Délibération Commission nationale de l´informatique et des libertés nº 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d’application nº 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code électoral ;

Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

La Commission constate le développement de systèmes de vote électronique sur place ou à distance tendant à faciliter l’expression du vote et les opérations matérielles de dépouillement.

Le recours à de tels systèmes qui nécessitent la mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives, au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978, pour le fichier informatique des électeurs, le traitement automatisé des résultats (pour les données nominatives relatives aux candidats) ou la constitution de la liste d’émargement doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.

La présente recommandation porte sur les conditions techniques propres à garantir les principes fondamentaux préalablement énumérés et à assurer la sécurité des systèmes de vote électronique. Il appartient au législateur de définir les conditions juridiques de la mise en œuvre du vote électronique.

Elle a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique sur place et à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres et les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile sur lesquels la Commission sera amenée à se prononcer.

La recommandation prend appui essentiellement sur les dossiers qui ont été soumis à la Commission dans le cadre des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978. Elle constitue une première approche de systèmes qui sont encore en pleine évolution. Elle est destinée à orienter cette évolution dans le sens du respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables des scrutins pour le choix des dispositifs de vote électronique.

Compte tenu de ces observations préalables, la Commission émet la recommandation suivante :

I. Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique

1. L’expertise du système de vote électronique

Tout système de vote électronique devrait faire l’objet :
– d’une procédure d’agrément par le ministère de l’intérieur pour les machines à voter définies par le code électoral ;
– d’une expertise indépendante pour les autres systèmes.
Le rapport d’expertise devra être joint aux formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL.

La Commission estime que dans le cas d’une élection organisée par une collectivité publique, le code source des logiciels utilisés par le système de vote électronique devrait être accessible sans restriction, afin de permettre la réalisation de toutes les expertises jugées nécessaires.

Dans l’hypothèse de l’utilisation d’un logiciel libre, quelle que soit la personne mettant en œuvre le traitement, ce logiciel doit être expertisé.

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l’organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.

2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes

Le secret du vote doit être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote. Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d’émargement doivent être faites sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Ces fichiers doivent faire l’objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé «fort».

3. Les sécurités informatiques

Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d’accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir…) et logiques (firewall, protection d’accès aux applicatifs…) soient prises tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles en particulier contre les intrusions venant de l’extérieur. Les algorithmes de chiffrement, de signature électronique et les fonctions de hachage doivent être des algorithmes publics réputés » forts «.

4. Le scellement du dispositif de vote électronique

Les systèmes de vote électronique expertisés et utilisés doivent faire l’objet d’un scellement c’est à dire d’un procédé permettant de déceler toute modification de ce système. Le procédé de scellement doit lui-même être agréé. La vérification du scellement devrait pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin et par tout électeur.

5. L’existence d’une solution de secours

Tout système de vote électronique devrait comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

6. La surveillance effective du scrutin

La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote ou d’experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises respectivement pour :
– garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d’authentification,
– procéder au chiffrement des bulletins de vote et à leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en oeuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs,
– assurer la conservation des différents supports d’information pendant et après le déroulement du scrutin.

Toutes les facilités devraient être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s’ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l’ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l’émargement et du dépouillement.

7. La localisation du système informatique central

Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l’intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.

II. Sur le scrutin

A. Sur les opérations précédant l’ouverture du scrutin

1. La confidentialité des données

Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d’établir la liste électorale, d’adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu’aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du Code pénal.

La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d’émargement, sauf aux fins de contrôle de l’effectivité de l’émargement des électeurs.

En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s’engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d’une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s’engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l’issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu’il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.

Le recours à une télé-maintenance des matériels et logiciels ne devrait pas être possible durant tout le scrutin et jusqu’à l’épuisement des délais légaux de recours contentieux.

2. Les procédés d’authentification de l’électeur

La Commission estime que dans le cas d’élections où un vote à distance a été prévu par le législateur, une authentification de l’électeur sur la base d’un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l’état de la technique. Le tiers certificateur doit être un organisme indépendant professionnellement reconnu.

Dans l’état actuel des textes, le recours à l’enregistrement de données biométriques à des fins de constitution d’un fichier électoral pour s’assurer de l’identité de l’électeur et de l’unicité de son vote ne peut s’envisager que si la donnée biométrique figure dans la catégorie de celles ne laissant pas de traces ou que si cet enregistrement s’effectue sur un support individuel détenu par l’électeur et ne donne pas lieu à la constitution d’un fichier de données biométriques.

A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d’identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l’objet d’un chiffrement. Les modalités de génération et d’envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et en particulier que les divers prestataires éventuels ne puissent en prendre connaissance.

Dans le cas où le vote s’opérerait par l’enregistrement d’un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu’un mot de passe envoyé à chaque vote, la génération de ces identifiants et mots de passe devrait se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l’envoi du mot de passe.

L’authentification de l’électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse, c’est à dire l’envoi par le serveur d’authentification d’une question dont l’électeur devrait connaître la réponse.

3. L’information des électeurs

Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.

4. Le test du système avant l’ouverture du scrutin

Un test du système de vote électronique doit être organisé avant l’ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence du scellement, le bon fonctionnement des machines, la remise à zéro du compteur des voix et que l’urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide et scellée.

5. Les clés de dépouillement de vote

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin doit être publique et se dérouler le jour du dépouillement. Cette procédure devrait être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l’exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La Commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la présence de deux titulaires de ces clés étant indispensable pour autoriser le dépouillement. Elle considère que les clés doivent ensuite être conservées sous pli scellé sous la responsabilité du président du bureau de vote qui les remet, lors de la clôture du scrutin, aux membres du bureau désignés, contre accusé de réception.

Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du vote.

B. Sur le déroulement du vote

1. Le vote

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l’électeur doit se faire reconnaître par un dispositif d’authentification établi conformément à la présente recommandation, permettant au serveur de vérifier son identité et s’il n’a pas déjà voté.

L’électeur accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l’ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l’autorise.

L’électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l’écran indépendamment de toute autre information. Il devrait avoir la possibilité de revenir sur ce choix.
Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l’envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.

L’électeur devrait recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation.

2. Le chiffrement du bulletin de vote

Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé » fort » dès son émission sur la machine à voter ou le terminal d’accès à distance et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n’ait été à aucun moment interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote.

3. L’émargement

L’émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu’un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d’authentification de l’électeur déjà utilisés. L’émargement comporte un horodatage. La liste d’émargement doit être située sur un système distinct de celui contenant l’urne électronique. Cette liste, aux fins de contrôle de l’émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu’aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées.

La liste d’émargement doit être enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.

4. Le dépouillement

Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises par le président du bureau de vote après la clôture des opérations de vote aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces codes. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement.

Les décomptes des voix par candidat ou liste de l’élection doivent apparaître lisiblement à l’écran et faire l’objet d’une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l’élection. Le cas échéant, l’envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance devrait s’effectuer selon une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats.

Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.

III. Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral

1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori

Pour les besoins d’audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
– durant le scrutin le procédé de scellement est resté fiable ;
– les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
– le vote est anonyme ;
– la liste d’émargement ne comprend que les électeurs ayant voté ;
– l’urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ;
– aucun décompte partiel n’a pu être effectué durant le scrutin ;
– la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2. La conservation des données portant sur l’opération électorale

Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l’ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsque aucune action contentieuse n’a été engagée avant l’épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.

Dans la phase d’expérimentation des systèmes de vote électronique, la CNIL demandera qu’un bilan de la mise en œuvre du dispositif de vote électronique utilisé soit établi à brève échéance suivant le déroulement de l’élection et lui soit adressé.

Le Président , Michel GENTOT

Archives Act 1983

Act nº 79 of 1983 as amended

Amendments: Act nº 60 of 1993, Acts nº 33, 168 of  1994, Act nº 10 of 1995, Act nº 43 of 1996, Act nº 184 of 1997, Acts nº 145, 146, 161, 194 of 1999. Acts nº 9, 30 of 2000. Act nº 5 of 2001, Act nº 125 of 2002, Act nº 135 of 2003. Acta nº 38, 128 of 2005. Acts nº 10, 86 of 2007. Act nº 158 of 2007, Act nº 113 of 2008, Acts nº 99, 102 od 2009. Act nº 51 of 2010.  

Amendments up to Act nº 46 of 2011.

An Act relating to the preservation and use of archival resources, and for related purposes

Part I.-Preliminary

1.- Short title

This Act may be cited as the Archives Act 1983.

2.- Commencement

The several Parts of this Act shall come into operation on such respective dates as are fixed by Proclamation.

2A.- Objects of this Act

The objects of this Act are:

(a) to provide for a National Archives of Australia, whose functions include:

(i) identifying the archival resources of the Commonwealth; and

(ii) preserving and making publicly available the archival resources of the Commonwealth; and

(iii) overseeing Commonwealth record-keeping, by determining standards and providing advice to Commonwealth institutions; and

(b) to impose record-keeping obligations in respect of Commonwealth records.

3.- Interpretation

(1) In this Act, unless the contrary intention appears:

Archives means the National Archives of Australia mentioned in subsection 5(1).

authority of the Commonwealth means:

(a) an authority, body, tribunal or organization, whether incorporated or unincorporated, established for a public purpose:

(i) by, or in accordance with the provisions of, an Act, regulations made under an Act or a law of a Territory other than the Northern Territory or Norfolk Island;

(ii) by the Governor General; or

(iii) by, or with the approval of, a Minister;

(b) the holder of a prescribed office under the Commonwealth; or

(c) a Commonwealth-controlled company or a Commonwealth-controlled association;

but does not include:

(d) a court;

(e) the Australian Capital Territory;

(f) a body established by or under an enactment within the meaning of the Australian Capital Territory (Self-Government) Act 1988;

(g) the Northern Territory; or

(h) the Administration of an external Territory.

Cabinet notebook means a notebook or other like record that contains notes of discussions or deliberations taking place in a meeting of the Cabinet or of a committee of the Cabinet, being notes made in the course of those discussions or deliberations by, or under the authority of, the Secretary to the Cabinet.

care: a record is in the care of the Archives if:

(a) the record is in the custody of the Archives; or

(b) the record is in the custody of a person in accordance with arrangements referred to in section 64.

Census day has the meaning given by section 22B.

Census information means information transferred to the custody of the Archives under section 8A of the Census and Statistics Act 1905.

Chairman means the Chairman of the Council.

Commission of inquiry means:

(a) the Commission of inquiry within the meaning of the Quarantine Act 1908; or

(b) a Commission of inquiry within the meaning of the Offshore Petroleum and Greenhouse Gas Storage Act 2006.

Commonwealth-controlled association means an association over which the Commonwealth is in a position to exercise control, but does not include an association that is declared by the regulations not to be a Commonwealth-controlled association.

Commonwealth-controlled company means an incorporated company over which the Commonwealth is in a position to exercise control, but does not include a company that is declared by the regulations not to be a Commonwealth-controlled company.

Commonwealth institution means:

(a) the official establishment of the Governor General;

(b) the Executive Council;

(c) the Senate;

(d) the House of Representatives;

(e) a Department;

(f) a Federal court or a court of a Territory other than the

Northern Territory or Norfolk Island;

(g) an authority of the Commonwealth; or

(h) the Administration of an external Territory other than Norfolk Island.

Commonwealth record means:

(a) a record that is the property of the Commonwealth or of a Commonwealth institution; or

(b) a record that is to be deemed to be a Commonwealth record by virtue of a regulation under subsection (6) or by virtue of section 22;

but does not include a record that is exempt material or is a register or guide maintained in accordance with Part VIII.

Council means the National Archives of Australia Advisory Council mentioned in subsection 10(1).

current Commonwealth record means a Commonwealth record that is required to be readily available for the purposes of a Commonwealth institution, other than purposes under this Act.

Department means:

(a) a Department of the Australian Public Service that corresponds to a Department of State of the Commonwealth; or

(b) a Parliamentary Department.

Deputy Chairman means the Deputy Chairman of the Council.

Director General means the person for the time being occupying the office, or performing the duties of the office, of Director General of the National Archives of Australia under the Public Service Act 1999.

engage in conduct means:

(a) do an act; or

(b) omit to perform an act.

exempt material means:

(a) material included in the memorial collection within the meaning of the Australian War Memorial Act 1980, other than material to which a regulation under subsection (6) applies;

(b) material included in the collection of library material maintained by the National Library of Australia;

(c) material included in the collection of works of art maintained by the Australian National Gallery;

(d) material included in the historical material in the possession of the Museum of Australia; or

(e) material included in a collection maintained by an institution declared by the regulations to be a custodial institution for the purposes of this definition;

other than material (if any) that came to be so included by reason of a contravention of section 24.

material means records and other objects.

material of the Archives means records in the care of the Archives (other than current Commonwealth records relating to the administration of the Archives).

National Witness Protection Program means the Program by that name established by the Witness Protection Act 1994.

object does not include a building or other structure or a vessel, aircraft or vehicle, other than a prescribed vessel, aircraft or vehicle.

open access period, in relation to a record, has the meaning given by the following provisions:

(a) for a Cabinet notebook-section 22A;

(b) for a record containing Census information-section 22B;

(c) for any other record-subsection (7) of this section.

Parliamentary Department means a Department of the Parliament established under the Parliamentary Service Act 1999.

person includes a Commonwealth institution or an organization.

record means a document, or an object, in any form (including any electronic form) that is, or has been, kept by reason of:

(a) any information or matter that it contains or that can be obtained from it; or

(b) its connection with any event, person, circumstance or thing.

responsible Minister, in relation to a Commonwealth record, means the Minister to whose ministerial responsibilities the record is most closely related.

Royal Commission means a Commissioner or Commissioners appointed by the Governor General in the name of the Queen to make inquiry and report upon any matter.

Tribunal means the Administrative Appeals Tribunal.

(2) For the purposes of this Act, the archival resources of the Commonwealth consist of such Commonwealth records and other material as are of national significance or public interest and relate to:

(a) the history or government of Australia;

(b) the legal basis, origin, development, organization or activities of the Commonwealth or of a Commonwealth institution;

(c) a person who is, or has at any time been, associated with a Commonwealth institution;

(d) the history or government of a Territory; or

(e) an international or other organization the membership of which includes, or has included, the Commonwealth or a Commonwealth institution;

but do not include:

(f) material that, in the opinion of the Minister, ought to be in the archives of another country or in the archives of an international organization;

(g) material that relates only or principally to the history or government of a State, the Northern Territory or Norfolk Island or of a Colony that became part of the Commonwealth, not being:

(i) Commonwealth records;

(ii) property referred to in section 85 of the Constitution; or

(iii) material transferred to the Commonwealth by a State, the Northern Territory or Norfolk Island under a law or agreement;

(h) material, other than Commonwealth records, relating only to a place that has been, but has ceased to be, a Territory; or

(j) exempt material.

(3) For the purposes of this Act, the Department of Defence shall be deemed to include:

(a) the Defence Force;

(b) the Australian Army Cadets;

(c) the Australian Navy Cadets; and

(d) the Australian Air Force Cadets.

(3A) In this Act, a reference to the provision of a discretionary service for a person is a reference to the doing of an act by the Archives, being an act that the Archives has power to do and that it does at the person»s request, other than an act that:

(a) this Act requires the Archives to do; or

(b) it is necessary for the Archives to do for the proper performance of its functions.

(4) For the purposes of this Act, the Australian Federal Police shall be deemed to be an authority of the Commonwealth.

(5) For the purposes of this Act, a record held by or on behalf of the Parliament or a House of the Parliament shall be taken to be the property of the Commonwealth.

(6) The regulations may make provision under which, in specified cases or circumstances, records of which the Commonwealth or a Commonwealth institution has, or is entitled to have, possession are to be deemed to be Commonwealth records for the purposes of the provisions, or specified provisions, of this Act.

(7) For the purposes of this Act, subject to sections 22A and 22B, work out when a record is in the open access period in accordance with the following table:

(8) Nothing in this Act shall be taken to confer power on the Archives to affect the custody of:

(a) material, being Commonwealth records, that was held at the commencement of Part II by a State, the Northern Territory or Norfolk Island or by an authority of a State, of the Northern Territory or of Norfolk Island and has continued since that time to be so held by that State, that Territory or that authority; or

(b) material, other than Commonwealth records, that is held at any time by a State or by a Territory or authority referred to in paragraph (a);

except with the consent of the State, Territory or authority by which the material is held.

3A.- A company no longer established for a public purpose

An authority, body, tribunal or organisation, whether incorporated or unincorporated, established for a public purpose is to be taken, for the purposes of this Act, never to have been so established, only if:

(a) a legislative provision; or

(b) regulations made for the purpose of this section;

expressly provide that, for the purposes of this Act, the authority, body, tribunal or organisation is to be taken never to have been so established.

3B.- Commonwealth-controlled companies or associations that are not authorities of the Commonwealth

If a company or association was, immediately before the commencement of this section:

(a) a Commonwealth-controlled company or a Commonwealth-controlled association that was:

(i) not established for a public purpose; and

(ii) not prescribed under paragraph (c) of the definition of authority of the Commonwealth as then in force; or

(b) a Commonwealth-controlled company or a Commonwealth-controlled association that was:

(i) established for a public purpose; but

(ii) taken, under a provision of an Act, never to have been so established;

then, despite paragraph (c) of the definition of authority of the Commonwealth, the company or association is to be taken not to be an authority of the Commonwealth.

3C.- Director General may determine archival resources of the Commonwealth

(1) The Director General may, in writing, determine that a specified Commonwealth record or other material is part of the archival resources of the Commonwealth.

(2) The Director General must not make a determination under this section unless he or she is satisfied that the specified Commonwealth record or other material is part of the archival resources of the Commonwealth (within the meaning of subsection 3(2)).

(3) A determination under this section may be set out in the same document as a permission or approval given under paragraph 24(2)(b) or a notice of disapproval given under paragraph 24(2)(c).

(4) A determination under this section is not a legislative instrument.

4.- Extension to Territories

This Act extends to every external Territory.

4A.- Application of the Criminal Code

Chapter 2 of the Criminal Code applies to all offences against this Act.

Part II.-Establishment, functions and powers of the National Archives of Australia

5.- Establishment and functions of National Archives of Australia

(1) There shall be an organization by the name of the National Archives of Australia.

(2) The functions of the National Archives of Australia are, subject to this Act:

(a) to ensure the conservation and preservation of the existing and future archival resources of the Commonwealth; and

(b) to encourage and foster the preservation of all other archival resources relating to Australia; and

(c) to promote, by providing advice and other assistance to Commonwealth institutions, the creation, keeping and management of current Commonwealth records in an efficient and economical manner and in a manner that will facilitate their use as part of the archival resources of the Commonwealth; and

(d) to determine the material that constitutes the archival resources of the Commonwealth; and

(e) to have the care and management of Commonwealth records, other than current Commonwealth records, that:

(i) are part of the archival resources of the Commonwealth; or

(ii) ought to be examined to determine whether they are part of those archival resources; or

(iii) are required to be preserved (other than permanently preserved); and

(f) to seek to obtain, and to have the care and management of, material (including Commonwealth records) not in the custody of a Commonwealth institution, that forms part of the archival resources of the Commonwealth and, in the opinion of the Director General, ought to be in the care of the Archives; and

(g) with the approval of the Minister, to accept and have the care and management of material that, though not part of the archival resources of the Commonwealth, forms part of archival resources relating to Australia and, in the opinion of the Minister, ought to be in the care of the Archives in order to ensure its preservation or for any other reason; and

(h) to encourage, facilitate, publicise and sponsor the use of archival material; and

(j) to make Commonwealth records available for public access in accordance with this Act and to take part in arrangements for other access to Commonwealth records; and

(k) to conduct research, and provide advice, in relation to the management and preservation of records and other archival material; and

(l) to develop and foster the co-ordination of activities relating to the preservation and use of the archival resources of the Commonwealth and other archival resources relating to Australia; and

(m) with the approval of the Minister, and in accordance with arrangements made with a person responsible for exempt material, to perform any of the foregoing functions in relation to that material as if that material formed part of the archival resources of the Commonwealth.

(3) Nothing in this Part derogates from the powers and functions of any other Commonwealth institution in relation to the keeping of current Commonwealth records.

6.- Powers of Archives

(1) The Archives may do all things that are necessary or convenient to be done for or in connection with the performance of its functions and, in particular, without limiting the generality of the foregoing, may:

(a) establish and control repositories or other facilities to house or exhibit material of the Archives and, in association with a State, the Australian Capital Territory, the Northern Territory or other person, control repositories or other facilities in which material of the Archives is housed or exhibited;

(b) undertake the survey, appraisal, accessioning, arrangement, description and indexing of Commonwealth records;

(c) make arrangements for the acquisition by the Commonwealth of, or of copyright in relation to, or arrangements relating to the custody of, material that forms part of the archival resources of the Commonwealth;

(d) chronicle and record matters relating to the structure and functioning of Commonwealth institutions or other matters of archival significance and make records for the purpose of adding to the archival resources of the Commonwealth;

(e) make copies, by microfilming or otherwise, of archival material, but not so as to infringe copyright (other than copyright owned by the Commonwealth) subsisting in the material;

(f) arrange for the publication of material forming part of the archival resources of the Commonwealth or works based on such material, but not so as to infringe copyright (other than copyright owned by the Commonwealth) subsisting in the material or works;

(g) publish indexes of, and other guides to, archival material;

(h) authorize the disposal or destruction of Commonwealth records;

(j) on request, assist Commonwealth institutions in the training of persons responsible for the keeping of current Commonwealth records;

(k) train, or assist in the training of, persons, other than persons responsible for the keeping of current Commonwealth records, for work in connection with records and other archival material;

(l) obtain and maintain equipment for use in retrieving, or otherwise obtaining, information from records; and

(m) provide information and facilities for persons using the material of the Archives.

(2) Where, in the performance of its functions, the Archives enters into arrangements to accept the care of records from a person other than a Commonwealth institution, those arrangements may provide for the extent (if any) to which the Archives or other persons are to have access to those records and any such arrangements have effect notwithstanding anything contained in Division 3 of Part V.

(3) Where an arrangement entered into by the Archives to accept the care of records from a person other than a Commonwealth institution relates to a Commonwealth record, then, to the extent that that arrangement, in so far as it relates to such a record, is inconsistent with a provision of Part V, that provision shall prevail.

6A.- Records that are not part of the archival resources of the Commonwealth

(1) Nothing in this Act requires the Archives to accept the care of a Commonwealth record that has not been determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C.

(2) If:

(a) a Commonwealth institution has transferred a Commonwealth record to the care of the Archives; and

(b) the record has not been determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C;

the Archives may:

(c) if another Commonwealth institution has succeeded to the relevant functions of the institution-cause the record to be transferred to the custody of that successor institution, but only in accordance with arrangements agreed to by that successor institution; or

(d) otherwise-cause the record to be transferred to the custody of the institution, but only in accordance with arrangements agreed to by the institution.

Part III.-The Director General and staff of the Archives

7.- Director General

(1) There shall be a Director General of the National Archives of Australia, who shall be a person appointed or engaged under the Public Service Act 1999.

(2) The Director General, in addition to exercising powers or performing duties expressly conferred or imposed on him or her by this Act, may, in the name of the Archives, exercise any powers and perform any duties that are by this Act expressed to be conferred or imposed on the Archives.

(3) The Minister may give directions, not inconsistent with this Act, to the Director General in relation to the exercise of his or her powers, and the performance of his or her duties, under this Act.

8.- Delegation by Director General

(1) The Director General may, either generally or as otherwise provided by the instrument of delegation, by writing under his or her hand, delegate to a person all or any of his or her powers under this Act, other than this power of delegation.

(2) A power so delegated, when exercised by the delegate, shall, for the purposes of this Act, be deemed to have been exercised by the Director General.

(3) A delegation under this section does not prevent the exercise of a power by the Director General.

9.- Staff

The staff of the Archives shall be persons engaged under the Public Service Act 1999.

Part IV.-National Archives of Australia Advisory Council

10.- National Archives of Australia Advisory Council

(1) There is established by this Act a Council by the name of the National Archives of Australia Advisory Council.

(2) The Council shall consist of:

(a) a Senator chosen by the Senate;

(b) a member of the House of Representatives chosen by that House; and

(c) 11 other members, appointed by the Minister.

(3) A member chosen by either House of the Parliament holds office, subject to this Act, for such period, not exceeding 3 years, as is fixed by that House at the time of his or her choice.

(4) A member appointed by the Minister holds office, subject to this Act, for such period, not exceeding 3 years, as the Minister specifies in the instrument of his or her appointment.

(5) A member chosen by either House of the Parliament or appointed by the Minister is eligible for further choice or re-appointment.

(6) The performance of the functions of the Council is not affected by reason of there being a vacancy or vacancies in the membership of the Council.

11.- Functions of Council

(1) The Council shall furnish advice to the Minister and the Director General with respect to matters to which the functions of the Archives relate.

(2) The Minister or the Director General may refer any matter of the kind referred to in subsection (1) to the Council for advice and the Council may, if it thinks fit, consider and advise the Minister or the Director General on a matter of that kind of its own motion.

12.- Chairman and Deputy Chairman of Council

The Minister shall appoint a member to be Chairman of the Council and another member to be Deputy Chairman of the Council.

13.- Deputies of members

(1) A member chosen by the Senate or by the House of Representatives may appoint a Senator or a member of the House of Representatives, as the case may be, to be his or her deputy.

(2) The Minister may appoint a person to be a deputy of a member referred to in paragraph 10(2)(c).

(3) The deputy of a member is, in the event of the absence of the member from a meeting of the Council, entitled to attend that meeting and, when so attending, shall be deemed to be a member of the Council.

14.- Remuneration and allowances of members

(1) A member referred to in paragraph 10(2)(c), or the deputy of such a member, shall be paid such remuneration as is determined by the Remuneration Tribunal but, if no determination of that remuneration by the Tribunal is in operation, he or she shall be paid such remuneration as is prescribed.

(2) A member referred to in paragraph 10(2)(c), or the deputy of such a member, shall be paid such allowances as are prescribed.

(3) A member referred to in paragraph 10(2)(a) or (b), or the deputy of such a member, shall be reimbursed such expenses as he or she reasonably incurs by reason of his or her attendance at meetings of the Council or of his or her engagement, with the approval of the Council, on the affairs of the Council.

(4) This section has effect subject to the Remuneration Tribunal Act 1973.

15.- Termination of office of member

(1) The Minister may terminate the appointment of a member, being a member appointed by the Minister, by reason of misbehaviour or physical or mental incapacity.

(2) If a member appointed by the Minister is absent, except on leave granted by the Council, from 3 consecutive meetings of the Council, the Minister may terminate the appointment of the member.

(3) A member chosen by either House of the Parliament may be removed from office by that House.

(4) If a member chosen by either House of the Parliament or a deputy of such a member ceases to be a member of that House, he or she shall cease to be a member of the Council or a deputy of such a member.

(5) For the purposes of subsection (4), a member of either House of the Parliament shall be deemed not to have ceased to be a member of that House while he or she continues to be entitled to the Parliamentary allowances that became payable to him or her as such a member.

16.- Resignation of member

(1) A member appointed by the Minister may resign his or her office by writing signed by him or her and delivered to the Minister.

(2) A member chosen by the Senate may resign his or her office by writing signed by him or her and delivered to the President of the Senate.

(3) A member chosen by the House of Representatives may resign his or her office by writing signed by him or her and delivered to the Speaker of the House of Representatives.

17.- Meetings of the Council

(1) The Council shall hold such meetings as are necessary for the performance of its functions.

(2) The Chairman may at any time convene a meeting of the Council.

(3) The Chairman shall, on receipt of a request in writing signed by 2 other members of the Council, convene a meeting of the Council.

(4) At a meeting of the Council a majority of the members of the Council constitute a quorum.

(5) The Director General is entitled to receive notice of meetings of the Council, and the Director General, or a member of the staff of the Archives nominated by him or her, may attend any meeting of the Council and take such part in the proceedings, not including voting, as the Council approves.

(6) The Chairman shall preside at all meetings of the Council at which he or she is present.

(7) If, at a meeting of the Council, the Chairman is not present but the Deputy Chairman is present, the Deputy Chairman shall preside at the meeting.

(8) If neither the Chairman nor the Deputy Chairman is present at a meeting of the Council, the members present shall elect one of their number to preside at the meeting.

(9) Questions arising at a meeting of the Council shall be determined by a majority of the votes of the members present and voting.

(10) The member presiding at a meeting of the Council has a deliberative vote and, in the event of an equality of votes, also has a casting vote.

(11) In subsections (2) and (3), a reference to the Chairman shall, if there is no Chairman or the Chairman is absent from Australia or unable to perform the duties of his or her office, be read as a reference to the Deputy Chairman.

Part V.-Commonwealth records

Division 1-Preliminary

18.- Records of the Parliament

Subject to sections 20 and 21, Divisions 2 and 3 do not apply to records in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department.

19.- Court records

(1) Subject to sections 20 and 21, Divisions 2 and 3 do not apply to records in the possession of a court or of a registry of a court.

(2) Divisions 4 and 5 do not apply to records in the possession of a court or of a registry of a court, other than records that are of an administrative nature.

20.- Regulations and arrangements relating to certain records

(1) Subject to this section, the regulations may provide that all or any of the provisions of Divisions 2 and 3 are, in such circumstances and subject to such conditions as are prescribed, to apply to all or any of the records referred to in section 18 or subsection 19(1), and may provide that those provisions are so to apply subject to such modifications as are prescribed.

(2) Regulations shall not be made for the purposes of subsection (1) in relation to the application of the provisions of Divisions 2 and 3 to records in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department, unless there has been consultation between the Minister and:

(a) in the case of records in the possession of the Senate or of the Department of the Senate-the President of the Senate;

(b) in the case of records in the possession of the House of Representatives or of the Department of the House of Representatives-the Speaker of the House of Representatives; or

(c) in the case of records in the possession of a Parliamentary Department other than the Department of the Senate or the Department of the House of Representatives-both the President of the Senate and the Speaker of the House of Representatives;

concerning the application of those provisions to those records.

(3) Regulations shall not be made for the purposes of subsection (1) in relation to the application of the provisions of Divisions 2 and 3 to records in the possession of a court or of a registry of a court unless there has been consultation between the Minister and the Chief Justice or Chief Judge of that court, or, if there is no Chief Justice or Chief Judge, the judicial officer of that court whom the Minister is satisfied has, from time to time, the principal responsibility for the administration of the business of that court, concerning the application of those provisions to those records.

21.- Archives may be given custody of certain records

(1) Subject to any regulations made in accordance with section 20, a person having the control of the custody of any records referred to in section 18 or subsection 19(1) may enter into arrangements with the Archives with respect to the custody of those records.

(2) Arrangements referred to in subsection (1) relating to the custody of records may provide for the extent (if any) to which the Archives or other persons are to have access to those records.

22.- Records of Royal Commissions etc.

(1) This section applies to:

(a) the records kept by a Royal Commission, whether the inquiry commenced or was completed before or after the commencement of this Part; and

(b) the records kept by a Commission of inquiry.

(2) The Commonwealth is entitled to the possession of records kept by a Royal Commission, or by a Commission of inquiry, that are no longer required for the purposes of the Commission, and all such records shall be deemed to be Commonwealth records for the purposes of this Act.

(3) Records referred to in subsection (2) shall be kept in such custody as the responsible Minister directs and the Archives is not entitled to the care of any such records except in accordance with such a direction.

(4) A direction given by a Royal Commission, or by a Commission of inquiry, prohibiting the publication of any document or matter does not apply to the provision of public access under this Act to any records that are in the open access period or to the publication by any person of any records that are available for public access in accordance with this Act.

(5) For the purposes of this Act:

(a) the Minister administering the Royal Commissions Act 1902 is taken to be the responsible Minister in relation to the records of a Royal Commission; and

(b) the Minister administering the Quarantine Act 1908 is taken to be the responsible Minister in relation to the records of the Commission of inquiry within the meaning of that Act; and

(c) the Minister administering the Offshore Petroleum and Greenhouse Gas Storage Act 2006 is taken to be the responsible Minister in relation to the records of a Commission of inquiry within the meaning of that Act.

(6) Where a Royal Commission has conducted an inquiry by virtue of a commission issued by the Governor of a State in conjunction with its inquiry under a commission issued by the Governor General, subsections (2) and (3) apply only to such of the records of the Royal Commission as are determined by agreement between the Commonwealth and the State.

22A.- Cabinet notebooks

(1) For the purposes of this Act, work out when a Cabinet notebook is in the open access period in accordance with the following table:

(2) Subsection 3(7) does not apply in relation to Cabinet notebooks.

22B.- Census information

(1) For the purposes of this Act, a record containing Census information from a particular Census is in the open access period for that Census if a period of 99 years has elapsed since the Census day for that Census.

(2) Subsection 3(7) and section 56 do not apply to records containing Census information.

(3) In this Act:

Census day, for a Census, means the day appointed, under subsection 8(2) of the Census and Statistics Act 1905, as the Census day for that Census.

23.- Records of inter-governmental authorities

The regulations may provide for restricting or excluding the operation of all or any of the provisions of this Act in relation to all or any records of or relating to an authority or body established:

(a) for the performance of functions under the law of the Commonwealth and the law of any State or States, the Australian Capital Territory, the Northern Territory, Norfolk Island or another country; or

(b) for the purpose of an agreement between the Commonwealth and any State or States, the Australian Capital Territory, the Northern Territory, Norfolk Island or another country;

or to the operations of an authority or body so established.

Division 2.-Dealings with Commonwealth records

24.- Disposal, destruction etc. of Commonwealth records

(1) Subject to this Part, a person must not engage in conduct that results in:

(a) the destruction or other disposal of a Commonwealth record; or

(b) the transfer of the custody or ownership of a Commonwealth record; or

(c) damage to or alteration of a Commonwealth record.

Penalty: 20 penalty units.

(1A) For the purposes of an offence against subsection (1), strict liability applies to the physical element of circumstance of the offence, that the record is a Commonwealth record.

(2) Subsection (1) does not apply to anything done:

(a) as required by any law;

(b) with the permission of the Archives or in accordance with a practice or procedure approved by the Archives;

(c) in accordance with a normal administrative practice, other than a practice of a Department or authority of the Commonwealth of which the Archives has notified the Department or authority that it disapproves; or

(d) for the purpose of placing Commonwealth records that are not in the custody of the Commonwealth or of a Commonwealth institution in the custody of the Commonwealth or of a Commonwealth institution that is entitled to custody of the records.

(3) Subsection (1) does not apply to the destruction of a Commonwealth record, being a record to which subsection 47(1), 70(1) or 107(1) of the Copyright Act 1968 applies, where the Director General has declined to consent to the delivery of the record to the Archives.

(4) This section does not authorize the Archives to permit the destruction or other disposal of a Commonwealth record that is in the possession of, or has been transferred to the care of the Archives by, a Commonwealth institution, without the consent of that institution or of a Commonwealth institution that has succeeded to the relevant functions of that institution.

(5) For the purposes of the application of subsection (1) to a record of a kind used by means of any mechanical or electronic device or equipment, including a computer, any treatment or modification of the record that would prevent the obtaining from the record of information or matter that could previously have been obtained from the record shall be deemed to be destruction of the record.

25.- Advice to Council on disposal practices

(1) The Archives shall:

(a) as soon as practicable after the commencement of this Part, furnish to the Council a statement in writing setting out particulars of the practices followed by, or approved by, the Archives in respect of the destruction or other disposal of Commonwealth records whether or not those practices have been agreed upon between the Archives and any particular Commonwealth institution;

(b) in a case where, after the commencement of this Part, the Archives alters, or approves any alteration of, any practice of a kind referred to in paragraph (a), not being a practice agreed upon between the Archives and a Commonwealth institution-furnish to the Council a statement setting out particulars of the alteration to that practice as soon as practicable after the Archives has decided to alter, or to approve the alteration of, that practice and, where possible, before the implementation of the practice as so altered; and

(c) in a case where practices for the destruction or other disposal of Commonwealth records are agreed upon at any time after the commencement of this Part between the Archives and a Commonwealth institution-furnish to the Council a statement setting out particulars of those practices as soon as practicable after those practices have been agreed upon and, where possible, before the implementation of those practices.

(2) A reference in subsection (1) to practices agreed upon between the Archives and a Commonwealth institution includes a reference to practices so agreed upon that vary practices that have, whether before or after the commencement of this Part, been previously agreed upon between the Archives and that institution.

26.- Alteration of Commonwealth records

(1) A person is guilty of an offence if:

(a) a Commonwealth record has been in existence for more than 15 years; and

(b) the person engages in conduct; and

(c) the person»s conduct results in an addition to or an alteration of the record.

Penalty: 20 penalty units.

(1A) Strict liability applies to paragraph (1)(a).

(2) Subsection (1) does not apply to anything done:

(a) as required by any law; or

(b) with the permission of the Archives or in accordance with a practice or procedure approved by the Archives.

27.- Transfer of certain Commonwealth records to care of Archives

(1) This section applies to a Commonwealth record that:

(a) is in the custody of a Commonwealth institution other than the Archives; and

(b) has been determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C.

(2) The person responsible for the custody of the record must cause the record to be transferred to the care of the Archives in accordance with arrangements approved by the Archives.

(3) The record must be transferred:

(a) if the record ceases to be a current Commonwealth record-as soon as practicable after the record ceases to be a current Commonwealth record; and

(b) in any event-within 15 years of the record coming into existence.

28.- Archives to have access to records

Subject to this Part, the Archives is entitled, for the purposes of this Act, to full and free access, at all reasonable times, to all Commonwealth records in the custody of a Commonwealth institution other than the Archives.

28A.- Records of companies or associations that cease to be authorities of the Commonwealth

If a company or association that is an authority of the Commonwealth ceases, on a particular day, to be such an authority of the Commonwealth, then, despite the company or association so ceasing:

(a) the records of the company or association that were in existence prior to that day continue to be Commonwealth records; and

(b) the Archives may make arrangements with the company or association to enable those records of the company or association to be dealt with in accordance with the provisions of this Part in the same manner as if the company or association had not ceased to be an authority of the Commonwealth.

29.- Exemption of certain records

(1) A Commonwealth institution, or a person having authority to act on behalf of a Commonwealth institution, may, with the concurrence of the Director General, determine that a Commonwealth record, or each record in a class of Commonwealth records, being a record or class of records in the possession of the Commonwealth institution or relating to the functions of the Commonwealth institution, is:

(a) a record that is not required to be transferred to the care of the Archives under section 27; or

(b) a record to which the Archives is not to be entitled to have access under section 28 or is not to be entitled to have access under that section otherwise than on specified conditions to be observed by the Archives;

and such a determination has effect for such period as is specified in the determination but may at any time be revoked by the Commonwealth institution or a person having authority to act on behalf of the Commonwealth institution.

(2) Notwithstanding subsection (1), the responsible Minister may determine that a Commonwealth record, or each record in a class of Commonwealth records, is:

(a) a record that is not required to be transferred to the care of the Archives under section 27; or

(b) a record to which the Archives is not to be entitled to have access under section 28 or is not to be entitled to have access under that section otherwise than on specified conditions to be observed by the Archives;

and such a determination takes effect upon its being notified to the Archives and has effect for such period as is specified in the determination but may at any time be revoked by the responsible Minister.

(3) The Archives may agree with a Commonwealth institution that records accepted into the care of the Archives from that institution are to be held on certain conditions to be observed by the Archives, not being conditions inconsistent with this Part.

(4) Where:

(a) the Archives seeks access to a Commonwealth record that is not in the care of the Archives; and

(b) a person responsible for the custody of the record considers that it might be appropriate for a determination to be made under subsection (2) applying paragraph (2)(b) to the record;

the person so responsible may forthwith notify the Archives that he or she so considers and take appropriate action for enabling consideration to be given by the responsible Minister to the making of such a determination.

(5) Where a notification under subsection (4) has been given in respect of a record, the Archives is not entitled to access to the record for a period of one month from the date on which the notification was given, but, if the notification is withdrawn by the person responsible for the custody of the record before the expiration of that period, this subsection ceases to have effect in relation to the record.

(6) A record that is in the open access period is not, by virtue of a determination under subsection (1), a record to which paragraph (1)(b) applies unless:

(a) the record is an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(b) a security classification applies to the record such that access by the Archives would not be appropriate.

(7) A record that is in the open access period is not, by virtue of a determination under subsection (2), a record to which paragraph (2)(b) applies unless:

(a) the record is an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(b) a security classification applies to the record such that access by the Archives would not be appropriate.

(8) The concurrence of the Director General is not required for the making of a determination under subsection (1) by, or by a person having authority to act on behalf of, any of the following Commonwealth institutions, namely:

(a) the Australian Security Intelligence Organisation;

(b) the Australian Secret Intelligence Service;

(ba) the Defence Imagery and Geospatial Organisation;

(c) the Defence Signals Directorate;

(d) the Defence Intelligence Organisation;

(e) the Office of National Assessments; and

(f) the Inspector General of Intelligence and Security.

(9) The concurrence of the Director General is not required for the making of a determination under subsection (1) by the Commissioner of the Australian Federal Police in relation to any record that contains information the release of which would endanger the safety of a person:

(a) who is, or has been, assessed for inclusion in the National Witness Protection Program; or

(b) who is, or has been, a witness within the meaning of the Witness Protection Act 1994 under that Program.

30.- Commonwealth records to be available to Commonwealth institutions

(1) The Archives must ensure that all Commonwealth records transferred to its care from a Commonwealth institution are made available, as reasonably required, for use by, or at the direction of:

(a) that institution; or

(b) a Commonwealth institution that has succeeded to the relevant functions of that institution.

(2) A record that has been in existence for more than 15 years must not be made available to a Commonwealth institution under subsection (1) in a manner that involves its leaving the custody of the person who has the custody of the record, except as necessary for the proper conduct of the business of the Commonwealth institution.

30A Non-disclosure of Census information

Non-disclosure to another person

(1) An Archives officer must not, at any time before a record containing Census information from a Census is in the open access period for that Census, divulge or communicate any of that information to another person (except to another Archives officer for the purposes of, or in connection with, the performance of that other officer´s duties under this Act).

Non-disclosure to a court or tribunal

(2) A person who is or has been an Archives officer must not, at any time before a record containing Census information from a Census is in the open access period for that Census:

(a) be required to divulge or communicate any of that information to a court or tribunal; or

(b) voluntarily give any of that information in evidence in proceedings before a court or tribunal.

Section 58 has no effect on this section

(3) Section 58 does not affect the operation of this section.

Definition

(4) In this section:

Archives officer means the Director General or a member of the staff of the Archives.

Division 3.-Access to Commonwealth records

31.- Records in open access period to be publicly available

(1A) This section applies to a Commonwealth record that:

(a) is in the open access period; and

(b) is in the care of the Archives or in the custody of a Commonwealth institution; and

(c) is not an exempt record.

(1) Subject to this Part, the Archives must cause the record to be made available for public access.

(2) If the record is in the custody of a Commonwealth institution, the institution must make such arrangements with the Archives as will enable the Archives to meet its obligations under subsection (1) in relation to the record.

(3) Subject to any regulations made under section 20, subsection (2) does not apply to:

(a) the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department, in relation to records in the possession of the Senate, the House of Representatives or the Parliamentary Department; or

(b) a court, in relation to records in the possession of that court or of a registry of that court.

(4) The Archives may withhold a Commonwealth record or a class of Commonwealth records from public access for a reasonable time pending examination in accordance with section 35.

32.- Consultation with States

(1) Where it appears to the Minister that the Government of a State, of the Australian Capital Territory or of the Northern Territory, as the case may be, might reasonably wish to contend that the making available of a record under section 31 could adversely affect the interests of that State, of the Australian Capital Territory or of the Northern Territory, as the case may be, the record shall not be made available unless there has been consultation between the Commonwealth and that State, the Australian Capital Territory or the Northern Territory.

(2) For the purpose of facilitating consultation under subsection (1), the Commonwealth may enter into such arrangements with a State, with the Australian Capital Territory or with the Northern Territory as it thinks appropriate.

33.- Exempt records

(1) For the purposes of this Act, a Commonwealth record is an exempt record if it contains information or matter of any of the following kinds:

(a) information or matter the disclosure of which under this Act could reasonably be expected to cause damage to the security, defence or international relations of the Commonwealth;

(b) information or matter:

(i) that was communicated in confidence by, or on behalf of, a foreign government, an authority of a foreign government or an international organisation (the foreign entity) to the Government of the Commonwealth, to an authority of the Commonwealth or to a person who received the communication on behalf of the Commonwealth or an authority of the Commonwealth (the Commonwealth entity); and

(ii) which the foreign entity advises the Commonwealth entity is still confidential; and

(iii) the confidentiality of which it would be reasonable to maintain;

(c) information or matter the disclosure of which under this Act would have a substantial adverse effect on the financial or property interests of the Commonwealth or of a Commonwealth institution and would not, on balance, be in the public interest;

(d) information or matter the disclosure of which under this Act would constitute a breach of confidence;

(e) information or matter the disclosure of which under this Act would, or could reasonably be expected to:

(i) prejudice the conduct of an investigation of a breach, or possible breach, of the law, or a failure, or possible failure, to comply with a law relating to taxation or prejudice the enforcement or proper administration of the law in a particular instance;

(ii) disclose, or enable a person to ascertain, the existence or identity of a confidential source of information in relation to the enforcement or administration of the law; or

(iii) endanger the life or physical safety of any person;

(f) information or matter the disclosure of which under this Act would, or could reasonably be expected to:

(i) prejudice the fair trial of a person or the impartial adjudication of a particular case;

(ii) disclose lawful methods or procedures for preventing, detecting, investigating, or dealing with matters arising out of, breaches or evasions of the law the disclosure of which would, or would be reasonably likely to, prejudice the effectiveness of those methods or procedures; or

(iii) prejudice the maintenance or enforcement of lawful methods for the protection of public safety;

(g) information or matter the disclosure of which under this Act would involve the unreasonable disclosure of information relating to the personal affairs of any person (including a deceased person);

(h) information or matter relating to trade secrets, or any other information or matter having a commercial value that would be, or could reasonably be expected to be, destroyed or diminished if the information or matter were disclosed;

(j) information or matter (other than information or matter referred to in paragraph (h)) concerning a person in respect of his or her business or professional affairs or concerning the business, commercial or financial affairs of an organization or undertaking, being information or matter the disclosure of which would, or could reasonably be expected to, unreasonably affect that person adversely in respect of his or her lawful business or professional affairs or that organization or undertaking in respect of its lawful business, commercial or financial affairs.

(1A) For the purposes of subparagraph (1)(e)(ii), a confidential source of information in relation to the enforcement or administration of the law includes:

(a) a person who is providing, or has provided, confidential information to the Australian Crime Commission in relation to such a matter; or

(b) a person who is providing, or has provided, confidential information to the Australian Federal Police in relation to such a matter; or

(ba) a person who is providing, or has provided, confidential information to:

(i) the Integrity Commissioner (within the meaning of the Law Enforcement Integrity Commissioner Act 2006); or

(ii) a staff member of ACLEI (within the meaning of that Act); or

(iii) a special investigator for the purposes of Division 4 of Part 12 of that Act;

in relation to such a matter; or

(c) a person who is, or has been, a witness within the meaning of the Witness Protection Act 1994 under the National Witness Protection Program.

(2) For the purposes of this Act, a Commonwealth record is an exempt record if it is of such a nature that:

(a) it would be privileged from production in legal proceedings on the ground of legal professional privilege; and

(b) disclosure of the record would be contrary to the public interest.

(3) For the purposes of this Act, a Commonwealth record is an exempt record if:

(a) it contains information or matter:

(i) that relates to the personal affairs, or the business or professional affairs, of any person (including a deceased person); or

(ii) that relates to the business, commercial or financial affairs of an organization or undertaking; and

(b) there is in force a law relating to taxation that applies specifically to information or matter of that kind and prohibits persons referred to in that law from disclosing information or matter of that kind, whether the prohibition is absolute or is subject to exceptions or qualifications.

(4) In paragraphs (1)(e) and (f) and subsection (3), law means law of the Commonwealth or of a State or Territory.

(5) A reference in this section to an undertaking includes a reference to an undertaking that is carried on by, or by an authority of, the Commonwealth, a State, the Australian Capital Territory or the Northern Territory or by a local government authority.

35.- Identification of exempt records

(1) The Director General, in consultation with the responsible Minister or a person authorized by the responsible Minister, shall make arrangements for determining the Commonwealth records in the open access period that are to be treated by the Archives as being exempt records and may make arrangements for determining the extent to which access in part to Commonwealth records identified as exempt records may be given without disclosing the information or matter by reason of which the records are exempt records.

(2) Except in the case of records exempted from transfer to the care of the Archives by virtue of a determination under section 29, an examination of records for the purposes of subsection (1) shall be conducted on premises of the Archives.

(3) The identification of records as exempt records in accordance with this section shall be conducted in accordance with programs approved by the Director General and may take place before the records concerned become records in the open access period.

(4) Determinations under subsection (1) in respect of records identified as exempt records shall be reviewed, in accordance with arrangements made as referred to in that subsection, at such intervals as the Director General thinks appropriate having regard to the nature of the records concerned and any other relevant circumstances and whenever necessary for the purposes of reconsideration of a decision in accordance with section 42.

(5) The functions of the Archives with respect to public access to Commonwealth records in the open access period shall be performed in conformity with the determinations made from time to time under this section, except to the extent that any such determination is inconsistent with a decision of the Tribunal on a review under this Act.

36.- Forms of access

(1) Where the Archives is required by this Part to cause a record to be made available for public access, any person is, subject to this Part, entitled to access to the record.

(2) Access to a record may be given to a person in one or more of the following forms:

(a) a reasonable opportunity to inspect the record;

(b) on payment of a charge determined in accordance with the regulations, provision to the person of a copy of the record;

(c) in the case of a record from which information or matter can be produced or made available in a particular form by means of a computer, projector or other equipment, provision, on payment of a charge determined in accordance with the regulations, of access to that information or matter by the use of that equipment;

(d) in the case of a record by which words are recorded in a manner in which they are capable of being reproduced in the form of sound or in which words are contained in the form of shorthand writing or in codified form, provision, on payment of a charge determined in accordance with the regulations, of a written transcript of the words recorded or contained in the record.

(3) Subject to subsection (4), where a person has applied for access in a particular form, access shall be given in that form.

(4) Where the giving of access under this Part in the form requested by the person in his or her application for access:

(a) would interfere unreasonably with the operations of the Archives or of another Commonwealth institution that has the custody of the record;

(b) would not, having regard to the physical nature of the record, be appropriate;

(c) would be detrimental to the preservation of the record; or

(d) would, but for this Act, involve an infringement of copyright (other than copyright owned by the Commonwealth, a Commonwealth institution, a State, the Australian Capital Territory or the Northern Territory) subsisting in matter contained in the record, being matter that does not relate to the affairs of a Commonwealth institution;

access in that form may be refused and access given in another form.

(5) The reference in subsection (4) to copyright owned by a Commonwealth institution shall not be taken to extend to copyright owned by the Australian Broadcasting Corporation or the Special Broadcasting Service Corporation in a work or other subject matter forming part of its program material.

37.- Conditions in respect of proper care of records

(1) The Director General may, for the purpose of ensuring the safe custody and proper preservation of any record, determine reasonable conditions to which access to the record is to be subject, or determine that the record is to be withheld from public access.

(2) Where a record is withheld in accordance with subsection (1), a copy shall be provided where, in the opinion of the Director General, it is practicable to do so without detriment to the proper preservation or safe custody of the record.

38.- Access to part of exempt record

Where a record that would otherwise be required to be made available for public access under this Part is an exempt record, the Archives may, where it is reasonably practicable to do so, make arrangements for part of, or a copy of part of, that record to which access could be given without disclosing information or matter by reason of which the record is an exempt record to be made available for public access in accordance with this Part.

39.- Information as to existence of certain documents

(1) Nothing in this Act shall be taken to require the Archives to give information as to the existence or non-existence of a record where information as to the existence or non-existence of that record, if included in a Commonwealth record, would cause that last-mentioned record to be an exempt record by virtue of paragraph 33(1)(a), (b) or (e).

(2) Where an application to the Archives for access to a record relates to a record that is, or if it existed would be, of a kind referred to in subsection (1), the Archives may give notice in writing to the applicant that the Archives neither confirms nor denies the existence, as a Commonwealth record, of such a record but that, assuming the existence of such a record, it would be an exempt record, and, where such a notice is given:

(a) section 40 applies as if the decision to give such a notice were a decision referred to in that section; and

(b) the decision to give the notice shall, for the purposes of Division 4, be deemed to be a decision of the Archives refusing to grant the applicant access to the record on the ground that the record is an exempt record under paragraph 33(1)(a), (b) or

(e), as the case may be.

40.- Notification of decisions

(1) This section applies in relation to an application to the Archives for access, or for an extension of partial access, to a record referred to in section 31, being an application:

(a) in writing;

(b) expressed to be made in accordance with this section;

(c) specifying an address in Australia at which notices under this Act may be sent to the person making the application; and

(d) providing such particulars, if any, concerning the record to which it relates as are contained in the Australian National Guide to Archival Material.

(2) The Archives shall give all reasonable assistance to persons to enable them to make applications complying with paragraph (1)(d).

(3) Where an application to which this section applies is made, the Archives shall take all reasonable steps to enable the applicant to be notified of a decision on the application as soon as practicable but in any case not later than 90 days after the day on which the application is received by the Archives.

(4) The regulations may make provision that subsection (3) is to have effect as if a specified shorter period were substituted for the period of 90 days specified in that subsection.

(5) Where, in relation to an application, a decision is made relating to a refusal to grant access to a record in accordance with the application, the decision-maker shall cause the applicant to be given notice in writing of the decision and the notice shall:

(a) state the findings on any material questions of fact, referring to the material on which those findings were based, and state the reasons for the decision;

(b) where the decision is a decision of the Archives-state the name and designation of the person making the decision; and

(c) give to the applicant appropriate information concerning:

(i) his or her rights with respect to a review of the decision;

(ii) his or her rights to make a complaint to the Ombudsman in relation to the decision; and

(iii) the procedure for the exercise of the rights referred to in subparagraphs (i) and (ii);

including (where applicable) particulars of the manner in which an application for review under section 42 may be made.

(6) Section 13 of the Administrative Decisions (Judicial Review) Act 1977 does not apply to a decision of the kind referred to in subsection (5).

(7) A notice under subsection (5) is not required to contain any matter that is of such a nature that its inclusion in a record would cause that record to be an exempt record under section 33.

(8) Where:

(a) an application to which this section applies has been made;

(b) the period of 90 days, or such other period as is applicable in accordance with regulations under subsection (4), has elapsed since the day on which the application was received by the Archives; and

(c) notice of a decision on the application has not been received by the applicant;

the Archives shall, for the purpose of enabling an application to be made to the Tribunal under section 43, be deemed to have made, on the last day of that period, a decision refusing to grant access to the record on the ground that the record is an exempt record.

(9) Where a complaint is made to the Ombudsman under the Ombudsman Act 1976 concerning failure to make and notify to the applicant a decision on an application (whether the complaint was made before or after the expiration of the period referred to in subsection (8)), an application to the Tribunal under section 43 of this Act by virtue of that subsection shall not be made before the Ombudsman has informed the applicant of the result of the complaint in accordance with section 12 of the Ombudsman Act 1976.

(10) Where such a complaint is made before the expiration of the period referred to in subsection (8), the Ombudsman, after having investigated the complaint, may, if he or she is of the opinion that there has been unreasonable delay by the Archives in connection with the request, grant to the applicant a certificate certifying that he or she is of that opinion, and, if the Ombudsman does so, the Archives shall, for the purpose of enabling application to be made to the Tribunal under section 43, be deemed to have made, on the day on which the certificate is granted, a decision refusing to grant access to the record on the ground that the record is an exempt record.

(11) Where, after an application has been made to the Tribunal by virtue of subsection (8) but before the Tribunal has finally dealt with the application, a decision in the matter to which the application relates is given by the Archives, being a decision that is not satisfactory to the applicant, the Tribunal may, at the request of the applicant, treat the proceedings as extending to a review of that decision in accordance with this Part.

(12) Before dealing further with an application made to it by virtue of subsection (8), the Tribunal may, on the application of the Director General, allow further time to the Archives to deal with the application for access.

Division 4.-Review of decisions

42.- Internal reconsideration of decisions

(1) Where a person has made an application to which section 40 applies and is dissatisfied with the decision on the application, he or she may, within 28 days after the day on which notice of the decision was given to him or her or within such further period as the Archives allows, apply in writing to the Archives for a reconsideration of the decision.

(2) Where an application for reconsideration of a decision is made in accordance with this section, the Archives shall:

(a) reconsider the decision and for that purpose arrange for any necessary review under section 35 of a determination under that section; and

(b) as expeditiously as practicable, give notice to the applicant of the decision reached on the reconsideration (whether or not that decision confirms the previous decision).

(3) A decision by the Archives on an application in accordance with this section for reconsideration of a decision shall be made after consideration of the application by the Director General or a person authorized by him or her to deal with such applications.

(4) The provisions of section 40 extend to a decision made under this section upon a review of a decision in relation to the provision of access to a record that is the subject of an application under that section.

43.- Applications to Administrative Appeals Tribunal

(1) Subject to this section, an application may be made to the Administrative Appeals Tribunal for a review of a decision of the Archives in respect of access to a record, being:

(a) a decision refusing to grant to the applicant access to the record on the ground that the record is an exempt record or is a Commonwealth record to which Division 3 does not apply;

(b) a decision refusing to grant an extension of partial access to the record on the ground that the record is an exempt record and it is not practicable to make arrangements for giving the further access desired by the applicant in a form that would not disclose information or matter by reason of which the record is an exempt record;

(c) a decision refusing to grant to the applicant access to the record on the ground that the record has been withheld from public access pending examination of the record under section 35;

(d) a decision refusing to grant to the applicant access to the record on the ground that a determination has been made under section 37 that the record is to be withheld from public access or refusing to grant to the applicant access to the record otherwise than on specified conditions determined under that section;

(e) a decision refusing to grant to the applicant access to the record in a particular form by reason of paragraph 36(4)(a), (b) or (d); or

(f) a decision refusing to allow a further period for making an application under subsection 42(1) for a reconsideration of a decision.

(2) Subject to subsection (3), where, in relation to a decision referred to in subsection (1), a person is or has been entitled to apply under section 42 for a reconsideration of the decision, that person is not entitled to make an application under subsection (1) in relation to that decision, but may make such an application in respect of the decision made on such a reconsideration.

(3) Subsection (2) does not prevent an application to the Tribunal in respect of a decision where:

(a) the person concerned has applied under section 42 for a reconsideration of the decision;

(b) a period of 14 days has elapsed since the day on which that application was received by the Archives; and

(c) he or she has not been informed of the result of the review;

and such an application to the Tribunal may be treated by the Tribunal as having been made within the time allowed by subsection (4) if it appears to the Tribunal that there was no unreasonable delay in making the application to the Tribunal.

(4) Notwithstanding section 29 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975, the period within which (subject to any extension granted by the Tribunal) an application under subsection (1) of this section is to be made in respect of a

decision is:

(a) except where paragraph (b) or (c) applies-the period commencing on the day on which notice of the decision was given to the applicant and ending on the sixtieth day after that day;

(b) where the decision is a decision that is deemed by subsection 40(8) or (10) to have been made-the period commencing on the day on which the decision is deemed to have been made and ending on the sixtieth day after that day; or

(c) where subsection 55(4) is applicable-the period commencing on the day on which the Ombudsman has informed the applicant as referred to in that subsection and ending on the sixtieth day after that day.

(5) If an application to the Tribunal for review of a decision is made before a reconsideration of the decision in accordance with section 42 has been completed and the result notified to the applicant, the Tribunal may, if it is satisfied that further time is reasonably necessary to enable the reconsideration to be completed, adjourn the proceedings for such time as it thinks fit.

(6) Section 28 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 does not apply in relation to a decision in respect of which an application may be made to the Tribunal under this section where a notice under subsection 40(5) of this Act has been given to the applicant.

(7) If the Tribunal, upon application for a declaration under this subsection made to it by a person to whom a notice has been furnished under subsection 40(5), considers that the notice does not contain adequate particulars of findings on material questions of fact, an adequate reference to the evidence or other material on which those findings were based or adequate particulars of the reasons for the decision to which the notice relates, the Tribunal may make a declaration accordingly, and, where the Tribunal makes such a declaration, the person responsible for furnishing the notice shall, as soon as practicable but in any case within 28 days after the Tribunal makes the declaration, furnish to the applicant an additional notice or additional notices containing further and better particulars in relation to matters specified in the declaration with respect to those findings, that evidence or other material or those reasons.

44.- Powers of Tribunal

(1) Subject to this section, in proceedings under this Division, the Tribunal has, in addition to any other power, the power to review any decision of the Archives upon an application for access to a record and to decide any matter in relation to that application that, under this Act, could have been or could be decided by the Archives, and any decision of the Tribunal under this section has the same effect as a decision of the Archives.

(2) Where an applicant makes an application under section 43 in respect of a decision of the kind referred to in paragraph (1)(d) of that section, the Tribunal has power to grant access to the record to which the application relates, or to grant access to that record on particular conditions, notwithstanding any determination made by the Director General under section 37 in relation to that record.

(3) Where, in proceedings before the Tribunal in pursuance of an application under section 43, it is established that a record is an exempt record, the Tribunal does not, except as provided by subsection (7), have power to decide that access is to be granted to the record.

(7) On a review in pursuance of an application to the Tribunal under section 43, the Tribunal may, if it is satisfied that it would be practicable to give access to, or to a copy of, part of an exempt record in a form that would not disclose information or matter by reason of which the record is an exempt record, direct that access be given accordingly.

46.- Constitution of Tribunal for proceedings about certain exempt records

(1) If an application is made to the Tribunal for review of a decision refusing to grant access to a record in accordance with an

application under section 40, being a record that is:

(a) claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(b) not a record of the Australian Security Intelligence Organisation;

then the Tribunal must be constituted in accordance with subsection (2) for the purposes of any proceeding in relation to the application.

(2) For the purposes of a proceeding referred to in subsection (1), the Tribunal shall be constituted by:

(a) 3 presidential members; or

(b) a presidential member alone.

(3) In its application to a proceeding referred to in subsection (1), section 21A of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 applies as if:

(a) subsection (1) of that section were omitted and the following subsection substituted:

«(1) At any time during the hearing of a proceeding before the Tribunal constituted in accordance with subsection 46(2) of the Archives Act 1983 by a presidential member alone, a party to the proceeding may make an application to the Tribunal as constituted for the purposes of that proceeding requesting that the Tribunal be reconstituted for the purposes of that proceeding.»; and

(b) subsection (3) of that section were omitted and the following subsection substituted:

«(3) The President may, after taking the submissions into account, if he or she considers that the matters to which the proceeding relates are of such public importance as to justify him or her in so doing, give a direction varying the constitution of the Tribunal for the purposes of that proceeding so that the Tribunal is constituted by 3 presidential members.».

(4) In its application to a proceeding referred to in subsection (1), section 22 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 applies as if there were inserted after paragraph (1)(aa) of that section the following paragraphs:

«(ab) if the Tribunal is constituted by presidential members of whom at least 2 are Judges and none of whom is the President-the senior Judge shall preside;

(ac) if the Tribunal is constituted by presidential members none of whom is a Judge-one of those presidential members who is directed by the President to do so shall preside;».

48.- Modification of section 42 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975

In its application to a proceeding referred to in subsection 46(1) of this Act, section 42 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 applies as if subsection (3) of that section were omitted and the following subsection substituted:

«(3) A question of law arising in a proceeding before the Tribunal constituted in accordance with subsection 46(2) of the Archives Act 1983 by 3 presidential members shall:

(a) in a case where one only of those members is a Judge-be decided according to the opinion of that member; and

(b) in a case where 2 of those members are Judges-be decided according to the opinion of the majority.».

50.- Parties

For the purposes of this Part and of the application of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 in respect of proceedings under this Part, a decision given by the Archives is taken to have been given by the Director General.

50A.- Inspector General of Intelligence and Security must be requested to give evidence in certain proceedings

(1) This section applies in any proceedings before the Tribunal under this Act in relation to a record that is claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b).

(2) Before determining that the record is not an exempt record, the Tribunal must request the Inspector General of Intelligence and Security to appear personally and give evidence on:

(a) the damage that could reasonably be expected to be caused to the security, defence or international relations of the Commonwealth if the record were made available for public access; or

(b) whether it would be reasonable to maintain the confidentiality of information or matter to which both of the following apply by not making the record available for public access:

(i) the information or matter was communicated in confidence by, or on behalf of, a foreign government, an authority of a foreign government or an international organisation (the foreign entity) to the Government of the Commonwealth, to an authority of the Commonwealth or to a person who received the communication on behalf of the Commonwealth or an authority of the Commonwealth (the Commonwealth entity);

(ii) the foreign entity advises the Commonwealth entity that the information or matter is still confidential.

(3) Before determining that part of, or a copy of part of, the record is to be made available for public access under section 38, the Tribunal must request the Inspector General to appear personally and give evidence on:

(a) whether making that part, or a copy of that part, of the record available for public access could reasonably be expected to cause damage to the security, defence or international relations of the Commonwealth; or

(b) whether it would be reasonable to maintain the confidentiality of information or matter to which both of the following apply by not making that part, or a copy of that part, of the record available for public access:

(i) the information or matter was communicated in confidence by, or on behalf of, a foreign government, an authority of a foreign government or an international organisation (the foreign entity) to the Government of the Commonwealth, to an authority of the Commonwealth or to a person who received the communication on behalf of the Commonwealth or an authority of the Commonwealth (the Commonwealth entity);

(ii) the foreign entity advises the Commonwealth entity that the information or matter is still confidential.

(4) Before hearing the evidence of the Inspector General, the Tribunal must hear any evidence to be given or submissions to be made by or on behalf of:

(a) the Archives; or

(b) the Commonwealth institution of which the record is property.

(5) The Inspector General must comply with a request under subsection (2) or (3) unless, in the opinion of the Inspector General, the Inspector General is not appropriately qualified to give evidence on the matters in relation to which the Inspector General has been requested to give evidence.

(6) For the purposes of enabling the Inspector General to comply with a request under subsection (2) or (3):

(a) the Tribunal must allow the Inspector General to take possession of, and make copies of or take extracts from, any record given to the Tribunal for the purposes of the proceeding; and

(b) the Inspector General may require the production of the record that is claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b); and

(c) the Inspector General may require the production of any Commonwealth record that relates to the record mentioned in paragraph (b); and

(d) the Inspector General may make copies of, or take extracts, from the records mentioned in paragraphs (b) and (c); and

(e) after such period as is reasonably necessary for the purposes of giving evidence to the Tribunal, the Inspector General must:

(i) return the original of any record to the Tribunal or to the entity that produced the record; and

(ii) destroy any copies of or extracts taken from any record.

(7) The Inspector General must permit a person who would be entitled to inspect a record mentioned in paragraphs (6)(a) to (d) if it were not in the possession of the Inspector General to inspect the record at all reasonable times as the person would be so entitled.

(8) The Tribunal is not bound by any opinion of the Inspector General expressed while giving evidence under this section.

(9) The Tribunal must allow the Inspector General a period within which to consider the records mentioned in paragraphs (6)(a) to (d) that is reasonable having regard to:

(a) the nature of the evidence that the Inspector General has been requested to give; and

(b) the time required by the Inspector General to perform the Inspector General»s other functions.

(10) The fact that a person is obliged to produce a document under subsection (6) does not otherwise affect a claim of legal professional privilege that anyone may make in relation to that document.

51.- Onus

In proceedings before the Tribunal in pursuance of an application under section 43:

(a) the Archives has the onus of establishing that a decision given by the Archives was justified or that the Tribunal should give a decision adverse to the applicant; and

(b) the Tribunal is not restricted by any determination made at any time under section 35.

52.- Tribunal to ensure non-disclosure of certain matters

(1) In determining whether the Tribunal is satisfied that it is desirable to make an order or orders under subsection 35(2) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 for the purposes of proceedings in relation to an application under section 43, the Tribunal must:

(a) have regard to:

(i) the necessity of avoiding the disclosure to the applicant of matter contained in a record to which the proceedings relate, being matter by reason of which the record is an exempt record; and

(ii) the necessity of avoiding the disclosure to the applicant of information of the kind referred to in subsection 39(1); and

(b) where the proceedings relate to a record that is claimed to be an exempt record for the reason that it contains information or matter of a kind referred to in paragraph 33(1)(a) or (b)-give particular weight to a submission made by the Archives that it is desirable to make the order or orders under subsection 35(2) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 because the record contains information or matter of that kind.

(2) Notwithstanding anything contained in the Administrative Appeals Tribunal Act 1975:

(a) the Tribunal shall not, in its decision, or reasons for a decision, in a matter arising under this Act, include any matter or information of a kind referred to in paragraph (1)(a); and

(b) the Tribunal may receive evidence, or hear argument, in the absence of the applicant or his or her representative where it is necessary to do so in order to prevent the disclosure to the applicant of matter or information of a kind referred to in paragraph (1)(a).

53.- Production of exempt records

(1) Section 37 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 does not apply in relation to a record that is claimed to be an exempt record, but in proceedings before the Tribunal in relation to such a record, if the Tribunal is not satisfied, by evidence on affidavit or otherwise, that the record is an exempt record, it may require the record to be produced for inspection by members of the Tribunal only.

(1A) If, upon the inspection, the Tribunal is satisfied that the record is an exempt record, the Tribunal must return the record to the person by whom it was produced without permitting a person to have access to the record, or disclosing the contents of the record to a person, unless the person is:

(a) a member of the Tribunal as constituted for the purposes of the proceeding; or

(b) a member of the staff of the Tribunal in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff; or

(c) in the circumstances permitted under paragraph 50A(6)(a)-the Inspector General of Intelligence and Security.

(2) The Tribunal may require the production, for inspection by members of the Tribunal only, of an exempt record for the purpose of determining whether, and to what extent, it is practicable for arrangements to be made in accordance with section 38 and, where an exempt record is produced by reason of such a requirement, the Tribunal shall, after inspection of the record by the members of the Tribunal as constituted for the purposes of the proceeding, return the record to the person by whom it was produced without permitting a person to have access to the record or disclosing the contents of the record to a person, unless the person is:

(a) a member of the Tribunal as constituted for the purposes of the proceeding; or

(b) a member of the staff of the Tribunal in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff; or

(c) in the circumstances permitted under paragraph 50A(6)(a)-the Inspector General of Intelligence and Security.

(5) Subsection (1) or (2) does not operate so as to prevent the Tribunal from causing a document produced in accordance with that subsection to be sent to the Federal Court of Australia in accordance with section 46 of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975, but, where such a document is so sent to the Court, the Court shall do all things necessary to ensure that the contents of the document are not disclosed (otherwise than in accordance with this Act) to any person other than a member of the Court as constituted for the purpose of the proceeding before the Court or a member of the staff of the Court in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff.

(6) Subsection (5) does not prevent the Federal Court of Australia from causing the document concerned to be sent to the Federal Magistrates Court as mentioned in subparagraph 46(1)(c)(i) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975.

(7) If a document produced in accordance with subsection (1) or (2) is sent to the Federal Magistrates Court as mentioned in subparagraph 46(1)(c)(i) of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975, the Federal Magistrates Court must do all things necessary to ensure that the contents of the document are not disclosed (otherwise than in accordance with this Act) to any person other than:

(a) the Federal Magistrate who constitutes the Federal Magistrates Court for the purposes of the proceeding before the Federal Magistrates Court; or

(b) a member of the staff of the Federal Magistrates Court in the course of the performance of his or her duties as a member of that staff.

55.- Complaints to Ombudsman

(1) Notwithstanding anything contained in this Act or in subsection 6(3) of the Ombudsman Act 1976 but subject to subsection 6(2) of that Act, the exercise of the powers of the Ombudsman under that Act in respect of matters arising under this Act is not precluded or restricted by reason of the rights conferred on persons by this Act to make applications to the Tribunal.

(2) For the purposes of the Ombudsman Act 1976, action taken by the Archives in respect of an application made to the Archives in relation to access to a record is declared to be action taken by the Archives in relation to a matter of administration.

(3) A reference in subsection (2) to action taken by the Archives shall be read as a reference to all such actions as would, for the purposes of the Ombudsman Act 1976, be treated as being action taken by the Archives.

(4) Where a complaint is made to the Ombudsman under the Ombudsman Act 1976 concerning a decision under this Act, an application to the Tribunal for a review of the decision shall not be made before the Ombudsman has informed the applicant of the result of the complaint in accordance with section 12 of that Act.

(5) Notwithstanding anything contained in the Ombudsman Act 1976, a report under that Act in respect of a complaint arising out of an application under this Act shall not contain information of the kind referred to in subsection 39(1) of this Act.

55A.- Automatic stay of certain decisions on appeal

(1) This section applies if:

(a) a person applies, under section 43, to the Tribunal for review of a decision refusing to make a record that is claimed to be an exempt record available for public access; and

(b) the Tribunal decides that a person may have access to the record, or part of the record; and

(c) the Archives institutes an appeal to the Federal Court of Australia from the decision of the Tribunal.

(2) If this section applies to a decision of the Tribunal, the operation of the decision is stayed by force of this section from the time at which the appeal is instituted.

(3) If the Archives appeals to the Federal Court of Australia from the decision of the Tribunal and the appeal in relation to the decision is determined by the Federal Court of Australia, the stay continues to have effect until the earlier of:

(a) the time at which the decision of the Federal Court of Australia on the appeal takes effect; and

(b) the time otherwise determined by the Federal Court of Australia.

(4) If the Archives appeals to the Federal Court of Australia from the decision of the Tribunal and the appeal in relation to the decision is determined by the Federal Magistrates Court, the stay continues to have effect until the earlier of:

(a) the time at which the decision of the Federal Magistrates Court on the appeal takes effect; and

(b) the time otherwise determined by the Federal Magistrates Court.

(5) Nothing in this section affects the power of the Federal Court of Australia or the Federal Magistrates Court to make orders under section 44A of the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 in relation to matters other than staying the decision of the Tribunal.

Division 5.-Miscellaneous

56.- Arrangements for accelerated or special access

(1) The Minister or a person authorized by him or her may, in accordance with arrangements approved by the Prime Minister, cause all records in a particular class of Commonwealth records not in the open access period to be available for public access.

(2) The Minister or a person authorised by the Minister may, in accordance with arrangements approved by the Prime Minister, cause Commonwealth records to be made available to a person in such circumstances as are specified in the regulations notwithstanding that the Commonwealth records concerned are not otherwise available for public access under this Act.

(3) A person is guilty of an offence if:

(a) records are made available to the person under subsection (2) on conditions to be observed by the person; and

(b) the person engages in conduct; and

(c) the person´s conduct contravenes such a condition.

Penalty: 20 penalty units.

(4) An arrangement approved by the Prime Minister under subsection (2) shall be recorded in writing, and the Minister shall cause a copy of the arrangement to be made available to the Council.

(5) The Minister shall, not later than 3 months after the commencement of this Part and thereafter at intervals of not more than 3 months, cause to be made available to the Council a statement setting out particulars of:

(a) each request for access to a document under subsection (2) that is made during the period to which the statement relates; and

(b) the decision of the Minister or authorized person in relation to each such request;

not being a statement that would reveal the identity of the person who made the request.

57.- Protection against certain actions

(1) Where, in the ordinary course of the administration of this Act, access is given to a record as being a record required by this Part to be made available for public access:

(a) no action for defamation, breach of confidence or infringement of copyright lies, by reason of the authorizing or giving of the access, against the Commonwealth or any person concerned in the authorizing or giving of the access;

(b) no action for defamation or breach of confidence in respect of any publication involved in, or resulting from, the giving of the access lies against the author of the record or any other person by reason of that author or other person having supplied the record to a Commonwealth institution; and

(c) a person concerned in the authorizing or giving of the access is not guilty of a criminal offence by reason only of the authorizing or giving of the access.

(1A) Where access to a record is given:

(a) under arrangements of the kind referred to in subsection 6(2);

(b) in good faith in the belief that the record is a record to which subsection 31(1) applies; or

(c) by making the record available:

(i) under subsection 56(1), for public access; or

(ii) under subsection 56(2), to a person;

the access given to the record shall be taken, for the purposes of subsection (1), to be given to the record as being a record required by this Part to be made available for public access.

(2) The giving of access to a record (including an exempt record) under this Act shall not be taken, for the purposes of the law relating to defamation or breach of confidence, to constitute an authorization or approval of the publication of the record or of its contents by the person to whom the access was given.

58.- Access to records apart from Act

Nothing in this Act prevents a person from publishing or otherwise giving access to records (including exempt records), otherwise than in pursuance of this Act where he or she can properly do so or is required by law to do so.

59.- Security classifications

Where a record has become available for public access in accordance with this Part, any security classification applicable to the record ceases to have effect for any purpose.

60.- Transitional provisions relating to access

For the purposes of this Part, where, in accordance with the administrative arrangements in operation before the commencement of this Part, a record in the open access period has been withheld from public access or has been made available for public access, a determination shall be deemed to have been made in accordance with section 35 immediately after the commencement of this Part that the record is to be treated as an exempt record, or that the record is not to be treated as an exempt record, as the case may be.

Part VI.-Samples of material for the Archives

62.- Samples of material for Archives

(1) The Minister may, by notice published in the Gazette, declare that a specified class of objects, not being objects referred to in subsection (3), (4) or (5), is a class to which subsection (2) applies.

(2) The Archives may require any Commonwealth institution to cause to be transferred to the care of the Archives samples of objects included in a class of objects to which this subsection applies that are the property of the Commonwealth or of the Commonwealth institution.

(3) The Reserve Bank of Australia shall cause to be transferred to the care of the Archives such samples as the Archives requires of notes printed by, or under the authority of, the bank that are legal tender throughout the Commonwealth.

(4) The Controller of the Royal Australian Mint shall cause to be transferred to the care of the Archives such samples as the Archives requires of current coins caused by the Treasurer to be made.

(5) The Australian Postal Corporation shall cause to be transferred to the care of the Archives such samples of current postage stamps issued by the Corporation as the Archives requires.

Part VII.-Care of material of the Archives

63.- Location of material of the Archives

(1) Subject to this Part, material of the Archives shall be kept at such places as the Director General considers appropriate.

(2) In considering the places at which material of the Archives should be kept, the Director General shall take into account:

(a) the convenience of persons who are likely to require access to the material;

(b) the desirability of keeping related material in the same place; and

(c) the appropriateness of keeping in a State or Territory material that relates in particular to that State or Territory or to places in that State or Territory.

(3) Copies of records forming part of the material of the Archives may be kept in such places as the Director General considers appropriate.

64.- Custody of material of the Archives other than by Archives

(1) Subject to any other law of the Commonwealth and to the rights of Commonwealth institutions, the Archives may, if the Director General considers it appropriate to do so, make arrangements with a person for records required to be transferred to the care of the Archives, or for material of the Archives, to be kept in the custody of the person.

(2) Such arrangements must:

(a) provide for the care of the material to which the arrangements relate; and

(b) provide for the regular inspection of that material by the Archives; and

(c) enable the Archives to meet its obligations under subsections 29(3), 30(1) and 31(1) in respect of that material; and

(d) require the person with the custody of the records to transfer the custody of the records to the Archives if the Director General so directs.

(3) All material of the Archives that has been delivered to the Archives in accordance with the Copyright Act 1968, other than Commonwealth records, shall, subject to the consent of the Director General of the National Library of Australia, be deposited by the Archives with the National Library of Australia.

Part VIII.-Registers and guide relating to Archives

65.- Australian National Register of Records

(1) The Archives shall maintain a register to be known as the Australian National Register of Records.

(2) The Register shall contain such particulars of the material of the Archives as the Director General considers appropriate.

(3) The Register may also contain such particulars as the Director General considers appropriate of:

(a) current Commonwealth records;

(b) material in State archives;

(c) material in other archives, including private archives; and

(d) other archival resources relating to Australia.

(4) For the purposes of this section, the Archives shall seek the co-operation of the owners and custodians of material in State archives and other archives.

66.- Australian National Guide to Archival Material

(1) The Archives shall maintain a guide to be known as the Australian National Guide to Archival Material.

(2) Subject to subsection (4), the Guide shall contain particulars, in such form as the Director General considers appropriate, of all Commonwealth records in the open access period that have been examined in accordance with subsection 35(1).

(3) Subject to subsection (4), the Guide may also contain copies of particulars contained in the Australian National Register of Records.

(4) The Guide shall not include:

(a) particulars that would disclose any information or matter of a kind referred to in section 33; or

(b) particulars the disclosure of which would be contrary to any arrangements entered into by the Archives in accordance with this Act.

(5) A copy of the Guide shall be kept at the principal office of the Archives in each State and Territory in which the Archives maintains an office and may be kept at such other offices of the Archives as the Director General considers appropriate.

(6) A person may inspect the Guide and is entitled, on the payment of the appropriate charge determined under the regulations, to receive a copy of the Guide or any part of the Guide.

67.- Australian National Register of Research Involving Archives

(1) The Archives shall establish and maintain a register to be known as the Australian National Register of Research Involving Archives in which the Archives shall endeavour to list all research that is being, or has been, conducted in or in relation to Australia and has involved, or will involve, the use of archival material.

(2) For the purposes of subsection (1), the Archives shall seek the co-operation of all persons and organizations interested in research of the kind referred to in that subsection, including the authorities of the States responsible for State archives and the universities.

(3) A copy of the Register shall be kept at the principal office of the Archives in each State and Territory in which the Archives maintains an office and may be kept at such other offices of the Archives as the Director General considers appropriate.

(4) A person may inspect the Register and is entitled, on the payment of the prescribed charge (if any), to receive a copy of an entry in the Register.

Part IX.-Miscellaneous

68.- Annual Report

(1) The Archives shall, as soon as practicable after 30 June in each year, prepare and furnish to the Minister a report of its operations during the 12 months ending on that date.

(2) The Council shall, as soon as practicable after 30 June in each year, prepare and furnish to the Minister a report concerning the proceedings of the Council during the 12 months ending on that date.

(3) The first report under subsection (1) and the first report under subsection (2) shall relate to the period commencing on the date of commencement of this Part and ending on the next following 30 June.

(4) The Minister shall cause a copy of a report furnished to him or her by the Archives or the Council under this section to be laid before each House of the Parliament within 15 sitting days of that House after the report is received by him or her.

69.- Certified copies of records

(1) The Director General may give a certificate that a record referred to in the certificate is a true copy of a record that is in the care of the Archives and such a certificate is prima facie evidence in all courts of the matters stated in the certificate.

(2) A writing purporting to be a certificate given under this section shall, unless the contrary is proved, be deemed to be such a certificate and to have been duly given.

69A.- Charges for discretionary service for Commonwealth institutions

Where:

(a) the Archives provides a discretionary service for a Commonwealth institution; and

(b) this Act does not otherwise provide for a charge for the service;

the Archives may make a charge for the service of an amount, or at a rate, determined in writing by the Director General.

70.- Transitional

(1) A reference in any law of the Commonwealth or of a Territory, or in any agreement or arrangement, made before the commencement of Part II, to the Commonwealth Archives Office, to the Archival Authority or to the authority concerned with the preservation of the archives shall, in respect of any time after the commencement of Part II, be read as a reference to the Archives.

(2) Notwithstanding Part II, arrangements in operation immediately before the commencement of Part II relating to the disposal or custody of Commonwealth records may continue in operation until the Director General otherwise directs.

(3) Where, immediately before the commencement of Part II, any records were in the custody of the establishment known as the Australian Archives, as existing at that time, under arrangements by which the custody of the records was accepted from a person other than a Commonwealth institution by the Commonwealth, or by an authority or person acting on behalf of the Commonwealth, those arrangements (including any provision of those arrangements concerning access to or disposal of those records) have effect from that commencement as if they were made, after that commencement, by that person with the Archives, and subsection 6(2) applies accordingly.

71.- Regulations

The Governor General may make regulations, not inconsistent with this Act, prescribing all matters:

(a) required or permitted by this Act to be prescribed; or

(b) necessary or convenient to be prescribed for carrying out or giving effect to this Act;

including, but without limiting the generality of the foregoing, regulations making provision for or in relation to the making of, or the requiring of deposits on account of, charges of amounts, or at rates, fixed by or in accordance with the regulations in respect of:

(c) searches carried out to comply with applications made for access to, or for information contained in, records;

(d) the provision of copies or transcripts of records in pursuance of applications made in accordance with this Act; and

(e) the provision of prescribed discretionary services for persons other than Commonwealth institutions.

Table A.- Application, saving or transitional provisions

Australian Federal Police Legislation Amendment Act 2000 (nº 9, 2000)

Schedule 3

20 Definition

In this Part:

commencing time means the time when this Part commences.

34 Warrants or writs etc. may continue to be executed

If, immediately before the commencing time, any warrant, writ, order, permission or other instrument (the authority) issued under a law of the Commonwealth, a State or a Territory could be executed by a person who was at that time a member, staff member or special member of the Australian Federal Police, the authority continues to be able to be executed at and after the commencing time by the person in his or her capacity as:

(a) the Commissioner of the Australian Federal Police; or

(b) a Deputy Commissioner of the Australian Federal Police; or

(c) an AFP employee; or

(d) a special member of the Australian Federal Police;

(all within the meaning of the Australian Federal Police Act 1979 as in force at and after the commencing time).

35 Regulations dealing with matters of a transitional or saving nature

(1) The Governor General may make regulations, not inconsistent with any other provision of this Schedule, prescribing matters of a transitional or saving nature in relation to the amendments made by Schedule 1 or 2.

(2) Regulations made under this item within one year after the commencement of this item may commence on a day earlier than the day on which they are made, but not earlier than the commencement of this item.

Communications and the Arts Legislation Amendment (Application of Criminal Code) Act 2001 (nº 5, 2001)

4 Application of amendments

(1) Each amendment made by this Act applies to acts and omissions that take place after the amendment commences.

(2) For the purposes of this section, if an act or omission is alleged to have taken place between 2 dates, one before and one on or after the day on which a particular amendment commences, the act or omission is alleged to have taken place before the amendment commences.

Administrative Appeals Tribunal Amendment Act 2005 (nº 38, 2005)

Schedule 1

205 Application of amendments-section 48 of the Archives Act 1983

The amendments made by items 203 and 204 do not apply to a proceeding if, immediately before the commencement of this item, the Tribunal was constituted for the purposes of the proceeding by one or more members.

Archives Amendment Act 2008 (nº 113, 2008)

Schedule 1

6 Transitional-section 3C of the Archives Act 1983

(1) This item applies to a Commonwealth record if:

(a) an arrangement by the Director General relating to the disposal or custody of Commonwealth records is in operation immediately before the commencement of this item; and

(b) the arrangement classified the record as «Retain as National Archives»; and

(c) the record is not covered by a determination made under subitem (3).

(2) The record is, at the commencement of this item, taken to be determined to be part of the archival resources of the Commonwealth under section 3C of the Archives Act 1983.

(3) The Director General may, by writing, determine that this item does not apply to a record.

(4) A determination made under subitem (3) is not a legislative instrument.

24 Application-subsection 6A(2) of the Archives Act 1983

Subsection 6A(2) of the Archives Act 1983, as inserted by this Schedule, applies to Commonwealth records transferred to the care of the Archives before or after the commencement of this item.

Freedom of Information (Removal of Conclusive Certificates and Other Measures) Act 2009 (nº 99, 2009)

Schedule 2

19 Application provision-item 1

The amendments made by item 1 of this Schedule do not apply to a Commonwealth record if:

(a) the record is in the open access period; and

(b) a determination has been made in respect of the record under subsection 29(1) or (2) of the Archives Act 1983; and

(c) a certificate under section 34 of the Archives Act 1983 (as in force immediately before the commencement of this Schedule) is in force in respect of the record.

20 Application provision-items 2 to 16

(1) The amendments made by items 2 to 16 of this Schedule apply for the purposes of determining whether access, or an extension of partial access, to a record referred to in section 31 of the Archives Act 1983 will be given in accordance with an application made under section 40 of that Act and received by the Archives on or after the commencement of this Schedule.

(2) A certificate issued in relation to a Commonwealth record under section 34 of the Archives Act 1983 (as in force immediately before the commencement of this Schedule) is, by force of this subitem, revoked in relation to the record on and from the time at which the first application for access to the record under the Archives Act 1983 is made, on or after the commencement of this Schedule.

(3) To avoid doubt:

(a) subitem (2) does not affect anything done in relation to, or in reliance on, a certificate mentioned in subitem (2) before the commencement of this Schedule; and

(b) nothing prevents a person from applying, on and after the commencement of this Schedule, for access to a Commonwealth record under the Archives Act 1983 if:

(i) before the commencement of this Schedule, the person applied for access to the same record; and

(ii) the application was refused in reliance on a certificate mentioned in subitem (2).

21 Application provision-item 17

The amendment made by item 17 of this Schedule applies to a decision of the Tribunal made on or after the commencement of this Schedule.

22 Application provision-item 18

The amendment made by item 18 of this Schedule does not apply to a record, or a part of a record, if:

(a) the record is in the open access period; and

(b) one of the following applies:

(i) in relation to the record-a certificate issued under section 34 of the Archives Act 1983 (as in force immediately before the commencement of this Schedule) is in force in respect of the record;

(ii) in relation to the part of the record-the part of the record is identified in accordance with subsection 34(2) of that Act (as in force immediately before the commencement of this Schedule) in a certificate issued under section 34 of that Act (as in force immediately before the commencement of this Schedule).

Freedom of Information Amendment (Reform) Act 2010 (nº 51, 2010)

Schedule 3

40 Application-items 35, 36 and 37

The amendments made by items 35, 36 and 37 apply for the purposes of determining whether access, or an extension of partial access, to a record referred to in section 31 of the Archives Act 1983 will be given in accordance with an application made under section 40 of that Act that is received by the Archives at or after the commencement of those items.

Acts Interpretation Amendment Act 2011 (nº 46, 2011)

Schedule 3

10 Saving-appointments

The amendments made by Schedule 2 do not affect the validity of an appointment that was made under an Act before the commencement of this item and that was in force immediately before that commencement.

11 Transitional regulations

The Governor General may make regulations prescribing matters of a transitional nature (including prescribing any saving or application provisions) relating to the amendments and repeals made by Schedules 1 and 2.

Table B

Modifications

Archives (Records of the Parliament) Regulations (SR 1995 nº 91) Schedule Modifications of the Act (regulation 5)

1 New sections 23A and 23B

1.1 After section 23, insert in Division 2 of Part V:

23A Interpretation

In Divisions 2 and 3, unless the contrary intention appears:

Class A record means:

(a) the record of the proceedings of the Senate as recorded in the Journals of the Senate; or

(b) the record of the proceedings of the House of Representatives as constituted by the Votes and Proceedings of the House of Representatives; or

(c) a record that is:

(i) laid before, or tabled in; and

(ii) in the possession of;

the Senate or the House of Representatives; or

(d) a record:

(i) that is presented to a committee in camera or on a confidential or restricted basis; and

(ii) that is in the possession of the committee, the Senate or the House of Representatives; and

(iii) that the committee, the Senate or the House of Representatives respectively has not authorised to be published; or

(e) a record prepared by:

(i) an officer of a Parliamentary Department; or

(ii) a person employed by, or performing duties for, a Parliamentary Department;

that relates to a record presented to a committee and is in the possession of:

(iii) the committee; or

(iv) the Senate; or

(v) the House of Representatives; or

(vi) a Parliamentary Department.

Class B record means a record in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department that is not a Class A record.

committee means:

(a) a committee of the Parliament that consists of Senators and Members of the House of Representatives; or

(b) a committee of the Senate or of the House of Representatives.

disapproved practice, in relation to a Parliamentary Department, means an administrative practice of the Department of which the Archives has notified the Department in writing that it disapproves.

Head of the Department means:

(a) in the case of records that are in the possession of the Department of the Senate – the Clerk of the Senate; and

(b) in the case of records that are in the possession of the Department of the House of Representatives – the Clerk of the House of Representatives; and

(c) in the case of records that are in the possession of the Joint House Department – the Secretary to the Joint House Department; and

(d) in the case of records that are in the possession of the Department of the Parliamentary Library – the Parliamentary Librarian; and

(e) in the case of records that are in the possession of the Department of the Parliamentary Reporting Staff – the Principal Parliamentary Reporter.

Parliamentary practice means:

(a) a normal administrative practice of a Parliamentary Department that is not a disapproved practice; or

(b) a practice required by, or to implement:

(i) a Standing Order of either House; or

(ii) a Sessional Order of either House; or

(iii) a Resolution adopted by either House; or

(iv) a ruling of the President or the Speaker; or

(c) a practice approved by the President or the Speaker.

President means:

(a) the President of the Senate; or

(b) if the Deputy President of the Senate and the Chairman of Committees is performing the duties of the President – the Deputy President and Chairman of Committees; or

(c) if a person is deemed to continue to be the Presiding Officer of the Senate under section 3 or 6 of the Parliamentary Presiding Officers Act 1965 – the person; or

(d) if a Senator is elected by the Senate to preside over the Senate in the absence of the President and the Chairman of Committees – the Senator.

Presiding Officer means:

(a) in the case of records that are in the possession of:

(i) the Senate; or

(ii) a committee of the Senate; or

(iii) the Department of the Senate;

the President; and

(b) in the case of records that are in the possession of:

(i) the House of Representatives; or

(ii) a committee of the House of Representatives; or

(iii) the Department of the House of Representatives;

the Speaker; and

(c) in the case of records that are in the possession of:

(i) a committee of the Parliament that consists of Senators and Members; or

(ii) the Joint House Department; or

(iii) the Department of the Parliamentary Library; or

(iv) the Department of the Parliamentary Reporting Staff;

the President and the Speaker;

Speaker means:

(a) the Speaker of the House of Representatives; or

(b) if the Deputy Speaker of the House of Representatives is performing the duties of the Speaker – the Deputy Speaker; or

(c) if a person is deemed to continue to be the Presiding Officer of the House of Representatives under section 3 or 6 of the Parliamentary Presiding Officers Act 1965 – the person.

23B Application of the Act to records

(1) Subsection 24 (5) of the Act applies to Class A and Class B records.

(2) Subsections 33 (4), 33 (5), 35 (2), 35 (3), 35 (4), 36 (2) and 36 (3), paragraphs 36 (4) (b) and (c), subsections 36 (5) and 37 (2) and section 40 of the Act apply to Class B records.

2 Section 24 (Disposal, destruction, etc, of Commonwealth records)

2.1 Subsection 24 (1):

Omit «Commonwealth», substitute «Class A or Class B».

2.2 Subsection 24 (2):

Omit the subsection, substitute:

(2) Subsection (1) does not apply to anything done in relation to a Class A record:

(a) in accordance with a law; or

(b) with the permission of:

(i) in the case of journals, records and documents laid before the Senate – the Senate by resolution; or

(ii) in any other case – the Presiding Officer; or

(c) in accordance with a Parliamentary practice; or

(d) to give the record to a committee for the purposes of the committee; or

(e) to give the record to the Head of the Department for the purposes of the Department; or

(f) if the record is not in the custody of a committee or a Department that is entitled to custody of the record – to give the record to the committee or Department.

(2A) Subsection (1) does not apply to anything done in relation to a Class B record:

(a) in accordance with a law; or

(b) with the permission of the Archives; or

(c) in accordance with a Parliamentary practice; or

(d) if the record is not in the custody of a committee or a Department that is entitled to custody of the record – to give the record to the committee or Department.

2.3 Subsection 24 (4):

Omit the subsection, substitute:

(4) This section does not authorise the Archives to permit the destruction or other disposal of a Class B record without the consent, in writing, of the Presiding Officer.

3 Section 25 (Advice to Council on disposal practices)

3.1 Subsection 25 (1):

Omit «Commonwealth records» (wherever occurring), substitute «Class B records».

3.2 Paragraph 25 (1) (a):

Omit «any particular Commonwealth institution», substitute «the Presiding Officer».

3.3 Subsection 25 (1):

Omit «a Commonwealth institution» (wherever occurring), substitute «the Presiding Officer».

3.4 Subsection 25 (2):

Omit «a Commonwealth institution», substitute «the Presiding Officer».

3.5 Subsection 25 (2):

Omit «that institution», substitute «the Presiding Officer».

4 Section 26 (Alteration of Commonwealth records)

4.1 Subsection 26 (1):

Omit «Commonwealth», substitute «Class A or Class B».

4.2 After subsection 26 (1), insert:

(1A) Subsection (1) does not apply to anything done in relation to a Class A record:

(a) in accordance with a law; or

(b) with the permission, in writing, of the Presiding Officer; or

(c) in the case of journals, records and documents laid before the Senate – in accordance with a resolution of the Senate; or

(d) in accordance with a Parliamentary practice.

4.3 Subsection 26 (2):

After «done», insert «in relation to a Class B record».

5 Section 27 (Transfer of Commonwealth records to Archives)

5.1 Omit the section, substitute:

27 Transfer of Class A and Class B records to the Archives

(1) The Presiding Officer may make an agreement, in writing, with the Director General:

(a) to allow Class A records to be transferred to the custody of the Archives; and

(b) to require the Archives to hold the records under the arrangements specified in the agreement, being arrangements consistent with this Part.

(2) Subject to this Part, if the body holding a Class A record does not need it to be readily available for its purposes, the body may transfer the record to the custody of the Archives in accordance with the agreement.

(3) Subject to this Part, if the body holding a Class B record does not need it to be readily available for its purposes, the body must:

(a) lawfully destroy the record; or

(b) transfer the record to the custody of the Archives.

(4) Subject to this Part, if a Class B record has been in existence for more than 25 years, the body holding it must transfer it to the custody of the Archives as soon as practicable.

6 Section 28 (Archives to have access to records)

6.1 Omit the section, substitute:

28 Archives to have access to records

(1) Subject to this Part, the Archives is entitled to have access to a Class A record in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department:

(a) with the consent, in writing, of the Presiding Officer or the Head of the Department; and

(b) at a reasonable time; and

(c) in accordance with conditions that the Presiding Officer or the Head of the Department determines in writing.

(2) Subject to this Part, the Archives is entitled to have access at a reasonable time to a Class B record in the possession of the Senate, the House of Representatives or a Parliamentary Department.

7 Section 29 (Exemption of certain records)

7.1 Subsection 29 (1):

Omit the subsection, substitute:

(1) If:

(a) the Senate or the House of Representatives determines by resolution that a Class A record is:

(i) a record that is not to be transferred to the custody of the Archives; or

(ii) a record to which the Archives is not entitled to have access; or

(iii) a record to which the Archives is not entitled to have access unless the conditions that are specified in the resolution or determination are complied with; or

(b) the Presiding Officer makes a similar determination in writing, with the agreement of the Director General, in relation to a Class B record;

the Archives must comply with the resolution or determination.

(1A) If the Archives seeks access to a Class B record that is not in the custody of the Archives, and a person responsible for the custody of the record considers that it may be appropriate for the Presiding Officer to make a determination in relation to the record, the person must:

(a) notify the Archives of his or her opinion; and

(b) notify the Presiding Officer to allow the Presiding Officer to consider whether a determination should be made.

(1B) If the person notifies the Archives under subsection (1A), the Archives is not entitled to access to the record until the earlier of:

(a) the end of a period of 1 month from the day on which the Archives is notified; or

(b) the day on which the notification is withdrawn.

7.2 Subsection 29 (3):

Omit the subsection, substitute:

(3) The Director General may make an agreement, in writing, with the Presiding Officer to allow Class A and Class B records that are transferred to the custody of the Archives to be held by the Archives on the conditions specified in the agreement, being conditions consistent with this Part.

8 Section 30 (Commonwealth records to be available to Commonwealth institutions)

8.1 Subsection 30 (1):

Omit «all Commonwealth records», substitute «Class A and Class B records».

8.2 Subsection 30 (1):

Omit «a Commonwealth institution» (first occurring), substitute «the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department».

8.3 Subsection 30 (1):

Omit «that institution or a Commonwealth institution that has succeeded to the relevant functions of that institution», substitute «the body from which it received the records».

8.4 Subsection 30 (2):

Omit «a Commonwealth institution», substitute «the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department».

8.5 Subsection 30 (2):

Omit «the Commonwealth institution», substitute «the body from which it received the record».

9 Section 31 (Records in open access period to be publicly available)

9.1 Subsection 31 (1):

Omit «all Commonwealth», substitute «Class B».

9.2 Subsection 31 (1):

Omit «a Commonwealth institution», substitute «the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department».

9.3 Subsection 31 (2):

Omit «A Commonwealth institution that has the custody of Commonwealth records in the open access period, other than exempt records,», substitute «The Presiding Officer».

9.4 Subsection 31 (2):

Omit «those records», substitute «Class B records».

9.5 Subsection 31 (4):

Omit «Commonwealth», substitute «Class B».

9.6 Add at the end:

(5) A Class A record, or a part of the record, may be made available for public access:

(a) with the permission of:

(i) in the case of a record laid before the Senate – the Senate by resolution; or

(ii) in any other case – the Presiding Officer; or

(b) in accordance with a Parliamentary practice.

10 Section 33 (Exempt records)

10.1 Omit «Commonwealth record» (wherever occurring), substitute «Class B record».

10.2 Paragraph 33 (1) (b):

After «the Government of the Commonwealth», insert «, to the Senate, to the House of Representatives, to a Parliamentary Department».

10.3 After subsection 33 (1), insert:

(1A) A Class A record is an exempt record.

11 Section 35 (Identification of exempt records)

11.1 Subsection 35 (1):

Omit «the responsible Minister or a person authorized by the responsible Minister», substitute «the Presiding Officer».

11.2 Subsection 35 (1):

Omit «Commonwealth records» (first occurring), substitute «Class B records».

11.3 Subsection 35 (1):

Omit «access in part to Commonwealth records», substitute «access in part to Class B records».

11.4 Subsection 35 (5):

Omit «Commonwealth records», substitute «Class B records».

12 Section 36 (Forms of access)

12.1 Subsection 36 (1):

Omit «a record», substitute «a Class B record».

12.2 Paragraph 36 (4) (a):

Omit «another Commonwealth institution that has the custody of the record», substitute «the Senate, the House of Representatives, a committee or a Parliamentary Department».

12.3 Paragraph 36 (4) (d):

After «the Commonwealth,», insert «the Senate, the House of Representatives, a committee, a Parliamentary Department».

13 Section 37 (Conditions in respect of proper care of records)

13.1 Subsection 37 (1):

Omit «any record», substitute «a Class B record».

14 Section 38 (Access to part of exempt record)

14.1 Omit «a record», substitute «a Class B record».

15 Section 39 (Information as to existence of certain documents)

15.1 Subsection 39 (1):

Omit «a record», substitute «a Class B record».

15.2 Subsection 39 (1):

Omit «Commonwealth record», substitute «Class B record».

15.3. Subsection 39 (2):

Omit «a record», substitute «a Class B record».

15.4 Subsection 39 (2):

Omit «Commonwealth», substitute «Class B».

Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

Le ministre de la défense,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 2007 portant le numéro 1232393,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » CARTES-CIRCUL « mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance], enfant[s] à charge [nom, prénoms, date et lieu de naissance]) ;

– à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation [ancienne et nouvelle], contrat [date d'effet et durée], limite d'âge, carte [numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction]).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le service interarmées de liquidation des transports ;

– les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;

– la Société nationale des chemins de fer français.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service interarmées de liquidation des transports, bureau cartes, BP 10227, 59723 Denain Cedex.

Article 6. Le directeur du service interarmées de liquidation des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal

I. Aus dem Charakter der Persönlichkeit.

Angeborne Rechte.

§ 16. Jeder Mensch hat angeborne, schon durch die Vernunft einleuchtende Rechte, und ist daher als eine Person zu betrachten. Sclaverey oder Leibeigenschaft, und die Ausübung einer darauf sich beziehenden Macht, wird in diesen Ländern nicht gestattet.

1b. am Recht auf Wahrung der Privatsphäre

§ 1328a. (1) Wer rechtswidrig und schuldhaft in die Privatsphäre eines Menschen eingreift oder Umstände aus der Privatsphäre eines Menschen offenbart oder verwertet, hat ihm den dadurch entstandenen Schaden zu ersetzen. Bei erheblichen Verletzungen der Privatsphäre, etwa wenn Umstände daraus in einer Weise verwertet werden, die geeignet ist, den Menschen in der Öffentlichkeit bloßzustellen, umfasst der Ersatzanspruch auch eine Entschädigung für die erlittene persönliche Beeinträchtigung.

(2) Abs. 1 ist nicht anzuwenden, sofern eine Verletzung der Privatsphäre nach besonderen Bestimmungen zu beurteilen ist. Die Verantwortung für Verletzungen der Privatsphäre durch Medien richtet sich allein nach den Bestimmungen des Mediengesetzes, BGBl. Nr. 314/1981, in der jeweils geltenden Fassung.

Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 aout 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement a l'État ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative a l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs

d'entreprises a majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifie et complète et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics a caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et établissements publics a caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et a la fixation des obligations mises a leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marches publics, ensemble les textes qui l'ont modifie ou complète et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics a caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifie et complète et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier.- Dispositions générales

Article premier .-

Il est crée en vertu du présent décret l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins qui est un établissement public a caractère non administratif, bénéficiant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et est soumis aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux entreprises et établissements publics et place sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Ledit organisme est soumis aux dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret et les dispositions de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins a son siège a Tunis et banlieue.

Article 2 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins est chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins.

Article 3 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins a notamment pour missions :

– de sauvegarder les droits d'auteur et les droits voisins et de défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits,

– de représenter ses membres et d'être le mandataire ou le représentant des organismes étrangers pour la protection des droits d'auteur et des droits voisins et les membres de ceux-ci, que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de représentation réciproque,

– de recevoir les oeuvres à titre de déclaration ou de dépôt,

– de fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins,

– de délivrer les autorisations relatives à la communication des oeuvres sous toutes autres formes matérielles quelles que soient y compris les enregistrements audio et audiovisuels ou autres,

– de fixer les conditions pécuniaires et matérielles d'exploitation des oeuvres,

– de percevoir et de répartir au profit des auteurs et des titulaires des droits voisins ou de leurs ayants – droit des redevances provenant de l'exercice de la gestion collective de leurs droits,

– de gérer tous les droits dont le produit est verse au fonds social et culturel mentionne au chapitre cinquième du présent décret,

– de gérer sur le territoire de la République tunisienne les intérêts des divers organismes de droits d'auteur et des droits voisins étrangers, dans le cadre de conventions ou accords conclus avec eux,

– d'ester en justice, de prendre toutes dispositions et d'accomplir tous les actes visant à la bonne réalisation de ses objectifs,

– coordonner avec le ministère chargé de la culture pour établir des liens avec les organismes étrangers chargés des droits d'auteur et des droits voisins, notamment dans le but :

– de sauvegarder en faveur des auteurs et des titulaires de droits voisins, les droits et avantages acquis auprès desdits organismes,

– de signer des conventions de représentation réciproque avec lesdits organismes étrangers.

Article 4 .-

Le règlement intérieur de l'organisme est fixe par le directeur général qui le soumet a l'avis du conseil de l'organisme. Il est approuve par arrête du ministre chargé de la culture.

Le règlement intérieur fixe notamment :

– les conditions d'adhésion a l'organisme, ainsi que les droits et les obligations des adhérents,

– les modalités et les procédures de déclaration ou de dépôt des oeuvres,

– les montants de redevances à percevoir,

– les règles de perception des droits et de leur répartition,

– les conditions et les modalités de délivrance des autorisations des exploitations des oeuvres,

– les règles d'organisation du fonds social et culturel de l'organisme mentionné au chapitre cinquième du présent décret.

Article 5 .-

Les membres adhérents de droit a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins sont les auteurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques ou artistiques et les titulaires des droits voisins, telles que définies par les dispositions de la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Bénéficient du droit d'être membre à l'organisme, les héritiers des membres décédés.

Article 6 .-

Les membres de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins sont tenus de :

– verser une cotisation annuelle dont le montant est fixe par le directeur général,

– accorder a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins, du fait de leur adhésion, en tout pays et pour toute sa durée, le droit d'autoriser ou d'interdire la représentation ou l'exécution publique, la reproduction graphique ou mécanique, ainsi que la traduction ou l'adaptation de leurs oeuvres actuelles ou futures relevant du genre littéraire ou théâtral ou musical ou cinématographique ou audiovisuel ou artistique ou tout autre genre de production susceptible de protection,

– déclarer a l'organisme toute oeuvre ou interprétation nouvellement créée et impérativement avant son exploitation publique,

– s'abstenir de tout comportement de nature a porter préjudice aux intérêts de l'organisme et de ne pas se substituer a celui-ci dans la délivrance des autorisations pour l'utilisation de leurs oeuvres ou interprétation.

Le non respect des obligations mentionnées au premier paragraphe du présent article implique les résultats mentionnés au règlement intérieur de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins.

Chapitre deuxième.- Fonctionnement et organisation administrative

Section 1 .- Le directeur général

Article 7 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins est dirige par un directeur général nomme par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

Article 8 .-

Le directeur général est chargé de la direction de l'organisme. A cet effet, il est habilite à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article, a l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

– présider le conseil de l'établissement,

– représenter l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,

– élaborer les travaux du conseil d'établissement,

– conclure les marches, les contrats et les conventions selon les modalités et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

– tenir a jour tous les documents relatifs aux oeuvres déclarées a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et celles déposées auprès dudit organisme,

– arrêter et suivre l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines lies aux missions de l'organisme et notamment dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins,

– arrêter et suivre l'exécution des contrats objectifs,

– arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'organisme et le schéma de financement des projets d'investissement,

– arrêter les états financiers,

– proposer l'organisation des services de l'organisme, le statut particulier de son personnel, et son régime de rémunération, conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– procéder a toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'organisme,

– assurer la direction administrative, financière et technique de l'organisme,

– émettre les ordres de recettes et de dépenses,

– conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'organisme, et ce, conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel de l'organisme, qu'il nomme, administre leurs affaires ou licencie, et ce, conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– recruter des agents, des techniciens, des conseillers et des experts, qualifiés dans les domaines lies a l'activité de l'organisme conformément a la législation et a la réglementation en vigueur,

– conclure les contrats généraux de représentation avec les usagers,

– assurer la perception des droits d'auteur et des droits voisins ainsi que des revenus sociaux,

– établir les états de répartition et payer la part revenant a chaque ayant droit,

– exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'organisme et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Article 9 .-

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents places sous son autorité. Toutefois, les contrats et conventions de travaux, de recherche ou d'études, les marches ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passes par l'organisme dans le cadre de sa mission, sont signes d'office par le directeur général. La délégation ne peut être étendue également a l'exercice du pouvoir disciplinaire vis a vis du personnel de l'organisme.

Section II .- Le conseil d'établissement

Article 10 .-

Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

* les contrats – objectifs et le suivi de leur exécution.

* les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.

* les états financiers.

* l'organisation des services de l'organisme, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération.

* les marches et les conventions conclus par l'organisme.

* les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'organisme.

* l'adhésion de l'organisme a des organisations internationales non gouvernementales d'auteurs.

* l'approbation des taux et montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins.

Et d'une façon générale toute question relevant de l'activité de l'organisme qui lui est soumise par le directeur général.

Article 11 .-

Le conseil d'établissement qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

* un représentant de la Présidence du gouvernement.

* un représentant du ministère chargé des finances.

* un représentant du ministère chargé de la planification et de la coopération internationale.

* un représentant du ministère chargé de la culture.

* un auteur dans le domaine de la littérature et du théâtre.

* un auteur dans le domaine musical.

* un auteur dans le domaine des arts plastiques et graphiques.

* un auteur dans le domaine des oeuvres audiovisuelles.

* deux représentants des artistes interprètes.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrête du ministre chargé de la culture pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux fois au maximum. En ce qui

concerne les représentants des ministères, la désignation se fait sur proposition des ministres concernés.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue pour assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Article 12 .-

Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites a un ordre du jour fixe par le directeur général et communique au moins dix (10) jours avant la date de la réunion a tous les membres du conseil d'établissement et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagne de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'entreprise. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignes dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil d'établissement se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

Article 13 .-

Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent les réunions du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignes dans un registre spécial signe par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social de l'organisme.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément a la législation et a la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé de la culture.

Le directeur général désigne l'un des cadres de l'organisme en vue d'assurer le secrétariat du conseil d'établissement.

Article 14 .-

Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents dans l'ordre du jour du conseil d'établissement :

– le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,

– le suivi du fonctionnement de l'organisme, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général de l'organisme,

– le suivi de l'exécution des marchés en se référant a deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un

différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément aux dispositions du décret régissant les marchés publics,

– les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe,

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

– les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

– les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, a octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

– le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

– les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Article 15 .-

Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 19 et 20 du présent décret.

Article 16 .-

Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

Chapitre troisième .- Organisation financière

Section 1 .- Les recettes

Article 17 .-

Les recettes de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins proviennent :

– des perceptions au titre des droits d'auteur et des droits voisins,

– les revenus des conventions relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins,

– les revenues du dépôt et de renouvellement du dépôt,

– les cotisations des membres,

– les produits des taxes qui peuvent être instituées au profit de l'organisme,

– le produit des pénalités, des indemnités et des dommages et intérêts, résultant des actions judiciaires,

– les revenus des biens meubles et immeubles,

– des subventions, des dons et des legs,

– des recettes provenant des services proposes par l'organisme,

– des subventions de l'État,

– des intérêts des placements financiers,

– des recettes du sponsoring et de mécénat collectées au profit des activités de l'organisme,

– de toutes les autres recettes qui peuvent revenir a l'organisme conformément a la législation en vigueur.

Section II .- Les comptes

Article 18 .-

Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet a l'avis du conseil d'établissement au plus tard la fin du mois d'aout de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuves par décision du ministre chargé de la culture, et ce, conformément a la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément:

A .- En recettes :

Les recettes de l'organisme, telles que définies par l'article 18 du présent décret.

B .- En dépenses :

– les dépenses de fonctionnement,

– les dépenses d'investissement,

– le montant des droits d'auteur et des droits voisins, répartis entre les auteurs et les titulaires des droits voisins ou leurs ayants droit,

– les dépenses pour le compte du fonds social et culturel,

– les dépenses pour frais de justice et autres nécessitées pour la défense des droits d'auteur et des droits voisins,

– toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins.

Article 19 .-

La comptabilité de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet a l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois a partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuves par décision du ministre chargé de la culture conformément a la réglementation en vigueur.

Chapitre quatrième.- Tutelle de l'État

Article 20 .-

La tutelle de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la culture, des attributions suivantes :

– le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'organisme en ce qui concerne notamment son respect de la législation et de la réglementation la régissant en vue de s'assurer de la cohérence de cette gestion avec les orientations générales de l'État dans le secteur d'activité dont elle relevé et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,

– l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,

– l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,

– l'approbation des états financiers,

– l'approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement,

– l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,

– l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément a la législation et a la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis a l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis a l'approbation conformément a la législation et a la réglementation en vigueur.

Article 21 .-

Le ministère chargé de la culture assure également, l'examen des questions suivantes:

– le statut particulier des agents de l'organisme,

– les tableaux de classification des emplois,

– le régime de rémunération,

– l'organigramme,

– les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,

– la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,

– les augmentations salariales,

– la classification de l'organisme.

Les données ainsi que les indications spécifiques que l'organisme est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé de la culture, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Article 22 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins communique au ministère chargé de la culture, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

– les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,

– les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,

– les états financiers,

– les rapports annuels d'activité,

– les rapports de certification légale des comptes et les rapports de d'audit interne,

– les procès-verbaux du conseil d'établissement,

– les états de la situation des liquidités a la fin de chaque mois,

– des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiques dans un délai maximum de quinze (15) jours a partir des dates respectives de leur élaboration.

Article 23 .-

Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

– dans un délai maximum de trois (3) mois a partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats-objectifs,

– avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution des contrats objectifs, – dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indique. Passé le délai indique, le silence du ministère chargé de la culture est considéré comme approbation tacite,

– dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indique, pour les rapports des reviseurs des comptes et les états financiers.

Les contrats objectifs sont approuves par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général de l'organisme conformément a la réglementation en vigueur.

Les documents cites aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuves par décision du ministre chargé de la culture.

Article 24 .-

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins communique à la Présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

– les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiques,

– les rapports des reviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) a partir de la date de leur approbation conformément a la réglementation en vigueur,

– les états de la situation des liquidités a la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Article 25 .-

L'organisme communique au ministère chargé de la planification les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement, dans un délai maximum de trois (3) mois a partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Article 26 .-

En plus des données spécifiques citées dans l'article 23 du présent décret, l'organisme communique directement a la Présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, a l'exclusion des états financiers qui doivent être communiques dans les délais de leur approbation indiques ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

– les donnes mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,

– les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,

– les données annuelles: les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le portefeuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Article 27 .-

Il est désigné auprès de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins un contrôleur d'État et un reviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément a la législation et a la réglementation en vigueur.

Chapitre cinquième.- Le fonds social et culturel de l'organisme

Article 28 .-

Il est institue un fonds social et culturel dont l'organisation, les règles de fonctionnement et les conditions d'utilisation du fonds au profit des créateurs et de leurs héritiers, sont prévues par le règlement intérieur de l'organisme.

Article 29 .-

Le fonds social et culturel fait l'objet d'une comptabilité distincte, et ses comptes sont fixes dans un registre spécial.

Article 30 .-

Le fonds social et culturel est alimente par des fonds provenant notamment :

– des prélèvements effectués à l'occasion de la perception des interprétations et droits d'exécution et de représentations publiques des oeuvres protégées,

– des redevances revenant a des ressortissants étrangers dont les droits sont protégés en Tunisie,

– des intérêts de placement des sommes en attente de transfert ou de répartition,

– des sommes revenant a des auteurs ou artistes interprètes décédés sans laisser d'héritiers ou de légataires habilites, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée n° 94-36 du 24 février 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des contrats de cession qui ont pu être conclus par les auteurs ou les titulaires des droits voisins ou leurs ayants-droit,

– des produits provenant de l'exploitation du folklore appartenant au patrimoine national, en application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-36 du 24 février 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, – de l'exploitation des oeuvres tombées dans le domaine public.

Chapitre sixième.- Dispositions finales

Article 31 .-

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions de l'article 49 (nouveau) de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, et les dispositions du décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, relatif a l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement.

Le patrimoine de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs est cédé à l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins créé en vertu du présent décret, qui le remplace et prend en charge ses droits et obligations.

L'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs procédera au transfert automatique de

l'affiliation de ses adhérents a l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins, qui récupérera de ce fait les documents relatifs aux oeuvres déclarées, et déposées ainsi que la liste du répertoire d' oeuvres tunisiennes et internationales, et les livres comptables ainsi que le montant des redevances perçues par l'organisme de protection des droits d'auteurs et non encore dépensées ou réparties.

L'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins s'engage à exécuter les contrats en cours avec les usagers et les organismes d'usagers, et poursuivra au nom de ses adhérents les actions intentées par l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs.

Les textes règlementaires, relatifs a l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et notamment le statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs approuve par le décret n° 2005-1584 du 23 mai 2005 et sa modification approuvée par le décret n° 2007-1360 du 4 juin 2007, le décret n° 2008-128 du 16 janvier 2008, fixant

l'organigramme de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, le décret n° 2008-1869 du 13 mai 2008 règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels a l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, et le règlement intérieur de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs approuve par l'arrête du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 6 novembre 2006, demeurent en vigueur jusqu'a leur annulation et remplacement, tant qu'ils ne sont pas contraires au présent décret.

Article 32 .-

Un comptable public est désigné pour assurer les opérations comptables et financières relatives au transfert des engagements entre l'organisme tunisien des droits d'auteurs et l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et des droits voisins et pour exécuter les engagements découlant de l'établissement résolu.

Article 33 .-

En cas de dissolution de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins créé en vertu du présent décret, son patrimoine fera retour a l'État qui exécutera les engagements qu'il aura contractés.

Article 34 .-

Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement, Ali Larayedh

VISTO los Decretos números 1185/90, 1626/96, 80/97, 554/97, 1018/98 y sus modificatorios; y

CONSIDERANDO:

Que es política del Gobierno Nacional promover el mejoramiento de los servicios públicos para lograr, entre otros cometidos, la igualdad en las condiciones de acceso a los servicios de telecomunicaciones en todas las áreas geográficas del país.

Que de acuerdo con lo dispuesto por el Anexo II del Decreto nº 1626/96 y por el artículo 3° del Decreto nº 80/97, sustitutivo del artículo 4° del Decreto nº 1185/90, la Autoridad de Control en materia de telecomunicaciones es la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES de la PRESIDENCIA DE LA NACION.

Que la Autoridad de Control en materia de telecomunicaciones tiene como objeto controlar, fiscalizar y verificar la prestación de los servicios de telecomunicaciones, de conformidad con la normativa vigente.

Que dentro de las facultades de la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES se encuentra la de imponer sanciones de multa a los administrados en los casos de incumplimiento a la normativa vigente.

Que el progreso de la tecnología en el ámbito de las telecomunicaciones ha resultado de vital importancia para el desarrollo económico y social.

Que existen vastas áreas geográficas de nuestro país, pobladas por potenciales usuarios de bajos recursos económicos, que no pueden acceder a los servicios de INTERNET tele-educación, telemedicina, aulas y bibliotecas virtuales, así como centros tecnológicos comunitarios, quedando marginados de la actual revolución tecnológica.

Que todos los organismos internacionales de comunicaciones recomiendan garantizar una completa aceptación, uso y distribución de las tecnologías soportes de INTERNET, teniendo objetivos primordiales la difusión de la información, garantizando la educación y promoción de la cultura.

Que por Decreto nº 554/97 se declaró a INTERNET de interés nacional, entendiendo que posee la obligación de promover el acceso a este servicio de telecomunicaciones, especialmente a aquéllos con recursos limitados, de manera de asegurar que las escuelas, bibliotecas, centros detención médica, y áreas rurales, entre otros, se beneficien con INTERNET.

Que a través del Decreto nº 1018/98 el PODER EJECUTIVO NACIONAL ha facultado a la SECRETARIA DE COMUNICACIONES DE LA PRESIDENCIA DE LA NACION a desarrollar un plan estratégico para la expansión de INTERNET en la República Argentina y a fomentar su uso como soporte de actividades educativas, culturales, informativas, recreativas y relativas a la provisión de servicios de salud.

Que el desarrollo del plan de expansión mencionado puede tener su vinculación práctica relacionándolo de cierta forma con el marco vigente del régimen sancionatorio del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios. Ello es así, teniendo en cuenta que la aplicación de sanciones en el ámbito administrativo responde a razones de bienestar público y en el sector de las telecomunicaciones ello se traduce en un mejoramiento de los servicios.

Que el acceso a los nuevos servicios de telecomunicaciones debe beneficiar a todos los habitantes del país, sin distinción de barreras geográficas, sociales, económicas o culturales.

Que esta iniciativa del Gobierno Nacional posibilita trasladar a la realidad, asimismo, lo expresado por el Decreto nº 264/98, en cuanto hace al interés público de tutela estatal garantizar la continuidad en la prestación de los servicios públicos, mejorar la expansión de los servicios de telecomunicaciones permitiendo su acceso a los habitantes de poblaciones no servidas por su escasa rentabilidad.

Que desde esta perspectiva, entre los servicios que el Gobierno Nacional busca dar el carácter general, conforme a las metas sociales que se consideren necesarias para el desarrollo de la comunidad de nuestro país, surgen los establecidos por los Decretos nº 554/97, y nº 1018/98 que, en lo esencial, proponen el desarrollo y expansión de INTERNET para que su acceso sea posible desde todas las regiones del país, por su vital importancia en el desarrollo social cultural y económico de nuestra comunidad.

Que la red mundial INTERNET es soporte de servicios que requieren la instalación previa de equipos de alta tecnología, lo cual en muchos casos no puede ser afrontado por la población de vastos sectores de nuestro país con escasos recursos económicos.

Que la nueva tecnología en materia de telecomunicaciones es la que favorece el acceso a INTERNET, tele-educación, telemedicina, aulas y bibliotecas virtuales, y centros tecnológicos comunitarios, entre otros.

Que por tales razones, resulta oportuno adecuar el régimen sancionatorio de las telecomunicaciones, facultando a la Autoridad de Control para suspender el pago de la multa, estableciendo una obligación específica que tienda a facilitar el acceso a la nueva tecnología en los servicios de telecomunicaciones, a fin de dotar con las instalaciones necesarias a asentamientos poblacionales alejados de centros urbanos, o con población de escasos recursos económicos.

Que la obligación impuesta de este modo no podrá superar el monto establecido en el caso concreto para la sanción de multa, de acuerdo a la normativa vigente, y una vez cumplida dentro del plazo estipulado no quedará registrada como antecedente.

Que es oportuno advertir que el procedimiento establecido para aplicar sanciones emanado del artículo 38 y concordantes del Decreto nº 1185/90 permanece inalterado, resguardando de este modo la seguridad jurídica imperante en la aplicación de sanciones.

Que resulta muy importante destacar que asimismo permanece inalterado el tipo y monto de la sanción, el que se establece siempre de acuerdo al procedimiento estipulado por la normativa vigente.

Que ello es así, porque se mantiene el sistema adoptado por el régimen de penalidades en materia de talecomunicaciones, con la única inclusión de un apartado corno inciso k) del artículo 38 del Decreto nº 1185/90.

Que la magnitud de la obligación que pudiere imponer la Autoridad de Control, con el fin de sustituir la multa por esta obligación de contribuir con la infraestructura técnica solicitada, a fin de dotar, por ejemplo, a un centro tecnológico comunitario del soporte informático requerido, estará ceñida siempre al monto de la multa que corresponda para el caso particular, de acuerdo al procedimiento vigente en la aplicación de sanciones en el ámbito administrativo de las telecomunicaciones.

Que la obligación impuesta por la Autoridad de Control consistirá en todos los casos, en la instalación de equipos soporte de servicios de telecomunicaciones, informáticos y/o de alta tecnología, dependiendo en cada caso concreto que se presente de las necesidades de los pobladores de la zona-hasta entonces-marginada de estos servicios.

Que el cumplimiento de la obligación culminará con la instalación de los equipos y/o redes hasta cubrir el monto establecido por la resolución sancionatoria de la Autoridad de Control.

Que ello será suficiente para garantizar, en gran medida, que los potenciales usuarios de las regiones de nuestro país que hasta el momento de cumplirse la obligación no hubieren tenido acceso a los servicios de telecomunicaciones o a los servicios que utilizan como soporte a la red INTERNET, puedan de esta forma acceder a los mismos.

Que el suscripto es competente para el dictado de la presente, en virtud de las atribuciones conferidas por las Leyes números 19.798 y 23.696, y por el artículo 99, incisos 1 y 2 de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º.- Incorpórase como inciso k) el artículo 38 del Decreto nº 1185 del 22 de junio de 1990, el siguiente texto:

«La COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES podrá suspender el pago de la multa estableciendo una obligación que tienda a facilitar el acceso de todos los habitantes del país, sin distinción de barreras geográficas, sociales, económicas y/o culturales, a los servicios de Internet, tele-educación, telemedicina, aulas y bibliotecas virtuales .y centros tecnológicos comunitarios, de conformidad con lo establecido por los Decretos nº 554/97 y nº 1018/98, hasta cubrir el monto que en cada supuesto se establezca. 

La sanción cumplida de este modo no será registrada como antecedente. En el acto administrativo que notifique la sanción, la Autoridad de Control consignará expresamente cual será la obligación cuyo cumplimiento suspenderá la aplicación de la multa. 

En el término de DIEZ (10) días hábiles administrativos a contar desde la notificación a que se refiere el artículo precedente, el infractor deberá expresar por escrito ante la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES, su voluntad de cumplir la obligación impuesta por este organismo, sustitutiva del pago de la multa. 

Cuando en el plazo estipulado en el artículo anterior el infractor no se exprese respecto de cumplir con esta obligación sustitutiva de la multa, o la rechace expresamente, se continuará con el procedimiento habitual establecido por la normativa vigente. 

Cuando el infractor aceptare el cumplimiento de la obligación, la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES le notificará del plazo que tendrá para cumplir con la obligación. Este plazo se graduará de acuerdo a la complejidad de la instalación de los equipos y/o redes que en cada caso se establezca. Vencido el plazo estipulado en el párrafo anterior, la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES verificará de inmediato si se ha cumplido con la obligación impuesta. 

Cuando el infractor no cumpliere con la obligación impuesta según este procedimiento y en el plazo fijado, se considerará agravada la pena, aplicándose al infractor una nueva multa en pulsos telefónicos de hasta el máximo legal vigente, de acuerdo al grado de incumplimiento de dicha obligación. La multa aplicada como agravante de la sanción incumplida se aplicará con independencia de cualquier otra sanción anterior y en este caso, la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES no podrá aplicar la facultad establecida en el presente inciso».

Artículo 2°.– Comuníquese, publíquese, dase a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

MENEM.

Jorge A. Rodríguez.

Roque B. Fernández.

Carlos V. Corach.

Decreto 2501/2014 Ley nº 26.951. Reglamentación.

Buenos Aires, 17 de diciembre de 2014

VISTO el Expediente nº S04:0047116/2014 del registro del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, las Leyes Nros. 25.326 y su modificatoria, 26.951 y el Decreto nº 1558 del 29 de noviembre de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que mediante la Ley nº 26.951 se creó el Registro Nacional “NO LLAME”.

Que de acuerdo a lo establecido en el Artículo 14 de la mencionada norma legal, el Poder Ejecutivo Nacional debe reglamentar la misma dentro de los NOVENTA (90) días a contar desde su promulgación.

Que la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales dependiente del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, en su carácter de Autoridad de Aplicación, deberá contar con la facultad de dictar las normas complementarias y aclaratorias que resulten necesarias para la mejor implementación de la Ley nº 26.951.

Que la Ley nº 26.951 tiene por objeto proteger a los titulares o usuarios autorizados de los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades de los abusos del procedimiento de contacto, publicidad, oferta, venta y regalo de bienes o servicios no solicitados.

Que en ese contexto se entiende que las situaciones contempladas y reguladas en la mencionada Ley y la presente Reglamentación deberán derivar siempre del requerimiento del interesado, requisito, que actuará como principio rector en la materia.

Que la Ley nº 26.951 establece, en su Artículo 4°, las distintas modalidades de los servicios de telefonía alcanzados por el presente régimen legal, admitiendo la inclusión ulterior de aquellos servicios similares que la tecnología permita brindar en el futuro, tomando para ello debida intervención la Secretaría de Comunicaciones dependiente del Ministerio de Planificación Federal, Inversión Pública y Servicios .

Que, en consecuencia, corresponde facultar a la Autoridad de Aplicación para individualizar e incorporar, dentro de las modalidades de servicios de telefonía, a aquellos nuevos servicios que la tecnología ofrezca en el futuro y sean compatibles con el objeto de la Ley que se reglamenta.

Que será determinado por la Autoridad de Aplicación el establecimiento de un procedimiento gratuito, sencillo y eficaz para efectuar la inscripción ante el Registro Nacional “NO LLAME”.

Que quienes efectúan tratamiento de datos personales con fines de publicidad no sólo deberán consultar el Registro Nacional “NO LLAME” sino respetar el derecho de bloqueo individual reconocido en el Artículo 27, inciso 3, de la Ley nº 25.326, y su modificatoria, debiendo llevar un registro de los titulares que hubieren hecho uso del mismo.

Que en tal sentido, corresponde definir con claridad quiénes son las personas obligadas a consultar el Registro Nacional “NO LLAME” y su obligación de inscripción ante el Registro Nacional de Bases de Datos de la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales, en virtud de su carácter de usuarios y/o responsables de bancos de datos.

Que es importante para la efectividad del Registro Nacional “NO LLAME” procurar que no se eludan sus registraciones contactando a las personas que en él se hubieran inscripto a través de empresas localizadas en otros países.

Que para ello, deberá ser obligatoria la consulta al mencionado Registro en forma previa a la realización de procedimientos de contacto, publicidad, oferta, venta y regalo de bienes o servicios no solicitados por parte de cualquier empresa, marca, concesionaria o agente domiciliado en nuestro país o en quien se tercericen esos servicios.

Que dicha consulta deberá referirse a la última actualización de la lista de inscriptos ante el Registro Nacional “NO LLAME”, elaborada por la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales, en su carácter de Autoridad de Aplicación.

Que tomando en consideración las normas sobre defensa del consumidor y lealtad comercial resulta necesario prever que, quienes publiciten, oferten, vendan o regalen bienes o servicios, utilizando como medio de contacto los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades, deberán siempre realizar los llamados desde un número visible desde el identificador de llamadas.

Que por otra parte, amerita efectuar aclaraciones respecto de las excepciones previstas en el Artículo 8° de la Ley que se reglamenta.

Que respecto del inciso a) de dicho Artículo, en tanto determina que quedan exceptuadas las campañas de bien público, es necesario contemplar que la referida excepción no será aplicable cuando bajo la forma de una campaña de bien público, indirectamente, se publiciten, oferten, vendan o regalen bienes y servicios no solicitados.

Que en cuanto a lo dispuesto en el inciso d) del mismo Artículo, que prevé la existencia de una relación contractual vigente, la norma legal deja a esta reglamentación la determinación de lo que se entiende por forma y horario razonables, correspondiendo entonces, la fijación de los parámetros pertinentes, sin dejar de atender los usos y costumbres que justifiquen una modificación de los horarios que se dispongan.

Que respecto de la excepción contenida en el inciso e) del citado Artículo 8°, cuando un titular o usuario de servicios de telefonía inscripto en el Registro Nacional “NO LLAME” autorice determinadas llamadas, se exige el consentimiento libre, expreso e informado del titular, otorgado por escrito o por otro medio que se le equipare, el cual deberá otorgarse mediante instrumento separado si las partes hubiesen celebrado un contrato.

Que según lo establecido en el Artículo 9° de la Ley que se reglamenta, será Autoridad de Aplicación la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales dependiente del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, órgano de control de la Ley nº 25.326 y su modificatoria.

Que la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales deberá recibir las denuncias por incumplimientos a la Ley nº 26.951 e iniciar actuaciones administrativas en caso de presuntas infracciones a las disposiciones de la misma.

Que a los fines de establecer un procedimiento sencillo para efectuar la denuncia, que esté en consonancia con el criterio de simplicidad contenido en la Ley que se reglamenta, se determinan los requisitos específicos que deberá contener la denuncia y la aplicación, al resto de las actuaciones, del procedimiento establecido para las denuncias por incumplimiento de la Ley nº 25.326 y su modificatoria.

Que es imprescindible a los fines de determinar una infracción a la Ley nº 26.951, conocer la existencia de una comunicación telefónica.

Que, a tales efectos, es preciso que quienes publiciten, oferten, vendan o regalen bienes o servicios utilizando como medio de contacto los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades, se encuentren obligados, en el procedimiento probatorio de las actuaciones llevadas a cabo por la Autoridad de Aplicación, a brindar el registro de sus llamadas salientes, expedido por las empresas de telecomunicaciones proveedoras del servicio.

Que en lo relativo a la valoración de la prueba, la Autoridad de Aplicación ponderará los elementos de hecho e indicios aportados por el denunciante, quedando a cargo del denunciado acreditar el cumplimiento de las obligaciones establecidas en la Ley nº 26.951.

Que dicha ponderación tendrá en cuenta la disponibilidad y la factibilidad probatoria de cada una de las partes, atendiendo a la imposibilidad material del denunciante para acreditar la existencia del contacto, siendo entonces el denunciado quien se encuentra en mejores condiciones para aportar los elementos tendientes a obtener la verdad objetiva.

Que la Dirección General de Asuntos Jurídicos del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente se dicta en uso de las atribuciones conferidas por el Artículo 99, incisos 1 y 2 de la Constitución Nacional.

Por ello,

La Presidenta de la Nación Argentina

DECRETA:

Artículo 1°.-

Apruébase la Reglamentación de la Ley nº 26.951, la que como Anexo I forma parte integrante de la presente medida.

Artículo 2°.-

Facúltase a la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales dependiente del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos a dictar las normas complementarias y de procedimiento necesarias para una adecuada aplicación de la Ley nº 26.951 y de la Reglamentación que se aprueba por el presente Decreto.

Artículo 3°.-

Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

FERNANDEZ DE KIRCHNER.

Jorge M. Capitanich.

Julio C. Alak.

ANEXO I.- REGLAMENTACIÓN DE LA Ley nº 26.951 del Registro Nacional “NO LLAME”

Artículo 1°.- Objeto.

Las situaciones contempladas y reguladas por la Ley nº 26.951 y por la presente Reglamentación, tendrán como principio rector el requerimiento del interesado.

Artículo 2°.- Registro Nacional.

Sin reglamentar.

Artículo 3°.- Protección.

Sin reglamentar.

Artículo 4°.-

Servicios de telefonía. Corresponde a la Autoridad de Aplicación individualizar e incorporar, dentro de las modalidades de servicios de telefonía, a aquellos nuevos servicios que la tecnología ofrezca en el futuro y sean compatibles con el objeto de la Ley nº 26.951, tomando debida intervención para ello la Secretaría de Comunicaciones dependiente del Ministerio de Planificación Federal, Inversión Pública y Servicios .

Artículo 5°.- Inscripción.

El procedimiento a aplicar para la inscripción ante el Registro Nacional “NO LLAME” será establecido por la Autoridad de Aplicación.

Artículo 6°.- Gratuidad y simplicidad.

El procedimiento para la baja de la inscripción ante el Registro Nacional “NO LLAME” será establecido por la Autoridad de Aplicación.

Artículo 7°.- Efectos.

Entiéndese por quienes publiciten, oferten, vendan o regalen bienes o servicios utilizando como medio de contacto los servicios de telefonía en cualquiera de sus modalidades, a quienes realicen a título propio o por cuenta de terceros el contacto telefónico, sin perjuicio, en este último caso, de la responsabilidad de quien resulte el contratante de la campaña o beneficiario directo de la misma, resultando aplicables, en el caso de corresponder, las previsiones del Artículo 11, inciso 4, de la Ley nº 25.326 y su modificatoria. Los sujetos comprendidos que contraten campañas en el exterior a los efectos de la Ley que se reglamenta, deberán adoptar las medidas apropiadas para que quien lleve a cabo la campaña publicitaria desde el extranjero dé cumplimiento a la normativa a los fines de no incurrir en lo establecido en el párrafo precedente.

Las personas mencionadas, en su carácter de usuarios y responsables de archivos, registros y bancos de datos de acuerdo a lo establecido en la Ley nº 25.326 y su modificatoria, deberán estar inscriptos ante el Registro Nacional de Bases de Datos de la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales.

Los sujetos obligados deberán consultar el Registro Nacional “NO LLAME” y además respetar el derecho de bloqueo individual establecido en el Artículo 27, inciso 3, de la Ley nº 25.326 y su modificatoria, debiendo llevar un registro con los titulares de datos que hubieren hecho uso del mismo.

La lista que surja del Registro Nacional “NO LLAME” deberá ser elaborada por la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales considerando los números de teléfonos inscriptos y las bajas efectuadas en el mismo durante UN (1) mes calendario.

Es obligatoria la consulta de la última actualización disponible de inscriptos ante el Registro Nacional “NO LLAME” en forma previa a la realización de procedimientos de contacto, publicidad, oferta, venta y regalo de bienes o servicios no solicitados por parte de los sujetos obligados por el Artículo 7° de la Ley nº 26.951, en la forma que establezca la Autoridad de Aplicación.

Los sujetos obligados por el Artículo 7º de la Ley nº 26.951 deberán siempre realizar los llamados desde un número visible por el identificador de llamadas.

Artículo 8°.- Excepciones.

La excepción establecida en el inciso a) no será aplicable cuando bajo la forma o modalidad de una campaña de bien público, indirectamente, se publiciten, oferten, vendan o regalen bienes y servicios no solicitados.

Respecto a lo previsto en el inciso d), se entenderá que las llamadas son realizadas en forma y horarios razonables si éstas se efectúan en días hábiles y de lunes a viernes de 9:00 a 21:00 horas o sábados de 9:00 a 13:00 horas, salvo que los usos y costumbres justifiquen una modificación de los horarios dispuestos, lo que deberá ser sometido a consideración de la Autoridad de Aplicación.

En cuanto a lo previsto en el inciso e) respecto de las llamadas expresamente permitidas por el titular o usuario de servicios de telefonía que se hubiere inscripto en el Registro Nacional “NO LLAME”, se entenderá que deberá recabarse del titular el consentimiento libre, expreso e informado, el que tendrá que constar por escrito o por otro medio que se le equipare.

En el caso en que mediare un contrato entre las partes, dicho consentimiento deberá otorgarse mediante instrumento separado.

Artículo 9°.- Autoridad de Aplicación.

Sin reglamentar.

Artículo 10.- Denuncias.

A los fines de interponer una denuncia por incumplimiento de la Ley nº 26.951, normas reglamentarias y complementarias, el titular o usuario de servicios de telefonía, en cualquiera de sus modalidades, deberá comunicar a la Autoridad de Aplicación, por los medios que ésta establezca, los siguientes datos:

a) Nombre y apellido completos;

b) Tipo y número de documento;

c) Número de teléfono registrado en el Registro Nacional No Llame;

d) Día y hora de la llamada que motiva la denuncia;

e) Número de teléfono del denunciado, si lo conociera;

f) Empresa, marca, concesionaria o agente a quien corresponde la llamada que motiva la denuncia;

g) Otros requisitos que la Autoridad de Aplicación considere pertinentes.

Artículo 11.- Incumplimientos.

En caso de presuntas infracciones a las disposiciones de la Ley nº 26.951 y de la presente Reglamentación, con excepción de lo relativo a los requisitos necesarios para formular la denuncia, el procedimiento continuará aplicándose según lo previsto para las denuncias por incumplimiento del Capítulo VI, Artículo 31, apartado 3 de la Reglamentación de la Ley nº 25.326 y su modificatoria, aprobada por el Decreto nº 1558 del 29 de noviembre de 2001.

Sin perjuicio de ello, en el procedimiento probatorio de las actuaciones llevadas a cabo por la Autoridad de Aplicación, los sujetos obligados por el Artículo 7° de la Ley nº 26.951 deberán brindar el registro de sus llamadas salientes provisto por la empresa prestadora del servicio de telecomunicaciones de la que fueran usuarios.

La Autoridad de Aplicación, a los fines probatorios, tendrá en cuenta los elementos de hecho e indicios de carácter objetivos aportados por el denunciante que sustenten la situación fáctica debatida, quedando a cargo del denunciado acreditar que ha dado cumplimiento con las obligaciones establecidas, en la Ley nº 26.951 y en la presente Reglamentación.

Artículo 12.- Alcance.

Sin reglamentar.

Artículo 13.- Difusión.

Sin reglamentar.

Artículo 14.- Reglamentación.

Sin reglamentar.

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA,

En ejercicio de las facultades constitucionales y legales, en especial las que le confiere el numeral 16 del artículo 189 de la Constitución Política, en concordancia con el artículo 54 de la Ley 489 de 1998,

DECRETA:

Artículo 1º.- Funciones Generales. Corresponde a la Dirección Nacional de Derecho de Autor ejercer las siguientes funciones:

1. Diseñar, dirigir administrar y ejecutar las políticas gubernamentales en materia de derecho de autor y derechos conexos.

2. Emitir conceptos sobre las normas que regulan el derecho de autor y los derechos conexos.

3. Recomendar la adhesión y procurar la ratificación y aplicación de las convenciones internacionales suscritas por el Estado Colombiano.

4. Dictar las providencias necesarias con el fin de obtener el cumplimiento de las normas que regulan el derecho de autor en Colombia: los convenios internacionales, el derecho comunitario y la legislación interna.

5. Impulsar la adopción de normas que protejan el derecho de autor y derechos conexos y buscar su efectivo cumplimiento.

6. Mantener intercambio con las diferentes organizaciones, gremios y entidades relacionadas con la temática autoral, en el país o en el exterior.

7. Ejercer inspección y vigilancia sobre las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos, con el propósito de obtener el fortalecimiento integral de su gestión y asegurar niveles óptimos de eficiencia y transparencia.

8. Diseñar y desarrollar las estrategias para la creación de una cultura de respeto y protección del derecho de autor y derechos conexos a través de procesos de difusión y capacitación al interior y exterior de la entidad.

9. Brindar información bibliográfica, documental y audiovisual, nacional y extranjera, especializada y apoyar la investigación sobre el derecho de autor y los derechos conexos.

10.Administrar el Registro Nacional de Derecho de Autor, destinado a la inscripción de las obras literarias y artísticas, de los fonogramas, de los actos, contratos y decisiones jurisdiccionales relacionados con el derecho de autor y los derechos conexos y de los pactos y convenios suscritos entre las sociedades de gestión colectiva colombianas con asociaciones extranjeras de derecho de autor y derechos conexos, como medio de seguridad y publicidad a sus autores y/o titulares .

11. Documentar, implementar y mantener el Sistema de Gestión de Calidad y el Sistema de Control Interno, con el fin de mejorar el desempeño y capacidad de la Dirección Nacional de Derecho de Autor para proporcionar servicios que respondan a las necesidades y expectativas de sus usuarios.

Artículo 2º.- Estructura.

La estructura de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, será la siguiente:

1. Dirección General

1.1 Oficina Asesora de Jurídica

1.2 Oficina de Registro

2. Subdirección Administrativa

3. Subdirección Técnica de Capacitación, Investigación y Desarrollo

Artículo 3º.- Funciones del Despacho del Director.

Son funciones del Despacho del Director, además de las que señalan la Constitución y las leyes, las siguientes:

1. Ejercer las funciones que la ley le confiera y cumplir, hacer cumplir y ejecutar aquellas sobre derecho de autor y derechos conexos otorgadas por mandato legal.

2. Establecer las pautas que propendan por un mejor desarrollo de las actividades propias de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, de conformidad con su organización y funciones.

3. Crear y organizar mediante acto administrativo comités y grupos internos de trabajo, para atender el cumplimiento de las funciones de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, de acuerdo con las necesidades del servicio, los planes, programas y proyectos aprobados por la entidad.

4. Coordinar y supervisar las actividades a cargo de las dependencias de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

5. Dictar las providencias necesarias con el fin de obtener el cumplimiento de las normas que regulan el derecho de autor en Colombia, los convenios internacionales, el derecho comunitario y la legislación interna.

6. Mantener relaciones con los organismos internacionales como la Organización de Estados Americanos (OEA), la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI), la Organización de las Naciones Unidas para la Educación, la Ciencia y la Cultura (UNESCO), la Organización Internacional del Trabajo (OIT), la Organización Mundial de Comercio (OMC) y demás entidades que desarrollen funciones inherentes a la materia del derecho de autor y los derechos conexos.

7. Recomendar la adhesión y procurar la ratificación y aplicación de las convenciones internacionales suscritas por el Estado Colombiano.

8. Fijar las pautas para el funcionamiento de las unidades y grupos que se creen en la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

9. Conceder o negar autorización de funcionamiento a las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

10.Verificar que el sistema de gestión de calidad y el sistema de control interno estén formalmente establecidos dentro de la entidad y que su ejercicio sea intrínseco al desarrollo de las funciones de todos los cargos, y en particular, de aquellos que tengan responsabilidad de mando.

11. Recibir, tramitar y resolver las quejas y reclamos que los ciudadanos formulen y que se relacionen con el cumplimiento de la misión de la entidad.

12. Nombrar y remover los servidores que conforman la planta de personal de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

13. Las demás que le sean asignadas por el Gobierno Nacional, de acuerdo a la naturaleza de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

Artículo 4°. Funciones de la Oficina Asesora Jurídica.

Son funciones de la Oficina Asesora Jurídica, las siguientes:

1. Asesorar al Director General y a las dependencias de la Dirección Nacional de Derecho de Autor en los asuntos jurídicos de competencia de la entidad.

2. Absolver las consultas que en materia de derecho de autor y derechos conexos efectúen las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos, así como el público en general.

3. Realizar seguimiento y conceptuar sobre los proyectos de ley que en materia de derecho de autor y derechos conexos cursen en el Congreso de la República.

4. Resolver las investigaciones administrativas que se inicien a las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

5. Resolver las impugnaciones interpuestas contra los actos de elección realizados por la asamblea general y las asambleas secciónales, y los actos de administración del consejo directivo de las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y de derechos conexos.

6. Ejercer el control de legalidad y expedir las providencias necesarias para aprobar o no los estatutos de las sociedades de gestión colectiva, sus reformas y sus presupuestos.

7. Proyectar para aprobación del Director General, las providencias de concesión de autorización de funcionamiento a las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

8. Inscribir al Representante Legal, miembros del Consejo Directivo, Comité de Vigilancia, Gerente, Secretario y Revisor Fiscal de las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

9. Expedir certificaciones sobre existencia y representación legal, así como de las demás inscripciones de las sociedades de gestión colectiva de derecho de autor y derechos conexos.

10. Atender y controlar el trámite de todos los procesos jurisdiccionales en que tenga interés la Dirección Nacional de Derecho de Autor y mantener informado al Director General sobre el desarrollo de los mismos.

11. Coordinar con las demás dependencias la elaboración de los conceptos jurídicos con el objeto de mantener uniformidad de criterio.

12. Ejercer control de legalidad respecto de los contratos, convenios, procesos de licitación y demás actos administrativos que suscriba el Director General.

13. Coordinar la Oficina de Control Interno Disciplinario.

14. Otorgar, verificar y cancelar las licencias de traducción y reproducción de obras literarias y artísticas cuando sea procedente.

15. Las demás que le asigne el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la dependencia.

Parágrafo. En todo relacionado con los procedimientos de inspección y vigilancia de las sociedades de gestión colectiva, deberá entenderse que la atribución de competencias del Director General y de la Oficina Asesora Jurídica se regirán por los artículos 3° y 4° del presente Decreto.

Artículo 5°. Funciones de la Oficina de Registro.

Son funciones de la Oficina de Registro, las siguientes:

1. Inscribir en el Registro Nacional de Derecho de Autor las obras de carácter literario y artístico; los fonogramas; los actos, contratos y decisiones jurisdiccionales relacionadas con el derecho de autor; y, los pactos y convenios suscritos entre las sociedades de gestión colectiva colombianas con asociaciones extranjeras de derecho de autor y derechos conexos.

2. Negar aquellas solicitudes de registro cuando no sean procedentes .

3. Enviar a la Biblioteca Nacional los ejemplares de las obras impresas, obras audiovisuales y fonográmas que no sean inéditos.

4. Expedir certificaciones sobre los registros de derecho de autor y derechos conexos que se tramiten en la Oficina.

5. Informar, de conformidad con lo establecido en la legislación, a quien lo solicite sobre datos relacionados con la inscripción en el Registro Nacional de Derecho de Autor de obras, prestaciones, contratos y convenios.

6. Las demás que le asigne el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la Oficina.

Articulo 6°. Funciones de la Subdirección Técnica de Capacitación, Investigación y Desarrollo.

Son funciones de la Subdirección Técnica de Capacitación, Investigación y Desarrollo, las siguientes:

1. Coordinar y desarrollar programas de difusión, capacitación y formación en derecho de autor y derechos conexos, acorde con el plan indicativo de la entidad.

2. Coadyuvar en la difusión y conocimiento de la legislación, jurisprudencia y doctrina nacional y extranjera en materia de derecho de autor y derechos conexos.

3. Realizar la evaluación final de los textos y artes de los documentos y estudios producidos por la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

4. Mantener intercambio documental con organizaciones, gremios y entidades relacionadas con la temática autoral, del país o del exterior, a efecto de actualizar el acervo documental que posee la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

5. Elaborar estudios e investigaciones sobre derecho de autor y derechos conexos.

6. Elaborar publicaciones sobre legislación, doctrina y jurisprudencia en materia de derecho de autor y derechos conexos, así como las demás publicaciones de índole jurídico de la entidad.

7. Las demás que le sean asignadas por el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la dependencia.

Articulo 7°. Funciones de la Subdirección Administrativa.

Son funciones de la Subdirección Administrativa, las siguientes:

1. Proponer y ejecutar las políticas, normas y procedimientos para la administración del recurso humano, físico, presupuestal y financiero de la entidad.

2. Dirigir, controlar, coordinar y evaluar los procesos administrativos de la entidad en todos los niveles.

3. Coordinar y programar las actividades de administración de personal, de acuerdo con las políticas de la entidad y las normas legales vigentes establecidas sobre la materia.

4. Coordinar la realización de estudios sobre planta de personal y adelantar los análisis necesarios con el fin de mantener actualizado el manual específico de funciones y requisitos de la entidad.

5. Dirigir y coordinar la ejecución del presupuesto de la entidad y velar por el cumplimiento de los trámites requeridos para el pago de las cuentas.

6. Participar en la elaboración del presupuesto anual de la entidad, efectuar su seguimiento y proponer los correctivos necesarios.

7. Preparar el programa anual mensual izado de caja.

8. Coordinar, preparar y ejecutar los procesos para la adquisición, custodia y almacenamiento de bienes de consumo y devolutivos, suministro de servicios y levantamiento de inventarios.

9. Velar por la debida aplicación del Sistema de Desarrollo Administrativo, relacionado con las políticas, estrategias, metodologías, técnicas y mecanismos de carácter administrativo y organizacional para la gestión y el manejo de los recursos humanos, técnicos, materiales, físicos y financieros de la entidad, orientado a fortalecer la capacidad administrativa del desempeño institucional de conformidad con las normas legales vigentes.

10. Las demás funciones que le sean asignadas por el Director General y que estén acordes con la naturaleza de la dependencia.

Articulo 8°. Órganos de Asesoría y Coordinación.

La Comisión de Personal, el Comité de Coordinación del Sistema de Control Interno y demás órganos de asesoría y coordinación que se organicen e integren, cumplirán sus funciones de conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias sobre la materia.

Articulo 9°. Comités.

El Director de la Dirección Nacional de Derecho de Autor podrá organizar los comités, comisiones o grupos internos de trabajo que se requieran para el desarrollo de los objetivos, planes y programas de la Entidad.

Artículo 10°. Adopción de la nueva Planta de Personal.

De conformidad con la reorganización ordenada por el presente decreto, el Gobierno Nacional procederá a adoptar la nueva planta de personal.

Articulo 11°. Atribuciones de los funcionarios públicos de la planta actual.

Los funcionarios públicos de la planta de personal actual, de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, continuarán ejerciendo las atribuciones a ellos asignadas, hasta tanto sea adoptada la nueva planta de personal de la Dirección Nacional de Derecho de Autor.

Articulo 12°. Vigencia.

El presente Decreto rige a partir de la fecha de su publicación y deroga el Decreto1278 de 1996 y demás disposiciones que le sean contrarias.

PUBLÍQUESE y CUMPLASE

Dado en Bogotá, D.C., al 24 de diciembre de 2008

EL MINISTRO DEL INTERIORY DE JUSTICIA, FABIO VALENCIA COSSIO.

LA DIRECTORA DEL DEPARTAMENTO ADMINISTRATIVO DE LA FUNCIÓN PÚBLICA, ELIZABETH RODRIGUEZ TAYLOR.　

Decreto 673/2001, de 18 de mayo de 2001

Créase la Secretaría para la Modernización del Estado. Transfiérese a ese ámbito la Oficina Nacional de Contrataciones, dependiente de la Subsecretaría de Presupuesto de la Secretaría de Hacienda del Ministerio de Economía.

VISTO los Decretos nº 20 del 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios; nº 1076 de fecha 20 de noviembre de 2000, y nº 103 del 25 de enero de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que por el Decreto nº 20/99 y modificatorios se aprobó el organigrama de la Administración Nacional centralizada hasta el nivel de Subsecretaría, determinando además, que cada jurisdicción debía proponer las estructuras organizativas de las unidades de nivel inferior a Subsecretaría hasta el primer nivel operativo.

Que corresponde efectuar una reasignación de funciones dentro de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS tendiente a lograr mayor coherencia y efectividad en el funcionamiento de dicha jurisdicción.

Que en tal sentido, se ha procurado privilegiar la mayor relevancia otorgada a la gestión interjurisdiccional a cargo de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS y la necesidad de convertir al Estado en un instrumento eficiente para el desarrollo de las políticas públicas.

Que la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS resulta el ámbito natural para el desempeño de las funciones atribuidas anteriormente a la ex SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO, toda vez que el artículo 100 de la CONSTITUCION NACIONAL le encomienda a su titular la administración general del país.

Que en ese sentido, por el Decreto nº 103/01 se aprobó el PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION de la Administración Pública Nacional, encomendándose a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la coordinación de la ejecución de las acciones que se deriven de aquél.

Que con tal motivo y al efecto de simplificar el ejercicio de las responsabilidades encomendadas, resulta procedente restablecer la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que en tal sentido y en la órbita de la SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, se contempló la creación de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA, como continuadora institucional de la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA.

Que la necesidad de contar con un organismo que conduzca técnicamente el proceso de modernización del Estado Nacional en el que la actual gestión gubernamental se halla embarcada, exige la concreción de un proceso de profunda reingeniería interna que permita asegurar una estructura institucional con la suficiente capacidad de acción como para garantizar la consecución de los objetivos pretendidos.

Que por las circunstancias descriptas, aquel proceso deberá desarrollarse en la órbita de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que en esta inteligencia corresponde replantear la dependencia actual de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA, estableciendo su dependencia directa de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que la reforma del sistema de compras y contrataciones es una prioridad esencial del Plan de Modernización del Estado.

Que en dicho sentido, resulta necesario compatibilizar las políticas de administración de los recursos reales del estado, con las políticas de modernización.

Que para fortalecer dicho proceso es conveniente modificar la dependencia funcional de la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES dependiente de la SUBSECRETARIA DE PRESUPUESTO de la SECRETARIA DE HACIENDA del MINISTERIO DE ECONOMIA, transfiriéndola al ámbito de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que por otra parte, mediante el dictado del Decreto nº 1076 de fecha 20 de noviembre de 2000, se creó en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES, a efectos de fomentar, entre otros aspectos, la difusión de oportunidades de inversión y, cuando correspondiera, coordinar y participar en acciones de promoción con las cámaras extranjeras de comercio, fundaciones y otras entidades del sector privado o público en el ámbito Nacional, Provincial y Municipal, a fin de maximizar la participación de sectores involucrados en el programa de inversiones extranjeras, así como servir de banco de datos para el inversor extranjero.

Que asimismo, dicha Subsecretaría debe colaborar en la elaboración de políticas y cursos de acción que tiendan al desarrollo de las economías locales y regionales, así como también al fomento de las exportaciones hacia mercados de integración regional.

Que en dicho marco, en atención a las competencias aludidas y, con el objetivo de fortalecer el desarrollo de las acciones públicas sectoriales, resulta conveniente transferir la citada Subsecretaría del ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a la SECRETARIA DE COMERCIO del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Que finalmente y para evitar confusiones acerca de la presunta subsistencia funcional de distintas dependencias de la Administración Pública Nacional, resulta conveniente disolver la UNIDAD DE REFORMA Y MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS creada por el Decreto nº 558 de fecha 24 de mayo de 1996.

Que el Servicio Jurídico Permanente competente ha tomado la intervención que le corresponde.

Que la presente medida se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCION NACIONAL y los artículos 21 y 26 de la Ley nº 25.401.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1° Créase la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO en el ámbito de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

La mencionada Secretaría será la autoridad de aplicación del Decreto nº 103/01, y ejercerá la Secretaría Técnica de las Comisiones creadas por los artículos 9°, 10 y 11 del aludido decreto.

Artículo 2° Transfiérese la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a la órbita de la SECRETARIA DE COMERCIO del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Artículo 3° Sustitúyese del Anexo I al artículo 1° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Organigrama de Aplicación— del apartado X, la parte correspondiente a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, el que quedará conformado de acuerdo con el detalle que como planilla anexa al presente artículo, se acompaña.

Artículo 4° Modifícase del Apartado X, Anexo II, al artículo 2° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Objetivos—, la parte correspondiente a las Secretarías de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, los que quedarán redactados de conformidad con el detalle obrante en las planillas anexas al presente artículo, suprimiéndose, asimismo, los correspondientes a la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES.

Artículo 5° Modifícase del Apartado XIV, Anexo I, al artículo 1° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Organigrama de Aplicación—, la parte correspondiente al MINISTERIO DE ECONOMIA – SECRETARIA DE COMERCIO, incorporando la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES.

Artículo 6° Modifícase del Apartado XIV, Anexo II, al artículo 2° del Decreto nº 20 de fecha 13 de diciembre de 1999, sus modificatorios y complementarios —Objetivos—, la parte correspondiente al MINISTERIO DE ECONOMIA – SECRETARIA DE COMERCIO, incorporando los correspondientes a la SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES, los que quedarán redactados de conformidad con el detalle obrante en las planillas anexas al presente artículo.

Artículo 7° La transferencia establecida en el artículo 2°, comprende los objetivos, competencias y funciones, recursos humanos, materiales y financieros. El personal involucrado mantendrá sus niveles actuales y grados de revista, niveles de funciones ejecutivas, adicionales y suplementos asignados.

Artículo 8° Transfiérese al ámbito de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES dependiente de la SUBSECRETARIA DE PRESUPUESTO de la SECRETARIA DE HACIENDA del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Artículo 9° La transferencia dispuesta en el artículo precedente, comprende responsabilidad primaria y acciones, recursos humanos, materiales y financieros. El personal involucrado mantendrá sus niveles actuales y grados de revista, niveles de funciones ejecutivas, adicionales y suplementos asignados.

Las competencias asignadas al MINISTERIO DE ECONOMIA con relación a la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES, se transfieren a la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Artículo 10. Hasta tanto se efectúen las adecuaciones presupuestarias correspondientes con motivo de las transferencias dispuestas por los artículos 7° y 9°, la atención de las erogaciones de las áreas afectadas por la presente medida, serán atendidas con cargo a los créditos presupuestarios de origen de las mismas.

Artículo 11. Establécese que la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS deberá elevar al PODER EJECUTIVO NACIONAL para su aprobación su estructura organizativa hasta del primer nivel operativo dentro de los CIENTO OCHENTA (180) días de publicado el presente.

Artículo 12. Establécese que para posibilitar la cobertura de los cargos correspondientes a los titulares de las dependencias de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, ésta queda exceptuada de lo dispuesto por el artículo 21 de la Ley nº 25.401.

Artículo 13. Facúltase al titular de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a efectuar designaciones de carácter transitorio en los cargos referidos en el artículo precedente, como excepción a lo dispuesto en el Título III, Capítulo III y en el artículo 71, primer párrafo, primera parte del Anexo I al Decreto nº 993/91 (t.o. 1995).

Los cargos involucrados deberán ser cubiertos conforme los sistemas de selección previstos por el Sistema Nacional de la Profesión Administrativa en el Decreto nº 993/91 (t.o.1995), en el término de CIENTO OCHENTA (180) días contados a partir de la respectiva designación.

Artículo 14. Las designaciones efectuadas de conformidad con la facultad otorgada por el artículo precedente, deberán ajustarse a los requisitos mínimos establecidos en el artículo 11 del Anexo I al Decreto nº 993/91 (t.o. 1995) para el acceso a los niveles escalafonarios correspondientes al Agrupamiento General.

Artículo 15. Disuélvese la UNIDAD DE REFORMA Y MODERNIZACiON DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS creada por el artículo 1° del Decreto nº 558 del 24 de mayo de 1996.

Artículo 16. El Jefe de Gabinete de Ministros efectuará las reasignaciones presupuestarias correspondientes que demande la aplicación del presente Decreto.

Artículo 17. Deróganse los artículos 12 —primer párrafo— y 13 del Decreto nº 103 del 25 de enero de 2001.

Artículo 18. — Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

DE LA RUA.

Chrystian G. Colombo.

Domingo F. Cavallo.

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 3°

(SUSTITUYE EL APARTADO X DEL ANEXO I

AL ARTICULO 1° DEL DECRETO nº 20/99)

X – JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS

SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL

SUBSECRETARIA DE RECAUDACION Y EJECUCION PRESUPUESTARIA

SUBSECRETARIA DE COORDINACION INTERMINISTERIAL

SUBSECRETARIA DE RELACIONES INSTITUCIONALES

SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO

SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 4°

(MODIFICA EL APARTADO X DEL ANEXO II

AL ARTICULO 2° DEL DECRETO nº 20/99)

SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL

OBJETIVOS:

1. Supervisar la gestión de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS en aquellas cuestiones que le sean encomendadas y coordinar la acción de los Subsecretarios del Area.

2. Intervenir en la elaboración del Proyecto de Ley de Presupuesto Nacional propiciado por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, del Proyecto de Ley de Ministerios y de su envío a la HONORABLE CAMARA DE DIPUTADOS DE LA NACION.

3. Asistir al Jefe de Gabinete de Ministros en la evaluación de la oportunidad, mérito y conveniencia de los Proyectos de Ley, de mensajes al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION y del decreto que dispone la prórroga de sesiones ordinarias o de la convocatoria a sesiones extraordinarias.

4. Coordinar las Delegaciones de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS en el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION y preparar la concurrencia del Jefe de Gabinete de Ministros a las sesiones legislativas. Elaborar los informes que cualquiera de las Cámaras le solicite y los que deba brindar a la Comisión Bicameral Permanente atento lo normado por el Artículo 100 incisos 9 y 11 de la Constitución Nacional.

5. Coordinar las acciones necesarias para la concurrencia del Jefe de Gabinete de Ministros al HONORABLE CONGRESO DE LA NACION en cumplimiento de lo dispuesto en el artículo 101 de la Constitución Nacional.

6. Confeccionar y supervisar la elaboración de la memoria detallada de la marcha del Gobierno de la Nación, asistiendo al Jefe de Gabinete de Ministros en el cumplimiento de la obligación establecida en el Artículo 101 de la Constitución Nacional.

7. Entender en lo referente a las relaciones del PODER EJECUTIVO NACIONAL con ambas Cámaras del HONORABLE CONGRESO DE LA NACION, sus Comisiones e integrantes y, en especial, en lo relativo a la tramitación de los actos que deban ser remitidos a ese Poder en cumplimiento de lo establecido en el artículo 100, inciso 6 de la Constitución Nacional y de otras leyes.

8. Entender en la evaluación de la oportunidad, mérito y conveniencia de los proyectos de decreto referentes al ejercicio de facultades delegadas por el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION, de los de necesidad y urgencia y de los que promulguen parcialmente leyes.

9. Coordinar juntamente con el Subsecretario de Relaciones Institucionales las políticas de la Administración vinculadas con el cumplimiento de los objetivos y de los planes de Gobierno.

10. Coordinar de manera conjunta con el Subsecretario de Coordinación Interministerial el planeamiento y seguimiento en materia interjurisdiccional, nacional y sectorial.

11. Requerir información de las áreas que integran la Administración Pública Nacional, central y descentralizada, en el cumplimiento de los distintos programas y actividades de su competencia y producir los informes a fin de recomendar las acciones correctivas pertinentes.

12. Supervisar la gestión económico financiera, patrimonial y contable y administrar la política de recursos humanos y de los sistemas de información de la Jurisdicción JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO

OBJETIVOS:

1. Asistir al Jefe de Gabinete de Ministros en todas aquellas actividades y tareas que le sean encomendadas.

2. Entender en la elaboración del Proyecto de Ley de Ministerios.

3. Determinar los lineamientos estratégicos de las políticas de modernización de la gestión pública y reforma del estado y dictar las normas reglamentarias en la materia.

4. Monitorear la ejecución del PLAN NACIONAL DE MODERNIZACION, proponer su eventual modificación y entender en su implementación.

5. Entender en la definición del marco normativo vinculado a la gestión de los recursos reales de la Administración Pública Nacional.

6. Interpretar las normas vinculadas con la relación de empleo público en sus distintos aspectos y con alcance general y obligatorio para el sector público nacional.

7. Entender en los aspectos vinculados a la capacitación, gestión y desarrollo de los recursos humanos, en procura del mejor desenvolvimiento del empleo público.

8. Representar al Estado Nacional en las Convenciones Colectivas de trabajo en las que éste sea parte.

9. Proponer diseños en los procedimientos administrativos que propicie su simplificación, transparencia y control social y elaborar los desarrollos informáticos correspondientes.

10. Entender en lo relativo a las políticas, normas y sistemas de contrataciones del Sector Público Nacional.

11. Entender en la administración y coordinación de la Red Telemática Nacional de Información Gubernamental en sus aspectos técnicos, económicos y presupuestarios.

12. Definir las estrategias sobre tecnología de información, comunicaciones asociadas y otros sistemas electrónicos de tratamiento de información en la Administración Pública Nacional.

13. Actuar como autoridad de aplicación del Régimen Normativo que establece la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional.

14. Entender en la implementación de los Acuerdos Programas instituidos por el inciso c) del artículo 5° de la Ley 25.152.

15. Entender en todos los aspectos referidos al desarrollo de la Escuela Superior de Gobierno.

16. Intervenir en las modificaciones presupuestarias que tengan impacto en el Plan de Modernización del Estado.

17. Participar en el Grupo de Apoyo a la elaboración del Presupuesto de la Administración Nacional.

18. Requerir información de las áreas que integran la Administración Central y descentralizada en el cumplimiento de los distintos programas y actividades de su competencia y producir los informes a fin de recomendar acciones correctivas pertinentes que aseguren el cumplimiento real de los objetivos.

19. Coordinar el proceso de transformación y reforma del Estado.

20. Coordinar el diseño de las políticas que permitan el perfeccionamiento de la organización y de los recursos humanos como así también de nuevas tecnologías en la Administración Pública Nacional.

PLANILLA ANEXA AL ARTICULO 6°

(MODIFICA EL APARTADO XIV DEL ANEXO II

AL ARTICULO 2° DEL DECRETO nº 20/99)

SUBSECRETARIA DE FOMENTO E INTEGRACION DE ECONOMIAS REGIONALES

OBJETIVOS

1. Asistir al Secretario de Comercio, en todas aquellas tareas y actividades que le sean encomendadas.

2. Colaborar en la formulación de políticas y cursos de acción que tiendan al desarrollo de las economías locales y regionales y al fomento de las exportaciones hacia mercados de integración regional.

3. Realizar publicaciones y organizar seminarios que permitan difundir oportunidades de inversión y, cuando corresponda, coordinar y participar en acciones de promoción con las cámaras extranjeras de comercio, fundaciones y otras entidades del sector privado o público en el ámbito Nacional, Provincial y Municipal, a fin de maximizar la participación de los distintos sectores en el programa de inversiones extranjeras y de servir de banco de datos para el inversor extranjero.

4. Colaborar en la formulación de políticas comerciales competitivas, que permitan canalizar el esfuerzo productivo nacional, regional, provincial y municipal hacia mercados no tradicionales.

5. Asesorar en los cursos de acción a seguir en materia de comercio exterior en su relación con los mercados de producción locales.

6. Coordinar y desarrollar estudios destinados a la evaluación de la situación del comercio internacional, en sus aspectos reales y financieros y su relación con la política económica general y con la comercial externa en particular.

7. Participar conjuntamente con otros organismos del Estado nacional, provincial, entes regionales y municipios, de las políticas de fomento del comercio exterior en su relación con la expansión de sus mercados en el Mercosur u otras zonas de integración regional.

8. Producir los diagnósticos necesarios que sean de utilidad para la planificación estratégica regional y provincial en relación con los nuevos roles a asumir en el contexto del Mercosur y de otros espacios de integración.

9. Participar en el diseño de las políticas de desregulación establecidas por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, tanto en lo relativo a la desregulación de procedimientos internos de la Administración Pública Nacional, que coadyuven al logro de la promoción de las inversiones extranjeras, como en lo relativo al funcionamiento de la economía privada

Reglamento a la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública

Publicado por Decreto Ejecutivo nº 2471; en Registro Oficial 507 de 19 de Enero del 2005.

Lucio Gutiérrez Borbúa

PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

Considerando:

Que la Constitución Política de la República, en el artículo 81, establece que el Estado garantizará el derecho a acceder a fuentes de información y no existirá reserva respecto de informaciones que reposen en archivos públicos, excepto de los documentos para los que tal reserva sea exigida por razones de defensa nacional y por causas expresamente establecidas en la ley;

Que en el Registro Oficial Nro. 337 de 18 de mayo del 2004, se promulgó la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública;

Que es pertinente expedir normas que permitan garantizar el cumplimiento efectivo del derecho constitucional a solicitar información pública y el libre acceso a las fuentes de información; y, que coadyuve a la correcta aplicación de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública; y,

En ejercicio de la atribución que le confiere el Artículo 171 numeral 5 de la Constitución Política de la República,

Decreta:

Expedir el REGLAMENTO GENERAL A LA LEY ORGANICA DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PUBLICA.

Capítulo I: Disposiciones Generales

Artículo 1º.- Objeto.

El presente reglamento norma la aplicación de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública – LOTAIP – para ejercer el derecho a solicitar información pública y el libre acceso a fuentes de información pública.

Artículo 2º.- Ámbito.

Las disposiciones de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública y este reglamento, se aplican a todos los organismos, entidades e instituciones del sector público y privado que tengan participación del Estado, en los términos establecidos en los Arts. 1 y 3 de la ley.

Artículo 3º.- Principios.

El libre acceso de las personas a la información pública se rige por los principios constitucionales de publicidad, transparencia, rendición de cuentas, gratuidad y apertura de las actividades de las entidades públicas y las que correspondan a entidades privadas que, por disposición de la ley, se consideran de interés público. La obligación de otorgar información por parte de la radio y televisión privadas estarán regidas por sus leyes pertinentes, y, además, en términos y condiciones idénticas a la de los diarios, revistas, y demás medios de comunicación de la prensa escrita.

Artículo 4º.- Principio de Publicidad.

Por el principio de publicidad, se considera pública toda la información que crearen, que obtuvieren por cualquier medio, que posean, que emanen y que se encuentre en poder de:

a) Instituciones, organismos y entidades, personas jurídicas de derecho público o privado en las cuales, para efectos de esta ley, tengan participación el Estado o sean concesionarias de servicios públicos obligados a ser prestados por éste en cualquier modalidad; y,

b) Las organizaciones de trabajadores y servidores de las instituciones del Estado, instituciones de educación superior y en general las organizaciones no gubernamentales que perciban rentas del Estado, ya sean éstas provenientes del Presupuesto General del Estado, de deuda pública, de canje de deuda, o de tasas, contribuciones, impuestos u otras asignaciones determinadas por la ley.

La información requerida puede estar contenida en documentos escritos, grabaciones, información digitalizada, fotografías y cualquier otro medio de reproducción.

Artículo 5º.- Del costo.

Toda petición o recurso de acceso a la información pública será gratuito y estará exento del pago de tasas, en los términos que establece la ley. Por excepción y si la entidad que entrega la información incurriere en gastos, el peticionario deberá cancelar previamente a la institución que provea de la información, los costos que se generen.

Capítulo II: De la Difusión de la Información

Artículo 6º.- Obligatoriedad.

Todas las instituciones que se encuentren sometidas al ámbito de la Ley de Transparencia y Acceso a la Información, difundirán en forma, obligatoria y permanente, a través de su página web, la información mínima actualizada prevista en el artículo 7 de dicho cuerpo legal.

Esta información será organizada por temas, en orden secuencial o cronológico, de manera que se facilite su acceso.

Artículo 7º.- Garantía del Acceso a la Información.

La Defensoría del Pueblo será la institución encargada de garantizar, promocionar y vigilar el correcto ejercicio del derecho al libre acceso a la información pública por parte de la ciudadanía y el cumplimiento de las instituciones públicas y privadas obligadas por la ley a proporcionar la información pública; y, de recibir los informes anuales que deben presentar las instituciones sometidas a este reglamento, con el contenido especificado en la ley.

El Defensor del Pueblo está obligado a solicitar a las instituciones que no hubieran difundido claramente la información a través de los portales web, que realicen los correctivos necesarios. Para tal efecto exigirá que se dé cumplimiento a esta obligación dentro del término de ocho días.

El Defensor del Pueblo podrá delegar ésta y las demás facultades asignadas a él por la ley, a sus representantes en las diversas provincias, en aplicación del principio de descentralización y de conformidad con la Ley Orgánica de la Defensoría del Pueblo.

Artículo 8º.- De la Capacitación.

Los programas de difusión y capacitación dirigidos a promocionar el derecho de acceso a la información, deberán realizarse por lo menos una vez al año en cada una de las instituciones señaladas por la ley. De la misma manera deberán realizar anualmente actividades dirigidas a capacitar a la población en general sobre su derecho de acceso a la información.

La realización de estas actividades será vigilada por la Defensoría del Pueblo, organismo al cual deberá remitirse un informe detallado de la actividad.

Capítulo III: De las excepciones al Acceso a la Información Pública

Artículo 9º.- Excepciones.

De conformidad con la Constitución y la ley, no procede el derecho de acceso a la información pública sobre documentos calificados motivadamente como reservados por el Consejo de Seguridad Nacional y aquella información clasificada como tal por leyes vigentes. Únicamente la información detallada en la ley está excluida del derecho de acceso a la información. Consecuentemente, en los términos de la legislación vigente, se considera reservada la información, cuando se trate de:

1.- Información comercial o financiera:

a) Información relativa a propiedad intelectual y a la obtenida bajo promesa de reserva;

b) Información protegida por el sigilo bancario, comercial, industrial, tecnológico o bursátil; o,

c) Información de auditorías y exámenes especiales programadas o en proceso.

2.- Los documentos calificados como reservados por razones de defensa nacional.

3.- Información que afecte a la seguridad personal o familiar, especialmente si la entrega de la información pone o pudiera poner en peligro la vida o seguridad personal o familiar.

4.- Información relacionada con la administración de justicia, si la misma se relaciona con prevención, investigación o detección de infracciones.

5.- Información sobre el cumplimiento de los deberes del Estado, antes y durante los procesos de toma de decisiones:

a) Si la entrega de la información puede o pudiere causar un grave perjuicio a la conducción económica del Estado;

b) Si la entrega de la información puede o pudiere causar un grave perjuicio a los intereses comerciales o financieros legítimos de una entidad del sector público;

c) Si se trata de información preparada u obtenida por asesores jurídicos o abogados de las entidades del sector público o contratados por éstas, cuya publicidad pudiera revelar la estrategia a adoptarse en la tramitación o defensa en un proceso administrativo o judicial, o de cualquier tipo de información protegida por el secreto profesional del ejercicio de la abogacía; y,

d) Si se trata de información pública que pueda generar ventaja personal e indebida en perjuicio de terceros o del Estado.

6.- Información entregada a la Administración Tributaria, en los términos del artículo 99 del Código Tributario.

Artículo 10.- Información Reservada.

Las instituciones sujetas al ámbito de este reglamento, llevarán un listado ordenado de todos los archivos e información considerada reservada, en el que constará la fecha de resolución de reserva, período de reserva y los motivos que fundamentan la clasificación de reserva. Este listado no será clasificado como reservado bajo ningún concepto y estará disponible en la página web de cada institución.

Capítulo IV: Del proceso administrativo de Acceso a la Información Publica

Artículo 11.- De la solicitud.

La solicitud de acceso a la información deberá estar dirigida al titular de la institución de la cual se requiere la información, y contendrá los requisitos establecidos en la ley, detallando en forma precisa la identificación del solicitante, la dirección domiciliaria a la cual se puede notificar con el resultado de su petición y la determinación concreta de la información que solicita.

Artículo 12.- Lugar de presentación.

Las instituciones señaladas por la ley, en el plazo de 30 días a partir de la vigencia del presente reglamento, deberán comunicar y hacer pública la dependencia donde obligatoriamente se deberán presentar las solicitudes relacionadas con el acceso a la información. Está información será entregada a la Defensoría del Pueblo.

Artículo 13.- Delegación.

Los titulares de las instituciones públicas y privadas, delegarán mediante resolución, a sus representantes provinciales o regionales, la atención de las solicitudes de información, a fin de garantizar la prestación oportuna y descentralizada de este servicio público.

Artículo 14.- Plazo.

El titular de la institución que hubiere recibido la petición de acceso a la información o el funcionario o a quien se le haya delegado prestar tal servicio en su provincia o región respectiva, deberá contestar la solicitud en el plazo de diez días, prorrogable por cinco días más por causas justificadas que deberán ser debidamente explicadas al peticionario.

Artículo 15.- Recursos.

De conformidad con la ley, si la autoridad ante quien se hubiera presentado una solicitud de acceso a la información, la negare, no la contestare dentro del plazo establecido en la ley y en este reglamento, o lo hiciera en forma incompleta, de manera que no satisfaga la solicitud presentada, facultará al peticionario a presentar los recursos administrativos, judiciales o las acciones constitucionales que creyere convenientes, y además, se podrá solicitar la sanción que contempla la ley, a los funcionarios que actuaren de esta manera.

Capítulo V : Del recurso de Acceso a la Información

Artículo 16.- Causales.

El Recurso de Acceso a la Información Pública ante la Función Judicial procede cuando:

a) La autoridad ante la que se hubiere presentado la solicitud de acceso se hubiera negado a recibirla o hubiere negado el acceso físico a la información; y,

b) La información sea considerada incompleta, alterada o supuestamente falsa, e incluso si la negativa se hubiera fundamentado en el carácter reservado o confidencial de la misma.

El recurso deberá contener los requisitos establecidos en la ley, y contar con el patrocinio de un profesional del derecho y señalar casillero judicial para recibir notificaciones.

Artículo 17.- Competencia.

Son competentes para conocer, tramitar y ejecutar los recursos de Acceso a la Información, los jueces de lo civil o los tribunales de instancia del domicilio del poseedor de la información.

De la resolución del Juez o Tribunal, se podrá apelar ante el Tribunal Constitucional en el término de tres días.

Artículo 18.- Medidas cautelares.

La fuerza pública deberá prestar toda la colaboración que el Juez o Tribunal requiera para aplicar las medidas cautelares establecidas en la ley.

Capítulo VI: De las Sanciones

Artículo 19.-

Las sanciones determinadas en la ley, se aplicarán con estricto apego a las normas del debido proceso establecidas en la Constitución Política de la República.

Artículo 20.-

Las autoridades nominadoras serán las encargadas de aplicar las sanciones a los funcionarios que hubieren negado injustificadamente el acceso a la información pública determinada en la ley, o que hubieren entregado información incompleta, alterada o falsa.

Artículo 21.-

El Defensor del Pueblo, en ejercicio de las atribuciones conferidas por la ley vigilará la aplicación de las sanciones impuestas a los funcionarios que incurrieren en faltas sancionadas por la ley.

Disposición General

El Sistema Nacional de Archivos en el plazo de noventa días expedirá el instructivo para que las instituciones sometidas a la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública, cumplan con sus obligaciones relativas a archivos y custodia de información pública. La falta de tal instructivo no impedirá por mandato Constitucional, la aplicación de la ley y de este reglamento.

Disposición Transitoria

Las instituciones sujetas al ámbito de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública, implementarán el portal web de acuerdo a las especificaciones técnicas que determine la Comisión Nacional de Conectividad, que permitan el ejercicio del derecho al acceso a la información pública y el libre acceso a las fuentes de información pública, que de conformidad con lo dispuesto en la segunda disposición transitoria de la LOTAIP será hasta el 18 de mayo del 2005.

El Ministerio de Economía y Finanzas asignará los recursos y efectuará las reasignaciones presupuestarias necesarias para la aplicación de esta disposición.

Disposición Final

El presente reglamento entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro Oficial. 

Decreto Legislativo 30 giugno 2003, n. 196. Codice sulla protezione dei dati personali.(Gazzetta Ufficiale n.174 del 29-7-2003 . Suppl. Ordinario n.123)

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

VISTI gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

VISTO l’articolo 1 della legge 24 marzo 2001, n. 127, recante delega al Governo per l’emanazione di un testo unico in materia di trattamento dei dati personali;

VISTO l’articolo 26 della legge 3 febbraio 2003, n. 14, recante disposizioni per l’adempimento di obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia alle Comunità europee (legge comunitaria 2002);

VISTA la legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni;

VISTA la legge 31 dicembre 1996, n. 676, recante delega al Governo in materia di tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali;

VISTA la direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, relativa alla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione dei dati;

VISTA la direttiva 2002/58/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 luglio 2002, relativa al trattamento dei dati personali e alla tutela della vita privata nel settore delle comunicazioni elettroniche;

VISTA la preliminare deliberazione del Consiglio dei ministri, adottata nella riunione del 9 maggio 2003;

SENTITO il Garante per la protezione dei dati personali;

ACQUISITO il parere delle competenti Commissioni parlamentari della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica;

VISTA la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 27 giugno 2003;

SULLA PROPOSTA del Presidente del Consiglio dei Ministri, del Ministro per la funzione pubblica e del Ministro per le politiche comunitarie, di concerto con i Ministri della giustizia, dell’economia e delle finanze, degli affari esteri e delle comunicazioni;

EMANA
il seguente decreto legislativo:

PARTE I. DISPOSIZIONI GENERALI

Titolo I. PRINCIPI GENERALI

Articolo 1. Diritto alla protezione dei dati personali
1. Chiunque ha diritto alla protezione dei dati personali che lo riguardano.

Articolo 2. Finalità
1. Il presente testo unico, di seguito denominato «codice», garantisce che il trattamento dei dati personali si svolga nel rispetto dei diritti e delle libertà fondamentali, nonché della dignità dell’interessato, con particolare riferimento alla riservatezza, all'identità personale e al diritto alla protezione dei dati personali.

2. Il trattamento dei dati personali è disciplinato assicurando un elevato livello di tutela dei diritti e delle libertà di cui al comma 1 nel rispetto dei principi di semplificazione, armonizzazione ed efficacia delle modalità previste per il loro esercizio da parte degli interessati, nonché per l’adempimento degli obblighi da parte dei titolari del trattamento.

Articolo 3. Principio di necessità nel trattamento dei dati
1. I sistemi informativi e i programmi informatici sono configurati riducendo al minimo l’utilizzazione di dati personali e di dati identificativi, in modo da escluderne il trattamento quando le finalità perseguite nei singoli casi possono essere realizzate mediante, rispettivamente, dati anonimi od opportune modalità che permettano di identificare l’interessato solo in caso di necessità.

Articolo 4. Definizioni
1. Ai fini del presente codice si intende per:
a) «trattamento», qualunque operazione o complesso di operazioni, effettuati anche senza l'ausilio di strumenti elettronici, concernenti la raccolta, la registrazione, l'organizzazione, la conservazione, la consultazione, l'elaborazione, la modificazione, la selezione, l'estrazione, il raffronto, l'utilizzo, l'interconnessione, il blocco, la comunicazione, la diffusione, la cancellazione e la distruzione di dati, anche se non registrati in una banca di dati;
b) «dato personale», qualunque informazione relativa a persona fisica, persona giuridica, ente od associazione, identificati o identificabili, anche indirettamente, mediante riferimento a qualsiasi altra informazione, ivi compreso un numero di identificazione personale;
c) «dati identificativi», i dati personali che permettono l’identificazione diretta dell’interessato;
d) «dati sensibili», i dati personali idonei a rivelare l'origine razziale ed etnica, le convinzioni religiose, filosofiche o di altro genere, le opinioni politiche, l'adesione a partiti, sindacati, associazioni od organizzazioni a carattere religioso, filosofico, politico o sindacale, nonché i dati personali idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale;
e) «dati giudiziari», i dati personali idonei a rivelare provvedimenti di cui all'articolo 3, comma 1, lettere da a) a o) e da r) a u), del d.P.R. 14 novembre 2002, n. 313, in materia di casellario giudiziale, di anagrafe delle sanzioni amministrative dipendenti da reato e dei relativi carichi pendenti, o la qualità di imputato o di indagato ai sensi degli articoli 60 e 61 del codice di procedura penale;
f) «titolare», la persona fisica, la persona giuridica, la pubblica amministrazione e qualsiasi altro ente, associazione od organismo cui competono, anche unitamente ad altro titolare, le decisioni in ordine alle finalità, alle modalità del trattamento di dati personali e agli strumenti utilizzati, ivi compreso il profilo della sicurezza;
g) «responsabile», la persona fisica, la persona giuridica, la pubblica amministrazione e qualsiasi altro ente, associazione od organismo preposti dal titolare al trattamento di dati personali;
h) «incaricati», le persone fisiche autorizzate a compiere operazioni di trattamento dal titolare o dal responsabile;
i) «interessato», la persona fisica, la persona giuridica, l'ente o l'associazione cui si riferiscono i dati personali;
l) «comunicazione», il dare conoscenza dei dati personali a uno o più soggetti determinati diversi dall'interessato, dal rappresentante del titolare nel territorio dello Stato, dal responsabile e dagli incaricati, in qualunque forma, anche mediante la loro messa a disposizione o consultazione;
m) «diffusione», il dare conoscenza dei dati personali a soggetti indeterminati, in qualunque forma, anche mediante la loro messa a disposizione o consultazione;
n) «dato anonimo», il dato che in origine, o a seguito di trattamento, non può essere associato ad un interessato identificato o identificabile;
o) «blocco», la conservazione di dati personali con sospensione temporanea di ogni altra operazione del trattamento;
p) «banca di dati», qualsiasi complesso organizzato di dati personali, ripartito in una o più unità dislocate in uno o più siti;
q) «Garante», l'autorità di cui all’articolo 153, istituita dalla legge 31 dicembre 1996, n. 675.

2. Ai fini del presente codice si intende, inoltre, per:
a) «comunicazione elettronica», ogni informazione scambiata o trasmessa tra un numero finito di soggetti tramite un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico. Sono escluse le informazioni trasmesse al pubblico tramite una rete di comunicazione elettronica, come parte di un servizio di radiodiffusione, salvo che le stesse informazioni siano collegate ad un abbonato o utente ricevente, identificato o identificabile;
b) «chiamata», la connessione istituita da un servizio telefonico accessibile al pubblico, che consente la comunicazione bidirezionale in tempo reale;
c) «reti di comunicazione elettronica», i sistemi di trasmissione, le apparecchiature di commutazione o di instradamento e altre risorse che consentono di trasmettere segnali via cavo, via radio, a mezzo di fibre ottiche o con altri mezzi elettromagnetici, incluse le reti satellitari, le reti terrestri mobili e fisse a commutazione di circuito e a commutazione di pacchetto, compresa Internet, le reti utilizzate per la diffusione circolare dei programmi sonori e televisivi, i sistemi per il trasporto della corrente elettrica, nella misura in cui sono utilizzati per trasmettere i segnali, le reti televisive via cavo, indipendentemente dal tipo di informazione trasportato;
d) «rete pubblica di comunicazioni», una rete di comunicazioni elettroniche utilizzata interamente o prevalentemente per fornire servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico;
e) «servizio di comunicazione elettronica», i servizi consistenti esclusivamente o prevalentemente nella trasmissione di segnali su reti di comunicazioni elettroniche, compresi i servizi di telecomunicazioni e i servizi di trasmissione nelle reti utilizzate per la diffusione circolare radiotelevisiva, nei limiti previsti dall’articolo 2, lettera c), della direttiva 2002/21/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 7 marzo 2002;
f) «abbonato», qualunque persona fisica, persona giuridica, ente o associazione parte di un contratto con un fornitore di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico per la fornitura di tali servizi, o comunque destinatario di tali servizi tramite schede prepagate;
g) «utente», qualsiasi persona fisica che utilizza un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico, per motivi privati o commerciali, senza esservi necessariamente abbonata;
h) «dati relativi al traffico», qualsiasi dato sottoposto a trattamento ai fini della trasmissione di una comunicazione su una rete di comunicazione elettronica o della relativa fatturazione;
i) «dati relativi all’ubicazione», ogni dato trattato in una rete di comunicazione elettronica che indica la posizione geografica dell’apparecchiatura terminale dell’utente di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico;
l) «servizio a valore aggiunto», il servizio che richiede il trattamento dei dati relativi al traffico o dei dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico, oltre a quanto è necessario per la trasmissione di una comunicazione o della relativa fatturazione;
m) «posta elettronica», messaggi contenenti testi, voci, suoni o immagini trasmessi attraverso una rete pubblica di comunicazione, che possono essere archiviati in rete o nell’apparecchiatura terminale ricevente, fino a che il ricevente non ne ha preso conoscenza.

3. Ai fini del presente codice si intende, altresì, per:
a) «misure minime», il complesso delle misure tecniche, informatiche, organizzative, logistiche e procedurali di sicurezza che configurano il livello minimo di protezione richiesto in relazione ai rischi previsti nell’articolo 31;
b) «strumenti elettronici», gli elaboratori, i programmi per elaboratori e qualunque dispositivo elettronico o comunque automatizzato con cui si effettua il trattamento;
c) «autenticazione informatica», l’insieme degli strumenti elettronici e delle procedure per la verifica anche indiretta dell’identità;
d) «credenziali di autenticazione», i dati ed i dispositivi, in possesso di una persona, da questa conosciuti o ad essa univocamente correlati, utilizzati per l’ autenticazione informatica;
e) «parola chiave», componente di una credenziale di autenticazione associata ad una persona ed a questa nota, costituita da una sequenza di caratteri o altri dati in forma elettronica;
f) «profilo di autorizzazione», l’insieme delle informazioni, univocamente associate ad una persona, che consente di individuare a quali dati essa può accedere, nonché i trattamenti ad essa consentiti;
g) «sistema di autorizzazione», l’insieme degli strumenti e delle procedure che abilitano l’accesso ai dati e alle modalità di trattamento degli stessi, in funzione del profilo di autorizzazione del richiedente.

4. Ai fini del presente codice si intende per:
a) «scopi storici», le finalità di studio, indagine, ricerca e documentazione di figure, fatti e circostanze del passato;
b) «scopi statistici», le finalità di indagine statistica o di produzione di risultati statistici, anche a mezzo di sistemi informativi statistici;
c) «scopi scientifici», le finalità di studio e di indagine sistematica finalizzata allo sviluppo delle conoscenze scientifiche in uno specifico settore.

Articolo 5. Oggetto ed ambito di applicazione
1. Il presente codice disciplina il trattamento di dati personali, anche detenuti all’estero, effettuato da chiunque è stabilito nel territorio dello Stato o in un luogo comunque soggetto alla sovranità dello Stato.

2. Il presente codice si applica anche al trattamento di dati personali effettuato da chiunque è stabilito nel territorio di un Paese non appartenente all’Unione europea e impiega, per il trattamento, strumenti situati nel territorio dello Stato anche diversi da quelli elettronici, salvo che essi siano utilizzati solo ai fini di transito nel territorio dell’Unione europea. In caso di applicazione del presente codice, il titolare del trattamento designa un proprio rappresentante stabilito nel territorio dello Stato ai fini dell’applicazione della disciplina sul trattamento dei dati personali.

3. Il trattamento di dati personali effettuato da persone fisiche per fini esclusivamente personali è soggetto all'applicazione del presente codice solo se i dati sono destinati ad una comunicazione sistematica o alla diffusione. Si applicano in ogni caso le disposizioni in tema di responsabilità e di sicurezza dei dati di cui agli articoli 15 e 31.

Articolo 6. Disciplina del trattamento
1. Le disposizioni contenute nella presente Parte si applicano a tutti i trattamenti di dati, salvo quanto previsto, in relazione ad alcuni trattamenti, dalle disposizioni integrative o modificative della Parte II.

Titolo II. DIRITTI DELL’INTERESSATO

Articolo 7. Diritto di accesso ai dati personali ed altri diritti
1. L'interessato ha diritto di ottenere la conferma dell'esistenza o meno di dati personali che lo riguardano, anche se non ancora registrati, e la loro comunicazione in forma intelligibile.

2. L’interessato ha diritto di ottenere l’indicazione:
a) dell’origine dei dati personali;
b) delle finalità e modalità del trattamento;
c) della logica applicata in caso di trattamento effettuato con l’ausilio di strumenti elettronici;
d) degli estremi identificativi del titolare, dei responsabili e del rappresentante designato ai sensi dell’articolo 5, comma 2;
e) dei soggetti o delle categorie di soggetti ai quali i dati personali possono essere comunicati o che possono venirne a conoscenza in qualità di rappresentante designato nel territorio dello Stato, di responsabili o incaricati.

3. L’interessato ha diritto di ottenere:
a) l'aggiornamento, la rettificazione ovvero, quando vi ha interesse, l'integrazione dei dati;
b) la cancellazione, la trasformazione in forma anonima o il blocco dei dati trattati in violazione di legge, compresi quelli di cui non è necessaria la conservazione in relazione agli scopi per i quali i dati sono stati raccolti o successivamente trattati;
c) l'attestazione che le operazioni di cui alle lettere a) e b) sono state portate a conoscenza, anche per quanto riguarda il loro contenuto, di coloro ai quali i dati sono stati comunicati o diffusi, eccettuato il caso in cui tale adempimento si rivela impossibile o comporta un impiego di mezzi manifestamente sproporzionato rispetto al diritto tutelato.

4. L’interessato ha diritto di opporsi, in tutto o in parte:
a) per motivi legittimi al trattamento dei dati personali che lo riguardano, ancorché pertinenti allo scopo della raccolta;
b) al trattamento di dati personali che lo riguardano a fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale.

Articolo 8. Esercizio dei diritti
1. I diritti di cui all’articolo 7 sono esercitati con richiesta rivolta senza formalità al titolare o al responsabile, anche per il tramite di un incaricato, alla quale è fornito idoneo riscontro senza ritardo.

2. I diritti di cui all'articolo 7 non possono essere esercitati con richiesta al titolare o al responsabile o con ricorso ai sensi dell’articolo 145, se i trattamenti di dati personali sono effettuati:
a) in base alle disposizioni del decreto-legge 3 maggio 1991, n. 143, convertito, con modificazioni, dalla legge 5 luglio 1991, n. 197, e successive modificazioni, in materia di riciclaggio;
b) in base alle disposizioni del decreto-legge 31 dicembre 1991, n. 419, convertito, con modificazioni, dalla legge 18 febbraio 1992, n. 172, e successive modificazioni, in materia di sostegno alle vittime di richieste estorsive;
c) da Commissioni parlamentari d'inchiesta istituite ai sensi dell'articolo 82 della Costituzione;
d) da un soggetto pubblico, diverso dagli enti pubblici economici, in base ad espressa disposizione di legge, per esclusive finalità inerenti alla politica monetaria e valutaria, al sistema dei pagamenti, al controllo degli intermediari e dei mercati creditizi e finanziari, nonché alla tutela della loro stabilità;
e) ai sensi dell’articolo 24, comma 1, lettera f), limitatamente al periodo durante il quale potrebbe derivarne un pregiudizio effettivo e concreto per lo svolgimento delle investigazioni difensive o per l’esercizio del diritto in sede giudiziaria;
f) da fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico relativamente a comunicazioni telefoniche in entrata, salvo che possa derivarne un pregiudizio effettivo e concreto per lo svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397;
g) per ragioni di giustizia, presso uffici giudiziari di ogni ordine e grado o il Consiglio superiore della magistratura o altri organi di autogoverno o il Ministero della giustizia;
h) ai sensi dell’articolo 53, fermo restando quanto previsto dalla legge 1° aprile 1981, n. 121.

3. Il Garante, anche su segnalazione dell’interessato, nei casi di cui al comma 2, lettere a), b), d), e) ed f), provvede nei modi di cui agli articoli 157, 158 e 159 e, nei casi di cui alle lettere c), g) ed h) del medesimo comma, provvede nei modi di cui all’articolo 160.

4. L’esercizio dei diritti di cui all’articolo 7, quando non riguarda dati di carattere oggettivo, può avere luogo salvo che concerna la rettificazione o l’integrazione di dati personali di tipo valutativo, relativi a giudizi, opinioni o ad altri apprezzamenti di tipo soggettivo, nonché l’indicazione di condotte da tenersi o di decisioni in via di assunzione da parte del titolare del trattamento.

Articolo 9. Modalità di esercizio
1. La richiesta rivolta al titolare o al responsabile può essere trasmessa anche mediante lettera raccomandata, telefax o posta elettronica. Il Garante può individuare altro idoneo sistema in riferimento a nuove soluzioni tecnologiche. Quando riguarda l’esercizio dei diritti di cui all'articolo 7, commi 1 e 2, la richiesta può essere formulata anche oralmente e in tal caso è annotata sinteticamente a cura dell’incaricato o del responsabile.

2. Nell'esercizio dei diritti di cui all'articolo 7 l'interessato può conferire, per iscritto, delega o procura a persone fisiche, enti, associazioni od organismi. L'interessato può, altresì, farsi assistere da una persona di fiducia.

3. I diritti di cui all’articolo 7 riferiti a dati personali concernenti persone decedute possono essere esercitati da chi ha un interesse proprio, o agisce a tutela dell’interessato o per ragioni familiari meritevoli di protezione.

4. L'identità dell’interessato è verificata sulla base di idonei elementi di valutazione, anche mediante atti o documenti disponibili o esibizione o allegazione di copia di un documento di riconoscimento. La persona che agisce per conto dell'interessato esibisce o allega copia della procura, ovvero della delega sottoscritta in presenza di un incaricato o sottoscritta e presentata unitamente a copia fotostatica non autenticata di un documento di riconoscimento dell’interessato. Se l'interessato è una persona giuridica, un ente o un'associazione, la richiesta è avanzata dalla persona fisica legittimata in base ai rispettivi statuti od ordinamenti.

5. La richiesta di cui all’articolo 7, commi 1 e 2, è formulata liberamente e senza costrizioni e può essere rinnovata, salva l'esistenza di giustificati motivi, con intervallo non minore di novanta giorni.

Articolo 10. Riscontro all’interessato
1. Per garantire l’effettivo esercizio dei diritti di cui all’articolo 7 il titolare del trattamento è tenuto ad adottare idonee misure volte, in particolare:
a) ad agevolare l'accesso ai dati personali da parte dell'interessato, anche attraverso l'impiego di appositi programmi per elaboratore finalizzati ad un'accurata selezione dei dati che riguardano singoli interessati identificati o identificabili;
b) a semplificare le modalità e a ridurre i tempi per il riscontro al richiedente, anche nell'ambito di uffici o servizi preposti alle relazioni con il pubblico.

2. I dati sono estratti a cura del responsabile o degli incaricati e possono essere comunicati al richiedente anche oralmente, ovvero offerti in visione mediante strumenti elettronici, sempre che in tali casi la comprensione dei dati sia agevole, considerata anche la qualità e la quantità delle informazioni. Se vi è richiesta, si provvede alla trasposizione dei dati su supporto cartaceo o informatico, ovvero alla loro trasmissione per via telematica.

3. Salvo che la richiesta sia riferita ad un particolare trattamento o a specifici dati personali o categorie di dati personali, il riscontro all'interessato comprende tutti i dati personali che riguardano l'interessato comunque trattati dal titolare. Se la richiesta è rivolta ad un esercente una professione sanitaria o ad un organismo sanitario si osserva la disposizione di cui all’articolo 84, comma 1.

4. Quando l’estrazione dei dati risulta particolarmente difficoltosa il riscontro alla richiesta dell’interessato può avvenire anche attraverso l’esibizione o la consegna in copia di atti e documenti contenenti i dati personali richiesti.

5. Il diritto di ottenere la comunicazione in forma intelligibile dei dati non riguarda dati personali relativi a terzi, salvo che la scomposizione dei dati trattati o la privazione di alcuni elementi renda incomprensibili i dati personali relativi all’interessato.

6. La comunicazione dei dati è effettuata in forma intelligibile anche attraverso l’utilizzo di una grafia comprensibile. In caso di comunicazione di codici o sigle sono forniti, anche mediante gli incaricati, i parametri per la comprensione del relativo significato.

7. Quando, a seguito della richiesta di cui all'articolo 7, commi 1 e 2, lettere a), b) e c) non risulta confermata l'esistenza di dati che riguardano l'interessato, può essere chiesto un contributo spese non eccedente i costi effettivamente sopportati per la ricerca effettuata nel caso specifico.

8. Il contributo di cui al comma 7 non può comunque superare l'importo determinato dal Garante con provvedimento di carattere generale, che può individuarlo forfettariamente in relazione al caso in cui i dati sono trattati con strumenti elettronici e la risposta è fornita oralmente. Con il medesimo provvedimento il Garante può prevedere che il contributo possa essere chiesto quando i dati personali figurano su uno speciale supporto del quale è richiesta specificamente la riproduzione, oppure quando, presso uno o più titolari, si determina un notevole impiego di mezzi in relazione alla complessità o all’entità delle richieste ed è confermata l’esistenza di dati che riguardano l’interessato.

9. Il contributo di cui ai commi 7 e 8 è corrisposto anche mediante versamento postale o bancario, ovvero mediante carta di pagamento o di credito, ove possibile all'atto della ricezione del riscontro e comunque non oltre quindici giorni da tale riscontro.

Titolo III. REGOLE GENERALI PER IL TRATTAMENTO DEI DATI

CAPITOLO I. REGOLE PER TUTTI I TRATTAMENTI

Articolo 11. Modalità del trattamento e requisiti dei dati
1. I dati personali oggetto di trattamento sono:
a) trattati in modo lecito e secondo correttezza;
b) raccolti e registrati per scopi determinati, espliciti e legittimi, ed utilizzati in altre operazioni del trattamento in termini compatibili con tali scopi;
c) esatti e, se necessario, aggiornati;
d) pertinenti, completi e non eccedenti rispetto alle finalità per le quali sono raccolti o successivamente trattati;
e) conservati in una forma che consenta l'identificazione dell'interessato per un periodo di tempo non superiore a quello necessario agli scopi per i quali essi sono stati raccolti o successivamente trattati.

2. I dati personali trattati in violazione della disciplina rilevante in materia di trattamento dei dati personali non possono essere utilizzati.

Articolo 12. Codici di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove nell’ambito delle categorie interessate, nell’osservanza del principio di rappresentatività e tenendo conto dei criteri direttivi delle raccomandazioni del Consiglio d’Europa sul trattamento di dati personali, la sottoscrizione di codici di deontologia e di buona condotta per determinati settori, ne verifica la conformità alle leggi e ai regolamenti anche attraverso l’esame di osservazioni di soggetti interessati e contribuisce a garantirne la diffusione e il rispetto.

2. I codici sono pubblicati nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana a cura del Garante e, con decreto del Ministro della giustizia, sono riportati nell’allegato A) del presente codice.

3. Il rispetto delle disposizioni contenute nei codici di cui al comma 1 costituisce condizione essenziale per la liceità e correttezza del trattamento dei dati personali effettuato da soggetti privati e pubblici.

4. Le disposizioni del presente articolo si applicano anche al codice di deontologia per i trattamenti di dati per finalità giornalistiche promosso dal Garante nei modi di cui al comma 1 e all’articolo 139.

Articolo 13. Informativa
1. L'interessato o la persona presso la quale sono raccolti i dati personali sono previamente informati oralmente o per iscritto circa:
a) le finalità e le modalità del trattamento cui sono destinati i dati;
b) la natura obbligatoria o facoltativa del conferimento dei dati;
c) le conseguenze di un eventuale rifiuto di rispondere;
d) i soggetti o le categorie di soggetti ai quali i dati personali possono essere comunicati o che possono venirne a conoscenza in qualità di responsabili o incaricati, e l'ambito di diffusione dei dati medesimi;
e) i diritti di cui all'articolo 7;
f) gli estremi identificativi del titolare e, se designati, del rappresentante nel territorio dello Stato ai sensi dell’articolo 5 e del responsabile. Quando il titolare ha designato più responsabili è indicato almeno uno di essi, indicando il sito della rete di comunicazione o le modalità attraverso le quali è conoscibile in modo agevole l’elenco aggiornato dei responsabili. Quando è stato designato un responsabile per il riscontro all’interessato in caso di esercizio dei diritti di cui all’articolo 7, è indicato tale responsabile.

2. L'informativa di cui al comma 1 contiene anche gli elementi previsti da specifiche disposizioni del presente codice e può non comprendere gli elementi già noti alla persona che fornisce i dati o la cui conoscenza può ostacolare in concreto l'espletamento, da parte di un soggetto pubblico, di funzioni ispettive o di controllo svolte per finalità di difesa o sicurezza dello Stato oppure di prevenzione, accertamento o repressione di reati.

3. Il Garante può individuare con proprio provvedimento modalità semplificate per l’informativa fornita in particolare da servizi telefonici di assistenza e informazione al pubblico.

4. Se i dati personali non sono raccolti presso l’interessato, l’informativa di cui al comma 1, comprensiva delle categorie di dati trattati, è data al medesimo interessato all’atto della registrazione dei dati o, quando è prevista la loro comunicazione, non oltre la prima comunicazione.

5. La disposizione di cui al comma 4 non si applica quando:
a) i dati sono trattati in base ad un obbligo previsto dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria;
b) i dati sono trattati ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, sempre che i dati siano trattati esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento;
c) l’informativa all’interessato comporta un impiego di mezzi che il Garante, prescrivendo eventuali misure appropriate, dichiari manifestamente sproporzionati rispetto al diritto tutelato, ovvero si riveli, a giudizio del Garante, impossibile.

Articolo 14. Definizione di profili e della personalità dell’interessato
1. Nessun atto o provvedimento giudiziario o amministrativo che implichi una valutazione del comportamento umano può essere fondato unicamente su un trattamento automatizzato di dati personali volto a definire il profilo o la personalità dell'interessato.

2. L'interessato può opporsi ad ogni altro tipo di determinazione adottata sulla base del trattamento di cui al comma 1, ai sensi dell'articolo 7, comma 4, lettera a), salvo che la determinazione sia stata adottata in occasione della conclusione o dell'esecuzione di un contratto, in accoglimento di una proposta dell'interessato o sulla base di adeguate garanzie individuate dal presente codice o da un provvedimento del Garante ai sensi dell’articolo 17.

Articolo 15. Danni cagionati per effetto del trattamento
1. Chiunque cagiona danno ad altri per effetto del trattamento di dati personali è tenuto al risarcimento ai sensi dell'articolo 2050 del codice civile.

2. Il danno non patrimoniale è risarcibile anche in caso di violazione dell'articolo 11.

Articolo 16. Cessazione del trattamento
1. In caso di cessazione, per qualsiasi causa, di un trattamento i dati sono:
a) distrutti;
b) ceduti ad altro titolare, purché destinati ad un trattamento in termini compatibili agli scopi per i quali i dati sono raccolti;
c) conservati per fini esclusivamente personali e non destinati ad una comunicazione sistematica o alla diffusione;
d) conservati o ceduti ad altro titolare, per scopi storici, statistici o scientifici, in conformità alla legge, ai regolamenti, alla normativa comunitaria e ai codici di deontologia e di buona condotta sottoscritti ai sensi dell'articolo 12.

2. La cessione dei dati in violazione di quanto previsto dal comma 1, lettera b), o di altre disposizioni rilevanti in materia di trattamento dei dati personali è priva di effetti.

Articolo 17. Trattamento che presenta rischi specifici
1. Il trattamento dei dati diversi da quelli sensibili e giudiziari che presenta rischi specifici per i diritti e le libertà fondamentali, nonché per la dignità dell’interessato, in relazione alla natura dei dati o alle modalità del trattamento o agli effetti che può determinare, è ammesso nel rispetto di misure ed accorgimenti a garanzia dell’interessato, ove prescritti.

2. Le misure e gli accorgimenti di cui al comma 1 sono prescritti dal Garante in applicazione dei principi sanciti dal presente codice, nell’ambito di una verifica preliminare all’inizio del trattamento, effettuata anche in relazione a determinate categorie di titolari o di trattamenti, anche a seguito di un interpello del titolare.

CAPITOLO II. REGOLE ULTERIORI PER I SOGGETTI PUBBLICI

Articolo 18. Principi applicabili a tutti i trattamenti effettuati da soggetti pubblici
1. Le disposizioni del presente CAPITOLO riguardano tutti i soggetti pubblici, esclusi gli enti pubblici economici.

2. Qualunque trattamento di dati personali da parte di soggetti pubblici è consentito soltanto per lo svolgimento delle funzioni istituzionali.

3. Nel trattare i dati il soggetto pubblico osserva i presupposti e i limiti stabiliti dal presente codice, anche in relazione alla diversa natura dei dati, nonché dalla legge e dai regolamenti.

4. Salvo quanto previsto nella Parte II per gli esercenti le professioni sanitarie e gli organismi sanitari pubblici, i soggetti pubblici non devono richiedere il consenso dell’interessato.

5. Si osservano le disposizioni di cui all’articolo 25 in tema di comunicazione e diffusione.

Articolo 19. Principi applicabili al trattamento di dati diversi da quelli sensibili e giudiziari
1. Il trattamento da parte di un soggetto pubblico riguardante dati diversi da quelli sensibili e giudiziari è consentito, fermo restando quanto previsto dall’articolo 18, comma 2, anche in mancanza di una norma di legge o di regolamento che lo preveda espressamente.

2. La comunicazione da parte di un soggetto pubblico ad altri soggetti pubblici è ammessa quando è prevista da una norma di legge o di regolamento. In mancanza di tale norma la comunicazione è ammessa quando è comunque necessaria per lo svolgimento di funzioni istituzionali e può essere iniziata se è decorso il termine di cui all’articolo 39, comma 2, e non è stata adottata la diversa determinazione ivi indicata.

3. La comunicazione da parte di un soggetto pubblico a privati o a enti pubblici economici e la diffusione da parte di un soggetto pubblico sono ammesse unicamente quando sono previste da una norma di legge o di regolamento.

Articolo 20. Principi applicabili al trattamento di dati sensibili
1. Il trattamento dei dati sensibili da parte di soggetti pubblici è consentito solo se autorizzato da espressa disposizione di legge nella quale sono specificati i tipi di dati che possono essere trattati e di operazioni eseguibili e le finalità di rilevante interesse pubblico perseguite.

2. Nei casi in cui una disposizione di legge specifica la finalità di rilevante interesse pubblico, ma non i tipi di dati sensibili e di operazioni eseguibili, il trattamento è consentito solo in riferimento ai tipi di dati e di operazioni identificati e resi pubblici a cura dei soggetti che ne effettuano il trattamento, in relazione alle specifiche finalità perseguite nei singoli casi e nel rispetto dei principi di cui all’articolo 22, con atto di natura regolamentare adottato in conformità al parere espresso dal Garante ai sensi dell’articolo 154, comma 1, lettera g), anche su schemi tipo.

3. Se il trattamento non è previsto espressamente da una disposizione di legge i soggetti pubblici possono richiedere al Garante l'individuazione delle attività, tra quelle demandate ai medesimi soggetti dalla legge, che perseguono finalità di rilevante interesse pubblico e per le quali è conseguentemente autorizzato, ai sensi dell’articolo 26, comma 2, il trattamento dei dati sensibili.
Il trattamento è consentito solo se il soggetto pubblico provvede altresì a identificare e rendere pubblici i tipi di dati e di operazioni nei modi di cui al comma 2.

4. L’identificazione dei tipi di dati e di operazioni di cui ai commi 2 e 3 è aggiornata e integrata periodicamente.

Articolo 21. Principi applicabili al trattamento di dati giudiziari
1. Il trattamento di dati giudiziari da parte di soggetti pubblici è consentito solo se autorizzato da espressa disposizione di legge o provvedimento del Garante che specifichino le finalità di rilevante interesse pubblico del trattamento, i tipi di dati trattati e di operazioni eseguibili.

2. Le disposizioni di cui all’articolo 20, commi 2 e 4, si applicano anche al trattamento dei dati giudiziari.

Articolo 22. Principi applicabili al trattamento di dati sensibili e giudiziari
1. I soggetti pubblici conformano il trattamento dei dati sensibili e giudiziari secondo modalità volte a prevenire violazioni dei diritti, delle libertà fondamentali e della dignità dell'interessato.
2. Nel fornire l’informativa di cui all’articolo 13 i soggetti pubblici fanno espresso riferimento alla normativa che prevede gli obblighi o i compiti in base alla quale è effettuato il trattamento dei dati sensibili e giudiziari.
3. I soggetti pubblici possono trattare solo i dati sensibili e giudiziari indispensabili per svolgere attività istituzionali che non possono essere adempiute, caso per caso, mediante il trattamento di dati anonimi o di dati personali di natura diversa.
4. I dati sensibili e giudiziari sono raccolti, di regola, presso l'interessato.
5. In applicazione dell'articolo 11, comma 1, lettere c), d) ed e), i soggetti pubblici verificano periodicamente l'esattezza e l'aggiornamento dei dati sensibili e giudiziari, nonché la loro pertinenza, completezza, non eccedenza e indispensabilità rispetto alle finalità perseguite nei singoli casi, anche con riferimento ai dati che l'interessato fornisce di propria iniziativa. Al fine di assicurare che i dati sensibili e giudiziari siano indispensabili rispetto agli obblighi e ai compiti loro attribuiti, i soggetti pubblici valutano specificamente il rapporto tra i dati e gli adempimenti. I dati che, anche a seguito delle verifiche, risultano eccedenti o non pertinenti o non indispensabili non possono essere utilizzati, salvo che per l'eventuale conservazione, a norma di legge, dell'atto o del documento che li contiene. Specifica attenzione è prestata per la verifica dell'indispensabilità dei dati sensibili e giudiziari riferiti a soggetti diversi da quelli cui si riferiscono direttamente le prestazioni o gli adempimenti.
6. I dati sensibili e giudiziari contenuti in elenchi, registri o banche di dati, tenuti con l'ausilio di strumenti elettronici, sono trattati con tecniche di cifratura o mediante l'utilizzazione di codici identificativi o di altre soluzioni che, considerato il numero e la natura dei dati trattati, li rendono temporaneamente inintelligibili anche a chi è autorizzato ad accedervi e permettono di identificare gli interessati solo in caso di necessità.
7. I dati idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale sono conservati separatamente da altri dati personali trattati per finalità che non richiedono il loro utilizzo. I medesimi dati sono trattati con le modalità di cui al comma 6 anche quando sono tenuti in elenchi, registri o banche di dati senza l'ausilio di strumenti elettronici.
8. I dati idonei a rivelare lo stato di salute non possono essere diffusi.
9. Rispetto ai dati sensibili e giudiziari indispensabili ai sensi del comma 3, i soggetti pubblici sono autorizzati ad effettuare unicamente le operazioni di trattamento indispensabili per il perseguimento delle finalità per le quali il trattamento è consentito, anche quando i dati sono raccolti nello svolgimento di compiti di vigilanza, di controllo o ispettivi.
10. I dati sensibili e giudiziari non possono essere trattati nell'ambito di test psico-attitudinali volti a definire il profilo o la personalità dell'interessato. Le operazioni di raffronto tra dati sensibili e giudiziari, nonché i trattamenti di dati sensibili e giudiziari ai sensi dell'articolo 14, sono effettuati solo previa annotazione scritta dei motivi.
11. In ogni caso, le operazioni e i trattamenti di cui al comma 10, se effettuati utilizzando banche di dati di diversi titolari, nonché la diffusione dei dati sensibili e giudiziari, sono ammessi solo se previsti da espressa disposizione di legge.
12. Le disposizioni di cui al presente articolo recano principi applicabili, in conformità ai rispettivi ordinamenti, ai trattamenti disciplinati dalla Presidenza della Repubblica, dalla Camera dei deputati, dal Senato della Repubblica e dalla Corte costituzionale.

CAPITOLO III. REGOLE ULTERIORI PER PRIVATI ED ENTI PUBBLICI ECONOMICI

Articolo 23. Consenso
1. Il trattamento di dati personali da parte di privati o di enti pubblici economici è ammesso solo con il consenso espresso dell'interessato.
2. Il consenso può riguardare l'intero trattamento ovvero una o più operazioni dello stesso.
3. Il consenso è validamente prestato solo se è espresso liberamente e specificamente in riferimento ad un trattamento chiaramente individuato, se è documentato per iscritto, e se sono state rese all'interessato le informazioni di cui all'articolo 13.
4. Il consenso è manifestato in forma scritta quando il trattamento riguarda dati sensibili.

Articolo 24. Casi nei quali può essere effettuato il trattamento senza consenso
1. Il consenso non è richiesto, oltre che nei casi previsti nella Parte II, quando il trattamento:
a) è necessario per adempiere ad un obbligo previsto dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria;
b) è necessario per eseguire obblighi derivanti da un contratto del quale è parte l'interessato o per adempiere, prima della conclusione del contratto, a specifiche richieste dell’interessato;
c) riguarda dati provenienti da pubblici registri, elenchi, atti o documenti conoscibili da chiunque, fermi restando i limiti e le modalità che le leggi, i regolamenti o la normativa comunitaria stabiliscono per la conoscibilità e pubblicità dei dati;
d) riguarda dati relativi allo svolgimento di attività economiche, trattati nel rispetto della vigente normativa in materia di segreto aziendale e industriale;
e) è necessario per la salvaguardia della vita o dell'incolumità fisica di un terzo. Se la medesima finalità riguarda l’interessato e quest’ultimo non può prestare il proprio consenso per impossibilità fisica, per incapacità di agire o per incapacità di intendere o di volere, il consenso è manifestato da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato. Si applica la disposizione di cui all’articolo 82, comma 2;
f) con esclusione della diffusione, è necessario ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, sempre che i dati siano trattati esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento, nel rispetto della vigente normativa in materia di segreto aziendale e industriale;
g) con esclusione della diffusione, è necessario, nei casi individuati dal Garante sulla base dei principi sanciti dalla legge, per perseguire un legittimo interesse del titolare o di un terzo destinatario dei dati, anche in riferimento all’attività di gruppi bancari e di società controllate o collegate, qualora non prevalgano i diritti e le libertà fondamentali, la dignità o un legittimo interesse dell’interessato;
h) con esclusione della comunicazione all’esterno e della diffusione, è effettuato da associazioni, enti od organismi senza scopo di lucro, anche non riconosciuti, in riferimento a soggetti che hanno con essi contatti regolari o ad aderenti, per il perseguimento di scopi determinati e legittimi individuati dall’atto costitutivo, dallo statuto o dal contratto collettivo, e con modalità di utilizzo previste espressamente con determinazione resa nota agli interessati all’atto dell’informativa ai sensi dell’articolo 13;
i) è necessario, in conformità ai rispettivi codici di deontologia di cui all’allegato A), per esclusivi scopi scientifici o statistici, ovvero per esclusivi scopi storici presso archivi privati dichiarati di notevole interesse storico ai sensi dell’articolo 6, comma 2, del decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali o, secondo quanto previsto dai medesimi codici, presso altri archivi privati.

Articolo 25. Divieti di comunicazione e diffusione
1. La comunicazione e la diffusione sono vietate, oltre che in caso di divieto disposto dal Garante o dall’autorità giudiziaria:
a) in riferimento a dati personali dei quali è stata ordinata la cancellazione, ovvero quando è decorso il periodo di tempo indicato nell'articolo 11, comma 1, lettera e);
b) per finalità diverse da quelle indicate nella notificazione del trattamento, ove prescritta.
2. E’ fatta salva la comunicazione o diffusione di dati richieste, in conformità alla legge, da forze di polizia, dall’autorità giudiziaria, da organismi di informazione e sicurezza o da altri soggetti pubblici ai sensi dell’articolo 58, comma 2, per finalità di difesa o di sicurezza dello Stato o di prevenzione, accertamento o repressione di reati.

Articolo 26. Garanzie per i dati sensibili
1. I dati sensibili possono essere oggetto di trattamento solo con il consenso scritto dell'interessato e previa autorizzazione del Garante, nell’osservanza dei presupposti e dei limiti stabiliti dal presente codice, nonché dalla legge e dai regolamenti.
2. Il Garante comunica la decisione adottata sulla richiesta di autorizzazione entro quarantacinque giorni, decorsi i quali la mancata pronuncia equivale a rigetto. Con il provvedimento di autorizzazione, ovvero successivamente, anche sulla base di eventuali verifiche, il Garante può prescrivere misure e accorgimenti a garanzia dell'interessato, che il titolare del trattamento è tenuto ad adottare.
3. Il comma 1 non si applica al trattamento:
a) dei dati relativi agli aderenti alle confessioni religiose e ai soggetti che con riferimento a finalità di natura esclusivamente religiosa hanno contatti regolari con le medesime confessioni, effettuato dai relativi organi, ovvero da enti civilmente riconosciuti, sempre che i dati non siano diffusi o comunicati fuori delle medesime confessioni. Queste ultime determinano idonee garanzie relativamente ai trattamenti effettuati, nel rispetto dei principi indicati al riguardo con autorizzazione del Garante;
b) dei dati riguardanti l’adesione di associazioni od organizzazioni a carattere sindacale o di categoria ad altre associazioni, organizzazioni o confederazioni a carattere sindacale o di categoria.
4. I dati sensibili possono essere oggetto di trattamento anche senza consenso, previa autorizzazione del Garante:
a) quando il trattamento è effettuato da associazioni, enti od organismi senza scopo di lucro, anche non riconosciuti, a carattere politico, filosofico, religioso o sindacale, ivi compresi partiti e movimenti politici, per il perseguimento di scopi determinati e legittimi individuati dall’atto costitutivo, dallo statuto o dal contratto collettivo, relativamente ai dati personali degli aderenti o dei soggetti che in relazione a tali finalità hanno contatti regolari con l’associazione, ente od organismo, sempre che i dati non siano comunicati all’esterno o diffusi e l’ente, associazione od organismo determini idonee garanzie relativamente ai trattamenti effettuati, prevedendo espressamente le modalità di utilizzo dei dati con determinazione resa nota agli interessati all’atto dell’informativa ai sensi dell’articolo 13;
b) quando il trattamento è necessario per la salvaguardia della vita o dell'incolumità fisica di un terzo. Se la medesima finalità riguarda l’interessato e quest’ultimo non può prestare il proprio consenso per impossibilità fisica, per incapacità di agire o per incapacità di intendere o di volere, il consenso è manifestato da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato. Si applica la disposizione di cui all’articolo 82, comma 2;
c) quando il trattamento è necessario ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere in sede giudiziaria un diritto, sempre che i dati siano trattati esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento. Se i dati sono idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale, il diritto deve essere di rango pari a quello dell’interessato, ovvero consistente in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile;
d) quando è necessario per adempiere a specifici obblighi o compiti previsti dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria per la gestione del rapporto di lavoro, anche in materia di igiene e sicurezza del lavoro e della popolazione e di previdenza e assistenza, nei limiti previsti dall’autorizzazione e ferme restando le disposizioni del codice di deontologia e di buona condotta di cui all’articolo 111.
5. I dati idonei a rivelare lo stato di salute non possono essere diffusi.

Articolo 27. Garanzie per i dati giudiziari
Il trattamento di dati giudiziari da parte di privati o di enti pubblici economici è consentito soltanto se autorizzato da espressa disposizione di legge o provvedimento del Garante che specifichino le rilevanti finalità di interesse pubblico del trattamento, i tipi di dati trattati e di operazioni eseguibili.

TITOLO IV. SOGGETTI CHE EFFETTUANO IL TRATTAMENTO

Articolo 28. Titolare del trattamento
Quando il trattamento è effettuato da una persona giuridica, da una pubblica amministrazione o da un qualsiasi altro ente, associazione od organismo, titolare del trattamento è l’entità nel suo complesso o l’unità od organismo periferico che esercita un potere decisionale del tutto autonomo sulle finalità e sulle modalità del trattamento, ivi compreso il profilo della sicurezza.

Articolo 29. Responsabile del trattamento
1. Il responsabile è designato dal titolare facoltativamente.
2. Se designato, il responsabile è individuato tra soggetti che per esperienza, capacità ed affidabilità forniscano idonea garanzia del pieno rispetto delle vigenti disposizioni in materia di trattamento, ivi compreso il profilo relativo alla sicurezza.
3. Ove necessario per esigenze organizzative, possono essere designati responsabili più soggetti, anche mediante suddivisione di compiti.
4. I compiti affidati al responsabile sono analiticamente specificati per iscritto dal titolare.
5. Il responsabile effettua il trattamento attenendosi alle istruzioni impartite dal titolare il quale, anche tramite verifiche periodiche, vigila sulla puntuale osservanza delle disposizioni di cui al comma 2 e delle proprie istruzioni.

Articolo 30. Incaricati del trattamento
1. Le operazioni di trattamento possono essere effettuate solo da incaricati che operano sotto la diretta autorità del titolare o del responsabile, attenendosi alle istruzioni impartite.
2. La designazione è effettuata per iscritto e individua puntualmente l’ambito del trattamento consentito. Si considera tale anche la documentata preposizione della persona fisica ad una unità per la quale è individuato, per iscritto, l’ambito del trattamento consentito agli addetti all’unità medesima.

Titolo V. SICUREZZA DEI DATI E DEI SISTEMI

CAPITOLO I.MISURE DI SICUREZZA

Articolo 31.Obblighi di sicurezza
1. I dati personali oggetto di trattamento sono custoditi e controllati, anche in relazione alle conoscenze acquisite in base al progresso tecnico, alla natura dei dati e alle specifiche caratteristiche del trattamento, in modo da ridurre al minimo, mediante l'adozione di idonee e preventive misure di sicurezza, i rischi di distruzione o perdita, anche accidentale, dei dati stessi, di accesso non autorizzato o di trattamento non consentito o non conforme alle finalità della raccolta.

Articolo 32.Particolari titolari
1. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico adotta ai sensi dell’articolo 31 idonee misure tecniche e organizzative adeguate al rischio esistente, per salvaguardare la sicurezza dei suoi servizi, l’integrità dei dati relativi al traffico, dei dati relativi all’ubicazione e delle comunicazioni elettroniche rispetto ad ogni forma di utilizzazione o cognizione non consentita.
2. Quando la sicurezza del servizio o dei dati personali richiede anche l’adozione di misure che riguardano la rete, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico adotta tali misure congiuntamente con il fornitore della rete pubblica di comunicazioni. In caso di mancato accordo, su richiesta di uno dei fornitori, la controversia è definita dall’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni secondo le modalità previste dalla normativa vigente.
3. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico informa gli abbonati e, ove possibile, gli utenti, se sussiste un particolare rischio di violazione della sicurezza della rete, indicando, quando il rischio è al di fuori dell’ambito di applicazione delle misure che il fornitore stesso è tenuto ad adottare ai sensi dei commi 1 e 2, tutti i possibili rimedi e i relativi costi presumibili. Analoga informativa è resa al Garante e all’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni.

CAPITOLO II.MISURE MINIME DI SICUREZZA

Articolo 33.Misure minime
1. Nel quadro dei più generali obblighi di sicurezza di cui all’articolo 31, o previsti da speciali disposizioni, i titolari del trattamento sono comunque tenuti ad adottare le misure minime individuate nel presente CAPITOLO o ai sensi dell’articolo 58, comma 3, volte ad assicurare un livello minimo di protezione dei dati personali.

Articolo 34.Trattamenti con strumenti elettronici
1. Il trattamento di dati personali effettuato con strumenti elettronici è consentito solo se sono adottate, nei modi previsti dal disciplinare tecnico contenuto nell’allegato B), le seguenti misure minime:
a) autenticazione informatica;
b) adozione di procedure di gestione delle credenziali di autenticazione;
c) utilizzazione di un sistema di autorizzazione;
d) aggiornamento periodico dell’individuazione dell’ambito del trattamento consentito ai singoli incaricati e addetti alla gestione o alla manutenzione degli strumenti elettronici;
e) protezione degli strumenti elettronici e dei dati rispetto a trattamenti illeciti di dati, ad accessi non consentiti e a determinati programmi informatici;
f) adozione di procedure per la custodia di copie di sicurezza, il ripristino della disponibilità dei dati e dei sistemi;
g) tenuta di un aggiornato documento programmatico sulla sicurezza;
h) adozione di tecniche di cifratura o di codici identificativi per determinati trattamenti di dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale effettuati da organismi sanitari.

Articolo 35.Trattamenti senza l’ausilio di strumenti elettronici
1. Il trattamento di dati personali effettuato senza l’ausilio di strumenti elettronici è consentito solo se sono adottate, nei modi previsti dal disciplinare tecnico contenuto nell’allegato B), le seguenti misure minime:
a) aggiornamento periodico dell’individuazione dell’ambito del trattamento consentito ai singoli incaricati o alle unità organizzative;
b) previsione di procedure per un’idonea custodia di atti e documenti affidati agli incaricati per lo svolgimento dei relativi compiti;
c) previsione di procedure per la conservazione di determinati atti in archivi ad accesso selezionato e disciplina delle modalità di accesso finalizzata all’identificazione degli incaricati.

Articolo 36.Adeguamento
Il disciplinare tecnico di cui all’allegato B), relativo alle misure minime di cui al presente CAPITOLO, è aggiornato periodicamente con decreto del Ministro della giustizia di concerto con il Ministro per le innovazioni e le tecnologie, in relazione all'evoluzione tecnica e all'esperienza maturata nel settore.

Titolo VI.ADEMPIMENTI

Articolo 37.Notificazione del trattamento
1. Il titolare notifica al Garante il trattamento di dati personali cui intende procedere, solo se il trattamento riguarda:
a) dati genetici, biometrici o dati che indicano la posizione geografica di persone od oggetti mediante una rete di comunicazione elettronica;
b) dati idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale, trattati a fini di procreazione assistita, prestazione di servizi sanitari per via telematica relativi a banche di dati o alla fornitura di beni, indagini epidemiologiche, rilevazione di malattie mentali, infettive e diffusive, sieropositività, trapianto di organi e tessuti e monitoraggio della spesa sanitaria;
c) dati idonei a rivelare la vita sessuale o la sfera psichica trattati da associazioni, enti od organismi senza scopo di lucro, anche non riconosciuti, a carattere politico, filosofico, religioso o sindacale;
d) dati trattati con l’ausilio di strumenti elettronici volti a definire il profilo o la personalità dell’interessato, o ad analizzare abitudini o scelte di consumo, ovvero a monitorare l’utilizzo di servizi di comunicazione elettronica con esclusione dei trattamenti tecnicamente indispensabili per fornire i servizi medesimi agli utenti;
e) dati sensibili registrati in banche di dati a fini di selezione del personale per conto terzi, nonché dati sensibili utilizzati per sondaggi di opinione, ricerche di mercato e altre ricerche campionarie;
f) dati registrati in apposite banche di dati gestite con strumenti elettronici e relative al rischio sulla solvibilità economica, alla situazione patrimoniale, al corretto adempimento di obbligazioni, a comportamenti illeciti o fraudolenti.
2. Il Garante può individuare altri trattamenti suscettibili di recare pregiudizio ai diritti e alle libertà dell’interessato, in ragione delle relative modalità o della natura dei dati personali, con proprio provvedimento adottato anche ai sensi dell’articolo 17. Con analogo provvedimento pubblicato sulla Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana il Garante può anche individuare, nell’ambito dei trattamenti di cui al comma 1, eventuali trattamenti non suscettibili di recare detto pregiudizio e pertanto sottratti all’obbligo di notificazione.
3. La notificazione è effettuata con unico atto anche quando il trattamento comporta il trasferimento all’estero dei dati.
4. Il Garante inserisce le notificazioni ricevute in un registro dei trattamenti accessibile a chiunque e determina le modalità per la sua consultazione gratuita per via telematica, anche mediante convenzioni con soggetti pubblici o presso il proprio Ufficio. Le notizie accessibili tramite la consultazione del registro possono essere trattate per esclusive finalità di applicazione della disciplina in materia di protezione dei dati personali.

Articolo 38.Modalità di notificazione
1. La notificazione del trattamento è presentata al Garante prima dell’inizio del trattamento ed una sola volta, a prescindere dal numero delle operazioni e della durata del trattamento da effettuare, e può anche riguardare uno o più trattamenti con finalità correlate.
2. La notificazione è validamente effettuata solo se è trasmessa per via telematica utilizzando il modello predisposto dal Garante e osservando le prescrizioni da questi impartite, anche per quanto riguarda le modalità di sottoscrizione con firma digitale e di conferma del ricevimento della notificazione.
3. Il Garante favorisce la disponibilità del modello per via telematica e la notificazione anche attraverso convenzioni stipulate con soggetti autorizzati in base alla normativa vigente, anche presso associazioni di categoria e ordini professionali.
4. Una nuova notificazione è richiesta solo anteriormente alla cessazione del trattamento o al mutamento di taluno degli elementi da indicare nella notificazione medesima.
5. Il Garante può individuare altro idoneo sistema per la notificazione in riferimento a nuove soluzioni tecnologiche previste dalla normativa vigente.
6. Il titolare del trattamento che non è tenuto alla notificazione al Garante ai sensi dell’articolo 37 fornisce le notizie contenute nel modello di cui al comma 2 a chi ne fa richiesta, salvo che il trattamento riguardi pubblici registri, elenchi, atti o documenti conoscibili da chiunque.

Articolo 39.Obblighi di comunicazione
1. Il titolare del trattamento è tenuto a comunicare previamente al Garante le seguenti circostanze:
a) comunicazione di dati personali da parte di un soggetto pubblico ad altro soggetto pubblico non prevista da una norma di legge o di regolamento, effettuata in qualunque forma anche mediante convenzione;
b) trattamento di dati idonei a rivelare lo stato di salute previsto dal programma di ricerca biomedica o sanitaria di cui all’articolo 110, comma 1, primo periodo.
2. I trattamenti oggetto di comunicazione ai sensi del comma 1 possono essere iniziati decorsi quarantacinque giorni dal ricevimento della comunicazione salvo diversa determinazione anche successiva del Garante.
La comunicazione di cui al comma 1 è inviata utilizzando il modello predisposto e reso disponibile dal Garante, e trasmessa a quest’ultimo per via telematica osservando le modalità di sottoscrizione con firma digitale e conferma del ricevimento di cui all’articolo 38, comma 2, oppure mediante telefax o lettera raccomandata.

Articolo 40.Autorizzazioni generali
Le disposizioni del presente codice che prevedono un’autorizzazione del Garante sono applicate anche mediante il rilascio di autorizzazioni relative a determinate categorie di titolari o di trattamenti, pubblicate nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Articolo 41.Richieste di autorizzazione
1. Il titolare del trattamento che rientra nell’ambito di applicazione di un’autorizzazione rilasciata ai sensi dell’articolo 40 non è tenuto a presentare al Garante una richiesta di autorizzazione se il trattamento che intende effettuare è conforme alle relative prescrizioni.
2. Se una richiesta di autorizzazione riguarda un trattamento autorizzato ai sensi dell’articolo 40 il Garante può provvedere comunque sulla richiesta se le specifiche modalità del trattamento lo giustificano.
3. L’eventuale richiesta di autorizzazione è formulata utilizzando esclusivamente il modello predisposto e reso disponibile dal Garante e trasmessa a quest’ultimo per via telematica, osservando le modalità di sottoscrizione e conferma del ricevimento di cui all’articolo 38, comma 2. La medesima richiesta e l’autorizzazione possono essere trasmesse anche mediante telefax o lettera raccomandata.
4. Se il richiedente è invitato dal Garante a fornire informazioni o ad esibire documenti, il termine di quarantacinque giorni di cui all'articolo 26, comma 2, decorre dalla data di scadenza del termine fissato per l'adempimento richiesto.
5. In presenza di particolari circostanze, il Garante può rilasciare un'autorizzazione provvisoria a tempo determinato.

Titolo VII.TRASFERIMENTO DEI DATI ALL’ESTERO

Articolo 42.Trasferimenti all’interno dell’Unione europea
Le disposizioni del presente codice non possono essere applicate in modo tale da restringere o vietare la libera circolazione dei dati personali fra gli Stati membri dell’Unione europea, fatta salva l’adozione, in conformità allo stesso codice, di eventuali provvedimenti in caso di trasferimenti di dati effettuati al fine di eludere le medesime disposizioni.

Articolo 43.Trasferimenti consentiti in Paesi terzi
1. Il trasferimento anche temporaneo fuori del territorio dello Stato, con qualsiasi forma o mezzo, di dati personali oggetto di trattamento, se diretto verso un Paese non appartenente all’Unione europea è consentito quando:
a) l'interessato ha manifestato il proprio consenso espresso o, se si tratta di dati sensibili, in forma scritta;
b) è necessario per l'esecuzione di obblighi derivanti da un contratto del quale è parte l'interessato o per adempiere, prima della conclusione del contratto, a specifiche richieste dell’interessato, ovvero per la conclusione o per l'esecuzione di un contratto stipulato a favore dell'interessato;
c) è necessario per la salvaguardia di un interesse pubblico rilevante individuato con legge o con regolamento o, se il trasferimento riguarda dati sensibili o giudiziari, specificato o individuato ai sensi degli articoli 20 e 21;
d) è necessario per la salvaguardia della vita o dell'incolumità fisica di un terzo. Se la medesima finalità riguarda l’interessato e quest’ultimo non può prestare il proprio consenso per impossibilità fisica, per incapacità di agire o per incapacità di intendere o di volere, il consenso è manifestato da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato. Si applica la disposizione di cui all’articolo 82, comma 2;
e) è necessario ai fini dello svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o, comunque, per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, sempre che i dati siano trasferiti esclusivamente per tali finalità e per il periodo strettamente necessario al loro perseguimento, nel rispetto della vigente normativa in materia di segreto aziendale e industriale;
f) è effettuato in accoglimento di una richiesta di accesso ai documenti amministrativi, ovvero di una richiesta di informazioni estraibili da un pubblico registro, elenco, atto o documento conoscibile da chiunque, con l'osservanza delle norme che regolano la materia;
g) è necessario, in conformità ai rispettivi codici di deontologia di cui all’allegato A), per esclusivi scopi scientifici o statistici, ovvero per esclusivi scopi storici presso archivi privati dichiarati di notevole interesse storico ai sensi dell’articolo 6, comma 2, del decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali o, secondo quanto previsto dai medesimi codici, presso altri archivi privati;
h) il trattamento concerne dati riguardanti persone giuridiche, enti o associazioni.

Articolo 44.Altri trasferimenti consentiti
1. Il trasferimento di dati personali oggetto di trattamento, diretto verso un Paese non appartenente all’Unione europea, è altresì consentito quando è autorizzato dal Garante sulla base di adeguate garanzie per i diritti dell’interessato:
a) individuate dal Garante anche in relazione a garanzie prestate con un contratto;
b) individuate con le decisioni previste dagli articoli 25, paragrafo 6, e 26, paragrafo 4, della direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, con le quali la Commissione europea constata che un Paese non appartenente all’Unione europea garantisce un livello di protezione adeguato o che alcune clausole contrattuali offrono garanzie sufficienti.

Articolo 45.Trasferimenti vietati
1. Fuori dei casi di cui agli articoli 43 e 44, il trasferimento anche temporaneo fuori del territorio dello Stato, con qualsiasi forma o mezzo, di dati personali oggetto di trattamento, diretto verso un Paese non appartenente all’Unione europea, è vietato quando l’ordinamento del Paese di destinazione o di transito dei dati non assicura un livello di tutela delle persone adeguato. Sono valutate anche le modalità del trasferimento e dei trattamenti previsti, le relative finalità, la natura dei dati e le misure di sicurezza.

PARTE II.DISPOSIZIONI RELATIVE A SPECIFICI SETTORI

TITOLO I.TRATTAMENTI IN AMBITO GIUDIZIARIO

CAPITOLO I.PROFILI GENERALI

Articolo 46.Titolari dei trattamenti
1. Gli uffici giudiziari di ogni ordine e grado, il Consiglio superiore della magistratura, gli altri organi di autogoverno e il Ministero della giustizia sono titolari dei trattamenti di dati personali relativi alle rispettive attribuzioni conferite per legge o regolamento.
2. Con decreto del Ministro della giustizia sono individuati, nell’allegato C) al presente codice, i trattamenti non occasionali di cui al comma 1 effettuati con strumenti elettronici, relativamente a banche di dati centrali od oggetto di interconnessione tra più uffici o titolari. I provvedimenti con cui il Consiglio superiore della magistratura e gli altri organi di autogoverno di cui al comma 1 individuano i medesimi trattamenti da essi effettuati sono riportati nell’allegato C) con decreto del Ministro della giustizia.

Articolo 47.Trattamenti per ragioni di giustizia
1. In caso di trattamento di dati personali effettuato presso uffici giudiziari di ogni ordine e grado, presso il Consiglio superiore della magistratura, gli altri organi di autogoverno e il Ministero della giustizia, non si applicano, se il trattamento è effettuato per ragioni di giustizia, le seguenti disposizioni del codice:
a) articoli 9, 10, 12, 13 e 16, da 18 a 22, 37, 38, commi da 1 a 5, e da 39 a 45;
b) articoli da 145 a 151.
2. Agli effetti del presente codice si intendono effettuati per ragioni di giustizia i trattamenti di dati personali direttamente correlati alla trattazione giudiziaria di affari e di controversie, o che, in materia di trattamento giuridico ed economico del personale di magistratura, hanno una diretta incidenza sulla funzione giurisdizionale, nonché le attività ispettive su uffici giudiziari. Le medesime ragioni di giustizia non ricorrono per l’ordinaria attività amministrativo-gestionale di personale, mezzi o strutture, quando non è pregiudicata la segretezza di atti direttamente connessi alla predetta trattazione.

Articolo 48.Banche di dati di uffici giudiziari
1. Nei casi in cui l’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado può acquisire in conformità alle vigenti disposizioni processuali dati, informazioni, atti e documenti da soggetti pubblici, l’acquisizione può essere effettuata anche per via telematica. A tale fine gli uffici giudiziari possono avvalersi delle convenzioni-tipo stipulate dal Ministero della giustizia con soggetti pubblici, volte ad agevolare la consultazione da parte dei medesimi uffici, mediante reti di comunicazione elettronica, di pubblici registri, elenchi, schedari e banche di dati, nel rispetto delle pertinenti disposizioni e dei principi di cui agli articoli 3 e 11 del presente codice.

Articolo 49.Disposizioni di attuazione
1. Con decreto del Ministro della giustizia sono adottate, anche ad integrazione del decreto del Ministro di grazia e giustizia 30 settembre 1989, n. 334, le disposizioni regolamentari necessarie per l’attuazione dei principi del presente codice nella materia penale e civile.

CAPITOLO II.MINORI

Articolo 50.Notizie o immagini relative a minori
1. Il divieto di cui all’articolo 13 del decreto del Presidente della Repubblica 22 settembre 1988, n. 448, di pubblicazione e divulgazione con qualsiasi mezzo di notizie o immagini idonee a consentire l’identificazione di un minore si osserva anche in caso di coinvolgimento a qualunque titolo del minore in procedimenti giudiziari in materie diverse da quella penale.

CAPITOLO III.INFORMATICA GIURIDICA

Articolo 51.Principi generali
1. Fermo restando quanto previsto dalle disposizioni processuali concernenti la visione e il rilascio di estratti e di copie di atti e documenti, i dati identificativi delle questioni pendenti dinanzi all’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado sono resi accessibili a chi vi abbia interesse anche mediante reti di comunicazione elettronica, ivi compreso il sito istituzionale della medesima autorità nella rete Internet.
2. Le sentenze e le altre decisioni dell’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado depositate in cancelleria o segreteria sono rese accessibili anche attraverso il sistema informativo e il sito istituzionale della medesima autorità nella rete Internet, osservando le cautele previste dal presente CAPITOLO.

Articolo 52.Dati identificativi degli interessati
1. Fermo restando quanto previsto dalle disposizioni concernenti la redazione e il contenuto di sentenze e di altri provvedimenti giurisdizionali dell’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado, l’interessato può chiedere per motivi legittimi, con richiesta depositata nella cancelleria o segreteria dell’ufficio che procede prima che sia definito il relativo grado di giudizio, che sia apposta a cura della medesima cancelleria o segreteria, sull’originale della sentenza o del provvedimento, un’annotazione volta a precludere, in caso di riproduzione della sentenza o provvedimento in qualsiasi forma, per finalità di informazione giuridica su riviste giuridiche, supporti elettronici o mediante reti di comunicazione elettronica, l’indicazione delle generalità e di altri dati identificativi del medesimo interessato riportati sulla sentenza o provvedimento.
2. Sulla richiesta di cui al comma 1 provvede in calce con decreto, senza ulteriori formalità, l’autorità che pronuncia la sentenza o adotta il provvedimento. La medesima autorità può disporre d’ufficio che sia apposta l’annotazione di cui al comma 1, a tutela dei diritti o della dignità degli interessati.
3. Nei casi di cui ai commi 1 e 2, all’atto del deposito della sentenza o provvedimento, la cancelleria o segreteria vi appone e sottoscrive anche con timbro la seguente annotazione, recante l’indicazione degli estremi del presente articolo: «In caso di diffusione omettere le generalità e gli altri dati identificativi di…..».
4. In caso di diffusione anche da parte di terzi di sentenze o di altri provvedimenti recanti l’annotazione di cui al comma 2, o delle relative massime giuridiche, è omessa l’indicazione delle generalità e degli altri dati identificativi dell’interessato.
5. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 734-bis del Codice penale relativamente alle persone offese da atti di violenza sessuale, chiunque diffonde sentenze o altri provvedimenti giurisdizionali dell’autorità giudiziaria di ogni ordine e grado è tenuto ad omettere in ogni caso, anche in mancanza dell’annotazione di cui al comma 2, le generalità, altri dati identificativi o altri dati anche relativi a terzi dai quali può desumersi anche indirettamente l’identità di minori, oppure delle parti nei procedimenti in materia di rapporti di famiglia e di stato delle persone.
6. Le disposizioni di cui al presente articolo si applicano anche in caso di deposito di lodo ai sensi dell’articolo 825 del codice di procedura civile. La parte può formulare agli arbitri la richiesta di cui al comma 1 prima della pronuncia del lodo e gli arbitri appongono sul lodo l’annotazione di cui al comma 3, anche ai sensi del comma 2. Il collegio arbitrale costituito presso la camera arbitrale per i lavori pubblici ai sensi dell’articolo 32 della legge 11 febbraio 1994, n. 109, provvede in modo analogo in caso di richiesta di una parte.
7. Fuori dei casi indicati nel presente articolo è ammessa la diffusione in ogni forma del contenuto anche integrale di sentenze e di altri provvedimenti giurisdizionali.

TITOLO II.TRATTAMENTI DA PARTE DI FORZE DI POLIZIA

CAPITOLO I.PROFILI GENERALI

Articolo 53.Ambito applicativo e titolari dei trattamenti
1. Al trattamento di dati personali effettuato dal Centro elaborazione dati del Dipartimento di pubblica sicurezza o da forze di polizia sui dati destinati a confluirvi in base alla legge, ovvero da organi di pubblica sicurezza o altri soggetti pubblici per finalità di tutela dell’ordine e della sicurezza pubblica, prevenzione, accertamento o repressione dei reati, effettuati in base ad espressa disposizione di legge che preveda specificamente il trattamento, non si applicano le seguenti disposizioni del codice:
a) articoli 9, 10, 12, 13 e 16, da 18 a 22, 37, 38, commi da 1 a 5, e da 39 a 45;
b) articoli da 145 a 151.
2. Con decreto del Ministro dell’interno sono individuati, nell’allegato C) al presente codice, i trattamenti non occasionali di cui al comma 1 effettuati con strumenti elettronici, e i relativi titolari.

Articolo 54.Modalità di trattamento e flussi di dati
1. Nei casi in cui le autorità di pubblica sicurezza o le forze di polizia possono acquisire in conformità alle vigenti disposizioni di legge o di regolamento dati, informazioni, atti e documenti da altri soggetti, l’acquisizione può essere effettuata anche per via telematica. A tal fine gli organi o uffici interessati possono avvalersi di convenzioni volte ad agevolare la consultazione da parte dei medesimi organi o uffici, mediante reti di comunicazione elettronica, di pubblici registri, elenchi, schedari e banche di dati, nel rispetto delle pertinenti disposizioni e dei principi di cui agli articoli 3 e 11. Le convenzioni-tipo sono adottate dal Ministero dell'interno, su conforme parere del Garante, e stabiliscono le modalità dei collegamenti e degli accessi anche al fine di assicurare l'accesso selettivo ai soli dati necessari al perseguimento delle finalità di cui all’articolo 53.
2. I dati trattati per le finalità di cui al medesimo articolo 53 sono conservati separatamente da quelli registrati per finalità amministrative che non richiedono il loro utilizzo.
3. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 11, il Centro elaborazioni dati di cui all'articolo 53 assicura l’aggiornamento periodico e la pertinenza e non eccedenza dei dati personali trattati anche attraverso interrogazioni autorizzate del casellario giudiziale e del casellario dei carichi pendenti del Ministero della giustizia di cui al decreto del Presidente della Repubblica 14 novembre 2002, n. 313, o di altre banche di dati di forze di polizia, necessarie per le finalità di cui all'articolo 53.
4. Gli organi, uffici e comandi di polizia verificano periodicamente i requisiti di cui all’articolo 11 in riferimento ai dati trattati anche senza l’ausilio di strumenti elettronici, e provvedono al loro aggiornamento anche sulla base delle procedure adottate dal Centro elaborazioni dati ai sensi del comma 3, o, per i trattamenti effettuati senza l’ausilio di strumenti elettronici, mediante annotazioni o integrazioni dei documenti che li contengono.

Articolo 55.Particolari tecnologie
1. Il trattamento di dati personali che implica maggiori rischi di un danno all’interessato, con particolare riguardo a banche di dati genetici o biometrici, a tecniche basate su dati relativi all’ubicazione, a banche di dati basate su particolari tecniche di elaborazione delle informazioni e all’introduzione di particolari tecnologie, è effettuato nel rispetto delle misure e degli accorgimenti a garanzia dell’interessato prescritti ai sensi dell’articolo 17 sulla base di preventiva comunicazione ai sensi dell’articolo 39.

Articolo 56.Tutela dell’interessato
Le disposizioni di cui all’articolo 10, commi 3, 4 e 5, della legge 1° aprile 1981, n. 121, e successive modificazioni, si applicano anche, oltre che ai dati destinati a confluire nel Centro elaborazione dati di cui all’articolo 53, a dati trattati con l’ausilio di strumenti elettronici da organi, uffici o comandi di polizia.

Articolo 57.Disposizioni di attuazione
1. Con decreto del Presidente della Repubblica, previa deliberazione del Consiglio dei ministri, su proposta del Ministro dell’interno, di concerto con il Ministro della giustizia, sono individuate le modalità di attuazione dei principi del presente codice relativamente al trattamento dei dati effettuato per le finalità di cui all’articolo 53 dal Centro elaborazioni dati e da organi, uffici o comandi di polizia, anche ad integrazione e modifica del decreto del Presidente della Repubblica 3 maggio 1982, n. 378, e in attuazione della Raccomandazione R (87) 15 del Consiglio d’Europa del 17 settembre 1987, e successive modificazioni. Le modalità sono individuate con particolare riguardo:
a) al principio secondo cui la raccolta dei dati è correlata alla specifica finalità perseguita, in relazione alla prevenzione di un pericolo concreto o alla repressione di reati, in particolare per quanto riguarda i trattamenti effettuati per finalità di analisi;
b) all’aggiornamento periodico dei dati, anche relativi a valutazioni effettuate in base alla legge, alle diverse modalità relative ai dati trattati senza l’ausilio di strumenti elettronici e alle modalità per rendere conoscibili gli aggiornamenti da parte di altri organi e uffici cui i dati sono stati in precedenza comunicati;
c) ai presupposti per effettuare trattamenti per esigenze temporanee o collegati a situazioni particolari, anche ai fini della verifica dei requisiti dei dati ai sensi dell’articolo 11, dell’individuazione delle categorie di interessati e della conservazione separata da altri dati che non richiedono il loro utilizzo;
d) all’individuazione di specifici termini di conservazione dei dati in relazione alla natura dei dati o agli strumenti utilizzati per il loro trattamento, nonché alla tipologia dei procedimenti nell’ambito dei quali essi sono trattati o i provvedimenti sono adottati;
e) alla comunicazione ad altri soggetti, anche all’estero o per l’esercizio di un diritto o di un interesse legittimo, e alla loro diffusione, ove necessaria in conformità alla legge;
f) all’uso di particolari tecniche di elaborazione e di ricerca delle informazioni, anche mediante il ricorso a sistemi di indice.

TITOLO III.DIFESA E SICUREZZA DELLO STATO

CAPITOLO I.PROFILI GENERALI

Articolo 58.Disposizioni applicabili
1. Ai trattamenti effettuati dagli organismi di cui agli articoli 3, 4 e 6 della legge 24 ottobre 1977, n. 801, ovvero sui dati coperti da segreto di Stato ai sensi dell’articolo 12 della medesima legge, le disposizioni del presente codice si applicano limitatamente a quelle previste negli articoli da 1 a 6, 11, 14, 15, 31, 33, 58, 154, 160 e 169.
2. Ai trattamenti effettuati da soggetti pubblici per finalità di difesa o di sicurezza dello Stato, in base ad espresse disposizioni di legge che prevedano specificamente il trattamento, le disposizioni del presente codice si applicano limitatamente a quelle indicate nel comma 1, nonché alle disposizioni di cui agli articoli 37, 38 e 163.
3. Le misure di sicurezza relative ai dati trattati dagli organismi di cui al comma 1 sono stabilite e periodicamente aggiornate con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri, con l’osservanza delle norme che regolano la materia.
4. Con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri sono individuate le modalità di applicazione delle disposizioni applicabili del presente codice in riferimento alle tipologie di dati, di interessati, di operazioni di trattamento eseguibili e di incaricati, anche in relazione all’aggiornamento e alla conservazione.

TITOLO IV.TRATTAMENTI IN AMBITO PUBBLICO

CAPITOLO I.ACCESSO A DOCUMENTI AMMINISTRATIVI

Articolo 59.Accesso a documenti amministrativi
1. Fatto salvo quanto previsto dall’articolo 60, i presupposti, le modalità, i limiti per l’esercizio del diritto di accesso a documenti amministrativi contenenti dati personali, e la relativa tutela giurisdizionale, restano disciplinati dalla legge 7 agosto 1990, n. 241, e successive modificazioni e dalle altre disposizioni di legge in materia, nonché dai relativi regolamenti di attuazione, anche per ciò che concerne i tipi di dati sensibili e giudiziari e le operazioni di trattamento eseguibili in esecuzione di una richiesta di accesso. Le attività finalizzate all’applicazione di tale disciplina si considerano di rilevante interesse pubblico.

Articolo 60.Dati idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale
1. Quando il trattamento concerne dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale, il trattamento è consentito se la situazione giuridicamente rilevante che si intende tutelare con la richiesta di accesso ai documenti amministrativi è di rango almeno pari ai diritti dell'interessato, ovvero consiste in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile.

CAPITOLO II.REGISTRI PUBBLICI E ALBI PROFESSIONALI

Articolo 61.Utilizzazione di dati pubblici
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali provenienti da archivi, registri, elenchi, atti o documenti tenuti da soggetti pubblici, anche individuando i casi in cui deve essere indicata la fonte di acquisizione dei dati e prevedendo garanzie appropriate per l’associazione di dati provenienti da più archivi, tenendo presente quanto previsto dalla Raccomandazione n. R (91)10 del Consiglio d’Europa in relazione all’articolo 11.
2. Agli effetti dell’applicazione del presente codice i dati personali diversi da quelli sensibili o giudiziari, che devono essere inseriti in un albo professionale in conformità alla legge o ad un regolamento, possono essere comunicati a soggetti pubblici e privati o diffusi, ai sensi dell’articolo 19, commi 2 e 3, anche mediante reti di comunicazione elettronica. Può essere altresì menzionata l’esistenza di provvedimenti che dispongono la sospensione o che incidono sull’esercizio della professione.
3. L’ordine o collegio professionale può, a richiesta della persona iscritta nell’albo che vi ha interesse, integrare i dati di cui al comma 2 con ulteriori dati pertinenti e non eccedenti in relazione all’attività professionale.
4. A richiesta dell’interessato l’ordine o collegio professionale può altresì fornire a terzi notizie o informazioni relative, in particolare, a speciali qualificazioni professionali non menzionate nell’albo, ovvero alla disponibilità ad assumere incarichi o a ricevere materiale informativo a carattere scientifico inerente anche a convegni o seminari.

CAPITOLO III.STATO CIVILE, ANAGRAFI E LISTE ELETTORALI

Articolo 62.Dati sensibili e giudiziari
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità relative alla tenuta degli atti e dei registri dello stato civile, delle anagrafi della popolazione residente in Italia e dei cittadini italiani residenti all’estero, e delle liste elettorali, nonché al rilascio di documenti di riconoscimento o al cambiamento delle generalità.

Articolo 63.Consultazione di atti
1. Gli atti dello stato civile conservati negli Archivi di Stato sono consultabili nei limiti previsti dall’articolo 107 del decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490.

CAPITOLO IV.FINALITÀ DI RILEVANTE INTERESSE PUBBLICO

Articolo 64.Cittadinanza, immigrazione e condizione dello straniero
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di cittadinanza, di immigrazione, di asilo, di condizione dello straniero e del profugo e sullo stato di rifugiato.
2. Nell’ambito delle finalità di cui al comma 1 è ammesso, in particolare, il trattamento dei dati sensibili e giudiziari indispensabili:
a) al rilascio e al rinnovo di visti, permessi, attestazioni, autorizzazioni e documenti anche sanitari;
b) al riconoscimento del diritto di asilo o dello stato di rifugiato, o all'applicazione della protezione temporanea e di altri istituti o misure di carattere umanitario, ovvero all'attuazione di obblighi di legge in materia di politiche migratorie;
c) in relazione agli obblighi dei datori di lavoro e dei lavoratori, ai ricongiungimenti, all'applicazione delle norme vigenti in materia di istruzione e di alloggio, alla partecipazione alla vita pubblica e all'integrazione sociale.
3. Il presente articolo non si applica ai trattamenti di dati sensibili e giudiziari effettuati in esecuzione degli accordi e convenzioni di cui all’articolo 154, comma 2, lettere a) e b), o comunque effettuati per finalità di difesa o di sicurezza dello Stato o di prevenzione, accertamento o repressione dei reati, in base ad espressa disposizione di legge che prevede specificamente il trattamento.

Articolo 65.Diritti politici e pubblicità dell’attività di organi
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di:
a) elettorato attivo e passivo e di esercizio di altri diritti politici, nel rispetto della segretezza del voto, nonché di esercizio del mandato degli organi rappresentativi o di tenuta degli elenchi dei giudici popolari;
b) documentazione dell’attività istituzionale di organi pubblici.
2. I trattamenti dei dati sensibili e giudiziari per le finalità di cui al comma 1 sono consentiti per eseguire specifici compiti previsti da leggi o da regolamenti fra i quali, in particolare, quelli concernenti:
a) lo svolgimento di consultazioni elettorali e la verifica della relativa regolarità;
b) le richieste di referendum, le relative consultazioni e la verifica delle relative regolarità;
c) l’accertamento delle cause di ineleggibilità, incompatibilità o di decadenza, o di rimozione o sospensione da cariche pubbliche, ovvero di sospensione o di scioglimento degli organi;
d) l’esame di segnalazioni, petizioni, appelli e di proposte di legge di iniziativa popolare, l’attività di commissioni di inchiesta, il rapporto con gruppi politici;
e) la designazione e la nomina di rappresentanti in commissioni, enti e uffici.
3. Ai fini del presente articolo, è consentita la diffusione dei dati sensibili e giudiziari per le finalità di cui al comma 1, lettera a), in particolare con riguardo alle sottoscrizioni di liste, alla presentazione delle candidature, agli incarichi in organizzazioni o associazioni politiche, alle cariche istituzionali e agli organi eletti.
4. Ai fini del presente articolo, in particolare, è consentito il trattamento di dati sensibili e giudiziari indispensabili:
a) per la redazione di verbali e resoconti dell’attività di assemblee rappresentative, commissioni e di altri organi collegiali o assembleari;
b) per l’esclusivo svolgimento di una funzione di controllo, di indirizzo politico o di sindacato ispettivo e per l’accesso a documenti riconosciuto dalla legge e dai regolamenti degli organi interessati per esclusive finalità direttamente connesse all’espletamento di un mandato elettivo.
5. I dati sensibili e giudiziari trattati per le finalità di cui al comma 1 possono essere comunicati e diffusi nelle forme previste dai rispettivi ordinamenti. Non è comunque consentita la divulgazione dei dati sensibili e giudiziari che non risultano indispensabili per assicurare il rispetto del principio di pubblicità dell’attività istituzionale, fermo restando il divieto di diffusione dei dati idonei a rivelare lo stato di salute.

Articolo 66.Materia tributaria e doganale
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le attività dei soggetti pubblici dirette all’ applicazione, anche tramite i loro concessionari, delle disposizioni in materia di tributi, in relazione ai contribuenti, ai sostituti e ai responsabili di imposta, nonché in materia di deduzioni e detrazioni e per l'applicazione delle disposizioni la cui esecuzione è affidata alle dogane.
2. Si considerano inoltre di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le attività dirette, in materia di imposte, alla prevenzione e repressione delle violazioni degli obblighi e alla adozione dei provvedimenti previsti da leggi, regolamenti o dalla normativa comunitaria, nonché al controllo e alla esecuzione forzata dell'esatto adempimento di tali obblighi, alla effettuazione dei rimborsi, alla destinazione di quote d'imposta, e quelle dirette alla gestione ed alienazione di immobili statali, all'inventario e alla qualificazione degli immobili e alla conservazione dei registri immobiliari.

Articolo 67.Attività di controllo e ispettive
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di:
a) verifica della legittimità, del buon andamento, dell'imparzialità dell'attività amministrativa, nonché della rispondenza di detta attività a requisiti di razionalità, economicità, efficienza ed efficacia per le quali sono, comunque, attribuite dalla legge a soggetti pubblici funzioni di controllo, di riscontro ed ispettive nei confronti di altri soggetti;
b) accertamento, nei limiti delle finalità istituzionali, con riferimento a dati sensibili e giudiziari relativi ad esposti e petizioni, ovvero ad atti di controllo o di sindacato ispettivo di cui all'articolo 65, comma 4.

Articolo 68.Benefici economici ed abilitazioni
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di concessione, liquidazione, modifica e revoca di benefici economici, agevolazioni, elargizioni, altri emolumenti e abilitazioni.
2. Si intendono ricompresi fra i trattamenti regolati dal presente articolo anche quelli indispensabili in relazione:
a) alle comunicazioni, certificazioni ed informazioni previste dalla normativa antimafia;
b) alle elargizioni di contributi previsti dalla normativa in materia di usura e di vittime di richieste estorsive;
c) alla corresponsione delle pensioni di guerra o al riconoscimento di benefici in favore di perseguitati politici e di internati in campo di sterminio e di loro congiunti;
d) al riconoscimento di benefici connessi all'invalidità civile;
e) alla concessione di contributi in materia di formazione professionale;
f) alla concessione di contributi, finanziamenti, elargizioni ed altri benefici previsti dalla legge, dai regolamenti o dalla normativa comunitaria, anche in favore di associazioni, fondazioni ed enti;
g) al riconoscimento di esoneri, agevolazioni o riduzioni tariffarie o economiche, franchigie, o al rilascio di concessioni anche radiotelevisive, licenze, autorizzazioni, iscrizioni ed altri titoli abilitativi previsti dalla legge, da un regolamento o dalla normativa comunitaria.
3. Il trattamento può comprendere la diffusione nei soli casi in cui ciò è indispensabile per la trasparenza delle attività indicate nel presente articolo, in conformità alle leggi, e per finalità di vigilanza e di controllo conseguenti alle attività medesime, fermo restando il divieto di diffusione dei dati idonei a rivelare lo stato di salute.

Articolo 69
Onorificenze, ricompense e riconoscimenti
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di conferimento di onorificenze e ricompense, di riconoscimento della personalità giuridica di associazioni, fondazioni ed enti, anche di culto, di accertamento dei requisiti di onorabilità e di professionalità per le nomine, per i profili di competenza del soggetto pubblico, ad uffici anche di culto e a cariche direttive di persone giuridiche, imprese e di istituzioni scolastiche non statali, nonché di rilascio e revoca di autorizzazioni o abilitazioni, di concessione di patrocini, patronati e premi di rappresentanza, di adesione a comitati d'onore e di ammissione a cerimonie ed incontri istituzionali.

Articolo 70
Volontariato e obiezione di coscienza
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi dell’articolo 20 e 21, le finalità di applicazione della disciplina in materia di rapporti tra i soggetti pubblici e le organizzazioni di volontariato, in particolare per quanto riguarda l’elargizione di contributi finalizzati al loro sostegno, la tenuta di registri generali delle medesime organizzazioni e la cooperazione internazionale.
2. Si considerano, altresì, di rilevante interesse pubblico le finalità di applicazione della legge 8 luglio 1998, n. 230, e delle altre disposizioni di legge in materia di obiezione di coscienza.

Articolo 71
Attività sanzionatorie e di tutela
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità:
a) di applicazione delle norme in materia di sanzioni amministrative e ricorsi;
b) volte a far valere il diritto di difesa in sede amministrativa o giudiziaria, anche da parte di un terzo, anche ai sensi dell’articolo 391-quater del codice di procedura penale, o direttamente connesse alla riparazione di un errore giudiziario o in caso di violazione del termine ragionevole del processo o di un'ingiusta restrizione della libertà personale.
2. Quando il trattamento concerne dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale, il trattamento è consentito se il diritto da far valere o difendere, di cui alla lettera b) del comma 1, è di rango almeno pari a quello dell'interessato, ovvero consiste in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile.

Articolo 72
Rapporti con enti di culto
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità relative allo svolgimento dei rapporti istituzionali con enti di culto, confessioni religiose e comunità religiose.

Articolo 73
Altre finalità in ambito amministrativo e sociale
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, nell’ambito delle attività che la legge demanda ad un soggetto pubblico, le finalità socio-assistenziali, con particolare riferimento a:
a) interventi di sostegno psico-sociale e di formazione in favore di giovani o di altri soggetti che versano in condizioni di disagio sociale, economico o familiare;
b) interventi anche di rilievo sanitario in favore di soggetti bisognosi o non autosufficienti o incapaci, ivi compresi i servizi di assistenza economica o domiciliare, di telesoccorso, accompagnamento e trasporto;
c) assistenza nei confronti di minori, anche in relazione a vicende giudiziarie;
d) indagini psico-sociali relative a provvedimenti di adozione anche internazionale;
e) compiti di vigilanza per affidamenti temporanei;
f) iniziative di vigilanza e di sostegno in riferimento al soggiorno di nomadi;
g) interventi in tema di barriere architettoniche.
2. Si considerano, altresì, di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, nell’ambito delle attività che la legge demanda ad un soggetto pubblico, le finalità:
a) di gestione di asili nido;
b) concernenti la gestione di mense scolastiche o la fornitura di sussidi, contributi e materiale didattico;
c) ricreative o di promozione della cultura e dello sport, con particolare riferimento all’organizzazione di soggiorni, mostre, conferenze e manifestazioni sportive o all’uso di beni immobili o all’occupazione di suolo pubblico;
d) di assegnazione di alloggi di edilizia residenziale pubblica;
e) relative alla leva militare;
f) di polizia amministrativa anche locale, salvo quanto previsto dall’articolo 53, con particolare riferimento ai servizi di igiene, di polizia mortuaria e ai controlli in materia di ambiente, tutela delle risorse idriche e difesa del suolo;
g) degli uffici per le relazioni con il pubblico;
h) in materia di protezione civile;
i) di supporto al collocamento e all’avviamento al lavoro, in particolare a cura di centri di iniziativa locale per l’occupazione e di sportelli-lavoro;
l) dei difensori civici regionali e locali.

CAPITOLO V
PARTICOLARI CONTRASSEGNI

Articolo 74
Contrassegni su veicoli e accessi a centri storici
1. I contrassegni rilasciati a qualunque titolo per la circolazione e la sosta di veicoli a servizio di persone invalide, ovvero per il transito e la sosta in zone a traffico limitato, e che devono essere esposti su veicoli, contengono i soli dati indispensabili ad individuare l’autorizzazione rilasciata e senza l’apposizione di simboli o diciture dai quali può desumersi la speciale natura dell’autorizzazione per effetto della sola visione del contrassegno.
2. Le generalità e l’indirizzo della persona fisica interessata sono riportati sui contrassegni con modalità che non consentono, parimenti, la loro diretta visibilità se non in caso di richiesta di esibizione o necessità di accertamento.
3. La disposizione di cui al comma 2 si applica anche in caso di fissazione a qualunque titolo di un obbligo di esposizione sui veicoli di copia del libretto di circolazione o di altro documento.
4. Per il trattamento dei dati raccolti mediante impianti per la rilevazione degli accessi di veicoli ai centri storici ed alle zone a traffico limitato continuano, altresì, ad applicarsi le disposizioni del decreto del Presidente della Repubblica 22 giugno 1999, n. 250.

TITOLO V
TRATTAMENTO DI DATI PERSONALI IN AMBITO SANITARIO

CAPITOLO I
PRINCIPI GENERALI

Articolo 75
Ambito applicativo
1. Il presente titolo disciplina il trattamento dei dati personali in ambito sanitario.

Articolo 76
Esercenti professioni sanitarie e organismi sanitari pubblici
1. Gli esercenti le professioni sanitarie e gli organismi sanitari pubblici, anche nell’ambito di un’attività di rilevante interesse pubblico ai sensi dell’articolo 85, trattano i dati personali idonei a rivelare lo stato di salute: con il consenso dell’interessato e anche senza l’autorizzazione del Garante, se il trattamento riguarda dati e operazioni indispensabili per perseguire una finalità di tutela della salute o dell'incolumità fisica dell'interessato; anche senza il consenso dell’interessato e previa autorizzazione del Garante, se la finalità di cui alla lettera a) riguarda un terzo o la collettività.
2. Nei casi di cui al comma 1 il consenso può essere prestato con le modalità semplificate di cui al capitolo II.
3. Nei casi di cui al comma 1 l'autorizzazione del Garante è rilasciata, salvi i casi di particolare urgenza, sentito il Consiglio superiore di sanità.

CAPITOLO II
MODALITÀ SEMPLIFICATE PER INFORMATIVA E CONSENSO

Articolo 77
Casi di semplificazione
1. Il presente CAPITOLO individua modalità semplificate utilizzabili dai soggetti di cui al comma 2:
a) per informare l’interessato relativamente ai dati personali raccolti presso il medesimo interessato o presso terzi, ai sensi dell'articolo 13, commi 1 e 4;
b) per manifestare il consenso al trattamento dei dati personali nei casi in cui ciò è richiesto ai sensi dell’articolo 76;
c) per il trattamento dei dati personali.
2. Le modalità semplificate di cui al comma 1 sono applicabili:
a) dagli organismi sanitari pubblici;
b) dagli altri organismi privati e dagli esercenti le professioni sanitarie;
c) dagli altri soggetti pubblici indicati nell’articolo 80.

Articolo 78
Informativa del medico di medicina generale o del pediatra
1. Il medico di medicina generale o il pediatra di libera scelta informano l’interessato relativamente al trattamento dei dati personali, in forma chiara e tale da rendere agevolmente comprensibili gli elementi indicati nell’articolo 13, comma 1.
2. L’informativa può essere fornita per il complessivo trattamento dei dati personali necessario per attività di prevenzione, diagnosi, cura e riabilitazione, svolte dal medico o dal pediatra a tutela della salute o dell’incolumità fisica dell’interessato, su richiesta dello stesso o di cui questi è informato in quanto effettuate nel suo interesse.
3. L’informativa può riguardare, altresì, dati personali eventualmente raccolti presso terzi, ed è fornita preferibilmente per iscritto, anche attraverso carte tascabili con eventuali allegati pieghevoli, includendo almeno gli elementi indicati dal Garante ai sensi dell’articolo 13, comma 3, eventualmente integrati anche oralmente in relazione a particolari caratteristiche del trattamento.
4. L’informativa, se non è diversamente specificato dal medico o dal pediatra, riguarda anche il trattamento di dati correlato a quello effettuato dal medico di medicina generale o dal pediatra di libera scelta, effettuato da un professionista o da altro soggetto, parimenti individuabile in base alla prestazione richiesta, che:
a) sostituisce temporaneamente il medico o il pediatra;
b) fornisce una prestazione specialistica su richiesta del medico e del pediatra;
c) può trattare lecitamente i dati nell’ambito di un’attività professionale prestata in forma associata;
d) fornisce farmaci prescritti;
e) comunica dati personali al medico o pediatra in conformità alla disciplina applicabile.
5. L’informativa resa ai sensi del presente articolo evidenzia analiticamente eventuali trattamenti di dati personali che presentano rischi specifici per i diritti e le libertà fondamentali, nonché per la dignità dell’interessato, in particolare in caso di trattamenti effettuati:
a) per scopi scientifici, anche di ricerca scientifica e di sperimentazione clinica controllata di medicinali, in conformità alle leggi e ai regolamenti, ponendo in particolare evidenza che il consenso, ove richiesto, è manifestato liberamente;
b) nell’ambito della teleassistenza o telemedicina;
c) per fornire altri beni o servizi all’interessato attraverso una rete di comunicazione elettronica.

Articolo 79
Informativa da parte di organismi sanitari
1. Gli organismi sanitari pubblici e privati possono avvalersi delle modalità semplificate relative all’informativa e al consenso di cui agli articoli 78 e 81 in riferimento ad una pluralità di prestazioni erogate anche da distinti reparti ed unità dello stesso organismo o di più strutture ospedaliere o territoriali specificamente identificati.
2. Nei casi di cui al comma 1 l’organismo o le strutture annotano l’avvenuta informativa e il consenso con modalità uniformi e tali da permettere una verifica al riguardo da parte di altri reparti ed unità che, anche in tempi diversi, trattano dati relativi al medesimo interessato.
3. Le modalità semplificate di cui agli articoli 78 e 81 possono essere utilizzate in modo omogeneo e coordinato in riferimento all’insieme dei trattamenti di dati personali effettuati nel complesso delle strutture facenti CAPITOLO alle aziende sanitarie.
4. Sulla base di adeguate misure organizzative in applicazione del comma 3, le modalità semplificate possono essere utilizzate per più trattamenti di dati effettuati nei casi di cui al presente articolo e dai soggetti di cui all’articolo 80.

Articolo 80
Informativa da parte di altri soggetti pubblici
1. Oltre a quanto previsto dall’articolo 79, possono avvalersi della facoltà di fornire un’ unica informativa per una pluralità di trattamenti di dati effettuati, a fini amministrativi e in tempi diversi, rispetto a dati raccolti presso l’interessato e presso terzi, i competenti servizi o strutture di soggetti pubblici operanti in ambito sanitario o della prevenzione e sicurezza del lavoro.
2. L’informativa di cui al comma 1 è integrata con appositi e idonei cartelli ed avvisi agevolmente visibili al pubblico, affissi e diffusi anche nell’ambito di pubblicazioni istituzionali e mediante reti di comunicazione elettronica, in particolare per quanto riguarda attività amministrative di rilevante interesse pubblico che non richiedono il consenso degli interessati.

Articolo 81
Prestazione del consenso
1. Il consenso al trattamento dei dati idonei a rivelare lo stato di salute, nei casi in cui è necessario ai sensi del presente codice o di altra disposizione di legge, può essere manifestato con un'unica dichiarazione, anche oralmente. In tal caso il consenso è documentato, anziché con atto scritto dell’interessato, con annotazione dell’esercente la professione sanitaria o dell’organismo sanitario pubblico, riferita al trattamento di dati effettuato da uno o più soggetti e all’informativa all’interessato, nei modi indicati negli articoli 78, 79 e 80.
2. Quando il medico o il pediatra fornisce l’informativa per conto di più professionisti ai sensi dell’articolo 78, comma 4, oltre quanto previsto dal comma 1, il consenso è reso conoscibile ai medesimi professionisti con adeguate modalità, anche attraverso menzione, annotazione o apposizione di un bollino o tagliando su una carta elettronica o sulla tessera sanitaria, contenente un richiamo al medesimo articolo 78, comma 4, e alle eventuali diverse specificazioni apposte all’informativa ai sensi del medesimo comma.

Articolo 82
Emergenze e tutela della salute e dell’incolumità fisica
a) 1. L’informativa e il consenso al trattamento dei dati personali possono intervenire senza ritardo, successivamente alla prestazione, nel caso di emergenza sanitaria o di igiene pubblica per la quale la competente autorità ha adottato un’ordinanza contingibile ed urgente ai sensi dell'articolo 117 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112.
2. L’informativa e il consenso al trattamento dei dati personali possono altresì intervenire senza ritardo, successivamente alla prestazione, in caso di:
a) impossibilità fisica, incapacità di agire o incapacità di intendere o di volere dell’interessato, quando non è possibile acquisire il consenso da chi esercita legalmente la potestà, ovvero da un prossimo congiunto, da un familiare, da un convivente o, in loro assenza, dal responsabile della struttura presso cui dimora l’interessato;
b) rischio grave, imminente ed irreparabile per la salute o l’incolumità fisica dell’interessato.
3. L’informativa e il consenso al trattamento dei dati personali possono intervenire senza ritardo, successivamente alla prestazione, anche in caso di prestazione medica che può essere pregiudicata dall'acquisizione preventiva del consenso, in termini di tempestività o efficacia.
4. Dopo il raggiungimento della maggiore età l’informativa è fornita all'interessato anche ai fini della acquisizione di una nuova manifestazione del consenso quando questo è necessario.

Articolo 83
Altre misure per il rispetto dei diritti degli interessati
1. I soggetti di cui agli articoli 78, 79 e 80 adottano idonee misure per garantire, nell’organizzazione delle prestazioni e dei servizi, il rispetto dei diritti, delle libertà fondamentali e della dignità degli interessati, nonché del segreto professionale, fermo restando quanto previsto dalle leggi e dai regolamenti in materia di modalità di trattamento dei dati sensibili e di misure minime di sicurezza.
2. Le misure di cui al comma 1 comprendono, in particolare:
a) soluzioni volte a rispettare, in relazione a prestazioni sanitarie o ad adempimenti amministrativi preceduti da un periodo di attesa all’interno di strutture, un ordine di precedenza e di chiamata degli interessati prescindendo dalla loro individuazione nominativa;
b) l’istituzione di appropriate distanze di cortesia, tenendo conto dell’eventuale uso di apparati vocali o di barriere;
c) soluzioni tali da prevenire, durante colloqui, l’indebita conoscenza da parte di terzi di informazioni idonee a rivelare lo stato di salute;
d) cautele volte ad evitare che le prestazioni sanitarie, ivi compresa l’eventuale documentazione di anamnesi, avvenga in situazioni di promiscuità derivanti dalle modalità o dai locali prescelti;
e) il rispetto della dignità dell’interessato in occasione della prestazione medica e in ogni operazione di trattamento dei dati;
f) la previsione di opportuni accorgimenti volti ad assicurare che, ove necessario, possa essere data correttamente notizia o conferma anche telefonica, ai soli terzi legittimati, di una prestazione di pronto soccorso;
g) la formale previsione, in conformità agli ordinamenti interni delle strutture ospedaliere e territoriali, di adeguate modalità per informare i terzi legittimati in occasione di visite sulla dislocazione degli interessati nell’ambito dei reparti, informandone previamente gli interessati e rispettando eventuali loro contrarie manifestazioni legittime di volontà;
h) la messa in atto di procedure, anche di formazione del personale, dirette a prevenire nei confronti di estranei un’esplicita correlazione tra l’interessato e reparti o strutture, indicativa dell’esistenza di un particolare stato di salute;
i) la sottoposizione degli incaricati che non sono tenuti per legge al segreto professionale a regole di condotta analoghe al segreto professionale.

Articolo 84
Comunicazione di dati all’interessato
1. I dati personali idonei a rivelare lo stato di salute possono essere resi noti all’interessato o ai soggetti di cui all’articolo 82, comma 2, lettera a), da parte di esercenti le professioni sanitarie ed organismi sanitari, solo per il tramite di un medico designato dall’interessato o dal titolare. Il presente comma non si applica in riferimento ai dati personali forniti in precedenza dal medesimo interessato.
2. Il titolare o il responsabile possono autorizzare per iscritto esercenti le professioni sanitarie diversi dai medici, che nell'esercizio dei propri compiti intrattengono rapporti diretti con i pazienti e sono incaricati di trattare dati personali idonei a rivelare lo stato di salute, a rendere noti i medesimi dati all'interessato o ai soggetti di cui all'articolo 82, comma 2, lettera a). L’atto di incarico individua appropriate modalità e cautele rapportate al contesto nel quale è effettuato il trattamento di dati.

CAPITOLO III
FINALITA’ DI RILEVANTE INTERESSE PUBBLICO

Articolo 85
Compiti del Servizio sanitario nazionale
1. Fuori dei casi di cui al comma 2, si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità che rientrano nei compiti del Servizio sanitario nazionale e degli altri organismi sanitari pubblici relative alle seguenti attività:
a) attività amministrative correlate a quelle di prevenzione, diagnosi, cura e riabilitazione dei soggetti assistiti dal Servizio sanitario nazionale, ivi compresa l'assistenza degli stranieri in Italia e dei cittadini italiani all'estero, nonché di assistenza sanitaria erogata al personale navigante ed aeroportuale;
b) programmazione, gestione, controllo e valutazione dell'assistenza sanitaria;
c) vigilanza sulle sperimentazioni, farmacovigilanza, autorizzazione all'immissione in commercio e all'importazione di medicinali e di altri prodotti di rilevanza sanitaria;
d) attività certificatorie;
e) l'applicazione della normativa in materia di igiene e sicurezza nei luoghi di lavoro e di sicurezza e salute della popolazione;
f) le attività amministrative correlate ai trapianti d'organo e di tessuti, nonché alle trasfusioni di sangue umano, anche in applicazione della legge 4 maggio 1990, n. 107;
g) instaurazione, gestione, pianificazione e controllo dei rapporti tra l'amministrazione ed i soggetti accreditati o convenzionati del Servizio sanitario nazionale.
2. Il comma 1 non si applica ai trattamenti di dati idonei a rivelare lo stato di salute effettuati da esercenti le professioni sanitarie o da organismi sanitari pubblici per finalità di tutela della salute o dell’incolumità fisica dell’interessato, di un terzo o della collettività, per i quali si osservano le disposizioni relative al consenso dell’interessato o all’autorizzazione del Garante ai sensi dell’articolo 76.
3. All’identificazione dei tipi di dati idonei a rivelare lo stato di salute e di operazioni su essi eseguibili è assicurata ampia pubblicità, anche tramite affissione di una copia o di una guida illustrativa presso ciascuna azienda sanitaria e presso gli studi dei medici di medicina generale e dei pediatri di libera scelta.
4. Il trattamento di dati identificativi dell’interessato è lecito da parte dei soli soggetti che perseguono direttamente le finalità di cui al comma 1. L’utilizzazione delle diverse tipologie di dati è consentita ai soli incaricati, preposti, caso per caso, alle specifiche fasi delle attività di cui al medesimo comma, secondo il principio dell’indispensabilità dei dati di volta in volta trattati.

Articolo 86
Altre finalità di rilevante interesse pubblico
1. Fuori dei casi di cui agli articoli 76 e 85, si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità, perseguite mediante trattamento di dati sensibili e giudiziari, relative alle attività amministrative correlate all’applicazione della disciplina in materia di:
a) tutela sociale della maternità e di interruzione volontaria della gravidanza, con particolare riferimento a quelle svolte per la gestione di consultori familiari e istituzioni analoghe, per l'informazione, la cura e la degenza delle madri, nonché per gli interventi di interruzione della gravidanza;
b) stupefacenti e sostanze psicotrope, con particolare riferimento a quelle svolte al fine di assicurare, anche avvalendosi di enti ed associazioni senza fine di lucro, i servizi pubblici necessari per l'assistenza socio-sanitaria ai tossicodipendenti, gli interventi anche di tipo preventivo previsti dalle leggi e l’applicazione delle misure amministrative previste;
c) assistenza, integrazione sociale e diritti delle persone handicappate effettuati, in particolare, al fine di:
1) accertare l'handicap ed assicurare la funzionalità dei servizi terapeutici e riabilitativi, di aiuto personale e familiare, nonché interventi economici integrativi ed altre agevolazioni;
2) curare l'integrazione sociale, l'educazione, l'istruzione e l’informazione alla famiglia del portatore di handicap, nonché il collocamento obbligatorio nei casi previsti dalla legge;
3) realizzare comunità-alloggio e centri socio riabilitativi;
4) curare la tenuta degli albi degli enti e delle associazioni ed organizzazioni di volontariato impegnati nel settore.
2. Ai trattamenti di cui al presente articolo si applicano le disposizioni di cui all’articolo 85, comma 4.

CAPITOLO IV
PRESCRIZIONI MEDICHE

Articolo 87
Medicinali a carico del Servizio sanitario nazionale
1. Le ricette relative a prescrizioni di medicinali a carico, anche parziale, del Servizio sanitario nazionale sono redatte secondo il modello di cui al comma 2, conformato in modo da permettere di risalire all'identità dell'interessato solo in caso di necessità connesse al controllo della correttezza della prescrizione, ovvero a fini di verifiche amministrative o per scopi epidemiologici e di ricerca, nel rispetto delle norme deontologiche applicabili.
2. Il modello cartaceo per le ricette di medicinali relative a prescrizioni di medicinali a carico, anche parziale, del Servizio sanitario nazionale, di cui agli allegati 1, 3, 5 e 6 del decreto del Ministro della sanità 11 luglio 1988, n. 350, e al capitolo 2, paragrafo 2.2.2. del relativo disciplinare tecnico, è integrato da un tagliando predisposto su carta o con tecnica di tipo copiativo e unito ai bordi delle zone indicate nel comma 3.
3. Il tagliando di cui al comma 2 è apposto sulle zone del modello predisposte per l’indicazione delle generalità e dell’indirizzo dell’assistito, in modo da consentirne la visione solo per effetto di una momentanea separazione del tagliando medesimo che risulti necessaria ai sensi dei commi 4 e 5.
4. Il tagliando può essere momentaneamente separato dal modello di ricetta, e successivamente riunito allo stesso, quando il farmacista lo ritiene indispensabile, mediante sottoscrizione apposta sul tagliando, per una effettiva necessità connessa al controllo della correttezza della prescrizione, anche per quanto riguarda la corretta fornitura del farmaco.
5. Il tagliando può essere momentaneamente separato nei modi di cui al comma 3 anche presso i competenti organi per fini di verifica amministrativa sulla correttezza della prescrizione, o da parte di soggetti legittimati a svolgere indagini epidemiologiche o di ricerca in conformità alla legge, quando è indispensabile per il perseguimento delle rispettive finalità.
6. Con decreto del Ministro della salute, sentito il Garante, può essere individuata una ulteriore soluzione tecnica diversa da quella indicata nel comma 1, basata sull’uso di una fascetta adesiva o su altra tecnica equipollente relativa anche a modelli non cartacei.

Articolo 88
Medicinali non a carico del Servizio sanitario nazionale
1. Nelle prescrizioni cartacee di medicinali soggetti a prescrizione ripetibile non a carico, anche parziale, del Servizio sanitario nazionale, le generalità dell’interessato non sono indicate.
2. Nei casi di cui al comma 1 il medico può indicare le generalità dell’interessato solo se ritiene indispensabile permettere di risalire alla sua identità, per un’effettiva necessità derivante dalle particolari condizioni del medesimo interessato o da una speciale modalità di preparazione o di utilizzazione.

Articolo 89
Casi particolari
1. Le disposizioni del presente CAPITOLO non precludono l’applicazione di disposizioni normative che prevedono il rilascio di ricette che non identificano l’interessato o recanti particolari annotazioni, contenute anche nel decreto-legge 17 febbraio 1998, n. 23, convertito, con modificazioni, dalla legge 8 aprile 1998, n. 94.
2. Nei casi in cui deve essere accertata l’identità dell’interessato ai sensi del testo unico delle leggi in materia di disciplina degli stupefacenti e sostanze psicotrope, prevenzione, cura e riabilitazione dei relativi stati di tossicodipendenza, approvato con decreto del Presidente della Repubblica 9 ottobre 1990, n. 309, e successive modificazioni, le ricette sono conservate separatamente da ogni altro documento che non ne richiede l’utilizzo.

CAPITOLO V
DATI GENETICI

Articolo 90
Trattamento dei dati genetici e donatori di midollo osseo
1. Il trattamento dei dati genetici da chiunque effettuato è consentito nei soli casi previsti da apposita autorizzazione rilasciata dal Garante sentito il Ministro della salute, che acquisisce, a tal fine, il parere del Consiglio superiore di sanità.
2. L’autorizzazione di cui al comma 1 individua anche gli ulteriori elementi da includere nell’informativa ai sensi dell’articolo 13, con particolare riguardo alla specificazione delle finalità perseguite e dei risultati conseguibili anche in relazione alle notizie inattese che possono essere conosciute per effetto del trattamento dei dati e al diritto di opporsi al medesimo trattamento per motivi legittimi.
3. Il donatore di midollo osseo, ai sensi della legge 6 marzo 2001, n. 52, ha il diritto e il dovere di mantenere l’anonimato sia nei confronti del ricevente sia nei confronti di terzi.

CAPITOLO VI
DISPOSIZIONI VARIE

Articolo 91
Dati trattati mediante carte
1. Il trattamento in ogni forma di dati idonei a rivelare lo stato di salute o la vita sessuale eventualmente registrati su carte anche non elettroniche, compresa la carta nazionale dei servizi, o trattati mediante le medesime carte è consentito se necessario ai sensi dell’articolo 3, nell’osservanza di misure ed accorgimenti prescritti dal Garante nei modi di cui all’articolo 17.

Articolo 92
Cartelle cliniche
1. Nei casi in cui organismi sanitari pubblici e privati redigono e conservano una cartella clinica in conformità alla disciplina applicabile, sono adottati opportuni accorgimenti per assicurare la comprensibilità dei dati e per distinguere i dati relativi al paziente da quelli eventualmente riguardanti altri interessati, ivi comprese informazioni relative a nascituri.
2. Eventuali richieste di presa visione o di rilascio di copia della cartella e dell’acclusa scheda di dimissione ospedaliera da parte di soggetti diversi dall’interessato possono essere accolte, in tutto o in parte, solo se la richiesta è giustificata dalla documentata necessità:
a) di far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria ai sensi dell’articolo 26, comma 4, lettera c), di rango pari a quello dell’interessato, ovvero consistente in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile;
b) di tutelare, in conformità alla disciplina sull’accesso ai documenti amministrativi, una situazione giuridicamente rilevante di rango pari a quella dell’interessato, ovvero consistente in un diritto della personalità o in un altro diritto o libertà fondamentale e inviolabile.

Articolo 93
Certificato di assistenza al parto
1. Ai fini della dichiarazione di nascita il certificato di assistenza al parto è sempre sostituito da una semplice attestazione contenente i soli dati richiesti nei registri di nascita. Si osservano, altresì, le disposizioni dell’articolo 109.
2. Il certificato di assistenza al parto o la cartella clinica, ove comprensivi dei dati personali che rendono identificabile la madre che abbia dichiarato di non voler essere nominata avvalendosi della facoltà di cui all’articolo 30, comma 1, del decreto del Presidente della Repubblica 3 novembre 2000, n. 396, possono essere rilasciati in copia integrale a chi vi abbia interesse, in conformità alla legge, decorsi cento anni dalla formazione del documento.
3. Durante il periodo di cui al comma 2 la richiesta di accesso al certificato o alla cartella può essere accolta relativamente ai dati relativi alla madre che abbia dichiarato di non voler essere nominata, osservando le opportune cautele per evitare che quest’ultima sia identificabile.

Articolo 94
Banche di dati, registri e schedari in ambito sanitario
1. Il trattamento di dati idonei a rivelare lo stato di salute contenuti in banche di dati, schedari, archivi o registri tenuti in ambito sanitario, è effettuato nel rispetto dell’articolo 3 anche presso banche di dati, schedari, archivi o registri già istituiti alla data di entrata in vigore del presente codice e in riferimento ad accessi di terzi previsti dalla disciplina vigente alla medesima data, in particolare presso:
a) il registro nazionale dei casi di mesotelioma asbesto-correlati istituito presso l’Istituto superiore per la prevenzione e la sicurezza del lavoro (Ispesl), di cui all’articolo 1 del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 10 dicembre 2002, n. 308;
b) la banca di dati in materia di sorveglianza della malattia di Creutzfeldt-Jakob o delle varianti e sindromi ad essa correlate, di cui al decreto del Ministro della salute in data 21 dicembre 2001, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 8 del 10 gennaio 2002;
c) il registro nazionale delle malattie rare di cui all’articolo 3 del decreto del Ministro della sanità in data 18 maggio 2001, n. 279;
d) i registri dei donatori di midollo osseo istituiti in applicazione della legge 6 marzo 2001, n. 52;
e) gli schedari dei donatori di sangue di cui all’articolo 15 del decreto del Ministro della sanità in data 26 gennaio 2001, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 78 del 3 aprile 2001.

TITOLO VI
ISTRUZIONE

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 95
Dati sensibili e giudiziari
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di istruzione e di formazione in ambito scolastico, professionale, superiore o universitario, con particolare riferimento a quelle svolte anche in forma integrata.

Articolo 96
Trattamento di dati relativi a studenti
1. Al fine di agevolare l'orientamento, la formazione e l'inserimento professionale, anche all'estero, le scuole e gli istituti scolastici di istruzione secondaria, su richiesta degli interessati, possono comunicare o diffondere, anche a privati e per via telematica, dati relativi agli esiti scolastici, intermedi e finali, degli studenti e altri dati personali diversi da quelli sensibili o giudiziari, pertinenti in relazione alle predette finalità e indicati nell'informativa resa agli interessati ai sensi dell'articolo 13. I dati possono essere successivamente trattati esclusivamente per le predette finalità.
2. Resta ferma la disposizione di cui all’articolo 2, comma 2, del decreto del Presidente della Repubblica 24 giugno 1998, n. 249, sulla tutela del diritto dello studente alla riservatezza.
Restano altresì ferme le vigenti disposizioni in materia di pubblicazione dell'esito degli esami mediante affissione nell'albo dell'istituto e di rilascio di diplomi e certificati.

TITOLO VII
TRATTAMENTO PER SCOPI STORICI, STATISTICI O SCIENTIFICI

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 97
Ambito applicativo
1. Il presente titolo disciplina il trattamento dei dati personali effettuato per scopi storici, statistici o scientifici.

Articolo 98
Finalità di rilevante interesse pubblico
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità relative ai trattamenti effettuati da soggetti pubblici:
a) per scopi storici, concernenti la conservazione, l’ordinamento e la comunicazione dei documenti detenuti negli archivi di Stato e negli archivi storici degli enti pubblici, secondo quanto disposto dal decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali, come modificato dal presente codice;
b) che fanno parte del sistema statistico nazionale (Sistan) ai sensi del decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni;
c) per scopi scientifici.

Articolo 99
Compatibilità tra scopi e durata del trattamento
1. Il trattamento di dati personali effettuato per scopi storici, statistici o scientifici è considerato compatibile con i diversi scopi per i quali i dati sono stati in precedenza raccolti o trattati.
2. Il trattamento di dati personali per scopi storici, statistici o scientifici può essere effettuato anche oltre il periodo di tempo necessario per conseguire i diversi scopi per i quali i dati sono stati in precedenza raccolti o trattati.
3. Per scopi storici, statistici o scientifici possono comunque essere conservati o ceduti ad altro titolare i dati personali dei quali, per qualsiasi causa, è cessato il trattamento.

Articolo 100
Dati relativi ad attività di studio e ricerca
1. Al fine di promuovere e sostenere la ricerca e la collaborazione in campo scientifico e tecnologico i soggetti pubblici, ivi comprese le università e gli enti di ricerca, possono con autonome determinazioni comunicare e diffondere, anche a privati e per via telematica, dati relativi ad attività di studio e di ricerca, a laureati, dottori di ricerca, tecnici e tecnologi, ricercatori, docenti, esperti e studiosi, con esclusione di quelli sensibili o giudiziari.
2. Resta fermo il diritto dell’interessato di opporsi per motivi legittimi ai sensi dell’articolo 7, comma 4, lettera a).
3. I dati di cui al presente articolo non costituiscono documenti amministrativi ai sensi della legge 7 agosto 1990, n. 241.
4. I dati di cui al presente articolo possono essere successivamente trattati per i soli scopi in base ai quali sono comunicati o diffusi.

CAPITOLO II
TRATTAMENTO PER SCOPI STORICI

Articolo 101
Modalità di trattamento
1. I dati personali raccolti per scopi storici non possono essere utilizzati per adottare atti o provvedimenti amministrativi sfavorevoli all'interessato, salvo che siano utilizzati anche per altre finalità nel rispetto dell'articolo 11.
2. I documenti contenenti dati personali, trattati per scopi storici, possono essere utilizzati, tenendo conto della loro natura, solo se pertinenti e indispensabili per il perseguimento di tali scopi. I dati personali diffusi possono essere utilizzati solo per il perseguimento dei medesimi scopi.
3. I dati personali possono essere comunque diffusi quando sono relativi a circostanze o fatti resi noti direttamente dall'interessato o attraverso suoi comportamenti in pubblico.

Articolo 102
Codice di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove ai sensi dell’articolo 12 la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per i soggetti pubblici e privati, ivi comprese le società scientifiche e le associazioni professionali, interessati al trattamento dei dati per scopi storici.
2. Il codice di deontologia e di buona condotta di cui al comma 1 individua, in particolare:
a) le regole di correttezza e di non discriminazione nei confronti degli utenti da osservare anche nella comunicazione e diffusione dei dati, in armonia con le disposizioni del presente codice applicabili ai trattamenti di dati per finalità giornalistiche o di pubblicazione di articoli, saggi e altre manifestazioni del pensiero anche nell’espressione artistica;
b) le particolari cautele per la raccolta, la consultazione e la diffusione di documenti concernenti dati idonei a rivelare lo stato di salute, la vita sessuale o rapporti riservati di tipo familiare, identificando casi in cui l'interessato o chi vi abbia interesse è informato dall'utente della prevista diffusione di dati;
c) le modalità di applicazione agli archivi privati della disciplina dettata in materia di trattamento dei dati a scopi storici, anche in riferimento all'uniformità dei criteri da seguire per la consultazione e alle cautele da osservare nella comunicazione e nella diffusione.

Articolo 103
Consultazione di documenti conservati in archivi
1. La consultazione dei documenti conservati negli archivi di Stato, in quelli storici degli enti pubblici e in archivi privati è disciplinata dal decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490, di approvazione del testo unico in materia di beni culturali e ambientali, come modificato dal presente codice.

CAPITOLO III
TRATTAMENTO PER SCOPI STATISTICI O SCIENTIFICI

Articolo 104
Ambito applicativo e dati identificativi per scopi statistici o scientifici
1. Le disposizioni del presente CAPITOLO si applicano ai trattamenti di dati per scopi statistici o, in quanto compatibili, per scopi scientifici.
2. Agli effetti dell’applicazione del presente CAPITOLO, in relazione ai dati identificativi si tiene conto dell’insieme dei mezzi che possono essere ragionevolmente utilizzati dal titolare o da altri per identificare l’interessato, anche in base alle conoscenze acquisite in relazione al progresso tecnico.

Articolo 105
Modalità di trattamento
1. I dati personali trattati per scopi statistici o scientifici non possono essere utilizzati per prendere decisioni o provvedimenti relativamente all’interessato, né per trattamenti di dati per scopi di altra natura.
2. Gli scopi statistici o scientifici devono essere chiaramente determinati e resi noti all’interessato, nei modi di cui all’articolo 13 anche in relazione a quanto previsto dall’articolo 106, comma 2, lettera b), del presente codice e dall’articolo 6-bis del decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni.
3. Quando specifiche circostanze individuate dai codici di cui all’articolo 106 sono tali da consentire ad un soggetto di rispondere in nome e per conto di un altro, in quanto familiare o convivente, l’informativa all’interessato può essere data anche per il tramite del soggetto rispondente.
4. Per il trattamento effettuato per scopi statistici o scientifici rispetto a dati raccolti per altri scopi, l’informativa all’interessato non è dovuta quando richiede uno sforzo sproporzionato rispetto al diritto tutelato, se sono adottate le idonee forme di pubblicità individuate dai codici di cui all’articolo 106.

Articolo 106
Codici di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove ai sensi dell’articolo 12 la sottoscrizione di uno o più codici di deontologia e di buona condotta per i soggetti pubblici e privati, ivi comprese le società scientifiche e le associazioni professionali, interessati al trattamento dei dati per scopi statistici o scientifici.
2. Con i codici di cui al comma 1 sono individuati, tenendo conto, per i soggetti già compresi nell'ambito del Sistema statistico nazionale, di quanto già previsto dal decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni, e, per altri soggetti, sulla base di analoghe garanzie, in particolare:
a) i presupposti e i procedimenti per documentare e verificare che i trattamenti, fuori dai casi previsti dal medesimo decreto legislativo n. 322 del 1989, siano effettuati per idonei ed effettivi scopi statistici o scientifici;
b) per quanto non previsto dal presente codice, gli ulteriori presupposti del trattamento e le connesse garanzie, anche in riferimento alla durata della conservazione dei dati, alle informazioni da rendere agli interessati relativamente ai dati raccolti anche presso terzi, alla comunicazione e diffusione, ai criteri selettivi da osservare per il trattamento di dati identificativi, alle specifiche misure di sicurezza e alle modalità per la modifica dei dati a seguito dell'esercizio dei diritti dell'interessato, tenendo conto dei principi contenuti nelle pertinenti raccomandazioni del Consiglio d’Europa;
c) l'insieme dei mezzi che possono essere ragionevolmente utilizzati dal titolare del trattamento o da altri per identificare l'interessato, anche in relazione alle conoscenze acquisite in base al progresso tecnico;
d) le garanzie da osservare ai fini dell'applicazione delle disposizioni di cui all’articolo 24, comma 1, lettera i), e 43, comma 1, lettera g), che permettono di prescindere dal consenso dell'interessato, tenendo conto dei principi contenuti nelle predette raccomandazioni;
e) modalità semplificate per la prestazione del consenso degli interessati relativamente al trattamento dei dati sensibili;
f) le regole di correttezza da osservare nella raccolta dei dati e le istruzioni da impartire al personale incaricato;
g) le misure da adottare per favorire il rispetto dei principi di pertinenza e non eccedenza dei dati e delle misure di sicurezza di cui all’articolo 31, anche in riferimento alle cautele volte ad impedire l'accesso da parte di persone fisiche che non sono incaricati e l'identificazione non autorizzata degli interessati, all'interconnessione dei sistemi informativi anche nell'ambito del Sistema statistico nazionale e all'interscambio di dati per scopi statistici o scientifici da effettuarsi con enti ed uffici situati all'estero anche sulla base delle garanzie previste dall'articolo 44, comma 1, lettera a);
h) l'impegno al rispetto di regole di condotta degli incaricati che non sono tenuti in base alla legge al segreto d'ufficio o professionale, tali da assicurare analoghi livelli di sicurezza e di riservatezza.

Articolo 107
Trattamento di dati sensibili
1. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 20 e fuori dei casi di particolari indagini statistiche o di ricerca scientifica previste dalla legge, il consenso dell’interessato al trattamento di dati sensibili, quando è richiesto, può essere prestato con modalità semplificate, individuate dal codice di cui all’articolo 106 e l’autorizzazione del Garante può essere rilasciata anche ai sensi dell’articolo 40.

Articolo 108
Sistema statistico nazionale
1. Il trattamento di dati personali da parte di soggetti che fanno parte del Sistema statistico nazionale, oltre a quanto previsto dal codice di deontologia e di buona condotta sottoscritto ai sensi dell’articolo 106, comma 2, resta inoltre disciplinato dal decreto legislativo 6 settembre 1989, n. 322, e successive modificazioni, in particolare per quanto riguarda il trattamento dei dati sensibili indicati nel programma statistico nazionale, l’informativa all’interessato, l’esercizio dei relativi diritti e i dati non tutelati dal segreto statistico ai sensi dell’articolo 9, comma 4, del medesimo decreto.

Articolo 109
Dati statistici relativi all’evento della nascita
1. Per la rilevazione dei dati statistici relativi agli eventi di nascita, compresi quelli relativi ai nati affetti da malformazioni e ai nati morti, nonché per i flussi di dati anche da parte di direttori sanitari, si osservano, oltre alle disposizioni di cui al decreto del Ministro della sanità 16 luglio 2001, n. 349, le modalità tecniche determinate dall’Istituto nazionale della statistica, sentito il Ministro della salute, dell’interno e il Garante.

Articolo 110
Ricerca medica, biomedica ed epidemiologica
1. Il consenso dell'interessato per il trattamento dei dati idonei a rivelare lo stato di salute, finalizzato a scopi di ricerca scientifica in campo medico, biomedico o epidemiologico, non è necessario quando la ricerca è prevista da un'espressa disposizione di legge che prevede specificamente il trattamento, ovvero rientra in un programma di ricerca biomedica o sanitaria previsto ai sensi dell'articolo 12-bis del decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 502, e successive modificazioni, e per il quale sono decorsi quarantacinque giorni dalla comunicazione al Garante ai sensi dell’articolo 39. Il consenso non è inoltre necessario quando a causa di particolari ragioni non è possibile informare gli interessati e il programma di ricerca è oggetto di motivato parere favorevole del competente comitato etico a livello territoriale ed è autorizzato dal Garante anche ai sensi dell’articolo 40.
2. In caso di esercizio dei diritti dell'interessato ai sensi dell'articolo 7 nei riguardi dei trattamenti di cui al comma 1, l'aggiornamento, la rettificazione e l'integrazione dei dati sono annotati senza modificare questi ultimi, quando il risultato di tali operazioni non produce effetti significativi sul risultato della ricerca.

TITOLO VIII
LAVORO E PREVIDENZA SOCIALE

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 111
Codice di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per i soggetti pubblici e privati interessati al trattamento dei dati personali effettuato per finalità previdenziali o per la gestione del rapporto di lavoro, prevedendo anche specifiche modalità per l'informativa all'interessato e per l'eventuale prestazione del consenso relativamente alla pubblicazione degli annunci per finalità di occupazione di cui all’articolo 113, comma 3 e alla ricezione di curricula contenenti dati personali anche sensibili.

Articolo 112
Finalità di rilevante interesse pubblico
1. Si considerano di rilevante interesse pubblico, ai sensi degli articoli 20 e 21, le finalità di instaurazione e gestione da parte di soggetti pubblici di rapporti di lavoro di qualunque tipo, dipendente o autonomo, anche non retribuito o onorario o a tempo parziale o temporaneo, e di altre forme di impiego che non comportano la costituzione di un rapporto di lavoro subordinato.
2. Tra i trattamenti effettuati per le finalità di cui al comma 1, si intendono ricompresi, in particolare, quelli effettuati al fine di:
a) applicare la normativa in materia di collocamento obbligatorio e assumere personale anche appartenente a categorie protette;
b) garantire le pari opportunità;
c) accertare il possesso di particolari requisiti previsti per l'accesso a specifici impieghi, anche in materia di tutela delle minoranze linguistiche, ovvero la sussistenza dei presupposti per la sospensione o la cessazione dall'impiego o dal servizio, il trasferimento di sede per incompatibilità e il conferimento di speciali abilitazioni;
d) adempiere ad obblighi connessi alla definizione dello stato giuridico ed economico, ivi compreso il riconoscimento della causa di servizio o dell'equo indennizzo, nonché ad obblighi retributivi, fiscali o contabili, relativamente al personale in servizio o in quiescenza, ivi compresa la corresponsione di premi e benefici assistenziali;
e) adempiere a specifici obblighi o svolgere compiti previsti dalla normativa in materia di igiene e sicurezza del lavoro o di sicurezza o salute della popolazione, nonché in materia sindacale;
f) applicare, anche da parte di enti previdenziali ed assistenziali, la normativa in materia di previdenza ed assistenza ivi compresa quella integrativa, anche in applicazione del decreto legislativo del CAPITOLO provvisorio dello Stato 29 luglio 1947, n. 804, riguardo alla comunicazione di dati, anche mediante reti di comunicazione elettronica, agli istituti di patronato e di assistenza sociale, alle associazioni di categoria e agli ordini professionali che abbiano ottenuto il consenso dell'interessato ai sensi dell’articolo 23 in relazione a tipi di dati individuati specificamente;
g) svolgere attività dirette all'accertamento della responsabilità civile, disciplinare e contabile ed esaminare i ricorsi amministrativi in conformità alle norme che regolano le rispettive materie;
h) comparire in giudizio a mezzo di propri rappresentanti o partecipare alle procedure di arbitrato o di conciliazione nei casi previsti dalla legge o dai contratti collettivi di lavoro;
i) salvaguardare la vita o l'incolumità fisica dell'interessato o di terzi;
l) gestire l'anagrafe dei pubblici dipendenti e applicare la normativa in materia di assunzione di incarichi da parte di dipendenti pubblici, collaboratori e consulenti;
m) applicare la normativa in materia di incompatibilità e rapporti di lavoro a tempo parziale;
n) svolgere l'attività di indagine e ispezione presso soggetti pubblici;
o) valutare la qualità dei servizi resi e dei risultati conseguiti. 3. La diffusione dei dati di cui alle lettere m), n) ed o) del comma 2 è consentita in forma anonima e, comunque, tale da non consentire l'individuazione dell'interessato.

CAPITOLO II
ANNUNCI DI LAVORO E DATI RIGUARDANTI PRESTATORI DI LAVORO

Articolo 113
Raccolta di dati e pertinenza
1. Resta fermo quanto disposto dall’articolo 8 della legge 20 maggio 1970, n.300.

CAPITOLO III
DIVIETO DI CONTROLLO A DISTANZA E TELELAVORO

Articolo 114
Controllo a distanza
1. Resta fermo quanto disposto dall’articolo 4 della legge 20 maggio 1970, n.300.

Articolo 115
Telelavoro e lavoro a domicilio
1. Nell’ambito del rapporto di lavoro domestico e del telelavoro il datore di lavoro è tenuto a garantire al lavoratore il rispetto della sua personalità e della sua libertà morale.
2. Il lavoratore domestico è tenuto a mantenere la necessaria riservatezza per tutto quanto si riferisce alla vita familiare.

CAPITOLO IV
ISTITUTI DI PATRONATO E DI ASSISTENZA SOCIALE

Articolo 116
Conoscibilità di dati su mandato dell’interessato
1. Per lo svolgimento delle proprie attività gli istituti di patronato e di assistenza sociale, nell’ambito del mandato conferito dall’interessato, possono accedere alle banche di dati degli enti eroganti le prestazioni, in relazione a tipi di dati individuati specificamente con il consenso manifestato ai sensi dell’articolo 23.
2. Il Ministro del lavoro e delle politiche sociali stabilisce con proprio decreto le linee-guida di apposite convenzioni da stipulare tra gli istituti di patronato e di assistenza sociale e gli enti eroganti le prestazioni.

TITOLO IX
SISTEMA BANCARIO, FINANZIARIO ED ASSICURATIVO

CAPITOLO I
SISTEMI INFORMATIVI

Articolo 117
Affidabilità e puntualità nei pagamenti
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato nell’ambito di sistemi informativi di cui sono titolari soggetti privati, utilizzati a fini di concessione di crediti al consumo o comunque riguardanti l’affidabilità e la puntualità nei pagamenti da parte degli interessati, individuando anche specifiche modalità per garantire la comunicazione di dati personali esatti e aggiornati nel rispetto dei diritti dell’interessato.

Articolo 118
Informazioni commerciali
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato a fini di informazione commerciale, prevedendo anche, in correlazione con quanto previsto dall' articolo 13, comma 5, modalità semplificate per l'informativa all'interessato e idonei meccanismi per garantire la qualità e l'esattezza dei dati raccolti e comunicati.

Articolo 119
Dati relativi al comportamento debitorio
1. Con il codice di deontologia e di buona condotta di cui all’articolo 118 sono altresì individuati termini armonizzati di conservazione dei dati personali contenuti, in particolare, in banche di dati, registri ed elenchi tenuti da soggetti pubblici e privati, riferiti al comportamento debitorio dell’interessato nei casi diversi da quelli disciplinati nel codice di cui all’articolo 117, tenendo conto della specificità dei trattamenti nei diversi ambiti.

Articolo 120
Sinistri
1. L’Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni private e di interesse collettivo (ISVAP) definisce con proprio provvedimento le procedure e le modalità di funzionamento della banca di dati dei sinistri istituita per la prevenzione e il contrasto di comportamenti fraudolenti nel settore delle assicurazioni obbligatorie per i veicoli a motore immatricolati in Italia, stabilisce le modalità di accesso alle informazioni raccolte dalla banca dati per gli organi giudiziari e per le pubbliche amministrazioni competenti in materia di prevenzione e contrasto di comportamenti fraudolenti nel settore delle assicurazioni obbligatorie, nonché le modalità e i limiti per l’accesso alle informazioni da parte delle imprese di assicurazione.
2. Il trattamento e la comunicazione ai soggetti di cui al comma 1 dei dati personali sono consentiti per lo svolgimento delle funzioni indicate nel medesimo comma.
3. Per quanto non previsto dal presente articolo si applicano le disposizioni dell’articolo 2, comma 5-quater, del decreto-legge 28 marzo 2000, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 maggio 2000, n. 137, e successive modificazioni.

TITOLO X
COMUNICAZIONI ELETTRONICHE

CAPITOLO I
SERVIZI DI COMUNICAZIONE ELETTRONICA

Articolo 121
Servizi interessati
1. Le disposizioni del presente titolo si applicano al trattamento dei dati personali connesso alla fornitura di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico su reti pubbliche di comunicazioni.

Articolo 122
Informazioni raccolte nei riguardi dell’abbonato o dell’utente
1. Salvo quanto previsto dal comma 2, è vietato l’uso di una rete di comunicazione elettronica per accedere a informazioni archiviate nell’apparecchio terminale di un abbonato o di un utente, per archiviare informazioni o per monitorare le operazioni dell’utente.
2. Il codice di deontologia di cui all’articolo 133 individua i presupposti e i limiti entro i quali l’uso della rete nei modi di cui al comma 1, per determinati scopi legittimi relativi alla memorizzazione tecnica per il tempo strettamente necessario alla trasmissione della comunicazione o a fornire uno specifico servizio richiesto dall’abbonato o dall’utente, è consentito al fornitore del servizio di comunicazione elettronica nei riguardi dell’abbonato e dell’utente che abbiano espresso il consenso sulla base di una previa informativa ai sensi dell’articolo 13 che indichi analiticamente, in modo chiaro e preciso, le finalità e la durata del trattamento.

Articolo 123
Dati relativi al traffico
1. I dati relativi al traffico riguardanti abbonati ed utenti trattati dal fornitore di una rete pubblica di comunicazioni o di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico sono cancellati o resi anonimi quando non sono più necessari ai fini della trasmissione della comunicazione elettronica, fatte salve le disposizioni dei commi 2, 3 e 5.
2. Il trattamento dei dati relativi al traffico strettamente necessari a fini di fatturazione per l’abbonato, ovvero di pagamenti in caso di interconnessione, è consentito al fornitore, a fini di documentazione in caso di contestazione della fattura o per la pretesa del pagamento, per un periodo non superiore a sei mesi, salva l’ulteriore specifica conservazione necessaria per effetto di una contestazione anche in sede giudiziale.
3. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico può trattare i dati di cui al comma 2 nella misura e per la durata necessarie a fini di commercializzazione di servizi di comunicazione elettronica o per la fornitura di servizi a valore aggiunto, solo se l’abbonato o l’utente cui i dati si riferiscono hanno manifestato il proprio consenso, che è revocabile in ogni momento.
4. Nel fornire l’informativa di cui all’articolo 13 il fornitore del servizio informa l’abbonato o l’utente sulla natura dei dati relativi al traffico che sono sottoposti a trattamento e sulla durata del medesimo trattamento ai fini di cui ai commi 2 e 3.
5. Il trattamento dei dati personali relativi al traffico è consentito unicamente ad incaricati del trattamento che operano ai sensi dell’articolo 30 sotto la diretta autorità del fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico o, a seconda dei casi, del fornitore della rete pubblica di comunicazioni e che si occupano della fatturazione o della gestione del traffico, di analisi per conto di clienti, dell’accertamento di frodi, o della commercializzazione dei servizi di comunicazione elettronica o della prestazione dei servizi a valore aggiunto. Il trattamento è limitato a quanto è strettamente necessario per lo svolgimento di tali attività e deve assicurare l’identificazione dell’incaricato che accede ai dati anche mediante un’operazione di interrogazione automatizzata.
6. L’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni può ottenere i dati relativi alla fatturazione o al traffico necessari ai fini della risoluzione di controversie attinenti, in particolare, all’interconnessione o alla fatturazione.

Articolo 124
Fatturazione dettagliata
1. L’abbonato ha diritto di ricevere in dettaglio, a richiesta e senza alcun aggravio di spesa, la dimostrazione degli elementi che compongono la fattura relativi, in particolare, alla data e all’ora di inizio della conversazione, al numero selezionato, al tipo di numerazione, alla località, alla durata e al numero di scatti addebitati per ciascuna conversazione.
2. Il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico è tenuto ad abilitare l’utente ad effettuare comunicazioni e a richiedere servizi da qualsiasi terminale, gratuitamente ed in modo agevole, avvalendosi per il pagamento di modalità alternative alla fatturazione, anche impersonali, quali carte di credito o di debito o carte prepagate.
3. Nella documentazione inviata all’abbonato relativa alle comunicazioni effettuate non sono evidenziati i servizi e le comunicazioni di cui al comma 2, né le comunicazioni necessarie per attivare le modalità alternative alla fatturazione.
4. Nella fatturazione all’abbonato non sono evidenziate le ultime tre cifre dei numeri chiamati. Ad esclusivi fini di specifica contestazione dell’esattezza di addebiti determinati o riferiti a periodi limitati, l’abbonato può richiedere la comunicazione dei numeri completi delle comunicazioni in questione.
5. Il Garante, accertata l’effettiva disponibilità delle modalità di cui al comma 2, può autorizzare il fornitore ad indicare nella fatturazione i numeri completi delle comunicazioni.

Articolo 125
Identificazione della linea
1. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’utente chiamante la possibilità di impedire, gratuitamente e mediante una funzione semplice, la presentazione dell’identificazione della linea chiamante, chiamata per chiamata. L’abbonato chiamante deve avere tale possibilità linea per linea.
2. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’abbonato chiamato la possibilità di impedire, gratuitamente e mediante una funzione semplice, la presentazione dell’identificazione delle chiamate entranti.
3. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante e tale indicazione avviene prima che la comunicazione sia stabilita, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’abbonato chiamato la possibilità, mediante una funzione semplice e gratuita, di respingere le chiamate entranti se la presentazione dell’identificazione della linea chiamante è stata eliminata dall’utente o abbonato chiamante.
4. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea collegata, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico assicura all’abbonato chiamato la possibilità di impedire, gratuitamente e mediante una funzione semplice, la presentazione dell’identificazione della linea collegata all’utente chiamante.
5. Le disposizioni di cui al comma 1 si applicano anche alle chiamate dirette verso Paesi non appartenenti all’Unione europea. Le disposizioni di cui ai commi 2, 3 e 4 si applicano anche alle chiamate provenienti da tali Paesi.
6. Se è disponibile la presentazione dell’identificazione della linea chiamante o di quella collegata, il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico informa gli abbonati e gli utenti dell’esistenza di tale servizio e delle possibilità previste ai commi 1, 2, 3 e 4.

Articolo 126
Dati relativi all’ubicazione
1. I dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico, riferiti agli utenti o agli abbonati di reti pubbliche di comunicazione o di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico, possono essere trattati solo se anonimi o se l’utente o l’abbonato ha manifestato previamente il proprio consenso, revocabile in ogni momento, e nella misura e per la durata necessari per la fornitura del servizio a valore aggiunto richiesto.
2. Il fornitore del servizio, prima di richiedere il consenso, informa gli utenti e gli abbonati sulla natura dei dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico che saranno sottoposti al trattamento, sugli scopi e sulla durata di quest’ultimo, nonché sull’eventualità che i dati siano trasmessi ad un terzo per la prestazione del servizio a valore aggiunto.
3. L’utente e l’abbonato che manifestano il proprio consenso al trattamento dei dati relativi all’ubicazione, diversi dai dati relativi al traffico, conservano il diritto di richiedere, gratuitamente e mediante una funzione semplice, l’interruzione temporanea del trattamento di tali dati per ciascun collegamento alla rete o per ciascuna trasmissione di comunicazioni.
4. Il trattamento dei dati relativi all’ubicazione diversi dai dati relativi al traffico, ai sensi dei commi 1, 2 e 3, è consentito unicamente ad incaricati del trattamento che operano ai sensi dell’articolo 30, sotto la diretta autorità del fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico o, a seconda dei casi, del fornitore della rete pubblica di comunicazioni o del terzo che fornisce il servizio a valore aggiunto. Il trattamento è limitato a quanto è strettamente necessario per la fornitura del servizio a valore aggiunto e deve assicurare l’identificazione dell’incaricato che accede ai dati anche mediante un’operazione di interrogazione automatizzata.

Articolo 127
Chiamate di disturbo e di emergenza
1. L’abbonato che riceve chiamate di disturbo può richiedere che il fornitore della rete pubblica di comunicazioni o del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico renda temporaneamente inefficace la soppressione della presentazione dell’identificazione della linea chiamante e conservi i dati relativi alla provenienza della chiamata ricevuta. L’inefficacia della soppressione può essere disposta per i soli orari durante i quali si verificano le chiamate di disturbo e per un periodo non superiore a quindici giorni.
2. La richiesta formulata per iscritto dall’abbonato specifica le modalità di ricezione delle chiamate di disturbo e nel caso in cui sia preceduta da una richiesta telefonica è inoltrata entro quarantotto ore.
3. I dati conservati ai sensi del comma 1 possono essere comunicati all’abbonato che dichiari di utilizzarli per esclusive finalità di tutela rispetto a chiamate di disturbo. Per i servizi di cui al comma 1 il fornitore assicura procedure trasparenti nei confronti degli abbonati e può richiedere un contributo spese non superiore ai costi effettivamente sopportati.
4. Il fornitore di una rete pubblica di comunicazioni o di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico predispone procedure trasparenti per garantire, linea per linea, l’inefficacia della soppressione dell’identificazione della linea chiamante, nonché, ove necessario, il trattamento dei dati relativi all’ubicazione, nonostante il rifiuto o il mancato consenso temporanei dell’abbonato o dell’utente, da parte dei servizi abilitati in base alla legge a ricevere chiamate d’emergenza. I servizi sono individuati con decreto del Ministro delle comunicazioni, sentiti il Garante e l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni.

Articolo 128
Trasferimento automatico della chiamata
1. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico adotta le misure necessarie per consentire a ciascun abbonato, gratuitamente e mediante una funzione semplice, di poter bloccare il trasferimento automatico delle chiamate verso il proprio terminale effettuato da terzi.

Articolo 129
Elenchi di abbonati
1. Il Garante individua con proprio provvedimento, in cooperazione con l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni ai sensi dell’articolo 154, comma 3, e in conformità alla normativa comunitaria, le modalità di inserimento e di successivo utilizzo dei dati personali relativi agli abbonati negli elenchi cartacei o elettronici a disposizione del pubblico, anche in riferimento ai dati già raccolti prima della data di entrata in vigore del presente codice.
2. Il provvedimento di cui al comma 1 individua idonee modalità per la manifestazione del consenso all’inclusione negli elenchi e, rispettivamente, all’utilizzo dei dati per le finalità di cui all’articolo 7, comma 4, lettera b), in base al principio della massima semplificazione delle modalità di inclusione negli elenchi a fini di mera ricerca dell’abbonato per comunicazioni interpersonali, e del consenso specifico ed espresso qualora il trattamento esuli da tali fini, nonché in tema di verifica, rettifica o cancellazione dei dati senza oneri.

Articolo 130
Comunicazioni indesiderate
1. L’uso di sistemi automatizzati di chiamata senza l’intervento di un operatore per l’invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale è consentito con il consenso dell’interessato.
2. La disposizione di cui al comma 1 si applica anche alle comunicazioni elettroniche, effettuate per le finalità ivi indicate, mediante posta elettronica, telefax, messaggi del tipo Mms (Multimedia Messaging Service) o Sms (Short Message Service) o di altro tipo.
3. Fuori dei casi di cui ai commi 1 e 2, ulteriori comunicazioni per le finalità di cui ai medesimi commi effettuate con mezzi diversi da quelli ivi indicati, sono consentite ai sensi degli articoli 23 e 24.
4. Fatto salvo quanto previsto nel comma 1, se il titolare del trattamento utilizza, a fini di vendita diretta di propri prodotti o servizi, le coordinate di posta elettronica fornite dall’interessato nel contesto della vendita di un prodotto o di un servizio, può non richiedere il consenso dell’interessato, sempre che si tratti di servizi analoghi a quelli oggetto della vendita e l’interessato, adeguatamente informato, non rifiuti tale uso, inizialmente o in occasione di successive comunicazioni. L’interessato, al momento della raccolta e in occasione dell’invio di ogni comunicazione effettuata per le finalità di cui al presente comma, è informato della possibilità di opporsi in ogni momento al trattamento, in maniera agevole e gratuitamente.
5. E’ vietato in ogni caso l’invio di comunicazioni per le finalità di cui al comma 1 o, comunque, a scopo promozionale, effettuato camuffando o celando l’identità del mittente o senza fornire un idoneo recapito presso il quale l’interessato possa esercitare i diritti di cui all’articolo 7.
6. In caso di reiterata violazione delle disposizioni di cui al presente articolo il Garante può, provvedendo ai sensi dell’articolo 143, comma 1, lettera b), altresì prescrivere a fornitori di servizi di comunicazione elettronica di adottare procedure di filtraggio o altre misure praticabili relativamente alle coordinate di posta elettronica da cui sono stati inviate le comunicazioni.

Articolo 131
Informazioni ad abbonati e utenti
1. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico informa l’abbonato e, ove possibile, l’utente circa la sussistenza di situazioni che permettono di apprendere in modo non intenzionale il contenuto di comunicazioni o conversazioni da parte di soggetti ad esse estranei.
2. L’abbonato informa l’utente quando il contenuto delle comunicazioni o conversazioni può essere appreso da altri a causa del tipo di apparecchiature terminali utilizzate o del collegamento realizzato tra le stesse presso la sede dell’abbonato medesimo.
3. L’utente informa l’altro utente quando, nel corso della conversazione, sono utilizzati dispositivi che consentono l’ascolto della conversazione stessa da parte di altri soggetti.

Articolo 132
Conservazione di dati di traffico per altre finalità
1. Fermo restando quanto previsto dall’articolo 123, comma 2, i dati relativi al traffico telefonico sono conservati dal fornitore per trenta mesi, per finalità di accertamento e repressione di reati, secondo le modalità individuate con decreto del Ministro della giustizia, di concerto con i Ministri dell’interno e delle comunicazioni, e su conforme parere del Garante.

CAPITOLO II
INTERNET E RETI TELEMATICHE

Articolo 133
Codice di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato da fornitori di servizi di comunicazione e informazione offerti mediante reti di comunicazione elettronica, con particolare riguardo ai criteri per assicurare ed uniformare una più adeguata informazione e consapevolezza degli utenti delle reti di comunicazione elettronica gestite da soggetti pubblici e privati rispetto ai tipi di dati personali trattati e alle modalità del loro trattamento, in particolare attraverso informative fornite in linea in modo agevole e interattivo, per favorire una più ampia trasparenza e correttezza nei confronti dei medesimi utenti e il pieno rispetto dei principi di cui all’articolo 11, anche ai fini dell’eventuale rilascio di certificazioni attestanti la qualità delle modalità prescelte e il livello di sicurezza assicurato.

CAPITOLO III
VIDEOSORVEGLIANZA

Articolo 134
Codice di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato con strumenti elettronici di rilevamento di immagini, prevedendo specifiche modalità di trattamento e forme semplificate di informativa all’interessato per garantire la liceità e la correttezza anche in riferimento a quanto previsto dall’articolo 11.

TITOLO XI
LIBERE PROFESSIONI E INVESTIGAZIONE PRIVATA

CAPITOLO I
PROFILI GENERALI

Articolo 135
Codice di deontologia e di buona condotta
1. Il Garante promuove, ai sensi dell’articolo 12, la sottoscrizione di un codice di deontologia e di buona condotta per il trattamento dei dati personali effettuato per lo svolgimento delle investigazioni difensive di cui alla legge 7 dicembre 2000, n. 397, o per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria, in particolare da liberi professionisti o da soggetti che esercitano un’attività di investigazione privata autorizzata in conformità alla legge.

TITOLO XII
GIORNALISMO ED ESPRESSIONE LETTERARIA ED ARTISTICA

CAPITOLO I PROFILI GENERALI

Articolo 136
Finalità giornalistiche e altre manifestazioni del pensiero
1. Le disposizioni del presente titolo si applicano al trattamento:
a) effettuato nell’esercizio della professione di giornalista e per l’esclusivo perseguimento delle relative finalità;
b) effettuato dai soggetti iscritti nell’elenco dei pubblicisti o nel registro dei praticanti di cui agli articoli 26 e 33 della legge 3 febbraio 1963, n. 69;
c) temporaneo finalizzato esclusivamente alla pubblicazione o diffusione occasionale di articoli, saggi e altre manifestazioni del pensiero anche nell’espressione artistica.