, and punishment of offences;

(ii) for the protection of the public revenue;

(iii) for the conduct of proceedings before any court or tribunal (being proceedings that have been commenced or are reasonably in contemplation); or

(iv) for the purpose of preventing or investigating an action or threat that may compromise network or service security or integrity;

(d) that the use of the information for that other purpose is necessary to prevent or lessen a serious and imminent threat to:

(i) public health or public safety; or

(ii) the life or health of the individual concerned or another individual;

(e) that the purpose for which the information is used is directly related to the purpose in connection with which the information was obtained;

(f) that the information:

(i) is used in a form in which the individual concerned is not identified; or

(ii) is used for statistical or research purposes and will not be published in a form that could reasonably be expected to identify the individual concerned;

(g) that the use of the information is necessary to investigate a complaint concerning a malicious or nuisance telecommunication and to take appropriate action;

(h) that the use of the information is necessary for:

(i) the provision of a seamless telecommunications service to subscribers;

(ii) the development or supply of any broadband, intelligent, interactive or multimedia services or other forms of telecommunications service;

(iii) the provision of a CMS; or

(iv) the purpose of interconnection, wholesaling or similar arrangements between network operators; or

(i) that the use of the information is in accordance with an authority granted under section 54 of the Act.

(2) A telecommunications agency must not use traffic information obtained as a result of interconnection, wholesaling or similar arrangements between network operators for the purposes of direct marketing to an individual who is not a subscriber of the agency without the authorisation of that individual.

(3) This rule does not apply to telecommunications information obtained before 1 July 1993.

 

Rule 11.- Limits on Disclosure of Telecommunications Information

(1) A telecommunications agency that holds telecommunications information must not disclose the information unless the agency believes, on reasonable grounds:

(a) that the disclosure of the information is one of the purposes in connection with which the information was obtained or is directly related to the purposes in connection with which the information was obtained;

(b) that the source of the information is a publicly available publication;

(c) that the disclosure is to the individual concerned;

(d) that the disclosure is authorised by the individual concerned;

(e) that the disclosure is to a subscriber for billing purposes and the information identifies the details of a call for which a specific charge is made, such as a toll call, collect call, or an 0800 or 0900 (or equivalent) call;

(f) that non-compliance is necessary:

(i) to avoid prejudice to the maintenance of the law by any public sector agency, including the prevention, detection, investigation, prosecution and punishment of offences;

(ii) for the enforcement of a law imposing a pecuniary penalty;

(iii) for the protection of the public revenue;

(iv) for the conduct of proceedings before any court or tribunal (being proceedings that have been commenced or are reasonably in contemplation); or

(v) for the purpose of preventing or investigating an action or threat that may compromise network or service security or integrity;

(g) that the disclosure of the information is necessary to prevent or lessen a serious and imminent threat to:

(i) public health or public safety; or

(ii) the life or health of the individual concerned or another individual;

(h) that the disclosure is necessary to enable emergency services to respond to a potential threat to the life or health of the individual concerned or another individual;

(i) that the disclosure of the information is necessary to facilitate the sale or other disposition of a business as a going concern;

(j) that the information:

(i) is to be used in a form in which the individual concerned is not identified; or

(ii) is to be used for statistical or research purposes and will not be published in a form that could reasonably be expected to identify the individual concerned;

(k) that the disclosure is necessary to deal with a service or billing enquiry and the disclosure is to:

(i) a member of a subscriber´s household; or

(ii) a representative of a business subscriber;

who appear to be acting on behalf of the subscriber;

(l) that the disclosure of the information is necessary for:

(i) the provision of a seamless telecommunications service to subscribers;

(ii) the development or supply of any broadband, intelligent, interactive or multimedia services or other forms of telecommunications service;

(iii) the provision of a CMS; or

(iv) interconnection, wholesaling or similar arrangements between network operators;

(m) that the information is information enabling a subscriber to be identified and contacted and the disclosure is by inclusion in a directory or directory enquiry service, or by disclosure to a directory publisher or directory enquiry agency for inclusion in a directory or directory enquiry service, and the disclosure is authorised by the subscriber concerned and in accordance with the requirements of Schedule 2;

(n) that the disclosure is by means of CLIP and is in accordance with the requirements of Schedule 3; or

(o) that the disclosure of the information isin accordance with an authority granted under section 54 of the Act.

(2) This rule applies to telecommunications information obtained before or after the commencement of this code.

 

Rule 12.- Unique Identifiers

(1) A telecommunications agency must not assign a unique identifier to an individual unless the assignment of that identifier is necessary to enable the agency to carry out any one or more of its functions efficiently.

(2) A telecommunications agency must not assign to an individual a unique identifier that, to that agency´s knowledge, has been assigned to that individual by another agency, unless:

(a) both agencies are associated persons within the meaning of section OD7 of the Income Tax Act 1994; or

(b) it is permitted by subrule (5).

(3) A telecommunications agency that assigns unique identifiers to individuals must take all reasonable steps to ensure that unique identifiers are assigned only to individuals whose identity is clearly established.

(4) A telecommunications agency must not require an individual to disclose any unique identifier assigned to that individual unless the disclosure is for one of the purposes in connection with which that unique identifier was assigned or for a purpose that is directly related to one of those purposes.

(5) Notwithstanding subrules (2) and (3), a telecommunications agency may identify a telephone installation or an individual associated with that installation by reference to a number or identifier generated or assigned by another telecommunications agency where that is necessary for interconnection, wholesaling or similar arrangements between telecommunications agencies or between a telecommunications agency and another agency providing telecommunications service.

(6) Subrules (1), (2), (3) and (5) do not apply in relation to the assignment of unique identifiers before the commencement of this code.

(7) Subrule (4) applies to any unique identifier, whether assigned before or after the commencement of this code.

 

SCHEDULES

SCHEDULE 1.- COMPLAINTS OF BREACH OF CODE

1.- Each telecommunications agency must designate a person or persons to deal with complaints alleging a breach of this code and facilitate the fair, simple, speedy and efficient resolution of complaints.

2.- Each telecommunications agency must have a complaints procedure which provides that:

(a) when a complaint of a breach of this code is received:

(i) the complaint is acknowledged within 5 working days of receipt, unless it has been resolved to the satisfaction of the complainant within that period;

(ii) the complainant is informed of any relevant internal and external complaints procedures; and

(iii) the complaint and the actions of the agency regarding that complaint are documented;

(b) within 10 working days of acknowledging the complaint, the agency must:

(i) decide whether it:

(A) accepts that the complaint is justified;

(B) not accept that the complaint is justified; or

(ii) if it decides that more time is needed to investigate the complaint:

(A) determine how much additional time is needed; and

(B) if that additional time is more than 20 working days, inform the complainant of that determination and of the reasons for it; and

(c) as soon as practicable after the agency decides whether or not it accepts that a complaint is justified, it must inform the complainant of:

(i) the reasons for the decision;

(ii) any actions the agency proposes to take; and

(iii) the right to complain to the Privacy Commissioner

3.- Nothing in this Schedule limits or restricts any provision of the Act.

 

SCHEDULE 2.- DIRECTORIES AND DIRECTORY ENQUIRY SERVICES

1.- Any disclosure made under rule 11(1)(m) must be in accordance with:

(a) the agency´s policy notified generally or to the subscriber concerned;

(b) any authorisation given by the subscriber; and

(c) clauses 2, 3, 7, 8 and 9.

2.- A network operator or Internet service provider must not make it a condition of supply of telecommunications services that subscriber information be published in a directory or be made available through a directory enquiries service.

3.- Unless the subscriber concerned explicitly authorises to the contrary, a directory publisher or directory enquiry agency must arrange a directory or operate a directory enquiry service so that:

(a) to search for a subscriber´s telephone number:

(i) using a directory enquiry service, an enquirer is required to provide both the approximate name and approximate address of the subscriber being sought;

(ii) using an electronic directory, a searcher is required to provide the approximate name of the subscriber being sought;

(b) where a subscriber´s name, address and telephone number is published or displayed in printed or electronic form it is ordered alphabetically by the name of the subscriber concerned;

(c) where a subscriber´s name, address and telephone number is published or displayed in a directory it is not ordered to allow searches by address only;

(d) subscriber information is not disclosed by way of a reverse search facility;

(e) where a subscriber has expressed a preference for his or her name to appear in the directory in a certain form, the name is not published in any other form;

(f) where a subscriber requests that only part of his or her address is included in a directory, his or her full address is not published.

4.- Clauses 3(a), (b), (c) and (d) do not apply in relation to a business subscriber.

5.- Notwithstanding clauses 3(e) and (f), a telecommunications agency is not required to seek explicit authorisation from an existing subscriber as to the form in which that subscriber´s name or address is to appear in a directory (including a reprinted or re-issued directory) or a directory enquiry service, but must act upon any request received.

6.- For the purposes of clause 5, an existing subscriber means a subscriber who has, as at 1 April 2005, authorised a telecommunications agency to include his or her details in a published or compiled directory.

7.- Where a telecommunications agency discloses subscriber information to a directory agency or a directory enquiry agency for the purposes of inclusion in a directory or directory enquiry service, the agency must do everything reasonably within its power to ensure that the directory publisher or directory enquiry agency will comply with the requirements of this code in relation to the publication or release of the subscriber information.

8.- Where an agency intends to seek explicit authorisation from a subscriber for a practice that would otherwise be contrary to clause 3, it must:

(a) notify the subscriber concerned directly of the agency´s policy and the available options before obtaining the authorisation;

(b) advise the subscriber that it is not mandatory for the information to be disclosed in the directory or directory enquiry service; and

(c) inform the subscriber that the authorisation may in the future be withdrawn and explain how this may be done.

9.- A telecommunications agency must take such steps as are, in the circumstances, reasonable to ensure that subscribers are aware of the agency´s practices in relation to directories and directory enquiry services and of the options available concerning the fact and form of publication, release or withholding of subscriber details in full or in part.

10.- Without limiting clause 9, a telecommunications agency that publishes a directory on the Internet must:

(a) take such steps as are, in the circumstances, reasonable to ensure that affected subscribers are aware that information about them is published in this manner and the implications for the accessibility of the information by other people (for example, any significant differences from the way in which the information may otherwise be made available in non-electronic directories);

(b) promptly act to remove information relating to a subscriber from the Internet directory where that subscriber withdraws his or her authorisation for inclusion.

 

SCHEDULE 3.- CALLER LINE INFORMATION PRESENTATION

1.- A telecommunications agency may disclose telecommunications information by means of CLIP, provided that:

(a) subscribers are given the option to block the display of calling line identity on a per-line basis for both incoming and outgoing calls;

(b) callers are given the means to block the display of calling line identity on a per-call basis for outbound calls; and

(c) the agency takes reasonable steps to ensure that:

(i) subscribers are made aware of the option to have per-line blocking; and

(ii) users of the network are made aware of the ability to utilise per-call blocking;

(d) simple means are available for:

(i) obtaining per-line blocking;

(ii) exercising per-call blocking; and

(iii) ascertaining whether an outgoing line is blocked; and

(e) the option to obtain per-line blocking, and the means to obtain per-call blocking and to ascertain whether an outgoing line is blocked, are made available free of charge.

2.- A telecommunications agency may override any block applied pursuant to clauses 1(a) or (b) if the call is a 111 call.

3.- A telecommunications agency is not required to provide the options in clauses 1(a) and (b) in respect of a particular subscriber´s line where it believes, on reasonable grounds, that:

(a) the line is used for direct marketing purposes; or

(b) the line has been misused for the purpose of disturbing, annoying or irritating any person, and the agency advises the subscriber that blocking will not be, or is no longer to be, provided on that line.

4.- A telecommunications agency is not required to provide the options and means referred to in clauses 1(a) and (b) where the availability of an answer-back function is inherent in the nature of the service being provided to the subscriber concerned.

01Ene/14

Reglamento 2001/45/CE de 18 de diciembre de 2000

Reglamento 2001/45/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la Protección de las Personas Físicas en lo que respecta al Tratamiento de Datos Personales por las Instituciones y los Organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos.  Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12.1.2001 L 8/2

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea ,y n particular su artículo 286,

Vista la propuesta de la Comisión (1),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social (2),

De conformidad con el procedimiento previsto en el artículo 251 del Tratado (3),

(1 )DO L 52 d 22.2.1997,p.1.

(2 )DO L 318 de 27.11.1998,p.8.

(3 )DO L 151 de 15.6.1990,p.1.Reglamento modificado por el Reglamento (CE) nº 322/97 (DO L 52 d 22.2.1997,p.1).

 

Considerando lo siguiente:

(1) El artículo 286 del Tratado requiere que se apliquen a las instituciones y organismos comunitarios los actos comunitarios relativos a la protección de las personas respecto del tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos.

(2) Un sistema completo de protección de datos personales no requiere únicamente establecer los derechos de las personas cuyos datos se tratan y las obligaciones de quienes tratan dichos datos personales ,sino también unas sanciones apropiadas para los infractores y un organismo supervisor independiente.

(3) El apartado 2 del artículo 286 del Tratado requiere que se establezca un organismo supervisor independiente, responsable de controlar la aplicación de dichos actos comunitarios a las instituciones y organismos comunitarios.

(4) El apartado 2 del artículo 286 del Tratado requiere, por otro lado, la adopción ,en su caso ,de cualesquiera otras disposiciones pertinentes.

(5) Es necesario un Reglamento que proporcione a las personas unos derechos protegidos jurídicamente ,que especifique las obligaciones de los responsables del tratamiento dentro de las instituciones y los organismos comunitarios en materia de tratamiento de datos y por el que se cree una autoridad de control independiente responsable de la vigilancia de los tratamientos de datos personales efectuados por las instituciones y los organismos comunitarios.

(6) Se ha consultado al Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo ,de 24 de octubre de 1995,relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (4).

(7) Las personas susceptibles de ser protegidas son aquéllas cuyos datos personales son tratados por las instituciones u organismos comunitarios en cualquier contexto ,por ejemplo, porque estas personas estén empleadas por dichas instituciones u organismos.

(8) Los principios de la protección de datos deben aplicarse a toda información relativa a una persona identificada o identificable; para determinar si una persona es identificable deben tenerse en cuenta todos los medios que razonablemente pudiera utilizar el responsable del tratamiento o cualquier otra persona para identificar a dicha persona .Los principios de la protección no deben aplicarse a los datos convertidos en anónimos de forma que la persona a quien se refieren ya no resulte identificable.

(9) La Directiva 95/46/CE exige a los Estados miembros que garanticen la protección de los derechos y las libertades fundamentales de las personas físicas ,en particular del derecho a la intimidad ,en lo que respecta al tratamiento de los datos personales, con el fin de garantizar la libre circulación de datos personales en la Comunidad.(1 )DO C 376 E d 28.12.1999,p.24. (2 )DO C 51 d 23.2.2000,p.48. (3 )Dictamen del Parlamento Europeo de 14 de noviembre de 2000 y Decisión del Consejo de 30 de noviembre de 2000.(4 )DO L 281 de 23.11.1995,p.31.

(10) La Directiva 97/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de diciembre de 1997,relativa al trata miento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones (1 ), precisa y completa la Directiva 95/46/CE en lo que respecta al tratamiento de los datos personales en el sector de las telecomunicaciones.

(11) Otras medidas comunitarias ,adoptadas en particular en materia de asistencia mutua entre las administraciones nacionales y la Comisión ,tienen también por objeto precisar y completar la Directiva 95/46/CE en los sectores de los que se ocupan.

(12) Debe garantizarse en toda la Comunidad una aplicación coherente y homogénea de las normas de protección de los derechos y las libertades fundamentales de las personas en lo que respecta al tratamiento de los datos personales.

(13) Se trata de garantizar tanto el respeto efectivo de las normas de protección de los derechos y las libertades fundamentales de las personas como la libre circulación de los datos personales entre los Estados miembros y las instituciones y organismos comunitarios ,o entre las instituciones y los organismos comunitarios ,en el ejercicio de sus competencias respectivas.

(14) Con este fin ,es preciso adoptar disposiciones vinculantes para las instituciones y los organismos comunitarios. Tales disposiciones deben aplicarse a todo tratamiento de datos personales efectuado por las instituciones y los organismos comunitarios en la medida en que dicho tratamiento se lleva a cabo para el ejercicio de actividades que pertenecen total o parcialmente al ámbito de aplicación del Derecho comunitario.

(15) Cuando las instituciones y los organismos comunitarios efectúen dicho tratamiento para el ejercicio de actividades que no pertenezcan al ámbito de aplicación del presente Reglamento ,y n especial de las previstas en los Títulos V y VI del Tratado de la Unión Europea ,la protección de los derechos y las libertades fundamentales de las personas se garantizará respetando el artículo 6 del Tratado de la Unión Europea. El acceso a los documentos ,incluidas las condiciones de acceso a los documentos que contengan datos personales ,depende de las normas adoptadas sobre la base del artículo 255 del Tratado CE, cuyo ámbito de aplicación abarca los Títulos V y VI del Tratado de la Unión Europea.

(16) Estas disposiciones no se aplicarán a los organismos establecidos fuera del marco comunitario ,como tampoco el Supervisor Europeo de Protección de Datos será competente para supervisar el tratamiento de datos personales que efectúen dichos organismos.

(17) La eficacia de la protección de las personas respecto al tratamiento de datos personales en la Unión requiere la coherencia de las normas y d los procedimientos aplicables en la materia a las actividades correspondientes a diferentes marcos jurídicos .La elaboración de principios fundamentales relativos a la protección de datos personales en el ámbito de la cooperación judicial en materia penal y n l d la cooperación policial y aduanera, y la creación de una secretaría para las autoridades de control comunes ,establecidas en virtud del Convenio Europol, el Convenio relativo a la utilización de la tecnología de la información a efectos aduaneros y l Convenio de Schengen, constituyen a este respecto una primera etapa.

(18) El presente Reglamento no afecta a los derechos y obligaciones de los Estados miembros con arreglo a las Directivas 95/46/CE y 97/66/CE. No pretende modificar los procedimientos y prácticas legalmente establecidos por los Estados miembros en materia de seguridad nacional ,de defensa del orden público ,así como de prevención ,detección, investigación y represión de las infracciones penales respetando lo dispuesto en el Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de las Comunidades Europeas y n l Derecho internacional.

(19) Las instituciones y organismos comunitarios se dirigen a las autoridades competentes de los Estados miembros cuando consideran que deben intervenirse comunicaciones en sus redes de telecomunicaciones ,de conformidad con las disposiciones nacionales aplicables.

(20) Las disposiciones aplicables a las instituciones y organismos comunitarios deben corresponder a las previstas para la armonización de las legislaciones nacionales o la aplicación de otras políticas comunitarias ,sobre todo en materia de asistencia mutua; no obstante ,puede ser necesario hacer precisiones y establecer disposiciones complementarias para garantizar la protección en el caso del tratamiento de datos personales efectuado por las instituciones y los organismos comunitarios.

(21) Esta observación es aplicable tanto a los derechos de las personas cuyos datos se tratan como a las obligaciones de las instituciones y organismos comunitarios responsables del tratamiento ,y a los poderes de que debe disponer la autoridad de control independiente encargada de velar por la correcta aplicación del presente Reglamento.

(22) Procede que los derechos otorgados a la persona interesada y l ejercicio de los mismos no afecten a las obligaciones impuestas al responsable del tratamiento.

(23) La autoridad de control independiente ejercerá sus misiones de control con arreglo al Tratado y respetando los derechos humanos y las libertades fundamentales. Llevará a cabo sus investigaciones respetando el Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades y l Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y al régimen aplicable a los otros agentes de estas Comunidades.

(24) Deberán adoptarse las medidas técnicas necesarias para permitir el acceso a los registros de los tratamientos efectuados por los delegados de la protección de datos a través de la autoridad de control independiente.(1 )DO L 24 d 30.1.1998,p.1.

(25) Las decisiones de la autoridad de control independiente relacionadas con excepciones ,garantías ,autorizaciones y condiciones relativas a los tratamientos de datos ,según se definen en el presente Reglamento ,serán publicadas en el informe de actividad .Con independencia de la publicación anual del informe de actividad ,la autoridad de control independiente podrá publicar informes sobre temas específicos.

(26) Determinados tratamientos que puedan suponer riesgos específicos para los derechos y libertades de los interesados estarán sujetos al control previo de la autoridad de control independiente .El dictamen emitido en el marco de dicho control previo ,incluido el dictamen resultante de no haber respuesta en el plazo previsto ,no impedirá que la autoridad de control independiente ejerza posteriormente sus competencias respecto al tratamiento en cuestión.

(27) El tratamiento de datos personales efectuado a cargo de las instituciones y organismos comunitarios para la realización de las tareas de interés público incluye el trata miento de datos personales necesarios para la gestión y el funcionamiento de dichas instituciones y organismos.

(28) En algunos casos ,procede establecer que el tratamiento de datos haya de ser autorizado por disposiciones comunitarias o actos de adaptación de disposiciones comunitarias. No obstante ,con carácter transitorio ,cuando dichas disposiciones no existan y a la espera de su adopción ,el Supervisor Europeo de Protección de Datos podrá autorizar el tratamiento de dichos datos siempre y cuando se adopten las garantías adecuadas. A este respecto ,tendrá en cuenta, entre otras cosas, las disposiciones adoptadas por los Estados miembros en casos similares.

(29) Dichos casos se refieren al tratamiento de datos que revelen el origen racial o étnico ,las opiniones políticas, las convicciones religiosas o filosóficas ,la afiliación sindical, así como el tratamiento de los datos relativos a la salud o a la vida sexual necesarios para respetar las obligaciones y los derechos del responsable del tratamiento en materia de Derecho laboral o por un motivo de interés público importante .Se refieren asimismo al tratamiento de los datos relativos a infracciones, condenas penales o medidas de seguridad ,o incluso a la autorización para someter a la persona interesada a una decisión que surta efectos jurídicos en ella o que le afecte de manera significativa y que esté basada únicamente en un tratamiento automatizado de datos destinado a evaluar determinados aspectos de su personalidad.

(30) Puede ser necesario supervisar las redes informáticas que funcionan bajo el control de las instituciones y organismos comunitarios para prevenir su uso no autorizado; el Supervisor Europeo de Protección de Datos debe determinar si esto es posible y en qué condiciones.

(31) La responsabilidad que se derive del incumplimiento del presente Reglamento se regirá con arreglo al párrafo segundo del artículo 288 del Tratado.

(32) En cada institución u organismo comunitario ,uno o varios responsables de la protección de datos velarán por que se aplique lo dispuesto en el presente Reglamento y asesorarán a los responsables del tratamiento en el ejercicio de sus obligaciones.

(33) De conformidad con su artículo 21,el Reglamento (CE) no 322/97 del Consejo , de 17 de febrero de 1997,sobre la estadística comunitaria   (1), es de aplicación sin perjuicio de lo dispuesto en la Directiva 95/46/CE.

(34) De conformidad con el apartado 8 d su artículo 8,el Reglamento (CE) nº 2533/98 del Consejo ,de 23 de noviembre de 1998,sobre la obtención de información estadística por el Banco Central Europeo (2 ),es de aplicación sin perjuicio de lo dispuesto en la Directiva 95/46/ CE.

(35) De conformidad con el apartado 2 d su artículo 1,el Reglamento (Euratom, CEE) nº 1588/90 del Consejo ,de 11 de junio de 1990,relativo a la transmisión a la Oficina Estadística de las Comunidades Europeas de las informaciones amparadas por el secreto estadístico (3 ) no afectará a las disposiciones particulares, comunitarias o nacionales, relativas a la salvaguardia de otros secretos que no sean los estadísticos.

(36) El presente Reglamento no pretende limitar el margen de maniobra de los Estados miembros en la elaboración de su derecho nacional en materia de protección de datos adoptado en virtud del artículo 32 de la Directiva 95/ 46/CE, de conformidad con el artículo 249 del Tratado.

 

HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

 

 

CAPÍTULO I DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1. Objeto del Reglamento

1. Las instituciones y los organismos creados por los Tratados constitutivos de las Comunidades Europeas o n virtud de dichos Tratados, en lo sucesivo denominados “instituciones y organismos comunitarios “,garantizarán, de conformidad con el presente Reglamento,  la protección de los derechos y las libertades fundamentales de las personas físicas, y en particular su derecho a la intimidad, en lo que respecta al tratamiento de los datos personales, y no limitarán ni prohibirán la libre circulación de datos personales entre ellos o entre ellos y destinatarios sujetos al Derecho nacional de los Estados miembros adoptado en aplicación de la Directiva 95/46/CE.

2. La autoridad de control independiente establecida por el presente Reglamento, en lo sucesivo denominada “Supervisor Europeo de Protección de Datos “,supervisará la aplicación de las disposiciones del presente Reglamento a todas las operaciones de tratamiento realizadas por las instituciones y organismos comunitarios.

 

Artículo 2. Definiciones

A efectos del presente Reglamento, se entenderá por:

a) “datos personales “:toda información sobre una persona física identificada o identificable (denominada en lo sucesivo “el interesado “);se considerará identificable toda persona cuya identidad pueda determinarse, directa o indirectamente, en particular mediante un número de identificación o uno o varios elementos específicos, característicos de su identidad física, fisiológica, psíquica, económica, cultural o social;

b) “tratamiento de datos personales “(denominado en lo sucesivo “tratamiento “):cualquier operación o conjunto de operaciones, efectuadas o no mediante procedimientos automatizados, aplicadas a datos personales, como la recogida, registro, organización, conservación, adaptación o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión, difusión o cualquier otra forma que permita el acceso a los mismos,así como la alineación o interconexión, y el bloqueo, supresión o destrucción;

c) “fichero de datos personales “(denominado en lo sucesivo “fichero “):todo conjunto estructurado de datos personales accesibles con arreglo a criterios determinados, ya sea centralizado, descentralizado o repartido según un criterio funcional o geográfico;

d) “responsable del tratamiento “:la institución, organismo, dirección general, unidad u otra entidad organizativa comunitaria que por sí sola o conjuntamente con otras determine los fines y los medios del tratamiento de datos personales; cuando los fines y los medios del tratamiento estén determinados por un acto comunitario concreto, el responsable del tratamiento o los criterios específicos aplicables a su nombramiento podrán determinarse en tal acto comunitario;

e) “encargado del tratamiento “:la persona física o jurídica, autoridad pública, servicio o cualquier otro organismo que trate datos personales por cuenta del responsable del tratamiento;

f) “tercero “:la persona física o jurídica, autoridad pública, servicio o cualquier otro organismo distinto del interesado, del responsable del tratamiento, del encargado del tratamiento y d las personas autorizadas para tratar los datos bajo la autoridad directa del responsable del tratamiento o del encargado del tratamiento;

g)”destinatario “:la persona física o jurídica, autoridad pública, servicio o cualquier otro organismo que reciba comunicación de datos, se trate o no d un tercero; no obstante, las autoridades que puedan recibir una comunicación de datos en el marco de una investigación específica no serán considerados destinatarios;

h)”consentimiento del interesado “:toda manifestación de voluntad, libre, específica y con conocimiento de causa, mediante la que el interesado consienta el tratamiento de datos personales que le conciernan.

 

Artículo 3. Ámbito de aplicación

1. Las disposiciones del presente Reglamento se aplicarán al tratamiento de datos personales por parte de todas las instituciones y organismos comunitarios, en la medida en que dicho tratamiento se lleve a cabo para el ejercicio de actividades que pertenecen al ámbito de aplicación del Derecho comunitario.

2. Las disposiciones del presente Reglamento se aplicarán al tratamiento total o parcialmente automatizado de datos personales, así como al tratamiento no automatizado de datos personales contenidos o destinados a ser incluidos en un fichero.

 

 

CAPÍTULO II. CONDICIONES GENERALES DE LA LICITUD DEL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

 

 

SECCIÓN 1. PRINCIPIOS RELATIVOS A LA CALIDAD DE LOS DATOS

 

Artículo 4. Calidad de los datos

1.Los datos personales deberán ser:

a) tratados de manera leal y lícita;

b) recogidos con fines determinados, explícitos y legítimos, y no ser tratados posteriormente de manera incompatible con dichos fines; no se considerará incompatible el tratamiento posterior de datos con fines históricos, estadísticos o científicos, siempre y cuando el responsable del tratamiento establezca las garantías oportunas, en particular para asegurar que los datos no serán tratados con otros fines y que no se utilizarán en favor de medidas o decisiones que afecten a personas concretas;

c) adecuados, pertinentes y no excesivos con relación a los fines para los que se recaben y para los que se traten posteriormente;

d) exactos y, si fuera necesario, actualizados; se tomarán todas las medidas razonables para la supresión o rectificación de los datos inexactos o incompletos en relación con los fines para los que fueron recogidos o para los que son tratados posteriormente;

e) conservados en una forma que permita la identificación de los interesados durante un período no superior al necesario para la consecución de los fines para los que fueron recogidos o para los que se traten posteriormente. La institución o el organismo comunitario establecerá para los datos personales que deban ser archivados por un período más largo del mencionado para fines históricos, estadísticos o científicos, que dichos datos se archiven bien únicamente en forma anónima, o, cuando ello no sea posible, sólo con la identidad codificada del interesado. En cualquier caso, deberá imposibilitarse el uso de los datos salvo para fines históricos, estadísticos o científicos.

2. Incumbirá al responsable del tratamiento garantizar el cumplimiento de lo dispuesto en el apartado 1.

 

 

SECCIÓN 2.  CRITERIOS DE LEGITIMIDAD DEL TRATAMIENTO DE DATOS

 

Artículo 5. Licitud del tratamiento de datos

El tratamiento de datos personales sólo podrá efectuarse si:

a) es necesario para el cumplimiento de una misión de interés público en virtud de los Tratados constitutivos de las Comunidades Europeas o d otros actos legislativos adoptados sobre la base de los mismos o s inherente al ejercicio legítimo del poder público conferido a la institución o al organismo comunitario o a un tercero a quien se comuniquen los datos, o

b) es necesario para el cumplimiento de una obligación jurídica a la que esté sujeto el responsable del tratamiento, o

c) es necesario para la ejecución de un contrato en el que el interesado sea parte o para la aplicación de medidas precontractuales adoptadas a petición del interesado, o

d) el interesado ha dado su consentimiento de forma inequívoca, o

e) es necesario para proteger los intereses esenciales del interesado.

 

Artículo 6. Cambio de fines

Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 4,5 y10:

1) Los datos personales sólo podrán tratarse con fines distintos de los que motivaron su recogida cuando este cambio de fin esté permitido expresamente por normas internas de la institución o del organismo comunitario.

2) Los datos personales recogidos exclusivamente para garantizar la seguridad o l control de los sistemas o las operaciones de tratamiento no se utilizarán con ningún otro fin, salvo los de la prevención, la investigación, la detección y la represión de infracciones penales graves.

 

Artículo 7. Transmisión de datos personales entre las instituciones los organismos comunitarios en el seno de dichas instituciones y organismos

Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 4,5,6 y10:

1) Los datos personales sólo se transmitirán a otras instituciones y organismos comunitarios o n l seno de dichas instituciones y organismos si son necesarios para el ejercicio legítimo de las tareas que pertenecen al ámbito de competencia del destinatario.

2) Cuando los datos se transmitan a petición del destinatario, la responsabilidad relativa a la legitimidad de la transmisión incumbirá tanto al responsable del tratamiento como al destinatario.

El responsable del tratamiento estará obligado a verificar la competencia del destinatario y a efectuar una evaluación provisional de la necesidad de la transmisión de dichos datos. En caso de abrigar dudas sobre tal necesidad, el responsable del tratamiento pedirá al destinatario que aporte información complementaria.

El destinatario garantizará la posibilidad de verificar subsiguientemente la necesidad de la transmisión de los datos.

3) El destinatario tratará los datos personales únicamente para los fines que hayan motivado su transmisión.

 

Artículo 8. Transmisión de datos personales a destinatarios, distintos de las instituciones y los organismos comunitarios, sujetos a la Directiva 95/46/CE

Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 4,5,6 y 10,los datos personales sólo se transmitirán a destinatarios sujetos al Derecho nacional adoptado para la aplicación de la Directiva 95/46/CE, cuando:

a) el destinatario demuestre que los datos son necesarios para el cumplimiento de una misión de interés público o son inherentes al ejercicio del poder público, o

b) el destinatario demuestre la necesidad de que se le transmitan los datos y no existan motivos para suponer que ello pudiera perjudicar los intereses legítimos del interesado.

 

Artículo 9. Transmisión de datos personales a destinatarios distintos de las instituciones y los organismos comunitarios y n sujetos a la Directiva 95/46/CE

1. Los datos personales sólo se podrán transmitir a destinatarios distintos de las instituciones y los organismos comunitarios y no sujetos al Derecho nacional adoptado en aplicación de la Directiva 95/46/CE cuando se garantice un nivel de protección suficiente en el país del destinatario o n la organización internacional destinataria, y los datos se transmitan exclusivamente para permitir el ejercicio de las tareas que son competencia del responsable del tratamiento.

2. La suficiencia del nivel de protección ofrecido por el tercer país o la organización internacional de que se trate se determinará a la luz de todas las circunstancias que rodean la operación de transmisión de datos o l conjunto de operaciones de transmisión de datos. Se tendrá particularmente en cuenta la naturaleza de los datos, la finalidad y la duración de las operaciones de tratamiento propuestas, el tercer país o la organización internacional de destino final, los preceptos legales generales y sectoriales vigentes en el tercer país o aplicables a la organización internacional de que se trate, así como las normas profesionales y las medidas de seguridad observadas en ese país u organización internacional.

3. Las instituciones y los organismos comunitarios informarán a la Comisión y al Supervisor Europeo de Protección de Datos de los casos en los que a su entender el tercer país o la organización internacional de que se trate no garanticen un nivel de protección suficiente de acuerdo con el apartado 2.

4. La Comisión informará a los Estados miembros de los casos contemplados en el apartado 3.

5. Las instituciones y los organismos comunitarios tomarán las medidas oportunas para cumplir las decisiones adoptadas por la Comisión en las que se haga constar, en aplicación de los apartados 4 y 6dl artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, que un tercer país o una organización internacional garantizan o no garantizan un nivel de protección suficiente.

6. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 y 2,la institución o l organismo comunitario podrá efectuar una transmisión de datos personales si:

a) el interesado ha dado su consentimiento de forma inequívoca a la transmisión propuesta; o

b) la transmisión es necesaria para la ejecución de un contrato entre el interesado y l responsable del tratamiento o para la aplicación de medidas precontractuales a petición del interesado; o

c) la transmisión es necesaria para la conclusión o ejecución de un contrato concluido en interés del interesado entre el responsable del tratamiento y un tercero; o

d) la transmisión es necesaria o requerida legalmente por razones importantes de interés público o para el reconocimiento, el ejercicio o la defensa de un derecho en un procedimiento judicial; o

e) la transmisión es necesaria para proteger los intereses esenciales del interesado; o

f) la transmisión se realiza desde un registro que, con arreglo al Derecho comunitario, tenga por objeto proporcionar información al público y que esté disponible para consulta del público en general o d cualquier persona que pueda demostrar un interés legítimo, en la medida en que en ese caso particular se cumplan las condiciones de consulta fijadas en la legislación comunitaria.

7. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 6,el Supervisor Europeo de Protección de Datos podrá autorizar una transferencia o conjunto de transferencias de datos personales a un tercer país o a una organización internacional que no garanticen un nivel de protección adecuado en el sentido de los apartados 1 y 2 cuando el responsable del tratamiento ofrezca garantías suficientes con respecto a la protección de la vida privada y los derechos y las libertades fundamentales de las personas, así como por lo que respecta al ejercicio de los derechos correspondientes; estas garantías pueden, en particular, resultar de cláusulas contractuales pertinentes.

8.Las instituciones y los organismos comunitarios informarán al Supervisor Europeo de Protección de Datos de las categorías de casos en que hayan aplicado los apartados 6 y 7.

 

 

SECCIÓN 3. CATEGORÍAS ESPECIALES DE TRATAMIENTOS

 

Artículo 10. Tratamiento de categorías especiales de datos

1.Se prohíbe el tratamiento de datos personales que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las convicciones religiosas o filosóficas, la pertenencia a sindicatos, así como el tratamiento de los datos relativos a la salud o a la sexualidad.

2.Lo dispuesto en el apartado 1 no se aplicará si:

a) el interesado ha dado su consentimiento explícito a dicho tratamiento, salvo cuando las normas internas de la institución o del organismo comunitario dispongan que la prohibición contemplada en el apartado 1 no puede quedar sin efecto por el consentimiento del interesado, o

b) el tratamiento es necesario para cumplir las obligaciones y derechos específicos del responsable del tratamiento en materia de Derecho laboral, en la medida en que esté autorizado por el Tratado de la Unión Europea u otros instrumentos jurídicos adoptados sobre la base del mismo o, si fuera necesario, en la medida en que lo haya aprobado el Supervisor Europeo de Protección de Datos, con la aportación de garantías suficientes, o

c) el tratamiento es necesario para salvaguardar los intereses esenciales del interesado o d otra persona, cuando el interesado está física o jurídicamente incapacitado para dar su consentimiento, o

d) el tratamiento se refiere a datos que el interesado ha hecho manifiestamente públicos o s necesario para el reconocimiento, el ejercicio o la defensa de un derecho en un procedimiento judicial, o

e) el tratamiento lo lleva a cabo, en el curso de sus actividades legítimas y con las garantías apropiadas, un organismo sin ánimo de lucro que constituya una entidad integrada en una institución o un organismo comunitario, no sujeto a la legislación nacional sobre protección de datos en virtud del artículo 4 d la Directiva 95/46/CE, con fines políticos, filosóficos, religiosos o sindicales, a condición de que el tratamiento se refiera únicamente a los miembros de dicho organismo o a las personas que mantengan contactos regulares con él en relación con sus objetivos ,y que los datos no se divulguen a un tercero sin el consentimiento del interesado.

3. El apartado 1 no s aplicará cuando el tratamiento de datos resulte necesario para la prevención o para el diagnóstico médicos, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos, o la gestión de servicios sanitarios, siempre que dicho tratamiento de datos sea realizado por un profesional sanitario sujeto al secreto profesional o por otra persona sujeta asimismo a una obligación de secreto equivalente.

4. A condición de instaurar las garantías adecuadas, y por motivos de interés público importantes, podrán preverse excepciones distintas a las previstas en el apartado 2 en los Tratados constitutivos de las Comunidades Europeas o en otros actos legislativos adoptados en virtud de los mismos o, si  fuera necesario, por decisión del Supervisor Europeo de Protección de Datos.

5. El tratamiento de datos relativos a infracciones, condenas penales o medidas de seguridad sólo podrá efectuarse si así lo autorizan los Tratados constitutivos de las Comunidades Europeas u otros actos legislativos adoptados en virtud de los mismos, o si fuera necesario, el Supervisor Europeo de Protección de Datos, siempre que establezca garantías específicas adecuadas.

6.El Supervisor Europeo de Protección de Datos determinará las condiciones en las que podrá ser objeto de tratamiento un número personal o cualquier otro medio de identificación de aplicación general por parte de una institución o un organismo comunitario.

 

SECCIÓN 4. INFORMACIÓN AL INTERESADO

 

Artículo 11. Información que se debe proporcionar cuando los datos han sido recabados del propio interesado

1. El responsable del tratamiento proporcionará al interesado cuyos datos se recaben por lo menos la información que se enumera a continuación, salvo si la persona ya hubiera sido informada de ello:

a) la identidad del responsable del tratamiento;

b) los fines del tratamiento de que van a ser objeto los datos;

c) los destinatarios o las categorías de destinatarios de los datos;

d) el carácter obligatorio o voluntario de la respuesta a las preguntas y las posibles consecuencias de la falta de respuesta;

e) la existencia del derecho de acceso y d rectificación de los datos que le conciernen;

f) cualquier información adicional como

i) el fundamento jurídico del tratamiento de que van a ser objeto los datos,

ii) los plazos de conservación de los datos,

iii) el derecho a recurrir al Supervisor Europeo de Protección de Datos en cualquier momento, que resulte necesaria, habida cuenta de las circunstancias específicas en que se obtengan los datos, para garantizar un tratamiento de datos leal respecto del interesado.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1,la provisión de información o d una parte de una información, con excepción de la información a que se refieren las letras a),b) y d) del apartado 1, podrá aplazarse el tiempo que sea necesario para fines estadísticos. La información deberá proporcionarse tan pronto como la razón por la que se retiene deje de existir.

 

Artículo 12. Información que se debe proporcionar cuando los datos no han sido recabados del propio interesado

1. Cuando los datos no hayan sido recabados del propio interesado, el responsable del tratamiento deberá, en el momento del registro de los datos personales o, en caso de que se prevea su comunicación a un tercero, a más tardar en el momento de la primera comunicación de datos, comunicar al interesado por lo menos la información que se enumera a continuación, salvo si el interesado ya hubiera sido informado de ello con anterioridad:

a) la identidad del responsable del tratamiento;

b) los fines del tratamiento de que van a ser objeto los datos;

c) las categorías de datos de que se trate;

d) los destinatarios o las categorías de destinatarios de los datos;

e) la existencia del derecho de acceso y d rectificación de los datos que le conciernen;

f) cualquier información adicional como:

i) el fundamento jurídico del tratamiento de que van a ser objeto los datos,

ii) los plazos de conservación de los datos,

iii) el derecho a recurrir al Supervisor Europeo de Protección de Datos en cualquier momento,

iv) el origen de los datos, salvo cuando el responsable del tratamiento no pueda revelar esta información por motivos de secreto profesional, que resulte necesaria, habida cuenta de las circunstancias específicas en que se obtengan los datos, para garantizar un tratamiento de datos leal respecto del interesado.

2. Las disposiciones del apartado 1 no s aplicarán cuando, en particular para el tratamiento con fines estadísticos o d investigación histórica o científica, la información al interesado resulte imposible o exija esfuerzos desproporcionados o cuando el registro o la comunicación de datos estén expresamente previstos en la legislación comunitaria. En tales casos, la institución o el organismo comunitario establecerá las garantías apropiadas previa consulta del Supervisor Europeo de Protección de Datos.

 

SECCIÓN 5. DERECHOS DEL INTERESADO

 

Artículo 13. Derecho de acceso

El interesado tendrá derecho a obtener del responsable del tratamiento en cualquier momento y sin restricciones, dentro de un plazo de tres meses a partir de la recepción de la solicitud y con carácter gratuito:

a) confirmación de la existencia o no d tratamiento de datos que le conciernan;

b) información, como mínimo ,de los fines de dicho tratamiento, de las categorías de datos objeto de tratamiento y de los destinatarios o categorías de destinatarios a quienes se comuniquen los datos;

c) comunicación en forma inteligible de los datos objeto de tratamiento, así como cualquier información disponible sobre el origen de los datos;

d) conocimiento de los criterios por los que se rige cualquier tratamiento automatizado de datos referido al interesado.

 

Artículo 14. Rectificación

El interesado tendrá derecho a obtener del responsable del tratamiento una rectificación inmediata de los datos personales inexactos o incompletos.

 

Artículo 15. Bloqueo

1. El interesado tendrá derecho a hacer que el responsable del tratamiento bloquee sus datos cuando:

a) el interesado impugne su exactitud, durante un plazo que permita al responsable del tratamiento verificar que los datos son exactos, y que están completos; o

b) el responsable de los datos ya no los necesite para la realización de sus tareas pero haya de conservarlos a efectos probatorios; o

c) el tratamiento de los datos sea ilícito y l interesado se oponga a su supresión, exigiendo en su lugar el bloqueo.

2. En los ficheros automatizados el bloqueo se efectuará, en principio por medios técnicos. El hecho de que los datos personales están bloqueados deberá indicarse en el sistema de tal modo que quede claro que no se pueden utilizar.

3. Con excepción del almacenamiento, los datos personales bloqueados en aplicación del presente artículo sólo serán objeto de tratamiento a efectos probatorios, bien para la protección de los derechos de un tercero, o bien con el consentimiento del interesado.

4. El interesado que solicite y obtenga el bloqueo de sus datos deberá ser informado por el responsable del tratamiento del desbloqueo de los datos antes de que éste tenga lugar.

 

Artículo 16. Supresión

El interesado tendrá derecho a hacer que el responsable del tratamiento suprima sus datos cuando el tratamiento de éstos sea ilícito, en particular cuando se hayan incumplido las disposiciones de las secciones 1,2 y 3 del capítulo II.

 

Artículo 17. Notificación a terceros

El interesado tendrá derecho a hacer que el responsable del tratamiento notifique a los terceros a quienes se hayan comunicado los datos toda rectificación, supresión o bloqueo efectuado en virtud de los artículos 13 a 16, a no ser que resulte imposible o suponga un esfuerzo desproporcionado.

 

Artículo 18. Derecho de oposición del interesado

El interesado tendrá derecho a:

a) oponerse en cualquier momento, por razones imperiosas y legítimas propias de su situación particular, a que los datos que le conciernan sean objeto de tratamiento, salvo en los casos contemplados en las letras

b) ,c) y d) del artículo 5.En caso de oposición justificada, el tratamiento en cuestión no podrá referirse ya a esos datos.

b) ser informado antes de que los datos personales se comuniquen por primera vez a terceros o s utilicen por cuenta de terceros a efectos de prospección, y a que se le ofrezca expresamente el derecho a oponerse, sin gastos, a dicha comunicación o utilización.

 

Artículo 19. Decisiones individuales automatizadas

El interesado tiene derecho a no ser sometido a una decisión que tenga efectos jurídicos sobre él o que le afecte de manera significativa y que esté basada únicamente en un tratamiento automatizado de datos destinado a evaluar determinados aspectos de su personalidad, como su rendimiento laboral, fiabilidad o conducta, salvo cuando tal decisión esté expresamente autorizada en virtud de la legislación nacional o comunitaria o, si fuera necesario, por el Supervisor Europeo de Protección de Datos. En ambos casos se adoptarán, para proteger los intereses legítimos del interesado, medidas que le permitan exponer su punto de vista.

 

 

SECCIÓN 6. EXCEPCIONES Y LIMITACIONES

 

Artículo 20. Excepciones y limitaciones

1. Las instituciones y los organismos comunitarios podrán limitar la aplicación del apartado 1 del artículo 4,del artículo 11,del apartado 1 del artículo 12,de los artículos 13 a 17 y del apartado 1 del artículo 37 siempre y cuando tal limitación constituya una medida necesaria para:

a) la prevención, investigación, detección y represión de infracciones penales;

b) la salvaguardia de un interés económico o financiero importante de un Estado miembro o d las Comunidades Europeas, incluidos los asuntos monetarios, presupuestarios y fiscales;

c) la protección del interesado o d los derechos y libertades de otras personas;

d) la seguridad nacional, el orden público y la defensa de los Estados miembros;

e) una misión de seguimiento, inspección o regulación relacionada, incluso ocasionalmente, con el ejercicio de los poderes públicos en los casos contemplados en las letras a) y b).

2. Los artículos 13 a 16 no serán de aplicación cuando los datos se vayan a tratar exclusivamente con fines de investigación científica o s guarden en forma de archivos de carácter personal durante un periodo que no supere el tiempo necesario para la exclusiva finalidad de elaborar estadísticas, siempre que manifiestamente no exista ningún riesgo de que se vulnere la intimidad del interesado y que el responsable del tratamiento brinde las garantías jurídicas apropiadas para excluir, en particular, que los datos puedan ser utilizados para adoptar medidas o decisiones en relación con personas concretas.

3 .En caso de que se aplique una limitación contemplada en el apartado 1,se informará al interesado, de conformidad con el Derecho comunitario, de las razones principales que justifican la limitación, así como de su derecho a recurrir al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

4. En caso de que se invoque una limitación contemplada en el apartado 1 para denegar al interesado el acceso a los datos, el Supervisor Europeo de Protección de Datos, durante la investigación subsiguiente a la reclamación, sólo le comunicará si los datos se trataron correctamente y, de no ser así, si se han efectuado las correcciones necesarias.

5. Podrá aplazarse la comunicación de la información a la que se refieren los apartados 3 y 4 mientras deje sin efecto la limitación impuesta sobre la base del apartado 1.

 

 

SECCIÓN 7. CONFIDENCIALIDAD Y SEGURIDAD DEL TRATAMIENTO

 

Artículo 21. Confidencialidad del tratamiento

Las personas empleadas en una institución o n un organismo comunitario, así como las instituciones u organismos comunitarios que a su vez actúen como encargados del tratamiento, que tengan acceso a datos personales, sólo podrán tratarlos cuando se lo encomiende el responsable del tratamiento, a no ser que estén obligadas a hacerlo con arreglo a la legislación nacional o comunitaria.

 

Artículo 22. Seguridad del tratamiento

1.Habida cuenta de los conocimientos técnicos existentes y del coste de su aplicación, el responsable del tratamiento pondrá en práctica las medidas de carácter técnico y organizativo adecuadas para garantizar un nivel de seguridad apropiado en relación con los riesgos que presente el tratamiento y con la naturaleza de los datos que deban protegerse.

Se adoptarán tales medidas para evitar, en particular, la comunicación o l acceso no autorizados, la destrucción accidental o ilícita, o cualquier pérdida accidental o alteración, así como cualquier otra forma ilícita de tratamiento.

2.Cuando los datos personales se traten de forma automatizada, se adoptarán las medidas adecuadas en función del riesgo, en particular con el objetivo de:

a) evitar que personas no autorizadas puedan acceder a los sistemas informáticos que traten datos personales;

b) evitar que se puedan leer, reproducir, alterar o retirar los soportes de memoria sin autorización;

c) evitar que personas no autorizadas puedan introducir información en memoria o comunicar, alterar o suprimir datos personales almacenados;

d) evitar que personas no autorizadas puedan utilizar los sistemas de tratamiento de datos mediante instalaciones de transmisión de datos;

e) garantizar que los usuarios autorizados de un sistema de tratamiento de datos puedan acceder únicamente a aquellos datos personales a que se refiera su derecho de acceso;

f) registrar qué datos personales se comunicaron en qué momento y a quién;

g) garantizar que posteriormente sea posible comprobar qué datos personales se han tratado, cuándo y por quién;

h) garantizar que los datos personales tratados por cuenta de terceros puedan tratarse únicamente en la forma prescrita por la institución o el organismo contratante;

i) garantizar que durante la comunicación de datos personales y durante el transporte de los soportes de memoria, los datos no puedan ser leídos, copiados o suprimidos sin autorización;

j) diseñar la estructura organizativa dentro de una institución o d un organismo de tal modo que satisfaga las necesidades especiales de la protección de datos.

 

Artículo 23. Tratamiento de datos personales por cuenta de los responsables del tratamiento

1. Cuando el tratamiento se efectúe por cuenta del responsable del tratamiento, éste elegirá un encargado del tratamiento que reúna garantías suficientes en relación con las medidas de seguridad de carácter técnico y organizativo contempladas en el artículo 22, y deberá asegurar el cumplimiento de dichas medidas.

2. La realización de tratamientos por encargo deberá estar regulada por un contrato u otro acto jurídico que vincule al encargado del tratamiento con el responsable del tratamiento y que disponga, en particular, que:

a) el encargado del tratamiento sólo deberá actuar siguiendo instrucciones del responsable del tratamiento;

b) las obligaciones de los artículos 21 y 22 incumben también al encargado del tratamiento, a menos que, en virtud del artículo 16 o del segundo guión del apartado 3 del artículo 17 de la Directiva 95/46/CE, el encargado del tratamiento ya esté sujeto a obligaciones de confidencialidad y seguridad establecidas en la legislación nacional de uno de los Estados miembros.

3. A efectos probatorios, las partes del contrato o del acto jurídico relativas a la protección de datos y los requisitos relativos a las medidas mencionadas en el artículo 22 constarán por escrito o en otra forma equivalente.

 

 

SECCIÓN 8. RESPONSABLE DE LA PROTECCIÓN DE DATOS

 

Artículo 24. Nombramiento y funciones del responsable de la protección de datos

1. Cada institución y cada organismo comunitario nombrará al menos a una persona para que actúe como responsable de la protección de datos encargado de:

a) garantizar que los responsables del tratamiento y los interesados sean informados de sus derechos y obligaciones de conformidad con el presente Reglamento;

b) responder a las solicitudes del Supervisor Europeo de Protección de Datos y, en el marco de sus competencias, cooperar con el Supervisor Europeo de Protección de Datos a petición de éste o por iniciativa propia;

c) garantizar de forma independiente la aplicación interna de las disposiciones del presente Reglamento;

d) llevar el registro de aquellas operaciones de tratamiento realizadas por el responsable del tratamiento, el cual contendrá la información a que se refiere el apartado 2 del artículo 25;

e) notificar al Supervisor Europeo de Protección de Datos las operaciones de tratamiento que pudieran presentar riesgos específicos con arreglo al artículo 27. Dicha persona deberá velar por que el tratamiento no tenga efectos adversos sobre los derechos y las libertades de los interesados.

2. El responsable de la protección de datos será seleccionado en razón de sus cualidades personales y profesionales y ,en particular, de su experiencia en la protección de datos.

3. La elección del responsable de la protección de datos no deberá poder derivar en un conflicto de intereses entre su función de responsable y otras obligaciones profesionales, en particular en relación con la aplicación de las disposiciones del presente Reglamento.

4. El responsable de la protección de datos será nombrado por un mandato de entre dos y cinco años. Su mandato podrá ser renovado ;no obstante, la duración total de su mandato no podrá ser superior a diez años. El responsable de la protección de datos sólo podrá ser destituido de su función de responsable de la protección de datos por la institución u organismo comunitario que le haya nombrado, previo consentimiento del Supervisor Europeo de Protección de Datos, en caso de que deje de cumplir las condiciones requeridas para el ejercicio de sus funciones.

5. Tras haber nombrado al responsable de la protección de datos, la institución o l organismo que le haya designado comunicará su nombre al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

6. La institución u organismo comunitario que le haya designado asignará al responsable de la protección de datos el personal y los recursos necesarios para la ejecución de sus funciones.

7. El responsable de la protección de datos no aceptará instrucciones de nadie respecto del ejercicio de sus funciones.

8. Cada institución u organismo comunitario adoptará normas complementarias respecto al responsable de la protección de datos, con arreglo a lo dispuesto en el anexo. Tales normas se referirán, en concreto, a las tareas, obligaciones y competencias del responsable de la protección de datos.

 

Artículo 25. Notificación al responsable de la protección de datos

1. El responsable del tratamiento notificará previamente al responsable de la protección de datos toda operación de tratamiento o serie de tales operaciones previstas para un objetivo único o para varios objetivos relacionados entre sí.

2. La notificación facilitada comprenderá:

a) el nombre y la dirección del responsable del tratamiento y una indicación de los servicios de una institución u organismo encargados del tratamiento de datos personales para un fin particular;

b) el o los objetivos del tratamiento;

c) una descripción de la categoría o categorías de interesados y d los datos o categorías de datos a que se refiere el tratamiento;

d) el fundamento jurídico del tratamiento al que van destinados los datos;

e) los destinatarios o categorías de destinatarios a los que se pueden comunicar los datos;

f) una indicación general de los plazos establecidos para el bloqueo y la supresión de las diferentes categorías de datos;

g) las transmisiones de datos previstas a terceros países o a organizaciones internacionales;

h) una descripción general que permita evaluar de modo preliminar si las medidas adoptadas en aplicación del artículo 22 resultan adecuadas para garantizar la seguridad del tratamiento.

3. Todo cambio que afecte a las informaciones contempladas en el apartado 2 s notificará de inmediato al responsable de la protección de datos.

 

Artículo 26. Registro

Cada responsable de la protección de datos llevará un registro de las operaciones de tratamiento a que se refiere el artículo 25.

Los registros contendrán como mínimo la información mencionada en las letras a) a g) del apartado 2 del artículo 25. Los registros podrán ser consultados por cualquier persona directamente o indirectamente por mediación del Supervisor Europeo de Protección de Datos.

 

 

SECCIÓN 9. CONTROLES PREVIOS LLEVADOS A CABO POR EL SUPERVISOR EUROPEO DE PROTECCIÓN DE DATOS Y OBLIGACIÓN DE COOPERAR

 

Artículo 27. Controles previos

1. Los tratamientos que puedan suponer riesgos específicos para los derechos y libertades de los interesados en razón de su naturaleza, alcance u objetivos estarán sujetos a control previo por parte del Supervisor Europeo de Protección de Datos.

2. Pueden suponer tales riesgos los siguientes tratamientos:

a) los tratamientos de datos relativos a la salud y los tratamientos de datos relativos a sospechas, infracciones, condenas penales o medidas de seguridad;

b) los tratamientos destinados a evaluar aspectos de la personalidad del interesado, como su competencia, rendimiento o conducta;

c) los tratamientos que permitan interconexiones entre datos tratados para fines diferentes, que no estén previstas en virtud de la legislación nacional o comunitaria;

d) los tratamientos destinados a excluir a personas de un derecho, una prestación o un contrato.

3. Los controles previos serán realizados por el Supervisor Europeo de Protección de Datos tras recibir una notificación del responsable de la protección de datos quien, en caso de duda sobre la necesidad de control previo, consultará al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

4. El Supervisor Europeo de Protección de Datos emitirá su dictamen en el plazo de dos meses a partir de la recepción de la notificación. Si el Supervisor Europeo de Protección de Datos solicita más información, este periodo podrá suspenderse hasta que la reciba.Cuando por la complejidad del expediente resultare necesario, dicho plazo podrá asimismo prolongarse otros dos meses por decisión del Supervisor Europeo de Protección de Datos. La decisión al respecto será notificada al responsable del tratamiento antes de que expire el plazo inicial de dos meses. Si transcurrido el plazo de dos meses, en su caso prolongado, no se ha emitido dictamen, deberá entenderse que es favorable. Si el Supervisor Europeo de Protección de Datos dictaminase que el tratamiento notificado pudiere constituir un incumplimiento de alguna de las disposiciones del presente Reglamento, propondrá en su caso medidas para impedir dicha violación. En caso de que el responsable del tratamiento no modifique el tratamiento de acuerdo con ellas, el Supervisor Europeo de Protección de Datos podrá hacer uso de los poderes que le confiere el apartado 1 del artículo 47.

5. El Supervisor Europeo de Protección de Datos llevará un registro de todos los tratamientos que se le hayan notificado en virtud del apartado 2. En el registro se hará constar la información a que se refiere el artículo 25.El registro podrá ser consultado por cualquier persona.

 

Artículo 28. Consulta

1. Las instituciones y los organismos comunitarios informarán al Supervisor Europeo de Protección de Datos cuando elaboren medidas administrativas relacionadas con el tratamiento de datos personales que impliquen a una institución o un organismo comunitario aisladamente o junto con otros.

2. Al adoptar una propuesta legislativa relativa a la protección de los derechos y libertades de las personas en relación con el tratamiento de datos personales, la Comisión consultará al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

 

Artículo 29. Obligación de información

Las instituciones y los organismos comunitarios informarán al Supervisor Europeo de Protección de Datos de las medidas que se adopten a raíz de las decisiones o autorizaciones de este último contempladas en la letra h) del artículo 46.

 

Artículo 30. Obligación de cooperar

A petición del Supervisor Europeo de Protección de Datos los responsables del tratamiento le asistirán en el ejercicio de sus funciones, en particular suministrando la información a que se refiere la letra a) del apartado 2 del artículo 47 y facilitándole el acceso mencionado en la letra b) del apartado 2 de dicho artículo.

 

Artículo 31. Obligación de respuesta a las acusaciones

Como respuesta al ejercicio por parte del Supervisor Europeo de Protección de Datos de las competencias que se le atribuyen en virtud de la letra b) del apartado 1 del artículo 47, el responsable del tratamiento afectado le informará de sus puntos de vista en un plazo razonable fijado por el Supervisor Europeo de Protección de Datos. La respuesta comprenderá asimismo una descripción de las medidas adoptadas, en su caso, a raíz de las observaciones del Supervisor Europeo de Protección de Datos.

 

 

CAPÍTULO III. VÍAS DE RECURSO

 

Artículo 32. Recursos

1. El Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas será competente en todos los litigios que se relacionen con las disposiciones del presente Reglamento, incluidas las demandas por perjuicios.

2. Sin perjuicio de los recursos judiciales existentes, todo interesado podrá presentar una reclamación ante el Supervisor Europeo de Protección de Datos si considera que se han violado sus derechos reconocidos en el artículo 286 del Tratado como consecuencia del tratamiento de datos personales que le afecten por parte de una institución o d un organismo comunitario.

Si en el plazo de seis meses el Supervisor Europeo de Protección de Datos no diera una respuesta, se entenderá desestimada la reclamación.

3. Las decisiones del Supervisor Europeo de Protección de Datos podrán recurrirse ante el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas.

4.Toda persona que haya sufrido un perjuicio como consecuencia de un tratamiento ilícito o d un acto incompatible con el presente Reglamento tendrá derecho a obtener reparación del perjuicio sufrido, de conformidad con el artículo 288 del Tratado.

 

Artículo 33. Reclamaciones del personal de las Comunidades

Toda persona empleada por una institución u organismo comunitario podrá presentar una reclamación ante el Supervisor Europeo de Protección de Datos en caso de presunta violación de las disposiciones del presente Reglamento que rigen el tratamiento de los datos personales, sin necesidad de pasar por la vía jerárquica. Nadie habrá de sufrir perjuicio en razón de una reclamación ante el Supervisor Europeo de Protección de Datos presentada por presunta violación de las disposiciones sobre el tratamiento de datos personales.

 

 

CAPÍTULO IV. PROTECCIÓN DE LOS DATOS PERSONALES Y DE LA INTIMIDAD EN EL CONTEXTO DE LAS REDES INTERNAS DE TELECOMUNICACIÓN

 

Artículo 34. Ámbito de aplicación

Sin perjuicio de las otras disposiciones de este Reglamento, el presente capítulo es aplicable al tratamiento de datos personales en relación con la utilización de las redes de telecomunicaciones o los terminales explotados bajo el control de una institución o d un organismo comunitario.

A los efectos del presente capítulo, se entenderá por “usuario “toda persona física que utilice una red de telecomunicación o un terminal explotado bajo el control de una institución o d un organismo comunitario.

 

Artículo 35. Seguridad

1. Las instituciones y los organismos comunitarios adoptarán las oportunas medidas técnicas y organizativas para garantizar el uso seguro de las redes de telecomunicación y los terminales, de ser necesario en conjunción con los proveedores de servicios públicos de telecomunicaciones o con los proveedores de redes de telecomunicaciones públicas. Teniendo en cuenta las posibilidades técnicas más recientes y el coste de su puesta en práctica, estas medidas garantizarán un nivel de seguridad adecuado al riesgo presentado.

2. En caso de un riesgo particular de violación de la seguridad de la red y los terminales, la institución o el organismo comunitario afectado informará a los usuarios sobre la existencia de tal riesgo y sobre las posibles soluciones y medios de comunicación alternativos.

 

Artículo 36. Confidencialidad de las comunicaciones

Las instituciones y los organismos comunitarios garantizarán la confidencialidad de las comunicaciones efectuadas a través de las redes de telecomunicación y los terminales, respetando los principios generales del Derecho comunitario.

 

Artículo 37. Datos sobre tráfico y facturación

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 2,3 y4, los datos sobre tráfico, relacionados con los usuarios, tratados y almacenados para establecer comunicaciones u otro tipo de conexiones en la red de telecomunicaciones se destruirán o harán anónimos en cuanto termine la comunicación o conexión mencionada.

2. En caso necesario y a los efectos de la gestión presupuesto de telecomunicaciones y d la gestión del tráfico, incluida la comprobación del uso autorizado del sistema de telecomunicaciones, podrán tratarse los datos de tráfico indicados en una relación aprobada por el Supervisor Europeo de Protección de Datos. Estos datos se deberán suprimir o convertir en anónimos en los plazos más breves, y a más tardar seis meses después de haber sido recabados, a menos que su conservación posterior resulte necesaria para el reconocimiento, el ejercicio o la defensa de un derecho en el marco de una acción judicial pendiente en un tribunal.

3. El tratamiento de los datos de tráfico y facturación deberá limitarse a las personas que se ocupen de la gestión de la facturación, del tráfico o del presupuesto.

4. Los usuarios de las redes de telecomunicaciones tendrán derecho a recibir facturas u otras relaciones no desglosadas de las llamadas efectuadas.

 

Artículo 38. Guías de usuarios

1. Los datos personales contenidos en las guías de usuarios en forma impresa o electrónica, así como el acceso a dichas guías, quedarán limitados a lo necesario para los fines específicos de la guía.

2.Las instituciones y organismos comunitarios adoptarán las medidas necesarias para evitar que los datos personales contenidos en estas guías, independientemente de si resultan accesibles al público o no, sean utilizados para fines de venta directa.

 

Artículo 39. Presentación y limitación de la identificación de la línea llamante y conectada

1. Cuando se ofrezca la posibilidad de presentar la identificación de la línea llamante, el usuario que origine la llamada deberá poder suprimir en cada llamada, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, la identificación de la línea llamante.

2. Cuando se ofrezca la posibilidad de presentar la identificación de la línea llamante, el usuario que reciba la llamada deberá tener la posibilidad, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, de impedir la presentación de la identificación de la línea llamante en las llamadas entrantes.

3. Cuando se ofrezca la posibilidad de presentar la identificación de la línea conectada, el usuario que reciba la llamada deberá tener la posibilidad, mediante un procedimiento sencillo y gratuito, de suprimir la presentación de la identificación de la línea conectada a la parte llamante.

4.Cuando se ofrezca la posibilidad de presentar la identificación de la línea llamante o d la línea conectada, las instituciones y los organismos comunitarios informarán a los usuarios sobre dicha posibilidad y sobre las que se establecen en los apartados 1, 2 y 3.

 

Artículo 40. Excepciones

Las instituciones y los organismos comunitarios velarán por que existan procedimientos transparentes que determinen la forma en que pueden anular la supresión de la presentación de la identificación de la línea llamante:

a) por un periodo de tiempo limitado, a instancia del abonado que solicite la identificación de llamadas maliciosas o molestas;

b) por línea, para los organismos que atiendan las llamadas de urgencia, para que puedan responder a tales llamadas.

 

 

CAPÍTULO V. AUTORIDAD DE CONTROL INDEPENDIENTE: EL SUPERVISOR EUROPEO DE PROTECCIÓN DE DATOS

 

Artículo 41. El Supervisor Europeo de Protección de Datos

1. Se instituye una autoridad de control independiente denominada “Supervisor Europeo de Protección de Datos “.

2. Por lo que respecta al tratamiento de los datos personales, el Supervisor Europeo de Protección de Datos velará por que los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas, en particular el derecho de las mismas a la intimidad, sean respetados por las instituciones y los organismos comunitarios.

El Supervisor Europeo de Protección de Datos garantizará y supervisará la aplicación de las disposiciones del presente Reglamento y d cualquier otro acto comunitario relacionado con la protección de los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de una institución u organismo comunitario, y asesorará a las instituciones y a los organismos comunitarios, así como a los interesados, en todas las cuestiones relacionadas con el trata miento de datos personales. Con este fin ejercerá las funciones establecidas en el artículo 46 y las competencias que le confiere el artículo 47.

 

Artículo 42. Nombramiento

1. El Parlamento Europeo y l Consejo nombrarán de común acuerdo al Supervisor Europeo de Protección de Datos por un mandato de cinco años, sobre la base de una lista elaborada por la Comisión como resultado de una convocatoria pública de candidaturas.

Se nombrará a un Supervisor Adjunto de conformidad con el mismo procedimiento y por un periodo de igual duración. Asistirá al Supervisor en todas sus funciones y l sustituirá en caso de ausencia o impedimento.

2. El Supervisor Europeo de Protección de Datos será elegido entre personas cuya independencia esté fuera de toda duda y que posean una experiencia y competencia notorias para el cumplimiento de las funciones de Supervisor Europeo de Protección de Datos, como pertenecer o haber pertenecido a las autoridades de control mencionadas en el artículo 28 de la Directiva 95/46/CE.

3. El mandato del Supervisor Europeo de Protección de Datos será renovable.

4. Aparte de la renovación periódica o d sustitución por motivo de fallecimiento, el mandato del Supervisor Europeo de Protección de Datos llegará a su fin en caso de dimisión o de destitución de conformidad con el apartado 5.

5. El Supervisor Europeo de Protección de Datos podrá ser destituido o desposeído de su derecho de pensión u otros privilegios equivalentes por el Tribunal de Justicia a petición del Parlamento Europeo, el Consejo o la Comisión si dejare de cumplir las condiciones necesarias para el ejercicio de sus funciones o hubiere cometido una falta grave.

6. En los casos de renovación periódica y dimisión voluntaria, el Supervisor Europeo de Protección de Datos permanecerá en funciones hasta su sustitución.

7. Los artículos 12 a 15 inclusive y 18 del Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de las Comunidades Europeas serán aplicables asimismo al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

8. Los apartados 2 a 7 serán aplicables al Supervisor Adjunto.

 

Artículo 43 . Estatuto y condiciones generales de ejercicio de las funciones de Supervisor Europeo de Protección de Datos, personal y recursos financieros

1. El Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión, fijarán de común acuerdo el estatuto y las condiciones generales de ejercicio de las funciones de Supervisor Europeo de Protección de Datos y, en particular su salario, asignaciones y demás ventajas de carácter retributivo.

2. La autoridad presupuestaria garantizará que el Supervisor Europeo de Protección de Datos disponga de los recursos humanos y financieros necesarios para el ejercicio de sus funciones.

3.El presupuesto del Supervisor Europeo de Protección de Datos figurará en una línea propia de la sección VIII del presupuesto general de la Unión Europea.

4. El Supervisor Europeo de Protección de Datos estará asistido por una secretaría. Los funcionarios y demás miembros del personal de la secretaría serán nombrados por el Supervisor Europeo de Protección de Datos. Su superior jerárquico será el Supervisor Europeo de Protección de Datos y estarán sometidos exclusivamente a su dirección. El número de puestos se decidirá anualmente en el marco del procedimiento presupuestario.

5. Los funcionarios y otros miembros del personal de la secretaría del Supervisor Europeo de Protección de Datos estarán sujetos a los reglamentos y normas aplicables a los funcionarios y otros agentes de las Comunidades Europeas.

6. En asuntos relacionados con su personal, el Supervisor Europeo de Protección de Datos tendrá la misma consideración que las instituciones a efectos de lo dispuesto en el artículo 1 del Estatuto de los  funcionarios de las Comunidades Europeas.

 

Artículo 44. Independencia

1.El Supervisor Europeo de Protección de Datos actuará con total independencia en el ejercicio de sus funciones.

2.En el ejercicio de sus funciones el Supervisor Europeo de Protección de Datos no solicitará ni admitirá instrucciones de nadie.

3.El Supervisor Europeo de Protección de Datos se abstendrá de cualquier acción incompatible con sus funciones y d desempeñar, durante su mandato, ninguna otra actividad profesional, sea o no retribuida.4.Tras la finalización de su mandato el Supervisor Europeo de Protección de Datos actuará con integridad y discreción en lo que respecta a la aceptación de nombramientos y privilegios.

 

Artículo 45. Secreto profesional

El Supervisor Europeo de Protección de Datos y su personal estarán sujetos, incluso después de haber cesado en sus funciones, al deber de secreto profesional sobre las informaciones confidenciales a las que hayan tenido acceso durante el ejercicio de sus funciones.

 

Artículo 46. Funciones

El Supervisor Europeo de Protección de Datos deberá:

a) conocer investigar las reclamaciones, y comunicar al interesado los resultados de sus investigaciones en un plazo razonable;

b) efectuar investigaciones por iniciativa propia o n respuesta a reclamaciones y comunicar a los interesados el resultado de sus investigaciones en un plazo razonable;

c) supervisar y asegurar la aplicación del presente Reglamento y d cualquier otro acto comunitario relacionado con la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por parte de una institución u organismo comunitario, con excepción del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas cuando actúe en el ejercicio de sus funciones jurisdiccionales;

d) asesorar a todas las instituciones y organismos comunitarios, tanto a iniciativa propia como en respuesta a una consulta, sobre todos los asuntos relacionados con el tratamiento de datos personales, especialmente antes de la elaboración por dichas instituciones y organismos de normas internas sobre la protección de los derechos y libertades fundamentales en relación con el tratamiento de datos personales;

e) hacer un seguimiento de los hechos nuevos de interés, en la medida en que tengan repercusiones sobre la protección de datos personales, en particular de la evolución de las tecnologías de la información y la comunicación;

f)

i) colaborar con las autoridades de control nacionales a que se refiere el artículo 28 de la Directiva 95/46/CE de los países a los que se aplica dicha Directiva en la medida necesaria para el ejercicio de sus deberes respectivos, en particular intercambiando toda información útil, instando a dicha autoridad u organismo a ejercer sus poderes o respondiendo a una solicitud de dicha autoridad u organismo;

ii) colaborar asimismo con los organismos de control de la protección de datos establecidos en virtud del Título VI del Tratado de la Unión Europea, en particular con vistas a mejorar la coherencia en la aplicación de las normas y procedimientos de cuyo respeto estén respectivamente encargados.

g) participar en las actividades del “Grupo de trabajo sobre protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales “creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE;

h) determinar, motivar y hacer públicas las excepciones, garantías, autorizaciones y condiciones mencionadas en la letra b) del apartado 2 y n los apartados 4,5 y 6 del artículo 10,en el apartado 2 del artículo 12,en el artículo 19 y n l apartado 2 del artículo 37;

i) mantener un registro de los tratamientos que se le notifiquen en virtud del apartado 2 del artículo 27 y hayan sido registrados conforme al apartado 5 del artículo 27,así como facilitar los medios de acceso a los registros que lleven los responsables de la protección de datos con arreglo al artículo 26;

j) efectuar una comprobación previa de los tratamientos que se le notifiquen;

k) adoptar su Reglamento interno.

 

Artículo 47. Competencias

1.El Supervisor Europeo de Protección de Datos podrá:

a) asesorar a las personas interesadas en el ejercicio de sus derechos;

b) acudir al responsable del tratamiento en caso de presunta infracción de las disposiciones que rigen el tratamiento de los datos personales y, en su caso, formular propuestas encaminadas a corregir dicha infracción y mejorar la protección de las personas interesadas;

c) ordenar que se atiendan las solicitudes para ejercer determinados derechos respecto de los datos, cuando se hayan denegado dichas solicitudes incumpliendo los artículos 13 a 19;

d) dirigir una advertencia o amonestación al responsable del tratamiento;

e) ordenar la rectificación, bloqueo, supresión o destrucción de todos los datos que se hayan tratado incumpliendo las disposiciones que rigen el tratamiento de datos personales y la notificación de dichas medidas a aquellos terceros a quienes se hayan comunicado los datos;

f) imponer una prohibición temporal o definitiva del tratamiento;

g) someter un asunto a la institución u organismo comunitario de que se trate y, en su caso, al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión;

h) someter un asunto al Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas en las condiciones previstas en el Tratado;

i) intervenir en los asuntos presentados ante el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas;

2. El Supervisor Europeo de Protección de Datos estará habilitado para:

a) obtener de cualquier responsable del tratamiento o d una institución o un organismo comunitario el acceso a todos los datos personales y a toda la información necesaria para efectuar sus investigaciones;

b) obtener el acceso a todos los locales en los que un responsable del tratamiento o una institución u organismo comunitario realice sus actividades, cuando haya motivo razonable para suponer que en ellos se ejerce una actividad contemplada en el presente Reglamento.

 

Artículo 48. Informe de actividad

1. El Supervisor Europeo de Protección de Datos presentará anualmente al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión un informe sobre sus actividades, que paralelamente hará público.

2. El Supervisor Europeo transmitirá el informe de actividad a las demás instituciones y organismos comunitarios, los cuales podrán presentar comentarios con vistas a un posible debate del informe en el Parlamento Europeo, en particular en relación con la descripción de las medidas adoptadas en respuesta a las observaciones realizadas por el Supervisor Europeo de Protección de Datos con arreglo al artículo 31.

 

CAPÍTULO VI. DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 49. Sanciones

El incumplimiento, ya sea intencionado o por negligencia, de las obligaciones a que está sujeto en virtud del presente Reglamento un funcionario u otro agente de las Comunidades Europeas dará lugar a la apertura de un expediente disciplinario de conformidad con las disposiciones fijadas en el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas o n los regímenes que son aplicables a los otros agentes.

 

Artículo 50. Período transitorio

Las instituciones y organismos comunitarios adoptarán las medidas necesarias para que los tratamientos en curso en la fecha de entrada en vigor del presente Reglamento se conformen a éste en el plazo de un año a partir de dicha fecha.

 

Artículo 51. Entrada en vigor

El presente Reglamento entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.

 

Hecho en Bruselas, el 18 de diciembre de 2000.

Por el Parlamento Europeo

La Presidenta

N.FONTAINE

Por el Consejo

El Presidente

D.VOYNET

 

 

ANEXO

1. El responsable de la protección de datos podrá formular recomendaciones para la mejora práctica de la protección de datos a la institución o al organismo comunitario que le nombró y aconsejarles, así como al responsable del tratamiento interesado, sobre asuntos relativos a la puesta en práctica de las disposiciones sobre protección de datos.

Por otra parte, por iniciativa propia o a petición de la institución o del organismo comunitario que lo nombró, del responsable del tratamiento, del comité de personal interesado o d cualquier persona física, podrá investigar los asuntos y los incidentes directamente relacionados con sus tareas, que lleguen a su conocimiento informar de ello a la persona que solicitó la investigación o al responsable del tratamiento.

2. El responsable de la protección de datos podrá ser consultado directamente, sin pasar por la vía jerárquica, por la institución o el organismo comunitario que le nombró, por el responsable del tratamiento, por el comité de personal interesado o por cualquier persona sobre cualquier asunto relacionado con la interpretación o la aplicación del presente Reglamento.

3. Nadie deberá sufrir perjuicio alguno por informar al responsable competente de la protección de datos de que se ha cometido una presunta infracción de lo dispuesto en el presente Reglamento.

4. Los responsables del tratamiento interesados asistirán al responsable de la protección de datos en el ejercicio de sus funciones y le proporcionarán la información que solicite. En el ejercicio de sus funciones, el responsable de la protección de datos tendrá acceso en todo momento a los datos objeto de las operaciones de tratamiento y a todos los locales, instalaciones de tratamiento de datos y soportes de datos.

5. En la medida necesaria, se dispensará al responsable de la protección de datos de otras actividades. El responsable de la protección de datos y sus colaboradores, que estarán sujetos a lo dispuesto en el artículo 287 del Tratado, se abstendrán de divulgar la información o los documentos que lleguen a su poder en el ejercicio de sus funciones.

01Ene/14

Uredba o pogojih za elektronsko poslovanje in elektronsko podpisovanje

1. Splošne dolocbe

 

1. člen

Ta uredba doloca:

merila, ki se uporabljajo za presojanje izpolnjevanja zahtev za delovanje overiteljev, ki izdajajo kvalificirana potrdila,

podrobnejšo vsebino notranjih pravil overiteljev, ki izdajajo kvalificirana potrdila,

podrobnejše tehnicne pogoje za elektronsko podpisovanje in preverjanje varnih elektronskih podpisov,

casovno veljavnost kvalificiranih potrdil,

podrobnejše pogoje glede uporabe varnih casovnih žigov,

vrsto in uporabo oznacbe akreditiranih overiteljev,

pogoje za elektronsko poslovanje v javni upravi.

 

2. člen

Ne glede na dolocbe drugih členov te uredbe, strojna in programska oprema ter postopki izpolnjujejo merila in pogoje po tej uredbi, ce so v skladu s standardi, merili ali pogoji, ki so splošno priznani v Evropski uniji in objavljeni v Uradnem listu Evropskih skupnosti.

 

2. Splošno o varovanju infrastrukture overitelja

 

3. člen

Overiteljevi prostori in infrastruktura morajo biti v skladu s pravili stroke ustrezno elektronsko in fizicno varovani pred nepooblašcenimi vdori.

 

4. člen

(1) Overitelj mora opravljati redne varnostne preglede svoje infrastrukture vsak delovni dan. Ce zagotavlja svoje storitve 24 ur na dan 365 dni na leto, pa vsak dan. Overitelj mora v dnevnik vpisovati vse svoje ugotovitve in posege.

(2) Pri tem mora preveriti, ali je njegova infrastruktura varna in ali vsi varnostni sistemi nemoteno delujejo in ali je v vmesnem casu prišlo do vdora ali poskusa vdora nepooblašcenih oseb do overiteljeve opreme ali podatkov.

 

5. člen

S podatki za elektronsko podpisovanje overitelja morata upravljati vsaj dva overiteljeva zaposlena hkrati. V ta namen mora overitelj zagotoviti, da nihce ne more imeti sam vseh potrebnih podatkov in orodij, s katerimi je možen dostop do opreme, kjer so shranjeni podatki za elektronsko podpisovanje overitelja.

 

6. člen

Overitelj mora zagotoviti varno shranjevanje najmanj dveh varnostnih kopij in drugih medijev za prenos podatkov na tak nacin, da se prepreci izguba podatkov ali uporaba podatkov s strani nepooblašcenih oseb. Varnostne kopije morajo biti shranjene loceno od overiteljevega informacijskega sistema za upravljanje kvalificiranih potrdil na drugi varni lokaciji. Overitelj mora v dnevnik zapisovati podatke o shranjevanju varnostnih kopij.

 

7. člen

Overitelj mora svoje podatke za elektronsko podpisovanje kvalificiranih potrdil uporabljati in varovati kot dober strokovnjak ter jih fizicno in elektronsko varovati v skladu z uveljavljenimi pravili stroke, da se onemogoci fizicni ali elektronski vdor oziroma nepooblašcen dostop do teh podatkov.

 

8. člen

Overitelj mora voditi enega ali vec locenih dnevnikov v pisni obliki, kamor morajo biti vpisani vsi podatki predpisani s to uredbo in drugi podatki o postopkih in posegih v infrastrukturo, ki vplivajo na zanesljivost delovanja overitelja. Dnevnik mora biti dostopen in hranjen za dobo vsaj 5 let.

 

9. člen

(1) Overitelj mora sestaviti poseben zapisnik o vseh zacetnih avtorizacijah in vseh postopkih, uporabljenih pri vzpostavitvi svojega informacijskega sistema za upravljanje kvalificiranih potrdil. Zapisnik mora biti podpisan s strani vseh udeleženih v teh postopkih in trajno shranjen.

(2) Ce pride kasneje do sprememb v avtorizacijah ali do pomembnih sprememb nastavitev informacijskega sistema za upravljanje kvalificiranih potrdil, ki so bile opravljene ob vzpostavitvi sistema, morajo biti vse omenjene spremembe dokumentirane v zapisniku.

 

3. Fizicno varovanje infrastrukture overitelja

 

10. člen

Overitelj mora zagotavljati ustrezno fizicno varovanje svoje strojne opreme in nadzor fizicnega dostopa do svojega informacijskega sistem za upravljanje kvalificiranih potrdil. V dnevnik mora ažurno zapisovati vse fizicne dostope do tega informacijskega sistema.

 

11. člen

(1) Za fizicni dostop do informacijskega sistema overitelja za upravljanje kvalificiranih potrdil se zahteva socasna prisotnost vsaj dveh oseb, ki imata dovoljenje za dostop do tega sistema.

(2) Vstop v overiteljeve prostore, kjer se nahaja informacijski sistem overitelja za upravljanje kvalificiranih potrdil, mora biti omejen zgolj na osebe, ki v teh prostorih opravljajo svoja dela in naloge za overitelja. Dostop mora biti v skladu s pisnim seznamom oseb, ki imajo dovoljen reden vstop v posamezne prostore. Osebe, ki nimajo dovoljenega rednega vstopa, morajo biti vpisane na poseben seznam s strani oseb, ki imajo dovoljenje za reden vstop in morajo biti ves cas v spremstvu oseb z rednim vstopom.

 

4. Elektronsko varovanje infrastrukture overitelja

 

12. člen

(1)Overiteljeva informacijsko telekomunikacijska infrastruktura, ki je povezana v drugo informacijsko telekomunikacijsko omrežje, mora biti varovana z zanesljivimi varnostnimi mehanizmi (sistem za preprecevanje in odkrivanje vdorov, požarna pregrada in podobno), ki preprecujejo nedovoljene dostope prek tega omrežja in omejujejo dostop samo po protokolih, ki so nujno potrebni za upravljanje s kvalificiranimi potrdili, vsi drugi protokoli pa morajo biti onemogoceni.

(2)Ce je sistem zasnovan tako, da obstaja komunikacija preko drugega omrežja do overiteljevega sistema za upravljanje kvalificiranih potrdil, mora le-ta potekati po šifrirani poti.

 

13. člen

Informacijski sistem overitelja za upravljanje kvalificiranih potrdil mora biti sestavljen zgolj iz strojne in programske opreme, ki je potrebna za upravljanje kvalificiranih potrdil.

 

14. člen

Po poteku veljavnosti overiteljevih podatkov za elektronsko podpisovanje, ki niso nujno potrebni za preverjanje podatkov za nazaj, mora overitelj vse izvode varno in zanesljivo uniciti.

 

15. člen

Podatki overitelja, ki vplivajo na zanesljivost in varnost delovanja overitelja, ne smejo zapustiti sistema na nenadzorovani nacin, ki lahko ogrozi delovanje v skladu z veljavnimi predpisi in notranjimi pravili overitelja. Po poteku uporabe morajo biti nosilci podatkov odstranjeni ter nato varno in zanesljivo uniceni.

 

16. člen

(1) Overiteljev informacijski sistem za upravljanje kvalificiranih potrdil mora imeti vgrajene zadostne varnostne mehanizme, ki preprecujejo zlorabo s strani zaposlenih in omogocajo jasno locitev nalog na podrocja iz 21. člena te uredbe.

(2) Varnostni ukrepi informacijskega sistema za upravljanje kvalificiranih potrdil morajo zagotavljati nadzorovan dostop do podatkov in sledljivost dostopa do ravni posameznika in sicer za vse posege in funkcije, ki vplivajo na overiteljevo upravljanje kvalificiranih potrdil.

 

5. Tehnicne zahteve na strani overitelja

 

17. člen

Overitelj mora v okviru svoje tehnologije in postopkov zagotavljati edinstvenost podatkov za preverjanje elektronskega podpisa, kar pomeni, da mora omogocati nedvoumno in varno ugotavljanje istovetnosti imetnika iz podatkov za elektronsko podpisovanje.

 

18. člen

(1) Programska oprema, ki jo uporablja overitelj mora ustrezati svetovno uveljavljenim varnostnim in tehnicnim standardom (FIPS 140-1 za kriptografske module, priporocljivo EAL5 oziroma najmanj EAL3 Skupnih meril – Common Criteria /ISO 15408/, priporocila izvedenske skupine Evropske iniciative za standardizacijo elektronskih podpisov – EESSI in drugo).

(2) Programska oprema, ki generira podatke za elektronsko podpisovanje, mora zagotavljati najmanjšo možnost poneverbe teh podatkov z uporabo trenutno razpoložljivih tehnologij.

 

19. člen

Overitelj mora zagotoviti zaupnost in enkratnost uporabe podatkov za generiranje kvalificiranega potrdila.

 

6. Prijavna služba

 

20. člen

(1) Zaposleni v prijavni službi overitelja osebno in z uporabo uradnih dokumentov s fotografijo imetnika zanesljivo ugotovijo istovetnost oseb ter zbirajo in sporocajo tiste podatke o osebah, ki so potrebni za izdajo kvalificiranega potrdila overitelja.

(2)Prijavna služba overitelja mora sporocati tako pridobljene podatke o osebah drugim službam overitelja na nacin, kot je to predpisano za zavarovanje osebnih podatkov z zakonom, ki ureja varstvo osebnih podatkov.

 

7. Overiteljevi zaposleni

 

21. člen

(1)Overitelj mora zaposlovati najmanj tri osebe z univerzitetno izobrazbo, od tega morata biti najmanj dve osebi z univerzitetno diplomo tehnicne oziroma naravoslovne smeri, najmanj dve osebi pa morata imeti tudi dve leti delovnih izkušenj s podrocja delovanja overiteljev ali sorodnega podrocja.

(2) Zadolžitve zaposlenih za opravljanje nalog pri overitelju morajo biti porazdeljene med vec oseb tako, da se prepreci možnost zlorab s strani zaposlenih. Zadolžitve zaposlenih overitelja morajo biti dolocene tako, da so med seboj jasno locena podrocje upravljanja s kvalificiranimi potrdili, podrocje upravljanja z informacijskim sistemom overitelja in podrocje varovanja in kontrole.

 

22. člen

Overitelj mora zaposlovati ali imeti sklenjeno ustrezno svetovalno pogodbo z univerzitetnim diplomiranim pravnikom z opravljenim pravniškim državnim izpitom.

 

23. člen

(1) Vse osebe iz prejšnjih dveh členov morajo imeti posebna strokovna znanja glede upravljanja in poznavanja tehnologije, varnostnih postopkov in pravnih zahtev s podrocja elektronskega poslovanja in delovanja overiteljev pridobljena na strokovnih usposabljanjih.

(2)Zaposleni v prijavni službi morajo biti usposobljeni za zanesljivo ugotavljanje istovetnosti oseb.

 

24. člen

(1)Zaposleni overitelja ne smejo poleg svojega dela opravljati enakih oziroma podobnih del, kot jih opravljajo na svojem delovnem mestu, pri drugih overiteljih, ce to niso podrejeni overitelji, ali opravljati del, ki so nezdružljiva z njihovimi delovnimi zadolžitvami in odgovornostmi pri overitelju.

(2) Ne glede na dolocbo prejšnjega odstavka sme zaposleni overitelja opravljati samostojno znanstveno in pedagoško delo, delo v kulturnih, umetniških, športnih, humanitarnih in drugih podobnih društvih in organizacijah ter delo na publicisticnem podrocju.

 

8. Tehnicne zahteve za varno elektronsko podpisovanje in preverjanje varnega elektronskega podpisa

 

25. člen

Vsaka uporaba podatkov za varno elektronsko podpisovanje mora od podpisnika zahtevati zavestno in zanesljivo dejanje za predstavitev sredstvu za varno elektronsko podpisovanje (npr. vnos gesla, prstni odtis in podobno) razen v primeru, da gre za samodejno odzivanje vnaprej programiranega informacijskega sistema.

 

26. člen

(1) Uporabnik mora vedno preveriti elektronski podpis v skladu z navodili podpisnika. Ce je podpisnik podpisu priložil tudi potrdilo overitelja, pa mora elektronski podpis preveriti tudi v skladu z navodili overitelja, ki je potrdilo izdal, ali overitelja, ki je nadrejen ali priznava overitelja, ki je potrdilo izdal.

(2) Pri preverjanju elektronskega podpisa s pomocjo potrdila overitelja mora uporabnik vedno preveriti veljavnost potrdila v skladu z navodili overitelja, ki je izdal potrdilo. Uporabnik mora preveriti tudi, ali je potrdilo navedeno v registru preklicanih potrdil, ce overitelj, ki je izdal potrdilo, vodi tak register.

(3) Sredstvo za preverjanje varnega elektronskega podpisa mora uporabniku omogocati, da jasno ugotovi, kateri podatki in v kakšnem obsegu so bili podpisani. Ce so podpisani podatki povezani z drugimi podatki ali se na druge podatke sklicujejo ter je uporabniku omogocen samodejen preskok na te podatke, mora sredstvo jasno opozoriti uporabnika, ce ti podatki niso zajeti s preverjenim elektronskim podpisom.

 

9. Zavarovanje odgovornosti

 

27. člen

Najnižji znesek zavarovalne vsote, za katero overitelj, ki izdaja kvalificirana potrdila, zavaruje svojo škodno odgovornost, znaša 50.000.000,00 tolarjev.

 

10. Notranja pravila overiteljev

 

28. člen

Notranja pravila overiteljev, ki izdajajo kvalificirana potrdila, morajo vsebovati javni in zaupni del. Vse bistvene dolocbe notranjih pravil, ki vplivajo na odnos med overiteljem in imetniki od njega izdanih kvalificiranih potrdil ter tretjimi osebami, ki se zanašajo na ta potrdila, morajo biti vsebovani v javnem delu notranjih pravil.

 

29. člen

Notranja pravila morajo v svojem javnem delu vsebovati najmanj:

dolocila o infrastrukturi overitelja, ki obsegajo osnovne tehnicne in postopkovne lastnosti ter podatke o nivoju varnosti in zanesljivosti infrastrukture;

dolocila o številu, sestavi in usposobljenosti zaposlenih overitelja;

dolocila glede zahteve za morebitne podrejene overitelje, zahteve pri medsebojnem priznavanju overiteljev;

dolocila glede varnostnih zahtev in obveznosti imetnika kvalificiranih potrdil in tretje stranke, ki se zanašajo na kvalificirana potrdila;

dolocila glede osnovnih lastnosti in vsebine kvalificiranih potrdil, ki jih izdaja overitelj;

dolocila glede upravljanja s kvalificiranimi potrdili, kar obsega predvsem dolocila glede vloge za izdajo in preverjanja istovetnosti oseb ter dolocila glede izdaje, podaljševanja veljavnosti in preklica kvalificiranih potrdil;

dolocila glede odgovornosti overitelja in višini sklenjenega zavarovanja;

podatke o istovetnosti overitelja in njegove infrastrukture;

dolocila o postopkih pri prenehanju delovanja overitelja.

 

30. člen

Notranja pravila morajo v svojem zaupnem delu vsebovati najmanj:

dolocila glede prostorov overitelja;

dodatna dolocila glede osebja overitelja, kar obsega predvsem pristojnosti in naloge posameznih clanov osebja, dolocila glede posebnih pooblastil clanov osebja, zahtevani pogoji za osebje in dolocila glede morebitnih zunanjih sodelavcev;

dolocila glede fizicnega varovanja infrastrukture overitelja, kar obsega predvsem dolocila glede dostopa v prostore overitelja (vstopne pravice, avtentikacijski sistem,…), glede ravnanja s strojno opremo in odpadki ter glede vnosa in iznosa opreme in materiala;

dolocila glede elektronskega oziroma programskega varovanja, kar obsega predvsem dolocila glede varnostnih nastavitev strežnikov, uporabe telekomunikacijskih sredstev in opreme ter dolocil glede prijave v sistem, varnostnih kopij in podobno;

dolocila glede notranjega nadzora, kar obsega predvsem operativno izvedbo in spremljanje dogodkov (kontrola fizicnega dostopa, kontrola pooblastil, porocanje o varnostnih problemih in podobno);

dolocila glede ukrepov ob nepredvidenih dogodkih;

dolocila glede vodenje dnevnikov in sestave zapisnikov, vkljucno z dolocili glede morebitne elektronske oblike zapisa.

 

31. člen

Javni del notranjih pravil overiteljev mora biti javno dostopen v elektronski obliki na internetu in na trajnem nosilcu podatkov v elektronski ali klasicni obliki.

 

11. Casovna veljavnost kvalificiranih potrdil

 

32. člen

Casovna veljavnost kvalificiranega potrdila razen lastnega kvalificiranega potrdila overitelja je najvec pet let od dneva njegove izdaje.

 

33. člen

(1) Kdor hrani elektronsko podpisane podatke, mora najkasneje en mesec pred iztekom roka, ki ga je za veljavnost podatkov za elektronski podpis dolocil overitelj v javnem delu notranjih pravil, ce tega roka ni, pa z dnem konca veljavnosti kvalificiranega potrdila, zagotoviti ponoven elektronski podpis teh podatkov s strani vseh oseb, ki so podatke elektronsko podpisale prvic, ali s strani notarja ali potrditev teh podatkov z varnim casovnimžigom overitelja.

(2) Overitelj je dolžan ob izdaji kvalificiranega potrdila opozoriti imetnika potrdila o ponovnem elektronskem podpisu podatkov iz prejšnjega odstavka.

 

12. Varni casovni žig

 

34. člen

(1) Varni casovni žig mora vsebovati nedvoumne in pravilne podatke o datumu, tocnemu casu najmanj na sekundo natancno in overitelju, ki je varni casovni žig ustvaril.

(2) Varni casovni žig je lahko dokumentu dodan ali priložen in z njim povezan, vendar morajo biti pri tem vedno izpolnjene enake zahteve kot za varen elektronski podpis s kvalificiranim potrdilom.

 

35. člen

Overitelj, ki izdaja varne casovne žige, mora uporabljati informacijski sistem, ki je sinhroniziran z virom tocnega casa.

 

13. Oznacba akreditiranega overitelja

 

36. člen

(1) Znak za akreditiranega overitelja je okrogle oblike, z veliko tiskano crko “A” v sredini in napisom “AKREDITIRANI OVERITELJ V REPUBLIKI SLOVENIJI” v slovenski razlicici ter napisom “ACCREDITED CERTIFICATION SERVICE IN THE REPUBLIC OF SLOVENIA” v angleški razlicici (Priloga 1) ob celotnem robu kroga.

(2) Znak se lahko uporablja v poljubni velikosti ob ohranitvi enakih razmerij (Priloga 1).

 

37. člen

(1) Akreditirani overitelj lahko znak iz prejšnjega člena uporablja pri svojem poslovanju na dokumentih v klasicni ali elektronski obliki.

(2) Pri poslovanju v slovenskem jeziku mora overitelj vedno uporabljati znak v slovenski razlicici, pri poslovanju v drugih jezikih lahko uporablja znak v angleški razlicici.

 

14. Elektronsko poslovanje v javni upravi

 

38. člen

Vse informacijske rešitve za elektronsko poslovanje v javni upravi morajo, ce vsebujejo tudi uporabo elektronskega podpisa, uporabljati izkljucno potrdila overitelja SIGOV-CA Centra Vlade za informatiko ali njemu podrejenih ali od njega potrjenih drugih overiteljev. Center Vlade za informatiko razvije hierarhicno porazdeljeni model zaupanja.

 

39. člen

Upravne enote opravljajo naloge v zvezi s prijavo in ugotavljanjem istovetnosti oseb za uporabo elektronskega poslovanja z institucijami javne uprave. Pooblastilo se lahko izda tudi drugim institucijam.

 

40. člen

(1) Pri Centru Vlade RS za informatiko deluje komisija kot svetovalno telo za vprašanja uporabe elektronskega poslovanja in podpisovanja v javni upravi, predvsem za pregledovanje varnostnih, tehnicnih in pravnih zahtev ter druga vprašanja.

(2) Komisija daje Vladi Republike Slovenije in ministru, pristojnemu za gospodarstvo, na podlagi zakona o elektronskem poslovanju in elektronskem podpisu predloge za sprejem podzakonskih aktov iz njune pristojnosti ter inšpekcijskemu in akreditacijskemu organu priporocila glede oblikovanja varnostnih in tehnicnih meril za opravljanje nadzora nad delovanjem overiteljev.

 

41. člen

Clane komisije imenuje Vlada Republike Slovenije izmed naravoslovnih, tehnicnih in pravnih strokovnjakov v državni upravi in izven nje na predlog direktorja Centra Vlade Republike Slovenije za informatiko.

 

15. Prehodni in koncni dolocbi

 

42. člen

(1) Zaposleni in pogodbeni sodelavci overiteljev, ki bodo zaceli delovati pred 1. januarjem 2002, morajo izpolniti zahteve iz 23. člena te uredbe najkasneje do tega datuma.

(2) Dokler zavarovalnice na trgu Republike Slovenije ne ponudijo možnosti sklenitve zavarovanja iz 27. člena te uredbe, se šteje, da overitelj, ki izdaja kvalificirana potrdila, izpolnjuje pogoj iz 27. člena:

če pridobi drug ustrezen financni instrument (npr. bancna garancija), s katerim se financna institucija zaveže, da bo v primeru škodnega dogodka oškodovancu v imenu overitelja izplacala odškodnino v višini, ki ne sme biti manjša od zneska iz 27. člena, ali

če vrednost obveznosti prostega premoženja overitelja ali pravne osebe, ki solidarno jamci za overiteljevo odgovornost, znaša najmanj trikratni znesek iz 27. člena te uredbe.

 

42.a člen

Potrdila, ki jih je izdal overitelj, ki je deloval pred uveljavitvijo te uredbe, se štejejo za kvalificirana potrdila, ce potrdila in overitelj ob prijavi pristojnemu ministrstvu izpolnjujejo pogoje iz te uredbe.

 

43. člen

Uredba zacne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije.

PRILOGA 1:

 

01Ene/14

Act on Biobanks nº 110/2000

Act on Biobanks nº 110/2000

 

SECTION I. General provisions


Art. 1. Objectives

The objective of the Act is to authorise the collection, keeping, handling and utilisation of biologicalsamples from human beings, in such a way that confidentiality is ensured, the interests of donors of biological samples is safeguarded and that the utilisation of the biological samples serves the purposes of science and medicine, and is conducive to the public good.
The interests of science and of the community shall never be given priority over the interests of the donor of a biological sample. It is prohibited to discriminate against a donor of a biological sample on the grounds of data derived from a biological sample.

Art. 2. Scope
This Act applies to the collection of biological samples, and their keeping, handling, utilisation and storage in biobanks.
The Act does not apply to temporary keeping of biological samples taken for purposes of clinical testing, treatment, or for specific scientific study, provided such samples are destroyed when the tests, treatment or research are completed. Temporary keeping means storage for up to five years, unless the National Bioethics Committee authorises a longer period of storage. Should the long-term preservation of such samples be desired, they shall be stored in a biobank.
The Act does not apply to the storage of gametes and embryos under the provisions of the Act on Artificial Procreation, to organs under the provisions of the Act on Organ Removal, or to bodily remains under the terms of the National Heritage Act.

Art. 3. Definitions.
In this Act the following terms have the following meanings;
1. Biolgical sample: organic material from a human being, alive or deceased, which may provide biological information about him/her.
2. Biobank: a collection of biological samples which are permanently preserved.
3. Scientific study: a study whose primary aim is to add to knowledge, with the purpose among other things of improving health and curing disease.
4. Clinical test: test carried out in order to provide health service to an individual.
5. Free, informed consent: consent granted in writing of the person's own free will, after the donor of a biological sample has been informed of the purpose of taking the biological sample, its usefulness, risks attendant upon the process, and that the biological sample will be permanently preserved in a biobank for use under the terms of art. 9
6. Assumed consent: Consent that consists in the donor of a biological sample not expressing any unwillingness for a biological sample taken from him/her for a clinical test to be permanently preserved in a biobank for use by the terms of art. 9, information in writing on this possibility having been available to him/her.
7. Donor of a biological sample: A person from whom a biologicalsample is taken.
8. Licensee: Individual or legal entity granted a licence by the Minister to operate a biobank under the terms of art. 4 of this Act.

SECTION II. Establishment and operation of biobanks

Art. 4. Authority to found and operate a biobank
The establishment and operation of a biobank, i.e. collection, keeping, handling, utilisation and storage of biological samples, is permissible only for those who have been granted a licence from the Minister under the provisions of this Act, following the receipt of recommendations from the Director General of Public Health and the National Bioethics Committee.

Art. 5. Conditions of licence
A licence for the establishment and operation of a biobank is contingent upon he following conditions:
1. The terms of this Act, and government directives on the basis of the Act, shall be complied with.
2. The biobank shall be located in Iceland.
3. The objectives of the operation of the biobank, and the operational basis of the bank, shall be clearly defined.
4. Conditions of storage for biological samples shall be described.
5. Protocols of the biobank shall have been drawn up, including regulations of the biobank on arrangements for collaboration with foreign parties.
6. A governing board shall be nominated, as provided in art. 6, and one individual shall be nominated to be answerable for the biobank.
7. The answerable party for the biobank shall be a physician and shall have practised independent research and development work within the health sector. In the case of the biobank comprising exclusively biological samples gathered for purposes of scientific study, the answerable party is not required to be a physician.
8. That evaluation of security, and security measures in gathering of biological samples, shall be consistent with the rules laid down by the Data Protection Authority on security of personal data in biobanks.
The Minister may lay down further conditions.

Art. 6. Board of a biobank
The licensee shall appoint a board of at least three people for each biobank, which shall monitor its operations. The board shall be under an obligation to keep the Director General of Public Health, the Data Protection Authority and the National Bioethics Committee informed regarding the biological samples and operations of the biobank.

SECTION III. Collection, handling and access to biological samples

Art. 7. Consent of donor of a biological sample and withdrawal of consent
In connection with collection of a biological sample for preservation in a biobank, the free, informed consent of the person giving the biological sample shall be sought. This consent shall be given freely and in writing after the donor of a biological sample has been informed of the objective of the sample collection , the benefits, risks associated with it´s collection , and that the biological sample will be permanently stored at a biobank for use as provided in art. 9. In addition the provisions of Art. 20 of the Act on personal privacy and handling of personal data shall be observed where applicable.
A donor of a biological sample can at any time withdraw his/her consent under the terms of para. 1, and the biological sample shall then be destroyed. Material that has been produced from a biological sample by performance of a study or the results of studies already carried out shall, however, not be destroyed.
If biological samples have been collected for the purpose of clinical tests or treatment, the consent of the patient may be assumed for the storage of the biological sample in a biobank for use as provided in art. 9., provided that general information on this is provided by a health care professional or health institution.
A donor of a biological sample may at any time withdraw his/her assumed consent for his/her biological sample to be stored in a biobank for use as provided in art. 9, in which case it shall thereafter only be used in the interests of the donor of a biological sample or by his/her specific permission , but see also para. 4 art. 9. The request of a donor of a biological sample'may apply to all biological samples which have been taken or may be taken from him/her. Such a request must be complied with. The donor of a biological sample shall inform the Director General of Public Health of his/her request. The Director General of Public Health shall be responsible for preparation of forms for giving such notice, and shall ensure that these are available at health institutions, and at the premises of self-employed health care professionals. The Director General of Public Health shall ensure that a coded register of those who have opted out in this way shall always be available to the boards of biobanks. Staff of the Director General of Public Health who carry out this work are subject to an obligation of confidentiality regarding information they may become aware of in the course of their work, which should remain confidential by law or by its nature. Such staff shall sign an oath of confidentiality before their employment begins. The obligation of confidentiality remains in force after employment ceases.

Art. 8. Preservation of biological samples
Biological samples shall be kept securely and labelled, but stored without personal identification. The linking of biological samples with personal identification shall be in keeping with standards laid down by the Data Protection Authority.
Biological samples shall be stored in such a way that they are not lost or damaged, and that they are not accessible to those who are not entitled to use them.
Should the licensee decide to cease operation of the biobank, the licence having been revoked as provided in Art. 14, the Minister shall, after receiving recommendations from the Director General of Public Health, the Data Protection Authority and the National Bioethics Committee, decide on the future of the biobank, taking into account the wishes and proposals of the licencee.

Art. 9. Access to biobank and use of biological samples.
Biological samples shall be acquired for clearly defined and lawful purposes, and not used for other purposes, but see para. 2, 3 and 4.
The answerable party for the biobank grants access to biological samples for further diagnosis of diseases. He/she may also grant access to biological samples for purposes of quality control, development of methods and tuition, provided that they are not personally identified.
The board of the biobank shall negotiate with scientists on access to biological samples. Access to biological samples for scientific studies may not, however, be granted until the permission of the Data Protection Authority has been granted on the basis of the Act on personal privacy and handling of personal data, and a research protocol has been approved by the National Bioethics Committee or the ethics committee of the relevant health institution, as provided in the Act on the Rights of Patients and of regulations issued on the basis of the Act.
The board of the biobank may, if approved by the Data Protection Authority and the National Bioethics Committee, authorise the use of biological samples for other purposes than those for which the samples were originally collected , provided that important interests are at stake, and that the potential benefit outweighs any potential inconvenience to the donor of a biological sample or other parties.
The Minister shall, having received proposals from the Director General of Public Health, the National Bioethics Committee and the Data Protection Authority, issue regulations defining more precisely the use of biological samples.

Art. 10. Rights and fees
The licensee shall not be counted as the owner of the biological samples, but has rights over them, with the limitations laid down by law, and is responsible for their handling being consistent with the provisions of this Act, and of government directives based on it. The licensee may thus not pass the biological samples on to another party, nor use them as collateral for financial liabilities, and they are not subject to attachment for debt (aðfararhæfi).
The licensee may take a fee for a biological sample, or access to a biological sample, equivalent to the cost of gathering, storage and access to the sample. Any further fee is prohibited.
A biological sample may be sent out of the country in the interests of the donor of a biological sample, for diagnosis or quality control. Other transportation out of the country of biological samples is subject to the approval of the National Bioethics Committee and the Data Protection Authority and on the conditions they lay down.

Art. 11. Confidentiality
All staff of biobanks and those who have access to them shall preserve confidentiality regarding matters relating to their work which should be kept confidential, by law or by their nature. The obligation of confidentiality remains in force after employment, research or tuition ceases.

SECTION IV. Monitoring and obligation to supply information


Art.12. Monitoring

The answerable party for the biobank shall be responsible for the implementation of internal monitoring and that security assessments be carried out regularly, in accord with the provisions of arts 11 and 12 of the Act on personal privacy and handling of personal data.
The Data Protection Authority shall monitor the security of personal data in biobanks. The Data Protection Authority's monitoring of biobanks is subject to the terms of para. 4 art. 35, paras. 2 and 4, art. 37 and arts 38-43 of the Act on personal privacy and handling of personal data.
The Director General of Public Health shall monitor biobanks in so far as this monitoring does not fall within the ambit of the Data Protection Authority or the National Bioethics Committee.

Art. 13. Obligation to supply information: government and biobank boards
The Director General of Public Health is under an obligation to promulgate in detail to the general public the terms of this Act on biobanks, especially the provisions on assumed consent of a donor of a biological sample regarding a clinical test, and also the rights of the individual by the terms of art. 7 and of para. 3 of the article.
The Director General of Public Health shall annually issue a register of biobanks, their purposes, , activities and protocols. The register shall contain information on the membership of the board of each bank, and the identity of the answerable party. This register shall be made public and shall be accessible to the general public.
The board of the biobank or the Director General of Public Health is obliged to provide individuals with information on whether biological samples from him/her are stored in a biobank, and on the nature of such biological samples.

SECTION V. Penalties


Art. 14

The Minister may revoke the licence under the terms of this Act, if the licensee or its employees violate the terms of the Act or government directives on the basis of the Act, if the conditions of the licence are not fulfilled, or if the licensee proves unable to operate the biobank. Should the licensee violate the terms of this legislation or not comply with the conditions of the licence, the Minister shall give the licensee a written warning, allowing a reasonable period of grace to rectify matters. Should the licensee not comply with such a warning, the licence shall be revoked. In the case of deliberate violation or gross negligence, the Minister may revoke the licence without notice and without allowing time for rectification.

Art. 15
Violation of the terms of this Act or government directives based on it entails fines or imprisonment for up to three years, unless a more severe penalty is prescribed in other legislation.
A legal entity or an individual may be sentenced to pay fines due to violation of this Act. A legal entity may be fined whether or not the guilt of an employee of the legal entity has been proved. Should a member of the staff of the legal entity violate the terms of this Act or of government directives based on it, the legal entity may also be fined. The legal entity shall be responsible for payment of a fine imposed upon a member of its staff, for violation of the terms of this Act, provided that the offence is connected to the employee's work for the legal entity.

SECTION VI. Various provisions


Art. 16. Government directives

The Minister may issue regulations on the further implementation of this Act.
The Minister shall issue regulation on how information on assumed consent by the terms of para. 3 art. 7 shall be provided, on how to ensure that withdrawal of assumed consent by a donor of a biological sample by the terms of para. 4 art. 7 is complied with, on the register of those opting out and its form cp. para. 4 art. 7, and how to ensure equal treatment of those who request access to biobanks for purposes of scientific studies , cp. para. 3 art. 9.

Art. 18. Entry into force
This Act shall take force on 1 January 2001.

Provisional clauses
1. Before the Act comes into force, the Minister of Health and Social Security shall assign the Directorate General of Public Health to carry out detailed publicity among the general public on biobanks and regulations applying to collection and utilisation of biological samples.
2. Biological samples gathered before this Act came into force may be stored in a biobank, unless the donor of a biological sample declares his/her opposition to this. Otherwise the provisions of the Act shall apply to the storage, handling and utilisation of such biological samples.

Passed by the Parliament 13. May 2000

01Ene/14

Zákon è. 300/2005 Zb. Trestný zákon Eslovaquia

§374 Neoprávnené nakladanie s osobnými údajmi

(1) Kto neoprávnene poskytne, sprístupní alebo zverejní 

a) osobné údaje o inom zhromaždené v súvislosti s výkonom verejnej moci alebo uplatòovaním ústavných práv osoby, alebo

b) osobné údaje o inom získané v súvislosti s výkonom svojho povolania, zamestnania alebo funkcie a tým poruší všeobecne záväzným právnym predpisom ustanovenú povinnos, potrestá sa odòatím slobody až na jeden rok.

(2) Odòatím slobody až na dva roky sa páchate¾ potrestá, ak spácha èin uvedený v odseku 1 

a) a spôsobí ním vážnu ujmu na právach dotknutej osoby,

b) verejne, alebo

c) závažnejším spôsobom konania.

 

§ 247 Poškodenie a zneužitie záznamu na nosièi informácií

(1) Kto v úmysle spôsobi inému škodu alebo inú ujmu alebo zadováži sebe alebo inému neoprávnený prospech získa neoprávnený prístup do poèítaèového systému, k inému nosièu informácií alebo jeho èasti a

a) jehoinformácie neoprávnene použije,

b) také informácie neoprávnene znièí, poškodí, vymaže, pozmení alebo zníži ich kvalitu,

c) urobí zásah do technického alebo programového vybavenia poèítaèa, alebo

d) vkladaním, prenášaním, poškodením, vymazaním, znížením kvality, pozmenením alebo potlaèením poèítaèových dát marí funkènos poèítaèového systému alebo vytvára neautentické dáta s úmyslom, aby sa považovali za autentické alebo aby sa s nimi takto na právne úèely nakladalo, potrestá sa odòatím slobody na šes mesiacov až tri roky.

(2) Rovnako ako v odseku 1 sa potrestá, kto na úèel spáchania èinu uvedeného v odseku 1

a) neoprávnene sleduje prostredníctvom technických prostriedkov neverejný prenos poèítaèových dát do poèítaèového systému, z neho alebo v rámci poèítaèového systému, alebo

b) zaobstará alebo sprístupní poèítaèový program a iné zariadenia alebo poèítaèové heslo, prístupový kód alebo iné podobné údaje umožòujúce prístup do celého poèítaèového systému alebo do jeho èasti.

(3) Odòatím slobody na jeden rok až  pä rokov sa páchate¾ potrestá, ak spácha èin uvedený v odseku 1 alebo 2 a spôsobí ním znaènú škodu.

(4) Odòatím slobody na tri roky až osem rokov sa páchate¾ potrestá, ak spácha èin uvedený v odseku 1 alebo 2

a) a spôsobí ním škodu ve¾kého rozsahu, alebo

b) ako èlen nebezpeèného zoskupenia.

 

 

01Ene/14

Datenschutzverordnung (DSVO). Landesverordnung über die Sicherheit und Ordnungsmäßigkeit automatisierter Verarbeitung personenbezogener Daten

Datenschutzverordnung (DSVO). Landesverordnung über die Sicherheit und Ordnungsmäßigkeit automatisierter Verarbeitung personenbezogener Daten
vom 2. April 2001

GVOBl Schl.-H. 4/2001, S. 49, GS Schl.-H. II, Gl. Nr. 204-4-1

Inhaltsübersicht

Aufgrund des § 5 Abs. 3 des Landesdatenschutzgesetzes (LDSG) vom 9. Februar 2000 (GVOBl. Schl.-H. S. 169) verordnet die Landesregierung:

 

§ 1 Anwendungsbereich

(1) (1) Diese Verordnung regelt die automatisierte Verarbeitung personenbezogener Daten durch öffentliche Stellen (§ 3 Abs. 1 LDSG).

(2) Eine ordnungsgemäße automatisierte Verarbeitung personenbezogener Daten liegt vor, wenn

die in § 11 LDSG genannten Zulässigkeitsvoraussetzungen erfüllt sind,
ein Sicherheitskonzept (§ 6) besteht,
die informationstechnischen Geräte und die Programme getestet sind und das automatisierte Verfahren freigegeben (§ 7) ist und
das automatisierte Verfahren dokumentiert (§ 3) ist.

(3) Soweit besondere Rechtsvorschriften die Einzelheiten der automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten regeln, finden die Vorschriften dieser Verordnung keine Anwendung.

§ 2 Begriffsbestimmungen

Im Sinne dieser Verordnung sind
automatisierte Verfahren
Arbeitsabläufe mit Hilfe von informationstechnischen Geräten, Programmen und automatisierten Dateien,
informationstechnische Geräte
die apparative Ausstattung von automatisierten Verfahren (Hardware),
Programme
Arbeitsanweisungen an informationstechnische Geräte (Software).

§ 3 Verfahrensdokumentation

(1) Automatisierte Verfahren sind zu dokumentieren. Die Dokumentation muss eine Darstellung

des Verfahrenszwecks (§ 4),
der Verfahrensbeschreibung (§ 5),
des Sicherheitskonzeptes (§ 6),
des Tests und der Freigabe (§ 7)
enthalten.

(2) Die Dokumentation muss für sachkundige Personen in angemessener Zeit nachvollziehbar sein. Sie ist nach jeder Änderung des automatisierten Verfahrens fortzuschreiben und mindestens solange aufzubewahren, wie mit den dokumentierten Programmen auf die automatisierten Dateien zurückgegriffen werden kann. Werden Daten ausschließlich in automatisierten Dateien vorgehalten (§ 6 Abs. 4 LDSG), ist die Dokumentation solange aufzubewahren, wie die durch die dokumentierten Programme erzeugten Daten gespeichert sind.

(3) Die Dokumentation von automatisierten Verfahren, die der Übermittlung von personenbezogenen Daten dient, ist fünf Jahre seit der letzten Datenübermittlung aufzubewahren, es sei denn, es besteht eine andere gesetzliche Aufbewahrungsfrist. Es besteht keine Aufbewahrungsfrist, wenn die übermittelten Daten in Schriftform vorliegen.

(4) Die Dokumentationen mehrerer automatisierter Verfahren können zusammengefasst werden.

§ 4 Verfahrenszweck

Zum Nachweis der Zweckbestimmung des automatisierten Verfahrens nach § 7 Abs. 1 Satz 3 Nr. 2 LDSG sind die technischen und organisatorischen Vorgaben für die Verarbeitung sowie die erzielbaren Ergebnisse in einem informationstechnischen Konzept zu beschreiben

§ 5 Verfahrensbeschreibung

(1) Die automatisierten Verfahren müssen so bezeichnet sein, dass eine eindeutige Abgrenzung zu anderen Verfahren gewährleistet ist. Die eingesetzten Programme und ihre Beziehungen zueinander sind darzustellen.

(2) Die Programme sind grundsätzlich in der Ausgangsprogrammiersprache (Quell-Code) zu dokumentieren. Soweit nur Nutzungsrechte an Programmen bestehen (Fremdsoftware), kann die Programmdokumentation auf die Herstellerangabe (Lizenzgeber), die Programmbezeichnung und die Versions-Nummer sowie die genutzten Programmsteuerungsbefehle (Parameter) begrenzt werden.

(3) Soweit Daten durch eine Auftragnehmerin oder einen Auftragnehmer verarbeitet werden, sind die betreffenden Verfahrensteile unter Hinweis auf die schriftlichen Aufträge (§ 17 Abs. 2 LDSG) kenntlich zu machen.

§ 6 Sicherheitskonzept

(1) Auf der Grundlage des Verfahrenszwecks (§ 4) hat die datenverarbeitende Stelle in einem Sicherheitskonzept darzustellen, welche technischen und organisatorischen Maßnahmen unter Berücksichtigung der tatsächlichen örtlichen und personellen Gegebenheiten getroffen wurden, um die Anforderungen der §§ 5 und 6 LDSG zu erfüllen. Sie hat auch festzulegen, in welchem Umfang Verfahrensabläufe zur Durchführung von Kontrollen nach § 6 Abs. 5 LDSG zu protokollieren sind.

(2) Werden mittels der automatisierten Verfahren personenbezogene Daten im Sinne von § 11 Abs. 3 LDSG verarbeitet, ist neben der Darstellung nach Absatz 1 in einer Risikoanalyse zu beschreiben, welche Sicherheitsrisiken aus welchen Gründen nicht oder nur zum Teil durch die getroffenen Maßnahmen ausgeschlossen werden können. Die Risikoanalyse ist als Verschlusssache “VS- Nur für den Dienstgebrauch” einzustufen.

(3) Das Sicherheitskonzept und die Risikoanalyse können für mehrere Verfahren zusammengefasst werden.

§ 7 Test und Freigabe

(1) Die in automatisierten Verfahren eingesetzten Programme sowie die im Sicherheitskonzept (§ 6) festgelegten Maßnahmen sind vor der Aufnahme der Verarbeitung personenbezogener Daten zu testen. Die Testmaßnahmen und Ergebnisse sowie die bei den Tests eingesetzten informationstechnischen Geräte und Programme sind zu protokollieren.

(2)Die nach § 5 Abs. 2 Satz 2 LDSG vorzunehmende Freigabe automatisierter Verfahren hat schriftlich zu erfolgen.

§ 8 Verfahrensübergreifende Dokumentation und Protokolle

(1) Die von der datenverarbeitenden Stelle eingesetzten informationstechnischen Geräte sind in einem Verzeichnis zu erfassen, das Auskunft gibt über

die Bezeichnung des Gerätes,
den Standort und
bei Vernetzungen die Einbindung in das Netzwerk.

(2) Die von der datenverarbeitenden Stelle nutzbaren Programme sind in einem Verzeichnis zu erfassen, das Auskunft gibt über

die Bezeichnung des Programms und
die Bezeichnung des informationstechnischen Gerätes, auf dem das Programm gespeichert ist.

Sind Programme nur in Verbindung mit anderen nutzbar, können sie in dem Verzeichnis als Programmgruppe dargestellt werden. Das gilt insbesondere für Programme im Sinne von § 5 Abs. 2 Satz 2.

(3) Die Verzeichnisse nach den Absätzen 1 und 2 (Geräte- und Programmverzeichnis) sind entbehrlich, wenn die genannten Auskünfte über die informationstechnischen Geräte oder die Programme im Inventarverzeichnis enthalten sind.

(4) Als Grundlage für die Maßnahmen nach § 6 Abs. 1 LDSG ist zu dokumentieren, welchen Personen welche Nutzungsrechte an welchen informationstechnischen Geräten, Programmen und automatisierten Dateien für welche Zeiträume gewährt wurden.

(5) Als Grundlage für die Kontrolle nach § 6 Abs. 2 Satz 2 LDSG ist zu dokumentieren, welche Personen für welche Zeiträume befugt sind, Änderungen an der Funktionsweise der informationstechnischen Geräte, an den Programmen, an der Speicherorganisation der automatisierten Dateien und den Nutzungsrechten nach Absatz 4 vorzunehmen. Die Protokolle nach § 6 Abs. 2 Satz 2 LDSG müssen Aussagen enthalten über

den Zeitpunkt des ändernden Zugriffs,
die Gründe für den Zugriff,
die veranlassenden und ausführenden Personen,
die Art der Änderungen und
den Zeitpunkt der Kontrolle und die kontrollierende Person.

Satz 1 gilt nicht für Personen, denen informationstechnische Geräte von der datenverarbeitenden Stelle zum ausschließlich eigenverantwortlichen Betrieb überlassen worden sind.

(6) Die nach den Absätzen 1 bis 5 zu erstellenden Aufzeichnungen sind mindestens fünf Jahre aufzubewahren. Soweit sie in automatisierten Dateien gespeichert werden, gilt diese Frist auch für die Dokumentation der Datei- und Datenstrukturen.

§ 9 Übergangsregelung

Bereits eingesetzte automatisierte Verfahren müssen den Regelungen dieser Verordnung spätestens ein Jahr nach ihrem Inkrafttreten entsprechen.

§ 10 Inkrafttreten

Diese Verordnung tritt am Tage nach ihrer Verkündung in Kraft. Gleichzeitig tritt die Datenschutzverordnung vom 12. September 1994 (GVOBl. Schl.-H. S. 473) außer Kraft.

01Ene/14

titulo

Introducción

La organización de la infraestructura institucional de los nombres de dominio ha sido muy dinámica, al igual que la evolución misma de este sistema de direcciones digitales. La aparición, desaparición, despliegue y restricción de entidades y facultades creadas para regir el funcionamiento adecuado de este sistema ofrecen una visión de lo complejo que ha resultado y resulta controlar una institución como los nombres de dominio, la cual, de algún modo, ha sido creada con el objetivo de establecer sobre determinados estándares comerciales la esencia de la comunicación dentro de una red global creada con las características fundamentales de la libertad cuasi absoluta y de la ingobernabilidad.

Las organizaciones involucradas en el desarrollo de este sistema de direcciones en ocasiones han sido instituciones como la ISOC (Internet Society) que no fueron creadas para la actividad específica de gestión de los nombres de dominio. Sin embargo, han colaborado de forma extraordinaria con su labor a la adaptación de este sistema a las necesidades de las diversas comunidades de cibernautas. Otras entidades como la IAHC (International Ad Hoc Committe) han sido concebidas para estos fines y, después de cumplir su cometido, han desaparecido, dejando tras de sí un camino labrado, cuyos frutos han quedado prestos a ser recogidos a corto plazo.

Las organizaciones más relevantes dentro de la etapa de creación y desarrollo de los nombres de dominios son:

” IANA (Internet Assigned Numbers Authority)
” ISOC (Internet Society o Sociedad de Internet)
” IAHC (International Ad Hoc Committe)
” NSI (Network Solutions, Inc.)
” ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)
” NICs (Networks Informations Centers)
” OMPI (Organización Mundial de la Propiedad Intelectual)

El desempeño de la mayoría de estas organizaciones ha estado indisolublemente ligado al progreso de Internet como red global, por lo que en muchas discusiones doctrinales sobre el tema “Gobierno de Internet” la mira de los defensores de este término se centra en instituciones u organizaciones que están o han estado vinculadas a la actividad de administración y gestión del Sistema de nombres de dominio.

Network Solutions, Inc. (NSI)

En sus inicios, la gran red que conocemos como Internet era una red que operaba únicamente en territorio norteamericano y que estaba destinada para servicios militares y científicos; su denominación era ARPAnet. Ésta posteriormente devino en NSFnet, una red educativa con miras a la expansión global. En esta etapa, el sistema de nombres de dominio ya era dirigido por la anfitriona de esta potencial red global, la National Science Foundation, más conocida como NSF, la cual es una institución académica norteamericana de vasto prestigio. Posteriormente nace Internet, y comienza entonces un proceso acelerado de interconexión de estas redes con otras, de manera que llega el momento en que la red alcanza tales dimensiones que la NSF se vio compelida a “convocar un concurso para desarrollar ciertos servicios capaces de mejorar la red, los denominados Network Services Managers(1). El ganador de dicho concurso fue la empresa privada Network Solutions Inc., más conocida por NSI.

NSI comenzó entonces a prestar servicios desde los inicios del despegue de Internet, moviéndose ya en la materia de los nombres de dominio y las direcciones IP. La NSI desempeña la importantísima labor de ser la administradora y registradora inicial de los gTLD históricos .com, .net y .org, actividad por la que obtuvo provechosas ganancias, pues a partir de 1996 la NSI fue autorizada a cobrar por la asignación de dominios. Este servicio lo prestó de forma casi monopólica con el respaldo de un acuerdo firmado con el gobierno de los Estados Unidos y la anuencia dada a este estatus por el Libro Verde, publicado por el Departamento de Comercio de los Estados Unidos, el 30 de enero de 1998, el cual fue objeto de muchas críticas. Esta situación forzó al gobierno de William Clinton a modificar en algo su posición al respecto y publicar el Libro Blanco, el 5 de junio de 1998. Desde mediados del año 2000, evidenciando el proceso de desmonopolización del registro de los gTLD que se propuso desde la publicación del Libro Blanco, la NSI dejó de ostentar el monopolio para los denominados dominios históricos de primer nivel, pues ya se le habían sumado otras entidades competitivas como es el caso del CORE, Internet Council of Registrars, cuyo consejo mismo constituía una entidad registral que nacía en el seno de otra organización, el IAHC.

La NSI sigue siendo el registrador oficial de nombres de dominio en los Estados Unidos, debido al acuerdo firmado con la National Science Foundation. La NSI realiza sus funciones asociada a InterNIC, otro registrador norteamericano, que está encargado de delegar algunas funciones a los NICs nacionales, en esencia relacionadas con el registro de nombres de dominio de segundo nivel bajo el código de país que corresponde a los Estados Unidos de América. En resumen, estas dos instituciones llevan a cabo la actividad registral de los dominios genéricos .com, .net y .org, al igual que los registros del ccTLD nacional para el .us, nombre de dominio muy poco utilizado en la práctica registral de nombres de dominio en territorio Estadounidense.

International Ad Hoc Committe (IAHC)

En noviembre de 1996, con motivo de un plan de reestructuración llevado a cabo por la ISOC y la IANA, fue instituido el IAHC, International Ad Hoc Committe, órgano formado por un cuerpo de once miembros que incluía a representantes de la OMPI, de la International Trademark Association (INTA) y de otras organizaciones internacionales gubernamentales y no gubernamentales de gran peso en Internet.

A pesar de su corta permanencia dentro del ámbito de las organizaciones rectoras del sistema de nombres de dominio, el IAHC realizó aportes de gran envergadura para el progreso del sistema de direcciones de Internet. La misión para la que fue concebido este comité consistía en “considerar propuestas para incrementar la competencia en el negocio del registro de nombres de dominio, reducir la cantidad de disputas sobre dominios y ampliar la participación y el control internacional en el proceso de registro”(2).

La labor llevada a cabo por el IAHC, que culminó con la publicación de su Plan Final, el 4 de febrero de 1997, es considerada la etapa inicial de los debates que han llevado a estudios más completos sobre la materia, como los procesos de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual relativos a los nombres de dominio. A partir de estudios investigativos y discusiones en foros de este tipo, una aplicación informática como los nombres de dominio se transformó en poco tiempo en una institución jurídica de las más polémicas en el mundo de los estudiosos de los fenómenos del Derecho en su relación con las nuevas tecnologías.

En dicho Plan, el IAHC elaboró una serie de recomendaciones para el mejoramiento, si no instantáneo, al menos a corto plazo, del registro de nombres de dominio. En el programa se lanzó la propuesta de nuevos dominios genéricos encaminados a descongestionar el dominio genérico .com. Se propusieron también aproximadamente 28 nuevos registradores, quienes podrían, al iniciar sus funciones, comenzar a registrar dominios bajo cualquiera de los siete nuevos gTLD. Lo que no quedó expresamente claro fue si estos nuevos registradores podrían registrar también bajo los dominios .com, .net y .org, ayudando aún más a desmonopolizar la actividad registral de los mismos. Por otro lado, no fue aprobada para ser incluida en dicho Plan Final la propuesta hecha por el IAHC de imponer un plazo de 60 días para conceder el registro de los nombres de dominio, instando de esta forma a realizar una búsqueda exhaustiva obligatoria con el fin de disminuir la multitud de litigios que acaecían a diario y que traían como consecuencia que muchos nombres de dominio permanecieran en suspenso en tanto duraba el procedimiento para resolver la litis. Sin embargo, en respuesta a la eliminación de esta propuesta, se creó y puso en vigor un sistema de mediación en línea que ha sido un excelente precedente para prácticas ulteriores con procedimientos similares en esta materia.

El IAHC se autodisolvió en mayo de 1997 con la firma y suscripción, por cerca de 200 países, de un documento elaborado por dicha entidad que se conoció como “gTLD-MoU” o “Memorándum de entendimiento sobre el espacio de nombres de dominio de nivel superior genéricos del sistema de nombres de dominio de Internet”, con el que se perseguía el propósito de reestructurar el sistema de nombres de dominio. Este documento fue respaldado por diversas organizaciones de ámbito mundial, dentro de las que se encontraban la OMPI y la Unión Internacional de Telecomunicaciones (3).

Internet Society (ISOC)

La ISOC, Internet Society o Sociedad de Internet, es una organización que, a pesar de no haber sido creada para la gestión y el tratamiento del tema específico de los nombres de dominio, colaboró de manera activa en el proceso de reestructuración del DNS. Su función más bien responde a la necesidad de tener una organización activa que aglutine a las instituciones afines al problema de la administración de la red, como lo hizo en un inicio la IETF, Internet Engineering Task Force, y la IANA. Como ha demostrado a lo largo de su trayectoria, esta organización ha tenido como objetivo principal el constituir un centro de cooperación y coordinación global para el desarrollo de protocolos y estándares compatibles para Internet. Por este motivo, la ISOC es la encargada de proveer una gran parte de los recursos financieros de la IETF, así como de brindarle apoyo jurídico y fiscal, encargándose igualmente de concebir su estructura corporativa. Asimismo, la ISOC ha creado otras asociaciones como el IAB, Internet Architecture Board, el IESG, Internet Engineering Steering Group, y la IANA, Internet Assigned Numbers Authority.

La ISOC constituyó un modelo avanzado desde el punto de vista constitutivo en cuanto a otras entidades que habían sido creadas anteriormente para fines relacionados con temas de Internet, pues está presente en ella un componente de sociedad masiva o “mass membership component” acorde a su término en inglés. Esta sociedad, fundada en 1992, está compuesta por socios individuales y organizaciones que suman en la actualidad más de 6000 socios, dentro de los que se cuentan universidades y organizaciones internacionales como el Banco Mundial y el Fondo Monetario Internacional.

Dentro de los socios individuales de la ISOC que se mantuvieron activos en la creación de ICANN estaba Jon Postel (4). La labor de este conocido personaje en todo lo que ha constituido la creación de la red de redes fue de suma importancia, y así fue desde su trabajo dentro de la ISOC o desde la dirección de la IANA, desde donde se mantuvo controlando la gestión del sistema de nombres de dominio, y en su labor como editor de los RFC (5). Precisamente en 1996 la ISOC presentó un documento que se conoció como “Draft Postel”. En dicho documento la entidad asumía la responsabilidad para la coordinación técnica del DNS, de manera que la ISOC podría estar, en caso de que se hubiese aprobado la propuesta, desempeñando el papel que asume hoy la ICANN.

La ISOC no fue favorecida con la nueva política seguida a partir de la publicación del Libro Verde y posteriormente del Libro Blanco por el gobierno de los Estados Unidos en 1998. En ambos se adoptó la línea de abogar por la necesidad de una organización sin ánimo de lucro, la cual debía estar integrada por usuarios con una estructura concebida en forma de miembros unidos en asociación. Se sugiere además en dichos documentos que los usuarios verían directamente representados sus intereses por conducto de una sencilla mediación entre los usuarios y su junta de representantes. La ISOC fue considerada una asociación profesional y, por eso, quedó fuera de las posibles candidatas al puesto que hoy ocupa la ICANN.

A pesar de ello, la ISOC ha desempeñado una trascendente función de coordinación técnica, en especial con la IANA, brindando su apoyo desde el inicio de la reestructuración del sistema de nombres de dominio.

Internet Assigned Numbers Authority (IANA)

Una figura polémica dentro de la estructura institucional actual del DNS es la IANA, Internet Assigned Numbers Authority. La IANA hace su aparición en 1996 cuando se avecinaba, sin remedio, una nueva etapa sumamente compleja por el crecimiento acelerado de Internet y de los litigios que se suscitaban en la red con relación a los nombres de dominio.

Apenas fue constituida, la IANA comenzó su quehacer para reestructurar el sistema de nombres de dominio. Para lograr una mejor coordinación en el estudio de la materia, crea el IAHC y, con los logros que comienza a alcanzar en la reorganización de la situación de los nombres de dominio, se coloca en la vanguardia de las entidades que laboraron en esta materia. “La IANA fue encargada de la tarea de asignar y coordinar direcciones inequívocas (direcciones IP) y nombres de dominio en Internet por la ISOC y el US Federal Networking Council. IANA delegó la administración práctica de la asignación y registro de nombres de dominio a los así llamados Network Information Centers (NICs). En ese contexto, la asignación y registro de nombres de dominio bajo TLD genéricos se coordina a lo largo del mundo por InterNIC, a la que fue confiada esta tarea en 1993, con arreglo a un acuerdo concluido entre el gobierno estadounidense, representado por la NSF y las compañías AT&T, General Atomic y NSI. En virtud de tal acuerdo, la responsabilidad por la administración de los procedimientos de los registros descansan en la compañía NSI” (6).

Debido a la función para la cual fue destinada, la IANA quedó concebida como el órgano rector en materia de dominios. Sin embargo, a partir de 1998 surge una nueva entidad con igual función rectora en la materia y siguiendo en este caso las características que se requerían según el Libro Blanco publicado por la Administración Clinton. La IANA no desaparece, pero desde ese momento es despojada de sus facultades de administrar la política de asignación de nombres y números de Internet, y estas facultades son transferidas a la ICANN, existiendo una controversial coexistencia entre dos organizaciones rectoras de la misma materia. La IANA ha quedado, por tanto, a la espera de que le asignen nuevas funciones para realizar sus habituales tareas relacionadas con la gestión de los nombres de dominio.

A la ICANN se le transfirieron incluso todos los fueros relativos a la toma de decisiones en el tema. Así, es este organismo quien valoró la implantación práctica de los nuevos dominios propuestos en el Plan Final de la IAHC, y es precisamente ICANN la que también lleva a cabo el examen de las recomendaciones expuestas en los informes finales de los procesos de la OMPI para adoptar las medidas que se estimen necesarias e idóneas para el funcionamiento del DNS.

Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)

Basándose en las sugerencias recibidas, después de haber realizado una invitación a formular comentarios para expertos e interesados en el tema, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos, específicamente la Administración Nacional de Telecomunicaciones e Información (NTIA), órgano dependiente del primero, publicó el 30 de enero de 1998 un documento titulado A proposal to improve the technical management of Internet names and addresses (Una propuesta para mejorar la gestión técnica de los nombres y direcciones de Internet), que se conoce como el Libro Verde y que se presentó públicamente para debatir cuestiones atinentes a la gestión del Sistema de nombres de dominio. En este estudio, se incluía la propuesta de crear una institución privada con sede en los Estados Unidos que se encargara de liderar esta materia a escala global. Fue entonces cuando el 5 de junio de 1998, después de haber concluido el período de formulación de comentarios, la NTIA publica lo que se ha conocido como el Libro Blanco, Statement of policy on the management of Internet names and addresses (Declaración de política sobre la administración de nombres y direcciones en Internet), en el que se apoyó la idea planteada en el Libro Verde de crear una entidad sin fines de lucro responsable de administrar la política del DNS. Después de este acontecimiento, precedido de un pequeño proceso, fue cuando surge ICANN, que en sus inicios fue denominada Comisión de Servicios Públicos de Internet.

La forma en que se gestó ICANN, por mediación del Libro Blanco, permitió alcanzar un consenso internacional, gracias a la metodología utilizada, poniendo de manifiesto, para muchos, la autorregulación de la entidad rectora del DNS. Pero esta autorregulación tiene sus límites, pues no debemos olvidar que, por estar domiciliada en territorio estadounidense, ICANN se rige por las normas de ese país y del estado de California, que es donde se encuentra y está domiciliada su sede. Y, además, dicha entidad está bajo la constante supervisión del Departamento de Comercio de los Estados Unidos. Este “poder de vigilancia es tan importante que el ICANN no puede, por ejemplo, establecer acuerdos en relación con los nombres de dominio de primer nivel, sin la autorización del indicado departamento. Si el Ministro de comercio denuncia el memorándum de acuerdo con el ICANN o la entidad que pueda sustituirlo, el ICANN se obliga a ceder al citado departamento el conjunto de derechos de que dispone en relación con los registros y nombres registrados” (7). Por ende, puede entenderse que la autorregulación en este sentido está restringida por esta dependencia con las normas e instituciones estadounidenses.

Una cuestión bastante espinosa en cuanto al ICANN fue la relativa a la estructuración de sus estatutos, lo cual se llevó a cabo, como se citó anteriormente, en un proceso que precedió a la publicación del Libro Blanco y que se hizo llamar de igual modo que la entidad que lo convocó: IFWP, The International Forum for the White Paper (Forum internacional para el Libro Blanco). En este proceso, la polémica se centró en si se debía incluir en los estatutos y normas de ICANN la protección debida a los socios (usuarios) que formarían parte de la institución. Por un lado, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos instó a que se incluyeran las regulaciones para los socios en los estatutos y, por otro, grupos que trabajaban con la IANA se opusieron a esto. En este proceso de IFWP se propuso una estructura organizativa para la ICANN en forma de sociedad, a lo que se opuso Jon Postel desde la IANA y otros representantes de organizaciones que mantenían la misma postura como también la adoptó la ISOC.

En esta polémica quedó definida de dos formas opuestas la concepción de socios en este tipo de organización especializada: para la ISOC, los socios fueron concebidos como expertos de Internet, mientras que para ICANN han intentando que sean o estén concebidos como socios los usuarios de Internet. De ello se colige que, por las peculiaridades de su infraestructura societaria, ICANN y su gran número de socios pretenden que su organización sea más abierta e independiente y pueda estar formada por personas naturales o jurídicas que conformen la comunidad de internautas.

El ICANN posee un órgano que dirige y coordina sus acciones a manera de consejo, llamado Board o Junta directiva de ICANN, y posee un organismo de asesoramiento que se conoce como el GAC o Comité Asesor Gubernamental, que está conformado por más de ochenta gobiernos.

La estructura de ICANN descansa sobre lo que llaman las Supporting Organizations u Organizaciones de Apoyo. Las tres organizaciones de apoyo de que dispone ICANN en la actualidad son: ASO, organización de apoyo para direcciones que está relacionada a los números IP; CCNSO, organización de apoyo para nombres de dominio y código de países; y GNSO, organización de apoyo para nombres genéricos (8). A su vez, la Junta Directiva también cuenta con la colaboración de cinco comités de asesoría en materias especificas relacionadas con la tarea de administración de dominios. En primer lugar, el más importante es el GAC o Comité Asesor Gubernamental; a continuación se encuentran el ALAC o Comité asesor para la participación individual global, el SSAC o Comité asesor para la seguridad y la estabilidad y el RSSAC o Comité asesor para el sistema de servidores raíces; finalmente, el TLG (9), que es el Grupo técnico de enlace de ICANN, está encargado de fungir ante la Junta Directiva de ICANN como encargado de la parte técnica de la labor que desempeña la entidad.

A partir del momento en que fue creada, la ICANN emprendió sin dilación el camino para lograr lo estipulado o establecido en el Libro Blanco del gobierno de los Estados Unidos, que definía su objeto social. La demostración de esta afirmación es perceptible, entre otras cosas, por el logro de la aprobación, el 4 de marzo de 1999, del Statement of registrar accreditation policy o Declaración de política de acreditación de registradores de ICANN. Con anterioridad, en febrero de 1999, la entidad había realizado una convocatoria en la que invitaba a realizar comentarios y gracias a la cual se presentó el proyecto de Directrices para la acreditación de registradores de nombres de dominio de Internet y para la selección de registradores para el sistema experimental y compartido de registro en los dominios .com, .net y .org. Fue el 21 de abril de 1999 cuando la ICANN hizo público el nombre de las primeras cinco empresas que se someterían a la prueba. Actualmente, existe gran número de empresas seleccionadas que operan para demostrar su capacidad de gestión técnica y financiera en el registro de nombres de dominio. Estas empresas permanecen activas y operan en un ámbito de libre competencia.

Networks Informations Centers (NICs)

La importante labor llevada a cabo con profesionalidad por la ICANN ha permitido, desde sus inicios, poner término al monopolio sobre la actividad registral de las direcciones de Internet. La ICANN ha hecho posible que el beneficio de su gestión de los nombres de dominio no sólo se restrinja al nivel empresarial por permitir que esta actividad se desarrolle en libre competencia, sino que también ha logrado extender ese beneficio a las personas naturales que tengan un interés legítimo en adquirir un nombre de dominio, ya que éstos se han abaratado desde sus inicios hasta en un ochenta por ciento de su valor inicial.

Otro de los grandes logros de esta entidad sin fines de lucro ha sido la puesta en marcha de registros regionales para gestionar la disponibilidad de direcciones IP en cada una de las zonas geográficas a escala mundial. Los registros relativos a la región de Latinoamérica se presentaban ante ARIN, que era la entidad encargada del registro para toda América en sus inicios. Existen ya en el mundo cinco entidades de registro regionales de Internet (RIR): APNIC, para la zona de Asia-Pacífico; RIPE NCC, para Europa; AfriNIC, para el continente africano; la ya mencionada ARIN, para la región de Estados Unidos y Canadá; y LACNIC, que está destinado a prestar servicios de registros en Latinoamérica y el Caribe. La decisión de crear estos centros de registro por regiones estuvo impulsada, en gran medida, por los nuevos servicios de telecomunicaciones y por el carácter finito de los números IP (10), problema que se piensa esté ya resuelto con los proyectos de implementación y puesta en marcha de la plataforma del IPv6.

Los RIR, que fueron originalmente propuestos por el Internet Enginering Task Force, IETFC, pertenecen a la categoría de los NICs. Este tipo de organización realiza las funciones de administración práctica de la asignación y registros de los nombres de dominio de primer nivel correspondientes a códigos de países, facultades que le fueron delegadas por la IANA. Dicha organización fue encargada de delegar los dominios de primer nivel con base territorial en entidades nacionales, que, por lo general, son universidades, instituciones científicas, entidades ministeriales o registros de la propiedad intelectual.

Estas entidades nacionales quedan encargadas del registro de los nombres de dominio bajo el código del país correspondiente, regulado por la norma ISO 3166, rigiendo sus funciones por las normas que de forma independiente adopten para su labor de gestión.

Las organizaciones de Internet que tienen a su cargo la gestión de registro de nombres de dominio son muchas, y todas se rigen por un principio establecido desde sus inicios: primero en registro, primero en derecho o, lo que es lo mismo, primero en llegar, primero en ser atendido. Tal principio también se halla en la frase first come, first served, en el Derecho anglosajón, o Prior in tempore potior in iure, en el Derecho Romano.

Este principio se aplica actualmente, pero teniendo en cuenta determinadas circunstancias, puesto que son muchos los casos que se han dado de violación de derechos de propiedad intelectual al aplicar estrictamente tal principio, violación que en sus inicios afectó mucho a la actividad registral de los gTLDs. Este problema también se ha extendido en la actualidad al sistema registral de los ccTLD.

Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI)

A las entidades encargadas del sistema de nombres de dominio se les hacía extremadamente complicado llevar a cabo su trabajo coexistiendo con estos problemas. Además, el crecimiento desmesurado de Internet les impedía detener sus labores para buscar soluciones. Por ello, la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual, OMPI, a instancias de otras organizaciones internacionales ha llevado a cabo “dos procesos” con la finalidad de terminar o, al menos, disminuir la colisión de los nombres de dominio con los derechos de propiedad intelectual y otros derechos protegidos.

La OMPI ha desempeñado un papel muy importante en el desarrollo de los nombres de dominio de Internet. Si bien no se ha erigido en ningún momento como una de las organizaciones que ha gestionado o administrado el sistema de nombre de dominio, sí ha desempeñado un papel asesor muy importante en esta materia. La OMPI, como garante de los derechos de Propiedad Intelectual en el mundo, vislumbró desde muy temprano la necesidad de conciliar esfuerzos y compartir conocimientos en pos de dar solución a la problemática creciente de la colisión de los derechos de propiedad intelectual con la actividad de registro de nombres de dominio.

El Primer Proceso de la OMPI, denominado Proceso de la OMPI relativo a los nombres de dominio de Internet, fue puesto en marcha a instancias de la mayoría de los estados miembros de la organización, que le solicitaban a la entidad el dar solución a estos problemas. Los propietarios de marcas y otros signos distintivos estaban afrontando verdaderos problemas con la aparición de los nombres de dominio y del entramado de instituciones jurídicas que traía consigo el comercio electrónico. En 1998 se da comienzo a este proceso, el cual culmina con un Informe Final elaborado por la OMPI y entregado a ICANN para que lo examinase e implementase las normas que estimara pertinentes como entidad encargada de la administración y gestión del DNS.

A mediados del año 2000 comienza a ponerse en marcha el Segundo Proceso de la OMPI, que fue denominado El reconocimiento de los derechos y el uso de nombres en el sistema de nombres de dominio de Internet. A instancias esta vez de algunos de sus miembros, la OMPI da comienzo a las consecutivas fases que conforman este proceso que pretendía dar solución a algunas de las situaciones que habían quedado sin resolver desde la redacción del Informe Final del Primer Proceso relativo a nombres de dominio. Mientras que en el proceso anterior la atención se dirigió a los problemas de dominios y marcas comerciales y de servicios, esta vez se centraría el análisis en la solución de los conflictos entre los dominios y otros signos distintivos, como son los nombres comerciales y las indicaciones geográficas, entre otros. Principalmente se detuvo la mirada de este foro en la problemática entre los nombres propios y los nombres de dominio, debido al aumento de casos sobre este asunto.

Los resultados de los procesos realizados por la OMPI se pueden calificar de muy satisfactorios. A partir de ambos procesos, por un lado, la ICANN promulgó la Política Uniforme de Solución de Controversias para nombres de dominio y su reglamento y, por el otro, la OMPI promulgó igualmente la política de solución de controversias para ccTLDs, muy provechosa en estos tiempos en que los nombres de dominio de código de países se están viendo afectados de igual manera por las practicas ilegales y abusivas de registro. Este tipo de trabajo conjunto ha logrado que se alcancen resultados como los de normalizar o uniformar el procedimiento en que se llevan a cabo este tipo de procesos, al menos cuando se presentan ante centros de arbitraje o mediación que adopten dicho mecanismo para la solución de litigios en esta materia, como lo es el Centro de Mediación y Arbitraje de la OMPI. Esta entidad ha sido una herramienta de gran ayuda para las políticas llevadas a cabo por la ICANN para la gestión adecuada de los nombres de dominio. A pesar de no haber pertenecido a la infraestructura institucional del sistema de nombres de dominio, la OMPI con su labor consultiva ha hecho un aporte inestimable a la búsqueda de soluciones para los problemas que se han afrontado con los nombres de dominio.

En la actualidad, la ICANN, como entidad rectora de esta actividad, lleva a cabo una labor meritoria en el desarrollo del DNS. Esta corporación, en su labor como coordinadora a escala global de la infraestructura técnica necesaria que permite el direccionamiento unívoco de los nombres de dominio de forma que los cibernautas puedan acceder a direcciones IP válidas, emprende a diario nuevos retos que ayudan al mejoramiento de la red. Actualmente la ICANN está inmersa en el desafío de la implementación paulatina a escala mundial de un nuevo protocolo de los números IP, el IPv6, que constituye en la actualidad uno de los principales retos de la ICANN para mantener la estabilidad del funcionamiento de la red de redes. Logros como estos son posibles desde una organización como la ICANN precisamente por su estructura societaria. La búsqueda de soluciones con el apoyo, la consulta y el intercambio de conocimientos entre todos los socios que conforman la entidad permite alcanzar estos resultados de beneficio universal. La infraestructura societaria de ICANN ha propiciado el trabajo con carácter solidario en este tipo de organización y es una forma de trabajo que, a pesar de que no ha sido exclusiva de esta institución en el mundo de las organizaciones dedicadas a estos temas, ha permitido alcanzar logros importantes para toda la comunidad de internautas. Uno de estos logros ha sido el IDN, ejemplo de norma general para nombres de dominio internacionalizados, que ha permitido crear un derrotero con el que es posible ampliar el registro de dominios en múltiples idiomas. Otra forma más de hacer de Internet una tribuna abierta a todos sin distinción alguna, gracias a la labor de muchas organizaciones como las abordadas en este sucinto esquema.

Bibliografía

1. BAUZÁ REILLY, Marcelo. Nombres de Dominio y derechos problemática y líneas evolutivas. VII Congreso Iberoamericano de Derecho e Informática. Del 24 al 29 de abril del 2000. Lima, Perú, p. 377.

2. BENCOMO YARINE, Edel (2003). Ciberocupación: ¿Un mal sin remedio? [artículo en línea]. Alfa-Redi. [Fecha de consulta: 25 de marzo de 2007].

3. BENCOMO YARINE, Edel. Tesis de licenciatura, Universidad de La Habana, Facultad de Derecho, 2001. Los nombres de dominio: Clave para el acceso al comercio electrónico.

4. BETTINGER, Torsten. “La Batalla de los Nombres de Dominio”, Revista DAT (Derecho de la Alta Tecnología), núm. 112/113, diciembre 1997-enero 1998, publicaciones Estudios Millé, Buenos Aires (Argentina).

5. GLICKSON, Scott L. Identificando y administrando riesgos en el ciberespacio. Revista DAT (Derecho de la alta tecnología, año X, núm. 111, noviembre 1997, publicaciones Estudios Millé, Buenos Aires(Argentina).

6. Informe Final del primer proceso de la OMPI relativo a los nombres de dominio de Internet.

7. Informe Final del segundo proceso de la OMPI relativo a nombres de dominio y denominado: “El reconocimiento de los derechos y el uso de nombres en el sistema de nombres de dominio de Internet”.

8. MUÑOZ MACHADO, Santiago. La regulación de la red. Poder y Derecho en Internet, Grupo Santillana de ediciones, S.A, 2000, p. 113.

Notas

(1) BAUZÁ REILLY, Marcelo. “Nombres de Dominio y derechos problemática y líneas evolutivas”. VII Congreso Iberoamericano de Derecho e Informática. Del 24 al 29 de abril del 2000. Lima, Perú, p. 377.

(2) GLICKSON, Scott L. “Identificando y administrando riesgos en el cyberespacio”, Revista DAT (Derecho de la Alta Tecnología), año X, núm. 111, noviembre 1997, publicaciones Estudios Millé, Buenos Aires (Argentina), pág. 13.

(3) El gTLD-MoU, formó parte del plan del IAHC. “Fue precisamente este memorándum el que implementó el informe final del IAHC, creando una estructura autogobernada para el registro de Nombres de Dominio de cierto nivel bajo los nuevos gTLD, la estructura autogobernada incluye al CORE, el PAB y POC” entidades que, como se mencionó anteriormente, sopesaron la labor del IAHC. Esta idea fue tomada del articulo “La Batalla se los Nombres de Dominio” de Torsten Bettinger, en la revista DAT, año X, núm. 112/113, diciembre 1997/enero 1998, p. 15.

(4) Jonathan Bruce Postel ha sido considerado como una de las personas más influyentes de Internet, en los tiempos en que la Red funcionaba en el entorno académico, haciendo posible de forma mucho más expedita el paso de la misma hacia una Internet comercial. Junto a Craig Partridge y a Paul Mockapetris, diseñó el DNS, Domain Name System, sistema para identificar a los ordenadores en la red, que acuñó los sufijos ya universales como .com, .org y .net; este diseño y su gran escalabilidad jerárquica permitió el crecimiento y desarrollo homogéneo de las comunicaciones entre ordenadores y dispositivos de cualquier lugar del mundo, soportando un crecimiento aceleradísimo.

(5) Este formato es en el que se presentan los protocolos de Internet.

(6) BETTINGER, Torsten. Op. cit. nota 3.

(7) MUÑOZ MACHADO, Santiago. La regulación de la red. Poder y Derecho en Internet, Grupo Santillana de ediciones, S.A, 2000, p. 113.

(8) Las Supporting Organizations de ICANN han ido moldeándose acorde a la necesidad de la realidad objetiva que ha tenido que afrontar la institución. En un inicio éstas fueron denominadas: 1) The address supporting organization (ASO), que estaba relacionada con los números IP; 2) The Domain Name supporting organization (DNSO), estructura que estaba relacionada con los nombres de dominio y 3) The Protocol supporting organization (PSO), ésta era la estructura más técnica dentro de la ICANN y se dedicaba a los protocolos, estándares técnicos para intercambio de información y, sobre todo, al manejo de la comunicación por medio de Internet.

(9) Este Grupo Técnico de Enlace de ICANN está integrado por el Instituto Europeo de Estándares de Telecomunicaciones (ETSI), el sector de Estandarización de Telecomunicaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones (ITU-T), el Consorcio World Wide Web (W3C) y el Internet Architecture Board (IAB).

(10) El problema de la finitud de los números IP estaba planteado para el funcionamiento de Internet sobre su protocolo clásico, el IPv4, con el cual se preveía que no iba a permitir el funcionamiento de la red de redes de modo indiscriminado por no tolerar la incorporación masiva de usuarios. Esto, sin embargo, lo permite ampliamente el IPv6, y es por eso que, para hacer cumplir la función esencial de la suite del protocolo de Internet, que es asignar números IP para permitir el flujo de información entre usuarios mediante la red global, se ha creado el IPv6 para dar respuesta a futuros problemas de esta índole.

01Ene/14

III Jornada sobre Contratación Electrónica

III Jornada sobre Contratación Electrónica.

Madrid, España, 20 de mayo de 2004

Organizadas por la Universidad Pontificia de Comillas de Madrid

Coordinadas por el Prof. Dr. Miguel Ángel Davara Rodríguez.

Patrocinada por la Fundación Vodafone.

Lugar de celebración: Aula Magna de la Universidad Pontificia de Comillas. Madrid.

PONENCIAS:

La protección de datos en el sector de las comunicaciones electrónicas, por D. Jesús Rubí Navarrete

La puesta en marcha de proyectos empresariales a través de Internet. Especial referencia a la Ley de Servicios de la Sociedad de la información, por Dª Belén Veleiro Reboredo.

Aspectos prácticos de la contratación electrónica. Contratación a través del terminal móvil, por D. Pelayo Echevarría Ybarra.

Aspectos procesales y sustantivos del pago a través de móvil, por Javier Puyol Montero

Administración electrónica y protección de datos personales, por D. Antonio Troncoso Reigada.

Nuevas plataformas técnicas de acceso a los servicios de información mercantil: Implicaciones jurídicas, por D. José Luis Benavides del Rey.

Presentación del libro “La transposición de la Directiva sobre privacidad y las comunicaciones electrónicas”

 

 

 

 

01Ene/14

Decisión Administrativa 43/96. Legislacion Informatica de

Decisión Administrativa 43/96.

Apruébase la Reglamentación del Artículo 30 de la Ley Nº 24.624 sustitutivo del Artículo 49 de su similar Nº 11.672, Complementaria Permanente de Presupuesto (t.o. 1995).

VISTO la Ley Nº 24.624, que aprueba el Presupuesto General de la Administración Nacional, y

CONSIDERANDO:

Que el artículo Nº 30 de la citada Ley, sustitutivo del artículo Nº 49 de la Ley Nº 11.672, Complementaria Permanente de Presupuesto (t.o. 1995), establece normas para otorgar valor jurídico y probatorio a la documentación existente y a la que se incorpore al Archivo General de la Administración, mediante la utilización de tecnología que garantice la estabilidad, perdurabilidad, inmutabilidad e inalterabilidad del soporte de guarda físico de la mencionada documentación.

Que con el objeto de instrumentar su puesta en vigencia, resulta necesario proceder, por la presente, a determinar su ámbito de aplicación y la definición de los diversos conceptos involucrados en la misma.

Que asimismo es procedente precisar los requisitos de carácter general, los relacionados con los documentos en particular y con el soporte a utilizar en la redacción, producción o reproducción de aquéllos.

Que deben determinarse los procedimientos respaldatorios de la reproducción de documentos en soporte electrónico u óptico, su verificación, registro y anulación de originales, como así también las medidas a adoptar con relación a los documentos de propiedad de terceros.

Que resulta conveniente facultar a la CONTADURIA GENERAL DE LA NACION dependiente de la SECRETARIA DE HACIENDA del MINISTERIO DE ECONOMIA Y OBRAS Y SERVICIOS PUBLICOS, a dictar las normas aclaratorias y complementarias de la presente medida.

Que la medida se dicta en uso de las atribuciones originadas en el artículo Nº 30 de la Ley Nº 24.624 y el artículo Nº 100, inciso 2 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

EL JEFE DE GABINETE DE MINISTROS

DECIDE:

Artículo 1º Apruébase la Reglamentación del artículo Nº 30 de la Ley Nº 24.624, sustitutivo del artículo 49 de la Ley 11.672, Complementaria Permanente de Presupuesto (t.o. 1995), de acuerdo con el detalle del ANEXO que forma parte de la presente Decisión Administrativa.

Art. 2º Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Jorge A. Rodríguez.

Domingo F. Cavallo.

ANEXO


Capítulo I: Ambito de Aplicación.

Las presentes disposiciones son aplicables a todos los organismos comprendidos por la Ley Nº 24.156, de Administración Financiera y de los Sistemas de Control del Sector Público Nacional.

Capítulo II: De las Definiciones.

A los efectos de la presente Reglamentación se entenderá por:

a) Documentación financiera: A la documentación contable-hacendal de la Administración Pública Nacional, es decir, todos los registros y comprobantes que alimenten o emanen de los Sistemas: Presupuestario, de Crédito Público, de Tesorería y de Contabilidad, especificados en el artículo 5º de la Ley Nº 24.156. Incluye: contratos, estatutos sociales, escrituras, poderes, expedientes, declaraciones juradas, certificados de obra, contrataciones directas, licitaciones privadas, licitaciones públicas, convenios con organismos oficiales o empresas públicas o privadas, notas, planillas del Sistema Integrado de Información Financiera (SIDIF), órdenes de compra, órdenes de provisión, facturas, notas de débito, notas de crédito, débitos por sentencia judicial, notas internas de débitos bancarios, boletas de depósitos de terceros u organismos oficiales, remitos, órdenes de pago, liquidaciones, recibos, pagarés, extractos bancarios, cheques anulados, cheques pagados, resoluciones, disposiciones, ordenanzas, circulares, normas, transferencias, asignación y reposición de fondo rotatorio, formularios y documentación respaldatoria de la ejecución presupuestaria en las etapas de compromiso, devengado y pagado, registros de asientos contables y documentación respaldatoria de los mismos, balances de empresas y sociedades del Estado Nacional, balances de organismos descentralizados, balances de empresas en liquidación, y toda aquella documentación administrativa financiera, que implique un compromiso financiero.

b) Documentos de personal: son aquéllos relativos a los agentes públicos de la Administración Pública Nacional, producidos o recibidos por un organismo público donde el empleado ocupa un cargo. Incluye: expedientes, legajos de los agentes, fichas de control de asistencia, planillas de control de asistencia, formularios, comprobantes de pago de sueldos, planillas de pago de sueldos, los que instrumentan cesantías, exoneraciones, comisiones de servicio, desarraigos, embargos, franquicias, jubilación, justificación de inasistencias, licencias anuales ordinarias, especiales y extraordinarias, nombramientos, promociones, recursos administrativos, reingresos, reintegro de haberes, recibos de haberes, renuncias condicionadas o simples, reubicación y reencasillamientos, sanciones disciplinarias menores, títulos habilitantes, traslados y permutas, declaraciones juradas de salario familiar.

c) Documentos de control: Son aquéllos que sirven de prueba de los trámites o actos realizados. Incluye: planillas de control de giro de documentación, comprobantes de la correspondencia certificada, formularios completos de remitos de documentación, fichas de trámite de expedientes o actuaciones y todos aquéllos que permitan obtener un valor agregado de la información financiera sujeta a la acción de los órganos de contralor del Estado Nacional.

d) Original: Documento en su primera versión o de primera generación, cualquiera sea el soporte sobre el cual se extienda. Puede ser firmado o no firmado.

e) Copia: Versión obtenida del documento original por cualquier medio de reproducción.

f) Autenticación: Procedimiento fijado por la ley que debe observar el funcionario competente designado conforme aquella, para otorgar autenticidad a un documento o a su copia.

g) Copia autenticada: Versión del documento original legalizada por el funcionario competente siguiendo el procedimiento establecido en la ley.

h) Copia de sustitución: Versión del documento original obtenida por cualquier medio de reproducción, destinada a reemplazar al original.

i) Copia de resguardo: Versión del documento original obtenida por cualquier medio de reproducción, destinada a ser utilizada para evitar el manipuleo del original por razones de seguridad o protección.

j) Archivo: Designa la colección de datos efectuada ordenada y sistemáticamente, y que ofrece garantía de su recuperación.

k) Conservación: Designa el mantenimiento de los datos archivados, de sus soportes relativos y de la tecnología de investigación y utilización de tales datos.

l) Soporte electrónico u óptico indeleble: Designa los medios de memorización de los datos, cuya tecnología conlleve a la modificación irreversible de su estado físico y garantice la estabilidad, perdurabilidad, inmutabilidad e inalterabilidad.

Capítulo III: De los Requisitos en General.

La redacción, producción o reproducción de los documentos previstos en el artículo 30 de la Ley Nº 24.624, en un soporte electrónico u óptico indeleble, deberá efectuarse utilizando tecnologías y procedimientos que aseguren la fidelidad, uniformidad e integridad de la información que constituye la base de la registración.

Para el cumplimentar estos requisitos la reproducción del documento deberá ser fiel e íntegra, abarcando todas sus características —anotaciones, enmiendas, manchas—, no debiéndose agregar ninguna inscripción que pueda alterar la información contenida en aquél.

Deberán utilizarse tecnologías de captura, memorización, archivo y visualización de la información que reduzcan al mínimo la posibilidad de manipulación de los datos contenidos en el documento.

Capítulo IV: De los requisitos en cuanto a los documentos.

a) Cuando las dimensiones del documento que ha de reproducirse excedan las posibilidades del equipo que ha de emplearse para ello, y sea necesario efectuar una toma parcial, se adoptarán las medidas necesarias para asegurar su continuidad e integridad, dejando constancia de todo lo actuado en el Acta pertinente.

b) Cuando un grupo de documentos, interrelacionados implique una cantidad de reproducciones que exceda la capacidad del soporte físico en que se están almacenando, se continuará el proceso en el subsiguiente, asegurando la integridad de la información mediante la codificación que asegure su continuidad. De todo ello también se dejará constancia en el Acta respectiva.

c) Cuando los documentos que han de reproducirse presenten manchas, deterioros o faltantes en su secuencia de ordenación, se deberá dejar constancia de ello en el apartado destinado a observaciones del Acta respectiva.

d) Para la adecuada identificación y posterior recuperación del documento redactado, producido o reproducido se lo codificará, a través del empleo de signos, números u orto medio similar e idóneo, que permita una identificación unívoca del mismo.

e) Para completar estos recaudos se deberán los contralores de contenido, por cotejo, dejándose constancia de su resultado de su resultado y efectuando las correcciones que sean necesarias, conforme lo previsto en el Capítulo VII de la presente.

Capítulo V: Requisitos en cuanto al soporte.

El soporte utilizado para la redacción, producción o reproducción de documentos deberá garantizar su estabilidad, perdurabilidad, inmutabilidad e inalterabilidad. Por ello, la tecnología utilizada deberá conllevar la modificación irreversible de su estado físico, de modo que no sea posible el borrado ni la sobreescritura de la información en él registrada.

En el soporte utilizado deberá ser grabado un código de identificación indeleble, legible externamente a simple vista, que permita su identificación y diferenciación con el resto de los utilizados, y proteja de una eventual alteración dolosa del contenido, sirviendo además, a los efectos de las registraciones y actas previstas en esta reglamentación.

Si se decidiera asegurar la pertenencia del soporte con un Sello o Código específico de la Administración Pública Nacional, este Sello o Código deberá ser también indeleble utilizándose la tecnología adecuada para tal fin.

Si el soporte electrónico u óptico indeleble presentara imperfecciones que pudieran dar lugar a errores de almacenamiento o reproducción de los documentos, deberá ser descartado y dejarse constancia de su inutilización en el Acta respectiva.

Sólo podrán ser utilizados soportes que garanticen el resguardo de la información por un lapso no menor a los TREINTA (30) años. A tal fin se exigirá del proveedor del soporte la indicación, bajo su responsabilidad, de las condiciones óptimas para la conservación física, para la estabilidad del soporte y su fruibilidad, legibilidad y reprducibilidad al plazo de TREINTA 830) o más años. El funcionario responsable deberá asegurarse que tales condiciones sea respetadas sin excepciones.

Capítulo VI: Del Procedimiento Respaldatorio.

El procedimiento respaldatorio de la reproducción de documentos, cualquiera sea su soporte de primera generación, en soporte electrónico u óptico indeleble, deberá ajustarse a las siguientes disposiciones:

a) cada sesión de reproducción de documentos en soporte electrónico u óptico indeleble deberá ser registrada y certificada, al comienzo y al cierre de la misma, por medio de un “ACTA DE APERTURA” y un “ACTA DE CIERRE”, confeccionadas y suscritas por el o los funcionarios que a tales efectos determine el Contador General de la Nación, mediante la Disposición pertinente.

b) Las Actas tendrán un formato uniforme y predeterminado, que responderán a las normas de esta reglamentación y de las fijadas, en forma complementaria, por Disposición del Contador General de la Nación.

c) Del Acta de Apertura. Contendrá, como mínimo la registración de los siguientes datos:

Número de Acta de Apertura.

Marca del Fabricante y el código de identificación externa e indeleble del soporte utilizado.

Nivel mínimo de resolución que ha de utilizarse para la reproducción.

Identificación del organismo en que se originó la documentación, o del poseedor de la misma o del que resulte responsable legal de ella.

Identificación del organismo y, dentro de aquél, de la dependencia que tiene a su cargo la reproducción.

Lugar, fecha y hora de iniciación del proceso de reproducción.

Nombre y firma del operador.

Nombre y firma del administrador de la base de datos.

Nombre y firma del funcionario responsable.

d) Del Acta de Cierre. El Acta de Cierre de la sesión repetirá los datos de carácter general incorporados al Acto de Apertura, indicando la fecha y hora de finalización del proceso de reproducción y, además, dejará constancia de:

La descripción de la documentación reproducida, indicando tipos documentales, documento inicial y final de la sesión.

La cantidad de documentos reproducidos en la sesión y cantidad de imágenes a que hayan dado lugar cada documento.

Si existen o no documentos reproducidos defectuosamente, dejando, en este caso, registrado el número de codificación que los identifica.

La asistencia o no de la persona o personas interesadas y su debida notificación, firmando las mismas de conformidad cuando hicieren acto de presencia.

Las objeciones que hubieren formulado los interesados asistentes y registro de la formal entrega del original, si así lo hubieren solicitado.

Y se incorporará la leyenda “documentos reproducidos según disposiciones del artículo 30 de la Ley Nº 24.624”.

e) De las interrupciones. Cuando por cualquier circunstancia se deba interrumpir una sesión de reproducción, será requisito indispensable el labrado de un Acta de Interrupción de la sesión en la cual, junto a los datos determinados para las Actas de Cierre, se especifiquen las causas de la interrupción. Para recomenzar la sesión de reproducción se deberá elaborar un Acta de Continuación, en la cual se registre cualquier alteración a los datos contenidos en el Acta de Apertura de la sesión y se deje constancia de la fecha y la hora en las que se retoma la tarea.

f) Del funcionario responsable. El organismo titular o el organismo responsable legal de la documentación a reproducirse, podrá designar a un funcionario responsable para la firma de las Actas y de sus controles.

Capítulo VII: Del procedimiento de verificación.

Terminada la sesión de reproducción, el o los funcionarios responsables revisarán cada una de las reproducciones realizadas y confeccionarán el Acta de Contralor, observando los siguientes recaudos:

a) Cuando al finalizar una sesión de reproducción se detecten omisiones de UNO (1) o más documentos que debieron ser reproducidos en la misma, éstos se incorporarán a continuación del último, dejando registrada la referencia para su posterior relación. Para ello se procederá de la siguiente manera:

I) A grabar un Acta de Corrección, dejando constancia de que se trata de una corrección e identificando los documentos y su imagen agregada o corregida, utilizando para ello los códigos de identificación pertinentes.

II) A reproducir los documentos afectados en el orden correspondiente.

III) A grabar el cierre del Acta con las constancias y firmas correspondientes.

b) Los defectos detectados en el proceso de contralor, que originen alteración o pérdida de información, serán corregidos conforme a lo previsto en el inciso anterior.

c) Se dejará constancia de todo lo actuado y suscribirá el Acta de Contralor con los demás requisitos formales de un Acta de Cierre.

Capítulo VIII: Del Registro.

a) Toda reproducción efectuada de acuerdo a las normas establecidas por la Ley Nº 24.624 y la presente reglamentación deberá ser registrada. Con tal objeto, el organismo de aplicación llevará un Registro que será intervenido por la autoridad investida de tal competencia, mediante Disposición dictada por el Contador General de la Nación. En este Registro se asentarán los siguientes datos:

I) Para cada lote de documentos reproducidos y aprobados:

Fecha y número de asiento en el Registro, el cual deberá ser secuencial y correlativo.

Número de Acta de Apertura.

Número de Acta de Cierre.

Número de Actas de Corrección, en su caso.

Número de Actas de Interrupción, en su caso.

Fecha de vencimiento del plazo de guarda del lote de documentos, o de cada uno de ellos, de ser necesario esto último.

Todo otro dato que permita o facilite una mejor identificación de los documentos.

II) Informes con los resultados y fecha de los contralores efectuados, indicando los nombres y firmas de los funcionarios responsables de los contralores de calidad efectuados.

b) Las registraciones deberán conservarse por el Organo Rector, durante los CINCO (5) años posteriores, sin perjuicio de su digitalización, cuando ello fuere conveniente. Las Actas digitalizadas deberán conservarse por el funcionario designado al efecto por Disposición del Contador General de la Nación, hasta UN (1) año después de transcurrido el plazo de prescripción de la guarda atribuida a los documentos reproducidos en soporte electrónico u óptico indeleble.

Capítulo IX: De la anulación.

Los originales redactados o producidos en primera generación en cualquier soporte, una vez reproducidos en soporte electrónico u óptico indeleble, observando los procedimientos establecidos en el artículo 30 de la Ley Nº 24.624 y en esta medida, serán anulados mediante la colocación en forma cruzada de un sello que exprese “REPRODUCIDO EN SOPORTE Nº …..”. En el espacio dejado para el número, el funcionario responsable de la verificación de la correlación de contenidos, insertará el Código de identificación indeleble del soporte donde se encuentre reproducido el documento. A partir de ese momento el soporte de primera generación perderá todo valor probatorio.

Capítulo X: De los Documentos de Terceros.

a) La documentación de propiedad de terceros que se haya remitido para su archivo, podrá ser destruida luego de transcurrido el plazo que se fija en el inciso siguiente, contado desde que ha sido puesta a disposición de aquéllos, mediante una publicación genérica en el Boletín Oficial, por el término de DOS (2) días. La publicación en el Boletín Oficial contendrá las características de la documentación, el plazo durante el cual podrá ser reclamada su devolución o conservación, y el lugar al que debe concurrirse para solicitar la entrega o conservación.

b) A los efectos previstos en el inciso anterior, fíjase el plazo de TREINTA (30) días corridos, contados a partir del día siguiente de la última publicación en el Boletín Oficial, para que los titulares de los documentos se presenten para retirar los mismos o solicitar su conservación. La documentación que se entregue al interesado deberá llevar un sello o marca que indique la fecha en que el mismo ha sido reproducido en soporte electrónico u óptico indeleble, y el número de código de identificación indeleble del soporte en donde se encuentre reproducido el documento. Transcurrido el plazo mencionado sin que los interesados hayan reclamado la devolución o la conservación de la documentación, caducará todo derecho a objetar el procedimiento al cual fuera sometida y el destino posterior dado a la misma, pudiendo ser destruida con los recaudos previstos para tal fin.

Capítulo XI: De la Destrucción.

a) La eliminación de los documentos deberá ser practicada por cualquier medio que asegure su destrucción total o parcial, de modo que no puedan ser utilizados los datos o la información contenida en ellos.

b) El procedimiento a seguir será el siguiente: Ubicados y seleccionados los documentos a ser eliminados, y verificado por el funcionario, que los mismos hayan sido anulados conforme lo establece esta reglamentación, se labrará un Acta de Destrucción en la que se consignará:

Número de Acta.

Descripción de la documentación que será destruida, indicando en cada caso el tipo documental de que se trate y en el caso de los expedientes, su número identificatorio y el de cada uno de sus agregados acumulados.

Identificación del organismo en el que se originó la documentación, del poseedor de la misma o del que resulte responsable legal de ella.

Lugar, fecha y hora de iniciación y finalización del proceso de destrucción.

Nombre y firma de los funcionarios intervinientes.

c) El Contador General de la Nación, mediante la Disposición pertinente, determinará el funcionario autorizado para intervenir y supervisar el desarrollo del proceso de destrucción de los documentos.

d) Todo original cuyo contenido sea considerado de interés social o histórico en los términos de la Ley Nº 15.930 y sus Decretos Reglamentarios, no podrá ser destruido total o parcialmente. El interés social o histórico deberá ser determinado en todos los casos por los funcionarios responsables legalmente de la documentación mediante Resolución fundada.

Capítulo XII: De la Conservación y Seguridad.

a) Los documentos originales en soporte electrónico u óptico indeleble deben conservarse en archivos de seguridad adecuadamente protegidos de los agentes atmosféricos y biológicos que pudieran afectarlos por el plazo legal establecido, siendo responsabilidad de los funcionarios a cargo de su guarda el procurar los medios y las técnicas más apropiadas para el cumplimiento de tal fin. Se considerarán archivos adecuadamente protegidos los que cumplan con las normas nacionales e internacionales establecidas al respecto.

b) El Organo Rector dispondrá de un archivo de seguridad adecuadamente protegido de los agentes atmosféricos y biológicos donde se conservarán los documentos originales en soporte electrónico u óptico indeleble. Al mismo tiempo, se grabarán DOS (2) copias de resguardo; una de ellas, será depositada en un archivo de seguridad con las características mencionadas, en una entidad pública escogida al efecto, distinta al órgano rector, y la otra, se utilizará para el manejo diario. El Secretario de Hacienda determinará mediante la Resolución pertinente cuál será la entidad pública en la que se conservará la primer copia de resguardo a que se hace mención en el presente párrafo. Esta copia de resguardo podrá utilizarse como copia de sustitución, en el caso de destrucción, parcial o total de su original.

Capítulo XIII: Disposiciones Varias.

a) Se podrán obtener copias autenticadas a partir de los originales en soporte electrónico u óptico indeleble. La certificación de autenticidad se hará de conformidad a los procedimientos legales vigentes para la Administración Pública Nacional, identificando el soporte del que procede la copia.

b) La búsqueda, visualización e impresión de los documentos archivados y conservados en soportes electrónicos u ópticos indelebles y de los datos que los componen deben poder realizarse a través de sistemas informáticos oportunamente documentados que permitan una utilización directa por parte de todos los que tengan el derecho de acceder y controlar tales documentos. A tal efecto los programas utilizados deben contar con interfaces fáciles de usar y autoexplicativas que permitan su acceso por una persona no habituada a su uso.

c) La CONTADURIA GENERAL DE LA NACION, en su carácter de Organo Rector y de aplicación de la presente adoptará las medidas necesarias que faciliten y permitan una utilización directa por parte de todos los funcionarios de los organismos de contralor que tengan el derecho de acceder, verificar y controlar los documentos.

d) Facúltase a la CONTADURIA GENERAL DE LA NACION a impartir la instrucciones pertinentes y dictar las normas aclaratorias y complementarias de la presente medida.

01Ene/14

Legislacion Italia. Decreto Presidenza Consiglio Ministri 13 marzo 2003. Legislacion Informatica de

Decreto Presidenza Consiglio Ministri 13 marzo 2003.

Dipartimento per l´innovazione e le tecnologie. Proroga del termine di scadenza per la presentazione della documentazione nedcessaria ai fini della sottoscrizione delle convenzioni per il finanziamento dei progetti approvati nell´ambito del “Piano d´azione e-government”. (G.U. n. 83 del 9 aprile 2003).

Il Ministro per L'Innovazione e le Tecnologie

Vista la legge 23 agosto 1988, n. 400;

Visto il decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 303, recante “Ordinamento della Presidenza del Consiglio dei Ministri” a norma dell'art. 11 della legge 15 marzo 1997, n. 59;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 agosto 2001 relativo alla delega in materia di innovazione e tecnologie al Ministro senza portafoglio dott. Lucio Stanca;

Visto il decreto del Presidente del Consiglia dei Ministri del 27 settembre 2001, recante l'stituzione del Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 14 febbraio 2002 che disciplina procedure e modalità per l'utilizzo dei fondi assegnati al finanziamento del Piano d'azione di e-government;

Visto l'avviso relativo alla selezione dei progetti proposti dalle regioni e dagli enti locali per l'attuazione dell'e-government, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 78 del 3 aprile 2002;
Considerato che in risposta al citato avviso di selezione sono stati presentati complessivamente 377 progetti;

Visto il decreto dell'11 novembre 2002, con il quale il capo del Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie ha approvato i progetti ammessi al cofinaziamento;

Visto il decreto del Ministro per l'innovazione e le tecnologie del 14 novembre 2002 con il quale sono determinati i fondi per il cofinanziamento per ciascuno dei 138 progetti ammessi al cofinanziarnento e nel quale é stato previsto che la sottoscrizione delle convenzioni dovesse avvenire entro centoventi giorni dalla data del suddetto decreto;

Ravvisate le difficoltà da parte delle amministrazioni di far pervenire entro il termine previsto il completamento della documentazione necessaria ai fini della sottoscrizione delle convenzioni;
Considerata l'esigenza di concludere l'attività in corso, indicando un ulteriore definitivo termine per le amministrazioni destinatarie dei cofinanziamenti, per completare le procedure;

Decreta:

Articolo 1.Proroga termine per la presentazione della documentazione

1. La data entro la quale dovrà pervenire la documentazione necessaria ai fini della sottoscrizione delle convenzioni di cui all'art. 4 del decreto del Ministro per l'innovazione e le tecnologie del 14 novembre 2002, é prorogata tassativamente al 15 aprile 2003.

2. Nel caso in cui gli enti destinatari dei fondi previsti dagli articoli 2 e 3 del decreto del Ministro per l'innovazione e le tecnologie del 14 novembre 2002 non dovessero far pervenire la documentazione richiesta per la sottoscrizione delle convenzioni entro la data stabilita al comma 1 del presente articolo, decadranno dal diritto al finanziamento previsto dal suddetto decreto. In tali casi, le somme non utilizzate saranno destinate alle attività previste dall'art. 5 del decreto del Ministro per l'innovazione e le tecnologie del 14 novembre 2002.

01Ene/14

Legislacion Italia. Decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 8 febbraio 1999

Regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici ai sensi dell'art. 3, comma 1, del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513.

Il PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI

Visto l'articolo 15, comma 2, della legge 15 marzo 1997, n. 59;

Visto l'articolo 3 del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513;

Sentita l'Autorità per l'informatica nella pubblica amministrazione;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 30 ottobre 1998, con il quale sono state conferite al Sottosegretario di Stato alla Presidenza del Consiglio dei Ministri, sen. prof. Franco Bassanini, le funzioni di coordinamento delle attività, anche di carattere normativo, inerenti all'attuazione delle leggi 15 marzo 1997, n. 59, 15 maggio 1997, n. 127 e 16 giugno 1998, n. 191, nonché i compiti inerenti alla disciplina dei sistemi informatici presso le pubbliche amministrazioni;

DECRETA:

Articolo 1

1. Il presente decreto stabilisce le regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici, di cui all'art. 3, comma 1, del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513 e detta altresì le misure tecniche, organizzative e gestionali di cui all'art. 3, comma 3, dello stesso Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513.

Articolo 2

1. Le regole tecniche, di cui all'art. 1, sono riportate nell'allegato tecnico del presente decreto, suddivise in cinque titoli recanti: Regole tecniche di base, regole tecniche per la certificazione delle chiavi, regole tecniche sulla validazione temporale e per la protezione dei documenti informatici, regole tecniche per le pubbliche amministrazioni e disposizioni finali.

Articolo 3

1. Le firme digitali certificate ai sensi dell'art. 8, comma 4, del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, sono considerate equivalenti a quelle generate in conformità con le regole tecniche stabilite dal presente decreto.

2. I prodotti sviluppati o commercializzati in uno degli Stati membri dell'Unione Europea o dello Spazio economico europeo in conformità dei regolamenti vigenti, sono ritenuti conformi alle regole tecniche stabilite dal presente decreto se tali regolamenti assicurano livelli equivalenti di funzionalità e sicurezza.

3. I commi 1 e 2 del presente articolo si applicano anche agli Stati non appartenenti all'Unione Europea con i quali siano stati stipulati specifici accordi di riconoscimento reciproco.

Roma, 8 febbraio 1999

p. il Presidente: Bassanini

ALLEGATO TECNICO

Regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici ai sensi dell'articolo 3, comma 1, del Decreto del Presidente della Repubblica, 10 novembre 1997, n. 513.

TITOLO I. REGOLE TECNICHE DI BASE

Articolo 1. Definizioni

1. Ai fini delle presenti regole tecniche si applicano le definizioni contenute nell'art. 1 del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513. S'intende, inoltre:

a. per “titolare” di una coppia di chiavi asimmetriche, il soggetto a cui è attribuita la firma digitale generata con la chiave privata della coppia, ovvero il responsabile del servizio o della funzione che utilizza la firma mediante dispositivi automatici;

b. per “impronta” di una sequenza di simboli binari, la sequenza di simboli binari di lunghezza predefinita generata mediante l'applicazione alla prima di una opportuna funzione di hash;

c. per “funzione di hash”, una funzione matematica che genera, a partire da una generica sequenza di simboli binari, una impronta in modo tale che risulti di fatto impossibile, a partire da questa, determinare una sequenza di simboli binari che la generi, ed altresì risulti di fatto impossibile determinare una coppia di sequenze di simboli binari per le quali la funzione generi impronte uguali.

d. per “dispositivo di firma”, un apparato elettronico programmabile solo all'origine, facente parte del sistema di validazione, in grado almeno di conservare in modo protetto le chiavi private e generare al suo interno firme digitali;

e. per “evidenza informatica”, una sequenza di simboli binari che può essere elaborata da una procedura informatica;

f. per “marca temporale”, un'evidenza informatica che consente la validazione temporale;

Articolo 2. Algoritmi di generazione e verifica delle firme digitali

1. Per la generazione e la verifica delle firme digitali possono essere utilizzati i seguenti algoritmi:

a. RSA (Rivest-Shamir-Adleman algorithm).

b. DSA (Digital Signature Algorithm).

Articolo 3. Algoritmi di hash

1. La generazione dell'impronta si effettua impiegando una delle seguenti funzioni di hash, definite nella norma ISO/IEC 10118-3:1998:

a. Dedicated Hash-Function 1, corrispondente alla funzione RIPEMD-160;

b. Dedicated Hash-Function 3, corrispondente alla funzione SHA-1.

Articolo 4. Caratteristiche generali delle chiavi

1. Una coppia di chiavi può essere attribuita ad un solo titolare.

2. Se la firma del titolare viene apposta per mezzo di una procedura automatica, deve essere utilizzata una chiave diversa da tutte le altre in possesso del sottoscrittore.

3. Se la procedura automatica fa uso di più dispositivi per apporre la firma del medesimo titolare, deve essere utilizzata una chiave diversa per ciascun dispositivo.

4. Ai fini del presente decreto, le chiavi ed i correlati servizi, si distinguono secondo le seguenti tipologie:

a. chiavi di sottoscrizione, destinate alla generazione e verifica delle firme apposte o associate ai documenti;

b. chiavi di certificazione, destinate alla generazione e verifica delle firme apposte ai certificati ed alle loro liste di revoca (CRL) o sospensione (CSL);

c. chiavi di marcatura temporale, destinate alla generazione e verifica delle marche temporali.

5. Non è consentito l'uso di una chiave per funzioni diverse da quelle previste dalla sua tipologia.

6. La lunghezza minima delle chiavi è stabilita in 1024 bit.

7. Il soggetto certificatore determina il termine di scadenza del certificato ed il periodo di validità delle chiavi in funzione degli algoritmi impiegati, della lunghezza delle chiavi e dei servizi cui esse sono destinate.

Articolo 5. Generazione delle chiavi

1. La generazione della coppia di chiavi deve essere effettuata mediante apparati e procedure che assicurino, in rapporto allo stato delle conoscenze scientifiche e tecnologiche, l'unicità e la robustezza della coppia generata, nonché la segretezza della chiave privata.

2. Il sistema di generazione delle chiavi deve comunque assicurare:

a. la rispondenza della coppia ai requisiti imposti dagli algoritmi di generazione e di verifica utilizzati;

b. l'equiprobabilità di generazione di tutte le coppie possibili;

c. l'identificazione del soggetto che attiva la procedura di generazione.

3. La rispondenza dei dispositivi di generazione delle chiavi ai requisiti di sicurezza specificati nel presente articolo deve essere verificata secondo i criteri previsti dal livello di valutazione E3 e robustezza dei meccanismi HIGH dell'ITSEC o superiori.

Articolo 6. Modalità di generazione delle chiavi

1. La generazione delle chiavi di certificazione e marcatura temporale può essere effettuata esclusivamente dal responsabile del servizio che utilizzerà le chiavi.

2. Le chiavi di sottoscrizione possono essere generate dal titolare o dal certificatore.

3. La generazione delle chiavi di sottoscrizione effettuata autonomamente dal titolare deve avvenire all'interno del dispositivo di firma.

Articolo 7. Generazione delle chiavi al di fuori del dispositivo di firma

1. Se la generazione delle chiavi avviene su un sistema diverso da quello destinato all'uso della chiave privata, il sistema di generazione deve assicurare:

a. l'impossibilità di intercettazione o recupero di qualsiasi informazione, anche temporanea, prodotta durante l'esecuzione della procedura;

b. il trasferimento della chiave privata, in condizioni di massima sicurezza, nel dispositivo di firma in cui verrà utilizzata.

2. Il sistema di generazione deve essere isolato, dedicato esclusivamente a questa attività ed adeguatamente protetto contro i rischi di interferenze ed intercettazioni.

3. L'accesso al sistema deve essere controllato e ciascun utente preventivamente identificato. Ogni sessione di lavoro deve essere registrata nel giornale di controllo.

4. Prima della generazione di una nuova coppia di chiavi, l'intero sistema deve procedere alla verifica della propria configurazione, dell'autenticità ed integrità del software installato e dell'assenza di programmi non previsti dalla procedura.

5. La conformità del sistema ai requisiti di sicurezza specificati nel presente articolo deve essere verificata secondo i criteri previsti dal livello di valutazione E3 e robustezza dei meccanismi HIGH dell'ITSEC, o superiori.

Articolo 8. Conservazione delle chiavi

1. Le chiavi private sono conservate e custodite all'interno di un dispositivo di firma. È possibile utilizzare lo stesso dispositivo per conservare più chiavi.

2. È vietata la duplicazione della chiave privata o dei dispositivi che la contengono.

3. Per fini particolari di sicurezza, è consentita la suddivisione della chiave privata su più dispositivi di firma.

4. Il titolare delle chiavi deve:

a. conservare con la massima diligenza la chiave privata e il dispositivo che la contiene al fine di garantirne l'integrità e la massima riservatezza;

b. conservare le informazioni di abilitazione all'uso della chiave privata in luogo diverso dal dispositivo contenente la chiave;

c. richiedere immediatamente la revoca delle certificazioni relative alle chiavi contenute in dispositivi di firma di cui abbia perduto il possesso o difettosi.

Articolo 9. Formato della firma

1. Le firme generate secondo le regole contenute nel presente decreto debbono essere conformi a norme emanate da enti riconosciuti a livello nazionale od internazionale ovvero a specifiche pubbliche (Publicly Available Specification – PAS).

2. Alla firma digitale deve essere allegato il certificato corrispondente alla chiave pubblica da utilizzare per la verifica.

Articolo 10. Generazione e verifica delle firme

1. Gli strumenti e le procedure utilizzate per la generazione, l'apposizione e la verifica delle firme digitali debbono presentare al sottoscrittore, chiaramente e senza ambiguità, i dati a cui la firma si riferisce e richiedere conferma della volontà di generare la firma.

2. Il comma 1 non si applica alle firme apposte con procedura automatica, purché l'attivazione della procedura sia chiaramente riconducibile alla volontà del sottoscrittore.

3. La generazione della firma deve avvenire all'interno di un dispositivo di firma così che non sia possibile l'intercettazione del valore della chiave privata utilizzata.

4. Prima di procedere alla generazione della firma, il dispositivo di firma deve procedere all'identificazione del titolare.

5. La conformità degli strumenti utilizzati per la generazione delle firme ai requisiti di sicurezza imposti dal presente decreto deve essere verificata secondo i criteri previsti dal livello di valutazione E3 e robustezza dei meccanismi HIGH dell'ITSEC o superiori.

6. La conformità degli strumenti utilizzati per la verifica delle firme ai requisiti di sicurezza imposti dal presente decreto deve essere verificata secondo i criteri previsti dal livello di valutazione E2 e robustezza dei meccanismi HIGH dell'ITSEC o superiori.

Articolo 11. Informazioni contenute nei certificati

1. I certificati debbono contenere almeno le seguenti informazioni:

a. numero di serie del certificato;

b. ragione o denominazione sociale del certificatore;

c. codice identificativo del titolare presso il certificatore;

d. nome cognome e data di nascita ovvero ragione o denominazione sociale del titolare;

e. valore della chiave pubblica;

f. algoritmi di generazione e verifica utilizzabili;

g. inizio e fine del periodo di validità delle chiavi;

h. algoritmo di sottoscrizione del certificato.

2. Dal certificato deve potersi desumere in modo inequivocabile la tipologia delle chiavi.

3. Se il certificato è relativo ad una coppia di chiavi di sottoscrizione, in aggiunta alle informazioni prescritte dal comma 1, possono essere indicati:

a. eventuali limitazioni nell'uso della coppia di chiavi;

b. eventuali poteri di rappresentanza;

c. eventuali abilitazioni professionali.

4. Se il certificato è relativo ad una coppia di chiavi di certificazione, in aggiunta alle informazioni prescritte dal comma 1, deve essere altresì indicato l'uso delle chiavi per la certificazione.

5. Se il certificato è relativo ad una coppia di chiavi di marcatura temporale, in aggiunta alle informazioni prescritte dal comma 1, debbono essere indicati:

a. uso delle chiavi per la marcatura temporale;

b. identificativo del sistema di marcatura temporale che utilizza le chiavi.

Articolo 12. Formato dei certificati

1. I certificati e le relative liste di revoca debbono essere conformi alla norma ISO/IEC 9594-8:1995 con le estensioni definite nella Variante 1, ovvero alla specifica pubblica PKCS#6 e PKCS#9 e successive modificazioni o integrazioni.

Articolo 13. Modalità di accesso al registro dei certificati

1. L'accesso al registro dei certificati mantenuto da ciascun certificatore avviene secondo una modalità compatibile con il protocollo LDAP definito nella specifica pubblica RFC 1777 e successive modificazioni o integrazioni.

2. Il certificatore ha facoltà di fornire modalità di accesso al registro dei certificati aggiuntive rispetto a quella prevista dal comma 1.

3. Ciascun certificatore deve pubblicare gli indirizzi elettronici e telefonici attraverso cui è possibile accedere al registro, attraverso l'elenco pubblico di cui all'articolo 8 comma 3 del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513.

TITOLO II. REGOLE TECNICHE PER LA CERTIFICAZIONE DELLE CHIAVI

Articcolo 14. Chiavi dell'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione

1. L'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione può delegare la certificazione delle proprie chiavi al Centro Tecnico per l'assistenza ai soggetti che utilizzano la rete unitaria della pubblica amministrazione, istituito dall'articolo 17, comma 19, della legge 15 maggio 1997, n. 127.

2. Per ciascuna coppia di chiavi sono pubblicati sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana uno o più codici identificativi idonei per la verifica del valore della chiave pubblica.

Articolo 15. Elenco pubblico dei certificatori

1. L'elenco pubblico tenuto dall'Autorità ai sensi dell'articolo 8, comma 3 del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, contiene per ogni certificatore le seguenti informazioni:

a. Ragione o denominazione sociale,

b. Sede legale,

c. Rappresentante legale,

d. Nome X.500,

e. Indirizzo Internet,

f. Elenco numeri telefonici di accesso,

g. Lista dei certificati delle chiavi di certificazione,

h. Manuale operativo,

i. Data di cessazione e certificatore sostitutivo.

2. L'elenco pubblico è sottoscritto dall'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione.

Articolo 16. Richiesta di iscrizione all'elenco pubblico dei certificatori

1. Chiunque intenda esercitare l'attività di certificatore deve inoltrare all'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione, secondo le modalità da questa definite con apposita circolare, domanda di iscrizione nell'elenco pubblico di cui all'articolo 8, comma 3, del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513.

2. Alla domanda debbono essere allegati:

a. copia del manuale operativo;

b. copia del piano per la sicurezza;

c. profilo del personale responsabile della generazione delle chiavi, della emissione dei certificati e della gestione del registro delle chiavi;

d. copia della polizza assicurativa a copertura dei rischi dell'attività e dei danni causati a terzi.

3. L'Autorità ha facoltà di chiedere integrazioni della documentazione presentata.

4. Entro 60 giorni dalla presentazione la domanda di iscrizione nell'elenco pubblico è accettata ovvero respinta con provvedimento motivato. La richiesta di documentazione integrativa sospende il decorso dei termini.

5. Il Centro Tecnico per l'assistenza ai soggetti che utilizzano la rete unitaria della pubblica amministrazione è iscritto nell'elenco pubblico dei certificatori con riferimento ai compiti definiti dal decreto del Presidente della Repubblica 23 dicembre 1997, n. 522 ed è tenuto all'osservanza delle disposizioni delle presenti regole tecniche.

Articolo 17. Iscrizione nell'elenco pubblico dei certificatori

1. Il certificatore, la cui domanda di iscrizione sia stata accettata, deve predisporre con l'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione un sistema di comunicazione sicuro attraverso il quale scambiare le informazioni previste dal presente decreto.

2. Il certificatore deve fornire le informazioni di cui al comma 1 dell'articolo 15, nonché i certificati relativi alle proprie chiavi di certificazione, generati conformemente alle modalità previste dall'articolo 19.

3. Il certificatore deve generare un proprio certificato per ciascuna delle chiavi di firma dell'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione e pubblicarlo nel proprio registro dei certificati.

4. Il certificatore deve mantenere copia della lista, sottoscritta dall'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione, dei certificati relativi alle chiavi di certificazione di cui all'articolo 15, comma 1, lettera g), che deve rendere accessibile per via telematica.

Articolo 18. Verifica dei requisiti dei certificatori

1. Al verificarsi di ogni variazione dei requisiti di cui all'art. 16 o, comunque, allo scadere di un anno dalla data della precedente richiesta o comunicazione, il certificatore deve confermare per iscritto all'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione la permanenza dei requisiti per l'esercizio dell'attività di certificazione.

2. Il venir meno di uno o più requisiti tra quelli indicati all'art. 16 è causa di cancellazione dall'elenco.

3. Le modalità di esecuzione delle disposizioni del presente articolo sono stabilite con circolare dell'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione.

4. Per l'esercizio delle attività di verifica e controllo previste dalle presenti disposizioni, l'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione può corrispondere con tutte le amministrazioni e chiedere ad esse notizie ed informazioni utili allo svolgimento dei propri compiti, ai sensi dell'articolo 7, comma 4, del Decreto Legislativo 12 febbraio 1993, n. 39.

Articolo 19. Generazione delle chiavi di certificazione

1. La generazione delle chiavi di certificazione deve avvenire in modo conforme a quanto previsto dagli articoli 5, 6 e 7.

2. Per ciascuna chiave di certificazione il certificatore deve generare un certificato sottoscritto con la chiave privata della coppia cui il certificato si riferisce.

Articolo 20. Cessazione dell'attività

1. Il certificatore che intende cessare l'attività è tenuto a comunicare all'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione la data di cessazione con un anticipo di almeno 6 mesi, indicando il certificatore sostitutivo ovvero il depositario del registro dei certificati e della relativa documentazione.

2. L'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione rende nota nell'elenco pubblico la data di cessazione con l'indicazione del certificatore sostitutivo ovvero del depositario del registro dei certificati e della relativa documentazione.

3. Con un anticipo di almeno 6 mesi rispetto alla cessazione dell'attività, il certificatore deve informare i possessori di certificati da esso emessi, specificando che tutti i certificati non scaduti al momento della cessazione debbono essere revocati.

Articolo 21. Certificazione tra certificatori

1. È consentito ai certificatori definire accordi di certificazione.

2. Con l'accordo di certificazione, un certificatore emette a favore dell'altro un certificato relativo a ciascuna chiave di certificazione che viene riconosciuta nel proprio ambito.

3. I certificati di cui al comma 2 debbono definire la corrispondenza tra le clausole dei rispettivi manuali operativi considerate equivalenti.

Articolo 22. Registrazione dei titolari

1. Per ottenere la certificazione di una chiave pubblica il titolare deve essere preventivamente registrato presso il certificatore. La richiesta di registrazione deve essere redatta per iscritto e deve essere conservata a cura del certificatore per almeno 10 anni.

2. Al momento della registrazione il certificatore deve verificare l'identità del richiedente. È data facoltà al certificatore di definire, pubblicandole nel manuale operativo, le modalità di identificazione degli utenti.

3. Il certificatore deve attribuire a ciascun titolare registrato un codice identificativo di cui garantisce l'univocità nell'ambito dei propri utenti. Al medesimo soggetto sono attribuiti codici identificativi distinti per ciascuno dei ruoli per i quali egli può firmare.

Articolo 23. Uso di pseudonimi

1. I dati di cui all'art. 11, comma 1, lettera d) possono essere sostituiti, nel certificato, da uno pseudonimo.

2. La presenza di uno pseudonimo in luogo dei dati anagrafici deve essere esplicitamente indicata nel certificato.

3. Il certificatore ha l'obbligo di conservare le informazioni relative alla reale identità del titolare per almeno 10 anni dopo la scadenza del certificato.

Articolo 24. Obbligo di informazione

1. Il certificatore deve informare espressamente il richiedente la registrazione riguardo agli obblighi da quest'ultimo assunti in merito alla protezione della segretezza della chiave privata ed alla conservazione ed all'uso dei dispositivi di firma.

2. Il certificatore deve informare espressamente il titolare in ordine agli accordi di certificazione stipulati con altri certificatori ai sensi dell'articolo 21.

Articolo 25. Comunicazione tra certificatore e titolare

1. Al momento della registrazione il certificatore può fornire al titolare gli strumenti necessari per realizzare un sistema di comunicazione sicuro che consenta, quando il titolare non disponga di ulteriori chiavi utilizzabili per la sua autenticazione, di effettuare per via telematica le seguenti operazioni:

a. personalizzazione dei dispositivi di firma;

b. richiesta della certificazione di chiavi generate al di fuori dell'ambiente del certificatore;

c. richiesta di revoca immediata di un certificato.

2. In assenza del sistema di comunicazione sicuro le operazioni di cui al comma 1 debbono essere effettuate presso il certificatore.

Articolo 26. Personalizzazione del dispositivo di firma

1. La personalizzazione del dispositivo di firma consiste in:

a. acquisizione da parte del certificatore dei dati identificativi del dispositivo di firma utilizzato e loro associazione al titolare;

b. registrazione, nel dispositivo di firma, dei dati identificativi del titolare presso il certificatore;

c. registrazione, nel dispositivo di firma, dei certificati relativi alle chiavi di certificazione del certificatore.

2. Durante la personalizzazione del dispositivo di firma il certificatore ne verifica il corretto funzionamento.

3. La personalizzazione del dispositivo di firma è registrata nel giornale di controllo.

Articolo 27. Richiesta di certificazione

1. Il titolare che intende ottenere la certificazione di una coppia di chiavi deve inoltrare la richiesta, attraverso il sistema di comunicazione di cui all'articolo 25, o con altro meccanismo previsto dal manuale operativo.

2. Nella richiesta debbono essere esplicitamente indicate le informazioni che il soggetto non desidera che siano inserite nel certificato.

3. La richiesta di certificazione deve essere conservata a cura del certificatore per un periodo non inferiore ai 10 anni.

Articolo 28. Generazione dei certificati

1. Prima di emettere il certificato il certificatore deve:

a. accertarsi dell'autenticità della richiesta;

b. verificare che la chiave pubblica di cui si richiede la certificazione non sia stata certificata da uno dei certificatori iscritti nell'elenco.

c. richiedere la prova del possesso della chiave privata e verificare il corretto funzionamento della coppia di chiavi, eventualmente richiedendo la sottoscrizione di uno o più documenti di prova.

2. Qualora la verifica di cui alla lettera b) del comma 1 evidenzi la presenza di certificati relativi alla chiave di cui viene richiesta la certificazione rilasciati ad un titolare diverso dal richiedente, la richiesta di certificazione deve essere rigettata. L'evento deve essere registrato nel giornale di controllo e segnalato al titolare della chiave già certificata. Se è stata fornita la prova di possesso di cui al comma 1 lettera c), per la chiave già certificata deve essere avviata la procedura di revoca dei certificati secondo quanto previsto dall'articolo 30.

3. Il certificato deve essere generato con un sistema conforme a quanto previsto dall'articolo 42.

4. Il certificato deve essere pubblicato mediante inserimento nel registro dei certificati gestito dal certificatore. Il momento della pubblicazione deve essere attestato mediante generazione di una marca temporale, che deve essere conservata fino alla scadenza della validità della chiavi.

5. Il certificato emesso e la relativa marca temporale debbono essere inviati al titolare.

6. Per ciascun certificato emesso il certificatore deve fornire al titolare un codice riservato, da utilizzare in caso di emergenza per l'autenticazione della eventuale richiesta di revoca del certificato.

7. La generazione dei certificati è registrata nel giornale di controllo.

Articolo 29. Revoca dei certificati relativi a chiavi di sottoscrizione

1. La revoca di un certificato determina la cessazione anticipata della sua validità.

2. La revoca può avvenire su richiesta del titolare o del terzo interessato di cui all'articolo 9, comma 2, lettera c) del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, ovvero su iniziativa del certificatore.

3. La revoca del certificato viene effettuata dal certificatore mediante il suo inserimento in una delle liste di certificati revocati (CRL) da lui gestite. La revoca del certificato è efficace a partire dal momento della pubblicazione della lista che lo contiene ed è definitiva.

4. Il momento di pubblicazione della lista deve essere asseverato mediante l'apposizione di una marca temporale.

5. Se la revoca avviene a causa della possibile compromissione della segretezza della chiave privata, il certificatore deve procedere immediatamente alla pubblicazione dell'aggiornamento della lista di revoca.

6. La revoca dei certificati è annotata nel giornale di controllo.

Articolo 30. Revoca su iniziativa del certificatore

1. Salvo i casi di motivata urgenza, il certificatore che intende revocare un certificato deve darne comunicazione al titolare, specificando i motivi della revoca nonché la data e l'ora a partire dalla quale il certificato non è più valido.

Articolo 31. Revoca su richiesta del titolare

1. La richiesta di revoca deve essere redatta per iscritto dal titolare specificando la motivazione della revoca e la sua decorrenza.

2. La richiesta viene di norma inoltrata attraverso il sistema di comunicazione sicuro di cui all'articolo 25.

3. Modalità alternative di inoltro della richiesta debbono essere specificate dal certificatore nel manuale operativo.

4. Il certificatore deve verificare l'autenticità della richiesta e procedere alla revoca entro il termine richiesto. Sono considerate autentiche le richieste inoltrate con la modalità prevista dal comma 2.

5. Se il certificatore non ha la possibilità di accertare in tempo utile l'autenticità della richiesta, procede alla sospensione del certificato.

Articolo 32. Revoca su richiesta del terzo interessato

1. La richiesta di revoca da parte del terzo interessato di cui all'articolo 9, comma 2, lettera c) del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, deve essere inoltrata per iscritto e corredata della documentazione giustificativa.

2. Il certificatore deve notificare la richiesta al titolare.

Articolo 33. Sospensione dei certificati

1. La validità di un certificato può essere sospesa su richiesta del titolare o del terzo interessato di cui all'articolo 9, comma 2, lettera c) del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, ovvero su iniziativa del certificatore.

2. La sospensione del certificato è effettuata dal certificatore attraverso l'inserimento in una delle liste dei certificati sospesi e diviene efficace dal momento della pubblicazione della lista che lo contiene. La data e l'ora di pubblicazione sono garantite dall'apposizione di una marca temporale.

3. La sospensione dei certificati è annotata nel giornale di controllo.

Articolo 34. Sospensione su iniziativa del certificatore

1. Il certificatore che intende sospendere un certificato deve darne preventiva comunicazione al titolare, specificando i motivi della sospensione e la sua durata.

2. L'avvenuta sospensione del certificato deve essere notificata al titolare specificando la data e l'ora a partire dalla quale il certificato risulta sospeso.

3. Se la sospensione è causata da una richiesta di revoca motivata dalla possibile compromissione della chiave, il certificatore deve procedere immediatamente alla pubblicazione della sospensione.

Articolo 35. Sospensione su richiesta del titolare

1. La richiesta di sospensione deve essere redatta per iscritto dal titolare, specificando la motivazione ed il periodo durante il quale la validità del certificato deve essere sospesa.

2. La richiesta viene di norma inoltrata attraverso il sistema di comunicazione sicuro di cui all'articolo 25.

3. Modalità alternative di inoltro della richiesta debbono essere specificate dal certificatore nel manuale operativo.

4. Il certificatore deve verificare l'autenticità della richiesta e procedere alla sospensione entro il termine richiesto. Sono considerate autentiche le richieste inoltrate con la modalità prevista dal comma 2.

5. In caso di emergenza è possibile richiedere la sospensione immediata di un certificato utilizzando il codice previsto dal comma 6 dell'articolo 28. La richiesta deve essere successivamente confermata utilizzando una delle modalità previste dal certificatore.

Articolo 36. Sospensione su richiesta del terzo interessato

1. La richiesta di sospensione da parte del terzo interessato di cui all'articolo 9, comma 2, lettera c) del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, deve essere inoltrata per iscritto e corredata della documentazione giustificativa.

2. Il certificatore deve notificare la richiesta al titolare.

Articolo 37. Sostituzione delle chiavi di certificazione

1. Almeno 90 giorni prima della scadenza del certificato relativo ad una chiave di certificazione il certificatore deve avviare la procedura di sostituzione, generando, con le modalità previste dall'articolo 19, una nuova coppia di chiavi.

2. In aggiunta al certificato previsto dal comma 1, il certificatore deve generare un certificato relativo alla nuova chiave pubblica sottoscritto con la chiave privata della vecchia coppia ed uno relativo alla vecchia chiave pubblica sottoscritto con la nuova chiave privata.

3. I certificati generati secondo quanto previsto dai commi 1 e 2 debbono essere forniti all'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione, la quale provvede all'aggiornamento della lista di cui all'articolo 15, comma 1, lettera g) ed al suo inoltro ai certificatori per la pubblicazione ai sensi dell'articolo 17, comma 4.

Articolo 38. Revoca dei certificati relativi a chiavi di certificazione

1. La revoca del certificato relativo ad una coppia di chiavi di certificazione è consentita solo nei seguenti casi:

a. compromissione della chiave segreta;

b. guasto del dispositivo di firma;

c. cessazione dell'attività.

2. La revoca deve essere notificata entro 24 ore all'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione ed a tutti i possessori di certificati sottoscritti con la chiave segreta appartenente alla coppia revocata.

3. Il certificato revocato deve essere inserito in una lista di revoca aggiornata immediatamente.

4. I certificati per i quali risultino contemporaneamente compromesse sia la chiave di certificazione con cui sono stati sottoscritti, sia quella utilizzata per la generazione della marca temporale di cui al comma 4 dell'articolo 28 debbono essere revocati.

5. L'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione provvede all'aggiornamento della lista di cui all'articolo 15, comma 1, lettera g) ed al suo inoltro ai certificatori per la pubblicazione ai sensi dell'articolo 17, comma 4.

Articolo 39. Sostituzione delle chiavi dell'Autorità

1. Almeno 90 giorni prima della scadenza della coppia di chiavi utilizzata per la sottoscrizione dell'elenco pubblico dei certificatori, l'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione provvede alla generazione e certificazione di una nuova coppia di chiavi.

2. Copia degli elementi contenuti nell'elenco pubblico dei certificatori viene sottoscritta con la nuova coppia di chiavi.

3. La lista di cui all'articolo 15, comma 1, lettera g) è inviata ai certificatori per la pubblicazione ai sensi dell'articolo 17, comma 4.

Articolo 40. Revoca dei certificati relativi alle chiavi dell'Autorità

1. I certificati relativi alle chiavi dell'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione possono essere revocati solo in caso di compromissione della chiave segreta ovvero di guasto del dispositivo di firma.

2. Nell'ipotesi di cui al comma 1, l'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione richiede a ciascun certificatore la revoca immediata del certificato ad essa rilasciato ai sensi dell'art. 17 .

3. L'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione provvede alla sostituzione della chiave revocata secondo quanto previsto dall'articolo 39.

Articolo 41. Requisiti di sicurezza dei sistemi operativi

1. Il sistema operativo dei sistemi di elaborazione utilizzati nelle attività di certificazione per la generazione delle chiavi, la generazione dei certificati e la gestione del registro dei certificati, deve essere conforme almeno alle specifiche previste dalla classe ITSEC F-C2/E2 o a quella C2 delle norme TCSEC.

2. Il requisito di cui al comma 1 non si applica al sistema operativo dei dispositivi di firma.

Articolo 42. Caratteristiche del sistema di generazione dei certificati

1. La generazione dei certificati deve avvenire su un sistema utilizzato esclusivamente per tale funzione, situato in locali adeguatamente protetti.

2. L'entrata e l'uscita dai locali protetti deve essere registrata sul giornale di controllo.

3. L'accesso ai sistemi di elaborazione deve essere consentito, limitatamente alle funzioni assegnate, esclusivamente al personale autorizzato, identificato attraverso un'opportuna procedura di riconoscimento da parte del sistema al momento di apertura di ciascuna sessione.

4. L'inizio e la fine di ciascuna sessione sono registrate sul giornale di controllo.

Articolo 43. Registro dei certificati

1. Nel registro dei certificati debbono essere presenti i seguenti elementi:

a. i certificati emessi dal certificatore;

b. la lista dei certificati revocati;

c. la lista dei certificati sospesi.

2. Il certificatore può suddividere le liste dei certificati revocati e sospesi in più liste distinte.

3. Il certificatore può replicare il registro dei certificati su più siti, purché sia garantita la consistenza e l'integrità delle copie.

4. Il registro dei certificati è accessibile a qualsiasi soggetto secondo le modalità previste dall'articolo 13.

Articolo 44. Requisiti del registro dei certificati

1. Il certificatore deve mantenere una copia di riferimento del registro dei certificati inaccessibile dall'esterno, allocata su un sistema sicuro istallato in locali protetti.

2. Il certificatore deve sistematicamente verificare la conformità tra la copia operativa e la copia di riferimento del registro dei certificati, qualsiasi discordanza deve essere immediatamente segnalata ed annotata nel registro operativo.

3. L'effettuazione delle operazioni che modificano il contenuto del registro dei certificati deve essere possibile solo per il personale espressamente autorizzato.

4. Tutte le operazioni che modificano il contenuto del registro debbono essere registrate sul giornale di controllo.

5. La data e l'ora di inizio e fine di ogni intervallo di tempo nel quale il registro dei certificati non risulta accessibile dall'esterno, nonché quelle relative a ogni intervallo di tempo nel quale una sua funzionalità interna non risulta disponibile debbono essere annotate sul giornale di controllo.

6. Almeno una copia di sicurezza della copia operativa e di quella di riferimento del registro dei certificati deve essere conservata in armadi di sicurezza distinti, situati in locali diversi.

Articolo 45. Manuale operativo

1. Il manuale operativo definisce le procedure applicate dal certificatore nello svolgimento della propria attività.

2. Il manuale operativo deve essere depositato presso l'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione e pubblicato a cura del certificatore in modo da essere consultabile per via telematica.

3. Il manuale deve contenere almeno le seguenti informazioni:

a. dati identificativi del certificatore;

b. dati identificativi della versione del manuale operativo;

c. responsabile del manuale operativo;

d. definizione degli obblighi del certificatore, del titolare e di quanti accedono per la verifica delle firme;

e. definizione delle responsabilità e delle eventuali limitazioni agli indennizzi;

f. tariffe;

g. modalità di identificazione e registrazione degli utenti;

h. modalità di generazione delle chiavi;

i. modalità di emissione dei certificati;

l. modalità di sospensione e revoca dei certificati;

m. modalità di sostituzione delle chiavi;

n. modalità di gestione del registro dei certificati;

o. modalità di accesso al registro dei certificati;

p. modalità di protezione della riservatezza;

q. procedure di gestione delle copie di sicurezza;

r. procedure di gestione degli eventi catastrofici.

Articolo 46. Piano per la sicurezza

1. Il responsabile della sicurezza deve definire un piano per la sicurezza nel quale debbono essere contenuti almeno i seguenti elementi:

a. struttura generale, modalità operativa e struttura logistica dell'organizzazione;

b. descrizione dell'infrastruttura di sicurezza per ciascun immobile rilevante ai fini della sicurezza;

c. allocazione dei servizi e degli uffici negli immobili dell'organizzazione;

d. elenco del personale e sua allocazione negli uffici;

e. attribuzione delle responsabilità;

f. algoritmi crittografici utilizzati;

g. descrizione delle procedure utilizzate nell'attività di certificazione;

h. descrizione dei dispositivi istallati;

i. descrizione dei flussi di dati;

l. procedura di gestione delle copie di sicurezza dei dati;

m. procedura di gestione dei disastri;

n. analisi dei rischi;

o. descrizione delle contromisure;

p. specificazione dei controlli.

2. Il piano per la sicurezza deve essere conforme a quanto previsto dall'articolo 9, comma 2, lettera f) del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, con riguardo alla sicurezza dei dati personali.

Articolo 47. Giornale di controllo

1. Il giornale di controllo è costituito dall'insieme delle registrazioni effettuate automaticamente dai dispositivi istallati presso il certificatore, allorché si verificano le condizioni previste dal presente decreto.

2. Le registrazioni possono essere effettuate indipendentemente anche su supporti distinti e di tipo diverso.

3. A ciascuna registrazione deve essere associata la data e l'ora in cui essa è stata effettuata.

4. Il giornale di controllo deve essere tenuto in modo da garantire l'autenticità delle annotazioni e consentire la ricostruzione con la necessaria accuratezza di tutti gli eventi rilevanti ai fini della sicurezza.

5. L'integrità del giornale di controllo deve essere verificata con frequenza almeno mensile.

6. Le registrazioni contenute nel giornale di controllo debbono essere archiviate con le modalità previste dal presente decreto e conservate per un periodo non inferiore a 10 anni.

Articolo 48. Sistema di qualità del certificatore

1. Entro un anno dall'avvio dell'attività di certificazione, il sistema di qualità del certificatore deve essere certificato secondo le norme ISO 9002.

2. Il manuale della qualità deve essere depositato presso l'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione e disponibile presso il certificatore.

Articolo 49. Organizzazione del personale del certificatore

1. L'organizzazione del personale del certificatore deve prevedere almeno le seguenti funzioni:

a. responsabile della sicurezza;

b. responsabile della generazione e custodia delle chiavi;

c. responsabile della personalizzazione dei dispositivi di firma;

d. responsabile della generazione dei certificati;

e. responsabile della gestione del registro dei certificati;

f. responsabile della registrazione degli utenti;

g. responsabile della sicurezza dei dati;

h. responsabile della crittografia;

i. responsabile dei servizi tecnici;

l. responsabile dell'auditing.

2. È possibile attribuire al medesimo soggetto più funzioni tra quelle previste dal comma 1 purché tra loro compatibili.

3. Sono compatibili tra loro le funzioni specificate nei sottoindicati raggruppamenti:

a. generazione e custodia delle chiavi, generazione dei certificati, personalizzazione dei dispositivi di firma, crittografia, sicurezza dei dati;

b. registrazione degli utenti, gestione del registro dei certificati, crittografia, sicurezza dei dati.

Articolo 50. Requisiti di onorabilità del certificatore

1. I requisiti di onorabilità richiesti dall'art. 8, comma 3, lettera b) del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, sono quelli stabiliti con il decreto del Ministro del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione economica 18 marzo 1998, n. 161.

Articolo 51. Requisiti di competenza ed esperienza del personale

1. Il personale cui sono attribuite le funzioni previste dall'articolo 49 deve aver maturato una esperienza almeno quinquennale nella analisi, progettazione e conduzione di sistemi informatici.

2. Per ogni aggiornamento apportato al sistema di certificazione deve essere previsto un apposito corso di addestramento.

TITOLO III. REGOLE PER LA VALIDAZIONE TEMPORALE E PER LA PROTEZIONE DEI DOCUMENTI INFORMATICI

Articolo 52. Validazione temporale

1. Una evidenza informatica è sottoposta a validazione temporale con la generazione di una marca temporale che le si applichi.

2. Le marche temporali sono generate da un apposito sistema elettronico sicuro in grado di:

a. mantenere la data e l'ora conformemente a quanto richiesto dal presente decreto;

b. generare la struttura di dati contenente le informazioni specificate dall'articolo 53;

c. sottoscrivere digitalmente la struttura di dati di cui alla lettera b).

Articolo 53. Informazioni contenute nella marca temporale

1. Una marca temporale deve contenere almeno le seguenti informazioni:

a. identificativo dell'emittente;

b. numero di serie della marca temporale;

c. algoritmo di sottoscrizione della marca temporale;

d. identificativo del certificato relativo alla chiave di verifica della marca;

e. data ed ora di generazione della marca;

f. identificatore dell'algoritmo di hash utilizzato per generare l'impronta dell'evidenza informatica sottoposta a validazione temporale;

g. valore dell'impronta dell'evidenza informatica.

2. La marca temporale può inoltre contenere un identificatore dell'oggetto a cui appartiene l'impronta di cui alla lettera g) del comma 1.

3. La data e l'ora contenute nella marca temporale sono specificate con riferimento al Tempo Universale Coordinato UTC.

Articolo 54. Chiavi di marcatura temporale

1. Ogni coppia di chiavi utilizzata per la validazione temporale deve essere univocamente associata ad un sistema di validazione temporale.

2. Al fine di limitare il numero di marche temporali generate con la medesima coppia, le chiavi di marcatura temporale debbono essere sostituite dopo non più di un mese di utilizzazione, indipendentemente dalla durata del loro periodo di validità e senza revocare il corrispondente certificato.

3. Per la sottoscrizione dei certificati relativi a chiavi di marcatura temporale debbono essere utilizzate chiavi di certificazione diverse da quelle utilizzate per i certificati relativi alle normali chiavi di sottoscrizione.

Articolo 55. Precisione dei sistemi di validazione temporale

1. L'ora assegnata ad una marca temporale deve corrispondere, con una differenza non superiore ad un minuto secondo rispetto alla scala di tempo UTC(IEN), di cui al Decreto del Ministro dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato 30 novembre 1993, n. 591, al momento della sua generazione.

Articolo 56. Sicurezza dei sistemi di validazione temporale

1. Ogni sistema di validazione temporale deve produrre un registro operativo su di un supporto non riscrivibile nel quale sono automaticamente registrati gli eventi per i quali tale registrazione è richiesta dal presente decreto.

2. Qualsiasi anomalia o tentativo di manomissione che possa modificare il funzionamento dell'apparato in modo da renderlo incompatibile con i requisiti del presente decreto, ed in particolare con quello di cui al comma 1 dell'articolo 55, deve essere annotato sul registro operativo e causare il blocco del sistema.

3. Il blocco del sistema di validazione temporale può essere rimosso esclusivamente con l'intervento di personale espressamente autorizzato.

4. La conformità ai requisiti di sicurezza specificati nel presente articolo deve essere verificata secondo i criteri previsti dal livello di valutazione E2 e robustezza dei meccanismi HIGH dell'ITSEC o superiori. Per le componenti destinate alla sottoscrizione delle marche temporali si applicano in ogni caso le disposizioni dell'articolo 10.

Articolo 57. Registrazione delle marche generate

1. Tutte le marche temporali emesse da un sistema di validazione debbono essere conservate in un apposito archivio digitale fino alla scadenza della chiave pubblica della coppia utilizzata per la loro generazione.

Articolo 58. Richiesta di validazione temporale

1. Il certificatore stabilisce, pubblicandole nel manuale operativo, le procedure per l'inoltro della richiesta di validazione temporale.

2. La richiesta deve contenere l'evidenza informatica alla quale le marche temporali debbono fare riferimento.

3. L'evidenza informatica può essere sostituita da una o più impronte, calcolate con funzioni di hash previste dal manuale operativo. Debbono essere comunque accettate le funzioni di hash di cui all'articolo 3.

4. La richiesta può specificare l'emissione di più marche temporali per la stessa evidenza informatica. In tal caso debbono essere restituite marche temporali generate con chiavi diverse.

5. La generazione delle marche temporali deve garantire un tempo di risposta, misurato come differenza tra il momento della ricezione della richiesta e l'ora riportata nella marca temporale, non superiore al minuto primo.

Articolo 59. Protezione dei documenti informatici

1. Al solo fine di assicurare l'associazione tra documento informatico e le relative marche temporali, il certificatore può conservare, dietro richiesta del soggetto interessato, copia del documento informatico cui la marca temporale si riferisce.

2. Nel manuale operativo debbono essere definite le modalità di conservazione e le procedure per la richiesta del servizio.

Articolo 60. Estensione della validità del documento informatico

1. La validità di un documento informatico, i cui effetti si protraggano nel tempo oltre il limite della validità della chiave di sottoscrizione, può essere estesa mediante l'associazione di una o più marche temporali.

2. Prima della scadenza della marca temporale, il periodo di validità può essere ulteriormente esteso associando una nuova marca all'evidenza informatica costituita dal documento iniziale, dalla relativa firma e dalle marche temporali già ad esso associate.

3. La presenza di una marca temporale valida associata ad un documento informatico secondo quanto previsto dal comma 2, garantisce la validità del documento anche in caso di compromissione della chiave di sottoscrizione, purché la marca temporale sia stata generata antecedentemente a tale evento.

Articolo 61. Archiviazione dei documenti informatici

1. L'archiviazione dei documenti informatici, anche se formati secondo quanto previsto dall'articolo 6, comma 3, del Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, può essere effettuata con le modalità previste dalla deliberazione 30 luglio 1998, n. 24 dell'Autorità per l'informatica nella Pubblica Amministrazione e successive modificazioni ed integrazioni.

2. Per i documenti informatici si applicano le procedure previste per i documenti formati all'origine su supporto informatico di cui all'articolo 6, comma 1, lettera b) della deliberazione indicata al comma 1.

3. Ai documenti informatici non si applicano le restrizioni di formato previste dall'articolo 6, comma 1, lettera b) della deliberazione. Il responsabile dell'archiviazione può convertire il documento informatico in uno di tali formati, mantenendo nell'archivio il documento originale come versione iniziale del documento archiviato.

TITOLO IV. REGOLE TECNICHE PER LE PUBBLICHE AMMINISTRAZIONI

Articolo 62. Certificazione da parte delle Pubbliche Amministrazioni

1. Secondo quanto previsto dal Decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513, le pubbliche amministrazioni provvedono autonomamente alla certificazione delle chiavi pubbliche dei propri organi e uffici, nell'attività amministrativa di loro competenza, osservando le regole tecniche e di sicurezza previste dagli articoli precedenti. A tal fine possono avvalersi dei servizi offerti da certificatori inclusi nell'elenco pubblico di cui all'articolo 8 dello stesso decreto, nel rispetto delle norme vigenti per l'aggiudicazione dei contratti pubblici.

2. Restano salve le disposizioni del decreto del Presidente della Repubblica 23 dicembre 1997, n 522, con riferimento ai compiti di certificazione e di validazione temporale del Centro Tecnico per l'assistenza ai soggetti che utilizzano la rete unitaria delle pubbliche amministrazioni, in conformità alle disposizioni dei regolamenti previsti dall'articolo 15, comma 2, della legge 15 marzo 1997, n. 59.

3. Restano salve le disposizioni contenute nel decreto del Ministero delle finanze 31 luglio 1998, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 187 del 12 agosto 1998, concernente le modalità tecniche di trasmissione telematica delle dichiarazioni, e le successive modificazioni ed integrazioni.

TITOLO V. DISPOSIZIONI FINALI

Articolo 63. Norme transitorie

1. Le disposizioni che richiedono verifiche secondo i criteri previsti da livelli di valutazione ITSEC non si applicano nei diciotto mesi successivi alla data di entrata in vigore delle presenti regole tecniche. Durante il periodo transitorio, il fornitore o il certificatore, secondo le rispettive competenze, devono tuttavia attestare, mediante autodichiarazione, la rispondenza dei dispositivi ai requisiti di sicurezza imposti dalle suddette disposizioni.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Decreto 98/2005, de 20 de mayo, del Consell de la Generalitat

Decreto 98/2005, de 20 de mayo, del Consell de la Generalitat

Decreto 98/2005, de 20 de mayo, del Consell de la Generalitat, por el que se regula un registro de representaciones de carácter voluntario ante la Generalitat para la realización de trámites por vía telemática

La incorporación de las nuevas tecnologías en el ámbito de la administración de la Generalitat se ha hecho realidad en los últimos años, en los que ha avanzado y se ha convertido en una administración moderna, eficaz y en la vanguardia de la sociedad de la información y del conocimiento.

Ello motiva la necesidad de ir adecuando los procedimientos administrativos que tramita la administración de la Generalitat a esta nueva realidad.

La realización de trámites administrativos de modo presencial en nombre de otra persona está regulado en el artículo 32 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

La Autoridad Certificadora de la Generalitat, que se constituye en virtud del Decreto 87/2002, de 30 de mayo, del Consell de la Generalitat, por el que se regula la utilización de la firma electrónica avanzada en la Generalitat, sólo permite la utilización de firma electrónica avanzada a las personas físicas, careciendo de ella las personas jurídicas.

La Generalitat crea un registro voluntario de representaciones para que las personas que cuenten con un certificado digital reconocido y personal, que les identifica como personas físicas, puedan presentar, por vía telemática, escritos, solicitudes y comunicaciones, en nombre de otra persona física o jurídica.

Así, el certificado usuario identifica a la persona titular del mismo y confirma su identidad, mientras que el registro de representaciones permite que una persona física con certificado digital pueda actuar telemáticamente en representación de otra persona física o jurídica.

Con ello se consigue que cuando las circunstancias de la representación cambien, bien por modificación de los datos consignados en la inscripción de la representación, bien por revocación de la representación, no se modifique o revoque el certificado usuario (que seguirá siendo medio válido para identificar a su titular), sino los datos que consten inscritos en el registro.

A través de este registro, la administración de la Generalitat puede validar, en cualquier momento, el alcance y límites de la representación con la que actúa dicha persona en nombre de otra.

Este modelo pretende ser un servicio absolutamente garantista con los requisitos exigidos por la normativa básica de procedimiento administrativo, al tiempo que reporta utilidades adicionales. En particular, la existencia de este registro permite a los órganos de la administración pública tener a su disposición los poderes y autorizaciones de representación otorgadas y utilizar esos documentos, sin necesidad de volver a ser requeridos, para los distintos procedimientos en los que sea necesario hacerlos valer, haciendo así efectivo el derecho de los ciudadanos, establecido en el artículo 35.f) de la Ley 30/192, de 26 de noviembre, de no volver a presentar documentos que ya se encuentren en poder de la administración actuante.

Asimismo, la regulación establecida en este decreto contempla mecanismos de revocación de las inscripciones de la representación en el registro, a instancia del representado o persona autorizada por éste, o del representante.

Finalmente, el presente decreto regula la posibilidad de utilizar la figura de los acuerdos con instituciones y organismos representativos de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales y, en particular, con organizaciones corporativas de las profesiones oficiales colegiadas, para que, en base a la confianza en las buenas prácticas profesionales, los miembros integrados en estas instituciones que se adhieran a los mismos puedan actuar en nombre de otra persona física o jurídica en los procedimientos administrativos que tramite la Generalitat.

Por ello, en uso de las facultades previstas en los artículos 31.3 del Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana y 22.e) de la Ley de Gobierno Valenciano, a propuesta del conseller de Infraestructuras y Transporte, conforme con el Consejo Jurídico Consultivo de la Comunidad Valenciana y previa deliberación del Consell de la Generalitat, en la reunión del día 20 de mayo de 2005, dispongo:

Artículo 1. Objeto y ámbito de aplicación.
El presente Decreto regula la creación de un registro público, de carácter voluntario, donde se podrán inscribir los poderes para acreditar la representación con la que puede actuar una persona física, en nombre de otra persona física o jurídica, para la presentación de escritos de cualquier naturaleza, solicitudes y comunicaciones que se presenten por vía telemática, ante la administración de la Generalitat, sus entidades autónomas y entidades de derecho público.

Artículo 2. Solicitud de registro de la representación.
1. Para presentar escritos, solicitudes y comunicaciones en nombre de otra persona física o jurídica por vía telemática, podrá solicitarse previamente el registro de la representación con la que se pretende actuar.

2. El documento normalizado de solicitud del registro de la representación, que habrá de firmar el solicitante, le informará adecuadamente sobre las obligaciones que asume conforme a lo dispuesto en el presente decreto, así como del plazo de duración de la inscripción de la representación, que será por cuatro años como máximo, y de los requisitos necesarios para su renovación.

3. Dicha solicitud podrá presentarse:
a) De modo presencial:
– Para solicitar el registro de la representación con la que se pretende actuar en nombre de una persona física, mediante declaración en comparecencia personal del representado, apoderando al representante, presentando el DNI (documento nacional de identidad), pasaporte u otros medios admitidos en Derecho, ante los puntos de registro publicados en la página www.tramita.gva.es
– Para solicitar el registro de la representación para actuar de modo telemático en nombre de una persona jurídica, mediante presentación del DNI, pasaporte o número de identificación de extranjero (NIE) en vigor, y otros medios de identificación admitidos en Derecho, así como del documento o documentos válidos en Derecho que dejen constancia fidedigna de la representación.
b) De modo telemático:

– Para solicitar el registro de la representación con la que se pretende actuar en nombre de una persona física, mediante la firma del documento electrónico que aparece en la página web, en cuyo caso es imprescindible que el representado cuente con certificado usuario de firma electrónica avanzada, expedido por la Autoridad de Certificación de la Generalitat o por cualquier otro organismo con el que ésta haya suscrito el oportuno convenio.
– Para solicitar el registro de la representación para actuar de modo telemático en nombre de una persona jurídica, mediante la firma del documento electrónico que aparece en la página web, con certificado usuario de firma electrónica avanzada, en cuyo caso los documentos que acrediten el alcance de la representación deberán ser anexados y presentarse en formato electrónico con garantía de su autenticidad, integridad y conservación.

4. El solicitante del registro de la representación será responsable de la veracidad y autenticidad de los datos aportados en todo momento a lo largo del proceso de solicitud y registro, en los términos del artículo 6 de este Decreto.

5. La incorporación de la información al registro, cuando la solicitud se realice de forma presencial, se realizará por un funcionario encargado de la gestión.

6. Cualquier modificación de los datos aportados en la solicitud de inscripción de la representación deberá tramitarse por el mismo procedimiento que contemplan los artículos 3 y 4 del presente Decreto. Estas solicitudes de modificación de la inscripción de la representación determinarán, de oficio, la suspensión de la eficacia de la representación inscrita hasta que se anote la modificación, salvo que dicha modificación se refiera a una ampliación de las facultades de representación, en cuyo caso no se suspenderá la eficacia de la representación concedida hasta el momento.

7. No podrá inscribirse la representación en el registro si los datos aportados por el representante para la inscripción de dicha representación conllevan inexactitudes graves. El representante será responsable de los daños y perjuicios ocasionados.

Artículo 3. Tramitación de la solicitud de registro de la representación.
Formulada la solicitud de registro de la representación en la forma indicada en el artículo anterior, se incorporarán los documentos aportados al registro por el personal encargado del punto de registro de representaciones. Dichos puntos de registro estarán publicados en la página web www.tramita.gva.es.

Artículo 4. Registro de la representación y efectos.
1. La representación de personas físicas o jurídicas se incorporará a un registro dependiente de la Generalitat, que dará información de su existencia y de su vigencia o duración temporal a aquellos instructores de cada procedimiento que soliciten la información con consentimiento del interesado, y cuya dependencia funcional es la Secretaría Autonómica de Telecomunicaciones y Sociedad de la Información u órgano directivo competente en materia de telecomunicaciones y sociedad de la información.

2. La incorporación a este registro de la representación con la que se actúa en nombre de otra persona física o jurídica se considerará como medio válido en Derecho para que el representante pueda presentar escritos, solicitudes y comunicaciones a nombre de otra persona física o jurídica, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 32 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común. El instructor de cada procedimiento será el responsable del estudio de la documentación aportada en el Registro de representaciones, accediendo directamente al registro, y comprobará si dicha documentación es suficiente a efectos de representación en su procedimiento específico.

Artículo 5. Uso de la representación en los procedimientos tramitados por vía telemática.
1. Los órganos que tramiten procedimientos administrativos por vía telemática que permitan la actuación de una persona física en nombre de otra persona física o jurídica tendrán acceso al registro previsto en el artículo 4 de este Decreto, con el fin de comprobar, en su caso, el alcance, los límites y la vigencia de la representación con la que se actúa.

El registro expedirá certificación de su contenido para constancia en los expedientes administrativos en que se haya hecho uso de este medio para permitir la representación, a petición del órgano instructor del expediente, y tendrá formato imprimible, con código de verificación que da prueba de su autenticidad. Las aplicaciones asumirán y guardarán dicha certificación para su posterior comprobación.

2. Lo dispuesto en el párrafo anterior se entiende sin perjuicio de la posibilidad con que cuentan los órganos competentes para la tramitación de cada procedimiento específico de solicitar del titular del certificado que aporte la acreditación de la representación con la que actúa, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 32.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, siempre que, por la propia naturaleza del procedimiento, se deban presentar poderes adicionales o diferentes a los aportados en su día al registro de representaciones.

3. Cuando se presenten escritos por vía telemática en representación de otra persona, la administración alertará al representante mediante un mensaje de advertencia de seguridad. Antes de proceder a la firma electrónica de aquellos escritos, el representante deberá manifestar el alcance de la representación con la que actúa en relación con la que consta en el registro, y que asume las obligaciones derivadas de este Decreto.

Artículo 6. Obligaciones del interesado.
El interesado, tanto representante como representado, está obligado a:
1. Comunicar los datos de inscripción de forma exacta y completa para realizar el proceso de registro.
2. Informar al registro de representaciones de cualquier modificación de la información aportada.
3. Solicitar la revocación de la representación en el momento que concurra alguna de las causas establecidas en el artículo 10.1 de este Decreto.
4. Adecuar el uso de la representación a propósitos lícitos y acordes con los usos permitidos en cada procedimiento administrativo.
5. No utilizar la representación cuando tenga constancia del hecho que implique la suspensión o revocación de la inscripción.

Artículo 7. Creación de un fichero automatizado de representantes.
Los datos de las personas que soliciten la inscripción en el registro de representaciones serán incluidos en un fichero automatizado de cuya gestión será responsable el órgano directivo competente en materia de telecomunicaciones y Sociedad de la Información. La creación y funcionamiento de dicho fichero se ajustará a lo establecido en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

Artículo 8. Revocación y renuncia de la representación.
1. La revocación de la representación reconocida e inscrita en el registro deberá ser comunicada al mismo por la persona física o jurídica representada, por un tercero autorizado por ésta o por el representante, por los medios habilitados específicamente a tal efecto. El representante puede, asimismo, renunciar a la representación, comunicándolo al registro por los medios habilitados al efecto.

2. La representación seguirá estando vigente mientras no se comunique dicha revocación o renuncia al registro, teniendo la Generalitat la obligación de hacerlo constar en el registro, una vez que tenga conocimiento suficiente de que ello se ha producido.

Artículo 9. Suspensión temporal de la representación reconocida.
La Generalitat suspenderá temporalmente la eficacia de la representación, reconocida e inscrita en el registro, si así lo solicita la persona física o jurídica representada o un tercero autorizado por aquélla, o lo ordena una autoridad judicial o administrativa, o bien en aplicación del apartado 6 del artículo 2 de este Decreto. En ambos casos, esta suspensión deberá hacerse constar en el registro de forma inmediata, desde el momento que se efectúe la solicitud o se reciba la orden judicial.

Artículo 10. Causas objetivas de pérdida de la vigencia de la inscripción de la representación.
1. La representación se dejará de ejercer en los siguientes casos:
a) Fallecimiento del representante o del representado, incapacidad sobrevenida total o parcial de cualquiera de ellos, o extinción de la personalidad jurídica representada.
b) Expiración del plazo de validez de la inscripción de la representación señalada en el artículo 2.2. de este Decreto.
c) Resolución judicial o administrativa que lo ordene.
d) Suspensión de la inscripción de la representación en los términos previstos en el artículo 9 de este decreto, por plazo superior a tres meses, o el que se fije por la autoridad administrativa o judicial correspondiente cuando éste sea mayor.

2. La Generalitat procederá a inscribir en el registro voluntario de representaciones las circunstancias antes descritas, una vez que tenga conocimiento cierto por los medios específicamente habilitados al efecto.

3. La Secretaría Autonómica de Telecomunicaciones y Sociedad de la Información u órgano directivo competente en materia de telecomunicaciones y sociedad de la información será la autoridad administrativa competente para ordenar la pérdida de vigencia de la representación, así como su notificación al interesado.

Artículo 11. Acuerdos.
1. La Generalitat podrá suscribir acuerdos con instituciones y organismos representativos de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales y, en particular, con organizaciones corporativas de las profesiones oficiales colegiadas, que podrán extender sus efectos a las personas que sean colegiados, asociados o miembros de aquellas, al objeto de autorizar la actuación aquellos en representación de personas físicas o jurídicas para la tramitación de algún procedimiento específico que se lleve a efecto por vía telemática.

2. Para ello, las personas interesadas deberán firmar un documento individualizado de adhesión al acuerdo que recoja expresamente la aceptación del contenido íntegro de éste.

3. Las personas citadas, cuando actúen en representación de personas físicas o jurídicas ante la Generalitat, deberán ostentar la representación de las mismas por cualquier medio válido admitido en Derecho. La Generalitat podrá requerir en cualquier momento a las mismas para que acrediten dicha representación.

4. La falta de representación suficiente de las personas en cuyo nombre se hubiera presentado la documentación dará lugar a la exigencia de las responsabilidades que fueran procedentes.

5. Sin perjuicio de lo dispuesto en este artículo, la colaboración social en materia de tributos se regulará por lo dispuesto en la Ley General Tributaria.

Disposición adicional.

La representación que conste acreditada en el registro podrá ser utilizada en procedimientos administrativos y trámites que se realicen de modo presencial, siempre que el interesado lo solicite y la tramitación del procedimiento lo permita.

Disposición final primera.

Se autoriza al Conseller de Infraestructuras y Transporte o conseller competente en materia de telecomunicaciones y sociedad de la información para dictar cuantas disposiciones sean precisas para el desarrollo y ejecución de lo dispuesto en este Decreto.

Disposición final segunda.

El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Diari Oficial de la Generalitat Valenciana”.

Valencia, 20 de mayo de 2005

El presidente de la Generalitat,
Francisco Camps Ortíz.
El conseller de Infraestructuras y Transporte,
José Ramón García Antón.

01Ene/14

Sentencia nº 312 de 26 de agosto de 2004 del Tribunal de Apelaciones del Trabajo 1º Turno.

Sentencia nº 312 de 26 de agosto de 2004 del Tribunal de Apelaciones del Trabajo 1º Turno.

Montevideo, 26 de agosto de 2004

VISTOS :

Para sentencia definitiva de segunda instancia en autos: “EPA C/ P S.A. DESPIDOS, DESPIDOS ESPECIALES Y OTROS FICHA 79/65/2001” venidos a conocimiento de esta Sede en virtud del recurso de apelación deducido contra la sentencia número 90 del Juzgado Letrado de Primera Instancia del Trabajo de 10º Turno.

RESULTANDO:

I. Que se da por reproducida la relación de hechos formulada por la a quo por ajustarse a las resultancias del presente expediente.

II. Que por sentencia nº 90 se hizo lugar a la demanda instaurada.

III. Contra el mencionado fallo la parte demandada interpuso recurso de apelación expresando en lo sustancial: a) Que no es necesario la existencia de sanciones anteriores para la notoria mala conducta, b) Que una sola falta puede configurar notoria mala conducta, c) Que el sentenciante la existencia de la falta ética del reclamante al abrir la correspondencia a un superior, d) Que el manejo de la información puede generar serios problemas internos.

IV. Por auto número 2578 se confirió traslado del recurso de apelación deducido.

V. A fs. 121 evacuo el traslado conferido a la parte actora expresando en lo sustancial: a) Que de la prueba producida no surgen inconductas del actor, b) Que el documento que imprimió E. no era de carácter confidencial, c) Que no hubo perjuicio para la empresa, d) Que de la propia declaración de la supervisora determinó que bastaba con una simple observación.

VI. Por auto número 2944 se concedió el recurso de apelación deducido.

VII. Que no recibidos los autos en la Sala se dispuso pasaran los autos a estudio sucesivo de los diferentes Ministros.

VIII. Realizado el estudio y acuerdo correspondiente se decidió dictar decisión anticipada en virtud de darse en la especie los supuestos del Art. 200 CGP designándose ministro redactor al Dr. John Pérez Brignani.

CONSIDERANDO:

I. En autos la demandada se agravia por entender que el actor ha incurrido en notoria mala conducta al haber leído e impreso un correo enviado vía e-Mail a su superior jerárquico.

II. Por consiguiente a efectos de una correcta resolución de la alzada debemos delimitar no solo el concepto de notoria mala conducta sino el de los diferentes aspectos jurídicos y prácticos del problema para luego en función de los mismos determinar si el hecho imputado por el recurrente se encuadra o no dentro de la hipótesis normativa;

III. En tal sentido a juicio de la Sala teniendo en cuenta la cuestión debatida en autos corresponde clarificar los siguientes puntos:

1. Definición de notoria mala conducta, y si es o no necesario la realización de uno o varios actos para que la actitud del accionante encuadre dentro del mencionado concepto; 2. Definición y naturaleza del correo electrónico; 3. Protección de los mensajes enviados; 4. Naturaleza del correo electrónico laboral.

1. Definición de notoria mala conducta.
En tal sentido cabe consignar que la notoria mala conducta constituye la justa causa que de acuerdo con nuestro derecho libera al empleador de la obligación de indemnizar al despido.
En nuestro derecho positivo solamente el trabajador, con sus actos, puede provocar la pérdida de la indemnización, razón por la cual la eximente entre nosotros es también la justa causa pero motivada exclusivamente por la notoria conducta del despido (n Cfm. De Ferrari, Derecho del Trabajo, tomo II pág. 510).

Notoria mala conducta no es un concepto de derecho formal, ni exclusivamente de derecho material. Se refiere en primer término al contenido de la relación laboral en cuanto supone una serie de deberes y prestaciones con valorización específica y en atención al fin contractual y puede ser también de contenido formal, en cuanto esa conducta puede trascender los límites estrechos de un conocimiento.

Ahora bien los hechos – para merecer tal calificativo – deben reunir las siguientes características:

a) Voluntarios, de los cuales solo pueda ser responsabilizado el trabajador.
b) Relacionados con la actividad laboral, ya sea porque se han cumplido en el desempeño de las tareas, en el lugar de trabajo o con ocasión del trabajo, ya sea porque aunque ajenos al trabajo repercuten en él afectando su consideración o su prestigio con forma que redunde desfavorablemente para la empresa en la que actúa.
c) De tal gravedad que hagan imposible la continuación del contrato en condiciones normales.

El criterio de apreciación en la justa causa puede ser cuantitativo o cualitativo. Un solo hecho por la gravedad puede en función del contrato de trabajo ser razón suficiente del despido por notoria mala conducta y muchos actos leves pueden no dar base a esa calificación.

La apreciación la debe hacer el juez, en caso de que las partes no coincidan en una apreciación (CFM Plá Rodríguez, Curso de Derecho Laboral, tomo II Vol. 1, pág. 270).

No podemos perder de vista que la mala conducta a que se refiere la ley es pues una mala conducta especial que se concreta en una o varias faltas del trabajador, según intensidad de ellas. Es aquella que independientemente de toda otra consideración pone en crisis total la relación de trabajo por culpa del trabajador (CFM Barbagelata, Derecho del trabajo, Tomo I, pág. 366).

2. Definición de correo electrónico.
Podemos definir al correo electrónico como el servicio de mensajería electrónica que tiene por objeto la comunicación no interactiva de texto, datos, imágenes o mensajes de voz entre un “originador” y los destinatarios designados y que se desarrolla en sistemas que utilizan equipos informáticos y enlaces de telecomunicaciones.

Ahora bien dependiendo de la perspectiva desde la cual se le analice, el correo electrónico posee una distinta naturaleza que podemos analizar en tres vertientes;

a) Como correspondencia o comunicación: El correo electrónico posee una idéntica naturaleza a la del correo tradicional, con la diferencia de que las comunicaciones (equivalentes del correo ordinario) se transmiten a través de la Red mediante tecnología digital. Por tanto el secreto de las comunicaciones en el e-Mail se encuentra protegido igualmente dentro del Art. 28 de la Constitución Nacional.
b) Como conjunto de datos: El correo electrónico es un conjunto de datos personales del usuario y como tal, su manipulación se encuentra supeditada a las normas relativas a la protección de datos personales. Con los datos obtenidos a través de una cuenta de correo se puede constituir el perfil de un usuario, quedando vulnerada con ello su intimidad, su vida privada. Por ejemplo, a simple vista una dirección puede evidenciar el nombre y apellidos del usuario, el lugar geográfico de origen, su lugar de trabajo e incluso aspectos más delicados como su inclinación política, religiosa o sexual, dependiendo del servidor que proporcione la dirección de correo.
c) Como transmisor de material protegido por el derecho de autor: Al permitir el trasiego de documentos en formato de texto, imagen o sonido, e incluso archivos multimedia, el correo electrónico se ha constituido en una herramienta de difusión de material protegido por el derecho de autor (obras literarias, artísticas o científicas).

El contenido mismo del mensaje de correo (aún si no se transmite una obra literaria, artística o científica) sería susceptible de protección en calidad de derechos de autor del titular de la cuenta, por cuanto si constituye una naturaleza similar a la de los correos ordinarios o cartas, la obra estaría protegida por ser precisamente una carta personal pero en formato digital. Para ello, deberá ser original, que no sea un mero mensaje informativo y que contenga las características de identificación de la personalidad.

3. Protección de los mensajes enviados.
En primer término debemos resaltar que las diferencias entre el correo postal y el electrónico no pueden ser relevantes en cuanto a su incidencia en la protección a la intimidad.

El soporte material en el que viaja el mensaje no debe ser un obstáculo para considerar su inviolabilidad, aunque puede considerarse que en la actualidad tanto desde una óptica social como desde una óptica legal – no tenemos regulación específica al respecto-, pueda parecer que no se equiparan ambos correos.

No obstante, el simple hecho de tratarse de una comunicación -por un nuevo medio, pero con los mismos caracteres fundamentales-, conlleva que el mismo tenga la necesaria protección frente a la intromisión externa. Ello se evidencia aún más, con la usual exigencia de una clave personal para acceder a la cuenta de correo, lo cual ya exterioriza el carácter privado de su contenido, sin que la falta de un contenedor físico – el sobre cerrado – sea óbice para mermar su privacidad.

El hecho de que el mensaje de correo electrónico muestre de ésta o de otra forma un indicio de privacidad es suficiente para que se le aplique toda la protección de que goza la correspondencia postal.

La Constitución, al reconocer y proteger el secreto de las comunicaciones está consagrando implícitamente la libertad de las mismas. Libertad que se erige así como un bien constitucional protegido y que se ve conculcada tanto por la interpretación del mensaje, en sentido estricto, como por el simple conocimiento antijurídico del mismo, por quien no sea su destinatario.

La norma constitucional se dirige a garantizar la impermeabilidad de la comunicación frente a terceros ajenos a la misma, sea cual sea su contenido.

El concepto de secreto que maneja el texto constitucional es, pues, formal. Se presume que el contenido de la comunicación es secreto para todos aquellos que no participan en la misma, ni está destinada directa o indirectamente.

El correo electrónico es protegido en su carácter de comunicación personal o privada por el secreto de las comunicaciones, por lo que en principio su contenido es inviolable y no puede ser incautado o abierto sin que medie intervención judicial, tal como se aplica al correo tradicional.

El secreto de la comunicación ampara tanto el contenido del mensaje como la identificación de su entorno, que revele cualquier aspecto de la intimidad del sujeto o del contenido de los mensajes que transmite.

La libertad y el secreto de las comunicaciones afectan a cualquier procedimiento de intercomunicación privada.

Si bien la Constitución menciona las más habituales: la epistolar, telegráfica, no ha restringido este derecho a ninguna de las formas posibles tal como surge de le expresión “o de cualquier otra especie” (Art. 28 de la Constitución). El secreto de las comunicaciones protege la reserva o carácter privado de la comunicación, sea cual sea el contenido de la misma. Dicho de otro modo, el aspecto que se protege es la opacidad de la propia comunicación, no un contenido determinado.

La información que consta en torno al correo electrónico pertenece a la vida privada tanto si nos referimos al contenido de los mensajes como la dirección IP que queda evidenciada en una transmisión a la misma dirección electrónica (elemento identificatorio como el ID del correo electrónico así como el elemento que determina el servidor que proporciona el servicio) todo lo cual va a constar como datos personales del usuario, según lo veremos más adelante.

Dentro de esta perspectiva del correo electrónico como una correspondencia, tanto los datos recibidos como los datos enviados desde la cuenta del correo, constituyen elementos protegidos bajo el principio de inviolabilidad de las comunicaciones. Rectamente entendido, el derecho fundamental consagra la libertad de las comunicaciones. Rectamente entendido, el derecho fundamental consagra la libertad de las comunicaciones, implícitamente, y, de modo expreso, su secreto, estableciendo en este último sentido la interdicción de la interceptación o del conocimiento antijurídicos de las comunicaciones ajenas. El bien constitucionalmente protegido es así, – a través de la imposición a todos los “secretos” – la libertad de las comunicaciones, siendo cierto que el derecho puede conculcarse tanto por la interceptación en sentido estricto (que suponga aprehensión física del soporte del mensaje – con conocimiento o no del mismo – o captación, de otra forma, del proceso de comunicación) como por el simple conocimiento antijurídico del o comunicado (apertura de la correspondencia ajena guardada por su destinatario, por un tercero).

4. Naturaleza del correo electrónico laboral.
En principio no se podrían establecer excepciones (más allá de la autorización judicial) que permitan la interceptación del correo electrónico, pues no podríamos imponer limitaciones donde la ley no las indica expresamente. Sin embargo, la naturaleza del correo electrónico laboral propone una nueva interpretación en la medida que se considera que el trabajador no es el dueño de su cuenta sino que lo es el empresario que proporciona la misma para fines absolutamente laborales, y por ende las normas deben tender en este caso a proteger los intereses de una persona jurídica como propietaria de la cuenta de correo, que la asigna a un trabajador para su uso y administración en nombre del cargo que desempeña y para fines estrictamente laborales.

Es de sentido común que el trabajador ha de utilizar las herramientas informáticas para cumplir su prestación laboral, y que el uso reiterado de las mismas para fines particulares en el centro de trabajo y en horario laboral implica un incumplimiento grave y culpable del contrato de trabajo.
Este punto es de crucial importancia ya que al no ser de correo electrónico propiedad del trabajador, resulta esencial definir qué se entiende por uso correcto del correo electrónico en la empresa. Porque junto al derecho a la intimidad del trabajador (Art. 28 de la Constitución), está la responsabilidad de la empresa por la conducta de sus empleados en el trabajo y su poder de dirección y control.

Pero estos derechos se encuentran sometidos entre sí, a relaciones de coordinación, no de subordinación, puesto que ni la capacidad de control del empresario es absoluta, ni los derechos del trabajador ilimitados, porque los principios constitucionales deben coordinarse entre sí como valores que representan. De hecho, ambos se hayan sometido al principio jurídico de buena fe contractual.

Lo cierto es que la utilización del correo electrónico y de Internet en el medio laboral está planteando numerosísimos problemas a las empresas, especialmente en cuanto a la utilización de estos medios para fines privados, donde influye no sólo el coste que el empresario tiene que asumir, sino también el tiempo de trabajo que el empleado dedica mientras está haciendo uso de tales medios, en el que lógicamente no está desarrollando su trabajo. Y en la realidad es que las empresas no pueden permitirse el lujo de tener en nómina a gente que pierde media jornada laboral cateando con los amigos o navegando por Internet.

En nuestro derecho, al igual que en la mayoría de los países, no existe, por el momento, una normativa específica destinada a resolver las posibles cuestiones generadas por el control por parte del empresario del e- Mail de sus trabajadores, por lo que para resolver esta cuestión debemos acudir a la normativa de carácter general.

Se plantea entonces un conflicto entre el poder de dirección empresarial y el ejercicio de los derechos fundamentales del trabajador; en concreto, el derecho a la intimidad, el derecho al secreto de comunicaciones y el derecho a la libertad de expresión.

En este sentido, para determinar los posibles efectos derivados de la utilización del correo electrónico y de Internet en el medio laboral debemos solucionar una cuestión previa, el debate existente entre el poder de dirección empresarial y el ejercicio de derechos fundamentales por parte del trabajador.

La respuesta que, en cada caso concreto, se de a esta cuestión determinará las posibilidades de control y supervisión empresarial del correo electrónico, en relación no ya a una posible vulneración del derecho a la intimidad del trabajador, sino desde el punto de vista del derecho al secreto de las comunicaciones.

Ahora bien dado que todo usuario de Internet puede poseer una cuenta privada de correo electrónico, la finalidad que poseen los correos laborales y la inversión que realiza la empresa en la asignación de las cuentas indicadas, consideramos que la cuenta de correo del trabajo es propiedad de la empresa y se debe utilizar atendiendo exclusivamente a sus fines laborales y no a fines particulares que no guarden relación con la función desempeñada.

Lo anterior, no impide que los sindicatos pueden utilizar este medio de comunicación de forma legítima para comunicarse con sus afiliados, y en este caso el patrono no puede alterar el contenido de tal comunicado ni interceptarlo, para impedir la libertad sindical en este asunto y porque se trata de utilizar un medio de comunicación para intereses que indirectamente también tiene estrecha relación con el trabajo en donde interactúan patronos, trabajadores y sindicatos.

A nivel internacional ese derecho del empresario de resguardar sus intereses se empieza a reconocer en la jurisprudencia por ejemplo en el año 2000 el Tribunal Superior de Cataluña dictaminó procedente un despido de un trabajador que en horas laborales utilizaba el correo electrónico para la distribución de mensajes ajenos a la actividad de la empresa. El mismo Tribunal declaró procedente el despido de un trabajador que en horas laborales jugaba al Solitario en su ordenador.

Con base en esas aseveraciones, se declaró el despido procedente, por lo que es un claro antecedente que avala la teoría de que el correo electrónico laboral es exclusivamente para los fines que indica la empresa y no para asuntos personales del trabajador. Los tribunales incluso señalan que el hecho de utilizar el correo para fines personales dentro de las horas laborales constituye una causal de despido por la deslealtad a la empresa y abuso contractual.

En cuanto a la forma de utilización del servicio cabe señalar que se debe exigir un uso diligente del mismo.

El que se envía es responsabilidad exclusiva del trabajador usuario de la cuenta, pero el que se recibe es exclusiva responsabilidad del emisor externo, exigiéndosele al trabajador el mínimo deber de diligencia en la manipulación de ese mensaje, de modo que en ningún modo dañe al patrono, como sería la recepción de un archivo contaminado con un virus, de material que afecte derechos fundamentales del usuario o de terceros o que atente contra seguridad general de la empresa, etc.
El trabajador cumple con su deber de obediencia, discreción, lealtad, y resguardo de su imagen en identidad con la de la empresa (pues su nombre de usuario está vinculado al nombre de la empresa constante en el nombre de dominio).

Para terceros, si el trabajador usa diligentemente el correo laboral exclusivamente para fines de la empresa, aquellos tendrán plena seguridad que las comunicaciones que reciban serán de la empresa para la que labora el emisor, por lo que tendrán una garantía de identidad y podrán exigir responsabilidad a la empresa por el contenido de los mensajes.

IV. Determinado pues el alcance de los distintos conceptos involucrados corresponde abordar el análisis de los hechos en virtud de los que se basa la exención de notoria mala conducta para determinar si se dan o no en autos los presupuestos para que proceda la misma.

V. En tal sentido tenemos que no ha sido controvertido que la actora utilizando el computador de su superior, leyó un mensaje de correo electrónico que contenía una estrategia comercial para la recuperación de socios dirigido a su superior jerárquico e imprimió el mismo. Ahora bien el actor ha esgrimido en su defensa que: 1) estaba autorizado a utilizar el computador, 2) No se produjo perjuicio alguno, 3) El mensaje no estaba marcado como confidencial, 4) El contenido del mensaje tenía información vinculada al sector en que el desempeñaba sus funciones.

Por consiguiente debemos determinar si el hecho alegado encuadra o no dentro de la hipótesis de notoria mala conducta y si las alegaciones del actor determinan o no que la falta cometida por el mismo conlleve a la exoneración de su responsabilidad en el caso.

VI. Con relación al primer punto este es si el hecho encuadra o no dentro de la hipótesis de notoria mala conducta, la Sala estima que claramente el mismo se ajusta a la eximente prevista legalmente por lo que los agravios son de total recibo y se habrá de revocar la sentencia objeto de impugnación desestimándose la demanda en todos sus términos.

Como se expresara anteriormente un solo hecho puede ser considerado como justa causa del despido si posee la gravedad suficiente como en la especie en la cual se han violado claramente el principio de la buena fe contractual, de los deberes de conducta que implicaban el cumplimiento de la función de la confianza e interés que la empresa depositó en el reclamante y del deber de lealtad laboral.

Debemos tener presente que el contrato de trabajo presupone, además del cumplimiento recíproco de las obligaciones correspondientes al respeto mutuo entre el empleador y el trabajador y entre éste y los demás compañeros de trabajo, al igual que con los representantes del empleador con el fin de lograr que el desarrollo y ejecución de la relación contractual se realicen en forma pacífica y armónica y primen en ella la confianza, la lealtad y la solidaridad. Tanto los trabajadores como los patronos deben observar siempre en sus relaciones laborales, comportamientos en los que prime el respeto mutuo. Igualmente, los trabajadores están obligados a respetar a sus superiores y sus compañeros, de manera que se desarrollen y ejecuten las labores contratadas en armonía y paz, de lo contrario, no sólo se verían afectados los intereses de la empresa sino todo el personal que allí labora.

En la especie es claro que tal extremo no se logro ya que el reclamante abrió una correspondencia dirigida a su superior jerárquico.

Debemos tener presente que la buena fe debe primar en todo acto jurídico y, con mayor énfasis aún en las relaciones laborales a efectos que éstas no se quebranten y no pierdan ese espíritu de creencia o convencimiento de la confianza y fidelidad mutua entre el empleador y el trabajador, para no verse inmiscuidos en conflictos ni crear motivos de inestabilidad laboral, ni mucho menos que se pretenda un despido arbitrario, dado que el objeto de las normas laborales cumplan su función objetiva material y en lo procesal la función tuitiva.

Ernesto KROTOSCHIN al respecto nos dice: “El contrato de trabajo impone a las partes obligaciones recíprocas, que interpretadas y cumplidas con buena fe indispensable en el desenvolvimiento de las relaciones mutuas, hacen posible la convivencia laboral”.
Ser leal o practicar la fidelidad es imperativo, en materia laboral o sea que el principio de buena fe es relevante en toda relación laboral, por cuanto el vínculo laboral connota reciprocidad, ponderación, lealtad y fidelidad en la protección y ejecución del contrato de trabajo, estén sujetos a modalidad, naturaleza temporal, naturaleza accidental o contratos para obra o servicio, en este caso el deber personal, físico, jurídico y moral de cumplir con las normas impuestas por el vínculo laboral.

La confianza aquilatada por parte del empleador es que le otorga al trabajador la facultad de respetar sus intereses y que actúe con diligencia laboral en las que las obligaciones que emanan del contrato de trabajo, entendiéndose que el deber de fidelidad es mutuo y relevante moral y jurídicamente.

Como acertadamente expresa RADBRUCH: “La moral es el fundamento sobre el que descansa la validez del derecho, porque el hacer posible la moral constituye una meta del orden jurídico”.
En virtud de ello es que la buena fe en materia laboral aparece como inexcusable para la comprensión del derecho, teniendo como basamento la relación personal como consecuencia de la relación laboral.

Ahora bien, es claro que en la especie no existe por parte del reclamante el menor atisbo de buena fe ya que: a) hizo un uso indebido del servicio de correo electrónico de a empresa, b) violó claramente el secreto de la comunicación de su superior; c) seleccionó como él mismo admite el material que consideró de interés para imprimir en provecho propio, no sabemos con que fines.
Asimismo la relación profesional implica – por sus mismas características-, un acuerdo implícito de secreto, que si se rompe, es inmoral, desde el momento en que se quiebra la veracidad y la fidelidad. La confidencialidad se derivaría del principio de respeto a la autonomía personal afirmado en el acuerdo implícito que establece al indicar la relación profesional.

En cuanto al concepto de confidencialidad se refiere a la cualidad de “reservados” o “restringidos” que tiene ciertos, datos sobre uno mismo – por el hecho de pertenecer a la intimidad- o ciertas informaciones privadas que son dichas con la suposición de que su difusión permanecerá controlada por el sujeto que la emite, no solo en cuanto a la extensión de su difusión, sino a la calidad y vía de su difusión. Pese a que los límites del término no son aceptados unánimemente y la noción de confidencialidad se confunde con el de confidencia, confesión, confianza, respeto, seguridad, intimidad y privacidad, puede decirse que en un sentido estricto sería la protección de la comunicación entablada entre personas y en un sentido amplio, el derecho a controlar la información referente a uno mismo.

Teniendo en cuenta estos tres conceptos, y ciñéndonos al último explicado, las informaciones vinculadas a la confidencialidad del individuo tienen tres niveles concéntricos de menor a mayor exigencia de ética de sigilo:

a) Nivel más superficial: serían aquellas informaciones respecto a sí mismo que el individuo quiere dar a conocer como parte de su “imagen pública” o socialmente cognoscible. Dentro de este primer nivel los problemas éticos surgen cuando los datos relacionados con la intimidad o privacidad que una persona desea hacer públicos, pueden ser distorsionados por medio de la calumnia o la difamación, afectando de esa manera su buena fama u honra.
b) Nivel intermedio: se incluyen aquí aquellas noticias, opiniones o imágenes que el titular hace partícipes de ellas a determinadas personas de particular confianza mediante manifestaciones orales (por ej., las relaciones profesional-persona) o escritas (cartas, etc.) o audiovisuales. Este nivel incluye, por lo tanto, todas informaciones que el sujeto quiere controlar específicamente en relación a su propia imagen corporal o a actitudes correspondientes a ésta, así como al conjunto propio de opiniones, valores o creencias.
c) Nivel más íntimo: aquellos eventos o informaciones que el individuo excluye voluntariamente del posible escrutinio por parte de quienes son ajenos a los mismos (secretos documentales, diarios o notas íntimas).

Dice a propósito la Declaración Universal de los Derechos Humanos: “Nadie será objeto de injerencias arbitrarias en su vida privada, su familia, su domicilio o su correspondencia, ni de ataques a su honra o a su reputación. Toda persona tiene derecho a la protección de la ley contra tales injerencia o ataques”.

En consecuencia, parece convincente pensar que la confidencialidad es una obligación del profesional, que está en dependencia con el derecho de la persona a enfocar su autonomía como crea más convincente. No existiría autonomía si la persona no es libre de reservar el área de intimidad o privacidad que desee.

Por último, la empresa como tal tiene derecho a que se le guarde en secreto los datos reservados que le pertenecen y que son producto del “saber hacer” propio.
Es en este último extremo que el actor infringió claramente el deber de reserva ya que no solo violó el secreto de la correspondencia de una cuenta de correo que no era suya, sino que se enteró de documentos que la empresa no tenía intención de proporcionarlos o discutirlo con él e intentó difundirlos violando claramente el concepto de confidencialidad en el aspecto más íntimo.

IX. Determinado pues que la conducta observada por el accionante encuadra dentro del concepto de notoria mala conducta resta analizar las diversas defensas argüidas por el reclamante.

X. En tal sentido respecto a la apertura del correo electrónico tenemos que resaltar un extremo que aunque parece obvio para quienes manejan habitualmente el correo electrónico, no ha sido puesto de relevancia en la especie, que es que la apertura y posterior impresión del e-Mail importaron por parte del actor al menos tres actos conscientes y voluntarios de enterarse, seleccionar y apropiarse de la información dirigida a su superior jerárquico. En efecto si bien la recepción del correo puede ser automática si se encuentra configurado el ordenador para que se produzca de esa manera, tal extremo no conlleva la apertura automática de la correspondencia dirigida a esa cuenta. Para su apertura es necesario que el operador posiciones sobre el mensaje a leer y le de la instrucción de abrir el mismo. Asimismo para la lectura e impresión del mensaje debe no solo haber abierto el correo sino posesionarse sobre el mensaje y darle la instrucción de imprimir.

Tales extremos determinan que no nos hallemos ante la apertura de una correspondencia en forma involuntaria sino claramente premeditada.

No puede perder de vista que el e-Mail indicaba en forma precisa que iba dirigido exclusivamente a tres jefes de la empresa.

Con relación a la defensa de que estaba autorizado a utilizar el computador cabe señalar que tal extremo no implica en modo alguno la lectura premeditada de un correo que no iba dirigido a su persona, sino a otro destinatario.

XI. En cuanto a que no se produjo perjuicio alguno cabe señalar que no tiene por qué producirse lucro personal o perjuicios económicos a la empresa, dado que la conducta punible consiste en el quebrantamiento de los deberes de fidelidad y lealtad mediante la violación de un correo electrónico que no iba dirigido a su persona para tomar conocimiento de información clasificada.
Por otra parte debe resaltarse que: 1) El accionante no se pudo hacer del material impreso al habérsele requisado el mismo por otro directivo de la empresa, por lo que no es posible determinar si se habrían o no producido perjuicios de no haberse impedido el hecho de la sustracción; 2) El material tuvo que ser necesariamente difundido ante el BPS al haberse solicitado a la firma por parte de la institución las razones por las cuales se había producido el despido y en consecuencia trascendió ampliamente la estrategia que iban a utilizar para la recuperación de determinados asociados. Ello constituye de por si un perjuicio cierto ya que una enorme cantidad de destinatarios tuvieron acceso a una información comercial clasificada que comporta una estrategia comercial vital para la empresa, información esta que de otra forma no hubieran tenido.

XII. Respecto a que la información no estaba marcada como confidencial cabe señalar que no era necesario tal extremo ya que se trataba de una comunicación que no iba dirigida a la persona del accionante. Es obvio que una persona no puede abrir la correspondencia dirigida a otra persona que el solo hecho de no estar rotulada como confidencial. El argumento del actor al respecto carece del mínimo asidero jurídico ya que no se encuentra protegidas las comunicaciones confidenciales sino las comunicaciones en general.
Es de hacer notar que no es que el mensaje careciera de seguridad sino que se indica claramente en el mismo la seguridad normal en el entorno para el que fue enviado este es los tres destinatarios indicados en la dirección electrónica.

XIII. La circunstancia de que tuviera información relevante para el sector donde trabajaba no puede en grado operar como justificante de la falta cometida ya que no iba dirigido al reclamante sino que involucraba una estrategia comercial que debía ser resuelta por los jerarcas a quien se encontraba destinado.

XIV. Con relación a las apreciaciones de la exempleada destinataria del correo fuera una falta menor cabe señalar que tal extremo carece de relevancia ya que no competía a la misma determinar la sanción a aplicar. Por otra parte no puede perderse de vista que la referida persona depone luego de haber terminado el vínculo por despido de la entidad demandada.

XV. en suma encuadrando la actitud del reclamante en el concepto de notoria mala conducta corresponde hacer lugar a los agravios introducidos y en su mérito revocar la sentencia objeto de impugnación desestimando la demanda en todos sus términos.

XVI. Que la conducta procesal de las partes no amerita sanción procesal en el grado.

En virtud de lo expuesto y de lo que se disponen los Articulos 688 del CC, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 22, 24, 31, 37, 38, 39, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 71, 72, 76, 78, 79, 92, 100, 117, 118, 121, 123, 130, 131, 137, 140, 142, 145, 147, 154, 155, 157, 159, 160, 195, 200, 203, 204, 241, 248, 249, 250, 251, 253, 257, 340, 341, 344 del CGP, la Ley 10.489, el Tribunal

FALLA:

Revocase la sentencia objeto de impugnación. Declarase que la conducta del accionante encuadra en el concepto de notoria mala conducta y en su mérito desestimase la demanda respecto de los rubros indemnización por despido y aguinaldo sin especial condenación en el grado.

Dr. John Pérez Brignani. – PRESIDENTE
Dra. Beatriz Ma. De Paula Cabrera. – MINISTRA
Dr. Pedro G. Keuroglian Barsoumian. – MINISTRO

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley 19.812 que modifica la ley 19.628, sobre protección de la vida privada.

Ley 19.812 que modifica la ley 19.628, sobre protección de la vida privada.

Teniendo presente que el H. Congreso Nacional ha dado su aprobación al siguiente Proyecto de ley:

Artículo 1º.- Introdúcense las siguientes modificaciones en la ley nº19.628, sobre protección de la vida privada.

1.- Agrégase, en el inciso quinto del artículo 16, antes del punto aparte (.), la siguiente frase, antecedida de una coma (,): “o de diez a cincuenta unidades tributarias mensuales si se tratare de una infracción a lo dispuesto en los artículos 17 y 18”.

2.- Agrégase, en el inciso primero del artículo 17, después del punto aparte (.), que pasa a ser punto seguido (.), la siguiente frase: “Se exceptúa la información relacionada con los créditos concedidos por el Instituto Nacional de Desarrollo Agropecuario a sus usuarios”.

3.- Agrégase, en el inciso segundo del artículo 17, después del punto final (.), que pasa a ser punto seguido (.), la siguiente frase: “No podrá comunicarse la información relacionada con las deudas contraídas con empresas públicas o privadas que proporcionen servicios de electricidad, agua, teléfono y gas”.

4.- Reemplázanse los incisos primero y segundo del artículo 18, por los siguientes:
“Artículo 18.- En ningún caso pueden comunicarse los datos a que se refiere el artículo anterior, que se relacionen con una persona identificada o identificable, luego de transcurridos cinco años desde que la respectiva obligación se hizo exigible.
Tampoco se podrá continuar comunicando los datos relativos a dicha obligación después de haber sido pagada o haberse extinguido por otro modo legal”.

Artículo 2º.- Introdúcese el siguiente inciso sexto, nuevo, en el artículo 2º del Código del Trabajo, pasando los actuales incisos sexto y séptimo a ser séptimo y octavo, respectivamente:
“Ningún empleador podrá condicionar la contratación de trabajadores a la ausencia de obligaciones de carácter económico, financiero, bancario o comercial que, conforme a la ley, puedan ser comunicadas por los responsables de registros o bancos de datos personales; ni exigir para dicho fin declaración ni certificado alguno. Exceptúanse solamente los trabajadores que tengan poder para representar al empleador, tales como gerentes, subgerentes, agentes o apoderados, siempre que, en todos estos casos, estén dotados, a lo menos, de facultades generales de administración; y los trabajadores que tengan a su cargo la recaudación, administración o custodia de fondos o valores de cualquier naturaleza”.

Artículo 1° transitorio.- Los responsables de los registros o bancos de datos personales que traten información señalada en el artículo 17 de la ley nº 19.628 no podrán comunicarla cuando se refiera a obligaciones que, a la fecha de publicación de esta ley, hayan sido pagadas o se hayan extinguido por otro modo legal.
Asimismo, no podrán comunicar los datos relativos a esas obligaciones que se hayan hecho exigibles antes del 1º de mayo de 2002 y se encuentren impagas, siempre que el total de obligaciones impagas del titular que comunique el registro o banco de datos a la fecha de publicación de esta ley sea inferior a $2.000.000 por concepto de capital, excluyendo intereses, reajustes y cualquier otro rubro.
En el caso de los incisos anteriores, tampoco podrá proporcionarse información al titular de los datos, ni comunicarse el hecho de que éste haya sido beneficiado con esas disposiciones.

Artículo 2º transitorio.- Los responsables de los registros o bancos de datos personales que comuniquen información sobre las obligaciones a que se refiere el artículo 17 de la ley nº 19.628 eliminarán todos los datos relacionados con créditos concedidos por el Instituto Nacional de Desarrollo Agropecuario a sus usuarios.

Artículo 3º transitorio.- Los deudores del Banco del Estado de Chile que al 30 de septiembre de 1999 obtuvieron créditos en el marco del programa de créditos para establecimiento por cuenta propia de chilenos retornados y que hayan optado, dentro del plazo establecido, a los beneficios que les otorga la ley nº 19.740, una vez aclarada la morosidad y previa solicitud, serán borrados definitivamente del o los registros históricos que existan sobre los documentos señalados en el artículo 17.

Y por cuanto he tenido a bien aprobarlo y sancionarlo; por tanto promúlguese y llévese a efecto como Ley de la República.

Santiago, 11 de junio de 2002.

RICARDO LAGOS ESCOBAR, Presidente de la República.

Mario Fernández Baeza, Ministro Secretario General de la Presidencia.

Jorge Rodríguez Grossi, Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción.

José Antonio Gómez Urrutia, Ministro de Justicia.

Lo que transcribo a Ud. para su conocimiento.

Saluda atentamente a Ud., Gonzalo Martner Fanta, Subsecretario General de la Presidencia.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Resolución 1455/2003 de 5 de septiembre, del Ministerio de Comunicaciones, por medio de la cual se regula la administración de registros del dominio .co

Resolución 1455/2003 de 5 de septiembre, del Ministerio de Comunicaciones, por medio de la cual se regula la administración de registros del dominio .co

La Ministra de Comunicaciones, en ejercicio de la facultad reguladora conferida por los artículos 1º, 4º, 5º, 7º y 8º de la Ley 72 de 1989, y

CONSIDERANDO:

Que la Ley 72 de 1998 confiere al Ministerio de Comunicaciones la facultad de planificación, regulación y control de todos los servicios del sector de comunicaciones, que comprende la de ciertos elementos y recursos indispensables para la prestación de los correspondientes servicios;

Que en concepto emitido por la Sala de Consulta y Servicio Civil del Consejo de Estado del 11 de diciembre de 2001 frente a la consulta formulada al respecto por este Despacho (Radicación 1.376), se expresó dentro de las consideraciones lo siguiente: “Así las cosas, la administración del dominio.co y el derivado registro de los nombres de dominio en Colombia, para la red de la Internet, es un asunto relacionado intrínsecamente con las telecomunicaciones y, en consecuencia, existe la competencia del Gobierno Nacional, a través del Ministerio de Comunicaciones, para su planeación, regulación y control, de conformidad con las normas citadas en precedencia y las concordantes del Decreto 1130 de 1999, con mayor razón cuanto que el dominio.co como se explicó en el punto 2.5, constituye un recurso de interés público, respecto del cual el Estado colombiano debe velar por su adecuada utilización para hacer prevalecer el interés general, de acuerdo con el principio instituido por el artículo 1° de la Constitución Política”.

Que en el mismo concepto en la parte de respuestas la Sala de Consulta y Servicio Civil del Consejo de Estado expresó:
“4.1. El dominio.co asignado a Colombia como código del país en el sistema de nombres de dominio de la Internet, es de interés público.
4.2 La administración del dominio.co es un asunto relacionado intrínsecamente con las telecomunicaciones y en tal virtud, es competente el Gobierno Nacional, por medio del Ministerio de Comunicaciones, para actuar en su planeación, regulación y control…”.

Que en la Resolución 600 del 7 de mayo de 2002, emanada del Ministerio de Comunicaciones se estableció en el parágrafo transitorio que: “El Ministerio de Comunicaciones, en coordinación con las entidades aludidas en el artículo anterior, dise ñará e implementará un régimen integral que regule la materia, y mientras ello sucede, se aplicará transitoriamente lo establecido en la presente resolución.”

Que en el mismo sentido el Consejo de Estado -Sala de los Contencioso Administrativo Sección Cuarta-, en el Proceso de Acción Popular 2001-0465, en providencia del diez de julio de dos mil dos (2002), acogiendo el concepto citado anteriormente, expresó que “el nombre de dominio.co con el que se designa a Colombia en la Internet, es de interés público, naturaleza que comparte esta Sala que a la vez considera que el ser de interés público implica necesariamente que se trata de un interés colectivo, susceptible de amparo ante una posible amenaza o vulneración”
, y más adelante en la parte resolutiva del fallo ordenó al Gobierno – Ministerio de Comunicaciones: “(1) Asumir directamente o por medio de quien designe, dentro del pertinente marco legal, la administración y manejo del dominio.co y del directorio correspondiente; (2) Adecuar la actuación que ha adelantado la Universidad de los Andes, tal como se indicó en la parte motiva de esta providencia; (3) Establecer la Delegación de la administración del dominio.co conforme se señaló en la parte considerativa; (4) Expedir la regulación necesaria de conformidad con las facultades otorgadas por la Ley 72 de 1989 (arts. 1° y 2°) sobre los aspectos derivados de la delegación de la administración del dominio.co. en atención a lo previsto en el parágrafo transitorio del artículo 7° de la Resolución número 0600 de 2002. Término: El plazo para el cumplimiento de las anteriores órdenes vence el treinta y uno (31) de diciembre del año dos mil tres (2003).”;

Que las regulaciones del Ministerio de Comunicaciones en relación con el dominio.co deben tener en cuenta las prácticas formalmente adoptadas por las entidades internacionales que administran los dominios a nivel global en beneficio general, como la Internet Assigned Numbers Authority -IANA- y la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ICANN;

Que de acuerdo con el artículo 8º de la Ley 72 de 1989, en el establecimiento de las regulaciones de telecomunicaciones se tendrán en cuenta las recomendaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones;

Que la Unión Internacional de Telecomunicaciones en la Resolución 102 (Rev. Marrakech, 2002) de la Conferencia de Plenipotenciarios de la UIT sobre Gestión de los Nombres de Dominio y Direcciones de Internet destaca que el papel de los gobiernos es establecer un régimen jurídico claro, coherente y predecible para promover un entorno favorable en el que las redes mundiales de información puedan interfuncionar y sean ampliamente accesibles a todos los habitantes del mundo, así como velar por la adecuada protección de los intereses públicos en la gestión de los nombres de dominio y direcciones Internet;

Que también de acuerdo con la citada Resolución la gestión de los nombres de dominio y direcciones Internet incluye tareas de orden técnico y de coordinación, de las que se pueden encargar órganos técnicos privados, y asuntos de interés público, sobre todo estabilidad, seguridad, libertad de uso, protección de los derechos individuales, soberanía, reglas de competencia y acceso equitativo para todos, que incumben a los gobiernos o las organizaciones intergubernamentales y a los que contribuyen organizaciones internacionales competentes, y que los mecanismos de asignación de recursos mundiales y esenciales, tales como los nombres de dominio y direcciones Internet, revisten interés para los gobiernos y el sector privado;

Que a través de la Resolución número 00020 de 2003 se tomaron, entre otras, las siguientes determi naciones:
a) Se estableció el procedimiento a seguir por el Ministerio de Comunicaciones, para la fijación de las condiciones de administración del dominio.co;
b) Se determinó que dentro de los dos (2) meses siguientes a la presentación del informe sobre recomendaciones en materia administrativa, técnica, financiera y jurídica, a la señora Ministra de Comunicaciones por el grupo de estudio, creado por la misma Resolución, debía elaborarse el proyecto de Resolución para la regulación de la administración del registro de dominio de primer nivel .co, el cual debía publicarse en la página electrónica (web) del Ministerio de Comunicaciones para conocimiento del público en general, durante el lapso de un mes, con el objeto de recibir comentarios y observaciones al citado proyecto.

Que en cumplimiento de lo dispuesto por la Resolución número 00020 de 2003, el Ministerio de Comunicaciones efectuó una convocatoria pública nacional, y realizó, en febrero de 2003, una sesión de trabajo con los miembros de la comunidad Internet en la que se discutieron las condiciones específicas bajo las cuales se deberá desarrollar la administración del registro de dominio de primer nivel .co, así como los requisitos administrativos, técnicos, financieros y jurídicos que deberá cumplir el administrador de dicho registro;

Que el Ministerio de Comunicaciones creó un foro virtual con el fin de conocer las opiniones de la comunidad Internet respecto del registro de dominio de primer nivel .co, a través del cual dicha comunidad expresó sus opiniones e hizo sus aportes sobre el tema;

Que, adicionalmente, un borrador del presente acto administrativo se publicó en la página electrónica del Ministerio de Comunicaciones a partir del 2 de junio y se recibieron comentarios al mismo, los cuales fueron analizados por el Despacho para la elaboración del texto final de la resolución;

RESUELVE:

TÍTULO I. GENERALIDADES

Artículo 1°. Definiciones. Para efectos de la presente resolución, se aplicarán las siguientes definiciones:
Administrador: Es la entidad a la que se confía la organización, administración y gestión del dominio.co, incluido el mantenimiento de las bases de datos correspondientes y los servicios de información al público asociados, el registro de los nombres de dominio, su funcionamiento, la explotación de sus servidores y la difusión de archivos de zona del dominio.
ccTLD: Un dominio de alto nivel de código de país en el nivel más alto del sistema de nombre del dominio global, asignado conforme al código de dos letras en los códigos estándar de ISO3166-1 para la representación de nombres de países o territorios.
Contactos: Responsables del uso de un nombre de dominio en particular. Existen tres tipos de contacto para cada nombre de dominio: administrativo, técnico y financiero.
Contacto Administrativo: Representante del titular del nombre de dominio y responsable del uso del mismo frente a NIC Colombia.
Contacto Técnico: Responsable del servicio de DNS en el cual se encuentra alojado el nombre de dominio.
Contacto Financiero: Responsable para recibir notificaciones de pago y realizar los pagos correspondientes.
Datos Principales: Datos proporcionados por el solicitante en el proceso de registro del nombre de dominio: Nombre del Dominio; Nombre, Dirección, Identificación, Teléfono, Correo Electrónico, Contactos Administrativo, Técnico y Financiero, y demás datos solicitados por NIC-Colombia.
Documento ICP-1: Es el documento que resume las políticas de delegación y estructura del sistema de nombres de dominio de Internet, basado en los lineamentos y estándares mundiales, y aplicado por el IANA-ICANN.
DNS: Sigla utilizada para referirse al Domain Name System (Sistema de Nombres de Dominio) y/o al Domain Name Server (Servidor de Nombres de Dominio) de manera indistinta. El Sistema de Nombres de Dominio es una base de datos distribuida globalmente que maneja una estructura jerárquica de nombres, en la cual el más alto nivel es la “Raíz” (Root), el cual es administrado por ICANN; el siguiente nivel corresponde a los dominios de primer nivel (TLDs = Top Level Domains) y el siguiente corresponde a los dominios de segundo nivel. El Servidor de Nombres de Dominio corresponde al equipo de cómputo utilizado para desempeñar la función de resolución y traducción de nombres de dominio.
NIC Colombia. NIC-Colombia es la sigla que, siguiendo las prácticas internacionales en la materia, identifica al Ministerio de Comunicaciones o a quien este delegue, en su carácter de administrador del Dominio Colombia de internet. En consecuencia, asumirá los pagos y cumplirá las demás obligaciones en relación con la Internet Assigned Numbers Authority, IANA, y la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ICANN.
NIC-Colombia efectuará también funciones de registro de nombres de dominio solicitados de acuerdo con las reglas, procedimientos, instrucciones y glosario terminológico vigentes, sin perjuicio de la selección por parte suya de otros registradores a efectos de promover la competencia en forma progresiva.
Nombre de Dominio: Representa un identificador común a un grupo de computadoras o equipos conectados a la red y constituyen una forma de dirección de Internet diseñado para permitir a los usuarios localizar de una manera fácil sitios en Internet.
Nombre de Dominio .co: El nombre de dominio de Internet bajo el código de país correspondiente a Colombia .co es un recurso del sector de las telecomunicaciones, de interés público, cuya administración, mantenimiento y desarrollo estarán bajo la planeación, regulación y control del Estado, a través del Ministerio de Comunicaciones, para el avance de las telecomunicaciones globales y su aprovechamiento por los usuarios en el país.
Registrador: Es la persona jurídica que, mediante contrato con el Administrador, proporciona a los interesados servicios de registro de nombres de dominio.
Solicitante: Cualquier persona natural o jurídica que solicita el registro de un nombre de dominio como usuario directo o en representación de un tercero.
Titular del nombre de dominio: Es la persona natural o jurídica asignataria del uso del nombre de dominio.

Artículo 2°. Incorporación e interpretación. Se entenderán incorporadas a la presente resolución las prácticas y definiciones formalmente adoptadas por la Internet Assigned Numbers Authority, IANA, y la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ICANN, y, en caso de discrepancia entre la presente resolución y dichas prácticas, se preferirán estas últi mas.

TÍTULO II. CONDICIONES DEL REGISTRO

Artículo 3°. Derecho de uso. El derecho de uso se sujetará a las siguientes condiciones: 4.1 El registro de un determinado nombre de dominio se otorgará a la persona natural o jurídica que primero lo solicite.
4.2 NIC-Colombia no aceptará solicitudes de registro de nombres de dominio iguales a otros ya existentes, o que puedan confundirse con instituciones o dependencias del Estado u organismos internacionales, salvo cuando sean realizadas por estos o aquellas.
4.3 El registro que NIC-Colombia haga de un nombre de dominio reconoce el derecho de los titulares al uso, goce y disfrute del mismo, sin que por lo anterior se entienda la transmisión de derecho alguno de propiedad.
4.4 El Ministerio de Comunicaciones podrá autorizar el registro de nombres de dominio directamente bajo el código de país .co, de conformidad con la regulación especial que decida expedir para el efecto.
4.5 El código de país .co, como dominio de primer nivel, sólo podrá ser utilizado como identificador de Colombia en la red global de Internet.

Artículo 4°. Solicitud de asignación. Todas las solicitudes de registro deberán ser enviadas a través de la página de solicitud de registro de nombres dominio de NIC-Colombia o utilizando los mecanismos alternos que NIC-Colombia establezca para beneficio de los usuarios.
Las solicitudes de registro recibidas por NIC-Colombia se tramitarán en el orden en que se reciban, aplicando las políticas descritas en el documento ICP-1. < br> Para cada solicitud de registro recibida, NIC-Colombia enviará por correo electrónico un comprobante de recepción de la solicitud, lo cual no indica que esta será aceptada. NIC- Colombia no se hace responsable si la cuenta de correo indicada no está funcionando.
Previo cumplimiento de los requisitos correspondientes, y dentro de las 24 horas hábiles siguientes a la solicitud de registro del nombre de dominio, NIC-Colombia notificará por correo electrónico al contacto administrativo, los resultados de la solicitud de registro.
NIC-Colombia generará un mecanismo de consulta para verificar qué registros se encuentran asignados, a efectos de que quien crea afectado alguno de sus derechos pueda solicitar los datos del titular del dominio e iniciar las acciones legales que estime pertinentes.

Artículo 5°. Sujeción a las reglas. El solicitante, al completar el formulario electrónico de la página web de NIC-Colombia para solicitar un registro de nombre de dominio, manifiesta conocer y aceptar las reglas, procedimientos e instrucciones vigentes de NIC-Colombia.
Para fines de solicitar el registro del nombre de dominio, el solicitante deberá proporcionar la información que se le pide en el formulario electrónico. La información se entenderá suministrada bajo la gravedad del juramento. NIC-Colombia está facultada para rechazar una solicitud de registro de dominio, en caso de verificarse que la misma contiene datos falsos o erróneos.
Las modificac iones a la presente regulación serán de aplicación inmediata y obligatorio cumplimiento.

Artículo 6°. Identificación. Podrán solicitar registros de nombres de dominio las personan naturales o jurídicas, nacionales o extranjeras. Los solicitantes deberán suministrar el número de su documento de identidad, si se trata de personas naturales, y el Número de Identificación Tributaria, NIT, en caso de tratarse de personas jurídicas nacionales, o extranjeras con sucursal en Colombia. En caso de tratarse de solicitudes de personas naturales o jurídicas extranjeras, estas últimas sin sucursal en Colombia, deberán suministrar el número de su documento de identidad o de identificación tributaria del país de origen, respectivamente. En caso de que la persona jurídica extranjera no tenga número de identificación tributaria por no ser exigido en su país de origen, se suministrará el número del documento de identidad o de identificación tributaria del contacto administrativo, si fuere persona natural o jurídica, respectivamente.
El solicitante que requiere el registro de un nombre de dominio en representación de una persona natural o jurídica, declarará bajo juramento que tiene autorización del mismo para realizar la solicitud, y será responsable por cualquier error, falsedad u omisión en la información suministrada a NIC-Colombia.

Artículo 7°. Vigencia. NIC-Colombia podrá establecer modalidades de vigencia de registro de nombres de dominio, sin que en ningún caso la vigencia máxima exceda de dos años, pudiendo ser renovado mediante solicitud efectuada dentro del último mes de vigencia del registro, siempre y cuando se encuentre al día con los pagos causados hasta ese momento. En caso de que el solicitante no solicite la renovación dentro del período señalado, se producirá el retiro automático del registro.

Artículo 8°. Contactos. Al efectuar el registro de un nuevo nombre de dominio, es requisito indispensable proporcionar los datos que NIC-Colombia solicite de los tres contactos -administrativo, técnico y financiero-.
Los contactos para cada nombre de dominio deberán mantener sus datos constantemente actualizados. Los contactos administrativo y técnico son los únicos autorizados a realizar cambios a los datos del nombre de dominio.
El solicitante deberá comunicar inmediatamente a NIC-Colombia cualquier cambio de los contactos.

Artículo 9º. Dominios especiales. Las denominaciones que contengan las palabras, letras, o nombres distintivos que usen o deban usar la Nación, las entidades territoriales o las entidades autónomas, sólo podrán ser registradas por las entidades públicas que correspondan. Las denominaciones bajo gob.co sólo se registrarán cuando identifiquen a dependencias estatales, sean estas de carácter nacional o territorial, o entidades autónomas. En el caso de dependencias estatales, el nombre a registrar debe permitir identificar fácil y unívocamente a la dependencia que solicite el nombre de dominio, a efectos de evitar confusiones con otras dependencias de similares denominaciones en otros ámbitos del Estado.
En el segundo nivel de los nombres de dominio sólo podrán utilizarse los dominios de alto nivel genéricos (Generic Top Level Domain, gTLD) adoptados por el ICANN, a menos que el Ministerio de Comunicaciones defina otros por traducción al español de los gTLD o por conveniencia del país.
Las denominaciones bajo mil.co sólo podrán ser registradas por la Fuerza Pública.
Las denominaciones bajo edu.co s ólo podrán ser registradas por aquellas entidades educativas que presenten certificado de la autoridad que las vigila y controla.
Parágrafo. Las entidades estatales que tengan registrados nombres de dominio bajo la denominación .gov, tendrán dos años a partir de la fecha de la asunción de las funciones de administración y registro por parte del Ministerio de Comunicaciones o su delegado, para adecuar su registro a la denominación.gob, mediante la ejecución de tres períodos: preparación, coexistencia y establecimiento. En el período de preparación, durante los seis (6) meses siguientes a la fecha de asunción de funciones mencionada, las entidades Estatales deberán adelantar las acciones necesarias para informar al público sobre el cambio de nombre de dominio, tales como la preparación de anuncios en los diferentes medios disponibles (página web, carteleras, periódicos, etc.). En el período de coexistencia, durante los dieciocho (18) meses siguientes, las entidades estatales deberán permitir el acceso a los usuarios por medio de los dos nombres de dominio .gov y .gob (www.nombre_entidad.gob.co y www.nombre-entidad.gov.co). En el período de establecimiento se permitirá únicamente el nombre de dominio .gob (www.nombre_entidad.gob.co).

Artículo 10º. Conflictos por nombres de dominio. NIC-Colombia no actuará como mediador ni como árbitro, ni intervendrá de ninguna manera en los conflictos que eventualmente se susciten entre los solicitantes y terceros, relativos al registro o uso de un nombre de dominio, propiedad intelectual o cualquier otro tipo de conflicto cuya resolución corresponda a las autoridades. En consecuencia, NIC-Colombia no tiene ni tendrá facultades jurisdiccionales ni otras prerrogativas ni obligaciones que las que en esta Regulación se expresan.

Artículo 11º. Responsabilidad. El titular es el único responsable por las consecuencias de todo tipo, para sí y respecto de terceros, que pueda acarrear la asignación de su nombre de dominio. NIC-Colombia se limita exclusivamente a registrar el nombre de dominio indicado por el solicitante.
El hecho de que NIC-Colombia registre un nombre de dominio a favor de un solicitante, no implica que asuma responsabilidad alguna respecto de la legalidad de ese registro ni del uso del nombre de dominio por el solicitante, y en virtud de ello, no le corresponde evaluar si el registro o el uso del nombre de dominio puede violar derechos de terceros. En consecuencia, NIC-Colombia no acepta ninguna responsabilidad por cualquier conflicto de propiedad intelectual.
En cualquier caso, el solicitante debe declarar bajo juramento que, según su conocimiento, el registro y uso del nombre de dominio solicitado no interfiere ni afecta derechos de terceros. Asimismo declarará bajo juramento que el registro del nombre de dominio solicitado no se realiza con ningún propósito ilegal ni viola legislación alguna, y que todos los datos suministrados son verdaderos, no habiendo ocultado u omitido ninguna información que NIC-Colombia pudiera haber considerado esencial para su decisión de aceptar la solicitud del nombre de dominio. Asimismo, el solicitante se obliga a comunicar inmediatamente a NIC-Colombia cualquier modificación de los datos.
El incumplimiento de la anterior regla faculta a NIC-Colombia a rechazar la solicitud o cancelar el nombre de dominio registrado.
NIC-Colombia no es responsable por la eventual interrupción de los negocios, ni por los daños y perjuicios de cualquier índole que el rechazo de una solicitud, la cancelación o pérdida del registro pudiera causar al solicitante. El solicitante reconoce que resulta técnicamente imposible suministr ar un servicio libre de errores y que NIC-Colombia no se compromete a ello.

Artículo 12º. Causales de cancelación. NIC-Colombia podrá cancelar o se abstendrá de renovar el registro de un nombre de dominio en cualquiera de las siguientes circunstancias:
1. Cuando por razones técnicas o de servicio ello sea conveniente, notificando electrónicamente al solicitante.
2. Cuando no se cancelen las tarifas asociadas al registro del nombre de dominio.
3. Cuando sea ordenado por las autoridades.
4. Cuando se ordene como consecuencia de la aplicación de la Política Uniforme de Resolución de Disputas (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, UDRP) creado y adoptado por la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (“ICANN”), de conformidad con el reglamento de tal política aprobado por ICANN.
5. Por falsedad en los datos de registro o no actualización del registro o de los contactos.

Artículo 13º. Tarifas. NIC-Colombia estará facultado para cobrar tarifas por la inscripción, renovación, modificación, eliminación o mantenimiento del nombre de dominio. NIC-Colombia deberá establecer en su página web lo referido a las modalidades de cuotas de los pagos, avisos de cobros, períodos de vigencia, facturas, y formas de pago.
La tabla de tarifas vigentes se publicará en el servidor web del dominio.co y será requisito esencial para mantener la vigencia de una inscripción de nombre de dominio el cancelar oportunamente todas las tarifas que sean aplicables.
El Ministerio de Comunicaciones podrá regular las tarifas cuando lo encuentre pertinente para promover la competencia en el registro de nombres de dominio.

Artículo 14º. Solución de controversias. Para resolver disputas provenientes de terceras personas con titulares de nombres de dominios, se adopta la Política Uniforme de Resolución de Disputas (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, UDRP) creado y adoptado por la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (“ICANN”), de conformidad con el reglamento de tal política aprobado por ICANN.
El sometimiento del titular del nombre de dominio a la Política Uniforme de Resolución de Disputas (UDRP), se formará parte integral del acuerdo entre aquel y NIC-Colombia.

TÍTULO III. PROCEDIMIENTO DE DELEGACION O CONTRATACION

Artículo 15º. Constitución de asociaciones y fundaciones. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 96 de la Ley 489 de 1998 y las normas que lo modifiquen o sustituyan, el Ministerio de Comunicaciones podrá, con la observancia de los principios señalados en el artículo 209 de la Constitución Política, asociarse con personas jurídicas particulares, mediante la celebración de convenios de asociación o la creación de personas jurídicas, para el desarrollo conjunto de la función de administración del registro de nombres de dominio correspondientes al sufijo .co.

Artículo 16º. Delegación o contratación de personas jurídicas privadas. El Ministerio de Comunicaciones podrá seleccionar a una persona jurídica privada para el desarrollo de la función de administración del registro de nombres de dominio correspondientes al sufijo .co, para lo cual aplicará lo señalado en los artículos 110 a 114 de la Ley 489 de 1998 o las normas que los modifiquen o sustituyan, o contratar dicha función, para lo cual realizará un proceso de selección objetiva, de acuerdo con lo dispuesto por la Ley 80 de 1993, según sea el cas o.

Artículo 17º. Principios de delegación. Cualquiera sea la modalidad escogida por el Ministerio de Comunicaciones conforme los artículos anteriores, en el acto de delegación o en el contrato correspondiente se establecerán como mínimo los siguientes aspectos:
a) El plazo y las condiciones de la designación como administrador del ccTLD, posibilidad de revisión del nombramiento y procedimiento para su revocación;
b) El compromiso del delegado para gestionar el ccTLD en interés de la comunidad local de Internet y de la comunidad mundial de Internet;
c) El reconocimiento expreso por el delegado de la autoridad última que el Ministerio de Comunicaciones ejerce sobre la gestión del ccTLD y su aceptación expresa de su obligación de respetar las leyes y reglamentos nacionales que sean de aplicación, así como las normas y tratados internacionales;
d) Una declaración en la que se afirme que el delegado es depositario de la confianza de los usuarios para la gestión del ccTLD en interés general y que no adquiere ningún derecho de propiedad sobre el mismo;
e) Las condiciones que garanticen la transmisión de todos los datos de registro al sustituto que se nombre si, por algún motivo, hay que nombrar a un nuevo delegado;
f) El compromiso del delegado de ajustarse a las normas establecidas por ICANN, de conformidad con lo establecido en esta resolución;
g) El acto de delegación de la función de administrador debe estipular que la misma implica el ejercicio de una función administrativa y no es un derecho patrimonial susceptible de apropiación.

TÍTULO IV. NORMAS TRANSITORIAS

Artículo 18º. Tránsito de administración y registro. Al momento de entrar en vigencia la presente resolución, el Ministerio de Comunicaciones, en su calidad de administrador y si lo considera conveniente, adelantará las gestiones tendientes a delegar la administración con arreglo a lo dispuesto en el Título III de la misma. En este caso, una vez designado el delegado, este, el Ministerio y quien actúe como administrador en ese momento, procederán a iniciar el empalme requerido para la asunción de las funciones por parte del nuevo administrador, así como las gestiones necesarias para su reconocimiento por parte de ICANN como coordinador de DNS (Domain Name System), a efectos de mantenerlo estable e interoperable dentro de Internet. Quien actúe como administrador en ese momento, no cesará en el desempeño de la actividad hasta tanto el nuevo administrador no sea reconocido por ICANN.

Artículo 19º. Solicitudes pendientes. Todas las solicitudes de registros de nombres de dominio pendientes a la fecha de asunción de las funciones de administración y registro por parte del Ministerio de Comunicaciones o su delegado, se resolverán con arreglo a lo dispuesto en la presente resolución.

Artículo 20º. Registros vigentes. Dentro de los dos (2) meses siguientes a la fecha de asunción de las funciones de administración y registro por parte del Ministerio de Comunicaciones o su delegado, todos los registros de nombres de dominio vigentes y operando a esa fecha, se adecuarán en lo pertinente a lo dispuesto en la presente resolución.

Publíquese y cúmplase.
Dada en Bogotá, D. C., a 5 de septiembre de 2003.

La Ministra de Comunicaciones, Martha Elena Pinto de De Hart

01Ene/14

Legislacion Informatica de Act 227 of june 29, 2000. Electronic Signature and Amendements

ZÁKON c. 227 ze dne 29. cervna 2000 o elektronickém podpisu a o zmene nekterých dalších zákonu (zákon o elektronickém podpisu)

Zmena: 226/2002 Sb., 517/2002 Sb.

Parlament se usnesl na tomto zákone Ceské republiky:

CÁST PRVNÍ. Elektronický podpis

§ 1. Úcel zákona

Tento zákon upravuje používání elektronického podpisu, poskytování souvisejících služeb, kontrolu povinností stanovených tímto zákonem a sankce za porušení povinností stanovených tímto zákonem.

§ 2. Vymezení nekterých pojmu

Pro úcely tohoto zákona se rozumí

a) elektronickým podpisem údaje v elektronické podobe, které jsou pripojené k datové zpráve nebo jsou s ní logicky spojené a které umožnují overení totožnosti podepsané osoby ve vztahu k datové zpráve,

b) zaruceným elektronickým podpisem elektronický podpis, který splnuje následující požadavky:

1. je jednoznacne spojen s podepisující osobou,

2. umožnuje identifikaci podepisující osoby ve vztahu k datové zpráve,

3. byl vytvoren a pripojen k datové zpráve pomocí prostredku, které podepisující osoba muže udržet pod svou výhradní kontrolou,

4. je k datové zpráve, ke které se vztahuje, pripojen takovým zpusobem, že je možno zjistit jakoukoliv následnou zmenu dat;

c) datovou zprávou elektronická data, která lze prenášet prostredky pro elektronickou komunikaci a uchovávat na záznamových médiích, používaných pri zpracování a prenosu dat elektronickou formou,

d) podepisující osobou fyzická osoba, která má prostredek pro vytvárení podpisu a jedná jménem svým nebo v zastoupení jiné fyzické ci právnické osoby,

e) poskytovatelem certifikacních služeb subjekt, který vydává certifikáty a vede jejich evidenci, prípadne poskytuje další služby spojené s elektronickými podpisy,

f) akreditovaným poskytovatelem certifikacních služeb poskytovatel certifikacních služeb, jemuž byla udelena akreditace podle tohoto zákona,

g) certifikátem datová zpráva, která je vydána poskytovatelem certifikacních služeb, spojuje data pro overování podpisu s podepisující osobou a umožnuje overit její totožnost,

h) kvalifikovaným certifikátem certifikát, který má náležitosti stanovené tímto zákonem a byl vydán poskytovatelem certifikacních služeb, splnujícím podmínky, stanovené tímto zákonem pro poskytovatele certifikacních služeb vydávající kvalifikované certifikáty,

i) daty pro vytvárení elektronických podpisu jedinecná data, která podepisující osoba používá k vytvárení elektronického podpisu,

j) daty pro overování elektronických podpisu jedinecná data, která se používají pro overení elektronického podpisu,

k) prostredkem pro vytvárení elektronických podpisu technické zarízení nebo programové vybavení, které se používá k vytvárení elektronických podpisu,

l) prostredkem pro overování elektronických podpisu technické zarízení nebo programové vybavení, které se používá k overování elektronických podpisu,

m) prostredkem pro bezpecné vytvárení elektronických podpisu prostredek pro vytvárení elektronického podpisu, který splnuje požadavky stanovené tímto zákonem,

n) prostredkem pro bezpecné overování elektronických podpisu prostredek pro overování podpisu, který splnuje požadavky stanovené tímto zákonem,

o) nástrojem elektronického podpisu technické zarízení nebo programové vybavení, nebo jejich soucásti, používané pro zajištení certifikacních služeb nebo pro vytvárení nebo overování elektronických podpisu,

p) akreditací osvedcení, že poskytovatel certifikacních služeb splnuje podmínky stanovené tímto zákonem pro výkon cinnosti akreditovaného poskytovatele certifikacních služeb.

§ 3. Soulad s požadavky na podpis

1) Datová zpráva je podepsána, pokud je opatrena elektronickým podpisem.

2) Použití zaruceného elektronického podpisu založeného na kvalifikovaném certifikátu a vytvoreného pomocí prostredku pro bezpecné vytvárení podpisu umožnuje overit, že datovou zprávu podepsala osoba uvedená na tomto kvalifikovaném certifikátu.

 

§ 4. Soulad s originálem

Použití zaruceného elektronického podpisu zarucuje, že dojde-li k porušení obsahu datové zprávy od okamžiku, kdy byla podepsána, toto porušení bude možno zjistit.

§ 5. Povinnosti podepisující osoby

1) Podepisující osoba je povinna

a) zacházet s prostredky jakož i s daty pro vytvárení zaruceného elektronického podpisu s náležitou pécí tak, aby nemohlo dojít k jejich neoprávnenému použití,

b) uvedomit neprodlene poskytovatele certifikacních služeb, který jí vydal kvalifikovaný certifikát, o tom, že hrozí nebezpecí zneužití jejích dat pro vytvárení zaruceného elektronického podpisu,

c) podávat presné, pravdivé a úplné informace poskytovateli certifikacních služeb ve vztahu ke kvalifikovanému certifikátu.

2) Za škodu zpusobenou porušením povinností podle odstavce 1 odpovídá podepisující osoba) podle zvláštních právních predpisu (1). Odpovednosti se však zprostí, pokud prokáže, že ten, komu vznikla škoda, neprovedl veškeré úkony potrebné k tomu, aby si overil, že zarucený elektronický podpis je platný a jeho kvalifikovaný certifikát nebyl zneplatnen.

§ 6. Povinnosti poskytovatele certifikacních služeb vydávajícího kvalifikované certifikáty

1) Poskytovatel certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty, je povinen

a) zajistit, aby certifikáty jím vydané jako kvalifikované obsahovaly všechny náležitosti kvalifikovaných certifikátu stanovené tímto zákonem,

b) zajistit, aby údaje uvedené v kvalifikovaných certifikátech byly presné, pravdivé a úplné,

c) pred vydáním kvalifikovaného certifikátu bezpecne overit odpovídajícími prostredky totožnost osoby, které kvalifikovaný certifikát vydává, prípadne i její zvláštní znaky, vyžaduje-li to úcel kvalifikovaného certifikátu,

d) zjistit, zda v okamžiku vydání kvalifikovaného certifikátu mela podepisující osoba data pro vytvárení elektronických podpisu odpovídající datum pro overování elektronických podpisu, která obsahuje kvalifikovaný certifikát,

e) zajistit, aby se každý mohl ujistit o identite poskytovatele certifikacních služeb a jeho kvalifikovaném certifikátu,

f) zajistit provozování bezpecného a verejne prístupného seznamu vydaných kvalifikovaných certifikátu, a to i dálkovým prístupem, a údaje v nem obsažené pri každé zmene okamžite aktualizovat,

g) zajistit provozování bezpecného a verejne prístupného seznamu kvalifikovaných certifikátu, které byly zneplatneny, a to i dálkovým prístupem,

h) zajistit, aby datum a cas s uvedením hodiny, minuty a sekundy, kdy je kvalifikovaný certifikát vydán nebo zneplatnen, mohly být presne urceny a tyto údaje byly dostupné tretím stranám,

i) prijímat do pracovního nebo obdobného pomeru osoby, které mají odborné znalosti, zkušenosti a kvalifikaci nezbytnou pro poskytované služby, a které jsou obeznámeny s príslušnými bezpecnostními postupy,

j) používat bezpecné systémy a nástroje elektronického podpisu a zajistit dostatecnou bezpecnost postupu, které tyto systémy a nástroje podporují; nástroj elektronického podpisu je bezpecný, pokud odpovídá požadavkum stanoveným tímto zákonem a provádecí vyhláškou; toto musí být overeno Ministerstvem informatiky (dále jen “Ministerstvo”),

k) prijmout odpovídající opatrení proti zneužití a padelání kvalifikovaných certifikátu a zajistit utajení dat pro vytvárení zarucených elektronických podpisu v prípade, že poskytovatel certifikacních služeb umožnuje podepisující osobe jejich vytvorení v rámci poskytovaných služeb,

l) mít k dispozici dostatecné financní zdroje na provoz v souladu s požadavky uvedenými v tomto zákone a s ohledem na riziko odpovednosti za škody,

m) uchovávat veškeré informace a dokumentaci o vydaných kvalifikovaných certifikátech po dobu nejméne 10 let od ukoncení platnosti kvalifikovaného certifikátu; informace a dokumentaci muže uchovávat v elektronické podobe,

n) pred uzavrením smluvního vztahu s osobou, která žádá o vydání kvalifikovaného certifikátu, informovat ji písemne o presných podmínkách pro užívání kvalifikovaného certifikátu, vcetne prípadných omezení pro jeho použití, a o podmínkách reklamací; je rovnež povinen tuto osobu informovat o tom, zda je ci není akreditován Ministerstvem podle § 10; tyto informace lze predat elektronicky; podstatné cásti techto informací musí být na vyžádání k dispozici tretím osobám, které se spoléhají na tento kvalifikovaný certifikát,

o) používat bezpecný systém pro uchovávání kvalifikovaných certifikátu v overitelné podobe takovým zpusobem, aby záznamy nebo jejich zmeny mohly provádet pouze poverené osoby, aby bylo možno kontrolovat správnost záznamu a aby jakékoliv technické nebo programové zmeny porušující tyto bezpecnostní požadavky byly zjevné.

2) Poskytovatel certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty, vydává podepisujícím osobám kvalifikované certifikáty na základe smlouvy. Smlouva musí být písemná, jinak je neplatná.

3) Poskytovatel certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty, nesmí uchovávat a kopírovat data pro vytvárení zaruceného elektronického podpisu osob, kterým poskytuje své certifikacní služby.

4) Pokud byla poskytovateli certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty, akreditace Ministerstvem odnata, je povinen informovat o této skutecnosti subjekty, kterým poskytuje své certifikacní služby a uvést tuto skutecnost v seznamech vedených podle odstavce 1 písm. f) a g).

5) Není-li poskytovatel certifikacních služeb akreditován Ministerstvem, je povinen ohlásit Ministerstvu nejméne 30 dnu pred vydáním prvního kvalifikovaného certifikátu, že bude vydávat kvalifikované certifikáty.

6) Pokud poskytovatel certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty, uvede v kvalifikovaném certifikátu omezení pro použití tohoto certifikátu vcetne omezení hodnoty transakce, pro kterou lze kvalifikovaný certifikát použít, musí být tato omezení rozpoznatelná tretími stranami.

7) Poskytovatel certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty, musí neprodlene ukoncit platnost certifikátu, pokud o to podepisující osoba požádá nebo v prípade, že byl certifikát vydán na základe nepravdivých nebo chybných údaju.

8) Poskytovatel certifikacních služeb musí rovnež ukoncit platnost kvalifikovaného certifikátu, dozví-li se prokazatelne, že podepisující osoba zemrela nebo ji soud zpusobilosti k právním úkonum zbavil nebo omezil (2), nebo pokud údaje, na základe kterých byl certifikát vydán, prestaly platit.

9) O veškeré cinnosti poskytovatele certifikacních služeb, který vydává kvalifikované
certifikáty, musí být vedena provozní dokumentace, která musí obsahovat tyto údaje: a) smlouvu s podepisující osobou o vydání kvalifikovaného certifikátu, b) vydaný kvalifikovaný certifikát, c) kopie predložených osobních dokladu podepisující osoby, d) potvrzení o prevzetí kvalifikovaného certifikátu podepisující osobou, e) presné casové urcení doby platnosti vydaného kvalifikovaného certifikátu.

10) Zamestnanci poskytovatele certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty, prípadne jiné fyzické osoby, které pricházejí do styku s osobními údaji a daty pro vytvárení elektronických podpisu podepisujících osob, jsou povinni zachovávat mlcenlivost o osobních údajích, datech pro vytvárení elektronických podpisu a o bezpecnostních opatreních, jejichž zverejnení by ohrozilo zabezpecení osobních údaju a dat pro vytvárení elektronických podpisu. Povinnost mlcenlivosti trvá i po skoncení zamestnání nebo príslušných prací.

 

§ 7. Odpovednost za škodu

1) Za škodu zpusobenou porušením povinností stanovených tímto zákonem odpovídá poskytovatel certifikacních služeb vydávající kvalifikované certifikáty podle zvláštních ) právních predpisu (1).

2) Poskytovatel certifikacních služeb neodpovídá za škodu vyplývající z použití kvalifikovaného certifikátu, která vznikla v dusledku nedodržení omezení pro jeho použití.

§ 8. Ochrana osobních údaju

Ochrana osobních údaju se rídí zvláštním právním predpisem (3).

§ 9. Akreditace a dozor

1) Udelování akreditací k pusobení jako akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb, jakož i dozor nad dodržováním tohoto zákona náleží Ministerstvu.

2) Ministerstvo

a) udeluje a odnímá akreditace k pusobení jako akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb subjektum pusobícím na území Ceské republiky,

b) vykonává dozor nad cinností akreditovaných poskytovatelu certifikacních služeb a poskytovatelu certifikacních služeb vydávajících kvalifikované certifikáty, ukládá jim opatrení k náprave a pokuty za porušení povinností podle tohoto zákona,

c) vede evidenci udelených akreditací a jejich zmen a evidenci poskytovatelu certifikacních služeb, kterí Ministerstvu oznámili, že vydávají kvalifikované certifikáty,

d) pravidelne uverejnuje prehled udelených akreditací a prehled poskytovatelu certifikacních služeb vydávajících kvalifikované certifikáty, a to i zpusobem umožnujícím dálkový prístup,

e) vyhodnocuje shodu nástroju elektronického podpisu s požadavky stanovenými tímto zákonem a provádecí vyhláškou,

f) plní další povinnosti stanovené tímto zákonem (napríklad § 10 odst. 7, § 13 odst. 2 a § 16 odst. 2).

3) Za úcelem výkonu dozoru je akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb vydávající kvalifikované certifikáty povinen povereným zamestnancum Ministerstva umožnit v nezbytne nutném rozsahu vstup do obchodních a provozních prostor, na požádání predložit veškerou dokumentaci, záznamy, doklady, písemnosti a jiné podklady související s jeho cinností, umožnit jim v nezbytne nutné míre prístup do svého informacního systému a poskytnout informace a veškerou potrebnou soucinnost.

4) Není-li tímto zákonem stanoveno jinak, postupuje Ministerstvo pri výkonu dozoru podle zvláštního právního predpisu (4).

 

§ 10. Podmínky udelení akreditace pro poskytování certifikacních služeb

1) Každý poskytovatel certifikacních služeb muže požádat Ministerstvo o udelení akreditace pro výkon cinnosti akreditovaného poskytovatele certifikacních služeb. Podání žádosti
.o akreditaci podléhá správnímu poplatku (5).

2) V žádosti o akreditaci podle odstavce 1 musí žadatel doložit

a) obchodní jméno, sídlo a identifikacní císlo žadatele,

b) doklad o oprávnení k podnikatelské cinnosti a u osoby zapsané do obchodního rejstríku také výpis z obchodního rejstríku ne starší než 3 mesíce,

c) výpis z rejstríku trestu podnikatele – fyzické osoby nebo statutárních predstavitelu právnické osoby v prípade, že žadatelem je právnická osoba, ne starší než 3 mesíce,

d) vecné, personální a organizacní predpoklady pro cinnost poskytovatele certifikacních
služeb vydávajícího kvalifikované certifikáty podle § 6 tohoto zákona,

e) údaj o tom, zda žadatel již vydává nebo hodlá vydávat kvalifikované certifikáty,

f) doklad o zaplacení správního poplatku.

3) Jestliže žádost neobsahuje všechny požadované údaje, Ministerstvo rízení preruší a vyzve žadatele, aby ji ve stanovené lhute doplnil. Jestliže tak žadatel v této lhute neuciní, Ministerstvo rízení zastaví. Správní poplatek se v takovém prípade nevrací.

4) Splnuje-li žadatel všechny podmínky predepsané tímto zákonem pro udelení akreditace, vydá Ministerstvo rozhodnutí, jímž mu akreditaci udelí. V opacném prípade žádost o udelení akreditace zamítne.

5) Akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb musí mít sídlo na území Ceské republiky.

6) Krome cinností uvedených v tomto zákone muže akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb bez souhlasu Ministerstva pusobit jen jako advokát, notár nebo znalec (6).

7) Soucástí rozhodnutí Ministerstva o akreditaci je overení kvalifikovaného certifikátu poskytovatele certifikacních služeb Ministerstvem.

 

§ 11.
V oblasti orgánu verejné moci je možné používat pouze zarucené elektronické podpisy a kvalifikované certifikáty, vydávané akreditovanými poskytovateli certifikacních služeb. To platí i pro výkon verejné moci vuci fyzickým a právnickým osobám. Pokud je zarucený elektronický podpis založený na kvalifikovaném certifikátu užíván v oblasti orgánu verejné moci, musí kvalifikovaný certifikát obsahovat takové údaje, aby osoba byla jednoznacne identifikovatelná.

§ 12. Náležitosti kvalifikovaného certifikátu

1) Kvalifikovaný certifikát musí obsahovat

a) oznacení, že je vydán jako kvalifikovaný certifikát podle tohoto zákona,

b) obchodní jméno poskytovatele certifikacních služeb a jeho sídlo, jakož i údaj, že certifikát byl vydán v Ceské republice,

c) jméno a príjmení podepisující osoby nebo její pseudonym s príslušným oznacením, že se jedná o pseudonym,

d) zvláštní znaky podepisující osoby, vyžaduje-li to úcel kvalifikovaného certifikátu,

e) data pro overování podpisu, která odpovídají datum pro vytvárení podpisu, jež jsou
pod kontrolou podepisující osoby,

f) zarucený elektronický podpis poskytovatele certifikacních služeb, který kvalifikovaný certifikát vydává,

g) císlo kvalifikovaného certifikátu unikátní u daného poskytovatele certifikacních služeb,

h) pocátek a konec platnosti kvalifikovaného certifikátu,

i) prípadne údaje o tom, zda se používání kvalifikovaného certifikátu omezuje podle povahy a rozsahu jen pro urcité použití,

j) prípadne omezení hodnot transakcí, pro než lze kvalifikovaný certifikát použít.

2) Další osobní údaje smí kvalifikovaný certifikát obsahovat jen se svolením podepisující osoby.

§ 13. Povinnosti akreditovaného poskytovatele certifikacních služeb pri ukoncení cinnosti

1) Akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb musí zámer ukoncit svou cinnost ohlásit Ministerstvu nejméne 3 mesíce pred plánovaným datem ukoncení cinnosti a musí vynaložit veškeré možné úsilí na to, aby platné kvalifikované certifikáty byly prevzaty jiným akreditovaným poskytovatelem certifikacních služeb. Akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb dále musí prokazatelne informovat každou podepisující osobu, které poskytuje své certifikacní služby, o svém zámeru ukoncit svoji cinnost nejméne 2 mesíce predem.

2) Nemuže-li akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb zajistit, aby platné kvalifikované certifikáty prevzal jiný akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb, je povinen na to vcas Ministerstvo upozornit. V takovém prípade Ministerstvo prevezme evidenci vydaných kvalifikovaných certifikátu a oznámí to dotceným podepisujícím osobám.

3) Ustanovení odstavcu 1 a 2 se použijí primerene také v prípade, když akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb zanikne, zemre nebo prestane vykonávat svoji cinnost, aniž splní ohlašovací povinnost podle odstavce 1.

 

§ 14. Opatrení k náprave

1) Zjistí-li Ministerstvo, že akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb nebo poskytovatel certifikacních služeb vydávající kvalifikované certifikáty porušuje povinnosti stanovené tímto zákonem, uloží mu, aby ve stanovené lhute sjednal nápravu a prípadne urcí, jaká opatrení k odstranení nedostatku je tento poskytovatel certifikacních služeb povinen prijmout.

2) V prípade, že se akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb dopustí závažnejšího porušení povinností stanovených tímto zákonem nebo ve stanovené lhute neodstraní nedostatky zjištené Ministerstvem, je Ministerstvo oprávneno mu udelenou akreditaci odejmout.

3) Rozhodne-li Ministerstvo o odnetí akreditace, muže ukoncit soucasne platnost kvalifikovaných certifikátu vydaných poskytovatelem certifikacních služeb v dobe platnosti akreditace.

 

§ 15. Zrušení kvalifikovaného certifikátu

1) Ministerstvo muže narídit poskytovateli certifikacních služeb jako predbežné opatrení (7) zneplatnení kvalifikovaného certifikátu podepisující osoby, pokud existuje duvodné podezrení, že kvalifikovaný certifikát byl padelán nebo pokud byl vydán na základe nepravdivých údaju. Narízení o zneplatnení kvalifikovaného certifikátu muže být vydáno také v prípade, kdy bylo zjišteno, že podepisující osoba používá prostredek pro vytvárení podpisu, který vykazuje bezpecnostní nedostatky, které by umožnily padelání zarucených elektronických podpisu nebo zmenu podepisovaných údaju.

2) Seznam certifikátu podle § 6 odst. 1 písm. g) musí obsahovat presný casový údaj, od kdy byl certifikát zneplatnen. Zneplatnené certifikáty není povoleno opetovne zprovoznit a používat.

 

§ 16. Uznávání zahranicních certifikátu

1) Certifikát, který je vydán zahranicním poskytovatelem certifikacních služeb jako kvalifikovaný ve smyslu tohoto zákona, muže být používán jako kvalifikovaný certifikát tehdy, je-li uznán poskytovatelem certifikacních služeb, který vydává kvalifikované certifikáty podle tohoto zákona, a za podmínky, že tento poskytovatel certifikacních služeb zarucí ve stejném rozsahu jako u svých kvalifikovaných certifikátu správnost a platnost kvalifikovaného certifikátu vydaného v zahranicí.

2) Certifikát, který je vydán zahranicním poskytovatelem certifikacních služeb jako kvalifikovaný ve smyslu tohoto zákona, je uznán jako kvalifikovaný certifikát tehdy, pokud to vyplývá z rozhodnutí Ministerstva nebo mezinárodních smluv nebo pokud bude mezi príslušným zahranicním orgánem nebo zahranicním poskytovatelem certifikacních služeb a Ministerstvem uzavrena dohoda o vzájemném uznávání certifikátu.

 

§ 17. Prostredky pro bezpecné vytvárení a overování zarucených elektronických podpisu

1) Prostredek pro bezpecné vytvárení podpisu musí za pomoci odpovídajících technických a programových prostredku a postupu minimálne zajistit, že

a) data pro vytvárení podpisu se mohou vyskytnout pouze jednou a že jejich utajení je náležite zajišteno,

b) data pro vytvárení podpisu nelze pri náležitém zajištení odvodit ze znalosti zpusobu jejich vytvárení a že podpis je chránen proti padelání s využitím existující dostupné technologie,

c) data pro vytvárení podpisu mohou být podepisující osobou spolehlive chránena proti zneužití tretí osobou.

2) Prostredky pro bezpecné vytvárení podpisu nesmí menit data, která se podepisují, ani zabranovat tomu, aby tato data byla predložena podepisující osobe pred vlastním procesem podepisování.

3) Prostredek pro bezpecné overování podpisu musí za pomoci odpovídajících technických a programových prostredku a postupu minimálne zajistit, aby

a) data používaná pro overení podpisu odpovídala datum zobrazeným osobe provádející overení,

b) podpis byl spolehlive overen a výsledek tohoto overení byl rádne zobrazen,

c) overující osoba mohla spolehlive zjistit obsah podepsaných dat,

d) pravost a platnost certifikátu pri overování podpisu byly spolehlive zjišteny,

e) výsledek overení a totožnost podepisující osoby byly rádne zobrazeny,

f) bylo jasne uvedeno použití pseudonymu,

g) bylo možné zjistit veškeré zmeny ovlivnující bezpecnost.

 

§ 18. Pokuty

1) Akreditovanému poskytovateli certifikacních služeb nebo poskytovateli certifikacních služeb vydávajícímu kvalifikované certifikáty, který poruší povinnost uloženou mu tímto zákonem, muže Ministerstvo uložit pokutu až do výše 10 000 000 Kc.

2) Pokud akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb nebo poskytovatel certifikacních služeb vydávající kvalifikované certifikáty porušil do jednoho roku ode dne, kdy nabylo rozhodnutí o uložení pokuty právní moci, povinnosti uložené mu tímto zákonem opakovane, muže mu být uložena pokuta do výše 20 000 000 Kc.

3) Akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb nebo poskytovatel certifikacních služeb vydávající kvalifikované certifikáty, který marí kontrolu provádenou Ministerstvem, muže být potrestán porádkovou pokutou do výše 1 000 000 Kc, a to i opakovane.

4) Osobe, která, byt z nedbalosti, neposkytne Ministerstvu pri výkonu kontroly potrebnou soucinnost, muže být uložena pokuta do výše 25 000 Kc, a to i opakovane.

5) Pri rozhodování o výši pokuty se prihlíží zejména ke zpusobu jednání, míre zavinení, závažnosti, rozsahu, dobe trvání a následkum protiprávního jednání.

6) Pokutu lze uložit do jednoho roku ode dne, kdy príslušný orgán porušení povinnosti zjistil, nejdéle však do trí let ode dne, kdy k porušení povinnosti došlo.

7) Pokutu vybírá Ministerstvo. Pokutu vymáhá územní financní orgán podle zvláštního právního predpisu (8).

8) Výnos pokut je príjmem státního rozpoctu Ceské republiky.

 

§ 19

Není-li v tomto zákone stanoveno jinak, vztahuje se na rízení podle tohoto zákona zvláštní právní predpis (9).

§ 20. Zmocnovací ustanovení

Ministerstvo se zmocnuje vydávat vyhlášky k upresnování podmínek stanovených v § 6 a 17 a zpusobu, jakým se jejich splnení bude dokládat, a k upresnení požadavku, které musí splnovat nástroje elektronického podpisu, a k náležitostem postupu a zpusobu vyhodnocování shody nástroju elektronického podpisu s temito požadavky.

CÁST DRUHÁ Zmena obcanského zákoníku

§ 21

Zákon c. 40/1964 Sb., obcanský zákoník, ve znení zákona c. 58/1969 Sb., zákona c. 131/1982 Sb., zákona c. 94/1988 Sb., zákona c. 188/1988 Sb., zákona c. 87/1990 Sb., zákona c. 105/1990 Sb., zákona c. 116/1990 Sb., zákona c. 87/1991 Sb., zákona c. 509/1991 Sb., zákona c. 264/1992 Sb., zákona c. 267/1994 Sb., zákona c. 104/1995 Sb., zákona c. 118/1995 Sb., zákona c. 89/1996 Sb., zákona c. 94/1996 Sb., zákona c. 227/1997 Sb., zákona c. 91/1998 Sb., zákona c. 165/1998 Sb., zákona c. 159/1999 Sb., zákona c. 363/1999 Sb., zákona c. 27/2000 Sb. a zákona c. 103/2000 Sb., se mení takto:
V § 40 odst. 3 se doplnuje tato veta: “Je-li právní úkon ucinen elektronickými prostredky, muže být podepsán elektronicky podle zvláštních predpisu.”.

 

CÁST TRETÍ. Zmena zákona c. 337/1992 Sb. o správe daní a poplatku

 

§ 22

Zákon c. 337/1992 Sb., o správe daní a poplatku, ve znení zákona c. 35/1993 Sb., zákona c. 157/1993 Sb., zákona c. 302/1993 Sb., zákona c. 315/1993 Sb., zákona c. 323/1993 Sb., zákona c. 85/1994 Sb., zákona c. 255/1994 Sb., zákona c. 59/1995 Sb., zákona c. 118/1995 Sb., zákona c. 323/1996 Sb., zákona c. 61/1997 Sb., zákona c. 242/1997 Sb., zákona c. 91/1998 Sb., zákona c. 168/1998 Sb. a zákona c. 29/2000 Sb., se mení takto:

V § 21 odstavce 2 a 3 znejí: “2) Stanoví-li tak tento nebo zvláštní zákon, podávají danové subjekty o své danové povinnosti príslušnému správci dane priznání, hlášení a vyúctování na predepsaných tiskopisech. Tiskopisy zverejnené v elektronické podobe lze podepsat elektronicky podle zvláštních predpisu.

3) Jiná podání v danových vecech, jako jsou oznámení, žádosti, návrhy, námitky, odvolání apod. lze ucinit bud písemne nebo ústne do protokolu nebo elektronicky podepsané podle zvláštních predpisu ci za použití jiných prenosových technik (dálnopis, telefax apod.).”

 

CÁST CTVRTÁ. Zmena správního rádu

§ 23

Zákon c. 71/1967 Sb., o správním rízení (správní rád), ve znení zákona c. 29/2000 Sb., se mení takto:

V § 19 odstavec 1 zní: “1) Podání lze ucinit písemne nebo ústne do protokolu nebo v elektronické podobe podepsané elektronicky podle zvláštních predpisu. Lze je též ucinit telegraficky; takové podání obsahující návrh ve veci je treba písemne nebo ústne do protokolu doplnit nejpozdeji do 3 dnu.”.

 

CÁST PÁTÁ. Zmena obcanského soudního rádu

§ 24

Zákon c. 99/1963 Sb., obcanský soudní rád, ve znení zákona c. 36/1967 Sb., zákona c. 158/1969 Sb., zákona c. 49/1973 Sb., zákona c. 20/1975 Sb., zákona c. 133/1982 Sb., zákona c. 180/1990 Sb., zákona c. 328/1991 Sb., zákona c. 519/1991 Sb., zákona c. 263/1992 Sb., zákona c. 24/1993 Sb., zákona c. 171/1993 Sb., zákona c. 117/1994 Sb., zákona c. 152/1994 Sb., zákona c. 216/1994 Sb., zákona c. 84/1995 Sb., zákona c. 118/1995 Sb., zákona c. 160/1995 Sb., zákona c. 238/1995 Sb., zákona c. 247/1995 Sb., nálezu Ústavního soudu c. 31/1996 Sb., zákona c. 142/1996 Sb., nálezu Ústavního soudu  c. 269/1996 Sb., zákona c. 202/1997 Sb., zákona c. 227/1997 Sb., zákona c. 15/1998 Sb., zákona c. 91/1998 Sb., zákona c. 165/1998 Sb., zákona c. 326/1999 Sb., zákona  c. 360/1999 Sb., nálezu Ústavního soudu c. 2/2000 Sb., zákona c. 27/2000 Sb., zákona c. 30/2000 Sb., zákona c. 46/2000 Sb., zákona c. 105/2000 Sb. a zákona c. 130/2000 Sb., se mení takto:

V § 42 odstavec 1 zní:
“1) Podání je možno ucinit písemne, ústne do protokolu, v elektronické podobe podepsané elektronicky podle zvláštních predpisu, telegraficky nebo telefaxem.”.

 

CÁST ŠESTÁ. Zmena trestního rádu

§ 25

Zákon c. 141/1961 Sb., o trestním rízení soudním (trestní rád), ve znení zákona c. 57/1965 Sb., zákona c. 58/1969 Sb., zákona c. 149/1969 Sb., zákona c. 48/1973 Sb., zákona c. 29/1978 Sb., zákona c. 43/1980 Sb., zákona c. 159/1989 Sb., zákona c. 178/1990 Sb., zákona c. 303/1990 Sb., zákona c. 558/1991 Sb., zákona c. 25/1993 Sb., zákona c. 115/1993 Sb., zákona c. 292/1993 Sb., zákona c. 154/1994 Sb., nálezu Ústavního soudu c. 214/1994 Sb., nálezu Ústavního soudu c. 8/1995 Sb., zákona c. 152/1995 Sb., zákona c. 150/1997 Sb., zákona c. 209/1997 Sb., zákona c. 148/1998 Sb., zákona c. 166/1998 Sb., zákona c. 191/1999 Sb., zákona c. 29/2000 Sb. a zákona c. 30/2000 Sb., se mení takto:

V § 59 odstavec 1 zní: “1) Podání se posuzuje vždy podle svého obsahu, i když je nesprávne oznaceNº Lze je ucinit písemne, ústne do protokolu, v elektronické podobe podepsané elektronicky podle zvláštních predpisu, telegraficky, telefaxem nebo dálnopisem.”.

 

CÁST SEDMÁ. Zmena zákona o ochrane osobních údaju

§ 26

Zákon c. 101/2000 Sb., o ochrane osobních údaju a o zmene nekterých zákonu, se mení takto:
V § 29 se doplnuje odstavec 4, který zní:
“4) Ministerstvo udeluje a odnímá akreditace k pusobení jako akreditovaný poskytovatel certifikacních služeb a provádí dozor nad dodržováním povinností stanovených zákonem o elektronickém podpisu.”.

 

CÁST OSMÁ. Zmena zákona o správních poplatcích

§ 27

Zákon c. 368/1992 Sb., o správních poplatcích, ve znení zákona c. 10/1993 Sb., zákona c. 72/1994 Sb., zákona c. 85/1994 Sb., zákona c. 273/1994 Sb., zákona c. 36/1995 Sb., zákona c. 118/1995 Sb., zákona c. 160/1995 Sb., zákona c. 301/1995 Sb., zákona c. 151/1997 Sb., zákona c. 305/1997 Sb., zákona c. 149/1998 Sb., zákona c. 157/1998 Sb., zákona c. 167/1998 Sb., zákona c. 63/1999 Sb., zákona c. 166/1999 Sb., zákona c. 167/1999 Sb., zákona c. 223/1999 Sb., zákona c. 326/1999 Sb., zákona c. 352/1999 Sb., zákona c. 357/1999 Sb., zákona c. 360/1999 Sb., zákona c. 363/1999 Sb., zákona c. 46/2000 Sb., zákona c. 62/2000 Sb., zákona c. 117/2000 Sb., zákona c. 133/2000 Sb. a zákona c. 151/2000 Sb., se mení takto:

1. V príloze k zákonu (Sazebník správních poplatku) se doplnuje nová cást XII, která zní:
“CÁST XII. Rízení podle zákona o elektronickém podpisu Položka 162
a) podání žádosti o akreditaci poskytovatele certifikacních služeb Kc 100 000,-
b) podání žádosti o vyhodnocení shody nástroju elektronického podpisu s požadavky Kc 10 000,-.”.

2. Rejstrík k Sazebníku se doplnuje o cást XII, která zní:
“CÁST XII. Rízení podle zákona o elektronickém podpisu 162.”.

3. Tecka za cástí XI se vypouští.

 

CÁST DEVÁTÁ. Úcinnost

§ 28

Tento zákon nabývá úcinnosti prvním dnem tretího kalendárního mesíce po dni jeho vyhlášení.
Klaus v.r. Havel v.r. Zeman v.r.

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(1) Zákon c. 40/1964 Sb., obcanský zákoník, ve znení pozdejších predpisu.

(2) § 10 zákona c. 40/1964 Sb., obcanský zákoník, ve znení zákona c. 509/1991 Sb.

(3) Zákon c. 101/2000 Sb., o ochrane osobních údaju a o zmene nekterých zákonu.

(4) Zákon c. 552/1991 Sb., o státní kontrole, ve znení pozdejších predpisu.

(5) Zákon c. 368/1992 Sb., o správních poplatcích, ve znení pozdejších predpisu.

(6) Zákon c. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znení zákona c. 210/1999 Sb., zákon c. 358/1992 Sb., o notárích a jejich cinnosti (notárský rád), ve znení pozdejších predpisu, zákon c. 36/1967 Sb.,
o znalcích a tlumocnících.

(7) § 43 zákona c. 71/1967 Sb., o správním rízení (správní rád).

(8) Zákon c. 337/1992 Sb., o správe daní a poplatku, ve znení pozdejších predpisu.

(9) Zákon c. 71/1967 Sb., o správním rízení (správní rád), ve znení pozdejších predpisu.

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Act 227 of june 29, 2000. Electronic Signature and Amendements

 

The Parliament of the Czech Republic has passed the following legislation:

 

PART ONE. ELECTRONIC SIGNATURE

 

Article 1. The Purpose of the Act

The legislation regulates the application of electronic signature, the rendition of related services, the enforcement of obligations set forth by the Act, and the penalization of violations of the obligations stipulated by the Act.

 

Article 2. Definition of Certain Terms

For the purposes of the Act, it applies that:

a) an electronic signature is information in electronic form, attached to a data statement or logically related thereto, which enables its recipient to verify the identity of the undersigned;

b) a guaranueed electronic signature is a signature which satisfies the following requirements:

1) it is clearly linked to the undersigned;

2) it provides for the identification of the undersigned in respect of the data statement;

3) it is created and attached to the data statement with the aid of means which are solely controlled by the undersigned;

4) is attached to the respective data statement in a manner which enables its recipients to detect any and all subsequent data alteration;

c) a data statement means electronic data which can be transferred by electronic communication means and stored in data carriers used for electronic data processing and transmission;

d) the undersigned is a physical person who has the means to create an electronic signature and who acts on its own behalf or on behalf of another physical or legal entity;

e) a provider of certification services is an entity that issues certificates and keeps record thereof, and may provide other services related to electronic signatures;

f) an accredited provider of certified services is a provider of certification services on the basis of accreditation granted in accordance with this Act;

g) a certificate is a data statement issued by the provider of certification services, which links identity verification data with the undersigned as part of the identity verification process;

h) a qualified certificate is a certificate comprising all the particulars stipulated by the Act; it is issued by the provider of certification services which must satisfy all the conditions stipulated by the Act applicable to providers of certification services authorized to issue qualified certificates;

i) data used for the creation of electronic signatures are specific data which the undersigned uses for creating electronic signatures;

j) data used for the verification of electronic signatures are specific data used for verifying electronic signatures;

k) means for the creation of electronic signatures are technical devices or software programs which the undersigned uses for creating electronic signatures;

l) means for the verification of electronic signatures are technical devices or software programs used for verifying electronic signatures;

m) means for secure creation of electronic signatures are means used for creating electronic signatures, which meet the requirements stipulated by the Act;

n) means for secure verification of electronic signatures are means used for verifying electronic signatures, which meet the requirements stipulated by the Act;

o) electronic signature instruments are technical devices or software programs, or parts thereof, used in the rendition of certification services or for the creation or verification of electronic signatures;

p) an accreditation certificate means that the provider of certification services meets the requirements stipulated by the Act, applicable to providers of certification services.

 

Article 3. Compliance with Signature Requirements

1. A data statement is signed, if provided with an electronic signature.

2. The application of a guaranteed electronic signature, based on a qualified certificate and secured signature creation, enables the recipient to verify whether a data statement has been signed by the person specified in the qualified certificate.

 

Article 4. Compliance with the Original

A guaranteed electronic signature means that any adulteration of the contents of an undersigned data statement can be traced from the point of signature.

 

Article 5. Obligations of the Signatory

1. The signatory is obliged to:

a) handle the means, as well as the data used for the creation of a guaranteed electronic signature with a duly care to prevent their abuse;

b) notify the provider of certified services and issuer of its qualified certificate, without undue delay, if danger of abuse occurs in respect of the data that the signatory uses for the creation of a guaranteed electronic signature;

c) to provide the provider of certification services with accurate, true, and complete information on matters pertaining to the qualified certificate.

2. The signatory shall be held liable for any violation of the obligations specified in Paragraph 1 herein above to the extent of special legislation.(1) However, if the signatory proves that the damaged party failed to perform all the procedures necessary to verify the validity of the guaranteed electronic signature, his liability shall be waived, provided that his qualified certificate has not been invalidated.

 

Article 6. Obligations of the Provider of Certification Services and Issuer of Qualified Certificates

1. Providers of certification services and issuers of qualified certificates are obliged:

a) to ensure that all the certificates they issue as qualified certificates have all the particulars required under the Act for qualified certificates;

b) to ensure that all data specified in qualified certificates are accurate, true, and complete;

c) to verify the identity of the recipients of qualified certificates prior to issue, using relevant means of identification, including special identification symbols, if it is deemed necessary for the purposes of the given qualified certificate;

d) to establish, at the time of issue of the qualified certificate, whether the signatory’s data for creating electronic signatures corresponded with the data for verifying electronic signatures, contained in the qualified certificate;

e) to ensure that everyone would be able to verify the identity of the provider of certification services and its qualified certificate;

f) to compile and operate a well-secured list of qualified certificates, accessible to the public even on a long-distance basis, and to update it on a current basis;

g) to operate a well-secured and publicly accessible list of invalidated qualified certificates, even on a long-distance basis;

h) to ensure that the date and time of issue and/or invalidation of qualified certificates – including the hour, minute, and second – can be exactly determined and this information be accessible to third parties;

i) to hire or contract professional persons with specialized knowledge, experience, and qualifications to provide certification services, and to ensure that such persons be well acquainted with relevant security procedures;

j) to use security systems and electronic signature instruments, as well as adequate security procedures to support these systems and instruments; an electronic signature instrument is considered secure if it satisfies all the requirements stipulated by the Act and the relevant rules of procedure; this must be verified by the Office for Personal Data Protection (hereinafter “The Office”);

k) to adopt adequate measures against the possibility of abuse or forgery of qualified certificates and for the protection of the data used in the creation of guaranteed electronic signatures, if the provider’s services include the creation thereof;

l) to dispose of sufficient financial resources, in accordance with the requirements stipulated by the Act and with consideration to liability risks;

m) to keep all information and documentation on each qualified certificate issued, for at least 10 years following the expiry of the qualified certificate’s validity; both the information and documentation may be stored in electronic form;

n) to inform applicants for a qualified certificate, prior to entering contractual relations with them, of the exact conditions applicable to the use of qualified certificates, including limitations thereof; and to inform them whether or not they have been accredited by The Office under the provisions of Section 10 hereof; and to disclose a substantial portion of this information to third parties relying on the given qualified certificate;

o) to use a secure system for the storage of qualified certificates so that entries and amendments thereto could be made by authorized persons only, the accuracy of entries could be verified, and any and all technical or program alterations violating these security requirements could be easily detected.

2. The provider of certification services and issuer of qualified certificate issues qualified certificates to signatories on a contractual basis. The contract must be executed in writing to be valid.

3. The provider of certification services and issuer of qualified certificates must not store or copy data used for the creation of guaranteed electronic signatures of persons who contract services from the provider of certification services.

4. In the event that The Office withdraws accreditation from a provider of certification services and issuer of qualified certificates, the provider is obliged to notify of this circumstance all the persons who contract services from this provider and disclose this circumstance in the list specified in Paragraph 1(f,g) herein above.

5. Providers of certification services that are not accredited by The Office and intend to issue qualified certificates are obliged to report their intention to The Office no later than 30 days prior to issuing the first qualified certificate.

6. In the event that a provider of certification services and issuer of qualified certificates specifies limitations on the use of the certificate, including limitation on the amount of transaction for which the qualified certificate can be applied, the limitations must be apparent to third parties.

7. The provider of certification services and issuer of qualified certificates must terminate the validity of a qualified certificate, if the signatory so demands or if it is established that the certificate was issued on basis of false or inaccurate information.

8. Furthermore, the provider of certification services and issuer of qualified certificates must terminate the validity of a qualified certificate, if it establishes that the signatory has died or been declared legally incompetent, fully or partly,(2) or if the data used for the issue of the certificate become invalid.

9. Providers of certification services and issuers of qualified certificates must keep documentation of its operations, which must contain:

a) contracts with signatories on the issue of qualified certificates;

b) the qualified certificates issued to date;

c) copies of personal data submitted by signatories;

d) confirmation of acceptance of a qualified certificate from each signatory;

e) exact time of the qualified certificate’s validity.

10. The employees of a provider of certification services and issuer of qualified certificates, or other physical persons who come into contact with personal information and data used for the creation of electronic signatures by signatories, are obliged to observe the rule of confidentiality in respect of the personal information, data, and security measures used for and involved in the creation of electronic signatures, as their disclosure would jeopardize the security of the information and data used for the creation of electronic signatures. This obligation prevails even after ending the employment or the given work assignment.

 

Article 7. Professional Liability

1. Providers of certification services and issuers of qualified certificates are liable for violations of their obligations stipulated by the Act, to the extent of special legislation.(1)

2. Providers of certification services and issuers of qualified certificates are not liable for losses caused by failure to comply with limitations on its use.

 

Article 8. Personal Data Protection

Protection of personal data is subject to special legal provisions. (3)

 

Article 9. Accreditation and Supervision

1. The Office is the sole authority empowered to issue accreditation to providers, thus authorizing them to render certification services, and to enforce adherence to the provisions of the Act.

2. The Office:

a) grants and withdraws accreditation to/from providers of accredited certification services in the territory of the Czech Republic;

b) supervises the activities of accredited providers of certification services and issuers of qualified certificates, imposes remedial measures on them, as well as penalties for non-compliance with obligations stipulated by the Act;

c) keeps record of accreditation’s issued to date and amendments thereto, and of those providers of certification services that have notified The Office that they issue qualified certificates;

d) publishes a list of accreditation’s issued to date, regularly, and a list of accredited providers of certification services and issuers of qualified certificates; these announcements must be accessible on a long-distance basis;

e) fulfils other obligations stipulated by the Act and the relevant rules of procedure;

f) fulfils other obligations stipulated by the Act (e.g., Sec. 10(7), Sec. 13(2) and Sec. 16(2).

3. For the purposes of supervision, accredited providers of certification services and issuers of qualified certificates are obliged to allow, to the extent necessary, authorized employees of The Office to enter their commercial premises and operations, examine – upon request – any and all documentation, records, documents, correspondence, and other papers related to their activities, facilitate access, to the extent necessary, to their information systems, and provide them with all the information and co-operation necessary.

4. Unless otherwise stipulated in the Act, The Office shall perform supervision in accordance with special legislation. (4)

 

Article 10. Conditions of Granting Accreditation to Providers of Certification Services

1. Every provider of certification services may file an application with The Office for a permit to become an accredited provider of certification services. Filing an application for accreditation is subject to an administrative fee.(5)

2. An application for accreditation must have the following particulars:

a) the registered title, address, and identification number of the applicant;

b) the applicant’s trade license and, for entities registered in the Commercial Register, also a transcript from the Commercial Register, not older than 3 months;

c) a transcript from the Crime Register, if a physical person or statutory proxy of a legal entity, in the event that the applicant is a legal entity, not older than 3 months;

d) material, personal, and organizational prerequisites applicable to providers of certification services and issuers of qualified certificates, in accordance with Sec. 6 of the Act;

e) information as to whether the applicant issues or intends to issue qualified certificates;

f) a proof of payment of the administrative fee.

3. In the event that the application does not contain all the required particulars, The Office shall interrupt the proceedings and ask the applicant to complement the missing part(s) within a certain time limit. If the applicant fails to comply, The Office shall arrest the proceedings. The administrative fee shall not be refunded.

4. If the applicant meets all the accreditation conditions required by the Act, The Office shall pass a decision to grant the accreditation. In the opposite event, the application for accreditation shall be rejected.

5. Accredited providers of certification services must be registered in the territory of the Czech Republic.

6. Apart from activities specified in the Act, accredited providers of certification services may act as attorneys, notaries, and court-certified experts; (6) all other activities are subject to a prior consent from The Office.

7. Verification of the qualified certificate of applicant and provider of certification services, by The Office, forms an integral part of The Office’s decision to grant an accreditation.

 

Article 11.

Public administration authorities shall accept only guaranteed electronic signatures and qualified certificates issued by accredited providers of certification services.

 

Article 12. Qualified Certificate Particulars

1. A qualified certificate must contain:

a) a note stating that it has been issued as a qualified certificate in accordance with the Act;

b) the registered title and address of the provider of certification services, and information stating that the certificate has been issued in the Czech Republic;

c) the first name and surname of the signatory or his pseudonym, with a note stating that it is a pseudonym;

d) special symbols of the signatory, if so required for the purposes of a qualified certificate;

e) data for verification of the signature; these data must correspond with the data used for the creation of electronic signatures which are specific to the undersigned;

f) a guaranteed electronic signature of the provider of certification services and issuer of qualified certificates;

g) number of the qualified certificate which is unique for the specific provider of certification services;

h) the commencement and expiry of the effective period of the qualified certificate;

i) information specifying that the use of the qualified certificate is subject to limitations in respect of the type or extent of use, if applicable;

j) information specifying that the qualified certificate is subject to a limitation on the amount of transaction, if applicable.

2. Qualified certificate may contain other personal data only with the consent of the signatory.

 

Article 13. Obligations of Accredited Providers of Certification Services after Termination of Activities

1. Accredited providers of certification services must notify The Office of their intent to terminate their activities at least 3 months in advance and make every effort to transfer the valid qualified certificates to another accredited provider of certification services. Furthermore, accredited providers of certification services must notify the signatories, which contract their services, of their intent to terminate their activities at least 2 months in advance.

2. Accredited providers of certification services that are unable to find another accredited provider of certification services as their successor must notify The Office of this circumstance in a timely manner. Upon receiving such notification, The Office takes over the list of accredited qualified certificates issued to date and notifies the respective signatories accordingly.

3. The provisions of Paragraphs 1 and 2 herein above shall apply as deemed appropriate also in the event that the given accredited provider of certification services is dissolved, dies, or ceases to conduct its activities, without meeting its reporting obligation in accordance with Paragraph 1 herein above.

 

Article 14. Remedial Measures

1. In the event that The Office establishes that an accredited provider of certification services or a provider of certification services violates its obligations stipulated by the Act, The Office orders the provider to remedy the situation within a certain time limit; The Office may determine what measures would this provider of certification services be obliged to take.

2. In the event that an accredited provider of certification services commits a more severe violation of its obligations or fails to do so within the time limit, The Office shall have the right to withdraw accreditation from this provider.

3. If The Office decides to withdraw accreditation from an accredited provider of certification services, the Office may also invalidate the qualified certificates issued by the provider of certification services during the accreditation period.

 

Article 15. Invalidation of Qualified Certificates

1. The Office may order a provider of certification services to invalidate a signatory’s qualified certificate, as a preliminary measure,(7) if a well-founded prejudice exists to suspect that the given qualified certificate is forged or has been issued on the basis of false information. An order to invalidate may also be issued in the event that the means that the signatory uses for the creation of electronic signatures show to have security flaws which could facilitate forging of electronic signatures or alteration thereof.

2. The list of certificates specified in Sec. 6(1g) must indicate the exact time of the certificate’s invalidation. Invalidated certificates must not be permitted be renewed or used again.

 

Article 16. Honouring Foreign Certificates

1. Certificates issued by a foreign provider of certification services, which are considered qualified under the terms of the Act, may be used as qualified certificates, if honoured as such by a provider of certification services that issues qualified certificates in accordance with the Act, and under the condition that this provider of certification services guarantees the accuracy and validity of the foreign qualified certificates to the same extent as its own qualified certificates.

2. Certificates issued by a foreign provider of certification services as qualified certificates, under the terms of the Act, can be honoured as qualified certificates, if so recognized by a decision of The Office or under the terms of international conventions, or if an agreement on bilateral recognition of certificates is entered between a foreign authority competence or a foreign provider of certification services and The Office.

 

Article 17. Means Used for Secure Creation and Verification of Guaranteed Electronic Signatures

1. The means for secure creation of electronic signatures is a set of certain technical and program facilities and procedures that must ensure at least that:

a) the data used for the creation of electronic signatures occur only once and their security is duly assured;

b) the data used for the creation of electronic signatures are sufficiently secured to eliminate the possibility of deduction by persons familiar with the mode and means of their creation, and adequately protected against forgery with the aid of state-of-the-art technology;

c) the data used for the creation of electronic signatures are properly protected against abuse by a third party.

2. The means used for the creation of electronic signatures must not modify the data used for signing or prevent them from being presented to the signatory before signing.

3. The means for secure verification of electronic signatures is a set of certain technical and program facilities and procedures that must ensure at least that:

a) the data used for the verification of electronic signatures correspond with the data presented to the signatory before signing;

b) the signature is reliably verified and the result of the verification duly displayed;

c) the verifier can reliably to verify the contents of the undersigned data;

d) the verity and validity of the certificate can be reliably verified;

e) the results of the verification and the identity of the signatory must be duly displayed;

f) the use of a synonym must be indicated clearly;

g) all alterations jeopardizing security can be detected.

 

Article 18. Penalties

1. The Office may impose a penalty of up to CZK 10,000,000 to accredited providers of certification services or providers of certification services and issuers of qualified certificates for violating their obligations stipulated by the Act.

2. In the event that an accredited provider of certification services or provider of certification services and issuer of qualified certificates commits another violation of its obligations stipulated by the Act within one year of penalization, The Office may impose a penalty of up to CZK 20,000,000.00.

3. Accredited providers of certification services or providers of certification services and issuers of qualified certificates who hamper The Office in its supervision activities may be imposed a penalty of up to CZK 1,000,000.00 for each violation.

4. Persons who fail duly to cooperage with The Office during its supervision activities may be imposed a penalty of up to CZK 25,000.00 for each violation of this duty.

5. In its decision-making on the amount of penalty, The Office takes into consideration especially the manner of such conduct, the degree of fault, the gravity of the violation, the extent and duration thereof, and the consequences of the unlawful conduct.

6. The penalty may be imposed up to one year, but no later than three years, from the day of detection.

7. The Office collects penalties. Penalties are solicited by the financial institution of competence by venue, in accordance with special legislation. (8)

8. Penalties constitute revenues to the state budget of the Czech Republic.

 

Article 19.

Unless otherwise stipulated in the Act, proceedings arising from the Act are subject to special legislation.(9)

 

Article 20. Authorization Provisions

The Office is authorized to issue decrees further specifying the provisions of Section 6 and 17 hereof and the manner proving adherence thereto; and further specifying the requirements on the instruments used for electronic signatures; and further specifying the particulars of the process and manner of assessing compliance of electronic signature instruments with these requirements.

 

PART TWO. Amendments to the Civil Code

 

Article 21.

Act Nº 40/1964 Coll., the Civil Code, as subsequently amended by Act Nº 58/1969 Coll., Act Nº 131/1982 Coll., Act Nº 94/1988 Coll., Act Nº 188/1988 Coll., Act Nº 87/1990 Coll., Act Nº 105/1990 Coll., Act Nº 116/1990 Coll., Act Nº 87/1991 Coll., Act Nº 509/1991 Coll., Act Nº 264/1992 Coll., Act Nº 267/1994 Coll., Act Nº 104/1995 Coll., Act Nº 118/1995 Coll., Act Nº 89/1996 Coll., Act Nº 94/1996 Coll., Act Nº 227/1997 Coll., Act Nº 91/1998 Coll., Act Nº 165/1998 Coll., Act Nº 159/1999 Coll., Act Nº 363/1999 Coll., Act Nº 27/2000 Coll., and Act Nº 103/2000 Coll., is hereby amended as follows:

Section 40(3) is hereby supplemented with the following sentence: “Legal procedures performed with the aid of electronic means may be signed electronically, in accordance with special legislation”.

 

PART THREE. Amendments to Act Nº 337/1992 Coll., on Administration of Taxes and Fees

 

Article 22.

Act Nº 337/1992 Coll., on administrative taxes and fees, as subsequently amended by Act Nº 35/1993 Coll., Act Nº 157/1993 Coll., Act Nº 323/1993 Coll., Act Nº 85/1994 Coll., Act Nº 255/1994 Coll., Act Nº 59/1995 Coll., Act Nº 118/1995 Coll., Act Nº 323/1996 Coll., Act Nº 61/1997 Coll., Act Nº 242/1997 Coll., Act Nº 91/1998 Coll., Act Nº 168/1998 Coll., Act Nº 29/2000 Coll., Act Nº 159/2000 Coll., and Act Nº 218/2000 Coll., is hereby amended as follows:

Sec. 21(2,3) reads: “2. Provided that it is so stipulated by this or another Act, taxpayers shall submit their income tax declarations, reports, and remittances to the tax administration authority of competence by venue, using pre-printed forms. Forms issued in electronic form may be signed electronically, in accordance with special legislation.

3. Other motions concerning tax matters, such as notifications, applications, propositions, objections, appeals, etc. may be submitted in writing; put on record verbally; or submitted in electronic form, signed in accordance with special legislation, or with the aid of transmission technology (telex, fax message, etc.)”

 

PART FOUR. Amendments to the Administration Code

 

Article 23.

Act Nº 71/1967 Coll., on administrative proceedings (the Administration Code), as subsequently amended by Act Nº 29/2000 Coll., and is hereby amended as follows:

Section 19(1) reads:

“1. Motions may be made in writing; put on record verbally; or submitted in electronic form, signed electronically, in accordance with special legislation. Motions may also be made telegraphically; motions containing a proposition concerning a certain matter must be put on record in writing or verbally subsequently within 3 days.”

 

PART FIVE. Amendments to the Rules of Court

 

Article 24.

Act Nº 99/1993 Coll., the Civil Proceedings Code, as subsequently amended by Act Nº 36/1967 Coll., Act Nº 158/1969 Coll., Act Nº 49/1973 Coll., Act Nº 20/1975 Coll., Act Nº 133/1982 Coll., Act Nº 180/1990 Coll., Act Nº 328/1991 Coll., Act Nº 519/1991 Coll., Act Nº 263/1992 Coll., Act Nº 24/1993 Coll., Act Nº 171/1993 Coll., Act Nº 117/1994 Coll., Act Nº 152/1994 Coll., Act Nº 216/1994 Coll., Act Nº 84/1995 Coll., Act Nº 118/1995 Coll., Act Nº 160/1995 Coll., Act Nº 238/1995 Coll., Act Nº 247/1995 Coll., Act Nº Finding of the Constitutional court Nº 31/1996 Coll., Act Nº 142/1996 Coll., Finding of the Constitutional Court Nº 269/1996 Coll., Act Nº 202/1997 Coll., Act Nº 227/1997 Coll., Act Nº 15/1998 Coll., Act Nº 91/1998 Coll., Act Nº 165/1998 Coll., Act Nº 326/1999 Coll., Act Nº 360/1999 Coll., Finding of the Constitutional Court Nº 2/2000 Coll., Act Nº 27/2000 Coll., Act Nº 30/2000 Coll., Act Nº 46/2000 Coll., Act Nº 105/2000 Coll., Act Nº 130/2000 Coll., Act Nº 155/2000 Coll., and Act Nº 220/2000 Coll., is hereby amended as follows:

Section 42(1), first sentence reads: “Motions may be made in writing; put on record verbally; or submitted in electronic form, signed electronically, in accordance with special legislation; or telegraphically or per facsimile.”

 

PART SIX. Amendments to the Penal Code

 

Article 25.

Act Nº 141/1961 Coll., on penal court proceedings (the Penal Code), as subsequently amended by Act Nº 57/1965 Coll., Act Nº 58/1969 Coll., Act Nº 149/1969 Coll., Act Nº 48/1973 Coll., Act Nº 29/1978 Coll., Act Nº 43/1980 Coll., Act Nº 159/1989 Coll., Act Nº 178/1990 Coll., Act Nº 303/1990 Coll., Act Nº 558/1991 Coll., Act Nº 25/1993 Coll., Act Nº 115/1993 Coll., Act Nº 292/1993 Coll., Act Nº 154/1994 Coll., Finding of the Constitutional Court Nº 214/1994 Coll., Finding of the Constitutional Court Nº 8/1995 Coll., Act Nº 152/1995 Coll., Act Nº 150/1997 Coll., Act Nº 209/1997 Coll., Act Nº 148/1998 Coll., Act Nº 166/1998 Coll., Act Nº 191/1999 Coll., Act Nº 20/2000 Coll., and Act Nº 30/2000 Coll., is hereby amended as follows:

Section 59(1) reads:

1. Every motion shall be assessed according to its contents, even if incorrectly marked. Motions may be made in writing; put on record verbally; or submitted in electronic form, signed electronically, in accordance with special legislation; or telegraphically or per facsimile”.

 

PART SEVEN. Amendments to the Personal Data Protection Act

 

Article 26.

Act Nº 101/2000 Coll., on protection of personal data and on amendments to certain legislation, is amended as follows:

Section 29 is extended by Paragraph 4, which reads:

“4. The Office grants and withdraws accreditation to/from entities operating as accredited providers of certification services and supervisors enforcing adherence to obligations stipulated by the Electronic Signature Act.”

 

PART EIGHT. Amendments to the Act on Administrative Fees

 

Article 27.

Act Nº 368/1992 Coll., on administrative fees, as subsequently amended by Act. Nº 10/1993 Coll., Act Nº 72/1994 Coll., Act Nº 36/1995 Coll., Act Nº 118/1995 Coll., Act Nº 160/1995 Coll., Act Nº 301/1995 Coll., Act Nº 151/1997 Coll., Act Nº 305/1997 Coll., Act Nº 149/1998 Coll., Act Nº 157/1998 Coll., Act Nº 167/1998 Coll., Act Nº 63/1999 Coll., Act Nº 166/1999 Coll., Act Nº 167/1999 Coll., Act Nº 223/1999 Coll., Act Nº 326/1999 Coll., Act Nº 352/1999 Coll., Act Nº 357/1999 Coll., Act Nº 360/1999 Coll., Act Nº 363/1999 Coll., Act Nº 46/2000 Coll., Act Nº 62/2000 Coll., Act Nº 117/2000 Coll., Nº 133/2000 Coll., Nº 151/2000 Coll., Nº 153/2000 Coll., Nº 154/2000 Coll., Nº 156/2000 Coll., and Nº 158/2000 Coll., is hereby amended as follows:

1. The Annex to the Act (Table of Administrative Fees) is hereby complemented by Part XII that reads:

“PART XII. PROCEEDINGS UNDER THE ELECTRONIC SIGNATURE ACT

Article 27

Item 162

a) submission of an application for accreditation by a provider of certification services CZK 100,000.00

b) submission of an application for conformity evaluation of electronic signature instruments CZK 10,000.00″

2. INDEX TO TABLE OF ADMINISTRATIVE FEES is hereby supplemented as follows:

“PART XII. Proceedings under the Electronic Signature Act item 162″.

3. The period (dot) after Part XI is to be omitted.

 

PART NINE.

Article 28.

The Act comes into force and effect on the first day of the third calendar month following promulgation date.

Klaus, m.p.

Havel, m.p.

Zeman, m.p.

————————————————————————————————–

Notes

(1) Act Nº 40/1964 Coll., the Civil Code, as amended.

(2) Sec. 10 of Act Nº 40/1964 Coll., as amended by Act Nº 509/1991 Coll.

(3) Act Nº 101/2000 Coll., on personal data protection, and amendments to relevant legislation.

(4) Act Nº 552/1991 Coll., on state supervision, as amended.

(5) Act Nº 368/1992 Coll., on administrative fees, as amended.

(6) Act Nº 85/1996 Coll., on defense law, as amended by Act Nº 210/1999 Coll.

Act Nº 358/1992 Coll., on notaries and their activities (the Notarial Code), as amended

Act Nº 36/1967 Coll., on court experts and interpreters.

(7) Sec. 43 of Act Nº 71/1967 Coll., on administrative proceedings (the Administration Code).

(8) Act Nº 337/1992 Coll., on administration and taxes and fees, as amended.

(9) Act Nº 71/1967 Coll., as amended by Act Nº 29/2000 Coll.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Délibération Commission nationale de l´informatique et des libertés n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Délibération Commission nationale de l´informatique et des libertés nº 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d’application nº 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code électoral ;

Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

La Commission constate le développement de systèmes de vote électronique sur place ou à distance tendant à faciliter l’expression du vote et les opérations matérielles de dépouillement.

Le recours à de tels systèmes qui nécessitent la mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives, au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978, pour le fichier informatique des électeurs, le traitement automatisé des résultats (pour les données nominatives relatives aux candidats) ou la constitution de la liste d’émargement doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.

La présente recommandation porte sur les conditions techniques propres à garantir les principes fondamentaux préalablement énumérés et à assurer la sécurité des systèmes de vote électronique. Il appartient au législateur de définir les conditions juridiques de la mise en œuvre du vote électronique.

Elle a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique sur place et à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres et les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile sur lesquels la Commission sera amenée à se prononcer.

La recommandation prend appui essentiellement sur les dossiers qui ont été soumis à la Commission dans le cadre des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978. Elle constitue une première approche de systèmes qui sont encore en pleine évolution. Elle est destinée à orienter cette évolution dans le sens du respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables des scrutins pour le choix des dispositifs de vote électronique.

Compte tenu de ces observations préalables, la Commission émet la recommandation suivante :

I. Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique

1. L’expertise du système de vote électronique

Tout système de vote électronique devrait faire l’objet :
– d’une procédure d’agrément par le ministère de l’intérieur pour les machines à voter définies par le code électoral ;
– d’une expertise indépendante pour les autres systèmes.
Le rapport d’expertise devra être joint aux formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL.

La Commission estime que dans le cas d’une élection organisée par une collectivité publique, le code source des logiciels utilisés par le système de vote électronique devrait être accessible sans restriction, afin de permettre la réalisation de toutes les expertises jugées nécessaires.

Dans l’hypothèse de l’utilisation d’un logiciel libre, quelle que soit la personne mettant en œuvre le traitement, ce logiciel doit être expertisé.

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l’organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.

2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes

Le secret du vote doit être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote. Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d’émargement doivent être faites sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Ces fichiers doivent faire l’objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé “fort”.

 

3. Les sécurités informatiques

Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d’accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir…) et logiques (firewall, protection d’accès aux applicatifs…) soient prises tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles en particulier contre les intrusions venant de l’extérieur. Les algorithmes de chiffrement, de signature électronique et les fonctions de hachage doivent être des algorithmes publics réputés ” forts “.

 

4. Le scellement du dispositif de vote électronique

Les systèmes de vote électronique expertisés et utilisés doivent faire l’objet d’un scellement c’est à dire d’un procédé permettant de déceler toute modification de ce système. Le procédé de scellement doit lui-même être agréé. La vérification du scellement devrait pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin et par tout électeur.

 

5. L’existence d’une solution de secours

Tout système de vote électronique devrait comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

 

6. La surveillance effective du scrutin

La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote ou d’experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises respectivement pour :
– garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d’authentification,
– procéder au chiffrement des bulletins de vote et à leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en oeuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs,
– assurer la conservation des différents supports d’information pendant et après le déroulement du scrutin.

Toutes les facilités devraient être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s’ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l’ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l’émargement et du dépouillement.

 

7. La localisation du système informatique central

Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l’intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.

II. Sur le scrutin

A. Sur les opérations précédant l’ouverture du scrutin

1. La confidentialité des données

Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d’établir la liste électorale, d’adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu’aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du Code pénal.

La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d’émargement, sauf aux fins de contrôle de l’effectivité de l’émargement des électeurs.

En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s’engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d’une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s’engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l’issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu’il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.

Le recours à une télé-maintenance des matériels et logiciels ne devrait pas être possible durant tout le scrutin et jusqu’à l’épuisement des délais légaux de recours contentieux.

2. Les procédés d’authentification de l’électeur

La Commission estime que dans le cas d’élections où un vote à distance a été prévu par le législateur, une authentification de l’électeur sur la base d’un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l’état de la technique. Le tiers certificateur doit être un organisme indépendant professionnellement reconnu.

Dans l’état actuel des textes, le recours à l’enregistrement de données biométriques à des fins de constitution d’un fichier électoral pour s’assurer de l’identité de l’électeur et de l’unicité de son vote ne peut s’envisager que si la donnée biométrique figure dans la catégorie de celles ne laissant pas de traces ou que si cet enregistrement s’effectue sur un support individuel détenu par l’électeur et ne donne pas lieu à la constitution d’un fichier de données biométriques.

A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d’identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l’objet d’un chiffrement. Les modalités de génération et d’envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et en particulier que les divers prestataires éventuels ne puissent en prendre connaissance.

Dans le cas où le vote s’opérerait par l’enregistrement d’un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu’un mot de passe envoyé à chaque vote, la génération de ces identifiants et mots de passe devrait se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l’envoi du mot de passe.

L’authentification de l’électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse, c’est à dire l’envoi par le serveur d’authentification d’une question dont l’électeur devrait connaître la réponse.

3. L’information des électeurs

Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.

4. Le test du système avant l’ouverture du scrutin

Un test du système de vote électronique doit être organisé avant l’ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence du scellement, le bon fonctionnement des machines, la remise à zéro du compteur des voix et que l’urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide et scellée.

5. Les clés de dépouillement de vote

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin doit être publique et se dérouler le jour du dépouillement. Cette procédure devrait être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l’exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La Commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la présence de deux titulaires de ces clés étant indispensable pour autoriser le dépouillement. Elle considère que les clés doivent ensuite être conservées sous pli scellé sous la responsabilité du président du bureau de vote qui les remet, lors de la clôture du scrutin, aux membres du bureau désignés, contre accusé de réception.

Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du vote.

B. Sur le déroulement du vote

1. Le vote

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l’électeur doit se faire reconnaître par un dispositif d’authentification établi conformément à la présente recommandation, permettant au serveur de vérifier son identité et s’il n’a pas déjà voté.

L’électeur accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l’ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l’autorise.

L’électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l’écran indépendamment de toute autre information. Il devrait avoir la possibilité de revenir sur ce choix.
Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l’envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.

L’électeur devrait recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation.

2. Le chiffrement du bulletin de vote

Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé ” fort ” dès son émission sur la machine à voter ou le terminal d’accès à distance et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n’ait été à aucun moment interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote.

3. L’émargement

L’émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu’un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d’authentification de l’électeur déjà utilisés. L’émargement comporte un horodatage. La liste d’émargement doit être située sur un système distinct de celui contenant l’urne électronique. Cette liste, aux fins de contrôle de l’émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu’aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées.

La liste d’émargement doit être enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.

4. Le dépouillement

Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises par le président du bureau de vote après la clôture des opérations de vote aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces codes. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement.

Les décomptes des voix par candidat ou liste de l’élection doivent apparaître lisiblement à l’écran et faire l’objet d’une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l’élection. Le cas échéant, l’envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance devrait s’effectuer selon une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats.

Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.

III. Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral

1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori

Pour les besoins d’audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
– durant le scrutin le procédé de scellement est resté fiable ;
– les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
– le vote est anonyme ;
– la liste d’émargement ne comprend que les électeurs ayant voté ;
– l’urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ;
– aucun décompte partiel n’a pu être effectué durant le scrutin ;
– la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2. La conservation des données portant sur l’opération électorale

Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l’ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsque aucune action contentieuse n’a été engagée avant l’épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.

Dans la phase d’expérimentation des systèmes de vote électronique, la CNIL demandera qu’un bilan de la mise en œuvre du dispositif de vote électronique utilisé soit établi à brève échéance suivant le déroulement de l’élection et lui soit adressé.

Le Président , Michel GENTOT

01Ene/14

Archives Act 1983. Act nº 79 of 1983 as as amended. Amendments up to Act nº 46 of 2011.

Archives Act 1983

Act nº 79 of 1983 as amended

Amendments: Act nº 60 of 1993, Acts nº 33, 168 of  1994, Act nº 10 of 1995, Act nº 43 of 1996, Act nº 184 of 1997, Acts nº 145, 146, 161, 194 of 1999. Acts nº 9, 30 of 2000. Act nº 5 of 2001, Act nº 125 of 2002, Act nº 135 of 2003. Acta nº 38, 128 of 2005. Acts nº 10, 86 of 2007. Act nº 158 of 2007, Act nº 113 of 2008, Acts nº 99, 102 od 2009. Act nº 51 of 2010.  

Amendments up to Act nº 46 of 2011.

 

An Act relating to the preservation and use of archival resources, and for related purposes

Part I.-Preliminary

 

1.- Short title

This Act may be cited as the Archives Act 1983.

 

2.- Commencement

The several Parts of this Act shall come into operation on such respective dates as are fixed by Proclamation.

2A.- Objects of this Act

The objects of this Act are:

(a) to provide for a National Archives of Australia, whose functions include:

(i) identifying the archival resources of the Commonwealth; and

(ii) preserving and making publicly available the archival resources of the Commonwealth; and

(iii) overseeing Commonwealth record-keeping, by determining standards and providing advice to Commonwealth institutions; and

(b) to impose record-keeping obligations in respect of Commonwealth records.

3.- Interpretation

(1) In this Act, unless the contrary intention appears:

Archives means the National Archives of Australia mentioned in subsection 5(1).

authority of the Commonwealth means:

(a) an authority, body, tribunal or organization, whether incorporated or unincorporated, established for a public purpose:

(i) by, or in accordance with the provisions of, an Act, regulations made under an Act or a law of a Territory other than the Northern Territory or Norfolk Island;

(ii) by the Governor General; or

(iii) by, or with the approval of, a Minister;

(b) the holder of a prescribed office under the Commonwealth; or

(c) a Commonwealth-controlled company or a Commonwealth-controlled association;

but does not include:

(d) a court;

(e) the Australian Capital Territory;

(f) a body established by or under an enactment within the meaning of the Australian Capital Territory (Self-Government) Act 1988;

(g) the Northern Territory; or

(h) the Administration of an external Territory.

Cabinet notebook means a notebook or other like record that contains notes of discussions or deliberations taking place in a meeting of the Cabinet or of a committee of the Cabinet, being notes made in the course of those discussions or deliberations by, or under the authority of, the Secretary to the Cabinet.

care: a record is in the care of the Archives if:

(a) the record is in the custody of the Archives; or

(b) the record is in the custody of a person in accordance with arrangements referred to in section 64.

Census day has the meaning given by section 22B.

Census information means information transferred to the custody of the Archives under section 8A of the Census and Statistics Act 1905.

Chairman means the Chairman of the Council.

Commission of inquiry means:

(a) the Commission of inquiry within the meaning of the Quarantine Act 1908; or

(b) a Commission of inquiry within the meaning of the Offshore Petroleum and Greenhouse Gas Storage Act 2006.

Commonwealth-controlled association means an association over which the Commonwealth is in a position to exercise control, but does not include an association that is declared by the regulations not to be a Commonwealth-controlled association.

Commonwealth-controlled company means an incorporated company over which the Commonwealth is in a position to exercise control, but does not include a company that is declared by the regulations not to be a Commonwealth-controlled company.

Commonwealth institution means:

(a) the official establishment of the Governor General;

(b) the Executive Council;

(c) the Senate;

(d) the House of Representatives;

(e) a Department;

(f) a Federal court or a court of a Territory other than the

Northern Territory or Norfolk Island;

(g) an authority of the Commonwealth; or

(h) the Administration of an external Territory other than Norfolk Island.

Commonwealth record means:

(a) a record that is the property of the Commonwealth or of a Commonwealth institution; or

(b) a record that is to be deemed to be a Commonwealth record by virtue of a regulation under subsection (6) or by virtue of section 22;

but does not include a record that is exempt material or is a register or guide maintained in accordance with Part VIII.

Council means the National Archives of Australia Advisory Council mentioned in subsection 10(1).

current Commonwealth record means a Commonwealth record that is required to be readily available for the purposes of a Commonwealth institution, other than purposes under this Act.

Department means:

(a) a Department of the Australian Public Service that corresponds to a Department of State of the Commonwealth; or

(b) a Parliamentary Department.

Deputy Chairman means the Deputy Chairman of the Council.

Director General means the person for the time being occupying the office, or performing the duties of the office, of Director General of the National Archives of Australia under the Public Service Act 1999.

engage in conduct means:

(a) do an act; or

(b) omit to perform an act.

exempt material means:

(a) material included in the memorial collection within the meaning of the Australian War Memorial Act 1980, other than material to which a regulation under subsection (6) applies;

(b) material included in the collection of library material maintained by the National Library of Australia;

(c) material included in the collection of works of art maintained by the Australian National Gallery;

(d) material included in the historical material in the possession of the Museum of Australia; or

(e) material included in a collection maintained by an institution declared by the regulations to be a custodial institution for the purposes of this definition;

other than material (if any) that came to be so included by reason of a contravention of section 24.

material means records and other objects.

material of the Archives means records in the care of the Archives (other than current Commonwealth records relating to the administration of the Archives).

National Witness Protection Program means the Program by that name established by the Witness Protection Act 1994.

object does not include a building or other structure or a vessel, aircraft or vehicle, other than a prescribed vessel, aircraft or vehicle.

open access period, in relation to a record, has the meaning given by the following provisions:

(a) for a Cabinet notebook-section 22A;

(b) for a record containing Census information-section 22B;

(c) for any other record-subsection (7) of this section.

Parliamentary Department means a Department of the Parliament established under the Parliamentary Service Act 1999.

person includes a Commonwealth institution or an organization.

record means a document, or an object, in any form (including any electronic form) that is, or has been, kept by reason of:

(a) any information or matter that it contains or that can be obtained from it; or

(b) its connection with any event, person, circumstance or thing.

responsible Minister, in relation to a Commonwealth record, means the Minister to whose ministerial responsibilities the record is most closely related.

Royal Commission means a Commissioner or Commissioners appointed by the Governor General in the name of the Queen to make inquiry and report upon any matter.

Tribunal means the Administrative Appeals Tribunal.

(2) For the purposes of this Act, the archival resources of the Commonwealth consist of such Commonwealth records and other material as are of national significance or public interest and relate to:

(a) the history or government of Australia;

(b) the legal basis, origin, development, organization or activities of the Commonwealth or of a Commonwealth institution;

(c) a person who is, or has at any time been, associated with a Commonwealth institution;

(d) the history or government of a Territory; or

(e) an international or other organization the membership of which includes, or has included, the Commonwealth or a Commonwealth institution;

but do not include:

(f) material that, in the opinion of the Minister, ought to be in the archives of another country or in the archives of an international organization;

(g) material that relates only or principally to the history or government of a State, the Northern Territory or Norfolk Island or of a Colony that became part of the Commonwealth, not being:

(i) Commonwealth records;

(ii) property referred to in section 85 of the Constitution; or

(iii) material transferred to the Commonwealth by a State, the Northern Territory or Norfolk Island under a law or agreement;

(h) material, other than Commonwealth records, relating only to a place that has been, but has ceased to be, a Territory; or

(j) exempt material.

(3) For the purposes of this Act, the Department of Defence shall be deemed to include:

(a) the Defence Force;

(b) the Australian Army Cadets;

(c) the Australian Navy Cadets; and

(d) the Australian Air Force Cadets.

(3A) In this Act, a reference to the provision of a discretionary service for a person is a reference to the doing of an act by the Archives, being an act that the Archives has power to do and that it does at the person”s request, other than an act that:

(a) this Act requires the Archives to do; or

(b) it is necessary for the Archives to do for the proper performance of its functions.

(4) For the purposes of this Act, the Australian Federal Police shall be deemed to be an authority of the Commonwealth.

(5) For the purposes of this Act, a record held by or on behalf of the Parliament or a House of the Parliament shall be taken to be the property of the Commonwealth.

(6) The regulations may make provision under which, in specified cases or circumstances, records of which the Commonwealth or a Commonwealth institution has, or is entitled to have, possession are to be deemed to be Commonwealth records for the purposes of the provisions, or specified provisions, of this Act.

(7) For the purposes of this Act, subject to sections 22A and 22B, work out when a record is in the open access period in accordance with the following table:

Open access period for records

Item

If the record came into existence in any of the following years (ending on 31 December):

the record is in the open access period on and after the following day:

1

a year (the creation year) before 1980

1 January in the year that is 31 years after the creation year.

Example: A record that came into existence in the year 1979 is in the open access period on and after 1 January 2010.

2

1980 or 1981

1 January 2011.

3

1982 or 1983

1 January 2012.

4

1984 or 1985

1 January 2013.

5

1986 or 1987

1 January 2014.

6

1988 or 1989

1 January 2015.

7

1990 or 1991

1 January 2016.

8

1992 or 1993

1 January 2017.

9

1994 or 1995

1 January 2018.

10

1996 or 1997

1 January 2019.

11

1998 or 1999

1 January 2020.

12

2000

1 January 2021.

13

a year (the creation year) after 2000

1 January in the year that is 21 years after the creation year.

Example: A record that came into existence in the year 2001 is in the open access period on and after 1 January 2022.

(8) Nothing in this Act shall be taken to confer power on the Archives to affect the custody of:

(a) material, being Commonwealth records, that was held at the commencement of Part II by a State, the Northern Territory or Norfolk Island or by an authority of a State, of the Northern Territory or of Norfolk Island and has continued since that time to be so held by that State, that Territory or that authority; or

(b) material, other than Commonwealth records, that is held at any time by a State or by a Territory or authority referred to in paragraph (a);

except with the consent of the State, Territory or authority by which the material is held.

3A.- A company no longer established for a public purpose

An authority, body, tribunal or organisation, whether incorporated or unincorporated, established for a public purpose is to be taken, for the purposes of this Act, never to have been so established, only if:

(a) a legislative provision; or

(b) regulations made for the purpose of this section;

expressly provide that, for the purposes of this Act, the authority, body, tribunal or organisation is to be taken never to have been so established.

3B.- Commonwealth-controlled companies or associations that are not authorities of the Commonwealth

If a company or association was, immediately before the commencement of this section:

(a) a Commonwealth-controlled company or a Commonwealth-controlled association that was:

(i) not established for a public purpose; and

(ii) not prescribed under paragraph (c) of the definition of authority of the Commonwealth as then in force; or

(b) a Commonwealth-controlled company or a Commonwealth-controlled association that was:

(i) established for a public purpose; but

(ii) taken, under a provision of an Act, never to have been so established;

then, despite paragraph (c) of the definition of authority of the Commonwealth, the company or association is to be taken not to be an authority of the Commonwealth.

3C.- Director General may determine archival resources of the Commonwealth

(1) The Director General may, in writing, determine that a specified Commonwealth record or other material is part of the archival resources of the Commonwealth.

(2) The Director General must not make a determination under this section unless he or she is satisfied that the specified Commonwealth record or other material is part of the archival resources of the Commonwealth (within the meaning of subsection 3(2)).

(3) A determination under this section may be set out in the same document as a permission or approval given under paragraph 24(2)(b) or a notice of disapproval given under paragraph 24(2)(c).

(4) A determination under this section is not a legislative instrument.

4.- Extension to Territories

This Act extends to every external Territory.

 

4A.- Application of the Criminal Code

Chapter 2 of the Criminal Code applies to all offences against this Act.

 

Part II.-Establishment, functions and powers of the National Archives of Australia

 

5.- Establishment and functions of National Archives of Australia

(1) There shall be an organization by the name of the National Archives of Australia.

(2) The functions of the National Archives of Australia are, subject to this Act:

(a) to ensure the conservation and preservation of the existing and future archival resources of the Commonwealth; and

(b) to encourage and foster the preservation of all other archival resources relating to Australia; and

(c) to promote, by providing advice and other assistance to Commonwealth institutions, the creation, keeping and management of current Commonwealth records in an efficient and economical manner and in a manner that will facilitate their use as part of the archival resources of the Commonwealth; and

(d) to determine the material that constitutes the archival resources of the Commonwealth; and

(e) to have the care and management of Commonwealth records, other than current Commonwealth records, that:

(i) are part of the archival resources of the Commonwealth; or

(ii) ought to be examined to determine whether they are part of those archival resources; or

(iii) are required to be preserved (other than permanently preserved); and

(f) to seek to obtain, and to have the care and management of, material (including Commonwealth records) not in the custody of a Commonwealth institution, that forms part of the archival resources of the Commonwealth and, in the opinion of the Director General, ought to be in the care of the Archives; and

(g) with the approval of the Minister, to accept and have the care and management of material that, though not part of the archival resources of the Commonwealth, forms part of archival resources relating to Australia and, in the opinion of the Minister, ought to be in the care of the Archives in order to ensure its preservation or for any other reason; and

(h) to encourage, facilitate, publicise and sponsor the use of archival material; and

(j) to make Commonwealth records available for public access in accordance with this Act and to take part in arrangements for other access to Commonwealth records; and

(k) to conduct research, and provide advice, in relation to the management and preservation of records and other archival material; and

(l) to develop and foster the co-ordination of activities relating to the preservation and use of the archival resources of the Commonwealth and other archival resources relating to Australia; and

(m) with the approval of the Minister, and in accordance with arrangements made with a person responsible for exempt material, to perform any of the foregoing functions in relation to that material as if that material formed part of the archival resources of the Commonwealth.

(3) Nothing in this Part derogates from the powers and functions of any other Commonwealth institution in relation to the keeping of current Commonwealth records.

6.- Powers of Archives

(1) The Archives may do all things that are necessary or convenient to be done for or in connection with the performance of its functions and, in particular, without limiting the generality of the foregoing, may:

(a) establish and control repositories or other facilities to house or exhibit material of the Archives and, in association with a State, the Australian Capital Territory, the Northern Territory or other person, control repositories or other facilities in which material of the Archives is housed or exhibited;

(b) undertake the survey, appraisal, accessioning, arrangement, description and indexing of Commonwealth records;

(c) make arrangements for the acquisition by the Commonwealth of, or of copyright in relation to, or arrangements relating to the custody of, material that forms part of the archival resources of the Commonwealth;

(d) chronicle and record matters relating to the structure and functioning of Commonwealth institutions or other matters of archival significance and make records for the purpose of adding to the archival resources of the Commonwealth;

(e) make copies, by microfilming or otherwise, of archival material, but not so as to infringe copyright (other than copyright owned by the Commonwealth) subsisting in the material;

(f) arrange for the publication of material forming part of the archival resources of the Commonwealth or works based on such material, but not so as to infringe copyright (other than copyright owned by the Commonwealth) subsisting in the material or works;

(g) publish indexes of, and other guides to, archival material;

(h) authorize the disposal or destruction of Commonwealth records;

(j) on request, assist Commonwealth institutions in the training of persons responsible for the keeping of current Commonwealth records;

(k) train, or assist in the training of, persons, other than persons responsible for the keeping of current Commonwealth records, for work in connection with records and other archival material;

(l) obtain and maintain equipment for use in retrieving, or otherwise obtaining, information from records; and

(m) provide information and facilities for persons using the material of the Archives.

(2) Where, in the performance of its functions, the Archives enters into arrangements to accept the care of records from a person other than a Commonwealth institution, those arrangements may provide for the extent (if any) to which the Archives or other persons are to have access to those records and any such arrangements have effect notwithstanding anything contained in Division 3 of Part V.

(3) Where an arrangement entered into by the Archives to accept the care of records from a person other than a Commonwealth institution relates to a Commonwealth record, then, to the extent that that arrangement, in so far as it relates to such a record, is inconsistent with a provision of Part V, that provision shall prevail.

6A.- Records that are not part of the archival resources of the Commonwealth

(1) Nothing in this Act requires the Archives to accept the care of a Commonwealth record that has not been determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C.

(2) If:

(a) a Commonwealth institution has transferred a Commonwealth record to the care of the Archives; and

(b) the record has not been determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C;

the Archives may:

(c) if another Commonwealth institution has succeeded to the relevant functions of the institution-cause the record to be transferred to the custody of that successor institution, but only in accordance with arrangements agreed to by that successor institution; or

(d) otherwise-cause the record to be transferred to the custody of the institution, but only in accordance with arrangements agreed to by the institution.

 

Part III.-The Director General and staff of the Archives

 

7.- Director General

(1) There shall be a Director General of the National Archives of Australia, who shall be a person appointed or engaged under the Public Service Act 1999.

(2) The Director General, in addition to exercising powers or performing duties expressly conferred or imposed on him or her by this Act, may, in the name of the Archives, exercise any powers and perform any duties that are by this Act expressed to be conferred or imposed on the Archives.

(3) The Minister may give directions, not inconsistent with this Act, to the Director General in relation to the exercise of his or her powers, and the performance of his or her duties, under this Act.

8.- Delegation by Director General

(1) The Director General may, either generally or as otherwise provided by the instrument of delegation, by writing under his or her hand, delegate to a person all or any of his or her powers under this Act, other than this power of delegation.

(2) A power so delegated, when exercised by the delegate, shall, for the purposes of this Act, be deemed to have been exercised by the Director General.

(3) A delegation under this section does not prevent the exercise of a power by the Director General.

9.- Staff

The staff of the Archives shall be persons engaged under the Public Service Act 1999.

 

Part IV.-National Archives of Australia Advisory Council

 

10.- National Archives of Australia Advisory Council

(1) There is established by this Act a Council by the name of the National Archives of Australia Advisory Council.

(2) The Council shall consist of:

(a) a Senator chosen by the Senate;

(b) a member of the House of Representatives chosen by that House; and

(c) 11 other members, appointed by the Minister.

(3) A member chosen by either House of the Parliament holds office, subject to this Act, for such period, not exceeding 3 years, as is fixed by that House at the time of his or her choice.

(4) A member appointed by the Minister holds office, subject to this Act, for such period, not exceeding 3 years, as the Minister specifies in the instrument of his or her appointment.

(5) A member chosen by either House of the Parliament or appointed by the Minister is eligible for further choice or re-appointment.

(6) The performance of the functions of the Council is not affected by reason of there being a vacancy or vacancies in the membership of the Council.

11.- Functions of Council

(1) The Council shall furnish advice to the Minister and the Director General with respect to matters to which the functions of the Archives relate.

(2) The Minister or the Director General may refer any matter of the kind referred to in subsection (1) to the Council for advice and the Council may, if it thinks fit, consider and advise the Minister or the Director General on a matter of that kind of its own motion.

12.- Chairman and Deputy Chairman of Council

The Minister shall appoint a member to be Chairman of the Council and another member to be Deputy Chairman of the Council.

13.- Deputies of members

(1) A member chosen by the Senate or by the House of Representatives may appoint a Senator or a member of the House of Representatives, as the case may be, to be his or her deputy.

(2) The Minister may appoint a person to be a deputy of a member referred to in paragraph 10(2)(c).

(3) The deputy of a member is, in the event of the absence of the member from a meeting of the Council, entitled to attend that meeting and, when so attending, shall be deemed to be a member of the Council.

14.- Remuneration and allowances of members

(1) A member referred to in paragraph 10(2)(c), or the deputy of such a member, shall be paid such remuneration as is determined by the Remuneration Tribunal but, if no determination of that remuneration by the Tribunal is in operation, he or she shall be paid such remuneration as is prescribed.

(2) A member referred to in paragraph 10(2)(c), or the deputy of such a member, shall be paid such allowances as are prescribed.

(3) A member referred to in paragraph 10(2)(a) or (b), or the deputy of such a member, shall be reimbursed such expenses as he or she reasonably incurs by reason of his or her attendance at meetings of the Council or of his or her engagement, with the approval of the Council, on the affairs of the Council.

(4) This section has effect subject to the Remuneration Tribunal Act 1973.

15.- Termination of office of member

(1) The Minister may terminate the appointment of a member, being a member appointed by the Minister, by reason of misbehaviour or physical or mental incapacity.

(2) If a member appointed by the Minister is absent, except on leave granted by the Council, from 3 consecutive meetings of the Council, the Minister may terminate the appointment of the member.

(3) A member chosen by either House of the Parliament may be removed from office by that House.

(4) If a member chosen by either House of the Parliament or a deputy of such a member ceases to be a member of that House, he or she shall cease to be a member of the Council or a deputy of such a member.

(5) For the purposes of subsection (4), a member of either House of the Parliament shall be deemed not to have ceased to be a member of that House while he or she continues to be entitled to the Parliamentary allowances that became payable to him or her as such a member.

16.- Resignation of member

(1) A member appointed by the Minister may resign his or her office by writing signed by him or her and delivered to the Minister.

(2) A member chosen by the Senate may resign his or her office by writing signed by him or her and delivered to the President of the Senate.

(3) A member chosen by the House of Representatives may resign his or her office by writing signed by him or her and delivered to the Speaker of the House of Representatives.

17.- Meetings of the Council

(1) The Council shall hold such meetings as are necessary for the performance of its functions.

(2) The Chairman may at any time convene a meeting of the Council.

(3) The Chairman shall, on receipt of a request in writing signed by 2 other members of the Council, convene a meeting of the Council.

(4) At a meeting of the Council a majority of the members of the Council constitute a quorum.

(5) The Director General is entitled to receive notice of meetings of the Council, and the Director General, or a member of the staff of the Archives nominated by him or her, may attend any meeting of the Council and take such part in the proceedings, not including voting, as the Council approves.

(6) The Chairman shall preside at all meetings of the Council at which he or she is present.

(7) If, at a meeting of the Council, the Chairman is not present but the Deputy Chairman is present, the Deputy Chairman shall preside at the meeting.

(8) If neither the Chairman nor the Deputy Chairman is present at a meeting of the Council, the members present shall elect one of their number to preside at the meeting.

(9) Questions arising at a meeting of the Council shall be determined by a majority of the votes of the members present and voting.

(10) The member presiding at a meeting of the Council has a deliberative vote and, in the event of an equality of votes, also has a casting vote.

(11) In subsections (2) and (3), a reference to the Chairman shall, if there is no Chairman or the Chairman is absent from Australia or unable to perform the duties of his or her office, be read as a reference to the Deputy Chairman.

 

Part V.-Commonwealth records

 

Division 1-Preliminary

 

18.- Records of the Parliament

Subject to sections 20 and 21, Divisions 2 and 3 do not apply to records in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department.

19.- Court records

(1) Subject to sections 20 and 21, Divisions 2 and 3 do not apply to records in the possession of a court or of a registry of a court.

(2) Divisions 4 and 5 do not apply to records in the possession of a court or of a registry of a court, other than records that are of an administrative nature.

20.- Regulations and arrangements relating to certain records

(1) Subject to this section, the regulations may provide that all or any of the provisions of Divisions 2 and 3 are, in such circumstances and subject to such conditions as are prescribed, to apply to all or any of the records referred to in section 18 or subsection 19(1), and may provide that those provisions are so to apply subject to such modifications as are prescribed.

(2) Regulations shall not be made for the purposes of subsection (1) in relation to the application of the provisions of Divisions 2 and 3 to records in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department, unless there has been consultation between the Minister and:

(a) in the case of records in the possession of the Senate or of the Department of the Senate-the President of the Senate;

(b) in the case of records in the possession of the House of Representatives or of the Department of the House of Representatives-the Speaker of the House of Representatives; or

(c) in the case of records in the possession of a Parliamentary Department other than the Department of the Senate or the Department of the House of Representatives-both the President of the Senate and the Speaker of the House of Representatives;

concerning the application of those provisions to those records.

(3) Regulations shall not be made for the purposes of subsection (1) in relation to the application of the provisions of Divisions 2 and 3 to records in the possession of a court or of a registry of a court unless there has been consultation between the Minister and the Chief Justice or Chief Judge of that court, or, if there is no Chief Justice or Chief Judge, the judicial officer of that court whom the Minister is satisfied has, from time to time, the principal responsibility for the administration of the business of that court, concerning the application of those provisions to those records.

21.- Archives may be given custody of certain records

(1) Subject to any regulations made in accordance with section 20, a person having the control of the custody of any records referred to in section 18 or subsection 19(1) may enter into arrangements with the Archives with respect to the custody of those records.

(2) Arrangements referred to in subsection (1) relating to the custody of records may provide for the extent (if any) to which the Archives or other persons are to have access to those records.

22.- Records of Royal Commissions etc.

(1) This section applies to:

(a) the records kept by a Royal Commission, whether the inquiry commenced or was completed before or after the commencement of this Part; and

(b) the records kept by a Commission of inquiry.

(2) The Commonwealth is entitled to the possession of records kept by a Royal Commission, or by a Commission of inquiry, that are no longer required for the purposes of the Commission, and all such records shall be deemed to be Commonwealth records for the purposes of this Act.

(3) Records referred to in subsection (2) shall be kept in such custody as the responsible Minister directs and the Archives is not entitled to the care of any such records except in accordance with such a direction.

(4) A direction given by a Royal Commission, or by a Commission of inquiry, prohibiting the publication of any document or matter does not apply to the provision of public access under this Act to any records that are in the open access period or to the publication by any person of any records that are available for public access in accordance with this Act.

(5) For the purposes of this Act:

(a) the Minister administering the Royal Commissions Act 1902 is taken to be the responsible Minister in relation to the records of a Royal Commission; and

(b) the Minister administering the Quarantine Act 1908 is taken to be the responsible Minister in relation to the records of the Commission of inquiry within the meaning of that Act; and

(c) the Minister administering the Offshore Petroleum and Greenhouse Gas Storage Act 2006 is taken to be the responsible Minister in relation to the records of a Commission of inquiry within the meaning of that Act.

(6) Where a Royal Commission has conducted an inquiry by virtue of a commission issued by the Governor of a State in conjunction with its inquiry under a commission issued by the Governor General, subsections (2) and (3) apply only to such of the records of the Royal Commission as are determined by agreement between the Commonwealth and the State.

22A.- Cabinet notebooks

(1) For the purposes of this Act, work out when a Cabinet notebook is in the open access period in accordance with the following table:

Open access period for Cabinet notebooks

Item

If the Cabinet notebook came into existence in any of the following years (ending on 31 December):

the Cabinet notebook is in the open access period on and after the following day:

1

a year (the creation year) before 1960

1 January in the year that is 51 years after the creation year.

Example: A Cabinet notebook that came into existence in the year 1959 is in the open access period on and after 1 January 2010.

2

1960, 1961 or 1962

1 January 2011.

3

1963, 1964 or 1965

1 January 2012.

4

1966, 1967 or 1968

1 January 2013.

5

1969, 1970 or 1971

1 January 2014.

6

1972, 1973 or 1974

1 January 2015.

7

1975, 1976 or 1977

1 January 2016.

8

1978, 1979 or 1980

1 January 2017.

9

1981, 1982 or 1983

1 January 2018.

10

1984, 1985 or 1986

1 January 2019.

11

1987, 1988 or 1989

1 January 2020.

12

1990

1 January 2021.

13

a year (the creation year) after 1990

1 January in the year that is 31 years after the creation year.

(2) Subsection 3(7) does not apply in relation to Cabinet notebooks.

22B.- Census information

(1) For the purposes of this Act, a record containing Census information from a particular Census is in the open access period for that Census if a period of 99 years has elapsed since the Census day for that Census.

(2) Subsection 3(7) and section 56 do not apply to records containing Census information.

(3) In this Act:

Census day, for a Census, means the day appointed, under subsection 8(2) of the Census and Statistics Act 1905, as the Census day for that Census.

23.- Records of inter-governmental authorities

The regulations may provide for restricting or excluding the operation of all or any of the provisions of this Act in relation to all or any records of or relating to an authority or body established:

(a) for the performance of functions under the law of the Commonwealth and the law of any State or States, the Australian Capital Territory, the Northern Territory, Norfolk Island or another country; or

(b) for the purpose of an agreement between the Commonwealth and any State or States, the Australian Capital Territory, the Northern Territory, Norfolk Island or another country;

or to the operations of an authority or body so established.

 

Division 2.-Dealings with Commonwealth records

 

24.- Disposal, destruction etc. of Commonwealth records

(1) Subject to this Part, a person must not engage in conduct that results in:

(a) the destruction or other disposal of a Commonwealth record; or

(b) the transfer of the custody or ownership of a Commonwealth record; or

(c) damage to or alteration of a Commonwealth record.

Penalty: 20 penalty units.

(1A) For the purposes of an offence against subsection (1), strict liability applies to the physical element of circumstance of the offence, that the record is a Commonwealth record.

(2) Subsection (1) does not apply to anything done:

(a) as required by any law;

(b) with the permission of the Archives or in accordance with a practice or procedure approved by the Archives;

(c) in accordance with a normal administrative practice, other than a practice of a Department or authority of the Commonwealth of which the Archives has notified the Department or authority that it disapproves; or

(d) for the purpose of placing Commonwealth records that are not in the custody of the Commonwealth or of a Commonwealth institution in the custody of the Commonwealth or of a Commonwealth institution that is entitled to custody of the records.

(3) Subsection (1) does not apply to the destruction of a Commonwealth record, being a record to which subsection 47(1), 70(1) or 107(1) of the Copyright Act 1968 applies, where the Director General has declined to consent to the delivery of the record to the Archives.

(4) This section does not authorize the Archives to permit the destruction or other disposal of a Commonwealth record that is in the possession of, or has been transferred to the care of the Archives by, a Commonwealth institution, without the consent of that institution or of a Commonwealth institution that has succeeded to the relevant functions of that institution.

(5) For the purposes of the application of subsection (1) to a record of a kind used by means of any mechanical or electronic device or equipment, including a computer, any treatment or modification of the record that would prevent the obtaining from the record of information or matter that could previously have been obtained from the record shall be deemed to be destruction of the record.

25.- Advice to Council on disposal practices

(1) The Archives shall:

(a) as soon as practicable after the commencement of this Part, furnish to the Council a statement in writing setting out particulars of the practices followed by, or approved by, the Archives in respect of the destruction or other disposal of Commonwealth records whether or not those practices have been agreed upon between the Archives and any particular Commonwealth institution;

(b) in a case where, after the commencement of this Part, the Archives alters, or approves any alteration of, any practice of a kind referred to in paragraph (a), not being a practice agreed upon between the Archives and a Commonwealth institution-furnish to the Council a statement setting out particulars of the alteration to that practice as soon as practicable after the Archives has decided to alter, or to approve the alteration of, that practice and, where possible, before the implementation of the practice as so altered; and

(c) in a case where practices for the destruction or other disposal of Commonwealth records are agreed upon at any time after the commencement of this Part between the Archives and a Commonwealth institution-furnish to the Council a statement setting out particulars of those practices as soon as practicable after those practices have been agreed upon and, where possible, before the implementation of those practices.

(2) A reference in subsection (1) to practices agreed upon between the Archives and a Commonwealth institution includes a reference to practices so agreed upon that vary practices that have, whether before or after the commencement of this Part, been previously agreed upon between the Archives and that institution.

26.- Alteration of Commonwealth records

(1) A person is guilty of an offence if:

(a) a Commonwealth record has been in existence for more than 15 years; and

(b) the person engages in conduct; and

(c) the person”s conduct results in an addition to or an alteration of the record.

Penalty: 20 penalty units.

(1A) Strict liability applies to paragraph (1)(a).

(2) Subsection (1) does not apply to anything done:

(a) as required by any law; or

(b) with the permission of the Archives or in accordance with a practice or procedure approved by the Archives.

27.- Transfer of certain Commonwealth records to care of Archives

(1) This section applies to a Commonwealth record that:

(a) is in the custody of a Commonwealth institution other than the Archives; and

(b) has been determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C.

(2) The person responsible for the custody of the record must cause the record to be transferred to the care of the Archives in accordance with arrangements approved by the Archives.

(3) The record must be transferred:

(a) if the record ceases to be a current Commonwealth record-as soon as practicable after the record ceases to be a current Commonwealth record; and

(b) in any event-within 15 years of the record coming into existence.

28.- Archives to have access to records

Subject to this Part, the Archives is entitled, for the purposes of this Act, to full and free access, at all reasonable times, to all Commonwealth records in the custody of a Commonwealth institution other than the Archives.

 

28A.- Records of companies or associations that cease to be authorities of the Commonwealth

If a company or association that is an authority of the Commonwealth ceases, on a particular day, to be such an authority of the Commonwealth, then, despite the company or association so ceasing:

(a) the records of the company or association that were in existence prior to that day continue to be Commonwealth records; and

(b) the Archives may make arrangements with the company or association to enable those records of the company or association to be dealt with in accordance with the provisions of this Part in the same manner as if the company or association had not ceased to be an authority of the Commonwealth.

29.- Exemption of certain records

(1) A Commonwealth institution, or a person having authority to act on behalf of a Commonwealth institution, may, with the concurrence of the Director General, determine that a Commonwealth record, or each record in a class of Commonwealth records, being a record or class of records in the possession of the Commonwealth institution or relating to the functions of the Commonwealth institution, is:

(a) a record that is not required to be transferred to the care of the Archives under section 27; or

(b) a record to which the Archives is not to be entitled to have access under section 28 or is not to be entitled to have access under that section otherwise than on specified conditions to be observed by the Archives;

and such a determination has effect for such period as is specified in the determination but may at any time be revoked by the Commonwealth institution or a person having authority to act on behalf of the Commonwealth institution.

(2) Notwithstanding subsection (1), the responsible Minister may determine that a Commonwealth record, or each record in a class of Commonwealth records, is:

(a) a record that is not required to be transferred to the care of the Archives under section 27; or

(b) a record to which the Archives is not to be entitled to have access under section 28 or is not to be entitled to have access under that section otherwise than on specified conditions to be observed by the Archives;

and such a determination takes effect upon its being notified to the Archives and has effect for such period as is specified in the determination but may at any time be revoked by the responsible Minister.

(3) The Archives may agree with a Commonwealth institution that records accepted into the care of the Archives from that institution are to be held on certain conditions to be observed by the Archives, not being conditions inconsistent with this Part.

(4) Where:

(a) the Archives seeks access to a Commonwealth record that is not in the care of the Archives; and

(b) a person responsible for the custody of the record considers that it might be appropriate for a determination to be made under subsection (2) applying paragraph (2)(b) to the record;

the person so responsible may forthwith notify the Archives that he or she so considers and take appropriate action for enabling consideration to be given by the responsible Minister to the making of such a determination.

(5) Where a notification under subsection (4) has been given in respect of a record, the Archives is not entitled to access to the record for a period of one month from the date on which the notification was given, but, if the notification is withdrawn by the person responsible for the custody of the record before the expiration of that period, this subsection ceases to have effect in relation to the record.

(6) A record that is in the open access period is not, by virtue of a determination under subsection (1), a record to which paragraph (1)(b) applies unless:

(a) the record is an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(b) a security classification applies to the record such that access by the Archives would not be appropriate.

(7) A record that is in the open access period is not, by virtue of a determination under subsection (2), a record to which paragraph (2)(b) applies unless:

(a) the record is an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(b) a security classification applies to the record such that access by the Archives would not be appropriate.

(8) The concurrence of the Director General is not required for the making of a determination under subsection (1) by, or by a person having authority to act on behalf of, any of the following Commonwealth institutions, namely:

(a) the Australian Security Intelligence Organisation;

(b) the Australian Secret Intelligence Service;

(ba) the Defence Imagery and Geospatial Organisation;

(c) the Defence Signals Directorate;

(d) the Defence Intelligence Organisation;

(e) the Office of National Assessments; and

(f) the Inspector General of Intelligence and Security.

(9) The concurrence of the Director General is not required for the making of a determination under subsection (1) by the Commissioner of the Australian Federal Police in relation to any record that contains information the release of which would endanger the safety of a person:

(a) who is, or has been, assessed for inclusion in the National Witness Protection Program; or

(b) who is, or has been, a witness within the meaning of the Witness Protection Act 1994 under that Program.

30.- Commonwealth records to be available to Commonwealth institutions

(1) The Archives must ensure that all Commonwealth records transferred to its care from a Commonwealth institution are made available, as reasonably required, for use by, or at the direction of:

(a) that institution; or

(b) a Commonwealth institution that has succeeded to the relevant functions of that institution.

(2) A record that has been in existence for more than 15 years must not be made available to a Commonwealth institution under subsection (1) in a manner that involves its leaving the custody of the person who has the custody of the record, except as necessary for the proper conduct of the business of the Commonwealth institution.

30A Non-disclosure of Census information

Non-disclosure to another person

(1) An Archives officer must not, at any time before a record containing Census information from a Census is in the open access period for that Census, divulge or communicate any of that information to another person (except to another Archives officer for the purposes of, or in connection with, the performance of that other officer´s duties under this Act).

Non-disclosure to a court or tribunal

(2) A person who is or has been an Archives officer must not, at any time before a record containing Census information from a Census is in the open access period for that Census:

(a) be required to divulge or communicate any of that information to a court or tribunal; or

(b) voluntarily give any of that information in evidence in proceedings before a court or tribunal.

Section 58 has no effect on this section

(3) Section 58 does not affect the operation of this section.

Definition

(4) In this section:

Archives officer means the Director General or a member of the staff of the Archives.

 

Division 3.-Access to Commonwealth records

 

31.- Records in open access period to be publicly available

(1A) This section applies to a Commonwealth record that:

(a) is in the open access period; and

(b) is in the care of the Archives or in the custody of a Commonwealth institution; and

(c) is not an exempt record.

(1) Subject to this Part, the Archives must cause the record to be made available for public access.

(2) If the record is in the custody of a Commonwealth institution, the institution must make such arrangements with the Archives as will enable the Archives to meet its obligations under subsection (1) in relation to the record.

(3) Subject to any regulations made under section 20, subsection (2) does not apply to:

(a) the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department, in relation to records in the possession of the Senate, the House of Representatives or the Parliamentary Department; or

(b) a court, in relation to records in the possession of that court or of a registry of that court.

(4) The Archives may withhold a Commonwealth record or a class of Commonwealth records from public access for a reasonable time pending examination in accordance with section 35.

32.- Consultation with States

(1) Where it appears to the Minister that the Government of a State, of the Australian Capital Territory or of the Northern Territory, as the case may be, might reasonably wish to contend that the making available of a record under section 31 could adversely affect the interests of that State, of the Australian Capital Territory or of the Northern Territory, as the case may be, the record shall not be made available unless there has been consultation between the Commonwealth and that State, the Australian Capital Territory or the Northern Territory.

(2) For the purpose of facilitating consultation under subsection (1), the Commonwealth may enter into such arrangements with a State, with the Australian Capital Territory or with the Northern Territory as it thinks appropriate.

33.- Exempt records

(1) For the purposes of this Act, a Commonwealth record is an exempt record if it contains information or matter of any of the following kinds:

(a) information or matter the disclosure of which under this Act could reasonably be expected to cause damage to the security, defence or international relations of the Commonwealth;

(b) information or matter:

(i) that was communicated in confidence by, or on behalf of, a foreign government, an authority of a foreign government or an international organisation (the foreign entity) to the Government of the Commonwealth, to an authority of the Commonwealth or to a person who received the communication on behalf of the Commonwealth or an authority of the Commonwealth (the Commonwealth entity); and

(ii) which the foreign entity advises the Commonwealth entity is still confidential; and

(iii) the confidentiality of which it would be reasonable to maintain;

(c) information or matter the disclosure of which under this Act would have a substantial adverse effect on the financial or property interests of the Commonwealth or of a Commonwealth institution and would not, on balance, be in the public interest;

(d) information or matter the disclosure of which under this Act would constitute a breach of confidence;

(e) information or matter the disclosure of which under this Act would, or could reasonably be expected to:

(i) prejudice the conduct of an investigation of a breach, or possible breach, of the law, or a failure, or possible failure, to comply with a law relating to taxation or prejudice the enforcement or proper administration of the law in a particular instance;

(ii) disclose, or enable a person to ascertain, the existence or identity of a confidential source of information in relation to the enforcement or administration of the law; or

(iii) endanger the life or physical safety of any person;

(f) information or matter the disclosure of which under this Act would, or could reasonably be expected to:

(i) prejudice the fair trial of a person or the impartial adjudication of a particular case;

(ii) disclose lawful methods or procedures for preventing, detecting, investigating, or dealing with matters arising out of, breaches or evasions of the law the disclosure of which would, or would be reasonably likely to, prejudice the effectiveness of those methods or procedures; or

(iii) prejudice the maintenance or enforcement of lawful methods for the protection of public safety;

(g) information or matter the disclosure of which under this Act would involve the unreasonable disclosure of information relating to the personal affairs of any person (including a deceased person);

(h) information or matter relating to trade secrets, or any other information or matter having a commercial value that would be, or could reasonably be expected to be, destroyed or diminished if the information or matter were disclosed;

(j) information or matter (other than information or matter referred to in paragraph (h)) concerning a person in respect of his or her business or professional affairs or concerning the business, commercial or financial affairs of an organization or undertaking, being information or matter the disclosure of which would, or could reasonably be expected to, unreasonably affect that person adversely in respect of his or her lawful business or professional affairs or that organization or undertaking in respect of its lawful business, commercial or financial affairs.

(1A) For the purposes of subparagraph (1)(e)(ii), a confidential source of information in relation to the enforcement or administration of the law includes:

(a) a person who is providing, or has provided, confidential information to the Australian Crime Commission in relation to such a matter; or

(b) a person who is providing, or has provided, confidential information to the Australian Federal Police in relation to such a matter; or

(ba) a person who is providing, or has provided, confidential information to:

(i) the Integrity Commissioner (within the meaning of the Law Enforcement Integrity Commissioner Act 2006); or

(ii) a staff member of ACLEI (within the meaning of that Act); or

(iii) a special investigator for the purposes of Division 4 of Part 12 of that Act;

in relation to such a matter; or

(c) a person who is, or has been, a witness within the meaning of the Witness Protection Act 1994 under the National Witness Protection Program.

(2) For the purposes of this Act, a Commonwealth record is an exempt record if it is of such a nature that:

(a) it would be privileged from production in legal proceedings on the ground of legal professional privilege; and

(b) disclosure of the record would be contrary to the public interest.

(3) For the purposes of this Act, a Commonwealth record is an exempt record if:

(a) it contains information or matter:

(i) that relates to the personal affairs, or the business or professional affairs, of any person (including a deceased person); or

(ii) that relates to the business, commercial or financial affairs of an organization or undertaking; and

(b) there is in force a law relating to taxation that applies specifically to information or matter of that kind and prohibits persons referred to in that law from disclosing information or matter of that kind, whether the prohibition is absolute or is subject to exceptions or qualifications.

(4) In paragraphs (1)(e) and (f) and subsection (3), law means law of the Commonwealth or of a State or Territory.

(5) A reference in this section to an undertaking includes a reference to an undertaking that is carried on by, or by an authority of, the Commonwealth, a State, the Australian Capital Territory or the Northern Territory or by a local government authority.

35.- Identification of exempt records

(1) The Director General, in consultation with the responsible Minister or a person authorized by the responsible Minister, shall make arrangements for determining the Commonwealth records in the open access period that are to be treated by the Archives as being exempt records and may make arrangements for determining the extent to which access in part to Commonwealth records identified as exempt records may be given without disclosing the information or matter by reason of which the records are exempt records.

(2) Except in the case of records exempted from transfer to the care of the Archives by virtue of a determination under section 29, an examination of records for the purposes of subsection (1) shall be conducted on premises of the Archives.

(3) The identification of records as exempt records in accordance with this section shall be conducted in accordance with programs approved by the Director General and may take place before the records concerned become records in the open access period.

(4) Determinations under subsection (1) in respect of records identified as exempt records shall be reviewed, in accordance with arrangements made as referred to in that subsection, at such intervals as the Director General thinks appropriate having regard to the nature of the records concerned and any other relevant circumstances and whenever necessary for the purposes of reconsideration of a decision in accordance with section 42.

(5) The functions of the Archives with respect to public access to Commonwealth records in the open access period shall be performed in conformity with the determinations made from time to time under this section, except to the extent that any such determination is inconsistent with a decision of the Tribunal on a review under this Act.

36.- Forms of access

(1) Where the Archives is required by this Part to cause a record to be made available for public access, any person is, subject to this Part, entitled to access to the record.

(2) Access to a record may be given to a person in one or more of the following forms:

(a) a reasonable opportunity to inspect the record;

(b) on payment of a charge determined in accordance with the regulations, provision to the person of a copy of the record;

(c) in the case of a record from which information or matter can be produced or made available in a particular form by means of a computer, projector or other equipment, provision, on payment of a charge determined in accordance with the regulations, of access to that information or matter by the use of that equipment;

(d) in the case of a record by which words are recorded in a manner in which they are capable of being reproduced in the form of sound or in which words are contained in the form of shorthand writing or in codified form, provision, on payment of a charge determined in accordance with the regulations, of a written transcript of the words recorded or contained in the record.

(3) Subject to subsection (4), where a person has applied for access in a particular form, access shall be given in that form.

(4) Where the giving of access under this Part in the form requested by the person in his or her application for access:

(a) would interfere unreasonably with the operations of the Archives or of another Commonwealth institution that has the custody of the record;

(b) would not, having regard to the physical nature of the record, be appropriate;

(c) would be detrimental to the preservation of the record; or

(d) would, but for this Act, involve an infringement of copyright (other than copyright owned by the Commonwealth, a Commonwealth institution, a State, the Australian Capital Territory or the Northern Territory) subsisting in matter contained in the record, being matter that does not relate to the affairs of a Commonwealth institution;

access in that form may be refused and access given in another form.

(5) The reference in subsection (4) to copyright owned by a Commonwealth institution shall not be taken to extend to copyright owned by the Australian Broadcasting Corporation or the Special Broadcasting Service Corporation in a work or other subject matter forming part of its program material.

37.- Conditions in respect of proper care of records

(1) The Director General may, for the purpose of ensuring the safe custody and proper preservation of any record, determine reasonable conditions to which access to the record is to be subject, or determine that the record is to be withheld from public access.

(2) Where a record is withheld in accordance with subsection (1), a copy shall be provided where, in the opinion of the Director General, it is practicable to do so without detriment to the proper preservation or safe custody of the record.

38.- Access to part of exempt record

Where a record that would otherwise be required to be made available for public access under this Part is an exempt record, the Archives may, where it is reasonably practicable to do so, make arrangements for part of, or a copy of part of, that record to which access could be given without disclosing information or matter by reason of which the record is an exempt record to be made available for public access in accordance with this Part.

39.- Information as to existence of certain documents

(1) Nothing in this Act shall be taken to require the Archives to give information as to the existence or non-existence of a record where information as to the existence or non-existence of that record, if included in a Commonwealth record, would cause that last-mentioned record to be an exempt record by virtue of paragraph 33(1)(a), (b) or (e).

(2) Where an application to the Archives for access to a record relates to a record that is, or if it existed would be, of a kind referred to in subsection (1), the Archives may give notice in writing to the applicant that the Archives neither confirms nor denies the existence, as a Commonwealth record, of such a record but that, assuming the existence of such a record, it would be an exempt record, and, where such a notice is given:

(a) section 40 applies as if the decision to give such a notice were a decision referred to in that section; and

(b) the decision to give the notice shall, for the purposes of Division 4, be deemed to be a decision of the Archives refusing to grant the applicant access to the record on the ground that the record is an exempt record under paragraph 33(1)(a), (b) or

(e), as the case may be.

 

40.- Notification of decisions

(1) This section applies in relation to an application to the Archives for access, or for an extension of partial access, to a record referred to in section 31, being an application:

(a) in writing;

(b) expressed to be made in accordance with this section;

(c) specifying an address in Australia at which notices under this Act may be sent to the person making the application; and

(d) providing such particulars, if any, concerning the record to which it relates as are contained in the Australian National Guide to Archival Material.

(2) The Archives shall give all reasonable assistance to persons to enable them to make applications complying with paragraph (1)(d).

(3) Where an application to which this section applies is made, the Archives shall take all reasonable steps to enable the applicant to be notified of a decision on the application as soon as practicable but in any case not later than 90 days after the day on which the application is received by the Archives.

(4) The regulations may make provision that subsection (3) is to have effect as if a specified shorter period were substituted for the period of 90 days specified in that subsection.

(5) Where, in relation to an application, a decision is made relating to a refusal to grant access to a record in accordance with the application, the decision-maker shall cause the applicant to be given notice in writing of the decision and the notice shall:

(a) state the findings on any material questions of fact, referring to the material on which those findings were based, and state the reasons for the decision;

(b) where the decision is a decision of the Archives-state the name and designation of the person making the decision; and

(c) give to the applicant appropriate information concerning:

(i) his or her rights with respect to a review of the decision;

(ii) his or her rights to make a complaint to the Ombudsman in relation to the decision; and

(iii) the procedure for the exercise of the rights referred to in subparagraphs (i) and (ii);

including (where applicable) particulars of the manner in which an application for review under section 42 may be made.

(6) Section 13 of the Administrative Decisions (Judicial Review) Act 1977 does not apply to a decision of the kind referred to in subsection (5).

(7) A notice under subsection (5) is not required to contain any matter that is of such a nature that its inclusion in a record would cause that record to be an exempt record under section 33.

(8) Where:

(a) an application to which this section applies has been made;

(b) the period of 90 days, or such other period as is applicable in accordance with regulations under subsection (4), has elapsed since the day on which the application was received by the Archives; and

(c) notice of a decision on the application has not been received by the applicant;

the Archives shall, for the purpose of enabling an application to be made to the Tribunal under section 43, be deemed to have made, on the last day of that period, a decision refusing to grant access to the record on the ground that the record is an exempt record.

(9) Where a complaint is made to the Ombudsman under the Ombudsman Act 1976 concerning failure to make and notify to the applicant a decision on an application (whether the complaint was made before or after the expiration of the period referred to in subsection (8)), an application to the Tribunal under section 43 of this Act by virtue of that subsection shall not be made before the Ombudsman has informed the applicant of the result of the complaint in accordance with section 12 of the Ombudsman Act 1976.

(10) Where such a complaint is made before the expiration of the period referred to in subsection (8), the Ombudsman, after having investigated the complaint, may, if he or she is of the opinion that there has been unreasonable delay by the Archives in connection with the request, grant to the applicant a certificate certifying that he or she is of that opinion, and, if the Ombudsman does so, the Archives shall, for the purpose of enabling application to be made to the Tribunal under section 43, be deemed to have made, on the day on which the certificate is granted, a decision refusing to grant access to the record on the ground that the record is an exempt record.

(11) Where, after an application has been made to the Tribunal by virtue of subsection (8) but before the Tribunal has finally dealt with the application, a decision in the matter to which the application relates is given by the Archives, being a decision that is not satisfactory to the applicant, the Tribunal may, at the request of the applicant, treat the proceedings as extending to a review of that decision in accordance with this Part.

(12) Before dealing further with an application made to it by virtue of subsection (8), the Tribunal may, on the application of the Director General, allow further time to the Archives to deal with the application for access.

 

Division 4.-Review of decisions

 

42.- Internal reconsideration of decisions

(1) Where a person has made an application to which section 40 applies and is dissatisfied with the decision on the application, he or she may, within 28 days after the day on which notice of the decision was given to him or her or within such further period as the Archives allows, apply in writing to the Archives for a reconsideration of the decision.

(2) Where an application for reconsideration of a decision is made in accordance with this section, the Archives shall:

(a) reconsider the decision and for that purpose arrange for any necessary review under section 35 of a determination under that section; and

(b) as expeditiously as practicable, give notice to the applicant of the decision reached on the reconsideration (whether or not that decision confirms the previous decision).

(3) A decision by the Archives on an application in accordance with this section for reconsideration of a decision shall be made after consideration of the application by the Director General or a person authorized by him or her to deal with such applications.

(4) The provisions of section 40 extend to a decision made under this section upon a review of a decision in relation to the provision of access to a record that is the subject of an application under that section.

43.- Applications to Administrative Appeals Tribunal

(1) Subject to this section, an application may be made to the Administrative Appeals Tribunal for a review of a decision of the Archives in respect of access to a record, being:

(a) a decision refusing to grant to the applicant access to the record on the ground that the record is an exempt record or is a Commonwealth record to which Division 3 does not apply;

(b) a decision refusing to grant an extension of partial access to the record on the ground that the record is an exempt record and it is not practicable to make arrangements for giving the further access desired by the applicant in a form that would not disclose information or matter by reason of which the record is an exempt record;

(c) a decision refusing to grant to the applicant access to the record on the ground that the record has been withheld from public access pending examination of the record under section 35;

(d) a decision refusing to grant to the applicant access to the record on the ground that a determination has been made under section 37 that the record is to be withheld from public access or refusing to grant to the applicant access to the record otherwise than on specified conditions determined under that section;

(e) a decision refusing to grant to the applicant access to the record in a particular form by reason of paragraph 36(4)(a), (b) or (d); or

(f) a decision refusing to allow a further period for making an application under subsection 42(1) for a reconsideration of a decision.

(2) Subject to subsection (3), where, in relation to a decision referred to in subsection (1), a person is or has been entitled to apply under section 42 for a reconsideration of the decision, that person is not entitled to make an application under subsection (1) in relation to that decision, but may make such an application in respect of the decision made on such a reconsideration.

(3) Subsection (2) does not prevent an application to the Tribunal in respect of a decision where:

(a) the person concerned has applied under section 42 for a reconsideration of the decision;

(b) a period of 14 days has elapsed since the day on which that application was received by the Archives; and

(c) he or she has not been informed of the result of the review;

and such an application to the Tribunal may be treated by the Tribunal as having been made within the time allowed by subsection (4) if it appears to the Tribunal that there was no unreasonable delay in making the application to the Tribunal.

(4) Notwithstanding section 29 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975, the period within which (subject to any extension granted by the Tribunal) an application under subsection (1) of this section is to be made in respect of a

decision is:

(a) except where paragraph (b) or (c) applies-the period commencing on the day on which notice of the decision was given to the applicant and ending on the sixtieth day after that day;

(b) where the decision is a decision that is deemed by subsection 40(8) or (10) to have been made-the period commencing on the day on which the decision is deemed to have been made and ending on the sixtieth day after that day; or

(c) where subsection 55(4) is applicable-the period commencing on the day on which the Ombudsman has informed the applicant as referred to in that subsection and ending on the sixtieth day after that day.

(5) If an application to the Tribunal for review of a decision is made before a reconsideration of the decision in accordance with section 42 has been completed and the result notified to the applicant, the Tribunal may, if it is satisfied that further time is reasonably necessary to enable the reconsideration to be completed, adjourn the proceedings for such time as it thinks fit.

(6) Section 28 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 does not apply in relation to a decision in respect of which an application may be made to the Tribunal under this section where a notice under subsection 40(5) of this Act has been given to the applicant.

(7) If the Tribunal, upon application for a declaration under this subsection made to it by a person to whom a notice has been furnished under subsection 40(5), considers that the notice does not contain adequate particulars of findings on material questions of fact, an adequate reference to the evidence or other material on which those findings were based or adequate particulars of the reasons for the decision to which the notice relates, the Tribunal may make a declaration accordingly, and, where the Tribunal makes such a declaration, the person responsible for furnishing the notice shall, as soon as practicable but in any case within 28 days after the Tribunal makes the declaration, furnish to the applicant an additional notice or additional notices containing further and better particulars in relation to matters specified in the declaration with respect to those findings, that evidence or other material or those reasons.

44.- Powers of Tribunal

(1) Subject to this section, in proceedings under this Division, the Tribunal has, in addition to any other power, the power to review any decision of the Archives upon an application for access to a record and to decide any matter in relation to that application that, under this Act, could have been or could be decided by the Archives, and any decision of the Tribunal under this section has the same effect as a decision of the Archives.

(2) Where an applicant makes an application under section 43 in respect of a decision of the kind referred to in paragraph (1)(d) of that section, the Tribunal has power to grant access to the record to which the application relates, or to grant access to that record on particular conditions, notwithstanding any determination made by the Director General under section 37 in relation to that record.

(3) Where, in proceedings before the Tribunal in pursuance of an application under section 43, it is established that a record is an exempt record, the Tribunal does not, except as provided by subsection (7), have power to decide that access is to be granted to the record.

(7) On a review in pursuance of an application to the Tribunal under section 43, the Tribunal may, if it is satisfied that it would be practicable to give access to, or to a copy of, part of an exempt record in a form that would not disclose information or matter by reason of which the record is an exempt record, direct that access be given accordingly.

46.- Constitution of Tribunal for proceedings about certain exempt records

(1) If an application is made to the Tribunal for review of a decision refusing to grant access to a record in accordance with an

application under section 40, being a record that is:

(a) claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(b) not a record of the Australian Security Intelligence Organisation;

then the Tribunal must be constituted in accordance with subsection (2) for the purposes of any proceeding in relation to the application.

(2) For the purposes of a proceeding referred to in subsection (1), the Tribunal shall be constituted by:

(a) 3 presidential members; or

(b) a presidential member alone.

(3) In its application to a proceeding referred to in subsection (1), section 21A of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 applies as if:

(a) subsection (1) of that section were omitted and the following subsection substituted:

“(1) At any time during the hearing of a proceeding before the Tribunal constituted in accordance with subsection 46(2) of the Archives Act 1983 by a presidential member alone, a party to the proceeding may make an application to the Tribunal as constituted for the purposes of that proceeding requesting that the Tribunal be reconstituted for the purposes of that proceeding.”; and

(b) subsection (3) of that section were omitted and the following subsection substituted:

“(3) The President may, after taking the submissions into account, if he or she considers that the matters to which the proceeding relates are of such public importance as to justify him or her in so doing, give a direction varying the constitution of the Tribunal for the purposes of that proceeding so that the Tribunal is constituted by 3 presidential members.”.

(4) In its application to a proceeding referred to in subsection (1), section 22 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 applies as if there were inserted after paragraph (1)(aa) of that section the following paragraphs:

“(ab) if the Tribunal is constituted by presidential members of whom at least 2 are Judges and none of whom is the President-the senior Judge shall preside;

(ac) if the Tribunal is constituted by presidential members none of whom is a Judge-one of those presidential members who is directed by the President to do so shall preside;”.

48.- Modification of section 42 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975

In its application to a proceeding referred to in subsection 46(1) of this Act, section 42 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 applies as if subsection (3) of that section were omitted and the following subsection substituted:

“(3) A question of law arising in a proceeding before the Tribunal constituted in accordance with subsection 46(2) of the Archives Act 1983 by 3 presidential members shall:

(a) in a case where one only of those members is a Judge-be decided according to the opinion of that member; and

(b) in a case where 2 of those members are Judges-be decided according to the opinion of the majority.”.

50.- Parties

For the purposes of this Part and of the application of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 in respect of proceedings under this Part, a decision given by the Archives is taken to have been given by the Director General.

50A.- Inspector General of Intelligence and Security must be requested to give evidence in certain proceedings

(1) This section applies in any proceedings before the Tribunal under this Act in relation to a record that is claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b).

(2) Before determining that the record is not an exempt record, the Tribunal must request the Inspector General of Intelligence and Security to appear personally and give evidence on:

(a) the damage that could reasonably be expected to be caused to the security, defence or international relations of the Commonwealth if the record were made available for public access; or

(b) whether it would be reasonable to maintain the confidentiality of information or matter to which both of the following apply by not making the record available for public access:

(i) the information or matter was communicated in confidence by, or on behalf of, a foreign government, an authority of a foreign government or an international organisation (the foreign entity) to the Government of the Commonwealth, to an authority of the Commonwealth or to a person who received the communication on behalf of the Commonwealth or an authority of the Commonwealth (the Commonwealth entity);

(ii) the foreign entity advises the Commonwealth entity that the information or matter is still confidential.

(3) Before determining that part of, or a copy of part of, the record is to be made available for public access under section 38, the Tribunal must request the Inspector General to appear personally and give evidence on:

(a) whether making that part, or a copy of that part, of the record available for public access could reasonably be expected to cause damage to the security, defence or international relations of the Commonwealth; or

(b) whether it would be reasonable to maintain the confidentiality of information or matter to which both of the following apply by not making that part, or a copy of that part, of the record available for public access:

(i) the information or matter was communicated in confidence by, or on behalf of, a foreign government, an authority of a foreign government or an international organisation (the foreign entity) to the Government of the Commonwealth, to an authority of the Commonwealth or to a person who received the communication on behalf of the Commonwealth or an authority of the Commonwealth (the Commonwealth entity);

(ii) the foreign entity advises the Commonwealth entity that the information or matter is still confidential.

(4) Before hearing the evidence of the Inspector General, the Tribunal must hear any evidence to be given or submissions to be made by or on behalf of:

(a) the Archives; or

(b) the Commonwealth institution of which the record is property.

(5) The Inspector General must comply with a request under subsection (2) or (3) unless, in the opinion of the Inspector General, the Inspector General is not appropriately qualified to give evidence on the matters in relation to which the Inspector General has been requested to give evidence.

(6) For the purposes of enabling the Inspector General to comply with a request under subsection (2) or (3):

(a) the Tribunal must allow the Inspector General to take possession of, and make copies of or take extracts from, any record given to the Tribunal for the purposes of the proceeding; and

(b) the Inspector General may require the production of the record that is claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(c) the Inspector General may require the production of any Commonwealth record that relates to the record mentioned in paragraph (b); and

(d) the Inspector General may make copies of, or take extracts, from the records mentioned in paragraphs (b) and (c); and

(e) after such period as is reasonably necessary for the purposes of giving evidence to the Tribunal, the Inspector General must:

(i) return the original of any record to the Tribunal or to the entity that produced the record; and

(ii) destroy any copies of or extracts taken from any record.

(7) The Inspector General must permit a person who would be entitled to inspect a record mentioned in paragraphs (6)(a) to (d) if it were not in the possession of the Inspector General to inspect the record at all reasonable times as the person would be so entitled.

(8) The Tribunal is not bound by any opinion of the Inspector General expressed while giving evidence under this section.

(9) The Tribunal must allow the Inspector General a period within which to consider the records mentioned in paragraphs (6)(a) to (d) that is reasonable having regard to:

(a) the nature of the evidence that the Inspector General has been requested to give; and

(b) the time required by the Inspector General to perform the Inspector General”s other functions.

(10) The fact that a person is obliged to produce a document under subsection (6) does not otherwise affect a claim of legal professional privilege that anyone may make in relation to that document.

51.- Onus

In proceedings before the Tribunal in pursuance of an application under section 43:

(a) the Archives has the onus of establishing that a decision given by the Archives was justified or that the Tribunal should give a decision adverse to the applicant; and

(b) the Tribunal is not restricted by any determination made at any time under section 35.

52.- Tribunal to ensure non-disclosure of certain matters

(1) In determining whether the Tribunal is satisfied that it is desirable to make an order or orders under subsection 35(2) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 for the purposes of proceedings in relation to an application under section 43, the Tribunal must:

(a) have regard to:

(i) the necessity of avoiding the disclosure to the applicant of matter contained in a record to which the proceedings relate, being matter by reason of which the record is an exempt record; and

(ii) the necessity of avoiding the disclosure to the applicant of information of the kind referred to in subsection 39(1); and

(b) where the proceedings relate to a record that is claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b)-give particular weight to a submission made by the Archives that it is desirable to make the order or orders under subsection 35(2) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 because the record contains information or matter of that kind.

(2) Notwithstanding anything contained in the Administrative Appeals Tribunal Act 1975:

(a) the Tribunal shall not, in its decision, or reasons for a decision, in a matter arising under this Act, include any matter or information of a kind referred to in paragraph (1)(a); and

(b) the Tribunal may receive evidence, or hear argument, in the absence of the applicant or his or her representative where it is necessary to do so in order to prevent the disclosure to the applicant of matter or information of a kind referred to in paragraph (1)(a).

53.- Production of exempt records

(1) Section 37 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 does not apply in relation to a record that is claimed to be an exempt record, but in proceedings before the Tribunal in relation to such a record, if the Tribunal is not satisfied, by evidence on affidavit or otherwise, that the record is an exempt record, it may require the record to be produced for inspection by members of the Tribunal only.

(1A) If, upon the inspection, the Tribunal is satisfied that the record is an exempt record, the Tribunal must return the record to the person by whom it was produced without permitting a person to have access to the record, or disclosing the contents of the record to a person, unless the person is:

(a) a member of the Tribunal as constituted for the purposes of the proceeding; or

(b) a member of the staff of the Tribunal in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff; or

(c) in the circumstances permitted under paragraph 50A(6)(a)-the Inspector General of Intelligence and Security.

(2) The Tribunal may require the production, for inspection by members of the Tribunal only, of an exempt record for the purpose of determining whether, and to what extent, it is practicable for arrangements to be made in accordance with section 38 and, where an exempt record is produced by reason of such a requirement, the Tribunal shall, after inspection of the record by the members of the Tribunal as constituted for the purposes of the proceeding, return the record to the person by whom it was produced without permitting a person to have access to the record or disclosing the contents of the record to a person, unless the person is:

(a) a member of the Tribunal as constituted for the purposes of the proceeding; or

(b) a member of the staff of the Tribunal in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff; or

(c) in the circumstances permitted under paragraph 50A(6)(a)-the Inspector General of Intelligence and Security.

(5) Subsection (1) or (2) does not operate so as to prevent the Tribunal from causing a document produced in accordance with that subsection to be sent to the Federal Court of Australia in accordance with section 46 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975, but, where such a document is so sent to the Court, the Court shall do all things necessary to ensure that the contents of the document are not disclosed (otherwise than in accordance with this Act) to any person other than a member of the Court as constituted for the purpose of the proceeding before the Court or a member of the staff of the Court in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff.

(6) Subsection (5) does not prevent the Federal Court of Australia from causing the document concerned to be sent to the Federal Magistrates Court as mentioned in subparagraph 46(1)(c)(i) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975.

(7) If a document produced in accordance with subsection (1) or (2) is sent to the Federal Magistrates Court as mentioned in subparagraph 46(1)(c)(i) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975, the Federal Magistrates Court must do all things necessary to ensure that the contents of the document are not disclosed (otherwise than in accordance with this Act) to any person other than:

(a) the Federal Magistrate who constitutes the Federal Magistrates Court for the purposes of the proceeding before the Federal Magistrates Court; or

(b) a member of the staff of the Federal Magistrates Court in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff.

55.- Complaints to Ombudsman

(1) Notwithstanding anything contained in this Act or in subsection 6(3) of the Ombudsman Act 1976 but subject to subsection 6(2) of that Act, the exercise of the powers of the Ombudsman under that Act in respect of matters arising under this Act is not precluded or restricted by reason of the rights conferred on persons by this Act to make applications to the Tribunal.

(2) For the purposes of the Ombudsman Act 1976, action taken by the Archives in respect of an application made to the Archives in relation to access to a record is declared to be action taken by the Archives in relation to a matter of administration.

(3) A reference in subsection (2) to action taken by the Archives shall be read as a reference to all such actions as would, for the purposes of the Ombudsman Act 1976, be treated as being action taken by the Archives.

(4) Where a complaint is made to the Ombudsman under the Ombudsman Act 1976 concerning a decision under this Act, an application to the Tribunal for a review of the decision shall not be made before the Ombudsman has informed the applicant of the result of the complaint in accordance with section 12 of that Act.

(5) Notwithstanding anything contained in the Ombudsman Act 1976, a report under that Act in respect of a complaint arising out of an application under this Act shall not contain information of the kind referred to in subsection 39(1) of this Act.

55A.- Automatic stay of certain decisions on appeal

(1) This section applies if:

(a) a person applies, under section 43, to the Tribunal for review of a decision refusing to make a record that is claimed to be an exempt record available for public access; and

(b) the Tribunal decides that a person may have access to the record, or part of the record; and

(c) the Archives institutes an appeal to the Federal Court of Australia from the decision of the Tribunal.

(2) If this section applies to a decision of the Tribunal, the operation of the decision is stayed by force of this section from the time at which the appeal is instituted.

(3) If the Archives appeals to the Federal Court of Australia from the decision of the Tribunal and the appeal in relation to the decision is determined by the Federal Court of Australia, the stay continues to have effect until the earlier of:

(a) the time at which the decision of the Federal Court of Australia on the appeal takes effect; and

(b) the time otherwise determined by the Federal Court of Australia.

(4) If the Archives appeals to the Federal Court of Australia from the decision of the Tribunal and the appeal in relation to the decision is determined by the Federal Magistrates Court, the stay continues to have effect until the earlier of:

(a) the time at which the decision of the Federal Magistrates Court on the appeal takes effect; and

(b) the time otherwise determined by the Federal Magistrates Court.

(5) Nothing in this section affects the power of the Federal Court of Australia or the Federal Magistrates Court to make orders under section 44A of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 in relation to matters other than staying the decision of the Tribunal.

 

Division 5.-Miscellaneous

 

56.- Arrangements for accelerated or special access

(1) The Minister or a person authorized by him or her may, in accordance with arrangements approved by the Prime Minister, cause all records in a particular class of Commonwealth records not in the open access period to be available for public access.

(2) The Minister or a person authorised by the Minister may, in accordance with arrangements approved by the Prime Minister, cause Commonwealth records to be made available to a person in such circumstances as are specified in the regulations notwithstanding that the Commonwealth records concerned are not otherwise available for public access under this Act.

(3) A person is guilty of an offence if:

(a) records are made available to the person under subsection (2) on conditions to be observed by the person; and

(b) the person engages in conduct; and

(c) the person´s conduct contravenes such a condition.

Penalty: 20 penalty units.

(4) An arrangement approved by the Prime Minister under subsection (2) shall be recorded in writing, and the Minister shall cause a copy of the arrangement to be made available to the Council.

(5) The Minister shall, not later than 3 months after the commencement of this Part and thereafter at intervals of not more than 3 months, cause to be made available to the Council a statement setting out particulars of:

(a) each request for access to a document under subsection (2) that is made during the period to which the statement relates; and

(b) the decision of the Minister or authorized person in relation to each such request;

not being a statement that would reveal the identity of the person who made the request.

57.- Protection against certain actions

(1) Where, in the ordinary course of the administration of this Act, access is given to a record as being a record required by this Part to be made available for public access:

(a) no action for defamation, breach of confidence or infringement of copyright lies, by reason of the authorizing or giving of the access, against the Commonwealth or any person concerned in the authorizing or giving of the access;

(b) no action for defamation or breach of confidence in respect of any publication involved in, or resulting from, the giving of the access lies against the author of the record or any other person by reason of that author or other person having supplied the record to a Commonwealth institution; and

(c) a person concerned in the authorizing or giving of the access is not guilty of a criminal offence by reason only of the authorizing or giving of the access.

(1A) Where access to a record is given:

(a) under arrangements of the kind referred to in subsection 6(2);

(b) in good faith in the belief that the record is a record to which subsection 31(1) applies; or

(c) by making the record available:

(i) under subsection 56(1), for public access; or

(ii) under subsection 56(2), to a person;

the access given to the record shall be taken, for the purposes of subsection (1), to be given to the record as being a record required by this Part to be made available for public access.

(2) The giving of access to a record (including an exempt record) under this Act shall not be taken, for the purposes of the law relating to defamation or breach of confidence, to constitute an authorization or approval of the publication of the record or of its contents by the person to whom the access was given.

58.- Access to records apart from Act

Nothing in this Act prevents a person from publishing or otherwise giving access to records (including exempt records), otherwise than in pursuance of this Act where he or she can properly do so or is required by law to do so.

59.- Security classifications

Where a record has become available for public access in accordance with this Part, any security classification applicable to the record ceases to have effect for any purpose.

60.- Transitional provisions relating to access

For the purposes of this Part, where, in accordance with the administrative arrangements in operation before the commencement of this Part, a record in the open access period has been withheld from public access or has been made available for public access, a determination shall be deemed to have been made in accordance with section 35 immediately after the commencement of this Part that the record is to be treated as an exempt record, or that the record is not to be treated as an exempt record, as the case may be.

 

Part VI.-Samples of material for the Archives

 

62.- Samples of material for Archives

(1) The Minister may, by notice published in the Gazette, declare that a specified class of objects, not being objects referred to in subsection (3), (4) or (5), is a class to which subsection (2) applies.

(2) The Archives may require any Commonwealth institution to cause to be transferred to the care of the Archives samples of objects included in a class of objects to which this subsection applies that are the property of the Commonwealth or of the Commonwealth institution.

(3) The Reserve Bank of Australia shall cause to be transferred to the care of the Archives such samples as the Archives requires of notes printed by, or under the authority of, the bank that are legal tender throughout the Commonwealth.

(4) The Controller of the Royal Australian Mint shall cause to be transferred to the care of the Archives such samples as the Archives requires of current coins caused by the Treasurer to be made.

(5) The Australian Postal Corporation shall cause to be transferred to the care of the Archives such samples of current postage stamps issued by the Corporation as the Archives requires.

 

Part VII.-Care of material of the Archives

 

63.- Location of material of the Archives

(1) Subject to this Part, material of the Archives shall be kept at such places as the Director General considers appropriate.

(2) In considering the places at which material of the Archives should be kept, the Director General shall take into account:

(a) the convenience of persons who are likely to require access to the material;

(b) the desirability of keeping related material in the same place; and

(c) the appropriateness of keeping in a State or Territory material that relates in particular to that State or Territory or to places in that State or Territory.

(3) Copies of records forming part of the material of the Archives may be kept in such places as the Director General considers appropriate.

64.- Custody of material of the Archives other than by Archives

(1) Subject to any other law of the Commonwealth and to the rights of Commonwealth institutions, the Archives may, if the Director General considers it appropriate to do so, make arrangements with a person for records required to be transferred to the care of the Archives, or for material of the Archives, to be kept in the custody of the person.

(2) Such arrangements must:

(a) provide for the care of the material to which the arrangements relate; and

(b) provide for the regular inspection of that material by the Archives; and

(c) enable the Archives to meet its obligations under subsections 29(3), 30(1) and 31(1) in respect of that material; and

(d) require the person with the custody of the records to transfer the custody of the records to the Archives if the Director General so directs.

(3) All material of the Archives that has been delivered to the Archives in accordance with the Copyright Act 1968, other than Commonwealth records, shall, subject to the consent of the Director General of the National Library of Australia, be deposited by the Archives with the National Library of Australia.

 

Part VIII.-Registers and guide relating to Archives

 

65.- Australian National Register of Records

(1) The Archives shall maintain a register to be known as the Australian National Register of Records.

(2) The Register shall contain such particulars of the material of the Archives as the Director General considers appropriate.

(3) The Register may also contain such particulars as the Director General considers appropriate of:

(a) current Commonwealth records;

(b) material in State archives;

(c) material in other archives, including private archives; and

(d) other archival resources relating to Australia.

(4) For the purposes of this section, the Archives shall seek the co-operation of the owners and custodians of material in State archives and other archives.

66.- Australian National Guide to Archival Material

(1) The Archives shall maintain a guide to be known as the Australian National Guide to Archival Material.

(2) Subject to subsection (4), the Guide shall contain particulars, in such form as the Director General considers appropriate, of all Commonwealth records in the open access period that have been examined in accordance with subsection 35(1).

(3) Subject to subsection (4), the Guide may also contain copies of particulars contained in the Australian National Register of Records.

(4) The Guide shall not include:

(a) particulars that would disclose any information or matter of a kind referred to in section 33; or

(b) particulars the disclosure of which would be contrary to any arrangements entered into by the Archives in accordance with this Act.

(5) A copy of the Guide shall be kept at the principal office of the Archives in each State and Territory in which the Archives maintains an office and may be kept at such other offices of the Archives as the Director General considers appropriate.

(6) A person may inspect the Guide and is entitled, on the payment of the appropriate charge determined under the regulations, to receive a copy of the Guide or any part of the Guide.

67.- Australian National Register of Research Involving Archives

(1) The Archives shall establish and maintain a register to be known as the Australian National Register of Research Involving Archives in which the Archives shall endeavour to list all research that is being, or has been, conducted in or in relation to Australia and has involved, or will involve, the use of archival material.

(2) For the purposes of subsection (1), the Archives shall seek the co-operation of all persons and organizations interested in research of the kind referred to in that subsection, including the authorities of the States responsible for State archives and the universities.

(3) A copy of the Register shall be kept at the principal office of the Archives in each State and Territory in which the Archives maintains an office and may be kept at such other offices of the Archives as the Director General considers appropriate.

(4) A person may inspect the Register and is entitled, on the payment of the prescribed charge (if any), to receive a copy of an entry in the Register.

 

Part IX.-Miscellaneous

 

68.- Annual Report

(1) The Archives shall, as soon as practicable after 30 June in each year, prepare and furnish to the Minister a report of its operations during the 12 months ending on that date.

(2) The Council shall, as soon as practicable after 30 June in each year, prepare and furnish to the Minister a report concerning the proceedings of the Council during the 12 months ending on that date.

(3) The first report under subsection (1) and the first report under subsection (2) shall relate to the period commencing on the date of commencement of this Part and ending on the next following 30 June.

(4) The Minister shall cause a copy of a report furnished to him or her by the Archives or the Council under this section to be laid before each House of the Parliament within 15 sitting days of that House after the report is received by him or her.

69.- Certified copies of records

(1) The Director General may give a certificate that a record referred to in the certificate is a true copy of a record that is in the care of the Archives and such a certificate is prima facie evidence in all courts of the matters stated in the certificate.

(2) A writing purporting to be a certificate given under this section shall, unless the contrary is proved, be deemed to be such a certificate and to have been duly given.

69A.- Charges for discretionary service for Commonwealth institutions

Where:

(a) the Archives provides a discretionary service for a Commonwealth institution; and

(b) this Act does not otherwise provide for a charge for the service;

the Archives may make a charge for the service of an amount, or at a rate, determined in writing by the Director General.

70.- Transitional

(1) A reference in any law of the Commonwealth or of a Territory, or in any agreement or arrangement, made before the commencement of Part II, to the Commonwealth Archives Office, to the Archival Authority or to the authority concerned with the preservation of the archives shall, in respect of any time after the commencement of Part II, be read as a reference to the Archives.

(2) Notwithstanding Part II, arrangements in operation immediately before the commencement of Part II relating to the disposal or custody of Commonwealth records may continue in operation until the Director General otherwise directs.

(3) Where, immediately before the commencement of Part II, any records were in the custody of the establishment known as the Australian Archives, as existing at that time, under arrangements by which the custody of the records was accepted from a person other than a Commonwealth institution by the Commonwealth, or by an authority or person acting on behalf of the Commonwealth, those arrangements (including any provision of those arrangements concerning access to or disposal of those records) have effect from that commencement as if they were made, after that commencement, by that person with the Archives, and subsection 6(2) applies accordingly.

71.- Regulations

The Governor General may make regulations, not inconsistent with this Act, prescribing all matters:

(a) required or permitted by this Act to be prescribed; or

(b) necessary or convenient to be prescribed for carrying out or giving effect to this Act;

including, but without limiting the generality of the foregoing, regulations making provision for or in relation to the making of, or the requiring of deposits on account of, charges of amounts, or at rates, fixed by or in accordance with the regulations in respect of:

(c) searches carried out to comply with applications made for access to, or for information contained in, records;

(d) the provision of copies or transcripts of records in pursuance of applications made in accordance with this Act; and

(e) the provision of prescribed discretionary services for persons other than Commonwealth institutions.

 

Table A.- Application, saving or transitional provisions

 

Australian Federal Police Legislation Amendment Act 2000 (nº 9, 2000)

 

Schedule 3

20 Definition

In this Part:

commencing time means the time when this Part commences.

34 Warrants or writs etc. may continue to be executed

If, immediately before the commencing time, any warrant, writ, order, permission or other instrument (the authority) issued under a law of the Commonwealth, a State or a Territory could be executed by a person who was at that time a member, staff member or special member of the Australian Federal Police, the authority continues to be able to be executed at and after the commencing time by the person in his or her capacity as:

(a) the Commissioner of the Australian Federal Police; or

(b) a Deputy Commissioner of the Australian Federal Police; or

(c) an AFP employee; or

(d) a special member of the Australian Federal Police;

(all within the meaning of the Australian Federal Police Act 1979 as in force at and after the commencing time).

35 Regulations dealing with matters of a transitional or saving nature

(1) The Governor General may make regulations, not inconsistent with any other provision of this Schedule, prescribing matters of a transitional or saving nature in relation to the amendments made by Schedule 1 or 2.

(2) Regulations made under this item within one year after the commencement of this item may commence on a day earlier than the day on which they are made, but not earlier than the commencement of this item.

 

 

Communications and the Arts Legislation Amendment (Application of Criminal Code) Act 2001 (nº 5, 2001)

 

4 Application of amendments

(1) Each amendment made by this Act applies to acts and omissions that take place after the amendment commences.

(2) For the purposes of this section, if an act or omission is alleged to have taken place between 2 dates, one before and one on or after the day on which a particular amendment commences, the act or omission is alleged to have taken place before the amendment commences.

 

 

Administrative Appeals Tribunal Amendment Act 2005 (nº 38, 2005)

 

Schedule 1

 

205 Application of amendments-section 48 of the Archives Act 1983

The amendments made by items 203 and 204 do not apply to a proceeding if, immediately before the commencement of this item, the Tribunal was constituted for the purposes of the proceeding by one or more members.

 

 

Archives Amendment Act 2008 (nº 113, 2008)

 

Schedule 1

 

6 Transitional-section 3C of the Archives Act 1983

(1) This item applies to a Commonwealth record if:

(a) an arrangement by the Director General relating to the disposal or custody of Commonwealth records is in operation immediately before the commencement of this item; and

(b) the arrangement classified the record as “Retain as National Archives”; and

(c) the record is not covered by a determination made under subitem (3).

(2) The record is, at the commencement of this item, taken to be determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C of the Archives Act 1983.

(3) The Director General may, by writing, determine that this item does not apply to a record.

(4) A determination made under subitem (3) is not a legislative instrument.

24 Application-subsection 6A(2) of the Archives Act 1983

Subsection 6A(2) of the Archives Act 1983, as inserted by this Schedule, applies to Commonwealth records transferred to the care of the Archives before or after the commencement of this item.

 

 

Freedom of Information (Removal of Conclusive Certificates and Other Measures) Act 2009 (nº 99, 2009)

 

Schedule 2

 

19 Application provision-item 1

The amendments made by item 1 of this Schedule do not apply to a Commonwealth record if:

(a) the record is in the open access period; and

(b) a determination has been made in respect of the record under subsection 29(1) or (2) of the Archives Act 1983; and

(c) a certificate under section 34 of the Archives Act 1983 (as in force immediately before the commencement of this Schedule) is in force in respect of the record.

20 Application provision-items 2 to 16

(1) The amendments made by items 2 to 16 of this Schedule apply for the purposes of determining whether access, or an extension of partial access, to a record referred to in section 31 of the Archives Act 1983 will be given in accordance with an application made under section 40 of that Act and received by the Archives on or after the commencement of this Schedule.

(2) A certificate issued in relation to a Commonwealth record under section 34 of the Archives Act 1983 (as in force immediately before the commencement of this Schedule) is, by force of this subitem, revoked in relation to the record on and from the time at which the first application for access to the record under the Archives Act 1983 is made, on or after the commencement of this Schedule.

(3) To avoid doubt:

(a) subitem (2) does not affect anything done in relation to, or in reliance on, a certificate mentioned in subitem (2) before the commencement of this Schedule; and

(b) nothing prevents a person from applying, on and after the commencement of this Schedule, for access to a Commonwealth record under the Archives Act 1983 if:

(i) before the commencement of this Schedule, the person applied for access to the same record; and

(ii) the application was refused in reliance on a certificate mentioned in subitem (2).

21 Application provision-item 17

The amendment made by item 17 of this Schedule applies to a decision of the Tribunal made on or after the commencement of this Schedule.

22 Application provision-item 18

The amendment made by item 18 of this Schedule does not apply to a record, or a part of a record, if:

(a) the record is in the open access period; and

(b) one of the following applies:

(i) in relation to the record-a certificate issued under section 34 of the Archives Act 1983 (as in force immediately before the commencement of this Schedule) is in force in respect of the record;

(ii) in relation to the part of the record-the part of the record is identified in accordance with subsection 34(2) of that Act (as in force immediately before the commencement of this Schedule) in a certificate issued under section 34 of that Act (as in force immediately before the commencement of this Schedule).

 

 

Freedom of Information Amendment (Reform) Act 2010 (nº 51, 2010)

 

Schedule 3

 

40 Application-items 35, 36 and 37

The amendments made by items 35, 36 and 37 apply for the purposes of determining whether access, or an extension of partial access, to a record referred to in section 31 of the Archives Act 1983 will be given in accordance with an application made under section 40 of that Act that is received by the Archives at or after the commencement of those items.

 

 

Acts Interpretation Amendment Act 2011 (nº 46, 2011)

 

Schedule 3

 

10 Saving-appointments

The amendments made by Schedule 2 do not affect the validity of an appointment that was made under an Act before the commencement of this item and that was in force immediately before that commencement.

11 Transitional regulations

The Governor General may make regulations prescribing matters of a transitional nature (including prescribing any saving or application provisions) relating to the amendments and repeals made by Schedules 1 and 2.

 

 

Table B

 

Modifications

Archives (Records of the Parliament) Regulations (SR 1995 nº 91) Schedule Modifications of the Act (regulation 5)

1 New sections 23A and 23B

1.1 After section 23, insert in Division 2 of Part V:

 

23A Interpretation

In Divisions 2 and 3, unless the contrary intention appears:

Class A record means:

(a) the record of the proceedings of the Senate as recorded in the Journals of the Senate; or

(b) the record of the proceedings of the House of Representatives as constituted by the Votes and Proceedings of the House of Representatives; or

(c) a record that is:

(i) laid before, or tabled in; and

(ii) in the possession of;

the Senate or the House of Representatives; or

(d) a record:

(i) that is presented to a committee in camera or on a confidential or restricted basis; and

(ii) that is in the possession of the committee, the Senate or the House of Representatives; and

(iii) that the committee, the Senate or the House of Representatives respectively has not authorised to be published; or

(e) a record prepared by:

(i) an officer of a Parliamentary Department; or

(ii) a person employed by, or performing duties for, a Parliamentary Department;

that relates to a record presented to a committee and is in the possession of:

(iii) the committee; or

(iv) the Senate; or

(v) the House of Representatives; or

(vi) a Parliamentary Department.

Class B record means a record in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department that is not a Class A record.

committee means:

(a) a committee of the Parliament that consists of Senators and Members of the House of Representatives; or

(b) a committee of the Senate or of the House of Representatives.

disapproved practice, in relation to a Parliamentary Department, means an administrative practice of the Department of which the Archives has notified the Department in writing that it disapproves.

Head of the Department means:

(a) in the case of records that are in the possession of the Department of the Senate – the Clerk of the Senate; and

(b) in the case of records that are in the possession of the Department of the House of Representatives – the Clerk of the House of Representatives; and

(c) in the case of records that are in the possession of the Joint House Department – the Secretary to the Joint House Department; and

(d) in the case of records that are in the possession of the Department of the Parliamentary Library – the Parliamentary Librarian; and

(e) in the case of records that are in the possession of the Department of the Parliamentary Reporting Staff – the Principal Parliamentary Reporter.

Parliamentary practice means:

(a) a normal administrative practice of a Parliamentary Department that is not a disapproved practice; or

(b) a practice required by, or to implement:

(i) a Standing Order of either House; or

(ii) a Sessional Order of either House; or

(iii) a Resolution adopted by either House; or

(iv) a ruling of the President or the Speaker; or

(c) a practice approved by the President or the Speaker.

President means:

(a) the President of the Senate; or

(b) if the Deputy President of the Senate and the Chairman of Committees is performing the duties of the President – the Deputy President and Chairman of Committees; or

(c) if a person is deemed to continue to be the Presiding Officer of the Senate under section 3 or 6 of the Parliamentary Presiding Officers Act 1965 – the person; or

(d) if a Senator is elected by the Senate to preside over the Senate in the absence of the President and the Chairman of Committees – the Senator.

Presiding Officer means:

(a) in the case of records that are in the possession of:

(i) the Senate; or

(ii) a committee of the Senate; or

(iii) the Department of the Senate;

the President; and

(b) in the case of records that are in the possession of:

(i) the House of Representatives; or

(ii) a committee of the House of Representatives; or

(iii) the Department of the House of Representatives;

the Speaker; and

(c) in the case of records that are in the possession of:

(i) a committee of the Parliament that consists of Senators and Members; or

(ii) the Joint House Department; or

(iii) the Department of the Parliamentary Library; or

(iv) the Department of the Parliamentary Reporting Staff;

the President and the Speaker;

Speaker means:

(a) the Speaker of the House of Representatives; or

(b) if the Deputy Speaker of the House of Representatives is performing the duties of the Speaker – the Deputy Speaker; or

(c) if a person is deemed to continue to be the Presiding Officer of the House of Representatives under section 3 or 6 of the Parliamentary Presiding Officers Act 1965 – the person.

23B Application of the Act to records

(1) Subsection 24 (5) of the Act applies to Class A and Class B records.

(2) Subsections 33 (4), 33 (5), 35 (2), 35 (3), 35 (4), 36 (2) and 36 (3), paragraphs 36 (4) (b) and (c), subsections 36 (5) and 37 (2) and section 40 of the Act apply to Class B records.

2 Section 24 (Disposal, destruction, etc, of Commonwealth records)

2.1 Subsection 24 (1):

Omit “Commonwealth”, substitute “Class A or Class B”.

2.2 Subsection 24 (2):

Omit the subsection, substitute:

(2) Subsection (1) does not apply to anything done in relation to a Class A record:

(a) in accordance with a law; or

(b) with the permission of:

(i) in the case of journals, records and documents laid before the Senate – the Senate by resolution; or

(ii) in any other case – the Presiding Officer; or

(c) in accordance with a Parliamentary practice; or

(d) to give the record to a committee for the purposes of the committee; or

(e) to give the record to the Head of the Department for the purposes of the Department; or

(f) if the record is not in the custody of a committee or a Department that is entitled to custody of the record – to give the record to the committee or Department.

(2A) Subsection (1) does not apply to anything done in relation to a Class B record:

(a) in accordance with a law; or

(b) with the permission of the Archives; or

(c) in accordance with a Parliamentary practice; or

(d) if the record is not in the custody of a committee or a Department that is entitled to custody of the record – to give the record to the committee or Department.

2.3 Subsection 24 (4):

Omit the subsection, substitute:

(4) This section does not authorise the Archives to permit the destruction or other disposal of a Class B record without the consent, in writing, of the Presiding Officer.

3 Section 25 (Advice to Council on disposal practices)

3.1 Subsection 25 (1):

Omit “Commonwealth records” (wherever occurring), substitute “Class B records”.

3.2 Paragraph 25 (1) (a):

Omit “any particular Commonwealth institution”, substitute “the Presiding Officer”.

3.3 Subsection 25 (1):

Omit “a Commonwealth institution” (wherever occurring), substitute “the Presiding Officer”.

3.4 Subsection 25 (2):

Omit “a Commonwealth institution”, substitute “the Presiding Officer”.

3.5 Subsection 25 (2):

Omit “that institution”, substitute “the Presiding Officer”.

4 Section 26 (Alteration of Commonwealth records)

4.1 Subsection 26 (1):

Omit “Commonwealth”, substitute “Class A or Class B”.

4.2 After subsection 26 (1), insert:

(1A) Subsection (1) does not apply to anything done in relation to a Class A record:

(a) in accordance with a law; or

(b) with the permission, in writing, of the Presiding Officer; or

(c) in the case of journals, records and documents laid before the Senate – in accordance with a resolution of the Senate; or

(d) in accordance with a Parliamentary practice.

4.3 Subsection 26 (2):

After “done”, insert “in relation to a Class B record”.

5 Section 27 (Transfer of Commonwealth records to Archives)

5.1 Omit the section, substitute:

 

27 Transfer of Class A and Class B records to the Archives

(1) The Presiding Officer may make an agreement, in writing, with the Director General:

(a) to allow Class A records to be transferred to the custody of the Archives; and

(b) to require the Archives to hold the records under the arrangements specified in the agreement, being arrangements consistent with this Part.

(2) Subject to this Part, if the body holding a Class A record does not need it to be readily available for its purposes, the body may transfer the record to the custody of the Archives in accordance with the agreement.

(3) Subject to this Part, if the body holding a Class B record does not need it to be readily available for its purposes, the body must:

(a) lawfully destroy the record; or

(b) transfer the record to the custody of the Archives.

(4) Subject to this Part, if a Class B record has been in existence for more than 25 years, the body holding it must transfer it to the custody of the Archives as soon as practicable.

6 Section 28 (Archives to have access to records)

6.1 Omit the section, substitute:

 

28 Archives to have access to records

(1) Subject to this Part, the Archives is entitled to have access to a Class A record in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department:

(a) with the consent, in writing, of the Presiding Officer or the Head of the Department; and

(b) at a reasonable time; and

(c) in accordance with conditions that the Presiding Officer or the Head of the Department determines in writing.

(2) Subject to this Part, the Archives is entitled to have access at a reasonable time to a Class B record in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department.

7 Section 29 (Exemption of certain records)

7.1 Subsection 29 (1):

Omit the subsection, substitute:

(1) If:

(a) the Senate or the House of Representatives determines by resolution that a Class A record is:

(i) a record that is not to be transferred to the custody of the Archives; or

(ii) a record to which the Archives is not entitled to have access; or

(iii) a record to which the Archives is not entitled to have access unless the conditions that are specified in the resolution or determination are complied with; or

(b) the Presiding Officer makes a similar determination in writing, with the agreement of the Director General, in relation to a Class B record;

the Archives must comply with the resolution or determination.

(1A) If the Archives seeks access to a Class B record that is not in the custody of the Archives, and a person responsible for the custody of the record considers that it may be appropriate for the Presiding Officer to make a determination in relation to the record, the person must:

(a) notify the Archives of his or her opinion; and

(b) notify the Presiding Officer to allow the Presiding Officer to consider whether a determination should be made.

(1B) If the person notifies the Archives under subsection (1A), the Archives is not entitled to access to the record until the earlier of:

(a) the end of a period of 1 month from the day on which the Archives is notified; or

(b) the day on which the notification is withdrawn.

7.2 Subsection 29 (3):

Omit the subsection, substitute:

(3) The Director General may make an agreement, in writing, with the Presiding Officer to allow Class A and Class B records that are transferred to the custody of the Archives to be held by the Archives on the conditions specified in the agreement, being conditions consistent with this Part.

8 Section 30 (Commonwealth records to be available to Commonwealth institutions)

8.1 Subsection 30 (1):

Omit “all Commonwealth records”, substitute “Class A and Class B records”.

8.2 Subsection 30 (1):

Omit “a Commonwealth institution” (first occurring), substitute “the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department”.

8.3 Subsection 30 (1):

Omit “that institution or a Commonwealth institution that has succeeded to the relevant functions of that institution”, substitute “the body from which it received the records”.

8.4 Subsection 30 (2):

Omit “a Commonwealth institution”, substitute “the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department”.

8.5 Subsection 30 (2):

Omit “the Commonwealth institution”, substitute “the body from which it received the record”.

9 Section 31 (Records in open access period to be publicly available)

9.1 Subsection 31 (1):

Omit “all Commonwealth”, substitute “Class B”.

9.2 Subsection 31 (1):

Omit “a Commonwealth institution”, substitute “the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department”.

9.3 Subsection 31 (2):

Omit “A Commonwealth institution that has the custody of Commonwealth records in the open access period, other than exempt records,”, substitute “The Presiding Officer”.

9.4 Subsection 31 (2):

Omit “those records”, substitute “Class B records”.

9.5 Subsection 31 (4):

Omit “Commonwealth”, substitute “Class B”.

9.6 Add at the end:

(5) A Class A record, or a part of the record, may be made available for public access:

(a) with the permission of:

(i) in the case of a record laid before the Senate – the Senate by resolution; or

(ii) in any other case – the Presiding Officer; or

(b) in accordance with a Parliamentary practice.

10 Section 33 (Exempt records)

10.1 Omit “Commonwealth record” (wherever occurring), substitute “Class B record”.

10.2 Paragraph 33 (1) (b):

After “the Government of the Commonwealth”, insert “, to the Senate, to the House of Representatives, to a Parliamentary Department”.

10.3 After subsection 33 (1), insert:

(1A) A Class A record is an exempt record.

11 Section 35 (Identification of exempt records)

11.1 Subsection 35 (1):

Omit “the responsible Minister or a person authorized by the responsible Minister”, substitute “the Presiding Officer”.

11.2 Subsection 35 (1):

Omit “Commonwealth records” (first occurring), substitute “Class B records”.

11.3 Subsection 35 (1):

Omit “access in part to Commonwealth records”, substitute “access in part to Class B records”.

11.4 Subsection 35 (5):

Omit “Commonwealth records”, substitute “Class B records”.

12 Section 36 (Forms of access)

12.1 Subsection 36 (1):

Omit “a record”, substitute “a Class B record”.

12.2 Paragraph 36 (4) (a):

Omit “another Commonwealth institution that has the custody of the record”, substitute “the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department”.

12.3 Paragraph 36 (4) (d):

After “the Commonwealth,”, insert “the Senate, the House of Representatives, a committee, a Parliamentary Department”.

13 Section 37 (Conditions in respect of proper care of records)

13.1 Subsection 37 (1):

Omit “any record”, substitute “a Class B record”.

14 Section 38 (Access to part of exempt record)

14.1 Omit “a record”, substitute “a Class B record”.

15 Section 39 (Information as to existence of certain documents)

15.1 Subsection 39 (1):

Omit “a record”, substitute “a Class B record”.

15.2 Subsection 39 (1):

Omit “Commonwealth record”, substitute “Class B record”.

15.3. Subsection 39 (2):

Omit “a record”, substitute “a Class B record”.

15.4 Subsection 39 (2):

Omit “Commonwealth”, substitute “Class B”.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendar

Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

Le ministre de la défense,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 2007 portant le numéro 1232393,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” CARTES-CIRCUL “ mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance], enfant[s] à charge [nom, prénoms, date et lieu de naissance]) ;

– à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation [ancienne et nouvelle], contrat [date d'effet et durée], limite d'âge, carte [numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction]).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le service interarmées de liquidation des transports ;

– les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;

– la Société nationale des chemins de fer français.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service interarmées de liquidation des transports, bureau cartes, BP 10227, 59723 Denain Cedex.

Article 6. Le directeur du service interarmées de liquidation des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal

01Ene/14

Auszug aus dem Allgemeinen Bürgerlichen Gesetzbuch, JGS Nr. 946/1811 (BGB1. I Nr. 91/2003)

I. Aus dem Charakter der Persönlichkeit.

Angeborne Rechte.

§ 16. Jeder Mensch hat angeborne, schon durch die Vernunft einleuchtende Rechte, und ist daher als eine Person zu betrachten. Sclaverey oder Leibeigenschaft, und die Ausübung einer darauf sich beziehenden Macht, wird in diesen Ländern nicht gestattet.

1b. am Recht auf Wahrung der Privatsphäre

§ 1328a. (1) Wer rechtswidrig und schuldhaft in die Privatsphäre eines Menschen eingreift oder Umstände aus der Privatsphäre eines Menschen offenbart oder verwertet, hat ihm den dadurch entstandenen Schaden zu ersetzen. Bei erheblichen Verletzungen der Privatsphäre, etwa wenn Umstände daraus in einer Weise verwertet werden, die geeignet ist, den Menschen in der Öffentlichkeit bloßzustellen, umfasst der Ersatzanspruch auch eine Entschädigung für die erlittene persönliche Beeinträchtigung.

(2) Abs. 1 ist nicht anzuwenden, sofern eine Verletzung der Privatsphäre nach besonderen Bestimmungen zu beurteilen ist. Die Verantwortung für Verletzungen der Privatsphäre durch Medien richtet sich allein nach den Bestimmungen des Mediengesetzes, BGBl. Nr. 314/1981, in der jeweils geltenden Fassung.

 

01Ene/14

Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l’organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.

Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 aout 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement a l'État ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative a l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs

d'entreprises a majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifie et complète et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics a caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et établissements publics a caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et a la fixation des obligations mises a leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marches publics, ensemble les textes qui l'ont modifie ou complète et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics a caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifie et complète et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

 

Décrète :

 

Chapitre premier.- Dispositions générales

 

Article premier .-

Il est crée en vertu du présent décret l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins qui est un établissement public a caractère non administratif, bénéficiant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et est soumis aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux entreprises et établissements publics et place sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Ledit organisme est soumis aux dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret et les dispositions de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins a son siège a Tunis et banlieue.

 

Article 2 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins est chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins.

 

Article 3 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins a notamment pour missions :

– de sauvegarder les droits d'auteur et les droits voisins et de défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits,

– de représenter ses membres et d'être le mandataire ou le représentant des organismes étrangers pour la protection des droits d'auteur et des droits voisins et les membres de ceux-ci, que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de représentation réciproque,

– de recevoir les oeuvres à titre de déclaration ou de dépôt,

– de fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins,

– de délivrer les autorisations relatives à la communication des oeuvres sous toutes autres formes matérielles quelles que soient y compris les enregistrements audio et audiovisuels ou autres,

– de fixer les conditions pécuniaires et matérielles d'exploitation des oeuvres,

– de percevoir et de répartir au profit des auteurs et des titulaires des droits voisins ou de leurs ayants – droit des redevances provenant de l'exercice de la gestion collective de leurs droits,

– de gérer tous les droits dont le produit est verse au fonds social et culturel mentionne au chapitre cinquième du présent décret,

– de gérer sur le territoire de la République tunisienne les intérêts des divers organismes de droits d'auteur et des droits voisins étrangers, dans le cadre de conventions ou accords conclus avec eux,

– d'ester en justice, de prendre toutes dispositions et d'accomplir tous les actes visant à la bonne réalisation de ses objectifs,

– coordonner avec le ministère chargé de la culture pour établir des liens avec les organismes étrangers chargés des droits d'auteur et des droits voisins, notamment dans le but :

– de sauvegarder en faveur des auteurs et des titulaires de droits voisins, les droits et avantages acquis auprès desdits organismes,

– de signer des conventions de représentation réciproque avec lesdits organismes étrangers.

 

Article 4 .-

Le règlement intérieur de l'organisme est fixe par le directeur général qui le soumet a l'avis du conseil de l'organisme. Il est approuve par arrête du ministre chargé de la culture.

Le règlement intérieur fixe notamment :

– les conditions d'adhésion a l'organisme, ainsi que les droits et les obligations des adhérents,

– les modalités et les procédures de déclaration ou de dépôt des oeuvres,

– les montants de redevances à percevoir,

– les règles de perception des droits et de leur répartition,

– les conditions et les modalités de délivrance des autorisations des exploitations des oeuvres,

– les règles d'organisation du fonds social et culturel de l'organisme mentionné au chapitre cinquième du présent décret.

 

Article 5 .-

Les membres adhérents de droit a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins sont les auteurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques ou artistiques et les titulaires des droits voisins, telles que définies par les dispositions de la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Bénéficient du droit d'être membre à l'organisme, les héritiers des membres décédés.

 

Article 6 .-

Les membres de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins sont tenus de :

– verser une cotisation annuelle dont le montant est fixe par le directeur général,

– accorder a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins, du fait de leur adhésion, en tout pays et pour toute sa durée, le droit d'autoriser ou d'interdire la représentation ou l'exécution publique, la reproduction graphique ou mécanique, ainsi que la traduction ou l'adaptation de leurs oeuvres actuelles ou futures relevant du genre littéraire ou théâtral ou musical ou cinématographique ou audiovisuel ou artistique ou tout autre genre de production susceptible de protection,

– déclarer a l'organisme toute oeuvre ou interprétation nouvellement créée et impérativement avant son exploitation publique,

– s'abstenir de tout comportement de nature a porter préjudice aux intérêts de l'organisme et de ne pas se substituer a celui-ci dans la délivrance des autorisations pour l'utilisation de leurs oeuvres ou interprétation.

Le non respect des obligations mentionnées au premier paragraphe du présent article implique les résultats mentionnés au règlement intérieur de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins.

 

Chapitre deuxième.- Fonctionnement et organisation administrative

Section 1 .- Le directeur général

 

Article 7 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins est dirige par un directeur général nomme par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

 

Article 8 .-

Le directeur général est chargé de la direction de l'organisme. A cet effet, il est habilite à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article, a l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

– présider le conseil de l'établissement,

– représenter l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,

– élaborer les travaux du conseil d'établissement,

– conclure les marches, les contrats et les conventions selon les modalités et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

– tenir a jour tous les documents relatifs aux oeuvres déclarées a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et celles déposées auprès dudit organisme,

– arrêter et suivre l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines lies aux missions de l'organisme et notamment dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins,

– arrêter et suivre l'exécution des contrats objectifs,

– arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'organisme et le schéma de financement des projets d'investissement,

– arrêter les états financiers,

– proposer l'organisation des services de l'organisme, le statut particulier de son personnel, et son régime de rémunération, conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– procéder a toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'organisme,

– assurer la direction administrative, financière et technique de l'organisme,

– émettre les ordres de recettes et de dépenses,

– conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'organisme, et ce, conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel de l'organisme, qu'il nomme, administre leurs affaires ou licencie, et ce, conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– recruter des agents, des techniciens, des conseillers et des experts, qualifiés dans les domaines lies a l'activité de l'organisme conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– conclure les contrats généraux de représentation avec les usagers,

– assurer la perception des droits d'auteur et des droits voisins ainsi que des revenus sociaux,

– établir les états de répartition et payer la part revenant a chaque ayant droit,

– exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'organisme et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

 

Article 9 .-

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents places sous son autorité. Toutefois, les contrats et conventions de travaux, de recherche ou d'études, les marches ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passes par l'organisme dans le cadre de sa mission, sont signes d'office par le directeur général. La délégation ne peut être étendue également a l'exercice du pouvoir disciplinaire vis a vis du personnel de l'organisme.

 

Section II .- Le conseil d'établissement

 

Article 10 .-

Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

* les contrats – objectifs et le suivi de leur exécution.

* les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.

* les états financiers.

* l'organisation des services de l'organisme, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération.

* les marches et les conventions conclus par l'organisme.

* les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'organisme.

* l'adhésion de l'organisme a des organisations internationales non gouvernementales d'auteurs.

* l'approbation des taux et montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins.

Et d'une façon générale toute question relevant de l'activité de l'organisme qui lui est soumise par le directeur général.

 

Article 11 .-

Le conseil d'établissement qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

* un représentant de la Présidence du gouvernement.

* un représentant du ministère chargé des finances.

* un représentant du ministère chargé de la planification et de la coopération internationale.

* un représentant du ministère chargé de la culture.

* un auteur dans le domaine de la littérature et du théâtre.

* un auteur dans le domaine musical.

* un auteur dans le domaine des arts plastiques et graphiques.

* un auteur dans le domaine des oeuvres audiovisuelles.

* deux représentants des artistes interprètes.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrête du ministre chargé de la culture pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux fois au maximum. En ce qui

concerne les représentants des ministères, la désignation se fait sur proposition des ministres concernés.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue pour assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

 

Article 12 .-

Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites a un ordre du jour fixe par le directeur général et communique au moins dix (10) jours avant la date de la réunion a tous les membres du conseil d'établissement et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagne de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'entreprise. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignes dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil d'établissement se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

 

Article 13 .-

Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent les réunions du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignes dans un registre spécial signe par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social de l'organisme.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément a la législation et a la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé de la culture.

Le directeur général désigne l'un des cadres de l'organisme en vue d'assurer le secrétariat du conseil d'établissement.

 

Article 14 .-

Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents dans l'ordre du jour du conseil d'établissement :

– le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,

– le suivi du fonctionnement de l'organisme, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général de l'organisme,

– le suivi de l'exécution des marchés en se référant a deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un

différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément aux dispositions du décret régissant les marchés publics,

– les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe,

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

– les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

– les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, a octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

– le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

– les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

 

Article 15 .-

Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 19 et 20 du présent décret.

 

Article 16 .-

Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

 

Chapitre troisième .- Organisation financière

Section 1 .- Les recettes

 

Article 17 .-

Les recettes de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins proviennent :

– des perceptions au titre des droits d'auteur et des droits voisins,

– les revenus des conventions relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins,

– les revenues du dépôt et de renouvellement du dépôt,

– les cotisations des membres,

– les produits des taxes qui peuvent être instituées au profit de l'organisme,

– le produit des pénalités, des indemnités et des dommages et intérêts, résultant des actions judiciaires,

– les revenus des biens meubles et immeubles,

– des subventions, des dons et des legs,

– des recettes provenant des services proposes par l'organisme,

– des subventions de l'État,

– des intérêts des placements financiers,

– des recettes du sponsoring et de mécénat collectées au profit des activités de l'organisme,

– de toutes les autres recettes qui peuvent revenir a l'organisme conformément a la législation en vigueur.

 

Section II .- Les comptes

 

Article 18 .-

Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet a l'avis du conseil d'établissement au plus tard la fin du mois d'aout de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuves par décision du ministre chargé de la culture, et ce, conformément a la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément:

A .- En recettes :

Les recettes de l'organisme, telles que définies par l'article 18 du présent décret.

B .- En dépenses :

– les dépenses de fonctionnement,

– les dépenses d'investissement,

– le montant des droits d'auteur et des droits voisins, répartis entre les auteurs et les titulaires des droits voisins ou leurs ayants droit,

– les dépenses pour le compte du fonds social et culturel,

– les dépenses pour frais de justice et autres nécessitées pour la défense des droits d'auteur et des droits voisins,

– toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins.

 

Article 19 .-

La comptabilité de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet a l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois a partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuves par décision du ministre chargé de la culture conformément a la réglementation en vigueur.

 

Chapitre quatrième.- Tutelle de l'État

 

Article 20 .-

La tutelle de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la culture, des attributions suivantes :

– le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'organisme en ce qui concerne notamment son respect de la législation et de la réglementation la régissant en vue de s'assurer de la cohérence de cette gestion avec les orientations générales de l'État dans le secteur d'activité dont elle relevé et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,

– l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,

– l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,

– l'approbation des états financiers,

– l'approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement,

– l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,

– l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément a la législation et a la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis a l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis a l'approbation conformément a la législation et a la réglementation en vigueur.

 

Article 21 .-

Le ministère chargé de la culture assure également, l'examen des questions suivantes:

– le statut particulier des agents de l'organisme,

– les tableaux de classification des emplois,

– le régime de rémunération,

– l'organigramme,

– les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,

– la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,

– les augmentations salariales,

– la classification de l'organisme.

Les données ainsi que les indications spécifiques que l'organisme est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé de la culture, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

 

Article 22 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins communique au ministère chargé de la culture, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

– les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,

– les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,

– les états financiers,

– les rapports annuels d'activité,

– les rapports de certification légale des comptes et les rapports de d'audit interne,

– les procès-verbaux du conseil d'établissement,

– les états de la situation des liquidités a la fin de chaque mois,

– des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiques dans un délai maximum de quinze (15) jours a partir des dates respectives de leur élaboration.

 

Article 23 .-

Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

– dans un délai maximum de trois (3) mois a partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats-objectifs,

– avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution des contrats objectifs, – dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indique. Passé le délai indique, le silence du ministère chargé de la culture est considéré comme approbation tacite,

– dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indique, pour les rapports des reviseurs des comptes et les états financiers.

Les contrats objectifs sont approuves par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général de l'organisme conformément a la réglementation en vigueur.

Les documents cites aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuves par décision du ministre chargé de la culture.

 

Article 24 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins communique à la Présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

– les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiques,

– les rapports des reviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) a partir de la date de leur approbation conformément a la réglementation en vigueur,

– les états de la situation des liquidités a la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

 

Article 25 .-

L'organisme communique au ministère chargé de la planification les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement, dans un délai maximum de trois (3) mois a partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

 

Article 26 .-

En plus des données spécifiques citées dans l'article 23 du présent décret, l'organisme communique directement a la Présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, a l'exclusion des états financiers qui doivent être communiques dans les délais de leur approbation indiques ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

– les donnes mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,

– les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,

– les données annuelles: les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le portefeuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

 

Article 27 .-

Il est désigné auprès de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins un contrôleur d'État et un reviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément a la législation et a la réglementation en vigueur.

 

Chapitre cinquième.- Le fonds social et culturel de l'organisme

 

Article 28 .-

Il est institue un fonds social et culturel dont l'organisation, les règles de fonctionnement et les conditions d'utilisation du fonds au profit des créateurs et de leurs héritiers, sont prévues par le règlement intérieur de l'organisme.

 

Article 29 .-

Le fonds social et culturel fait l'objet d'une comptabilité distincte, et ses comptes sont fixes dans un registre spécial.

 

Article 30 .-

Le fonds social et culturel est alimente par des fonds provenant notamment :

– des prélèvements effectués à l'occasion de la perception des interprétations et droits d'exécution et de représentations publiques des oeuvres protégées,

– des redevances revenant a des ressortissants étrangers dont les droits sont protégés en Tunisie,

– des intérêts de placement des sommes en attente de transfert ou de répartition,

– des sommes revenant a des auteurs ou artistes interprètes décédés sans laisser d'héritiers ou de légataires habilites, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée n° 94-36 du 24 février 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des contrats de cession qui ont pu être conclus par les auteurs ou les titulaires des droits voisins ou leurs ayants-droit,

– des produits provenant de l'exploitation du folklore appartenant au patrimoine national, en application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-36 du 24 février 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, – de l'exploitation des oeuvres tombées dans le domaine public.

 

Chapitre sixième.- Dispositions finales

 

Article 31 .-

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions de l'article 49 (nouveau) de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, et les dispositions du décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, relatif a l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement.

Le patrimoine de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs est cédé à l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins créé en vertu du présent décret, qui le remplace et prend en charge ses droits et obligations.

L'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs procédera au transfert automatique de

l'affiliation de ses adhérents a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins, qui récupérera de ce fait les documents relatifs aux oeuvres déclarées, et déposées ainsi que la liste du répertoire d' oeuvres tunisiennes et internationales, et les livres comptables ainsi que le montant des redevances perçues par l'organisme de protection des droits d'auteurs et non encore dépensées ou réparties.

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins s'engage à exécuter les contrats en cours avec les usagers et les organismes d'usagers, et poursuivra au nom de ses adhérents les actions intentées par l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs.

Les textes règlementaires, relatifs a l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et notamment le statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs approuve par le décret n° 2005-1584 du 23 mai 2005 et sa modification approuvée par le décret n° 2007-1360 du 4 juin 2007, le décret n° 2008-128 du 16 janvier 2008, fixant

l'organigramme de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, le décret n° 2008-1869 du 13 mai 2008 règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels a l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, et le règlement intérieur de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs approuve par l'arrête du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 6 novembre 2006, demeurent en vigueur jusqu'a leur annulation et remplacement, tant qu'ils ne sont pas contraires au présent décret.

 

Article 32 .-

Un comptable public est désigné pour assurer les opérations comptables et financières relatives au transfert des engagements entre l'organisme tunisien des droits d'auteurs et l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et des droits voisins et pour exécuter les engagements découlant de l'établissement résolu.

 

Article 33 .-

En cas de dissolution de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins créé en vertu du présent décret, son patrimoine fera retour a l'État qui exécutera les engagements qu'il aura contractés.

 

Article 34 .-

Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 1er juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement, Ali Larayedh

01Ene/14

Decreto 1503/98 de 23 de diciembre de 1998, Incorporación como inciso k) al artículo 38 del Decreto nº 1185 del 22 de junio de 1990

VISTO los Decretos números 1185/90, 1626/96, 80/97, 554/97, 1018/98 y sus modificatorios; y

CONSIDERANDO:

Que es política del Gobierno Nacional promover el mejoramiento de los servicios públicos para lograr, entre otros cometidos, la igualdad en las condiciones de acceso a los servicios de telecomunicaciones en todas las áreas geográficas del país.

Que de acuerdo con lo dispuesto por el Anexo II del Decreto nº 1626/96 y por el artículo 3° del Decreto nº 80/97, sustitutivo del artículo 4° del Decreto nº 1185/90, la Autoridad de Control en materia de telecomunicaciones es la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES de la PRESIDENCIA DE LA NACION.

Que la Autoridad de Control en materia de telecomunicaciones tiene como objeto controlar, fiscalizar y verificar la prestación de los servicios de telecomunicaciones, de conformidad con la normativa vigente.

Que dentro de las facultades de la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES se encuentra la de imponer sanciones de multa a los administrados en los casos de incumplimiento a la normativa vigente.

Que el progreso de la tecnología en el ámbito de las telecomunicaciones ha resultado de vital importancia para el desarrollo económico y social.

Que existen vastas áreas geográficas de nuestro país, pobladas por potenciales usuarios de bajos recursos económicos, que no pueden acceder a los servicios de INTERNET tele-educación, telemedicina, aulas y bibliotecas virtuales, así como centros tecnológicos comunitarios, quedando marginados de la actual revolución tecnológica.

Que todos los organismos internacionales de comunicaciones recomiendan garantizar una completa aceptación, uso y distribución de las tecnologías soportes de INTERNET, teniendo objetivos primordiales la difusión de la información, garantizando la educación y promoción de la cultura.

Que por Decreto nº 554/97 se declaró a INTERNET de interés nacional, entendiendo que posee la obligación de promover el acceso a este servicio de telecomunicaciones, especialmente a aquéllos con recursos limitados, de manera de asegurar que las escuelas, bibliotecas, centros detención médica, y áreas rurales, entre otros, se beneficien con INTERNET.

Que a través del Decreto nº 1018/98 el PODER EJECUTIVO NACIONAL ha facultado a la SECRETARIA DE COMUNICACIONES DE LA PRESIDENCIA DE LA NACION a desarrollar un plan estratégico para la expansión de INTERNET en la República Argentina y a fomentar su uso como soporte de actividades educativas, culturales, informativas, recreativas y relativas a la provisión de servicios de salud.

Que el desarrollo del plan de expansión mencionado puede tener su vinculación práctica relacionándolo de cierta forma con el marco vigente del régimen sancionatorio del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios. Ello es así, teniendo en cuenta que la aplicación de sanciones en el ámbito administrativo responde a razones de bienestar público y en el sector de las telecomunicaciones ello se traduce en un mejoramiento de los servicios.

Que el acceso a los nuevos servicios de telecomunicaciones debe beneficiar a todos los habitantes del país, sin distinción de barreras geográficas, sociales, económicas o culturales.

Que esta iniciativa del Gobierno Nacional posibilita trasladar a la realidad, asimismo, lo expresado por el Decreto nº 264/98, en cuanto hace al interés público de tutela estatal garantizar la continuidad en la prestación de los servicios públicos, mejorar la expansión de los servicios de telecomunicaciones permitiendo su acceso a los habitantes de poblaciones no servidas por su escasa rentabilidad.

Que desde esta perspectiva, entre los servicios que el Gobierno Nacional busca dar el carácter general, conforme a las metas sociales que se consideren necesarias para el desarrollo de la comunidad de nuestro país, surgen los establecidos por los Decretos nº 554/97, y nº 1018/98 que, en lo esencial, proponen el desarrollo y expansión de INTERNET para que su acceso sea posible desde todas las regiones del país, por su vital importancia en el desarrollo social cultural y económico de nuestra comunidad.

Que la red mundial INTERNET es soporte de servicios que requieren la instalación previa de equipos de alta tecnología, lo cual en muchos casos no puede ser afrontado por la población de vastos sectores de nuestro país con escasos recursos económicos.

Que la nueva tecnología en materia de telecomunicaciones es la que favorece el acceso a INTERNET, tele-educación, telemedicina, aulas y bibliotecas virtuales, y centros tecnológicos comunitarios, entre otros.

Que por tales razones, resulta oportuno adecuar el régimen sancionatorio de las telecomunicaciones, facultando a la Autoridad de Control para suspender el pago de la multa, estableciendo una obligación específica que tienda a facilitar el acceso a la nueva tecnología en los servicios de telecomunicaciones, a fin de dotar con las instalaciones necesarias a asentamientos poblacionales alejados de centros urbanos, o con población de escasos recursos económicos.

Que la obligación impuesta de este modo no podrá superar el monto establecido en el caso concreto para la sanción de multa, de acuerdo a la normativa vigente, y una vez cumplida dentro del plazo estipulado no quedará registrada como antecedente.

Que es oportuno advertir que el procedimiento establecido para aplicar sanciones emanado del artículo 38 y concordantes del Decreto nº 1185/90 permanece inalterado, resguardando de este modo la seguridad jurídica imperante en la aplicación de sanciones.

Que resulta muy importante destacar que asimismo permanece inalterado el tipo y monto de la sanción, el que se establece siempre de acuerdo al procedimiento estipulado por la normativa vigente.

Que ello es así, porque se mantiene el sistema adoptado por el régimen de penalidades en materia de talecomunicaciones, con la única inclusión de un apartado corno inciso k) del artículo 38 del Decreto nº 1185/90.

Que la magnitud de la obligación que pudiere imponer la Autoridad de Control, con el fin de sustituir la multa por esta obligación de contribuir con la infraestructura técnica solicitada, a fin de dotar, por ejemplo, a un centro tecnológico comunitario del soporte informático requerido, estará ceñida siempre al monto de la multa que corresponda para el caso particular, de acuerdo al procedimiento vigente en la aplicación de sanciones en el ámbito administrativo de las telecomunicaciones.

Que la obligación impuesta por la Autoridad de Control consistirá en todos los casos, en la instalación de equipos soporte de servicios de telecomunicaciones, informáticos y/o de alta tecnología, dependiendo en cada caso concreto que se presente de las necesidades de los pobladores de la zona-hasta entonces-marginada de estos servicios.

Que el cumplimiento de la obligación culminará con la instalación de los equipos y/o redes hasta cubrir el monto establecido por la resolución sancionatoria de la Autoridad de Control.

Que ello será suficiente para garantizar, en gran medida, que los potenciales usuarios de las regiones de nuestro país que hasta el momento de cumplirse la obligación no hubieren tenido acceso a los servicios de telecomunicaciones o a los servicios que utilizan como soporte a la red INTERNET, puedan de esta forma acceder a los mismos.

Que el suscripto es competente para el dictado de la presente, en virtud de las atribuciones conferidas por las Leyes números 19.798 y 23.696, y por el artículo 99, incisos 1 y 2 de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º.- Incorpórase como inciso k) el artículo 38 del Decreto nº 1185 del 22 de junio de 1990, el siguiente texto:

“La COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES podrá suspender el pago de la multa estableciendo una obligación que tienda a facilitar el acceso de todos los habitantes del país, sin distinción de barreras geográficas, sociales, económicas y/o culturales, a los servicios de Internet, tele-educación, telemedicina, aulas y bibliotecas virtuales .y centros tecnológicos comunitarios, de conformidad con lo establecido por los Decretos nº 554/97 y nº 1018/98, hasta cubrir el monto que en cada supuesto se establezca. 

La sanción cumplida de este modo no será registrada como antecedente. En el acto administrativo que notifique la sanción, la Autoridad de Control consignará expresamente cual será la obligación cuyo cumplimiento suspenderá la aplicación de la multa. 

En el término de DIEZ (10) días hábiles administrativos a contar desde la notificación a que se refiere el artículo precedente, el infractor deberá expresar por escrito ante la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES, su voluntad de cumplir la obligación impuesta por este organismo, sustitutiva del pago de la multa. 

Cuando en el plazo estipulado en el artículo anterior el infractor no se exprese respecto de cumplir con esta obligación sustitutiva de la multa, o la rechace expresamente, se continuará con el procedimiento habitual establecido por la normativa vigente. 

Cuando el infractor aceptare el cumplimiento de la obligación, la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES le notificará del plazo que tendrá para cumplir con la obligación. Este plazo se graduará de acuerdo a la complejidad de la instalación de los equipos y/o redes que en cada caso se establezca. Vencido el plazo estipulado en el párrafo anterior, la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES verificará de inmediato si se ha cumplido con la obligación impuesta. 

Cuando el infractor no cumpliere con la obligación impuesta según este procedimiento y en el plazo fijado, se considerará agravada la pena, aplicándose al infractor una nueva multa en pulsos telefónicos de hasta el máximo legal vigente, de acuerdo al grado de incumplimiento de dicha obligación. La multa aplicada como agravante de la sanción incumplida se aplicará con independencia de cualquier otra sanción anterior y en este caso, la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES no podrá aplicar la facultad establecida en el presente inciso”.

Artículo 2°.– Comuníquese, publíquese, dase a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

MENEM.

Jorge A. Rodríguez.

Roque B. Fernández.

Carlos V. Corach.

 

01Ene/14

Decreto 2.501/2014 de 17 de diciembre de 2014, que Reglamenta la Ley nº 26.951 del 2 de julio de 2014. (Boletín Oficial de la República Argentina de 6 de enero de 2015)

Decreto 2501/2014 Ley nº 26.951. Reglamentación.

Buenos Aires, 17 de diciembre de 2014

 

VISTO el Expediente nº S04:0047116/2014 del registro del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, las Leyes Nros. 25.326 y su modificatoria, 26.951 y el Decreto nº 1558 del 29 de noviembre de 2001, y

 

CONSIDERANDO:

 

Que mediante la Ley nº 26.951 se creó el Registro Nacional “NO LLAME”.

 

Que de acuerdo a lo establecido en el Artículo 14 de la mencionada norma legal, el Poder Ejecutivo Nacional debe reglamentar la misma dentro de los NOVENTA (90) días a contar desde su promulgación.

 

Que la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales dependiente del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, en su carácter de Autoridad de Aplicación, deberá contar con la facultad de dictar las normas complementarias y aclaratorias que resulten necesarias para la mejor implementación de la Ley nº 26.951.

 

Que la Ley nº 26.951 tiene por objeto proteger a los titulares o usuarios autorizados de los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades de los abusos del procedimiento de contacto, publicidad, oferta, venta y regalo de bienes o servicios no solicitados.

 

Que en ese contexto se entiende que las situaciones contempladas y reguladas en la mencionada Ley y la presente Reglamentación deberán derivar siempre del requerimiento del interesado, requisito, que actuará como principio rector en la materia.

 

Que la Ley nº 26.951 establece, en su Artículo 4°, las distintas modalidades de los servicios de telefonía alcanzados por el presente régimen legal, admitiendo la inclusión ulterior de aquellos servicios similares que la tecnología permita brindar en el futuro, tomando para ello debida intervención la Secretaría de Comunicaciones dependiente del Ministerio de Planificación Federal, Inversión Pública y Servicios .

 

Que, en consecuencia, corresponde facultar a la Autoridad de Aplicación para individualizar e incorporar, dentro de las modalidades de servicios de telefonía, a aquellos nuevos servicios que la tecnología ofrezca en el futuro y sean compatibles con el objeto de la Ley que se reglamenta.

 

Que será determinado por la Autoridad de Aplicación el establecimiento de un procedimiento gratuito, sencillo y eficaz para efectuar la inscripción ante el Registro Nacional “NO LLAME”.

 

Que quienes efectúan tratamiento de datos personales con fines de publicidad no sólo deberán consultar el Registro Nacional “NO LLAME” sino respetar el derecho de bloqueo individual reconocido en el Artículo 27, inciso 3, de la Ley nº 25.326, y su modificatoria, debiendo llevar un registro de los titulares que hubieren hecho uso del mismo.

 

Que en tal sentido, corresponde definir con claridad quiénes son las personas obligadas a consultar el Registro Nacional “NO LLAME” y su obligación de inscripción ante el Registro Nacional de Bases de Datos de la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales, en virtud de su carácter de usuarios y/o responsables de bancos de datos.

 

Que es importante para la efectividad del Registro Nacional “NO LLAME” procurar que no se eludan sus registraciones contactando a las personas que en él se hubieran inscripto a través de empresas localizadas en otros países.

 

Que para ello, deberá ser obligatoria la consulta al mencionado Registro en forma previa a la realización de procedimientos de contacto, publicidad, oferta, venta y regalo de bienes o servicios no solicitados por parte de cualquier empresa, marca, concesionaria o agente domiciliado en nuestro país o en quien se tercericen esos servicios.

 

Que dicha consulta deberá referirse a la última actualización de la lista de inscriptos ante el Registro Nacional “NO LLAME”, elaborada por la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales, en su carácter de Autoridad de Aplicación.

 

Que tomando en consideración las normas sobre defensa del consumidor y lealtad comercial resulta necesario prever que, quienes publiciten, oferten, vendan o regalen bienes o servicios, utilizando como medio de contacto los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades, deberán siempre realizar los llamados desde un número visible desde el identificador de llamadas.

 

Que por otra parte, amerita efectuar aclaraciones respecto de las excepciones previstas en el Artículo 8° de la Ley que se reglamenta.

 

Que respecto del inciso a) de dicho Artículo, en tanto determina que quedan exceptuadas las campañas de bien público, es necesario contemplar que la referida excepción no será aplicable cuando bajo la forma de una campaña de bien público, indirectamente, se publiciten, oferten, vendan o regalen bienes y servicios no solicitados.

 

Que en cuanto a lo dispuesto en el inciso d) del mismo Artículo, que prevé la existencia de una relación contractual vigente, la norma legal deja a esta reglamentación la determinación de lo que se entiende por forma y horario razonables, correspondiendo entonces, la fijación de los parámetros pertinentes, sin dejar de atender los usos y costumbres que justifiquen una modificación de los horarios que se dispongan.

 

Que respecto de la excepción contenida en el inciso e) del citado Artículo 8°, cuando un titular o usuario de servicios de telefonía inscripto en el Registro Nacional “NO LLAME” autorice determinadas llamadas, se exige el consentimiento libre, expreso e informado del titular, otorgado por escrito o por otro medio que se le equipare, el cual deberá otorgarse mediante instrumento separado si las partes hubiesen celebrado un contrato.

 

Que según lo establecido en el Artículo 9° de la Ley que se reglamenta, será Autoridad de Aplicación la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales dependiente del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, órgano de control de la Ley nº 25.326 y su modificatoria.

 

Que la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales deberá recibir las denuncias por incumplimientos a la Ley nº 26.951 e iniciar actuaciones administrativas en caso de presuntas infracciones a las disposiciones de la misma.

 

Que a los fines de establecer un procedimiento sencillo para efectuar la denuncia, que esté en consonancia con el criterio de simplicidad contenido en la Ley que se reglamenta, se determinan los requisitos específicos que deberá contener la denuncia y la aplicación, al resto de las actuaciones, del procedimiento establecido para las denuncias por incumplimiento de la Ley nº 25.326 y su modificatoria.

 

Que es imprescindible a los fines de determinar una infracción a la Ley nº 26.951, conocer la existencia de una comunicación telefónica.

 

Que, a tales efectos, es preciso que quienes publiciten, oferten, vendan o regalen bienes o servicios utilizando como medio de contacto los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades, se encuentren obligados, en el procedimiento probatorio de las actuaciones llevadas a cabo por la Autoridad de Aplicación, a brindar el registro de sus llamadas salientes, expedido por las empresas de telecomunicaciones proveedoras del servicio.

 

Que en lo relativo a la valoración de la prueba, la Autoridad de Aplicación ponderará los elementos de hecho e indicios aportados por el denunciante, quedando a cargo del denunciado acreditar el cumplimiento de las obligaciones establecidas en la Ley nº 26.951.

 

Que dicha ponderación tendrá en cuenta la disponibilidad y la factibilidad probatoria de cada una de las partes, atendiendo a la imposibilidad material del denunciante para acreditar la existencia del contacto, siendo entonces el denunciado quien se encuentra en mejores condiciones para aportar los elementos tendientes a obtener la verdad objetiva.

 

Que la Dirección General de Asuntos Jurídicos del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos ha tomado la intervención que le compete.

 

Que la presente se dicta en uso de las atribuciones conferidas por el Artículo 99, incisos 1 y 2 de la Constitución Nacional.

 

Por ello,

La Presidenta de la Nación Argentina

DECRETA:

Artículo 1°.-

Apruébase la Reglamentación de la Ley nº 26.951, la que como Anexo I forma parte integrante de la presente medida.

 

Artículo 2°.-

Facúltase a la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales dependiente del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos a dictar las normas complementarias y de procedimiento necesarias para una adecuada aplicación de la Ley nº 26.951 y de la Reglamentación que se aprueba por el presente Decreto.

 

Artículo 3°.-

Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

 

FERNANDEZ DE KIRCHNER.

Jorge M. Capitanich.

Julio C. Alak.

ANEXO I.- REGLAMENTACIÓN DE LA Ley nº 26.951 del Registro Nacional “NO LLAME”

 

Artículo 1°.- Objeto.

Las situaciones contempladas y reguladas por la Ley nº 26.951 y por la presente Reglamentación, tendrán como principio rector el requerimiento del interesado.

 

Artículo 2°.- Registro Nacional.

Sin reglamentar.

 

Artículo 3°.- Protección.

Sin reglamentar.

 

Artículo 4°.-

Servicios de telefonía. Corresponde a la Autoridad de Aplicación individualizar e incorporar, dentro de las modalidades de servicios de telefonía, a aquellos nuevos servicios que la tecnología ofrezca en el futuro y sean compatibles con el objeto de la Ley nº 26.951, tomando debida intervención para ello la Secretaría de Comunicaciones dependiente del Ministerio de Planificación Federal, Inversión Pública y Servicios .

 

Artículo 5°.- Inscripción.

El procedimiento a aplicar para la inscripción ante el Registro Nacional “NO LLAME” será establecido por la Autoridad de Aplicación.

 

Artículo 6°.- Gratuidad y simplicidad.

El procedimiento para la baja de la inscripción ante el Registro Nacional “NO LLAME” será establecido por la Autoridad de Aplicación.

 

Artículo 7°.- Efectos.

Entiéndese por quienes publiciten, oferten, vendan o regalen bienes o servicios utilizando como medio de contacto los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades, a quienes realicen a título propio o por cuenta de terceros el contacto telefónico, sin perjuicio, en este último caso, de la responsabilidad de quien resulte el contratante de la campaña o beneficiario directo de la misma, resultando aplicables, en el caso de corresponder, las previsiones del Artículo 11, inciso 4, de la Ley nº 25.326 y su modificatoria. Los sujetos comprendidos que contraten campañas en el exterior a los efectos de la Ley que se reglamenta, deberán adoptar las medidas apropiadas para que quien lleve a cabo la campaña publicitaria desde el extranjero dé cumplimiento a la normativa a los fines de no incurrir en lo establecido en el párrafo precedente.

Las personas mencionadas, en su carácter de usuarios y responsables de archivos, registros y bancos de datos de acuerdo a lo establecido en la Ley nº 25.326 y su modificatoria, deberán estar inscriptos ante el Registro Nacional de Bases de Datos de la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales.

Los sujetos obligados deberán consultar el Registro Nacional “NO LLAME” y además respetar el derecho de bloqueo individual establecido en el Artículo 27, inciso 3, de la Ley nº 25.326 y su modificatoria, debiendo llevar un registro con los titulares de datos que hubieren hecho uso del mismo.

La lista que surja del Registro Nacional “NO LLAME” deberá ser elaborada por la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales considerando los números de teléfonos inscriptos y las bajas efectuadas en el mismo durante UN (1) mes calendario.

Es obligatoria la consulta de la última actualización disponible de inscriptos ante el Registro Nacional “NO LLAME” en forma previa a la realización de procedimientos de contacto, publicidad, oferta, venta y regalo de bienes o servicios no solicitados por parte de los sujetos obligados por el Artículo 7° de la Ley nº 26.951, en la forma que establezca la Autoridad de Aplicación.

Los sujetos obligados por el Artículo 7º de la Ley nº 26.951 deberán siempre realizar los llamados desde un número visible por el identificador de llamadas.

 

Artículo 8°.- Excepciones.

La excepción establecida en el inciso a) no será aplicable cuando bajo la forma o modalidad de una campaña de bien público, indirectamente, se publiciten, oferten, vendan o regalen bienes y servicios no solicitados.

Respecto a lo previsto en el inciso d), se entenderá que las llamadas son realizadas en forma y horarios razonables si éstas se efectúan en días hábiles y de lunes a viernes de 9:00 a 21:00 horas o sábados de 9:00 a 13:00 horas, salvo que los usos y costumbres justifiquen una modificación de los horarios dispuestos, lo que deberá ser sometido a consideración de la Autoridad de Aplicación.

En cuanto a lo previsto en el inciso e) respecto de las llamadas expresamente permitidas por el titular o usuario de servicios de telefonía que se hubiere inscripto en el Registro Nacional “NO LLAME”, se entenderá que deberá recabarse del titular el consentimiento libre, expreso e informado, el que tendrá que constar por escrito o por otro medio que se le equipare.

En el caso en que mediare un contrato entre las partes, dicho consentimiento deberá otorgarse mediante instrumento separado.

 

Artículo 9°.- Autoridad de Aplicación.

Sin reglamentar.

 

Artículo 10.- Denuncias.

A los fines de interponer una denuncia por incumplimiento de la Ley nº 26.951, normas reglamentarias y complementarias, el titular o usuario de servicios de telefonía, en cualquiera de sus modalidades, deberá comunicar a la Autoridad de Aplicación, por los medios que ésta establezca, los siguientes datos:

a) Nombre y apellido completos;

b) Tipo y número de documento;

c) Número de teléfono registrado en el Registro Nacional No Llame;

d) Día y hora de la llamada que motiva la denuncia;

e) Número de teléfono del denunciado, si lo conociera;

f) Empresa, marca, concesionaria o agente a quien corresponde la llamada que motiva la denuncia;

g) Otros requisitos que la Autoridad de Aplicación considere pertinentes.

 

Artículo 11.- Incumplimientos.

En caso de presuntas infracciones a las disposiciones de la Ley nº 26.951 y de la presente Reglamentación, con excepción de lo relativo a los requisitos necesarios para formular la denuncia, el procedimiento continuará aplicándose según lo previsto para las denuncias por incumplimiento del Capítulo VI, Artículo 31, apartado 3 de la Reglamentación de la Ley nº 25.326 y su modificatoria, aprobada por el Decreto nº 1558 del 29 de noviembre de 2001.

Sin perjuicio de ello, en el procedimiento probatorio de las actuaciones llevadas a cabo por la Autoridad de Aplicación, los sujetos obligados por el Artículo 7° de la Ley nº 26.951 deberán brindar el registro de sus llamadas salientes provisto por la empresa prestadora del servicio de telecomunicaciones de la que fueran usuarios.

La Autoridad de Aplicación, a los fines probatorios, tendrá en cuenta los elementos de hecho e indicios de carácter objetivos aportados por el denunciante que sustenten la situación fáctica debatida, quedando a cargo del denunciado acreditar que ha dado cumplimiento con las obligaciones establecidas, en la Ley nº 26.951 y en la presente Reglamentación.

 

Artículo 12.- Alcance.

Sin reglamentar.

 

Artículo 13.- Difusión.

Sin reglamentar.

 

Artículo 14.- Reglamentación.

Sin reglamentar.

01Ene/14

Decreto 4835 de 24 de diciembre de 2008, por el cual se modifica la estructura de la Dirección Nacional de Derecho de Autor y se dictan otras disposiciones

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA,

En ejercicio de las facultades constitucionales y legales, en especial las que le confiere el numeral 16 del artículo 189 de la Constitución Política, en concordancia con el artículo 54 de la Ley 489 de 1998,

DECRETA:

 

Artículo 1º.- Funciones Generales. Corresponde a la Dirección Nacional de Derecho de Autor ejercer las siguientes funciones:

1. Diseñar, dirigir administrar y ejecutar las políticas gubernamentales en materia de derecho de autor y derechos conexos.

2. Emitir conceptos sobre las normas que regulan el derecho de autor y los derechos conexos.

3. Recomendar la adhesión y procurar la ratificación y aplicación de las convenciones internacionales suscritas por el Estado Colombiano.

4. Dictar las providencias necesarias con el fin de obtener el cumplimiento de las normas que regulan el derecho de autor en Colombia: los convenios internacionales, el derecho comunitario y la legislación interna.

5. Impulsar la adopción de normas que protejan el derecho de autor y derechos conexos y buscar su efectivo cumplimiento.

6. Mantener intercambio con las diferentes organizaciones, gremios y entidades relacionadas con la temática autoral, en el país o en el exterior.

7. Ejercer inspección y vigilancia sobre las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos, con el propósito de obtener el fortalecimiento integral de su gestión y asegurar niveles óptimos de eficiencia y transparencia.

8. Diseñar y desarrollar las estrategias para la creación de una cultura de respeto y protección del derecho de autor y derechos conexos a través de procesos de difusión y capacitación al interior y exterior de la entidad.

9. Brindar información bibliográfica, documental y audiovisual, nacional y extranjera, especializada y apoyar la investigación sobre el derecho de autor y los derechos conexos.

10.Administrar el Registro Nacional de Derecho de Autor, destinado a la inscripción de las obras literarias y artísticas, de los fonogramas, de los actos, contratos y decisiones jurisdiccionales relacionados con el derecho de autor y los derechos conexos y de los pactos y convenios suscritos entre las sociedades de gestión colectiva colombianas con asociaciones extranjeras de derecho de autor y derechos conexos, como medio de seguridad y publicidad a sus autores y/o titulares .

11. Documentar, implementar y mantener el Sistema de Gestión de Calidad y el Sistema de Control Interno, con el fin de mejorar el desempeño y capacidad de la Dirección Nacional de Derecho de Autor para proporcionar servicios que respondan a las necesidades y expectativas de sus usuarios.

 

Artículo 2º.- Estructura.

La estructura de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, será la siguiente:

1. Dirección General

1.1 Oficina Asesora de Jurídica

1.2 Oficina de Registro

2. Subdirección Administrativa

3. Subdirección Técnica de Capacitación, Investigación y Desarrollo

 

Artículo 3º.- Funciones del Despacho del Director.

Son funciones del Despacho del Director, además de las que señalan la Constitución y las leyes, las siguientes:

1. Ejercer las funciones que la ley le confiera y cumplir, hacer cumplir y ejecutar aquellas sobre derecho de autor y derechos conexos otorgadas por mandato legal.

2. Establecer las pautas que propendan por un mejor desarrollo de las actividades propias de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, de conformidad con su organización y funciones.

3. Crear y organizar mediante acto administrativo comités y grupos internos de trabajo, para atender el cumplimiento de las funciones de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, de acuerdo con las necesidades del servicio, los planes, programas y proyectos aprobados por la entidad.

4. Coordinar y supervisar las actividades a cargo de las dependencias de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

5. Dictar las providencias necesarias con el fin de obtener el cumplimiento de las normas que regulan el derecho de autor en Colombia, los convenios internacionales, el derecho comunitario y la legislación interna.

6. Mantener relaciones con los organismos internacionales como la Organización de Estados Americanos (OEA), la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI), la Organización de las Naciones Unidas para la Educación, la Ciencia y la Cultura (UNESCO), la Organización Internacional del Trabajo (OIT), la Organización Mundial de Comercio (OMC) y demás entidades que desarrollen funciones inherentes a la materia del derecho de autor y los derechos conexos.

7. Recomendar la adhesión y procurar la ratificación y aplicación de las convenciones internacionales suscritas por el Estado Colombiano.

8. Fijar las pautas para el funcionamiento de las unidades y grupos que se creen en la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

9. Conceder o negar autorización de funcionamiento a las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

10.Verificar que el sistema de gestión de calidad y el sistema de control interno estén formalmente establecidos dentro de la entidad y que su ejercicio sea intrínseco al desarrollo de las funciones de todos los cargos, y en particular, de aquellos que tengan responsabilidad de mando.

11. Recibir, tramitar y resolver las quejas y reclamos que los ciudadanos formulen y que se relacionen con el cumplimiento de la misión de la entidad.

12. Nombrar y remover los servidores que conforman la planta de personal de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

13. Las demás que le sean asignadas por el Gobierno Nacional, de acuerdo a la naturaleza de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

 

Artículo 4°. Funciones de la Oficina Asesora Jurídica.

Son funciones de la Oficina Asesora Jurídica, las siguientes:

1. Asesorar al Director General y a las dependencias de la Dirección Nacional de Derecho de Autor en los asuntos jurídicos de competencia de la entidad.

2. Absolver las consultas que en materia de derecho de autor y derechos conexos efectúen las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos, así como el público en general.

3. Realizar seguimiento y conceptuar sobre los proyectos de ley que en materia de derecho de autor y derechos conexos cursen en el Congreso de la República.

4. Resolver las investigaciones administrativas que se inicien a las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

5. Resolver las impugnaciones interpuestas contra los actos de elección realizados por la asamblea general y las asambleas secciónales, y los actos de administración del consejo directivo de las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y de derechos conexos.

6. Ejercer el control de legalidad y expedir las providencias necesarias para aprobar o no los estatutos de las sociedades de gestión colectiva, sus reformas y sus presupuestos.

7. Proyectar para aprobación del Director General, las providencias de concesión de autorización de funcionamiento a las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

8. Inscribir al Representante Legal, miembros del Consejo Directivo, Comité de Vigilancia, Gerente, Secretario y Revisor Fiscal de las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

9. Expedir certificaciones sobre existencia y representación legal, así como de las demás inscripciones de las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

10. Atender y controlar el trámite de todos los procesos jurisdiccionales en que tenga interés la Dirección Nacional de Derecho de Autor y mantener informado al Director General sobre el desarrollo de los mismos.

11. Coordinar con las demás dependencias la elaboración de los conceptos jurídicos con el objeto de mantener uniformidad de criterio.

12. Ejercer control de legalidad respecto de los contratos, convenios, procesos de licitación y demás actos administrativos que suscriba el Director General.

13. Coordinar la Oficina de Control Interno Disciplinario.

14. Otorgar, verificar y cancelar las licencias de traducción y reproducción de obras literarias y artísticas cuando sea procedente.

15. Las demás que le asigne el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la dependencia.

Parágrafo. En todo relacionado con los procedimientos de inspección y vigilancia de las sociedades de gestión colectiva, deberá entenderse que la atribución de competencias del Director General y de la Oficina Asesora Jurídica se regirán por los artículos 3° y 4° del presente Decreto.

 

Artículo 5°. Funciones de la Oficina de Registro.

Son funciones de la Oficina de Registro, las siguientes:

1. Inscribir en el Registro Nacional de Derecho de Autor las obras de carácter literario y artístico; los fonogramas; los actos, contratos y decisiones jurisdiccionales relacionadas con el derecho de autor; y, los pactos y convenios suscritos entre las sociedades de gestión colectiva colombianas con asociaciones extranjeras de derecho de autor y derechos conexos.

2. Negar aquellas solicitudes de registro cuando no sean procedentes .

3. Enviar a la Biblioteca Nacional los ejemplares de las obras impresas, obras audiovisuales y fonográmas que no sean inéditos.

4. Expedir certificaciones sobre los registros de derecho de autor y derechos conexos que se tramiten en la Oficina.

5. Informar, de conformidad con lo establecido en la legislación, a quien lo solicite sobre datos relacionados con la inscripción en el Registro Nacional de Derecho de Autor de obras, prestaciones, contratos y convenios.

6. Las demás que le asigne el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la Oficina.

 

Articulo 6°. Funciones de la Subdirección Técnica de Capacitación, Investigación y Desarrollo.

Son funciones de la Subdirección Técnica de Capacitación, Investigación y Desarrollo, las siguientes:

1. Coordinar y desarrollar programas de difusión, capacitación y formación en derecho de autor y derechos conexos, acorde con el plan indicativo de la entidad.

2. Coadyuvar en la difusión y conocimiento de la legislación, jurisprudencia y doctrina nacional y extranjera en materia de derecho de autor y derechos conexos.

3. Realizar la evaluación final de los textos y artes de los documentos y estudios producidos por la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

4. Mantener intercambio documental con organizaciones, gremios y entidades relacionadas con la temática autoral, del país o del exterior, a efecto de actualizar el acervo documental que posee la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

5. Elaborar estudios e investigaciones sobre derecho de autor y derechos conexos.

6. Elaborar publicaciones sobre legislación, doctrina y jurisprudencia en materia de derecho de autor y derechos conexos, así como las demás publicaciones de índole jurídico de la entidad.

7. Las demás que le sean asignadas por el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la dependencia.

 

Articulo 7°. Funciones de la Subdirección Administrativa.

Son funciones de la Subdirección Administrativa, las siguientes:

1. Proponer y ejecutar las políticas, normas y procedimientos para la administración del recurso humano, físico, presupuestal y financiero de la entidad.

2. Dirigir, controlar, coordinar y evaluar los procesos administrativos de la entidad en todos los niveles.

3. Coordinar y programar las actividades de administración de personal, de acuerdo con las políticas de la entidad y las normas legales vigentes establecidas sobre la materia.

4. Coordinar la realización de estudios sobre planta de personal y adelantar los análisis necesarios con el fin de mantener actualizado el manual específico de funciones y requisitos de la entidad.

5. Dirigir y coordinar la ejecución del presupuesto de la entidad y velar por el cumplimiento de los trámites requeridos para el pago de las cuentas.

6. Participar en la elaboración del presupuesto anual de la entidad, efectuar su seguimiento y proponer los correctivos necesarios.

7. Preparar el programa anual mensual izado de caja.

8. Coordinar, preparar y ejecutar los procesos para la adquisición, custodia y almacenamiento de bienes de consumo y devolutivos, suministro de servicios y levantamiento de inventarios.

9. Velar por la debida aplicación del Sistema de Desarrollo Administrativo, relacionado con las políticas, estrategias, metodologías, técnicas y mecanismos de carácter administrativo y organizacional para la gestión y el manejo de los recursos humanos, técnicos, materiales, físicos y financieros de la entidad, orientado a fortalecer la capacidad administrativa del desempeño institucional de conformidad con las normas legales vigentes.

10. Las demás funciones que le sean asignadas por el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la dependencia.

 

Articulo 8°. Órganos de Asesoría y Coordinación.

La Comisión de Personal, el Comité de Coordinación del Sistema de Control Interno y demás órganos de asesoría y coordinación que se organicen e integren, cumplirán sus funciones de conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias sobre la materia.

 

Articulo 9°. Comités.

El Director de la Dirección Nacional de Derecho de Autor podrá organizar los comités, comisiones o grupos internos de trabajo que se requieran para el desarrollo de los objetivos, planes y programas de la Entidad.

 

Artículo 10°. Adopción de la nueva Planta de Personal.

De conformidad con la reorganización ordenada por el presente decreto, el Gobierno Nacional procederá a adoptar la nueva planta de personal.

 

Articulo 11°. Atribuciones de los funcionarios públicos de la planta actual.

Los funcionarios públicos de la planta de personal actual, de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, continuarán ejerciendo las atribuciones a ellos asignadas, hasta tanto sea adoptada la nueva planta de personal de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

 

Articulo 12°. Vigencia.

El presente Decreto rige a partir de la fecha de su publicación y deroga el Decreto1278 de 1996 y demás disposiciones que le sean contrarias.

 

PUBLÍQUESE y CUMPLASE

Dado en Bogotá, D.C., al 24 de diciembre de 2008

EL MINISTRO DEL INTERIORY DE JUSTICIA, FABIO VALENCIA COSSIO.

LA DIRECTORA DEL DEPARTAMENTO ADMINISTRATIVO DE LA FUNCIÓN PÚBLICA, ELIZABETH RODRIGUEZ TAYLOR. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Decreto 673/2001, de 18 de mayo de 2001

Decreto 673/2001, de 18 de mayo de 2001

Créase la Secretaría para la Modernización del Estado. Transfiérese a ese ámbito la Oficina Nacional de Contrataciones, dependiente de la Subsecretaría de Presupuesto de la Secretaría de Hacienda del Ministerio de Economía.

 

VISTO los Decretos nº 20 del 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios; nº 1076 de fecha 20 de noviembre de 2000, y nº 103 del 25 de enero de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que por el Decreto nº 20/99 y modificatorios se aprobó el organigrama de la Administración Nacional centralizada hasta el nivel de Subsecretaría, determinando además, que cada jurisdicción debía proponer las estructuras organizativas de las unidades de nivel inferior a Subsecretaría hasta el primer nivel operativo.

Que corresponde efectuar una reasignación de funciones dentro de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS tendiente a lograr mayor coherencia y efectividad en el funcionamiento de dicha jurisdicción.

Que en tal sentido, se ha procurado privilegiar la mayor relevancia otorgada a la gestión interjurisdiccional a cargo de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS y la necesidad de convertir al Estado en un instrumento eficiente para el desarrollo de las políticas públicas.

Que la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS resulta el ámbito natural para el desempeño de las funciones atribuidas anteriormente a la ex SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO, toda vez que el artículo 100 de la CONSTITUCION NACIONAL le encomienda a su titular la administración general del país.

Que en ese sentido, por el Decreto nº 103/01 se aprobó el PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION de la Administración Pública Nacional, encomendándose a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la coordinación de la ejecución de las acciones que se deriven de aquél.

Que con tal motivo y al efecto de simplificar el ejercicio de las responsabilidades encomendadas, resulta procedente restablecer la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que en tal sentido y en la órbita de la SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, se contempló la creación de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA, como continuadora institucional de la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA.

Que la necesidad de contar con un organismo que conduzca técnicamente el proceso de modernización del Estado Nacional en el que la actual gestión gubernamental se halla embarcada, exige la concreción de un proceso de profunda reingeniería interna que permita asegurar una estructura institucional con la suficiente capacidad de acción como para garantizar la consecución de los objetivos pretendidos.

Que por las circunstancias descriptas, aquel proceso deberá desarrollarse en la órbita de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que en esta inteligencia corresponde replantear la dependencia actual de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA, estableciendo su dependencia directa de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que la reforma del sistema de compras y contrataciones es una prioridad esencial del Plan de Modernización del Estado.

Que en dicho sentido, resulta necesario compatibilizar las políticas de administración de los recursos reales del estado, con las políticas de modernización.

Que para fortalecer dicho proceso es conveniente modificar la dependencia funcional de la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES dependiente de la SUBSECRETARIA DE PRESUPUESTO de la SECRETARIA DE HACIENDA del MINISTERIO DE ECONOMIA, transfiriéndola al ámbito de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que por otra parte, mediante el dictado del Decreto nº 1076 de fecha 20 de noviembre de 2000, se creó en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES, a efectos de fomentar, entre otros aspectos, la difusión de oportunidades de inversión y, cuando correspondiera, coordinar y participar en acciones de promoción con las cámaras extranjeras de comercio, fundaciones y otras entidades del sector privado o público en el ámbito Nacional, Provincial y Municipal, a fin de maximizar la participación de sectores involucrados en el programa de inversiones extranjeras, así como servir de banco de datos para el inversor extranjero.

Que asimismo, dicha Subsecretaría debe colaborar en la elaboración de políticas y cursos de acción que tiendan al desarrollo de las economías locales y regionales, así como también al fomento de las exportaciones hacia mercados de integración regional.

Que en dicho marco, en atención a las competencias aludidas y, con el objetivo de fortalecer el desarrollo de las acciones públicas sectoriales, resulta conveniente transferir la citada Subsecretaría del ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a la SECRETARIA DE COMERCIO del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Que finalmente y para evitar confusiones acerca de la presunta subsistencia funcional de distintas dependencias de la Administración Pública Nacional, resulta conveniente disolver la UNIDAD DE REFORMA Y MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS creada por el Decreto nº 558 de fecha 24 de mayo de 1996.

Que el Servicio Jurídico Permanente competente ha tomado la intervención que le corresponde.

Que la presente medida se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCION NACIONAL y los artículos 21 y 26 de la Ley nº 25.401.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1° Créase la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

La mencionada Secretaría será la autoridad de aplicación del Decreto nº 103/01, y ejercerá la Secretaría Técnica de las Comisiones creadas por los artículos 9°, 10 y 11 del aludido decreto.

Artículo 2° Transfiérese la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a la órbita de la SECRETARIA DE COMERCIO del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Artículo 3° Sustitúyese del Anexo I al artículo 1° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Organigrama de Aplicación— del apartado X, la parte correspondiente a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, el que quedará conformado de acuerdo con el detalle que como planilla anexa al presente artículo, se acompaña.

Artículo 4° Modifícase del Apartado X, Anexo II, al artículo 2° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Objetivos—, la parte correspondiente a las Secretarías de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, los que quedarán redactados de conformidad con el detalle obrante en las planillas anexas al presente artículo, suprimiéndose, asimismo, los correspondientes a la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES.

Artículo 5° Modifícase del Apartado XIV, Anexo I, al artículo 1° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Organigrama de Aplicación—, la parte correspondiente al MINISTERIO DE ECONOMIA – SECRETARIA DE COMERCIO, incorporando la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES.

Artículo 6° Modifícase del Apartado XIV, Anexo II, al artículo 2° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Objetivos—, la parte correspondiente al MINISTERIO DE ECONOMIA – SECRETARIA DE COMERCIO, incorporando los correspondientes a la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES, los que quedarán redactados de conformidad con el detalle obrante en las planillas anexas al presente artículo.

Artículo 7° La transferencia establecida en el artículo 2°, comprende los objetivos, competencias y funciones, recursos humanos, materiales y financieros. El personal involucrado mantendrá sus niveles actuales y grados de revista, niveles de funciones ejecutivas, adicionales y suplementos asignados.

Artículo 8° Transfiérese al ámbito de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES dependiente de la SUBSECRETARIA DE PRESUPUESTO de la SECRETARIA DE HACIENDA del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Artículo 9° La transferencia dispuesta en el artículo precedente, comprende responsabilidad primaria y acciones, recursos humanos, materiales y financieros. El personal involucrado mantendrá sus niveles actuales y grados de revista, niveles de funciones ejecutivas, adicionales y suplementos asignados.

Las competencias asignadas al MINISTERIO DE ECONOMIA con relación a la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES, se transfieren a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Artículo 10. Hasta tanto se efectúen las adecuaciones presupuestarias correspondientes con motivo de las transferencias dispuestas por los artículos 7° y 9°, la atención de las erogaciones de las áreas afectadas por la presente medida, serán atendidas con cargo a los créditos presupuestarios de origen de las mismas.

Artículo 11. Establécese que la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS deberá elevar al PODER EJECUTIVO NACIONAL para su aprobación su estructura organizativa hasta del primer nivel operativo dentro de los CIENTO OCHENTA (180) días de publicado el presente.

Artículo 12. Establécese que para posibilitar la cobertura de los cargos correspondientes a los titulares de las dependencias de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, ésta queda exceptuada de lo dispuesto por el artículo 21 de la Ley nº 25.401.

Artículo 13. Facúltase al titular de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a efectuar designaciones de carácter transitorio en los cargos referidos en el artículo precedente, como excepción a lo dispuesto en el Título III, Capítulo III y en el artículo 71, primer párrafo, primera parte del Anexo I al Decreto nº 993/91 (t.o. 1995).

Los cargos involucrados deberán ser cubiertos conforme los sistemas de selección previstos por el Sistema Nacional de la Profesión Administrativa en el Decreto nº 993/91 (t.o.1995), en el término de CIENTO OCHENTA (180) días contados a partir de la respectiva designación.

Artículo 14. Las designaciones efectuadas de conformidad con la facultad otorgada por el artículo precedente, deberán ajustarse a los requisitos mínimos establecidos en el artículo 11 del Anexo I al Decreto nº 993/91 (t.o. 1995) para el acceso a los niveles escalafonarios correspondientes al Agrupamiento General.

Artículo 15. Disuélvese la UNIDAD DE REFORMA Y MODERNIZACiON DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS creada por el artículo 1° del Decreto nº 558 del 24 de mayo de 1996.

Artículo 16. El Jefe de Gabinete de Ministros efectuará las reasignaciones presupuestarias correspondientes que demande la aplicación del presente Decreto.

Artículo 17. Deróganse los artículos 12 —primer párrafo— y 13 del Decreto nº 103 del 25 de enero de 2001.

Artículo 18. — Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

DE LA RUA.

Chrystian G. Colombo.

Domingo F. Cavallo.

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 3°

(SUSTITUYE EL APARTADO X DEL ANEXO I

AL ARTICULO 1° DEL DECRETO nº 20/99)


X – JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS

SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL

SUBSECRETARIA DE RECAUDACION Y EJECUCION PRESUPUESTARIA

SUBSECRETARIA DE COORDINACION INTERMINISTERIAL

SUBSECRETARIA DE RELACIONES INSTITUCIONALES

SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO

SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 4°

(MODIFICA EL APARTADO X DEL ANEXO II

AL ARTICULO 2° DEL DECRETO nº 20/99)


SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL


OBJETIVOS:

1. Supervisar la gestión de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS en aquellas cuestiones que le sean encomendadas y coordinar la acción de los Subsecretarios del Area.

2. Intervenir en la elaboración del Proyecto de Ley de Presupuesto Nacional propiciado por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, del Proyecto de Ley de Ministerios y de su envío a la HONORABLE CAMARA DE DIPUTADOS DE LA NACION.

3. Asistir al Jefe de Gabinete de Ministros en la evaluación de la oportunidad, mérito y conveniencia de los Proyectos de Ley, de mensajes al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION y del decreto que dispone la prórroga de sesiones ordinarias o de la convocatoria a sesiones extraordinarias.

4. Coordinar las Delegaciones de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS en el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION y preparar la concurrencia del Jefe de Gabinete de Ministros a las sesiones legislativas. Elaborar los informes que cualquiera de las Cámaras le solicite y los que deba brindar a la Comisión Bicameral Permanente atento lo normado por el Artículo 100 incisos 9 y 11 de la Constitución Nacional.

5. Coordinar las acciones necesarias para la concurrencia del Jefe de Gabinete de Ministros al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION en cumplimiento de lo dispuesto en el artículo 101 de la Constitución Nacional.

6. Confeccionar y supervisar la elaboración de la memoria detallada de la marcha del Gobierno de la Nación, asistiendo al Jefe de Gabinete de Ministros en el cumplimiento de la obligación establecida en el Artículo 101 de la Constitución Nacional.

7. Entender en lo referente a las relaciones del PODER EJECUTIVO NACIONAL con ambas Cámaras del HONORABLE CONGRESO DE LA NACION, sus Comisiones e integrantes y, en especial, en lo relativo a la tramitación de los actos que deban ser remitidos a ese Poder en cumplimiento de lo establecido en el artículo 100, inciso 6 de la Constitución Nacional y de otras leyes.

8. Entender en la evaluación de la oportunidad, mérito y conveniencia de los proyectos de decreto referentes al ejercicio de facultades delegadas por el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION, de los de necesidad y urgencia y de los que promulguen parcialmente leyes.

9. Coordinar juntamente con el Subsecretario de Relaciones Institucionales las políticas de la Administración vinculadas con el cumplimiento de los objetivos y de los planes de Gobierno.

10. Coordinar de manera conjunta con el Subsecretario de Coordinación Interministerial el planeamiento y seguimiento en materia interjurisdiccional, nacional y sectorial.

11. Requerir información de las áreas que integran la Administración Pública Nacional, central y descentralizada, en el cumplimiento de los distintos programas y actividades de su competencia y producir los informes a fin de recomendar las acciones correctivas pertinentes.

12. Supervisar la gestión económico financiera, patrimonial y contable y administrar la política de recursos humanos y de los sistemas de información de la Jurisdicción JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO


OBJETIVOS:

1. Asistir al Jefe de Gabinete de Ministros en todas aquellas actividades y tareas que le sean encomendadas.

2. Entender en la elaboración del Proyecto de Ley de Ministerios.

3. Determinar los lineamientos estratégicos de las políticas de modernización de la gestión pública y reforma del estado y dictar las normas reglamentarias en la materia.

4. Monitorear la ejecución del PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION, proponer su eventual modificación y entender en su implementación.

5. Entender en la definición del marco normativo vinculado a la gestión de los recursos reales de la Administración Pública Nacional.

6. Interpretar las normas vinculadas con la relación de empleo público en sus distintos aspectos y con alcance general y obligatorio para el sector público nacional.

7. Entender en los aspectos vinculados a la capacitación, gestión y desarrollo de los recursos humanos, en procura del mejor desenvolvimiento del empleo público.

8. Representar al Estado Nacional en las Convenciones Colectivas de trabajo en las que éste sea parte.

9. Proponer diseños en los procedimientos administrativos que propicie su simplificación, transparencia y control social y elaborar los desarrollos informáticos correspondientes.

10. Entender en lo relativo a las políticas, normas y sistemas de contrataciones del Sector Público Nacional.

11. Entender en la administración y coordinación de la Red Telemática Nacional de Información Gubernamental en sus aspectos técnicos, económicos y presupuestarios.

12. Definir las estrategias sobre tecnología de información, comunicaciones asociadas y otros sistemas electrónicos de tratamiento de información en la Administración Pública Nacional.

13. Actuar como autoridad de aplicación del Régimen Normativo que establece la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional.

14. Entender en la implementación de los Acuerdos Programas instituidos por el inciso c) del artículo 5° de la Ley 25.152.

15. Entender en todos los aspectos referidos al desarrollo de la Escuela Superior de Gobierno.

16. Intervenir en las modificaciones presupuestarias que tengan impacto en el Plan de Modernización del Estado.

17. Participar en el Grupo de Apoyo a la elaboración del Presupuesto de la Administración Nacional.

18. Requerir información de las áreas que integran la Administración Central y descentralizada en el cumplimiento de los distintos programas y actividades de su competencia y producir los informes a fin de recomendar acciones correctivas pertinentes que aseguren el cumplimiento real de los objetivos.

19. Coordinar el proceso de transformación y reforma del Estado.

20. Coordinar el diseño de las políticas que permitan el perfeccionamiento de la organización y de los recursos humanos como así también de nuevas tecnologías en la Administración Pública Nacional.

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 6°

(MODIFICA EL APARTADO XIV DEL ANEXO II

AL ARTICULO 2° DEL DECRETO nº 20/99)


SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES


OBJETIVOS

1. Asistir al Secretario de Comercio, en todas aquellas tareas y actividades que le sean encomendadas.

2. Colaborar en la formulación de políticas y cursos de acción que tiendan al desarrollo de las economías locales y regionales y al fomento de las exportaciones hacia mercados de integración regional.

3. Realizar publicaciones y organizar seminarios que permitan difundir oportunidades de inversión y, cuando corresponda, coordinar y participar en acciones de promoción con las cámaras extranjeras de comercio, fundaciones y otras entidades del sector privado o público en el ámbito Nacional, Provincial y Municipal, a fin de maximizar la participación de los distintos sectores en el programa de inversiones extranjeras y de servir de banco de datos para el inversor extranjero.

4. Colaborar en la formulación de políticas comerciales competitivas, que permitan canalizar el esfuerzo productivo nacional, regional, provincial y municipal hacia mercados no tradicionales.

5. Asesorar en los cursos de acción a seguir en materia de comercio exterior en su relación con los mercados de producción locales.

6. Coordinar y desarrollar estudios destinados a la evaluación de la situación del comercio internacional, en sus aspectos reales y financieros y su relación con la política económica general y con la comercial externa en particular.

7. Participar conjuntamente con otros organismos del Estado nacional, provincial, entes regionales y municipios, de las políticas de fomento del comercio exterior en su relación con la expansión de sus mercados en el Mercosur u otras zonas de integración regional.

8. Producir los diagnósticos necesarios que sean de utilidad para la planificación estratégica regional y provincial en relación con los nuevos roles a asumir en el contexto del Mercosur y de otros espacios de integración.

9. Participar en el diseño de las políticas de desregulación establecidas por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, tanto en lo relativo a la desregulación de procedimientos internos de la Administración Pública Nacional, que coadyuven al logro de la promoción de las inversiones extranjeras, como en lo relativo al funcionamiento de la economía privada

01Ene/14

Legislación de Ecuador. Decreto Ejecutivo nº 2471. Reglamento de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la información Pública. (Registro Oficial 507 de 19 de enero de 2005)

 

Reglamento a la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública

 

Publicado por Decreto Ejecutivo nº 2471; en Registro Oficial 507 de 19 de Enero del 2005.

 

Lucio Gutiérrez Borbúa

 

PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

 

Considerando:

 

Que la Constitución Política de la República, en el artículo 81, establece que el Estado garantizará el derecho a acceder a fuentes de información y no existirá reserva respecto de informaciones que reposen en archivos públicos, excepto de los documentos para los que tal reserva sea exigida por razones de defensa nacional y por causas expresamente establecidas en la ley;

 

Que en el Registro Oficial Nro. 337 de 18 de mayo del 2004, se promulgó la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública;

 

Que es pertinente expedir normas que permitan garantizar el cumplimiento efectivo del derecho constitucional a solicitar información pública y el libre acceso a las fuentes de información; y, que coadyuve a la correcta aplicación de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública; y,

 

En ejercicio de la atribución que le confiere el Artículo 171 numeral 5 de la Constitución Política de la República,

 

Decreta:

 

Expedir el REGLAMENTO GENERAL A LA LEY ORGANICA DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PUBLICA.

 

Capítulo I: Disposiciones Generales

 

Artículo 1º.- Objeto.

El presente reglamento norma la aplicación de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública – LOTAIP – para ejercer el derecho a solicitar información pública y el libre acceso a fuentes de información pública.

 

Artículo 2º.- Ámbito.

Las disposiciones de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública y este reglamento, se aplican a todos los organismos, entidades e instituciones del sector público y privado que tengan participación del Estado, en los términos establecidos en los Arts. 1 y 3 de la ley.

 

Artículo 3º.- Principios.

El libre acceso de las personas a la información pública se rige por los principios constitucionales de publicidad, transparencia, rendición de cuentas, gratuidad y apertura de las actividades de las entidades públicas y las que correspondan a entidades privadas que, por disposición de la ley, se consideran de interés público. La obligación de otorgar información por parte de la radio y televisión privadas estarán regidas por sus leyes pertinentes, y, además, en términos y condiciones idénticas a la de los diarios, revistas, y demás medios de comunicación de la prensa escrita.

 

Artículo 4º.- Principio de Publicidad.

Por el principio de publicidad, se considera pública toda la información que crearen, que obtuvieren por cualquier medio, que posean, que emanen y que se encuentre en poder de:

a) Instituciones, organismos y entidades, personas jurídicas de derecho público o privado en las cuales, para efectos de esta ley, tengan participación el Estado o sean concesionarias de servicios públicos obligados a ser prestados por éste en cualquier modalidad; y,

b) Las organizaciones de trabajadores y servidores de las instituciones del Estado, instituciones de educación superior y en general las organizaciones no gubernamentales que perciban rentas del Estado, ya sean éstas provenientes del Presupuesto General del Estado, de deuda pública, de canje de deuda, o de tasas, contribuciones, impuestos u otras asignaciones determinadas por la ley.

La información requerida puede estar contenida en documentos escritos, grabaciones, información digitalizada, fotografías y cualquier otro medio de reproducción.

 

Artículo 5º.- Del costo.

Toda petición o recurso de acceso a la información pública será gratuito y estará exento del pago de tasas, en los términos que establece la ley. Por excepción y si la entidad que entrega la información incurriere en gastos, el peticionario deberá cancelar previamente a la institución que provea de la información, los costos que se generen.

 

Capítulo II: De la Difusión de la Información

 

Artículo 6º.- Obligatoriedad.

Todas las instituciones que se encuentren sometidas al ámbito de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información, difundirán en forma, obligatoria y permanente, a través de su página web, la información mínima actualizada prevista en el artículo 7 de dicho cuerpo legal.

 

Esta información será organizada por temas, en orden secuencial o cronológico, de manera que se facilite su acceso.

 

Artículo 7º.- Garantía del Acceso a la Información.

La Defensoría del Pueblo será la institución encargada de garantizar, promocionar y vigilar el correcto ejercicio del derecho al libre acceso a la información pública por parte de la ciudadanía y el cumplimiento de las instituciones públicas y privadas obligadas por la ley a proporcionar la información pública; y, de recibir los informes anuales que deben presentar las instituciones sometidas a este reglamento, con el contenido especificado en la ley.

 

El Defensor del Pueblo está obligado a solicitar a las instituciones que no hubieran difundido claramente la información a través de los portales web, que realicen los correctivos necesarios. Para tal efecto exigirá que se dé cumplimiento a esta obligación dentro del término de ocho días.

 

El Defensor del Pueblo podrá delegar ésta y las demás facultades asignadas a él por la ley, a sus representantes en las diversas provincias, en aplicación del principio de descentralización y de conformidad con la Ley Orgánica de la Defensoría del Pueblo.

 

Artículo 8º.- De la Capacitación.

Los programas de difusión y capacitación dirigidos a promocionar el derecho de acceso a la información, deberán realizarse por lo menos una vez al año en cada una de las instituciones señaladas por la ley. De la misma manera deberán realizar anualmente actividades dirigidas a capacitar a la población en general sobre su derecho de acceso a la información.

 

La realización de estas actividades será vigilada por la Defensoría del Pueblo, organismo al cual deberá remitirse un informe detallado de la actividad.

 

Capítulo III: De las excepciones al Acceso a la Información Pública

 

Artículo 9º.- Excepciones.

De conformidad con la Constitución y la ley, no procede el derecho de acceso a la información pública sobre documentos calificados motivadamente como reservados por el Consejo de Seguridad Nacional y aquella información clasificada como tal por leyes vigentes. Únicamente la información detallada en la ley está excluida del derecho de acceso a la información. Consecuentemente, en los términos de la legislación vigente, se considera reservada la información, cuando se trate de:

 

1.- Información comercial o financiera:

a) Información relativa a propiedad intelectual y a la obtenida bajo promesa de reserva;

b) Información protegida por el sigilo bancario, comercial, industrial, tecnológico o bursátil; o,

c) Información de auditorías y exámenes especiales programadas o en proceso.

 

2.- Los documentos calificados como reservados por razones de defensa nacional.

 

3.- Información que afecte a la seguridad personal o familiar, especialmente si la entrega de la información pone o pudiera poner en peligro la vida o seguridad personal o familiar.

 

4.- Información relacionada con la administración de justicia, si la misma se relaciona con prevención, investigación o detección de infracciones.

 

5.- Información sobre el cumplimiento de los deberes del Estado, antes y durante los procesos de toma de decisiones:

 

a) Si la entrega de la información puede o pudiere causar un grave perjuicio a la conducción económica del Estado;

 

b) Si la entrega de la información puede o pudiere causar un grave perjuicio a los intereses comerciales o financieros legítimos de una entidad del sector público;

 

c) Si se trata de información preparada u obtenida por asesores jurídicos o abogados de las entidades del sector público o contratados por éstas, cuya publicidad pudiera revelar la estrategia a adoptarse en la tramitación o defensa en un proceso administrativo o judicial, o de cualquier tipo de información protegida por el secreto profesional del ejercicio de la abogacía; y,

 

d) Si se trata de información pública que pueda generar ventaja personal e indebida en perjuicio de terceros o del Estado.

 

6.- Información entregada a la Administración Tributaria, en los términos del artículo 99 del Código Tributario.

 

Artículo 10.- Información Reservada.

Las instituciones sujetas al ámbito de este reglamento, llevarán un listado ordenado de todos los archivos e información considerada reservada, en el que constará la fecha de resolución de reserva, período de reserva y los motivos que fundamentan la clasificación de reserva. Este listado no será clasificado como reservado bajo ningún concepto y estará disponible en la página web de cada institución.

 

Capítulo IV: Del proceso administrativo de Acceso a la Información Publica

 

Artículo 11.- De la solicitud.

La solicitud de acceso a la información deberá estar dirigida al titular de la institución de la cual se requiere la información, y contendrá los requisitos establecidos en la ley, detallando en forma precisa la identificación del solicitante, la dirección domiciliaria a la cual se puede notificar con el resultado de su petición y la determinación concreta de la información que solicita.

 

Artículo 12.- Lugar de presentación.

Las instituciones señaladas por la ley, en el plazo de 30 días a partir de la vigencia del presente reglamento, deberán comunicar y hacer pública la dependencia donde obligatoriamente se deberán presentar las solicitudes relacionadas con el acceso a la información. Está información será entregada a la Defensoría del Pueblo.

 

Artículo 13.- Delegación.

Los titulares de las instituciones públicas y privadas, delegarán mediante resolución, a sus representantes provinciales o regionales, la atención de las solicitudes de información, a fin de garantizar la prestación oportuna y descentralizada de este servicio público.

 

Artículo 14.- Plazo.

El titular de la institución que hubiere recibido la petición de acceso a la información o el funcionario o a quien se le haya delegado prestar tal servicio en su provincia o región respectiva, deberá contestar la solicitud en el plazo de diez días, prorrogable por cinco días más por causas justificadas que deberán ser debidamente explicadas al peticionario.

 

Artículo 15.- Recursos.

De conformidad con la ley, si la autoridad ante quien se hubiera presentado una solicitud de acceso a la información, la negare, no la contestare dentro del plazo establecido en la ley y en este reglamento, o lo hiciera en forma incompleta, de manera que no satisfaga la solicitud presentada, facultará al peticionario a presentar los recursos administrativos, judiciales o las acciones constitucionales que creyere convenientes, y además, se podrá solicitar la sanción que contempla la ley, a los funcionarios que actuaren de esta manera.

 

Capítulo V : Del recurso de Acceso a la Información

 

Artículo 16.- Causales.

El Recurso de Acceso a la Información Pública ante la Función Judicial procede cuando:

 

a) La autoridad ante la que se hubiere presentado la solicitud de acceso se hubiera negado a recibirla o hubiere negado el acceso físico a la información; y,

 

b) La información sea considerada incompleta, alterada o supuestamente falsa, e incluso si la negativa se hubiera fundamentado en el carácter reservado o confidencial de la misma.

 

El recurso deberá contener los requisitos establecidos en la ley, y contar con el patrocinio de un profesional del derecho y señalar casillero judicial para recibir notificaciones.

 

Artículo 17.- Competencia.

Son competentes para conocer, tramitar y ejecutar los recursos de Acceso a la Información, los jueces de lo civil o los tribunales de instancia del domicilio del poseedor de la información.

 

De la resolución del Juez o Tribunal, se podrá apelar ante el Tribunal Constitucional en el término de tres días.

 

Artículo 18.- Medidas cautelares.

La fuerza pública deberá prestar toda la colaboración que el Juez o Tribunal requiera para aplicar las medidas cautelares establecidas en la ley.

 

Capítulo VI: De las Sanciones

 

Artículo 19.-

Las sanciones determinadas en la ley, se aplicarán con estricto apego a las normas del debido proceso establecidas en la Constitución Política de la República.

 

Artículo 20.-

Las autoridades nominadoras serán las encargadas de aplicar las sanciones a los funcionarios que hubieren negado injustificadamente el acceso a la información pública determinada en la ley, o que hubieren entregado información incompleta, alterada o falsa.

 

Artículo 21.-

El Defensor del Pueblo, en ejercicio de las atribuciones conferidas por la ley vigilará la aplicación de las sanciones impuestas a los funcionarios que incurrieren en faltas sancionadas por la ley.

 

Disposición General

El Sistema Nacional de Archivos en el plazo de noventa días expedirá el instructivo para que las instituciones sometidas a la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública, cumplan con sus obligaciones relativas a archivos y custodia de información pública. La falta de tal instructivo no impedirá por mandato Constitucional, la aplicación de la ley y de este reglamento.

 

Disposición Transitoria

Las instituciones sujetas al ámbito de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública, implementarán el portal web de acuerdo a las especificaciones técnicas que determine la Comisión Nacional de Conectividad, que permitan el ejercicio del derecho al acceso a la información pública y el libre acceso a las fuentes de información pública, que de conformidad con lo dispuesto en la segunda disposición transitoria de la LOTAIP será hasta el 18 de mayo del 2005.

 

El Ministerio de Economía y Finanzas asignará los recursos y efectuará las reasignaciones presupuestarias necesarias para la aplicación de esta disposición.

 

Disposición Final

El presente reglamento entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro Oficial. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Italia. Decreto Legislativo 30 giugno 2003, n. 196.

Decreto Legislativo 30 giugno 2003, n. 196. Codice sulla protezione dei dati personali.(Gazzetta Ufficiale n.174 del 29-7-2003 . Suppl. Ordinario n.123)

 

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

VISTI gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

VISTO l’articolo 1 della legge 24 marzo 2001, n. 127, recante delega al Governo per l’emanazione di un testo unico in materia di trattamento dei dati personali;

VISTO l’articolo 26 della legge 3 febbraio 2003, n. 14, recante disposizioni per l’adempimento di obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia alle Comunità europee (legge comunitaria 2002);

VISTA la legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni;

VISTA la legge 31 dicembre 1996, n. 676, recante delega al Governo in materia di tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali;

VISTA la direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, relativa alla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione dei dati;

VISTA la direttiva 2002/58/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 luglio 2002, relativa al trattamento dei dati personali e alla tutela della vita privata nel settore delle comunicazioni elettroniche;

VISTA la preliminare deliberazione del Consiglio dei ministri, adottata nella riunione del 9 maggio 2003;

SENTITO il Garante per la protezione dei dati personali;

ACQUISITO il parere delle competenti Commissioni parlamentari della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica;

VISTA la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 27 giugno 2003;

SULLA PROPOSTA del Presidente del Consiglio dei Ministri, del Ministro per la funzione pubblica e del Ministro per le politiche comunitarie, di concerto con i Ministri della giustizia, dell’economia e delle finanze, degli affari esteri e delle comunicazioni;

EMANA
il seguente decreto legislativo:

PARTE I. DISPOSIZIONI GENERALI

Titolo I. PRINCIPI GENERALI

Articolo 1. Diritto alla protezione dei dati personali
1. Chiunque ha diritto alla protezione dei dati personali che lo riguardano.

Articolo 2. Finalità
1. Il presente testo unico, di seguito denominato “codice”, garantisce che il trattamento dei dati personali si svolga nel rispetto dei diritti e delle libertà fondamentali, nonché della dignità dell’interessato, con particolare riferimento alla riservatezza, all'identità personale e al diritto alla protezione dei dati personali.

2. Il trattamento dei dati personali è disciplinato assicurando un elevato livello di tutela dei diritti e delle libertà di cui al comma 1 nel rispetto dei principi di semplificazione, armonizzazione ed efficacia delle modalità previste per il loro esercizio da parte degli interessati, nonché per l’adempimento degli obblighi da parte dei titolari del trattamento.

Articolo 3. Principio di necessità nel trattamento dei dati
1. I sistemi informativi e i programmi informatici sono configurati riducendo al minimo l’utilizzazione di dati personali e di dati identificativi, in modo da escluderne il trattamento quando le finalità perseguite nei singoli casi possono essere realizzate mediante, rispettivamente, dati anonimi od opportune modalità che permettano di identificare l’interessato solo in caso di necessità.

Articolo 4. Definizioni
1. Ai fini del presente codice si intende per:
a) “trattamento”, qualunque operazione o complesso di operazioni, effettuati anche senza l'ausilio di strumenti elettronici, concernenti la raccolta, la registrazione, l'organizzazione, la conservazione, la consultazione, l'elaborazione, la modificazione, la selezione, l'estrazione, il raffronto, l'utilizzo, l'interconnessione, il blocco, la comunicazione, la diffusione, la cancellazione e la distruzione di dati, anche se non registrati in una banca di dati;
b) “dato personale”, qualunque informazione relativa a persona fisica, persona giuridica, ente od associazione, identificati o identificabili, anche indirettamente, mediante riferimento a qualsiasi altra informazione, ivi compreso un numero di identificazione personale;
c) “dati identificativi”, i dati personali che permettono l’identificazione diretta dell’interessato;
d) “dati sensibili”, i dati personali idonei a rivelare l'origine razziale ed etnica, le convinzioni religiose, filosofiche o di altro genere, le opinioni politiche, l'adesione a partiti, sindacati, associazioni od organizzazioni a carattere religioso, filosofico, politico o sindacale, nonché i dati personali idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale;
e) “dati giudiziari”, i dati personali idonei a rivelare provvedimenti di cui all'articolo 3, comma 1, lettere da a) a o) e da r) a u), del d.P.R. 14 novembre 2002, n. 313, in materia di casellario giudiziale, di anagrafe delle sanzioni amministrative dipendenti da reato e dei relativi carichi pendenti, o la qualità di imputato o di indagato ai sensi degli articoli 60 e 61 del codice di procedura penale;
f) “titolare”, la persona fisica, la persona giuridica, la pubblica amministrazione e qualsiasi altro ente, associazione od organismo cui competono, anche unitamente ad altro titolare, le decisioni in ordine alle finalità, alle modalità del trattamento di dati personali e agli strumenti utilizzati, ivi compreso il profilo della sicurezza;
g) “responsabile”, la persona fisica, la persona giuridica, la pubblica amministrazione e qualsiasi altro ente, associazione od organismo preposti dal titolare al trattamento di dati personali;
h) “incaricati”, le persone fisiche autorizzate a compiere operazioni di trattamento dal titolare o dal responsabile;
i) “interessato”, la persona fisica, la persona giuridica, l'ente o l'associazione cui si riferiscono i dati personali;
l) “comunicazione”, il dare conoscenza dei dati personali a uno o più soggetti determinati diversi dall'interessato, dal rappresentante del titolare nel territorio dello Stato, dal responsabile e dagli incaricati, in qualunque forma, anche mediante la loro messa a disposizione o consultazione;
m) “diffusione”, il dare conoscenza dei dati personali a soggetti indeterminati, in qualunque forma, anche mediante la loro messa a disposizione o consultazione;
n) “dato anonimo”, il dato che in origine, o a seguito di trattamento, non può essere associato ad un interessato identificato o identificabile;
o) “blocco”, la conservazione di dati personali con sospensione temporanea di ogni altra operazione del trattamento;
p) “banca di dati”, qualsiasi complesso organizzato di dati personali, ripartito in una o più unità dislocate in uno o più siti;
q) “Garante”, l'autorità di cui all’articolo 153, istituita dalla legge 31 dicembre 1996, n. 675.

2. Ai fini del presente codice si intende, inoltre, per:
a) “comunicazione elettronica”, ogni informazione scambiata o trasmessa tra un numero finito di soggetti tramite un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico. Sono escluse le informazioni trasmesse al pubblico tramite una rete di comunicazione elettronica, come parte di un servizio di radiodiffusione, salvo che le stesse informazioni siano collegate ad un abbonato o utente ricevente, identificato o identificabile;
b) “chiamata”, la connessione istituita da un servizio telefonico accessibile al pubblico, che consente la comunicazione bidirezionale in tempo reale;
c) “reti di comunicazione elettronica”, i sistemi di trasmissione, le apparecchiature di commutazione o di instradamento e altre risorse che consentono di trasmettere segnali via cavo, via radio, a mezzo di fibre ottiche o con altri mezzi elettromagnetici, incluse le reti satellitari, le reti terrestri mobili e fisse a commutazione di circuito e a commutazione di pacchetto, compresa Internet, le reti utilizzate per la diffusione circolare dei programmi sonori e televisivi, i sistemi per il trasporto della corrente elettrica, nella misura in cui sono utilizzati per trasmettere i segnali, le reti televisive via cavo, indipendentemente dal tipo di informazione trasportato;
d) “rete pubblica di comunicazioni”, una rete di comunicazioni elettroniche utilizzata interamente o prevalentemente per fornire servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico;
e) “servizio di comunicazione elettronica”, i servizi consistenti esclusivamente o prevalentemente nella trasmissione di segnali su reti di comunicazioni elettroniche, compresi i servizi di telecomunicazioni e i servizi di trasmissione nelle reti utilizzate per la diffusione circolare radiotelevisiva, nei limiti previsti dall’articolo 2, lettera c), della direttiva 2002/21/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 7 marzo 2002;
f) “abbonato”, qualunque persona fisica, persona giuridica, ente o associazione parte di un contratto con un fornitore di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico per la fornitura di tali servizi, o comunque destinatario di tali servizi tramite schede prepagate;
g) “utente”, qualsiasi persona fisica che utilizza un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico, per motivi privati o commerciali, senza esservi necessariamente abbonata;
h) “dati relativi al traffico”, qualsiasi dato sottoposto a trattamento ai fini della trasmissione di una comunicazione su una rete di comunicazione elettronica o della relativa fatturazione;
i) “dati relativi all’ubicazione”, ogni dato trattato in una rete di comunicazione elettronica che indica la posizione geografica dell’apparecchiatura terminale dell’utente di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico;
l) “servizio a valore aggiunto”, il servizio che richiede il trattamento dei dati relativi al traffico o dei dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico, oltre a quanto è necessario per la trasmissione di una comunicazione o della relativa fatturazione;
m) “posta elettronica”, messaggi contenenti testi, voci, suoni o immagini trasmessi attraverso una rete pubblica di comunicazione, che possono essere archiviati in rete o nell’apparecchiatura terminale ricevente, fino a che il ricevente non ne ha preso conoscenza.

3. Ai fini del presente codice si intende, altresì, per:
a) “misure minime”, il complesso delle misure tecniche, informatiche, organizzative, logistiche e procedurali di sicurezza che configurano il livello minimo di protezione richiesto in relazione ai rischi previsti nell’articolo 31;
b) “strumenti elettronici”, gli elaboratori, i programmi per elaboratori e qualunque dispositivo elettronico o comunque automatizzato con cui si effettua il trattamento;
c) “autenticazione informatica”, l’insieme degli strumenti elettronici e delle procedure per la verifica anche indiretta dell’identità;
d) “credenziali di autenticazione”, i dati ed i dispositivi, in possesso di una persona, da questa conosciuti o ad essa univocamente correlati, utilizzati per l’ autenticazione informatica;
e) “parola chiave”, componente di una credenziale di autenticazione associata ad una persona ed a questa nota, costituita da una sequenza di caratteri o altri dati in forma elettronica;
f) “profilo di autorizzazione”, l’insieme delle informazioni, univocamente associate ad una persona, che consente di individuare a quali dati essa può accedere, nonché i trattamenti ad essa consentiti;
g) “sistema di autorizzazione”, l’insieme degli strumenti e delle procedure che abilitano l’accesso ai dati e alle modalità di trattamento degli stessi, in funzione del profilo di autorizzazione del richiedente.

4. Ai fini del presente codice si intende per:
a) “scopi storici”, le finalità di studio, indagine, ricerca e documentazione di figure, fatti e circostanze del passato;
b) “scopi statistici”, le finalità di indagine statistica o di produzione di risultati statistici, anche a mezzo di sistemi informativi statistici;
c) “scopi scientifici”, le finalità di studio e di indagine sistematica finalizzata allo sviluppo delle conoscenze scientifiche in uno specifico settore.

Articolo 5. Oggetto ed ambito di applicazione
1. Il presente codice disciplina il trattamento di dati personali, anche detenuti all’estero, effettuato da chiunque è stabilito nel territorio dello Stato o in un luogo comunque soggetto alla sovranità dello Stato.

2. Il presente codice si applica anche al trattamento di dati personali effettuato da chiunque è stabilito nel territorio di un Paese non appartenente all’Unione europea e impiega, per il trattamento, strumenti situati nel territorio dello Stato anche diversi da quelli elettronici, salvo che essi siano utilizzati solo ai fini di transito nel territorio dell’Unione europea. In caso di applicazione del presente codice, il titolare del trattamento designa un proprio rappresentante stabilito nel territorio dello Stato ai fini dell’applicazione della disciplina sul trattamento dei dati personali.

3. Il trattamento di dati personali effettuato da persone fisiche per fini esclusivamente personali è soggetto all'applicazione del presente codice solo se i dati sono destinati ad una comunicazione sistematica o alla diffusione. Si applicano in ogni caso le disposizioni in tema di responsabilità e di sicurezza dei dati di cui agli articoli 15 e 31.

Articolo 6. Disciplina del trattamento
1. Le disposizioni contenute nella presente Parte si applicano a tutti i trattamenti di dati, salvo quanto previsto, in relazione ad alcuni trattamenti, dalle disposizioni integrative o modificative della Parte II.

Titolo II. DIRITTI DELL’INTERESSATO

Articolo 7. Diritto di accesso ai dati personali ed altri diritti
1. L'interessato ha diritto di ottenere la conferma dell'esistenza o meno di dati personali che lo riguardano, anche se non ancora registrati, e la loro comunicazione in forma intelligibile.

2. L’interessato ha diritto di ottenere l’indicazione:
a) dell’origine dei dati personali;
b) delle finalità e modalità del trattamento;
c) della logica applicata in caso di trattamento effettuato con l’ausilio di strumenti elettronici;
d) degli estremi identificativi del titolare, dei responsabili e del rappresentante designato ai sensi dell’articolo 5, comma 2;
e) dei soggetti o delle categorie di soggetti ai quali i dati personali possono essere comunicati o che possono venirne a conoscenza in qualità di rappresentante designato nel territorio dello Stato, di responsabili o incaricati.

3. L’interessato ha diritto di ottenere:
a) l'aggiornamento, la rettificazione ovvero, quando vi ha interesse, l'integrazione dei dati;
b) la cancellazione, la trasformazione in forma anonima o il blocco dei dati trattati in violazione di legge, compresi quelli di cui non è necessaria la conservazione in relazione agli scopi per i quali i dati sono stati raccolti o successivamente trattati;
c) l'attestazione che le operazioni di cui alle lettere a) e b) sono state portate a conoscenza, anche per quanto riguarda il loro contenuto, di coloro ai quali i dati sono stati comunicati o diffusi, eccettuato il caso in cui tale adempimento si rivela impossibile o comporta un impiego di mezzi manifestamente sproporzionato rispetto al diritto tutelato.

4. L’interessato ha diritto di opporsi, in tutto o in parte:
a) per motivi legittimi al trattamento dei dati personali che lo riguardano, ancorché pertinenti allo scopo della raccolta;
b) al trattamento di dati personali che lo riguardano a fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale.

Articolo 8. Esercizio dei diritti
1. I diritti di cui all’articolo 7 sono esercitati con richiesta rivolta senza formalità al titolare o al responsabile, anche per il tramite di un incaricato, alla quale è fornito idoneo riscontro senza ritardo.

2. I diritti di cui all'articolo 7 non possono essere esercitati con richiesta al titolare o al responsabile o con ricorso ai sensi dell’articolo 145, se i trattamenti di dati personali sono effettuati:
a) in base alle disposizioni del decreto-legge 3 maggio 1991, n. 143, convertito, con modificazioni, dalla legge 5 luglio 1991, n. 197, e successive modificazioni, in materia di riciclaggio;
b) in base alle disposizioni del decreto-legge 31 dicembre 1991, n. 419, convertito, con modificazioni, dalla legge 18 febbraio 1992, n. 172, e successive modificazioni, in materia di sostegno alle vittime di richieste estorsive;
c) da Commissioni parlamentari d'inchiesta istituite ai sensi dell'articolo 82 della Costituzione;
d) da un soggetto pubblico, diverso dagli enti pubblici economici, in base ad espressa disposizione di legge, per esclusive finalità inerenti alla politica monetaria e valutaria, al sistema dei pagamenti, al controllo degli intermediari e dei mercati creditizi e finanziari, nonché alla tutela della loro stabilità;
e) ai sensi dell’articolo 24, comma 1, lettera f), limitatamente al periodo durante il quale potrebbe derivarne un pregiudizio effettivo e concreto per lo svolgimento delle investigazioni difensive o per l’esercizio del diritto in sede giudiziaria;
f) da fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico relativamente a comunicazioni telefoniche in entrata, salvo che possa derivarne un pregiudizio effettivo e concreto per lo svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397;
g) per ragioni di giustizia, presso uffici giudiziari di ogni ordine e grado o il Consiglio superiore della magistratura o altri organi di autogoverno o il Ministero della giustizia;
h) ai sensi dell’articolo 53, fermo restando quanto previsto dalla legge 1° aprile 1981, n. 121.

3. Il Garante, anche su segnalazione dell’interessato, nei casi di cui al comma 2, lettere a), b), d), e) ed f), provvede nei modi di cui agli articoli 157, 158 e 159 e, nei casi di cui alle lettere c), g) ed h) del medesimo comma, provvede nei modi di cui all’articolo 160.

4. L’esercizio dei diritti di cui all’articolo 7, quando non riguarda dati di carattere oggettivo, può avere luogo salvo che concerna la rettificazione o l’integrazione di dati personali di tipo valutativo, relativi a giudizi, opinioni o ad altri apprezzamenti di tipo soggettivo, nonché l’indicazione di condotte da tenersi o di decisioni in via di assunzione da parte del titolare del trattamento.

Articolo 9. Modalità di esercizio
1. La richiesta rivolta al titolare o al responsabile può essere trasmessa anche mediante lettera raccomandata, telefax o posta elettronica. Il Garante può individuare altro idoneo sistema in riferimento a nuove soluzioni tecnologiche. Quando riguarda l’esercizio dei diritti di cui all'articolo 7, commi 1 e 2, la richiesta può essere formulata anche oralmente e in tal caso è annotata sinteticamente a cura dell’incaricato o del responsabile.

2. Nell'esercizio dei diritti di cui all'articolo 7 l'interessato può conferire, per iscritto, delega o procura a persone fisiche, enti, associazioni od organismi. L'interessato può, altresì, farsi assistere da una persona di fiducia.

3. I diritti di cui all’articolo 7 riferiti a dati personali concernenti persone decedute possono essere esercitati da chi ha un interesse proprio, o agisce a tutela dell’interessato o per ragioni familiari meritevoli di protezione.

4. L'identità dell’interessato è verificata sulla base di idonei elementi di valutazione, anche mediante atti o documenti disponibili o esibizione o allegazione di copia di un documento di riconoscimento. La persona che agisce per conto dell'interessato esibisce o allega copia della procura, ovvero della delega sottoscritta in presenza di un incaricato o sottoscritta e presentata unitamente a copia fotostatica non autenticata di un documento di riconoscimento dell’interessato. Se l'interessato è una persona giuridica, un ente o un'associazione, la richiesta è avanzata dalla persona fisica legittimata in base ai rispettivi statuti od ordinamenti.

5. La richiesta di cui all’articolo 7, commi 1 e 2, è formulata liberamente e senza costrizioni e può essere rinnovata, salva l'esistenza di giustificati motivi, con intervallo non minore di novanta giorni.

Articolo 10. Riscontro all’interessato
1. Per garantire l’effettivo esercizio dei diritti di cui all’articolo 7 il titolare del trattamento è tenuto ad adottare idonee misure volte, in particolare:
a) ad agevolare l'accesso ai dati personali da parte dell'interessato, anche attraverso l'impiego di appositi programmi per elaboratore finalizzati ad un'accurata selezione dei dati che riguardano singoli interessati identificati o identificabili;
b) a semplificare le modalità e a ridurre i tempi per il riscontro al richiedente, anche nell'ambito di uffici o servizi preposti alle relazioni con il pubblico.

2. I dati sono estratti a cura del responsabile o degli incaricati e possono essere comunicati al richiedente anche oralmente, ovvero offerti in visione mediante strumenti elettronici, sempre che in tali casi la comprensione dei dati sia agevole, considerata anche la qualità e la quantità delle informazioni. Se vi è richiesta, si provvede alla trasposizione dei dati su supporto cartaceo o informatico, ovvero alla loro trasmissione per via telematica.

3. Salvo che la richiesta sia riferita ad un particolare trattamento o a specifici dati personali o categorie di dati personali, il riscontro all'interessato comprende tutti i dati personali che riguardano l'interessato comunque trattati dal titolare. Se la richiesta è rivolta ad un esercente una professione sanitaria o ad un organismo sanitario si osserva la disposizione di cui all’articolo 84, comma 1.

4. Quando l’estrazione dei dati risulta particolarmente difficoltosa il riscontro alla richiesta dell’interessato può avvenire anche attraverso l’esibizione o la consegna in copia di atti e documenti contenenti i dati personali richiesti.

5. Il diritto di ottenere la comunicazione in forma intelligibile dei dati non riguarda dati personali relativi a terzi, salvo che la scomposizione dei dati trattati o la privazione di alcuni elementi renda incomprensibili i dati personali relativi all’interessato.

6. La comunicazione dei dati è effettuata in forma intelligibile anche attraverso l’utilizzo di una grafia comprensibile. In caso di comunicazione di codici o sigle sono forniti, anche mediante gli incaricati, i parametri per la comprensione del relativo significato.

7. Quando, a seguito della richiesta di cui all'articolo 7, commi 1 e 2, lettere a), b) e c) non risulta confermata l'esistenza di dati che riguardano l'interessato, può essere chiesto un contributo spese non eccedente i costi effettivamente sopportati per la ricerca effettuata nel caso specifico.

8. Il contributo di cui al comma 7 non può comunque superare l'importo determinato dal Garante con provvedimento di carattere generale, che può individuarlo forfettariamente in relazione al caso in cui i dati sono trattati con strumenti elettronici e la risposta è fornita oralmente. Con il medesimo provvedimento il Garante può prevedere che il contributo possa essere chiesto quando i dati personali figurano su uno speciale supporto del quale è richiesta specificamente la riproduzione, oppure quando, presso uno o più titolari, si determina un notevole impiego di mezzi in relazione alla complessità o all’entità delle richieste ed è confermata l’esistenza di dati che riguardano l’interessato.

9. Il contributo di cui ai commi 7 e 8 è corrisposto anche mediante versamento postale o bancario, ovvero mediante carta di pagamento o di credito, ove possibile all'atto della ricezione del riscontro e comunque non oltre quindici giorni da tale riscontro.

Titolo III. REGOLE GENERALI PER IL TRATTAMENTO DEI DATI

CAPITOLO I. REGOLE PER TUTTI I TRATTAMENTI

Articolo 11. Modalità del trattamento e requisiti dei dati
1. I dati personali oggetto di trattamento sono:
a) trattati in modo lecito e secondo correttezza;
b) raccolti e registrati per scopi determinati, espliciti e legittimi, ed utilizzati in altre operazioni del trattamento in termini compatibili con tali scopi;
c) esatti e, se necessario, aggiornati;
d) pertinenti, completi e non eccedenti rispetto alle finalità per le quali sono raccolti o successivamente trattati;
e) conservati in una forma che consenta l'identificazione dell'interessato per un periodo di tempo non superiore a quello necessario agli scopi per i quali essi sono stati raccolti o successivamente trattati.

2. I dati personali trattati in violazione della disciplina rilevante in materia di trattamento dei dati personali non possono essere utilizzati.

Articolo 12. Codici di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove nell’ambito delle categorie interessate, nell’osservanza del principio di rappresentatività e tenendo conto dei criteri direttivi delle raccomandazioni del Consiglio d’Europa sul trattamento di dati personali, la sottoscrizione di codici di deontologia e di buona condotta per determinati settori, ne verifica la conformità alle leggi e ai regolamenti anche attraverso l’esame di osservazioni di soggetti interessati e contribuisce a garantirne la diffusione e il rispetto.

2. I codici sono pubblicati nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana a cura del Garante e, con decreto del Ministro della giustizia, sono riportati nell’allegato A) del presente codice.

3. Il rispetto delle disposizioni contenute nei codici di cui al comma 1 costituisce condizione essenziale per la liceità e correttezza del trattamento dei dati personali effettuato da soggetti privati e pubblici.

4. Le disposizioni del presente articolo si applicano anche al codice di deontologia per i trattamenti di dati per finalità giornalistiche promosso dal Garante nei modi di cui al comma 1 e all’articolo 139.

Articolo 13. Informativa
1. L'interessato o la persona presso la quale sono raccolti i dati personali sono previamente informati oralmente o per iscritto circa:
a) le finalità e le modalità del trattamento cui sono destinati i dati;
b) la natura obbligatoria o facoltativa del conferimento dei dati;
c) le conseguenze di un eventuale rifiuto di rispondere;
d) i soggetti o le categorie di soggetti ai quali i dati personali possono essere comunicati o che possono venirne a conoscenza in qualità di responsabili o incaricati, e l'ambito di diffusione dei dati medesimi;
e) i diritti di cui all'articolo 7;
f) gli estremi identificativi del titolare e, se designati, del rappresentante nel territorio dello Stato ai sensi dell’articolo 5 e del responsabile. Quando il titolare ha designato più responsabili è indicato almeno uno di essi, indicando il sito della rete di comunicazione o le modalità attraverso le quali è conoscibile in modo agevole l’elenco aggiornato dei responsabili. Quando è stato designato un responsabile per il riscontro all’interessato in caso di esercizio dei diritti di cui all’articolo 7, è indicato tale responsabile.

2. L'informativa di cui al comma 1 contiene anche gli elementi previsti da specifiche disposizioni del presente codice e può non comprendere gli elementi già noti alla persona che fornisce i dati o la cui conoscenza può ostacolare in concreto l'espletamento, da parte di un soggetto pubblico, di funzioni ispettive o di controllo svolte per finalità di difesa o sicurezza dello Stato oppure di prevenzione, accertamento o repressione di reati.

3. Il Garante può individuare con proprio provvedimento modalità semplificate per l’informativa fornita in particolare da servizi telefonici di assistenza e informazione al pubblico.

4. Se i dati personali non sono raccolti presso l’interessato, l’informativa di cui al comma 1, comprensiva delle categorie di dati trattati, è data al medesimo interessato all’atto della registrazione dei dati o, quando è prevista la loro comunicazione, non oltre la prima comunicazione.

5. La disposizione di cui al comma 4 non si applica quando:
a) i dati sono trattati in base ad un obbligo previsto dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria;
b) i dati sono trattati ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, sempre che i dati siano trattati esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento;
c) l’informativa all’interessato comporta un impiego di mezzi che il Garante, prescrivendo eventuali misure appropriate, dichiari manifestamente sproporzionati rispetto al diritto tutelato, ovvero si riveli, a giudizio del Garante, impossibile.

Articolo 14. Definizione di profili e della personalità dell’interessato
1. Nessun atto o provvedimento giudiziario o amministrativo che implichi una valutazione del comportamento umano può essere fondato unicamente su un trattamento automatizzato di dati personali volto a definire il profilo o la personalità dell'interessato.

2. L'interessato può opporsi ad ogni altro tipo di determinazione adottata sulla base del trattamento di cui al comma 1, ai sensi dell'articolo 7, comma 4, lettera a), salvo che la determinazione sia stata adottata in occasione della conclusione o dell'esecuzione di un contratto, in accoglimento di una proposta dell'interessato o sulla base di adeguate garanzie individuate dal presente codice o da un provvedimento del Garante ai sensi dell’articolo 17.

Articolo 15. Danni cagionati per effetto del trattamento
1. Chiunque cagiona danno ad altri per effetto del trattamento di dati personali è tenuto al risarcimento ai sensi dell'articolo 2050 del codice civile.

2. Il danno non patrimoniale è risarcibile anche in caso di violazione dell'articolo 11.

Articolo 16. Cessazione del trattamento
1. In caso di cessazione, per qualsiasi causa, di un trattamento i dati sono:
a) distrutti;
b) ceduti ad altro titolare, purché destinati ad un trattamento in termini compatibili agli scopi per i quali i dati sono raccolti;
c) conservati per fini esclusivamente personali e non destinati ad una comunicazione sistematica o alla diffusione;
d) conservati o ceduti ad altro titolare, per scopi storici, statistici o scientifici, in conformità alla legge, ai regolamenti, alla normativa comunitaria e ai codici di deontologia e di buona condotta sottoscritti ai sensi dell'articolo 12.

2. La cessione dei dati in violazione di quanto previsto dal comma 1, lettera b), o di altre disposizioni rilevanti in materia di trattamento dei dati personali è priva di effetti.

Articolo 17. Trattamento che presenta rischi specifici
1. Il trattamento dei dati diversi da quelli sensibili e giudiziari che presenta rischi specifici per i diritti e le libertà fondamentali, nonché per la dignità dell’interessato, in relazione alla natura dei dati o alle modalità del trattamento o agli effetti che può determinare, è ammesso nel rispetto di misure ed accorgimenti a garanzia dell’interessato, ove prescritti.

2. Le misure e gli accorgimenti di cui al comma 1 sono prescritti dal Garante in applicazione dei principi sanciti dal presente codice, nell’ambito di una verifica preliminare all’inizio del trattamento, effettuata anche in relazione a determinate categorie di titolari o di trattamenti, anche a seguito di un interpello del titolare.

CAPITOLO II. REGOLE ULTERIORI PER I SOGGETTI PUBBLICI

Articolo 18. Principi applicabili a tutti i trattamenti effettuati da soggetti pubblici
1. Le disposizioni del presente CAPITOLO riguardano tutti i soggetti pubblici, esclusi gli enti pubblici economici.

2. Qualunque trattamento di dati personali da parte di soggetti pubblici è consentito soltanto per lo svolgimento delle funzioni istituzionali.

3. Nel trattare i dati il soggetto pubblico osserva i presupposti e i limiti stabiliti dal presente codice, anche in relazione alla diversa natura dei dati, nonché dalla legge e dai regolamenti.

4. Salvo quanto previsto nella Parte II per gli esercenti le professioni sanitarie e gli organismi sanitari pubblici, i soggetti pubblici non devono richiedere il consenso dell’interessato.

5. Si osservano le disposizioni di cui all’articolo 25 in tema di comunicazione e diffusione.

Articolo 19. Principi applicabili al trattamento di dati diversi da quelli sensibili e giudiziari
1. Il trattamento da parte di un soggetto pubblico riguardante dati diversi da quelli sensibili e giudiziari è consentito, fermo restando quanto previsto dall’articolo 18, comma 2, anche in mancanza di una norma di legge o di regolamento che lo preveda espressamente.

2. La comunicazione da parte di un soggetto pubblico ad altri soggetti pubblici è ammessa quando è prevista da una norma di legge o di regolamento. In mancanza di tale norma la comunicazione è ammessa quando è comunque necessaria per lo svolgimento di funzioni istituzionali e può essere iniziata se è decorso il termine di cui all’articolo 39, comma 2, e non è stata adottata la diversa determinazione ivi indicata.

3. La comunicazione da parte di un soggetto pubblico a privati o a enti pubblici economici e la diffusione da parte di un soggetto pubblico sono ammesse unicamente quando sono previste da una norma di legge o di regolamento.

Articolo 20. Principi applicabili al trattamento di dati sensibili
1. Il trattamento dei dati sensibili da parte di soggetti pubblici è consentito solo se autorizzato da espressa disposizione di legge nella quale sono specificati i tipi di dati che possono essere trattati e di operazioni eseguibili e le finalità di rilevante interesse pubblico perseguite.

2. Nei casi in cui una disposizione di legge specifica la finalità di rilevante interesse pubblico, ma non i tipi di dati sensibili e di operazioni eseguibili, il trattamento è consentito solo in riferimento ai tipi di dati e di operazioni identificati e resi pubblici a cura dei soggetti che ne effettuano il trattamento, in relazione alle specifiche finalità perseguite nei singoli casi e nel rispetto dei principi di cui all’articolo 22, con atto di natura regolamentare adottato in conformità al parere espresso dal Garante ai sensi dell’articolo 154, comma 1, lettera g), anche su schemi tipo.

3. Se il trattamento non è previsto espressamente da una disposizione di legge i soggetti pubblici possono richiedere al Garante l'individuazione delle attività, tra quelle demandate ai medesimi soggetti dalla legge, che perseguono finalità di rilevante interesse pubblico e per le quali è conseguentemente autorizzato, ai sensi dell’articolo 26, comma 2, il trattamento dei dati sensibili.
Il trattamento è consentito solo se il soggetto pubblico provvede altresì a identificare e rendere pubblici i tipi di dati e di operazioni nei modi di cui al comma 2.

4. L’identificazione dei tipi di dati e di operazioni di cui ai commi 2 e 3 è aggiornata e integrata periodicamente.

Articolo 21. Principi applicabili al trattamento di dati giudiziari
1. Il trattamento di dati giudiziari da parte di soggetti pubblici è consentito solo se autorizzato da espressa disposizione di legge o provvedimento del Garante che specifichino le finalità di rilevante interesse pubblico del trattamento, i tipi di dati trattati e di operazioni eseguibili.

2. Le disposizioni di cui all’articolo 20, commi 2 e 4, si applicano anche al trattamento dei dati giudiziari.

Articolo 22. Principi applicabili al trattamento di dati sensibili e giudiziari
1. I soggetti pubblici conformano il trattamento dei dati sensibili e giudiziari secondo modalità volte a prevenire violazioni dei diritti, delle libertà fondamentali e della dignità dell'interessato.
2. Nel fornire l’informativa di cui all’articolo 13 i soggetti pubblici fanno espresso riferimento alla normativa che prevede gli obblighi o i compiti in base alla quale è effettuato il trattamento dei dati sensibili e giudiziari.
3. I soggetti pubblici possono trattare solo i dati sensibili e giudiziari indispensabili per svolgere attività istituzionali che non possono essere adempiute, caso per caso, mediante il trattamento di dati anonimi o di dati personali di natura diversa.
4. I dati sensibili e giudiziari sono raccolti, di regola, presso l'interessato.
5. In applicazione dell'articolo 11, comma 1, lettere c), d) ed e), i soggetti pubblici verificano periodicamente l'esattezza e l'aggiornamento dei dati sensibili e giudiziari, nonché la loro pertinenza, completezza, non eccedenza e indispensabilità rispetto alle finalità perseguite nei singoli casi, anche con riferimento ai dati che l'interessato fornisce di propria iniziativa. Al fine di assicurare che i dati sensibili e giudiziari siano indispensabili rispetto agli obblighi e ai compiti loro attribuiti, i soggetti pubblici valutano specificamente il rapporto tra i dati e gli adempimenti. I dati che, anche a seguito delle verifiche, risultano eccedenti o non pertinenti o non indispensabili non possono essere utilizzati, salvo che per l'eventuale conservazione, a norma di legge, dell'atto o del documento che li contiene. Specifica attenzione è prestata per la verifica dell'indispensabilità dei dati sensibili e giudiziari riferiti a soggetti diversi da quelli cui si riferiscono direttamente le prestazioni o gli adempimenti.
6. I dati sensibili e giudiziari contenuti in elenchi, registri o banche di dati, tenuti con l'ausilio di strumenti elettronici, sono trattati con tecniche di cifratura o mediante l'utilizzazione di codici identificativi o di altre soluzioni che, considerato il numero e la natura dei dati trattati, li rendono temporaneamente inintelligibili anche a chi è autorizzato ad accedervi e permettono di identificare gli interessati solo in caso di necessità.
7. I dati idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale sono conservati separatamente da altri dati personali trattati per finalità che non richiedono il loro utilizzo. I medesimi dati sono trattati con le modalità di cui al comma 6 anche quando sono tenuti in elenchi, registri o banche di dati senza l'ausilio di strumenti elettronici.
8. I dati idonei a rivelare lo stato di salute non possono essere diffusi.
9. Rispetto ai dati sensibili e giudiziari indispensabili ai sensi del comma 3, i soggetti pubblici sono autorizzati ad effettuare unicamente le operazioni di trattamento indispensabili per il perseguimento delle finalità per le quali il trattamento è consentito, anche quando i dati sono raccolti nello svolgimento di compiti di vigilanza, di controllo o ispettivi.
10. I dati sensibili e giudiziari non possono essere trattati nell'ambito di test psico-attitudinali volti a definire il profilo o la personalità dell'interessato. Le operazioni di raffronto tra dati sensibili e giudiziari, nonché i trattamenti di dati sensibili e giudiziari ai sensi dell'articolo 14, sono effettuati solo previa annotazione scritta dei motivi.
11. In ogni caso, le operazioni e i trattamenti di cui al comma 10, se effettuati utilizzando banche di dati di diversi titolari, nonché la diffusione dei dati sensibili e giudiziari, sono ammessi solo se previsti da espressa disposizione di legge.
12. Le disposizioni di cui al presente articolo recano principi applicabili, in conformità ai rispettivi ordinamenti, ai trattamenti disciplinati dalla Presidenza della Repubblica, dalla Camera dei deputati, dal Senato della Repubblica e dalla Corte costituzionale.

CAPITOLO III. REGOLE ULTERIORI PER PRIVATI ED ENTI PUBBLICI ECONOMICI

Articolo 23. Consenso
1. Il trattamento di dati personali da parte di privati o di enti pubblici economici è ammesso solo con il consenso espresso dell'interessato.
2. Il consenso può riguardare l'intero trattamento ovvero una o più operazioni dello stesso.
3. Il consenso è validamente prestato solo se è espresso liberamente e specificamente in riferimento ad un trattamento chiaramente individuato, se è documentato per iscritto, e se sono state rese all'interessato le informazioni di cui all'articolo 13.
4. Il consenso è manifestato in forma scritta quando il trattamento riguarda dati sensibili.

Articolo 24. Casi nei quali può essere effettuato il trattamento senza consenso
1. Il consenso non è richiesto, oltre che nei casi previsti nella Parte II, quando il trattamento:
a) è necessario per adempiere ad un obbligo previsto dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria;
b) è necessario per eseguire obblighi derivanti da un contratto del quale è parte l'interessato o per adempiere, prima della conclusione del contratto, a specifiche richieste dell’interessato;
c) riguarda dati provenienti da pubblici registri, elenchi, atti o documenti conoscibili da chiunque, fermi restando i limiti e le modalità che le leggi, i regolamenti o la normativa comunitaria stabiliscono per la conoscibilità e pubblicità dei dati;
d) riguarda dati relativi allo svolgimento di attività economiche, trattati nel rispetto della vigente normativa in materia di segreto aziendale e industriale;
e) è necessario per la salvaguardia della vita o dell'incolumità fisica di un terzo. Se la medesima finalità riguarda l’interessato e quest’ultimo non può prestare il proprio consenso per impossibilità fisica, per incapacità di agire o per incapacità di intendere o di volere, il consenso è manifestato da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato. Si applica la disposizione di cui all’articolo 82, comma 2;
f) con esclusione della diffusione, è necessario ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, sempre che i dati siano trattati esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento, nel rispetto della vigente normativa in materia di segreto aziendale e industriale;
g) con esclusione della diffusione, è necessario, nei casi individuati dal Garante sulla base dei principi sanciti dalla legge, per perseguire un legittimo interesse del titolare o di un terzo destinatario dei dati, anche in riferimento all’attività di gruppi bancari e di società controllate o collegate, qualora non prevalgano i diritti e le libertà fondamentali, la dignità o un legittimo interesse dell’interessato;
h) con esclusione della comunicazione all’esterno e della diffusione, è effettuato da associazioni, enti od organismi senza scopo di lucro, anche non riconosciuti, in riferimento a soggetti che hanno con essi contatti regolari o ad aderenti, per il perseguimento di scopi determinati e legittimi individuati dall’atto costitutivo, dallo statuto o dal contratto collettivo, e con modalità di utilizzo previste espressamente con determinazione resa nota agli interessati all’atto dell’informativa ai sensi dell’articolo 13;
i) è necessario, in conformità ai rispettivi codici di deontologia di cui all’allegato A), per esclusivi scopi scientifici o statistici, ovvero per esclusivi scopi storici presso archivi privati dichiarati di notevole interesse storico ai sensi dell’articolo 6, comma 2, del decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali o, secondo quanto previsto dai medesimi codici, presso altri archivi privati.

Articolo 25. Divieti di comunicazione e diffusione
1. La comunicazione e la diffusione sono vietate, oltre che in caso di divieto disposto dal Garante o dall’autorità giudiziaria:
a) in riferimento a dati personali dei quali è stata ordinata la cancellazione, ovvero quando è decorso il periodo di tempo indicato nell'articolo 11, comma 1, lettera e);
b) per finalità diverse da quelle indicate nella notificazione del trattamento, ove prescritta.
2. E’ fatta salva la comunicazione o diffusione di dati richieste, in conformità alla legge, da forze di polizia, dall’autorità giudiziaria, da organismi di informazione e sicurezza o da altri soggetti pubblici ai sensi dell’articolo 58, comma 2, per finalità di difesa o di sicurezza dello Stato o di prevenzione, accertamento o repressione di reati.

Articolo 26. Garanzie per i dati sensibili
1. I dati sensibili possono essere oggetto di trattamento solo con il consenso scritto dell'interessato e previa autorizzazione del Garante, nell’osservanza dei presupposti e dei limiti stabiliti dal presente codice, nonché dalla legge e dai regolamenti.
2. Il Garante comunica la decisione adottata sulla richiesta di autorizzazione entro quarantacinque giorni, decorsi i quali la mancata pronuncia equivale a rigetto. Con il provvedimento di autorizzazione, ovvero successivamente, anche sulla base di eventuali verifiche, il Garante può prescrivere misure e accorgimenti a garanzia dell'interessato, che il titolare del trattamento è tenuto ad adottare.
3. Il comma 1 non si applica al trattamento:
a) dei dati relativi agli aderenti alle confessioni religiose e ai soggetti che con riferimento a finalità di natura esclusivamente religiosa hanno contatti regolari con le medesime confessioni, effettuato dai relativi organi, ovvero da enti civilmente riconosciuti, sempre che i dati non siano diffusi o comunicati fuori delle medesime confessioni. Queste ultime determinano idonee garanzie relativamente ai trattamenti effettuati, nel rispetto dei principi indicati al riguardo con autorizzazione del Garante;
b) dei dati riguardanti l’adesione di associazioni od organizzazioni a carattere sindacale o di categoria ad altre associazioni, organizzazioni o confederazioni a carattere sindacale o di categoria.
4. I dati sensibili possono essere oggetto di trattamento anche senza consenso, previa autorizzazione del Garante:
a) quando il trattamento è effettuato da associazioni, enti od organismi senza scopo di lucro, anche non riconosciuti, a carattere politico, filosofico, religioso o sindacale, ivi compresi partiti e movimenti politici, per il perseguimento di scopi determinati e legittimi individuati dall’atto costitutivo, dallo statuto o dal contratto collettivo, relativamente ai dati personali degli aderenti o dei soggetti che in relazione a tali finalità hanno contatti regolari con l’associazione, ente od organismo, sempre che i dati non siano comunicati all’esterno o diffusi e l’ente, associazione od organismo determini idonee garanzie relativamente ai trattamenti effettuati, prevedendo espressamente le modalità di utilizzo dei dati con determinazione resa nota agli interessati all’atto dell’informativa ai sensi dell’articolo 13;
b) quando il trattamento è necessario per la salvaguardia della vita o dell'incolumità fisica di un terzo. Se la medesima finalità riguarda l’interessato e quest’ultimo non può prestare il proprio consenso per impossibilità fisica, per incapacità di agire o per incapacità di intendere o di volere, il consenso è manifestato da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato. Si applica la disposizione di cui all’articolo 82, comma 2;
c) quando il trattamento è necessario ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere in sede giudiziaria un diritto, sempre che i dati siano trattati esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento. Se i dati sono idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale, il diritto deve essere di rango pari a quello dell’interessato, ovvero consistente in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile;
d) quando è necessario per adempiere a specifici obblighi o compiti previsti dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria per la gestione del rapporto di lavoro, anche in materia di igiene e sicurezza del lavoro e della popolazione e di previdenza e assistenza, nei limiti previsti dall’autorizzazione e ferme restando le disposizioni del codice di deontologia e di buona condotta di cui all’articolo 111.
5. I dati idonei a rivelare lo stato di salute non possono essere diffusi.

Articolo 27. Garanzie per i dati giudiziari
Il trattamento di dati giudiziari da parte di privati o di enti pubblici economici è consentito soltanto se autorizzato da espressa disposizione di legge o provvedimento del Garante che specifichino le rilevanti finalità di interesse pubblico del trattamento, i tipi di dati trattati e di operazioni eseguibili.

TITOLO IV. SOGGETTI CHE EFFETTUANO IL TRATTAMENTO

Articolo 28. Titolare del trattamento
Quando il trattamento è effettuato da una persona giuridica, da una pubblica amministrazione o da un qualsiasi altro ente, associazione od organismo, titolare del trattamento è l’entità nel suo complesso o l’unità od organismo periferico che esercita un potere decisionale del tutto autonomo sulle finalità e sulle modalità del trattamento, ivi compreso il profilo della sicurezza.

Articolo 29. Responsabile del trattamento
1. Il responsabile è designato dal titolare facoltativamente.
2. Se designato, il responsabile è individuato tra soggetti che per esperienza, capacità ed affidabilità forniscano idonea garanzia del pieno rispetto delle vigenti disposizioni in materia di trattamento, ivi compreso il profilo relativo alla sicurezza.
3. Ove necessario per esigenze organizzative, possono essere designati responsabili più soggetti, anche mediante suddivisione di compiti.
4. I compiti affidati al responsabile sono analiticamente specificati per iscritto dal titolare.
5. Il responsabile effettua il trattamento attenendosi alle istruzioni impartite dal titolare il quale, anche tramite verifiche periodiche, vigila sulla puntuale osservanza delle disposizioni di cui al comma 2 e delle proprie istruzioni.

Articolo 30. Incaricati del trattamento
1. Le operazioni di trattamento possono essere effettuate solo da incaricati che operano sotto la diretta autorità del titolare o del responsabile, attenendosi alle istruzioni impartite.
2. La designazione è effettuata per iscritto e individua puntualmente l’ambito del trattamento consentito. Si considera tale anche la documentata preposizione della persona fisica ad una unità per la quale è individuato, per iscritto, l’ambito del trattamento consentito agli addetti all’unità medesima.

Titolo V. SICUREZZA DEI DATI E DEI SISTEMI

CAPITOLO I.MISURE DI SICUREZZA

Articolo 31.Obblighi di sicurezza
1. I dati personali oggetto di trattamento sono custoditi e controllati, anche in relazione alle conoscenze acquisite in base al progresso tecnico, alla natura dei dati e alle specifiche caratteristiche del trattamento, in modo da ridurre al minimo, mediante l'adozione di idonee e preventive misure di sicurezza, i rischi di distruzione o perdita, anche accidentale, dei dati stessi, di accesso non autorizzato o di trattamento non consentito o non conforme alle finalità della raccolta.

Articolo 32.Particolari titolari
1. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico adotta ai sensi dell’articolo 31 idonee misure tecniche e organizzative adeguate al rischio esistente, per salvaguardare la sicurezza dei suoi servizi, l’integrità dei dati relativi al traffico, dei dati relativi all’ubicazione e delle comunicazioni elettroniche rispetto ad ogni forma di utilizzazione o cognizione non consentita.
2. Quando la sicurezza del servizio o dei dati personali richiede anche l’adozione di misure che riguardano la rete, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico adotta tali misure congiuntamente con il fornitore della rete pubblica di comunicazioni. In caso di mancato accordo, su richiesta di uno dei fornitori, la controversia è definita dall’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni secondo le modalità previste dalla normativa vigente.
3. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico informa gli abbonati e, ove possibile, gli utenti, se sussiste un particolare rischio di violazione della sicurezza della rete, indicando, quando il rischio è al di fuori dell’ambito di applicazione delle misure che il fornitore stesso è tenuto ad adottare ai sensi dei commi 1 e 2, tutti i possibili rimedi e i relativi costi presumibili. Analoga informativa è resa al Garante e all’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni.

CAPITOLO II.MISURE MINIME DI SICUREZZA

Articolo 33.Misure minime
1. Nel quadro dei più generali obblighi di sicurezza di cui all’articolo 31, o previsti da speciali disposizioni, i titolari del trattamento sono comunque tenuti ad adottare le misure minime individuate nel presente CAPITOLO o ai sensi dell’articolo 58, comma 3, volte ad assicurare un livello minimo di protezione dei dati personali.

Articolo 34.Trattamenti con strumenti elettronici
1. Il trattamento di dati personali effettuato con strumenti elettronici è consentito solo se sono adottate, nei modi previsti dal disciplinare tecnico contenuto nell’allegato B), le seguenti misure minime:
a) autenticazione informatica;
b) adozione di procedure di gestione delle credenziali di autenticazione;
c) utilizzazione di un sistema di autorizzazione;
d) aggiornamento periodico dell’individuazione dell’ambito del trattamento consentito ai singoli incaricati e addetti alla gestione o alla manutenzione degli strumenti elettronici;
e) protezione degli strumenti elettronici e dei dati rispetto a trattamenti illeciti di dati, ad accessi non consentiti e a determinati programmi informatici;
f) adozione di procedure per la custodia di copie di sicurezza, il ripristino della disponibilità dei dati e dei sistemi;
g) tenuta di un aggiornato documento programmatico sulla sicurezza;
h) adozione di tecniche di cifratura o di codici identificativi per determinati trattamenti di dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale effettuati da organismi sanitari.

Articolo 35.Trattamenti senza l’ausilio di strumenti elettronici
1. Il trattamento di dati personali effettuato senza l’ausilio di strumenti elettronici è consentito solo se sono adottate, nei modi previsti dal disciplinare tecnico contenuto nell’allegato B), le seguenti misure minime:
a) aggiornamento periodico dell’individuazione dell’ambito del trattamento consentito ai singoli incaricati o alle unità organizzative;
b) previsione di procedure per un’idonea custodia di atti e documenti affidati agli incaricati per lo svolgimento dei relativi compiti;
c) previsione di procedure per la conservazione di determinati atti in archivi ad accesso selezionato e disciplina delle modalità di accesso finalizzata all’identificazione degli incaricati.

Articolo 36.Adeguamento
Il disciplinare tecnico di cui all’allegato B), relativo alle misure minime di cui al presente CAPITOLO, è aggiornato periodicamente con decreto del Ministro della giustizia di concerto con il Ministro per le innovazioni e le tecnologie, in relazione all'evoluzione tecnica e all'esperienza maturata nel settore.

Titolo VI.ADEMPIMENTI

Articolo 37.Notificazione del trattamento
1. Il titolare notifica al Garante il trattamento di dati personali cui intende procedere, solo se il trattamento riguarda:
a) dati genetici, biometrici o dati che indicano la posizione geografica di persone od oggetti mediante una rete di comunicazione elettronica;
b) dati idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale, trattati a fini di procreazione assistita, prestazione di servizi sanitari per via telematica relativi a banche di dati o alla fornitura di beni, indagini epidemiologiche, rilevazione di malattie mentali, infettive e diffusive, sieropositività, trapianto di organi e tessuti e monitoraggio della spesa sanitaria;
c) dati idonei a rivelare la vita sessuale o la sfera psichica trattati da associazioni, enti od organismi senza scopo di lucro, anche non riconosciuti, a carattere politico, filosofico, religioso o sindacale;
d) dati trattati con l’ausilio di strumenti elettronici volti a definire il profilo o la personalità dell’interessato, o ad analizzare abitudini o scelte di consumo, ovvero a monitorare l’utilizzo di servizi di comunicazione elettronica con esclusione dei trattamenti tecnicamente indispensabili per fornire i servizi medesimi agli utenti;
e) dati sensibili registrati in banche di dati a fini di selezione del personale per conto terzi, nonché dati sensibili utilizzati per sondaggi di opinione, ricerche di mercato e altre ricerche campionarie;
f) dati registrati in apposite banche di dati gestite con strumenti elettronici e relative al rischio sulla solvibilità economica, alla situazione patrimoniale, al corretto adempimento di obbligazioni, a comportamenti illeciti o fraudolenti.
2. Il Garante può individuare altri trattamenti suscettibili di recare pregiudizio ai diritti e alle libertà dell’interessato, in ragione delle relative modalità o della natura dei dati personali, con proprio provvedimento adottato anche ai sensi dell’articolo 17. Con analogo provvedimento pubblicato sulla Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana il Garante può anche individuare, nell’ambito dei trattamenti di cui al comma 1, eventuali trattamenti non suscettibili di recare detto pregiudizio e pertanto sottratti all’obbligo di notificazione.
3. La notificazione è effettuata con unico atto anche quando il trattamento comporta il trasferimento all’estero dei dati.
4. Il Garante inserisce le notificazioni ricevute in un registro dei trattamenti accessibile a chiunque e determina le modalità per la sua consultazione gratuita per via telematica, anche mediante convenzioni con soggetti pubblici o presso il proprio Ufficio. Le notizie accessibili tramite la consultazione del registro possono essere trattate per esclusive finalità di applicazione della disciplina in materia di protezione dei dati personali.

Articolo 38.Modalità di notificazione
1. La notificazione del trattamento è presentata al Garante prima dell’inizio del trattamento ed una sola volta, a prescindere dal numero delle operazioni e della durata del trattamento da effettuare, e può anche riguardare uno o più trattamenti con finalità correlate.
2. La notificazione è validamente effettuata solo se è trasmessa per via telematica utilizzando il modello predisposto dal Garante e osservando le prescrizioni da questi impartite, anche per quanto riguarda le modalità di sottoscrizione con firma digitale e di conferma del ricevimento della notificazione.
3. Il Garante favorisce la disponibilità del modello per via telematica e la notificazione anche attraverso convenzioni stipulate con soggetti autorizzati in base alla normativa vigente, anche presso associazioni di categoria e ordini professionali.
4. Una nuova notificazione è richiesta solo anteriormente alla cessazione del trattamento o al mutamento di taluno degli elementi da indicare nella notificazione medesima.
5. Il Garante può individuare altro idoneo sistema per la notificazione in riferimento a nuove soluzioni tecnologiche previste dalla normativa vigente.
6. Il titolare del trattamento che non è tenuto alla notificazione al Garante ai sensi dell’articolo 37 fornisce le notizie contenute nel modello di cui al comma 2 a chi ne fa richiesta, salvo che il trattamento riguardi pubblici registri, elenchi, atti o documenti conoscibili da chiunque.

Articolo 39.Obblighi di comunicazione
1. Il titolare del trattamento è tenuto a comunicare previamente al Garante le seguenti circostanze:
a) comunicazione di dati personali da parte di un soggetto pubblico ad altro soggetto pubblico non prevista da una norma di legge o di regolamento, effettuata in qualunque forma anche mediante convenzione;
b) trattamento di dati idonei a rivelare lo stato di salute previsto dal programma di ricerca biomedica o sanitaria di cui all’articolo 110, comma 1, primo periodo.
2. I trattamenti oggetto di comunicazione ai sensi del comma 1 possono essere iniziati decorsi quarantacinque giorni dal ricevimento della comunicazione salvo diversa determinazione anche successiva del Garante.
La comunicazione di cui al comma 1 è inviata utilizzando il modello predisposto e reso disponibile dal Garante, e trasmessa a quest’ultimo per via telematica osservando le modalità di sottoscrizione con firma digitale e conferma del ricevimento di cui all’articolo 38, comma 2, oppure mediante telefax o lettera raccomandata.

Articolo 40.Autorizzazioni generali
Le disposizioni del presente codice che prevedono un’autorizzazione del Garante sono applicate anche mediante il rilascio di autorizzazioni relative a determinate categorie di titolari o di trattamenti, pubblicate nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Articolo 41.Richieste di autorizzazione
1. Il titolare del trattamento che rientra nell’ambito di applicazione di un’autorizzazione rilasciata ai sensi dell’articolo 40 non è tenuto a presentare al Garante una richiesta di autorizzazione se il trattamento che intende effettuare è conforme alle relative prescrizioni.
2. Se una richiesta di autorizzazione riguarda un trattamento autorizzato ai sensi dell’articolo 40 il Garante può provvedere comunque sulla richiesta se le specifiche modalità del trattamento lo giustificano.
3. L’eventuale richiesta di autorizzazione è formulata utilizzando esclusivamente il modello predisposto e reso disponibile dal Garante e trasmessa a quest’ultimo per via telematica, osservando le modalità di sottoscrizione e conferma del ricevimento di cui all’articolo 38, comma 2. La medesima richiesta e l’autorizzazione possono essere trasmesse anche mediante telefax o lettera raccomandata.
4. Se il richiedente è invitato dal Garante a fornire informazioni o ad esibire documenti, il termine di quarantacinque giorni di cui all'articolo 26, comma 2, decorre dalla data di scadenza del termine fissato per l'adempimento richiesto.
5. In presenza di particolari circostanze, il Garante può rilasciare un'autorizzazione provvisoria a tempo determinato.

Titolo VII.TRASFERIMENTO DEI DATI ALL’ESTERO

Articolo 42.Trasferimenti all’interno dell’Unione europea
Le disposizioni del presente codice non possono essere applicate in modo tale da restringere o vietare la libera circolazione dei dati personali fra gli Stati membri dell’Unione europea, fatta salva l’adozione, in conformità allo stesso codice, di eventuali provvedimenti in caso di trasferimenti di dati effettuati al fine di eludere le medesime disposizioni.

Articolo 43.Trasferimenti consentiti in Paesi terzi
1. Il trasferimento anche temporaneo fuori del territorio dello Stato, con qualsiasi forma o mezzo, di dati personali oggetto di trattamento, se diretto verso un Paese non appartenente all’Unione europea è consentito quando:
a) l'interessato ha manifestato il proprio consenso espresso o, se si tratta di dati sensibili, in forma scritta;
b) è necessario per l'esecuzione di obblighi derivanti da un contratto del quale è parte l'interessato o per adempiere, prima della conclusione del contratto, a specifiche richieste dell’interessato, ovvero per la conclusione o per l'esecuzione di un contratto stipulato a favore dell'interessato;
c) è necessario per la salvaguardia di un interesse pubblico rilevante individuato con legge o con regolamento o, se il trasferimento riguarda dati sensibili o giudiziari, specificato o individuato ai sensi degli articoli 20 e 21;
d) è necessario per la salvaguardia della vita o dell'incolumità fisica di un terzo. Se la medesima finalità riguarda l’interessato e quest’ultimo non può prestare il proprio consenso per impossibilità fisica, per incapacità di agire o per incapacità di intendere o di volere, il consenso è manifestato da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato. Si applica la disposizione di cui all’articolo 82, comma 2;
e) è necessario ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, sempre che i dati siano trasferiti esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento, nel rispetto della vigente normativa in materia di segreto aziendale e industriale;
f) è effettuato in accoglimento di una richiesta di accesso ai documenti amministrativi, ovvero di una richiesta di informazioni estraibili da un pubblico registro, elenco, atto o documento conoscibile da chiunque, con l'osservanza delle norme che regolano la materia;
g) è necessario, in conformità ai rispettivi codici di deontologia di cui all’allegato A), per esclusivi scopi scientifici o statistici, ovvero per esclusivi scopi storici presso archivi privati dichiarati di notevole interesse storico ai sensi dell’articolo 6, comma 2, del decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali o, secondo quanto previsto dai medesimi codici, presso altri archivi privati;
h) il trattamento concerne dati riguardanti persone giuridiche, enti o associazioni.

Articolo 44.Altri trasferimenti consentiti
1. Il trasferimento di dati personali oggetto di trattamento, diretto verso un Paese non appartenente all’Unione europea, è altresì consentito quando è autorizzato dal Garante sulla base di adeguate garanzie per i diritti dell’interessato:
a) individuate dal Garante anche in relazione a garanzie prestate con un contratto;
b) individuate con le decisioni previste dagli articoli 25, paragrafo 6, e 26, paragrafo 4, della direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, con le quali la Commissione europea constata che un Paese non appartenente all’Unione europea garantisce un livello di protezione adeguato o che alcune clausole contrattuali offrono garanzie sufficienti.

Articolo 45.Trasferimenti vietati
1. Fuori dei casi di cui agli articoli 43 e 44, il trasferimento anche temporaneo fuori del territorio dello Stato, con qualsiasi forma o mezzo, di dati personali oggetto di trattamento, diretto verso un Paese non appartenente all’Unione europea, è vietato quando l’ordinamento del Paese di destinazione o di transito dei dati non assicura un livello di tutela delle persone adeguato. Sono valutate anche le modalità del trasferimento e dei trattamenti previsti, le relative finalità, la natura dei dati e le misure di sicurezza.

PARTE II.DISPOSIZIONI RELATIVE A SPECIFICI SETTORI

TITOLO I.TRATTAMENTI IN AMBITO GIUDIZIARIO

CAPITOLO I.PROFILI GENERALI

Articolo 46.Titolari dei trattamenti
1. Gli uffici giudiziari di ogni ordine e grado, il Consiglio superiore della magistratura, gli altri organi di autogoverno e il Ministero della giustizia sono titolari dei trattamenti di dati personali relativi alle rispettive attribuzioni conferite per legge o regolamento.
2. Con decreto del Ministro della giustizia sono individuati, nell’allegato C) al presente codice, i trattamenti non occasionali di cui al comma 1 effettuati con strumenti elettronici, relativamente a banche di dati centrali od oggetto di interconnessione tra più uffici o titolari. I provvedimenti con cui il Consiglio superiore della magistratura e gli altri organi di autogoverno di cui al comma 1 individuano i medesimi trattamenti da essi effettuati sono riportati nell’allegato C) con decreto del Ministro della giustizia.

Articolo 47.Trattamenti per ragioni di giustizia
1. In caso di trattamento di dati personali effettuato presso uffici giudiziari di ogni ordine e grado, presso il Consiglio superiore della magistratura, gli altri organi di autogoverno e il Ministero della giustizia, non si applicano, se il trattamento è effettuato per ragioni di giustizia, le seguenti disposizioni del codice:
a) articoli 9, 10, 12, 13 e 16, da 18 a 22, 37, 38, commi da 1 a 5, e da 39 a 45;
b) articoli da 145 a 151.
2. Agli effetti del presente codice si intendono effettuati per ragioni di giustizia i trattamenti di dati personali direttamente correlati alla trattazione giudiziaria di affari e di controversie, o che, in materia di trattamento giuridico ed economico del personale di magistratura, hanno una diretta incidenza sulla funzione giurisdizionale, nonché le attività ispettive su uffici giudiziari. Le medesime ragioni di giustizia non ricorrono per l’ordinaria attività amministrativo-gestionale di personale, mezzi o strutture, quando non è pregiudicata la segretezza di atti direttamente connessi alla predetta trattazione.

Articolo 48.Banche di dati di uffici giudiziari
1. Nei casi in cui l’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado può acquisire in conformità alle vigenti disposizioni processuali dati, informazioni, atti e documenti da soggetti pubblici, l’acquisizione può essere effettuata anche per via telematica. A tale fine gli uffici giudiziari possono avvalersi delle convenzioni-tipo stipulate dal Ministero della giustizia con soggetti pubblici, volte ad agevolare la consultazione da parte dei medesimi uffici, mediante reti di comunicazione elettronica, di pubblici registri, elenchi, schedari e banche di dati, nel rispetto delle pertinenti disposizioni e dei principi di cui agli articoli 3 e 11 del presente codice.

Articolo 49.Disposizioni di attuazione
1. Con decreto del Ministro della giustizia sono adottate, anche ad integrazione del decreto del Ministro di grazia e giustizia 30 settembre 1989, n. 334, le disposizioni regolamentari necessarie per l’attuazione dei principi del presente codice nella materia penale e civile.

CAPITOLO II.MINORI

Articolo 50.Notizie o immagini relative a minori
1. Il divieto di cui all’articolo 13 del decreto del Presidente della Repubblica 22 settembre 1988, n. 448, di pubblicazione e divulgazione con qualsiasi mezzo di notizie o immagini idonee a consentire l’identificazione di un minore si osserva anche in caso di coinvolgimento a qualunque titolo del minore in procedimenti giudiziari in materie diverse da quella penale.

CAPITOLO III.INFORMATICA GIURIDICA

Articolo 51.Principi generali
1. Fermo restando quanto previsto dalle disposizioni processuali concernenti la visione e il rilascio di estratti e di copie di atti e documenti, i dati identificativi delle questioni pendenti dinanzi all’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado sono resi accessibili a chi vi abbia interesse anche mediante reti di comunicazione elettronica, ivi compreso il sito istituzionale della medesima autorità nella rete Internet.
2. Le sentenze e le altre decisioni dell’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado depositate in cancelleria o segreteria sono rese accessibili anche attraverso il sistema informativo e il sito istituzionale della medesima autorità nella rete Internet, osservando le cautele previste dal presente CAPITOLO.

Articolo 52.Dati identificativi degli interessati
1. Fermo restando quanto previsto dalle disposizioni concernenti la redazione e il contenuto di sentenze e di altri provvedimenti giurisdizionali dell’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado, l’interessato può chiedere per motivi legittimi, con richiesta depositata nella cancelleria o segreteria dell’ufficio che procede prima che sia definito il relativo grado di giudizio, che sia apposta a cura della medesima cancelleria o segreteria, sull’originale della sentenza o del provvedimento, un’annotazione volta a precludere, in caso di riproduzione della sentenza o provvedimento in qualsiasi forma, per finalità di informazione giuridica su riviste giuridiche, supporti elettronici o mediante reti di comunicazione elettronica, l’indicazione delle generalità e di altri dati identificativi del medesimo interessato riportati sulla sentenza o provvedimento.
2. Sulla richiesta di cui al comma 1 provvede in calce con decreto, senza ulteriori formalità, l’autorità che pronuncia la sentenza o adotta il provvedimento. La medesima autorità può disporre d’ufficio che sia apposta l’annotazione di cui al comma 1, a tutela dei diritti o della dignità degli interessati.
3. Nei casi di cui ai commi 1 e 2, all’atto del deposito della sentenza o provvedimento, la cancelleria o segreteria vi appone e sottoscrive anche con timbro la seguente annotazione, recante l’indicazione degli estremi del presente articolo: “In caso di diffusione omettere le generalità e gli altri dati identificativi di…..”.
4. In caso di diffusione anche da parte di terzi di sentenze o di altri provvedimenti recanti l’annotazione di cui al comma 2, o delle relative massime giuridiche, è omessa l’indicazione delle generalità e degli altri dati identificativi dell’interessato.
5. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 734-bis del Codice penale relativamente alle persone offese da atti di violenza sessuale, chiunque diffonde sentenze o altri provvedimenti giurisdizionali dell’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado è tenuto ad omettere in ogni caso, anche in mancanza dell’annotazione di cui al comma 2, le generalità, altri dati identificativi o altri dati anche relativi a terzi dai quali può desumersi anche indirettamente l’identità di minori, oppure delle parti nei procedimenti in materia di rapporti di famiglia e di stato delle persone.
6. Le disposizioni di cui al presente articolo si applicano anche in caso di deposito di lodo ai sensi dell’articolo 825 del codice di procedura civile. La parte può formulare agli arbitri la richiesta di cui al comma 1 prima della pronuncia del lodo e gli arbitri appongono sul lodo l’annotazione di cui al comma 3, anche ai sensi del comma 2. Il collegio arbitrale costituito presso la camera arbitrale per i lavori pubblici ai sensi dell’articolo 32 della legge 11 febbraio 1994, n. 109, provvede in modo analogo in caso di richiesta di una parte.
7. Fuori dei casi indicati nel presente articolo è ammessa la diffusione in ogni forma del contenuto anche integrale di sentenze e di altri provvedimenti giurisdizionali.

TITOLO II.TRATTAMENTI DA PARTE DI FORZE DI POLIZIA

CAPITOLO I.PROFILI GENERALI

Articolo 53.Ambito applicativo e titolari dei trattamenti
1. Al trattamento di dati personali effettuato dal Centro elaborazione dati del Dipartimento di pubblica sicurezza o da forze di polizia sui dati destinati a confluirvi in base alla legge, ovvero da organi di pubblica sicurezza o altri soggetti pubblici per finalità di tutela dell’ordine e della sicurezza pubblica, prevenzione, accertamento o repressione dei reati, effettuati in base ad espressa disposizione di legge che preveda specificamente il trattamento, non si applicano le seguenti disposizioni del codice:
a) articoli 9, 10, 12, 13 e 16, da 18 a 22, 37, 38, commi da 1 a 5, e da 39 a 45;
b) articoli da 145 a 151.
2. Con decreto del Ministro dell’interno sono individuati, nell’allegato C) al presente codice, i trattamenti non occasionali di cui al comma 1 effettuati con strumenti elettronici, e i relativi titolari.

Articolo 54.Modalità di trattamento e flussi di dati
1. Nei casi in cui le autorità di pubblica sicurezza o le forze di polizia possono acquisire in conformità alle vigenti disposizioni di legge o di regolamento dati, informazioni, atti e documenti da altri soggetti, l’acquisizione può essere effettuata anche per via telematica. A tal fine gli organi o uffici interessati possono avvalersi di convenzioni volte ad agevolare la consultazione da parte dei medesimi organi o uffici, mediante reti di comunicazione elettronica, di pubblici registri, elenchi, schedari e banche di dati, nel rispetto delle pertinenti disposizioni e dei principi di cui agli articoli 3 e 11. Le convenzioni-tipo sono adottate dal Ministero dell'interno, su conforme parere del Garante, e stabiliscono le modalità dei collegamenti e degli accessi anche al fine di assicurare l'accesso selettivo ai soli dati necessari al perseguimento delle finalità di cui all’articolo 53.
2. I dati trattati per le finalità di cui al medesimo articolo 53 sono conservati separatamente da quelli registrati per finalità amministrative che non richiedono il loro utilizzo.
3. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 11, il Centro elaborazioni dati di cui all'articolo 53 assicura l’aggiornamento periodico e la pertinenza e non eccedenza dei dati personali trattati anche attraverso interrogazioni autorizzate del casellario giudiziale e del casellario dei carichi pendenti del Ministero della giustizia di cui al decreto del Presidente della Repubblica 14 novembre 2002, n. 313, o di altre banche di dati di forze di polizia, necessarie per le finalità di cui all'articolo 53.
4. Gli organi, uffici e comandi di polizia verificano periodicamente i requisiti di cui all’articolo 11 in riferimento ai dati trattati anche senza l’ausilio di strumenti elettronici, e provvedono al loro aggiornamento anche sulla base delle procedure adottate dal Centro elaborazioni dati ai sensi del comma 3, o, per i trattamenti effettuati senza l’ausilio di strumenti elettronici, mediante annotazioni o integrazioni dei documenti che li contengono.

Articolo 55.Particolari tecnologie
1. Il trattamento di dati personali che implica maggiori rischi di un danno all’interessato, con particolare riguardo a banche di dati genetici o biometrici, a tecniche basate su dati relativi all’ubicazione, a banche di dati basate su particolari tecniche di elaborazione delle informazioni e all’introduzione di particolari tecnologie, è effettuato nel rispetto delle misure e degli accorgimenti a garanzia dell’interessato prescritti ai sensi dell’articolo 17 sulla base di preventiva comunicazione ai sensi dell’articolo 39.

Articolo 56.Tutela dell’interessato
Le disposizioni di cui all’articolo 10, commi 3, 4 e 5, della legge 1° aprile 1981, n. 121, e successive modificazioni, si applicano anche, oltre che ai dati destinati a confluire nel Centro elaborazione dati di cui all’articolo 53, a dati trattati con l’ausilio di strumenti elettronici da organi, uffici o comandi di polizia.

Articolo 57.Disposizioni di attuazione
1. Con decreto del Presidente della Repubblica, previa deliberazione del Consiglio dei ministri, su proposta del Ministro dell’interno, di concerto con il Ministro della giustizia, sono individuate le modalità di attuazione dei principi del presente codice relativamente al trattamento dei dati effettuato per le finalità di cui all’articolo 53 dal Centro elaborazioni dati e da organi, uffici o comandi di polizia, anche ad integrazione e modifica del decreto del Presidente della Repubblica 3 maggio 1982, n. 378, e in attuazione della Raccomandazione R (87) 15 del Consiglio d’Europa del 17 settembre 1987, e successive modificazioni. Le modalità sono individuate con particolare riguardo:
a) al principio secondo cui la raccolta dei dati è correlata alla specifica finalità perseguita, in relazione alla prevenzione di un pericolo concreto o alla repressione di reati, in particolare per quanto riguarda i trattamenti effettuati per finalità di analisi;
b) all’aggiornamento periodico dei dati, anche relativi a valutazioni effettuate in base alla legge, alle diverse modalità relative ai dati trattati senza l’ausilio di strumenti elettronici e alle modalità per rendere conoscibili gli aggiornamenti da parte di altri organi e uffici cui i dati sono stati in precedenza comunicati;
c) ai presupposti per effettuare trattamenti per esigenze temporanee o collegati a situazioni particolari, anche ai fini della verifica dei requisiti dei dati ai sensi dell’articolo 11, dell’individuazione delle categorie di interessati e della conservazione separata da altri dati che non richiedono il loro utilizzo;
d) all’individuazione di specifici termini di conservazione dei dati in relazione alla natura dei dati o agli strumenti utilizzati per il loro trattamento, nonché alla tipologia dei procedimenti nell’ambito dei quali essi sono trattati o i provvedimenti sono adottati;
e) alla comunicazione ad altri soggetti, anche all’estero o per l’esercizio di un diritto o di un interesse legittimo, e alla loro diffusione, ove necessaria in conformità alla legge;
f) all’uso di particolari tecniche di elaborazione e di ricerca delle informazioni, anche mediante il ricorso a sistemi di indice.

TITOLO III.DIFESA E SICUREZZA DELLO STATO

CAPITOLO I.PROFILI GENERALI

Articolo 58.Disposizioni applicabili
1. Ai trattamenti effettuati dagli organismi di cui agli articoli 3, 4 e 6 della legge 24 ottobre 1977, n. 801, ovvero sui dati coperti da segreto di Stato ai sensi dell’articolo 12 della medesima legge, le disposizioni del presente codice si applicano limitatamente a quelle previste negli articoli da 1 a 6, 11, 14, 15, 31, 33, 58, 154, 160 e 169.
2. Ai trattamenti effettuati da soggetti pubblici per finalità di difesa o di sicurezza dello Stato, in base ad espresse disposizioni di legge che prevedano specificamente il trattamento, le disposizioni del presente codice si applicano limitatamente a quelle indicate nel comma 1, nonché alle disposizioni di cui agli articoli 37, 38 e 163.
3. Le misure di sicurezza relative ai dati trattati dagli organismi di cui al comma 1 sono stabilite e periodicamente aggiornate con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri, con l’osservanza delle norme che regolano la materia.
4. Con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri sono individuate le modalità di applicazione delle disposizioni applicabili del presente codice in riferimento alle tipologie di dati, di interessati, di operazioni di trattamento eseguibili e di incaricati, anche in relazione all’aggiornamento e alla conservazione.

TITOLO IV.TRATTAMENTI IN AMBITO PUBBLICO

CAPITOLO I.ACCESSO A DOCUMENTI AMMINISTRATIVI

Articolo 59.Accesso a documenti amministrativi
1. Fatto salvo quanto previsto dall’articolo 60, i presupposti, le modalità, i limiti per l’esercizio del diritto di accesso a documenti amministrativi contenenti dati personali, e la relativa tutela giurisdizionale, restano disciplinati dalla legge 7 agosto 1990, n. 241, e successive modificazioni e dalle altre disposizioni di legge in materia, nonché dai relativi regolamenti di attuazione, anche per ciò che concerne i tipi di dati sensibili e giudiziari e le operazioni di trattamento eseguibili in esecuzione di una richiesta di accesso. Le attività finalizzate all’applicazione di tale disciplina si considerano di rilevante interesse pubblico.

Articolo 60.Dati idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale
1. Quando il trattamento concerne dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale, il trattamento è consentito se la situazione giuridicamente rilevante che si intende tutelare con la richiesta di accesso ai documenti amministrativi è di rango almeno pari ai diritti dell'interessato, ovvero consiste in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile.

CAPITOLO II.REGISTRI PUBBLICI E ALBI PROFESSIONALI

Articolo 61.Utilizzazione di dati pubblici
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali provenienti da archivi, registri, elenchi, atti o documenti tenuti da soggetti pubblici, anche individuando i casi in cui deve essere indicata la fonte di acquisizione dei dati e prevedendo garanzie appropriate per l’associazione di dati provenienti da più archivi, tenendo presente quanto previsto dalla Raccomandazione n. R (91)10 del Consiglio d’Europa in relazione all’articolo 11.
2. Agli effetti dell’applicazione del presente codice i dati personali diversi da quelli sensibili o giudiziari, che devono essere inseriti in un albo professionale in conformità alla legge o ad un regolamento, possono essere comunicati a soggetti pubblici e privati o diffusi, ai sensi dell’articolo 19, commi 2 e 3, anche mediante reti di comunicazione elettronica. Può essere altresì menzionata l’esistenza di provvedimenti che dispongono la sospensione o che incidono sull’esercizio della professione.
3. L’ordine o collegio professionale può, a richiesta della persona iscritta nell’albo che vi ha interesse, integrare i dati di cui al comma 2 con ulteriori dati pertinenti e non eccedenti in relazione all’attività professionale.
4. A richiesta dell’interessato l’ordine o collegio professionale può altresì fornire a terzi notizie o informazioni relative, in particolare, a speciali qualificazioni professionali non menzionate nell’albo, ovvero alla disponibilità ad assumere incarichi o a ricevere materiale informativo a carattere scientifico inerente anche a convegni o seminari.

CAPITOLO III.STATO CIVILE, ANAGRAFI E LISTE ELETTORALI

Articolo 62.Dati sensibili e giudiziari
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità relative alla tenuta degli atti e dei registri dello stato civile, delle anagrafi della popolazione residente in Italia e dei cittadini italiani residenti all’estero, e delle liste elettorali, nonché al rilascio di documenti di riconoscimento o al cambiamento delle generalità.

Articolo 63.Consultazione di atti
1. Gli atti dello stato civile conservati negli Archivi di Stato sono consultabili nei limiti previsti dall’articolo 107 del decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490.

CAPITOLO IV.FINALITÀ DI RILEVANTE INTERESSE PUBBLICO

Articolo 64.Cittadinanza, immigrazione e condizione dello straniero
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di cittadinanza, di immigrazione, di asilo, di condizione dello straniero e del profugo e sullo stato di rifugiato.
2. Nell’ambito delle finalità di cui al comma 1 è ammesso, in particolare, il trattamento dei dati sensibili e giudiziari indispensabili:
a) al rilascio e al rinnovo di visti, permessi, attestazioni, autorizzazioni e documenti anche sanitari;
b) al riconoscimento del diritto di asilo o dello stato di rifugiato, o all'applicazione della protezione temporanea e di altri istituti o misure di carattere umanitario, ovvero all'attuazione di obblighi di legge in materia di politiche migratorie;
c) in relazione agli obblighi dei datori di lavoro e dei lavoratori, ai ricongiungimenti, all'applicazione delle norme vigenti in materia di istruzione e di alloggio, alla partecipazione alla vita pubblica e all'integrazione sociale.
3. Il presente articolo non si applica ai trattamenti di dati sensibili e giudiziari effettuati in esecuzione degli accordi e convenzioni di cui all’articolo 154, comma 2, lettere a) e b), o comunque effettuati per finalità di difesa o di sicurezza dello Stato o di prevenzione, accertamento o repressione dei reati, in base ad espressa disposizione di legge che prevede specificamente il trattamento.

Articolo 65.Diritti politici e pubblicità dell’attività di organi
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di:
a) elettorato attivo e passivo e di esercizio di altri diritti politici, nel rispetto della segretezza del voto, nonché di esercizio del mandato degli organi rappresentativi o di tenuta degli elenchi dei giudici popolari;
b) documentazione dell’attività istituzionale di organi pubblici.
2. I trattamenti dei dati sensibili e giudiziari per le finalità di cui al comma 1 sono consentiti per eseguire specifici compiti previsti da leggi o da regolamenti fra i quali, in particolare, quelli concernenti:
a) lo svolgimento di consultazioni elettorali e la verifica della relativa regolarità;
b) le richieste di referendum, le relative consultazioni e la verifica delle relative regolarità;
c) l’accertamento delle cause di ineleggibilità, incompatibilità o di decadenza, o di rimozione o sospensione da cariche pubbliche, ovvero di sospensione o di scioglimento degli organi;
d) l’esame di segnalazioni, petizioni, appelli e di proposte di legge di iniziativa popolare, l’attività di commissioni di inchiesta, il rapporto con gruppi politici;
e) la designazione e la nomina di rappresentanti in commissioni, enti e uffici.
3. Ai fini del presente articolo, è consentita la diffusione dei dati sensibili e giudiziari per le finalità di cui al comma 1, lettera a), in particolare con riguardo alle sottoscrizioni di liste, alla presentazione delle candidature, agli incarichi in organizzazioni o associazioni politiche, alle cariche istituzionali e agli organi eletti.
4. Ai fini del presente articolo, in particolare, è consentito il trattamento di dati sensibili e giudiziari indispensabili:
a) per la redazione di verbali e resoconti dell’attività di assemblee rappresentative, commissioni e di altri organi collegiali o assembleari;
b) per l’esclusivo svolgimento di una funzione di controllo, di indirizzo politico o di sindacato ispettivo e per l’accesso a documenti riconosciuto dalla legge e dai regolamenti degli organi interessati per esclusive finalità direttamente connesse all’espletamento di un mandato elettivo.
5. I dati sensibili e giudiziari trattati per le finalità di cui al comma 1 possono essere comunicati e diffusi nelle forme previste dai rispettivi ordinamenti. Non è comunque consentita la divulgazione dei dati sensibili e giudiziari che non risultano indispensabili per assicurare il rispetto del principio di pubblicità dell’attività istituzionale, fermo restando il divieto di diffusione dei dati idonei a rivelare lo stato di salute.

Articolo 66.Materia tributaria e doganale
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le attività dei soggetti pubblici dirette all’ applicazione, anche tramite i loro concessionari, delle disposizioni in materia di tributi, in relazione ai contribuenti, ai sostituti e ai responsabili di imposta, nonché in materia di deduzioni e detrazioni e per l'applicazione delle disposizioni la cui esecuzione è affidata alle dogane.
2. Si considerano inoltre di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le attività dirette, in materia di imposte, alla prevenzione e repressione delle violazioni degli obblighi e alla adozione dei provvedimenti previsti da leggi, regolamenti o dalla normativa comunitaria, nonché al controllo e alla esecuzione forzata dell'esatto adempimento di tali obblighi, alla effettuazione dei rimborsi, alla destinazione di quote d'imposta, e quelle dirette alla gestione ed alienazione di immobili statali, all'inventario e alla qualificazione degli immobili e alla conservazione dei registri immobiliari.

Articolo 67.Attività di controllo e ispettive
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di:
a) verifica della legittimità, del buon andamento, dell'imparzialità dell'attività amministrativa, nonché della rispondenza di detta attività a requisiti di razionalità, economicità, efficienza ed efficacia per le quali sono, comunque, attribuite dalla legge a soggetti pubblici funzioni di controllo, di riscontro ed ispettive nei confronti di altri soggetti;
b) accertamento, nei limiti delle finalità istituzionali, con riferimento a dati sensibili e giudiziari relativi ad esposti e petizioni, ovvero ad atti di controllo o di sindacato ispettivo di cui all'articolo 65, comma 4.

Articolo 68.Benefici economici ed abilitazioni
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di concessione, liquidazione, modifica e revoca di benefici economici, agevolazioni, elargizioni, altri emolumenti e abilitazioni.
2. Si intendono ricompresi fra i trattamenti regolati dal presente articolo anche quelli indispensabili in relazione:
a) alle comunicazioni, certificazioni ed informazioni previste dalla normativa antimafia;
b) alle elargizioni di contributi previsti dalla normativa in materia di usura e di vittime di richieste estorsive;
c) alla corresponsione delle pensioni di guerra o al riconoscimento di benefici in favore di perseguitati politici e di internati in campo di sterminio e di loro congiunti;
d) al riconoscimento di benefici connessi all'invalidità civile;
e) alla concessione di contributi in materia di formazione professionale;
f) alla concessione di contributi, finanziamenti, elargizioni ed altri benefici previsti dalla legge, dai regolamenti o dalla normativa comunitaria, anche in favore di associazioni, fondazioni ed enti;
g) al riconoscimento di esoneri, agevolazioni o riduzioni tariffarie o economiche, franchigie, o al rilascio di concessioni anche radiotelevisive, licenze, autorizzazioni, iscrizioni ed altri titoli abilitativi previsti dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria.
3. Il trattamento può comprendere la diffusione nei soli casi in cui ciò è indispensabile per la trasparenza delle attività indicate nel presente articolo, in conformità alle leggi, e per finalità di vigilanza e di controllo conseguenti alle attività medesime, fermo restando il divieto di diffusione dei dati idonei a rivelare lo stato di salute.

Articolo 69
Onorificenze, ricompense e riconoscimenti

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di conferimento di onorificenze e ricompense, di riconoscimento della personalità giuridica di associazioni, fondazioni ed enti, anche di culto, di accertamento dei requisiti di onorabilità e di professionalità per le nomine, per i profili di competenza del soggetto pubblico, ad uffici anche di culto e a cariche direttive di persone giuridiche, imprese e di istituzioni scolastiche non statali, nonché di rilascio e revoca di autorizzazioni o abilitazioni, di concessione di patrocini, patronati e premi di rappresentanza, di adesione a comitati d'onore e di ammissione a cerimonie ed incontri istituzionali.

Articolo 70
Volontariato e obiezione di coscienza

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi dell’articolo 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di rapporti tra i soggetti pubblici e le organizzazioni di volontariato, in particolare per quanto riguarda l’elargizione di contributi finalizzati al loro sostegno, la tenuta di registri generali delle medesime organizzazioni e la cooperazione internazionale.
2. Si considerano, altresì, di rilevante interesse pubblico le finalità di applicazione della legge 8 luglio 1998, n. 230, e delle altre disposizioni di legge in materia di obiezione di coscienza.

Articolo 71
Attività sanzionatorie e di tutela

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità:
a) di applicazione delle norme in materia di sanzioni amministrative e ricorsi;
b) volte a far valere il diritto di difesa in sede amministrativa o giudiziaria, anche da parte di un terzo, anche ai sensi dell’articolo 391-quater del codice di procedura penale, o direttamente connesse alla riparazione di un errore giudiziario o in caso di violazione del termine ragionevole del processo o di un'ingiusta restrizione della libertà personale.
2. Quando il trattamento concerne dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale, il trattamento è consentito se il diritto da far valere o difendere, di cui alla lettera b) del comma 1, è di rango almeno pari a quello dell'interessato, ovvero consiste in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile.

Articolo 72
Rapporti con enti di culto

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità relative allo svolgimento dei rapporti istituzionali con enti di culto, confessioni religiose e comunità religiose.

Articolo 73
Altre finalità in ambito amministrativo e sociale

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, nell’ambito delle attività che la legge demanda ad un soggetto pubblico, le finalità socio-assistenziali, con particolare riferimento a:
a) interventi di sostegno psico-sociale e di formazione in favore di giovani o di altri soggetti che versano in condizioni di disagio sociale, economico o familiare;
b) interventi anche di rilievo sanitario in favore di soggetti bisognosi o non autosufficienti o incapaci, ivi compresi i servizi di assistenza economica o domiciliare, di telesoccorso, accompagnamento e trasporto;
c) assistenza nei confronti di minori, anche in relazione a vicende giudiziarie;
d) indagini psico-sociali relative a provvedimenti di adozione anche internazionale;
e) compiti di vigilanza per affidamenti temporanei;
f) iniziative di vigilanza e di sostegno in riferimento al soggiorno di nomadi;
g) interventi in tema di barriere architettoniche.
2. Si considerano, altresì, di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, nell’ambito delle attività che la legge demanda ad un soggetto pubblico, le finalità:
a) di gestione di asili nido;
b) concernenti la gestione di mense scolastiche o la fornitura di sussidi, contributi e materiale didattico;
c) ricreative o di promozione della cultura e dello sport, con particolare riferimento all’organizzazione di soggiorni, mostre, conferenze e manifestazioni sportive o all’uso di beni immobili o all’occupazione di suolo pubblico;
d) di assegnazione di alloggi di edilizia residenziale pubblica;
e) relative alla leva militare;
f) di polizia amministrativa anche locale, salvo quanto previsto dall’articolo 53, con particolare riferimento ai servizi di igiene, di polizia mortuaria e ai controlli in materia di ambiente, tutela delle risorse idriche e difesa del suolo;
g) degli uffici per le relazioni con il pubblico;
h) in materia di protezione civile;
i) di supporto al collocamento e all’avviamento al lavoro, in particolare a cura di centri di iniziativa locale per l’occupazione e di sportelli-lavoro;
l) dei difensori civici regionali e locali.

CAPITOLO V
PARTICOLARI CONTRASSEGNI

Articolo 74
Contrassegni su veicoli e accessi a centri storici
1. I contrassegni rilasciati a qualunque titolo per la circolazione e la sosta di veicoli a servizio di persone invalide, ovvero per il transito e la sosta in zone a traffico limitato, e che devono essere esposti su veicoli, contengono i soli dati indispensabili ad individuare l’autorizzazione rilasciata e senza l’apposizione di simboli o diciture dai quali può desumersi la speciale natura dell’autorizzazione per effetto della sola visione del contrassegno.
2. Le generalità e l’indirizzo della persona fisica interessata sono riportati sui contrassegni con modalità che non consentono, parimenti, la loro diretta visibilità se non in caso di richiesta di esibizione o necessità di accertamento.
3. La disposizione di cui al comma 2 si applica anche in caso di fissazione a qualunque titolo di un obbligo di esposizione sui veicoli di copia del libretto di circolazione o di altro documento.
4. Per il trattamento dei dati raccolti mediante impianti per la rilevazione degli accessi di veicoli ai centri storici ed alle zone a traffico limitato continuano, altresì, ad applicarsi le disposizioni del decreto del Presidente della Repubblica 22 giugno 1999, n. 250.

TITOLO V
TRATTAMENTO DI DATI PERSONALI IN AMBITO SANITARIO

CAPITOLO I
PRINCIPI GENERALI

Articolo 75
Ambito applicativo

1. Il presente titolo disciplina il trattamento dei dati personali in ambito sanitario.

Articolo 76
Esercenti professioni sanitarie e organismi sanitari pubblici

1. Gli esercenti le professioni sanitarie e gli organismi sanitari pubblici, anche nell’ambito di un’attività di rilevante interesse pubblico ai sensi dell’articolo 85, trattano i dati personali idonei a rivelare lo stato di salute: con il consenso dell’interessato e anche senza l’autorizzazione del Garante, se il trattamento riguarda dati e operazioni indispensabili per perseguire una finalità di tutela della salute o dell'incolumità fisica dell'interessato; anche senza il consenso dell’interessato e previa autorizzazione del Garante, se la finalità di cui alla lettera a) riguarda un terzo o la collettività.
2. Nei casi di cui al comma 1 il consenso può essere prestato con le modalità semplificate di cui al capitolo II.
3. Nei casi di cui al comma 1 l'autorizzazione del Garante è rilasciata, salvi i casi di particolare urgenza, sentito il Consiglio superiore di sanità.

CAPITOLO II
MODALITÀ SEMPLIFICATE PER INFORMATIVA E CONSENSO

Articolo 77
Casi di semplificazione

1. Il presente CAPITOLO individua modalità semplificate utilizzabili dai soggetti di cui al comma 2:
a) per informare l’interessato relativamente ai dati personali raccolti presso il medesimo interessato o presso terzi, ai sensi dell'articolo 13, commi 1 e 4;
b) per manifestare il consenso al trattamento dei dati personali nei casi in cui ciò è richiesto ai sensi dell’articolo 76;
c) per il trattamento dei dati personali.
2. Le modalità semplificate di cui al comma 1 sono applicabili:
a) dagli organismi sanitari pubblici;
b) dagli altri organismi privati e dagli esercenti le professioni sanitarie;
c) dagli altri soggetti pubblici indicati nell’articolo 80.

Articolo 78
Informativa del medico di medicina generale o del pediatra

1. Il medico di medicina generale o il pediatra di libera scelta informano l’interessato relativamente al trattamento dei dati personali, in forma chiara e tale da rendere agevolmente comprensibili gli elementi indicati nell’articolo 13, comma 1.
2. L’informativa può essere fornita per il complessivo trattamento dei dati personali necessario per attività di prevenzione, diagnosi, cura e riabilitazione, svolte dal medico o dal pediatra a tutela della salute o dell’incolumità fisica dell’interessato, su richiesta dello stesso o di cui questi è informato in quanto effettuate nel suo interesse.
3. L’informativa può riguardare, altresì, dati personali eventualmente raccolti presso terzi, ed è fornita preferibilmente per iscritto, anche attraverso carte tascabili con eventuali allegati pieghevoli, includendo almeno gli elementi indicati dal Garante ai sensi dell’articolo 13, comma 3, eventualmente integrati anche oralmente in relazione a particolari caratteristiche del trattamento.
4. L’informativa, se non è diversamente specificato dal medico o dal pediatra, riguarda anche il trattamento di dati correlato a quello effettuato dal medico di medicina generale o dal pediatra di libera scelta, effettuato da un professionista o da altro soggetto, parimenti individuabile in base alla prestazione richiesta, che:
a) sostituisce temporaneamente il medico o il pediatra;
b) fornisce una prestazione specialistica su richiesta del medico e del pediatra;
c) può trattare lecitamente i dati nell’ambito di un’attività professionale prestata in forma associata;
d) fornisce farmaci prescritti;
e) comunica dati personali al medico o pediatra in conformità alla disciplina applicabile.
5. L’informativa resa ai sensi del presente articolo evidenzia analiticamente eventuali trattamenti di dati personali che presentano rischi specifici per i diritti e le libertà fondamentali, nonché per la dignità dell’interessato, in particolare in caso di trattamenti effettuati:
a) per scopi scientifici, anche di ricerca scientifica e di sperimentazione clinica controllata di medicinali, in conformità alle leggi e ai regolamenti, ponendo in particolare evidenza che il consenso, ove richiesto, è manifestato liberamente;
b) nell’ambito della teleassistenza o telemedicina;
c) per fornire altri beni o servizi all’interessato attraverso una rete di comunicazione elettronica.

Articolo 79
Informativa da parte di organismi sanitari

1. Gli organismi sanitari pubblici e privati possono avvalersi delle modalità semplificate relative all’informativa e al consenso di cui agli articoli 78 e 81 in riferimento ad una pluralità di prestazioni erogate anche da distinti reparti ed unità dello stesso organismo o di più strutture ospedaliere o territoriali specificamente identificati.
2. Nei casi di cui al comma 1 l’organismo o le strutture annotano l’avvenuta informativa e il consenso con modalità uniformi e tali da permettere una verifica al riguardo da parte di altri reparti ed unità che, anche in tempi diversi, trattano dati relativi al medesimo interessato.
3. Le modalità semplificate di cui agli articoli 78 e 81 possono essere utilizzate in modo omogeneo e coordinato in riferimento all’insieme dei trattamenti di dati personali effettuati nel complesso delle strutture facenti CAPITOLO alle aziende sanitarie.
4. Sulla base di adeguate misure organizzative in applicazione del comma 3, le modalità semplificate possono essere utilizzate per più trattamenti di dati effettuati nei casi di cui al presente articolo e dai soggetti di cui all’articolo 80.

Articolo 80
Informativa da parte di altri soggetti pubblici

1. Oltre a quanto previsto dall’articolo 79, possono avvalersi della facoltà di fornire un’ unica informativa per una pluralità di trattamenti di dati effettuati, a fini amministrativi e in tempi diversi, rispetto a dati raccolti presso l’interessato e presso terzi, i competenti servizi o strutture di soggetti pubblici operanti in ambito sanitario o della prevenzione e sicurezza del lavoro.
2. L’informativa di cui al comma 1 è integrata con appositi e idonei cartelli ed avvisi agevolmente visibili al pubblico, affissi e diffusi anche nell’ambito di pubblicazioni istituzionali e mediante reti di comunicazione elettronica, in particolare per quanto riguarda attività amministrative di rilevante interesse pubblico che non richiedono il consenso degli interessati.

Articolo 81
Prestazione del consenso

1. Il consenso al trattamento dei dati idonei a rivelare lo stato di salute, nei casi in cui è necessario ai sensi del presente codice o di altra disposizione di legge, può essere manifestato con un'unica dichiarazione, anche oralmente. In tal caso il consenso è documentato, anziché con atto scritto dell’interessato, con annotazione dell’esercente la professione sanitaria o dell’organismo sanitario pubblico, riferita al trattamento di dati effettuato da uno o più soggetti e all’informativa all’interessato, nei modi indicati negli articoli 78, 79 e 80.
2. Quando il medico o il pediatra fornisce l’informativa per conto di più professionisti ai sensi dell’articolo 78, comma 4, oltre quanto previsto dal comma 1, il consenso è reso conoscibile ai medesimi professionisti con adeguate modalità, anche attraverso menzione, annotazione o apposizione di un bollino o tagliando su una carta elettronica o sulla tessera sanitaria, contenente un richiamo al medesimo articolo 78, comma 4, e alle eventuali diverse specificazioni apposte all’informativa ai sensi del medesimo comma.

Articolo 82
Emergenze e tutela della salute e dell’incolumità fisica

a) 1. L’informativa e il consenso al trattamento dei dati personali possono intervenire senza ritardo, successivamente alla prestazione, nel caso di emergenza sanitaria o di igiene pubblica per la quale la competente autorità ha adottato un’ordinanza contingibile ed urgente ai sensi dell'articolo 117 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112.
2. L’informativa e il consenso al trattamento dei dati personali possono altresì intervenire senza ritardo, successivamente alla prestazione, in caso di:
a) impossibilità fisica, incapacità di agire o incapacità di intendere o di volere dell’interessato, quando non è possibile acquisire il consenso da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato;
b) rischio grave, imminente ed irreparabile per la salute o l’incolumità fisica dell’interessato.
3. L’informativa e il consenso al trattamento dei dati personali possono intervenire senza ritardo, successivamente alla prestazione, anche in caso di prestazione medica che può essere pregiudicata dall'acquisizione preventiva del consenso, in termini di tempestività o efficacia.
4. Dopo il raggiungimento della maggiore età l’informativa è fornita all'interessato anche ai fini della acquisizione di una nuova manifestazione del consenso quando questo è necessario.

Articolo 83
Altre misure per il rispetto dei diritti degli interessati

1. I soggetti di cui agli articoli 78, 79 e 80 adottano idonee misure per garantire, nell’organizzazione delle prestazioni e dei servizi, il rispetto dei diritti, delle libertà fondamentali e della dignità degli interessati, nonché del segreto professionale, fermo restando quanto previsto dalle leggi e dai regolamenti in materia di modalità di trattamento dei dati sensibili e di misure minime di sicurezza.
2. Le misure di cui al comma 1 comprendono, in particolare:
a) soluzioni volte a rispettare, in relazione a prestazioni sanitarie o ad adempimenti amministrativi preceduti da un periodo di attesa all’interno di strutture, un ordine di precedenza e di chiamata degli interessati prescindendo dalla loro individuazione nominativa;
b) l’istituzione di appropriate distanze di cortesia, tenendo conto dell’eventuale uso di apparati vocali o di barriere;
c) soluzioni tali da prevenire, durante colloqui, l’indebita conoscenza da parte di terzi di informazioni idonee a rivelare lo stato di salute;
d) cautele volte ad evitare che le prestazioni sanitarie, ivi compresa l’eventuale documentazione di anamnesi, avvenga in situazioni di promiscuità derivanti dalle modalità o dai locali prescelti;
e) il rispetto della dignità dell’interessato in occasione della prestazione medica e in ogni operazione di trattamento dei dati;
f) la previsione di opportuni accorgimenti volti ad assicurare che, ove necessario, possa essere data correttamente notizia o conferma anche telefonica, ai soli terzi legittimati, di una prestazione di pronto soccorso;
g) la formale previsione, in conformità agli ordinamenti interni delle strutture ospedaliere e territoriali, di adeguate modalità per informare i terzi legittimati in occasione di visite sulla dislocazione degli interessati nell’ambito dei reparti, informandone previamente gli interessati e rispettando eventuali loro contrarie manifestazioni legittime di volontà;
h) la messa in atto di procedure, anche di formazione del personale, dirette a prevenire nei confronti di estranei un’esplicita correlazione tra l’interessato e reparti o strutture, indicativa dell’esistenza di un particolare stato di salute;
i) la sottoposizione degli incaricati che non sono tenuti per legge al segreto professionale a regole di condotta analoghe al segreto professionale.

Articolo 84
Comunicazione di dati all’interessato

1. I dati personali idonei a rivelare lo stato di salute possono essere resi noti all’interessato o ai soggetti di cui all’articolo 82, comma 2, lettera a), da parte di esercenti le professioni sanitarie ed organismi sanitari, solo per il tramite di un medico designato dall’interessato o dal titolare. Il presente comma non si applica in riferimento ai dati personali forniti in precedenza dal medesimo interessato.
2. Il titolare o il responsabile possono autorizzare per iscritto esercenti le professioni sanitarie diversi dai medici, che nell'esercizio dei propri compiti intrattengono rapporti diretti con i pazienti e sono incaricati di trattare dati personali idonei a rivelare lo stato di salute, a rendere noti i medesimi dati all'interessato o ai soggetti di cui all'articolo 82, comma 2, lettera a). L’atto di incarico individua appropriate modalità e cautele rapportate al contesto nel quale è effettuato il trattamento di dati.

CAPITOLO III
FINALITA’ DI RILEVANTE INTERESSE PUBBLICO

Articolo 85
Compiti del Servizio sanitario nazionale

1. Fuori dei casi di cui al comma 2, si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità che rientrano nei compiti del Servizio sanitario nazionale e degli altri organismi sanitari pubblici relative alle seguenti attività:
a) attività amministrative correlate a quelle di prevenzione, diagnosi, cura e riabilitazione dei soggetti assistiti dal Servizio sanitario nazionale, ivi compresa l'assistenza degli stranieri in Italia e dei cittadini italiani all'estero, nonché di assistenza sanitaria erogata al personale navigante ed aeroportuale;
b) programmazione, gestione, controllo e valutazione dell'assistenza sanitaria;
c) vigilanza sulle sperimentazioni, farmacovigilanza, autorizzazione all'immissione in commercio e all'importazione di medicinali e di altri prodotti di rilevanza sanitaria;
d) attività certificatorie;
e) l'applicazione della normativa in materia di igiene e sicurezza nei luoghi di lavoro e di sicurezza e salute della popolazione;
f) le attività amministrative correlate ai trapianti d'organo e di tessuti, nonché alle trasfusioni di sangue umano, anche in applicazione della legge 4 maggio 1990, n. 107;
g) instaurazione, gestione, pianificazione e controllo dei rapporti tra l'amministrazione ed i soggetti accreditati o convenzionati del Servizio sanitario nazionale.
2. Il comma 1 non si applica ai trattamenti di dati idonei a rivelare lo stato di salute effettuati da esercenti le professioni sanitarie o da organismi sanitari pubblici per finalità di tutela della salute o dell’incolumità fisica dell’interessato, di un terzo o della collettività, per i quali si osservano le disposizioni relative al consenso dell’interessato o all’autorizzazione del Garante ai sensi dell’articolo 76.
3. All’identificazione dei tipi di dati idonei a rivelare lo stato di salute e di operazioni su essi eseguibili è assicurata ampia pubblicità, anche tramite affissione di una copia o di una guida illustrativa presso ciascuna azienda sanitaria e presso gli studi dei medici di medicina generale e dei pediatri di libera scelta.
4. Il trattamento di dati identificativi dell’interessato è lecito da parte dei soli soggetti che perseguono direttamente le finalità di cui al comma 1. L’utilizzazione delle diverse tipologie di dati è consentita ai soli incaricati, preposti, caso per caso, alle specifiche fasi delle attività di cui al medesimo comma, secondo il principio dell’indispensabilità dei dati di volta in volta trattati.

Articolo 86
Altre finalità di rilevante interesse pubblico

1. Fuori dei casi di cui agli articoli 76 e 85, si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità, perseguite mediante trattamento di dati sensibili e giudiziari, relative alle attività amministrative correlate all’applicazione della disciplina in materia di:
a) tutela sociale della maternità e di interruzione volontaria della gravidanza, con particolare riferimento a quelle svolte per la gestione di consultori familiari e istituzioni analoghe, per l'informazione, la cura e la degenza delle madri, nonché per gli interventi di interruzione della gravidanza;
b) stupefacenti e sostanze psicotrope, con particolare riferimento a quelle svolte al fine di assicurare, anche avvalendosi di enti ed associazioni senza fine di lucro, i servizi pubblici necessari per l'assistenza socio-sanitaria ai tossicodipendenti, gli interventi anche di tipo preventivo previsti dalle leggi e l’applicazione delle misure amministrative previste;
c) assistenza, integrazione sociale e diritti delle persone handicappate effettuati, in particolare, al fine di:
1) accertare l'handicap ed assicurare la funzionalità dei servizi terapeutici e riabilitativi, di aiuto personale e familiare, nonché interventi economici integrativi ed altre agevolazioni;
2) curare l'integrazione sociale, l'educazione, l'istruzione e l’informazione alla famiglia del portatore di handicap, nonché il collocamento obbligatorio nei casi previsti dalla legge;
3) realizzare comunità-alloggio e centri socio riabilitativi;
4) curare la tenuta degli albi degli enti e delle associazioni ed organizzazioni di volontariato impegnati nel settore.
2. Ai trattamenti di cui al presente articolo si applicano le disposizioni di cui all’articolo 85, comma 4.

CAPITOLO IV
PRESCRIZIONI MEDICHE

Articolo 87
Medicinali a carico del Servizio sanitario nazionale
1. Le ricette relative a prescrizioni di medicinali a carico, anche parziale, del Servizio sanitario nazionale sono redatte secondo il modello di cui al comma 2, conformato in modo da permettere di risalire all'identità dell'interessato solo in caso di necessità connesse al controllo della correttezza della prescrizione, ovvero a fini di verifiche amministrative o per scopi epidemiologici e di ricerca, nel rispetto delle norme deontologiche applicabili.
2. Il modello cartaceo per le ricette di medicinali relative a prescrizioni di medicinali a carico, anche parziale, del Servizio sanitario nazionale, di cui agli allegati 1, 3, 5 e 6 del decreto del Ministro della sanità 11 luglio 1988, n. 350, e al capitolo 2, paragrafo 2.2.2. del relativo disciplinare tecnico, è integrato da un tagliando predisposto su carta o con tecnica di tipo copiativo e unito ai bordi delle zone indicate nel comma 3.
3. Il tagliando di cui al comma 2 è apposto sulle zone del modello predisposte per l’indicazione delle generalità e dell’indirizzo dell’assistito, in modo da consentirne la visione solo per effetto di una momentanea separazione del tagliando medesimo che risulti necessaria ai sensi dei commi 4 e 5.
4. Il tagliando può essere momentaneamente separato dal modello di ricetta, e successivamente riunito allo stesso, quando il farmacista lo ritiene indispensabile, mediante sottoscrizione apposta sul tagliando, per una effettiva necessità connessa al controllo della correttezza della prescrizione, anche per quanto riguarda la corretta fornitura del farmaco.
5. Il tagliando può essere momentaneamente separato nei modi di cui al comma 3 anche presso i competenti organi per fini di verifica amministrativa sulla correttezza della prescrizione, o da parte di soggetti legittimati a svolgere indagini epidemiologiche o di ricerca in conformità alla legge, quando è indispensabile per il perseguimento delle rispettive finalità.
6. Con decreto del Ministro della salute, sentito il Garante, può essere individuata una ulteriore soluzione tecnica diversa da quella indicata nel comma 1, basata sull’uso di una fascetta adesiva o su altra tecnica equipollente relativa anche a modelli non cartacei.

Articolo 88
Medicinali non a carico del Servizio sanitario nazionale

1. Nelle prescrizioni cartacee di medicinali soggetti a prescrizione ripetibile non a carico, anche parziale, del Servizio sanitario nazionale, le generalità dell’interessato non sono indicate.
2. Nei casi di cui al comma 1 il medico può indicare le generalità dell’interessato solo se ritiene indispensabile permettere di risalire alla sua identità, per un’effettiva necessità derivante dalle particolari condizioni del medesimo interessato o da una speciale modalità di preparazione o di utilizzazione.

Articolo 89
Casi particolari

1. Le disposizioni del presente CAPITOLO non precludono l’applicazione di disposizioni normative che prevedono il rilascio di ricette che non identificano l’interessato o recanti particolari annotazioni, contenute anche nel decreto-legge 17 febbraio 1998, n. 23, convertito, con modificazioni, dalla legge 8 aprile 1998, n. 94.
2. Nei casi in cui deve essere accertata l’identità dell’interessato ai sensi del testo unico delle leggi in materia di disciplina degli stupefacenti e sostanze psicotrope, prevenzione, cura e riabilitazione dei relativi stati di tossicodipendenza, approvato con decreto del Presidente della Repubblica 9 ottobre 1990, n. 309, e successive modificazioni, le ricette sono conservate separatamente da ogni altro documento che non ne richiede l’utilizzo.

CAPITOLO V
DATI GENETICI

Articolo 90
Trattamento dei dati genetici e donatori di midollo osseo

1. Il trattamento dei dati genetici da chiunque effettuato è consentito nei soli casi previsti da apposita autorizzazione rilasciata dal Garante sentito il Ministro della salute, che acquisisce, a tal fine, il parere del Consiglio superiore di sanità.
2. L’autorizzazione di cui al comma 1 individua anche gli ulteriori elementi da includere nell’informativa ai sensi dell’articolo 13, con particolare riguardo alla specificazione delle finalità perseguite e dei risultati conseguibili anche in relazione alle notizie inattese che possono essere conosciute per effetto del trattamento dei dati e al diritto di opporsi al medesimo trattamento per motivi legittimi.
3. Il donatore di midollo osseo, ai sensi della legge 6 marzo 2001, n. 52, ha il diritto e il dovere di mantenere l’anonimato sia nei confronti del ricevente sia nei confronti di terzi.

CAPITOLO VI
DISPOSIZIONI VARIE

Articolo 91
Dati trattati mediante carte

1. Il trattamento in ogni forma di dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale eventualmente registrati su carte anche non elettroniche, compresa la carta nazionale dei servizi, o trattati mediante le medesime carte è consentito se necessario ai sensi dell’articolo 3, nell’osservanza di misure ed accorgimenti prescritti dal Garante nei modi di cui all’articolo 17.

Articolo 92
Cartelle cliniche

1. Nei casi in cui organismi sanitari pubblici e privati redigono e conservano una cartella clinica in conformità alla disciplina applicabile, sono adottati opportuni accorgimenti per assicurare la comprensibilità dei dati e per distinguere i dati relativi al paziente da quelli eventualmente riguardanti altri interessati, ivi comprese informazioni relative a nascituri.
2. Eventuali richieste di presa visione o di rilascio di copia della cartella e dell’acclusa scheda di dimissione ospedaliera da parte di soggetti diversi dall’interessato possono essere accolte, in tutto o in parte, solo se la richiesta è giustificata dalla documentata necessità:
a) di far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria ai sensi dell’articolo 26, comma 4, lettera c), di rango pari a quello dell’interessato, ovvero consistente in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile;
b) di tutelare, in conformità alla disciplina sull’accesso ai documenti amministrativi, una situazione giuridicamente rilevante di rango pari a quella dell’interessato, ovvero consistente in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile.

Articolo 93
Certificato di assistenza al parto

1. Ai fini della dichiarazione di nascita il certificato di assistenza al parto è sempre sostituito da una semplice attestazione contenente i soli dati richiesti nei registri di nascita. Si osservano, altresì, le disposizioni dell’articolo 109.
2. Il certificato di assistenza al parto o la cartella clinica, ove comprensivi dei dati personali che rendono identificabile la madre che abbia dichiarato di non voler essere nominata avvalendosi della facoltà di cui all’articolo 30, comma 1, del decreto del Presidente della Repubblica 3 novembre 2000, n. 396, possono essere rilasciati in copia integrale a chi vi abbia interesse, in conformità alla legge, decorsi cento anni dalla formazione del documento.
3. Durante il periodo di cui al comma 2 la richiesta di accesso al certificato o alla cartella può essere accolta relativamente ai dati relativi alla madre che abbia dichiarato di non voler essere nominata, osservando le opportune cautele per evitare che quest’ultima sia identificabile.

Articolo 94
Banche di dati, registri e schedari in ambito sanitario

1. Il trattamento di dati idonei a rivelare lo stato di salute contenuti in banche di dati, schedari, archivi o registri tenuti in ambito sanitario, è effettuato nel rispetto dell’articolo 3 anche presso banche di dati, schedari, archivi o registri già istituiti alla data di entrata in vigore del presente codice e in riferimento ad accessi di terzi previsti dalla disciplina vigente alla medesima data, in particolare presso:
a) il registro nazionale dei casi di mesotelioma asbesto-correlati istituito presso l’Istituto superiore per la prevenzione e la sicurezza del lavoro (Ispesl), di cui all’articolo 1 del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 10 dicembre 2002, n. 308;
b) la banca di dati in materia di sorveglianza della malattia di Creutzfeldt-Jakob o delle varianti e sindromi ad essa correlate, di cui al decreto del Ministro della salute in data 21 dicembre 2001, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 8 del 10 gennaio 2002;
c) il registro nazionale delle malattie rare di cui all’articolo 3 del decreto del Ministro della sanità in data 18 maggio 2001, n. 279;
d) i registri dei donatori di midollo osseo istituiti in applicazione della legge 6 marzo 2001, n. 52;
e) gli schedari dei donatori di sangue di cui all’articolo 15 del decreto del Ministro della sanità in data 26 gennaio 2001, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 78 del 3 aprile 2001.

TITOLO VI
ISTRUZIONE

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 95
Dati sensibili e giudiziari

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di istruzione e di formazione in ambito scolastico, professionale, superiore o universitario, con particolare riferimento a quelle svolte anche in forma integrata.

Articolo 96
Trattamento di dati relativi a studenti

1. Al fine di agevolare l'orientamento, la formazione e l'inserimento professionale, anche all'estero, le scuole e gli istituti scolastici di istruzione secondaria, su richiesta degli interessati, possono comunicare o diffondere, anche a privati e per via telematica, dati relativi agli esiti scolastici, intermedi e finali, degli studenti e altri dati personali diversi da quelli sensibili o giudiziari, pertinenti in relazione alle predette finalità e indicati nell'informativa resa agli interessati ai sensi dell'articolo 13. I dati possono essere successivamente trattati esclusivamente per le predette finalità.
2. Resta ferma la disposizione di cui all’articolo 2, comma 2, del decreto del Presidente della Repubblica 24 giugno 1998, n. 249, sulla tutela del diritto dello studente alla riservatezza.
Restano altresì ferme le vigenti disposizioni in materia di pubblicazione dell'esito degli esami mediante affissione nell'albo dell'istituto e di rilascio di diplomi e certificati.

TITOLO VII
TRATTAMENTO PER SCOPI STORICI, STATISTICI O SCIENTIFICI

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 97
Ambito applicativo

1. Il presente titolo disciplina il trattamento dei dati personali effettuato per scopi storici, statistici o scientifici.

Articolo 98
Finalità di rilevante interesse pubblico

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità relative ai trattamenti effettuati da soggetti pubblici:
a) per scopi storici, concernenti la conservazione, l’ordinamento e la comunicazione dei documenti detenuti negli archivi di Stato e negli archivi storici degli enti pubblici, secondo quanto disposto dal decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali, come modificato dal presente codice;
b) che fanno parte del sistema statistico nazionale (Sistan) ai sensi del decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni;
c) per scopi scientifici.

Articolo 99
Compatibilità tra scopi e durata del trattamento

1. Il trattamento di dati personali effettuato per scopi storici, statistici o scientifici è considerato compatibile con i diversi scopi per i quali i dati sono stati in precedenza raccolti o trattati.
2. Il trattamento di dati personali per scopi storici, statistici o scientifici può essere effettuato anche oltre il periodo di tempo necessario per conseguire i diversi scopi per i quali i dati sono stati in precedenza raccolti o trattati.
3. Per scopi storici, statistici o scientifici possono comunque essere conservati o ceduti ad altro titolare i dati personali dei quali, per qualsiasi causa, è cessato il trattamento.

Articolo 100
Dati relativi ad attività di studio e ricerca

1. Al fine di promuovere e sostenere la ricerca e la collaborazione in campo scientifico e tecnologico i soggetti pubblici, ivi comprese le università e gli enti di ricerca, possono con autonome determinazioni comunicare e diffondere, anche a privati e per via telematica, dati relativi ad attività di studio e di ricerca, a laureati, dottori di ricerca, tecnici e tecnologi, ricercatori, docenti, esperti e studiosi, con esclusione di quelli sensibili o giudiziari.
2. Resta fermo il diritto dell’interessato di opporsi per motivi legittimi ai sensi dell’articolo 7, comma 4, lettera a).
3. I dati di cui al presente articolo non costituiscono documenti amministrativi ai sensi della legge 7 agosto 1990, n. 241.
4. I dati di cui al presente articolo possono essere successivamente trattati per i soli scopi in base ai quali sono comunicati o diffusi.

CAPITOLO II
TRATTAMENTO PER SCOPI STORICI

Articolo 101
Modalità di trattamento

1. I dati personali raccolti per scopi storici non possono essere utilizzati per adottare atti o provvedimenti amministrativi sfavorevoli all'interessato, salvo che siano utilizzati anche per altre finalità nel rispetto dell'articolo 11.
2. I documenti contenenti dati personali, trattati per scopi storici, possono essere utilizzati, tenendo conto della loro natura, solo se pertinenti e indispensabili per il perseguimento di tali scopi. I dati personali diffusi possono essere utilizzati solo per il perseguimento dei medesimi scopi.
3. I dati personali possono essere comunque diffusi quando sono relativi a circostanze o fatti resi noti direttamente dall'interessato o attraverso suoi comportamenti in pubblico.

Articolo 102
Codice di deontologia e di buona condotta

1. Il Garante promuove ai sensi dell’articolo 12 la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per i soggetti pubblici e privati, ivi comprese le società scientifiche e le associazioni professionali, interessati al trattamento dei dati per scopi storici.
2. Il codice di deontologia e di buona condotta di cui al comma 1 individua, in particolare:
a) le regole di correttezza e di non discriminazione nei confronti degli utenti da osservare anche nella comunicazione e diffusione dei dati, in armonia con le disposizioni del presente codice applicabili ai trattamenti di dati per finalità giornalistiche o di pubblicazione di articoli, saggi e altre manifestazioni del pensiero anche nell’espressione artistica;
b) le particolari cautele per la raccolta, la consultazione e la diffusione di documenti concernenti dati idonei a rivelare lo stato di salute, la vita sessuale o rapporti riservati di tipo familiare, identificando casi in cui l'interessato o chi vi abbia interesse è informato dall'utente della prevista diffusione di dati;
c) le modalità di applicazione agli archivi privati della disciplina dettata in materia di trattamento dei dati a scopi storici, anche in riferimento all'uniformità dei criteri da seguire per la consultazione e alle cautele da osservare nella comunicazione e nella diffusione.

Articolo 103
Consultazione di documenti conservati in archivi

1. La consultazione dei documenti conservati negli archivi di Stato, in quelli storici degli enti pubblici e in archivi privati è disciplinata dal decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali, come modificato dal presente codice.

CAPITOLO III
TRATTAMENTO PER SCOPI STATISTICI O SCIENTIFICI

Articolo 104
Ambito applicativo e dati identificativi per scopi statistici o scientifici

1. Le disposizioni del presente CAPITOLO si applicano ai trattamenti di dati per scopi statistici o, in quanto compatibili, per scopi scientifici.
2. Agli effetti dell’applicazione del presente CAPITOLO, in relazione ai dati identificativi si tiene conto dell’insieme dei mezzi che possono essere ragionevolmente utilizzati dal titolare o da altri per identificare l’interessato, anche in base alle conoscenze acquisite in relazione al progresso tecnico.

Articolo 105
Modalità di trattamento

1. I dati personali trattati per scopi statistici o scientifici non possono essere utilizzati per prendere decisioni o provvedimenti relativamente all’interessato, né per trattamenti di dati per scopi di altra natura.
2. Gli scopi statistici o scientifici devono essere chiaramente determinati e resi noti all’interessato, nei modi di cui all’articolo 13 anche in relazione a quanto previsto dall’articolo 106, comma 2, lettera b), del presente codice e dall’articolo 6-bis del decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni.
3. Quando specifiche circostanze individuate dai codici di cui all’articolo 106 sono tali da consentire ad un soggetto di rispondere in nome e per conto di un altro, in quanto familiare o convivente, l’informativa all’interessato può essere data anche per il tramite del soggetto rispondente.
4. Per il trattamento effettuato per scopi statistici o scientifici rispetto a dati raccolti per altri scopi, l’informativa all’interessato non è dovuta quando richiede uno sforzo sproporzionato rispetto al diritto tutelato, se sono adottate le idonee forme di pubblicità individuate dai codici di cui all’articolo 106.

Articolo 106
Codici di deontologia e di buona condotta

1. Il Garante promuove ai sensi dell’articolo 12 la sottoscrizione di uno o più codici di deontologia e di buona condotta per i soggetti pubblici e privati, ivi comprese le società scientifiche e le associazioni professionali, interessati al trattamento dei dati per scopi statistici o scientifici.
2. Con i codici di cui al comma 1 sono individuati, tenendo conto, per i soggetti già compresi nell'ambito del Sistema statistico nazionale, di quanto già previsto dal decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni, e, per altri soggetti, sulla base di analoghe garanzie, in particolare:
a) i presupposti e i procedimenti per documentare e verificare che i trattamenti, fuori dai casi previsti dal medesimo decreto legislativo n. 322 del 1989, siano effettuati per idonei ed effettivi scopi statistici o scientifici;
b) per quanto non previsto dal presente codice, gli ulteriori presupposti del trattamento e le connesse garanzie, anche in riferimento alla durata della conservazione dei dati, alle informazioni da rendere agli interessati relativamente ai dati raccolti anche presso terzi, alla comunicazione e diffusione, ai criteri selettivi da osservare per il trattamento di dati identificativi, alle specifiche misure di sicurezza e alle modalità per la modifica dei dati a seguito dell'esercizio dei diritti dell'interessato, tenendo conto dei principi contenuti nelle pertinenti raccomandazioni del Consiglio d’Europa;
c) l'insieme dei mezzi che possono essere ragionevolmente utilizzati dal titolare del trattamento o da altri per identificare l'interessato, anche in relazione alle conoscenze acquisite in base al progresso tecnico;
d) le garanzie da osservare ai fini dell'applicazione delle disposizioni di cui all’articolo 24, comma 1, lettera i), e 43, comma 1, lettera g), che permettono di prescindere dal consenso dell'interessato, tenendo conto dei principi contenuti nelle predette raccomandazioni;
e) modalità semplificate per la prestazione del consenso degli interessati relativamente al trattamento dei dati sensibili;
f) le regole di correttezza da osservare nella raccolta dei dati e le istruzioni da impartire al personale incaricato;
g) le misure da adottare per favorire il rispetto dei principi di pertinenza e non eccedenza dei dati e delle misure di sicurezza di cui all’articolo 31, anche in riferimento alle cautele volte ad impedire l'accesso da parte di persone fisiche che non sono incaricati e l'identificazione non autorizzata degli interessati, all'interconnessione dei sistemi informativi anche nell'ambito del Sistema statistico nazionale e all'interscambio di dati per scopi statistici o scientifici da effettuarsi con enti ed uffici situati all'estero anche sulla base delle garanzie previste dall'articolo 44, comma 1, lettera a);
h) l'impegno al rispetto di regole di condotta degli incaricati che non sono tenuti in base alla legge al segreto d'ufficio o professionale, tali da assicurare analoghi livelli di sicurezza e di riservatezza.

Articolo 107
Trattamento di dati sensibili

1. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 20 e fuori dei casi di particolari indagini statistiche o di ricerca scientifica previste dalla legge, il consenso dell’interessato al trattamento di dati sensibili, quando è richiesto, può essere prestato con modalità semplificate, individuate dal codice di cui all’articolo 106 e l’autorizzazione del Garante può essere rilasciata anche ai sensi dell’articolo 40.

Articolo 108
Sistema statistico nazionale

1. Il trattamento di dati personali da parte di soggetti che fanno parte del Sistema statistico nazionale, oltre a quanto previsto dal codice di deontologia e di buona condotta sottoscritto ai sensi dell’articolo 106, comma 2, resta inoltre disciplinato dal decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni, in particolare per quanto riguarda il trattamento dei dati sensibili indicati nel programma statistico nazionale, l’informativa all’interessato, l’esercizio dei relativi diritti e i dati non tutelati dal segreto statistico ai sensi dell’articolo 9, comma 4, del medesimo decreto.

Articolo 109
Dati statistici relativi all’evento della nascita

1. Per la rilevazione dei dati statistici relativi agli eventi di nascita, compresi quelli relativi ai nati affetti da malformazioni e ai nati morti, nonché per i flussi di dati anche da parte di direttori sanitari, si osservano, oltre alle disposizioni di cui al decreto del Ministro della sanità 16 luglio 2001, n. 349, le modalità tecniche determinate dall’Istituto nazionale della statistica, sentito il Ministro della salute, dell’interno e il Garante.

Articolo 110
Ricerca medica, biomedica ed epidemiologica

1. Il consenso dell'interessato per il trattamento dei dati idonei a rivelare lo stato di salute, finalizzato a scopi di ricerca scientifica in campo medico, biomedico o epidemiologico, non è necessario quando la ricerca è prevista da un'espressa disposizione di legge che prevede specificamente il trattamento, ovvero rientra in un programma di ricerca biomedica o sanitaria previsto ai sensi dell'articolo 12-bis del decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 502, e successive modificazioni, e per il quale sono decorsi quarantacinque giorni dalla comunicazione al Garante ai sensi dell’articolo 39. Il consenso non è inoltre necessario quando a causa di particolari ragioni non è possibile informare gli interessati e il programma di ricerca è oggetto di motivato parere favorevole del competente comitato etico a livello territoriale ed è autorizzato dal Garante anche ai sensi dell’articolo 40.
2. In caso di esercizio dei diritti dell'interessato ai sensi dell'articolo 7 nei riguardi dei trattamenti di cui al comma 1, l'aggiornamento, la rettificazione e l'integrazione dei dati sono annotati senza modificare questi ultimi, quando il risultato di tali operazioni non produce effetti significativi sul risultato della ricerca.

TITOLO VIII
LAVORO E PREVIDENZA SOCIALE

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 111
Codice di deontologia e di buona condotta

1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per i soggetti pubblici e privati interessati al trattamento dei dati personali effettuato per finalità previdenziali o per la gestione del rapporto di lavoro, prevedendo anche specifiche modalità per l'informativa all'interessato e per l'eventuale prestazione del consenso relativamente alla pubblicazione degli annunci per finalità di occupazione di cui all’articolo 113, comma 3 e alla ricezione di curricula contenenti dati personali anche sensibili.

Articolo 112
Finalità di rilevante interesse pubblico

1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di instaurazione e gestione da parte di soggetti pubblici di rapporti di lavoro di qualunque tipo, dipendente o autonomo, anche non retribuito o onorario o a tempo parziale o temporaneo, e di altre forme di impiego che non comportano la costituzione di un rapporto di lavoro subordinato.
2. Tra i trattamenti effettuati per le finalità di cui al comma 1, si intendono ricompresi, in particolare, quelli effettuati al fine di:
a) applicare la normativa in materia di collocamento obbligatorio e assumere personale anche appartenente a categorie protette;
b) garantire le pari opportunità;
c) accertare il possesso di particolari requisiti previsti per l'accesso a specifici impieghi, anche in materia di tutela delle minoranze linguistiche, ovvero la sussistenza dei presupposti per la sospensione o la cessazione dall'impiego o dal servizio, il trasferimento di sede per incompatibilità e il conferimento di speciali abilitazioni;
d) adempiere ad obblighi connessi alla definizione dello stato giuridico ed economico, ivi compreso il riconoscimento della causa di servizio o dell'equo indennizzo, nonché ad obblighi retributivi, fiscali o contabili, relativamente al personale in servizio o in quiescenza, ivi compresa la corresponsione di premi e benefici assistenziali;
e) adempiere a specifici obblighi o svolgere compiti previsti dalla normativa in materia di igiene e sicurezza del lavoro o di sicurezza o salute della popolazione, nonché in materia sindacale;
f) applicare, anche da parte di enti previdenziali ed assistenziali, la normativa in materia di previdenza ed assistenza ivi compresa quella integrativa, anche in applicazione del decreto legislativo del CAPITOLO provvisorio dello Stato 29 luglio 1947, n. 804, riguardo alla comunicazione di dati, anche mediante reti di comunicazione elettronica, agli istituti di patronato e di assistenza sociale, alle associazioni di categoria e agli ordini professionali che abbiano ottenuto il consenso dell'interessato ai sensi dell’articolo 23 in relazione a tipi di dati individuati specificamente;
g) svolgere attività dirette all'accertamento della responsabilità civile, disciplinare e contabile ed esaminare i ricorsi amministrativi in conformità alle norme che regolano le rispettive materie;
h) comparire in giudizio a mezzo di propri rappresentanti o partecipare alle procedure di arbitrato o di conciliazione nei casi previsti dalla legge o dai contratti collettivi di lavoro;
i) salvaguardare la vita o l'incolumità fisica dell'interessato o di terzi;
l) gestire l'anagrafe dei pubblici dipendenti e applicare la normativa in materia di assunzione di incarichi da parte di dipendenti pubblici, collaboratori e consulenti;
m) applicare la normativa in materia di incompatibilità e rapporti di lavoro a tempo parziale;
n) svolgere l'attività di indagine e ispezione presso soggetti pubblici;
o) valutare la qualità dei servizi resi e dei risultati conseguiti. 3. La diffusione dei dati di cui alle lettere m), n) ed o) del comma 2 è consentita in forma anonima e, comunque, tale da non consentire l'individuazione dell'interessato.

CAPITOLO II
ANNUNCI DI LAVORO E DATI RIGUARDANTI PRESTATORI DI LAVORO

Articolo 113
Raccolta di dati e pertinenza

1. Resta fermo quanto disposto dall’articolo 8 della legge 20 maggio 1970, n.300.

CAPITOLO III
DIVIETO DI CONTROLLO A DISTANZA E TELELAVORO

Articolo 114
Controllo a distanza

1. Resta fermo quanto disposto dall’articolo 4 della legge 20 maggio 1970, n.300.

Articolo 115
Telelavoro e lavoro a domicilio

1. Nell’ambito del rapporto di lavoro domestico e del telelavoro il datore di lavoro è tenuto a garantire al lavoratore il rispetto della sua personalità e della sua libertà morale.
2. Il lavoratore domestico è tenuto a mantenere la necessaria riservatezza per tutto quanto si riferisce alla vita familiare.

CAPITOLO IV
ISTITUTI DI PATRONATO E DI ASSISTENZA SOCIALE

Articolo 116
Conoscibilità di dati su mandato dell’interessato

1. Per lo svolgimento delle proprie attività gli istituti di patronato e di assistenza sociale, nell’ambito del mandato conferito dall’interessato, possono accedere alle banche di dati degli enti eroganti le prestazioni, in relazione a tipi di dati individuati specificamente con il consenso manifestato ai sensi dell’articolo 23.
2. Il Ministro del lavoro e delle politiche sociali stabilisce con proprio decreto le linee-guida di apposite convenzioni da stipulare tra gli istituti di patronato e di assistenza sociale e gli enti eroganti le prestazioni.

TITOLO IX
SISTEMA BANCARIO, FINANZIARIO ED ASSICURATIVO

CAPITOLO I
SISTEMI INFORMATIVI

Articolo 117
Affidabilità e puntualità nei pagamenti

1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato nell’ambito di sistemi informativi di cui sono titolari soggetti privati, utilizzati a fini di concessione di crediti al consumo o comunque riguardanti l’affidabilità e la puntualità nei pagamenti da parte degli interessati, individuando anche specifiche modalità per garantire la comunicazione di dati personali esatti e aggiornati nel rispetto dei diritti dell’interessato.

Articolo 118
Informazioni commerciali

1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato a fini di informazione commerciale, prevedendo anche, in correlazione con quanto previsto dall' articolo 13, comma 5, modalità semplificate per l'informativa all'interessato e idonei meccanismi per garantire la qualità e l'esattezza dei dati raccolti e comunicati.

Articolo 119
Dati relativi al comportamento debitorio

1. Con il codice di deontologia e di buona condotta di cui all’articolo 118 sono altresì individuati termini armonizzati di conservazione dei dati personali contenuti, in particolare, in banche di dati, registri ed elenchi tenuti da soggetti pubblici e privati, riferiti al comportamento debitorio dell’interessato nei casi diversi da quelli disciplinati nel codice di cui all’articolo 117, tenendo conto della specificità dei trattamenti nei diversi ambiti.

Articolo 120
Sinistri

1. L’Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni private e di interesse collettivo (ISVAP) definisce con proprio provvedimento le procedure e le modalità di funzionamento della banca di dati dei sinistri istituita per la prevenzione e il contrasto di comportamenti fraudolenti nel settore delle assicurazioni obbligatorie per i veicoli a motore immatricolati in Italia, stabilisce le modalità di accesso alle informazioni raccolte dalla banca dati per gli organi giudiziari e per le pubbliche amministrazioni competenti in materia di prevenzione e contrasto di comportamenti fraudolenti nel settore delle assicurazioni obbligatorie, nonché le modalità e i limiti per l’accesso alle informazioni da parte delle imprese di assicurazione.
2. Il trattamento e la comunicazione ai soggetti di cui al comma 1 dei dati personali sono consentiti per lo svolgimento delle funzioni indicate nel medesimo comma.
3. Per quanto non previsto dal presente articolo si applicano le disposizioni dell’articolo 2, comma 5-quater, del decreto-legge 28 marzo 2000, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 maggio 2000, n. 137, e successive modificazioni.

TITOLO X
COMUNICAZIONI ELETTRONICHE

CAPITOLO I
SERVIZI DI COMUNICAZIONE ELETTRONICA

Articolo 121
Servizi interessati

1. Le disposizioni del presente titolo si applicano al trattamento dei dati personali connesso alla fornitura di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico su reti pubbliche di comunicazioni.

Articolo 122
Informazioni raccolte nei riguardi dell’abbonato o dell’utente

1. Salvo quanto previsto dal comma 2, è vietato l’uso di una rete di comunicazione elettronica per accedere a informazioni archiviate nell’apparecchio terminale di un abbonato o di un utente, per archiviare informazioni o per monitorare le operazioni dell’utente.
2. Il codice di deontologia di cui all’articolo 133 individua i presupposti e i limiti entro i quali l’uso della rete nei modi di cui al comma 1, per determinati scopi legittimi relativi alla memorizzazione tecnica per il tempo strettamente necessario alla trasmissione della comunicazione o a fornire uno specifico servizio richiesto dall’abbonato o dall’utente, è consentito al fornitore del servizio di comunicazione elettronica nei riguardi dell’abbonato e dell’utente che abbiano espresso il consenso sulla base di una previa informativa ai sensi dell’articolo 13 che indichi analiticamente, in modo chiaro e preciso, le finalità e la durata del trattamento.

Articolo 123
Dati relativi al traffico

1. I dati relativi al traffico riguardanti abbonati ed utenti trattati dal fornitore di una rete pubblica di comunicazioni o di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico sono cancellati o resi anonimi quando non sono più necessari ai fini della trasmissione della comunicazione elettronica, fatte salve le disposizioni dei commi 2, 3 e 5.
2. Il trattamento dei dati relativi al traffico strettamente necessari a fini di fatturazione per l’abbonato, ovvero di pagamenti in caso di interconnessione, è consentito al fornitore, a fini di documentazione in caso di contestazione della fattura o per la pretesa del pagamento, per un periodo non superiore a sei mesi, salva l’ulteriore specifica conservazione necessaria per effetto di una contestazione anche in sede giudiziale.
3. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico può trattare i dati di cui al comma 2 nella misura e per la durata necessarie a fini di commercializzazione di servizi di comunicazione elettronica o per la fornitura di servizi a valore aggiunto, solo se l’abbonato o l’utente cui i dati si riferiscono hanno manifestato il proprio consenso, che è revocabile in ogni momento.
4. Nel fornire l’informativa di cui all’articolo 13 il fornitore del servizio informa l’abbonato o l’utente sulla natura dei dati relativi al traffico che sono sottoposti a trattamento e sulla durata del medesimo trattamento ai fini di cui ai commi 2 e 3.
5. Il trattamento dei dati personali relativi al traffico è consentito unicamente ad incaricati del trattamento che operano ai sensi dell’articolo 30 sotto la diretta autorità del fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico o, a seconda dei casi, del fornitore della rete pubblica di comunicazioni e che si occupano della fatturazione o della gestione del traffico, di analisi per conto di clienti, dell’accertamento di frodi, o della commercializzazione dei servizi di comunicazione elettronica o della prestazione dei servizi a valore aggiunto. Il trattamento è limitato a quanto è strettamente necessario per lo svolgimento di tali attività e deve assicurare l’identificazione dell’incaricato che accede ai dati anche mediante un’operazione di interrogazione automatizzata.
6. L’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni può ottenere i dati relativi alla fatturazione o al traffico necessari ai fini della risoluzione di controversie attinenti, in particolare, all’interconnessione o alla fatturazione.

Articolo 124
Fatturazione dettagliata

1. L’abbonato ha diritto di ricevere in dettaglio, a richiesta e senza alcun aggravio di spesa, la dimostrazione degli elementi che compongono la fattura relativi, in particolare, alla data e all’ora di inizio della conversazione, al numero selezionato, al tipo di numerazione, alla località, alla durata e al numero di scatti addebitati per ciascuna conversazione.
2. Il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico è tenuto ad abilitare l’utente ad effettuare comunicazioni e a richiedere servizi da qualsiasi terminale, gratuitamente ed in modo agevole, avvalendosi per il pagamento di modalità alternative alla fatturazione, anche impersonali, quali carte di credito o di debito o carte prepagate.
3. Nella documentazione inviata all’abbonato relativa alle comunicazioni effettuate non sono evidenziati i servizi e le comunicazioni di cui al comma 2, né le comunicazioni necessarie per attivare le modalità alternative alla fatturazione.
4. Nella fatturazione all’abbonato non sono evidenziate le ultime tre cifre dei numeri chiamati. Ad esclusivi fini di specifica contestazione dell’esattezza di addebiti determinati o riferiti a periodi limitati, l’abbonato può richiedere la comunicazione dei numeri completi delle comunicazioni in questione.
5. Il Garante, accertata l’effettiva disponibilità delle modalità di cui al comma 2, può autorizzare il fornitore ad indicare nella fatturazione i numeri completi delle comunicazioni.

Articolo 125
Identificazione della linea

1. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’utente chiamante la possibilità di impedire, gratuitamente e mediante una funzione semplice, la presentazione dell’identificazione della linea chiamante, chiamata per chiamata. L’abbonato chiamante deve avere tale possibilità linea per linea.
2. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’abbonato chiamato la possibilità di impedire, gratuitamente e mediante una funzione semplice, la presentazione dell’identificazione delle chiamate entranti.
3. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante e tale indicazione avviene prima che la comunicazione sia stabilita, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’abbonato chiamato la possibilità, mediante una funzione semplice e gratuita, di respingere le chiamate entranti se la presentazione dell’identificazione della linea chiamante è stata eliminata dall’utente o abbonato chiamante.
4. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea collegata, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’abbonato chiamato la possibilità di impedire, gratuitamente e mediante una funzione semplice, la presentazione dell’identificazione della linea collegata all’utente chiamante.
5. Le disposizioni di cui al comma 1 si applicano anche alle chiamate dirette verso Paesi non appartenenti all’Unione europea. Le disposizioni di cui ai commi 2, 3 e 4 si applicano anche alle chiamate provenienti da tali Paesi.
6. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante o di quella collegata, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico informa gli abbonati e gli utenti dell’esistenza di tale servizio e delle possibilità previste ai commi 1, 2, 3 e 4.

Articolo 126
Dati relativi all’ubicazione

1. I dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico, riferiti agli utenti o agli abbonati di reti pubbliche di comunicazione o di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico, possono essere trattati solo se anonimi o se l’utente o l’abbonato ha manifestato previamente il proprio consenso, revocabile in ogni momento, e nella misura e per la durata necessari per la fornitura del servizio a valore aggiunto richiesto.
2. Il fornitore del servizio, prima di richiedere il consenso, informa gli utenti e gli abbonati sulla natura dei dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico che saranno sottoposti al trattamento, sugli scopi e sulla durata di quest’ultimo, nonché sull’eventualità che i dati siano trasmessi ad un terzo per la prestazione del servizio a valore aggiunto.
3. L’utente e l’abbonato che manifestano il proprio consenso al trattamento dei dati relativi all’ubicazione, diversi dai dati relativi al traffico, conservano il diritto di richiedere, gratuitamente e mediante una funzione semplice, l’interruzione temporanea del trattamento di tali dati per ciascun collegamento alla rete o per ciascuna trasmissione di comunicazioni.
4. Il trattamento dei dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico, ai sensi dei commi 1, 2 e 3, è consentito unicamente ad incaricati del trattamento che operano ai sensi dell’articolo 30, sotto la diretta autorità del fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico o, a seconda dei casi, del fornitore della rete pubblica di comunicazioni o del terzo che fornisce il servizio a valore aggiunto. Il trattamento è limitato a quanto è strettamente necessario per la fornitura del servizio a valore aggiunto e deve assicurare l’identificazione dell’incaricato che accede ai dati anche mediante un’operazione di interrogazione automatizzata.

Articolo 127
Chiamate di disturbo e di emergenza

1. L’abbonato che riceve chiamate di disturbo può richiedere che il fornitore della rete pubblica di comunicazioni o del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico renda temporaneamente inefficace la soppressione della presentazione dell’identificazione della linea chiamante e conservi i dati relativi alla provenienza della chiamata ricevuta. L’inefficacia della soppressione può essere disposta per i soli orari durante i quali si verificano le chiamate di disturbo e per un periodo non superiore a quindici giorni.
2. La richiesta formulata per iscritto dall’abbonato specifica le modalità di ricezione delle chiamate di disturbo e nel caso in cui sia preceduta da una richiesta telefonica è inoltrata entro quarantotto ore.
3. I dati conservati ai sensi del comma 1 possono essere comunicati all’abbonato che dichiari di utilizzarli per esclusive finalità di tutela rispetto a chiamate di disturbo. Per i servizi di cui al comma 1 il fornitore assicura procedure trasparenti nei confronti degli abbonati e può richiedere un contributo spese non superiore ai costi effettivamente sopportati.
4. Il fornitore di una rete pubblica di comunicazioni o di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico predispone procedure trasparenti per garantire, linea per linea, l’inefficacia della soppressione dell’identificazione della linea chiamante, nonché, ove necessario, il trattamento dei dati relativi all’ubicazione, nonostante il rifiuto o il mancato consenso temporanei dell’abbonato o dell’utente, da parte dei servizi abilitati in base alla legge a ricevere chiamate d’emergenza. I servizi sono individuati con decreto del Ministro delle comunicazioni, sentiti il Garante e l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni.

Articolo 128
Trasferimento automatico della chiamata

1. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico adotta le misure necessarie per consentire a ciascun abbonato, gratuitamente e mediante una funzione semplice, di poter bloccare il trasferimento automatico delle chiamate verso il proprio terminale effettuato da terzi.

Articolo 129
Elenchi di abbonati

1. Il Garante individua con proprio provvedimento, in cooperazione con l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni ai sensi dell’articolo 154, comma 3, e in conformità alla normativa comunitaria, le modalità di inserimento e di successivo utilizzo dei dati personali relativi agli abbonati negli elenchi cartacei o elettronici a disposizione del pubblico, anche in riferimento ai dati già raccolti prima della data di entrata in vigore del presente codice.
2. Il provvedimento di cui al comma 1 individua idonee modalità per la manifestazione del consenso all’inclusione negli elenchi e, rispettivamente, all’utilizzo dei dati per le finalità di cui all’articolo 7, comma 4, lettera b), in base al principio della massima semplificazione delle modalità di inclusione negli elenchi a fini di mera ricerca dell’abbonato per comunicazioni interpersonali, e del consenso specifico ed espresso qualora il trattamento esuli da tali fini, nonché in tema di verifica, rettifica o cancellazione dei dati senza oneri.

Articolo 130
Comunicazioni indesiderate

1. L’uso di sistemi automatizzati di chiamata senza l’intervento di un operatore per l’invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale è consentito con il consenso dell’interessato.
2. La disposizione di cui al comma 1 si applica anche alle comunicazioni elettroniche, effettuate per le finalità ivi indicate, mediante posta elettronica, telefax, messaggi del tipo Mms (Multimedia Messaging Service) o Sms (Short Message Service) o di altro tipo.
3. Fuori dei casi di cui ai commi 1 e 2, ulteriori comunicazioni per le finalità di cui ai medesimi commi effettuate con mezzi diversi da quelli ivi indicati, sono consentite ai sensi degli articoli 23 e 24.
4. Fatto salvo quanto previsto nel comma 1, se il titolare del trattamento utilizza, a fini di vendita diretta di propri prodotti o servizi, le coordinate di posta elettronica fornite dall’interessato nel contesto della vendita di un prodotto o di un servizio, può non richiedere il consenso dell’interessato, sempre che si tratti di servizi analoghi a quelli oggetto della vendita e l’interessato, adeguatamente informato, non rifiuti tale uso, inizialmente o in occasione di successive comunicazioni. L’interessato, al momento della raccolta e in occasione dell’invio di ogni comunicazione effettuata per le finalità di cui al presente comma, è informato della possibilità di opporsi in ogni momento al trattamento, in maniera agevole e gratuitamente.
5. E’ vietato in ogni caso l’invio di comunicazioni per le finalità di cui al comma 1 o, comunque, a scopo promozionale, effettuato camuffando o celando l’identità del mittente o senza fornire un idoneo recapito presso il quale l’interessato possa esercitare i diritti di cui all’articolo 7.
6. In caso di reiterata violazione delle disposizioni di cui al presente articolo il Garante può, provvedendo ai sensi dell’articolo 143, comma 1, lettera b), altresì prescrivere a fornitori di servizi di comunicazione elettronica di adottare procedure di filtraggio o altre misure praticabili relativamente alle coordinate di posta elettronica da cui sono stati inviate le comunicazioni.

Articolo 131
Informazioni ad abbonati e utenti

1. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico informa l’abbonato e, ove possibile, l’utente circa la sussistenza di situazioni che permettono di apprendere in modo non intenzionale il contenuto di comunicazioni o conversazioni da parte di soggetti ad esse estranei.
2. L’abbonato informa l’utente quando il contenuto delle comunicazioni o conversazioni può essere appreso da altri a causa del tipo di apparecchiature terminali utilizzate o del collegamento realizzato tra le stesse presso la sede dell’abbonato medesimo.
3. L’utente informa l’altro utente quando, nel corso della conversazione, sono utilizzati dispositivi che consentono l’ascolto della conversazione stessa da parte di altri soggetti.

Articolo 132
Conservazione di dati di traffico per altre finalità

1. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 123, comma 2, i dati relativi al traffico telefonico sono conservati dal fornitore per trenta mesi, per finalità di accertamento e repressione di reati, secondo le modalità individuate con decreto del Ministro della giustizia, di concerto con i Ministri dell’interno e delle comunicazioni, e su conforme parere del Garante.

CAPITOLO II
INTERNET E RETI TELEMATICHE

Articolo 133
Codice di deontologia e di buona condotta

1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato da fornitori di servizi di comunicazione e informazione offerti mediante reti di comunicazione elettronica, con particolare riguardo ai criteri per assicurare ed uniformare una più adeguata informazione e consapevolezza degli utenti delle reti di comunicazione elettronica gestite da soggetti pubblici e privati rispetto ai tipi di dati personali trattati e alle modalità del loro trattamento, in particolare attraverso informative fornite in linea in modo agevole e interattivo, per favorire una più ampia trasparenza e correttezza nei confronti dei medesimi utenti e il pieno rispetto dei principi di cui all’articolo 11, anche ai fini dell’eventuale rilascio di certificazioni attestanti la qualità delle modalità prescelte e il livello di sicurezza assicurato.

CAPITOLO III
VIDEOSORVEGLIANZA

Articolo 134
Codice di deontologia e di buona condotta

1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato con strumenti elettronici di rilevamento di immagini, prevedendo specifiche modalità di trattamento e forme semplificate di informativa all’interessato per garantire la liceità e la correttezza anche in riferimento a quanto previsto dall’articolo 11.

TITOLO XI
LIBERE PROFESSIONI E INVESTIGAZIONE PRIVATA

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 135
Codice di deontologia e di buona condotta

1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato per lo svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, in particolare da liberi professionisti o da soggetti che esercitano un’attività di investigazione privata autorizzata in conformità alla legge.

TITOLO XII
GIORNALISMO ED ESPRESSIONE LETTERARIA ED ARTISTICA

CAPITOLO I PROFILI GENERALI

Articolo 136
Finalità giornalistiche e altre manifestazioni del pensiero

1. Le disposizioni del presente titolo si applicano al trattamento:
a) effettuato nell’esercizio della professione di giornalista e per l’esclusivo perseguimento delle relative finalità;
b) effettuato dai soggetti iscritti nell’elenco dei pubblicisti o nel registro dei praticanti di cui agli articoli 26 e 33 della legge 3 febbraio 1963, n. 69;
c) temporaneo finalizzato esclusivamente alla pubblicazione o diffusione occasionale di articoli, saggi e altre manifestazioni del pensiero anche nell’espressione artistica.

Articolo 137
Disposizioni applicabili

1. Ai trattamenti indicati nell’articolo 136 non si applicano le disposizioni del presente codice relative:
a) all’autorizzazione del Garante prevista dall’articolo 26;
b) alle garanzie previste dall’articolo 27 per i dati giudiziari;
c) al trasferimento dei dati all’estero, contenute nel Titolo VII della Parte I.
2. Il trattamento dei dati di cui al comma 1 è effettuato anche senza il consenso dell’interessato previsto dagli articoli 23 e 26.
3. In caso di diffusione o di comunicazione dei dati per le finalità di cui all’articolo 136 restano fermi i limiti del diritto di cronaca a tutela dei diritti di cui all’articolo 2 e, in particolare, quello dell’essenzialità dell’informazione riguardo a fatti di interesse pubblico. Possono essere trattati i dati personali relativi a circostanze o fatti resi noti direttamente dagli interessati o attraverso loro comportamenti in pubblico.

Articolo 138
Segreto professionale

1. In caso di richiesta dell’interessato di conoscere l’origine dei dati personali ai sensi dell’articolo 7, comma 2, lettera a), restano ferme le norme sul segreto professionale degli esercenti la professione di giornalista, limitatamente alla fonte della notizia.

CAPITOLO II
CODICE DI DEONTOLOGIA

Articolo 139
Codice di deontologia relativo ad attività giornalistiche

1. Il Garante promuove ai sensi dell’articolo 12 l’adozione da parte del Consiglio nazionale dell’ordine dei giornalisti di un codice di deontologia relativo al trattamento dei dati di cui all’articolo 136, che prevede misure ed accorgimenti a garanzia degli interessati rapportate alla natura dei dati, in particolare per quanto riguarda quelli idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale. Il codice può anche prevedere forme semplificate per le informative di cui all’articolo 13.
2. Nella fase di formazione del codice, ovvero successivamente, il Garante, in cooperazione con il Consiglio, prescrive eventuali misure e accorgimenti a garanzia degli interessati, che il Consiglio è tenuto a recepire.
3. Il codice o le modificazioni od integrazioni al codice di deontologia che non sono adottati dal Consiglio entro sei mesi dalla proposta del Garante sono adottati in via sostitutiva dal Garante e sono efficaci sino a quando diviene efficace una diversa disciplina secondo la procedura di cooperazione.
4. Il codice e le disposizioni di modificazione ed integrazione divengono efficaci quindici giorni dopo la loro pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale ai sensi dell’articolo 12.
5. In caso di violazione delle prescrizioni contenute nel codice di deontologia, il Garante può vietare il trattamento ai sensi dell’articolo 143, comma 1, lettera c).

TITOLO XIII
MARKETING DIRETTO

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 140
Codice di deontologia e di buona condotta

1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato a fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta, ovvero per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale, prevedendo anche, per i casi in cui il trattamento non presuppone il consenso dell’interessato, forme semplificate per manifestare e rendere meglio conoscibile l’eventuale dichiarazione di non voler ricevere determinate comunicazioni.

PARTE III
TUTELA DELL’INTERESSATO E SANZIONI

TITOLO I
TUTELA AMMINISTRATIVA E GIURISDIZIONALE

CAPITOLO I
TUTELA DINANZI AL GARANTE

SEZIONE I
PRINCIPI GENERALI

Articolo 141
Forme di tutela

1. L’interessato può rivolgersi al Garante:
a) mediante reclamo circostanziato nei modi previsti dall’articolo 142, per rappresentare una violazione della disciplina rilevante in materia di trattamento di dati personali;
b) mediante segnalazione, se non è possibile presentare un reclamo circostanziato ai sensi della lettera a), al fine di sollecitare un controllo da parte del Garante sulla disciplina medesima;
c) mediante ricorso, se intende far valere gli specifici diritti di cui all’articolo 7 secondo le modalità e per conseguire gli effetti previsti nella sezione III del presente CAPITOLO.

SEZIONE II
TUTELA AMMINISTRATIVA

Articolo 142
Proposizione dei reclami

1. Il reclamo contiene un’indicazione per quanto possibile dettagliata dei fatti e delle circostanze su cui si fonda, delle disposizioni che si presumono violate e delle misure richieste, nonché gli estremi identificativi del titolare, del responsabile, ove conosciuto, e dell’istante.
2. Il reclamo è sottoscritto dagli interessati, o da associazioni che li rappresentano anche ai sensi dell’articolo 9, comma 2, ed è presentato al Garante senza particolari formalità. Il reclamo reca in allegato la documentazione utile ai fini della sua valutazione e l'eventuale procura, e indica un recapito per l’invio di comunicazioni anche tramite posta elettronica, telefax o telefono.
Il Garante può predisporre un modello per il reclamo da pubblicare nel Bollettino e di cui favorisce la disponibilità con strumenti elettronici.

Articolo 143
Procedimento per i reclami

1. Esaurita l’istruttoria preliminare, se il reclamo non è manifestamente infondato e sussistono i presupposti per adottare un provvedimento, il Garante, anche prima della definizione del procedimento:
a) prima di prescrivere le misure di cui alla lettera b), ovvero il divieto o il blocco ai sensi della lettera c), può invitare il titolare, anche in contraddittorio con l’interessato, ad effettuare il blocco spontaneamente;
b) prescrive al titolare le misure opportune o necessarie per rendere il trattamento conforme alle disposizioni vigenti;
c) dispone il blocco o vieta, in tutto o in parte, il trattamento che risulta illecito o non corretto anche per effetto della mancata adozione delle misure necessarie di cui alla lettera b), oppure quando, in considerazione della natura dei dati o, comunque, delle modalità del trattamento o degli effetti che esso può determinare, vi è il concreto rischio del verificarsi di un pregiudizio rilevante per uno o più interessati;
d) può vietare in tutto o in parte il trattamento di dati relativi a singoli soggetti o a categorie di soggetti che si pone in contrasto con rilevanti interessi della collettività.
2. I provvedimenti di cui al comma 1 sono pubblicati nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana se i relativi destinatari non sono facilmente identificabili per il numero o per la complessità degli accertamenti.

Articolo 144
Segnalazioni

1. I provvedimenti di cui all’articolo 143 possono essere adottati anche a seguito delle segnalazioni di cui all’articolo 141, comma 1, lettera b), se è avviata un’istruttoria preliminare e anche prima della definizione del procedimento.

SEZIONE III
TUTELA ALTERNATIVA A QUELLA GIURISDIZIONALE

Articolo 145
Ricorsi

1. I diritti di cui all'articolo 7 possono essere fatti valere dinanzi all’autorità giudiziaria o con ricorso al Garante.
2. Il ricorso al Garante non può essere proposto se, per il medesimo oggetto e tra le stesse parti, è stata già adita l'autorità giudiziaria.
3. La presentazione del ricorso al Garante rende improponibile un'ulteriore domanda dinanzi all'autorità giudiziaria tra le stesse parti e per il medesimo oggetto.

Articolo 146
Interpello preventivo

1. Salvi i casi in cui il decorso del termine esporrebbe taluno a pregiudizio imminente ed irreparabile, il ricorso al Garante può essere proposto solo dopo che è stata avanzata richiesta sul medesimo oggetto al titolare o al responsabile ai sensi dell’articolo 8, comma 1, e sono decorsi i termini previsti dal presente articolo, ovvero è stato opposto alla richiesta un diniego anche parziale.
2. Il riscontro alla richiesta da parte del titolare o del responsabile è fornito entro quindici giorni dal suo ricevimento.
3. Entro il termine di cui al comma 2, se le operazioni necessarie per un integrale riscontro alla richiesta sono di particolare complessità, ovvero ricorre altro giustificato motivo, il titolare o il responsabile ne danno comunicazione all’interessato. In tal caso, il termine per l’integrale riscontro è di trenta giorni dal ricevimento della richiesta medesima.

Articolo 147
Presentazione del ricorso

1. Il ricorso è proposto nei confronti del titolare e indica:
a) gli estremi identificativi del ricorrente, dell'eventuale procuratore speciale, del titolare e, ove conosciuto, del responsabile eventualmente designato per il riscontro all’interessato in caso di esercizio dei diritti di cui all’articolo 7;
b) la data della richiesta presentata al titolare o al responsabile ai sensi dell’articolo 8, comma 1, oppure del pregiudizio imminente ed irreparabile che permette di prescindere dalla richiesta medesima;
c) gli elementi posti a fondamento della domanda;
d) il provvedimento richiesto al Garante;
e) il domicilio eletto ai fini del procedimento.
2. Il ricorso è sottoscritto dal ricorrente o dal procuratore speciale e reca in allegato:
a) la copia della richiesta rivolta al titolare o al responsabile ai sensi dell’articolo 8, comma 1;
b) l'eventuale procura;
c) la prova del versamento dei diritti di segreteria.
3. Al ricorso è unita, altresì, la documentazione utile ai fini della sua valutazione e l'indicazione di un recapito per l’invio di comunicazioni al ricorrente o al procuratore speciale mediante posta elettronica, telefax o telefono.
4. Il ricorso è rivolto al Garante e la relativa sottoscrizione è autenticata. L'autenticazione non è richiesta se la sottoscrizione è apposta presso l'Ufficio del Garante o da un procuratore speciale iscritto all'albo degli avvocati al quale la procura è conferita ai sensi dell'articolo 83 del codice di procedura civile, ovvero con firma digitale in conformità alla normativa vigente.
5. Il ricorso è validamente proposto solo se è trasmesso con plico raccomandato, oppure per via telematica osservando le modalità relative alla sottoscrizione con firma digitale e alla conferma del ricevimento prescritte ai sensi dell’articolo 38, comma 2, ovvero presentato direttamente presso l’Ufficio del Garante.

Articolo 148
Inammissibilità del ricorso

1. Il ricorso è inammissibile:
a) se proviene da un soggetto non legittimato;
b) in caso di inosservanza delle disposizioni di cui agli articoli 145 e 146;
c) se difetta di taluno degli elementi indicati nell'articolo 147, commi 1 e 2, salvo che sia regolarizzato dal ricorrente o dal procuratore speciale anche su invito dell'Ufficio del Garante ai sensi del comma 2, entro sette giorni dalla data della sua presentazione o della ricezione dell'invito. In tale caso, il ricorso si considera presentato al momento in cui il ricorso regolarizzato perviene all’Ufficio.
2. Il Garante determina i casi in cui è possibile la regolarizzazione del ricorso.

Articolo 149
Procedimento relativo al ricorso

1. Fuori dei casi in cui è dichiarato inammissibile o manifestamente infondato, il ricorso è comunicato al titolare entro tre giorni a cura dell'Ufficio del Garante, con invito ad esercitare entro dieci giorni dal suo ricevimento la facoltà di comunicare al ricorrente e all’Ufficio la propria eventuale adesione spontanea. L’invito è comunicato al titolare per il tramite del responsabile eventualmente designato per il riscontro all’interessato in caso di esercizio dei diritti di cui all’articolo 7, ove indicato nel ricorso.
2. In caso di adesione spontanea è dichiarato non luogo a provvedere. Se il ricorrente lo richiede, è determinato in misura forfettaria l'ammontare delle spese e dei diritti inerenti al ricorso, posti a carico della controparte o compensati per giusti motivi anche parzialmente.
3. Nel procedimento dinanzi al Garante il titolare, il responsabile di cui al comma 1 e l'interessato hanno diritto di essere sentiti, personalmente o a mezzo di procuratore speciale, e hanno facoltà di presentare memorie o documenti. A tal fine l’invito di cui al comma 1 è trasmesso anche al ricorrente e reca l'indicazione del termine entro il quale il titolare, il medesimo responsabile e l'interessato possono presentare memorie e documenti, nonché della data in cui tali soggetti possono essere sentiti in contraddittorio anche mediante idonea tecnica audiovisiva.
4. Nel procedimento il ricorrente può precisare la domanda nei limiti di quanto chiesto con il ricorso o a seguito di eccezioni formulate dal titolare.
5. Il Garante può disporre, anche d'ufficio, l'espletamento di una o più perizie. Il provvedimento che le dispone precisa il contenuto dell'incarico e il termine per la sua esecuzione, ed è comunicato alle parti le quali possono presenziare alle operazioni personalmente o tramite procuratori o consulenti designati. Il provvedimento dispone inoltre in ordine all'anticipazione delle spese della perizia.
6. Nel procedimento, il titolare e il responsabile di cui al comma 1 possono essere assistiti da un procuratore o da altra persona di fiducia.
7. Se gli accertamenti risultano particolarmente complessi o vi è l’assenso delle parti il termine di sessanta giorni di cui all'articolo 150, comma 2, può essere prorogato per un periodo non superiore ad ulteriori quaranta giorni.
8. Il decorso dei termini previsti dall’articolo 150, comma 2 e dall’articolo 151 è sospeso di diritto dal 1° agosto al 15 settembre di ciascun anno e riprende a decorrere dalla fine del periodo di sospensione. Se il decorso ha inizio durante tale periodo, l'inizio stesso è differito alla fine del periodo medesimo. La sospensione non opera nei casi in cui sussiste il pregiudizio di cui all’articolo 146, comma 1, e non preclude l'adozione dei provvedimenti di cui all’ articolo 150, comma 1.

Articolo 150
Provvedimenti a seguito del ricorso

1. Se la particolarità del caso lo richiede, il Garante può disporre in via provvisoria il blocco in tutto o in parte di taluno dei dati, ovvero l'immediata sospensione di una o più operazioni del trattamento. Il provvedimento può essere adottato anche prima della comunicazione del ricorso ai sensi dell’articolo 149, comma 1, e cessa di avere ogni effetto se non è adottata nei termini la decisione di cui al comma 2. Il medesimo provvedimento è impugnabile unitamente a tale decisione.
2. Assunte le necessarie informazioni il Garante, se ritiene fondato il ricorso, ordina al titolare, con decisione motivata, la cessazione del comportamento illegittimo, indicando le misure necessarie a tutela dei diritti dell'interessato e assegnando un termine per la loro adozione. La mancata pronuncia sul ricorso, decorsi sessanta giorni dalla data di presentazione, equivale a rigetto.
3. Se vi è stata previa richiesta di taluna delle parti, il provvedimento che definisce il procedimento determina in misura forfettaria l'ammontare delle spese e dei diritti inerenti al ricorso, posti a carico, anche in parte, del soccombente o compensati anche parzialmente per giusti motivi.
4. Il provvedimento espresso, anche provvisorio, adottato dal Garante è comunicato alle parti entro dieci giorni presso il domicilio eletto o risultante dagli atti. Il provvedimento può essere comunicato alle parti anche mediante posta elettronica o telefax.
5. Se sorgono difficoltà o contestazioni riguardo all'esecuzione del provvedimento di cui ai commi 1 e 2, il Garante, sentite le parti ove richiesto, dispone le modalità di attuazione avvalendosi, se necessario, del personale dell'Ufficio o della collaborazione di altri organi dello Stato.
6. In caso di mancata opposizione avverso il provvedimento che determina l’ammontare delle spese e dei diritti, o di suo rigetto, il provvedimento medesimo costituisce, per questa parte, titolo esecutivo ai sensi degli articoli 474 e 475 del codice di procedura civile.

Articolo 151
Opposizione

1. Avverso il provvedimento espresso o il rigetto tacito di cui all’articolo 150, comma 2, il titolare o l'interessato possono proporre opposizione con ricorso ai sensi dell’articolo 152. L'opposizione non sospende l'esecuzione del provvedimento.
2. Il tribunale provvede nei modi di cui all’articolo 152.

CAPITOLO II
TUTELA GIURISDIZIONALE

Articolo 152
Autorità giudiziaria ordinaria

1. Tutte le controversie che riguardano, comunque, l'applicazione delle disposizioni del presente codice, comprese quelle inerenti ai provvedimenti del Garante in materia di protezione dei dati personali o alla loro mancata adozione, sono attribuite all'autorità giudiziaria ordinaria.
2. Per tutte le controversie di cui al comma 1 l’azione si propone con ricorso depositato nella cancelleria del tribunale del luogo ove risiede il titolare del trattamento.
3. Il tribunale decide in ogni caso in composizione monocratica.
4. Se è presentato avverso un provvedimento del Garante anche ai sensi dell’articolo 143, il ricorso è proposto entro il termine di trenta giorni dalla data di comunicazione del provvedimento o dalla data del rigetto tacito. Se il ricorso è proposto oltre tale termine il giudice lo dichiara inammissibile con ordinanza ricorribile per cassazione.
5. La proposizione del ricorso non sospende l’esecuzione del provvedimento del Garante. Se ricorrono gravi motivi il giudice, sentite le parti, può disporre diversamente in tutto o in parte con ordinanza impugnabile unitamente alla decisione che definisce il grado di giudizio.
6. Quando sussiste pericolo imminente di un danno grave ed irreparabile il giudice può emanare i provvedimenti necessari con decreto motivato, fissando, con il medesimo provvedimento, l’udienza di comparizione delle parti entro un termine non superiore a quindici giorni. In tale udienza, con ordinanza, il giudice conferma, modifica o revoca i provvedimenti emanati con decreto.
7. Il giudice fissa l'udienza di comparizione delle parti con decreto con il quale assegna al ricorrente il termine perentorio entro cui notificarlo alle altre parti e al Garante. Tra il giorno della notificazione e l'udienza di comparizione intercorrono non meno di trenta giorni.
8. Se alla prima udienza il ricorrente non compare senza addurre alcun legittimo impedimento, il giudice dispone la cancellazione della causa dal ruolo e dichiara l’estinzione del processo, ponendo a carico del ricorrente le spese di giudizio.
9. Nel corso del giudizio il giudice dispone, anche d'ufficio, omettendo ogni formalità non necessaria al contraddittorio, i mezzi di prova che ritiene necessari e può disporre la citazione di testimoni anche senza la formulazione di capitoli.
10. Terminata l'istruttoria, il giudice invita le parti a precisare le conclusioni ed a procedere, nella stessa udienza, alla discussione orale della causa, pronunciando subito dopo la sentenza mediante lettura del dispositivo. Le motivazioni della sentenza sono depositate in cancelleria entro i successivi trenta giorni. Il giudice può anche redigere e leggere, unitamente al dispositivo, la motivazione della sentenza, che è subito dopo depositata in cancelleria.
11. Se necessario, il giudice può concedere alle parti un termine non superiore a dieci giorni per il deposito di note difensive e rinviare la causa all'udienza immediatamente successiva alla scadenza del termine per la discussione e la pronuncia della sentenza.
12. Con la sentenza il giudice, anche in deroga al divieto di cui all'articolo 4 della legge 20 marzo 1865, n. 2248, allegato E), quando è necessario anche in relazione all’eventuale atto del soggetto pubblico titolare o responsabile, accoglie o rigetta la domanda, in tutto o in parte, prescrive le misure necessarie, dispone sul risarcimento del danno, ove richiesto, e pone a carico della parte soccombente le spese del procedimento.
13. La sentenza non è appellabile, ma è ammesso il ricorso per cassazione.
14. Le disposizioni di cui al presente articolo si applicano anche nei casi previsti dall’articolo 10, comma 5, della legge 1° aprile 1981, n. 121, e successive modificazioni.

TITOLO II
L’AUTORITÀ

CAPITOLO I
IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

Articolo 153
Il Garante

1. Il Garante opera in piena autonomia e con indipendenza di giudizio e di valutazione.
2. Il Garante è organo collegiale costituito da quattro componenti, eletti due dalla Camera dei deputati e due dal Senato della Repubblica con voto limitato. I componenti sono scelti tra persone che assicurano indipendenza e che sono esperti di riconosciuta competenza delle materie del diritto o dell’informatica, garantendo la presenza di entrambe le qualificazioni.
3. I componenti eleggono nel loro ambito un presidente, il cui voto prevale in caso di parità. Eleggono altresì un vice presidente, che assume le funzioni del presidente in caso di sua assenza o impedimento.
4. Il presidente e i componenti durano in carica quattro anni e non possono essere confermati per più di una volta; per tutta la durata dell’incarico il presidente e i componenti non possono esercitare, a pena di decadenza, alcuna attività professionale o di consulenza, né essere amministratori o dipendenti di enti pubblici o privati, né ricoprire cariche elettive.
5. All’atto dell’accettazione della nomina il presidente e i componenti sono collocati fuori ruolo se dipendenti di pubbliche amministrazioni o magistrati in attività di servizio; se professori universitari di ruolo, sono collocati in aspettativa senza assegni ai sensi dell’articolo 13 del decreto del Presidente della Repubblica 11 luglio 1980, n. 382, e successive modificazioni. Il personale collocato fuori ruolo o in aspettativa non può essere sostituito.
6. Al presidente compete una indennità di funzione non eccedente, nel massimo, la retribuzione spettante al primo presidente della Corte di cassazione. Ai componenti compete un’indennità non eccedente nel massimo, i due terzi di quella spettante al presidente. Le predette indennità di funzione sono determinate dall’articolo 6 del decreto del Presidente della Repubblica 31 marzo 1998, n. 501, in misura tale da poter essere corrisposte a carico degli ordinari stanziamenti.
7. Alle dipendenze del Garante è posto l’Ufficio di cui all’articolo 156.

Articolo 154
Compiti

1. Oltre a quanto previsto da specifiche disposizioni, il Garante, anche avvalendosi dell’Ufficio e in conformità al presente codice, ha il compito di:
a) controllare se i trattamenti sono effettuati nel rispetto della disciplina applicabile e in conformità alla notificazione, anche in caso di loro cessazione;
b) esaminare i reclami e le segnalazioni e provvedere sui ricorsi presentati dagli interessati o dalle associazioni che li rappresentano;
c) prescrivere anche d’ufficio ai titolari del trattamento le misure necessarie o opportune al fine di rendere il trattamento conforme alle disposizioni vigenti, ai sensi dell’articolo 143;
d) vietare anche d’ufficio, in tutto o in parte, il trattamento illecito o non corretto dei dati o disporne il blocco ai sensi dell’articolo 143, e di adottare gli altri provvedimenti previsti dalla disciplina applicabile al trattamento dei dati personali;
e) promuovere la sottoscrizione di codici ai sensi dell’articolo 12 e dell’articolo 139;
f) segnalare al Parlamento e al Governo l’opportunità di interventi normativi richiesti dalla necessità di tutelare i diritti di cui all’articolo 2 anche a seguito dell’evoluzione del settore;
g) esprimere pareri nei casi previsti;
h) curare la conoscenza tra il pubblico della disciplina rilevante in materia di trattamento dei dati personali e delle relative finalità, nonché delle misure di sicurezza dei dati;
i) denunciare i fatti configurabili come reati perseguibili d’ufficio, dei quali viene a conoscenza nell’esercizio o a causa delle funzioni;
l) tenere il registro dei trattamenti formato sulla base delle notificazioni di cui all’articolo 37;
m) predisporre annualmente una relazione sull’attività svolta e sullo stato di attuazione del presente codice, che è trasmessa al Parlamento e al Governo entro il 30 aprile dell’anno successivo a quello cui si riferisce.
2. Il Garante svolge altresì, ai sensi del comma 1, la funzione di controllo o assistenza in materia di trattamento dei dati personali prevista da leggi di ratifica di accordi o convenzioni internazionali o da regolamenti comunitari e, in particolare:
a) dalla legge 30 settembre 1993, n. 388, e successive modificazioni, di ratifica ed esecuzione dei protocolli e degli accordi di adesione all’accordo di Schengen e alla relativa convenzione di applicazione;
b) dalla legge 23 marzo 1998, n. 93, e successive modificazioni, di ratifica ed esecuzione della convenzione istitutiva dell’Ufficio europeo di polizia (Europol);
c) dal regolamento (Ce) n. 515/97 del Consiglio, del 13 marzo 1997, e dalla legge 30 luglio 1998, n. 291, e successive modificazioni, di ratifica ed esecuzione della convenzione sull’uso dell’informatica nel settore doganale;
d) dal regolamento (Ce) n. 2725/2000 del Consiglio, dell’ 11 dicembre 2000, che istituisce l’”Eurodac” per il confronto delle impronte digitali e per l’efficace applicazione della convenzione di Dublino;
e) nel capitolo IV della convenzione n. 108 sulla protezione delle persone rispetto al trattamento automatizzato di dati di carattere personale, adottata a Strasburgo il 28 gennaio 1981 e resa esecutiva con legge 21 febbraio 1989, n. 98, quale autorità designata ai fini della cooperazione tra Stati ai sensi dell’articolo 13 della convenzione medesima.
3. Il Garante coopera con altre autorità amministrative indipendenti nello svolgimento dei rispettivi compiti. A tale fine, il Garante può anche invitare rappresentanti di un’altra autorità a partecipare alle proprie riunioni, o essere invitato alle riunioni di altra autorità, prendendo parte alla discussione di argomenti di comune interesse; può richiedere, altresì, la collaborazione di personale specializzato addetto ad altra autorità.
4. Il Presidente del Consiglio dei ministri e ciascun ministro consultano il Garante all’atto della predisposizione delle norme regolamentari e degli atti amministrativi suscettibili di incidere sulle materie disciplinate dal presente codice.
5. Fatti salvi i termini più brevi previsti per legge, il parere del Garante è reso nei casi previsti nel termine di quarantacinque giorni dal ricevimento della richiesta. Decorso il termine, l’amministrazione può procedere indipendentemente dall’acquisizione del parere. Quando, per esigenze istruttorie, non può essere rispettato il termine di cui al presente comma, tale termine può essere interrotto per una sola volta e il parere deve essere reso definitivamente entro venti giorni dal ricevimento degli elementi istruttori da parte delle amministrazioni interessate.
6. Copia dei provvedimenti emessi dall’autorità giudiziaria in relazione a quanto previsto dal presente codice o in materia di criminalità informatica è trasmessa, a cura della cancelleria, al Garante.

CAPITOLO II
L’UFFICIO DEL GARANTE

Articolo 155
Principi applicabili

1. All’Ufficio del Garante, al fine di garantire la responsabilità e l’autonomia ai sensi della legge 7 agosto 1990, n. 241, e successive modificazioni, e del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, e successive modificazioni, si applicano i principi riguardanti l’individuazione e le funzioni del responsabile del procedimento, nonché quelli relativi alla distinzione fra le funzioni di indirizzo e di controllo, attribuite agli organi di vertice, e le funzioni di gestione attribuite ai dirigenti. Si applicano altresì le disposizioni del medesimo decreto legislativo n. 165 del 2001 espressamente richiamate dal presente codice.

Articolo 156
Ruolo organico e personale

1. All’Ufficio del Garante è preposto un segretario generale scelto anche tra magistrati ordinari o amministrativi.
2. Il ruolo organico del personale dipendente è stabilito nel limite di cento unità.
3. Con propri regolamenti pubblicati nella Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, il Garante definisce:
a) l’organizzazione e il funzionamento dell’Ufficio anche ai fini dello svolgimento dei compiti di cui all’articolo 154;
b) l’ordinamento delle carriere e le modalità di reclutamento del personale secondo le procedure previste dall’articolo 35 del decreto legislativo n. 165 del 2001;
c) la ripartizione dell’organico tra le diverse aree e qualifiche;
d) il trattamento giuridico ed economico del personale, secondo i criteri previsti dalla legge 31 luglio 1997, n. 249 e successive modificazioni e, per gli incarichi dirigenziali, dagli articoli 19, comma 6, e 23-bis del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, tenuto conto delle specifiche esigenze funzionali e organizzative.
Nelle more della più generale razionalizzazione del trattamento economico delle autorità amministrative indipendenti, al personale è attribuito l’ottanta per cento del trattamento economico del personale dell’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni;
e) la gestione amministrativa e la contabilità, anche in deroga alle norme sulla contabilità generale dello Stato, l’utilizzo dell’avanzo di amministrazione nel quale sono iscritte le somme già versate nella contabilità speciale, nonché l’individuazione dei casi di riscossione e utilizzazione dei diritti di segreteria o di corrispettivi per servizi resi in base a disposizioni di legge secondo le modalità di cui all’articolo 6, comma 2, della legge 31 luglio 1997, n. 249.
4. L’Ufficio può avvalersi, per motivate esigenze, di dipendenti dello Stato o di altre amministrazioni pubbliche o di enti pubblici collocati in posizione di fuori ruolo o equiparati nelle forme previste dai rispettivi ordinamenti, ovvero in aspettativa ai sensi dell’articolo 13 del decreto del Presidente della Repubblica 11 luglio 1980, n. 382, e successive modificazioni, in numero non superiore, complessivamente, a venti unità e per non oltre il venti per cento delle qualifiche dirigenziali, lasciando non coperto un corrispondente numero di posti di ruolo. Al personale di cui al presente comma è corrisposta un’indennità pari all’eventuale differenza tra il trattamento erogato dall’amministrazione o dall’ente di provenienza e quello spettante al personale di ruolo, sulla base di apposita tabella di corrispondenza adottata dal Garante, e comunque non inferiore al cinquanta per cento della retribuzione in godimento, con esclusione dell’indennità integrativa speciale.
5. In aggiunta al personale di ruolo, l’Ufficio può assumere direttamente dipendenti con contratto a tempo determinato, in numero non superiore a venti unità ivi compresi i consulenti assunti con contratto a tempo determinato ai sensi del comma
6. Si applicano le disposizioni di cui all’articolo 30 del decreto legislativo n. 165 del 2001.
7. Nei casi in cui la natura tecnica o la delicatezza dei problemi lo richiedono, il Garante può avvalersi dell’opera di consulenti, i quali sono remunerati in base alle vigenti tariffe professionali ovvero sono assunti con contratti a tempo determinato, di durata non superiore a due anni, che possono essere rinnovati per non più di due volte.
8. Il personale addetto all’Ufficio del Garante ed i consulenti sono tenuti al segreto su ciò di cui sono venuti a conoscenza, nell’esercizio delle proprie funzioni, in ordine a notizie che devono rimanere segrete.
9. Il personale dell'Ufficio del Garante addetto agli accertamenti di cui all’articolo 158 riveste, in numero non superiore a cinque unità, nei limiti del servizio cui è destinato e secondo le rispettive attribuzioni, la qualifica di ufficiale o agente di polizia giudiziaria.
10. Le spese di funzionamento del Garante sono poste a carico di un fondo stanziato a tale scopo nel bilancio dello Stato e iscritto in apposito capitolo dello stato di previsione del Ministero dell’economia e delle finanze. Il rendiconto della gestione finanziaria è soggetto al controllo della Corte dei conti.

CAPITOLO III
ACCERTAMENTI E CONTROLLI

Articolo 157
Richiesta di informazioni e di esibizione di documenti

1. Per l’espletamento dei propri compiti il Garante può richiedere al titolare, al responsabile, all’interessato o anche a terzi di fornire informazioni e di esibire documenti.

Articolo 158
Accertamenti

1. Il Garante può disporre accessi a banche di dati, archivi o altre ispezioni e verifiche nei luoghi ove si svolge il trattamento o nei quali occorre effettuare rilevazioni comunque utili al controllo del rispetto della disciplina in materia di trattamento dei dati personali.
2. I controlli di cui al comma 1 sono eseguiti da personale dell’Ufficio. Il Garante si avvale anche, ove necessario, della collaborazione di altri organi dello Stato.
3. Gli accertamenti di cui al comma 1, se svolti in un’abitazione o in un altro luogo di privata dimora o nelle relative appartenenze, sono effettuati con l’assenso informato del titolare o del responsabile, oppure previa autorizzazione del presidente del tribunale competente per territorio in relazione al luogo dell’accertamento, il quale provvede con decreto motivato senza ritardo, al più tardi entro tre giorni dal ricevimento della richiesta del Garante quando è documentata l’indifferibilità dell’accertamento.

Articolo 159
Modalità

1. Il personale operante, munito di documento di riconoscimento, può essere assistito ove necessario da consulenti tenuti al segreto ai sensi dell’articolo 156, comma 8. Nel procedere a rilievi e ad operazioni tecniche può altresì estrarre copia di ogni atto, dato e documento, anche a campione e su supporto informatico o per via telematica. Degli accertamenti è redatto sommario verbale nel quale sono annotate anche le eventuali dichiarazioni dei presenti.
2. Ai soggetti presso i quali sono eseguiti gli accertamenti è consegnata copia dell'autorizzazione del presidente del tribunale, ove rilasciata. I medesimi soggetti sono tenuti a farli eseguire e a prestare la collaborazione a tal fine necessaria. In caso di rifiuto gli accertamenti sono comunque eseguiti e le spese in tal caso occorrenti sono poste a carico del titolare con il provvedimento che definisce il procedimento, che per questa parte costituisce titolo esecutivo ai sensi degli articoli 474 e 475 del codice di procedura civile.
3. Gli accertamenti, se effettuati presso il titolare o il responsabile, sono eseguiti dandone informazione a quest’ultimo o, se questo è assente o non è designato, agli incaricati. Agli accertamenti possono assistere persone indicate dal titolare o dal responsabile.
4. Se non è disposto diversamente nel decreto di autorizzazione del presidente del tribunale, l'accertamento non può essere iniziato prima delle ore sette e dopo le ore venti, e può essere eseguito anche con preavviso quando ciò può facilitarne l'esecuzione.
5. Le informative, le richieste e i provvedimenti di cui al presente articolo e agli articoli 157 e 158 possono essere trasmessi anche mediante posta elettronica e telefax.
6. Quando emergono indizi di reato si osserva la disposizione di cui all’articolo 220 delle norme di attuazione, di coordinamento e transitorie del codice di procedura penale, approvate con Decreto Legislativo 28 luglio 1989, n. 271.

Articolo 160
Particolari accertamenti

1. Per i trattamenti di dati personali indicati nei titoli I, II e III della Parte II gli accertamenti sono effettuati per il tramite di un componente designato dal Garante.
2. Se il trattamento non risulta conforme alle disposizioni di legge o di regolamento, il Garante indica al titolare o al responsabile le necessarie modificazioni ed integrazioni e ne verifica l’attuazione. Se l’accertamento è stato richiesto dall’interessato, a quest’ultimo è fornito in ogni caso un riscontro circa il relativo esito, se ciò non pregiudica azioni od operazioni a tutela dell’ordine e della sicurezza pubblica o di prevenzione e repressione di reati o ricorrono motivi di difesa o di sicurezza dello Stato.
3. Gli accertamenti non sono delegabili. Quando risulta necessario in ragione della specificità della verifica, il componente designato può farsi assistere da personale specializzato tenuto al segreto ai sensi dell’articolo 156, comma 8. Gli atti e i documenti acquisiti sono custoditi secondo modalità tali da assicurarne la segretezza e sono conoscibili dal presidente e dai componenti del Garante e, se necessario per lo svolgimento delle funzioni dell’organo, da un numero delimitato di addetti all’Ufficio individuati dal Garante sulla base di criteri definiti dal regolamento di cui all’articolo 156, comma 3, lettera a).
4. Per gli accertamenti relativi agli organismi di informazione e di sicurezza e ai dati coperti da segreto di Stato il componente designato prende visione degli atti e dei documenti rilevanti e riferisce oralmente nelle riunioni del Garante.
5. Nell’effettuare gli accertamenti di cui al presente articolo nei riguardi di uffici giudiziari, il Garante adotta idonee modalità nel rispetto delle reciproche attribuzioni e della particolare collocazione istituzionale dell’organo procedente. Gli accertamenti riferiti ad atti di indagine coperti dal segreto sono differiti, se vi è richiesta dell’organo procedente, al momento in cui cessa il segreto.
6. La validità, l’efficacia e l’utilizzabilità di atti, documenti e provvedimenti nel procedimento giudiziario basati sul trattamento di dati personali non conforme a disposizioni di legge o di regolamento restano disciplinate dalle pertinenti disposizioni processuali nella materia civile e penale.

TITOLO III
SANZIONI

CAPITOLO I
VIOLAZIONI AMMINISTRATIVE

Articolo 161
Omessa o inidonea informativa all’interessato

1. La violazione delle disposizioni di cui all’articolo 13 è punita con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da tremila euro a diciottomila euro o, nei casi di dati sensibili o giudiziari o di trattamenti che presentano rischi specifici ai sensi dell’articolo 17 o, comunque, di maggiore rilevanza del pregiudizio per uno o più interessati, da cinquemila euro a trentamila euro. La somma può essere aumentata sino al triplo quando risulta inefficace in ragione delle condizioni economiche del contravventore.

Articolo 162
Altre fattispecie

1. La cessione dei dati in violazione di quanto previsto dall’articolo 16, comma 1, lettera b), o di altre disposizioni in materia di disciplina del trattamento dei dati personali è punita con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da cinque mila euro a trentamila euro.
2 La violazione della disposizione di cui all’articolo 84, comma 1, è punita con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da cinquecento euro a tremila euro.

Articolo 163
Omessa o incompleta notificazione

1. Chiunque, essendovi tenuto, non provvede tempestivamente alla notificazione ai sensi degli articoli 37 e 38, ovvero indica in essa notizie incomplete, è punito con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da diecimila euro a sessantamila euro e con la sanzione amministrativa accessoria della pubblicazione dell’ordinanza-ingiunzione, per intero o per estratto, in uno o più giornali indicati nel provvedimento che la applica.

Articolo 164
Omessa informazione o esibizione al Garante

1. Chiunque omette di fornire le informazioni o di esibire i documenti richiesti dal Garante ai sensi degli articoli 15o, comma 2, e 157 è punito con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da lire quattromila euro a lire ventiquattro mila euro.

Articolo 165
Pubblicazione del provvedimento del Garante

1. Nei casi di cui agli articoli 161, 162 e 164 può essere applicata la sanzione amministrativa accessoria della pubblicazione dell’ordinanza-ingiunzione, per intero o per estratto, in uno o più giornali indicati nel provvedimento che la applica.

Articolo 166
Procedimento di applicazione

1. L’organo competente a ricevere il rapporto e ad irrogare le sanzioni di cui al presente CAPITOLO e all’articolo 179, comma 3, è il Garante. Si osservano, in quanto applicabili, le disposizioni della legge 24 novembre 1981, n. 689, e successive modificazioni. I proventi, nella misura del cinquanta per cento del totale annuo, sono riassegnati al fondo di cui all'articolo 156, comma 10, e sono utilizzati unicamente per l'esercizio dei compiti di cui agli articoli 154, comma 1, lettera h), e 158.

CAPITOLO II
ILLECITI PENALI

Articolo 167
Trattamento illecito di dati

1. Salvo che il fatto costituisca più grave reato, chiunque, al fine di trarne per sé o per altri profitto o di recare ad altri un danno, procede al trattamento di dati personali in violazione di quanto disposto dagli articoli 18, 19, 23, 123, 126 e 130, ovvero in applicazione dell’articolo 129, è punito, se dal fatto deriva nocumento, con la reclusione da sei a diciotto mesi o, se il fatto consiste nella comunicazione o diffusione, con la reclusione da sei a ventiquattro mesi.
2. Salvo che il fatto costituisca più grave reato, chiunque, al fine di trarne per sé o per altri profitto o di recare ad altri un danno, procede al trattamento di dati personali in violazione di quanto disposto dagli articoli 17, 20, 21, 22, commi 8 e 11, 25, 26, 27 e 45, è punito, se dal fatto deriva nocumento, con la reclusione da uno a tre anni.

Articolo 168
Falsità nelle dichiarazioni e notificazioni al Garante

1. Chiunque, nella notificazione di cui all’articolo 37 o in comunicazioni, atti, documenti o dichiarazioni resi o esibiti in un procedimento dinanzi al Garante o nel corso di accertamenti, dichiara o attesta falsamente notizie o circostanze o produce atti o documenti falsi, è punito, salvo che il fatto costituisca più grave reato, con la reclusione da sei mesi a tre anni.

Articolo 169
Misure di sicurezza

1. Chiunque, essendovi tenuto, omette di adottare le misure minime previste dall’articolo 33 è punito con l'arresto sino a due anni o con l'ammenda da diecimila euro a cinquantamila euro.
2. All’autore del reato, all’atto dell’accertamento o, nei casi complessi, anche con successivo atto del Garante, è impartita una prescrizione fissando un termine per la regolarizzazione non eccedente il periodo di tempo tecnicamente necessario, prorogabile in caso di particolare complessità o per l’oggettiva difficoltà dell’adempimento e comunque non superiore a sei mesi.
Nei sessanta giorni successivi allo scadere del termine, se risulta l’adempimento alla prescrizione, l'autore del reato è ammesso dal Garante a pagare una somma pari al quarto del massimo dell'ammenda stabilita per la contravvenzione. L'adempimento e il pagamento estinguono il reato.
L’organo che impartisce la prescrizione e il pubblico ministero provvedono nei modi di cui agli articoli 21, 22, 23 e 24 del decreto legislativo 19 dicembre 1994, n. 758, e successive modificazioni, in quanto applicabili.

Articolo 170
Inosservanza di provvedimenti del Garante

1. Chiunque, essendovi tenuto, non osserva il provvedimento adottato dal Garante ai sensi degli articoli 26, comma 2, 90, 150, commi 1 e 2, e 143, comma 1, lettera c), è punito con la reclusione da tre mesi a due anni.

Articolo 171
Altre fattispecie

1. La violazione delle disposizioni di cui agli articoli 113, comma 1, e 114 è punita con le sanzioni di cui all’articolo 38 della legge 20 maggio 1970, n. 300.

Articolo 172
Pene accessorie

1. La condanna per uno dei delitti previsti dal presente codice importa la pubblicazione della sentenza.

TITOLO IV
DISPOSIZIONI MODIFICATIVE, ABROGATIVE, TRANSITORIE E FINALI

CAPITOLO I
DISPOSIZIONI DI MODIFICA

Articolo 173
Convenzione di applicazione dell’Accordo di Schengen

1. La legge 30 settembre 1993, n. 388, e successive modificazioni, di ratifica ed esecuzione dei protocolli e degli accordi di adesione all’accordo di Schengen e alla relativa convenzione di applicazione, è così modificata:
a) il comma 2 dell’articolo 9 è sostituito dal seguente:
“2. Le richieste di accesso, rettifica o cancellazione, nonché di verifica, di cui, rispettivamente, agli articoli 109, 110 e 114, paragrafo 2, della Convenzione, sono rivolte all’autorità di cui al comma 1.”;
b) il comma 2 dell’articolo 10 è soppresso;
c) l’articolo 11 è sostituito dal seguente:
“11. 1. L’autorità di controllo di cui all’articolo 114 della Convenzione è il Garante per la protezione dei dati personali. Nell’esercizio dei compiti ad esso demandati per legge, il Garante esercita il controllo sui trattamenti di dati in applicazione della Convenzione ed esegue le verifiche previste nel medesimo articolo 114, anche su segnalazione o reclamo dell’interessato all’esito di un inidoneo riscontro alla richiesta rivolta ai sensi dell’articolo 9, comma 2, quando non è possibile fornire al medesimo interessato una risposta sulla base degli elementi forniti dall’autorità di cui all’articolo 9, comma 1.2. Si applicano le disposizioni dell’articolo 10, comma 5, della legge 1° aprile 1981, n. 121, e successive modificazioni.”;
d) l’articolo 12 è abrogato.

Articolo 174
Notifiche di atti e vendite giudiziarie

1. All’articolo 137 del codice di procedura civile, dopo il secondo comma, sono inseriti i seguenti:
“Se la notificazione non può essere eseguita in mani proprie del destinatario, tranne che nel caso previsto dal secondo comma dell’articolo 143, l’ufficiale giudiziario consegna o deposita la copia dell’atto da notificare in busta che provvede a sigillare e su cui trascrive il numero cronologico della notificazione, dandone atto nella relazione in calce all’originale e alla copia dell’atto stesso.
Sulla busta non sono apposti segni o indicazioni dai quali possa desumersi il contenuto dell’atto.
Le disposizioni di cui al terzo comma si applicano anche alle comunicazioni effettuate con biglietto di cancelleria ai sensi degli articoli 133 e 136.”.
2. Al primo comma dell’articolo 138 del codice di procedura civile, le parole da: “può sempre eseguire” a “destinatario,” sono sostituite dalle seguenti: “esegue la notificazione di regola mediante consegna della copia nelle mani proprie del destinatario, presso la casa di abitazione oppure, se ciò non è possibile,”.
3. Nel quarto comma dell’articolo 139 del codice di procedura civile, la parola: “l’originale” è sostituita dalle seguenti: “una ricevuta”.
4. Nell’articolo 140 del codice di procedura civile, dopo le parole: “affigge avviso del deposito” sono inserite le seguenti: “in busta chiusa e sigillata”.
5. All’articolo 142 del codice di procedura civile sono apportate le seguenti modificazioni:
a) il primo e il secondo comma sono sostituiti dal seguente: “Salvo quanto disposto nel secondo comma, se il destinatario non ha residenza, dimora o domicilio nello Stato e non vi ha eletto domicilio o costituito un procuratore a norma dell’articolo 77, l’atto è notificato mediante spedizione al destinatario per mezzo della posta con raccomandata e mediante consegna di altra copia al pubblico ministero che ne cura la trasmissione al Ministero degli affari esteri per la consegna alla persona alla quale è diretta.”;
b) nell’ultimo comma le parole: “ai commi precedenti” sono sostituite dalle seguenti: “al primo comma”.
6. Nell’articolo 143, primo comma, del codice di procedura civile, sono soppresse le parole da: “, e mediante” fino alla fine del periodo.
7. All’articolo 151, primo comma, del codice di procedura civile dopo le parole: “maggiore celerità” sono aggiunte le seguenti: “, di riservatezza o di tutela della dignità”.
8. All’articolo 250 del codice di procedura civile dopo il primo comma è aggiunto il seguente:
“L’intimazione di cui al primo comma, se non è eseguita in mani proprie del destinatario o mediante servizio postale, è effettuata in busta chiusa e sigillata.”.
9. All’articolo 490, terzo comma, del codice di procedura civile è aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Nell’avviso è omessa l’indicazione del debitore”.
10. All’articolo 570, primo comma, del codice di procedura civile le parole: “del debitore,” sono soppresse e le parole da: “informazioni” fino alla fine sono sostituite dalle seguenti: “informazioni, anche relative alle generalità del debitore, possono essere fornite dalla cancelleria del tribunale a chiunque vi abbia interesse”.
11. All’articolo 14, quarto comma, della legge 24 novembre 1981, n. 689, e successive modificazioni, è aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Quando la notificazione non può essere eseguita in mani proprie del destinatario, si osservano le modalità previste dall’articolo 137, terzo comma, del medesimo codice. “.
12. Dopo l’articolo 15 del decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, è inserito il seguente:
“Articolo 15-bis. (Notificazioni di atti e documenti, comunicazioni ed avvisi) 1. Alla notificazione di atti e di documenti da parte di organi delle pubbliche amministrazioni a soggetti diversi dagli interessati o da persone da essi delegate, nonché a comunicazioni ed avvisi circa il relativo contenuto, si applicano le disposizioni contenute nell’articolo 137, terzo comma, del codice di procedura civile. Nei biglietti e negli inviti di presentazione sono indicate le informazioni strettamente necessarie a tale fine.”.
13. All’articolo 148 del codice di procedura penale sono apportate le seguenti modificazioni:
a) il comma 3 è sostituito dal seguente:
” 3. L’atto è notificato per intero, salvo che la legge disponga altrimenti, di regola mediante consegna di copia al destinatario oppure, se ciò non è possibile, alle persone indicate nel presente titolo. Quando la notifica non può essere eseguita in mani proprie del destinatario, l’ufficiale giudiziario o la polizia giudiziaria consegnano la copia dell’atto da notificare, fatta eccezione per il caso di notificazione al difensore o al domiciliatario, dopo averla inserita in busta che provvedono a sigillare trascrivendovi il numero cronologico della notificazione e dandone atto nella relazione in calce all’originale e alla copia dell’atto.”;
b) dopo il comma 5 è aggiunto il seguente:
“5-bis. Le comunicazioni, gli avvisi ed ogni altro biglietto o invito consegnati non in busta chiusa a persona diversa dal destinatario recano le indicazioni strettamente necessarie.”.
14. All’articolo 157, comma 6, del codice di procedura penale le parole: “è scritta all’esterno del plico stesso” sono sostituite dalle seguenti: “è effettuata nei modi previsti dall’articolo 148, comma 3”.
15. All’Articolo 80 delle disposizioni di attuazione del codice di procedura penale, approvate con Decreto Legislativo 28 luglio 1989, n. 271, il comma 1 è sostituito dal seguente:
“1. Se la copia del decreto di perquisizione locale è consegnata al portiere o a chi ne fa le veci, si applica la disposizione di cui all’articolo 148, comma 3, del codice.”.
16. Alla legge 20 novembre 1982, n. 890, sono apportate le seguenti modificazioni:
a) all’articolo 2, primo comma, è aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Sulle buste non sono apposti segni o indicazioni dai quali possa desumersi il contenuto dell’atto.”;
b) all’articolo 8, secondo comma, secondo periodo, dopo le parole: “L’agente postale rilascia avviso” sono inserite le seguenti: “, in busta chiusa, del deposito”.

Articolo 175
Forze di polizia

1. Il trattamento effettuato per il conferimento delle notizie ed informazioni acquisite nel corso di attività amministrative ai sensi dell’articolo 21, comma 1, della legge 26 marzo 2001, n. 128, e per le connessioni di cui al comma 3 del medesimo articolo è oggetto di comunicazione al Garante ai sensi dell’articolo 39, commi 2 e 3.
2. I dati personali trattati dalle forze di polizia, dagli organi di pubblica sicurezza e dagli altri soggetti di cui all’articolo 53, comma 1, senza l’ausilio di strumenti elettronici anteriormente alla data di entrata in vigore del presente codice, in sede di applicazione del presente codice possono essere ulteriormente trattati se ne è verificata l’esattezza, completezza ed aggiornamento ai sensi dell’articolo 11.
3. L’articolo 10 della legge 1° aprile 1981, n. 121, e successive modificazioni, è sostituito dal seguente:
“Articolo 10 (Controlli)
1. Il controllo sul Centro elaborazione dati è esercitato dal Garante per la protezione dei dati personali, nei modi previsti dalla legge e dai regolamenti.
2. I dati e le informazioni conservati negli archivi del Centro possono essere utilizzati in procedimenti giudiziari o amministrativi soltanto attraverso l'acquisizione delle fonti originarie indicate nel primo comma dell'articolo 7, fermo restando quanto stabilito dall'articolo 240 del codice di procedura penale. Quando nel corso di un procedimento giurisdizionale o amministrativo viene rilevata l'erroneità o l'incompletezza dei dati e delle informazioni, o l'illegittimità del loro trattamento, l'autorità precedente ne dà notizia al Garante per la protezione dei dati personali.
3. La persona alla quale si riferiscono i dati può chiedere all'ufficio di cui alla lettera a) del primo comma dell'articolo 5 la conferma dell'esistenza di dati personali che lo riguardano, la loro comunicazione in forma intellegibile e, se i dati risultano trattati in violazione di vigenti disposizioni di legge o di regolamento, la loro cancellazione o trasformazione in forma anonima.
4. Esperiti i necessari accertamenti, l'ufficio comunica al richiedente, non oltre trenta giorni dalla richiesta, le determinazioni adottate. L'ufficio può omettere di provvedere sulla richiesta se ciò può pregiudicare azioni od operazioni a tutela dell'ordine e della sicurezza pubblica o di prevenzione e repressione della criminalità, dandone informazione al Garante per la protezione dei dati personali.
5. Chiunque viene a conoscenza dell'esistenza di dati personali che lo riguardano, trattati anche in forma non automatizzata in violazione di disposizioni di legge o di regolamento, può chiedere al tribunale del luogo ove risiede il titolare del trattamento di compiere gli accertamenti necessari e di ordinare la rettifica, l'integrazione, la cancellazione o la trasformazione in forma anonima dei dati medesimi.”.

Articolo 176
Soggetti pubblici

1. Nell’articolo 24, comma 3, della legge 7 agosto 1990, n. 241, dopo le parole: “mediante strumenti informatici” sono inserite le seguenti: “, fuori dei casi di accesso a dati personali da parte della persona cui i dati si riferiscono, “.
2. Nell’articolo 2 del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, in materia di ordinamento del lavoro alle dipendenze delle amministrazioni pubbliche, dopo il comma 1 è inserito il seguente:
“1-bis. I criteri di organizzazione di cui al presente articolo sono attuati nel rispetto della disciplina in materia di trattamento dei dati personali.”.
3. L’articolo 4, comma 1, del Decreto Legislativo 12 febbraio 1993, n. 39, e successive modificazioni, è sostituito dal seguente: “1. E’ istituito il Centro nazionale per l’informatica nella pubblica amministrazione, che opera presso la Presidenza del Consiglio dei ministri per l’attuazione delle politiche del Ministro per l’innovazione e le tecnologie, con autonomia tecnica, funzionale, amministrativa, contabile e finanziaria e con indipendenza di giudizio.”.
4. Al Centro nazionale per l’informatica nella pubblica amministrazione continuano ad applicarsi l’articolo 6 del Decreto Legislativo 12 febbraio 1993, n. 39, nonché le vigenti modalità di finanziamento nell’ambito dello stato di previsione del Ministero dell’economia e delle finanze.
5. L’articolo 5, comma 1, del decreto legislativo n. 39 del 1993, e successive modificazioni, è sostituito dal seguente: “1. Il Centro nazionale propone al Presidente del Consiglio dei ministri l’adozione di regolamenti concernenti la sua organizzazione, il suo funzionamento, l’amministrazione del personale, l’ordinamento delle carriere, nonché la gestione delle spese nei limiti previsti dal presente decreto.”.
6. La denominazione: “Autorità per l’informatica nella pubblica amministrazione” contenuta nella vigente normativa è sostituita dalla seguente: “Centro nazionale per l’informatica nella pubblica amministrazione”.

Articolo 177
Disciplina anagrafica, dello stato civile e delle liste elettorali

1. Il comune può utilizzare gli elenchi di cui all’articolo 34, comma 1, del decreto del Presidente della Repubblica 30 maggio 1989, n. 223, per esclusivo uso di pubblica utilità anche in caso di applicazione della disciplina in materia di comunicazione istituzionale.
2. Il comma 7 dell’articolo 28 della legge 4 maggio 1983, n. 184, e successive modificazioni, è sostituito dal seguente: “7. L’accesso alle informazioni non è consentito nei confronti della madre che abbia dichiarato alla nascita di non volere essere nominata ai sensi dell’articolo 30, comma 1, del decreto del Presidente della Repubblica 3 novembre 2000, n. 396.”.
3. Il rilascio degli estratti degli atti dello stato civile di cui all’articolo 107 del decreto del Presidente della Repubblica 3 novembre 2000, n. 396 è consentito solo ai soggetti cui l’atto si riferisce, oppure su motivata istanza comprovante l’interesse personale e concreto del richiedente a fini di tutela di una situazione giuridicamente rilevante, ovvero decorsi settanta anni dalla formazione dell’atto.
4. Nel primo comma dell’articolo 5 del decreto del Presidente della Repubblica 20 marzo 1967, n. 223, sono soppresse le lettere d) ed e).
5. Nell’articolo 51 del decreto del Presidente della Repubblica 20 marzo 1967, n. 223, il quinto comma è sostituto dal seguente: “Le liste elettorali possono essere rilasciate in copia per finalità di applicazione della disciplina in materia di elettorato attivo e passivo, di studio, di ricerca statistica, scientifica o storica, o carattere socio-assistenziale o per il perseguimento di un interesse collettivo o diffuso.”.

Articolo 178
Disposizioni in materia sanitaria

1. Nell’articolo 27, terzo e quinto comma, della legge 23 dicembre 1978, n. 833, in materia di libretto sanitario personale, dopo le parole: “il Consiglio sanitario nazionale” e prima della virgola sono inserite le seguenti: “e il Garante per la protezione dei dati personali”.
2. All’articolo 5 della legge 5 giugno 1990, n. 135, in materia di AIDS e infezione da HIV, sono apportate le seguenti modifiche:
a) il comma 1 è sostituito dal seguente: “1. L’operatore sanitario e ogni altro soggetto che viene a conoscenza di un caso di AIDS, ovvero di un caso di infezione da HIV, anche non accompagnato da stato morboso, è tenuto a prestare la necessaria assistenza e ad adottare ogni misura o accorgimento occorrente per la tutela dei diritti e delle libertà fondamentali dell’interessato, nonché della relativa dignità.”;
b) nel comma 2, le parole: “decreto del Ministro della sanità” sono sostituite dalle seguenti:
“decreto del Ministro della salute, sentito il Garante per la protezione dei dati personali”.
3. Nell’articolo 5, comma 3, del decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 539, e successive modificazioni, in materia di medicinali per uso umano, è inserito, in fine, il seguente periodo:
“Decorso tale periodo il farmacista distrugge le ricette con modalità atte ad escludere l’accesso di terzi ai dati in esse contenuti. “.
4. All’articolo 2, comma 1, del decreto del Ministro della sanità in data 11 febbraio 1997, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale n. 72 del 27 marzo 1997, in materia di importazione di medicinali registrati all’estero, sono soppresse le lettere f) ed h).
5. Nel comma 1, primo periodo, dell’articolo 5-bis del decreto-legge 17 febbraio 1998, n. 23, convertito, con modificazioni, dalla legge 8 aprile 1998, n. 94, le parole da: “riguarda anche” fino alla fine del periodo sono sostituite dalle seguenti: “è acquisito unitamente al consenso relativo al trattamento dei dati personali”.

Articolo 179
Altre modifiche

1. Nell’articolo 6 della legge 2 aprile 1958, n. 339, sono soppresse le parole: “; mantenere la necessaria riservatezza per tutto quanto si riferisce alla vita familiare” e: “garantire al lavoratore il rispetto della sua personalità e della sua libertà morale;”.
2. Nell’articolo 38, primo comma, della legge 20 maggio 1970, n. 300, sono soppresse le parole: “4,” e “,8”.
3. Al comma 3 dell’articolo 12 del decreto legislativo 22 maggio 1999, n. 185, in materia di contratti a distanza, sono aggiunte in fine le seguenti parole: “, ovvero, limitatamente alla violazione di cui all’articolo 10, al Garante per la protezione dei dati personali”.
4. Dopo l’articolo 107 del decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali, è inserito il seguente:
“Articolo 107-bis.
Trattamento di dati personali per scopi storici
1. I documenti per i quali è autorizzata la consultazione ai sensi dell'articolo 107, comma 2, conservano il loro carattere riservato e non possono essere diffusi.
2. I documenti detenuti presso l'Archivio centrale dello Stato e gli Archivi di Stato sono conservati e consultabili anche in caso di esercizio dei diritti dell'interessato ai sensi dell'articolo 13 della legge 31 dicembre 1996, n. 675, qualora ciò risulti necessario per scopi storici. Ai documenti è allegata la documentazione relativa all'esercizio dei diritti. Su richiesta di chiunque vi abbia interesse ai sensi del medesimo articolo 13, può essere comunque disposto il blocco dei dati personali, qualora il loro trattamento comporti un concreto pericolo di lesione della dignità, della riservatezza o dell'identità personale degli interessati e i dati non siano di rilevante interesse pubblico”.

CAPITOLO II
DISPOSIZIONI TRANSITORIE

Articolo 180
Misure di sicurezza

1. Le misure minime di sicurezza di cui agli articoli da 33 a 35 e all’allegato B) che non erano previste dal decreto del Presidente della Repubblica 28 luglio 1999, n. 318, sono adottate entro il 30 giugno 2004.
2. Il titolare che alla data di entrata in vigore del presente codice dispone di strumenti elettronici che, per obiettive ragioni tecniche, non consentono in tutto o in parte l’immediata applicazione delle misure minime di cui all’articolo 34 e delle corrispondenti modalità tecniche di cui all’allegato B), descrive le medesime ragioni in un documento a data certa da conservare presso la propria struttura.
3. Nel caso di cui al comma 2, il titolare adotta ogni possibile misura di sicurezza in relazione agli strumenti elettronici detenuti in modo da evitare, anche sulla base di idonee misure organizzative, logistiche o procedurali, un incremento dei rischi di cui all’articolo 31, adeguando i medesimi strumenti al più tardi entro un anno dall’entrata in vigore del codice.

Articolo 181
Altre disposizioni transitorie

1. Per i trattamenti di dati personali iniziati prima del 1 gennaio 2004, in sede di prima applicazione del presente codice:
a) l’identificazione con atto di natura regolamentare dei tipi di dati e di operazioni ai sensi degli articoli 20, commi 2 e 3, e 21, comma 2, è effettuata, ove mancante, entro il 30 settembre 2004;
b) la determinazione da rendere nota agli interessati ai sensi dell’articolo 26, commi 3, lettera a), e 4, lettera a), è adottata, ove mancante, entro il 30 giugno 2004;
c) le notificazioni previste dall’articolo 37 sono effettuate entro il 30 aprile 2004;
d) le comunicazioni previste dall’articolo 39 sono effettuate entro il 30 giugno 2004;
e) le modalità semplificate per l’informativa e la manifestazione del consenso, ove necessario, possono essere utilizzate dal medico di medicina generale, dal pediatra di libera scelta e dagli organismi sanitari anche in occasione del primo ulteriore contatto con l’interessato, al più tardi entro il 30 settembre 2004;
f) l’utilizzazione dei modelli di cui all’articolo 87, comma 2, è obbligatoria a decorrere dal 1 gennaio 2005.
2. Le disposizioni di cui all’articolo 21-bis del decreto del Presidente della Repubblica 30 settembre 1963, n. 1409, introdotto dall’articolo 9 del decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 281, n. 281, restano in vigore fino alla data di entrata in vigore del presente codice.
3. L’individuazione dei trattamenti e dei titolari di cui agli articoli 46 e 53, da riportare nell’allegato C), è effettuata in sede di prima applicazione del presente codice entro il 30 giugno 2004.
4. Il materiale informativo eventualmente trasferito al Garante ai sensi dell’articolo 43, comma 1, della legge 31 dicembre 1996, n. 675, utilizzato per le opportune verifiche, continua ad essere successivamente archiviato o distrutto in base alla normativa vigente.
5. L’omissione delle generalità e degli altri dati identificativi dell’interessato ai sensi dell’articolo 52, comma 4, è effettuata sulle sentenze o decisioni pronunciate o adottate prima dell’entrata in vigore del presente codice solo su diretta richiesta dell’interessato e limitatamente ai documenti pubblicati mediante rete di comunicazione elettronica o sui nuovi prodotti su supporto cartaceo o elettronico. I sistemi informativi utilizzati ai sensi dell’articolo 51, comma 1, sono adeguati alla medesima disposizione entro dodici mesi dalla data di entrata in vigore del presente codice.
6. Le confessioni religiose che, prima dell’adozione del presente codice, abbiano determinato e adottato nell’ambito del rispettivo ordinamento le garanzie di cui all’articolo 26, comma 3, lettera a), possono proseguire l’attività di trattamento nel rispetto delle medesime.

Articolo 182
Ufficio del Garante

1. Al fine di assicurare la continuità delle attività istituzionali, in sede di prima applicazione del presente codice e comunque non oltre il 31 marzo 2004, il Garante:
a) può individuare i presupposti per l’inquadramento in ruolo, al livello iniziale delle rispettive qualifiche e nei limiti delle disponibilità di organico, del personale appartenente ad amministrazioni pubbliche o ad enti pubblici in servizio presso l’Ufficio del Garante in posizione di fuori ruolo o equiparato alla data di pubblicazione del presente codice;
b) può prevedere riserve di posti nei concorsi pubblici, unicamente nel limite del trenta per cento delle disponibilità di organico, per il personale non di ruolo in servizio presso l’Ufficio del Garante che abbia maturato un’esperienza lavorativa presso il Garante di almeno un anno.

CAPITOLO III
ABROGAZIONI

Articolo 183
Norme abrogate

1. Dalla data di entrata in vigore del presente codice sono abrogati:
a) la legge 31 dicembre 1996, n. 675;
b) la Legge 3 novembre 2000, n. 325;
c) il decreto legislativo 9 maggio 1997, n. 123;
d) il decreto legislativo 28 luglio 1997, n. 255;
e) l’articolo 1 del decreto legislativo 8 maggio 1998, n. 135;
f) il decreto legislativo 13 maggio 1998, n. 171;
g) il decreto  legislativo 6 novembre 1998, n. 389;
h) il decreto legislativo 26 febbraio 1999, n. 51;
i) il decreto legislativo 11 maggio 1999, n. 135;
l) il decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 281, ad eccezione degli articoli 8, comma 1, 11 e 12;
m) il decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 282;
n) il decreto legislativo 28 dicembre 2001, n. 467;
o) il decreto del Presidente della Repubblica 28 luglio 1999, n. 318.
2. Dalla data di entrata in vigore del presente codice sono abrogati gli articoli 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 e 20 del decreto del Presidente della Repubblica 31 marzo 1998, n. 501.
3. Dalla data di entrata in vigore del presente codice sono o restano, altresì, abrogati:
a) l’Articolo 5, comma 9, del decreto del Ministro della sanità 18 maggio 2001, n. 279, in materia di malattie rare;
b) l’articolo 12 della legge 30 marzo 2001, n. 152;
c) l’articolo 4, comma 3, della legge 6 marzo 2001, n. 52, in materia di donatori midollo osseo;
d) l’articolo 16, commi 2 e 3, del decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, in materia di certificati di assistenza al parto;
e) l’Articolo 2, comma 5, del decreto del Ministro della sanità 27 ottobre 2000, n. 380, in materia di flussi informativi sui dimessi dagli istituti di ricovero;
f) l’articolo 2, comma 5-quater, secondo e terzo periodo, del decreto-legge 28 marzo 2000, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 maggio 2000, n. 137, e successive modificazioni, in materia di banca dati sinistri in ambito assicurativo;
g) l’articolo 6, comma 4, del decreto legislativo 5 giugno 1998, n. 204, in materia di diffusione di dati a fini di ricerca e collaborazione in campo scientifico e tecnologico;
h) l’articolo 330-bis del decreto legislativo 16 aprile 1994, n. 297, in materia di diffusione di dati relativi a studenti;
i) l’articolo 8, quarto comma, e l’articolo 9, quarto comma, della legge 1° aprile 1981, n. 121.
4. Dalla data in cui divengono efficaci le disposizioni del codice di deontologia e di buona condotta di cui all’articolo 118, i termini di conservazione dei dati personali individuati ai sensi dell’articolo 119, eventualmente previsti da norme di legge o di regolamento, si osservano nella misura indicata dal medesimo codice.

CAPITOLO IV
NORME FINALI

Articolo 184
Attuazione di direttive europee

1. Le disposizioni del presente codice danno attuazione alla direttiva 96/45/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, e alla direttiva 2002/58/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 luglio 2002.
2. Quando leggi, regolamenti e altre disposizioni fanno riferimento a disposizioni comprese nella legge 31 dicembre 1996, n. 675, e in altre disposizioni abrogate dal presente codice, il riferimento si intende effettuato alle corrispondenti disposizioni del presente codice secondo la tavola di corrispondenza riportata in allegato.
3. Restano ferme le disposizioni di legge e di regolamento che stabiliscono divieti o limiti più restrittivi in materia di trattamento di taluni dati personali.

Articolo 185
Allegazione dei codici di deontologia e di buona condotta

1. L’allegato A) riporta, oltre ai codici di cui all’articolo 12, commi 1 e 4, quelli promossi ai sensi degli articoli 25 e 31 della legge 31 dicembre 1996, n. 675, e già pubblicati nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana alla data di emanazione del presente codice.

Articolo 186
Entrata in vigore

1. Le disposizioni di cui al presente codice entrano in vigore il 1° gennaio 2004, ad eccezione delle disposizioni di cui agli articoli 156, 176, commi 3, 4, 5 e 6 e 182, che entrano in vigore il giorno successivo alla data di pubblicazione del presente codice. Dalla medesima data si osservano altresì i termini in materia di ricorsi di cui agli articoli 149, comma 8, e 150, comma 2.
Il presente codice, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. É fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

Dato a Roma,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

01Ene/14

Decreto Ley nº 22.128 de 28 marzo 1978, aprueba el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos adoptado por la ONU por Resolución nº 2200A (XXI) de 16 diciembre 1966

CONSIDERANDO:

Que la Asamblea General de las Naciones Unidas mediante Resolución nº 2200A (XXI), de 16 de diciembre de 1966, adoptó el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos;

Que es conveniente a los intereses nacionales la aprobación de dicho instrumento internacional;

En uso de las facultades de que esta investido, y

Con el voto aprobatorio del Consejo de Ministros

 

Ha dado el Decreto Ley siguiente:

 

Artículo Único.- Apruébase el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticoss adoptado en la Asamblea General de las Naciones Unidas mediante Resolución 2200A (XXI), de 16 de diciembre de 1966.

 

Por tanto, mando se publique y cumpla

Lima, 28 de marzo de 1978

Gral. de Div. EP Fco. Morales Bermúdez C.

Gral. de Div. EP Oscar Molina Pallocchia

Vice_Almirante AP Jorge Parodi Galliani

Tnte. Gral. FAC Jorge Tamayo de la Flor

Embajador José de la Puente Radbill

01Ene/14

Decreto Supremo nº 019-2002/JUS, de 15 de mayo de 2002. Reglamento de la Ley de firmas y certificados digitales (Publicado el 18 de mayo de 2002) (Modificado por Decreto Supremo nº 024-2002-JUS, publicado el 12 de julio de 2002)

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

CONSIDERANDO:

Que, mediante Ley nº 27269, se aprobó la Ley de Firmas y Certificados Digitales; disponiendo en su Artículo 16, que el Poder Ejecutivo reglamentará la citada Ley.

Que, mediante Ley nº 27310, se modificó el Artículo 11 de la referida Ley, en el sentido, que los Certificados de Firmas Digitales emitidos por Entidades Extranjeras tendrán la misma validez y eficacia jurídica reconocidas en la Ley nº 27269, siempre y cuando, tales certificados sean reconocidos por la Autoridad Administrativa Competente;

Que, la Autoridad Administrativa Competente de conformidad con lo establecido en el Artículo 15 de la Ley nº 27269, será determinada por el Poder Ejecutivo, estableciendo sus funciones;

Que, por Resolución Suprema nº 098-2000-JUS, se designó la Comisión Multisectorial encargada de elaborar el Reglamento de la Ley de Firmas y Certificados Digitales;

Que, mediante Resolución Suprema nº 280-2001-JUS, se dio por concluida la labor de la Comisión Multisectorial citada en el considerando anterior, publicándose el Proyecto de Reglamento en el Diario Oficial para los comentarios y sugerencias del caso;

Que, el Ministerio de Justicia ha cumplido con evaluar los diversos comentarios y sugerencias recibidas, incorporándose los aportes pertinentes que han enriquecido y mejorado el Reglamento;

Que, es necesario aprobar el Reglamento de la Ley de Firmas y Certificados Digitales – Ley nº 27269, que permitirá poner en práctica y difundir en el más breve plazo el uso de las Firmas Electrónicas, así como las Firmas y Certificados Digitales, a través de la adecuada regulación de las Entidades de Certificación y de las Entidades de Registro o Verificación;

De conformidad con lo dispuesto en el inciso 8) del Artículo 118 de la Constitución Política del Perú;

DECRETA:

Artículo 1°.- Aprobar el Reglamento de la Ley de Firmas y Certificados Digitales – Ley nº 27269, que consta de tres (3) Títulos, cincuenta (50) Artículos y dos (2) Disposiciones Finales.

Artículo 2°.- Designar al Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI) como la autoridad administrativa competente, conforme a lo establecido en el Artículo 15 de la Ley nº 27269.

Artículo 3°.- El presente Decreto Supremo será refrendado por el Presidente del Consejo de Ministros y por el Ministro de Justicia.

 

Dado en la Casa de Gobierno, a los diecisiete días del mes de mayo del año dos mil dos.

RAÚL DIEZ CANSECO TERRY

Primer Vicepresidente de la República

Encargado del Despacho Presidencial

ROBERTO DAÑINO ZAPATA

Presidente del Consejo de Ministros

FERNANDO ROSPIGLIOSI C.

Ministro del Interior

Encargado de la Cartera de Justicia

 

REGLAMENTO DE LA LEY DE FIRMAS Y CERTIFICADOS DIGITALES LEY nº 27269

TÍTULO I .- NORMAS GENERALES

CAPÍTULO I

Artículo 1°.- Objeto

El Reglamento regula, para el sector público y privado, la utilización de firmas electrónicas en mensaje de datos y documentos electrónicos, generadas bajo la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica comprendiendo el régimen de acreditación y supervisión de las entidades de certificación, así como de las entidades de registro o verificación, establecidas en la Ley nº 27269 -Ley de Firmas y Certificados Digitales-, modificada en su Artículo 11 por la Ley nº 27310.

Cuando en el Reglamento se haga referencia a la Ley, debe entenderse referida a la Ley nº 27269, Ley de Firmas y Certificados Digitales. Cuando se mencione el Reglamento debe entenderse referido al presente Reglamento, de la Ley nº 27269.

Las firmas electrónicas aprobadas por la autoridad administrativa competente, tienen, desde su aprobación los mismos efectos que las firmas generadas bajo la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica conforme a lo establecido en el Reglamento.

Artículo 2°.- Principio de la autonomía de la voluntad

Las disposiciones contenidas en el Reglamento no restringen la autonomía privada para el uso de otras firmas electrónicas generadas fuera de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica, ni afecta los pactos que acuerden las partes sobre validez y eficacia jurídica de la firma electrónica conforme a lo establecido en el Artículo 1 de la Ley.

Artículo 3°.- Régimen de servicios de certificación

La prestación de servicios de certificación así como los de registro o verificación se sustenta en el principio de libre competencia y en el marco de una economía social de mercado.

Artículo 4°.- Definiciones

Para efectos del Reglamento, entiéndase por:

Acreditación.- Proceso a través del cual la autoridad administrativa competente, previo cumplimiento de las exigencias establecidas en la Ley, faculta a las entidades solicitantes reguladas en el Reglamento a prestar los servicios solicitados en el marco de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica.

Agente automatizado.- Procesos y equipos programados para atender requerimientos predefinidos y dar una respuesta automática sin intervención humana, en dicha fase.

Algoritmo.- Conjunto ordenado y finito de operaciones matemáticas que permiten hallar la solución a un problema.

Autenticación.- Proceso técnico que permite determinar la identidad de la persona que firma electrónicamente, en función del mensaje firmado por éste y al cual se le vincula; este proceso no otorga certificación notarial ni fe pública.

Autoridad Administrativa Competente.- Organismo público responsable de acreditar a las entidades de certificación y a las entidades de registro o verificación, de reconocer los estándares tecnológicos aplicables en la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica, de supervisar dicha Infraestructura, y las otras funciones señaladas en el Reglamento o aquéllas que requiera en el transcurso de sus operaciones. Certificado digital.- Documento electrónico generado y firmado digitalmente por una entidad de certificación el cual vincula un par de claves con una persona natural o jurídica confirmando su identidad.

Certificación Cruzada.- Acto por el cual una entidad de certificación acreditada reconoce la corrección y validez de un certificado digital emitido por otra entidad de certificación, sea nacional, extranjera o internacional, previa autorización de la autoridad administrativa competente; y asume tal certificado como si fuera de propia emisión, bajo su responsabilidad.

Clave privada.- En un sistema de criptografía asimétrica, es aquella que se emplea para generar una firma digital sobre un mensaje de datos y es mantenida en reserva por el titular de la firma digital.

Clave pública.- En un sistema de criptografía asimétrica, es aquella usada por el destinatario de un mensaje de datos para verificar la firma digital puesta en dicho mensaje y que puede ser conocida por cualquier persona.

Código de verificación.- Secuencia de bits de longitud fija obtenida como resultado de procesar un mensaje de datos con un algoritmo, de tal manera que:

(1) El mensaje de datos produzca siempre el mismo código de verificación cada vez que se le aplique dicho algoritmo.

(2) Sea improbable, a través de medios técnicos, que el mensaje de datos pueda ser derivado o reconstruido a partir del código de verificación producido por el algoritmo.

(3) Sea improbable que, por medios técnicos, se pueda encontrar dos mensajes de datos que produzcan el mismo código de verificación al usar el mismo algoritmo.

Criptografía asimétrica.- Es una técnica basada en el uso de un único par de claves; una clave privada y una clave pública relacionadas matemáticamente entre sí de tal manera que una no pueda operar sin la otra y de tal forma que las personas que conocen la clave pública no puedan derivar de ella la clave privada.

Declaración de prácticas de certificación.- Documento oficialmente presentado por una entidad de certificación a la Autoridad Administrativa Competente, mediante la cual define sus Prácticas de Certificación.

Declaración de Prácticas de Registro o Verificación.- Documento oficialmente presentado por una Entidad de Registro o Verificación a la Autoridad Administrativa Competente, mediante la cual define sus Prácticas de Registro o Verificación.

Depósito de certificados digitales.- Sistema de almacenamiento y recuperación de certificados digitales, así como de la información relativa a éstos, disponible por medios telemáticos.

Destinatario.- Persona designada por el iniciador para recibir un mensaje de datos o un documento electrónico, siempre y cuando no actúe a título de intermediario.

Documento Electrónico.- Conjunto de datos basados en bits o impulsos electromagnéticos, elaborados, generados, transmitidos, comunicados y archivados a través de medios electrónicos, ópticos o cualquier otro análogo.

Entidad de Certificación.- Persona jurídica que presta indistintamente servicios de producción, emisión, gestión, cancelación u otros servicios inherentes a la certificación digital.

Asimismo, puede asumir las funciones de registro o verificación.

Entidad de Certificación Extranjera.- La que no se encuentra domiciliada en el país, ni inscrita en los Registros Públicos del Perú, conforme a la legislación de la materia.

Entidad de Registro o Verificación.- Persona jurídica encargada del levantamiento de datos, la comprobación de éstos respecto a un solicitante de certificado digital, la aceptación y autorización de las solicitudes para la emisión de certificados digitales, así como de la aceptación y autorización de las solicitudes de cancelación de certificados digitales.

Estándares Técnicos Internacionales.- Requisitos de orden técnico y de uso internacional que deben observarse en las Prácticas de Certificación para garantizar el intercambio de claves públicas, y la emisión de firmas y certificados digitales, mediante criptografía asimétrica.

Estándares Técnicos Nacionales.- Estándares técnicos aprobados mediante Normas Técnicas Peruanas por la Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales – CRT del INDECOPI, en su calidad de Organismo Nacional de Normalización.

Firma digital.- Aquella firma electrónica que utiliza una técnica de criptografía asimétrica y que tiene la finalidad de asegurar la integridad del mensaje de datos a través de un código de verificación, así como la vinculación entre el titular de la firma digital y el mensaje de datos remitido.

Firma electrónica.- Cualquier símbolo basado en medios electrónicos utilizado o adoptado por una parte con la intención precisa de vincularse, autenticar y garantizar la integridad de un documento electrónico o un mensaje de datos cumpliendo todas o algunas de las funciones características de una firma manuscrita.

Reconocimiento.- Proceso a través del cual la autoridad administrativa competente, equipara y reconoce oficialmente a las entidades de certificación extranjeras.

Infraestructura Oficial de Firma Digital.- Sistema confiable, acreditado, regulado, y supervisado por la autoridad administrativa competente en el marco de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica mediante el uso de tecnología de firma digital, en la que participan entidades de certificación y entidades de registro o verificación acreditadas ante la autoridad administrativa competente.

Infraestructura Oficial de Firma Electrónica.- Sistema confiable, acreditado, regulado, y supervisado por la autoridad administrativa competente constituido por programas, equipos, estándares, políticas, procesos, procedimientos u otros recursos que permiten la generación de firmas electrónicas y que garantizan la autenticación e integridad de los documentos electrónicos.

Iniciador.- Persona que haya actuado por su cuenta o a cuyo nombre se haya actuado para enviar o generar un mensaje de datos antes de ser archivado, pero que no haya actuado a título de intermediario.

Integridad.- Característica que indica que un mensaje de datos o un documento electrónico no han sido alterados desde la transmisión por el iniciador hasta su recepción por el destinatario.

Intermediación Digital.- Procedimiento facultativo al que se accede expresa y voluntariamente, por el cual, en la transmisión de un mensaje de datos o documento por vía electrónica, con firma digital, interviene un Tercero Neutral que cumple con lo establecido por el Decreto Legislativo nº 681 con el fin de grabar, almacenar y conservar los contenidos de mensajes de datos y documentos en un micro archivo; y certificar respecto a ellos, a solicitud de los interesados o de las autoridades competentes, los datos sobre su envío, fecha y hora de recepción por el destinatario; identificación del emisor; y el contenido, autenticidad y no alteración de los textos; y cualquier otro legalmente posible. Pueden prestar este servicio aquellas personas que cumplen con las normas establecidas en el Decreto Legislativo nº 681 y sus normas modificatorias y reglamentarias.

(Modificado por el Artículo 1° del Decreto Supremo nº 024-2002-JUS)

Medios Telemáticos.- Conjunto de bienes y elementos técnicos informáticos que en unión con las telecomunicaciones permiten la generación, procesamiento, transmisión, comunicación y archivo de datos e información. Mensaje de datos.- Es la información generada, transmitida, recibida, archivada, comunicada por medios electrónicos, ópticos o cualquier otro análogo; tales como, el intercambio electrónico de datos (EDI, por sus siglas en inglés), el correo electrónico, el telegrama, el télex, el telefax, entre otros.

Neutralidad Tecnológica.- Principio que fomenta la creación y uso de diversas tecnologías, sin preferir, restringir, ni discriminar a ninguna de ellas.

Par de claves.- En un sistema de criptografía asimétrica, comprende una clave privada y su correspondiente clave pública, ambas asociadas matemáticamente.

Servicio de Valor Añadido en Firmas Electrónicas.- Servicio complementario a las funciones de certificación, verificación o registro al interior de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica, como fuera de ella.

Tiempo Universal Coordinado (UTC).- Hora relacionada con el Meridiano de Greenwich.

Titular de certificado digital.- Persona natural o jurídica a quien se le atribuye de manera exclusiva un certificado digital.

Titular de firma digital.- Persona natural a quien se le vincula de manera exclusiva con un mensaje de datos firmado digitalmente utilizando su clave privada.

Por excepción, en el caso de firmas digitales generadas a través de agentes automatizados, se considera titular de la firma digital a la persona natural o jurídica titular del certificado digital a partir del cual se generan dichas firmas digitales.

Tercero Neutral.- Persona facultada de conformidad con el Decreto Legislativo nº 681 y sus normas modificatorias y reglamentarias, para grabar, almacenar o conservar, cuando corresponda los contenidos de mensajes transmitidos por vía electrónica. De acuerdo con lo dispuesto en las normas citadas, el Notario o Fedatario, con certificado de Idoneidad Técnica expide copia certificada de los mensajes de datos e insertos, con valor probatorio, certificando quién es el titular de la firma digital que se identifica con el mensaje de datos o documento, cuándo fue expedido y recibido, la no alteración de los textos y cualquier otro dato legalmente posible.

(Adicionado por el Artículo 2° del Decreto Supremo nº 024-2002-JUS)

CAPÍTULO II.- VALIDEZ Y EFECTOS JURÍDICOS DE LAS FIRMAS Y DOCUMENTOS ELECTRÓNICOS

Artículo 5°.- Firmas en la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica

Toda firma electrónica añadida o asociada lógicamente a un mensaje de datos o a un documento electrónico y generada bajo la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica, cumple con lo dispuesto en la Ley y el Reglamento.

Artículo 6°.- Validez de otras firmas electrónicas

Para efectos de la manifestación de voluntad, las firmas electrónicas añadidas o asociadas lógicamente a un mensaje de datos o un documento electrónico y generadas fuera de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica tendrán la misma validez y eficacia jurídica que las firmas manuscritas, siempre que sean acreditadas o reconocidas por la autoridad administrativa competente.

Artículo 7°.- Documentos Firmados Electrónicamente como medios de prueba

Las firmas electrónicas así como los mensajes de datos y documentos firmados electrónicamente podrán ser admitidas como prueba en toda clase de procesos o procedimientos. El Juez podrá solicitar a la autoridad administrativa competente el nombramiento de un perito especializado en firmas electrónicas.

En el caso de las firmas electrónicas que estén asociadas a un documento o mensaje de datos incorporado en un micro archivo adjunto por medio de la Intermediación Digital, el notario o fedatario, con Certificado de Idoneidad Técnica, interviniente cumplirá con las normas del Decreto Legislativo nº 681 y cuidará de cumplir aquellas normas que sean pertinentes de la Ley de Firmas y Certificados Digitales y de este Reglamento.

(Adicionado por el Artículo 3° del Decreto Supremo nº 024-2002-JUS)

Artículo 8°.- Presunciones acerca de las firmas electrónicas bajo la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica

Tratándose de mensaje de datos o documentos firmados electrónicamente con firmas generadas bajo la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica, se presume que el documento o mensaje de datos fue enviado y firmado por su titular, de manera tal que identifica y vincula al firmante, y garantiza la autenticación e integridad del mismo.

Las disposiciones y presunciones del Reglamento no excluyen el cumplimiento de las formalidades específicas requeridas para los actos jurídicos y el otorgamiento de fe pública.

Artículo 9°.- Tecnologías de firmas electrónicas al interior de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica

La Infraestructura Oficial de Firma Electrónica se puede basar en las siguientes tecnologías de firmas electrónicas:

a) Tecnologías de firmas digitales, sobre la cual se basa la Infraestructura Oficial de Firma Digital.

b) Otras tecnologías de firmas electrónicas que sean aprobadas por la autoridad administrativa competente de acuerdo con el principio de neutralidad tecnológica.

Artículo 10°.- Conservación de mensaje de datos o documentos electrónicos

Cuando el usuario lo solicite o la legislación exija que los documentos, registros o informaciones requieran de una formalidad adicional para la conservación de mensaje de datos o documentos electrónicos firmados electrónicamente, deberá cumplirse con lo siguiente:

a) Que sean accesibles para su posterior consulta.

b) Que sean conservados con su formato original de generación, envío, recepción u otro formato que reproduzca en forma demostrable la exactitud e integridad del contenido digital o electrónico.

c) Que sea conservado todo dato que permita determinar el origen, destino, fecha y hora el envío y recepción, en concordancia con lo establecido en el Decreto Legislativo nº 681 y sus normas complementarias.

Cuando los documentos y mensajes de datos firmados electrónicamente sean conservados mediante microformas y almacenados en microarchivos, se sujetarán a lo dispuesto por el Decreto Legislativo nº 681 y sus normas modificatorias y reglamentarias. El notario o fedatario responsable, que cuente con certificado o diploma de idoneidad técnica, certifica el cumplimiento de los requisitos establecidos en el presente artículo.

TÍTULO II.- DE LA INFRAESTRUCTURA OFICIAL DE FIRMA DIGITAL

CAPÍTULO I.- ASPECTOS GENERALES

Artículo 11°.- Elementos de la Infraestructura Oficial de Firma Digital

La Infraestructura Oficial de Firma Digital está constituida por:

a) Prácticas de certificación basadas en estándares internacionales o compatibles a los empleados internacionalmente, de acuerdo con lo establecido por la autoridad administrativa competente.

b) El soporte lógico o conjunto de instrucciones para los equipos de cómputo y comunicaciones, los elementos físicos y demás componentes adecuados a las prácticas de certificación y a las condiciones de seguridad adicionales, comprendidas en los estándares señalados en el literal a).

c) Personal competente para la conducción de las prácticas de certificación y el mantenimiento de la Infraestructura Oficial de Firma Digital.

d) Sistema de gestión que permita el mantenimiento de las condiciones señaladas en los literales anteriores, así como la seguridad, confidencialidad, transparencia y no-discriminación en la prestación de sus servicios.

e) autoridad administrativa competente, así como entidades de certificación y entidades de registro o verificación debidamente acreditadas o reconocidas.

Artículo 12°.- Estándares aplicables bajo la Infraestructura Oficial de Firma Digital

Las prácticas de certificación comprendidas en la Infraestructura Oficial de Firma Digital deben estar basadas sobre los estándares técnicos internacionales vigentes que aseguren la interoperabilidad y las funciones exigidas en la Ley como en el Reglamento.

La autoridad administrativa competente determinará los estándares compatibles aplicando el principio de neutralidad tecnológica con la necesidad de cumplir los requisitos mencionados en el párrafo anterior.

CAPÍTULO II.- DE LA FIRMA DIGITAL

Artículo 13°.- Firmas digitales generadas bajo la Infraestructura Oficial de Firma Digital

Las firmas digitales que gozan de las presunciones establecidas en los Artículos 6 y 8 del Reglamento son las generadas a partir de certificados digitales:

a) Emitidos conforme a lo dispuesto en el Reglamento por entidades de certificación acreditadas ante la autoridad administrativa competente.

b) Incorporados a la Infraestructura Oficial de Firma Digital bajo acuerdos de certificación cruzada, conforme al Artículo 49 del Reglamento.

c) Reconocidos al amparo de acuerdos de reconocimiento mutuo suscritos por la autoridad administrativa competente conforme al Artículo 47 del Reglamento.

d) Emitidos por entidades de certificación extranjeras que hayan sido incorporados por reconocimiento a la Infraestructura Oficial de Firma Digital conforme al Artículo 48 del Reglamento.

Artículo 14°.- Características de la firma digital

Las características mínimas de la firma digital generadas bajo la Infraestructura Oficial de Firma Digital son:

a) Se genera al cifrar el código de verificación de un mensaje de datos usando la clave privada del titular del certificado digital.

b) Es única al titular de la firma digital y a cada mensaje de datos firmado por éste.

c) Es susceptible de ser verificada usando la clave pública del titular de la firma digital.

d) Su generación está bajo el control exclusivo del titular de la firma digital.

e) Está añadida o asociada lógicamente al mensaje de datos de tal manera que es posible detectar si la firma digital o el mensaje de datos ha sido alterado.

Artículo 15°.- Funciones de la firma digital

Dadas las características señaladas en el artículo anterior, técnicamente la firma digital debe garantizar:

a) Que el mensaje de datos fue enviado y firmado con la clave privada del titular de la firma digital.

b) La integridad del mensaje de datos firmado digitalmente, dado que cualquier alteración en el mensaje de datos o en la firma digital puede ser detectada.

c) Que el titular de la firma digital no pueda repudiar o desconocer un mensaje de datos que ha sido firmado digitalmente usando su clave privada, dado que ésta se mantiene bajo su control exclusivo.

Artículo 16°.- Del titular de la firma digital

Dentro de la Infraestructura Oficial de Firma Digital, la responsabilidad sobre los efectos jurídicos generados por la utilización de una firma digital corresponde al titular del certificado digital.

Tratándose de personas naturales, éstas son titulares del certificado y de las firmas digitales que se generen a partir de aquél, incluyendo las firmas digitales que genere a través de agentes automatizados.

En el caso de personas jurídicas, son éstas las titulares del certificado digital, y sus representantes los titulares de la firma digital, con excepción de las firmas digitales que se generen a través de agentes automatizados, situación en la cual las personas jurídicas son titulares del certificado y de las firmas digitales generadas a partir de éstos.

Artículo 17°.- Obligaciones del titular de la firma digital

Las obligaciones del titular de la firma digital son:

a) Entregar información veraz bajo su responsabilidad.

b) Generar la clave privada y firmar digitalmente mediante los procedimientos señalados por la entidad de certificación.

c) Mantener el control y la reserva de la clave privada bajo su responsabilidad.

d) Observar las condiciones establecidas por la entidad de certificación para la utilización del certificado digital y la generación de firmas digitales.

Artículo 18°.- Invalidez de la firma digital

Una firma digital generada bajo la Infraestructura Oficial de Firma Digital pierde validez si es utilizada:

a) En fines distintos para el que fue extendido el certificado digital.

b) Cuando el certificado haya sido cancelado conforme a lo establecido en el Capítulo IV del presente Título.

CAPÍTULO III.- DEL CERTIFICADO DIGITAL

Artículo 19°.- Requisitos para obtener un certificado digital

Para la obtención de un certificado digital el solicitante deberá acreditar lo siguiente:

a) Tratándose de personas naturales, tener plena capacidad de ejercicio de sus derechos civiles.

b) Tratándose de personas jurídicas, acreditar la existencia de la misma y su vigencia mediante los instrumentos públicos o norma legal respectivos. Artículo 20°.- Especificaciones adicionales para ser titular de un certificado digital

Para ser titular de un certificado digital adicionalmente se deberá cumplir con:

Entregar la información solicitada por la entidad de certificación o la entidad de registro o verificación, asumiendo responsabilidad por la veracidad y exactitud de la información proporcionada, sin perjuicio de la respectiva comprobación.

En el caso de personas naturales, la solicitud del certificado digital y el registro o verificación de su identidad son estrictamente personales. La persona natural solicitante se constituirá en titular del certificado digital y de las firmas digitales que se generen.

Para el caso de personas jurídicas, la solicitud del certificado digital del cual ésta será titular y el registro o verificación de su identidad deben ser realizados a través de un representante debidamente acreditado. Conjuntamente con la solicitud debe indicarse el representante, persona natural, al cual se le asignará la facultad de generar y usar la clave privada, señalando para tal efecto las atribuciones y los poderes de representación correspondientes. Dicha persona natural será el titular de las firmas digitales. Tratándose de certificados digitales solicitados por personas jurídicas para su utilización a través de agentes automatizados, la titularidad del certificado digital y de las firmas digitales generadas a partir de dicho certificado digital corresponderá a la persona jurídica. La atribución de responsabilidad, para tales efectos, corresponde al representante legal, que en nombre de la persona jurídica solicita el certificado digital.

Artículo 21°.- Procedimiento para ser titular de un certificado digital

Para el caso de personas naturales, éstas deberán presentar una solicitud a la entidad de registro o verificación, según sea el caso; dicha solicitud deberá estar acompañada de toda la información requerida por la declaración de prácticas de certificación o en los procedimientos declarados. La entidad de registro o verificación deberá comprobar la identidad del solicitante a través de su documento oficial de identidad. La entidad de certificación cumplirá lo dispuesto en el presente artículo, en el supuesto previsto en el segundo párrafo del Artículo 12 de la Ley.

En el caso de una persona jurídica, la solicitud deberá ser presentada por la persona facultada para tal fin, debiendo acreditar la existencia y vigencia de la persona jurídica mediante los instrumentos públicos o norma legal respectiva, así como las facultades del representante.

Asimismo, deberá presentar toda la información requerida por la declaración de prácticas de la entidad correspondiente.

Artículo 22°.- Obligaciones del titular de certificado digital

a) Actualizar permanentemente la información proveída tanto a la entidad de certificación como a la entidad de registro o verificación, asumiendo responsabilidad por la veracidad y exactitud de ésta.

b) Solicitar de inmediato la cancelación de su certificado digital en caso de que la reserva sobre la clave privada se haya visto comprometida, bajo responsabilidad.

c) Observar permanentemente las condiciones establecidas por la entidad de certificación para la utilización del certificado digital.

Artículo 23°.- Contenido del certificado digital

Los certificados digitales emitidos dentro de la Infraestructura Oficial de Firma Digital deberán contener como mínimo lo establecido en el Artículo 7 de la Ley.

La entidad de certificación podrá incluir, a pedido del solicitante del certificado digital, información adicional siempre y cuando la entidad de registro o verificación compruebe fehacientemente la veracidad de ésta.

Artículo 24°.- Período de vigencia

El período de vigencia de los certificados digitales comienza y finaliza en las fechas indicadas en él, salvo en los supuestos de cancelación conforme al Artículo 9 de la Ley.

CAPÍTULO IV.- DE LA CANCELACIÓN DE CERTIFICADOS DIGITALES

Artículo 25°.- Causales de cancelación del certificado digital

a) Por solicitud del titular sin previa justificación, siendo necesario para tal efecto la aceptación y autorización de la entidad de certificación o la entidad de registro o verificación, según sea el caso. La misma que deberá ser aceptada y autorizada como máximo dentro del plazo establecido por la autoridad administrativa competente, si en el plazo indicado la entidad no se pronuncia, se entenderá la cancelación del certificado; la misma que no podrá ser opuesta al tercero de buena fe.

b) Por revocatoria de la entidad de certificación, con expresión de causa.

c) Por expiración del plazo de vigencia.

d) Por el cese de operaciones de la entidad de certificación que lo emitió.

e) Por resolución administrativa o judicial que lo ordene.

f) Por interdicción civil judicialmente declarada, declaración de ausencia o de muerte presunta, del titular del certificado digital.

g) Por extinción de la personería jurídica o declaración judicial de quiebra.

h) Otras causales que establezca la autoridad administrativa competente.

Artículo 26°.- Cancelación del certificado digital a solicitud de su titular

La solicitud de cancelación de un certificado digital puede ser realizada por su titular o a través de un representante debidamente acreditado; pudiendo realizarse mediante documento electrónico firmado digitalmente, de acuerdo con los procedimientos definidos en cada caso por las entidades de certificación.

El titular del certificado digital está obligado, bajo responsabilidad, a solicitar la cancelación al tomar conocimiento de la ocurrencia de alguna de las siguientes circunstancias:

a) Por exposición, puesta en peligro o uso indebido de la clave privada.

b) Por deterioro, alteración o cualquier otro hecho u acto que afecte la clave privada.

Artículo 27°.- Cancelación por revocación

Para efectos de la cancelación de oficio o revocación de certificados digitales, la entidad de certificación debe contar con procedimientos detallados en su declaración de prácticas de certificación.

La revocación también puede ser solicitada por un tercero que informe fehacientemente de alguno de los supuestos de revocación contenidos en los numerales 1) y 2) del Artículo 10 de la Ley.

La revocación debe indicar el momento desde el cual se aplica, precisando como mínimo la fecha y el tiempo del mismo, que deberá estar expresado en minutos y segundos. La revocación no puede ser aplicada retroactivamente y debe ser notificada al titular del certificado digital. La entidad de certificación debe inmediatamente incluir la revocación del certificado en la relación que corresponda.

CAPÍTULO V.- DE LA ENTIDAD DE CERTIFICACIÓN

Artículo 28°.- De las funciones de la entidad de certificación

Las entidades de certificación tendrán las siguientes funciones:

a) Emitir certificados digitales manteniendo su numeración correlativa.

b) Cancelar certificados digitales.

c) Gestionar certificados digitales emitidos en el extranjero.

d) Adicionalmente a las anteriores las señaladas en el Artículo 32 del Reglamento, en caso opten por asumir las funciones de entidad de registro o verificación.

Las entidades de certificación podrán brindar otros servicios inherentes a los de certificación, cuyas características y procedimientos estarán contenidos en su declaración de prácticas de certificación.

Artículo 29°.- De las obligaciones de la entidad de certificación

Las entidades de certificación tienen las siguientes obligaciones:

a) Cumplir con su declaración de prácticas de certificación.

b) Informar a los usuarios todas las condiciones de emisión y de uso de sus certificados digitales, incluyendo las referidas a la cancelación de éstos.

c) Mantener el control y la reserva de la clave privada que emplea para firmar los certificados digitales que emite, bajo responsabilidad.

d) Mantener depósito de los certificados digitales emitidos y cancelados, consignando su fecha de emisión y vigencia.

e) Publicar permanente e ininterrumpidamente por medios telemáticos la relación de los certificados digitales emitidos y cancelados.

f) Cancelar el certificado digital a solicitud de su titular o, de ser el caso, a solicitud del titular de la firma digital; o cuando advierta que la información contenida en el certificado digital fuera inexacta o hubiera sido modificada, o que el titular incurriera en alguna de las causales previstas en el Artículo 25 del Reglamento.

g) Mantener la confidencialidad de la información relativa a los solicitantes y titulares de certificados digitales, limitando su empleo a las necesidades propias del servicio de certificación, salvo orden judicial o pedido expreso del titular del certificado digital.

h) Brindar todas las facilidades al personal autorizado por la autoridad administrativa competente para efectos de supervisión y auditoría.

i) Mantener la información relativa a los certificados digitales que hubieren sido cancelados, por un período mínimo de diez (10) años a partir de su cancelación.

j) Cumplir los términos bajo los cuales obtuvo la acreditación, así como los requerimientos adicionales que establezca la autoridad administrativa competente conforme a lo establecido en el Reglamento.

k) Informar y solicitar autorización a la autoridad administrativa competente para realizar acuerdos de certificación cruzada que proyecte celebrar, así como los términos bajo los cuales dichos acuerdos se suscribirían.

I) Informar y solicitar autorización a la autoridad administrativa competente para efectos del reconocimiento de certificados emitidos por entidades extranjeras.

 m) Cumplir sus funciones dentro de los plazos señalados en su declaración de prácticas de certificación.

n) Contratar los seguros o garantías bancarias necesarias que permitan indemnizar al titular por los daños que pueda ocasionar como resultado de las actividades de certificación.

Artículo 30°.- Respaldo financiero

Las entidades de certificación acreditadas o reconocidas deberán contar con el respaldo económico suficiente para operar bajo la Infraestructura Oficial de Firma Digital, así como para afrontar el riesgo de responsabilidad por daños, de conformidad con lo dispuesto en la Ley y en el Reglamento. La autoridad administrativa competente definirá los criterios para evaluar el cumplimiento de este requisito.

Artículo 31°.- Del cese de operaciones de la entidad de certificación

La entidad de certificación cesa sus operaciones en el marco de la Infraestructura Oficial de Firma Digital, en los siguientes casos:

a) Por decisión unilateral comunicada ante la autoridad administrativa competente, asumiendo la responsabilidad del caso por dicha decisión.

b) Por extinción de su personería jurídica.

c) Por revocación de su registro.

d) Por decisión motivada de la autoridad administrativa competente.

e) Por resolución judicial.

f) Por liquidación, decidida por la junta de acreedores en el marco de la legislación concursal, o resolución judicial de quiebra.

Para los supuestos contemplados en los incisos a) y b) la autoridad administrativa competente establecerá el plazo en el cual las entidades de certificación notificarán tanto a aquélla como a los titulares de certificados digitales el cese de sus actividades. La autoridad administrativa competente deberá adoptar las medidas necesarias para preservar las obligaciones contenidas en los incisos d), g) e i) del Artículo 29 del Reglamento.

La autoridad administrativa competente reglamentará los procedimientos para hacer público el cese de operaciones de las entidades de certificación.

Los certificados digitales emitidos por una entidad de certificación cuyas operaciones han cesado deben ser cancelados a partir del día, hora, minuto y segundo en que se aplica el cese.

El uso de certificados digitales con posterioridad a su cancelación implica la pérdida de las presunciones descritas en los Artículos 6 y 8 del Reglamento.

CAPÍTULO VI.- DE LA ENTIDAD DE REGISTRO O VERIFICACIÓN

Artículo 32°.- De las funciones de la entidad de registro o verificación

Las entidades de registro o verificación tienen las siguientes funciones:

a) Identificar al solicitante del certificado digital mediante el levantamiento de datos y la comprobación de la información brindada por aquél.

b) Aceptar, autorizar según sea el caso, la conformidad de las solicitudes de emisión, modificación o cancelación de certificados digitales, comunicándolo a la entidad de certificación bajo responsabilidad.

Artículo 33°.- De las obligaciones de la entidad de registro o verificación

Las entidades de registro o verificación acreditadas tienen las siguientes obligaciones:

a) Cumplir los procedimientos declarados para la prestación del servicio.

b) Determinar objetivamente y en forma directa la veracidad de la información proporcionada por el solicitante de certificado digital bajo responsabilidad.

c) Mantener la confidencialidad de la información relativa a los solicitantes y titulares de certificados digitales limitando su empleo a las necesidades propias del servicio de registro o verificación, salvo orden judicial o pedido expreso del titular del certificado digital.

d) Recoger únicamente información o datos personales de relevancia para la emisión de los certificados.

e) Informar y solicitar autorización a la autoridad administrativa, especialmente en el supuesto previsto en el Artículo 48 del Reglamento.

f) Acreditar domicilio en el Perú.

g) Contratar los seguros necesarios que le permitan indemnizar por los daños que puedan ocasionar como resultado de las actividades de registro o verificación.

Artículo 34°.- Respaldo financiero

Las entidades de registro o verificación acreditada deberán contar con el respaldo económico suficiente para operar bajo la Infraestructura Oficial de Firma Digital; así como para afrontar el riesgo de responsabilidad por daños, de conformidad con lo dispuesto en la Ley y por el Reglamento. La autoridad administrativa competente definirá los criterios para evaluar el cumplimiento de este requisito.

Artículo 35°.- Del cese de operaciones de la entidad de registro o verificación

La entidad de registro o verificación cesa de operar en el marco de la Infraestructura Oficial de Firma Digital:

a) Por decisión unilateral comunicada ante la autoridad administrativa competente, asumiendo la responsabilidad del caso por dicha decisión.

b) Por extinción de su personería jurídica.

c) Por revocación de su registro.

d) Por sanción dispuesta por la autoridad administrativa competente.

e) Por orden judicial.

f) Por liquidación, decidida por la junta de acreedores en el marco de la legislación concursal, o resolución judicial de quiebra.

Para los supuestos contenidos en los incisos a) y b), la entidad de registro o verificación debe notificar el cese de sus actividades a la autoridad administrativa competente con una anticipación mínima que será establecida por ésta, debiendo dejar constancia ante aquélla de los mecanismos utilizados para preservar el cumplimiento de lo dispuesto en el inciso c) del Artículo 33 del Reglamento.

TÍTULO III.- DE LA AUTORIDAD ADMINISTRATIVA COMPETENTE

CAPÍTULO I.- FUNCIONES DE LA AUTORIDAD ADMINISTRATIVA COMPETENTE

Artículo 36°.- Designación y funciones

Conforme a lo establecido en el Artículo 15 de la Ley, se designa al Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI) como la autoridad administrativa competente.

La autoridad administrativa competente tiene las siguientes funciones:

a) Aprobar la política de certificados y la declaraciones de prácticas de certificación.

b) Acreditar entidades de certificación nacionales y reconocer a las entidades de certificación extranjeras.

c) Acreditar entidades de registro o verificación.

d) Supervisar a las entidades de certificación y a las entidades de registro o verificación, estableciendo de ser el caso las sanciones correspondientes.

e) Cancelar las acreditaciones otorgadas a las entidades de certificación y a las entidades de registro o verificación conforme a lo dispuesto en el Reglamento.

f) Publicar ininterrumpidamente la relación de entidades acreditadas.

g) Aprobar el empleo de estándares técnicos internacionales dentro de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica y determinar la compatibilidad de otros estándares técnicos con los estándares internacionales.

h) Formular los criterios para el establecimiento de la idoneidad técnica que deberán cumplir quienes presten servicios en las materias reguladas por la Ley y el Reglamento, así como aquellas relacionadas con la prevención y solución de conflictos.

i) Establecer los requisitos mínimos para la prestación de los servicios de certificación y los servicios de registro o verificación.

j) Impulsar la solución de conflictos por medio de la conciliación y el arbitraje.

k) Definir los criterios para evaluar la suficiencia del respaldo financiero con el que deben contar las entidades de certificación y las entidades de registro o verificación.

l) Aprobar la utilización de otras tecnologías de firmas electrónicas distintas a las firmas digitales, previa verificación del cumplimiento de los requisitos establecidos en el Artículo 2 de la Ley y regular su utilización al interior de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica.

m) Suscribir acuerdos de reconocimiento mutuo con autoridades administrativas extranjeras que cumplan funciones similares a las de la autoridad administrativa competente.

n) Autorizar la realización de certificaciones cruzadas con entidades de certificación extranjeras.

o) Delegar a terceros bajo sus órdenes y responsabilidad las funciones que determine.

p) Fomentar y coordinar el uso y desarrollo de la Infraestructura Oficial de Firma electrónica en las entidades del sector público nacional.

q) Aprobar y regular los servicios de valor añadido al interior de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica.

r) Las demás que sean necesarias para el buen funcionamiento de la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica.

CAPÍTULO II.- RÉGIMEN DE ACREDITACIÓN DE ENTIDADES DE CERTIFICACIÓN Y DE LAS ENTIDADES DE REGISTRO O VERIFICACIÓN

Artículo 37°.- Acreditación de Entidades de Certificación

Las entidades que soliciten su acreditación como entidades de certificación ante la autoridad administrativa competente deben contar con los elementos de la Infraestructura Oficial de Firma Digital señalados en los incisos a), b), c) y d) del Artículo 11, y someterse al procedimiento de evaluación comprendido en el Artículo 41 del Reglamento.

Cuando alguno de los elementos señalados en el párrafo precedente sea administrado por un tercero, la entidad solicitante deberá demostrar su vinculación con aquél, asegurando la viabilidad de sus servicios bajo dichas condiciones, y la disponibilidad de estos elementos para la evaluación y supervisión que la autoridad administrativa competente considere necesarias.

La autoridad administrativa competente, de ser el caso, precisará los términos bajo los cuales se rigen estos supuestos del servicio de certificación.

Artículo 38°.- Presentación de la solicitud de acreditación de entidad de certificación

La solicitud de acreditación de entidades de certificación debe presentarse a la autoridad administrativa competente, observando lo dispuesto en el artículo anterior y adjuntando lo siguiente:

a) Acreditación de la existencia y vigencia de la persona jurídica mediante los instrumentos públicos o norma legal respectivos, así como las facultades del representante.

b) Acreditar domicilio en el país.

c) Declaración jurada de contar con la infraestructura e instalaciones necesarias para la prestación del servicio, así como la declaración jurada de aceptación de la visita comprobatoria de la autoridad administrativa competente.

d) Declaración de prácticas de certificación y documentación que comprenda el sistema de gestión implementado conforme a los incisos a) y d) del Artículo 11 del Reglamento.

e) Declaración jurada del cumplimiento de los requisitos señalados en los incisos b) y c) del Artículo 11 del Reglamento; información que será comprobada por la autoridad administrativa competente.

f) Documentación que acredite el cumplimiento de lo dispuesto en los Artículos 29 y 30 del Reglamento y demás que la autoridad administrativa competente señale.

g) Informe favorable de la entidad sectorial correspondiente, cuando lo solicite la autoridad administrativa competente, para el caso de personas jurídicas supervisadas, respecto de la legalidad y seguridad para el desempeño de actividades de certificación.

Artículo 39°.- Acreditación de Entidades de Registro o Verificación

Las entidades que soliciten su acreditación como entidades de registro o verificación ante la autoridad administrativa competente deben contar con procedimientos para la prestación de sus servicios, los mismos que tendrán que asegurar la verificación directa de la identidad del solicitante.

Artículo 40°.- Presentación de la solicitud de acreditación de Entidades de Registro o Verificación

La solicitud para la acreditación de entidades de registro o verificación debe presentarse a la autoridad administrativa competente, observando lo dispuesto en el artículo anterior y adjuntando la información y documentos siguientes:

a) Acreditación de la existencia y vigencia de la persona jurídica mediante los instrumentos públicos o norma legal respectivos, así como las facultades del representante.

b) Acreditar domicilio en el país.

c) Declaración jurada de contar con la infraestructura e instalaciones necesarias para la prestación del servicio, así como la declaración jurada de aceptación de la visita comprobatoria de la autoridad administrativa competente.

d) Procedimientos detallados que garanticen el cumplimiento de las funciones establecidas en el Reglamento.

e) Declaración de prácticas de verificación o registro.

f) Declaración jurada del cumplimiento de los requisitos señalados en los Artículos 33 y 34 del Reglamento.

Artículo 41°.- Procedimiento Administrativo de la Acreditación

Admitida la solicitud, la autoridad administrativa competente procederá a la evaluación del cumplimiento de los requisitos establecidos en la Ley como en el Reglamento.

La evaluación de los requisitos de competencia técnica de la entidad de certificación o de registro o verificación solicitante podrá ser realizada directamente por la autoridad administrativa competente, o a través de terceros, o reconociendo aquéllas realizadas en el extranjero por otras autoridades extranjeras que cumplan funciones equivalentes a las de la autoridad administrativa competente, y siempre que los requisitos evaluados por ellas sean equivalentes a los requisitos comprendidos en el Reglamento.

Artículo 42°.- Reconocimiento de evaluaciones en el extranjero

La autoridad administrativa competente reconocerá las evaluaciones sobre los requisitos de competencia técnica de la entidad de certificación solicitante realizadas en el extranjero siempre y cuando se cumplan con las normas establecidas por la autoridad administrativa competente en el marco del Reglamento.

Artículo 43°.- Subsanación de observaciones

Dentro del procedimiento podrán subsanarse las deficiencias técnicas observadas durante la evaluación. La entidades podrán solicitar la suspensión del procedimiento a fin de implementar las medidas necesarias para superar estas dificultades.

Si culminada la etapa de evaluación, se mantienen observaciones, se denegará el Registro y se archivará el procedimiento.

Artículo 44°.- Costos del Registro y otros procedimientos

Las entidades solicitantes asumirán los costos por la tramitación del procedimiento, y aquellos por evaluación, auditoría y demás previstos por la autoridad administrativa competente.

Artículo 45°.- Otorgamiento y vigencia de la Acreditación

La acreditación se otorga por un período de 10 años, renovables por períodos similares.

Durante dicho período la Entidad beneficiaria estará sujeta a evaluaciones técnicas anuales para mantener la vigencia de la referida acreditación.

Artículo 46°.- Cancelación de la Acreditación

La cancelación de la acreditación procede por:

a) Solicitud de la entidad de certificación o de la entidad de verificación o registro.

b) Extinción de su personería jurídica.

c) Sanción impuesta por la autoridad administrativa competente o por decisión judicial.

d) Por liquidación, decidida por la junta de acreedores en el marco de la legislación concursal o resolución judicial de quiebra.

CAPÍTULO III.- DE LOS CERTIFICADOS EMITIDOS POR ENTIDADES EXTRANJERAS

Artículo 47°.- Acuerdos de reconocimiento mutuo

La autoridad administrativa competente podrá suscribir acuerdos de reconocimiento mutuo con entidades similares, a fin de reconocer la validez de certificados digitales otorgados en el extranjero y extender la validez de la Infraestructura Oficial de Firma Digital. Los acuerdos de reconocimiento mutuo deben garantizar en forma equivalente las funciones exigidas por la Ley como en el Reglamento.

Artículo 48°.- Reconocimiento de certificados emitidos por entidades extranjeras

La autoridad administrativa competente podrá reconocer certificados digitales emitidos por entidades extranjeras, de acuerdo con las prácticas y políticas que para tal efecto apruebe, las mismas que deben velar por el cumplimiento de las obligaciones y responsabilidades establecidas en el Reglamento u otra norma posterior. Asimismo, podrá autorizar la operación de aquellas entidades de certificación nacionales que utilicen los servicios de entidades de certificación extranjera, de verificarse tal supuesto, las entidades nacionales asumirán las responsabilidades del caso.

Para los efectos de lo dispuesto en el párrafo precedente, la entidad extranjera deberá comunicar a la autoridad administrativa competente el nombre de aquellas entidades de certificación que autorizarán las solicitudes de emisión de certificados digitales así como la gestión de los mismos.

La autoridad administrativa competente emitirá las normas que aseguren el cumplimiento de lo establecido en el presente artículo; así como los mecanismos adecuados de información a los agentes del mercado.

Artículo 49°.- Certificación cruzada

Las entidades de certificación acreditadas pueden realizar certificaciones cruzadas con entidades de certificación extranjeras a fin de reconocer los certificados digitales que éstas emitan en el extranjero incorporándolos como suyos dentro de la Infraestructura Oficial de Firma Digital de conformidad con el Artículo 11 de la Ley, siempre y cuando obtengan autorización previa de la autoridad administrativa competente.

Las entidades que presten servicios de acuerdo a lo establecido en el párrafo precedente, asumirán responsabilidad de daños y perjuicios por la gestión de tales certificados.

Las entidades de certificación acreditadas que realicen certificaciones cruzadas conforme al primer párrafo del presente artículo, garantizarán ante la autoridad administrativa competente que los certificados digitales reconocidos han sido emitidos bajo requisitos equivalentes a los exigidos en la Infraestructura Oficial de Firma Digital, y que cumplen las funciones señaladas en el Artículo 2 de la Ley.

CAPÍTULO IV.- SUPERVISIÓN DE ENTIDADES ACREDITADAS

Artículo 50°.- Facultades de Supervisión

La autoridad administrativa competente tiene la facultad de verificar la correcta prestación de los servicios de certificación así como de los servicios de registro o verificación y el cumplimiento de las obligaciones legales y técnicas por parte de las entidades acreditadas que operen bajo la Infraestructura Oficial de Firma Electrónica, así como la facultad de verificar el cumplimiento de las disposiciones establecidas en la Ley, el Reglamento, y en sus Resoluciones.

DISPOSICIONES FINALES

Artículo Primero.- Las entidades del Sector Público Nacional pueden suscribir acuerdos de cooperación con sus similares a nivel mundial o con instituciones de cooperación, para recibir apoyo, asesoría y financiamiento para el desarrollo del comercio electrónico en general, las firmas electrónicas y las firmas y certificados digitales en particular. Artículo Segundo.- Las entidades de certificación deben establecer procedimientos ágiles y sencillos para que sus usuarios puedan presentar directamente reclamaciones por la prestación de sus servicios, las mismas que deberán ser atendidas en el más breve plazo. La autoridad administrativa competente aprueba o reforma estos procedimientos y regula todo lo relativo a las reclamaciones. Agotada la vía previa de la reclamación ante la entidad de certificación, procede recurrir en vía administrativa ante la autoridad administrativa competente, con sujeción a la Ley nº 27444 – Ley del Procedimiento Administrativo General.

La autoridad administrativa competente determinará todos aquellos procedimientos y políticas necesarios para la aplicación del Reglamento. En los casos que proceda la reclamación, adoptará las medidas correctivas pertinentes.

 

01Ene/14

Decreto Supremo nº 28525, de 16 de diciembre de 2005.- Se aprueba el Reglamento al Artículo 28 de la Ley n° 1632, Ley de Telecomunicaciones, para el Desarrollo de las Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información en las Áreas de Interés Social.

APRUEBA EL REGLAMENTO AL ART. 28 DE LA LEY 1632 LEY DE TELECOMUNICACIONES

DECRETO SUPREMO nº 28525 DE 16 DE DICIEMBRE DE 2005

EDUARDO RODRIGUEZ VELTZE, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA

CONSIDERANDO:

 

Que en el territorio nacional existen poblaciones rurales dispersas alejadas de los sistemas de telecomunicaciones y del acceso a las tecnologías de la información, siendo necesario que el Estado apoye proyectos que satisfagan las necesidades de telecomunicaciones y tecnologías de la información y acceso a la red de Internet de estas regiones promoviendo el desarrollo de infraestructura pertinente en esas zonas.

Que se dispone de los recursos generados por la Ley de telecomunicaciones, los cuales se encuentran depositados en una cuenta especial del Fondo Nacional de Desarrollo Regional con destino a financiamiento de proyectos de telecomunicaciones y tecnologías de la información de interés social que no demuestren niveles de rentabilidad adecuados.

Que se tiene por objeto lograr el desarrollo socioeconómico del área rural, a través del acceso a las nuevas tecnologías y su uso eficiente y productivo. De esta manera se contribuye a mejorar la calidad de vida ya cumplir los objetivos del Gobierno en relación a la reducción de la pobreza, la erradicación de la exclusión social y la generación de empleos.

Que según lo previsto por la Ley nº 2446 de 19 de marzo de 2003 – Ley de Organización del Poder Ejecutivo, en su Artículo 4 señala que es atribución del Ministerio de Servicios y Obras Públicas formular,, ejecutar, evaluar y fiscalizar políticas de servicios básicos, comunicaciones, energía, transporte terrestre, fluvial, lacustre y aeronáutica civil.

Que de acuerdo a lo dispuesto por la Ley de Organización del Poder Ejecutivo y disposiciones reglamentarias, el Ministerio de Servicios y Obras Públicas, a través del Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones, tiene la facultad de formular, normar, ejecutar y controlar las políticas de desarrollo en el sector de telecomunicaciones y tecnologías de la información, promoviendo el desarrollo integral del sector.

Que el Decreto Supremo nº 27732 de 15 de septiembre de 2004, en su Artículo 23 establece que dentro de la estructura del Ministerio de Servidos y Obras Públicas se, encuentra el Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones.

Que el Decreto Supremo nº 27732, en su Artículo 24 establece que son atribuciones del Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones el proponer políticas, reglamentos e instructivos para promover y regular el desarrollo de las telecomunicaciones, formular políticas y promover el desarrollo de los servicios de telecomunicaciones así como el uso y explotación del espectro electromagnético, formular políticas para elevar la eficiencia y efectividad de las telecomunicaciones del Estado, formular políticas y promover el desarrollo y utilización de las tecnologías de la información y telecomunicaciones, proponer los reglamento e instructivos técnicos para el desarrollo de las actividades productivas y deservicios del sector, y promover y coordinar las funciones gubernamentales con las Superintendencias sectoriales en el área de telecomunicaciones.

Que de conformidad a lo establecido en el Artículo 3 de la Ley nº 1632 – Ley de telecomunicaciones, corresponde al Poder Ejecutivo emitir la reglamentación aplicable al sector de telecomunicaciones.

Que la Ley nº 1632 – Ley de telecomunicaciones establece las normas para regular los servicios públicos y las actividades de telecomunicaciones.

Que el Artículo 3 de la Ley de telecomunicaciones dispone que el Ministerio de Desarrollo Económico, actualmente atribuciones del Ministerio de Servicios y Obras Públicas, ejercerá las funciones relativas a las telecomunicaciones, reglamentando el sector y estableciendo normas de carácter general para su aplicación por la Superintendencia de telecomunicaciones.

Que mediante Ley nº 2342 de 25 de abril de 2002 se aprueban las modificaciones a la Ley nº 1632 de 5 de julio de 1995 de telecomunicaciones; norma legal que dispone en su Artículo 1 la modificación del Artículo 28 de la siguiente manera: el importe por derechos de asignación y uso de frecuencias, con arreglo a lo dispuesto por el Artículo 11 de la presente Ley, derechos de concesiones, multas, los montos de licitaciones para la otorgación de nuevas concesiones, montos resultantes del remate de bienes secuestrados y los excedentes resultantes de la transferencia a nuevos titulares, serán depositados en una cuenta bancaria del Fondo Nacional de Desarrollo Regional, con destino al financiamiento de proyectos de telecomunicaciones de interés social que no demuestren niveles de rentabilidad adecuados. El Poder Ejecutivo reglamentará la forma en que se dispondrán estos recursos, dentro del marco de las políticas integrales de desarrollo del sector de telecomunicaciones.

Que el Artículo 11 de la Ley nº 1632 – Ley de telecomunicaciones, modificado por la Ley nº 2342, establece que los titulares de licencias estarán sujetos al pago de derechos por la asignación y el uso de frecuencias del espectro electromagnético, independientemente de las tasas de regulación establecidas en el Artículo 22 de la mencionada Ley.

Que el inciso a) del Artículo 11 de la Ley nº 1632 dispone que, de los recursos captados por concepto de derechos por asignación de frecuencias, la Superintendencia de telecomunicaciones deducirá los recursos necesarios para pagar obligaciones del Estado Boliviano con la Unión Internacional de telecomunicaciones – UIT.

Que el inciso b) del Artículo 11 de la Ley nº 1632 dispone que, de los recursos captados por concepto de derechos por el uso de frecuencias, la Superintendencia de telecomunicaciones deducirá los recursos necesarios para cubrir el costo del control de uso del espectro electromagnético.

Que mediante la Ley nº 2235 del 31 dé julio de 2001 – Ley del Dialogo Nacional se transforma el Fondo Nacional de Desarrollo Regional, en una entidad financiera no bancaria de desarrollo del Gobierno de Bolivia de carácter descentralizado con personalidad jurídica propia, autonomía de gestión administrativa, técnica y financiera, patrimonio propio y duración indefinida.

Que el Decreto Supremo nº 26188 de 18 dé mayo de 2001, determina los términos y condiciones para el desarrollo de telecomunicaciones en el área rural, en el marco del Programa Nacional de Desarrollo de telecomunicaciones Rurales, siendo responsabilidad del Poder Ejecutivo llevar adelante un nuevo programa de desarrollo de telecomunicaciones rurales en Bolivia.

Que el Plan para la Apertura de Mercados en el Sector de telecomunicaciones, aprobado mediante Decreto Supremo 26005 de 30 de noviembre de 2000, establece como objetivo principal del mercado de telecomunicaciones alcanzar el acceso universal en las áreas rurales, hasta por lo menos el promedio de la región sudamericana.

Que es necesario contar con una modalidad de financiamiento sostenible y replicable que favorezca a personas naturales, de manera que se promueva el desarrollo de las telecomunicaciones en áreas de interés social a través de proyectos relacionados con el sector y otras iniciativas.

Que es necesario promover el ingreso y permanencia de operadores en las áreas de interés social, estableciendo mecanismos reglamentarios que incentiven la prestación de los servicios públicos de telecomunicaciones.

Que el Fondo Nacional de Desarrollo Regional cuenta con instrumentos operativos para la evaluación y aprobación de proyectos.

Que es atribución legal del Poder Ejecutivo reglamentar el Artículo 28 de la Ley de telecomunicaciones.

Que tomando en cuenta lo anteriormente citado, es necesario dictar la presente norma, la misma que en el marco del Capítulo IX del Decreto Supremo 27230 de 31 de octubre de 2003, fue aprobada por el Consejo Nacional de Política Económica – CONAPE en fecha 14 de diciembre de 2005.

EN CONSEJO DE GABINETE,

 

DECRETA:

 

Artículo UNICO.-

I. Se aprueba el Reglamento al Artículo 28 de la Ley nº 1632, Ley de telecomunicaciones, para el Desarrollo de las telecomunicaciones y Tecnologías de la Información en las Áreas de Interés Social, que como Anexo forma parte indivisible del presente Decreto.

II. Se abroga el Decreto Supremo nº 21688 de 19 de mayo de 2001, Reglamento del Programa Nacional de Desarrollo de telecomunicaciones Rurales -PRONTER.

El señor Ministro de Estado en el Despacho de Servicios y Obras Públicas, queda encargado de la ejecución y cumplimiento del presente Decreto Supremo.

Es dado en el Palacio de Gobierno de la ciudad de La Paz, a los dieciséis día del mes de diciembre del año dos mil cinco.

FDO. EDUARDO RODRIGUEZ VELTZE, Armando Loayza Mariaca, Iván Aviles Mantilla, Gustavo Avila Bustamante, Gonzalo Méndez Gutiérrez, Waldo Gutiérrez Iriarte, Martha Bozo Espinoza, Carlos Díaz Villavicencio, Mario Moreno Viruéz, Sergio M. Medinaceli Monroy, Maria Cristina Mejía Barragán, Lourdes .Ortiz Daza Ministra Interina de Salud y Deportes, Carlos Antonio Laguna Navarro, Guillermo Ribera Cuellar, Dionisio Garzón Martínez, Naya Ponce Fortún, Pedro Ticona Cruz.

ANEXO AL D.S. 28525

REGLAMENTO PARA EL DESARROLLO DE LAS TELECOMUNICACIONES Y TECNOLOGIAS DE LA INFORMACION EN AREAS DE INTERES SOCIAL

Artículo 1º.- (Alcance).

El presente Reglamento establece los términos y condiciones a los que se sujetara el desarrollo de las telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social.

Artículo 2º.- (Finalidad).

El presente Reglamento tiene por finalidad definir las condiciones mediante las cuales se dispondrá el uso de los recursos provenientes de la aplicación del Artículo 28° de la Ley de telecomunicaciones 1632.

Artículo 3º.- (Definiciones).

Para fines de aplicación del presente Reglamento se adoptan las siguientes definiciones:

Reglamento para proyectos de desarrollo de telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social.- Define las políticas y mecanismos para la expansión de las telecomunicaciones y tecnologías de la información en las áreas de interés social y la implementación de Centros de Alfabetización Digital, incluyendo, para esa finalidad, la captación de recursos y aprobación de proyectos.

Centro de Alfabetización Digital.- Unidad funcional constituida por el acceso a Internet, el hardware y software necesarios para su utilización, con fines educativos, salud y otros.

Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones.– Entidad que propone políticas, reglamentos e instructivos para promover y regular el desarrollo de las telecomunicaciones, particularmente en áreas de interés social.

Dirección General de telecomunicaciones.- Responsable de la implementación y seguimiento del presente Reglamento.

Fondo Nacional de Desarrollo Regional.- Es la entidad depositaría y administradora de una parte de los ingresos destinados al desarrollo de las telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social. Estos recursos serán utilizados en la forma establecida en el Reglamento Operativo vigente.

Agentes Públicos.- Son las Prefecturas e instituciones públicas que realizan solicitudes para la provisión de servicios de telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social que carecen de estos servicios.

Agentes Privados.- Son los proveedores privados de servicios de telecomunicaciones y tecnologías de la información, encargados de la administración, operación y mantenimiento de proyectos de telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social, incluidos en el presente Reglamento, denominados Operadores de telecomunicaciones.

Prestatario.- Conforme a esta normativa cualquiera de los sujetos interesados, que cumplan con las condiciones técnicas y financieras para ser sujetos de crédito destinado a proyectos de telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social, que el Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones y el Fondo Nacional de Desarrollo Regional consideren integrales para el desarrollo de] sector de telecomunicaciones y tecnologías de la información.

Fondo Sostenible.- Recursos destinados para el financiamiento de proyectos de telecomunicaciones en áreas de interés social.

Artículo 4º.- (Fuente de los Recursos).

El Fondo Nacional de Desarrollo Regional tendrá como fuentes de financiamiento:

a) Los recursos generados por la aplicación del Artículo 28° de la Ley de telecomunicaciones nº 1632,

b) Los recursos provenientes de donaciones, destinadas a proyectos de telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social.

c) Los recursos que resulten de políticas y planes a establecerse por ley expresa.

 

Artículo 5º.- (Competencias).

I. El Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones es la máxima instancia para:

a) Definir las áreas de interés social que podrán acceder al financiamiento de proyectos.

b) Realizar las gestiones financieras necesarias para obtener recursos e implementar completamente el presente reglamento.

c) Definir políticas para proyectos en telecomunicaciones, multisectoriales y la implementación de Centros de Alfabetización Digital en el marco del presente Reglamento.

d) Reglamentar los aspectos no previstos en el presente reglamento en coordinación con el Fondo Nacional de Desarrollo Regional.

e) Aprobar planes y avalar proyectos.

f) Realizar el seguimiento a la ejecución del presente reglamento.

 

II. El Fondo Nacional de Desarrollo Regional es la instancia operativa, que tiene como funciones:

a) Identificar los proyectos a ser financiados de acuerdo a la normativa en función del marco del presente, Reglamento y del Reglamento Operativo vigente.

b) Aprobar los proyectos previamente avalados por el Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones.

c) Administrar los recursos financieros.

d) Financiar el crédito y la transferencia a los sujetos dé financiamiento.

Las Prefecturas Departamentales e instituciones públicas podrán efectuar solicitudes al Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones para la provisión de servicios de telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social, los cuales se sujetarán al procedimiento establecido en el Reglamento Operativo vigente.

Los proyectos a ser licitados por las Prefecturas Departamentales e instituciones públicas podrán ser adjudicados a agentes privados y públicos.

Artículo 6º.- (Clasificación del Financiamiento).

El financiamiento otorgado por el Fondo. Nacional de Desarrollo Regional estará clasificado de la siguiente manera:

I. Por Categoría:

a) Inversión: Recursos destinados a proyectos enmarcados en el Reglamento.

b) Fortalecimiento se refiere a los recursos que se destinen a favor de los proyectos, para mejorar sus capacidades de gestión en las zonas de los proyectos identificados.

II. Por Usos:

a) Crédito se refiere a los recursos que se destinen en favor de cualquiera de los prestatarios en calidad de préstamo, para que éstos puedan desarrollar los proyectos en las condiciones y características señaladas en el presente Reglamento.

b) Subsidio y la subvención deben ser entendidos como un aporte de capital al proyecto, en un porcentaje establecido en las regulaciones financiero operativas vigentes en el Fondo Nacional de Desarrollo Regional.

Artículo 7º.- (Fondo Sostenible).

Las recuperaciones de capital, el cobro de intereses descontando los costos administrativos del Fondo Nacional de Desarrollo Regional, incluidos los recursos descritos en el Artículo 4 del presente Reglamento, serán acumulados en el denominado Fondo Sostenible del presente Reglamento en una cuenta fiscal debidamente habilitada por el Fondo Nacional de Desarrollo Regional, con destino a financiar proyectos de interés.

Artículo 8º.- (Gastos de Administración).

Para las transferencias, el FNDR cobrará una comisión de uno y medio por ciento (1,5 %) del monto desembolsado con cargo al proyecto.

En el caso de crédito, el FNDR deducirá su índice de gasto administrativo de la tasa de interés definida en el Reglamento Operativo vigente.

Artículo 9º.- (Solicitudes y proyectos de telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social y Centros de Alfabetización Digital).

Los agentes públicos solicitantes de servicios de telecomunicaciones y tecnologías de la información y Centros de Alfabetización Digital para áreas de interés social, que carecen de estos servicios, podrán presentar al Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones solicitudes para la provisión de los mismos en formato establecido en el Reglamento Operativo. En caso de que estas solicitudes sean presentadas al Fondo Nacional de Desarrollo Regional, y a las Prefecturas Departamentales, estas serán canalizadas al Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones. El Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones se constituye en la entidad responsable de recibir estas solicitudes y procesar la tramitación establecida en este Reglamento.

Artículo 10º.- (Tramitación de las solicitudes).

Las solicitudes de servicios de telecomunicaciones y tecnologías de la información para las áreas de interés social y Centros de Alfabetización Digital, deberán cumplir con lo establecido en el Reglamento Operativo.

Artículo 11º.- (Normas y procedimientos de licitación).

La Licitación para la asignación de recursos del presente reglamento destinados a telecomunicaciones y tecnologías de la información en áreas de interés social, se sujetará a lo establecido en las Normas Básicas del Sistema de Administración de Bienes y Servicios -NBSABS, o en el Convenio de Financiamiento con organismos internacionales.

Artículo 12º.- (Propiedad de las inversiones).

Dependiendo del origen de los recursos, las inversiones a realizarse tendrán el siguiente tratamiento:

a) Para recursos provenientes de los fondos captados en aplicación al Artículo 28° de la Ley de telecomunicaciones nº 1632 y de los que se puedan establecer por ley expresa, se sujetará a lo establecido en la Ley nº 1632.

b) De los recursos provenientes de donaciones, el reconocimiento de la propiedad de la infraestructura y equipos provistos, dependerá de las condiciones establecidas por dichos organismos o los países donantes.

c) En caso de incumplimiento del contrato de financiamiento, la propiedad de la infraestructura y los equipos objeto del financiamiento será revertida al Estado sin derecho a compensación para su utilización mediante una nueva licitación.

Artículo 13º.- (Información).

Al menos dos veces al año el Fondo Nacional de Desarrollo Regional remitirá al Viceministerio de Electricidad, Energías Alternativas y telecomunicaciones información sobre el estado del Fondo Sostenible.

01Ene/14

Orden ECC/523/2013, de 26 de marzo, por la que se crea y regula el Registro Electrónico del Ministerio de Economía y Competitividad. (B.O.E. del 3 de abril de 2013)

El Real Decreto 1823/2011, de 21 de diciembre, por el que se reestructuran los departamentos ministeriales; el Real Decreto 1887/2011, de 30 de diciembre, por el que se aprueba la estructura orgánica básica de los departamentos ministeriales, y el Real Decreto 345/2012, de 10 de febrero, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del Ministerio de Economía y Competitividad y se modifica el Real Decreto 1887/2011, de 30 de diciembre, articulan la creación y estructura del Ministerio de Economía y Competitividad.

La Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, establece, en sus artículos 24, 25 y 26, una nueva regulación de los registros electrónicos, preceptos que son desarrollados por el Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la citada Ley y regula las condiciones de su funcionamiento.

El artículo 24.1 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, establece que las Administraciones Públicas crearán registros electrónicos para la recepción y remisión de solicitudes, escritos y comunicaciones.

Asimismo, el artículo 25.1 de la citada Ley prevé que las disposiciones de creación de registros electrónicos especificarán el órgano o unidad responsable de su gestión, así como la fecha y hora oficial y los días declarados como inhábiles a los efectos de cómputo de plazos.

Además, la sección 2.ª del capítulo III del título II de la Ley 11/2007, de 22 de junio, regula las comunicaciones electrónicas y la práctica de la notificación por medios electrónicos.

Se considera necesario, para agilizar la resolución de los procedimientos, aplicar el artículo 27.6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, estableciendo la obligatoriedad de que los interesados se comuniquen con las Administraciones Públicas utilizando sólo medios electrónicos, cuando los mismos sean personas jurídicas. En el caso de las personas físicas, la comunicación con las Administraciones Públicas, a través de medios electrónicos, tendrá carácter preferente pero voluntario.

De acuerdo a lo anterior se hace necesaria la creación del Registro electrónico del Ministerio de Economía y Competitividad.

En su virtud, con la aprobación previa del Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, dispongo:

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1.- Objeto y ámbito de aplicación.

1. Esta orden tiene como objeto la creación y regulación del registro electrónico del Ministerio de Economía y Competitividad, en adelante registro electrónico, para la recepción y remisión, por vía electrónica, de solicitudes, escritos y comunicaciones, en la forma prevista en el artículo 24 de la Ley 11/2007, de 22 de junio y en el Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

2. El registro electrónico será único para todos los órganos del Ministerio. Quedan fuera de su ámbito de aplicación los organismos públicos dependientes o adscritos al Departamento, si bien éstos podrán utilizar el registro regulado en esta orden, previa firma de un convenio con el responsable de su gestión, que se publicará en el “Boletín Oficial del Estado”.

3. Cuando en el ámbito de colaboración entre Administraciones sea aconsejable la utilización de procedimientos electrónicos implantados en el Ministerio de Economía y Competitividad por parte de otro órgano u organismo, estos podrán utilizar el registro regulado en esta orden previa firma de un convenio, de acuerdo con lo dispuesto en los artículos 24.3 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y 26 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

 

Artículo 2.- Dirección del registro electrónico.

El acceso de los interesados al registro electrónico estará disponible a través de la dirección de la sede electrónica o del portal web del Departamento.

 

Artículo 3.- Responsabilidades y órganos competentes.

1. La gestión del registro electrónico corresponde a la Subsecretaría del Ministerio de Economía y Competitividad, que la ejercerá a través de la Subdirección General de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones.

2. La aprobación y modificación de la relación de solicitudes, escritos y comunicaciones normalizados, correspondientes a servicios, procedimientos y trámites específicos, conforme a lo previsto en el artículo 24.2 a) de la Ley 11/2007, de 22 de junio, le corresponde a la citada Subdirección General.

3. La aprobación o modificación de los formularios para las solicitudes, escritos y comunicaciones normalizados, con especificación de los campos de los mismos de obligada cumplimentación y de los criterios de congruencia entre los datos consignados en el formulario le corresponde a las unidades competentes del departamento o de los Organismos Públicos adheridos, en coordinación con la Subdirección General antes citada.
Las Resoluciones de aprobación de estos formularios, con independencia de la publicación oficial que les resulte de aplicación, serán divulgadas a través de la sede electrónica o del portal web del Departamento.

4. La Subdirección General de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones será responsable de la seguridad del registro electrónico y de los medios organizativos y técnicos adecuados para garantizar lo previsto en el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Seguridad en el ámbito de la Administración Electrónica.

5. Los usuarios asumirán con carácter exclusivo la responsabilidad de la custodia de los elementos necesarios para su autenticación en el acceso a estos servicios, el establecimiento de la conexión precisa y la utilización de la firma electrónica, así como de las consecuencias que pudieran derivarse del uso indebido, incorrecto o negligente de los mismos. Igualmente será responsabilidad del usuario la adecuada custodia y manejo de los ficheros que le sean devueltos por el registro electrónico como acuse de recibo de presentación.

 

Artículo 4.- Calendario, fecha y hora oficial.

1. El registro electrónico permitirá la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones durante las veinticuatro horas de todos los días del año, sin perjuicio de las interrupciones, previstas en el artículo 30.2 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, cuando concurran razones justificadas de mantenimiento técnico u operativo, de las que se informará en la sede electrónica o en el portal web del Departamento.

2. A los efectos oportunos la sede electrónica mostrará, en lugar igualmente visible:

a) El calendario de días inhábiles relativo a sus procedimientos y trámites, que será el que se determine en la resolución anual publicada en el “Boletín Oficial del Estado”, por el Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas, para todo el territorio nacional.

b) La fecha y hora oficial, que será la que conste como fecha y hora de la transacción en el registro electrónico y cuya sincronización se realizará según lo dispuesto en el artículo 15 del Real Decreto 4/2010, de 8 de enero, por el que se aprueba el Esquema Nacional de Interoperabilidad en el ámbito de la Administración Electrónica.

Los interesados podrán manifestar su discrepancia respecto a dichas fecha y hora en el acto mismo de presentación de los correspondientes formularios.

 

Artículo 5.- Carácter de las comunicaciones a través del registro electrónico.

1. De acuerdo con lo previsto en el artículo 27.6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y lo previsto en los artículos 14.4 y 32.1 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, las personas jurídicas están obligadas a presentar las solicitudes, escritos y comunicaciones relativos a los procedimientos recogidos en el anexo I de esta Orden, por medio del registro electrónico.

2. La presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones por medio del registro electrónico tendrá carácter preferente, pero será voluntaria, para las personas físicas, siendo la alternativa la presentación en los lugares señalados en el artículo 38.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

No obstante lo anterior, cuando se trate de personas físicas que por razón de su capacidad económica o técnica, dedicación profesional u otros motivos acreditados tengan garantizado el acceso y disponibilidad de los medios tecnológicos precisos, podrá establecerse la obligatoriedad de que la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones se realice por medio del registro electrónico, conforme a lo dispuesto en el artículo 27.6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio y el artículo 32.1 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

La utilización del registro electrónico será obligatoria para la Administración en las relaciones electrónicas con los ciudadanos en las que, conforme a las normas generales, deba llevarse a cabo su anotación registral, de acuerdo con lo establecido en el artículo 38 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, y disposiciones de desarrollo, no pudiendo ser sustituida esta anotación por otras en registros no electrónicos o en los registros de las aplicaciones gestoras de los procedimientos.

 

Artículo 6.- Fichero de Protección de Datos.

En cumplimiento de lo previsto en el artículo 20 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, se crea el fichero de datos personales con el nombre de “Registro Electrónico del Ministerio de Economía y Competitividad”, cuya titularidad corresponde a la Subsecretaría del Ministerio de Economía y Competitividad, válido a efectos del ejercicio por parte de los ciudadanos de los derechos previsto por dicha Ley.

El contenido del fichero se recoge en el anexo II de esta orden.

CAPÍTULO II.- CONDICIONES PARA LA PRESENTACIÓN ELECTRÓNICA DE ESCRITOS, SOLICITUDES Y COMUNICACIONES

Artículo 7. Acreditación de la identidad.—1. Las solicitudes, escritos y comunicaciones podrán ser presentados ante el registro electrónico por los interesados o sus representantes, en los términos definidos en los artículos 30 y siguientes de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre.

2. El firmante del documento podrá acreditar su identidad ante el registro electrónico mediante los sistemas de firma electrónica relacionados en las letras a), b) y c) del artículo 13.2 de la Ley 11/2007, de 22 de junio.

3. Las sedes electrónicas informarán sobre los sistemas de representación y de autenticación y firma utilizables para la presentación de escritos ante el registro electrónico a través de sus aplicaciones gestoras, con especificación, en su caso, de los servicios, procedimientos y trámites a los que sean de aplicación.

Cuando la representación no quede acreditada o no pueda presumirse, se requerirá dicha acreditación por la vía que corresponda.

Adicionalmente, cuando estén operativos los respectivos sistemas, los documentos podrán ser presentados por representación, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 23 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y artículos 13, 14 y 15 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

 

Artículo 8.- Documentos admitidos.

1. El registro electrónico estará habilitado para la recepción y remisión de escritos, solicitudes y comunicaciones que se presenten por medios electrónicos respecto de los trámites y procedimientos incluidos en el anexo I de esta Orden o de la versión que figure actualizada en cada momento, en la dirección electrónica de acceso al mismo junto con los correspondientes modelos normalizados para cada caso.

Cualquier solicitud, escrito, comunicación o documentación presentada ante el registro electrónico no relacionada con los trámites y procedimientos a que se refiere el apartado anterior, será remitido a las personas, órganos o unidades destinatarias, en los términos previstos en el artículo 24.2.b) de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y en el artículo 28.b) del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

2. El registro electrónico podrá rechazar los documentos electrónicos que se encuentren en alguna de las circunstancias previstas en el artículo 29.1 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, en la forma establecida en el mismo. En su caso, la notificación al remitente se hará de conformidad con lo allí dispuesto.

 

Artículo 9.- Documentación complementaria.

Todas las presentaciones de solicitudes, escritos y comunicaciones podrán incorporar documentos electrónicos como documentación complementaria.

En el caso de que la presentación de documentos electrónicos se realice separadamente al formulario principal, el interesado deberá mencionar el número o código de registro individualizado que permita identificar el expediente en el que haya de surtir efectos.

Los documentos no disponibles en formato electrónico y que, por su naturaleza, no sean susceptibles de aportación utilizando el procedimiento de copia digitalizada previsto en el artículo 35.2 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, podrán incorporarse a través de las vías previstas en el artículo 38.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre.

 

Artículo 10.- Acuse de recibo.

Tras la recepción de una solicitud, escrito o comunicación, el registro electrónico emitirá, automáticamente, un recibo firmado electrónicamente, que pueda ser impreso, en el que constarán los datos proporcionados por el interesado, la fecha y hora en que tal presentación se produjo, el número de registro de entrada y otros contenidos acordes con lo establecido en el artículo 30.3 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre. El acuse de recibo indicará que el mismo no prejuzga la admisión definitiva del escrito si concurriera alguna de las causas de rechazo contenidas en él.

 

Artículo 11.- Cómputo de plazos.

El cómputo de plazos se realizará conforme a lo dispuesto en los apartados 3, 4 y 5 del artículo 26 de la Ley 11/2007, de 22 de junio.

 

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

Disposición derogatoria única.- Derogación normativa.

Quedan derogadas cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en esta orden y, en particular, la Orden CIN/506/2010, de 26 de febrero, por la que se crea y regula el Registro Electrónico del Ministerio de Ciencia e Innovación.

DISPOSICIONES FINALES

 

Disposición final primera.- Habilitación al titular de la Subsecretaría de Economía y Competitividad.

Se habilita al titular de la Subsecretaría de Economía y Competitividad para incluir nuevos procedimientos, trámites y comunicaciones a los que será de aplicación lo dispuesto en esta orden. En todo caso, la admisión de nuevos procedimientos, trámites, preimpresos, solicitudes y modelos será difundida a través de la sede electrónica del Ministerio de Economía y Competitividad o en su portal web.

 

Disposición final segunda.- Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

ANEXO I.- PROCEDIMIENTOS INCLUIDOS EN EL ÁMBITO DE APLICACIÓN DEL REGISTRO ELECTRÓNICO

Procedimientos automatizados de la Secretaría de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación.

Procedimientos automatizados de la Secretaría de Estado de Economía y Apoyo a la Empresa.

Procedimientos automatizados de la Secretaría de Estado de Comercio.

Procedimientos automatizados de la Secretaría General del Tesoro y Política Financiera.

Procedimientos automatizados de la Subsecretaría de Economía y Competitividad.

ANEXO II.- FICHERO DE DATOS PERSONALES

1. Nombre del fichero: Registro electrónico del Ministerio de Economía y Competitividad.

2. Finalidad del fichero: Anotaciones registrales de los asientos electrónicos efectuados en este registro electrónico para, en su caso, poder consultar la información registral de un asiento.

3. Usos previstos: Recepción y remisión al órgano u organismo competente de escritos, solicitudes y comunicaciones enviados por medios electrónicos, incluida la documentación complementaria aportada. Información a los interesados del estado de tramitación de sus expedientes. Elaboración de estadísticas sobre los asientos realizados.

4. Personas o colectivos sobre los que se pretende obtener datos de carácter personal, o que resulten obligados a suministrarlos: Personas físicas o jurídicas que se relacionen con el Ministerio de Economía y Competitividad por medios electrónicos en aplicación de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos y su normativa de desarrollo.

5. Procedimiento de recogida de datos de carácter personal: Por archivo de los datos introducidos en el momento de realizar el asiento.

6. Estructura básica del Fichero y descripción de los datos de carácter personal incluidos: Base de datos relacional con tablas para los asientos de entrada y salida, documentación aportada, expedientes y estado de tramitación. Datos asociados, asociados a la información registral:

a) Datos de carácter identificativo: DNI, NIF o pasaporte, Nombre y apellidos, dirección a efectos de notificación.

b) Datos relativos a la solicitud, escrito o comunicación presentados: Asunto, Resumen, fecha, hora y número de asiento registral, documentación aportada por el ciudadano.

7. Órgano administrativo responsable del Fichero: Subsecretaría de Economía y Competitividad.

8. Órgano administrativo ante el que pueden ejercitarse los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición: Subsecretaría de Economía y Competitividad, paseo de la Castellana, 162, 28046 Madrid.

9. Sistema de tratamiento: Automatizado.

10. Nivel de las medidas de seguridad exigibles: Nivel básico.

11. Cesiones de datos de carácter personal: Administración destinataria de las solicitudes, escritos y comunicaciones presentados.

01Ene/14

Orden PRE/19/2012, de 25 de mayo, por la que se regula el procedimiento de remisión electrónica de los anuncios que deban publicarse en el Boletín Oficial de Cantabria.

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

La Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, prevé en su artículo 45 el empleo y aplicación de técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos en el desarrollo de la actividad de las Administraciones Públicas y en el ejercicio de sus competencias.

La Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, consagra la relación con las Administraciones Públicas por medios electrónicos como un derecho de la ciudadanía y como una obligación correlativa para las Administraciones. Así pues, la Ley aborda, con carácter básico varias cuestiones de obligado cumplimiento para todas las Administraciones Públicas.

La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria ha desarrollado en los últimos años distintas iniciativas dirigidas a la implantación de medios electrónicos, informáticos y telemáticos en la prestación de servicios públicos, entre los que se encuentra la implantación del Boletín Oficial de Cantabria electrónico, con plena validez legal, regulado por el Decreto 18/2010, de 18 de marzo, por el que se regula el Boletín Oficial de Cantabria.

La disposición adicional segunda del Decreto 18/2010, de 18 de marzo, establece que mediante Orden del Consejero competente en la dirección del Boletín Oficial de Cantabria se regulará el procedimiento de “remisión electrónica de anuncios que deban publicarse en el Boletín Oficial de Cantabria”. El artículo 9 de este Decreto determina que los documentos se deberán presentar en soporte electrónico o informático, debidamente autorizado por la Dirección General a la se encuentra adscrito este Diario Oficial, y al mismo tiempo, regula las excepciones en el uso de este medio obligatorio. Asimismo, el artículo 8.3.a establece el uso de una aplicación informática para la remisión de anuncios.

El artículo 20.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, establece que “la creación, modificación o supresión de los ficheros de las Administraciones públicas sólo podrá hacerse por medio de disposición general publicada en el Boletín Oficial del Estado o Diario oficial correspondiente”.

Por su parte, el Decreto 48/1994, de 18 de octubre, por el que se regulan los ficheros informatizados con datos de carácter personal dependientes de los órganos de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y sus Organismos Autónomos, determina, en su artículo 3º, que la creación de nuevos ficheros se llevará a cabo por Orden del titular de la Consejería de la que dependa o esté adscrita la unidad responsable del fichero.

Por todo ello, se considera conveniente proceder a regular mediante esta Orden la remisión electrónica de anuncios para su publicación en el Boletín Oficial de Cantabria (BOC), y en base a lo establecido en la Ley 6/2002, de 10 de diciembre, Régimen Jurídico del Gobierno y de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria,

DISPONGO

 

Artículo 1.- Objeto.

El objeto de la presente Orden es regular el procedimiento de remisión electrónica de anuncios para su publicación en el Boletín Oficial de Cantabria (BOC), según lo establecido en el Decreto 18/2010, de 18 de marzo, por el que se regula el Boletín Oficial de Cantabria.

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

Esta orden se aplica a todos los anunciantes que deseen remitir electrónicamente un anuncio para publicar en el Boletín Oficial de Cantabria.

Artículo 3.- Acceso a la utilización del sistema.

1. Se establecen las siguientes formas de acceso al sistema de remisión electrónica de anuncios:

a) Los empleados públicos al servicio de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y del resto de entidades que forman parte del Sector Público de la Comunidad Autónoma de Cantabria podrán acceder al sistema tanto mediante usuario y contraseña como mediante certificado electrónico o DNI electrónico.

b) Los restantes anunciantes sólo podrán acceder al sistema mediante certificado electrónico o DNI electrónico.

2. La remisión electrónica de anuncios para su publicación deberá suscribirse mediante la utilización de alguno de los sistemas de firma electrónica reconocidos en este artículo.

De acuerdo con lo establecido en la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos y en la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica, en aras de garantizar la identificación de los usuarios y, en su caso, la autenticidad, integridad y no repudio de los documentos electrónicos, los usuarios de este sistema podrán utilizar cualquiera de los siguientes sistemas de firma electrónica:

a) Sistemas de firma electrónica del personal al servicio de las Administraciones Públicas.

b) Los sistemas de firma electrónica incorporados al Documento Nacional de Identidad para las personas físicas.

c) Los sistemas de firma electrónica avanzada, incluyendo los basados en certificado electrónico reconocido, admitidos por la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

3. En la sede electrónica del Boletín Oficial de Cantabria se mantendrá permanentemente actualizada la información relativa a los sistemas de firmas electrónicas y los prestadores de servicios de certificación aceptados para el uso de este sistema informático.

Artículo 4.- Perfiles de los usuarios del Sistema Integrado de Gestión del Boletín Oficial de Cantabria.

Se establecen tres perfiles de usuario del Sistema Integrado de Gestión del Boletín Oficial de Cantabria:

a) Perfil 1: usuario facultado para introducir el anuncio en el sistema junto con los restantes documentos y datos que conforman la solicitud de publicación en el BOC.

b) Perfil 2: usuario facultado para validar lo introducido por un usuario con perfil 1, firmar y enviar el anuncio a publicar en el BOC, conforme a lo establecido en el artículo 10 del Decreto 18/2010, de 18 de marzo. Por lo tanto, las personas que dispongan de este perfil, deberán tener la facultad legal para ordenar la publicación de ese tipo de anuncios en el Boletín Oficial de Cantabria, dentro del ámbito competencial correspondiente.

c) Perfil 3: usuario facultado para introducir el anuncio en el sistema junto con los datos y documentos que conforman la solicitud de publicación, firmar y enviar anuncios al BOC. Es decir, tiene permisos para realizar la suma de las funciones de los perfiles 1 y 2.

Artículo 5.- Procedimiento para la gestión de los permisos de acceso al sistema.

Para obtener el permiso de acceso al sistema integrado de Gestión del Boletín Oficial de Cantabria (SIGBOC) se establecen los siguientes procedimientos:

a) Procedimiento de concesión de permiso de acceso para los empleados públicos al servicio de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, y de su sector público autonómico, la Administración General del Estado y la Administración Local.

1º Los usuarios que deseen acceder al sistema, serán dados de alta en el mismo. Para ello, se deberá tramitar la solicitud de alta como usuario, que deberá ser firmada por la persona competente para ordenar la publicación según lo establecido artículo 10 del Decreto 18/2010, de 18 de marzo, y remitida a la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial de Cantabria. El mismo trámite será realizado para la solicitud de modificación o de baja del perfil de usuario.

2º La unidad administrativa que tenga asignadas las funciones de gestión del Boletín Oficial de Cantabria validará e implementará en el sistema informático el correspondiente perfil de acceso, remitiéndolo posteriormente a la Dirección General competente en materia de tecnologías de la información para continuar con las actuaciones tecnológicos necesarias para los usuarios de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y de su sector público autonómico.

La tramitación de la solicitud de acceso al sistema, para los perfiles 2 ó 3, servirá para su incorporación al registro de firmas establecido en el artículo 10 apartado 4 del Decreto 18/2010, de 18 de marzo.

b) Procedimiento de concesión de permiso de acceso para el resto de anunciantes.

1º Los restantes anunciantes que deseen acceder al sistema, cuando actuen en representación propia, no requerirán un registro previo como usuarios. La primera vez que accedan al sistema quedarán registrados de forma automática, asignándoseles un perfil de tipo 3. Para entrar en el sistema deberán utilizar un certificado electrónico que cumpla lo establecido en el artículo 3 de esta Orden.

2º Para el resto de los casos, es decir cuando actúen en representación de terceras personas físicas o jurídicas, se requerirá un registro previo como usuario del sistema. Para ello deberá tramitar la solicitud de alta como usuario, que deberá ser firmada por la persona competente para ordenar la publicación, y remitida a la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial de Cantabria, siendo la unidad administrativa que tenga asignadas las funciones de gestión del Boletín Oficial de Cantabria la responsable de validar e implementar en el sistema informático el correspondiente perfil de acceso. El mismo trámite será realizado para la solicitud de modificación o de baja del perfil de usuario.

Artículo 6.- Proceso electrónico de gestión de las inserciones y sus trámites.

1. Se establecen tres procesos diferentes de gestión de las inserciones, atendiendo a su régimen económico:

a) Proceso electrónico de gestión de inserciones gratuitas.

1º Inserción del anuncio: se introducirán los campos necesarios para la publicación (perfil 1 o perfil 3).

2º Firma y envío del anuncio: únicamente lo podrá realizar la persona competente para ello según el artículo 10 del Decreto 18/2010, de 18 de marzo (perfil 2 ó 3).

3º Validación por la unidad competente en materia de gestión del Boletín Oficial de Cantabria.

4º Publicación por la unidad encargada de la edición del Boletín Oficial de Cantabria.

b) Proceso electrónico de gestión de inserciones de pago previo.

1º Inserción del anuncio: se introducirán los campos necesarios para la publicación (perfil 1 o perfil 3).

2º Firma y envío del anuncio: únicamente lo podrá realizar la persona competente para ello según el artículo 10 del Decreto 18/2010, de 18 de marzo (perfil 2 ó 3).

3º Validación por la unidad competente en materia de gestión del Boletín Oficial de Cantabria.

4º Pago de la autoliquidación (046) de la tasa.

5º Publicación por la unidad encargada de la edición del Boletín Oficial de Cantabria.

c) Proceso electrónico de gestión de inserciones de pago diferido.

1º Inserción del anuncio: se introducirán los campos necesarios para la publicación (perfil 1 o perfil 3).

2º Firma y envío del anuncio: únicamente lo podrá realizar la persona competente para ello según el artículo 10 del Decreto 18/2010, de 18 de marzo (perfil 2 ó 3).

3º Validación por la unidad competente en materia de gestión del Boletín Oficial de Cantabria.

4º Publicación por la unidad encargada de la edición del Boletín Oficial de Cantabria.

5º Envío del documento de liquidación (047) de la tasa y pago.

2. El sistema expedirá, de forma automática, al usuario que realiza la firma y el envío, un recibo acreditativo, firmado electrónicamente mediante alguno de los sistemas de firma del artículo 18 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de la presentación electrónica de la solicitud de inserción consistente como mínimo en:

a) Copia del formulario de presentación cumplimentado (anexo “Solicitud de Publicación de Anuncio en el Boletín Oficial de Cantabria”).

b) Fecha y hora de presentación, y número de registro de entrada.

c) Código seguro de verificación, que contendrá el número de expediente.

d) Denominación de los documentos adjuntos.

e) Huella digital de la firma electrónica de la información del formulario de presentación y del anuncio realizada mediante cualquiera de los sistemas de firma especificados en el artículo 3.b de esta Orden. A estos efectos se entiende por huella digital el resumen que se obtiene como resultado de aplicar un algoritmo de compresión “hash” a la información de que se trate.

Artículo 7.- Notificaciones por medios electrónicos.

1. La utilización por la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial de Cantabria, de medios electrónicos como instrumento de comunicación con los interesados garantizará en todo caso el cumplimiento de los requisitos establecidos por los artículo 58 y 59 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, para la práctica de la notificación de los actos administrativos.

2. De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 28.5 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, la actuación administrativa correspondiente de los interesados producirá los efectos propios de la notificación por comparecencia.

3. El sistema reunirá las siguientes condiciones mínimas:

a) Con carácter previo al acceso a su contenido, el interesado deberá visualizar un aviso del carácter de notificación de la actuación administrativa que tendrá dicho acceso.

b) El sistema de información correspondiente dejará constancia de dicho acceso con indicación de fecha y hora.

4. La solicitud de inserción de anuncios por medio electrónico, recabará el consentimiento del solicitante para ser notificado por medios electrónicos, tal y como permite el artículo 28.1 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos.

5. En la sección correspondiente de la sede electrónica del Boletín Oficial de Cantabria se mantendrá permanentemente actualizada la relación con los tipos de notificaciones electrónicas habilitadas en el sistema.

Artículo 8.- Documentación integrante de la solicitud electrónica de publicación de un anuncio

1. La solicitud electrónica será individual para cada anuncio a publicar y se podrá realizar por los órganos, autoridades o representantes legalmente autorizados que estén facultados en el artículo 10 del Decreto 18/2010, de 18 de marzo, por el que se regula el Boletín Oficial de Cantabria.

2. El solicitante asume la responsabilidad sobre el contenido del anuncio enviado por medios electrónicos, y de que el texto transmitido es copia fiel del original, no teniendo la unidad administrativa que tenga asignadas las funciones de edición del Boletín Oficial de Cantabria responsabilidad alguna en las variaciones que existan en relación con el texto original o de la falsedad del contenido, sin perjuicio de las correcciones ortográficas y de formato que se introduzcan.

3. En la solicitud de publicación deberá constar una declaración responsable de que el documento electrónico remitido es el original o copia idéntica del original.

4. Los textos del anuncio y sus anexos deberán cumplir los requisitos establecidos en la “Guía de requerimientos del anunciante”, aprobada por resolución de la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial de Cantabria, y que se encuentra publicada y permanentemente actualizada en la sede electrónica del B.O.C.

5. No será necesaria la remisión del texto original del anuncio en formato papel. Tanto el soporte presentado como las aplicaciones necesarias para el tratamiento de la información contenida en los documentos electrónicos deberán ser compatibles con los estándares fijados por la la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial de Cantabria, aprobados por resolución y que estarán publicados y permanentemente actualizados en la sede electrónica del B.O.C.

Artículo 9.- Presentación de la solicitud de publicación de un anuncio

1. El sistema informático recogido en la presente Orden será la única forma de presentación de las solicitudes de publicación de anuncios, accesible de la siguiente forma:

a) para los empleados públicos al servicio de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria con acceso a la red de Gobierno, a través del Sistema de Gestión Integrado de Gestión del Boletín Oficial de Cantabria (SIGBOC);

b) para el resto de anunciantes, desde la sede electrónica del Boletín Oficial de Cantabria (boc.cantabria.es).

2. El sistema estará disponible las 24 horas de todos los días del año.

La utilización del sistema podrá interrumpirse por el tiempo imprescindible sólo cuando concurran razones justificadas de mantenimiento técnico u operativo. La interrupción deberá anunciarse a los potenciales usuarios en la sede electrónica del Boletín Oficial de Cantabria. En supuestos de interrupción del sistema no planificada, y siempre que sea posible, se dispondrán las medidas para que el usuario resulte informado de esta circunstancia así como de los efectos de la suspensión.

Cuando existan interrupciones del servicio de una duración superior a cuatro horas dentro del horario de atención a la ciudadanía o fallos o carencias del sistema no imputables al presentador de la solicitud que impidan su adecuada utilización, se podrá realizar la presentación presencialmente en soporte papel en la unidad competente en la gestión del Boletín Oficial de Cantabria.

Artículo 10.- Archivo y custodia de documentos electrónicos.

1. Los documentos que hayan sido producidos mediante técnicas electrónicas se conservarán en soportes de esta naturaleza, en el mismo formato en el que se originó el documento, o en otro cualquiera que asegure la identidad e integridad de la información necesaria para reproducirlos.

2. Los medios o soportes en que se almacenen documentos contarán con medidas de seguridad que garanticen la integridad, autenticidad, calidad, protección y conservación de los documentos; en particular, asegurarán la identificación de las personas usuarias y el control de accesos.

3. El acceso por las personas interesadas a los documentos almacenados en soportes electrónicos, informáticos o telemáticos se regirá por lo dispuesto en los artículos 35 y 37 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, y en su caso, por la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

Artículo 11.- Seguridad

1. La utilización por los órganos administrativos de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas para la emisión de actos o notificaciones a los que se refiere la presente Orden garantizará en todo caso la identificación y el ejercicio de la competencia por el órgano correspondiente.

2. Las comunicaciones se realizarán con autenticidad, confidencialidad, integridad y no repudio de los mensajes intercambiados.

3. La utilización de soportes, medios y aplicaciones electrónicas deberá garantizar:

a) La restricción de su utilización y del acceso a los datos e informaciones en ellos contenidos a las personas autorizadas.

b) La prevención de alteraciones o pérdidas de los datos e informaciones e interceptación de las comunicaciones.

c) La protección de los procesos informáticos frente a manipulaciones no autorizadas.

4. Corresponderá a la Dirección General competente en materia de las tecnologías de la información, la aprobación de los soportes y los formatos de almacenamiento de los documentos electrónicos, así como las medidas de seguridad que garanticen su integridad.

Artículo 12.- Creación del fichero automatizado de datos de carácter personal relativo al sistema informático de gestión del Boletín Oficial de Cantabria.

1. Se crea en la Dirección General de Servicios y Atención a la Ciudadanía de la Consejería de Presidencia y Justicia, el siguiente fichero: “Datos personales del sistema informático de Gestión del Boletín Oficial de Cantabria”.

2. Órgano responsable del fichero: Dirección General de Servicios y Atención a la Ciudadanía de la Consejería de Presidencia y Justicia.

3. Unidad para el ejercicio de los derechos de acceso, cancelación y rectificación: Unidad de Atención a la Ciudadanía competente en materia de gestión del Boletín Oficial de Cantabria, calle Peña Herbosa 29, 39003, Santander.

3. Finalidad y usos previstos del fichero: gestión de los expedientes de publicación de anuncios en el Boletín Oficial de Cantabria.

4. Se recaban datos sobre las siguientes personas:

a) solicitantes de publicación de anuncios en el Boletín Oficial de Cantabria mediante el envío de la solicitud correspondiente;

b) usuarias del sistema informático;

c) obligadas al pago de tasas por inserción de anuncios en el Boletín Oficial de Cantabria (sujetos pasivos).

5. Tipo de datos recabados:

a) Datos de carácter identificativos: En todos los casos el nombre y apellidos y los documentos identificativos (NIF, NIE, etc.). Sólo para anunciantes a título particular como persona física serán el teléfono, fax, dirección postal y dirección de correo electrónico.

b) Datos del puesto de trabajo: Órgano/organismo/entidad/empresa anunciante y unidad a la que pertenece, tipo de representación, puesto de trabajo, teléfono de contacto, fax, dirección postal y dirección de correo electrónico, y tipo de perfil de usuario del sistema junto con las fechas de alta y baja.

6. El Sistema de tratamiento utilizado en la organización del fichero: sistema Parcialmente automatizado (mixto).

7. Procedimiento de recogida de datos:

Se utilizarán las siguientes fuentes y medios de recogida de datos:

a) La persona que envía una solicitud de inserción de un anuncio para su publicación en el Boletín Oficial de Cantabria, en formato electrónico utilizando el sistema informático de forma ordinaria y en soporte papel de forma excepcional.

b) La persona que solicita su alta, modificación o baja en el sistema informático, mediante la cumplimentación y envío de la solicitud.

c) La persona que presenta el pago de la tasa por la inserción de un anuncio en el B.O.C., tanto en soporte papel como en soporte informático.

8. Cesiones de datos: No hay cesiones previstas de datos personales.

9. Nivel exigible de medidas de seguridad:

Nivel básico, de acuerdo con lo establecido en el artículo 20.2 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

Artículo 13.- Comunicación a la Agencia de Protección de Datos.

El fichero automatizado regulado en la presente Orden será notificado a la Agencia Española de Protección de Datos, para su inscripción en el Registro General de Protección de Datos, mediante traslado, a través del modelo normalizado elaborado a tal efecto por la Agencia, de una copia de la presente Disposición.

Disposición adicional primera.- Procedimiento administrativo susceptible de tramitación a través del Registro Electrónico.

Procedimiento: procedimiento de remisión electrónica de los anuncios que deban publicarse en el Boletín Oficial de Cantabria.

Trámites susceptibles de realización: Presentación electrónica de anuncios ante la unidad de atención a la ciudadanía competente en materia de gestión del Boletín Oficial de Cantabria.

Requisitos técnicos: los establecidos en la sede electrónica del Boletín Oficial de Cantabria (boc.cantabria.es).

Disposición adicional segunda.- Requerimientos para el uso del sistema.

Los requerimientos técnicos necesarios para la utilización del sistema de remisión electrónica de anuncios, así como los procedimientos y formularios que haya de cumplimentarse para el uso del mismo, estarán documentados y permanentemente actualizados en la sección correspondiente de la sede electrónica del Boletín Oficial de Cantabria, siendo su acceso libre y gratuito.

Se faculta a la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial de Cantabria a, mediante Resolución, modificar, eliminar y crear los formularios y los procedimientos que sean necesarios para hacer posible el desarrollo de esta Orden. Para dar publicidad a estos cambios, bastará con que la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial refleje esta información en la sección correspondiente de la sede electrónica del Boletín Oficial de Cantabria indicando al mismo tiempo la fecha y el órgano directivo de la Resolución aprobatoria.

Disposición adicional tercera.- Usuarios con permisos de acceso previos a esta Orden.

Para los usuarios que a la entrada en vigor de esta norma dispongan de acceso al sistema con perfil del tipo 1 no se requerirá tramitación alguna para mantener su acceso; por lo tanto, podrán seguir utilizando el sistema como lo venían haciendo hasta la fecha.

Disposición transitoria única.- Fases de puesta en marcha de la aplicación.

Mediante resolución de la Dirección General a la cual se encuentre adscrito el Boletín Oficial de Cantabria, que será publicada en este diario oficial, se irán estableciendo las fechas de inicio de la utilización de este canal telemático de presentación de solicitudes de publicación de anuncios en el Boletín Oficial de Cantabria para los anuncios no afectados por la entrada en vigor concreta que se establece en la disposición final de esta Orden.

Disposición Derogatoria Única.

Queda derogada cualquier disposición de igual o inferior rango que se oponga a lo establecido en la presente orden.

Disposición Final Única.

La presente Orden entrará en vigor a los quince días naturales de su publicación en el Boletín Oficial de Cantabria para las remisiones de solicitudes de publicación de anuncios que realice la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y que tengan acceso a la intranet corporativa administrada por la Dirección General competente en tecnologías de la información.

Para el resto se estará a lo dispuesto en la disposición transitoria única de esta Orden.

 

En Santander, 25 de mayo de 2012.

LA CONSEJERA DE PRESIDENCIA Y JUSTICIA

Fdo.- Leticia Díaz Rodríguez

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ordenanza nº 872/H.C.D./04 del 9 de diciembre de 2004, Reglamento General para la Elaboración Participativa de normas

ORDENANZA nº: 872/H.C.D./04

POR CUANTO:

 

EL HONORABLE CONCEJO DELIBERANTE DE EL CALAFATE SANCIONA CON FUERZA DE:

 

O R D E N A N ZA

 

Artículo 1º.- APRUEBASE , el ” Reglamento General para la Elaboración Participativa de Normas” que, como Anexo I forma parte integrante del presente y el “Formulario para la presentación de Opiniones y Propuestas en el procedimiento de Elaboración Participativa de Normas que se incluye como Anexo II del presente Acto.

 

 

Artículo 2º.- APRUEBASE, el “Reglamento General del Acceso a la Información Pública para el Poder Ejecutivo Municipal” que, como Anexo III forma parte integrante del presente.-

 

 

Artículo 3º.- ESTABLEZCASE la difusión por Medios de Comunicación local, y el acceso libre y gratuito vía Internet de la Edición diaria de la totalidad de la secciones del Boletín Oficial de la Ciudad de El Calafate, Durante el día hábil administrativo de su publicación.-

 

 

Artículo 4º.- LOS ANEXOS de los Actos administrativos emanados del PODER EJECUTIVO MUNICIPAL no publicados en la edición gráfica y en medios del Boletín Oficial de la Ciudad de El Calafate, Podrán visualizarse en forma libre y gratuita a través del sitio www.elcalafate.gov.ar

 

 

Artículo 5º.- LA REPRODUCCIÓN del Boletín Oficial de la Ciudad de El Calafate en Internet debe ser exactamente fiel en texto y tiempo a la que se publique en soporte papel entregada a los Medios de Comunicación local, en todas sus secciones.

 

Artículo 6º.- DÉJESE sin efecto cualquier norma que se oponga al presente.

 

Artículo 7º.- REFRENDARA , la presente Ordenanza el Señor Secretario General de este Honorable Concejo Deliberante, Don Juan Carlos Parengo.

 

Artículo 8º.- TOMEN conocimiento Secretarías de Bloques. Elévese copia al Departamento Ejecutivo Municipal, Comuníquese y Cumplido ARCHIVESE.

 

 

JUAN CARLOS PARENGO

Secretario General HONORABLE C. DELIBERANTE

 

JOSE HECTOR VIVAR

Presidente HONORABLE C. DELIBERANTE

 

 

 

POR TANTO:

Téngase por Ordenanza Municipal nº 87.204, Dése a Boletín Municipal. Comuníquese y cumplido ARCHIVESE.-

 

DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1º.- OBJETO

El objeto del presente Reglamento es regular el mecanismo de Elaboración Participativa de Normas, estableciendo el marco general para su desenvolvimiento.

 

Artículo 2º .-AMBITO DE APLICACION

El presente Reglamento General es de aplicación en el de los organismos, entidades, empresas, sociedades, dependencias y todo otro ente que funcione bajo la jurisdicción del Poder Ejecutivo Municipal.

 

Artículo 3º .-DESCRIPCION

La Elaboración Participativa de Normas constituye un mecanismo por el cual se habilita un espacio institucional para la expresión de opiniones y propuestas respecto de proyectos de normas administrativas y proyectos de ordenanza para ser elevados por el Poder Ejecutivo Municipal al Honorable Concejo Deliberante de la ciudad de El Calafate.

 

Artículo 4º .-FINALIDAD

La finalidad de la Elaboración Participativa de Normas es permitir y promover una efectiva participación ciudadana en el proceso de elaboración de reglas administrativas y proyectos de ordenanza para ser presentados por el Poder Ejecutivo Municipal al Honorable Concejo Deliberante de El Calafate.

 

Artículo 5º .-PRINCIPIOS

El procedimiento de Elaboración Participativa de Normas debe garantizar el respeto de los principios de igualdad, publicidad, informalidad y gratuidad.

 

Artículo 6º .-EFECTOS

Las opiniones y propuestas que se presenten durante el proceso de Elaboración Participativa de Normas no tienen carácter vinculante.

 

ANEXO I.- REGLAMENTO GENERAL PARA LA ELABORACION PARTICIPATIVA DE NORMAS

 

CAPITULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 7º .-AUTORIDAD RESPONSABLE

El área a cargo de la elaboración de la norma a dictarse es la Autoridad Responsable. La máxima autoridad de dicha área dirige el procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, pudiendo delegar tal responsabilidad en un funcionario competente en razón del objeto del mismo.

 

Artículo 8º .-ORGANISMO COORDINADOR

En los casos en que la Autoridad Responsable lo considere oportuno, puede solicitarse la participación, como Organismo Coordinador, de la SECRETARIA DE COORDINACION dependiente del EJECUTIVO MUNICIPAL y .-en casos relacionados con temas de su competencia.- de la Secretaría de Gobierno Municipal. El Organismo Coordinador tiene como función asistir técnicamente a la Autoridad Responsable en el procedimiento de Elaboración Participativa de Normas.

 

Artículo 9º .-PARTICIPANTES

Puede ser participante en el procedimiento de Elaboración Participativa de Normas toda persona física o jurídica, pública o privada, que invoque un derecho o interés simple, difuso o de incidencia colectiva, relacionado con la norma a dictarse.

 

CAPITULO II.- ETAPA INICIAL

 

Artículo 10º .-INICIO DEL PROCEDIMIENTO

El procedimiento de Elaboración Participativa de Normas se inicia mediante acto administrativo expreso de la Autoridad Responsable.

 

Artículo 11º .-SOLICITUD DE PERSONA INTERESADA

Toda persona física o jurídica, pública o privada, puede solicitar mediante presentación fundada ante la Autoridad Responsable, la realización un procedimiento de Elaboración Participativa de Normas.

La Autoridad Responsable debe expedirse sobre tal requerimiento en un plazo no mayor a TREINTA (30) días, mediante acto administrativo fundado, el que debe ser notificado al solicitante por medio fehaciente.

 

Artículo 12º .-CONTENIDO DEL ACTO DE APERTURA

 

El acto administrativo de apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas debe ordenar el inicio del correspondiente expediente y establecer:

a.- Autoridad Responsable;

b.- texto y fundamentos de la norma propuesta;

c.- datos del solicitante.-si lo hubiere.-;

d.- lugar donde se puede tomar vista del expediente, presentar opiniones y propuestas;

e.- plazos para realizar dichas presentaciones.

 

Artículo 13º .-PUBLICACION

La Autoridad Responsable debe publicar durante DOS (2) días en el Boletín Oficial, y al menos QUINCE (15.- días en su página de Internet, el contenido del acto de apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, a la ciudadanía a expresar sus opiniones y propuestas. En los casos en que, a juicio de dicha Autoridad resulte procedente, deben ampliarse las publicaciones a diarios de circulación provincial y/o nacional, medios locales y/o especializados en la temática de la norma a dictarse.

 

Artículo 14º .-EXPEDIENTE

El expediente se inicia con el acto administrativo de del procedimiento y se forma con las copias de su publicación, las opiniones y propuestas y las constancias de cada una de las etapas del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas.

El expediente debe estar a disposición de los interesados para su consulta, en el lugar que, mediante resolución, defina la Autoridad Responsable. Las copias del mismo son a costa del solicitante.

 

Artículo 15º .-REGISTRO DE OPINIONES Y PROPUESTAS

La Autoridad Responsable debe habilitar un Registro para la incorporación de opiniones y propuestas desde la apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas. Estas deben realizarse por escrito .-pudiendo acompañar la documentación que se estime pertinente .- y presentarse a través de un formulario preestablecido, numerado correlativamente y que consigne, como mínimo, los datos previstos en el modelo que integra el presente Decreto como Anexo II.

La presentación ante el Registro es libre y gratuita y debe realizarse en el lugar determinado en el acto de apertura. Los responsables del Registro deben entregar certificados de recepción de las opiniones y/o propuestas y de la documentación acompañada.

 

Artículo 16º .-PLAZO PARA LAS PRESENTACIONES

El plazo para la presentación de opiniones y propuestas no puede ser inferior a VEINTE (20) días desde la publicación del acto de apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas.

 

Artículo 17º .-COMENTARIOS INFORMALES

La Autoridad Responsable debe habilitar una casilla de correo electrónico y una dirección postal a efectos de recibir comentarios informales. Los comentarios así vertidos, no se incorporan al expediente.

 

Artículo 18º .-CONVOCATORIA A ESTUDIOS Y CONSULTAS

La Autoridad Responsable puede encargar la realización de estudios especiales o rondas de consultas, relacionados con la norma motivo del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, tendientes a generar información útil para la toma de decisión.

 

CAPITULO III.- ETAPA FINAL

 

Artículo 19º .-CONSIDERACION DE LAS PRESENTACIONES

Concluido el plazo para recibir opiniones y propuestas, la Autoridad Responsable debe dejar constancia en el expediente acerca de la cantidad de opiniones y propuestas recibidas y de cuáles considera pertinentes incorporar a la norma a dictarse. Únicamente debe expedirse sobre aquellas presentaciones incorporadas al expediente.

 

Artículo 20º .-REDACCION DE LA NORMA

En los fundamentos de la norma debe dejarse constancia de la realización del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, los aportes recibidos y de las modificaciones incorporadas al texto como consecuencia del mismo.

 

Artículo 21º .-PUBLICACION DE LA NORMA

La norma debe publicarse en el Boletín Oficial por el de UN (1) día, así como incorporarse a la página de Internet de la Autoridad Responsable.

 

ANEXO II.- FORMULARIO PARA LA PRESENTACION DE OPINIONES Y PROPUESTAS EN EL PROCEDIMIENTO DE ELABORACION PARTICIPATIVA DE NORMAS

NUMERO DE PRESENTACION

• CONTENIDO DE LA NORMA A DICTARSE

• DATOS DEL PRESENTANTE

11. NOMBRE Y APELLIDO:

12. DNI:

13. FECHA DE NACIMIENTO:

14. LUGAR DE NACIMIENTO:

15. NACIONALIDAD:

16. DOMICILIO:

17. TELEFONO PARTICULAR / CELULAR:

18. TELEFONO LABORAL:

19. DIRECCION DE CORREO ELECTRONICO:

20. CARACTER EN QUE SE PRESENTA (marcar con una cruz lo que corresponde)

( ) Particular interesado (persona física.-

( ) Representante de Persona Jurídica (¹)

(¹) En caso de actuar como representante de PERSONA JURIDICA, indique los siguientes datos de su representada:

DENOMINACION / RAZON SOCIAL:

DOMICILIO:

INSTRUMENTO QUE ACREDITA LA PERSONERIA INVOCADA:

• CONTENIDO DE LA OPINION Y/O PROPUESTA

En caso de adjuntarla/s por instrumento separado, marcar la opción correspondiente (²)

………………………..……………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(²) ( ) Se adjunta informe por separado.

• DETALLE DE LA DOCUMENTACION ACOMPAÑADA

……………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………….…………………………………………………………………………..

FIRMA:

ACLARACION:

 

ANEXO III.- REGLAMENTO GENERAL DEL ACCESO A LA INFORMACION PUBLICA PARA EL PODER EJECUTIVO MUNICIPAL

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1º .-OBJETO

El objeto del presente Reglamento es regular el mecanismo de Acceso a la Información Pública, estableciendo el marco general para su desenvolvimiento.

 

Artículo 2º .-AMBITO DE APLICACION

El presente Reglamento General es de aplicación en el ámbito de los organismos, entidades, empresas, sociedades, dependencias y todo otro ente que funcione bajo la jurisdicción del Poder Ejecutivo Municipal.

 

Artículo 3º .-DESCRIPCION

El Acceso a la Información Pública constituye una instancia de participación ciudadana por la cual toda persona ejercita su derecho a requerir, consultar y recibir información de cualquiera de los sujetos mencionados en el Artículo 2º.

 

Artículo 4º .-FINALIDAD

La finalidad del Acceso a la Información Pública es permitir y promover una efectiva participación ciudadana, a través de la provisión de información adecuada, oportuna y veraz.

 

Artículo 5º .-ALCANCES

Se considera información a los efectos del presente, toda constancia en documentos escritos, fotográficos, grabaciones, soporte magnético, digital o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por los sujetos mencionados en el Artículo 2º o que obre en su poder o bajo su control, o cuya producción haya sido financiada total o parcialmente por el erario público, o que sirva de base para una decisión de naturaleza administrativa.

El sujeto requerido debe proveer la información mencionada siempre que ello no implique la obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido.

 

Artículo 6º .-SUJETOS

Toda persona física o jurídica, pública o privada, tiene derecho a solicitar, acceder y recibir información, no siendo necesario acreditar derecho subjetivo, interés legítimo ni contar con patrocinio letrado.

 

Artículo 7º .-PRINCIPIOS

El mecanismo de Acceso a la Información Pública debe garantizar el respeto de los principios de igualdad, publicidad, celeridad, informalidad y gratuidad.

 

Artículo 8º .-PUBLICIDAD

Se presume pública toda información producida u obtenida por o para los sujetos mencionados en el Artículo 2º.

 

Artículo 9º .-GRATUIDAD

El acceso público a la información es gratuito en tanto no se requiera su reproducción.

Las copias son a costa del solicitante.

 

Artículo 10º .-ACCESIBILIDAD

Los sujetos en cuyo poder obre la información deben prever su adecuada organización, sistematización y disponibilidad, asegurando un amplio y fácil acceso. La información debe ser provista sin otras condiciones más que las expresamente establecidas en el presente. Asimismo deben generar, actualizar y dar a conocer información básica, con el suficiente detalle para su individualización, a fin de orientar al público en el ejercicio de su derecho.

 

CAPÍTULO II.- SOLICITUD DE INFORMACION

 

Artículo 11º .-REQUISITOS

La solicitud de información debe ser realizada por escrito, con la identificación del requirente, sin estar sujeta a ninguna otra formalidad. No puede exigirse la manifestación del propósito de la requisitoria. Debe entregarse al solicitante de la información una constancia del requerimiento.

 

Artículo 12º .-RESPUESTA

El sujeto requerido está obligado a permitir el acceso a la información en el momento que le sea solicitado o proveerla en un plazo no mayor de QUINCE (15) días. El plazo puede ser prorrogado en forma excepcional por otros QUINCE (15) días, de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada.

En su caso, el sujeto requerido debe comunicar fehacientemente por acto fundado y antes del vencimiento las razones por las que hace uso de tal prórroga.

Cuando la información contenga datos personales o perfiles de consumo, estos datos deben ser protegidos.

 

Artículo 13º .-DENEGATORIA

El sujeto requerido sólo puede negarse a brindar la información objeto de la solicitud, por acto fundado, si se verifica que la misma no existe o que está incluida dentro de alguna de las excepciones previstas en el presente.

La denegatoria debe ser dispuesta por un funcionario de jerarquía equivalente o superior a Director.

 

Artículo 14º .-EXCEPCIONES

Los sujetos comprendidos en el Artículo 2º sólo pueden exceptuarse de proveer la información requerida cuando una Ley Nacional o Provincial, Ordenanza o Decreto así lo establezca o cuando se configure alguno de los siguientes supuestos:

a.- Información expresamente clasificada como reservada, especialmente la referida a seguridad, defensa o política exterior;

b.- información que pudiera poner en peligro el correcto funcionamiento del sistema financiero o bancario;

c.- secretos industriales, comerciales, financieros, científicos o técnicos;

d.- información que comprometa los derechos o intereses legítimos de un tercero obtenida en carácter confidencial;

e.- información preparada por los sujetos mencionados en el Artículo 2º dedicados a regular o supervisar instituciones financieras o preparada por terceros para ser utilizada por aquellos y que se refiera a exámenes de situación, evaluación de sus sistemas de operación o condición de funcionamiento o a prevención o investigación de la legitimación de activos provenientes de ilícitos;

f.- información preparada por asesores jurídicos o abogados de la Administración cuya publicidad pudiera revelar la estrategia a adoptarse en la defensa o tramitación de una causa judicial o divulgare las técnicas o procedimientos de investigación o cuando la información privare a una persona el pleno ejercicio de la garantía del debido proceso;

g.- cualquier tipo de información protegida por el secreto profesional;

h.- notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo al dictado de un acto administrativo o a la toma de una decisión, que no formen parte de un expediente;

i.- información referida a datos personales de carácter sensible .-en los términos de la Ley Nacional nº 25.326.- cuya publicidad constituya una vulneración del derecho a la intimidad y al honor.

j.- información que pueda ocasionar un peligro a la vida o seguridad de una persona.

 

Artículo 15º .-INFORMACION PARCIALMENTE RESERVADA

En el caso que existiere un documento que contenga información parcialmente reservada, los sujetos enumerados en el Artículo 2º deben permitir el acceso a la parte de aquella que no se encuentre contenida entre las excepciones detalladas en el Artículo 14.

 

Artículo 16º..-AUTORIDAD DE APLICACION

La Autoridad de Aplicación del presente Reglamento es la SECRETARIA DE COORDINACION dependiente del Ejecutivo, quien tendrá a su cargo verificar y exigir el cumplimiento de las obligaciones establecidas en el mismo.

 

Artículo 17º .-DENUNCIAS

El JUZGADO MUNICIPAL DE FALTAS es el organismo encargado de recibir, formular e informar a las autoridades responsables, las denuncias que se formulen en relación con el incumplimiento del presente régimen. 

01Ene/14

Portaria 1164-A/2007, de 12 de setembro de 2007, aprova o modelo de aviso de videovigilância em táxis. (Diário da República; I série A, nº 176, 12 de setembro de 2007).

Portaria nº 1164-A/2007 de 12 de Setembro

A Lei nº 33/2007, de 13 de Agosto, vem regular a instalação e utilização de sistemas de videovigilância em táxis, fixando as finalidades autorizadas, os requisitos mínimos, as características dos equipamentos e o regime aplicável à sua homologação, instalação e fiscalização.

De acordo com os n.os 3 e 4 do artigo 9º da Lei nº 33/2007, de 13 de Agosto, os táxis que instalem sistemas de videovigilância devem apor aviso, em local bem visível, sinalizando que neles se procede à captação e à gravação de imagens por razões de segurança, identificando o responsável pelo tratamento de dados e o respectivo contacto, de modelo a regulamentar pelo Governo.

 

Assim:

 

Manda o Governo, através do Secretário de Estado Adjunto e da Administração Interna, ao abrigo do nº 4 do artigo 9º da Lei nº 33/2007, de 13 de Agosto, o seguinte:

 

Artigo único

É aprovado o modelo de aviso a que se refere o nº 3 do artigo 9º da Lei nº 33/2007, de 13 de Agosto, que consta em anexo à presente portaria, da qual faz parte integrante.

 

O Secretário de Estado Adjunto e da Administração Interna, José Manuel dos Santos de Magalhães, em 10 de Setembro de 2007.

 

ANEXO.- Modelo

01Ene/14

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 8 aprile 2010. Provvedimento in materia di videosorveglianza

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

NELLA riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vice presidente, del dott. Mauro Paissan e del dott. Giuseppe Fortunato, componenti e del dott. Daniele De Paoli, segretario generale reggente;

VISTO lo schema del provvedimento in materia di videosorveglianza approvato dal Garante il 22 dicembre 2009 e trasmesso al Ministero dell'Interno, all'Unione delle Province d'Italia (UPI) ed all'Associazione Nazionale Comuni Italiani (ANCI), al fine di acquisirne preventivamente le specifiche valutazioni per i profili di competenza;

CONSIDERATE le osservazioni formulate dall' ANCI con note del 25 febbraio 2010 (prot. n. 10/Area INSAP/AR/crc-10) e del 29 marzo 2010 (prot. n. 17/Area INSAP/AR/ar-10);

CONSIDERATE le osservazioni formulate dal Ministero dell'Interno con nota del 26 febbraio 2010;

VISTO il Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196);

VISTE le osservazioni dell'Ufficio, formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento n. 1/2000;

Relatore il prof. Francesco Pizzetti;

1. PREMESSA

Il trattamento dei dati personali effettuato mediante l'uso di sistemi di videosorveglianza non forma oggetto di legislazione specifica; al riguardo si applicano, pertanto, le disposizioni generali in tema di protezione dei dati personali.

Il Garante ritiene necessario intervenire nuovamente in tale settore con il presente provvedimento generale che sostituisce quello del 29 aprile 2004 (1).

Ciò in considerazione sia dei numerosi interventi legislativi in materia, sia dell'ingente quantità di quesiti, segnalazioni, reclami e richieste di verifica preliminare in materia sottoposti a questa Autorità.

Nel quinquennio di relativa applicazione, infatti, talune disposizioni di legge hanno attribuito ai sindaci e ai comuni specifiche competenze volte a garantire l'incolumità pubblica e la sicurezza urbana (2), mentre altre norme, statali (3) e regionali (4), hanno previsto altresì forme di incentivazione economica a favore delle amministrazioni pubbliche e di soggetti privati al fine di incrementare l'utilizzo dellavideosorveglianza quale forma di difesa passiva, controllo e deterrenza di fenomeni criminosi e vandalici.

VIDEOSORVEGLIANZA: PRINCIPI GENERALI

La raccolta, la registrazione, la conservazione e, in generale, l'utilizzo di immagini configura un trattamento di dati personali (art. 4, comma 1, lett. b), del Codice). È considerato dato personale, infatti, qualunque informazione relativa a persona fisica identificata o identificabile, anche indirettamente, mediante riferimento a qualsiasi altra informazione.

Un'analisi non esaustiva delle principali applicazioni dimostra che la videosorveglianza è utilizzata a fini molteplici, alcuni dei quali possono essere raggruppati nei seguenti ambiti generali:

1) protezione e incolumità degli individui, ivi ricompresi i profili attinenti alla sicurezza urbana, all'ordine e sicurezza pubblica, alla prevenzione, accertamento o repressione dei reati svolti dai soggetti pubblici, alla razionalizzazione e miglioramento dei servizi al pubblico volti anche ad accrescere la sicurezza degli utenti, nel quadro delle competenze ad essi attribuite dalla legge;

2) protezione della proprietà;

3) rilevazione, prevenzione e controllo delle infrazioni svolti dai soggetti pubblici, nel quadro delle competenze ad essi attribuite dalla legge;

4) acquisizione di prove.

La necessità di garantire, in particolare, un livello elevato di tutela dei diritti e delle libertà fondamentali rispetto al trattamento dei dati personali consente la possibilità di utilizzare sistemi divideosorveglianza, purché ciò non determini un'ingerenza ingiustificata nei diritti e nelle libertà fondamentali degli interessati.

Naturalmente l'installazione di sistemi di rilevazione delle immagini deve avvenire nel rispetto, oltre che della disciplina in materia di protezione dei dati personali, anche delle altre disposizioni dell'ordinamento applicabili, quali ad es. le vigenti norme dell'ordinamento civile e penale in materia di interferenze illecite nella vita privata (5), sul controllo a distanza dei lavoratori (6), in materia di sicurezza presso stadi e impianti sportivi (7), o con riferimento a musei, biblioteche statali e archivi di Stato (8), in relazione ad impianti di ripresa sulle navi da passeggeri adibite a viaggi nazionali (9) e, ancora, nell'ambito dei porti, delle stazioni ferroviarie, delle stazioni delle ferrovie metropolitane e nell'ambito delle linee di trasporto urbano (10).

In tale quadro, pertanto, è necessario che:

a) il trattamento dei dati attraverso sistemi di videosorveglianza sia fondato su uno dei presupposti di liceità che il Codice prevede espressamente per i soggetti pubblici da un lato (svolgimento di funzioni istituzionali: artt. 18-22 del Codice) e, dall'altro, per soggetti privati ed enti pubblici economici (es. adempimento ad un obbligo di legge, provvedimento del Garante di c.d. “bilanciamento di interessi” -v., in proposito, punto 6.2- o consenso libero ed espresso: artt. 23-27 del Codice). Si tratta di presupposti operanti in settori diversi e che sono pertanto richiamati separatamente nei successivi paragrafi del presente provvedimento relativi, rispettivamente, all'ambito pubblico e a quello privato;

b) ciascun sistema informativo ed il relativo programma informatico vengano conformati già in origine in modo da non utilizzare dati relativi a persone identificabili quando le finalità del trattamento possono essere realizzate impiegando solo dati anonimi (es., configurando il programma informatico in modo da consentire, per monitorare il traffico, solo riprese generali che escludano la possibilità di ingrandire le immagini e rendere identificabili le persone). Lo impone il principio di necessità, il quale comporta un obbligo di attenta configurazione di sistemi informativi e di programmi informatici per ridurre al minimo l'utilizzazione di dati personali (art. 3 del Codice);

c) l'attività di videosorveglianza venga effettuata nel rispetto del c.d. principio di proporzionalità nella scelta delle modalità di ripresa e dislocazione (es. tramite telecamere fisse o brandeggiabili, dotate o meno di zoom), nonché nelle varie fasi del trattamento che deve comportare, comunque, un trattamento di dati pertinenti e non eccedenti rispetto alle finalità perseguite (art. 11, comma 1, lett. d) del Codice).

3. ADEMPIMENTI APPLICABILI A SOGGETTI PUBBLICI E PRIVATI

Gli interessati devono essere sempre informati che stanno per accedere in una zona videosorvegliata; ciò anche nei casi di eventi e in occasione di spettacoli pubblici (es. concerti, manifestazioni sportive).

A tal fine, il Garante ritiene che si possa utilizzare lo stesso modello semplificato di informativa “minima”, indicante il titolare del trattamento e la finalità perseguita, già individuato ai sensi dell'art. 13, comma 3, del Codice nel provvedimento del 2004 e riportato in fac-simile nell'allegato n. 1 al presente provvedimento.

Il modello è ovviamente adattabile a varie circostanze. In presenza di più telecamere, in relazione alla vastità dell'area oggetto di rilevamento e alle modalità delle riprese, potranno essere installati più cartelli.

Il supporto con l'informativa:

• deve essere collocato prima del raggio di azione della telecamera, anche nelle sue immediate vicinanze e non necessariamente a contatto con gli impianti;

• deve avere un formato ed un posizionamento tale da essere chiaramente visibile in ogni condizione di illuminazione ambientale, anche quando il sistema di videosorveglianza sia eventualmente attivo in orario notturno;

• può inglobare un simbolo o una stilizzazione di esplicita e immediata comprensione, eventualmente diversificati al fine di informare se le immagini sono solo visionate o anche registrate.

Il Garante ritiene auspicabile che l'informativa, resa in forma semplificata avvalendosi del predetto modello, poi rinvii a un testo completo contenente tutti gli elementi di cui all'art. 13, comma 1, del Codice, disponibile agevolmente senza oneri per gli interessati, con modalità facilmente accessibili anche con strumenti informatici e telematici (in particolare, tramite reti Intranet o siti Internet, affissioni in bacheche o locali, avvisi e cartelli agli sportelli per gli utenti, messaggi preregistrati disponibili digitando un numero telefonico gratuito).

In ogni caso il titolare, anche per il tramite di un incaricato, ove richiesto è tenuto a fornire anche oralmente un'informativa adeguata, contenente gli elementi individuati dall'art. 13 del Codice.

3.1.1. Informativa e sicurezza

Talune disposizioni del Codice, tra le quali quella riguardante l'obbligo di fornire una preventiva informativa agli interessati, non sono applicabili al trattamento di dati personali effettuato, anche sotto forma di suoni e immagini, dal “Centro elaborazione dati del Dipartimento di pubblica sicurezza o da forze di polizia sui dati destinati a confluirvi in base alla legge, ovvero da organi di pubblica sicurezza o altri soggetti pubblici per finalità di tutela dell'ordine e della sicurezza pubblica, prevenzione, accertamento o repressione dei reati, effettuati in base ad espressa disposizione di legge che preveda specificamente il trattamento” (art. 53 del Codice).

Alla luce di tale previsione del Codice, i predetti titolari del trattamento di dati personali devono osservare i seguenti principi:

a) l'informativa può non essere resa quando i dati personali sono trattati per il perseguimento delle finalità di tutela dell'ordine e della sicurezza pubblica, prevenzione, accertamento o repressione dei reati;

b) il trattamento deve comunque essere effettuato in base ad espressa disposizione di legge che lo preveda specificamente.

3.1.2. Ulteriori specificazioni: l'informativa eventuale nella videosorveglianzaeffettuata per finalità di tutela dell'ordine e della sicurezza pubblica, prevenzione, accertamento o repressione dei reati

Il Garante, al fine di rafforzare la tutela dei diritti e delle libertà fondamentali degli interessati, ritiene fortemente auspicabile che l'informativa, benché non obbligatoria, laddove l'attività divideosorveglianza sia espletata ai sensi dell'art. 53 del Codice, sia comunque resa in tutti i casi nei quali non ostano in concreto specifiche ragioni di tutela e sicurezza pubblica o di prevenzione, accertamento o repressione dei reati.

Ciò naturalmente all'esito di un prudente apprezzamento volto a verificare che l'informativa non ostacoli, ma anzi rafforzi, in concreto l'espletamento delle specifiche funzioni perseguite, tenuto anche conto che rendere palese l'utilizzo dei sistemi di videosorveglianza può, in molti casi, svolgere una efficace funzione di deterrenza.

A tal fine i titolari del trattamento possono rendere nota la rilevazione di immagini tramite impianti divideosorveglianza attraverso forme anche semplificate di informativa, che evidenzino, mediante l'apposizione nella cartellonistica di riferimenti grafici, simboli, diciture, l'utilizzo di tali sistemi per finalità di tutela dell'ordine e della sicurezza pubblica, prevenzione, accertamento o repressione dei reati.

In ogni caso resta fermo che, anche se i titolari si avvalgono della facoltà di fornire l'informativa, resta salva la non applicazione delle restanti disposizioni del Codice tassativamente indicate dall'art. 53, comma 1, lett. a) e b).

Va infine sottolineato che deve essere obbligatoriamente fornita un'idonea informativa in tutti i casi in cui, invece, i trattamenti di dati personali effettuati tramite l'utilizzo di sistemi di videosorveglianza dalle forze di polizia, dagli organi di pubblica sicurezza e da altri soggetti pubblici non siano riconducibili a quelli espressamente previsti dall'art. 53 del Codice (es. utilizzo di sistemi di rilevazioni delle immagini per la contestazione delle violazioni del Codice della strada).

3.1.3. Informativa da parte dei soggetti privati che effettuano collegamenti con le forze di polizia

I trattamenti di dati personali effettuati da soggetti privati tramite sistemi di videosorveglianza, direttamente collegati con le forze di polizia, esulano dall'ambito di applicazione dell'art. 53 del Codice. Pertanto, l'attivazione del predetto collegamento deve essere reso noto agli interessati. A tal fine, ilGarante ritiene che si possa utilizzare il modello semplificato di informativa “minima” – indicante il titolare del trattamento, la finalità perseguita ed il collegamento con le forze di polizia- individuato ai sensi dell'art. 13, comma 3, del Codice e riportato in fac-simile nell'allegato n. 2 al presenteprovvedimento. Nell'ambito del testo completo di informativa reso eventualmente disponibile agli interessati, tale collegamento deve essere reso noto.

Al predetto trattamento si applicano le prescrizioni contenute nel punto 4.6

La violazione delle disposizioni riguardanti l'informativa di cui all'art. 13, consistente nella sua omissione o inidoneità (es. laddove non indichi comunque il titolare del trattamento, la finalità perseguita ed il collegamento con le forze di polizia), è punita con la sanzione amministrativa prevista dall'art. 161 del Codice.

Le diverse problematiche riguardanti le competenze attribuite ai comuni in materia di sicurezza urbana sono esaminate al punto 5.1.

3.2.1. Verifica preliminare

I trattamenti di dati personali nell'ambito di una attività di videosorveglianza devono essere effettuati rispettando le misure e gli accorgimenti prescritti da questa Autorità come esito di una verifica preliminare attivata d'ufficio o a seguito di un interpello del titolare (art. 17 del Codice), quando vi sono rischi specifici per i diritti e le libertà fondamentali, nonché per la dignità degli interessati, in relazione alla natura dei dati o alle modalità di trattamento o agli effetti che può determinare.

In tali ipotesi devono ritenersi ricompresi i sistemi di raccolta delle immagini associate a dati biometrici. L'uso generalizzato e incontrollato di tale tipologia di dati può comportare, in considerazione della loro particolare natura, il concreto rischio del verificarsi di un pregiudizio rilevante per l'interessato, per cui si rende necessario prevenire eventuali utilizzi impropri, nonché possibili abusi.

Ad esempio, devono essere sottoposti alla verifica preliminare di questa Autorità i sistemi divideosorveglianza dotati di software che permetta il riconoscimento della persona tramite collegamento o incrocio o confronto delle immagini rilevate (es. morfologia del volto) con altri specifici dati personali, in particolare con dati biometrici, o sulla base del confronto della relativa immagine con una campionatura di soggetti precostituita alla rilevazione medesima.

Un analogo obbligo sussiste con riferimento a sistemi c.d. intelligenti, che non si limitano a riprendere e registrare le immagini, ma sono in grado di rilevare automaticamente comportamenti o eventi anomali, segnalarli, ed eventualmente registrarli. In linea di massima tali sistemi devono considerarsi eccedenti rispetto alla normale attività di videosorveglianza, in quanto possono determinare effetti particolarmente invasivi sulla sfera di autodeterminazione dell'interessato e, conseguentemente, sul suo comportamento. Il relativo utilizzo risulta comunque giustificato solo in casi particolari, tenendo conto delle finalità e del contesto in cui essi sono trattati, da verificare caso per caso sul piano della conformità ai principi di necessità, proporzionalità, finalità e correttezza (artt. 3 e 11 del Codice).

Deve essere sottoposto a verifica preliminare l'utilizzo di sistemi integrati di videosorveglianza nei casi in cui le relative modalità di trattamento non corrispondano a quelle individuate nei punti 4.6 e 5.4 del presente provvedimento.

Ulteriori casi in cui si rende necessario richiedere una verifica preliminare riguardano l'allungamento dei tempi di conservazione dei dati delle immagini registrate oltre il previsto termine massimo di sette giorni derivante da speciali esigenze di ulteriore conservazione, a meno che non derivi da una specifica richiesta dell'autorità giudiziaria o di polizia giudiziaria in relazione a un'attività investigativa in corso (v. punto 3.4).

Comunque, anche fuori dalle predette ipotesi, in tutti i casi in cui i trattamenti effettuati tramitevideosorveglianza hanno natura e caratteristiche tali per cui le misure e gli accorgimenti individuati nel presente provvedimento non sono integralmente applicabili, in relazione alla natura dei dati o alle modalità del trattamento o agli effetti che possono determinare, il titolare del trattamento è tenuto a richiedere una verifica preliminare a questa Autorità.

3.2.2. Esclusione della verifica preliminare

Il titolare del trattamento di dati personali effettuato tramite sistemi di videosorveglianza non deve richiedere una verifica preliminare purché siano rispettate tutte le seguenti condizioni:

a) il Garante si sia già espresso con un provvedimento di verifica preliminare in relazione a determinate categorie di titolari o di trattamenti;

b) la fattispecie concreta, le finalità del trattamento, la tipologia e le modalità d'impiego del sistema che si intende adottare, nonché le categorie dei titolari, corrispondano a quelle del trattamento approvato;

c) si rispettino integralmente le misure e gli accorgimenti conosciuti o concretamente conoscibili prescritti nel provvedimento di cui alla lett. a) adottato dal Garante.

Resta inteso che il normale esercizio di un impianto di videosorveglianza, non rientrante nelle ipotesi previste al precedente punto 3.2.1, non deve essere sottoposto all'esame preventivo del Garante, sempreché il trattamento medesimo avvenga con modalità conformi al presente provvedimento.

Resta altresì inteso che nessuna approvazione implicita può desumersi dal semplice inoltro alGarante di documenti relativi a progetti di videosorveglianza (spesso generici e non valutabili a distanza) cui non segua un esplicito riscontro dell'Autorità, in quanto non si applica il principio del silenzio-assenso.

3.2.3. Notificazione

E' regola generale che i trattamenti di dati personali devono essere notificati al Garante solo se rientrano in casi specificamente previsti (art. 37 del Codice). In relazione a quanto stabilito dalla lett. f), del comma 1, dell'art. 37, questa Autorità ha già disposto che non vanno comunque notificati i trattamenti di dati effettuati per esclusive finalità di sicurezza o di tutela delle persone o del patrimonio ancorché relativi a comportamenti illeciti o fraudolenti, quando immagini o suoni raccolti siano conservati temporaneamente (11). Al di fuori di tali precisazioni, il trattamento, che venga effettuato tramite sistemi di videosorveglianza e che sia riconducibile a quanto disposto dall'art. 37 del Codice, deve essere preventivamente notificato a questa Autorità.

La mancata o incompleta notificazione ai sensi degli artt. 37 e 38 del Codice è punita con la sanzione amministrativa prevista dall'art. 163.

videosorveglianza e soggetti preposti

3.3.1. Misure di sicurezza

I dati raccolti mediante sistemi di videosorveglianza devono essere protetti con idonee e preventive misure di sicurezza, riducendo al minimo i rischi di distruzione, di perdita, anche accidentale, di accesso non autorizzato, di trattamento non consentito o non conforme alle finalità della raccolta, anche in relazione alla trasmissione delle immagini (artt. 31 e ss. del Codice).

Devono quindi essere adottate specifiche misure tecniche ed organizzative che consentano al titolare di verificare l'attività espletata da parte di chi accede alle immagini o controlla i sistemi di ripresa (se soggetto distinto dal titolare medesimo, nel caso in cui questo sia persona fisica).

E' inevitabile che -in considerazione dell'ampio spettro di utilizzazione di sistemi di videosorveglianza, anche in relazione ai soggetti e alle finalità perseguite nonché della varietà dei sistemi tecnologici utilizzati- le misure minime di sicurezza possano variare anche significativamente. E' tuttavia necessario che le stesse siano quanto meno rispettose dei principi che seguono:

a) in presenza di differenti competenze specificatamente attribuite ai singoli operatori devono essere configurati diversi livelli di visibilità e trattamento delle immagini (v. punto 3.3.2). Laddove tecnicamente possibile, in base alle caratteristiche dei sistemi utilizzati, i predetti soggetti, designati incaricati o, eventualmente, responsabili del trattamento, devono essere in possesso di credenziali di autenticazione che permettano di effettuare, a seconda dei compiti attribuiti ad ognuno, unicamente le operazioni di propria competenza;

b) laddove i sistemi siano configurati per la registrazione e successiva conservazione delle immagini rilevate, deve essere altresì attentamente limitata la possibilità, per i soggetti abilitati, di visionare non solo in sincronia con la ripresa, ma anche in tempo differito, le immagini registrate e di effettuare sulle medesime operazioni di cancellazione o duplicazione;

c) per quanto riguarda il periodo di conservazione delle immagini devono essere predisposte misure tecniche od organizzative per la cancellazione, anche in forma automatica, delle registrazioni, allo scadere del termine previsto (v. punto 3.4);

d) nel caso di interventi derivanti da esigenze di manutenzione, occorre adottare specifiche cautele; in particolare, i soggetti preposti alle predette operazioni possono accedere alle immagini solo se ciò si renda indispensabile al fine di effettuare eventuali verifiche tecniche ed in presenza dei soggetti dotati di credenziali di autenticazione abilitanti alla visione delle immagini;

e) qualora si utilizzino apparati di ripresa digitali connessi a reti informatiche, gli apparati medesimi devono essere protetti contro i rischi di accesso abusivo di cui all'art. 615-ter del codice penale;

f) la trasmissione tramite una rete pubblica di comunicazioni di immagini riprese da apparati divideosorveglianza deve essere effettuata previa applicazione di tecniche crittografiche che ne garantiscano la riservatezza; le stesse cautele sono richieste per la trasmissione di immagini da punti di ripresa dotati di connessioni wireless (tecnologie wi-fi, wi-max, Gprs).

3.3.2. Responsabili e incaricati

Il titolare o il responsabile devono designare per iscritto tutte le persone fisiche, incaricate del trattamento, autorizzate sia ad accedere ai locali dove sono situate le postazioni di controllo, sia ad utilizzare gli impianti e, nei casi in cui sia indispensabile per gli scopi perseguiti, a visionare le immagini (art. 30 del Codice). Deve trattarsi di un numero delimitato di soggetti, specie quando il titolare si avvale di collaboratori esterni. Occorre altresì individuare diversi livelli di accesso in corrispondenza delle specifiche mansioni attribuite ad ogni singolo operatore, distinguendo coloro che sono unicamente abilitati a visionare le immagini dai soggetti che possono effettuare, a determinate condizioni, ulteriori operazioni (es. registrare, copiare, cancellare, spostare l'angolo visuale, modificare lo zoom, ecc.) (v. punto 3.3.1).

Vanno osservate le regole ordinarie anche per ciò che attiene all'eventuale designazione di responsabili del trattamento (art. 29 del Codice).

Il mancato rispetto di quanto previsto nelle lettere da a) ad f) del punto 3.3.1 comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.

L'omessa adozione delle misure minime di sicurezza comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-bis, ed integra la fattispecie di reato prevista dall'art. 169 del Codice.

3.4. Durata dell'eventuale conservazione

Nei casi in cui sia stato scelto un sistema che preveda la conservazione delle immagini, in applicazione del principio di proporzionalità (v. art. 11, comma 1, lett. e),del Codice), anche l'eventuale conservazione temporanea dei dati deve essere commisurata al tempo necessario – e predeterminato – a raggiungere la finalità perseguita.

La conservazione deve essere limitata a poche ore o, al massimo, alle ventiquattro ore successive alla rilevazione, fatte salve speciali esigenze di ulteriore conservazione in relazione a festività o chiusura di uffici o esercizi, nonché nel caso in cui si deve aderire ad una specifica richiesta investigativa dell'autorità giudiziaria o di polizia giudiziaria. Solo in alcuni casi, per peculiari esigenze tecniche (mezzi di trasporto) o per la particolare rischiosità dell'attività svolta dal titolare del trattamento (ad esempio, per alcuni luoghi come le banche può risultare giustificata l'esigenza di identificare gli autori di un sopralluogo nei giorni precedenti una rapina), può ritenersi ammesso un tempo più ampio di conservazione dei dati che, sulla scorta anche del tempo massimo legislativamente posto per altri trattamenti, si ritiene non debba comunque superare la settimana.

Per i comuni e nelle sole ipotesi in cui l'attività di videosorveglianza sia finalizzata alla tutela della sicurezza urbana, alla luce delle recenti disposizioni normative (12), il termine massimo di durata della conservazione dei dati è limitato “ai sette giorni successivi alla rilevazione delle informazioni e delle immagini raccolte mediante l'uso di sistemi di videosorveglianza, fatte salve speciali esigenze di ulteriore conservazione”.

In tutti i casi in cui si voglia procedere a un allungamento dei tempi di conservazione per un periodo superiore alla settimana, una richiesta in tal senso deve essere sottoposta ad una verifica preliminare del Garante (v. punto 3.2.1), e comunque essere ipotizzato dal titolare come eccezionale nel rispetto del principio di proporzionalità. La congruità di un termine di tempo più ampio di conservazione va adeguatamente motivata con riferimento ad una specifica esigenza di sicurezza perseguita, in relazione a concrete situazioni di rischio riguardanti eventi realmente incombenti e per il periodo di tempo in cui venga confermata tale eccezionale necessità. La relativa congruità può altresì dipendere dalla necessità di aderire ad una specifica richiesta di custodire o consegnare una copia specificamente richiesta dall'autorità giudiziaria o dalla polizia giudiziaria in relazione ad un'attività investigativa in corso.

Il sistema impiegato deve essere programmato in modo da operare al momento prefissato l'integrale cancellazione automatica delle informazioni allo scadere del termine previsto da ogni supporto, anche mediante sovra-registrazione, con modalità tali da rendere non riutilizzabili i dati cancellati. In presenza di impianti basati su tecnologia non digitale o comunque non dotati di capacità di elaborazione tali da consentire la realizzazione di meccanismi automatici di expiring dei dati registrati, la cancellazione delle immagini dovrà comunque essere effettuata nel più breve tempo possibile per l'esecuzione materiale delle operazioni dalla fine del periodo di conservazione fissato dal titolare.

Il mancato rispetto dei tempi di conservazione delle immagini raccolte e del correlato obbligo di cancellazione di dette immagini oltre il termine previsto comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.

3.5. Diritti degli interessati

Deve essere assicurato agli interessati identificabili l'effettivo esercizio dei propri diritti in conformità al Codice, in particolare quello di accedere ai dati che li riguardano, di verificare le finalità, le modalità e la logica del trattamento (art. 7 del Codice).

La risposta ad una richiesta di accesso a dati conservati deve riguardare tutti quelli attinenti al richiedente identificabile e può comprendere eventuali dati riferiti a terzi solo nei limiti previsti dal Codice, ovvero nei soli casi in cui la scomposizione dei dati trattati o la privazione di alcuni elementi renda incomprensibili i dati personali relativi all'interessato (art. 10, comma 5, del Codice).

In riferimento alle immagini registrate non è in concreto esercitabile il diritto di aggiornamento, rettificazione o integrazione in considerazione della natura intrinseca dei dati raccolti, in quanto si tratta di immagini raccolte in tempo reale riguardanti un fatto obiettivo (art. 7, comma 3, lett. a), del Codice). Viceversa, l'interessato ha diritto di ottenere il blocco dei dati qualora essi siano trattati in violazione di legge (art. 7, comma 3, lett. b), del Codice).

4. SETTORI SPECIFICI

Nelle attività di sorveglianza occorre rispettare il divieto di controllo a distanza dell'attività lavorativa, pertanto è vietata l'installazione di apparecchiature specificatamente preordinate alla predetta finalità: non devono quindi essere effettuate riprese al fine di verificare l'osservanza dei doveri di diligenza stabiliti per il rispetto dell'orario di lavoro e la correttezza nell'esecuzione della prestazione lavorativa (ad es. orientando la telecamera sul badge). Vanno poi osservate le garanzie previste in materia di lavoro quando la videosorveglianza è resa necessaria da esigenze organizzative o produttive, ovvero è richiesta per la sicurezza del lavoro: in tali casi, ai sensi dell'art. 4 della l. n. 300/1970, gli impianti e le apparecchiature, “dai quali può derivare anche la possibilità di controllo a distanza dell'attività dei lavoratori, possono essere installati soltanto previo accordo con le rappresentanze sindacali aziendali, oppure, in mancanza di queste, con la commissione interna. In difetto di accordo, su istanza del datore di lavoro, provvede l'Ispettorato del lavoro, dettando, ove occorra, le modalità per l'uso di tali impianti” (v., altresì, artt. 113 e 114 del Codice; art. 8 l. n. 300/1970 cit.; art. 2 d.lg. n. 165/2001).

Tali garanzie vanno osservate sia all'interno degli edifici, sia in altri contesti in cui è resa la prestazione di lavoro, come, ad esempio, nei cantieri edili o con riferimento alle telecamere installate su veicoli adibiti al servizio di linea per il trasporto di persone (artt. 82, 85-87, d.lg. 30 aprile 1992, n. 285, “Nuovo codice della strada”) o su veicoli addetti al servizio di noleggio con conducente e servizio di piazza (taxi) per trasporto di persone (le quali non devono riprendere in modo stabile la postazione di guida, e le cui immagini, raccolte per finalità di sicurezza e di eventuale accertamento di illeciti, non possono essere utilizzate per controlli, anche indiretti, sull'attività lavorativa degli addetti, v. punto 4.4).

Il mancato rispetto di quanto sopra prescritto comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.

L'utilizzo di sistemi di videosorveglianza preordinati al controllo a distanza dei lavoratori o ad effettuare indagini sulle loro opinioni integra la fattispecie di reato prevista dall'art. 171 del Codice.

Sotto un diverso profilo, eventuali riprese televisive sui luoghi di lavoro per documentare attività od operazioni solo per scopi divulgativi o di comunicazione istituzionale o aziendale, e che vedano coinvolto il personale dipendente, possono essere assimilati ai trattamenti temporanei finalizzati alla pubblicazione occasionale di articoli, saggi ed altre manifestazioni del pensiero. In tal caso, alle stesse si applicano le disposizioni sull'attività giornalistica contenute nel Codice (artt. 136 e ss.), fermi restando, comunque, i limiti al diritto di cronaca posti a tutela della riservatezza, nonché l'osservanza del codice deontologico per l'attività giornalistica ed il diritto del lavoratore a tutelare la propria immagine opponendosi, per motivi legittimi, alla sua diffusione (art. 7, comma 4, lett. a), del Codice).

4.2. Ospedali e luoghi di cura

L'eventuale controllo di ambienti sanitari e il monitoraggio di pazienti ricoverati in particolari reparti o ambienti (ad es. unità di rianimazione, reparti di isolamento), stante la natura sensibile di molti dati che possono essere in tal modo raccolti, devono essere limitati ai casi di comprovata indispensabilità, derivante da specifiche esigenze di cura e tutela della salute degli interessati.

Devono essere inoltre adottati tutti gli ulteriori accorgimenti necessari per garantire un elevato livello di tutela della riservatezza e della dignità delle persone malate, anche in attuazione di quanto prescritto dal provvedimento generale del 9 novembre 2005 adottato in attuazione dell'art. 83 del Codice (13).

Il titolare deve garantire che possano accedere alle immagini rilevate per le predette finalità solo i soggetti specificamente autorizzati (es. personale medico ed infermieristico). Particolare attenzione deve essere riservata alle modalità di accesso alle riprese video da parte di terzi legittimati (familiari, parenti, conoscenti) di ricoverati in reparti dove non sia consentito agli stessi di recarsi personalmente (es. rianimazione), ai quali può essere consentita, con gli adeguati accorgimenti tecnici, la visione dell'immagine solo del proprio congiunto o conoscente.

Le immagini idonee a rivelare lo stato di salute non devono essere comunque diffuse (art. 22, comma 8, del Codice). In tale quadro, va assolutamente evitato il rischio di diffusione delle immagini di persone malate su monitor collocati in locali liberamente accessibili al pubblico.

Il mancato rispetto di quanto sopra prescritto comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.

La diffusione di immagini in violazione dell'art. 22, comma 8, del Codice, oltre a comportare l'applicazione della sanzione amministrativa prevista dall'art. 162, comma 2-bis, integra la fattispecie di reato stabilita dall'art. 167, comma 2.

4.3. Istituti scolastici

L'eventuale installazione di sistemi di videosorveglianza presso istituti scolastici deve garantire “il diritto dello studente alla riservatezza” (art. 2, comma 2, d.P.R. n. 249/1998), prevedendo opportune cautele al fine di assicurare l'armonico sviluppo delle personalità dei minori in relazione alla loro vita, al loro processo di maturazione ed al loro diritto all'educazione(14).

4.3.1. In tale quadro, può risultare ammissibile l'utilizzo di tali sistemi in casi di stretta indispensabilità, al fine di tutelare l'edificio ed i beni scolastici da atti vandalici, circoscrivendo le riprese alle sole aree interessate ed attivando gli impianti negli orari di chiusura degli istituti; è vietato, altresì, attivare le telecamere in coincidenza con lo svolgimento di eventuali attività extrascolastiche che si svolgono all'interno della scuola.

4.3.2. Laddove la ripresa delle immagini riguardi anche le aree perimetrali esterne degli edifici scolastici, l'angolo visuale deve essere delimitato alle sole parti interessate, escludendo dalle riprese le aree non strettamente pertinenti l'edificio.

4.3.3. Il mancato rispetto di quanto prescritto ai punti 4.3.1 e 4.3.2 comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.

4.4. Sicurezza nel trasporto pubblico

4.4.1. Alcune situazioni di particolare rischio possono fare ritenere lecita l'installazione di sistemi divideosorveglianza sia su mezzi di trasporto pubblici, sia presso le fermate dei predetti mezzi.

4.4.2. La localizzazione delle telecamere e le modalità di ripresa devono essere determinate nel rispetto dei richiamati principi di necessità, proporzionalità e finalità; pertanto, occorre evitare riprese particolareggiate nei casi in cui le stesse non sono indispensabili in relazione alle finalità perseguite.

4.4.3. I titolari del trattamento dovranno poi provvedere a fornire la prevista informativa agli utenti del servizio di trasporto urbano. Gli autobus, i tram, i taxi ed i veicoli da noleggio con o senza conducente dotati di telecamere dovranno pertanto portare apposite indicazioni o contrassegni che diano conto con immediatezza della presenza dell'impianto di videosorveglianza, anche utilizzando a tal fine il fac-simile riportato nell'allegato n. 1 al presente provvedimento, e indicanti, comunque, il titolare del trattamento, nonché la finalità perseguita.

4.4.4. Specifiche cautele devono essere osservate laddove vengano installati impianti divideosorveglianza presso le aree di fermata, in prossimità delle quali possono transitare anche soggetti diversi dagli utenti del servizio di trasporto pubblico. In particolare, l'angolo visuale delle apparecchiature di ripresa deve essere strettamente circoscritto all'area di permanenza, permettendo l'inquadratura solo della pensilina e di altri arredi urbani funzionali al servizio di trasporto pubblico (tabelle degli orari, paline recanti l'indicazione degli autobus in transito, ecc.), con esclusione della zona non immediatamente circostante e comunque dell'area non direttamente funzionale rispetto alle esigenze di sicurezza del sistema di traffico e trasporto. Anche in tale ipotesi occorre evitare le riprese inutilmente particolareggiate o tali da rilevare caratteristiche eccessivamente dettagliate degli individui che stazionano presso le fermate. L'esistenza delle telecamere deve essere opportunamente evidenziata nelle predette aree di fermata.

4.4.5. Fermo restando che la violazione delle disposizioni riguardanti l'informativa di cui all'art. 13 è punita con la sanzione amministrativa prevista dall'art. 161 del Codice e l'utilizzo di sistemi divideosorveglianza preordinati al controllo a distanza dei lavoratori integra la fattispecie di reato prevista dall'art. 171, il mancato rispetto di quanto prescritto al punto 4.4.4 comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.

4.5. Utilizzo di web cam o camera-on-line a scopi promozionali-turistici o pubblicitari

Le attività di rilevazione di immagini a fini promozionali-turistici o pubblicitari, attraverso web cam devono avvenire con modalità che rendano non identificabili i soggetti ripresi. Ciò in considerazione delle peculiari modalità del trattamento, dalle quali deriva un concreto rischio del verificarsi di un pregiudizio rilevante per gli interessati: le immagini raccolte tramite tali sistemi, infatti, vengono inserite direttamente sulla rete Internet, consentendo a chiunque navighi sul web di visualizzare in tempo reale i soggetti ripresi e di utilizzare le medesime immagini anche per scopi diversi dalle predette finalità promozionali-turistiche o pubblicitarie perseguite dal titolare del trattamento.

videosorveglianza

In ottemperanza del principio di economicità delle risorse e dei mezzi impiegati, si è incrementato il ricorso a sistemi integrati di videosorveglianza tra diversi soggetti, pubblici e privati, nonché l'offerta di servizi centralizzati di videosorveglianza remota da parte di fornitori (società di vigilanza, Internet service providers, fornitori di servizi video specialistici, ecc.). Inoltre, le immagini riprese vengono talvolta rese disponibili, con varie tecnologie o modalità, alle forze di polizia.

Nell'ambito dei predetti trattamenti, sono individuabili le seguenti tipologie di sistemi integrati divideosorveglianza:

a) gestione coordinata di funzioni e servizi tramite condivisione, integrale o parziale, delle immagini riprese da parte di diversi e autonomi titolari del trattamento, i quali utilizzano le medesime infrastrutture tecnologiche; in tale ipotesi, i singoli titolari possono trattare le immagini solo nei termini strettamente funzionali al perseguimento dei propri compiti istituzionali ed alle finalità chiaramente indicate nell'informativa, nel caso dei soggetti pubblici, ovvero alle sole finalità riportate nell'informativa, nel caso dei soggetti privati;

b) collegamento telematico di diversi titolari del trattamento ad un “centro” unico gestito da un soggetto terzo; tale soggetto terzo, designato responsabile del trattamento ai sensi dell'art. 29 del Codice da parte di ogni singolo titolare, deve assumere un ruolo di coordinamento e gestione dell'attività di videosorveglianza senza consentire, tuttavia, forme di correlazione delle immagini raccolte per conto di ciascun titolare;

c) sia nelle predette ipotesi, sia nei casi in cui l'attività di videosorveglianza venga effettuata da un solo titolare, si può anche attivare un collegamento dei sistemi di videosorveglianza con le sale o le centrali operative degli organi di polizia. L'attivazione del predetto collegamento deve essere reso noto agli interessati. A tal fine, il Garante ritiene che si possa utilizzare il modello semplificato di informativa “minima” – indicante il titolare del trattamento, la finalità perseguita ed il collegamento con le forze di polizia- individuato ai sensi dell'art. 13, comma 3, del Codice e riportato in fac-simile nell'allegato n. 2 al presente provvedimento. Tale collegamento deve essere altresì reso noto nell'ambito del testo completo di informativa reso eventualmente disponibile agli interessati (v. punto 3.1.3).

Le modalità di trattamento sopra elencate richiedono l'adozione di specifiche misure di sicurezza ulteriori rispetto a quelle individuate nel precedente punto 3.3.1, quali:

1) adozione di sistemi idonei alla registrazione degli accessi logici degli incaricati e delle operazioni compiute sulle immagini registrate, compresi i relativi riferimenti temporali, con conservazione per un periodo di tempo congruo all'esercizio dei doveri di verifica periodica dell'operato dei responsabili da parte del titolare, comunque non inferiore a sei mesi;

2) separazione logica delle immagini registrate dai diversi titolari.

Il mancato rispetto delle misure previste ai punti 1) e 2) comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.
Fuori dalle predette ipotesi, in tutti i casi in cui i trattamenti effettuati tramite sistemi integrati divideosorveglianza hanno natura e caratteristiche tali per cui le misure e gli accorgimenti sopra individuati non siano integralmente applicabili, in relazione alla natura dei dati o alle modalità del trattamento o agli effetti che possono determinare, il titolare del trattamento è tenuto a richiedere una verifica preliminare a questa Autorità (v. punto 3.2.1).

5. SOGGETTI PUBBLICI

I soggetti pubblici, in qualità di titolari del trattamento (art. 4, comma 1, lett. f), del Codice), possono trattare dati personali nel rispetto del principio di finalità, perseguendo scopi determinati, espliciti e legittimi (art. 11, comma 1, lett. b), del Codice), soltanto per lo svolgimento delle proprie funzioni istituzionali. Ciò vale ovviamente anche in relazione a rilevazioni di immagini mediante sistemi divideosorveglianza (art. 18, comma 2, del Codice).

I soggetti pubblici sono tenuti a rispettare, al pari di ogni titolare di trattamento effettuato tramite sistemi di videosorveglianza, i principi enunciati nel presente provvedimento.

Anche per i soggetti pubblici sussiste l'obbligo di fornire previamente l'informativa agli interessati (art. 13 del Codice), ferme restando le ipotesi prese in considerazione al punto 3.1.1. Pertanto, coloro che accedono o transitano in luoghi dove sono attivi sistemi di videosorveglianza devono essere previamente informati in ordine al trattamento dei dati personali. A tal fine, anche i soggetti pubblici possono utilizzare il modello semplificato di informativa “minima”, riportato in fac-simile nell'allegato n. 1 al presente provvedimento (v. punto 3.1).

5.1. Sicurezza urbana

Recenti disposizioni legislative in materia di sicurezza hanno attribuito ai sindaci il compito di sovrintendere alla vigilanza ed all'adozione di atti che sono loro attribuiti dalla legge e dai regolamenti in materia di ordine e sicurezza pubblica, nonché allo svolgimento delle funzioni affidati ad essi dalla legge in materia di sicurezza e di polizia giudiziaria(15). Al fine di prevenire e contrastare determinati pericoli(16) che minacciano l'incolumità pubblica e la sicurezza urbana, il sindaco può altresì adottare provvedimenti, anche contingibili e urgenti, nel rispetto dei principi generali dell'ordinamento. Infine, il sindaco, quale ufficiale del Governo, concorre ad assicurare la cooperazione della polizia locale con le forze di polizia statali, nell'ambito delle direttive di coordinamento impartite dal Ministero dell'interno.

Da tale quadro emerge che sussistono specifiche funzioni attribuite sia al sindaco, quale ufficiale del Governo, sia ai comuni, rispetto alle quali i medesimi soggetti possono utilizzare sistemi divideosorveglianza in luoghi pubblici o aperti al pubblico al fine di tutelare la sicurezza urbana(17).

Non spetta a questa Autorità definire il concetto di sicurezza urbana e delimitarne l'ambito operativo rispetto a quelli di ordine e sicurezza pubblica; purtuttavia, resta inteso che, nelle ipotesi in cui le attività  di videosorveglianza siano assimilabili alla tutela della sicurezza pubblica, nonché alla prevenzione, accertamento o repressione dei reati, trova applicazione l'art. 53 del Codice (v. punto 3.1.1).

In ogni caso, si ribadisce l'auspicio che, nelle predette ipotesi, l'informativa, benché non obbligatoria, venga comunque resa, specie laddove i comuni ritengano opportuno rendere noto alla cittadinanza l'adozione di misure e accorgimenti, quali l'installazione di sistemi di videosorveglianza, volti al controllo del territorio e alla protezione degli individui.

5.2. Deposito dei rifiuti

In applicazione dei richiamati principi di liceità, finalità e proporzionalità, l'utilizzo di sistemi divideosorveglianza risulta lecito con riferimento alle attività di controllo volte ad accertare l'utilizzo abusivo di aree impiegate come discariche di materiali e di sostanze pericolose solo se non risulta possibile, o si riveli non efficace, il ricorso a strumenti e sistemi di controllo alternativi.

Analogamente, l'utilizzo di sistemi di videosorveglianza è lecito se risultano inefficaci o inattuabili altre misure nei casi in cui si intenda monitorare il rispetto delle disposizioni concernenti modalità, tipologia ed orario di deposito dei rifiuti, la cui violazione è sanzionata amministrativamente (art. 13, l. 24 novembre 1981, n. 689).

5.3. Utilizzo di dispositivi elettronici per la rilevazione di violazioni al Codice della strada

Gli impianti elettronici di rilevamento automatizzato delle infrazioni, utilizzati per documentare la violazione delle disposizioni in materia di circolazione stradale, analogamente all'utilizzo di sistemi divideosorveglianza, comportano un trattamento di dati personali.

5.3.1. L'utilizzo di tali sistemi è quindi lecito se sono raccolti solo dati pertinenti e non eccedenti per il perseguimento delle finalità istituzionali del titolare, delimitando a tal fine la dislocazione e l'angolo visuale delle riprese in modo da non raccogliere immagini non pertinenti o inutilmente dettagliate. In conformità alla prassi ed al quadro normativo di settore riguardante talune violazioni del Codice della strada(18), il Garante prescrive quanto segue:

a) gli impianti elettronici di rilevamento devono circoscrivere la conservazione dei dati alfanumerici contenuti nelle targhe automobilistiche ai soli casi in cui risultino non rispettate le disposizioni in materia di circolazione stradale;

b) le risultanze fotografiche o le riprese video possono individuare unicamente gli elementi previsti dalla normativa di settore per la predisposizione del verbale di accertamento delle violazioni (es., ai sensi dell'art. 383 del d.P.R. n. 495/1992, il tipo di veicolo, il giorno, l'ora e il luogo nei quali la violazione è avvenuta); deve essere effettuata una ripresa del veicolo che non comprenda o, in via subordinata, mascheri, per quanto possibile, la porzione delle risultanze video/fotografiche riguardanti soggetti non coinvolti nell'accertamento amministrativo (es., pedoni, altri utenti della strada);

c) le risultanze fotografiche o le riprese video rilevate devono essere utilizzate solo per accertare le violazioni delle disposizioni in materia di circolazione stradale anche in fase di contestazione, ferma restando la loro accessibilità da parte degli aventi diritto;

d) le immagini devono essere conservate per il periodo di tempo strettamente necessario in riferimento alla contestazione, all'eventuale applicazione di una sanzione e alla definizione del possibile contenzioso in conformità alla normativa di settore(19), fatte salve eventuali esigenze di ulteriore conservazione derivanti da una specifica richiesta investigativa dell'autorità giudiziaria o di polizia giudiziaria;

e) le fotografie o le immagini che costituiscono fonte di prova per le violazioni contestate non devono essere inviate d'ufficio al domicilio dell'intestatario del veicolo unitamente al verbale di contestazione, ferma restando la loro accessibilità agli aventi diritto;

f) in considerazione del legittimo interesse dell'intestatario del veicolo di verificare l'autore della violazione e, pertanto, di ottenere dalla competente autorità ogni elemento a tal fine utile, la visione della documentazione video-fotografica deve essere resa disponibile a richiesta del destinatario del verbale; al momento dell'accesso, dovranno essere opportunamente oscurati o resi comunque non riconoscibili i passeggeri presenti a bordo del veicolo.

Il mancato rispetto di quanto sopra prescritto nelle lettere da a) ad f) comporta l'applicazione della sanzione amministrativa stabilita dall'art. 162, comma 2-ter, del Codice.

5.3.2. Anche i conducenti dei veicoli e le persone che accedono o transitano in aree dove sono attivi sistemi elettronici di rilevazione automatizzata delle violazioni devono essere previamente informati in ordine al trattamento dei dati personali (art. 13 del Codice).

Particolari disposizioni normative vigenti individuano già talune ipotesi (come, ad es., in caso di rilevamento a distanza dei limiti di velocità) in cui l'amministrazione pubblica è tenuta a informare gli utenti in modo specifico in ordine all'utilizzo di dispositivi elettronici(20).

L'obiettivo da assicurare è quello di un'efficace informativa agli interessati, che può essere fornita dagli enti preposti alla rilevazione delle immagini attraverso più soluzioni.

Un'idonea informativa in materia può essere anzitutto assicurata mediante l'utilizzo di strumenti appropriati che rendano agevolmente conoscibile l'esistenza e la presenza nelle aree interessate degli strumenti di rilevamento di immagini. A tal fine, svolgono un ruolo efficace gli strumenti di comunicazione al pubblico e le iniziative periodiche di diffusa informazione (siti web, comunicati scritti); tali forme di informazione possono essere eventualmente integrate con altre modalità (es., volantini consegnati all'utenza, pannelli a messaggio variabile, annunci televisivi e radiofonici, reti civiche e altra comunicazione istituzionale).

A integrazione di tali strumenti di comunicazione e informazione, va considerato il contributo che possono dare appositi cartelli. A tal fine, il modello semplificato di informativa “minima”, riportato nel fac-simile in allegato, può essere utilizzato nei casi in cui la normativa in materia di circolazione stradale non prevede espressamente l'obbligo di informare gli utenti relativamente alla presenza di dispositivi elettronici volti a rilevare automaticamente le infrazioni.

Come si è detto, la normativa di settore prevede espressamente, in alcuni casi (es., rilevamento a distanza dei limiti di velocità, dei sorpassi vietati), l'obbligo di rendere nota agli utenti l'installazione degli impianti elettronici di rilevamento automatizzato delle infrazioni. In questi stessi casi è quindi possibile fare a meno di fornire un'ulteriore, distinta informativa rispetto al trattamento dei dati che riproduca gli elementi che sono già noti agli interessati per effetto degli avvisi di cui alla disciplina di settore in tema di circolazione stradale (art. 13, comma 2, del Codice). L'installazione di questi ultimi appositi avvisi previsti dal Codice della strada permette già agli interessati di percepire vari elementi essenziali in ordine al trattamento dei propri dati personali. Pertanto, gli avvisi che segnalano adeguatamente l'attivazione di dispositivi elettronici di rilevazione automatica delle infrazioni possono essere considerati idonei ad adempiere all'obbligo di fornire l'informativa di cui all'art. 13 del Codice.

Infine, l'obbligo di fornire tale informativa deve ritenersi soddisfatto anche quando il titolare del trattamento, pur mancando una previsione normativa che obblighi specificamente a segnalare la rilevazione automatizzata, la segnali comunque utilizzando avvisi analoghi a quelli previsti dal Codice della strada.

La violazione delle disposizioni riguardanti l'informativa di cui all'art. 13 è punita con la sanzione amministrativa prevista dall'art. 161 del Codice.

5.3.3. Qualora si introducano sistemi di rilevazione degli accessi dei veicoli ai centri storici e alle zone a traffico limitato, i comuni dovranno rispettare quanto previsto dal d.P.R. 22 giugno 1999, n. 250. Tale normativa prevede che i dati trattati possono essere conservati solo per il periodo necessario per contestare le infrazioni e definire il relativo contenzioso, ferma restando l'accessibilità agli stessi per fini di polizia giudiziaria o di indagine penale (art. 3 d.P.R. n. 250/1999).

videosorveglianza posti in essere da enti pubblici e, in particolare, da enti territoriali

Anche gli enti territoriali e, in generale, i soggetti pubblici operanti sul territorio effettuano attività divideosorveglianza in forma integrata, tramite la compartecipazione ad un medesimo sistema di rilevazione, al fine di economizzare risorse e mezzi impiegati nell'espletamento delle più diverse attività istituzionali.

Questa Autorità ha già individuato al punto 4.6 un quadro di specifiche garanzie in ordine alle corrette modalità che vengono qui ulteriormente richiamate, in particolare con riferimento all'attività del controllo sul territorio da parte dei comuni, anche relativamente a quanto disposto in materia divideosorveglianza comunale(21).

In particolare:

a) l'utilizzo condiviso, in forma integrale o parziale, di sistemi di videosorveglianza tramite la medesima infrastruttura tecnologica deve essere configurato con modalità tali da permettere ad ogni singolo ente e, in taluni casi, anche alle diverse strutture organizzative dell'ente, l'accesso alle immagini solo nei termini strettamente funzionali allo svolgimento dei propri compiti istituzionali, evitando di tracciare gli spostamenti degli interessati e di ricostruirne il percorso effettuato in aree che esulano dalla competenza territoriale dell'ente;

b) nei casi in cui un “centro” unico gestisca l'attività di videosorveglianza per conto di diversi soggetti pubblici, i dati personali raccolti dovranno essere trattati in forma differenziata e rigorosamente distinta, in relazione alle competenze istituzionali della singola pubblica amministrazione.

Il titolare del trattamento è tenuto a richiedere una verifica preliminare a questa Autorità fuori dalle predette ipotesi, ed in tutti i casi in cui i trattamenti effettuati tramite sistemi integrati divideosorveglianza hanno natura e caratteristiche tali per cui le misure e gli accorgimenti sopra individuati non siano integralmente applicabili, in relazione alla natura dei dati o alle modalità del trattamento, agli effetti che possono determinare o, a maggior ragione, con riferimento a quei sistemi per i quali già il punto 3.2.1 la richiede (es. sistemi di raccolta delle immagini associate a dati biometrici o c.d. intelligenti, cioè in grado di rilevare automaticamente comportamenti o eventi anomali, segnalarli, ed eventualmente registrarli).

6. PRIVATI ED ENTI PUBBLICI ECONOMICI

6.1. Trattamento di dati personali per fini esclusivamente personali

L'installazione di sistemi di videosorveglianza -come si rileva dall'esame di numerose istanze pervenute all'Autorità- viene sovente effettuata da persone fisiche per fini esclusivamente personali. In tal caso va chiarito che la disciplina del Codice non trova applicazione qualora i dati non siano comunicati sistematicamente a terzi ovvero diffusi, risultando comunque necessaria l'adozione di cautele a tutela dei terzi (art. 5, comma 3, del Codice, che fa salve le disposizioni in tema di responsabilità civile e di sicurezza dei dati). In tali ipotesi possono rientrare, a titolo esemplificativo, strumenti di videosorveglianza idonei ad identificare coloro che si accingono ad entrare in luoghi privati (videocitofoni ovvero altre apparecchiature che rilevano immagini o suoni, anche tramite registrazione), oltre a sistemi di ripresa installati nei pressi di immobili privati ed all'interno di condomini e loro pertinenze (quali posti auto e box).

Benché non trovi applicazione la disciplina del Codice, al fine di evitare di incorrere nel reato di interferenze illecite nella vita privata (art. 615-bis c.p.), l'angolo visuale delle riprese deve essere comunque limitato ai soli spazi di propria esclusiva pertinenza (ad esempio antistanti l'accesso alla propria abitazione) escludendo ogni forma di ripresa, anche senza registrazione di immagini, relativa ad aree comuni (cortili, pianerottoli, scale, garage comuni) ovvero ad ambiti antistanti l'abitazione di altri condomini.

6.2. Trattamento di dati personali per fini diversi da quelli esclusivamente personali

6.2.1. Consenso

Nel caso in cui trovi applicazione la disciplina del Codice, il trattamento di dati può essere lecitamente effettuato da privati ed enti pubblici economici solamente se vi sia il consenso preventivo dell'interessato, oppure se ricorra uno dei presupposti di liceità previsti in alternativa al consenso (artt. 23 e 24 del Codice).

Nel caso di impiego di strumenti di videosorveglianza la possibilità di acquisire il consenso risulta in concreto limitata dalle caratteristiche stesse dei sistemi di rilevazione che rendono pertanto necessario individuare un'idonea alternativa nell'ambito dei requisiti equipollenti del consenso di cui all'art. 24, comma 1, del Codice.

6.2.2. Bilanciamento degli interessi

Tale alternativa può essere ravvisata nell'istituto del bilanciamento di interessi (art. 24, comma 1, lett. g), del Codice). Il presente provvedimento dà attuazione a tale istituto, individuando i casi in cui la rilevazione delle immagini può avvenire senza consenso, qualora, con le modalità stabilite in questo stesso provvedimento, sia effettuata nell'intento di perseguire un legittimo interesse del titolare o di un terzo attraverso la raccolta di mezzi di prova o perseguendo fini di tutela di persone e beni rispetto a possibili aggressioni, furti, rapine, danneggiamenti, atti di vandalismo, o finalità di prevenzione di incendi o di sicurezza del lavoro.

A tal fine, possono essere individuati i seguenti casi, in relazione ai quali, con le precisazioni di seguito previste, il trattamento può lecitamente avvenire pure in assenza del consenso.

6.2.2.1. Videosorveglianza (con o senza registrazione delle immagini)

Tali trattamenti sono ammessi in presenza di concrete situazioni che giustificano l'installazione, a protezione delle persone, della proprietà o del patrimonio aziendale.

Nell'uso delle apparecchiature volte a riprendere, con o senza registrazione delle immagini, aree esterne ad edifici e immobili (perimetrali, adibite a parcheggi o a carico/scarico merci, accessi, uscite di emergenza), resta fermo che il trattamento debba essere effettuato con modalità tali da limitare l'angolo visuale all'area effettivamente da proteggere, evitando, per quanto possibile, la ripresa di luoghi circostanti e di particolari che non risultino rilevanti (vie, edifici, esercizi commerciali, istituzioni ecc.).

6.2.2.2. Riprese nelle aree condominiali comuni

Qualora i trattamenti siano effettuati dal condominio (anche per il tramite della relativa amministrazione), si evidenzia che tale specifica ipotesi è stata recentemente oggetto di una segnalazione da parte del Garante al Governo ed al Parlamento(22); ciò in relazione all'assenza di una puntuale disciplina che permetta di risolvere alcuni problemi applicativi evidenziati nell'esperienza di questi ultimi anni. Non è infatti chiaro se l'installazione di sistemi di videosorveglianza possa essere effettuata in base alla sola volontà dei comproprietari, o se rilevi anche la qualità di conduttori. Non è parimenti chiaro quale sia il numero di voti necessario per la deliberazione condominiale in materia (se occorra cioè l'unanimità ovvero una determinata maggioranza).

7. PRESCRIZIONI E SANZIONI

Il Garante invita tutti i titolari dei trattamenti di dati personali effettuati tramite sistemi di videosorveglianza ad attenersi alle prescrizioni indicate nel presente provvedimento.

Le misure necessarie prescritte con il presente provvedimento devono essere osservate da tutti i titolari di trattamento. In caso contrario il trattamento dei dati è, a seconda dei casi, illecito oppure non corretto, ed espone:

• all'inutilizzabilità dei dati personali trattati in violazione della relativa disciplina (art. 11, comma 2, del Codice);

• all'adozione di provvedimenti di blocco o di divieto del trattamento disposti dal Garante (art. 143, comma 1, lett. c), del Codice), e di analoghe decisioni adottate dall'autorità giudiziaria civile e penale;

• all'applicazione delle pertinenti sanzioni amministrative o penali (artt. 161 e ss. del Codice).

TUTTO CIÒ PREMESSO IL GARANTE:

1. prescrive ai sensi dell'art. 154, comma 1, lett. c), del Codice, ai titolari del trattamento di dati personali effettuato tramite sistemi di videosorveglianza, di adottare al più presto e, comunque, entro e non oltre i distinti termini di volta in volta indicati decorrenti dalla data di pubblicazione del presenteprovvedimento nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, le misure e gli accorgimenti illustrati in premessa e di seguito individuati concernenti l'obbligo di:

a) entro dodici mesi, rendere l'informativa visibile anche quando il sistema di videosorveglianza sia eventualmente attivo in orario notturno (punto 3.1);

b) entro sei mesi, sottoporre i trattamenti che presentano rischi specifici per i diritti e le libertà fondamentali degli interessati, alla verifica preliminare ai sensi dell'art. 17 del Codice (punto 3.2.1);

c) entro dodici mesi, adottare, le misure di sicurezza a protezione dei dati registrati tramite impianti divideosorveglianza (punto 3.3);

d) entro sei mesi, adottare le misure necessarie per garantire il rispetto di quanto indicato nei punti 4.6 e 5.4, per quanto concerne i sistemi integrati di videosorveglianza;

2. individua, nei termini di cui in motivazione, ai sensi dell'art. 24, comma 1, lett. g), del Codice, i casi nei quali il trattamento dei dati personali mediante videosorveglianza può essere effettuato da soggetti privati ed enti pubblici economici, nei limiti e alle condizioni indicate, per perseguire legittimi interessi e senza richiedere il consenso degli interessati (punto 6.2.2);

3. individua nell'allegato 1, ai sensi dell'art. 13, comma 3, del Codice, un modello semplificato di informativa utilizzabile alle condizioni indicate in motivazione (punto 3.1);

4. individua nell'allegato 2, ai sensi dell'art. 13, comma 3, del Codice, un modello semplificato di informativa utilizzabile alle condizioni indicate in motivazione, al fine di rendere noto agli interessati l'attivazione di un collegamento del sistema di videosorveglianza con le forze di polizia (punti 3.1.3 e 4.6, lett. c));

5. segnala l'opportunità che, anche nell'espletamento delle attività di cui all'art. 53 del Codice, l'informativa, benché non obbligatoria, sia comunque resa in tutti i casi nei quali non ostano in concreto specifiche ragioni di tutela e sicurezza pubblica o di prevenzione, accertamento o repressione dei reati (punto 5.1);

6. dispone, ai sensi dell'art. 143, comma 2, del Codice, che copia del presente provvedimento sia trasmessa al Ministero della giustizia-Ufficio pubblicazione leggi e decreti per la sua pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Roma, 8 aprile 2010

IL PRESIDENTE
F.to Pizzetti

IL RELATORE
F.to Pizzetti

IL SEGRETARIO GENERALE REGGENTE
F.to De Paoli

NOTE

——————————————————————————————————————————————

(1). In www.garanteprivacy.it; doc. web n. 1003482.

(2). V. l'art. 6, comma 8, del d.l. 23 febbraio 2009, n. 11 convertito in legge, con modificazioni, dall'art. 1, comma 1, l. 23 aprile 2009, n. 38, recante “Misure urgenti in materia di sicurezza pubblica e di contrasto alla violenza sessuale, nonché in tema di atti persecutori”; d.l. 23 maggio 2008, n. 92, convertito in legge, con modificazioni, dall'art. 1, comma 1, l. 24 luglio 2008, n. 125, recante “Misure urgenti in materia di sicurezza urbana”, il cui art. 6 ha novellato l'art. 54 del d.lg. 18 agosto 2000, n. 267, con cui sono stati disciplinati i compiti del sindaco in materia di ordine e sicurezza pubblica. Con il decreto del 5 agosto 2008 il Ministro dell'interno ha stabilito l'ambito di applicazione, individuando la definizione di incolumità pubblica e sicurezza urbana, nonché i correlati ambiti di intervento attribuiti al sindaco. Cfr., altresì, l. 15 luglio 2009, n. 94 recante “Disposizioni in materia di sicurezza pubblica” (art. 3).

(3). A tale proposito, va ricordata la l. 24 dicembre 2007, n. 244 recante “Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2008)”, il cui art. 1, comma 228, ha previsto, ai fini dell'adozione di misure finalizzate a prevenire il rischio del compimento di atti illeciti da parte di terzi, compresa l'installazione di apparecchi di videosorveglianza, per ciascuno dei periodi d'imposta 2008, 2009 e 2010, la concessione da parte dell'Agenzia delle entrate (v. d.m. 6 febbraio 2008 recante “Modalità di attuazione dei commi da 233 a 237, dell'articolo 1, della legge n. 244/2007- credito d'imposta in favore degli esercenti attività di rivendita di generi di monopolio, per le spese sostenute per l'acquisizione e l'installazione di impianti e attrezzature di sicurezza e per favorire la diffusione degli strumenti di pagamento con moneta elettronica, al fine di prevenire il compimento di atti illeciti ai loro danni”) di un credito d'imposta, determinato nella misura dell'80% del costo sostenuto e, comunque, fino ad un importo massimo di 3.000 euro per ciascun beneficiario, in favore delle piccole e medie imprese commerciali di vendita al dettaglio e all'ingrosso e quelle di somministrazione di alimenti e bevande.

(4). V., a titolo esemplificativo, l.r. Emilia Romagna, 4 dicembre 2003, n. 24 recante “Disciplina della polizia amministrativa locale e promozione di un sistema integrato di sicurezza”; l.r. Friuli Venezia Giulia, 28 dicembre 2007, n. 30 recante “Legge strumentale alla manovra di bilancio (Legge strumentale 2008)”; l.r. Lombardia, 14 aprile 2003, n. 4, recante “Riordino e riforma della disciplina regionale in materia di polizia locale e sicurezza urbana”; la l.r. Sicilia, 3 dicembre 2003, n. 20 recante “Norme finanziarie urgenti e variazioni al bilancio della Regione per l'anno finanziario 2003. Norme di razionalizzazione in materia di organizzazione amministrativa e di sviluppo economico”.

(5). V., in particolare l'art. 615-bis del codice penale. V. Provv. 2 ottobre 2008, doc. web n. 1581352.

(6). L. 20 maggio 1970, n. 300

(7). D.l. 24 febbraio 2003, n. 28, convertito, con modificazioni, con l. 24 aprile 2003, n. 88; v. parere reso al Ministero dell'interno del 4 maggio 2005, doc. web n. 1120732.

(8). D.l. 14 novembre 1992, n. 433, convertito, con modificazioni, dalla legge 14 gennaio 1993, n. 4.

(9). D.lg. 4 febbraio 2000, n. 45.

(10). D.m. 15 settembre 2009 n. 154, recante “Regolamento recante disposizioni per l'affidamento dei servizi di sicurezza sussidiaria nell'ambito dei porti, delle stazioni ferroviarie e dei relativi mezzi di trasporto e depositi, delle stazioni delle ferrovie metropolitane e dei relativi mezzi di trasporto e depositi, nonché nell'ambito delle linee di trasporto urbano, per il cui espletamento non è richiesto l'esercizio di pubbliche potestà, adottato ai sensi dell'articolo 18, comma 2, del decreto-legge 27 luglio 2005, n. 144, convertito, con modificazioni, dalla legge 31 luglio 2005, n. 155″.

(11). Provv. 31 marzo 2004, n. 1/2004 relativo ai casi da sottrarre all'obbligo di notificazione (pubblicato in G.U. 6 aprile 2004, n. 81; doc. web n. 852561); v. anche i chiarimenti forniti con nota n. 9654/33365 del 23 aprile 2004 relativamente alla posizione geografica delle persone, doc. web n. 993385.

(12). Così stabilito dall'art. 6, comma 8, del d.l. n. 11/2009 cit.

(13). Provv. 9 novembre 2005, doc. web n. 1191411.

(14). Provv. 4 settembre 2009, doc. web n. 1651744.

(15). D.l. n. 92/2008 cit.

(16). D.m. 5 agosto 2008 cit.

(17). V. artt. 6 d.l. n. 92/2008 cit., e 6, comma 7, d.l. n. 11/2009 cit.

(18). V. quanto previsto con riferimento al rilevamento a distanza dei limiti di velocità e dei sorpassi vietati dal d.P.R. 16 dicembre 1992, n. 495 recante “Regolamento di esecuzione e di attuazione del nuovo codice della strada” (art. 383); circ. Ministero dell'interno del 14 agosto 2009, n. 300/A/10307/09/144/5/20/3 recante “Direttiva per garantire un'azione coordinata di prevenzione e contrasto dell'eccesso di velocità sulle strade”; circ. Ministero dell'interno, Dipartimento della pubblica sicurezza, Direzione centrale per la polizia stradale, ferroviaria, delle comunicazioni e per i reparti speciali della Polizia di Stato, del 16 maggio 2008, n. 300/A/1/34197/101/138 riguardante “Accesso ai documenti amministrativi riguardanti l'attività di accertamento e contestazione delle violazioni in materia di limiti di velocità” (par. 6); nota del Ministero dell'interno, Dipartimento della pubblica sicurezza, Direzione centrale per la polizia stradale, ferroviaria e delle comunicazioni e per i reparti speciali della Polizia di Stato, prot. n. 300/A/1/38001/144/16/20 del 27 ottobre 2008.

(19). V., ad es., art. 3 d.P.R. 22 giugno 1999, n. 250 recante “Regolamento recante norme per l'autorizzazione alla installazione e all'esercizio di impianti per la rilevazione degli accessi di veicoli ai centri storici e alle zone a traffico limitato, a norma dell'articolo 7, comma 133-bis, della L. 15 maggio 1997, n. 127”.

(20). La disciplina in tema di circolazione stradale prevede che le postazioni di controllo sulla rete stradale per rilevare la velocità debbano essere segnalate preventivamente e rese ben visibili in casi specificatamente delimitati: v., ad es., quanto stabilito in ordine all'utilizzazione dei dispositivi e dei mezzi tecnici di controllo della viabilità finalizzati al rilevamento a distanza dei limiti di velocità, dei sorpassi vietati e delle norme di comportamento sulle autostrade e sulle strade extraurbane principali (artt. 142, 148 e 176 d.lg. 30 aprile 1992, n. 285; art. 4, comma 1, d.lg. 20 giugno 2002, n. 121, conv., con mod., dall'art. 1 l. 1° agosto 2002, n. 168 recante “Disposizioni urgenti per garantire la sicurezza nella circolazione stradale”; d.m. 15 agosto 2007 recante “Attuazione dell'articolo 3, comma 1, lettera b) d.l. 3 agosto 2007, n. 117, recante disposizioni urgenti modificative del codice della strada per incrementare i livelli di sicurezza nella circolazione”; art. 7 circ. Ministero dell'interno del 14 agosto 2009, n. 300/A/10307/09/144/5/20/3 cit.; circ. Ministero dell'interno 8 aprile 2003, n. 300/A/1/41198/101/3/3/9 “Direttive per l'utilizzazione e l'installazione dei dispositivi e dei mezzi tecnici di controllo del traffico finalizzati al rilevamento a distanza delle violazioni delle norme di comportamento di cui agli articoli 142 e 148 del d.lg. 30 aprile 1992, n. 285”).

(21).V. art. 6, comma 8, del d.l. n. 11/2009 cit.

(22). V. segnalazione del Garante del 13 maggio 2008, doc. web n. 1523997.

ALLEGATI

ALLEGATO n. 1

• Per le modalità di utilizzazione del modello, cfr. punto 3.1.
• Se le immagini non sono registrate, sostituire il termine “registrazione” con quello di “rilevazione”.
 

01Ene/14

REAL DECRETO NÚMERO 1369, DE 13 DE NOVIEMBRE DE 1992M OIR EK QYE SE ANOKÑUA CIB CARÁCTER PROVISIONAL LA PROTECCIÓN JURÍDICA DE LAS TOPOGRAFÍAS DE LOS PRODUCTOS SEMICONDUCTORES A LAS PERSONAS ORIGINARIAS DE DETERMINADOS PAÍSES Y TERRITORIOS NO PERTENECIENT

La disposición final tercera de la Ley 11/1988, de 3 de mayo, de protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores, publicada en el “Boletín Oficial del Estado” de 5 de mayo siguiente, autoriza al Gobierno para modificar el artículo 3.3, con el fin de ampliar el derecho a la protección de personas originarias de terceros países o territorios, que no pertenezcan a la Comunidad Económica Europea y que no se beneficien de la protección, cuando así se establezca por los órganos de las Comunidades Europeas.

El Real Decreto 855/1989, de 7 de julio, por el que se amplía la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores a las personas originarias de los países y territorios que figuran en su anexo, tenía carácter provisional y sus efectos se extendieron únicamente hasta el día 7 de noviembre de 1990.

Por su parte, el Consejo de las Comunidades Europeas ha adoptado la Decisión 90/511 de la CEE, de 9 de octubre de 1990, por la que se amplía la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores, con carácter provisional, a algunos países y territorios a fin de disponer del tiempo suficiente para fijar las condiciones de una protección mutua ilimitada.

Haciendo uso de la autorización al Gobierno prevista en la disposición final tercera, primer párrafo, de la Ley 11/1988, de 3 de mayo, y teniendo en cuenta la Decisión 90/511/CEE adoptada por el Consejo de las Comunidades Europeas procede establecer la correspondiente norma nacional relativa a la ampliación de la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores a las personas originarias de los países y territorios que figuran en el anexo de la presente disposición.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Industria, Comercio y Turismo, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 13 de noviembre de 1992.

DISPONGO:

Artículo 1. Beneficiarios de la protección

1. Se beneficiarán de la protección prevista en la Ley 11/1988, de 3 de mayo, de protección Jurídica de las topografías de los productos semiconductores, las personas naturales que sean nacionales de un país o territorio que figure en el anexo de esta disposición o que tengan su residencia habitual en uno de dichos países o territorios.

2. Se beneficiarán igualmente de la misma protección las personas jurídicas de un país o territorio que figure en el citado anexo y que tengan un establecimiento industrial o comercial real y efectivo en dicho país o territorio a condición de que las personas jurídicas de los Estados miembros de las Comunidades Europeas que tengan derecho a la protección, prevista en la Ley 11/1988, de 3 de mayo, se beneficien de la protección en el país o territorio de que se trate.

Artículo 2. Duración de la protección

1. La ampliación de protección jurídica de las personas naturales y jurídicas contempladas en el artículo 1 se extenderá desde el día 8 de noviembre de 1990 hasta el día 31 de diciembre de 1992.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado anterior, cualquier derecho exclusivo adquirido en virtud del presente Real Decreto, seguirá surtiendo efectos durante la duración prevista en el artículo 7 de la Ley 11/1988, de 3 de mayo.

DISPOSICIÓN FINAL

Única

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”

Países y territorios:

Anguila

Bermudas

Dependencias de Santa Elena (Ascención, Tristán da Cunha)

Estados Unidos de América

Finlandia

Georgia del Sur y las islas Sandwich del Sur

Hong-Kong

Isla de Man

Islandia

Islas Anglonormandas

Islas Caiman

Islas Malvinas (Falkland)

Islas Vírgenes Británicas

Islas Turcas y Caicos

Liechtenstein

Montserrat

Noruega

Pitcairn

Sana Elena

Suiza

Territorio Británico del Océano Índico.

01Ene/14

Legislación de España. Real Decreto 65/2006, de 30 de enero, por el que se establecen requisitos para la importación y exportación de muestras biológicas (B.O.E. núm. 32  de 7 de febrero de 2006)

El artículo 1 de la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia, prohíbe, con carácter general, todo acuerdo, decisión o recomendación colectiva, o práctica concertada o conscientemente paralela, que tenga por objeto, produzca o pueda producir el efecto de impedir, restringir, o falsear la competencia en todo o en parte del mercado nacional.

Sin embargo, el artículo 3 de la citada ley prevé que se podrán autorizar los acuerdos, decisiones, recomendaciones y prácticas o categorías de los mismos, a que se refiere el artículo 1.1, que contribuyan a mejorar la producción o la comercialización de bienes y servicios o a promover el progreso técnico o económico siempre que cumplan determinados requisitos o bien se justifiquen por la situación económica general y el interés publico.

De acuerdo con ello, el artículo 5 de la Ley de Defensa de la Competencia habilita al Gobierno para autorizar, mediante reglamentos de exención, las categorías de acuerdos, decisiones, recomendaciones, prácticas concertadas o conscientemente paralelas previstas en el artículo 3 cuando, entre otros motivos, tengan por objeto o efecto aumentar la racionalidad y competitividad de las empresas, especialmente de las pequeñas y medianas.

Hasta el momento, los únicos reglamentos de exención que se han venido aplicando en el ámbito nacional han sido los reglamentos de exención comunitarios, incorporados al ordenamiento interno a través del Real Decreto 378/2003, de 28 de marzo, por el que se desarrolla la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia, en materia de exenciones por categorías, autorización singular y Registro de Defensa de la Competencia.

Con arreglo a la normativa vigente mencionada y con objeto de reducir las cargas administrativas que pesan sobre las empresas solicitantes de una autorización singular y de contribuir a la mayor eficacia de la normativa de competencia, procede dictar el presente Reglamento de exención en materia de intercambio de información sobre morosidad, con base en la experiencia y jurisprudencia acumuladas desde la entrada en vigor de la Ley de Defensa de la Competencia y, en particular, en las numerosas resoluciones dictadas por el Tribunal de Defensa de la Competencia que tienen por objeto la autorización singular de la constitución y funcionamiento de los registros de morosidad.

Ha sido doctrina consolidada del Tribunal de Defensa de la Competencia que los registros de morosidad pueden cumplir una función de saneamiento y clarificación del tráfico mercantil que contribuye a la mejora de la comercialización de bienes y servicios, permitiendo a los consumidores o usuarios participar de las ventajas que de ellos se derivan. De acuerdo con el Tribunal, esta práctica puede reducir sustancialmente el coste que la morosidad representa para las empresas y, si existe competencia entre ellas, la reducción de costes se transmitirá a los consumidores finales en forma de precios más reducidos de los productos o servicios ofrecidos por las empresas. Por ello, no debe presumirse que la transmisión de beneficios será extensible al consumidor cuando la competencia en el mercado esté más reducida, como en el caso de un excesivo grado de concentración, en cuyo supuesto debe mantenerse el régimen de autorización singular.

Por tanto, si existe competencia suficiente, los registros de morosidad en un mismo mercado son susceptibles de autorización conforme al artículo 3.1 de la Ley de Defensa de la Competencia, siempre que sus normas reguladoras aseguren una serie de condiciones que el Tribunal de Defensa de la Competencia ha venido reiterando en sus resoluciones.

En todo caso, está prohibida la utilización por los usuarios de la información del registro para acordar una política comercial común frente a los morosos, así como manipular los datos del registro y utilizarlos para fines distintos de los declarados en el reglamento, que no podrán ser contrarios a lo prescrito en la Ley de Defensa de la Competencia.

El Tribunal de Defensa de la Competencia y los órganos correspondientes de las comunidades autónomas, en el ámbito de sus competencias, podrán retirar los beneficios de la exención a aquellos acuerdos que, pese a cumplir las condiciones de este reglamento, produzcan efectos incompatibles con los supuestos de autorización del artículo 3 de la Ley de Defensa de la Competencia.

Finalmente, el presente reglamento de exención no implica, en ningún caso, una merma de los derechos y garantías establecidos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, puesto que el mismo vela, al mismo tiempo, por esos derechos de los particulares y por la efectiva realización de la libre competencia en el mercado, correspondiendo, en todo caso, a la Agencia de Protección de Datos la supervisión del cumplimiento de la mencionada ley.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Economía y Hacienda, con la aprobación previa del Ministro de Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 19 de mayo de 2006,

DISPONGO:

 

Artículo 1º.-  Ámbito de aplicación.

El presente reglamento de exención será aplicable a los acuerdos de intercambio de información sobre morosidad sufrida por los oferentes en un mismo mercado, con independencia de que se gestionen por una asociación de empresas afectadas o por una empresa ajena a la actividad de quienes intercambian la información.

 

Artículo 2º.-  Definición.

A los efectos del presente reglamento, se entenderá por registro de morosidad el instrumento habilitado para el intercambio permanente de información entre operadores económicos competidores sobre el incumplimiento de las obligaciones dinerarias derivadas de su actividad empresarial.

 

Artículo 3º.- Exención por categoría.

Con arreglo al artículo 5 de la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia, en relación con su artículo 3.1, el artículo 1.1 de dicha ley no se aplicará a los acuerdos de intercambio de información sobre morosidad que se hallen dentro del ámbito de aplicación de este reglamento, siempre que el registro de morosidad establecido a esos efectos cuente con unas normas de funcionamiento, que deberán ser conocidas y asumidas por todos los partícipes, y cumplan todas las condiciones siguientes:

    a) Identificación de la persona física o jurídica responsable de la gestión del registro a los efectos del cumplimiento de las obligaciones previstas en la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia, de acuerdo con lo dispuesto en este reglamento.
    b) Libertad de adhesión al registro de todas las empresas oferentes en el mismo mercado.
    c) Voluntariedad y compromiso de reciprocidad en la adhesión al registro por parte de los potenciales usuarios.
    d) Libertad de los adheridos para fijar su política comercial frente a un deudor moroso.
    e) La información que se incluya en el registro y se transmita a los usuarios deberá ser objetiva, sobre deudas ciertas, vencidas, exigibles y que hayan sido objeto de un previo requerimiento de pago, y referirse exclusivamente a morosidad.
    f) Prohibición de incluir en el registro datos sobre los que exista un principio de prueba documental que aparentemente contradiga la existencia de la deuda o del requerimiento para su pago.
    g) Prohibición de que los datos incluidos en el registro se manipulen o utilicen para fines distintos de los autorizados como propios del mismo.
    h) Libre acceso de los deudores al registro para conocer los datos que les afecten y poder solicitar la modificación de los mismos si fuesen erróneos, así como el libre ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición en los términos previstos en la legislación vigente en materia de protección de datos de carácter personal.
    i) Obligación de cancelar la información sobre cada moroso contenida en el fichero una vez cancelada la deuda, sin perjuicio de la obligación de bloqueo de los datos prevista en la legislación vigente en materia de protección de datos de carácter personal.
    j) En la información que se suministre a los usuarios no deberán figurar los datos identificativos del acreedor. Estos datos únicamente serán facilitados por el responsable del registro a los propios deudores para el ejercicio de los derechos a los que hace referencia la letra h) anterior.

     

Artículo 4º.- No aplicabilidad de la exención.

La exención prevista en este reglamento no será de aplicación a aquellos acuerdos de intercambio de información sobre morosidad entre empresas competidoras en un mercado en el que el grado de concentración de la suma de oferta de los tres operadores principales supere el 50 por 100 de la cuota de dicho mercado.

 

Artículo 5º.- Protección de datos de carácter personal.

Las normas reguladoras del funcionamiento del registro de morosidad deberán cumplir, en todo caso, lo previsto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, y sus normas de desarrollo.

 

Artículo 6º.- Retirada de la exención.

El Tribunal de Defensa de la Competencia y los órganos resolutorios de las comunidades autónomas, en el ámbito de sus competencias, podrán retirar los beneficios de la exención a aquellos acuerdos que, pese a cumplir las condiciones de este reglamento, produzcan efectos incompatibles con lo dispuesto en el artículo 3 de la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia.

 

Disposición adicional única.

Transcurridos tres años de la entrada en vigor de este reglamento, el Servicio de Defensa de la Competencia realizará una evaluación de la aplicación del mismo e informará al Tribunal de Defensa de la Competencia.

 

Disposición final primera. Título competencial.

Este real decreto se dicta al amparo de lo previsto en el artículo 149.1.13.ª de la Constitución, que atribuye al Estado la competencia exclusiva sobre bases y coordinación de la planificación general de la actividad económica.

 

Disposición final segunda.  Modificación del Real Decreto 378/2003, de 28 de marzo, por el que se desarrolla la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia, en materia de exenciones por categorías, autorización singular y registro de defensa de la competencia.

Se añade un nuevo apartado 6 al artículo 2 del Real Decreto 378/2003, de 28 de marzo, por el que se desarrolla la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia, en materia de exenciones por categorías, autorización singular y registro de defensa de la competencia, con la siguiente redacción:

    “6. Acuerdos de intercambio de información sobre morosidad.-De conformidad con lo dispuesto por el artículo 5.1.c) de la Ley 16/1989, de 17 de julio, de Defensa de la Competencia, quedan autorizados los acuerdos que, afectando únicamente al mercado nacional, cumplan las disposiciones establecidas en el Real Decreto 602/2006, de 19 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento de exención de determinadas categorías de acuerdos de intercambio de información sobre morosidad.”

 

Disposición final tercera.- Entrada en vigor y ámbito de aplicación temporal.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado” y cesará en su vigencia el 31 de diciembre de 2011.

01Ene/14

 Legislalción de Mexico. Reforma de la Ley Federal de Protección al Consumidor -29/01/2009

FELIPE DE JESÚS CALDERÓN HINOJOSA, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, a sus habitantes sabed:

Que el Honorable Congreso de la Unión, se ha servido dirigirme el siguiente

DECRETO

EL CONGRESO GENERAL DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS, DECRETA: SE REFORMAN Y ADICIONAN DIVERSAS DISPOSICIONES DE LA LEY FEDERAL DE PROTECCIÓN AL CONSUMIDOR.

Artículo Único. Se reforman los artículos 73 TER, fracción XII; 92, el primer y último párrafos; 92 TER; 98 BIS; 128 y 131; se adicionan los artículos 73 QUÁTER y 73 QUINTUS a la Ley Federal de Protección al
Consumidor, para quedar como sigue:

Artículo 73 TER.- …
I. a XI. …
XII. Fecha de inicio y término de ejecución de la actividad o servicio contratado, así como la de entrega del bien objeto del contrato; esto último, de conformidad con lo dispuesto por el artículo 74 de esta Ley.

El proveedor únicamente quedará exento de la obligación de entregar en la fecha convenida, cuando acredite plenamente, que la entrega no se realizó en la misma por caso fortuito o fuerza mayor que
afecte directamente, a él o al bien, pudiéndose pactar sin responsabilidad alguna, una nueva fecha de entrega;

XIII. a XV. …

Artículo 73 QUÁTER.- Todo bien inmueble cuya transacción esté regulada por esta Ley, deberá ofrecerse al consumidor con la garantía correspondiente, la cual no podrá ser inferior a un año contado a partir de la entrega real del bien. En el tiempo en que dure la garantía el proveedor tendrá la obligación de realizar, sin costo alguno para el consumidor, cualquier acto tendiente a la reparación de los defectos o fallas presentados por el bien objeto del contrato.

El tiempo que duren las reparaciones efectuadas al inmueble al amparo de la garantía no es computable dentro del plazo de la misma; una vez que el inmueble haya sido reparado se iniciará la garantía respecto de las reparaciones realizadas, así como con relación a las piezas o bienes que hubieren sido repuestos y continuará respecto al resto del inmueble.

Artículo 73 QUINTUS.- En caso de que el consumidor haya hecho valer la garantía establecida en el artículo 73 QUÁTER, y no obstante, persistan los defectos o fallas imputables al proveedor, éste se verá
obligado de nueva cuenta a realizar todas las reparaciones necesarias para corregirlas de inmediato, así como a otorgarle, en el caso de defectos o fallas leves, una bonificación del cinco por ciento sobre el valor de la reparación; en caso de defectos o fallas graves, el proveedor deberá realizar una bonificación del veinte por ciento de la cantidad señalada en el contrato como precio del bien.

Para efectos de esta Ley, se entiende por defectos o fallas graves, aquellos que afecten la estructura o las instalaciones del inmueble y comprometan el uso pleno o la seguridad del inmueble, o bien, impidan que el consumidor lo use, goce y disfrute conforme a la naturaleza o destino del mismo. Se entenderá por defectos o fallas leves, todos aquellos que no sean graves.

En caso de que los defectos o fallas graves sean determinados por el proveedor como de imposible reparación, éste podrá optar desde el momento en que se le exija el cumplimiento de la garantía, por sustituir el inmueble, en cuyo caso se estará a lo dispuesto por la fracción I siguiente, sin que haya lugar a la bonificación. En caso de que en cumplimiento de la garantía decida repararlas y no lo haga, quedará sujeto a la bonificación y a lo dispuesto en el párrafo siguiente.

Para el supuesto de que, aún después del ejercicio de la garantía y bonificación antes señaladas, el proveedor no haya corregido los defectos o fallas graves, el consumidor podrá optar por cualquiera de las dos acciones que se señalan a continuación:

I. Solicitar la sustitución del bien inmueble, en cuyo caso el proveedor asumirá todos los gastos relacionados con la misma, o

II. Solicitar la rescisión del contrato, en cuyo caso el proveedor tendrá la obligación de reintegrarle el monto pagado, así como los intereses que correspondan, conforme lo previsto en el segundo párrafo del artículo 91 de esta ley.

Artículo 92.- Los consumidores tendrán derecho, a su elección, a la reposición del producto o a la devolución de la cantidad pagada, contra la entrega del producto adquirido, y en todo caso, a una bonificación, en los siguientes casos:

I. a IV. …

Si con motivo de la verificación, la procuraduría detecta el incumplimiento de alguno de los supuestos previstos por este precepto, podrá ordenar que se informe a los consumidores sobre las irregularidades detectadas, de conformidad a lo establecido en el artículo 98 Bis, para el efecto de que puedan exigir al proveedor la bonificación que en su caso corresponda.

Artículo 92 TER.- La bonificación a que se refieren los artículos 92 y 92 Bis no podrá ser menor al veinte por ciento del precio pagado. El pago de dicha bonificación se efectuará sin perjuicio de la indemnización que en su caso corresponda por daños y perjuicios.

Para la determinación del pago de daños y perjuicios la autoridad judicial considerará el pago de la bonificación que en su caso hubiese hecho el proveedor.

La bonificación que corresponda tratándose del incumplimiento a que se refiere al artículo 92, fracción I, podrá hacerla efectiva el consumidor directamente al proveedor presentando su comprobante o recibo de pago del día en que se hubiere detectado la violación por la Procuraduría y no podrá ser menor al veinte por ciento del precio pagado.

Artículo 98 BIS.- Cuando con motivo de una verificación la Procuraduría detecte violaciones a esta Ley y demás disposiciones aplicables, podrá ordenar se informe a los consumidores individual o colectivamente, inclusive a través de medios de comunicación masiva, sobre las acciones u omisiones de los proveedores que afecten sus intereses o derechos, así como la forma en que los proveedores los bonificarán, debiendo éstos acreditar el cumplimiento de dicha orden. En caso de no hacerlo, se aplicarán las sanciones que correspondan.

El informe a que se refiere el párrafo anterior, podrá ordenarse como uno de los puntos resolutivos del procedimiento contenido en el artículo 123 de la presente Ley.

Artículo 128.- Las infracciones a lo dispuesto por los artículos 7, 8, 10, 12, 44, 63, 63 BIS, 63 TER, 63 QUINTUS, 65, 65 BIS, 73, 73 BIS, 73 TER, 73 QUÁTER, 73 QUINTUS, 74, 76 BIS, 80, 86 BIS, 87, 87 TER, 92, 92 TER, 98 BIS y 121 serán sancionadas con multa de $518.37 a $2′ 027, 403.14.

Artículo 131.- …
I. a III. …
IV. Cualquier otro elemento o circunstancia que sirva como prueba para determinar el incumplimiento u omisión para aplicar la sanción.

TRANSITORIO

Único. El presente decreto entrará en vigor al día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

México, D.F., a 11 de diciembre de 2008.-

Dip. Cesar Horacio Duarte Jaquez, Presidente.-

Sen. Gustavo Enrique Madero Muñoz, Presidente.-

Dip. Manuel Portilla Dieguez, Secretario.-

Sen. Gabino Cué Monteagudo, Secretario.

En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia
del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a veintisiete de enero de dos mil nueve.

Felipe de Jesús Calderón Hinojosa

El Secretario de Gobernación, Lic. Fernando Francisco Gómez Mont Urueta.

01Ene/14

Resolución de 11 de junio de 2012, de la Intervención General de la Administración del Estado, por la que se modifica la de 5 de junio de 2006, que aprueba el modelo normalizado para la solicitud y regula la participación por vía telemática en el procedim

El 5 de junio de 2006 se firmó la Resolución que aprobaba el modelo normalizado y regulaba la participación por vía telemática en el procedimiento de solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión.

Esta Resolución, modificada posteriormente el 29 de julio de 2009, tuvo por objeto introducir determinadas mejoras en el procedimiento telemático de solicitud regulado inicialmente en la Resolución de 20 de enero de 2003.

Con la presente modificación se trata de dar un paso más hacia la plena utilización de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas en la tramitación de solicitudes de representante ante esta Intervención General. En este sentido conviene resaltar que la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, entre cuyos fines está el de contribuir a la mejora del funcionamiento interno de las Administraciones Públicas, incrementando la eficacia y la eficiencia de las mismas mediante el uso de las tecnologías de la información, con las debidas garantías legales en la realización de sus funciones, ha previsto para las Administraciones Públicas la utilización preferente de medios electrónicos como medio de comunicación entre los distintos órganos integrados en las mismas. En desarrollo de la previsión anterior, el Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, que desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, ha dispuesto que los órganos de la Administración General del Estado y sus organismos públicos deberán utilizar medios electrónicos para comunicarse entre ellos y sólo con carácter excepcional se podrán utilizar otros medios de comunicación cuando no sea posible la utilización de medios electrónicos por causas justificadas de carácter técnico.

El avance que se ha producido en la utilización de los medios electrónicos para la transmisión de la información, permite poner dichos medios al servicio del procedimiento de solicitud de representante para los actos de comprobación material de la inversión y, por tanto, dar un paso más articulando la vía telemática como el medio general. Así, las comunicaciones que los órganos gestores dirijan a la Intervención General se realizarán en todo caso a través de los medios informáticos y telemáticos habilitados al efecto por la misma.

Por otra parte, la experiencia adquirida, fruto de la aplicación del procedimiento telemático utilizado por los órganos gestores y del seguimiento de las designaciones de representante, justifican la necesidad de aprobar un nuevo modelo normalizado de solicitud de representante. En el nuevo modelo, que sustituye y deja sin efecto el hasta ahora vigente, se introducen nuevos campos y se redefinen otros, añadiéndose, a su vez, la obligación de anexar determinada documentación.

En virtud de lo anterior dispongo:

 

Primero.- Modificación de la Resolución de 5 de junio de 2006

Uno.- El apartado Primero pasa a tener la siguiente redacción:

“Primero.- Objeto.

La presente Resolución tiene por objeto:

1.- Aprobar el modelo normalizado de solicitud de representante de la Intervención General de la Administración del Estado (IGAE) para los actos de comprobación material de la inversión, y el modelo de solicitud de modificación que figuran como Anexos I y II de la presente Resolución.

2.- Regular el procedimiento para la solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión a través de medios electrónicos.

3.- Establecer el cauce para articular las comunicaciones por medios telemáticos de la designación de representante entre la IGAE y los centros gestores”.

Dos.- El apartado Segundo pasa a tener la siguiente redacción:

Segundo.- Ámbito de aplicación subjetivo.-La presente Resolución será de aplicación a los centros gestores de la Administración General del Estado y de sus Organismos Autónomos incluidos en el ámbito de aplicación de la función interventora”.

Tres.- Se introduce un nuevo apartado Segundo bis con la siguiente redacción:

Segundo bis.- Ámbito de aplicación objetivo.

1.- El procedimiento regulado en los apartados siguientes de la presente Resolución será de aplicación a las solicitudes de representante de este Centro Fiscal tanto de los contratos administrativos, cualquiera que sea el régimen jurídico al que estén sometidos, como de las obras, fabricación de bienes y prestación de servicios ejecutados por la propia Administración, solicitud que, de conformidad con lo establecido en el artículo 28.4 del Real Decreto 2188/1995, de 28 de diciembre, por el que se desarrolla el régimen de control interno ejercido por la IGAE, será preceptiva cuando la cuantía de la inversión sea igual o superior a 50.000 euros, con exclusión del Impuesto sobre el Valor Añadido o impuesto equivalente.

El mismo procedimiento será de aplicación a las solicitudes de modificación, en los términos y con los límites previstos en la presente Resolución.

2.- No obstante lo anterior, en el ejercicio de las facultades que el Real Decreto 2188/1995, de 28 de diciembre, antes citado, reconoce al Interventor General a efectos de poder acordar la no designación de representante para su asistencia en funciones de comprobación material de la inversión, no procederá solicitar designación de representante de esta Intervención General en aquellos casos en que el objeto de la prestación corresponda a un servicio de limpieza, de seguridad, de asistencia a la dirección de obras, de transporte, o el suministro de energía eléctrica, por no ser susceptible de comprobación material.

Sin perjuicio de ello, si el Interventor al que corresponda efectuar la intervención previa del reconocimiento de la obligación, en particular de la liquidación, entendiese que la prestación ha de ser objeto de comprobación material, lo comunicará a este Centro por el procedimiento que se establezca a tal efecto”.

Cuatro.- El apartado Tercero pasa a tener la siguiente redacción:

Tercero.- Modelos normalizados de solicitud.-

1.- Se aprueban los nuevos modelos de solicitud previstos en la presente Resolución y las instrucciones para completarlos, a utilizar de acuerdo con lo establecido en esta Resolución, tal y como resultan de los Anexos a la misma.

2.- En el Anexo I de esta Resolución se establece, por una parte, el modelo unificado y normalizado de solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión señalados en el apartado Segundo. Bis de esta Resolución; y, por otra, las instrucciones relativas al modo en que se ha de cumplimentar la solicitud.

El citado modelo será de utilización obligatoria por los Centros gestores y unidades de tramitación en todas las solicitudes de representante incluidas en el ámbito de aplicación objetivo de la presente Resolución.

3.- Las solicitudes de representante deberán tramitarse con una antelación de veinte días hábiles a la fecha prevista para la recepción de la inversión de que se trate. Asimismo se observará lo dispuesto en los puntos 5 y 6 de este apartado.

Cuando de conformidad con los documentos que rijan la ejecución de la inversión, se prevea la existencia de “entregas parciales”, el plazo de 20 días se contará tomando como referencia la fecha de recepción prevista para la primera entrega o prestación a ejecutarse. En este supuesto, se tramitará una única solicitud comprensiva del importe total de inversión, esto es, el que derive de la totalidad de las entregas parciales previstas.

Idéntico plazo, de 20 días, regirá en la solicitud para la que el Centro gestor, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 168 del vigente Reglamento General de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, aprecie razones excepcionales de interés público para proceder a la ocupación efectiva de obras o a su puesta en servicio para uso público.

4.- Las solicitudes de representante deberán ir acompañadas de los siguientes documentos, preferentemente en formato PDF:

a) Aprobación del compromiso de gasto y su correspondiente fiscalización previa.

b) Pliego de Cláusulas Administrativas Particulares o, en su defecto, documento equivalente.

c) Pliego de Prescripciones Técnicas o, en su defecto, documento equivalente.

d) Presupuesto.

e) Contrato o encargo con, en su caso, las modificaciones acordadas.

5.- De acuerdo con las previsiones de los puntos 2 y 4 anteriores, en aquellas solicitudes remitidas a esta Intervención General que no respondan al modelo normalizado, no estuviesen debidamente cumplimentadas, o no adjuntasen la documentación especificada, se requerirá al Centro gestor o unidad de tramitación la correspondiente subsanación, concediéndole a tal fin un plazo de 3 días hábiles, transcurrido el cual, de no ser atendido el requerimiento, la solicitud carecerá de validez y eficacia, quedando sin efecto la misma y siendo necesario, en consecuencia, tramitar una nueva solicitud de representante por el Centro gestor o unidad de tramitación.

6.- Sin perjuicio de la observancia del plazo que se indica en el punto 3 anterior, a efectos de evitar que las solicitudes se cursen por el Centro gestor o unidad de tramitación con una antelación excesiva, no serán admitidas aquellas solicitudes cuya inversión, de acuerdo con la documentación remitida, no esté terminada o próxima a su terminación. En estos casos, la solicitud remitida se considerará extemporánea y sin efectos, comunicándose tal circunstancia al Centro gestor o unidad de tramitación y requiriéndole la presentación de una nueva solicitud de representante en el plazo establecido”.

Cinco.- El apartado Cuarto de la Resolución pasa a tener la siguiente redacción:

Cuarto.- Condiciones generales de utilización de la vía telemática.-

1.- La solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión deberá efectuarse en todo caso mediante el procedimiento telemático regulado en el apartado Quinto de esta Resolución, de conformidad con los requisitos y procedimientos que a continuación se detallan.

2.- Este procedimiento queda reservado a los órganos de los Centros gestores de la Administración General del Estado u Organismos Autónomos que tengan competencia en la tramitación de la contratación.

A los efectos de la presente Resolución, se entenderá por Centro gestor, aquél centro directivo o delegación provincial al que corresponda la competencia para la aprobación del expediente de gasto. A los mismos efectos de esta Resolución, se entenderá por Unidad de tramitación aquél órgano administrativo dependiente del Centro gestor al que corresponda la tramitación de la contratación, sin perjuicio de a quien corresponda su aprobación.

De ser varios los órganos financiadores de la inversión, actuará como Centro gestor aquél que actúe como órgano de contratación. No obstante, si este último no estuviese incluido dentro del ámbito de aplicación de la función interventora, actuará como Centro gestor aquel a quien corresponda gestionar el crédito presupuestario que financie en mayor cuantía el gasto derivado de la Inversión de entre los incluidos en el ámbito del citado control.

3.- Para cada Centro gestor solicitante la aplicación informática contempla dos perfiles de usuario: usuario competente para la firma de la solicitud de designación de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión y usuario tramitador de dicha solicitud. No podrá ser cursada una solicitud de alta de usuario tramitador sin que previamente se haya cursado una solicitud de alta de usuario firmante.

3.1.- El primer perfil de usuario, usuario competente para la firma, corresponderá al titular del Centro gestor o unidad de tramitación solicitante de la AGE u Organismo Autónomo con competencia para efectuar esta solicitud.

3.2.- El segundo perfil de usuario, usuario tramitador, será asignado por el usuario competente anterior entre las personas que presten sus servicios en el Centro gestor o Unidad de tramitación solicitante de la AGE u Organismo Autónomo, para la grabación de las solicitudes de designación de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión.

4.- La aplicación COREnet, en función del tipo de usuario que accede (tramitador o competente para firmar) presenta prestaciones distintas.

4.1.- El usuario tramitador podrá realizar al menos las siguientes operaciones:

• Alta de solicitudes: Permite realizar a través de esta opción la captura del modelo normalizado de solicitud de designación de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión, con carácter previo a su suscripción y remisión, según Anexo I.

• Alta de subsanación de defectos y alta de solicitud de modificación de una solicitud previa: Permite realizar a través de esta opción la captura del modelo normalizado de solicitud de modificación, con carácter previo a su suscripción y remisión, según Anexo II.

4.2.- El usuario competente para firmar, además de las operaciones anteriores, podrá efectuar la firma electrónica de las solicitudes dadas de alta y pendientes de firma.

5.- El acceso a la aplicación se efectuará a través de la Oficina virtual del portal en Internet de la Intervención General de la Administración del Estado (www.pap.minhap.gob.es), requiriéndose, en todo caso, DNI electrónico, o certificado electrónico reconocido en los términos de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica, o certificado de empleado público, de los admitidos por la plataforma @FIRMA de la Secretaría de Estado de Administraciones Públicas. Se podrá acceder a la relación de dichos certificados a través de la mencionada oficina virtual.

Como elemento de autenticación en el acceso a la aplicación ambos perfiles de usuario, competente para firmar y tramitador, precisarán el DNI electrónico o el certificado electrónico reconocido de persona física o empleado público. Además, el usuario competente para firmar requerirá el mismo certificado electrónico utilizado para su acreditación ante la aplicación, para la firma electrónica del formulario de solicitud.

6.- La solicitud de acceso a la aplicación a efectos del procedimiento regulado en el apartado Quinto se formulará de acuerdo con lo dispuesto en la Resolución de 27 de febrero de 2009, de la Secretaría de Estado de Hacienda y Presupuestos, por la que se regula la política de seguridad de los sistemas de información de la Secretaría General de Presupuestos y Gastos y de la Intervención General de la Administración del Estado, debiendo especificar en la solicitud el perfil de acceso requerido, ajustándose a lo dispuesto al efecto en el procedimiento para el acceso a los sistemas de información de los servicios de Informática presupuestaria, de usuarios externos al ámbito de la Administración presupuestaria, publicado en el Portal de Internet de la Intervención General de la Administración del Estado: http://www.igae.pap.minhap.gob.es, en el canal “Oficina virtual”, dentro del apartado relativo a “Acceso a los sistemas de información”.

Esta solicitud de acceso será resuelta por la Subdirección General de Intervención, Fiscalización y Análisis Jurídico de Contratos, Subvenciones y Convenios de la IGAE en tanto que responsable de fichero, en los términos de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal.

7.- En aquellos casos en que se detecten anomalías de tipo técnico en la participación telemática en el procedimiento de solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión, dicha circunstancia se pondrá en conocimiento del interesado por el propio sistema mediante los correspondientes mensajes de error.

8.- No se admitirá la participación telemática en el procedimiento de solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión, cuando el certificado electrónico reconocido utilizado haya perdido su vigencia o no coincida su titularidad con la identificación del interesado”.

Seis.- El apartado Quinto de la Resolución pasa a tener la siguiente redacción:

“Quinto.- Procedimiento de solicitud de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión a través de medios telemáticos.-El participante en el procedimiento se pondrá en comunicación con la IGAE accediendo a la opción correspondiente de la oficina virtual del portal de la Intervención General de la Administración del Estado y procederá como se indica a continuación:

1.- Una vez conectado y superado el proceso de validación y autenticación se accederá a la aplicación COREnet que permite la participación en el procedimiento de solicitud de designación de representante de la IGAE para los actos de comprobación material de la inversión.

2.- La solicitud telemática constará de dos fases:

En la primera, el usuario tramitador efectúa la grabación de la solicitud a través de la propia aplicación de acuerdo con el modelo y las instrucciones que se recogen en el Anexo I de esta Resolución, sin que dicha solicitud adquiera efecto por el propio hecho de la grabación.

En la segunda fase, el usuario competente realiza la firma electrónica de la solicitud o de la relación de solicitudes pendientes de firma del correspondiente Centro gestor o unidad de tramitación solicitante de la AGE u Organismo Autónomo, tomando efecto la solicitud a partir de dicho momento.

3.- Las solicitudes firmadas surtirán efectos una vez recibida la confirmación correspondiente al acto de la firma.

4.- La firma electrónica de la solicitud por el usuario competente será una firma electrónica avanzada, conforme a la especificación ETSI TS 101 903″.

Siete.- El apartado Sexto de la Resolución pasa a tener la siguiente redacción:

Sexto.- Procedimiento de comunicación telemática de la designación de representante de la IGAE.-

1.- La comunicación de la designación o no de representante de la IGAE que deba efectuarse al centro gestor se realizará por medios telemáticos a través de la aplicación COREnet, con firma electrónica avanzada basada en certificado, conforme a la especificación ETSI TS 101 903.

Dicho certificado podrá ser DNI electrónico, certificado electrónico reconocido en los términos de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica, certificado de empleado público, de los admitidos por la plataforma @FIRMA de la Secretaría de Estado de Administraciones Públicas, o sello electrónico de los previstos en el artículo 18 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos.

El Centro gestor o unidad de tramitación deberá acceder a la aplicación COREnet para la visualización de las comunicaciones y la consulta de las solicitudes de recepción que correspondan.

2.- Una vez efectuada la designación no resulta posible que los Centros Gestores ni las unidades de tramitación rectifiquen o alteren los nombramientos realizados. En consecuencia, si del examen de los documentos que integran el expediente de la inversión que se va a recibir o como consecuencia de nuevas actuaciones, existieran modificaciones en los aspectos de la designación previamente efectuada, será preciso que se dirijan a esta Intervención General solicitando la modificación de la designación, en los términos establecidos en el apartado Sexto bis”.

Ocho.- Se introduce un nuevo apartado Sexto bis con la siguiente redacción:

“Sexto bis.- Procedimiento de solicitud de modificación a través de medios telemáticos.-Cuando con posterioridad a la solicitud de una designación, concurran circunstancias que alteren los datos tenidos en cuenta a efectos de la designación de representante de esta Intervención, el centro gestor o unidad de tramitación competente deberá solicitar la modificación correspondiente, de acuerdo con el modelo y las instrucciones que se recogen en el Anexo II de esta Resolución. La solicitud no adquirirá efectos por el propio hecho de la grabación, debiendo ajustarse al procedimiento descrito en el apartado Quinto de esta Resolución”.

Nueve.- El apartado Séptimo de la Resolución pasa a tener la siguiente redacción:

“Séptimo.- Información para la intervención previa del reconocimiento de la obligación.-En los casos en que la solicitud de representante de la IGAE sea preceptiva, el centro gestor deberá comunicar el número de solicitud asignado por COREnet al interventor competente para la intervención previa del reconocimiento de la obligación en el momento de la remisión del expediente a tales efectos, con el fin de que el órgano de control pueda acceder a las comunicaciones cursadas por la IGAE en relación con dicha solicitud.

Los funcionarios autorizados de la Intervención delegada podrán acceder a la aplicación COREnet para la verificación de estas comunicaciones, identificadas a través del mencionado número de solicitud”.

Segundo.- Entrada en vigor.-

La presente Resolución entrará en vigor el día 1 de julio de 2012 y será de aplicación a las solicitudes que se tramiten a partir de la citada fecha, incluidas las solicitudes de modificación aunque las mismas se refieran a solicitudes o designaciones anteriores.

Asimismo, resultan de aplicación a la Administración Militar del Estado los modelos normalizados de solicitud de representante, y de solicitud de modificación, que se relacionan en los anexos.

ANEXO I.-

COREnet Alta Solicitud

………………………………………………………………………………………………………………………

Instrucciones para completar la solicitud y documentación a adjuntar

La tramitación de la solicitud precisará haber cumplimentado la totalidad de campos que a continuación se indican, a excepción de aquellos que han de serlo por esta Intervención General (A.3 y A.4: Referencia; Fecha de solicitud y de entrada) y el G.15 (que procederá cumplimentar únicamente cuando se trate contratos):

A.Datos de la solicitud.

1.Tipo de Tramitación: Ordinaria; Urgente; de Emergencia (artículo 113 del TRLCSP, o sus equivalentes).

Si al cumplimentar este campo se indicase que la tramitación seguida es de emergencia, habrá de anexarse (apartado I. DOCUMENTOS ADJUNTOS) el acuerdo del órgano de contratación previsto en el artículo 113.1.a) del TRLCSP (o sus equivalentes). En caso de no adjuntarse, se estará a lo dispuesto en el apartado Tercero.5 de esta Resolución.

2.Ámbito: Provincial/ Multiprovincial/ Extranjero (U. Europea)/ Extranjero (Resto del mundo).

3.Referencia: Campo a cumplimentar por la IGAE.

4.Fecha Solicitud: Campo a cumplimentar por la IGAE.

B.Centro Gestor Solicitante.

Órgano de la Administración (Departamento ministerial u Organismo Autónomo) que por razón de la materia y de las dotaciones presupuestarias, tenga competencia en la tramitación del expediente de contratación.
A tales efectos se estará a lo dispuesto en el apartado Cuarto.2 de esta Resolución.

Estos datos aparecerán cumplimentados en el formulario, según el código de usuario aportado en la entrada de la aplicación.

C.Órgano Financiador.

Datos relativos al órgano financiador de la inversión. Cuando sean varios los órganos financiadores (más de una sección y/o servicio presupuestario), sin perjuicio de que la solicitud a tramitar es única para todos ellos, a efectos de la solicitud de representante, se consignará como órgano financiador el que actúe como órgano de contratación, especificando la Sección y el Servicio presupuestario correspondiente.

Cuando sean varios los órganos financiadores y el que actúe como órgano de contratación no esté sujeto a función interventora, se entenderá como órgano financiador aquel a quien corresponda gestionar el crédito presupuestario que financie en mayor cuantía el gasto derivado de la Inversión de entre los incluidos en el ámbito del citado control.

Al cumplimentar este epígrafe se anexará el documento correspondiente a la aprobación del compromiso del gasto. En caso de no adjuntarse, se estará a lo dispuesto en el apartado Tercero.5 de esta Resolución.

D.Aplicaciones Presupuestarias.

En caso de ser varias, se relacionarán las distintas aplicaciones presupuestarias que hayan financiado la inversión de la que derive la solicitud.

E.Interventor Fiscalizador.

Al cumplimentar de este epígrafe se anexará el documento correspondiente a la fiscalización del compromiso del gasto.

En caso de no adjuntarse, se estará a lo dispuesto en el apartado Tercero.5 de esta Resolución.

F. Contratista/Medio Propio o Tercero Interesado.

Se seleccionará del desplegable disponible. En caso de no hallarse se cumplimentará el epígrafe de forma manual, adjuntando, en este caso, el documento justificativo.

G. Características de la Inversión.

14. Descripción: Al cumplimentar este campo se anexará el Pliego de Cláusulas Administrativas Particulares y el de Prescripciones Técnicas, o sus equivalentes, y el presupuesto. En caso de no adjuntarse, se estará a lo dispuesto en el apartado Tercero.5 de esta Resolución.

15. Procedimiento de adjudicación: Abierto; Restringido, Negociado con publicidad; Negociado sin publicidad; Diálogo competitivo; Contratación centralizada; Contratos basado en un Acuerdo marco o un sistema dinámico de contratación.

16.Fecha de terminación: Se consignará la fecha prevista de entrega o realización del objeto del contrato, establecida en el expediente. Se anexará, como documento justificativo, el contrato o encargo formalizado y, en su caso, las correspondientes modificaciones. En caso de no adjuntarse, se estará a lo dispuesto en el apartado Tercero.5 de esta Resolución.

17. Expediente/clave: Código de expediente asignado por el centro gestor al expediente que se tramita.

18.Lugar de la comprobación. Se indicará la provincia o país en la que se realizará la recepción. En caso de ser multiprovincial (varias provincias), se anexará (en el apartado I. DOCUMENTOS ADJUNTOS de este ANEXO) el documento justificativo con la relación de provincias e importes correspondientes. De estar la relación de provincias e importes en alguno de los documentos que ya se hubieran anexado al cumplimentar los epígrafes anteriores, bastará con indicar el documento.

19 y 20. Importe de la inversión. Importe total del expediente de contratación (el de adjudicación) incluidas las modificaciones que, en su caso, hayan sido aprobadas. Dicho importe deberá consignarse, con y sin IVA, en euros, con dos decimales.

El término modificaciones no comprende las prórrogas, ni las obras, suministros y servicios complementarios del expediente de contratación primitivo. Las prórrogas, como las obras, suministros y servicios complementarios que, en su caso, se aprueben tendrán la consideración de expediente de contratación independiente que, requerirá, en su caso, su correspondiente solicitud de representante.

21.Entregas parciales: SI/No. En caso afirmativo, se anexará el documento justificativo de la existencia de entregas parciales. De estar la justificación en alguno de los documentos que ya se hubieran anexado al cumplimentar los epígrafes anteriores, bastará con indicar el documento.

Se entiende por entregas parciales aquellas partes o prestaciones que, de conformidad con la documentación que rija la ejecución de la inversión, sean susceptibles de ser ejecutadas por fases a efectos de ser entregadas al uso público de forma independiente.

El término anterior no es sinónimo, por lo que no puede asimilarse, con el de “abonos a cuenta”. Este último se refiere a la posibilidad de efectuar pagos a cuenta, pagos que, como la propia normativa señala, no suponen en forma alguna la aprobación y recepción de las prestaciones que comprenden.

22. Calificación: La calificación se hará de conformidad con las siguientes categorías: Obras; Suministro; Servicios; Concesión de obras públicas; Gestión de servicios públicos; Colaboración entre el sector público y el sector privado; Contratos administrativos especiales; Ejecución por la propia Administración de obras; Fabricación de bienes por la propia Administración; Ejecución por la propia Administración de servicios; otros.

 

 

ANEXO II

COREnet Alta Solicitud de Modificación

…………………………………………………………………………………………………..

Instrucciones para completar la solicitud y documentación a adjuntar

La tramitación de esta solicitud (Anexo II), de conformidad con lo dispuesto en el apartado Cuarto, epígrafes 4.1 y 4.2, de esta Resolución, queda reservado a los Centros gestores o unidades de tramitación, a iniciativa propia, cuando resulte procedente, o a requerimiento de este Centro a efectos de la subsanación de defectos a que se refiere el apartado Tercero.5 de esta Resolución.

Para su cumplimentación, además de las instrucciones de carácter general que se establecen para el modelo General de solicitud del Anexo I de esta Resolución, se tendrá en cuenta lo siguiente:

• En el campo denominado “número de solicitud a la que la modificación se refiere”, se especificará el número de referencia asignado por esta Intervención General a la solicitud previa de designación de la que trae causa.

• Una vez se haya cumplimentado el campo “número de solicitud a la que la modificación se refiere” los datos de los restantes campos se mostraran según fueron cumplimentados en la solicitud originaria, debiéndose modificar aquellos aspectos que justifiquen la nueva solicitud.

• En el apartado I. DOCUMENTOS ADJUNTOS se agregará el documento/s justificativo de la modificación que se propone, cuando este documento no se haya anexado en alguno de los apartados o epígrafes anteriores.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Tratamiento de los datos personales procedentes de la UE por el Departamento del Tesoro de Estados Unidos a efectos de la lucha contra el terrorismo. «SWIFT»

Tratamiento de los datos personales procedentes de la UE por el Departamento del Tesoro de Estados Unidos a efectos de la lucha contra el terrorismo. “SWIFT”. (Diario Oficial nº C 166 de 20/07/2007 p. 0018 – 0025).

Programa de seguimiento de la financiación del terrorismo .Declaraciones Departamento del Tesoro de Estados Unidos

En las presentes declaraciones se describe el Programa de seguimiento de la financiación del terrorismo (“Terrorist Finance Tracking Program”) (TFTP) del Departamento del Tesoro de Estados Unidos y, en particular, los rigurosos controles y garantías aplicables al tratamiento, utilización y difusión de los datos recibidos de SWIFT en ejecución de requerimientos administrativos. Los citados controles y garantías se aplican a todas las personas que tengan acceso a los datos entregados por SWIFT, a menos que se indique otra cosa en los ejemplos específicos, tales como al compartir con gobiernos extranjeros información sobre pistas procedentes de datos obtenidos de SWIFT.

El programa TFTP se basa en la legalidad, tiene objetivos específicos, es efectivo y respeta la normativa impuesta en materia de privacidad. El TFTP representa lo que los ciudadanos esperan exactamente que hagan sus gobiernos para protegerlos de las amenazas terroristas.

Programa de seguimiento de la financiación del terrorismo del Departamento del Tesoro

Poco después de los atentados del 11 de septiembre de 2001 el Departamento del Tesoro inició el programa TFTP, que forma parte del esfuerzo general por perseguir a los terroristas y sus redes utilizando todos los medios disponibles. En el marco del TFTP el Departamento del Tesoro cursó requerimiento administrativo de notificación de datos relacionados con el terrorismo al centro operativo en EEUU de la “Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication” (“SWIFT”), una empresa belga que cuenta con un sistema de mensajería que opera en todo el mundo utilizado para la transmisión de información relacionada con operaciones financieras. Mediante dicho requerimiento administrativo se exigía a SWIFT que facilitara al Departamento del Tesoro determinados datos de operaciones financieras -en posesión del centro operativo de SWIFT en EEUU en circunstancias normales de funcionamiento- que se utilizarían exclusivamente con una finalidad antiterrorista, tal como se precisa en las siguientes secciones.

Principios fundamentales en los que se basa el programa TFTP

Desde su inicio, el programa TFTP ha sido concebido y se aplica respetando los requisitos legales aplicables en Estados Unidos, con el fin de contribuir de manera significativa a la lucha contra el terrorismo y respetar y proteger la posible sensibilidad comercial y los intereses de privacidad en relación con los datos procedentes de SWIFT en posesión de Estados Unidos. El programa TFTP tiene en cuenta la posible sensibilidad comercial y los intereses de privacidad de las personas en la información correspondiente; las garantías ofrecidas en estas declaraciones se ofrecen independientemente de la nacionalidad o lugar de residencia de las personas. El programa contiene múltiples capas de control, que se superponen unas a otras, a nivel gubernamental e independiente, con el fin de garantizar que el examen de los datos, que por naturaleza son limitados, se realiza únicamente a efectos de la lucha contra el terrorismo y que todos los datos se conservan en un entorno seguro y reciben un tratamiento adecuado.

Todas las actuaciones del Departamento del Tesoro en el sentido de obtener información específica del centro operativo de SWIFT en EEUU y de utilizar esta información exclusivamente para investigar, detectar, prevenir o perseguir delitos de terrorismo o la financiación del terrorismo o las investigaciones y procedimientos relacionados con el terrorismo se llevan a cabo respetando la legislación estadounidense. Más aún, los datos entregados por SWIFT no son objeto de examen para recoger pruebas o detectar actividades que no tengan relación con el terrorismo o su financiación, aunque las propias actividades de que se trate puedan ser ilegales. El Departamento del Tesoro no examina los datos proporcionados por SWIFT, ni utiliza la información correspondiente en relación con investigaciones generales en el ámbito de la evasión fiscal, el blanqueo de dinero, el espionaje económico, el tráfico de drogas o demás actividades delictivas, a menos que en un caso determinado se trate de una actividad que haya tenido relación con el terrorismo o su financiación.

Los datos recibidos de SWIFT en ejecución de requerimientos administrativos consisten en copias de mensajes completos de operaciones financieras, a saber, copias electrónicas de registros de operaciones en posesión del centro operativo de SWIFT en EEUU en circunstancias normales de funcionamiento. Aunque estos datos pueden ser objeto de algún tipo de tratamiento en el sentido de una capacidad muy limitada de búsqueda y recuperación con fines antiterroristas, tal como aquí se describe, en la base de datos de búsqueda no se modifican, ni se manipulan, ni se añaden o suprimen datos de los mensajes de cada una de las operaciones.

El programa TFTP ha demostrado ser un instrumento eficaz de investigación que ha contribuido significativamente a la protección de ciudadanos estadounidenses y de todo el mundo y a la protección de la seguridad nacional de América y de otros países. El papel del programa ha sido decisivo para identificar y capturar a terroristas y a sus mecenas, y ha desvelado muchas pistas que han sido difundidas a expertos antiterroristas de servicios de inteligencia y cuerpos y fuerzas de seguridad del Estado de todo el mundo.

Preocupaciones expresadas por la Unión Europea

Al desvelar la prensa en junio de 2006 la existencia del programa TFTP, la noticia suscitó preocupación en la UE y, en particular, la posibilidad de que el Departamento del Tesoro pudiera tener acceso a datos personales en relación con personas físicas identificadas o identificables que figuraran en operaciones financieras procesadas por SWIFT. En particular, se planteó la cuestión de la compatibilidad del programa TFTP con las obligaciones existentes derivadas de la Directiva de protección de datos (Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos), así como de las normativas de los Estados miembros que aplican la Directiva.

Naturaleza de los datos de SWIFT

Los registros de operaciones financieras facilitados por SWIFT por requerimiento administrativo pueden incluir información por la que se identifique al ordenante y/o al destinatario de la operación, incluido el nombre, número de cuenta, dirección, número de documento nacional de identificación y otros datos personales. Sería bastante extraño que los registros financieros de SWIFT incluyeran datos “sensibles” tales como los que se contemplan en el artículo 8 de la Directiva 95/46/CE (a saber, datos personales que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las convicciones religiosas o filosóficas, la pertenencia a sindicatos, así como datos relativos a la salud o a la sexualidad).

Principios aplicados a nivel internacional contra la financiación del terrorismo

Los datos financieros entregados por SWIFT que utiliza el programa TFTP resultan extremadamente valiosos en la lucha global contra el terrorismo y su financiación, así como en la ejecución de la responsabilidad gubernamental de defensa pública y protección de la seguridad nacional y para detectar, prevenir, investigar y perseguir delitos terroristas.

La comunidad internacional y las autoridades nacionales reconocen que el dinero forma parte vital del terrorismo. Así lo recoge el Convenio Internacional de las Naciones Unidas para la Represión de la Financiación del Terrorismo, de 1999, y numerosas resoluciones de Naciones Unidas en relación con la prevención y represión de la financiación de actos terroristas, en particular, la Resolución no 1373 del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas. En Estados Unidos, el Departamento del Tesoro y el Congreso establecieron en 2004 la Oficina de Terrorismo e Inteligencia Financiera con el fin de reunir las funciones ejecutiva y de inteligencia del Departamento con el doble objetivo de proteger el sistema financiero contra el uso ilícito y luchar, entre otras cosas, contra los terroristas y demás amenazas contra la seguridad nacional. Las distintas partes de la Oficina recopilan y analizan información de organismos de represión, inteligencia y financieros en relación con la forma de recaudar, transferir y guardar el dinero por los terroristas (y otros delincuentes). Gracias a estas actividades la Oficina puede congelar activos de terroristas, combatir el terrorismo en general y elaborar y promover normas en el ámbito de la lucha contra la financiación del terrorismo en Estados Unidos y en el extranjero.

Estas y otras iniciativas reflejan la realidad cotidiana, a saber, que los terroristas deben contar con liquidez para financiar las operaciones, viajar, entrenar a nuevos miembros, falsificar documentos, sobornar, comprar armas y preparar atentados. Al remitir dinero a través del sistema bancario, ofrecen a menudo información que revela tipos de pistas específicas que pueden hacer avanzar una investigación en el ámbito de la lucha contra el terrorismo. Por este motivo los expertos en la lucha contra el terrorismo conceden gran importancia a la inteligencia financiera, incluida la que resulta de programas tales como TFTP, que ha demostrado tener un valor incalculable en la lucha contra el terrorismo global.

Por este motivo también se está sometiendo cada vez más al sector financiero a la obligación de registrar la información y notificarla, con el fin de apoyar los esfuerzos del gobierno en la lucha contra el terrorismo. Países de todo el mundo han establecido esta obligación mediante ley, lo que es coherente con las recomendaciones del Grupo de Acción Financiera Internacional. Por ejemplo, en Estados Unidos, el fundamento jurídico primario es la Ley de secreto bancario (“Bank Secrecy Act”). En Europa se aplican a nivel nacional disposiciones similares, que son coherentes con la tercera Directiva sobre blanqueo de dinero y, más recientemente, con el Reglamento (CE) no 1781/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de noviembre de 2006, relativo a la información sobre los ordenantes que acompaña a las transferencias de fondos.

Autoridad legal para recabar y utilizar datos procedentes de SWIFT

Los requerimientos cursados a SWIFT se basan en fundamentos jurídicos aplicados desde hace tiempo y en decretos correspondientes de lucha contra el terrorismo y su financiación. La Ley de poderes económicos en caso de emergencia internacional (“International Emergency Economic Powers Act”) de 1977 (IEEPA) autoriza al Presidente de Estados Unidos, durante un período declarado de emergencia nacional, a investigar las transferencias bancarias y demás operaciones en las que participe una persona extranjera. Del mismo modo, la Ley de participación en las Naciones Unidas (“United Nations Participation Act”), de 1945 (UNPA) autoriza al Presidente, al aplicar las Resoluciones del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, a investigar las relaciones económicas o medios de comunicación entre personas extranjeras y Estados Unidos.

El 23 de septiembre de 2001, el Presidente aprobó el decreto no 13224, sobre la base de IEEPA y UNPA y mencionando Resoluciones del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas que designaban a los talibanes y Al Qaeda. Mediante dicho decreto, el Presidente declaraba un período de emergencia nacional para abordar la cuestión de los atentados terroristas del 11S y la amenaza persistente e inmediata de nuevos atentados, y bloqueó los haberes de las personas que habían cometido los atentados, constituían una amenaza o apoyaban el terrorismo, y prohibió realizar operaciones con dichas personas.

A los efectos del decreto nº 13224, la sección 3 contiene la definición siguiente:

el término “terrorismo” significa una actividad que:

i) implique un acto violento o un acto peligroso para la vida humana, la propiedad o las infraestructuras y

ii) tenga como objetivo:

A) intimidar o coaccionar a la población civil;

B) influir en la política de un gobierno mediante intimidación o coacción, o

C) influir en la conducta de un gobierno mediante destrucción masiva, asesinato, secuestro o toma de rehenes.

En la sección 7 del decreto, el Presidente autoriza al Secretario del Departamento del Tesoro a utilizar todas las competencias que IEEPA y UNPA otorgan al Presidente, que resulten necesarias para conseguir los objetivos del decreto. También autoriza al Secretario del Tesoro a subdelegar cualesquiera de esas funciones a otros funcionarios y agencias del Gobierno de EEUU, y ordena a todas las agencias del Gobierno de EEUU que adopten todas las medidas adecuadas dentro del ámbito de sus responsabilidades para llevar a cabo las disposiciones del decreto. IEEPA y el decreto, tal como se aplican mediante la Reglamentación de sanciones contra el terrorismo global (“Global Terrorism Sanctions Regulations”), autoriza al Director de la Oficina de control de activos extranjeros (OFAC) del Departamento del Tesoro a exigir a cualquier persona información sobre operaciones financieras u otros datos en relación con una investigación económica relacionada con sanciones. Estas son los fundamentos jurídicos en los que se basan los requerimientos expedidos por OFAC a SWIFT para que proporcione datos financieros relacionados con investigaciones en el ámbito de la lucha contra el terrorismo.

Control de acceso y seguridad del sistema informático

A los datos obtenidos de SWIFT, que cumplen los procedimientos del Gobierno de EEUU para la manipulación de información relacionada con la investigación del terrorismo y su financiación en general, se les aplican estrictas medidas técnicas y de organización con el fin de proteger la información contra la destrucción accidental o ilícita, la pérdida, modificación o acceso a dichos datos. Todas las medidas de seguridad que se exponen a continuación son objeto de auditorías independientes.

Los datos procedentes de SWIFT se conservan en un entorno físico seguro, se mantienen separados de otros datos y los sistemas informáticos disponen de controles de alto nivel para impedir las intrusiones y disponen de otros sistemas de protección para que el acceso a los datos se limite a lo exclusivamente previsto. No se hacen copias de los datos procedentes de SWIFT distintas de las que se hacen para la recuperación de datos en caso de accidente y el acceso a los datos y equipos informáticos está limitado a las personas con los niveles adecuados de habilitación de seguridad. Incluso para esas personas, el acceso a los datos de SWIFT se realiza únicamente en modo de lectura y el propio programa TFTP limita el acceso a los analistas dedicados a la investigación del terrorismo y personas que participan en el apoyo técnico, gestión y supervisión del TFTP y únicamente a la información estrictamente necesaria.

Extracción y uso limitado a la investigación del terrorismo

El programa TFTP no conlleva extracción de datos ni cualquier otro tipo de algoritmo, reseña automatizada o filtro informático. El TFTP dispone de múltiples capas de controles estrictos para limitar la información recopilada, garantizar que la información obtenida se utiliza únicamente a efectos de lucha contra el terrorismo y proteger la privacidad de las personas no relacionadas con el terrorismo o su financiación. Las garantías, que se superponen, reducen constantemente el ámbito y limitan significativamente el acceso y la utilización de los datos financieros procesados por SWIFT en sus operaciones cotidianas.

De entrada los requerimientos cursados a SWIFT están cuidadosamente y estrictamente diseñados para limitar la cantidad de datos que deben facilitarse al Departamento del Tesoro. Se requiere a SWIFT que facilite únicamente los datos que el Departamento del Tesoro considera necesarios para luchar contra la financiación del terrorismo, sobre la base de análisis anteriores centrados en tipos de mensaje e indicaciones geográficas, así como contra amenazas y vulnerabilidades. Además, las búsquedas se diseñan estrictamente para minimizar la extracción de mensajes que no sean pertinentes a efectos de la investigación del terrorismo. La exploración de los datos facilitados por SWIFT tiene únicamente como finalidad la información relacionada con una determinada investigación que exista previamente en el ámbito del terrorismo, lo que supone que toda exploración realizada debe mencionar específicamente y hacer constar pruebas fehacientes de que el objetivo tiene alguna relación con el terrorismo o su financiación. Todas y cada una de las búsquedas de los datos SWIFT con arreglo al TFTP quedan registradas al mismo tiempo, incluida la afirmación sobre la relación con el terrorismo necesaria para iniciar la búsqueda.

De las garantías anteriormente expuestas se desprende que únicamente se ha tenido acceso a un porcentaje mínimo (a saber, muy inferior al 1 %) del subconjunto de mensajes de SWIFT facilitados al Departamento del Tesoro, y únicamente debido a que estos mensajes respondían directamente a una búsqueda específica en relación con el terrorismo.

Supervisión independiente

Además de los controles descritos del Departamento del Tesoro, el programa TFTP incluye múltiples supervisiones independientes de carácter complementario: los propios representantes de SWIFT, una empresa de auditoría independiente y otras instancias gubernamentales independientes estadounidenses, incluido el Congreso de EEUU.

SWIFT y los auditores externos elegidos por la empresa ejercen una supervisión independiente del programa TFTP de diferentes maneras que son mutuamente complementarias. En primer lugar, se ha concedido habilitación de seguridad a determinados representantes de SWIFT con el fin de que tengan acceso en cualquier momento del día a los equipos y datos, y se les ha concedido la facultad de supervisar en tiempo real y restrospectivamente la utilización de los datos con el fin de garantizar que sólo se utilizan a efectos de la lucha contra el terrorismo. Además, los representantes de SWIFT pueden detener inmediatamente cualquier búsqueda específica, e incluso pueden apagar el sistema si algo no les satisface.

Por lo que se refiere a los auditores externos independientes, el mantenimiento, acceso y utilización de los datos de SWIFT son objeto permanentemente de auditorías periódicas con arreglo a protocolos cuidadosamente diseñados que respetan la normativa internacional en materia de auditoría. Las auditorías se refieren al control del acceso y a las garantías de seguridad del sistema informático, así como a la limitación de la utilización de los datos para fines exclusivamente de lucha contra el terrorismo, tal como se ha explicado anteriormente. Los auditores independientes transmiten sus conclusiones al comité de auditoría y financiero del consejo de administración de SWIFT.

Además, en cumplimiento de la legislación de Estados Unidos, se ha informado en varias ocasiones a diferentes comités del Congreso sobre el programa TFTP y sobre su funcionamiento, y periódicamente se sigue informando al respecto a dichos comités. El programa TFTP también ha sido objeto de varias comparecencias en el Congreso.

Por último, el Consejo de supervisión de las libertades civiles y de la privacidad (“Privacy and Civil Liberties Oversight Board”), creado con arreglo a la Ley de reforma de la inteligencia y de prevención del terrorismo (“Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act”) de 2004 ejerce la supervisión del TFTP. La misión del Consejo de supervisión es garantizar que en la aplicación de todas las leyes, reglamentaciones y políticas del poder ejecutivo en relación con los esfuerzos de protección de Estados Unidos contra el terrorismo se toman en consideración de forma adecuada las cuestiones relacionadas con la privacidad y las libertades civiles. El Consejo de supervisión tiene también la responsabilidad de examinar las prácticas en la puesta en común de información entre departamentos y agencias públicas con el fin de determinar si se están siguiendo las orientaciones aprobadas para la protección de la privacidad y de las libertades civiles.

Como se expone a continuación, esta supervisión general e independiente se aplica conjuntamente con controles para restringir la difusión mediante los cuales se restringe el acceso a la información procedente de los registros financieros de SWIFT y se ofrece una mayor protección de la privacidad.

Difusión y puesta en común de la información

La Comunidad internacional ha reconocido que compartir la información en el ámbito del terrorismo tiene una importancia fundamental. La RCSNU nº 1373 exhorta a todos los Estados a encontrar medios para intensificar y agilizar el intercambio de información operativa en el ámbito de la lucha contra el terrorismo y a intercambiar información para impedir la comisión de actos de terrorismo. De la misma forma, la sección 6 del decreto 13224 impone al Secretario del Tesoro (y demás funcionarios) la obligación de realizar todos los esfuerzos pertinentes para cooperar y coordinar su actuación con otros países con el fin de lograr los objetivos del decreto, incluida la prevención y supresión de actos de terrorismo, impedir la financiación y servicios financieros a los terroristas y poner en común la inteligencia sobre actividades de financiación en apoyo del terrorismo. En este contexto la información procedente de datos de SWIFT se comparte de la forma pertinente con otros socios nacionales e internacionales. Como ocurre con otros aspectos del TFTP, esta puesta en común de la información se realiza de conformidad con la legislación estadounidense y se le aplican una serie de garantías destinadas a proteger los datos de SWIFT y la privacidad de las personas a las que se refieren los datos.

Los expertos de la lucha contra el terrorismo que realizan búsquedas en el marco del TFTP comprueban la pertinencia de la información obtenida en respuesta a la búsqueda antes de preparar esta información para su divulgación a través de canales seguros. El Departamento del Tesoro también ejerce un control en origen de toda difusión ulterior de la información, lo que significa que ningún receptor está autorizado a divulgar la información sin la autorización explícita previa del Departamento del Tesoro. A este respecto, y también en caso de que se acceda sin autorización a los datos de SWIFT, toda difusión no autorizada de información relacionada con el TFTP puede dar lugar a estrictas medidas disciplinarias o a la imposición de sanciones civiles o penales.

La información procedente de los datos entregados por SWIFT se comparte con otras agencias y servicios de inteligencia y fuerzas y cuerpos de seguridad bajo controles estrictos de que se utiliza exclusivamente con fines de investigación, detección, prevención o persecución del terrorismo o su financiación o con investigaciones y procesos relacionados. La Ley Nacional de Seguridad (“National Security Act”) y Ley de Reforma de la Inteligencia y de Prevención del Terrorismo (“Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act”) de 2004, así como una serie de memorandos de acuerdo y los correspondientes decretos imponen la obligación de compartir la información. Según la legislación estadounidense, las agencias receptoras tienen las mismas obligaciones que el Departamento del Tesoro de proteger la información originada a partir del programa TFTP. Cabe señalar también que la información originada a partir del programa TFTP se comparte con otras agencias estadounidenses a efectos de utilización como pistas, lo que implica que sólo se pueda utilizar en procesos judiciales como “prueba afirmativa”. Las agencias receptoras disponen de sus propios fundamentos jurídicos para realizar sus investigaciones, incluida la obtención de documentación de otras fuentes que puedan utilizarse más adelante como pruebas en los procesos judiciales.

Esas otras agencias gubernamentales también comparten la información sobre pistas extraída de los datos procedentes de SWIFT con otros socios extranjeros con la misma finalidad y la aprobación para cada caso específico del Departamento del Tesoro, cuando esté justificado por motivos de seguridad nacional y de aplicación de la ley. En general, en el contexto del TFTP, se ha compartido mucha información sobre pistas con autoridades extranjeras sin revelar que la información tenía su origen en el TFTP.

Por lo que respecta a la posible difusión pública de datos de SWIFT, el Departamento del Tesoro trata los datos como información clasificada, sensible para fuerzas y cuerpos de seguridad e información comercial confidencial. Por consiguiente, el Departamento del Tesoro no divulga ni divulgaría públicamente los datos, a menos que sea preceptivo por ley. A este respecto, en caso de un posible procedimiento administrativo o judicial que tenga su origen en una solicitud de datos del TFTP presentada por una tercera parte al amparo de la Ley de Libertad de Information (Freedom of Information Act) (FOIA) el Departamento del Tesoro abogaría por que dichos registros estuvieran exentos de la obligación de divulgación con arreglo a la FOIA.

Derecho de reparación

El carácter limitado de los datos que figuran en un mensaje específico de una operación SWIFT, la forma limitada de acceso a determinados datos SWIFT a través del TFTP como parte de una investigación preexistente en el ámbito del terrorismo y los límites a la divulgación de información sobre pistas reducen significativamente la pertinencia de un mecanismo de reparación como parte del propio TFTP. A pesar de todo, de conformidad con la legislación estadounidense, existen medios adecuados para la reparación en caso de uso incorrecto por parte de las autoridades gubernamentales.

Por lo que se refiere al interés de una persona física concreta sobre la utilización de datos y su derecho de reparación en caso de uso incorrecto, debe realizarse una distinción entre los datos que pueden ser objeto de búsquedas presentados por SWIFT y los mensajes extraídos que forman parte de una investigación específica relacionada con el terrorismo, que pueden servir de base para una decisión administrativa u otra intervención gubernamental. Los datos obtenidos de SWIFT mediante requerimiento administrativo de OFAC son copias de mensajes completos de operaciones financieras, a saber, copias electrónicas de registros de operaciones existentes en las instalaciones de SWIFT en EEUU en circunstancias normales de funcionamiento. Aunque estos datos pueden ser objeto de algún tipo de tratamiento en el sentido de una capacidad muy limitada de búsqueda y recuperación con fines antiterroristas, tal como aquí se describe, en la base de datos de búsqueda no se modifican, ni se manipulan, ni se añaden o suprimen datos de los mensajes de cada una de las operaciones.

Además, conviene subrayar de nuevo que la inmensa mayoría de los mensajes de operaciones entregados por SWIFT ni siquiera serán vistos nunca por expertos de la lucha contra el terrorismo y, por consiguiente, se ignoran. Por consiguiente, responder a una posible pregunta en relación con la privacidad de una persona física para saber si la base de datos incluye información sobre dicha persona requeriría, en casi todos los casos, acceder a datos a los que no se habría accedido nunca en el funcionamiento normal del programa TFTP, lo que entra en contradicción con el requisito establecido por el TFTP de que cada búsqueda tenga un nexo previo con el terrorismo. Por último, habida cuenta de que no se modifican, ni se manipulan, ni se añaden o suprimen datos de la base de datos de búsqueda, no existe una base para “rectificar” la información. Más aún, serviría para modificar los registros completos de las operaciones requeridas por OFAC.

Un tratamiento ulterior de los datos incluidos en un mensaje correspondiente a una operación específica sólo se produce en el caso de los relativamente escasos mensajes de operaciones específicas que resultan directamente de una búsqueda específica en relación con el terrorismo, extraídos de la base de datos de búsqueda. Una vez extraídos y supeditados a los múltiples controles que limitan la difusión a los objetivos de la lucha contra el terrorismo, se podría tratar de ejercer el derecho de reclamación al amparo de los procedimientos administrativos y judiciales correspondientes con respecto a la actuación gubernamental en la difusión de la información.

El ejercicio del derecho de reparación puede ilustrarse de la siguiente forma en relación con una actuación administrativa de OFAC de bloqueo de activos con arreglo a la Reglamentación de sanciones contra el terrorismo global (“Global Terrorism Sanctions Regulations”) mediante la cual se aplica el decreto no 13224. Una persona puede solicitar a OFAC que reconsidere, desde el punto de vista administrativo, su designación como terrorista global con mención especial, de esta forma se brinda a esta persona la oportunidad de demostrar que “las circunstancias que dieron lugar a la designación ya no existen” y de “presentar argumentos o pruebas que la persona considere demuestran que la designación se realizó sobre una base insuficiente”. Un terrorista global con mención especial también puede reclamar la revisión judicial de una decisión de la agencia con arreglo a las disposiciones pertinentes de la Ley de Procedimiento Administrativo (“Administrative Procedures Act”). Estos procedimientos administrativos y judiciales por los que se ejerce el derecho de reparación se aplicarían a cualquier persona que sea objeto de la decisión gubernamental, independientemente de su nacionalidad.

Período de conservación

El período de conservación de la información relacionada con la lucha contra el terrorismo (o de cualquier otro tipo) depende de numerosos factores establecidos, entre los que cabe destacar las exigencias de la investigación, la normativa de limitación aplicable y los límites obligatorios para la interposición de demandas o de acciones judiciales. La aplicación y el funcionamiento de estos y otros factores difieren de una agencia a otra, en función de la naturaleza de su misión específica y los cometidos de la agencia. Por consiguiente, los períodos de conservación para determinados tipos de información relacionada con el terrorismo recopilados por distintas agencias dependen de la naturaleza de la información y de la investigación con la cual se relacionan.

En el gobierno de Estados Unidos, la Administración de Archivos y Registros Nacionales (“National Archives and Records Administration”) (NARA) aprueba los calendarios de conservación y disposición aplicables a los registros de las agencias con arreglo a diferentes estatutos y normativas. Todos los registros que no se considere que tienen un valor permanente deben estar programados para su destrucción después de un plazo específico establecido sobre la base de parámetros administrativos, fiscales y jurídicos. Entre los factores que considera NARA a la hora de aprobar los períodos de conservación de registros en una agencia destacan las normativas de limitación aplicables, los límites obligatorios para la interposición de demandas o de acciones judiciales, el potencial de fraude, los riesgos de impugnación y los derechos sustantivos y las normativas o estatutos que conceden o limitan un derecho jurídico específico.

Por lo que se refiere a los plazos de conservación de la información relacionada con el TFTP, cabe hacer de nuevo una distinción entre los datos obtenidos de SWIFT bajo requerimiento y los datos extraídos que sirven de base para una decisión administrativa u otra acción gubernamental.

De forma continua y sobre una base anual, como mínimo, el Departamento del Tesoro tratará de identificar y suprimir todos los datos no extraídos que no resulten necesarios para lograr los objetivos mencionados en las presentes declaraciones. Supeditados a los resultados de los mencionados análisis para determinar su necesidad, todos los datos no extraídos recibidos por el Departamento del Tesoro procedentes de SWIFT después de la fecha de publicación de las presentes declaraciones serán suprimidos por el Departamento del Tesoro, a más tardar, cinco años después de su recepción por el Departamento del Tesoro. Supeditados a los resultados de los mencionados análisis para determinar su necesidad, todos los demás datos no extraídos serán suprimidos, a más tardar, cinco años después de la fecha de publicación de las presentes declaraciones.

A los datos extraídos que responden directamente a una búsqueda específica en relación con la lucha contra el terrorismo y que han sido objeto de los múltiples controles para la divulgación anteriormente expuestos se les aplicarán los períodos de conservación aplicables a la autoridad gubernamental específica de que se trate con respecto a sus registros de investigación específicos.

Por ejemplo, los datos de SWIFT extraídos en el marco del programa TFTP podrían utilizarse en la investigación de una persona para su posible designación con arreglo a la Reglamentación de sanciones contra el terrorismo global (“Global Terrorism Sanctions Regulations”) de la OFAC. Con arreglo al calendario de conservación de registros aprobado por NARA con respecto a OFAC, si se adopta una decisión administrativa final de designación de una persona (decisión que se haría pública), la información en la que se basa la decisión se conservaría con carácter permanente como registro escrito de la prueba de base de la acción de la agencia. El registro de la prueba se conservaría para una posible revisión administrativa o judicial en caso de que se cuestionara la designación, y como base de investigaciones ulteriores en el ámbito de la lucha contra el terrorismo. Y al contrario, en caso de que la investigación concluyera sin designación, se procede a la destrucción in situ del registro de investigación a más tardar un año después de haber concluido la investigación.

Por último, con arreglo al marco jurídico de Estados Unidos anteriormente descrito, el período de conservación de información sobre pistas procedente del TFTP que hayan sido objeto de difusión estará establecido por la normativa y plazos aplicables a la agencia o gobierno receptor. Por ejemplo, a la información procedente del TFTP utilizada en una acción judicial emprendida por el Departamento de Justicia se le aplicarán los períodos de conservación aplicables al Departamento de Justicia.

Cooperación actual en el marco de la lucha contra el terrorismo

La contribución del programa TFTP a la lucha contra el terrorismo global ha sido muy valiosa, incluso en Europa. El Gobierno de Estados Unidos seguirá evaluando con buen criterio si la información obtenida en el marco del programa TFTP puede contribuir a la investigación, prevención, lucha y persecución del terrorismo y su financiación en uno o más Estados miembros de la Unión Europea y, en todos los casos adecuados, pondrá esta información a disposición de las autoridades competentes de la forma más oportuna.

Como signo de nuestro compromiso y colaboración en la lucha contra el terrorismo global, se designará a una personalidad eminente europea para que confirme que la aplicación del programa se atiene a lo expuesto en las presentes declaraciones y verifique la protección de los datos personales procedentes de la UE. En particular, esta personalidad supervisará que se llevan a cabo los procesos de supresión de los datos no extraídos.

Esta personalidad eminente, que será designada por la Comisión Europea consultando al Departamento del Tesoro, tendrá un nivel adecuado de experiencia y la habilitación de seguridad y un mandato de un período de dos años renovable. Actuará con total independencia en el ejercicio de sus funciones, no pedirá instrucciones a nadie ni las aceptará y se abstendrá de todo tipo de acción que sea incompatible con el ejercicio de sus funciones tal como se recogen en su nombramiento.

Esta personalidad eminente remitirá sus conclusiones y los resultados de su trabajo por escrito una vez al año a la Comisión. La Comisión a su vez informará al Parlamento Europeo y al Consejo de la forma adecuada.

El Departamento del Tesoro permitirá el acceso de esta personalidad eminente a la información y los datos necesarios para el ejercicio de sus funciones. La personalidad eminente respetará en todo momento las obligaciones de secreto y de confidencialidad impuestas por la ley. Las disposiciones prácticas de funcionamiento se convendrán con el Departamento del Tesoro.

El Departamento del Tesoro advertirá a la Unión Europea de los posibles cambios en las garantías expuestas en las presentes declaraciones y de la elaboración de toda posible normativa de Estados Unidos que tenga repercusiones materiales en lo expuesto en las declaraciones.

El Departamento del Tesoro se encargará de que estas declaraciones se publiquen en el Registro Federal y acepta que se publiquen en el Diario Oficial de la Unión Europea

01Ene/14

Legislacion Informatica de Dinamarca. Lov om elektroniske signaturer nr. 417 af 31. maj 2000

Lov om elektroniske signaturer Nr. 417 af 31. maj 2000

VI MARGRETHE DEN ANDEN, af Guds Nåde Danmarks Dronning, gør vitterligt: Folketinget har vedtaget og Vi ved Vort samtykke stadfæstet følgende lov:

 

Kapitel 1 . Formål og anvendelsesområde

§ 1. Lovens formål er at fremme en sikker og effektiv anvendelse af elektronisk kommunikation gennem fastsættelse af krav til visse elektroniske signaturer og til nøglecentre, der udsteder certifikater til elektroniske signaturer.

 

§ 2. Loven finder anvendelse på nøglecentre etableret i Danmark, der udsteder kvalificerede certifikater til offentligheden, jf. dog § 12.

Stk. 2. Loven finder desuden anvendelse på efterprøvelse af, at signaturgenereringssystemer overholder de opstillede krav til sikre signaturgenereringssystemer.

 

Kapitel 2 . Definitioner

 

§ 3. I denne lov forstås ved:

1) Elektronisk signatur: Data i elektronisk form, der knyttes til andre elektroniske data ved hjælp af et signaturgenereringssystem, og som anvendes til at kontrollere, at disse data stammer fra den person, der er angivet som underskriver, og at de ikke er blevet ændret.

2) Avanceret elektronisk signatur: En elektronisk signatur, der

a) entydigt er knyttet til underskriveren,

b) gør det muligt at identificere underskriveren,

c) skabes med midler, som kun underskriveren har kontrol over, og som

d) er knyttet til de data, den vedrører på en sådan måde, at enhver efterfølgende ændring af disse data kan opdages.

3) Underskriver: En fysisk person, der besidder et signaturgenereringssystem og handler på egne vegne eller på vegne af en anden fysisk eller juridisk person.

4) Signaturgenereringsdata: Unikke data, som for eksempel en kode eller en privat krypteringsnøgle, som anvendes til at fremstille en elektronisk signatur.

5) Signaturgenereringssystem: Et software- eller hardwarebaseret system til behandling og opbevaring af signaturgenereringsdata.

6) Signaturverificeringsdata: Unikke data, som for eksempel en kode eller en offentlig krypteringsnøgle, som anvendes til at verificere en elektronisk signatur.

7) Signaturverificeringssystem: Et software- eller hardwarebaseret system til behandling af signaturverificeringsdata.

8) Certifikat: En elektronisk attest, som knytter bestemte signaturverificeringsdata til underskriveren og bekræfter dennes identitet.

9) Nøglecenter: En fysisk eller juridisk person, der udsteder certifikater.

 

Kapitel 3 . Kvalificerede certifikater

 

§ 4. Betegnelsen kvalificerede certifikater eller betegnelser, der er egnede til at fremkalde det indtryk, at der er tale om kvalificerede certifikater, må kun anvendes om certifikater, der opfylder de i stk. 2 og 3 nævnte krav, og som udstedes af et nøglecenter, der opfylder bestemmelserne i kapitel 4 samt regler fastsat i medfør heraf.

Stk. 2. Et kvalificeret certifikat skal indeholde:

1) En angivelse af, at certifikatet er udstedt som et kvalificeret certifikat.

2) Nøglecentrets navn og hjemsted.

3) Underskriverens navn eller pseudonym med angivelse af, at der er tale om et pseudonym.

4) Eventuelle yderligere oplysninger om underskriveren, for så vidt det er nødvendigt for anvendelsen af certifikatet, herunder oplysninger, der sikrer en entydig identifikation af underskriveren.

5) Certifikatets gyldighedsperiode.

6) En tydelig angivelse af eventuelle begrænsninger i certifikatets anvendelsesområde (formålsbegrænsninger).

7) En tydelig angivelse af eventuelle begrænsninger med hensyn til de transaktionsbeløb, certifikatet kan anvendes til (beløbsbegrænsninger).

8) Certifikatets identifikationskode.

9) De signaturverificeringsdata, der svarer til de signaturgenereringsdata, som var under underskriverens kontrol på udstedelsestidspunktet.

Stk. 3. Et kvalificeret certifikat skal være underskrevet med nøglecentrets avancerede elektroniske signatur.

 

Kapitel 4 . Krav til nøglecentres virksomhed

§ 5. Et nøglecenter skal træffe de foranstaltninger, som er nødvendige for et sikkert, pålideligt og velfungerende udbud af kvalificerede certifikater. Nøglecentret skal herunder

1) anvende betryggende administrative og ledelsesmæssige procedurer, som overholder anerkendte standarder,

2) beskæftige personale med den fornødne ekspertise, erfaring og kvalifikationer, herunder personale med sagkundskab inden for elektronisk signaturteknologi og indgående kendskab til korrekte sikkerhedsprocedurer i forbindelse hermed,

3) anvende pålidelige systemer og produkter, som er beskyttet imod uautoriserede ændringer, og som sikrer den tekniske og kryptografiske sikkerhed af de processer, som disse systemer og produkter understøtter,

4) træffe foranstaltninger mod eventuelle muligheder for forfalskning af certifikaterne og

5) til stadighed have tilstrækkelige økonomiske ressourcer til at drive virksomhed i overensstemmelse med bestemmelserne i denne lov, herunder til at opfylde erstatningsmæssige forpligtelser i henhold til loven.

Stk. 2. Nøglecentre, der udsteder kvalificerede certifikater, skal vælge en ekstern statsautoriseret revisor til varetagelse af systemrevisionen i nøglecentret. Telestyrelsen kan i særlige tilfælde dispensere fra kravet om, at systemrevisor skal være statsautoriseret revisor.

Stk. 3. Forskningsministeren fastsætter nærmere regler om kravene i stk. 1.

 

§ 6. Nøglecentre skal fastsætte og anvende betryggende procedurer til at kontrollere identiteten og andre forhold vedrørende underskriveren forud for udstedelsen af certifikatet.

Stk. 2. Oplysninger om procedurerne som nævnt i stk. 1 skal være offentligt tilgængelige.

Stk. 3. Forskningsministeren kan fastsætte nærmere regler om kravene i stk. 1 og 2.

 

§ 7. Et nøglecenter skal ved udstedelse af et kvalificeret certifikat sikre, at underskriveren på tidspunktet for udstedelsen er i besiddelse af de signaturgenereringsdata, som korresponderer med de signaturverificeringsdata, der er indeholdt i certifikatet.

Stk. 2. Ved udstedelse af kvalificerede certifikater, hvor det er nøglecentret, der leverer signaturgenereringsdata og signaturverificeringsdata, må der kun anvendes signaturgenereringsdata og signaturverificeringsdata, som hører sammen på en unik måde. Nøglecentret skal sikre signaturgenereringsdataenes fortrolighed under genereringsprocessen.

Stk. 3. Et nøglecenter skal fastlægge procedurer for udstedelse af certifikater, der gør det muligt at fastslå dato og tidspunkt for udstedelsen.

 

§ 8. Ved indgåelse af en aftale om udstedelse af et kvalificeret certifikat skal nøglecentret skriftligt oplyse underskriveren om:

1) Vilkårene for anvendelsen af certifikatet, herunder eventuelle formåls- eller beløbsbegrænsninger.

2) Eventuelle krav til underskriverens opbevaring og beskyttelse af signaturgenereringsdataene.

3) Underskriverens omkostninger ved erhvervelse og anvendelse af certifikatet og brug af nøglecentrets øvrige tjenester.

4) Hvorvidt nøglecentret er tilknyttet en frivillig akkrediteringsordning.

5) Procedurer for behandling af klager og bilæggelse af tvister.

Stk. 2. Kontraktsvilkårene kan afgives elektronisk, forudsat at det sker i en for modtageren umiddelbart læsbar form.

Stk. 3. De relevante dele af de i stk. 1 nævnte oplysninger skal på anmodning stilles til rådighed for tredjemand, der forlader sig på et kvalificeret certifikat.

Stk. 4. Forskningsministeren kan fastsætte nærmere regler om kravene i stk. 1-3.

 

§ 9. Nøglecentre skal sørge for en hurtig og sikker katalog- og tilbagekaldelsestjeneste, som giver mulighed for, at det kan undersøges, om et kvalificeret certifikat er spærret, hvilken gyldighedsperiode certifikatet har, og om certifikatet indeholder formåls- eller beløbsbegrænsninger.

Stk. 2. Et nøglecenter skal spærre et certifikat straks efter at have modtaget anmodning fra underskriveren herom, eller hvis forholdene i øvrigt tilsiger dette.

Stk. 3. Oplysninger efter stk. 1 skal være umiddelbart tilgængelige.

Stk. 4. Et kvalificeret certifikat må kun gøres offentligt tilgængeligt, hvis underskriveren har givet samtykke hertil.

Stk. 5. Forskningsministeren kan fastsætte nærmere regler om kravene i stk. 1-3.

 

§ 10. Et nøglecenter skal registrere og opbevare alle relevante oplysninger om certifikaterne i en rimelig periode, dog mindst seks år.

Stk. 2. Et nøglecenter skal benytte pålidelige systemer til opbevaring af certifikater i verificerbar form.

Stk. 3. Nøglecentre må ikke opbevare eller kopiere de personers signaturgenereringsdata, som nøglecentret gennem udstedelsen af certifikater måtte have fået kendskab til.

Stk. 4. Forskningsministeren kan fastsætte nærmere regler om kravene i stk. 1 og 2.

 

Kapitel 5 . Erstatningsansvar

§ 11. Nøglecentre, der udsteder kvalificerede certifikater til offentligheden, eller som over for offentligheden indestår for sådanne certifikater udstedt af et andet nøglecenter, er ansvarlig for tab hos den, der med rimelighed forlader sig på certifikatet, såfremt tabet skyldes,

1) at oplysningerne angivet i certifikatet ikke var korrekte på tidspunktet for udstedelsen af certifikatet,

2) at certifikatet ikke indeholder alle oplysninger som krævet i henhold til § 4,

3) manglende spærring af certifikatet, jf. § 9, stk. 2,

4) manglende eller fejlagtig information om, at certifikatet er spærret, hvilken udløbsdato certifikatet har, eller om certifikatet indeholder formåls- eller beløbsbegrænsninger, jf. § 9, stk. 1 og 3, eller

5) tilsidesættelse af § 7.

Stk. 2. Et nøglecenter pådrager sig erstatningsansvar efter stk. 1, medmindre nøglecentret kan godtgøre, at nøglecentret ikke har handlet uagtsomt eller forsætligt.

Stk. 3. Et nøglecenter er ikke ansvarlig for

1) tab opstået som følge af anvendelse af et kvalificeret certifikat uden for de formålsbegrænsninger, som gælder for certifikatet, eller for

2) tab opstået som følge af en overskridelse af de beløbsbegrænsninger, som gælder for certifikatet,

forudsat at de pågældende begrænsninger tydeligt fremgår af certifikatet, jf. § 4, og på forespørgsel oplyses, jf. 9, stk. 1 og 3.

Stk. 4. Stk. 1-3 kan ikke ved forudgående aftale fraviges til skade for skadelidte.

Stk. 5. Stk. 1-3 finder ikke anvendelse, i det omfang tabet dækkes efter lov om visse betalingsmidler.

 

Kapitel 6 . Supplerende krav til behandling af personoplysninger

 

§ 12. Et nøglecenter må kun indsamle personoplysninger i forbindelse med nøglecentervirksomheden direkte fra den registrerede eller med den registreredes udtrykkelige samtykke og kun i det omfang, det er nødvendigt for udstedelsen eller opretholdelsen af et certifikat.

Stk. 2. Personoplysninger indsamlet i medfør af stk. 1 må ikke behandles eller videregives til andet formål end nævnt i stk. 1 uden den registreredes udtrykkelige samtykke hertil.

 

Kapitel 7 . Elektronisk signatur og formkrav

 

§ 13. Bestemmelser i lovgivningen, hvorefter elektroniske meddelelser skal være forsynet med signatur, skal anses for opfyldt, hvis meddelelsen er forsynet med en avanceret elektronisk signatur, der er baseret på et kvalificeret certifikat, og som er fremstillet ved brug af et sikkert signaturgenereringssystem. Ved elektroniske meddelelser til og fra en offentlig myndighed gælder dette dog kun, såfremt andet ikke følger af lov eller bestemmelser fastsat i medfør af lov.

 

Kapitel 8 . Sikre signaturgenereringssystemer

§ 14. Ved et sikkert signaturgenereringssystem forstås et signaturgenereringssystem, der ved hjælp af procedurer og tekniske midler sikrer, at signaturgenereringsdata, der anvendes til at skabe en elektronisk signatur,

1) i praksis kun kan fremtræde en gang,

2) med rimelig sikkerhed forbliver hemmelige og ikke kan udledes,

3) er beskyttet mod forfalskning og

4) på pålidelig vis kan beskyttes af underskriveren mod andres uretmæssige brug.

Stk. 2. Et sikkert signaturgenereringssystem må ikke indrettes således, at det ændrer de data, som en elektronisk signatur knyttes til, eller hindrer, at disse data forevises for underskriveren forud for signeringen.

Stk. 3. De i stk. 1 og 2 nævnte krav skal anses for opfyldt, såfremt et signaturgenereringssystem overholder almindeligt anerkendte standarder for sådanne systemer, som Kommissionen har fastsat og offentliggjort i EF-Tidende i overensstemmelse med proceduren i artikel 9 i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 1999/93/EF af 13. december 1999 om en fællesskabsramme for elektroniske signaturer.

 

§ 15. Forskningsministeren udpeger et eller flere egnede organer eller myndigheder, som kan medvirke til at efterprøve, om signaturgenereringssystemer opfylder kravene til sikre signaturgenereringssystemer, jf. § 14, stk. 1 og 2, og fastsætter nærmere regler om procedurerne for denne efterprøvelse samt om betaling af gebyr for efterprøvelsen.

Stk. 2. Et signaturgenereringssystem, der betegnes som et sikkert signaturgenereringssystem, må først markedsføres eller anvendes til at fremstille avancerede elektroniske signaturer, der er baseret på et kvalificeret certifikat, når det er blevet efterprøvet, jf. stk. 1.

Stk. 3. Med en efterprøvelse efter stk. 1 ligestilles en efterprøvelse af et sikkert signaturgenereringssystem foretaget af et organ eller en myndighed i et andet land inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejde (EØS).

 

Kapitel 9 . Tilsyn

 

§ 16. Nøglecentre skal senest samtidig med, at udstedelse af kvalificerede certifikater påbegyndes, foretage anmeldelse til Telestyrelsen.

Stk. 2. Anmeldelsen skal indeholde oplysning om

1) nøglecentrets navn og hjemsted,

2) selskabsform, såfremt nøglecentret drives som selskab,

3) nøglecentrets ledelse og systemrevisor.

Stk. 3. Ændringer i forhold, der er anmeldt i henhold til stk. 2, skal anmeldes inden 8 dage efter, at ændringen er sket.

Stk. 4. Telestyrelsen kan fastsætte nærmere regler om, hvilke yderligere oplysninger anmeldelsen skal indeholde.

 

§ 17. Nøglecentret skal samtidig med anmeldelse efter § 16 indsende en rapport til Telestyrelsen.

Stk. 2. Rapporten skal indeholde

1) en beskrivelse af nøglecentrets virksomhed og systemer,

2) en erklæring fra nøglecentrets ledelse om, hvorvidt nøglecentrets samlede data-, system- og driftssikkerhed må anses for betryggende og i overensstemmelse med denne lovs regler samt regler fastsat i medfør heraf, og

3) en erklæring fra systemrevisor, jf. § 5, stk. 2, om, hvorvidt nøglecentrets samlede data-, system- og driftssikkerhed efter systemrevisors opfattelse må anses for betryggende og i overensstemmelse med denne lovs regler samt regler fastsat i medfør heraf.

Stk. 3. Nøglecentret skal årligt udarbejde en opdateret rapport. Telestyrelsen fastsætter en frist for, hvornår rapporten senest skal indsendes til Telestyrelsen.

Stk. 4. Telestyrelsen kan fastsætte nærmere regler vedrørende indholdet af nøglecentrets rapporter samt om systemrevisionens gennemførelse i nøglecentre.

 

§ 18. Telestyrelsen påser overholdelsen af denne lov og bestemmelser udstedt i medfør af loven.

Stk. 2. Telestyrelsen kan påbyde et nøglecenter at

1) foretage anmeldelse til Telestyrelsen, jf. § 16,

2) indsende rapporter til Telestyrelsen, jf. § 17,

3) bringe forhold vedrørende nøglecentrets virksomhed i overensstemmelse med loven eller bestemmelser udstedt i medfør af loven.

Stk. 3. Telestyrelsen fastsætter en tidsfrist for opfyldelse af påbud efter stk. 2.

Stk. 4. Telestyrelsen kan pålægge et nøglecenter tvangsbøder med henblik på at gennemtvinge påbud efter stk. 2, § 19, stk. 1, eller § 20.

Stk. 5. Telestyrelsen kan kræve, at der gennemføres en ekstraordinær systemrevision af et nøglecenter. Telestyrelsen udpeger den systemrevisor, som skal udføre den ekstraordinære systemrevision. Nøglecentret kan pålægges at betale for den ekstraordinære systemrevisions udførelse.

Stk. 6. Telestyrelsen kan fratage et nøglecenter retten til at anvende betegnelsen kvalificerede certifikater, jf. § 4, hvis nøglecentret

1) trods pålæg af tvangsbøder undlader at efterkomme Telestyrelsens påbud efter stk. 2, § 19, stk. 1, eller § 20,

2) groft eller i gentagne tilfælde har overtrådt lovens regler eller regler fastsat i medfør heraf eller

3) anmelder betalingsstandsning eller kommer under konkurs.

Stk. 7. Telestyrelsens afgørelse efter stk. 6 kan af nøglecentret forlanges indbragt for domstolene. Anmodning herom skal være modtaget i Telestyrelsen senest 4 uger efter, at afgørelsen er blevet meddelt nøglecentret. Telestyrelsen anlægger sag mod nøglecentret efter reglerne i den borgerlige retsplejes former.

Stk. 8. Anmodning om sagsanlæg har ikke opsættende virkning, men retten kan ved kendelse bestemme, at det pågældende nøglecenter under sagens behandling skal have adgang til at udstede kvalificerede certifikater. Ankes en dom, hvorved fratagelsen af adgangen til at udstede kvalificerede certifikater ikke findes lovlig, kan den ret, der har afsagt dommen, eller den ret, hvortil sagen er indbragt, bestemme, at nøglecentret ikke må udstede kvalificerede certifikater under ankesagens behandling.

 

§ 19. Telestyrelsen kan af nøglecentre kræve meddelt alle oplysninger, som findes nødvendige for tilsynet efter § 18, herunder til afgørelse af, om en fysisk eller juridisk person er omfattet af dette tilsyn.

Stk. 2. Nøglecentret og systemrevisor skal straks meddele Telestyrelsen oplysning om forhold, der er af afgørende betydning for nøglecentrets fortsatte virksomhed.

 

§ 20. Telestyrelsen kan pålægge nøglecentret inden for en fastsat frist at vælge en ny systemrevisor, jf. § 5, stk. 2, såfremt den fungerende systemrevisor findes åbenbart uegnet til sit hverv.

Stk. 2. Telestyrelsen kan pålægge systemrevisor at give oplysninger om nøglecentrets forhold uden accept fra nøglecentret.

Stk. 3. Ved revisorskifte skal nøglecentret og den eller de fratrådte systemrevisorer hver især give Telestyrelsen en redegørelse. Telestyrelsen kan give påbud om at efterkomme 1. pkt.

 

§ 21. Telestyrelsens afgørelser efter denne lov eller bestemmelser, der er fastsat i medfør heraf, kan ikke indbringes for anden administrativ myndighed.

 

§ 22. Forskningsministeren kan fastsætte regler om, at udgifterne ved Telestyrelsens tilsyn afholdes af de nøglecentre, der udsteder kvalificerede certifikater.

 

Kapitel 10 . Internationale forhold

 

§ 23. Kvalificerede certifikater udstedt af et nøglecenter etableret i et land uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejde (EØS), skal anerkendes på samme måde som kvalificerede certifikater udstedt af nøglecentre etableret i et land inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejde (EØS) såfremt

1) nøglecentret opfylder kravene i denne lov og er tilsluttet en frivillig akkrediteringsordning i en medlemsstat eller

2) et nøglecenter etableret i en medlemsstat, der opfylder kravene i denne lov, indestår for certifikater udstedt af det pågældende nøglecenter eller

3) certifikatet eller nøglecentret er anerkendt i henhold til en bilateral eller multilateral aftale mellem Fællesskabet og tredjelande eller internationale organisationer.

 

Kapitel 11 . Strafansvar

 

§ 24. Medmindre strengere straf er forskyldt efter anden lovgivning, straffes med bøde den, der

1) overtræder § 9, stk. 4, § 10, stk. 3, § 12 eller § 15, stk. 2,

2) afgiver urigtige eller vildledende oplysninger til Telestyrelsen eller

3) overtræder påbud eller afgørelser fra Telestyrelsen i medfør af § 18, stk. 2 og 6, og § 19, stk. 1.

Stk. 2. Der kan pålægges selskaber m.v. (juridiske personer) strafansvar efter reglerne i straffelovens 5. kapitel.

Stk. 3. Forældelsesfristen for strafansvar efter stk. 1 og 2 er 5 år.

 

Kapitel 12 . Ikrafttrædelse m.v.

 

§ 25. Loven træder i kraft den 1. oktober 2000.

 

§ 26. Loven gælder ikke for Grønland og Færøerne, men kan ved kongelig anordning sættes i kraft for disse landsdele med de afvigelser, som de særlige grønlandske og færøske forhold tilsiger.

 

Givet på Christiansborg Slot, den 31. maj 2000

Under Vor Kongelige Hånd og Segl

Margrethe R.

01Ene/14

Master y Post-Grado

UNIVERSIDAD NEBRIJA

 

MBA Tecnológico (Con especialización en dirección de empresas industriales y de alta tecnología)

 

MBA e-business (Con especialización en comercio electrónico)

 

MDE Nuevas Tecnologias (Con especialización en derecho de las nuevas tecnologias)

 

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01Ene/14

Legislacion Informatica de LIECHTENSTEIN. Data Protection Act of 14th March 2002

Data Protection Act of 14th March 2002

I hereby grant my consent to the following resolution adopted by the Diet:

 

I. General provisions

Article 1. Objective

1) This Act shall seek to protect the personality and fundamental rights of those individuals about whom data is processed.

2) This Act implements EU Directive 95/46 of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data (EEA Compendium of Laws: Appendix. XI – 5e.01).

 

Article 2. Scope

1) This Act shall regulate the processing of data about natural and legal persons undertaken by:

a) private individuals

b) authorities

2) This Act shall also regulate the processing of all data:

a) conducted as part of the activities of a branch of the file controller in Liechtenstein;

b) conducted by a file controller established in a place where the law of Liechtenstein is applicable;

c) conducted by a file controller not established in the European Economic Area and makes use of automated or non-automated means located in Liechtenstein for the purpose of processing data, unless such means are used solely for the purpose of passage through the European Economic Area. Notwithstanding his responsibilities to the Data Protection Commissioner, the file controller must appoint a representative in Liechtenstein.

3) It shall not apply to:

a) personal data that is processed by a natural person exclusively for personal use and that is not disclosed to a third party;

b) deliberations of the Diet and its committees;

c) pending civil, penal, or international legal assistance proceedings or public and administrative law proceedings

d) cases pending before the Constitutional Court;

e) the activities of the national audit office;

f) public registers relating to private law matters;

g) personal data which is to be collected on the basis of the Due Diligence Act.

4) The above provisions shall be subject to differing and supplementary provisions in other Acts, provided such provisions ensure the protection of data from unauthorised processing in terms of this Act.

 

Article 3. Definitions

1) The expressions below shall be defined as follows:

a) “personal data (data)”: all information relating to an identified or identifiable person;

b) “persons affected”: the natural or legal persons and legal partnerships about whom data is processed;

c) “private individuals”: natural or legal persons and legal partnerships which are subject to private law;

d) “authorities”: organs of the state, municipalities, corporations, foundations, establishments, and private institutions which are actively performing public duties;

e) “sensitive data”: data relating to:

aa) religious, philosophical, or political opinions or activities,

bb) health, sexuality, or racial origin,

cc) social security files,

dd) criminal or administrative proceedings and penalties;

f) “personal profile”: a collection of data that allows the appraisal of fundamental characteristics of the personality of a natural person;

g) “processing”: any operations relating to personal data, such as the collection, storage, use, modification, communication, archiving, or destruction of data;

h) “disclosure”: rendering data accessible, for example allowing the inspection, communication, or publication of personal data;

i) “file”: any collection of personal data whose structure facilitates a search for data on a particular individual;

k) “file controller (controller)”: the private persons or authorities who decide on the purpose and content of the file;

l) “recipient”: the private individual, authority, institution, or any other office which receives data, regardless of whether the data relates to a third party or not. However, authorities which may receive data as part of an individual investigation are not considered recipients;

m) “consent of the person affected”: any declaration of consent not given under duress, given for the specific case and in knowledge of the situation, by which the person affected accepts that the data relating to him will be processed.

2) Unless otherwise specified in this Act, the masculine terms used in this Act shall indicate members of both the male and female sexes.

 

II. Use of data

A. General provisions

Article 4. Principles

1) Personal data must be collected in a lawful manner.

2) Processing must be conducted in good faith and must not be excessive.

3) Personal data may only be processed for the purpose either for which it was collected, which is evident from the circumstances, or which is provided for by law.

 

Article 5. Prior notification

1) In the event that data is collected, the file controller must provide the person affected with the following information at the least, unless the person affected already has such information:

a) the identity of the file controller;

b) the purpose of the processing.

2) The government may enact a regulation requiring that additional information be provided if such is essential for processing the data in good faith considering the specific circumstances under which the data is collected, for example:

a) the categories of the data which is being processed;

b) the recipients or the categories of the recipients of the data;

c) rights to information and correction.

3) If the data was not collected from the person affected, the controller must provide the affected person with the information pursuant to paragraph 1 upon commencing storage of the data or, in the event the controller intends to pass the data on to third parties, upon initial disclosure at the latest.

4) The above provisions shall not apply if notifying the person affected is impossible, is only possible at unreasonable expense, or if storage or communication of the data is expressly required by law, especially in the event of data processing for the purposes of statistics, or historical or scientific research.

 

Article. 6. Automated decisions

1) Decisions which are made exclusively on the basis of automated data processing for the purpose of evaluating individual aspects of a person, such as his professional ability, creditworthiness, reliability, or conduct shall constitute a breach of the affected person's privacy provided such decisions have legal consequences and result in substantial impairments.

2) Decisions pursuant to paragraph 1 shall be lawful if:

a) such decisions are made as part of the conclusion or performance of a contract, at the request of the person affected or after the affected person was given opportunity to comment; or

b) such decisions are allowed by a law.

 

Article 7. Data accuracy

1) Whoever processes personal data must ensure that the information is correct.

2) Any person affected may request the rectification of inaccurate data.

 

Article 8. Transborder data flows

1) No personal data may be transferred abroad if the personal privacy of the persons affected could be seriously endangered, in particular where there is a failure to provide protection equivalent to that provided under Liechtenstein law. This shall not apply to states which are party to the EEA Agreement.

2) Whoever wishes to transmit data abroad must notify the Data Protection Commissioner beforehand in cases where:

a) there is no legal obligation to disclose the data and

b) the persons affected have no knowledge of the transmission.

3) The government shall regulate the notification procedure in detail.. The government may in particular:

a) allow simplified notifications or grant exemptions from the notification obligation, provided the data processing does not infringe on the privacy of the persons affected;

b) designate states which do not meet the requirements of paragraph 1 sentence 1 pursuant to Article 25 paragraph 4 of EU Directive 95/46.

 

Article 9. Data security

1) Personal data must be protected against unauthorised processing by appropriate organisational and technical means.

2) The Government shall enact more detailed provisions on the minimum data security measures.

 

Article 10. Data confidentiality

Whoever processes data or has data processed must keep data from applications entrusted to him or made accessible to him based on his professional activities secret, notwithstanding other legal confidentiality obligations, unless lawful grounds exist for the transmission of the data entrusted or made accessible to him.

 

Article 11. Right of information

1) Anyone may ask a file controller if data relating to him is being processed. The Government shall enact a regulation establishing a period within which the information must generally be provided.

2) The file controller must provide information on:

a) all data relating to the individual that is contained in the file and its origin;

b) the purpose and if necessary the legal basis for the processing, the categories of processed data, the individuals participating in the collection of the data, and the individuals designated to receive the file;

c) the logical structure of the automated processing of the data relating to the person affected in the event of automated decisions pursuant to Article 6; and

d) the correction, destruction, or restriction on communication of data whose processing does not comply with the provisions of this Act, in particular if such data is incomplete or inaccurate.

3) The file controller may disclose data relating to the health of the affected person via a doctor designated by the person.

4) In the event the file controller has the personal data processed by a third party, the file controller shall remain responsible for providing the information that is requested. The third party shall be obliged to provide information in the event that it does not disclose the name of the file controller or in the event the controller is not resident in Liechtenstein.

5) The information should, as a general rule, be submitted in writing in printed form or as a photocopy and be provided free of charge. The government shall regulate exemptions from the foregoing. The government may in particular provide for a participation in costs if the provision of the information necessitates an unreasonable expense.

6) No authority shall have the right to waive their right of information in advance.

 

Restrictions on the right to information

Article 12. a) General

1) A file controller may refuse to provide, or restrict or defer the provision of the requested information in cases where:

a) a law so provides;

b) disclosure of the requested information is prohibited by order of the courts or an authority; or

c) he is required to do so due to the overriding interest of a third party.

2) In addition, an authority may refuse to provide, or restrict or defer the provision of the requested information in cases where:

a) it is required to do so due to overriding public interests, and in particular in the interests of the internal or external security of the state; or

b) the communication of the information may compromise criminal proceedings or other investigative processes.

3) A private file controller may additionally refuse to provide, restrict or defer the provision of the requested information when it is in his own overriding interest and on the condition that the data is not passed on to a third party.

4) The file controller must indicate the reason why he is refusing, restricting or deferring access to the information.

 

Article 13. b)Restriction of the right to information for media employees

1) A file controller who uses a file for the sole purpose of publication in the editorially-controlled section of a periodically published media organ may refuse, restrict or defer the provision of the requested information if:

a) the personal data provides information as to its source;

b) a right to examine drafts for publication must result; or

c) the freedom to shape public opinion would be compromised.

2) Journalists may additionally refuse, restrict or defer communication of the requested information if a file is being used exclusively as a personal work aid.

 

Article 14. Right to object

1) Unless the use of data is required by a law, each affected party may raise an objection to the use of his data with the file controller for violation of his overriding interests resulting from his specific situation.

2) In the event of a legitimate objection, the data processing conducted by the file controller may no longer relate to the affected person's data.

3) In the event data is processed for the purpose of direct advertising, the affected person is to be notified in advance (Article 5) and is to be informed of the no-cost and immediately effective right to object to which he is entitled.

 

Article 15. File register

1) The Data Protection Commissioner shall keep a file register which shall be accessible in particular via internet. Anyone may inspect the register. (1)

2) Authorities must declare all files to the Data Protection Commissioner for registration.

3) Private individuals who regularly process sensitive data or personal profiles or communicate personal data to a third party must register their files if:

a) the processing of such data is not subject to a legal requirement; or (2)

b) the persons affected are unaware that such data is being processed.

4) The files must be registered prior to processing.

5) The registration must contain the following information:

a) the name and address of the file controller;

b) the name and complete designation of the file;

c) the person with whom the right of information can be exercised;

d) the purpose of the file;

e) the categories of the personal data being processed;

f) the categories of the recipients of the data

g) the categories of persons dealing with the file, i.e. third parties entering data into the file and authorised to modify the data;

h) a general discussion allowing a preliminary assessment as to whether the measures in accordance with Article 9 are sufficient to guarantee the security of the data processing.

6) The government shall regulate the registration and updating of files in detail, as well as the maintenance and publication of the register. The government may exempt specific kinds of files from notification duty or registration, provided such processing does not infringe on the privacy of the persons affected.

 

B. Processing of personal data by private individuals

Article 16. Breach of privacy

1) Whoever processes personal data may not unlawfully breach the privacy of persons affected.

2) In particular, he may not, without lawful justification,

a) process personal data in violation of the principles set down in Article 4, Article 7 paragraph 1, Article 8 paragraph 1, and Article 9 paragraph 1;

b) process data relating to a person against the express will of that person;

c) process sensitive data or personal profiles.

3) In principle, there shall be no breach of privacy in the event the person affected has made the data accessible to the public and had not expressly prohibited processing of the data.

 

Lawful justification

Article 17. a) Personal data

1) An infringement of privacy in the processing of personal data shall be unlawful unless it is justified by:

a) the consent of the person affected;

b) an overriding public or private interest; or

c) the law.

2) The overriding interests of the processing person shall in particular be taken into account where the processing person:

a) in direct connection with the conclusion or performance of a contract, processes personal data about his contractual partner;

b) is in or wishes to enter into commercial competition with another person and processes personal data for this purpose, without disclosing the personal data to a third party;

c) processes personal data for the purpose of evaluating the creditworthiness of another person, provided the data is neither sensitive nor constitutes a personal profile, and only discloses such data to a third party in the event that it is required for the conclusion or performance of a contract with the person affected;

d) processes data on a professional basis for the sole purpose of publication in the editorially-controlled section of a periodically published media organ;

e) processes data for non-personal purposes, and in particular in the context of research, planning, or statistics, and publishes the results in such a manner that the identity of the persons affected cannot be established;

f) processes data which the person affected has personally made accessible to the public;

g) gathers data relating to a public person, provided the data concerns his public life.

 

Article 18. b) Sensitive data and personal profiles

An infringement of privacy in the processing of sensitive data and personal profiles shall not be unlawful when:

a) a law expressly provides therefore;

b) such processing is indispensable for the fulfilment of a task clearly defined in a law;

c) the person affected in the specific case has authorised such processing or has personally made the data accessible to the public;

d) the processing of the data is necessary to protect interests essential to the life of the affected person or a third party, provided the person is incapable of granting consent for physical or legal reasons;

e) the processing of the data is conducted by non-profit organisations, under the condition that the processing only relates to members of such organisations or persons who maintain regular contact with such organisations in connection with their functions, provided the data is not passed on to third parties without the consent of the affected person;

f) the processing of the data is necessary for the assertion, exercise, or defence of legal claims before a court; or

g) the processing of the data is necessary for the purpose of health care, medical diagnosis, medical care or treatment, or the administration of health services, and is conducted by persons subject to professional secrecy obligations.

 

Article 19. Data processing by a third party

1) The processing of personal data may be entrusted to a third party provided:

a) the mandating party ensures that no processing occurs that he would not be permitted to carry out himself; and

b) the processing is not prohibited by a legal or contractual duty of confidentiality.

2) The third party shall be subject to the same duties and may assert the same grounds of lawful justification as the mandating party.

3) For the purpose of securing evidence, the elements of the contract relating to data protection provisions and the requirements with respect to measures in accordance with paragraphs 1 and 2 shall be documented in written or another form.

 

C. Processing of personal data by authorities

Article 20. Responsible authority

1) Any Authority that processes personal data or has such data processed in the execution of its legal duties shall be responsible for ensuring the protection of such data.

2) In the event that an authority processes personal data jointly with other authorities or with private persons, the government may regulate the specific responsibilities with regard to data protection.

 

Article 21. Legal principles

1) Authorities may process personal data only if there is a legal basis for doing so.

2) Sensitive data or personal profiles may be processed only if a law expressly provides therefor or if, exceptionally:

a) such processing is indispensable for the fulfilment of a task clearly defined in a law;

b) the Government has authorised such processing because rights of the persons affected are not jeopardised; or

c) the person affected in the specific case has granted express consent or has personally made the data accessible to the public.

 

Article 22. Collection of personal data

1) Any authority that systematically collects data, in particular through the use of questionnaires, must specify the objective of and the legal basis for the processing, the categories of persons dealing with the file, and the recipients of the data.

2) The collection of sensitive data or of personal profiles must be carried out in a manner that is visible to the persons affected.

 

Article 23. Disclosure of personal data

1) Authorities may disclose personal data provided they have legal grounds for doing so in terms of Article 21 or if:

a) the data is indispensable for the recipient in the specific case in order to fulfil its legal duties;

b) the person affected has given his express consent in the specific case or the circumstances imply such consent;

c) the person affected has made the data accessible to the public; or

d) the recipient credibly asserts that the person affected is refusing to give consent or prohibiting disclosure in order to prevent the recipient from asserting legal rights or from safeguarding other interests that are worthy of protection: whenever possible, the person affected must be allowed the opportunity to state his case.

2) Authorities may, on request, disclose the name, first name, the address and the date of birth of a person even if the conditions set forth in paragraph 1 are not fulfilled.

3) Authorities may make personal data available via remote access, provided express provision is made therefore. Sensitive data or personal profiles may only be made available via remote access provided a law provides therefor.

4) The authority shall refuse to disclose data, or restrict such disclosure or make it subject to conditions if:

a) essential public interests or if the clear interests of the person affected so require, or if

b) a statutory duty of confidentiality or a specific data protection regulation so requires.

 

Article 24. Prohibition of disclosure

1) A person affected who credibly asserts a legitimate interest may request the responsible authority to prohibit the disclosure of certain personal data.

2) The authority may refuse to prohibit disclosure or revoke any such prohibition if:

a) there is a legal duty of disclosure; or

b) the performance of its duties would be compromised.

 

Article 25. Making data anonymous, destroying data

Authorities must make personal data that they no longer require anonymous or destroy such data unless the data:

a) is to be retained as evidence or for security purposes, or

b) is to be delivered to the National Archives or other archives in terms of the Archives Act.

 

Article 26. Processing for the purposes of research, planning, and statistics

1) Personal data may be processed for reasons not related to the persons affected, and in particular for the purposes of research, planning, and statistics, provided:

a) the data is made anonymous as soon as the objective of the data processing allows;

b) the recipient shall only pass on the data to a third party with the consent of the controller; and

c) the results of the data processing are published in a form that does not allow identification of the persons affected.

2) The requirements of the following provisions need not be met:

a) Article 4 paragraph 3, on the purpose of the data processing;

b) Articles 18 and 21 on the legal basis for the processing of sensitive data and personal profiles; and

c) Article 23 paragraph 1, on the disclosure of personal data.

 

Article 27. Private law activities of the authorities

1) In the event that an authority acts on the basis of private law, the provisions on the processing of personal data by private persons shall apply.

2) Supervision of such private law activities shall be conducted in accordance with the provisions applicable to Authorities.

 

III. The Data Protection Commissioner and the Data Protection Commission

A. The Data Protection Commissioner

Article 28. Appointment and status

1) The Data Protection Commissioner shall be appointed by the government.

2) He shall perform his duties autonomously and may be affiliated with a government department.

3) The government shall regulate the specific details with respect to organisation and compensation.

 

Article 29. Supervision of authorities

1) The Commissioner shall supervise compliance by authorities with this Act and other regulations relating to data protection. The government shall be exempted from such supervision.

2) The Commissioner shall investigate cases on his own initiative or at the request of third parties.

3) In order to investigate cases, he may request the production of documents, obtain information and have data processing activities explained to him. The authorities shall be obligated to co-operate in the investigation of any case. The right to refuse to give evidence in terms of Article 108 of the Code of Criminal Procedure shall apply by analogy.

4) In the event that an investigation reveals that data protection provisions have been infringed, the Commissioner may recommend that the responsible authority modify or cease data processing activities. He shall inform the government of his recommendation.

5) In the event that a recommendation is not complied with or is rejected, the Commissioner may refer the matter to the Data Protection Commission for decision. Notice of the decision shall be given to the persons affected.

 

Article 30. Investigations and recommendations in the private sector

1) The Commissioner shall conduct investigations on his own initiative or at the request of a third party when

a) the methods of processing are capable of infringing the privacy of a large number of persons;

b) files must be registered (Article 15);

c) disclosure of data abroad must be declared (Article 8).

2) He may request the production of documents, obtain information and have data processing activities explained to him. The right to refuse to give evidence in terms of Article 108 of the Code of Criminal Procedure shall apply by analogy.

3) On the basis of his investigation, the Data Protection Commissioner may recommend the modification or cessation of the data processing activities.

4) In the event that a recommendation is not complied with or is rejected, he may refer the matter to the Data Protection Commission for decision.

 

Article 31. Information

1) The Commissioner shall submit a report at regular intervals and as required to the government. These periodical reports shall be published.

2) In cases of public interest, he may inform the public of his findings and recommendations. He may only disclose data that has been given to him subject to official secrecy if he has the consent of the competent authority. In the event such consent is withheld by the authority, the Data Protection Commission shall make a decision, which shall be final.

 

Article 32. Other duties

1) The Commissioner shall have the following additional duties:

a) he shall support private individuals and authorities by giving a general introduction and providing individual consulting services;

b) he shall submit opinions on questions of data protection laws in pending cases at the request of the decision-making bodies or appellate authorities;

c) he shall certify the extent to which foreign data protection laws are equivalent to the data protection laws of Liechtenstein;

d) he shall comment on bills and decrees of significance for data protection law and shall particularly review their compliance with the provisions of EU Directive 95/46;

e) he shall co-operate with data protection authorities both within and outside Liechtenstein;

f) he shall represent the Principality of Liechtenstein in the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data pursuant to Article 29 of EU Directive 95/46.

2) The Commissioner may consult authorities even where this Act is not applicable in accordance with Article 2 paragraph 3 letters c through f. Such authorities may allow him to inspect their papers.

 

B. The Data Protection Commission

Article 33. The Data Protection Commission

1) The Data Protection Commission shall consist of three members which shall be elected by the Diet for a term of four years together with two alternate members. The Diet shall designate the President and Vice President of the Commission.

2) Members of the Data Protection Commission shall be subject to the provisions of Act on General Administrative Procedure on work stoppages, responsibilities, and the prohibition on reporting. Such members must take the oath of office prior to taking office.

 

Article. 34. Duties

The Data Protection Commission makes decisions on:

a) the recommendations of the Commissioner (Article 29 paragraph 5; Article 30 paragraph 4) that are laid before it;

b) appeals against decisions made by the authorities relating to data protection matters; with the exception of those made by the government.

 

Article 35. Interim measures

1) Upon the request of a party or the Data Protection Commissioner, the President of the Data Protection Commission may take interim measures which appear necessary for the interim regulation of an existing state of affairs or to guarantee legal relations which are at risk.

2) Appeals against interim measures shall have a suspensive effect.

3) The Data Protection Commission shall decide on appeals against measures taken by the President. The appeals period shall be 14 days.

 

Article 36. Compensation

Members of the Data Protection Commission shall be compensated for their activities pursuant to the provisions of the law relating to the remuneration of members of the government, courts, commissions, and organs of establishments and foundations of the state.

 

IV. Legal safeguards

A. Processing of personal data by private individuals

Article 37. Claims and legal procedures

1) Legal proceedings or interim measures (protective measures) relating to the protection of privacy are governed by Articles 39 through 41 of the Civil and Corporate Law. The plaintiff in any legal proceedings may specifically request that the personal data be corrected or destroyed, or that its disclosure to third parties be prohibited.

2) In the event the accuracy or inaccuracy of personal data cannot be established, the plaintiff may request that the particular data be marked accordingly.

3) The plaintiff may request the notification of third parties or publication of the judgment relating to the data or its correction, destruction, prohibition of communication, or the marking of the data as to its litigious character.

4) The legal aid procedure shall apply in the event of actions for the assertion of the right for information.

 

B. Processing of personal data by Authorities

Article 38. Rights and procedures

1) Anyone with a legitimate interest may request that the responsible authority

a) refrain from proceeding with unlawful data processing;

b) nullify the effects of unlawful data processing;

c) declare the unlawful nature of the data processing.

2) If the accuracy or inaccuracy of personal data cannot be established, the authority shall be required to mark the data with a note to this effect.

3) The person making the request may in particular request that the authority

a) correct or destroy the data or ensure that it is not disclosed to a third party;

b) publish or communicate to third parties its decision, namely to correct or destroy the personal data or prohibit its disclosure or to mark it as being of contentious nature.

4) The procedure shall be governed by the Act on General Administrative Procedure.

5) The decisions and orders of the authorities shall be subject to a right of appeal to the Data Protection Commission within 14 days after service. The decisions made by the Commission shall be subject to a right of appeal to the Administrative Appeals Court within 14 days of service.

6) Decisions made by the government may be appealed to the Administrative Appeals Court within 14 days after service.

 

V. Penal Sanctions

Article 39. Unauthorised collection of personal data

Whoever collects sensitive personal data from a file which is not freely accessible without authorisation shall be punishable by the Princely Court on application for prosecution by a term of detention of up to one year or a fine of up to 360 daily rates.

 

Article 40. Breach of duties to provide information, to register data, and to co-operate

1) Private individuals who fail to fulfil their duties as set out in Articles 11 and 13 by wilfully providing inaccurate or incomplete information shall be punishable on application for prosecution by a fine of up to 20,000 Francs, and by a term of detention of up to three months in the event the fine is not paid.

2) Private individuals who wilfully:

a) fail to declare files in terms of Article 15 or a disclosure of data abroad in terms of Article 8 or who provide false information in their declaration;

b) provide false information to the Data Protection Commissioner or refuse to co-operate in the investigation of a case (Article 30).

 

Article 41. Breach of professional secrecy

1) Whoever wilfully and without authorisation discloses confidential and sensitive personal data or personal profiles that have come to his knowledge in the course of professional activities that require that he has knowledge of such data shall be punishable on application for prosecution with detention of up to one year or a fine of up to 360 daily rates.

2) Whoever wilfully and without authorisation discloses confidential and sensitive personal data or personal profiles that have come to his knowledge in the course of his activities for persons who are subject to a duty of professional secrecy or in the course of his vocational training with such persons shall also be punishable on application for prosecution by a term of detention of up to one year or a fine of up to 360 daily rates.

3) The illegal communication of confidential and sensitive data or personal profiles shall also be punishable after the relevant persons has ceased to practice his profession or has completed his vocational training.

 

VI. Transitional and final provisions

Article 42. Implementation

1) The government shall enact the ordinances necessary for implementing this Act, in particular relating to:

a) exceptions to Article 11 paragraph 5 on information and Article 21 letter b on the processing of sensitive data and personal profiles;

b) the categories of files which require processing regulations;

c) the requirements under which an authority may process personal data for third parties or have such data processed by third parties;

d) the disclosure of data pursuant to Article 23 paragraph 2 and remote access pursuant to Article 23 paragraph 3;

e) the use of means to identify individual persons;

f) data security.

2) The government may enact exceptions to Articles 12 and 13 for the provision of information through embassies and consulates of the Principality of Liechtenstein abroad.

3) The government shall regulate how files are to be secured whose data can result in a danger to the life and limb of the persons affected in the event of a crisis or war.

 

Article 43. Processing of personal data in specific cases involving crimefighting and state security

1) Until an Act comes into force regulating the processing of personal data for fighting terrorism, violent extremists, organised crime, and illicit news services and to guarantee state security, the government may:

a) make exceptions to the provisions on the purpose of the data processing (Article 4 paragraph 3), the disclosure of data abroad (Article 8), the notification obligation, registration (Article 15), and the collection of per-sonal data (Article 22);

b) approve the processing of sensitive data and personal profiles even if the requirements of Article 21 paragraph 2 are not met.

2) Ballot, petition, and statistical secrecy shall be preserved.

3) The government shall make its decision after consulting with the Data Protection Commissioner at the offices of the Data Protection Commission or the president thereof. Decisions made by the government may be appealed to the Administrative Court within 14 days after service.

 

Article. 44. Transitional Provisions
1) File controllers must declare any existing files that must be registered in terms of Article 15 within one year of the date on which this Act comes into force.

2) Within one year of the date on which this Act comes into force, they must take the measures required to allow them to disclose information in terms of Article 11.

3) File controllers may continue to use existing files that contain sensitive personal data or personal profiles until 1st August 2007 (3) without having to fulfil the requirements of Articles 18 and 21.

 

Article 45. Commencement

1) This Act shall come into force on 1 August 2002, subject to paragraph 2 below.

2) Articles 28 and 33 shall come into force on the date of proclamation.

 

Hans-Adam

Otmar Hasler

Prime Minister

————————————————————————————————–

(1) Art. 15, paragraph 1 as amended by LGBl. 2004 nº 174

(2) Art. 15, paragraph 3 as amended by LGBl. 2004 nº 174

(3) Art. 44, paragraph 3 as amended by LGBl. 2004 nº 174

01Ene/14

Legislacion Informatica de Artengina. Provincia de Chubut. Resolución Administrativa nº 6711/1994,de 29 de septiembre de 1994.

Resolución Administrativa nº 6711/1994,de 29 de septiembre de 1994. Aplicación Ley nº 3764 sobre acceso a las Fuentes de Información.

Rawson, 29 de septiembre de1994

VISTO

La Ley 3764 que en su artículo 1° establece el libre acceso a las fuentes oficiales de información de los actos jurisdiccionales, y;

CONSIDERANDO

1°) Que el artículo 2° de la referida ley instituye el derecho de todos los habitantes de la provincia al libre acceso a las fuentes de información de los actos jurisdiccionales y el artículo 3° establece el deber de todo funcionario público de facilitar el acceso personal y directo a la documentación y antecedentes que se le requieran siempre que se encuentren bajo su competencia o jurisdicción, el plazo para hacerlo, y el plazo para responder en forma escrita a dicha solicitud.

2°) Que el artículo 17º de la citada ley prevé que los Poderes del Estado Provincial, en el ámbito de sus respectivas competencias, dicten las normas que establezcan los regímenes de actuación y procedimientos con el objeto de dar operatividad a las disposiciones contenidas en el Capítulo II de la misma, estableciendo las autoridades y organismos de aplicación, los responsables de efectuar las comunicaciones y facilitar el acceso a las fuentes de información y a la documentación.

3°) Que el artículo 5° establece excepciones a la regulación en tratamiento y en su último párrafo hace mención expresa de la limitación al principio general de publicidad cuando exista la necesidad de proteger derechos y libertades.

Por ello, el Superior Tribunal de Justicia, reunido en Acuerdo con la asistencia del Sr. Procurador General

 

RESUELVE

 

ARTICULO 1º.

El Presidente del Superior Tribunal de Justicia, el Procurador General, los Presidentes de las Cámaras de Apelaciones y Cámaras Criminales, los Fiscales y Defensores de Cámara, demás Magistrados a cargo de órganos jurisdiccionales unipersonales, funcionarios a cargo del Ministerio Público y Jueces de Paz, son las autoridades de aplicación de la ley 3764.

 

 

ARTICULO 2º.

Los Secretarios Letrados del Superior Tribunal de Justicia y de la Procuración General, los de las Cámaras, de Primera Instancia e Instrucción, los Auxiliares Letrados de los Ministerios Públicos y Jueces de Paz serán los funcionarios encargados de hacer operativos los mandatos de la Ley 3764 y diligenciar los informes escritos que se les soliciten, los que serán entregados previa autorización de la Autoridad de Aplicación.

 

 

ARTICULO 3º.

Las Autoridades de Aplicación de la Ley articularán los mecanismos que consideren más adecuados para la reproducción (art. 4° de la ley 3764) del material documental que se requiera, garantizando la seguridad e integridad del mismo. Si la reproducción se hiciera mediante fotocopiado debiendo utilizar elementos y/o personas del Poder Judicial de la Provincia se establecerá un valor de pesos diez centavos ($ 0,10 cts.) Por fotocopia el que podrá ser modificado por el Superior Tribunal de Justicia cuando el aumento de los costos así lo justifiquen a cuyo efecto las delegaciones contables serán las responsables de organizar el sistema de recaudación.

 

 

ARTICULO 4º.

Las Autoridades de Aplicación denegarán el acceso a la información que se halle en poder de la Justicia, cuando ello afectare derechos y libertades fundamentales de una persona física, como el derecho al honor, a la intimidad personal y familiar, a la propia imagen, o de algún modo vio9lare las leyes procesales o de fondo.

 

 

ARTICULO 5º.

Toda decisión denegatoria podría ser recurrida dentro del tercer día, por ante la autoridad de aplicación, la que la elevará con un informe al Superior Tribunal de Justicia, dentro de los cinco días subsiguientes. El Superior Tribunal de Justicia resolverá en definitiva, dentro de los diez días.

 

 

ARTICULO 6º.

A los efectos de la presente Resolución se consideran datos de carácter personal o nominativo todas aquellas informaciones expresadas en forma escrita, gráfica o en imágenes, o codificadas para introducción y elaboración en un sistema informático y concerniente a una persona física determinada o determinable.

 

 

ARTICULO 7º.

Regístrese, comuníquese, dése al Boletín Oficial y cumplido, Archívese.

 

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Peru. Sentencia del Tribunal Constitucional del Peru, del 15 de julio del 2003. Expediente Nº 1480-2003-HD/TC, caso Alberto Antonio Franco Mora

Sentencia del Tribunal Constitucional del Peru, del 15 de julio del 2003. Expediente Nº 1480-2003-HD/TC, caso Alberto Antonio Franco Mora

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

En Lima, a los 15 días del mes de julio de 2003, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional, con la asistencia de los señores magistrados Alva Orlandini, Presidente; Bardelli Lartirigoyen y Rey Terry, pronuncia la siguiente sentencia

ASUNTO

Recurso extraordinario interpuesto por don Alberto Antonio Franco Mora contra la resolución emitida por la Tercera Sala Civil de la Corte Superior de Justicia de Lima, de fojas 46, su fecha 13 de marzo del 2003, que declaró improcedente la acción de hábeas data de autos.

ANTECEDENTES

Con fecha 28 de octubre de1 2002, el recurrente interpone acción de hábeas data contra el Jefe del Centro de Salud Miraflores de la DISA V del Ministerio de Salud, con objeto de que se le proporcione copia certificada de la Historia Clínica nº 04523, perteneciente a D.N.A.S. Alega que dicha información no afecta la intimidad personal ni familiar de la titular de la historia, y que ésta es importante por encontrarse inmerso en un proceso penal, en el que eventualmente se le puede privar de su libertad hasta por cinco años, agregando que la historia clínica contiene información sobre una enfermedad que viene padeciendo su titular y que es relevante para demostrar su inocencia.

El Vigésimo Quinto Juzgado Especializado en lo Civil de Lima, con fecha 4 de noviembre de 2002, declaró improcedente, in límine, la demanda, por considerar que la información solicitada afecta la intimidad personal de la titular de la historia clínica.

La recurrida confirmó la apelada, por considerar que tal petición debe efectuarla en el proceso penal.

FUNDAMENTOS

Petitorio

1. El objeto de la demanda es que se ordene a la emplazada que proporcione copias de la Historia Clínica nº 04523, perteneciente a D.N.A.S.

Rechazo in límine y principio de economía procesal

2. La apelada y la recurrida han declarado improcedente la pretensión, sin admitir a trámite la demanda. Para rechazarla de plano, sin embargo, no han alegado ninguno de los supuestos contemplados en el artículo 14° de la Ley nº 25398. Aunque este hecho ameritaría que se declare la nulidad de todo lo actuado, dado que el debate sobre el fondo del asunto supondrá una resolución desestimatoria, el Tribunal Constitucional considera que, por economía procesal, deben exponerse las razones por las cuales la pretensión debe desestimarse.

Derechos protegidos por el Hábeas Data

3. Como se sabe, el proceso constitucional de hábeas data tiene por objeto la protección de los derechos reconocidos en el artículo 2°, incisos 5) y 6), de la Constitución Política del Perú. Mediante el primero, esto es, el inciso 5), artículo 2°, de la Constitución, se reconoce el derecho de toda persona “[…] a solicitar sin expresión de causa la información que requiera y a recibirla de cualquier entidad pública en el plazo legal, con el costo que suponga su pedido. Se exceptúan las informaciones que afectan la intimidad personal y las que expresamente se excluyan por ley o por razones de seguridad nacional. El secreto bancario y la reserva tributaria pueden levantarse a pedido del juez, del Fiscal de la Nación, o de una comisión investigadora del Congreso, con arreglo a ley y siempre que se refieran al caso investigado”.

Mediante el segundo, es decir, a través del inciso 6) del artículo 2°, se protege el derecho “[…] a que los servicios informáticos, computarizados o no, públicos o privados, no suministren informaciones que afecten la intimidad personal y familiar”.

El derecho a la intimidad personal como límite del derecho de acceso a la información

3. Como se ha hecho referencia en el fundamento anterior, uno de los límites a los cuales se encuentra sujeto el derecho de acceso a la información lo constituyen aquellas informaciones que afectan la intimidad personal. En efecto, el derecho de acceso a la información registrada en cualquier ente estatal no comprende aquella información que forma parte de la vida privada de terceros. Y la información relativa a la salud de una persona, como se establece en el inciso 5) del artículo 17° del Texto Único Ordenado de la Ley nº 27806, Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública, se encuentra comprendida dentro del derecho a la intimidad personal.

Sin embargo, lo anterior no es óbice y tampoco impide que el recurrente pueda solicitar que esa información le sea proporcionada a través del juez penal, en la medida, desde luego, en que dicha información se considere relevante para la dilucidación de la controversia penal que se le viene siguiendo.

Por estos fundamentos, el Tribunal Constitucional, en uso de las atribuciones que le confieren la Constitución Política del Perú y su Ley Orgánica,

FALLA

CONFIRMANDO la recurrida que, confirmando la apelada, declaró IMPROCEDENTE la demanda. Dispone la notificación a las partes, su publicación conforme a ley y la devolución de los actuados.

ALVA ORLANDINI

BARDELLI LARTIRIGOYEN

REY TERRY

01Ene/14

DECLARATION ON THE ACCESSION TO HUMAN RIGHTS INSTRUMENTS 4.5.1990

Recognizing that all human beings are born free and equal in rights;
Mindful of the determination proclaimed by the people of the world in the Charter of the United Nations to affirm faith in fundamental human rights, in the worth of the human person, in the equality and right to self-determination of nations large and small;
Considering it necessary to promote social progress and justice;
Conscious of the need for the creation of conditions of stability and well-being and peaceful and friendly relations, and of the observance of human rights and freedoms for all without distinction as to race, sex, language, religion, or national or social origin;
Considering the important role of the United Nations in assisting the movement for independence in Trust and Non-Self-Governing Territories;
Convinced of the right of all peoples to freely determine their political status and to pursue their economic, social and cultural development;
Considering that all armed actions or repressive measures of all kinds directed against dependent peoples should cease in order to enable them to exercise peacefully and freely their right to complete independence, and that the integrity of their national territory should be respected;
Recognizing what was declared in the Act of Proclamation of the Republic of Latvia of 18 November 1918: “… all citizens, irrespective of nationality, are asked to help, for the rights of all peoples will be guaranteed in Latvia. It will be a democratic and just state where oppression and in justice will not ex
ist…”;
Desiring that the laws of the Republic of Latvia conform to the norms of international law relating to human rights;
the supreme Council of the Republic of Latvia proclaims:

PART I
Acknowledging the special significance in guaranteeing human rights of international instruments adopted by the UN and its specialized agencies, as well as those adopted at the Helsinki, Madrid and Vienna meetings of the Conference on Security and Cooperation in Europe, the Republic of Latvia accedes to the following international instruments:
1. Universal Declaration of Human Rights 10 December 1948;
2. International covenant on Economic, social and Cultural Rights 16 December 1966;
3. International Covenant on Civil and Political Rights 16 December 1966;
4. Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples 14 December 1960;
5. International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination 21 December 1965;
6. International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid 30 November 1973;
7. International convention against Apartheid in Sports 10 December 1985;
8. Convention against Discrimination in Education 14 December 1960;
9. Equal Remuneration Convention 29 June 1951;
10. Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women 18 December 1979;
11. Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and Discrimination Based on Religion or Belief 25 November 1981;
12. Declaration on the Fundamental Principles concerning the Contribution of the Mass Media to Strengthening Peace and International Understanding, to the Promotion of Human Rights and to Countering Racialism, Apartheid and Incitement to War 28 November 1978;
13. Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide 9 December 1948;
14. Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity 26 November 1968;
15. Principles of international co-operation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity 3 December 1973;
16. Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade, and Institutions and Practices Similar to Slavery 7 September 1956;
17. Abolition of Forced Labour Convention 25 June 1957;
18. Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others 2 December 1949;
19. Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners 30 August 1955;
20. Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment 10 December 1984;
21. Code of Conduct for Law Enforcement officials 17 December 1979;
22. Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment 18 December 1982;
23. Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty 25 May 1984;
24. United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (“The Beijing Rules”) 29 November 1985;
25. Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power 29 November 1985;
26. Basic Principles on the Independence of the Judiciary 29 November 1985;
27. Convention on the Nationality of Married Women 29 January 1957;
28. Convention on the Reduction of Statelessness 20 August 1961;
29. Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Nationals of the Country in which They Live 13 December 1985;
30. Convention on the International Right of Correction 16 December 1952;
31. Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention 9 July 1948;
32. Right to Organise and Collective Bargaining Convention 1 July 1949;
33. Workers' Representatives Convention 23 June 1971;
34. Labour Relations (Public Service) Convention 27 June 1978;
35. Employment Policy Convention 9 July 1964;
36. Convention on the Political Rights of women 20 December 1952;
37. Declaration of the Rights of the Child 20 November 1959;
38. Declaration on the Protection of Women and Children in Emergency and Armed Conflict 14 December 1974;
39.Declaration on the Promotion among Youth of the Ideals of Peace, Mutual Respect and Understanding between Peoples 7 December 1965;
40.Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally 3 December 1986;
41.Declaration on the Rights of Mentally Retarded Persons 20 December 1971;
42.Universal Declaration on the Eradication of Hunger and Malnutrition 16 November 1974;
43.Declaration on the Rights of Disabled Persons 9 December 1975;
44.General Assembly Resolution 41/114 4 December 1986;
45.Declaration on the Right of Peoples to Peace 12 November 1984;
46.Declaration on the Right to Development 4 December l986;
47.General Assembly Resolution 41/117 4 December 1986;
48.Declaration of the Principles of International Cultural Cooperation 4 November 1966;
49.The Final Act of the Helsinki Meeting of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe 1975;
50.The Concluding Document of the Madrid Meeting 1980 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe 1983;
51. The Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the conference on Security and Co-operation in Europe 1989.

Part II
Acknowledging the role of the Council of Europe and the European Parliament in guaranteeing human rights, the Supreme Council of the Republic of Latvia will be guided in its legislative activities by the documents relating to human rights adopted by these organizations.

01Ene/14

LEY 30/1992, de 26 de noviembre

LEY 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común. (BOE nº 285, de 27 de noviembre de 1992; corrección de errores en BOE nº 311, de 28 de diciembre y nº 23 de 27 de enero de 1993)

El artículo 45  incorporó el empleo y aplicación de los medios electrónicos en la actuación administrativa, de cara a los ciudadanos. Este artículo fue desarrollado por el R.D. 263/1996 de 16 de febrero, que delimita las garantías, requisitos y supuestos de utilización de las técnicas telemáticas en el ámbito de la Administración General del Estado.

El artículo 46.4 regula los documentos administrativos

 TÍTULO SEGUNDO. DE LOS ÓRGANOS DE LAS ADMINISTRACIONES PÚBLICAS

CAPÍTULO PRIMERO. Principios generales y competencia

Artículo 19. Comunicaciones entre órganos

1. La comunicación entre los órganos administrativos pertenecientes a una misma Administración Pública se efectuará siempre directamente sin traslados ni reproducciones a través de órganos intermedios

2. Las comunicaciones entre los órganos administrativos podrán efectuarse por cualquier medio que asegure la constancia de su recepción

TÍTULO CUARTO. DE LA ACTIVIDAD DE LAS ADMINISTRACIONES PÚBLICAS

CAPÍTULO PRIMERO. Normas generales

Artículo 38. Registros

1. Los órganos administrativos llevarán un registro general en el que se hará el correspondiente asiento de todo escrito o comunicación que sea presentado o que se reciba en cualquier unidad administrativa propia. También se anotarán en el mismo, la salida de los escritos y comunicaciones oficiales dirigidas a otros órganos o particulares.

2. Los órganos administrativos podrán crear en las unidades administrativas correspondientes de su propia organización otros registros con el fin de facilitar la presentación de escritos y comunicaciones. Dichos registros serán auxiliares del registro general, al que comunicarán toda anotación que efectúen.

    Los asientos se anotarán respetando el orden temporal de recepción o salida de los escritos y comunicaciones, e indicarán la fecha del día de la recepción o salida.

    Concluido el trámite de registro, los escritos y comunicaciones serán cursados sin dilación a sus destinatarios y a las unidades administrativas correspondientes desde el registro que hubieran sido recibidas

3. Los registros generales. así como todos los registros que las Administraciones Públicas establezcan para la recepción de escritos y comunicaciones de los particulares o de órganos administrativos, deberán instalarse en soporte informático.

    El sistema garantizará la constancia, en cada siento que se practique, de un número, epígrafe expresivo de su naturaleza, fecha de entrada, fecha y hora de su presentación, identificación del interesado, órganos administrativo remitente, si procede, y persona u órgano administrativo al que se envía, y, en su caso, referencia al contenido del escrito o comunicación que se registra.

    Asimismo, el sistema garantizará la integración informática en el registro general de la anotaciones efectuadas en los restantes registros del órgano administrativo

4. Las solicitudes, escritos y comunicaciones que los ciudadanos dirijan a los órganos de las Administraciones Públicas podrán presentarse:

a) En los registros de los órganos administrativos a que se dirijan

b) En los registros de cualquier órganos administrativo, que pertenezca a la Administración General del Estado, a la de cualquier Administración de la Comunidades Autónomas, o a la de alguna de las Entidades que integran la Administración Local si, en este último caso, se hubiese suscrito el oportuno Convenio.

c) En las oficinas de Correos, en la forma que reglamentariamente se establezca

d) En las representaciones diplomáticas u oficinas consulares de España en el extranjero

e) En cualquier otro que establezcan las disposiciones vigentes.

    Mediante convenios de colaboración suscritos entre las Administraciones Públicas, se establecerán sistemas de intercomunicación y coordinación de registros que garanticen su compatibilidad informática y la transmisión telemática de los asientos.

5. Cada Administración Pública establecerá los días y el horario en que deban permanecer abiertos sus registros, garantizando el derecho de los ciudadanos a la presentación de documentos previstos en el artículo 35.

6. Podrán hacerse efectivas además de por otros medios, mediante giro postal o telegráfico, o mediante transferencia dirigida a la oficina pública correspondiente, cualesquiera tributos que haya que satisfacer en el momento de la presentación de solicitudes y escritos a las Administraciones Públicas

7. Las Administraciones Públicas deberán hacer pública y mantener actualizada una relación de las oficinas de registro propias o concertadas, sus sistemas de acceso y comunicación, así como los horarios de funcionamiento

Artículo 45º. Incorporación de medios técnicos

1. Las Administraciones Públicas impulsarán el empleo y aplicación de las técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos, para el desarrollo de su actividad y el ejercicio de sus competencias, con las limitaciones que a la utilización de estos medios establecen la Constitución y las Leyes.

2. Cuando sea compatible con los medios técnicos de que dispongan las Administraciones Públicas. los ciudadanos podrán relacionarse con ellas para ejercer sus derechos a través de técnicas y medios electrónicos, informáticos o telemáticos con respeto de las garantías y requisitos previstos en cada procedimiento

3. Los procedimientos que se tramiten y terminen en soporte informático garantizarán la identificación y el ejercicio de la competencia por el órgano que la ejerce

4. Los programas y aplicaciones electrónicos, informáticos y telemáticos que vayan a ser utilizados por las Administraciones Públicas para el ejercicio de sus potestades habrán de ser previamente aprobados por el órgano competente, quien deberá difundir públicamente sus características.

5. Los documentos emitidos cualquiera que sea su soporte, por medios electrónicos, informáticos o telemáticos por las Administraciones Públicas, o los que éstas emitan como copias de originales almacenados por estos mismos medios, gozarán de la validez y eficacia de documento original siempre que quede garantizada su autenticidad, integridad y conservación y, en su caso, la recepción por el interesado, así como el cumplimiento de las garantías y requisitos exigidos por ésta u otras Leyes

Artículo 46º. Validez y eficacia de documentos y copias

1. Cada Administración Pública determinará reglamentariamente los órganos que tengan atribuidas las competencias de expedición de copias auténticas de documentos públicos o privados

2. Las copias de cualesquiera documentos públicos gozarán de la misma validez y eficacia que éstos siempre que exista constancia de que sean auténticas.

3. Las copias de documentos privados tendrá validez y eficacia, exclusivamente en el ámbito de la actividad de las Administraciones Públicas, siempre que su autenticidad haya sido comprobada

4. Tienen la consideración de documento público administrativo los documentos válidamente emitidos por los órganos de las Administraciones Públicas.

01Ene/14

Master y Post-Grado

2001

 

Curso sobre Propiedad Industrial y Propiedad Intelectual del 30 de enero al 5 de abril de 2.001. ESADE- Universitat Ramón Llull

http://v2.vlex.com/vlex2/front/asp/eventos detalle.asp?Articulo=100054

 

Curso sobre Derecho de las Tecnologías de la información del 30 de enero al 5 de abril de 2.001. ESADE- Universitat Ramón Llull

http://v2.vlex.com/vlex/front/asp/eventos evento.asp

 

Curso sobre Derechos de las Tecnologías de la información del 6 de marzo al 22 de mayo de 2.001. ESADE- Universitat Ramón Llull

Director: Amadeu Abril

Número de horas: 40 (20 sesiones) martes y jueves de 19.15 h. a 21.15 h.

Información: Avda. Pedralbes 60-62 08034 BARCELONA

Tel. 900.661.666 y 93.280.29.95

http://www.esade.edu

En Madrid, de abril a junio de 2.001 

 

Curso sobre Derechos de las Tecnologías de la información del 2 de abril al 20 de Junio de 2.001. ESADE- Universitat Ramón Llull

 

Curso de Derecho de la Comptencia, Propiedad Industrial y Derechos de Autor

420 horas lectivas, aproximadamente.

http://www.esade.edu/pfw_files/cma/licMD/FINALISIMO_pos04.pdf

 

Programa de Especialización en Derecho de las Nuevas Tecnologías:

  • Servicios de la Sociedad de la información y comercio electrónico
  • Propiedad intelectual en la Sociedad de la información y nombres de dominio.
  • Protección de datos personales en la comunicaciones electrónicas
  • Aspectos fiscales y administrativos de Internet
  • Aspectos penales y laborales de internet

60 horas lectivas cada uno

http://www.esade.edu/pfw_files/cma/licMD/FINALISIMO_pos04.pdf

 

2008

 

Master en Propiedad Intelectual y Sociedad de la Información IP&IT

 

Horas lectivas: 405 / 1 año académico
Método: Presencial / Part-Time
Idioma: Español
Centro: Facultad de Derecho de ESADE, Barcelona
Fecha inicio: Octubre 2008
Titulación: Titulación de Master en Propiedad Intelectual y Sociedad de la Información por ESADE
Perfil participante: Licenciados en Derecho con cierta experiencia profesional en el ámbito jurídico.
Periodo de solicitud de admisiones: Desde noviembre de 2007 hasta principio de septiembre de 2008.

 

PLAN DE ESTUDIOS

 

1. Defensa de la competencia & competencia desleal
2. Protección de la creatividad: derechos de autor y derechos afines
3. Protección de los signos distintivos: derechos de marcas
4. Protección de la tecnología: Derecho de patentes
5. Sociedad de la información y comercio electrónico
6. Resolución judicial & extrajudicial de conflictos
7. Protección de datos personales
8. Aspectos laborales & penales de las tecnologías de la información
9. Aspectos administrativos de las TIC: Telecomunicaciones & e-Administración
10. Derecho audiovisual & Derechos de imagen
11. Aspectos económicos y fiscales de los bienes inmateriales: propiedad intelectual, derechos de imagen y tecnologías de la información.

http://esade.eformate.net/?id_remitente=34&gclid=CKzYjai41JUCFQyI1QodAS-cYQ

 

2012-2013

Máster de Especialización en Propiedad Intelectual y Sociedad de la Información

http://www.esade.edu/posderecho/esp/part_time/ip_it

Módulos de Especialización en Propiedad Intelectual y Sociedad de la Información

http://www.esade.edu/posderecho/esp/especializacion/ip_it

 

2013-2014

Máster de Especialización en Propiedad Intelectual y Sociedad de la Información (Part Time)

Fecha Inicio: Octubre 2013

Fecha Finalización: Julio 2014

http://www.esade.edu/landings/derecho/propiedad.php?idioma=ESP&canalid=adwords&gclid=CPeX09zL47UCFYfJtAodtjQA6Q

 

01Ene/14

Legislación Informática de Albania. Law nº 7895, 27 January 1995. Criminal Code of the Republic of Albania

SPECIAL PART

 

CHAPTER II. OFFENCES AGAINST THE PERSON. CRIMES AGAINST LIFE

 

SECTION VIII. Criminal acts against morality and dignity

Article 121.- Intruding into someone's privacy

         Fixing appliances which serve for hearing or recording words or images, the hearing, recording or airing words, fixing, taping or transmitting images, as well as their preserving for publication or the publication of these data which expose an aspect of the private life of the person without his consent, constitutes criminal contravention and is sentenced to a fine or up two years of imprisonment.

Article 122. Spreading personal secrets

         Spreading a secret which belongs to someone's private life by the person who obtains that [secret] because of his duty or profession, when he is compelled to not spread it without prior authorization, constitutes criminal contravention and is sentenced to a fine or up to one year of imprisonment.

         The same act committed with the intent of embezzlement or of damaging another person, constitutes criminal contravention and is sentenced to a fine or up to two years of imprisonment.

Article 123. Halting or violation of the privacy of correspondence

         The carrying out intentionally of acts such as destruction, non-delivery, opening and reading letters or any other correspondence, as well as the interruption or placement under control, hearing any conversation through telephone, telegraph, or any other means of communication, constitutes criminal contravention and is sentenced to a fine or up to two years of imprisonment

 

CHAPTER III. CRIMINAL ACTS RELATED TO PROPERTY OR IN THE ECONOMIC AREA

 

SECTION I. THEFT OF PROPERTY

 

Article 137. Stealing electrical power or telephone lines

         Stealing electrical power or telephone lines is sentenced to a fine or up to three years of imprisonment.

Article 148. Publication of another person's work with own name

         Publication or use partially or totally with his own name of a work of literature, music, art or science which belongs to another, constitutes criminal contravention and is sentenced to a fine or up to one year of imprisonment.

Article 149. Unlawful reproduction of the work of another

         Total or partial reproduction of a work of literature, music, art or science which belongs to another, or if their use is conducted without the author's consent, when his personal and property rights are violated, constitutes criminal contravention and is sentenced to a fine.

 

SECTION IV. CRIMINAL ACTS COMMITTED IN CORPORATIONS

Article 165. Falsifying signatures

         Falsifying signatures and deposits, or false statement of deposits of the company's funds, or publication of signatures and deposits of fictitious people, or assessing the contribution in kind to a bigger value than the factual one, is sentenced to a fine or up to five years of imprisonment.

Article 169. Revealing secrets of a company

         Revealing the secrets of a company by its certified accountant, except of the cases when he is compelled to do so by law, constitutes criminal contravention and is sentenced to a fine or up to two years of imprisonment.

 

 

 

01Ene/14

Constitución de la Provincia de Santa Fe de 14 de abril de 1962 (B.O.P. de 18 de abril de 1962)

PREÁMBULO

 

Nos, los representantes del pueblo de la Provincia de Santa Fe, reunidos en Convención Constituyente con el objeto de organizar los poderes públicos y consolidar las instituciones democráticas y republicanas para asegurar los derechos fundamentales del hombre; mantener la paz interna; afianzar la justicia; estimular y dignificar el trabajo; proveer a la educación y la cultura; fomentar la cooperación y solidaridad sociales; promover el bienestar general; impulsar el desarrollo económico bajo el signo de la justicia social; afirmar la vigencia del federalismo y del régimen municipal; y garantir en todo el tiempo los beneficios de la libertad para todos los habitantes de la Provincia, invocando la protección de Dios, fuente de toda razón y justicia, sancionamos esta Constitución.

 

SECCIÓN PRIMERA

 

Capítulo Único .- Principios, Derechos, Garantías y Deberes

 

Artículo 1. La Provincia de Santa Fe, como miembro del Estado federal argentino, y con la población y el territorio que por derecho le corresponden, organiza sus instituciones fundamentales conforme a los principios democráticos, representativo y republicano, de la sumisión del Estado a las propias normas jurídicas en cualquier campo de su actividad y de los deberes de solidaridad recíproca de los miembros de la colectividad, de acuerdo con las condiciones y limitaciones emergentes de la Constitución Nacional.

 

Artículo 2. El pueblo, y los órganos del Estado que él elige y ejercen la potestad de gobierno, desempeñan sus funciones respectivas en las formas y con los límites que establecen esta Constitución y las leyes dictadas en su consecuencia. Ningún sector del pueblo, ni persona alguna, puede atribuirse legítimamente su ejercicio.

 

Artículo 3. La religión de la Provincia es la Católica, Apostólica y Romana, a la que le prestará su protección más decidida, sin perjuicio de la libertad religiosa que gozan sus habitantes.

 

Artículo 4. Las autoridades que ejercen el Gobierno Provincial residen en la ciudad de Santa Fe, Capital de la Provincia.

 

Artículo 5. El gobierno de la Provincia provee a los gastos públicos con los fondos provenientes de las contribuciones que establezca la ley; de las rentas producidas por sus bienes y servicios; de la enajenación de bienes de su pertenencia; de la propia actividad económica que realice; y de las operaciones de crédito que concierte.

Todos los habitantes de la Provincia están obligados a concurrir a los gastos públicos según su capacidad contributiva. El régimen tributario puede inspirarse en criterios de progresividad.

 

Artículo 6. Los habitantes de la Provincia, nacionales y extranjeros, gozan en su territorio de todos los derechos y garantías que les reconocen la Constitución Nacional y la presente, inclusive de aquellos no previstos en ambas y que nacen de los principios que las inspiran.

 

Artículo 7. El Estado reconoce a la persona humana su eminente dignidad y todos los órganos del poder público están obligados a respetarla y protegerla.

El individuo desenvuelve libremente su personalidad, ya en forma aislada, ya en forma asociada, en el ejercicio de los derechos inviolables que le competen.

La persona puede siempre defender sus derechos e intereses legítimos, de cualquier naturaleza, ante los poderes públicos, de acuerdo con las leyes respectivas.

Los derechos fundamentales de libertad y sus garantías reconocidos por esta Constitución son directamente operativos.

 

Artículo 8. Todos los habitantes de la Provincia son iguales ante la ley.

Incumbe al Estado remover los obstáculos de orden económico y social que, limitando de hecho la igualdad y la libertad de los individuos, impidan el libre desarrollo de la persona humana y la efectiva participación de todos en la vida política, económica y social de la comunidad.

 

Artículo 9. Ningún habitante de la Provincia puede ser privado de su libertad corporal, o sometido a alguna restricción de la misma, sino por disposición de autoridad competente y en los casos y condiciones previstos por la ley.

Toda persona que juzgue arbitraria la privación, restricción o amenaza de su libertad corporal, puede ocurrir ante cualquier juez letrado, por sí o por intermedio de cualquier otra que no necesita acreditar mandato, para que la haga comparecer ante su presencia y examine sumariamente la legalidad de aquéllas y , en su caso, disponga su inmediata cesación.

Ninguna detención puede prolongarse por más de veinticuatro horas sin darse aviso al juez competente y ponerse a su disposición al detenido, ni mantenerse una incomunicación por más de cuarenta y ocho horas, medida que cesa automáticamente al expirar dicho término, salvo prórroga por auto motivado del juez.

Queda proscripta toda forma de violencia física o moral sobre las personas sometidas a privación o restricción de su libertad corporal.

Nadie puede ser penado sino en virtud de un proceso y de una típica definición de una acción u omisión culpable previamente establecidos por la ley, ni sacado del juez constituido con anterioridad por ésta, ni privado del derecho de defensa.

No se puede reabrir procesos fenecidos, sin perjuicio de la revisión favorable de sentencias penales en los casos previstos por la ley procesal. Cuando prospere el recurso de revisión por verificarse la inocencia del condenado, la Provincia indemniza los daños que se le hubieren causado.

Las cárceles serán sanas y limpias y adecuadas para la readaptación social de los internados en ellas.

No se alojará a encausados juntamente con penados y los procesados o condenados menores de diez y ocho años y las mujeres lo serán en establecimientos especiales.

La ley propende a instituir el juicio oral y público en materia penal.

 

Artículo 10. El domicilio es inviolable. No se puede efectuar en él registros, inspecciones o secuestros sino en los casos y en las condiciones que fije la ley.

Son igualmente inviolables la libertad y el secreto de la correspondencia y de todo otro medio de comunicación y sus restricciones pueden realizarse sólo cuando la ley las autorice y con sus garantías.

Los habitantes de la Provincia pueden permanecer y circular libremente en su territorio.

 

Artículo 11. Todo individuo tiene derecho a expresar y difundir libremente su pensamiento mediante la palabra oral o escrita, o cualquier otro medio de divulgación. El cultivo de la ciencia y del arte es libre. Queda garantido el derecho de enseñar y aprender.

La prensa no puede ser sometida a autorizaciones o censuras, ni a medidas indirectas restrictivas de su libertad. Una ley especial asegura este derecho y define y reprime los abusos que por medio de ella pueden cometerse. En tanto esta ley no se dicte, los abusos que importen delitos comunes según el Código Penal son castigados conforme a éste, sin perjuicio de la obligación de resarcir los daños causados. No puede clausurarse las imprentas, ni secuestrarse sus elementos, como instrumentos del delito, mientras dure el proceso.

Las personas que se consideren afectadas por una publicación periodística tienen el derecho de réplica gratuita, en el lugar y con la extensión máxima de aquélla, con recurso, de trámite sumario en caso de negativa, ante la justicia ordinaria.

 

Artículo 12. Todos gozan del derecho a la libre profesión de su fe religiosa en forma individual o asociada, a hacer propaganda de ella y a ejercer el culto en público o privado, salvo que sea contrario al orden público o a las buenas costumbres. No se puede suprimir o limitar el ejercicio de un derecho en razón de profesarse determinada religión.

Artículo 13. Los habitantes de la Provincia pueden libremente reunirse en forma pacífica, aun en locales abiertos al público. Las reuniones en lugares públicos están sometidas al deber de preaviso a la autoridad, que puede prohibirlas sólo por motivos razonables de orden o interés público con anticipación no menor de cuarenta y ocho horas.

Pueden también asociarse libremente con fines lícitos.

Gozan igualmente del derecho de petición a las autoridades públicas, en defensa de intereses propios o generales.

 

Artículo 14. Todos tienen derecho a ejercer, según las propias posibilidades y la propia elección, una actividad o profesión que concurra al progreso material o espiritual de la sociedad, en las condiciones que establezca la ley.

Pueden, asimismo, tener acceso a los cargos públicos en condiciones de igualdad, según los requisitos que se determinen.

Ninguna prestación personal de servicios al Estado es exigible sino en virtud de la ley.

 

Artículo 15. La propiedad privada es inviolable y solamente puede ser limitada con el fin que cumpla una función social.

El Estado puede expropiar bienes, previa indemnización, por motivos de interés general calificado por ley.

La iniciativa económica de los individuos es libre. Sin embargo, no puede desarrollarse en pugna con la utilidad social o con mengua de la seguridad, libertad o dignidad humana. En este sentido, la ley puede limitarla, con medidas que encuadren en la potestad del gobierno local.

Ninguna prestación patrimonial puede ser impuesta sino conforme a la ley.

 

Artículo 16. El individuo tiene deberes hacia la comunidad. En el ejercicio de sus derechos y en el disfrute de sus libertades puede quedar sometido a las limitaciones, establecidas por la ley exclusivamente, necesarias para asegurar el respeto de los derechos y libertades ajenas y satisfacer las justas exigencias de la moral y el orden público y del bienestar general.

Artículo 17. Un recurso jurisdiccional de amparo, de trámite sumario, puede deducirse contra cualquier decisión, acto u omisión de una autoridad administrativa provincial, municipal o comunal, o de entidades o personas privadas en ejercicio de funciones públicas, que amenazare, restringiere o impidiere, de manera manifiestamente ilegítima, el ejercicio de un derecho de libertad directamente reconocido a las personas en la Constitución de la Nación o de la Provincia, siempre que no pudieren utilizarse los remedios ordinarios sin daño grave e irreparable y no existieren recursos específicos de análoga naturaleza acordados por leyes o reglamentos.

 

Artículo 18. En la esfera del derecho público la Provincia responde hacia terceros de los daños causados por actos ilícitos de sus funcionarios y empleados en el ejercicio de las actividades que les competen, sin perjuicio de la obligación de reembolso de éstos.

Tal responsabilidad se rige por las normas del derecho común, en cuanto fueren aplicables.

 

Artículo 19. La Provincia tutela la salud como derecho fundamental del individuo e interés de la colectividad. Con tal fin establece los derechos y deberes de la comunidad y del individuo en materia sanitaria y crea la organización técnica adecuada para la promoción, protección y reparación de la salud, en colaboración con la Nación, otras provincias y asociaciones privadas nacionales e internacionales.

Las actividades profesionales vinculadas a los fines enunciados cumplen una función social y están sometidas a la reglamentación de la ley para asegurarla.

Nadie puede ser obligado a un tratamiento sanitario determinado, salvo por disposición de la ley, que en ningún caso puede exceder los límites impuestos por el respeto a la persona humana.

 

Artículo 20. La Provincia, en la esfera de sus poderes, protege el trabajo en todas sus formas y aplicaciones y, en particular, asegura el goce de los derechos que la Constitución y las leyes nacionales reconocen al trabajador.

Reglamenta las condiciones en que el trabajo se realiza, incluso la jornada legal de trabajo, y otorga una especial protección a la mujer y al menor que trabajan.

Cuida la formación cultural y la capacitación de los trabajadores mediante institutos adecuados, tanto en las zonas urbanas como en las rurales.

Promueve y facilita la colaboración entre empresarios y trabajadores y la solución de sus conflictos colectivos por la vía de la conciliación obligatoria y del arbitraje.

Establece tribunales especializados para la decisión de los conflictos individuales del trabajo, con un procedimiento breve y expeditivo, en el cual la ley propende a introducir la oralidad.

La ley concede el beneficio de gratuidad a las actuaciones administrativas y judiciales de los trabajadores y de sus organizaciones.

La Provincia otorga igual remuneración por igual trabajo a sus servidores.

 

Artículo 21. El Estado crea las condiciones necesarias para procurar a sus habitantes un nivel de vida que asegure su bienestar y el de sus familias, especialmente por la alimentación, el vestido, la vivienda, los cuidados médicos y los servicios sociales necesarios.

Toda persona tiene derecho a la provisión de los medios adecuados a sus exigencias de vida si estuviese impedida de trabajar y careciese de los recursos indispensables. En su caso, tiene derecho a la readaptación o rehabilitación profesional.

El Estado instituye un sistema de seguridad social, que tiene carácter integral e irrenunciable. En especial, la ley propende al establecimiento del seguro social obligatorio; jubilaciones y pensiones móviles; defensa del bien de familia y compensación económica familiar, así como al de todo otro medio tendiente a igual finalidad.

 

Artículo 22. La Provincia promueve, estimula y protege el desarrollo y la difusión de la cultura en todas sus formas, tanto en sus aspectos universales como en los autóctonos, y la investigación en el campo científico y técnico. En particular, facilita a sus artistas, científicos y técnicos el desenvolvimiento de sus facultades creadoras y el conocimiento popular de sus producciones.

 

Artículo 23. La Provincia contribuye a la formación y defensa integral de la familia y al cumplimiento de las funciones que le son propias con medidas económicas o de cualquier otra índole encuadradas en la esfera de sus poderes.

Procura que el niño crezca bajo la responsabilidad y amparo del núcleo familiar.

Protege en lo material y moral la maternidad, la infancia, la juventud y la ancianidad, directamente o fomentando las instituciones privadas orientadas a tal fin.

 

Artículo 24. El Estado promueve y coopera en la formación y sostenimiento de entidades privadas que se propongan objetivos científicos, literarios, artísticos, deportivos, de asistencia, de perfección técnica o de solidaridad de intereses.

 

Artículo 25 El Estado provincial promueve el desarrollo e integración económicos de las diferentes zonas de su territorio, en correlación con la economía nacional, y a este fin orienta la iniciativa económica privada y la estimula mediante una adecuada política tributaria y crediticia y la construcción de vías de comunicación, canales, plantas generadoras de energía y demás obras públicas que sean necesarias.

Facilita, con igual propósito, la incorporación de capitales, equipos, materiales, asistencia tecnológica y asesoramiento administrativo y, en general, adopta cualquier medida que estime conveniente.

 

Artículo 26. La Provincia reconoce la función social de la cooperación en el campo económico, en sus diferentes modalidades.

La ley promueve y favorece el cooperativismo con los medios más idóneos y asegura, con oportuna fiscalización, su carácter y finalidades.

 

Artículo 27. La Provincia estimula y protege el ahorro popular en todas sus formas y lo orienta hacia la propiedad de la vivienda urbana y del predio para el trabajo rural e inversiones en actividades productivas dentro del territorio de la Provincia.

 

Artículo 28. La Provincia promueve la racional explotación de la tierra por la colonización de las de su propiedad y de los predios no explotados o cuya explotación no se realice conforme a la función social de la propiedad y adquiera por compra o expropiación.

Propende a la formación, desarrollo y estabilidad de la población rural por el estímulo y protección del trabajo del campo y de sus productos y el mejoramiento del nivel de vida de sus pobladores.

Facilita la formulación y ejecución de planes de transformación agraria para convertir a arrendatarios y aparceros en propietarios y radicar a los productores que carezcan de la posibilidad de lograr por sí mismos el acceso a la propiedad de la tierra.

Favorece mediante el asesoramiento y la provisión de los elementos necesarios el adelanto tecnológico de la actividad agropecuaria a fin de obtener una racional explotación del suelo y el incremento y diversificación de la producción.

Estimula la industrialización y comercialización de sus productos por organismos cooperativos radicados en las zonas de producción que faciliten su acceso directo a los mercados de consumo, tanto internos como externos, y mediante una adecuada política de promoción, crediticia y tributaria, que aliente la actividad privada realizada con sentido de solidaridad social.

Promueve la creación de entes cooperativos que, conjuntamente con otros organismos, al realizar el proceso industrial y comercial, defiendan el valor de la producción del agro de la disparidad de los precios agropecuarios y de los no agropecuarios.

Protege el suelo de la degradación y erosión, conserva y restaura la capacidad productiva de las tierras y estimula el perfeccionamiento de las bases técnicas de su laboreo.

Resguarda la flora y la fauna autóctonas y proyecta, ejecuta y fiscaliza planes orgánicos y racionales de forestación y reforestación.

 

SECCIÓN SEGUNDA

Capítulo Único.- Régimen Electoral

Artículo 29. Son electores todos los ciudadanos, hombres y mujeres, que hayan alcanzado la edad de diez y ocho años y se hallen inscriptos en el Registro Cívico Provincial.

No pueden serlo los que por su condición, situación o enfermedad están impedidos de expresar libremente su voluntad y los afectados de indignidad moral.

Los extranjeros son electores en el orden municipal y en las condiciones que determine la ley.

El voto es personal e igual, libre, secreto y obligatorio.

La Legislatura de la Provincia dicta la ley electoral con las garantías necesarias para asegurar una auténtica expresión de la voluntad popular en el comicio, con inclusión, entre otras, de las siguientes: 1 la autoridad única del presidente de la mesa receptora de votos, a cuyas órdenes está la fuerza pública; 2 comienzo y conclusión de la elección dentro del día fijado; 3 escrutinio provisional público, en seguida de cerrado el acto electoral y en la propia mesa, cuyo resultado se consignará en el acta, suscripta por el presidente del comicio y fiscales presentes, a quienes el primero dará certificado de dicho resultado; y 4 prohibición del arresto de electores, salvo en flagrante delito o por orden emanada de juez competente.

Los partidos políticos concurren a la formación y expresión de la voluntad política del pueblo y todos los ciudadanos son libres de constituirlos o de afiliarse a ellos.

La ley establece la composición y atribuciones del Tribunal Electoral.

 

Artículo 30. Todos los ciudadanos pueden tener acceso a los cargos electivos en condiciones de igualdad, según los requisitos establecidos en cada caso por esta Constitución.

Carecen de este derecho los inhabilitados para el ejercicio del sufragio.

Los extranjeros son elegibles en el orden municipal en las condiciones que determine la ley.

 

SECCIÓN TERCERA

Poder Legislativo

Artículo 31. El Poder Legislativo de la Provincia es ejercido por la Legislatura, compuesta de dos Cámaras: la Cámara de Senadores y la Cámara de Diputados.

Los miembros de ambas Cámaras se reúnen en Asamblea Legislativa solamente en los casos y para los fines previstos por esta Constitución. La asamblea es presidida por el vicegorbenador, en su defecto por el presidente provisional del Senado y, a falta de éste, por el presidente de la Cámara de Diputados. Sus decisiones son válidas si está presente la mitad más uno de los legisladores y se adoptan por la mayoría absoluta de los presentes, salvo disposición en contrario de esta Constitución. Dicta el reglamento para el desempeño de sus funciones.

 

Capítulo I .- Cámara de Diputados

Artículo 32. La Cámara de Diputados se compone de cincuenta miembros elegidos directamente por el pueblo, formando al efecto la Provincia un solo distrito, correspondiendo veintiocho diputados al partido que obtenga mayor número de votos y veintidós a los demás partidos, en proporción de los sufragios que hubieren logrado.

Los partidos políticos incluirán en sus listas de candidatos por lo menos uno con residencia en cada departamento.

Juntamente con los titulares se eligen diputados suplentes para completar períodos en las vacantes que se produzcan.

 

Artículo 33. Son elegibles para el cargo de diputado los ciudadanos argentinos que tengan, por lo menos, veintidós años de edad y, si no hubieren nacido en la Provincia, dos años de residencia inmediata en ésta, y, en su caso, dos años de residencia inmediata en el departamento.

 

Artículo 34. Los diputados duran cuatro años en el ejercicio de sus funciones y son reelegibles.

Su mandato comienza y termina simultáneamente con el del gobernador y vicegobernador.

 

Artículo 35. La Cámara de Diputados elige anualmente entre sus integrantes su presidente y sus reemplazantes legales.

 

Capítulo II .- Cámara de Senadores

Artículo 36. La Cámara de Senadores se compone de un senador por cada departamento de la Provincia, elegido directamente por el pueblo, a simple pluralidad de sufragios.

Juntamente con los titulares se eligen senadores suplentes para completar períodos en las vacantes que se produzcan.

 

Artículo 37. Son elegibles para el cargo de senador los ciudadanos argentinos que tengan, por lo menos, treinta años de edad y dos años de residencia inmediata en el departamento.

 

Artículo 38. Los senadores duran cuatro años en el ejercicio de sus funciones y son reelegibles.

Su mandato comienza y termina simultáneamente con el del gobernador y vicegobernador.

 

Artículo 39. La Cámara de Senadores es presidida por el vicegobernador y, en caso de ausencia, enfermedad, renuncia, muerte, inhabilidad física o mental sobreviniente de carácter permanente, destitución o suspensión del mismo, o cuando se halle en ejercicio del Poder Ejecutivo, por un presidente provisional que elige anualmente de su seno. El vicegobernador sólo tiene voto en caso de empate.

 

Capítulo III .- Normas comunes a ambas Cámaras

Artículo 40. Ambas Cámaras se reúnen anualmente por sí mismas en sesiones ordinarias desde el 1 de mayo hasta el 31 de octubre.

Este período es susceptible de prórroga hasta por un mes más en virtud de decisión concorde de ambos cuerpos.

El Poder Ejecutivo las puede convocar a sesiones extraordinarias cuando lo juzgue necesario y sólo para tratar los asuntos que determine.

Las Cámaras pueden también convocarse a sesiones extraordinarias, a pedido de la cuarta parte de sus miembros y por tiempo limitado, para tratar graves asuntos de interés público.

 

Artículo 41. Ambas Cámaras empiezan y concluyen simultáneamente sus períodos de sesiones, y ninguna de ellas, mientras se hallen reunidas, puede suspender las suyas por más de seis días sin el acuerdo de la otra.

 

Artículo 42. Las decisiones de las Cámaras son válidas si está presente la mitad más uno de sus miembros y son adoptadas por la mayoría de los presentes, salvo los casos en que esta Constitución prescribe mayorías especiales. En estos últimos supuestos se computan los votos de los presidentes que son miembros de los cuerpos.

Sin embargo, en minoría pueden acordar las medidas que estimen necesario para obtener el ” quórum ” requerido, inclusive la compulsión física de los inasistentes en los términos y bajo las sanciones que establezcan los reglamentos; y con no menos de la tercera parte de los miembros de la Cámara, en los días ordinarios de sesión, dar entrada a asuntos, escuchar informes o proseguir deliberaciones anteriores, sin adoptar resoluciones de ninguna naturaleza.

 

Artículo 43. Cada Cámara dicta su reglamento, designa y remueve sus empleados y ejerce la policía de sus locales.

 

Artículo 44. Las sesiones de ambas Cámaras son públicas, salvo que acuerden reunirse en sesión secreta.

Artículo 45. Las Cámaras tienen el derecho de requerir la asistencia a sus sesiones de los ministros del Poder Ejecutivo para suministrar informes o explicaciones sobre puntos que previamente se les fije. Los ministros pueden excusar su asistencia en el primer caso y dar por escrito los informes solicitados, no así en el segundo caso, en que deben concurrir al seno de las Cámaras.

Artículo 46. Cada Cámara puede designar comisiones con propósitos de información e investigación sobre materias o asuntos de interés público y proveerlas en cada caso de las facultades necesarias, las que no pueden exceder de los poderes de la autoridad judicial, para el desempeño de sus cometidos.

 

Artículo 47. Las Cámaras pueden reprimir con arresto que no exceda de treinta días a toda persona extraña al cuerpo que viole sus privilegios o altere el orden en sus sesiones, sin perjuicio de la responsabilidad penal en que aquélla hubiere incurrido.

 

Artículo 48. Cada Cámara es juez exclusivo de la elección de sus miembros y de la validez de sus títulos y, con el voto de las dos terceras partes de los componentes del cuerpo, resuelve la existencia de causas sobrevinientes de inelegibilidad y de incompatibilidad, sin que, en ambos casos, una vez pronunciada al respecto, pueda volver su decisión.

 

Artículo 49. Al recibirse de sus cargos, los legisladores prestan juramento de desempeñarlo conforme a la Constitución y a las leyes.

Artículo 50. Cada Cámara puede, con el voto de las dos terceras partes de sus miembros, corregir a cualquiera de éstos, y aun excluirlo de su seno, por desorden de conducta en el ejercicio de sus funciones.

La inasistencia a la mitad de las sesiones del período ordinario determina la cesación en el mandato, salvo los casos de licencia o suspensión en el cargo.

 

Artículo 51. Ningún miembro de ambas Cámaras puede ser acusado, perseguido o molestado por las opiniones o los votos que emita en el ejercicio de sus funciones.

Sin autorización de la Cámara a que pertenece, acordada por dos tercios de los votos de los presentes, no puede ser sometido a proceso penal.

Sin la misma autorización tampoco puede ser detenido, o de alguna manera restringido en su libertad personal, salvo si es sorprendido en el acto de cometer un delito que no fuere excarcelable, en cuyo caso se comunicará a la Cámara respectiva, con sumaria información del hecho, a fin que resuelva sobre la inmunidad del detenido.

La decisión de las Cámaras que disponga la suspensión de la inmunidad puede comprender también la suspensión en el ejercicio de las funciones del cargo.

 

Artículo 52. Es incompatible el cargo de diputado o senador con cualquier otro de carácter nacional, provincial o municipal, sea electivo o no, excepto los cargos docentes y las comisiones honorarias eventuales de la Nación, de la Provincia o de los municipios, que solamente pueden ser aceptadas con autorización de la Cámara correspondiente, o si ésta estuviere en receso, con obligación de dar cuenta a ella en su oportunidad.

Los agentes de la Administración pública provincial o municipal que resultaren elegidos diputados o senadores quedan automáticamente con licencia, sin goce de sueldo, por todo el tiempo que dure el mandato.

También es incompatible el cargo de legislador con la propiedad personal, individual o asociada, de empresas que gestionen servicios por cuenta de la Provincia o entidades públicas menores, o sean subsidiadas por éstas, y con el desempeño de funciones de dirección, administración, asesoramiento, representación o asistencia profesional en empresas ajenas en iguales condiciones.

El legislador que haya aceptado algún cargo incompatible con el suyo, queda por ese solo hecho separado de éste.

 

Artículo 53. Los legisladores reciben por sus servicios la retribución que determine la ley.

 

Capítulo IV – Atribuciones del Poder Legislativo

Artículo 54. Corresponde a la Asamblea Legislativa:

1- Recibir el juramento del gobernador y del vicegobernador;

2- Resolver en caso de empate en la elección de los mismos;

3- Decidir sobre las renuncias de dichos funcionarios y declarar su inhabilidad física o mental sobreviniente de carácter permanente, en ambos casos por el voto de los dos tercios de la totalidad de los legisladores;

4- Escuchar el informe anual del gobernador sobre el estado de los negocios públicos, en ocasión de abrirse el período de sesiones ordinarias de las Cámaras;

5- Prestar el acuerdo requerido por esta Constitución o las leyes para la designación de magistrados o funcionarios, el que se entenderá prestado si no se expidiese dentro del término de un mes de convocada al efecto la Asamblea, convocatoria que debe realizarse dentro del quinto día de recibido el pedido de acuerdo, o, en caso de nombramientos en el receso legislativo, de abierto el período ordinario de sesiones.

 

Artículo 55. Corresponde a la Legislatura:

1- En sesión conjunta de ambas Cámaras, elegir senadores al Congreso de la Nación;

2- Establecer la división política de la Provincia, que no puede alterarse sin el voto de las dos terceras partes de los miembros de las Cámaras, y las divisiones convenientes para su mejor administración;

3- Legislar en materia electoral;

4- Dictar las leyes de organización y procedimientos judiciales;

5- Organizar el régimen municipal y comunal, según las bases establecidas por esta Constitución;

6- Legislar sobre educación;

7- Crear las contribuciones especificadas en el artículo 5;

8- Fijar anualmente el presupuesto de gastos y cálculo de recursos. En el primero deben figurar todos los gastos ordinarios y extraordinarios de la Provincia, aun los autorizados por leyes especiales, las que se tendrán por derogadas si no se incluyen en el presupuesto las partidas para su ejecución. La Legislatura no puede aumentar los sueldos y gastos proyectados por el Poder Ejecutivo, salvo para la ejecución de las leyes especiales, en cuanto no excedan el cálculo de recursos. No sancionado en tiempo un presupuesto, seguirá en vigencia el anterior en sus partidas ordinarias, hasta la sanción del nuevo;

9- Aprobar o desechar anualmente la cuenta de inversión;

10- Arreglar el pago de la deuda interna y externa de la Provincia;

11- Aprobar o desechar los convenios celebrados con la Nación o con otras provincias;

12- Autorizar al Poder Ejecutivo para celebrar contratos y aprobar o desechar los concluidos ” ad-referendum ” de la Legislatura. El servicio de la totalidad de las deudas provenientes de empréstitos no puede comprometer más de la cuarta parte de la renta provincial;

13- Establecer bancos u otras instituciones de crédito;

14- Legislar sobre tierras fiscales;

15- Declarar de interés general la expropiación de bienes, por leyes generales o especiales;

16- Conceder privilegios o estímulos por tiempo determinado con fines de fomento industrial, con carácter general;

17- Dictar leyes de protección y fomento de riquezas naturales;

18- Legislar sobre materias de policía provincial;

19- Dictar los códigos de faltas, rural, bromatológico, fiscal y otros en que sea conveniente este tipo de legislación;

20- Acordar amnistías por delitos o infracciones en general de jurisdicción provincial;

21- Dictar leyes sobre previsión social;

22- Conceder subsidios;

23- Dictar leyes sobre organización de la Administración pública y el estatuto de los funcionarios y empleados públicos, que incluya, entre otras, garantías de ingreso, estabilidad, carrera e indemnización por cesantía injustificada;

24- Fijar su presupuesto de gastos;

25- Convocar a elecciones provinciales si el Poder Ejecutivo no lo hiciese con la anticipación legal, a cuyo fin puede, en su caso, convocarse a sesiones extraordinarias por acuerdo propio y a solicitud de una cuarta parte de los miembros de cada Cámara;

26- Conceder o negar, en su caso, autorización al gobernador o vicegobernador para ausentarse del territorio de la Provincia;

27- En general, ejercer la potestad legislativa en cuanto se considere necesario o conveniente para la organización y funcionamiento de los poderes públicos y para la consecución de los fines de esta Constitución, en ejercicio de los poderes no delegados al gobierno federal, sin otras limitaciones que las emergentes de dicha Constitución o de la Nacional.

 

Capítulo V – Formación y sanción de las Leyes

Artículo 56. Las leyes pueden tener origen en cualquiera de las Cámaras por proyectos presentados por sus miembros o por el Poder Ejecutivo.

 

Artículo 57. Aprobado un proyecto por la Cámara de origen, se remite para su consideración a la otra Cámara y, si ésta también lo aprueba, pasa al Poder Ejecutivo.

Si el Poder Ejecutivo está conforme, lo promulga como ley de la Provincia y dispone su publicación inmediata.

Queda convertido en ley todo proyecto sancionado por ambas Cámaras si, comunicado al Poder Ejecutivo, éste no lo devuelve observado dentro del plazo de diez días hábiles.

 

Artículo 58. Un proyecto de ley desechado totalmente por una de las Cámaras, no puede repetirse en las sesiones del mismo año.

Si solamente es modificado por la Cámara revisora, vuelve a la de origen, y si ésta acepta las enmiendas pasa el proyecto al Poder Ejecutivo. Si, por el contrario, no las acepta, el proyecto vuelve nuevamente a la Cámara revisora, y si ésta las mantiene con el voto de las dos terceras partes de los presentes, vuelve a la Cámara de origen, y sólo si ésta insiste en su sanción con igual mayoría, se tienen por rechazadas definitivamente las modificaciones y aprobado el proyecto que se comunica al Poder Ejecutivo.

 

Artículo 59. Vetado en todo o en parte un proyecto por el Poder Ejecutivo, vuelve con sus observaciones a la Cámara de origen, la que, si en votación nominal lo confirma por mayoría de dos tercios de los votos presentes, lo remite a la Cámara revisora, y si ésta también se expide de igual manera, el proyecto queda convertido en ley y se comunica al Poder Ejecutivo para su promulgación.

Si ambas Cámaras no insisten con dicha mayoría, el proyecto no puede repetirse en las sesiones del año. Si el veto ha sido parcial y las Cámaras aprueban por simple mayoría las enmiendas propuestas por el Poder Ejecutivo, el proyecto, con éstas, queda convertido en ley.

La Legislatura debe pronunciarse sobre el veto del Poder Ejecutivo dentro del término de un mes de comunicado, o, en su caso, de iniciado el período ordinario de sesiones; en su defecto, se considera rechazado el proyecto.

El veto parcial de la ley de presupuesto no implica la necesidad de devolverlo totalmente a la Legislatura y puede promulgarse en las partes no observadas.

 

Artículo 60. Las leyes son obligatorias luego de su publicación.

El Poder Ejecutivo debe publicarlas dentro de los ocho días de promulgadas y, en su defecto, dispone la publicación el presidente de la Cámara que hubiere prestado la sanción definitiva.

Las leyes entran en vigor el noveno día siguiente al de su publicación, salvo que las mismas leyes establezcan otras fechas al efecto.

 

Artículo 61. Todo proyecto que no haya alcanzado sanción definitiva en dos períodos ordinarios de sesiones consecutivas caduca y sólo puede ser nuevamente considerado si se lo inicia como nuevo proyecto.

 

SECCIÓN CUARTA .- PODER EJECUTIVO

Capítulo I .- Organización

Artículo 62. El Poder Ejecutivo es ejercido por un ciudadano con el título de gobernador de la Provincia y, en su defecto, por un vicegobernador, elegido al mismo tiempo, en igual forma y por idéntico período que el gobernador.

 

Artículo 63. Para ser elegido gobernador o vicegobernador se requiere ser ciudadano argentino nativo o hijo de ciudadano nativo si hubiere nacido en país extranjero y tener, por lo menos, treinta años de edad y dos años de residencia inmediata en la Provincia si no hubiere nacido en ésta.

 

Artículo 64. EL gobernador y vicegobernador duran cuatro años en el ejercicio de sus funciones, sin que evento alguno autorice prórroga de ese término, y no son elegibles para el mismo cargo o para el otro sino con intervalo, al menos, de un período.

 

Artículo 65. Al tomar posesión de sus cargos el gobernador y el vicegobernador prestan juramento de desempeñarlo conforme a la Constitución y a las leyes, ante el presidente de la Asamblea Legislativa, en sesión especial de ésta, o, en su defecto, ante el presidente de la Corte Suprema de Justicia, reunido este cuerpo.

 

Artículo 66. El vicegobernador reemplaza al gobernador en caso de muerte, destitución, renuncia o inhabilidad física o mental sobreviniente de éste, por el resto del período legal; y en caso de enfermedad, ausencia o suspensión en tanto el impedimento no cese.

 

Artículo 67. En caso de muerte, destitución, renuncia o inhabilidad física o mental sobreviniente del vicegobernador en ejercicio del Poder Ejecutivo, lo sustituye el presidente provisional del Senado mientras se procede a nueva elección, la que no puede recaer en este último, para completar período. La convocatoria debe hacerse dentro del plazo de diez días y la elección realizarse en término no mayor de noventa días. No procede nueva elección si el resto del período no excede de un año y medio.

El vicegobernador en ejercicio es igualmente reemplazado por el presidente provisional del Senado en caso de enfermedad, ausencia o suspensión, mientras no cese el impedimento.

 

Artículo 68. El gobernador y vicegobernador en desempeño del Poder Ejecutivo residen en la capital de la Provincia, pero pueden permanecer fuera de ella, dentro del territorio provincial, en ejercicio de sus funciones, por un término que, en cada caso, no exceda de treinta días.

No pueden ausentarse del territorio de la Provincia, por un plazo mayor de diez días, sin la autorización de la Legislatura; ni, en todo caso, del territorio de la República sin esa autorización.

En el receso de las Cámaras, y siendo necesario el permiso previo pueden ausentarse sólo por un motivo urgente de interés público y por el tiempo indispensable, comunicando a aquéllas oportunamente.

 

Artículo 69. El gobernador y vicegobernador reciben por sus servicios la retribución que fije la ley.

 

Capítulo II .- Elección de Gobernador y Vicegobernador

Artículo 70. El gobernador y vicegobernador son elegidos directamente por el pueblo de la Provincia, a simple pluralidad de sufragios.

La elección debe realizarse con una antelación no mayor de seis meses ni menor de tres.

En caso de empate, decide, en una sola sesión y sin debate, por mayoría absoluta de los miembros presentes, la Asamblea Legislativa surgida de la misma elección.

 

Artículo 71. Si antes de ocupar el cargo muriere o renunciare el ciudadano electo gobernador, lo reemplaza el vicegobernador conjuntamente elegido.

 

Capítulo III.-  Atribuciones del Poder Ejecutivo

Artículo 72. El gobernador de la Provincia:

1- Es el jefe superior de la Administración Pública;

2- Representa a la Provincia en sus relaciones con la Nación y con las demás provincias;

3- Concurre a la formación de las leyes con las facultades emergentes, a tal respecto, de esta Constitución;

4- Expide reglamentos de ejecución y autónomos, en los límites consentidos por esta Constitución y las leyes, y normas de orden interno;

5- Provee, dentro de los mismos límites, a la organización, prestación y fiscalización de los servicios públicos;

6- Nombra y remueve a los ministros, funcionarios y empleados de la Provincia, con arreglo a la Constitución y a las leyes, siempre que el nombramiento o remoción no competa a otra autoridad;

7- Provee en el receso de las Cámaras, las vacantes de cargos que requieren acuerdo legislativo, que solicitará en el mismo acto a la Legislatura;

8- Presenta a la Legislatura, antes del 30 de setiembre de cada año, el proyecto de presupuesto general de gastos y cálculo de recursos de la Provincia y de las entidades autárquicas;

9- Presenta anualmente a la Legislatura la cuenta de inversión del ejercicio anterior;

10- Hace recaudar y dispone la inversión de los recursos de la Provincia con arreglo a las leyes respectivas;

11- Celebra contratos con autorización o ” ad-referendum ” de la Legislatura;

12- Concluye convenios o tratados con la Nación y otras provincias, con aprobación de la Legislatura y conocimiento, en su caso, del Congreso Nacional;

13- Informa a la Legislatura, al abrirse las sesiones ordinarias, sobre el estado general de la Administración, y aconseja las reformas o medidas que estima convenientes;

14- Convoca a sesiones extraordinarias de la Legislatura de conformidad a esta Constitución;

15- Efectúa las convocatorias a elecciones en los casos y oportunidades legales;

16- Indulta o conmuta penas impuestas dentro de la jurisdicción provincial, con informe previo de la Corte Suprema de Justicia. No puede ejercer esta facultad cuando se trate de delitos cometidos por funcionarios o empleados públicos en el ejercicio de sus funciones;

17- Dispone de las fuerzas policiales y presta su auxilio a la Legislatura, a los tribunales de justicia y a los funcionarios provinciales, municipales o comunales autorizados por la ley para hacer uso de ella;

18- Resuelve los recursos administrativos que se deduzcan contra sus propios actos, los de sus inferiores jerárquicos y entidades autárquicas de la Administración provincial; y

19- Hace cumplir en la Provincia, en su carácter de agente natural del gobierno federal, la Constitución y las leyes de la Nación.

 

Capítulo IV .- Ministros del Poder Ejecutivo

Artículo 73. El despacho de los asuntos que incumben al Poder Ejecutivo está a cargo de ministros designados por el gobernador, en el número y con las funciones, en los respectivos ramos, que determine una ley especial.

Al recibirse de sus cargos prestan juramento ante el gobernador de desempeñarlos conforme a la Constitución y a las leyes.

 

Artículo 74. Para ser ministro se requieren las mismas calidades que para ser diputado y le comprenden las mismas incompatibilidades de los legisladores.

 

Artículo 75. Los ministros refrendan con su firma las resoluciones del gobernador, sin la cual éstas carecen de eficacia.

Sólo pueden resolver por sí mismos en lo concerniente al régimen administrativo interno de sus respectivos departamentos y dictar providencias de trámite.

Artículo 76. Sin perjuicio de las facultades de las Cámaras a su respecto, los ministros tienen el derecho de concurrir a las sesiones de aquéllas y participar en sus deliberaciones, pero no votar.

Dentro de los treinta días posteriores a la apertura de las sesiones ordinarias de la Legislatura, los ministros deben presentar a ésta una memoria detallada del estado de la administración de los asuntos de sus respectivos ministerios.

 

Artículo 77. Los ministros son responsables de las resoluciones que autoricen y solidariamente de las que refrenden conjuntamente con sus colegas.

 

Artículo 78. Los ministros pueden ser removidos de sus cargos por el gobernador, que también decide sus renuncias, y ser sometidos a juicio político.

Artículo 79. En los casos de vacancia o de cualquier impedimento de un ministro, los actos del gobernador pueden ser refrendados por algunos de sus colegas.

 

Artículo 80. Los ministros reciben por sus servicios la retribución que fije la ley.

 

Capítulo V.- Tribunal de Cuentas

Artículo 81. Un Tribunal de Cuentas, con jurisdicción en toda la Provincia, tiene a su cargo, en los casos y en la forma que señale la ley, aprobar o desaprobar la percepción e inversión de caudales públicos y declarar las responsabilidades que resulten.

Los miembros del Tribunal de Cuentas duran seis años en sus funciones, son nombrados por el Poder Ejecutivo con acuerdo de la Asamblea Legislativa y pueden ser removidos según las normas del juicio político.

Los fallos del Tribunal de Cuentas son susceptibles de los recursos que la ley establezca ante la Corte Suprema de Justicia y las acciones a que dieren lugar deducidas por el Fiscal de Estado.

El contralor jurisdiccional administrativo se entenderá sin perjuicio de la atribución de otros órganos de examinar la cuenta de inversión, que contarán previamente con los juicios del Tribunal de Cuentas.

 

Capítulo VI.- Fiscal de Estado

Artículo 82. El Fiscal de Estado es el asesor legal del Poder Ejecutivo, tiene a su cargo la defensa de los intereses de la Provincia ante los tribunales de justicia en los casos y en la forma que establecen la Constitución o las leyes, y desempeña las demás funciones que éstas le encomiendan.

El Fiscal de Estado es designado por el Poder Ejecutivo con acuerdo de la Asamblea Legislativa, debe reunir las condiciones requeridas para ser miembro de la Corte Suprema de Justicia y tiene las mismas incompatibilidades y prohibiciones que los miembros del Poder Judicial.

El Fiscal de Estado ejerce sus funciones durante el período del gobernador que lo ha designado, sin perjuicio de ser renombrado, es inamovible y puede ser removido sólo según las normas del juicio político.

 

SECCIÓN QUINTA

Capítulo Único.- Poder Judicial

Artículo 83. El Poder Judicial de la Provincia es ejercido, exclusivamente, por una Corte Suprema de Justicia, cámaras de apelación, jueces de primera instancia y demás tribunales y jueces que establezca la ley.

Sin embargo, la ley puede instituir tribunales colegiados de instancia única.

 

Artículo 84. La Corte Suprema de Justicia se compone de cinco ministros como mínimo y de un procurador general.

Las cámaras de apelación se integran con no menos de tres vocales y, en su caso, pueden ser divididas en salas.

 

Artículo 85. Para ser miembro de la Corte Suprema de Justicia, vocal o fiscal de las cámaras de apelación se requiere ser ciudadano argentino, poseer título de abogado y tener, por lo menos, treinta años de edad, diez de ejercicio de la profesión de abogado o de la magistratura y dos años de residencia inmediata en la Provincia si no hubiere nacido en ésta.

Para ser juez de primera instancia se requiere ser ciudadano argentino, poseer título de abogado y tener, por lo menos veinticinco años de edad, cuatro de ejercicio de la profesión o de la función judicial como magistrado o funcionario y dos años de residencia inmediata en la Provincia si no hubiere nacido en ésta.

La ley fija las condiciones exigidas para los jueces creados por ella.

 

Artículo 86. Los miembros de la Corte Suprema de Justicia, los vocales de las cámaras de apelación y los jueces de primera instancia son designados por el Poder Ejecutivo con acuerdo de la Asamblea Legislativa.

La ley determina la forma de designación de los jueces creados por ella.

 

Artículo 87. Los magistrados y funcionarios de la administración de justicia prestan juramento, al asumir sus cargos, de desempeñarlos conforme a la Constitución y a las leyes.

 

Artículo 88. Los magistrados y funcionarios del ministerio público son inamovibles mientras conserven su idoneidad física, intelectual y moral y el buen desempeño de sus funciones. Cesa su inamovilidad a los sesenta y cinco años de edad si están en condiciones de obtener jubilación ordinaria.

No pueden ser ascendidos ni trasladados sin su consentimiento previo.

Perciben por sus servicios una retribución que no puede ser suspendida ni disminuida sino por leyes de carácter general y transitorio, extensivas a todos los Poderes del Estado.

Artículo 89. Los miembros del Poder Judicial no pueden actuar de manera alguna en política.

Los magistrados y funcionarios no pueden ejercer profesión o empleo alguno, salvo la docencia en materia jurídica, las comisiones de carácter honorario, técnico y transitorio que les encomienden la Nación, la Provincia o los municipios, y la defensa en juicio de derechos propios, de su cónyuge o de sus hijos menores.

La ley determina las incompatibilidades de los empleados.

 

Artículo 90. Los magistrados, funcionarios y empleados de la administración de justicia deben residir en el lugar donde desempeñan sus funciones, excepto los ministros de la Corte Suprema de Justicia.

 

Artículo 91. Los miembros de la Corte Suprema de Justicia están sujetos al juicio político.

Los demás jueces nombrados con acuerdo legislativo son enjuiciables, en la forma que establezca una ley especial, ante la Corte Suprema de Justicia, integrada a ese sólo efecto por un senador, un diputado y dos abogados de la matrícula.

 

Artículo 92. La Corte Suprema de Justicia:

1- Representa al Poder Judicial de la Provincia;

2- Ejerce la superintendencia general de la administración de justicia, que puede parcialmente delegar, de acuerdo con la ley, y la consiguiente potestad disciplinaria;

3- Dicta los reglamentos y disposiciones que conduzcan al mejor desempeño de la función judicial;

4- Dispone, según normas propias, de las partidas para inversiones y gastos de funcionamiento asignadas al Poder Judicial por la ley de presupuesto, sin perjuicio de rendir cuentas;

5- Propone al Poder Ejecutivo, previo concurso, la designación de los funcionarios y empleados de la administración de justicia, y la remoción de los magistrados sin acuerdo legislativo y la de aquéllos, conforme a la ley;

6- Envía a los poderes legislativos y ejecutivo un informe anual sobre el estado de la administración de justicia;

7- Propone en cualquier tiempo reformas de organización o procedimiento encaminadas a mejorar la administración de justicia; y

8- Ejerce las demás funciones que le encomiende la ley.

 

Artículo 93. Compete a la Corte Suprema de Justicia, exclusivamente, el conocimiento y resolución de:

1- Los recursos de inconstitucionalidad que se deduzcan contra las decisiones definitivas de los tribunales inferiores, sobre materias regidas por esta Constitución;

2- Los recursos contencioso-administrativos sometidos a su decisión en los casos y modos que establezca la ley;

3- Los juicios de expropiación que promueva la Provincia;

4- Los recursos de revisión de sentencias dictadas en procesos criminales, en los casos autorizados por la ley;

5- Las contiendas de competencia que se susciten entre tribunales o jueces de la Provincia que no tengan un superior común;

6- Los conflictos de atribuciones planteados entre funcionarios del Poder Ejecutivo y del Poder Judicial;

7- Los juicios de responsabilidad civil contra los magistrados judiciales;

8- Los recursos contra las decisiones del Tribunal de Cuentas en los casos y modos que establezca la ley; y

9- Los incidentes de recusación de sus propios miembros.

 

Artículo 94. Los demás tribunales y jueces ejercen la jurisdicción contenciosa y voluntaria, que corresponda a la Provincia, con las competencias que establezca la ley. Asimismo, las funciones de otra índole que ésta les encomiende.

Artículo 95. Las sentencias y autos interlocutorios deben tener motivación suficiente, so pena de nulidad.

 

Artículo 96. Los tribunales y jueces tienen la obligación de fallar las causas dentro de los plazos legales y el retardo reiterado no justificado importa mal desempeño a los efectos de la remoción.

 

Artículo 97. La administración de justicia se rige por una ley reglamentaria de su organización y por códigos que determinen sus modos de proceder.

 

SECCIÓN SEXTA

Capítulo Único.- Juicio Político

Artículo 98. Pueden ser sometidos a juicio político el gobernador y sus sustitutos legales en ejercicio del Poder Ejecutivo, los ministros de éste, el Fiscal de Estado, los miembros de la Corte Suprema de Justicia y los del Tribunal de Cuentas, de conformidad con las disposiciones de esta Constitución y de la ley reglamentaria que se dicte.

 

Artículo 99. A la Cámara de Diputados compete, a petición escrita y fundada de alguno de sus miembros o de cualquier habitante de la Provincia, la facultad de acusar ante el Senado a los funcionarios anteriormente mencionados por mal desempeño de sus funciones, delito cometido en el ejercicio de éstas o crímenes comunes.

Artículo 100. La acusación no se hará sin previa averiguación de la verdad de los hechos por la comisión permanente respectiva, con citación y audiencia del acusado, y declaración de haber lugar a la formación de causa por las dos terceras partes de los miembros presentes de la Cámara.

Si la comisión o, en su caso, la Cámara no se expidiese en el término de noventa días útiles correspondientes a los períodos ordinarios de sesiones o de prórroga, caducarán las actuaciones respectivas, inclusive la petición.

Admitida la acusación, la Cámara designará una Comisión para que sostenga la acusación ante el Senado y podrá suspender al funcionario acusado por las dos terceras partes de sus miembros presentes.

Si se desechara una petición de acusación manifiestamente temeraria, se aplicará al particular peticionante la sanción de multa o arresto que establezca la reglamentación.

 

Artículo 101. Corresponde a la Cámara de Senadores juzgar a los acusados por la Cámara de Diputados, a cuyo fin aquélla se constituye en tribunal, dentro del plazo que señale la ley, previo juramento, en cada caso, de sus miembros, de resolver la causa en justicia según su conciencia.

Cuando el acusado es el gobernador o alguno de sus reemplazantes legales en ejercicio, el presidente de la Corte Suprema de Justicia preside la Cámara juzgadora, pero sin voto en el fallo.

 

Artículo 102. Formulada la acusación, el Senado sustancia el juicio con arreglo a la ley, que debe asegurar amplia defensa al acusado.

En ningún caso el juicio puede durar más de tres meses.

Vencido este término sin que hubiere recaído sentencia, el acusado queda absuelto y, en su caso, reintegrado por ese solo hecho a sus funciones.

Artículo 103. Ningún acusado puede ser declarado culpable sino por el voto de las dos terceras partes de los miembros presentes de la Cámara. La votación será nominal.

El fallo condenatorio sólo dispone la destitución del acusado y aún su inhabilitación para ocupar cargos de la Provincia por tiempo determinado sin perjuicio de la responsabilidad del condenado ante la justicia ordinaria.

El fallo absolutorio importa, en su caso, el reintegro de pleno derecho del acusado al ejercicio de sus funciones.

 

Artículo 104. Cuando el enjuiciado sea el gobernador o su reemplazante legal o un ministro del Poder Ejecutivo, las mayorías de dos tercios prescriptas en los artículos anteriores se computará sobre la totalidad de los miembros de las Cámaras.

 

Artículo 105. A los efectos de asegurar la continuidad sin interrupciones del juicio político, las Cámaras pueden prorrogar a ese solo fin sus sesiones ordinarias o ser convocadas a sesiones extraordinarias por acuerdo propio y a solicitud de una cuarta parte de los miembros de cada Cámara.

 

SECCIÓN SÉPTIMA

Capítulo Único.- Régimen Municipal

Artículo 106. Todo núcleo de población que constituya una comunidad con vida propia gobierna por sí mismo sus intereses locales con arreglo a las disposiciones de esta Constitución y de las leyes que se sancionen.

Las poblaciones que tengan más de diez mil habitantes se organizan como municipios por ley que la Legislatura dicte en cada caso, y las que no reúnan tal condición como comunas.

La ley fija la jurisdicción territorial de municipios y comunas y resuelve los casos de fusión o segregación que se susciten.

 

Artículo 107. Los municipios son organizados por la ley sobre la base:

1- De un gobierno dotado de facultades propias, sin otras ingerencias sobre su condición o sus actos que las establecidas por esta Constitución y la ley;

2- Constituido por un intendente municipal, elegido directamente por el pueblo y por un período de cuatro años, y un Concejo Municipal, elegido de la misma manera, con representación minoritaria, y renovado bianualmente por mitades; y

3- Con las atribuciones necesarias para una eficaz gestión de los intereses locales, a cuyo efecto la ley los proveerá de recursos financieros suficientes.

A este último fin, pueden crear, recaudar y disponer libremente de recursos propios provenientes de las tasas y demás contribuciones que establezcan en su jurisdicción. Tienen, asimismo, participación en gravámenes directos o indirectos que recaude la Provincia, con un mínimo del cincuenta por ciento del producido del impuesto inmobiliario, de acuerdo con un régimen especial que asegure entre todos ellos una distribución proporcional, simultánea e inmediata.

Estas mismas normas fundamentales rigen para las comunas, de acuerdo con su ley orgánica propia, con excepción de su forma de gobierno, el cual está a cargo de una Comisión Comunal, elegida directamente por el cuerpo electoral respectivo, y renovada cada dos años en su totalidad.

Queda facultada la Legislatura para cambiar con carácter general el sistema de elección de los intendentes por cualquier otro modo de designación.

 

Artículo 108. La Provincia puede intervenir por ley, o por decisión del Poder Ejecutivo, en receso de la Legislatura, con cargo de dar cuenta inmediata a ésta, los municipios y comunas a los solos efectos de constituir sus autoridades en caso de acefalía total, o de normalizar una situación institucional subvertida.

En el caso de intervención por resolución del Poder Ejecutivo, la Legislatura puede hacerla cesar al examinar los fundamentos de aquélla.

 

SECCIÓN OCTAVA

Capítulo Único.- Educación

Artículo 109. El Estado provincial provee al establecimiento de un sistema de educación preescolar y elemental y puede organizar y proteger también la enseñanza secundaria, técnica y superior. La educación impartida en los establecimientos oficiales es gratuita en todos sus grados.

La educación preescolar tiene por objeto guiar adecuadamente al niño en sus primeros años, en función complementaria del hogar.

La educación elemental es obligatoria e integral y de carácter esencialmente nacional. Cumplido el ciclo elemental, la educación continúa siendo obligatoria en la forma y hasta el límite de edad que establezca la ley.

La educación secundaria tiende a estimular y dirigir la formación integral del adolescente. La normal propende a la formación de docentes capacitados para actuar de acuerdo con las características y las necesidades de las distintas zonas de la Provincia.

La educación técnica tiene en cuenta los grandes objetivos nacionales y se orienta con sentido regional referida preferentemente a las actividades agrícolas, ganaderas e industriales de la zona.

La Provincia presta particular atención a la educación diferencial de los atípicos y a la creación de escuelas hogares en zonas urbanas y rurales.

Artículo 110. Los padres de familia e instituciones privadas pueden crear escuelas u otros institutos de educación en las condiciones que determine la ley.

La educación que se imparta en los establecimientos privados desarrollará, como mínimo, el contenido de los planes de estudios oficiales y se identificará con los objetivos nacionales y los principios de esta Constitución.

Queda garantido a los padres el derecho de elegir para sus hijos el establecimiento educativo de su preferencia.

 

Artículo 111. La Provincia establece institutos que investiguen y orienten la vocación de los adolescentes hacia una elección profesional adecuada.

Procura, asimismo, que los alumnos que acrediten vocación, capacidad y méritos, dispongan de los medios necesarios para alcanzar los más altos grados de la educación.

Arbitra igualmente las medidas que fueren menester para impedir o combatir la deserción escolar.

 

Artículo 112. El Estado estimula la formación de entidades privadas de cooperación con los institutos educativos oficiales.

 

Artículo 113. La Provincia destina recursos suficientes para el sostenimiento, difusión y mejoramiento de los establecimientos educativos del Estado.

La ley asegura al docente un régimen de ingreso, estabilidad y carrera profesional según sus méritos y estimula y facilita su perfeccionamiento técnico y cultural.

 

SECCIÓN NOVENA

Capítulo Único.- Reforma de la Constitución

Artículo 114. Esta Constitución no puede ser reformada sino en virtud de una ley especial, sancionada con el voto de las dos terceras partes de los miembros de cada Cámara, que declare la necesidad de la reforma; y si fuere vetada, su promulgación requiere la insistencia legislativa por igual mayoría.

La ley determina si la reforma debe ser total o parcial y, en este último caso, los artículos o la materia que hayan de reformarse.

La reforma se hará por una Convención compuesta de diputados elegidos directamente por el pueblo en número igual al de los miembros del Poder Legislativo.

Para ser convencional se requieren las mismas calidades que para ser diputado a la Legislatura. El cargo de convencional es compatible con cualquier otro nacional, provincial o municipal.

Los convencionales gozan de las mismas inmunidades y remuneración de los legisladores, mientras ejerzan sus funciones.

 

Artículo 115. La ley especial que declare la necesidad de la reforma debe determinar, asimismo, las bases fundamentales de la elección, instalación y término de la Convención Reformadora. Queda reservada a ésta todo lo concerniente a su ordenamiento interno. La Convención puede prorrogar el término de su duración una sola vez y por la mitad del plazo fijado por la ley.

Si vencido el plazo legal de duración la Convención no se hubiera expedido sobre todos los puntos susceptibles de reforma, se entenderá que ésta no se ha producido en parte alguna.

En los casos de reforma parcial la Convención no puede pronunciarse sino sobre los artículos o la materia designados por la ley.

La Convención no está obligada a modificar o suprimir las disposiciones de la Constitución si considera que no existe la necesidad de la reforma declarada por la ley.

 

Disposiciones Transitorias

Artículo 116. Con el carácter de transitorias se observarán las disposiciones siguientes:

1- A los efectos de unificar los mandatos legislativos cuya duración regla esta Constitución, dispónese lo siguiente:

a) La próxima renovación de diputados se hará de conformidad con lo que establece la Constitución de 1900/1907, por el término de dos años, de modo que los electos en el año 1964 terminen sus mandatos el 30 de abril de 1966;

b) La renovación del tercio de senadores que corresponda hacer en 1964 se hará por el término de dos años, de modo que caduquen sus mandatos el 30 de abril de 1966;

c) La renovación de los dos tercios de senadores que corresponda hacer en 1966 se hará de conformidad con las normas de esta Constitución;

d) La renovación del tercio de senadores que corresponda hacer en 1968 se hará por el término de dos años, de modo que caduque su mandato el 30 de abril de 1970;

2- La actual estructura del Poder Judicial se mantendrá hasta la sanción de las modificaciones de su ley orgánica necesarias para adaptarlas a esta Constitución y designación de los miembros de la Corte Suprema de Justicia. Dicha ley se dictará en un plazo que no exceda de tres meses. Los mandatos de los actuales jueces subsistirán hasta la finalización del período para el cual fueron designados y la inamovilidad que establece esta Constitución regirá para los que se designen en lo sucesivo;

3- Los concejales de los municipios que se elijan en 1963 durarán en sus cargos hasta el 30 de abril de 1966 y los que se elijan en 1964 durarán hasta la misma fecha.

En las primeras elecciones de renovación legislativa provincial, los intendentes municipales serán elegidos de conformidad a esta Constitución y durarán en sus funciones por el término que falte para completar el período de gobierno bajo el cual se realicen las elecciones; La Legislatura solo podrá usar de la facultad que le acuerda el último párrafo del artículo 107, una vez que se haya cumplido un período completo de mandato electivo del intendente.

4- Mientras la Legislatura no sancione el estatuto de los funcionarios y empleados públicos, toda cesantía injustificada de los mismos le dará derecho a una indemnización equivalente al importe de doce meses del sueldo mensual que perciba en el momento de la cesantía.

5- Esta Constitución entrará en vigencia a partir de su publicación, dispuesta por esta Convención.

 

El Gobernador de la Provincia jurará esta Constitución ante la Convención reformadora que, a este sólo efecto, podrá reunirse en minoría. Los presidentes de las Cámaras Legislativas lo harán ante los cuerpos respectivos en la primera sesión que realicen con posterioridad a la vigencia de aquélla y los miembros de cada cuerpo ante su presidente. El Presidente del Superior Tribunal de Justicia y el de la Cámara de Apelaciones prestarán juramento ante los respectivos cuerpos y recibirán el de los magistrados y funcionarios. La falta de cumplimiento de los juramentos prescriptos determinará la cesación inmediata en su mandato o función a los que se negaren a prestarlos.

01Ene/14

Master y Post-Grado UNIVERSIDAD PABLO DE OLAVIDE

UNIVERSIDAD PABLO DE OLAVIDE

 

AÑO 2008

MÁSTER UNIVERSITARIO EN DERECHO Y NUEVAS TECNOLOGÍAS

http://cv1.cpd.ua.es/estudiosxxi/0OFE0/SU2PPESII1EE2/ST8877/OF221116/index.html

 

AÑO 2011/2012

MÁSTER UNIVERSITARIO EN DERECHO Y NUEVAS TECNOLOGÍAS

http://www.protecciondedatosenandalucia.es/?p=44886

 

AÑO 2012/2013

MÁSTER UNIVERSITARIO EN DERECHO Y NUEVAS TECNOLOGÍAS

http://www.upo.es/postgrado/Master-Oficial-Derecho-de-las-Nuevas-Tecnologias

http://www.upo.es/postgrado/export/sites/default/MICROSITES/master/2012_2013/documentos_master/Folletos_a_6_paginas/NN.TT-11-PARTES.pdf

01Ene/14

Zákon è. 460/1992 Zb. Ústava Slovenskej republiky

Èl.19

1) Každý má právo na zachovanie udskej dôstojnosti, osobnej cti, dobrej povesti a na ochranu mena.
(2) Každý má právo na ochranu pred neoprávneným zasahovaním do súkromného a rodinného života.
(3) Každý má právo na ochranu pred neoprávneným zhromažïovaním, zverejòovaním alebo iným zneužívaním údajov o svojej osobe.

 

Èl.22

(1) Listové tajomstvo, tajomstvo dopravovaných správ a iných písomností a ochrana osobných údajov sa zaruèujú.  

01Ene/14

CONSTITUTION 4.4.1990

PREAMBLE

Hong Kong has been part of the territory of China since ancient times; it was occupied by Britain after the Opium War in 1840. On 19 December 1984, the Chinese and British Governments signed the Joint Declaration on the Question of Hong Kong, affirming that the Government of the People's Republic of China will resume the exercise of sovereignty over Hong Kong with effect from 1 July 1997, thus fulfilling the long-cherished common aspiration of the Chinese people for the recovery of Hong Kong.
Upholding national unity and territorial integrity, maintaining the prosperity and stability of Hong Kong, and taking account of its history and realities, the People's Republic of China has decided that upon China's resumption of the exercise of sovereignty over Hong Kong, a Hong Kong Special Administrative Region will be established in accordance with the provisions of Article 31 of the Constitution of the People's Republic of China, and that under the principle of “one country, two systems”, the socialist system and policies will not be practised in Hong Kong. The basic policies of the People's Republic of China regarding Hong Kong have been elaborated by the Chinese Government in the Sino-British Joint Declaration.
In accordance with the Constitution of the People's Republic of China, the National People's Congress hereby enacts the Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China, prescribing the systems to be practised in the Hong Kong Special Administrative Region, in order to ensure the implementation of the basic policies of the People's Republic of China regarding Hong Kong.

CHAPTER III.  FUNDAMENTAL RIGHTS AND DUTIES OF THE RESIDENTS

Article 30
The freedom and privacy of communication of Hong Kong residents shall be protected by law. No department or individual may, on any grounds, infringe upon the freedom and privacy of communication of residents except that the relevant authorities may inspect communication in accordance with legal procedures to meet the needs of public security or of investigation into criminal offences.

Article 39
1. The provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and international labour conventions as applied to Hong Kong shall remain in force and shall be implemented through the laws of the Hong Kong Special Administrative Region.
2. The rights and freedoms enjoyed by Hong Kong residents shall not be restricted unless as prescribed by law. Such restrictions shall not contravene the provisions of Paragraph 1.

01Ene/14

C. Nac. Civil y Com. Fed, Sala I 7 septiembre 2.000 Nº 50.415

1. – A los fines de considerar configurada la verosimilitud del derecho de la actora para obtener la suspensión cautelar del registro y uso del nombre de dominio xenical. com. ar. registrado por la demandada en NIC-ARGENTINA, resultan suficientes las constancias acompañadas a la causa que dan cuenta de su titularidad del registro de dominio www.xenical.com. registrado con Network Solutions para brindar información acerca del producto “XENICAL” que ella fabrica y de cuya marca también es titular registral: sin que resulte óbice a ello que dicha documentación consista en fotocopias en idioma extranjero, pues se trata de páginas de Internet, con sus respectivas direcciones consignadas al pie de cada una de ellas de modo de poder ser consultadas por los usuarios de la red, respecto de las que no existe razón para dudar de su procedencia, y cuya comprensión se logra sin que sea necesario el cumplimiento del requisito de la traducción previsto en el artículo 123 del código procesal.

2.- Para examinar la verosimilitud del derecho alegado por la actora -titular registral de la marca XENICAL y del registro de dominio www.xenical.com registrado con Network Solutions- para obtener la suspensión cautelar del registro y uso del nombre de dominio xenical.com. ar -registrado por la demandada en NIC-ARGENTINA- cabe precisar que, si bien los nombres del dominio en Internet, contrariamente a lo que sucede con el registro de marcas, abarcan a todos los servicios, pues no rige en ese ámbito el principio de especialidad vigente en materia marcaria -de modo tal que podía darse la posibilidad de que hubiera más de una persona, con igual interés legítimo, para registrar un mismo nombre de dominio, por ser titular de una marca idéntica en otra clase del nomenclador-, esta no es la situación que se presenta en el sub lite, ya que la accionada no ha invocado ni mucho menos acreditado, qué derecho o interés con igual grado de legitimidad la ampara para registrar un nombre de dominio que es idéntico a la marca registrada por su contraria.

3. – Estando acreditada la verosimilitud del derecho invocado por la actora a partir del interés legítimo que surge del registro de la marca XENICAL y del nombre de dominio www. xenical.com, y no habiendo la demandada invocado, ni mucho menos acreditado, qué derecho o interés con igual grado de legitimidad la ampara para registrar un nombre de dominio que es idéntico a la marca registrada por su contraria, cabe concluir que resulta procedente disponer en forma provisional la cancelación del registro y uso del nombre de dominio registrado por la accionada y el otorgamiento del mismo a la demandante.

4. – La inexistencia de ley, tratado o decreto que prohíba la registración de dominios de Internet en NIC-ARGENTINA, y el hecho de que el registro cuestionado se hubiese hecho de acuerdo a las normas de esa institución, no resulta óbice a la suspensión cautelar del mismo en tanto se perjudica el interés legítimo del actor, pues ello encuentra fundamento, no sólo en la citadas reglas del Registro referidas a la no interferencia ni afectación de derechos de terceros, sino también a lo dispuesto en los artículos 953 y 1071 del cód. civil respecto a la nulidad de los actos que perjudican derechos de terceros y a la falta de amparo del ejercicio de derechos abusivos.

5. – Con el grado de verosimilitud del derecho que acreditó en este caso la accionante, la medida decretada sólo es efectiva si se le otorga, en forma provisional y con carácter cautelar, el registro de dominio de Internet en el nivel nacional que pretende, pues, si sólo se ordenase la cancelación del registro y la suspensión provisional del uso de dicho nombre de dominio por parte de la demandada, quedaría igualmente cercenada la posibilidad de que la actora accediera al mercado virtual con su propia marca -por lo menos con la presencia registral en el territorio en que la tiene registrada-, constituir su propio sitio y distribuir o informar sobre productos desde allí, para lo cual es necesario contar con el pertinente registro ante NIC-ARGENTINA.

6. – La circunstancia de que a la actora se le hubiese otorgado, en forma provisional y con carácter cautelar, el registro de dominio de Internet en el nivel nacional que pretende, no configura prejuzgamiento alguno, pues no se le ha concedido la propiedad de dicho nombre ni la posibilidad de transferirlo a terceros provocando que, si la demandada gana el juicio, jamás recupere su derecho. Tanto más que la solución contraria podría aparejarle a la demandante perjuicios de dificultosa reparación ulterior, si se tiene en cuenta la gran difusión que ha logrado Internet para colocar productos en el mercado y los factores de orden temporal que inciden en el mismo, por lo que la eventual sentencia condenatoria que se dictase podría ser tardía si no se decreta la medida en los términos explicitados.

7. – Considerando la importancia que se puede derivar del registro de un nombre de dominio, cabe concluir que, habida cuenta la naturaleza y alcance de la medida cautelar decretada, la peticionaria de la misma deberá integrar caución real, pues el efectivo resarcimiento de los daños que pudieren causarse, no halla adecuada garantía en la caución juratoria

FALLO

Buenos Aires, 7 de setiembre de 2000. – 

Y Vistos: El recurso de apelación cuya copia obra a fs. 11 de este incidente, contra la resolución de fs. 9/10, fundado con el memorial de fs. 13/18, cuyo traslado fue contestado a fs. 19/21 vta.

Y Considerando

1. El Sr. juez, haciendo mérito de que la titularidad de la actora del registro de la marca XENICAL y del nombre de dominio www.xenical.com en Network Solutions, como asimismo, que los elementos aportados acreditaban suficientemente el derecho invocado, admitió la medida cautelar solicitada y dispuso, en los términos del artículo 50 del TRIPS, en forma provisional: a) la cancelación del registro y uso del nombre de dominio xenical.com. (se debe entender que es xenical.com.ar., conforme con la pretensión del accionante y el objeto de la medida precautoria requerida a fs. 1 vta. de este incidente), registrado por SAF, S.A. y Leandro Rey Iraola el 6 de agosto de 1999; b) otorgar el registro aludido a F. Hoffmann La Roche AG o a quien ella designe; y c) que NIC-ARGENTINA se abstuviera de efectuar cualquier transferencia del dominio de que se trata que pudieran solicitar las codemandadas, todo ello, bajo caución juratoria

2. Contra esa decisión recurre la codemandada SAF, S.A. agraviándose por cuanto: a) se resuelve el reclamo de fondo y otorgándole a la actora la propiedad sin haberse producido prueba, prescindiéndose del proceso ordinario correspondiente e incurriendo en prejuzgamiento; b) se le está dando a la actora la posibilidad de transferir el dominio- que le fue otorgado por una medida cautelar- a un tercero, lo que provocaría que si la demandada gana el juicio, jamás recupere su derecho; c) se ordena a NIC-ARGENTINA que se abstenga de efectuar cualquier transferencia de dominio que pudieran solicitar los demandados, lo cual además de violentar el debido proceso y su derecho de propiedad, constituye una medida innecesaria y no pedida por la actora; d) no se le notificó la resolución y sí se libró el oficio a NIC-ARGENTINA, como si la resolución estuviera notificada a los demandados y además firme; e) sólo se dispuso caución juratoria, en tanto que la actora es una persona jurídica extranjera que no tiene domicilio en el país, ni se encuentra acreditada la solvencia económica, por lo que no se puede asegurar que exista al momento en que tenga que responder; f) no hay verosimilitud del derecho, pues no está acreditado que la actora sea la propietaria de la marca XENICAL ni mucho menos de la marca xenical.com.ar ni tampoco de www. xenical.com, en tanto que la marca XENICAL estaría registrada sólo en una clase marcaria; g) la documentación acompañada no es suficiente prueba de la verosimilitud del derecho, pues se trata de fotocopias simples de dudoso origen, que se encuentran en idioma extranjero, incumpliéndose la carga prescripta en el artículo 123 del código procesal; h) no hay ley, tratado o decreto que prohíba la registración de dominios de Internet en NIC-ARGENTINA (artículo 19, Constitución Nacional), y la única reglamentación que existe al respecto son las mismas normas de esa institución, habiéndose permitido el registro del nombre de dominio cuestionado, sin perjuicio de lo previsto en el artículo 7º de esas Reglas; i) la medida que se debería haber dispuesto es que NIC-ARGENTINA tomara las medidas pertinentes para que los demandados, previa caución real, no transfiriesen el dominio en cuestión, ya que de esa manera se protege el derecho de los demandados sin violentar derechos constitucionales ni resolver la cuestión de fondo.

3. Cabe señalar, primeramente, que los agravios de la codemandada serán analizados en su totalidad, pero sin seguir el orden propuesto, sino que se abordarán del modo que resulte más conveniente para un adecuado examen y decisión de los planteos deducidos.

Los agravios de la recurrente se dirigen, sustancialmente, a cuestionar dos aspectos distintos de la cautelar decretada: por un lado, la demandada niega que se encuentre acreditada la verosimilitud del derecho de su contraria y objeta el alcance con que se decretó la medida y la forma en que se trabó; por el otro, requiere la fijación de una contracautela real y no juratoria como la dispuesta en primera instancia.

4. Para analizar el planteo relacionado con la verosimilitud del derecho, es conveniente destacar que, contrariamente a lo que sostiene la demandada, se encuentra acreditado que la actora F. Hoffmann-La Roche AG es la titular, en nuestro país, del registro de la marca XENICAL nº 1.566.147, en la clase 5 del nomenclador -que protege como producto una preparación farmacéutica contra la obesidad y agente para la reducción de lípidos-, desde el 3 de julio de 1995 (ver título original, anexo 1, a fs. 119/122 vta., de los autos principales que se tienen en este acto a la vista). Asimismo, de la documentación agregada surge, prima facie, que la accionante registró la marca XENICAL en más de cien países

También corresponde -en este estado del juicio y en el ámbito cautelar en el que se insertan los agravios de la recurrente- tener por acreditado con la documentación acompañada, que la actora es la titular del registro de dominio www.xenical.com, registrado con Network Solutions desde abril de 1997, siendo utilizada para brindar información acerca del producto XENICAL

En este aspecto de la cuestión, no es atendible el agravio formulado en cuanto a que la documentación acompañada son fotocopias de dudoso origen, que están redactadas en idioma extranjero. Ello es así, pues se trata de páginas de Internet, con sus respectivas direcciones consignadas al pie de cada una de ellas de modo de poder ser consultadas por los usuarios de la red, y respecto de las que que no se da razón alguna para dudar de su procedencia (ver informe de fs. 28 en el que se da cuenta de la constatación de las páginas de Internet indicadas y de la verificación de la información que surge de ellas, tanto en cuanto al registro del nombre de dominio en Network Solutions, como a la utilización para informar sobre el producto de la actora, por lo que la negativa se reduce a un formalismo manifiestamente inatendible)

Por otro lado, la documentación en idioma extranjero agregada a la causa es suficiente a los efectos de decidir sobre el recurso interpuesto contra la medida cautelar decretada, por lo que no resulta -por el momento- necesaria su traducción, desde que el requisito del artículo 123 del código procesal -norma que invoca la recurrente- debe ser aplicado con un criterio flexible y descartándose excesivos formalismos, pues su finalidad no es otra que la de posibilitar la comprensión del documento, lo cual se logra -a los fines que aquí interesan- sin el cumplimiento de esa exigencia (conf. esta sala, sentencias de las causas 7829 del 24-4-79, JA, 1980-II-68, 4423 del 2-2-87 y 2849/00 del 30-5-2000; sala II, causa 458/97 del 5-3-98 y sala III, doctr. causa 19785/96 del 16-2-97).

5. Esta situación fáctica jurídica que exhibe la accionante se debe confrontar, a los fines de examinar la verosimilitud del derecho alegada, con la que detentan los accionados, a partir de los elementos incorporados a la causa.

Antes que ello, cabe precisar, a los fines que aquí interesan, que los nombres de dominio en Internet, contrariamente con lo que sucede con el registro de las marcas, abarcan a todos los productos o servicios, pues no rige en ese ámbito el principio de especialidad vigente en materia marcaria (artículo 3°, incs. a y b, y 10, ley 22.362 [EDLA, 1981-12]). De ese modo, podría darse la posibilidad de que hubiera más de una persona, con igual interés legítimo, para registrar un mismo nombre de dominio (v.gr., por ser titular de una marca idéntica en otra clase del nomenclador), situación que, como se verá, no es la que aquí se presenta.

La recurrente SAF, S.A., entidad registrante del nombre de dominio xenical.com.ar en NIC-ARGENTINA -sigla que identifica al Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto en su carácter de administrador del Dominio Argentina de INTERNET (conf. Principios Básicos – Enunciados Generales, de la resolución 2226/00 de ese ministerio, del 8-8-2000, que aprobó las Reglas para el Registro de Nombres de Dominio INTERNET en Argentina, B.O. del 29-8-2000, introduciendo algunas modificaciones al interior texto, que se podía consultar en www.nic.a)- denunció como su actividad principal Servicios de Logística . De la contestación de demanda y del poder judicial acompañado, surge que la sigla que compone la designación de la demandada (SAF, S.A.) corresponde a Servicios de Almacén Fiscal Zona Franca y Mandatos, S.A. (fs. 269 y 274).

Si bien esta codemandada cuestionó la verosimilitud del derecho invocada por la actora sobre la base de los registros de marca y nombre de dominio de Internet mencionados en el considerando anterior, y negó que su intención fuera la de vender el dominio en cuestión, como asimismo la utilización de la marca XENICAL de la accionante (ver contestación de demanda, a fs. 275 vta./76), no ha brindado explicación alguna, tanto en el memorial de agravios como en el escrito de contestación de demanda (elemento constitutivo del proceso que se encuentra agregado a la causa y del que no se puede prescindir a los fines que aquí interesan; arg. artículo 163, inc. 6°, cód. procesal) sobre cuál es su interés legítimo en el registro de xenical.com.ar.

En esas condiciones, se impone concluir que se encuentra suficientemente acreditada en el caso la verosimilitud del derecho invocado por la actora a partir del interés legítimo que surge de la titularidad de los registros mencionados precedentemente, en tanto que la recurrente no ha invocado ni mucho menos acreditado -en este estado del juicio y a los efectos de cuestionar la medida decretada- qué derecho o interés con igual grado de legitimidad la ampara para registrar un nombre de dominio que es idéntico (separando los elementos .com y .ar, que son comunes a todos y que indican el nivel de dominio y el código asignado a cada país de registro del dominio, respectivamente) a la marca registrada por su contraria; máxime que en el caso, NIC-ARGENTINA ha informado que el codemandado Leandro Rey Iraola ha obtenido como responsable, el registro de una gran cantidad de nombres de dominio que incluyen marcas de productos (como por ejemplo, viagra; ver fs. 227/28).

6. Desde esa perspectiva, no es necesario, en esta oportunidad, analizar con mayor profundidad la oferta de venta del nombre de dominio por parte de los accionados o un uso de mala fe, como lo ha invocado la actora en base a la documentación acompañada a fs. 211 y 232 -si bien desconocida por su contraria-, puesto que la verosimilitud del derecho se refiere a la posibilidad de que el derecho exista y no a una incontestable realidad, y no exige el examen de certeza sobre la existencia de derecho (conf. CS, Fallos , 306:2060 y esta sala, causa 964/99 del 24-2-2000 y su citas), se deriva principalmente, como se expuso, del interés legítimo de la actora para el dictado de la medida precautoria y que, en este estado liminar del juicio, la demandada no ha logrado acreditar para obtener la revocación de la medida decretada y que su conducta impide a la actora inscribir el nombre de dominio que contiene su marca, para lo cual no se puede prescindir de la constancia agregada a fs. 227/28.

En cuanto al argumento esgrimido por la apelante relacionado con la inexistencia de ley, tratado o decreto que prohíba la registración de dominios de internet en NIC-ARGENTINA (artículo 19, Constitución Nacional), y con el artículo 7º de las Reglas para el Registro de Nombre de Dominio en INTERNET Argentina, cuadra señalar que la citada regla (que a partir de la res. 2226/00 pasó a ser la nº 11), en la medida que faculta a NIC-ARGENTINA para denegar o revocar un nombre de dominio en caso de que, a su criterio, se refiera a una persona física o jurídica de trascendencia y/o notoriedad pública si el registrante y/o solicitante no pudiera demostrar, a satisfacción de NIC-ARGENTINA, que se encuentra debidamente autorizado por esa persona a efectuar tal solicitud, no es óbice a la solución que aquí se propicia.

En efecto, la Regla número 10 dispone que el hecho de que NIC-ARGENTINA registre un nombre de dominio a favor de un registrante, no implica que asuma responsabilidad alguna respecto de la legalidad de ese registro ni del uso del nombre de dominio por el registrante y que en virtud de ello, no le corresponde a NIC-ARGENTINA evaluar si el registro o el uso del nombre de dominio puede violar derechos de terceros, por lo que la circunstancia de que se haya accedido al registro, no obstante lo previsto en el art. 11 -que es una simple facultad- no le otorga ningún derecho irrevocable a la accionada.

Por el contrario, las Reglas del Registro establecen expresamente que el registrante y/o el solicitante deben declarar bajo juramento que, de su conocimiento, el registro y uso del nombre de dominio solicitado no interfieren ni afectan derechos de terceros (Regla nº 12, anteriormente nº 8), y que no se realiza con ningún propósito ilegal, ni viola ninguna legislación, y que todos los datos suministrados son verdaderos, no habiendo ocultado ni omitido ninguna información que NIC-ARGENTINA podría haber considerado esencial para su decisión de aceptar la solicitud de nombre de dominio (Regla nº 13, ant. nº 9).

A partir de ese contexto normativo, y de lo que hasta aquí se lleva dicho, corresponde desestimar el planteo de la recurrente respecto de la inexistencia de norma alguna que le prohíba registrar el nombre de dominio xenical.com.ar, con fundamento en lo dispuesto en el art. 953 del código civil, en cuanto prevé la nulidad no sólo de los actos jurídicos prohibidos por la ley, sino de aquellos que son contrarios a las buenas costumbres o que perjudiquen derechos de terceros. En el mismo sentido, el artículo 1071 de ese código, establece que la ley no ampara el ejercicio abusivo de los derechos, considerándose tal al que contraríe los fines que aquélla tuvo en mira al reconocerlos o al que exceda los límites impuestos por la buena fe, la moral y las buenas costumbres

7. Ello sentado, resta analizar algunos agravios de la recurrente en cuanto al alcance con el que se decretó la medida cautelar y a la forma en que se trabó.

No es atendible el planteo de la codemandada consistente en que la medida cautelar sólo debió disponer la cancelación del registro y no su transferencia a la actora. Es que, con el grado de verosimilitud del derecho que acreditó en este caso la accionante, la medida decretada sólo es efectiva si se le otorga, en forma provisional y con carácter cautelar, el registro de dominio de Internet en el nivel nacional que pretende. En cambio, si sólo se ordenase la cancelación del registro y la suspensión provisional del uso del nombre de dominio por parte de la demandada, como propone la apelante, quedaría igualmente cercenada la posibilidad de que la actora accediera al mercado de Internet con su propia marca -por lo menos con la presencia regional en el territorio en el que la tiene registrada-, constituir su propio sitio y distribuir o informar sobre sus productos desde allí, para lo cual es necesario contar con el pertinente registro ante NIC-ARGENTINA (conf. esta Cámara, sala II, causa 5050/99 del 30-12-99).

8. Tampoco es admisible el argumento relacionado con el prejuzgamiento invocado por la recurrente. La medida decretada es innovativa -como se señaló en la resolución apelada- y si bien se ha considerado a este tipo de medida como excepcional, porque altera el estado de hecho o de derecho existente al tiempo de su dictado, y que por configurar un anticipo de jurisdicción favorable respecto de la decisión final de la causa, exige una mayor prudencia en la apreciación de los requisitos de admisibilidad (CS, Fallos, 316:1833), no se puede descartar su aplicación con motivo de incurrir en prejuzgamiento, cuando existen fundamentos que imponen expedirse provisionalmente sobre la índole de la petición formulada (CS , in re Camacho Acosta, Maximino c. Grafi Graf S.R.L. y otros [ED, 176-64], C. 2348. XXXII, del 7-8-97; esta sala, causas 889/99 del 15-4-99 , 436/99 del 8-6-99 y 7208/98 del 4-11-99).

Y ello es así, pues es de la esencia de estos institutos procesales enfocar sus proyecciones sobre el fondo mismo de la controversia, ya sea para impedir un acto o para llevarlo a cabo, pues se encuentran dirigidos a evitar los perjuicios que se pudieran producir en el caso de que no se dicte la medida, tornándose de dificultosa o imposible reparación en la oportunidad del dictado de la sentencia definitiva. En consecuencia, una solución contraria a la que aquí se propicia convertiría a este tipo de medida en una mera apariencia jurídica sin sustento en las concretas circunstancias de la causa, habida cuenta de que toda presentación en tal carácter se enfrentaría con el impedimento de un eventual prejuzgamiento sobre la cuestión de fondo. Esto no es así desde que la decisión del Tribunal sobre la medida cautelar no es definitiva sobre la pretensión y lleva ínsita una evaluación del peligro de permanencia de la situación actual dirigida a conciliar -según el grado de verosimilitud- los probados intereses del actor y el derecho constitucional de defensa del demandado (conf. CS, causa C. 2348.XXXII, cit.; esta sala, causas 889/99, 436/99 y 7208/98, cits.).

En esa inteligencia, no se puede descartar que la imposibilidad de que la actora registre el nombre de dominio en Internet en cuestión mientras dure este juicio, le traiga perjuicios de dificultosa reparación ulterior, si se tiene en cuenta la gran difusión que ha logrado Internet para colocar productos en el mercado y los factores de orden temporal que inciden en éste, por lo que la eventual sentencia condenatoria que aquí se dicte puede ser tardía si no se decreta la medida en los términos en que fue solicitada.

Por lo demás, no se le ha concedido la propiedad del nombre de dominio a la actora, ni la posibilidad de que ésta la transfiera a terceros provocando que, si la demandada gana el juicio, jamás recupere su derecho, como sostiene la recurrente, sino que sólo se ha otorgado el registro de aquél en forma provisional a su favor a quien la accionante designe (fs. 245 vta., pto. b), tal como fue solicitado (fs. 237 vta., pto. 2.i.i.), como así tampoco se ordenó a NIC-ARGENTINA que se abstenga de efectuar cualquier transferencia de dominio que pudieran solicitar los demandados, desde que en la resolución se dispuso expresamente que ese aspecto de la medida se decretaba en relación al nombre de dominio de que se trata (fs. 245 vta., pto. c).

En lo concerniente a la forma en que se trabó la medida, se debe desestimar el agravio expresado sobre el libramiento del oficio a NIC-ARGENTINA con anterioridad a que estuvieran notificadas las demandadas y firme la resolución, por cuanto la notificación ordenada por el Sr. juez fue en los términos del apartato 4º del artículo 50, del TRIPS, que dispone que si la medida se decretó sin haber oído a la otra parte, se le deberá notificar sin demora la parte afectada a más tardar inmediatamente después de ponerlas en aplicación. Ello no es sino la aplicación del principio por el cual las medidas precautorias se decretan y se cumplen sin audiencia de la otra parte y de que ningún incidente planteado por el destinatario de la medida podrá detener su cumplimiento (artículo 198, código procesal).

9. Finalmente, sí cabe darle la razón a la recurrente respecto del pedido de que se fije caución real 

Como la contracautela es requisito de cualquier medida cautelar (artículo 199, código procesal) y, en especial, de la dispuesta por el Sr. juez en los términos del art. 50 del TRIPS (inc. 3º), la peticionaria deberá integrar una caución real en resguardo de los daños que pudiera causar a su destinatario, máxime cuando no se pueden descartar en este caso, habida cuenta la naturaleza y alcance de la medida decretada (conf. esta sala, causa 4176/99 del 10-8-2000).

Es que, como se ha señalado en reiteradas oportunidades, la caución juratoria que fue fijada no tiene en la práctica mayor relevancia, ya que la responsabilidad existe aun cuando no se formule el juramento (conf. esta sala, causas 4092 del 27-5-86, 12.803 del 20-4-95, 21.351 del 15-10-96, 125/97 del 27-2-97 y 4176/99, cit.; sala II, causas 2317 del 23-9-83 y 4001 del 3-10-85; sala III, causas 5749 del 5-8-88, 7102 del 4-7-90 y 4757 del 14-10-92; entre otras), a punto tal que se ha llegado a considerar que sólo la garantía real es acorde con la finalidad y naturaleza de la contracautela (conf. esta sala, causas 4092 y 125/97 cit. y sus citas).

Por otra parte, no debe perderse de vista que el requerimiento de una contracautela real no sólo tiene por finalidad garantizar el efectivo resarcimiento de los daños que se causaren, sino, asimismo, su rápida y expeditiva percepción, propósito este último que no halla adecuada garantía en la caución juratoria (cfr. esta sala, causas 7761 del 13-11-92, 10.389 del 11-7-96, 125/97 y 4176/99, cit.).

A los fines de fijar la caución real, como la codemandada no ha aportado elementos como para determinar con precisión los perjuicios que la medida decretada pudiera provocarle, este Tribunal, considerando la importancia que se puede derivar del registro de un nombre de dominio, pero también el grado con el que resultó acreditada la verosimilitud del derecho, fija prudencialmente como contracautela -que deberá prestar la peticionaria ante el Sr. juez, ya sea en efectivo, títulos valores, seguros de caución y otras garantías suficientes-, la suma de diez mil pesos ($ 10.000) (arg. artículo 165 y artículo 199, párrafo. 3º del ritual).

 Por lo expuesto, se resuelve: confirmar la resolución apelada en cuanto a la medida cautelar decretada y modificarla en lo relativo a la caución juratoria dispuesta, fijándose como contracautela la suma de diez mil pesos ($ 10.000). Las costas se imponen en un 90% a la demandada y en un 10% a la actora, en virtud de que la resolución se confirma en lo principal que decide y sólo se modifica en cuanto a la caución juratoria que fue solicitada por la peticionaria de la medida cautelar a fs. 243 (artículos 68, 69 y 71, código procesal). En consecuencia, en atención al mérito, extensión y calidad de los trabajos cumplidos, como asimismo, al resultado del recurso, se regulan en conjunto los honorarios de la dirección letrada y representación de la actora, Dres. A. F. B. y V. y M. B. OF., en tanto que los correspondientes a los letrados apoderados de la recurrente, Dres. R. B. E. y R. A. E., se fijan en conjunto; artículos 6º, 7º, 9º, 14 y 33 t.o. ley 24.432 [EDLA, 1995-A-57]. Intervienen únicamente los jueces firmantes por encontrarse vacante la restante vocalía (art. 109, RJN). Regístrese y devuélvase a primera instancia donde se deberá notificar a las partes. – Francisco de las Carreras. – Martín D. Farrell.

01Ene/14

Circular 2004/12 Issued by The Prime Ministry. The exercise of the right of petition and access to information. (Official Gazette nº 25356, dated 24th January 2004 Saturday).

Circular 2004/12

A democratic and transparent administration which is based on equality and impartiality among the individuals requires that individuals should be able to appeal to public authorities and exercise their rights of access to information pertaining themselves or state activities. In a state of law, it is a fundamental quality that the individuals’ rights and freedoms are respected with a view to achieve democratization, the rule of law and transparency in the relations between the administration and the individuals.

Our government’s policy is to strengthen the relations between the individuals and the state and to answer the needs of the people at maximum level. The principle called “citizen oriented approach in public services” embodied in the Emergency Action Plan is the basis of our policy.

In this respect, the amendment made in Art. 40 of the Constitution of Turkish Republic concerning the protection of the fundamental rights and freedoms, dated 01.10.2001 Act nº: 4709, provides that for all public activities and decisions, the individuals sho uld be informed of the legal remedies, the venue and time bars for appeals against those transactions made by the public authorities. Accordingly the amendment made in Art. 74 concerning right of petition requires that petitioners should be provided with a written response.

With a view to implement those constitutional changes, the Art. 7 of the Act on the Exercise of the Right for Petition dated 01.11.1984 nº 3071, has been amended with a new legislation dated 02.01.2003 and nº 4778. Accordingly within 30 days, public authorities are required to inform the petitioners of the result of their applications including the legal grounds. In addition, the Act on the Right to Information which regulates the principles and procedure for right of access to information dated 9.10.2003 nº 4982, will enter into force as of the date 24.4.2004. Both legislations have significant importance and priority regarding the undertakings in the National Plan for the legal and administrative regulations and the improvement of the administrative practice in the field of the human rights.

However there exist complaints alleging that the application of the relevant statutory and constitutional provisions are neglected, that the public authorities fail to respond petitions timely and thus the right of access to information cannot be effectively exercised.

At this point, all ministerial bodies, governors, local authorities, municipalities and other public bodies are ordered to follow the below rules in their activities with a view to secure the effective exercise of the right of petition and right to information as provided in our law.

1) The right of petition is a political right which provides information through response, judicial review through complaints and democratic participation through proposals.

Therefore,

a) Turkish citizens and foreign subjects resident in Turkey (with the condition of reciprocity and the petitions are submitted in Turkish language) have the right to appeal with a petition regarding themselves or their complaints and proposals pertaining public state activities to public authorities or to the National Assembly. All appeals made to public authorities which fall within the scope of the exercise of the right of petition shall duly be responded in accordance with the principles below.

· Administrative bodies which receive a petition from an individual or legal entity shall provide the applicant with a document of receipt free of charge and which contains the date of submission, entry number and the subject.

· The petitions which do not bear name surname, address or signature or which do not have a subject or which relates to a matter that is in the jurisdiction of the courts shall not be responded. However despite their defects, if such petitions contain sufficient information or documents or if the petition relies on facts of truth, the authorities may still take action accordingly.

· The applications which fall within the scope of the duty of other public bodies shall be directed to the relevant authority and the applicant be informed accordingly.

· It is a statutory requirement that the applications made by the individuals or legal entities regarding themselves or state activities shall be responded without delay. The relevant public authority is required to provide the applicant with the information as to the details of the administrative act carried out within 30 days. If the transaction or activity has not been finalized, the applicant shall also be informed of the result.

· Given the fact that the petitions submitted to the National Assembly should be reviewed by the Human Rights Watch Commission or the Petitions’ Commission within 60 days, administrative authorities should also respond the petitions sent by the Petitions’ Commission within 30 days.

b) Where petitions are submitted for the amendment or annulment of the administrative acts which can be appealed before the administrative authorities, the below procedure shall be followed in accordance with Art. 11 on Administrative Appeals and Respond of the Administrative Court Procedure.

· The application shall immediately be addressed to the administrative authority which has jurisdiction to amend, annul or reverse the appealed administrative act.

· The authorized administrative body receiving the application shall immediately review the legal aspects and the legitimacy of the objected administrative act and shall respond to the applicant accordingly.

· Where the administration refuses to amend, annul or reverse the administrative act, the respond to be given to the applicant sha ll inform the legal remedies available and the time limits to use those remedies.

2) The principles concerning the exercise of the right to information have been set out in the Act on “Right to Information” (nº: 4982) which will enter in to force on 24.4.2004. Thus,

a) Public institutions and authorities and public professional organizations shall timely respond to the applications pertaining their activities made under the Act nº 4982 and provide the applicant with the existing documents with the exception those excluded by the Act.

b) Institutions and Organizations shall provide access to the required document or information within 15 days. However, where the required information or document is to be obtained from another unit within the applied institution or it is necessary to receive the opinion of another institution or if the scope of the application pertains more than one institution; the access shall be provided in 30 working days. In such case, the applicant will be notified of the extension and its reasons within 15 working days.

c) Apart from those that directly affect the professional life and dignity of the individuals; the administrative acts which are outside the judicial review, state secrets, information regarding economical interests, intelligence or judicial investigations and the information which violates privacy, freedom of communication, commercial secrets and the information protected by intellectual property regulations are exempted form the right to information. In addition, applications asking for advise or consultation or applications pertaining reports or documents which has already been open to public cannot be the subject of the right to information.

d) The public officers which negligently or deliberately fail to comply with the provisio ns of the Act on Right to Information shall be treated with disciplinary sanctions of the relevant regulations in addition to criminal liability where necessary.

Moreover, the individuals who orally apply to the public authorities shall be treated with hospitality and kindness. Such complaints shall immediately be reviewed and solutions will be found to the extent possible.

In this respect all personnel shall be educated and informed of the Constitutional and Statutory principles. The practice concerning the exercise of the right of petition and information shall be observed and reviewed in accordance with the current laws and those whose negligence have been proved shall be faced with disciplinary and criminal sanctions.

The 60 days period provided in Art. 2 of the Circular (1993/2) dated 22.1.1993 concerning the application of the Act on the Exercise of the Right of Petition (nº: 3071), have been amended as 30 days in accordance with the new legislation. Prior Regulation on Citizens’ Applications dated 29.12.1994 nº: 20369 have been annulled.

For reasons mentioned herein, the provisions of the Act on the Exercise of the Right of Petition and the Act on Right to Information shall fully be fulfilled by all public institutions and organizations in accordance with the principles set out above.

This circular enters into force on the date of issue in the Official Gazette.

Recep Tayyip Erdogan

Prime Ministry

01Ene/14

COM/2008/689/final. Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones de 4 de noviembre de 2008 denominada “La telemedicina en beneficio de los pacientes, los sistemas sanitario

COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN AL PARLAMENTO EUROPEO, EL CONSEJO, EL COMITÉ ECONÓMICO Y SOCIAL EUROPEO Y EL COMITÉ DE LAS REGIONES

La telemedicina en beneficio de los pacientes, los sistemas sanitarios y la sociedad

COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN AL PARLAMENTO EUROPEO, EL CONSEJO, EL COMITÉ ECONÓMICO Y SOCIAL EUROPEO Y EL COMITÉ DE LAS REGIONES

La telemedicina en beneficio de los pacientes, los sistemas sanitarios y la sociedad

 

INTRODUCCIÓN

La telemedicina – prestación de servicios sanitarios a distancia – puede contribuir a mejorar la vida de los ciudadanos europeos, tanto si son pacientes como profesionales de la salud y, a la vez, ayudar a solventar los desafíos a que se enfrentan los sistemas de salud.

Los ciudadanos europeos se hacen mayores y se ven progresivamente afectados por enfermedades crónicas. A menudo, su estado de salud requiere una atención médica importante. Sin embargo, la disponibilidad de la asistencia sanitaria en zonas remotas o en relación con determinadas especialidades médicas no siempre es suficiente (ni en facilidad de acceso ni en frecuencia de la atención) para prestar la atención que precisa el estado de salud del enfermo.

La telemedicina permite mejorar el acceso a la atención médica especializada en zonas donde no hay suficientes especialistas o existen dificultades de acceso. La televigilancia puede mejorar la calidad de vida de los enfermos crónicos y reducir las estancias en los hospitales. Servicios como la teleradiología y la teleconsulta pueden contribuir a acortar las listas de espera, optimizar el uso de los recursos y posibilitar mejoras de la productividad.

Los efectos benéficos de la telemedicina van más allá de la mejora de la asistencia a los pacientes y la contribución a la eficiencia de los sistemas sanitarios. La telemedicina puede suponer también una importante contribución a la economía de la UE. El sector, en el que Europa está bien situada gracias a la actividad de millares de pequeñas y medianas empresas, se ha estado expandiendo en el pasado decenio con un rápido ritmo de crecimiento que, según las actuales previsiones, se mantendrá en el futuro.

A pesar del potencial de la telemedicina, sus ventajas y la madurez técnica de sus aplicaciones, su uso sigue siendo limitado, y el mercado adolece todavía de un importante grado de fragmentación. Aunque los Estados miembros han manifestado su compromiso con la difusión de la telemedicina, la mayoría de las iniciativas tienen carácter aislado, son de pequeña escala y no están integradas en los sistemas de salud.

Generalmente se admite que la integración de los nuevos servicios de telemedicina en los sistemas de salud entraña numerosas dificultades. La finalidad de la presente Comunicación es animar a los Estados miembros y apoyarlos en esta empresa, señalando y ayudándoles a afrontar los principales obstáculos a la ampliación del uso de la telemedicina, y aportando pruebas y datos que contribuyan a acrecentar la confianza y en estos sistemas y su aceptación. La Comunicación define un conjunto de iniciativas que deberán adoptar los Estados miembros, la Comisión y los interesados, en torno a los siguientes aspectos:

– Impulsar la confianza en los servicios de telemedicina y su aceptación

– Aportar seguridad jurídica

– Resolver los problemas técnicos y facilitar el desarrollo del mercado

Al margen de los esfuerzos que la Comisión y otros interesados estén dispuestos a realizar, son las autoridades sanitarias de los Estados miembros, principales responsables de la organización, financiación y prestación de la asistencia sanitaria, quienes tienen la capacidad de hacer realidad la telemedicina en la vida de los pacientes europeos – respetando plenamente el principio de subsidiariedad.

Las actuaciones propuestas se basan en la colaboración permanente entre los Estados miembros y la Comisión en el marco de una serie de iniciativas políticas promovidas por esta última (1),(2), en particular, la Agenda Social Renovada (3). Asimismo concuerdan con la Resolución del Parlamento Europeo (4) que reconoce la importancia de la telemedicina. En fin, se apoyan en un amplio proceso de consulta realizado entre septiembre de 2007 y junio de 2008, con participación de los Estados miembros y los principales grupos interesados: profesionales de la salud, pacientes y representantes del sector. Por lo que respecta a las cuestiones de la intimidad y la protección de datos, se ha consultado al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

La Comisión Europea, que reconoce el potencial de las aplicaciones de las Tecnologías de la Información y la Comunicación (TIC) en el ámbito de la salud (“salud electrónica”) y, en particular, la telemedicina, ha venido financiando actividades de investigación y desarrollo en este ámbito desde hace 20 años. En sus planes de acción Estrategia de la Salud (5) y Salud Electrónica (6), la Comisión se ha comprometido además a apoyar los sistemas de salud dinámicos y el uso provechoso de las nuevas tecnologías. Este compromiso tiene también una dimensión exterior, a través del apoyo al uso de la telemedicina en los países en desarrollo.

 

Telemedicina.- Definición y ejemplos

La telemedicina es la prestación de servicios de asistencia sanitaria por medio de las TIC en situaciones en que el profesional sanitario y el paciente (o dos profesionales sanitarios) se encuentran en lugares diferentes. La telemedicina implica la transmisión segura de datos e información médica a través de texto, sonido, imágenes u otras formas necesarias para la prevención, el diagnóstico, el tratamiento y la vigilancia del paciente.

La telemedicina abarca una amplia variedad de servicios. Los que se mencionan más a menudo en las revisiones inter pares son la teleradiología, telepatología, teledermatología, teleconsulta, televigilancia, telecirugía y teleoftalmología. Otros servicios posibles son los servicios electrónicos de información, los centros de información en línea para pacientes, las consultas/visitas electrónicas a distancia y las videoconferencias entre profesionales sanitarios.

No se consideran servicios de telemedicina, a los efectos de la presente Comunicación, los portales de información sobre la salud, los sistemas electrónicos de historiales médicos (7), la transmisión electrónica de recetas ni la remisión electrónica de pacientes.

En la sección siguiente se examinan más en detalle los servicios de televigilancia y teleradiología, ya que juntos abarcan la mayor parte de los retos que debe afrontar la implantación de los servicios de telemedicina en general.

 

La televigilancia.- una gran oportunidad para la gestión de las enfermedades crónicas

La televigilancia es un servicio de telemedicina cuyo objeto es seguir a distancia la situación sanitaria de un paciente (8). Los datos pueden recogerse automáticamente, a través de dispositivos personales de vigilancia sanitaria (9), o con la colaboración activa del paciente (por ejemplo, pidiéndole que introduzca datos sobre su peso o medidas diarias del nivel de azúcar en sangre en una página Web). Una vez procesados y enviados a los profesionales competentes, los datos pueden utilizarse para optimizar los protocolos de vigilancia y tratamiento.

La televigilancia es especialmente útil en el caso de las personas que sufren enfermedades crónicas (como diabetes o insuficiencia cardíaca crónica – véase también el cuadro que figura a continuación). Muchos de esos pacientes – a menudo personas de edad avanzada – necesitan una vigilancia periódica, debido a lo dilatado de su enfermedad, la naturaleza de su estado de salud o la medicación que están recibiendo.

La televigilancia es beneficiosa, no sólo para los pacientes, sino también para los profesionales de la salud. Su uso puede permitir la detección de síntomas y parámetros de salud anormales antes de que tenga lugar la consulta rutinaria o de urgencia, lo que posibilita la adopción de medidas correctoras antes de que surjan complicaciones más graves. También puede servir para reducir la frecuencia de las visitas a los centros sanitarios, mejorando así la calidad de vida del paciente.

La televigilancia se ha escogido como ejemplo debido a sus características específicas:

– Puede contribuir a la reorganización y el redespliegue de recursos sanitarios, por ejemplo, reduciendo las consultas en los hospitales e incrementando así la eficiencia de los sistemas de salud.

– Ha demostrado que mejora la calidad de la atención sanitaria al paciente, en particular, en caso de enfermedad crónica. En el contexto de una población que envejece y una carga creciente de este tipo de enfermedades, las ventajas de una mayor difusión del uso de esta tecnología resultan cruciales.

– Requiere un enfoque coherente y la implicación de pacientes, profesionales de la salud, proveedores de asistencia sanitaria, pagadores y la industria, a fin de garantizar la sostenibilidad de los servicios.

La inversión de la industria en el desarrollo de los servicios de televigilancia ha sido significativa, siendo el resultado aplicaciones tecnológicamente maduras. El cumplimiento por los pacientes de las exigencias que llevan aparejadas los sistemas de televigilancia es alto, y algunas autoridades sanitarias reconocen ya la necesidad de este tipo de servicios. Sin embargo, la mayoría de los servicios de televigilancia siguen limitados a proyectos limitados en el tiempo, sin claras perspectivas de generalización o integración en los sistemas de salud. Para garantizar un despliegue más generalizado de dichos servicios en toda la UE, son necesarios un compromiso de los proveedores de asistencia sanitaria y una actuación concertada de todos los interesados.

 

El ejemplo de la insuficiencia cardíaca y el uso de la televigilancia

Más de seis millones de personas sufren insuficiencia cardíaca en Europa. Los efectos de esta dolencia se dejan sentir considerablemente sobre la mortalidad y la calidad de vida de los pacientes, así como sobre los costes de los sistemas de salud (10) .

Los servicios de televigilancia para pacientes con insuficiencia cardíaca permiten un seguimiento más estrecho de la enfermedad y facilitan la intervención precoz. La disnea (dificultad de respirar) y/o un rápido aumento de peso, parámetros clave objeto de vigilancia cotidiana, a menudo anuncian una agravación de la dolencia. Una rápida modificación del tratamiento basada en los datos de la televigilancia puede estabilizar al paciente, haciendo la consulta innecesaria y evitando o abreviando las estancias en el hospital.

Dos artículos en que se revisa la bibliografía científica analizan sistemáticamente las publicaciones sobre la televigilancia de la insuficiencia cardíaca crónica aparecidas respectivamente entre 1966 y 1993 (11) , y 1966 y 2006 (12) . Partiendo de los datos disponibles, esos estudios concluyen que la televigilancia podría ser una estrategia eficaz para la gestión de la enfermedad, especialmente en los pacientes de alto riesgo. En ambos se señala asimismo que los datos sobre el uso de la televigilancia en la insuficiencia cardíaca siguen siendo insuficientes, por lo que es necesario evaluar más en detalle su rentabilidad, escalabilidad, seguridad y aceptabilidad para el paciente.

 

La teleradiología.- una manera de optimizar la gestión de recursos escasos

La teleradiología es un servicio de telemedicina consistente en la transmisión electrónica de imágenes radiográficas entre dos lugares geográficos, con fines de interpretación y consulta (13).

La teleradiología se ha desarrollado paralelamente al tránsito gradual experimentado en las imágenes médicas desde el uso de la película a las tecnologías digitales. Esta evolución ha sido respaldada por organizaciones profesionales bien estructuradas y una implantación temprana de normas técnicas.

La teleradiología puede ayudar a los centros sanitarios a afrontar los picos de carga de trabajo, ofrecer un servicio permanente, reducir las listas de espera para determinados exámenes y, por encima de todo, reducir los costes.

La teleradiología se ha escogido como ejemplo por sus características específicas:

– Es actualmente el servicio de telemedicina que se encuentra en una fase de despliegue más avanzada.

– Se realiza habitualmente como servicio personalizado, en un régimen contractual de carácter comercial.

– Puede ofrecerse en un ámbito nacional o transfronterizo, implicando a otros Estados miembros de la UE o a terceros países.

El desafío más importante para la teleradiología es garantizar que se desarrolla de un modo que redunde en beneficio de la asistencia al paciente y garantice su seguridad, sin mengua de la calidad de los servicios radiológicos prestados al ciudadano. En consecuencia, es necesario adoptar medidas urgentes para garantizar la seguridad jurídica, incluida la garantía de una alta calidad de la atención al paciente.

 

HACER REALIDAD LA TELEMEDICINA

En la Declaración de la Conferencia de alto nivel sobre salud electrónica, celebrada en mayo de 2008 (14), los representantes de los Estados miembros convinieron en la urgencia de generalizar los servicios de telemedicina y otros instrumentos de las TIC que permitan innovar en la gestión de las enfermedades crónicas.

La finalidad de la presente Comunicación es apoyar a los Estados miembros en sus esfuerzos por generalizar los servicios de la telemedicina, a través de tres conjuntos de actuaciones estratégicas:

1. Fomentar la confianza en los servicios de telemedicina e impulsar su aceptación

2. Aportar seguridad jurídica

3. Resolver las cuestiones técnicas y facilitar el desarrollo del mercado.

Estas actuaciones están parcialmente vinculadas. Por ejemplo, fomentar la aceptación entre los profesionales de la salud está muy relacionado con la existencia de un marco jurídico coherente para la prestación de servicios concretos de telemedicina como, por ejemplo, la teleradiología.

Fomentar la confianza en los servicios de telemedicina e impulsar su aceptación

Los datos sobre el grado de eficacia y rentabilidad de los servicios de telemedicina a gran escala son limitados. Es necesario seguir impulsando la sensibilización, fomentando la confianza y favoreciendo la aceptación por parte de las autoridades sanitarias, los profesionales de la salud y los pacientes.

4. Datos científicos sobre eficacia y rentabilidad a gran escala.

Diversos estudios han demostrado las ventajas de la telemedicina para los pacientes y los sistemas de salud a pequeña escala. Es necesario desarrollar en mayor medida los métodos generalmente aceptados de evaluación de la eficacia, como los que se utilizan habitualmente para evaluar los productos farmacéuticos.

Puede resultar difícil calcular con precisión el valor monetario de los factores que contribuyen a la eficacia y al ahorro de costes, tales como el menor número de hechos sanitarios, la reducción de prescripciones, el mayor tiempo dedicado al trabajo o la mejora de la calidad de vida del paciente. Por otra parte, los ahorros de costes sanitarios pueden producirse en un sector distinto de aquel en el que se han realizado las inversiones. Por ejemplo, la inversión en televigilancia para pacientes con insuficiencia cardíaca crónica en el sector de la asistencia primaria puede generar ahorros en los hospitales, gracias a hospitalizaciones más breves o menos frecuentes. En ocasiones, los beneficios de actuar, así como las plenas consecuencias de no hacerlo, sólo pueden constatarse a largo plazo y en un contexto amplio.

La implantación de programas de telemedicina a gran escala que se mantengan en el tiempo precisa que el coste de los servicios se reembolse. Sin embargo, la disposición de las autoridades sanitarias respecto del reembolso de algunos de esos servicios, en particular la televigilancia, dependerá en gran medida de los resultados de los estudios de eficacia y rentabilidad.

Actuaciones

– La Comisión promoverá el desarrollo, antes de que concluya 2011, de unas orientaciones para la evaluación coherente de los efectos de los servicios de telemedicina, incluidos los aspectos de eficacia y rentabilidad. Para ello se utilizarán los trabajos de expertos, estudios patrocinados por la Comisión, proyectos piloto a gran escala y otros proyectos de investigación.

Los actores del sector de la telemedicina, en particular las pymes , no disponen de capacidad financiera suficiente para embarcarse por sí solos en ensayos de televigilancia a gran escala, del tipo utilizado por las empresas farmacéuticas. Parece necesaria una intervención más resuelta del sector público, que no obstante ha de atenerse estrictamente a la normativa comunitaria sobre ayudas estatales y contratación pública. Las asociaciones público-privadas pueden también constituir un instrumento para el despliegue de proyectos de televigilancia a gran escala.

Actuaciones

– En 2010, a través del Programa Competitividad e Innovación, la Comisión patrocinará un proyecto piloto de televigilancia a gran escala. El proyecto comprenderá una red de prestadores y pagadores de servicios de asistencia sanitaria.

– Confianza en las soluciones de la telemedicina y aceptación por los profesionales, los pacientes y las autoridades sanitarias

Los sistemas de salud tienen por finalidad atender las necesidades de los pacientes. Por lo tanto, para hacer realidad el potencial de la telemedicina es necesario convencer al paciente de que estos sistemas pueden satisfacer sus necesidades sanitarias. La aceptación por los pacientes depende esencialmente de la aceptación por parte de los profesionales sanitarios que los atienden, dada la relación de confianza que existe entre unos y otros.

Un factor importante para garantizar la confianza y aceptación de los profesionales de la salud es una mayor difusión de los datos disponibles sobre la eficacia, seguridad y facilidad de uso de los servicios de telemedicina.

Tanto para los profesionales sanitarios como para los pacientes, una correcta evaluación de necesidades y una adecuada formación serán importantes para garantizar las necesarias cualificaciones y familiaridad con las herramientas, así como un buen conocimiento del contexto interactivo en el que éstas serán utilizadas.

Los Estados miembros son responsables de la organización, prestación y financiación de la asistencia sanitaria nacional. El liderazgo de sus autoridades sanitarias en la difusión de la telemedicina es fundamental. Así pues, la recogida de datos y el intercambio de buenas prácticas, tanto en la implantación de los servicios de telemedicina como en los regímenes de reembolso, son cruciales para recabar la necesaria aceptación y el compromiso de las autoridades de salud.

La generalización de la telemedicina y, en particular, de la televigilancia, plantea nuevas cuestiones éticas, en especial por el modo en que se ve afectada la relación paciente-médico. Los profesionales de la salud y las organizaciones de pacientes han manifestado su intención de trabajar en la elaboración de orientaciones europeas para abordar esas cuestiones. La Comisión acogerá favorablemente cualquier iniciativa en este terreno determinada por las necesidades de los usuarios y orientada a fomentar la confianza y la aceptación de la telemedicina entre los pacientes y los profesionales de la salud, en beneficio de la calidad de la asistencia y la seguridad.

Los aspectos relacionados con la protección de la intimidad y la seguridad son también importantes a la hora de fomentar la confianza en los sistemas de telemedicina. El respeto de los derechos y libertades fundamentales, como son el derecho a la intimidad y a la protección de los datos personales, deben quedar garantizados con ocasión de la recogida y tratamiento de datos personales, en particular, cuando esos datos hacen referencia a la salud. Como sucede con cualquier otra transmisión de datos personales en este ámbito, la telemedicina puede plantear un riesgo (en el sentido de que la revelación de una situación médica o un diagnóstico puede repercutir negativamente en la vida personal o profesional del interesado). Siempre que se preste un servicio de telemedicina se deberán evaluar sistemáticamente los aspectos relacionados con la protección de datos. En cualquier caso, es esencial respetar la normativa comunitaria y de los Estados miembros en esta materia.

Actuaciones

– La Comisión seguirá contribuyendo a la colaboración europea entre profesionales de la salud y pacientes en áreas clave con posibilidades de una mayor aplicación de la telemedicina, a fin de hacer recomendaciones específicas para fomentar la confianza y la aceptación, sin olvidar los aspectos éticos y los relacionados con la protección de la intimidad.

– Se insta a los Estados miembros a que realicen una evaluación de sus necesidades y prioridades en el terreno de la telemedicina antes de que finalice 2009. Esas prioridades deberán integrarse en las estrategias nacionales de salud que se presenten y debatan en la Conferencia ministerial de salud electrónica, prevista para 2010.

– La Comisión apoyará la recogida de ejemplos de buenas prácticas en el ámbito del despliegue de servicios de telemedicina en los distintos Estados miembros.

Aportar seguridad jurídica

Aunque la telemedicina puede resultar una opción interesante para muchos centros de asistencia sanitaria, la falta de seguridad jurídica se ha citado a menudo como un obstáculo para la difusión de su uso cuando se ha consultado a las partes interesadas.

El objetivo fundamental a este respecto es asegurarse de que la telemedicina se desarrolla de modo que mejore la asistencia sanitaria al paciente, garantizando al mismo tiempo la privacidad y la máxima seguridad.

La falta de seguridad jurídica – en particular, respecto de las licencias, la acreditación y registro de los servicios y profesionales de la telemedicina, la responsabilidad, los sistemas de reembolso y la competencia jurisdiccional – supone un importante desafío para la telemedicina y, en particular, para la teleradiología. La prestación transfronteriza de servicios de telemedicina requiere también seguridad jurídica con respecto a la protección de la intimidad.

Tan sólo unos pocos Estados miembros disponen de marcos jurídicos claros que hagan posible la telemedicina. En algunos, para que el acto médico sea reconocido legalmente como tal se requiere la presencia física en un mismo lugar del paciente y el profesional sanitario; ello supone un claro obstáculo para el uso de la telemedicina. Por lo demás, el reembolso de los servicios de telemedicina se topa a menudo con limitaciones de tipo legal o de práctica administrativa.

Respetando el principio de subsidiariedad, estas cuestiones (la regulación de los servicios y profesiones relacionados con la salud y el reembolso de los gastos médicos) son principalmente competencia de los Estados miembro, por lo que precisan una actuación a nivel nacional. Sin embargo, dada la complejidad de las cuestiones y su interrelación con aspectos del ordenamiento jurídico comunitario, los Estados miembros pueden aprovechar una actuación comunitaria, como el intercambio de buenas prácticas, para mejorar sus marcos jurídicos y administrativos.

Actuaciones

– En 2009, la Comisión creará una plataforma europea para apoyar el intercambio de información entre los Estados miembros en relación con los marcos jurídicos nacionales vigentes en materia de telemedicina y la propuesta de nuevas normas nacionales.

– En 2009, la Comisión, en cooperación con los Estados miembros, publicará un análisis del marco jurídico comunitario aplicable a los servicios de telemedicina.

– Antes de que concluya 2011, los Estados miembros deberán haber evaluado y adaptado su normativa nacional para dar mayor cabida a los servicios de telemedicina. En este contexto, se deberán abordar cuestiones como la acreditación, la responsabilidad, el reembolso de gastos, la privacidad y la protección de datos.

El cuadro que figura a continuación contiene un resumen de la legislación comunitaria más importante aplicable a los servicios de telemedicina.

Aplicabilidad de la legislación de la UE a los servicios de telemedicina

La telemedicina es, por una parte, un servicio sanitario y, por otra, un servicio de la sociedad de la información (15) . En cuanto tal, se le aplica el Tratado CE (artículo 49) y el derecho derivado vigente, en particular, la Directiva 2000/31/CE, denominada en lo sucesivo “Directiva de comercio electrónico”.

El Tribunal de Justicia europeo ha dictaminado que ni la especial naturaleza de los servicios sanitarios ni el modo en que están organizados los excluye del ámbito de aplicación del principio fundamental de la libertad de circulación (16) . Esto incluye la libertad de que gozan los receptores del servicio sanitario para buscar y recibir tratamiento médico en otro Estado miembro, independientemente de cómo se preste el servicio, lo que incluye la telemedicina.

La Directiva 98/34/CE, modificada por la Directiva 98/48/CE, establece un procedimiento que obliga a los Estados miembros a notificar a la Comisión, y a notificarse mutuamente, la elaboración de cualesquiera reglamentaciones técnicas que afecten a los productos y servicios de la sociedad de la información (17) , incluida la telemedicina, antes de incorporarlos al ordenamiento jurídico nacional.

La Directiva de comercio electrónico define las normas que regulan la prestación de servicios de la sociedad de la información, tanto en el interior de los Estados miembros como entre éstos. La Directiva se aplica también a la telemedicina. En lo que respecta a los servicios de telemedicina entre empresas (profesional a profesional), como la teleradiología, se aplica el principio del país de origen: el servicio que ofrece el profesional debe atenerse a las normas del Estado miembro de establecimiento. En lo tocante a las actividades empresa a consumidor (que podrían ser las aplicables en el caso de los servicios de televigilancia) las obligaciones contractuales están exentas del principio del país de origen: es posible que el servicio deba ajustarse a la normativa del país del receptor.

La definición de los actos médicos es competencia de los Estados miembros. Como principio general, la consideración como tales de determinados servicios de telemedicina debería garantizar que éstos se atienen a unos requisitos del mismo nivel que los aplicados a los servicios presenciales equivalentes (por ejemplo, la teleradiología en relación con la radiología). Este principio garantiza que unos servicios sanitarios bien regulados no son sustituidos por servicios de telemedicina peor regulados, y evita la discriminación entre los prestadores de un mismo servicio, que sería incompatible con la Directiva de comercio electrónico.

La Directiva 95/46/CE sobre el tratamiento de datos personales y la protección de la intimidad, especifica una serie de prescripciones adicionales en relación con la confidencialidad y seguridad que tanto la telemedicina como los demás servicios interactivos en línea deben reunir para proteger los derechos de la persona.

La Directiva 2002/58/CE, relativa al tratamiento de los datos personales y la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas, fija disposiciones específicas para los proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas a través de redes de comunicación públicas, a fin de que se garanticen la confidencialidad de las comunicaciones y la seguridad de las redes.

La Directiva 2005/36/CE establece los criterios para una serie de profesiones reguladas, según los cuales las cualificaciones obtenidas en un Estado miembro son reconocidas por los demás. El reconocimiento de las cualificaciones profesionales por el Estado miembro de acogida permitirá al beneficiario acceder en ese Estado miembro a la misma profesión que aquella para la que está cualificado en el Estado miembro de origen y ejercerla con los mismos derechos que los nacionales.

La telemedicina se reconoce también en la propuesta de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la aplicación de los derechos de los pacientes en la asistencia sanitaria transfronteriza (18) , que se ocupa de la movilidad de los pacientes a través de las fronteras, incluida la capacidad para acceder a servicios en otro país. La presente propuesta no es contraria a las mencionadas directivas ni, en particular, a la Directiva de comercio electrónico ni a la Directiva 2005/36/CE. Si ésta es aprobada, obligaría a la Comisión a tomar medidas que garanticen la interoperabilidad de los medios de prestación de servicios de salud electrónica, incluida la telemedicina (artículo 16) (19).

Solucionar cuestiones técnicas y facilitar el desarrollo del mercado

Aunque algunos servicios de telemedicina existen desde hace mucho tiempo, y la mayor parte de las TIC también, subsisten algunos ámbitos donde es preciso resolver cuestiones técnicas.

El acceso de banda ancha y la capacidad de los proveedores para hacer posible la plena conectividad son prerrequisitos para el despliegue de la telemedicina. Cuando la banda ancha sea accesible a todos, la telemedicina podrá finalmente convertirse en un bien común de acceso universal. La conectividad con todas las zonas geográficas de la UE, incluidas las regiones rurales y ultraperiféricas, es una precondición para el despliegue de la telemedicina y la acceso universal a la asistencia sanitaria. La política de cohesión de la UE apoya tanto la accesibilidad de la banda ancha como el desarrollo de contenidos, servicios y aplicaciones para los ciudadanos (20).

En lo que respecta a la televigilancia, la interoperabilidad y la normalización son esenciales para posibilitar un uso generalizado de la tecnología, haciendo posible que se beneficie del mercado interior (21), y contribuyendo a la realización de este último. El uso de las normas vigentes y la aprobación de normas nuevas, así como los enfoques normalizados para el logro de la interoperabilidad, deben contar con el apoyo de las organizaciones de elaboración de normas y la participación activa del sector. Una actuación comunitaria coordinada es necesaria, y de hecho la propuesta de directiva sobre los derechos de los pacientes a la asistencia sanitaria a través de las fronteras insta explícitamente a dicha coordinación.

La confianza en las nuevas tecnologías y servicios de TIC dentro del sector sanitario se debe fomentar mediante un régimen de ensayos riguroso, normas acordadas y un proceso de homologación que goce de amplia aceptación. Esto se aplica especialmente a los dispositivos de televigilancia. Para evitar la fragmentación del mercado hace falta una actuación concertada a nivel de la UE que permita generar un conjunto común de especificaciones para los sistemas y servicios de la telemedicina. Tal acción concertada podría reunir los conocimientos expertos y la experiencia necesarios para garantizar la disponibilidad en toda la UE de unos servicios de telemedicina de calidad y seguros que no están regulados por la legislación vigente.

Actuaciones

– Antes de que finalice 2010, la Comisión invitará a los organismos internacionales de normalización y al sector a que elaboren una propuesta sobre la interoperabilidad de los sistemas de televigilancia que incluya tanto las normas vigentes como normas nuevas.

– Antes de que concluya 2011, la Comisión, en cooperación con los Estados miembros, presentará un documento de estrategia política sobre cómo garantizar la interoperabilidad, la calidad y la seguridad de los sistemas de televigilancia sobre la base de normas existentes o nuevas a nivel europeo.

 

CONCLUSIONES

Las ventajas sociales y económicas de un uso más amplio de la telemedicina son potencialmente enormes. Sin embargo, estamos lejos de valorarlas en toda su justa medida o de hacerlas realidad.

Ha llegado el momento de que la telemedicina mejore la vida de los pacientes y brinde nuevos instrumentos a los profesionales de la salud. La telemedicina puede contribuir a afrontar los grandes desafíos con que se encuentran los sistemas sanitarios y ofrece grandes oportunidades para la industria europea.

La Comisión dará todo su apoyo a las ideas e iniciativas orientadas a materializar este objetivo, y está dispuesta a trabajar con los Estados miembros y todas las partes interesadas. La Comisión propone una serie concreta de iniciativas. Otros aspectos no abordados específicamente en la presente Comunicación, como la universalización de la banda ancha y una atención permanente a la aplicación de medidas que garanticen la protección de los datos personales, son también elementos coadyuvantes para el pleno disfrute de los beneficios derivados de la implantación de la telemedicina.

Sin embargo, el éxito de esta iniciativa depende principalmente de los Estados miembros. A ellos incumbe la responsabilidad de la organización, la prestación y la financiación de sus sistemas de salud. La telemedicina sólo realizará todo su potencial si los Estados miembros se dedican activamente a integrarla en sus sistemas sanitarios.

 

ANEXO.- TRES NIVELES DE ACTUACIÓN PARA LOS PRÓXIMOS AÑOS

Actuaciones de los Estados miembros

5. Se insta a los Estados miembros a que evalúen sus necesidades y prioridades en el ámbito de la telemedicina antes de que finalice 2009. Estas prioridades deberán formar parte de las estrategias nacionales de salud que se presenten y debatan en la Conferencia ministerial de salud electrónica, prevista para 2010.

6. Antes de que concluya 2011, los Estados miembros deberán haber evaluado y adaptado su normativa nacional para dar mayor cabida a los servicios de telemedicina. En este contexto, se deberán abordar cuestiones como la acreditación, la responsabilidad, el reembolso de gastos, la privacidad y la protección de datos.

Actuaciones de los Estados miembros apoyadas por la UE

7. En 2009, la Comisión creará una plataforma europea para apoyar el intercambio de información entre los Estados miembros en relación con los marcos jurídicos nacionales vigentes en materia de telemedicina y la propuesta de nuevas normas nacionales.

8. En 2009, la Comisión, en cooperación con los Estados miembros, publicará un análisis del marco normativo comunitario aplicable a los servicios de telemedicina.

9. Antes de que finalice 2010, la Comisión invitará al sector y a los organismos internacionales de normalización a que elaboren una propuesta sobre la interoperabilidad de los sistemas de televigilancia que incluya tanto las normas vigentes como normas nuevas.

10. Antes de que concluya 2011, la Comisión, en cooperación con los Estados miembros, presentará un documento de estrategia política sobre cómo garantizar la interoperabilidad, la calidad y la seguridad de los sistemas de televigilancia sobre la base de normas existentes o nuevas a nivel europeo.

Actuaciones de la Comisión

11. En 2010, a través del Programa Competitividad e Innovación, la Comisión patrocinará un proyecto piloto de televigilancia a gran escala. El proyecto comprenderá una red de prestadores y pagadores de servicios de asistencia sanitaria.

12. La Comisión promoverá el desarrollo, antes de que concluya 2011, de unas orientaciones para la evaluación coherente de los efectos de los servicios de telemedicina, incluidos los aspectos de eficacia y rentabilidad. Para ello se utilizarán los trabajos de expertos, estudios patrocinados por la Comisión, proyectos piloto a gran escala y otros proyectos de investigación.

13. La Comisión seguirá contribuyendo a la colaboración europea entre profesionales de la salud y pacientes en áreas clave con posibilidades de una mayor aplicación de la telemedicina, a fin de hacer recomendaciones específicas para fomentar la confianza y la aceptación, sin olvidar los aspectos éticos y los relacionados con la protección de la intimidad.

14. La Comisión apoyará la recogida de ejemplos de buenas prácticas en el ámbito del despliegue de servicios de telemedicina en los distintos Estados miembros.

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(1) COM(2005) 229 final, 1.06.2005

(2) COM(2007) 860 final, 21.12.2007

(3) COM(2008) 412 final, 2.07.2008

(4) Resolución del Parlamento Europeo 2006/2275(INI) de 23 de mayo de 2007

(5) COM(2007) 630 final, 23.10.2007

(6) COM(2004) 356 final, 30.4.2004

(7) La cuestión de los historiales médicos electrónicos se aborda en una reciente Comunicación de la Comisión: COM(2008) 3282 final, 2.07.2008

(8) Paré G et al. . Systematic review of home telemonitoring for chronic diseases: the evidence base. J AM Med Inform Assoc. 2007;14:269-277.

(9) Dispositivos electrónicos, que pueden ser portátiles, llevables o implantables, y que recogen datos sobre determinados parámetros de salud.

(10) McMurray et al. The burden of heart failure. Eur Heart J Suppl 4 (2002): D50-D58.

(11) Louis AA et al. A systematic review of telemonitoring for the management of heart failure. Eur J Heart Fail. 2003 Oct;5(5):583-90.

(12) Chaudhry SI et al. Telemonitoring for patients with chronic heart failure: a systematic review. J Card Fail. 2007 Feb;13(1):56-62.

(13) European Society of Radiology, Nov. 2006.

(14) www.ehealth2008.si/

(15) Como se define en la Directiva 98/34/EC.

(16) Véase, en particular, Müller y Van Riet (asunto C-385/99) (2003); Smits y Peerbooms (asunto C-157/99) (2001); Watts (asunto C-372/04) (2006).

(17) A condición de que no les afecte alguna de las excepciones previstas en la Directiva 98/34/CE, modificada por la Directiva 98/48/CE.

(18) COM (2008) 414 final, 2.7.2008

(19) Con arreglo a lo dispuesto en los artículos 3, 5 y 11 de la propuesta

(20) Reglamento (CE) nº 1080/2006 de 5.7.2006.

(21) Health Information Network Europe (HINE), 2006 – European eHealth forecast (report)

01Ene/14

CONSTITUCION DE LA REPUBLICA DE EL SALVADOR

Nosotros, representantes del pueblo salvadoreño reunidos en Asamblea Constituyente, puesta nuestra confianza en Dios, nuestra voluntad en los altos destinos de la Patria y en ejercicio de la potestad soberana que el pueblo de El Salvador nos ha conferido, animados del ferviente deseo de establecer los fundamentos de la convivencia nacional con base en el respeto a la dignidad dela persona humana, en la construcción de una sociedad más justa, esencia de la democracia y al espíritu de libertad y justicia, valores de nuestra herencia humanista.
Decretamos, sancionamos y proclamamos, la siguiente Constitución:

 

TÍTULO II.- LOS DERECHOS Y GARANTÍAS FUNDAMENTALES DE LA PERSONA

 

CAPÍTULO I.- DERECHOS INDIVIDUALES Y SU RÉGIMEN DE EXCEPCIÓN

 

SECCIÓN PRIMERA.- DERECHOS INDIVIDUALES

 

ARTICULO 2º.- Toda persona tiene derecho a la vida, a la integridad física y moral, a la libertad, a la seguridad, al trabajo, a la propiedad y posesión, y a ser protegida en la conservación y defensa de los mismos.

Se garantiza el derecho al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen.

Se establece la indemnización, conforme a la ley, por daños de carácter moral.

 

ARTICULO 20.- La morada es inviolable y sólo podrá ingresarse a ella por consentimiento de la persona que la habita, por mandato judicial, por flagrante delito o peligro inminente de su perpetración, o por grave riesgo de las personas.

La violación de este derecho dará lugar a reclamar indemnización por los daños y perjuicios ocasionados.

 

ARTICULO 24.- LA CORRESPONDENCIA DE TODA CLASE ES INVIOLABLE, INTERCEPTADA NO HARÁ FE NI PODRÁ FIGURAR EN NINGUNA ACTUACIÓN, SALVO EN LOS CASOS DE CONCURSO Y QUIEBRA.

SE PROHÍBE LA INTERFERENCIA Y LA INTERVENCIÓN DE LAS TELECOMUNICACIONES. DE MANERA EXCEPCIONAL PODRÁ AUTORIZARSE JUDICIALMENTE, DE FORMA ESCRITA Y MOTIVADA, LA INTERVENCIÓN TEMPORAL DE CUALQUIER TIPO DE TELECOMUNICACIONES, PRESERVÁNDOSE EN TODO CASO EL SECRETO DE LO PRIVADO QUE NO GUARDE RELACIÓN CON EL PROCESO. LA INFORMACIÓN PROVENIENTE DE UNA INTERVENCIÓN ILEGAL CARECERÁ DE VALOR.

LA VIOLACIÓN COMPROBADA A LO DISPUESTO EN ESTE ARTÍCULO, POR PARTE DE CUALQUIER FUNCIONARIO, SERÁ CAUSA JUSTA PARA LA DESTITUCIÓN INMEDIATA DE SU CARGO Y DARÁ LUGAR A LA INDEMNIZACIÓN POR LOS DAÑOS Y PERJUICIOS OCASIONADOS.

UNA LEY ESPECIAL DETERMINARÁ LOS DELITOS EN CUYA INVESTIGACIÓN PODRÁ CONCEDERSE ESTA AUTORIZACIÓN. ASIMISMO SEÑALARÁ LOS CONTROLES, LOS INFORMES PERIÓDICOS A LA ASAMBLEA LEGISLATIVA, Y LAS RESPONSABILIDADES Y SANCIONES ADMINISTRATIVAS, CIVILES Y PENALES EN QUE INCURRIRÁN LOS FUNCIONARIOS QUE APLIQUEN ILEGALMENTE ESTA MEDIDA EXCEPCIONAL. LA APROBACIÓN Y REFORMA DE ESTA LEY ESPECIAL REQUERIRÁ EL VOTO FAVORABLE DE POR LO MENOS LAS DOS TERCERAS PARTES DE LOS DIPUTADOS ELECTOS.(24)

 

TÍTULO IX.- ALCANCES, APLICACIÓN, REFORMAS Y DEROGATORIAS

 

ARTÍCULO 247.-Toda persona puede pedir amparo ante la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia por violación de los derechos que otorga la presente Constitución.

El habeas corpus puede pedirse ante la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia o ante las Cámaras de Segunda Instancia que no residen en la capital. La resolución de la Cámara que denegare la libertad del favorecido podrá ser objeto de revisión, a solicitud del interesado, por la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia.

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DECRETO nº 38.-

Nosotros, representantes del pueblo salvadoreño, reunidos en Asamblea Constituyente, puesta nuestra confianza en Dios, nuestra voluntad en los altos destinos de la Patria y en ejercicio de la potestad soberana que el pueblo de El Salvador nos ha conferido, animados del ferviente deseo de establecer los fundamentos de la convivencia nacional, con base en el respeto a la dignidad de la persona humana, en la construcción de una sociedad más justa, esencia de la Democracia y al espíritu de libertad y justicia, valores de nuestra herencia humanista;

DECRETAMOS, SANCIONAMOS Y PROCLAMAMOS,

la siguiente Constitución de la República de El Salvador.

TÍTULO I.-

CAPÍTULO ÚNICO.- LA PERSONA HUMANA Y LOS FINES DEL ESTADO

Artículo1.- El Salvador reconoce a la persona humana como el origen y el fin de la actividad del Estado, que está organizado para la consecución de la justicia, de la seguridad jurídica y del bien común.

ASIMISMO RECONOCE COMO PERSONA HUMANA A TODO SER HUMANO DESDE EL INSTANTE DE LA CONCEPCIÓN.(12)

En consecuencia, es obligación del Estado asegurar a los habitantes de la República, el goce de la libertad, la salud, la cultura, el bienestar económico y la justicia social.

TÍTULO II.- LOS DERECHOS Y GARANTÍAS FUNDAMENTALES DE LA PERSONA

CAPÍTULO I.- DERECHOS INDIVIDUALES Y SU RÉGIMEN DE EXCEPCIÓN

SECCIÓN PRIMERA.- DERECHOS INDIVIDUALES

Artículo 2.– Toda persona tiene derecho a la vida, a la integridad física y moral, a la libertad, a la seguridad, al trabajo, a la propiedad y posesión, y a ser protegida en la conservación y defensa de los mismos.

Se garantiza el derecho al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen.

Se establece la indemnización, conforme a la ley, por daños de carácter moral.

Artículo 3.– Todas las personas son iguales ante la ley. Para el goce de los derechos civiles no podrán establecerse restricciones que se basen en diferencias de nacionalidad, raza, sexo o religión.

No se reconocen empleos ni privilegios hereditarios.

Artículo 4.- Toda persona es libre en la República.

No será esclavo el que entre en su territorio ni ciudadano el que trafique con esclavos. Nadie puede ser sometido a servidumbre ni a ninguna otra condición que menoscabe su dignidad.

Artículo 5.- Toda persona tiene libertad de entrar, de permanecer en el territorio de la República y salir de éste, salvo las limitaciones que la ley establezca.

Nadie puede ser obligado a cambiar de domicilio o residencia, sino por mandato de autoridad judicial, en los casos especiales y mediante los requisitos que la ley señale.

No se podrá expatriar a ningún salvadoreño, ni prohibírsele la entrada en el territorio de la República, ni negársele pasaporte para su regreso u otros documentos de identificación. Tampoco podrá prohibírsele la salida del territorio sino por resolución o sentencia de autoridad competente dictada con arreglo a las leyes.

Artículo 6.– Toda persona puede expresar y difundir libremente sus pensamientos siempre que no subvierta el orden público, ni lesione la moral, el honor, ni la vida privada de los demás. El ejercicio de este derecho no estará sujeto a previo examen, censura ni caución; pero los que haciendo uso de él infrinjan las leyes, responderán por el delito que cometan.

En ningún caso podrá secuestrarse, como instrumentos de delito, la imprenta, sus accesorios o cualquier otro medio destinado a la difusión del pensamiento.

No podrán ser objeto de estatización o nacionalización, ya sea por expropiación o cualquier otro procedimiento, las empresas que se dediquen a la comunicación escrita, radiada o televisada, y demás empresas de publicaciones. Esta prohibición es aplicable a las acciones o cuotas sociales de sus propietarios.

Las empresas mencionadas no podrán establecer tarifas distintas o hacer cualquier otro tipo de discriminación por el carácter político o religioso de lo que se publique.

Se reconoce el derecho de respuesta como una protección a los derechos y garantías fundamentales de la persona.

Los espectáculos públicos podrán ser sometidos a censura conforme a la ley.

Artículo 7.- Los habitantes de El Salvador tienen derecho a asociarse libremente y a reunirse pacíficamente y sin armas para cualquier objeto lícito. Nadie podrá ser obligado a pertenecer a una asociación.

No podrá limitarse ni impedirse a una persona el ejercicio de cualquier actividad lícita, por el hecho de no pertenecer a una asociación.

Se prohíbe la existencia de grupos armados de carácter político, religioso o gremial.

Artículo 8.- Nadie está obligado a hacer lo que la ley no manda ni a privarse de lo que ella no prohíbe.

Artículo 9.- Nadie puede ser obligado a realizar trabajos o prestar servicios personales sin justa retribución y sin su pleno consentimiento, salvo en los casos de calamidad pública y en los demás señalados por la ley.

Artículo 10.- La ley no puede autorizar ningún acto o contrato que implique la pérdida o el irreparable sacrificio de la libertad o dignidad de la persona. Tampoco puede autorizar convenios en que se pacte proscripción o destierro.

Artículo 11.- Ninguna persona puede ser privada del derecho a la vida, a la libertad, a la propiedad y posesión, ni de cualquier otro de sus derechos sin ser previamente oída y vencida en juicio con arreglo a las leyes; ni puede ser enjuiciada dos veces por la misma causa.

LA PERSONA TIENE DERECHO AL HABEAS CORPUS CUANDO CUALQUIER INDIVIDUO O AUTORIDAD RESTRINJA ILEGAL O ARBITRARIAMENTE SU LIBERTAD. TAMBIÉN PROCEDERÁ EL HABEAS CORPUS CUANDO CUALQUIER AUTORIDAD ATENTE CONTRA LA DIGNIDAD O INTEGRIDAD FÍSICA, PSÍQUICA O MORAL DE LAS PERSONAS DETENIDAS.(6)

Artículo 12.- Toda persona a quien se impute un delito, se presumirá inocente mientras no se pruebe su culpabilidad conforme a la ley y en juicio público, en el que se le aseguren todas las garantías necesarias para su defensa.

La persona detenida debe ser informada de manera inmediata y comprensible, de sus derechos y de las razones de su detención, no pudiendo ser obligada a declarar. Se garantiza al detenido la asistencia de defensor en las diligencias de los órganos auxiliares de la administración de justicia y en los procesos judiciales, en los términos que la ley establezca.

Las declaraciones que se obtengan sin la voluntad de la persona carecen de valor; quien así las obtuviere y empleare incurrirá en responsabilidad penal.

Artículo 13.- Ningún órgano gubernamental, autoridad o funcionario podrá dictar órdenes de detención o de prisión si no es de conformidad con la ley, y estas órdenes deberán ser siempre escritas. Cuando un delincuente sea sorprendido infraganti, puede ser detenido por cualquier persona, para entregarlo inmediatamente a la autoridad competente.

La detención administrativa no excederá de setenta y dos horas, dentro de las cuales deberá consignarse al detenido a la orden del juez competente, con las diligencias que hubiera practicado.

La detención para inquirir no pasará de setenta y dos horas y el tribunal correspondiente estará obligado a notificar al detenido en persona el motivo de su detención, a recibir su indagatoria y a decretar su libertad o detención provisional, dentro de dicho término.

Por razones de defensa social, podrán ser sometidos a medidas de seguridad reeducativas o de readaptación, los sujetos que por su actividad antisocial, inmoral o dañosa, revelen un estado peligroso y ofrezcan riesgos inminentes para la sociedad o para los individuos. Dichas medidas de seguridad deben estar estrictamente reglamentadas por la ley y sometidas a la competencia del Órgano Judicial.

Artículo 14.- CORRESPONDE ÚNICAMENTE AL ÓRGANO JUDICIAL LA FACULTAD DE IMPONER PENAS.

NO OBSTANTE LA AUTORIDAD ADMINISTRATIVA PODRÁ SANCIONAR, MEDIANTE RESOLUCIÓN O SENTENCIA Y PREVIO EL DEBIDO PROCESO, LAS CONTRAVENCIONES A LAS LEYES, REGLAMENTOS U ORDENANZAS, CON ARRESTO HASTA POR CINCO DIAS O CON MULTA, LA CUAL PODRÁ PERMUTARSE POR SERVICIOS SOCIALES PRESTADOS A LA COMUNIDAD.(7)

Artículo 15.- Nadie puede ser juzgado sino conforme a las leyes promulgadas con anterioridad al hecho de que se trate, y por los tribunales que previamente haya establecido la ley.

Artículo 16.- Un mismo juez no puede serlo en diversas instancias en una misma causa.

Artículo 17.- NINGÚN ÓRGANO, FUNCIONARIO O AUTORIDAD, PODRÁ AVOCARSE CAUSAS PENDIENTES, NI ABRIR JUICIOS O PROCEDIMIENTOS FENECIDOS. EN CASO DE REVISIÓN EN MATERIA PENAL EL ESTADO INDEMNIZARA CONFORME A LA LEY A LAS VICTIMAS DE LOS ERRORES JUDICIALES DEBIDAMENTE COMPROBADOS.

HABRÁ LUGAR A LA INDEMNIZACIÓN POR RETARDACIÓN DE JUSTICIA. LA LEY ESTABLECERÁ LA RESPONSABILIDAD DIRECTA DEL FUNCIONARIO Y SUBSIDIARIAMENTE LA DEL ESTADO.(8)

Artículo 18.- Toda persona tiene derecho a dirigir sus peticiones por escrito, de manera decorosa, a las autoridades legalmente establecidas; a que se le resuelvan, y a que se le haga saber lo resuelto.

Artículo 19.- Sólo podrá practicarse el registro o la pesquisa de la persona para prevenir o averiguar delitos o faltas.

Artículo 20.- La morada es inviolable y sólo podrá ingresarse a ella por consentimiento de la persona que la habita, por mandato judicial, por flagrante delito o peligro inminente de su perpetración, o por grave riesgo de las personas.

La violación de este derecho dará lugar a reclamar indemnización por los daños y perjuicios ocasionados.

Artículo 21.- Las leyes no pueden tener efecto retroactivo, salvo en materias de orden público, y en materia penal cuando la nueva ley sea favorable al delincuente.

La Corte Suprema de Justicia tendrá siempre la facultad para determinar, dentro de su competencia, si una ley es o no de orden público.

Artículo 22.- Toda persona tiene derecho a disponer libremente de sus bienes conforme a la ley. La propiedad es transmisible en la forma en que determinen las leyes. Habrá libre testamentifacción.

Artículo 23.- Se garantiza la libertad de contratar conforme a las leyes. Ninguna persona que tenga la libre administración de sus bienes puede ser privada del derecho de terminar sus asuntos civiles o comerciales por transacción o arbitramento. En cuanto a las que no tengan esa libre administración, la ley determinará los casos en que puedan hacerlo y los requisitos exigibles.

Artículo 24.- LA CORRESPONDENCIA DE TODA CLASE ES INVIOLABLE, INTERCEPTADA NO HARÁ FE NI PODRÁ FIGURAR EN NINGUNA ACTUACIÓN, SALVO EN LOS CASOS DE CONCURSO Y QUIEBRA.

SE PROHÍBE LA INTERFERENCIA Y LA INTERVENCIÓN DE LAS TELECOMUNICACIONES. DE MANERA EXCEPCIONAL PODRÁ AUTORIZARSE JUDICIALMENTE, DE FORMA ESCRITA Y MOTIVADA, LA INTERVENCIÓN TEMPORAL DE CUALQUIER TIPO DE TELECOMUNICACIONES, PRESERVÁNDOSE EN TODO CASO EL SECRETO DE LO PRIVADO QUE NO GUARDE RELACIÓN CON EL PROCESO. LA INFORMACIÓN PROVENIENTE DE UNA INTERVENCIÓN ILEGAL CARECERÁ DE VALOR.

LA VIOLACIÓN COMPROBADA A LO DISPUESTO EN ESTE ARTÍCULO, POR PARTE DE CUALQUIER FUNCIONARIO, SERÁ CAUSA JUSTA PARA LA DESTITUCIÓN INMEDIATA DE SU CARGO Y DARÁ LUGAR A LA INDEMNIZACIÓN POR LOS DAÑOS Y PERJUICIOS OCASIONADOS.

UNA LEY ESPECIAL DETERMINARÁ LOS DELITOS EN CUYA INVESTIGACIÓN PODRÁ CONCEDERSE ESTA AUTORIZACIÓN. ASIMISMO SEÑALARÁ LOS CONTROLES, LOS INFORMES PERIÓDICOS A LA ASAMBLEA LEGISLATIVA, Y LAS RESPONSABILIDADES Y SANCIONES ADMINISTRATIVAS, CIVILES Y PENALES EN QUE INCURRIRÁN LOS FUNCIONARIOS QUE APLIQUEN ILEGALMENTE ESTA MEDIDA EXCEPCIONAL. LA APROBACIÓN Y REFORMA DE ESTA LEY ESPECIAL REQUERIRÁ EL VOTO FAVORABLE DE POR LO MENOS LAS DOS TERCERAS PARTES DE LOS DIPUTADOS ELECTOS.(24)

Artículo 25.- Se garantiza el libre ejercicio de todas las religiones, sin más límite que el trazado por la moral y el orden público. Ningún acto religioso servirá para establecer el estado civil de las personas.

Artículo 26.- Se reconoce la personalidad jurídica de la Iglesia Católica. Las demás iglesias podrán obtener, conforme a la ley, el reconocimiento de su personalidad.

Artículo 27.- Sólo podrá imponerse la pena de muerte en los casos previstos por las leyes militares durante el estado de guerra internacional.

Se prohíbe la prisión por deudas, las penas perpetuas, las infamantes, las proscriptivas y toda especie de tormento.

El Estado organizará los centros penitenciarios con objeto de corregir a los delincuentes, educarlos y formarles hábitos de trabajo, procurando su readaptación y la prevención de los delitos.

Artículo 28.- EL SALVADOR CONCEDE ASILO AL EXTRANJERO QUE QUIERA RESIDIR EN SU TERRITORIO, EXCEPTO EN LOS CASOS PREVISTOS POR LAS LEYES Y EL DERECHO INTERNACIONAL.

NO PODRÁ INCLUIRSE EN LOS CASOS DE EXCEPCIÓN A QUIEN SEA PERSEGUIDO SOLAMENTE POR RAZONES POLÍTICAS.

LA EXTRADICIÓN SERA REGULADA DE ACUERDO A LOS TRATADOS INTERNACIONALES Y CUANDO SE TRATE DE SALVADOREÑOS, SOLO PROCEDERÁ SI EL CORRESPONDIENTE TRATADO EXPRESAMENTE LO ESTABLECE Y HAYA SIDO APROBADO POR EL ÓRGANO LEGISLATIVO DE LOS PAÍSES SUSCRIPTORES. EN TODO CASO, SUS ESTIPULACIONES DEBERÁN CONSAGRAR EL PRINCIPIO DE RECIPROCIDAD Y OTORGAR A LOS SALVADOREÑOS TODAS LAS GARANTÍAS PENALES Y PROCESALES QUE ESTA CONSTITUCIÓN ESTABLECE.

LA EXTRADICIÓN PROCEDERÁ CUANDO EL DELITO HAYA SIDO COMETIDO EN LA JURISDICCIÓN TERRITORIAL DEL PAÍS SOLICITANTE, SALVO CUANDO SE TRATE DE LOS DELITOS DE TRANSCENDENCIA INTERNACIONAL, Y NO PODRÁ ESTIPULARSE EN NINGÚN CASO POR DELITOS POLÍTICOS, AUNQUE POR CONSECUENCIA DE ESTOS RESULTAREN DELITOS COMUNES.

LA RATIFICACIÓN DE LOS TRATADOS DE EXTRADICIÓN REQUERIRÁ LOS DOS TERCIOS DE VOTOS DE LOS DIPUTADOS ELECTOS. (18)

SECCIÓN SEGUNDA.- RÉGIMEN DE EXCEPCIÓN

Artículo 29.– En casos de guerra, invasión del territorio, rebelión, sedición, catástrofe, epidemia u otra calamidad general, o de graves perturbaciones del orden público, podrán suspenderse las garantías establecidas en los artículos 5, 6 inciso primero, 7 inciso primero y 24 de esta Constitución, excepto cuando se trate de reuniones o asociaciones con fines religiosos, culturales, económicos o deportivos. Tal suspensión podrá afectar la totalidad o parte del territorio de la República, y se hará por medio de decreto del Órgano Legislativo o del Órgano Ejecutivo, en su caso.

También podrán suspenderse las garantías contenidas en los Arts. 12 inciso segundo y 13 inciso segundo de esta Constitución, cuando así lo acuerde el Órgano Legislativo, con el voto favorable de las tres cuartas partes de los Diputados electos; no excediendo la detención administrativa de quince días.

INCISO 3º SUPRIMIDO (1)

Artículo 30.- EL PLAZO DE SUSPENSIÓN DE LAS GARANTÍAS CONSTITUCIONALES NO EXCEDERÁ DE 30 DIAS. TRANSCURRIDO ESTE PLAZO PODRÁ PROLONGARSE LA SUSPENSIÓN, POR IGUAL PERIODO Y MEDIANTE NUEVO DECRETO, SI CONTINÚAN LAS CIRCUNSTANCIAS QUE LA MOTIVARON. SI NO SE EMITE TAL DECRETO, QUEDARAN ESTABLECIDAS DE PLENO DERECHO LAS GARANTÍAS SUSPENDIDAS. (1)

Artículo 31.- Cuando desaparezcan las circunstancias que motivaron la suspensión de las garantías constitucionales, la Asamblea Legislativa o el Consejo de Ministros, según el caso, deberá restablecer tales garantías.

CAPÍTULO II.- DERECHOS SOCIALES

SECCIÓN PRIMERA.- FAMILIA

Artículo 32.- La familia es la base fundamental de la sociedad y tendrá la protección del Estado, quien dictará la legislación necesaria y creará los organismos y servicios apropiados para su integración, bienestar y desarrollo social, cultural y económico.

El fundamento legal de la familia es el matrimonio y descansa en la igualdad jurídica de los cónyuges.

El Estado fomentará el matrimonio; pero la falta de éste no afectará el goce de los derechos que se establezcan en favor de la familia.

Artículo 33.- La ley regulará las relaciones personales y patrimoniales de los cónyuges entre sí y entre ellos y sus hijos, estableciendo los derechos y deberes recíprocos sobre bases equitativas; y creará las instituciones necesarias para garantizar su aplicabilidad. Regulará asimismo las relaciones familiares resultantes de la unión estable de un varón y una mujer.

Artículo 34.- Todo menor tiene derecho a vivir en condiciones familiares y ambientales que le permitan su desarrollo integral, para lo cual tendrá la protección del Estado.

La ley determinará los deberes del Estado y creará las instituciones para la protección de la maternidad y de la infancia.

Artículo 35.- El Estado protegerá la salud física, mental y moral de los menores, y garantizará el derecho de éstos a la educación y a la asistencia.

La conducta antisocial de los menores que constituya delito o falta estará sujeta a un régimen jurídico especial.

Artículo 36.- Los hijos nacidos dentro o fuera de matrimonio y los adoptivos, tienen iguales derechos frente a sus padres. Es obligación de éstos dar a sus hijos protección, asistencia, educación y seguridad.

No se consignará en las actas del Registro Civil ninguna calificación sobre la naturaleza de la filiación, ni se expresará en las partidas de nacimiento el estado civil de los padres.

Toda persona tiene derecho a tener un nombre que la identifique. La ley secundaria regulará esta materia.

La ley determinará asimismo las formas de investigar y establecer la paternidad.

SECCIÓN SEGUNDA.- TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL

Artículo 37.- El trabajo es una función social, goza de la protección del Estado, y no se considera artículo de comercio.

El Estado empleará todos los recursos que estén a su alcance para proporcionar ocupación al trabajador, manual o intelectual, y para asegurar a él y a su familia las condiciones económicas de una existencia digna. De igual forma promoverá el trabajo y empleo de las personas con limitaciones o incapacidades físicas, mentales o sociales.

Artículo 38.- El trabajo estará regulado por un Código que tendrá por objeto principal armonizar las relaciones entre patronos y trabajadores, estableciendo sus derechos y obligaciones. Estará fundamentado en principios generales que tiendan al mejoramiento de las condiciones de vida de los trabajadores, e incluirá especialmente los derechos siguientes:

1º- En una misma empresa o establecimiento y en idénticas circunstancias, a trabajo igual debe corresponder igual remuneración al trabajador, cualquiera que sea su sexo, raza, credo o nacionalidad;

2º- Todo trabajador tiene derecho a devengar un salario mínimo, que se fijará periódicamente. Para fijar este salario se atenderá sobre todo al costo de la vida, a la índole de la labor, a los diferentes sistemas de remuneración, a las distintas zonas de producción y a otros criterios similares. Este salario deberá ser suficiente para satisfacer las necesidades normales del hogar del trabajador en el orden material, moral y cultural.

En los trabajos a destajo, por ajuste o precio alzado, es obligatorio asegurar el salario mínimo por jornada de trabajo;

3º- El salario y las prestaciones sociales, en la cuantía que determine la ley, son inembargables y no se pueden compensar ni retener, salvo por obligaciones alimenticias.

También pueden retenerse por obligaciones de seguridad social, cuotas sindicales o impuestos. Son inembargables los instrumentos de labor de los trabajadores;

4º- El salario debe pagarse en moneda de curso legal. El salario y las prestaciones sociales constituyen créditos privilegiados en relación con los demás créditos que puedan existir contra el patrono;

5º- Los patronos darán a sus trabajadores una prima por cada año de trabajo. La ley establecerá la forma en que se determinará su cuantía en relación con los salarios;

6º- La jornada ordinaria de trabajo efectivo diurno no excederá de ocho horas; y la semana laboral, de cuarenta y cuatro horas.

El máximo de horas extraordinarias para cada clase de trabajo será determinado por la ley.

La jornada nocturna y la que se cumpla en tareas peligrosas o insalubres, será inferior a la diurna y estará reglamentada por la ley. La limitación de la jornada no se aplicará en casos de fuerza mayor.

La ley determinará la extensión de las pausas que habrán de interrumpir la jornada cuando, atendiendo a causas biológicas, el ritmo de las tareas así lo exija, y la de aquellas que deberán mediar entre dos jornadas.

Las horas extraordinarias y el trabajo nocturno serán remunerados con recargo;

7º- Todo trabajador tiene derecho a un día de descanso remunerado por cada semana laboral, en la forma que exija la ley.

Los trabajadores que no gocen de descanso en los días indicados anteriormente, tendrán derecho a una remuneración extraordinaria por los servicios que presten en esos días y a un descanso compensatorio;

8º- Los trabajadores tendrán derecho a descanso remunerado en los días de asueto que señala la ley; ésta determinará la clase de labores en que no regirá esta disposición, pero en tales casos, los trabajadores tendrán derecho a remuneración extraordinaria;

9º- Todo trabajador que acredite una prestación mínima de servicios durante un lapso dado, tendrá derecho a vacaciones anuales remuneradas en la forma que determinará la ley.

Las vacaciones no podrán compensarse en dinero, y a la obligación del patrono de darlas corresponde la del trabajador de tomarlas;

10º- Los menores de catorce años, y los que habiendo cumplido esa edad sigan sometidos a la enseñanza obligatoria en virtud de la ley, no podrán ser ocupados en ninguna clase de trabajo.

Podrá autorizarse su ocupación cuando se considere indispensable para la subsistencia de los mismos o de su familia, siempre que ello no les impida cumplir con el mínimo de instrucción obligatoria.

La jornada de los menores de dieciséis años no podrá ser mayor de seis horas diarias y de treinta y cuatro semanales, en cualquier clase de trabajo.

Se prohíbe el trabajo a los menores de dieciocho años y a las mujeres en labores insalubres o peligrosas. También se prohíbe el trabajo nocturno a los menores de dieciocho años.

La ley determinará las labores peligrosas o insalubres;

11º- El patrono que despida a un trabajador sin causa justificada está obligado a indemnizarlo conforme a la ley;

12º- La ley determinará las condiciones bajo las cuales los patronos estarán obligados a pagar a sus trabajadores permanentes, que renuncien a su trabajo, una prestación económica cuyo monto se fijará en relación con los salarios y el tiempo de servicio.

La renuncia produce sus efectos sin necesidad de aceptación del patrono, pero la negativa de éste a pagar la correspondiente prestación constituye presunción legal de despido injusto.

En caso de incapacidad total y permanente o de muerte del trabajador, éste o sus beneficiarios tendrán derecho a las prestaciones que recibirían en el caso de renuncia voluntaria.

Artículo 39.- La ley regulará las condiciones en que se celebrarán los contratos y convenciones colectivos de trabajo. Las estipulaciones que éstos contengan serán aplicables a todos los trabajadores de las empresas que los hubieren suscrito, aunque no pertenezcan al sindicato contratante, y también a los demás trabajadores que ingresen a tales empresas durante la vigencia de dichos contratos o convenciones. La ley establecerá el procedimiento para uniformar las condiciones de trabajo en las diferentes actividades económicas, con base en las disposiciones que contenga la mayoría de los contratos y convenciones colectivos de trabajo vigente en cada clase de actividad.

Artículo 40.- Se establece un sistema de formación profesional para la capacitación y calificación de los recursos humanos.

La ley regulará los alcances, extensión y forma en que el sistema debe ser puesto en vigor.

El contrato de aprendizaje será regulado por la ley, con el objeto de asegurar al aprendiz enseñanza de un oficio, tratamiento digno, retribución equitativa y beneficios de previsión y seguridad social.

Artículo 41.- El trabajador a domicilio tiene derecho a un salario mínimo oficialmente señalado, y al pago de una indemnización por el tiempo que pierda con motivo del retardo del patrono en ordenar o recibir el trabajo o por la suspensión arbitraria o injustificada del mismo. Se reconocerá al trabajador a domicilio una situación jurídica análoga a la de los demás trabajadores, tomando en consideración la peculiaridad de su labor.

Artículo 42.- La mujer trabajadora tendrá derecho a un descanso remunerado antes y después del parto, y a la conservación del empleo.

Las leyes regularán la obligación de los patronos de instalar y mantener salas cunas y lugares de custodia para los niños de los trabajadores.

Artículo 43.– Los patronos están obligados a pagar indemnización, y a prestar servicios médicos, farmacéuticos y demás que establezcan las leyes, al trabajador que sufra accidente de trabajo o cualquier enfermedad profesional.

Artículo 44.- La ley reglamentará las condiciones que deban reunir los talleres, fábricas y locales de trabajo.

El Estado mantendrá un servicio de inspección técnica encargado de velar por el fiel cumplimiento de las normas legales de trabajo, asistencia, previsión y seguridad social, a fin de comprobar sus resultados y sugerir las reformas pertinentes.

Artículo 45.- Los trabajadores agrícolas y domésticos tienen derecho a protección en materia de salarios, jornada de trabajo, descansos, vacaciones, seguridad social, indemnizaciones por despido y, en general, a las prestaciones sociales. La extensión y naturaleza de los derechos antes mencionados serán determinadas por la ley de acuerdo con las condiciones y peculiaridades del trabajo. Quienes presten servicio de carácter doméstico en empresas industriales, comerciales, entidades sociales y demás equiparables, serán considerados como trabajadores manuales y tendrán los derechos reconocidos a éstos.

Artículo 46.- El Estado propiciará la creación de un Banco de propiedad de los trabajadores.

Artículo 47.- LOS PATRONOS Y TRABAJADORES PRIVADOS, SIN DISTINCIÓN DE NACIONALIDAD, SEXO, RAZA, CREDO O IDEAS POLÍTICAS Y CUALQUIERA QUE SEA SU ACTIVIDAD O LA NATURALEZA DEL TRABAJO QUE REALICEN, TIENEN EL DERECHO DE ASOCIARSE LIBREMENTE PARA LA DEFENSA DE SUS RESPECTIVOS INTERESES, FORMANDO ASOCIACIONES PROFESIONALES O SINDICATOS. EL MISMO DERECHO TENDRÁN LOS TRABAJADORES DE LAS INSTITUCIONES OFICIALES AUTÓNOMAS, LOS FUNCIONARIOS Y EMPLEADOS PÚBLICOS Y LOS EMPLEADOS MUNICIPALES.

NO DISPONDRÁN DEL DERECHO CONSIGNADO EN EL INCISO ANTERIOR, LOS FUNCIONARIOS Y EMPLEADOS PÚBLICOS COMPRENDIDOS EN EL INCISO TERCERO DEL ARTÍCULO 219 Y 236 DE ESTA CONSTITUCIÓN, LOS MIEMBROS DE LA FUERZA ARMADA, DE LA POLICÍA NACIONAL CIVIL, LOS MIEMBROS DE LA CARRERA JUDICIAL Y LOS SERVIDORES PÚBLICOS QUE EJERZAN EN SUS FUNCIONES PODER DECISORIO O DESEMPEÑAN CARGOS DIRECTIVOS O SEAN EMPLEADOS CUYAS OBLIGACIONES SON DE NATURALEZA ALTAMENTE CONFIDENCIAL.

EN EL CASO DEL MINISTERIO PÚBLICO, ADEMÁS DE LOS TITULARES DE LAS INSTITUCIONES QUE LO INTEGRAN, NO GOZARÁN DEL DERECHO A LA SINDICACIÓN SUS RESPECTIVOS ADJUNTOS, NI QUIENES ACTÚAN COMO AGENTES AUXILIARES, PROCURADORES AUXILIARES, PROCURADORES DE TRABAJO Y DELEGADOS.

DICHAS ORGANIZACIONES TIENEN DERECHO A PERSONALIDAD JURÍDICA Y A SER DEBIDAMENTE PROTEGIDAS EN EL EJERCICIO DE SUS FUNCIONES. SU DISOLUCIÓN O SUSPENSIÓN SÓLO PODRÁ DECRETARSE EN LOS CASOS Y CON LAS FORMALIDADES DETERMINADAS POR LA LEY.

LAS NORMAS ESPECIALES PARA LA CONSTITUCIÓN Y FUNCIONAMIENTO DE LAS ORGANIZACIONES PROFESIONALES Y SINDICALES DEL CAMPO Y DE LA CIUDAD, NO DEBEN COARTAR LA LIBERTAD DE ASOCIACIÓN. SE PROHÍBE TODA CLÁUSULA DE EXCLUSIÓN.

LOS MIEMBROS DE LAS DIRECTIVAS SINDICALES DEBERÁN SER SALVADOREÑOS POR NACIMIENTO Y DURANTE EL PERÍODO DE SU ELECCIÓN Y MANDATO, Y HASTA DESPUÉS DE TRANSCURRIDO UN AÑO DE HABER CESADO EN SUS FUNCIONES, NO PODRÁN SER DESPEDIDOS, SUSPENDIDOS DISCIPLINARIAMENTE, TRASLADADOS O DESMEJORADOS EN SUS CONDICIONES DE TRABAJO, SINO POR JUSTA CAUSA CALIFICADA PREVIAMENTE POR LA AUTORIDAD COMPETENTE.

ASIMISMO, SE RECONOCE A LOS TRABAJADORES Y EMPLEADOS MENCIONADOS EN LA PARTE FINAL DEL INCISO PRIMERO DE ESTE ARTÍCULO, EL DERECHO A LA CONTRATACIÓN COLECTIVA, CON ARREGLO A LA LEY. LOS CONTRATOS COLECTIVOS COMENZARAN A SURTIR EFECTO EL PRIMER DÍA DEL EJERCICIO FISCAL SIGUIENTE AL DE SU CELEBRACIÓN. UNA LEY ESPECIAL REGULARÁ LO CONCERNIENTE A ESTA MATERIA.(21)

Artículo 48.- SE RECONOCE EL DERECHO DE LOS PATRONOS AL PARO Y EL DE LOS TRABAJADORES A LA HUELGA, SALVO EN LOS SERVICIOS PÚBLICOS ESENCIALES DETERMINADOS POR LA LEY. PARA EL EJERCICIO DE ESTOS DERECHOS NO SERÁ NECESARIA LA CALIFICACIÓN PREVIA, DESPUÉS DE HABERSE PROCURADO LA SOLUCIÓN DEL CONFLICTO QUE LOS GENERA MEDIANTE LAS ETAPAS DE SOLUCIÓN PACÍFICA ESTABLECIDAS POR LA LEY. LOS EFECTOS DE LA HUELGA O EL PARO SE RETROTRAERÁN AL MOMENTO EN QUE ÉSTOS SE INICIEN.

LA LEY REGULARÁ ESTOS DERECHOS EN CUANTO A SUS CONDICIONES Y EJERCICIO.(22)

Artículo 49.- Se establece la jurisdicción especial de trabajo. Los procedimientos en materia laboral serán regulados de tal forma que permitan la rápida solución de los conflictos.

El Estado tiene la obligación de promover la conciliación y el arbitraje, de manera que constituyan medios efectivos para la solución pacífica de los conflictos de trabajo. Podrán establecerse juntas administrativas especiales de conciliación y arbitraje, para la solución de conflictos colectivos de carácter económico o de intereses.

Artículo 50.– La seguridad social constituye un servicio público de carácter obligatorio. La ley regulará sus alcances, extensión y forma.

Dicho servicio será prestado por una o varias instituciones, las que deberán guardar entre sí la adecuada coordinación para asegurar una buena política de protección social, en forma especializada y con óptima utilización de los recursos.

Al pago de la seguridad social contribuirán los patronos, los trabajadores y el Estado en la forma y cuantía que determine la ley.

El Estado y los patronos quedarán excluidos de las obligaciones que les imponen las leyes en favor de los trabajadores, en la medida en que sean cubiertas por el Seguro Social.

Artículo 51.- La ley determinará las empresas y establecimientos que, por sus condiciones especiales, quedan obligados a proporcionar, al trabajador y a su familia, habitaciones adecuadas, escuelas, asistencia médica y demás servicios y atenciones necesarias para su bienestar.

Artículo 52.- Los derechos consagrados en favor de los trabajadores son irrenunciables.

La enumeración de los derechos y beneficios a que este capítulo se refiere, no excluye otros que se deriven de los principios de justicia social.

SECCIÓN TERCERA.- EDUCACIÓN, CIENCIA Y CULTURA

Artículo 53.- El derecho a la educación y a la cultura es inherente a la persona humana; en consecuencia, es obligación y finalidad primordial del Estado su conservación, fomento y difusión.

El Estado propiciará la investigación y el quehacer científico.

Artículo 54.- El Estado organizará el sistema educativo para lo cual creará las instituciones y servicios que sean necesarios. Se garantiza a las personas naturales y jurídicas la libertad de establecer centros privados de enseñanza.

Artículo 55.- La educación tiene los siguientes fines: lograr el desarrollo integral de la personalidad en su dimensión espiritual, moral y social; contribuir a la construcción de una sociedad democrática más próspera, justa y humana; inculcar el respeto a los derechos humanos y la observancia de los correspondientes deberes; combatir todo espíritu de intolerancia y de odio; conocer la realidad nacional e identificarse con los valores de la nacionalidad salvadoreña; y propiciar la unidad del pueblo centroamericano.

Los padres tendrán derecho preferente a escoger la educación de sus hijos.

Artículo 56.- Todos los habitantes de la República tienen el derecho y el deber de recibir educación parvularia y básica que los capacite para desempeñarse como ciudadanos útiles. El Estado promoverá la formación de centros de educación especial.

LA EDUCACIÓN PARVULARIA, BÁSICA, MEDIA Y ESPECIAL SERÁ GRATUITA CUANDO LA IMPARTA EL ESTADO. (23)

Artículo 57.– La enseñanza que se imparta en los centros educativos oficiales será esencialmente democrática.

Los centros de enseñanza privados estarán sujetos a reglamentación e inspección del Estado y podrán ser subvencionados cuando no tengan fines de lucro.

El Estado podrá tomar a su cargo, de manera exclusiva, la formación del magisterio.

Artículo 58.– Ningún establecimiento de educación podrá negarse a admitir alumnos por motivos de la naturaleza de la unión de sus progenitores o guardadores, ni por diferencias sociales, religiosas, raciales o políticas.

Artículo 59.- La alfabetización es de interés social. Contribuirán a ella todos los habitantes del país en la forma que determine la ley.

Artículo 60.- Para ejercer la docencia se requiere acreditar capacidad en la forma que la ley disponga.

En todos los centros docentes, públicos o privados, civiles o militares, será obligatoria la enseñanza de la historia nacional, el civismo, la moral, la Constitución de la República, los derechos humanos y la conservación de los recursos naturales.

La historia nacional y la Constitución deberán ser enseñadas por profesores salvadoreños.

Se garantiza la libertad de cátedra.

Artículo 61.- La educación superior se regirá por una ley especial. La Universidad de El Salvador y las demás del Estado gozarán de autonomía en los aspectos docente, administrativo y económico. Deberán prestar un servicio social, respetando la libertad de cátedra. Se regirán por estatutos enmarcados dentro de dicha ley, la cual sentará los principios generales para su organización y funcionamiento.

Se consignarán anualmente en el Presupuesto del Estado las partidas destinadas al sostenimiento de las universidades estatales y las necesarias para asegurar y acrecentar su patrimonio. Estas instituciones estarán sujetas, de acuerdo con la ley, a la fiscalización del organismo estatal correspondiente.

La ley especial regulará también la creación y funcionamiento de universidades privadas, respetando la libertad de cátedra. Estas universidades prestarán un servicio social y no perseguirán fines de lucro. La misma ley regulará la creación y el funcionamiento de los institutos tecnológicos oficiales y privados.

El Estado velará por el funcionamiento democrático de las instituciones de educación superior y por su adecuado nivel académico.

Artículo 62.- El idioma oficial de El Salvador es el castellano. El gobierno está obligado a velar por su conservación y enseñanza.

Las lenguas autóctonas que se hablan en el territorio nacional forman parte del patrimonio cultural y serán objeto de preservación, difusión y respeto.

Artículo 63.- La riqueza artística, histórica y arqueológica del país forma parte del tesoro cultural salvadoreño, el cual queda bajo la salvaguarda del Estado y sujeto a leyes especiales para su conservación.

Artículo 64.- Los Símbolos Patrios son: el Pabellón o Bandera Nacional, el Escudo de Armas y el Himno Nacional. Una ley regulará lo concerniente a esta materia.

SECCIÓN CUARTA.- SALUD PUBLICA Y ASISTENCIA SOCIAL

Artículo 65.- La salud de los habitantes de la República constituye un bien público. El Estado y las personas están obligados a velar por su conservación y restablecimiento.

El Estado determinará la política nacional de salud y controlará y supervisará su aplicación.

Artículo 66.– El Estado dará asistencia gratuita a los enfermos que carezcan de recursos, y a los habitantes en general, cuando el tratamiento constituya un medio eficaz para prevenir la diseminación de una enfermedad transmisible. En este caso, toda persona está obligada a someterse a dicho tratamiento.

Artículo 67.- Los servicios de salud pública serán esencialmente técnicos. Se establecen las carreras sanitarias, hospitalarias, paramédicas y de administración hospitalaria.

Artículo 68.- UN CONSEJO SUPERIOR DE SALUD PUBLICA VELARA POR LA SALUD DEL PUEBLO.

ESTARÁ FORMADO POR IGUAL NUMERO DE REPRESENTANTES DE LOS GREMIOS MEDICO, ODONTOLÓGICO, QUÍMICO- FARMACÉUTICO, MEDICO VETERINARIO, LABORATORIO CLÍNICO, PSICOLOGÍA, ENFERMERÍA Y OTROS A NIVEL DE LICENCIATURA QUE EL CONSEJO SUPERIOR DE SALUD PUBLICA HAYA CALIFICADO PARA TENER SU RESPECTIVA JUNTA; TENDRÁ UN PRESIDENTE Y UN SECRETARIO DE NOMBRAMIENTO DEL ÓRGANO EJECUTIVO. LA LEY DETERMINARA SU ORGANIZACIÓN.

EL EJERCICIO DE LAS PROFESIONES QUE SE RELACIONAN DE UN MODO INMEDIATO CON LA SALUD DEL PUEBLO, SERA VIGILADO POR ORGANISMOS LEGALES FORMADOS POR ACADÉMICOS PERTENECIENTES A CADA PROFESIÓN. ESTOS ORGANISMOS TENDRÁN FACULTAD PARA SUSPENDER EN EL EJERCICIO PROFESIONAL A LOS MIEMBROS DEL GREMIO BAJO SU CONTROL, CUANDO EJERZAN SU PROFESIÓN CON MANIFIESTA INMORALIDAD O INCAPACIDAD. LA SUSPENSIÓN DE PROFESIONALES PODRÁ RESOLVERSE POR LOS ORGANISMOS COMPETENTES DE CONFORMIDAD AL DEBIDO PROCESO. (19)

El Consejo Superior de Salud Pública conocerá y resolverá de los recursos que se interpongan en contra de las resoluciones pronunciadas por los organismos a que alude el inciso anterior.

Artículo 69.– El Estado proveerá los recursos necesarios e indispensables para el control permanente de la calidad de los productos químicos, farmacéuticos y veterinarios, por medio de organismos de vigilancia.

Asimismo el Estado controlará la calidad de los productos alimenticios y las condiciones ambientales que puedan afectar la salud y el bienestar.

Artículo 70.- El Estado tomará a su cargo a los indigentes que, por su edad o incapacidad física o mental, sean inhábiles para el trabajo.

CAPÍTULO III.- LOS CIUDADANOS, SUS DERECHOS Y DEBERES POLÍTICOS Y EL CUERPO ELECTORAL

Artículo 71.- Son ciudadanos todos los salvadoreños mayores de dieciocho años.

Artículo 72.- Los derechos políticos del ciudadano son:

1º- Ejercer el sufragio;

2º- Asociarse para constituir partidos políticos de acuerdo con la ley e ingresar a los ya constituidos;

3º- Optar a cargos públicos cumpliendo con los requisitos que determinan esta Constitución y las leyes secundarias.

Artículo 73.- Los deberes políticos del ciudadano son:

1º- Ejercer el sufragio;

2º- Cumplir y velar porque se cumpla la Constitución de la República;

3º- Servir al Estado de conformidad con la ley.

El ejercicio del sufragio comprende, además, el derecho de votar en la consulta popular directa, contemplada en esta Constitución.

Artículo 74.- Los derechos de ciudadanía se suspenden por las causas siguientes :

1º- Auto de prisión formal;

2º- Enajenación mental;

3º- Interdicción judicial;

4º- Negarse a desempeñar, sin justa causa, un cargo de elección popular; en este caso, la suspensión durará todo el tiempo que debiera desempeñarse el cargo rehusado.

Artículo 75.- Pierden los derechos de ciudadano :

1º- Los de conducta notoriamente viciada;

2º- Los condenados por delito;

3º- Los que compren o vendan votos en las elecciones;

4º- Los que suscriban actas, proclamas o adhesiones para promover o apoyar la reelección o la continuación del Presidente de la República, o empleen medios directos encaminados a ese fin;

5º- Los funcionarios, las autoridades y los agentes de éstas que coarten la libertad del sufragio.

En estos casos, los derechos de ciudadanía se recuperarán por rehabilitación expresa declarada por autoridad competente.

Artículo 76.- El cuerpo electoral está formado por todos los ciudadanos capaces de emitir voto.

Artículo 77.- PARA EL EJERCICIO DEL SUFRAGIO ES CONDICIÓN INDISPENSABLE ESTAR INSCRITO EN EL REGISTRO ELECTORAL ELABORADO POR EL TRIBUNAL SUPREMO ELECTORAL.

LOS PARTIDOS POLÍTICOS LEGALMENTE INSCRITOS TENDRÁN DERECHO DE VIGILANCIA SOBRE LA ELABORACIÓN, ORGANIZACIÓN, PUBLICACIÓN Y ACTUALIZACIÓN DEL REGISTRO ELECTORAL.(1)

Artículo 78.– El voto será libre, directo, igualitario y secreto.

Artículo 79.- EN EL TERRITORIO DE LA REPÚBLICA SE ESTABLECERÁN LAS CIRCUNSCRIPCIONES ELECTORALES QUE DETERMINARA LA LEY. LA BASE DEL SISTEMA ELECTORAL ES LA POBLACIÓN.(1)

Para elecciones de Diputados se adoptará el sistema de representación proporcional.

La ley determinará la forma, tiempo y demás condiciones para el ejercicio del sufragio.

La fecha de las elecciones para Presidente y Vicepresidente de la República, deberá preceder no menos de dos meses ni más de cuatro a la iniciación del período presidencial.

Artículo 80.- EL PRESIDENTE Y VICEPRESIDENTE DE LA REPÚBLICA, LOS DIPUTADOS A LA ASAMBLEA LEGISLATIVA Y AL PARLAMENTO CENTROAMERICANO Y LOS MIEMBROS DE LOS CONCEJOS MUNICIPALES, SON FUNCIONARIOS DE ELECCIÓN POPULAR.(1)

Cuando en las elecciones de Presidente y Vicepresidente de la República ningún partido político o coalición de partidos políticos participantes, haya obtenido mayoría absoluta de votos de conformidad con el escrutinio practicado, se llevará a cabo una segunda elección entre los dos partidos políticos o coalición de partidos políticos que hayan obtenido mayor número de votos válidos; esta segunda elección deberá celebrarse en un plazo no mayor de treinta días después de haberse declarado firmes los resultados de la primera elección.

Cuando por fuerza mayor o caso fortuito, debidamente calificados por la Asamblea Legislativa, no pudiere efectuarse la segunda elección en el período señalado, la elección se verificará dentro de un segundo período no mayor de treinta días.

Artículo 81.– La propaganda electoral sólo se permitirá, aun sin previa convocatoria, cuatro meses antes de la fecha establecida por la ley para la elección de Presidente y Vicepresidente de la República; dos meses antes, cuando se trate de Diputados, y un mes antes en el caso de los Concejos Municipales.

Artículo 82.- LOS MINISTROS DE CUALQUIER CULTO RELIGIOSO, LOS MIEMBROS EN SERVICIO ACTIVO DE LA FUERZA ARMADA Y LOS MIEMBROS DE LA POLICÍA NACIONAL CIVIL NO PODRÁN PERTENECER A PARTIDOS POLÍTICOS NI OPTAR A CARGOS DE ELECCIÓN POPULAR.

TAMPOCO PODRÁN REALIZAR PROPAGANDA POLÍTICA EN NINGUNA FORMA.

EL EJERCICIO DEL VOTO LO EJERCERÁN LOS CIUDADANOS EN LOS LUGARES QUE DETERMINE LA LEY Y NO PODRÁ REALIZARSE EN LOS RECINTOS DE LAS INSTALACIONES MILITARES O DE SEGURIDAD PUBLICA.(1)

TÍTULO III.- EL ESTADO, SU FORMA DE GOBIERNO Y SISTEMA POLÍTICO

Artículo 83.- El Salvador es un Estado soberano. La soberanía reside en el pueblo, que la ejerce en la forma prescrita y dentro de los límites de esta Constitución.

Artículo 84.– El territorio de la República sobre el cual El Salvador ejerce jurisdicción y soberanía es irreductible y además de la parte continental, comprende:

El territorio insular integrado por las islas, islotes y cayos que enumera la Sentencia de la Corte de Justicia Centroamericana, pronunciada el 9 de marzo de 1917 y que además le corresponden, conforme a otras fuentes del Derecho Internacional; igualmente otras islas, islotes y cayos que también le corresponden conforme al derecho internacional.

Las aguas territoriales y en comunidad del Golfo de Fonseca, el cual es una bahía histórica con caracteres de mar cerrado, cuyo régimen está determinado por el derecho internacional y por la sentencia mencionada en el inciso anterior.

El espacio aéreo, el subsuelo y la plataforma continental e insular correspondiente; y además, El Salvador ejerce soberanía y jurisdicción sobre el mar, el subsuelo y el lecho marinos hasta una distancia de 200 millas marinas contadas desde la línea de más baja marea, todo de conformidad a las regulaciones del derecho internacional.

Los límites del territorio nacional son los siguientes:

Al Poniente, con la República de Guatemala, de conformidad a lo establecido en el Tratado de Límites Territoriales, celebrado en Guatemala, el 9 de abril de 1938.

Al Norte y al Oriente, en parte, con la República de Honduras, en las secciones delimitadas por el Tratado General de Paz, suscrito en Lima, Perú, el 30 de octubre de 1980. En cuanto a las secciones pendientes de delimitación los límites serán los que se establezcan de conformidad con el mismo Tratado, o en su caso, conforme a cualquiera de los medios de solución pacífica de las controversias internacionales.

Al Oriente, en el resto, con las Repúblicas de Honduras y Nicaragua en las aguas del Golfo de Fonseca.

Y al Sur, con el Océano Pacífico.

Artículo 85.- El Gobierno es republicano, democrático y representativo.

El sistema político es pluralista y se expresa por medio de los partidos políticos, que son el único instrumento para el ejercicio de la representación del pueblo dentro del Gobierno. Las normas, organización y funcionamiento se sujetarán a los principios de la democracia representativa.

La existencia de un partido único oficial es incompatible con el sistema democrático y con la forma de gobierno establecidos en esta Constitución.

Artículo 86.- El poder público emana del pueblo. Los órganos del Gobierno lo ejercerán independientemente dentro de las respectivas atribuciones y competencias que establecen esta Constitución y las leyes. Las atribuciones de los órganos del Gobierno son indelegables, pero éstos colaborarán entre sí en el ejercicio de las funciones públicas.

Los órganos fundamentales del Gobierno son el Legislativo, el Ejecutivo y el Judicial.

Los funcionarios del Gobierno son delegados del pueblo y no tienen más facultades que las que expresamente les da la ley.

Artículo 87.- Se reconoce el derecho del pueblo a la insurrección, para el solo objeto de restablecer el orden constitucional alterado por la transgresión de las normas relativas a la forma de gobierno o al sistema político establecidos, o por graves violaciones a los derechos consagrados en esta Constitución.

El ejercicio de este derecho no producirá la abrogación ni la reforma de esta Constitución y se limitará a separar en cuanto sea necesario a los funcionarios transgresores, reemplazándolos de manera transitoria hasta que sean sustituidos en la forma establecida por esta Constitución.

Las atribuciones y competencias que corresponden a los órganos fundamentales establecidos por esta Constitución, no podrán ser ejercidos en ningún caso por una misma persona o por una sola institución.

Artículo 88.- La alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la República es indispensable para el mantenimiento de la forma de gobierno y sistema político establecidos. La violación de esta norma obliga a la insurrección.

Artículo 89.- El Salvador alentará y promoverá la integración humana, económica, social y cultural con las repúblicas americanas y especialmente con las del istmo centroamericano. La integración podrá efectuarse mediante tratados o convenios con las repúblicas interesadas, los cuales podrán contemplar la creación de organismos con funciones supranacionales.

También propiciará la reconstrucción total o parcial de la República de Centro América, en forma unitaria, federal o confederada, con plena garantía de respeto a los principios democráticos y republicanos y de los derechos individuales y sociales de sus habitantes.

El proyecto y bases de la unión se someterán a consulta popular.

TÍTULO IV.- LA NACIONALIDAD

Artículo 90.- Son salvadoreños por nacimiento:

1º- Los nacidos en el territorio de El Salvador;

2º- Los hijos de padre o madre salvadoreños, nacidos en el extranjero;

3º- Los originarios de los demás Estados que constituyeron la República Federal de Centro América, que teniendo domicilio en El Salvador, manifiesten ante las autoridades competentes su voluntad de ser salvadoreños, sin que se requiera la renuncia a su nacionalidad de origen.

Artículo 91.- Los salvadoreños por nacimiento tienen derecho a gozar de la doble o múltiple nacionalidad.

La calidad de salvadoreño por nacimiento sólo se pierde por renuncia expresa ante autoridad competente y se recupera por solicitud ante la misma.

Artículo 92.- Pueden adquirir la calidad de salvadoreños por naturalización:

1º- Los españoles e hispanoamericanos de origen que tuvieren un año de residencia en el país;

2º- Los extranjeros de cualquier origen que tuvieren cinco años de residencia en el país;

3º- Los que por servicios notables prestados a la República obtengan esa calidad del Órgano Legislativo;

4º- El extranjero casado con salvadoreña o la extranjera casada con salvadoreño que acreditaren dos años de residencia en el país, anteriores o posteriores a la celebración del matrimonio.

La nacionalidad por naturalización se otorgará por autoridades competentes de conformidad con la ley.

Artículo 93.- Los tratados internacionales regularán la forma y condiciones en que los nacionales de países que no formaron parte de la República Federal de Centro América conserven su nacionalidad, no obstante haber adquirido la salvadoreña por naturalización, siempre que se respete el principio de reciprocidad.

Artículo 94.– La calidad de salvadoreño naturalizado se pierde :

1º- Por residir más de dos años consecutivos en el país de origen o por ausencia del territorio de la República por más de cinco años consecutivos, salvo en caso de permiso otorgado conforme a la ley;

2º- Por sentencia ejecutoriada, en los casos que determine la ley. Quien pierda así la nacionalidad, no podrá recuperarla.

Artículo 95.- Son salvadoreñas las personas jurídicas constituidas conforme a las leyes de la República, que tengan domicilio legal en el país.

Las regulaciones que las leyes establezcan en beneficio de los salvadoreños no podrán vulnerarse por medio de personas jurídicas salvadoreñas cuyos socios o capitales sean en su mayoría extranjeros.

Artículo 96.- Los extranjeros, desde el instante en que llegaren al territorio de la República, estarán estrictamente obligados a respetar a las autoridades y a obedecer las leyes, y adquirirán derecho a ser protegidos por ellas.

Artículo 97.- Las leyes establecerán los casos y la forma en que podrá negarse al extranjero la entrada o la permanencia en el territorio nacional.

Los extranjeros que directa o indirectamente participen en la política interna del país pierden el derecho a residir en él.

Artículo 98.- Ni los salvadoreños ni los extranjeros podrán en ningún caso reclamar al gobierno indemnización alguna por daños o perjuicios que a sus personas o a sus bienes causaren las facciones.

Sólo podrán hacerlo contra los funcionarios o particulares culpables.

Artículo 99.– Los extranjeros no podrán ocurrir a la vía diplomática sino en los casos de denegación de justicia y después de agotados los recursos legales que tengan expeditos.

No se entiende por denegación de justicia el que un fallo ejecutoriado sea desfavorable al reclamante. Los que contravengan esta disposición perderán el derecho de residir en el país.

Artículo 100.– Los extranjeros estarán sujetos a una ley especial.

TÍTULO V.- ORDEN ECONÓMICO

Artículo 101.- El orden económico debe responder esencialmente a principios de justicia social, que tiendan a asegurar a todos los habitantes del país una existencia digna del ser humano.

El Estado promoverá el desarrollo económico y social mediante el incremento de la producción, la productividad y la racional utilización de los recursos. Con igual finalidad, fomentará los diversos sectores de la producción y defenderá el interés de los consumidores.

Artículo 102.- Se garantiza la libertad económica, en lo que no se oponga al interés social.

El Estado fomentará y protegerá la iniciativa privada dentro de las condiciones necesarias para acrecentar la riqueza nacional y para asegurar los beneficios de ésta al mayor número de habitantes del país.

Artículo 103.– Se reconoce y garantiza el derecho a la propiedad privada en función social.

Se reconoce asimismo la propiedad intelectual y artística, por el tiempo y en la forma determinados por la ley.

El subsuelo pertenece al Estado, el cual podrá otorgar concesiones para su explotación.

Artículo 104.– Los bienes inmuebles propiedad del Estado podrán ser transferidos a personas naturales o jurídicas dentro de los límites y en la forma establecida por la ley.

La propiedad estatal rústica con vocación agropecuaria que no sea indispensable para las actividades propias del Estado, deberán ser transferidas mediante el pago correspondiente a los beneficiarios de la Reforma Agraria. Podrá también transferirse a corporaciones de utilidad pública.

Artículo 105.– El Estado reconoce, fomenta y garantiza el derecho de propiedad privada sobre la tierra rústica, ya sea individual, cooperativa, comunal o en cualquier otra forma asociativa, y no podrá por ningún concepto reducir la extensión máxima de tierra que como derecho de propiedad establece esta Constitución.

La extensión máxima de tierra rústica perteneciente a una misma persona natural o jurídica no podrá exceder de doscientas cuarenta y cinco hectáreas. Esta limitación no será aplicable a las asociaciones cooperativas o comunales campesinas.

Los propietarios de tierra a que se refiere el inciso segundo de este artículo, podrán transferirla, enajenarla, partirla, dividirla o arrendarla libremente. La tierra propiedad de las asociaciones cooperativas, comunales campesinas y beneficiarios de la Reforma Agraria estará sujeta a un régimen especial.

Los propietarios de tierras rústicas cuya extensión sea mayor de doscientas cuarenta y cinco hectáreas, tendrán derecho a determinar de inmediato la parte de la tierra que deseen conservar, segregándola e inscribiéndola por separado en el correspondiente Registro de la Propiedad Raíz e Hipotecas.

Los inmuebles rústicos que excedan el límite establecido por esta Constitución y se encuentren en proindivisión, podrán ser objeto de partición entre los copropietarios.

Las tierras que excedan la extensión establecida por esta Constitución podrán ser transferidas a cualquier título a campesinos, agricultores en pequeño, sociedades y asociaciones cooperativas y comunales campesinas. La transferencia a que se refiere este inciso, deberá realizarse dentro de un plazo de tres años. Una ley especial determinará el destino de las tierras que no hayan sido transferidas, al finalizar el período anteriormente establecido.

En ningún caso las tierras excedentes a que se refiere el inciso anterior podrán ser transferidas a cualquier título a parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

El Estado fomentará el establecimiento, financiación y desarrollo de la agroindustria, en los distintos departamentos de la República, a fin de garantizar el empleo de mano de obra y la transformación de materias primas producidas por el sector agropecuario nacional.

Artículo 106.- La expropiación procederá por causa de utilidad pública o de interés social, legalmente comprobados, y previa una justa indemnización.

Cuando la expropiación sea motivada por causas provenientes de guerra, de calamidad pública o cuando tenga por objeto el aprovisionamiento de agua o de energía eléctrica, o la construcción de viviendas o de carreteras, caminos o vías públicas de cualquier clase, la indemnización podrá no ser previa.

Cuando lo justifique el monto de la indemnización que deba reconocerse por los bienes expropiados de conformidad con los incisos anteriores, el pago podrá hacerse a plazos, el cual no excederá en conjunto de quince años, en cuyo caso se pagará a la persona expropiada el interés bancario correspondiente. Dicho pago deberá hacerse preferentemente en efectivo.

Se podrá expropiar sin indemnización las entidades que hayan sido creadas con fondos públicos.

Se prohíbe la confiscación ya sea como pena o en cualquier otro concepto. Las autoridades que contravengan este precepto responderán en todo tiempo con sus personas y bienes del daño inferido.

Los bienes confiscados son imprescriptibles.

 

Artículo 107.- Se prohíbe toda especie de vinculación, excepto:

1º- Los fideicomisos constituidos a favor del Estado, de los municipios, de las entidades públicas, de las instituciones de beneficencia o de cultura, y de los legalmente incapaces;

2º- Los fideicomisos constituidos por un plazo que no exceda del establecido por la ley y cuyo manejo esté a cargo de bancos o instituciones de crédito legalmente autorizados;

3º- El bien de Familia.

 

Artículo 108.- Ninguna corporación o fundación civil o eclesiástica, cualquiera que sea su denominación u objeto, tendrá capacidad legal para conservar en propiedad o administrar bienes raíces, con excepción de los destinados inmediata y directamente al servicio u objeto de la institución.

Artículo 109.- La propiedad de los bienes raíces rústicos no podrá ser adquirida por extranjeros en cuyos países de origen no tengan iguales derechos los salvadoreños, excepto cuando se trate de tierras para establecimientos industriales.

Las sociedades extranjeras y las salvadoreñas a que alude el inciso segundo del Artículo 95 de esta Constitución, estarán sujetas a esta regla.

Artículo 110.- No podrá autorizarse ningún monopolio sino a favor del Estado o de los Municipios, cuando el interés social lo haga imprescindible. Se podrán establecer estancos a favor del Estado.

A fin de garantizar la libertad empresarial y proteger al consumidor, se prohíben las prácticas monopolísticas.

Se podrá otorgar privilegios por tiempo limitado a los descubridores e inventores, y a los perfeccionadores de los procesos productivos.

EL ESTADO PODRÁ TOMAR A SU CARGO LOS SERVICIOS PÚBLICOS CUANDO LOS INTERESES SOCIALES ASÍ LO EXIJAN, PRESTANDOLOS DIRECTAMENTE, POR MEDIO DE LAS INSTITUCIONES OFICIALES AUTÓNOMAS O DE LOS MUNICIPIOS. TAMBIÉN LE CORRESPONDE REGULAR Y VIGILAR LOS SERVICIOS PÚBLICOS PRESTADOS POR EMPRESAS PRIVADAS Y LA APROBACIÓN DE SUS TARIFAS, EXCEPTO LAS QUE SE ESTABLEZCAN DE CONFORMIDAD CON TRATADOS O CONVENIOS INTERNACIONALES; LAS EMPRESAS SALVADOREÑAS DE SERVICIOS PÚBLICOS TENDRÁN SUS CENTROS DE TRABAJO Y BASES DE OPERACIONES EN EL SALVADOR.(3)

Artículo 111.– El poder de emisión de especies monetarias corresponde exclusivamente al Estado, el cual podrá ejercerlo directamente o por medio de un instituto emisor de carácter público. El régimen monetario, bancario y crediticio será regulado por la ley.

El Estado deberá orientar la política monetaria con el fin de promover y mantener las condiciones más favorables para el desarrollo ordenado de la economía nacional.

Artículo 112.- El Estado podrá administrar las empresas que presten servicios esenciales a la comunidad, con el objeto de mantener la continuidad de los servicios, cuando los propietarios o empresarios se resistan a acatar las disposiciones legales sobre organización económica y social.

También podrá intervenir los bienes pertenecientes a nacionales de países con los cuales El Salvador se encuentre en guerra.

Artículo 113.- Serán fomentadas y protegidas las asociaciones de tipo económico que tiendan a incrementar la riqueza nacional mediante un mejor aprovechamiento de los recursos naturales y humanos, y a promover una justa distribución de los beneficios provenientes de sus actividades. En esta clase de asociaciones, además de los particulares, podrán participar el Estado, los municipios y las entidades de utilidad pública.

Artículo 114.– El Estado protegerá y fomentará las asociaciones cooperativas, facilitando su organización, expansión y financiamiento.

Artículo 115.– El comercio, la industria y la prestación de servicios en pequeño son patrimonio de los salvadoreños por nacimiento y de los centroamericanos naturales. Su protección, fomento y desarrollo serán objeto de una ley.

Artículo 116.– El Estado fomentará el desarrollo de la pequeña propiedad rural. Facilitará al pequeño productor asistencia técnica, créditos y otros medios necesarios para la adquisición y el mejor aprovechamiento de sus tierras.

Artículo 117.- ES DEBER DEL ESTADO PROTEGER LOS RECURSOS NATURALES, ASÍ COMO LA DIVERSIDAD E INTEGRIDAD DEL MEDIO AMBIENTE, PARA GARANTIZAR EL DESARROLLO SOSTENIBLE.

SE DECLARA DE INTERÉS SOCIAL LA PROTECCIÓN, CONSERVACIÓN, APROVECHAMIENTO RACIONAL, RESTAURACIÓN O SUSTITUCIÓN DE LOS RECURSOS NATURALES, EN LOS TÉRMINOS QUE ESTABLEZCA LA LEY.

SE PROHÍBE LA INTRODUCCIÓN AL TERRITORIO NACIONAL DE RESIDUOS NUCLEARES Y DESECHOS TÓXICOS.(13)

Artículo 118.– El Estado adoptará políticas de población con el fin de asegurar el mayor bienestar a los habitantes de la República.

Artículo 119.- Se declara de interés social la construcción de viviendas. El Estado procurará que el mayor número de familias salvadoreñas lleguen a ser propietarias de su vivienda. Fomentará que todo propietario de fincas rústicas proporcione a los trabajadores residentes habitación higiénica y cómoda, e instalaciones adecuadas a los trabajadores temporales; y al efecto, facilitará al pequeño propietario los medios necesarios.

Artículo 120.- EN TODA CONCESIÓN QUE OTORGUE EL ESTADO PARA LA EXPLOTACIÓN DE MUELLES, FERROCARRILES, CANALES U OTRAS OBRAS MATERIALES DE USO PUBLICO, DEBERÁN ESTIPULARSE EL PLAZO Y LAS CONDICIONES DE DICHA CONCESIÓN, ATENDIENDO A LA NATURALEZA DE LA OBRA Y EL MONTO DE LAS INVERSIONES REQUERIDAS.

ESTAS CONCESIONES DEBERÁN SER SOMETIDAS AL CONOCIMIENTO DE LA ASAMBLEA LEGISLATIVA PARA SU APROBACIÓN.(5)

TÍTULO VI.- ÓRGANOS DEL GOBIERNO, ATRIBUCIONES Y COMPETENCIAS

CAPÍTULO I.- ÓRGANO LEGISLATIVO

SECCIÓN PRIMERA.- ASAMBLEA LEGISLATIVA

 

Artículo 121.- La Asamblea Legislativa es un cuerpo colegiado compuesto por Diputados, elegidos en la forma prescrita por esta Constitución, y a ella compete fundamentalmente la atribución de legislar.

 

Artículo 122.- La Asamblea Legislativa se reunirá en la capital de la República, para iniciar su período y sin necesidad de convocatoria, el día primero de mayo del año de la elección de sus miembros. Podrá trasladarse a otro lugar de la República para celebrar sus sesiones, cuando así lo acordare.

 

Artículo 123.- La mayoría de los miembros de la Asamblea será suficiente para deliberar.

Para tomar resolución se requerirá por lo menos el voto favorable de la mitad más uno de los Diputados electos, salvo los casos en que conforme a esta Constitución se requiere una mayoría distinta.

Artículo 124.- Los miembros de la Asamblea se renovarán cada tres años y podrán ser reelegidos.

El período de sus funciones comenzará el primero de mayo del año de su elección.

 

Artículo 125.- Los Diputados representan al pueblo entero y no están ligados por ningún mandato imperativo. Son inviolables, y no tendrán responsabilidad en tiempo alguno por las opiniones o votos que emitan.

Artículo 126.- Para ser elegido Diputado se requiere ser mayor de veinticinco años, salvadoreño por nacimiento, hijo de padre o madre salvadoreño, de notoria honradez e instrucción y no haber perdido los derechos de ciudadano en los cinco años anteriores a la elección.

Artículo 127.- No podrán ser candidatos a Diputados:

1º- El Presidente y el Vicepresidente de la República, los Ministros y Viceministros de Estado, el Presidente y los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia, los funcionarios de los organismos electorales, los militares de alta, y en general, los funcionarios que ejerzan jurisdicción;

2º- Los que hubiesen administrado o manejado fondos públicos, mientras no obtengan el finiquito de sus cuentas;

3º- Los contratistas de obras o empresas públicas que se costeen con fondos del Estado o del Municipio, sus caucioneros y los que, de resultas de tales obras o empresas tengan pendientes reclamaciones de interés propio;

4º- Los parientes del Presidente de la República dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad;

5º- Los deudores de la Hacienda Pública o Municipal que estén en mora;

6º- Los que tengan pendientes contratos o concesiones con el Estado para explotación de riquezas nacionales o de servicios públicos, así como los que hayan aceptado ser representantes o apoderados administrativos de aquéllos, o de sociedades extranjeras que se hallen en los mismos casos.

Las incompatibilidades a que se refiere el ordinal primero de este artículo afectan a quienes hayan desempeñado los cargos indicados dentro de los tres meses anteriores a la elección.

Artículo 128.- Los Diputados no podrán ser contratistas ni caucioneros de obras o empresas públicas que se costeen con fondos del Estado o del Municipio; ni tampoco obtener concesiones del Estado para explotación de riquezas nacionales o de servicios públicos, ni aceptar ser representantes o apoderados administrativos de personas nacionales o extranjeras que tengan esos contratos o concesiones.

Artículo 129.- Los Diputados en ejercicio no podrán desempeñar cargos públicos remunerados durante el tiempo para el que han sido elegidos, excepto los de carácter docente o cultural, y los relacionados con los servicios profesionales de asistencia social.

No obstante, podrán desempeñar los cargos de Ministros o Viceministros de Estado, Presidentes de Instituciones Oficiales Autónomas, Jefes de Misión Diplomática, Consular o desempeñar Misiones Diplomáticas Especiales. En estos casos, al cesar en sus funciones se reincorporarán a la Asamblea, si todavía está vigente el período de su elección.

Los suplentes pueden desempeñar empleos o cargos públicos sin que su aceptación y ejercicio produzca la pérdida de la calidad de tales.

Artículo 130.- Los Diputados cesarán en su cargo en los casos siguientes:

1º- Cuando en sentencia definitiva fueren condenados por delitos graves;

2º- Cuando incurrieren en las prohibiciones contenidas en el Artículo 128 de esta Constitución;

3º- Cuando renunciaren sin justa causa calificada como tal por la Asamblea.

En estos casos quedarán inhabilitados para desempeñar cualquier otro cargo público durante el período de su elección.

Artículo 131.- Corresponde a la Asamblea Legislativa:

1º- Decretar su reglamento interior;

2º- Aceptar o desechar las credenciales de sus miembros, recibir a éstos la protesta constitucional, y deducirles responsabilidades en los casos previstos por esta Constitución;

3º- Conocer de las renuncias que presentaren los Diputados, admitiéndolas cuando se fundaren en causas justas legalmente comprobada;

4º- Llamar a los Diputados suplentes en caso de muerte, renuncia, nulidad de elección, permiso temporal o imposibilidad de concurrir de los propietarios;

5º- Decretar, interpretar auténticamente, reformar y derogar las leyes secundarias;

6º- Decretar impuestos, tasas y demás contribuciones sobre toda clase de bienes, servicios e ingresos, en relación equitativa; y en caso de invasión, guerra legalmente declarada o calamidad pública, decretar empréstitos forzosos en la misma relación, si no bastaren las rentas públicas ordinarias;

7º- Ratificar los tratados o pactos que celebre el Ejecutivo con otros Estados u organismos internacionales, o denegar su ratificación;

8º- Decretar el Presupuesto de Ingresos y Egresos de la Administración Pública, así como sus reformas;

9º- Crear y suprimir plazas, y asignar sueldos a los funcionarios y empleados de acuerdo con el régimen de Servicio Civil;

10º- Aprobar su presupuesto y sistema de salarios, así como sus reformas, consultándolos previamente con el Presidente de la República para el solo efecto de garantizar que existan los fondos necesarios para su cumplimiento. Una vez aprobado dicho presupuesto se incorporará al Presupuesto de Ingresos y Egresos de la Administración Pública;

11º- Decretar, de una manera general, beneficios e incentivos fiscales o de cualquier naturaleza, para la promoción de actividades culturales, científicas, agrícolas, industriales, comerciales o de servicios;

12º- Decretar leyes sobre el reconocimiento de la deuda pública y crear y asignar los fondos necesarios para su pago;

13º- Establecer y regular el sistema monetario nacional y resolver sobre la admisión y circulación de la moneda extranjera;

14º- Recibir la protesta constitucional y dar posesión de su cargo a los ciudadanos que, conforme a la ley, deban ejercer la Presidencia y Vicepresidencia de la República;

15º- Resolver sobre renuncias interpuestas y licencias solicitadas por el Presidente y el Vicepresidente de la República y los Designados, previa ratificación personal ante la misma Asamblea;

16º- Desconocer obligatoriamente al Presidente de la República o al que haga sus veces cuando terminado su período constitucional continúe en el ejercicio del cargo. En tal caso, si no hubiere persona legalmente llamada para el ejercicio de la Presidencia, designará un Presidente Provisional;

17º- Elegir, para todo el período presidencial respectivo, en votación nominal y pública, a dos personas que en carácter de Designados deban ejercer la Presidencia de la República, en los casos y en el orden determinado por esta Constitución;

18º- Recibir el informe de labores que debe rendir el Ejecutivo por medio de sus Ministros, y aprobarlo o desaprobarlo;

19º- ELEGIR POR VOTACIÓN NOMINAL Y PUBLICA A LOS SIGUIENTES FUNCIONARIOS:

PRESIDENTE Y MAGISTRADOS DE LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA, PRESIDENTE Y MAGISTRADOS DEL TRIBUNAL SUPREMO ELECTORAL, PRESIDENTE Y MAGISTRADOS DE LA CORTE DE CUENTAS DE LA REPÚBLICA, FISCAL GENERAL DE LA REPÚBLICA, PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA, PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS Y MIEMBROS DEL CONSEJO NACIONAL DE LA JUDICATURA;(1)

20º- Declarar, con no menos de los dos tercios de votos de los Diputados electos, la incapacidad física o mental del Presidente, del Vicepresidente de la República y de los funcionarios electos por la Asamblea, para el ejercicio de sus cargos, previo dictamen unánime de una Comisión de cinco médicos nombrados por la Asamblea;

21º- Determinar las atribuciones y competencias de los diferentes funcionarios cuando por esta Constitución no se hubiese hecho;

22º- Conceder, a personas o poblaciones, títulos, distinciones honoríficas y gratificaciones compatibles con la forma de gobierno establecida, por servicios relevantes prestados a la Patria.

No obstante, se prohíbe que tales títulos, distinciones y gratificaciones se concedan, mientras desempeñen sus cargos, a los funcionarios siguientes: Presidente y Vicepresidente de la República, Ministros y Viceministros de Estado, Diputados a la Asamblea Legislativa, y Presidente y Magistrados de la Corte Suprema de Justicia;

23º- Conceder permiso a los salvadoreños para que acepten distinciones honoríficas otorgadas por gobiernos extranjeros;

24º- Conceder permisos o privilegios temporales por actividades o trabajos culturales o científicos;

25º- Declarar la guerra y ratificar la paz, con base en los informes que le proporcione el Órgano Ejecutivo;

26º- Conceder amnistía por delitos políticos o comunes conexos con éstos, o por delitos comunes cometidos por un número de personas que no baje de veinte; y conceder indultos, previo informe favorable de la Corte Suprema de Justicia;

27º- Suspender y restablecer las garantías constitucionales de acuerdo con el Artículo 29 de esta Constitución en votación nominal y pública con los dos tercios de votos, por lo menos, de los Diputados electos;

28º- Conceder o negar permiso a los salvadoreños para que acepten cargos diplomáticos o consulares que deban ser ejercidos en El Salvador;

29º- Permitir o negar el tránsito de tropas extranjeras por el territorio de la República, y el estacionamiento de naves o aeronaves de guerra de otros países, por más tiempo del establecido en los tratados o prácticas internacionales;

30º- Aprobar las concesiones a que se refiere el Artículo 120 de esta Constitución;

31º- Erigir jurisdicciones y establecer cargos, a propuesta de la Corte Suprema de Justicia, para que los funcionarios respectivos conozcan en toda clase de causas criminales, civiles, mercantiles, laborales, contencioso-administrativas, agrarias y otras;

32º- Nombrar comisiones especiales para la investigación de asuntos de interés nacional y adoptar los acuerdos o recomendaciones que estime necesarios, con base en el informe de dichas comisiones;

33º- Decretar los Símbolos Patrios;

34º- Interpelar a los Ministros o Encargados del Despacho y a los Presidentes de Instituciones Oficiales Autónomas;

35º- Calificar la fuerza mayor o el caso fortuito a que se refiere el último inciso del artículo 80;

36º- RECIBIR EL INFORME DE LABORES QUE DEBE RENDIR EL FISCAL GENERAL DE LA REPÚBLICA, EL PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA, EL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS, EL PRESIDENTE DE LA CORTE DE CUENTAS DE LA REPÚBLICA Y EL PRESIDENTE DEL BANCO CENTRAL DE RESERVA DE EL SALVADOR;(1)

37º- RECOMENDAR A LA PRESIDENCIA DE LA REPÚBLICA LA DESTITUCIÓN DE LOS MINISTROS DE ESTADO; O A LOS ORGANISMOS CORRESPONDIENTES, LA DE FUNCIONARIOS DE INSTITUCIONES OFICIALES AUTÓNOMAS, CUANDO ASÍ LO ESTIME CONVENIENTE, COMO RESULTADO DE LA INVESTIGACIÓN DE SUS COMISIONES ESPECIALES O DE LA INTERPELACIÓN, EN SU CASO. LA RESOLUCIÓN DE LA ASAMBLEA SERA VINCULANTE CUANDO SE REFIERA A LOS JEFES DE SEGURIDAD PUBLICA O DE INTELIGENCIA DE ESTADO POR CAUSA DE GRAVES VIOLACIONES DE LOS DERECHOS HUMANOS;(1)

38º- Ejercer las demás atribuciones que le señale esta Constitución.

 

Artículo 132.- Todos los funcionarios y empleados públicos, incluyendo los de Instituciones Oficiales Autónomas y los miembros de la Fuerza Armada, están en la obligación de colaborar con las Comisiones Especiales de la Asamblea Legislativa; y la comparecencia y declaración de aquéllos así como las de cualquier otra persona, requeridas por las mencionadas comisiones, serán obligatorias bajo los mismos apercibimientos que se observan en el procedimiento judicial.

Las conclusiones de las comisiones especiales de investigación de la Asamblea Legislativa no serán vinculantes para los tribunales, ni afectarán los procedimientos o las resoluciones judiciales, sin perjuicio de que el resultado sea comunicado a la Fiscalía General de la República para el ejercicio de acciones pertinentes.

SECCIÓN SEGUNDA.- LA LEY, SU FORMACIÓN, PROMULGACIÓN Y VIGENCIA

 

Artículo 133.- Tienen exclusivamente iniciativa de ley:

1º- Los Diputados;

2º- El Presidente de la República por medio de sus Ministros;

3º- La Corte Suprema de Justicia en materias relativas al Órgano Judicial, al ejercicio del notariado y de la abogacía, y a la jurisdicción y competencia de los Tribunales;

4º- Los Concejos Municipales en materia de impuestos municipales;

5º- EL PARLAMENTO CENTROAMERICANO, POR MEDIO DE LOS DIPUTADOS DEL ESTADO DE EL SALVADOR QUE LO CONFORMAN, EN MATERIA RELATIVA A LA INTEGRACIÓN DEL ISTMO CENTROAMERICANO, A QUE SE REFIERE EL ARTÍCULO 89 DE ESTA CONSTITUCIÓN.

DE IGUAL MANERA, Y EN LA MISMA MATERIA, TENDRÁN INICIATIVA LOS DIPUTADOS DEL ESTADO DE EL SALVADOR, QUE CONFORMAN EL PARLAMENTO CENTROAMERICANO. (20)

Artículo 134.- TODO PROYECTO DE LEY QUE SE APRUEBE DEBERÁ ESTAR FIRMADO POR LA MAYORÍA DE LOS MIEMBROS DE LA JUNTA DIRECTIVA. SE GUARDARA UN EJEMPLAR EN LA ASAMBLEA Y SE ENVIARAN DOS AL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA.(1)

Artículo 135.- TODO PROYECTO DE LEY, DESPUÉS DE DISCUTIDO Y APROBADO, SE TRASLADARA A MAS TARDAR DENTRO DE DIEZ DÍAS HÁBILES AL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA, Y SI ESTE NO TUVIERE OBJECIONES, LE DARÁ SU SANCIÓN Y LO HARÁ PUBLICAR COMO LEY.(1)(14)

NO SERA NECESARIA LA SANCIÓN DEL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA EN LOS CASOS DE LOS ORDINALES 1º, 2º, 3º, 4º, 14º, 15º, 16º, 17º, 18º, 19º, 20º, 32º, 34º, 35º, 36º Y 37º, DEL ARTÍCULO 131

DE ESTA CONSTITUCIÓN Y EN LOS ANTEJUICIOS EN QUE CONOZCA LA ASAMBLEA.(1)

 

Artículo 136.- SI EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA NO ENCONTRARE OBJECIÓN AL PROYECTO RECIBIDO, FIRMARA LOS DOS EJEMPLARES, DEVOLVERÁ UNO A LA ASAMBLEA, DEJARA EL OTRO EN SU ARCHIVO, Y HARÁ PUBLICAR EL TEXTO COMO LEY EN EL ÓRGANO OFICIAL CORRESPONDIENTE.(1)

 

Artículo 137.- CUANDO EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA VETARE UN PROYECTO DE LEY, LO DEVOLVERÁ A LA ASAMBLEA DENTRO DE LOS OCHO DÍAS HÁBILES SIGUIENTES AL DE SU RECIBO, PUNTUALIZANDO LAS RAZONES EN QUE FUNDA SU VETO; SI DENTRO DEL TERMINO EXPRESADO NO LO DEVOLVIERE SE TENDRÁ POR SANCIONADO Y LO PUBLICARA COMO LEY.(1)(15)

EN CASO DE VETO, LA ASAMBLEA RECONSIDERARA EL PROYECTO, Y SI LO RATIFICARE CON LOS DOS TERCIOS DE VOTOS, POR LO MENOS, DE LOS DIPUTADOS ELECTOS, LO ENVIARA DE NUEVO AL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA, Y ESTE DEBERÁ SANCIONARLO Y MANDARLO A PUBLICAR.(1)

SI LO DEVOLVIERE CON OBSERVACIONES, LA ASAMBLEA LAS CONSIDERARA Y RESOLVERÁ LO QUE CREA CONVENIENTE POR LA MAYORÍA ESTABLECIDA EN EL ARTÍCULO 123, Y LO ENVIARA AL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA, QUIEN DEBERÁ SANCIONARLO Y MANDARLO A PUBLICAR.(1)

Artículo 138.- CUANDO LA DEVOLUCIÓN DE UN PROYECTO DE LEY SE DEBA A QUE EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA LO CONSIDERA INCONSTITUCIONAL Y EL ÓRGANO LEGISLATIVO LO RATIFICA EN LA FORMA ESTABLECIDA EN EL ARTICULO QUE ANTECEDE, DEBERÁ EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DIRIGIRSE A LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA DENTRO DEL TERCER DÍA HÁBIL, PARA QUE ÉSTA OYENDO LAS RAZONES DE AMBOS, DECIDA SI ES O NO CONSTITUCIONAL, A MAS TARDAR DENTRO DE QUINCE DÍAS HÁBILES. SI LA CORTE DECIDIERE QUE EL PROYECTO ES CONSTITUCIONAL, EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ESTARÁ EN LA OBLIGACIÓN DE SANCIONARLO Y PUBLICARLO COMO LEY.(1)(16)

Artículo 139.EL TERMINO PARA LA PUBLICACIÓN DE LAS LEYES SERA DE QUINCE DÍAS HÁBILES.

SI DENTRO DE ESE TERMINO EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA NO LAS PUBLICARE, EL PRESIDENTE DE LA ASAMBLEA LEGISLATIVA LO HARÁ EN EL DIARIO OFICIAL O EN CUALQUIER OTRO DIARIO DE MAYOR CIRCULACIÓN DE LA REPÚBLICA.(1)(17)

 

Artículo 140.- Ninguna ley obliga sino en virtud de su promulgación y publicación. Para que una ley de carácter permanente sea obligatoria deberán transcurrir, por lo menos, ocho días después de su publicación. Este plazo podrá ampliarse, pero no restringirse.

Artículo 141.– En caso de evidente error en la impresión del texto de la ley, se volverá a publicar, a más tardar dentro de diez días. Se tendrá la última publicación como su texto auténtico; y de la fecha de la nueva publicación se contará el término para su vigencia.

Artículo 142.– Para interpretar, reformar o derogar las leyes se observarán los mismos trámites que para su formación.

Artículo 143.– Cuando un proyecto de ley fuere desechado o no fuere ratificado, no podrá ser propuesto dentro de los próximos seis meses.

SECCIÓN TERCERA.- TRATADOS

 

Artículo 144.- Los tratados internacionales celebrados por El Salvador con otros Estados o con organismos internacionales, constituyen leyes de la República al entrar en vigencia, conforme a las disposiciones del mismo tratado y de esta Constitución.

La ley no podrá modificar o derogar lo acordado en un tratado vigente para El Salvador. En caso de conflicto entre el tratado y la ley, prevalecerá el tratado.

Artículo 145.- No se podrán ratificar los tratados en que se restrinjan o afecten de alguna manera las disposiciones constitucionales, a menos que la ratificación se haga con las reservas correspondientes.

Las disposiciones del tratado sobre las cuales se hagan las reservas no son ley de la República.

 

Artículo 146.- No podrán celebrarse o ratificarse tratados u otorgarse concesiones en que de alguna manera se altere la forma de gobierno o se lesionen o menoscaben la integridad del territorio, la soberanía e independencia de la República o los derechos y garantías fundamentales de la persona humana.

Lo dispuesto en el inciso anterior se aplica a los tratados internacionales o contratos con gobiernos o empresas nacionales o internacionales en los cuales se someta el Estado salvadoreño, a la jurisdicción de un tribunal de un Estado extranjero.

Lo anterior no impide que, tanto en los tratados como en los contratos, el Estado salvadoreño en caso de controversia, someta la decisión a un arbitraje o a un tribunal internacionales.

Artículo 147.– Para la ratificación de todo tratado o pacto por el cual se someta a arbitraje cualquier cuestión relacionada con los límites de la República, será necesario el voto de las tres cuartas partes, por lo menos, de los Diputados electos.

Cualquier tratado o convención que celebre el Órgano Ejecutivo referente al territorio nacional requerirá también el voto de las tres cuartas partes, por lo menos, de los Diputados electos.

Artículo 148.- Corresponde a la Asamblea Legislativa facultar al Órgano Ejecutivo para que contrate empréstitos voluntarios, dentro o fuera de la República, cuando una grave y urgente necesidad lo demande, y para que garantice obligaciones contraídas por entidades estatales o municipales de interés público.

Los compromisos contraídos de conformidad con esta disposición deberán ser sometidos al conocimiento del Órgano Legislativo, el cual no podrá aprobarlos con menos de los dos tercios de votos de los Diputados electos.

El decreto legislativo en que se autorice la emisión o contratación de un empréstito deberá expresar claramente el fin a que se destinarán los fondos de éste y, en general, todas las condiciones esenciales de la operación.

Artículo 149.- La facultad de declarar la inaplicabilidad de las disposiciones de cualquier tratado contrarias a los preceptos constitucionales, se ejercerá por los tribunales dentro de la potestad de administrar justicia.

La declaratoria de inconstitucionalidad de un tratado, de un modo general y obligatorio, se hará en la misma forma prevista por esta Constitución para las leyes, decretos y reglamentos.

CAPÍTULO II.- ÓRGANO EJECUTIVO

 

Artículo 150.– El Presidente y el Vicepresidente de la República, los Ministros y Viceministros de Estado y sus funcionarios dependientes, integran el Órgano Ejecutivo.

Artículo 151.– Para ser elegido Presidente de la República se requiere: ser salvadoreño por nacimiento, hijo de padre o madre salvadoreño; del estado seglar, mayor de treinta años de edad, de moralidad e instrucción notorias; estar en el ejercicio de los derechos de ciudadano, haberlo estado en los seis años anteriores a la elección y estar afiliado a uno de los partidos políticos reconocidos legalmente.

Artículo 152.– No podrán ser candidatos a Presidente de la República:

1º- El que haya desempeñado la Presidencia de la República por más de seis meses, consecutivos o no, durante el período inmediato anterior, o dentro de los últimos seis meses anteriores al inicio del período presidencial;

2º- El cónyuge y los parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad de cualquiera de las personas que hayan ejercido la Presidencia en los casos del ordinal anterior;

3º- El que haya sido Presidente de la Asamblea Legislativa o Presidente de la Corte Suprema de Justicia durante el año anterior al día del inicio del período presidencial;

4º- EL QUE HAYA SIDO MINISTRO, VICEMINISTRO DE ESTADO O PRESIDENTE DE ALGUNA INSTITUCIÓN OFICIAL AUTÓNOMA Y EL DIRECTOR GENERAL DE LA POLICÍA NACIONAL CIVIL, DENTRO DEL ULTIMO AÑO DEL PERIODO PRESIDENCIAL INMEDIATO ANTERIOR.(1)

5º- Los militares de profesión que estuvieren de alta o que lo hayan estado en los tres años anteriores al día del inicio del período presidencial;

6º- El Vicepresidente o Designado que llamado legalmente a ejercer la Presidencia en el período inmediato anterior, se negare a desempeñarla sin justa causa, entendiéndose que ésta existe cuando el Vicepresidente o Designado manifieste su intención de ser candidato a la Presidencia de la República, dentro de los seis meses anteriores al inicio del período presidencial;

7º- Las personas comprendidas en los ordinales 2º, 3º, 4º, 5º y 6º, del artículo 127 de esta Constitución.

Artículo 153.- Lo dispuesto en los dos artículos anteriores se aplicará al Vicepresidente de la República y a los Designados a la Presidencia.

Artículo 154.– El período presidencial será de cinco años y comenzará y terminará el día primero de junio, sin que la persona que haya ejercido la Presidencia pueda continuar en sus funciones ni un día más.

Artículo 155.- En defecto del Presidente de la República, por muerte, renuncia, remoción u otra causa, lo sustituirá el Vicepresidente; a falta de éste, uno de los Designados por el orden de su nominación, y si todos éstos faltaren por cualquier causa legal, la Asamblea designará la persona que habrá de sustituirlo.

Si la causa que inhabilite al Presidente para el ejercicio del cargo durare más de seis meses, la persona que lo sustituya conforme al inciso anterior terminará el período presidencial.

Si la inhabilidad del Presidente fuere temporal, el sustituto ejercerá el cargo únicamente mientras dure aquélla.

Artículo 156.– Los cargos de Presidente y de Vicepresidente de la República y los de Designados solamente son renunciables por causa grave debidamente comprobada, que calificará la Asamblea.

Artículo 157.– El Presidente de la República es el Comandante General de la Fuerza Armada.

 

Artículo 158.- Se prohíbe al Presidente de la República salir del territorio nacional sin licencia de la Asamblea Legislativa.

Artículo 159.- Para la gestión de los negocios públicos habrá las Secretarías de Estado que fueren necesarias, entre las cuales se distribuirán los diferentes Ramos de la Administración. Cada Secretaría estará a cargo de un Ministro, quien actuará con la colaboración de uno o más Viceministros. Los Viceministros sustituirán a los Ministros en los casos determinados por la ley.

LA DEFENSA NACIONAL Y LA SEGURIDAD PUBLICA ESTARÁN ADSCRITAS A MINISTERIOS DIFERENTES. LA SEGURIDAD PUBLICA ESTARÁ A CARGO DE LA POLICÍA NACIONAL CIVIL, QUE SERA UN CUERPO PROFESIONAL, INDEPENDIENTE DE LA FUERZA ARMADA Y AJENO A TODA ACTIVIDAD PARTIDISTA.(2)

LA POLICÍA NACIONAL CIVIL TENDRÁ A SU CARGO LAS FUNCIONES DE POLICÍA URBANA Y POLICÍA RURAL QUE GARANTICEN EL ORDEN, LA SEGURIDAD Y LA TRANQUILIDAD PUBLICA, ASÍ COMO LA COLABORACIÓN EN EL PROCEDIMIENTO DE INVESTIGACIÓN DEL DELITO, Y TODO ELLO CON APEGO A LA LEY Y ESTRICTO RESPETO A LOS DERECHOS HUMANOS.(2)(9)

Artículo 160.– Para ser Ministro o Viceministro de Estado se requiere ser salvadoreño por nacimiento, mayor de veinticinco años de edad, del estado seglar, de moralidad e instrucción notorias; estar en el ejercicio de los derechos de ciudadano y haberlo estado en los seis años anteriores a su nombramiento.

Artículo 161.- No podrán ser Ministros ni Viceministros de Estado las personas comprendidas en los ordinales 2º, 3º, 4º, 5º y 6º, del artículo 127 de esta Constitución.

Artículo 162.- CORRESPONDE AL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA NOMBRAR, REMOVER, ACEPTAR RENUNCIAS Y CONCEDER LICENCIAS A LOS MINISTROS Y VICEMINISTROS DE ESTADO, ASÍ COMO AL JEFE DE SEGURIDAD PUBLICA Y AL DE INTELIGENCIA DE ESTADO.(2)

Artículo 163.- LOS DECRETOS, ACUERDOS, ORDENES Y PROVIDENCIAS DEL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DEBERÁN SER REFRENDADOS Y COMUNICADOS POR LOS MINISTROS EN SUS RESPECTIVOS RAMOS, O POR LOS VICEMINISTROS EN SU CASO. SIN ESTOS REQUISITOS NO TENDRÁN AUTENTICIDAD LEGAL.(1)

Artículo 164.- Todos los decretos, acuerdos, órdenes y resoluciones que los funcionarios del Órgano Ejecutivo emitan, excediendo las facultades que esta Constitución establece, serán nulos y no deberán ser obedecidos, aunque se den a reserva de someterlos a la aprobación de la Asamblea Legislativa.

Artículo 165.- Los Ministros o Encargados del despacho y Presidente de Instituciones Oficiales Autónomas deberán concurrir a la Asamblea Legislativa para contestar las interpelaciones que se les hicieren.

Los funcionarios llamados a interpelación que sin justa causa se negaren a concurrir, quedarán, por el mismo hecho, depuestos de sus cargos.

Artículo 166.– Habrá un Consejo de Ministros integrado por el Presidente y el Vicepresidente de la República y los Ministros de Estado o quienes hagan sus veces.

Artículo 167.– Corresponde al Consejo de Ministros:

1º- Decretar el Reglamento Interno del Órgano Ejecutivo y su propio reglamento;

2º- Elaborar el plan general del Gobierno;

3º- Elaborar el proyecto de presupuesto de ingresos y egresos y presentarlo a la Asamblea Legislativa, por lo menos tres meses antes de que se inicie el nuevo ejercicio fiscal.

También conocerá de las reformas a dicho presupuesto cuando se trate de transferencias entre partidas de distintos Ramos de la Administración Pública;

4º- Autorizar la erogación de sumas que no hayan sido incluidas en los presupuestos, a fin de satisfacer necesidades provenientes de guerra, de calamidad pública o de grave perturbación del orden, si la Asamblea Legislativa no estuviere reunida, informando inmediatamente a la Junta Directiva de la misma, de las causas que motivaron tal medida, a efecto de que reunida que fuere ésta, apruebe o no los créditos correspondientes;

5º- Proponer a la Asamblea Legislativa la suspensión de garantías constitucionales a que se refiere el Artículo 29 de esta Constitución;

6º- Suspender y restablecer las garantías constitucionales a que se refiere el Artículo 29 de esta Constitución, si la Asamblea Legislativa no estuviere reunida. En el primer caso, dará cuenta inmediatamente a la Junta Directiva de la Asamblea Legislativa, de las causas que motivaron tal medida y de los actos que haya ejecutado en relación con ésta;

7º- Convocar extraordinariamente a la Asamblea Legislativa, cuando los intereses de la República lo demanden;

8º- Conocer y decidir sobre todos los asuntos que someta a su consideración el Presidente de la República.

Artículo 168.- Son atribuciones y obligaciones del Presidente de la República:

1º- Cumplir y hacer cumplir la Constitución, los tratados, las leyes y demás disposiciones legales;

2º- Mantener ilesa la soberanía de la República y la integridad del territorio;

3º- Procurar la armonía social, y conservar la paz y tranquilidad interiores y la seguridad de la persona humana como miembro de la sociedad;

4º- Celebrar tratados y convenciones internacionales, someterlos a la ratificación de la Asamblea Legislativa, y vigilar su cumplimiento;

5º- Dirigir las relaciones exteriores;

6º- Presentar por conducto de los Ministros, a la Asamblea Legislativa, dentro de los dos meses siguientes a la terminación de cada año, el informe de labores de la Administración Pública en el año transcurrido. El Ministro de Hacienda presentará además, dentro de los tres meses siguientes a la terminación de cada período fiscal, la cuenta general del último presupuesto y el estado demostrativo de la situación del Tesoro Público y el Patrimonio Fiscal.

Si dentro de esos términos no se cumpliere con estas obligaciones, quedará por el mismo hecho depuesto el Ministro que no lo verifique, lo cual será notificado al Presidente de la República inmediatamente, para que nombre el sustituto. Este presentará dentro de los treinta días siguientes el informe correspondiente. Si aún en este caso no se cumpliere con lo preceptuado, quedará depuesto el nuevo Ministro;

7º- Dar a la Asamblea Legislativa los informes que ésta le pida, excepto cuando se trate de planes militares secretos. En cuanto a negociaciones políticas que fuere necesario mantener en reserva, el Presidente de la República deberá advertirlo, para que se conozca de ellas en sesión secreta;

8º- Sancionar, promulgar y publicar las leyes y hacerlas ejecutar;

9º- Proporcionar a los funcionarios del orden judicial, los auxilios que necesiten para hacer efectivas sus providencias;

10º- Conmutar penas, previo informe y dictamen favorable de la Corte Suprema de Justicia;

11º- ORGANIZAR, CONDUCIR Y MANTENER LA FUERZA ARMADA, CONFERIR LOS GRADOS MILITARES Y ORDENAR EL DESTINO, CARGO, O LA BAJA DE LOS OFICIALES DE LA MISMA, DE CONFORMIDAD CON LA LEY;(2)

12º- DISPONER DE LA FUERZA ARMADA PARA LA DEFENSA DE LA SOBERANÍA DEL ESTADO, DE LA INTEGRIDAD DE SU TERRITORIO. EXCEPCIONALMENTE, SI SE HAN AGOTADO LOS MEDIOS ORDINARIOS PARA EL MANTENIMIENTO DE LA PAZ INTERNA, LA TRANQUILIDAD Y LA SEGURIDAD PUBLICA, EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA PODRÁ DISPONER DE LA FUERZA ARMADA PARA ESE FIN. LA ACTUACIÓN DE LA FUERZA ARMADA SE LIMITARA AL TIEMPO Y A LA MEDIDA DE LO ESTRICTAMENTE NECESARIO PARA EL RESTABLECIMIENTO DEL ORDEN Y CESARA TAN PRONTO SE HAYA ALCANZADO ESE COMETIDO. EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA MANTENDRÁ INFORMADA SOBRE TALES ACTUACIONES A LA ASAMBLEA LEGISLATIVA, LA CUAL PODRÁ, EN CUALQUIER MOMENTO, DISPONER EL CESE DE TALES MEDIDAS EXCEPCIONALES. EN TODO CASO, DENTRO DE LOS QUINCE DÍAS SIGUIENTES A LA TERMINACIÓN DE ESTAS, EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA PRESENTARA A LA ASAMBLEA LEGISLATIVA, UN INFORME CIRCUNSTANCIADO SOBRE LA ACTUACIÓN DE LA FUERZA ARMADA;(2)

13º- Dirigir la guerra y hacer la paz, y someter inmediatamente el tratado que celebre con este último fin a la ratificación de la Asamblea Legislativa;

14º- Decretar los reglamentos que fueren necesarios para facilitar y asegurar la aplicación de las leyes cuya ejecución le corresponde;

15º- Velar por la eficaz gestión y realización de los negocios públicos;

16º- Proponer las ternas de personas de entre las cuales deberá la Asamblea Legislativa elegir a los dos designados a la Presidencia de la República;

17º- ORGANIZAR, CONDUCIR Y MANTENER LA POLICÍA NACIONAL CIVIL PARA EL RESGUARDO DE LA PAZ, LA TRANQUILIDAD, EL ORDEN Y LA SEGURIDAD PUBLICA, TANTO EN EL ÁMBITO URBANO COMO EN EL RURAL, CON ESTRICTO APEGO AL RESPETO A LOS DERECHOS HUMANOS Y BAJO LA DIRECCIÓN DE AUTORIDADES CIVILES;(2)

18º- ORGANIZAR, CONDUCIR Y MANTENER EL ORGANISMO DE INTELIGENCIA DEL ESTADO;(2)

19º- FIJAR ANUALMENTE UN NUMERO RAZONABLE DE EFECTIVOS DE LA FUERZA ARMADA Y DE LA POLICÍA NACIONAL CIVIL;(2)

20º- EJERCER LAS DEMÁS ATRIBUCIONES QUE LE CONFIEREN LAS LEYES.(2)

 

Artículo 169.- El nombramiento, remoción, aceptación de renuncias y concesión de licencias de los funcionarios y empleados de la Administración Pública y de la Fuerza Armada, se regirán por el Reglamento Interior del Órgano Ejecutivo u otras leyes y reglamentos que fueren aplicables.

Artículo 170.– Los representantes diplomáticos y consulares de carrera que acredite la República deberán ser salvadoreños por nacimiento.

Artículo 171.- El Presidente de la República, el Vicepresidente de la República, los Ministros y los Viceministros de Estado, son responsables solidariamente por los actos que autoricen. De las resoluciones tomadas en Consejo de Ministros, serán responsables los Ministros presentes o quienes hagan sus veces, aunque hubieren salvado su voto, a menos que interpongan su renuncia inmediatamente después de que se adopte la resolución.

CAPÍTULO III.- ÓRGANO JUDICIAL

 

Artículo 172.- La Corte Suprema de Justicia, las Cámaras de Segunda Instancia y los demás tribunales que establezcan las leyes secundarias, integran el Órgano Judicial. Corresponde exclusivamente a este Órgano la potestad de juzgar y hacer ejecutar lo juzgado en materias constitucionales, civil, penal, mercantil, laboral, agraria y de lo contencioso-administrativo, así como en las otras que determine la ley.

La organización y funcionamiento del Órgano Judicial serán determinados por la ley.

Los Magistrados y Jueces, en lo referente al ejercicio de la función jurisdiccional, son independientes y están sometidos exclusivamente a la Constitución y a las leyes.

EL ÓRGANO JUDICIAL DISPONDRÁ ANUALMENTE DE UNA ASIGNACIÓN NO INFERIOR AL SEIS POR CIENTO DE LOS INGRESOS CORRIENTES DEL PRESUPUESTO DEL ESTADO.(1)

Artículo 173.- La Corte Suprema de Justicia estará compuesta por el número de Magistrados que determine la ley, los que serán elegidos por la Asamblea Legislativa y uno de ellos será el Presidente.

Este será el Presidente del Órgano Judicial.

La ley determinará la organización interna de la Corte Suprema de Justicia, de modo que las atribuciones que le corresponden se distribuyan entre diferentes Salas.

Artículo 174.- La Corte Suprema de Justicia tendrá una Sala de lo Constitucional, a la cual corresponderá conocer y resolverlas demandas de inconstitucionalidad de las leyes, decretos y reglamentos, los procesos de amparo, el habeas corpus, las controversias entre el Órgano Legislativo y el Órgano Ejecutivo a que se refiere el Artículo 138 y las causas mencionadas en la atribución 7ª del Artículo 182 de esta Constitución.

LA SALA DE LO CONSTITUCIONAL ESTARÁ INTEGRADA POR CINCO MAGISTRADOS DESIGNADOS POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA. SU PRESIDENTE SERA ELEGIDO POR LA MISMA EN CADA OCASIÓN EN QUE LE CORRESPONDA ELEGIR MAGISTRADOS DE LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA; EL CUAL SERA PRESIDENTE DE LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA Y DEL ÓRGANO JUDICIAL.(1)

Artículo 175.- Habrá Cámaras de Segunda Instancia compuestas de dos Magistrados cada una, Juzgados de Primera Instancia y Juzgados de Paz. Su número, jurisdicción, atribuciones y residencia serán determinados por la ley.

Artículo 176.- Para ser Magistrado de la Corte Suprema de Justicia se requiere: ser salvadoreño por nacimiento, del estado seglar, mayor de cuarenta años, abogado de la República, de moralidad y competencia notorias; haber desempeñado una Magistratura de Segunda Instancia durante seis años o una Judicatura de Primera Instancia durante nueve años, o haber obtenido la autorización para ejercer la profesión de abogado por lo menos diez años antes de su elección; estar en el goce de los derechos de ciudadano y haberlo estado en los seis años anteriores al desempeño de su cargo.

Artículo 177.– Para ser Magistrado de las Cámaras de Segunda Instancia se requiere: ser salvadoreño, del estado seglar, mayor de treinta y cinco años, abogado de la República, de moralidad y competencia notorias; haber servido una Judicatura de Primera Instancia durante seis años o haber obtenido la autorización para ejercer la profesión de abogado por lo menos ocho años antes de su elección; estar en el goce de los derechos de ciudadano y haberlo estado en los seis años anteriores al desempeño de su cargo.

Artículo 178.- No podrán ser elegidos Magistrados de la Corte Suprema de Justicia ni de una misma Cámara de Segunda Instancia, los cónyuges ni los parientes entre sí, comprendidos dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

Artículo 179.- Para ser Juez de Primera Instancia se requiere: ser salvadoreño, del estado seglar, abogado de la República, de moralidad y competencia notorias; haber servido una Judicatura de Paz durante un año o haber obtenido la autorización para ejercer la profesión de abogado dos años antes de su nombramiento; estar en el goce de los derechos de ciudadano y haberlo estado en los tres años anteriores al desempeño de su cargo.

Artículo 180.- SON REQUISITOS MÍNIMOS PARA SER JUEZ DE PAZ: SER SALVADOREÑO, ABOGADO DE LA REPÚBLICA, DEL ESTADO SEGLAR, MAYOR DE VEINTIÚN AÑOS, DE MORALIDAD Y COMPETENCIA NOTORIAS; ESTAR EN EL GOCE DE LOS DERECHOS DE CIUDADANO Y HABERLO ESTADO EN LOS TRES AÑOS ANTERIORES A SU NOMBRAMIENTO. LOS JUECES DE PAZ ESTARÁN COMPRENDIDOS EN LA CARRERA JUDICIAL.

EN CASOS EXCEPCIONALES, EL CONSEJO NACIONAL DE LA JUDICATURA PODRÁ PROPONER PARA EL CARGO DE JUEZ DE PAZ, A PERSONAS QUE NO SEAN ABOGADOS, PERO EL PERIODO DE SUS FUNCIONES SERA DE UN AÑO.(1)

Artículo 181.– La administración de justicia será gratuita.

 

Artículo 182.- Son atribuciones de la Corte Suprema de Justicia:

1ª- Conocer de los procesos de amparo;

2ª- Dirimir las competencias que se susciten entre los tribunales de cualquier fuero y naturaleza;

3ª- Conocer de las causas de presas y de aquellas que no estén reservadas a otra autoridad; ordenar el curso de los suplicatorios o comisiones rogatorias que se libren para practicar diligencias fuera del Estado y mandar a cumplimentar los que procedan de otros países, sin perjuicio de lo dispuesto en los tratados; y conceder la extradición;

4ª- Conceder, conforme a la ley y cuando fuere necesario, el permiso para la ejecución de sentencias pronunciadas por los tribunales extranjeros;

5ª- Vigilar que se administre pronta y cumplida justicia, para lo cual adoptará las medidas que estime necesarias;

6ª- Conocer de la responsabilidad de los funcionarios públicos en los casos señalados por las leyes;

7ª- Conocer de las causas de suspensión o pérdida de los derechos de ciudadanía en los casos comprendidos en los ordinales 2º y 4º del artículo 74 y en los ordinales 1º, 3º, 4º y 5º del artículo 75 de esta Constitución, así como de la rehabilitación correspondiente;

8ª- Emitir informe y dictamen en las solicitudes de indulto o de conmutación de pena;

9ª- NOMBRAR A LOS MAGISTRADOS DE LAS CÁMARAS DE SEGUNDA INSTANCIA, JUECES DE PRIMERA INSTANCIA Y JUECES DE PAZ DE LAS TERNAS QUE LE PROPONGA EL CONSEJO NACIONAL DE LA JUDICATURA; A LOS MÉDICOS FORENSES Y A LOS EMPLEADOS DE LAS DEPENDENCIAS DE LA MISMA; REMOVERLOS, CONOCER DE SUS RENUNCIAS Y CONCEDERLES LICENCIAS; (1)

10ª- Nombrar conjueces en los casos determinados por la ley;

11ª- Recibir, por sí o por medio de los funcionarios que designe, la protesta constitucional a los funcionarios de su nombramiento;

12ª- Practicar recibimientos de abogados y autorizarlos para el ejercicio de su profesión; suspenderlos por incumplimiento de sus obligaciones profesionales, por negligencia o ignorancia graves, por mala conducta profesional, o por conducta privada notoriamente inmoral; inhabilitarlos por venalidad, cohecho, fraude, falsedad y otro motivos que establezca la ley y rehabilitarlos por causa legal. En los casos de suspensión e inhabilitación procederá en la forma que la ley establezca, y resolverá con sólo robustez moral de prueba. Las mismas facultades ejercerá respecto de los notarios;

13ª- Elaborar el proyecto de presupuesto de los sueldos y gastos de la administración de justicia y remitirlo al Órgano Ejecutivo para su inclusión sin modificaciones en el proyecto del Presupuesto General del Estado. Los ajustes presupuestarios que la Asamblea Legislativa considere necesario hacer a dicho proyecto, se harán en consulta con la Corte Suprema de Justicia;

14ª- Las demás que determine esta Constitución y la ley.

 

Artículo 183.- La Corte Suprema de Justicia por medio de la Sala de lo Constitucional será el único tribunal competente para declarar la inconstitucionalidad de las leyes, decretos y reglamentos, en su forma y contenido, de un modo general y obligatorio, y podrá hacerlo a petición de cualquier ciudadano.

Artículo 184.- Las Cámaras de Segunda Instancia de la capital, de acuerdo a la materia, conocerán en primera instancia de los juicios contra del Estado; y en segunda instancia conocerá la respectiva Sala de la Corte Suprema de Justicia.

Artículo 185.– Dentro de la potestad de administrar justicia, corresponde a los tribunales, en los casos en que tengan que pronunciar sentencia, declarar la inaplicabilidad de cualquier ley o disposición de los otros Organos, contraria a los preceptos constitucionales.

Artículo 186.- SE ESTABLECE LA CARRERA JUDICIAL.

LOS MAGISTRADOS DE LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA SERÁN ELEGIDOS POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA PARA UN PERIODO DE NUEVE AÑOS, PODRÁN SER REELEGIDOS Y SE RENOVARAN POR TERCERAS PARTES CADA TRES AÑOS. PODRÁN SER DESTITUIDOS POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA POR CAUSAS ESPECIFICAS, PREVIAMENTE ESTABLECIDAS POR LA LEY. TANTO PARA LA ELECCIÓN COMO PARA LA DESTITUCIÓN DEBERÁ TOMARSE CON EL VOTO FAVORABLE DE POR LO MENOS LOS DOS TERCIOS DE LOS DIPUTADOS ELECTOS.

LA ELECCIÓN DE LOS MAGISTRADOS DE LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA, SE HARÁ DE UNA LISTA DE CANDIDATOS, QUE FORMARA EL CONSEJO NACIONAL DE LA JUDICATURA EN LOS TÉRMINOS QUE DETERMINARA LA LEY, LA MITAD DE LA CUAL PROVENDRÁ DE LOS APORTES DE LAS ENTIDADES REPRESENTATIVAS DE LOS ABOGADOS DE EL SALVADOR Y DONDE DEBERÁN ESTAR REPRESENTADAS LAS MAS RELEVANTES CORRIENTES DEL PENSAMIENTO JURÍDICO.

LOS MAGISTRADOS DE LAS CÁMARAS DE SEGUNDA INSTANCIA, LOS JUECES DE PRIMERA INSTANCIA Y LOS JUECES DE PAZ INTEGRADOS A LA CARRERA JUDICIAL, GOZARAN DE ESTABILIDAD EN SUS CARGOS.

LA LEY DEBERÁ ASEGURAR A LOS JUECES PROTECCIÓN PARA QUE EJERZAN SUS FUNCIONES CON TODA LIBERTAD, EN FORMA IMPARCIAL Y SIN INFLUENCIA ALGUNA EN LOS ASUNTOS QUE CONOCEN; Y LOS MEDIOS QUE LES GARANTICEN UNA REMUNERACIÓN JUSTA Y UN NIVEL DE VIDA ADECUADO A LA RESPONSABILIDAD DE SUS CARGOS.

LA LEY REGULARA LOS REQUISITOS Y LA FORMA DE INGRESOS A LA CARRERA JUDICIAL, LAS PROMOCIONES, ASCENSOS, TRASLADOS, SANCIONES DISCIPLINARIAS A LOS FUNCIONARIOS INCLUIDOS EN ELLA Y LAS DEMÁS CUESTIONES INHERENTES A DICHA CARRERA.(1)

Artículo 187. EL CONSEJO NACIONAL DE LA JUDICATURA ES UNA INSTITUCIÓN INDEPENDIENTE, ENCARGADA DE PROPONER CANDIDATOS PARA LOS CARGOS DE MAGISTRADOS DE LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA, MAGISTRADOS DE LAS CÁMARAS DE SEGUNDA INSTANCIA, JUECES DE PRIMERA INSTANCIA Y JUECES DE PAZ. (1)

SERA RESPONSABILIDAD DEL CONSEJO NACIONAL DE LA JUDICATURA, LA ORGANIZACIÓN Y FUNCIONAMIENTO DE LA ESCUELA DE CAPACITACIÓN JUDICIAL, CUYO OBJETO ES EL DE ASEGURAR EL MEJORAMIENTO EN LA FORMACIÓN PROFESIONAL DE LOS JUECES Y DEMÁS FUNCIONARIOS JUDICIALES. (1)

LOS MIEMBROS DEL CONSEJO NACIONAL DE LA JUDICATURA SERÁN ELEGIDOS Y DESTITUIDOS POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA CON EL VOTO CALIFICADO DE LAS DOS TERCERAS PARTES DE LOS DIPUTADOS ELECTOS.(1)(10)

LA LEY DETERMINARA LO CONCERNIENTE A ESTA MATERIA.(1)

 

Artículo 188.- LA CALIDAD DE MAGISTRADO O DE JUEZ ES INCOMPATIBLE CON EL EJERCICIO DE LA ABOGACÍA Y DEL NOTARIADO, ASÍ COMO CON LA DE FUNCIONARIO DE LOS OTROS ÓRGANOS DEL ESTADO, EXCEPTO LA DE DOCENTE Y LA DE DIPLOMÁTICOS EN MISIÓN TRANSITORIA.(1)

Artículo 189.- Se establece el Jurado para el juzgamiento de los delitos comunes que determine la ley.

Artículo 190.- Se prohíbe el fuero atractivo.

 

CAPÍTULO IV.- MINISTERIO PUBLICO

 

Artículo 191.- EL MINISTERIO PUBLICO SERA EJERCIDO POR EL FISCAL GENERAL DE LA REPÚBLICA, EL PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA, EL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS Y LOS DEMÁS FUNCIONARIOS QUE DETERMINE LA LEY.(1)

Artículo 192.- EL FISCAL GENERAL DE LA REPÚBLICA, EL PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA Y EL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS, SERÁN ELEGIDOS POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA POR MAYORÍA CALIFICADA DE LOS DOS TERCIOS DE LOS DIPUTADOS ELECTOS.

DURARAN TRES AÑOS EN EL EJERCICIO DE SUS CARGOS Y PODRÁN SER REELEGIDOS. LA DESTITUCIÓN SOLAMENTE PROCEDERÁ POR CAUSAS LEGALES, CON EL VOTO DE LOS DOS TERCIOS DE LOS DIPUTADOS ELECTOS.

PARA SER FISCAL GENERAL DE LA REPÚBLICA O PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA SE REQUIEREN LAS MISMAS CUALIDADES QUE PARA SER MAGISTRADO DE LAS CÁMARAS DE SEGUNDA INSTANCIA.

LA LEY DETERMINARA LOS REQUISITOS QUE DEBERÁ REUNIR EL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS.(1)

Artículo 193.- Corresponde al Fiscal General de la República:

1º- Defender los intereses del Estado y de la sociedad;

2º- PROMOVER DE OFICIO O A PETICIÓN DE PARTE LA ACCIÓN DE LA JUSTICIA EN DEFENSA DE LA LEGALIDAD;(1)

3º- DIRIGIR LA INVESTIGACIÓN DEL DELITO CON LA COLABORACIÓN DE LA POLICÍA NACIONAL CIVIL EN LA FORMA QUE DETERMINE LA LEY;(1)(11)

4º- PROMOVER LA ACCIÓN PENAL DE OFICIO O A PETICIÓN DE PARTE;(1)

5º- Defender los intereses fiscales y representar al Estado en toda clase de juicios y en los contratos sobre adquisición de bienes inmuebles en general y de los muebles sujetos a licitación, y los demás que determine la ley;

6º- Promover el enjuiciamiento y castigo de los indiciados por delitos de atentados contra las autoridades, y de desacato;

7º- Nombrar comisiones especiales para el cumplimiento de sus funciones;

8º- Nombrar, remover, conceder licencias y aceptar renuncias a los Fiscales de la Corte Suprema de Justicia, de las Cámaras de Segunda Instancia, de los Tribunales Militares y de los tribunales que conocen en primera instancia, y a los fiscales de Hacienda. Iguales atribuciones ejercerá respecto de los demás funcionarios y empleados de su dependencia;

9º- DEROGADO (1)

10º- Velar porque en las concesiones de cualquier clase otorgadas por el Estado, se cumpla con los requisitos, condiciones y finalidades establecidas en las mismas y ejercer al respecto las acciones correspondientes;

11º- Ejercer las demás atribuciones que establezca la ley.

 

Artículo 194.- EL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS Y EL PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA, TENDRÁ LAS SIGUIENTES FUNCIONES:

I.- CORRESPONDE AL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS:

1º- VELAR POR EL RESPETO Y LA GARANTÍA A LOS DERECHOS HUMANOS;

2º- INVESTIGAR, DE OFICIO O POR DENUNCIA QUE HUBIERE RECIBIDO, CASOS DE VIOLACIONES A LOS DERECHOS HUMANOS;

3º- ASISTIR A LAS PRESUNTAS VICTIMAS DE VIOLACIONES A LOS DERECHOS HUMANOS;

4º- PROMOVER RECURSOS JUDICIALES O ADMINISTRATIVOS PARA LA PROTECCIÓN DE LOS DERECHOS HUMANOS;

5º- VIGILAR LA SITUACIÓN DE LAS PERSONAS PRIVADAS DE SU LIBERTAD. SERA NOTIFICADO DE TODO ARRESTO Y CUIDARA QUE SEAN RESPETADOS LOS LIMITES LEGALES DE LA DETENCIÓN ADMINISTRATIVA;

6º- PRACTICAR INSPECCIONES, DONDE LO ESTIME NECESARIO, EN ORDEN A ASEGURAR EL RESPETO A LOS DERECHOS HUMANOS;

7º- SUPERVISAR LA ACTUACIÓN DE LA ADMINISTRACIÓN PUBLICA FRENTE A LAS PERSONAS;

8º- PROMOVER REFORMAS ANTE LOS ÓRGANOS DEL ESTADO PARA EL PROGRESO DE LOS DERECHOS HUMANOS;

9º- EMITIR OPINIONES SOBRE PROYECTOS DE LEYES QUE AFECTEN EL EJERCICIO DE LOS DERECHOS HUMANOS;

10º- PROMOVER Y PROPONER LAS MEDIDAS QUE ESTIME NECESARIAS EN ORDEN A PREVENIR VIOLACIONES A LOS DERECHOS HUMANOS;

11º- FORMULAR CONCLUSIONES Y RECOMENDACIONES PUBLICA O PRIVADAMENTE;

12º- ELABORAR Y PUBLICAR INFORMES;

13º- DESARROLLAR UN PROGRAMA PERMANENTE DE ACTIVIDADES DE PROMOCIÓN SOBRE EL CONOCIMIENTO Y RESPETO DE LOS DERECHOS HUMANOS;

14º- LAS DEMÁS QUE LE ATRIBUYEN LA CONSTITUCIÓN O LA LEY.

EL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS PODRÁ TENER DELEGADOS DEPARTAMENTALES Y LOCALES DE CARÁCTER PERMANENTE.

II.- CORRESPONDE AL PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA:

1º- VELAR POR LA DEFENSA DE LA FAMILIA Y DE LAS PERSONAS E INTERESES DE LOS MENORES Y DEMÁS INCAPACES;

2º- DAR ASISTENCIA LEGAL A LAS PERSONAS DE ESCASOS RECURSOS ECONÓMICOS, Y REPRESENTARLAS JUDICIALMENTE EN LA DEFENSA DE SU LIBERTAD INDIVIDUAL Y DE SUS DERECHOS LABORALES;

3º- NOMBRAR, REMOVER, CONCEDER LICENCIAS Y ACEPTAR RENUNCIAS A LOS PROCURADORES AUXILIARES DE TODOS LOS TRIBUNALES DE LA REPÚBLICA, A LOS PROCURADORES DE TRABAJO Y A LOS DEMÁS FUNCIONARIOS Y EMPLEADOS DE SU DEPENDENCIA;

4º- EJERCER LAS DEMÁS ATRIBUCIONES QUE ESTABLEZCA LA LEY.(1)

 

CAPÍTULO V.- CORTE DE CUENTAS DE LA REPÚBLICA

 

Artículo 195.– La fiscalización de la Hacienda Pública en general y de la ejecución del Presupuesto en particular, estará a cargo de un organismo independiente del Órgano Ejecutivo, que se denominará Corte de Cuentas de la República, y que tendrá las siguientes atribuciones:

1ª- Vigilar la recaudación, la custodia, el compromiso y la erogación de los fondos públicos; así como la liquidación de impuestos, tasas, derechos y demás contribuciones, cuando la ley lo determine;

2ª- APROBAR TODA SALIDA DE FONDOS DEL TESORO PUBLICO, DE ACUERDO CON EL PRESUPUESTO; INTERVENIR EN TODO ACTO QUE DE MANERA DIRECTA O INDIRECTA AFECTE AL TESORO PUBLICO O AL PATRIMONIO DEL ESTADO, Y REFRENDAR LOS ACTOS Y CONTRATOS RELATIVOS A LA DEUDA PUBLICA;(4)

3ª- Vigilar, inspeccionar y glosar las cuentas de los funcionarios y empleados que administren o manejen bienes públicos, y conocer de los juicios a que den lugar dichas cuentas;

4ª- FISCALIZAR LA GESTIÓN ECONÓMICA DE LAS INSTITUCIONES Y EMPRESAS ESTATALES DE CARÁCTER AUTÓNOMO Y DE LAS ENTIDADES QUE SE COSTEEN CON FONDOS DEL ERARIO O QUE RECIBAN SUBVENCIÓN O SUBSIDIO DEL MISMO.(4)

5ª- Examinar la cuenta que sobre la gestión de la Hacienda Pública rinda el Órgano Ejecutivo a la Asamblea, e informar a ésta del resultado de su examen;

6ª- Dictar los reglamentos necesarios para el cumplimiento de sus atribuciones;

7ª- Informar por escrito al Presidente de la República, a la Asamblea Legislativa y a los respectivos superiores jerárquicos de las irregularidades relevantes comprobadas a cualquier funcionario o empleado público en el manejo de bienes y fondos sujetos a fiscalización;

8ª- Velar porque se hagan efectivas las deudas a favor del Estado y Municipios;

9ª- Ejercer las demás funciones que las leyes le señalen.

LAS ATRIBUCIONES 2ª Y 4ª LAS EFECTUARA DE UNA MANERA ADECUADA A LA NATURALEZA Y FINES DEL ORGANISMO DE QUE SE TRATE, DE ACUERDO CON LO QUE AL RESPECTO DETERMINE LA LEY; Y PODRÁ ACTUAR PREVIAMENTE A SOLICITUD DEL ORGANISMO FISCALIZADO, DEL SUPERIOR JERÁRQUICO DE ESTE O DE OFICIO CUANDO LO CONSIDERE NECESARIO.(4)

Artículo 196.- La Corte de Cuentas de la República, para el cumplimiento de sus funciones jurisdiccionales, se dividirá en una Cámara de Segunda Instancia y en las Cámaras de Primera Instancia que establezca la ley.

La Cámara de Segunda Instancia estará formada por el Presidente de la Corte y dos Magistrados, cuyo número podrá ser aumentado por la ley.

Estos funcionarios serán elegidos para un período de tres años, podrán ser reelegidos, y no podrán ser separados de sus cargos sino por causa justa, mediante resolución de la Asamblea Legislativa. La Cámara de Segunda Instancia nombrará, removerá, concederá licencias y aceptará renuncias a los Jueces de las Cámaras de Primera Instancia.

Una ley especial regulará el funcionamiento, jurisdicción, competencia y régimen administrativo de la Corte de Cuentas y Cámaras de la misma.

Artículo 197.– Siempre que un acto sometido a conocimiento de la Corte de Cuentas de la República viole a su juicio alguna ley o reglamento en vigor, ha de advertirlo así a los funcionarios que en el ejercicio de sus funciones legales se lo comuniquen, y el acto de que se trate quedará en suspenso.

El Órgano Ejecutivo puede ratificar el acto total o parcialmente, siempre que lo considere legal, por medio de resolución razonada tomada en Consejo de Ministros y comunicada por escrito al Presidente de la Corte. Tal resolución deberá ser publicada en el Diario Oficial.

La ratificación debidamente comunicada, hará cesar la suspensión del acto, siempre que las observaciones de la Corte de Cuentas no consistan en falta o insuficiencia de crédito presupuesto al cual debe aplicarse un gasto, pues en tal caso, la suspensión debe mantenerse hasta que la deficiencia de crédito haya sido llenada.

Artículo 198.– El Presidente y los Magistrados de la Corte de Cuentas deberán ser salvadoreños por nacimiento, mayores de treinta años, de honradez y competencia notorias; estar en el ejercicio de los derechos de ciudadano y haberlo estado en los tres años anteriores a su elección.

Artículo 199.- El Presidente de la Corte de Cuentas rendirá anualmente a la Asamblea Legislativa un informe detallado y documentado de las labores de la Corte. Esta obligación deberá cumplirse dentro de los tres meses siguientes a la terminación del año fiscal.

El incumplimiento de esta obligación se considera como causa justa de destitución.

 

CAPÍTULO VI.- GOBIERNO LOCAL

SECCIÓN PRIMERA.- LAS GOBERNACIONES

 

Artículo 200.- Para la administración política se divide el territorio de la República en Departamentos cuyo número y límites fijará la ley. En cada uno de ellos habrá un Gobernador propietario y un suplente, nombrados por el Órgano Ejecutivo y cuyas atribuciones determinará la ley.

Artículo 201.- Para ser Gobernador se requiere: ser salvadoreño, del estado seglar, mayor de veinticinco años de edad, estar en el ejercicio de los derechos de ciudadano y haberlo estado en los tres años anteriores al nombramiento, de moralidad e instrucción notorias, y ser originario o vecino del respectivo departamento, en este último caso, serán necesarios dos años de residencia inmediata anterior al nombramiento.

SECCIÓN SEGUNDA.- LAS MUNICIPALIDADES

 

Artículo 202.- Para el Gobierno Local, los departamentos se dividen en Municipios, que estarán regidos por Concejos formados de un Alcalde, un Síndico y dos o más Regidores cuyo número será proporcional a la población.

Los miembros de los Concejos Municipales deberán ser mayores de veintiún años y originarios o vecinos del municipio; serán elegidos para un período de tres años, podrán ser reelegidos y sus demás requisitos serán determinados por la ley.

Artículo 203.– Los Municipios serán autónomos en lo económico, en lo técnico y en lo administrativo, y se regirán por un Código Municipal, que sentará los principios generales para su organización, funcionamiento y ejercicio de sus facultades autónomas.

Los Municipios estarán obligados a colaborar con otras instituciones públicas en los planes de desarrollo nacional o regional.

Artículo 204.- La autonomía del Municipio comprende:

1º- Crear, modificar y suprimir tasas y contribuciones públicas para la realización de obras determinadas dentro de los límites que una ley general establezca.

Aprobadas las tasas o contribuciones por el Concejo Municipal se mandará publicar el acuerdo respectivo en el Diario Oficial, y transcurridos que sean ocho días después de su publicación, será obligatorio su cumplimiento;

2º- Decretar su Presupuesto de Ingresos y Egresos;

3º- Gestionar libremente en las materias de su competencia;

4º- Nombrar y remover a los funcionarios y empleados de sus dependencias;

5º- Decretar las ordenanzas y reglamentos locales;

6º- Elaborar sus tarifas de impuestos y las reformas a las mismas, para proponerlas como ley a la Asamblea Legislativa.

Artículo 205.– Ninguna ley ni autoridad podrá eximir ni dispensar el pago de las tasas y contribuciones municipales.

Artículo 206.– Los planes de desarrollo local deberán ser aprobados por el Concejo Municipal respectivo; y las Instituciones del Estado deberán colaborar con la Municipalidad en el desarrollo de los mismos.

Artículo 207.– Los fondos municipales no se podrán centralizar en el Fondo General del Estado, ni emplearse sino en servicios y para provecho de los Municipios.

Las municipalidades podrán asociarse o concertar entre ellas convenios cooperativos a fin de colaborar en la realización de obras o servicios que sean de interés común para dos o más Municipios.

Para garantizar el desarrollo y la autonomía económica de los Municipios, se creará un fondo para el desarrollo económico y social de los mismos. Una ley establecerá el monto de ese fondo y los mecanismos para su uso.

Los Concejos Municipales administrarán el patrimonio de sus Municipios y rendirán cuenta circunstanciada y documentada de su administración a la Corte de Cuentas de la República.

La ejecución del Presupuesto será fiscalizada a posteriori por la Corte de Cuentas de la República, de acuerdo a la ley.

CAPÍTULO VII.- TRIBUNAL SUPREMO ELECTORAL (1)

Artículo 208.- HABRÁ UN TRIBUNAL SUPREMO ELECTORAL QUE ESTARÁ FORMADO POR CINCO MAGISTRADOS, QUIENES DURARAN CINCO AÑOS EN SUS FUNCIONES Y SERÁN ELEGIDOS POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA. TRES DE ELLOS DE CADA UNA DE LAS TERNAS PROPUESTAS POR LOS TRES PARTIDOS POLÍTICOS O COALICIONES LEGALES QUE HAYAN OBTENIDO MAYOR NUMERO DE VOTOS EN LA ULTIMA ELECCIÓN PRESIDENCIAL. LOS DOS MAGISTRADOS RESTANTES SERÁN ELEGIDOS CON EL VOTO FAVORABLE DE POR LO MENOS LOS DOS TERCIOS DE LOS DIPUTADOS ELECTOS, DE DOS TERNAS PROPUESTAS POR LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA, QUIENES DEBERÁN REUNIR LOS REQUISITOS PARA SER MAGISTRADOS DE LAS CÁMARAS DE SEGUNDA INSTANCIA, Y NO TENER NINGUNA AFILIACIÓN PARTIDISTA.

HABRÁ CINCO MAGISTRADOS SUPLENTES ELEGIDOS EN IGUAL FORMA QUE LOS PROPIETARIOS.

SI POR CUALQUIER CIRCUNSTANCIA NO SE PROPUSIERE ALGUNA TERNA, LA ASAMBLEA LEGISLATIVA HARÁ LA RESPECTIVA ELECCIÓN SIN LA TERNA QUE FALTARE.

EL MAGISTRADO PRESIDENTE SERA EL PROPUESTO POR EL PARTIDO O COALICIÓN LEGAL QUE OBTUVO EL MAYOR NUMERO DE VOTOS EN LA ULTIMA ELECCIÓN PRESIDENCIAL.

EL TRIBUNAL SUPREMO ELECTORAL SERA LA AUTORIDAD MÁXIMA EN ESTA MATERIA, SIN PERJUICIO DE LOS RECURSOS QUE ESTABLECE ESTA CONSTITUCIÓN, POR VIOLACIÓN DE LA MISMA.(1)

Artículo 209.- LA LEY ESTABLECERÁ LOS ORGANISMOS NECESARIOS PARA LA RECEPCIÓN, RECUENTO Y FISCALIZACIÓN DE VOTOS Y DEMÁS ACTIVIDADES CONCERNIENTES AL SUFRAGIO Y CUIDARA DE QUE ESTÉN INTEGRADOS DE MODO QUE NO PREDOMINE EN ELLOS NINGÚN PARTIDO O COALICIÓN DE PARTIDOS.

LOS PARTIDOS POLÍTICOS Y COALICIONES CONTENDIENTES TENDRÁN DERECHO DE VIGILANCIA SOBRE TODO EL PROCESO ELECTORAL.(1)

Artículo 210.– El Estado reconoce la deuda política como un mecanismo de financiamiento para los partidos políticos contendientes, encaminado a promover su libertad e independencia. La ley secundaria regulará lo referente a esta materia.

CAPÍTULO VIII.- FUERZA ARMADA

 

Artículo 211.LA FUERZA ARMADA ES UNA INSTITUCIÓN PERMANENTE AL SERVICIO DE LA NACIÓN.

ES OBEDIENTE, PROFESIONAL, APOLÍTICA Y NO DELIBERANTE.(2)

 

Artículo 212. LA FUERZA ARMADA TIENE POR MISIÓN LA DEFENSA DE LA SOBERANÍA DEL ESTADO Y DE LA INTEGRIDAD DEL TERRITORIO. EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA PODRÁ DISPONER EXCEPCIONALMENTE DE LA FUERZA ARMADA PARA EL MANTENIMIENTO DE LA PAZ INTERNA, DE ACUERDO CON LO DISPUESTO POR ESTA CONSTITUCIÓN.

LOS ÓRGANOS FUNDAMENTALES DEL GOBIERNO MENCIONADOS EN EL ARTÍCULO 86, PODRÁN DISPONER DE LA FUERZA ARMADA PARA HACER EFECTIVAS LAS DISPOSICIONES QUE HAYAN ADOPTADO, DENTRO DE SUS RESPECTIVAS ÁREAS CONSTITUCIONALES DE COMPETENCIA, PARA HACER CUMPLIR ESTA CONSTITUCIÓN.

LA FUERZA ARMADA COLABORARA EN LAS OBRAS DE BENEFICIO PUBLICO QUE LE ENCOMIENDE EL ÓRGANO EJECUTIVO Y AUXILIARA A LA POBLACIÓN EN CASOS DE DESASTRE NACIONAL.(2)

Artículo 213.LA FUERZA ARMADA FORMA PARTE DEL ÓRGANO EJECUTIVO Y ESTA SUBORDINADA A LA AUTORIDAD DEL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA, EN SU CALIDAD DE COMANDANTE GENERAL.

SU ESTRUCTURA, RÉGIMEN JURÍDICO, DOCTRINA, COMPOSICIÓN Y FUNCIONAMIENTO SON DEFINIDOS POR LA LEY, LOS REGLAMENTOS Y LAS DISPOSICIONES ESPECIALES QUE ADOPTE EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA.(2)

Artículo 214.- La carrera militar es profesional y en ella sólo se reconocen los grados obtenidos por escala rigurosa y conforme a la ley.

Los militares no podrán ser privados de sus grados, honores y prestaciones, salvo en los casos determinados por la ley.

Artículo 215.- El servicio militar es obligatorio para todos los salvadoreños comprendidos entre los dieciocho y los treinta años de edad.

En caso de necesidad serán soldados todos los salvadoreños aptos para actuar en las tareas militares.

Una ley especial regulará esta materia.

 

Artículo 216.SE ESTABLECE LA JURISDICCIÓN MILITAR. PARA EL JUZGAMIENTO DE DELITOS Y FALTAS PURAMENTE MILITARES HABRÁ PROCEDIMIENTOS Y TRIBUNALES ESPECIALES DE CONFORMIDAD CON LA LEY. LA JURISDICCIÓN MILITAR, COMO RÉGIMEN EXCEPCIONAL RESPECTO DE LA UNIDAD DE LA JUSTICIA, SE REDUCIRÁ AL CONOCIMIENTO DE DELITOS Y FALTAS DE SERVICIO PURAMENTE MILITARES, ENTENDIENDOSE POR TALES LOS QUE AFECTAN DE MODO EXCLUSIVO UN INTERÉS JURÍDICO ESTRICTAMENTE MILITAR.

GOZAN DE FUERO MILITAR LOS MIEMBROS DE LA FUERZA ARMADA EN SERVICIO ACTIVO POR DELITOS Y FALTAS PURAMENTE MILITARES.(2)

Artículo 217. LA FABRICACIÓN, IMPORTACIÓN, EXPORTACIÓN, COMERCIO, TENENCIA Y PORTACIÓN DE ARMAS, MUNICIONES, EXPLOSIVOS Y ARTÍCULOS SIMILARES, SOLO PODRÁN EFECTUARSE CON LA AUTORIZACIÓN Y BAJO LA SUPERVISIÓN DIRECTA DEL ÓRGANO EJECUTIVO, EN EL RAMO DE DEFENSA.

UNA LEY ESPECIAL REGULARA ESTA MATERIA.(2)

 

TÍTULO VII.- RÉGIMEN ADMINISTRATIVO

CAPÍTULO I.- SERVICIO CIVIL

 

Artículo 218.- Los funcionarios y empleados públicos están al servicio del Estado y no de una fracción política determinada. No podrán prevalerse de sus cargos para hacer política partidista. El que lo haga será sancionado de conformidad con la ley.

Artículo 219.- Se establece la carrera administrativa.

La ley regulará el servicio civil y en especial las condiciones de ingreso a la administración; las promociones y ascensos con base en mérito y aptitud; los traslados, suspensiones y cesantías; los deberes de los servidores públicos y los recursos contra las resoluciones que los afecten; asimismo garantizará a los empleados públicos a la estabilidad en el cargo.

No estarán comprendidos en la carrera administrativa los funcionarios o empleados que desempeñen cargos políticos o de confianza, y en particular, los Ministros y Viceministros de Estado, el Fiscal General de la República, el Procurador General de la República, los Secretarios de la Presidencia de la República, los Embajadores, los Directores Generales, los Gobernadores Departamentales y los Secretarios Particulares de dichos funcionarios.

Artículo 220.– Una ley especial regulará lo pertinente al retiro de los funcionarios y empleados públicos y municipales, la cual fijará los porcentajes de jubilación a que estos tendrán derecho de acuerdo a los años de prestación de servicio y a los salarios devengados.

El monto de la jubilación que se perciba estará exento de todo impuesto o tasa fiscal y municipal.

La misma ley deberá establecer las demás prestaciones a que tendrán derecho los servidores públicos y municipales.

Artículo 221.– Se prohíbe la huelga de los trabajadores públicos y municipales, lo mismo que el abandono colectivo de sus cargos.

La militarización de los servicios públicos civiles procederá únicamente en casos de emergencia nacional.

Artículo 222.– Las disposiciones de este Capítulo son extensivas a los funcionarios y empleados municipales.

CAPÍTULO II.- HACIENDA PUBLICA

 

Artículo 223.– Forman la Hacienda Pública:

1º- Sus fondos y valores líquidos;

2º- Sus créditos activos;

3º- Sus bienes muebles y raíces;

4º- Los derechos derivados de la aplicación de las leyes relativas a impuestos, tasas y demás contribuciones, así como los que por cualquier otro título le correspondan.

Son obligaciones a cargo de la Hacienda Pública, las deudas reconocidas y las que tengan origen en los gastos públicos debidamente autorizados.

Artículo 224.- Todos los ingresos de la Hacienda Pública formarán un solo fondo que estará afecto de manera general a las necesidades y obligaciones del Estado.

La Ley podrá, sin embargo, afectar determinados ingresos al servicio de la deuda pública. Los donativos podrán asimismo ser afectados para los fines que indique el donante.

Artículo 225.– Cuando la ley lo autorice, el Estado, para la consecución de sus fines, podrá separar bienes de la masa de la Hacienda Pública o asignar recursos del Fondo General para la constitución o incremento de Patrimonios Especiales destinados a Instituciones Públicas.

Artículo 226.– El Órgano Ejecutivo, en el Ramo correspondiente, tendrá la dirección de las finanzas públicas y estará especialmente obligado a conservar el equilibrio del Presupuesto, hasta donde sea compatible con el cumplimiento de los fines del Estado.

Artículo 227.– El Presupuesto General del Estado contendrá, para cada ejercicio fiscal, la estimación de todos los ingresos que se espera percibir de conformidad con las leyes vigentes a la fecha en que sea votado, así como la autorización de todas las erogaciones que se juzgue convenientes para realizar los fines del Estado.

El Órgano Legislativo podrá disminuir o rechazar los créditos solicitados pero nunca aumentarlos.

En el Presupuesto se autorizará la deuda flotante en que el Gobierno podrá incurrir, durante cada año, para remediar deficiencias temporales de ingresos.

Las instituciones y empresas estatales de carácter autónomo y las entidades que se costeen con fondos del Erario o que tengan subvención de éste, excepto las instituciones de crédito, se regirán por presupuestos especiales y sistemas de salarios aprobados por el Órgano Legislativo.

Una ley especial establecerá lo concerniente a la preparación, votación, ejecución y rendición de cuentas de los presupuestos, y regulará el procedimiento que deba seguirse cuando al cierre de un ejercicio fiscal no esté aún en vigor el Presupuesto del nuevo ejercicio.

Artículo 228.- Ninguna suma podrá comprometerse o abonarse con cargo a fondos públicos, si no es dentro de las limitaciones de un crédito presupuesto.

Todo compromiso, abono o pago deberá efectuarse según lo disponga la ley.

Sólo podrán comprometerse fondos de ejercicios futuros con autorización legislativa, para obras de interés público o administrativo, o para la consolidación o conversión de la deuda pública. Con tales finalidades podrá votarse un presupuesto extraordinario.

Habrá una ley especial que regulará las subvenciones, pensiones y jubilaciones que afecten los fondos públicos.

Artículo 229.- El Órgano Ejecutivo con las formalidades legales, podrá efectuar transferencias entre partidas de un mismo ramo u organismo administrativo, excepto las que en el Presupuesto se declaren intransferibles.

Igual facultad tendrá el Órgano Judicial en lo que respecta a las partidas de su Presupuesto, cumpliendo con las mismas formalidades legales.

Artículo 230.- Para la percepción, custodia y erogación de los fondos públicos, habrá un Servicio General de Tesorería.

Cuando se disponga de bienes públicos en contravención a las disposiciones legales, será responsable el funcionario que autorice u ordene la operación y también lo será el ejecutor, si no prueba su inculpabilidad.

Artículo 231.- No pueden imponerse contribuciones sino en virtud de una ley y para el servicio público.

Los templos y sus dependencias destinadas inmediata y directamente al servicio religioso, estarán exentos de impuestos sobre inmuebles.

Artículo 232.- Ni el Órgano Legislativo ni el Ejecutivo podrán dispensar del pago de las cantidades reparadas a los funcionarios y empleados que manejen fondos fiscales o municipales, ni de las deudas a favor del fisco o de los municipios.

Artículo 233.– Los bienes raíces de la Hacienda Pública y los de uso público sólo podrán donarse o darse en usufructo, comodato o arrendamiento, con autorización del Órgano Legislativo, a entidades de utilidad general.

Artículo 234.- Cuando el Estado tenga que celebrar contratos para realizar obras o adquirir bienes muebles en que hayan de comprometerse fondos o bienes públicos, deberán someterse dichas obras o suministros a licitación pública excepto en los casos determinados por la ley.

No se celebrarán contratos en que la decisión, en caso de controversia, corresponda a tribunales de un Estado extranjero.

Lo dispuesto en los incisos anteriores se aplicará a las Municipalidades.

 

TÍTULO VIII.- RESPONSABILIDADES DE LOS FUNCIONARIOS PÚBLICOS

 

Artículo 235.- Todo funcionario civil o militar, antes de tomar posesión de su cargo, protestará bajo su palabra de honor, ser fiel a la República, cumplir y hacer cumplir la Constitución, ateniéndose a su texto cualesquiera que fueren las leyes, decretos, órdenes o resoluciones que la contraríen, prometiendo, además, el exacto cumplimiento de los deberes que el cargo le imponga, por cuya infracción será responsable conforme a las leyes.

Artículo 236.EL PRESIDENTE Y VICEPRESIDENTE DE LA REPÚBLICA, LOS DIPUTADOS, LOS DESIGNADOS A LA PRESIDENCIA, LOS MINISTROS Y VICEMINISTROS DE ESTADO, EL PRESIDENTE Y MAGISTRADOS DE LA CORTE SUPREMA DE JUSTICIA Y DE LAS CÁMARAS DE SEGUNDA INSTANCIA, EL PRESIDENTE Y MAGISTRADOS DE LA CORTE DE CUENTAS DE LA REPÚBLICA, EL FISCAL GENERAL DE LA REPÚBLICA, EL PROCURADOR GENERAL DE LA REPÚBLICA, EL PROCURADOR PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS HUMANOS, EL PRESIDENTE Y MAGISTRADOS DEL TRIBUNAL SUPREMO ELECTORAL, Y LOS REPRESENTANTES DIPLOMÁTICOS, RESPONDERÁN ANTE LA ASAMBLEA LEGISLATIVA POR LOS DELITOS OFICIALES Y COMUNES QUE COMETAN.(1)

La Asamblea, oyendo a un fiscal de su seno y al indiciado, o a un defensor especial, en su caso, declarará si hay o no hay lugar a formación de causa. En el primer caso, se pasarán las diligencias a la Cámara de Segunda Instancia que determine la ley, para que conozca en primera instancia, y, en el segundo caso, se archivarán.

De las resoluciones que pronuncie la Cámara mencionada conocerá en segunda instancia una de las Salas de la Corte Suprema de Justicia, y del recurso que dichas resoluciones admitan, la Corte en pleno.

Cualquier persona tiene derecho de denunciar los delitos de que trata este artículo, y de mostrarse parte, si para ello tuviere las cualidades requeridas por la ley.

Artículo 237.- Desde que se declare por la Asamblea Legislativa o por la Corte Suprema de Justicia, que hay lugar a formación de causa, el indiciado quedará suspendido en el ejercicio de sus funciones y por ningún motivo podrá continuar en su cargo. En caso contrario se hará culpable del delito de prolongación de funciones. Si la sentencia fuere condenatoria, por el mismo hecho quedará depuesto del cargo. Si fuere absolutoria, volverá al ejercicio de sus funciones, si el cargo fuere de aquellos que se confieren por tiempo determinado y no hubiere expirado el período de la elección o del nombramiento.

Artículo 238.- Los diputados no podrán ser juzgados por delitos graves que cometan desde el día de su elección hasta el fin del período para el que fueron elegidos, sin que la Asamblea Legislativa declare previamente que hay lugar a formación de causa, conforme al procedimiento establecido en el artículo anterior.

Por los delitos menos graves y faltas que cometan durante el mismo período no podrán ser detenidos o presos, ni llamados a declarar sino después de concluido el período de su elección.

Si el Presidente, Vicepresidente de la República o un diputado fuere sorprendido en flagrante delito, desde el día de su elección hasta el fin del período para el que fueron elegidos, podrán ser detenidos por cualquier persona o autoridad, quien estará obligado a ponerlo inmediatamente a disposición de la Asamblea.

Artículo 239.- Los Jueces de Primera Instancia, los Gobernadores Departamentales, los Jueces de Paz y los demás funcionarios que determine la ley, serán juzgados por los delitos oficiales que cometan, por los tribunales comunes, previa declaratoria de que hay lugar a formación de causa, hecha por la Corte Suprema de Justicia. Los antedichos funcionarios estarán sujetos a los procedimientos ordinarios por los delitos y faltas comunes que cometan.

Por los delitos oficiales o comunes que cometan los miembros de los Concejos Municipales, responderán ante los Jueces de Primera Instancia correspondientes.

Artículo 240.- Los funcionarios y empleados públicos que se enriquecieren sin justa causa a costa de la Hacienda Pública o Municipal, estarán obligados a restituir al Estado o al Municipio lo que hubieren adquirido ilegítimamente, sin perjuicio de la responsabilidad en que hubieren incurrido conforme a las leyes.

Se presume enriquecimiento ilícito cuando el aumento del capital del funcionario o empleado, desde la fecha en que haya tomado posesión de su cargo hasta aquella en que haya cesado en sus funciones, fuere notablemente superior al que normalmente hubiere podido tener, en virtud de los sueldos y emolumentos que haya percibido legalmente, y de los incrementos de su capital o de sus ingresos por cualquier otra causa justa. Para determinar dicho aumento, el capital y los ingresos del funcionario o empleado, de su cónyuge y de sus hijos, se considerarán en conjunto.

Los funcionarios y empleados que la ley determine están obligados a declarar el estado de su patrimonio ante la Corte Suprema de Justicia, de acuerdo con los incisos anteriores, dentro de los sesenta días siguientes a aquél en que tomen posesión de sus cargos. La Corte tiene facultad de tomar las providencias que estime necesarias para comprobar la veracidad de la declaración, la que mantendrá en reserva y únicamente servirá para los efectos previstos en este artículo. Al cesar en sus cargos los funcionarios y empleados aludidos, deberán hacer nueva declaración del estado de sus patrimonios. La ley determinará las sanciones por el incumplimiento de esta obligación.

Los juicios por enriquecimiento sin causa justa sólo podrán incoarse dentro de diez años siguientes a la fecha en que el funcionario o empleado haya cesado en el cargo cuyo ejercicio pudo dar lugar a dicho enriquecimiento.

Artículo 241.– Los funcionarios públicos, civiles o militares que tengan conocimiento de delitos oficiales cometidos por funcionarios o empleados que les estén subordinados, deberán comunicarlo a la mayor brevedad a las autoridades competentes para su juzgamiento, y si no lo hicieren oportunamente, serán considerados como encubridores e incurrirán en las responsabilidades penales correspondientes.

Artículo 242.- La prescripción de los delitos y faltas oficiales se regirá por las reglas generales, y comenzará a contarse desde que el funcionario culpable haya cesado en sus funciones.

Artículo 243.– No obstante, la aprobación que dé el Órgano Legislativo a los actos oficiales en los casos requeridos por esta Constitución, los funcionarios que hayan intervenido en tales actos, podrán ser procesados por delitos oficiales mientras no transcurra el término de la prescripción.

La aprobación de las memorias y cuentas que se presenten al Órgano Legislativo, no da más valor a los actos y contratos a que ellas se refieren, que el que tengan conforme a las leyes.

Artículo 244.– La violación, la infracción o la alteración de las disposiciones constitucionales serán especialmente penadas por la ley, y las responsabilidades civiles o penales en que incurran los funcionarios públicos, civiles o militares, con tal motivo, no admitirán amnistía, conmutación o indulto, durante el período presidencial dentro del cual se cometieron.

Artículo 245.– Los funcionarios y empleados públicos responderán personalmente y el Estado subsidiariamente, por los daños materiales o morales que causaren a consecuencia de la violación a los derechos consagrados en esta Constitución.

TÍTULO IX.- ALCANCES, APLICACIÓN, REFORMAS Y DEROGATORIAS

 

Artículo 246.- Los principios, derechos y obligaciones establecidos por esta Constitución no pueden ser alterados por las leyes que regulen su ejercicio.

La Constitución prevalecerá sobre todas las leyes y reglamentos. El interés público tiene primacía sobre el interés privado.

Artículo 247.- Toda persona puede pedir amparo ante la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia por violación de los derechos que otorga la presente Constitución.

El habeas corpus puede pedirse ante la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia o ante las Cámaras de Segunda Instancia que no residen en la capital. La resolución de la Cámara que denegare la libertad del favorecido podrá ser objeto de revisión, a solicitud del interesado, por la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia.

Artículo 248.- La reforma de esta Constitución podrá acordarse por la Asamblea Legislativa, con el voto de la mitad más uno de los Diputados electos.

Para que tal reforma pueda decretarse deberá ser ratificada por la siguiente Asamblea Legislativa con el voto de los dos tercios de los Diputados electos. Así ratificada, se emitirá el decreto correspondiente, el cual se mandará a publicar en el Diario Oficial.

La reforma únicamente puede ser propuesta por los Diputados en un número no menor de diez.

No podrán reformarse en ningún caso los artículos de esta Constitución que se refieren a la forma y sistema de Gobierno, al territorio de la República y a la alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la República.

Artículo 249.– Derógase la Constitución promulgada por Decreto nº 6, de fecha 8 de enero de 1962, publicado en el Diario Oficial nº 110, Tomo 194, de fecha 16 del mismo mes y año, adoptada por Decreto Constituyente nº 3, de fecha 26 de abril de 1982, publicado en el Diario Oficial nº 75, Tomo 275, de la misma fecha, su régimen de excepciones, así como todas aquellas disposiciones que estuvieren en contra de cualquier precepto de esta Constitución.

TÍTULO X.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

Artículo 250.– Mientras no se modifique la legislación secundaria en lo pertinente, los delitos que estuvieren penados con la muerte, que no estén comprendidos en el artículo 27 de esta Constitución, serán sancionados con la pena máxima de privación de la libertad. Esta disposición se aplicará a las personas que hubiesen sido condenadas a muerte por sentencia ejecutoriada.

Artículo 251.- Hasta que la ley de procedimientos mencionada en el inciso último del artículo 30 de esta Constitución entre en vigencia, se mantendrá en vigor la ley que regule esta materia, pero su vigencia no podrá exceder del día 28 de febrero de 1984.

Artículo 252.- El derecho establecido en el ordinal 12o. del artículo 38 de esta Constitución, tendrá aplicación hasta que sea regulado en la ley secundaria, la cual no podrá tener efecto retroactivo.

Artículo 253.- Se incorporan a este Título las disposiciones contenidas en el Decreto Constituyente nº 36, de fecha 22 de noviembre de 1983, publicado en el Diario Oficial nº 225, Tomo 281 de fecha 5 de diciembre del mismo año.

Lo dispuesto en los ordinales 3º, 4º y 5º del artículo 152 de esta Constitución, no tendrá aplicación para la próxima elección de Presidente y Vicepresidente de la República, debiéndose estar a lo dispuesto en el Decreto Constituyente nº 36, de fecha 22 de noviembre de 1983, publicado en el Diario Oficial nº 225, Tomo 281, de fecha 5 de diciembre del mismo año.

Artículo 254.- Las personas a quienes esta Constitución confiere la calidad de salvadoreños por nacimiento, gozarán de los derechos y tendrán los deberes inherentes a la misma, desde la fecha de su vigencia, sin que se requiera ningún trámite adicional de reconocimiento de su nacionalidad.

Artículo 255.– La organización actual de la Corte Suprema de Justicia continuará vigente hasta el 30 de junio de 1984, y los Magistrados de la misma elegidos por esta Asamblea Constituyente durarán en sus funciones hasta esa fecha, en la cual deben estar armonizada con esta Constitución las leyes relativas a su organización y competencia a que se refiere los artículos 173 y 174 de la misma.

Los Magistrados de las Cámaras de Segunda Instancia y Jueces de Primera Instancia actualmente en funciones terminarán sus respectivos períodos, y los nuevos que se elijan conforme a lo dispuesto en esta Constitución, gozarán de la estabilidad en sus cargos a que la misma se refiere y deberán reunir los requisitos que ella exige.

Artículo 256.– El Presidente y Magistrados de la Corte de Cuentas de la República elegidos por esta Asamblea Constituyente, durarán en sus funciones hasta el día 30 de junio de 1984.

Artículo 257.– Los Vicepresidentes de la República continuarán en el ejercicio de sus cargos hasta el día 31 de mayo de 1984, con las atribuciones que establece el Decreto Constituyente nº 9, de fecha 6 de mayo de 1982, publicado en el Diario Oficial nº 91, Tomo 275, de fecha 19 del mismo mes y año.

Artículo 258.– Las atribuciones, facultades y demás funciones que las leyes o reglamentos confieren a los Subsecretarios de Estado, serán ejercidas por los Viceministros de Estado, excepto la de formar parte del Consejo de Ministros, salvo cuando hicieren las veces de éstos.

Artículo 259.- El Fiscal General de la República y el Procurador General de Pobres nombrados de conformidad a la Constitución de 1962, y ratificados por esta Asamblea de acuerdo al régimen de excepciones de la misma, durarán en sus funciones hasta el treinta y uno de mayo de mil novecientos ochenta y cuatro.

Artículo 260.- Los Concejos Municipales nombrados de conformidad al Decreto Constituyente nº 9 de fecha 6 de mayo de 1982, publicado en el Diario Oficial nº 91, Tomo 275, de fecha 19 del mismo mes y año, durarán en sus cargos hasta el día treinta de abril de mil novecientos ochenta y cinco.

Si durante el período comprendido entre el 31 de mayo de 1984 y el 30 de abril de 1985, ocurriere alguna vacante por cualquier causa, ésta será llenada conforme a la ley.

Artículo 261.– En caso de que se nombraren Ministros y Viceministros de Estado durante el período comprendido desde la fecha de vigencia de esta Constitución, hasta la fecha en que tomen posesión de sus cargos el Presidente y el Vicepresidente de la República, elegidos de conformidad al Decreto Constituyente nº 36, de fecha 22 de noviembre de 1983, publicado en el Diario Oficial nº 225, Tomo 281, de fecha 5 de diciembre del mismo año, éstos deberán ser ratificados por la Asamblea Legislativa.

Artículo 262.- La creación, modificación y supresión de tasas y contribuciones públicas a que se refiere el ordinal 1º del Artículo 204 de esta Constitución, serán aprobadas por la Asamblea Legislativa mientras no entre en vigencia la ley general a que se refiere la misma disposición constitucional.

Artículo 263.- Los miembros del Consejo Central de Elecciones elegidos con base a los Decretos Constituyentes Nos. 17 y 18, de fecha 3 de noviembre de 1982, publicados en el Diario Oficial nº 203, Tomo 277, de fecha 4 del mismo mes y año, continuarán en sus funciones hasta el día 31 de julio de 1984.

Artículo 264.– Mientras no se erija la jurisdicción agraria, seguirán conociendo en esta materia las mismas instituciones y tribunales que de conformidad a las respectivas leyes tienen tal atribución aplicando los procedimientos establecidos en las mismas.

Artículo 265.– Reconócese la vigencia de todas las leyes y decretos relativos al proceso de la Reforma Agraria en todo lo que no contradigan el texto de esta Constitución.

Artículo 266.– Será obligación del Estado establecer los mecanismos necesarios para garantizar el pago del precio o indemnización de los inmuebles por naturaleza, por adherencia y por destinación de uso agrícola, ganadero y forestal, expropiados como consecuencias de disposiciones legales que introdujeron cambios en el sistema de propiedad o posesión de los mismos.

Una ley especial regulará esta materia.

 

Artículo 267.- Si la tierra que excede los límites máximos establecidos en el artículo 105 de esta Constitución, no fuere transferida en el plazo que allí se contempla por causa imputable al propietario, podrá ser objeto de expropiación por ministerio de ley, y la indemnización podrá no ser previa.

Los conceptos campesino y agricultor en pequeño deberán definirse en la ley.

 

Artículo 268.- Se tendrán como documentos fidedignos para la interpretación de esta Constitución, además del acta de la sesión plenaria de la Asamblea Constituyente, las grabaciones magnetofónicas y de audiovideo que contienen las incidencias y participación de los Diputados Constituyentes en la discusión y aprobación de ella, así como los documentos similares que se elaboraron en la Comisión Redactora del Proyecto de Constitución. La Junta Directiva de la Asamblea Legislativa deberá dictar las disposiciones pertinentes para garantizar la autenticidad y conservación de tales documentos.

Artículo 269.- En caso de que por fuerza mayor o caso fortuito, debidamente calificado por la Asamblea Legislativa, no pudieren efectuarse las elecciones para Presidente y Vicepresidente de la República en la fecha señalada en el Decreto Constituyente nº 36, de fecha 22 de noviembre de 1983, publicado en el Diario Oficial nº 225, Tomo 281, de fecha 5 de diciembre del mismo año, la misma señalará una nueva fecha. Tanto para la calificación del hecho como para el señalamiento de la nueva fecha de celebración de las elecciones, se necesitará el voto de las tres cuartas partes de los diputados electos.

Artículo 270.- Lo dispuesto en el inciso tercero del artículo 106 de esta Constitución no se aplicará a las indemnizaciones provenientes de expropiaciones efectuadas con anterioridad a la vigencia de esta misma Constitución.

Artículo 271.– La Asamblea Legislativa deberá armonizar con esta Constitución las leyes secundarias de la República y las leyes especiales de creación y demás disposiciones que rigen las Instituciones Oficiales Autónomas, dentro del período de un año contado a partir de la fecha de vigencia de la misma, a cuyo efecto los órganos competentes deberán presentar los respectivos proyectos, dentro de los primeros seis meses del período indicado.

Artículo 272.- Todo funcionario civil o militar deberá rendir la protesta a que se refiere el artículo 235, al entrar en vigencia esta Constitución.

Artículo 273.– Esta Asamblea se constituirá en Legislativa el día en que entre en vigencia la Constitución y terminará su período el día treinta de abril de mil novecientos ochenta y cinco.

TÍTULO XI.- VIGENCIA

 

Artículo 274.- La presente Constitución entrará en vigencia el día veinte de diciembre de mil novecientos ochenta y tres, previa publicación en el Diario Oficial el día dieciséis de diciembre de mil novecientos ochenta y tres.

DADO EN EL SALÓN DE SESIONES DE LA ASAMBLEA CONSTITUYENTE; PALACIO LEGISLATIVO:

San Salvador, a los quince días del mes de diciembre de mil novecientos ochenta y tres.

 

Roberto d' Aubuisson Arrieta, Presidente, Diputado por el Departamento de San Salvador

Hugo Roberto Carrillo Corleto, Vice-Presidente, Diputado por el Departamento de Santa Ana

María Julia Castillo Rodas, Vice-Presidente,  Diputada por el Departamento de San Salvador

Hugo César Barrera Guerrero,  Primer Secretario, Diputado por el Departamento de San Salvador

José Francisco Merino López, Primer Secretario,  Diputado por el Departamento de San Miguel

Rafael Morán Castaneda,  Primer Secretario, Diputado por el Departamento de Ahuachapán

Héctor Tulio Flores Larín,  Segundo Secretario,  Diputado por el Departamento de Usulután

Antonio Genaro Pastore Mendoza,  Segundo Secretario, Diputado por el Departamento de San Salvador

Mercedes Gloria Salguero Gross,  Segundo Secretario,  Diputada por el Departamento de Santa Ana

Alfonso Arístides Alvarenga,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Rodolfo Antonio Castillo Claramount,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Ricardo González Camacho,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Guillermo Antonio Guevara Lacayo,  Diputado por el Departamento de San Salvador

José Humberto Posada Sánchez,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Julio Adolfo Rey Prendes,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Luis Nelson Segovia,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Mauricio Armando Mazier Andino,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Juan Antonio Martínez Varela,  Diputado por el Departamento de San Salvador

Félix Ernesto Canizáles Acevedo,  Diputado por el Departamento de Santa Ana

Fantina Elvira Cortez v. de Martínez,  Diputada por el Departamento de Santa Ana

Rafael Antonio Peraza Hernández,  Diputado por el Departamento de Santa Ana

Juan Ramón Toledo,  Diputado por el Departamento de Santa Ana

Carlos Alberto Funes,  Diputado por el Departamento de San Miguel

Herbert Prudencio Palma Duque,  Diputado por el Departamento de San Miguel

Rafael Soto Alvarenga,  Diputado por el Departamento de San Miguel

David Humberto Trejo,  Diputado por el Departamento de San Miguel

Ricardo Edmundo Burgos,  Diputado por el Departamento de La Libertad

Manuel Mártir Noguera,  Diputado por el Departamento de La Libertad

Juan Francisco Puquirre González,  Diputado por el Departamento de La Libertad

Liliana Rosa Rubio de Valdez , Diputada por el Departamento de La Libertad

Héctor Manuel Araujo Rivera,  Diputado por el Departamento de Usulután

Luis Roberto Hidalgo Zelaya,  Diputado por el Departamento de Usulután

Ricardo Arnoldo Pohl Tavarone,  Diputado por el Departamento de Usulután

Angel Armando Alfaro Calderón,  Diputado por el Departamento de Sonsonate

Hernán Antonio Castillo Garzona,  Diputado por el Departamento de Sonsonate

Carlos Alberto Madrid Zúniga,  Diputado por el Departamento de Sonsonate

Jorge Alberto Zelada Robredo,  Diputado por el Departamento de Sonsonate

Mauricio Adolfo Dheming Morrissey,  Diputado por el Departamento de La Unión

José Septalín Santos Ponce,  Diputado por el Departamento de La Unión

Macla Judith Romero de Torres,  Diputada por el Departamento de La Unión

José Napoleón Bonilla Alvarado,  Diputado por el Departamento de La Paz

José Alberto Buendía Flores,  Diputado por el Departamento de La Paz

Jesús Alberto Villacorta Rodríguez,  Diputado por el Departamento de La Paz

Lucas Asdrúbal Aguilar Zepeda , Diputado por el Departamento de Chalatenango

Carlos Arnulfo Crespín,  Diputado por el Departamento de Chalatenango

Pedro Alberto Hernández Portillo,  Diputado por el Departamento de Chalatenango

Marina Isabel Marroquín de Ibarra,  Diputada por el Departamento de Cuscatlán

Carmen Martínez Cañas de Lazo,  Diputada por el Departamento de Cuscatlán

Jorge Alberto Jarquín Sosa,  Diputado por el Departamento de Cuscatlán

Antonio Enrique Aguirre Rivas,  Diputado por el Departamento de Ahuachapán

Luis Angel Trejo Síntigo,  Diputado por el Departamento de Ahuachapán

José Luis Chicas,  Diputado por el Departamento de Morazán

Alfredo Márquez Flores,  Diputado por el Departamento de Morazán

Ramiro Midence Barrios Zavala , Diputado por el Departamento de Morazán

Oscar Armando Méndez Molina,  Diputado por el Departamento de San Vicente

José Armando Pino Molina,  Diputado por el Departamento de San Vicente

Daniel Ramírez Rodríguez,  Diputado por el Departamento de San Vicente

Mario Enrique Amaya Rosa,  Diputado por el Departamento de Cabañas

Jesús Dolores Ortiz Hernández,  Diputado por el Departamento de Cabañas

Roberto Ismael Ayala Echeverría, Diputado por el Departamento de Cabañas

————————————————————————————————————————-

(1) D.L. nº 64, 31 DE OCTUBRE DE 1991; D.O. nº 217, T. 313, 20 DE NOVIEMBRE DE 1991.

(2) D.L. nº 152, 30 DE ENERO DE 1992; D.O. nº 19, T. 314, 30 DE ENERO DE 1992.

(3) D.L. nº 860, 21 DE ABRIL DE 1994; D.O. nº 88, T. 323, 13 DE MAYO DE 1994.

(4) D.L. nº 165, 20 DE OCTUBRE DE 1994; D.O. nº 196, T. 325, 24 DE OCTUBRE DE 1994.

(5) D.L. nº 166, 20 DE OCTUBRE DE 1994; D.O. nº 196, T. 325, 24 DE OCTUBRE DE 1994.

(6) D.L. nº 743, 27 DE JUNIO DE 1996; D.O. nº 128, T. 332, DEL 10 DE JULIO DE 1996.

(7) D.L. nº 744, 27 DE JUNIO DE 1996; D.O. nº 128, T. 332, 10 DE JULIO DE 1996.

(8) D.L. nº 745, 27 DE JUNIO DE 1996; D.O. nº 128, T. 332, 10 DE JULIO DE 1996.

(9) D.L. nº 746, 27 DE JUNIO DE 1996; D.O. nº 128, T. 332, 10 DE JULIO DE 1996.

(10) D.L. nº 747, 27 DE JUNIO DE 1996; D.O. nº 128, T. 332, 10 DE JULIO DE 1996.

(11) D.L. nº 748, 27 DE JUNIO DE 1996; D.O. nº 128, T. 332, 10 DE JULIO DE 1996.

(12) D.L. nº 541, 3 DE FEBRERO DE 1999; D.O. nº 32, T. 342, 16 DE FEBRERO DE 1999.

(13) D.L. nº 871, 13 DE ABRIL DEL 2000; D.O. nº 79, T. 347, 28 DE ABRIL DEL 2000.

(14) D.L. nº 872, 13 DE ABRIL DEL 2000; D.O. nº 79, T. 347, 28 DE ABRIL DEL 2000.

(15) D.L. nº 873, 13 DE ABRIL DEL 2000; D.O. nº 79, T. 347, 28 DE ABRIL DEL 2000.

(16) D.L. nº 874, 13 DE ABRIL DEL 2000; D.O. nº 79, T. 347, 28 DE ABRIL DEL 2000.

(17) D.L. nº 875, 13 DE ABRIL DEL 2000; D.O. nº 79, T. 347, 28 DE ABRIL DEL 2000.

(18) D.L. nº 56, 6 DE JULIO DEL 2000; D.O. nº 128, T. 348, 10 DE JULIO DEL 2000.

(19) D.L. nº 7, 15 DE MAYO DEL 2003; D.O. nº 90, T. 359, 20 DE MAYO DEL 2003.

(20) D.L. nº 154, 2 DE OCTUBRE DE 2003; D.O. nº 191, T. 361, 15 DE OCTUBRE DE 2003.

(21) D.L. nº 33, 27 DE MAYO DE 2009; D.O. nº 102, T.383, 4 DE JUNIO DE 2009.

(22) D.L. nº 34, 27 DE MAYO DE 2009; D.O. nº 102, T.383, 4 DE JUNIO DE 2009.

(23) D.L. nº 35, 27 DE MAYO DE 2009; D.O. nº 102, T.383, 4 DE JUNIO DE 2009.

(24) D.L. nº 36, 27 DE MAYO DE 2009; D.O. nº 102, T.383, 4 DE JUNIO DE 2009.


01Ene/14

 Convención Interamericana sobre el Derecho de Autor en obras literarias, científicas y artísticas, Whashington D.C., Estados Unidos, 22 junio 1946

CONVENCION INTERAMERICANA SOBRE DERECHOS DE AUTOR EN OBRAS LITERARIAS, CIENTIFICAS Y ARTISTICAS (1)

 

MIGUEL ALEMAN VALDES, Presidente Constitucional de los Estados Unidos Mexicanos, a sus habitantes, sabed:

 

Que en la Conferencia Interamericana de Expertos para la Protección de los Derechos de Autor, Unión Panamericana, celebrada en Washington, D.C., del primero al veintidós de junio de mil novecientos cuarenta y seis, se firmó entre los Estados Unidos Mexicanos y otros Países, por Plenipotenciarios debidamente autorizados al efecto, la Convención Interamericana sobre el Derecho de Autor en Obras Literarias, Científicas y Artísticas, en los idiomas español, inglés, portugués y francés, en las fechas que aparecen al lado de sus respectivas firmas; siendo el texto de dicho Instrumento en el idioma español, y su forma, los siguientes:

CONVENCION INTERAMERICANA SOBRE EL DERECHO DE AUTOR EN OBRAS LITERARIAS, CIENTIFICAS Y ARTISTICAS

Los Gobiernos de las Repúblicas Americanas,

Deseosos de perfeccionar la protección recíproca interamericana del derecho de autor en obras literarias, científicas y artísticas, y

Deseosos de fomentar y facilitar el intercambio cultural interamericano,

Han resuelto concertar una convención para llevar a efecto los propósitos enunciados, y han convenido en los siguientes artículos:

 

Artículo I

Los Estados Contratantes se comprometen a reconocer y a proteger el derecho de autor sobre las obras literarias, científicas y artísticas, de conformidad con las estipulaciones de la presente Convención.

 

Artículo II

El derecho de autor, según la presente Convención, comprende la facultad exclusiva que tiene el autor de una obra literaria, científica y artística de: usar y autorizar el uso de ella, en todo o en parte; disponer de ese derecho a cualquier título, total o parcialmente, y transmitirlo por causa de muerte. La utilización de la obra podrá hacerse, según su naturaleza, por cualquiera de los medios siguientes o que en lo sucesivo se conozcan:

(a) Publicarla, ya sea mediante la impresión o en cualquiera otra forma;

(b) Representarla, recitarla, exponerla o ejecutarla públicamente;

(c) Reproducirla, adaptarla, o representarla por medio de la cinematografía;

(d) Adaptarla y autorizar adaptaciones generales o especiales a instrumentos que sirvan para reproducirla mecánica o eléctricamente; o ejecutarla en público por medio de dichos instrumentos;

(e) Difundirla por medio de la fotografía, telefotografía, televisión, radiodifusión, o por cualquier otro medio actualmente conocido o que se invente en lo sucesivo y que sirva para la reproducción de los signos, los sonidos o las imágenes;

(f) Traducirla, transportarla, arreglarla, instrumentarla, dramatizarla, adaptarla y, en general, transformarla de cualquiera otra manera;

(g) Reproducirla en cualquier forma, total o parcialmente.

 

Artículo III

Las obras literarias, científicas y artísticas, protegidas por la presente Convención, comprenden los libros, escritos y folletos de todas clases, cualquiera que sea su extensión; las versiones escritas o grabadas de las conferencias, discursos, lecciones, sermones y otras obras de la misma naturaleza; las obras dramáticas o dramático-musicales; las coreográficas y las pantomímicas cuya escena sea fijada por escrito o en otra forma; las composiciones musicales con o sin palabras; los dibujos, las ilustraciones, las pinturas, las esculturas, los grabados, las litografías; las obras fotográficas y cinematográficas; las esferas astronómicas o geográficas; los mapas, planos, croquis, trabajos plásticos relativos a geografía, geología, topografía, arquitectura o cualquier ciencia; y, en fin, toda producción literaria, científica o artística apta para ser publicada y reproducida.

 

Artículo IV

1.- Cada uno de los Estados Contratantes conviene en reconocer y proteger dentro de su territorio el derecho de autor sobre obras inéditas o no publicadas. Ninguna disposición de la presente Convención se entenderá en el sentido de anular o de limitar el derecho del autor sobre su obra inédita o no publicada; ni en el sentido de permitir que, sin su consentimiento, sea reproducida, publicada o usada; ni en el de que anula o limita su derecho a obtener indemnización por los daños y perjuicios que se hubieren causado.

2.- Las obras de arte hechas principalmente para fines industriales serán protegidas recíprocamente entre los Estados Contratantes que actualmente o en lo sucesivo otorguen protección a tales obras.

3.- El amparo conferido por la presente Convención no comprende el aprovechamiento industrial de la idea científica.

 

Artículo V

1.- Serán protegidas como obras originales, sin perjuicio del derecho del autor sobre la obra primogenia, las traducciones, adaptaciones, compilaciones, arreglos, compendios, dramatizaciones u otras versiones de obras literarias, científicas y artísticas, inclusive las adaptaciones fotográficas y cinematográficas.

2.- Cuando las elaboraciones previstas en el apartado precedente sean sobre obras del dominio público, serán protegidas como obras originales, pero tal protección no entrañará ningún derecho exclusivo al uso de la obra primogenia.

 

Artículo VI

1.- Las obras literarias, científicas y artísticas, que gocen de protección, sea cual fuere su materia, publicadas en periódicos o revistas en cualquiera de los Estados Contratantes, no podrán ser reproducidas sin autorización en los demás Estados Contratantes.

2.- Los artículos de actualidad en periódicos y revistas podrán ser reproducidos por la prensa a menos que la reproducción se prohíba mediante una reserva especial o general en aquellos; pero en todo caso deberá citarse de manera inconfundible la fuente de donde se hubieren tomado. La simple firma del autor será equivalente a mención de reserva en los países donde así lo considere la ley o la costumbre.

3.- La protección de la presente Convención no se aplicará al contenido informativo de las noticias del día publicadas en la prensa.

 

Artículo VII

Se considera autor de una obra protegida, salvo prueba en contrario, a aquél cuyo nombre, o seudónimo conocido, esté indicado en ella; en consecuencia, se admitirá por los tribunales de los Estados Contratantes la acción entablada contra los infractores por el autor o por quien represente su derecho. Respecto de las obras anónimas, y de las seudónimas cuyo autor no se haya revelado, dicha acción corresponderá al editor de ellas.

 

Artículo VIII

El término de duración de la protección del derecho de autor se determinará de acuerdo con lo dispuesto por la ley del Estado Contratante en el cual se haya obtenido originalmente la protección, pero no excederá el plazo fijado por la ley del Estado Contratante en el cual se reclame la protección. Cuando la legislación de cualquier Estado Contratante otorgue dos plazos sucesivos de protección, el término de duración de la protección, en lo que respecta a ese Estado, incluirá, para los fines de la presente Convención, ambos plazos.

 

Artículo IX

Cuando una obra creada por un nacional de cualquier Estado Contratante o por un extranjero domiciliado en el mismo, haya obtenido el derecho de autor en dicho Estado, los demás Estados Contratantes le otorgarán protección sin necesidad de registro, depósito u otra formalidad. Dicha protección será la otorgada por la presente Convención y la que actualmente o en lo sucesivo otorgaren los Estados Contratantes a los nacionales de acuerdo con sus leyes.

 

Artículo X

A fin de facilitar el uso de obras literarias, científicas y artísticas, los Estados Contratantes promoverán el empleo de la expresión “Derechos Reservados”, o su abreviación “D. R.”, seguida del año en que la protección empiece, nombre y dirección del titular del derecho y lugar de origen de la obra, en el reverso de la portada si se tratare de obra escrita, o en algún lugar adecuado, según la naturaleza de la obra, como el margen reverso, base permanente, pedestal, o el material en que vaya montada. Sin embargo, la indicación de reserva del derecho en ésta o cualquiera otra forma, no se interpretará como una condición para la protección de la obra de acuerdo con los términos de la presente Convención.

 

Artículo XI

El autor de cualquiera obra protegida, al disponer de su derecho de autor por venta, cesión o de cualquiera otra manera, conserva la facultad de reclamar la paternidad de la obra y la de oponerse a toda modificación o utilización de la misma que sea perjudicial a su reputación como autor, a menos que por su consentimiento anterior, contemporáneo o posterior a tal modificación, haya cedido o renunciado esta facultad de acuerdo con las disposiciones de la ley del Estado en que se celebre el contrato.

 

Artículo XII

1.- Será lícita la reproducción de breves fragmentos de obras literarias, científicas y artísticas, en publicaciones con fines didácticos o científicos, en crestomatías o con fines de crítica literaria o de investigación científica, siempre que se indique de manera inconfundible la fuente de donde se hubieren tomado y que los textos reproducidos no sean alterados.

2.- Para los mismos efectos y con iguales restricciones podrán publicarse breves fragmentos en traducciones.

 

Artículo XIII

1.- Todas las publicaciones o reproducciones ilícitas serán secuestradas de oficio o a petición del titular del derecho de la obra por la autoridad competente del Estado Contratante en que tenga lugar la infracción o en el cual la obra ilícita haya sido importada.

2.- Toda representación o ejecución pública de piezas teatrales o composiciones musicales en violación de los derechos de autor, a petición del titular lesionado, será impedida por la autoridad competente del Estado Contratante en que ocurra la infracción.

3.- Tales medidas serán tomadas sin perjuicio de las acciones civiles y criminales pertinentes.

 

Artículo XIV

El título de una obra protegida que por la notoriedad internacional de la obra misma adquiera un carácter tan distintivo que la identifique, no podrá ser reproducida en otra obra sin el consentimiento del autor. La prohibición no se aplica al uso del título con respecto a obras de índole diversa que excluya toda posibilidad de confusión.

 

Artículo XV

Las estipulaciones de la presente Convención no perjudicarán en forma alguna el derecho de los Estados Contratantes de vigilar, restringir, o prohibir, de acuerdo con su legislación interna, la publicación, reproducción, circulación, representación o exhibición de aquellas obras que se consideren contrarias a la moral o a las buenas costumbres.

 

Artículo XVI

1.- Cada uno de los Estados Contratantes enviará a los demás y a la Unión Panamericana, a intervalos regulares, en forma de tarjetas o libros, listas oficiales de las obras, cesiones de derechos sobre éstas y licencias para su uso, que hayan sido inscritas oficialmente en sus oficinas respectivas por autores nacionales o extranjeros domiciliados. Estas listas no requerirán legalizaciones o certificaciones complementarias.

2.- Los reglamentos para el intercambio de tal información serán formulados por representantes de los Estados Contratantes en reunión especial que será convocada por la Unión Panamericana.

3.- Dichos reglamentos serán comunicados a los respectivos Gobiernos de los Estados Contratantes por la Unión Panamericana y regirán entre los Estados que los aprueben.

4.- Ni las disposiciones precedentes de este Artículo ni los reglamentos que se adopten de acuerdo con el mismo constituirán un requisito inherente a la protección bajo la presente Convención.

5.- Los certificados que otorguen las respectivas oficinas, a base de las listas a que se hace referencia anteriormente, tendrán, en los Estados Contratantes, eficacia legal probatoria de los hechos consignados en dichos certificados, salvo prueba en contrario.

 

Artículo XVII

1.- La presente Convención reemplazará entre los Estados Contratantes a la Convención sobre Propiedad Literaria y Artística suscrita en Buenos Aires el 11 de agosto de 1910 y a la Revisión de la misma Convención suscrita en La Habana el 18 de febrero de 1928 y a todas las convenciones interamericanas suscritas antes de la presente sobre la misma materia, pero no afectará los derechos adquiridos de acuerdo con dichas convenciones.

2.- No se incurrirá en las responsabilidades previstas en esta Convención por el uso lícito que se haya hecho o los actos que se hayan realizado en un Estado Contratante, en conexión con cualesquiera obras literarias, científicas y artísticas, con anterioridad a la fecha en que tales obras obtuvieron el derecho a la protección en ese Estado de acuerdo con las disposiciones de la presente Convención; o con respecto a la continuación en ese Estado de cualquier utilización legalmente iniciada antes de dicha fecha que implique gastos u obligaciones contractuales en conexión con la explotación, producción, reproducción, circulación o ejecución de cualquiera de esas obras.

 

Artículo XVIII

El original de la presente Convención en los idiomas español, inglés, portugués y francés será depositado en la Unión Panamericana y abierto a la firma de los Gobiernos de los Estados Americanos. La Unión Panamericana enviará copias auténticas a los Gobiernos para los fines de ratificación.

 

Artículo XIX

La presente Convención será ratificada por los Estados Signatarios de acuerdo con sus respectivos procedimientos constitucionales. Los instrumentos de ratificación serán depositados en la Unión Panamericana, la que notificará dicho depósito a los Gobiernos de los Estados Signatarios. Tal notificación valdrá como canje de ratificaciones.

 

Artículo XX

La presente Convención entrará en vigor, con respecto a los Estados que hayan depositado sus respectivos instrumentos de ratificación, han (sic) pronto como dos Estados Signatarios hayan efectuado dicho depósito. La Convención entrará en vigor con respecto a cada uno de los demás Estados Signatarios en la fecha del depósito de su respectivo instrumento de ratificación.

 

Artículo XXI

La presente Convención regirá indefinidamente, pero podrá ser denunciada por cualquier Estado Contratante mediante aviso anticipado de un año a la Unión Panamericana, la cual transmitirá copia del aviso a cada uno de los demás Gobiernos Signatarios. Transcurrido este plazo de un año, la Convención cesará en sus efectos para el Estado denunciante, pero quedará subsistente para los demás Estados.

La denuncia de la presente Convención no afectará los derechos adquiridos de acuerdo con las disposiciones de la misma antes de la fecha de expiración de esta Convención con respecto al Estado denunciante.

 

 

En fe de lo cual, los infrascritos plenipotenciarios, después de haber depositado sus Plenos Poderes, que se han encontrado en buena y debida forma, firman la presente Convención en español, inglés, portugués y francés, en las fechas que aparecen al lado de sus respectivas firmas.

 

Por Nicaragua: Guillermo Sevilla Sacasa.   22 de junio de 1946.

 

Por Ecuador: L. N. Ponce   E. Avellán F.  22 de junio de 1946.

 

Por la República Dominicana: J. R. Rodríguez. 22 de junio de 1946.

 

Por Guatemala: Jorge García Granados.  R. Arévalo Martínez.    22 de junio de 1946.

 

Por México: G. Fernández del Castillo:   22 de junio de 1946.

 

Por Venezuela: A. Casas Briceño   22 de junio de 1946.

 

Por Perú: J. B. de Lavalle. 22 de junio de 1946.

 

Por Haití: Dantes Bellegarde.  22 juin de 1946.

 

Por Panamá: Graciela Rojas Sucre.  22 de junio de 1946.

 

Por Colombia: Antonio Rocha.  22 de junio de 1946.

 

Por Chile: Benjamín Dávila Izquierdo. Humberto Díaz Casanueva    22 de junio de 1946.

 

Por Brasil: Joao Carlos Muñiz.  22 de junho de 1946.

 

Por Costa Rica: Jorge Hazera.   22 de junio de 1946.

 

Por Honduras: Julián R. Cáceres    22 de junio de 1946.

 

Por la República Argentina: Rodolfo García Arias.  22 de junio de 1946.

 

Por los Estados Unidos de América: Luther H. Evans.   June 22, 1946.

 

Por Uruguay: Roberto Fontaina. ad referendum de la aprobación por el Gobierno de la República de acuerdo al Art. XIX de la presente Convención. 22 de junio de 1946.

 

Por Paraguay: César Romeo Acosta. ad referendum.  22 de junio de 1946.

 

Por El Salvador: Salvador Salazar Arrué.   22 de junio de 1946.

 

Por Cuba: Natalio Chediak.   22 de junio de 1946.

 

Por Bolivia: V. Andrade.  22 de junio de 1946.

 

 

Que la Convención preinserta fue aprobada por la H. Cámara de Senadores del Congreso de la Unión, con fecha treinta y uno de diciembre de mil novecientos cuarenta y seis, según Decreto publicado en el “Diario Oficial” de fecha trece de febrero de mil novecientos cuarenta y siete.

 

 

Por lo tanto, mando se imprima, publique, circule y se le dé el debido cumplimiento.

 

Dado en la residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la ciudad de México, a los tres días del mes de octubre de mil novecientos cuarenta y siete.

Miguel Alemán Valdés.

El Secretario de Relaciones Exteriores, Jaime Torres Bodet.

—————————————————————————————————–

(1) Convención publicada en el Diario Oficial de la Federación, el viernes 24 de octubre de 1947.

01Ene/14

CORTE DEI CONTI. SEZIONE GIURISDIZIONALE PER LA TOSCANA. SENTENZA N. 306/09 del 12 maggio 2009

REPUBBLICA ITALIANA

IN NOME DEL POPOLO ITALIANO

LA CORTE DEI CONTI

 

Sezione Giurisdizionale Regionale per la Toscana composta dai seguenti magistrati:

Giancarlo GUASPARRI Presidente

Carlo GRECO Consigliere

Rinieri FERONE Consigliere Rel.

 

ha pronunciato la seguente

 

SENTENZA

 

Nel giudizio di responsabilità recante il n. 57508/R del registro di segreteria, promosso dalla Procura Regionale con atto di citazione, depositato in segreteria in data 26 giugno 2008, nei confronti del sig. :::::, non costituito. 

Uditi, nella pubblica udienza del 10 dicembre 2008, il consigliere relatore, dott. Rinieri Ferone ed il rappresentante del P.M. nella persona del Sostituto Procuratore Generale dott. Nicola Buontempo. 

Visto l'atto introduttivo del giudizio ed i documenti tutti del giudizio.

Ritenuto in FATTO 

In data 3 gennaio 2005, la società Telecom Italia s.p.a. emetteva a carico del Comune di Arezzo la fattura n. XL00000214 relativa all’utenza 0575/13345018, dell’importo di € 11.095,00,comprensiva di IVA e relativa ai consumi di ottobre-novembre 2004 di línea HDSL, installata presso l’Ufficio di Presidenza del Consiglio Comunale. Di tale vicenda il sindaco di Arezzo informava la Procura della Repubblica di Arezzo e la Procura della Corte dei Conti presso questa Sezione giurisdizionale.

Sui riferiti fatti la Procura della Repubblica disponeva indagini a mezzo della Polizia

postale, dopo aver sequestrato il p.c. e l’hard disk in uso all’epoca dei fatti, al Presidente del Consiglio comunale qui convenuto e, all’esito delle indagini, formulava al G.I.P. la richiesta di rinvio a giudizio del *** per il delitto di peculato ai sensi degli artt. 81 e 314 c.p.. 

Dai descritti fatti, secondo la domanda attrice, è derivato un danno al Comune di Arezzo pari all’entità della surricordata fattura, pagata il 3.8.2005, al quale deve aggiungersi il danno all’immagine, di misura pari a quella del danno da esborso e, quindi, in € 11.000,00, conseguente al disdoro sopportato dall’Amministrazione comunale a seguito della conoscenza da parte del pubblico dei cittadini e dei contribuenti, dei fatti di cui al processo e del conseguente “clamor fori”, con particolare riferimento al detrimento súbito dall’immagine di correttezza e di buon uso delle risorse pubbliche rivenienti dal prelievo impositivo. 

In esito all’invito a dedurre il *** ha controdedotto, sostenendo che non ha effettuato il traffico internet contestato, ipotizzando che altri abbiano abusato della risorsa strumentale. 

Nelle medesime controdeduzioni il convenuto eccepisce ancora che non era stato informato del fatto che, prima del periodo oggetto di fatturazione, c’era stato il cambio del tipo di connessione per il servizio di rete, da Flat (tutto compreso) a linea a consumo . Infine, viene contestata la sussistenza del danno all’immagine.

Sui punti di cui innanzi la Procura oppone, per quel che riguarda il probabile uso del p.c. da parte di altri, la mancanza di ogni elemento di prova utile a sostenere la diversa tesi sulla responsabilità della condotta dannosa, ciò che gli sarebbe stato possibile almeno invocando la testimonianza delle molte persone, che a suo dire, avevano accesso al suo ufficio e che, quindi, si sarebbero accorte di altri utilizzatori; così come è da escludersi la responsabilità di altri, soggiunge Parte attrice, anche in base alle risultanze delle indagini della polizia postale, che hanno evidenziato l’uso di un programma (e-mule) che permetteva la condivisione di file con altri utenti utilizzando la rete internet e nella cartella di condivisione sono stati reperiti un migliaio di file di varia natura (film in vario formato ed applicazioni software). 

In ordine all’inconsapevolezza circa la nuova connessione a consumo, la Procura rinvia alla documentazione agli atti, dalla quale risulta che del nuovo contratto il *** fosse stato informato dal direttore dei sistemi informativi, con nota del 20.9.2004. 

Conclude la Procura chiedendo la condanna del convenuto al risarcimento del danno in favore del Comune di Arezzo nella misura di € 22.095,00, comprensivo del danno all’immagine, oltre interessi e rivalutazione monetaria e spese del giudizio. 

Non si è costituito il sig. ***. 

Considerato in DIRITTO

La mancata costituzione e, quindi, la mancata contestazione della domanda dedotta nell’atto di citazione, consente al Collegio di delibare immediatamente la sussistenza dei presupposti, soggettivi ed oggettivi, che devono fondare la domanda risarcitoria di danno erariale. 

In proposito il Collegio rileva, innanzitutto, che l’imputazione della condotta illecita si fonda sulla circostanza incontestabile del possesso e dell’uso da parte del convenuto del p.c.utilizzato per le connessioni alla rete, che hanno determinato l’abnorme spesa. Le giustificazioni che ha addotto il convenuto in sede di controdeduzioni, che, il Collegio, comunque, prende in considerazione in funzione della garanzia delle valutazioni dei motivi di difesa, sono prive di pregio in quanto, ipotizzare la responsabilità di altri senza fornire un principio di prova di, come e quando, altri ipotetici utenti del p.c. abbiano potuto farne uso, costituisce un comodo, quanto ovvio, “discessus”, che non può essere preso in considerazione. 

Sul punto risultano persuasive e fondate le osservazioni della Procura, che fa rinvio alle risultanze delle indagini postali, delle quali già si è detto nella ricostruzione in fatto e che qui si intendono richiamate. 

Provata la condotta e documentato l’evento nella fattura della Telecom, risulta di per sé, ovviamente, provato il rapporto di causalità, non fosse altro che per la consequenzialità tecnica tra uso del p.c. e fatturazione. 

Rimane solo da valutare il profilo soggettivo. In proposito il Collegio non può non rilevare la gravità della colpa del convenuto che, nella sua qualità di amministratore pubblico ha il principale compito di realizzare l’interesse pubblico generale ad una corretta gestione delle risorse pubbliche che, come opportunamente annotato dalla Procura, rivengono dal prelievo fiscale e, quindi, dal sacrificio patrimoniale di ogni contribuente. 

Per altro verso lo sperpero di risorse e di energie del pubblico erario, soprattutto in periodi, come quelli degli ultimi anni, caratterizzati da una negativa congiuntura, in particolare dovuta agli squilibri dei conti pubblici, produce una particolare riprovazione in ambito sociale che giustifica la pretesa di danno all’immagine dell’amministrazione comunale.  

In ordine all’entità del danno, mentre la domanda va accolta nella misura dell’80% per quel che riguarda il costo della fattura, dovendosi tenere conto che, come pure risulta dalle indagini della polizia postale, tra i collegamenti verificati ce ne sono stati anche di quelli finalizzati a soddisfare esigenze istituzionali, per quel che concerne il danno all’immagine, appare equo determinarlo nella misura del 50% della richiesta attorea.

Ed invero, ferma restando la validità delle osservazioni appena concluse circa la fondatezza della pretesa in punto di diritto, non può non tenersi conto che la potenzialità lesiva dell’immagine dell’istituzione di una vicenda del genere non attinge, certamente, il livello di lesione che si ascrive, normalmente, a fatti di maggiore gravità, soprattutto sul piano di rilevanza penale; di talchè commisurare all’esatta entità del danno materiale quello all’immagine, crea un’equazione che non trova riscontro in una corretta ponderazione dei valori lesi, che, solo ove si ammettesse, – ma così non è, – la perfetta sovrapponibilità, giustificherebbe la diretta proporzionalità invocata dalla Procura.

Il complessivo danno, quindi, che il Collegio stima congruo ascrivere alla responsabilità del sig. ***, ammonta ad € 14.376,00 (quattordicimilatrecentosettantasei/00) [80% di 11.095 = 8876 + 50% di 11.000,00 = 5500. TOTAL 8876 + 5500= 14.376] comprensivo di ogni voce ed anche degli accessori del credito. 

Le spese processuali seguono la soccombenza. 

P.Q.M. 

La Corte dei Conti – Sezione Giurisdizionale della Regione Toscana – definitivamente pronunciando sulla domanda proposta dalla Procurato Regionale nei confronti del sig. ******, respinta ogni contraria istanza ed eccezione, condanna il medesimo al pagamento, in favore del Comune di Arezzo della somma di € 14.376,00 (quattordicimilatrecentosettantasei/00), omnicomprensiva di ogni danno e di interessi legali e rivalutazione monetaria, oltre ai soli interessi di legge dalla pubblicazione della sentenza sino al soddisfo. 

Condanna, altresì, il sunnominato al pagamento delle spese processuali determinate, fino alla pubblicazione della presente sentenza, in complessivi € 204,00.=(Euro duecentoquattro/00.=) 

Così deciso in Firenze nella Camera di Consiglio del 10 dicembre 2008. 

L’ESTENSORE IL PRESIDENTE

F.to R. FERONE F.to G. GUASPARRI

 

Depositata in Segreteria il 12 MAGGIO 2009

 

p.IL DIRIGENTE

Il Funzionario

F.to Dr.Marino Pini

 

01Ene/14

Decisión 2000/520/CE, de la Comisión, de 26 de julio de 2000, con arreglo a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la adecuación de la protección conferida por los principios de puerto seguro para la protección de la vida privad

Decisión 2000/520/CE, de la Comisión, de 26 de julio de 2000, con arreglo a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la adecuación de la protección conferida por los principios de puerto seguro para la protección de la vida privada.

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (1), y, en particular, el apartado 6 de su artículo 25,

 

Considerando lo siguiente:

(1) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, los Estados miembros deben prever que la transferencia a un tercer país de datos personales únicamente pueda efectuarse cuando el tercer país de que se trate garantice un nivel de protección adecuado y cuando con anterioridad a la transferencia se respeten las disposiciones legales de los Estados miembros adoptadas con arreglo a las demás disposiciones de dicha Directiva.

(2) La Comisión puede determinar que un tercer país garantiza un nivel de protección adecuado. En tal caso, pueden transferirse datos personales desde los Estados miembros sin que sea necesaria ninguna garantía adicional.

(3) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, el nivel de protección de los datos debe evaluarse atendiendo a todas las circunstancias que concurran en una transferencia o en una categoría de transferencias de datos, y con respecto a unas condiciones determinadas. El Grupo de trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, previsto en dicha Directiva (2) ha publicado orientaciones sobre la elaboración de dichas evaluaciones (3).

(4) Ante la existencia de enfoques diferentes de la protección de datos en los terceros países, tanto la evaluación del nivel de protección adecuado como la ejecución de cualquier decisión basada en el apartado 6 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE deben hacerse de forma que no resulte en una discriminación arbitraria o injustificada frente a o entre terceros países, si prevalecen en ellos condiciones similares, y no constituya una restricción comercial disimulada habida cuenta de los compromisos internacionales adquiridos por la Comunidad.

(5) El nivel adecuado de protección de la transferencia de datos desde la Comunidad a Estados Unidos de América, reconocido por la presente Decisión, debe alcanzarse si las entidades cumplen los principios de puerto seguro para la protección de la vida privada, con objeto de proteger los datos personales transferidos de un Estado miembro a Estados Unidos de América (en lo sucesivo denominados “los principios”), así las preguntas más frecuentes (en lo sucesivo denominadas “FAQ”), en las que se proporciona orientación para aplicar los principios, publicadas por el Gobierno de Estados Unidos de América con fecha 21 de julio de 2000. Además, las entidades deben dar a conocer públicamente sus políticas de protección de la vida privada y someterse a la jurisdicción de la Federal Trade Commission (Comisión Federalde Comercio, FTC) a tenor de lo dispuesto en el artículo 5 de la Federal Trade Commission Act, en la que se prohíben actos o prácticas desleales o fraudulentas en el comercio o en relación con él, o a la jurisdicción de otros organismos públicos que garanticen el cumplimiento efectivo de los Principios y su aplicación de conformidad con las FAQ.

(6) La presente Decisión no debe aplicarse ni a los sectores ni a los tratamientos de datos que no estén sujetos a la jurisdicción de los organismos estadounidenses enumerados en el anexo VII de la presente Decisión.

(7) Para garantizar que esta Decisión se aplique correctamente, es necesario que las entidades que suscriban los principios y las FAQ puedan ser reconocidas por los interesados (por ejemplo, las personas sobre las que existen datos, los exportadores de datos y las autoridades responsables de la protección de datos). Para ello, el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América o su representante debe comprometerse a mantener y poner a disposición del público una lista de las entidades que autocertifiquen su adhesión a los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ y que estén sujetas a la jurisdicción de como mínimo uno de los organismos públicos enumerados en el anexo VII de la presente Decisión.

(8) Aunque se compruebe el nivel adecuado de la protección, por motivos de transparencia y para proteger la capacidad de las autoridades correspondientes de los Estados miembros de garantizar la protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de sus datos personales, resulta necesario especificar en la presente Decisión las circunstancias excepcionales que pudieran justificar la suspensión de flujos específicos de información.

(9) El “puerto seguro” creado por los principios y las FAQ puede precisar ser objeto de revisión teniendo en cuenta la experiencia adquirida, las novedades relativas a la protección de la vida privada en circunstancias en que la tecnología hace cada vez más fácil la transferencia y tratamiento de datos personales, y los informes de aplicación elaborados por las autoridades correspondientes.

(10) El Grupo de trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, previsto en el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE ha emitido dictámenes sobre el nivel de protección que proporcionan los principios en Estados Unidos de América, dictámenes que se han tenido en cuenta en la preparación de la presente Decisión (4).

(11) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité previsto en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

 

 

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

 

Artículo 1

1. A los efectos del apartado 2 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, para todas las actividades cubiertas por la misma, se considerará que los principios de puerto seguro, (en lo sucesivo denominados “los principios”), que figuran en el anexo I de la presente Decisión, aplicados de conformidad con la orientación que proporcionan las preguntas más frecuentes (en lo sucesivo denominadas “FAQ”) publicadas por el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América con fecha 21 de julio de 2000, que figuran en el anexo II de la presente Decisión, garantizan un nivel adecuado de protección de los datos personales transferidos desde la Comunidad a entidades establecidas en Estados Unidos de América, habida cuenta de los siguientes documentos publicados por el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América:

a) Estudio de aplicación, que figura en el anexo III;

b) Memorando sobre daños y perjuicios por violación de la vida privada y autorizaciones explícitas en la legislación estadounidense, que figura en el anexo IV;

c) Carta de la Comisión Federal de Comercio, que figura en el anexo V;

d) Carta del Departamento estadounidense de Transporte, que figura en el anexo VI.

2. En relación con cada transferencia de datos deberán cumplirse las condiciones siguientes:

a) la entidad receptora de los datos deberá haber manifestado de forma inequívoca y pública su compromiso de cumplir los principios aplicados de conformidad con las FAQ;

b) la entidad estará sujeta a la jurisdicción de uno de los organismos públicos estadounidenses que figuran en el anexo VII de la presente Decisión, que estará facultado para investigar las quejas que se presenten y solicitar medidas provisionales contra las prácticas desleales o fraudulentas, así como reparaciones para los particulares, independientemente de su país de residencia o de su nacionalidad, en caso de incumplimiento de los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ.

3. Se considerará que la entidad que autocertifica su adhesión a los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ cumple las condiciones mencionadas en el apartado 2 a partir de la fecha en que notifique al Departamento de Comercio de Estados Unidos de América o a su representante el compromiso a que se refiere la letra a) del apartado 2, así como la identidad del organismo público a que se refiere la letra b) del apartado 2.

 

Artículo 2

La presente Decisión se refiere únicamente a la adecuación de la protección proporcionada en Estados Unidos de América con arreglo a los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ a fin de ajustarse a los requisitos del apartado 1 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, y no afecta a la aplicación de las demás disposiciones de dicha Directiva pertenecientes al tratamiento de datos personales en los Estados miembros, y en particular a su artículo 4.

 

Artículo 3

1. Sin perjuicio de sus facultades para emprender acciones que garanticen el cumplimiento de las disposiciones nacionales adoptadas de conformidad con disposiciones diferentes del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, las autoridades competentes de los Estados miembros podrán ejercer su facultad de suspender los flujos de datos hacia una entidad que haya autocertificado su adhesión a los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ, a fin de proteger a los particulares contra el tratamiento de sus datos personales, en los casos siguientes:

a) el organismo público de Estados Unidos de América contemplado en el anexo VII de la presente Decisión, o un mecanismo independiente de recurso, a efectos de la letra a) del principio de aplicación, que figura en el anexo I de la presente Decisión, ha resuelto que la entidad ha vulnerado los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ; o

b) existen grandes probabilidades de que se estén vulnerando los principios; existen razones para creer que el mecanismo de aplicación correspondiente no ha tomado o no tomará las medidas oportunas para resolver el caso en cuestión; la continuación de la transferencia podría crear un riesgo inminente de grave perjuicio a los afectados; y las autoridades competentes del Estado miembro han hecho esfuerzos razonables en estas circunstancias para notificárselo a la entidad y proporcionarle la oportunidad de alegar.

La suspensión cesará en cuanto esté garantizado el cumplimiento de los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ y las autoridades correspondientes de la Unión Europea hayan sido notificadas de ello.

2. Los Estados miembros informarán a la Comisión a la mayor brevedad de la adopción de medidas con arreglo al apartado 1.

3. Asimismo, los Estados miembros y la Comisión se informarán recíprocamente de aquellos casos en que la actuación de los organismos responsables del cumplimiento de los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ en Estados Unidos de América no garantice dicho cumplimiento.

4. Si la información recogida con arreglo a los apartados 1 a 3 demuestra que un organismo responsable del cumplimiento de los principios y su aplicación de conformidad con las FAQ en Estados Unidos de América no está ejerciendo su función, la Comisión lo notificará al Departamento de Comercio de Estados Unidos de América y, si procede, presentará un proyecto de medidas con arreglo al procedimiento que establece el artículo 31 de la Directiva, a fin de anular o suspender la presente Decisión o limitar su ámbito de aplicación.

 

Artículo 4

1. La presente Decisión podrá adaptarse en cualquier momento de conformidad con la experiencia resultante de su aplicación o si el nivel de protección establecido por los principios y las FAQ es superado por los requisitos de la legislación estadounidense.

La Comisión analizará en todo caso, basándose en la información disponible, la aplicación de la presente Decisión tres años después de su [notificación] a los Estados miembros e informará de cualquier resultado pertinente al Comité previsto en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE, en particular de toda prueba que pueda afectar a la evaluación de que las disposiciones del artículo 1 de la presente Decisión proporcionan protección adecuada a efectos del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE y de toda prueba de que la presente Decisión se está aplicando de forma discriminatoria.

2. La Comisión presentará, si procede, proyectos de medidas de conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

 

Artículo 5

Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias para cumplir la presente Decisión, a más tardar en un plazo de noventa días a partir de la fecha de su notificación a los Estados miembros.

 

Artículo 6

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

 

 

Hecho en Bruselas, el 26 de julio de 2000.

Por la Comisión

Frederik BOLKESTEIN

Miembro de la Comisión

 

 

ANEXO I. PRINCIPIOS DE PUERTO SEGURO (PROTECCIÓN DE LA VIDA PRIVADA)

Publicados por el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América el 21 de julio de 2000 El 25 de octubre de 1998 entró en vigor la legislación general sobre la protección de la vida privada en la Unión Europea, es decir, la Directiva relativa a la protección de datos (en adelante denominada “la Directiva”). En ella se dispone que sólo pueden transferirse datos personales a aquellos países no comunitarios que ofrezcan un nivel “adecuado” de protección de la vida privada. Aunque Estados Unidos de América y la Unión Europea comparten el objetivo de mejorar la protección de la vida privada de sus ciudadanos, los primeros siguen un enfoque diferente al de la Unión Europea. El planteamiento de Estados Unidos de América es sectorial y tiene como fundamento una mezcla de legislación, reglamentación, y autorregulación. Dadas las diferencias, muchas entidades estadounidenses han expresado su inquietud sobre las consecuencias del “nivel de adecuación” que exige la Unión Europea para las transferencias de datos personales desde la Unión Europea a Estados Unidos de América.

A fin de disipar la incertidumbre y sentar un marco más predecible para estas transferencias de datos, el Departamento Federal de Comercio publica el presente documento más las preguntas más frecuentes (“los principios”), o FAQ, en su calidad de autoridad competente para estimular, fomentar y desarrollar el comercio internacional. Dichos principios se formularon en consulta con la industria y la opinión pública para facilitar el comercio y las transacciones entre Estados Unidos de América y la Unión Europea. Son de utilización exclusiva de las entidades estadounidenses que reciben datos personales de la Unión Europea, al efecto de reunir los requisitos de “puerto seguro” y obtener la correspondiente presunción de “adecuación”. Puesto que los principios se concibieron exclusivamente para lograr este objetivo concreto, resultaría impropia su utilización con otros fines. Los principios no pueden utilizarse para sustituir a las disposiciones nacionales que transponen la Directiva y que se aplican al tratamiento de datos personales en los Estados miembros.

La decisión de adherirse a los requisitos de “puerto seguro” es totalmente voluntaria, pero éstos pueden cumplirse de distintas maneras. Las entidades que decidan adherirse a los principios deben aplicarlos para obtener y conservar las ventajas del puerto seguro y declararlo públicamente. Así, si una entidad se integra en un programa autorregulado de protección de la vida privada que siga los principios mencionados, reúne las condiciones de puerto seguro. También puede reunirlas elaborando sus propias medidas autorreguladoras de protección de la vida privada siempre que se adecuen a dichos principios. Cuando una entidad siga una política de autorregulación completa o parcial que cumpla los principios, la vulneración de dicha autorregulación podrá perseguirse en virtud del artículo 5 de la Federal Trade Commission Act (Ley de la Comisión federal de comercio), por la que se prohíben las practicas desleales o fraudulentas, o de otras leyes o normativas similares. (Véase en el anexo la lista de autoridades competentes estadounidenses reconocidas por la Unión Europea). Además, las entidades sujetas a disposiciones de naturaleza legal, reglamentaria, administrativa u otra (o a reglamentaciones), que protejan con eficacia el secreto de los datos personales, podrán acogerse también a los beneficios del puerto seguro. Los beneficios del puerto seguro surten efecto desde la fecha en que la entidad que desee acogerse a ellos notifique al Departamento Federal de Comercio (o a su representante) su adhesión a los principios, de conformidad con las orientaciones de la FAQ sobre autocertificación.

La adhesión a estos principios puede limitarse: a) cuanto sea necesario para cumplir las exigencias de seguridad nacional, interés público y cumplimiento de la ley; b) por disposición legal o reglamentaria, o jurisprudencia que originen conflictos de obligaciones o autorizaciones explícitas, siempre que las entidades que recurran a tales autorizaciones puedan demostrar que el incumplimiento de los principios se limita a las medidas necesarias para garantizar los intereses legítimos esenciales contemplados por las mencionadas autorizaciones; c) por excepción o dispensa prevista en la Directiva o las normas de Derecho interno de los Estados miembros siempre que tal excepción o dispensa se aplique en contextos comparables. A fin de ser coherentes con el objetivo de mejorar la protección de la vida privada, las entidades deberán esforzarse en aplicar estos principios de manera completa y transparente, lo que incluye indicar en sus políticas de protección de la vida privada cuándo se aplicarán de manera regular las limitaciones a los principios permitidas por la anterior letra b). Por esta misma razón, cuando se permita la opción a tenor de los principios y/o de la legislación de Estados Unidos de América, se espera que las entidades opten por el mayor nivel de protección posible.

Las entidades pudieran desear por razones prácticas o de otro tipo aplicar los principios a todas sus operaciones de tratamiento de datos, pero sólo tendrán que hacerlo con las transferencias de datos una vez que se hayan adherido al “puerto seguro”. A efectos de cumplimiento de los requisitos de puerto seguro, las entidades no están obligadas a aplicar dichos principios a la información conservada en sistemas de archivo procesados manualmente. Las entidades que deseen disfrutar del puerto seguro para recibir información conservada en sistemas de archivo procesados manualmente procedente de la Unión Europea deberán aplicar los principios a toda información de este tipo transferida con posterioridad a su entrada en el puerto seguro. Si una entidad desea que los beneficios del puerto seguro se apliquen también a la información sobre recursos humanos transferida desde la Unión Europea para usarla en el contexto de una relación laboral, deberá indicarlo al Departamento de Comercio (o su representante) en la autocertificación y atenerse a los requisitos establecidos en las FAQ relativas a la autocertificación.

Asimismo, las entidades podrán aportar las garantías que exige el artículo 26 de la Directiva si incluyen los principios en aquellos convenios que celebren por escrito con quienes transfieran los datos desde la Unión Europea, siempre que la Comisión y los Estados miembros autoricen las demás cláusulas de este tipo de modelos de contratos.

La legislación estadounidense se aplicará a las cuestiones relativas a la interpretación y el cumplimiento de los principios de puerto seguro (incluidas las FAQ) y a las políticas de protección de la vida privada de las entidades adheridas al puerto seguro, excepto si éstas se han comprometido a cooperar con las autoridades europeas de protección de datos.

Salvo que se indique otra cosa, serán aplicables todas las disposiciones de los principios de puerto seguro y las FAQ.

Se entiende por datos personales e información personal los datos referidos a una persona identificada o identificable que entren en el ámbito de la Directiva y sean recibidos desde la Unión Europea por entidades estadounidenses, cualquiera que sea la forma en que se registren.

 

NOTIFICACIÓN

Las entidades informarán a los particulares de los fines con los que cuales recogen y utilizan información sobre ellos; la forma de contactar con ellas para cualquier pregunta o queja; los tipos de terceros a los cuales se revelará la información; las opciones y medios que la entidad ofrece a los particulares para limitar su uso y su divulgación. La notificación se hará en lenguaje claro y transparente la primera vez que se invite a los particulares a proporcionar a la entidad información personal o, posteriormente, tan pronto como sea posible, pero en cualquier caso antes de que la entidad use dicha información para un fin distinto de aquel con el que inicialmente la recogió o trató la entidad que la transfiere o la divulga por primera vez a un tercero.

 

OPCIÓN

Las entidades ofrecerán a los particulares la posibilidad de decidir (exclusión) si su información personal: a) puede divulgarse a un tercero ( o bien b) puede usarse para un fin incompatible con el objetivo inicial con el que fue recogida o no haya sido autorizado posteriormente por el particular. Se deben proporcionar a los particulares mecanismos claros y transparentes, fácilmente disponibles y asequibles para ejercer su derecho de opción. Si se trata de información delicada, como datos sobre el estado de salud, el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las creencias religiosas o filosóficas, la afiliación sindical o la vida sexual de la persona, la opción de participar será afirmativa o explícita (aceptación) si la información va a revelarse a un tercero o a utilizarse para un fin distinto del que inicialmente motivó la recogida de información o de una manera distinta a la autorizada con posterioridad por éste al optar por la “aceptación”. En cualquier caso, una entidad debe tratar como delicada toda información recibida de un tercero cuando dicho tercero la identifique y la trate como información delicada.

 

TRANSFERENCIA ULTERIOR

Para revelar información a terceros, las entidades deberán aplicar los principios de notificación y opción. Cuando una entidad desee transferir los datos a un tercero que actúe como agente, como se describe en la nota final, podrá hacerlo si previamente se asegura de que éste suscribe los principios, si es objeto de una resolución sobre su “adecuación” con arreglo a la Directiva u otra disposición o si firma con él un convenio por escrito para que ofrezca como mínimo el mismo nivel de protección de la vida privada que el requerido por dichos principios. Si la entidad cumple estos requisitos, no será responsable (a menos que la propia entidad acuerde lo contrario) del tratamiento realizado por el tercero a quien haya transferido este tipo de información y que vulnere las limitaciones o estipulaciones establecidas, a menos que la entidad sepa, o debiera saber, que el tercero realizaría dicho tratamiento y no haya adoptado medidas razonables para impedir o detener tal tratamiento.

 

SEGURIDAD

Las entidades que creen, mantengan, utilicen o difundan información personal tomarán precauciones razonables para evitar su pérdida, su mal uso y consulta no autorizada, su divulgación, su modificación y su destrucción.

 

INTEGRIDAD DE LOS DATOS

De acuerdo con los principios, la información personal debe ser pertinente para los fines con los que se utiliza. Una entidad no podrá tratar la información personal de manera incompatible con los fines que motivaron su recogida o aprobó posteriormente el particular. En la medida necesaria para alcanzar dichos fines, las entidades adoptarán medidas razonables para que los datos tengan fiabilidad para el uso previsto y sean exactos, completos y actuales.

 

ACCESO

Los particulares deberán tener acceso a la información personal que las entidades tengan sobre ellos y poder corregir, modificar o suprimir dicha información si resultase inexacta, excepto en dos casos: cuando permitir el acceso suponga una carga o dispendio desproporcionado en relación con los riesgos que el asunto en cuestión conlleve para la vida privada de la persona; o cuando puedan vulnerarse los derechos de otras personas.

 

APLICACIÓN

Una protección eficaz de la vida privada debe incluir mecanismos para garantizar la conformidad con los principios, una vía de recurso para las personas a que se refieran los datos y se vean afectadas por el incumplimiento de dichos principios y sanciones contra la entidad incumplidora. Como mínimo, tales mecanismos deben incluir:

a) una vía de recurso independiente, asequible e inmediatamente disponible para investigar y resolver con arreglo a los principios las denuncias y litigios de los particulares y otorgar daños y perjuicios donde determinen la legislación aplicable o las iniciativas del sector privado; b) procedimientos de seguimiento para comprobar que los certificados y declaraciones de las empresas sobre sus prácticas en materia de vida privada se ajustan a la verdad y que dichas prácticas se aplican en consecuencia; y c) obligación de subsanar los problemas derivados del incumplimiento de los principios para las entidades que se hayan adherido a ellos y las sanciones correspondientes contra ellas, que serán lo suficientemente rigurosas para garantizar su cumplimiento.

 

 

ANEXO I. Lista de organismos jurídicos de Estados Unidos de América reconocidos por la Unión Europea

La Unión Europea reconoce la competencia de los siguientes organismos públicos estadounidenses para investigar las quejas y solicitar medidas provisionales contra las prácticas desleales o fraudulentas, así como preparaciones para los particulares en caso de incumplimiento de los principios aplicados de conformidad con las FAQ:

la Comisión Federal de Comercio (Federal Trade Commission, FTC) con arreglo a la competencia que le confiere el artículo 5 de la Ley de la Comisión Federal de Comercio,

el Departamento de Transporte con arreglo a la competencia que le confiere el artículo 41712 del título 49 del United States Code.

 

 

ANEXO II. PREGUNTAS MÁS FRECUENTES (FAQ)

 

FAQ n o 1 Datos especialmente protegidos

P: ¿Debe una entidad ofrecer siempre de modo explícito la opción de participar cuando se trate de datos especialmente protegidos?

R: No, puesto que no es necesario optar cuando el tratamiento:

1) se realiza en función de intereses vitales de la persona afectada o de otra persona;

 2) es necesario para preparar un recurso o acción en justicia;

3) se requiere para hacer un diagnóstico médico;

4) se lleva a cabo en el marco de las legítimas actividades de una fundación, asociación o cualquier otro organismo sin fines lucrativos que persiga un objetivo político, filosófico, religioso o sindical, a condición de que el tratamiento se refiera exclusivamente a los miembros del organismo o a las personas que tienen contactos habituales con él relacionados con sus fines, y a condición de que los datos no se revelen a terceros sin el consentimiento de los interesados;

5) es necesario para que la entidad cumpla sus obligaciones en materia de Derecho laboral; o 6) se refiere a información hecha pública de modo manifiesto por el particular.

 

 

FAQ n o 2 Excepciones del periodismo

P: Habida cuenta del amparo que la Constitución de Estados Unidos de América ofrece a la libertad de prensa, así como de las excepciones que contempla la Directiva en materia de periodismo, ¿se aplican los principios de puerto seguro a la información de carácter personal recogida, mantenida o divulgada con fines periodísticos?

R: Cuando el derecho a la libertad de prensa consagrado en la Primera Enmienda de la Constitución de Estados Unidos de América entra en conflicto con los intereses de la protección de la vida privada, la Primera Enmienda debe regir el equilibrio de tales intereses en lo tocante a las actividades de particulares o entidades estadounidenses. La información personal que se recoge con fines de publicación, transmisión u otras formas de comunicación pública de material periodístico, aunque no se utilice, así como la información que se recabe de material de archivo publicado anteriormente, no están sujetas a los requisitos de los principios de puerto seguro.

 

FAQ n o 3 Responsabilidad subsidiaria

P: Los proveedores de servicios Internet, los operadores de telecomunicaciones u otras entidades, ¿son responsables desde el punto de vista de los principios de puerto seguro cuando, en nombre de otra entidad, se limitan a transmitir, encaminar, intercambiar o almacenar temporalmente información contraviniendo sus preceptos?

R: No. Tal como la propia Directiva, el puerto seguro no genera una responsabilidad subsidiaria. Si una entidad actúa como mero conducto de los datos transmitidos por terceros y no es determinante ni de la finalidad ni de los medios de tratamiento de los datos personales, no será responsable.

 

FAQ n o 4 Bancos de inversiones y sociedades de auditoría

P: Las actividades de bancos de inversiones y sociedades de auditoría podrían suponer el tratamiento de datos personales sin autorización o conocimiento del interesado. ¿En qué circunstancias autorizan este proceder los principios del puerto seguro relativos a la notificación, la opción y el acceso?

R: Los bancos de inversiones o las sociedades de auditoría pueden tratar información sin conocimiento del interesado sólo en la medida y durante el período necesarios para cumplir las normas o satisfacer las exigencias del interés público, así como en otras circunstancias en que la aplicación de estos principios perjudicaría los intereses legítimos de la entidad. Entre éstos se cuenta la supervisión del cumplimiento por las empresas de sus obligaciones legales y las actividades legítimas de contabilidad, así como la necesidad de secreto relacionada con posibles adquisiciones, fusiones, joint ventures u otras operaciones similares llevadas a cabo por los bancos de inversiones o las sociedades de auditoría.

 

FAQ n o 5 (5) La función de las autoridades de protección de datos

P: ¿Qué forma adoptarán y cómo se aplicarán los compromisos de colaboración de las empresas con las autoridades de protección de datos (APD) de la Unión Europea?

R: Las entidades estadounidenses que reciban datos personales procedentes de la Unión Europea deberán comprometerse a utilizar mecanismos eficaces para dar cumplimiento a los principios del puerto seguro. En concreto y con arreglo al principio de aplicación, dichos mecanismos establecerán: a) vías de recurso para los particulares a que se refieran los datos; b) procedimientos de seguimiento para comprobar la sinceridad de las afirmaciones y declaraciones de las entidades sobre el respeto de la intimidad, y c) la obligación de éstas de subsanar los problemas que surjan por el incumplimiento de los principios, así como de asumir sus consecuencias. Una entidad puede satisfacer las letras a) y c) del principio de aplicación si se adhiere a los requisitos de colaboración con las autoridades de protección de datos (APD) de la presente FAQ.

Una entidad puede comprometerse a colaborar con las APD declarando en su certificación de puerto seguro dirigida al Departamento de Comercio (véase la FAQ n o 6 sobre autocertificación) que:

1) opta por cumplir las letras a) y c) del principio de aplicación del puerto seguro comprometiéndose a colaborar con las APD competentes;

2) colaborará con las APD competentes en la investigación y resolución de las quejas que se formulen con arreglo al puerto seguro;

3) cumplirá las decisiones de la APD cuando ésta determine que la entidad debe tomar medidas concretas para cumplir los principios de puerto seguro, y en particular el pago de indemnizaciones o compensaciones en beneficio de los afectados por el incumplimiento de los principios, y notificará por escrito a la APD la adopción de dichas medidas.

Las APD colaborarán con información y asesoramiento, que se prestarán de la manera siguiente:

Las APD proporcionarán asesoramiento a través de un panel informal de APD de ámbito europeo, que permitirá, entre otras cosas, seguir un enfoque armonizado y coherente.

El panel asesorará a las entidades estadounidenses involucradas en quejas no resueltas de particulares, sobre el tratamiento de información personal transferida desde la Unión Europea dentro del puerto seguro. Esta actividad de asesoramiento tendrá como finalidad la correcta aplicación de los principios de puerto seguro y conllevará la indemnización de los afectados que las APD consideren adecuada.

El panel proporcionará este tipo de asesoramiento en respuesta tanto a los casos que le remitan las entidades afectadas, como a las quejas que reciba directamente de particulares contra entidades que se hayan comprometido a colaborar con las APD en el marco del puerto seguro. Simultáneamente, animará y, en su caso, ayudará a los particulares en un primer momento a hacer uso de las modalidades internas de resolución de litigios que ofrezcan las entidades.

Sólo se proporcionará asesoramiento una vez que las partes en litigio hayan dispuesto de una oportunidad razonable de hacer sus observaciones y aportar las pruebas que deseen. El panel tratará de dar su consejo tan pronto como lo permita esta exigencia de garantía jurisdiccional y, de modo general, en un plazo de sesenta días tras recibir la queja o la remisión, o antes si es posible.

El panel hará público los resultados de sus deliberaciones sobre las quejas si lo considera conveniente.

El asesoramiento del panel no conllevará responsabilidad alguna ni para éste ni para una APD en concreto.

Como se señaló anteriormente, las entidades que escojan esta opción para la resolución de litigios deben comprometerse a cumplir el consejo de la APD. Si una entidad persiste en el incumplimiento transcurridos veinticinco días desde que se recibió consejo y no ha dado una explicación satisfactoria sobre el retraso, el panel notificará su intención ya sea de someter la cuestión a la Comisión Federal de Comercio u otro organismo federal o estatal de Estados Unidos de América con jurisdicción para actuar en casos de fraude o engaño, o de certificar que se ha vulnerado gravemente el acuerdo de cooperación, por lo que deberá considerarse nulo de pleno derecho. En este último caso, el panel informará al Departamento de Comercio (o a su representante) de la consiguiente modificación de la lista de participantes del puerto seguro. Todo incumplimiento del compromiso de cooperar con las APD, así como de los principios de puerto seguro, podrá originar un procedimiento por fraude de conformidad con el artículo 5 de la Ley de la Comisión Federal de Comercio o norma similar.

Las entidades que escojan esta opción deberán pagar una tasa anual para cubrir el coste de funcionamiento del panel. Además, podría solicitárseles que se hagan cargo de los gastos de traducción derivados de las deliberaciones del panel sobre las quejas que les afecten. La tasa anual no sobrepasará los 500 dólares estadounidenses y será de menor cuantía para las empresas más pequeñas.

Las entidades que suscriban el puerto seguro podrán optar por cooperar con las APD durante un período de tres años. Al final de dicho período, las APD podrán reconsiderar el acuerdo si el número de las entidades estadounidenses que hayan escogido esta opción resulta excesivo.

 

FAQ n o 6 Autocertificación

P: ¿De qué modo una entidad autocertifica su adhesión a los principios de puerto seguro?

R: Los beneficios del puerto seguro se garantizan desde la fecha en que una entidad autocertifica ante el Departamento de Comercio, o su representante, su adhesión a los principios de conformidad con las directrices que se indican a continuación.

Para proceder a la autocertificación, las entidades pueden proporcionar al Departamento de Comercio (o a su representante) una carta firmada por uno de los responsables de la empresa en nombre de la entidad que se adhiere al puerto seguro, que contendrá cuando menos la información siguiente:

1) nombre de la entidad, señas postales y de correo electrónico, teléfono y fax;

2) descripción de las actividades de la entidad en lo relativo a la información personal recibida de la Unión Europea; y

3) descripción de su política de protección de la vida privada respecto de dicha información personal, con indicación de: a) el lugar donde puede consultarla el público; b) la fecha de entrada en vigor de dicha política; c) una oficina de contacto para la tramitación de las quejas, las solicitudes de acceso y cualquier otra cuestión relacionada con los principios de puerto seguro; d) el organismo oficial concreto con jurisdicción para entender de cualquier queja contra la entidad por posibles prácticas desleales o fraudulentas y vulneraciones de las leyes o normas sobre la vida privada (y citado en el anexo de los principios); e) el nombre de los programas de protección de la vida privada a los que esté adscrita la entidad; f) el método de verificación (por ejemplo, interna, por terceros) (6); y g) la instancia independiente de recurso que se ocupará de investigar las quejas no resueltas.

Si la entidad desea que los beneficios del puerto seguro se apliquen a la información sobre recursos humanos transferida desde la Unión Europea para usarla en el contexto de la relación laboral, puede hacerlo siempre que exista un organismo oficial con jurisdicción para entender de cualquier queja contra la entidad provocada por información sobre recursos humanos citado en el anexo de los principios. Además, la entidad deberá indicarlo en su carta y expresar su compromiso de cooperar con las autoridades comunitarias de conformidad con las FAQ n os 9 y 5, según el caso, y que cumplirá las recomendaciones de dichas autoridades.

El Departamento (o su representante) llevará una lista de las entidades que presenten dichas cartas, dispensándoles por consiguiente los beneficios del puerto seguro. Asimismo, actualizará la lista con las cartas anuales y las notificaciones recibidas de conformidad con la FAQ n o 11. Las cartas de autocertificación se presentarán por lo menos una vez al año. De lo contrario, la entidad será eliminada de la lista y dejarán de dispensársele los beneficios del puerto seguro. Tanto la lista como las cartas de autocertificación remitidas por las entidades se harán públicas. Las entidades que autocertifican su adhesión a los principios de puerto seguro indicarán también este extremo en las declaraciones relativas a su política de protección de la vida privada.

El compromiso de adhesión a los principios de puerto seguro respecto a los datos recibidos durante el período en que la entidad disfruta de los beneficios del puerto seguro no está limitado en el tiempo. Según este compromiso, continuarán aplicándose los principios a dichos datos mientras la entidad los almacene, utilice o divulgue, aunque posteriormente se desvincule del puerto seguro por cualquier motivo.

Una entidad que deje de existir como persona jurídica independiente a resultas de una fusión o adquisición deberá notificarlo previamente al Departamento de Comercio (o su representante). La notificación deberá indicar también si la entidad adquirente o la entidad resultante de la fusión: 1) mantendrá su adhesión a los principios de puerto seguro en virtud de la normativa sobre adquisiciones o fusiones, o bien 2) opta por autocertificar su adhesión a los principios de puerto seguro o establece otras salvaguardias, por ejemplo un acuerdo escrito que garantice la adhesión a los principios de puerto seguro. Si no se aplican los anteriores puntos 1 o 2, cualquier dato que se haya adquirido en el marco del puerto seguro deberá suprimirse inmediatamente.

La entidad no necesita someter a los principios de puerto seguro toda la información personal, pero sí deberá aplicar los principios de puerto seguro a todos los datos personales recibidos desde la Unión Europea a partir del momento en que se adhiera al puerto seguro.

Cualquier deficiencia de la información dada a conocer al público en lo relativo a la adhesión de la entidad a los principios de puerto seguro podrá denunciarse ante la Comisión Federal de Comercio u otra instancia oficial competente. Las deficiencias de la información proporcionada al Departamento de Comercio (o a su representante) podrán perseguirse en virtud de la False Statements Act (Ley sobre declaraciones falsas, 18USC § 1001).

 

FAQ n o 7 Verificación

P: ¿Qué procedimientos ofrecen las entidades para verificar que los certificados y declaraciones que presentan las empresas sobre sus prácticas de protección de la vida privada de puerto seguro son ciertos y que estas prácticas se han aplicado de la manera indicada y de conformidad con los principios de puerto seguro?

R: Para reunir los requisitos de verificación del principio de aplicación, una entidad puede verificar los certificados y declaraciones mencionados mediante autoevaluación o mediante verificaciones por terceros.

Siguiendo el método de autoevaluación, la verificación debería indicar que la política de protección de la vida privada respecto a la información personal recibida de la Unión Europea y hecha pública por la entidad es precisa, completa, está expuesta de manera destacada, se ha aplicado en su totalidad y es accesible. Asimismo, debería indicar que dicha política cumple los principios de puerto seguro; que los particulares reciben información sobre los mecanismos de resolución de quejas de que disponen; que ha puesto en marcha los procedimientos, ofrece formación a los trabajadores para su aplicación y aplica medidas disciplinarias en caso de que no los cumplan; y que ha puesto en marcha procedimientos internos para efectuar periódicamente revisiones objetivas sobre el cumplimiento de todo lo anterior. Un directivo u otro representante autorizado de la empresa debería firmar un informe de verificación de la autoevaluación como mínimo una vez al año y éste debería difundirse a petición de los consumidores o en el contexto de posibles investigaciones o quejas por incumplimiento.

Las entidades deberían conservar registros sobre la aplicación de sus prácticas de puerto seguro de protección de la vida privada, y ponerlos a disposición cuando se soliciten en caso de investigaciones o quejas por incumplimiento ante los organismos independientes encargados de ellas o competentes en materia de prácticas desleales y fraudulentas.

Cuando la entidad haya elegido someterse a la verificación por terceros, dicha verificación deberá demostrar que la política de la entidad en cuanto a la vida privada relativa a la información personal recibida de la Unión Europea se ajusta a los principios de puerto seguro, que se está cumpliendo y que los particulares reciben información sobre los mecanismos de queja. Los métodos de verificación pueden incluir, a título meramente enunciativo, auditorías, comprobaciones imprevistas, el uso de “señuelos” o de herramientas tecnológicas, según se considere apropiado. El informe de que se ha completado satisfactoriamente la verificación por terceros deberá portar la firma del revisor o del directivo u otro representante autorizado de la empresa, se elaborará como mínimo una vez al año y se difundirá a petición de los consumidores o en el contexto de posibles investigaciones o quejas por incumplimiento.

 

FAQ n o 8 Acceso

Principio de “acceso”

Los particulares tendrán acceso a la información personal que sobre ellos detenten las entidades. Podrán corregirla o modificarla si es inexacta, excepto en dos casos: cuando ello suponga una carga o dispendio claramente desproporcionado en relación con los riesgos que el asunto en cuestión conlleve para la intimidad de la persona; o cuando puedan vulnerarse los legítimos derechos de otras personas.

P. 1: ¿Es el derecho de acceso un derecho absoluto?

R. 1: No. De acuerdo con los principios de puerto seguro, el derecho de acceso es fundamental para la protección de la intimidad. En particular, permite a las personas verificar la presión de la información existente sobre ellas. No obstante, la obligación que tiene una entidad de proporcionar acceso a la información personal que posee sobre una persona está sujeta al principio de proporcionalidad o razonabilidad y debe suavizarse en determinados casos. De hecho, la exposición de motivos de las Directrices sobre intimidad de la Organización de Cooperación y Desarrollo Económico (OCDE) de 1980 establece claramente que la obligación de ofrecer acceso de una entidad no es absoluta. No exige la búsqueda excesivamente detallada requerida, por ejemplo, para una citación judicial, ni tampoco exige dar acceso a todos los formatos distintos en los que la entidad puede mantener la información.

La experiencia ha demostrado que, al responder a las peticiones de acceso de los afectados, las entidades deben guiarse por los motivos de preocupación que provocaron inicialmente la petición. Por ejemplo, si una petición de acceso es vaga o muy amplia, la entidad puede dialogar con el afectado para comprender mejor los motivos de la petición y localizar la información correspondiente. La entidad podría indagar sobre los departamentos con los que ha tenido contacto el afectado o sobre la naturaleza (o el uso) de la información a la que solicita acceder. No obstante, los afectados no tienen que justificar las peticiones de acceso a sus propios datos.

Las cargas y dispendios son factores importantes y deberían tenerse en cuenta, pero no son determinantes a la hora de decidir si es razonable facilitar el acceso. Por ejemplo, si la información se está utilizando para tomar decisiones que afectarán significativamente a la persona (por ejemplo, la concesión o denegación de ventajas importantes, como un seguro, una hipoteca o un puesto de trabajo), de conformidad con los demás preceptos de estas FAQ, la entidad debería proporcionar la información aunque sea relativamente difícil o costoso.

Si la información solicitada no se refiere a datos especialmente protegidos o no se emplea en decisiones queafecten significativamente a la persona (por ejemplo, información de márketing que no incluye datos especialmente protegidos y que se utiliza para decidir si se envía un catálogo a una persona), pero es fácil de consultar y no cuesta nada, la entidad tendría que proporcionar acceso a los datos que tiene almacenados sobre el afectado. La información pertinente podría incluir datos proporcionados por el propio individuo, datos recopilados en el transcurso de una transacción o datos obtenidos a través de terceros y que estén relacionados con la persona.

De conformidad con la naturaleza fundamental del acceso, las entidades siempre deben esforzarse de buena fe en facilitar el acceso. Por ejemplo, cuando se necesite proteger cierta información y ésta pueda separarse fácilmente del resto de información sujeta a una petición de acceso, la entidad debería guardar la información protegida y facilitar el resto. Si una entidad decide que debe denegar el acceso en algún caso concreto, debe ofrecer a la persona que solicita dicho acceso una explicación de los motivos que han provodado tal decisión e indicarle un punto de contacto en caso de duda.

 

P. 2: ¿Qué es la información comercial confidencial? ¿Pueden las entidades denegar el acceso para protegerla?

R. 2: La información comercial confidencial (en el uso dado al término “confidential commercial information” en la Ley federal de enjuiciamiento civil en materia de divulgación de la información) son los datos que una entidad ha considerado que debe proteger contra la divulgación, dado que su conocimiento ayudaría a un competidor en el mercado. Un programa informático utilizado por la entidad, por ejemplo, un programa de modelización, o los detalles de dicho programa pueden ser información comercial confidencial. Cuando la información comercial confidencial se pueda separar fácilmente del resto de información sujeta a una petición de acceso, la entidad debería guardar la información comercial confidencial y facilitar la información no confidencial. Las entidades pueden denegar o limitar el acceso para no revelar su propia información comercial confidencial, en la acepción mencionada (predicciones de márketing o clasificaciones confeccionadas por la entidad), o la de otra entidad, cuando dicha información esté sujeta a una obligación contractual de confidencialidad, en aquellas circunstancias en las que normalmente se cumpliría o se impondría tal obligación de confidencialidad.

 

P. 3: A la hora de proporcionar el acceso ¿puede una entidad facilitar a los afectados la información personal de que disponga sobre ellos extraída de sus bases de datos o se exige el acceso a la propia base de datos?

R. 3: El acceso se puede facilitar directamente a través de un informe de la entidad al afectado y no exige que dicha persona acceda a la base de datos de la entidad.

 

P. 4: ¿Deben las entidades reestructurar sus bases de datos para poder facilitar el acceso?

R. 4: Solamente es necesario facilitar el acceso en la medida en que la entidad almacene información. El principio de acceso no crea de por sí ninguna obligación de obtener, mantener, reorganizar ni reestructurar ficheros de datos personales.

 

P. 5: Estas respuestas aclaran que el acceso se puede denegar en determinadas circunstancias. ¿En qué otras circunstancias podrían las entidades denegar a los afectados el acceso a su información personal?

R. 5: Estas circunstancias son limitadas y las razones para denegar el acceso deben ser específicas. Una entidad puede negarse a proporcionar acceso a la información en la medida en que sea probable que su difusión interfiera con la protección de intereses públicos importantes equivalentes, como la seguridad del Estado, la defensa o la seguridad pública. Además, si la información personal se trata exclusivamente para fines de investigación o estadísticos, el acceso se puede denegar. Entre otros motivos para denegar o limitar el acceso cabe citar los siguientes:

a) interferencia en la ejecución o aplicación de la ley, especialmente en la prevención, investigación o detección de delitos o el derecho a un juicio justo;

b) interferencia en juicios privados, especialmente en la prevención, investigación o detección de reclamaciones contenciosas o el derecho a un juicio justo;

c) divulgación de información personal relativa a terceras personas en caso de que no se puedan separar dichas referencias;

d) vulneración de un privilegio o una obligación jurídica o profesional;

e) incumplimiento de la confidencialidad necesaria de negociaciones presentes o futuras, como las relacionadas con la adquisición de empresas cotizadas en bolsa;

f) perjuicio para investigaciones sobre seguridad de los trabajadores o procedimientos de resolución de conflictos;

g) perjuicio para el sigilo que pueda ser necesario durante períodos limitados en relación con la planificación de la sucesión de trabajadores y la reorganización empresarial;

h) perjuicio de la confidencialidad necesaria para las funciones de control, inspección o regulación relacionadas con la buena gestión económica o financiera;

i) otras circunstancias en que la carga o dispendio necesarios para facilitar el acceso sean desproporcionados o se vulneren los derechos o intereses legítimos de otras personas. Una entidad que se acoja a una excepción tendrá que demostrar que corresponde aplicarla (como suele suceder).

Como se indica anteriormente, se debe informar al afectado de los motivos por los que se deniega o limita el acceso y se le debe proporcionar un contacto para consultas posteriores.

 

P. 6: ¿Pueden las entidades cobrar una cuota para cubrir el coste del acceso?

R. 6: Sí. Las directrices de la OCDE admiten que las entidades cobren una cuota, siempre que no sea excesiva. Por tanto, las entidades pueden cobrar una cuota razonable por el acceso, lo que puede resultar de utilidad para evitar peticiones repetitivas y enojosas.

Por tanto, las entidades dedicadas a la venta de información de dominio público podrán cobrar los honorarios habituales para responder a las peticiones de acceso. Alternativamente, los afectados podrán acceder a su información directamente a través de la entidad que haya compilado los datos inicialmente.

No podrá denegarse el acceso por motivos de coste si el particular se ofrece a pagarlo.

 

P. 7: ¿Deben las entidades proporcionar acceso a información personal extraída de registros públicos?

R. 7: En primer lugar, es preciso aclarar que los registros públicos son los registros que mantienen los órganos o entidades gubernamentales de cualquier nivel y que los ciudadanos pueden consultar. No es necesario aplicar el principio de acceso a estos datos siempre que no se combinen con otra información personal, excepto en el caso de que se usen algunos datos de registros que no sean públicos para indizar u organizar la información de los registros públicos. Sin embargo, deberán respetarse las condiciones de consulta establecidas por la jurisdicción correspondiente. Asimismo, cuando la información de registros públicos se combina con información de otros registros que no sean públicos (con la excepción indicada anteriormente) las entidades deben facilitar el acceso a toda la información, suponiendo que no esté sujeta a otras excepciones permitidas.

 

P. 8: ¿Debe aplicarse el principio de acceso a la información personal de dominio público?

R. 8: Como sucede con la información de los registros públicos (véase la P. 7), no es necesario facilitar el acceso a la información de dominio público siempre que no se combine con información que no sea de dominio público.

 

P. 9: ¿Cómo puede protegerse una entidad contra las peticiones de acceso repetitivas o vejatorias?

R. 9: Las entidades no tienen que responder a estas peticiones de acceso. Éste es el motivo de que las entidades puedan cobrar una cuota razonable y establecer límites razonables en cuanto al número de veces que responderán en un período determinado a las peticiones de acceso de cada persona. Al definir estos límites, la entidad debe analizar factores tales como la frecuencia con que se actualiza la información, los fines para los que se usan los datos y la naturaleza de éstos.

 

P. 10: ¿Cómo puede protegerse una entidad contra las peticiones de acceso fraudulentas?

R. 10: No se exige a las entidades que proporcionen acceso a menos que reciban información suficiente para confirmar la identidad de la persona que realiza la petición.

 

P. 11: ¿Existe un plazo para responder a las peticiones de acceso?

R. 11: Sí, las entidades deben responder sin demoras excesivas y en un plazo de tiempo razonable. Este requisito se puede cumplir de distintos modos, como se indica en el memorándum explicativo de las Directrices sobre intimidad de la OCDE de 1980. Por ejemplo, el responsable de un fichero de datos que facilite información a intervalos regulares puede estar exento de la obligación de responder inmediatamente a peticiones individuales.

 

FAQ n o 9 Recursos humanos

 

P. 1: ¿Está cubierta por los principios de puerto seguro la transferencia de la Unión Europea a Estados Unidos de América de información personal obtenida en el contexto de la relación laboral?

R. 1: Sí, cuando una empresa ubicada en la Unión Europea transfiera información personal de sus trabajadores (pasada o presente) obtenida en el contexto de la relación laboral a una matriz, filial o a un proveedor de servicio no asociado ubicado en Estados Unidos de América que se haya adherido al puerto seguro, la transferencia disfruta de las ventajas del puerto seguro. En tal caso, la recogida de la información y su tratamiento previo a la transferencia se habrá sometido a la legislación nacional del país de la Unión Europea donde se haya realizado y a cualquier condición o restricción aplicable a su transferencia de conformidad con la normativa vigente.

Los principios de puerto seguro solamente son pertinentes cuando se transfieran registros identificados de manera individual o se acceda a ellos. Los informes estadísticos basados en datos generales sobre empleo o el uso de datos disociados o en los que se hayan utilizado seudónimos no plantean problemas para el derecho a la vida privada.

 

P. 2: ¿Cómo se aplican los principios de notificación y opción a dicha información?

R. 2: Aquellas entidades estadounidenses que hayan recibido de la Unión Europea información sobre los trabajadores dentro del puerto seguro podrán revelarla a terceros y utilizarla con fines diferentes exclusivamente con arreglo a los principios de notificación y de opción. Por ejemplo, cuando las entidades estadounidenses deseen utilizar la información personal obtenida a través de la relación laboral para fines no relacionados con los laborales, como comunicaciones de márketing, deberán facilitar a los afectados el ejercicio de la opción antes de hacerlo, a menos que éstos hayan autorizado la utilización de la información para tales fines. Es más, esta opción no se utilizará para limitar sus oportunidades laborales ni para sancionarles.

Debe advertirse que es preciso cumplir algunas condiciones de aplicación general a las transferencias procedentes de los Estados miembros, las cuales pueden excluir otras utilizaciones de la información incluso después de su transferencia fuera de la Unión Europea.

Además, los empresarios deberán realizar todos los esfuerzos razonables para responder a las preferencias de sus trabajadores en cuanto a la vida privada. Esto incluirá, por ejemplo, restringir el acceso a los datos, disociar determinados datos o bien asignar códigos o seudónimos cuando no se necesiten los nombres para la finalidad de gestión de que se trate.

La entidad no aplicará los principios de notificación y opción en la medida y tiempo necesarios para que no haya perjuicio de sus intereses legítimos cuando tome decisiones sobre ascensos, nombramientos y otras decisiones laborales similares.

 

P. 3: ¿Cómo se aplica el principio de acceso?

R. 3: Las FAQ sobre acceso ofrecen orientación sobre los motivos que pueden justificar la denegación o limitación del acceso previa petición en el ámbito de los recursos humanos. Por supuesto, los empresarios de la Unión Europea deben cumplir las normativas locales y garantizar que los trabajadores europeos tienen acceso a la información de la forma exigida por ley en sus países, independientemente del lugar donde se traten y almacenen los datos. Los principios de puerto seguro exigen a las entidades que tratan estos datos en Estados Unidos de América que cooperen a la hora de facilitar el acceso directamente o a través del empresario de la Unión Europea.

 

P. 4: ¿Cómo se gestionará la aplicación forzosa de los principios de puerto seguro para los datos sobre trabajadores?

R. 4: En la medida en que la información se utilice exclusivamente en el contexto de la relación laboral, la responsabilidad principal sobre los datos relativos al trabajador recae en la entidad de Estados Unidos de América. De ello se deduce que, cuando los trabajadores europeos planteen quejas sobre la violación de sus derechos de protección de datos y no estén satisfechos con los resultados de los procedimientos de verificación interna, queja y apelación (o con cualquier procedimiento de resolución de conflictos a tenor de un contrato con organizaciones sindicales), deben dirigirse a la agencia nacional de protección de datos o a la autoridad en materia laboral correspondiente a su jurisdicción. Se incluyen también los casos en que la presunta gestión inadecuada de la información personal haya tenido lugar en Estados Unidos de América, sea responsabilidad no del empresario sino de la entidad estadounidense que haya recibido la información a través del empresario y, por consiguiente, suponga un presunto incumplimiento de los principios de puerto seguro y no de la legislación nacional por la que se transpone la Directiva. Será el método más eficaz para abordar los derechos y obligaciones, con frecuencia coincidentes, impuestos por la legislación local en materia de empleo y por los convenios colectivos, así como por la legislación sobre protección de datos.

Una entidad estadounidense adherida al puerto seguro que utilice datos europeos sobre recursos humanos transferidos desde la Unión Europea en el contexto de la relación laboral y que desee que dicha transferencia también esté cubierta por el acuerdo de puerto seguro deberá comprometerse a cooperar en las investigaciones de las autoridades de la Unión Europea competentes y a acatar sus recomendaciones en dichos casos. Las APD que decidan cooperar de esta forma lo notificarán a la Comisión Europea y al Departamento de Comercio. Cuando una entidad estadounidense adherida al puerto seguro desee transferir información sobre recursos humanos desde un Estado miembro en el que la APD no lo permita, se aplicarán las disposiciones de la FAQ n o 5.

 

 

FAQ n o 10 Contratos del artículo 17

 

P: Cuando se transfieren datos de la Unión Europea a Estados Unidos de América exclusivamente para tratamiento, ¿es necesario un contrato, participe o no el encargado del tratamiento en el puerto seguro?

P: Sí. Los responsables del tratamiento en Europa tienen siempre que celebrar un contrato al realizar una transferencia para el simple tratamiento de los datos, con independencia de que la operación tenga lugar dentro o fuera de la Unión Europea. La finalidad del contrato es proteger los intereses del responsable del tratamiento, es decir, de la persona u organismo que determina los fines y los medios de dicho tratamiento, y sobre la cual recae toda la responsabilidad de los datos ante los afectados. Así pues, en el contrato se estipula qué tipo de tratamiento se va a realizar y las medidas necesarias para garantizar la seguridad de los datos.

Las entidades de Estados Unidos de América que participen en el puerto seguro y reciban información personal de la Unión Europea para su mero tratamiento no están por tanto obligadas a aplicar los principios a dicha información, pues el responsable europeo de los datos sigue teniendo la responsabilidad sobre ella frente a los particulares, de conformidad con los preceptos comunitarios correspondientes (que pueden ser más rigurosos que los principios de puerto seguro equivalentes).

Puesto que los participantes en el puerto seguro proporcionan la protección necesaria, los contratos concertados con ellos que tengan por objeto el simple tratamiento de los datos no requieren la autorización previa (o ésta sería concedida automáticamente por los Estados miembros) que se exigiría a los receptores que no participen en el puerto seguro o que no garanticen la protección adecuada.

 

 

FAQ n o 11 Resolución de litigios y ejecución

 

P: ¿Cómo deberán cumplirse los requisitos de resolución de litigios impuestos por el principio de aplicación y cómo se deberá actuar ante el caso de que una entidad incumpla sistemáticamente los principios?

R: El principio de aplicación establece los requisitos en virtud de los cuales se regulan los mecanismos de aplicación del puerto seguro. La FAQ sobre verificación (FAQ n o 7) establece la forma de reunir los requisitos de la letra b) del principio. En la presente FAQ n o 11 se abordan las letras a) y c), que requieren instancias independientes de recurso. Dichas instancias pueden adoptar formas diversas, pero siempre deben reunir los requisitos exigidos por el principio de aplicación. Las entidades podrán cumplirlos de la manera siguiente:

1) conformidad con programas de protección de la vida privada concebidos por el sector privado que incorporen los principios de puerto seguro en sus normas y cuenten con mecanismos de aplicación eficaces, similares a los descritos en el principio de aplicación;

2) conformidad con lo dispuesto por las autoridades de control establecidas legal o reglamentariamente que prevean la tramitación de las quejas individuales y la resolución de litigios; o 3) compromiso de colaboración con las autoridades de protección de datos establecidas en la Comunidad Europea o sus representantes autorizados. Esta lista se ofrece a título ilustrativo y no es de ninguna manera taxativa. El sector privado puede crear otros mecanismos de aplicación, siempre que reúnan los requisitos contemplados en el principio de aplicación y en las FAQ. Obsérvese que los requisitos del principio de aplicación se añaden al requisito expuesto en el apartado 3 de la introducción a los principios, en el sentido de que las iniciativas autorreguladoras deberán ser vinculantes con arreglo al artículo 5 de la Federal Trade Commission Act (Ley de la Comisión Federal de Comercio) o legislación similar.

 

Instancias de recurso:

Se alentará a los consumidores a presentar cualquier queja que tengan ante la entidad correspondiente antes de acudir a las instancias de recurso independientes. La independencia de éstas es una cuestión de hecho que puede demostrarse de varias formas, por ejemplo, por la transparencia de su composición y de su financiación o por exhibir unos antecedentes reconocidos. Tal como exige el principio de aplicación, los recursos que se pongan a disposición de los particulares deberán ser rápidos y asequibles. Los organismos de resolución de litigios aceptarán a trámite todas las quejas que reciban de los particulares, a menos que sea patente su falta de base o ésta sea de poca entidad, lo cual no impedirá que la entidad gestora de la instancia de recurso establezca condiciones de admisibilidad. Sin embargo, dichas condiciones deberán ser transparentes y justificarse debidamente (por ejemplo, para excluir las quejas que no entran en el ámbito de aplicación del programa y que merecen consideración en otra instancia), y no deberán obstaculizar el compromiso de aceptar a trámite las quejas legítimas. Además, las instancias de recurso proporcionarán a los particulares toda la información disponible sobre el funcionamiento del procedimiento de resolución de litigios cuando presenten la queja. Esta información deberá incluir la notificación de las prácticas de protección de la vida privada que utilian tales instancias, de conformidad con los principios de “puerto seguro” (7). También deberán colaborar en el desarrollo de herramientas tales como formularios normalizados de queja para facilitar el proceso de resolución de las quejas.

 

Vías de recurso y sanciones:

En virtud de los remedios proporcionados por el organismo de resolución de litigios, la entidad corregirá o anulará los efectos del incumplimiento, en la medida de lo posible; cualquier tratamiento que la entidad haga en el futuro se adecuará a los principios; y, cuando proceda, se interrumpirá el tratamiento de los datos personales del particular que haya presentado la queja. Las sanciones tienen que ser lo suficientemente rigurosas para que la entidad cumpla los principios. Una gama de sanciones con distintos grados de severidad permitirá a los organismos de resolución de litigios responder debidamente a los diferentes niveles de incumplimiento. Las sanciones deberán incluir la publicidad de los casos de incumplimiento y la obligación de suprimir datos en determinadas circunstancias (8). Otras sanciones pueden consistir en la suspensión y levantamiento de una licencia, la compensación a los afectados por pérdidas en que hayan incurrido como resultado del incumplimiento y medidas provisionales. Cuando las entidades del puerto seguro incumplan sus decisiones, los organismos de resolución de litigios del sector privado y los de autorregulación deben notificarlo a los tribunales o a los organismos de la administración competentes según los casos, así como al Departamento de Comercio (o a su representante).

 

Recurso ante la FTC:

La FTC se ha comprometido a tramitar prioritariamente los casos presentados por los organismos de autorregulación privados, como BBBOnline y TRUSTe, y de los Estados miembros de la Unión Europea que aleguen el incumplimiento de los principios de puerto seguro, a fin de determinar si se ha vulnerado el artículo 5 de la Ley FTC, por la que se prohíben los actos o prácticas desleales o fraudulentos en el comercio. Si la FTC ve indicios de que se ha vulnerado el artículo 5, podría solucionar el asunto solicitando una decisión administrativa de cese de las prácticas denunciadas o presentando una denuncia ante un tribunal federal de primera instancia (Federal District Court).

Si ésta prospera, puede originar una resolución al efecto de un tribunal federal. La FTC puede tanto conseguir una sanción civil si se quebrantan las decisiones administrativas de cese, como ejercer acciones civiles o penales en los casos de incumplimiento de las resoluciones de los tribunal federales de primera instancia. La FTC pondrá en conocimiento del Departamento de Comercio todas las acciones de este tipo que emprenda. El Departamento de Comercio alienta a otros organismos públicos a notificarle el resultado final de estos asuntos o cualquier otra resolución sobre la adhesión a los principios de puerto seguro.

 

Incumplimiento sistemático:

Si una entidad incumple sistemáticamente los principios, cesará su derecho a beneficiarse del puerto seguro. Se considera incumplimiento sistemático cuando una entidad que haya autocertificado su adhesión a los principios ante el Departamento de Comercio (o su representante) se niega a cumplir las resoluciones de cualquier organismo de autorregulación o público, o si uno de estos organismos considera que una entidad incumple con frecuencia los principios, hasta el punto en que deja de ser creíble su participación en el puerto seguro. En estos casos, la entidad deberá notificar inmediatamente los hechos al Departamento de Comercio (o su representante). El incumplimiento de esta obligación puede ser punible en el marco de la False Statements Act (Ley relativa a las declaraciones falsas).

El Departamento (o su representante) indicará en la lista de entidades que autocertifican su adhesión a los principios de puerto seguro toda notificación de incumplimiento sistemático que le remita la propia entidad, cualquier organismo de autorregulación o la administración, pero proporcionará un plazo de treinta días para notificar este extremo a la entidad incumplidora y le concederá la oportunidad de alegar. Por consiguiente, la lista pública del Departamento de Comercio (o su representante) precisará las entidades que se acogen a los beneficios del puerto seguro y las que han dejado de acogerse.

Una entidad que solicite participar en un organismo de autorregulación con el fin de volver a acogerse a los principios de puerto seguro deberá facilitar a dicho organismo información completa sobre su participación anterior en el puerto seguro.

 

 

FAQ n o 12 Opción Momento de la exclusión

 

P: ¿Permite el principio de opción que una persona ejerza su derecho de opción solamente al principio de una relación o en cualquier momento de la misma?

R: En general, el objeto del principio de opción es garantizar que la información personal se utiliza y difunde de manera coherente con las expectativas y opciones del afectado. Por tanto, cualquier persona debería tener la posibilidad de ejercer el derecho de “exclusión” (u opción) de su información personal con fines de márketing directo en cualquier momento, con los límites de tiempo razonables establecidos por la entidad, como dejar un plazo suficiente para que ésta pueda aplicar dicho derecho de exclusión. Asimismo, una entidad puede requerir información suficiente para confirmar la identidad de la persona que solicita la “exclusión”. En Estados Unidos de América, se puede ejercer esta opción mediante un programa central de “exclusión” como el “Mail Preference Service” de la Direct Marketing Association. Las entidades que participen en el “Mail Preference Service” de la Direct Marketing Association deberán fomentar esta posibilidad entre los consumidores que no deseen recibir información comercial. En cualquier caso, todo ciudadano debe tener acceso a un mecanismo rápido y asequible para ejercitar esta opción.

De la misma forma, una entidad puede utilizar la información para determinados fines de márketing directo cuando sea imposible proporcionar al afectado la oportunidad de ejercer su derecho de exclusión antes de usar la información, siempre que le ofrezca de inmediato dicha posibilidad (previa pertición en cualquier momento) de negarse (sin coste alguno para el consumidor) a recibir posteriores envíos de márketing directo y que la entidad se ajuste a los deseos del afectado.

 

 

FAQ n o 13 información sobre viajes

 

P: ¿Cuándo se puede transferir a entidades situadas fuera de la Unión Europea la información de las reservas de billetes de avión u otra información sobre viajes, por ejemplo, la relativa a personas con tarjetas de fidelidad o a reservas hoteleras y a necesidades especiales, como la dieta por motivos religiosos o la asistencia física?

R: Esta información se puede transferir en diversas circunstancias. De conformidad con el artículo 26 de la Directiva, podrá efectuarse una transferencia de datos personales “a un país tercero que no garantice un nivel de protección adecuado con arreglo a lo establecido en el apartado 2 del artículo 25” siempre y cuando: 1) la transferencia sea necesaria para proporcionar los servicios solicitados por el consumidor o cumplir un convenio, como el programa de fidelización “frequent flyer”; o 2) el consumidor haya dado su consentimiento inequívocamente. Las organizaciones estadounidenses que suscriben los principios de puerto seguro ofrecen una protección adecuada de los datos y por consiguiente pueden recibir datos transferidos de la Unión Europea sin cumplir estas condiciones u otras condiciones expuestas en el artículo 26 de la Directva. Dado que el puerto seguro incluye normas específicas para datos especialmente protegidos, dicha información (que puede ser preciso recoger, por ejemplo, en relación con las necesidades de asistencia física de los clientes) puede incluirse en las transferencias a participantes en el puerto seguro. No obstante, en todos los casos, la organización que transfiere la información ha de cumplir la legislación del Estado miembro de la Unión Europea en el que opera, que, entre otras cosas, puede imponer condiciones especiales para el tratamiento de datos especialmente protegidos.

 

 

FAQ n o 14 Productos médicos y farmacéuticos

 

P. 1: Si se recogen datos personales en la Unión Europea y se transfieren a Estados Unidos de América con fines de investigación farmacéutica u otros, ¿se aplican las leyes de los Estados miembros o los principios de puerto seguro?

R. 1: Las leyes de los Estados miembros se aplican a la recogida de los datos personales y a cualquier tratamiento previo a su transferencia a Estados Unidos de América. Los principios de puerto seguro se aplican a los datos una vez que se han transferido a Estados Unidos de América. Los datos personales utilizados con fines de investigación farmacéutica u otros deben ser convertidos en datos anónimos cuando resulte adecuado.

 

P. 2: Los datos personales conseguidos en estudios de investigación médica o farmacéutica suelen desempeñar un valioso papel en futuras investigaciones científicas. Cuando se transfieren datos personales recogidos para un estudio de investigación a una entidad estadounidense acogida al puerto seguro, ¿podrá dicha entidad utilizar los datos en una nueva actividad de investigación científica?

R. 2: Sí, si desde el primer momento se ha procedido a la correspondiente notificación y se proporciona la posibilidad de optar. En la notificación se proporcionará información sobre la utilización concreta que se dará a los datos, a saber, seguimiento, otros estudios o márketing. Se sobreentiende que no podrán especificarse todas las utilizaciones futuras de los datos, ya que éstas pueden resultar de un nuevo enfoque de los datos originales, de nuevos descubrimientos y avances médicos, y de novedades en materia legislativa y de salud pública. Por consiguiente, la notificación debería incluir, si procede, una referencia a la posible utilización de los datos personales en futuras actividades de investigación médica y farmacéutica que todavía se desconocen. Será necesario obtener un nuevo consentimiento si la utilización no es coherente con las finalidades de investigación general para las que se recogieron originalmente los datos o dieron posteriormente los particulares su consentimiento.

 

P. 3: ¿Qué ocurre con los datos de un particular si un participante decide voluntariamente o a petición del patrocinador retirarse de un ensayo clínico?

R. 3: Los participantes pueden decidir voluntariamente o a instancias de terceros retirarse de un ensayo clínico en cualquier momento. No obstante, los datos recogidos con anterioridad a la retirada podrán seguir siendo tratados con los demás datos del ensayo clínico si este extremo quedó claro en la notificación a los participantes desde el momento en que dieron su conformidad para participar.

 

P. 4: Las sociedades de productos farmacéuticos y médicos tienen autorización para facilitar datos personales obtenidos en ensayos clínicos realizados en la Unión Europea a las autoridades de regulación de Estados Unidos de América con fines de regulación y control. ¿Están autorizadas las transferencias similares a terceros que no sean las autoridades de regulación, como las filiales de las empresas u otros investigadores?

R. 4: Sí, con arreglo a los principios de notificación y de opción.

 

P. 4: Muchas veces, para garantizar la objetividad de los ensayos clínicos, se priva a los participantes y, con frecuencia, también a los investigadores, de la información sobre el tratamiento. Este proceder podría poner en peligro la validez de los estudios de investigación y de sus resultados. ¿Tendrán los participantes en este tipo de ensayos clínicos (denominados “experimentos a ciegas”) acceso a los datos sobre su tratamiento durante el ensayo?

R. 5: No, no deberá proporcionarse este acceso a los participantes si se les explicó tal restricción cuando se unieron al ensayo y si la revelación de la información puede poner en peligro la integridad de la investigación. Consentir la participación en los ensayos dentro de estas condiciones constituye un modo razonable de renunciar al derecho de acceso. Tras la conclusión del ensayo y el análisis de los resultados, los participantes tendrán acceso a sus datos si lo solicitan. En primer lugar, se dirigirán al médico o profesional sanitario de quien recibieron tratamiento en el marco del ensayo clínico y, en segundo lugar, a la empresa patrocinadora.

 

P. 6: ¿Tiene una empresa de productos médicos o farmacéuticos que aplicar los principios de puerto seguro, en lo relativo a la notificación, opción, transferencia ulterior y acceso, en las actividades que realiza para garantizar la seguridad de los productos y controlar su eficacia, entre ellas la información sobre circunstancias adversas y el seguimiento de pacientes/individuos que utilicen determinadas medicinas o dispositivos médicos (por ejemplo, marcapasos)?

R. 6: No, si la adhesión a los principios interfiere con el cumplimiento de las exigencias legales. Esto se aplica tanto a los informes de los profesionales sanitarios dirigidos a las empresas de productos médicos y farmacéuticos, como a los de éstos a organismos de la administración como la Food and Drug Administration.

 

P. 7: El investigador principal codifica siempre los datos de la investigación, en su origen, con una clave única, para que no se conozca la identidad de los interesados. Las empresas farmacéuticas que patrocinan la investigación no reciben la clave. El código original sólo lo conoce el investigador, de modo que sólo él puede identificar al sujeto de la investigación en determinadas circunstancias (por ejemplo, cuando es necesario un acompañamiento médico). Una transferencia de datos codificados de esta forma desde la Unión Europea a Estados Unidos de América, ¿constituye una transferencia de datos personales sujeta a los principios de puerto seguro?

R. 7: No, no se trata de una transferencia de datos personales sujeta a los mencionados principios.

 

FAQ n o 15 información extraída de registros públicos e información de dominio público

 

P: ¿Deben aplicarse los principios de notificación, opción y transferencia ulterior a la información extraída de registros públicos y a la información de dominio público?

R: No es necesario aplicar los principios de notificación, opción y transferencia ulterior a la información extraída de registros públicos siempre que no se combine con información de otros registros no públicos y se cumplan las condiciones de consulta establecidas por la jurisdicción competente.

Asimismo, generalmente no es necesario aplicar los principios de notificación, opción y transferencia ulterior a la información de dominio público a menos que el transferidor europeo de dicha información indique que está sujeta a restricciones que exijan la aplicación de tales principios por parte de la entidad para los usos a los que piensa destinarla. Las entidades no tendrán ninguna responsabilidad sobre el uso de la información por quienes la obtengan de materiales publicados.

Cuando se descubra que una entidad ha hecho pública intencionadamente información personal contraviniendo los principios, para beneficiarse de estas excepciones o beneficiar a terceros, la entidad dejará de estar cualificada para disfrutar de los beneficios del puerto seguro.

 

 

ANEXO III.  Informe sobre la aplicación del puerto seguro

Competencia estatal y federal en materia de “prácticas desleales y fraudulentas” y protección de la vida privada El presente memorando explica la competencia que el artículo 5 de la Federal Trade Commission Act (USC, título 15, §§ 41-58, modificado) confiere a la Federal Trade Commission (FTC) para actuar contra los que vulneran la obligación de proteger la confidencialidad de la información personal, con arreglo a las declaraciones efectuadas o los compromisos adquiridos. Asimismo, aborda las excepciones a dicha competencia y la capacidad de actuación de otros organismos estatales y federales en los casos en los que la FTC no está facultada para hacerlo (9).

 

Competencia de la FTC en materia de prácticas desleales y fraudulentas

El artículo 5 de la Federal Trade Commission Act declara ilegales los actos o prácticas desleales o fraudulentos en el comercio o relacionados con el comercio, véase el USC, título 15, § 45(a)(1). La FTC está autorizada, en virtud de dicho artículo, a actuar contra tales actos y prácticas, véase el USC, título 15, § 45(a)(2). En consecuencia, la FTC puede dictar un mandamiento ordenando el cese de las prácticas denunciadas, previa audiencia formal, véase el USC, título 15, § 45(b). La FTC también puede solicitar a un tribunal de distrito de Estados Unidos de América una prohibición temporal o medidas cautelares temporales o permanentes por motivos de interés público, véase el USC, título 15, § 53(b). Cuando los actos o prácticas desleales o fraudulentos tengan lugar de forma continuada, o si ya se han dictado mandamientos para el cese de los mismos, la FTC puede promulgar una norma administrativa que prohíba los actos o prácticas en cuestión, véase el USC, título 15, § 57a.

El incumplimiento de una decisión de la FTC puede ser objeto de una sanción civil de hasta 11 000 dólares estadounidenses, y cada día de incumplimiento se considera un nuevo delito (10), véase el USC, título 15, § 45(1). Igualmente, quien viola conscientemente una disposición de la FTC puede ser objeto de una sanción de 11 000 dólares estadounidenses, por cada violación, véase el USC, título 15, § 45(m). El Departamento de Justicia o, en su defecto, la FTC pueden adoptar las medidas de ejecución, véase el USC, título 15, § 56.

 

Competencia de la FTC y protección de la vida privada

Al ejercer la competencia que le confiere el artículo 5, la FTC considera que proporcionar intencionadamente a los consumidores información inexacta sobre el motivo de la recogida de datos personales y la utilización de dichos datos constituye una práctica fraudulenta (11). Por ejemplo, en 1998, la FTC presentó una denuncia contra GeoCities por revelar a terceros con fines comerciales información que había recogido en su sitio Web, sin permiso previo, a pesar de haber manifestado lo contrario (12). Asimismo, la FTC afirma que la recogida de información personal procedente de menores y la venta y revelación de dicha información sin el consentimiento paterno puede constituir también una práctica fraudulenta (13).

En una carta dirigida al Director General John Mogg de la Comisión Europea, el presidente de la FTC Pitofsky señaló las limitaciones de la competencia de la FTC para proteger la vida privada si no han existido declaraciones falsas (o ningún tipo de declaración) sobre los fines de la información recogida [carta del presidente de la FTC a John Mogg (23 de septiembre de 1998)]. No obstante, las empresas que desean beneficiarse del puerto seguro propuesto deberán certificar que protegerán la información que recojan de conformidad con las orientaciones estipuladas. En consecuencia, si una empresa certifica que protegerá la confidencialidad de la información y posteriormente no lo hace, habrá incurrido en declaración falsa o “práctica fraudulenta” con arreglo a lo dispuesto en el artículo 5.

Dado que la jurisdicción de la FTC se extiende a los actos o prácticas desleales o fraudulentos relacionados con el comercio, la FTC no tiene jurisdicción respecto a la recogida y utilización de información personal con fines no comerciales, por ejemplo, para la recogida de fondos con fines benéficios. Véase la carta de Pitofsky, página 3. Sin embargo, la utilización de la información personal en cualquier transacción comercial satisface este requisito jurisdiccional. Así, por ejemplo, la venta por parte de un empresario de información personal relativa a sus empleados a una empresa de márketing directo pertenece al ámbito de aplicación del artículo 5.

 

Excepciones al artículo 5

El artículo 5 establece una serie de excepciones a la competencia de la FTC sobre los actos o prácticas desleales o fraudulentos en los casos siguientes:

  • instituciones financieras, incluidos bancos, cooperativas de ahorro y préstamo y cooperativas de crédito,

  • telecomunicaciones y empresas de transporte interestatal,

  • compañías aéreas,

  • envasadores y explotadores de áreas para ganado.

Véase el USC, título 15, § 45(a)(2). A continuación se comenta cada excepción y la autoridad reglamentaria correspondiente.

 

 

Instituciones financieras (6)

La primera excepción se aplica a los bancos, cooperativas de ahorro y préstamo que se describen en el artículo 18(f)(3) [véase el USC, título 15, § 57a(f)(3)] y a las cooperativas de crédito que se describen en el artículo 18(f)(4) [véase el USC, título 15, § 57a(f)(4)] (7). Estas instituciones financieras están sujetas a las reglamentaciones de los organismos siguientes: Federal Reserve Board, Office of Thrift Supervision (8), y la National Credit Union Administration Board, respectivamente, véase el USC, título 15, § 57a(f). Estos organismos pueden prescribir las normas necesarias para evitar prácticas desleales y fraudulentas por parte de estas instituciones financieras (9) y crear una división independiente para tramitar las denuncias de los consumidores. Véase el USC, título 15, § 57a(f)(1). Por último, la competencia de ejecución se deriva del artículo 8 de la Federal Deposit Insurance Act (véase el U.S.C., título 12, § 1818), en el caso de los bancos y cooperativas de ahorro y préstamo, y de los artículos 120 y 206 de la Federal Credit Union Act, en el caso de las cooperativas federales de crédito. Véase el USC, título 15, §§ 57a(f)(2)-(4).

Aunque el sector de los seguros no figura expresamente en la lista de excepciones del artículo 5, la McCarran Ferguson Act (véase el USC, título 15, § 1011 et seq.) delega de manera general en los Estados la regulación de esta actividad (10). Por otro lado, con arreglo al artículo 2(b) de dicha Ley, ninguna ley federal podrá invalidar, perjudicar o sustituir la reglamentación estatal a menos que dicha Ley se refiera específicamente a la actividad de las entidades aseguradoras, véase el USC, título 15, § 1012(b). No obstante, los preceptos de la Ley FTC se aplican subsidiariamente en aquellos Estados que no hayan regulado la actividad. Id. Asimismo, debe señalarse que la Ley McCarran-Ferguson delega en los Estados únicamente respecto a la actividad aseguradora. Por tanto, la FTC conserva una competencia residual sobre las prácticas desleales o fraudulentas de las compañías de seguros que se realicen al margen de la actividad aseguradora, por ejemplo, si venden información personal sobre los titulares de las pólizas a empresas de márketing directo de productos no relacionados con los seguros (11).

Compañías de servicio público de transportes y telecomunicaciones La segunda excepción del artículo 5 se refiere a aquellas empresas públicas “sujetas a las leyes que regulan el comercio”, véase el USC, título 15, § 45(a)(2), es decir, el subtítulo IV del título 49 del United States Code y la Communications Act de 1934 (véase el USC, título 47, § 151 et seq.) (la Ley de comunicaciones), véase el USC, título 15, § 44.

El subtítulo IV del título 49 de la USC (Transporte interestatal) afecta al transporte ferroviario, por carretera y por vía navegable, agentes, transitarios y transportistas por oleoducto, véase el USC, título 49, § 10101 et seq. Estas empresas de transporte están sometidas a la jurisdicción del Surface Transportation Board, organismo independiente del Departamento de Transporte, véase el USC, título 49, §§ 10501, 13501, y 15301. Las leyes federales prohíben a los transportistas revelar información sobre la naturaleza, el destino y otros aspectos de la carga que pudieran utilizarse en detrimento del expedidor, véase el USC, título 49, §§ 11904, 14908, y 16103. Cabe destacar que estas disposiciones se refieren a la información relativa a la carga del expedidor, por lo que no parecen afectar a la información personal del expedidor que no guarde relación con el envío en cuestión.

Respecto a la Communications Act, prevé la regulación del “comercio interestatal y extranjero de la comunicación por cable y radio”, por parte de la Federal Communications Commission (FCC), véase el USC, título 47, §§ 151 y 152. Además de a las empresas de servicio público de telecomunicaciones, la Communications Act se aplica también a empresas de difusión de radio y televisión y a los proveedores de servicios por cable que no son compañías de servicio público.

Como tales, estas últimas empresas no pueden acogerse a las excepciones previstas en el artículo 5 de la Ley FTC, por la que la FTC puede someterlas a investigación por prácticas desleales o fraudulentas, mientras que la FCC tiene jurisdicción concurrente para aplicar su competencia independiente en este ámbito tal como se describe a continuación. En el marco de la Communications Act, todas las empresas de servicio público de telecomunicaciones, incluidas las empresas locales, tienen la obligación de proteger la confidencialidad de la información de red exclusiva del cliente (12).

Véase el USC, título 47, § 222(a). Además de esta autoridad general de protección de la vida privada, la Communications Act fue modificada por la Cable Communications Policy Act de 1984 (Ley del cable), véase el USC, título 47, § 521 et seq., que establece específicamente que las empresas de distribución por cable deben proteger la confidencialidad de la información personal identificable sobre sus abonados, véase el USC, título 47, § 551 (13). La Ley del cable restringe la recogida de información personal por parte de empresas de distribución por cable y les obliga a notificar al abonado la naturaleza de la información recogida y el uso que se hará de la misma. Asimismo, confiere a los abonados el derecho de acceso a la información que les afecta y obliga a las empresas a destruir la información cuando ya no sea necesaria.

La Communications Act faculta a la FCC a aplicar estas dos disposiciones relativas a la protección de la vida privada, ya sea por propia iniciativa o como respuesta a una denuncia exterior (14), véase el USC, título 47, §§ 205, 403; id. § 208.

Si la FCC determina que una empresa de servicios públicos de telecomunicaciones (incluidas las de distribución por cable) ha vulnerado las disposiciones del artículo 222 o del artículo 551, puede emprender tres acciones básicas. En primer lugar, tras celebrar una audiencia y determinar la violación, la Comisión puede ordenar a la empresa el pago de sanciones pecuniarias (15), véase el USC, título 47, § 209. En segundo lugar, la FCC puede ordenar a la empresa el cese de las prácticas o la omisión, véase el USC, título 47, § 205(a). Por último, la Comisión puede también ordenar a la empresa que cumpla y respete los reglamentos o prácticas que la FCC pueda prescribir. Id.

Los particulares que consideren que una empresa de telecomunicaciones o de distribución por cable ha vulnerado las disposiciones correspondientes de la Communications Act o de la Cable Act pueden presentar una denuncia ante la FCC o plantear su reclamación ante un tribunal federal de distrito, véase el USC, título 47, § 207. Si el demandante obtiene una sentencia favorable en un juicio ante un tribunal federal contra una empresa de telecomunicaciones que no ha cumplido la obligación de proteger la información de red exclusiva del cliente en virtud del artículo 222 de la Communications Act puede obtener indemnizaciones por daños efectivamente causados y el reembolso de los honorarios de abogados, véase el USC, título 47, § 206. En el marco del artículo 551 de la Cable Act, se pueden obtener también indemnizaciones punitivas y resarcimiento de costes procesales razonables, véase el USC, título 47, § 551(f).

La FCC ha adoptado normas detalladas de aplicación del artículo 222, véase el CFR, título 47, 64.2001-2009. Las normas establecen salvaguardas específicas de protección contra el acceso no autorizado a la información de red exclusiva del cliente. Las empresas de telecomunicaciones deben:

  • desarrollar y aplicar sistemas de software para la señalización automática del aviso/aprobación del cliente cuando sus datos aparezcan por primera vez en pantalla,

  • mantener un “seguimiento” electrónico para controlar el acceso a la cuenta de un cliente, en particular cuándo, quién y con qué fin se abre el registro de un cliente,

  • formar a su personal sobre la utilización autorizada de la información de red exclusiva del cliente, con medidas disciplinarias adecuadas,

  • establecer un proceso de revisión y supervisión para garantizar el cumplimiento cuando se realicen actividades de márketing externo,

  • certificar anualmente a la FCC el cumplimiento de estas obligaciones.

 

Compañías aéreas

Las compañías aéreas extranjeras y estadounidenses que están sujetas a la Federal Aviation Act de 1958 tampoco entran en el ámbito de aplicación del artículo 5 de la FTC Act; véase el USC, título 15, § 45(a)(2). Se trata de las empresas que se dedican al transporte interestatal o al extranjero de mercancías o pasajeros, o al transporte aéreo de correo, véase el USC, título 49, § 40102. Las compañías aéreas están sometidas a la autoridad del Departamento de Transporte. A este respecto, la Secretaría de Transporte puede actuar para evitar prácticas anticompetitivas, fraudulentas, desleales o abusivas en el transporte aéreo, véase el USC, título 49, § 40101(a)(9). Del mismo modo, puede investigar por motivos de interés público si una compañía aérea estadounidense o extranjera, o una agencia de viajes, ha llevado a cabo prácticas engañosas o desleales, véase el USC, título 49, § 41712. Tras una audiencia, la Secretaría de Transporte podrá ordenar el cese de la práctica ilegal. Id. Según los datos de que disponemos, nunca ha utilizado esta competencia para proteger la confidencialidad de la información personal relativa a los pasajeros de las líneas aéreas (16).

Existen dos disposiciones de protección de la confidencialidad de la información personal que se aplican a las compañías aéreas en contextos específicos. En primer lugar la Federal Aviation Act protege la vida privada de los candidatos a piloto, véase el USC, título 49, § 44936(f). Si bien las compañías aéreas pueden obtener información profesional de los candidatos, la Ley confiere a estos últimos el derecho a comunicar que esta información se les ha solicitado, acceder a la solicitud, corregir las imprecisiones y transmitir la información exclusivamente a los que participan en el proceso de contratación. En segundo lugar, los Reglamentos del Departamento de Transporte prevén que la información de la lista de pasajeros recogida oficialmente en caso de accidente aéreo será confidencial y solo podrá revelarse al Departamento estadounidense de Estado, al National Transportation Board (si la solicita), y al Departamento estadounidense de Transporte, véase el CFR, título 4, parte 243, § 243.9(c) (modificado por 63 FR 8258).

 

Envasadores y explotadores de áreas para ganado

Respecto a la Packers and Stockyards Act de 1921 (véase el USC, título 7, § 181 et seq.), la Ley declara ilegal que los envasadores de productos animales, carne, productos cárnicos o productos animales no manufacturados, o que los comerciantes de aves respecto a aves vivas, recurran a prácticas o dispositivos desleales, injustamente discriminatorios o engañosos; véase el USC, título 7, § 192(a); también véase el USC, título 7, § 213(a) (que prohíbe la prácticas o dispositivos desleales o injustamente discriminatorios o engañosos en relación con el ganado). La Secretaría de Agricultura es responsable en primera instancia de aplicar estas disposiciones, si bien la FTC conserva una competencia residual sobre las transacciones al por menor y las relativas a la industria avícola, véase el USC, título 7, § 227(b)(2).

No está claro si la Secretaría de Agricultura considerará práctica “engañosa” con arreglo a la Packers and Stockyards Act el incumplimiento de un compromiso declarado de proteger la vida privada por parte de los envasadores y explotadores de áreas para ganado. Sin embargo, la excepción del artículo 5 se refiere a las personas, socios o empresas únicamente en la medida en que estén sujetos a la Packers and Stockyards Act. Por tanto, si la protección de la vida privada no entra en el ámbito de la Packers and Stockyards Act, la excepción del artículo 5 puede no ser aplicable a este sector, que estaría sometido entonces a la competencia de la FTC a este respecto.

Competencia estatal en materia de prácticas desleales y fraudulentas Según un análisis preparado por el personal de la FTC, los cincuenta Estados más el distrito de Columbia, Guam, Puerto Rico, y las Islas Vírgenes han adoptado leyes similares a la Federal Trade Commission Act (FTCA) para evitar prácticas desleales y fraudulentas. FTC fact sheet, reimprimida en “Comment, Consumer Protection: The Practical Effectiveness of State Deceptive Trade Practices Legislation, 59 Tul. L. Rev. 427 (1984)”. En todos los casos, un organismo público estatal, encargado de velar por la aplicación de la normativa, se ocupa de las investigaciones, mediante mandamientos judiciales o requerimientos de investigación, de obtener compromisos de cumplimiento voluntario, de emitir mandamientos ordenando el cese de las prácticas incorrectas y de obtener requerimientos judiciales. Id. En 46 jurisdicciones la Ley permite emprender acciones privadas para obtener indemnizaciones simples, dobles, triples o punitivas y, en algunos casos, recuperar las costas y los honorarios de los abogados. Id.

La Deceptive and Unfair Trade Practices Act de Florida, por ejemplo, autoriza al Fiscal General a investigar e interponer una demanda judicial contra los métodos de competencia desleales, y las prácticas comerciales desleales, fraudulentas o abusivas, incluida la publicidad falsa o engañosa, las franquicias o las oportunidades comerciales engañosas, la venta telefónica fraudulenta y los regímenes piramidales. Véase también la N.Y. General Business Law § 349 (que prohíbe actos o prácticas desleales y engañosos en las actividades comerciales).

En una encuesta realizada este año por la Asociación Nacional de Fiscales (NAAG), se confirman estas conclusiones. De los 43 Estados que respondieron, todos disponen de leyes similares a la FTC con protección comparable. En esta misma encuesta, 39 Estados declararon estar dispuestos a conocer de las denuncias de no residentes. Respecto a la protección de la vida privada de los consumidores, 37 de los 41 Estados que respondieron indicaron que responderían a las denuncias contra empresas establecidas en su jurisdicción que no cumplan la política de protección de la vida privada tras haberse adherido a la misma.

 

ANEXO IV

Memorando sobre daños por violación de las reglas sobre protección de la intimidad, autorizaciones explícitas y fusiones y absorciones en el Derecho estadounidense Este documento viene a responder a las aclaraciones solicitadas por la Comisión Europea sobre la legislación estadounidense en materia de: a) demandas de indemnización de daños y perjuicios por violación del derecho a la intimidad, b) “autorizaciones explícitas” para la utilización de datos personales sin atenerse a los principios de puerto seguro de puerto seguro y c) efectos de las fusiones y absorciones sobre las obligaciones contraídas en virtud de dichos principios.

A. Indemnización de daños y perjuicios por violación del derecho a la intimidad El incumplimiento de los principios de puerto seguro puede dar lugar a diversas reclamaciones de particulares, en función de las circunstancias del caso. En especial, las entidades que se adhieren a los principios de puerto seguro pueden ser responsables de falsa declaración por incumplir sus normas de protección de la intimidad. El common law prevé también acciones de particulares para reclamar una indemnización de daños y perjuicios por violación del derecho a la intimidad. Muchas leyes federales y estatales sobre el derecho a la intimidad disponen asimismo la indemnización de los daños y perjuicios sufridos por los particulares como consecuencia de tales incumplimientos.

El common law estadounidense establece con claridad el derecho a la indemnización de los daños y perjuicios por invasión de la intimidad personal El uso de datos personales sin atenerse a los principios de puerto seguro puede dar lugar a responsabilidad legal en virtud de diversas teorías jurídicas. Por ejemplo, tanto el responsable de la transmisión de datos como las personas afectadas pueden demandar por falsa declaración a la entidad adherida a estos principios que incumpla sus compromisos en este campo. Con arreglo al Restatement of the Law (Repertorio de Derecho vigente), volumen 2, Responsabilidad Extracontractual ( 1 ):

Quien realice fraudulentamente una falsa declaración de hechos, opiniones, intenciones o normas jurídicas con el fin de inducir a otro a actuar o abstenerse de actuar por tal motivo, será responsable frente a quien ha sido objeto del engaño de las pérdidas económicas que éste hubiera sufrido por haberse basado justificadamente en tal falsa declaración.

Repertorio, § 525. La falsa declaración es “fraudulenta” cuando se realiza con el conocimiento o en la creencia de su falsedad. Id., § 526. Como regla general, quien realiza una falsa declaración es potencialmente responsable frente a todos aquellos que pretende o prevé conseguir que se basen en ella respecto de cualesquiera pérdidas económicas que estos pudieran sufrir por tal causa. Id. 531. También puede serlo frente a terceros si quien realizó el ilícito pretende o prevé que su falsa declaración sea repetida ante dicho tercero y éste actúe basándose en ella. Id., § 533.

En el ámbito de los principios de puerto seguro, la declaración en cuestión es aquella en la que la entidad manifiesta públicamente que cumplirá dichos principios. Asumido tal compromiso, el incumplimiento consciente de estos principios puede ser fundamento de una acción por falsa declaración por parte de quienes hayan actuado basándose en ella.

Dado que el compromiso de cumplir tales principios se formula respecto al público en general, tanto las personas a que se refiere la información en cuestión como el responsable del tratamiento en Europa que transmite datos personales a la entidad estadounidense pueden tener fundamentos para demandar a ésta por falsa declaración ( 2 ). La entidad estadounidense será también responsable frente a aquellos por “falsa declaración continuada” por la totalidad del tiempo durante el que actúen en perjuicio propio basándose en tal declaración, Repertorio, § 535.

Quienes se basan en una falsa declaración fraudulenta tienen derecho a la indemnización de los daños y perjuicios sufridos. Según el Repertorio:

El destinatario de una falsa declaración fraudulenta tiene derecho a la indemnización de los daños y perjuicios, mediante una acción por falsedad, frente al causante de las pérdidas económicas que la ley considere derivadas de la declaración.

Repertorio, § 549. La indemnización comprende tanto las pérdidas efectivas como la pérdida de la “ventaja de negociación” en una transacción comercial. Id.; véase, v.g., “Boling v. Tennessee State Bank”, 890 S.W.2d 32 (1994) (el banco es responsable frente a los prestatarios por 14 825 dólares estadounidenses en concepto de indemnización de daños y perjuicios por revelación de sus datos personales y planes de negocio al presidente del banco, quien tenía intereses contrapuestos.)

Aunque para que exista una falsa declaración fraudulenta se requiere conocer efectivamente su falsedad, o al menos creer que lo es, puede derivarse también responsabilidad de una falsa declaración negligente. Según el Repertorio, quien realiza una falsa declaración en el curso de su negocio, profesión o empleo, o en cualquier transacción económica, puede ser responsable si “no actúa con la competencia o la diligencia debidas para obtener o comunicar la información.”. Repertorio, § 552(1). A diferencia de lo que ocurre con la falsa declaración fraudulenta, la indemnización en caso de negligencia se limita a las pérdidas efectivas. Id., § 552B(1).

En un caso reciente, por ejemplo, el Tribunal Superior de Connecticut consideró que la no revelación por una empresa de suministro de electricidad de los datos de pago de un cliente a los organismos nacionales de crédito era base para una acción por falsa declaración. Véase “Brouillard v. United Illuminating Co.”, 1999 Conn. Super. LEXIS 1754. En este caso, el demandante vio cómo se le denegaba un crédito porque el demandado calificaba de “pagos demorados” los efectuados treinta días después de la fecha de facturación. El demandante alegó que no había sido informado de esta práctica cuando abrió una cuenta de servicio de suministro de electricidad para su vivienda. El tribunal consideró expresamente que “la existencia de falsa declaración negligente puede fundamentarse en el silencio del demandado, pues tenía el deber de comunicar la información”. Este caso muestra también que el elemento intencional o fraudulento no es imprescindible para fundamentar una acción de esta naturaleza. Por tanto, si una entidad estadounidense deja de revelar de forma negligente cómo va a utilizar los datos personales que recibe con arreglo al puerto seguro, podrá ser considerada responsable de falsa declaración.

Si la infracción de los principios de puerto seguro implica la utilización indebida de datos personales, podrá fundamentar también una demanda del sujeto por violación de la intimidad, según los principios de common law. El Derecho estadounidense reconoce desde hace tiempo acciones por tal concepto. En un caso de 1905 ( 3 ), el Tribunal Supremo de Georgia consideró que el derecho a la intimidad se basa en el Derecho natural y el common law, fallando a favor de una persona cuya fotografía había sido utilizada por una compañía de seguros de vida, sin su consentimiento ni conocimiento, para ilustrar un anuncio publicitario. Articulando conceptos hoy arraigados en la jurisprudencia estadounidense en materia de derecho a la intimidad, el tribunal estimó que la utilización de la fotografía fue “maliciosa”, “falsa” y “ponía al demandado en ridículo ante el mundo” ( 4 ). Los fundamentos de la resolución Pavesich se han mantenido, con mínimas variaciones, hasta convertirse en la piedra angular del Derecho estadounidense en esta materia. Los tribunales estatales han estimado sistemáticamente acciones por violación del derecho a la intimidad, y al menos 48 estados reconocen ya judicialmente este fundamento ( 5 ). Por otra parte, al menos doce Estados disponen de normas constitucionales que salvaguardan el derecho de sus ciudadanos a no sufrir actos intrusivos ( 6 ), lo que en algunos casos comprende la protección frente a la intrusión de entidades no oficiales, véase, v.g., Hill v. NCAA, 865 P.2d 633 (Ca. 1994); véase también S. Ginder, “Lost and Found in Cyberspace: Information Privacy in the Age of the Internet”, 34 S.D. L. Rev. 1153 (1997) (“Las constituciones de algunos Estados tienen normas de protección del derecho a la intimidad de más alcance que las de la Constitución de los EE UU; Alaska, Arizona, California, Florida, Hawai, Illinois, Luisiana, Montana, Carolina del Sur y Washington ofrecen una protección más amplia.”).

El Segundo Repertorio sobre Responsabilidad Extracontractual ofrece una panorámica muy autorizada de cómo se regula esta materia. En consonancia con la práctica judicial común, el Repertorio explica que el “derecho a la intimidad” comprende cuatro causas de responsabilidad extracontractual. Véase el Repertorio, § 652A. En primer lugar, puede actuarse por “intrusión en la intimidad” contra un demandado que se inmiscuya, físicamente o de otro modo, en la soledad o la intimidad, o en los asuntos o intereses privados de otra persona ( 7 ). En segundo lugar, puede existir “apropia ción” si se utiliza o aprovecha en beneficio propio el nombre o la apariencia de otro ( 8 ). En tercer lugar, puede alegarse la “publicación de datos privados” si el asunto es de tal naturaleza que resultaría sumamente ofensivo para una persona razonable y no es de legítimo interés público ( 9 ). Por último, procede una acción por “publicidad denigratoria” si el demandado sitúa deliberada o imprudentemente a una persona ante la opinión pública con información que resultaría sumamente ofensiva para una persona razonable ( 10 ).

En el ámbito que nos ocupa, la “intrusión en la intimidad” podría comprender la obtención no autorizada de datos personales, en tanto que su utilización no autorizada para fines comerciales podría fundamentar una acción de apropiación. De modo similar, la revelación de datos personales incorrectos podría dar lugar a responsabilidad extracontactual por “publicidad denigratoria” si la información cumple el requisito de ser sumamente ofensiva para una persona razonable. Por último, la violación de la intimidad consecuencia de la publicación o revelación de datos personales sensibles podría dar lugar a una acción por “publicación de datos privados” (véanse a continuación ejemplos de casos ilustrativos).

Sobre la posible indemnización de daños y perjuicios, quien sufre una violación del derecho a la intimidad tiene derecho a la reparación de:

a) la lesión de su derecho consecuencia de la violación de la intimidad;

b) sus trastornos psicológicos acreditados, si son del tipo normalmente producido por tal violación de la intimidad; y

c) daños y perjuicios específicos con fundamento en la violación del derecho a la intimidad.

Repertorio, § 652H. Dada la aplicabilidad general de la normativa de responsabilidad extracontractual y la multiplicidad de acciones por distintos aspectos del derecho a la intimidad, quienes sufran una violación de estos derechos por incumplimiento de los principios de puerto seguro tendrán probablemente derecho a una indemnización económica.

De hecho, en los tribunales estatales se ven multitud de casos en los que se alega la violación del derecho a la intimidad en situaciones análogas. El asunto Ex Parte AmSouth Bancorporation et al., 717 So. 2d 357, por ejemplo, responde a una acción colectiva en la que alega que el demandado “traicionó la confianza de los depositantes en el Banco, compartiendo datos confidenciales relativos a éstos y sus cuentas” para que una filial del banco vendiera fondos de inversión colectiva y otras inversiones. En estos supuestos suelen concederse indemnizaciones de daños y perjuicios. En el caso Vassiliades v. Garfinckel's, Brooks Bros., 492 A.2d 580 (D.C.App. 1985), un tribunal de apelación revocó la sentencia del tribunal inferior, al considerar que la utilización de fotografías del demandante “antes” y “después” de una cirugía plástica en la presentación de unos grandes almacenes constituía una violación del derecho a la intimidad por publicación de hechos privados. En Candebat v. Flanagan, 487 So.2d 207 (Miss. 1986), la compañía de seguros demandada utilizó para una campaña publicitaria un accidente en el que la esposa del demandante resultó gravemente lesionada, alegando éste violación del derecho a la intimidad. El tribunal consideró que el demandante tenía derecho a una indemnización de daños y perjuicios por trastorno emocional y usurpación de identidad. Caben acciones por apropiación indebida aunque el demandante no sea personalmente célebre. Véase, v.g., Staruski v. Continental Telephone Co., 154 Vt.

568 (1990) (el demandado obtuvo ventajas comerciales utilizando el nombre y la fotografía del empleado en publicidad en periódicos). En el caso Pulla v. Amoco Oil Co., 882 F.Supp. 836 (S.D Iowa 1995), una empresa vulneró la intimidad del empleado demandante al disponer que otro empleado investigara los registros de operaciones de sus tarjetas de crédito para comprobar sus bajas por enfermedad. El tribunal confirmó la decisión del jurado de 2 dólares estadounidenses por daños y perjuicios efectivo más 500 000 dólares estadounidenses de indemnización punitiva. Otro empleado fue considerado responsable de publicar en la revista de la empresa un reportaje sobre un empleado despedido por falsificar supuestamente su historial de empleo, véase Zinda v. Louisiana-Pacific Corp., 140 Wis.2d 277 (Wis.App. 1987). Esta información violaba el derecho a la intimidad del demandante al publicar un asunto personal, porque la revista circulaba en la comunidad. Por último, una facultad que hacía pruebas de VIH a los estudiantes diciéndoles que se trataba sólo de detectar la rubeola fue considerado responsable de intrusión en la intimidad, véase Doe v. High-Tech Institute, Inc., 972 P.2d 1060 (Colo.App. 1998) (véanse otros casos en el Repertorio, § 652H, Apéndice).

Con frecuencia se critica a Estados Unidos de América por exceso de litigiosidad, pero esto significa también que las personas tienen la posibilidad real, y la aprovechan, de obtener una reparación legal cuando consideran que han sufrido un acto ilícito. Muchos aspectos del sistema judicial estadounidense facilitan al demandante la presentación de una demanda individual o colectiva. El número de abogados, comparativamente más numeroso que en la mayoría de los países, facilita el recurso a la asistencia letrada. Los abogados de los demandantes en demandas privadas actúan normalmente con honorarios condicionales en función de la indemnización percibida, lo que permite exigir una reparación incluso a los más pobres o indigentes. Esto pone sobre la mesa otro importante factor: en Estados Unidos de América, cada parte suele cargar con los honorarios de sus propios abogados y demás costas, a diferencia de lo que ocurre en Europa, donde lo habitual es que la parte perdedora deba reembolsar tales gastos a la otra. Sin entrar a juzgar las ventajas relativas de ambos sistemas, la práctica estadounidense no ejerce un efecto disuasorio frente a las reclamaciones legítimas de personas que no podrían pagar las costas de ambas partes en caso de perder el litigio.

También puede reclamarse una reparación aunque la demanda sea relativamente pequeña. En la mayoría de las jurisdicciones estadounidenses, si no en todas, existen tribunales para reclamaciones de pequeña cuantía que siguen procedimientos simplificados y más baratos para resolver las controversias que no alcancen los mínimos legales ( 11 ). La posibilidad de obtener una indemnización punitiva ofrece también una recompensa económica a las personas que hayan sufrido daños directos de escasa cuantía y llevan ante los tribunales una conducta indebida censurable. Por último, las personas que hayan sufrido un mismo tipo de daños pueden mancomunar sus recursos y sus reclamaciones, ejercitando una acción colectiva.

Un buen ejemplo de la posibilidad de solicitar una reparación son los litigios pendientes contra Amazon.com por violación del derecho a la intimidad. Este gran minorista de servicios en línea es objeto de una acción colectiva en la que los demandantes alegan falta de información y de consentimiento para la obtención de datos personales al utilizar un programa de software propiedad de esta empresa denominado “Alexa”. En este caso, los demandantes alegan infracción de la Ley de Fraude y Utilización Indebida de la Informática por acceso ilegal a sus comunicaciones almacenadas, y de la Ley de Intimidad de las Comunicaciones Electrónicas, por interceptación ilegal de sus comunicaciones electrónicas y por cable. También alegan la violación del derecho a la intimidad con arreglo al common law. Esto es consecuencia de una demanda presentada en diciembre por un experto en seguridad de Internet. En total se reclama una indemnización de daños y perjuicios de 1 000 dólares estadounidenses por cada demandante colectivo, más los honorarios de abogados y los beneficios obtenidos gracias a la infracción de las leyes, y como el número de demandantes puede ser de millones, la indemnización puede ascender a miles de millones de dólares. La FTC (Comisión Federal de Comercio) está investigando también estas alegaciones.

La legislación federal y estatal sobre derecho a la intimidad contempla a menudo acciones de indemnización económica Además de dar lugar a responsabilidad civil extracontractual, el incumplimiento de los principios de puerto seguro puede constituir también una infracción de otras de los cientos de leyes federales y estatales sobre el derecho a la intimidad. Muchas de ellas, relativas a la utilización de datos personales por los sectores público y privado, permiten a las personas demandar la indemnización de daños y perjuicios. Por ejemplo:

La Electronic Communications Privacy Act (Ley de Intimidad de las Comunicaciones Electrónicas) de 1986. La ECPA prohíbe la interceptación no autorizada de llamadas de teléfonos celulares y transmisiones entre ordenadores. Las infracciones pueden dar lugar a responsabilidad civil en cuantía no inferior a 100 dólares estadounidenses diarios. La protección se extiende también al acceso no autorizado a comunicaciones electrónicas almacenadas, o su revelación. Los infractores son responsables de los daños y perjuicios sufridos, incluido el lucro cesante.

La Telecommunications Act (Ley de Telecomunicaciones) de 1996. Con arreglo a su artículo 702, la información de red exclusiva del cliente (IREC) no puede utilizarse para ningún fin distinto de la prestación de servicios de telecomunicación. Los abonados del servicio pueden presentar una queja ante la Federal Communications Commission (Comisión Federal de Comunicaciones) o una demanda ante un tribunal federal de distrito reclamando la indemnización de los daños y perjuicios más los honorarios de abogados.

La Consumer Credit Reporting Reform Act (Ley de Reforma de los Informes de Crédito de Consumidores) de 1996. La Ley de 1996 modifica la Fair Credit Reporting Act (Ley de Informes de Crédito Justos) de 1970 (FCRA) y exige la mejora del proceso de notificación y reconoce a los sujetos el derecho de acceso a sus informes de crédito. La Ley de Reforma impone también nuevas restricciones a los revendedores de informes de crédito de consumo. Los consumidores pueden obtener la indemnización de los daños y perjuicios, más los honorarios de abogados.

Las legislaciones estatales también protegen la intimidad personal en diversas situaciones. Las áreas cubiertas comprenden los registros bancarios, las suscripciones a televisión por cable, los informes de crédito, los registros de empleo, los registros oficiales, los datos genéticos e historiales médicos, los registros de seguro, los historiales académicos, las comunicaciones electrónicas y el alquiler de vídeos ( 12 ).

 

B. Autorizaciones legales explícitas

Los principios de puerto seguro recogen una excepción cuando las normas legales o reglamentarias o la jurisprudencia crean “obligaciones en contrario o autorizaciones explícitas, siempre que en el ejercicio de tal autorización la entidad acredite que el incumplimiento de dichos principios se limita a lo necesario para satisfacer los intereses legítimos que tal autorización considera deben prevalecer”. Es evidente que, si la legislación estadounidense establece una obligación en contrario, las entidades deben cumplirla, dentro o fuera del ámbito de los principios de puerto seguro. Con respecto a las autorizaciones explícitas, aunque estos principios tienen como finalidad salvar las diferencias entre los regímenes estadounidense y europeo de protección de la intimidad, debemos respetar las facultades legislativas de nuestros legisladores. Esta limitada excepción del cumplimiento estricto de los principios de puerto seguro trata de encontrar un equilibrio entre los intereses legítimos de cada parte.

La excepción se circunscribe a los casos en los que haya una autorización explícita. Por tanto, como cuestión de partida, la norma legal o reglamentaria o la resolución judicial en cuestión debe autorizar expresamente la conducta concreta de las entidades adheridas a los principios de puerto seguro ( 13 ). En otras palabras, la excepción sólo será aplicable si la autorización explícita entra en conflicto con el cumplimiento de dichos principios. Aun en tal caso, la excepción “está limitada a lo necesario para satisfacer los intereses legítimos que tal autorización considera deben prevalecer”. A modo de ejemplo, si la Ley se limita a autorizar a una empresa a proporcionar datos personales a las autoridades públicas, la excepción no sería de aplicación. Por el contrario, si la Ley autoriza expresamente a la empresa a proporcionar información personal a organismos oficiales sin el consentimiento del interesado, esto constituiría una “autorización explícita” para actuar de modo contrario a lo establecido en los principios de puerto seguro. Por su parte, las excepciones concretas a los requisitos expresos de notificar y prestar consentimiento caerían en el ámbito de la excepción (dado que sería equivalente a una autorización explícita a revelar los datos sin notificación ni consentimiento). Por ejemplo, una ley que autorice a los médicos a proporcionar los historiales médicos de sus pacientes a las autoridades sanitarias sin el previo consentimiento de éstos puede permitir una excepción de los principios de notificación y opción. Esta autorización no permitiría al médico entregar estos mismos historiales a las organizaciones de protección de la salud o los laboratorios farmacéuticos comerciales, que quedarían fuera del ámbito de los fines autorizados por la ley y, por tanto, de la excepción ( 14 ).

La autorización legal en cuestión puede ser una autorización “aislada” para hacer determinadas cosas con los datos personales, pero, como ilustran los ejemplos siguientes, será probablemente una excepción a una norma más amplia que prohíba obtener, utilizar o revelar datos personales.

Ley de Telecomunicaciones de 1996 En la mayoría de los casos, los usos autorizados se ajustan a lo exigido en la Directiva y los principios o están permitidos por una de las otras excepciones autorizadas. Por ejemplo, el artículo 702 de la Ley de Telecomunicaciones (codificada en el USC, título 47, § 222) impone a las empresas de telecomunicaciones mantener la confidencialidad de los datos personales que obtengan en el curso de la prestación de sus servicios a sus clientes. Esta disposición autoriza específicamente a dichas empresas a:

1) emplear los datos del cliente para prestar servicios de telecomunicaciones, incluida la publicación de guías de abonados;

2) proporcionar a terceros información sobre el cliente, a solicitud escrita de éste; y

3) proporcionar información de clientes en forma agregada.

Véase el USC, título 47, § 222(c)(1)-(3). La Ley permite también a las empresas de telecomunicaciones, como excepción, utilizar los datos del cliente para:

1) iniciar, prestar, facturar y cobrar sus servicios;

2) protegerse de actos fraudulentos, indebidos o ilegales; y

3) prestar servicios de telemárketing, remisión o administración durante una llamada iniciada por el cliente ( 15 ). Id., § 222(d)(1)-(3). Por último, las empresas de telecomunicaciones deben suministrar información relativa a la lista de abonados, que sólo puede incluir su nombre, dirección, número de teléfono y línea de negocio de los clientes comerciales, a los editores de directorios telefónicos. Id., § 222(e).

La excepción de las “autorizaciones explícitas” podría entrar en juego cuando las empresas de telecomunicaciones utilizan la IREC para evitar fraudes u otros actos ilegítimos. Aun en tal caso, estas actuaciones podrían calificarse como de “interés público” y quedar así permitidas por los principios.

 

Normas propuestas por el Departamento de Servicios Humanitarios y de Sanidad

El Departamento de Servicios Humanitarios y de Sanidad (SHS) ha propuesto unas normas relativas a los requisitos de intimidad en materia de los datos sanitarios individualmente identificables, véase 64 Fed. Reg. 59.918 (3 de noviembre de 1999) (por codificar en 45 C.F.R. puntos 160-164). Estas reglas serían la plasmación de los requisitos de intimidad de la Health Insurance Portability and Accountability Act (Ley de Transferibilidad y Responsabilidad del Seguro Sanitario) de 1996, Pub. L. 104-191. Las normas propuestas prohíben en general a las entidades sujetas (es decir, planes sanitarios, cámaras de compensación de asistencia sanitaria y prestadores de asistencia sanitaria que transmitan información sanitaria en formato electrónico) utilizar o revelar datos sanitarios protegidos sin autorización personal. Véase la propuesta 45 CFR § 164.506. Las normas exigirían la revelación de la información sanitaria protegida únicamente para dos fines: 1) permitir a las personas inspeccionar y copiar datos sanitarios propios, véase id., § 164.514; y 2) exigir el cumplimiento de las normas, véase id., § 164.522. Las normas propuestas permitirían la utilización o revelación de información sanitaria protegida sin autorización específica de la persona en circunstancia limitadas, tales como la supervisión del sistema de asistencia sanitaria, la vigilancia del cumplimiento de la ley o las situaciones de emergencia. Véase id., § 164.510. En ellas se detallan los límites de tales formas de utilización y revelación que además estarían circunscritas al volumen mínimo necesario de información. Véase id., § 164.506.

Los usos explícitamente autorizados por las normas propuestas suelen atenerse a los principios de puerto seguro o estar autorizados por otra excepción. Por ejemplo, se permite la vigilancia del cumplimiento de la ley (función de policía) y la función judicial, al igual que la investigación médica. Otros usos, tales como la supervisión del sistema de asistencia sanitaria, la función de salud pública y la operación de las redes de datos oficiales, son de interés público. Las revelaciones de datos para tramitar pagos y primas de asistencia sanitaria son necesarias para la prestación de la misma. Los usos en caso de emergencias, para consultar a familiares sobre un posible tratamiento cuando el consentimiento del paciente “no puede obtenerse razonablemente” o para determinar la identidad o la causa de la muerte, protegen los intereses vitales de la persona en cuestión y de otros sujetos. Los usos para la gestión de personal en servicio militar activo y otras categorías especiales de personas ayudan a la correcta realización de la función de defensa o situaciones igualmente exigentes; y, en cualquier caso, estas formas de utilización tendrán escasa o nula repercusión en los consumidores en general.

Ello nos deja tan sólo con la utilización de datos personales por parte de los centros de asistencia sanitaria para elaborar directorios de pacientes. Aunque este uso podría no alcanzar el nivel de interés “vital”, los directorios benefician a los pacientes y a sus amigos y parientes. Además, el ámbito de este uso autorizado es limitado por naturaleza. Por tanto, basarse en la excepción de los principios para usos “explícitamente autorizados” por la ley para este fin supone un riesgo mínimo para la intimidad de los pacientes.

 

Ley de Informes de Crédito Justos

La Comisión Europea ha manifestado su preocupación por el hecho de que la excepción de “autorizaciones explícitas” podría “constituir efectivamente una conclusión de adecuación” a efectos de la Ley de Informes de Crédito Justos (FCRA). No es así. A falta de una conclusión de adecuación específica para la FCRA, las organizaciones de Estados Unidos de América que en otro caso se basarían en tal conclusión tendrán que adherirse a los principios de puerto seguro a todos los efectos. Esto significa que, si los requisitos de esta Ley superan el nivel de protección previsto en los principios, a las entidades estadounidenses les bastaría con atenerse a lo dispuesto en ella. A la inversa, si la FCRA resultara insuficiente, dichas entidades tendrían que ajustar sus prácticas informativas a lo previsto en los principios. La excepción no desvirtuaría esta conclusión básica. Según lo establecido, la excepción se aplica sólo si la norma en cuestión autoriza expresamente actos que contradicen los principios de puerto seguro, y no se extendería al ámbito en que los requisitos de la FCRA simplemente no se ajustan a dichos principios ( 16 ).

En otras palabras, no consideramos que la excepción signifique que todo lo que no está exigido queda por tanto “explícitamente autorizado”. Además, la excepción se aplica sólo si lo explícitamente autorizado por la legislación estadounidense es contrario a los requisitos de los principios de puerto seguro. La legislación aplicable debe cumplir estos dos elementos para que se permita no atenerse a los principios.

El artículo 604 de la FCRA, por ejemplo, autoriza explícitamente a las agencias de informes de consumidor emitir tales informes es una serie de situaciones determinadas. Véase la FCRA, § 604. Si al hacer esto el artículo 604 autoriza a las agencias a actuar de forma contraria a los principios de puerto seguro, éstas deberán basarse en la excepción (a menos, obviamente, que sea de aplicación otra excepción). Las agencias deben obedecer los mandamientos judiciales y de gran jurado, y el uso de los informes de crédito por los organismos públicos de concesión de licencias, sociales y de apoyo a la infancia sirve al interés público. Id., § 604(a)(1), (3)(D) y (4). Por tanto, la agencia no estará obligada a basarse en la excepción de “autorización explícita” para estos fines. Si actúa con arreglo a instrucciones escritas del consumidor, habrá cumplido plenamente los principios de puerto seguro. Id., § 604(a)(2). Del mismo modo, sólo pueden obtenerse informes de consumidor para fines de empleo con la autorización escrita de éste [id., §§ 604(a)(3)(B) y (b)(2)(A)(ii)] y para operaciones de crédito o seguro no iniciadas por el consumidor, sólo si éste no ha decidido excluirse de tales ofertas [id., § 604(c)(1)(B)]. La FCRA prohíbe también a las entidades de informes de crédito proporcionar información médica para fines de empleo sin el consentimiento del consumidor. Id., § 604(g). Estos usos se atienen a los principios de notificación y de opción. Otros fines autorizados por el artículo 604 implican operaciones en que interviene el consumidor y, por tal motivo, estarán permitidas por los principios. Véase id., § 604(a)(3)(A) y (F).

La utilización restante “autorizada” por el artículo 604 se refiere a los mercados secundarios de crédito. Id., § 604(a)(3)(E). No hay conflicto entre el uso de informes de consumidor para este fin y los principios de puerto seguro per se. Si bien es cierto que la FCRA no exige a las entidades de informes de crédito, por ejemplo, notificar y obtener el consentimiento de los consumidores cuando emiten informes para tal fin, debemos reiterar que la ausencia de un requisito no equivale a una “autorización explícita” para actuar de manera diferente a la exigida. De modo similar, el apartado 608 permite a las entidades de informes de crédito proporcionar algunos datos personales a los organismos públicos. Esta “autorización” no justifica que la entidad pase por alto su compromiso de cumplir los principios de puerto seguro. Esto contrasta con nuestros restantes ejemplos, en los que las excepciones a las exigencias de notificación y elección positiva vienen a autorizar explícitamente usos de los datos personales sin notificación ni elección.

 

Conclusión

Puede observarse una pauta clara, incluso a partir de lo limitado de nuestro examen de estas Leyes:

La “autorización explícita” de la Ley permite en general la utilización o revelación de datos personales sin el previo consentimiento de la persona; por tanto, la excepción estará limitada a los principios de notificación y de elección.

En la mayoría de los casos, las excepciones autorizadas por la Ley están estrictamente definidas para su aplicación en situaciones y para fines específicos. En todos los casos, la Ley prohíbe cualquier otro supuesto de uso o revelación no autorizados de datos personales no comprendidos en estos límites.

En la mayoría de los casos, y como reflejo de su carácter legislativo, la utilización o revelación autorizada sirve al interés público.

Prácticamente en todos los casos, los usos autorizados se ajustan plenamente a los principios de puerto seguro o bien están comprendidos en una de las restantes excepciones autorizadas.

En conclusión, la excepción de “autorizaciones explícitas” de la Ley será probablemente, por su propia naturaleza, muy limitada en su alcance.

 

 

C. Fusiones y absorciones

El Grupo de trabajo del artículo 29 manifestó su preocupación por los casos en que una entidad adherida a los principios de puerto seguro resulte absorbida por otra que no se haya comprometido a seguirlos, o se fusione con ella. En cualquier caso, el Grupo de trabajo parece haber considerado que la empresa subsistente no estaría obligada a aplicar dichos principios a los datos personales en manos de la empresa absorbida, pero esto no es necesariamente así con arreglo a la legislación estadounidense. La regla general en Estados Unidos de América en materia de fusiones y absorciones es que la sociedad que adquiere el capital en circulación de otra asume en general las obligaciones y deudas de ésta.

Véase 15 Fletcher Cyclopedia of the Law of Private Corporations § 7117 (1990); véase también Model Bus. Corp. Act § 11.06(3) (1979) (“la empresa superviviente hace suyas las obligaciones de todas las sociedades participantes en la fusión”). En otras palabras, la sociedad superviviente en una fusión o absorción de este tipo de una entidad adherida a estos principios quedaría vinculada por los compromisos de protección asumidos por ésta.

Por otra parte, aun si la fusión o absorción se realizara mediante la adquisición de activos, las obligaciones de la empresa adquirida seguirían vinculando a la adquirente en determinados casos, véase 15 Fletcher, § 7122. Aun en el caso de que las obligaciones no sobrevivieran a la fusión, debe señalarse que tampoco lo harían en una fusión en la que los datos se transfirieran desde Europa en virtud de un contrato, la única alternativa viable a los principios de puerto seguro de que tratamos para las transferencias de datos a Estados Unidos de América. Por otra parte, los textos relativos a estos principios, según la revisión hecha, exigen a toda entidad adherida notificar cualquier absorción al Departamento de Comercio y sólo permite la continuación de la transmisión de datos a la organización sucesora si ésta asume estos principios, véase la FAQ n o 6. De hecho, Estados Unidos de América ha revisado su marco de protección para exigir a las entidades de este país que se encuentren en tal situación que eliminen la información que hayan recibido en virtud de estos principios si no van a continuar asumiéndolos o que establezcan otras garantías adecuadas.

 

ANEXO V

 

14 de julio de 2000

John Mogg

Director, Dirección General XV

Comisión Europea

Rue de la Loi/Wetstraat 200

Bruxelles/Brussel

Estimado Sr. Mogg:

Entiendo que han surgido diversas dudas en relación con la carta que le remití con fecha de 29 de marzo de 2000. Para aclararle nuestra competencia en las áreas que han provocado las dudas, le remito la presente que, para facilitar la referencia en el futuro, se añade al texto de la correspondencia anterior y recapitula parte del mismo.

En el transcurso de sus visitas a nuestras oficinas y en su correspondencia, ha planteado diversas cuestiones sobre la competencia de la Comisión Federal de Comercio (FTC) de Estados Unidos de América en el área de protección de la vida privada en línea. He pensado que sería útil resumir mis respuestas anteriores y facilitar información adicional sobre la jurisdicción de dicho organismo en cuestiones de vida privada del consumidor planteadas en su última carta. Concretamente, Ud. pregunta: 1) si la FTC tiene jurisdicción sobre transmisión de datos relacionados con el empleo si se realiza incumpliendo los principios de puerto seguro de Estados Unidos de América; 2) si la FTC tiene jurisdicción sobre programas de carácter no lucrativo de protección de la vida privada (“seal” o “programs”); 3) si la Ley FTC se aplica a los datos en línea al igual que a los datos fuera de línea; y 4) qué sucede cuando la jurisdicción de la FTC se superpone con la de otros órganos encargados de la aplicación de la Ley.

 

Aplicación de la Ley FTC a la protección de la vitada privada

La competencia jurídica de la Comisión Federal de Comercio en este ámbito se fundamenta en el artículo 5 de la Ley de la Comisión Federal de Comercio (en adelante, “Ley FTC”), que prohíbe “actos o prácticas desleales o fraudulentos” en el comercio o en relación con él ( 1 ). Una práctica fraudulenta se define como una manifestación, omisión o práctica que probablemente inducirá a error de manera significativa a consumidores razonables. Una práctica es desleal si provoca, o podría provocar, daños o perjuicios importantes para los consumidores que no se pueden evitar razonablemente y no están compensados por contrapartidas beneficiosas para los consumidores o la competencia ( 2 ).

Ciertas prácticas de recogida de información tienen muchas probabilidades de infringir la Ley FTC. Por ejemplo, si un sitio web afirma cumplir una política determinada de protección de la vida privada o un conjunto de directrices de autorregulación y esto no es cierto, el artículo 5 de la Ley FTC ofrece la base jurídica para denunciar dicha manifestación falsa como fraudulenta. De hecho, hemos logrado aplicar la Ley para establecer este principio ( 3 ). Además, la FTC ha tomado la postura de que puede recusar prácticas de protección de la vida privada especialmente flagrantes alegando que son desleales a tenor del artículo 5 si dichas prácticas están relacionadas con menores o con el uso de información muy delicada, como datos financieros ( 4 ) y expedientes médicos. La Comisión Federal de Comercio ha puesto en marcha, y continuará haciéndolo, tales acciones de aplicación de la Ley mediante sus esfuerzos activos de supervisión e investigación, y a través de los casos que nos remiten los organismos de autorregulación y otros, incluidos los Estados miembros de la Unión Europea.

 

Apoyo a la autorregulación

La FTC dará prioridad a los casos de incumplimiento de directrices de autorregulación remitidos por organizaciones como BBBOnline y TRUSTe ( 5 ). Este enfoque sería coherente con nuestra relación con el National Advertising Review Board (NARB) del Better Business Bureau, que remite a la FTC las quejas relacionadas con la publicidad. La National Advertising Division (NAD) de NARB resuelve, a través de un proceso de resolución judicial, las denuncias relativas a la publicidad nacional. Cuando una parte se niega a cumplir un fallo de la NAD, se remite el caso a la FTC. El personal de la FTC revisa la publicidad denunciada según un sistema de prioridades a fin de determinar si incumple la Ley FTC y con frecuencia logra poner fin a la conducta denunciada o convencer a la parte para que vuelva al proceso iniciado en el NARB.

Igualmente, la FTC dará prioridad a los casos que reciba sobre incumplimiento de los principios de “puerto seguro” procedentes de Estados miembros de la Unión Europea. Como sucede con los casos remitidos por las entidades de autorregulación estadounidenses, nuestro personal analizará todos los datos relativos a si la conducta objeto de denuncia infringe el artículo 5 de la Ley FTC. Este compromiso también se puede observar en los principios de puerto seguro recogido en una de las preguntas más frecuentes sobre aplicación (FAQ n o 11).

 

GeoCities: primer caso sobre protección de la vida privada en línea de la FTC

El primer caso sobre protección de la vida privada en Internet que se presentó ante la Comisión Federal de Comercio, GeoCities, se basaba en la competencia que le confiere el artículo 5 ( 6 ). En dicho caso, la FTC alegó que GeoCities realizó declaraciones engañosas, tanto a adultos como a niños, relativas al uso de su información personal. La denuncia de la Comisión Federal de Comercio alegó que GeoCities declaró que determinados datos de identificación personal recogidos en su sitio web se utilizarían únicamente para fines internos o para proporcionar a los clientes las ofertas publicitarias y los productos o servicios específicos que éstos solicitaran, y que determinada información “opcional” adicional no se transmitiría a terceros sin el consentimiento del consumidor. En realidad, esta información se facilitaba a terceros que la utilizaban para enviar a los clientes ofertas distintas a las acordadas por la entidad miembro. La denuncia también acusaba a GeoCities de participar en prácticas fraudulentas relacionadas con la recogida de información procedente de menores. Según la denuncia de la FTC, GeoCities afirmaba gestionar una zona de su web destinada a menores y que la información en ella recogida no era transmitida a terceros. En realidad, estas áreas de su sitio web eran operadas por terceros que recogían y mantenían la información.

El acuerdo extrajudicial prohíbe a GeoCities que realice declaraciones engañosas relativas al fin para el que recoge o utiliza la información de identificación personal de sus clientes, incluidos los menores. La orden exige a la empresa que incluya en su sitio web una advertencia sobre protección de datos clara y en lugar destacado donde indique a los consumidores la información que está recogiendo y para qué fines, a quién la transmitirá y la manera en que los consumidores pueden acceder a dichos datos y eliminarlos. Para garantizar el control de los padres, el acuerdo también exige a GeoCities que obtenga el consentimiento de los padres antes de recoger información de identificación personal de menores de 12 años. La orden también incluye la exigencia de que GeoCities envíe una notificación a sus miembros y les ofrezca la oportunidad de eliminar sus datos personales de las bases de datos de GeoCities y de terceros. El acuerdo menciona explícitamente que GeoCities enviará una notificación a los padres de los menores de 12 años y que eliminará la información relativa a ellos, a menos que uno de los padres consienta específicamente su conservación y uso.

Por último, GeoCities deberá ponerse en contacto con los terceros a los que previamente reveló la información y les solicitará que también eliminen dichos datos ( 7 ).

 

ReverseAuction.com

En enero de 2000, la FTC aprobó una denuncia y elaboró un acuerdo de consentimiento relativos a ReverseAuction.com, un sitio de subastas en línea que, presuntamente, obtenía información de identificación personal de los consumidores de un sitio competidor (eBay.com) y les enviaba mensajes por correo electrónico no solicitados y fraudulentos para atraer sus negocios ( 8 ). Nuestra denuncia alegaba que ReverseAuction incumplía el artículo 5 de la Ley FTC al obtener la información identificable individualmente, incluidas las direcciones de correo electrónico de los usuarios de eBay y sus nombres de identificación de usuario personalizados (“user IDs”) y al enviar los correos electrónicos fraudulentos.

Como se explica en la denuncia, antes de obtener la información, ReverseAuction se registró como usuario de eBay y aceptó cumplir el acuerdo de usuario y la póliza de protección de datos de eBay, que protegen la vida privada de los consumidores prohibiendo a los usarios de eBay la recogida y el uso de información de identificación personal para fines no autorizados, como el envío de mensajes electrónicos comerciales no solicitados. Por tanto, nuestra denuncia alegó en primer lugar que ReverseAuction realizó manifestaciones falsas en el sentido de que cumpliría el acuerdo de usuario y la póliza de protección de datos de eBay, una práctica fraudulenta a tenor del artículo 5. Además, la denuncia alegaba que el uso por ReverseAuction de la información para enviar el correo electrónico comercial no solicitado, incumpliendo el acuerdo de usuario y la póliza de protección de datos, era una práctica comercial desleal según el artículo 5.

En segundo lugar, la denuncia alegaba que los mensajes electrónicos a los consumidores incluían un título engañoso que les informaba de que su identificación como usario de eBay “vencerá pronto”. Por último, la denuncia alegaba que los mensajes electrónicos afirmaban de manera fraudulenta que eBay facilitaba directa o indirectamente a ReverseAuction la información identificable persona de los usuarios de eBay, o participaba de otra forma en la difusión de los correos electrónicos no solicitados.

El acuerdo obtenido por la FTC prohíbe a ReverseAuction volver a cometer estas infracciones en el futuro. Asimismo, exige a ReverseAuction que envíe una notificación a los consumidores que, tras recibir un correo electrónico de ReverseAuction, se registraron o se registrarán en el futuro en dicha empresa. Esta notificación debe informar a los consumidores que la identificación de los usuarios de eBay no estaba a punto de vencer y que eBay no conocía la difusión por ReverseAuction del mensaje electrónico no solicitado, ni la autorizó. La notificación también ofrecerá a estos consumidores la oportunidad de cancelar el registro en ReverseAuction y eliminar su información de identificación personal de la base de datos de dicha empresa. Además, la orden exige a ReverseAuction eliminar y abstenerse de utilizar o revelar la información de identificación personal de los miembros de eBay que recibieron el mensaje electrónico de ReverseAuction pero que no se hayan registrado. Por último, de manera coherente con las órdenes sobre protección de la vida privada obtenidas previamente por esta agencia, el acuerdo exige a ReverseAuction presentar su propia política de protección de la vida privada en su sitio Internet, y contiene disposiciones completas sobre el mantenimiento de registros que permitirán a la FTC controlar su cumplimiento.

El caso ReverseAuction demuestra que la FTC se ha comprometido a poner en práctica el principio de aplicación para reforzar las acciones de autorregulación de la industria en el área de protección de la vida privada en línea. De hecho, este caso recusaba directamente una conducta que minaba una póliza de protección de datos y un acuerdo de usuario que protegían la vida privada de los consumidores y que podría hacer peligrar la confianza de los consumidores en las medidas de protección de dados puestas en marcha por las empresas en línea. Dado que este caso se refiere a la apropiación indebida por una empresa de información de consumidores protegida por la política de protección de datos de una segunda empresa, también puede ser de especial importancia para las dudas sobre la protección de la vida privada planteadas por la transmisión de datos entre empresas de distintos países.

Pese a las acciones encaminadas a exigir la aplicación de la ley emprendidas por la Comisión Federal de Comercio en GeoCities, Liberty Financial Cos. y ReverseAuction, la competencia de esta agencia en algunas áreas de la vida privada en línea es más limitada. Como se ha indicado anteriormente, la recogida y el uso de información personal sin consentimiento debe constituir una práctica comercial desleal o fraudulenta para incluirse en el ámbito de la Ley FTC. Por tanto, la Ley FTC probablemente no sería de aplicación en las prácticas de un sitio web que recogiera información personal identificable de consumidores, pero que no realizara manifestaciones engañosas sobre el fin para el que la recoge, ni utilizara o divulgara la información de manera que pudiera causar daños y perjuicios importantes a los consumidores.

Además, actualmente la FTC puede no estar facultada para exigir en general a las entidades que recogen información en Internet que se adhieran a una política de protección de la vida privada general ni particular ( 9 ). Como se ha afirmado anteriormente, sin embargo, el hecho de que una empresa no acate una política de protección de la vida privada declarada probablemente puede considerarse una práctica fraudulenta.

Además, la jurisdicción de la FTC en este ámbito cubre los actos o prácticas desleales o frauduentos solamente “en el comercio o en relación con él”. La recogida de información por entidades comerciales en sus actividades de promoción de productos o servicios, incluida la recogida y el uso de información para fines comerciales, cumplirían presumiblemente el requisito de “comercio”. Por otro lado, muchas personas o entidades pueden estar recogiendo información en línea sin fines comerciales y, por tanto, no entrar en la jurisdicción de la Comisión Federal de Comercio. Un ejemplo de esta limitación son los “foros electrónicos” si son gestionados por entidades no comerciales, como organizaciones de caridad.

Por último, hay diversas limitaciones jurídicas, totales o parciales, en la jurisdicción básica de la FTC respecto a prácticas comerciales que limitan la capacidad de la FTC para ofrecer una respuesta completa a los problemas de protección de la vida privada en Internet. Entre ellas se incluyen la exención de numerosas entidades de consumo que utilizan gran cantidad de información, tales como bancos, compañías de seguros y líneas aéreas. Como sabe, la jurisdicción sobre dichas entidades corresponde a otras agencias federales o estatales, como las agencias federales de banca o el Departamento de Transporte.

En los casos que no entran en su jurisdicción, la FTC acepta y, si lo permiten los recursos, actúa en respuesta a las quejas de los consumidores recibidas por correo y teléfono en su centro de atención al cliente (Consumer Response Center, CRC) y, más recientemente, en su sitio web ( 10 ). El CRC acepta quejas de todos los consumidores, incluidos los recidentes en Estados miembros de la Unión Europea. La Ley FTC proporciona a la Comisión Federal de Comercio competencia equitativa para obtener desagravios cautelares frente a futuras infracciones de la Ley FTC, así como reparación para los consumidores perjudicados. No obstante, intentaríamos ver si la empresa ha participado en un modelo de conducta inadecuada, dado que no resolvemos litigios de consumidores individuales. En el pasado, la Comisión Federal de Comercio ha obtenido reparación para ciudadanos estadounidenses y de otros países ( 11 ). La FTC continuará imponiendo su autoridad, en los casos adecuados, para ofrecer reparación a los ciudadanos de otros países que hayan sufrido daños y perjuicios por prácticas fraudulentas dentro de su jurisdicción.

 

Datos sobre la relación laboral

En su última carta deseaba más aclaraciones sobre la jurisdicción de la FTC en el ámbito de los datos laborales. En primer lugar, plantea la cuestión de si la FTC podría emprender acciones, a tenor del artículo 5, contra una empresa que afirme cumplir los principios de puerto seguro estadounidenses pero que transmita o utilice datos laborales de manera incompatible con dichos principios. Deseamos asegurarle que hemos revisado atentamente la legislación que habilita a la FTC, documentos relacionados y jurisdicción pertinente, y hemos llegado a la conclusión de que, en las situaciones relativas a datos laborales, la FTC tiene la misma jurisdicción que se le otorga en general en el artículo 5 de la Ley FTC ( 12 ). Es decir, suponiendo un caso que cumpliera nuestros criterios actuales (información desleal o fraudulenta) de cumplimiento relacionado con la vida privada, podríamos iniciar acciones si se tratara de datos laborales.

Asimismo, deseamos negar la opinión de que la capacidad de la FTC para incoar acciones de aplicación relacionadas con la vida privada se limita a situaciones en las que una empresa ha actuado de manera fraudulenta hacia consumidores individuales. De hecho, como aclara su reciente acción en el asunto ReverseAuction ( 13 ), la FTC incoará acciones de aplicación relacionadas con la vida privada en situaciones con transmisión de datos entre empresas en las que una empresa presuntamente haya actuado ilegalmente respecto a otra, provocando posibles daños y perjuicios a consumidores y empresas. Suponemos que este tipo de situaciones son las que más probabilidades tienen de plantear problemas con los datos laborales, cuando se hayan transmitido datos de este tipo sobre ciudadanos europeos de empresas europeas a empresas estadounidenses que hayan declarado acatar los principios de puerto seguro.

No obstante, deseamos destacar una circunstancia en la que la acción de la FTC sí se vería limitada. Esto sucedería cuando el asunto ya se estuviera tratando en el contexto de un litigio de Derecho laboral tradicional, probablemente un procedimiento de resolución de conflictos o de arbitraje o una denuncia por práctica laboral desleal ante el National Labor Relations Board (el tribunal nacional de relaciones laborales). Esto ocurriría, por ejemplo, si un empresario hubiera aceptado un compromiso en un convenio colectivo en relación con el uso de los datos personales y un empleado o sindicato denunciara el incumplimiento de dicho compromiso. La FTC respetaría dicho procedimiento ( 14 ).

 

Jurisdicción sobre los programas de protección de la vida privada

En segundo lugar, pregunta si la FTC tendría jurisdicción sobre los programas de protección de la vida privada que administran mecanismos de resolución de conflictos en Estados Unidos de América en los que se hicieran manifestaciones engañosas sobre su función al aplicar los principios de “puerto seguro” y gestionar quejas individuales, aunque tales entidades técnicamente fueran “sin ánimo de lucro”. Al determinar si tenemos jurisdicción sobre una entidad que se presenta como sin ánimo de lucro, la FTC analiza detalladamente si dicha entidad, aunque no obtenga beneficios de por sí, favorece el beneficio de sus miembros. La FTC ha reivindicado con éxito su jurisdicción sobre dichas entidades y recientemente, el 24 de mayo de 1999, el Tribunal Supremo de los Estados Unidos, en California Dental Association contra Comisión Federal de Comercio, aceptó por unanimidad la jurisdicción de la FTC sobre una asociación voluntaria sin ánimo de lucro de sociedades dentales locales en un asunto antimonopolio. El Tribunal falló lo siguiente:

La Ley FTC hace lo posible por incluir claramente no sólo las entidades “organizadas para realizar negocios en su propio lucro” (véase el USC, título 15, § 44) sino también las que hacen negocios en beneficio “de sus miembros” [-] En realidad, difícilmente, se puede suponer que el Congreso pretendiera aplicar una noción tan restringida de organizaciones de apoyo, con las oportunidades que esto daría de evitar la jurisdicción cuando los fines de la Ley FTC solicitan, obviamente, su reivindicación.

En resumen, para decidir si se reivindica la jurisdicción sobre una entidad “sin ánimo de lucro” concreta que administre un programa de protección de la vida privada sería necesaria una revisión objetiva de en qué medida la entidad aporta beneficios económicos a sus miembros con ánimo de lucro. Si dicha entidad gestionara el programa de protección de la vida privada de manera que sus miembros obtuvieran un beneficio económico, la FTC reivindicaría su jurisdicción, probablemente. Independientemente de lo anterior, la FTC tendría probablemente jurisdicción sobre un programa de protección de la vida privada fraudulento que se declarara engañosamente entidad sin ánimo de lucro.

 

Protección de la vida privada fuera de línea

En tercer lugar, Ud. observa que nuestra correspondencia anterior se ha centrado en la vida privada en el mundo en línea. Aunque la protección de datos en línea ha sido motivo de gran interés para la FTC como componente crucial del desarrollo del comercio electrónico, la Ley FTC data de 1914 y se aplica igualmente al mundo fuera de línea. Por tanto, podemos investigar a empresas de este tipo que participen en prácticas comerciales desleales o fraudulentas en relación con la vida privada de los consumidores ( 15 ). De hecho, en un caso planteado por la FTC el año pasado, FTC contra TouchTone Information, Inc. ( 16 ), se acusó a un “broker de información” de obtener y vender ilegalmente información financiera privada de los consumidores. La FTC alegó que TouchTone obtenía información de los consumidores “pretextando”, término acuñado por el sector de la investigación privada para describir la práctica de obtener información personal de otros de manera fraudulenta, normalmente por teléfono. El caso, presentado el 21 de abril de 1999 ante los Tribunales Federales en Colorado, desea la cesación y todos los beneficios obtenidos ilegalmente.

Esta experiencia de aplicación de la Ley, así como la reciente inquietud por la fusión de bases de datos en línea y fuera de línea, la difuminación de las diferencias entre comercio en línea y fuera de línea, y el hecho de que se recogen y utilizan fuera de línea enormes cantidades de información de identificación personal, garantizan mucha atención a los aspectos de la vida privada fuera de línea.

 

 

Jurisdicción coincidente

Por último, plantea la cuestión de la interrelación de la jurisdicción de la FTC con la de otras agencias de aplicación de la Ley, especialmente en los casos de posible conflicto jurisdiccional. Hemos desarrollado unas estrechas relaciones de cooperación con numerosas agencias de aplicación de la Ley, incluidas las agencias federales de banca y los fiscales generales estatales. Con mucha frecuencia coordinamos investigaciones para maximizar nuestros recursos en casos de superposición de la jurisdicción. También es frecuente que remitamos ciertos casos a la agencia federal o estatal apropiada para su investigación.

Espero que este repaso le sea de utilidad. Si necesita más información, no dude en hacérmelo saber.

Atentamente,

Robert Pitofsky

 

 

 

ANEXO VI

 

John Mogg

Director General, Dirección General XV

Comisión Europea

Rue de la Loi/Wetstraat 200

Bruxelles/Brussel

 

Sr. Director General:

Me dirijo a usted a petición del Departamento de Comercio de Estados Unidos de América para explicarle el papel del Departamento de Transportes en la protección de la intimidad de los consumidores en relación con la información que éstos suministran en las compañías aéreas.

El Departamento de Transportes fomenta la autorregulación por constituir el medio que interfiere menos y resulta más eficaz para garantizar la confidencialidad de la información que los consumidores suministran a las compañías aéreas y, por consiguiente, apoya el establecimiento de un régimen de “puerto seguro” que permitiría a las compañías aéreas cumplir las exigencias de la Directiva de protección de datos personales por lo que respecta a su transferencia fuera de la Unión Europea. El Departamento reconoce, no obstante, que para que surtan efecto las iniciativas de autorregulación es fundamental que las compañías aéreas comprometidas con los principios de protección de la intimidad enunciados en el régimen de puerto seguro se atengan a ellas efectivamente. A este respecto, la autorregulación debería ir acompañada por el cumplimiento de la legislación. Por consiguiente, en ejercicio de su actual autoridad legal de protección de los consumidores, el Departamento garantizará el cumplimiento por parte de las compañías aéreas de sus compromisos de protección de la intimidad con el público y perseguirá los casos de presunto incumplimiento que le remitan las organizaciones de autorregulación y otros interesados, como los Estados miembros de la Unión Europea.

La competencia del Departamento para imponer el cumplimiento de la legislación en este ámbito deriva del texto legal del USC, título 49, sección 41712, que prohíbe a las empresas de transporte aplicar “prácticas desleales o engañosas o métodos desleales de competencia” en la prestación del transporte aéreo que supongan o puedan suponer un perjuicio para el consumidor. La sección 41712 se inspira en la sección 5 de la Ley de la Comisión Federal de Comercio (véase el USC, título 15, 45). Sin embargo, la Comisión Federal de Comercio, con arreglo a lo dispuesto en el USC, título 15, 45(a)(2), exime a las compañas aéreas de las normas que establece la sección 5.

Mis servicios están investigando y siguiendo causas con arreglo al USC, título 49, sección 41712 (véanse, por ejemplo, órdenes del Departamento de Transportes 99-11-5, de 9 de noviembre de 1999; 99-8-23, de 26 de agosto de 1999; 99-6-1, de 1 de junio de 1999; 98-6-24, de 22 de junio de 1998; 98-6-21, de 19 de junio de 1998; 98-5-31, de 22 de mayo de 1998; y 97-12-23, de 18 de diciembre de 1997). Incoamos este tipo de causas basándonos en nuestras investigaciones, así como en las denuncias formales o informales que recibimos de particulares, agencias de viajes, compañías aéreas y oficinas de la administración estadounidense o de otros países.

Quisiera señalar que el incumplimiento por parte de una empresa de transporte del respeto de la confidencialidad de la información obtenida de los pasajeros no constituye per se una vulneración de la sección 41712. Sin embargo, una vez que una empresa de transporte se compromete formal y públicamente con los principios de puerto seguro de tratar confidencialmente la información sobre los consumidores que obtiene, el Departamento está facultado para hacer uso de las competencias legales que establece la sección 41712 para garantizar el cumplimiento de dichos principios. Por consiguiente, cuando un pasajero proporciona información a una empresa de transporte que se ha comprometido a cumplir los principios de puerto seguro, cualquier incumplimiento en este sentido puede constituir un perjuicio para el consumidor y una vulneración de la sección 41712. Mis servicios otorgarán un gran prioridad a la investigación de todas las supuestas actividades de este tipo y la persecución de todos los casos en los que se observen muestras de tales actividades. También informaremos al Departamento de Comercio de las consecuencias de todos los casos de este tipo.

Las vulneraciones a la sección 41712 pueden dar lugar a mandamientos de cese de tales prácticas y a la imposición de sanciones civiles por vulneración de dichos mandamientos. Pese a que carecemos de competencia para asignar indemnizaciones o conceder reparaciones pecunarias a cada denunciante, tenemos poder para aprobar soluciones derivadas de las investigaciones y los casos presentados por el Departamento que supongan elementos de valor para los consumidores, bien para aliviar el perjuicio, bien para compensar las sanciones monetarias que de otro modo habrían de pagarse.

Ésta ha sido la práctica anteriormente, y en el futuro se seguirá aplicando en el ámbito de los principios de puerto seguro cuando las circunstancias lo justifiquen. Las infracciones repetidas a la sección 41712 por cualquier compañía aérea estadounidense también plantearía cuestiones acerca de la predisposición de la compañía al cumplimiento de los principios, que, en situaciones extremas, podría suponer que se considerara que una compañía aérea ya no es apta para seguir operando y, por consiguiente, perdiera su autorización para operar económicamente (véanse las órdenes del Departamento de Transportes 93-6-34, de 23 de junio de 1993, y 93-6-11, de 9 de junio de 1993. Aunque este procedimiento no afectó a la sección 41712, supuso la suspensión de la autorización para operar de una empresa de transporte por absoluto desacato a lo dispuesto en la Federal Aviation Act, Ley federal de aviación, un acuerdo bilateral, y las normas y reglamentos del Departamento.)

Espero que esta información le sea útil. Se desea preguntarme algo o necesita más información, no dude en dirigirse a mí.

 

Atentamente,

Samuel Podberesky

Consejero General Adjunto de

Aviation Enforcement and Proceeding

 

 

ANEXO VII

En lo referente a la letra b) del apartado 2 del artículo 1, los organismos públicos estadounidenses, facultados para investigar las quejas que se presenten y solicitar medidas provisionales contra las prácticas desleales o fraudulentas, así como reparaciones para los particulares, independientemente de su país de residencia o de su nacionalidad, en caso de incumplimiento de los principios aplicados de conformidad con las FAQ, serán los siguientes:

1) La Federal Trade Commission y

2) El Departamento de Transporte de Estados Unidos de América.

 

La Federal Trade Commission actúa en el ejercicio de su competencia, que le confiere el artículo 5 de la Federal Trade Commission Act. Según el artículo 5, la Federal Trade Commission carece de jurisdicción en lo tocante a bancos, cooperativas de ahorro y crédito, compañías de servicio público de telecomunicaciones y de transporte, compañías aéreas y envasadores y operarios de áreas para ganado. Aunque el sector de los seguros no figura expresamente en la lista de excepciones del artículo 5, la McCarran-Ferguson Act delega de manera general en los Estados la regulación de esta actividad. No obstante, los preceptos de la FTC Act se aplican subsidiariamente en aquellos Estados que no hayan regulado la actividad. Del mismo modo, la FTC conserva una competencia residual sobre las prácticas desleales o fraudulentas de las compañías de seguros que se realicen al margen de la actividad aseguradora.

 

El Departamento de Transporte de Estados Unidos de América actúa en el ejercicio de su competencia, que le confiere la sección 41712 del título 49 del United States Code. Incoa los procedimientos basándose tanto en sus propias investigaciones como en las acusaciones formales e informales recibidas de particulares, agentes de viajes, compañías aéreas, organismos públicos estadounidenses y extranjeros.

 

 

NOTAS

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

(2) La dirección en Internet del Grupo de trabajo es: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/index.htm

(3) WP 12: Transferencias de datos personales a terceros países: aplicación de los artículos 25 y 26 de la Directiva sobre protección de datos de la Unión Europea, aprobado por el Grupo de trabajo el 24 de julio de 1998.

(4) WP 15: Dictamen 1/99 relativo al nivel de protección de datos en Estados Unidos de América y a los debates en curso entre la Comisión Europea y el Gobierno de los Estados Unidos de América. WP 19: Dictamen 2/99 relativo a la idoneidad de los principios internacionales de puerto de seguro que hizo públicos el Departamento estadounidense de Comercio el 19 de abril de 1999. WP 21: Dictamen 4/99 relativo a las preguntas más frecuentes que hará públicas el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América en relación con la propuesta de principios de puerte seguro. WP 23: Documento de trabajo sobre el estado del debate entre la Comisión Europea y el Gobierno de Estados Unidos de América acerca de los principios internacionales de puerto seguro. WP 27: Dictamen 7/99 relativo al nivel de protección de datos previsto por los principios de puerto seguro hechos públicos, junto con las preguntas más frecuentes y otros documentos relacionados, el 15 y 16 de noviembre de 1999 por el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América. WP 31: Dictamen 3/2000 sobre el diálogo entre la Unión Europea y Estados Unidos de América acerca del Acuerdo de “puerto seguro”. WP 32: Dictamen 4/2000 sobre el nivel de protección que proporcionan los principios de puerto seguro.

(5) La inclusión de esta FAQ en el expediente depende del acuerdo que se alcance con las APD, las cuales han debatido la actual redacción en el Grupo de trabajo del artículo 29. Aunque a la mayoría le parece aceptable, sólo se podrá adoptar un punto de vista definitivo en el marco del dictamen general que evacuará el Grupo de trabajo sobre el expediente final.

(6) Véase la FAQ n o 7 sobre verificación.

(7) No se exige a los organismos de resolución de litigios que se ajusten al principio de aplicación. También pueden desviarse de los principios cuando se enfrenten a conflictos de obligaciones o autorizaciones explícitas en la ejecución de sus tareas específicas.

(8) Los organismos de resolución de litigios tienen la potestad de decidir las circunstancias de aplicación de las sanciones. El carácter delicado de la información es uno de los factores que se tomarán en consideración al decidir sobre la exigencia de suprimir los datos, al igual que si una entidad ha recogido, utilizado o divulgado información incumpliendo manifiestamente los principios.

(9) No se debaten aquí las diversas Leyes federales que tratan de la protección de la vida privada en contextos específicios o las Leyes estatales y el common law aplicables. Entre las Leyes federales que regulan la recogida y utilización de la información personal cabe citar las siguientes: Cable Communications Policy Act (USC, título 47, § 551), Driver's Privacy Protection Act (USC, título 18, § 2721), Electronic Communications Privacy Act (USC, título 18, § 2701 et seq.), Electronic Funds Transfer Act (USC, título 15, §§ 1693, 1693m), Fair Credit Reporting (USC, título 15, § 1681 et seq.), Right to Financial Privacy Act (USC, título 13, § 3401 et seq.), Telephone Consumer Protection Act (USC, título 47, § 227) y Video Privacy Protection Act (USC, título 18, § 2710). Muchos Estados cuentan con una legislación análoga en estos ámbitos. Véase, por ejemplo, Mass. Gen. Laws capítulo 167B, § 16 (que prohíbe a las instituciones financieras revelar a terceros la información financiera de los clientes sin el consentimiento de los mismos o sin que exista un procedimiento judicial), N.Y. Pub. Health Law § 17 (que limita la utilización y revelación de informes médicos o de salud mental y otorga a los pacientes el derecho a acceder a los mismos).

(10) En este caso, el tribunal de distrito de Estados Unidos de América puede también ordenar medidas provisionales y equitativas adecuadas para hacer cumplir la decisión de la FTC; véase el USC, título 15, § 45(1).

(11) “Práctica fraudulenta” se define como una declaración, omisión o práctica que puede realmente inducir a error a un consumidor razonable.

(12) Véase la dirección en Internet siguiente: www.ftc.gov/opa/1998/9808/geocitie.htm.

(13) Véase la nota enviada al Center for Media Education (www.ftc.gov/os/1997/9707/cenmed.htm). Por otro lado, la Children's Online Privacy Protection Act de 1998 confiere a la FTC autoridad legal específica para regular la recogida de información personal procedente de menores mediante operadores de los servicios en línea y de Internet. Véase el USC, título 15, §§ 6501-6506. En particular, la Ley obliga a los operadores en línea a informar y obtener el consentimiento paterno verificable antes de recoger, utilizar o revelar información personal procedente de menores. Id., § 6502(b). Asimismo, la Ley confiere a los padres derecho de acceso y la posibilidad de denegar la autorización para el uso continuado de la información. Id.

(14) El 12 de noviembre de 1999, el Presidente Clinton firmó la Gramm-Leach-Bliley Act (Pub. L. 106-102, codificada en el USC, título 15, § 6801 et seq.). La Ley limita la revelación por parte de las instituciones financieras de información personal sobre sus clientes. Entre otras cosas, la Ley obliga a las instituciones financieras a notificar a todos los clientes sus políticas y prácticas de protección de la vida privada en la transmisión de información personal a los afiliados y no afiliados. La Ley autoriza a la FTC, a las autoridades bancarias federales y a las demás autoridades a promulgar reglamentos que apliquen las medidas de protección de la vida privada que exige la Ley. Estos organismos han publicado la normativa propuesta al efecto.

(15) Tal como está formulada, esta excepción no se aplica al sector de las sociedades de valores. Por tanto, los corredores y agentes de bolsa y demás operadores del sector de las sociedades de valores están sujetos a la jurisdicción concurrente de la Securities and Exchange Commission y la FTC en caso de actos y prácticas desleales o fraudulentos.

(16) La excepción del artículo 5 se refería en un principio al Federal Home Loan Bank Board, que se suprimió en agosto de 1989 tras la Financial Institutions Reform, Recovery and Enforcement Act de 1989. Sus funciones se transfirieron a la Office of Thrift Supervision y a la Resolution Trust Corporation, la Federal Deposit Insurance Corporation y el Housing Finance Board.

(17) Aunque el artículo 5 elimina a las instituciones financieras de la jurisdicción de la FTC, prevé que si la FTC promulga una norma en materia de prácticas y actos desleales o fraudulentos, los organismos de reglamentación del sector financiero deberán adoptar normas paralelas en un plazo de sesenta días, véase el USC, título 15, § 57a(f)(1).

(18) “La actividad de las empresas aseguradoras y de las personas que operan en este sector estará sujeta a las leyes de los Estados federales relativas a la regulación o fiscalidad de dichas empresas”, véase el USC, título 15, § 1012(a).

(19) La FTC ha ejercido su jurisdicción sobre compañías de seguros en diferentes contextos. En un caso, la FTC denunció por publicidad engañosa a una empresa en un Estado en que no estaba autorizada a operar. La jurisdicción de la FTC fue confirmada sobre la base de que no existía ningún reglamento estatal aplicable puesto que la empresa se encontraba efectivamente fuera de la jurisdicción del Estado en cuestión; véase “FTC v. Travelers Health Association”, 362 U.S. 293 (1960). En cuanto a los Estados, diecisiete han adoptado el modelo de la Insurance Information and Privacy Protection Act, preparado por la National Association of Insurance Commissioners (NAIC). La Ley incluye disposiciones relativas a la notificación, utilización y revelación, y acceso. Asimismo, casi todos los Estados han adoptado el modelo “Unfair Insurance Practices Act” de la NAIC, que se centra específicamente en las prácticas comerciales desleales en el sector de los seguros.

(20) El término “información de red exlusiva del cliente” significa la información relativa a la cantidad, configuración técnica, tipo, destino y cantidad de uso de un servicio de telecomunicaciones por parte de un abonado y la información de las facturas de teléfonos, véase el USC, título 47, § 222(f)(1). No obstante, el término no incluye la información sobre la lista de abonados. Id.

(21) La Ley no define expresamente la expresión “información personal identificable”.

(22) Esta autoridad incluye el derecho a reparación por violación de la intimidad en virtud del artículo 222 de la Communications Act o, en el caso de los abonados a servicios por cable, en virtud del artículo 551 de la Ley del cable que modifica la anterior. Véase también la USC, título 47, § 551(f)(3) (la acción civil en un tribunal federal de distrito es un recurso no exclusivo que se ofrece “además de las demás vías de recurso a disposición de los abonados a un servicio por cable”).

(23) No obstante, la ausencia de daños directos al denunciante no es motivo para desestimar una denuncia, véase el USC, título 47, § 208(a).

(24) Sabemos que se está trabajando en el sector de los transportes aéreos para abordar el problema de la protección de la vida privada. Los representantes de la industria han debatido los principios propuestos de puerto seguro y su posible aplicación a las compañías aéreas. El debate ha incluido una propuesta al respecto según la cual las empresas que participen estarán sujetas expresamente a la jurisdicción del Departamento de Transporte.

 

 

 

 

 

 

NOTAS ANEXO IV

(1) Second Restatement of the Law Torts; American Law Institute (1997).

(2) Éste podría ser el caso, por ejemplo, de aquellas personas que se basen en los compromisos de protección de confidencialidad de la entidad estadounidense para autorizar a quien controle los datos a transmitir sus datos personales a Estados Unidos de América.

(3) “Pavesich v. New England Life Ins. Co.”, 50 S.E. 68 (Ga. 1905).

(4) Id., 69.

(5) Una búsqueda electrónica en la base de datos Westlaw halló 2 703 casos de acciones civiles ante tribunales estatales en materia de “intimidad” desde 1995. Ya hemos entregado a la Comisión los resultados de esta búsqueda..

(6) Véanse, v.g., las constituciones de Alaska, artículo 1, sección 22; Arizona, artículo 2, sección 8; California, artículo 1, sección 1; Florida, artículo 1, sección 23; Hawaii, artículo 1, sección 5; Illinois, artículo 1, sección 6; Louisiana, artículo 1, sección 5; Montana, artículo 2, sección 10; New York, artículo 1, sección 12; Pennsylvania, artículo 1, sección 1; South Carolina, artículo 1, sección 10; y Washington, artículo 1, sección 7.

(7) Id., capítulo 28, artículo 652B.

(8) Id., capítulo 28, artículo 652C.

(9) Id., capítulo 28, artículo 652D.

(10) Id., capítulo 28, artículo 652E.

(11) Ya habíamos proporcionado a la Comisión información sobre las acciones en reclamación de pequeña cuantía.

(12) Una reciente búsqueda electrónica de la base de datos Westlaw ofreció 994 casos relativos a indemnización de daños y perjuicios por violación del derecho a la intimidad.

(13) Como aclaración, la autoridad legal correspondiente no tendrá que hacer referencia específica a los principios de puerto seguro.

(14) De modo similar, el médico de este ejemplo no podría basarse en la autorización legal para invalidar el ejercicio personal del derecho a excluirse del márketing directo establecido en la FAQ n o 12. El ámbito de cualquier excepción de “autorizaciones explícitas” está necesariamente limitado al de la autorización con arreglo a la norma en cuestión.

(15) El ámbito de esta excepción es muy limitado. Con arreglo a ella, la empresa de telecomunicaciones puede usar la IREC sólo durante una llamada iniciada por el cliente. Además, la Comisión Federal de Comunicaciones nos ha indicado que la empresa no puede utilizar la IREC para comercializar servicios fuera del ámbito de la solicitud del cliente. Por último, dado que el cliente debe autorizar el uso de la IREC para este fin, esta disposición no constituye en realidad una “excepción” en modo alguno.

(16) Nuestro análisis de este extremo no debe considerarse una admisión de que la FCRA no establece una protección “adecuada”. Cualquier análisis de la FCRA debe considerar la protección ofrecida por la ley en su conjunto en lugar de centrarse exclusivamente en las excepciones, como hemos hecho aquí.

 

 

 

 

 

 

NOTAS ANEXO V

(1) Véase el USC, título 15, § 45. La Fair Credit Reporting Act también se aplicaría a la recogida de datos y las ventas en Internet que respondan a las definiciones de “consumer report” (informe del consumidor) y “consumer reporting agency” (agencia de información del consumidor) incluidas en dicha Ley.

(2) USC, título 15, § 45(n).

(3) Véase GeoCities, expediente N o C-3849 (Final Order de 12 de febrero de 1999) (www.ftc.gov/os/1999/9902/9823015d%26o.htm); Liberty Financial Cos., expediente N o C-3891 (Final Order de 12 de agosto de 1999) (www.ftc.gov/opa/1999/9905/younginvestor.htm). Véase también Children's Online Privacy Protection Act Rule (COPPA), 16 C.F.R. parte 312 (www.ftc.gov/opa/1999/9910/childfinal.htm). La norma COPPA Rule, que entró en vigor el mes pasado, exige a los operadores de sitios web destinados a menores de 13 años, o que recojan voluntariamente información personal de menores de 13 años, la aplicación de las normas para prácticas leales de información enunciadas en ella.

(4) Véase FTC v. TouchTone, Inc., Civil Action N o 99-WM-783 (D.Co.) (presentada el 21 de abril de 1999) en www.ftc.gov/opa/1999/9904/touchtone.htm. Carta de opinión del personal, 17 de julio de 1997, enviada en respuesta a una petición presentada por el Center for Media Education, en www.ftc.gov/os/1997/9707/cenmed.htm.

(5) De hecho, la FTC presentó recientemente una denuncia ante el Tribunal Federal de Primera Instancia contra una entidad con la certificación de TRUSTe, Toysmart.com, para obtener desagravios cautelares y declarativos para impedir la venta de información confidencial y personal de clientes recogida en el sitio web de la empresa incumpliendo su propia declaración de protección de la vida privada. La FTC fue informada de esta posible infracción de la Ley directamente por TRUSTe. Véase FTC v. Toysmart.com, LLC, Civil Action N o 00-11341-RGS (D.Ma.) (presentada el 11 de julio de 2000) en www.ftc.gov/opa/2000/07/toysmart.htm).

(6) GeoCities, expediente N o C-3849 (Final Order de 12 de febrero de 1999) (se puede consultar en www.ftc.gov/os/1999/9902/9823015d%26o.htm).

(7) Posteriormente, la Comisión decidió en un segundo aspecto relacionado con la recogida en línea de información personal sobre niños. Liberty Financial Companies, Inc., operaba el sitio web Young Investor, destinado a niños y adolescentes y centrado en cuestiones relacionadas con el dinero y la inversión. La FTC alegó que este sitio afirmaba falsamente que la información personal solicitada a los menores en una encuesta se mantendría anónima y que los participantes recibirían un boletín informativo por correo electrónico, así como premios. De hecho, la información personal sobre los menores y la situación financiera de sus familias se conservaba de manera identificable y no se enviaron ni boletines informativos ni premios. El acuerdo de consentimiento prohíbe estas manifestaciones falsas en el futuro y exige que Liberty Financial incluya en sus sitios web destinados a menores una advertencia sobre protección de datos y obtenga el consentimiento paterno verificable antes de recoger información personal de identificación de los menores. Liberty Financial Cos., expediente N o C-3891 (Final Order de 12 de agosto de 1999) (en www.ftc.gov/opa/1999/9905/younginvestor.htm).

(8) Véase ReverseAuction.com, Inc., Civil Action N o 000032 (D.D.C.) (presentada el 6 de enero de 2000) (nota de prensa y escritos procesales en www.ftc.gov/opa/2000/01/reverse4.htm).

(9) Por este motivo, la Comisión Federal de Comercio afirmó en una declaración ante el Congreso que probablemente sería necesaria una nueva norma para obligar a todos los sitios web comerciales de Estados Unidos de América destinados a los consumidores a acatar práctica específicas de información leal: “Consumer Privacy on the World Wide Web” ante el Subcomité de Telecomunicaciones, Comercio y Protección del Consumidor del “House Committee on Commerce United States House of Representatives”, 21 de julio de 1998 (esta declaración se puede consultar en www.ftc.gov/os/9807/privac98.htm). La FTC optó por aplazar la solicitud de dicha legislación para dar la oportunidad de que los esfuerzos de autorregulación demuestren la adopción extendida de prácticas informativas leales en los sitios web. En el informe de la Comisión Federal de Comercio al Congreso sobre protección de la vida privada en línea “Privacy Online: A Report to Congress” de junio de 1988 (el informe se puede consultar en www.ftc.gov/reports/privacy3/toc.htm), la FTC recomendó incluir en la legislación la exigencia de que los sitios web comerciales obtengan el consentimiento paterno antes de obtener información personal identificable de niños menores de 13 años. Véase la anterior nota 3. El año pasado, el informe de la FTC “Self-Regulation and Privacy Online: A Federal Trade Commission Report to Congress”, de julio de 1999 (que se puede consultar en www.ftc.gov/os/1999/9907/index.htm#13) consideró que había progresos suficientes en la autorregulación y, por tanto, optó en aquel momento por no recomendar una legislación. En mayo de 2000, la FTC presentó un tercer informe ante el Congreso, “Privacy Online: Fair Information Practices in the Electronic Marketplace” (se puede consultar en www.ftc.gov/os/2000/05/index.htm#22) que analiza el reciente estudio realizado por la FTC sobre sitios web comerciales y su cumplimiento de las prácticas leales de información.

Este informe también recomienda (por mayoría de la FTC) que el Congreso elabore nueva legislación para definir un nivel básico de protección de la vida privada en los sitios web comerciales orientados al consumo.

(10) Véase el formulario de queja en línea de la Comisión Federal de Comercio en http://www.ftc.gov/ftc/complaint.htm.

(11) Por ejemplo, en un caso reciente relacionado con un sistema piramidal en Internet, la FTC obtuvo reembolso para 15 622 consumidores por un importe aproximado de 5,5 millones de dólares estadounidenses. Los consumidores eran residentes en los Estados Unidos y 70 países más. Véase www.ftc.gov/opa/9807/fortunar.htm; www.ftc.gov/opa/9807/ftcrefund01.htm.

(12) Exceptuando las limitaciones explícitas incluidas en la legislación habilitadora de la FTC, su jurisdicción a tenor de la Ley FTC sobre prácticas “en el comercio o en relación con él” es igual de amplia que el poder constitucional del Congreso a tenor de la Cláusula sobre Comercio, Estados Unidos contra American Building Maintenance Industries, 422 U.S. 271, 277 n. 6 (1975). Asi, la jurisdicción de la FTC abarcaría prácticas relativas a datos laborales en empresas e industrias de comercio internacional.

(13) Véase “Online Auction Site Settles FTC Privacy Charges”, nota de prensa de la FTC (6 de enero de 2000) en http://www.ftc.gov/opa/2000/01/reverse4.htm.

(14) La decisión sobre si una conducta es una “práctica laboral desleal” o infringe un convenio colectivo es una decisión técnica que normalmente se reserva a los tribunales especializados en materia laboral que entenderán de las denuncias, tales como juntas de arbitraje y el NRLB.

(15) Como sabe por conversaciones anteriores, la Fair Credit Reporting Act también otorga a la FTC la competencia de proteger los datos financieros privados de los consumidores en el ámbito de la Ley, y la FTC emitió recientemente una decisión relacionada con esta cuestión. Véase “In the Matter of Trans Union”, expediente N o 9255 (1 de marzo de 2000) (la nota de prensa y el dictamen se pueden consultar en www.ftc.gov/os/2000/03/index.htm#1).

(16) Civil Action 99-WM-783 (D.Colo.) (se puede consultar en http://www.ftc.gov/opa/1999/9904/touchtone.htm pendiente de tentative consent decree).

 

 

Corrección de errores de la Decisión 2000/520/CE de la Comisión, de 26 de julio de 2000, con arreglo a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la adecuación de la protección conferida por los principios de puerto seguro para la protección de la vida privada y las correspondientes preguntas más frecuentes, publicadas por el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América

 

(Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 215 de 25 de agosto de 2000)

 

En la página 8 se añadirá el nuevo considerando 12 siguiente:

 

“(12) De conformidad con lo dispuesto en la Decisión 1999/468/CE del Consejo, y en particular en su artículo 8, el Parlamento Europeo aprobó la Resolución A5-0177/2000 sobre el proyecto de Decisión de la Comisión relativa a la adecuación de la protección conferida por los principios de puerto seguro y las correspondientes preguntas más frecuentes, publicadas por el Departamento de Comercio de Estados Unidos de América

 

(5). La Comisión volvió a examinar el proyecto de Decisión a la luz de dicha Resolución y llegó a la conclusión de que, a pesar de la opinión expresada por el Parlamento Europeo sobre la necesidad de introducir algunas mejoras en los principios de puerto seguro y las correspondientes preguntas más frecuentes antes de que pueda considerarse que proporcionan una protección adecuada, aquél no declara en ningún momento que al adoptar la Decisión vaya más allá de sus competencias.”.

 

El nuevo considerando 12 llevará la nueva nota 5, cuyo texto es el siguiente:

“(5) Resolución pendiente de publicación en el Diario Oficial.”.

 

01Ene/14

Decisión 6 de noviembre de 2000, de la Comisión relativa a los criterios mínimos que deben tener en cuenta los Estados miembros para designar organismos de conformidad con el apartado 4 del artículo 3 de la Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y de

(DOCE L 289/43 DE 16  NOVIEMBRE DE 2.000)

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, por la que se establece un marco comunitario para la firma electrónica (DO L 13 de 19 de enero de 2.000, p. 12)  y, en particular, el apartado 4 de su artículo 3,
 

Considerando lo siguiente:

(1) El 13 de diciembre de 1999, el Parlamento Europeo y el Consejo adoptaron la Directiva 1999/93/CE por la que se establece un marco comunitario para la firma electrónica.

(2) El anexo III de la Directiva 1999/93/CE contiene los requisitos para los dispositivos seguros de creación de firmas. Según el apartado 4 del artículo 3 de la Directiva, la conformidad de los dispositivos seguros de creación de firmas con los requisitos fijados en el anexo III será evaluada por los organismos públicos o privados pertinentes, designados por los Estados miembros, y la Comisión establecerá criterios para que los Estados miembros determinen si procede designar a un organismo para que lleve a cabo dicha evaluación de la conformidad.

(3) La Comisión debe fijar los mencionados criterios previa consulta con el “Comité de firma electrónica” establecido con arreglo al apartado 1 del artículo 9 de la Directiva 1999/93/CE.

(4) Las medidas previstas en la presente Decisión son conforme, al dictamen del Comité de firma electrónica.

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Artículo 1
La finalidad de la presente Decisión es fijar los criterios que deben tener en cuenta los Estados miembros para designar los organismos nacionales responsables de evaluar la conformidad de los dispositivos seguros de creación de firma.

Artículo 2
El organismo designado que forme parte de una entidad que ejerza actividades distintas de la determinación de la conformidad de los dispositivos seguros de creación de firmas con los requisitos establecidos en el anexo III de la Directiva 1999/ 93/CE deberá ser identificable dentro de dicha entidad. Deberá ser posible distinguir claramente las diferentes actividades.

Artículo 3
El organismo y su personal no deberán ejercer actividad alguna que pueda interferir con su independencia de apreciación y su integridad en relación con su cometido. En particular, el organismo deberá ser independiente de las partes interesadas. Por consiguiente, ni el organismo, ni su responsable ejecutivo, ni el personal encargado de llevar a cabo las actividades de determinación de la conformidad podrán ser diseñadores, fabricantes, proveedores o instaladores de dispositivos seguros de creación de firmas, ni prestadores de servicios de certificación que expidan certificados al público, ni tampoco representantes autorizados de ninguna de estas partes.

Además, deberán gozar de independencia financiera y no participar directamente en el diseño, construcción,
comercialización o mantenimiento de dispositivos seguros de creación de firmas, ni representar a las partes que ejercen estas actividades. Esto no excluye la posibilidad de que el fabricante y el organismo notificado intercambien información técnica.

Artículo 4
El organismo y su personal deberán ser capaces de evaluar la conformidad de los dispositivos seguros de creación de firmas con los requisitos establecidos en el anexo III de la Directiva 1999/93/CE con un elevado nivel de integridad profesional, fiabilidad y suficiente competencia técnica.

Artículo 5
El organismo deberá ser transparente en sus prácticas de determinación de la conformidad y tendrá registrada toda la información de interés relativa a dichas prácticas. Todas las partes interesadas podrán tener acceso a los servicios del organismo. El funcionamiento del organismo responderá a procedimientos gestionados de forma no discriminatoria.

Artículo 6
El organismo deberá tener a su disposición los recursos materiales y humanos necesarios para desempeñar adecuada y diligentemente los trabajos técnicos y administrativos asociados al cometido para el que se le ha designado.

Artículo 7
El personal responsable de la determinación de la conformidad deberá tener: una sólida formación técnica y profesional, particularmente en el ámbito de las tecnologías de firma electrónica y aspectos conexos relativos a la seguridad de la tecnología de la información, un conocimiento satisfactorio de los requisitos de la evaluación de la conformidad que realizan y experiencia adecuada en su realización.

Artículo 8
Deberá quedar garantizada la imparcialidad del personal. Su remuneración no dependerá del número de determinaciones de la conformidad realizadas ni de los resultados de dichas determinaciones.

Artículo 9
El organismo deberá contar con mecanismos adecuados para cubrir las responsabilidades resultantes de su actividades, por ejemplo contratando los seguros apropiados.

Artículo 10
El organismo deberá contar con los mecanismos adecuados para garantizar la confidencialidad de la información obtenida en el desempeño de su cometido con arreglo a la Directiva 1999/93/CE o a cualquier disposición de Derecho interno que la aplique, salvo con respecto a las autoridades competentes del Estado miembro que lo haya designado.

Artículo 11
Cuando un organismo designado delegue en un tercero la realización de una parte de la determinación de la conformidad, deberá garantizar y poder demostrar que este tercero tiene la competencia necesaria para prestar el servicio de que se trate. El organismo designado asumirá la responsabilidad plena por los trabajos efectuados en estas condiciones. La decisión definitiva corresponderá al organismo designado.

Artículo 12
Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 6 de noviembre de 2000.

Por la Comisión, Erkki LIIKANEN, Miembro de la Comisión