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01Ene/14

Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 mai 2011, nº 39).

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national des statistiques,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu l'avis de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication,

Vu la délibération du conseil des ministres.

 

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

 

Article premier .-

Le présent décret-loi définit les principes et règles régissant l'accès aux documents administratifs des organismes publics.

 

Article 2 .-

Au sens du présent décret-loi on entend par :

– organisme public : les services de l'administration centrale et régionale de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics,

– documents administratifs : les documents produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date, leur forme et leur support.

 

Article 3 .-

Toute personne physique ou morale a le droit d'accéder aux documents administratifs tels que définis à l'article 2 du présent décret-loi, aussi bien par divulgation proactive que divulgation sur demande de l'intéressé, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret-loi.

 

Article 4 .-

Un organisme public doit, sous réserve des dispositions du présent décret-loi, publier régulièrement :

– toute information sur sa structure organisationnelle, les fonctions et tâches ainsi que ses politiques,

– les décisions importantes et politiques qui touchent le public,

– la procédure suivie lors du processus décisionnel et du processus de contrôle,

– un annuaire des employés et de leurs tâches,

– un annuaire regroupant les noms, coordonnées et autres informations pertinentes concernant les agents de l'information de l'organisme public concerné,

– les règlements et manuels détenus par l'organisme public concerné ou utilisés par ses employés pour l'exécution de leurs fonctions,

– le descriptif des services et programmes offerts au public et leurs bilans,

– des informations sur les programmes gouvernementaux y compris les indicateurs de performance et les résultats des appels d'offres publics importants,

– un descriptif des documents disponibles par voie électronique,

– un guide pour aider les usagers de l'administration dans la procédure de demande de documents administratifs,

 

Article 5 .-

L'organisme public compétent doit publier régulièrement :

– Les informations statistiques économiques et sociales y compris les comptes nationaux, les enquêtes statistiques désagrégés,

– Toute information sur les finances publiques y compris les informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et sur les actifs et les passifs de l'Etat, les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme, toute information sur l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux central, régional et local,

– Les informations disponibles sur les services et programmes sociaux.

 

Article 6 .-

Les documents administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret-loi doivent être divulgués sous une forme facilement accessible au public, et si besoin est, mis à jour au moins une fois par an.

 

Article 7 .-

Toute demande de documents administratifs doit être faite par écrit.

En outre, les organismes publics peuvent proposer un formulaire de demande, à condition qu'il soit simple, et ne requiert que les renseignements nécessaires prévus à l'article 8 du présent décret-loi.

Le dépôt de demande se fait soit, directement auprès de l'organisme publique concerné avec délivrance obligatoire d'un récépissé, ou par une, lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique.

 

Article 8 .-

Toute demande comporte obligatoirement, s'il s'agit d'une personne physique, son nom, prénom et adresse, et s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège social. Aussi, la demande doit comporter obligatoirement le nom de l'organisme public concerné et les précisions nécessaires relatives aux documents et données demandés.

 

Article 9 .-

Les agents chargés de l'information d'un organisme public doivent si nécessaire prêter assistance au demandeur, dans le cas ou celui-ci rencontrerait des difficultés dans la préparation de la demande.

 

Article 10 .–

L’organisme public concerné doit fournir une réponse à toute demande dans les 15 jours sous réserve des délais indiqués par la législation en vigueur.

Toutefois, l'organisme public concerné n'est pas tenu de répondre plus d'une fois au même demandeur, en cas de répétition de ses demandes portant sur un même objet sans motif valable.

En cas de refus explicite de demande, la décision doit être motivée.

 

Article 11 .-

Si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la protection de la vie ou la liberté d'une personne, l'organisme public concerné doit faire preuve de diligence afin de répondre d'urgence et sans retard et dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables.

 

Article 12 .-

Le délai de réponse à la demande prévu à l'article 10 du présent décret-loi peut être prorogé de 15 jours après notification au demandeur lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.

 

Article 13 .-

Le défaut de réponse de l'organisme public concerné à une demande dans les délais indiqués aux articles 10, 11 et 12 du présent décret-loi vaut refus implicite et ouvre droit aux recours administratifs et juridictionnels.

 

Article 14 .-

Lorsque l'organisme public concerné ne dispose pas du document requis, il doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, soit transférer la demande à l'organisme public compétent, soit informer le demandeur que la demande n'est pas de son ressort. En cas de transfert de la demande, le demandeur doit en être avisé.

 

Article 15 .-

Toute personne peut, gratuitement, avoir accès aux documents administratifs.

Toutefois, des frais peuvent être exigés après notification préalable du demandeur, si la fourniture des documents l'exige. Ces frais doivent se limiter à couvrir les coûts réels du document demandé.

Le document sera fourni dès justification du paiement des frais par le demandeur.

 

Article 16 .-

Un organisme public peut refuser de communiquer un document administratif protégé par la législation en vigueur et notamment la loi relative à la protection des données à caractère personnel et à celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de document fourni à l'organisme public concerné à titre confidentiel.

 

Article 17 .-

L'organisme public peut refuser de communiquer un document quand cela pourrait être préjudiciable :

– aux relations entre Etats ou organisations Internationales,

– à la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace,

– à la sécurité ou la défense nationale,

– à la détection, prévention ou enquête criminelle,

– à l'arrestation et le procès en justice des accusés,

– à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics,

– au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.

 

Article 18 .-

Les exceptions prévues à l'article 17 du présent décret-loi ne s'appliquent pas :

– aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,

– aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre,

– lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.

 

Article 19 .-

En cas de rejet du demande ou de la violation des dispositions du présent décret-loi le demandeur peut, dans les trente (15) jours qui suivent la décision de refus ou de la violation des dispositions du présent décret-loi, faire appel auprès du chef de cet organisme qui doit lui répondre dans les dix (10) jours de la date de la réception de sa demande en appel.

Le demandeur qui n'est pas satisfait de la décision du chef de l'organisme public peut faire appel devant le tribunal administratif dans un délai de trente (30) jours.

Le tribunal administratif statuera en référé sur le recours du demandeur prévu à l'article 11 du présent décret-loi.

 

Article 20 .-

L'agent public qui ne respecte pas les dispositions du présent décret-loi s'expose à des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur.

 

Article 21 .-

Chaque organisme public est tenu d'adresser aux services compétents du Premier ministère au cours du premier trimestre de l'année suivante, un rapport annuel sur les activités liées à l'accès aux documents administratifs le concernant.

 

Article 22 .-

Les organismes publics doivent se mettre en pleine conformité avec les dispositions du présent décret-loi, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi.

Ils sont tenus durant ce délai à fournir aux services compétents du Premier ministère un rapport trimestriel dans les dix (10) jours de l'expiration du trimestre en question, portant sur l'état d'avancement des mesures adoptées pour la bonne application du présent décret-loi.

 

Article 23 .-

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ayant trait à l'accès aux documents administratifs, restent applicables jusqu'à la conformité totale avec le présent décret-loi.

 

Article 24 .-

Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 26 mai 2011.

Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ

 

01Ene/14

Decreto 1766/2011 de 7 de noviembre de 2011 del Ministerio de Seguridad, Créase el Sistema Federal de Identificación Biométrica para la Seguridad

VISTO la Ley de Seguridad Interior nº 24.059, la Ley de Protección de Datos Personales nº25.326, la Ley de Identificación, Registro y Clasificación del Potencial Humano Nacional nº 17.671, los Decretos Nros. 1501, del 20 de octubre de 2009, y 261, del 2 de marzo de 2011, y

CONSIDERANDO:

Que el artículo 2º de la Ley nº 24.059 determina que la seguridad interior es la situación de hecho basada en el derecho en la cual se encuentran resguardadas la libertad, la vida y el patrimonio de los habitantes, sus derechos y garantías y la plena vigencia de las instituciones del sistema representativo, republicano y federal que establece la CONSTITUCION NACIONAL.

Que conforme al artículo 3º de la ley precitada, la seguridad interior implica el empleo de los elementos humanos y materiales de todas las fuerzas policiales y de seguridad de la Nación a fin de alcanzar los objetivos referenciados, ejerciendo el MINISTERIO DE SEGURIDAD la dirección superior de los cuerpos policiales y fuerzas de seguridad del ESTADO NACIONAL en los términos del artículo 8º de la Ley nº 24.059.

Que partiendo de la protección esencial del derecho a la seguridad, el ESTADO NACIONAL desarrolla una planificación institucional tendiente a fortalecer las acciones preventivas y/o de intervención legal efectiva, atendiendo a garantizar el amparo de los derechos y libertades individuales fundamentales.

Que en virtud de los artículos 1º, 2º, 9º, 11, 16 y concordantes de la Ley nº 17.671, el REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS tiene a su cargo la inscripción e identificación de las personas físicas que se domicilien en territorio argentino o en jurisdicción argentina y respecto de todos los argentinos sea cual fuere el lugar donde se domiciliaren, mediante el registro de sus antecedentes de mayor importancia desde el nacimiento y a través de las distintas etapas de la vida, desarrollando, con carácter exclusivo, la expedición de los documentos nacionales de identidad con las características, nomenclatura y plazos fijados por la normativa aplicable.

Que siguiendo tales lineamientos, a través del artículo 1º del Decreto nº 1501/09, se autorizó a la DIRECCION NACIONAL DEL REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS, organismo descentralizado del MINISTERIO DEL INTERIOR, a la utilización de tecnologías digitales en la identificación de los ciudadanos nacionales y extranjeros, como así también en la emisión del  Documento Nacional de Identidad (D.N.I.) con los alcances señalados en la Ley nº 17.671 y sus modificatorias.

Que en comunión con el criterio normativo expuesto, mediante el Decreto nº 261/11 se estableció la competencia de la DIRECCION NACIONAL DEL REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS para el otorgamiento de los pasaportes nacionales, con excepción de pasaportes diplomáticos y oficiales, aprobándose el reglamento de emisión respectivo.

Que asimismo, y en el marco de las previsiones legales expuestas, el Convenio celebrado con fecha 4 de marzo de 2011 entre el REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS y la POLICIA FEDERAL ARGENTINA ha reflejado un importante avance institucional y tecnológico en las funciones de confección de los pasaportes nacionales, acordándose en dicha instancia, frente a los registros de las nuevas tramitaciones, la expedición de información a la POLICIA FEDERAL ARGENTINA.

Que atento lo establecido en el artículo 27 de la Ley nº 17.671, el REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS puede formalizar directamente con diversos organismos nacionales los convenios necesarios para simplificar procedimientos, intercambiar información, acrecentar la idoneidad del personal y favorecer la cooperación, reciprocidad y ayuda mutua.

Que la POLICIA FEDERAL ARGENTINA ha sido recientemente dotada de un SISTEMA AUTOMATIZADO DE IDENTIFICACION DE HUELLAS DIGITALES (A.F.I.S.), cuya base de datos cuenta con OCHO MILLONES (8.000.000) de registros biométricos recolectados en tiempos en que esta Fuerza expedía la extinta cédula de identidad y los pasaportes y que, en la actualidad, se nutre constantemente con el aporte de los datos biométricos suministrados por el REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS conforme al Convenio precitado, contando con capacidad funcional para atender requisitorias que pudieran formular las restantes Fuerzas nacionales (GENDARMERIA NACIONAL, PREFECTURA NAVAL ARGENTINA y POLICIA DE SEGURIDAD AEROPORTUARIA), así como el conjunto de las Fuerzas
provinciales.

Que cabe destacar la relevancia de la identificación biométrica a los efectos de comprobar la identidad de una persona, mediante el uso de un sistema informático de comparación y análisis fisonómico de una persona respecto de una base de datos preparada para tal fin.

Que en este sentido resulta imprescindible usufructuar al máximo las herramientas tecnológicas en dotación, teniendo en cuenta que la utilización de técnicas biométricas resulta un aporte fundamental a las funciones de seguridad pública en materia preventiva y respecto de competencias de investigación y policía científica, conforme las directivas de las autoridades judiciales.

Que partiendo de tales premisas, se denota la importancia institucional de establecer un sistema federal de identificación biométrica, contando con pautas idóneas de estandarización de calidad de equipamientos, atendiendo a una mayor operatividad y eficiencia funcional, definiendo los presupuestos normativos básicos a cumplimentar para la prestación adecuada del sistema, incluyendo la propuesta de adhesión de las jurisdicciones provinciales y de la CIUDAD AUTONOMA DE BUENOS AIRES.

Que valorando la importancia de todo dato biométrico y su equiparación en términos legales a los datos personales amparados por la Ley nº 25.326, el funcionamiento del sistema integral propuesto respeta las pautas normativas en materia de procedimiento, tratamiento compatible, confidencialidad, protección y resguardo de información y cumplimiento exclusivo de la finalidad específica de su creación.

Que las distintas áreas públicas que hagan uso de este servicio estarán sujetas a las medidas de seguridad, requisitos de autenticidad, integridad, confidencialidad y deber de reserva de la
información obtenida, disponibilidad y estándares técnicos compatibles, en comunión con los lineamientos previstos por el artículo 23 y concordantes de la Ley nº 25.326.

Que el SISTEMA FEDERAL DE IDENTIFICACION BIOMETRICA PARA LA SEGURIDAD (SIBIOS), cuya implementación se propicia a través de esta medida, posee como finalidad principal instrumentar un servicio informático para permitir la comprobación idónea y oportuna de identificación de personas y rastros para fines de seguridad pública y de investigación judicial, contribuyendo al desarrollo de políticas eficientes de prevención y conjuración de ilícitos en el ámbito de la seguridad ciudadana y al mejoramiento de las diligencias investigativas requeridas por autoridades judiciales.

Que la importante modernización tecnológica y funcional del REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS, la utilización de tecnologías digitales en la identificación de los ciudadanos nacionales y extranjeros, como así también en la emisión del Documento Nacional de Identidad (D.N.I.) y los pasaportes nacionales han brindado un impulso importante para materializar la creación del SISTEMA FEDERAL DE IDENTIFICACION BIOMETRICA PARA LA SEGURIDAD (SIBIOS).

Que en función de lo expuesto, el REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS, valiéndose de un exitoso programa informático desarrollado con recursos propios, viene ampliando su crecimiento en todo el territorio nacional con el objeto de conformar una base de datos de los habitantes, herramienta fundamental para la información y organización del Estado.

Que han tomado la intervención de su competencia los servicios permanentes de asesoramiento jurídico del MINISTERIO DE SEGURIDAD y del MINISTERIO DEL INTERIOR.

Que la presente medida se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el artículo 99, inciso 1º, de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

LA PRESIDENTA DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º .- Créase el SISTEMA FEDERAL DE IDENTIFICACION BIOMETRICA PARA LA SEGURIDAD (SIBIOS) que tendrá por objeto prestar un servicio centralizado de información respecto de los registros patronímicos y biológicos individuales, a los fines de contribuir a la comprobación idónea y oportuna en materia de identificación de personas y rastros, en procura de optimizar la investigación científica de delitos y el apoyo a la función preventiva de seguridad.

Artículo 2º .- El REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS brindará la información biométrica necesaria para que el SISTEMA AUTOMATIZADO DE IDENTIFICACION DE HUELLAS DIGITALES (AFIS) y de rostros en uso en la POLICIA FEDERAL ARGENTINA pueda satisfacer los requerimientos de identificación que formulen los distintos usuarios del SISTEMA FEDERAL DE IDENTIFICACION BIOMETRICA PARA LA SEGURIDAD (SIBIOS).

Artículo 3º .- El MINISTERIO DE SEGURIDAD será la autoridad de aplicación del presente sistema, del que serán usuarios los siguientes organismos:
a) POLICIA FEDERAL ARGENTINA
b) GENDARMERIA NACIONAL
c) PREFECTURA NAVAL ARGENTINA
d) POLICIA DE SEGURIDAD AEROPORTUARIA
e) REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS
f) DIRECCION NACIONAL DE MIGRACIONES

Artículo 4º .– Invítase a las Provincias y a la CIUDAD AUTONOMA DE BUENOS AIRES a adherirse al SISTEMA FEDERAL DE IDENTIFICACION BIOMETRICA PARA LA SEGURIDAD (SIBIOS) con miras a que puedan formular consultas biométricas en tiempo real.

El CONSEJO DE SEGURIDAD INTERIOR promoverá la suscripción de los respectivos convenios de adhesión, en los términos de los artículos 9º, 10, 11 y concordantes de la Ley nº 24.059.

Artículo 5º .- El SISTEMA FEDERAL DE IDENTIFICACION BIOMETRICA PARA LA SEGURIDAD (SIBIOS) contará con una Unidad de Coordinación que funcionará en el MINISTERIO DE SEGURIDAD y estará integrada por representantes de dicha jurisdicción ministerial, del REGISTRO NACIONAL DE LAS PERSONAS y de la DIRECCION NACIONAL DE MIGRACIONES, contando con el asesoramiento de especialistas de las áreas de policía científica de la POLICIA FEDERAL ARGENTINA, la GENDARMERIA NACIONAL, la PREFECTURA NAVAL ARGENTINA y la POLICIA DE SEGURIDAD AEROPORTUARIA.

Artículo 6º .- La OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS DE INFORMACION (ONTI),  dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, brindará el asesoramiento  necesario en materia de pautas de estandarización y compatibilidad de equipamientos, plataformas de hardware y software, atendiendo a fortalecer la operatividad y eficiencia funcional del sistema.

Artículo 7º .– Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese. .

FERNANDEZ DE KIRCHNER.

Aníbal D. Fernández.

Aníbal F. Randazzo.

Nilda C. Garré

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Decreto 283/2003, de 14 de febrero de 2003.

Decreto 283/2003, de 14 de febrero de 2003

Autorízase con carácter transitorio a la Oficina Nacional de Tecnologías Informáticas a proveer certificados digitales para su utilización en aquellos circuitos de la Administración Pública Nacional que requieran firma digital, de acuerdo a la política de certificación vigente.

VISTO el Expediente número 453/2003 del registro de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, la Ley 25.506, el Decreto número 2628 de fecha 19 de diciembre de 2002, y el Decreto número 78 de fecha 10 de enero de 2002, y

CONSIDERANDO:

Que mediante la Ley 25.506 se ha establecido la Infraestructura de Firma Digital de alcance federal, cuya reglamentación fuera aprobada por el Decreto número 2628/2002.

Que el Decreto 2628/2002 ha creado el Ente Administrador de Firma Digital, quien se encargará de otorgar licencias a los certificadores responsables de emitir certificados digitales, de acuerdo a las políticas de certificación vigentes en la materia.

Que a la fecha, se encuentra en proceso la puesta en funcionamiento del citado Ente, de conformidad con las atribuciones que le fueran conferidas en el Capítulo IV de la aludida reglamentación.

Que resulta necesario dar continuidad al régimen de emisión de certificados digitales hasta tanto se encuentre operativo el Ente Administrador de Firma Digital.

Que la OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS INFORMATICAS dependiente de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, en orden a su responsabilidad primaria determinada por el Decreto número 78 de fecha 10 de enero de 2002, debe promover la utilización de la firma digital en los organismos del Sector Público Nacional actuando como Autoridad Certificante.

Que en cumplimiento de dicha responsabilidad primaria existen a la fecha aplicaciones informáticas y convenios con otras jurisdicciones para la emisión de certificados de firma digital que permitan su utilización en los respectivos ámbitos.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades emergentes del artículo 99 incisos 1 y 2 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:


Artículo 1º
Autorízase con carácter transitorio y hasta tanto se encuentre la Administración Pública Nacional en condiciones de emitir certificados digitales en los términos previstos en la Ley número 25.506 y en su Decreto Reglamentario número 2628/2002, a la OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS INFORMATICAS dependiente de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a proveer certificados digitales para su utilización en aquellos circuitos de la Administración Pública Nacional que requieran firma digital, de acuerdo a la política de certificación vigente.

Artículo 2º Comuníquese, publíquese, dése a la DIRECCION NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y archívese.

DUHALDE.

Alfredo N. Atanasof.

01Ene/14

Decreto nº 5.581, de 10 de novembro de 2005. Acresce parágrafo único ao art. 4º do Decreto no 4.733, de 10 de junho de  2003, que dispõe sobre políticas públicas de telecomunicações. (DOU de 11/11/2005)

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA, no uso da atribuição que lhe confere o art. 84, incisos IV e VI, alínea “a”, da Constituição, e tendo em vista o disposto nos arts. 1º e 2º da Lei nº 9.472, de 16 de junho de 1997,

       

DECRETA:

        

Artigo 1º.- O art. 4º do Decreto nº 4.733, de 10 de junho de 2003, passa a vigorar acrescido do seguinte parágrafo único:

“Parágrafo único.- Para assegurar o disposto nos incisos II e VII:

 

I.- o Ministério das Comunicações fica incumbido de formular e propor políticas, diretrizes, objetivos e metas, bem como exercer a coordenação da implementação dos projetos e ações respectivos, no âmbito do programa de inclusão digital;

 

II. - a Agência Nacional de Telecomunicações – ANATEL deverá desenvolver instrumentos, projetos e ações que possibilitem a oferta de planos de serviços de telecomunicações, observando as diretrizes e metas estabelecidas pelo Ministério das Comunicações e o regime de tratamento isonômico como instrumento para redução das desigualdades sociais.”

       

Artigo 2º.- Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação.

       

Brasília, 10 de novembro de 2005; 184º da Independência e 117º da República.

 

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Helio Costa

01Ene/14

Decreto 74/2014, de 27 de noviembre, de Régimen Jurídico de la Administración Electrónica de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

La Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, establece en su artículo 45 la obligación a las administraciones públicas de impulsar el empleo y la aplicación de técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos en el desarrollo de su actividad y en el ejercicio de sus competencias.

Pero, sin duda, es la aprobación de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, la que supone un hito decisivo en la regulación jurídica del uso de las tecnologías de la información en la actividad de las Administraciones Públicas, pasando de las previsiones de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, a un claro mandato dirigido a las Administraciones. Además, reconoce a los ciudadanos el derecho a relacionarse con éstas por medios electrónicos y establece que las comunicaciones entre Administraciones se realicen preferentemente por dichos medios.

Las previsiones de la legislación básica suponen el inicio de una transformación de la organización y actividad administrativa, que ha de estar presidida por el principio de eficacia, constitucionalmente afirmado en el artículo 103 de la Constitución Española, así como por un reforzamiento de la participación ciudadana y de la transparencia en la gestión, propias de una Administración moderna y eficiente.

Asimismo, los Esquemas Nacionales de Seguridad e Interoperabilidad, aprobados por el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, y el Real Decreto 4/2010, de 8 de enero, respectivamente, marcan las políticas que deben tener en cuenta las diferentes Administraciones Públicas a la hora de utilizar las tecnologías de la información y comunicación para el ejercicio de sus competencias.

En el ámbito de la Comunidad Autónoma de Cantabria el proceso de incorporación de los medios electrónicos en la actuación administrativa recibe un importante impulso en el año 2012, con el Decreto 37/2012, de 13 de julio, por el que se regulan el registro, las comunicaciones electrónicas y la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y sus organismos públicos. Ahora, la necesidad de regular los sistemas de firma y certificados electrónicos admitidos, el tablón de anuncios electrónico, el documento y la tramitación electrónica, entre otros aspectos, aconsejan aprobar un nuevo decreto que unifique en un único texto todo el régimen jurídico de la administración electrónica, permitiendo el ejercicio efectivo del derecho de los ciudadanos a relacionarse a través de medios electrónicos con la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

La competencia de la Comunidad Autónoma de Cantabria para efectuar el desarrollo reglamentario de la Ley 11/2007, de 22 de junio, viene dada por su propia naturaleza de norma básica y la habilitación contenida en su disposición final octava, así como por el título competencial que ostenta la Comunidad Autónoma de Cantabria en materia de organización, régimen, funcionamiento y procedimiento administrativo, conforme a los artículos 24.1 y 24.32 de la Ley Orgánica 8/1981, de 30 de diciembre, de Estatuto de Autonomía para Cantabria.

Con respecto a la estructura, el Decreto consta de setenta y ocho artículos, agrupados en un título preliminar y cinco títulos, con dos disposiciones adicionales, tres disposiciones transitorias, una disposición derogatoria y dos disposiciones finales. El Título Preliminar se ocupa de las disposiciones generales, entre las que se encuentran el objeto del Decreto, así como su ámbito de aplicación. El Título I define en su Capítulo I la Web institucional del Gobierno de Cantabria. En el Capítulo II regula la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, haciendo referencia a sus características, contenidos y servicios. La regulación del registro electrónico común recogida en el Capítulo III, es idéntica a la que establecía el Decreto 37/2012, de 13 de julio por el que se regulan las comunicaciones electrónicas y la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y sus organismos públicos.

La identificación y autenticación de los ciudadanos y de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria ocupan el Título II, en el que se detallan los sistemas de firma electrónica que se van a utilizar en las relaciones entre ambas partes.

Los ciudadanos podrán utilizar el documento nacional de identidad electrónico, los certificados electrónicos reconocidos y la firma electrónica avanzada para identificarse y firmar los trámites administrativos. Las personas jurídicas y las entidades sin personalidad podrán utilizar certificados electrónicos reconocidos de persona jurídica y de entidades sin personalidad jurídica. Además, se podrán utilizar claves concertadas o aportación de información conocida por ambas partes.

Por su parte, la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria proveerá a su personal de certificados electrónicos reconocidos para el desempeño de sus funciones y utilizará sellos electrónicos y códigos seguros de verificación para la actuación administrativa automatizada.

El Título III se ocupa de las comunicaciones, notificaciones administrativas y del tablón de anuncios electrónico. Este último complementará o, en su caso, sustituirá a los tablones presenciales, para la publicación de actos y comunicaciones que, por disposición legal o reglamentaria, deban publicarse en ellos.

La gestión documental ocupa el Título IV, en el que se regula el documento electrónico y sus copias. Asimismo, se regula la conservación y archivo de expedientes y documentos electrónicos.

El Título V se compone de dos capítulos a través de los cuales se regula la tramitación electrónica.

En el Capítulo I se regula el expediente electrónico y su formación, la remisión de expedientes electrónicos y el derecho de acceso a los mismos.

El Capítulo II se dedica a regular la utilización de medios electrónicos en la tramitación del procedimiento administrativo y establece para ello unas disposiciones generales, precisando los criterios para la gestión electrónica de procedimientos. A continuación se regula en detalle la gestión del procedimiento administrativo electrónico.

La Disposición adicional primera prevé la aplicación supletoria del Decreto a los procedimientos tributarios y a los de contratación del sector público autonómico, mientras que la Disposición adicional segunda alude a la facturación electrónica.

En las disposiciones transitorias primera y segunda se contienen previsiones sobre los registros de apoderamientos y sobre la integración de las aplicaciones informáticas existentes. Por su parte, la Disposición transitoria tercera se ocupa de los sistemas de firma electrónica que están siendo utilizados a la entrada en vigor de este Decreto.

La Disposición derogatoria única deroga parcialmente el Decreto 37/2012, de 13 de julio, por el que se regula el registro, las comunicaciones electrónicas y la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

Las disposiciones finales se ocupan del desarrollo normativo y de la entrada en vigor; por último, se incluye un Anexo que contiene un glosario de términos empleados en el presente Decreto.

En su virtud, a propuesta de la Consejera de Presidencia y Justicia, de acuerdo con el Consejo de Estado, y previa deliberación del Consejo de Gobierno, en su reunión del día 27 de noviembre de 2014,

 

DISPONGO

 

TÍTULO PRELIMINAR.- Disposiciones generales

 

Artículo 1.- Objeto.

El presente Decreto tiene por objeto regular el régimen jurídico de los servicios de administración electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, en el desarrollo de su actividad administrativa y sus relaciones con los ciudadanos.

 

Artículo 2.- Definiciones.

Los términos que se emplean en este Decreto tendrán el significado que se establece en la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, en el anexo IV de Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Seguridad en el ámbito de la Administración Electrónica, en el anexo del Real Decreto 4/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Interoperabilidad en el ámbito de la Administración Electrónica, o normas que los sustituyan, y en el anexo del presente Decreto.

 

Artículo 3.- Ámbito de aplicación.

1. El presente Decreto será de aplicación:

a) A la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, comprendiendo ésta, a efectos del presente Decreto, la Administración General, los organismos públicos y entidades de derecho público vinculadas o dependientes de la misma, cuando ejerzan funciones administrativas.

b) A las personas físicas, jurídicas y entes sin personalidad en sus relaciones con las entidades anteriores, cuándo procedan al uso de medios electrónicos, en las actuaciones que no estén sometidas al Derecho Privado.

c) A las relaciones de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, cuando ejerza funciones administrativas, con las distintas administraciones públicas, con respeto a las competencias propias de estas.

2. Este Decreto no será de aplicación a las actividades desarrolladas en régimen de Derecho Privado por la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

 

Artículo 4.- Principios, Derechos y Garantías.

1. La utilización de medios electrónicos por la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria en su propia actividad y en las relaciones con los ciudadanos y otras Administraciones Públicas, deberá estar informada en todo momento por los principios generales previstos en el artículo 4 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos.

2. Asimismo, los ciudadanos serán titulares de los derechos reconocidos en el artículo 6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos.

3. En el marco de los principios y derechos reconocidos en la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, el presente Decreto garantiza la igualdad, autenticidad, integridad, disponibilidad, accesibilidad, confidencialidad, transparencia y conservación de la información y de los documentos electrónicos, así como la protección de datos de carácter personal, teniendo en cuenta para todo ello el estado de la tecnología y la proporcionalidad de las medidas a adoptar.

4. La Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria, los organismos públicos y entidades de derecho público vinculadas o dependientes de la misma cuando ejerzan funciones administrativas, adoptarán las medidas previstas en este Decreto para garantizar los anteriores derechos y principios teniendo en cuenta el estado de la tecnología y la proporcionalidad de las medidas a adoptar.

 

Artículo 5.- Protección de datos personales

1. El acceso a la información y a los documentos en soporte electrónico deberá respetar las previsiones de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal y, en particular, las relativas a las medidas de seguridad conforme lo establecido en el Esquema Nacional de Seguridad.

2. De conformidad con las previsiones del Decreto 48/1994, de 18 de octubre, por el que se regulan los ficheros informatizados con datos de carácter personal dependientes de los órganos de la Administración de la Comunidad Autónoma y sus organismos dependientes, la creación, modificación o cancelación de un fichero que contenga datos de carácter personal, se realizará mediante Orden de la Consejería a la que se encuentre adscrito el fichero, la cual se deberá publicar en el Boletín Oficial de Cantabria, sin perjuicio de la oportuna notificación a la Agencia Española de Protección de Datos, para su incorporación, modificación o eliminación en el Registro General de Protección de Datos.

 

Artículo 6.- Accesibilidad.

La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria adoptará las medidas necesarias a fin de facilitar la tramitación y la gestión, electrónica, de los procedimientos administrativos en los que intervengan ciudadanos con cualquier tipo de discapacidad, removiendo los obstáculos que impidan o dificulten el ejercicio de su derecho a relacionarse eficazmente con la Administración.

 

Artículo 7.- Colaboración y cooperación con las Entidades Locales.

La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y las Entidades Locales, sin perjuicio de otras fórmulas, cooperan y colaboran de manera ordinaria y voluntaria en:

a) El impulso y desarrollo del uso de los medios electrónicos.

b) La coordinación de sus estrategias y actuaciones en materia de uso de los medios electrónicos.

c) El desarrollo de medidas de fomento con las Entidades Locales en materia de uso de los medios electrónicos.

d) Otras actuaciones que acuerden ambas Administraciones, o que así se establezcan legalmente.

 

Artículo 8.- Actuaciones administrativas automatizadas

1. De conformidad con lo dispuesto en la letra a) del anexo a la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, se entenderá por actuación administrativa automatizada la producida por un sistema de información adecuadamente programado sin necesidad de intervención de una persona física en cada caso singular.

2. Las actuaciones administrativas automatizadas habrán de utilizar necesariamente el sello del órgano que resulte competente para su adopción o el sello de entidad, basados ambos en certificado electrónico reconocido que reúna los requisitos exigidos por la legislación de firma electrónica.

En su caso, a los efectos previstos en el artículo 38 se podrá utilizar el código seguro de verificación, sin que en ningún caso puedan emplearse certificados de personas físicas.

 

Artículo 9.- Requisitos generales para aplicaciones y servicios de administración electrónica.

1. La creación de nuevas aplicaciones o servicios de administración electrónica se hará contemplando las medidas de seguridad que correspondan según su categoría, en función de los procedimientos y directrices que establece el Esquema Nacional de Seguridad, aprobado por el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero. En el caso de contrataciones de desarrollo o mantenimiento, así como en el uso de servicios externos tipo “nube”, se deberá incluir en los pliegos la categoría del sistema, el nivel de cada una de las dimensiones de la seguridad, y solicitar el cumplimiento de las medidas que correspondan.

2. En la contratación y en el desarrollo de nuevas aplicaciones o sistemas de información también se tendrán en cuenta los principios y medidas que establece el Esquema Nacional de Interoperabilidad, aprobado por el Real Decreto 4/2010, de 8 de enero.

 

Artículo 10.- Servicios comunes de administración electrónica.

1. La Dirección General competente en materia de administración electrónica es el órgano encargado de la implantación y gestión de los servicios comunes de administración electrónica. Asimismo, garantizará que estos servicios cumplen las condiciones y requisitos establecidos en este Decreto y en el resto de la normativa aplicable.

2. Los servicios comunes de administración electrónica son de uso general para toda la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria. También podrán utilizarse por otras Administraciones Públicas según lo que se especifique en los correspondientes convenios de colaboración u otros instrumentos legales.

 

Artículo 11.- Órganos colegiados

1. De conformidad con lo establecido en la Disposición adicional primera de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, los órganos colegiados podrán constituirse y adoptar acuerdos utilizando medios electrónicos con respeto a los trámites esenciales establecidos en los artículos 26 y 27.1 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

2. El uso de los medios electrónicos previstos en el párrafo anterior se efectuará de acuerdo con las siguientes especialidades:

a) Deberá garantizarse la realización efectiva de los principios que la legislación establece respecto de la convocatoria, acceso a la información y comunicación del orden del día, en donde se especificarán los tiempos en los que se organizarán los debates, la formulación y conocimiento de las propuestas y la adopción de acuerdos.

b) El régimen de constitución y adopción de acuerdos garantizará la participación de los miembros de acuerdo con las disposiciones propias del órgano.

c) Las actas garantizarán la constancia de las comunicaciones producidas así como el acceso de los miembros al contenido de los acuerdos adoptados.

 

TÍTULO I.- Web y Sede Electrónica. El Registro Electrónico Común

 

CAPÍTULO I.- Web Institucional

 

Artículo 12.- Definición.

1. El portal web institucional cabecera de la Comunidad Autónoma de Cantabria es el identificado por la URL www.cantabria.es  y constituye el instrumento integrador del acceso a la información y de los servicios facilitados y prestados por las distintas Consejerías de la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria y sus organismos públicos y entidades de derecho público vinculadas o dependientes de la misma, cuyos contenidos se difundan por medio de las tecnologías de la información y la comunicación.

2. Desde la página principal del citado punto de acceso general habrá un acceso a los servicios administrativos de carácter general e información administrativa y sectorial, y otro acceso a la sede electrónica, donde se ofrecerán servicios administrativos de tramitación electrónica.

 

CAPÍTULO II.- Sede Electrónica

 

Artículo 13.- Características de la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

La sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria debe reunir las siguientes características:

1. Su ámbito de aplicación comprenderá la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria, así como los organismos públicos y entidades de derecho público vinculadas o dependientes de la misma.

2. Será accesible a los ciudadanos de forma gratuita y permanente.

3. Identifica a la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria cuando se relacione, utilizando medios electrónicos, con los ciudadanos y con otras administraciones públicas.

4. Es de titularidad de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

5. Se encuentra accesible en la dirección electrónica https://sede.cantabria.es.

6. Su gestión será realizada con arreglo a las siguientes competencias:

a) Gestión tecnológica: la gestión tecnológica, administración, seguridad y su mantenimiento evolutivo, adaptativo y correctivo corresponde a la Dirección General competente en materia de administración electrónica.

b) Gestión de contenidos y servicios específicos: cada consejería, organismo o entidad de derecho público de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria podrá gestionar y ofrecer a los ciudadanos a través de Internet, bajo su responsabilidad, los contenidos y servicios específicos de su ámbito competencial.

c) Gestión de contenidos y servicios comunes: la gestión de contenidos y servicios comunes a varias o todas las consejerías corresponde a la Dirección General competente en materia de atención a la ciudadanía.

La información y servicios que estos órganos ofrezcan quedarán plenamente integrados dentro de esta sede electrónica, siendo accesibles directamente desde la misma sin pérdida de identidad y homogeneidad corporativa, con independencia de que puedan tener una dirección electrónica diferenciada de acceso para los ciudadanos.

Los citados órganos competentes de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria serán responsables de la integridad, veracidad y actualización de la información y los servicios hechos públicos a través de Internet.

7. Los canales de acceso a los servicios disponibles en la sede son los siguientes:

a) El acceso electrónico se hará directamente a través de Internet, vía https o http, en la dirección electrónica indicada.

b) El acceso a través de la atención presencial se efectuará en las oficinas de atención a la ciudadanía que dispongan de terminales de acceso libres para el uso de los ciudadanos.

c) Otros medios que pudieran habilitarse en el futuro, los cuales serán publicados en la sección correspondiente de la sede electrónica para conocimiento de los ciudadanos.

8. La sede, así como sus contenidos y servicios cumplirán la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, así como sus normas de desarrollo que sean de aplicación a la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

 

Artículo 14.- Contenidos y servicios de la sede electrónica.

1. La sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria dispondrá del siguiente contenido mínimo:

a) Identificación de la sede, así como del órgano titular y de los responsables de la gestión de los contenidos puestos en la misma.

b) Información necesaria y actualizada para la adecuada utilización de la sede, incluyendo el mapa de la sede electrónica, así como la relacionada con la propiedad intelectual.

c) Sistema de verificación del certificado de la sede, que estará accesible de forma libre y gratuita.

d) Sistemas de firma electrónica admitidos y publicados, cuya relación estará publicada y permanentemente actualizada en la propia sede electrónica.

e) Los textos de las disposiciones de creación de la sede electrónica, así como las de creación del registro o registro electrónico común, que deberán estar disponibles para su consulta, bien directamente, bien mediante enlaces.

2. La sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria dispondrá de los siguientes servicios a disposición de los ciudadanos:

a) Catálogos de procedimientos administrativos y servicios disponibles en la sede electrónica.

b) Medios para formular quejas y sugerencias.

c) Enlace con el Boletín Oficial de Cantabria.

d) Fecha y hora oficial de la sede.

e) Enlace con la Agencia Española de Protección de Datos.

f) Enlace con el Boletín Oficial del Estado.

g) Servicio de aviso de aquellas interrupciones necesarias por razones técnicas.

h) Declaración de conformidad relativa al Esquema Nacional de Seguridad, aprobado por el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero.

 

Artículo 15.- Sedes electrónicas derivadas.

1. Se podrán crear sedes electrónicas derivadas, o subsedes, que deberán resultar accesibles desde la dirección electrónica de la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, sin perjuicio de que sea posible el acceso electrónico directo.

2. Las sedes derivadas deberán ser creadas mediante Orden de la Consejería afectada, que será publicada en el Boletín Oficial de Cantabria. Para su creación será preceptivo y vinculante el informe previo de la Dirección General competente en materia de administración electrónica.

 

CAPÍTULO III.- El Registro Electrónico Común

 

Artículo 16. Registro electrónico común.

1. El registro electrónico común creado por el Decreto 37/2012, de 13 de julio, por el que se regulan, las comunicaciones electrónicas y la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y sus organismos públicos, es una oficina de registro que podrá ser utilizada para el ejercicio de la función de registro que se realice usando medios electrónicos por la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria, sus organismos públicos y por las entidades de derecho público vinculadas o dependientes cuando éstas ejerzan potestades administrativas.

2. Estará adscrito al registro general de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

3. La Dirección General competente en materia de administración electrónica será el órgano responsable de la seguridad del registro electrónico común, así como de los protocolos y requisitos técnicos los cuales podrán ser consultados en la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria “sede.cantabria.es”.

4. En ningún caso tendrán la condición de registro electrónico los buzones de correo electrónico corporativo asignado a los empleados públicos o a las distintas unidades y órganos.

Tampoco tendrán la consideración de registro electrónico los dispositivos de recepción de fax.

 

Artículo 17. Acceso al registro electrónico común.

Al registro electrónico común se accederá a través de la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, dirección electrónica “sede.cantabria.es”, la cual dispondrá de una sección específica para el registro electrónico común.

 

Artículo 18.- Presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones.

1. El registro electrónico común admitirá la presentación de cualquier solicitud, escrito y comunicación, y la documentación complementaria que los acompañe, remitida a la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria, sus organismos públicos y entidades de derecho público vinculadas o dependientes cuando éstas ejerzan potestades administrativas.

2. Las personas interesadas podrán utilizar para identificarse cualquiera de los sistemas previstos en el artículo 28.

 

Artículo 19.- Solicitudes, escritos o comunicaciones que pueden ser rechazados en el registro electrónico común.

1. El registro electrónico común podrá rechazar los documentos electrónicos que se le presenten en las siguientes circunstancias:

a) Que se trate de documentos dirigidos a órganos, organismos o entidades fuera del ámbito de aplicación del registro, salvo que estén habilitados mediante convenios de colaboración con la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

b) Que contengan código malicioso o dispositivo susceptible de afectar a la integridad o seguridad del sistema.

c) En el caso de utilización de documentos normalizados, cuando no se cumplimenten los campos requeridos, o cuando contenga incongruencias u omisiones que impidan su tratamiento.

2. En los casos previstos en el apartado anterior, el sistema informará inmediatamente del rechazo, con indicación de los motivos del mismo así como, cuando ello fuera posible, de los medios de subsanación de tales deficiencias y las oficinas de registro en las que puedan presentarse las solicitudes, escritos y comunicaciones.

3. Cuando concurriendo las circunstancias previstas en el apartado 1, no se haya producido el rechazo automático por el registro electrónico común, el órgano administrativo competente, en el caso previsto en la letra a), pondrá en conocimiento de la persona o entidad que haya presentado la documentación que el órgano, organismo o entidad al que va dirigida están fuera del ámbito de aplicación del registro y, cuando ello fuera posible, informará de las oficinas de registro en las que puedan presentarse y, en los casos previstos en las letras b) y c), requerirá la correspondiente subsanación, advirtiendo que, de no ser atendido el requerimiento, la presentación carecerá de validez o eficacia.

 

Artículo 20.- Habilitación para la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones.

Las personas interesadas podrán habilitar a terceros para efectuar la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones, en el registro electrónico común, en los términos establecidos en los artículos 29, 30 y 31.

 

Artículo 21.- Identificación y autenticación de los ciudadanos por los empleados públicos.

1. En el supuesto en que para la presentación de solicitudes a través del registro electrónico común, la persona interesada no disponga de los medios previstos en el artículo 28, la misma deberá identificarse ante los empleados públicos y prestar su consentimiento expreso debiendo dejar constancia de ello para los casos de discrepancias o litigio.

2. La identificación o autenticación en el registro electrónico común podrá ser realizada válidamente por los empleados públicos de acuerdo con lo establecido en el artículo 32.

 

Artículo 22.- Recepción.

1. La presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones podrá realizarse en el registro electrónico común durante las veinticuatro horas de todos los días del año.

2. La recepción de solicitudes, escritos y comunicaciones podrá interrumpirse por el tiempo imprescindible sólo cuando concurran razones justificadas de mantenimiento técnico u operativo. La interrupción deberá anunciarse a los potenciales usuarios del registro electrónico común con la antelación que, en cada caso, resulte posible.

3. En supuestos de interrupción no planificada en el funcionamiento del registro electrónico común, y siempre que sea posible, se dispondrán las medidas para que los usuarios resulten informados de esta circunstancia, así como de los efectos de la interrupción, con indicación expresa, en su caso, de la ampliación de los plazos de inminente vencimiento que podrá acordarse conforme a lo dispuesto en el artículo 49 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común. Además, se deberá informar de las oficinas de registro en las que se puede presentar la solicitud, escrito o comunicación.

 

Artículo 23.- Cómputo de plazos.

1. A los efectos del cómputo de plazos, será válida y producirá efectos jurídicos la fecha y hora de entrada que se consigne en el recibo expedido por el registro electrónico común, que será la hora oficial española (peninsular).

2. A los efectos del cómputo de plazos, y en lo que se refiere al cumplimiento de plazos por los interesados, la presentación en un día inhábil se entenderá realizada en la primera hora del día hábil siguiente, salvo que una norma permita expresamente la recepción en día inhábil. A estos efectos, en el asiento de entrada se inscribirán como fecha y hora de presentación aquellas en las que se produjo efectivamente la recepción, constando como fecha y hora de entrada las cero horas y un segundo del primer día hábil siguiente.

3. Conforme determina el artículo 26.5 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, la dirección electrónica en la que esté disponible el registro electrónico común fijará los días que se considerarán inhábiles a los efectos de los apartados anteriores. En todo caso, no será de aplicación al registro electrónico común lo dispuesto en el articulo 48.5 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

Artículo 24. Copias electrónicas compulsadas de documentos en soporte papel realizadas en las oficinas de registro. 1. Cuando las normas reguladoras de un procedimiento requieren la aportación de copias compulsadas de documentos originales, la oficina de registro, a petición de la persona interesada, si cuenta con los medios necesarios, deberá proceder a la obtención de copia electrónica de los documentos a compulsar mediante el procedimiento regulado en este artículo, en el momento de la presentación.

Estas copias digitalizadas serán firmadas electrónicamente mediante los procedimientos previstos en los artículos 35, 36 y 37, y tendrán el carácter de copia compulsada, sin que en ningún caso se acredite la autenticidad del documento original.

2. La copia electrónica compulsada de los documentos originales en soporte papel se realizará produciendo un fichero en un formato que permita mostrar en la pantalla del ordenador la imagen obtenida y exacta del documento original a cotejar. Una vez efectuado el citado cotejo se procederá, por las oficinas de registro, a la firma de la copia electrónica.

3. La copia electrónica compulsada deberá contener un código seguro de verificación que permita comprobar la integridad y autenticidad de la misma, accediendo por medios electrónicos al documento archivado en el sistema.

 

Artículo 25.-Copias electrónicas aportadas por los interesados.

1. Las personas interesadas podrán aportar junto con la solicitud, escrito o comunicación, copias electrónicas de los documentos emitidos por ellas, cuya fidelidad con el original garantizarán mediante la utilización de firma electrónica. La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria podrá requerir al particular la exhibición del documento o de la información original.

2. La aportación de tales copias implica la autorización a la Administración para que acceda y trate la información personal contenida en tales documentos.

3. Cuando la norma reguladora de un procedimiento establezca la aportación de copias compulsadas o de documentos originales, las personas interesadas podrán aportar copias electrónicas que reúnan los requisitos establecidos en este Decreto.

 

Artículo 26.- Acceso, archivo y custodia de los documentos.

1. El acceso a los documentos electrónicos recibidos o remitidos por el registro electrónico común se regirá por lo dispuesto en el artículo 37 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, por la normativa de protección de datos de carácter personal, y por el Esquema Nacional de Seguridad aprobado por el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero.

2. Los documentos electrónicos que se reciban o remitan por el registro electrónico común serán archivados y custodiados en soportes y sistemas informáticos.

3. Para su archivo podrá utilizarse el mismo formato del documento electrónico originario o cualquier otro que, en todo caso, asegure la integridad y disponibilidad de la información que contenga.

4. Los sistemas en que se almacenen los documentos electrónicos serán objeto de medidas de seguridad que garanticen la disponibilidad, autenticidad, integridad y confidencialidad de los documentos almacenados.

TÍTULO II.- Identificación y autenticación

 

CAPÍTULO I.- Identificación y autenticación de los ciudadanos

 

Artículo 27. Reglas generales.

1. Se publicarán en la sede electrónica https://sede.cantabria.es la relación de los sistemas de firma y certificados electrónicos admitidos, así como los procedimientos para los que son válidos.

2. La constancia de la verificación de la vigencia de los certificados electrónicos se realizará mediante la comprobación del estado de los certificados, según se establezca por parte de la Dirección General competente en materia de administración electrónica. El servicio de verificación de certificados electrónicos de la Administración estará publicado en la sede electrónica.

3. El uso por los ciudadanos de sistemas de firma electrónica implicará que la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria puede tratar los datos personales consignados, a los efectos de la verificación de la firma.

 

Artículo 28.- Sistemas de identificación y autenticación de los ciudadanos.

1. Las personas físicas podrán utilizar cualquiera de los sistemas de firma electrónica a que se refiere el artículo 13.2 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, en los términos establecidos en este Decreto.

2. La utilización de los sistemas de firma electrónica a los que se refiere el artículo 13.2.c de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, deberá aprobarse por Resolución del titular de la Dirección General competente en materia de administración electrónica; la misma deberá contener la denominación y descripción general del sistema de identificación, órgano, organismo o entidad de derecho público responsable de su aplicación y garantías de su funcionamiento y será publicada en el Boletín Oficial de Cantabria y en la sede electrónica corporativa.

3. Las personas jurídicas y las entidades sin personalidad jurídica podrán utilizar certificados electrónicos reconocidos de persona jurídica y de entidades sin personalidad jurídica, respectivamente, que se admitan por la Administración.

 

Artículo 29.- Habilitación para la representación de terceros por entidades y colectivos colaboradores.

1. De acuerdo con lo previsto en el artículo 23 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria podrá habilitar, con carácter general o específico, a personas físicas o jurídicas autorizadas para la presentación electrónica de documentos en representación de las personas interesadas.

La habilitación conllevará la aplicación del régimen de representación regulado en el artículo 30.

2. La habilitación requerirá la firma previa de un convenio entre la Consejería, organismo público o entidad de derecho público vinculada o dependiente de la misma competente en los procedimientos objeto del mismo y la corporación, asociación o institución interesada. El convenio deberá especificar, al menos, los procedimientos y trámites objeto de la habilitación, y las condiciones y obligaciones aplicables tanto a la persona jurídica o entidad firmante del convenio, como a las personas físicas o jurídicas habilitadas.

Se determinará, mediante Orden del titular de la Consejería competente en materia de administración electrónica, los requisitos y condiciones necesarios para suscribir los convenios a que se refiere el presente apartado. Dicha Orden deberá garantizar en todo caso el respeto a los principios de objetividad, proporcionalidad y no discriminación en la definición de las condiciones para la habilitación.

3. Los convenios de habilitación surtirán efectos tanto en relación con la corporación, asociación o institución firmante como con las personas, físicas o jurídicas, que tengan la condición de colegiados, asociados o miembros de aquéllas. Para hacer efectiva la habilitación, éstas últimas deberán suscribir un documento individualizado de adhesión que recoja expresamente la aceptación de su contenido íntegro. 4. El incumplimiento de las obligaciones asumidas por las corporaciones, asociaciones o instituciones firmantes del convenio supondrá su resolución y la de las habilitaciones basadas en el mismo, previa instrucción del oportuno expediente, con audiencia de la entidad interesada. El incumplimiento por parte de una persona firmante del documento individualizado de adhesión supondrá su exclusión del convenio con el procedimiento y garantías previstos en el párrafo anterior.

Tanto la resolución como la exclusión, se entenderán sin perjuicio de la exigencia de las responsabilidades que fueran procedentes.

 

Artículo 30.- Régimen de la representación habilitada ante la Administración.

1. Las personas o entidades habilitadas para la presentación electrónica de documentos en representación de terceros deberán ostentar la representación necesaria para cada actuación, en los términos establecidos en el l “I160” artículo 32 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común o en los términos que resulten de la normativa específica de aplicación.

2. La Administración podrá requerir en cualquier momento a las personas habilitadas la acreditación de la representación que ostenten, siendo válida la otorgada a través de los documentos normalizados que apruebe la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria para cada procedimiento.

La falta o insuficiencia de la representación de las personas en cuyo nombre se hubiera presentado la documentación dará lugar a la exigencia de las responsabilidades que fueran procedentes.

3. La habilitación sólo confiere a la persona autorizada la condición de representante para intervenir en los actos expresamente autorizados, requiriéndose asimismo habilitación expresa para recibir comunicaciones electrónicas de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria en nombre del interesado, aun cuando éstas fueran consecuencia del documento presentado.

4. La representación habilitada sólo permite la presentación de solicitudes, escritos o comunicaciones en los registros electrónicos correspondientes al ámbito de la habilitación.

 

Artículo 31.- Registro electrónico de apoderamientos.

1. A los efectos exclusivos de la actuación electrónica ante la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, se crea el registro electrónico de apoderamientos de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, en el que se inscribirán los poderes que las personas físicas, personas jurídicas o entes sin personalidad jurídica otorguen a terceros para actuar en su nombre de forma electrónica ante la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria; asimismo se inscribirán las habilitaciones de terceros por entidades y colectivos colaboradores.

2. El registro electrónico de apoderamientos tendrá como soporte una aplicación informática corporativa que permitirá su gestión y la realización de las consultas a efectos de comprobar la representación que ostentan quienes actúan electrónicamente ante la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

3. Mediante Orden del titular de la Consejería competente en materia de administración electrónica, se determinara el órgano responsable de la administración y el sistema de funcionamiento del registro, el régimen de otorgamiento de los apoderamientos, sus formas de acreditación, ámbito de aplicación y revocación de los poderes, así como la forma y lugar de presentación de los documentos acreditativos del apoderamiento.

 

Artículo 32.- Identificación y autenticación de los ciudadanos por funcionario público.

1. Cuando para la realización de trámites y actuaciones ante la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria se requiera la identificación o autenticación de los ciudadanos utilizando alguno de los medios electrónicos previstos en el artículo 28 de este Decreto de los que aquellos no dispongan, podrá realizarse válidamente la citada identificación o autenticación por funcionarios públicos mediante el uso del sistema de firma electrónica del que estén dotados.

2. Se habilitará a los funcionarios públicos para que, mediante el uso de la firma electrónica de la que estén dotados por la Administración, puedan realizar los trámites para los que los ciudadanos les faculten.

3. Los ciudadanos tendrán que identificarse ante el funcionario público y prestar consentimiento expreso, debiendo quedar constancia de ello.

4. La Consejería competente en materia de función pública creará y regulará el funcionamiento del registro de personal funcionario habilitado. Mediante el correspondiente convenio de colaboración, el registro podrá extender sus efectos a las relaciones con otras Administraciones Públicas.

 

CAPÍTULO II.- Identificación y autenticación de la Administración Pública

 

Artículo 33.- Identificación de la sede electrónica.

1. La sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, se identifica mediante un certificado de sede electrónica emitido por un prestador de servicios de certificación reconocido y mediante la constatación de manera visible e inequívoca de la condición de sede electrónica en la dirección electrónica https://sede.cantabria.es.

2. El certificado de sede electrónica tiene como finalidad la identificación de la misma y garantiza la privacidad de las comunicaciones, cifrando la información intercambiada entre el usuario y la propia sede. La firma de documentos, actuaciones y trámites electrónicos deberá realizarse por alguno de los sistemas previstos en los artículos siguientes.

 

Artículo 34.- Criterios generales para la aplicación de la firma electrónica.

1. La identificación y autenticación en los documentos emitidos en el ejercicio de la competencia por parte de los titulares de los órganos de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria se realizará mediante los sistemas de firma electrónica establecidos en el artículo 35, sin perjuicio de que en la producción de actos administrativos de mero trámite puedan utilizarse otros tipos de firma, siempre que se den al documento las garantías suficientes en cuanto a su autenticidad, validez y origen.

2. La firma de las autoridades podrá efectuarse por grupos o series de actos administrativos, con el fin de agilizar dicha firma. Asimismo, el titular del órgano competente podrá delegar la firma electrónica de todas o parte de sus resoluciones y actos administrativos en los titulares de órganos o unidades administrativas que de ellos dependan, en los términos y con los límites establecidos en el artículo 16 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

3. Además de la firma electrónica, las actuaciones realizadas por medios electrónicos en los procedimientos administrativos, podrán incorporar el sellado de tiempo y la constancia de la verificación de la vigencia del certificado electrónico con el que se ha firmado, según los estándares que se establezcan en la política de firma y de certificados electrónicos.

4. Se potenciará la implantación del portafirmas electrónico o sistema equivalente, como instrumento de gestión orientado a la firma electrónica de los documentos de los procesos de gestión de la organización, integrado en una plataforma centralizada con objeto de facilitar la gestión eficaz de firmas.

 

Artículo 35.- Sistemas de firma electrónica de las autoridades y empleados públicos.

1. Las autoridades y empleados públicos de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria podrán utilizar los sistemas de firma electrónica siguientes:

a) Firma basada en el documento nacional de identidad electrónico.

b) Firma basada en certificado reconocido de empleado público.

c) Otros sistemas de firma electrónica aceptados por la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

d) Sistemas de código seguro de verificación, en cuyo caso se aplicará, con las adaptaciones correspondientes, lo dispuesto en el artículo 38.

2. El contenido mínimo de los certificados de empleado público será:

a) Descripción del tipo de certificado en el que deberá incluirse la denominación “certificado electrónico de empleado público”.

b) Nombre, apellidos y DNI del titular del certificado.

c) Órgano u organismo en el que presta sus servicios el titular del certificado.

d) Número de identificación fiscal del órgano u organismo en el que presta sus servicios el titular del certificado.

e) Denominación del puesto de trabajo o cargo.

3. Para aquellas actuaciones que se determine en la correspondiente Orden del titular de la Consejería responsable del procedimiento, se podrán utilizar otros sistemas de firma electrónica, tales como claves concertadas en un registro previo, sistemas de credenciales con contraseña que, en todo caso, será validado en el servicio informático corporativo de control de seguridad implantado por el órgano competente en materia de informática, u otros sistemas no criptográficos.

 

Artículo 36.- Sello electrónico de órgano.

1. En aquellos supuestos en que la actuación administrativa se realice de forma automatizada deberá utilizarse el sello electrónico correspondiente al órgano administrativo que tenga atribuida la competencia para llevarla a cabo.

2. A los efectos de lo dispuesto en el apartado anterior, el certificado de sello electrónico incorporará, al menos, los siguientes contenidos:

a) Descripción del tipo de certificado, con la denominación de “sello electrónico”.

b) Una referencia específica con la denominación completa del órgano y la indicación de la entidad a la que pertenece, sin que pueda incorporar referencia alguna a personas físicas.

c) Número de identificación fiscal.

3. La creación de sellos electrónicos vinculados a órganos administrativos se realizará mediante Orden del titular de la Consejería competente en materia de administración electrónica, que deberá publicarse en el Boletín Oficial de Cantabria y encontrarse accesible en la sede electrónica. Dicha Orden habrá de señalar:

a) Las características técnicas generales del sistema de firma y certificado, así como el servicio de validación para la verificación del certificado;

b) Las actuaciones y procedimientos en los que podrá ser utilizado;

c) En su caso, la posibilidad de utilizar un código seguro de verificación para garantizar la autenticidad y la integridad de un documento o expediente electrónico, que se podrá superponer al sello electrónico con que se haya firmado.

 

Artículo 37.- Sello electrónico de entidad.

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 36, la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, cuando realice actuaciones automatizadas podrá utilizar sellos asociados genéricamente a la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria o a los organismos públicos y entidades de derecho público vinculados o dependientes de la misma. En ellos deberá indicarse claramente la entidad a la que se refiere y su número de identificación fiscal.

2. La creación de tales sellos deberá realizarse mediante Orden del titular de la Consejería competente en materia de administración electrónica.

3. El acto de creación deberá incorporar el contenido a que se refiere el apartado tercero del artículo 36 y publicarse en el Boletín Oficial de Cantabria. Asimismo, deberá encontrarse accesible en la sede electrónica.

 

Artículo 38.- Sistemas de código seguro de verificación.

1. La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria podrá utilizar sistemas de código seguro de verificación de documentos en el desarrollo de actuaciones automatizadas, y también para la verificación de cualquier clase de documento administrativo.

Dicho código vinculará al órgano u organismo y, en su caso, a la persona firmante del documento, permitiéndose en todo caso la comprobación de la integridad del documento mediante el acceso a la sede electrónica corporativa correspondiente.

2. El sistema de código seguro de verificación deberá garantizar, en todo caso:

a) El carácter único del código generado para cada documento.

b) Su vinculación con el documento generado y con el firmante.

c) La posibilidad de verificar el documento por el tiempo que se establezca en la resolución que autorice la aplicación de este procedimiento.

3. La aplicación de este sistema requerirá su aprobación por Orden del titular de la Consejería responsable del procedimiento correspondiente, previo informe preceptivo y vinculante de la Dirección General competente en materia de administración electrónica, que se publicará en la sede electrónica. Dicha Orden además de describir el funcionamiento del sistema, deberá contener de forma inequívoca:

a) Actuaciones automatizadas a las que es de aplicación el sistema.

b) Órganos responsables de la aplicación del sistema.

c) Disposiciones que resultan de aplicación a la actuación.

d) Indicación de los mecanismos utilizados para la generación del código.

e) Sede electrónica a la que pueden acceder los interesados para la verificación del contenido de la actuación o documento.

f) Plazo de disponibilidad del sistema de verificación respecto a los documentos autorizados mediante este sistema.

4. La administración de la aplicación de este sistema dispondrá de un procedimiento directo y gratuito para los interesados. El acceso a los documentos originales se realizará de acuerdo con las condiciones y límites que establece la legislación de protección de datos personales u otra legislación específica, así como el régimen general de acceso a la información administrativa establecido en el artículo 37 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

5. Se adoptarán las medidas necesarias para garantizar la constancia de la autenticación e integridad de los documentos con posterioridad al vencimiento del plazo de disponibilidad del sistema de verificación, a los efectos de su posterior archivo.

 

Artículo 39.- Política de firma electrónica y de certificados.

1. La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria aprobará y publicará su política de firma y de certificados electrónicos, que se armonizará con lo establecido en los Esquemas Nacionales de Interoperabilidad y de Seguridad y sus respectivas normas de desarrollo.

2. La política de firma y de certificados electrónicos concretará los procesos de generación, validación y conservación de firmas electrónicas, así como las características y requisitos exigibles a los sistemas de firma electrónica, los certificados, los servicios de sellado de tiempo y otros elementos de soporte de las firmas.

 

Artículo 40.- Autoridades de registro de certificados.

1. La Dirección General competente en materia de función pública será la autoridad de registro de certificados de empleado público y realizará las funciones de gestión y distribución de este tipo de certificados. A su vez integrará en sus procesos de gestión de personal el alta/ revocación de los certificados de los empleados públicos cuando se produzcan las condiciones necesarias en cada caso, con el soporte en materia tecnológica de la Dirección General competente en materia de administración electrónica.

La Dirección General de Función Pública podrá delegar estas funciones, mediante resolución expresa del titular de ese órgano directivo, en aquellos órganos de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, organismos públicos y entidades de derecho público vinculadas o dependientes de la misma, que por sus competencias en materia de personal se considere conveniente, en aras de una gestión más eficiente y eficaz.

2. La Dirección General competente en materia de administración electrónica actuará como autoridad de registro de certificados de sede y sello electrónicos.

 

Artículo 41.- Plataforma de firma electrónica.

1. La Administración dispondrá de una plataforma que ofrezca servicios de generación, verificación y actualización de firmas electrónicas de acuerdo a las especificaciones que se establezcan en la política de firma y de certificados electrónicos.

2. La citada plataforma se podrá adherir a plataformas de verificación y sellado de tiempo gestionadas por otras Administraciones Públicas.

 

Artículo 42.- Intercambio electrónico de documentos y datos en entornos cerrados de comunicación.

1. Los documentos electrónicos transmitidos en entornos cerrados de comunicaciones establecidos entre Administraciones Públicas, organismos públicos y entidades de derecho público, serán considerados válidos a efectos de autenticación e identificación de los emisores y receptores en las condiciones establecidas en el presente artículo.

2. Cuando los participantes en las comunicaciones pertenezcan a la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, ésta a través de la Dirección General competente en materia de administración electrónica, determinará las condiciones y garantías por las que se regirá que, al menos, comprenderá la relación de emisores y receptores autorizados y la naturaleza de los datos a intercambiar.

3. Cuando los participantes pertenezcan a distintas administraciones, las condiciones y garantías citadas en el apartado anterior se establecerán mediante convenio.

4. En todo caso deberá garantizarse la seguridad del entorno cerrado de comunicaciones y la protección de los datos que se transmitan.

 

TÍTULO III.- Las comunicaciones y notificaciones electrónicas

 

CAPÍTULO I.- Comunicaciones electrónicas

 

Artículo 43.- Comunicaciones interorgánicas e interadministrativas.

1. Los órganos de la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria, sus organismos públicos y entidades de derecho público utilizarán preferentemente medios electrónicos para comunicarse entre ellos y con otras Administraciones Públicas.

2. Se adoptarán las medidas y se suscribirán los convenios necesarios para garantizar la efectividad de dicha comunicación con los requisitos establecidos en la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos.

3. Las comunicaciones electrónicas internas en la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria se regularán mediante Orden del titular de la Consejería competente en materia de administración electrónica.

 

Artículo 44.- Comunicaciones electrónicas.

1. Los ciudadanos podrán elegir en todo momento la manera de comunicarse con la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, excepto en aquellos casos en los que en una norma con rango de Ley se establezca o infiera la utilización de un medio no electrónico.

2. Salvo en los casos de obligatoriedad regulados en el artículo 70, los ciudadanos podrán modificar la manera de comunicarse con esta Administración, optando por un medio distinto del inicialmente elegido, que comenzará a producir efectos respecto de las comunicaciones que se produzcan a partir del día siguiente a su recepción en la oficina de registro del órgano competente.

 

CAPÍTULO II.- Notificaciones electrónicas

 

Artículo 45.- Las notificaciones electrónicas.

La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria habilitará los sistemas necesarios para la práctica de notificaciones por medios electrónicos, la cual podrá efectuarse de alguna de las formas siguientes:

1. Mediante comparecencia electrónica en la sede electrónica. Consiste en el acceso por la persona interesada, debidamente identificada, al contenido de la actuación administrativa correspondiente a través de la sede electrónica en cuestión.

Para que la comparecencia electrónica produzca los efectos de notificación de acuerdo con el artículo 28.5 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, se requiere que reúna las siguientes condiciones:

a) Con carácter previo al acceso a su contenido, la persona interesada deberá visualizar un aviso del carácter de notificación de la actuación administrativa que tendrá dicho acceso.

b) El sistema de información correspondiente dejará constancia de dicho acceso con indicación de fecha y hora.

2. Mediante la dirección electrónica habilitada para ello. Consiste en la puesta a disposición de la persona destinataria del documento electrónico a través de la dirección electrónica en cuestión. Deberá cumplir, al menos, los siguientes requisitos:

a) Acreditar la fecha y hora en que se produce la puesta a disposición de la persona interesada del acto objeto de notificación.

b) Acreditar la fecha y hora de acceso a su contenido.

c) Posibilitar el acceso permanente de la persona interesada a la dirección electrónica correspondiente, a través de una sede electrónica o cualquier otro medio.

d) Poseer mecanismos de autenticación para garantizar la exclusividad de su uso y la identidad de la persona usuaria.

3. Mediante sistemas de correo electrónico con acuse de recibo que deje constancia de la recepción. Deberá generarse automáticamente, y con independencia de la voluntad de la persona interesada, un acuse de recibo que deje constancia de su recepción y que se origine en el momento del acceso al contenido de la notificación.

4. Otros medios de notificación electrónica que puedan establecerse, siempre que quede constancia de la recepción por la persona interesada y en las condiciones que se establezcan reglamentariamente.

 

Artículo 46.- Práctica de las notificaciones electrónicas.

1. En la medida en que existan varias formas de notificación electrónica disponibles, la persona interesada podrá elegir entre ellas, salvo que una norma imponga un tipo de notificación específica.

2. La notificación por medios electrónicos se entenderá rechazada a todos los efectos si, una vez acreditada la constancia de la puesta a disposición de la persona interesada o de su representante, han transcurrido diez días naturales sin acceder a su contenido, salvo que, de oficio o a instancia del destinatario, se compruebe la imposibilidad técnica o material de acceder al mismo.

3. Si la práctica de la notificación electrónica no fuera posible por problemas técnicos de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, ésta realizará la notificación por cualquier medio que permita tener constancia de su recepción.

4. Con el fin de facilitar la notificación, el interesado podrá comunicar a la Administración direcciones de correo electrónico, a las que ésta pueda enviar avisos auxiliares de que se ha realizado o, en su caso, intentado la notificación electrónica o de que ésta se encuentra pendiente.

 

Artículo 47.- Elección del medio de notificación.

1. La notificación se efectuará por medios electrónicos cuando así haya sido solicitado o consentido expresamente por el interesado o cuando haya sido establecida como obligatoria conforme a lo dispuesto en los artículos 27.6 y 28.1 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos.

2. La solicitud deberá manifestar la voluntad de recibir las notificaciones por alguna de las formas electrónicas reconocidas, e indicar un medio de notificación electrónica válido conforme a lo establecido en el presente Decreto.

3. Tanto la indicación de la preferencia en el uso de medios electrónicos como el consentimiento podrán emitirse y recabarse, en todo caso, por medios electrónicos.

4. Se entenderá consentida la práctica de la notificación por medios electrónicos respecto de una determinada actuación administrativa cuando, tras haber sido realizada por una de las formas válidamente reconocidas para ello, el interesado realice actuaciones que supongan el conocimiento del contenido y alcance de la resolución o acto objeto de la notificación. La notificación surtirá efecto a partir de la fecha en que el interesado realice dichas actuaciones.

En el supuesto previsto en el párrafo anterior, el resto de las resoluciones o actos del procedimiento deberán notificarse por el medio y en la forma que proceda conforme a lo dispuesto en el presente Decreto.

 

Artículo 48.- Modificación del medio de notificación.

 

1. Durante la tramitación del procedimiento el interesado podrá requerir al órgano, organismos o entidades correspondientes que las notificaciones sucesivas no se practiquen por el medio inicialmente elegido, indicándose en la solicitud de modificación el nuevo medio de notificación preferente, excepto en los casos en que la notificación por medios electrónicos tenga carácter obligatorio conforme a lo dispuesto en los artículos 27.6 y 28.1 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos.

2. El cambio de medio a efectos de las notificaciones se hará efectivo para aquellas notificaciones que se emitan desde el día siguiente a la recepción de la solicitud de modificación en el órgano competente.

 

CAPÍTULO III.- El Tablón de anuncios electrónico

 

Artículo 49.- Tablón de anuncios electrónico.

1. Se crea el tablón de anuncios electrónico de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria que se integra en la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, a la que se accede a través de la siguiente dirección electrónica https://sede.cantabria.es.

2. Mediante Orden del titular de la Consejería competente en materia de administración electrónica, podrán crearse tablones sectoriales, que deberán resultar accesibles desde la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, sin perjuicio de que sea posible el acceso directo.

3. El tablón de anuncios electrónico dispondrá de los sistemas y mecanismos legalmente establecidos que acrediten la disponibilidad, autenticidad, integridad y conservación de su contenido. Asimismo, se garantizará adecuadamente el respeto a la normativa en materia de datos de carácter personal, así como en materia de seguridad de la información.

4. El contenido de los tablones deberá estar disponible en las oficinas de atención al ciudadano para aquellas personas que opten por el canal presencial para el acceso a la información allí publicada. Las copias que se entreguen a los ciudadanos en estos casos deberán expedirse con pleno respeto de las garantías de integridad y autenticidad a que se refiere la normativa estatal básica y este Decreto.

 

Artículo 50.- Eficacia del tablón de anuncios electrónico.

De conformidad con lo dispuesto en el artículo 12 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, la publicación de los actos, comunicaciones y notificaciones que, por disposición legal o reglamentaria, deba realizarse en el tablón de anuncios presencial podrá ser sustituida o complementada por el tablón de anuncios electrónicos, que tendrá el mismo carácter de oficialidad y autenticidad con el mismo valor y efectos jurídicos. En los supuestos en que sea preceptiva la publicación en el Boletín Oficial de Cantabria o en los tablones de anuncios de otras Administraciones ésta será complementaria. El carácter sustitutivo deberá estar expresamente previsto en la disposición reguladora del procedimiento de que se trate.

 

Artículo 51.- Procedimiento de gestión de la publicación de actos, comunicaciones y notificaciones.

1. Son competentes para ordenar la publicación de actos, comunicaciones y notificaciones en el tablón de anuncios electrónico, las secretarías generales u órganos en quien deleguen. En el caso de actos o comunicaciones dictados a propuesta de varias Consejerías, la publicación será ordenada por la Secretaría General de la Consejería competente en administración electrónica.

2. En el caso de organismos públicos y entidades de derecho público vinculadas o dependientes de la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria, estarán facultados los órganos que tengan atribuida la representación del organismo o entidad de que se trate o aquel en quién deleguen expresamente.

3. La competencia para la implementación tecnológica del tablón de anuncios electrónico corresponde al órgano directivo competente en materia de administración electrónica de la Consejería que tenga dichas atribuciones.

 

TÍTULO IV.- Gestión documental

 

CAPÍTULO I.- El documento administrativo electrónico

 

Artículo 52.- Características de los documentos administrativos electrónicos.

1. De conformidad con lo dispuesto en la letra j) del anexo a la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, documento electrónico es la información de cualquier naturaleza en forma electrónica, archivada en soporte electrónico según un formato determinado y susceptible de identificación y tratamiento diferenciado.

2. Los documentos administrativos electrónicos deberán:

a) Haber sido expedidos y firmados electrónicamente mediante los sistemas de firma previstos en el presente Decreto,

b) Incluir una referencia temporal a los efectos de lo dispuesto en la normativa estatal básica,

c) Permitir que la información se archive en un soporte electrónico según un formato correspondiente a un estándar abierto de larga duración,

d) Disponer de los datos de identificación que permitan su individualización, sin perjuicio de su posible incorporación a un expediente electrónico o a un documento electrónico de rango superior,

e) Ajustarse a los requisitos de validez previstos en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

3. En la política de gestión de documentos electrónicos a la que se hace referencia en el artículo 62 se determinarán en relación con cada tipo de documento administrativo electrónico:

a) Los requisitos de integridad, autenticidad, trazabilidad, conservación y accesibilidad que deberán respetar,

b) Los metadatos que habrán de incorporarse,

c) Los supuestos en los que resulte necesario incorporar el sellado de tiempo a través de un tercero de confianza.

 

Artículo 53.- Metadatos del documento electrónico.

1. Los documentos electrónicos que vayan a integrarse en un expediente electrónico, deberán tener asociados metadatos que son datos que definen y describen otros datos.

2. En el ámbito de actuación de los órganos, organismos y entidades a los que se les aplica este Decreto, los metadatos de los documentos electrónicos que se gestionen a nivel interno se especificarán en la política de gestión de documentos electrónicos.

3. Se garantizará la disponibilidad e integridad de los metadatos de los documentos electrónicos, manteniendo de manera permanente las relaciones entre el documento y sus metadatos.

4. La asociación de metadatos a los documentos electrónicos aportados por la ciudadanía, o emitidos por los órganos, organismos y entidades a los que se les aplica este Decreto, será realizada en la forma en que se determine en la política de gestión de documentos electrónicos.

5. El documento electrónico que vaya a ser objeto de intercambio entre Administraciones o consultado por la ciudadanía debe cumplir con los requisitos de formato, estructura y metadatos mínimos establecidos en el Esquema Nacional de Interoperabilidad y sus normas de desarrollo.

 

Artículo 54.- Requisitos de los documentos aportados por los ciudadanos.

1. Los documentos electrónicos que presenten los ciudadanos deberán estar basados en estándares abiertos o, en su defecto, aquellos otros que sean de uso generalizado.

2. Cuando tales documentos deban incorporarse a un expediente o constar en un archivo o registro de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, el órgano u organismo actuante incorporará las exigencias previstas en el apartado tercero del artículo 52.

 

CAPÍTULO II.- Copias electrónicas

Artículo 55.- Copias electrónicas de los documentos en soporte papel o en otro soporte susceptible de digitalización.

1. Las copias electrónicas de los documentos en soporte papel o en otro soporte susceptible de digitalización realizadas por la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, ya se trate de documentos emitidos por la Administración o documentos privados aportados por los ciudadanos, se realizarán de acuerdo con lo regulado en los apartados siguientes.

2. Cuando sean realizadas por la Administración, las imágenes electrónicas tendrán la naturaleza de copias electrónicas auténticas, con el alcance y efectos previstos en el artículo 46 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, siempre que cumplan los siguientes requisitos:

a) Que el documento copiado sea un original o una copia auténtica.

b) Que la copia electrónica sea autorizada mediante firma electrónica utilizando los sistemas recogidos en los artículos 35, 36 y 37.

c) Que las imágenes electrónicas estén codificadas conforme a alguno de los formatos y con los niveles de calidad y condiciones técnicas especificados en el Esquema Nacional de Interoperabilidad.

d) Que la copia electrónica incluya su carácter de copia entre los metadatos asociados.

e) Que la copia sea obtenida conforme a las normas de competencia y procedimiento que en cada caso se aprueben, incluidas las de obtención automatizada.

3. No será necesaria la intervención del órgano administrativo depositario del documento administrativo original para la obtención de copias electrónicas auténticas, cuando las imágenes electrónicas sean obtenidas a partir de copias auténticas en papel emitidas cumpliendo los requisitos del artículo 46 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

Artículo 56.- Copias electrónicas de documentos administrativos electrónicos.

1. Las copias electrónicas generadas que, por ser idénticas al documento administrativo electrónico original no comportan cambio de formato ni de contenido, tendrán la eficacia jurídica de documento electrónico original.

2. En caso de cambio del formato original, para que una copia electrónica de un documento electrónico tenga la condición de copia auténtica, deberán cumplirse los siguientes requisitos:

a) Que el documento electrónico original, que debe conservarse en todo caso, se encuentre en poder de la Administración.

b) Que la copia sea obtenida conforme a las normas de competencia y procedimiento que en cada caso se aprueben, incluidas las de obtención automatizada.

c) Que incluya su carácter de copia entre los metadatos asociados.

d) Que sea autorizada mediante firma electrónica conforme a los sistemas recogidos en los artículos 35, 36 y 37.

3. Se podrán generar copias electrónicas auténticas a partir de otras copias electrónicas auténticas siempre que se observen los requisitos establecidos en los apartados anteriores.

4. Los órganos emisores de los documentos administrativos electrónicos o receptores de los documentos privados electrónicos, o los archivos que reciban los mismos, están obligados a la conservación de los documentos originales, aunque se hubiere procedido a su copiado conforme lo establecido en el presente artículo.

5. Será considerada copia electrónica auténtica de documentos electrónicos presentados conforme a sistemas normalizados o formularios:

a) La obtenida conforme lo señalado en los apartados anteriores de este artículo.

b) El documento electrónico, autenticado con la firma electrónica del órgano u organismo destinatario, resultado de integrar el contenido variable firmado y remitido por el ciudadano en el formulario correspondiente empleado en la presentación.

 

Artículo 57.- Copias en papel de los documentos públicos administrativos electrónicos.

1. Para que las copias emitidas en papel de los documentos públicos administrativos electrónicos tengan la consideración de copias auténticas deberán cumplirse los siguientes requisitos:

a) Que el documento electrónico copiado sea un documento original o una copia electrónica auténtica del documento electrónico o en soporte papel original, emitidos conforme a lo previsto en el presente decreto.

b) La impresión en el mismo documento de un código generado electrónicamente u otro sistema de verificación, con indicación de que el mismo permite contrastar la autenticidad de la copia mediante el acceso a los archivos electrónicos del órgano u organismo emisor.

c) Que la copia sea obtenida conforme a las normas de competencia y procedimiento.

2. Corresponderá a la Dirección General competente en materia de administración electrónica, la aprobación de los soportes y los formatos de almacenamiento de los documentos electrónicos, así como las medidas de seguridad que garanticen su integridad.

 

Artículo 58.- Compulsa electrónica.

Cuando los interesados deseen aportar copias compulsadas al procedimiento, y siempre que los originales no deban obrar en el mismo, la oficina receptora, si cuenta con los medios necesarios, procederá a la obtención de copia electrónica de los documentos en los términos previstos en el artículo 24.

 

Artículo 59.- Derecho a la obtención de copias.

1. La persona interesada tendrá el derecho a obtener, en cualquier momento, copias de los documentos que formen parte de un procedimiento administrativo, de acuerdo con las condiciones y límites que establece la legislación de protección de datos personales.

2. El ejercicio del derecho a la obtención de copias relativas a documentos administrativos en soporte electrónico, formen o no parte de un expediente, se realizará preferentemente en idéntico soporte utilizando medios telemáticos, sin perjuicio del derecho del ciudadano a elegir el canal a través del cual relacionarse con la Administración Pública, previo pago, en su caso, de las exacciones que se hallen legalmente establecidas.

3. A fin de facilitar el ejercicio de este derecho, la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria promoverá la utilización de sistemas automatizados de expedición de copias de los documentos originales, de conformidad con lo dispuesto en este Decreto.

 

CAPÍTULO III.- Conservación y archivo

 

Artículo 60. Archivo electrónico de expedientes y documentos electrónicos.

1. La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, deberá archivar y custodiar en soportes y sistemas informáticos todos los documentos que formen parte de un expediente administrativo electrónico, así como aquellos otros que, aun no formando parte de un procedimiento administrativo, constituyan evidencia de las relaciones entre los ciudadanos y la Administración.

2. El archivo de expedientes y documentos electrónicos se realizará de acuerdo con lo que establezca en cada momento la normativa que regule el sistema de gestión documental y archivos de Cantabria así como en base a la política corporativa de gestión de documentos electrónicos que se establezca y utilizando formatos de larga duración, accesibles mediante aplicaciones basadas en estándares abiertos conforme a los criterios fijados en el Esquema Nacional de Interoperabilidad.

3. El archivo electrónico de expedientes y documentos, que tendrá carácter corporativo, dispondrá de las medidas de seguridad que garanticen la integridad, autenticidad, confidencialidad, calidad, protección y conservación de los documentos almacenados, garantizando, en su caso, que la firma electrónica mantenga su validez en el tiempo. En particular, asegurará la identificación de los usuarios y el control de acceso, así como el cumplimiento de las garantías previstas en la legislación de protección de datos.

4. Para preservar la conservación, el acceso y la legibilidad de los expedientes y documentos electrónicos objeto de archivo, se podrán realizar operaciones de migración, emulación y conversión de los documentos electrónicos, de acuerdo con las normas sobre copias electrónicas contenidas en el artículo 30 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, en el presente Decreto y en la política de gestión de documentos electrónicos y archivo electrónico.

5. La Dirección General competente en materia de administración electrónica será la responsable del archivo electrónico corporativo y promoverá el copiado auténtico con cambio de formato de los documentos y expedientes del archivo tan pronto como el formato de los mismos deje de figurar entre los admitidos en la gestión electrónica publicada por el Esquema Nacional de Interoperabilidad.

 

Artículo 61.- Destrucción de documentos originales en soporte papel y de documentos electrónicos.

1. No se podrá destruir ningún documento en tanto subsista su valor probatorio de derechos y obligaciones de las personas físicas o jurídicas o no hayan transcurrido los plazos que la legislación vigente establezca para su conservación.

2. Los documentos originales en soporte papel generados por la Administración Pública o aportados por los ciudadanos de los que se hayan generado copias electrónicas auténticas, solo podrán destruirse según lo dispuesto en la Ley 3/2002, de 28 de junio, de Archivos de Cantabria y previo informe favorable de la Comisión de Patrimonio Documental de Cantabria.

3. La eliminación de documentos electrónicos del archivo electrónico de expedientes y documentos se llevará a cabo en los términos que prevea en cada momento la normativa que regule el sistema de gestión documental y archivos de Cantabria y la política corporativa de gestión de documentos electrónicos.

 

Artículo 62.- Política de gestión de expedientes y documentos electrónicos.

1. La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria aprobará y publicará su política de gestión de expedientes y documentos electrónicos que cumplirá los requisitos establecidos en los Esquemas Nacionales de Interoperabilidad y de Seguridad y sus respectivas normas de desarrollo.

2. La política de gestión de expedientes y documentos electrónicos incluirá las directrices para la asignación de responsabilidades y la definición de los programas, procesos y controles de gestión de documentos y administración de los repositorios electrónicos.

3. Cuando los expedientes y documentos electrónicos contengan datos de carácter personal les será de aplicación lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal y su normativa de desarrollo.

 

TÍTULO V.- Tramitación electrónica

 

CAPÍTULO I.- El expediente electrónico

 

Artículo 63.- Expediente electrónico.

1. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 32.1 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, expediente electrónico es el conjunto de documentos electrónicos correspondientes a un procedimiento administrativo, cualquiera que sea el tipo de información que contengan.

2. Podrán almacenarse por medios electrónicos todos los documentos y expedientes administrativos, con independencia del soporte que tuvieran originariamente.

3. En el ámbito de aplicación de este Decreto, se promoverá la generalización del expediente electrónico como alternativa al expediente en papel, en los términos establecidos en la legislación básica estatal y sus propias normas de desarrollo.

4. Los expedientes electrónicos respetarán los principios de completitud, integridad, accesibilidad e interconexión con otros documentos y expedientes electrónicos.

5. La Dirección General competente en materia de administración electrónica desarrollará las soluciones necesarias para gestionar los expedientes electrónicos y compartir los documentos, tanto en fase activa como una vez transferidos al archivo administrativo electrónico.

 

Artículo 64.- Formación del expediente electrónico.

1. La formación de los expedientes administrativos electrónicos será responsabilidad del órgano, organismo o entidad encargado de la tramitación del procedimiento específico según la normativa reguladora del mismo, o en su caso, del órgano que disponga la política de gestión de documentos electrónicos.

2. El foliado del expediente electrónico se llevará a cabo mediante un índice electrónico, garante de la integridad de aquel, que deberá ser firmado mediante alguno de los sistemas de firma electrónica previstos en este Decreto.

3. El expediente electrónico será formado de acuerdo a las siguientes reglas:

a) Los documentos que integran el expediente electrónico deberán estar debidamente indexados, numerados y ordenados cronológicamente.

b) Los documentos que deban aparecer en el expediente electrónico y se hallen en soporte papel, deberán ser digitalizados, y si ello no fuera posible, se deberán incluir referencias de búsqueda con el fin de acceder a su contenido.

c) Los expedientes electrónicos dispondrán de un código que permita su identificación inequívoca por cualquier órgano, organismo o entidad de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, además de su gestión y conservación.

d) Un mismo documento electrónico podrá formar parte de diferentes expedientes electrónicos.

e) Los expedientes electrónicos pueden contener asimismo otros expedientes electrónicos, en este caso, se indicará en el índice proporcionando la información sobre el mismo. f) Los documentos que se integran en el expediente electrónico deberán ajustarse al formato o formatos de larga duración que determina el Real Decreto 4/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Interoperabilidad en el ámbito de la Administración Electrónica, de acuerdo con las especificaciones establecidas en la normativa autonómica en materia de archivos.

g) El expediente electrónico deberá contener metadatos que faciliten su adecuada descripción y localización.

4. Los expedientes electrónicos, para su remisión o puesta a disposición, tendrán los siguientes componentes:

a) Documentos electrónicos.

b) Índice electrónico que contendrá una relación de todos los documentos que componen el expediente administrativo, con independencia de su soporte e incluirá las referencias de búsqueda a fin de acceder a su contenido. Este índice garantizará la integridad del expediente electrónico y permitirá su recuperación siempre que sea preciso.

c) Firma del índice electrónico por parte de la Administración, órgano o entidad actuante, mediante los sistemas de firma electrónica previstos en este Decreto.

d) Metadatos del expediente electrónico.

 

Artículo 65.- Remisión de expedientes electrónicos.

1. La remisión de expedientes podrá ser sustituida a todos los efectos legales por la puesta a disposición del expediente electrónico, teniendo la persona interesada derecho a obtener copia de éste.

2. La remisión y puesta a disposición de los expedientes electrónicos se realizará ajustándose al Esquema Nacional de Interoperabilidad y sus normas de desarrollo. Excepcionalmente, se podrán aplicar otras estructuras para el intercambio de expedientes electrónicos entre Administraciones Públicas, cuando exista acuerdo previo entre ellas, y respetando las medidas de seguridad que sean de aplicación conforme el Esquema Nacional de Seguridad.

3. En el caso de la remisión del expediente electrónico para procedimientos judiciales, éste deberá cumplir los requisitos establecidos en el artículo 37.4 de la Ley 18/2011, de 5 de julio, reguladora del uso de las tecnologías de la información y la comunicación en la Administración de Justicia.

 

Artículo 66.- Derecho de acceso.

El ejercicio del derecho de acceso por parte de los ciudadanos a la información, registro y documentos administrativos que se encuentren en soporte electrónico se regirá por lo dispuesto en la Constitución Española, en la Ley 19/2013, de 9 de diciembre, de transparencia, acceso a la información pública y buen gobierno y demás normativa de aplicación, realizándose preferentemente por medios telemáticos, sin perjuicio de su derecho a elegir el canal a través del cual relacionarse con la Administración Pública.

 

CAPÍTULO II.- Utilización de medios electrónicos en la tramitación del procedimiento

 

Sección 1ª.- Disposiciones generales

 

Artículo 67.- Implantación e impulso de los medios electrónicos.

1. La Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria fomentará la utilización de los medios electrónicos en la gestión de su actividad administrativa, en las comunicaciones, relaciones, trámites y prestaciones de servicios con los ciudadanos y en sus comunicaciones internas.

2. La utilización de medios electrónicos en la gestión de la actividad administrativa garantizará la titularidad y el ejercicio de la competencia por el órgano o representante del organismo o entidad de derecho público que la tenga atribuida y el cumplimiento de los requisitos formales y materiales establecidos en las normas que regulen la correspondiente actividad.

3. La utilización de medios electrónicos en la actividad administrativa deberá ajustarse a lo establecido en los Esquemas Nacionales de Interoperabilidad y de Seguridad.

 

Artículo 68.- Criterios para la gestión electrónica de procedimientos.

1. La aplicación de medios electrónicos a la gestión de los procedimientos irá siempre precedida de un análisis dirigido al rediseño funcional y simplificación, en el que se considerarán especialmente los siguientes aspectos:

a) La supresión o reducción de la documentación requerida a los ciudadanos, mediante su sustitución por el acceso electrónico a datos e información, transmisiones de datos o emisión de certificaciones electrónicas y mediante la regulación de su aportación al finalizar la tramitación, conforme a lo establecido en el Decreto 20/2012, de 12 de abril, de simplificación documental en los procedimientos administrativos.

b) La previsión de medios e instrumentos de participación, transparencia e información.

c) La reducción de los plazos y tiempos de respuesta.

d) La racionalización de la distribución de las cargas de trabajo y de las comunicaciones internas.

2. El análisis al que se refiere el apartado precedente se documentará en una memoria que elaborará el titular del órgano, organismo público o entidad de derecho público competente en la gestión de cada procedimiento, que deberá pronunciarse sobre la conveniencia de revisar la normativa reguladora del mismo.

3. La relación actualizada de los procedimientos administrativos susceptibles de tramitación electrónica estará accesible en la sede electrónica.

 

Artículo 69.- Fomento de la participación ciudadana por medios electrónicos.

1. La Administración fomentará la participación ciudadana en la actividad administrativa y, en particular, posibilitará el trámite de información pública por medios electrónicos.

2. Los trámites de audiencia e información pública en el procedimiento de elaboración de las disposiciones generales podrá realizarse de forma complementaria mediante el empleo de sistemas electrónicos accesibles a través de la sede electrónica.

 

Artículo 70.- Obligatoriedad del procedimiento administrativo electrónico.

1. La obligatoriedad de tramitar un determinado procedimiento administrativo por medios electrónicos o de comunicarse con la Administración utilizando únicamente medios electrónicos, en los supuestos en donde los interesados se correspondan con personas jurídicas o colectivos de personas físicas que por razón de su capacidad económica o técnica, dedicación profesional u otros motivos acreditados, tengan garantizado el acceso y disponibilidad de los medios tecnológicos precisos, podrá establecerse justificadamente mediante Orden del titular de la Consejería competente en razón del procedimiento o materia correspondiente, que en el caso de los organismos públicos o entidades de derecho público vinculados o dependientes, será la Consejería de adscripción.

2. La Orden, a la que hace referencia el apartado 1, deberá publicarse en el Boletín Oficial de Cantabria y en la sede electrónica, la cual especificará el procedimiento o las comunicaciones a las que se aplique, el medio electrónico de que se trate y los sujetos obligados.

3. Si existe la obligación de comunicación a través de medios electrónicos y no se utilizan dichos medios, el órgano administrativo competente requerirá la correspondiente subsanación, advirtiendo que, de no ser atendido el requerimiento, la presentación carecerá de validez o eficacia.

 

Artículo 71.- Certificados administrativos electrónicos.

Los certificados administrativos en soporte papel podrán ser sustituidos por certificados electrónicos, que contendrán necesariamente los datos objeto de certificación y la firma electrónica de la autoridad competente para expedirlos.

 

Sección 2ª.- Gestión del procedimiento administrativo electrónico

 

Artículo 72.- Solicitudes de iniciación.

1. Los ciudadanos, salvo en aquellos casos en los que exista obligación de utilizar solo medios electrónicos, podrán optar por iniciar electrónicamente los procedimientos administrativos que tengan habilitada la tramitación electrónica ante la Administración, o iniciarlo por medios no electrónicos.

Deberán presentar sus solicitudes en los formularios de solicitud habilitados al efecto en la sede electrónica. La presentación electrónica de la solicitud quedará anotada en el registro electrónico común.

2. Los formularios de solicitud habrán de cumplir los requerimientos tecnológicos que en su caso dicte la Consejería competente en materia de administración electrónica y contendrán al menos:

a) Título que exprese claramente el objeto de la solicitud.

b) Los datos personales del interesado y, en su caso, de la persona que lo represente.

c) La determinación del medio preferente y de la dirección, postal o electrónica, u otro medio electrónico suficiente admitido legalmente a efectos de la práctica de comunicaciones y notificaciones.

d) Los hechos, las razones y la petición en que se concreta la solicitud.

e) Espacio específico para la prestación del consentimiento en caso de autorizaciones para la obtención de oficio de documentos o informaciones de carácter personal que pudiesen obrar en poder de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria o de otras Administraciones Públicas.

f) Cláusula de información relativa a los derechos reconocidos por el artículo 5 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, en relación a los datos de carácter personal consignados en el formulario normalizado que vayan a ser objeto de tratamiento automatizado protección de datos de carácter personal, con los requerimientos legalmente establecidos, y en especial, la información sobre los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.

g) El órgano, organismo o entidad pública al que se dirige la solicitud. El desconocimiento del órgano al que deben dirigirse la solicitud no constituye obstáculo alguno para la tramitación de la misma.

h) La firma electrónica.

3. Los documentos, servicios electrónicos y aplicaciones, que se pongan a disposición de los ciudadanos o de otras Administraciones públicas se encontrarán, como mínimo, disponibles mediante estándares abiertos y serán, según corresponda, visualizables, accesibles y funcionalmente operables en condiciones que permitan satisfacer el principio de neutralidad tecnológica y eviten la discriminación a los ciudadanos por razón de su elección tecnológica.

4. Los modelos de solicitud deberán posibilitar la incorporación, por parte del interesado, de otros datos y texto complementario, así como la aportación al expediente de documentos electrónicos o de copias digitalizadas cuya fidelidad con el original garantizarán mediante la utilización de firma electrónica avanzada y también las declaraciones responsables y las comunicaciones previas, en caso de estar previstas en la regulación del procedimiento correspondiente.

Los documentos y copias aportados por los interesados deberán ajustarse a los formatos y estándares aprobados en el Esquema Nacional de Interoperabilidad y sus normas de desarrollo.

5. Al objeto de facilitar y promover su uso, los sistemas normalizados de solicitud podrán incluir comprobaciones automáticas de la información aportada respecto a los datos almacenados en sistemas propios o pertenecientes a otras administraciones. Podrán asimismo ofrecer el formulario cumplimentado, en todo o en parte, a fin de que los interesados verifiquen la información y, en su caso, la modifiquen y completen.

 

Artículo 73.- Subsanación y mejora de la solicitud.

1. Si la solicitud electrónica de iniciación no reúne los requisitos exigidos, el órgano competente requerirá al interesado para que proceda, en el plazo legalmente establecido, a subsanar la falta o acompañar los documentos preceptivos, con indicación de que si así no lo hace se le tendrá por desistido de su petición, previa resolución que deberá ser dictada en los términos previstos en el artículo 42 de la Ley 30/1992 de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, y que deberá ser notificada según el medio elegido por el interesado.

2. Los interesados podrán aportar al expediente, en cualquier fase del procedimiento, documentos electrónicos y copias digitalizadas de documentos en soporte papel, en los términos establecidos en el artículo 35.2 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos.

3. Los documentos electrónicos que aporten los ciudadanos deberán ajustarse a los formatos y estándares aprobados para tales procesos en el Esquema Nacional de Interoperabilidad.

 

Artículo 74.- Consulta electrónica del estado de la tramitación.

1. En aquellos procedimientos que se tramiten íntegramente de manera electrónica, la persona interesada en un procedimiento podrá acceder electrónicamente, previa identificación, a la información sobre el estado de tramitación del procedimiento, salvo que la normativa aplicable establezca algún tipo de restricción. Los datos proporcionados sobre el estado de tramitación del procedimiento mostrarán información sobre los actos de trámite con indicación de su contenido y la fecha en la que fueron dictados.

2. En el resto de procedimientos y siempre que los recursos tecnológicos lo permitan, se habilitarán servicios electrónicos de información del estado de tramitación que comprenderán al menos la fase en la que se encuentra el procedimiento y el órgano o unidad responsable.

 

Artículo 75.- Instrucción del procedimiento utilizando medios electrónicos.

1. De conformidad con el artículo 36 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, las aplicaciones y sistemas de información utilizados para la instrucción por medios electrónicos de los procedimientos deberán garantizar el control de los tiempos y plazos, la identificación de los órganos responsables de los procedimientos así como la tramitación ordenada de los expedientes, además de facilitar la simplificación y la publicidad de los procedimientos.

2. Los actos de trámite del procedimiento administrativo y los informes previstos legalmente se solicitarán, emitirán y comunicarán, entre órganos, organismos y entidades de derecho público integrados en el ámbito de aplicación de este Decreto, utilizando medios electrónicos.

3. En cualquier momento a lo largo del procedimiento el órgano instructor podrá solicitar a los órganos, administraciones y entidades competentes la transmisión electrónica de aquellos datos que sean necesarios para la correcta instrucción del procedimiento, permitiendo la determinación, conocimiento y comprobación de los hechos sobre los que deba pronunciarse la resolución.

4. En los términos y condiciones de interoperabilidad que se establezcan en los acuerdos y convenios entre los órganos, entidades o administraciones afectadas y, en todo caso, respetando los límites y garantías establecidos con respecto del consentimiento del interesado, los órganos instructores podrán acceder directamente a los datos de carácter personal obrantes en ficheros de titularidad pública de otros órganos, administraciones o entidades, debiendo dejar constancia en el expediente de dichos accesos electrónicos.

 

Artículo 76.- Terminación del procedimiento utilizando medios electrónicos.

1. Cualquiera de los actos que ponen fin al procedimiento administrativo podrán ser producidos y notificados por medios electrónicos, asimismo, los recursos y reclamaciones contra estos actos podrán ser interpuestos por medios electrónicos.

2. La resolución de un procedimiento utilizando medios electrónicos garantizará la identidad del órgano competente mediante el empleo de alguno de los sistemas de firma electrónica previstos en este Decreto.

3. Podrán adoptarse y notificarse resoluciones de forma automatizada en aquellos procedimientos en los que así esté previsto de conformidad con lo dispuesto en el artículo 8 de este Decreto.

 

Artículo 77.- Terminación convencional utilizando medios electrónicos.

De conformidad con lo establecido en el artículo 88 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre de Régimen Jurídico y Procedimiento Administrativo Común, la celebración de acuerdos, pactos, convenios o contratos con personas físicas o jurídicas, así como de las reuniones necesarias para alcanzarlos podrán llevarse a cabo en entornos cerrados de comunicación o a través de otras fórmulas de sesiones virtuales, conforme a lo que se establezca por acuerdo de las partes intervinientes.

 

Artículo 78.- Desistimiento y renuncia utilizando medios electrónicos.

Los ciudadanos podrán formular el desistimiento de la solicitud o la renuncia a los derechos en un procedimiento administrativo tramitado electrónicamente mediante documento electrónico en que conste, de forma clara, tal declaración de voluntad, utilizando alguno de los medios previstos en este Decreto, teniendo los efectos previstos en el artículo 91 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre.

 

DISPOSICIÓN ADICIONAL PRIMERA.- Procedimientos especiales

El presente Decreto, de conformidad con lo establecido en la disposición adicional cuarta de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, será de aplicación supletoria a los procedimientos en materia tributaria y a los procedimientos de contratación del sector público autonómico regulados en el texto refundido de la Ley de Contratos del Sector Público, aprobado por el Real Decreto Legislativo 3/2011, de 14 de noviembre.

 

DISPOSICIÓN ADICIONAL SEGUNDA.- Facturación electrónica.

1. Plataforma de facturación electrónica.

a) La Consejería competente en materia de hacienda establecerá el régimen jurídico de la plataforma de facturación electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y determinará las condiciones técnicas en la expedición y remisión de facturas electrónicas que afecten a su ámbito de aplicación.

b) El acceso a los servicios de la plataforma de facturación electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria se realizará a través de la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

2. El formato de las facturas electrónicas que tengan por destinatario a la Administración General de la Comunidad Autónoma de Cantabria, los organismos públicos y entidades de derecho público incluidos en el ámbito de aplicación del presente Decreto será el que se determine de acuerdo con el Esquema Nacional de Interoperabilidad.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA PRIMERA.- Registros de apoderamientos existentes

Hasta que se desarrolle reglamentariamente y se implante de forma efectiva el registro electrónico de apoderamientos de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria previsto en el artículo 31, se mantienen los registros de apoderamiento existentes.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA SEGUNDA.- Integración de aplicaciones informáticas existentes

Las aplicaciones informáticas de gestión de expedientes electrónicos existentes en los distintos órganos, organismos públicos y entidades de derecho público de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, se integrarán paulatinamente en el marco de las aplicaciones corporativas de gestión de expedientes electrónicos, conforme a la planificación que se establezca a tal efecto.

 

DISPOSICIÓN TRANSITORIA TERCERA.- Sistemas de firma electrónica que estén siendo utilizados a la entrada en vigor de este Decreto

Aquellos sistemas de firma electrónica que, a la entrada en vigor de este Decreto, estén siendo utilizados en la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria, bajo la cobertura de la correspondiente norma reguladora, podrán seguir siendo usados con plena validez legal, siempre que se ajusten a lo establecido en el artículo 13 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos. En el plazo de doce meses, desde la entrada en vigor de este Decreto, en su caso, deberán realizarse las actuaciones normativas y técnicas que sean necesarias para su plena adaptación a lo previsto en el mismo.

 

DISPOSICIÓN DEROGATORIA ÚNICA.- Derogación Normativa

Quedan derogadas cuantas disposiciones de igual o inferior rango que se opongan o contradigan lo dispuesto en este Decreto, y en concreto las siguientes: artículos 25.6, 29.4 y 31 al 48, ambos inclusive, del Decreto 37/2012, de 13 de julio, por el que se regulan el registro, las comunicaciones electrónicas y la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria y sus organismos públicos, a excepción del párrafo primero del Artículo 46, en cuanto que crea la sede electrónica de la Administración de la Comunidad Autónoma de Cantabria.

 

DISPOSICIÓN FINAL PRIMERA.- Desarrollo normativo

Se faculta al titular de la Consejería competente en materia de administración electrónica para dictar cuantas disposiciones sean precisas para la aplicación y desarrollo del presente Decreto.

 

DISPOSICIÓN FINAL SEGUNDA.- Entrada en vigor

El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial de Cantabria.

 

Santander, 27 de noviembre de 2014.

El presidente del Gobierno, Juan Ignacio Diego Palacios.

La consejera de Presidencia y Justicia, Leticia Díaz Rodríguez.

 

ANEXO.- Definiciones

A efectos del presente Decreto se entiende por:

Autoridad de registro. Entidad que identifica de manera inequívoca al solicitante de un certificado electrónico.

Factura electrónica (según el artículo 1.1 de la Ley 56/2007, de 28 de diciembre, de Medidas de Impulso de la Sociedad de la Información). Documento electrónico que cumple con los requisitos legal y reglamentariamente exigibles a las facturas y que, además, garantiza la autenticidad de su origen y la integridad de su contenido, lo que impide el repudio de la factura por su emisor.

Nube. Espacio de almacenamiento y procesamiento de datos y archivos ubicado en Internet.

Prestador de servicios de certificación (según el artículo 2 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica). Persona física o jurídica que expide certificados electrónicos o presta otros servicios en relación con la firma electrónica.

Portafirmas electrónico. Herramienta destinada a facilitar a los organismos y unidades administrativas el uso de la firma electrónica de documentos procedentes de diferentes sistemas de información, con la consiguiente agilización de la actividad administrativa.

Sello electrónico. Mecanismo de firma electrónica que permite autenticar una actuación administrativa automatizada.

Servicios comunes de administración electrónica. Soluciones informáticas que estandarizan y resuelven partes o la totalidad del procedimiento de un servicio electrónico, de manera que otros servicios electrónicos puedan basarse parcialmente en ellos. Son servicios comunes: el registro electrónico, las certificaciones electrónicas, el archivo electrónico, la notificación electrónica, los servicios de archivo y custodia electrónica, el portafirmas electrónico, la pasarela de pagos y el servicio de verificación de datos.

01Ene/14

Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69. Disposizioni urgenti per il rilancio dell'economia.

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

 

VISTI gli articoli 77 e 87 della Costituzione;

RITENUTA la straordinaria necessitá ed urgenza di emanare disposizioni per la crescita economica e per la semplificazione del quadro amministrativo e normativo, nonché misure per l'efficienza dei sistema giudiziario e la definizione del contenzioso civile, al fine di dare impulso al sistema produttivo del Paese attraverso il sostegno alle imprese, il rilancio delle infrastrutture, operando anche una riduzione degli oneri amministrativi per i cittadini e le imprese;

VISTA la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 15 giugno 2013;

SULLA PROPOSTA del Presidente del Consiglio dei ministri, del Vicepresidente del Consiglio dei ministri e Ministro dell'interno, del Ministro dello sviluppo economico, del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, del Ministro dell'economia e delle finanze, del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti e del Ministro della giustizia, di concerto con i Ministri dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, per i beni e le attivitá culturali, delle politiche agricole alimentari e forestali, della difesa, dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, del lavoro e delle politiche sociali, per gli affari europei, degli affari esteri, della salute, per gli affari regionali e le autonomie, per la coesione territoriale, per l'integrazione e per le pari opportunitá, lo sport e le politiche giovanili;

 

EMANA

il seguente decreto-legge:

 

TITOLO I.- MISURE PER LA CRESCITA ECONOMICA

 

CAPITOLO I.- MISURE PER IL SOSTEGNO ALLE IMPRESE

 

Articolo 1.- Rafforzamento del Fondo di garanzia per le piccole e medie imprese

1. Al fine di migliorare l'efficacia degli interventi del Fondo di garanzia per le piccole e medie imprese di cui all'articolo 2, comma 100, lettera a), della legge 23 dicembre 1996, n. 662, con decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sono adottate, entro 30 giorni dall'entrata in vigore del presente decreto e nel rispetto degli equilibri di finanza pubblica, specifiche disposizioni volte a:

a) assicurare un piú ampio accesso al credito da parte delle piccole e medie imprese, anche tramite:

1. l'aggiornamento, in funzione del ciclo economico e dell'andamento del mercato finanziario e creditizio, dei criteri di valutazione delle imprese ai fini dell'accesso alla garanzia del Fondo e della misura dell'accantonamento a titolo di coefficiente di rischio;

2. l'incremento, sull'intero territorio nazionale, della misura massima di copertura del Fondo fino all'ottanta per cento dell'importo dell'operazione finanziaria, con riferimento alle “operazioni di anticipazione di credito, senza cessione dello stesso, verso imprese che vantano crediti nei confronti di pubbliche amministrazioni” e alle “operazioni finanziarie di durata non inferiore a 36 mesi” di cui, rispettivamente, agli articoli 4 e 5 del decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, 26 giugno 2012, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 20 agosto 2012, n. 193, ai sensi e nei limiti stabiliti nei medesimi articoli;

3. la semplificazione delle procedure e delle modalitá di presentazione delle richieste attraverso un maggior ricorso a modalitá telematiche di accesso e di gestione della garanzia;

4. misure volte a garantire l'effettivo trasferimento dei vantaggi della garanzia pubblica alle piccole e medie imprese beneficiarie dell'intervento;

b) limitare il rilascio della garanzia del Fondo alle operazioni finanziarie di nuova concessione ed erogazione, escludendo la possibilitá di garantire operazioni finanziarie giá deliberate dai soggetti finanziatori alla data di presentazione della richiesta di garanzia, salvo che le stesse non siano condizionate, nella loro esecutivitá, all'acquisizione della garanzia da parte del Fondo.

2. Le condizioni di ammissibilitá e le disposizioni di carattere generale di cui all'articolo 13 del decreto del Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato 31 maggio 1999, n. 248, sono approvate con decreto del Ministro dello sviluppo economico, sentito il Ministro dell'economia e delle finanze.

3. Il comma 3 dell'articolo 11 del decreto-legge 29 novembre 2008, n. 185, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2, é abrogato.

4. Al comma 3 dell'articolo 39 del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, é soppresso l'ultimo periodo.

5. Il comma 10-sexies dell'articolo 36 del decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 2012, n. 221, é abrogato. Conseguentemente, all'articolo 39, comma 4, del decreto-legge n. 201 del 2011, le parole: “nonché alle grandi imprese limitatamente ai soli finanziamenti erogati con la partecipazione di Cassa depositi e prestiti, secondo quanto previsto e nei limiti di cui all'articolo 8, comma 5, lettera b), del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 12 luglio 2011, n. 106″ sono soppresse.

 

Articolo 2.- Finanziamenti per l'acquisto di nuovi macchinari, impianti e attrezzature da parte delle piccole e medie imprese

1. Al fine di accrescere la competitivitá dei crediti al sistema produttivo, le piccole e medie imprese, come individuate dalla Raccomandazione 2003/361/CE della Commissione del 6 maggio 2003, possono accedere a finanziamenti e ai contributi a tasso agevolato per l'acquisto, anche mediante operazioni di leasing finanziario, di macchinari, impianti e attrezzature nuovi di fabbrica ad uso produttivo.

2. I finanziamenti di cui al comma 1 sono concessi, entro il 31 dicembre 2016, dalle banche aderenti alla convenzione di cui al comma 7, a valere su un plafond di provvista, costituito, per le finalitá di cui all'articolo 3, comma 4-bis, del decreto-legge 10 febbraio 2009, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 9 aprile 2009, n. 33, presso la gestione separata di Cassa depositi e prestiti S.p.A., per l'importo massimo di cui al comma 8.

3. I finanziamenti di cui al comma 1 hanno durata massima di 5 anni dalla data di stipula del contratto e sono accordati per un valore massimo complessivo non superiore a 2 milioni di euro per ciascuna impresa beneficiaria, anche frazionato in piú iniziative di acquisto. I predetti finanziamenti possono coprire fino al cento per cento dei costi ammissibili individuati dal decreto di cui al comma 5.

4. Alle imprese di cui al comma 1 il Ministero dello sviluppo economico concede un contributo, rapportato agli interessi calcolati sui finanziamenti di cui al comma 2, nella misura massima e con le modalitá stabilite con il decreto di cui al comma 5. L'erogazione del predetto contributo é effettuata in piú quote determinate con il medesimo decreto. I contributi sono concessi nel rispetto della disciplina comunitaria applicabile e, comunque, nei limiti dell'autorizzazione di spesa di cui al comma 8.

5. Con decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze sono stabiliti i requisiti e le condizioni di accesso ai contributi di cui al presente articolo, la misura massima di cui al comma 4 e le modalitá di erogazione dei contributi medesimi, le relative attivitá di controllo nonché le modalitá di raccordo con il finanziamento di cui al comma 2.

6. La concessione dei finanziamenti di cui al presente articolo puó essere assistita dalla garanzia del Fondo di garanzia per le piccole e medie imprese di cui all'articolo 2, comma 100, lettera a), della legge 23 dicembre 1996, n. 662, nella misura massima dell'ottanta per cento dell'ammontare del finanziamento. Con decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze sono disciplinate prioritá di accesso e modalitá semplificate di concessione della garanzia del Fondo sui predetti finanziamenti.

7. Per l'attuazione delle disposizioni di cui al presente articolo, il Ministero dello sviluppo economico, sentito il Ministero dell'economia e delle finanze, l'Associazione Bancaria Italiana e Cassa depositi e prestiti S.p.A. stipulano una o piú convenzioni, in relazione agli aspetti di competenza, per la definizione, in particolare:

a) delle condizioni e dei criteri di attribuzione alle banche del plafond di provvista di cui al comma 2, anche mediante meccanismi premiali che favoriscano il piú efficace utilizzo delle risorse;

b) dei contratti tipo di finanziamento e di cessione del credito in garanzia per l'utilizzo da parte delle banche della provvista di scopo di cui al comma 2;

c) delle attivitá informative, di monitoraggio e rendicontazione che svolgono le banche aderenti alla convenzione, con modalitá che assicurino piena trasparenza sulla misura.

8. L'importo massimo dei finanziamenti di cui al comma 1 é di 2,5 miliardi di euro incrementabili, sulla base delle risorse disponibili ovvero che si renderanno disponibili con successivi provvedimenti legislativi, fino al limite massimo di 5 miliardi di euro secondo gli esiti del monitoraggio sull'andamento dei finanziamenti effettuato dalla Cassa depositi e prestiti S.p.a., comunicato trimestralmente al Ministero dello sviluppo economico ed al Ministero dell'economia e delle finanze. Per far fronte agli oneri derivanti dalla concessione dei contributi di cui al comma 4, é autorizzata la spesa di 7,5 milioni di euro per l'anno 2014, di 21 milioni di euro per l'anno 2015, di 35 milioni di euro per ciascuno degli anni dal 2016 al 2019, di 17 milioni di euro per l'anno 2020 e di 6 milioni di euro per l'anno 2021.

 

Articolo 3.- Rifinanziamento dei contratti di sviluppo

1. Agli interventi di cui all'articolo 43 del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n. 133 sono attribuite risorse pari a 150 milioni di euro per il finanziamento dei programmi di sviluppo nel settore industriale, ivi inclusi quelli relativi alla trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli, da realizzare nei territori regionali che, sulla base delle fonti finanziarie disponibili alla data di entrata in vigore del presente decreto, non possono essere destinatari di risorse per la concessione delle agevolazioni.

2. I programmi di cui al comma 1 sono agevolati tramite la concessione del solo finanziamento agevolato, nel limite massimo del cinquanta per cento dei costi ammissibili. Alla concessione del contributo a fondo perduto si provvede, conformemente a quanto previsto dall'articolo 8, comma 1, del decreto interministeriale 24 settembre 2010, pubblicato nel supplemento ordinario alla Gazzetta Ufficiale 24 dicembre 2010, n. 300, nel limite finanziario dell'eventuale cofinanziamento regionale disposto in favore dei singoli programmi d'investimento.

3. Per le finalitá di cui al comma 1, il Ministero dello sviluppo economico utilizza le disponibilitá esistenti del Fondo per la crescita sostenibile di cui all'articolo 23 del decreto legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134, secondo le procedure e le modalitá previste dal decreto del Ministro dello sviluppo economico di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze 8 marzo 2013, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 16 maggio 2013, n. 113. Le somme di cui al comma 1 che non risultano impegnate entro il 30 giugno 2014 per le finalitá previste dal medesimo comma, ritornano nella disponibilitá del Fondo per la crescita sostenibile.

4. Il Ministro dello sviluppo economico, con proprio decreto, provvede a ridefinire le modalitá e i criteri per l'attuazione degli interventi di cui al comma 1, anche al fine di accelerare le procedure per la concessione delle agevolazioni, di favorire la rapida realizzazione dei programmi d'investimento e di prevedere specifiche prioritá in favore dei programmi che ricadono nei territori oggetto di accordi, stipulati dal medesimo Ministero, per lo sviluppo e la riconversione di aree interessate dalla crisi di specifici comparti produttivi o di rilevanti complessi aziendali.

 

Articolo 4.- Norme in materia di concorrenza nel mercato del gas naturale e nei carburanti

1. All'articolo 22, comma 2, del decreto legislativo 23 maggio 2000, n.164, come modificato dall'articolo 7, comma 1, del decreto legislativo 1 giugno 2011, n.93, le parole “Per gli stessi clienti vulnerabili” sono sostituite dalle seguenti “Per i soli clienti domestici”

2. Per le gare d'ambito di cui al primo periodo di applicazione, i termini di cui all'articolo 3 del decreto del Ministro dello sviluppo economico 12 novembre 2011, n. 226, sono da intendersi di natura perentoria. In particolare, scaduti tali termini, la Regione con competenza sull'ambito, avvia la procedura di gara attraverso la nomina di un commissario ad acta, ai sensi dell'articolo 14, comma 7, del decreto legislativo 23 maggio 2000, n. 164.

3. Le date limite di cui all'Allegato 1 del decreto del Ministro dello sviluppo economico di cui al comma 2, relative agli ambiti ricadenti nel primo e secondo raggruppamento dello stesso Allegato 1, che sono scadute o che verrebbero a scadere entro il mese di ottobre 2013, sono prorogate di quattro mesi, con uno spostamento dei rispettivi termini di cui all'articolo 3 del decreto del Ministro dello sviluppo economico 12 novembre 2011, n.226 relativi alla mancata nomina della stazione appaltante comunque a data non anteriore al 1 gennaio 2014. Per tutti gli ambiti dello stesso Allegato in cui non é presente il capoluogo di provincia, la designazione della stazione appaltante di cui all'articolo 2, comma 1, del decreto del Ministro dello sviluppo economico 12 novembre 2011, n.226, avviene a maggioranza qualificata dei due terzi dei comuni appartenenti all'ambito che rappresentino almeno i due terzi dei punti di riconsegna dell'ambito, come risultanti dai dati di riferimento per la formazione degli ambiti pubblicati sul sito internet del Ministero dello sviluppo economico.

4. Decorsi quattro mesi dalla scadenza dei termini di cui al comma 2 senza che la Regione competente abbia proceduto alla nomina del commissario ad acta, il Ministero dello sviluppo economico, sentita la Regione, interviene per dare avvio alla gara, nominando un commissario ad acta.

5. Nei casi in cui gli Enti locali concedenti non abbiano rispettato i termini di cui all'articolo 3 del decreto del Ministro dello sviluppo economico 12 novembre 2011, n.226, come modificati dal comma 3, il venti per cento degli oneri di cui all'articolo 8, comma 4, del decreto del Ministro dello sviluppo economico 12 novembre 2011, n.226, ad essi spettanti a seguito della gara, sono versati dal concessionario subentrante, con modalitá stabilite dall'Autoritá per l'energia elettrica e il gas, in uno specifico capitolo della Cassa conguaglio per il settore elettrico per essere destinati alla riduzione delle tariffe di distribuzione dell'ambito corrispondente.

6. Al fine di facilitare lo svolgimento delle gare e di ridurre i costi degli enti locali e delle imprese il Ministero dello sviluppo economico puó emanare linee guida su criteri e modalitá operative per la valutazione del valore di rimborso degli impianti di distribuzione del gas naturale, in conformitá con l'articolo 5 del decreto del Ministro dello sviluppo economico 12 novembre 2011, n. 226.

7. Al fine di promuovere la razionalizzazione della rete di distribuzione dei carburanti liquidi e per diffondere l'uso del metano e dell'energia elettrica per autotrazione nelle aree con scarsa presenza di impianti di distribuzione di tale carburante, il fondo per la razionalizzazione della rete di distribuzione dei carburanti di cui all'articolo 6 del decreto legislativo 11 febbraio 1998, n. 32, é destinato anche alla erogazione di contributi per la chiusura e contestuale trasformazione da impianti di distribuzione carburanti liquidi in impianti di distribuzione esclusiva di metano per autotrazione, secondo le modalitá definite con i decreti del Ministro dello sviluppo economico 19 aprile 2013 e 7 agosto 2003.

 

Articolo 5.- Disposizioni per la riduzione dei prezzi dell'energia elettrica

1. Al comma 16 dell'articolo 81 del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito dalla legge 6 agosto 2008, n. 133, e successive modificazioni, le parole: “volume di ricavi superiore a 10 milioni di euro e un reddito imponibile superiore a 1 milione di euro” sono sostituite dalle seguenti: “volume di ricavi superiore a 3 milioni di euro e un reddito imponibile superiore a 300 mila euro”.

2. Le maggiori entrate generate dalle disposizioni di cui al comma 1 sono destinate, al netto della copertura finanziaria di cui all'articolo 61, alla riduzione della componente A2 della tariffa elettrica deliberata dall'Autoritá per l'energia elettrica e il gas sulla base delle modalitá individuate con decreto adottato dal Ministro dell'economia e delle finanze di concerto con il Ministro dello sviluppo economico entro 60 giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto.

3. Per l'anno 2013, il valore del costo evitato di combustibile di cui al provvedimento del Comitato interministeriale dei prezzi n.6/1992, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 12 maggio 1992, n. 109, da riconoscere in acconto fino alla fissazione del valore annuale di conguaglio, é determinato, per la componente convenzionale relativa al prezzo del combustibile, sulla base del paniere di riferimento di cui alla legge 23 luglio 2009, n. 99, in cui il peso dei prodotti petroliferi sia progressivamente ridotto in ciascun trimestre e posto pari all'ottanta per cento nel primo trimestre, al settanta per cento nel secondo trimestre, al sessanta per cento nel terzo trimestre e al sessanta per cento nel quarto trimestre. Il complemento al cento per cento é determinato in base al costo di approvvigionamento del gas naturale nei mercati all'ingrosso come definito dalla deliberazione del 9 maggio 2013, n. 196/2013/R/GAS e degli ulteriori provvedimenti dell'Autoritá per l'energia elettrica e del gas. Il Ministro dello sviluppo economico, con provvedimento da adottare entro 60 giorni dall'entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto su proposta dell'Autoritá per l'energia elettrica e il gas, stabilisce le modalitá di aggiornamento del predetto valore, in acconto e in conguaglio, nonché le modalitá di pubblicazione dei valori individuati secondo i criteri di cui ai commi 4 e 5. Restano feline le modalitá di calcolo della componente relativa al margine di commercializzazione all'ingrosso e della componente di trasporto nonché i valori di consumo specifico di cui al decreto del Ministro dello sviluppo economico 20 novembre 2012, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 30 novembre 2012, n. 280.

4. A decorrere dal 1 gennaio 2014, in attesa della ridefinizione della disciplina organica di settore, il valore di cui al comma 1 é aggiornato trimestralmente in base al costo di approvvigionamento del gas naturale nei mercati all'ingrosso come definito al comma 1, ferma restando l'applicazione dei valori di consumo specifico di cui al decreto del Ministro dello sviluppo economico 20 novembre 2012, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale del 30 novembre 2012, n. 280.

5. In deroga ai commi 3 e 4, per gli impianti di termovalorizzazione di rifiuti ammessi al regime di cui al provvedimento del Comitato interministeriale dei prezzi n.6/1992, che alla data di entrata in vigore del presente decreto siano in esercizio convenzionato da un periodo inferiore a otto anni, fino al completamento dell'ottavo anno di esercizio il valore di cui al comma 1 é determinato sulla base del paniere di riferimento di cui alla legge 23 luglio 2009, n. 99, in cui il peso dei prodotti petroliferi é pari al sessanta per cento. Per gli anni successivi di esercizio, si applica il metodo di aggiornamento di cui al comma 4.

6. Sono abrogate le disposizioni di cui all'articolo 30, comma 15, della legge 23 luglio 2009, n. 99, incompatibili con le norme del presente articolo.

7. I commi 7-bis, 7-ter e 7-quater dell'articolo 25 del decreto legislativo 3 marzo 2011, n. 28, come introdotti dal comma 364 dell'articolo 1 della legge 24 dicembre 2012, n. 228, sono abrogati.

8. Le disposizioni di cui al presente articolo sono attuate in modo da comportare una riduzione effettiva degli oneri generali di sistema elettrico e dei prezzi dell'energia elettrica.

 

Articolo 6.- Gasolio per il riscaldamento delle coltivazioni sotto serra

1. A decorrere dal 1° agosto 2013 e fino al 31 dicembre 2015, a favore dei coltivatori diretti e degli imprenditori agricoli professionali iscritti nella relativa gestione previdenziale ed assistenziale é applicata, sul gasolio utilizzato per il riscaldamento delle coltivazioni sotto serra, secondo quanto previsto dall'articolo 17 della direttiva 2003/96/CE del Consiglio del 27 ottobre 2003 e successive modificazioni, l'accisa al livello di imposizione, per l'anno 2013, pari a euro 25 per 1.000 Litri, qualora gli stessi soggetti, in sede di richiesta dell'assegnazione del gasolio, ai sensi del decreto del Ministro dell'economia e delle finanze 14 dicembre 2001, n. 454, si obblighino a rispettare la progressiva riduzione del consumo di gasolio per finalitá ambientali.

2. Ai sensi dell'articolo 25 del regolamento (CE) n. 800/2008 della Commissione del 6 agosto 2008, il livello di accisa da corrispondere non deve essere inferiore al livello minimo di imposizione definito dalla direttiva n. 2003/96/CE, e successive modificazioni. Qualora tale livello minimo sia modificato l'accisa dovuta per il gasolio utilizzato per il riscaldamento delle coltivazioni sotto serra viene corrispondentemente adeguata. La sintesi delle informazioni relative alla misura di cui al presente articolo é comunicata alla Commissione europea con le modalitá di cui all'articolo 9 del citato regolamento (CE) n. 800/2008.

3. All'onere derivante dall'attuazione dei commi 1 e 2, pari a 14,4 milioni di euro per l'anno 2013 e 34,6 milioni di euro per ciascuno degli anni 2014-2015 si provvede mediante riduzione dei consumi medi standardizzati di gasolio da ammettere all'impiego agevolato di cui al decreto del Ministro delle politiche agricole e forestali 26 febbraio 2002, recante “Determinazione dei consumi medi dei prodotti petroliferi impiegati in lavori agricoli, orticoli, in allevamento, nella silvicoltura e piscicoltura e nelle coltivazioni sotto serra ai fini dell'applicazione delle aliquote ridotte o dell'esenzione dell'accisa”, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 20 marzo 2002, n. 67, in misura tale da garantire la copertura finanziaria di cui al presente comma.

4. Con decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali, di concerto con il Ministro dell'economia e finanze, viene disciplinata l'applicazione del presente articolo.

 

Articolo 7.- Imprese miste per lo sviluppo

1. Il comma I dell'articolo 7 della legge 26 febbraio 1987, n. 49, é sostituito dal seguente:

“1. A valere sul Fondo di rotazione di cui all'articolo 6 e con le stesse procedure, possono essere concessi ad imprese italiane crediti agevolati per assicurare il finanziamento della quota di capitale di rischio, anche in forma anticipata, per la costituzione di imprese miste. Possono altresí essere concessi crediti agevolati ad investitori pubblici o privati o ad organizzazioni internazionali, affinché finanzino imprese miste da realizzarsi in Paesi in via di sviluppo (PVS) o concedano altre forme di agevolazione identificate dal CIPE che promuovano lo sviluppo dei Paesi beneficiari. Una quota del medesimo Fondo puó essere destinata alla costituzione di un Fondo di garanzia per prestiti concessi dagli istituti di credito a imprese italiane o per agevolare gli apporti di capitale dalle imprese italiane nelle imprese miste.”

 

Articolo 8.- Partenariati

1. Dopo l'articolo 14 della legge 26 febbraio 1987, n. 49, é aggiunto il seguente:

“Articolo 14-bis – Partenariati

1. Per la realizzazione di programmi, progetti o interventi rientranti nelle finalitá della presente legge in partenariato con altri soggetti, sono stipulati appositi accordi di programma ai sensi della legge 7 agosto 1990, n. 241, con enti od organismi pubblici sovranazionali o privati.

2. I soggetti realizzatori degli interventi rendicontano secondo le regole ordinarie le entrate e le spese sostenute per ogni intervento, indicando la provenienza dei fondi, i soggetti beneficiari e la tipologia di spesa, secondo uno schema da stabilire con decreto di natura non regolamentare del Ministro degli affari esteri, d'intesa con il Ministro dell'economia e delle finanze. Si applica l'articolo 11, comma 1, lettera c), del decreto legislativo 30 giugno 2011, n. 123.

3. Le somme statali non utilizzate alla fine dell'intervento sono versate all'entrata del bilancio dello Stato. Le somme non statali non utilizzate alla fine dell'intervento sono riversate agli enti o organismi sovranazionali o privati firmatari dell'accordo di programma.”.

 

Articolo 9.- Accelerazione nell'utilizzazione dei fondi strutturali europei

1. Le amministrazioni e le aziende dello Stato anche ad ordinamento autonomo, ivi compresi gli istituti e le scuole di ogni ordine e grado e le istituzioni educative, le istituzioni universitarie, le Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura, gli enti pubblici non economici nazionali, le agenzie di cui al decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, sono tenuti a dare precedenza, nella trattazione degli affari di competenza, ai procedimenti, provvedimenti e atti anche non aventi natura provvedimentale relativi alle attivitá in qualsiasi modo connesse all'utilizzazione dei fondi strutturali europei, compresi quelli inerenti allo sviluppo rurale e alla pesca e alla realizzazione dei progetti realizzati con i medesimi fondi.

2. Al fine di non incorrere nelle sanzioni previste dall'ordinamento dell'Unione europea per i casi di mancata attuazione dei programmi e dei progetti cofinanziati con fondi strutturali europei e di sottoutilizzazione dei relativi finanziamenti, relativamente alla programmazione 2007-2013, lo Stato, o la Regione, ove accertino ritardi ingiustificati nell'adozione di atti di competenza degli enti territoriali, possono intervenire in via di sussidiarietá, sostituendosi all'ente inadempiente secondo quanto disposto dai commi 3 e 4 del presente articolo.

3. Le amministrazioni competenti all'utilizzazione dei diversi fondi strutturali, nei casi in cui riscontrino criticitá nelle procedure di attuazione dei programmi, dei progetti e degli interventi di cui al comma 2, riguardanti la programmazione 2007-2013, convocano una Conferenza di servizi al fine di individuare le inadempienze e accertarne le eventuali cause, rimuovendo, ove possibile, gli ostacoli verificatisi.

4. Ove non sia stato possibile superare le eventuali inadempienze nel corso della Conferenza di servizi di cui al comma 3, le amministrazioni, per la parte relativa alla propria competenza, comunicano all'ente territoriale inadempiente i motivi di ritardo nell'attuazione dei programmi, progetti e interventi di cui al comma 2 e indicano quali iniziative ed atti da adottare. In caso di ulteriore mancato adempimento, entro il termine di 30 giorni dalla comunicazione, l'amministrazione dello Stato, sentite le Regioni interessate, adotta le iniziative necessarie al superamento delle criticitá riscontrate, eventualmente sostituendosi all'ente inadempiente attraverso la nomina di uno o piú commissari ad acta.

5. Le risorse economiche rinvenienti dal Fondo di solidarietá dell'Unione Europea per gli interventi di emergenza sono accreditate al Fondo di rotazione previsto dall'articolo 5 della legge 16 aprile 1987, n. 183, del Ministero dell'economia e delle finanze e da questo trasferite, per quanto di rispettiva spettanza, alle gestioni commissariali attivate per le emergenze di cui trattasi, ovvero, in mancanza, alle amministrazioni competenti, felino il ruolo dell'organismo responsabile dell'attuazione dell'Accordo sottoscritto in sede europea.

 

Articolo 10 .- Liberalizzazione dell'allacciamento dei terminali di comunicazione alle interfacce della rete pubblica

1. L'offerta di accesso ad internet al pubblico é libera e non richiede la identificazione personale degli utilizzatori. Resta fermo l'obbligo del gestore di garantire la tracciabilitá del collegamento (MAC address).

2. La registrazione della traccia delle sessioni, ove non associata all'identitá dell'utilizzatore, non costituisce trattamento di dati personali e non richiede adempimenti giuridici. Se l'offerta di accesso ad internet non costituisce l'attivitá commerciale prevalente del gestore, non trovano applicazione l'articolo 25 del decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259 e l'articolo 7 del decreto legge 27 luglio 2005 , n. 144, convertito, con modificazioni, dalla legge 31 luglio 2005, n. 155.

3. Al decreto legislativo 26 ottobre 2010, n. 198, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) l'articolo 2 é soppresso;

b) all'articolo 3 il comma 2 é sostituito dal seguente:

“2. Il decreto del Ministro delle poste e telecomunicazioni 23 maggio 1992, n. 314, é abrogato”.

 

Articolo 11.- Proroga del credito d'imposta per la produzione, la distribuzione e l'esercizio cinematografico

1. Per il periodo d'imposta 2014 spettano i crediti d'imposta di cui all'articolo 1, commi da 325 a 328 e da 330 a 337, della legge 24 dicembre 2007, n. 244 e successive modificazioni, nel limite massimo di spesa di 45 milioni di euro per l'anno 2014. Con provvedimento dell'Agenzia delle entrate sono dettati termini e modalitá di fruizione dei crediti di imposta nonché ogni altra disposizione finalizzata a garantire il rispetto del limite massimo di spesa di cui al primo periodo.

 

Articolo 12.- Ricapitalizzazione delle Societá di Gestione del Risparmio

1. Al comma 1 dell'articolo 33 del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, le parole: “3 milioni di euro” sono sostituite dalle seguenti:

“6 milioni di euro”.

Al relativo onere si provvede mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 1, comma 139, della legge 24 dicembre 2012, n. 228.

 

CAPITOLO II.- MISURE PER IL POTENZIAMENTO DELL'AGENDA DIGITALE ITALIANA

Articolo 13.- Governance dell'Agenda digitale Italiana

1. Il comma 2 dell'articolo 47 del decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 aprile 2012 n. 35 é sostituito dal seguente:

“2. é istituita la cabina di regia per l'attuazione dell'agenda digitale italiana, presieduta dal Presidente del Consiglio dei Ministri o da un suo delegato e composta dal Ministro dello sviluppo economico, dal Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, dal Ministro per la coesione territoriale, dal Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, dal Ministro della salute, dal Ministro dell'economia e delle finanze, da un Presidente di regione e da un Sindaco designati dalla Conferenza Unificata. La cabina di regia é integrata dai Ministri interessati alla trattazione di specifiche questioni. La cabina di regia presenta al Parlamento, entro novanta giorni dall'entrata in vigore del presente decreto, avvalendosi anche dell'Agenzia per l'Italia digitale e delle amministrazioni rappresentate nella cabina di regia, un quadro complessivo delle norme vigenti, dei programmi avviati e del loro stato di avanzamento e delle risorse disponibili che costituiscono nel loro insieme l'agenda digitale. Nell'ambito della cabina di regia é istituito con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri il Tavolo permanente per l'innovazione e l'agenda digitale italiana, organismo consultivo permanente composto da esperti in materia di innovazione tecnologica e da esponenti delle imprese private e delle universitá, presieduto dal Commissario del Governo per l'attuazione dell'agenda digitale posto a Capitolo di una struttura di missione per l'attuazione dell'agenda digitale istituita presso la Presidenza del Consiglio dei Ministri. All'istituzione della cabina di regia di cui al presente comma si provvede con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente e, comunque, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.”

2. Al decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 19, comma 1, sono soppresse le parole da “del Ministro dell'economia e delle finanze” sino alla fine del periodo;

b) all'articolo 20, comma 2, sono soppresse le parole da “altresí, fatte salve” sino a “istituzioni scolastiche”;

c) all'articolo 21, il comma 2 é sostituito dal seguente:

“2. Il Presidente del Consiglio dei Ministri, o il Ministro delegato, nomina il direttore generale dell'Agenzia tra persone di particolare e comprovata qualificazione professionale in materia di innovazione tecnologica e in possesso di una documentata esperienza di elevato livello nella gestione di processi di innovazione.”;

d) all'articolo 21, comma 4, sono soppresse le parole da “su proposta del Ministro dello sviluppo economico” sino a “con il Ministro dell'economia e delle finanze”;

e) all'articolo 22, il secondo periodo del comma 4 é soppresso;

f) all'articolo 22, il comma 6 é sostituito dal seguente:

“6. Con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, o del Ministro delegato, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, da emanarsi entro quarantacinque giorni dalla nomina del direttore generale dell'Agenzia, é determinata la dotazione delle risorse umane dell'Agenzia, fissata entro il limite massimo di 130 unitá, con corrispondente riduzione delle dotazioni organiche delle amministrazioni di provenienza, nonché la dotazione delle risorse finanziarie e strumentali necessarie al funzionamento dell'Agenzia stessa, tenendo conto del rapporto tra personale dipendente e funzioni dell'Agenzia, in un'ottica di ottimizzazione delle risorse e di riduzione delle spese per il funzionamento e per le collaborazioni esterne. Con lo stesso decreto é definita la tabella di equiparazione del personale trasferito con quello appartenente al comparto Ministeri. I dipendenti trasferiti mantengono l'inquadramento previdenziale di provenienza, nonché il trattamento economico fondamentale e accessorio, limitatamente alle voci fisse e continuative. Nel caso in cui il trattamento risulti piú elevato rispetto a quello del comparto Ministeri, il personale percepisce per la differenza un assegno ad personam riassorbibile con i successivi miglioramenti economici.”

 

Articolo 14.- Misure per favorire la diffusione del domicilio digitale

1. All'articolo 10 del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 12 luglio 2011, n. 106, dopo il comma 3-ter é aggiunto il seguente:

” 3-quater. All'atto della richiesta del documento unificato, é riconosciuta al cittadino la possibilitá di richiedere una casella di posta elettronica certificata, ai sensi dell'articolo 16-bis, comma 5, del decreto-legge 29 novembre 2008, n. 185, convertito, con modificazioni, dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2, e di indicare la stessa quale proprio domicilio digitale, di cui all'articolo 3-bis del decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82. Con il decreto del Ministro dell'interno di cui al comma 3 sono stabilite le modalitá di rilascio del domicilio digitale all'atto di richiesta del documento unificato.”.

2. Dall'applicazione della disposizione di cui al comma 1 non derivano nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

 

Articolo 15.- Disposizioni in materia di sistema pubblico di connettivitá

1. Il comma 2 dell'articolo 80 del decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, e successive modificazioni é sostituito dal seguente:

“2. Il Presidente della Commissione é il Commissario del Governo per l'attuazione dell'agenda digitale o, su sua delega, il Direttore dell'Agenzia digitale. Il Presidente e gli altri componenti della Commissione restano in carica per un triennio e l'incarico é rinnovabile”.

 

Articolo 16.- Razionalizzazione dei CED Centri elaborazione dati- Modifiche al decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179

1. All'articolo 33-septies del decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 2012, n. 221, dopo il comma 4 é inserito il seguente:

“4-bis. Nell'ambito del piano triennale di cui al comma 4 sono individuati i livelli minimi dei requisiti di sicurezza, di capacitá elaborativa e di risparmio energetico dei CED, nonché le modalitá di consolidamento e razionalizzazione, ricorrendo ove necessario all'utilizzo dei CED di imprese pubbliche e private nel rispetto della legislazione vigente in materia di contratti pubblici.”.

 

Articolo 17 .- Misure per favorire la realizzazione del Fascicolo sanitario elettronico

1. All'articolo 12 del decreto legge 18 ottobre 2012, n. 179, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 2012, n. 221, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 2, dopo le parole “Il FSE é istituito dalle regioni e province autonome,” sono inserite le seguenti “entro il 31 dicembre 2014”;

b) al comma 6, le parole “senza l'utilizzo dei dati identificativi degli assistiti e dei documenti clinici presenti nel FSE” sono sostituite dalle seguenti “senza l'utilizzo dei dati identificativi degli assistiti presenti nel FSE”;

c) al comma 15, dopo le parole “dei servizi da queste erogate” sono inserite le seguenti “, ovvero avvalersi dell'infrastruttura centrale per il FSE, fruibile in modalitá cloud computing e conforme ai criteri stabiliti dal decreto di cui al comma 7, resa disponibile dall'Agenzia per l'Italia digitale, avvalendosi della societá di cui al comma 15 dell'articolo 83 del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n. 133″;

d) dopo il comma 15 sono aggiunti i seguenti commi:

“15-bis. Entro il 31 dicembre 2013, le regioni e le province autonome presentano all'Agenzia per l'Italia digitale il piano di progetto per la realizzazione del FSE.

15-ter. L'Agenzia per l'Italia digitale sulla base delle esigenze avanzate dalle regioni nell'ambito dei rispettivi piani cura la progettazione e la realizzazione dell'infrastruttura centrale per il FSE di cui al comma 15.

15-quater. L'Agenzia per l'Italia digitale e il Ministero della salute operano congiuntamente, per le parti di rispettiva competenza, al fine di:

a) valutare e approvare, entro 60 giorni, i piani di progetto presentati dalle regioni e province autonome per la realizzazione del FSE, verificandone la conformitá ai criteri stabiliti dal decreto di cui al comma 7;

b) monitorare la realizzazione del FSE, da parte delle regioni e province autonome, conformemente ai piani di progetto approvati.

15-quinquies. Per la realizzazione dell'infrastruttura centrale di FSE di cui al comma 15, é autorizzata una spesa non superiore ai 10 milioni di euro per il 2014 e ai 5 milioni di euro a decorrere dal 2015, da definirsi su base annua con decreto del Ministero dell'economia e delle finanze su proposta dell'Agenzia per l'Italia digitale.”

 

CAPITOLO III.- MISURE PER IL RILANCIO DELLE INFRASTRUTTURE

Articolo 18.- Sblocca cantieri, manutenzione reti e territorio e fondo piccoli Comuni

1. Per consentire nell'anno 2013 la continuitá dei cantieri in corso ovvero il perfezionamento degli atti contrattuali finalizzati all'avvio dei lavori é istituito nello stato di previsione del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti un Fondo con una dotazione complessiva pari a 2.069 milioni di euro, di cui 335 milioni di euro per l'anno 2013, 405 milioni di euro per l'anno 2014, 652 milioni di euro per l'anno 2015, 535 milioni di euro per l'anno 2016 e 142 milioni di euro per l'anno 2017.

2. Con uno o piú decreti del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, da emanarsi entro trenta giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto, si provvede all'individuazione degli specifici interventi da finanziare e all'assegnazione delle risorse occorrenti, nei limiti delle disponibilitá annuali del Fondo di cui al comma 1.

Gli interventi finanziabili ai sensi del presente comma riguardano il potenziamento dei nodi, dello standard di interoperabilitá dei corridoi europei e il miglioramento delle prestazioni della rete e dei servizi ferroviari, il collegamento ferroviario funzionale tra la Regione Piemonte e la Valle d'Aosta, il superamento di criticitá sulle infrastrutture viarie concernenti ponti e gallerie, l'asse di collegamento tra la strada statale 640 e l'autostrada A19 Agrigento – Caltanissetta, gli assi autostradali Pedemontana Veneta e Tangenziale Esterna Est di Milano. Per quest'ultimo intervento, l'atto aggiuntivo di aggiornamento della convenzione conseguente all'assegnazione del finanziamento é approvato con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze da adottarsi entro trenta giorni dalla trasmissione dell'atto convenzionale ad opera dell'amministrazione concedente.

3. Con delibere CIPE, da adottarsi entro quarantacinque giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto possono essere finanziati, a valere sul fondo di cui al comma 1, nei limiti delle risorse annualmente disponibili, l'asse viario Quadrilatero Umbria-Marche, la tratta Colosseo – Piazza Venezia della linea C della metropolitana di Roma, la linea M4 della metropolitana di Milano, il collegamento Milano-Venezia secondo lotto Rho-Monza, nonché, qualora non risultino attivabili altre fonti di finanziamento, la linea 1 della metropolitana di Napoli, l'asse autostradale Ragusa-Catania e la tratta Cancello – Frasso Telesino della linea AV/AC Napoli-Bari.

4. Le risorse giá assegnate con la delibera CIPE n. 88/2010 al “Corridoio tirrenico meridionale Al2 – Appia e bretella autostradale Cisterna Valmontone” sono indistintamente utilizzabili per i lotti in cui é articolata l'opera. L'opera, interamente messa a gara, puó essere realizzata e finanziata per lotti funzionali, senza alcun obbligo del concedente nei confronti del concessionario al finanziamento delle tratte non coperte ove nei tre anni successivi all'aggiudicazione non vengano reperite le risorse necessarie.

5. Per assicurare la continuitá funzionale e per lo sviluppo degli investimenti previsti nella Convenzione vigente relativa alla realizzazione e gestione delle tratte autostradali A24 e A25 “Strade dei Parchi”, a valere sul Fondo di cui al comma 1, ed in deroga alla procedura di cui al comma 2, é destinato alla societá concessionaria, secondo le modalitá previste dal Verbale d'Intesa sottoscritto da ANAS S.p.A. e Strada dei Parchi S.p.A. il 16 dicembre 2010, l'importo complessivo di 90,7 milioni di euro , in ragione di 82,2 milioni di euro per l'anno 2013 e 8,5 milioni di euro per l'anno 2014, di cui 34,2 milioni di euro quale contributo dovuto dallo Stato e 56,5 milioni di euro in via di anticipazione a fronte del contributo dovuto dalla Regione Lazio, dalla Provincia e dal Comune di Roma ai sensi della Convenzione. Le risorse anticipate vengono restituite dalla Regione e dagli enti locali interessati entro il 31 dicembre 2015, con versamento all'entrata del bilancio dello Stato per la successiva riassegnazione al Fondo di cui all'articolo 32, comma 1, del decreto legge 6 luglio 2011 n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111.

6. Entro il 30 ottobre 2013 viene sottoposto al CIPE il progetto definitivo della tratta Colosseo – Piazza Venezia della linea C della metropolitana di Roma, da finanziarsi a valere sul Fondo di cui al comma 1 a condizione che la tratta completata della stessa linea C da Pantano a Centocelle sia messa in esercizio entro il 15 ottobre 2013.

7. Nelle more dell'approvazione del Contratto di Programma – parte investimenti 2012 -2016 sottoscritto con RFI é autorizzata la contrattualizzazione degli interventi per la sicurezza ferroviaria immediatamente cantierabili per l'importo giá disponibile di 300 milioni di euro di cui al decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri l° marzo 2012, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 23 maggio 2012, n. 119.

8. Per innalzare il livello di sicurezza degli edifici scolastici, fermo restando quanto previsto dall'articolo 53, comma 5, del decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 aprile 2012, n. 35, l'INAIL, nell'ambito degli investimenti immobiliari previsti dal piano di impiego dei fondi disponibili di cui all'articolo 65 della legge 30 aprile 1969, n. 153, destina fino a 100 milioni di euro per ciascuno degli anni dal 2014 al 2016 ad un piano di edilizia scolastica, su proposta della Presidenza del Consiglio dei Ministri d'intesa con i Ministeri dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca e delle infrastrutture e dei trasporti.

9. A valere sul Fondo di cui al comma 1, in deroga alla procedura indicata al comma 2, l'importo di 100 milioni di euro per l'anno 2014, da iscriversi nello stato di previsione del Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, é destinato alla realizzazione del primo Programma “6000 Campanili” concernente interventi infrastrutturali di adeguamento, ristrutturazione e nuova costruzione di edifici pubblici, ovvero di realizzazione e manutenzione di reti viarie nonché di salvaguardia e messa in sicurezza del territorio.

Possono accedere al finanziamento solo gli interventi muniti di tutti i pareri, autorizzazioni, permessi e nulla osta previsti dal decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163 e dal decreto del Presidente della Repubblica 5 ottobre 2010, n. 207. Entro 30 giorni dall'entrata in vigore del presente decreto, con apposita convenzione tra il Ministero delle infrastrutture e dei trasporti – Dipartimento per le infrastrutture, gli affari generali e il personale – e l'ANCI, da approvare con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti e pubblicare sulla Gazzetta Ufficiale, sono disciplinati i criteri per l'accesso all'utilizzo delle risorse degli interventi che fanno parte del Programma. I Comuni con popolazione inferiore a 5.000 abitanti, per il tramite dell'Associazione Nazionale dei Comuni Italiani (ANCI), presentano entro 60 giorni dalla pubblicazione sulla gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana della sopra citata convenzione, le richieste di contributo finanziario al Ministero delle infrastrutture e dei trasporti. Il contributo richiesto per il singolo progetto non puó essere inferiore a 500.000 euro e maggiore di 1.000.000 di euro e il costo totale del singolo intervento puó superare il contributo richiesto soltanto nel caso in cui le risorse finanziarie aggiuntive necessarie siano giá immediatamente disponibili e spendibili da parte del Comune proponente. Ogni Comune puó presentare un solo progetto. Il Programma degli interventi che accedono al finanziamento é approvato con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti.

10. Fermo restando quanto previsto dal comma 2, con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti é approvato il programma degli interventi di manutenzione straordinaria di ponti, viadotti e gallerie della rete stradale di interesse nazionale in gestione ad ANAS SpA con l'individuazione delle relative risorse e apposita convenzione che disciplina i rapporti tra Ministero delle infrastrutture e dei trasporti e ANAS SpA per l'attuazione del programma nei tempi previsti e le relative modalitá di monitoraggio.

11. Il mancato conseguimento, alla data del 31 dicembre 2013, delle finalitá indicate al comma 1, determina la revoca del finanziamento assegnato ai sensi del presente articolo. Con i provvedimenti di assegnazione delle risorse di cui ai commi 2 e 3 sono stabilite, in ordine a ciascun intervento, le modalitá di utilizzo delle risorse assegnate, di monitoraggio dell'avanzamento dei lavori e di applicazione di misure di revoca. Le risorse revocate confluiscono nel Fondo di cui all'articolo 32, comma 1, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111.

12. Le risorse assegnate a valere sul Fondo di cui al comma 1 non possono essere utilizzate per la risoluzione di contenziosi.

13. Agli oneri derivanti dal comma 1 si provvede: quanto a euro 235 milioni per l'anno 2013, mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 1, comma 213, della legge 24 dicembre 2012, n. 228; quanto a euro 50 milioni per l'anno 2013, a euro 120 milioni per ciascuno degli anni 2014 e 2015 e a euro 142 milioni per l'anno 2016, mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 5, comma 1, della legge 6 febbraio 2009, n. 7; quanto a euro 96 milioni per l'anno 2014, a euro 258 milioni per l'anno 2015, a euro 143 milione per l'anno 2016 e a euro 142 milioni per l'anno 2017 mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 1, comma 208, della legge 24 dicembre 2012, n. 228; quanto a euro 50 milioni per l'anno 2013, a euro 189 milioni per l'anno 2014, a euro 274 milioni per l'anno 2015 e a euro 250 milioni per l'anno 2016 mediante corrispondente utilizzo delle risorse assegnate dal CIPE in favore del secondo lotto del Terzo Valico dei Giovi a valere sul Fondo di cui all'articolo 32, comma 1, del decreto legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111.

14. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, negli stati di previsione dei Ministeri interessati, le variazioni di bilancio conseguenti alla ripartizione del Fondo di cui al comma 1.

 

Articolo19.- Disposizioni in materia di concessioni e defiscalizzazione

1. Al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 143:

1) al comma 5 é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “All'atto della consegna dei lavori il soggetto concedente dichiara di disporre di tutte le autorizzazioni, licenze, abilitazioni, nulla osta, permessi o altri atti di consenso comunque denominati previsti dalla normativa vigente e che detti atti sono legittimi, efficaci e validi.”,

2) al comma 8, le parole: “o nuove condizioni per l'esercizio delle attivitá previste nella concessione, quando determinano una modifica dell'equilibrio del piano”, sono sostituite dalle seguenti: “o che comunque incidono sull'equilibrio del piano economico finanziario”;

3) dopo il comma 8, é inserito il seguente:

“8-bis. Ai fini della applicazione delle disposizioni di cui al comma 8 del presente articolo, la convenzione definisce i presupposti e le condizioni di base del piano economico finanziario le cui variazioni non imputabili al concessionario, qualora determinino una modifica dell'equilibrio del piano, comportano la sua revisione. La convenzione contiene inoltre una definizione di equilibrio economico finanziario che faccia riferimento ad indicatori di redditivitá e di capacitá di rimborso del debito, nonché la procedura di verifica e la cadenza temporale degli adempimenti connessi.”;

b) all'articolo 144:

1) al comma 3-bis, é aggiunto, in fine, il seguente periodo:

“Per le concessioni da affidarsi con la procedura ristretta, nel bando puó essere previsto che l'amministrazione aggiudicatrice puó indire, prima della scadenza del termine di presentazione delle offerte, una consultazione preliminare con gli operatori economici invitati a presentare le offerte, al fine di verificare l'insussistenza di criticitá del progetto posto a base di gara sotto il profilo della finanziabilitá, e puó provvedere, a seguito della consultazione, ad adeguare gli atti di gara aggiornando il termine di presentazione delle offerte, che non puó essere inferiore a trenta giorni decorrenti dalla relativa comunicazione agli interessati. Non puó essere oggetto di consultazione l'importo delle misure di defiscalizzazione di cui all'articolo 18 della legge 12 novembre 2011, n. 183, e all'articolo 33 del decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 2012, n. 221, nonché l'importo dei contributi pubblici, ove previsti.”

2) dopo il comma 3-bis, sono inseriti i seguenti:

“3-ter. Il bando puó prevedere che l'offerta sia corredata dalla dichiarazione sottoscritta da uno o piú istituti fmanziatori di manifestazione di interesse a finanziare l'operazione, anche in considerazione dei contenuti dello schema di contratto e del piano economico-finanziario.

3-quater. L'amministrazione aggiudicatrice prevede nel bando di gara che il contratto di concessione stabilisca la risoluzione del rapporto in caso di mancata sottoscrizione del contratto di finanziamento o della sottoscrizione o collocamento delle obbligazioni di progetto di cui all'articolo 157, entro un congruo termine fissato dal bando medesimo, comunque non superiore a ventiquattro mesi, decorrente dalla data di approvazione del progetto definitivo. Resta salva la facoltá del concessionario di reperire la liquiditá necessaria alla realizzazione dell'investimento attraverso altre forme di finanziamento previste dalla normativa vigente, purché sottoscritte entro lo stesso termine. Nel caso di risoluzione del rapporto ai sensi del primo periodo, il concessionario non avrá diritto ad alcun rimborso delle spese sostenute, ivi incluse quelle relative alla progettazione definitiva. Il bando di gara puó altresí prevedere che in caso di parziale finanziamento del progetto e comunque per uno stralcio tecnicamente ed economicamente funzionale, il contratto di concessione rimane valido limitatamente alla parte che regola la realizzazione e gestione del medesimo stralcio funzionale.”;

c) all'articolo 153, dopo il comma 21 é aggiunto il seguente:

“21-bis. Al fine di assicurare adeguati livelli di bancabilitá e il coinvolgimento del sistema bancario nell'operazione, si applicano in quanto compatibili le disposizioni contenute all'articolo 144, commi 3-bis, 3-ter e 3-quater .”;

d) all'articolo 174, dopo il comma 4 é aggiunto il seguente:

“4-bis. Al fine di assicurare adeguati livelli di bancabilitá e il coinvolgimento del sistema bancario nell'operazione, si applicano, in quanto compatibili, le disposizioni contenute all'articolo 144, commi 3-bis, 3-ter e 3-quater.”;

e) all'articolo 175 dopo il comma 5 é aggiunto il seguente:

“5-bis. Al fine di assicurare adeguati livelli di bancabilitá e il coinvolgimento del sistema bancario nell'operazione, si applicano, in quanto compatibili, le disposizioni contenute all'articolo 144, commi 3-bis, 3-ter e 3-quater.”

2. Le disposizioni di cui al comma 1, lettere b), c), d) ed e), non si applicano alle procedure in finanza di progetto, di cui agli articoli 153 e 175 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, con bando giá pubblicato alla data di entrata in vigore del presente decreto.

3. All'articolo 33 del decreto legge 18 ottobre 2012, n. 179, convertito, con modificazioni, dalla legge 17 dicembre 2012, n. 221, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) il comma 1, il primo periodo, é sostituito dal seguente:

“1. Al fine di favorire in via sperimentale la realizzazione di nuove opere infrastrutturali di rilevanza strategica nazionale di importo superiore a 200 milioni di euro mediante l'utilizzazione dei contratti di partenariato pubblico-privato di cui all'articolo 3, comma 15-ter, del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, la cui progettazione definitiva sia approvata entro il 31 dicembre 2016, per i quali non sono previsti contributi pubblici a fondo perduto ed é accertata, in esito alla procedura di cui al comma 2, la non sostenibilitá del piano economico finanziario, é riconosciuto al soggetto titolare del contratto di partenariato pubblico privato, ivi comprese le societá di progetto di cui all'articolo 156 del medesimo decreto legislativo n. 163 del 2006, un credito di imposta a valere sull'IRES e sull'IRAP generate in relazione alla costruzione e gestione dell'opera”.

b) il comma 2 é sostituito dal seguente:

“2. Il CIPE, previo parere del NARS che allo scopo é integrato con due ulteriori componenti designati rispettivamente dal Ministro dell'economia e delle finanze e dal Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, su proposta del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, con proprie delibere individua l'elenco delle opere che, per effetto dell'applicazione delle misure di cui ai commi 1 e 2-ter, conseguono le condizioni di equilibrio economico-finanziario necessarie a consentirne il finanziamento, e il valore complessivo delle opere che possono accedere alle agevolazioni; per ciascuna infrastruttura sono inoltre determinate le misure agevolative necessarie per la sostenibilitá del piano economico finanziario, definendone le modalitá per l'accertamento, per il relativo monitoraggio nonché per la loro rideterminazione in caso di miglioramento dei parametri posti a base del piano economico-finanziario e applicando, per quanto compatibili, i principi e i criteri definiti dal CIPE con le apposite linee guida per l'applicazione dell'articolo 18 della legge 12 novembre 2011, n. 183”.

c) Il comma 2-ter é sostituito dal seguente:

“Al fine di favorire la realizzazione di nuove opere infrastrutturali di rilevanza strategica nazionale di importo superiore a 200 milioni di euro mediante l'utilizzazione dei contratti di partenariato pubblico privato di cui all'articolo 3, comma 15-ter, del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, la cui progettazione definitiva sia approvata entro il 31 dicembre 2016, per le quali é accertata, in esito alla procedura di cui al comma 2, la non sostenibilitá del piano economico-finanziario, é riconosciuta al soggetto titolare del contratto di partenariato pubblico privato, ivi comprese le societá di progetto di cui all'articolo 156 del medesimo decreto legislativo n. 163, al fine di assicurare la sostenibilitá economica dell'operazione di partenariato pubblico privato, l'esenzione dal pagamento del canone di concessione nella misura necessaria al raggiungimento dell'equilibrio del piano economico-finanziario”.

d) al comma 2-quater, é aggiunto, in fine, il seguente periodo:

“Le misure di cui al presente articolo sono alternative a quelle previste dall'articolo 18 della legge 12 novembre 2011, n. 183. Le stesse misure sono riconosciute in conformitá alla disciplina comunitaria in materia di aiuti di stato.”

4. All'articolo 18 della legge 12 novembre 2011, n. 183, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 2 é aggiunto, in fine, il seguente periodo:

“Con le modalitá di cui al precedente periodo puó essere altresí definita ogni altra disposizione attuativa del presente articolo.”;

b) il comma 3 é abrogato.

5. All'articolo 1, comma 4, del decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134, le parole: “le disposizioni di cui ai commi 1, 2 e 3” sono sostituite dalle seguenti “le disposizioni di cui al comma 1”.

 

Articolo 20.- Riprogrammazione interventi del Piano nazionale della sicurezza stradale

1. Con ricognizione, da completarsi entro sessanta giorni dalla data del presente decreto legge, da effettuarsi con i soggetti beneficiari, il Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti verifica lo stato di attuazione degli interventi del 1° e 2° Programma annuale di attuazione del Piano Nazionale della Sicurezza Stradale cofinanziati con legge 23 dicembre 1999, n. 488. Ove dalla predetta ricognizione risultino interventi non ancora avviati i corrispondenti finanziamenti ed i relativi impegni di spesa sono revocati con uno o piú decreti, di natura non regolamentare, del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze.

2. Le risorse derivanti dalle revoche ai finanziamenti sono iscritte nel bilancio del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti e sono destinate alla realizzazione in cofinanziamento di un programma di interventi di sicurezza stradale, alla prosecuzione del monitoraggio dei Programmi di attuazione del Piano Nazionale della Sicurezza Stradale ed all'implementazione ed al miglioramento del sistema di raccolta dati di incidentalitá stradale in coerenza con quanto previsto dall'articolo 56 della legge 29 luglio 2010, n. 120.

3. Le somme relative ai finanziamenti revocati iscritte in conto residui sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate, nel rispetto degli equilibri di finanza pubblica nel triennio 2013-2015, per le finalitá del comma 2.

4. Il programma da cofinanziare é definito sulla base delle proposte formulate dalle Regioni a seguito di specifica procedura fondata su criteri di selezione che tengono prioritariamente conto dell'importanza degli interventi in termini di effetti sul miglioramento della sicurezza stradale e della loro immediata cantierabilitá.

5. Il Ministero dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare le variazioni di bilancio conseguenti all'attuazione del presente articolo

 

Articolo 21.- Differimento operativitá garanzia globale di esecuzione

1. Il termine previsto dall'articolo 357, comma 5, del decreto del Presidente della Repubblica 5 ottobre 2010, n. 207, giá prorogato ai sensi dell'articolo 1, comma 2, del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 73, convertito, con modificazioni, dalla legge 23 luglio 2012, n. 119, é ulteriormente differito al 30 giugno 2014.

 

Articolo 22.- Misure per l'aumento della produttivitá nei porti

1. All'articolo 5-bis della legge 28 gennaio 1994, n. 84 e successive modificazioni, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1, primo periodo, le parole: “Nei siti oggetto di interventi” sono sostituite dalle seguenti: “Nelle aree portuali e marino costiere poste in siti” e il quarto periodo é sostituito dal seguente: “Il decreto di approvazione del Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare deve intervenire entro trenta giorni dalla suddetta trasmissione, previo parere, solo se il progetto di dragaggio prevede anche il progetto di infrastrutture di contenimento non comprese nei provvedimenti di rilascio della Valutazione d'impatto ambientale dei Piani regolatori portuali di riferimento, o comunque difformi da quelle oggetto dei provvedimenti della Commissione di cui all'articolo 8 del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152 sull'assoggettabilitá o meno del progetto alla valutazione di impatto ambientale”;

b) al comma 2, lettera a), le parole: “analoghe al fondo naturale con riferimento al sito di prelievo e” sono soppresse;

c) al comma 2, lettera c), le parole “con le modalitá previste dal decreto di cui al comma 6” sono soppresse;

d) al comma 6, le parole: “sentita la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le Regioni e le province autonome di Trento e Bolzano, entro quarantacinque giorni dalla data di entrata in vigore della presente disposizione, definisce con proprio decreto le modalitá e le norme tecniche per i dragaggi dei materiali, anche al fine dell'eventuale loro reimpiego, di aree portuali e marino costiere poste in siti di bonifica di interesse nazionale” sono sostituite dalle seguenti: “adotta con proprio decreto le norme tecniche applicabili alle operazioni di dragaggio nelle aree portuali e marino costiere poste in siti di bonifica di interesse nazionale al fine dell'eventuale reimpiego dei materiali dragati ed al fine di quanto previsto dal comma 2 del presente articolo”.

2. Nell'ambito della propria autonomia finanziaria, alle autoritá portuali é consentito di stabilire variazioni in diminuzione, fino all'azzeramento, delle tasse di ancoraggio e portuale, cosí come adeguate ai sensi del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 28 maggio 2009, n. 107, nonché variazioni in aumento, fino a un tetto massimo pari al doppio della misura delle tasse medesime. L'utilizzo delle entrate rinvenienti dalla loro autonomia impositiva e tariffaria, nonché la compensazione, con riduzioni di spese correnti, sono adeguatamente esposti nelle relazioni di bilancio di previsione e nel rendiconto generale. Nei casi in cui le autoritá portuali si avvalgano della predetta facoltá di riduzione della tassa di ancoraggio in misura superiore al settanta per cento, é esclusa la possibilitá di pagare il tributo con la modalitá dell'abbonamento annuale. Il collegio dei revisori dei conti attesta la compatibilitá finanziaria delle operazioni poste in essere. Dalla misura non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

3. All'articolo 18-bis della legge 28 gennaio 1994, n. 84, al comma 1, dopo le parole: “nei collegamenti stradali e ferroviari nei porti” sono aggiunte le seguenti: “e gli investimenti necessari alla messa in sicurezza, alla manutenzione e alla riqualificazione strutturale degli ambiti portuali” e le parole: “di 70 milioni di euro annui” sono sostituite dalle seguenti: “di 90 milioni di euro annui”.

 

Articolo 23.- Disposizioni urgenti per il rilancio della nautica da diporto e dei turismo nautico

1. All'articolo 49-bis, comma 5, del decreto legislativo 18 luglio 2005, n. 171, dopo le parole: “di cui al comma 1” sono inserite le seguenti: “, di durata complessiva non superiore a quaranta giorni,” e le parole “sempreché di importo non superiore a 30.000 euro annui” sono soppresse.

2. Al comma 2 dell'articolo 16 del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, le lettere a) e b) sono soppresse e le lettere c) e d) sono sostituite dalle seguenti:

“c) euro 870 per le unitá con scafo di lunghezza da 14,01 a 17 metri;

d) euro 1.300 per le unitá con scafo di lunghezza da 17,01 a 20 metri;”.

 

Articolo 24 .- Modifiche al decreto legislativo 8 luglio 2003, n. 188, ed alla legge 3 luglio 2009, n. 99

1. All'articolo 17 del decreto legislativo 8 luglio 2003, n. 188, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1, le parole: “d'intesa”, sono sostituite dalla seguente: “sentita” e le parole: “é stabilito il canone dovuto” sono sostituite dalle seguenti: “approva la proposta del gestore per l'individuazione del canone dovuto”;

b) il comma 11 é sostituito dal seguente:

“11. Con uno o piú decreti del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, da pubblicarsi nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, sono definiti il quadro per l'accesso all'infrastruttura, i principi e le procedure per l'assegnazione della capacitá di cui all'articolo 27 del presente decreto, per il calcolo del canone ai fini dell'utilizzo dell'infrastruttura ferroviaria e per i corrispettivi dei servizi di cui all'articolo 20 del presente decreto, non ricompresi in quelli obbligatori inclusi nel canone di accesso all'infrastruttura, nonché le regole in materia di servizi di cui al medesimo articolo 20.”

2. Al fine di completare l'adeguamento della normativa nazionale agli obblighi previsti dalla direttiva 91/440/CEE, all'articolo 5 del decreto legislativo 8 luglio 2003, n. 188, dopo il comma 4, é aggiunto il seguente:

“4-bis. La separazione contabile e dei bilanci di cui ai precedenti commi del presente articolo deve fornire la trasparente rappresentazione delle attivitá di servizio pubblico e dei corrispettivi e/o fondi pubblici percepiti per ogni attivitá.”.

3. Al fine di semplificare le procedure di accesso al mercato nei segmenti di trasporto nazionale a media e lunga percorrenza nonché al fine di integrare il recepimento della direttiva 2007/58/CE, all'articolo 59 della legge 23 luglio 2009, n. 99, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 2, le parole: “diritto di far salire e scendere” sono sostituite dalle seguenti “diritto di far salire o scendere”;

b) dopo il comma 4, sono inseriti i seguenti:

“4-bis. L'autoritá competente, qualora venga accertata la compromissione dell'equilibrio economico del contratto di servizio pubblico, puó richiedere all'impresa ferroviaria oggetto della procedura di cui al comma 2, la riscossione di opportuni, trasparenti e non discriminatori diritti di compensazione. Tale compensazione non puó comunque eccedere quanto necessario per coprire i costi originati dall'adempimento degli obblighi di servizio, inclusa la componente di remunerazione del capitale investito prevista nei contratti di servizio. Nel caso in cui le imprese ferroviarie, interessate dal procedimento di limitazione di cui ai commi 1 e 2, provvedano al pagamento dei sopra indicati diritti alla competente autoritá, non sono piú soggette alle limitazioni sul far salire o scendere le persone fintanto che non si incorra in nuove ulteriori compromissioni dei contratti di servizio pubblico sulle relazioni interessate.

4-ter. Si prescinde dalla valutazione di cui ai commi precedenti e dalle limitazioni conseguenti qualora il modello di esercizio sia tale che le fermate intermedie siano a distanza superiore ai 100 Km e i livelli tariffari applicati risultino di almeno il 20% superiori a quelli dei servizi a committenza pubblica.”

 

Articolo 25.- Misure urgenti di settore in materia di infrastrutture e trasporti

1. Al fine di assicurare la continuitá dell'attivitá di vigilanza sui concessionari della rete autostradale da parte del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti in attuazione dell'articolo 11, comma 5, secondo periodo, del decreto-legge 29 dicembre 2011, n. 216, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 febbraio 2012, n. 14, con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, su proposta del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, di concerto con i Ministri dell'economia e delle finanze e per la pubblica amministrazione e la semplificazione, si procede alla individuazione delle unitá di personale trasferito al Ministero delle infrastrutture e dei trasporti e alla definizione della tabella di equiparazione del personale trasferito con quello appartenente al comparto Ministeri e all'Area I della dirigenza nonché alla individuazione delle spese di funzionamento relative all'attivitá di vigilanza e controllo sui concessionari autostradali. Il personale trasferito, cui si applicano, per quanto non espressamente previsto, le disposizioni di cui all'articolo 36, comma 5, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, mantiene la posizione assicurativa giá costituita nell'ambito dell'assicurazione generale obbligatoria, ovvero delle forme sostitutive o esclusive dell'assicurazione stessa.

2. Con il decreto di cui al comma 1 si provvede all'individuazione delle risorse derivanti dalle sub concessioni su sedime autostradale e, ove necessario, di quelle derivanti dal canone comunque corrisposto ad ANAS S.p.a. ai sensi dell'articolo 1, comma 1020, secondo periodo, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, – anche mediante apposita rideterminazione della quota percentuale del predetto canone da corrispondere direttamente ad ANAS S.p.a. da parte dei concessionari autostradali – destinate agli oneri derivanti dal comma 1, da iscrivere corrispondentemente nello stato di previsione del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti. ANAS S.p.a. provvede a dare esplicita evidenza tra i ricavi propri del conto economico delle entrate acquisite ai sensi del citato comma 1020.

3. ANAS S.p.a. versa, entro il 30 giugno 2013, all'entrata del bilancio dello Stato, per la successiva riassegnazione ad apposito capitolo dello stato di previsione del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti con decreto del Ministro dell'economia e delle finanze, la quota relativa al periodo 1° ottobre-31 dicembre 2012 al netto delle anticipazioni giá effettuate, dei canoni afferenti alla competenza dell'anno 2012 concernenti le sub concessioni sul sedime autostradale previsti a carico dei concessionari autostradali. A decorrere dal 2013 i canoni di competenza relativi alle sub concessioni sul sedime autostradale previsti a carico dei concessionari autostradali sono versati al bilancio dello Stato con cadenza mensile, entro il mese successivo, nella misura del novanta per cento del corrispondente periodo dell'anno precedente, salvo conguaglio da effettuarsi entro il 31 marzo dell'anno successivo. Per il solo anno di competenza 2013 il termine di versamento delle prime sei rate é fissato al 31 luglio 2013. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

4. Il Ministero delle infrastrutture e dei trasporti assume le situazioni debitorie e creditorie relative alle funzioni di cui all'articolo 36, comma 2, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, ed all'articolo 11, comma 5, del decreto-legge 29 dicembre 2011, n. 216, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 febbraio 2012, n. 14, nonché l'eventuale contenzioso, sorti a far data dal 1° ottobre 2012.

5. Le disponibilitá residue delle risorse iscritte in bilancio per l'anno 2012 destinate ai Contratti di servizio e di programma dell'ENAV S.p.A. di cui all'articolo 5, comma 10, del decreto-legge 4 marzo 1989, n. 77, convertito, con modificazioni, dalla legge 5 maggio 1989, n. 160, possono essere utilizzate per la compensazione dei costi sostenuti dall'ENAV nell'anno 2012, e previsti dai predetti contratti, per garantire la sicurezza degli impianti ed operativa di cui all'articolo 11-septies del decreto-legge 30 settembre 2005, n. 203, convertito, con modificazioni, dalla legge 2 dicembre 2005, n. 248.

6. Al fine di superare lo stato di emergenza derivante dalla scadenza delle gestioni commissariali giá operanti per la messa in sicurezza delle grandi dighe senza concessionario, all'articolo 55, comma 1-ter, del decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, dopo il primo periodo é inserito il seguente: “A tal fine la dotazione organica del personale del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti é incrementata di un numero corrispondente di posti”.

7. All'articolo 36, comma 9, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, le parole: “L'amministratore unico” sono sostituite dalle seguenti: “L'organo amministrativo” e le parole “entro il 30 marzo” sono sostituite dalle seguenti: “entro il 30 novembre”.

8. All'articolo 36, comma 9, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, le parole: “Entro 30 giorni dall'emanazione del decreto di approvazione dello statuto” sono sostituite dalle seguenti: “Entro 30 giorni dalla data di approvazione da parte dell'assemblea del bilancio dell'esercizio 2012.”

9. Le funzioni ed i compiti di vigilanza sulle attivitá previste dalla Convenzione per l'esercizio dei servizi di collegamento marittimo con le isole minori siciliane stipulata ai sensi dell'articolo comma 998, della legge 27 dicembre 2006, n. 296 e dell'articolo 19-ter del decreto-legge 25 settembre 2009, n. 135, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 novembre 2009, n. 166, sono attribuiti alla Regione Siciliana a decorrere dall'entrata in vigore del presente decreto.

10. All'articolo 6, comma 19, della legge 7 agosto 2012, n. 135, le parole “con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze” sono soppresse e dopo le parole “ogni successiva modificazione ovvero integrazione delle suddette convenzioni é approvata” sono inserite le seguenti “con decreto del Presidente della Regione Siciliana.”.

11. Con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti si provvede, nei successivi trenta giorni, alle modifiche del testo convenzionale, stipulato in data 30 luglio 2012, necessarie all'adeguamento alle presenti disposizioni.

 

Articolo 26.- Proroghe in materia di appalti pubblici

1. All'articolo 1 della legge 24 dicembre 2012, n. 228, il comma 418 é sostituito dal seguente:

“418. In sede di prima applicazione delle disposizioni di cui all'articolo 1, comma 32, della legge 6 novembre 2012, n. 190, i dati ivi previsti relativi all'anno 2012 sono pubblicati unitamente ai dati relativi all'anno 2013.”

2. All'articolo 253 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 9-bis, primo e secondo periodo, le parole: “31 dicembre 2013” sono sostituite dalle seguenti: “31 dicembre 2015”;

b) al comma 15-bis le parole: “31 dicembre 2013” sono sostituite dalle seguenti: “31 dicembre 2015”;

c) al comma 20-bis le parole: “31 dicembre 2013” sono sostituite dalle seguenti: “31 dicembre 2015”.

 

Articolo 27.- Semplificazione in materia di procedura CIPE e concessioni autostradali

1. Il comma 5 dell'articolo 21 del decreto-legge 24 dicembre 2003, n. 355, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 febbraio 2004, n. 47, e successive modificazioni, é sostituito dal seguente:

“5. Il concessionario formula al concedente, entro il 15 ottobre di ogni anno, la proposta di variazioni tariffarie che intende applicare nonché la componente investimenti dei parametri X e K relativi a ciascuno dei nuovi interventi aggiuntivi. Con decreto motivato del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, da adottarsi entro il 15 dicembre, sono approvate o rigettate le variazioni proposte. Il decreto motivato puó riguardare esclusivamente le verifiche relative alla correttezza dei valori inseriti nella formula revisionale e dei relativi conteggi, nonché alla sussistenza di gravi inadempienze delle disposizioni previste dalla convenzione e che siano state formalmente contestate dal concessionario entro il 30 giugno precedente.”

2. All'articolo 169-bis del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1, terzo periodo, le parole: “Dipartimento per la programmazione economica della Presidenza del Consiglio dei Ministri” sono sostituite dalle seguenti: “Dipartimento per la programmazione e il coordinamento della politica economica della Presidenza del Consiglio dei Ministri” e, dopo il terzo periodo é inserito il seguente: “Il Dipartimento per la programmazione e il coordinamento della politica economica della Presidenza del Consiglio dei Ministri si pronuncia entro sessanta giorni, decorsi infruttuosamente i quali il decreto puó essere comunque adottato”;

b) al comma 3 é aggiunto, in fine il seguente periodo: “In caso di criticitá procedurali, tali da non consentire il rispetto del predetto termine di trenta giorni per l'adozione del decreto, il Ministro delle infrastrutture e dei trasporti riferisce al Consiglio dei Ministri per le conseguenti determinazioni.”

 

TITOLO II.- SEMPLIFICAZIONI CAPITOLO I MISURE PER LA SEMPLIFICAZIONE AMMINISTRATIVA

Articolo28.- Indennizzo da ritardo nella conclusione dei procedimento

1. La pubblica amministrazione procedente o quella responsabile del ritardo e i soggetti di cui all'Articolo 1, comma 1-ter, della legge 7 agosto 1990, n. 241, in caso di inosservanza del termine di conclusione del procedimento amministrativo iniziato ad istanza di parte, per il quale sussiste l'obbligo di pronunziarsi, con esclusione delle ipotesi di silenzio qualificato e dei concorsi pubblici, corrispondono all'interessato, a titolo di indennizzo per il mero ritardo, una somma pari a 30 euro per ogni giorno di ritardo con decorrenza dalla data di scadenza del termine del procedimento, comunque complessivamente non superiore a 2.000 euro.

2. Al fine di ottenere l'indennizzo, l'istante é tenuto ad azionare il potere sostitutivo previsto dall'Articolo 2, comma 9-bis, della legge n. 241 del 1990 nel termine decadenziale di sette giorni dalla scadenza del termine di conclusione del procedimento. I soggetti di cui all'articolo 1, comma 1-ter, della medesima legge individuano a tal fine il responsabile del potere sostitutivo.

3. Nel caso in cui anche il titolare del potere sostitutivo non emani il provvedimento nel termine o non liquidi l'indennizzo maturato a tale data, l'istante puó proporre ricorso ai sensi dell'articolo 117 del codice del processo amministrativo di cui all'Allegato 1 al decreto legislativo 2 luglio 2010, n. 104, e successive modificazioni, oppure, ricorrendone i presupposti, dell'articolo 118 stesso codice.

4. Nel giudizio di cui all'articolo 117, puó proporsi, congiuntamente al ricorso avverso il silenzio, domanda per ottenere l'indennizzo. In tal caso, anche tale domanda é trattata con rito camerale e decisa con sentenza in forma semplificata.

5. Nei ricorsi di cui al comma 3, il contributo unificato é ridotto alla metá e confluisce nel capitolo di cui all'articolo 37, comma 10, secondo periodo del decreto legge 6 luglio 2011, n. 98 convertito dalla legge 15 luglio 2011, n. 111.

6. Se il ricorso é dichiarato inammissibile o é respinto in relazione all'inammissibilitá o alla manifesta infondatezza dell'istanza che ha dato avvio al procedimento, il giudice, con pronuncia immediatamente esecutiva, condanna il ricorrente a pagare in favore del resistente una somma da due volte a quattro volte il contributo unificato.

7. La pronuncia di condanna a carico dell'amministrazione é comunicata, a cura della Segreteria del giudice che l'ha pronunciata, alla Corte dei conti al fine del controllo di gestione sulla pubblica amministrazione, al Procuratore regionale della Corte dei Conti per le valutazioni di competenza, nonché al titolare dell'azione disciplinare verso i dipendenti pubblici interessati dal procedimento amministrativo.

8. Nella comunicazione di avvio del procedimento e nelle informazioni sul procedimento pubblicate ai sensi dell'articolo 35 del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33, é fatta menzione del diritto all'indennizzo, nonché delle modalitá e dei termini per conseguirlo ed é altresí indicato il soggetto cui é attribuito il potere sostitutivo e i termini a questo assegnati per la conclusione del procedimento.

9. All'articolo 2-bis della legge 7 agosto 1990, n. 241, dopo il comma 1 é aggiunto il seguente: “2. Fatto salvo quanto previsto dal comma 1 e ad esclusione delle ipotesi di silenzio qualificato e dei concorsi pubblici, in caso di inosservanza del termine di conclusione del procedimento ad istanza di parte, per il quale sussiste l'obbligo di pronunziarsi, l'istante ha diritto di ottenere un indennizzo per il mero ritardo alle condizioni e con le modalitá stabilite dalla legge o, sulla base della legge, da un regolamento emanato ai sensi dell'articolo 17, comma 2, della legge 23 agosto 1988, n. 400. In tal caso le somme corrisposte o da corrispondere a titolo di indennizzo sono detratte dal risarcimento”.

10. Le disposizioni del presente articolo si applicano, in via sperimentale e dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, ai procedimenti amministrativi relativi all'avvio e all'esercizio dell'attivitá di impresa iniziati successivamente al detta data di entrata in vigore.

11. Gli oneri derivanti dall'applicazione del presente articolo restano a carico degli stanziamenti ordinari di bilancio di ciascuna amministrazione interessata.

12. Decorsi diciotto mesi dall'entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto e sulla base del monitoraggio relativo alla sua applicazione, con regolamento emanato ai sensi dell'articolo 17, comma 2, della legge 23 agosto 1988, n. 400, su proposta del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sentita la Conferenza unificata, sono stabilite la conferma, la rimodulazione, anche con riguardo ai procedimenti amministrativi esclusi, o la cessazione delle disposizioni del presente articolo, nonché eventualmente il termine a decorrere dal quale le disposizioni ivi contenute sono applicate, anche gradualmente, ai procedimenti amministrativi diversi da quelli individuati al comma 10.

 

Articolo 29.- Data unica di efficacia degli obblighi

1. Gli atti normativi del Governo e i regolamenti ministeriali fissano la data di decorrenza dell'efficacia degli obblighi amministrativi introdotti a carico di cittadini e imprese, al 1° luglio o al 1° gennaio successivi alla loro entrata in vigore, fatta salva la sussistenza di particolari esigenze di celeritá dell'azione amministrativa o derivanti dalla necessitá di dare tempestiva attuazione ad atti dell'Unione europea. Il presente comma si applica agli atti amministrativi a carattere generale delle amministrazioni dello Stato, degli enti pubblici nazionali e delle agenzie di cui al decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300.

2. Per obbligo amministrativo ai sensi del comma 1 si intende qualunque adempimento, comportante raccolta, elaborazione, trasmissione, conservazione e produzione di informazioni e documenti, cui cittadini e imprese sono tenuti nei confronti della pubblica amministrazione.

3. All'articolo 12 del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33, dopo il comma 1 é inserito il seguente:

“1-bis. Il responsabile della trasparenza delle amministrazioni competenti pubblica sul sito istituzionale uno scadenzario con l'indicazione delle date di efficacia dei nuovi obblighi amministrativi introdotti e lo comunica tempestivamente al Dipartimento della funzione pubblica per la pubblicazione riepilogativa su base temporale in un'apposita sezione del sito istituzionale. L'inosservanza del presente comma comporta l'applicazione delle sanzioni di cui all'articolo 46.”

4. Entro 90 giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto, con uno o piú decreti del Presidente del Consiglio dei Ministri, su proposta del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, sono determinate le modalitá di applicazione delle disposizioni di cui all'articolo 12, comma 1-bis, del decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33, inserito dal comma 3 del presente articolo.

5. Il comma 1 del presente articolo ha efficacia a decorrere dal 2 luglio 2013.

 

Articolo 30.- Semplificazioni in materia edilizia

1. Fermo restando quanto previsto dall'articolo 22, comma 6, del Testo Unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, al medesimo decreto sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 3, comma 1, lettera d), ultimo periodo, le parole: “e sagoma” sono soppresse e dopo la parola “antisismica” sono aggiunte le seguenti: “nonché quelli volti al ripristino di edifici, o parti di essi, eventualmente crollati o demoliti, attraverso la loro ricostruzione, purché sia possibile accertarne la preesistente consistenza. Rimane fermo che, con riferimento agli immobili sottoposti a vincoli ai sensi del decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42 e successive modificazioni, gli interventi di demolizione e ricostruzione e gli interventi di ripristino di edifici crollati o demoliti costituiscono interventi di ristrutturazione edilizia soltanto ove sia rispettata la medesima sagoma dell'edificio preesistente.”;

b)all'articolo 6, al comma 4, al primo periodo, le parole da “dichiara preliminarmente” a “e che” sono soppresse;

c) all'articolo 10, comma 1, lettera c) le parole: “della sagoma,” sono soppresse; dopo le parole “comportino mutamenti della destinazione d'uso” sono aggiunte le seguenti: “, nonché gli interventi che comportino modificazioni della sagoma di immobili sottoposti a vincoli ai sensi del decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42 e successive modificazioni”.

d) all'articolo 20 sono apportate le seguenti modificazioni:

1) il comma 8, é sostituito dal seguente:

“8. Decorso inutilmente il termine per l'adozione del provvedimento conclusivo, ove il dirigente o il responsabile dell'ufficio non abbia opposto motivato diniego, sulla domanda di permesso di costruire si intende formato il silenzio-assenso, fatti salvi i casi in cui sussistano vincoli ambientali, paesaggistici o culturali, per i quali si applicano le disposizioni di cui al comma 9.”;

2) il comma 9 é sostituito dal seguente:

“9. Qualora l'immobile oggetto dell'intervento sia sottoposto a vincoli ambientali, paesaggistici o culturali, il termine di cui al comma 6 decorre dal rilascio del relativo atto di assenso, il procedimento é concluso con l'adozione di un provvedimento espresso e si applica quanto previsto dall'articolo 2 della legge 7 agosto 1990, n. 241, e successive modificazioni. In caso di diniego dell'atto di assenso, eventualmente acquisito in conferenza di servizi, decorso il temine per l'adozione del provvedimento finale, la domanda di rilascio del permesso di costruire si intende respinta.

Il responsabile del procedimento trasmette al richiedente il provvedimento di diniego dell'atto di assenso entro cinque giorni dalla data in cui é acquisito agli atti, con le indicazioni di cui all'articolo 3, comma 4, della legge 7 agosto 1990, n. 241 e successive modificazioni. Per gli immobili sottoposti a vincolo paesaggistico, resta fermo quanto previsto dall'articolo 146, comma 9, del decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42 e successive modificazioni.”;

3) il comma 10 é abrogato;

e) all'articolo 22, comma 2, dopo le parole: “non alterano la sagoma dell'edificio” sono aggiunte le seguenti: ” qualora sottoposto a vincolo ai sensi del decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42 e successive modificazioni,”;

f) dopo l'articolo 23, é aggiunto il seguente:

“Articolo 23-bis. Autorizzazioni preliminari alla segnalazione certificata di inizio attivitá e alla comunicazione dell'inizio dei lavori

1. Nei casi in cui si applica la disciplina della segnalazione certificata di inizio attivitá di cui all'articolo 19 della legge 7 agosto 1990, n. 241, prima della presentazione della segnalazione, l'interessato puó richiedere allo sportello unico di provvedere all'acquisizione di tutti gli atti di assenso, comunque denominati, necessari per l'intervento edilizio, o presentare istanza di acquisizione dei medesimi atti di assenso contestualmente alla segnalazione. Lo sportello unico comunica tempestivamente all'interessato l'avvenuta acquisizione degli atti di assenso. Se tali atti non vengono acquisiti entro il termine di cui all'articolo 20, comma 3, si applica quanto previsto dal comma 5-bis del medesimo articolo.

2. In caso di presentazione contestuale della segnalazione certificata di inizio attivitá e dell'istanza di acquisizione di tutti gli atti di assenso, comunque denominati, necessari per l'intervento edilizio, l'interessato puó dare inizio ai lavori solo dopo la comunicazione da parte dello sportello unico dell'avvenuta acquisizione dei medesimi atti di assenso o dell'esito positivo della conferenza di servizi.

3. Le disposizioni di cui ai commi 1 e 2 , si applicano anche alla comunicazione dell'inizio dei lavori di cui all'articolo 6, comma 2, qualora siano necessari atti di assenso, comunque denominati, per la realizzazione dell'intervento edilizio.

4. All'interno delle zone omogenee A di cui al decreto ministeriale 2 aprile 1968, n. 1444 e in quelle equipollenti secondo l'eventuale diversa denominazione adottata dalle leggi regionali, per gli interventi o le varianti a permessi di costruire ai quali é applicabile la segnalazione certificata d'inizio attivitá comportanti modifiche della sagoma rispetto all'edificio preesistente o giá assentito, i lavori non possono in ogni caso avere inizio prima che siano decorsi venti giorni dalla data di presentazione della segnalazione.”;

g) all'articolo 24, dopo il comma 4 sono aggiunti i seguenti:

“4-bis. Il certificato di agibilitá puó essere richiesto anche:

a) per singoli edifici o singole porzioni della costruzione, purché funzionalmente autonomi, qualora siano state realizzate e collaudate le opere di urbanizzazione primaria relative all'intero intervento edilizio e siano state completate le parti comuni relative al singolo edificio o singola porzione della costruzione;

b) per singole unitá immobiliari, purché siano completati le opere strutturali, gli impianti, le parti comuni e le opere di urbanizzazione primarie ultimate o dichiarate funzionali rispetto all'edificio oggetto di agibilitá parziale.

4-ter. Nei casi di rilascio del certificato di agibilitá parziale di cui al comma 4 bis, prima della scadenza del termine entro il quale l'opera deve essere completata ai sensi degli articoli 15, comma 2, e 23, comma 2, lo stesso é prorogato per una sola volta di tre armi. Salvo diversa indicazione delle leggi regionali, non si applicano le disposizioni dell'articolo 25, comma 5-bis.”;

h) all'articolo 25, dopo il comma 5, sono aggiunti i seguenti:

“5-bis. Ove l'interessato non proponga domanda ai sensi del comma 1, fermo restando l'obbligo di presentazione della documentazione di cui al comma 3, lettere a), b) e d), e all'articolo 5, comma 3, lettera a), presenta la dichiarazione del direttore dei lavori o, qualora non nominato, di un professionista abilitato, con la quale si attesta la conformitá dell'opera al progetto presentato e la sua agibilitá, corredata dalla seguente documentazione:

a) richiesta di accatastamento dell'edificio che lo sportello unico provvede a trasmettere al catasto;

b) dichiarazione dell'impresa installatrice che attesta la conformitá degli impianti installati negli edifici alle condizioni di sicurezza, igiene, salubritá, risparmio energetico valutate secondo la normativa vigente.

5-ter. Le Regioni a statuto ordinario disciplinano con legge le modalitá per l'attuazione delle disposizioni di cui al comma 5-bis e per l'effettuazione dei controlli.”

2. All'articolo 9, comma 5, della legge 24 marzo 1989, n. 122, e successive modificazioni, dopo il primo periodo é inserito il seguente: “La disposizione di cui al primo periodo si applica anche in caso di trasferimento del solo vincolo di pertinenzialitá dei parcheggi realizzati ai sensi del comma 1.”

3. Ferma restando la diversa disciplina regionale, previa comunicazione del soggetto interessato, sono prorogati di due anni i termini di inizio e di ultimazione dei lavori di cui all'articolo 15 del decreto del Presidente della Repubblica del 6 giugno 2001, n. 380, come indicati nei titoli abilitativi rilasciati o comunque formatisi antecedentemente all'entrata in vigore del presente decreto.

4. La disposizione di cui al comma 3 si applica anche alle denunce di inizio attivitá e alle segnalazioni certificate di inizio attivitá presentate entro lo stesso termine.

5. Dall'attuazione dei commi 3 e 4 non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

6. Le disposizioni del presente articolo si applicano dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

 

Articolo 31.- Semplificazioni in materia di DURC

1. All'articolo 13-bis, comma 5, del decreto-legge 7 maggio 2012, n. 52, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 luglio 2012, n. 94, le parole: “di cui all'articolo 1, comma 1175, della legge 27 dicembre 2006, n. 296,” sono soppresse.

2. Al codice di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 38, comma 3, le parole da: “resta fermo” fino a:

“successive modificazioni e integrazioni” sono sostituite dalle seguenti: “resta fermo per le stazioni appaltanti e per gli enti aggiudicatori l'obbligo di acquisire d'ufficio il documento unico di regolaritá contributiva”;

b) all'articolo 118, comma 6, il terzo periodo é sostituito dal seguente: “Ai fini del pagamento delle prestazioni rese nell'ambito dell'appalto o del subappalto, la stazione appaltante acquisisce d'ufficio il documento unico di regolaritá contributiva in corso di validitá relativo all'affidatario e a tutti i subappaltatori.”.

3. Nei contratti pubblici di lavori, servizi e forniture, nelle ipotesi previste dai commi 4 e 5 del presente articolo, in caso di ottenimento da parte dei soggetti di cui all'articolo 3, comma 1, lettera b), del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 5 ottobre 2010, n. 207, del documento unico di regolaritá contributiva (DURC) che segnali un'inadempienza contributiva relativa a uno o piú soggetti impiegati nell'esecuzione del contratto, i medesimi soggetti di cui all'articolo 3, comma 1, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica n. 207 del 2010 trattengono dal certificato di pagamento l'importo corrispondente all'inadempienza. Il pagamento di quanto dovuto per le inadempienze accertate mediante il DURC é disposto dai soggetti di cui all'articolo 3, comma 1, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica n. 207 del 2010 direttamente agli enti previdenziali e assicurativi, compresa, nei lavori, la cassa edile.

4. Nei contratti pubblici di lavori, servizi e forniture, i soggetti di cui all'articolo 3, comma 1, lettera b), del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 5 ottobre 2010, n. 207, acquisiscono d'ufficio, attraverso strumenti informatici, il documento unico di regolaritá contributiva (DURC) in corso di validitá:

a) per la verifica della dichiarazione sostitutiva relativa al requisito di cui all'articolo 38, comma 1, lettera i), del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163;

b) per l'aggiudicazione del contratto ai sensi dell'articolo 11, comma 8, del decreto legislativo n. 163 del 2006;

c) per la stipula del contratto;

d) per il pagamento degli stati avanzamento lavori o delle prestazioni relative a servizi e forniture;

e) per il certificato di collaudo, il certificato di regolare esecuzione, il certificato di verifica di conformitá, l'attestazione di regolare esecuzione, e il pagamento del saldo finale.

5. Il documento unico di regolaritá contributiva (DURC) rilasciato per i contratti pubblici di lavori, servizi e forniture ha validitá di centottanta giorni dalla data di emissione. I soggetti di cui all'articolo 3, comma 1, lettera b), del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 5 ottobre 2010, n. 207, utilizzano il DURC in corso di validitá, acquisito per l'ipotesi di cui al comma 4, lettera a), del presente articolo, anche per le ipotesi di cui alle lettere b) e c) del medesimo comma. Dopo la stipula del contratto, i soggetti di cui all'articolo 3, comma 1, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica n. 207 del 2010 acquisiscono il DURC ogni centottanta giorni e lo utilizzano per le finalitá di cui al comma 4, lettere d) ed e), del presente articolo, fatta eccezione per il pagamento del saldo finale per il quale é in ogni caso necessaria l'acquisizione di un nuovo DURC.

6. Nei contratti pubblici di lavori, servizi e forniture, i soggetti di cui all'articolo 3, comma 1, lettera b), del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 5 ottobre 2010, n. 207, acquisiscono d'ufficio il documento unico di regolaritá contributiva (DURC) in corso di validitá relativo ai subappaltatori ai fini del rilascio dell'autorizzazione di cui all'articolo 118, comma 8, del codice di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, nonché nei casi previsti al comma 4, lettere d) ed e), del presente articolo.

7. Nei contratti pubblici di lavori, servizi e forniture, ai fini della verifica amministrativo-contabile, i titoli di pagamento devono essere corredati dal documento unico di regolaritá contributiva (DURC) anche in formato elettronico.

8. Ai fini della verifica per il rilascio del documento unico di regolaritá contributiva (DURC), in caso di mancanza dei requisiti per il rilascio di tale documento gli Enti preposti al rilascio, prima dell'emissione del DURC o dell'annullamento del documento giá rilasciato, invitano l'interessato, mediante posta elettronica certificata o con lo stesso mezzo per il tramite del consulente del lavoro nonché degli altri soggetti di cui all'articolo 1 della legge 11 gennaio 1979, n. 12, a regolarizzare la propria posizione entro un termine non superiore a quindici giorni, indicando analiticamente le cause della irregolaritá.

 

Articolo 32.- Semplificazione di adempimenti formali in materia di lavoro

1. Al decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 26, i commi 3 e 3-bis sono sostituiti dai seguenti:

“3. Il datore di lavoro committente promuove la cooperazione e il coordinamento di cui al comma 2, elaborando un unico documento di valutazione dei rischi che indichi le misure adottate per eliminare o, ove ció non é possibile, ridurre al minimo i rischi da interferenze ovvero individuando, limitatamente ai settori di attivitá a basso rischio infortunistico di cui all'articolo 29, comma 6-ter, con riferimento all'attivitá del datore di lavoro committente, un proprio incaricato, in possesso di formazione, esperienza e competenza professionali, tipiche di un preposto, nonché di periodico aggiornamento e di conoscenza diretta dell'ambiente di lavoro, per sovrintendere a tali cooperazione e coordinamento. In caso di redazione del documento esso é allegato al contratto di appalto o di opera e deve essere adeguato in funzione dell'evoluzione dei lavori, servizi e forniture. Dell'individuazione dell'incaricato di cui al primo periodo o della sua sostituzione deve essere data immediata evidenza nel contratto di appalto o di opera.

Le disposizioni del presente comma non si applicano ai rischi specifici propri dell'attivitá delle imprese appaltatrici o dei singoli lavoratori autonomi. Nell'ambito di applicazione del codice di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, tale documento é redatto, ai fini dell'affidamento del contratto, dal soggetto titolare del potere decisionale e di spesa relativo alla gestione dello specifico appalto.

3-bis. Ferme restando le disposizioni di cui ai commi 1 e 2, l'obbligo di cui al comma 3 non si applica ai servizi di natura intellettuale, alle mere forniture di materiali o attrezzature, ai lavori o servizi la cui durata non é superiore ai dieci uomini-giorno, sempre che essi non comportino rischi derivanti dalla presenza di agenti cancerogeni, biologici, atmosfere esplosive o dalla presenza dei rischi particolari di cui all'allegato XI. Ai fini del presente comma, per uomini-giorno si intende l'entitá presunta dei lavori, servizi e forniture rappresentata dalla somma delle giornate di lavoro necessarie all'effettuazione dei lavori, servizi o forniture considerata con riferimento all'arco temporale di un anno dall'inizio dei lavori.”;

b) all'articolo 29:

1) ai commi 5 e 6 sono premesse le seguenti parole: “Fermo restando quanto previsto al comma 6-ter,”;

2) dopo il comma 6-bis sono inseriti i seguenti:

“6-ter. Con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, da adottare, sentita la Commissione consultiva permanente per la salute e sicurezza sul lavoro e previa intesa in sede di Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, sono individuati settori di attivitá a basso rischio infortunistico, sulla base di criteri e parametri oggettivi, desunti dagli indici infortunistici di settore dell'INAIL. Il decreto di cui al primo periodo reca in allegato il modello con il quale, fermi restando i relativi obblighi, i datori di lavoro delle aziende che operano nei settori di attivitá a basso rischio infortunistico possono attestare di aver effettuato la valutazione dei rischi di cui agli articoli 17, 28 e 29. Resta ferma la facoltá delle aziende di utilizzare le procedure standardizzate previste dai commi 5 e 6 dell'articolo 26.

6-quater. Fino alla data di entrata in vigore del decreto di cui al comma 6-ter per le aziende di cui al medesimo comma trovano applicazione le disposizioni di cui ai commi 5, 6 e 6-bis.”;

c) all'articolo 32, dopo il comma 5, é inserito il seguente:

“5-bis. In tutti i casi di formazione e aggiornamento, previsti dal presente decreto legislativo, in cui i contenuti dei percorsi formativi si sovrappongano, in tutto o in parte, a quelli previsti per il responsabile e addetti del servizio prevenzione e protezione, é riconosciuto credito formativo per la durata ed i contenuti della formazione e dell'aggiornamento corrispondenti erogati.”;

d) all'articolo 37, dopo il comma 14 é inserito il seguente:

“14-bis. In tutti i casi di formazione ed aggiornamento, previsti dal presente decreto legislativo per dirigenti, preposti, lavoratori e rappresentanti dei lavoratori per la sicurezza in cui i contenuti dei percorsi formativi si sovrappongano, in tutto o in parte, é riconosciuto il credito formativo per la durata e per i contenuti della formazione e dell'aggiornamento corrispondenti erogati.”;

e) l'articolo 67 é sostituito dal seguente:

“Articolo 67. – Notifiche all'organo di vigilanza competente per territorio. –

1. In caso di costruzione e di realizzazione di edifici o locali da adibire a lavorazioni industriali, nonché nei casi di ampliamenti e di ristrutturazioni di quelli esistenti, i relativi lavori devono essere eseguiti nel rispetto della normativa di settore e devono essere comunicati all'organo di vigilanza competente per territorio i seguenti elementi informativi:

a) descrizione dell'oggetto delle lavorazioni e delle principali modalitá di esecuzione delle stesse;

b) descrizione delle caratteristiche dei locali e degli impianti.

2. Il datore di lavoro effettua la comunicazione di cui al comma 1 nell'ambito delle istanze, delle segnalazioni o delle attestazioni presentate allo sportello unico per le attivitá produttive con le modalitá stabilite dal regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 7 settembre 2010, n. 160. Entro novanta giorni dalla data di entrata in vigore della presente disposizione, con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali e del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, sentita la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, sono individuate, secondo criteri di semplicitá e di comprensibilitá, le informazioni da trasmettere e sono approvati i modelli uniformi da utilizzare per i fini di cui al presente articolo.

3. Le amministrazioni che ricevono le comunicazioni di cui al comma 1 provvedono a trasmettere in via telematica all'organo di vigilanza competente per territorio le informazioni loro pervenute con le modalitá indicate dal comma 2.

4. L'obbligo di comunicazione di cui al comma 1 si applica ai luoghi di lavoro ove é prevista la presenza di piú di tre lavoratori.

5. Fino alla data di entrata in vigore del decreto di cui al comma 2 trovano applicazione le disposizioni di cui al comma 1.”;

f) all'articolo 71, i commi 11 e 12 sono sostituiti dai seguenti:

“11. Oltre a quanto previsto dal comma 8, il datore di lavoro sottopone le attrezzature di lavoro riportate nell'allegato VII a verifiche periodiche volte a valutarne l'effettivo stato di conservazione e di efficienza ai fini di sicurezza, con la frequenza indicata nel medesimo allegato. La prima di tali verifiche é effettuata dall'INAIL che vi provvede nel termine di quarantacinque giorni dalla richiesta, decorso inutilmente il quale il datore di lavoro puó avvalersi delle ASL o, ove ció sia previsto con legge regionale, dell'agenzia regionale per la protezione ambientale (ARPA), ovvero di soggetti pubblici o privati abilitati secondo le modalitá di cui al comma 13. Le successive verifiche sono effettuate dalle ASL o, ove ció sia previsto con legge regionale, dall'ARPA, che vi provvedono nei termine di trenta giorni dalla richiesta, decorso inutilmente il quale il datore di lavoro puó avvalersi di soggetti pubblici o privati abilitati secondo le modalitá di cui al comma 13. L'INAIL, le ASL o l'ARPA hanno l'obbligo di comunicare al datore di lavoro, entro quindici giorni dalla richiesta, l'eventuale impossibilitá ad effettuare le verifiche di propria competenza, fornendo adeguata motivazione. In tal caso il datore di lavoro puó avvalersi di soggetti pubblici o privati abilitati alle verifiche secondo le modalitá di cui al comma 13. Per l'effettuazione delle verifiche, l'INAIL, le ASL e l'ARPA possono avvalersi del supporto di soggetti pubblici o privati abilitati. Le verifiche di cui al presente comma sono onerose e le spese per la loro effettuazione sono poste a carico del datore di lavoro.

12. I soggetti privati abilitati di cui al comma 11 acquistano la qualifica di incaricati di pubblico servizio e rispondono direttamente alla struttura pubblica titolare della funzione.”;

g) all'articolo 88, comma 2, lettera g-bis), dopo le parole:

“condizionamento e riscaldamento” sono inserite le seguenti: “nonché ai piccoli lavori la cui durata presunta non é superiore ai dieci uomini giorno, finalizzati alla realizzazione o manutenzione delle infrastrutture per servizi,”;

h) al capitolo I del titolo IV, é aggiunto, in fine, il seguente articolo:

“Articolo 104-bis. – Misure di semplificazione nei cantieri temporanei e mobili. –

1. Con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, di concerto con il Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, da adottare sentita la Commissione consultiva permanente per la salute e sicurezza sul lavoro e la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, sono individuati modelli semplificati per la redazione del piano operativo di sicurezza di cui all'articolo 89, comma 1, lettera h), del piano di sicurezza e di coordinamento di cui all'articolo 100, comma 1, e del fascicolo dell'opera di cui all'articolo 91, comma 1, lettera b), fermi restando i relativi obblighi.”;

i) all'articolo 225, comma 8, é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Tale comunicazione puó essere effettuata in via telematica, anche per mezzo degli organismi paritetici o delle organizzazioni sindacali dei datori di lavoro.”;

l) all'articolo 240, comma 3, é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Tale comunicazione puó essere effettuata in via telematica, anche per mezzo degli organismi paritetici o delle organizzazioni sindacali dei datori di lavoro.”;

m) all'articolo 250, comma 1, é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Tale notifica puó essere effettuata in via telematica, anche per mezzo degli organismi paritetici o delle organizzazioni sindacali dei datori di lavoro.”;

n) all'articolo 277, comma 2, é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Tale comunicazione puó essere effettuata in via telematica, anche per mezzo degli organismi paritetici o delle organizzazioni sindacali dei datori di lavoro.”.

2. I decreti di cui agli articoli 29, comma 6-ter e 104-bis, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81, introdotti dal comma 1, lettere b), ed h), del presente articolo sono adottati, rispettivamente, entro novanta giorni e sessanta giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto.

3. Dall'attuazione della disposizione di cui al comma 1, lett. f), del presente articolo non devono derivare nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica. Le Amministrazioni interessate adempiono ai compiti derivanti dalla medesima disposizione con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente.

4. Dopo il comma 2 dell'articolo 131 del codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, é inserito il seguente:

“2-bis. Con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali, di concerto con il Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, sentita la Commissione consultiva permanente per la salute e sicurezza sul lavoro e la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, sono individuati modelli semplificati per la redazione del piano di sicurezza sostitutivo del piano di sicurezza e coordinamento di cui al comma 2, lettera b), fermi restando i relativi obblighi”.

5. Il decreto previsto dal comma 4 é adottato entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto.

6. Al testo unico delle disposizioni per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni sul lavoro e le malattie professionali di cui al decreto del Presidente della Repubblica 30 giugno 1965, n. 1124, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) l'articolo 54 é abrogato a decorrere dal centottantesimo giorno successivo alla data di entrata in vigore del decreto di cui all'articolo 8, comma 4, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81;

b) all'articolo 56:

1) il primo comma é sostituito dal seguente:

“Le autoritá di pubblica sicurezza, le aziende sanitarie locali, le autoritá portuali e consolari, le direzioni territoriali del lavoro e i corrispondenti uffici della Regione Siciliana e delle province autonome di Trento e di Bolzano competenti per territorio acquisiscono dall'INAIL, mediante accesso telematico, i dati relativi alle denunce di infortuni sul lavoro mortali e di quelli con prognosi superiore a trenta giorni.”;

2) al secondo comma, l'alinea é sostituito dal seguente: “Nel piú breve tempo possibile, e in ogni caso entro quattro giorni dalla presa visione, mediante accesso alla banca dati INAIL, dei dati relativi alle denunce di infortuni di cui al primo comma, la direzione territoriale del lavoro – settore ispezione del lavoro procede, su richiesta del lavoratore infortunato, di un superstite o dell'INAIL, ad un'inchiesta al fine di accertare:”;

3) dopo il quarto comma é aggiunto il seguente:

“Agli adempimenti di cui al presente articolo si provvede con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente, senza nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.”.

7. Le modalitá di comunicazione delle disposizioni di cui al comma 6 trovano applicazione a decorrere dal centottantesimo giorno successivo alla data di entrata in vigore del decreto di cui all'articolo 8, comma 4, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81, e successive modificazioni, che definisce le regole tecniche per la realizzazione e il funzionamento del Sistema informativo nazionale per la prevenzione (SINP) nei luoghi di lavoro.

 

Articolo 33.- Semplificazione del procedimento per l'acquisto della cittadinanza per lo straniero nato in Italia

1. Ai fini di cui all'articolo 4, comma 2, della legge 5 febbraio 1992, n. 91, all'interessato non sono imputabili eventuali inadempimenti riconducibili ai genitori o agli uffici della Pubblica Amministrazione, ed egli puó dimostrare il possesso dei requisiti con ogni altra idonea documentazione.

2. Gli Ufficiali di Stato Civile sono tenuti al compimento del diciottesimo anno di etá a comunicare all'interessato, nella sede di residenza quale risulta all'ufficio, la possibilitá di esercitare il diritto di cui al comma 2 del citato articolo 4 della legge n. 91 del 1992 entro il compimento del diciannovesimo anno di etá. In mancanza, il diritto puó essere esercitato anche oltre tale data.

Articolo 34.- Disposizioni in materia di trasmissione in via telematica del certificato medico di gravidanza indicante la data presunta del parto, del certificato di parto e del certificato di interruzione di gravidanza

1. All'articolo 21 del testo unico delle disposizioni legislative in materia di tutela e sostegno della maternitá e della paternitá, di cui al decreto legislativo 26 marzo 2001, n. 151, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) dopo il comma 1 é inserito il seguente:

“1-bis. A decorrere dal termine indicato nel comma 2-ter, il certificato medico di gravidanza indicante la data presunta del parto deve essere inviato all'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) esclusivamente per via telematica direttamente dal medico del Servizio sanitario nazionale o con esso convenzionato, secondo le modalitá e utilizzando i servizi definiti con decreto del Ministero del lavoro e delle politiche sociali e del Ministero della salute, di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze, entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente disposizione, utilizzando il sistema di trasmissione delle certificazioni di malattia, di cui al decreto del Ministro della salute 26 febbraio 2010, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 19 marzo 2010, n. 65. “;

b) dopo il comma 2 sono aggiunti i seguenti:

“2-bis. La trasmissione all'INPS del certificato di parto o del certificato di interruzione di gravidanza deve essere effettuata esclusivamente per via telematica dalla competente struttura sanitaria pubblica o privata convenzionata con il Servizio sanitario nazionale, secondo le modalitá e utilizzando i servizi definiti con il decreto interministeriale di cui al comma 1-bis.

2-ter. Le modalitá di comunicazione di cui ai commi 1-bis e 2-bis trovano applicazione a decorrere dal novantesimo giorno successivo alla data di entrata in vigore del decreto interministeriale di cui al comma 1-bis.

2-quater. Fino alla scadenza del termine di cui al comma 2-ter rimane in vigore l'obbligo per la lavoratrice di consegnare all'INPS il certificato medico di gravidanza indicante la data presunta del parto, a sensi del comma 1, nonché la dichiarazione sostitutiva attestante la data del parto, ai sensi dell'articolo 46 del testo unico di cui al decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, e successive modificazioni”.

2. Alle funzioni e ai compiti derivanti dalle disposizioni di cui al comma 1 l'amministrazione provvede nell'ambito delle risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

 

Articolo 35.- Misure di semplificazione per le prestazioni lavorative di breve durata

1. All'articolo 3 del decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81, é aggiunto, in fine, il seguente comma:

“13-bis. Con decreto del Ministro del lavoro e delle politiche sociali e del Ministro della salute, adottato ai sensi dell'articolo 17, comma 3, della legge 23 agosto 1988, n. 400, sentite la Commissione consultiva permanente per la salute e sicurezza sul lavoro di cui all'articolo 6 del presente decreto e la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, nel rispetto dei livelli generali di tutela di cui alla normativa in materia di salute e sicurezza sul lavoro e fermi restando gli obblighi di cui agli articoli 36, 37 e 41 del presente decreto, sono definite misure di semplificazione degli adempimenti relativi all'informazione, formazione e sorveglianza sanitaria previsti dal presente decreto applicabili alle prestazioni che implicano una permanenza del lavoratore in azienda per un periodo non superiore a cinquanta giornate lavorative nell'anno solare di riferimento, al fine di tener conto, mediante idonee attestazioni, degli obblighi assolti dallo stesso o da altri datori di lavoro nei confronti del lavoratore durante l'anno solare in corso.”.

 

Articolo 36.- Proroga di consigli di indirizzo e vigilanza di Inps e Inail

1. Nelle more del completamento del processo di riordino dei consigli di indirizzo e vigilanza dell'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) e dell'istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), conseguente alle disposizioni di cui all'articolo 7 del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010, n. 122, e all'articolo 21 del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, al fine di garantire la continuitá dell'azione amministrativa e gestionale, nonché il rispetto degli adempimenti di natura contabile, economica e finanziaria, i componenti dei medesimi organismi operanti alla data del 30 aprile 2013 sono prorogati nei rispettivi incarichi fino alla costituzione dei nuovi consigli di indirizzo e vigilanza e comunque non oltre il 30 settembre 2013.

2. Gli obiettivi di risparmio rinvenienti dalle misure di razionalizzazione organizzativa dell'INPS e dell'INAIL di cui all'articolo 4, comma 66, della legge 12 novembre 2011, n. 183, in aggiunta a quanto previsto dall'articolo 1, comma 403, della legge 24 dicembre 2012, n. 228, sono incrementati di ulteriori 150.000 euro per l'armo 2013 copertura delle spese di funzionamento conseguenti alla proroga dei consigli di indirizzo e vigilanza dei medesimi enti disposta dal presente articolo.

 

Articolo 37.- Zone a burocrazia zero

1. Fermo restando quanto previsto dalle norme di liberalizzazione delle attivitá economiche e di riduzione degli oneri burocratici per le imprese, le convenzioni di cui all'articolo 12 del decreto-legge 9 febbraio, 2012. n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 aprile 2012, n.35, possono essere sottoscritte dai soggetti sperimentatori entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto.

2. Le attivitá di sperimentazione di cui al citato articolo 12 del decreto legge 9 febbraio 2012, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 aprile 2012, n. 35, sono estese a tutto il territorio nazionale, anche ai fini della definizione delle modalitá operative per la creazione di un sistema integrato di dati telematici tra le diverse amministrazioni e i gestori di servizi pubblici e di servizi per la pubblica utilitá.

3. I soggetti sperimentatori individuano e rendono pubblici sul loro sito istituzionale, entro dodici mesi dalla data di entrata in vigore del presente decreto, i casi in cui il rilascio delle autorizzazioni di competenza é sostituito da una comunicazione dell'interessato.

4. Il Ministero dello sviluppo economico promuove l'accesso alle informazioni, comprese quelle di cui al comma 3, tramite il proprio sito istituzionale.

Il Ministero dello sviluppo economico, d'intesa con il Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, predispone, altresí, un Piano nazionale delle zone a burocrazia zero e ne monitora costantemente l'attuazione pubblicando sul proprio sito una relazione trimestrale

5. Le attivitá di cui al comma 2 non sono soggette a limitazioni, se non quando sia necessario tutelare i principi fondamentali della Costituzione, la sicurezza, la libertá e la dignitá dell'uomo e l'utilitá sociale, il rispetto della salute, dell'ambiente, del paesaggio e del patrimonio artistico e culturale.

6. Agli adempimenti di cui al presente articolo si provvede con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente, senza nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

 

Articolo 38.- Disposizioni in materia di prevenzione incendi

1. Gli enti e i privati di cui all'articolo 11, comma 4, del decreto del Presidente della Repubblica l° agosto 2011, n. 151, sono esentati dalla presentazione dell'istanza preliminare di cui all'articolo 3 del citato decreto qualora giá in possesso di atti abilitativi riguardanti anche la sussistenza dei requisiti di sicurezza antincendio, rilasciati dalle competenti autoritá.

2. Fermo restando quanto previsto al comma 1, i soggetti di cui al medesimo comma presentano l'istanza preliminare di cui all'articolo 3 e l'istanza di cui all'articolo 4 del decreto del Presidente della Repubblica n. 151 del 2011 entro tre anni dalla data di entrata in vigore dello stesso.

 

Articolo 39.- Disposizioni in materia di beni culturali

1. Al Codice dei beni culturali e del paesaggio, di cui al decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42, e successive modificazioni, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 106, comma 2, la parola: “soprintendente” é sostituita dalla seguente: “Ministero”;

b) all'articolo 146:

1) al comma 4, é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Qualora i lavori siano iniziati nel quinquennio, l'autorizzazione si considera efficace per tutta la durata degli stessi e, comunque, per un periodo non superiore a dodici mesi.”;

2) al comma 5, secondo periodo, le parole: “e, ove non sia reso entro il termine di novanta giorni dalla ricezione degli atti, si considera favorevole” sono sostituite dalle seguenti: “ed é reso nel rispetto delle previsioni e delle prescrizioni del piano paesaggistico, entro il termine di quarantacinque giorni dalla ricezione degli atti, decorsi i quali l'amministrazione competente provvede sulla domanda di autorizzazione”;

3) al comma 9, i primi tre periodi sono sostituiti dal seguente:

“Decorso inutilmente il termine di cui al primo periodo del comma 8 senza che il soprintendente abbia reso il prescritto parere, l'amministrazione competente provvede sulla domanda di autorizzazione.”.

Articolo 40.- Riequilibrio finanziario dello stato di previsione della spesa del Ministero per i beni e le attivitá culturali

1. All'articolo 2, comma 8, del decreto legge 31 marzo 2011, n. 34, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 maggio 2011, n. 75, dopo le parole: “Soprintendenze speciali ed autonome,” sono aggiunte le seguenti: “nonché il reintegro degli stanziamenti di bilancio dello stato di previsione della spesa del Ministero per i beni e le attivitá culturali,” e dopo le parole: “impegni giá presi su dette disponibilitá” sono aggiunte le seguenti “, o versamenti all'entrata del bilancio dello Stato, per i quali il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato con propri decreti ad apportare le occorrenti variazioni di bilancio per essere riassegnati, in aggiunta agli ordinari stanziamenti di bilancio, allo stato di previsione della spesa del Ministero per i beni e le attivitá culturali per l'attivitá di tutela e valorizzazione del patrimonio culturale.”

Restano fermi, inoltre, gli obblighi di versamento in entrata del bilancio dello Stato di cui all'articolo 4, comma 85, della legge 12 novembre 2011, n. 183, e successive modificazioni.

 

Articolo 41.- Disposizioni in materia ambientale

1. L'articolo 243 del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152, e successive modificazioni, é sostituito dal seguente:

“Articolo 243. Gestione delle acque sotterranee emunte

1. Nei casi in cui le acque di falda contaminate determinano una situazione di rischio sanitario, oltre all'eliminazione della fonte di contaminazione ove possibile ed economicamente sostenibile, devono essere adottate misure di attenuazione della diffusione della contaminazione conformi alle finalitá generali e agli obiettivi di tutela, conservazione e risparmio delle risorse idriche stabiliti dalla parte terza.

2. Gli interventi di conterminazione fisica o idraulica con emungimento e trattamento delle acque di falda contaminate sono ammessi solo nei casi in cui non é altrimenti possibile eliminare, prevenire o ridurre a livelli accettabili il rischio sanitario associato alla circolazione e alla diffusione delle stesse. Nel rispetto dei principi di risparmio idrico di cui al comma 1, in tali evenienze deve essere valutata la possibilitá tecnica di utilizzazione delle acque emunte nei cicli produttivi in esercizio nel sito stesso o ai fini di cui al comma 6.

3. Ove non si proceda ai sensi dei commi 1 e 2, l'immissione di acque emunte in corpi idrici superficiali o in fognatura deve avvenire previo trattamento depurativo da effettuare presso un apposito impianto di trattamento delle acque di falda o presso gli impianti di trattamento delle acque reflue industriali esistenti e in esercizio in loco, che risultino tecnicamente idonei.

4. Le acque emunte convogliate tramite un sistema stabile di collettamento che collega senza soluzione di continuitá il punto di prelievo di tali acque con il punto di immissione delle stesse, previo trattamento di depurazione, in corpo ricettore, sono assimilate alle acque reflue industriali che provengono da uno scarico e come tali soggette al regime di cui alla parte terza.

5. In deroga a quanto previsto dal comma 1 dell'articolo 104, ai soli fini della bonifica delle acque sotterranee, é ammessa la reimmissione, previo trattamento, delle acque sotterranee nello stesso acquifero da cui sono emunte. Il progetto previsto all'articolo 242 deve indicare la tipologia di trattamento, le caratteristiche quali-quantitative delle acque reimmesse, le modalitá di reimmissione e le misure di messa in sicurezza della porzione di acquifero interessato dal sistema di estrazione e reimmissione. Le acque emunte possono essere reimmesse, anche mediante reiterati cicli di emungimento e reimmissione, nel medesimo acquifero ai soli fini della bonifica dello stesso, previo trattamento in un impianto idoneo che ne riduca in modo effettivo la contaminazione, e non devono contenere altre acque di scarico né altre sostanze.

6. In ogni caso le attivitá di cui ai commi 2, 3, 4 e 5 devono garantire un'effettiva riduzione dei carichi inquinanti immessi nell'ambiente; a tal fine i valori limite di emissione degli scarichi degli impianti di trattamento delle acque di falda contaminate emunte sono determinati in massa.”

2. All'articolo 184-bis del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152, e successive modificazioni, dopo il comma 2, é aggiunto il seguente:

“2-bis. Il decreto del Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare di concerto con il Ministro delle infrastrutture e dei trasporti 10 agosto 2012, n. 161, adottato in attuazione delle previsioni di cui all'articolo 49 del decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, si applica solo alle terre e rocce da scavo che provengono da attivitá o opere soggette a valutazione d'impatto ambientale o ad autorizzazione integrata ambientale. Il decreto di cui al periodo precedente non si applica comunque alle ipotesi disciplinate dall'articolo 109 del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152.”

3. All'articolo 3 del decreto-legge 25 gennaio 2012, n. 2, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 marzo 2012, n. 28, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1 sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: “, costituite da una miscela eterogenea di materiale di origine antropica, quali residui e scarti di produzione e di consumo, e di terreno, che compone un orizzonte stratigrafico specifico rispetto alle caratteristiche geologiche e stratigrafiche naturali del terreno in un determinato sito e utilizzati per la realizzazione di riempimenti, di rilevati e di reinterri.”;

b) i commi 2 e 3 sono sostituiti dai seguenti:

“2. Ai fini dell'applicazione dell'articolo 185, comma 1, lettere b) e c), del decreto legislativo n. 152 del 2006, le matrici materiali di riporto devono essere sottoposte a test di cessione effettuato sui materiali granulari ai sensi dell'articolo 9 del decreto del Ministro dell'ambiente 5 febbraio 1998, pubblicato nel supplemento ordinario alla Gazzetta Ufficiale 16 aprile 1998, n. 88, ai fini delle metodiche da utilizzare per escludere rischi di contaminazione delle acque sotterranee e, ove conformi ai limiti del test di cessione, devono rispettare quanto previsto dalla legislazione vigente in materia di bonifica dei siti contaminati.

3. Le matrici materiali di riporto che non siano risultate conformi ai limiti del test di cessione sono fonti di contaminazione e come tali devono essere rimosse o devono essere rese conformi al test di cessione tramite operazioni di trattamento che rimuovono i contaminanti o devono essere sottoposte a messa in sicurezza permanente utilizzando le migliori tecniche disponibili e a costi sostenibili che consentono di utilizzare l'area secondo la destinazione urbanistica senza rischi per la salute.

3-bis. Gli oneri derivanti dai commi 2 e 3 sono posti integralmente a carico dei soggetti richiedenti le verifiche ivi previste.”

4. All'articolo 3, comma 1, lettera e.5), del decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, dopo le parole

“esigenze meramente temporanee”, sono aggiunte le seguenti ” ancorché siano posizionati, con temporaneo ancoraggio al suolo, all'interno di strutture ricettive all'aperto, in conformitá alla normativa regionale di settore, per la sosta ed il soggiorno di turisti.”.

5. All'articolo 1, comma 359, primo periodo, della legge 24 dicembre 2012 n. 228, dopo le parole “1, comma 2,” sono aggiunte le seguenti “ed agli articoli 2,”, e sono aggiunte, in fine, le seguenti parole “, se attribuiti, in tutto o in parte, con il decreto di nomina di cui al comma 358”.

6. In relazione alla procedura di infrazione comunitaria n. 2007/2195, al fine di consentire la semplificazione e l'accelerazione nell'attuazione degli interventi di adeguamento del sistema dei rifiuti nella Regione Campania e di accelerare l'attuazione delle azioni in corso per il superamento delle criticitá della gestione del sistema stesso, il Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare nomina con propri decreti uno o piú commissari ad acta per provvedere, in via sostitutiva degli Enti competenti in via ordinaria, alla realizzazione e l'avvio della gestione degli impianti nella Regione, giá previsti e non ancora realizzati, e per le altre iniziative strettamente strumentali e necessarie. I decreti, adottati sentiti gli Enti interessati, specificano i compiti e la durata della nomina, per un periodo di sei mesi, salvo proroga o revoca.

7. Gli oneri derivanti dall'attuazione del comma 6 sono posti a carico degli enti e dei soggetti inadempienti secondo le modalitá da stabilirsi con i decreti del Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare previsti dal medesimo comma.

 

Articolo 42.- Soppressione certificazioni sanitarie

1. Fermi restando gli obblighi di certificazione previsti dal decreto legislativo 9 aprile 2008. n. 81 e successive modificazioni per i lavoratori soggetti a sorveglianza sanitaria, sono abrogate le disposizioni concernenti l'obbligo dei seguenti certificati attestanti l'idoneitá psico-fisica al lavoro:

a) certificato di sana e robusta costituzione, di cui:

1) all'articolo 2 del regolamento di cui al regio decreto 4 maggio 1925, n. 653;

2) all'articolo 17, secondo comma, del regolamento di cui al regio decreto 21 novembre 1929, n. 2330;

3) all'articolo 3, secondo comma, lettera f), del regolamento di cui al regio decreto 12 ottobre 1933, n. 1364;

4) all'articolo 8, comma 2, del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 23 novembre 2000, n. 402;

b) limitatamente alle lavorazioni non a rischio, certificato di idoneitá per l'assunzione di cui all'articolo 9 del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1956, n. 1668, e all'articolo 8 della legge 17 ottobre 1967, n. 977, e successive modificazioni;

c) certificato medico comprovante la sana costituzione fisica per i farmacisti, di cui:

1) all'articolo 4, primo comma, lettera e), del regolamento di cui al regio decreto 30 settembre 1938, n. 1706;

2) all'articolo 31, quinto comma, del regolamento di cui al regio decreto 30 settembre 1938, n. 1706;

3) all'articolo 5, secondo comma, numero 3), del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 21 agosto 1971, n. 1275;

d) certificato di idoneitá fisica per l'assunzione nel pubblico impiego, di cui:

1) all'articolo 2, primo comma, numero 4), del testo unico delle disposizioni concernenti lo statuto degli impiegati civili dello Stato, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 10 gennaio 1957, n. 3;

2) all'articolo 11, secondo comma, lettera c), del decreto del Presidente della Repubblica 3 maggio 1957, n. 686;

3) all'articolo 2, comma 1, numero 3), del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 9 maggio 1994, n. 487;

4) all'articolo 1, comma 1, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica 10 dicembre 1997, n. 483;

5) all'articolo 2, comma 1, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica 27 marzo 2001, n. 220;

e) certificato di idoneitá psico-fisica all'attivitá di maestro di sci, di cui all'articolo 4, comma 1, lettera c), della legge 8 marzo 1991, n. 81.

2. All'articolo 12 del decreto del Presidente della Repubblica 21 agosto 1971, n. 1275, sono apportate le seguenti modificazioni a) al primo comma, le parole: “ed esibire tanti certificati medici quanti sono i dipendenti medesimi per comprovare che essi siano esenti da difetti ed imperfezioni che impediscano l'esercizio professionale della farmacia e da malattie contagiose in atto che rendano pericoloso l'esercizio stesso” sono soppresse;

b) al terzo comma, le parole: “Le suddette comunicazioni devono essere trascritte” sono sostituite dalle seguenti: “La suddetta comunicazione deve essere trascritta”,

3. Per i lavoratori che rientrano nell'ambito della disciplina di cui al decreto legislativo 9 aprile 2008 n. 81 e successive modificazioni, non trovano applicazione le disposizioni concernenti l'obbligo della seguente certificazione attestante l'idoneitá psico-fisica relativa all'esecuzione di operazioni relative all'impiego di gas tossici, di cui all'articolo 27, primo comma, numero 4°, del regolamento di cui al regio decreto 9 gennaio 1927, n. 147.

4. Sono abrogate le disposizioni relative all'obbligatorietá del certificato per la vendita dei generi di monopolio, di cui all'articolo 6, primo comma, numero 5), della legge 22 dicembre 1957, n. 1293.

5. All'articolo 3, comma 1, del decreto legislativo 5 aprile 2002, n. 77, le parole: “, muniti di idoneitá fisica,” sono soppresse.

6. La lettera e) del comma 1, dell'articolo 5 della legge 21 novembre 1991, n. 374, e successive modificazioni, e la lettera e) del comma 1 dell'articolo 2, della legge 22 luglio 1997, n. 276, sono abrogate.

7. La legge 22 giugno 1939, n. 1239, é abrogata.

 

Articolo 43.- Disposizioni in materia di trapianto

1. Al secondo comma dell'articolo 3 del Regio decreto 18 giugno 1931, n.773, e successive modificazioni, é aggiunto, in fine, il seguente periodo : “I Comuni, trasmettono i dati relativi al consenso o al diniego alla donazione degli organi al Sistema informativo trapianti, di cui all'articolo 7, comma 2, della legge 1 aprile 1999, n. 91.”.

2. Agli adempimenti di cui al comma 1, si provvede senza nuovi e maggiori oneri per la finanza pubblica, con le risorse umane e strumentali disponibili a legislazione vigente.

Articolo 44.- Riconoscimento del servizio prestato presso le pubbliche amministrazioni di altri Stati membri e semplificazioni per la certificazione di qualitá delle materie prime utilizzate per la produzione di medicinali

1. Al comma 1 dell'articolo 5 del decreto-legge 8 aprile 2008, n. 59, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 giugno 2008, n. 101, dopo il primo periodo é inserito il seguente: “Relativamente alle aree della dirigenza medica, veterinaria e sanitaria che presta servizio presso le strutture sanitarie pubbliche, per le quali l'ordinamento italiano richiede, ai fini del riconoscimento di vantaggi economici o professionali, che l'esperienza professionale e l'anzianitá siano maturate senza soluzione di continuitá, tale condizione non si applica se la soluzione di continuitá dipende dal passaggio dell'interessato da una struttura sanitaria, di cui alla legge 10 luglio 1960, n. 735, di uno Stato membro a quella di un altro Stato membro”.

2. All'onere derivante dal comma 1 si provvede con le risorse del fondo di rotazione di cui all'articolo 5 della legge 16 aprile 1987, n. 183, che a tale scopo sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate al Fondo sanitario nazionale, ai fini della successiva erogazione alle regioni, sulla base di apposito riparto, da effettuare con decreto del Ministro della salute, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze e con il Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, d'intesa con la Conferenza permanente per i rapporti fra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano.

3. Fino alla data di entrata in vigore del decreto legislativo di recepimento della direttiva 2011/62/UE, non si applica il disposto di cui al primo periodo dell'articolo 54, comma 3, del decreto legislativo 24 aprile 2006, n. 219, e successive modificazioni. Fino alla stessa data, le materie prime di cui all'articolo 54, comma 2, del medesimo decreto legislativo, anche importate da paesi terzi, devono essere corredate di una certificazione di qualitá che attesti la conformitá alle norme di buona fabbricazione rilasciata dalla persona qualificata responsabile della produzione del medicinale che utilizza le materie prime. Resta ferma la possibilitá, per l'AIFA, di effettuare ispezioni dirette a verificare la conformitá delle materie prime alla certificazione resa.

4. Il comma 3-bis dell'articolo 54 del decreto legislativo 24 aprile 2006, n. 219, e successive modificazioni, é abrogato.

 

Articolo 45.- Omologazioni delle macchine agricole

1. Al primo periodo del comma 2, dell'articolo 107 del decreto legislativo 30 aprile 1992, n.285, dopo le parole: “degli uffici competenti del Dipartimento per i trasporti terrestri” sono aggiunte le seguenti “o da parte di strutture o Enti aventi i requisiti stabiliti con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti di concerto con il Ministro delle politiche agricole, alimentari e forestali”.

 

Articolo 46.- EXPO Milano 2015

1. In via straordinaria, e fino al 31 dicembre 2015, le disposizioni di cui ai commi 8 e 12, dell'articolo 6, del decreto legge 31 maggio 2010, n.78, convertito con modificazioni dalla legge 30 luglio 2010 n.122, non si applicano agli enti locali coinvolti nell'organizzazione del grande evento EXPO Milano 2015 indicati nel decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 6 maggio 2013, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale 28 maggio 2013, n. 123, limitatamente alle spese connesse all'organizzazione del grande evento.

 

Articolo 47.- Modifiche alla legge 27 dicembre 2002, n. 289

1. L'articolo 90 della legge 27 dicembre 2002, n. 289, é cosí modificato:

a) al comma 13, come modificato dall'articolo 64, comma 3-ter, del decreto legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito con modificazioni, dalla legge di conversione 7 agosto 2012, n. 134, le parole “Ministro per gli affari regionali, il turismo e lo sport” sono sostituite da “Presidente del Consiglio dei Ministri, o dell'Autoritá di Governo delegato per lo sport, ove nominata”;

b) il comma 15 é abrogato.

 

Articolo 48.- Modifiche al decreto legislativo 15 marzo 2010, n. 66

1. Al decreto legislativo 15 marzo 2010, n. 66, é apportata la seguente modificazione:

a) dopo l'articolo 537-bis, é inserito il seguente:

“Articolo 537 -ter Cooperazione con altri Stati per i materiali di armamento prodotti dall'industria nazionale

1. Il Ministero della difesa, nel rispetto dei principi, delle norme e delle procedure in materia di esportazione di materiali d'armamento di cui alla legge 9 luglio 1990, n. 185, e successive modificazioni, d'intesa con il Ministero degli affari esteri, puó svolgere per conto di altri Stati esteri con i quali sussistono accordi di cooperazione o di reciproca assistenza tecnico-militare, e tramite proprie articolazioni, attivitá di supporto tecnico-amministrativo ovvero contrattuale, per l'acquisizione di materiali di armamento prodotti dall'industria nazionale anche in uso alle Forze armate e per le correlate esigenze di sostegno logistico e assistenza tecnica, richiesti dai citati Stati, nei limiti e secondo le modalitá disciplinati nei predetti accordi.

2. Con regolamento adottato, ai sensi dell'articolo 17, comma 1, della legge 23 agosto 1988, n. 400, su proposta del Ministro della difesa di concerto con il Ministro degli affari esteri e il Ministro dell'economia e delle finanze, é definita la disciplina esecutiva e attuativa delle disposizioni di cui al presente articolo.

3. I proventi derivanti dalle attivitá di cui al comma 1, sono versati all'entrata del bilancio dello Stato per essere integralmente riassegnati ai fondi di cui all'articolo 619.”

 

Articolo 49.- Proroga e differimento termini in materia di spending review

1. All'articolo 4, del decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95 convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n.135, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1, lettera b), le parole “30 giugno 2013” sono sostituite dalle seguenti : “31 dicembre 2013” e le parole “a decorrere dal 1° gennaio 2014” sono sostituite dalle seguenti: “a decorrere dal 1° luglio 2014”;

b) al comma 2, le parole: “a decorrere dal 1° gennaio 2014” sono sostituite dalle seguenti: “a decorrere dal 1° luglio 2014”.

2. Il termine di cui all'articolo 9, comma 4, del decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95 convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n.135 é differito al 31 dicembre 2013. Sono fatti salvi gli atti compiuti dagli enti, agenzie ed organismi che hanno proseguito la loro attivitá oltre il predetto termine.

CAPITOLO.- II SEMPLIFICAZIONE IN MATERIA FISCALE

 

Articolo 50 .- Modifiche alla disciplina della responsabilitá fiscale negli appalti

1. Al comma 28, dell'articolo 35, del decreto legge 4 luglio 2006, n. 223, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 agosto 2006, n. 248, le parole: “e del versamento dell'imposta sul valore aggiunto dovuta” sono sostituite dalla seguente “dovute”.

 

Articolo 51.- Abrogazione del Modello 770 mensile

1. Il comma 1 dell'articolo 44-bis del decreto legge 30 settembre 2003, n. 269, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 novembre 2003, n. 326, é abrogato.

 

Articolo 52 .- Disposizioni per la riscossione mediante ruolo

1. Al decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 602, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) All'articolo 19, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) dopo il comma 1-quater é inserito il seguente:

“1-quinquies. La rateazione prevista dai commi 1 e 1-bis, ove il debitore si trovi, per ragioni estranee alla propria responsabilitá, in una comprovata e grave situazione di difficoltá legata alla congiuntura economica, puó essere aumentata fino a centoventi rate mensili. Ai fini della concessione di tale maggiore rateazione, si intende per comprovata e grave situazione di difficoltá quella in cui ricorrono congiuntamente le seguenti condizioni:

a) accertata impossibilitá per il contribuente di assolvere il pagamento del credito tributario secondo un piano di rateazione ordinario;

b) valutazione della solvibilitá del contribuente in relazione al piano di rateazione concedibile ai sensi del presente comma.”

2) al comma 3, alinea, le parole “di due rate consecutive” sono sostituite dalle seguenti “, nel corso del periodo di rateazione, di otto rate, anche non consecutive”.

b) all'articolo 52:

1) al comma 2-bis le parole: ” e 79,” sono sostituite dalle seguenti: “, 79 e 80, comma 2, lettera b),”;

2) dopo il comma 2-bis, sono aggiunti i seguenti:

“2-ter. Nel caso in cui il debitore eserciti la facoltá di cui al comma 2-bis, la vendita del bene deve aver luogo entro i cinque giorni antecedenti la data fissata, ai sensi degli articoli 66 e 78, per il primo incanto, ovvero la nuova data eventualmente fissata per effetto della nomina di cui all'articolo 80, comma 2, lettera b).

2-quater. Se la vendita di cui al comma 2-ter non ha luogo nei cinque giorni antecedenti la data fissata per il primo incanto e vi é necessitá di procedere al secondo, il debitore, entro il giorno che precede tale incanto, puó comunque esercitare la facoltá prevista dal comma 2-bis al prezzo stabilito ai sensi degli articoli 69 e 81.”;

c) all'articolo 53, comma 1, le parole “centoventi” sono sostituite dalle seguenti: “duecento”;

d) all'articolo 62:

1) il comma 1 é sostituito dal seguente:

“1. I beni di cui all'articolo 515, comma 3, del codice di procedura civile, anche se il debitore é costituito in forma societaria ed in ogni caso se nelle attivitá del debitore risulta una prevalenza del capitale investito sul lavoro, possono essere pignorati nei limiti di un quinto, quando il presumibile valore di realizzo degli altri beni rinvenuti dall'ufficiale esattoriale o indicati dal debitore non appare sufficiente per la soddisfazione del credito.”;

2) dopo il comma 1, é inserito il seguente:

“1-bis. Nel caso di pignoramento dei beni di cui al comma 1, la custodia é sempre affidata al debitore ed il primo incanto non puó aver luogo prima che siano decorsi trecento giorni dal pignoramento stesso. In tal caso, il pignoramento perde efficacia quando dalla sua esecuzione sono trascorsi trecentosessanta giorni senza che sia stato effettuato il primo incanto.”;

e) all'articolo 72-bis, comma 1, lett. a) la parola: “quindici” é sostituita dalla seguente: “sessanta”.

f) all'articolo 72-ter dopo il comma 2 é inserito il seguente:

“2-bis. Nel caso di accredito delle somme di cui ai commi 1 e 2 sul conto corrente intestato al debitore, gli obblighi del terzo pignorato non si estendono all'ultimo emolumento accreditato allo stesso titolo.”;

g) all'articolo 76, il comma 1 é sostituito dal seguente:

“1. Ferma la facoltá di intervento ai sensi dell'articolo 563 del codice di procedura civile, l'agente della riscossione:

a) non dá corso all'espropriazione se l'unico immobile di proprietá del debitore, con esclusione delle abitazioni di lusso aventi le caratteristiche individuate dal decreto del Ministro per i lavori pubblici 2 agosto 1969, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 218 del 27 agosto 1969, e comunque dei fabbricati classificati nelle categorie catastali A/8 e A/9, é adibito ad uso abitativo e lo stesso vi risiede anagraficamente;

b) nei casi diversi da quello di cui alla lettera a), puó procedere all'espropriazione immobiliare se l'importo complessivo del credito per cui procede supera centoventimila euro. L'espropriazione puó essere avviata se é stata iscritta l'ipoteca di cui all'articolo 77 e sono decorsi almeno sei mesi dall'iscrizione senza che il debito sia stato estinto.”;

h) all'articolo 77, comma 1-bis, dopo le parole “comma 1” sono inserite le seguenti: “anche quando non si siano ancora verificate le condizioni per procedere all'espropriazione di cui all'Articolo 76, commi 1 e 2,”;

i) all'articolo 78, dopo il comma 2, é aggiunto il seguente:

“2-bis. Se, per effetto delle nomine previste dall'articolo 80, comma 2, il primo incanto non puó essere effettuato nella data indicata nell'avviso di vendita, l'agente della riscossione fissa i nuovi incanti e notifica al soggetto nei confronti del quale procede, il relativo avviso contenente le informazioni di cui al comma 1, lettera d) del presente articolo.”;

l) all'articolo 80:

1) dopo il comma 1, é inserito il seguente:

“1-bis. Entro il termine di cui al comma 1, l'avviso di vendita é pubblicato sul sito internet dell'agente della riscossione.”;

2) il comma 2, é sostituito dal seguente:

“2. Su istanza del soggetto nei confronti del quale si procede o dell'agente della riscossione, il giudice puó disporre:

a) che degli incanti, ferma la data fissata per gli stessi, sia data notizia al pubblico a mezzo di giornali o con altre idonee forme di pubblicitá commerciale;

b) la vendita al valore stimato con l'ausilio di un esperto da lui nominato, nel caso in cui ritenga che il valore del bene, determinato ai sensi dell'articolo 79, sia manifestamente inadeguato. Se l'agente della riscossione lo richiede, il giudice puó nominare un ausiliario che relazioni sulle caratteristiche e condizioni del bene pignorato, al quale puó essere anche assegnata la funzione di custodia.”;

3) dopo il comma 2, é inserito il seguente:

“2-bis Nei casi di cui al comma 2, le spese sono anticipate dalla parte richiedente e liquidate dal giudice in prededuzione. In deroga a quanto disposto dall'articolo 53, comma 1, il pignoramento non perde efficacia se, per effetto delle nomine di cui al comma 2 del presente articolo, il primo incanto non puó essere effettuato entro duecento giorni dall'esecuzione del pignoramento stesso.”;

m) all'articolo 85, comma 1, le parole: “minor prezzo tra il prezzo base del terzo incanto e la somma per la quale si procede” sono sostituite dalle seguenti: ” prezzo base del terzo incanto”.

2. All'articolo 10, comma 13-quinques del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito con modificazioni dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, le parole “31 dicembre” sono sostituite dalle seguenti: “30 settembre”.

3. Con decreto del Ministro dell'economia e delle finanze da adottare entro 30 giorni dalla data di conversione del presente decreto-legge sono stabilite le modalitá di attuazione e monitoraggio degli effetti derivanti dall'applicazione del meccanismo di rateazione di cui al comma 1 lettera a).

 

Articolo 53 .- Disposizioni per la gestione delle entrate tributarie o patrimoniali, dei comuni e delle societá da essi partecipate

1. Il comma 2-ter dell'articolo 10 del decreto-legge 8 aprile 2013, n. 35, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 giugno 2013, n. 64, é sostituito dal seguente:

“2-ter. Al fine di favorire il compiuto, ordinato ed efficace riordino della disciplina delle attivitá di gestione e riscossione delle entrate dei Comuni, anche mediante istituzione di un Consorzio, che si avvale delle societá del Gruppo Equitalia per le attivitá di supporto all'esercizio delle funzioni relative alla riscossione, i termini di cui all'articolo 7, comma 2, lettera gg-ter), del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 12 luglio 2011, n. 106, e all'articolo 3, commi 24, 25 e 25-bis, del decreto-legge 30 settembre 2005, n. 203, convertito, con modificazioni, dalla legge 2 dicembre 2005, n. 248, sono stabiliti inderogabilmente al 31 dicembre 2013.”

Articolo 54.- Fabbisogni standard: disponibilitá dei questionari di cui all'articolo 5, comma 1, lettera c), del decreto legislativo 26 novembre 2010, n. 216

1. I questionari di cui all'articolo 5, comma 1, lettera c), del decreto legislativo 26 novembre 2010, n. 216, sono resi disponibili sul sito internet della Soluzioni per il Sistema Economico – SOSE S.p.a.; con provvedimento del Ministero dell'economia e delle finanze da pubblicare nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana é data notizia della data in cui i questionari sono disponibili. Dalla data di pubblicazione del suddetto provvedimento decorre il termine di sessanta giorni previsto dalla medesima lettera c).

 

Articolo 55.- Norma interpretativa in materia di rimborsi IVA alle agenzie di viaggio

1. Alla luce di quanto previsto dall'articolo 310 della direttiva 2006/112/CE del Consiglio, del 28 novembre 2006, relativa al sistema comune d'imposta sul valore aggiunto, come interpretata dalla Corte di giustizia dell'Unione europea, l'articolo 74-ter, comma 3, del decreto del Presidente della Repubblica 26 ottobre 1972, n. 633, si interpreta nel senso che l'imposta assolta sulle cessioni di beni e sulle prestazioni di servizi, di cui al comma 2 dello stesso articolo, effettuate da terzi nei confronti delle agenzie di viaggio stabilite fuori dell'Unione europea a diretto vantaggio dei viaggiatori non é rimborsabile. Fermo restando quanto previsto in materia di risorse proprie del bilancio dell'Unione europea, sono comunque fatti salvi i rimborsi che, alla data di entrata in vigore del presente decreto, siano stati eventualmente effettuati; altresí non si dá luogo alla restituzione delle somme che, alla data di entrata in vigore del presente decreto, risultino giá rimborsate e successivamente recuperate dagli uffici dell'amministrazione finanziaria.

 

Articolo 56.- Proroga temine di versamento dell'imposta sulle transazioni finanziarie

1. Il comma 497 dell'articolo 1 della legge 24 dicembre 2012, n. 228 é sostituito dal seguente:

“497. L'imposta di cui ai commi 491, 492 e 495 si applica alle transazioni concluse a decorrere dal 1° marzo 2013 per i trasferimenti di cui al comma 491 e per le operazioni di cui al comma 495 relative ai citati trasferimenti, e a decorrere dal 1° settembre 2013 per le operazioni di cui al comma 492 e per quelle di cui al comma 495 su strumenti finanziari derivati e valori mobiliari. Per il 2013 l'imposta di cui al comma 491, primo periodo, é fissata nella misura dello 0,22 per cento; quella del sesto periodo del medesimo comma é fissata in misura pari a 0,12 per cento. L'imposta dovuta sui trasferimenti di proprietá di cui al comma 491 e sugli ordini di cui al comma 495 relativi ai predetti trasferimenti di cui al comma 491 effettuati fino al 30 settembre 2013 é versata entro il 16 ottobre 2013. L'imposta dovuta sulle operazioni di cui al comma 492 e sugli ordini di cui al comma 495 su strumenti finanziari derivati e valori mobiliari effettuati nel mese di settembre del 2013 é versata entro il 16 ottobre 2013.”

2. La societá di Gestione Accentrata per l'imposta dovuta sui trasferimenti di proprietá, sulle operazioni e sugli ordini di cui rispettivamente ai commi 491, 492 e 495, della legge 24 dicembre 2012, n. 228, effettuati fino al 30 settembre dai soggetti deleganti, provvede al versamento entro il 16 novembre 2013.

 

CAPITOLO III.- Misure in materia di istruzione, universitá e ricerca

Articolo 57.- Interventi straordinari a favore della ricerca per lo sviluppo del Paese

1. Il Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca favorisce interventi diretti al sostegno e allo sviluppo delle attivitá di ricerca fondamentale e di ricerca industriale, mediante la concessione di contributi alla spesa nel limite del cinquanta per cento della quota relativa alla contribuzione a fondo perduto disponibili nel Fondo FAR, con particolare riferimento:

a) al rafforzamento della ricerca fondamentale condotta nelle universitá e negli enti pubblici di ricerca;

b) alla creazione e allo sviluppo di start-up innovative e spin-offuniversitari;

c) alla valorizzazione dei progetti di social innovation per giovani al di sotto dei 30 anni;

d) al sostegno allo sviluppo di capitale di rischio e crowdfunding;

e) al potenziamento del rapporto tra mondo della ricerca pubblica e imprese, mediante forme di sostegno che favoriscano la partecipazione del mondo industriale al finanziamento dei corsi di dottorato e assegni di ricerca post-doc;

f) al potenziamento infrastrutturale delle universitá e degli enti pubblici di ricerca, anche in relazione alla partecipazione alle grandi reti infrastrutturali europee nell'ottica di Horizon 2020;

g) al sostegno agli investimenti in ricerca delle piccole e medie imprese, e in particolare delle societá nelle quali la maggioranza delle quote o delle azioni del capitale sia posseduta da giovani al di sotto dei 35 anni;

h) alla valorizzazione di grandi progetti/programmi a medio-lungo termine condotti in partenariato tra imprese e mondo pubblico della ricerca, con l'obiettivo di affrontare le grandi sfide sociali contemporanee;

i) al supporto e alla incentivazione dei ricercatori che risultino vincitori di grant europei o di progetti a carico dei fondi PRIN o FIRB;

l) al sostegno dell'internazionalizzazione delle imprese che partecipano a bandi europei di ricerca.

2. Con decreto del Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sono individuate le risorse disponibili nel fondo FAR da destinare agli interventi di cui al comma 1. Dette risorse sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate all'apposito programma dello stato di previsione del Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca per le finalitá di cui al presente articolo. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare con propri decreti le occorrenti variazioni di bilancio.

 

Articolo 58.- Disposizioni urgenti per lo sviluppo del sistema universitario e degli enti di ricerca

1. Al fine di favorire lo sviluppo del sistema universitario e della ricerca all'articolo 66 del decreto-legge 25 giugno 2008 n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n. 133, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 13-bis, le parole “triennio 2012-2014” sono sostituite dalle seguenti “biennio 2012-2013” e le parole “per l'anno 2015” sono sostituite dalle seguenti “per gli anni 2014 e 2015”;

b) al comma 14, le parole “quadriennio 2011-2014” sono sostituite dalle seguenti “triennio 2011-2013” e le parole “per l'anno 2015” sono sostituite dalle seguenti “per gli anni 2014 e 2015”.

2. Il Fondo per il funzionamento delle universitá statali é incrementato di euro 21,4 milioni nell'anno 2014 ed euro 42,7 milioni a decorrere dall'anno 2015 e il Fondo ordinario degli enti di ricerca é incrementato di euro 3,6 milioni nell'anno 2014 ed euro 7,1 milioni a decorrere dall'anno 2015.

3. All'articolo 1, comma 9, della legge 4 novembre 2005, n. 230, dopo il terzo periodo é inserito il seguente periodo: “Si prescinde dal parere dell'anzidetta commissione nel caso di chiamate di studiosi che siano risultati vincitori di uno dei programmi di ricerca di alta qualificazione di cui al primo periodo, effettuate entro tre anni dalla vincita del programma.”

4. Ai maggiori oneri derivanti dal comma 1, pari ad euro 25 milioni nell'anno 2014 ed euro 49,8 milioni a decorrere dall'anno 2015, si provvede mediante utilizzo dei risparmi di spesa di cui al comma 5.

5. A decorrere dall'anno scolastico 2013/2014 le istituzioni scolastiche ed educative statali acquistano, ai sensi dell'articolo 1, comma 449, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, i servizi esternalizzati per le funzioni corrispondenti a quelle assicurate dai collaboratori scolastici loro occorrenti nel limite della spesa che si sosterrebbe per coprire i posti di collaboratore scolastico accantonati ai sensi dell'articolo 4 del decreto del Presidente della Repubblica 22 giugno 2009, n. 119. A decorrere dal medesimo anno scolastico il numero di posti accantonati non é inferiore a quello dell'anno scolastico 2012/2013. In relazione a quanto previsto dal presente comma, le risorse destinate alle convenzioni per i servizi esternalizzati sono ridotte di euro 25 milioni per l'anno 2014 e di euro 49,8 milioni a decorrere dall'anno 2015.

6. Eventuali ulteriori risparmi di spesa rispetto a quelli indicati al comma 5, tenuto anche conto della compensazione degli effetti in termini di fabbisogno e indebitamento netto derivati dal comma 9 dell'articolo 59 del presente decreto rimangono a disposizione per le esigenze di funzionamento delle istituzioni scolastiche e per le supplenze brevi.

7. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare con propri decreti le occorrenti variazioni di bilancio.

 

Articolo 59.- Borse di mobilitá per il sostegno degli studenti universitari capaci e meritevoli e privi di mezzi

1. Al fine di assicurare il sostegno del merito e della mobilitá interregionale degli studenti universitari, é autorizzata la spesa di 5 milioni di euro per ciascuno degli anni 2013 e 2014 e 7 milioni di euro per l'anno 2015 da iscrivere sul Fondo per il finanziamento ordinario delle universitá per l'erogazione di “borse per la mobilitá” a favore di studenti che, avendo conseguito risultati scolastici eccellenti, intendano iscriversi per l'anno accademico 20132014 a corsi di laurea ovvero a corsi di laurea magistrale “a ciclo unico”, di cui all'articolo 6, comma 3, del decreto del Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca 22 ottobre 2004, n. 270, presso universitá statali o non statali italiane, con esclusione delle universitá telematiche, che hanno sede in regioni diverse da quella di residenza.

2. Le risorse di cui al comma 1 sono suddivise tra le regioni con decreto del Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, sentita la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano.

3. I soggetti di cui al comma 1 sono ammessi al beneficio sulla base dei seguenti criteri:

a) possesso di un diploma di istruzione secondaria superiore conseguito in Italia nell'anno scolastico 2012/2013, con votazione all'esito dell'esame di Stato pari o superiore a 95/100;

b) condizioni economiche dello studente individuate sulla base dell'Indicatore della situazione economica equivalente, di cui al decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 109, e successive modificazioni;

c) distanza tra la sede di residenza dello studente e quella dell'universitá alla quale lo stesso intende iscriversi.

4. Le borse di mobilitá sono attribuite sulla base di una graduatoria adottata da ciascuna Regione per le universitá site nel proprio territorio, formata dai soggetti ammessi ai sensi del comma 3, fino ad esaurimento delle relative risorse assegnate ai sensi del comma 2. In caso di paritá di punteggio, prevale il candidato che presenta i valori piú alti nel requisito di cui alla lettera b), quindi nei requisiti di cui alle lettere e) e a) . Le graduatorie sono comunicate al Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca ai fini del trasferimento delle risorse alle universitá interessate.

5. Con decreto del Ministro dell'istruzione, dell'universitá della ricerca, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, da adottare, sentita la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, entro il 30 luglio 2013, sono definiti l'importo delle borse di mobilitá, le modalitá di presentazione delle domande da parte dei candidati in modalitá telematica nonché gli ulteriori criteri per la formazione della graduatoria. Il possesso dei requisiti richiesti é dichiarato dallo studente sotto la sua responsabilitá e sottoposto a verifica all'esito dell'eventuale ammissione al beneficio.

6. Per gli anni accademici successivi al primo, gli studenti che hanno avuto accesso per il primo anno al beneficio di cui al comma 1 possono mantenere il diritto allo stesso con apposita domanda, ferma restando la permanenza del requisito della residenza fuori sede, a condizione che rispettino i seguenti requisiti di merito:

a) aver acquisito almeno il 90 per cento dei crediti formativi universitari previsti dal piano di studi in base all'anno di iscrizione;

b) aver riportato una media di voti pari o superiore a 28/30;

c) non aver riportato nessun voto inferiore a 26/30.

7. Le borse di mobilitá sono cumulabili con le borse di studio assegnate ai sensi del decreto legislativo 29 marzo 2012, n. 68.

8. All'atto dell'effettiva immatricolazione, la somma viene assegnata dal Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca all'universitá presso la quale lo studente beneficiario é iscritto, la quale provvede all'erogazione a favore dello studente.

9. Le somme giá impegnate e non ancora pagate nel limite di 17 milioni di euro negli anni 2011 e 2012 per gli interventi di cui all'articolo 9, commi dal 3 al 14, del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, sono mantenute nel conto dei residui per essere versate all'entrata del bilancio dello Stato, quanto ad euro 5 milioni per ciascuno degli anni 2013 e 2014 ed euro 7 milioni per l'anno 2015.

Alla compensazione degli effetti finanziari dall'anno 2014 in termini di fabbisogno e indebitamento netto derivanti dal presente comma si provvede mediante corrispondente utilizzo delle risorse che si rendono disponibili per effetto dell'articolo 58.

10. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare con propri decreti le occorrenti variazioni di bilancio.

Articolo 60 .- Semplificazione del sistema di finanziamento delle universitá e delle procedure di valutazione del sistema universitario

1. Al fine di semplificare il sistema di finanziamento delle universitá statali e non statali, a decorrere dall'esercizio finanziario 2014 i mezzi finanziari destinati dallo Stato per le finalitá di cui all'articolo 5, comma 1, lettera c), della legge 24 dicembre 1993, n. 537, e della legge 7 agosto 1990, n. 245, concernenti la programmazione dello sviluppo del sistema universitario, per le finalitá di cui all'articolo 1, comma 1, del decreto-legge 9 maggio 2003, n. 105, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 luglio 2003, n. 170, concernente il Fondo per il sostegno dei giovani e per favorire la mobilitá degli studenti e per le finalitá di cui alla legge 30 novembre 1989, n. 398, per le borse di studio universitarie post lauream, confluiscono, per la quota di rispettiva competenza, calcolata sulla base delle assegnazioni relative al triennio 2010-2012, rispettivamente nel Fondo per il finanziamento ordinario delle universitá statali e nel contributo statale, erogato ai sensi della legge 29 luglio 1991, n. 243, alle universitá non statali legalmente riconosciute.

2. All'articolo 13, comma 12, del decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150, é aggiunto in fine il seguente periodo:

“Il sistema di valutazione della attivitá amministrative delle universitá e degli enti di ricerca di cui al Capitolo I del decreto legislativo 31 dicembre 2009, n. 213, é svolto dall'Agenzia nazionale di valutazione del sistema universitario (ANVUR) e della ricerca nel rispetto dei principi generali di cui all'articolo 3 e in conformitá ai poteri di indirizzo della Commissione di cui al comma 5.”

3. L'ANVUR provvede allo svolgimento delle funzioni di cui al comma 2 con le risorse finanziarie umane e strumentali disponibili a legislazione vigente. Dall'applicazione del presente articolo non derivano nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

 

CAPITOLO IV.- DISPOSIZIONI FINANZIARIE

Articolo 61.- Copertura finanziaria

1. Agli oneri derivanti dagli articoli 2, comma 8, 11, 17, 22, comma 3, 23 e 56, pari a 34,05 milioni di euro per l'anno 2013, a 94,4 milioni di euro per l'armo 2014, a 57,9 milioni di euro per l'anno 2015, a 71,9 milioni di euro per ciascuno degli anni dal 2016 al 2019, a 53,9 milioni di euro per l'anno 2020, a 42,9 milioni di euro per l'anno 2021 e a 36,9 milioni di euro a decorrere dall'anno 2022, si provvede:

a) quanto a 2,4 milioni di euro per l'anno 2013, a 12 milioni di euro per l'anno 2014, a 57,9 milioni di euro per l'anno 2015, a 71,9 milioni di euro per ciascuno degli anni dal 2016 al 2019, a 53,9 milioni di euro per l'anno 2020, a 42,9 milioni di euro per l'anno 2021 e a 36,9 milioni di euro a decorrere dall'anno 2022, mediante corrispondente utilizzo di quota parte delle maggiori entrate derivanti dagli articoli 5, comma 1 e 55;

b) quanto a 2,65 milioni di euro per l'anno 2013, mediante corrispondente riduzione, per il medesimo anno, dello stanziamento del fondo speciale di parte corrente iscritto, ai fini del bilancio triennale 2013-2015, nell'ambito del programma “Fondi di riserva e speciali” della missione “Fondi da ripartire” dello stato di previsione del Ministero dell'economia e delle finanze per l'anno 2013, allo scopo parzialmente utilizzando l'accantonamento relativo al medesimo Ministero;

c) quanto a 19 milioni di euro per l'anno 2013 e a 7,4 milioni di euro per l'anno 2014, mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 27, comma 10, sesto periodo, della legge 23 dicembre 1999, n. 488, e successive modificazioni ed integrazioni;

d) quanto a 10 milioni di euro per l'anno 2013, mediante corrispondente riduzione dall'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 47, secondo comma, della legge 20 maggio 1985, n. 222, relativamente alla quota dell'otto per mille dell'imposta sul reddito delle persone fisiche (IRPEF) destinata allo Stato;

e) quanto a 75 milioni per l'anno 2014 mediante l'aumento dell'aliquota dell'accisa sulla benzina e sulla benzina con piombo, nonché dell'aliquota dell'accisa sul gasolio usato come carburante di cui all'allegato I del testo unico delle disposizioni legislative concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative sanzioni penali e amministrative, di cui al decreto legislativo 26 ottobre 1995, n. 504, e successive modificazioni, in modo tale da compensare il predetto onere nonché quello correlato ai rimborsi di cui al penultimo periodo della presente lettera. La misura dell'aumento é stabilita con provvedimento del direttore dell'Agenzia delle dogane da adottare entro il 31 dicembre 2013; il provvedimento é efficace dalla data di pubblicazione sul sito internet dell'Agenzia. Agli aumenti disposti ai sensi della presente lettera non si applica l'articolo 1, comma 154, secondo periodo, della legge 23 dicembre 1996, n. 662; inoltre, nei confronti dei soggetti di cui all'articolo 5, comma 1, limitatamente agli esercenti le attivitá di trasporto merci con veicoli di massa massima complessiva pari o superiore a 7,5 tonnellate, e comma 2, del decreto-legge 28 dicembre 2001, n. 452, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 febbraio 2002, n. 16, il maggior onere conseguente ai predetti aumenti é rimborsato con le modalitá previste dall'articolo 6, comma 2, primo e secondo periodo, del decreto legislativo 2 febbraio 2007, n. 26 . Resta fermo quanto stabilito dall'articolo 24, comma 1, della legge 12 novembre 2011, n. 183.

2. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare con propri decreti le occorrenti variazioni di bilancio.

 

TITOLO III.-  MISURE PER L'EFFICIENZA DEL SISTEMA GIUDIZIARIO E LA DEFINIZIONE DEL CONTENZIOSO CIVILE

CAPITOLO I Giudici ausiliari

Articolo 62.- Finalitá e ambito di applicazione

1. Al fine di agevolare la definizione dei procedimenti civili, compresi quelli in materia di lavoro e previdenza, secondo le prioritá individuate dai presidenti delle Corti di appello con i programmi previsti dall'articolo 37, comma 1, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, si applicano le disposizioni del presente Capitolo.

2. Le disposizioni del presente Capitolo non si applicano ai procedimenti trattati dalla Corte di appello in unico grado.

 

Articolo 63.- Giudici ausiliari

1. Ai fini di quanto previsto dall'articolo 62 si procede alla nomina di giudici ausiliari nel numero massimo di quattrocento.

2. I giudici ausiliari sono nominati con apposito decreto del Ministro della giustizia, previa deliberazione del Consiglio superiore della magistratura, su proposta formulata dal consiglio giudiziario territorialmente competente nella composizione integrata a norma dell'articolo 16 del decreto legislativo 27 gennaio 2006, n. 25. Ai fini della formulazione della proposta i consigli giudiziari, nel caso di cui al comma 3, lettera d), acquisiscono il parere del Consiglio dell'ordine cui é iscritto, ovvero cui é stato iscritto negli ultimi cinque anni, il candidato. Ai fini della formulazione della proposta i consigli giudiziari, nel caso di cui al comma 3, lettera e), acquisiscono il parere del Consiglio notarile cui é iscritto, ovvero é stato iscritto negli ultimi cinque anni, il candidato.

3. Possono essere chiamati all'ufficio di giudice ausiliario:

a) i magistrati ordinari, contabili e amministrativi e gli avvocati dello Stato, a riposo;

b) i professori universitari in materie giuridiche di prima e seconda fascia anche a tempo definito o a riposo;

c) i ricercatori universitari in materie giuridiche;

d) gli avvocati, anche se a riposo;

e) i notai, anche se a riposo.

 

Articolo 64.- Requisiti per la nomina

1. Per la nomina a giudice ausiliario sono richiesti i seguenti requisiti:

a) essere cittadino italiano;

b) avere l'esercizio dei diritti civili e politici;

c) non aver riportato condanne per delitti non colposi;

d) non essere stato sottoposto a misura di prevenzione o di sicurezza;

e) avere idoneitá fisica e psichica;

f) non avere precedenti disciplinari diversi dalla sanzione piú lieve prevista dai rispettivi ordinamenti.

2. Nei casi di cui all'articolo 63, comma 3, lettere a) e b), al momento della presentazione della domanda il candidato non deve aver compiuto i settantacinque anni di etá.

3. Nel caso di cui all'articolo 63, comma 3, lettere d) ed e), al momento della presentazione della domanda il candidato deve essere stato iscritto all'albo per un periodo non inferiore a cinque anni e non aver compiuto i sessanta anni di etá.

4. Per la nomina a giudice ausiliario in relazione ai posti previsti per il circondario di Bolzano é richiesta anche una adeguata conoscenza delle lingua italiana e tedesca. Si osserva altresí il principio di cui all'articolo 8, secondo comma, del decreto del Presidente della Repubblica 26 luglio 1976, n. 752, e successive modificazioni.

5. Non possono essere nominati giudici ausiliari:

a) i membri del Parlamento nazionale ed europeo, i deputati e i consiglieri regionali, i membri del Governo, i presidenti delle regioni e delle province, i membri delle giunte regionali e provinciali;

b) i sindaci, gli assessori comunali, i consiglieri provinciali, comunali e circoscrizionali;

c) gli ecclesiastici e i ministri di culto;

d) coloro che ricoprano incarichi direttivi o esecutivi nei partiti politici.

 

Articolo 65 .- Pianta organica dei giudici ausiliari. Domande per la nomina a giudici ausiliari

1. Entro due mesi dalla data di entrata in vigore del presente decreto, con decreto del ministero della giustizia, sentito il Consiglio superiore della magistratura, é determinata la pianta organica ad esaurimento dei giudici ausiliari, con l'indicazione dei posti disponibili presso ciascuna Corte di appello, assegnando ai soggetti di cui all'articolo 63, comrna 3, lettera a), un numero di posti non superiore al dieci per cento dei posti di giudice ausiliario previsti presso ciascuna Corte di appello. In ogni caso le nomine dei soggetti di all'articolo 63, comma 3, lettera a), non possono superare complessivamente il numero di quaranta.

2. Con il medesimo decreto sono determinate le modalitá e i termini di presentazione della domanda per la nomina a giudice ausiliario nonché i criteri di prioritá nella nomina. é riconosciuta preferenza ai fini della nomina agli avvocati iscritti all'albo. A paritá di titoli sono prioritariamente nominati coloro che abbiano maturato la maggiore anzianitá di servizio o di esercizio della professione. Della pubblicazione del decreto é dato avviso sul sito internet del Ministero della giustizia.

3. Le domande dei candidati sono trasmesse, senza ritardo, al consiglio giudiziario che formula le proposte motivate di nomina, indicando, ove possibile, una rosa di nomi pari al doppio dei posti previsti in pianta organica per ciascun ufficio giudiziario e redigendo la graduatoria.

4. Il presidente della Corte di appello assegna i giudici ausiliari alle diverse sezioni dell'ufficio.

 

Articolo 66 .- Presa di possesso

1. Il giudice ausiliario prende possesso dell'ufficio entro il termine indicato nel decreto di nomina previsto dall'articolo 63, comma 2, ed é assegnato con apposito provvedimento del presidente della Corte di appello a norma dell'articolo 65, comma 4.

 

Articolo 67.- Durata dell'ufficio

1. La nomina a giudice ausiliario ha durata di cinque anni e puó essere prorogata per non piú di cinque anni.

2. La proroga é disposta con le modalitá di cui all'articolo 63, comma 2.

3. Il giudice ausiliario cessa dall'incarico al compimento del settantottesimo anno di etá e nelle ipotesi di decadenza, dimissioni, revoca e mancata conferma a norma dell'articolo 71.

 

Articolo 68 .- Collegi e provvedimenti. Monitoraggio

1. Del collegio giudicante non puó far parte piú di un giudice ausiliario.

2. Il giudice ausiliario deve definire, nel collegio in cui é relatore e a norma dell'articolo 72, comma 2, almeno novanta procedimenti per anno.

3. Con cadenza semestrale il ministero della giustizia provvede al monitoraggio dell'attivitá svolta dai giudici ausiliari al fine di rilevare il rispetto degli standard produttivi ed il conseguimento degli obiettivi fissati dal presente capitolo.

 

Articolo 69.- Incompatibilitá ed ineleggibilitá

1. Al giudice ausiliario si applica la disciplina delle incompatibilitá e delle ineleggibilitá prevista per i magistrati ordinari.

2. Il giudice ausiliario, nominato tra i candidati di cui all'articolo 63, comma 3, lettera d), non puó svolgere le funzioni presso la corte di appello nel cui distretto ha sede il consiglio dell'ordine cui era iscritto al momento della nomina o nei cinque anni precedenti.

3. Gli avvocati che svolgono le funzioni di giudice ausiliario non possono esercitare la professione dinanzi agli uffici giudiziari del distretto di Corte di appello in cui svolgono le funzioni, e non possono rappresentare, assistere o difendere anche nei successivi gradi di giudizio.

4. Gli avvocati che svolgono le funzioni di giudice ausiliario non possono rappresentare, assistere o difendere, anche presso uffici di altri distretti di corte d'appello, le parti di procedimenti in relazione ai quali hanno svolto le funzioni.

 

Articolo 70.- Astensione e ricusazione

1. Il giudice ausiliario ha l'obbligo di astenersi e puó essere ricusato a norma dell'articolo 52 del codice di procedura civile, oltre che nei casi previsti dall'articolo 51, primo comma, del medesimo codice, quando é stato associato o comunque collegato, anche mediante il coniuge, i parenti o altre persone, con lo studio professionale di cui ha fatto o fa parte il difensore di una delle parti.

2. Il giudice ausiliario ha altresí l'obbligo di astenersi e puó essere ricusato quando ha in precedenza assistito nella qualitá di avvocato una delle parti in causa o uno dei difensori ovvero ha svolto attivitá professionale nella qualitá di notaio per una delle parti in causa o uno dei difensori.

 

Articolo 71.- Decadenza, dimissioni, mancata conferma e revoca

1. I giudici ausiliari cessano dall'ufficio quando decadono perché viene meno taluno dei requisiti per la nomina, in caso di revoca e di dimissioni, in caso di mancata conferma annuale ovvero quando sussiste una causa di incompatibilitá.

2. Entro trenta giorni dal compimento di ciascun anno dalla nomina, il consiglio giudiziario in composizione integrata verifica che il giudice ausiliario ha definito il numero minimo di procedimenti di cui all'articolo 68, comma 2, propone al Consiglio superiore della magistratura la sua conferma o, in mancanza e previo contraddittorio, la dichiarazione di mancata conferma.

3. In ogni momento il presidente della corte di appello propone motivatamente al consiglio giudiziario la revoca del giudice ausiliario che non é in grado di svolgere diligentemente e proficuamente il proprio incarico.

4. Nei casi di cui al comma 3 il consiglio giudiziario in composizione integrata, sentito l'interessato e verificata la fondatezza della proposta, la trasmette al Consiglio superiore della magistratura unitamente ad un parere motivato.

5. I provvedimenti di cessazione sono adottati con decreto del Ministro della giustizia su deliberazione del Consiglio superiore della magistratura.

 

Articolo 72.- Stato giuridico e indennitá

1. I giudici ausiliari acquisiscono lo stato giuridico di magistrati onorari.

2. Ai giudici ausiliari é attribuita un'indennitá onnicomprensiva, da corrispondere ogni tre mesi, di duecento euro per ogni provvedimento che definisce il processo, anche in parte o nei confronti di alcune delle parti, a norma dell'articolo 68, comma 2.

3. L'indennitá annua complessiva non puó superare, in ogni caso, la somma di ventimila euro e sulla stessa non sono dovuti contributi previdenziali.

4. L'indennitá prevista dal presente articolo é cumulabile con i trattamenti pensionistici e di quiescenza comunque denominati. capitolo II Tirocinio formativo presso gli uffici giudiziari

Articolo 73.- Formazione presso gli uffici giudiziari

1. I laureati in giurisprudenza all'esito di un corso di durata almeno quadriennale, in possesso dei requisiti di onorabilitá di cui all'articolo 42-ter, secondo comma, lettera g), del regio decreto 30 gennaio 1941, n. 12, che abbiano riportato una media di almeno 27/30 negli esami di diritto costituzionale, diritto privato, diritto processuale civile, diritto commerciale, diritto penale, diritto processuale penale, diritto del lavoro e diritto amministrativo, un punteggio di laurea non inferiore a 102/110 e che non abbiano compiuto i ventotto anni di etá, possono accedere, a domanda e per una sola volta, a un periodo di formazione teorico-pratica presso i tribunali e le Corti di appello della durata complessiva di diciotto mesi. Lo stage formativo, con riferimento al procedimento penale, puó essere svolto esclusivamente presso il giudice del dibattimento.

I laureati, con i medesimi requisiti, possono accedere a un periodo di formazione teorico-pratica, della stessa durata, anche presso il Consiglio di Stato, sia nelle sezioni giurisdizionali che consultive, e i Tribunali Amministrativi Regionali. La Regione Siciliana e la Regione Autonoma del Trentino Alto-Adige, nell'ambito della propria autonomia statutaria e delle norme di attuazione, attuano l'istituto dello stage formativo e disciplinano le sue modalitá di svolgimento presso il Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione Siciliana e presso il Tribunale Regionale di Giustizia amministrativa per la Regione Autonoma del Trentino Alto-Adige.

2. Quando non é possibile avviare al periodo di formazione tutti gli aspiranti muniti dei requisiti di cui al comma 1 si riconosce preferenza, nell'ordine, alla media degli esami indicati, al punteggio di laurea e alla minore etá anagrafica.

3. Per l'accesso allo stage i soggetti di cui al comma 1 presentano domanda ai capi degli uffici giudiziari con allegata documentazione comprovante il possesso dei requisiti di cui al predetto comma, anche a norma degli articoli 46 e 47 del decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445. Nella domanda puó essere espressa una preferenza ai fini dell'assegnazione a uno o piú magistrati dell'ufficio incaricati della trattazione di affari in specifiche materie, di cui si tiene conto compatibilmente con le esigenze dell'ufficio. Per il Consiglio di Stato, il Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione Siciliana, il Tribunale Amministrativo Regionale per la Regione Autonoma del Trentino Alto-Adige, i Tribunali Amministrativi Regionali la preferenza si esprime con riferimento ad una o piú sezioni in cui sono trattate specifiche materie.

4. Gli ammessi allo stage sono affidati a un magistrato che ha espresso la disponibilitá ovvero, quando é necessario assicurare la continuitá della formazione, a un magistrato designato dal capitolo dell'ufficio. Gli ammessi assistono e coadiuvano il magistrato nel compimento delle ordinarie attivitá. Il magistrato non puó rendersi affidatario di piú di due ammessi. Il ministero della giustizia fornisce agli ammessi allo stage le dotazioni strumentali, li pone in condizioni di accedere ai sistemi informatici ministeriali e fornisce loro la necessaria assistenza tecnica. Nel corso degli ultimi sei mesi del periodo di formazione il magistrato puó chiedere l'assegnazione di un nuovo ammesso allo stage al fine di garantire la continuitá dell'attivitá di assistenza e ausilio. L'attivitá di magistrato formatore é considerata ai fini della valutazione di professionalitá di cui all'articolo 11, comma 2, del decreto legislativo 5 aprile 2006, n. 160, nonché ai fini del conferimento di incarichi direttivi e semidirettivi di merito. L'attivitá di magistrato formatore espletata nell'ambito dei periodi formativi dei laureati presso gli organi della Giustizia amministrativa non si considera ai fini dei passaggi di qualifica di cui all'articolo 15 della legge 27 aprile 1982 n. 186 né ai fini del conferimento delle funzioni di cui all'articolo 6, comma 5, della medesima legge. Al magistrato formatore non spetta alcun compenso aggiuntivo o rimborso spese per lo svolgimento dell'attivitá formativa.

5. L'attivitá degli ammessi allo stage si svolge sotto la guida e il controllo del magistrato e nel rispetto degli obblighi di riservatezza e di riserbo riguardo ai dati, alle informazioni e alle notizie acquisite durante il periodo di formazione, con obbligo di mantenere il segreto su quanto appreso in ragione della loro attivitá e astenersi dalla deposizione testimoniale. Essi sono ammessi ai corsi di formazione decentrata organizzati per i magistrati dell'ufficio ed ai corsi di formazione decentrata loro specificamente dedicati e organizzati con cadenza almeno semestrale.

I laureati ammessi a partecipare al periodo di formazione teorico-pratico presso il Consiglio di Stato, il Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione Siciliana, i Tribunali Amministrativi Regionali e il Tribunale Amministrativo Regionale per la Regione Autonoma del Trentino Alto-Adige sono ammessi ai corsi di formazione organizzati dal Consiglio di Presidenza della Giustizia Amministrativa.

6. Gli ammessi allo stage hanno accesso ai fascicoli processuali, partecipano alle udienze del processo, anche non pubbliche e dinanzi al collegio, nonché alle camere di consiglio, salvo che il giudice ritenga di non ammetterli; non possono avere accesso ai fascicoli relativi ai procedimenti rispetto ai quali versano in conflitto di interessi per conto proprio o di terzi, ivi compresi i fascicoli relativi ai procedimenti trattati dall'avvocato presso il quale svolgono il tirocinio.

7. Gli ammessi allo stage non possono esercitare attivitá professionale innanzi l'ufficio ove lo stesso si svolge, né possono rappresentare o difendere, anche nelle fasi o nei gradi successivi della causa, le parti dei procedimenti che si sono svolti dinanzi al magistrato formatore o assumere da costoro qualsiasi incarico professionale.

8. Lo svolgimento dello stage non dá diritto ad alcun compenso e non determina il sorgere di alcun rapporto di lavoro subordinato o autonomo né di obblighi previdenziali e assicurativi.

9. Lo stage puó essere interrotto in ogni momento dal capitolo dell'ufficio, anche su proposta del magistrato formatore, per sopravvenute ragioni organizzative o per il venir meno del rapporto fiduciario, anche in relazione ai possibili rischi per l'indipendenza e l'imparzialitá dell'ufficio o la credibilitá della funzione giudiziaria, nonché per l'immagine e il prestigio dell'ordine giudiziario.

10. Lo stage puó essere svolto contestualmente ad altre attivitá, compreso il dottorato di ricerca, il tirocinio per l'accesso alla professione di avvocato o di notaio e la frequenza dei corsi delle scuole di specializzazione per le professioni legali, purché con modalitá compatibili con il conseguimento di un'adeguata formazione.

Il contestuale svolgimento del tirocinio per l'accesso alla professione forense non impedisce all'avvocato presso il quale il tirocinio si svolge di esercitare l'attivitá professionale innanzi al magistrato formatore.

11. Il magistrato formatore redige, al termine dello stage, una relazione sull'esito del periodo di formazione e la trasmette al capitolo dell'ufficio.

12. L'esito positivo dello stage, come attestato a norma del comma 11, costituisce titolo per l'accesso al concorso per magistrato ordinario, a norma dell'articolo 2 del decreto legislativo 5 aprile 2006, n. 160. Costituisce, altresí, titolo idoneo per l'accesso al concorso per magistrato ordinario lo svolgimento del tirocinio professionale per diciotto mesi presso l'Avvocatura dello Stato, sempre che sussistano i requisiti di merito di cui al comma 1 e che sia attestato l'esito positivo del tirocinio.

13. Per l'accesso alla professione di avvocato e di notaio l'esito positivo dello stage di cui al presente articolo é valutato per il periodo di un anno ai fini del compimento del periodo di tirocinio professionale ed é valutato per il medesimo periodo ai fini della frequenza dei corsi della scuola di specializzazione per le professioni legali, fermo il superamento delle verifiche intermedie e delle prove finali d'esame di cui all'articolo 16 del decreto legislativo 17 novembre 1997, n. 398.

14. L'esito positivo dello stage costituisce titolo di preferenza a paritá di merito, a norma dell'articolo 5 del decreto del Presidente della Repubblica 9 maggio 1994, n. 487, nei concorsi indetti dall'amministrazione della giustizia, dall'amministrazione della giustizia amministrativa e dall'Avvocatura dello Stato. Per i concorsi indetti da altre amministrazioni dello Stato l'esito positivo del periodo di formazione costituisce titolo di preferenza a paritá di titoli e di merito.

15. L'esito positivo dello stage costituisce titolo di preferenza per la nomina di giudice onorario di tribunale e di vice procuratore onorario.

16. All'articolo 5 della legge 21 novembre 1991, n. 374, dopo il comma 2 é aggiunto il seguente comma: “2-bis. La disposizione di cui al comma 2 si applica anche a coloro che hanno svolto con esito positivo lo stage presso gli uffici giudiziari”.

17. Al fine di favorire l'accesso allo stage é in ogni caso consentito l'apporto finanziario di terzi, anche mediante l'istituzione di apposite borse di studio, sulla base di specifiche convenzioni stipulate con i capi degli uffici, o loro delegati, nel rispetto delle disposizioni del presente articolo.

18. I capi degli uffici giudiziari di cui al presente articolo quando stipulano le convenzioni previste dall'articolo 37 del decreto- legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, devono tenere conto delle domande presentate dai soggetti in possesso dei requisiti di cui al comma 1.

19. L'esito positivo dello stage presso gli uffici della Giustizia amministrativa, come attestato a norma del comma 11, é equiparato a tutti gli effetti a quello svolto presso gli uffici della Giustizia ordinaria.

20. La domanda di cui al comma 3 non puó essere presentata prima del decorso del termine di trenta giorni dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

 

CAPITOLO III.- Magistrati assistenti di studio della Corte suprema di cassazione

 

Articolo 74.- Magistrati assistenti di studio della Corte suprema di cassazione

1. All'articolo 10, comma 3, primo periodo, del decreto legislativo 5 aprile 2006, n. 160, dopo le parole "Corte di cassazione” sono inserite le seguenti: “e di magistrato assistente di studio della Corte di cassazione”.

2. Al regio decreto 30 gennaio 1941, n. 12, dopo l'articolo 115 é inserito il seguente:

“Articolo 115-bis. Magistrati assistenti di studio della Corte di cassazione. Al fine di garantire la celere definizione dei procedimenti pendenti, nella pianta organica della Corte di cassazione sono temporaneamente inseriti trenta magistrati, con le attribuzioni di assistente di studio, da destinare alle sezioni civili. Le attribuzioni di magistrato assistente di studio possono essere assegnate a magistrati per i quali é stato deliberato il conferimento delle funzioni giurisdizionali al termine del periodo di tirocinio e con non meno di cinque anni di effettivo esercizio delle funzioni di merito. Le attribuzioni del magistrato assistente di studio sono stabilite dal primo presidente della Corte di cassazione, sentito il procuratore generale della Repubblica presso la Corte di cassazione. In ogni caso il magistrato assistente di studio non puó far parte del collegio giudicante. Il magistrato assegnato, a seguito di trasferimento, a svolgere le attribuzioni di magistrato assistente di studio non puó essere trasferito ad altre sedi prima di cinque anni dal giorno in cui ne ha assunto effettivo possesso, salvo che ricorrano gravi motivi di salute ovvero gravi ragioni di servizio o di famiglia. Il posto resosi vacante a seguito di trasferimento non puó essere ricoperto. Con decreto del Ministro della giustizia si procede annualmente alla ricognizione dell'effettiva consistenza della pianta organica dei magistrati assistenti di studio. La pianta organica di cui al periodo precedente é ad esaurimento, fino alla cessazione dal servizio o al trasferimento dei magistrati assistenti di studio. Ai magistrati assistenti di studio non spettano compensi aggiuntivi al trattamento economico in godimento.”.

3. Al decreto legislativo 23 gennaio 2006, n. 24, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 2, dopo le parole “Corte di cassazione” sono inserite le seguenti: “o quale magistrato assistente di studio della Corte di cassazione”;

b) l'allegato 2 é sostituito dall'allegato A del presente decreto.

4. I procedimenti per la prima copertura dei posti previsti per le funzioni di magistrati assistenti di studio della Corte di cassazione devono essere conclusi entro il termine di centottanta giorni dall'entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

5. Con decreto del Ministro della giustizia, sentito il Consiglio superiore della magistratura, da adottarsi entro centottanta giorni dall'entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, sono determinate le piante organiche degli uffici giudiziari, tenuto conto delle disposizioni del presente articolo.

 

CAPITOLO IV.-  Misure processuali

Articolo 75.-Intervento del pubblico ministero nei giudizi civili dinanzi alla corte di cassazione

1. Al codice di procedura civile sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 70, il secondo comma é sostituito dal seguente:

“Deve intervenire nelle cause davanti alla corte di cassazione nei casi stabiliti dalla legge.”;

b) all'articolo 380-bis, secondo comma, il secondo periodo é sostituito dal seguente: “Almeno venti giorni prima della data stabilita per l'adunanza, il decreto e la relazione sono notificati agli avvocati delle parti i quali hanno facoltá di presentare memorie non oltre cinque giorni prima, e di chiedere di essere sentiti, se compaiono.”;

c) all'articolo 390, primo comma, le parole “o sia notificata la richiesta del pubblico ministero di cui all'articolo 375” sono sostituite dalle seguenti: “o siano notificate le conclusioni scritte del pubblico ministero nei casi di cui all'articolo 380-ter”.

2. Le disposizioni di cui al presente articolo si applicano ai giudizi dinanzi alla corte di cassazione instaurati a decorrere dal trentesimo giorno successivo a quello di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

 

Articolo 76.- Divisione a domanda congiunta demandata al notaio

1. Al codice di procedura civile, dopo l'articolo 791, é aggiunto il seguente:

“791-bis.- Divisione a domanda congiunta.- Quando non sussiste controversia sul diritto alla divisione né sulle quote o altre questioni pregiudiziali gli eredi o condomini e gli eventuali creditori e aventi causa che hanno notificato o trascritto l'opposizione alla divisione possono, con ricorso congiunto al tribunale competente per territorio, domandare la nomina di un notaio avente sede nel circondario al quale demandare le operazioni di divisione. Se riguarda beni immobili, il ricorso deve essere trascritto a norma dell'articolo 2646 del codice civile. Si procede a norma degli articoli 737 e seguenti. Il giudice, con decreto, nomina il notaio eventualmente indicato dalle parti e, su richiesta di quest'ultimo, nomina un esperto estimatore.

Quando risulta che una delle parti di cui al primo comma non ha sottoscritto il ricorso, il notaio rimette gli atti al giudice che, con decreto, dichiara inammissibile la domanda e ordina la cancellazione della relativa trascrizione. Il decreto é reclamabile a norma dell'articolo 739.

Il notaio designato, sentite le parti e gli eventuali creditori iscritti o aventi causa da uno dei partecipanti che hanno acquistato diritti sull'immobile a norma dell'articolo 1113 del codice civile, nel termine assegnato nel decreto di nomina predispone il progetto di divisione o dispone la vendita dei beni non comodamente divisibili e avviso alle parti e agli altri interessati del progetto o della vendita. Alla vendita dei beni si applicano, in quanto compatibili, le disposizioni relative al professionista delegato di cui al Libro III, Titolo II, Capitolo IV. Entro trenta giorni dal versamento del prezzo il notaio predispone il progetto di divisione e ne avviso alle parti e agli altri interessati.

Ciascuna delle parti o degli altri interessati puó ricorrere al Tribunale nel termine perentorio di trenta giorni dalla ricezione dell'avviso per opporsi alla vendita di beni o contestare il progetto di divisione. Sull'opposizione il giudice procede secondo le disposizioni di cui al Libro IV, Titolo I, Capitolo III bis; non si applicano quelle di cui ai commi secondo e terzo dell'articolo

702-ter. Se l'opposizione é accolta il giudice dá le disposizioni necessarie per la prosecuzione delle operazioni divisionali e rimette le parti avanti al notaio.

Decorso il termine di cui al quinto comma senza che sia stata proposta opposizione, il notaio deposita in cancelleria il progetto con la prova degli avvisi effettuati. Il giudice dichiara esecutivo il progetto con decreto e rimette gli atti al notaio per gli adempimenti successivi.”.

 

Articolo 77.- Conciliazione giudiziale

1. Al codice di procedura civile sono apportate le seguenti modificazioni:

a) dopo l'articolo 185 é inserito il seguente:

“185-bis.-Proposta di conciliazione del giudice – Il giudice, alla prima udienza, ovvero sino a quando é esaurita l'istruzione, deve formulare alle parti una proposta transattiva o conciliativa. Il rifiuto della proposta transattiva o conciliativa del giudice, senza giustificato motivo, costituisce comportamento valutabile dal giudice ai fini del giudizio.”;

b) all'articolo 420, primo comma, primo periodo, dopo la parola “transattiva” sono aggiunte le parole “o conciliativa”; allo stesso comma, secondo periodo, dopo la parola “transattiva” sono aggiunte le parole “o conciliativa”.

 

Articolo 78.- Misure per la tutela del credito

1. Al codice di procedura civile sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 645, secondo comma, é aggiunto il seguente periodo: “L'anticipazione di cui all'articolo 163-bis, terzo comma, deve essere disposta fissando udienza per la comparizione delle parti non oltre trenta giorni dalla scadenza del termine minimo a comparire”;

b) all'articolo 648, primo comma, le parole “con ordinanza non impugnabile” sono sostituite dalle seguenti parole: “provvedendo in prima udienza, con ordinanza non impugnabile”.

2. Le disposizioni di cui al presente articolo si applicano ai procedimenti instaurati, a norma dell'articolo 643, ultimo comma, del codice di procedura civile, successivamente all'entrata in vigore del presente decreto.

 

Articolo 79.- Semplificazione della motivazione della sentenza civile

1. All'articolo 118 delle disposizioni per l'attuazione del codice di procedura civile, il primo e il secondo comma sono sostituiti dal seguente comma: “La motivazione della sentenza di cui all'articolo 132, secondo comma, numero 4), del codice consiste nella concisa esposizione dei fatti decisivi e dei principi di diritto su cui la decisione é fondata, anche con esclusivo riferimento a precedenti conformi ovvero mediante rinvio a contenuti specifici degli scritti difensivi o di altri atti di causa. Nel caso previsto nell'articolo 114 del codice debbono essere esposte le ragioni di equitá sulle quali é fondata la decisione.”.

 

Articolo 80.- Foro delle societá con sede all'estero

1. Per tutte le cause civili nelle quali é parte, anche nel caso di piú convenuti ai sensi dell'articolo. 33 del codice di procedura civile, una societá con sede all'estero e priva nel territorio dello Stato di sedi secondarie con rappresentanza stabile, che secondo gli ordinari criteri di ripartizione della competenza territoriale e nel rispetto delle disposizioni normative speciali che le disciplinano dovrebbero essere trattate dagli uffici giudiziari di seguito elencati, sono inderogabilmente competenti:

a) gli uffici giudiziari di Milano per gli uffici giudiziari ricompresi nei distretti di Brescia, Genova, Milano, Torino, Trento e Bolzano (sezione distaccata), Trieste, Venezia;

b) gli uffici giudiziari di Roma per gli uffici giudiziari ricompresi nei distretti di Ancona, Bologna, Cagliari, Sassari (sezione distaccata), Firenze, L'Aquila, Perugia, Roma;

c) gli uffici giudiziari di Napoli per gli uffici giudiziari ricompresi nei distretti di corte d'appello di Bari, Caltanissetta, Campobasso, Catania, Catanzaro, Lecce, Taranto (sezione distaccata), Messina, Napoli, Palermo, Potenza, Reggio Calabria, Salerno.

2. Quando una societá di cui al comma 1 é chiamata in garanzia, la cognizione cosí della causa principale come dell'azione in garanzia, é devoluta, sulla semplice richiesta della societá stessa, con ordinanza del giudice, all'ufficio giudiziario compente a norma del medesimo comma.

3. Le norme ordinarie di competenza restano ferme per i giudizi relativi ai procedimenti esecutivi e fallimentari, nei casi di intervento volontario, e nei giudizi di opposizione di terzo. Resta altresí ferma la disposizione di cui all'articolo 25 del codice di procedura civile.

4. Le disposizioni di cui al presente articolo non si applicano alle cause di cui agli articoli 25, 409 e 442 del codice di procedura civile, e alle cause di cui al decreto legislativo 6 settembre 2005, n. 206.

5. Le disposizioni del presente articolo si applicano ai giudizi instaurati a decorrere dal trentesimo giorno successivo a quello di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

 

CAPITOLO V.- Modifiche all'ordinamento giudiziario

Articolo 81.- Modifiche ai regio decreto 30 gennaio 1941, n. 12

1. L'articolo 76 del regio decreto 30 gennaio 1941, n. 12, é sostituito dal seguente:

“Articolo 76.- Attribuzioni del pubblico ministero presso la Corte suprema di cassazione.

1. Il pubblico ministero presso la Corte di cassazione interviene e conclude:

a) in tutte le udienze penali;

b) in tutte le udienze dinanzi alle Sezioni unite civili e nelle udienze pubbliche dinanzi alle sezioni semplici della Corte di cassazione, ad eccezione di quelle che si svolgono dinanzi alla sezione di cui all'articolo 376, primo comma, primo periodo, del codice di procedura civile.

2. Il pubblico ministero presso la Corte di cassazione redige requisitorie scritte nei casi stabiliti dalla legge.”.

 

CAPITOLO VI.- Disposizioni in materia di concordato preventivo

Articolo 82.- Concordato preventivo

1. All'articolo 161, sesto comma, del regio decreto 16 marzo 1942, n. 267, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al primo periodo, dopo le parole “ultimi tre esercizi” sono aggiunte le seguenti “e all'elenco nominativo dei creditori con l'indicazione dei rispettivi crediti”;

b) sono aggiunti, in fine, i seguenti periodi: “Con il decreto di cui al primo periodo, il tribunale puó nominare il commissario giudiziale di cui all'articolo 163, secondo comma, n. 3, e si applica l'articolo 170, secondo comma. Il commissario giudiziale, quando accerta che il debitore ha posto in essere una delle condotte previste dall'articolo 173, deve riferirne immediatamente al tribunale che, nelle forme del procedimento di cui all'articolo 15 e verificata la sussistenza delle condotte stesse, puó, con decreto, dichiarare improcedibile la domanda e, su istanza del creditore o su richiesta del pubblico ministero, accertati i presupposti di cui agli articoli 1 e 5, dichiara il fallimento del debitore con contestuale sentenza reclamabile a norma dell'articolo 18.”

2. All'articolo 161, settimo comma, regio decreto 16 marzo 1942, n. 267, dopo le parole “sommarie informazioni” sono aggiunte le seguenti: “e deve acquisire il parere del commissario giudiziale, se nominato”.

3. L'articolo 161, ottavo comma, del regio decreto 16 marzo 1942, n. 267, é sostituito dal seguente: “Con il decreto di cui al sesto comma, primo periodo, il tribunale deve disporre gli obblighi informativi periodici, anche relativi alla gestione finanziaria dell'impresa e all'attivitá compiuta ai fini della predisposizione della proposta e del piano, che il debitore deve assolvere, con periodicitá almeno mensile e sotto la vigilanza del commissario giudiziale se nominato, sino alla scadenza del termine fissato. Il debitore, con periodicitá mensile, deposita una situazione finanziaria dell'impresa che, entro il giorno successivo, é pubblicata nel registro delle imprese a cura del cancelliere. In caso di violazione di tali obblighi, si applica l'articolo 162, commi secondo e terzo. Quando risulta che l'attivitá compiuta dal debitore é manifestamente inidonea alla predisposizione della proposta e del piano, il tribunale, anche d'ufficio, sentito il debitore e il commissario giudiziale se nominato, abbrevia il termine fissato con il decreto di cui al sesto comma, primo periodo. Il tribunale puó in ogni momento sentire i creditori.

CAPITOLO VII.- Altre misure per il funzionamento dei servizi di giustizia

 

Articolo 83.- Modifiche alla disciplina dell'esame di Stato per l'abilitazione all'esercizio della professione di avvocato

1. All'articolo 47, comma 1, della legge 31 dicembre 2012, n. 247, le parole “magistrati in pensione” sono sostituite dalle seguenti:

“di regola magistrati in pensione, ovvero magistrati in servizio”.

 

CAPITOLO VIII.-  Misure in materia di mediazione civile e commerciale

Articolo 84.- Modifiche al decreto legislativo 4 marzo 2010, n. 28

1. Al decreto legislativo 4 marzo 2010 n. 28, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) All'articolo 4, comma 3, dopo il primo periodo é inserito il seguente periodo: “L'avvocato informa altresí l'assistito dei casi in cui l'esperimento del procedimento di mediazione é condizione di procedibilitá della domanda giudiziale”; allo stesso comma, sesto periodo, dopo la parola “documento,” sono inserite le seguenti parole: “se non provvede ai sensi dell'articolo 5, comma 1,”;

b) all'articolo 5, prima del comma 2, é inserito il seguente comma:

“1. Chi intende esercitare in giudizio un'azione relativa a una controversia in materia di condominio, diritti reali, divisione, successioni ereditarie, patti di famiglia, locazione, comodato, affitto di aziende, risarcimento del danno derivante da responsabilitá medica e da diffamazione con il mezzo della stampa o con altro mezzo di pubblicitá, contratti assicurativi, bancari e finanziari, é tenuto preliminarmente a esperire il procedimento di mediazione ai sensi del presente decreto ovvero il procedimento di conciliazione previsto dal decreto legislativo 8 ottobre 2007, n. 179, ovvero il procedimento istituito in attuazione dell'articolo 128-bis del testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia di cui al decreto legislativo 1° settembre 1993, n. 385, e successive modificazioni, per le materie ivi regolate. L'esperimento del procedimento di mediazione é condizione di procedibilitá della domanda giudiziale. L'improcedibilitá deve essere eccepita dal convenuto, a pena di decadenza, o rilevata d'ufficio dal giudice, non oltre la prima udienza. Il giudice ove rilevi che la mediazione é giá iniziata, ma non si é conclusa, fissa la successiva udienza dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 6. Allo stesso modo provvede quando la mediazione non é stata esperita, assegnando contestualmente alle parti il termine di quindici giorni per la presentazione della domanda di mediazione. Il presente comma non si applica alle azioni previste dagli articoli 37, 140 e 140-bis del codice del consumo di cui al decreto legislativo 6 settembre 2005, n. 206, e successive modificazioni.”;

c) all'articolo 5, comma 2, primo periodo, prima delle parole “salvo quanto disposto” sono aggiunte le seguenti parole: “Fermo quanto previsto dal comma 1 e”; allo stesso comma, stesso periodo, le parole “invitare le stesse a procedere alla” sono sostituite dalle seguenti parole: “disporre l'esperimento del procedimento di”; allo stesso comma, stesso periodo, sono aggiunte, in fine, le seguenti parole: “; in tal caso l'esperimento del procedimento di mediazione é condizione di procedibilitá della domanda giudiziale.”; allo stesso comma, secondo periodo, le parole “L'invito deve essere rivolto alle parti” sono sostituite dalle seguenti parole: “Il provvedimento di cui al periodo precedente indica l'organismo di mediazione ed é adottato”; allo stesso comma, terzo periodo, le parole “Se le parti aderiscono all'invito,” sono soppresse;

d) all'articolo 5, comma 4, prima delle parole “2 non si applicano” sono aggiunte le parole “I commi 1 e”; allo stesso comma, dopo la lettera b) é aggiunta la seguente lettera: “b-bis) nei procedimenti di consulenza tecnica preventiva ai fini della composizione della lite, di cui all'articolo 696-bis del codice di procedura civile;”;

e) all'articolo 5, comma 5, prima delle parole “salvo quanto” sono aggiunte le parole “Fermo quanto previsto dal comma 1 e”;

f) all'articolo 6, comma 1, la parola “quattro” é sostituita dalla seguente parola: “tre”; al comma 2, dopo le parole “deposito della stessa” sono aggiunte le parole “e, anche nei casi in cui il giudice dispone il rinvio della causa ai sensi del quarto o del quinto periodo del comma 1 dell'articolo 5 ovvero ai sensi del comma 2 dell'articolo 5,”;

g) all'articolo 7, il comma 1 é sostituto dal seguente comma:

“1. Il periodo di cui all'articolo 6 e il periodo del rinvio disposto dal giudice ai sensi dell'articolo 5, commi 1 e 2, non si computano ai fini di cui all'articolo 2 della legge 24 marzo 2001, n. 89”;

h) all'articolo 8, comma 1, le parole “il primo incontro tra le parti non oltre quindici” sono sostituite dalle seguenti parole: “un primo incontro di programmazione, in cui il mediatore verifica con le parti le possibilitá di proseguire il tentativo di mediazione, non oltre trenta”;

i) all'articolo 8, dopo il comma 4, é aggiunto il seguente comma:

“5. Dalla mancata partecipazione senza giustificato motivo al procedimento di mediazione, il giudice puó desumere argomenti di prova nel successivo giudizio ai sensi dell'articolo 116, secondo comma, del codice di procedura civile. Il giudice condanna la parte costituita che, nei casi previsti dall'articolo 5, non ha partecipato al procedimento senza giustificato motivo, al versamento all'entrata del bilancio dello Stato di una somma di importo corrispondente al contributo unificato dovuto per il giudizio.”;

l) all'articolo 11, comma 1, dopo il terzo periodo, é aggiunto il seguente periodo: “Prima della formulazione della proposta, il mediatore informa le parti delle possibili conseguenze di cui all'articolo 13.”;

m) all'articolo 12, comma 1, dopo le parole “Il verbale di accordo,” sono aggiunte le seguenti parole: “sottoscritto dagli avvocati che assistono tutte le parti e”;

n) all'articolo 13, il comma 1 é sostituito dal seguente comma:

“1. Quando il provvedimento che definisce il giudizio corrisponde interamente al contenuto della proposta, il giudice esclude la ripetizione delle spese sostenute dalla parte vincitrice che ha rifiutato la proposta, riferibili al periodo successivo alla formulazione della stessa, e la condanna al rimborso delle spese sostenute dalla parte soccombente relative allo stesso periodo, nonché al versamento all'entrata del bilancio dello Stato di un'ulteriore somma di importo corrispondente al contributo unificato dovuto. Resta ferma l'applicabilitá degli articoli 92 e 96 del codice di procedura civile. Le disposizioni di cui al presente comma si applicano altresí alle spese per l'indennitá corrisposta al mediatore e per il compenso dovuto all'esperto di cui all'articolo 8, comma 4.”;

dopo il comma 1 sono aggiunti i seguenti commi:

“2. Quando il provvedimento che definisce il giudizio non corrisponde interamente al contenuto della proposta, il giudice, se ricorrono gravi ed eccezionali ragioni, puó nondimeno escludere la ripetizione delle spese sostenute dalla parte vincitrice per l'indennitá corrisposta al mediatore e per il compenso dovuto all'esperto di cui all'articolo 8, comma 4. Il giudice deve indicare esplicitamente, nella motivazione, le ragioni del provvedimento sulle spese di cui al periodo precedente.

3. Salvo diverso accordo le disposizioni precedenti non si applicano ai procedimenti davanti agli arbitri.”;

o) all'articolo 16, dopo il comma 4, é aggiunto il seguente comma:

“4-bis. Gli avvocati iscritti all'albo sono di diritto mediatori.”;

p) all'articolo 17, al comma 4 sono premesse le seguenti parole:

“Fermo quanto previsto dai commi 5 e 5-bis del presente articolo,”;

allo stesso comma, dopo la lettera c) é aggiunta la seguente lettera:

“d) le riduzioni minime delle indennitá dovute nelle ipotesi in cui la mediazione é condizione di procedibilitá ai sensi dell'articolo 5, comma 1, ovvero é prescritta dal giudice ai sensi dell'articolo 5, comma 2.”;

dopo il comma 4 sono inseriti i seguenti commi:

“5. Quando la mediazione é condizione di procedibilitá della domanda ai sensi dell'articolo 5, comma 1, ovvero é prescritta dal giudice ai sensi dell'articolo 5, comma 2, all'organismo non é dovuta alcuna indennitá dalla parte che si trova nelle condizioni per l'ammissione al patrocinio a spese dello Stato, ai sensi dell'articolo 76 (L) del testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di spese di giustizia di cui al decreto del Presidente della Repubblica del 30 maggio 2002, n. 115. A tale fine la parte é tenuta a depositare presso l'organismo apposita dichiarazione sostitutiva dell'atto di notorietá, la cui sottoscrizione puó essere autenticata dal medesimo mediatore, nonché a produrre, a pena di inammissibilitá, se l'organismo lo richiede, la documentazione necessaria a comprovare la veridicitá di quanto dichiarato.

5-bis. Quando, all'esito del primo incontro di programmazione con il mediatore, il procedimento si conclude con un mancato accordo, l'importo massimo complessivo delle indennitá di mediazione per ciascuna parte, comprensivo delle spese di avvio del procedimento, é di 60 euro, per le liti di valore sino a 1.000 euro; di 100 euro, per le liti di valore sino a 10.000 euro; di 180 euro, per le liti di valore sino a 50.000 euro; di 200 euro, per le liti di valore superiore.”.

2. Le disposizioni di cui al comma 1 si applicano decorsi trenta giorni dall'entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

 

CAPITOLO IX.-  Disposizioni finanziarie

Articolo 85.- Copertura finanziaria

1. Agli oneri derivanti dalle disposizioni di cui ai Capi I e II del presente titolo, valutati complessivamente in 4.850.000 euro per l'anno 2013 e 8.000.000 euro a decorrere dall'anno 2014 e fino all'anno 2024, si provvede mediante l'utilizzo di quota parte delle maggiori entrate derivanti dall'applicazione delle disposizioni di cui all'articolo 28, comma 2, della legge 12 novembre 2011, n. 183, che sono conseguentemente iscritte nello stato di previsione dell'entrata ed in quello del Ministero della giustizia.

2. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

3. Ai sensi dell'articolo 17, comma 12, della legge 31 dicembre 2009, n. 196, il Ministro della giustizia provvede al monitoraggio degli oneri di cui al presente articolo e riferisce in merito al Ministro dell'economia e delle finanze. Nel caso si verifichino o siano in procinto di verificarsi scostamenti rispetto alle previsioni di cui ai presente articolo, il Ministro dell'economia e delle finanze, sentito il Ministro della giustizia, provvede, con proprio decreto, alla riduzione, nella misura necessaria alla copertura finanziaria, del maggior onere risultante dall'attivitá di monitoraggio, delle dotazioni finanziarie di parte corrente iscritte, nell'ambito delle spese rimodulabili di cui all'articolo 21, comma 5, lettera b), della legge 31 dicembre 2009, n. 196, nel Programma Giustizia civile e penale della Missione Giustizia dello stato di previsione del Ministero della giustizia. Il Ministro dell'economia e delle finanze riferisce senza ritardo alle Camere con apposita relazione in merito alle cause degli scostamenti e all'adozione delle misure di cui al secondo periodo.

4. Dalle disposizioni di cui ai Capi IV, V, VI, VII e VIII del presente provvedimento non derivano nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

 

Articolo 86.- Entrata in vigore

Il presente decreto entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana e sará presentato alle Camere per la conversione in legge.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sará inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. é fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

 

Dato a Roma, addí 21 giugno 2013

NAPOLITANO

Letta, Presidente del Consiglio dei ministri

Alfano, Vicepresidente del Consiglio dei ministri e Ministro dell'interno

Zanonato, Ministro dello sviluppo economico

D'Alia, Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione

Saccomanni, Ministro dell'economia e delle finanze

Lupi, Ministro delle infrastrutture e dei trasporti

Cancellieri, Ministro della giustizia

Orlando, Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare

Bray, Ministro per i beni e le attivitá culturali

De Girolamo, Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali

Mauro, Ministro della difesa

Carrozza, Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca

Giovannini, Ministro del lavoro e delle politiche sociali

Moavero Milanesi, Ministro per gli affari europei

Bonino, Ministro degli affari esteri

Lorenzin, Ministro della salute

Delrio, Ministro per gli affari regionali e le autonomie

Trigilia, Ministro per la coesione territoriale

Kyenge, Ministro per l'integrazione

Idem, Ministro per le pari opportunitá, lo sport e le politiche giovanili

Visto, il Guardasigilli: Cancellieri  

01Ene/14

Decreto Legislativo nº 822 . Ley sobre el Derecho de Autor, de 23 de abril de 1996 (Promulgada el 23 de abril de 1996 y Publicada en el Diario Oficial “El Peruano” el 24 de abril de 1996)

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA

CONSIDERANDO:

Que, el Congreso de la República, en virtud de la Ley 26557, expedida de conformidad con el artículo 104º de la Constitución Política del Perú, ha delegado en el Poder Ejecutivo la facultad de legislar en materia de Derechos de Autor;

Que, con posterioridad a la dación de la Ley 13714 se han aprobado diversas norma como la Decisión 351 de la Comisión del Acuerdo de Cartagena que aprueba el Régimen Común sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos;

Que del mismo modo el Perú ha asumido compromisos internacionales a través de la adopción del Convenio de Berna y el acuerdo ADPIC a fin de asegurar a los autores y demás titulares una efectiva protección;

Que, es necesario unificar, a fin de permitir y facilitar su aplicación dando mayor seguridad jurídica, en un solo cuerpo normativo las normas nacionales, subregionales y multinacionales, adoptadas por el Perú en materia de Derechos de Autor y Derechos Conexos;

Que, la experiencia de los tres años de existencia de INDECOPI demuestra la conveniencia de efectuar determinadas modificaciones a la Legislación de Derechos de Autor, a fin de dar mayor efectividad y eficacia en su acción;

Con el voto aprobatorio del Consejo de Ministros y con cargo a dar cuenta al Congreso;

Ha dado el Decreto Legislativo siguiente:

TITULO PRELIMINAR

Artículo 1º.- Las disposiciones de la presente ley tienen por objeto la protección de los autores de las obras literarias y artísticas y de sus derechohabientes, de los titulares de derechos conexos al derecho de autor reconocidos en ella y de la salvaguardia del acervo cultural.

Esta protección se reconoce cualquiera que sea la nacionalidad, el domicilio del autor o titular del respectivo derecho o el lugar de la publicación o divulgación.

Artículo 2º.- A los efectos de esta ley, las expresiones que siguen y sus respectivas formas derivadas tendrán el significado siguiente:

1. Autor: Persona natural que realiza la creación intelectual.

2. Artista intérprete o ejecutante: Persona que representa, canta, lee, recita, interpreta o ejecuta en cualquier forma una obra literaria o artística o una expresión del folklore, así como el artista de variedades y de circo.

3. Ámbito doméstico: Marco de las reuniones familiares. realizadas en la casa habitación que sirve como sede natural del hogar.

4. Base de Datos: Compilación de obras, hechos o datos en forma impresa, en unidad de almacenamiento de ordenador o de cualquier otra forma.

5. Comunicación pública: Todo acto por el cual una o más personas, reunidas o no en un mismo lugar, puedan tener acceso a la obra sin previa distribución de ejemplares a cada una de ellas, por cualquier medio o procedimiento, análogo o digital, conocido o por conocerse, que sirva para difundir los signos, las palabras, los sonidos o las imágenes. Todo el proceso necesario y conducente a que la obra sea accesible al público constituye comunicación.

6. Copia o ejemplar: Soporte material que contiene la obra, como resultado de un acto de reproducción.

7. Derechohabiente: Persona natural o jurídica a quien por cualquier título se transmiten derechos reconocidos en la presente ley. 8. Distribución: Puesta a disposición del público, del original o copias de la obra mediante su venta, alquiler, préstamo o de cualquier otra forma conocida o por conocerse de transferencia de la propiedad o posesión de dicho original o copia.

9. Divulgación: Hacer accesible la obra, interpretación o producción al público por primera vez con el consentimiento del autor, el artista o el productor, según el caso, por cualquier medio o procedimiento conocido o por conocerse.

10. Editor: Persona natural o jurídica que mediante contrato con el autor o su derechohabiente se obliga a asegurar la publicación y difusión de la obra por su propia cuenta.

11. Emisión: Difusión a distancia directa o indirecta de sonidos, imágenes, o de ambos, para su recepción por el público, por cualquier medio o procedimiento.

12. Expresiones del Folklore: Producciones de elementos característicos del patrimonio cultural tradicional, constituidas por el conjunto de obras literarias y artísticas, creadas en el territorio nacional por autores no conocidos o que no se identifiquen, que se presuman nacionales del país o de sus comunidades étnicas y se transmitan de generación en generación, de manera que reflejan las expectativas artísticas o literarias tradicionales de una comunidad.

13. Fijación: Incorporación de signos, sonidos, imágenes o la representación digital de los mismos sobre una base material que permita su lectura, percepción, reproducción, comunicación o utilización.

14. Fonograma: Los sonidos de una ejecución o de otros sonidos, o de representaciones digitales de los mismos, fijados por primera vez, en forma exclusivamente sonora. Las grabaciones gramofónicas, magnetofónicas y digitales son copias de fonogramas.

15. Grabación efímera: Fijación temporal, sonora o audiovisual de una representación o ejecución o de una emisión de radiodifusión, realizada por un organismo de radiodifusión utilizando sus propios medios, y empleada en sus propias emisiones de radiodifusión.

16. Licencia: Es la autorización o permiso que concede el titular de los derechos (licenciante) al usuario de la obra u otra producción protegida (licenciatario), para utilizarla en una forma determinada y de conformidad con las condiciones convenidas en el contrato de licencia. A diferencia de la cesión, la licencia no transfiere la titularidad de los derechos.

17. Obra: Toda creación intelectual personal y original, susceptible de ser divulgada o reproducida en cualquier forma, conocida o por conocerse.

18. Obra anónima: Aquella en que no se menciona la identidad del autor por voluntad del mismo. No es obra anónima aquella en que el seudónimo utilizado por el autor no deja duda alguna acerca de su verdadera identidad.

19. Obra audiovisual: Toda creación intelectual expresada mediante una serie de imágenes asociadas que den sensación de movimiento, con o sin sonorización incorporada, susceptible de ser proyectada o exhibida a través de aparatos idóneos, o por cualquier otro medio de comunicación de la imagen y del sonido, independientemente de las características del soporte material que la contiene, sea en películas de celuloide, en videogramas, en representaciones digitales o en cualquier otro objeto o mecanismo, conocido o por conocerse. La obra audiovisual comprende a las cinematográficas y a las obtenidas por un procedimiento análogo a la cinematografía.

20. Obra de arte aplicado: Una creación artística con funciones utilitarias o incorporada en un artículo útil, ya sea una obra de artesanía o producida en escala industrial.

21. Obra en colaboración: La creada conjuntamente por dos o más personas físicas.

22. Obra colectiva: La creada por varios autores, por iniciativa y bajo la coordinación de una persona, natural o jurídica, que la divulga y publica bajo su dirección y nombre y en la que, o no es posible identificar a los autores, o sus diferentes contribuciones se funden de tal modo en el conjunto, con vistas al cual ha sido concebida, que no es posible atribuir a cada uno de ellos un derecho indiviso sobre el conjunto realizado.

23. Obra literaria: Toda creación intelectual, sea de carácter literario, científico, técnico o meramente práctico, expresada mediante un lenguaje determinado.

24. Obra originaria: La primigeniamente creada.

25. Obra derivada: La basada en otra ya existente, sin perjuicio de los derechos del autor de la obra originaria y de la respectiva autorización, y cuya originalidad radica en el arreglo, la adaptación o transformación de la obra preexistente, o en los elementos creativos de su traducción a un idioma distinto.

26. Obra individual: La creada por una sola persona natural.

27. Obra inédita: La que no ha sido divulgada con el consentimiento del autor o sus derechohabientes.

28. Obra plástica: Aquella cuya finalidad apela al sentido estético de la persona que la contempla, como las pinturas, los bocetos, dibujos, grabados y litografías. Las disposiciones específicas de esta ley para las obras plásticas, no se aplican a las fotografías, las obras arquitectónicas, y las audiovisuales.

29. Obra bajo seudónimo: Aquella en la que el autor utiliza un seudónimo que no lo identifica como persona física. No se considera obra seudónima aquella en que el nombre empleado no arroja dudas acerca de la identidad del autor.

30. Organismo de radiodifusión: La persona natural o jurídica que decide las emisiones y que determina el programa así como el día y la hora de la emisión.

31. Préstamo público: Es la transferencia de la posesión de un ejemplar lícito de la obra durante un tiempo limitado, sin fines lucrativos por una institución cuyos servicios están a disposición del público, como una biblioteca o un archivo público.

32. Productor: Persona natural o jurídica que tiene la iniciativa, la coordinación y la responsabilidad en la producción de la obra.

33. Productor de fonogramas: Persona natural o jurídica bajo cuya iniciativa, responsabilidad y coordinación, se fijan por primera vez los sonidos de una interpretación o ejecución u otros sonidos, o representaciones digitales de los mismos.

34. Programa de ordenador (software): Expresión de un conjunto de instrucciones mediante palabras, códigos, planes o en cualquier otra forma que, al ser incorporadas en un dispositivo de lectura automatizada, es capaz de hacer que un computador ejecute una tarea u obtenga un resultado. La protección del programa de ordenador comprende también la documentación técnica y los manuales de uso.

35. Publicación: Producción de ejemplares puestos al alcance del público con el consentimiento del titular del respectivo derecho, siempre que la disponibilidad de tales ejemplares permita satisfacer las necesidades razonables del público, teniendo en cuenta la naturaleza de la obra.

36. Radiodifusión: Comunicación al público por transmisión inalámbrica. La radiodifusión incluye la realizada por un satélite desde la inyección de la señal, tanto en la etapa ascendente como en la descendente de la trasmisión, hasta que el programa contenido en la señal se ponga al alcance del público.

37. Reproducción: Fijación de la obra o producción intelectual en un soporte o medio que permita su comunicación, incluyendo su almacenamiento electrónico, y la obtención de copias de toda o parte de ella.

38. Reproducción reprográfica: Realización de copias en facsímil de ejemplares originales o copias de una obra por medios distintos de la impresión, como la fotocopia.

39. Retransmisión: Reemisión de una señal o de un programa recibido de otra fuente, efectuada por difusión inalámbrica de signos, sonidos o imágenes, o mediante hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo o digital conocido o por conocerse.

40. Satélite: Todo dispositivo situado en el espacio extraterrestre, apto para recibir y transmitir o retransmitir señales.

41. Señal: Todo vector producido electrónicamente, capaz de transportar a través del espacio signos, sonidos o imágenes.

42. Sociedad de Gestión Colectiva: Las asociaciones civiles sin fin de lucro legalmente constituidas para dedicarse en nombre propio o ajeno a la gestión de derechos de autor o conexos de carácter patrimonial, por cuenta y en interés de varios autores o titulares de esos derechos, y que hayan obtenido de la Oficina de Derechos de Autor del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual-INDECOPI- la autorización de funcionamiento que se regula en esta ley. La condición de sociedades de gestión se adquirirá en virtud a dicha autorización.

43. Titularidad: Calidad del titular de derechos reconocidos por la presente Ley. 44. Titularidad originaria: La que emana de la sola creación de la obra.

45. Titularidad derivada: La que surge por circunstancias distintas de la creación, sea por mandato o presunción legal, o bien por cesión mediante acto entre vivos o transmisión mortis causa.

46. Transmisión: Comunicación a distancia por medio de la radiodifusión o distribución por cable u otro procedimiento análogo o digital conocido o por conocerse.

47. Usos honrados: Los que no interfieren con la explotación normal de la obra ni causan perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor o del titular del respectivo derecho.

48. Uso personal: Reproducción u otra forma de utilización de la obra de otra persona, en un sólo ejemplar, exclusivamente para el propio uso de un individuo.

49. Videograma: Fijación audiovisual incorporada en videocassettes, videodiscos o cualquier otro soporte material o análogo.

TÍTULO I.- DEL OBJETO DEL DERECHO DE AUTOR

Artículo 3º.- La protección del derecho de autor recae sobre todas las obras del ingenio, en el ámbito literario o artístico, cualquiera que sea su género, forma de expresión, mérito o finalidad.

Los derechos reconocidos en esta ley son independientes de la propiedad del objeto material en el cual está incorporada la obra y su goce o ejercicio no están supeditados al requisito del registro o al cumplimiento de cualquier otra formalidad.

Artículo 4º.- El derecho de autor es independiente y compatible con:

a) Los derechos de propiedad industrial que puedan existir sobre la obra.

b) Los derechos conexos y otros derechos intelectuales reconocidos en la presente ley.

En caso de conflicto se estará siempre a lo que más favorezca al autor.

Artículo 5º.- Están comprendidas entre las obras protegidas las siguientes:

a) Las obras literarias expresadas en forma escrita, a través de libros, revistas, folletos u otros escritos.

b) Las obras literarias expresadas en forma oral, tales como las conferencias, alocuciones y sermones o las explicaciones didácticas.

c) Las composiciones musicales con letra o sin ella.

d) Las obras dramáticas, dramático-musicales, coreográficas, pantomímicas y escénicas en general.

e) Las obras audiovisuales.

f) Las obras de artes plásticas, sean o no aplicadas, incluidos los bocetos, dibujos, pinturas, esculturas, grabados y litografías.

g) Las obras de arquitectura.

h) Las obras fotográficas y las expresadas por un procedimiento análogo a la fotografía.

i) Las ilustraciones, mapas, croquis, planos, bosquejos y obras plásticas relativas a la geografía, la topografía, la arquitectura o las ciencias.

j) Los lemas y frases en la medida que tengan una forma de expresión literaria o artística, con características de originalidad.

k) Los programas de ordenador.

l) Las antologías o compilaciones de obras diversas o de expresiones del folklore, y las bases de datos, siempre que dichas colecciones sean originales en razón de la selección, coordinación o disposición de su contenido.

m) Los artículos periodísticos, sean o no sobre sucesos de actualidad, los reportajes, editoriales y comentarios.

n) En general, toda otra producción del intelecto en el dominio literario o artístico, que tenga características de originalidad y sea susceptible de ser divulgada o reproducida por cualquier medio o procedimiento, conocido o por conocerse.

Artículo 6º.- Sin perjuicio de los derechos que subsistan sobre la obra originaria y de la correspondiente autorización, son también objeto de protección como obras derivadas siempre que revistan características de originalidad:

a) Las traducciones, adaptaciones.

b) Las revisiones, actualizaciones y anotaciones.

c) Los resúmenes y extractos.

d) Los arreglos musicales.

e) Las demás transformaciones de una obra literaria o artística o de expresiones del folklore.

Artículo 7º.- El título de una obra, cuando sea original, queda protegido como parte de ella.

Artículo 8º.- Está protegida exclusivamente la forma de expresión mediante la cual las ideas del autor son descritas, explicadas, ilustradas o incorporadas a las obras.

Artículo 9º.- No son objeto de protección por el derecho de autor:

a) Las ideas contenidas en las obras literarias o artísticas, los procedimientos, métodos de operación o conceptos matemáticos en sí, los sistemas o el contenido ideológico o técnico de las obras científicas, ni su aprovechamiento industrial o comercial.

b) Los textos oficiales de carácter legislativo, administrativo o judicial, ni las traducciones oficiales de los mismos, sin perjuicio de la obligación de respetar los textos y citar la fuente.

c) Las noticias del día, pero, en caso de reproducción textual, deberá citarse la fuente de donde han sido tomadas.

d) Los simples hechos o datos.

TÍTULO II.- DE LOS TITULARES DE DERECHOS

Artículo 10º.– El autor es el titular originario de los derechos exclusivos sobre la obra, de orden moral y patrimonial, reconocidos por la presente ley.

Sin embargo, de la protección que esta ley reconoce al autor se podrán beneficiar otras personas naturales o jurídicas, en los casos expresamente previstos en ella.

Artículo 11º.– Se presume autor, salvo prueba en contrario, a la persona natural que aparezca indicada como tal en la obra, mediante su nombre, firma o signo que lo identifique.

Artículo 12º.– Cuando la obra se divulgue en forma anónima o bajo seudónimo, el ejercicio de los derechos corresponderá a la persona natural o jurídica que la divulgue con el consentimiento del autor, mientras éste no revele su identidad y justifique su calidad de tal, caso en que quedarán a salvo los derechos ya adquiridos por terceros.

Artículo 13º.– El autor de la obra derivada es el titular de los derechos sobre su aporte, sin perjuicio de la protección de los autores de las obras originarias empleadas para realizarla.

Artículo 14º.- Los coautores de una obra creada en colaboración serán conjuntamente los titulares originarios de los derechos morales y patrimoniales sobre la misma, y deberán ejercer sus derechos de común acuerdo.

Cuando los aportes sean divisibles o la participación de cada uno de los coautores pertenezca a géneros distintos, cada uno de ellos podrá, salvo pacto en contrario, explotar separadamente su contribución personal, siempre que no perjudique la explotación de la obra común.

En caso de desacuerdo las partes podrán acudir a la Oficina de Derechos de Autor, la cual emitirá resolución en el término de quince (15) días convocando previamente a una junta de conciliación. Contra la Resolución que resuelve el desacuerdo entre las partes podrá interponerse únicamente recurso de apelación dentro de los cinco (05) días siguientes a su notificación, el cual deberá ser resuelto en el plazo de quince (15) días.

Artículo 15º.– En la obra colectiva se presume, salvo prueba en contrario, que los autores han cedido en forma ilimitada y exclusiva la titularidad de los derechos patrimoniales a la persona natural o jurídica que la publica o divulga con su propio nombre, quien queda igualmente facultada para ejercer los derechos morales sobre la obra.

Artículo 16º.- Salvo lo dispuesto para las obras audiovisuales y programas de ordenador, en las obras creadas en cumplimiento de una relación laboral o en ejecución de un contrato por encargo, la titularidad de los derechos que puedan ser transferidos se regirá por lo pactado entre las partes.

A falta de estipulación contractual expresa, se presume que los derechos patrimoniales sobre la obra han sido cedidos al patrono o comitente en forma no exclusiva y en la medida necesaria para sus actividades habituales en la época de la creación, lo que implica, igualmente, que el empleador o el comitente, según corresponda, cuentan con la autorización para divulgar la obra y defender los derechos morales en cuanto sea necesario para la explotación de la misma.

Artículo 17º.– En la sociedad conyugal cada cónyuge es titular de las obras creadas por cada uno de ellos sobre los que conservarán respectivamente en forma absoluta su derecho moral, pero los derechos pecuniarios hechos efectivos durante el matrimonio tendrán el carácter de bienes comunes salvo régimen de separación de patrimonios.

TÍTULO III.- DEL CONTENIDO DEL DERECHO DE AUTOR.

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 18º.- El autor de una obra tiene por el sólo hecho de la creación la titularidad originaria de un derecho exclusivo y oponible a terceros, que comprende, a su vez, los derechos de orden moral y patrimonial determinados en la presente ley.

Artículo 19º.- La enajenación del soporte material que contiene la obra, no implica ninguna cesión de derechos en favor del adquirente, salvo estipulación contractual expresa o disposición legal en contrario.

Artículo 20º.– El derecho de autor sobre las traducciones y demás obras derivadas, puede existir aun cuando las obras originarias estén en el dominio público, pero no entraña ningún derecho exclusivo sobre dichas creaciones originarias, de manera que el autor de la obra derivada no puede oponerse a que otros traduzcan, adapten, modifiquen o compendien las mismas obras originarias, siempre que sean trabajos originales distintos del suyo.

CAPÍTULO II.- DE LOS DERECHOS MORALES

Artículo 21º.- Los derechos morales reconocidos por la presente ley, son perpetuos, inalienables, inembargables, irrenunciables e imprescriptibles.

A la muerte del autor, los derechos morales serán ejercidos por sus herederos, mientras la obra esté en dominio privado, salvo disposición legal en contrario.

Artículo 22º.- Son derechos morales:

a) El derecho de divulgación.

b) El derecho de paternidad.

c) El derecho de integridad.

d) El derecho de modificación o variación.

e) El derecho de retiro de la obra del comercio.

f) El derecho de acceso.

Artículo 23º.- Por el derecho de divulgación, corresponde al autor la facultad de decidir si su obra ha de ser divulgada y en qué forma. En el caso de mantenerse inédita, el autor podrá disponer, por testamento o por otra manifestación escrita de su voluntad, que la obra no sea publicada mientras esté en el dominio privado, sin perjuicio de lo establecido en el Código Civil en lo referente a la divulgación de la correspondencia epistolar y las memorias.

El derecho de autor a disponer que su obra se mantenga en forma anónima o seudónima, no podrá extenderse cuando ésta haya caído en el dominio público.

Artículo 24º.- Por el de paternidad, el autor tiene el derecho de ser reconocido como tal, determinando que la obra lleve las indicaciones correspondientes y de resolver si la divulgación ha de hacerse con su nombre, bajo seudónimo o signo, o en forma anónima.

Artículo 25º.- Por el derecho de integridad, el autor tiene, incluso frente al adquirente del objeto material que contiene la obra, la facultad de oponerse a toda deformación, modificación, mutilación o alteración de la misma.

Artículo 26º.– Por el derecho de modificación o variación, el autor antes o después de su divulgación tiene la facultad de modificar su obra respetando los derechos adquiridos por terceros, a quienes deberá previamente indemnizar por los daños y perjuicios que les pudiere ocasionar.

Artículo 27º.- Por el derecho de retiro de la obra del comercio, el autor tiene el derecho de suspender cualquier forma de utilización de la obra, indemnizando previamente a terceros los daños y perjuicios que pudiere ocasionar.

Si el autor decide reemprender la explotación de la obra, deberá ofrecer preferentemente los correspondientes derechos al anterior titular, en condiciones razonablemente similares a las originales.

El derecho establecido en el presente artículo se extingue a la muerte del autor. Una vez caída la obra en el dominio público, podrá ser libremente publicada o divulgada, pero se deberá dejar constancia en este caso que se trata de una obra que el autor había rectificado o repudiado.

Artículo 28º.- Por el derecho de acceso, el autor tiene la facultad de acceder al ejemplar único o raro de la obra cuando se halle en poder de otro a fin de ejercitar sus demás derechos morales o los patrimoniales reconocidos en la presente ley.

Este derecho no permitirá exigir el desplazamiento de las obras y el acceso a la misma se llevará a efecto en el lugar y forma que ocasionen menos incomodidades al poseedor.

Artículo 29º.- En resguardo del patrimonio cultural, el ejercicio de los derechos de paternidad e integridad de las obras que pertenezcan o hayan pasado al dominio público corresponderá indistintamente a los herederos del autor, al Estado, a la entidad de gestión colectiva pertinente o a cualquier persona natural o jurídica que acredite un interés legítimo sobre la obra respectiva.

CAPÍTULO III.- DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES

Artículo 30º.– El autor goza del derecho exclusivo de explotar su obra bajo cualquier forma o procedimiento, y de obtener por ello beneficios, salvo en los casos de excepción legal expresa.

Artículo 31º.- El derecho patrimonial comprende, especialmente, el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:

a) La reproducción de la obra por cualquier forma o procedimiento.

b) La comunicación al público de la obra por cualquier medio.

c) La distribución al público de la obra.

d) La traducción, adaptación, arreglo u otra transformación de la obra. e) La importación al territorio nacional de copias de la obra hechas sin autorización del titular del derecho por cualquier medio incluyendo mediante transmisión.

f) Cualquier otra forma de utilización de la obra que no está contemplada en la ley como excepción al derecho patrimonial, siendo la lista que antecede meramente enunciativa y no taxativa.

Artículo 32º.– La reproducción comprende cualquier forma de fijación u obtención de copias de la obra, permanente o temporal, especialmente por imprenta u otro procedimiento de las artes gráficas o plásticas, el registro reprográfico, electrónico, fonográfico, digital o audiovisual.

La anterior enunciación es simplemente ejemplificativa.

Artículo 33º.- La comunicación pública puede efectuarse particularmente mediante:

a) Las representaciones escénicas, recitales, disertaciones y ejecuciones públicas de las obras dramáticas, dramáticomusicales, literarias y musicales, por cualquier medio o procedimiento, sea con la participación directa de los intérpretes o ejecutantes, o recibidos o generados por instrumentos o procesos mecánicos, ópticos o electrónicos, o a partir de una grabación sonora o audiovisual, de una representación digital u otra fuente.

b) La proyección o exhibición pública de obras cinematográficas y demás audiovisuales.

c) La transmisión analógica o digital de cualesquiera obras por radiodifusión u otro medio de difusión inalámbrico, o por hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo o digital que sirva para la difusión a distancia de los signos, las palabras, los sonidos o las imágenes, sea o no simultánea o mediante suscripción o pago.

d) La retransmisión, por una entidad emisora distinta de la de origen, de la obra radiodifundida.

e) La captación, en lugar accesible al público y mediante cualquier instrumento idóneo, de la obra difundida por radio o televisión.

f) La exposición pública de obras de arte o sus reproducciones.

g) El acceso público a bases de datos de ordenador, por medio de telecomunicación, o cualquier otro medio o procedimiento en cuanto incorporen o constituyan obras protegidas.

h) En general, la difusión, por cualquier medio o procedimiento, conocido o por conocerse, de los signos, las palabras, los sonidos o las imágenes.

Artículo 34º.- La distribución, a los efectos del presente Capítulo, comprende la puesta a disposición del público, por cualquier medio o procedimiento, del original o copias de la obra, por medio de la venta, canje, permuta u otra forma de transmisión de la propiedad, alquiler, préstamo público o cualquier otra modalidad de uso o explotación.

Cuando la comercialización autorizada de los ejemplares se realice mediante venta u otra forma de transmisión de la propiedad, el titular de los derechos patrimoniales no podrá oponerse a la reventa de los mismos en el país para el cual han sido autorizadas, pero conserva los derechos de traducción, adaptación, arreglo u otra transformación, comunicación pública y reproducción de la obra, así como el de autorizar o no el arrendamiento o el préstamo público de los ejemplares.

El autor de una obra arquitectónica no puede oponerse a que el propietario alquile la construcción.

Artículo 35º.- La importación comprende el derecho exclusivo de autorizar o no el ingreso al territorio nacional por cualquier medio, incluyendo la transmisión, analógica o digital, de copias de la obra que hayan sido reproducidas sin autorización del titular del derecho.

Este derecho suspende la libre circulación de dichos ejemplares en las fronteras, pero no surte efecto respecto de los ejemplares que formen parte del equipaje personal.

Artículo 36º.- El autor tiene el derecho exclusivo de hacer o autorizar las traducciones, así como las adaptaciones, arreglos y otras transformaciones de su obra, inclusive el doblaje y el subtitulado.

Artículo 37º.- Siempre que la Ley no dispusiere expresamente lo contrario, es ilícita toda reproducción, comunicación, distribución, o cualquier otra modalidad de explotación de la obra, en forma total o parcial, que se realice sin el consentimiento previo y escrito del titular del derecho de autor.

Artículo 38º.- El titular del derecho patrimonial tiene la facultad de implementar, o de exigir para la reproducción o la comunicación de la obra, la incorporación de mecanismos, sistemas o dispositivos de autotutela, incluyendo la codificación de señales, con el fin de impedir la comunicación, recepción, retransmisión, reproducción o modificación no autorizadas de la obra.

En consecuencia, es ilícita la importación, fabricación, venta, arrendamiento, oferta de servicios o puesta en circulación en cualquier forma, de aparatos o dispositivos destinados a descifrar las señales codificadas o burlar cualesquiera de los sistemas de autotutela implementados por el titular de los derechos.

Artículo 39º.- Ninguna autoridad ni persona natural o jurídica, podrá autorizar la utilización de una obra o cualquier otra producción protegida por esta Ley, o prestar su apoyo a dicha utilización, si el usuario no cuenta con la autorización previa y escrita del titular del respectivo derecho, salvo en los casos de excepción previstos por la ley. En caso de incumplimiento será solidariamente responsable.

Artículo 40º.- La Oficina de Derechos de Autor podrá solicitar a la Autoridad Aduanera que proceda al decomiso en las fronteras de las mercancías pirata que lesionan el derecho de autor, a efectos de suspender la libre circulación de las mismas, cuando éstas pretendan importarse al territorio de la República.

Las medidas de decomiso no procederán respecto de los ejemplares que sean parte del menaje personal, ni de los que se encuentren en tránsito.

La aplicación de lo dispuesto en el presente artículo será efectuada de conformidad con lo que se disponga en el Reglamento respectivo.

TÍTULO IV.- DE LOS LÍMITES AL DERECHO DE EXPLOTACIÓN Y DE SU DURACIÓN

CAPÍTULO I.- DE LOS LÍMITES AL DERECHO DE EXPLOTACIÓN

Artículo 41º.- Las obras del ingenio protegidas por la presente ley podrán ser comunicadas lícitamente, sin necesidad de la autorización del autor ni el pago de remuneración alguna, en los casos siguientes:

a) Cuando se realicen en un ámbito exclusivamente doméstico, siempre que no exista un interés económico, directo o indirecto y que la comunicación no fuere deliberadamente propalada al exterior, en todo o en parte, por cualquier medio.

b) Las efectuadas en el curso de actos oficiales o ceremonias religiosas, de pequeños fragmentos musicales o de partes de obras de música, siempre que el público pueda asistir a ellos gratuitamente y ninguno de los participantes en el acto perciba una remuneración específica por su interpretación o ejecución en dicho acto.

c) Las verificadas con fines exclusivamente didácticos, en el curso de las actividades de una institución de enseñanza por el personal y los estudiantes de tal institución, siempre que la comunicación no persiga fines lucrativos, directos o indirectos, y el público esté compuesto exclusivamente por el personal y estudiantes de la institución o padres o tutores de alumnos y otras personas directamente vinculadas con las actividades de la institución.

d) Las que se realicen dentro de establecimientos de comercio, para los fines demostrativos de la clientela, de equipos receptores, reproductores u otros similares o para la venta de los soportes sonoros o audiovisuales que contienen las obras, siempre y cuando la comunicación no fuere deliberadamente propalada al exterior, en todo o en parte.

e) Las realizadas como indispensables para llevar a cabo una prueba judicial o administrativa.

Artículo 42º.- Las lecciones dictadas en público o en privado, por los profesores de las universidades, institutos superiores y colegios, podrán ser anotadas y recogidas en cualquier forma, por aquellos a quienes van dirigidas, pero nadie podrá divulgarlas o reproducirlas en colección completa o parcialmente, sin autorización previa y por escrito de los autores.

Artículo 43º.- Respecto de las obras ya divulgadas lícitamente, es permitida sin autorización del autor:

a) La reproducción por medios reprográficos, para la enseñanza o la realización de exámenes en instituciones educativas, siempre que no haya fines de lucro y en la medida justificada por el objetivo perseguido, de artículos o de breves extractos de obras lícitamente publicadas, a condición de que tal utilización se haga conforme a los usos honrados y que la misma no sea objeto de venta u otra transacción a título oneroso, ni tenga directa o indirectamente fines de lucro.

b) La reproducción por reprografía de breves fragmentos o de obras agotadas, publicadas en forma gráfica, para uso exclusivamente personal.

c) La reproducción individual de una obra por bibliotecas o archivos públicos que no tengan directa o indirectamente fines de lucro, cuando el ejemplar se encuentre en su colección permanente, para preservar dicho ejemplar y sustituirlo en caso de extravío, destrucción o inutilización; o para sustituir en la colección permanente de otra biblioteca o archivo, un ejemplar que se haya extraviado, destruido o inutilizado, siempre que no resulte posible adquirir tal ejemplar en plazo y condiciones razonables.

d) La reproducción de una obra para actuaciones judiciales o administrativas, en la medida justificada por el fin que se persiga.

e) La reproducción de una obra de arte expuesta permanentemente en las calles, plazas u otros lugares públicos, o de la fachada exterior de los edificios, realizada por medio de un arte diverso al empleado para la elaboración del original, siempre que se indique el nombre del autor si se conociere, el título de la obra si lo tuviere y el lugar donde se encuentra.

f) El préstamo al público del ejemplar lícito de una obra expresada por escrito, por una biblioteca o archivo cuyas actividades no tengan directa o indirectamente fines de lucro.

En todos los casos indicados en este artículo, se equipara al uso ilícito toda utilización de los ejemplares que se haga en concurrencia con el derecho exclusivo del autor de explotar su obra.

Artículo 44º.- Es permitido realizar, sin autorización del autor ni pago de remuneración, citas de obras lícitamente divulgadas, con la obligación de indicar el nombre del autor y la fuente, y a condición de que tales citas se hagan conforme a los usos honrados y en la medida justificada por el fin que se persiga.

Artículo 45º.– Es lícita también, sin autorización, siempre que se indique el nombre del autor y la fuente, y que la reproducción o divulgación no haya sido objeto de reserva expresa:

a) La difusión, con ocasión de las informaciones relativas a acontecimientos de actualidad por medios sonoros o audiovisuales, de imágenes o sonidos de las obras vistas u oídas en el curso de tales acontecimientos, en la medida justificada por el fin de la información.

b) La difusión por la prensa o la transmisión por cualquier medio, a título de información de actualidad, de los discursos, disertaciones, alocuciones, sermones y otras obras de carácter similar pronunciadas en público, y los discursos pronunciados durante actuaciones judiciales, en la medida en que lo justifiquen los fines de información que se persiguen, y sin perjuicio del derecho que conservan los autores de las obras difundidas para publicarlas individualmente o en forma de colección.

c) La emisión por radiodifusión o la transmisión por cable o cualquier otro medio, conocido o por conocerse, de la imagen de una obra arquitectónica, plástica, de fotografía o de arte aplicado, que se encuentren situadas permanentemente en un lugar abierto al público.

Artículo 46º.- Es lícito que un organismo de radiodifusión, sin autorización del autor ni pago de una remuneración adicional, realice grabaciones efímeras con sus propios equipos y para la utilización por una sola vez, en sus propias emisiones de radiodifusión, de una obra sobre la cual tengan el derecho de radiodifundir. Dicha grabación deberá ser destruida en un plazo de tres meses, a menos que se haya convenido con el autor uno mayor. Sin embargo, tal grabación podrá conservarse en archivos oficiales, también sin autorización del autor, cuando la misma tenga un carácter documental excepcional.

Artículo 47º.- Es lícito, sin autorización del autor ni pago de remuneración adicional, la realización de una transmisión o retransmisión, por parte de un organismo de radiodifusión, de una obra originalmente radiodifundida por él, siempre que tal retransmisión o transmisión pública, sea simultánea con la radiodifusión original y que la obra se emita por radiodifusión o se transmita públicamente sin alteraciones.

Artículo 48º.- Es lícita la copia, para uso exclusivamente personal de obras, interpretaciones o producciones publicadas en grabaciones sonoras o audiovisuales. Sin embargo, las reproducciones permitidas en este artículo no se extienden:

a) A la de una obra de arquitectura en forma de edificio o de cualquier otra construcción.

b) A la reproducción integral de un libro, de una obra musical en forma gráfica, o del original o de una copia de una obra plástica, hecha y firmada por el autor.

c) A una base o compilación de datos.

Artículo 49º.- No será considerada transformación que exija autorización del autor la parodia de una obra divulgada mientras no implique riesgo de confusión con la misma ni se infiera un daño a la obra original o a su autor y sin perjuicio de la remuneración que le corresponda por esa utilización.

Artículo 50º.– Las excepciones establecidas en los artículos precedentes, son de interpretación restrictiva y no podrán aplicarse a casos que sean contrarios a los usos honrados.

Artículo 51º.- Los límites a los derechos de explotación respecto de los programas de ordenador, serán exclusivamente los contemplados en el Capítulo relativo a dichos programas.

CAPÍTULO II.- DE LA DURACIÓN

Artículo 52º.- El derecho patrimonial dura toda la vida del autor y setenta años después de su fallecimiento, cualquiera que sea el país de origen de la obra, y se transmite por causa de muerte de acuerdo a las disposiciones del Código Civil.

En las obras en colaboración, el período de protección se contará desde la muerte del último coautor.

Artículo 53º.- En las obras anónimas y seudónimas, el plazo de duración será de setenta años a partir del año de su divulgación, salvo que antes de cumplido dicho lapso el autor revele su identidad, en cuyo caso se aplicará lo dispuesto en el artículo anterior.

Artículo 54º.- En las obras colectivas, los programas de ordenador, las obras audiovisuales, el derecho patrimonial se extingue a los setenta años de su primera publicación o, en su defecto, al de su terminación. Esta limitación no afecta el derecho patrimonial de cada uno de los coautores de las obras audiovisuales respecto de su contribución personal, ni el goce y el ejercicio de los derechos morales sobre su aporte.

Artículo 55º.- Si una misma obra se ha publicado en volúmenes sucesivos, los plazos de que trata esta ley se contarán desde la fecha de publicación del último volumen.

Artículo 56.- Los plazos establecidos en el presente Capítulo, se calcularán desde el día primero de enero del año siguiente al de la muerte del autor o, en su caso, al de la divulgación, publicación o terminación de la obra.

TÍTULO V.- DEL DOMINIO PÚBLICO

Artículo 57º.– El vencimiento de los plazos previstos en esta ley implica la extinción del derecho patrimonial y determina el pase de la obra al dominio público y, en consecuencia, al patrimonio cultural común.

También forman parte del dominio público las expresiones del folklore.

TÍTULO VI.- DISPOSICIONES ESPECIALES PARA CIERTAS OBRAS

CAPÍTULO I.- DE LAS OBRAS AUDIOVISUALES

Artículo 58º.- Salvo pacto en contrario, se presume coautores de la obra audiovisual:

a) El director o realizador.

b) El autor del argumento.

c) El autor de la adaptación.

d) El autor del guión y diálogos.

e) El autor de la música especialmente compuesta para la obra. f) El dibujante, en caso de diseños animados.

Artículo 59º.- Cuando la obra audiovisual haya sido tomada de una obra preexistente, todavía protegida, el autor de la obra originaria queda equiparado a los autores de la obra nueva.

Artículo 60º.– Salvo pacto en contrario entre los coautores, el director o realizador tiene el ejercicio de los derechos morales sobre la obra audiovisual, sin perjuicio de los que correspondan a los coautores, en relación con sus respectivas contribuciones, ni de los que pueda ejercer el productor.

El derecho moral de los autores sólo podrá ser ejercido sobre la versión definitiva de la obra audiovisual.

Artículo 61º.- El productor de la obra audiovisual fijará en los soportes que la contienen, a los efectos de que sea vista durante su proyección, la mención del nombre de cada uno de los coautores, pero esa indicación no se requerirá en aquellas producciones audiovisuales de carácter publicitario o en las que su naturaleza o breve duración no lo permita.

Artículo 62º.- Si uno de los coautores se niega a terminar su contribución, o se encuentra impedido de hacerlo por fuerza mayor, no podrá oponerse a que se utilice la parte ya realizada de su contribución con el fin de terminar la obra, sin que ello obste a que respecto de esta contribución tenga la calidad de autor y goce de los derechos que de ello se deriven.

Artículo 63º.- Salvo pacto en contrario, cada uno de los coautores puede disponer libremente de la parte de la obra audiovisual que constituya su contribución personal, cuando se trate de un aporte divisible, para explotarlo en un género diferente, siempre que no perjudique con ello la explotación de la obra común.

Artículo 64º.- Se considera terminada la obra audiovisual cuando haya sido establecida la versión definitiva, de acuerdo a lo pactado entre el director por una parte, y el productor por la otra.

Artículo 65º.- Se presume, salvo prueba en contrario, que es productor de la obra audiovisual la persona natural o jurídica que aparezca acreditada como tal en la obra de la forma usual.

Artículo 66º.- Se presume, salvo pacto en contrario, que los autores de la obra audiovisual han cedido en forma exclusiva y por toda su duración los derechos patrimoniales al productor, y éste queda autorizado para decidir acerca de la divulgación de la obra.

Sin perjuicio de los derechos de los autores, el productor puede, salvo estipulación en contrario, defender en nombre propio los derechos morales sobre la obra audiovisual.

Artículo 67º.- Sin perjuicio del derecho de los autores, en los casos de infracción a los derechos sobre la obra audiovisual, el ejercicio de las acciones corresponderá tanto al productor como al cesionario o licenciatario de sus derechos.

Artículo 68º.- Las disposiciones contenidas en el presente Capítulo, serán de aplicación, en lo pertinente, a las obras que incorporen electrónicamente imágenes en movimiento, con o sin texto o sonidos.

CAPÍTULO II.- DE LOS PROGRAMAS DE ORDENADOR

Artículo 69º.- Los programas de ordenador se protegen en los mismos términos que las obras literarias. Dicha protección se extiende a todas sus formas de expresión, tanto a los programas operativos como a los aplicativos, ya sea en forma de código fuente o código objeto.

La protección establecida en la presente ley se extiende a cualesquiera de las versiones sucesivas del programa, así como a los programas derivados.

Artículo 70º.- Se presume, salvo prueba en contrario, que es productor del programa de ordenador, la persona natural o jurídica que aparezca indicada como tal en la obra de la manera acostumbrada.

Artículo 71º.- Se presume, salvo pacto en contrario, que los autores del programa de ordenador han cedido al productor, en forma ilimitada y exclusiva, por toda su duración, los derechos patrimoniales reconocidos en la presente Ley, e implica la autorización para decidir sobre la divulgación del programa y la de defender los derechos morales sobre la obra.

Los autores, salvo pacto en contrario, no pueden oponerse a que el productor realice o autorice la realización de modificaciones o versiones sucesivas del programa, ni de programas derivados del mismo.

Artículo 72º.-El derecho de alquiler o préstamo no será aplicable a los programas de ordenador cuando el mismo se encuentre incorporado en una máquina o producto y no pueda ser reproducido o copiado durante el uso normal de dicha máquina o producto; o, cuando el alquiler o préstamo no tenga por objeto esencial el programa de ordenador en sí.

Artículo 73º.-No constituye reproducción ilegal de un programa de ordenador a los efectos de esta ley, la introducción del mismo en la memoria interna del respectivo aparato, por parte del usuario lícito y para su exclusivo uso personal.

La anterior utilización lícita no se extiende al aprovechamiento del programa por varias personas, mediante la instalación de redes, estaciones de trabajo u otro procedimiento análogo, a menos que se obtenga el consentimiento expreso del titular de los derechos.

Artículo 74º.-El usuario lícito de un programa de ordenador podrá realizar una copia o una adaptación de dicho programa, siempre y cuando:

a) Sea indispensable para la utilización del programa; o,

b) Sea destinada exclusivamente como copia de resguardo para sustituir la copia legítimamente adquirida, cuando ésta no pueda utilizarse por daño o pérdida.

La reproducción de un programa de ordenador, inclusive para uso personal, exigirá la autorización del titular de los derechos, con la excepción de la copia de seguridad.

Artículo 75º.-No constituye adaptación o transformación, salvo prohibición expresa del titular de los derechos, la adaptación de un programa realizada por el usuario lícito, incluida la corrección de errores, siempre que esté destinada exclusivamente para el uso personal.

La obtención de copias del programa así adaptado, para su utilización por varias personas o su distribución al público, exigirá la autorización expresa del titular de los derechos.

Artículo 76º.-No se requiere la autorización del autor para la reproducción del código de un programa y la traducción de su forma, cuando sean indispensables para obtener la interoperabilidad de un programa creado de forma independiente con otros programas, siempre que se cumplan los requisitos siguientes:

a) Que tales actos sean realizados por el licenciatario legítimo o por cualquier otra persona facultada para utilizar una copia del programa o, en su nombre, por parte de una persona debidamente autorizada por el titular.

b) Que, la información indispensable para conseguir la interoperabilidad no haya sido puesta previamente, o después de una solicitud razonable al titular de manera fácil y rápida tomando en cuenta todas las circunstancias, a disposición de las personas referidas en el numeral primero; y,

c) Que dichos actos se limiten estrictamente a aquellas partes del programa original que resulten imprescindibles para conseguir la interoperabilidad.

En ningún caso, la información que se obtenga en virtud de lo dispuesto en este artículo, podrá utilizarse para fines distintos de los mencionados en el mismo, ni para el desarrollo, producción o comercialización de un programa sustancialmente similar en su expresión o para cualquier otro acto que infrinja los derechos del autor. Dicha información tampoco podrá comunicarse a terceros, salvo cuando sea imprescindible a efectos de interoperabilidad del programa creado de forma independiente.

Lo dispuesto en este artículo no se interpretará de manera que su aplicación permita perjudicar injustificadamente los legítimos intereses del autor del programa o aquélla sea contraria a su explotación normal.

Artículo 77º.-Ninguna de las disposiciones del presente Capítulo podrá interpretarse de manera que su aplicación perjudique de modo injustificado los legítimos intereses del titular de los derechos o sea contraria a la explotación normal del programa informático.

CAPÍTULO III.- DE LAS BASES DE DATOS

Artículo 78º.-Las bases o compilaciones de datos o de otros materiales, legibles por máquina o en otra forma, están protegidas siempre que por la selección o disposición de las materias constituyan creaciones intelectuales. La protección así reconocida no se hace extensiva a los datos, informaciones o material compilados, pero no afecta los derechos que pudieran subsistir sobre las obras o materiales que la conforman.

CAPÍTULO IV.- DE LAS OBRAS ARQUITECTÓNICAS

Artículo 79º.-La adquisición de un plano o proyecto de arquitectura implica el derecho del adquirente para realizar la obra proyectada, pero se requiere el consentimiento de su autor para utilizarlo de nuevo en otra obra.

Artículo 80º.-El autor de obras de arquitectura no puede oponerse a las modificaciones que se hicieren necesarias durante la construcción o con posterioridad a ella, o a su demolición.

Si las modificaciones se realizaren sin el consentimiento del autor, éste podrá repudiar la paternidad de la obra modificada y quedará vedado al propietario invocar para el futuro el nombre del autor del proyecto original.

CAPÍTULO V.- DE LAS OBRAS DE ARTES PLÁSTICAS

Artículo 81º.-Salvo pacto en contrario, el contrato de enajenación del objeto material que contiene una obra de arte, confiere al adquirente el derecho de exponer públicamente la obra.

Artículo 82º.– En caso de reventa, de obras de artes plásticas, efectuada en pública subasta o por intermedio de un negociante profesional en obras de arte, el autor, y a su muerte los herederos o legatarios, por el tiempo de protección del derecho patrimonial, goza del derecho inalienable e irrenunciable de percibir del vendedor un tres por ciento (3%) del precio de reventa, pudiéndose pactar un porcentaje diferente.

Artículo 83º.-Los titulares de establecimientos mercantiles, el negociante profesional o cualquier persona que haya intervenido en la reventa deberá notificar a la sociedad de gestión correspondiente o, en su caso, al autor o sus derechohabientes, en el plazo de tres meses, y facilitarán la documentación necesaria para la práctica de la correspondiente liquidación.

Artículo 84º.-La acción para hacer efectivo el derecho ante los mencionados titulares de establecimientos mercantiles, comerciantes o agentes, prescribirá a los tres años de la notificación de la reventa. Transcurrido dicho plazo sin que el importe de la participación del autor hubiera sido objeto de reclamación, se procederá a otorgar el ingreso del mismo al Instituto Nacional de Cultura, con la finalidad de promover la cultura.

Artículo 85º.-El retrato o busto de una persona no podrá ser puesto en el comercio sin el consentimiento de la persona misma, y a su muerte, de sus causahabientes. Sin embargo, la publicación del retrato es libre cuando se trate de una persona notoria o se relacione con fines científicos, didácticos o culturales en general, o con hechos o acontecimientos de interés público o que se hubieren desarrollado en público.

CAPÍTULO VI.- DE LOS ARTÍCULOS PERIODÍSTICOS

Artículo 86º.-Salvo pacto en contrario, la autorización para el uso de artículos en periódicos, revistas u otros medios de comunicación social, otorgada por un autor sin relación de dependencia con la empresa periodística, solo confiere al editor o propietario de la publicación el derecho de insertarlo por una vez, quedando a salvo los demás derechos patrimoniales del cedente o licenciante.

Si se trata de un autor contratado bajo relación laboral, no podrá reservarse el derecho de reproducción del artículo periodístico, que se presumirá cedido a la empresa o medio de comunicación. Sin embargo, el autor conservará sus derechos respecto a la edición independiente de sus producciones en forma de colección.

Artículo 87º.-Lo establecido en el presente Capítulo, se aplica en forma análoga a los dibujos, historietas, gráficos, caricaturas, fotografías y demás obras susceptibles de ser publicadas en periódicos, revistas u otros medios de comunicación social.

TÍTULO VII.- DE LA TRANSMISIÓN DE LOS DERECHOS Y DE LA EXPLOTACIÓN DE LAS OBRAS POR TERCEROS

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 88º.-El derecho patrimonial puede transferirse por mandato o presunción legal, mediante cesión entre vivos o transmisión mortis causa, por cualquiera de los medios permitidos por la ley.

Artículo 89º.-Toda cesión entre vivos se presume realizada a título oneroso, a menos que exista pacto expreso en contrario, y revierte al cedente al extinguirse el derecho del cesionario.

La cesión se limita al derecho o derechos cedidos, y al tiempo y ámbito territorial pactados contractualmente. Cada una de las modalidades de utilización de las obras es independiente de las demás y, en consecuencia, la cesión sobre cada forma de uso debe constar en forma expresa y escrita, quedando reservados al autor todos los derechos que no haya cedido en forma explícita.

Si no se hubiera expresado el ámbito territorial, se tendrá por tal el país de su otorgamiento; y si no se especificaren de modo concreto la modalidad de explotación, el cesionario sólo podrá explotar la obra en la modalidad que se deduzca necesariamente del propio contrato y sea indispensable para cumplir la finalidad de éste.

Artículo 90º.-Salvo en los casos de los programas de ordenador y de las obras audiovisuales, la cesión en exclusiva deberá otorgarse expresamente con tal carácter y atribuirá al cesionario, a menos que el contrato disponga otra cosa, la facultad de explotar la obra con exclusión de cualquier otra persona, comprendido el propio cedente, y la de otorgar cesiones no exclusivas a terceros.

El cesionario no exclusivo queda facultado para utilizar la obra de acuerdo a los términos de la cesión y en concurrencia, tanto con otros cesionarios como con el propio cedente.

Artículo 91º.-Es nula la cesión de derechos patrimoniales respecto del conjunto de las obras que un autor pueda crear en el futuro, a menos que estén claramente determinadas en el contrato.

Es igualmente nula cualquier estipulación por la cual el autor se comprometa a no crear alguna obra en el futuro.

Artículo 92º.-La cesión otorgada a título oneroso le confiere al autor una participación proporcional en los ingresos que obtenga el cesionario por la explotación de la obra, en la cuantía convenida en el contrato.

Artículo 93º.- No será de aplicación lo dispuesto en el artículo anterior y por tanto la remuneración puede ser a tanto alzado:

a) Cuando, atendida la modalidad de la explotación, exista dificultad grave en la determinación de los ingresos o su comprobación sea imposible o de un costo desproporcionado con la eventual retribución.

b) Cuando la utilización de la obra tenga carácter accesorio respecto de la actividad o del objeto material a los que se destine.

c) Cuando la obra, utilizada con otras, no constituya un elemento esencial de la creación intelectual en la que se integre.

d) En el caso de la primera o única edición de las siguientes obras no divulgadas previamente: diccionarios, antologías y enciclopedias; prólogos, anotaciones, introducciones y presentaciones; obras científicas; trabajos de ilustración de una obra; traducciones; o ediciones populares a precios reducidos.

e) Cuando las partes expresamente lo pacten.

Las disposiciones del presente artículo son igualmente aplicables a las tarifas de las entidades de gestión colectiva.

Artículo 94º.-Salvo en los casos en que la ley presuma una cesión ilimitada de los derechos patrimoniales, o haya pacto expreso en contrario, la transmisión de derechos por parte del cesionario a un tercero mediante acto entre vivos, puede efectuarse únicamente con el consentimiento del cedente dado por escrito. A falta de consentimiento el cesionario responderá solidariamente frente al cedente de las obligaciones de la cesión. Sin embargo, no será necesario el consentimiento cuando la transferencia se lleve a efecto como consecuencia de la disolución o del cambio de titularidad de la empresa cesionaria.

Artículo 95º.-El titular de derechos patrimoniales puede igualmente conceder a terceros una simple licencia de uso, no exclusiva e intransferible, la cual se regirá por las estipulaciones del contrato respectivo y las atinentes a la cesión de derechos, en cuanto sean aplicables.

Los contratos de cesión de derechos patrimoniales, los de licencia de uso, y cualquier otra autorización que otorgue el titular de derecho, deben hacerse por escrito, salvo en los casos en que la ley presume la transferencia entre vivos de tales derechos.

CAPÍTULO II.- DEL CONTRATO DE EDICIÓN

Artículo 96º.-El contrato de edición es aquel por el cual el autor o sus derechohabientes, ceden a otra persona llamada editor, el derecho de publicar, distribuir y divulgar la obra por su propia cuenta y riesgo en las condiciones pactadas y con sujeción a lo dispuesto en esta Ley.

Artículo 97º.-El contrato de edición debe constar por escrito y expresar:

a) La identificación del autor, del editor y de la obra.

b) Si la obra es inédita o nº

c) El ámbito territorial del contrato.

d) El idioma en que ha de publicarse la obra.

e) Si la cesión confiere al editor un derecho de exclusiva.

f) El número de ediciones autorizadas.

g) El plazo para la puesta en circulación de los ejemplares de la única o primera edición.

h) El número mínimo y máximo de ejemplares que alcanzará la edición o cada una de las que se convengan.

i) Los ejemplares que se reservan al autor, a la crítica, a la promoción de la obra y los que servirán para sustituir los ejemplares defectuosos.

j) La remuneración del autor.

k) El plazo dentro del cual el autor debe entregar el original de la obra al editor.

l) La calidad de la edición.

m) La forma de fijar el precio de los ejemplares.

Artículo 98º.-A falta de disposición expresa en el contrato, se entenderá que:

a) La obra ya ha sido publicada con anterioridad.

b) Se cede al editor el derecho por una sola edición, la cual deberá estar a disposición del público en el plazo de seis meses, desde la entrega del ejemplar al editor en condiciones adecuadas para la reproducción de la obra.

c) Se entenderá que la obra será publicada en el idioma en el que esta expresada la obra entregada por el autor.

d) El número mínimo de ejemplares que conforman la primera edición, es de mil. e) El número de ejemplares reservados al autor, a la crítica, a la promoción y a la sustitución de ejemplares defectuosos, es del cinco por ciento (5%) de la edición, hasta un máximo de cien ejemplares, distribuido proporcionalmente para cada uno de esos fines.

f) El autor deberá entregar el ejemplar original de la obra al editor, en el plazo de noventa días a partir de la fecha del contrato.

Artículo 99º.-Son obligaciones del editor:

a) Publicar la obra en la forma pactada, sin introducirle ninguna modificación que el autor no haya autorizado.

b) Indicar en cada ejemplar el título de la obra y, en caso de traducción, también el título en el idioma original; el nombre o seudónimo del autor, del traductor, compilador o adaptador, si los hubiere, a menos que ellos exijan la publicación anónima; el nombre y dirección del editor y del impresor; la mención de reserva del derecho de autor, del año y lugar de la primera publicación y las siguientes, si correspondiera; el número de ejemplares impresos y la fecha en que se terminó la impresión.

c) Someter las pruebas de la tirada al autor, salvo pacto en contrario.

d) Distribuir y difundir la obra en el plazo y condiciones estipuladas, y conforme a los usos habituales.

e) Satisfacer al autor la remuneración convenida, y cuando ésta sea proporcional y a menos que en el contrato se fije un plazo menor, liquidarle semestralmente las cantidades que le corresponden. Si se ha pactado una remuneración fija, ésta será exigible desde el momento en que los ejemplares estén disponibles para su distribución y venta, salvo pacto en contrario.

f) Presentarle al autor, en las condiciones indicadas en el numeral anterior, un estado de cuentas con indicación de la fecha y tiraje de la edición, número de ejemplares vendidos y en depósito para su colocación, así como el de los ejemplares inutilizados o destruidos por caso fortuito o fuerza mayor.

g) Permitirle al autor en forma periódica la verificación de los documentos y comprobantes demostrativos de los estados de cuenta, así como la fiscalización de los depósitos donde se encuentren los ejemplares objeto de la edición.

h) Solicitar el registro del derecho de autor sobre la obra y hacer el depósito legal, en nombre del autor.

i) Restituir al autor el original de la obra objeto de la edición, una vez finalizadas las operaciones de impresión y tiraje de la misma, salvo comprobada imposibilidad de orden técnico.

j) Numerar cada uno de los ejemplares.

Artículo 100º.- Son obligaciones del autor:

a) Responsabilizarse por la autoría y originalidad de la obra frente al editor.

b) Garantizar al editor el ejercicio pacífico y, en su caso, exclusivo del derecho objeto del contrato.

c) Entregar al editor en debida forma y en el plazo convenido, el original de la obra objeto de la edición.

d) Corregir las pruebas de la tirada, salvo pacto en contrario.

Artículo 101º.- El derecho concedido a un editor para publicar varias obras por separado, no comprende la facultad de

publicarlas reunidas en un sólo volumen y viceversa.

Artículo 102º.– El autor tiene el derecho irrenunciable de dar por resuelto el contrato de edición:

a) Si el editor no cumple con editar y publicar la obra dentro del plazo pactado y si éste no se fijó, dentro de un máximo de seis meses, a partir de la entrega del ejemplar original al editor. b) Si estando facultado el editor para publicar más de una edición y, habiéndose agotado los ejemplares para la venta, no procede a publicar una nueva, dentro de los dos meses, salvo pacto en contrario. Se considera agotada una edición, cuando se ha vendido el noventa y cinco por ciento (95%) de los ejemplares de ella.

En todos los casos de resolución por incumplimiento del editor, el autor quedará liberado de devolver los anticipos que hubiese recibido de aquél, sin perjuicio del derecho de iniciarle las acciones a que hubiere lugar.

Articulo 103º.– El editor tiene el derecho irrenunciable de dar por resuelto el contrato de edición cuando el autor no cumpliese con hacerle entrega de la obra dentro del plazo convenido y, si no se fijó éste, dentro del lapso de seis meses a partir del convenio, sin perjuicio del derecho de iniciarle las acciones a que hubiere lugar.

Artículo 104º.– El editor no podrá, sin consentimiento del autor, vender como saldo la edición antes de los dos años de la inicial puesta en circulación de los ejemplares.

Transcurrido dicho plazo, si el editor decide vender como saldo los que le resten, lo notificará fehacientemente al autor, quien podrá percibir el precio del saldo ofrecido a los mayoristas.

La opción deberá ejercerla dentro de los treinta días siguientes al recibo de la notificación.

Artículo 105º.- Si transcurrido el plazo de dos años a que se refiere el artículo anterior, el editor decide destruir el resto de los ejemplares de una edición, deberá asimismo notificarlo al autor, quien podrá exigir que se le entreguen gratuitamente todos o parte de los ejemplares, dentro del plazo de treinta días desde la notificación.

Artículo 106º.– El editor podrá iniciar y proseguir ante las autoridades judiciales y administrativas todas las acciones a que tenga derecho, por sí y en representación del autor, para la defensa y gestión de los derechos patrimoniales de ambos mientras dure la vigencia del contrato de edición, quedando investido para ello de las más amplias facultades de representación procesal.

El editor tendrá asimismo el derecho de perseguir las reproducciones no autorizadas de las formas gráficas de la edición.

Artículo 107º.- Quedan también regulados por las disposiciones de este Capítulo los contratos de co-edición en los cuales existe más de un editor obligado frente al autor.

CAPÍTULO III.- DEL CONTRATO DE EDICIÓN-DIVULGACIÓN DE OBRAS MUSICALES

Artículo 108º.- Por el contrato de edición-divulgación de obras musicales, el autor cede al editor el derecho exclusivo de edición y lo faculta para que, por sí o por terceros, realice la fijación y la reproducción fonomecánica de la obra, la adaptación audiovisual, la traducción, la sub-edición y cualquier otra forma de utilización de la obra que se establezca en el contrato, quedando obligado el editor a su más amplia divulgación por todos los medios a su alcance, y percibiendo por ello la participación en los rendimientos pecuniarios que ambos acuerden.

Artículo 109º.- El autor tiene el derecho irrenunciable de dar por resuelto el contrato si el editor no ha editado o publicado la obra, o no ha realizado ninguna gestión para su divulgación en el plazo establecido en el contrato o, en su defecto, dentro de los seis meses siguientes a la entrega de los originales. En el caso de las obras sinfónicas y dramático-musicales, el plazo será de un año a partir de dicha entrega.

El autor podrá igualmente pedir la resolución del contrato si la obra musical o dramático-musical no ha producido beneficios económicos en tres años y el editor no demuestra haber realizado actos positivos para la difusión de la misma.

Salvo pacto en contrario, el contrato de edición musical no tendrá una duración mayor de cinco años.

Artículo 110º.- Son aplicables a los contratos de edición-divulgación de obras musicales, las disposiciones sobre el contrato de edición relativas a la liquidación de las remuneraciones al autor y a la legitimación del editor ante las autoridades judiciales y administrativas.

CAPÍTULO IV.- DE LOS CONTRATOS DE REPRESENTACIÓN TEATRAL Y DE EJECUCIÓN MUSICAL

Artículo 111º.- Por los contratos regulados en este Capítulo, el autor, sus derechohabientes o la sociedad de gestión correspondiente, ceden o licencian a una persona natural o jurídica, el derecho de representar o ejecutar públicamente una obra literaria, dramática, musical, dramático-musical, pantomímica o coreográfica, a cambio de una compensación económica. Los contratos indicados pueden celebrarse por tiempo determinado o por un número determinado de representaciones o ejecuciones públicas.

Artículo 112º.- En caso de cesión de derechos exclusivos, la duración del contrato no podrá exceder de cinco años, salvo pacto en contrario.

La falta o interrupción de las representaciones o ejecuciones en el plazo acordado por las partes, pone fin al contrato de pleno derecho. En estos casos, el empresario deberá restituir al autor, el ejemplar de la obra que haya recibido e indemnizarle los daños y perjuicios ocasionados por su incumplimiento.

Artículo 113º.- Son obligaciones del empresario:

a) Garantizar y facilitar al autor o sus representantes la inspección de la representación o ejecución y la asistencia a las mismas gratuitamente;

b) Satisfacer puntualmente la remuneración convenida;

c) Presentar al autor o a sus representantes, el programa exacto de la representación o ejecución, anotando al efecto, de ser el caso, en planillas diarias las obras utilizadas y sus respectivos autores, las mismas que deberán contener el nombre, firma y documento de identidad del empresario responsable.

Artículo 114º.- Cuando la remuneración que le corresponda al autor fuese proporcional, el empresario estará obligado a presentar una relación fidedigna y documentada de sus ingresos.

Artículo 115º.- La participación del autor en los ingresos de taquilla tiene la calidad de un depósito en poder del empresario, quién deberá mantenerlos, en todo momento, a disposición del autor o de su representante, y no podrá ser objeto de ninguna medida de embargo dictada contra el empresario. En este caso serán aplicables las normas establecidas en el Código Civil para el depósito necesario.

Artículo 116º.- El propietario o conductor o representante encargado responsable de las actividades de los establecimientos donde se realicen actos de comunicación pública que utilicen obras, interpretaciones o producciones protegidas por la presente ley, responderán solidariamente con el organizador del acto por las violaciones a los derechos respectivos que tengan efecto en dichos locales o empresas, sin perjuicio de las responsabilidades penales que correspondan.

Los artistas intérpretes o ejecutantes que comuniquen la obra por encargo de la persona responsable, no responden de dicha ejecución y sólo están obligados a confeccionar la planilla de ejecución y suscribirla, responsabilizándose de su exactitud. En caso de conjuntos musicales, la responsabilidad de dicha confección recaerá en el director de aquellos. Si no se puede determinar quien es el director, los miembros del conjunto serán solidariamente responsables por dicha obligación.

Artículo 117º.- No se podrán realizar espectáculos y audiciones públicas y las autoridades de todo orden se abstendrán de autorizarlos, sin que el responsable presente la autorización de los titulares de los derechos de las obras protegidas a utilizarse o de sus representantes.

Artículo 118º.- Para los efectos de esta ley, la ejecución o comunicación en público de la música comprende el uso de la misma, por cualquier medio o procedimiento, con letra o sin ella, total o parcial, pagado o gratuito, en estaciones de radio y televisión, teatros, auditorios cerrados o al aire libre, cines, hoteles, salas de baile, bares, fiesta en clubes sociales y deportivos, establecimientos bancarios y de comercio, mercados, supermercados, centros de trabajo y, en general, en todo lugar que no sea estrictamente el ámbito doméstico. La enumeración precedente es enunciativa, no limitativa.

Artículo 119º.- La autorización concedida a las empresas de radio, televisión o cualquier entidad emisora, no implica facultad alguna para la recepción y utilización por terceros, en público, o en lugares donde éste tenga acceso, de dichas emisiones, requiriéndose en este caso, permiso expreso de los autores de las obras correspondientes o de la entidad que los represente.

Artículo 120º.- Las disposiciones relativas a los contratos de representación o ejecución, son también aplicables a las demás modalidades de comunicación pública, en cuanto corresponda.

CAPÍTULO V.- DEL CONTRATO DE INCLUSIÓN FONOGRÁFICA

Artículo 121º.- Por el contrato de inclusión fonográfica, el autor de una obra musical, o su representante, autoriza a un productor de fonogramas, mediante remuneración, a grabar o fijar una obra para reproducirla sobre un disco fonográfico, una banda magnética, un soporte digital o cualquier otro dispositivo o mecanismo análogo, con fines de reproducción y venta de ejemplares.

La autorización otorgada por el autor o editor, o por la entidad de gestión que los represente, para incluir la obra en un fonograma, concede al productor autorizado, el derecho a reproducir u otorgar licencias para la reproducción de su fonograma, condicionada al pago de una remuneración.

Artículo 122º.– La autorización concedida al productor fonográfico no comprende el derecho de comunicación pública de la obra contenida en el fonograma, ni de ningún otro derecho distinto a los expresamente autorizados.

Artículo 123º.– El productor está obligado a consignar en todos los ejemplares o copias del fonograma, aún en aquellos destinados a su distribución gratuita, las indicaciones siguientes:

a) El título de las obras y el nombre o seudónimo de los autores, así como el de los arreglistas y versionistas, si los hubiere.

Si la obra fuere anónima, así se hará constar.

b) El nombre de los intérpretes principales, así como la denominación de los conjuntos orquestales o corales y el nombre de sus respectivos directores.

c) El nombre o sigla de la entidad de gestión colectiva que administre los derechos patrimoniales sobre la obra.

d) La mención de reserva de derechos sobre el fonograma, con indicación del símbolo (P), seguido del año de la primera publicación.

e) La razón social, el nombre comercial del productor fonográfico y el signo que lo identifique.

f) La mención de que están reservados todos los derechos del autor, de los intérpretes o ejecutantes y del productor del fonograma, incluidos los de copia, alquiler, canje o préstamo y ejecución pública.

Las indicaciones que por falta de lugar adecuado no puedan estamparse directamente sobre los ejemplares o copias que contienen la reproducción, serán obligatoriamente impresas en el sobre, cubierta o en folleto adjunto.

Artículo 124º.- El productor fonográfico está obligado a satisfacer al menos semestralmente, la remuneración respectiva de los autores, editores, artistas intérpretes o ejecutantes, remuneración que también podrá ser entregada a sus representantes, salvo que en el contrato se haya fijado un plazo distinto. El productor fonográfico hará las veces de agente retenedor y llevará un sistema de registro que les permita comprobar a dichos titulares la cantidad de reproducciones vendidas y deberá permitir que éstos puedan verificar la exactitud de las liquidaciones de sus remuneraciones mediante la inspección de comprobantes, oficinas, talleres, almacenes y depósitos, sea personalmente, a través de representante autorizado o por medio de la entidad de gestión colectiva correspondiente.

Artículo 125º.- Las disposiciones del presente Capítulo son aplicables en lo pertinente a las obras literarias que sean utilizadas como texto de una obra musical, o como declamación o lectura para su fijación en un fonograma, con fines de reproducción y venta.

CAPÍTULO VI.- DEL CONTRATO DE RADIODIFUSIÓN

Artículo 126º.- Por el contrato de radiodifusión el autor, su representante o derechohabiente, autorizan a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Las disposiciones del presente capítulo se aplicarán también a las transmisiones efectuadas por hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo.

Artículo 127º.- Los organismos de radiodifusión deberán anotar en planillas mensuales, por orden de difusión, el título de cada una de las obras difundidas y el nombre de sus respectivos autores, el de los intérpretes o ejecutantes o el del director del grupo u orquesta en su caso, y el del productor audiovisual o del fonograma, según corresponda.

Asimismo deberán remitir copias de dichas planillas, firmadas y fechadas, a cada una de las entidades de gestión que representen a los titulares de los respectivos derechos. Artículo 128º.- En los programas emitidos será obligatorio indicar el título de cada obra musical utilizada, así como el nombre de los respectivos autores, el de los intérpretes principales que intervengan y el del director del grupo u orquesta, en su caso.

TÍTULO VIII.- DE LOS DERECHOS CONEXOS AL DERECHO DE AUTOR Y OTROS DERECHOS INTELECTUALES

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 129º.- La protección reconocida a los derechos conexos al derecho de autor, y a otros derechos intelectuales contemplados en el presente Título, no afectará en modo alguno la tutela del derecho de autor sobre las obras literarias o artísticas. En consecuencia, ninguna de las disposiciones contenidas en el presente título podrá interpretarse en menoscabo de esa protección, y en caso de conflicto se estará siempre a lo que más favorezca al autor.

Sin perjuicio de sus limitaciones específicas, todas las excepciones y límites establecidos en esta ley para el derecho de autor, serán también aplicables a los derechos reconocidos en el presente Título.

Artículo 130º.- Los titulares de los derechos conexos y otros derechos intelectuales, podrán invocar las disposiciones relativas a los autores y sus obras, en tanto se encuentren conformes con la naturaleza de sus respectivos derechos.

CAPÍTULO II.- DE LOS ARTISTAS INTÉRPRETES O EJECUTANTES

Artículo 131º.- Los artistas intérpretes o ejecutantes gozan del derecho moral a:

a) El reconocimiento de su nombre sobre sus interpretaciones o ejecuciones.

b) Oponerse a toda deformación, mutilación o a cualquier otro atentado sobre su actuación que lesione su prestigio o reputación.

Artículo 132º.- Los artistas intérpretes o ejecutantes, o sus derechohabientes, tienen el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:

a) La comunicación al público en cualquier forma de sus representaciones o ejecuciones.

b) La fijación y reproducción de sus representaciones o ejecuciones, por cualquier medio o procedimiento.

c) La reproducción de una fijación autorizada, cuando se realice para fines distintos de los que fueron objeto de la autorización.

No obstante lo dispuesto en este artículo, los intérpretes o ejecutantes no podrán oponerse a la comunicación pública de sus actuaciones, cuando aquella se efectúe a partir de una fijación realizada con su previo consentimiento y publicada con fines comerciales.

Artículo 133º.- Los artistas intérpretes o ejecutantes tienen igualmente el derecho a una remuneración equitativa por la comunicación pública del fonograma publicado con fines comerciales que contenga su interpretación o ejecución, salvo que dicha comunicación esté contemplada entre los límites al derecho de explotación conforme a esta Ley. Dicha remuneración, a falta de acuerdo entre los titulares de este derecho, será compartida en partes iguales con el productor fonográfico.

Artículo 134º.– Las orquestas, grupos vocales y demás agrupaciones de intérpretes y ejecutantes, designarán un representante a los efectos del ejercicio de los derechos reconocidos por esta Ley. A falta de designación, corresponderá la representación a los respectivos directores.

El representante tendrá la facultad de sustituir el mandato, en lo pertinente, en una entidad de gestión colectiva.

Artículo 135º.- La duración de la protección concedida en este Capítulo será de toda la vida del artista intérprete o ejecutante y setenta años después de su fallecimiento, contados a partir del primero de enero del año siguiente a su muerte.

Vencido el plazo correspondiente, la interpretación o ejecución ingresará al dominio público.

CAPÍTULO III.- DE LOS PRODUCTORES DE FONOGRAMAS

Artículo 136º.– Los productores de fonogramas tienen el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:

a) La reproducción directa o indirecta de sus fonogramas.

b) La distribución al público, el alquiler, el préstamo público y cualquier otra transferencia de posesión a título oneroso de las copias de sus fonogramas.

c) La comunicación digital mediante fibra óptica, onda, satélite o cualquier otro sistema creado o por crearse, cuando tal comunicación sea equivalente a un acto de distribución, por permitir al usuario realizar la selección digital de la obra y producción.

d) La inclusión de sus fonogramas en obras audiovisuales.

e) La modificación de sus fonogramas por medios técnicos.

Los derechos reconocidos en los incisos a), b), c) se extienden a la persona natural o jurídica que explote el fonograma bajo el amparo de una cesión o licencia exclusiva.

Artículo 137º.- Los productores de fonogramas tienen el derecho a recibir una remuneración por la comunicación del fonograma al público, por cualquier medio o procedimiento, salvo en los casos de las comunicaciones lícitas a que se refiere la presente ley, la cual será compartida, en partes iguales, con los artistas intérpretes o ejecutantes.

Artículo 138º.– En los casos de infracción a los derechos reconocidos en este Capítulo, corresponderá el ejercicio de las acciones al titular originario de los derechos sobre el fonograma, a quien ostente la cesión o la licencia exclusiva de los respectivos derechos o a la entidad de gestión colectiva que los represente.

Artículo 139º.- La protección concedida al productor de fonogramas será de setenta años, contados a partir del primero de enero del año siguiente a la primera publicación del fonograma.

Vencido el plazo de protección, el fonograma pasará al dominio público.

CAPÍTULO IV.- DE LOS ORGANISMOS DE RADIODIFUSIÓN

Artículo 140º.- Los organismos de radiodifusión tienen el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:

a) La retransmisión de sus emisiones por cualquier medio o procedimiento, conocido o por conocerse.

b) La grabación en cualquier soporte, sonoro o audiovisual, de sus emisiones, incluso la de alguna imagen aislada difundida en la emisión o transmisión.

c) La reproducción de sus emisiones.

Asimismo, los organismos de radiodifusión tendrán derecho a obtener una remuneración equitativa por la comunicación pública de sus emisiones o transmisiones de radiodifusión, cuando se efectúe en lugares a los que el público acceda mediante el pago de un derecho de admisión o entrada.

Artículo 141º.– A los efectos del goce y el ejercicio de los derechos establecidos en este Capítulo, se reconoce una protección análoga, en cuanto corresponda, a las estaciones que transmitan programas al público por medio del hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo.

Artículo 142º.- La protección reconocida en este Capítulo será de setenta años, contados a partir del primero de enero del

año siguiente al de la emisión o transmisión.

CAPÍTULO V.- OTROS DERECHOS CONEXOS

Artículo 143º.- La presente ley reconoce un derecho de explotación sobre las grabaciones de imágenes en movimiento, con o sin sonido, que no sean creaciones susceptibles de ser calificadas como obras audiovisuales.

En estos casos, el productor gozará, respecto de sus grabaciones audiovisuales, del derecho exclusivo de autorizar o no su reproducción, distribución y comunicación pública, inclusive de las fotografías realizadas en el proceso de producción de la grabación audiovisual. La duración de los derechos reconocidos en este artículo será de setenta años, contados a partir del primero de enero del año siguiente al de la divulgación de la grabación o al de su realización, si no se hubiere divulgado.

Artículo 144º.- Quien realice una fotografía u otra fijación obtenida por un procedimiento análogo, que no tenga el carácter de obra de acuerdo a la definición contenida en esta ley, goza del derecho exclusivo de autorizar su reproducción, distribución y comunicación pública, en los mismos términos reconocidos a los autores fotográficos.

La duración de este derecho será de setenta años contados a partir del primero de enero del año siguiente a la realización de la fotografía.

Artículo 145º.- Quien publique por primera vez una obra inédita que esté en el dominio público, tendrá sobre ella los mismos derechos de explotación que hubieren correspondido a su autor.

Los derechos reconocidos en este artículo tendrán una duración de diez años, contados a partir del primero de enero del año siguiente a la publicación.

TÍTULO IX.- DE LA GESTIÓN COLECTIVA

Artículo 146º.- Las sociedades de autores y de derechos conexos, constituidas o por constituirse para defender los derechos patrimoniales reconocidos en la presente Ley, necesitan para los fines de su funcionamiento como sociedades de gestión colectiva, de una autorización de la Oficina de Derechos de Autor del INDECOPI y están sujetas a su fiscalización, inspección y vigilancia en los términos de esta Ley y, en su caso, de lo que disponga el Reglamento.

Dichas entidades serán asociaciones civiles sin fines de lucro, tendrán personería jurídica y patrimonio propio, y no podrán ejercer ninguna actividad de carácter político, religioso o ajena a su propia función.

Artículo 147º.- Las sociedades de gestión colectiva estarán legitimadas, en los términos que resulten de sus propios estatutos, para ejercer los derechos confiados a su administración y hacerlos valer en toda clase de procedimientos administrativos y judiciales, sin presentar más título que dichos estatutos y presumiéndose, salvo prueba en contrario, que los derechos ejercidos les han sido encomendados, directa o indirectamente, por sus respectivos titulares. Sin perjuicio de esa legitimación, las sociedades deberán tener a disposición de los usuarios, en los soportes utilizados por ellas en sus actividades de gestión, las tarifas y el repertorio de los titulares de derechos, nacionales y extranjeros, que administren, a efectos de su consulta en las dependencias centrales de dichas asociaciones. Cualquier otra forma de consulta se realizará con gastos a cargo del que la solicite.

Artículo 148º.- La Oficina de Derechos de Autor, teniendo en cuenta los requisitos contemplados en el presente título, determinará mediante resolución motivada, las entidades que, a los solos efectos de la gestión colectiva, se encuentran en condiciones de representar a los titulares de derechos sobre las obras, ediciones, producciones, interpretaciones o ejecuciones y emisiones.

La resolución por la cual se conceda o deniegue la autorización, deberá publicarse en la separata de normas legales del Diario Oficial “El Peruano”.

Artículo 149º.- Para que la Oficina de Derechos de Autor otorgue la autorización de funcionamiento, la sociedad de gestión colectiva deberá cumplir cuanto menos, los siguientes requisitos:

a) Que se hayan constituido bajo la forma de asociación civil sin fin de lucro.

b) Que los estatutos cumplan los requisitos exigidos en las leyes respectivas y en este título.

c) Que tengan como objeto social la gestión del derecho de autor o de los derechos conexos.

d) Que de los datos aportados a la Oficina de Derechos de Autor y de la información obtenida por ella, se deduzca que la asociación reúne las condiciones que fueren necesarias para garantizar el respeto a las disposiciones legales y asegurar una eficaz administración en el territorio nacional de los derechos cuya gestión se solicita.

Articulo 150º.- Para valorar la concurrencia de las condiciones establecidas en el artículo anterior, se tendrán particularmente en cuenta:

a) El número de titulares que se hayan comprometido a confiar la administración de sus derechos a la entidad solicitante, en caso de ser autorizada.

b) El volumen del repertorio que se aspira a administrar y la presencia efectiva del mismo en las actividades realizadas por los usuarios más significativos durante el último año.

c) La cantidad e importancia de los usuarios potenciales.

d) La idoneidad de los estatutos y de los medios humanos, técnicos, financieros y materiales que se cuentan para el cumplimiento de sus fines.

e) La posible efectividad de la gestión en el extranjero del repertorio que se aspira administrar, mediante probables contratos de representación recíproca con sociedades de la misma naturaleza que funcionen en el exterior.

Artículo 151º.- Sin perjuicio de lo establecido en las disposiciones legales aplicables a la solicitante por razón de su naturaleza y forma, sus estatutos deberán contener:

a) La denominación, que no podrá ser idéntica a la de otras entidades, ni tan semejante que pueda inducir a confusión.

b) El objeto o fines, con especificación de la categoría o categorías de derechos administrados, no pudiendo dedicar su actividad fuera del ámbito de la protección del derecho de autor o de los derechos conexos.

c) Las clases de titulares de derechos comprendidos en la gestión y las distintas categorías de miembros, tales como la de asociados y la de administrados sin dicha calidad, a efectos de su participación en el gobierno de la asociación.

d) Las reglas generales a las que se ajustará el contrato de adhesión a la sociedad, que será independiente del acto de afiliación como asociado y que suscribirán todos los miembros, tengan o no dicha condición. Estas reglas no serán aplicables a los contratos de representación que puedan celebrar las sociedades de gestión con otras organizaciones extranjeras análogas.

e) Las condiciones para la adquisición y pérdida de la calidad de asociado, así como para la suspensión de los derechos sociales. Sólo se permitirá la expulsión en caso de condena firme por delito doloso en agravio de la sociedad a la que pertenece.

Sólo podrán ser socios los titulares originarios o derivados de los derechos administrados y los licenciatarios exclusivos en alguno de esos derechos.

f) Los deberes de los socios y su régimen disciplinario, así como sus derechos y, en particular, los de información y de votación. Para la elección de los órganos de gobierno y representación el voto deberá ser secreto.

g) Los órganos de gobierno y representación de la sociedad y sus respectivas competencias, así como las normas relativas a la convocatoria, constitución y funcionamiento de los de carácter colegiado. Los órganos serán, al menos, los siguientes: La Asamblea General, el Consejo Directivo y un Comité de Vigilancia.

h) El patrimonio inicial y los recursos previstos.

i) Los principios a que han de someterse los sistemas de reparto de la recaudación.

j) El régimen de control de la gestión económica y financiera de la entidad.

k) Las normas que aseguren una gestión libre de injerencia de los usuarios en la gestión de su repertorio y que eviten una utilización preferencial de las obras, interpretaciones o producciones administradas.

l) El destino del patrimonio o del activo neto resultante, en los supuestos de liquidación de la entidad, que en ningún caso podrá ser objeto de reparto entre los asociados.

Artículo 152º.– La Asamblea General es el órgano supremo de la Sociedad de Gestión Colectiva y elige a los miembros del Consejo Directivo y del Comité de Vigilancia. El Consejo Directivo designa al Director General, quién es el representante legal de la sociedad.

Artículo 153º.- Las entidades de gestión están obligadas a:

a) Registrar en la Oficina de Derechos de Autor, el acta constitutiva y estatutos, así como sus reglamentos de asociados, de tarifas generales, de recaudación y distribución, de elecciones, de préstamos y fondo de ayuda para sus asociados y otros que desarrollen los principios estatutarios; los contratos que celebren con asociaciones de usuarios y los de representación que tengan con entidades extranjeras de la misma naturaleza, así como cualquier modificatoria de alguno de los documentos indicados; y las actas o documentos mediante los cuales se designen los miembros de los organismos directivos y de vigilancia, sus administradores y apoderados; asimismo a presentar los balances anuales, los informes de auditoría y sus modificatorias; todo ello dentro de los treinta días siguientes a su aprobación, celebración, elaboración, elección o nombramiento, según corresponda. En el caso de la celebración de convenios con asociaciones de usuarios, para su aplicación, la sociedad de gestión colectiva deberá necesariamente adecuar su reglamento de tarifas y proceder a su publicación, conforme a lo dispuesto en el inciso e) del presente artículo.

b) Aceptar la administración de los derechos de autor y conexos que les sea solicitada directamente por titulares peruanos o residentes en el Perú, de acuerdo con su objeto o fines, siempre que se trate de derechos cuyo ejercicio no pueda llevarse a efecto eficazmente de hecho sin la intervención de dichas sociedades y el solicitante no sea miembro de otra sociedad de gestión del mismo género, nacional o extranjera, o hubiera renunciado a esta condición.

c) Aceptar la administración solicitada con sujeción a las reglas del contrato de adhesión establecidas en los estatutos y a las demás disposiciones de estos que le sean aplicables. El contrato de adhesión a la sociedad podrá ser de mandato o de cesión, a efectos de administración, no podrá exigir la transferencia o el encargo de manera global de los derechos correspondientes al titular ni demás derechos ni modalidades de explotación que los necesarios para la gestión desarrollada por la asociación, y su duración no podrá ser superior a tres años, renovables indefinidamente.

d) Reconocer a los representados un derecho de participación apropiado en las decisiones de la entidad, pudiendo establecer un sistema de votación que tome en cuenta criterios de ponderación razonables, y que guarden proporción con la utilización efectiva de las obras, interpretaciones o producciones cuyos derechos administre la entidad. En materia relativa a la suspensión de los derechos sociales, el régimen de votación será igualitario.

e) Las tarifas a cobrar por parte de las entidades de gestión deberán ser razonables y equitativas, las cuales determinarán la remuneración exigida por la utilización de su repertorio, sea perteneciente a titulares nacionales o extranjeros, residentes o no en el país, las cuales deberán aplicar el principio de la remuneración proporcional a los ingresos obtenidos con la explotación de dicho repertorio, salvo los casos de remuneración fija permitidos por la ley, y podrán prever reducciones para las utilizaciones de las obras y prestaciones sin finalidad lucrativa realizadas por personas jurídicas o entidades culturales que carezcan de esa finalidad.

f) Mantener a disposición del público, las tarifas generales y sus modificaciones, las cuales, a fin de que surtan efecto, deberán ser publicadas en el Diario Oficial “El Peruano” y en un diario de amplia circulación nacional, con una anticipación no menor de treinta días calendario, a la fecha de su entrada en vigor.

g) Contratar, salvo motivo justificado, con todo usuario que lo solicite y acepte la tarifa establecida, la concesión de licencias no exclusivas para el uso de su repertorio, en la medida en que hayan sido facultadas para ello por los titulares del respectivo derecho o sus representantes, a menos que se trate del uso singular de una o varias obras de cualquier clase que requiera la autorización individualizada de su titular.

h) Recaudar las remuneraciones relativas a los derechos administrados, mediante la aplicación de las tarifas previamente publicadas.

i) Distribuir, por lapsos no superiores a un año, las remuneraciones recaudadas con base a sus normas de reparto, con la sola deducción de los gastos administrativos y de gestión.

j) Aprobar su presupuesto de ingresos y egresos por parte de su Consejo Directivo, para períodos no mayores de un (1) año. Los gastos administrativos no podrán exceder del treinta por ciento (30%) de la cantidad total de la remuneración recaudada efectivamente por la utilización de los derechos de sus socios y de los miembros de las sociedades de gestión colectiva de derechos de autor y de derechos conexos extranjeras o similares con las cuales tenga contrato de representación recíproca. Para satisfacer fines sociales y culturales, previamente definidos por la asamblea general, las sociedades de gestión colectiva podrán destinar hasta un diez por ciento (10%) adicional de la recaudación neta -una vez deducidos los gastos administrativos- provenientes de la gestión colectiva. Sólo el Consejo Directivo autorizará los gastos que no estén contemplados inicialmente en cada presupuesto, sin superar los topes enunciados, siendo responsables solidariamente los directivos de la sociedad y el director general por las infracciones a éste artículo. La responsabilidad solidaria alcanzará también a los miembros del Comité de Vigilancia, en el supuesto que no informen oportunamente a la Oficina de Derechos de Autor sobre dicha irregularidad. La sociedad podrá en forma extraordinaria con la justificación debida, y únicamente para la adquisición de activos, efectuar gastos mayores que excedan en un diez por ciento (10%) el porcentaje máximo previsto en esta ley, debiendo contar para ello previamente con el acuerdo unánime del Consejo Directivo y la aprobación del Comité de Vigilancia y de la Asamblea General.

k) Aplicar sistemas de distribución real que excluyan la arbitrariedad, bajo el principio de un reparto equitativo entre los titulares de los derechos, en forma efectivamente proporcional a la utilización de las obras, interpretaciones o producciones, según el caso.

l) Mantener una publicación periódica, destinada a sus asociados, con la información relativa a las actividades de la entidad que puedan interesar al ejercicio de sus derechos y que deberá contener, por lo menos, el balance general de la entidad, el informe de los auditores y el texto de las resoluciones que adopten sus órganos de gobiernº Similar información debe ser enviada a las entidades extranjeras con las cuales se mantengan contratos de representación para el territorio nacional y a la Oficina de Derechos de Autor del INDECOPI.

m) Elaborar, dentro de los tres meses siguientes al cierre de cada ejercicio, el balance general y la memoria de actividades correspondientes al año anterior, documentos que estarán a disposición de los asociados con una antelación mínima de treinta días calendario al de la celebración de la Asamblea General que deba conocer de su aprobación o rechazo.

n) Someter el balance y la documentación contable al examen de un auditor externo nombrado por el Consejo Directivo en base a una terna propuesta por el Comité de Vigilancia, y cuyo informe estará a disposición de los socios, debiendo remitir copia del mismo a la Oficina de Derechos de Autor dentro de los cinco días de realizado, sin perjuicio del examen e informe que corresponda a los órganos internos de vigilancia, de acuerdo a los estatutos.

o) Publicar el balance anual de la entidad en un diario de amplia circulación nacional, dentro de los veinte días siguientes a la celebración de la Asamblea General.

p) Los gastos que irroguen las publicaciones dispuestas por la presente ley y el costo de las auditorías ordenadas por la Oficina de Derechos de Autor, no serán computados dentro del porcentaje por concepto de gastos administrativos.

Artículo 154º.- Los instrumentos que acrediten las representaciones que ejerzan las sociedades de gestión colectiva de entidades o asociaciones extranjeras y la designación de los miembros de sus órganos directivos y del director general , surtirán efectos dentro de la sociedad y frente a terceros, a partir de su inscripción en la Oficina de Derechos de Autor.

La Oficina, podrá denegar o cancelar la inscripción de las actas o documentos de la designación de los miembros de sus órganos directivos de la entidad de gestión colectiva, por violación de las disposiciones legales o estatutarias en la elección.

Artículo 155º.– Los miembros del Consejo Directivo, tendrán las siguientes incompatibilidades:

a) Ser parientes entre sí, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad.

b) Ser cónyuges o concubinos entre sí.

c) Ser director artístico, empresario, propietario, socio, representante o abogado al servicio de entidades deudoras de la Sociedad o que se hallen en litigio con ellas.

d) Ser pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad, segundo de afinidad, cónyuge o concubino, de los miembros del Comité de Vigilancia o Director General.

e) Ser pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad, cónyuge o concubino de los funcionarios de la Oficina de Derechos de Autor o del Tribunal del INDECOPI.

Artículo 156º.- Los miembros del Comité de Vigilancia, tendrán las siguientes incompatibilidades:

a) Ser parientes entre sí, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad.

b) Ser cónyuges o concubinos entre sí.

c) Ser director artístico, empresario, propietario, socio, representante, funcionario o abogado al servicio de entidades deudoras de la Sociedad o que se hallen en litigio con ellas.

d) Ser pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad, segundo de afinidad, cónyuge o concubino, de los miembros del Consejo Directivo o Director General. e) Ser pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad, segundo de afinidad, cónyuge o concubino, de los funcionarios de la Oficina de Derechos de Autor o Tribunal del INDECOPI.

Artículo 157º.- El Director General tendrá las siguientes incompatibilidades:

a) Ser Director General, o pertenecer al Consejo Directivo o Comité de Vigilancia de otra sociedad de gestión colectiva.

b) Ser pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad, cónyuge o concubino de los miembros del Consejo Directivo o Comité de Vigilancia.

c) Ser director artístico, empresario, propietario, socio, representante, funcionario o abogado al servicio de entidades deudoras de la Sociedad o que se hallen en litigio con ellas.

d) Ser pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad, segundo de afinidad, cónyuge o concubino, de los funcionarios de la Oficina de Derechos de Autor o Tribunal del INDECOPI.

Artículo 158º.- La sociedad no podrá contratar con el cónyuge, concubino o con los parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad del Director General.

Artículo 159º.- Ningún empleado de la Sociedad podrá representar en las Asambleas Generales o Extraordinarias a un afiliado a la Sociedad.

Artículo 160º.- Los miembros del Consejo Directivo, Comité de Vigilancia y el Director General, al momento de asumir sus cargos y anualmente, deberán presentar a la Oficina de Derechos de Autor del INDECOPI, una declaración jurada de no estar comprendido en ninguna de las incompatibilidades a que se refiere la presente ley y declaración jurada de bienes y rentas.

Artículo 161º.- Las sociedades de gestión no podrán mantener fondos irrepartibles. A tal efecto, dichas sociedades, durante tres años contados desde el primero de enero del año siguiente al del reparto, pondrán a disposición de sus miembros y de las organizaciones de gestión representadas por ellas, la documentación utilizada en tal reparto y conservarán en su poder las cantidades correspondientes a las obras, prestaciones o producciones respecto de las cuales no se haya podido conocer su identidad. Transcurrido dicho plazo, las sumas mencionadas serán objeto de una distribución adicional entre los titulares que participaron en dicho reparto, en proporción a las percibidas en él individualizadamente.

Artículo 162º.- Prescriben a los cinco años en favor de la sociedad de gestión colectiva, los montos percibidos por sus socios y que no fueran cobrados por éstos, contándose dicho término desde el día primero de enero del año siguiente al del reparto.

Artículo 163º.– Si un gremio o grupo representativo de usuarios, considera que la tarifa establecida por una entidad de gestión colectiva es aplicada abusivamente, podrá recurrir al arbitraje del INDECOPI, a través de una comisión arbitral constituida por un representante de la Comisión de la Libre Competencia, un representante de la Comisión de Protección al Consumidor y un representante de la Oficina de Derechos de Autor, quien la presidirá y convocará. La solicitud de arbitraje podrá presentarse dentro de los treinta días hábiles siguientes a la aplicación de la tarifa. La Oficina de Derechos de Autor también podrá convocar de oficio a la Comisión. Mientras se produce la decisión, el gremio o grupo representativo de usuarios podrán utilizar el repertorio administrado por la entidad, siempre que efectúen el depósito del pago correspondiente o consignen judicialmente la cantidad exigida por la entidad de gestión conforme a las tarifas establecidas. La Comisión dispondrá, en caso de verificar que existe abuso en la aplicación de la tarifa, los criterios sobre los cuales deberá basarse la sociedad de gestión colectiva para aplicar su reglamento de tarifas. Contra lo resuelto por la Comisión no procede la interposición de recursos impugnatorios.

Artículo 164º.- A los efectos del régimen de autorización y fiscalización previsto en esta ley, la Oficina de Derechos de Autor podrá exigir de las sociedades de gestión, cualquier tipo de información relacionada con la actividad societaria, ordenar inspecciones o auditorías, examinar sus libros, documentos y designar un representante que asista con voz pero sin voto a las reuniones de los órganos deliberantes, directivos o de vigilancia, o de cualquier otro previsto en los estatutos respectivos.

La resolución que ordene la práctica de una auditoría deberá ser motivada, debiendo la sociedad de gestión colectiva asumir los gastos que ocasione la misma.

Artículo 165º.– La Oficina de Derechos de Autor es la única autoridad competente que podrá imponer sanciones a las sociedades de gestión que infrinjan sus propios estatutos o reglamentos, o la legislación de la materia, o que incurran en hechos que afecten los intereses de sus representados, sin perjuicio de las sanciones penales o las acciones civiles que correspondan.

Artículo 166º.– Las sanciones a que se refiere el artículo anterior podrán ser:

a) Amonestación, pudiendo disponerse su publicación en la separata de Normas Legales del Diario Oficial “El Peruano”, a costa de la infractora.

b) Multa de hasta 150 U.I.T., de acuerdo a la gravedad de la falta.

c) Suspensión de las autoridades societarias en el ejercicio de sus funciones, hasta por el lapso de un año, designando en su lugar una Junta Administradora.

d) Cancelación de la autorización de funcionamiento.

Artículo 167º.- La sanción de cancelación del permiso de funcionamiento a una sociedad de gestión colectiva, solamente procederá en los casos siguientes:

a) Si se comprueba que la autorización para funcionar se obtuvo mediante falsificación o alteración de datos o documentos, o de cualquier otra manera en fraude a la ley.

b) Si sobreviniera o se pusiera de manifiesto algún hecho grave que pudiera haber originado la denegación del permiso de funcionamiento.

c) Si se demostrara la imposibilidad para la entidad de cumplir con su objeto social.

d) Si se reincidiera en una falta grave que ya hubiera sido motivo de sanción, dentro de los tres años anteriores a la reincidencia.

En cualquiera de los supuestos anteriores, deberá mediar un previo apercibimiento de la Oficina de Derechos de Autor, que fijará un plazo no mayor de tres meses para la subsanación o corrección correspondiente.

La revocación surtirá sus efectos a los treinta días de su publicación en la separata de Normas Legales del Diario Oficial El Peruanº

TÍTULO X.- DE LA FUNCIÓN ADMINISTRATIVA DEL ESTADO

CAPÍTULO I.- DE LA OFICINA DE DERECHOS DE AUTOR

Artículo 168º.– La Oficina de Derechos de Autor del INDECOPI, es la autoridad nacional competente responsable de cautelar y proteger administrativamente el derecho de autor y los derechos conexos; posee autonomía técnica, administrativa y funcional para el ejercicio de las funciones asignadas a su cargo y resuelve en primera instancia las causas contenciosas y no contenciosas que le sean sometidas a su jurisdicción, por denuncia de parte o por acción de oficio.

Artículo 169º.- La Oficina de Derechos de Autor tendrá las atribuciones siguientes:

a) Orientar, coordinar y fiscalizar la aplicación de las leyes, tratados o convenciones internacionales de los cuales forme parte la República, en materia de derecho de autor y demás derechos reconocidos por la presente ley, y vigilar su cumplimiento.

b) Desempeñar, como única autoridad competente, la función de autorización de las entidades de gestión colectiva, y de ejercer su fiscalización en cuanto a su actividad gestora, en los términos de esta ley.

c) Presentar, si lo considera pertinente, denuncia penal, cuando tenga conocimiento de un hecho que constituya presunto delito.

d) Actuar como mediador, cuando así lo soliciten las partes, o llamarlas a conciliación, en los conflictos que se presenten con motivo del goce o ejercicio de los derechos reconocidos en esta ley.

e) Emitir informe técnico sobre los procedimientos penales que se ventilen por los delitos contra el derecho de autor y derechos conexos.

f) Ejercer de oficio o a petición de parte, funciones de vigilancia e inspección sobre las actividades que puedan dar lugar al ejercicio de los derechos reconocidos en la presente ley, estando obligados los usuarios a brindar las facilidades y proporcionar toda la información y documentación que le sea requerida.

g) Dictar medidas preventivas o cautelares y sancionar de oficio o a solicitud de parte todas las infracciones o violaciones a la legislación nacional e internacional sobre el derecho de autor y conexos, pudiendo amonestar, multar, incautar o decomisar, disponer el cierre temporal o definitivo de los establecimientos.

h) Establecer, de ser el caso, en los procedimientos sometidos a su competencia, las remuneraciones devengadas en favor de los titulares del derecho.

i) Desarrollar programas de difusión, capacitación y formación en materia de derecho de autor, derechos conexos y otros derechos intelectuales reconocidos por esta ley, pudiendo coordinar al efecto con organismos nacionales o internacionales afines a la materia.

j) Normar, conducir, ejecutar y evaluar las acciones requeridas para el cumplimiento de la legislación de derecho de autor y conexos y el funcionamiento del Registro Nacional del Derecho de Autor y Derechos Conexos.

k) Llevar los registros correspondientes en el ámbito de su competencia, estando facultada para inscribir derechos y declarar su nulidad, cancelación o caducidad conforme al Reglamento pertinente.

l) Llevar el registro de los actos constitutivos de las entidades de gestión colectiva reguladas por esta Ley, así como sus posteriores modificaciones.

m) Emitir opinión técnica sobre los proyectos de normas legales relativos a las materias de su competencia.

n) Sistematizar la legislación relativa al Derecho de Autor y derechos conexos y proponer las disposiciones y normas que garanticen su constante perfeccionamiento y eficacia.

o) Requerir la intervención de la Autoridad Política competente y el auxilio de la fuerza pública para ejecutar sus resoluciones.

p) Promover la ejecución forzosa o cobranza coactiva de sus resoluciones.

q) Proponer y coordinar los programas de cooperación nacional e internacional en el área de su competencia.

r) Participar en eventos internacionales sobre derecho de autor y conexos.

s) Las demás que le señalen las leyes y sus reglamentos.

CAPÍTULO II.- DEL REGISTRO DEL DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS

Artículo 170º.– La Oficina de Derechos de Autor, llevará el Registro Nacional del Derecho de Autor y Derechos Conexos, donde podrán inscribirse las obras del ingenio y los demás bienes intelectuales protegidos por esta Ley, así como los convenios o contratos que en cualquier forma confieran, modifiquen, transmitan, graven o extingan derechos patrimoniales, o por los que se autoricen modificaciones a la obra.

El registro es meramente facultativo para los autores y sus causahabientes y no constitutivo, de manera que su omisión no perjudica el goce ni el ejercicio pleno de los derechos reconocidos y garantizados por la presente Ley.

La solicitud, trámite, registro y recaudos a los efectos del registro se realizarán conforme lo disponga la reglamentación pertinente, la misma que será aprobada por la Oficina de Derechos de Autor mediante resolución jefatural, la que será publicada en la Separata de Normas Legales del Diario Oficial “El Peruano”.

Artículo 171º.– La inscripción en el registro no crea derechos, teniendo un carácter meramente referencial y declarativo, constituyendo solamente un medio de publicidad y prueba de anterioridad.

Artículo 172º.- Cualquiera de los titulares de derechos sobre una misma obra, interpretación o producción está facultado para solicitar su registro y los efectos de inscripción beneficiarán a todos.

CAPÍTULO III.- DEL PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO

Artículo 173º.– Sin perjuicio de las acciones civiles y penales que se interpongan ante las autoridades judiciales competentes, los titulares de cualquiera de los derechos reconocidos en la legislación sobre el Derecho de Autor y Derechos Conexos, o sus representantes, podrán denunciar la infracción de sus derechos ante la Oficina de Derechos de Autor en su condición de Autoridad Administrativa Competente; no constituyendo esta última, en ninguno de los casos, vía previa.

Artículo 174º.-. Las acciones por infracción iniciadas de oficio o ha solicitud de parte, se sujetarán al procedimiento que se establece en el Título V del Decreto Legislativo 807 con excepción del artículo 22° de dicho cuerpo legal.

Para tales efectos, entiéndase que cuando en el Título V se haga referencia a la Comisión, se entenderá referido al Jefe de la Oficina y cuando se haga referencia al Secretario Técnico, al funcionario designado por la Oficina competente.

Artículo 175º.- Las acciones administrativas por infracción prescriben a los dos (2) años, contados desde la fecha en que cesó el acto que constituye infracción.

CAPÍTULO IV.- DE LAS MEDIDAS PREVENTIVAS O CAUTELARES

Artículo 176º.- Sin perjuicio de lo establecido en el Titulo V del Decreto Legislativo 807, los titulares de cualquiera de los derechos reconocidos en esta Ley o sus representantes, sin menoscabo de otras acciones que les corresponda, podrán pedir, bajo su cuenta, costo y riesgo, el cese inmediato de la actividad ilícita del infractor en los términos previstos en este Capítulo. Con este fin, la Oficina de Derechos de Autor, como autoridad administrativa, tendrá la facultad para ordenar medidas preventivas o cautelares rápidas y eficaces para:

a) Evitar una infracción de cualquiera de los derechos reconocidos en la presente ley y, en particular, impedir la introducción en los circuitos comerciales de mercancías presuntamente infractoras, incluyendo medidas para evitar la entrada de mercancías importadas al menos inmediatamente después del despacho de aduanas.

b) Conservar las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta infracción.

Artículo 177º.- Las medidas preventivas o cautelares serán, entre otras:

a) La suspensión o cese inmediato de la actividad ilícita.

b) La incautación o comiso y retiro de los canales comerciales de los ejemplares producidos o utilizados y del material o equipos empleados para la actividad infractora.

c) La realización de inspección, incautación o comiso sin aviso previo.

La medida cautelar de incautación o comiso, sólo podrá solicitarse dentro de un procedimiento administrativo de denuncia, sin perjuicio de las acciones de oficio.

Artículo 178º.– La Oficina de Derechos de Autor podrá ordenar, de ser el caso, la entrega al damnificado o a una institución adecuada, de las mercancías infractoras y de cualquiera de los materiales e instrumentos utilizados para la comisión de la infracción, u ordenar la destrucción de los mismos. De no apersonarse el damnificado después de transcurrido veinte días de la correspondiente notificación, la autoridad podrá disponer del material ilícito.

La determinación de la institución adecuada a que se refiere el párrafo anterior, será señalada por el directorio del INDECOPI.

Las medidas cautelares y definitivas no se aplicarán respecto del ejemplar adquirido de buena fe y para el exclusivo uso personal.

Artículo 179º.- Cualquier solicitante de una medida preventiva o cautelar, debe cumplir con presentar ante la autoridad administrativa, las pruebas a las que razonablemente tenga acceso y que la autoridad considere suficientes para determinar que:

a) El solicitante es el titular del derecho o tiene legitimación para actuar.

b) El derecho del solicitante está siendo infringido, o que dicha infracción es inminente; y,

c) Cualquier demora en la expedición de esas medidas podría causar un daño irreparable al titular del derecho, o si existe un riesgo comprobable de que se destruyan las pruebas.

Artículo 180º.- El solicitante de medidas preventivas o cautelares, debe proporcionar a la autoridad, además de las pruebas a las que se refiere el artículo anterior, toda información necesaria para la identificación de los bienes, materia de la solicitud de medida preventiva y el lugar donde éstos se encuentran.

Artículo 181º.- La Oficina de Derechos de Autor tendrá la facultad para ordenar medidas preventivas o cautelares en virtud del pedido de una sola parte, sin necesidad de notificar previamente a la otra, en especial cuando haya posibilidad de que cualquier retraso cause un daño irreparable al titular del derecho, o cuando haya un riesgo inminente de que se destruyan las pruebas.

Artículo 182º.– Se exceptúa de los términos del artículo anterior, el caso de la comunicación pública de una obra, prestación artística, producción o emisión protegida, por parte de un organizador o empresario que no contare con la debida autorización, en cuyo caso, sólo podrá alcanzar la revocatoria de la suspensión o prohibición, presentando la autorización del titular del derecho o de la sociedad de gestión colectiva que lo represente, o probando fehacientemente que aquellas no se hallan protegidas.

La Oficina de Derechos de Autor, en este caso, procederá a pedido del titular o de la sociedad de gestión que lo represente, a notificar de inmediato al presunto infractor prohibiéndole utilizar la obra, prestación, producción o emisión objeto de la denuncia, bajo apercibimiento de multa y demás sanciones previstas en la Ley.

CAPÍTULO V.- DE LAS INFRACCIONES

Artículo 183º.- Se considera infracción la vulneración de cualquiera de las disposiciones contenidas en la presente ley.

Artículo 184º.– A requerimiento del titular del respectivo derecho o de la sociedad de gestión colectiva que lo represente, la Autoridad Policial, comprobará, de inmediato, la comisión de cualquier acto infractorio de la presente ley, entregando copia de la constatación al interesado.

Artículo 185º.- Cuando los hechos materia del procedimiento administrativo constituyan presunto delito, la Oficina de Derechos de Autor podrá formular denuncia penal ante el Ministerio Público.

En caso que la Oficina de Derechos de Autor hubiera destruido o dispuesto de los ejemplares que constituían materia de la infracción del Derecho de Autor o de los Derechos Conexos, se acompañará a la denuncia copia certificada de la resolución administrativa correspondiente, así como copias de las actas vinculadas con tales medidas en las que conste la relación de los bienes objeto de las mismas, a efectos de su valoración como prueba del presunto delito.

CAPÍTULO VI.- DE LAS SANCIONES

Artículo 186º.- La Oficina de Derechos de Autor está facultada para imponer las sanciones que correspondan a las infracciones del derecho de autor y derechos conexos protegidos en la legislación, de acuerdo a la gravedad de la falta, la conducta del infractor a lo largo del procedimiento, al perjuicio económico que hubiese causado la infracción, al provecho ilícito obtenido por el infractor y otros criterios que dependiendo de cada caso particular, considere adecuado adoptar la Oficina.

Se considerará como falta grave aquella que realizare el infractor, vulnerando cualquiera de los derechos y en la que concurran al menos alguna de las siguientes circunstancias:

a) La vulneración de cualquiera de los derechos morales reconocidos en la presente ley.

b) El obrar con ánimo de lucro o con fines de comercialización, sean estos directos o indirectos.

c) La presentación de declaraciones falsas en cuanto a certificaciones de ingresos, repertorio utilizado, identificación de los titulares del respectivo derecho. autorización supuestamente obtenida; número de ejemplares o toda otra adulteración de datos susceptible de causar perjuicio a cualquiera de los titulares protegidos por la presente ley.

d) La realización de actividades propias de una entidad de gestión colectiva sin contar con la respectiva autorización de la Oficina de Derechos de Autor.

e) La difusión que haya tenido la infracción cometida.

f) La reiterancia o reincidencia en la realización de las conductas prohibidas.

Artículo 187º.- También incurrirá en falta grave aquél que fabrique, ensamble, importe, modifique, venda, alquile, ofrezca para la venta o alquiler, o ponga de cualquier otra manera en circulación dispositivos, sistemas, esquemas o equipos capaces de soslayar otro dispositivo destinado a impedir o restringir la realización de copias de obras, o a menoscabar la calidad de las copias realizadas; o capaces de permitir o fomentar la recepción de un programa codificado, radiodifundido o comunicado en otra forma al público, por aquellos que no estén autorizados para ello.

Artículo 188º.- La Oficina de Derechos de Autor podrá imponer conjunta o indistintamente, las siguientes sanciones:

a) Amonestación.

b) Multa.de hasta 150 Unidades Impositivas Tributarias.

c) Reparación de las omisiones.

d) Cierre temporal hasta por treinta días del establecimiento.

e) Cierre definitivo del establecimiento.

f) Incautación o comiso definitivo.

g) Publicación de la resolución a costa del infractor.

Artículo 189º.-. En caso de reincidencia, considerándose como tal la repetición de un acto de la misma naturaleza en un lapso de dos años, se podrá imponer el doble de la multa de manera sucesiva e ilimitada.

Artículo 190º.- Los montos de las multas deberá ser abonado en el INDECOPI dentro del termino de cinco días, vencido los cuales se ordenara su cobranza coactiva.

Artículo 191º.– La Oficina de Derechos de Autor podrá imponer al infractor multas coercitivas sucesivas hasta que se cumpla con lo ordenado en el mandato de sus resoluciones definitivas, así como la obligación de reparar las omisiones o adulteraciones en que hubiere incurrido, señalando un plazo perentorio bajo apercibimiento de multa señalada en el artículo 28° del Decreto Legislativo 807, todo ello, sin perjuicio de la aplicación de las demás sanciones y medidas que fueren procedentes.

Artículo 192º.- La autoridad podrá ordenar de oficio o a solicitud de parte, la publicación de la resolución pertinente, en el Diario Oficial “El Peruano”, por una sola vez, a expensas del infractor.

Artículo 193º.- De ser el caso, sin perjuicio de la aplicación de la multa, la autoridad impondrá al infractor, el pago de las remuneraciones devengadas a favor del titular del respectivo derecho o de la sociedad que lo represente.

Artículo 194º.- El monto de las remuneraciones devengadas será establecido conforme al valor que hubiera percibido el titular del derecho o la sociedad que lo represente, de haber autorizado su explotación.

El pago de los derechos de dichas remuneraciones en ningún caso supondrá la adquisición del derecho de autor por parte del infractor. En consecuencia, el infractor no quedará eximido de la obligación de proceder a regularizar su situación legal, obteniendo la correspondiente autorización o licencia pertinente.

TÍTULO XI.- DE LAS ACCIONES Y LOS PROCEDIMIENTOS CIVILES

Artículo 195º.– Cuando por motivo de la violación de las disposiciones contenidas en la presente ley, el interesado opte por acudir a la vía civil, se tramitará de acuerdo a lo establecido en el procedimiento abreviado previsto en el Código Procesal Civil y las disposiciones contenidas en la legislación especial.

Artículo 196º.- Los titulares de cualesquiera de los derechos reconocidos en esta ley, sus representantes o las sociedades de gestión colectiva, sin perjuicio de otras acciones que les correspondan, podrán pedir el cese de la actividad ilícita del infractor y exigir la indemnización de los daños materiales y morales causados por la violación, así como el pago de las costas procesales.

Artículo 197º.- El cese de la actividad ilícita podrá comprender:

a) La suspensión inmediata de la actividad infractora.

b) La prohibición al infractor de reanudarla.

c) El retiro del comercio de los ejemplares ilícitos y su entrega al titular de los derechos vulnerados, en su caso, o su destrucción.

d) La inutilización de los moldes, planchas, matrices, negativos y demás elementos destinados a la reproducción de ejemplares ilícitos y, en caso necesario, la destrucción de tales instrumentos.

e) La incautación de los aparatos utilizados en la comunicación pública no autorizada.

El Juez podrá ordenar igualmente la publicación de la sentencia, a costa del infractor, en uno o varios periódicos.

Artículo 198º.– El Juez, a instancia del titular del respectivo derecho, de su representante o de la sociedad de gestión correspondiente, ordenará la práctica inmediata de las medidas cautelares necesarias para evitar que se cometa la infracción o que se continúe o repita una violación ya realizada, y en particular las siguientes:

a) El embargo de los ingresos obtenidos por la actividad ilícita o, en su caso, de las cantidades debidas por concepto de remuneración.

b) La suspensión inmediata de la actividad de fabricación, reproducción, distribución, comunicación o importación ilícita, según proceda.

c) El secuestro de los ejemplares producidos o utilizados y el del material o equipos empleados para la actividad infractora.

Las medidas precautorias previstas en esta disposición no impedirán la adopción de otras contempladas en la legislación ordinaria.

Artículo 199º.- Las providencias a que se refiere el artículo anterior, serán acordadas por la autoridad judicial siempre que se acredite la necesidad de la medida y se acompañen medios de prueba que acrediten la verosimilitud de la existencia de la violación del derecho que se reclama.

La necesidad de la medida o la presunción de la violación del derecho que se reclama, puede surgir también a través de la inspección que, como prueba anticipada, disponga el Juez en el lugar de la infracción.

Artículo 200º.- Las providencias cautelares indicadas en el artículo anterior, serán levantadas por la autoridad judicial, siempre y cuando:

a) La persona contra quien se decretó la medida presta caución suficiente, a juicio del Juez, para garantizar las resultas del proceso; o,

b) El solicitante de las medidas no acredita haber iniciado el procedimiento conducente a una decisión sobre el fondo del asunto, en un plazo de treinta días contados a partir de su práctica o ejecución.

Artículo 201º.- Las medidas preventivas contempladas en los artículos precedentes se aplicarán sin perjuicio de la obligación de la Autoridad Aduanera señalada en el Capítulo Tercero del Título III de la presente ley y de la competencia atribuida a la Oficina de Derechos de Autor.

Artículo 202º.- Se considera en mora al usuario de las obras, interpretaciones, producciones, emisiones y demás bienes intelectuales reconocidos por la presente ley, cuando no pague las liquidaciones formuladas de acuerdo a las tarifas establecidas para la respectiva modalidad de utilización, dentro de los diez días consecutivos siguientes a la intimación judicial o notarial.

TÍTULO XII.- AMBITO DE APLICACIÓN DE LA LEY

Artículo 203º.- Las obras, interpretaciones y ejecuciones artísticas, producciones fonográficas, emisiones de radiodifusión o transmisiones por hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo, grabaciones audiovisuales, fijaciones fotográficas y demás bienes intelectuales extranjeros, gozarán en la República del trato nacional, cualquiera que sea la nacionalidad o el domicilio del titular del respectivo derecho o el lugar de su publicación o divulgación.

TÍTULO XIII.- PROCEDIMIENTO ANTE EL TRIBUNAL

Artículo 204º.– Los recursos de apelación deberán sustentarse ante la misma autoridad que expidió la resolución, con la presentación de nuevos documentos, con diferente interpretación de las pruebas producidas o con cuestiones de puro derecho. Verificados los requisitos establecidos en el presente artículo y en el Texto Único de Procedimientos Administrativos (TUPA) del INDECOPI, las Oficinas competentes deberán conceder la apelación y elevar los actuados a la segunda instancia administrativa.

Artículo 205º.– Recibidos los actuados por la Sala de la Propiedad Intelectual del Tribunal de Defensa de la Competencia y de la Propiedad Intelectual del INDECOPI, se correrá traslado de la apelación a la otra parte para que cumpla con presentar sus argumentos en un plazo de cinco (5) días.

Artículo 206º.- No se admitirán medios probatorios, salvo documentos. Sin perjuicio de ello, cualquiera de las partes podrán solicitar el uso de la palabra, debiendo especificar si éste se referirá a cuestiones de hecho o de derecho. La actuación de denegación de dicha solicitud quedará a criterio de la Sala del Tribunal, según la importancia y trascendencia del caso. Citadas las partes a informe oral, éste se llevará a cabo con quienes asistan a la audiencia.

DISPOSICION COMPLEMENTARIA

ÚNICA.- Entiéndase que para los efectos de lo dispuesto en los artículos 29º y 30º del Decreto Legislativo 807 resulta aplicable, respecto de la parte incumplidora, lo establecido en los incisos a) y b) del artículo 38º del Decreto Legislativo nº 716, en cuanto fuera pertinente.

DISPOSICIONES FINALES

PRIMERA.- En los delitos contra los derechos de autor y derechos conexos, previamente a que el Ministerio Público emita acusación u opinión, según sea el caso, la Oficina de Derechos de Autor del INDECOPI deberá emitir un informe técnico dentro del término de cinco días.

SEGUNDA.- Deróguese la Ley 13714, Decreto Supremo nº 061-62-ED así como todas las disposiciones contenidas en otras leyes o reglamentos que se opongan a la presente ley.

TERCERA.- Modifíquese los artículos 216º al 221º del Libro II Título VII Capítulo I del Código Penal en los términos siguientes:

“Artículo 216º.- Será reprimido con pena privativa de libertad de uno a tres años y de diez a sesenta días-multa, a quién estando autorizado para publicar una obra, lo hiciere en una de las formas siguientes:

a) Sin mencionar en los ejemplares el nombre del autor, traductor, adaptador, compilador o arreglador.

b) Estampe el nombre con adiciones o supresiones que afecten la reputación del autor como tal o, en su caso, del traductor, adaptador, compilador o arreglador.

c) Publique la obra con abreviaturas, adiciones, supresiones, o cualquier otra modificación, sin el consentimiento del titular del derecho.

d) Publique separadamente varias obras, cuando la autorización se haya conferido para publicarlas en conjunto; o las publique en conjunto, cuando solamente se le haya autorizado la publicación de ellas en forma separada.”

“Artículo 217º.- Será reprimido con pena privativa de libertad no menor de dos ni mayor de seis años y con treinta a noventa días-multa, el que con respecto a una obra, una interpretación o ejecución artística, un fonograma, o una emisión o transmisión de radiodifusión, o una grabación audiovisual o una imagen fotográfica expresada en cualquier forma, realiza alguno de los siguientes actos, sin la autorización previa y escrita del autor o titular de los derechos:

a) La modifique total o parcialmente.

b) La reproduzca total o parcialmente, por cualquier medio o procedimiento.

c) La distribuya mediante venta, alquiler o préstamo público.

d) La comunique o difunda públicamente por cualquiera de los medios o procedimientos reservados al titular del respectivo derecho.

e) La reproduzca, distribuya o comunique en mayor número que el autorizado por escrito.”

“Artículo 218º.- La pena será privativa de libertad no menor de dos ni mayor de ocho años y sesenta a ciento veinte días multa cuando:

a) Se dé a conocer a cualquier persona una obra inédita o no divulgada, que haya recibido en confianza del titular del derecho de autor o de alguien en su nombre, sin el consentimiento del titular.

b) La reproducción, distribución o comunicación pública, se realiza con fines de comercialización, o alterando o suprimiendo, el nombre o seudónimo del autor, productor o titular de los derechos.

c) Conociendo el origen ilícito de la copia o reproducción, la distribuya al público, por cualquier medio, la almacene oculte, introduzca en el país o la saca de éste.

d) Se fabrique, ensamble, importe, modifique, venda, alquile, ofrezca para la venta o alquiler, o ponga de cualquier otra manera en circulación dispositivos, sistemas, esquemas o equipos capaces de soslayar otro dispositivo destinado a impedir o restringir la realización de copias de obras, o a menoscabar la calidad de las copias realizadas; o capaces de permitir o fomentar la recepción de un programa codificado, radiodifundido o comunicado en otra forma al público, por aquellos que no estén autorizados para ello.

e) Se inscriba en el Registro del Derecho de Autor la obra, interpretación, producción o emisión ajenas, o cualquier otro tipo de bienes intelectuales, como si fueran propios, o como de persona distinta del verdadero titular de los derechos.”

“Artículo 219º.- Será reprimido con pena privativa de libertad no menor de dos ni mayor de ocho años y sesenta a ciento ochenta días- multa, el que con respecto a una obra, la difunde como propia, en todo o en parte, copiándola o reproduciéndola textualmente, o tratando de disimular la copia mediante ciertas alteraciones, atribuyéndose o atribuyendo a otro, la autoría o titularidad ajena.”

“Artículo 220º.- Será reprimido con pena privativa de libertad no menor de cuatro ni mayor de ocho años y noventa a trescientos sesenta y cinco días-multa:

a) Quien se atribuya falsamente la calidad de titular, originario o derivado, de cualquiera de los derechos protegidos en la legislación del derecho de autor y derechos conexos y, con esa indebida atribución, obtenga que la autoridad competente suspenda el acto de comunicación, reproducción o distribución de la obra, interpretación, producción, emisión o de cualquier otro de los bienes intelectuales protegidos.

b) Quien realice actividades propias de una entidad de gestión colectiva de derecho de autor o derechos conexos, sin contar con la autorización debida de la autoridad administrativa competente.

c) El que presente declaraciones falsas en cuanto certificaciones de ingresos; asistencia de público; repertorio utilizado; identificación de los autores; autorización supuestamente obtenida; número de ejemplares producidos, vendidos, o distribuidos gratuitamente o toda otra adulteración de datos susceptibles de causar perjuicio a cualquiera de los titulares del derecho de autor o conexos.

d) Si el agente que comete el delito integra una organización destinada a perpetrar los ilícitos previstos en el presente capítulo. e) Si el agente que comete cualquiera de los delitos previstos en el presente capítulo, posee la calidad de funcionario o servidor público.”

“Artículo 221º.- En los delitos previstos en este capítulo, se procederá a la incautación previa de los ejemplares ilícitos y de los aparatos o medios utilizados para la comisión del ilícito. Asimismo, el Juez, a solicitud del Ministerio Público ordenará el allanamiento o descerraje del lugar donde se estuviere cometiendo el ilícito penal.

En caso de emitirse sentencia condenatoria, los ejemplares ilícitos podrán ser entregados al titular del derecho vulnerado o a una institución adecuada y en caso de no corresponder, serán destruidos. La entrega no tendrá carácter indemnizatorio.

En ningún caso procederá la devolución de los ejemplares ilícitos al encausado.”

CUARTA.– La presente Ley entrará en vigencia a los treinta días de su publicación en el Diario Oficial “El Peruano”.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

PRIMERA.– Los derechos sobre las obras y demás producciones protegidas de conformidad con la ley anterior, gozarán de los plazos de protección más extensos reconocidos en esta Ley.

SEGUNDA.- Los títulos de los diarios, revistas, programas, espacios radiales y televisuales, noticieros cinematográficos y, en general, de cualquier otra forma de publicación o difusión a que hacía referencia el inciso c) del artículo 60 de la Ley 13714, al haber sido excluidos del ámbito de la presente ley, seguirán gozando de protección por el término de un año contado a partir de la entrada en vigencia de ésta ley.

TERCERA.- Las sociedades de gestión colectiva que vengan funcionando de conformidad con el artículo 146º y siguientes de la presente ley, se adecuarán a lo dispuesto en la presente norma, en un plazo no mayor de tres meses, contados a partir de la entrada en vigencia de esta ley.

CUARTA.- Las normas de procedimientos contenidas en el presente Decreto Legislativo serán de aplicación a los procedimientos iniciados luego de la entrada en vigencia del mismo 

01Ene/14

Decreto del Presidente della Repubblica 31 marzo 1998, n. 501. Regolamento recante norme per l'organizzazione ed il funzionamento dell'Ufficio del Garante per la protezione dei dati personali, a norma dell'articolo 33, comma 3, della legge 31 dicembre 199

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visto l'articolo 87, quinto comma, della Costituzione;

Visto l'articolo 33 della legge 31 dicembre 1996, n. 675, recante tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali;

Ritenuto che, ai sensi del comma 3 del citato articolo 33 della legge n. 675 del 1996, con regolamento da adottare entro tre mesi dalla data di entrata in vigore della predetta legge, devono essere emanate norme concernenti l'organizzazione ed il funzionamento dell'Ufficio del Garante per la protezione dei dati personali, nonché la riscossione dei diritti di segreteria e la gestione delle spese, anche in deroga alle disposizioni sulla contabilità generale dello Stato;

Ritenuto che, ai sensi del citato comma 3 dell'articolo 33 della legge n. 675 del 1996, devono essere previste le norme concernenti il procedimento dinanzi al Garante di cui all'articolo 29, commi da 1 a 5, della medesima legge, secondo modalità tali da assicurare, nella speditezza del procedimento medesimo, il pieno rispetto del contraddittorio tra le parti interessate, nonché le norme volte a precisare le modalità per l'esercizio dei diritti di cui all'articolo 13 della legge stessa e per l'invio della notificazione dei trattamenti di dati personali per via telematica o mediante supporto magnetico o lettera raccomandata con avviso di ricevimento o con altro idoneo sistema;

Considerato che il regolamento deve disciplinare ulteriori aspetti riguardanti, tra l'altro, l'inoltro della notificazione per il tramite delle camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura, la misura del contributo spese per l'accesso ai dati personali, la determinazione delle indennità di funzione del presidente e dei componenti del Garante, le modalità di svolgimento degli accessi alle banche di dati, delle ispezioni e delle verifiche, nonché la custodia di determinati atti e documenti, ai sensi, rispettivamente, degli articoli 7, comma 5, 13, comma 2, 30, comma 6, e 32, commi 3 e 7, della legge n. 675 del 1996;

Visto l'articolo 17, comma 1, lettera b), della legge 23 agosto 1988, n. 400;

Udito il parere del Garante per la protezione dei dati personali;

Udito il parere del Consiglio di Stato, espresso dalla Sezione consultiva per gli atti normativi nell'adunanza del 17 novembre 1997;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 19 dicembre 1997;

Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri, di concerto con i Ministri di grazia e giustizia, del tesoro, del bilancio e della programmazione economica e dell'interno;

EMANA

il seguente regolamento:

CAPITOLO I.IL GARANTE

Artícolo 1. Definizioni

1. Ai fini del presente regolamento si applicano le definizioni elencate nell'articolo 1 della legge 31 dicembre 1996, n. 675, di seguito denominata “legge”. Ai medesimi fini, si intende, altresì:

a) per “presidente”, il presidente del Garante per la protezione dei dati personali;

b) per “componenti”, i componenti del Garante per la protezione dei dati personali;

c) per “Ufficio”, l'Ufficio del Garante per la protezione dei dati personali.

Artícolo 2.Garante

1. Il Garante:

a) determina gli indirizzi e i criteri generali della propria attività;

b) nomina, su proposta del presidente, il segretario generale;

c) definisce gli obiettivi ed i programmi da attuare da parte del segretario generale, indica le priorità ed emana le conseguenti direttive generali per l'azione amministrativa e per la gestione;

d) assolve ad ogni altro compito previsto dalle leggi e dai regolamenti.

Artícolo 3. Presidente e componenti

1. Il presidente è eletto dai componenti a scrutinio segreto con il voto di almeno tre componenti. Se tale maggioranza non è raggiunta dopo la terza votazione, è eletto presidente il componente che consegue il maggior numero di voti e, a parità di voti, il più anziano di età.

2. Il presidente rappresenta il Garante, e sulla base degli indirizzi e dei criteri generali di cui all'articolo 2, comma 1, lettera a):

a) designa i componenti preposti alla cura di singole questioni;

b) convoca le riunioni del Garante, ne stabilisce l'ordine del giorno, designa i relatori e dirige i lavori;

c) coordina i rapporti del Garante con il Parlamento e con gli altri organi costituzionali o di rilievo costituzionale, e sovraintende alle relazioni con le autorità indipendenti e di vigilanza, con le pubbliche amministrazioni, con le autorità di controllo degli altri Paesi, con gli organi dell'Unione europea e del Consiglio d'Europa e con altri organismi internazionali;

d) promuove e resiste alle liti e ha il potere di conciliare e di transigere.

3. Il Garante nomina un vicepresidente, che assume le funzioni del presidente in caso di sua assenza o impedimento.

4. Il presidente può delegare temporaneamente singole funzioni ad uno dei componenti.

5. I componenti curano i rapporti di cui al comma 2, lettera c), del presente articolo, in base alle decisioni del Garante.

Artícolo 4. Insediamento dell'organo e cessazione dei componenti

1. I componenti dichiarano formalmente, all'atto dell'accettazione della nomina, di non trovarsi in alcuna delle situazioni di cui all'articolo 30, comma 4, della legge.

2. Se ricorre in ogni tempo taluna delle situazioni di incompatibilità di cui all'articolo 30, comma 4, della legge, il Garante stabilisce un termine entro il quale l'interessato deve far cessare la situazione di incompatibilità. La deliberazione è adottata con l'astensione dell'interessato.

3. Decorso il termine di cui al comma 2, ove non sia cessata la situazione di incompatibilità, il Garante dichiara la decadenza del componente ai sensi dell'articolo 30, comma 4, della legge.

4. La durata in carica del componente decorre dalla data di accettazione della nomina.

5. I componenti cessano dalla carica, oltre che nell'ipotesi di cui al comma 3, per dimissioni volontarie o per impossibilità a svolgere la propria attività a causa di un impedimento di natura permanente o comunque superiore a sei mesi.

6. Le dimissioni dei componenti hanno effetto dalla data di comunicazione della loro accettazione da parte del Garante. L'impedimento permanente di cui al comma che precede è accertato dal Garante.

7. Nei casi di cui ai commi 3 e 5, il presidente o chi ne fa le veci informa immediatamente i Presidenti della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica per l'elezione del nuovo componente.

Artícolo 5. Riunioni

1. Il Garante ha sede in Roma e si riunisce nel luogo indicato nell'atto di convocazione. Le riunioni possono essere tenute in videoconferenza.

2. L'ordine del giorno è comunicato ai componenti entro il secondo giorno che precede la riunione. Nei casi d'urgenza, la convocazione può essere immediata. Durante le riunioni, l'ordine del giorno può essere integrato, previa comunicazione immediata agli assenti, se nessuno dei presenti si oppone.

3. Ciascun componente, indicandone le ragioni, può chiedere la convocazione del Garante e l'iscrizione di un argomento all'ordine del giorno. Se la richiesta proviene da almeno due componenti, il presidente la accoglie in ogni caso.

4. Salvi i casi di urgenza, la competente struttura predispone la documentazione utile entro il quinto giorno antecedente alla riunione, e sottopone al segretario generale lo schema delle osservazioni dell'Ufficio. Le osservazioni e la relativa documentazione sono formate anche mediante strumenti informatici e telematici e poste senza ritardo a disposizione del presidente e dei componenti, unitamente agli eventuali aggiornamenti.

5. Per la validità delle riunioni del Garante è necessaria la presenza del presidente e di due componenti, ovvero di tre componenti. Le deliberazioni sono adottate a maggioranza dei votanti. Il voto è sempre palese, salvo nel caso di deliberazioni concernenti il presidente o i componenti, le persone addette all'Ufficio o i consulenti.

6. Il segretario generale svolge le funzioni di segretario. Il presidente può chiamare il segretario generale o altro funzionario a riferire su singole questioni.

7. Le deliberazioni, siglate dal relatore, sono sottoscritte dal presidente e dal segretario generale.

8. Nei casi di particolare urgenza e di indifferibilità che non permettono la convocazione in tempo utile del Garante, il presidente può adottare i provvedimenti di competenza dell'organo, i quali cessano di avere efficacia sin dal momento della loro adozione se non sono ratificati dal Garante nella prima riunione utile, da convocarsi non oltre il trentesimo giorno.

9. La disposizione di cui al comma 8 non si applica in caso di esame dei ricorsi, di applicazione di sanzioni amministrative o di adozione dei divieti di cui agli articoli 21, comma 3, e 31, comma 1, lettera l), della legge, di approvazione del documento programmatico di cui all'articolo 24 e del rendiconto, ovvero allorché occorre disporre accertamenti relativamente ai trattamenti di cui all'articolo 4 della legge.

Artícolo 6. Indennità e rimborsi

1. Al presidente compete un'indennità di funzione pari alla retribuzione (segue la parola “complessiva”, non ammessa al ” Visto” della Corte dei conti) in godimento al primo presidente della Corte di cassazione. L'indennità per i componenti è pari ai due terzi di quella spettante al presidente.

2. Al presidente ed ai componenti compete, qualora non siano residenti a Roma, il rimborso delle spese di viaggio e soggiorno.

CAPITOLO II. L'UFFICIO

Artícolo 7. Il segretario generale

1. All'Ufficio é preposto il segretario generale che è nominato per un quadriennio. La nomina può essere rinnovata alla scadenza.

2. Il segretario generale sovrintende al funzionamento delle strutture e vigila affinché l'attività dell'Ufficio sia svolta secondo gli obiettivi, i programmi, le priorità e le direttive generali per l'azione amministrativa e per la gestione definiti dal Garante. A tal fine:

a) verifica la completezza della documentazione predisposta per le riunioni del Garante e formula le osservazioni dell'Ufficio;

b) cura l'esecuzione delle deliberazioni del Garante;

c) coordina l'attività dei responsabili delle strutture e può sostituirsi ad essi in caso di inottemperanza alle direttive impartite; vigila sull'osservanza delle norme e delle disposizioni di servizio ad esso applicabili; promuove riunioni periodiche del personale, ai fini di una reciproca informativa circa il lavoro svolto;

d) esercita, secondo i criteri e i limiti fissati nel presente regolamento, i poteri di spesa nell'ambito degli stanziamenti di bilancio;

e) coordina la partecipazione del personale dell'Ufficio a gruppi di lavoro e a comitati, adotta gli atti opportuni per assicurare che l'Ufficio operi, di regola, mediante strumenti informatici e telematici.

Artícolo 8. Organizzazione interna

1. (Precedono le parole “Con il regolamento interno”, non ammesse al ” Visto” della Corte dei conti) il Garante definisce l'organizzazione dell'Ufficio secondo i seguenti criteri:

a) determinare le competenze di ciascuna struttura sulla base della omogeneità e della organicità delle funzioni;

b) garantire la speditezza della azione amministrativa, evitando la frammentazione di procedure e favorendo il coordinamento delle strutture;

c) organizzare le strutture secondo criteri di flessibilità per consentire sia lo svolgimento dei compiti permanenti, sia il perseguimento di specifici obiettivi anche mediante la utilizzazione di professionalità esterne nei modi di cui all'articolo 33, comma 4, della legge.

2. (Comma non ammesso al ” Visto” della Corte dei conti).

Artícolo 9. (Articolo non ammesso al ” Visto” della Corte dei conti)

Artícoo 10. Custodia degli atti riservati

1. Con provvedimento del Garante è istituita una segreteria di sicurezza presso la quale sono conservati gli atti e i documenti acquisiti ai sensi dell'articolo 32, commi 6 e 7, della legge. Alla segreteria è preposto il segretario generale e un numero di addetti all'Ufficio non superiore a cinque unità, assegnati tenendo conto del profilo professionale e delle specifiche attitudini. L'accesso agli atti e ai documenti relativi ai trattamenti di cui all'articolo 4, comma 1, lettera b), della legge è regolato dal Garante in conformità ai criteri ossevati per le segreterie di sicurezza presso le amministrazioni dello Stato.

Artícolo 11. Diritti di segreteria

1. Il Garante stabilisce con proprio provvedimento l'ammontare dei diritti di segreteria inerenti ai ricorsi, alle richieste di autorizzazione e alle notificazioni, tenendo eventualmente conto anche dei relativi costi di gestione, nonché le modalità del loro pagamento, tenendo conto del disposto dell'articolo 12. Per la riscossione coattiva si applicano le disposizioni di cui al regio decreto 14 aprile 1910, n. 639, e successive modificazioni ed integrazioni.

CAPITOLO III. REGISTRO GENERALE DEI TRATTAMENTI

Artícolo 12.Notificazioni

1. Le notificazioni previste dalla legge sono effettuate, di regola, su supporto informatico, utilizzando modelli conformi allo schema predisposto dal Garante. Il Garante favorisce la disponibilità dei modelli, in particolare presso i pubblici esercizi, anche sulla base di convenzioni stipulate dal Garante con enti, associazioni di categoria e privati. Una volta predisposta, la notificazione su supporto informatico è sottoscritta dal titolare e dal responsabile anche sul supporto cartaceo sul quale deve essere riprodotta. Entrambi i supporti sono trasmessi al Garante mediante unica lettera raccomandata con avviso di ricevimento o consegna a mani proprie nell'Ufficio.

2. Successivamente alla data di entrata in vigore dei regolamenti previsti dall'articolo 15, comma 2, della legge 15 marzo 1997, n. 59, il Garante individua la data a decorrere dalla quale la notificazione può essere effettuata anche per via telematica, sulla base dei modelli di cui al comma 1 resi disponibili anche mediante strumenti telematici. La notificazione è trasmessa mediante un servizio di posta elettronica o altro servizio indicato dal Garante, idoneo ad accertare l'avvenuta ricezione della notificazione anche per mezzo di un messaggio di conferma.

3. La notificazione è effettuata avvalendosi dei modelli di cui al comma 1 anche quando è redatta su supporto cartaceo, ed è trasmessa al Garante mediante lettera raccomandata con avviso di ricevimento o mediante consegna a mani proprie nell'Ufficio.

4. Anche quando il titolare effettua la notificazione con l'assistenza delle rappresentanze di categoria dei piccoli imprenditori e degli artigiani, ovvero di ordini professionali, oppure per il tramite delle camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura, la notifica si considera avvenuta:

a) nei casi di cui ai commi 1 e 3, nel giorno indicato nell'avviso di ricevimento o nella ricevuta rilasciata dall'Ufficio;

b) nel caso di cui al comma 2, nel giorno della avvenuta ricezione.

5. La notificazione può essere effettuata per il tramite delle camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura ai sensi dell'articolo 7, comma 5, della legge, sulla base dei modelli predisposti dal Garante tenendo conto della modulistica approvata con decreto del Ministro dell'industria, commercio, artigianato e agricoltura 7 febbraio 1996, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana 14 febbraio 1996, n. 37, supplemento ordinario n. 27. Anche in tal caso la notifica si intende avvenuta nel giorno di ricezione da parte dell'Ufficio.

6. Il Garante può individuare altro idoneo sistema per la notificazione in riferimento all'evoluzione delle nuove tecnologie.

7. Nell'individuare l'ammontare dei diritti di segreteria per la notificazione il Garante tiene conto anche delle forme semplificate introdotte in attuazione dell'articolo 1, comma 1, lettera f), della legge 31 dicembre 1996, n. 676. I medesimi diritti:

a) sono corrisposti mediante versamento diretto o postale nei casi di cui ai commi 1 e 3;

b) sono ridotti della metà nel caso di cui al comma 2;

c) nel caso di cui al comma 5, sono versati secondo le modalità stabilite dal predetto provvedimento, con il quale è individuato anche il rimborso spese forfettario alle camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura.

Artícolo 13. Tenuta e consultazione del registro

1. Il Garante istituisce il registro generale di cui all'articolo 31 della legge, e vi include le notizie inserite nelle notificazioni ricevute.

2. Il registro è accessibile gratuitamente a chiunque senza particolari formalità, presso l'Ufficio ovvero mediante terminale ai sensi dell'articolo 31, comma 3, della legge. Il Garante può autorizzare altre forme di consultazione per via telematica, e può effettuare ricerche qualora il tenore della richiesta permetta di risalire agevolmente alle notizie oggetto di interesse.

3. Il Garante può individuare limiti e modalità per la consultazione relativa alla descrizione generale concernente le misure di sicurezza indicate nella notificazione.

4. I dati estratti in sede di consultazione possono essere trattati unicamente per finalità di applicazione della normativa in materia di protezione dei dati.

5. Il materiale informativo trasferito al Garante ai sensi dell'articolo 43, comma 1, della legge è utilizzato per le opportune verifiche e successivamente archiviato o distrutto in base alla normativa vigente.

CAPITOLO IV. AUTORIZZAZIONI, ACCERTAMENTI E DIVIETI

Artícolo 14. Autorizzazioni

1. I provvedimenti del Garante che anche su richiesta autorizzano il trattamento di dati relativamente a determinate categorie di titolari o di trattamenti sono pubblicati nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana. Il Garante ne cura la conoscenza tra il pubblico ai sensi dell'articolo 31 della legge.

2. Nel caso in cui una richiesta di autorizzazione riguardi un trattamento che è oggetto di un provvedimento adottato ai sensi del comma 1, il Garante può provvedere comunque sulla richiesta qualora le specifiche modalità del trattamento lo giustifichino.

3. La richiesta di autorizzazione è trasmessa al Garante nei modi di cui all'articolo 12 ovvero mediante telefax, utilizzando il modello predisposto e reso disponibile dal Garante. L'autorizzazione può essere rilasciata anche mediante telefax.

4. Qualora il richiedente sia stato invitato dal Garante o dall'Ufficio a fornire informazioni o ad esibire documenti, il termine di trenta giorni di cui all'articolo 22, comma 2, della legge decorre dalla data di scadenza del termine fissato per l'adempimento richiesto.

5. In presenza di particolari circostanze, il Garante può rilasciare un'autorizzazione provvisoria a tempo determinato.

6. (Comma non ammesso al ” Visto” della Corte dei conti).

Artícolo 15.Accertamenti

1. Qualora vi sia l'assenso scritto ed informato del titolare o del responsabile, gli accertamenti di cui all'articolo 32, comma 2, della legge possono essere eseguiti anche senza l'autorizzazione di cui al comma 3 del medesimo articolo.

2. Gli accessi alle banche dati, le ispezioni e le verifiche di cui all'articolo 32 della legge effettuati presso il titolare o il responsabile sono eseguiti dandone informazione al responsabile o, se questo è assente o non è designato, agli incaricati del trattamento.

3. Salvo che per i trattamenti di cui all'articolo 4 della legge, l'autorizzazione di cui all'articolo 32, comma 3, della legge può essere richiesta anche dal presidente ai sensi dell'articolo 5, comma 8.

4. Salvo sia diversamente disposto nel decreto di autorizzazione di cui all'articolo 32, comma 3, della legge, l'accertamento non può essere iniziato prima delle ore sette e dopo le ore venti, e può essere eseguito anche con preavviso qualora ciò possa facilitarne l'esecuzione.

5. I soggetti interessati, ai quali è consegnata copia dell'autorizzazione del presidente del tribunale, devono prestare la collaborazione necessaria per l'esecuzione dell'accertamento. L'accertamento è eseguito anche in caso di rifiuto e le spese in tal caso occorrenti sono poste a carico del titolare.

6. L'accertamento può essere eseguito anche dal personale dell'Ufficio munito di documento di riconoscimento, assistito, ove necessario, da consulenti ai sensi dell'articolo 33, comma 4, della legge, ovvero da altro organo dello Stato di cui il Garante si avvalga ai sensi dell'articolo 32, comma 2, della legge medesima. I soggetti predetti possono procedere a rilievi e ad operazioni tecniche e possono estrarre copia di ogni atto, dato e documento, anche a campione e su supporto informatico o per via telematica.

7. All'accertamento possono assistere persone indicate dal titolare o dal responsabile. Dell'accesso è redatto sommario processo verbale nel quale sono annotate anche le eventuali dichiarazioni dei presenti.

8. Le informative, le richieste e i provvedimenti di cui al presente articolo possono essere trasmessi anche mediante telefax.

Artícolo 16. Segnalazioni e divieti

1.      Prima di impartire taluno dei divieti o delle segnalazioni previsti, in particolare nel caso di cui all'articolo 31, comma 1, lettere c) ed l), della legge, il Garante può invitare il titolare o il responsabile, anche in contraddittorio con gli interessati, ad effettuare il blocco.

2. I provvedimenti di divieto, quando per il numero o per la complessità degli accertamenti i destinatari non siano facilmente identificabili, sono pubblicati nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

CAPITOLO V. DIRITTI DELL'INTERESSATO

Artícolo 17. Accesso ai dati personali

1. La richiesta di cui all'articolo 13, comma 1, lettera c), n. 1), della legge può essere avanzata anche per il tramite degli incaricati del trattamento, senza formalità ed anche verbalmente.

2. L'interessato deve dimostrare la propria identità, anche esibendo o allegando copia di un documento di riconoscimento. La persona che agisce su incarico dell'interessato deve inoltre esibire o allegare copia della procura o della delega recante sottoscrizione autenticata nelle forme di legge. Nei casi previsti dall'articolo 3, comma 11, della legge 15 maggio 1997, n. 127, la autenticazione non è necessaria. Se l'interessato è una persona giuridica, un ente o un'associazione, la richiesta è avanzata dalla persona fisica a ciò legittimata in base ai rispettivi statuti od ordinamenti.

3. La richiesta può essere trasmessa anche mediante lettera raccomandata o telefax. Si applica anche per la richiesta l'articolo 12, comma 6.

4. L'interessato può farsi assistere da una persona di fiducia.

5. Salvo che la richiesta sia riferita ad un particolare trattamento o ad una specifica banca dati, la comunicazione o il riscontro all'interessato devono comprendere tutti i dati personali che riguardano l'interessato comunque trattati dal titolare.

6. I dati sono estratti a cura del responsabile o degli incaricati del trattamento e possono essere comunicati al richiedente anche oralmente, ovvero con prospettazione mediante mezzi elettronici o comunque automatizzati, sempreché in tali casi la comprensione dei dati sia agevole, considerata anche la qualità e la quantità delle informazioni. Se vi è richiesta, si provvede in ogni caso alla trasposizione dei dati su supporto cartaceo o informatico, ovvero alla loro trasmissione per via telematica.

7. Qualora, a seguito della richiesta di cui all'articolo 13, comma 1, lettera c), n. 1), della legge, non risulti confermata l'esistenza di dati che riguardano l'interessato, il contributo spese che può essere richiesto non può eccedere i costi effettivamente sopportati per la ricerca effettuata nel caso specifico, e non può comunque superare l'importo di lire ventimila. Il contributo è determinato forfettariamente in L.5.000 qualora i dati siano trattati con mezzi elettronici o comunque automatizzati e la risposta sia fornita in forma verbale.

8. Il contributo di cui al comma 7 è corrisposto anche mediante versamento postale o bancario, ovvero mediante carta di pagamento o di credito, ove possibile all'atto della ricezione del riscontro dal quale risulta l'inesistenza dei dati e comunque non oltre cinque giorni.

9. Ai fini di una più efficace applicazione dell'articolo 13 della legge, i titolari dei trattamenti adottano le opportune misure volte, in particolare:

a) ad agevolare l'accesso ai dati personali da parte dell'interessato, anche attraverso l'impiego di appositi programmi per elaboratore finalizzati ad un'accurata selezione dei dati che riguardano i singoli soggetti, tenuto conto della definizione di “dato personale” contenuta nell'articolo 1 della legge;

b) a semplificare per quanto possibile le modalità per il riscontro al richiedente e a ridurre i relativi tempi, anche nell'ambito degli uffici per le relazioni con il pub blico di cui all'articolo 12 del decreto legislativo 3 febbraio 1993, n. 29, e successive modificazioni ed integrazioni.

10. Le disposizioni di cui ai commi da 1 a 6 e 9 si applicano anche agli altri casi disciplinati dall'articolo 13 della legge, nei quali, tuttavia, non è dovuto alcun contributo spese.

CAPITOLO VI. RICORSI

Artícolo 18. Presentazione e contenuto del ricorso

1. Il ricorso, ai sensi dell'articolo 29 della legge, è presentato o trasmesso al Garante a mezzo piego raccomandato o nei modi di cui all'articolo 12, comma 2, e deve contenere:

a) il nome, la denominazione o la ragione sociale e il domicilio o la residenza o la sede del ricorrente, del titolare e, ove conosciuto, del responsabile;

b) il nome dell'eventuale procuratore speciale e il domicilio eventualmente eletto;

c) l'indicazione del provvedimento richiesto, nonché della data della richiesta al responsabile ovvero del pregiudizio imminente ed irreparabile che permetta di prescindere dalla richiesta medesima;

d) gli elementi posti a fondamento della domanda;

e) la sottoscrizione del ricorrente o del procuratore speciale autenticata nelle forme di legge.

2. L'autenticazione non è richiesta qualora la sottoscrizione sia apposta presso l'Ufficio o da un procuratore speciale iscritto all'albo degli avvocati e al quale la procura sia stata conferita ai sensi dell'articolo 83 del codice di procedura civile. L'autenticazione non è richiesta qualora il ricorso sia trasmesso mediante taluno dei servizi di cui all'articolo 12, comma 2, a partire dalla data ivi indicata.

3. Al ricorso sono allegate l'eventuale procura, la copia della richiesta avanzata al responsabile e la prova del versamento dei diritti di segreteria.

4. Al ricorso è unita, altresì, la documentazione utile ai fini della sua valutazione, nonché l'indicazione di un recapito che permetta di inviare comunicazioni al ricorrente o al procuratore speciale anche tramite telefax, telefono o indirizzo di posta elettronica.

5. Il Garante determina i casi in cui è possibile la regolarizzazione del ricorso.

Artícolo 19.Inammissibilità

1. Il ricorso è dichiarato inammissibile:

a) quando proviene da un soggetto non legittimato;

b) nei casi previsti dall'articolo 29, commi 1 e 2, della legge;

c) qualora difetti di taluno degli elementi indicati nell'articolo 18, commi 1 e 3, salvo che il ricorrente o il procuratore speciale non lo abbiano regolarizzato, anche su invito dell'Ufficio ai sensi del comma 5 dell'articolo 18, entro tre giorni dalla data della sua presentazione o della ricezione dell'invito. In tal caso, il ricorso si considera presentato all'atto della regolarizzazione.

Artícolo 20. Procedimento

1. Fuori dei casi in cui è dichiarato inammissibile o manifestamente infondato, il ricorso è comunicato a cura dell'Ufficio al titolare e al responsabile, con l'avvertimento della facoltà di aderirvi spontaneamente entro tre giorni dalla sua comunicazione.

2. In caso di adesione spontanea, è dichiarato il non luogo a provvedere. Nel medesimo caso, se vi è stata previa richiesta del ricorrente, l'ammontare delle spese e dei diritti inerenti al ricorso, posti a carico della controparte, è determinato in misura forfettaria.

3. La comunicazione di cui al comma 1 è trasmessa anche al ricorrente e reca l'indicazione del termine entro il quale il titolare, il responsabile e l'interessato possono presentare memorie e documenti, nonché della data in cui tali soggetti possono essere sentiti in contraddittorio, anche dal relatore o dal responsabile del procedimento o mediante videoconferenza.

4. Il provvedimento che dispone una perizia ai sensi dell'articolo 29, comma 3, della legge precisa il contenuto dell'incarico e il termine per la sua esecuzione, ed è comunicato alle parti, le quali possono presenziare alle operazioni personalmente o tramite procuratori o consulenti. Il provvedimento dispone inoltre in ordine all'anticipazione delle spese della perizia.

5. Nel procedimento, il titolare e il responsabile possono essere assistiti da un procuratore o da altra persona di fiducia.

6. Il provvedimento anche provvisorio o di rigetto adottato dal Garante è comunicato alle parti entro tre giorni presso il domicilio eletto o, in mancanza, presso quello indicato nel ricorso o nelle memorie.

7. Il provvedimento di cui all'articolo 29, comma 5, della legge può essere adottato anche prima della comunicazione di cui al comma 1 del presente articolo.

8. Se vi è l'assenso delle parti, il termine di cui all'articolo 29, commi 4 e 5, della legge può essere prorogato per un periodo non superiore ad ulteriori venti giorni.

9. Se vi è stata previa richiesta di taluna delle parti, il provvedimento espresso che definisce il procedimento determina in misura forfettaria l'ammontare delle spese e dei diritti inerenti al ricorso posti a carico, anche in parte, del soccombente.

10. I provvedimenti di accoglimento o di rigetto sono pubblicati ai sensi dell'articolo 21 previa omissione, anche a richiesta dell'interessato, delle relative generalità. I medesimi provvedimenti possono essere comunicati alle parti anche mediante telefax.

11. Qualora sorgano difficoltà o contestazioni riguardo all'esecuzione del provvedimento di cui all'articolo 29, commi 4 e 5, della legge, il Garante, sentitele parti ove richiesto, dispone le modalità di attuazione avvalendosi, ove necessario, del personale dell'Ufficio o della collaborazione di altri organi dello Stato.

CAPITOLO VII. DISPOSIZIONI VARIE

Artícolo 21. Bollettino e quesiti

1. Il Garante promuove la pubblicazione di un Bolletino nel quale sono riportati, previa omissione, anche a richiesta dell'interessato, delle relative generalità, i provvedimenti più significativi, gli atti e i documenti di cui si ritiene opportuna la pubblicità, e le risposte di interesse generale date ai quesiti pervenuti;

2. Il Bollettino può essere edito anche attraverso strumenti telematici.

3. Il Garante cura la catalogazione dei provvedimenti di cui all'articolo 40 della legge, in particolare mediante il Bollettino, e ne agevola la consultazione anche da parte degli uffici giudiziari.

Artícolo 22. Rappresentanza e difesa

1. Fermo restando quanto previsto dall'articolo 23 della legge 24 novembre 1981, n. 689, la rappresentanza e la difesa in giudizio del Garante è assunta dall'Avvocatura dello Stato ai sensi dell'articolo 43 del regio decreto 30 settembre 1933, n. 1611, e successive modificazioni ed integrazioni, recante il testo unico delle leggi e delle norme giuridiche sulla rappresentanza e difesa in giudizio dello Stato e sull'ordinamento dell'Avvocatura dello Stato.

CAPITOLO VIII. GESTIONE DELLE SPESE

Artícolo 23. Contabilità speciale

1. Alle spese di funzionamento del Garante, ivi comprese quelle dell'Ufficio, si provvede mediante apertura di una contabilità speciale presso la sezione di tesoreria provinciale dello Stato di Roma, intestata al Garante.

2. La contabilità speciale è alimentata mediante mandati, commutabili in quietanze di entrata della stessa contabilità speciale, tratti sul fondo di cui all'articolo 33, comma 2, della legge.

3. Alla contabilità speciale di cui al comma 1 affluiscono anche le somme corrisposte a titolo di pagamento dei diritti di segreteria di cui all'articolo 33, comma 3, della legge o a qualunque altro titolo in base alle leggi e ai regolamenti.

4. Il Garante può stipulare apposita convenzione con soggetti pubblici e privati, al fine di disciplinare, sulla base di criteri di semplicità e di speditezza, le modalità di versamento delle somme di cui al comma 3.

Artícolo 24.Programmazione finanziaria

1. Le spese sono disposte sulla base di un documento programmatico che fissa, all'inizio di ogni esercizio, gli obiettivi da raggiungere e i criteri di massima da osservare nello svolgimento dell'attivita istituzionale.

Artícolo 25.Spese e pagamenti per beni e servizi

1. Salvo quanto disposto nei successivi articoli in materia di procedure contrattuali, le iniziative di spesa per la fornitura di beni e servizi sono deliberate dal Garante o, sulla base dei criteri stabiliti dal Garante, dal presidente.

2. Alle spese di cui al comma 1 provvede il presidente o, per sua delega, il segretario generale, sulla base dei criteri stabiliti dal Garante.

Artícolo 26. Pagamenti

1. I pagamenti da imputarsi alla contabilità speciale sono disposti dal presidente o, per sua delega, dal segretario generale o da altro dirigente.

2. Sugli ordini di pagamento emessi dal presidente, dal segretario generale o dal dirigente di cui al comma 1, è apposto, prima dell'esecuzione, il visto del responsabile del servizio amministrazione e contabilità.

Artícolo 27.Conservazione delle somme

1. Le somme versate sulla contabilità speciale non erogate alla chiusura dell'esercizio finanziario possono essere conservate per effettuare i pagamenti fino al termine dell'esercizio successivo. Alla chiusura di tale esercizio il Garante può individuare le somme relative a programmi già deliberati che possono essere ulteriormente conservate per il biennio successivo.

Artícolo 28. Spese per i servizi in economia

1. Per le spese occorrenti all'affitto e alla manutenzione dei locali, all'acquisto e alla manutenzione di mobili, arredi e impianti tecnici e per ogni altra spesa necessaria ai servizi dell'economato, il presidente può autorizzare l'economo-cassiere ad effettuare spese di importo non superiore a lire dieci milioni, ai migliori prezzi correnti.

2. Gli assuntori e i fornitori devono prestare, se richiesti, idonea cauzione.

3. Per quanto non disposto dal presente regolamento, alle spese di cui al comma 1 si applicano, in quanto compatibili, le disposizioni del regolamento per i servizi in economia della Presidenza del Consiglio dei Ministri, approvato con decreto del Presidente della Repubblica 5 giugno 1985, n. 359, e successive modificazioni ed integrazioni.

Artícolo 29. Servizio di cassa interno

1. Il presidente può autorizzare, previa determinazione del Garante, l'istituzione di un servizio di cassa interno. L'incarico di economo-cassiere è conferito, su proposta del segretario generale, ad un dipendente in servizio presso il Garante, per un periodo non superiore a due anni. L'incarico è rinnovabile per non più di tre volte consecutive.

2. L'economo-cassiere, posto funzionalmente alle dipendenze del segretario generale, può essere dotato all'inizio di ciascun anno finanziario, con determinazione del presidente, di un fondo non superiore a lire venti milioni, reintegrabile durante l'esercizio, previa presentazione del rendiconto delle somme già spese. Con tale fondo si può provvedere, di norma, al pagamento delle spese minute di ufficio, delle spese per piccole riparazioni e manutenzione di mobili e locali, delle spese postali o di vetture nonché delle spese per i trasporti e per l'acquisto di carburante, giornali e pubblicazioni periodiche.

3. Possono gravare sul fondo di cui al comma 2 gli acconti per le spese di viaggio e di indennità di missione e delle spese di rappresentanza, nonché le spese per la pubblicazione di bandi ed altri avvisi sulle Gazzette Ufficiali, sulla stampa quotidiana e su altri bollettini periodici, ove non sia possibile provvedervi tempestivamente con ordinativi di pagamento tratti sulla contabilità speciale.

4. Nessun pagamento può essere effettuato con il fondo a disposizione senza il visto del responsabile del servizio amministrazione e contabilità.

Artícolo 30. Economo-cassiere

1. L'economo-cassiere è responsabile delle operazioni di cassa e accerta la regolarità formale delle relative determinazioni di pagamento; è altresì responsabile del numerario e di ogni altro valore affidatogli.

2. L'economo-cassiere tiene:

a) un registro di cassa per le operazioni di entrata e di uscita dal quale risultino, giornalmente, il fondo di cassa iniziale, i pagamenti effettuati nella giornata e il fondo di cassa esistente alla chiusura della cassa;

b) un registro dei valori e dei titoli in deposito.

3. Il denaro e i valori sono custoditi in cassaforte. Non possono essere depositati in cassaforte denaro, titoli ed oggetti di valore che non siano di pertinenza degli uffici.

Artícolo 31. Situazione di cassa

1. Il responsabile del servizio di amministrazione e contabilità provvede mensilmente alla ricognizione materiale del denaro e dei valori custoditi nella cassa, sulla base della situazione di cassa compilata dall'economo-cassiere mediante apposito verbale.

Artícolo 32. Inventari

1. Dei beni acquistati o dati in uso al Garante sono redatti appositi inventari, nei quali i beni stessi sono classificati in conformità alle disposizioni vigenti per le amministrazioni dello Stato.

Artícolo 33. Manutenzione dei beni

1. L'economo-cassiere svolge le funzioni di consegnatario e provvede direttamente alla manutenzione dei beni, degli arredamenti e dei materiali in dotazione all'Ufficio; vigila, altresì, sulla regolare esecuzione dei servizi appaltati.

2. Ai fini di cui al comma 1, l'economo-cassiere tiene:

a) un registro d'inventano per i mobili e le attrezzature in dotazione all'Ufficio;

b) un registro di carico e scarico per il materiale di facile consumo.

Artícolo 34. Elenco indicativo delle spese di funzionamento

1. Sul fondo per le spese di funzionamento del Garante gravano le seguenti spese:

a) le indennità spettanti al presidente e ai componenti, nonché al segretario generale;

b) gli stipendi, le indennità e gli altri assegni fissi spettanti al personale in servizio presso l'Ufficio;

c) i compensi per il lavoro straordinario e quelli incentivanti la produttività;

d i compensi ai consulenti e alle società di consulenza, (seguono alcune parole non ammesse al ” Visto” della Corte dei conti);

e) le indennità e i rimborsi-spese per missioni svolte anche dal presidente e dai componenti nel territorio nazionale e all'estero;

f) le spese postali e per servizi telegrafici, telefonici e telematici, nonché le altre spese inerenti al servizio di corrispondenza;

g) le spese di locazione, manutenzione, adattamento dei locali e dei relativi impianti, nonché per l'acquisto, il noleggio e la manutenzione di autoveicoli, carburante e lubrificante;

h) le spese per l'acquisto e la manutenzione di mobili ed arredi, per l'acquisto, il noleggio e la manutenzione di macchine per scrivere e per calcolo, di apparecchiature telefoniche e televisive, di registrazione del suono e delle immagini, di fotoriproduzione e di strumenti elettronici o comunque automatizzati;

i) le spese per l'acquisto di libri, giornali, riviste ed altre pubblicazioni, nonché per la pubblicazione del Bollettino di cui all'articolo 21;

1) le spese relative all'organizzazione o alla partecipazione ad incontri di studio, convegni e seminari di aggiornamento professionale, congressi, mostre ed altre manifestazioni;

m) le spese di trasporto, imballaggio e facchinaggio;

n) le spese casuali;

o) le spese di rappresentanza, da effettuarsi sulla base dei criteri e delle istruzioni impartite dal Garante;

p) le spese per interventi assistenziali nei confronti del personale;

q) ogni altra spesa necessaria al funzionamento dell'Ufficio.

2. Per spese di rappresentanza, di cui al comma 1, lettera o), si intendono quelle finalizzate a soddisfare le esigenze del Garante e dell'Ufficio di manifestarsi all'esterno e di intrattenere pubbliche relazioni con altri soggetti nell'ambito dei propri fini istituzionali. Sono comunque da considerarsi tali:

a) piccoli doni, quali targhe, medaglie, libri, oggetti simbolici a personalità italiane e straniere o a componenti di delegazioni straniere in visita al Garante, oppure in occasione di visite all'estero compiute da rappresentanti o delegazioni ufficiali del Garante e dell'Ufficio;

b) omaggi floreali o necrologi;

c) consumazioni in occasione di incontri di lavoro con personalità estranee al Garante o in occasione di visite ufficiali presso il Garante di componenti di missioni di studio italiani e stranieri.

3. Per le spese di cui al comma 1, relative all'acquisto di beni e servizi, non è richiesta l'autorizzazione del Provveditorato generale dello Stato.

Artícolo 35. Rendiconto e controllo della gestione

1. Entro il 31 marzo di ciascun anno, il servizio amministrazione e contabilità predispone il rendiconto delle spese deliberate e di quelle pagate, distinte per categorie, da sottoporre all'approvazione del Garante.

2. Il rendiconto, vistato dal segretario generale, articolato funzionalmente sulla base dei programmi degli obiettivi indicati negli articoli 2 e 24, in modo da consentire un controllo adeguato della gestione ed una corretta programmazione finanziaria dell'azione del Garante. In caso di necessità, le direttive generali di cui all'articolo 2 possono essere integrate dal Garante anche in corso di esercizio.

3. Entro il 30 aprile, il rendiconto approvato, accompagnato da una relazione illustrativa del presidente, é trasmesso alla Corte dei conti per il controllo consuntivo di cui all'articolo 33, comma 2, della legge, per il tramite della Ragioneria centrale presso il Ministero del tesoro.

4. (Comma non ammesso al ” Visto” della Corte de conti).

Artícolo 36. Norme contrattuali di carattere generale

1. Le disposizioni del presente regolamento in materia contrattuale si applicano limitatamente ai casi non disciplinati dalla normativa comunitaria e da quella nazionale di recepimento.

2. Ai lavori, agli acquisti, alle alienazioni, alle permute, alle forniture, alle locazioni, comprese quelle finanziarie, ed ai servizi in genere si provvede con contratti da stipularsi secondo le procedure e le norme contenute nel presente regolamento.

3. I contratti sono stipulati di regola nelle forme del diritto privato, anche mediante scambio di corrispondenza secondo l'uso del commercio. La forma dei contratti è in ogni caso quella scritta.

4. Il Garante delibera ed approva i contratti. Tali poteri possono essere delegati al presidente e al segretario generale, nei limiti di valore stabiliti dal Garante.

5. I contratti devono avere termine e durata certi e non possono comunque superare, anche con successive proroghe, i nove anni, salvi i casi di assoluta necessità o convenienza da indicare nella relativa delibera di autorizzazione della spesa.

6. Salvo quanto diversamente disposto per legge, la valutazione della congruità dei prezzi è compiuta dal Garante o dai soggetti di cui al comma 4 previa acquisizione del parere di una commissione costituita con provvedimento del Garante stesso. Per lavori di particolare complessità tecnica, può essere acquisito il parere di organi tecnici delle amministrazioni dello Stato. Per i contratti di importo compresi tra i 5 milioni e i 100 milioni di lire, il Garante o i soggetti di cui al comma 4 possono acquisire un parere sulla congruità dei prezzi da parte di una commissione permanente composta prevalentemente da funzionari interni. Ai soli componenti esterni delle anzidette commissioni, se presenti, possono essere corrisposti compensi determinati di volta in volta dal presidente in rapporto alla durata e alla rilevanza delle prestazioni. Il parere di congruità non è richiesto per l'affidamento di studi, ricerche e consulenze di cui al successivo articolo 45.

7. Nei contratti sono previste adeguate penalità per inadempienze e ritardi nell'esecuzione dei lavori e delle prestazioni convenute. Nei contratti a durata pluriennale o ad esecuzione continuata o periodica, e salvo che nei casi disciplinati espressamente per legge, il Garante può riservarsi la facoltà di rinegoziare i costi a proprio favore, al verificarsi di condizioni od eventi contrattualmente predeterminati. Tale clausola è comunque prevista per l'ipotesi in cui l'originaria congruità dei prezzi, per qualsiasi motivo, venga meno.

8. Fermo restando quanto previsto per legge, l'aggiudicazione o l'affidamento di lavori di particolare complessità sono effettuati dal Garante sulla base di un progetto esecutivo recante la precisa indicazione del costo complessivo dei lavori. Il costo così definito può essere aumentato solo per causa di forza maggiore o per motivate ragioni tecniche, sempre che detti eventi fossero imprevedibili all'atto della progettazione. In tal caso, non possono essere effettuati lavori nuovi o diversi senza il preventivo assenso scritto da parte del Garante o, previa delega nel rispetto dei limiti di cui al comma 4, da parte del presidente o del segretario generale. In ogni caso l'eventuale incremento dei costi, compresa la revisione dei prezzi, è disciplinato dalle norme vigenti in materia per le amministrazioni dello Stato.

9. Oltre alle anticipazioni consentite per legge, sono ammessi pagamenti in acconto in ragione delle parti di opere realizzate, dei beni forniti e delle prestazioni eseguite. E' vietata la corresponsione di interessi e provvigioni a favore dell'appaltatore o dei fornitori sulle somme eventualmente anticipate per l'esecuzione del contratto.

10. Deve essere osservato il principio della non discriminazione in base alla nazionalità nei confronti dei fornitori appartenenti agli Stati membri dell'Unione europea.

Artícolo 37. Procedure contrattuali

1. Ai lavori, alle forniture e ai servizi si provvede, di norma, mediante gare disciplinate dalle successive disposizioni di cui al presente regolamento.

2. Le procedure contrattuali possono essere “aperte” (pubblico incanto), “ristrette” (licitazione privata e appalto concorso) e “negoziate” (trattativa privata).

3. Salvo che il Garante ritenga più vantaggioso il ricorso alla procedura “aperta”, le gare si svolgono seguendo, di norma, la procedura “ristretta”.

Artícolo 38. Procedura aperta

1. Nella procedura “aperta” (pubblico incanto) possono presentare offerta tutti i soggetti interessati. I concorrenti devono documentare i requisiti di partecipazione richiesti dal bando di gara.

Artícolo 39. Procedura ristretta

1. Nella procedura “ristretta” (licitazione privata e appalto concorso) sono invitati a presentare la propria offerta solo i concorrenti che, avendo presentato domanda di partecipazione alla gara, abbiano dimostrato la propria capacità tecnica, economica e finanziaria ad effettuare la prestazione richiesta. Il bando può prevedere che alcuni requisiti siano comprovati mediante autocertificazione, fermo restando l'obbligo di produrre la relativa documentazione prima dell'eventuale aggiudicazione.

2. La selezione dei concorrenti da invitare alla gara, nell'ambito di coloro che hanno presentato domanda di partecipazione, è effettuata da una commissione nominata all'uopo dal presidente, o, su sua delega, dal segretario generale. All'esito della selezione è comunque assicurata una partecipazione che consenta un'adeguata concorrenza.

3. Ai concorrenti selezionati è inviata la lettera di invito a presentare, entro termini specificati, la propria offerta tecnico-economica. Alla lettera sono allegati il capitolato tecnico e lo schema di contratto che regola il rapporto tra il Garante e l'aggiudicatario.

4. Per lo svolgimento della procedura ristretta è necessaria la presenza di almeno due offerte valide.

Artícolo 40. Criteri di aggiudicazione

1. Nel bando di gara sono specificati i criteri di aggiudicazione seguiti dal Garante e che sono, alternativamente, i seguenti:

a) in caso di pubblico incanto, al prezzo più alto se si tratta di contratti attivi, ovvero al prezzo più basso se si tratta di contratti passivi;

b) in caso di licitazione privata, al prezzo più basso qualora il capitolato tecnico sia molto particolareggiato e, comunque, tale da identificare inequivocabilmente la prestazione che il Garante intende ricevere;

c) in caso di licitazione privata e di appalto concorso, all'offerta più vantaggiosa sotto il profilo tecnico-economico, qualora nel capitolato tecnico siano contenute solo prescrizioni di massima e si ritenga conveniente, quindi, avvalersi della collaborazione e dell'apporto di competenza tecnica ed esperienza specifica da parte dell'offerente per l'elaborazione del progetto definitivo. In tal caso nel bando di gara sono indicati, in ordine decrescente di importanza, gli elementi presi in considerazione per la valutazione comparativa delle offerte.

Artícolo 41.Procedura negoziata

1. E' ammessa la procedura negoziata (trattativa privata) nei seguenti casi:

a) quando, a seguito di esperimento di gara, per qualsiasi motivo, l'aggiudicazione non abbia avuto luogo;

b) per la fornitura di beni, la prestazione di servizi, ivi compresi quelli del settore informatico, e l'esecuzione di lavori che una sola impresa può fornire od eseguire con i requisiti tecnici ed il grado di perfezione richiesti, nonché quando l'acquisto riguardi beni la cui produzione è garantita da privativa industriale;

c) per la locazione d'immobili;

d) quando l'urgenza, adeguatamente motivata, dei lavori, degli acquisti e delle forniture dei beni e servizi dovuta a circostanze imprevedibili, o quando la particolare natura e le caratteristiche dell'oggetto e delle prestazioni anche in relazione ad esigenze di sicurezza o di segretezza dei lavori, ovvero quando la necessità di far eseguire le prestazioni a spese e a rischio degli imprenditori inadempienti, non consentano l'indugio della gara;

e) per lavori complementari non considerati nel contratto originario o che siano resi necessari da circostanze imprevedibili all'atto dell'affidamento del contratto, a condizione che siano affidati allo stesso contraente, non siano tecnicamente o economicamente separabili dalla prestazione principale, ovvero, benché separabili, siano strettamente necessari per il completamento dei lavori o della fornitura originaria e il loro ammontare non superi il 50% dell'importo originario;

f) per l'affidamento al medesimo contraente di forniture destinate al completamento, al rinnovo parziale, o all'ampliamento di quelle esistenti, qualora il ricorso ad altri fornitori costringa ad acquistare materiale di tecnica differente, il cui impiego o la cui manutenzione comporti notevoli difficoltà o incompatibilità tecniche. La durata di tali contratti non può superare, come norma generale, i tre anni;

g) per l'acquisizione di beni o prodotti soggetti a prezzi amministrati o sorvegliati;

h) quando trattasi di contratti di importo non superiore a 200 milioni di lire, con esclusione dei casi in cui detti contratti costituiscano ripetizione, frazionamento o completamento di precedenti lavori o forniture;

i) quando trattasi di contratti di assicurazione.

2. Nei casi indicati alle lettere a), d), h) ed i) del comma 1 devono essere interpellate più imprese o ditte, persone od enti e, comunque, non inferiori a tre.

Artícolo 42. Transazioni

1. Per la definizione delle transazioni di importo superiore a lire 100 milioni il presidente richiede il parere preventivo dell'Avvocatura generale dello Stato.

Artícolo 43. Collaudi e verifiche

1. Tutti i lavori e le forniture sono soggetti a collaudo secondo le norme stabilite dalle vigenti disposizioni e dal contratto, il quale può prevedere collaudi parziali ed in corso d'opera.

2. Il collaudo è effettuato in forma individuale e collegiale dal personale addetto all'ufficio in possesso della competenza tecnica necessaria, ovvero, qualora se ne ravvisi la necessità, da consulenti appositamente incaricati. La nomina dei collaudatori è effettuata dal presidente per lavori e forniture d'importo superiore a lire 500 milioni ovvero in caso di nomina di consulenti, e dal segretario generale negli altri casi.

3. Il collaudo non può essere effettuato da chi abbia progettato, diretto o sorvegliato i lavori, ovvero da chi abbia partecipato all'aggiudicazione del contratto o alle relative forniture.

4. Nel caso in cui l'importo dei lavori o delle forniture non superi i 150 milioni di lire, l'atto formale di collaudo può essere sostituito da un certificato di regolare esecuzione rilasciato dal responsabile del servizio o da altro dipendente appositamente incaricato.

5. Per l'acquisizione di beni e servizi diversi dai lavori e dalle forniture di cui ai commi precedenti, relativamente ai quali non sia possibile procedere al collaudo secondo le modalità e i criteri ivi previsti, il funzionario cui viene effettuata la consegna procede ad una verifica della regolarità e della corrispondenza dei beni e dei servizi acquistati con quelli ordinati. Di tale corrispondenza e regolarità è redatta apposita attestazione.

Artícolo 44. Adeguamento limiti di somma

1. I limiti di spesa e di somma indicati nei precedenti articoli sono aggiornati annualmente, con deliberazione del Garante, in base alle variazioni dell'indice ISTAT dei prezzi al consumo.

Artícolo 45. Studi, ricerche, consulenze e prestazioni professionali

1. In sede di applicazione dell'articolo 33, comma 4, della legge, possono essere stipulati anche contratti con liberi professionisti, con dipendenti pubblici o con esperti di qualificata esperienza, nei limiti e alle condizioni previsti dalle rispettive norme di stato giuridico, con persone giuridiche pubbliche e private e con associazioni. Tali contratti, della durata massima di un anno, possono essere rinnovati per non più di tre volte.

2. I compensi per i consulenti iscritti ad albi professionali sono corrisposti, anche nei modi di cui all'articolo 28, comma 1, sulla base delle tariffe minime stabilite per le relative categorie professionali, mentre per gli altri professionisti o per i dipendenti pubblici, i compensi sono stabiliti di volta in volta dal segretario generale, in rapporto alla durata e alla rilevanza delle prestazioni, secondo i criteri stabiliti nell'apposito tariffario preventivamente approvato dal Garante, da richiamarsi nel relativo disciplinare di incarico.

Artícolo 46. Norme transitorie e di rinvio

1. In deroga a quanto previsto nell'articolo 27, per gli esercizi finanziari relativi al 1997 e al 1998, le disposizioni del medesimo articolo si applicano anche in riferimento alle somme versate sulla contabilità speciale, non deliberate dal Garante entro la chiusura di ciascun esercizio finanziario, limitatamente alle spese di cui all'articolo 34, comma 1, lettere d), g), h), i), 1) ed m).

2. Per quanto non disciplinato dal presente regolamento si applicano le norme della legge e del regolamento per l'amministrazione del patrimonio e per la contabilità generale dello Stato, in quanto compatibili.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. E' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

Dato a Roma, addì 31 marzo 1998

SCALFARO

PRODI, Presidente del Consiglio dei Ministri

FLICK, Ministro di grazia e giustizia

CIAMPI, Ministro del tesoro, del bilancio e della programmazione economica

NAPOLITANO, Ministro dell'interno

Visto, il Guardasigilli: FLICK

In conformità di quanto deliberato dalla sezione del controllo nell'adunanza del 23 luglio 1998, il suesteso atto è stato registrato alla Corte dei conti il 27 luglio 1998, Atti di Governo, registro n. 114, foglio n. 1, con esclusione: dell'art. 6, comma 1; dell'art. 8; dell'art. 9; dell'art. 14, comma 6; dell'art. 34, comma 1, lettera d) (da “nonché quelli” alla fine); dell'art. 35, comma 4.

Le sezioni riunite della Corte dei conti, con delibera n. 1/E/99, hanno apposto il visto con riserva ed ordinato la conseguente registrazione relativamente all'art. 6, comma 1, con esclusione della parola “complessiva”; hanno ammesso al visto ed alla conseguente registrazione l'art. 8, con esclusione delle parole “Con il regolamento interno” e con esclusione del comma 2

Registrato alla Corte dei conti il 22 gennaio 1999, Atti di Governo, registro n. 116, foglio n. 5.

01Ene/14

Decreto Supremo nº 037-2011/PCM, reducen plazo de implementación del Libro de Reclamaciones previsto en el Código de Protección y Defensa del Consumidor de 120 a 15 días calendario contados a partir de la fecha de entrada en vigencia de la presente norma,

PRESIDENCIA DEL CONSEJO DE MINISTROS

 

Disponen implementar en plazo más breve el Libro de Reclamaciones por parte de los proveedores a los que comprende el Código de Protección y Defensa del Consumidor

DECRETO SUPREMO nº 037-2011-PCM

 

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

 

CONSIDERANDO:

Que, conforme al literal g) del numeral 1.1 del Artículo 1 de la Ley nº 29571 – Código de Protección y Defensa del Consumidor, es derecho de los consumidores la protección de sus derechos mediante procedimientos eficaces, céleres o ágiles, con formalidades mínimas, gratuitos o no costosos, según sea el caso, para la atención de sus reclamos o denuncias ante las autoridades competentes;

Que, uno de los mecanismos establecidos en dicho Código para la protección de tales derechos, es la obligación de los establecimientos comerciales de contar con un libro de reclamaciones, en forma física y virtual, tal como establece su Artículo 150;

Que, el Artículo 10 del Reglamento del Libro de Reclamaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 011-2011-PCM establece que el plazo de implementación del Libro de Reclamaciones por parte de todos los proveedores a los que comprende el Código de Protección y Defensa del Consumidor es de ciento veinte (120) días calendario contados desde la fecha de publicación de dicha norma;

Que, el Estado se encuentra obligado a orientar sus acciones a defender los intereses de los consumidores contra aquellas prácticas que afectan sus legítimos intereses, según dispone el Artículo VI del Título Preliminar del Código de Protección y Defensa del Consumidor. En tal sentido, corresponde dictar medidas que permitan que uno de los instrumentos más importantes existente en el marco normativo nacional en defensa del consumidor, como es el Libro de Reclamaciones, se implemente en un plazo mucho más breve al previsto actualmente;

De conformidad con lo dispuesto en la Ley nº 29571 – Código de Protección y Defensa del Consumidor;

DECRETA:

 

Artículo 1º.- Implementación del Libro de Reclamaciones

El plazo de implementación del Libro de Reclamaciones por parte de todos los proveedores a los que comprende el Código de Protección y Defensa del Consumidor y el presente Reglamento, es de quince (15) días calendario contados desde la fecha de entrada en vigencia del presente Decreto Supremo.

Artículo 2º.- Derogación

Deróguese el Artículo 10 del Reglamento del Libro de Reclamaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 011-2011-PCM.

Artículo 3º.- Refrendo

El presente Decreto Supremo será refrendado por la Presidenta del Consejo de Ministros.

 

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los veintiún días del mes de abril del año dos mil once.

ALAN GARCÍA PÉREZ

Presidente Constitucional de la República

ROSARIO DEL PILAR FERNÁNDEZ FIGUEROA

Presidenta del Consejo de Ministros y Ministra de Justicia

01Ene/14

Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (JORF n° 156 du 7 juillet 2006)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 13 ;

Vu la loi nº78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;


Vu la délibération nº 87-025 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés modifiée par les délibérations nº 92-087 du 22 septembre 1992, nº 93-048 du 8 juin 1993, nº 99-043 du 9 septembre 1999, nº2004-022 du 8 avril 2004, nº2004-087 du 4 novembre 2004, nº2004-088 du 18 novembre 2004 et nº2004-098 du 9 décembre 2004 ;

Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport et Mme Pascale Compagnie commissaire du gouvernement, en ses observations ;

 

Décide :

 

La délibération nº87-025 du 10 février 1987 susvisée est abrogée. Le règlement intérieur est ainsi rédigé.

 

Chapitre Ier.- Conditions de fonctionnement de la commission

Section 1.-  Séances de la commission

 

Paragraphe 1er.- Dispositions communes aux séances de la formation plénière, de la formation restreinte et du bureau.

 

Article 1er.- Lieu de réunion

Les séances ont lieu au siège de la commission ou en tout autre lieu du territoire national si elle le décide. La commission se réunit à l'initiative du président ou du tiers au moins de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, la convocation est adressée par l'un des vice-présidents.

 

Article 2.- Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis par tout moyen aux membres de la commission et au commissaire du gouvernement six jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, l'ordre du jour est arrêté dans les mêmes délais et conditions par le vice-président délégué.

 

Article 3.- Présidence de séance en cas d'absence du président

En l'absence du président ou si son mandat est venu à expiration, les séances de la commission sont présidées par le vice-président délégué ou, à défaut, par le vice-président. En l'absence du président ou des vice-présidents ou lorsque leur mandat est venu à expiration, la séance est présidée par celui des membres de la commission ayant le plus d'ancienneté en son sein. S'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres, la présidence de la séance appartient au plus âgé. Le président de séance dirige les débats et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

 

Article 4.- Délibérations

Les délibérations sont les décisions adoptées par la formation plénière, la formation restreinte ou le bureau. Les délibérations sont numérotées avec l'indication de l'année en cours, de manière identique quelle que soit la formation dont elles émanent. Elles sont signées par le président, le vice-président délégué ou le président de séance. Les délibérations et les autres documents approuvés par la commission sont communiquées à toute personne en faisant la demande, dès lors qu'elles ont acquis un caractère définitif. Il en est de même des rapports présentés en séance en vue de l'adoption des mêmes délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 83 du décret du 20 octobre 2005. Toutefois les délibérations prises en application de l'article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portant avis sur des projets de loi, des projets d'ordonnance et des projets de décrets délibérés en Conseil des ministres ne sont pas communicables.

 

Article 5.- Règles de majorité

En dehors de celles visées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2005, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.

 

Article 6.- Votes en séance

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée sauf si le président de séance ou la majorité simple des membres présents demande un scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour l'élection des membres du bureau de la commission et des membres de la formation restreinte de la commission. Le secrétaire général procède au décompte des votes.

 

Article 7.- Suspension de séance

Une suspension de la séance peut être demandée par un membre de la commission ou le commissaire du Gouvernement. Le président de séance décide de l'opportunité d'une suspension de la séance et de sa durée.

 

Paragraphe 2.-  Dispositions relatives à la formation plénière

 

Article 8.- Ordre de jour

Lorsque trois membres de la commission au moins ou le commissaire du gouvernement demandent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance dix jours ouvrés au moins avant sa tenue, le président ou le vice-président délégué est tenu, en cas de refus, d'informer la commission de la demande et des motifs de son refus.

 

Article 9.- Publicité des débats en formation plénière

Les séances en formation plénière de la commission ne sont pas publiques. Le secrétaire général et les agents désignés par lui assistent aux séances de la commission.

 

Article 10.- Etablissement préalable d'un rapport

Lorsque la commission doit prendre une délibération autre que l'élection des membres du bureau ou de la formation restreinte, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui doivent être choisis parmi les membres de la commission en tenant compte autant que possible de la répartition des secteurs. Le rapport et le projet de délibération sont transmis par le secrétaire général aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement deux jours ouvrés au moins avant son examen en séance plénière. A la demande du rapporteur ou du commissaire du Gouvernement, le président peut décider de l'audition en séance d'une ou plusieurs personnes préalablement à la présentation du rapport.

 

Article 11.- Présentation du rapport et discussion générale

Le rapporteur présente à la commission son rapport ainsi que le projet de délibération. Après l'intervention du rapporteur, le président de séance donne la parole aux membres de la commission pour une discussion générale. Le commissaire du Gouvernement peut intervenir après les membres de la commission. Le rapporteur peut reprendre la parole avant que le président de séance déclare la discussion générale close. Le président de séance peut à tout moment donner la parole au secrétaire général ou à un autre agent.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables à l'examen des délibérations prises au titre de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 sous réserve de l'application de l'article 77 du décret du 20 octobre 2005.

 

Article 12.- Examen des amendements

Tout amendement au projet de délibération déposé au secrétariat général au plus tard à 16 h la veille de la séance est de droit soumis à l'examen de la commission. Le président de séance peut refuser l'examen de tout autre amendement si le projet de délibération a été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement. Les amendements sont examinés et soumis au vote dans l'ordre du texte du projet de délibération. Si plusieurs amendements sont présentés, le président de séance les soumet au vote en commençant par les plus éloignés du texte de la délibération proposée.

 

Article 13.- Vote de la délibération

Si aucun amendement n'est présenté, il est procédé immédiatement au vote sur le projet de délibération. Après que la commission a voté sur l'ensemble des amendements soumis à son examen, il est procédé au vote sur le projet de délibération ainsi amendé. Lorsqu'une demande d'autorisation présentée en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvée par la majorité requise, elle est considérée comme rejetée. Lorsqu'un avis relatif à une demande présentée en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas approuvé par la majorité requise, il peut être soumis à seconde délibération si le délai imparti à la commission n'est pas expiré.

 

Article 14.- Vote sans débat

Par dérogation aux articles 11 à 13 du présent règlement et sauf pour l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978, il peut être procédé, sur proposition du président et sauf opposition d'un membre au moins de la commission, au vote sans débat d'un projet de délibération sous réserve que ce projet ait été communiqué dans le délai prévu à l'article 10 du présent règlement.

 

Article 15.- Procès-verbal des séances :

Les procès-verbaux des séances sont établis par les services de la commission sous la responsabilité du secrétaire général. Doivent y figurer :

le nom des commissaires présents,

les points de l'ordre du jour abordés,

le résumé des interventions des membres de la commission, du commissaire du Gouvernement et de toute personne entendue,

le relevé des décisions ainsi que le détail du vote dont elles procèdent.

Le procès-verbal d'une séance est adopté au début d'une séance ultérieure, dans un délai maximum d'un mois. Le secrétaire général délivre, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux à toute personne qui le demande.

 

Paragraphe 3.-  Dispositions relatives à la formation restreinte

 

Article 16.- Publicité des débats en formation restreinte

Les débats sont publics à la demande de l'une des personnes mises en cause. Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public, de la protection de la vie privée de l'une des parties concernées ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.

 

Article 17.- Election des membres de la formation restreinte

L'élection des membres de la formation restreinte se fait au scrutin plurinominal. Si après trois tours de scrutin, le ou les sièges vacants n'ont pu être pourvus, la suite de l'élection est reportée à la séance suivante.

 

Article 18.- Délibéré

Le délibéré a lieu à huis clos. Les membres de la formation restreinte qui participent ou assistent au délibéré sont soumis à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. 
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres de la formation restreinte en fait la demande.

 

Paragraphe 4.-  Dispositions relatives aux réunions du bureau tenues en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978

 

Article 19.- Publicité des débats du bureau

Le bureau se réunit hors la présence du public. Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.

 

Article 20.- Quorum

Dans le cadre de l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, le bureau ne peut valablement délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.

 

Article 21.- Examen des demandes d'autorisation

Les projets de délibération relatifs aux demandes d'autorisation en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumis au bureau font l'objet d'une brève présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence. A l'issue de cette présentation, les membres du bureau puis le commissaire du Gouvernement présentent leurs observations et leurs amendements. Le président de séance met aux voix les amendements dans l'ordre du texte puis le projet de délibération amendé.

 

Article 22.- Examen des mises en demeure

Les projets de délibération proposant une mise en demeure sont transmis aux membres du bureau et au commissaire du gouvernement au plus tard la veille avant 16 h. Ils font l'objet d'une présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.

 

Article 23.- Procès-verbal

Les délibérations adoptées par le bureau dans l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 constituent le procès-verbal de la réunion du bureau. Elles mentionnent le nom des membres du bureau présents.

 

Section 2.- Organisation de la commission

 

Paragraphe 1.- Activité de la commission

 

Article 24.- Fin du mandat du président

Lorsque le mandat du président est venu à expiration, le vice-président délégué exerce l'ensemble des attributions du président. Il convoque la commission dans un délai maximum d'un mois pour procéder à l'élection d'un nouveau président.

 

Article 25.- Attribution de secteurs

Le président attribue à chacun des commissaires, dans le mois qui suit son entrée en fonction, un ou plusieurs secteurs concernés par l'usage des technologies de l'information sans que cette spécialisation puisse être considérée comme exclusive. Un secteur peut être, en raison de son importance, attribué à plusieurs commissaires.

 

Article 26.- Attribution de mission pour représenter la commission

Un membre de la commission ne peut représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation sans ordre de mission délivré par le président.

 

Article 27.- Groupes de travail

La commission peut créer des groupes de travail dont elle définit le mandat, la durée et la composition. Elle désigne celui de ses membres qui assurera la présidence du groupe. Le rapport du groupe est établi sous la responsabilité de son président.

 

Paragraphe 2.- Incompatibilités et empêchements

 

Article 28.- Incompatibilités

Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale. En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation. Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau. Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission et par le commissaire du Gouvernement.

 

Article 29.- Empêchement

La commission considère comme empêché le commissaire absent sans raison valable à quatre séances consécutives de la commission.

 

Paragraphe 3.-  Régime financier et comptable

 

Article 30.- Budget

Le président présente chaque année à la commission le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours ainsi que le bilan d'exécution de l'exercice précédent.

 

Article 31.- Remboursement des frais

Le remboursement aux membres, agents ou collaborateurs de la commission des frais visés à l'article 6 du décret du 20 octobre 2005 est subordonné à l'établissement préalable d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives.

 

Chapitre II.-  Services de la commission

 

Section 1.- Attributions des services

 

Article 33.- Services rattachés au secrétaire général

Le secrétaire général exerce la responsabilité administrative de la communication, de l'information du public, de la documentation et des affaires internationales.

 

Article 34.- Directions

Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.

 

Article 35.- Direction des affaires administratives

La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines.

 

Article 36.- Direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil. Elle prépare les normes d'exonération, les normes simplifiées, les décisions uniques d'autorisation et les recommandations. Elle traite les demandes de droit d'accès indirect. Elle participe en tant que de besoin aux contrôles. Elle assure la mise en œuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.

 

Article 37 Direction de l'expertise informatique et des contrôles

La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques. Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes d'exonération, des normes simplifiées, des décisions uniques d'autorisation et des recommandations. Elle prépare et exécute les contrôles. Elle contribue à la mise en œuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.

 

Section2.-  Comité consultatif paritaire

 

Article 38.- Comité consultatif paritaire

Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire, présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué, est saisi pour avis :

des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services ;

des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission ;

des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;

de mesures d'ordre individuel.

Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel. Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.

 

Article 39.- Publication des décisions

Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le président, le vice-président délégué ou le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de la CNIL. Elles sont opposables et font courir les délais de recours contentieux dès cette publication.

 

Section 3.-  Incompatibilités

 

Article 40.- Incompatibilités

Tout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou une activité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat, doit faire état par note écrite, adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité.

Chapitre III .- Règles de procédures relatives aux formalités préalables et aux saisines

 

Section 1.-  Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel

 

Paragraphe 1er.- Dossiers de formalités préalables

 

Article 41.- Modèles de formulaires

Pour l'application de l'article 7 du décret du 20 octobre 2005 le président fixe pour chaque régime de formalités le modèle de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.

 

Article 42.- Transmission à la commission des dossiers de formalités préalables

La commission met en œuvre sur son site internet des téléservices permettant au responsable de traitement d'effectuer les formalités préalables par voie électronique. L'accusé de réception est adressé par voie électronique. Une copie papier peut être délivrée sur demande adressée par lettre. 
Les demandes d'avis et les demandes d'autorisation présentées pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont fournies en deux exemplaires quand elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre reçu. L'une d'elles est transmise sans délai au commissaire du Gouvernement. En cas de transmission de la demande par voie électronique, une copie de celle-ci est transmise au commissaire du Gouvernement. Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque déclaration ou demande. Il constitue une référence obligatoire en cas de formalités ultérieures concernant le même traitement.

 

Article 43.- Modification ou suppression d'un traitement

Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 fait l'objet d'une déclaration de modification mentionnant le numéro d'enregistrement. Toute suppression de traitement doit également être portée à la connaissance de la commission avec la mention de ce numéro d'enregistrement.

 

Article 44.- Déclaration unique

Lorsque des traitements relevant d'un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles font l'objet d'une déclaration unique dans les conditions prévues au II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978, les informations propres à chaque traitement sont portées à la connaissance de la commission par cet organisme en renseignant un formulaire de rattachement à la déclaration unique pour chaque entité concernée.

 

Article 45.- Vérification de la régularité de la transmission

Les services de la commission vérifient que le dossier de formalités transmis est complet. Tout dossier complet relevant du régime de la déclaration, fait l'objet d'un envoi sans délai du récépissé. Tout dossier de formalités incomplet fait l'objet d'une demande de compléments adressée au déclarant par voie postale ou électronique, indiquant les documents ou les renseignements à fournir. En cas de doute sur la conformité du traitement au régime de formalités choisi par le responsable de traitement, celui-ci est invité à justifier de cette conformité ou à défaut, à accomplir les formalités requises par la loi. Dans le cas où le traitement a fait l'objet d'une déclaration, il est alors sursis à la délivrance du récépissé et le déclarant en est informé. Dans le cas où le traitement fait l'objet d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation, les délais fixés par les articles 25-III et 28 de la loi du 6 janvier 1978 ne courent qu'à partir du moment où les documents ou les précisions demandés ont été fournis.

 

Paragraphe 2.-  Instruction des dossiers de formalités

 

Article 46.- Modalités d'instruction

Les services de la commission instruisent les dossiers de formalités préalables. Dans le cadre de l'instruction d'un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires.

Article 47.- Avis réputé favorable

Lorsque la commission est saisie pour avis dans le cadre des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de traitement qui ne semble pas de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés, le président ou le vice-président délégué répond à la demande d'avis en formulant, le cas échéant, des observations et en indiquant que, si au terme d'un délai de deux mois renouvelable son avis n'est pas notifié, il sera réputé favorable conformément à l'article 28 de la même loi.

 

Section 2.-  Plaintes, réclamations, pétitions

 

Article 48.- Définitions

Sont considérées comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires à la loi du 6 janvier 1978 et à ses textes d'application ; comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement de la commission ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence. La plainte, la réclamation ou la pétition  peut être adressée à la commission par voie postale ou par voie électronique. Elle indique le nom et l'adresse d'au moins un de ses auteurs. Un numéro d'enregistrement est affecté par la commission à chaque saisine. Ce numéro est notifié au demandeur.

 

Article 49.- Plaintes

Les plaintes sont instruites par les services de la commission. Dans le cadre de l'instruction qu'ils mènent, les services de la commission communiquent l'objet de la plainte au responsable du traitement incriminé, de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles. A l'issue de l'instruction de la plainte, le président ou le vice-président délégué peut décider :

de classer la plainte ;

de chercher une solution par voie de concertation ;

d'adresser une lettre d'observation au responsable du traitement incriminé ;

de faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place ;

de désigner un rapporteur, dans les conditions fixées par le chapitre VI, en vue d'engager une procédure relative à la prise d'une mesure ou au prononcé d'une sanction par la commission ;

de transmettre le dossier au procureur de la République compétent ;

en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, de demander, par la voie du référé à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Le plaignant est tenu informé des suites données à sa plainte.

 

Article 50.- Réclamations

Les réclamations sont instruites par les services de la commission et réglées par le président ou le vice-président délégué.

 

Article 51.- Pétitions

Les pétitions sont instruites par les services et soumises, si le président le juge nécessaire, à la commission. Lorsqu'une pétition est soumise à la commission, elle est présentée par un rapporteur désigné par le président. La commission peut décider :

de classer ;

de surseoir à statuer ;

d'adopter ou de modifier une norme simplifiée ou une dispense de déclaration ;

d'émettre une recommandation ;

de proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui peuvent être nécessaires.

La délibération de la commission est portée à la connaissance du pétitionnaire.

 

Chapitre IV.- Examen de règles professionnelles et des produits et procédures

 

Article 52.- Demande d'avis sur un projet de règles professionnelles

Lorsque en application du 3° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la commission est saisie, à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement, d'une demande d'avis sur la conformité aux dispositions de la loi d'un projet de règles professionnelles, elle rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois. La commission adopte soit un avis de conformité, soit un avis de conformité avec demandes de modifications, soit un avis de non-conformité. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de la réception de la demande. Il peut être renouvelé une fois par décision motivée du président de la commission.

 

Article 53.- Appréciation de règles professionnelles

La commission peut être saisie par la personne à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées à l'article 52 d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles. Elle délivre son appréciation dans un délai de deux mois. La commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.

 

Chapitre IV bis.- Procédure de labellisation

Délibération nº 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé ” Procédure de labellisation “ 

Modifié par la Délibération nº 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé ” Procédure de labellisation ” du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

Section 1.- Comité de labellisation

 

Article 53-1

Le comité de labellisation est composé de membres de la commission désignés par le président. Le comité désigne en son sein un président.

Le président du comité de labellisation préside les réunions du comité, qu'il convoque en tant que de besoin et au moins une fois par an, et dont il fixe l'ordre du jour.

Le comité de labellisation :

propose des orientations relatives à la politique de labellisation, notamment celles relatives aux demandes de création de label adressées par une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements ;

élabore les projets de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures ;

évalue la conformité des demandes de label aux référentiels de labellisation de produits ou de procédure. Il peut auditionner le demandeur ou toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.

Le comité est assisté dans ses travaux par les services de la commission qui en assurent le secrétariat.

 

Section 2.- Procédure d'élaboration de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures

 

Article 53-2

Conformément à l'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il appartient à une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements de demander à la commission de créer un label relatif à des produits ou des procédures.

 

Article 53-3

I. – Le président de la commission, sur proposition du comité de labellisation, informe l'organisation ou l'institution, à l'origine de la demande, de l'opportunité pour la commission de faire suite à cette demande.

II. – Lorsque le président de la commission estime opportun de faire suite à cette demande, un référentiel définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou une procédure afin que celui-ci soit reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est élaboré. Ce référentiel précise les modalités d'appréciation de cette conformité et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label.

Selon le produit ou la procédure, des référentiels distincts sont adoptés par la commission.

III. – L'avis des représentants des parties intéressées, et notamment des associations ou organismes représentatifs des professionnels et des usagers, peut être recueilli lors de l'élaboration d'un référentiel.

 

Article 53-4

Chaque délibération portant référentiel aux fins de labellisation de produits ou de procédures est adoptée par la commission réunie en formation plénière.

Les référentiels sont modifiés par la commission dans les mêmes formes.

 

Section 3.- Procédure d'évaluation de la conformité aux référentiels de labellisation de produits ou de procédures

 

Paragraphe 1.- Dépôt et examen de la recevabilité d'un dossier de demande de label

 

Article 53-5

Sur proposition du secrétaire général et après avis du comité de labellisation, le président de la CNIL fixe le modèle de formulaire à utiliser pour demander la délivrance d'un label ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire. Cette demande doit préciser le référentiel auquel se rapporte le produit ou la procédure et doit comporter notamment la description du produit ou de la procédure à évaluer ainsi que les objectifs ou garanties particulières en termes de protection des données attestant de la conformité du produit ou de la procédure à ce référentiel.

 

Article 53-6

I. – La demande d'obtention d'un label pour un produit ou une procédure doit être adressée à la commission par lettre remise contre signature.

Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque demande. Il constitue une référence obligatoire en cas de demandes ultérieures relatives au même produit ou procédure.

II. – Plusieurs personnes juridiques distinctes peuvent solliciter un label de manière conjointe, aux fins de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisé. Dans une telle hypothèse, le dossier de demande de label comporte l'engagement de ces personnes de maintenir leur collaboration pendant toute la durée du label. En cas d'interruption de la collaboration des organismes ayant obtenu la délivrance d'un label conjoint, le ou les organismes qui souhaiteraient conserver le label doivent déposer une nouvelle demande en ce sens à la commission.

 

Article 53-7

Le président examine la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois à compter de l'attribution du numéro d'enregistrement. Afin d'être recevable, la demande doit être complète conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et le produit ou la procédure objet de celle-ci doit correspondre au référentiel auquel il se rapporte.

Le président notifie au demandeur, par lettre remise contre signature, le caractère recevable ou irrecevable de sa demande.

Lorsque la demande est recevable, le président informe également le demandeur du délai nécessaire pour procéder à l'évaluation du produit ou de la procédure.

La demande est réputée rejetée en cas d'absence de réponse du président dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

 

Paragraphe 2.- Evaluation du produit ou de la procédure

 

Article 53-8

L'instruction de la demande consiste à évaluer la conformité du produit ou de la procédure au référentiel auquel il se rapporte. Cette évaluation est réalisée par les services de la commission qui peuvent soumettre le produit ou la procédure à des tests visant à vérifier sa conformité au référentiel.

Dans le cadre de cette évaluation, les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires relatives au produit ou à la procédure évaluée.

Le demandeur peut, à tout moment, modifier ou retirer sa demande initiale par voie postale.

 

Article 53-9

Au terme de la période d'instruction, le ou les rapporteurs désignés parmi les membres du comité de labellisation établissent un rapport concluant, ou non, à la conformité du produit ou de la procédure évaluée au référentiel auquel il se rapporte.

Le rapport et le projet de délibération correspondant sont inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière de la commission.

 

Article 53-10

Si la commission réunie en formation plénière reconnaît que le produit ou la procédure est conforme au référentiel auquel il se rapporte, elle délivre un label. Dans le cas contraire, le label est refusé.

 

Paragraphe 3.- Délibération portant délivrance d'un label

 

Article 53-11

Les labels délivrés par la commission le sont pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues au présent chapitre.

 

Article 53-12

La délibération portant délivrance ou refus d'un label est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours à compter de la décision de la commission. En cas de délivrance, elle indique les conditions d'utilisation du logo “label CNIL”. En cas de refus, elle indique les voies et délais de recours applicables.

 

Paragraphe 4.- Modification d'un produit ou d'une procédure labellisé

 

Article 53-13

La commission doit être informée sans délai de toute modification d'un produit ou d'une procédure labélisé.

Les services de la commission peuvent demander communication de tout document leur permettant d'apprécier si les modifications sont de telle nature qu'elles nécessitent une nouvelle évaluation.

Le président notifie au titulaire par lettre remise contre signature la suite donnée à l'instruction de sa demande.

Dans les cas où une nouvelle évaluation du produit ou de la procédure est nécessaire, elle est réalisée dans les conditions décrites aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.

 

Article 53-14

Dans les cas où la commission, suite à la nouvelle procédure d'évaluation, décide de délivrer le label, celui-ci est valable pendant une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 de la présente délibération.

 

Section 4.- Vérification du respect du label, retrait et renouvellement

 

Paragraphe 1.- Vérification et retrait d'un label

 

Article 53-15

La commission peut vérifier à tout moment que le produit ou la procédure labellisé respecte les conditions définies dans le référentiel.

Toute personne ayant recours à un produit ou à une procédure labellisé et qui constaterait que celui-ci ne semble pas conforme au référentiel peut le signaler à la commission.

 

Article 53-16

Si des faits ou des circonstances susceptibles de remettre en cause la conformité d'un produit ou d'une procédure labellisé parviennent à la connaissance de la commission, le président en informe le titulaire qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations.

A l'expiration de ce délai d'un mois, si aucune information satisfaisante n'a été communiquée par le titulaire, le président en informe le comité de labellisation qui désigne en son sein un rapporteur. Le rapporteur procède à l'instruction du dossier, assisté des services de la commission. A l'issue de son instruction, il établit un rapport ainsi qu'un projet de délibération qu'il présente en séance plénière.

La commission réunie en séance plénière peut décider de retirer le label précédemment délivré.

 

Article 53-17

La délibération portant retrait d'un label de la commission est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours. Le courrier de notification mentionne les voies et délais de recours.

Dans le cas contraire, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au titulaire du label.

 

Paragraphe 2.- Renouvellement du label délivré à un produit ou à une procédure

 

Article 53-18

Au moins six mois avant la date d'échéance d'un label, son titulaire transmet à la commission une demande de renouvellement à l'aide du formulaire et des annexes préalablement fixés par le président. La demande est instruite conformément aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.

Lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée, le label est prolongé jusqu'à ce que la commission se soit prononcée.

 

Section 5.- Publicité

 

Article 53-19

Les décisions de délivrance d'un label, de retrait ou de reconduction d'un label sont rendues publiques.

 

Article 53-20

La commission tient à la disposition du public, sur son site, la liste des produits ou procédures labellisés. Cette liste précise la date à laquelle expire le label ainsi que le nom de son titulaire.

 

Chapitre V.-  Correspondant à la protection des données à caractère personnel

 

Section 1.- Désignation d'un correspondant à la protection des données à  caractère personnel

 

Article 54.- Modèle de formulaire

Pour l'application des articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2005, le président fixe les modèles de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.

 

Article 55.- Instruction de la notification

Lorsque la notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 43 du décret du 20 octobre 1995, les services de la commission invitent le responsable de traitement à régulariser la notification, en indiquant les renseignements ou documents à fournir. La demande de la commission est adressée dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la notification. Passé ce délai, la notification prend effet conformément à l'article 43 du 20 octobre 2005. Le délai d'un mois mentionné à l'article 43 susvisé ne court qu'à compter de la date de réception des compléments demandés.

 

Section 2.- Difficultés ou manquements dans l'exercice des missions du correspondant

 

Article 56.- Saisine de la commission des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant

La commission est saisie, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 51 du décret du 20 octobre 2005, des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie. La saisine doit comporter tout élément justifiant que, selon le cas, le correspondant ou le responsable de traitement, a été informé de la saisine.

 

Article 57.- Décharge du correspondant

Lorsque la commission est informée que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle invite par écrit le correspondant à présenter ses observations. La décision portant demande de décharge du correspondant de ses fonctions fait l'objet d'une délibération motivée de la commission. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au correspondant et au responsable de traitement.

 

Article 58.- Avis de la commission

L'avis rendu par la commission en application des dispositions de l'article 53 du décret du 20 octobre 2005 prend la forme d'une délibération de la commission.

 

Chapitre VI.- Exercice des pouvoirs de la commission

 

Section 1.- Missions de contrôle sur place

 

Article 59.- Objet des missions de contrôle

Les missions de contrôle sur place ont pour objet :

d'examiner la régularité au regard des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement mis en œuvre par une ou plusieurs personnes ;

de s'assurer que le traitement mis en œuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalités préalables et en particulier aux délibérations de la commission ;

de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.

 

Article 60.- Information du procureur de la République

Quand une mission de contrôle sur place doit se dérouler en d'autres lieux que ceux initialement prévus, relevant d'un ressort judiciaire différent, la commission informe le procureur de la République territorialement compétent et, en cas d'urgence et de risque de disparition de preuves, les vérifications utiles sont engagées sans délai.

 

Article 61.- Habilitations

Les agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle sur place par une délibération de la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française. Une carte professionnelle attestant de cette habilitation leur est délivrée.

 

Article 62.- Notification de mission de contrôle

Lorsque la mission de contrôle sur place est notifiée préalablement à son déroulement, il peut être joint à la lettre une demande visant à obtenir des informations sur l'architecture informatique en place, la mise à disposition des personnels habilités à accéder aux applications et, le cas échéant, un accès direct aux systèmes.

 

Article 63.- Experts

Lors des missions de contrôle sur place, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la commission. Leurs frais et honoraires sont à la charge de la commission.

 

Article 64 Suites des contrôles

Dans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission à prononcer une sanction, le président de la commission soumet à la commission ces manquements dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978. Dans les autres cas, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au responsable du traitement.

 

Section 2.- Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi 6 janvier 1978

 

Article 65.- Mise en demeure

La mise en demeure visée à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 est soumise à la formation restreinte ou, en cas d'urgence, au bureau par un membre de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte ou par un agent des services de la commission. Lorsque la réponse adressée à la commission dans le délai imparti permet de considérer que les manquements constatés ont cessé, il est procédé à la clôture de la procédure par l'envoi au responsable de traitement d'une lettre recommandée du président ou du vice-président délégué avec accusé de réception.

 

Article 66.- Notification du rapport

Le rapport visé à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 est notifié par le secrétaire général au responsable du traitement.

 

Article 67.- Clôture d'une procédure de sanction

La formation restreinte peut, à tout moment, décider de procéder à la clôture d'une procédure. Le responsable de traitement mis en cause en est informé par une lettre  recommandée avec accusé de réception.

 

Chapitre VII.- Publicité des décisions de la commission

 

Article 68.- Publication du rapport annuel

Le rapport annuel est publié après approbation par la commission réunie en formation plénière. Il contient, éventuellement sur support électronique, l'ensemble des délibérations adoptées au cours de l'année.

 

Article 69.- Publications au Journal officiel

Modifiée par la délibération nº2011-249 du 8 septembre 2011 – art. 2

Sont publiées au Journal officiel de la République française, outre celles visées par la loi du 6 janvier 1978 (articles 24, 26, 27 et 54) et le décret du 20 octobre 2005 (articles 13, 14, 18 et 27), les délibérations portant les décisions suivantes :

le règlement intérieur,

les délégations d’attributions au président et au vice-président délégué,

les délégations d’attributions au bureau,

l’élection du président et des vice-présidents,

la désignation du vice-président délégué,

l’élection des membres de la formation restreinte,

les décisions d’autorisation unique,

les règlements type de sécurité,

les recommandations,

Les référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures,

la désignation de membres de la commission chargés d’exercer le droit d’accès indirect,

l’habilitation d’agents pour procéder à des vérifications.

 

Article 70.- Publicité des avis

Les avis sur des projets de lois ou de décrets ou sur des projets d'actes réglementaires émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont rendus publics, sauf décision du président, qu'après la publication des textes auxquels ils se rapportent.

 

Article 71.- Publicité des dénonciations au parquet

Les délibérations ou les décisions du président ou du vice-président délégué portant dénonciation au parquet peuvent être rendues publiques après qu'ont été supprimés les éléments permettant d'identifier les personnes faisant l'objet de la dénonciation.

 

Article 72.- Publicité des mises en demeure

Les mises en demeure ne font l'objet d'aucune publicité.

 

Article 73.- Publicité des sanctions

La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 et par l'article 78 du décret du 20 octobre 2005. La décision porte mention des mesures de publicité.

 

Le président, Alex TURK. 

01Ene/14

P  R O J E T  D E  L O I   relatif au commerce électronique

modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers 

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

” Services de la société de l’information ” : tout service presté, normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par :

les termes ” à distance ” : un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes;

” par voie électronique ” : un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;

” à la demande individuelle d’un destinataire de services ” : un service fourni par transmission de données sur demande individuelle;

” prestataire ” : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information;

” prestataire établi ” : prestataire qui exerce d’une manière effective une activité économique au moyen d’une installation stable pour une durée indéterminée. La présence et l’utilisation des moyens techniques et des technologies utilisées pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire;

” destinataire du service ” : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l’information, notamment pour rechercher ou pour rendre accessible une information.

Article 2. Champ d’application

1. La présente loi ne s’applique pas :

  • à la fiscalité, sans préjudice des dispositions de l’article 16 de la présente loi;

  • aux accords ou pratiques régis par la législation relative aux ententes.

2. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à la représentation d’un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux.

3. Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

4. La loi du lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information s’applique aux prestataires et aux services qu’ils prestent, sans préjudice de la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat.

5. Quel que soit le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information, la loi luxembourgeoise est applicable aux activités de jeux d’argent qui impliquent des enjeux monétaires dans des jeux de hasard, ce qui comprend les loteries et les transactions portant sur les paris.

6. L'autorité nationale d'accréditation et de surveillance visée à l'article 17 peut restreindre la libre circulation d'un service de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre lorsque ledit service représente un risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs, en observant par ailleurs les exigences posées par le droit communautaire à l'exercice de cette faculté.

Article 3. De l’usage de la cryptographie

L’usage des techniques de cryptographie est libre.

Article 4. De l’accès à l’activité de prestataires de services

Sans préjudice des dispositions de la loi d’établissement, l’accès à l’activité de prestataire ne fait, en tant que telle, pas l’objet d’une autorisation préalable.

Article 5. De l’obligation générale d’information des destinataires

1. Le prestataire de services de la société de l’information doit permettre aux destinataires des services et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

a) son nom;

b) l’adresse géographique où il est établi;

c) les coordonnées permettant de le contacter rapidement et de communiquer directement et effectivement avec lui, y compris son adresse de courrier électronique;

d) le cas échéant, son titre professionnel et les références de l’ordre professionnel auquel il adhère, son numéro d’immatriculation au registre du commerce, son    numéro d’identification à la TVA et l’autorisation dont il bénéficie pour exercer son activité ainsi que les coordonnées de l’autorité ayant donné cette autorisation.

2. Lorsque les services de la société de l’information font mention de prix et conditions de vente ou de réalisation de la prestation, ces derniers doivent être indiqués de manière précise et non équivoque. Il doit aussi être indiqué si toutes les taxes et frais additionnels sont compris dans le prix. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de la législation sur la protection des consommateurs.

TITRE II. DE LA PREUVE ET DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Chapitre 1er.- De la preuve littérale

Article 6. ” Signature ”

Après l’article 1322 du Code civil, il est ajouté un article 1322-1 ainsi rédigé : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte sous seing privé identifie celui qui l’appose et manifeste son adhésion au contenu de l’acte.

Elle peut être manuscrite ou électronique.

La signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à l’acte, qui en garantit l’intégrité et satisfait aux conditions posées à l’alinéa premier du présent article.”

Article 7.  

Après l’article 1322 du Code civil, il est ajouté un article 1322-2 ainsi rédigé : “L’acte sous seing privé électronique vaut comme original lorsqu’il présente des garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été créé pour la première fois sous sa forme définitive.”

Article 8.           

L'article 292 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit : les mots ”  signée et paraphée ” sont remplacés par ”  signée et, en cas de signature manuscrite, paraphée.”

Article 9. 

L’article 1325 du Code civil est complété par l’alinéa suivant : “Le présent article ne s’applique pas aux actes sous seing privé revêtus d’une signature électronique.”

Article 10.          

L’article 1326 du Code civil est modifié comme suit : “L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur.”

Article 11.           

A la section première du Chapitre VI du Code civil, l’intitulé du Paragraphe III est remplacé par l’intitulé suivant : ” Des copies des actes sous seing privé.”

Article 12.

L’article 1333 du Code civil est réintroduit avec le libellé suivant : “Les copies, lorsque le titre original ou un acte faisant foi d’original au sens de l’article 1322-2 subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre ou à l’acte, dont la représentation peut toujours être exigée.”

Article 13.

L’article 1334 du Code civil est inséré au paragraphe III et est remplacé par la disposition suivante : ” Lorsque le titre original ou l’acte faisant foi d’original au sens de l’article 1322-2 n’existe plus, les copies effectuées à partir de celui-ci, sous la responsabilité de la personne qui en a la garde, ont la même valeur probante que les écrits sous seing privé dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par règlement grand-ducal.”

Article 14.     

L’article 1348, alinéa 2 du Code civil est supprimé. Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986, pris en exécution de l’article 1348 du Code civil, continue à produire ses effets sur la base de l’article 13 de la présente loi.

Article 15.       

Les deux premiers alinéas de l’article 11 du Code de commerce sont remplacés par l’alinéa suivant : “A l’exception du bilan et du compte des profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 8 à 10 peuvent éter conservés sous forme de copie.  Ces copies ont la même valeur probante que les originaux dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal.”

Article 16.     

Toute personne à charge de laquelle la loi prévoit l’obligation de délivrer ou de communiquer des documents et données à la requête d’un agent d’une administration fiscale doit, lorsque ces documents et données n’existent que sous forme électronique, les délivrer ou communiquer, sur requête d’un agent d’une administration fiscale, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l’original, sur support papier ou, par dérogation, suivant toutes autres modalités techniques que l’administration fiscale détermine.

Constitue un manquement à l’obligation de délivrance ou de communication le fait, pour la personne à laquelle la délivrance ou la communication incombent légalement, de ne pas se conformer aux requêtes et instructions d’une administration fiscale visées à l’alinéa précédent.

Chapitre 2. De la signature électronique et des prestataires de service de certification

Section 1. Définitions et effets juridiques de la signature électronique

Article 17. Définitions

” Signataire ” :  toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne physique ou morale qu’elle représente.

” Dispositif de création de signature ” : un dispositif qui satisfait aux exigences définies au règlement grand-ducal relatif au certificat  qualifié.

” Dispositif sécurisé de création de signature ” : un dispositif de création de signature qui satisfait aux exigences fixées par règlement grand-ducal.

” Dispositif de vérification de signature ” : un dispositif qui satisfait aux exigences définies au règlement grand-ducal relatif au certificat.

” Certificat qualifié  ” : un certificat qui satisfait aux exigences fixées sur base de l’article 25 de la présente loi.

” Prestataire de service de certification ” :  toute personne, physique ou morale, qui délivre et gère des certificats ou fournit d’autres services liés aux signatures électroniques.

” Titulaire de certificat ” : toute personne, physique ou morale, à laquelle un prestataire de service de certification a délivré un certificat.

” Accréditation ” : procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu’un organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques.

” Système d’accréditation ” : système ayant des propres règles de procédure et de gestion et destiné à procéder à l’accréditation.

” Accréditation volontaire ” : toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de service de certification concerné, par l’Autorité nationale d’accréditation et de surveillance chargée d’élaborer ces droits et obligations et d’en contrôler le respect, lorsque le prestataire de service de certification n’est pas habilité à exercer les droits découlant de l’autorisation aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu la décision de l’organisme.

” L’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance ” :  est le ministre ayant dans ses attributions l’Economie :

  • qui dirige et gère, par ses services, un système d’accréditation et qui se prononce sur l’accréditation;

  • qui dirige et gère, par ses services, la surveillance des prestataires de service de certification de signatures électroniques, et plus particulièrement de ceux qui émettent des certificats qualifiés.

Article 18. Des effets juridiques de la signature électronique

1. Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat qualifié, constitue une signature au sens de l’article 1322-1 du Code civil.

2. Une signature électronique ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique, qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié, qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de certification, ou qu’elle n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.

3. Nul ne peut être contraint de signer électroniquement.

Section 2. Des prestataires de service de certification

Sous-Section 1. Dispositions communes

Article 19.  De l’obligation de secret professionnel

1. Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service d’un prestataire de service de certification, ainsi que tous ceux qui exercent eux-mêmes les fonctions de prestataire de service de certification, sont obligés de garder strictement secrets tous les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exception de ceux dont le titulaire de certificat a accepté la publication ou la communication. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

2. L’obligation de secret cesse lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

3. L’obligation de secret n’existe pas à l’égard de l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance agissant dans le cadre de ses compétences légales.

4. Toute personne exerçant ou ayant exercé une activité pour l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance, ainsi que les auditeurs mandatés par l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance, sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à l’article 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret.

5. Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les renseignements visés au 1, une fois révélés, ne peuvent être utilisés qu’à des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation.

6. Quiconque est tenu à l’obligation de secret visée au 1 et a légalement révélé un renseignement couvert par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale ou civile.

Article 20. De la protection des données à caractère personnel

1. L’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance et les prestataires de service de certification sont tenus au respect des dispositions légales régissant le traitement de données à caractère personnel.

2. Le prestataire de service de certification qui délivre des certificats à l’intention du public ne peut recueillir des données à caractère personnel que directement apures de la personne qui demande un certificat, ou avec le consentement explicite de celle-ci, auprès de tiers. Le prestataire ne collecte les données que dans la seule mesure où ces dernières sont nécessaires à la délivrance et à la conservation du certificat. Les données ne peuvent être recueillies ni traitées à d’autres fins sans le consentement explicite de la personne intéressée.

3. Lorsqu’un pseudonyme est utilisé, l’identité véritable du titulaire ne peut éter révélée par le prestataire de service de certification qu’avec le consentement du titulaire ou dans les cas prévus à l’article 19.2.

Article 21.  Des obligations du titulaire de certificat

1. Dès le moment de la création des données afférentes à la création de signature, le titulaire du certificat est seul responsable de la confidentialité et de l’intégrité des données afférentes à la création de signature qu’il utilise. Toute utilisation de ceux-ci est réputée, sauf preuve contraire, être son fait.

2. Le titulaire du certificat est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de service de certification toute modification des informations contenues dans celui-ci.

3. En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de signature ou de perte de la conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, le titulaire est tenu de faire révoquer immédiatement le certificat conformément à l’article 26 de la présente loi.

4. Lorsqu’un certificat est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de service de certification.

Sous-Section 2. Des prestataires de service de certification émettant des certificats qualifiés

Article 22. De l’obligation d’information

1. Préalablement à toute relation contractuelle avec une personne demandant un certificat qualifié ou à la demande d’un tiers qui se prévaut d’un tel certificat, le prestataire de service de certification procure, sur un support durable et dans une langue aisément compréhensible, les informations nécessaires à l’utilisation correcte et sûre de ses services.

Ces informations se rapportent au moins :

a) à la procédure à suivre afin de créer et de vérifier une signature électronique;

b) aux modalités et conditions précises d’utilisation des certificats, y compris les limites imposées à leur utilisation, à condition que ces limites soient discernables  par des tiers;

c) aux obligations qui pèsent, en vertu de la présente loi, sur le titulaire du certificat et le prestataire de service de certification;

d) à l’existence d’un régime volontaire d’accréditation;

e) aux conditions contractuelles de délivrance d’un certificat, y compris les limites éventuelles de responsabilité du prestataire de service de certification;

f) aux procédures de réclamation et de règlement des litiges.

2. Le prestataire de service de certification fournit un exemplaire du certificat au candidat titulaire.

Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans l’annuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscription.

Article 23. De l’obligation de vérification

1. Préalablement à la délivrance d’un certificat, le prestataire de service vérifie la complémentarité des données afférentes à la création et à la vérification de signature.

2. Lorsqu’un certificat qualifié est délivré à une personne morale, le prestataire de service de certification vérifie préalablement l’identité et le pouvoir de représentation

de la ou des personne(s) physique(s) qui se présente(ent) à lui.

Article 24. De l’acceptation des certificats

1. Le contenu et la publication d’un certificat sont soumis au consentement de son titulaire.

2. Le prestataire de service de certification conserve un annuaire électronique comprenant les certificats qu’il délivre et le moment de leur expiration. Dès son acceptation par le candidat titulaire, le prestataire de service de certification inscrit le certificat dans l’annuaire électronique visé par règlement grand-ducal sous réserve que le titulaire du certificat ait donné son consentement à cette inscription.

Article 25. De l’émission et du contenu des certificats qualifiés

1. Pour pouvoir émettre des certificats qualifiés, les prestataires de service de certification doivent disposer des moyens financiers et des ressources matérielles, techniques et humaines adéquates pour garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des services de certification offerts. Ces exigences peuvent être précisées par voie de règlement grand-ducal.

2. Tout certificat qualifié doit contenir les informations telles qu’arrêtées par règlement grand-ducal.

3. A la demande du titulaire, le certificat peut contenir d’autres informations, non certifiées par le prestataire de service de certification, en précisant qu’elles n’ont pas été vérifiées par ce dernier.

4. Un certificat qualifié peut être délivré tant par un prestataire de service de certification accrédité que par un prestataire de service de certification non accrédité pour autant que celui-ci remplit les conditions requises par la loi et les règlements grand-ducaux pris pour son application.

Article 26. De la révocation des certificats

1 A la demande de son titulaire, préalablement identifié, le prestataire de service de certification révoque immédiatement le certificat qualifié.

2. Le prestataire de service de certification révoque également un certificat immédiatement lorsque :

a) après suspension, un examen plus approfondi démontre que le certificat a été constitué sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité, ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ou que le certificat a été utilisé frauduleusement;

b) lorsqu’elle est informée du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire.

3. Le prestataire de service de certification informe le titulaire de la révocation du certificat dans les meilleurs délais et motive sa décision.

Elle prévient le titulaire de l’échéance du certificat au moins un mois à l’avance.

4. La révocation d’un certificat qualifié est définitive.

5. Immédiatement après la décision de révocation, le prestataire de service de certification inscrit la mention de la révocation du certificat dans l’annuaire électronique visé à l’article 23.

La révocation devient opposable aux tiers dès son inscription dans l’annuaire électronique.

Article 27. De la responsabilité des prestataires de service de certificats qualifiés

1. A moins qu’il ne prouve n’avoir commis aucune négligence, le prestataire de service de certification qui délivre à l’intention du public un certificat qualifié ou qui garantit publiquement un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute personne qui se fie raisonnablement :

  • à l’exactitude des informations contenues dans le certificat qualifié à dater de sa délivrance;

  • à l’assurance que, au moment de la délivrance du certificat, le signataire identifié dans le certificat qualifié détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat;

  • à l’assurance que le dispositif de création de signature et le dispositif de vérification de signature fonctionnent ensemble de façon  complémentaire, au cas où le prestataire a généré les deux dispositifs.

2. A moins qu’il ne prouve n’avoir commis aucune négligence, le prestataire de service de certification qui délivre à l’intention du public un certificat qualifié ou qui garantit publiquement un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute personne qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat.

3. Le prestataire de service de certification n’est pas responsable du préjudice résultant de l’usage abusif d’un certificat qualifié qui dépasse les limites fixées à son utilisation ou  la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat peut éter utilisé, pour autant que ces limites soient inscrites dans le certificat et discernables par les tiers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont sans préjudice de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Article 28.De la reconnaissance des certificats de pays tiers

Les certificats, délivrés à titre de certificats qualifiés par un prestataire de service de certification établi dans un pays tiers à l’Union européenne, ont la même valeur juridique au Luxembourg que ceux délivrés par un prestataire de service de certification établi au Luxembourg :

a) si le prestataire de service de certification remplit les conditions visées par la présente loi et a été accrédité dans le cadre d’un régime volontaire    d’accréditation établi par un Etat membre de l’Union européenne; ou

b) si un prestataire de service de certification établi dans un Etat membre de l’Union européenne garantit ces certificats; ou

c) si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d’un accord bilatéral entre le Luxembourg et des pays tiers ou dans le cadre d’un accord multilatéral entre l’Union européenne et des pays tiers ou des organisations internationales.

Article 29. La surveillance

1. L’autorité nationale d’accréditation et de surveillance veille au respect par les prestataires de services émettant des certificats qualifiés des exigences contenues dans les articles 19 à 27 de la présente loi et dans les règlements grand-ducaux pris en application.

2. Tout prestataire émettant des certificats qualifiés est tenu de notifier à l'autorité nationale la conformité de ses activités aux exigences de la présente loi et des règlements pris en son exécution.

3. L'autorité nationale tient un registre des motifications, qui fait l'objet, à la fin de chaque année de calendrier, d'une publication au Mémorial, Recueil administratif et économique, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité nationale, de publier à tout moment, soit au Mémorial, soit dans un ou plusieurs journaux, nationaux ou étrangers, une radiation du registre, si une telle mesure de publicité est commandée par l'intérêt public.

4. L'autorité nationale peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d'un prestataire de service de certification aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution.

L'autorité peut avoir recours à des auditeurs externes agréés pour de telles vérifications. Un règlement grand-ducal détermine la procédure d'agrément, à délivrer par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie. Pourront faire l'objet d'un agrément les personnes qui justifient d'une qualification professionnelle adéquate ainsi que de connaissances et d'une expérience spécialisées dans le domaine des technologies des signatures électroniques, et qui présentent des garanties d'honorabilité professionnelle et d'indépendance par rapport aux prestataires de service de certification dont elles sont appelées à vérifier les activités.

5. Dans l'accomplissement de leur mission de vérification, les agents de l'autorité nationale ainsi que les auditeurs externes agréés ont, sur justification de leurs qualités, le droit d'accéder à tout établissement et de se voir communiquer toutes informations et tous documents qu'ils estimeront utiles ou nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Tout refus de la part d'un prestataire de service de certification de collaborer activement est puni d'une amende de 10.001 à 800.000 francs. L'autorité peut, en pareil cas, également procéder à la radiation des prestataires du registre des notifications.

6. Si, sur le rapport de ses agents ou de l'auditeur externe agréé, l'autorité nationale constate que les activités du prestataire de service de certification ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, elle invite le prestataire à se conformer, dans le délai qu'elle détermine, auxdites dispositions. Si, passé ce délai, le prestataire ne s'est pas conformé, l'autorité nationale procède à la radiation du prestataire du registre des notifications.

7. En cas de constatation d'une violation grave par un prestataire de service de certification des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, l'autorité nationale peut en informer à telles fins que de droit notamment les autorités administratives compétentes en matière de droit d'établissement. Les rapports établis à l'attention de l'autorité nationale peuvent être communiqués à ces autorités, dans la mesure où le prestataire de service de certification en a reçu communication dans ses relations avec l'autorité nationale.

Sous-Section 3. Des prestataires de service de certification acredites

Article 30. De l’accréditation

1. Les prestataires de service de certification sont libres de demander ou non une accréditation.

2. L’accréditation couvre la délivrance de certificats relatifs à l’identité, éventuellement à la profession ou tout autre attribut durable du titulaire du certificat, ainsi qu’à toute autre mention pouvant être certifiée.

3. Le prestataire de service de certification peut demander l’accréditation pour un ou plusieurs de ces éléments et pour une ou plusieurs catégories de titulaires.

Article 31. Des conditions d’obtention de l’accréditation

1. Les conditions d’obtention et de conservation de l’accréditation sont fixées par un règlement grand-ducal.

2. Un règlement grand-ducal détermine :

a) la procédure de délivrance, d’extension, de suspension et de retrait des accréditations;

b) les frais d’examen et de suivi des dossiers;

c) les délais d’examen des demandes;

d) le montant et les modalités de la garantie financière;

e) les conditions visant à assurer l’interopérabilité des systèmes de certification et l’interconnexion des registres de certificats;

f) les règles relatives à l’information que le prestataire de service de certification est tenu de conserver concernant ses services et les certificats délivrés par lui;

g) les garanties d’indépendance que les prestataires de service de certification doivent offrir aux utilisateurs du service;

h) la durée de conservation des données.

3. Des conditions complémentaires peuvent être fixées par règlement grand-ducal pour qu’un prestataire de service de certification soit habilité à délivrer des certificats à des personnes qui souhaitent utiliser une signature électronique dans leurs échanges avec les autorités publiques.

4. La décision sur la suspension ou le retrait de l’accréditation peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge de fond.

Article 32. De l’arrêt et du transfert des activités

1. Le prestataire de service de certification accrédité informe dans un délai raisonnable l’Autorité Nationale d’Accréditation et de Surveillance de son intention de mettre fin à ses activités ou, le cas échéant, de son incapacité de poursuivre ses activités. Il s’assure de la reprise de celles-ci par un autre prestataire de service de certification accrédité, dans les conditions décrites au 2 du présent article, ou, à défaut, prend les mesures requises au 3 du présent article.

2. Le prestataire de service de certification accrédité peut transférer à un autre prestataire tout ou partie de ses activités. Le transfert des certificats est opéré aux conditions suivantes :

a) le prestataire de service de certification avertit chaque titulaire de certificat encore en vigueur qu’il envisage de transférer les certificats à un autre prestataire de service de certification au moins un mois avant le transfert envisagé;

b) il précise l’identité du prestataire de service de certification auquel le transfert de ces certificats est envisagé;

c) il indique à chaque titulaire de certificat leur faculté de refuser le transfert envisagé, ainsi que les délais et modalités dans lesquelles il peut le refuser. A défaut d’acceptation expresse du titulaire au terme de ce délai, le certificat est révoqué.

3. Tout prestataire de service de certification accrédité qui cesse ses activités sans que celles-ci ne soient reprises par un autre prestataire de service de certification accrédité, révoque les certificats un mois après en avoir averti les titulaires et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des données conformément à l’article 25.

4. Le décès, l’incapacité, la faillite, la dissolution volontaire et la liquidation, ou  tout autre motif involontaire d’arrêt des activités sont assimilés à une cessation d’activité au sens de la présente loi.

Article 33. Du contrôle

1. Lorsque l’Autorité Nationale d’Accréditation constate qu’un prestataire de service de certification accrédité ne se conforme pas aux prescriptions de la présente loi et des règlements, elle fixe un délai pour régulariser la situation et éventuellement, suspend l’accréditation.

2. Si, après l’écoulement de ce délai, le prestataire de service de certification accrédité n’a pas régularisé sa situation, la même autorité procède au retrait de l’accréditation.

3. Le prestataire de service de certification est tenu de mentionner immédiatement dans son annuaire électronique le retrait de l’accréditation et d’en informer sans délai les titulaires de certificat.

Sous-section 4. Du recommandé électronique

Article 34.Le message signé électroniquement sur base d’un certificat qualifié dont l’heure, la date, l’envoi et le cas échéant la réception, sont certifiés par le prestataire conformément aux conditions fixées par règlement grand-ducal constitue un envoi recommandé.

TITRE III. DISPOSITIONS PENALES

Article 35.

L’article 196 du Code pénal est modifié comme suit : “Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.”

Article 36.

L’article 197 du Code pénal est modifié comme suit :

"Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s’il était l’auteur du faux.”

Article 37

L’article 487 du Code pénal est modifié comme suit :

“Sont qualifiées fausses clefs : Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques;

Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le ocupable les aura employées;

Les clefs perdues, égarées ou soustraites, y compris électroniques, qui auront servi à commettre le vol.

Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.”

Article 38.

L’article 488 du Code pénal est modifié comme suit : “Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 10.001 francs à 80.000 francs.”

Article 39.

L’article 498 du Code pénal est modifié comme suit : “Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 francs à 400.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur:

Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;

Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.”

Article 40. 

L’article 505 du Code pénal est modifié comme suit :

“Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 10.001 francs à 200.000 francs.

Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit.”

Article 41.

L'article 509-1 du Code pénal est modifié comme suit: “Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20.000 francs à 1.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines.

Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression soit la modification de dones contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l'amende de 50.000 francs à 1.000.000 francs.”

Article 42.  

L’article 509-2 du Code pénal est modifié comme suit : “Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines.”

Article 43. 

L’article 509-3 du Code pénal est modifié comme suit : “Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines.”

Article 44.

L’article 509-4 du Code pénal est abrogé. 

Article 45.

L’article 509-5 du Code pénal est abrogé.

TITRE IV. DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Article 46. Définition

” Communication commerciale ” : toutes les formes de communication destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation, ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale.

Ne constituent pas en tant que tel des communications commerciales :

·        les coordonnées permettant l’accès direct à l’activité de cette entreprise, organisation ou personne notamment un nom de domaine ou une adresse de    courrier électronique;

·        les communications relatives aux biens, services ou à l’image de cette entreprise, organisation ou personne élaborées d’une manière indépendante de celle-ci, en    particulier lorsqu’elles sont fournies sans ontrepartie financière.

Article 47. Obligation de transparence

La communication commerciale doit respecter les conditions suivantes :

a) la communication commerciale doit être clairement identifiable en tant que telle;

b) la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable;

c) les concours ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et    présentées de manière précise et  non équivoque.

Article 48. Des communications commerciales non sollicitées

1. La communication commerciale non sollicitée par courrier électronique doit être identifiée en tant que telle, d’une manière claire et non équivoque, dès sa réception par le destinataire.

2. L’envoi de communications commerciales par courrier électronique par un prestataire de service de la société de l’information à un destinataire n’est posible qu’en cas d’absence d’opposition manifeste de sa part.

3. Les prestataires qui envoient par courrier électronique des communications commerciales non sollicitées doivent consulter régulièrement les registres “opt out ” désignés par règlement grand-ducal où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s’inscrire, et respectent le souhait de ces personnes. L’inscription des personnes physiques sur un ou plusieurs registres d’opt out se fait sans frais pour ces personnes.

Est puni d’une amende de dix mille un à deux cent mille francs, tout prestataire n’ayant pas respecté le souhait des personnes inscrites sur un ou plusieurs registres d’opt out.

TITRE V.  DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Chapitre 1er.  Dispositions communes

Article 49. Définitions

” Support durable ” : tout instrument qui permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

” Service financier ” : tout service fourni par un établissement de crédit, un autre professionnel du secteur financier ou une entreprise d’assurance et de réassurance.

Article 50. Champ d’application

1. Le présent titre s’applique aux contrats conclus par voie électronique entre professionnels, et entre professionnels et  consommateurs, à l’exception des contrats suivants :

·        les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l’exception des droits de location;

·        les contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, d’autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique;

·        les contrats de sûretés et les garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou    commerciale;

·        les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

2. Les dispositions des articles 53 à 59 s’appliquent uniquement entre professionnels et consommateurs.

Article 51. Informations ” techniques ” générales à fournir

1. Sans préjudice de l’obligation générale d’information de l’article 5 de la présente loi et, sauf si les parties sont des professionnels et en ont convenu autrement, les modalités de formation d’un contrat par voie électronique doivent être transmises par le prestataire de manière claire et non équivoque et préalablement à la conclusion du contrat. Les informations à fournir doivent porter notamment sur :

a) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;

b) l’archivage ou non du contrat par le prestataire une fois celui-ci conclu et son accessibilité;

c) les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat ne soit conclu;

d) les langues proposées pour la conclusion du contrat.

2. Les clauses contractuelles et les conditions générales doivent être fournies au destinataire du service de manière à lui permettre de les conserver et de les reproduire.

3. Les deux premiers paragraphes du présent article ne s’appliquent pas aux contrats entre personnes n’agissant pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles conclus exclusivement par échange de courrier électronique ou par des communications individuelles équivalentes.

Article 52. Du moment de la conclusion du contrat

1. Sauf si les parties qui sont des professionnels en ont convenu autrement, dans les cas où il est demandé à un destinataire du service d'exprimer son consentement en utilisant des moyens technologiques, pour accepter l'offre du prestataire, le contrat est conclu quand  le destinataire du service a reçu, par voie électronique, de la part du prestataire l’accusé de réception de l’acceptation du destinataire du service.

a) L'accusé de réception de l’acceptation est considéré comme étant reçu lorsque le destinataire du service peut y avoir accès;

b) le prestataire est tenu d’envoyer immédiatement l’accusé de réception de l’acceptation.

2. Les dispositions du premier paragraphe du présent article ne sont pas applicables aux contrats entre personnes n’agissant pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles conclus exclusivement au moyen d’un échange de messages électroniques ou au moyen de communications individuelles équivalentes.

Chapitre 2. Des contrats conclus avec les consommateurs

Article 53. Informations préalables à fournir au consommateur

1. Sans préjudice de l’obligation générale d’information de l’article 5 de la présente loi et des obligations d’information spécifiques aux services financiers, en temps utile avant la conclusion du contrat, le prestataire a l’obligation de fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

·        les coordonnées du prestataire de service de certification le cas échéant accrédité auprès duquel ce dernier a obtenu un certificat;

·        les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé;

·        la monnaie de facturation;

·        la durée de validité de l’offre et du prix;

·        les modalités et modes de paiement, les conséquences d’une mauvaise

   exécution ou d’une inexécution des engagements du    prestataire;

·        le cas échéant, les conditions de crédit proposées;

·        l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation;

·        le mode de remboursement des sommes versées le cas échéant par le consommateur en cas de rétractation de sa part;

·        le coût de l’utilisation du service de la société de l’information lorsqu’il est calculé sur une autre base que le tarif de base;

·        les conditions des garanties commerciales et du service après-vente existants;

·        l’absence d’une confirmation des informations, le cas échéant;

·        pour les contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un produit ou d’un service, la durée minimale du contrat.

2. Ces informations doivent être fournies par tout moyen adapté au service de la société de l’information utilisé, et accessibles à tout stade de la transaction.

Lorsqu’il est en mesure de le faire, le prestataire doit mettre en place un service de la société de l’information permettant au consommateur de dialoguer directement avec lui.

3. Pour les produits et services qui ne sont pas soumis à un droit de rétractation conformément à l’article  55.4, les informations additionnelles suivantes doivent être fournies au consommateur :

·        les caractéristiques du système d’exploitation ou de l’équipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le produit ou le service commandé;

·        le temps approximatif et le coût du téléchargement éventuel d’un produit ou d’un service, et le cas échéant les modalités et conditions du contrat de licence.

Art. 54. De la confirmation et de l’enregistrement des informations

1. Le consommateur doit recevoir, au plus tard lors de la livraison du produit ou de l’exécution de la prestation de service, sur un support durable à sa disposition et auquel il ait accès, la confirmation des informations mentionnées à l’article 53 et, quand il y a lieu, les conditions d’exercice du droit de rétractation.

2. Le 1 ne s’applique pas aux services dont l’exécution elle-même est réalisée au moyen d’un service de la société de l’information, dès lors que ces services sont fournis en une seule fois et qu’ils sont facturés par le prestataire.

3. Le prestataire doit permettre au consommateur d’obtenir, dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, sur support durable le contenu de la transaction précisant notamment la date et l’heure de la conclusion du contrat.

Article 55. Du droit de rétractation du consommateur

1. Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités.

Toutefois, si le consommateur n’a pas reçu la confirmation prévue à l’article 54, le délai de rétractation est de 3 mois.

Le délai de rétractation est porté à 30 jours pour les contrats relatifs aux polices d’assurance sauf les polices visées au 4.g) du présent article, et aux opérations de pension.

Ces délais courent :

·        pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat;

·        pour les produits, à compter de la réception du produit.

2. Si cette confirmation intervient pendant le délai de trois mois visé au 1, le délai de sept jours recommence à courir à compter du jour de la réception des informations par le consommateur.

3. Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable.

En outre, le consommateur doit être remboursé dans les 30 jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.

4. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au 1 pour les contrats :

a) de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de sept jours prévu au 1;

b) de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se  périmer rapidement;

c) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le consommateur;

d) de fourniture de journaux, périodiques et de magazines;

e) de services de paris et de loteries;

f) de services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier en dehors du contrôle du prestataire, qui peuvent survenir durant la période de rétractation, tels que les services relatifs :

·        aux opérations de change;

·        aux instruments du marché monétaire;

·        aux valeurs mobilières et autres titres négociables;

·        aux OPCVM et autres systèmes de placement collectif;

·        aux contrats à terme (futures) et options;

·        aux contrats à terme sur taux d’intérêt (FRA);

·        aux contrats d’échange (swaps) sur taux d’intérêt, sur devises ou aux contrats d’échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d’actions (equity swaps);

·        aux options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente liste, y compris les contrats à terme et options;

g) les polices d’assurance de moins d’un mois.

5. Lorsque le prix d’un service est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le prestataire ou par un tiers, sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le prestataire, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.

Article 56. Du paiement du service financier fourni avant la rétractation

1. Quand le consommateur exerce son droit de rétractation conformément à l’article 55, il ne peut être tenu qu’au paiement de la partie du prix proportionnellement au service financier effectivement fourni par le prestataire.

2. Le prestataire ne peut exiger du consommateur un paiement sur la base du 1 s’il n’a pas rempli son obligation d’information prévue à l’article 53, ni s’il a commencé à exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation sans que le consommateur ait expressément donné son consentement à cette exécution.

3. Le prestataire renvoie, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, au consommateur toutes sommes qu’il a perçues de ce dernier en accord avec le contrat conclu, excepté le montant à payer au 1 du présent article. Ce délai court du jour où le prestataire a reçu la notification de la rétractation par le consommateur.

4. Le consommateur renvoie au prestataire toute somme ou propriété qu’il a reçue du prestataire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Ce délai court du jour de l’envoi de la notification de la rétractation par le consommateur.

Article 57. De la fourniture non demandée

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de reconduction tacite des contrats, la fourniture d’un produit ou d’un service non demandée à un consommateur est interdite, lorsqu’elle est assortie d’une demande de paiement.

2. Le consommateur n’est tenu à aucun engagement relatif aux fournitures de biens ou de services qu’il n’a pas expressément demandées, l’absence de réponse ne valant pas consentement.

Article 58. De la charge de la preuve

La preuve de l’existence d’une information préalable, d’une confirmation des informations, du respect des délais et du consentement du consommateur incombe au prestataire. Toute clause contraire est considérée comme abusive au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Article 59. Exemptions

Les articles 53, 54 et 55 ne s’appliquent pas :

·        aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d’un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail;

·        aux contrats de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le prestataire s’engage, lors de la conclusion du    contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée.

TITRE VI. DE LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES INTERMEDIAIRES

Article 60. Simple transport

1. Le prestataire de service de la société de l’information qui transmet sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou qui fournit un accès au réseau de communications ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations transmises à condition :

a) qu’il ne soit pas à l’origine de la transmission;

b) qu’il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et

c) qu’il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

2. Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises à condition que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communications et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

Article 61. Forme de stockage dite caching 

Le prestataire qui fournit un service de la société de l’information consistant dans la transmission sur un réseau de communications des informations fournies par un destinataire du service ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait avec le Seúl objectif de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service à condition :

a) qu’il ne modifie pas l’information;

b) qu’il se conforme aux conditions d’accès de l’information;

c) qu’il se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquée d’une manière largement reconnue et utilisée par l’industrie;

d) qu’il n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information, et

e) qu’il agisse promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour rendre l’accès à celle-ci impossible, dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information a été retirée là où elle se trouvait initialement sur le réseau, ou  du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’une autorité judiciaire ou administrative a ordonné le retrait de l’information ou interdit son accès.

Article 62. Hébergement

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 63.2, le prestataire qui fournit un service de la société de l’information consistant dans le stockage des informations fournies par un destinataire du service, ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour les informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que:

a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance que l’activité ou l’information est illicite et, en ce qui concerne une action en dommages, qu’il n’ait pas   connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels le caractère illicite de l’activité ou de l’information est apparent; ou

b) le prestataire, dès le moment où il en a une telle connaissance, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.

Article 63. Obligation en matière de surveillance

1. Pour la fourniture des services visés aux articles 60 à 62, les prestataires ne sont pas tenus d’une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni d’une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances indiquant des activités illicites.

2. Pour la fourniture des services visés à l’article 62, les prestataires sont toutefois tenus à une obligation de contrôle spécifique afin de détecter de possibles infractions aux articles 383, alinéa 2 et 457-1 du Code pénal.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de toute activité de surveillance, ciblée ou temporaire, demandée par les autorités judiciaires luxembourgeoises lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder la sûreté, la défense, la sécurité publique et pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales.

TITRE VII. DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

Article 64. Définitions

Pour l’application du présent titre, il faut entendre par :

1.” instrument de paiement électronique ” : tout système permettant d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique, les opérations suivantes :

a) des transferts de fonds;

b) des retraits et dépôts d’argent liquide;

c) l’accès à distance à un compte;

d) le chargement et le déchargement d’un instrument de paiement électronique rechargeable.

2. ” instrument de paiement électronique rechargeable ” : tout instrument de paiement électronique sur lequel des unités de valeur sont stockées électroniquement.

Article 65. Champ d’application

1.Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas :

a) aux transferts électroniques de fonds réalisés par chèque et aux fonctions de garantie des transferts de fonds réalisés par chèque;

b) aux transferts électroniques de fonds réalisés au moyen d’instruments rechargeables sans accès direct à un compte pour le chargement et le déchargement, et qui ne sont utilisables qu’auprès d’un seul vendeur de produits ou de services.

Article 66. La preuve des paiements effectués

L’émetteur doit conserver un relevé interne des opérations effectuées à l’aide d’un instrument de paiement électronique, pendant une période de trois ans à compter de l’exécution des opérations.

Article 67. La charge de la preuve

L’émetteur doit, en cas de contestation d’une opération effectuée à l’aide d’un instrument de paiement électronique, apporter la preuve que l’opération a été correctement enregistrée et comptabilisée, et n’a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.

Article 68. Des risques liés à l’utilisation d’un instrument de paiement électronique

1. Le titulaire d’un instrument de paiement électronique a l’obligation de notifier à l’émetteur – ou à l’entité désignée par lui – dès qu’il en a connaissance, la perte ou le vol de cet instrument ou des moyens qui en permettent l’utilisation, ainsi que toute utilisation frauduleuse; ainsi que la perte ou le vol de l’instrument de paiement électronique rechargeable.

L’émetteur d’un instrument de paiement électronique doit mettre à la disposition du titulaire les moyens appropriés pour effectuer cette notification et pour rapporter la preuve qu’il l’a effectuée.

2. Sauf dans les cas où il s’est rendu coupable d’une fraude ou de négligence grave, le titulaire d’un instrument de paiement électronique visé à l’article 64.1a),b) et c) :

·        assume jusqu’à la notification prévue au paragraphe précédent les conséquences liées à la perte, au vol ou à son utilisation frauduleuse par un tiers, à concurrence d’un montant fixé par règlement grand-ducal. Ce montant ne peut dépasser 150 euros.

Par dérogation à l’alinéa 1 du paragraphe 2 du présent article, l’émetteur n’est pas responsable de la perte de la valeur stockée sur l’instrument de paiement électronique rechargeable, lorsque celle-ci est la conséquence de l’utilisation de celui-ci par un tiers non autorisé, même après la notification prévue dans le présent article.

·        est dégagé de toute responsabilité de l’utilisation de l’instrument de paiement électronique visé à l’article 64.1 a), b) et c) après la notification.

3. En toute hypothèse, l’utilisation d’un instrument de paiement électronique sans présentation physique de celui-ci ou identification électronique, n’engage pas la responsabilité de son titulaire.

Article 69. Irrévocabilité des instructions de paiement

Le titulaire ne peut révoquer une instruction qu’il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique, à l’exception de celle dont le montant n’est pas connu au moment où l’instruction est donnée.

TITRE VIII.            DISPOSITIONS FINALES

Article 70

Le Ministre de l’Economie est autorisé à procéder à l’engagement pour les besoins de l’Autorité d’Accréditation et de Surveillance de trois agents de la carrière supérieure de l’Etat, à occuper à titre permanent et à tâche complète. Les engagements définitifs de personnel au service de l’Etat se feront par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre d’engagements de renforcement déterminé dans la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000.

Article 71.

1. Par règlement grand-ducal il peut être créé un comité ” commerce électronique ” regroupant des utilisateurs tant du secteur public que du secteur privé.

Un règlement grand-ducal fixe la composition de ce comité.

2. Ce comité aura pour objectif d’accompagner l’application de la présente loi, de diffuser des informations sur le commerce électronique et de produire des avis pour le ministère compétent.

Article 72.

Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de ” loi du… relative au commerce électronique “.

Projet de loi adopté par la Chambre des députés en la séance publique du 12.07.2000

01Ene/14

Orden Foral 1116/2008, de 18 de diciembre,  por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito (B.O. Guipuzkoa del 26 diciembre 2008)

Por Orden Foral 877/2002, de 26 de agosto, se estableció el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros.

La aprobación del nuevo Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, no ha supuesto modificaciones sustanciales en esta materia. Ello no obstante, la actualización del importe hasta el que se posibilita la utilización de dicho procedimiento, así como el hecho de que sea un requisito “sine quanom” para la condición de entidad colaboradora para la prestación del servicio de recaudación de las entidades de crédito, obligan a aprobar una nueva disposición regulando el procedimiento en cuestión.

Dentro del procedimiento de recaudación por la vía de apremio, el Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, establece en su artículo 80 que el embargo de dinero en cuentas de depósito se llevará a cabo mediante diligencia de embargo que comprenderá todos los saldos del deudor existentes en una oficina de Entidad de depósito, sean o no conocidos por la Administración los datos identificativos de cada cuenta, hasta alcanzar el importe de la deuda no pagada en período voluntario, recargos correspondientes, intereses y, en su caso, las costas producidas.
En el apartado 2 de dicho artículo se prevé que la diligencia de embargo podrá, asimismo, comprender todos los saldos del deudor existentes en todas las oficinas de una misma Entidad, hasta alcanzar el importe de la deuda no pagada en período voluntario, recargos correspondientes, intereses y, en su caso, las costas producidas. En este caso, esa diligencia de embargo será presentada a los responsables de la Entidad o de sus Oficinas territoriales correspondientes, siendo en lo demás aplicable lo dispuesto en el apartado anterior.

La forma, medio, lugar y demás circunstancias relativas a la notificación de la diligencia de embargo a la Entidad depositaria, así como el plazo máximo en que habrá de efectuarse la retención de los fondos, podrá ser convenido, con carácter general, entre el Departamento de Hacienda y Finanzas y la Entidad depositaria afectada.

Tal es el propósito de la presente Orden Foral, que tiene por objeto la determinación del procedimiento para la centralización de las operaciones de ingreso en la Hacienda Foral de las cantidades recaudadas por las entidades de depósito y el envío de la información necesaria para la gestión y seguimiento de las trabas, a través del establecimiento de la comunicación vía teleproceso entre la Diputación Foral de Gipuzkoa y las entidades de depósito; procedimiento que será de aplicación para el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 6.000 euros.

Por todo ello y en virtud de la facultad conferida por la disposición final única del Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por el del Decreto Foral Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto.- Mediante el procedimiento establecido en la presente Orden Foral se llevará a cabo el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito, documentándose las diligencias de embargo por medios telemáticos (a través de EDITRAN).

La totalidad de las especificaciones tecnicas, así como la descripción general del procedimiento se recogen en el anexo de esta Orden Foral.

(Modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

 

Artículo 2.Ámbito de aplicación e inicio de actuaciones.Las entidades de depósito interesadas en adherirse al procedimiento para realizar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas en ellas abiertas, deberán comunicar su adhesión mediante escrito de su representante legal o de persona especialmente apoderada al efecto, dirigido al Subdirector General de Recaudación y Atención Ciudadana del Departamento de Hacienda y Finanzas de la Diputación Foral de Gipuzkoa.

En su escrito de adhesión al procedimiento, cada entidad deberá hacer constar en forma expresa los datos siguientes:

* Nombre de la persona designada por la entidad para relacionarse con la Administración tributaria en esta materia, así como sus números de teléfono, fax y, en su caso, dirección de correo electrónico.

* Identificación de la entidad que se encargará de transmitir los datos a la Administración tributaria (entidad transmisora). Cuando la entidad de depósito adherida no ostente la condición de colaboradora en la gestión recaudatoria deberá actuar obligatoriamente con una entidad transmisora que sí la tenga.

* Localidad desde la que efectuarán las transmisiones.

Cada entidad podrá optar por presentar su escrito de adhesión directamente ante la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana del Departamento de Hacienda y Finanzas o en su respectiva Asociación representativa (Asociación Española de la Banca Privada, Confederación Española de Cajas de Ahorro o Unión Nacional de Cooperativas de Crédito). En este último caso, la asociación correspondiente dará traslado del escrito de adhesión a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana.

La Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana procederá, en todo caso, a comunicar, con suficiente antelación, a cada entidad de depósito el momento en que, con respecto a ella, se iniciarán de forma efectiva las actuaciones previstas en el presente procedimiento.  

 

Artículo 3.- Procedimiento

I.- Normas Generales

Los intercambios de información que, en aplicación de la presente Orden Foral, deban llevarse a cabo entre el Departamento de Hacienda y Finanzas y las diferentes entidades de depósito serán efectuados por medios telemáticos (Servicio EDITRAN).

A tales efectos, cada entidad de depósito deberá utilizar una entidad transmisora (que puede ser ella misma o cualquier otra entidad). Una entidad transmisora podrá dar servicio a varias entidades de depósito, con la única limitación de que para un mismo ciclo mensual todas las transmisiones de información correspondientes a una entidad de depósito se realizarán a través de la misma entidad transmisora.
En el supuesto de que una entidad de depósito decidiera cambiar de entidad transmisora, deberá comunicarlo de forma expresa a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana, con una antelación mínima de dos meses.

A los efectos de lo establecido en la presente Orden Foral, se considerarán inhábiles los sábados y aquellas festividades que afecten a la localidad de Donostia-San Sebastián y a la de la oficina desde la que transmitan los datos a la Administración tributaria por cada entidad de depósito.

En aquellos casos en los que, debido a motivos técnicos, sea imposible para las entidades la conexión telemática con la Administración tributaria, aquéllas deberán ponerlo en conocimiento del Departamento de Hacienda y Finanzas a los efectos que pudieran resultar procedentes. Del mismo modo, deberán actuar las entidades cuando los ficheros que les suministre el Departamento de Hacienda y Finanzas contengan errores que impidan su correcto tratamiento por parte de aquéllas.

II.Fases de procedimiento.

II.1.Inicio.

El procedimiento propiamente dicho se inicia en el Departamento de Hacienda y Finanzas donde, mediante la ejecución de los procesos informáticos diseñados al efecto, se procederá a seleccionar los deudores y a investigar las cuentas a la vista, de ahorro y cualquier otra de las que aquéllos sean titulares al 100 por 100 o inferior porcentaje. Una vez obtenida dicha información, se seleccionarán la entidad y sucursal de la misma donde se encuentren abiertas las cuentas con el fin de obtener las diligencias de embargo correspondientes, sin que, en ningún caso, puedan simultanearse para un mismo deudor varias diligencias.

II.2. Transmisión de las diligencias de embargo a las entidades.

El último día hábil de cada mes o el inmediato hábil posterior cuando aquél resulte inhábil, el Departamento de Hacienda y Finanzas generará un fichero por cada entidad transmisora con las diligencias de embargo generadas para las entidades de depósito a las que aquella dé servicio y que en ese ciclo mensual tuvieran diligencias.

Ese fichero se remitirá ese mismo día de modo directo a la entidad transmisora correspondiente.

Cada diligencia de embargo contendrá los siguientes datos:.

* NIF/CIF del deudor

* Nombre/razón social del deudor

* Número de diligencia de embargo

* Importe total a embargar.

* Fecha de generación de la diligencia de embargo.

* Codificación (CCC) de la o las cuentas a embargar /se consignarán los códigos de un máximo de tres cuentas a la vista, de ahorro y cualquier otra por cada diligencia, todas ellas abiertas en la misma sucursal de la entidad de depósito).

Los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas, y siempre a petición de las entidades, facilitarán a éstas duplicados de las órdenes de embargo que motivan las diligencias que se incluyen en los ficheros.

(Apartado II.2 modificado por la Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

II.3.Traba.

Antes de las nueve de la mañana del segundo día hábil siguiente a aquél en que la entidad de depósito (o su transmisora, en su caso) reciba del Departamento de Hacienda y Finanzas el fichero de diligencias, deberá efectuarse la retención del importe a embargar si existe saldo suficiente o el total de los saldos en otro caso. Previo requerimiento de los órganos competentes de la Administración tributaria, la entidad de depósito viene obligada a justificar de forma fehaciente la fecha y hora en la que se ha producido la traba efectiva.

La entidad de depósito deberá realizar la traba con respecto a las cuentas consignadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas en la diligencia de embargo. Cuando en dichas cuentas no existiera saldo disponible que cubra el importe total a embargar, la entidad extenderá el embargo a aquellas otras cuentas a la vista de titularidad del deudor que se encontrasen abiertas en la misma sucursal, hasta un máximo de seis cuentas por diligencia (incluidas las comunicadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas).

A los efectos de su posterior comunicación al Departamento de Hacienda y Finanzas, el resultado de las actuaciones se consignará por la entidad de depósito conforme a los siguientes códigos:

00.  Sin actuación: Solo podrá utilizarse en aquellas cuentas sobre las que no se practique ninguna actuación, por haberse cubierto la totalidad del embargo en otras cuentas incluidas en la misma diligencia.

01.  Traba realizada: Este código será utilizado en aquellas cuentas en las que haya efectuado alguna retención, tanto por la totalidad del importe a embargar como por una parte del mismo.

02.  NIF/CIF no titular de la cuenta comunicada por el Departamento de Hacienda y Finanzas.

03.  Inexistencia de saldo: Será utilizado cuando el conjunto de las cuentas tengan un saldo negativo o igual a cero euros.

04.  Saldo no disponible: Será consignado en aquellos casos en los que exista saldo en la cuenta a embargar, pero éste no resulte disponible de acuerdo con la normativa vigente (existencia de otros embargos ordenados por órganos administrativos o judiciales con anterioridad a la recepción de la diligencia por la entidad, cuentas o depósitos a plazo incluidos por error en las diligencias de embargo por parte de la Administración tributaria).

05.  Cuenta inexistente o cancelada.

06.  Otros motivos: Se utilizará cuando el embargo en la cuenta sea cero por causa distinta a las reflejadas en el resto de los códigos.

07.  Traba condicionada: Se utilizará cuando difieran el saldo contable y el saldo disponible y el disponible sea menor que el contable. La entidad deberá trabar por el disponible pero indicando como código de respuesta el 07, siempre que la traba sea parcial, lo que permitirá conocer al Departamento de Hacienda y Finanzas la existencia de esa divergencia de saldos. La entidad deberá ingresar posteriormente el importe trabado.

08.  Cuenta excluida del procedimiento. Se utilizará cuando la cuenta sobre la que se ha ordenado el embargo por el Departamento de Hacienda y Finanzas no sea susceptible de traba a través del procedimiento telemático, por cambio de tipo de cuenta o titular, para evitar futuras reincidencias de embargo por parte del Organismo Emisor.

09.  Saldo pignorado. Se empleará en aquellos casos en los que el saldo de la cuenta a embargar se encuentre total o parcialmente afecto a pignoración debidamente constituida.

10.  Situación concursal. Será utilizado en aquellos supuestos en los que el deudor al que se refiere la diligencia de embargo se encuentre incurso en un proceso concursal.

(Apartado II.3 modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

II.4. Transmisión de la información de trabas desde las entidades al Departamento de Hacienda y Finanzas.

En el plazo de los cuatro días hábiles siguientes al de la fecha de recepción del fichero de diligencias, cada entidad transmisora transmitirá al Departamento de Hacienda y Finanzas el fichero que contenga la información con el resultado de las trabas.

Cuando una entidad transmisora dé servicio a varias entidades de depósito, aquélla podrá transmitir al Departamento de Hacienda y Finanzas el resultado de las trabas de cada entidad de depósito individualmente en el momento en que las tenga disponibles, sin que sea necesario esperar al resultado de todas las entidades de depósito de las que sea transmisora. En cualquier caso, el resultado de las trabas de la totalidad de las entidades de depósito deberá ser transmitido en el plazo anteriormente señalado.

II.5. Transmisión por el Departamento de Hacienda y Finanzas a las entidades del resultado de la validación de información de trabas.

El segundo día hábil a contar desde el siguiente a la recepción del fichero de trabas por el Departamento de Hacienda y Finanzas, éste transmitirá a las entidades transmisoras el resultado de la validación de las trabas.
Dicha validación puede suponer la aceptación de las trabas o su rechazo por contener errores la información transmitida. En este último caso, la entidad dispondrá de dos días hábiles a contar desde el siguiente a la recepción del rechazo de la información para subsanar los errores detectados y transmitir de nuevo dicha información (que deberá contener nuevamente todas las trabas de ese envío para la entidad de depósito).
Cuando una entidad transmisora dé servicio a varias entidades de depósito, la aceptación o rechazo del envío de cada una de ellas es independiente.

II.6. Levantamientos de embargo.

En el caso de que en el plazo de veinte días naturales desde el día siguiente al que se produjo la traba fuese necesario levantar total o parcialmente algún embargo, el Departamento de Hacienda y Finanzas remitirá vía fax (o por medios telemáticos, incluido EDITRAN, en caso de mutuo acuerdo entre la Administración tributaria y las entidades) la correspondiente orden de levantamiento a la persona de contacto designada en esta materia por la entidad respectiva, la cual procederá a liberar la traba de la cantidad o cantidades indicadas en la citada orden.

En todo caso, los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas deberán remitir las órdenes de levantamiento de embargo a las entidades de depósito antes de las catorce treinta horas del día 25 o el inmediato hábil posterior de cada mes, si aquél fuera inhábil.

II.7.Ingreso en cuenta de las cantidades embargadas.

El día 25 ó el inmediato hábil posterior de cada mes, si aquél fuera inhábil, la entidad de depósito procederá a ingresar en la cuenta restringida “Diputación Foral de Gipuzkoa. Departamento de Hacienda y Finanzas. Cuenta restringida Recaudación de Tributos. Notificaciones” el importe de los saldos embargados, minorando, en su caso, las cantidades objeto de los levantamientos realizados de acuerdo con las órdenes recibidas al efecto por los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas.

La operación de ingreso en la Tesorería Foral de las cantidades embargadas y la presentación a la Administración tributaria de la información de detalle de estos ingresos se efectuará de acuerdo con lo dispuesto en el Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por el Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto.

 

Artículo 4.Incumplimientos. El incumplimiento en sus propios términos del procedimiento regulado en la presente Orden Foral por parte de las entidades a él adheridas constituye una vulneración del deber genérico de colaboración con la Hacienda Foral y podrá, por ello, suponer la adopción por el Departamento de Hacienda y Finanzas de las medidas previstas por la normativa vigente contra la entidad de depósito que corresponda.

Artículo 5. Comisión de seguimiento. Una Comisión de seguimiento, integrada por siete miembros: Tres pertenecientes a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana designados por el Subdirector, tres pertenecientes a las asociaciones representativas de las entidades financieras (AEB, CECA Y UNACC) y un Presidente, que será el Subdirector General de Recaudación y Atención Ciudadana o la persona designada por éste, velará por el correcto cumplimiento del procedimiento previsto en la presente Orden Foral, la resolución de aquellas incidencias generales que pudieran ponerse de manifiesto en aplicación del mismo y la revisión de aquellos aspectos relativos al contenido de dicho procedimiento que, por la índole de la materia, pudieran resultar susceptibles de modificación normativa.

La Comisión se reunirá una vez al año, salvo que por la naturaleza de los asuntos a tratar sus miembros acordasen reunirse con una mayor periodicidad.

DISPOSICIÓN ADICIONAL

La Comisión constituida en virtud de lo dispuesto en el artículo 5 de la Orden Foral 877/2002, 26 de agosto, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros, mantendrá su actual composición, a los efectos de lo previsto en el artículo 5 de la presente Orden Foral.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

A partir de la entrada en vigor de la presente Orden Foral quedan derogadas cuantas disposiciones, de igual o inferior rango, se opongan a lo previsto en la misma, y en particular la Orden Foral 877/2002, 26 de agosto, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros.

DISPOSICIÓN FINAL

Uno.- La presente Orden Foral entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el BOLETIN OFICIAL de Gipuzkoa.

Dos.- Lo previsto en esta Orden Foral será de aplicación a aquellas diligencias de embargo de cuentas que emita el Departamento de Hacienda y Finanzas a partir de su entrada en vigor.

Tres.- Transcurrido el plazo de quince días desde la publicación de la presente Orden Foral en el BOLETIN OFICIAL de Gipuzkoa, se considerarán automáticamente adheridas las entidades de depósito que ya lo estaban al procedimiento regulado en la Orden Foral 877/2007, de 26 de agosto y que no hubieran comunicado expresamente su no adhesión al nuevo procedimiento.

ANEXO

Especificaciones técnicas sobre los procesos de transmisión centralizada de diligencias de embargo de cuentas bancarias, recepción de las trabas y comunicación de resultados (EDITRAN).

(Anexo modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ordenanza nº 089/04 de 24 de abril de 2004 Municipalidad de Loreto, sobre acceso a la información municipal

Municipalidad de Loreto

Ordenanza nº 089/04

VISTO:

Ante reiteradas consultas de vecinos sobre las gestiones realizadas por los funcionarios de este municipio; y

CONSIDERANDO:

Que; Necesario reglamentar el derecho de acceso a la información para todos los ciudadanos y ciudadanas;

Que toda persona tiene derecho de acceder a la información de los actos de gobierno, de manera clara y precisa;

Que esta ordenanza tiende a impulsar y fomentar la participación ciudadana, en la toma de decisiones de actos administrativos;

Que, esta norma es de hondo carácter participativo y que promueve la transparencia de la gestión gubernamental.

 

Por todo ello,

EL HORABLE CONSEJO DELIBERANTE DE LA CIUDAD DE LORETO, SANCIONA CON FUERZA DE

O R D E N A N Z A

 

Artículo 1º.- Toda persona tiene derecho, de conformidad con el principio de publicidad en los actos de gobierno, a solicitar y recibir información completa, veraz, adecuada y oportuna de cualquier órgano perteneciente a la Municipalidad de la ciudad de Loreto, entes descentralizados, autárquicos, organizaciones empresariales donde el Estado Municipal tenga participación en el capital o en la formación de las decisiones, a toda entidad que este municipio le otorgue subsidio y a órganos de control y juzgamiento administrativo.

 

Artículo 2º.- El municipio, en todas sus dependencias, debe proveer la información contenida en documentos escritos, fotografías, grabaciones, soporte magnético o digital o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por el órgano requerido que se encuentre en su posesión y bajo su control.

Se considera como información a los efectos de esta ordenanza, cualquier tipo de documentación que sirva de base a un acto administrativo, así como las actas de reuniones oficiales.

 

Artículo 3º.- El órgano requerido no tiene la obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido.

 

Artículo 4º.- No se suministra información:

a) Que afecte la intimidad de las personas, ni base de datos de domicilios o teléfonos;

b) De terceros que la administración hubiera obtenido en carácter de confidencial y la protegida por el secreto bancario;

c) Cuya publicidad pudiera revelar la estrategia a adoptarse en la defensa o tramitación de la defensa judicial o de cualquier otro tipo que resulte protegida por el secreto profesional;

d) Contenidas en notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo a la toma de una decisión de autoridad pública que forman parte de los expedientes;

e) Cuando la documentación solicitada sea referida a sesiones secretas del Honorable Consejo Deliberante de la ciudad de Loreto.

 

Artículo 5º.- En caso de que exista un documento que contenga en forma parcial información cuyo acceso esté limitado en los términos del Artículo anterior, debe suministrarse el resto de la información solicitada.

 

Artículo 6º.- La solicitud debe realizarse por escrito, con la identificación del solicitante, número de documento y domicilio, sin estar sujeta a ninguna otra formalidad. No puede exigirse la manifestación del propósito de la requisitoria, debe entregarse al solicitante de la información una constancia del requerimiento.

 

Artículo 7º.- El acceso a la información pública es gratuito en tanto no se requiera la reproducción de la misma. Los costos de reproducción son a cargo del solicitante.

 

Artículo 8º.- Toda solicitud de información requerida en los términos de la presente ordenanza, debe ser satisfecha en un plazo no mayor de diez (10) días hábiles. El plazo se podrá prorrogar en forma excepcional por otro diez (10) días hábiles, de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada. En su caso, el órgano requerido debe comunicar, antes del vencimiento del plazo de diez (10) días, las razones por las cuales arpa uso de la prórroga excepcional.

 

Artículo 9º.- Si cumplido los plazos del Artículo anterior, la demanda de la información no se hubiera satisfecho o si la respuesta a la petición hubiera sido ambigua, queda habilitado el peticionante a iniciar acciones legales que mejor amparen sus derechos.

 

Artículo 10º.- La denegatoria de la información debe ser dispuesta por un funcionario de jerarquía equivalente o superior a director general, en forma fundada explicando la norma que ampara la negativa.

 

Artículo 11º.- El funcionario público o agente responsable que en forma arbitraria obstruya el acceso del solicitante a la información requerida, o la suministre de manera incompleta u obstaculice de cualquier modo el cumplimiento de esta ordenanza, es considerado incurso en falta grave.

 

Artículo 12º.- Comuníquese al Departamento Ejecutivo Municipal para su promulgación, publíquese y una vez cumplido, archívese.

 

Sala de Sesiones, 28 de abril de 2004. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de LIECHTENSTEIN Ordinance on the Data Protection Act of 9 July 2002

Ordinance on the Data Protection Act of 9 July 2002

On the basis of Article 8 paragraph 3, Article 9 paragraph 2, Article 11 paragraphs 1 and 5, Article 15 paragraph 6, Article 20 paragraph 2, Article 28 paragraph 3, and Article 42 of the Data Protection Act of 14 March 2002, Official Gazette, 2002 nº 551, the government hereby decrees:

 

I. Processing of personal data by private individuals

A. Right of information

Article 1. Modalities

1) Each person requesting information from a file controller as to whether data relating to him is being processed (Article 11 of the Data Protection Act) shall, as a general rule, make his request in writing and provide proof of his identity.

2) The file controller shall provide the information in writing, as a general rule, in the form of a printout or a photocopy.

3) The person affected may inspect the data on-site in agreement with the file controller or at the suggestion of the file controller. The information may also be provided orally provided the affected person consents and has been identified by the controller.

4) The information or the decision establishing a restriction on the right to information (Article 12 and 13 of the Data Protection Act) shall be communicated within 30 days after receipt of the request for information. In the event the information cannot be provided within 30 days, the file
controller must notify the person making the request of this circumstance and inform him of the period within which the information will be provided.

5) In the event one or several files are kept jointly by multiple controllers, the right for information may be exercised with each controller, unless one of the controllers is responsible for responding to all requests for information. In the event the file controller is not authorised to provide information, he shall forward the request to the competent person.

6) In the event the requested data is being processed by a third party as part of a mandate for a private individual, the private individual shall forward the request for information to the third party for a response if the individual is not capable of providing the information himself.

7) In the event data is requested relating to deceased persons, the information shall be provided if the person making the request demonstrates an interest in the information and that no overriding interests of relatives of the deceased person or third parties oppose such provision. A close
relationship or marriage with the deceased person shall establish an interest.

 

Article 2. Exceptions to the no-cost provision

1) An appropriate participation in costs may be requested if:

a) the person making the request already received the desired information in the twelve months prior to making the request and cannot demonstrate a legitimate interest in a renewed provision of the information. A legitimate interest shall in particular exist if the personal data was modified without
notifying the person affected;

b) the provision of the information requires a particularly high labour expense.

2) The maximum participation shall be 300 Francs. The person making the request shall be informed of the amount of the participation and may withdraw his request within ten days.

B. File registration

Article 3. Registration and updating

The registration of files with the Data Protection Commissioner must contain the information listed in Article 15 paragraph 5 of the Data Protection Act. The file controller must regularly update such information.

The Data Protection Commissioner shall be notified of any changes on an annual basis.

 

Article 4. Files used by the media

Files need not be registered if:

a) such files are used exclusively for publication in the editorially-controlled section of a periodically-published media organ and their data is not disclosed to third parties without the knowledge of the persons affected;

b) such files are being used by journalists exclusively as a personal work aid.

 

C. Transborder data flows

Article 5. Equivalence

The states whose data protection legislation is equivalent based on resolutions of the EEA Joint Committee are listed in the Appendix to this Ordinance (Article 8 paragraph 3 letter b of the Data Protection Act).

Article 6. File transmissions requiring notification

File transmissions abroad requiring notification (Article 8 paragraph 2 of the Data Protection Act) shall specifically include:

a) making personal data accessible via remote access;

b) transmitting a file to a third party who processes the personal data at the mandate of the file transmitter.

 

Article 7. Notification procedure

1) The file controller shall provide notice of the file in writing prior to transmission. The notification shall contain the following information:

a) the name and address of the person disclosing the personal data;

b) the name and address of the recipient of the data;

c) the name and complete designation of the file;

d) the categories of personal data being disclosed;

e) the group and approximate number of the persons affected;

f) the purpose of the data processing by the recipient;

g) the type and frequency of disclosure;

h) the date of initial disclosure.

2) In the event data is disclosed on a regular basis, notification must be made prior to initial disclosure. Notification must also be made of subsequent changes, in particular of the identity of the person receiving the data, the categories of personal data being transmitted, and the purpose of the
disclosure.

3) The disclosure of data of the same category for the same processing purpose within a corporate group or to various recipients may be the subject of a single notification.

 

Article 8. Exemptions from notification duty

1) Notification shall not be required for the transmission of files for purposes not relating to the persons affected, in particular for the purposes of research, planning, and statistics, provided the form in which the results are published do not allow the identity of the person affected to be established.

2) The transmission of files to states with equivalent data protection legislation shall not require notification, unless the files contain sensitive data or personal profiles.

 

D. Organisational and technical measures

Article 9. General measures

1) Whoever processes personal data or makes available a data communications network as a private individual shall ensure the confidentiality, availability, and accuracy of the data, in order to guarantee an appropriate degree of data security. He shall in particular protect the systems
from the following risks:

a) unauthorised or accidental destruction;

b) accidental loss;

c) technical errors;

d) forgery, theft, or unlawful use;

e) unauthorised modification, copying, access, or other forms of unauthorised processing.

2) The organisational and technical measures must be suitable. Such measures must in particular take the following criteria into account:

a) the purpose of the data processing;

b) the type and scope of the data processing;

c) an assessment of the potential risks to the person affected;

d) the current state of technology.

3) Such measures shall be reviewed periodically.

4) The Data Protection Commission may make recommendations in this
regard in the form of handbooks.

 

Article 10. Special measures

1) Especially when conducting automated processing of personal data, file controllers shall take the organisational and technical measures suitable to meet the following objectives:

a) entry control: unauthorised persons are to be denied entry to establishments where personal data is being processed;

b) data storage medium control: unauthorised persons are to be denied the possibility of reading, copying, or removing data storage media;

c) transport control: upon the disclosure of personal data and the transport of data storage media, the unauthorised reading, copying, modification, or deletion of data is to be prevented;

d) disclosure control: recipients of data to whom personal data is disclosed via data transmission institutions must be identifiable;

e) memory control: unauthorised input into memory and unauthorised inspection, modification, or deletion of saved personal data shall be prevented;

f) user control: the use of automated data processing systems by unauthorised persons via data transmission institutions shall be prevented;

g) access control: the access of authorised persons is to be restricted to the personal data required to fulfil their duties;

h) input control: in automated systems, it must be subsequently reviewed which personal data was input by which persons at what time.

2) Files shall be structured in such a manner that persons affected can exercise their right for information and their right to correction.

 

Article 11. Recording

1) File controllers shall record the automated processing of sensitive data and personal profiles in cases where the preventive measures are insufficient to guarantee protection of the data. Data processing must in particular be recorded in cases where it would otherwise be impossible to determine subsequently whether the data was processed for the purposes for which it was collected or disclosed. The Data Protection Commissioner may also recommend recording of data processing in other cases.

2) The record shall be kept up-to-date for one year. The record shall only be accessible to offices and private individuals responsible for monitoring the observance of data protection regulations and may only be used for this purpose.

 

Article 12. Processing regulations

The controller of an automated file requiring registration (Article 15 paragraph 3 of the Data Protection Act) shall draft processing regulations, in particular describing the internal organisation, data processing, and control procedures, and listing the documents on the planning, creation, and operation of the file and data processing tools.

 

Article 13. Disclosure of data

The file controller shall notify the recipient the up-to-date status and reliability of the personal data disclosed by him, unless such information is evident from the circumstances.

 

II. Processing of personal data by the authorities

A. Right for information

Article 14. Modalities

Articles 1 and 2 shall apply accordingly to requests for information directed to authorities.

 

Art. 15. Requests for information to embassies and consulates of the Principality of
Liechtenstein abroad

The embassies and consulates of the Principality of Liechtenstein abroad shall not provide any information. Any requests for information directed to such embassies and consulates shall be forwarded to the Office of Foreign Affairs for a response. That Office shall be the competent body for all files of missions of the Principality of Liechtenstein abroad.

 

B. File registration

Article 16. Proper registration

1) The responsible authorities (Article 20 of the Data Protection Act) shall register all files they keep with the Data Protection Commissioner prior to commencing processing. The registration shall contain the following information:

a) the name and address of the competent authority;

b) the name and complete designation of the file;

c) the office at which the right to information can be asserted;

d) the legal basis and purpose of the file;

e) the categories of the personal data being processed;

f) the categories of recipients of the data;

g) the categories of persons dealing with the file, i.e. third parties entering data into the file and authorised to modify the file;

h) the group and approximate number of the persons affected.

2) The responsible authority shall regularly update such information and shall report any changes on an annual basis.

 

Article 17. Simplified registration and publication

1) The following files shall be the subject of simplified registration and publication, provided the authorities use such files exclusively for internal administrative purposes:

a) manual correspondence registers;

b) files from contractors or clients, provided such files do not contain sensitive data or personal profiles;

c) address collections solely for the purpose of addressing mail, unless such collections contain sensitive data or personal profiles;

d) lists of compensation payments;

e) accounting documents;

f) ancillary files for the personnel administration of the Principality, provided such files do not contain sensitive data or personal profiles;

g) library files (author catalogues, borrower and user lists);

h) files kept at the National Archives.

2) The simplified registration shall contain the following information:

a) the name and address of the competent authority;

b) the name and complete designation of the file;

c) the office where the right to information can be asserted.

3) In the event an authority administers several files belonging to a single category specified in paragraph 1, these files shall be the subject of a single registration.

4) The Data Protection Commissioner may permit simplified registration for other files upon request, provided such would not jeopardise the privacy of the persons affected.

 

Article 18. Exemptions from publication

Files shall not be published in the register if such files:

a) will be used for two years or less;

b) are stored in the National Archives;

c) are ancillary files for personnel administration, provided the responsible authorities guarantee that such files are published internally;

d) are accessible to the public in the form of yearbooks.

 

C. Disclosure abroad

Article 19

1) Authorities shall notify the Data Protection commissioner of the transmission of files and regular disclosure of personal data abroad unless such transmissions and disclosures are required by a law or the persons affected have knowledge of such transmissions and disclosures.

2) Written notification shall be made prior to disclosure. Such notification shall contain the following information:

a) the name and address of the office disclosing the personal data;

b) the name and address of the recipient of the data;

c) the name and complete designation of the file;

d) the categories of the personal data being disclosed;

e) the group and approximate number of the persons affected;

f) the legal basis and purpose of the data processing by the recipient;

g) the type and frequency of disclosure;

h) the date of initial disclosure.

3) The disclosure of data of the same category to various recipients for the same processing purpose may be the subject of a single notification.

 

D. Organisational and technical measures

Article 20. Principles

1) The responsible authorities shall take the organisational and technical measures in accordance with Articles 9 through 11 which are necessary to protect the privacy and fundamental rights of persons about whom data is being processed.

2) The responsible authorities shall notify the Data Protection Commissioner without delay of all projects for the automated processing of personal data so that data protection requirements can be taken into account immediately.

3) The responsible authority must co-operate with the Data Protection Commissioner in determining the measures in accordance with paragraph 1.

 

Article 21. Processing regulations

1) The responsible authorities shall draft processing regulations for automated files which:

a) contain sensitive data or personal profiles;

b) are used by more than one authority;

c) are made accessible to foreign authorities, international organisations, or private individuals; or

d) are linked to other files.

2) The responsible authority shall set forth its internal organisation in the processing regulations. The authority shall in particular define its data processing and control procedure and list all documents on the planning, creation, and operation of the file. The regulations shall contain the information necessary for registration (Article 16) as well as information on:

a) the body responsible for the protection and security of the data;

b) the origin of the data;

c) the purposes for which the data is regularly disclosed;

d) the control procedures, especially organisational and technical measures in accordance with Article 20;

e) a description of the data fields and the organisational units with access to such data fields;

f) the type and scope of user access to the file;

g) the data processing procedures, in particular the procedures for correcting, restricting the communication, anonymising, storing, preserving, archiving, and destroying the data and making such data anonymous;

h) the configuration of the data processing tools;

i) the procedure for exercising the right for information.

3) The regulations shall be updated regularly. Such regulations shall be made available to the competent control authorities in a form comprehensible to such authorities.

 

Article 22. Data processing by a third party

1) An authority may have personal data processed by a third party provided data protection is guaranteed.

2) Authorities which have personal data processed by third parties shall remain responsible for ensuring data protection. Such authorities shall ensure that the data is processed in accordance with the mandate, especially in matters relating to the use and disclosure of the data.

3) In the event the third party is not subject to the Data Protection Act, the competent authority must ensure that other legal provisions guarantee an equivalent degree of data protection. In the event no such protection exists, the competent authority shall ensure such protection by contract.

 

Article 23. Data protection advisor

The government shall designate at least one data protection advisor. This advisor shall have the following tasks:

a) supporting the competent office and users;

b) promoting employee notification and training;

c) co-operation in the enforcement of data protection provisions.

 

E. Specific provisions

Article 24. Collection of personal data

1) In the event the person questioned is legally obligated to provide information, the authority collecting the personal data must inform that person of the consequences of refusing to provide information or providing false information.

2) In the event the person questioned is not legally obligated to provide information, the authority systematically collecting the personal data through the use of questionnaires must inform that person that providing information is voluntary.

 

Article 25. Personal identification number

1) Authorities which introduce a personal identification number for the administration of their files shall create a random number to be used for the fulfilment of its own duties. A random number shall indicate any definite or uniquely invertible number of characters assigned to every person who is
registered in a file and which does not allow for any conclusions about the person.

2) The use of the personal identification number by another authority or private individuals must be approved by the relevant authority.

3) Approval may be granted when there is a close relationship between the intended form of data processing and the form of data processing for which the personal identification number was created.

4) Otherwise, the use of the old age and surviving dependant insurance number shall be regulated by the appropriate legislation.

 

Article 26. Disclosure of data
The responsible authority shall notify recipients of the data of the up-todate status and reliability of the personal data disclosed to them unless such information is evident from the data itself or the circumstances.

 

Article 27. Offering data to the National Archives

1) In accordance with the Archives Act, the authorities shall offer all personal data which is no longer required on a permanent basis to the National Archives, unless such authorities are themselves responsible for archiving the data.

2) The authorities shall destroy all personal data which is designated by the National Archives as not worthy of archiving except when such data:

a) has been made anonymous;

b) must be preserved for evidentiary or security purposes

 

III. The file register, the Data Protection Commissioner and the Data Protection Commission

A. The file register and file registration

Article 28. The file register

1) The register kept by the Data Protection Commissioner shall contain the information in accordance with Article 3, 16 and 17.

2) The register shall be public and may be inspected at the offices of the Data Protection Commissioner free of charge.

3) A list of registered files shall be published periodically in official publication organs.

 

Article 29. File registration

1) The Data Protection Commissioner shall register files provided complete registration was submitted meeting formal requirements. Prior to registering the file, the Data Protection Commissioner shall review the lawfulness of the file as a whole.

2) In the event the file to be registered violates data protection provisions, the Data Protection Commissioner shall recommend the modification, suspension, or cessation of the data processing. He shall postpone registration until the legal situation is clarified.

3) In the event a controller fails to register his file or such registration is incomplete, the Data Protection Commissioner shall set a deadline for him to meet his obligations. Upon expiration of the deadline, the Commissioner may recommend the registration ex officio of the file or the suspension of data processing activities based on the information at his disposal.

 

B. The Data Protection Commissioner

Article 30. Administrative affiliation

1) The Data Protection Commissioner shall be affiliated with the Ministry of Justice for administrative purposes.

2) The employment relation of the Data Protection Commissioner's secretariat shall be in accordance with the Civil Servant Act.

 

Article 31. Relations with other authorities and private individuals

1) The Data Protection Commissioner shall deal with the government through the Minister of Justice. The Minister of Justice shall transmit all of the Data Protection Commissioner's recommendations and reports to the government, even if he does not approve such recommendations and reports.

2) The Data Protection Commissioner shall deal directly with other authorities, the courts, foreign data protection authorities, and private individuals.

 

Article 32. Documentation

1) Government offices shall present all bills relating to the processing of personal data and data protection to the Data Protection Commissioner. The departments and the Chancellery shall notify him of their decisions and their data protection directives in anonymous form.

2) The Data Protection Commissioner must have sufficient documentation for his activities. He shall operate an independent information system for documentation, archiving, and the file register.

3) The Data Protection Commission shall have access to the scientific documentation of the Data Protection Commissioner.

 

Article 33. Fees

1) A fee shall be charged for the official expertises of the Data Protection Commissioner. The provisions of the Ordinance on the collection of administrative costs and fees by the government and offices thereof shall be applicable.

2) No fees shall be charged to authorities.

 

Article 34. Review of the processing of personal data

1) In order to conduct investigations in accordance with Articles 29 and 30 of the Data Protection Act, and in particular to review the lawfulness of data processing, the Data Protection Commissioner may request the following information from the file controller:

a) organisational and technical measures (Articles 9 through 11 and 20) taken in the past or planned in the future;

b) provisions with regard to correcting, restricting the communication, storing, and destroying personal data and making such data anonymous;

c) the configuration of data processing tools;

d) links to other files;

e) the manner in which the data is disclosed;

f) a description of the data fields and the organisational units with access to such data fields;

g) the type and extent of user access to file data.

2) In the event of disclosures abroad, the Data Protection Commission may request additional information, in particular on the processing capacities of the recipient of the data or the data protection measures taken.

 

C. The Data Protection Commission

Article 35

1) The Commission may request the submission of processed data.

2) The Commission shall notify the Data Protection Commission of its decisions.

3) Otherwise, the General Act on Administrative Procedure shall be applicable.

 

IV. Final provisions

Article 36. Commencement

This Ordinance shall come into force concurrently with the Data Protection Act.

 

Government of the Principality:

Rita Kieber-Beck

Deputy Head of Government

 

 

 

Appendix

States whose data protection legislation shall be regarded as equivalent in terms of Article 8 paragraph 3 letter b of the Data Protection Act:

– Argentina;

– Guernsey;

– Canada;

– Isle of Man;

– Switzerland;

– United States of America in the framework of:

a) Decision of the European Commission 520/2000/EC of 26 July 2000 pursuant to Directive 95/46 of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data provided by the Safe Harbour Privacy Principles and related Frequently Asked Questions;

b) Decision of the European Commission of 14 May 2004 on the adequate protection of personal data contained in the Passenger Name Record of air passengers transferred to the United States’ Bureau of Customs and Border Protection.

01Ene/14

Projeto de Lei nº 2.126, de 2011, do Poder Executivo, que “estabelece princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da Internet no Brasil.” (PL212611). 25/03/2014. PLENARIO. A matéria vai ao Senado Federal (PL 2.126-B/2011)

 

 

PROJETO DE LEI

 

Estabelece princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da Internet no Brasil.

 

O CONGRESSO NACIONAL

 

 

decreta:

 

 

CAPÍTULO I.- DISPOSIÇÕES PRELIMINARES

 

 

Artigo 1º.

Esta Lei estabelece princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da Internet no Brasil e determina as diretrizes para atuação da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios em relação à matéria.

 

 

 

Artigo 2º.-

A disciplina do uso da Internet no Brasil tem como fundamentos:

 

I – o reconhecimento da escala mundial da rede;

 

II – os direitos humanos e o exercício da cidadania em meios digitais;

 

III – a pluralidade e a diversidade;

 

IV – a abertura e a colaboração; e

 

V – a livre iniciativa, a livre concorrência e a defesa do consumidor.

 

 

Artigo 3º.-

A disciplina do uso da Internet no Brasil tem os seguintes princípios:

I – garantia da liberdade de expressão, comunicação e manifestação de pensamento, nos termos da Constituição;

 

II – proteção da privacidade;

 

III – proteção aos dados pessoais, na forma da lei;

 

IV – preservação e garantia da neutralidade da rede, conforme regulamentação;

 

V – preservação da estabilidade, segurança e funcionalidade da rede, por meio de medidas técnicas compatíveis com os padrões internacionais e pelo estímulo ao uso de boas práticas;

 

VI – responsabilização dos agentes de acordo com suas atividades, nos termos da lei; e

 

VII – preservação da natureza participativa da rede.

 

Parágrafo único. Os princípios expressos nesta Lei não excluem outros previstos no ordenamento jurídico pátrio relacionados à matéria, ou nos tratados internacionais em que a República Federativa do Brasil seja parte.

 

 

Artigo 4º.-

A disciplina do uso da Internet no Brasil tem os seguintes objetivos:

I – promover o direito de acesso à Internet a todos os cidadãos;

 

II – promover o acesso à informação, ao conhecimento e à participação na vida cultural e na condução dos assuntos públicos;

 

III- promover a inovação e fomentar a ampla difusão de novas tecnologias e modelos de uso e acesso; e

 

IV – promover a adesão a padrões tecnológicos abertos que permitam a comunicação, a acessibilidade e a interoperabilidade entre aplicações e bases de dados.

 

 

Artigo 5º.-

Para os efeitos desta Lei, considera-se:

I – Internet – o sistema constituído de conjunto de protocolos lógicos, estruturado em escala mundial para uso público e irrestrito, com a finalidade de possibilitar a comunicação de dados entre terminais por meio de diferentes redes;

 

II – terminal – computador ou qualquer dispositivo que se conecte à Internet;

 

III – administrador de sistema autônomo – pessoa física ou jurídica que administra blocos de endereço Internet Protocol – IP específicos e o respectivo sistema autônomo de roteamento, devidamente cadastrada no ente nacional responsável pelo registro e distribuição de endereços IP geograficamente referentes ao País;

 

IV – endereço IP – código atribuído a um terminal de uma rede para permitir sua identificação, definido segundo parâmetros internacionais;

 

V – conexão à Internet – habilitação de um terminal para envio e recebimento de pacotes de dados pela Internet, mediante a atribuição ou autenticação de um endereço IP;

 

VI – registro de conexão – conjunto de informações referentes à data e hora de início e término de uma conexão à Internet, sua duração e o endereço IP utilizado pelo terminal para o envio e recebimento de pacotes de dados;

 

VII – aplicações de Internet – conjunto de funcionalidades que podem ser acessadas por meio de um terminal conectado à Internet; e

 

VIII – registros de acesso a aplicações de Internet – conjunto de informações referentes à data e hora de uso de uma determinada aplicação de Internet a partir de um determinado endereço IP.

 

 

Artigo 6º.-

Na interpretação desta Lei, serão levados em conta, além dos fundamentos, princípios e objetivos previstos, a natureza da Internet, seus usos e costumes particulares e sua importância para a promoção do desenvolvimento humano, econômico, social e cultural.

 

CAPÍTULO II.- DOS DIREITOS E GARANTIAS DOS USUÁRIOS

 

 

Artigo 7º.-

O acesso à Internet é essencial ao exercício da cidadania e ao usuário são assegurados os seguintes direitos:

 

I – à inviolabilidade e ao sigilo de suas comunicações pela Internet, salvo por ordem judicial, nas hipóteses e na forma que a lei estabelecer para fins de investigação criminal ou instrução processual penal;

 

II – à não suspensão da conexão à Internet, salvo por débito diretamente decorrente de sua utilização;

 

III – à manutenção da qualidade contratada da conexão à Internet, observado o disposto no Artigo 9º;

 

IV – a informações claras e completas constantes dos contratos de prestação de serviços, com previsão expressa sobre o regime de proteção aos seus dados pessoais, aos registros de conexão e aos registros de acesso a aplicações de Internet, bem como sobre práticas de gerenciamento da rede que possam afetar a qualidade dos serviços oferecidos; e

 

V – ao não fornecimento a terceiros de seus registros de conexão e de acesso a aplicações de Internet, salvo mediante consentimento ou nas hipóteses previstas em lei.

 

 

Artigo 8º.-

A garantia do direito à privacidade e à liberdade de expressão nas comunicações é condição para o pleno exercício do direito de acesso à Internet.

 

CAPÍTULO III.- DA PROVISÃO DE CONEXÃO E DE APLICAÇÕES DE INTERNET

 

 

Seção I.- Do Tráfego de Dados

 

 

Artigo 9º.-

O responsável pela transmissão, comutação ou roteamento tem o dever de tratar de forma isonômica quaisquer pacotes de dados, sem distinção por conteúdo, origem e destino, serviço, terminal ou aplicativo, sendo vedada qualquer discriminação ou degradação do tráfego que não decorra de requisitos técnicos necessários à prestação adequada dos serviços, conforme regulamentação.

 

Parágrafo único. Na provisão de conexão à Internet, onerosa ou gratuita, é vedado monitorar, filtrar, analisar ou fiscalizar o conteúdo dos pacotes de dados, ressalvadas as hipóteses admitidas em lei.

 

 

Seção II.- Da Guarda de Registros

 

 

Artigo 10.-

A guarda e a disponibilização dos registros de conexão e de acesso a aplicações de Internet de que trata esta Lei devem atender à preservação da intimidade, vida privada, honra e imagem das partes direta ou indiretamente envolvidas.

 

§ 1º O provedor responsável pela guarda somente será obrigado a disponibilizar as informações que permitam a identificação do usuário mediante ordem judicial, na forma do disposto na Seção IV deste Capítulo.

 

§ 2º As medidas e procedimentos de segurança e sigilo devem ser informados pelo responsável pela provisão de serviços de conexão de forma clara e atender a padrões definidos em regulamento.

 

§ 3º A violação do dever de sigilo previsto no caput sujeita o infrator às sanções cíveis, criminais e administrativas previstas em lei.

 

 

Subseção I.- Da Guarda de Registros de Conexão

 

 

Artigo 11.

Na provisão de conexão à Internet, cabe ao administrador do sistema autônomo respectivo o dever de manter os registros de conexão, sob sigilo, em ambiente controlado e de segurança, pelo prazo de um ano, nos termos do regulamento.

§ 1º A responsabilidade pela manutenção dos registros de conexão não poderá ser transferida a terceiros.

 

§ 2º A autoridade policial ou administrativa poderá requerer cautelarmente a guarda de registros de conexão por prazo superior ao previsto no caput.

 

§ 3º Na hipótese do § 2º, a autoridade requerente terá o prazo de sessenta dias, contados a partir do requerimento, para ingressar com o pedido de autorização judicial de acesso aos registros previstos no caput.

 

§ 4º O provedor responsável pela guarda dos registros deverá manter sigilo em relação ao requerimento previsto no § 2º que perderá sua eficácia caso o pedido de autorização judicial seja indeferido ou não tenha sido impetrado no prazo previsto no § 3º.

 

 

Subseção II .- Da Guarda de Registros de Acesso a Aplicações de Internet

 

 

Artigo 12.

Na provisão de conexão, onerosa ou gratuita, é vedado guardar os registros de acesso a aplicações de Internet.

 

 

Artigo 13.-

Na provisão de aplicações de Internet é facultado guardar os registros de acesso dos usuários, respeitado o disposto no Artigo 7º.

 

§ 1º A opção por não guardar os registros de acesso a aplicações de Internet não implica responsabilidade sobre danos decorrentes do uso desses serviços por terceiros.

 

§ 2º Ordem judicial poderá obrigar, por tempo certo, a guarda de registros de acesso a aplicações de Internet, desde que se tratem de registros relativos a fatos específicos em período determinado, ficando o fornecimento das informações submetido ao disposto na Seção IV deste Capítulo.

 

§ 3º Observado o disposto no § 2º, a autoridade policial ou administrativa poderá requerer cautelarmente a guarda dos registros de aplicações de Internet, observados o procedimento e os prazos previstos nos §§ 3º e 4º do Artigo 11.

 

 

Seção III.- Da Responsabilidade por Danos Decorrentes de Conteúdo Gerado por Terceiros

 

 

Artigo 14.-

O provedor de conexão à Internet não será responsabilizado por danos decorrentes de conteúdo gerado por terceiros.

 

 

Artigo 15.

Salvo disposição legal em contrário, o provedor de aplicações de Internet somente poderá ser responsabilizado por danos decorrentes de conteúdo gerado por terceiros se, após ordem judicial específica, não tomar as providências para, no âmbito do seu serviço e dentro do prazo assinalado, tornar indisponível o conteúdo apontado como infringente.

 

Parágrafo único. A ordem judicial de que trata o caput deverá conter, sob pena de nulidade, identificação clara e específica do conteúdo apontado como infringente, que permita a localização inequívoca do material.

 

 

Artigo 16.

Sempre que tiver informações de contato do usuário diretamente responsável pelo conteúdo a que se refere o Artigo 15, caberá ao provedor de aplicações de Internet informar-lhe sobre o cumprimento da ordem judicial.

 

Seção IV.- Da Requisição Judicial de Registros

 

 

Artigo 17.

A parte interessada poderá, com o propósito de formar conjunto probatório em processo judicial cível ou penal, em caráter incidental ou autônomo, requerer ao juiz que ordene ao responsável pela guarda o fornecimento de registros de conexão ou de registros de acesso a aplicações de Internet.

Parágrafo único. Sem prejuízo dos demais requisitos legais, o requerimento deverá conter, sob pena de inadmissibilidade:

 

I – fundados indícios da ocorrência do ilícito;

 

II – justificativa motivada da utilidade dos registros solicitados para fins de investigação ou instrução probatória; e

 

III – período ao qual se referem os registros.

 

 

Artigo 18.-

Cabe ao juiz tomar as providências necessárias à garantia do sigilo das informações recebidas e à preservação da intimidade, vida privada, honra e imagem do usuário, podendo determinar segredo de justiça, inclusive quanto aos pedidos de guarda de registro.

 

 

CAPÍTULO IV.- DA ATUAÇÃO DO PODER PÚBLICO

 

 

Artigo 19.

Constituem diretrizes para a atuação da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios no desenvolvimento da Internet no Brasil:

I – estabelecimento de mecanismos de governança transparentes, colaborativos e democráticos, com a participação dos vários setores da sociedade;

 

II – promoção da racionalização e da interoperabilidade tecnológica dos serviços de governo eletrônico, entre os diferentes Poderes e níveis da federação, para permitir o intercâmbio de informações e a celeridade de procedimentos;

 

III – promoção da interoperabilidade entre sistemas e terminais diversos, inclusive entre os diferentes níveis federativos e diversos setores da sociedade;

 

IV – adoção preferencial de tecnologias, padrões e formatos abertos e livres;

 

V – publicidade e disseminação de dados e informações públicos, de forma aberta e estruturada;

 

VI – otimização da infraestrutura das redes, promovendo a qualidade técnica, a inovação e a disseminação das aplicações de Internet, sem prejuízo à abertura, à neutralidade e à natureza participativa;

 

VII – desenvolvimento de ações e programas de capacitação para uso da Internet;

 

VIII – promoção da cultura e da cidadania; e

 

IX – prestação de serviços públicos de atendimento ao cidadão de forma integrada, eficiente, simplificada e por múltiplos canais de acesso.

 

 

Artigo 20.-

Os sítios e portais de Internet de entes do Poder Público devem buscar:

 

I – compatibilidade dos serviços de governo eletrônico com diversos terminais, sistemas operacionais e aplicativos para seu acesso;

 

II – acessibilidade a todos os interessados, independentemente de suas capacidades físico-motoras, perceptivas, culturais e sociais, resguardados os aspectos de sigilo e restrições administrativas e legais;

 

III – compatibilidade tanto com a leitura humana quanto com o tratamento automatizado das informações;

 

IV – facilidade de uso dos serviços de governo eletrônico; e

 

V – fortalecimento da participação social nas políticas públicas.

 

 

Artigo 21.-

O cumprimento do dever constitucional do Estado na prestação da educação, em todos os níveis de ensino, inclui a capacitação, integrada a outras práticas educacionais, para o uso seguro, consciente e responsável da Internet como ferramenta para o exercício da cidadania, a promoção de cultura e o desenvolvimento tecnológico.

 

 

Artigo 22.

As iniciativas públicas de fomento à cultura digital e de promoção da Internet como ferramenta social devem:

I – promover a inclusão digital;

 

II – buscar reduzir as desigualdades, sobretudo entre as diferentes regiões do País, no acesso às tecnologias da informação e comunicação e no seu uso; e

 

III – fomentar a produção e circulação de conteúdo nacional.

 

 

Artigo 23.-

O Estado deve, periodicamente, formular e fomentar estudos, bem como fixar metas, estratégias, planos e cronogramas referentes ao uso e desenvolvimento da Internet no País.

 

 

CAPÍTULO V.- DISPOSIÇÕES FINAIS

 

 

Artigo 24.

A defesa dos interesses e direitos estabelecidos nesta Lei poderá ser exercida em juízo, individual ou coletivamente, na forma da lei.

 

Artigo 25.

Esta Lei entra em vigor sessenta dias após a data de sua publicação.

 

Brasília, 

EMI Nº 00086 – MJ/MP/MCT/MC

 

 

Brasília, 25 de abril de 2011

 

Excelentíssima Senhora Presidenta da República,

 

1. Submetemos à elevada consideração de Vossa Excelência o anexo anteprojeto de lei que estabelece princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da rede mundial de computadores no país, e dá outras providências. Tal projeto foi construído em conjunto com a sociedade, em processo que ficou conhecido sob a denominação de Marco Civil da Internet.

 

2. Dados recentes da Pesquisa Nacional por Amostra de Domicílios – PNAD referente ao ano de 2009 realizada pelo Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (IBGE) apontam a existência de sessenta e oito milhões de internautas, com taxa de crescimento de mais de um milhão a cada três meses. Ao mesmo tempo em que empolgam, esses números expressam a dimensão dos diversos desafios para que a Internet realize seu potencial social. Um desses desafios é harmonizar a interação entre o Direito e a chamada cultura digital, superando uma série de obstáculos críticos, presentes tanto nas instituições estatais quanto difusos na sociedade.

 

3. No âmbito legislativo, diversos projetos de lei tramitam desde 1995, ano do início da oferta comercial de conexões no país. No entanto, passados quinze anos, ainda não existe um texto de lei específico para o ambiente cibernético que garanta direitos fundamentais e promova o desenvolvimento econômico e cultural.

 

4. Para o Poder Judiciário, a ausência de definição legal específica, em face da realidade diversificada das relações virtuais, tem gerado decisões judiciais conflitantes, e mesmo contraditórias. Não raro, controvérsias simples sobre responsabilidade civil obtêm respostas que, embora direcionadas a assegurar a devida reparação de direitos individuais, podem, em razão das peculiaridades da Internet, colocar em risco as garantias constitucionais de privacidade e liberdade de expressão de toda a sociedade.

 

5. Também a Administração Pública é submetida a dificuldades para promover o desenvolvimento da Internet, em temas tão variados como infraestrutura e padrões de interoperabilidade. Diversas políticas públicas de governo bem sucedidas ainda carecem de um amparo legal integrado para sua adoção como políticas de Estado, que permitam, nos diversos níveis federativos, uma abordagem de longo prazo para cumprir o objetivo constitucional de redução das desigualdades sociais e regionais.

 

6. Por fim, a crescente difusão do acesso enseja novos contratos jurídicos, para os quais a definição dos limites fica a cargo dos próprios contratantes, sem a existência de balizas legais. A seguir essa lógica, a tendência do mercado é a de que os interesses dos agentes de maior poder econômico se imponham sobre as pequenas iniciativas, e que as pretensões empresariais enfraqueçam os direitos dos usuários.

 

7. Os riscos são, portanto,

 

a) da aprovação desarticulada de propostas normativas especializadas, que gerem divergência e prejudiquem um tratamento harmônico da matéria;

 

b) de prejuízos judiciais sensíveis, até que a jurisprudência se adeque às realidades da sociedade da informação;

 

c) de desencontros ou mesmo omissões nas políticas públicas; e

 

d) de violação progressiva de direitos dos usuários pelas práticas e contratos livremente firmados.

 

8. Esse quadro de obstáculos faz oportuna a aprovação de uma lei que, abordando de forma transversal a Internet, viabilize ao Brasil o início imediato de um melhor diálogo entre o Direito e a Internet. Uma norma que reconheça a pluralidade das experiências e que considere a riqueza e a complexidade dessa nova realidade.

 

9. Com esse propósito, a Secretaria de Assuntos Legislativos do Ministério da Justiça – SAL/MJ, em parceria com o Centro de Tecnologia e Sociedade da Escola de Direito da Fundação Getúlio Vargas do Rio de Janeiro, desenvolveu a iniciativa denominada Marco Civil da Internet no Brasil, a fim de construir, de forma colaborativa, um anteprojeto de lei que estabelecesse princípios, garantias e direitos dos usuários de Internet. A proposta delimita deveres e responsabilidades a serem exigidos dos prestadores de serviços e define o papel a ser exercido pelo poder público em relação ao desenvolvimento do potencial social da rede.

 

10. Com vistas ao diálogo entre normas jurídicas e a rede mundial de computadores, partiu-se de duas óbvias inspirações: o texto constitucional e o conjunto de recomendações apresentadas pelo Comitê Gestor da Internet no Brasil – CGI.br – no documento “Princípios para a governança e uso da Internet” (Resolução CGI.br/RES/2009/003/P). Para o seu desenvolvimento, o projeto se valeu de inovador debate aberto a todos os internautas.

 

11. Uma discussão ampla foi realizada com a sociedade pela própria Internet, entre outubro de 2009 e maio de 2010, por meio de um blog hospedado na plataforma Cultura Digital (uma rede social mantida pelo Ministério da Cultura e pela Rede Nacional de Ensino e Pesquisa – RNP). Esse processo de participação popular resultou em mais de dois mil comentários diretos, incontáveis manifestações sobre o “marcocivil” em ferramentas virtuais, como os microblogs Identi.ca e Twitter, além de dezenas de documentos institucionais, oriundos do Brasil e do exterior.

 

12. A dinâmica adotada teve como meta usar a própria Internet para, desde já, conferir mais densidade à democracia. Por meio da abertura e da transparência, permitiu-se a franca expressão pública de todos os grupos sociais, por meio de um diálogo civilizado e construtivo.

 

13. Resultado desse processo, o anteprojeto ora proposto se estrutura em cinco capítulos: disposições preliminares, direitos e garantias do usuário, provisão de conexão e de aplicações de Internet, atuação do poder público e disposições finais.

 

14. No primeiro capítulo são indicados os fundamentos, princípios e objetivos do marco civil da internet, além da definição de conceitos e de regras de interpretação. Entre os fundamentos, enumeram-se elementos da realidade jurídica do uso da Internet que servem de pressupostos para a proposta. Por sua vez, entre os princípios figuram os pontos norteadores que devem sempre informar a aplicação do direito em relação à matéria. Já no âmbito dos objetivos, apontam-se as finalidades a serem perseguidas de forma permanente, não apenas pelo Estado, mas por toda a sociedade.

 

15. No capítulo sobre os direitos e garantias do usuário, o acesso à internet é reconhecido como um direito essencial ao exercício da cidadania. Ainda são apontados direitos específicos a serem observados, tais como a inviolabilidade e o sigilo das comunicações pela internet e a não suspensão da conexão.

 

16. No terceiro capítulo, ao tratar da provisão de conexão e de aplicações de internet, o anteprojeto versa sobre as questões como: o tráfego de dados, a guarda de registros de conexão à Internet, a guarda de registro de acesso a aplicações na rede, a responsabilidade por danos decorrentes de conteúdo gerado por terceiros e a requisição judicial de registros. As opções adotadas privilegiam a responsabilização subjetiva, como forma de preservar as conquistas para a liberdade de expressão decorrentes da chamada Web 2.0, que se caracteriza pela ampla liberdade de produção de conteúdo pelos próprios usuários, sem a necessidade de aprovação prévia pelos intermediários. A norma mira os usos legítimos, protegendo a privacidade dos usuários e a liberdade de expressão, adotando como pressuposto o princípio da presunção de inocência, tratando os abusos como eventos excepcionais.

 

17. No capítulo referente às atribuições do Poder Público, fixam-se diretrizes para a atuação da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios no desenvolvimento da Internet no Brasil, além de regras para os sítios públicos, para a Educação, para o fomento cultural e para a avaliação constante do resultado das políticas públicas. Confere-se à Administração Pública um parâmetro para o melhor cumprimento dos objetivos do Marco Civil.

 

18. Finalmente, o último capítulo prevê expressamente a possibilidade de que a defesa dos interesses e direitos pertinentes ao uso da Internet seja exercida de forma individual ou coletiva, na forma da Lei.

 

19. No panorama normativo, o anteprojeto representa um primeiro passo no caminho legislativo, sob a premissa de que uma proposta legislativa transversal e convergente possibilitará um posicionamento futuro mais adequado sobre outros importantes temas relacionados à internet que ainda carecem de harmonização, como a proteção de dados pessoais, o comércio eletrônico, os crimes cibernéticos, o direito autoral, a governança da internet e a regulação da atividade dos centros públicos de acesso à internet, entre outros. A despeito das mencionadas lacunas normativas, a solução que se submete à avaliação de Vossa Excelência faz jus ao potencial criativo e inovador característico do povo brasileiro, alçando o país à posição de protagonista mundial na garantia das novas liberdades da cultura digital.

 

Ante todo o exposto, Senhora Presidenta, a proposta que institui o marco civil da internet no Brasil deve, a nosso ver, ser incorporada ao direito positivo pátrio, a fim de estabelecer princípios, garantias, direitos e deveres para o uso da rede mundial de computadores no país.

 

Respeitosamente,

 

Assinado por: José Eduardo Martins Cardozo, Miriam Aparecida Belchior, Aloizio Mercadante Oliva e Paulo Bernardo Silva

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Proyecto de ley para regular habeas data

Proyecto de ley para regular habeas data de la Provincia de Buenos Aires

EL SENADO Y LA CAMARA DE DIPUTADOS DE LA PROVINCIA DE BUENOS AIRES SANCIONAN CON FUERZA DE LEY

 

FUNDAMENTO

Nuestra Constitución provincial dedica su artículo 20 a garantizar los derechos individuales. Allí plantea tres acciones, que más allá de la consecuente legislación su texto per-se, las hace operativas. Esto ya nos habla de la voluntad de nuestros constituyentes. El hábeas corpus, el amparo y el hábeas data son las acciones mediante las cuales los ciudadanos tenemos garantizados nuestros derechos.

En algunas constituciones el hábeas data ha sido regulado como una particular forma de amparo, mientras que en la nuestra, se la ha diferenciado y otorgado plena autonomía.
Esta acción, ha cobrado identidad jurídica en los tiempos actuales.

En la famosa novela de Orwell, “1984”, (cita ineludible cuando este tema se trata), se advierte sobre el futuro de las sociedades debido a la peligrosa simbiosis operada entre las nuevas tecnologías y los totalitarismos imperantes, con una visión bien oscura. El autor vislumbraba que la televisión y las computadoras señalaban el camino a la pérdida de las libertades individuales, y la obra resultó, como lo expresa Puccinelli, un pequeño apocalipsis del siglo XX.

La ley Nacional 25.326, dedicada a esta acción señala algunos de sus capítulos de orden público; otros se imponen como tales por la propia materia. Sólo sobre el procedimiento nos corresponde legislar.

Este proyecto viene a cubrir ese vacío legal guardando, como ordenador procesal, total coherencia con la ley nacional.

 

OBJETO

Artículo 1º.-

La presente ley tiene por objeto regular procesalmente la acción de hábeas data, mediante la cual se garantiza el derecho al honor y a la intimidad de las personas, de conformidad a lo establecido por el artículo 20 inc. 3 de la Constitución Provincial, 43 inc. 3 de la Constitución Nacional y la ley Nacional 25326.

 

DE LA PROCEDENCIA DE LA ACCION

 

Artículo 2º.-

La acción de hábeas data procederá:

a)para conocer los datos personales que consten en forma de registro, archivo o banco de datos, tanto de organismos públicos como privados, destinados a proveer informes.

b)para conocer la finalidad a que se destina esa información; si ha sido comunicada a terceros, a quiénes y a qué efectos.

c)para requerir su ratificación, rectificación, actualización o cancelación.

d)para oponerse a la inclusión de aquellos datos que provoquen discriminación a la persona afectada, o para requerir su supresión, o confidencialidad.

e)para requerir de los administradores de sistemas informáticos la identificación de los equipos y/o terminales que se presuma hayan sido utilizados para vulnerar el honor, la intimidad personal y/o familiar.

 

Artículo 3º.-

En ningún caso podrá afectarse el secreto de las fuentes y el contenido de la información periodística.

 

Artículo 4º.-

La acción de hábeas data tramitará por las disposiciones de la presente Ley, y serán supletoriamente aplicables las normas procesales referidas al proceso sumarísimo regulado por el Código de Procedimientos Civil y Comercial (CPCC) de la Provincia, y en lo que corresponde, por su naturaleza de orden público o calidad de federal, por la ley Nacional 25326.

 

DE LA LEGITIMACION

 

Artículo 5º.-

Estará legitimada para interponer la acción de hábeas data la persona ideal o física afectada, sus tutores o curadores; sus causa-habientes cuando la indagación tenga el propósito de defender el honor familiar y los derechos del difunto.

La acción procederá respecto de los responsables y usuarios de bancos de datos públicos y privados, administradores y responsables de sistemas informáticos.

 

DE LA COMPETENCIA

 

Artículo 6º.-

Será competente para entender en esta acción todo juez con competencia civil y comercial en el lugar donde se encuentre ubicado el respectivo registro, archivo o banco de datos o el del lugar donde se use o pudiera utilizarse la información o el domicilio del actor, a elección de este.

Procederá, la justicia federal conforme lo dispone la ley Nacional 25.326, cuando se interponga en contra de archivos de datos públicos de organismos interprovinciales y nacionales, y cuando los archivos de datos se encuentren interconectados en red interprovincial, nacional y /o internacional.

 

REQUERIMIENTO PREVIO

 

Artículo 7º.-

En los supuestos enumerados en el Artículo 2° de la presente Ley, previo a accionar judicialmente, acreditando su identidad deberá solicitar la información de sus datos personales y hacer saber fehacientemente su pretensión al titular del registro, archivo o banco de datos.

 

Artículo 8º.-

Dicho requerimiento deberá ser respondido por el titular o responsable del registro, archivo o banco de datos, dentro de los cinco días de haber recibido la solicitud. En caso de corresponder, las supresiones, correcciones o pedido de uso confidencial, deberán ser cumplimentadas dentro del mismo plazo. En todos los casos, la información, rectificación, actualización o supresión de datos se efectuará sin cargo alguno para el solicitante y con entrega de copia certificada de las constancias del registro, archivo o banco de datos, según corresponda.

 

Artículo 9º.-

El silencio, o el incumplimiento a lo solicitado, habilita la vía judicial para interponer la acción de hábeas data. También habilita su interposición una contestación que a juicio del solicitante sea insuficiente o inexacta. La acción deberá ser interpuesta dentro de los quince días contados desde el vencimiento de los plazos establecidos en el artículo 7º.

 

DEL INICIO DE LA ACCIÓN: LA DEMANDA

 

Artículo10º.-

El hábeas data se interpondrá por escrito, y contendrá:

a)nombre y apellido/s; documento de identidad; domicilio real y constituido del accionante.

b)la individualización concreta del archivo, registro o banco de datos y, en su caso, el nombre del responsable o usuario del mismo. En caso de no conocer dicha circunstancia, podrá solicitar su identificación por orden judicial.

c)los motivos por los cuales considera que la información que le atañe resulta errónea, falsa, incompleta o utilizada con fines discriminatorios o ilícitos.

d)En su caso, indicará las razones por las cuales aún siendo exacta la información, entiende que debe ser de tratamiento confidencial e impedirse su divulgación y/o transmitirse a terceros.

 

Artículo 11º.-

Acompañará con la demanda la constancia del previo requerimiento cursado, de la respuesta si la hubiere, la prueba documental, y ofrecerá toda otra prueba de la cual intente valerse

 

REQUERIMIENTO DE INFORMES Y MEDIDAS CAUTELARES

 

Artículo 12º.-

Admitida la acción el Juez requerirá al archivo, registro o banco de datos la remisión de la información concerniente al actor. Podrá solicitar asimismo informe sobre el soporte técnico de datos, documentación de base relativa a la recolección y cualquier otro aspecto que estime conducente a la resolución de la causa.

 

Artículo 13º.-

En cualquier estado del proceso, el juez, de oficio o a petición de parte, podrá decretar medidas de no innovar a efectos que el demandado se abstenga de realizar publicidad o cesión de los datos a terceros, medida que regirá hasta la culminación del proceso. Asimismo, el juez podrá disponer el secuestro de los elementos que contengan la información hasta la total substanciación del mismo.

 

CONTESTACIÓN DE LA DEMANDA

 

Artículo 14º.-

El demandado deberá contestar el informe dentro de los cinco días hábiles. A pedido del informante, el juez podrá ampliar prudencialmente dicho plazo.

 

Artículo 15º.-

En su contestación el accionado expresará:

a) Sus razones por las cuales incluyó las informaciones cuestionadas, y alegará sobre la legitimidad de las mismas, si lo considerare conducente a su defensa y derecho.

b) El uso o finalidad que le da a las mismas.

c) Responderá con claridad y ajustadamente a cuanto el Juez le haya solicitado en su pedido de informe.

d) Las causas por las cuales no evacuó -si así hubiese sido– el pedido de informe previo efectuado por el interesado

 

Artículo 16º.-

Los registros, archivos o bancos de datos privados o públicos no podrán alegar la confidencialidad de la información que se les requiera.

 

Artículo 17º.-

En caso de negar la información solicitada aduciendo alguna excepción legal, deberá acreditar tales extremos. En tal caso el Juez podrá tomar conocimiento personalmente y en forma directa de los datos solicitados.

 

Artículo18º.-

Al contestar el informe el requerido deberá también acompañar la documentación que entienda vinculante y ofrecerá el resto de la prueba. Si el demandado no contestara la demanda, a pedido del actor será declarado en rebeldía.

 

DE LA AMPLIACION DE LA DEMANDA

 

Artículo 19º.-

La acción de hábeas data podrá ser ampliada o modificada por el actor, en cualquier estado del proceso, si tomare conocimiento de la existencia de otros registros, archivos o banco de datos.
Sobre modificaciones relacionadas con la información recibida del requerido, o sobre cualquier otro dato que conste en la misma, podrá solicitar su rectificación, actualización, cancelación o confidencialidad, dentro del tercer (3er) día de notificado de la misma.

 

DE LA APERTURA A PRUEBA

 

Artículo 20º.-

Si la cuestión no resultara de puro derecho, el juez citará a las partes a una audiencia en la cual abrirá la causa a prueba. Para aquélla que no pueda ser cotejada en esa oportunidad y si la evaluara como conducente al mejor servicio de justicia podrá ampliar el plazo para su producción en cinco (5) días. Si hubiera testigos, serán recibidos en primera audiencia.

 

DE LA SENTENCIA

 

Artículo 21º.-

Sin necesidad de alegatos, el juez pronunciará sentencia dentro del plazo de cinco (5) días, a partir de la audiencia o finiquitado el plazo de ampliación indicado en el artículo anterior.

 

Artículo 22º.-

Si admitiere el hábeas data, la sentencia contendrá:
a) la expresión concreta del particular, sea persona física o jurídica, o de la autoridad estatal a quien se dirija y con respecto a cuyos registros, archivo banco de datos se ha concedido la acción.
b) la determinación precisa de lo que debe o no hacerse.
c) el plazo para su cumplimiento.

 

Artículo 23º.-

En caso de rechazo de la acción, la misma no constituirá presunción respecto de responsabilidad del actor.

 

Artículo 24º.-

La sentencia deberá ser notificada por cédula a las partes y para su conocimiento y registro, al Organismo Nacional de Control

 

DE LA APELACIÓN

 

Artículo 25º.-

Contra la resolución que dictamine sobre medidas cautelares y contra la sentencia, procederá el recurso de apelación, que deberá ser interpuesto dentro de los dos (2) días hábiles de notificada la resolución, o la sentencia en su caso debiéndose fundar en el momento de la interposición.
Cuando fuera recurrida la resolución referida a medidas cautelares, el recurso será concedido en relación. Contra la sentencia definitiva, será concedido libremente al sólo efecto devolutivo.

 

INCUMPLIMIENTO DE LA SENTENCIA

 

Artículo 26º.-

En caso de incumplirse con la sentencia, y sin perjuicio de su ejecución forzosa, el juez podrá disponer, a pedido de parte:

a) La aplicación de astreintes cuando el condenado fuere un registro o banco de datos privado;

b) La aplicación de multas de tipo personal cuando el condenado fuere un registro o banco de datos público. La multa será aplicada sobre la remuneración del titular o responsable del organismo del cual dependa el registro o banco de datos. Su retención y depósito judicial será responsabilidad del servicio administrativo del área.

 

DE LA SUBSISTENCIA DE ACCIONES

 

Artículo 27º.-

La sentencia deja subsistente el ejercicio de las demás acciones que puedan corresponder con independencia de hábeas data.

 

DE LAS COSTAS

 

Artículo 28º.-

Las costas del proceso se impondrán a quien resulte vencido. Si éste fuera el Estado, será responsable solidariamente el agente que realizó los actos que motivaron la condena.

 

Artículo 29º.-

Comuníquese al Poder Ejecutivo.

01Ene/14

Real Decreto 169/2011, de 11 de febrero, por el que se modifican el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples de la Televisión Digital Terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tec

Mediante el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, se reguló la asignación de los múltiples de la Televisión Digital Terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, que se llevó a cabo el día 3 de abril de 2010.

En esta norma se recordaba que el Real Decreto 944/2005, de 29 de julio, por el que se aprueba el Plan Técnico Nacional de la Televisión Digital Terrestre, preveía que, en el escenario tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, cada una de las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal accedería, previa solicitud, a un múltiple digital de cobertura estatal, siempre que acreditaran el cumplimiento de las condiciones establecidas, principalmente relacionadas con el impulso y desarrollo de la televisión digital terrestre.

Por tanto, el objetivo del Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, era determinar los criterios que se iban a aplicar para la planificación de los múltiples digitales de ámbito estatal y autonómico que se pondrían a disposición de los operadores de televisión y de las comunidades autónomas, tras el cese de las emisiones con tecnología analógica.

En cumplimiento de este real decreto, el Acuerdo del Consejo de Ministros de 16 de julio de 2010 asignó un múltiple digital de cobertura estatal a cada una de las sociedades concesionarias del servicio de televisión digital terrestre de ámbito estatal.

No obstante, el acceso al múltiple digital definitivo se producirá, en todo caso, antes de finalizar 2014, de acuerdo con las fases establecidas en el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples de la televisión digital terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, de forma que cada una de las sociedades mencionadas accederá, con carácter transitorio, a la capacidad equivalente de un múltiple digital de cobertura estatal distribuida entre dos múltiples digitales.

Por otro lado, el Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición, tiene como objeto la regulación de las condiciones y las especificaciones técnicas que se deberán cumplir para efectuar las emisiones de televisión digital terrestre en alta definición.

Desde la aprobación de estos reales decretos y del cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica se han producido avances tecnológicos que se traducen en una mayor eficacia de los sistemas de compresión de las señales de audio y video que componen una señal de televisión, de forma que se produce una mayor eficiencia en el uso de los recursos radioeléctricos asignados y, en consecuencia, la posibilidad de emitir canales de televisión con una mayor calidad técnica o incrementar el número de canales.

Ello ha dado lugar a que las sociedades licenciatarias del servicio de televisión terrestre de ámbito estatal, dentro de la capacidad asignada por el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, y el Acuerdo del Consejo de Ministros de 16 de julio de 2010, hayan iniciado la emisión simultánea de algunos de sus canales de televisión digital terrestre mediante calidad de alta definición.

La televisión en alta definición supone una mejora considerable de la calidad de la imagen con respecto a las emisiones de televisión con definición estándar, por lo que el ciudadano recibe un servicio de calidad superior.

Adicionalmente, la generalización de las emisiones de televisión en alta definición supone un nuevo impulso al desarrollo de innovaciones tecnológicas en este campo y una ventana de oportunidades comerciales para la industria de fabricación de equipos y las entidades de distribución comercial que pongan a disposición del consumidor dichos equipos avanzados.

Por todo ello, se considera que no se deben poner impedimentos a la prestación de servicios de televisión de mayor calidad, que supongan un acicate a la innovación tecnológica y al desarrollo comercial del mercado y de la economía, como es el caso de la televisión digital terrestre en alta definición, siempre y cuando se lleve a cabo a través de la capacidad espectral inicialmente asignada, esto es, sin asignar capacidad espectral adicional a los operadores o sociedades licenciatarias.

En consecuencia, se estima oportuno suprimir la limitación ya comentada establecida en la fase 1 referida en el Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, de que las sociedades licenciatarias del servicio de televisión terrestre de ámbito estatal compartirán la capacidad asignada mediante la explotación por cada una de ellas de dos canales digitales de televisión en cada múltiple, de forma que, mediante una fórmula más flexible y sin encorsetarla a la emisión de dos canales, esta misma capacidad se compartirá mediante la explotación a partes iguales por cada una de ellas.

Esta generalización de las emisiones de televisión en alta definición debe ir acompañada de una mayor información al ciudadano, para que éste sepa en todo momento cuándo realmente recibe una emisión de televisión digital terrestre en alta definición.

Por ello, se modifica el Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición, estableciendo que las entidades habilitadas para la prestación de servicios de televisión digital terrestre sólo podrán señalizar en pantalla que un programa de televisión está siendo emitido en alta definición cuando dicho programa haya sido producido y editado en origen con una resolución vertical de la componente de video igual o superior a 720 líneas activas con una relación de aspecto de 16:9, sin perjuicio de que su contenido pueda estar conformado parcialmente con fragmentos de contenidos o programas que no hayan sido producidos con dichas características.

El presente real decreto se dicta al amparo de la competencia exclusiva del Estado en materia de telecomunicaciones reconocida en el artículo 149.1.21.ª de la Constitución.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Industria, Turismo y Comercio, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 11 de febrero de 2011,

DISPONGO:

 

Artículo primero.- Modificación del Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples de la Televisión Digital Terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica.

Se modifica el artículo 3.1 del Real Decreto 365/2010, de 26 de marzo, por el que se regula la asignación de los múltiples de la Televisión Digital Terrestre tras el cese de las emisiones de televisión terrestre con tecnología analógica, que queda redactado de la siguiente manera:

“1. Cada una de las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal, si ha acreditado el cumplimiento de las condiciones a que se refiere el artículo 1, accederá a la capacidad equivalente de un múltiple digital de cobertura estatal para su explotación en régimen de gestión indirecta.

A tal efecto, se seguirán las dos siguientes etapas:

a) Etapa 1, que se inicia en el momento en el que se autorice el acceso a la nueva capacidad y finaliza seis meses después.

Las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal podrán seguir explotando la capacidad de los múltiples digitales asociados a los canales radioeléctricos 66, 67, 68 y 69, así como podrán explotar la capacidad de tres nuevos múltiples digitales que se planificarán.

En los tres nuevos múltiples digitales que se asignarán al inicio de esta fase, las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal compartirán su capacidad mediante la explotación por cada una de ellas de dos canales digitales de televisión en uno de los nuevos múltiples digitales.

En esta etapa, las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal deberán alcanzar en los tres nuevos múltiples digitales planificados, al menos, una cobertura del 90 por ciento de la población.

b) Etapa 2, que se extiende durante tres meses adicionales.

Las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal seguirán explotando los múltiples digitales a que se refiere la etapa anterior.

A tal efecto, dejarán de explotar la capacidad del múltiple digital asociado al canal radioeléctrico 66, y en los múltiples digitales asociados a los canales radioeléctricos 67, 68 y 69 compartirán su capacidad mediante la explotación a partes iguales por cada una de ellas de la mitad de la capacidad de uno de los citados múltiples digitales.

Igualmente, compartirán la capacidad de los nuevos múltiples digitales planificados y asignados en la etapa anterior mediante la explotación a partes iguales por cada una de ellas de la mitad de la capacidad de uno de los citados múltiples digitales.

En aplicación de lo dispuesto en el artículo 24.2 de la Ley 7/2010, de 31 de marzo, General de la Comunicación Audiovisual, las mejoras tecnológicas que permitan un mayor aprovechamiento del dominio público para la comunicación audiovisual no habilitarán para rebasar las condiciones establecidas en la licencia, y en particular, para disfrutar de un mayor número de canales de pago o en abierto cuya emisión se hubiera habilitado.

En consecuencia, las sociedades, en el conjunto de las dos mitades de la capacidad de los múltiples digitales señalados en los párrafos anteriores, sólo podrán emitir, desde el punto de vista de la programación, cuatro canales de televisión, y podrán explotar canales digitales adicionales siempre que efectúen una emisión íntegra y simultánea de la programación de alguno de los cuatro canales de televisión.

Por resolución de la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, como actuación de reorganización del espectro radioeléctrico para liberar la subbanda de frecuencias 790-862 MHz, podrá establecerse la utilización transitoria del múltiple digital asociado al canal radioeléctrico 66 por un plazo máximo de tres meses, con el objetivo de evitar pérdidas de recepción de canales digitales de televisión que hasta ese momento reciben los usuarios.

En esta etapa, las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal deberán alcanzar en los tres nuevos múltiples digitales planificados, al menos, una cobertura del 96 por ciento de la población.

La planificación de los tres nuevos múltiples digitales mencionados anteriormente estará basada en los canales analógicos que vienen explotando “Antena 3 de Televisión, S. A.”, “Gestevisión Telecinco, S. A.”, y “Sociedad General de Televisión Cuatro, S. A. U.”, y se realizará por la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, de acuerdo con los siguientes criterios:

1.º Para cada uno de los tres nuevos múltiples digitales se establecerá una red de ámbito estatal tomando como base las áreas geográficas definidas por los proyectos técnicos identificados en el Plan Nacional de Transición a la Televisión Digital Terrestre, aprobado por Acuerdo del Consejo de Ministros, de 7 de septiembre de 2007.

2.º En cada una de estas áreas geográficas se establecerá una red, tomando como base los canales radioeléctricos que se encuentran inscritos en el Plan de Ginebra 2006, integrado en el Acuerdo de la Conferencia Regional de Radiocomunicaciones (CRR-2006), adoptado en Ginebra en junio de 2006, así como las inscripciones posteriormente introducidas en este Plan en base a los acuerdos de coordinación alcanzados por España con otros países.

3.º En la planificación de los tres nuevos múltiples digitales no se utilizarán canales radioeléctricos de la subbanda de frecuencias de 790 a 862 MHz (canales radioeléctricos 61 a 69).

La asignación concreta a cada una de las sociedades concesionarias del servicio público de televisión terrestre de ámbito estatal de la capacidad equivalente de un múltiple digital de cobertura estatal, la cual estará distribuida entre dos múltiples digitales, se efectuará por la Agencia Estatal de Radiocomunicaciones, teniendo en cuenta las posibles propuestas formuladas por las sociedades concesionarias. Dicha asignación incluirá, asimismo, la capacidad de transmisión que se podrá utilizar para la prestación de servicios adicionales distintos del de difusión de televisión.”

Artículo segundo.- Modificación del Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición.

Se introduce un nuevo artículo 4 en el Real Decreto 691/2010, de 20 de mayo, por el que se regula la Televisión Digital Terrestre en alta definición, con la siguiente redacción:

“Artículo 4.- Información al usuario de los servicios de televisión digital terrestre en alta definición.

Las entidades habilitadas para la prestación de servicios de televisión digital terrestre sólo podrán señalizar en pantalla que un programa de televisión está siendo emitido en alta definición, con independencia del símbolo representativo o logotipo utilizado, en especial, con las siglas HD, cuando dicho programa haya sido producido y editado en origen con una resolución vertical de la componente de video igual o superior a 720 líneas activas con una relación de aspecto de 16:9, sin perjuicio de que su contenido pueda estar conformado parcialmente con fragmentos de contenidos o programas que no hayan sido producidos con dichas características.”

Disposición final primera.- Desarrollo reglamentario y aplicación.

El Ministro de Industria, Turismo y Comercio dictará cuantas disposiciones y medidas sean necesarias para el desarrollo y aplicación de este real decreto.

Disposición final segunda.- Título competencial.

Este real decreto se dicta al amparo de lo dispuesto en el artículo 149.1.21.ª de la Constitución Española, que atribuye al Estado la competencia exclusiva en materia de telecomunicaciones.

Disposición final tercera.- Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial del Estado“.

Dado en Madrid, el 11 de febrero de 2011.

JUAN CARLOS R.

El Ministro de Industria, Turismo y Comercio, MIGUEL SEBASTIÁN GASCÓN

01Ene/14

Real Decreto-Ley 20/1993 de 22 de diciembre , por el que se prorroga la entrada en vigor de la LORTAD. (B.O.E. de 28 de diciembre de 1993).

Real Decreto-Ley 20/1993, de 22 de diciembre, por el que se prorroga el plazo que se establece en la disposición adicional segunda de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal.

La Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, estableció en su disposición adicional segunda (disposición que tiene carácter de Ley ordinaria en virtud de lo prevenido en la disposición final tercera del propio texto legal que se menciona), que dentro del año siguiente a la entrada en vigor de la propia Ley Orgánica habrían de ser comunicados a la Agencia de Protección de Datos los ficheros y tratamientos automatizados de datos de carácter personal existentes con anterioridad y comprendidos dentro de su ámbito de gestión.

Igualmente, y en el punto 2 de la mencionada disposición, se fijaba el mismo plazo para que las Administraciones Públicas responsables de ficheros automatizados ya existentes adoptaran una disposición de regulación del fichero o adaptar la que existiera. Dicho plazo concluye el 31 de enero de 1994.

Constituido recientemente el Consejo Consultivo de la Agencia de Protección de Datos y designado el titular de la Dirección de la misma es ahora cuando dicho ente de derecho público comienza su andadura con los obligados trabajos preparatorios de creación, establecimiento y consolidación de su estructura funcional y organizativa. Por ello resulta prudente, a la vez que necesario, por lógicas razones de operatividad y eficacia, el atemperar las previsiones citadas de la Ley Orgánica a las posibilidades reales de la Agencia en su actual configuración, al tiempo que se facilita a todos los responsables de los ficheros de datos la posibilidad de llevar a cabo, con un margen temporal más realista, las actuaciones precisas para cumplir el mandato que en cada caso corresponda de la Ley Orgánica.

En su virtud, en uso de la autorización contenida en el artículo 86 de la Constitución Española, a propuesta de los Ministros de Justicia y para las Administraciones Públicas y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 22 de diciembre de 1993.

DISPONGO:

 

Artículo único.

Se prorroga por seis meses el plazo de un año que se establece en los apartados 1 y 2 de la disposición adicional segunda de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal.

Disposición final única.

El presente Real Decreto-ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

 

Dado en Madrid a 22 de diciembre de 1993.

JUAN CARLOS R.

El Presidente del Gobierno, FELIPE GONZALEZ MARQUEZ

 

01Ene/14

Reglamento (CE) nº 1104/2008 del Consejo de 24 de octubre de 2008 sobre la migración del Sistema de Información de Schengen (SIS 1+) al Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II)

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 66,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo(1),

Considerando lo siguiente:

 

(1) El Sistema de Información de Schengen (SIS), creado de conformidad con las disposiciones del título IV del Convenio de aplicación del Acuerdo de Schengen, de 14 de junio de 1985, entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica Benelux, de la República Federal de Alemania y de la República Francesa, relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes(2), firmado el 19 de junio de 1990 (“el Convenio de Schengen”), y su desarrollo posterior SIS 1+, constituyen instrumentos esenciales para la aplicación de las disposiciones del acervo de Schengen integradas en el marco de la Unión Europea.

 

(2) El desarrollo del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II) fue confiado a la Comisión en virtud del Reglamento (CE) nº 2424/2001 del Consejo(3) y de la Decisión 2001/886/JAI(4) del Consejo. Dichos instrumentos expiran el 31 de diciembre de 2008. El presente Reglamento debe por lo tanto completarlos hasta la fecha que fije el Consejo de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) nº 1987/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de diciembre de 2006, relativo al establecimiento, funcionamiento y utilización del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II)(5).

 

(3) El SIS II fue creado por el Reglamento (CE) nº 1987/2006 y la Decisión 2007/533/JAI del Consejo, de 12 de junio de 2007, relativa al establecimiento, funcionamiento y utilización del Sistema de Información de Schengen de segunda generación (SIS II)(6). El presente Reglamento se entiende sin perjuicio de las disposiciones de dichos actos.

 

(4) En el Reglamento (CE) nº 189/2008 del Consejo(7) y en la Decisión 2008/173/CE(8) del Consejo, se prevén determinados ensayos del SIS II.

 

(5) Se debe proseguir y finalizar el desarrollo del SIS II siguiendo el calendario general del SIS II aprobado por el Consejo el 6 de junio de 2008.

 

(6) Deberá realizarse un ensayo completo del SIS II con la plena cooperación de los Estados miembros y la Comisión, conforme a las disposiciones del presente Reglamento. Lo antes posible después de completar el ensayo, deberá ser validado con arreglo al Reglamento (CE) nº 1987/2006 y a la Decisión 2007/533/JAI.

 

(7) Los Estados miembros deberán realizar un ensayo del intercambio de información suplementaria.

 

(8) En cuanto al SIS 1+, el Convenio de Schengen prevé una unidad de apoyo técnico (C.SIS). En cuanto al SIS II, el Reglamento (CE) nº 1987/2006 y la Decisión 2007/533/JAI prevén un SIS II Central compuesto por una unidad de apoyo técnico y una interfaz nacional uniforme (NI-SIS). La unidad de apoyo técnico del SIS II Central se ubicará en Estrasburgo (Francia) y habrá una unidad de seguridad en St. Johann im Pongau (Austria).

 

(9) Para gestionar mejor las dificultades potenciales que produzca la migración del SIS 1+ al SIS II deberá crearse y ensayarse una arquitectura provisional de migración para el Sistema de Información de Schengen. La arquitectura provisional de migración no afectará a la disponibilidad operativa del SIS 1+. La Comisión deberá proporcionar un convertidor.

 

(10) El Estado miembro informador será responsable de la exactitud, actualización y licitud de los datos introducidos en el Sistema de Información de Schengen.

 

(11) La Comisión seguirá siendo responsable del SIS II Central y de su infraestructura de comunicación. Esta responsabilidad comprende el mantenimiento y la prosecución del desarrollo del SIS II y su infraestructura de comunicación, incluida, en todo momento, la corrección de errores. La Comisión proporcionará coordinación y apoyo a las actividades comunes. La Comisión deberá facilitar en particular el apoyo técnico y operativo necesario a los Estados miembros a nivel del SIS II central, incluido el acceso a un servicio de asistencia al usuario.

 

(12) Los Estados miembros son y seguirán siendo responsables del desarrollo y mantenimiento de sus sistemas nacionales (N.SIS II).

 

(13) Francia seguirá siendo responsable de la unidad de apoyo técnico del SIS 1+, tal como está previsto explícitamente en el Convenio de Schengen.

 

(14) Los Representantes de los Estados miembros que participan en el SIS 1+ deben coordinar sus acciones en el marco del Consejo. Es necesario establecer un marco para esta organización.

 

(15) Conviene facultar a la Comisión para contratar con terceros, incluidos los organismos públicos nacionales, las tareas que le confiere el presente Reglamento y las tareas de ejecución del presupuesto, de conformidad con el Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002 del Consejo, de 25 de junio de 2002, por el que se aprueba el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas(9).

Estos contratos deberán respetar las normas de protección y seguridad de los datos y tomar en consideración la función de las autoridades de protección de datos correspondientes aplicables al SIS, en particular las disposiciones del Convenio de Schengen y del presente Reglamento.

 

(16) El Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos(10), se aplica al tratamiento de datos personales por la Comisión.

 

(17) El Supervisor Europeo de Protección de Datos, nombrado con arreglo a la Decisión 2004/55/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de diciembre de 2003, por la que se nombra a la autoridad de vigilancia independiente prevista en el artículo 286 del Tratado CE(11), tiene competencia para controlar las actividades de las instituciones y órganos comunitarios relacionadas con el tratamiento de datos personales. El Convenio de Schengen contiene disposiciones específicas sobre la protección y la seguridad de datos personales.

 

(18) Dado que los objetivos de creación de una arquitectura provisional de migración y migración de datos del SIS 1+ al SIS II, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, dado el alcance y los efectos de la acción, pueden realizarse mejor en el ámbito comunitario, la Comunidad puede adoptar medidas de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

 

(19) El presente Reglamento respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea

 

(20) Deberá modificarse el Convenio de Schengen a fin de que el SIS 1+ pueda ser integrado en la arquitectura provisional de migración.

 

(21) De conformidad con los artículos 1 y 2 del Protocolo sobre la posición de Dinamarca, adjunto al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Dinamarca no participa en la adopción del presente Reglamento que, por lo tanto, no será obligatorio ni se aplicará en este país. Dado que el presente Reglamento desarrolla el acervo de Schengen en virtud del título IV de la tercera parte del Tratado CE, Dinamarca, de conformidad con el artículo 5 de dicho Protocolo y en un período de seis meses desde la aprobación del presente Reglamento, deberá decidir si lo incorpora a su legislación nacional.

 

(22) El presente Reglamento desarrolla ciertas disposiciones del acervo de Schengen en las que el Reino Unido no participa, de conformidad con la Decisión 2000/365/CE del Consejo, de 29 de mayo de 2000, sobre la solicitud del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen(12). El Reino Unido no participa por consiguiente en su adopción y no está vinculado ni sujeto a su aplicación.

 

(23) El presente Reglamento desarrolla ciertas disposiciones del acervo de Schengen en las que Irlanda no participa, de conformidad con la Decisión 2002/192/CE del Consejo, de 28 de febrero de 2002, sobre la solicitud de Irlanda de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen(13). Irlanda no participa por consiguiente en su adopción y no está vinculada ni sujeta a su aplicación.

 

(24) El presente Reglamento se adopta sin perjuicio de las disposiciones relativas a la participación parcial del Reino Unido y de Irlanda en el acervo de Schengen, definidas en las Decisiónes 2000/365/CE y 2002/192/CE, respectivamente.

 

(25) En lo que respecta a Islandia y Noruega, el presente Reglamento desarrolla las disposiciones del acervo de Schengen en el sentido del Acuerdo celebrado por el Consejo de la Unión Europea y la República de Islandia y el Reino de Noruega sobre la asociación de estos dos Estados a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen(14), que entran en el ámbito a que se refiere el artículo 1, letra G, de la Decisión 1999/437/CE del Consejo(15) relativa a determinadas normas de desarrollo del citado Acuerdo.

 

(26) En lo que respecta a Suiza, el presente Reglamento desarrolla disposiciones del acervo de Schengen, en el sentido del Acuerdo celebrado entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen(16), que entran en el ámbito a que se refiere el artículo 1, letra G, de la Decisión 1999/437/CE, en relación con el artículo 3 de la Decisión 2008/146/CE del Consejo(17) sobre la celebración del Acuerdo en nombre de la Comunidad Europea.

 

(27) En lo que respecta a Liechtenstein, el presente Reglamento desarrolla las disposiciones del acervo de Schengen en el sentido del Protocolo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea, la Confederación Suiza y el Principado de Liechtenstein relativo a la adhesión del Principado de Liechtenstein al Acuerdo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen, que entran en el ámbito a que se refiere el artículo 1, punto G de la Decisión 1999/437/CE, en relación con el artículo 3 de la Decisión 2008/261/CE del Consejo, de 28 de febrero de 2008, relativa a la firma, en nombre de la Comunidad Europea, y a la aplicación provisional de determinadas disposiciones del Protocolo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea, la Confederación Suiza y el Principado de Liechtenstein sobre la adhesión del Principado de Liechtenstein al Acuerdo entre la Unión Europea, la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre la asociación de la Confederación Suiza a la ejecución, aplicación y desarrollo del acervo de Schengen(18).

 

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

 

Artículo 1.- Objetivo general

1. El Sistema de Información de Schengen (SIS) creado con arreglo a lo dispuesto en el Título IV del Convenio de Schengen de 1990 (SIS 1+) debe sustituirse por un nuevo sistema, el Sistema de Información de Schengen II (SIS II), cuyo establecimiento, funcionamiento y uso quedan regulados por el Reglamento (CE) nº 1987/2006.

2. Con arreglo a los procedimientos y al reparto de tareas establecido en el presente Reglamento, el SIS II será desarrollado por la Comisión y los Estados miembros como un sistema integrado único preparado para ser operativo.

3. El desarrollo del SIS II podrá lograrse mediante la aplicación de un marco técnico alternativo con sus propias características técnicas.

 

Artículo 2.- Definiciones.

A los efectos del presente Reglamento se entenderá por:

a) “SIS II Central”: la unidad de apoyo técnico del SIS II que contiene la “base de datos SIS II” y la interfaz nacional uniforme (NI-SIS);

b) “C.SIS”: la unidad de apoyo técnico del SIS 1+ que contiene la base de datos de referencia para SIS 1+ y la interfaz nacional uniforme (N.COM);

c) “N.SIS”: el sistema nacional del SIS 1+ compuesto por los sistemas de datos nacionales que se comunican con el C.SIS;

d) “N.SIS II”: el sistema nacional del SIS II compuesto por los sistemas de datos nacionales que se comunican con el SIS II Central;

e) “convertidor”: un instrumento técnico que permite una comunicación constante y fiable entre el C.SIS y el SIS II Central, garantizando las funciones previstas en el artículo 10, apartado 3;

f) “ensayo completo”: el ensayo previsto en el artículo 55, apartado 3, letra c), del Reglamento (CE) nº 1987/2006;

g) “ensayo de la información suplementaria”: ensayos funcionales entre las oficinas SIRENE.

 

Artículo 3.- Objeto y ámbito de aplicación.

El presente Reglamento define las tareas y responsabilidades de la Comisión, de Francia y de los demás Estados miembros que participan en SIS 1+ respecto a las siguientes tareas:

a) el mantenimiento y la continuación del desarrollo de SIS II;

b) un ensayo completo de SIS II;

c) un ensayo de la información suplementaria;

d) la continuación del desarrollo y el ensayo de un convertidor;

e) el establecimiento y ensayo de una arquitectura provisional de migración,

f) la migración del SIS 1+ al SIS II.

 

Artículo 4.- Componentes técnicos de la arquitectura de migración

Para garantizar la migración del SIS 1+ al SIS II se pondrán a disposición, en la medida necesaria, los siguientes componentes:

a) el C.SIS y la conexión a convertidor;

b) la infraestructura de comunicaciones para SIS 1+ que permita a C.SIS comunicar con N.SIS;

c) el N.SIS;

d) SIS II Central, NI-SIS y la infraestructura de comunicaciones para SIS II que permitan a SIS II Central comunicar con NISIS y el convertidor;

e) el N.SIS II;

f) el convertidor.

 

Artículo 5.- Principales responsabilidades en el desarrollo de SIS II.

1. La Comisión continuará desarrollando SIS II Central, la infraestructura de comunicación y el convertidor.

2. Francia se ocupará de que el C.SIS esté disponible y de hacerlo funcionar con arreglo a lo dispuesto en el Convenio de Schengen.

3. Los Estados miembros seguirán desarrollando N.SIS II.

4. Los Estados miembros que participen en SIS 1+ se ocuparán del mantenimiento de N.SIS con arreglo a lo dispuesto en el Convenio de Schengen.

5. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ se ocuparán de que la infraestructura de comunicación de SIS 1+ esté disponible y de hacerla funcionar.

6. La Comisión coordinará las actividades y facilitará el apoyo necesario para la aplicación de las tareas y responsabilidades expuestas en los apartados 1 a 3.

 

Artículo 6.- Continuidad del desarrollo.

Las medidas necesarias para seguir desarrollando el SIS II que se contemplan en el artículo 5, apartado 1, en particular aquellas necesarias para la corrección de errores, se adoptarán de acuerdo con el procedimiento definido en el artículo 17, apartado 2.

Las medidas necesarias para seguir desarrollando el SIS II que se contemplan en el artículo 5, apartado 3, en particular aquellas que afectan a la interfaz nacional uniforme que garantiza la compatibilidad del N.SIS con el SIS II Central, se adoptarán de acuerdo con el procedimiento definido en el artículo 17, apartado 2.

 

Artículo 7.- Actividades principales.

1. La Comisión junto con los Estados miembros que participan en el SIS 1+, realizarán un ensayo completo.

2. Se establecerá una arquitectura provisional de migración de SIS y la Comisión, junto con Francia y los demás Estados miembros que participan en SIS 1+ procederán a ensayos de dicha arquitectura.

3. La Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1+ realizarán la migración desde SIS 1+ a SIS II.

4. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ realizarán un ensayo del intercambio de información suplementaria.

5. La Comisión facilitará el apoyo necesario al nivel SIS II Central para las actividades previstas en los apartados 1 a 4.

6. Las actividades previstas en los apartados 1 a 3 serán coordinadas por la Comisión y los Estados miembros que participen en el SIS 1+, en el seno del Consejo.

 

Artículo 8.- Ensayo completo.

1. El ensayo completo no se iniciará hasta que la Comisión haya declarado que considera que el nivel de éxito de las ensayos mencionados en el artículo 1 del Reglamento (CE) nº 189/2008, es suficientemente alto para empezar dicho ensayo.

2. El ensayo completo tiene el objetivo, en particular, de confirmar la plena aplicación por la Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1 de las medidas técnicas necesarias para tratar los datos del SIS II, así como la demostración de que el nivel de eficacia del SIS II es como mínimo equivalente al logrado con el SIS 1+.

3. El ensayo completo será ejecutado por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en lo que se refiere al N.SIS II por la Comisión en lo que se refiere a SIS II Central.

4. El ensayo completo cumplirá un calendario detallado definido por los Estados miembros que participan en SIS + en el seno del Consejo en cooperación con la Comisión.

5. El ensayo completo se basará en las especificaciones técnicas definidas por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo y en cooperación con la Comisión.

6. La Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo definirán criterios para determinar si se aplican las medidas técnicas necesarias para tratar los datos del SIS II y si el nivel de eficacia del SIS II es al menos equivalente al que se lograba con el SIS 1+.

7. Los resultados del ensayo serán analizados utilizando los criterios mencionados en el apartado 6 por los Estados miembros que participan en SIS 1+, en el seno del Consejo, y por la Comisión. Los resultados de los ensayos deberán validarse de conformidad con lo dispuesto en el artículo 55, apartado 3, letra c), del Reglamento (CE) nº 1987/2006.

8. Los Estados miembros que no participen en el SIS 1+ podrán participar en el ensayo completo. Sus resultados no afectarán a la validación general del ensayo.

 

Artículo 9.- Ensayo de la información suplementaria.

1. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ realizarán ensayos de funcionamiento del sistema SIRENE.

2. La Comisión se ocupará de que SIS II Central y su infraestructura de comunicación estén disponibles durante la ejecución del ensayo de la información suplementaria.

3. El ensayo de la información suplementaria cumplirá un calendario detallado definido por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo.

4. El ensayo de la información suplementaria se basará en las especificaciones técnicas definidas por los Estados miembros que participan en SIS 1+ en el seno del Consejo.

5. Los resultados del ensayo serán analizados por los Estados miembros en el seno del Consejo.

6. Los Estados miembros que no participen en el SIS 1+ podrán participar en el ensayo de la información suplementaria.

Sus resultados no afectarán a la validación general del ensayo.

 

Artículo 10.- Arquitectura provisional de migración

1. Se creará una arquitectura provisional de migración SIS. El convertidor conectará el SIS II Central y el C.SIS durante un período transitorio. Los N.SIS estarán conectados con el C.SIS y el N.SIS II con el SIS II Central.

2. La Comisión facilitará un convertidor, el SIS II Central y su infraestructura de comunicaciones como parte de la arquitectura provisional de migración del SIS.

3. En la medida necesaria, el convertidor convertirá datos en dos direcciones entre el C.SIS y el SIS II Central y mantendrá sincronizados el C.SIS y el SIS II Central.

4. La Comisión someterá a ensayo la comunicación entre el SIS II Central y el convertidor.

5. Francia someterá a ensayo la comunicación entre el C.SIS y el convertidor.

6. La Comisión y Francia someterán a ensayo la comunicación entre el SIS II Central y el C.SIS a través del convertidor.

7. Francia, junto con la Comisión, conectarán el C.SIS a través del convertidor al SIS II Central.

8. La Comisión, junto con Francia y los demás Estados miembros que participan en SIS 1+, someterán a ensayo la arquitectura provisional de migración de SIS en su conjunto con arreglo al plan de ensayos previsto por la Comisión.

9. Francia dará acceso a datos a efectos de ensayo, si fuera necesario.

 

Artículo 11.- Migración del SIS 1+ al SIS II

1. Para la migración del C.SIS al SIS II Central, Francia dará acceso a la base de datos SIS 1+ y la Comisión introducirá la base de datos SIS 1+ en SIS II Central.

2. Los Estados miembros que participan en el SIS 1+ deberán migrar del N.SIS al N.SIS II utilizando la arquitectura provisional de migración, con el apoyo de Francia y de la Comisión.

3. La migración del sistema nacional del SIS 1+ al SIS II consiste en la carga de datos del N.SIS II, siempre que el N.SIS II contenga un archivo de datos, “la copia nacional”, con una copia completa o parcial de la base de datos SIS II, seguido de la conmutación del N.SIS al N.SIS II en cada Estado miembro. La migración se ajustará a un calendario detallado que presentarán la Comisión y los Estados miembros que participan en SIS 1+ e n el seno del Consejo.

4. La Comisión asistirá a la coordinación y apoyo de las actividades comunes durante la migración.

5. La conmutación prevista en el proceso de migración se efectuará después de la validación contemplada en el artículo 8, apartado 7.

 

Artículo 12.- Marco jurídico sustantivo

Durante la migración, seguirán aplicándose las disposiciones del título IV del Convenio de Schengen al Sistema de Información de Schengen.

 

Artículo 13.- Cooperación.

1. Los Estados miembros y la Comisión cooperarán para la ejecución de todas las actividades contempladas en el presente Reglamento con arreglo a sus respectivas responsabilidades.

2. La Comisión en particular facilitará el apoyo necesario al nivel SIS II Central para el ensayo de la migración de N.SIS II.

3. Los Estados miembros en particular facilitarán el apoyo necesario al nivel de N.SIS II para el ensayo de la infraestructura provisional de migración.

 

Artículo 14.- Conservación de registros en el SIS II Central

1. Sin perjuicio de las disposiciones pertinentes del título IV del Convenio de Schengen, la Comisión garantizará que todo acceso al SIS II Central y todo intercambio de datos personales en el SIS II Central sea registrado a fin de comprobar la licitud de la consulta, controlar la legalidad del tratamiento de datos y garantizar el funcionamiento adecuado del SIS II Central y de los sistemas nacionales, así como la integridad y la seguridad de los datos.

2. Los registros contendrán, en particular, la fecha y hora de transmisión de los datos, los datos utilizados para realizar una consulta, la referencia de los datos transmitidos y la identificación de la autoridad competente responsable del tratamiento de los datos.

3. Los registros solo podrán utilizarse para los fines a que se refiere el apartado 1 y se suprimirán en un plazo mínimo de un año y máximo de tres años después de su creación.

4. Los registros podrán conservarse más tiempo si son necesarios para procedimientos de control ya en curso.

5. Las autoridades competentes encargadas de controlar la legalidad de la consulta, supervisar la legalidad del tratamiento de datos, llevar a cabo un control interno y garantizar el correcto funcionamiento del SIS II Central y la integridad y la seguridad de los datos, tendrán acceso a dichos registros, dentro de los límites de sus competencias y previa solicitud, a fin de poder desempeñar sus funciones.

 

Artículo 15.- Costes

1. Los costes derivados de la migración, el ensayo completo, el ensayo de la información suplementaria, el mantenimiento y las medidas de desarrollo en el marco del SIS II Central, así como los de infraestructura de comunicación, correrán a cargo del presupuesto general de la Unión Europea.

2. Los costes de migración, ensayos, mantenimiento y desarrollo de los sistemas nacionales, correrán a cargo de cada uno de los Estados miembros de que se trate.

3. Los costes de las actividades en el ámbito del SIS 1+, incluidas las actividades suplementarias que realice Francia en nombre de los Estados miembros que participan en el SIS 1+, se sufragarán según lo previsto en el artículo 119 del Convenio de Schengen.

 

Artículo 16.- Modificación de las disposiciones del Convenio de Schengen

Las disposiciones del Convenio de Schengen se modifican como sigue.

1)  Se inserta el artículo siguiente:

Artículo 92 bis.

1. A partir de la entrada en vigor del Reglamento (CE) nº 1104/2008 del Consejo(*) y de la Decisión 2008/839/JAI del Consejo(**), y basándose en las definiciones del artículo 2 del citado Reglamento, la arquitectura técnica del Sistema de Información de Schengen se completará con:

a) un sistema central adicional compuesto por:

- la unidad de apoyo técnico (SIS II Central) situada en Francia y el SIS II Central de reserva, situada en Austria, que contiene la base de datos SIS II y la interfaz nacional uniforme (NI-SIS),

- una conexión técnica entre C.SIS y SIS II Central a través del convertidor que permite la conversión y sincronización de los datos entre C.SIS y SIS II Central;

b) un sistema nacional (el N.SIS II) compuesto por los sistemas de datos nacionales que se comunican con el SIS II Central;

c) una infraestructura de comunicación entre SIS II Central y N.SIS II conectado a NI-SIS.

2. El N.SIS II podrá sustituir a la parte nacional a que se refiere el artículo 92 del presente Convenio, en cuyo caso el Estado miembro no deberá mantener los ficheros nacionales de datos.

3. La base de datos SIS II central estará disponible en el territorio de cada uno de los Estados miembros para la realización de consultas automatizadas.

4. Cuando un Estado miembro sustituya su parte nacional por el N.SIS II, las funciones obligatorias de la unidad de apoyo técnico con respecto a esa parte nacional mencionadas en el artículo 92, apartados 2 y 3, se convertirán en funciones obligatorias con respecto al SIS II Central, sin perjuicio de las obligaciones mencionadas en la Decisión 2008/839/JAI y en el artículo 5, apartado 1, y el artículo 10, apartados 1, 2 y 3 del Reglamento (CE) nº 1104/2008.

5. El SIS II Central facilitará los servicios necesarios para la entrada y tratamiento de los datos SIS, la actualización en línea de las copias nacionales de N.SIS II, la sincronización y la compatibilidad entre las copias nacionales de N.SIS II y la base de datos SIS II Central y facilitará las operaciones de inicialización y restauración de las copias nacionales de N.SIS II.

6. Francia, encargada de la unidad de apoyo técnico, los Estados miembros y la Comisión, cooperarán para garantizar que la consulta de los archivos de datos de N.SIS II o de la base de datos SIS II produzca un resultado equivalente al de la consulta de los archivos de datos de las partes nacionales a que se refiere el artículo 92, apartado 2.”.

2) En el artículo 119, la primera frase del apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“Los costes de instalación y de utilización de la unidad de apoyo técnico mencionada en el artículo 92, apartado 3, incluidos los costes de las líneas de comunicación entre las partes nacionales del Sistema de Información de Schengen con la unidad de apoyo técnico, así como los de las actividades realizadas conjuntamente con las tareas conferidas a Francia en aplicación de la Decisión 2008/839/JAI y del Reglamento (CE) nº 1104/2008, serán sufragados en común por los Estados miembros.”.

3) En el artículo 119, el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

“Los costes de instalación y de utilización de la parte nacional del Sistema de Información de Schengen y de las tareas conferidas a los sistemas nacionales por la Decisión 2008/839/JAI y el Reglamento (CE) nº 1104/2008, serán sufragados individualmente por cada Estado miembro.”.

 

Artículo 17.- Comité.

1. La Comisión estará asistida por el Comité establecido por el artículo 51 del Reglamento (CE) nº 1987/2006.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 5 y 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8.

El plazo contemplado en el artículo 5, apartado 6, de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

 

Artículo 17 bis.- Consejo de Gestión del Programa Global.-

1. Sin perjuicio de las responsabilidades y actividades respectivas de la Comisión, del Comité mencionado en el artículo 17, de Francia y de los Estados miembros que participan en SIS 1+, se crea un grupo de expertos técnicos denominado “Consejo de Gestión del Programa Global” (en lo sucesivo, “el Consejo de Gestión”). El Consejo de Gestión será un órgano consultivo de asistencia al proyecto central del SIS II y facilitará la congruencia entre el proyecto central y los proyectos nacionales del SIS II. El Consejo de Gestión no tendrá competencias para adoptar decisiones ni mandato alguno de representación de la Comisión o de los Estados miembros.

2. El Consejo de Gestión estará compuesto por un máximo de diez miembros, que se reunirán periódicamente. Los Estados miembros designarán, en el seno del Consejo, a un máximo de ocho expertos y al mismo número de suplentes. El Director General de la Dirección General competente de la Comisión designará a un máximo de dos expertos y dos suplentes de entre los funcionarios de la Comisión.

Podrán asistir a las reuniones del Consejo de Gestión otros expertos de los Estados miembros o funcionarios de la Comisión que participen directamente en el desarrollo de los proyectos SIS II, sufragando sus gastos su administración o institución respectiva.

El Consejo de Gestión podrá invitar a otros expertos a participar en reuniones del Consejo de Gestión, como se establece en el reglamento interno contemplado en el apartado 5, sufragando sus gastos su administración, institución o empresa respectiva.

3. Se invitará siempre a participar en las reuniones del Consejo de Gestión a los expertos designados por los Estados miembros que ejerzan la Presidencia y a los de la Presidencia siguiente.

4. La Comisión ejercerá las funciones de Secretaría del Consejo de Gestión.

5. El Consejo de Gestión elaborará su propio reglamento interno, que incluirá, en particular, procedimientos en materia de:

- alternancia de la presidencia entre la Comisión y la Presidencia,

- convocatoria de reuniones,

- preparación de reuniones,

- admisión de otros expertos,

- un plan de comunicaciones que garantice una completa información a los Estados miembros no participantes.

El reglamento interno surtirá efecto tras recibir el dictamen favorable del Director General de la Dirección General responsable de la Comisión y de los Estados miembros reunidos en el marco del Comité contemplado en el artículo 17.

6. El Consejo de Gestión presentará periódicamente informes escritos acerca del avance del proyecto, incluidos los dictámenes formulados y su motivación, al Comité contemplado en el artículo 17 o, en su caso, a los órganos preparatorios pertinentes del Consejo.

7. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 15, apartado 2, los costes administrativos y los gastos de viaje derivados de las actividades del Consejo de Gestión serán sufragados por el presupuesto general de la Unión, en la medida en que no sean reembolsados por otras fuentes. En lo que respecta a los gastos de viaje de los miembros del Consejo de Gestión designados por los Estados miembros en el seno del Consejo y de los expertos invitados según lo previsto en el apartado 3 del presente artículo, derivados de las actividades del Consejo de Gestión, se aplicará la “Normativa relativa a la indemnización de las personas ajenas a la Comisión convocadas en calidad de expertos” de la Comisión.

 

Artículo 18.- Informes

La Comisión presentará al final de cada período de seis meses, y por primera vez antes de que finalice el primer período de seis meses de 2009, un informe de situación al Parlamento Europeo y al Consejo sobre el desarrollo del SIS II y la migración del SIS 1+ al SIS II.

 

Artículo 19.- Entrada en vigor y aplicabilidad

El presente Reglamento entrará en vigor a los tres días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea. Expirará en la fecha que fije el Consejo, de conformidad con el artículo 55, apartado 2, del Reglamento (CE) nº 1987/2006, y, en cualquier caso, a más tardar el 31 de marzo de 2013 o el 31 de diciembre de 2013 en caso de pasar a un marco técnico alternativo, tal como contempla el artículo 1, apartado 3.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en los Estados miembros de conformidad con el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea. 

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(1) Dictamen de 24 de septiembre de 2008, no publicado aún en el Diario Oficial.

(2) DO L 239 de 22.9.2000, p. 19.

(3) DO L 328 de 13.12.2001, p. 4.

(4) DO L 328 de 13.12.2001, p. 1.

(5) DO L 381 de 28.12.2006, p. 4.

(6) DO L 205 de 7.8.2007, p. 63.

(7) DO L 57 de 1.3.2008, p. 1.

(8) DO L 57 de 1.3.2008, p. 14

(9) DO L 248 de 16.9.2002, p. 1.

(10) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1.

(11) DO L 12 de 17.1.2004, p. 47.

(12) DO L 131 de 1.6.2000, p. 43.

(13) DO L 64 de 7.3.2002, p. 20.

(14) DO L 176 de 10.7.1999, p. 36.

(15) DO L 176 de 10.7.1999, p. 31.

(16) DO L 53 de 27.2.2008, p. 52.

(17) DO L 53 de 27.2.2008, p. 1.

(18) DO L 83 de 26.3.2008, p. 3

(*) DO L 299 de 8.11.2008, p. 1.

(**) DO L 299 de 8.11.2008, p. 43 

01Ene/14

Legislación de Brasil. Resolução CNJ nº 84, de 6 de julho de 2009

Confere nova redação aos artigos 12, § único; 13, § 1º; 15, II; 17 e 18, caput, e revoga os artigos 18, incisos I, II e parágrafo único; 19, parágrafo único; e 21 da Resolução nº 59, de 09 de setembro de 2008, que disciplina e uniformiza as rotinas, visando ao aperfeiçoamento do procedimento de interceptação de comunicações telefônicas e de sistemas de informática e telemática nos órgãos jurisdicionais do Poder Judiciário, a que se refere a Lei nº 9.296, de 24 de julho de 1996.

 

 

O Presidente do Conselho Nacional de Justiça, tendo em vista o decidido na 86ª Sessão Ordinária, realizada em 9 de junho de 2009, no uso de suas atribuições, conferidas pela Constituição Federal e pelo Regimento Interno,

 

Resolve:

Artigo 1º.- Os artigos 12, § único; 13, § 1º; 15, II; 17 e 18, caput, da Resolução nº 59, e 9 de setembro de 2008, passam a vigorar com a seguinte redação:

 

Artigo 12. (…)

Parágrafo 1º Semestralmente as operadoras indicarão em ofício a ser enviado à Corregedoria Nacional de Justiça os nomes das pessoas, com a indicação dos respectivos registros funcionais, que por força de suas atribuições, têm conhecimento de medidas de interceptações telefônicas deferidas, bem como os dos responsáveis pela operacionalização das medidas, arquivando-se referido ofício em pasta própria na Corregedoria Nacional.

Parágrafo 2º Sempre que houver alteração do quadro de pessoal, será atualizada a referida relação.

Artigo 13. (…)

§ 1º. Não será admitido pedido de prorrogação de prazo de medida cautelar de interceptação de comunicação telefônica, telemática ou de informática durante o plantão judiciário, ressalvada a hipótese de risco iminente e grave à integridade ou à vida de terceiros, bem como durante o Plantão de Recesso previsto artigo 62 da Lei nº 5.010/66.

Artigo 15. (…)

II – no envelope externo não constará nenhuma indicação do caráter sigiloso ou do teor do documento, exceto a tipificação do delito;

Artigo 17. Não será permitido ao magistrado e ao servidor fornecer quaisquer informações, direta ou indiretamente, a terceiros ou a órgão de comunicação social, de elementos sigilosos contidos em processos ou inquéritos regulamentados por esta Resolução, sob pena de responsabilização nos termos da legislação pertinente.

Artigo 18. Mensalmente, os Juízos investidos de competência criminal informarão à Corregedoria Nacional de Justiça, por via eletrônica, em caráter sigiloso, a quantidade de interceptações em andamento.

Artigo 2º.- Ficam revogados os artigos 18, incisos I, II e parágrafo único; 19, parágrafo único; e 21 da Resolução nº 59, de 9 de setembro de 2008.

 

 

Artigo 3º.- O Conselho Nacional de Justiça fará publicar no Diário Oficial da União, no prazo de 30 (trinta) dias, a íntegra da Resolução nº 59, de 9 de setembro de 2008, com as alterações resultantes desta Resolução.

 

 

Artigo 4º.- Esta Resolução entra em vigor na data de sua publicação.

 

 

Ministro GILMAR MENDES

01Ene/14

Resolución 202 de 8 de marzo de 2010, del Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, por la cual se expide el glosario de definiciones conforme a lo ordenado por el inciso segundo del articulo 6 de la Ley 1341 de 2009. (Diario Ofici

EL MINISTRO (E.) DE TECNOLOGÍAS DE LA INFORMACIÓN Y LAS COMUNICACIONES,

en uso de sus facultades legales, en especial las conferidas por el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política y el inciso 2° del artículo 6° de la Ley 1341 de 2009 y demás normas concordantes, y

CONSIDERANDO:

Que de conformidad con lo establecido en el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política, la potestad reglamentaria se ejerce mediante la expedición de los decretos, resoluciones y órdenes necesarios para la cumplida ejecución de las leyes.

Que el inciso 2° del artículo 6° de la Ley 1341 de 2009 señala que: “El Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones junto con la Comisión de Regulación de Comunicaciones – CRC, deben expedir el glosario de definiciones acordes con los postulados de la UIT y otros organismos internacionales con los cuales sea Colombia firmante de protocolos referidos a estas materias”.

Que una vez trabajado en conjunto el glosario de definiciones y debidamente aprobado por la sesión de la Comisión de Regulación de Comunicaciones – CRC, del 22 de febrero de 2010, el Ministro de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones procede a cumplir el mandato legal.

Que en mérito de lo expuesto,

RESUELVE:

Artículo 1º.- Para efectos de la interpretación de las normas del sector de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, se adoptan las siguientes definiciones, acordes con los postulados de la UIT:

Aplicaciones: Conjunto estructurado de actividades realizadas para responder a las necesidades de los usuarios en una situación determinada, con fines de tipo empresarial, educativo, comunicaciones personales o entretenimiento, entre otras. Una aplicación supone la utilización de soportes lógicos y físicos y puede efectuarse de forma parcial o totalmente automática y el acceso puede ser local o remoto. En este último caso, se necesitan servicios de telecomunicación.

Contenido: Información generada bajo cualquier modo o forma de expresión, que puede ser distribuida por cualquier medio y es parte de un mensaje que el sistema de transferencia o medio no examina ni modifica, salvo para conversión durante el transporte del mismo.

Instalaciones esenciales: Toda instalación de una red o servicio público de transporte de telecomunicaciones que:

a) Sea suministrada exclusivamente o de manera predominante por un solo proveedor o por un número limitado de proveedores; y

b) Cuya sustitución con miras al suministro de un servicio no sea factible en lo económico o en lo técnico.

Interconexión: Es la vinculación de recursos físicos y soportes lógicos de las redes, incluidas las instalaciones esenciales, necesarias para permitir el interfuncionamiento de los servicios y/o aplicaciones y la interoperabilidad de plataformas.

Interoperabilidad: Aptitud de los sistemas y aplicaciones, basados en Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, y los procesos que estos soportan, para intercambiar información y posibilitar utilizar mutuamente la información intercambiada. Para el caso de redes de telecomunicaciones, la interoperabilidad es inherente a la interconexión de las mismas.

Proveedor de Aplicaciones: Es la persona natural o jurídica que proporciona o suministra servicios de aplicación.

Proveedor de contenido: Es la persona natural o jurídica que genera contenido.

Proveedor de redes y servicios de telecomunicaciones: Persona jurídica responsable de la operación de redes y/o de la provisión de servicios de telecomunicaciones a terceros. En consecuencia todos aquellos proveedores habilitados bajo regímenes legales previos se consideran cobijados por la presente definición.

Red de telecomunicaciones: Conjunto de nodos y enlaces alámbricos, radioeléctricos, ópticos u otros sistemas electromagnéticos, incluidos todos sus componentes físicos y lógicos necesarios, que proveen conexiones entre dos (2) o más puntos, fijos o móviles, terrestres o espaciales, para cursar telecomunicaciones. Para su conexión a la red, los terminales deberán ser homologados y no forman parte de la misma.

Servicios de telecomunicaciones: Servicios ofrecidos por los proveedores de redes y servicios para satisfacer una necesidad específica de telecomunicaciones de los usuarios.

Telecomunicación: Toda emisión, transmisión y recepción de signos, señales, escritos, imágenes, sonidos, datos o información de cualquier naturaleza por hilo, radiofrecuencia, medios ópticos u otros sistemas electromagnéticos.

Usuario: Persona natural o jurídica consumidora de servicios que hacen uso de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones.

Artículo 2º.- El contenido del presente glosario se expide, sin perjuicio de la facultad que le asiste a cada una de las Entidades del sector de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, para la expedición de normas que contengan definiciones que sean requeridas para el desarrollo de las competencias legales a su cargo.

Artículo 3º.- La presente resolución rige a partir de la fecha de su expedición.

 

Comuníquese y cúmplase

Dada en Bogotá, D. C., a 8 de marzo de 2010

El Ministro (E.) de Tecnologías de la Información y de las Comunicaciones,

Daniel Enrique Medina Velandia 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Resolución del Consejo de 6 de febrero de 2003 sobre “Accesibilidad electrónica” .Mejorar el acceso de las personas con discapacidad a la sociedad del conocimiento

Resolución del Consejo de 6 de febrero de 2003 sobre “Accesibilidad electrónica” .Mejorar el acceso de las personas con discapacidad a la sociedad del conocimiento (DO C 39 de 18.2.2003, pp. 5-7).

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

1) RECORDANDO que entre las misiones de la Comunidad está promover en todo su territorio un alto nivel de empleo y de protección social, así como la elevación del nivel y de la calidad de vida y la cohesión económica y social,

2) RECORDANDO que la Resolución del Consejo y de los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros reunidos en el seno del Consejo, de 17 de diciembre de 1999, sobre el empleo y la dimensión social de la sociedad de la información (1),

3) RECORDANDO que el Consejo Europeo de Lisboa de 23 y 24 de marzo de 2000 pidió una sociedad de la información para todos,

4) RECORDANDO que la Comisión adoptó el 12 de mayo de 2000 una comunicación titulada “Hacia una Europa sin barreras para las personas con discapacidad”,

5) RECORDANDO que un objetivo clave del plan de acción “e-Europe 2002”, respaldado por el Consejo Europeo de Feira, de 19 y 20 de junio de 2000, es conseguir la participación de todos en la economía basada en el conocimiento,

6) RECORDANDO que el 27 de noviembre de 2000 el Consejo adoptó una directiva para luchar contra la discriminación por motivos diversos, entre ellos la discapacidad, en el ámbito del empleo y la ocupación (2),

7) RECORDANDO que uno de los objetivos de la lucha contra la pobreza y la exclusión social, aprobado por el Consejo Europeo de Niza, del 7 al 9 de diciembre de 2000, es aprovechar al máximo el potencial de la sociedad basada en el conocimiento y de las nuevas tecnologías de la información y la comunicación, y procurar que nadie quede excluido, teniendo en cuenta especialmente las necesidades de las personas con discapacidad,

8) RECORDANDO que el 3 de diciembre de 2001 el Consejo adoptó una Decisión para declarar 2003 “Año Europeo de las personas con discapacidad” (3),

9) RECORDANDO que el Parlamento Europeo y el Consejo, en el preámbulo de la Decisión nº 50/2002/CE, de 7 de diciembre de 2001, por la que se aprueba un programa de acción comunitario a fin de fomentar la cooperación entre los Estados miembros para luchar contra la exclusión social, destacan la importancia de la cuestión de la igualdad entre hombres y mujeres entre las causas y efectos de la exclusión. Esa sección también menciona los artículos 2 y 3 del Tratado, centrándose de este modo en el hecho de que la eliminación de la desigualdad y el fomento de la igualdad entre hombres y mujeres es una de las misiones de la Comunidad, que debe constituir un objetivo para todas sus actividades,

10) RECORDANDO que el Consejo adoptó la Resolución relativa a la integración social mediante las tecnologías electrónicas – aprovechar las oportunidades de integración social que brinda la sociedad de la información (4), que entre otras cosas instaba a los Estados miembros y a la Comunidad a “[solucionar] los obstáculos técnicos a que se enfrentan las personas con distintas discapacidades en términos de equipo de TIC y contenidos en la red, en especial ejecutando las acciones correspondientes de “e-Europe”, supervisadas por el grupo de expertos en accesibilidad de medios electrónicos”,

11) RECORDANDO que el 20 de marzo de 2002 el Consejo adoptó una Resolución sobre accesibilidad de los sitios web públicos y de su contenido (5), que, entre otras cosas, “invita al Grupo de alto nivel sobre el empleo y la dimensión social de la sociedad de la información (ESDIS) a seguir de cerca los progresos en la adopción y aplicación de las pautas y a desarrollar metodologías comunes y datos comparables que faciliten la evaluación del progreso”,

12) RECONOCIENDO la existencia de un informe, presentado como documento de trabajo de la Comisión, titulado “Proporcionar accesibilidad electrónica. Mejorar el acceso de las personas con discapacidad a la sociedad del conocimiento”,

13) TENIENDO EN CUENTA las recomendaciones del Grupo de alto nivel ESDIS basadas en ese análisis,

HACE UN LLAMAMIENTO A LOS ESTADOS MIEMBROS E INVITA A LA COMISIÓN A:

I. Aprovechar las posibilidades de la sociedad de la información para las personas con discapacidad y, en particular, a emprender la supresión de las barreras técnicas, legales y de otro tipo para que participen efectivamente en la economía y en la sociedad basadas en el conocimiento. Para ello les insta a utilizar, en la medida de lo posible, los mecanismos de financiación ya existentes y a facilitar el enlace con los agentes adecuados, como las ONG para discapacitados y las organizaciones europeas de normalización, a través de las siguientes medidas concretas:

1) promover un enfoque más coordinado y más delimitado por parte de los principales agentes participantes en actividades de accesibilidad electrónica y en la aplicación y desarrollo de los instrumentos ya existentes o nuevos en los ámbitos de tecnología y normalización, legislación y persuasión, y educación e información;

2) centrar este enfoque más coordinado en un portal Internet dedicado a temas de accesibilidad electrónica, que creará y mantendrá la Comisión Europea;

3) fomentar la toma de conciencia para que el desarrollo en el ámbito de la sociedad de la información de cualquier material, metodología o actividad de tipo técnico evite la exclusión social;

4) fomentar y capacitar a las personas con discapacidad para que adquieran un mayor control sobre la creación de los mecanismos destinados a proporcionar accesibilidad electrónica, apoyando su participación en:

a) programas y proyectos tecnológicos,

b) organismos de normalización y comités técnicos,

c) comités sobre medidas legislativas y persuasivas y sobre iniciativas de educación, formación y capacitación.

II. Estudiar la posibilidad de adoptar más medidas específicas en los ámbitos señalados en el documento de trabajo de la Comisión “Proporcionar accesibilidad electrónica”, entre las que se incluirán:

1) Normas e instrumentos técnicos:

a) respecto al uso de las Directrices sobre accesibilidad de la red, fomentar métodos comunes y datos comparables en relación con los sitios web públicos de los Estados miembros y de las instituciones europeas, coordinar un procedimiento de control que tenga en cuenta las actividades individuales de los Estados miembros, y cooperar con éstos;

b) promover una retroalimentación sobre las actividades de normalización y su impacto en la vida real de las personas de edad avanzada y las personas con discapacidad;

c) velar por que el sexto programa marco de investigación y desarrollo tecnológico 2003-2006 apoye acciones que fomenten la integración social mediante las tecnologías electrónicas, desarrollando tanto la tecnología capacitadora como la tecnología que no impone barreras e incluyendo la asimilación de los resultados. Al elaborar los proyectos, considerar las consecuencias para las personas con discapacidad y evitar así la exclusión social.

2) Instrumentos persuasivos y medidas legislativas:

a) estudiar la creación de una “etiqueta de accesibilidad electrónica” para los productos y servicios que cumplan las normas de la accesibilidad electrónica;

b) continuar los esfuerzos en pro de una mayor armonización de los criterios de accesibilidad de los Estados miembros (por ejemplo, a través de sus normas de contratación pública) con el fin de persuadir a los proveedores de productos y servicios comerciales a ofrecer más productos y servicios accesibles electrónicamente;

c) fomentar medidas que alienten a las empresas privadas para que sus productos y servicios basados en TIC sean accesibles y exigir que los productos y servicios para los contratos públicos de TIC sean accesibles. En este caso, fomentar el uso de las posibilidades existentes en la legislación europea sobre contratos públicos para que contengan referencias específicas a criterios de accesibilidad para los productos y servicios pertinentes;

d) velar por que, cuando sea posible, las excepciones al derecho de autor que sean coherentes con el marco legal establecido en la Directiva 2001/29/CE (6) permitan difundir el material protegido en formatos accesibles para las personas con discapacidad;

e) estudiar la ampliación del ámbito de aplicación de las medidas de no discriminación de las personas con discapacidad.

3) Instrumentos educativos e informativos:

a) fomentar que la red de centros de excelencia y el establecimiento de redes “diseño para todos” sean aún más integradores y abarquen a todos los Estados miembros;

b) fomentar que las autoridades educativas de todos los Estados miembros desarrollen y adopten currículos de “diseño para todos”. En este caso utilizar, cuando sea posible, fondos previstos para actividades de este tipo en el marco de los oportunos proyectos “redes de excelencia”, financiados por el programa marco europeo de IDT;

c) fomentar la toma de conciencia de las personas con discapacidad y de las personas de edad avanzada, así como de los proveedores de servicios, sobre las oportunidades de las modernas TIC y de la red para personas con discapacidad y personas de edad avanzada. Utilizar para este fin los programas estructurales apropiados que existan en la Comunidad;

d) mejorar la capacidad de empleo de las personas con discapacidad mediante programas adecuados de formación profesional dirigidos a la utilización de sistemas basados en el conocimiento (SBC) y formación en aptitudes SBC dentro de otros programas de formación. Utilizar para este fin los programas estructurales apropiados que existan en la Comunidad;

e) fomentar la aplicación de los principios de la formación continua y aplicar las facilidades existentes para este tipo de formación con el fin de actualizar las destrezas de las personas con discapacidad;

f) asegurar que los materiales multimedia y el uso de TIC en la educación no cree nuevas barreras para la integración de estudiantes con discapacidad en las escuelas y otros centros de enseñanza;

g) velar por que la accesibilidad electrónica se convierta en un elemento regular de todos los programas educativos de los centros de formación profesional de cualquier nivel, por ejemplo administradores de red, autores de multimedia y creadores de programas. Utilizar para este fin la iniciativa del aprendizaje por medios electrónicos.

——————————————————————————————–
(1) DO C 8 de 12.1.2000, p. 1.

(2) DO L 303 de 2.12.2000, p. 16.

(3) DO L 335 de 19.12.2001, p. 15.

(4) DO C 292 de 18.10.2001, p. 6.

(5) DO C 86 de 10.4.2002, p. 2.

(6) DO L 167 de 22.6.2001, p. 10.

01Ene/14

Centro de Estudios de Derecho e Informatica de la Universidad de las Islas Baleares (CEDIB)

Curso on-line de especialista universitario en Derecho del Comercio Electrónico
CEDIB Centro de Estudios de Derecho e Informática
Universitat de Les Illes Balears
Fecha de Inicio: 17 de marzo de 2003
http://www.campusextens.es

e-mail: [email protected]

 

Especialista Universitario en Derecho del Comercio Electrónico. Desde el 17 de marzo de 2003 al 28 de julio de 2003

 

 

 

2009/2010

Máster de tecnología educativa: e-learning y gestión del conocimiento

Máster en Tecnologías de la Información i de las Comunicaciones (TIC)

 

 

POSGRADO DERECHO DEL COMERCIO ELECTRÓNICO

Con dos especializaciones:  Derecho de la Contratación Electrónica y Marco Jurídico del Marketing y de la protección de los consumidores y de los datos en Internet

http://www.uib.es/depart/dpr/CEDIB/pics/Derecho%20del%20comercio_electronico.pdf

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Suecia. DIFS 2001:1. Regulation amending Data Inspection Board Regulation (DIFS 1998:2) with regard to the obligation to notify the processing of personal data to the Data Inspection Board adopted on 3 October 2001.

DIFS 2001:1. Regulation amending Data Inspection Board Regulation (DIFS 1998:2) with regard to the obligation to notify the processing of personal data to the Data Inspection Board adopted on 3 October 2001.

The Data Inspection Board provides, pursuant to sections 6 and 16 of the Personal Data Ordinance (1998:1191), that sections 1, 5, 7 and 8 of Data Inspection Board Regulation (DIFS 1998:2) shall read as follows with regard to the obligation to notify the processing of personal data to the Data Inspection Board.

That Regulation will therefore read as follows with effect from the date of entry into force of the present Regulation.

 

Compulsory notification of particularly privacy-sensitive processing of personal data

Section 1.- (1) Particularly privacy-sensitive processing of personal data which under section 41 of the Personal Data Act (1998:204) must always be notified to the Data Inspection Board for a prior check is specified in section 10 of the Personal Data Ordinance (1998:1191).

Provisions relating to notification for prior checks are also contained in section 2 of the Police Data Ordinance (1999:81), section 2 of the Processing of Personal Data in Connection with Tax Authorities’ Involvement in Criminal Investigations Ordinance (1999:105) and section 2 of the Processing of Personal Data in the Law Enforcement Activities of the Swedish Customs Ordinance (2001:88). (DIFS 2001:1).

 

Notification of other processing operations

Notification requirement

Section 2.- Data controllers that have not appointed and notified the name of a personal data representative are required under section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) to notify the Data Inspection Board of any fully or partially automated processing of personal data.
Exemptions from the notification requirement

Section 3.- Provisions relating to exemptions from the notification requirement laid down in section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) are contained in sections 3, 4 and 5 of the Personal Data Ordinance (1998:1191). The Data Inspection Board may, pursuant to section 6 of the Personal Data Ordinance, grant exemptions from the notification requirement in other cases. Such exemptions are laid down in sections 4 and 5 of this Regulation.

Section 4.- The notification requirement laid down in section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) shall not apply to the processing of personal data to which data subjects have consented.

Section 5.- (2) The notification requirement laid down in section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) shall not apply to processing of the following personal data where the data controller keeps a record of processing operations involving data that would otherwise have been subject to notification:

(a) personal data relating to data subjects who are associated with the data controller by reason of membership, employment, a customer relationship or similar relationship, provided that the processing does not relate to sensitive data within the meaning of section 13 of the Personal Data Act;

(b) sickness data kept by employers that relate to workers’ sick leave periods, provided that the data are used for salary administration purposes or to determine whether the employer is required to undertake a rehabilitation investigation;

(c) personal data kept by employers that reveal workers’ trade union membership, provided that the data are used to enable employers to fulfil obligations or exercise rights under labour law or to make it possible to determine, enforce or defend legal claims;

(d) personal data collected from data subjects where processing is essential for compliance with the provisions of laws or regulations;

(e) personal data the processing of which is permitted in the health sector under section 18 of the Personal Data Act;

(f) personal data used in the activities of lawyers that are relevant to the provision of their services and to measures to avoid conflicts of interest; and

(g) personal data processed under sector-wide agreements reviewed by the Data Inspection Board pursuant to section 15 of the Personal Data Ordinance (1998:1191). (DIFS 2001:1).

 

Content of notifications

Notifications pursuant to section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204)

Section 6. – Notifications of processing operations involving personal data pursuant to section 36 (1) of the Personal Data Act (1998:204) shall be made in writing and signed by the data controller or its authorized representative.

Notifications shall contain:

(a) the name, address, telephone number and registration number of the data controller;

(b) the purpose or purposes of the processing operation;

(c) a description of the category or categories of data subjects affected by the data processing;

(d) a description of the category or categories of data concerning the data subjects that are to be processed;

(e) details of the recipients or categories of recipients to whom the data may be disclosed;

(f) information concerning data transfer to third countries;

(g) a general description of the measures that have been taken to safeguard the security of processing operations.

Any change in the above circumstances shall be notified in the same way.

Notifications for the purposes of prior checks of particularly privacy-sensitive processing operations

Section 7.- (3) Notifications for the purposes of prior checks by the Data Inspection Board shall be made in writing and signed by the data controller or its authorized representative. Notifications shall contain the information specified in section 6 and the reasons why it is necessary for the Data Inspection Board to carry out a prior check. Notifications shall also include details of the scheduled date for commencement of the processing operation and a contact person who can supply information.

Notifications for the purposes of prior checks pursuant to section 10 of the Personal Data Ordinance (1998:1191) shall also contain:

(a) details whether the processing has been checked by a research ethics committee and if so, a copy of the committee’s decision;

(b) information, where appropriate, that the data subject has consented and

(c) a description of the information to be given to the data subject.

Any change in the above circumstances shall be notified in the same way. (DIFS 2001:1)

 

Notification of personal data representatives

Section 8.- Notifications pursuant to section 36 (2) of the Personal Data Act (1998:204) of the appointment or discharge of a personal data representative shall include the names of the data controller and the personal data representative. Notifications shall be made in writing and signed by the data controller or its authorized representative. (DIFS 2001:1).

 

Form

Section 9.- Notifications referred to in sections 6, 7 and 8 may be made on special forms that are available from the Data Inspection Board.

 

ULF WIDEBÄCK

Leif Lindgren

————————————————————————————————

This statute (4) shall enter into force on 24 October 1998.

This statute (5) shall enter into force on 1 February 2000.

This statute (6) shall enter into force on 1 November 2001.
————————————————————————————————

(1) DIFS 1999:3.

(2) DIFS 1999:3.

(3) DIFS 1999:3.

(4) DIFS 1998:2.

(5) DIFS 1999:3.

(6) DIFS 2001:1.

01Ene/14

Master y Post-Grado Universidad Complutense de Madrid

UNIVERSIDAD COMPLUTENSE DE MADRID (UCM)

Master en Informática y Derecho

Centro de Estudios Superiores, Sociales y Jurídicos “Ramón Carande” adscrito a la Universidad Complutense: Curso de especialización en Derecho de las telecomunicaciones

Facultad de Ciencias de la Información

Derecho de las Telecomunicaciones y de Internet. Curso 2000-2001

Profesora Dra. Loreto Corredoira y Alfonso

Centro Universitario Francisco de Vitoria

Curso superior sobre comercio electrónico

Centro adscrito a la Universidad Complutense de Madrid

Dirección: Ctra.  M-515 de Pozuelo a Majadahonda, km. 1.800 . 28223 Pozuelo de Alarcón (Madrid)

Información: Teléfonos 91.3.51.03.33 y 91.7.09.14.00    Fax: 91.3.51.17.16

http://www.fvitoria.com   [email protected]

01Ene/14

Legislacion Informatica de España. Orden PAT/136/2005, de 18 de enero, por la que se crea el registro telemático de la Administración de la Comunidad de Castilla y León y se establecen criterios generales para la presentación telemática de escritos, solicitudes y comunicaciones de determinados procedimientos administrativos.

Orden PAT/136/2005, de 18 de enero, por la que se crea el registro telemático de la Administración de la Comunidad de Castilla y León y se establecen criterios generales para la presentación telemática de escritos, solicitudes y comunicaciones de determinados procedimientos administrativos.

El artículo 45 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, insta a las Administraciones Públicas a que promuevan la incorporación de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas en el
desarrollo de su actividad y en el ejercicio de sus competencias.

El Decreto 40/2005, de 19 de mayo, por el que se regula la utilización de técnicas de administración electrónica por la administración de la Comunidad de Castilla y León, contiene los elementos precisos para la implantación de la administración electrónica e impulsa su utilización en
el desarrollo de la actividad y el ejercicio de las competencias de la Administración de la Comunidad de Castilla y León.

De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 26 del Decreto 2/2003, de 2 de enero, por el que se regulan los servicios de información y atención al ciudadano y la función de registro en la Administración de la Comunidad de Castilla y León, por Orden PAT/136/2005, de 18 de enero, se creó el registro telemático de la Administración de la Comunidad de Castilla y León a través del cual se pueden presentar las solicitudes, escritos y comunicaciones que se realicen por vía telemática, relativos a los procedimientos administrativos y trámites que se especifican en el Anexo de esta Orden o que en lo sucesivo se incorporen al mismo.

Existiendo nuevos trámites y procedimientos susceptibles de tramitación telemática es preciso proceder a la modificación del Anexo de la Orden indicada.

Por todo ello,

DISPONGO:

Artículo Único.
Modificar el Anexo de la Orden PAT/136/2005, de 18 de enero, por la que se crea el registro telemático de la Administración de la Comunidad de Castilla y León y se establecen criterios generales para la presentación telemática de escritos, solicitudes y comunicaciones de determinados
procedimientos administrativos, añadiendo el siguiente contenido:

CONSEJERÍA DE AGRICULTURA Y GANADERÍA. PROCEDIMIENTO: “Ayudas para el sector de los forrajes desecados”.

TRÁMITES SUSCEPTIBLES DE REALIZACIÓN ANTE EL REGISTRO TELEMÁTICO: Comunicación de información sobre los documentos que acrediten el suministro de forrajes para transformar (contratos y declaraciones) e información sobre la contabilidad material de entradas de materia prima y salida de productos transformados.

Para la presentación de comunicaciones se utilizarán los modelos normalizados disponibles en la aplicación “forrajes desecados 2006” accesible en la pagina Web “http://www.ayg.jcyl.es“.

REQUISITOS TÉCNICOS: Para presentar escritos en el registro telemático es necesario disponer de un certificado reconocido: Certificado digital de clase 2CA emitido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre, de acuerdo con las previsiones contenidas en la página Web
http://www.cert.fnmt.es/clase2/main.htm“.

Disposición Final.
La presente Orden entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el “Boletín Oficial de Castilla y León”.

Valladolid, 25 de abril de 2006.

El Consejero,

Fdo.: ALFONSO FERNÁNDEZ MAÑUECO
CONSEJERÍA DE AGRICULTURA Y GANADERÍA

01Ene/14

Master y Post-Grado V DIPLOMA DE POSTITULO EN DERECHO INFORMATICO Facultad de Derecho, Universidad de Chile

V DIPLOMA DE POSTITULO EN DERECHO INFORMATICO Facultad de Derecho, Universidad de Chile

V DIPLOMA DE POSTITULO EN DERECHO INFORMATICO Facultad de Derecho, Universidad de Chile Del 31 de marzo al 15 de agosto de 2008 http://www.cedi.uchile.cl/

 

CONVOCATORIA

El Centro de Estudios en Derecho Informático de la Universidad de Chile se complace en anunciar la quinta versión del Diploma de Postítulo en Derecho Informático, el programa de mayor antiguedad y prestigio en el país, fruto de la maduración de más de 20 años de experiencias de nuestro instituto.

Este programa interdisciplinario aborda los principales problemas de la construcción del Derecho de la Sociedad de la Información con un enfoque adaptado a la región e importantes innovaciones que beneficiarán al estudiante iberoamericano en su concreta realidad política, jurídica, social y tecnológica.

El periodo de postulación permanecerá abierto hasta la segunda semana de marzo de 2008 y las clases se inician el 31 de marzo próximo.

DIRECCION ACADEMICA

La dirección del programa está a cargo de la profesora Lorena Donoso Abarca, Directora del Centro de Estudios en Derecho Informático (CEDI) de la Universidad de Chile.

PROGRAMA

El Diploma se estructura sobre la base de tres cursos y tres seminarios que se desarrollaran consecuencialmente desde el 31 de marzo al hasta el 15 de agosto del 2008.

– Garantías fundamentales en la era tecnológica
– Régimen jurídico de la propiedad intelectual e industrial en el Derecho Informático y de las telecomunicaciones
– Régimen jurídico de los bienes y servicios en el entorno virtual. Comercio electrónico y contratación informática.

A los cuales se suman la oferta de 4 Seminarios (sólo 3 de ellos obligatorios) que revisan en detalle algunos temas de la interrelación entre el Derecho y las Tecnologías, como Ciudadanía y Políticas Públicas en Entornos Tecnológicos, Gestión del Conocimiento y Contenidos, Tributación Informática y Biotecnología y Derecho.

Para obtener el Diploma, además de aprobar los correspondiente cursos y seminarios, es necesario presentar y obtener la aprobación de una monografía final sobre un tema relacionados con el programa de estudios, elegido por el propio estudiante.

Les invitamos a conocer el detalle de los cursos y seminarios en http://www.cedi.uchile.cl/diploma/derechoinformatico/programa/

CUERPO ACADEMICO

El plantel base del programa para la versión 2008 lo integran los docentes sres. Rodrigo Cooper Cortés, Lorena Donoso Abarca, Sergio Endress Gómez, Fernando Fernández Acevedo, Rosario Fernando Magarzo, Jens Hardings Perl, Marcela Larenas Clerc, Macarena López Medel, Jaime Luarte Correa, Claudio Magliona Markovicth, Arturo Prado Puga, Carlos Reusser Monsálvez, Patricia Reyes Olmedo, Boris Santander Cepeda, Felipe Schuster Pineda, Santiago Schuster Vergara, José Zalaquett Daher y otros destacados especialistas convocados en función de las materias a tratar.

Un curriculum detallado de nuestros docentes puede encontrarlo en http://www.cedi.uchile.cl/diploma/derechoinformatico/academicos/

ADMISION

Para obtener uno de los 25 cupos del Programa, hay que postular ante el Centro de Estudios en Derecho Informático de la Facultad de Derecho de la Universidad de Chile hasta el día 15 de marzo de 2008, para lo cual deben remitirse los siguientes documentos:

1. Copia simple de los certificados que acrediten a) el grado académico de Licenciado del postulante, o b) una titulación universitaria de al menos 4 años de estudios.
2. Copia simple de una concentración de notas de la carrera que hubiere cursado el postulante con indicación de la escala de notas utilizada y la nota mínima de aprobación.
3. Curriculum vitae actualizado
4. Formulario de postulación (disponible en la sección de admisión del sitio web)

No es necesario que en esta parte del proceso se remitan copias autorizadas de los originales, bastando el envío de fotocopias simples, copias por fax, copias digitalizadas (enviadas por e-mail), etc.; pero al momento de la matrícula deben presentarse los certificados y/o documentos en original o en copias autorizadas.

CONTINUACION DE ESTUDIOS

Esta versión del Diploma de Postítulo en Derecho Informático brinda la posibilidad a quienes lo cursen y aprueben con nota superior a 5.5 (en escala de 1.0 a 7.0) y que cumplan los requisitos formales de la Escuela de Graduados, a continuar estudios en el segundo semestre del 2009 para obtener el grado académico de Magíster en Derecho de la Informática y de las Telecomunicaciones por la Universidad de Chile.

ARANCEL

El arancel del programa tiene un costo de 40 Unidades de Fomento para estudiantes nacionales y U$ 1.400, en dólares norteamericanos, para estudiantes extranjeros.

Se admiten pagos fraccionados hasta en seis cuotas, documentados con cheques o pagarés, cuando se trate de transacciones en moneda nacional.

Esperando verle en nuestras aulas, le saluda muy cordialmente,

CARLOS REUSSER MONSALVEZ
Coordinador Académico
Centro de Estudios en Derecho Informático Facultad de Derecho, Universidad de Chile
(56-2) 9785263

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Rio Negro. Argentina. Sentencia 21/2004. Arcenillas Edgardo Raul c/ Banco Citibank N.A. s/ Sumario, de 29 de abril de 2004. Expediente CA 16409.

Sentencia 21/2004. Arcenillas Edgardo Raul c/ Banco Citibank N.A. s/ Sumario, de 29 de abril de 2004. Expediente 16409-CA-2004.

En la ciudad de General Roca, a los días de Abril de 2004, se reúnen en Acuerdo los Sres.Jueces de la Cámara de Apelaciones en lo Civil, Comercial y de Minería de la Segunda Circunscripcion Judicial de la Provincia de Rio Negro, con asiento en ésta ciudad, cuya presencia certifica la Actuaria (art.271 C.P.C.), para dictar sentencia en los autos caratulados: “ARCENILLAS EDGARDO RAUL C/ BANCO CITIBANK N.A. S/ Sumario ” (Expte.nº 16.409-CA-2004), venidos del Juzgado Civil númeroUNO, y previa discusión de la temática del fallo a dictar, lo que también certifica la Actuaria (art.cit.), y se procede a votar en el orden de sorteo practicado, la siguiente cuestión:

EL SR.JUEZ DR.OSCAR H.GORBARAN, DIJO: Contra la sentencia de grado que hace lugar sólo al reclamo por daño moral y parcialmente al daño emergente, se agravian tanto actor como demandada.

Por razones metodológicas se empezará por la impugnación de ambas partes en relación al primer rubro.

1) La Juez de grado ha estimado el perjuicio de este tipo sufrido por demandante en la suma de DIEZ MIL pesos, que éste juzga insuficiente, y la Institución crediticia pide su desestimación.

Las razones que da la segunda es que no se han acreditado padecimientos ni secuelas traumáticas en el reclamante.- Señala que se trata de una situación contractual, y que para ello el daño moral debe ser acreditado necesariamente para ser admitido, y que la pericia sicológica lo descarta, ya que no se observa daño de este tipo.

No hay secuelas.

Que en todo caso debe disminuirse la cifra dado que no se trata de una persona con historial crediticio intachable, sino más bien de incumplimientos y faltas, acostumbrado a estar en estado de irregularidad financiera como lo demuestra las constancias de autos.

Que la profesionalidad de su mandante no impone mayor carga al daño moral para justificar o agravar su cuantía, desde que nuestro sistema no lo admite.

Su contraparte, por el contrario, rechaza el monto por exigüo, ya que si bien comparte los fundamentos de la a quo, no se compadece con los precedentes de este Tribunal y doctrina que no especifica.

Que no puede haber cifras disímiles frente a clientes de la misma institución, ni son los mismos los padecimientos de un ciudadano de esta Provincia que los de la de Buenos Aires y/o el resto del país (sic), en cuanto a las dificultades de acceso a las empresas privadas Banco y/o Veraz (?), en los años 95/99 a los fines de rectificar el error incurrido por la demandada.

2) Evidentemente no se trata de un incumplimiento contractual en relación a la vinculación del cliente con el Banco a través de sus distintas operatorias, sino de la actitud negligentemente grave incursa y confesa del Banco, de informar falsamente al tan temido Veráz, sobre el inexistente estado de deudor moroso del accionante que lo lleva a una calificación, o descalificación de “Alto grado de insolvencia”.

Por eso se mide la intensidad de la falta para la graduación del daño a intereses extrapatrimoniales sufridos, en ausencia de regulación legal del reclamado daño punitivo, con los parámetros de los arts.512 y 902 del Cód.Civ.

La institución de que se trata es una de las más importantes del país, y del mundo que razonable y racionalmente se supone posee una alta capacitación técnica y especialidad, con evidente superioridad frente al consumidor de servicios que presta, y cobra por supuesto.

Por eso es la exigencia de acuerdo a esa calidad de gran profesionalidad, de obrar con prudencia y pleno conocimiento de las cosas para evitar dañar.

El standard es de responsabilidad agravada, en función de los derechos del consumidor, de rango constitucional.

El daño moral se configura con haber mantenido por años una comunicación que devino en falsa, o lo más probable de acuerdo a las constancias de autos, por la fecha de los informes y de la cancelación de la deuda, que siempre fuese falsa, por lo mismo que confiesa la institución crediticia a fs.78 del expediente de Habeas Data que tengo a la vista.

Se realizó un plan de pagos que el sr. Arcenillas cumplió, cancelando el total de la deuda en setiembre de 1995, pero, dado un problema operativo, la cuenta no se dio de baja en forma total, lo que generó que siguieran acumulándose gastos e intereses de esa tarjeta, lo que produjo el informe automatizado al BCRA, de una deuda de $ 1.361., que el sr. Arcenillas no poseía en forma cierta.

Es simplemente discernir que no obstante que su cuenta corriente y caja de ahorro fueron dadas de baja en 1993, y la tarjeta de crédito Mastercard, en 1995, por problemas de deudas, que canceló, con lo que no tenía ya vinculación con el Banco y sistema de tarjetas, se le siguió debitando gastos como si la siguiera teniendo, en los resúmenes.

Que al no cancelarse, lo que no correspondía, generaban intereses, otros gastos, que se fueron acumulando, hasta que el sistema por razones ignoradas, automáticamente realiza la infamante comunicación de DEUDOR CON ALTO GRADO DE INSOLVENCIA.

Evidentemente, aunque debiera esa suma, el Banco tiene las declaraciones de bienes, sabe del empleo público que desempeña, de sus ingresos y propiedades como para hacer frente a esa cifra en caso de reclamo extrajudicial o judicial, en el que pudo desplegar defensas que ante lo “automático”, no posee, ni se entera, hasta que decide pedir un crédito o realizar una operación de importancia.

¿Como puede esa negligencia inconcebible de una institución de esta naturaleza, de impericia si se quiere, llegar a la imprudencia de no intentar recuperar facilmente sus acreencias, en este caso inexistente, por un monto despreciable?.

Esta mala praxis bancaria que quiere justificarse en la automatización informática, despersonaliza al cliente.

Viola la protección responsable que tiene que brindar a sus usuarios y ejes del sistema y provoca el daño ya que es de público y notorio los efectos nocivos que produce la aparición en tales registros.

Esto configura una lesión per se que justifica la reparación del rubro.

Le creó al accionante por falsa información, una apariencia injusta de deudor moroso en alto grado de insolvencia.

En el detrimento moral, la ilicitud es la violación a los arts.43 de la Constitución Nacional y 20 de la Provincial.

Es la garantía de protección a la intimidad de las personas, que consiste en asegurarle el buen uso de la información procesada o distribuída por cualquier medio electrónico o no, respetando su honor, la privacidad contra el cercenamiento del uso pleno de sus derechos.

La solvencia de una persona, su situación económica y financiera, el cumplimiento o incumplimiento de sus obligaciones dinerarias, genera un flujo de información cuyos efectos se extienden y perduran más allá de las relaciones que le dieron orígen a la inclusión en el Banco de Datos.

Lo lícito de informar correctamente, se transforma en ilícito al hacerlo erróneamente sea con culpa o dolo, por deficiencias del sistema, etc.

La calificación desfavorable en su calidad de deudor que no era tal, durante un prolongado e injustificable lapso de tiempo, se presume crea serios problemas en la vida laboral, social o financiera.

Configura una lesion a derechos personales, a la intimidad, a la privacidad y honor.

La responsabilidad emerge del hecho ilícito informático, del uso incorrecto de la información, del principio general de alterum non laedere.

Y el daño moral se presume en estos casos, se invierte la carga de la prueba (Conf. C.N.Com, sala B, Derderian c/Citibank en J A, 2003-II-450, y el mismo Tribunal, sala D, Aybar y otros c/Banco de Galicia, en JA 2.003-III-537, con nota al fallo de Norberto Todesca y Jose Mendelewicz).

Debió en su momento afectar la estabilidad emocional del actor, aunque no se manifieste en una lesión sicológica que como daño a su salud, necesite reparación vía daño material para su restauración o menguar sus efectos.

No se puede confundir daño sicológico, con daño moral.

Son rubros independientes.

No sólo se parte del error de inclusión, sino que también se intentó cobrarle ofreciendo formas de pago para cumplir con lo que no debía y así excluirlo de la capitis diminutis que significa el ser informado como deudor moroso (ver fs.17 y 19).

Pese a la intimación a cesar en su injustificado reclamo y realizar la rectificación de la información, y las distintas gestiones realizadas para demostrar su calidad presumida de no deudor, debió iniciar el amparo informático para lograrlo.

Se rechaza el agravio de la demandada.-

3) El cuestionamiento de la parte actora sobre este rubro se encuentra en la suma otorgada, la que juzga insuficiente, y reclama se fije la misma en $ 30.000.-, señalando un fallo que la establece en $ 20.000.-, discurriendo sobre fundamentos del otorgamiento de esta reparación pero no sobre el específico agravio del monto.

No todos los casos son iguales, cada uno tiene su particularidad, que es lo que emerge del expediente fuere cual fuere la realidad.

Lo cierto es que al accionante se lo incluyó indebidamente en el VERAZ, y como se ha dicho es la base de la responsabilidad del Banco.

La afectación se presume, pero no puede dejar de merituarse que su situación financiera no era ideal, ya que sea por los motivos que fueren, le cerraron las cuentas corrientes y de ahorro, y no por la Institución demandada, lo que significa un antecedente que aquellos con los que quiere realizar negociaciones, tienen en cuenta.

Lo mismo que con el otro Banco, en situación con problemas de cumplimiento.

Y también que tenía deudas por el servicio de tarjetas de créditos, para lo que tuvo que cancelarlas y llegar a un convenio de pagos con la demandada.

Dado el tiempo que según sus dichos, comenzó el problema sobre la indebida inclusión, demoró excesivamente en solucionarlo cuando el remedio intentado del Habeas Data, estaba a su disposición.

Por ello también le es imputable, la prolongación de la situación, no la situación misma.

En consecuencia tomando en cuenta las cifras normales de otorgamiento al perjuicio moral que se otorgan para estos casos en la jurisprudencia del país que ronda en algo menor a lo que la a quo ha concedido, es que se rechaza el agravio.

4) La siguiente queja que trataré, es la referente al rechazo de la indemnización que se requería por no haber podido acceder a créditos con el objeto de comprar un camión para transportar granito y mármol en bruto desde el Alto Valle, y otro para adquirir un vehículo automotor para explotación como taxímetro.

Ha dejado de lado igual pretensión relacionada con la adquisición de una maquinaria a efectos de procesar el granito, para cortar y pulir, y fabricar mesadas, bachas, lápidas, etc.

Lo que antes lo reclamó como un seguro lucro cesante, ahora lo identifica como pérdida de chance, pero limitada a esas dos frustraciones concretas.

Ahora bien, el actor es empleado público provincial desde 1981, con una categoría alta, es Inspector de Obras de la Provincia con residencia en Villa Regina, con lo que es de suponer que en ese área desempeña sus funciones (ver informe de fs.124). El negocio de venta de productos terminados de mármol y broncería, está a nombre de su esposa con residencia en Viedma.

Para este reclamo que no se ha reiterado en la Alzada, decía en la demanda que se trata de un negocio familiar, que él manejaba, lo que es dificil de admitir siquiera como posibilidad, dado que el desempeño de sus funciones está a 450 km de distancia.

Que iba a ampliar el emprendimiento para cortar, pulir y trabajar el granito y mármol en vez de ser un simple revendedor de material elaborado.

Para ello, con un crédito que pensaba obtener con garantía prendaria, adquiriría una máquina cortadora, que estima sin dudar que por el potencial mercado de la ciudad administrativa donde se ubicaría el emprendimiento fabril, le reportaría un beneficio neto del 38% de la facturación bruta, con lo que ha dejado de percibir por la razón de no acceder a la financiación indicada, una suma neta muy cercana a los $ 2.600.- mensuales.

5) No voy a cargar las tintas sobre la falta concreta de un estudio serio, u otro que no lo fuera tanto, para llegar a convencer a algún Juez que en una época de recesión de la industria, había un rubro que en un mercado tan limitado geográfica y económicamente como el de Viedma, que fuese tan rentable.- Nadie se había dado cuenta ni siquiera los que están en el metier en la zona.

Para pasar de una venta de productos elaborados a elaborarlos, hace falta algo más que una máquina cortadora.

Se necesita un lugar adecuado, un galpón con un gran gasto de agua y electricidad, empleados capacitados, un mercado suficiente, un sistema de financiación para venta a otros minoristas, una organización empresaria, contable, pagar los servicios, tasas y tributos municipales, provinciales y nacionales, los gastos de cancelación de la deuda prendaria, seguros, etc., sin contar los imprevistos y el riesgo propio de toda actividad que no puede controlar personalmente el accionante.

Esto no es más que un ejercicio de utopía.

Ahora bien, si ya que no se agravia, es de deducir que el emprendimiento industrial no se haría, y que ello no es culpa de la demandada.

Entonces, ¿de que serviría el camión cuya compra frustrada imputa a la conducta del Banco, si ese vehículo iba a ser utilizado para transporte de las piedras en bruto desde el Alto Valle? (ver demanda).Las canteras de este material no están en esta zona, con lo que es de discernir que las adquiriría a revendedores.

Que necesitaría de choferes, por cuanto su empleo no le permite esa disponibilidad de tiempo.

Como no sabemos la cantidad de material que transportaría, ni la incidencia del costo del transporte, en la diferencia entre pagar el flete o hacerlo por su cuenta, ni el costo de mantenimiento, seguros, sueldos, viáticos, pago de las cuotas, patente, impuestos, etc., no podemos presumir ganancias.

Los daños en estos casos deben ser ciertos y probados.

Las chances tienen que tener algún viso de razonabilidad, sobre la oportunidad perdida de obtener ventajas o ganancias que se han frustrado por la omisión de la demandada.

Lo mismo debe decirse en relación a la compra de un vehículo para prestar servicio de taxi en la ciudad de Viedma.

En principio se parte de una falsedad demostrada en los mismos autos, que es que fuese socio de una empresa de taxi, como lo afirma en la demanda (ver fs.38).

El intento de compra lo realiza según sus dichos, en febrero de 1998.- Pero su actividad como taxista cesó, su licencia para operar como tal, fue cancelada por el mismo reclamante en 1994, al haber vendido el vehículo afectado a tal servicio (ver fs. 107,113/16, 148, 182, 185/86 y 196).

El mismo confiesa en la demanda que la primera intención de compra fue frustrada por estar en el Veraz, pero por informe de otro Banco del que era deudor.

No alcanzo a comprender como teniendo una actividad que no le permite estar al frente de los negocios que iba a emprender, que no puede controlar desde 450 Km., cuyo capital casi total resultaría de financiación bancaria con garantías prendarias, en una economía recesiva, con alto costo financiero, se pudiera siquiera dar algún márgen de ganancia.

Por supuesto que tiene que tener disponibilidad dineraria para cubrir una importante parte que cualquier Banco, en salvaguarda de sus intereses, no cubrirá con la financiación, por la depreciación propia de los bienes.

Seguimos razonando sobre la imposibilidad de control, de los costos de funcionamiento, como son los pagos de la Base, los de inspección, los de verificación técnica, los impuestos, patentes, ingresos brutos, monotributo, sueldo y cargas sociales de los choferes, y pago de la financiación del bien, su desvalorización acelerada por el tipo de utilización, el mantenimiento continuo, etc.

Y todo esto debía de darse en una concatenación causal de circunstancias hipotéticas y muy poco probables, sin demostrar capacidad económica, ni un contexto objetivo idóneo, con entidad suficiente como para erigirse en probabilidad de ocurrencia.

No se indemnizan los sueños de ganancias, las meras conjeturas, las débiles posibilidades de vaga o dudosa ocurrencia.- No emerge de autos una posibilidad seria siquiera que pudiera acceder a alguno de los créditos que dice haber intentado obtener.

Ni cuanto menos que por las circunstancias de lugar, tiempo y persona, alguno de esas futuras actividades hubiese dado ganancias, una vez cubierto todos los gastos y costos.- El umbral mínimo de toda “chance”, es la probabilidad efectiva.

No se configura cuando las ganancias futuras frustradas sean simples hipótesis o conjeturas (Conf. Matilde Zavala de González, Daños a las personas, Edit. Hammurabi, T.2a. págs. 373/77).- Se rechaza en consecuencia el agravio.

6) En relación a los intereses impugna reclamando la aplicación de la tasa activa, por considerar que la frustración de chances se debió a un incumplimiento contractual, que se generara con la incorrecta inclusión del actor como deudor de una obligación de intereses provenientes de la utilización de tarjetas de créditos, y como el Banco aplicó para la deuda que tenía y canceló, la tasa de operaciones con tarjetas, exige igual consideración.

En primer lugar no se ha indemnizado chance, sino daño moral y daño emergente.

En segundo lugar ya he dicho que no se trata de un daño contractual.

La variación de la situación económica del país, no tiene nada que ver en estos casos, ya que la indemnización de daño moral ha sido apreciada cuando el cambio de rumbo de la política económica ya se había consolidado.

Se sigue manteniendo el criterio que en estos casos, rige la tasa mix, por cuanto las tasas de mercado, sobre todo la activa, tienen un componente de expectativas inflacionarias, son evidentemente altas, e inciden por consiguiente en la tasa mix.

En la tasa activa, el Banco tiene que considerar el costo del dinero con el que intermedia, que es la tasa pasiva que paga, los gastos de funcionamiento, los impuestos, la ganancia lógica del negocio y los riesgos de morosidad, incobrabilidad, insolvencia, etc.

Esto no lo puede contabilizar a su favor el actor (Conf. Tretel I. y otro c/Bonade SA s/Sumario, sentencia del 11/12/02).-

7) El otro disconformismo se refiere al monto otorgado como daño emergente, consistente en los gastos que demandó viajes a Bahía Blanca, Neuquén, Capital Federal y Provincia de Buenos Aires, como gastos de hotelería, alimentación, movilidad, comunicaciones, etc.

Dice que no obstante otorgarle razón al reclamo, se fijó un monto de $ 1.500.-, cuando pretendió $ 3.500, situación que considera un error numérico.

Con sólo leer los fundamentos del fallo, le convencerían que no se trata de un error, ya que ante la falta de prueba concreta de los daños en su entidad cuantitativa, la Juez de grado, con las facultades del art.165 inc.3 del CPC, estima esas erogaciones en la suma receptada, la que entiende justa.

Y sobre eso no hay agravio, su queja parte de un supuesto error de transcripción numérica que no existe.

Y ante la falta de pruebas, la prudencia hace que la suma estimada sea compatible con los gastos que razonablemente tuvo que realizar para solucionar la situación.

Se rechaza en consecuencia con costas, todo el recurso de apelación.

8) Vuelvo a los agravios de la demandada y trato el cuestionamiento sobre la imposición de costas, que ataca se le impongan en su totalidad cuando la demanda cuantitativamente ha prosperado sólo en el 3% de lo pretendido.

Reclama la aplicación del art.71 del CPC, en la proporción de procedencia.

En principio hemos de decir que nuestro ordenamiento formal siguiendo el clásico postulado de Chiovenda, recepta el hecho objetivo de la derrota.

Y vencido o perdidoso es aquél contra el que se declara el derecho.

Al que se condena, contra el que se admite en este caso la responsabilidad por los daños receptados, que es el eje del reclamo, aunque no prosperen todas las pretensiones del demandante.

Porque no se allanó y consignó lo que creyera justo, a pesar de reconocer el error incurso que dió lugar al Habeas Data y al presente juicio.

Pretender la aplicación del art.71 en la ecuación económica demanda – condena, resulta improcedente.

No hay vencimiento parcial o mutuo, por cuanto no existen pretensiones recíprocas deducidas via demanda y reconvención.

No se puede parcelar aritméticamente el litigio con relación a los distintos items indemnizatorios que no prosperaron.

Hay que ver a la contienda desde la perspectiva de un enfoque global de resultado, el juicio en su conjunto.

La accionada fue derrotado en la litis sobre los hechos que versaron sobre su obligación de resarcir, sobre la sustancia que se asienta.

Por lo que no puede prosperar la petición en la forma que la sostiene.- Pero la imposición de costas sobre el monto base de la sentencia puede variar cuando la pretensión prospera en porcentajes tan ínfimos en relación a lo demandado.

Si bien fue derrotado, y existe una falla genética en las desmedidas pretensiones que ni aún con la mejor prueba prosperarían, también hay que considerar que hubo una clara defensa y prueba en referencia a todos los rubros desestimados, que no merecen el tratamiento de perdedor total.

En esto juega la razonabilidad y prudencia de los jueces para distribuir la carga de los costos del proceso (Conf.Morello, Sosa, Berizonce, Códigos Procesales, T.II-B, págs. 60/64, 112/14, 214/15, Fenochietto – Arazi, Código Procesal Civil y Comercial de la Nación, T.1, págs. 280/82).

Porque pedir mucho más de lo que le puede corresponder incluso por sentido común, puede generar la carga de costas, siempre que el demandado hubiese admitido el monto condenado y se allane a satisfacerlo consignando en consecuencia, lo que no ha ocurrido (art.72 C.P.C.). Por lo expuesto y con las pautas dadas propongo al Acuerdo hacer lugar al agravio y establecer que en Primera instancia las costas se distribuyen en un 50% a cada parte.-

9) En cuanto a la sanción peticionada, la misma no resulta procedente, desde que la configuración de la misma se encuentra en la conducta procesal maliciosa y no en una falta de derecho parcial en la acción.- No ha ocultado hechos fundamentales para la decisión de la litis.

No ha iniciado una demanda con el sólo propósito de dañar al adversario.

Ha ejercitado su facultad de pedir un resarcimiento que a todas luces resulta justo en sustancia, aunque se haya excedido en la cuantificación, amparado por el beneficio de litigar sin gastos, que pudo prosperar en la forma pedida, sólo por omisión de cuestionamiento del Banco demandado, ya que era obvio que tiene bienes y recursos suficientes, para por lo menos no litigar con un bill de indemnidad total.

No hay conducta obstructiva, defensas palmariamente improcedentes que demoren la solución del juicio.No ha litigado sin razón valedera, ni ha entorpecido la labor de la contraparte.

No ha violado el deber de buena fe o lealtad procesal, en el desarrollo del juicio.- Es una sanción a ese tipo de conducta.

Y por supuesto que para su aplicación la interpretación debe ser restrictiva, para no coartar el derecho de defensa.

La solución la tenía y se la daban los arts.70 y 72 del CPC, pero no el art.45 (Conf.Morello,… op. cit., T.II-A, págs.807/65).

Se rechaza el pedido.

Por lo expuesto cabe rechazar ambas apelaciones salvo la de la parte demandada en el caso de las costas.

10) Recursos arancelarios: La parte accionada recurre los honorarios regulados a los letrados de la parte actora por considerarlos altos.

De conformidad con el caracter en que actuaron, la extensión, calidad, y resultado de sus labores profesionales, los porcentajes y el monto base tomado, en manera alguna pueden considerarselos altos.

Se se rechaza el recurso.

En cuanto a la apelación de los letrados por bajos, de acuerdo al monto base de sentencia, las etapas cumplidas, el carácter que tuvieron en juicio, la calidad, extensión, eficacia de labor profesional, y resultado del juicio, corresponde elevar los emolumentos de la Dra. Zinkgraf, a la suma de $ 1.100.-, los del Dr.Etcheverry a $ 600.- y los de la Dra.Cerutti a $ 550.-, conforme la misma legislación arancelaria invocada por la a quo.-

Respecto a los honorarios del Perito Contador, si bien su labor ha sido sobre hipótesis, y poco ha tenido que ver con la forma en que se ha decidido, corresponde elevar sus honorarios a la suma de $ 450.-, por el monto base, la calidad y extensión de su labor.

11) Por el recurso de la parte actora y sobre un monto base de $ 51.090.-, correspondiente a los $ 20.000.- que pretende de elevación al daño moral, $ 2.000.-, sobre el daño emergente, $ 15.650.-, como lucro cesante por no haber podido adquirir el camión para transporte y $ 13.440.-, por no haberlo hecho respecto al automotor que explotaría como taxímetro, se regulan los honorarios del Dr. Armando Brusain en $ 1.500.-, los de la Dra. Angela Sosa en $ 600.-, los de la Dra. Ana Zinkgraf en $ 2.000.- y los del Dr.Hernán Etcheverry en $ 800.

Costas al apelante.

12) Por el recurso de la parte demandada y sobre un monto base de $ 11.215.-, (daño moral y 50% de las costas), se regulan los honorarios del Dr. Brusain en la suma de $ 450.-, los de la Dra.Sosa, en $ 180.-, los del Dr. Etcheverry en la de $ 150.-, los de las Dras. Zinkgraf y Cerutti en $ 175.- cada una.

Todas estas regulaciones se efectúan teniendo en cuenta la calidad, extensión, eficacia, complejidad y resultado de sus labores profesionales en un todo de acuerdo con los montos bases establecidos, y lo dispuesto por los arts.6, 6 bis, 7, 9, 39 y 14 de la Ley de Aranceles.

Las costas las soportaran en el orden del 90% la recurrente y en el 10% restante la actora.

Es mi voto.

EL SR.JUEZ DR.JORGE O.GIMENEZ, DIJO: Que por razones análogas a las aducidas por el Dr.GORBARAN, que sufraga en primer orden, VOTO EN IGUAL SENTIDO.

EL SR.JUEZ DR.JOSE J.JOISON, DIJO: Que se abstiene de emitir su opinión, por considerarlo innecesario (art.271 C.P.C.).

Por ello, y en mérito al Acuerdo que antecede, la Cámara de Apelaciones en lo Civil, Comercial y de Minería,

R E S U E L V E:

1) Rechazar el recurso de apelacion deducido por la actora, con costas, regulando los honorarios del Dr.ARMANDO BRUSAIN, ANGELA SOSA, ANA ZINKGRAF y HERNAN ETCHEVERRY en $ 1.500.-, $ 600.-, $ 2.000.-, y $ 800.- (Monto Base $ 51.090.-).

2) Rechazar en su mayor extensión el recurso de apelación deducido por la demandada, receptandolo solo en materia de imposición de costas, en Primera Instancia que se establecen en un 50% a cargo de cada litigante.- Sobre un monto base de $ 11.215.-, se regulan los honorarios del Dr.ARMANDO BRUSAIN, ANGELA SOSA, HERNAN ETCHEVERRY, ANA ZINKGRAF y PAOLA CERUTTI en $ 450.-, $ 180.-, $ 150.-, $ 175.- y $ 175.- Costas en un 90% a cargo de la accionada y 10% a cargo del accionante.

3) Se rechaza el recurso arancelario deducido por la demandada, sobre los honorarios regulados a los letrados de la parte actora.

4) Se hace lugar a la apelación de igual tipo deducida por los letrados de la misma parte, elevando los emolumentos de la Dra.ANA ZINKGRAF, HERNAN ETCHEVERRY y PAOLA CERUTTI en $ 1.100.-, $ 600.- y $ 550.

5) Se hace lugar al recurso arancelario del Perito Contador ROBERTO PECINI, y se elevan sus honorarios a la suma de $ 450.

6) Rechazar la petición de sanción por temeridad y malicia.

Regístrese, notifíquese y vuelvan.

EN ABSTENCION
Ante mí:

01Ene/14

Anexos. Cybex participa en el Foro Europeo de Ciberseguridad organizado por la ONU

Madrid, 22 de octubre de 2008.-

La Agencia de las Naciones Unidas para las tecnologías de la información y las comunicaciones: Unión Internacional de Telecomunicaciones (ITU), ha invitado a Cybex, firma de referencia en investigación del fraude empresarial y económico en entornos virtuales, ha participar en su Foro Europeo de Ciberseguridad celebrado en Bulgaria del 7 al 9 de octubre. Fredesvinda Insa, Directora de Desarrollo Estratégico de Cybex, ha presentado la ponencia “La necesidad de un marco legal europeo y de formación sobre la Prueba Electrónica”, cuyo objetivo era dar a conocer las lagunas legislativas europeas y las necesidades formativas existentes para jueces, abogados y fiscales.

El objetivo del Foro Regional de Ciberseguridad para Europa, es reunir a los principales expertos en la materia para identificar los retos más importantes a los que se enfrentan los países de la región a la hora de desarrollar marcos para la Ciberseguridad.

Cybex ha sido invitada a este foro en calidad de empresa de referencia mundial en prevención e investigación de delitos informáticos, y ha incidido en la importancia de la Prueba Electrónica, su análisis forense y el establecimiento de un marco legal europeo común que regule este tipo de pruebas de forma genérica estableciendo los parámetros de referencia para ser desarrollados a través de normativas nacionales.

Desde su fundación en el año 2000, Cybex, se ha convertido en la principal empresa en España de consulta para procesos relacionados con la gestión y obtención de pruebas electrónicas y su admisibilidad en procedimientos judiciales, y presta sus servicios a bufetes de abogados, empresas, gobiernos y Cuerpos de Seguridad del Estado. Cybex formó parte, durante su vigencia del Comité de Expertos de Alto Nivel de la Organización Internacional de Telecomunicaciones de la ONU, constituido por altos representantes de Estado, Académicos, Instituciones y Agencias Intergubernamentales, a nivel mundial, para aunar conocimientos y experiencias para la lucha contra el incremento de la cibercriminalidad.

En palabras de Sergio Agud, Consejero Delegado de Cybex, “nuestra experiencia acumulada en cientos de casos relacionados con las pruebas electrónicas nos posiciona en una situación privilegiada y reconocida por los principales actores del mundo jurídico, empresarial, financiero, académico y policial tanto a nivel nacional como internacional. Para nosotros – añade Sergio Agud – haber participado en este Foro es un honor que hemos aceptado con la máxima responsabilidad

 

01Ene/14

CONSTITUTION  19.08.1992

PREAMBLE

The sovereign Malagasy people, profoundly attached to their cultural and spiritual values, especially to the basis of national unity; affirming their belief in God the Creator; faithful to their international commitments; adopting the International Charter of Human Rights, the African Charter of Human Rights, the Convention on Children's Rights, and considering these to be an integral part of their law; convinced that the growth of their personality and identity is basic to their harmonious development, the essential conditions of which are recognized to be:

· respect for and protection of fundamental liberties, individual and collective;
· separation and balance of powers to be exercised through democratic procedures;
· openness in the conduct of public affairs as a guarantee of citizen participation in the exercise of power and efficient effective supervision;
· the establishment of a State in which the people and the public officials are subject to the same legal norms under the supervision of an independent judiciary;
· protection of national unity through the implementation of a policy of balanced development in all areas;
· dedication to peace and fraternity;
· struggle against injustice, inequality, and discrimination in all its forms; and
· the application of effective decentralization;
declares:

·
TITLE II LIBERTIES, RIGHTS, DUTIES

SECTION  I CIVIL AND POLITICAL RIGHTS AND DUTIES

Article 9 Rule of Law
The exercise and protection of individual rights and fundamental liberties shall be organized by law.

Article 13 Liberty, Home, Communication, Nulla Poena Sine Lege, Legal Recourse, Counsel
1. Everyone shall be assured of protection of his person, his residence, and his correspondence.
2. No search may take place except under law on the written order of the competent judicial authority, except in cases of flagrante delicto.
3. No one may be prosecuted, arrested, or detained except in cases determined by law, according to the forms prescribed by law.
4. No one may be punished except by virtue of a law promulgated and published prior to the commission of the act to be punished.
5. No one may be punished twice for the same deed.
6. The law shall assure everyone access to justice; lack of resources will not be no obstacle.
7. The State shall guarantee full, inviolable rights of defense in all jurisdictions and all stages of procedure, including the preliminary investigation, Judicial police, and court.

SECTION  II ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS AND DUTIES

Article 17 Personal Integrity, Dignity, Development
The State shall organize the exercise of rights which guarantee to the individual personal integrity and dignity, and complete physical, intellectual, and moral development.

01Ene/14

Curso Monográfico sobre Protección de Datos de Carácter Personal

Presentación del Curso Monográfico sobre Protección de Datos de Carácter Personal

El curso de “Protección de Datos de Carácter Personal” estudia las técnicas y procedimientos que tienen por objeto establecer una correcta política de datos personales  cumpliendo con la legislación vigente   para  minimizar los riesgos de sanciones por incumplimiento o cumplimiento defectuosos de las prescripciones legales. La actualización del curso se completa con las  últimas novedades en protección de datos incluido  el nuevo “Reglamento de Desarrollo de la LOPD” que es analizado en sus aspectos mas relevantes y orientado a la correcta adecuación del Tratamiento de Datos de Carácter Personal.

El alumno adquirirá conocimientos y habilidades para conocer el sistema de protección de datos de carácter personal, en los aspectos más relevantes. El tratamiento y procedimientos que deben darse a dichos datos; los derechos y obligaciones  que tiene el titular y el responsable  de los mismos y el régimen sancionador en caso de incumplimiento.

Objetivos

Dar a conocer, en general, al alumno los fundamentos y conceptos generales de la normativa sobre protección de datos personales en España mediante un estudio de los aspectos mas relevantes de los mismos, facilitando así una visión general de los Derechos y Obligaciones recogidos en dicha normativa y ofreciendo una visión práctica de las obligaciones existentes.

El Programa permitirá al alumno conocer el nivel de riesgo que implica todo tratamiento de datos de carácter personal, capacitándole para detectar los riesgos inherentes al tratamiento de datos personales y ofrecer a su organización las soluciones adecuadas.

Dirigido a

Abogados, economistas, consultores y asesores de empresa. Empresarios, profesionales liberales, directores y personal de los departamentos de márketing, personal, recursos humanos y administración de cualquier tipo de empresa. Cualquier ciudadano.

Programa

  1. La protección de datos como Derecho Fundamental.
    • Omnipresencia de la ley en la actividad jurídica y económica.
  2. Disposiciones generales.
    • Objeto de la LOPD.
    • Ámbito de aplicación.
    • Definiciones.
  3. Los principios de la protección de datos.
    • La calidad de los datos.
    • Derecho a información en la recogida de datos.
    • El consentimiento del titular de los datos.
    • Datos especialmente protegidos (ideología, religión, creencias, afiliación sindical, origen racial, salud y vida sexual).
    • Seguridad de los datos.
    • Deber de secreto.
    • La cesión de los datos. Consentimiento previo y excepciones.
    • Acceso a los datos por cuenta de terceros: el encargado del tratamiento (abogados, asesores…).
  4. Los derechos de las personas en materia de protección de datos.
    • El derecho de impugnación de valoraciones.
    • El derecho de consulta al Registro General de Protección de Datos.
    • Los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición.
  5. Los procedimientos de oposición, acceso, rectificación o cancelación.
    • Tutela de los derechos.
    • Derecho a indemnización.
  6. Las obligaciones de las empresas, profesionales y entidades públicas y privadas, relacionadas con la Protección de Datos.
    • Notificación e inscripción de ficheros en el Registro General de la Agencia de Protección de Datos.
    • Tratamiento legal y leal de los datos: respecto a los Principios y Derechos anteriores.
    • Adopción de medidas de seguridad sobre los datos de carácter personal. El documento de seguridad: contenido mínimo obligatorio.
    • Deber de secreto profesional respecto a los datos de carácter personal.
    • Facilitar el manejo de los derechos por los titulares de los datos.
  7. La agencia de protección de datos.
    • Funciones.
    • El Registro General de Protección de Datos.
    • La potestad de inspección.
  8. Infracciones y sanciones.
  9. Ejemplos y supuestos prácticos.

Sistema de enseñanza

FORMACIÓN PRESENCIAL

Las clases contendrán aspectos fundamentalmente prácticos pero sin olvidar la teoría y el  esfuerzo personal del alumno. El objetivo es un aprendizaje activo, colaborativo y participativo. Con el estudio de la realización de trabajos y supuestos prácticos, que fomenten  y faciliten el aprendizaje que se complemente con el trabajo personal del alumno.

Entre las actividades que los alumnos deberán  realizar  en el presente plan de formación están las siguientes: Trabajo en grupo, supuestos prácticos individuales, elaboración de práctica en el ámbito de la Protección de Datos Personales, foros, tutorías…

Certificado

Se entregará un Certificado acreditativo de la realización del Curso a aquellos alumnos que asistan con aprovechamiento, como norma general, al 90% de las sesiones, superando las diferentes evaluaciones que establezca el profesor.

Calendario de Madrid

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Madrid10 de noviembre de 2009Martes, de 19 a 22 h2 de febrero de 201030 horas lectivas
Barcelona12 de noviembre de 2009Jueves, de 19 a 22 h28 de enero de 201030 horas lectivas
Valencia 10 de noviembre de 2009 Martes, de 19 a 22 h 2 de febrero de 2010 30 horas lectivas

ABIERTO PLAZO DE MATRÍCULA

Honorarios

Precio
FORMACIÓN PRESENCIAL
500 €
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01Ene/14

Constitución de la Provincia de Corrientes de 12 de febrero de 1993

PREAMBULO

 

Nos, los representantes del pueblo de la Provincia de Corrientes, reunidos en Convención Reformadora de la Constitución de 1960, con el objeto de organizar más convenientemente sus poderes públicos, mejorar la justicia, mantener el orden y perpetuar la libertad, consolidando cada vez más las instituciones democráticas, sancionamos y ordenamos – bajo la protección de Dios – la presente Constitución.

 

DECLARACIONES GENERALES

 

CAPÍTULO ÚNICO

 

Artículo 1º.- La Provincia de Corrientes es parte indestructible e inseparable de la Nación Argentina y la Constitución Nacional es su ley suprema. Su autonomía es de la esencia de su gobierno y necesaria a la vez a un régimen federal indisoluble; por tanto, organiza su gobierno bajo la forma representativa, republicana y mantiene en su integridad todo el poder no delegado expresamente al gobierno de la Nación.

 

Artículo 2º.- Los límites territoriales de la Provincia son: al noreste y sud, los que por derecho le correspondan; al este el Río Uruguay, que la separa de los Estados Unidos del Brasil y de la República del Uruguay, y al oeste, el Río Paraná, que la separa de las Provincias de Santa Fe y Chaco.

Forman parte de su territorio, en lo referente a los Ríos Uruguay y Alto Paraná las islas que quedan entre sus costas y el Canal principal del río, y aquellas que por tratados o convenciones internacionales hayan sido o sean declaradas argentinas. En lo relativo al río Paraná, forman también parte de su territorio las islas que queden entre sus costas y el canal principal del río así como las que le sean reconocidas por convención interprovincial o por la Ley del Congreso de la Nación.

Toda ley que se dicte modificando la jurisdicción actual de la Provincia sobre parte de su territorio, ya sea por cesión, anexión o de cualquier otra manera, como igualmente la que ratifique tratados sobre límites que se celebren; deberá ser sancionada dos veces por ambas Cámaras Legislativas. Se requerirá que la primera y segunda sanción estén espaciadas por un período legislativo, exigiéndose en ambas oportunidades los dos tercios de votos del total de los miembros de cada Cámara. Se dará amplia difusión a la primera sanción haciéndose saber que en el subsiguiente período legislativo se considerará por segunda vez el asunto.

 

Artículo 3º.- La soberanía reside en el pueblo, pero es ejercida únicamente en el modo y forma establecidos por esta Constitución y por la Ley.

 

Artículo 4º.- La Capital de la Provincia es la ciudad de Corrientes. Los Poderes Públicos funcionarán permanentemente en esta ciudad salvo las excepciones que esta Constitución establece y demás casos en que por causas extraordinarias, la Ley dispusiera transitoriamente otra cosa.

 

Artículo 5º.- El registro del estado civil de las personas será uniformemente llevado en toda la Provincia por las autoridades civiles, sin distinción de creencias religiosas.

 

Artículo 6º.- La libertad de la palabra hablada y escrita es un derecho.

Toda persona puede ilimitada y libremente, en cualquier forma, manifestar sus ideas y opiniones, examinar y censurar la conducta de los poderes y funcionarios públicos, pero será responsable del abuso que haga de esta libertad.

No se dictarán leyes ni medida alguna que restrinjan el ejercicio de aquélla y en las causas a que diera lugar su abuso, se admitirá la prueba, siempre que fuese el injuriado un funcionario o empleado público.

Es obligación de los funcionarios o empleados públicos, acusar toda publicación en que se les imputen faltas o delitos cuya averiguación interese a la sociedad.

 

Artículo 7º.- No se dictarán Leyes que limiten el derecho de reunión pacífica para tratar asuntos públicos o privados. Todo acto u omisión de las autoridades de la Provincia debidos a coacción o requisición de fuerza armada o de reunión rebelde o sediciosa, son nulos.

 

Artículo 8º.- La garantía del hábeas corpus no será suprimida, suspendida ni menoscabada en ningún caso por autoridad alguna.

 

Artículo 9º.- Toda persona detenida será puesta en libertad provisoria mediante fianza bastante, en los casos forma y condiciones que establezca la Ley.

 

Artículo 10.- Ninguna detención o arresto se hará en cárceles de criminales, sino en locales destinados especialmente a ese objeto, salvo las excepciones que establezca la Ley. Los presos no serán sacados de la Provincia, para cumplir su condena en otras cárceles, ni se admitirán en sus cárceles presos de fuera de ella.

 

Artículo 11.- En causa criminal nadie puede ser obligado a declarar contra si mismo, ni contra sus parientes hasta cuarto grado inclusive.

 

Artículo 12.- Sólo podrá ser allanado el domicilio en virtud de orden escrita de Juez competente, o de la autoridad municipal por razón de salubridad pública. La ley determinará la forma y modo de practicarse el allanamiento. La orden deberá ser motivada y determinada, haciéndose responsable, en caso contrario, tanto el que la expida como el que la ejecute.

 

Artículo 13.- Los habitantes de la Provincia, sin ninguna excepción, están obligados a concurrir a las cargas públicas en la forma que las leyes determinen.

 

Artículo 14.- La Provincia costeará los gastos ordinarios de su administración con el producto de los impuestos que la Legislatura establecerá cada año por Ley especial y con las demás rentas e ingresos que forman el tesoro Provincial.

 

Artículo 15.- Los poderes y funcionarios públicos no pueden delegar, bajo pena de nulidad, las facultades o atribuciones que ésta Constitución y las Leyes les confieren, salvo los casos de excepción previstos en las mismas. Siendo limitadas estas facultades, ninguna autoridad las tiene así extraordinarias ni puede pedirlas ni se le concederá por motivo alguno.

 

Artículo 16.- Todos los funcionarios y empleados públicos son responsables en los casos y formas establecidos en esta Constitución y las Leyes.

 

Artículo 17.- Todo ciudadano argentino, domiciliado en la provincia está obligado a prestar el servicio militar conforme a la Ley y a armarse a requisición de las autoridades constituidas, con la excepción que el artículo 21 de la Constitución Nacional hace de los ciudadanos por naturalización.

 

Artículo 18.- Ninguna persona puede ser privada de su libertad por deudas.

 

Artículo 19.- No podrá autorizarse ningún empréstito sobre el crédito general de la provincia ni la emisión de fondos públicos sino mediante Ley sancionada por dos tercios de votos del total de miembros de cada Cámara. En ningún caso el servicio de la totalidad de las deudas autorizadas podrá comprometer más del veinticinco por ciento de la renta anual de la provincia. Los recursos que se obtengan y los fondos públicos que se emitan, no podrán ser aplicados a otros objetos que los determinados en la Ley de su creación.

 

Artículo 20.- El Estado como personal civil, puede ser demandado ante los Tribunales ordinarios, sin necesidad de autorización previa del Poder Legislativo. Sin embargo si fuere condenado al pago de una deuda, no podrá ser ejecutado en la forma ordinaria, ni embargado sus bienes, debiendo la Legislatura arbitrar el modo y forma de verificar dicho pago. La Ley se dictará dentro de los seis meses de consentida la sentencia, bajo pena de quedar sin efecto este privilegio.

 

Artículo 21.- Los actos oficiales de todas las reparticiones de la administración, en especial los que se relacionen con la renta, deberán publicarse periódicamente del modo que la Ley reglamente.

 

Artículo 22.- Toda venta de bienes raíces de propiedad fiscal se hará en subasta pública. Se exceptúan las tierras fiscales denunciadas en compra y las destinadas a la colonización, las cuales serán vendidas en la forma que ordene la Ley. Esta determinará los demás contratos que el gobierno de la Provincia no pueda hacer sin licitación.

 

Artículo 23.- La propiedad es inviolable. Nadie puede ser privado de ella sino en virtud de sentencia judicial fundada en Ley. La expropiación por causa de utilidad pública debe ser calificada por Ley y previamente indemnizada. Es facultad de la Legislatura dar a la expropiación toda la amplitud que conviniere a los intereses públicos.

 

Artículo 24.- Los empleos públicos se concederán a todas las personas bajo el sistema del mérito, de acuerdo a las condiciones de la Ley de servicio civil que dictará la Legislatura. Los extranjeros no podrán ejercer empleos del orden provincial sin que previamente hayan obtenido carta de ciudadanía, con excepción del profesorado y de los cargos de carácter administrativos que requieran título profesional o científico.

 

Artículo 25.- La libertad electoral es inviolable, en la forma y bajo las responsabilidades establecidas por esta Constitución y la Ley.

 

Artículo 26.- Las acciones privadas de los hombres que de ningún modo ofendan al orden público, ni perjudiquen a tercero, están reservadas a Dios y exentas de la Autoridad de los Magistrados.

 

Artículo 27.- Los principios, garantías y declaraciones establecidos en esta Constitución no podrán ser alterados bajo pena de nulidad, por las Leyes que los reglamenten. Toda Ley, decreto, orden o resolución emanados de las autoridades, que impongan a los principios libertades y derechos consagrados por esta Constitución otras restricciones que las que la misma permite o priven a los habitantes de la Provincia de las garantías que ella asegura, serán nulos y sin valor alguno. Sin perjuicio de las reclamaciones por inconstitucionalidad, los damnificados por tales disposiciones podrán deducir ante quienes corresponda las acciones procedentes contra los funcionarios o empleados públicos, hayan o no cesado en su mandato, que los hubieren autorizado o ejecutado, sin que puedan eximirse de responsabilidad en caso alguno, alegando orden o aprobación superior.

 

Artículo 28.- No podrá acumularse dos o más empleos o funciones públicas rentados, ya fuesen electivos, en una misma persona, aun cuando la una sea provincial y racional la otra. Exceptúase de esta prohibición a los profesores y maestros en el ejercicio de sus funciones docentes.

En cuanto a las comisiones eventuales la Ley determinará las que sean incompatibles.

A ninguno de los miembros de los poderes públicos, Ministros, Secretarios y demás empleados de la administración, mientras lo sean, podrá acordarse remuneración especial, por servicios hechos o que se les encomiende en ejercicio de sus funciones o por comisiones especiales o extraordinarias.

 

Artículo 29.- Los derechos, declaraciones y garantías consignados en esta Constitución, no serán interpretados como mengua o negación de otros no enumerados, o virtualmente retenidos por el pueblo, que nacen del principio de la soberanía popular y de la forma republicana de gobierno y que corresponden al hombre en su calidad de tal.

 

Artículo 30.- Nadie puede ser juzgado por comisiones y tribunales especiales, cualquiera que sea la denominación que se les dé.

 

Artículo 31.- La justicia será administrada públicamente y sin dilaciones. Queda abolido el secreto del sumario en materia penal, salvo las excepciones que establezca la Ley por razones de orden público.

 

Artículo 32.- Ningún impuesto que se aumente o que se establezca para sufragar la construcción de obras especiales, podrá ser aplicado interina o definitivamente, sino a los objetos determinados en la Ley de su creación; ni durará por más tiempo que el que se emplee en redimir la deuda que se contraiga.

 

 

RÉGIMEN ELECTORAL

 

Capítulo I.- Disposiciones Generales

Artículo 33.- La representación política tiene por base la población, y con arreglo a ella se ejercerá el derecho electoral.

 

Artículo 34.- El sufragio electoral es un derecho inherente a la calidad de ciudadano argentino y una función política que tiene deber de desempeñar con arreglo a esta Constitución y a la Ley.

 

Artículo 35.- El sistema de la representación proporcional rige para todas las elecciones populares.

 

Capítulo II .- Bases para la Ley Electoral

Artículo 36.- Las bases para la ley electoral son las siguientes:

Inciso 1) Todos los ciudadanos de ambos sexos inscriptos en el padrón electoral tendrán derecho a asociarse libremente en la formación de partidos políticos, siempre que estos se desenvuelvan y sustenten los principios republicanos, representativos, federales y democráticos establecidos en la Constitución Nacional y se ajusten a las disposiciones que se especifican en la Ley respectiva.

Inciso 2) El territorio de la provincia se constituye en distrito único a los fines de la elección de diputados y senadores provinciales.

Inciso 3) No pueden obtener representación los partidos políticos que no tengan el cociente y/o cifra repartidora en su caso.

Inciso 4) Corresponde adjudicar los cargos respetando el orden de colocación de los candidatos en las listas oficializadas por la Junta Electoral. Los que siguen serán considerados en calidad de suplentes, hasta terminar el mandato de aquellos, en caso de vacancia por renuncia, destitución, muerte, enfermedad física o mental que los imposibiliten para cumplir el mandato, inhabilitación que resuelve el respectivo cuerpo, en la forma establecida en la presente Constitución.

 

Artículo 37.- Toda elección se practicará sobre la base de un padrón electoral, conforme a la Ley.

 

Artículo 38.- El voto será secreto y el escrutinio público.

 

Artículo 39.- Toda elección se terminará en un solo día sin que ninguna autoridad puede suspenderla sino por los motivos del Art. 47.

 

Artículo 40.- La Junta Electoral Permanente, está compuesta por los miembros del Superior Tribunal de Justicia y tiene a su cargo la Organización y funcionamiento de los Comicios y efectúa los escrutinios.

 

Artículo 41.- La Junta Electoral Permanente, juzga la validez o invalidez de cada comicio por razón de solemnidades y requisitos de forma externa. Su decisión, con todos los antecedentes, será elevada al cuerpo para cuya formación o integración si hubiera practicado la respectiva elección, a fin de someterla a su juicio definitivo, para lo cual es indispensable la presencia de la mitad más uno de los miembros del cuerpo respectivo, salvo las excepciones expresamente establecida en la presente constitución.

Inciso 1) Todas las elecciones ordinarias para la renovación de las autoridades establecidas en esta Constitución, deben realizarse haciéndolas coincidir, en lo posible, con las elecciones nacionales.

Inciso 2) La Junta Electoral Permanente puede coordinar las tareas atribuidas en esta Constitución, con la Junta Electoral nacional de la Provincia, conforme a la Ley y reglamentación que se dicte.

 

Artículo 42.- Ningún funcionario o empleado público, podrá hacer valer su influencia para trabajos electorales, bajo las penas que establezca la Ley.

 

Artículo 43.- Ningún ciudadano inscripto que no haya sido movilizado, podrá ser citado ni retenido para el servicio militar ordinario, desde quince días antes de las elecciones generales hasta ocho días después.

 

Artículo 44.- La Ley determinará las limitaciones y prohibiciones al ejercicio del sufragio.

 

Artículo 45.- Ninguna autoridad, a no ser la que preside la elección, podrá mandarla suspender después de iniciada, ni ésta misma adoptar una medida tal sin causa muy grave que la justifique.

 

Artículo 46.- Las elecciones se harán en días fijos determinados por Ley; y toda convocatoria a elección, ordinaria o extraordinaria, se hará públicamente y por lo menos con un mes de anticipación a la fecha señalada para el acto electoral.

 

Artículo 47.- El Poder Ejecutivo sólo podrá suspender la convocatoria a elecciones, en caso de conmoción, insurrección, invasión, movilización de milicias, o cualquiera calamidad pública que las haga imposible, y esto dando cuenta a la Legislatura dentro del tercer día, para cuyo conocimiento la convocará si se hallase en receso.

 

PODER LEGISLATIVO 

 

Capítulo I

Artículo 48.- El Poder Legislativo será ejercido por dos Cámaras una de Diputados y otra de Senadores, elegidos directamente por el pueblo con arreglo a esta constitución y a la Ley.

 

Capítulo II .- De la Cámara de Diputados

Artículo 49.- Mientras el aumento demográfico no lo exija, la Cámara de Diputados se compone de veintiséis miembros. La Legislatura determina, de conformidad a lo dispuesto anteriormente, el número de habitantes que deba representar cada diputado, a fin de que, en ningún caso, estos excedan de treinta y tres.

 

Artículo 50.- El diputado dura en su cargo cuatro años y puede ser reelegido. La Cámara se renueva por mitades cada dos años.

 

Artículo 51.- Son requisitos para ser diputados:

1.- Ciudadanía natural en ejercicio o legal después de cuatro años de obtenida.

2.- Veintidós años de edad cumplidos.

3.- Dos años de residencia inmediata en la provincia para los que no son naturales de ella.

 

Artículo 52.- Es incompatible el cargo de Diputado con el de funcionario o empleado público nacional, provincial o municipal o de legislador de la Nación, de otra Provincia con excepción del profesorado y de las comisiones eventuales. Estas últimas deben ser aceptadas con el consentimiento previo de la cámara respectiva.

Tampoco puede desempeñar esta función quien con propio derecho o como gerente, apoderado, representante o abogado de empresas, tenga contrato de carácter oneroso con el estado Nacional, Provincial o Municipal.

El Diputado que acepte el desempeño de un cargo público rentado de la Nación o de una provincia o municipios o contratase con el Estado o municipio o aceptase la gerencia, apoderamiento, representación o patrocinio de una empresa que contratare con el Estado o municipio cesa como miembro de la Cámara previa decisión del cuerpo por mayoría absoluta de sus miembros.

 

Artículo 53.- No pueden ser Diputados los procesados, con auto de prisión preventiva firme; los que hayan sido condenados a pena de reclusión o prisión; los quebrados o concursados civilmente no rehabilitados y los afectados de enfermedad física o mental que los imposibilite para cumplir con el mandato.

Cualquier diputado o habitante de la Provincia puede denunciar ante la Cámara de Diputados el mal desempeño, inconducta o delito cometido, a efectos de que se trate la acusación, trámite que será admitido con la aprobación de la mayoría absoluta de sus miembros.

 

Artículo 54.- Es de competencia exclusiva de la Cámara de Diputados, acusar ante el Senado al Gobernador, Vicegobernador, a los Ministros, a los Miembros del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámara, Jueces de 1ra. Instancia y funcionario del Ministerio Público, por mal desempeño, inconducta o delitos comunes o cometidos durante el ejercicio de sus funciones.

Cualquier Diputado o habitante de la Provincia puede denunciar ante la Cámara de Diputados el mal desempeño, inconducta o delitos cometidos, a efectos de que se trate la acusación de conformidad a lo dispuesto en el art. 97 de esta Constitución.

 

Capítulo III .- Del Senado

Artículo 55.- Mientras el aumento demográfico no lo exija, la Cámara de Senadores se compone de trece miembros. La Legislatura, determina, de conformidad a lo dispuesto anteriormente, el número de habitantes que deba representar cada senador, a fin de que, en ningún caso, el número de estos exceda de veinte.

 

Artículo 56.- Son requisitos para ser Senador:

1.- Ciudadanía natural en ejercicio o legal después de cinco años de obtenida.

2.- Tener treinta años de edad.

3.- Cuatro años de domicilio inmediato en la Provincia, para los que no son naturales de ella.

 

Artículo 57.– Son aplicables al cargo de senador las incompatibilidades establecidas para ser diputados.

 

Artículo 58.- El Senador dura seis años en su cargo y puede ser reelegido. El Senado se renueva por terceras partes cada dos años.

 

Artículo 59.- El Vicegobernador de la Provincia es presidente nato del Senado; pero no tendrá voto sino en caso de empate.

 

Artículo 60.- El senado nombrará cada año un Vicepresidente 1ro. y un Vicepresidente 2do. que entrarán a desempeñar el cargo por su orden en defecto del presidente nato.

 

Artículo 61.- Es atribución exclusiva del Senado juzgar en juicio público a los acusados por la Cámara de Diputados.

Cuando el acusado fuese el Gobernador o Vicegobernador de la Provincia, el Senado será presidido por el Presidente del Superior Tribunal de Justicia, pero no tendrá voto sino en caso de empate.

El fallo del Senado, en estos casos, no tendrá más efectos que destituir al acusado; pero la parte condenada quedará no obstante, sujeta a acusación juicio y castigo conforme a las Leyes, ante los Tribunales Ordinarios.

 

Artículo 62.- El fallo del Senado deberá darse precisamente dentro del período de sesiones en que se hubiere iniciado el juicio, prorrogándose si fuese necesario, para terminar éste, el cual, en ningún caso, podrá durar más de cuatro meses, quedando absuelto el acusado si no recayese resolución dentro de este término.

 

 

Capítulo IV.- Disposiciones Comunes a Ambas Cámaras

Artículo 63.- Las disposiciones sobre coordinación electoral que prescribe el art. 41 de la presente Constitución; para realizar elecciones ordinarias de Gobernador y Vicegobernador de la Provincia, de Senadores y Diputados a la Legislatura Provincial y autoridades comunales, quedan referidas a la exigencia de que dichos actos eleccionarios se realicen, ineludiblemente entre el 1 de febrero y el 30 de abril del año que corresponda.

 

Artículo 64.- Ambas Cámaras se reunirán en sesiones ordinarias, todos los años, desde el primero de mayo hasta el treinta de septiembre. Funcionarán en la Capital de la Provincia, pero podrán hacerlo por causas graves en otro punto, cuando proceda disposición de las mismas Cámaras.

Las sesiones podrán prorrogarse hasta sesenta días por el Poder Ejecutivo, o por disposición de las mismas Cámaras.

 

Artículo 65.- Pueden también ser convocadas extraordinariamente por el Poder Ejecutivo, o por el Presidente de la Asamblea Legislativa a petición escrita de la quinta parte del total de los miembros de cada Cámara.

 

Artículo 66.- En caso de convocatoria extraordinaria, no podrán ocuparse sino del asunto o asuntos para que hayan sido convocadas, excepto el caso de juicio político.

 

Artículo 67.- Inician el período de sus sesiones ordinarias y extraordinarias, por sí mismas, reunidas en asamblea, debiendo en el primer caso el Gobernador de la Provincia, dar cuenta del estado de la administración.

 

Artículo 68.- Cada Cámara es Juez exclusivo de las elecciones y requisitos personales de sus miembros, no pudiendo en tal caso, o cuando proceda como cuerpo elector, reconsiderar sus resoluciones.

 

Artículo 69.- No podrán entrar en sesión sin la mayoría absoluta de sus miembros; pero podrán reunirse en minoría al solo efecto de acordar las medidas necesarias para compeler a los inasistentes, en los términos y bajo las penas que cada Cámara establezca.

 

Artículo 70.- Ambas Cámaras empiezan y concluyen simultáneamente el período de sesiones. Ninguna de ellas podrá suspenderlas por más de tres días sin consentimiento de la otra.

 

Artículo 71.- Cada Cámara hará su reglamento y podrá, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, corregir a cualquiera de ellos por desorden de conducta en el ejercicio de sus funciones, y aún declararlo cesante en caso de reincidencia, inasistencia notable, indignidad o inhabilidad física o moral sobreviniente a su incorporación. Bastará la simple mayoría para decidir de las renuncias que hicieren a sus cargos.

 

Artículo 72.- Los Senadores y Diputados prestarán en el acto de su incorporación, juramento por Dios y por la Patria, o harán afirmación por su honor de desempeñar fielmente el cargo.

 

Artículo 73.– Los miembros del Poder Legislativo son inviolables por las opiniones que manifiesten y votos que emitan en el desempeño de sus cargos. No hay autoridad alguna que pueda procesarlo, ni reconvenirlos en ningún tiempo por tales causas.

 

Artículo 74.- Los Diputados y Senadores gozarán de completa inmunidad en su persona, desde el día de su elección hasta el de su cese; y no podrán ser detenidos por ninguna autoridad sino en caso de ser sorprendidos “in fraganti” en la ejecución de algún delito que merezca pena de muerte, presidio o penitenciaría en cuyo caso debe darse cuenta a la Cámara respectiva con la información sumaria del hecho para que esta resuelva lo que corresponda sobre la inmunidad personal.

 

Artículo 75.- Cuando se deduzca querella pública o privada contra cualquier Senador o Diputado, examinado el mérito de la causa, la respectiva Cámara, con los dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, podrá suspender en sus funciones al acusado, y participarlo al Juez competente para su juzgamiento.

 

Artículo 76.- Cada Cámara podrá hacer venir a su sala a los Ministros del Poder Ejecutivo para pedirles los informes y explicaciones que estime convenientes, citándoles con un día de anticipación por lo menos, salvo los casos de urgencia y comunicándoles en la citación los puntos sobre los cuales deban informar.

Esta facultad podrá ejercerla aun cuando se trate de sesiones de prórroga o extraordinarias.

 

Artículo 77.- Cada Cámara podrá también pedir al Poder Ejecutivo, los datos e informes que crea necesarios sobre todo asunto de interés público.

 

Artículo 78.- Podrá también expresar su opinión por medio de resoluciones o declaraciones, sin fuerza de Ley, sobre cualquier asunto que afecte los intereses generales de la Provincia o de la Nación.

 

Artículo 79.- Los Senadores y Diputados gozarán de una remuneración determinada por Ley, la que no podrá ser aumentada sino con dos tercios de votos de la totalidad de los miembros de cada Cámara.

 

Artículo 80.- Las sesiones de ambas Cámaras serán públicas, a menos que un grave interés declarado por ellas mismas exigiere lo contrario.

 

Artículo 81.- Cada Cámara tendrá autoridad para corregir con arresto, que no pase de un mes, a toda persona de fuerza de su seno que viole sus privilegios, con arreglo a los principios parlamentarios, pudiendo, cuando el caso fuere grave, pedir su enjuiciamiento a los Tribunales ordinarios.

 

Artículo 82.- En todos los casos en que se requiera dos tercios de votos, se computará el del Presidente, siempre que éste sea miembro del Cuerpo.

Se entenderá que concurren los dos tercios, cuando el número de votos en favor sea por lo menos doble del número de votos en contra.

 

 

Capítulo V . Atribuciones del Poder Legislativo

 

Artículo 83.- Corresponde al Poder Legislativo:

1) Aprobar o desechar los tratados hechos con las otras Provincias para fines de interés público.

2) Nombrar Senadores al Congreso Nacional.

3) Legislar sobre industrias, inmigración, construcción de ferrocarriles y canales navegables, colonización de sus tierras, importación de capitales extranjeros y explotación de sus ríos.

4)Legislar sobre la organización de las Municipalidades y Policías, de acuerdo con lo que establece al respecto la presente Constitución.

5) Dictar planes generales sobre educación o cualquier otro objeto de interés común y municipal dejando a las respectivas municipalidades la ampliación de estos últimos.

6) Determinar las formalidades con que se ha de llevar uniformemente el registro civil de las personas.

7) Establecer anualmente los impuestos y contribuciones para los gastos del servicio público, debiendo estas cargas ser uniformes en toda la Provincia.

8) Fijar anualmente el presupuesto de gastos y cálculo de recursos.

Procederá sancionar dicho presupuesto, tomando por base el vigente, si el Poder Ejecutivo no presentase el proyecto antes del último mes de las sesiones ordinarias.

Si la Legislatura no sancionase el presupuesto general de gastos y la ley de impuestos, seguirán en vigencia para el año entrante las leyes existentes de presupuesto e impuestos en sus partidas ordinarias.

9) Aprobar, observar o desechar anualmente las cuentas de inversión que le remitirá el Poder Ejecutivo en todo el mes de mayo de cada año, abrazando el movimiento administrativo hasta el treinta y uno de diciembre próximo anterior.

10) Crear y suprimir empleos para la mejor administración de la Provincia, siempre que no sean de los establecidos por esta Constitución, determinando sus atribuciones responsabilidades y dotación. Dictará oportunamente una Ley de sueldos.

11) Dictar leyes estableciendo los medios de hacer efectivas las responsabilidades civiles de los funcionarios y especialmente de los recaudadores y administradores de dineros públicos.

12) Fijar las divisiones territoriales para la mejor administración.

13) Acordar amnistía por delitos políticos.

14) Autorizar la reunión o movilización de las milicias, o parte de ellas, en los casos previstos por la Constitución Nacional, o en aquellas en que la seguridad pública de la provincia lo exija; y aprobar y desaprobar la movilización que en cualquier tiempo hiciese el Poder Ejecutivo sin autorización previa.

15) Fijar anualmente las fuerzas de policía al servicio de la Provincia.

16) Conceder privilegios por un tiempo limitado, o recompensas de estímulo a los autores o inventores, perfeccionadores o primeros introductores de nuevas industrias a explotarse en la Provincia.

No podrá otorgarse exoneración de impuestos por un término que exceda de treinta años, tampoco podrán concederse monopolios.

17) Legislar sobre las tierras públicas y el Homestead.

18) Disponer del uso y enajenación de las tierras de la Provincia.

19) Autorizar la ejecución de obras públicas exigidas por el interés de la Provincia.

20) Dictar las Leyes de Organización de los Tribunales y de procedimientos judiciales.

21) Autorizar el establecimiento de Bancos dentro de las prescripciones de la Constitución Nacional.

22) Facultar al Poder Ejecutivo para contraer empréstitos, o emitir fondos públicos, de conformidad con el artículo 19 de esta Constitución.

23) Dictar la Ley general de Elecciones.

24) Acordar subsidios a las Municipalidades cuyas rentas no alcancen, según su presupuesto, a cubrir sus gastos ordinarios.

25) Convocar a elecciones si el Poder Ejecutivo no lo hiciere en el término y con la anticipación determinada en la Ley.

26) Admitir o desechar la renuncia que de su cargo hiciere el Gobernador o Vicegobernador, reunidas para el efecto ambas Cámaras.

27) Conceder o negar licencia al Gobernador y Vicegobernador; para salir temporalmente fuera de la Provincia o de la Capital, en los casos del artículo 103.

28) Autorizar la sesión de parte del territorio de la provincia, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, para objeto de utilidad pública nacional o provincial, o con unanimidad de votos de la totalidad de ambas Cámaras, cuando dicha sesión importe desmembramiento de territorio y abandono de jurisdicción, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 2.

29) Dictar la Ley de Jubilaciones y Pensiones Civiles por servicios prestados a la Provincia.

30) Dictar todas las Leyes y reglamentos necesarios para poner en ejercicio los poderes y autoridades que establece esta Constitución, así como las conducentes al mejor desempeño de las anteriores atribuciones; y para todo asunto de interés público y general de la provincia, que por su naturaleza y objeto no correspondan privativamente a los poderes nacionales.

 

 

Capítulo VI . De la Formación y Sanción de las Leyes

Artículo 84.- Las leyes pueden tener origen en cualquiera de las Cámaras, por proyectos presentados por alguno o algunos de sus miembros, o por el Poder Ejecutivo.

 

Artículo 85.- Aprobado un proyecto por la Cámara de su origen, pasará para su discusión a la otra Cámara; aprobado por ambas Cámaras, pasará al Poder Ejecutivo para su examen, y si también lo aprobase, lo promulgará.

Se reputará promulgado por el Poder Ejecutivo todo proyecto no devuelto en el término de diez días hábiles.

 

Artículo 86.- Si antes del vencimiento de los diez días hubiese tenido lugar la clausura de las Cámaras, el Poder Ejecutivo deberá, dentro de dicho término, remitir el proyecto vetado a la Secretaría de la Cámara de su origen, sin cuyo requisito no tendrá efecto el veto.

 

Artículo 87.- Desechado en todo o en parte un proyecto por el Poder Ejecutivo, lo devolverá con sus observaciones para ser reconsiderado, primeramente en la Cámara de origen y después en la Cámara revisora, pasándose previamente a Comisión.

Si ambas insisten en su sanción por dos tercios de votos de sus miembros presentes, o aprobasen por mayoría de los mismos las modificaciones propuestas por el Poder Ejecutivo, el proyecto originario o el mismo con las modificaciones en su caso, es Ley y pasa al Poder Ejecutivo para su promulgación. Las votaciones son nominales por “si” o por “no”, primero con respecto a la insistencia y después con respecto a las modificaciones propuestas por el Poder Ejecutivo. No existiendo los dos tercios para la insistencia ni mayoría para aceptar las modificaciones, el proyecto no puede repetirse en las sesiones del año.

En cuanto a la Ley de Presupuesto y a las leyes impositivas que fuesen observadas por el Poder Ejecutivo, se considerarán sólo en parte objetada, tomándose cada artículo independientemente y quedando en vigencia lo demás de ellas.

 

Artículo 88.- Ningún proyecto de Ley desechado totalmente por una de las Cámaras podrá repetirse en las sesiones del año; pero si solo fuese adicionado o corregido por la Cámara revisora volverá a la de su origen, y si en ésta se aprobasen las adiciones o correcciones por mayoría absoluta, pasará al Poder Ejecutivo.

Si las adiciones o correcciones fuesen desechadas, volverá por segunda vez el proyecto a la Cámara revisora, y si aquí fuese nuevamente sancionado por una mayoría de dos tercios de votos, pasará el proyecto a la otra Cámara, y no se entenderá que ésta reprueba dichas adiciones o correcciones, sin concurrir para ello el voto de los dos tercios de la misma.

Si la Cámara revisora insistiese en sus modificaciones por unanimidad, volverá el proyecto a la iniciadora. Si ésta lo rechazase también por unanimidad, se considerará desechado el proyecto, y en caso contrario, quedará sancionado con las modificaciones.

 

Artículo 89.- Ningún proyecto sancionado, por una de las Cámaras en las sesiones de un año, puede ser postergado para su revisión sino hasta el período siguiente; pasado éste, se reputará nuevo asunto y seguirá como tal la tramitación establecida para cualquier proyecto que se presente por primera vez.

 

Artículo 90.- Si un proyecto de Ley observado volviese a ser sancionado en uno de los dos períodos legislativos subsiguientes el Poder Ejecutivo no podrá observarlo de nuevo y estará obligado a promulgarlo como Ley.

 

Artículo 91.- No podrá iniciarse en una Cámara un proyecto de ley sobre la misma materia y con el mismo objeto que sirviese de base a otro proyecto de ley ya presentado en la otra Cámara y del que se hubiere dado cuenta en sesión aun cuando su discusión no hubiese comenzado. Si la Cámara en que se presentó primeramente el proyecto no se ocupase de él dos meses después de su presentación, la otra podrá ocuparse del mismo asunto como Cámara iniciadora.

 

 

Capítulo VII . De la Asamblea General

 

Artículo 92.- Las Cámaras sólo se reunirán en Asamblea General para el desempeño de las funciones siguientes:

1) Para la apertura de las sesiones.

2) Para recibir el juramento de ley al Gobernador y Vicegobernador de la Provincia.

3) Para declarar, con dos tercios del total de los miembros de cada Cámara, los casos de impedimentos del Gobernador, Vicegobernador, o de la persona que ejerza el Poder Ejecutivo y el de proceder a nueva elección.

4) Para verificar la elección de Senadores al Congreso Nacional.

5) Para los demás actos determinados en esta Constitución.

 

Artículo 93.- Todos los nombramientos que se refieren a la Asamblea General, deberán hacerse a mayoría absoluta de los miembros presentes.

Si hecho el escrutinio no resultare candidato con mayoría absoluta, deberá repetirse la votación, concretándose a los dos candidatos que hubieren obtenido más votos en la anterior y en caso de empate decidirá el Presidente.

 

Artículo 94.- De las excusaciones que se presenten de nombramientos hechos por la Asamblea, conocerá ella misma, procediendo según fuese su resultado.

 

Artículo 95.- Las reuniones de la Asamblea General serán presididas por el Vicegobernador, en su defecto por el Vicepresidente primero del Senado y a falta de éste por el Presidente de la Cámara de Diputados y en su ausencia por el Vicepresidente segundo del Senado y Vices de la Cámara de Diputados por su orden.

 

Artículo 96.- No podrá funcionar la Asamblea sin la mayoría absoluta de los miembros de cada Cámara.

 

 

Capítulo VIII . Bases para el Procedimiento en el Juicio Político

Artículo 97.- La acusación de funcionarios sujetos a juicio político será presentada a la Cámara de Diputados, en la que se observarán las siguientes reglas, que la Legislatura podrá ampliar por medio de una Ley reglamentaria, pero sin alterarlas o restringirlas:

1) La acusación o denuncia se hará por escrito, determinando con toda precisión los hechos que sirvan de fundamento.

2) Presentada que fuere, la Cámara decidirá por votación nominal y a simple mayoría de votos, si los cargos que aquella contiene importan falta o delitos que de lugar a juicio político. Si la decisión es en sentido negativo, la acusación quedará de hecho desestimada, y si fuera en sentido afirmativo pasará a la Comisión.

3) En una de sus primeras sesiones ordinarias, la Cámara de Diputados nombrará anualmente, por votación directa, una Comisión encargada de investigar la verdad de los hechos en que se funde la acusación, quedando a este fin revestida de amplias facultades.

4) El acusado tendrá derecho a ser oído por la Comisión de investigación, de interpelar por su intermedio a los testigos y de presentar los documentos de descargos que tuviere.

5) La Comisión de investigación consignará por escrito todas las declaraciones e informes relativas al proceso, el que elevará a la Cámara con un informe escrito, en que expresará su dictamen fundado en favor o en contra de la acusación. La Comisión deberá terminar sus diligencias en el perentorio término de veinte días hábiles.

6) La Cámara decidirá si se acepta o no el dictamen de la Comisión de investigación, necesitando para aceptarlo dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, cuando el dictamen fuese favorable a la acusación.

7) Desde el momento en que la Cámara haya aceptado la acusación contra un funcionario público, éste quedará de hecho suspendido de sus funciones gozando de medio sueldo.

8) En la misma sesión, en que se admitiese la acusación, la Cámara nombrará de su seno una Comisión de tres miembros para que la sostenga ante el Senado, al cual será comunicado dicho nombramiento al enviarle formulada la acusación.

9) El Senado se constituirá en Cámara de Justicia, y enseguida señalará término dentro del cual deba el acusado contestar la acusación, citándosele al efecto y entregándosele en el acto de la citación copia de la acusación y de los documentos con que haya sido instruida. El acusado podrá comparecer por sí o por apoderado, y si no compareciese será juzgado en rebeldía. El término para responder a la acusación no será menor de nueve días, aumentado con uno por cada dos leguas.

10) Se leerán en sesión pública tanto la acusación como la defensa.

Luego se recibirá la causa a prueba, fijando previamente el Senado los hechos a que deba concretarse, y señalando también un término suficiente para producirla.

11) Vencido el término de prueba, el Senado designará día para oír, en sesión pública, a la Comisión acusadora y al acusado, sobre el mérito de la producida.

Se garantiza en este juicio la libre defensa y la libre representación.

12) Concluida la causa, los Senadores disentirán en sesión secreta el mérito de la prueba, y terminada esta discusión, se designará día para pronunciar en sesión pública el veredicto definitivo, lo que se efectuará por votación nominal sobre cada cargo, por “si” o por “no”.

13) Ningún acusado podrá ser declarado culpable sin una mayoría de dos tercios de votos de la totalidad de los miembros del Senado. Si de la votación resultase que no hay número suficiente para condenar al acusado con arreglo al artículo 61 de esta Constitución, se le declarará absuelto. En caso contrario el Senado procederá a redactar la sentencia.

14) Declarado absuelto el acusado, quedará “ipso facto” restablecido en la posesión del empleo, debiendo, en tal caso integrársele su sueldo por el tiempo de la suspensión.

 

 

Poder Ejecutivo

Capítulo I . De su Naturaleza y Duración

Artículo 98.- El Poder Ejecutivo será desempeñado por un ciudadano con el título de Gobernador de la Provincia, y en su defecto, por un Vicegobernador elegido al mismo tiempo y por el mismo período que aquél.

 

Artículo 99.- Para ser Gobernador y Vicegobernador se requiere:

1) Tener treinta años de edad.

2) Haber nacido en territorio argentino o ser hijo, de padre y madre nacidos en territorio argentino, si se nació en país extranjero, y estar en ejercicio de la ciudadanía.

3) Haber tenido domicilio en la Provincia, el nativo de ella, durante los tres años inmediatos a la elección, y el no nativo durante seis años, salvo respecto del primer caso, que la ausencia haya sido motivada por servicio público de la Nación o de la Provincia.

 

Artículo 100.- El Gobernador y Vicegobernador durarán cuatro años en el ejercicio de sus funciones y cesarán en el mismo día en que expire el período legal, sin que evento alguno que lo haya interrumpido pueda ser motivo de que se le complete más tarde.

Gozarán de un sueldo que les será pagado del tesoro de la Provincia en épocas fijas el que no podrá ser alterado para ellos en el período de su mando.

Durante éste, no podrán ejercer otro empleo, ni recibir emolumento alguno de la Nación o de la Provincia.

 

Artículo 101.- El tratamiento oficial del Gobernador y del Vicegobernador, en el desempeño del mando, será el de Excelencia.

 

Artículo 102.- El Gobernador y Vicegobernador no pueden ser reelectos ni sucederse recíprocamente, aunque hayan ejercido el cargo por breve tiempo, si no con el intervalo de un período.

 

Artículo 103.- El Gobernador y Vicegobernador, en ejercicio de sus funciones, deben residir en la Capital de la Provincia, y no pueden ausentarse de ella por más de treinta días sin permiso de las Cámaras y por más de ocho días fuera del territorio provincial, dos veces consecutivas sin este requisito.

En caso de hacerlo sin el permiso, quedarán cesantes de los puestos respectivos, previo juicio político.

 

Artículo 104.- En el receso de las Cámaras sólo pueden ausentarse cuando la conservación del orden público, un asunto urgente de interés general o una grave enfermedad lo exijan dando cuenta a aquellas oportunamente.

En caso de no observarse estos requisitos se hacen pasibles de las cesantías prescriptas en el artículo anterior.

 

Artículo 105.- En caso de muerte, renuncia o destitución del Gobernador, las funciones de su cargo pasan al Vicegobernador, que las ejerce durante el resto del período constitucional; y en caso de ausencia, suspensión u otro impedimento, hasta que cesan estas causas.

 

Artículo 106.- En caso de separación o impedimento del Gobernador y Vicegobernador, el Poder Ejecutivo será ejercido por el Vicepresidente primero del Senado y en defecto de éste por el Presidente de la Cámara de Diputados y sucesivamente por los funcionarios que según el orden establecido en el artículo 95 deben ejercer la Presidencia de la Asamblea, quienes, en su caso, convocarán dentro de tres días a nueva elección para llenar el período corriente, siempre que éste falte cuando menos un año y medio y que la separación o impedimento del Gobernador y Vicegobernador fuere absoluto.

En caso de procederse a nueva elección, esta no podrá recaer en el que ejerza el Poder Ejecutivo.

 

Artículo 107.- Al tomar posesión del cargo, el Gobernador y Vicegobernador prestarán juramento ante el Presidente de la Asamblea Legislativa, en los términos siguientes: “Yo N.N. juro por Dios y la Patria (o por mi honor y la Patria) que desempeñaré con fidelidad el cargo de Gobernador (o Vicegobernador), cumpliendo y haciendo cumplir lealmente las Constituciones de la Nación y de la Provincia.

 

 

Capítulo II . De la Forma y del Tiempo en que debe hacerse la Elección de Gobernador y Vicegobernador

Artículo 108.- El Gobernador y Vicegobernador de la Provincia serán elegidos por voto directo del pueblo resultando consagrados quienes obtengan, al menos, el cincuenta por ciento más un voto de los sufragios válidos emitidos. A esos efectos no se computarán los votos nulos y en blanco. La convocatoria a elección se efectuará entre los seis y tres meses y la elección deberá realizarse entre los cuatro y dos meses, en ambos casos, antes de que concluya el período del Gobernador y Vicegobernador en ejercicio.

 

Artículo 109.- Si ninguna de las fórmulas intervinientes alcanzare la mayoría absoluta requerida, se convocará a un nuevo comicio, que deberá celebrarse dentro de los veintiún días posteriores al primero.

En esta segunda compulsa la elección se contraerá a las dos fórmulas que en la primera vuelta resultaron más votadas, adjudicándose los cargos en disputa a aquella que obtuviere la mayoría.

Si antes de celebrarse la segunda vuelta se produjese el fallecimiento o cualquier impedimento legal de un candidato que debía participar en ella, el partido o alianza que lo propuso deberá recomponer su fórmula, incorporando al binomio al primer candidato a senador o al primer candidato a diputado provincial de las últimas listas oficializadas.

 

Artículo 110.- En caso de registrarse empate en la oportunidad en la que se refiere el artículo 109, la Asamblea Legislativa elegirá al Gobernador y Vicegobernador con el voto de la mayoría de los miembros presentes, en sesión especial que deberá convocarse con cuarenta y ocho horas de antelación, dentro de los tres días de recibida la comunicación del artículo 111, la que deberá concluir antes del quinto día de iniciada. De subsistir la paridad, tras la primera votación, el Presidente del cuerpo definirá la elección.

 

Artículo 111.- Dentro de los diez días posteriores a la elección la Junta Electoral aprobará el comicio y hará saber su nombramiento a los electos, si así correspondiere acompañándole copia autorizada del acta que se labrare, previo al escrutinio y formalidades que prescriben los artículos 36, 40 y 41 de esta Constitución. Igual comunicación remitirá al Presidente de la Asamblea Legislativa y al Poder Ejecutivo.

 

Artículo 112.– El Gobernador y Vicegobernador asumirán sus funciones el día que expire el mandato constitucional de sus predecesores, considerándoselos dimitentes si no lo hicieren. En caso de mediar impedimento legal justificado podrán hacerlo hasta sesenta días después. Si fuera imposible cumplimentar la exigencia del juramento ante el órgano que refiere el artículo 107, ambos funcionarios, lo prestarán en presencia del Superior Tribunal de Justicia.

 

Artículo 113.- A los fines de lo previsto en el artículo 108, cada partido o alianza postulará un candidato a Gobernador y Vicegobernador. No podrá utilizarse en ningún caso, el sistema de doble voto acumulativo o simultáneo.

 

Artículo 114.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 115.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 116.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 117.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 118.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 119.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 120.–  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 121.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 122.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 123.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

Artículo 124.-  (Derogado por la Honorable Convención Constituyente de 1993).

 

 

Capítulo III . Atribuciones y Deberes del Poder Ejecutivo

Artículo 125.- El Gobernador tiene las siguientes atribuciones y deberes:

1) Es el primer mandatario legal de la Provincia y ejerce la jefatura de su administración conforme a esta Constitución y a las Leyes que en su consecuencia se dicten.

2) Participa en la formación de las leyes con arreglo a esta Constitución, las promulga y expide decretos, instrucciones y reglamentos para su ejecución sin alterar su espíritu.

3) Inicia leyes o propone la modificación o derogación de las existentes, por proyectos presentados a cualquiera de las Cámaras Legislativas.

4) Propone asimismo a la Legislatura la concesión de primas o recompensas de estímulo a favor de la industria.

5) Convoca a elecciones populares.

6) Conmuta las penas impuestas por delitos sujetos a la jurisdicción provincial, previo informe del Tribunal correspondiente excepto en los casos en que el Senado conozca como Juez. Esta facultad sólo puede ser usada en cada caso individual y ningún condenado puede ser beneficiado con más de una conmutación.

7) Celebra y forma tratados parciales con las demás provincias para fines de interés público, dando cuenta al Congreso Nacional conforme con el Artículo 107 de la Constitución de la Nación.

8) Representa a la Provincia en todas sus relaciones oficiales.

9) Recauda los impuestos y rentas de la Provincia y decreta su inversión con estricta sujeción a la Ley de Presupuesto, no pudiendo dar a los caudales del estado otro destino que el específicamente indicado por la Ley. La inobservancia de esta disposición lo hace pasible de juicio político. El fisco puede ejecutar el pago, quedando expedita al contribuyente la acción judicial correspondiente, previa constancia de haber pagado, salvo los casos excepcionales y taxativamente establecido por ley.

10) Nombra a los magistrados del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámaras, Fiscales, Jueces de Primera Instancia, miembros de los Ministerios Públicos, Fiscal y Pupilar y demás Funcionarios determinados en esta Constitución, con arreglo a ella y a las leyes que se dicten.

11) Nombra y remueve a sus Ministros, funcionarios y demás empleados de la Administración, cuya designación no este acordada a otro poder y con sujeción a las Leyes que se dicten.

12) Prorroga las sesiones ordinarias de las Cámaras y convoca a extraordinarias, en los casos previstos en los artículos 64 y 65.

13) Es Jefe superior de las milicias provinciales y dispone de ellas en los casos que establece la Constitución y las leyes nacionales.

14) Instruye a las Cámaras con un mensaje, en la apertura de sus sesiones, sobre el estado general de la Administración.

15) Presenta a las Cámaras Legislativas dentro del término del artículo 83, el proyecto de la ley de presupuesto para el año siguiente, acompañado del plan de recursos y dá cuenta del uso y ejercicio del presupuesto anterior.

El presupuesto no podrá destinar más del 70% del total de los recursos ordinarios para el pago de sueldo.

16) Presta el auxilio de la fuerza pública a los Tribunales de Justicia, a los Presidentes de la Cámaras Legislativas y a las Municipalidades, cuando lo solicitan.

17) Toma las medidas necesarias para conservar la paz y el orden público por todos los medios que no estén expresamente prohibidos por esta Constitución y las leyes vigentes.

18) Ejerce la fiscalización sobre las reparticiones y organismos autárquicos para asegurar el cumplimiento de los fines respectivos y puede decretar la Intervención ad referendum de la Legislatura.

19) Tiene bajo su vigilancia la seguridad del territorio, de sus habitantes y de las reparticiones y establecimientos públicos de la provincia.

20) Conoce originariamente y resuelve los negocios contenciosos – administrativos de la “plena jurisdicción”.

21) Es responsable políticamente y jurídicamente de los actos que realicen en contravención de normas constitucionales o legales.

 

Artículo 126.- El Gobernador no puede expedir resolución, ni decretar sin la firma del Ministro respectivo. Podrá, no obstante, en caso de acefalía del Ministerio, autorizar por un decreto al empleado más caracterizado del mismo para refrendar sus actos, quedando éste sujeto a las responsabilidades de los ministros.

 

Artículo 127.- Durante el receso de la Legislatura sólo podrán decretarse erogaciones en acuerdo de ministros en los casos de los incisos 17) y 19) del artículo 125 y en los de necesidad imperiosa e impostergable, con cargo de dar cuenta a aquella en sus primeras sesiones.

 

 

Capítulo IV . De los Ministros Secretarios del Despacho

Artículo 128.- El despacho de los asuntos administrativos estará a cargo de dos o más Ministros, Secretarios. Una Ley fijará el número de ellos, así como las funciones y los ramos adscriptos al despacho respectivo.

 

Artículo 129.- Para ser nombrado Ministro se requiere las mismas condiciones que esta Constitución exige para ser elegido diputado.

 

Artículo 130.- Los Ministros despacharán de acuerdo con el Gobernador y refrendarán con su firma los actos gubernativos sin cuyo requisito no tendrán efectos, ni se le dará cumplimiento.

Podrán, no obstante, resolver por sí solos en todo lo referente al régimen interno y disciplinario de sus respectivos departamentos, y dictar providencias o resoluciones de trámite.

 

Artículo 131.- Son responsables de todas las resoluciones y órdenes que autoricen sin que puedan eximirse de responsabilidad por haber procedido en virtud de orden del Gobernador.

 

Artículo 132.- Los Ministros podrán concurrir a las sesiones de las Cámaras y tomar parte en las discusiones, pero no tendrán voto.

Se les dará el tratamiento de señoría y gozarán por sus servicios de un sueldo establecido por la ley, que no podrá ser alterado para ello durante el tiempo que desempeñen sus funciones.

 

Artículo 133.- Luego que la Legislatura abra sus sesiones deberán los Ministros del despacho presentar una memoria detallada del estado de la Provincia en lo relativo a los negocios de sus respectivos departamentos.

 

 

Capítulo V . Del Contador y Tesorero de la Provincia

Artículo 134.- El Contador y el Tesorero serán nombrados por el Gobernador con acuerdo del Senado.

 

Artículo 135.- El Contador podrá observar o no liquidar órdenes de pago que no estén arregladas a la Ley general de presupuestos o leyes especiales, o a los acuerdos del Poder Ejecutivo dictados en los casos del artículo 127.

 

Artículo 136.- El Tesorero no podrá ejecutar pagos que no hayan sido previamente autorizados por el Contador, con arreglo a lo que dispone el artículo anterior.

 

Artículo 137.- Las calidades del Contador y Tesorero, las causas por que pueden ser removidos y las responsabilidades a que están sujetos, serán determinadas por la Ley de Contabilidad.

 

 

PODER JUDICIAL

Capítulo I

Artículo 138.- El Poder Judicial será ejercido por un Superior Tribunal de Justicia, Cámaras de Apelaciones y demás Jueces Letrados de primera Instancia e inferiores y por Jurados cuando se establezca esa Institución.

La Ley determinará el número de miembros de que se compondrá el Superior Tribunal de Justicia y las Cámaras de Apelaciones, la jurisdicción de estas y la manera de constituirlas.

 

Artículo 139.- La Provincia se dividirá por una Ley en distritos o circunscripciones judiciales.

 

Artículo 140.- En ningún caso el Poder Ejecutivo o la Legislatura, podrán arrogarse atribuciones judiciales, ni revivir procesos fenecidos, ni paralizar los existentes. Actos de esta naturaleza llevan consigo una insanable nulidad.

 

Artículo 141.- Para ser miembro del Superior Tribunal de Justicia y de las Cámaras de Apelaciones, se requiere: ciudadanía Argentina en ejercicio, ser diplomado en Derecho por una Facultad de la República, tener treinta años de edad y cuatro de ejercicio en la profesión o en el desempeño de la magistratura; y para ser Juez de primera Instancia, tener veinticinco años de edad, dos en el ejercicio de la profesión y demás requisitos exigidos para ser miembro del Superior Tribunal de Justicia.

 

Artículo 142.- Los miembros del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámara, Jueces de Primera Instancia y funcionarios del Ministerio Público son nombrados por el Poder Ejecutivo con acuerdo del Senado.

El Superior Tribunal de Justicia puede proponer al Poder Ejecutivo uno o más candidatos para ocupar las vacantes y el Senado escuchará al Colegio de Abogados de la Circunscripción Judicial correspondiente.

Cuando ocurra alguna vacante durante el receso del Senado, el Poder Ejecutivo podrá llenarla con funcionarios en comisión que cesan sesenta días después de instalada la próxima legislatura, debiendo enviar el pliego correspondiente dentro de los treinta días siguientes a la requerida instalación y el Senado expedirse dentro de igual término a contarse desde la remisión de la propuesta. En caso de vacancia durante el período legislativo al Poder Ejecutivo debe enviar el pliego dentro de los treinta días de producida aquella y el Senado expedirse dentro de igual lapso a contarse desde la remisión del pliego.

Ningún Magistrado o funcionario del Ministerio Público puede ser trasladado o ascendido sin su consentimiento.

 

Artículo 143.- Los miembros del Superior Tribunal de Justicia, Jueces de Cámara, Jueces de Primera Instancia y funcionarios del Ministerio Público conservan sus cargos mientras dure su buena conducta y reciben por sus servicios una compensación que debe determinar la ley, la que no puede ser disminuida en manera alguna mientras permanecieren en sus funciones y es abonada en épocas fijas. La retribución de los miembros del Superior Tribunal de Justicia no puede ser inferior a la que perciban los Ministros Secretarios del Poder Ejecutivo.

 

Artículo 144.- Las sentencias que pronuncien los Tribunales Superiores y los Jueces Letrados, deben estar fundadas en el texto expreso de la ley, a falta de éste, en los principios jurídicos de la legislación vigente en la materia respectiva; y en defecto de estos, en los principios generales del derecho, teniéndose en consideración la circunstancia del caso.

 

 

Capítulo II . Atribuciones del Superior Tribunal de Justicia

Artículo 145.- Las atribuciones del Superior Tribunal de Justicia son las siguientes:

1) Ejerce la jurisdicción en grado de apelación, para conocer y resolver la constitucionalidad o inconstitucionalidad de leyes, decretos o reglamentos que estatuyan sobre materia regida por esta Constitución y que se controvierta por parte interesada, en juicio contradictorio.

2) Decide exclusivamente en juicio de plena jurisdicción las causas contencioso – administrativas, previa de negación o retardación de la autoridad administrativa competente al reconocimiento de los derechos que se gestionen por la parte interesada. La ley debe determinar el plazo dentro del cual puede deducirse la acción ante el Superior Tribunal de Justicia y los demás procedimientos de este juicio.

3) Conoce y resuelve originaria y exclusivamente las causas de competencia entre los poderes públicos de la Provincia, las que ocurran entre los Tribunales de Justicia con motivo del ejercicio de sus respectivas competencias, las cuestiones entre un municipio y un poder provincial, entre dos municipios y entre las ramas del mismo municipio.

4) Nombra y remueve sus empleados y los de los Jueces de Primera Instancia a propuesta o indicación de éstos. Las Cámaras de Apelaciones nombran y remueven los suyos.

Las designaciones se hacen en todos los casos sobre la base de los siguientes principios: concurso para el ingreso a la función, derecho a ascenso o inmovilidad en el cargo.

5) Decide en grado de apelación extraordinaria, de las resoluciones de los Tribunales inferiores en los casos y formas que la Ley establece.

6) Puede imponer a los abogados, escribanos y procuradores, correcciones disciplinarias de suspensión en el ejercicio profesional hasta de seis meses y de multa de hasta cinco mil pesos moneda nacional, pudiendo aplicar esta última corrección a los Magistrados y funcionarios judiciales.

7) Designa anualmente de entre sus miembros, al Presidente del Cuerpo y a sus subrogantes.

8) Determina las épocas de las ferias judiciales como también los feriados cuando las circunstancias particulares así lo exijan.

9) Propone al Poder Ejecutivo uno o más candidatos para ocupar las vacantes, de conformidad a lo establecido en el artículo 142.

10) Tiene a su cargo la Policía Judicial, de conformidad a lo que determina la Ley.

11) Expide acordadas y reglamentos para hacer efectiva esta Constitución y la Ley Orgánica de los Tribunales.

12) Requiere del Poder Ejecutivo, por causa justificada, la remoción de los Jueces de Paz no letrados y pedáneos.

13) Interviene en última instancia en las acciones de amparo que se promuevan ante los Tribunales de cualquier fuero, grado o jurisdicción de la Provincia.

14) Interviene igualmente en los recursos de casación, cuyo ejercicio debe determinar la Ley.

 

Artículo 146.- El Superior Tribunal dictará el Reglamento interno de la administración de Justicia, ejercerá la superintendencia de la misma y podrá como las Cámaras de Apelaciones, imponer las correcciones disciplinarias enumeradas en el inciso 8) del artículo precedente a los funcionarios y empleados del Poder Judicial.

 

Artículo 147.- El Superior Tribunal debe pasar anualmente a la Legislatura una memoria sobre el estado de la Administración de Justicia, y podrá proponer en forma de proyecto las reformas de procedimientos y organización que tiendan a mejorarlas.

 

Artículo 148.- Los Jueces o funcionarios judiciales, no podrán intervenir en política; tener participación en la dirección o redacción de periódicos que traten de ella; firmar programas, exposiciones, protestas u otros documentos de carácter político, ni ejecutar o consentir acto alguno que importe su participación en política, directa o indirectamente.

 

Artículo 149.- Ningún Magistrado o funcionario del Ministerio Público, puede ejercer dentro o fuera de la Provincia profesión o empleo alguno, con excepción del profesorado universitario.

 

Artículo 150.- El Superior Tribunal formará y presentará al Poder Ejecutivo el Presupuesto anual de gastos de la Administración de Justicia y aquel debe enviarlo a las Cámaras con las observaciones que estime corresponder. El Tesorero de la Provincia entrega mensualmente al habilitado del Superior Tribunal de Justicia el importe correspondiente al presupuesto del mes.

 

Artículo 151.- Los procedimientos en toda clase de juicio serán públicos, salvo el caso en que el secreto sea reclamado por la moral pública o el honor de los interesados.

 

 

Capítulo III . Justicia de Paz

 

Artículo 152.- La Legislatura puede crear Juzgados de Paz y Pedáneos, los que ejercen las funciones y tiene la competencia que determine la Ley.

 

Artículo 153.- Los Jueces de Paz y Pedáneos son nombrados por el Poder Ejecutivo.

Si la Ley respectiva implanta la Justicia de Paz Letrada, los jueces correspondientes conservarán sus cargos mientras dure su buena conducta, serán designados en la forma determinada por el art. 142 y su comportamiento juzgado de acuerdo a lo dispuesto en el art. 54.

 

Artículo 154.- Para ser Juez de Paz se requiere: tener, veinticinco años de edad, ciudadanía natural en ejercicio o legal de cuatro años y las demás condiciones que determine la Ley.

 

Artículo 155.- Para ser juez pedáneo se requiere: ciudadanía en ejercicio, tener veintidós años de edad, saber leer y escribir y con residencia en la sección en que debe desempeñar sus funciones.

 

 

RÉGIMEN MUNICIPAL

Artículo 156.- Están comprendidos en el Régimen Municipal de la Provincia, todos los centros de población que cuenten con más de quinientos habitantes.

La Legislatura debe fijar la jurisdicción territorial de cada municipio, pudiendo extenderlas sobre la totalidad del Departamento en que está ubicado. Puede autorizar igualmente, la formación y modo de funcionamiento de Municipios Rurales, integrados por agrupaciones humanas que individualmente no alcancen este límite o por la adición de varias teniendo en cuenta su proximidad, comunidad de problemas y demás condiciones que se determinen al efecto.

 

Artículo 157.- La ley debe establecer tres clases de municipios, de acuerdo al número de habitantes, a saber: Municipios de primera categoría los de más de quince mil habitantes; Municipios de segunda categoría, los de más de cinco mil y menos de quince mil habitantes, Municipios de tercera categoría, los de más de quinientos y menos de cinco mil habitantes.

Los censos nacionales, provinciales o municipales, legalmente practicados y aprobados, determinan el tipo de cada municipio.

 

Artículo 158.- El gobierno de los municipios de Primera Categoría se ejerce por un Departamento Ejecutivo y un Departamento Legislativo denominado Concejo Deliberante.

El Departamento Ejecutivo es ejercido por una persona con el Título de Intendente Municipal que se elige por el cuerpo electoral del Municipio en distrito único y en forma directa a simple pluralidad de sufragios. De igual forma se elige también un Viceintendente que lo secundará en sus funciones. Ambos duran cuatro años en su mandato, pudiendo el primero ser reelecto por un solo mandato consecutivo.

El Intendente y el Viceintendente deben reunir idénticos requisitos que los establecidos para ser diputado provincial y tienen las mismas incompatibilidades que aquellos. Deben estar inscriptos en el Registro Cívico que corresponde a la jurisdicción territorial del Municipio en el que hayan sido postulados.

En caso de empate en el Comicio, se convoca nuevas elecciones dentro del plazo de diez días de concluido el escrutinio, entre las fórmulas que hayan empatado, debiendo el acto eleccionario realizarse dentro del plazo máximo de los veintiún días posteriores.

En caso de muerte, renuncia, destitución o impedimento definitivo, las funciones del Intendente son desempeñadas por el Viceintendente por el resto del período constitucional, y en caso de ausencia, suspensión u otro impedimento temporal o provisorio, hasta que cesen estas causas.

En caso de ausencia, suspensión u otro impedimento temporal o provisorio y hasta que cesen dichas causas; y en caso de acefalía absoluta y definitiva (muerte, renuncia, destitución, vencimiento de mandato u otro impedimento) del Intendente y Viceintendente, el Departamento Ejecutivo es ejercido por el Presidente y en defecto de éste, por el Vicepresidente 1ro. del Consejo Deliberante quienes, en el segundo caso (acefalía absoluta y definitiva) convocan dentro de los tres días a elecciones para completar el período correspondiente siempre que en éste falta cuanto menos un año.

La Ley determina el número, siempre impar de miembros del Concejo Deliberante, de acuerdo a la cantidad de habitantes del municipio.

Los municipios de primera categoría deben dictarse su propia Carta Orgánica, conformándose con esta Constitución, a esos fines convocan a una Convención Municipal la que está integrada por un número igual al de los miembros del Concejo Deliberante, son elegidos en forma directa y proporcional. Para ser Convencional se exigen los mismos requisitos que para ser Concejal. Las cartas fijan el procedimiento para sus reformas posteriores.

 

Artículo 159.- El gobierno de los municipios de segunda y tercera categoría se ejerce por un Departamento Ejecutivo, cuyo titular es una persona con el título de Intendente Municipal; y por un Departamento Legislativo denominado Concejo Municipal.

Los municipios que tengan más de cuatro mil habitantes pueden optar entre dictar su propia Carta Orgánica en la forma establecida en el artículo anterior, o regir por las disposiciones de la Ley Orgánica Municipal; los municipios de menos de cuatro mil habitantes se rigen por dicha ley.

A los municipios de segunda y tercera categoría le son aplicables las disposiciones del artículo anterior en lo referido a la forma de elección del Departamento Ejecutivo, duración del mandato y reelección, condiciones para ser intendente, convocatoria a Convención Municipal, número de miembros que deben integrarla, requisitos para ser convencional y su forma de elección.

Suple al Intendente en caso de ausencia temporaria o acefalía el Presidente del Concejo Municipal, de acuerdo a lo previsto por su Carta Orgánica o la Ley Orgánica Municipal.

Los Concejos Municipales están integrados por el número impar de Concejales que determine la ley, que no puede exceder de nueve en los de segunda categoría y de cinco en los de tercera categoría, teniendo en consideración la cantidad de habitantes de cada municipio.

En la elección de Intendente, Viceintendente y Concejales, de todas las categorías de municipios no es de aplicación el sistema de doble voto acumulativo o simultáneo.

 

Artículo 160.- Los miembros de los Concejos Deliberantes y Concejos Municipales, se eligen por el sistema proporcional. Duran cuatro años en el ejercicio de sus cargos, pudiendo ser reelegidos y deberá renovarse la composición de los cuerpos por mitades, cada dos años, en la oportunidad y forma en que determina la ley.

 

Artículo 161.- El cuerpo electoral de los municipios está formado por los electores inscriptos en los registros cívicos que correspondan a la jurisdicción territorial del Municipio y por los extranjeros, de ambos sexos, mayores de 18 años, con dos años de residencia inmediata en el mismo, que sepan leer y escribir en idioma nacional y se hallen inscriptos en un registro especial, cuyas formalidades y funcionamiento determinará la ley.

 

Artículo 162.- Son elegibles como miembros de los Concejos Deliberantes y Municipales, las personas mayores de edad comprendidas en el artículo anterior exigiéndose además, en el caso de los extranjeros tener cinco años de residencia inmediata en el Municipio. En ningún caso pueden constituirse los Concejos Deliberantes y Municipales con más de una tercera parte de extranjeros. Si estos resultaren electos en número mayor, la prioridad se debe establecer en relación con los sufragios obtenidos, debiendo reemplazar a los excluidos el o los demás componentes de la lista partidaria que aquellos integrarán, en la forma que determina la ley.

Para la elección de los miembros de los Concejos Deliberantes y Municipales y en relación a los municipios, rigen las mismas incompatibilidades previstas para los Diputados y Senadores de la Provincia en la presente Constitución.

 

Artículo 163.- El municipio debe desarrollar su actividad preferentemente conforme a criterios técnicos. Son atribuciones y deberes del municipio sin perjuicio de las demás facultades o gestiones que pueda atribuir la ley:

1) Convoca a los comicios para la elección de autoridades municipales y juzga de la validez o nulidad de la elección de sus miembros.

2) Sanciona nuevamente y antes de la iniciación de cada ejercicio, el presupuesto de gastos, el cálculo de recursos y las ordenanzas que en su consecuencia se dicten, los que, en los municipios de tercera categoría, deben ser remitidos a la Legislatura para su aprobación o modificación. Pueden dictar ordenanzas y decretos autorizando gastos, en los casos no contemplados en la ordenanza general.

3) Recauda e invierte sus recursos, con las limitaciones que establecen la Constitución, y la Ley Orgánica dictada de conformidad a la misma.

4) Nombra y remueve a los funcionarios y demás agentes de la administración municipal.

5) Dicta Ordenanzas y Reglamentaciones sobre: a) Salubridad Pública, Costumbres y Moralidad, sin perjuicio del ejercicio de las facultades concurrentes de la Nación y de la Provincia, cuando se encuentre comprometido un interés nacional o provincial; b) Servicios Públicos, pudiendo disponerse su municipalización o su concesión a empresas estatales o a particulares, con límites de tiempo y previa licitación pública, por el voto de los dos tercios de la totalidad de, los miembros del cuerpo; c) urbanismo, seguridad, recreo y espectáculos públicos; d) obras públicas, vialidad vecinal, parques y paseos públicos; e) transportes y comunicación urbana; f) educación y cultura popular; g) servicios sociales y asistenciales; h) abastos; i) cementerios; j) deportes.

6) Los Municipios de primera y segunda categoría pueden contraer empréstitos y realizar operaciones de créditos exclusivamente para un fin y objeto determinado, no pudiendo ser autorizados para equilibrar los gastos ordinarios de la administración.

Se requiere para aquella el voto de los dos tercios de la totalidad de los miembros del cuerpo y siempre que los servicios de amortización e intereses no afecten más del 25% de los recursos ordinarios.

7) Adquiere, administra y enajena los bienes municipales. Para este último caso se requieren dos tercios del total de los miembros del cuerpo, debiendo efectuarse las enajenaciones conforme los recaudos que establece la ley.

8) Acuerda las licencias comerciales dentro de su jurisdicción, llevando el correspondiente registro.

9) Impone multas y sanciones, propias del poder de policía, y decreta, de acuerdo a las leyes y ordenanzas respectivas, la clausura de locales, desalojo de los miembros por causas de demolición, suspensión o demolición de construcciones, secuestros, destrucción o decomiso de mercaderías o artículos de consumo en malas condiciones, recabando para ello las órdenes de allanamiento correspondientes y el uso de las fuerzas públicas, que no podrá serle negado.

10) Requiere autorización legislativa para la expropiación de bienes con fines de interés social o necesarios para el ejercicio de sus poderes.

11) Pública periódicamente el movimiento de ingresos y egresos y anualmente el Balance y Memoria de cada ejercicio, dentro de los cuarenta y cinco días de su vencimiento y sin perjuicio del control que reglamenta la ley pertinente.

12) Conviene con la Provincia o con otros municipios, la formación de organismos de coordinación y cooperación necesarios para la realización de obras y la prestación de servicios públicos comunes.

13) Elabora planes regulares o de remodelación.

14) Crea organismos descentralizados para la prestación de servicios públicos u otras finalidades determinadas.

15) Crea Tribunales de Faltas para el juzgamiento de las infracciones municipales, en la oportunidad y bajo las condiciones que establece la ley.

16) Patrocina o integra la creación de cooperativas de vecinos para fines de interés general.

 

Artículo 164.- Son recursos municipales:

1) La participación en el impuesto inmobiliario que se percibe en su jurisdicción, en la proporción que determine la ley hasta un 50% de dicho impuesto.

2) Las contribuciones por mejoras realizadas por el municipio.

3) Las patentes y las tasas por retribución de servicios que presta efectivamente el gobierno municipal.

4) Las multas y recargos por contravenciones.

5) Los empréstitos y demás operaciones de créditos y el producto de la venta o locación de bienes municipales, bajo las condiciones prescriptas en la presente Constitución y en la Ley. Los municipios de tercera categoría deben recabar autorización legislativa para contraer empréstitos o realizar operaciones de créditos.

6) Los impuestos sobre las personas y las cosas sometidas a su jurisdicción, sin perjuicio de la reglamentación que establezca la ley, en cuanto a las bases impositivas y a las incompatibilidades de gravámenes, municipales con los provinciales o nacionales.

Participa en la forma y proporción que determina la ley, de los fondos que la Provincia percibe en los impuestos internos unificados, que no será nunca inferior a un 10% ni mayor que un 50%.

7) Todos los demás recursos que la ley atribuye a los municipios artículo 165:Artículo 165.- Las cuestiones promovidas entre dos municipios, en su carácter de persona jurídica, entre un municipio y la Provincia, o entre un municipio y un particular, son resueltas por la justicia ordinaria, sin perjuicio de lo dispuesto por las leyes de competencia federal. Cuando la cuestión propuesta se refiera a situaciones en las que el municipio actúe en el carácter de persona del derecho público, la decisión en sede municipal está a cargo del Intendente, de la que se puede ocurrir en juicio de “plena jurisdicción” ante el Superior Tribunal de Justicia, en el modo y forma dispuesto para los juicios de ésta índole seguidos contra la Provincia.

 

Artículo 166.- Si una Municipalidad es condenada al pago de una deuda, no puede ser ejecutada en forma ordinaria ni embargados sus bienes, debiendo el Concejo Deliberante o Municipal, según sea el caso, arbitrar el modo y forma de verificar dicho pago. La ordenanza tendiente a este fin se dictará dentro de los seis meses en que quedare firme la sentencia, bajo pena de cesar este privilegio.

 

Artículo 167.- Los conflictos suscitados entre distintos municipios o los de estos con otras autoridades de la Provincia, son dirimidos, originaria y exclusivamente por el Superior Tribunal de Justicia.

Este actúa también para resolver, en igual forma, los conflictos internos ocurridos en el seno de los Concejos Deliberantes y Municipales, cuando se plantearen situaciones insolubles.

 

Artículo 168.- En caso de subversión del régimen municipal, o acefalía, pueden intervenirse los municipios con el único objeto de restablecer su funcionamiento y convocar a elecciones dentro de un término no mayor de sesenta días. La intervención debe disponerse por ley, y si la Legislatura se hallare en receso, puede decretarla el Poder Ejecutivo ad referendum de lo que aquélla resuelva, a cuyo efecto, por el mismo decreto, debe convocarla a sesiones extraordinarias. Durante el tiempo que dure la intervención, el Comisionado atiende exclusivamente los servicios municipales ordinarios, con arreglo a las ordenanzas vigentes, no pudiendo crear gravámenes ni contraer empréstitos u otras operaciones de crédito.

 

Artículo 169.– Los intendentes, miembros de los Concejos Deliberantes y Municipales, no pueden, en ningún tiempo, ser procesados, detenidos, molestados ni reconvenidos por las opiniones y votos que emitan como consecuencias de sus funciones. Se hallan sujetos a destitución por mala conducta, por despilfarro y malversación de fondos municipales, sin perjuicio de las responsabilidades civiles y criminales en que hubieran incurrido.

La destitución debe pronunciarse por dos tercios de votos del total de los miembros del cuerpo respectivo y puede ser solicitada por cualquiera de estos o por diez vecinos del municipio. Los intendentes y miembros de los Concejos Deliberantes y Municipales son responsables civilmente de los daños que causaren por sus actos u omisiones en el ejercicio de su mandato, sin perjuicio de la ulterior responsabilidad política o jurídica.

 

Artículo 170.- Los integrantes del cuerpo electoral del municipio tienen los derechos de iniciativas, referendum y revocatoria, en la forma que reglamente la ley.

 

 

EDUCACIÓN PÚBLICA

Artículo 171.- La Legislatura está facultada para dictar las leyes necesarias a efecto de extender y perfeccionar la educación primaria, de acuerdo a lo prescripto en la presente Constitución y a organizar la enseñanza secundaria, especial, técnica y universitaria.

 

Artículo 172.- Las leyes que organicen y reglamenten la enseñanza primaria deben ajustarse a las siguientes normas:

a) Establecer un mínimo de enseñanza primaria que es obligatoria y gratuita. Se completará su ciclo con la formación práctica de oficio y profesiones, para crear la capacidad de hacer del educando, en la formación técnica agrícola – ganadera e industrial, propia de cada región de la Provincia. Dicho mínimo buscará desarrollar todas las facultades del ser humano propendiendo a la formación del hombre argentino por el fomento del amor a la Patria, la unión espiritual del pueblo en el culto a la libertad y a la democracia como sistema de vida, el respeto a las tradiciones institucionales del país y a los sentimientos morales y de solidaridad humana.

b) El Estado asegurará la libertad de enseñanza, respetando el derecho de cada padre a elegir la escuela oficial o privada para los educandos y puede subsidiar a las últimas por ley, en proporción al número de alumnos y a la gratuidad de la enseñanza que en las mismas se imparta. Las escuelas privadas están sujetas a la inspección y control de la autoridad competente, por razones de higiene, moralidad, orden público y observancia de los valores históricos y espirituales aludidos en el inciso anterior, así como por el cumplimiento de un mínimo de enseñanza que permita por su extensión, insertar las materias complementarias que en ella se dicten.

 

Artículo 173.- La dirección, administración y orientación de las escuelas públicas, primarias, están a cargo de un Consejo General de Educación autárquico, cuyos miembros deben ser designados, la mitad más uno, entre ellos el Presidente, por el Poder Ejecutivo con acuerdo del Senado y los demás, por elección de los docentes en actividad, en la forma que la ley determina. Duran cuatro años en el ejercicio de sus funciones y sólo pueden ser removidos de sus cargos, por causa fundada conforme el procedimiento que establece la ley.

 

Artículo 174.– La ley determina las rentas propias de la educación primaria, de modo de asegurarle en todo tiempo los recursos necesarios para su eficaz sostenimiento, difusión y progreso. En ningún caso la contribución del tesoro de la Provincia será inferior del 25% del total de los recursos fiscales. Habrá además un fondo permanente de escuelas depositado a premio o invertido en fondos públicos de la Provincia, el que será inviolable y no se podrá disponer de sus rentas más que para subvenir equitativa y concurrentemente con los vecindarios a la construcción de edificios escolares.

 

Artículo 175.- La administración y gobierno de los bienes y rentas escolares destinados a la educación primaria, por cualquier título, corresponde al Consejo General de Educación, con arreglo a la ley. En ningún caso puede hacerse ejecución ni trabarse embargo en los bienes y rentas destinados a la educación en todas sus formas.

La asignación, recepción e inversión de los recursos destinados a la Instrucción Pública se controlan por los organismos de fiscalización que establece la ley, los que deben dar cuenta anualmente.

 

Artículo 176.- Las autoridades competentes promoverán la creación de Consejos Escolares electivos, con las facultades de administración local y gobierno inmediato de las escuelas, en cuanto no afecten las funciones de orden técnico de las mismas.

 

 

REFORMA DE LA CONSTITUCIÓN 

 

Artículo 177.- Esta Constitución puede reformarse en todo o en parte. Declarada la necesidad de la reforma por dos tercios del total de los miembros en ejercicio de cada una de las Cámaras de la Legislatura, se convocará a una Convención de Representantes elegidos directamente por el pueblo, igual al número de Senadores y Diputados, a la que compete exclusivamente la facultad de hacer o no reformas a la Constitución Provincial.

Para ser convencional se requiere tener las mismas cualidades enumeradas en el art. 51. Los convencionales gozan de las mismas inmunidades de los Diputados, mientras duren en el desempeño de sus cargos.

 

Artículo 178.- Para la reforma parcial aparte de la declaración, la Legislatura determinará los artículos, capítulos, partes e institutos de la Constitución que se someterán para su reforma a la Convención la que debe limitarse a estos puntos en su cometido.

Determinará, además, en todos los casos:

a) Fecha y modo como debe constituirse la Convención y el quórum necesario.

b) Plazo dentro del cual debe dar término a su cometido.

c) Partidas asignadas para su desenvolvimiento, así como el local donde funcionará.

d) Las incompatibilidades con el cargo de Convencional.

 

Artículo 179.- La Convención es único juez para expedirse sobre la legitimidad de su constitución e integración.

Tiene las facultades necesarias para pronunciarse sobre los puntos indicados en los incisos a), b), c) y d) del artículo anterior cuando ellos hubieran sido omitidos en la declaración de convocatoria.

Las normas que sancione la Convención se publicarán de inmediato y serán tenidas como parte integrante de la Constitución, a partir de la fecha que fije la misma Convención.

 

 

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 180.- Mientras la Legislatura no reglamente lo concerniente a las riquezas hídricas de la Provincia y a su aprovechamiento, el Poder Ejecutivo Provincial tomará las medidas pertinentes para su preservación. Asimismo adoptará los recaudos necesarios para la conservación de los recursos naturales y para la percepción de las regalías correspondientes, sin perjuicio de los derechos municipales, todo sujeto a control judicial.

 

Artículo 181.- A los fines del inc. 3) del artículo 36 de esta Constitución y hasta que la Legislatura dicte la ley respectiva, rigen en todas las elecciones populares las normas siguientes:

a) Cada elector tiene derecho a votar por una lista oficializada y en las cuales los candidatos son propuestos siguiendo la numeración ordinal.

b) Para establecer el resultado de la elección y el nombre de los candidatos elegidos, se procede de acuerdo a lo determinado a continuación.

Se practicará el escrutinio por lista, desechándose las tachas de los candidatos que las mismas contengan. Si las tachas de candidatos de las listas fuera total, se considerará que el elector ha sufragado en blanco.

Para efectuar el escrutinio, el total de votos obtenidos por cada lista, será dividido sucesivamente desde uno hasta el número de bancas a llenar.

Los resultados obtenidos serán ordenados decrecientemente cualquiera sea la lista de la que provenga, hasta llegar al número de orden que corresponda a la cantidad de cargos a llenar.

La cantidad que corresponda a ese número de orden es la cifra repartidora y determina, por el número de veces que está comprendida en el total de votos de cada lista, el número de bancas que a cada una corresponda.

Dentro de cada lista, las bancas se asignarán de acuerdo con el orden en que los candidatos han sido propuestos, teniéndose por base la lista oficializada.

En el supuesto de que una banca o cargo a llenar corresponda a candidatos de distintas listas, se adjudicará al candidato que pertenezca a la lista más votada y en el caso de igualdad de votos, se procederá por sorteo.

La Junta Electoral proclamará los nombres de los electos y, como suplentes en orden numerativo de la lista a todos los restantes.

Estos reemplazarán a los electos en todo tiempo en que vacare el cargo o banca para el que fueron elegidos.

 

Artículo 182.- Mientras no se dicte la legislación protectora del medio ambiente, los recursos naturales y el patrimonio cultural, histórico y artístico de la Provincia, el Poder Ejecutivo o la Municipalidad, según sea el caso, adoptará medidas para preservarlos, pudiendo los particulares y asociaciones intermedias accionar judicialmente por la vía del amparo.

 

Artículo 183.- Mientras no se dicten las disposiciones pertinentes, en los comicios municipales, los candidatos para el Departamento Ejecutivo se consignarán en lista independiente y separable de la de los candidatos para Concejales; la individualización de los candidatos será optativa en el caso de municipios de Segunda y Tercera Categoría.

 

Artículo 184.- Hasta tanto se dicte la legislación pertinente, se aplicará el régimen de la Ley de Amparo para la efectiva protección inmediata y expeditiva de los derechos y garantías contenidos en las cláusulas operativas de los tratados y convenciones internacionales, que hayan sido objeto de ratificación o adhesión por parte de la República Argentina, sin que puedan incluirse o comprenderse otros reclamos con tal motivo.

 

Artículo 185.- Mientras no se dicte la Ley Reglamentaria de una libertad o garantía declarada por esta Constitución y la omisión sea irrazonable, quien se considere afectado por ella en su derecho individual o colectivo podrá solicitar y deberá obtener que la garantía o libertad integre el orden normativo, con efecto limitado a la contienda judicial y al solo fin de decidirla.

 

Artículo 186.- Mientras no se dicten las Cartas Orgánicas Municipales, las funciones del Viceintendente serán: 1) Colaborar con la gestión del Intendente; 2) Ejercer la supervisión del cumplimiento de las instrucciones que imparte el Intendente; 3) Canalizar ante el Concejo Deliberante las necesidades legislativas para el mejor desempeño municipal expresada en proyectos que correspondan a iniciativas del Departamento Ejecutivo; 4) Colaborar en las relaciones del Intendente con las instituciones intermedias y organizaciones no estatales y en orden a las instrucciones del Departamento Ejecutivo.

 

Artículo 187.- Las primeras elecciones municipales se efectuarán conjuntamente con las primeras elecciones populares que se realicen en la Provincia.

Mientras la Legislatura no dicte las disposiciones pertinentes, tendrán vigencia para el régimen municipal las siguientes:

1.      Hasta tanto sea deslindada la jurisdicción territorial de cada municipio, estos comprenderán la totalidad del territorio de los Departamentos en que está dividida la Provincia. Las autoridades municipales residirán en la ciudad o pueblo cabecera del Departamento, debiendo nombrar delegaciones municipales en los demás centros de población ubicados dentro del mismo; y

2.       Los municipios de primera categoría deberán convocar a elecciones de Convencionales Constituyentes Municipales en las próximas elecciones populares de la Provincia. La Convención cumplirá su cometido en un plazo de noventa (90) días el que se computará desde la toma de posesión de los Convencionales que resultaren electos; dicha posesión del cargo se efectuará dentro de los treinta (30) días que asuman las autoridades municipales.

No rigen las incompatibilidades previstas en el art. 52, pudiendo ser Convencional cualquier integrante de los poderes públicos nacionales, provinciales o municipales.

 

Artículo 188.- Mientras no se dicte la Ley Reglamentaria el Concejo General de Educación se renovará por mitades tanto entre los que corresponda designar el Poder Ejecutivo como a los electivos. En dicho caso el padrón electoral estará constituido por los maestros en ejercicio dependientes del Consejo General de Educación.

 

Artículo 189.- No obstante lo previsto en el art. 41, inc. 1) las inmediatas elecciones para las distintas categorías de funcionarios que se celebren en el territorio nacional luego de la reforma de esta Constitución, por esta vez, tendrán lugar en la misma fecha de convocatoria a elecciones para renovación parcial de la H. Cámara de Diputados de la Nación; igual criterio se aplicará para el supuesto que deba elegirse Gobernador y Vicegobernador.

 

Artículo 190.- Sancionadas las reformas de esta Constitución firmada por el Presidente y los Convencionales que quieran hacerlo, refrendada por los Secretarios y sellada con el sello de la Convención, se pasa el original al Archivo de la Legislatura y se remite una copia auténtica al Poder Ejecutivo para su cumplimiento y aplicación en toda la Provincia.

Las reformas sancionadas entran a regir a partir del primero de marzo de mil novecientos noventa y tres.  

01Ene/14

Safe Creative convoca su primer concurso internacional de software de registro y plug-ins de consulta

 

 

Safe Creative convoca su primer concurso internacional de software de registro y plug-ins de consulta

 

Madrid, 14 de octubre de 2009 – Safe Creative, empresa líder en el registro de la propiedad intelectual online, convoca su primer concurso de software y plug-ins con el que la compañía va a premiar los mejores desarrollos de software capaces de hacer operaciones y consultas a través del programa de registro de Safe Creative. Con esta iniciativa la compañía celebra la puesta en marcha de una nueva forma de acceso a su sistema de registro a través de su recién estrenado API (programa que habla con otros programas).

 

El concurso va a recoger todas las propuestas de los desarrolladores de programas a nivel global, que sean remitidas a Safe Creative entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 2009. La apertura del plazo de presentación de propuestas, coincide con la reciente presentación de una extensión para Firefox desarrollada por Safe Creative, que permite la identificación de los derechos de propiedad de las imágenes que están inscritas en el Registro de la Propiedad intelectual online.

 

El principal objetivo de este concurso global es validar los mejores APIS de desarrolladores independientes de software que permitan realizar operaciones de registro o consultas en Safe Creative mediante extensiones, como pueden ser: registros desde programas de diseño, composición, gestores de contenidos, consultas remotas de derechos de obras y de autores.

 

Las bases del concurso:

Pueden participar las personas mayores de 18 años que sean autores o titulares de todos los derechos de propiedad intelectual sobre el software que deseen inscribir, a excepción de los empleados de Safe Creative. En caso de que algún usuario quiera inscribir un programa parcialmente basado en códigos de terceros, deberá tener las autorizaciones preceptivas del mismo.

 

Sólo se admitirán a concurso aquellos trabajos liberados mediante la licencia GPL (de la Free Software Foundation) en cualquiera de sus versiones, o cualquier otra licencia de Software que permita la libre puesta a disposición del código del proyecto, así como la realización de obras derivadas basadas en él.

 

Para participar en el concurso de Safe Creative, el usuario debe enviar a la dirección de correo [email protected] el formulario de inscripción correctamente cumplimentando, que podrá descargar en: http://es.safecreative.net y http://labs.safecreative.net.

 

Los trabajos deben enviarse indicando en la planilla dónde se encuentra publicado su proyecto de software, o bien con remisión del código fuente y el binario compilado, archivo ejecutable o instalable. Asimismo, el programa debe incluir del texto de la licencia y las correspondientes menciones de autoría.

 

Para más información sobre Safe Creative puede visitar su web situada en: www.safecreative.org

 

También puede encontrar un video informativo de título: “Safe Creative registro de propiedad intelectual situado en: http://www.youtube.com/watch?v=0F4Cb9XgYAA

 

Acerca de Safe Creative

Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 18.000 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

 

Relaciones públicas y prensa     

 

INFORPRESS

Ángel Arroyo / Juan Manuel Pajuelo

[email protected]  / [email protected] 

91 564 07 25

 

Coordinador de Comunidad de Safe Creative

Mario Pena

[email protected]

976 074 888

 

01Ene/14

Tratamento de dados pessoais e protecção da privacidade no sector das telecomunicações. Lei nº 69/98, de 26.10

Transpõe a Directiva n.º 97/66/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 15 de Dezembro de 1997

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161.º, das alíneas b) e c) do nº 1 do artigo 165.º e do nº 3 do artigo 166 da Constituição, para valer como lei geral da República, o seguinte:

Artigo 1.º Objecto e âmbito
1 – A presente lei aplica-se ao tratamento de dados pessoais no sector das telecomunicações, especificando e complementando as disposições da Lei da Protecção de Dados Pessoais.
2 – As disposições da presente lei asseguram a protecção dos direitos e interesses legítimos dos assinantes que sejam pessoas colectivas, compatíveis com a natureza destas.
3 – As excepções à aplicação da presente lei que se mostrem estritamente necessárias para protecção da segurança do Estado, da defesa, da segurança pública e da prevenção, investigação ou repressão de infracções penais são definidas em legislação especial.

Artigo 2.º Definições
Para efeitos da presente lei, e sem prejuízo das definições constantes do artigo 3ºda Lei da Protecção de Dados Pessoais, entende-se por:
“Assinante”: Qualquer pessoa singular ou colectiva que seja parte num contrato com o prestador de serviços de telecomunicações acessíveis ao público para o prestação de tais serviços;
“Utilizador”: Qualquer pessoa singular que utilize um serviço de telecomunicações acessível ao público para fins privados ou comerciais, sem ser necessariamente assinante desse serviço;
“Rede pública de telecomunicações”: O conjunto de meios físicos, denominados infra-estruturas, ou electromagnéticos que suportam a transmissão, recepção ou emissão de sinais e utilizado, total ou parcialmente, para o fornecimento de serviços de telecomunicações acessíveis ao público;
“Serviço de telecomunicações”: A forma e o modo da exploração do encaminhamento ou distribuição de informação através de redes de telecomunicações, com excepção da radiodifusão sonora e da televisão.

Artigo 3.º Serviços abrangidos
1 – A presente lei é aplicável ao tratamento de dados pessoais em ligação com a oferta de serviços de telecomunicações acessíveis ao público nas redes públicas de telecomunicações, nomeadamente através da Rede Digital com Integração de Serviços (RDIS) e das redes públicas móveis digitais.
2 – Os artigos 8º a 10º são aplicáveis às linhas de assinante ligadas a centrais digitais e, sempre que tal seja tecnicamente possível e não exija esforço económico desproporcionado, às linhas de assinante ligadas a centrais analógicas.
3 – Compete ao Instituto das Comunicações de Portugal confirmar os casos em que seja tecnicamente impossível ou que exijam um investimento desproporcionado para preencher os requisitos dos artigos 8º a 10º e comunicar esse facto à Comissão Nacional de Protecção de Dados que, por sua vez, notifica a Comissão Europeia, pelas vias competentes.

Artigo 4.º Segurança
1 – O prestador de um serviço deve adoptar todas as medidas técnicas e organizacionais necessárias para garantir a segurança dos serviços de telecomunicações acessíveis ao público que presta e, se necessário, no que respeita à segurança da rede, deve fazê-lo conjuntamente com o operador da rede pública que suporta o serviço.
2 – As medidas referidas no número anterior devem ser adequadas à prevenção dos riscos existentes, tendo em conta a proporcionalidade dos custos da sua aplicação e o estado de evolução tecnológica.
3 – Em caso de risco especial de violação da segurança da rede, o prestador de um serviço de telecomunicações acessível ao público deve informar os assinantes da existência desse risco, bem como das soluções possíveis e respectivos custos.

Artigo 5.º Confidencialidade das comunicações
1 – Os prestadores de serviços e os operadores de rede devem garantir a confidencialidade e o sigilo das comunicações através dos serviços de telecomunicações acessíveis ao público e das redes públicas de telecomunicações.
2 – É proibida a escuta, a colocação de dispositivos de escuta, o armazenamento ou outros meios de intercepção ou vigilância de comunicações por terceiros, sem o consentimento expresso dos utilizadores, com excepção dos casos especificamente previstos na lei.
3 – O disposto na presente lei não obsta à gravação de comunicações, no âmbito de práticas comerciais lícitas, para o efeito de prova de uma transacção comercial ou de qualquer outra comunicação de negócios, desde que o titular dos dados tenha sido disso informado e dado o seu consentimento expresso.

Artigo 6.º Dados de tráfego e de facturação
1 – Os dados do tráfego relativos aos utilizadores e assinantes tratados para estabelecer chamadas e armazenados pelo operador de uma rede pública de telecomunicações ou pelo prestador de um serviço de telecomunicações acessível ao público devem ser apagados ou tornados anónimos após a conclusão da chamada.
2 – Para finalidade de facturação dos assinantes e dos pagamentos das interligações, podem ser tratados os seguintes dados:
Número ou identificação, endereço e tipo de posto do assinante;
Número total de unidades a cobrar para o período de contagem, bem como o tipo, hora de início e duração das chamadas efectuadas ou o volume de dados transmitidos;
Data da chamada ou serviço e número chamado;
Outras informações relativas a pagamentos, tais como pagamentos adiantados, pagamentos a prestações, cortes de ligação e avisos.
3 – O tratamento referido no número anterior apenas é lícito até final do período durante o qual a factura pode ser legalmente contestada ou o pagamento reclamado.
4 – Para efeitos de comercialização dos seus próprios serviços de telecomunicações, o prestador de um serviço de telecomunicações acessível ao público pode tratar os dados referidos no nº 2, se o assinante tiver dado o seu consentimento.
5 – O tratamento dos dados referentes ao tráfego e à facturação deve ser limitado ao pessoal dos operadores das redes públicas de telecomunicações ou dos prestadores de serviços de telecomunicações acessíveis ao público encarregados da facturação ou da gestão do tráfego, da informação e assistência a clientes, da detecção de fraudes e da comercialização dos próprios serviços de telecomunicações do prestador e deve ser limitado ao que for estritamente necessário para efeitos das referidas actividades.
6 – O disposto nos números anteriores não prejudica o direito de as autoridades competentes serem informadas dos dados relativos à facturação ou ao tráfego nos termos da legislação aplicável, para efeitos da resolução de litígios, em especial os litígios relativos às interligações ou à facturação.

Artigo 7.º Facturação detalhada
1 – O assinante tem o direito de receber facturas detalhadas ou não detalhadas.
2 – No caso de ter optado pela facturação detalhada, o assinante tem o direito de exigir do operador a supressão dos últimos quatro dígitos.
3 – As chamadas facultadas ao assinante a título gratuito, incluindo chamadas para serviços de emergência ou de assistência, não devem constar da facturação detalhada.

Artigo 8.º Apresentação e restrição da identificação da linha chamadora e da linha conectada
1 – Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha chamadora, o utilizador chamador deve ter a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito, e por chamada, eliminar a apresentação da identificação da linha chamadora.
2 – O assinante chamador deve ter, linha a linha, a possibilidade referida no número anterior.
3 – Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha chamadora, o assinante chamado deve ter a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito, dentro dos limites da utilização razoável desta função, impedir a apresentação da identificação da linha chamadora das chamadas de entrada.
4 – Quando a apresentação da identificação da linha chamadora for oferecida e a identificação dessa linha for apresentada antes do estabelecimento da chamada, o assinante chamado deve ter a possibilidade de, através de um meio simples, rejeitar chamadas de entrada sempre que a apresentação da identificação da linha chamadora tiver sido eliminada pelo utilizador ou pelo assinante autor da chamada.
5 – Quando for oferecida a apresentação da identificação da linha conectada, o assinante chamado deve ter a possibilidade de, através de um meio simples e gratuito, eliminar a apresentação da identificação da linha conectada ao utilizador autor da chamada.
6 – O disposto nos nºs 1 e 2 é aplicável às chamadas para países que não pertençam à União Europeia originadas em território nacional; o disposto nos nºs 3 a 5 é aplicável a chamadas de entrada originadas em países que não pertençam à União Europeia.
7 – Se for oferecida a apresentação da identificação da linha chamadora ou da linha conectada, os prestadores de serviços de telecomunicações acessíveis ao público devem informar o público do facto e das possibilidades referidas nos nºs 1 a 5, designadamente nos contratos de adesão.

Artigo 9.º Excepções
1 – Os operadores de uma rede pública de telecomunicações e os prestadores de um serviço de telecomunicações acessível ao público podem anular a eliminação da apresentação da identificação da linha chamadora quando compatível com os princípios da necessidade, da adequação e da proporcionalidade:
Por um período de tempo não superior a trinta dias, a pedido, feito por escrito, de um assinante que pretenda determinar a origem de chamadas mal intencionadas ou incomodativas, caso em que os números de telefone dos assinantes chamadores que tenham eliminado a identificação da linha chamadora são registados e comunicados ao assinante chamado pelo operador da rede pública de telecomunicações ou pelo prestador do serviço de telecomunicações acessível ao público;
Numa base linha a linha, para as organizações com competência legal para receber chamadas de emergência, designadamente, as forças policiais, os serviços de ambulância e os bombeiros.
2 – A existência do registo e da comunicação a que se refere a alínea a) do número anterior deve ser objecto de informação ao público e a sua utilização deve ser restringida ao fim para que foi concedida.

Artigo 10.º Reencaminhamento automático de chamadas
Os operadores de uma rede pública de telecomunicações e os prestadores de um serviço de telecomunicações acessível ao público devem assegurar aos assinantes, gratuitamente e através de um meio simples, a possibilidade de interromper o reencaminhamento automático de chamadas efectuado por terceiros para o seu equipamento terminal.

Artigo 11.º Listas de assinantes
1 – Os dados pessoais inseridos em listas impressas ou electrónicas de assinantes acessíveis ao público ou que se possam obter através de serviços de informações telefónicas devem limitar-se ao estritamente necessário para identificar um determinado assinante, a menos que este tenha consentido inequivocamente na publicação de dados pessoais suplementares.
2 – O assinante tem o direito de, a seu pedido e gratuitamente:
Não figurar em determinada lista, impressa ou electrónica;
Opor-se a que os seus dados pessoais sejam utilizados para fins de marketing directo;
Solicitar que o seu endereço seja omitido total ou parcialmente;
Não constar nenhuma referência reveladora do seu sexo.
3 – Os direitos a que se refere o nº 2 são conferidos aos assinantes que sejam pessoas singulares ou pessoas colectivas sem fim lucrativo.

Artigo 12.º Chamadas não solicitadas
1 – As acções de marketing directo com utilização de aparelhos de chamada automáticos ou de aparelhos de fax carecem do consentimento prévio do assinante chamado.
2 – O assinante tem o direito de se opor, gratuitamente, a receber chamadas não solicitadas para fins de marketing directo realizadas por meios diferentes dos referidos no número anterior.
3 – Os direitos a que se referem os números anteriores são conferidos aos assinantes quer sejam pessoas singulares quer colectivas.
4 – As obrigações decorrentes do presente artigo recaem sobre as entidades que promovam as acções de marketing directo.

Artigo 13.º Características técnicas e normalização
1 – O cumprimento da presente lei não pode determinar a imposição de requisitos técnicos específicos dos equipamentos terminais ou de outros equipamentos de telecomunicações que impeçam a colocação no mercado e a livre circulação desses equipamentos nos países da União Europeia.
2 – Exceptua-se do disposto no número anterior, e na ausência de normas europeias comuns, a elaboração e emissão de características técnicas específicas necessárias à execução da presente lei, as quais devem ser comunicadas à Comissão Europeia, nos termos dos procedimentos previstos na Directiva n.º 83/189/CEE do Conselho, de 28 de Março de 1983, relativa a um procedimento de informação no domínio das normas e regulamentações técnicas.

Artigo 14.º Legislação subsidiária
1 – Em tudo o que não esteja previsto na presente lei, designadamente em matéria de tutela administrativa e jurisdicional, responsabilidade civil e sanções, são aplicáveis, consoante o caso, as disposições dos artigos 33º a 49º da Lei da Protecção de Dados e as normas sancionatórias previstas na legislação sobre telecomunicações.
2 – São sempre puníveis a tentativa e a negligência.

Artigo 15.º Preterição de regras de segurança e violação do dever de confidencialidade
Constituem contra-ordenação, punível com a coima prevista no artigo 33º, nº 2, do Decreto-Lei n..º 381-A/97, de 30 de Dezembro:
A preterição de regras de segurança previstas no artigo 4º;
A violação do dever de confidencialidade previsto no artigo 5º

Artigo 16.º Outras contra-ordenações
1 – Praticam contra-ordenação punível com coima de 100 000$ a 1 000 000$ as entidades que:
Não assegurarem o direito de informação ou de obtenção do consentimento, nos termos previstos no artigo 5º, nº 3;
Não observarem as obrigações estabelecidas nos artigos 6º a 12º.
2 – A coima é agravada para o dobro dos seus limites mínimo e máximo se a contra-ordenação for praticada por pessoa colectiva.

Artigo 17º Processamento e aplicação de coimas
1 – Compete à Comissão Nacional de Protecção de Dados o processamento das contra-ordenações e a aplicação das coimas por violação dos artigos 5º, nº 3, 6º, 11º e 12º do presente diploma.
2 – O processamento das restantes contra-ordenações compete ao Instituto das Comunicações de Portugal.
3 – O destino das coimas é, em função da entidade a quem compete o seu processamento, o previsto no artigo 42º da Lei da Protecção de Dados ou no artigo 34º do Decreto-Lei nº 381-A/97, de 30 de dezembro.

Artigo 18º Disposições finais e transitórias
1 – É dispensado o consentimento previsto no nº 4 do artigo 6º relativamente ao tratamento de dados pessoais já em curso à data da entrada em vigor da presente lei, desde que os assinantes sejam informados deste tratamento e não manifestem o seu desacordo no prazo de sessenta dias.
2 – O artigo 11º não é aplicável às edições de listas publicadas antes da entrada em vigor da presente lei ou que o sejam no prazo de um ano, sem prejuízo do cumprimento das obrigações previstas pela legislação anterior.

Artigo 19.º Entrada em vigor
A presente lei, que transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva nº 97/66/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 15 de Dezembro de 1997, relativa ao tratamento de dados pessoais e à protecção da privacidade no sector das telecomunicações, entra em vigor no dia 24 de Outubro de 1998.

Aprovado em 1 de Outubro de 1998
Promulgado em 13 de Outubro de 1998.
Referendado em 16 de Outubro de 1998.

01Ene/14

LEY 11.723 DE PROPIEDAD INTELECTUAL

Artículo 1º

A los efectos de la presente ley, las obras científicas, literarias y artísticas, comprenden los escritos de toda naturaleza y extensión; entre ellos los programas de computación fuente y objeto; las compilaciones de datos o de otros materiales; las obras dramáticas, composiciones musicales, dramático-musicales; las cinematográficas, coreográficas y pantomímicas; las obras de dibujo, pintura, escultura, arquitectura; modelos y obras de arte o ciencia aplicadas al comercio o a la industria; los impresos, planos y mapas; los plásticos, fotografías, grabados y fonogramas; en fin, toda producción científica, literaria, artística o didáctica, sea cual fuere el procedimiento de reproducción.

La protección del derecho de autor abarcará la expresión de ideas, procedimientos, métodos de operación y conceptos matemáticos pero no esas ideas, procedimientos, métodos y conceptos en sí. (Redactado según Ley 25.036)

Artículo 2º

El derecho de propiedad de una obra científica, literaria o artística comprende para su autor la facultad de disponer de ella, de publicarla, de ejecutarla, de representarla y exponerla en público, de enajenarla, de traducirla, de adaptarla o de autorizar su traducción y de reproducirla en cualquier forma

Artículo 3º

Al editor de una obra anónima o seudónima corresponderán, con relación a ella, los derechos y las obligaciones del autor, quien podrá recabarlos para sí justificando su personalidad. Los autores que emplean seudónimos, podrán registrarlos adquiriendo la propiedad de los mismos

Artículo 4º

Son titulares del derecho de propiedad intelectual: a) el autor de la obra; b) sus herederos o derechohabientes; c) los que con permiso del autor la traducen, refunden, adaptan, modifican o transportan sobre la nueva obra intelectual resultante; d) las personas físicas o jurídicas cuyos dependientes contratados para elaborar un programa de computación hubiesen producido un programa de computación en el desempeño de sus funciones laborales, salvo estipulación en contrario. (Redactado según Ley 25.036)

Artículo 5º

La propiedad intelectual sobre sus obras corresponde a los autores durante su vida y a sus herederos o derechohabientes, hasta setenta años contados a partir del primero de enero del año siguiente al de la muerte del autor.

En los casos de obras en colaboración, este término comenzará a contarse desde el 1º de enero del año siguiente al de la muerte del último colaborador. Para las obras póstumas, el término de setenta años empezará a correr a partir del 1º de enero del año siguiente al de la muerte del autor

En caso de que un autor falleciera sin dejar herederos, y se declarase vacante su herencia, los derechos que a aquél correspondiesen sobre sus obras, pasarán al Estado por todo el término de ley, sin perjuicio de los derechos de terceros

Artículo 6º 

Los herederos o derechohabientes no podrán oponerse a que terceros reediten las obras del causante cuando dejen transcurrir más de diez años sin disponer su publicación

Tampoco podrán oponerse los herederos o derechohabientes a que terceros traduzcan las obras del causante después de diez años de su fallecimiento

En estos casos, si entre el tercero editor y los herederos o derechohabientes no hubiera acuerdo sobre las condiciones de impresión o la retribución pecuniaria, ambas serán fijadas por árbitros

Artículo 7º

Se consideran obras póstumas, además de las no publicadas en vida del autor, las que lo hubieran sido durante ésta, si el mismo autor a su fallecimiento las deja refundidas, adicionadas, anotadas o corregidas de una manera tal que merezcan reputarse como obras nuevas

Artículo 8º

La propiedad intelectual de las obras anónimas pertenecientes a instituciones, corporaciones o personas jurídicas, durará cincuenta años contados desde su publicación

Artículo 9º

Nadie tiene derecho a publicar, sin permiso de los autores o de sus derechohabientes, una producción científica, literaria, artística o musical que se haya anotado o copiado durante su lectura, ejecución o exposición pública o privada

Quien haya recibido de los autores o de sus derecho-habientes de un programa de computación una licencia para usarlo, podrá reproducir una única copia de salvaguardia de los ejemplares originales del mismo

Dicha copia deberá estar debidamente identificada, con indicación del licenciado que realizó la copia y la fecha de la misma. La copia de salvaguardia no podrá ser utilizada para otra finalidad que la de reemplazar el ejemplar original del programa de computación licenciado si ese original se pierde o deviene inútil para su utilización. (Redactado según Ley 25.036)

Artículo 10º

Cualquiera puede publicar con fines didácticos o científicos, comentarios, críticas o notas referentes a las obras intelectuales, incluyendo hasta mil palabras de obras literarias o científicas u ocho compases en las musicales, y en todos los casos sólo las partes del texto indispensables a ese efecto

Quedan comprendidas en esta disposición las obras docentes, de enseñanza, colecciones, antologías, y otras semejantes

Cuando las inclusiones de obras ajenas sean la parte principal de la nueva obra, podrán los tribunales fijar equitativamente en juicio sumario la cantidad proporcional que les corresponde a los titulares de los derechos de las obras incluidas

Artículo 11º

Cuando las partes o los tomos de una misma obra hayan sido publicados por separado en años distintos, los plazos establecidos por la presente ley corren para cada tomo o cada parte, desde el año de la publicación. Tratándose de obras publicadas parcial o periódicamente por entregas o folletines, los plazos establecidos en la presente ley corren a partir de la fecha de la última entrega de la obra

Artículo 12º

La propiedad intelectual se regirá por las disposiciones del derecho común, bajo las condiciones y limitaciones establecidas en la presente ley

De las obras extranjeras

Artículo 13º

Todas las disposiciones de esta ley, salvo las del art. 57, son igualmente aplicables a las obras científicas, artísticas y literarias, publicadas en países extranjeros, sea cual fuere la nacionalidad de sus autores, siempre que pertenezcan a naciones que reconozcan el derecho de propiedad intelectual

Artículo 14º

Para asegurar la protección de la ley argentina, el autor de una obra extranjera sólo necesita acreditar el cumplimiento de las formalidades establecidas para su protección por las leyes del país en que se haya hecho la publicación, salvo lo dispuesto en el artículo 23, sobre contratos de traducción

Artículo 15º

La protección que la ley argentina acuerda a los autores extranjeros no se extenderá a un período mayor que el reconocido por las leyes del país donde se hubiere publicado la obra. Si tales leyes acuerdan una protección mayor regirán los términos de la presente ley

De la colaboración

Artículo 16º

Salvo convenios especiales los colaboradores de una obra disfrutan derechos iguales; los colaboradores anónimos de una compilación colectiva no conservarán derecho de propiedad sobre su contribución de encargo y tendrán por representante legal al editor

Artículo 17º

No se considera colaboración la mera pluralidad de autores, sino en el caso en que la propiedad no pueda dividirse sin alterar la naturaleza de la obra. En las composiciones musicales con palabras, la música y la letra se consideran como dos obras distintas

Artículo 18º

El autor de un libreto o composición cualquiera puesta en música, será dueño exclusivo de vender o imprimir su obra literaria separadamente de la música, autorizando o prohibiendo la ejecución o representación pública de su libreto y el compositor podrá hacerlo igualmente con su obra musical, con independencia del autor del libreto

Artículo 19º

En el caso de que dos o varios autores hayan colaborado en una obra dramática o lírica, bastará para su representación pública la autorización concedida por uno de ellos, sin perjuicio de las acciones personales a que hubiere lugar

Artículo 20º

Salvo convenios especiales, los colaboradores en una obra cinematográfica tienen iguales derechos, considerándose tales al autor del argumento y al productor de la película

Cuando se trata de una obra cinematográfica musical, en que haya colaborado un compositor, éste tiene iguales derechos que el autor del argumento y el productor de la película

Artículo 21º

Salvo convenios especiales:

El productor de la película cinematográfica, tiene facultad para proyectarla, aun sin el consentimiento del autor del argumento o del compositor, sin perjuicio de los derechos que surgen de la colaboración

El autor del argumento tiene la facultad exclusiva de publicarlo separadamente y sacar de él una obra literaria o artística de otra especie

El compositor tiene la facultad exclusiva de publicar y ejecutar separadamente la música

Artículo 22º

El productor de la película cinematográfica, al exhibirla en público, debe mencionar su propio nombre, el del autor de la acción o argumento o aquel de los autores de las obras originales de las cuales se haya tomado el argumento de la obra cinematográfica, el del compositor, el del director artístico o adaptador y el de los intérpretes principales

Artículo 23º

El titular de un derecho de traducción tiene sobre ella el derecho de propiedad en las condiciones convenidas con el autor, siempre que los contratos de traducción se inscriban en el Registro Nacional de la Propiedad Intelectual dentro del año de la publicación de la obra traducida

La falta de inscripción del contrato de traducción trae como consecuencia la suspensión del derecho del autor o sus derechohabientes hasta el momento en que la efectúe, recuperándose dichos derechos en el acto mismo de la inscripción, por el término y condiciones que correspondan, sin perjuicio de la validez de las traducciones hechas durante el tiempo en que el contrato no estuvo inscripto

Artículo 24º

El traductor de una obra que no pertenece al dominio privado sólo tiene propiedad sobre su versión y no podrá oponerse a que otros la traduzcan de nuevo

Artículo 25º

El que adapte, transporte, modifique o parodie una obra con la autorización del autor, tiene sobre su adaptación, transporte, modificación o parodia, el derecho de coautor, salvo convenio en contrario

Artículo 26º

El que adapte, transporte, modifique o parodie una obra que no pertenezca al dominio privado, será dueño exclusivo de su adaptación, transporte, modificación o parodia, y no podrá oponerse a que otros adapten, transporten, modifiquen o parodien la misma obra

Disposiciones especiales

Artículo 27º

Los discursos políticos o literarios y en general las conferencias sobre temas intelectuales, no podrán ser publicados si el autor no lo hubiere expresamente autorizado. Los discursos parlamentarios no podrán ser publicados con fines de lucro, sin la autorización del autor

Exceptúase la información periodística

Artículo 28º

Los artículos no firmados, colaboraciones anónimas, reportajes, dibujos, grabados o informaciones en general que tengan un carácter original y propio, publicados por un diario, revista u otras publicaciones periódicas por haber sido adquiridos u obtenidos por éste o por una agencia de informaciones con carácter de exclusividad, serán considerados como de propiedad del diario, revista, u otras publicaciones periódicas, o de la agencia

Las noticias de interés general podrán ser utilizadas, transmitidas o retransmitidas; pero cuando se publiquen en su versión original será necesario expresar la fuente de ellas

Artículo 29º

Los autores de colaboraciones firmadas en diarios, revistas y otras publicaciones periódicas son propietarios de su colaboración. Si las colaboraciones no estuvieren firmadas, sus autores sólo tienen derecho a publicarlas en colección, salvo pacto en contrario con el propietario del diario, revista o periódico

Artículo 30º

Los propietarios de publicaciones periódicas deberán inscribirlas en el Registro Nacional de la Propiedad Intelectual.

La inscripción del periódico protege a las obras intelectuales publicadas en él y sus autores podrán solicitar al Registro una certificación que acredite aquella circunstancia

Para inscribir una publicación periódica deberá presentarse al Registro Nacional de la Propiedad Intelectual un ejemplar de la última edición acompañado del correspondiente formulario

La inscripción deberá renovarse anualmente y para mantener su vigencia se declarará mensualmente ante el Registro, en los formularios que correspondan, la numeración y fecha de los ejemplares publicados

Los propietarios de las publicaciones periódicas inscriptas deberán coleccionar uno de los ejemplares publicados, sellados con la leyenda: Ejemplar ley 11.723, y serán responsables de la autenticidad de las mismas

El incumplimiento de esta obligación, sin perjuicio de las responsabilidades que puedan resultar para con terceros, será penado con multa de hasta $ 5.000 que aplicará el director del Registro Nacional de la Propiedad Intelectual. El monto de la multa podrá apelarse ante el ministro de Educación y Justicia

El Registro podrá requerir en cualquier momento la presentación de ejemplares de esta colección e inspeccionar la editorial para comprobar el cumplimiento de la obligación establecida en el párrafo anterior

Si la publicación dejase de aparecer definitivamente deberá comunicarse al Registro y remitirse la colección sellada a la Biblioteca Nacional, dentro de los seis meses subsiguientes al vencimiento de la última inscripción

El incumplimiento de esta última obligación será penada con una multa de $ 5.000

Artículo 31º

El retrato fotográfico de una persona no puede ser puesto en el comercio sin el consentimiento expreso de la persona misma y, muerta ésta, de su cónyuge e hijos o descendientes directos de éstos, o en su defecto del padre o de la madre. Faltando el cónyuge, los hijos, el padre o la madre, o los descendientes directos de los hijos, la publicación es libre.

La persona que haya dado su consentimiento puede revocarlo resarciendo daños y perjuicios

Es libre la publicación del retrato cuando se relacione con fines científicos, didácticos y en general culturales, o con hechos o acontecimientos de interés público o que se hubieran desarrollado en público.

Artículo 32º

El derecho de publicar las cartas pertenece al autor. Después de la muerte del autor es necesario el consentimiento de las personas mencionadas en el artículo que antecede y en el orden ahí indicado

Artículo 33º

Cuando las personas cuyo consentimiento sea necesario para la publicación del retrato fotográfico o de las cartas, sean varias, y haya desacuerdo entre ellas, resolverá la autoridad judicial

Artículo 34º

Para las obras fotográficas la duración del derecho de propiedad es de 20 años a partir de la fecha de la primera publicación

Para las obras cinematográficas el derecho de propiedad es de cincuenta años a partir del fallecimiento del último de los colaboradores enumerados en el artículo 20 de la presente

Debe inscribirse sobre la obra fotográfica o cinematográfica la fecha, el lugar de publicación, el nombre o la marca del autor o editor. El incumplimiento de este requisito no dará lugar a la acción penal prevista en esta ley para el caso de reproducción de dichas obras.

Las cesiones totales o parciales de derechos temporales o espaciales de explotación de películas cinematográficas sólo serán oponibles a terceros a partir del momento de su inscripción en el Registro Nacional de Propiedad Intelectual. (Redactado según Ley 25.036)

Artículo 34º bis

Disposición Transitoria: Lo dispuesto en el artículo 34 será de aplicación a las obras cinematográficas que se hayan incorporado al dominio público sin que haya transcurrido el plazo establecido en el mismo y sin perjuicio de la utilización lícita realizada de las copias durante el período en que aquéllas estuvieron incorporadas al dominio público. (Redactado según Ley 25.036)

Artículo 35º

El consentimiento a que se refiere el artículo 31 para la publicación del retrato no es necesario después de transcurridos 20 años de la muerte de la persona retratada

Para la publicación de una carta, el consentimiento no es necesario después de transcurridos 20 años de la muerte del autor de la carta. Esto aun en el caso de que la carta sea objeto de protección como obra, en virtud de la presente ley.

Artículo 36º

Los autores de obras literarias, dramáticas, dramático-musicales y musicales, gozan del derecho exclusivo de autorizar:

a) La recitación, la representación y la ejecución pública de sus obras;

b) La difusión pública por cualquier medio de la recitación, la representación y la ejecución de sus obras

Sin embargo, será lícita y estará exenta del pago de derechos de autor y de los intérpretes que establece el artículo 56, la representación, la ejecución y la recitación de obras literarias o artísticas ya publicadas, en actos públicos organizados por establecimientos de enseñanza, vinculados en el cumplimiento de sus fines educativos, planes y programas de estudio, siempre que el espectáculo no sea difundido fuera del lugar donde se realice y la concurrencia y la actuación de los intérpretes sea gratuita

También gozarán de la exención del pago del derecho de autor a que se refiere el párrafo anterior, la ejecución o interpretación de piezas musicales en los conciertos, audiciones y actuaciones públicas a cargo de las orquestas, bandas, fanfarrias, coros y demás organismos musicales pertenecientes a instituciones del Estado Nacional, de las provincias o de las municipalidades, siempre que la concurrencia de público a los mismos sea gratuita

De la edición

Artículo 37º

Habrá contrato de edición cuando el titular del derecho de propiedad sobre una obra intelectual, se obliga a entregarla a un editor y ésta a reproducirla, difundirla y venderla

Este contrato se aplica cualquiera sea la forma o sistema de reproducción o publicación

Artículo 38º

El titular conserva su derecho de propiedad intelectual, salvo que lo renunciare por el contrato de edición

Puede traducir, transformar, refundir, etc., su obra y defenderla contra los defraudadores de su propiedad, aun contra el mismo editor

Artículo 39º

El editor sólo tiene los derechos vinculados a la impresión, difusión y venta, sin poder alterar el texto y sólo podrá efectuar las correcciones de imprenta, si el autor se negare o no pudiere hacerlo

Artículo 40º

En el contrato deberá constar el número de ediciones y el de ejemplares de cada una de ellas, como también la retribución pecuniaria del autor o sus derechohabientes; considerándose siempre oneroso el contrato, salvo prueba en contrario. Si las anteriores condiciones no constaran se estará a los usos y costumbres del lugar del contrato

Artículo 41º

Si la obra pereciera en poder del editor antes de ser editada, éste deberá al autor o a sus derechohabientes como indemnización la regalía o participación que les hubiera correspondido en caso de edición. Si la obra pereciera en poder del autor o sus derechohabientes, éstos deberán la suma que hubieran percibido a cuenta de regalía y la indemnización de los daños y perjuicios causados.

Artículo 42º

No habiendo plazo fijado para la entrega de la obra por el autor o sus derechohabientes o para su publicación por el editor, el tribunal lo fijará equitativamente en juicio sumario y bajo apercibimiento de la indemnización correspondiente

Artículo 43º

Si el contrato de edición tuviere plazo y al expirar éste el editor conservase ejemplares de la obra no vendidos, el titular podrá comprarlos a precio de costo, más un 10% de bonificación. Si no hace el titular uso de este derecho, el editor podrá continuar la venta de dichos ejemplares en las condiciones del contrato fenecido

Artículo 44º

El contrato terminará cualquiera sea el plazo estipulado si las ediciones convenidas se agotaran

De la representación

Artículo 45º

Hay contrato de representación cuando el autor o sus derechohabientes entregan a un tercero o empresario y éste acepta, una obra teatral para su representación pública

Artículo 46º

Tratándose de obras inéditas que el tercero o empresario debe hacer representar por primera vez, deberá dar recibo de ella al autor o sus derechohabientes y les manifestará dentro de los treinta días de su presentación si es o no aceptada.

Toda obra aceptada debe ser representada dentro del año correspondiente a su presentación. No siéndolo, el autor tiene derecho a exigir como indemnización una suma igual a la regalía de autor correspondiente a veinte representaciones de una obra análoga

Artículo 47º

La aceptación de una obra no da derecho al aceptante a su reproducción o representación por otra empresa, o en otra forma que la estipulada no pudiendo hacer copias fuera de las indispensables, ni venderlas, ni locarlas sin permiso del autor

Artículo 48º

El empresario es responsable de la destrucción total o parcial del original de la obra, y si por su negligencia ésta se perdiere, se reprodujere o representare, sin autorización del autor o sus derechohabientes, deberá indemnizar los daños y perjuicios causados

Artículo 49º

El autor de una obra inédita aceptada por un tercero no puede mientras éste no la haya representado hacerla representar por otro, salvo convención en contrario

Artículo 50º

A los efectos de esta ley se consideran como representación o ejecución pública, la transmisión radiotelefónica, exhibición cinematográfica, televisión o cualquier otro procedimiento de reproducción mecánica de toda obra literaria o artística

De la venta

Artículo 51º

El autor o sus derechohabientes pueden enajenar o ceder total o parcialmente su obra. Esta enajenación es válida sólo durante el término establecido por la ley y confiere a su adquirente el derecho a su aprovechamiento económico sin poder alterar su título, forma y contenido

Artículo 52º

Aunque el autor enajenare la propiedad de su obra, conserva sobre ella el derecho de exigir la fidelidad de su texto y título, en las impresiones, copias o reproducciones, como asimismo la mención de su nombre o seudónimo como autor

Artículo 53º

La enajenación o cesión de una obra literaria, científica o musical, sea total o parcial, debe inscribirse en el Registro Nacional de Propiedad Intelectual, sin cuyo requisito no tendrá validez

Artículo 54º

La enajenación o cesión de una obra pictórica, escultórica, fotográfica o de artes análogas, salvo pacto en contrario, no lleva implícito el derecho de reproducción que permanece reservado al autor o sus derechohabientes

Artículo 55º

La enajenación de planos, croquis y trabajos semejantes no da derecho al adquirente sino para la ejecución de la obra tenida en vista, no pudiendo enajenarlos, reproducirlos o servirse de ellos para otras obras

Estos derechos quedan reservados a su autor, salvo pacto en contrario

Artículo 55º bis

La explotación de la propiedad intelectual sobre los programas de computación incluirá entre otras formas los contratos de licencia para su uso o reproducción. (Redactado según Ley 25.036)

De los intérpretes

Artículo 56º

El intérprete de una obra literaria o musical, tiene el derecho de exigir una retribución por su interpretación difundida o retransmitida mediante la radiotelefonía, la televisión, o bien grabada o impresa sobre disco, película, cinta, hilo o cualquier otra sustancia o cuerpo apto para la reproducción sonora o visual. No llegándose a un acuerdo, el monto de la retribución quedará establecido en juicio sumario por la autoridad judicial competente

El intérprete de una obra literaria o musical está facultado para oponerse a la divulgación de su interpretación, cuando la reproducción de la misma sea hecha en forma tal que pueda producir grave e injusto perjuicio a sus intereses artísticos

Si la ejecución ha sido hecha por un coro o una orquesta, este derecho de oposición corresponde al director del coro o de la orquesta

Sin perjuicio del derecho de propiedad perteneciente al autor, una obra ejecutada o representada en un teatro o en una sala pública, puede ser difundida o retransmitida mediante la radiotelefonía o la televisión, con el solo consentimiento del empresario organizador del espectáculo

Del registro de obras

Artículo 57º

En el Registro Nacional de Propiedad Intelectual deberá depositar el editor de las obras comprendidas en el art. 1º, tres ejemplares completos de toda obra publicada, dentro de los tres meses siguientes a su aparición. Si la edición fuera de lujo o no excediera de cien ejemplares, bastará con depositar un ejemplar

El mismo término y condiciones regirán para las obras impresas en país extranjero, que tuvieren editor en la República y se contará desde el primer día de ponerse en venta en territorio argentino

Para las pinturas, arquitecturas, esculturas, etc., consistirá el depósito en un croquis o fotografía del original, con las indicaciones suplementarias que permitan identificarlas. (Párrafo incorporado por Ley 25.036)

Para las películas cinematográficas, el depósito consistirá en una relación del argumento, diálogos, fotografías y escenarios de sus principales escenas

Para los programas de computación, consistirá el depósito de los elementos y documentos que determine la reglamentación

Artículo 58º

El que se presente a inscribir una obra con los ejemplares o copias respectivas, será munido de un recibo provisorio, con los datos, fecha y circunstancias que sirven para identificar la obra, haciendo constar su inscripción

Artículo 59º

El Registro Nacional de la Propiedad Intelectual hará publicar diariamente en el Boletín Oficial, la nómina de las obras presentadas a inscripción, además de las actuaciones que la Dirección estime necesarias, con indicación de su título, autor, editor, clase a la que pertenece y demás datos que las individualicen. Pasado un mes desde la publicación, sin haberse deducido oposición, el Registro las inscribirá y otorgará a los autores el título de propiedad definitivo si éstos lo solicitaren

Artículo 60º

Si hubiese algún reclamo dentro del plazo del mes indicado, se levantará un acta de exposición, de la que se dará traslado por cinco días al interesado, debiendo el director del Registro Nacional de Propiedad Intelectual resolver el caso dentro de los diez días subsiguientes

De la resolución podrá apelarse al ministerio respectivo, dentro de otros diez días y la resolución ministerial no será objeto de recurso alguno, salvo el derecho de quien se crea lesionado para iniciar el juicio correspondiente

Artículo 61º

El depósito de toda obra publicada es obligatorio para el editor. Si éste no lo hiciere será reprimido con una multa de diez veces el valor venal del ejemplar no depositado

Artículo 62º

El depósito de las obras, hecho por el editor, garantiza totalmente los derechos de autor sobre su obra y los del editor sobre su edición. Tratándose de obras no publicadas, el autor o sus derechohabientes pueden depositar una copia del manuscrito con la firma certificada del depositante

Artículo 63º

La falta de inscripción trae como consecuencia la suspensión del derecho del autor hasta el momento en que la efectúa, recuperándose dichos derechos en el acto mismo de la inscripción, por el término y condiciones que corresponda, sin perjuicio de la validez de las reproducciones, ediciones, ejecuciones y toda otra publicación hecha durante el tiempo en que la obra no estuvo inscripta.

No se admitirá el registro de una obra sin la mención de su pie de imprenta. Se entiende por tal la fecha, lugar, edición y la mención del editor

Artículo 64º

Todas las reparticiones oficiales y las instituciones, asociaciones o personas que por cualquier concepto reciban subsidios del tesoro de la Nación, están obligadas a entregar a la Biblioteca del Congreso Nacional, sin perjuicio de lo dispuesto en el art. 57, el ejemplar correspondiente de las publicaciones que efectúen, en la forma y dentro de los plazos determinados en dicho artículo. Las reparticiones públicas están autorizadas a rechazar toda obra fraudulenta que se presente para su venta

Del Registro Nacional de Propiedad Intelectual

Artículo 65º

El Registro llevará los libros necesarios para que toda obra inscripta tenga su folio correspondiente, donde constarán su descripción, título, nombre del autor y fecha de la presentación, y demás circunstancias que a ella se refieran, como ser los contratos de que fuera objeto y las decisiones de los tribunales sobre la misma

Artículo  66º

El Registro inscribirá todo contrato de edición, traducción, compraventa, cesión, participación y cualquier otro vinculado con el derecho de propiedad intelectual, siempre que se hayan publicado las obras a que se refieren y no sea contrario a las disposiciones de esta ley.

Artículo 67º

El Registro percibirá por la inscripción de toda obra los derechos o aranceles que fijará el Poder Ejecutivo mientras ellos no sean establecidos en la ley respectiva

Artículo 68º

El Registro estará bajo la dirección de un abogado que deberá reunir las condiciones requeridas por el art. 70 de la Ley de Organización de los Tribunales y bajo la superintendencia del Ministerio de Justicia e Instrucción Pública

Fomento de las artes y letras

Artículo 69º (Derogado)

Artículo 70º (Derogado)

De las penas

Artículo 71º

Será reprimido con la pena establecida por el art. 172 del Código Penal, el que de cualquier manera y en cualquier forma defraude los derechos de propiedad intelectual que reconoce esta ley

Artículo 72º

Sin perjuicio de la disposición general del artículo precedente, se consideran casos especiales de defraudación y sufrirán la pena que él establece, además del secuestro de la edición ilícita:

a) El que edite, venda o reproduzca por cualquier medio o instrumento, una obra inédita o publicada sin autorización de su autor o derechohabientes;

b) El que falsifique obras intelectuales entendiéndose como tal la edición de una obra ya editada, ostentando falsamente el nombre del editor autorizado al efecto;

c) El que edite, venda o reproduzca una obra suprimiendo o cambiando el nombre del autor, el título de la misma o alterando dolosamente su texto;

d) El que edite o reproduzca mayor número de los ejemplares debidamente autorizados

Artículo 72º bis

Será reprimido con prisión de un mes a seis años:

a) El que con fin de lucro reproduzca un fonograma sin autorización por escrito de su productor o del licenciado del productor;

b) El que con el mismo fin facilite la reproducción ilícita mediante el alquiler de discos fonográficos u otros soportes materiales;

c) El que reproduzca copias no autorizadas por encargo de terceros mediante un precio;

d) El que almacene o exhiba copias ilícitas y no pueda acreditar su origen mediante la factura que lo vincule comercialmente con un productor legítimo;

e) El que importe las copias ilegales con miras a su distribución al público

El damnificado podrá solicitar en jurisdicción comercial o penal el secuestro de las copias de fonograma reproducidas ilícitamente y de los elementos de reproducción

El juez podrá ordenar esta medida de oficio, así como requerir caución suficiente al peticionario cuando estime que éste carezca de responsabilidad patrimonial. Cuando la medida precautoria haya sido solicitada por una sociedad autoral o de productores, cuya representatividad haya sido reconocida legalmente, no se requerirá caución.

Si no se dedujera acción, denuncia o querella, dentro de los 15 días de haberse practicado el secuestro, la medida podrá dejarse sin efecto a petición del titular de las copias secuestradas, sin perjuicio de la responsabilidad que recaiga sobre el peticionante. A pedido del damnificado el juez ordenará el comiso de las copias que materialicen el ilícito, así como los elementos de reproducción. Las copias ilícitas serán destruidas y los equipos de reproducción subastados. A fin de acreditar que no utilizará los aparatos de reproducción para fines ilícitos, el comprador deberá acreditar su carácter de productor fonográfico o de licenciado de un productor. El producto de la subasta se destinará a acrecentar el Fondo de Fomento de las Artes del Fondo Nacional de Derechos de Autor a que se refiere el art. 6º del decreto-ley 1224/58

Artículo 73º

Será reprimido con prisión de un mes a un año, o con multa de mil pesos como mínimo y treinta mil pesos como máximo destinada al fondo de fomento creado por esta ley: (Redactado conforme Ley 24.286)

a) El que representare o hiciere representar públicamente obras teatrales o literarias sin autorización de sus autores o derechohabientes;

b) El que ejecutare o hiciere ejecutar públicamente obras musicales sin autorización de sus autores o derechohabientes.

Artículo 74º

Será reprimido con prisión de un mes a un año o multa de mil pesos como mínimo y treinta mil pesos como máximo destinada al fondo de fomento creado por esta ley, el que atribuyéndose indebidamente la calidad del autor, derechohabiente o la representación de quien tuviere derechos hiciere suspender una representación o ejecución pública lícita. (Redactado conforme Ley 24.286)

Artículo 74º bis (Derogado).

Artículo 75º

En la aplicación de las penas establecidas por la presente ley, la acción se iniciará de oficio, por denuncia o querella.

Artículo 76º

El procedimiento y jurisdicción será el establecido por el respectivo Código de Procedimientos en lo criminal vigente en el lugar donde se cometa el delito

Artículo 77º

Tanto el juicio civil, como el criminal, son independientes y sus resoluciones definitivas no se afectan. Las partes sólo podrán usar en defensa de sus derechos las pruebas instrumentales de otro juicio, las confesiones y los peritajes, comprendido el fallo del jurado, mas nunca las sentencias de los jueces respectivos

Artículo 78º

La Comisión Nacional de Cultura representada por su presidente podrá acumular su acción a las de los damnificados, para recibir el importe de las multas establecidas a su favor y ejercitar las acciones correspondientes a las atribuciones y funciones que se le asignan por esta ley.

De las medidas preventivas

Artículo 79º

Los jueces podrán, previa fianza de los interesados, decretar preventivamente la suspensión de un espectáculo teatral, cinematográfico, filarmónico u otro análogo; el embargo de las obras denunciadas, así como el embargo del producto que se haya percibido por todo lo anteriormente indicado y toda medida que sirva para proteger eficazmente los derechos que ampare esta ley

Ninguna formalidad se ordena para aclarar los derechos del autor o de sus causahabientes. En caso de contestación los derechos estarán sujetos a los medios de prueba establecidos por las leyes vigentes

Procedimiento civil

Artículo 80º

En todo juicio motivado por esta ley, ya sea por aplicación de sus disposiciones, ya como consecuencia de los contratos y actos jurídicos que tenga relación con la propiedad intelectual, regirá el procedimiento que se determina en los artículos siguientes

Artículo 81º

El procedimiento y términos serán, fuera de las medidas preventivas, el que se establece para las excepciones dilatorias en los respectivos códigos de Procedimientos, en lo civil y comercial, con las siguientes modificaciones:

a) Siempre habrá lugar a prueba a pedido de las partes o de oficio pudiendo ampliarse su término a treinta días, si el juzgado lo creyere conveniente, quedando firme a esta resolución;

b) Durante la prueba, y a pedido de los interesados, se podrá decretar una audiencia pública, en la sala del tribunal donde las partes, sus letrados y peritos expondrán sus alegatos u opiniones

Esta audiencia podrá continuar otros días si uno sólo fuera insuficiente

c) En las mismas condiciones del inciso anterior y cuando la importancia del asunto y la naturaleza técnica de las cuestiones lo requiera, se podrá designar un jurado de idóneos en la especialidad de que se tratare, debiendo estar presidido para las cuestiones científicas por el decano de la Facultad de Ciencias Exactas o la persona que éste designare, bajo su responsabilidad, para reemplazarlo; para las cuestiones literarias, el decano de la Facultad de Filosofía y Letras; para las artísticas, el director del Museo Nacional de Bellas Artes, y para las musicales, el director del Conservatorio Nacional de Música.

Complementarán el jurado dos personas designadas de oficio

El jurado se reunirá y deliberará en último término en la audiencia que establece el inciso anterior. Si no se hubiere ella designado, en una especial y pública en la forma establecida en dicho inciso

Su resolución se limitará a declarar si existe o no la lesión a la propiedad intelectual, ya sea legal o convencional

Esta resolución valdrá como los informes de los peritos nombrados por partes contrarias, cuando se expiden de común acuerdo

Artículo 82º

El cargo de jurado será gratuito y se le aplicarán las disposiciones procesales referentes a los testigos

De las denuncias ante el Registro Nacional de Propiedad Intelectual

Artículo 83º

Después de vencidos los términos del art. 5º, podrá denunciarse al Registro Nacional de Propiedad Intelectual la mutilación de una obra literaria, científica o artística, los agregados, las transposiciones, la infidelidad de una traducción, los errores de concepto y las deficiencias en el conocimiento del idioma del original o de la versión. Estas denuncias podrá formularlas cualquier habitante de la Nación, o procederse de oficio, y para el conocimiento de ellas la dirección del Registro Nacional constituirá un jurado que integrarán:

a) Para las obras literarias, el decano de la Facultad de Filosofía y Letras; dos representantes de la sociedad gremial de escritores, designados por la misma, y las personas que nombren el denunciante y el editor o traductor, una por cada uno;

b) Para las obras científicas el decano de la Facultad de Ciencias que corresponda por su especialidad, dos representantes de la sociedad científica de la respectiva especialidad, designados por la misma, y las personas que nombren el denunciante y el editor o traductor, una por cada parte

En ambos casos, cuando se haya objetado la traducción, el respectivo jurado se integrará también con dos traductores públicos nacionales, nombrados uno por cada parte, y otro designado por la mayoría del jurado;

c) Para las obras artísticas, el director del Museo Nacional de Bellas Artes, dos personas idóneas designadas por la Dirección del Registro de Propiedad Intelectual y las personas que nombren el denunciante y el denunciado, una por cada parte;

d) Para las musicales, el director del Conservatorio Nacional de Música, dos representantes de la sociedad gremial de Compositores de Música, popular o de cámara en su caso, y las personas que designen el denunciante y el denunciado, una por cada parte.

Cuando las partes no designen sus representantes, dentro del término que les fije la dirección del Registro, serán designados por ésta

El jurado resolverá declarando si existe o no la falta denunciada y en caso afirmativo, podrá ordenar la corrección de la obra e impedir su exposición o la circulación de ediciones no corregidas, que serán inutilizadas. Los que infrinjan esta prohibición pagarán una multa de $ 100 a 1.000 m/n, que fijará el jurado y se hará efectiva en la forma establecida por los respectivos códigos de Procedimientos en lo Civil y en lo Comercial, para la ejecución de las sentencias. El importe de las multas ingresará al fondo de fomento creado por esta ley. Tendrá personería para ejecutarlas la dirección del Registro

Disposiciones transitorias

Artículo 84º

Las obras que se encontraren bajo el dominio público, sin que hubiesen transcurrido los términos de protección previstos en esta ley, volverán automáticamente al dominio privado, sin perjuicio de los derechos que hubieran adquirido terceros sobre las reproducciones de esas obras hechas durante el lapso en que las mismas estuvieron bajo el dominio público

Artículo 85º

Las obras que en la fecha de la promulgación de la presente ley se hallen en el dominio privado continuarán en éste hasta cumplirse el término establecido en artículo 5º

Artículo 86º

Créase el Registro Nacional de Propiedad Intelectual, del que pasará a depender la actual Oficina de Depósito Legal. Mientras no se incluya en la ley general de presupuesto el Registro Nacional de Propiedad Intelectual, las funciones que le están encomendadas por esta ley serán desempeñadas por la Biblioteca Nacional

Artículo 87º

Dentro de los sesenta días subsiguientes a la sanción de esta ley, el Poder Ejecutivo procederá a su reglamentación

Artículo 88º

Queda derogada la ley 9141 y todas las disposiciones que se opongan a la presente

Artículo 89º

De forma

01Ene/14

Circular 8/1998, de 30 de octubre, a entidades miembros del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, Sistema Nacional de Intercambios Norma SNCE-006. Subsistema general de cheques para pago de carburante y de viaje. (B.O.E. nº 277 del 19 de noviembre

ENTIDADES MIEMBROS DEL SISTEMA NACIONAL DE COMPENSACIÓN ELECTRÓNICA

SISTEMA NACIONAL DE INTERCAMBIOS Norma SNCE-006

Subsistema general de cheques para pago de carburante y de viaje

Norma primera. Ámbito legal

El presente Subsistema de intercambios se integra en el Sistema Nacional de Compensación Electrónica, en adelante SNCE, como un Subsistema de “ámbito general”, según definición de la norma tercera, punto 2.1.1 de la Circular del Banco de España 8/1988 (Reglamento del SNCE).

Su funcionamiento se rige por lo dispuesto en el Real Decreto 1369/1987. de creación del SNCE; la Orden de 29 de febrero de 1988 y el Reglamento que lo desarrollan, así como por la presente Norma SNCE-006 y sus instrucciones operativas, en adelante instrucciones, a cuyo cumplimiento se someten las entidades participantes, miembros del SNCE.

Norma segunda. Objeto.

Este Subsistema tiene por objeto el tratamiento de los tipos de documentos que se enumeran en la norma tercera, mediante truncamiento de los documentos originales y el intercambio de sus datos representativos que, según se especifica en las instrucciones, se transmiten electrónicamente para su cobro a la entidad emisora pagadora; la compensación de los importes correspondientes; el cuadre y, finalmente, el establecimiento de las posiciones respectivas resultantes, que se comunican posteriormente al Servicio de Liquidación del Banco de España, para la liquidación por éste del Subsistema, dentro ya del Sistema Nacional de Liquidación, en adelante SNL.

Norma tercera. Documentos.

Los tipos de documentos objeto de tratamiento en el Subsistema son los siguientes:

1) Cheques para pago de carburante.

2) Cheques de viaje.

Los documentos de ambos tipos deberán satisfacer los requisitos de normalización contenidos en los anejos correspondientes de las instrucciones.

Norma cuarta. Devoluciones.

Debido a lo dispuesto en la norma undécima de la presente Circular, no procede, en ningún caso, su devolución por falta de saldo.

Las posibles devoluciones, producidas por incidencias en el tratamiento o en función de las responsabilidades establecidas entre las entidades participantes, se tramitarán fuera del Subsistema, de acuerdo con los requisitos contenidos en las instrucciones.

Norma quinta. Entidades participantes.

Las definiciones que precisan el cometido de las distintas entidades participantes en este Subsistema son las contenidas en el Reglamento del SNCE, normas duodécima y vigésima quinta, con la particularidad de que la entidad “originante” se corresponde con la entidad tomadora dé los documentos y que la entidad “destinataria” se identifica con la entidad emisora pagadora de los mismos.

Norma sexta. Condiciones generales de participación en el Subsistema.

Toda entidad miembro del SNCE que desee participar en este Subsistema enviará su solicitud al Banco de España, la cual se tramitará de conformidad con el procedimiento establecido en la normativa vigente, debiendo hacer constar en ella el compromiso expreso de la entidad de satisfacer las condiciones que se detallan a continuación:

1. Cumplir lo establecido en el Reglamento del SNCE y en las normas e instrucciones de este Subsistema.

2. Pertenecer a los órganos para dirimir incidencias, a través de los cuales se resolverán las posibles incidencias según las reglas fijadas en la norma vigésima tercera del Reglamento del SNCE.

3. Tener normalizados, de conformidad con lo especificado en las instrucciones, todos los documentos que, emitidos por ella misma o por sus clientes debidamente autorizados por ella, sean susceptibles de tratamiento en el Subsistema.

4.Utilizar el Subsistema para presentar y recibir todos los documentos susceptibles de tratamiento en él, según lo establecido en la norma tercera, a partir de la fecha de su incorporación al Subsistema.

5. Llevar a efecto el truncamiento de este tipo de documentos.

6. Facilitar a la entidad receptora el documento original o fotocopia del mismo, en los plazos y forma establecidos en las instrucciones.

Norma séptima. Ciclos y fecha del Subsistema.

Este Subsistema tiene un ciclo temporal del tipo (D+1), entendiéndose por ello el que los documentos intercambiados con fecha del día hábil (D). entre las entidades participantes asociadas, son liquidados por el Servicio de Liquidación del Banco de España, y, posteriormente reembolsados a través de éste, en la fecha de liquidación correspondiente, según el siguiente esquema:

1. Fecha de intercambios (D). Día hábil, del SIN en el cual se inician las sesiones de intercambios de datos entre entidades.

2. Fecha de compensación (D+1). Día hábil del SNI inmediatamente siguiente a la fecha de intercambios.

3 Fecha de liquidación. Día hábil del SNL inmediatamente siguiente a la fecha de intercambios.

Norma octava. Características del Subsistema.

Las normas de funcionamiento aplicables, con las particularidades que, en su caso, se indican, serán las mismas, dictadas en la Circular del Banco de España 11/1990, que a continuación se relacionan:

Operatividad.

Condiciones particulares de participación.

Procedimiento de incorporación.

Modificaciones en la participación.

Baja de entidades participantes, con la particularidad de que el plazo de antelación con que la entidad que desee causar baja deberá ponerlo en conocimiento del Banco de España será el que se especifica en las instrucciones, en las que, asimismo, se especifican los criterios con los que se determinarán las fechas del período de adaptación que se estime necesario.

Medios de comunicación, físicos y lógicos, para la transmisión de los datos representativos de los documentos.

Modalidad de transmisión.

Reembolso.

Centro de proceso.

Procedimiento alternativo de transmisión.

Debido a las particularidades de este Subsistema (bajos importes de los documentos y no existencia de devoluciones), no está previsto arbitrar procedimiento de excepción.

Norma novena. Garantía de la información intercambiada.

La entidad presentadora, en su nombre o en el de las entidades que representa, garantizará la fidelidad de los datos aportados al intercambio.

Norma décima. Seguridad y protección de la información.

Para asegurar la inalterabilidad e inviolabilidad de los datos durante su transmisión, una vez esté garantizada, mediante su captura adecuada, la fiabilidad de dichos datos, se aplicará un procedimiento criptográfico a todo el conjunto de datos a transmitir, de conformidad con los métodos y procedimientos que se establecen en la Norma SNCE-002 y en la forma que se especifica en las instrucciones.

Norma undécima. Determinación de responsabilidades.

Además de lo contenido en las presentes normas respecto a las condiciones generales de participación en el Subsistema y de la garantía, seguridad y protección de la información intercambiada en el mismo, las entidades participantes se comprometen a lo siguiente:

1. Respecto a los cheques para pago de carburante:

La entidad tomadora, a asumir la responsabilidad cuando existan señales evidentes de falsificación del documento o de manipulación de sus datos, o él abono de los cheques tomados no se haya efectuado en la cuenta del cliente autorizado como cedente de este tipo de cheques.

La entidad emisora pagadora, a atender el pago por compensación solicitado, por la entidad tomadora, cuando no concurran las circunstancias señaladas en el párrafo anterior.

2. Respecto a los cheques de viaje:

La entidad tomadora, a asumir la responsabilidad, cuando existan señales evidentes de falsificación del documento o de manipulación de sus datos o cuando se trate de cheques robados o extraviados con evidencia de que no se han cumplido las instrucciones exigidas para su pago.

La entidad emisora pagadora, a atender el pago por compensación solicitado por la entidad tomadora, cuando no concurran las circunstancias señaladas en el párrafo anterior.

Norma duodécima. Instrucciones operativas.

Las instrucciones operativas exigibles para un adecuado cumplimiento de las normas fijadas por esta Circular, así corno sus sucesivas actualizaciones, las recibirán las entidades adheridas al Subsistema a través de la Unidad Administrativa del Banco de España responsable del SNCE.

Las instrucciones complementan estas normas en los aspectos técnicos, operativos y de normalización necesarios y exigibles para un adecuado funcionamiento del Subsistema.

Norma decimotercera. Liquidación del Subsistema.

La liquidación del Subsistema se efectuará de conformidad con las normas establecidas en la Circular del Banco de España 13/1992 y en sus instrucciones técnicas y operativas complementarias.

Los totales operacionales, según so definen en las instrucciones operativas de esta Norma SNCE-006, deberán comunicarse, por las entidades que participen como asociadas en este Subsistema, de conformidad con las normas antes citadas y con las relativas a formatos de comunicación y horarios que oportunamente serán publicadas por la Unidad Administrativa del Banco de España responsable del SNCE, mediante Instrucción del SNCE.

Entrada en vigor. La presente Circular entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

Madrid, 30 de octubre de, 1998.- El Gobernador, Luis Ángel Rojo Duque.

01Ene/14

CONSIGLIO DI STATO; sezione IV, decisione 27 agosto 1998 , n. 1137; Pres. PEZZANA, Est. DE NICTOLIS; Soc. Salini costruttori (Avv. TRALDI) c. Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (Avv. dello Stato CAPUTI JAMBRENGHI). Giudizio

Atto amministrativo – Accesso ai documenti – Sopravvenienza della legge sulla “privacy” – Abrogazione parziale della normativa sulla trasparenza – Esclusione (L. 7 agosto 1990 n. 241, nuove norme in materia di procedimento amministrativo e di diritto di accesso ai documenti amministrativi, art. 22; l. 31 dicembre 1996 n. 675, tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento di dati personali, art. 20, 22, 27, 43).

Nella misura in cui fa salve, in forza dell'art. 43, le vigenti norme in materia di accesso ai documenti amministrativi, la l. 31 dicembre 1996 n. 675 non incide sulla vigente disciplina in tema di rapporti tra pubblicità degli atti amministrativi e diritto alla riservatezza.

01Ene/14

CONSTITUTION OF 1987 Haiti

TITLE I. THE REPUBLIC OF HAITI ITS EMBLEM AND ITS SYMBOLS

CHAPTER I. THE REPUBLIC OF HAITI

CHAPTER II. TERRITORY OF THE HAITIAN REPUBLIC

TITLE II. HAITIAN NATIONALITY

TITLE III. BASIC RIGHTS AND DUTIES OF THE CITIZEN

CHAPTER I. THE NATURE OF CITIZENSHIP

CHAPTER II. BASIC RIGHTS

SECTION A. RIGHT TO LIFE AND HEALTH

ARTICLE 19

The State has the absolute obligation to guarantee the right to life, health, and respect of the human person for all citizens without distinction, in conformity with the Universal Declaration of the Rights of Man.

ARTICLE 20

The death penalty is abolished in all cases.

ARTICLE 21

The crime of high treason consists in bearing arms in a foreign army against the Republic, serving a foreign nation in a conflict with the Republic, in any official's stealing state property, intrusted to his management, or any violation of the Constitution by those responsible for enforcing it.

1

The crime of high treason is punishable by forced labor for life without commutation of sentence.

ARTICLE 22

The State recognizes the right of every citizen to decent housing, education, food and social security.

ARTICLE 23

The State has the obligation to ensure for all citizens in all territorial divisions appropriate means to ensure protection, maintenance and restoration of their health by establishing hospitals, health centers and dispensaries.

SECTION B. INDIVIDUAL LIBERTY

ARTICLE 24

Individual liberty is guaranteed and protected by the State.

1

No one may be prosecuted, arrested or detained except in the cases determined by law and in the manner it prescribes.

2

Except where the perpetrator of a crime is caught in the act, no one may be arrested or detained other than by written order of a legally competent official.

3

For such an order to be carried out, the following requirements must be met:
a) It must formally state the reason in creole and in French for the arrest or detention and the provision of the law that provides for punishment of the act charged.
b) Legal notice must be given and a copy of the order must be left with the accused at the time of its execution;
c) The accursed must be notified of his right to be assisted by counsel at all phases of the investigation of the case up to the final judgment;
d) Except where the perpetrator of a crime is caught in the act, no arrest by warrant and no search may take place between six (6) p.m. and six (6) a.m.
e. Responsibility for an offense is personal, and no one may be arrested in the place of another.

ARTICLE 25

Any unnecessary force or restraint in the apprehension of a person or in keeping him under arrest, or any psychological pressure or physical brutality, especially during interrogation, is forbidden.

1

No one may be interrogated without his attorney or a witness of his choice being present.

ARTICLE 26

No one may be kept under arrest more than forty-eight (48) hours unless he has appeared before a judge asked to rule on the legality of the arrest and the judge has confirmed the arrest by a well-founded decision;

1

In the case of a petty violation, the accursed shall be referred to a justice of the peace, who shall then hand down a final decision.
In the case for more serious offenses or crimes, an appeal may be filed, without prior permission, simply by addressing a petition to the presiding judge of the competent civil court, who, on the basis of the oral statement of the prosecutor, shall rule on the legality of the arrest and detention, in a special session of the court, without postponement or rotation of judges, all other cases being suspended.

2

If the arrest is judged to be illegal, the judge shall order the immediate release of the arrested person and that order shall be enforceable immediately, regardless of any appeal to a higher court or the supreme court for an order forbidding enforcement of the judgment.

ARTICLE 27

Any violation of the provisions on individual liberty are arbitrary acts. Injured parties may, without prior authorization, appeal to the competent courts, to bring suit against the authors and perpetrators of these arbitrary acts, regardless of their rank or the body to which they belong.

1

Government officials and employees are directly liable under civil and administrative criminal law for acts carried out in violation of rights. In such cases, civil liability extends to the State as well.

SECTION C. FREEDOM OF EXPRESSION

ARTICLE 28

Every Haitian has the right to express his opinions freely on any matter by any means he chooses.

1

Journalists shall freely exercise their profession within the framework of the law. Such exercise may not be subject to any authorization or censorship, except in the case of war.

2

Journalists may not be compelled to reveal their sources. However, it is their duty to verify the authenticity and accuracy of information. It is also this obligation to respect the ethics of their profession.

3

All offenses involving the press and abuses of the right of expression come under the code of criminal law.

ARTICLE 29

The right of petition is recognized. It is exercised personally by one or more citizens but never in the name of a body.

1

All petitions to the Legislative Branch must give rise to the regulatory procedure for ruling upon their purpose.

SECTION D. FREEDOM OF CONSCIENCE

ARTICLE 30

All religions and faiths shall be freely exercised. Everyone is entitled to profess his religion and practice his faith, provided the exercise of that right does not disturb law and order.

1

No one may be compelled to belong to a religious organization or to follow a religious teaching contrary to his convictions.

2

The law establishes the conditions for recognition and practice of religions and faiths.

SECTION E. FREEDOM OF ASSEMBLY AND ASSOCIATION

SECTION F. EDUCATION AND TEACHING

SECTION G. FREEDOM TO WORK

SECTION H. PROPERTY

SECTION I. RIGHT TO INFORMATION

ARTICLE 40

The State has the obligation to publicize in the oral, written and televised press in the Creole and French languages all laws, orders, decrees, international agreements, treaties, and conventions on everything affecting the national life, except for information concerning national security.

SECTION J. RIGHT TO SECURITY

ARTICLE 43

No house search or seizure of papers may take place except under the terms of the law and in the manner prescribed by it.

ARTICLE 49

Freedom and privacy of correspondence and any other forms of communication are inviolable. They may be limited only by a well-founded judicial ruling, according to the guarantees by law.

CHAPTER III. DUTIES OF THE CITIZEN

ARTICLE 52

Citizenship entails civic duties. Every right is counterbalanced by a corresponding duty.

1

Civic duties are the citizen's moral, political, social and economic obligations as a hole to the State and the country. These obligations are:
a. To respect the Constitution and the national emblem;
b. To respect the laws;
c. To vote in elections without constraint;
d. To pay his taxes;
e. To serve on a jury;
f. To defend the country in the event of war;
g. To educate and improve himself;
h. To respect and protect the environment;
i. To respect scrupulously the revenues and properties of the State;
j. To respect the property of others;
k. To work to maintain peace;
l. To provide assistance to persons in danger;
m. To respect the rights and freedom of others.

TITLE IV. ALIENS

TITLE V. NATIONAL SOVERIGNITY

CHAPTER I. TERRITORIAL DIVISIONS AND DECENTRALIZATION

SECTION A. COMMUNAL SECTIONS

SECTION B. COMMUNES

SECTION C. ARRONDISSEMENTS

SECTION E. DELEGATES AND VICE DELEGATES

SECTION F. INTERDEPARTMENTAL COUNCIL

CHAPTER II. THE LEGISLATIVE BRANCH

SECTION A. THE HOUSE OF DEPUTIES

SECTION B. THE SENATE

SECTION C. THE NATIONAL ASSEMBLY

SECTION D. EXERCISE OF LEGISLATIVE POWER

SECTION E. INCOMPATIBILITIES

CHAPTER III. THE EXECUTIVE BRANCH

SECTION A. THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC

SECTION B. DUTIES OF THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC

SECTION C. THE GOVERNMENT

SECTION D. POWERS OF THE PRIME MINISTER

SECTION E. THE MINISTERS AND SECRETARIES OF STATE

CHAPTER IV. THE JUDICIARY

CHAPTER V. THE HIGH COURT OF JUSTICE

TITLE VI. INDEPENDENT INSTITUTIONS

CHAPTER I. THE PERMANENT ELECTORAL COUNCIL

CHAPTER II. THE SUPERIOR COURT OF AUDITORS AND ADMINISTRATIVE DISPUTES

CHAPTER III. THE CONCILIATION COMMISSION

CHAPTER IV. PROTECTION OF CITIZENS

CHAPTER V. THE UNIVERSITY – THE ACADEMY – CULTURE

ARTICLE 208

Higher education is free. it is provided by the University of the Haitian State (Univertitè d'Etat d'HaYti), which is autonomous and by the superior public schools and the superior private schools accredited by the State.

TITLE VII. PUBLIC FINANCE

TITLE VIII. THE CIVIL SERVICE

TITLE XI. 

CHAPTER I. ECONOMICS AND AGRICULTURE

CHAPTER II. THE ENVIRONMENT

TITLE X. THE FAMILY

TITLE XI. THE ARMED FORCES AND THE POLICE FORCE

CHAPTER I. THE ARMED FORCES

CHAPTER II. THE POLICE FORCES

TITLE XII. GENERAL PROVISIONS

TITTLE XIII. AMENDMENTS TO THE CONSTITUTION

TITTLE XIV. TEMPORARY PROVISIONS

TITTLE XV. FINAL PROVISIONS

ARTICLE 296

All Codes of Law or Handbooks of Justice, all laws, all decree laws and all decrees and orders (Arretès) curretly in force shall be maintained in all matters not contrary to this Constitution.

ARTICLE 297

All laws, all decree laws, all decrees arbitrarily limiting the basic rights and liberties of citizens, in particular:
a. The decree law of September 5, 1935 on superatitious beliefs;
b. The law of August 2, 1977 establishing the Court of State Security (Tribunal de la Suretè de l'Etat).
c. The law of July 28, 1975 placing the lands of the Artibonite Valley in a special status;
d. The law of April 29, 1969 condemning all imported doctrines;
Are and shall remain repealed.

ARTICLE 298

This Constitution shall be published within two weeks of its ratification by referendum. It shall enter into force as soon as it is published in the MONITEUR, the Official Gazette of the Republic.

Given at the Legislative Palace, in Port-au-Prince, the seat of the Constituent National Assembly, on March 10, 1987, in the One Hundred Eighty-Fourth Year of Independence

01Ene/14

Convenio de París para la Protección de la Propiedad Intelectual del 20 de marzo de 1883, revisado en Bruselas el 14 de diciembre de 1900, en Washington el 2 de junio de 1911, en La Haya el 6 de noviembre de 1925, en Londres el 2 de junio de 1934, en Lisb

Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial del 20 de marzo de 1883, revisado en Bruselas el 14 de diciembre de 1900, en Washington el 2 de junio de 1911, en La Haya el 6 de noviembre de 1925, en Londres el 2 de junio de 1934, en Lisboa el 31 de octubre de 1958, en Estocolmo el 14 de julio de 1967 y enmendado el 28 de septiembre de 1979

 

Artículo 1.- Constitución de la Unión; ámbito de la propiedad industrial

1) Los países a los cuales se aplica el presente Convenio se constituyen en Unión para la protección de la propiedad industrial.

2) La protección de la propiedad industrial tiene por objeto las patentes de invención, los modelos de utilidad, los dibujos o modelos industriales, las marcas de fábrica o de comercio, las marcas de servicio, el nombre comercial, las indicaciones de procedencia o denominaciones de origen, así como la represión de la competencia desleal.

3) La propiedad industrial se entiende en su acepción más amplia y se aplica no sólo a la industria y al comercio propiamente dichos, sino también al dominio de las industrias agrícolas y extractivas y a todos los productos fabricados o naturales, por ejemplo: vinos, granos, hojas de tabaco, frutos, animales, minerales, aguas minerales, cervezas, flores, harinas.

4) Entre las patentes de invención se incluyen las diversas especies de patentes industriales admitidas por las legislaciones de los países de la Unión, tales como patentes de importación, patentes de perfeccionamiento, patentes y certificados de adición, etc.

 

Artículo 2.- Trato nacional a los nacionales de los países de la Unión

1) Los nacionales de cada uno de los países de la Unión gozarán en todos los demás países de la Unión, en lo que se refiere a la protección de la propiedad industrial, de las ventajas que las leyes respectivas concedan actualmente o en el futuro a sus nacionales, todo ello sin perjuicio de los derechos especialmente previstos por el presente Convenio. En consecuencia, aquéllos tendrán la misma protección que éstos y el mismo recurso legal contra cualquier ataque a sus derechos, siempre y cuando cumplan las condiciones y formalidades impuestas a los nacionales.

2) Ello no obstante, ninguna condición de domicilio o de establecimiento en el país donde la protección se reclame podrá ser exigida a los nacionales de los países de la Unión para gozar de alguno de los derechos de propiedad industrial.

3) Quedan expresamente reservadas las disposiciones de la legislación de cada uno de los países de la Unión relativas al procedimiento judicial y administrativo, y a la competencia, así como a la elección de domicilio o a la constitución de un mandatario, que sean exigidas por las leyes de propiedad industrial.

 

Artículo 3.- Asimilación de determinadas categorías de personas a los nacionales de los países de la Unión

Quedan asimilados a los nacionales de los países de la Unión aquellos nacionales de países que no forman parte de la Unión que estén domiciliados o tengan establecimientos industriales o comerciales efectivos y serios en el territorio de alguno de los países de la Unión.

 

Artículo 4.- A. a I. Patentes, modelos de utilidad, dibujos y modelos industriales, marcas, certificados de inventor: derecho de prioridad G. Patentes: división de la solicitud

A.

1) Quien hubiere depositado regularmente una solicitud de patente de invención, de modelo de utilidad, de dibujo o modelo industrial, de marca de fábrica o de comercio, en alguno de los países de la Unión o su causahabiente, gozará, para efectuar el depósito en los otros países, de un derecho de prioridad, durante los plazos fijados más adelante en el presente.

2) Se reconoce que da origen al derecho de prioridad todo depósito que tenga valor de depósito nacional regular, en virtud de la legislación nacional de cada país de la Unión o de tratados bilaterales o multilaterales concluidos entre países de la Unión.

3) Por depósito nacional regular se entiende todo depósito que sea suficiente para determinar la fecha en la cual la solicitud fue depositada en el país de que se trate, cualquiera que sea la suerte posterior de esta solicitud.

B.

En consecuencia, el depósito efectuado posteriormente en alguno de los demás países de la Unión, antes de la expiración de estos plazos, no podrá ser invalidado por hechos ocurridos en el intervalo, en particular, por otro depósito, por la publicación de la invención o su explotación, por la puesta a la venta de ejemplares del dibujo o del modelo o por el empleo de la marca, y estos hechos no podrán dar lugar a ningún derecho de terceros ni a ninguna posesión personal. Los derechos adquiridos por terceros antes del día de la primera solicitud que sirve de base al derecho de prioridad quedan reservados a lo que disponga la legislación interior de cada país de la Unión.

C.

1) Los plazos de prioridad arriba mencionados serán de doce meses para las patentes de invención y los modelos de utilidad y de seis meses para los dibujos o modelos industriales y para las marcas de fábrica o de comercio.

2) Estos plazos comienzan a correr a partir de la fecha del depósito de la primera solicitud; el día del depósito no está comprendido en el plazo.

3) Si el último día del plazo es un día legalmente feriado o un día en el que la oficina no se abre para recibir el depósito de las solicitudes en el país donde la protección se reclama, el plazo será prorrogado hasta el primer día laborable que siga.

4) Deberá ser considerada como primera solicitud, cuya fecha de depósito será el punto de partida del plazo de prioridad, una solicitud posterior que tenga el mismo objeto que una primera solicitud anterior en el sentido del párrafo 2) arriba mencionado, depositada en el mismo país de la Unión, con la condición de que esta solicitud anterior, en la fecha del depósito de la solicitud posterior, haya sido retirada, abandonada o rehusada, sin haber estado sometida a inspección pública y sin dejar derechos subsistentes, y que todavía no haya servido de base para la reivindicación del derecho de prioridad. La solicitud anterior no podrá nunca más servir de base para la reivindicación del derecho de prioridad.

D.

1) Quien desee prevalerse de la prioridad de un depósito anterior estará obligado a indicar en una declaración la fecha y el país de este depósito. Cada país determinará el plazo máximo en que deberá ser efectuada esta declaración.

2) Estas indicaciones serán mencionadas en las publicaciones que procedan de la Administración competente, en particular, en las patentes y sus descripciones.

3) Los países de la Unión podrán exigir de quien haga una declaración de prioridad la presentación de una copia de la solicitud (descripción, dibujos, etc.) depositada anteriormente. La copia, certificada su conformidad por la Administración que hubiera recibido dicha solicitud, quedará dispensada de toda legalización y en todo caso podrá ser depositada, exenta de gastos, en cualquier momento dentro del plazo de tres meses contados a partir de la fecha del depósito de la solicitud posterior. Se podrá exigir que vaya acompañada de un certificado de la fecha del depósito expedido por dicha Administración y de una traducción.

4) No se podrán exigir otras formalidades para la declaración de prioridad en el momento del depósito de la solicitud. Cada país de la Unión determinará las consecuencias de la omisión de las formalidades previstas por el presente artículo, sin que estas consecuencias puedan exceder de la pérdida del derecho de prioridad.

5) Posteriormente, podrán ser exigidos otros justificativos.

Quien se prevaliere de la prioridad de un depósito anterior estará obligado a indicar el número de este depósito; esta indicación será publicada en las condiciones previstas por el párrafo 2) arriba indicado.

E.

1) Cuando un dibujo o modelo industrial haya sido depositado en un país en virtud de un derecho de prioridad basado sobre el depósito de un modelo de utilidad, el plazo de prioridad será el fijado para los dibujos o modelos industriales.

2) Además, está permitido depositar en un país un modelo de utilidad en virtud de un derecho de prioridad basado sobre el depósito de una solicitud de patente y viceversa.

F.

Ningún país de la Unión podrá rehusar una prioridad o una solicitud de patente por el motivo de que el depositante reivindica prioridades múltiples, aun cuando éstas procedan de países diferentes, o por el motivo de que una solicitud que reivindica una o varias prioridades contiene uno o varios elementos que no estaban comprendidos en la solicitud o solicitudes cuya prioridad es reivindicada, con la condición, en los dos casos, de que haya unidad de invención, según la ley del país.

En lo que se refiere a los elementos no comprendidos en la solicitud o solicitudes cuya prioridad es reivindicada, el depósito de la solicitud posterior da origen a un derecho de prioridad en las condiciones normales.

G.

1) Si el examen revela que una solicitud de patente es compleja, el solicitante podrá dividir la solicitud en cierto número de solicitudes divisionales, conservando como fecha de cada una la fecha de la solicitud inicial y, si a ello hubiere lugar, el beneficio del derecho de prioridad.

2) También podrá el solicitante, por su propia iniciativa, dividir la solicitud de patente, conservando, como fecha de cada solicitud divisional, la fecha de solicitud inicial y, si a ello hubiere lugar, el beneficio del derecho de prioridad. Cada país de la Unión tendrá la facultad de determinar las condiciones en las cuales esta división será autorizada.

H.

La prioridad no podrá ser rehusada por el motivo de que ciertos elementos de la invención para los que se reivindica la prioridad no figuren entre las reivindicaciones formuladas en la solicitud presentada en el país de origen, siempre que el conjunto de los documentos de la solicitud revele de manera precisa la existencia de los citados elementos.

I.

1) Las solicitudes de certificados de inventor depositadas en un país en el que los solicitantes tengan derecho a solicitar, a su elección, una patente o un certificado de inventor, darán origen al derecho de prioridad instituido por el presente artículo en las mismas condiciones y con los mismos efectos que las solicitudes de patentes de invención.

2) En un país donde los depositantes tengan derecho a solicitar, a su elección, una patente o un certificado de inventor, el que solicite un certificado de inventor gozará, conforme a las disposiciones del presente artículo aplicables a las solicitudes de patentes, del derecho de prioridad basado sobre el depósito de una solicitud de patente invención, de modelo de utilidad o de certificado de inventor.

 

Artículo 4bis.- Patentes: independencia de las patentes obtenidas para la misma invención en diferentes países

1) Las patentes solicitadas en los diferentes países de la Unión por los nacionales de países de la Unión serán independientes de las patentes, obtenidas para la misma invención en los otros países adheridos o no a la Unión.

2) Esta disposición deberá ser entendida de manera absoluta, sobre todo en el sentido de que las patentes solicitadas durante el plazo de prioridad son independientes, tanto desde el punto de vista de las causas de nulidad y caducidad, como desde el punto de vista de la duración normal.

3) Ella se aplicará a todas las patentes existentes en el momento de su entrada en vigor.

4) Sucederá lo mismo, en el caso de adhesión de nuevos países, para las patentes existentes en una y otra parte en el momento de la adhesión.

5) Las patentes obtenidas con el beneficio de prioridad gozarán, en los diferentes países de la Unión, de una duración igual a aquella de la que gozarían si hubiesen sido solicitadas o concedidas sin el beneficio de prioridad.

 

Artículo 4ter.- Patentes: mención del inventor en la patente

El inventor tiene el derecho de ser mencionado como tal en la patente.

 

Artículo 4quater.- Patentes: posibilidad de patentar en caso de restricción legal de la venta

La concesión de una patente no podrá ser rehusada y una patente no podrá ser invalidada por el motivo de que la venta del producto patentado u obtenido por un procedimiento patentado esté sometida a restricciones o limitaciones resultantes de la legislación nacional.

 

Artículo 5
A. Patentes: introducción de objetos, falta o insuficiencia de explotación, licencias obligatorias
B. Dibujos y modelos industriales: falta de explotación, introducción de objetos
C. Marcas: falta de utilización, formas diferentes, empleo por copropietarios
D. Patentes, modelos de utilidad, marcas, dibujos y modelos industriales: signos y menciones

A.

1) La introducción, por el titular de la patente, en el país donde la patente ha sido concedida, de objetos fabricados en otro de los países de la Unión no provocará su caducidad.

2) Cada uno de los países de la Unión tendrá la facultad de tomar medidas legislativas, que prevean la concesión de licencias obligatorias, para prevenir los abusos que podrían resultar del ejercicio del derecho exclusivo conferido por la patente, por ejemplo, falta de explotación.

3) La caducidad de la patente no podrá ser prevista sino para el caso en que la concesión de licencias obligatorias no hubiere bastado para prevenir estos abusos. Ninguna acción de caducidad o de revocación de una patente podrá entablarse antes de la expiración de dos años a partir de la concesión de la primera licencia obligatoria.

4) Una licencia obligatoria no podrá ser solicitada por causa de falta o de insuficiencia de explotación antes de la expiración de un plazo de cuatro años a partir del depósito de la solicitud de patente, o de tres años a partir de la concesión de la patente, aplicándose el plazo que expire más tarde; será rechazada si el titular de la patente justifica su inacción con excusas legítimas. Dicha licencia obligatoria será no exclusiva y no podrá ser transmitida, aun bajo la forma de concesión de sublicencia, sino con la parte de la empresa o del establecimiento mercantil que explote esta licencia.

5) Las disposiciones que preceden serán aplicables a los modelos de utilidad, sin perjuicio de las modificaciones necesarias.

B.

La protección de los dibujos y modelos industriales no puede ser afectada por una caducidad cualquiera, sea por falta de explotación, sea por introducción de objetos semejantes a los que están protegidos.

C.

1) Si en un país fuese obligatoria la utilización de la marca registrada, el registro no podrá ser anulado sino después de un plazo equitativo y si el interesado no justifica las causas de su inacción.

2) El empleo de una marca de fábrica o de comercio por el propietario, bajo una forma que difiera por elementos que no alteren el carácter distintivo de la marca en la forma en que ésta ha sido registrada en uno de los países de la Unión, no ocasionará la invalidación del registro, ni disminuirá la protección concedida a la marca.

3) El empleo simultáneo de la misma marca sobre productos idénticos o similares, por establecimientos industriales o comerciales considerados como copropietarios de la marca según las disposiciones de la ley nacional del país donde la protección se reclama, no impedirá el registro, ni disminuirá en manera alguna la protección concedida a dicha marca en cualquier país de la Unión, en tanto que dicho empleo no tenga por efecto inducir al público a error y que no sea contrario al interés público.

D.

Ningún signo o mención de patente, de modelo de utilidad, de registro de la marca de fábrica o de comercio o de depósito del dibujo o modelo industrial se exigirá sobre el producto, para el reconocimiento del derecho.

 

Artículo 5bis.- Todos los derechos de propiedad industrial: plazo de gracia para el pago de las tasas de mantenimiento de los derechos; Patentes: rehabilitación

1) Se concederá un plazo de gracia, que deberá ser de seis meses como mínimo, para el pago de las tasas previstas para el mantenimiento de los derechos de propiedad industrial, mediante el pago de una sobretasa, si la legislación nacional lo impone.

2) Los países de la Unión tiene la facultad de prever la rehabilitación de las patentes de invención caducadas como consecuencia de no haberse pagado las tasas.

 

Artículo 5ter.- Patentes: libre introducción de objetos patentados que formen parte de aparatos de locomoción

En cada uno de los países de la Unión no se considerará que ataca a los derechos del titular de la patente:

(i) El empleo, a bordo de navíos de los demás países de la Unión, de medios que constituyan el objeto de su patente en el casco del navío, en las máquinas, aparejos, aparatos y demás accesorios, cuando dichos navíos penetren temporal o accidentalmente en aguas del país, con la reserva de que dichos medios se empleen exclusivamente para las necesidades del navío;

(ii) El empleo de medios que constituyan el objeto de su patente en la construcción o funcionamiento de los aparatos de locomoción aérea o terrestre de los demás países de la Unión o de los accesorios de dichos aparatos, cuando éstos penetren temporal o accidentalmente en el país.

 

Artículo 5quater.- Patentes: introducción de productos fabricados en aplicación de un procedimiento patentado en el país de importación

Cuando un producto es introducido en un país de la Unión donde existe una patente que protege un procedimiento de fabricación de dicho producto, el titular de la patente tendrá, con respecto al producto introducido, todos los derechos que la legislación del país de importación le concede, sobre la base de la patente de procedimiento, con respecto a los productos fabricados en dicho país.

 

Artículo 5quinquies.- Dibujos y modelos industriales

Los dibujos y modelos industriales serán protegidos en todos los países de la Unión.

 

Artículo 6.- Marcas: condiciones de registro, independencia de la protección de la misma marca en diferentes países

1) Las condiciones de depósito y de registro de las marcas de fábrica o de comercio serán determinadas en cada país de la Unión por su legislación nacional.

2) Sin embargo, una marca depositada por un nacional de un país de la Unión en cualquier país de la Unión no podrá ser rehusada o invalidada por el motivo de que no haya sido depositada, registrada o renovada en el país de origen.

3) Una marca, regularmente registrada en un país de la Unión, será considerada como independiente de las marcas registradas en los demás países de la Unión, comprendiéndose en ello el país de origen.

 

Artículo 6bis.- Marcas: marcas notoriamente conocidas

1) Los países de la Unión se comprometen, bien de oficio, si la legislación del país lo permite, bien a instancia del interesado, a rehusar o invalidar el registro y a prohibir el uso de una marca de fábrica o de comercio que constituya la reproducción, imitación o traducción, susceptibles de crear confusión, de una marca que la autoridad competente del país del registro o del uso estimare ser allí notoriamente conocida como siendo ya marca de una persona que pueda beneficiarse del presente Convenio y utilizada para productos idénticos o similares. Ocurrirá lo mismo cuando la parte esencial de la marca constituya la reproducción de tal marca notoriamente conocida o una imitación susceptible de crear confusión con ésta.

2) Deberá concederse un plazo mínimo de cinco años a partir de la fecha del registro para reclamar la anulación de dicha marca. Los países de la Unión tienen la facultad de prever un plazo en el cual deberá ser reclamada la prohibición del uso.

3) No se fijará plazo para reclamar la anulación o la prohibición de uso de las marcas registradas o utilizadas de mala fe.

 

Artículo 6ter.- Marcas: prohibiciones en cuanto a los emblemas de Estado, signos oficiales de control y emblemas de organizaciones intergubernamentales

1)

(a) Los países de la Unión acuerdan rehusar o anular el registro y prohibir, con medidas apropiadas, la utilización, sin permiso de las autoridades competentes, bien sea como marcas de fábrica o de comercio, bien como elementos de las referidas marcas, de los escudos de armas, banderas y otros emblemas de Estado de los países de la Unión, signos y punzones oficiales de control y de garantía adoptados por ellos, así como toda imitación desde el punto de vista heráldico.

(b) Las disposiciones que figuran en la letra (a) que antecede se aplican igualmente a los escudos de armas, banderas y otros emblemas, siglas o denominaciones de las organizaciones internacionales intergubernamentales de las cuales uno o varios países de la Unión sean miembros, con excepción de los escudos de armas, banderas y otros emblemas, siglas o denominaciones que hayan sido objeto de acuerdos internacionales en vigor destinados a asegurar su protección.

(c) Ningún país de la Unión podrá ser obligado a aplicar las disposiciones que figuran en la letra (b) que antecede en perjuicio de los titulares de derechos adquiridos de buena fe antes de la entrada en vigor, en ese país, del presente Convenio. Los países de la Unión no están obligados a aplicar dichas disposiciones cuando la utilización o el registro considerado en la letra (a) que antecede no sea de naturaleza tal que haga sugerir, en el espíritu del público, un vínculo entre la organización de que se trate y los escudos de armas, banderas, emblemas, siglas o denominaciones, o si esta utilización o registro no es verosímilmente de naturaleza tal que haga inducir a error al público sobre la existencia de un vínculo entre quien lo utiliza y la organización.

2) La prohibición de los signos y punzones oficiales de control y garantía se aplicará solamente en los casos en que las marcas que los contengan estén destinadas a ser utilizadas sobre mercancías del mismo género o de un género similar.

3)

(a) Para la aplicación de estas disposiciones, los países de la Unión acuerdan comunicarse recíprocamente, por mediación de la Oficina Internacional, la lista de los emblemas de Estado, signos y punzones oficiales de control y garantía que desean o desearán colocar, de manera absoluta o dentro de ciertos límites, bajo la protección del presente artículo, así como todas las modificaciones ulteriores introducidas en esta lista. Cada país de la Unión pondrá a disposición del público, en tiempo hábil, las listas notificadas. Sin embargo, esta notificación no es obligatoria en lo que se refiere a las banderas de los Estados.

(b) Las disposiciones que figuran en la letra (b) del párrafo 1) del presente artículo no son aplicables sino a los escudos de armas, banderas y otros emblemas, siglas o denominaciones de las organizaciones internacionales intergubernamentales que éstas hayan comunicado a los países de la Unión por medio de la Oficina Internacional.

4) Todo país de la Unión podrá, en un plazo de doce meses a partir de la recepción de la notificación, transmitir por mediación de la Oficina Internacional, al país o a la organización internacional intergubernamental interesada, sus objeciones eventuales.

5) Para las banderas de Estado, las medidas, previstas en el párrafo 1) arriba mencionado se aplicarán solamente a las marcas registradas después del 6 de noviembre de 1925.

6) Para los emblemas de Estado que no sean banderas, para los signos y punzones oficiales de los países de la Unión y para los escudos de armas, banderas y otros emblemas, siglas o denominaciones de las organizaciones internacionales intergubernamentales, estas disposiciones sólo serán aplicables a las marcas registradas después de los dos meses siguientes a la recepción de la notificación prevista en el párrafo 3) arriba mencionado.

7) En el caso de mala fe, los países tendrán la facultad de hacer anular incluso las marcas registradas antes del 6 de noviembre de 1925 que contengan emblemas de Estado, signos y punzones.

8) Los nacionales de cada país que estuviesen autorizados para usar los emblemas de Estado, signos y punzones de su país, podrán utilizarlos aunque exista semejanza con los de otro país.

9) Los países de la Unión se comprometen a prohibir el uso no autorizado, en el comercio, de los escudos de armas de Estado de los otros países de la Unión, cuando este uso sea de naturaleza tal que induzca a error sobre el origen de los productos.

10) Las disposiciones que preceden no son óbice para el ejercicio, por los países, de la facultad de rehusar o de invalidar, en conformidad al párrafo 3) de la sección B, del Artículo 6quinquies, las marcas que contengan, sin autorización, escudos de armas, banderas y otros emblemas de Estado, o signos y punzones oficiales adoptados por un país de la Unión, así como los signos distintivos de las organizaciones internacionales intergubernamentales mencionados en el párrafo 1) arriba indicado.

 

Artículo 6quater.- Marcas: transferencia de la marca

1) Cuando, conforme a la legislación de un país de la Unión, la cesión de una marca no sea válida sino cuando haya tenido lugar al mismo tiempo que la transferencia de la empresa o del negocio al cual la marca pertenece, será suficiente para que esta validez sea admitida, que la parte de la empresa o del negocio situada en este país sea transmitida al cesionario con el derecho exclusivo de fabricar o de vender allí los productos que llevan la marca cedida.

2) Esta disposición no impone a los países de la Unión la obligación de considerar como válida la transferencia de toda marca cuyo uso por el cesionario fuere, de hecho, de naturaleza tal que indujera al público a error, en particular en lo que se refiere a la procedencia, la naturaleza o las cualidades sustanciales de los productos a los que se aplica la marca.

 

Artículo 6quinquies.- Marcas: protección de las marcas registradas en un país de la Unión en los demás países de la Unión (clausula “tal cual es”)

A.

1) Toda marca de fábrica o de comercio regularmente registrada en el país de origen será admitida para su depósito y protegida tal cual es en los demás países de la Unión, salvo las condiciones indicadas en el presente artículo. Estos países podrán, antes de proceder al registro definitivo, exigir la presentación de un certificado de registro en el país de origen, expedido por la autoridad competente. No se exigirá legalización alguna para este certificado.

2) Será considerado como país de origen el país de la Unión donde el depositante tenga un establecimiento industrial o comercial efectivo y serio, y, si no tuviese un establecimiento de ese tipo en la Unión, el país de la Unión donde tenga su domicilio, y, si no tuviese domicilio en la Unión, el país de su nacionalidad, en el caso de que sea nacional de un país de la Unión.

B.

Las marcas de fábrica o de comercio reguladas por el presente artículo no podrán ser rehusadas para su registro ni invalidadas más que en los casos siguientes:

(i) cuando sean capaces de afectar a derechos adquiridos por terceros en el país donde la protección se reclama;

(ii) cuando estén desprovistas de todo carácter distintivo, o formadas exclusivamente por signos o indicaciones que puedan servir, en el comercio, para designar la especie, la calidad, la cantidad, el destino, el valor, el lugar de origen de los productos o la época de producción, o que hayan llegado a ser usales en el lenguaje corriente o en las costumbres leales y constantes del comercio del país donde la protección se reclama;

(iii) cuando sean contrarias a la moral o al orden público y, en particular, cuando sean capaces de engañar al público. Se entiende que una marca no podrá ser considerada contraria al orden público por el solo hecho de que no esté conforme con cualquier disposición de la legislación sobre marcas, salvo en el caso de que esta disposición misma se refiera al orden público.

En todo caso queda reservada la aplicación del Artículo 10bis.

C.

1) Para apreciar si la marca es susceptible de protección se deberán tener en cuenta todas las circunstancias de hecho, principalmente la duración del uso de la marca.

2) No podrán ser rehusadas en los demás países de la Unión las marcas de fábrica o de comercio por el solo motivo de que difieran de las marcas protegidas en el país de origen sólo por elementos que no alteren el carácter distintivo y no afecten a la identidad de las marcas, en la forma en que las mismas han sido registradas en el citado país de origen.

D.

Nadie podrá beneficiarse de las disposiciones del presente artículo si la marca para la que se reivindica la protección no ha sido registrada en el país de origen.

E.

Sin embargo, en ningún caso, la renovación del registro de una marca en el país de origen implicará la obligación de renovar el registro en los otros países de la Unión donde la marca hubiere sido registrada.

F.

Los depósitos de marcas efectuados en el plazo del Artículo 4 adquirirán el beneficio de prioridad, incluso cuando el registro en el país de origen no se efectúe sino después del término de dicho plazo.

 

Artículo 6sexies.- Marcas: marcas de servicio

Los países de la Unión se comprometen a proteger las marcas de servicio. No están obligados a prever el registro de estas marcas.

 

Artículo 6septies.- Marcas: registros efectuados por el agente o el representante del titular sin su autorización

1) Si el agente o el representante del que es titular de una marca en uno de los países de la Unión solicita, sin autorización de este titular, el registro de esta marca a su propio nombre, en uno o varios de estos países, el titular tendrá el derecho de oponerse al registro solicitado o de reclamar la anulación o, si la ley del país lo permite, la transferencia a su favor del citado registro, a menos que este agente o representante justifique sus actuaciones.

2) El titular de la marca tendrá, en las condiciones indicadas en el párrafo 1) que antecede, el derecho de oponerse a la utilización de su marca por su agente o representante, si no ha autorizado esta utilización.

3) Las legislaciones nacionales tienen la facultad de prever un plazo equitativo dentro del cual el titular de una marca deberá hacer valer los derechos previstos en el presente artículo.

 

Artículo 7.- Marcas: naturaleza del producto al que ha de aplicarse la marca

La naturaleza del producto al que la marca de fábrica o de comercio ha de aplicarse no puede, en ningún caso, ser obstáculo para el registro de la marca.

 

Artículo 7bis.- Marcas: marcas colectivas

1) Los países de la Unión se comprometen a admitir el depósito y a proteger las marcas colectivas pertenecientes a colectividades cuya existencia no sea contraria a la ley del país de origen, incluso si estas colectividades no poseen un establecimiento industrial o comercial.

2) Cada país decidirá sobre las condiciones particulares bajo las cuales una marca colectiva ha de ser protegida y podrá rehusar la protección si esta marca es contraria al interés público.

3) Sin embargo, la protección de estas marcas no podrá ser rehusada a ninguna colectividad cuya existencia no sea contraria a la ley del país de origen, por el motivo de que no esté establecida en el país donde la protección se reclama o de que no se haya constituido conforme a la legislación del país.

 

Artículo 8.- Nombres comerciales

El nombre comercial será protegido en todos los países de la Unión sin obligación de depósito o de registro, forme o no parte de una marca de fábrica o de comercio.

 

Artículo 9.- Marcas, nombres comerciales: embargo a la importación, etc., de los productos que lleven ilícitamente una marca o un nombre comercial

1) Todo producto que lleve ilícitamente una marca de fábrica o de comercio o un nombre comercial será embargado al importarse en aquellos países de la Unión en los cuales esta marca o este nombre comercial tengan derecho a la protección legal.

2) El embargo se efectuará igualmente en el país donde se haya hecho la aplicación ilícita, o en el país donde haya sido importado el producto.

3) El embargo se efectuará a instancia del Ministerio público, de cualquier otra autoridad competente, o de parte interesada, persona física o moral, conforme a la legislación interna de cada país.

4) Las autoridades no estarán obligadas a efectuar el embargo en caso de tránsito.

5) Si la legislación de un país no admite el embargo en el momento de la importación, el embargo se sustituirá por la prohibición de importación o por el embargo en el interior.

6) Si la legislación de un país no admite ni el embargo en el momento de la importación, ni la prohibición de importación, ni el embargo en el interior, y en espera de que dicha legislación se modifique en consecuencia, estas medidas serán sustituidas por las acciones y medios que la ley de dicho país concediese en caso semejante a los nacionales.

 

Artículo 10.- Indicaciones falsas: embargo a la importación, etc., de los productos que lleven indicaciones falsas sobre la procedencia del producto o sobre la identidad del productor, etc.

1) Las disposiciones del artículo precedente serán aplicadas en caso de utilización directa o indirecta de una indicación falsa concerniente a la procedencia del producto o a la identidad del productor, fabricante o comerciante.

2) Será en todo caso reconocido como parte interesada, sea persona física o moral, todo productor, fabricante o comerciante dedicado a la producción, la fabricación o el comercio de ese producto y establecido en la localidad falsamente indicada como lugar de procedencia, o en la región donde esta localidad esté situada, o en el país falsamente indicado, o en el país donde se emplea la indicación falsa de procedencia.

 

Artículo 10bis.- Competencia desleal

1) Los países de la Unión están obligados a asegurar a los nacionales de los países de la Unión una protección eficaz contra la competencia desleal.

2) Constituye acto de competencia desleal todo acto de competencia contrario a los usos honestos en materia industrial o comercial.

3) En particular deberán prohibirse:

(i) cualquier acto capaz de crear una confusión, por cualquier medio que sea, respecto del establecimiento, los productos o la actividad industrial o comercial de un competidor;

(ii) las aseveraciones falsas, en el ejercicio del comercio, capaces de desacreditar el establecimiento, los productos o la actividad industrial o comercial de un competidor;

(iii) las indicaciones o aseveraciones cuyo empleo, en el ejercicio del comercio, pudieren inducir al público a error sobre la naturaleza, el modo de fabricación, las características, la aptitud en el empleo o la cantidad de los productos.

 

Artículo 10ter.- Marcas, nombres comerciales, indicaciones falsas, competencia desleal: recursos legales; derecho a proceder judicialmente

1) Los países de la Unión se comprometen a asegurar a los nacionales de los demás países de la Unión los recursos legales apropiados para reprimir eficazmente todos los actos previstos en los Artículos 9, 10 y 10bis.

2) Se comprometen, además, a prever medidas que permitan a los sindicatos y asociaciones de representantes de los industriales, productores o comerciantes interesados y cuya existencia no sea contraria a las leyes de sus países, proceder judicialmente o ante las autoridades administrativas, para la represión de los actos previstos por los Artículos 9, 10 y 10bis, en la medida en que la ley del país donde la protección se reclama lo permita a los sindicatos y a las asociaciones de este país.

 

Artículo 11.- Invenciones, modelos de utilidad, dibujos y modelos industriales, marcas: protección temporaria en ciertas exposiciones internacionales

1) Los países de la Unión concederán, conforme a su legislación interna, una protección temporaria a las invenciones patentables, a los modelos de utilidad, a los dibujos o modelos industriales, así como a las marcas de fábrica o de comercio, para los productos que figuren en las exposiciones internacionales oficiales u oficialmente reconocidas, organizadas en el territorio de alguno de ellos.

2) Esta protección temporaria no prolongará los plazos del Artículo 4. Si, más tarde, el derecho de prioridad fuese invocado, la Administración de cada país podrá contar el plazo a partir de la fecha de la introducción del producto en la exposición.

3) Cada país podrá exigir, como prueba de la identidad del objeto expuesto y de la fecha de introducción, los documentos justificativos que juzgue necesario.

 

Artículo 12.- Servicios nacionales especiales para la propiedad industrial

1) Cada país de la Unión se compromete a establecer un servicio especial de la propiedad industrial y una oficina central para la comunicación al público de las patentes de invención, los modelos de utilidad, los dibujos o modelos industriales y las marcas de fábrica o de comercio.

2) Este servicio publicará una hoja oficial periódica. Publicará regularmente:

(a) los nombres de los titulares de las patentes concedidas, con una breve designación de las invenciones patentadas;

(b) las reproducciones de las marcas registradas.

 

Artículo 13.- Asamblea de la Unión

1)

(a) La Unión tendrá una Asamblea compuesta por los países de la Unión obligados por los Artículos 13 a 17.

(b) El gobierno de cada país miembro estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

(c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

2)

(a) La Asamblea:

(i) tratará de todas las cuestiones relativas al mantenimiento y desarrollo de la Unión y a la aplicación del presente Convenio;

(ii) dará instrucciones a la Oficina Internacional de la Propiedad Intelectual (llamada en lo sucesivo “la Oficina Internacional”), a la cual se hace referencia en el Convenio que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (llamada en lo sucesivo “la Organización”), en relación con la preparación de las conferencias de revisión, teniendo debidamente en cuenta las observaciones de los países de la Unión que no estén obligados por los Artículos 13 a 17;

(iii) examinará y aprobará los informes y las actividades del Director General de la Organización relativos a la Unión y le dará todas las instrucciones necesarias en lo referente a los asuntos de la competencia de la Unión;

(iv) elegirá a los miembros del Comité Ejecutivo de la Asamblea;

(v) examinará y aprobará los informes y las actividades de su Comité Ejecutivo y le dará instrucciones;

(vi) fijará el programa, adoptará el presupuesto bienal de la Unión y aprobará sus balances de cuentas;

(vii) adoptará el reglamento financiero de la Unión;

(viii) creará los comités de expertos y grupos de trabajo que considere convenientes para alcanzar los objetivos de la Unión;

(ix) decidirá qué países no miembros de la Unión y qué organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales, podrán ser admitidos en sus reuniones a título de observadores;

(x) adoptará los acuerdos de modificación de los Artículos 13 a 17;

(xi) emprenderá cualquier otra acción apropiada para alcanzar los objetivos de la Unión;

(xii) ejercerá las demás funciones que implique el presente Convenio;

(xiii) ejercerá, con la condición de que los acepte, los derechos que le confiere el Convenio que establece la Organización.

(b) En cuestiones que interesen igualmente a otras Uniones administradas por la Organización, la Asamblea tomará sus decisiones teniendo en cuenta el dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

3)

(a) Sin perjuicio de las disposiciones del apartado (b), un delegado no podrá representar más que a un solo país.

(b) Los países de la Unión agrupados en virtud de un arreglo particular en el seno de una oficina común que tenga para cada uno de ellos el carácter de servicio nacional especial de la propiedad industrial, al que se hace referencia en el Artículo 12, podrán estar representados conjuntamente, en el curso de los debates, por uno de ellos.

4)

(a) Cada país miembro de la Asamblea dispondrá de un voto.

(b) La mitad de los países miembros de la Asamblea constituirá el quórum.

(c) No obstante las disposiciones del apartado (b), si el numero de países representados en cualquier sesión es inferior a la mitad pero igual o superior a la tercera parte de los países miembros de la Asamblea, ésta podrá tomar decisiones; sin embargo, las decisiones de la Asamblea, salvo aquellas relativas a su propio procedimiento, sólo serán ejecutivas si se cumplen los siguientes requisitos. La Oficina Internacional comunicará dichas decisiones a los países miembros que no estaban representados, invitándolos a expresar por escrito su voto o su abstención dentro de un periodo de tres meses a contar desde la fecha de la comunicación. Si, al expirar dicho plazo, el número de países que hayan así expresado su voto o su abstención asciende al número de países que faltaban para que se lograse el quórum en la sesión, dichas decisiones serán ejecutivas, siempre que al mismo tiempo se mantega la mayoría necesaria.

(d) Sin perjuicio de las disposiciones del Artículo 17.2), las decisiones de la Asamblea se tomarán por mayoría de dos tercios de los votos emitidos.

(e) La abstención no se considerará como un voto.

5)

(a) Sin perjuicio de las disposiciones del apartado (b), un delegado no podrá votar más que en nombre de un solo país.

(b) Los países de la Unión a los que se hace referencia en el párrafo 3)(b) se esforzarán, como regla general, en hacerse representar por sus propias delegaciones en las reuniones de la Asamblea. Ello no obstante, si por razones excepcionales, alguno de los países citados no pudiese estar representado por su propia delegación, podrá dar poder a la delegación de otro de esos países para votar en su nombre, en la inteligencia de que una delegación no podrá votar por poder más que por un solo país. El correspondiente poder deberá constar en un documento firmado por el Jefe del Estado o por el Ministro competente.

6) Los países de la Unión que no sean miembros de la Asamblea serán admitidos a sus reuniones en calidad de observadores.

7)

(a) La Asamblea se reunirá una vez cada dos años en sesión ordinaria, mediante convocatoria del Director General y, salvo en casos excepcionales, durante el mismo periodo y en el mismo lugar donde la Asamblea General de la Organización.

(b) La Asamblea se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, a petición del Comité Ejecutivo o a petición de una cuarta parte de los países miembros de la Asamblea.

8) La Asamblea adoptará su propio reglamento interior.

 

Artículo 14.- Comité Ejecutivo

1) La Asamblea tendrá un Comité Ejecutivo.

2)

(a) El Comité Ejecutivo estará compuesto por los países elegidos por la Asamblea entre los países miembros de la misma. Además, el país en cuyo territorio tenga su Sede la Organización dispondrá, ex officio, de un puesto en el Comité, sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 16.7)(b).

(b) El gobierno de cada país miembro del Comité Ejecutivo estará representado por un delegado que podrá ser asistido por suplentes, asesores y expertos.

(c) Los gastos de cada delegación serán sufragados por el gobierno que la haya designado.

3) El número de países miembros del Comité Ejecutivo corresponderá a la cuarta parte del número de los países miembros de la Asamblea. En el cálculo de los puestos a proveerse, no se tomará en consideración el resto que quede después de dividir por cuatro.

4) En la elección de los miembros del Comité Ejecutivo, la Asamblea tendrá en cuenta una distribución geográfica equitativa y la necesidad de que todos los países que formen parte de los Arreglos particulares establecidos en relación con la Unión figuren entre los países que constituyan el Comité Ejecutivo.

5)

(a) Los miembros del Comité Ejecutivo permanecerán en funciones desde la clausura de la reunión de la Asamblea en la que hayan sido elegidos hasta que termine la reunión ordinaria siguiente de la Asamblea.

(b) Los miembros del Comité Ejecutivo serán reelegibles hasta el límite máximo de dos tercios de los mismos.

(c) La Asamblea reglamentará las modalidades de la elección y de la posible reelección de los miembros del Comité Ejecutivo.

6)

(a) El Comité Ejecutivo:

(i) preparará el proyecto de orden del día de la Asamblea;

(ii) someterá a la Asamblea propuestas relativas a los proyectos de programa y de presupuesto bienales de la Unión preparados por el Director General;

(iii) [suprimido]

(iv) someterá a la Asamblea, con los comentarios correspondientes, los informes periódicos del Director General y los informes anuales de intervención de cuentas;

(v) tomará todas las medidas necesarias para la ejecución del programa de la Unión por el Director General, de conformidad con las decisiones de la Asamblea y teniendo en cuenta las circunstancias que se produzcan entre dos reuniones ordinarias de dicha Asamblea;

(vi) ejercerá todas las demás funciones que le estén atribuidas dentro del marco del presente Convenio.

(b) En cuestiones que interesen igualmente a otras Uniones administradas por la Organización, el Comité Ejecutivo tomará sus decisiones teniendo en cuenta el dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

7)

(a) El Comité Ejecutivo se reunirá en sesión ordinaria una vez al año, mediante convocatoria del Director General, y siempre que sea posible durante el mismo periodo y en el mismo lugar donde el Comité de Coordinación de la Organización.

(b) El Comité Ejecutivo se reunirá en sesión extraordinaria, mediante convocatoria del Director General, bien a iniciativa de éste, bien a petición de su Presidente o de a una cuarta parte de sus miembros.

8)

(a) Cada país miembro del Comité Ejecutivo dispondrá de un voto.

(b) La mitad de los países miembros del Comité Ejecutivo constituirá el quórum.

(c) Las decisiones se tomarán por mayoría simple de los votos emitidos.

(d) La abstención no se considerará como un voto.

(e) Un delegado no podrá representar más que a un solo país y no podrá votar más que en nombre de él.

9) Los países de la Unión que no sean miembros del Comité Ejecutivo serán admitidos a sus reuniones en calidad de observadores.

10) El Comité Ejecutivo adoptará su propio reglamento interior.

 

Artículo 15.- Oficina Internacional

1)

(a) Las tareas administrativas que incumben a la Unión serán desempeñadas por la Oficina Internacional, que sucede a la Oficina de la Unión, reunida con la Oficina de la Unión instituida por el Convenio Internacional para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas.

(b) La Oficina Internacional se encargará especialmente de la Secretaría de los diversos órganos de la Unión.

(c) El Director General de la Organización es el más alto funcionario de la Unión y la representa.

2) La Oficina Internacional reunirá y publicará informaciones relativas a la protección de la propiedad industrial. Cada país de la Unión comunicará lo antes posible a la Oficina Internacional el texto de todas las nuevas leyes y todos los textos oficiales referentes a la protección de la propiedad industrial y facilitará a la Oficina Internacional todas las publicaciones de sus servicios competentes en materia de propiedad industrial que interesen directamente a la protección de la propiedad industrial y que la Oficina Internacional considere de interés para sus actividades.

3) La Oficina Internacional publicará una revista mensual.

4) La Oficina Internacional facilitará a los países de la Unión que se lo pidan informaciones sobre cuestiones relativas a la protección de la propiedad industrial.

5) La Oficina Internacional realizará estudios y prestará servicios destinados a facilitar la protección de la propiedad industrial.

6) El Director General, y cualquier miembro del personal designado por él, participarán, sin derecho de voto, en todas las reuniones de la Asamblea, del Comité Ejecutivo y de cualquier otro comité de expertos o grupo de trabajo. El Director General, o un miembro del personal designado por él, será ex officio secretario de esos órganos.

7)

(a) La Oficina Internacional, siguiendo las instrucciones de la Asamblea y en cooperación con el Comité Ejecutivo, preparará las conferencias de revisión de las disposiciones del Convenio que no sean las comprendidas en los Artículos 13 a 17.

(b) La Oficina Internacional podrá consultar a las organizaciones intergubernamentales e internacionales no gubernamentales en relación con la preparación de las conferencias de revisión.

(c) El Director General y las personas que él designe participarán, sin derecho de voto, en las deliberaciones de esas conferencias.

8) La Oficina Internacional ejecutará todas las demás tareas que le sean atribuidas.

 

Artículo 16.- Finanzas

1)

(a) La Unión tendrá un presupuesto.

(b) El presupuesto de la Unión comprenderá los ingresos y los gastos propios de la Unión, su contribución al presupuesto de los gastos comunes de las Uniones, así como, en su caso, la suma puesta a disposición del presupuesto de la Conferencia de la Organización.

(c) Se considerarán gastos comunes de las Uniones los gastos que no sean atribuidos exclusivamente a la Unión, sino también a una o a varias otras de las Uniones administradas por la Organización. La parte de la Unión en esos gastos comunes será proporcional al interés que tenga en esos gastos.

2) Se establecerá el presupuesto de la Unión teniendo en cuenta las exigencias de coordinación con los presupuestos de las otras Uniones administradas por la Organización.

3) El presupuesto de la Unión se financiará con los recursos siguientes:

(i) las contribuciones de los países de la Unión;

(ii) las tasas y sumas debidas por los servicios prestados por la Oficina Internacional por cuenta de la Unión;

(iii) el producto de la venta de las publicaciones de la Oficina Internacional referentes a la Unión y los derechos correspondientes a esas publicaciones;

(iv) las donaciones, legados y subvenciones;

(v) los alquileres, intereses y otros ingresos diversos.

4)

(a) Con el fin de determinar su cuota de contribución al presupuesto, cada país de la Unión quedará incluido en una clase y pagará sus contribuciones anuales sobre la base de un número de unidades fijado de la manera siguiente:

Clase I ……………. 25

Clase II …………… 20

Clase III ………….. 15

Clase IV ………….. 10

Clase V …………….. 5

Clase VI ……………. 3

Clase VII …………… 1

(b) A menos que lo haya hecho ya, cada país indicará, en el momento del depósito de su instrumento de ratificación o de adhesión, la clase a la que desea pertenecer. Podrá cambiar de clase. Si escoge una clase inferior, el país deberá dar cuenta de ello a la Asamblea durante una de sus reuniones ordinarias. Tal cambio entrará en vigor al comienzo del año civil siguiente a dicha reunión.

(c) La contribución anual de cada país consistirá en una cantidad que guardará, con relación a la suma total de las contribuciones anuales de todos los países al presupuesto de la Unión, la misma proporción que el número de unidades de la clase a la que pertenezca con relación al total de las unidades del conjunto de los países.

(d) Las contribuciones vencen el 1 de enero de cada año.

(e) Un país atrasado en el pago de sus contribuciones no podrá ejercer su derecho de voto, en ninguno de los órganos de la Unión de los que sea miembro, cuando la cuantía de sus atrasos sea igual o superior a la de las contribuciones que deba por los dos años completos transcurridos. Sin embargo, cualquiera de esos órganos podrá permitir a ese país que continúe ejerciendo el derecho de voto en dicho órgano si estima que el atraso resulta de circunstancias excepcionales e inevitables.

(f) En caso de que al comienzo de un nuevo ejercicio no se haya adoptado el presupuesto, se continuará aplicando, el presupuesto del año precedente, conforme a las modalidades previstas en el reglamento financiero.

5) La cuantía de las tasas y las sumas debidas por servicios prestados por la Oficina Internacional por cuenta de la Unión, será fijada por el Director General, que informará de ello a la Asamblea y al Comité Ejecutivo.

6)

(a) La Unión poseerá un fondo de operaciones constituido por una aportación única efectuada por cada uno de los países de la Unión. Si el fondo resultara insuficiente, la Asamblea decidirá sobre su aumento.

(b) La cuantía de la aportación única de cada país al citado fondo y de su participación en el aumento del mismo serán proporcionales a la contribución del país correspondiente al año en el curso del cual se constituyó el fondo o se decidió el aumento.

(c) La proporción y las modalidades de pago serán determinadas por la Asamblea, a propuesta del Director General y previo dictamen del Comité de Coordinación de la Organización.

7)

(a) El Acuerdo de Sede concuido con el país en cuyo territorio la Organización tenga su residencia, preverá que ese país conceda anticipos si el fondo de operaciones fuere insuficiente. La cuantía de esos anticipos y las condiciones en que serán concedidos serán objeto, en cada caso, de acuerdos separados entre el país en cuestión y la Organización. Mientras tenga obligación de conceder esos anticipos, ese país tendrá un puesto, ex officio, en el Comité Ejecutivo.

(b) El país al que se hace referencia en el apartado (a) y la Organización tendrán cada uno el derecho de denunciar el compromiso de conceder anticipos, mediante notificación por escrito. La denuncia producirá efecto tres años después de terminado el año en el curso del cual haya sido notificada.

8) De la intervención de cuentas se encargarán, según las modalidades previstas en el reglamento financiero, uno o varios países de la Unión, o interventores de cuentas que, con su consentimiento, serán designados por la Asamblea.

 

Artículo 17.- Modificación de los Artículos 13 a 17

1) Las propuestas de modificación de los Artículos 13, 14, 15, 16 y del presente artículo podrán ser presentadas por todo país miembro de la Asamblea, por el Comité Ejecutivo o por el Director General. Esas propuestas serán comunicadas por este último a los países miembros de la Asamblea, al menos seis meses antes de ser sometidas a examen de la Asamblea.

2) Todas las modificaciones de los artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1) deberán ser adoptadas por la Asamblea. La adopción requerirá tres cuartos de los votos emitidos; sin embargo, toda modificación del Artículo 13 y del presente párrafo requerirá cuatro quintos de los votos emitidos.

3) Toda modificación de los artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1) entrará en vigor un mes después de que el Director General haya recibido notificación escrita de su aceptación, efectuada de conformidad con sus respectivos procedimientos constitucionales, de tres cuartos de los países que eran miembros de la Asamblea en el momento en que la modificación hubiese sido adoptada. Toda modificación de dichos artículos así aceptada obligará a todos los países que sean miembros de la Asamblea en el momento en que la modificación entre en vigor o que se hagan miembros en una fecha ulterior; sin embargo, toda modificación que incremente las obligaciones financieras de los países de la Unión, sólo obligará a los países que hayan notificado su aceptación de la mencionada modificación.

 

Artículo 18.- Revisión de los Artículos 1 a 12 y 18 a 30

1) El presente Convenio se someterá a revisiones con objeto de introducir en él las mejoras que tiendan a perfeccionar el sistema de la Unión.

2) A tales efectos, se celebrarán, entre los delegados de los países de la Unión, conferencias que tendrán lugar, sucesivamente, en uno de esos países.

3) Las modificaciones de los Artículos 13 a 17 estarán regidas por las disposiciones del Artículo 17.

 

Artículo 19.- Arreglos particulares

Queda entendido que los países de la Unión se reservan el derecho de concertar separadamente entre sí arreglos particulares para la protección de la propiedad industrial, en tanto que dichos arreglos no contravengan las disposiciones del presente Convenio.

 

Artículo 20.- Ratificación o adhesión de los países de la Unión; entrada en vigor

1)

(a) Cada uno de los países de la Unión que haya firmado la presente Acta podrá ratificarla y, si no la hubiere firmado, podrá adherirse a ella. Los instrumentos de ratificación y de adhesión serán depositados ante el Director General.

(b) Cada uno de los países de la Unión podrá declarar, en su instrumento de ratificación o de adhesión, que su ratificación o su adhesión no es aplicable:

(i) a los Artículos 1 a 12, o

(ii) a los Artículos 13 a 17.

(c) Cada uno de los países de la Unión que, de conformidad con el apartado (b), haya excluido de los efectos de su ratificación o de su adhesión a uno de los dos grupos de Artículos a los que se hace referencia en dicho apartado podrá, en cualquier momento ulterior, declarar que extiende los efectos de su ratificación o de su adhesión a ese grupo de artículos. Tal declaración será depositada ante el Director General.

2)

(a) Los Artículos 1 a 12 entrarán en vigor, respecto de los diez primeros países de la Unión que hayan depositado instrumentos de ratificación o de adhesión sin hacer una declaración como la que permite el párrafo 1)(b)(i), tres meses después de efectuado el depósito del décimo de esos instrumentos de ratificación o de adhesión.

(b) Los Artículos 13 a 17 entrarán en vigor, respecto de los diez primeros países de la Unión que hayan depositado instrumentos de ratificación o de adhesión sin hacer una declaración como la que permite el párrafo 1)(b)(ii), tres meses después de efectuado el depósito del décimo de esos instrumentos de ratificación o de adhesión.

(c) Sin perjuicio de la entrada en vigor inicial, según lo dispuesto en los anteriores apartados (a) y (b), de cada uno de los dos grupos de artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1)(b)(i) y (ii), y sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 1)(b), los Artículos 1 a 17 entrarán en vigor, respecto de cualquier país de la Unión que no figure entre los mencionados en los citados apartados (a) y (b) que deposite un instrumento de ratificación o de adhesión, así como respecto de cualquier país de la Unión que deposite una declaración en cumplimiento del párrafo 1)(c), tres meses después de la fecha de la notificación, por el Director General, de ese depósito, salvo cuando, en el instrumento o en la declaración, se haya indicado una fecha posterior. En este último caso, la presente Acta entrará en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

3) Respecto de cada país de la Unión que deposite un instrumento de ratificación o de adhesión, los Artículos 18 a 30 entrarán en vigor en la primera fecha en que entre en vigor uno cualquiera de los grupos de Artículos a los que se hace referencia en el párrafo 1)(b) por lo que respecta a esos países de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 2)(a), (b) o (c).

 

Artículo 21.- Adhesión de los países externos a la Unión; entrada en vigor

1) Todo país externo a la Unión podrá adherirse a la presente Acta y pasar, por tanto, a ser miembro de la Unión. Los instrumentos de adhesión se depositarán ante el Director General.

2)

(a) Respecto de cualquier país externo a la Unión que haya depositado su instrumento de adhesión un mes o más antes de la entrada en vigor de las disposiciones de la presente Acta, ésta entrará en vigor en la fecha en que las disposiciones hayan entrado en vigor por primera vez por cumplimiento del Artículo 20.2)(a) o (b), a menos que, en el instrumento de adhesión, no se haya indicado una fecha posterior; sin embargo:

(i) si los Artículos 1 a 12 no han entrado en vigor a esa fecha, tal país estará obligado, durante un periodo transitorio anterior a la entrada en vigor de esas disposiciones, y en sustitución de ellas, por los Artículos 1 a 12 del Acta de Lisboa;

(ii) si los Artículos 13 a 17 no han entrado en vigor a esa fecha, tal país estará obligado, durante un periodo transitorio anterior a la entrada en vigor de esas disposiciones, y en sustitución de ellas, por los Artículos 13 y 14. 3), 4) y 5) del Acta de Lisboa.

Si un país indica una fecha posterior en su instrumento de adhesión, la presente Acta entrará en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

(b) Respecto de todo país externo a la Unión que haya depositado su instrumento de adhesión en una fecha posterior a la entrada en vigor de un solo grupo de artículos de la presente Acta, o en una fecha que le preceda en menos de un mes, la presente Acta entrará en vigor, sin perjuicio de lo previsto en el apartado (a), tres meses después de la fecha en la cual su adhesión haya sido notificada por el Director General, a no ser que se haya indicado una fecha posterior en el instrumento de adhesión. En este último caso, la presente Acta entrará en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

3) Respecto de todo país externo a la Unión que haya depositado su instrumento de adhesión después de la fecha de entrada en vigor de la presente Acta en su totalidad, o dentro del mes anterior a esa fecha, la presente Acta entrará en vigor tres meses después de la fecha en la cual su adhesión haya sido notificada por el Director General, a no ser que en el instrumento de adhesión se haya indicado una fecha posterior. En este último caso, la presente Acta entrará en vigor, respecto de ese país, en la fecha así indicada.

 

Artículo 22.- Efectos de la ratificación o de la adhesión

Sin perjuicio de las excepciones posibles previstas en los Artículos 20.1)(b) y 28.2), la ratificación o la adhesión supondrán, de pleno derecho, la accesión a todas las cláusulas y la admisión para todas las ventajas estipuladas por la presente Acta.

 

Artículo 23.- Adhesión a Actas anteriores

Después de la entrada en vigor de la presente Acta en su totalidad, ningún país podrá adherirse a las Actas anteriores del presente Convenio.

 

Artículo 24.- Territorios

1) Cualquier país podrá declarar en su instrumento de ratificación o de adhesión, o podrá informar por escrito al Director General, en cualquier momento ulterior, que el presente Convenio será aplicable a la totalidad o parte de los territorios designados en la declaración o la notificación, por los que asume la responsabilidad de las relaciones exteriores.

2) Cualquier país que haya hecho tal declaración o efectuado tal notificación podrá, en cualquier momento, notificar al Director General que el presente Convenio deja de ser aplicable en la totalidad o en parte de esos territorios.

3)

(a) La declaración hecha en virtud del párrafo 1) surtirá efecto en la misma fecha que la ratificación o la adhesión, en el instrumento en el cual aquélla se haya incluido, y la notificación efectuada en virtud de este párrafo surtirá efecto tres meses después de su notificación por el Director General.

(b) La notificación hecha en virtud del párrafo 2) surtirá efecto doce meses después de su recepción por el Director General.

 

Artículo 25.- Aplicación del Convenio en el plano nacional

1) Todo país que forme parte del presente Convenio se compromete a adoptar, de conformidad con su Constitución, las medidas necesarias para asegurar la aplicación del presente Convenio.

2) Se entiende que, en el momento en que un país deposita un instrumento de ratificación o de adhesión, se halla en condiciones, conforme a su legislación interna, de aplicar las disposiciones del presente Convenio.

 

Artículo 26.- Denuncia

1) El presente Convenio permanecerá en vigor sin limitación de tiempo.

2) Todo país podrá denunciar la presente Acta mediante notificación dirigida al Director General. Esta denuncia implicará también la denuncia de todas las Actas anteriores y no producirá efecto más que respecto al país que la haya hecho, quedando con vigor y ejecutivo el Convenio respecto de los demás países de la Unión.

3) La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Director General haya recibido la notificación.

4) La facultad de denuncia prevista por el presente artículo no podrá ser ejercida por un país antes de la expiración de un plazo de cinco años contados desde la fecha en que se haya hecho miembro de la Unión.

 

Artículo 27.- Aplicación de Actas anteriores

1) La presente Acta reemplaza, en las relaciones entre los países a los cuales se aplique, y en la medida en que se aplique, al Convenio de París del 20 de marzo de 1883 y a las Actas de revisión subsiguientes.

2)

(a) Respecto de los países a los que no sea aplicable la presente Acta, o no lo sea en su totalidad, pero a los cuales fuere aplicable el Acta de Lisboa del 31 de octubre de 1958, esta última quedará en vigor en su totalidad o en la medida en que la presente Acta no la reemplace en virtud del párrafo 1).

(b) Igualmente, respecto de los países a los que no son aplicables ni la presente Acta, ni partes de ella, ni el Acta de Lisboa, quedará en vigor el Acta de Londres del 2 de junio de 1934, en su totalidad o en la medida en que la presente Acta no la reemplace en virtud del párrafo 1).

(c) Igualmente, respecto de los países a los que no son aplicables ni la presente Acta, ni partes de ella, ni el Acta de Lisboa, ni el Acta de Londres, quedará en vigor el Acta de La Haya del 6 de noviembre de 1925, en su totalidad o en la medida en que la presente Acta no la reemplace en virtud del párrafo 1).

3) Los países externos a la Unión que lleguen a ser partes de la presente Acta, la aplicarán en sus relaciones con cualquier país de la Unión que no sea parte de esta Acta o que, siendo parte, haya hecho la declaración prevista en el Artículo 20.1)(b)(i). Dichos países admitirán que el país de la Unión de que se trate pueda aplicar, en sus relaciones con ellos, las disposiciones del Acta más reciente de la que él sea parte.

 

Artículo 28.- Diferencias

1) Toda diferencia entre dos o más países de la Unión, respecto de la interpretación o de la aplicación del presente Convenio que no se haya conseguido resolver por vía de negociación, podrá ser llevada por uno cualquiera de los países en litigio ante la Corte Internacional de Justicia mediante petición hecha de conformidad con el Estatuto de la Corte, a menos que los países en litigio convengan otro modo de resolverla. La Oficina Internacional será informada sobre la diferencia presentada a la Corte por el país demandante. La Oficina informará a los demás países de la Unión.

2) En el momento de firmar la presente Acta o de depositar su instrumento de ratificación o de adhesión, todo país podrá declarar que no se considera obligado por las disposiciones del párrafo 1). Las disposiciones del párrafo 1) no serán aplicables en lo que respecta a toda diferencia entre uno de esos países y los demás países de la Unión.

3) Todo país que haya hecho una declaración con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 2) podrá retirarla, en cualquier momento, mediante una notificación dirigida al Director General.

 

Artículo 29.- Firma, lenguas, funciones del depositario

1)

(a) La presente Acta será firmada en un solo ejemplar, en lengua francesa, y se depositará en poder del Gobierno de Suecia.

(b) El Director General establecerá textos oficiales, después de consultar a los gobiernos interesados, en los idiomas alemán, español, inglés, italiano, portugués y ruso, y en los otros idiomas que la Asamblea pueda indicar.

(c) En caso de controversia sobre la interpretación de los diversos textos, hará fe el texto francés.

2) La presente Acta queda abierta a la firma en Estocolmo hasta el 13 de enero de 1968.

3) El Director General remitirá dos copias del texto firmado de la presente Acta, certificadas por el Gobierno de Suecia a los gobiernos de todos los países de la Unión y al gobierno de cualquier otro país que lo solicite.

4) El Director General registrará la presente Acta en la Secretaría de las Naciones Unidas.

5) El Director General notificará a los gobiernos de todos los países de la Unión las firmas, los depósitos de los instrumentos de ratificación o de adhesión y las declaraciones comprendidas en esos instrumentos o efectuadas en cumplimento del Artículo 20.1)(c), la entrada en vigor de todas las disposiciones de la presente Acta, las notificaciones de denuncia y las notificaciones hechas en conformidad al Artículo 24.

 

Artículo 30.- Cláusulas transitorias

1) Hasta la entrada en funciones del primer Director General, se considerará que las referencias en la presente Acta a la Oficina Internacional de la Organización o al Director General se aplican, respectivamente, a la Oficina de la Unión o a su Director.

2) Los países de la Unión que no estén obligados por los Artículos 13 a 17 podrán, si lo desean, ejercer durante cinco años, contados desde la entrada en vigor del Convenio que establece la Organización, los derechos previstos en los Artículos 13 a 17 de la presente Acta, como si estuvieran obligados por esos artículos. Todo país que desee ejercer los mencionados derechos depositará ante el Director General una notificación escrita que surtirá efecto en la fecha de su recepción. Esos países serán considerados como miembros de la Asamblea hasta la expiración de dicho plazo.

3) Mientras haya países de la Unión que no se hayan hecho miembros de la Organización, la Oficina Internacional de la Organización y el Director General ejercerán igualmente las funciones correspondientes, respectivamente, a la Oficina de la Unión y a su Director.

4) Una vez que todos los países de la Unión hayan llegado a ser miembros de la Organización, los derechos, obligaciones y bienes de la Oficina de la Unión pasarán a la Oficina Internacional de la Organización.

01Ene/14

Decisión 441/2012 Tribunal Supremo de Justicia. Sala Constitucional, 25 de abril de 2012. s/Habeas Data. Expediente 11-1095. Magistrada Ponente: Luisa Estella Morales Lamuño

El 10 de agosto de 2011, se recibió por ante esta Sala Constitucional el Oficio nº 3503 de fecha 2 de agosto de 2011, proveniente del Juzgado Segundo de Juicio del Circuito Judicial Penal del Estado Aragua, mediante el cual se remite el expediente contentivo de acción de habeas data interpuesta por el ciudadano L. L. L. H., cedulado bajo el número xx.xxx.xxx, asistido por los abogados Argenis José González Salas y Argenis José González Uquillas, inscritos en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo los números 12.994 y 156.000 respectivamente, mediante la cual solicita que sea excluida del  Sistema Integrado de Información Policial (SIIPOL) del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, información relacionada con su persona, ya que la misma obedece a una usurpación de identidad de que fue objeto.

 

El 1 de septiembre de 2011 se dio cuenta en Sala, y se designó ponente a la Magistrada Luisa Estella Morales Lamuño, quien, con tal carácter, suscribe el presente fallo.

 

El 22 de septiembre de 2011, el abogado Argenis José González Salas, inscrito en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo el número 12.994, manifestando actuar en representación de la parte actora, solicitó pronunciamiento en la presente causa.

 

El 11 de octubre de 2011, el abogado Argenis José González Salas, inscrito en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo el número 12.994, consignó poder que acredita su representación en la presente causa.

 

El 13, 20 y 27 de octubre, el 9, 17 y 23 de noviembre, así como el 15 de diciembre de 2011, el abogado Argenis José González Salas, inscrito en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo el número 12.994, actuando en representación de la parte actora, solicitó pronunciamiento en la presente causa.

 

Realizado el estudio individual del expediente, esta Sala pasa a decidir, previas las siguientes consideraciones.

 

I.- DE LA ACCIÓN DE HABEAS DATA

 

La parte actora en la presente acción de habeas data señala que su “identidad fue usurpada por una persona desconocida, quien utilizó una cédula cambiando [su] foto por la foto del delincuente, todo lo cual ha podido explicarse por cuanto [señala haber sido] objeto de un hurto en [su] casa (…) y ello permitió que SE USURPARA [su] IDENTIDAD POR UN SUJETO PARA [él] DESCONOCIDO, de todo lo cual tuv[o] conocimiento cuando en la prensa regional se señaló la situación y proced[ió] a formular la correspondiente denuncia en el CICP, y ante la Fiscalía del Ministerio Público (sic)”.

 

Que en fecha 26 de marzo de 2011 se percató que en el Diario El Siglo y el Diario El Aragueño, específicamente en las páginas de sucesos, “un sujeto desconocido involucrado en el delito de secuestro usurpó su identidad“; pasando dicha información a formar parte del Sistema Integrado de Información Policial (SIIPOL) del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas.

 

Señala que ello está relacionado con un hecho ocurrido el 3 de agosto de 2009, el cual fue denunciado ante el Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, donde “SUJETOS DESCONOCIDOS SE INTRODUJERON A [su] RESIDENCIA DE DONDE LOGRARON SUSTRAER… (BIENES MUEBLES)…“.

 

Por todo lo antes señalado solicita le “(…) sea concedido HABEAS DATA Y QUE SE RECTIFIQUE Y DESTRUYA ESA INFORMACIÓN DEL SISTEMA COMPUTARIZADO EN CUANTO A MI NOMBRE Y APELLIDO Y CÉDULA DE IDENTIDAD, TODO ELLO DE CONFORMIDAD CON LO ESTABLECIDO EN LOS ARTÍCULOS 26, 28, 44, 46, 49 Y 257 DE LA CONSTITUCIÓN DE LA REPÚBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA“. 

 

II.- DE LA DECLINATORIA DE COMPETENCIAS

 

La presente causa fue remitida a esta Sala Constitucional con motivo de la declinatoria de competencia efectuada por el Juzgado Segundo de Juicio del Circuito Judicial Penal del Estado Aragua en su decisión de 2 de agosto de 2011, la cual señala:

 

El artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela, contempla la figura del Habeas Data en los siguientes términos:

(sic)

Asimismo, ha señalado la Sala Constitucional, en Sentencia de fecha 14 de marzo de 2001 (caso INSACA C.A.), Expediente nº 00-1797, con ponencia del Magistrado JESÚS EDUARDO CABRERA ROMERO, con respecto al conocimiento de controversias cuya causa sea una norma constitucional que aún no tenga desarrollo legislativo -como es el caso del habeas data-, hasta que una ley preceptúe lo contrario, ello con el fin de que se evite una indeseada dispersión en la interpretación constitucional. En dicha decisión se lee:

(…)

De allí que el conocimiento de las demandas cuyo objeto sea una pretensión de la denominada Habeas Data, corresponde efectivamente a esta Sala mientras la norma constitucional que le sirve de fundamento carezca de desarrollo legislativo, es decir, que la presente acción de Habeas Data debe ser conocida por la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, ya que es la única instancia competente para conocer de esta materia, ya que como se indicó anteriormente dada su facultad de dictar decisiones normativas, hasta tanto no se legisle sobre materias de contenido constitucional, es a esa sala (sic) y no a un Tribunal Ordinario a quien corresponde conocer sobre la institución de habeas data. Asimismo, cabe destacar la ratificación del criterio vinculante de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, establecido en la decisión de la misma Sala, de fecha 26 de abril de 2005, de la cual se desprende lo siguiente:

(…)

En tal sentido, es fundamental establecer que en virtud de la naturaleza de las actuaciones recibidas por este Despacho relacionadas a una acción de Habeas Data, no corresponde conocer de tal institución a un Tribunal de Juicio, ni a Tribunal Ordinario de la República, por ser única y exclusivamente competente para conocer del Habeas Data, la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, ya que tal competencia la ha asumido la misma Sala Constitucional en reiteradas decisiones, las cuales son de obligatorio cumplimiento por el resto de tribunales del país; y, así lo determinó en decisión de fecha 14 de marzo de 2001, caso: INSACA C.A, anteriormente citada y en la cual estableció que le corresponde a esa Sala Constitucional conocer de la institución del Habeas Data, consecuencia de la facultad que posee, conocida doctrinariamente como jurisprudencia normativa.

De los criterios jurisprudenciales antes transcritos, observa este Tribunal que al estar en presencia de una acción de amparo constitucional bajo la modalidad de Habeas Data, el competente para el conocimiento de la misma corresponde a la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia y en consecuencia, este Tribunal de Primera Instancia SE DECLARA INCOMPETENTE para conocer la acción de Habeas Data (…) y en consecuencia DECLINA LA COMPETENCIA de conformidad con lo previsto en el artículo 77 del Código Orgánico Procesal Penal a la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, por ser el competente para conocer de la presente acción, en consecuencia ordena la remisión de la causa a la mencionada Sala. Así se decide“.

 

III.- DE LA COMPETENCIA

 

Corresponde a la Sala determinar su competencia para conocer de la presente acción y, a tal efecto, observa lo siguiente:

 

La invocada disposición constitucional, sobre la cual intenta fundarse la pretensión deducida en esta causa, dispone:

Artículo 28. Toda persona tiene derecho de acceder a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes consten en registros oficiales o privados, con las excepciones que establezca la ley, así como de conocer el uso que se haga de los mismos y su finalidad, y a solicitar ante el tribunal competente la actualización, la rectificación o la destrucción de aquellos, si fuesen erróneos o afectasen ilegítimamente sus derechos. Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupos de personas. Queda a salvo el secreto de las fuentes de información periodística y de otras profesiones que determine la ley“.

 

La norma recién transcrita, fue objeto de un exhaustivo análisis por parte de esta Sala, en su sentencia nº 332/2001, en cuyo texto se indicó:

 

El artículo 28 de la vigente Constitución, crea varios derechos a favor de las personas, no siendo los efectos de todos restablecer situaciones jurídicas lesionadas, sino mas bien condenar o crear una situación jurídica como resultado de su ejercicio, por lo que quien los ejerce judicialmente (accionante), en principio no estaría incoando amparos constitucionales. De allí, que con relación a dicha norma se hace necesario individualizar los derechos en ella contemplados, y determinar cuando en base a ellos, se puede originar un amparo y cuándo no.

El artículo 28 de la vigente Constitución otorga en principio a las personas un doble derecho:

1) El de recopilar información sobre las personas y sus bienes, lo que se desprende implícitamente de dicha norma;

2) Al acceso, por parte de aquél cuyos datos constan en los registros, a la información que sobre él ha sido recopilada. Ambos derechos los pueden ejercer tanto las personas naturales como las jurídicas, sean éstas últimas, entes de derecho público o privado.

El segundo de los derechos enunciados, está vinculado no sólo al artículo 60 de la actual Constitución [derecho al honor y a la reputación], sino también a otros de la misma Carta, y es el que nuestra Carta Fundamental otorga a las personas para acceder a la información que sobre su persona o bienes registre otra, por lo que se trata de informaciones o datos nominativos, referidos a personas identificadas o identificables. Este derecho, a pesar de su vinculación con el artículo 60 citado, es más amplio, ya que al no distinguir el artículo 28  -que lo concede- entre personas naturales y jurídicas, lo tiene toda persona domiciliada en el país.

No se trata de un derecho absoluto, ya que la ley puede restringirlo (‘con las excepciones que establezca la ley’), tal como lo previene el artículo 28 de la Constitución de 1999, y es un derecho conformado -a su vez- por otros derechos. A este conjunto de derechos la doctrina los llama impropiamente el habeas data (tráigase el dato), se ejerza uno o varios de dichos derechos, siendo que con algunos de ellos no hay ‘entrega de dato’ alguno, por lo que resulta inapropiado denominarlos a todos habeas data, ya que de ello no se trata únicamente. Sin embargo, a pesar de lo impropio de la denominación, en este fallo con el nombre de habeas data se reconocen los derechos del artículo 28 constitucional.

Del citado artículo 28, se evidencia que las personas tienen claramente dos derechos estrechamente unidos:

1) De acceder a la información y a los datos que sobre sí misma o sus bienes, consten en registros oficiales o privados (informáticos o no), a menos que la ley les niegue el acceso, lo que puede resultar de prohibiciones expresas derivadas de la protección de determinados secretos de la vida privada, de la seguridad del país, de derechos de autor, etc.

2) A conocer la finalidad y uso que da el compilador a esos datos e informaciones.

Pero ambos derechos serían nugatorios, si la persona carece de un derecho previo a conocer sobre la existencia de tales registros, sobre quienes los llevan y en general sobre quienes lo guardan, derecho que está vedado cuando la ley prevé ordenadores de información secretos, como los de los periodistas, reconocido por el artículo 28 citado, en cuanto a sus fuentes de información, o los de otros profesionales o actividades que determine la ley.

Este último derecho (conocer), se encuentra involucrado en los demás señalados expresamente en el aludido artículo 28, ya que de no existir, esos otros derechos resultarían restringidos. Toda persona tiene derecho a conocer si otra lleva registros en soportes físicos (no mentales) que se refieren a su persona, y a tal fin puede solicitar de alguien extrajudicialmente, por vía no contenciosa, que le informe si lleva sistemas de registro de información y si en ellos están recopilados datos del peticionante, teniendo por lo tanto derecho a la respuesta  (positiva o negativa), por parte del requerido, por lo que también surge un derecho de respuesta. Se trata de averiguar quién lleva los registros, los cuales a veces pueden estar utilizados por personas distintas de quien los confeccionó, pero que los adquirió legítima o ilegítimamente. De no existir tal derecho, quienes se entrometan en los sistemas de otro -por ejemplo- adquiriendo de éstos lo guardado, quedarían fuera de la cobertura de la norma, ya que la recopilación siempre permanecería oculta.

El derecho a conocer si alguien lleva registros sobre los demás, y que es previo al derecho de acceso a dichas recopilaciones, para enterarse de qué existe en ellas relativo al interesado o a sus bienes, no aparece expresamente señalado en el artículo 28, pero -como ya se dijo en este fallo- él puede ejercerse previamente al de acceso, como fórmula necesaria para ejercer éste, a menos que con certeza el interesado conozca y pueda hacer constar la existencia de tales registros llevados por alguna persona, caso en que podrá acudir directamente al de acceso, utilizando la vía judicial, tal como lo reconoce la Exposición de Motivos de la vigente Constitución.

El derecho de acceso, diverso al ya mencionado de conocer, funcionará, cuando quien lo ejerce constata la existencia del registro y de qué persona lo confecciona, lo tiene bajo su guarda, o lo utiliza. Esta existencia viene dada por una situación fáctica que debe ser probada, y que conlleva una vez ejercido el derecho judicialmente, que se expida una orden judicial de respuesta a la petición de acceso (con lo que el derecho a la respuesta obra tanto judicial como extrajudicialmente); y de exhibición de los archivos computarizados o recopilaciones similares, en caso de que el recopilador se negare ilegítimamente a responder o a cumplir, o lo hiciere en forma tal que dejara sin aplicación efectiva el derecho al acceso.

Como resultado del derecho de acceso, el titular del mismo tiene derecho a recibir respuesta del compilador, de lo que sobre él se guarda, o de constatarlo, si coactivamente se exhibe al registro; y de conocer el uso y finalidad que está haciendo quien registra, guarda o utiliza la información en cualquier sentido. Si se acude a la vía judicial, se está ante una demanda contradictoria, que tiene que ventilarse por un proceso que permita al requerido contestarla, ya que éste puede tener derechos que impiden el acceso, como lo sería el que no se trata de un registro sujeto al “habeas data”, o a oponerse a la forma como se solicita, que podría atentar contra sus derechos de propiedad sobre la información o datos (que son palabras sinónimas) almacenada, o sobre otros derechos de igual rango que el habeas data.

Este grupo de  derechos, que emanan del artículo 28 constitucional, pueden ejercerse por la vía judicial, pero ellos no responden en principio a amparos constitucionales. El primero de ellos (derecho a conocer) es de naturaleza netamente inquisitiva, ajeno a la estructura que para el proceso de amparo señala el artículo 18 de Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales. El amparo no es un proceso de pesquisa, y ello se deduce de las exigencias que debe cumplir el escrito de amparo, contenidas en el citado artículo 18, que exige se afirmen unos hechos como ciertos. Los derechos del artículo 28 constitucional, se ejercen mediante acciones autónomas, y ellos no se ejecutan como una modalidad del amparo, como lo sostienen Víctor Pedro  Sagües (Acción de Amparo. Astrea), o Augusto Morello (Constitución y Proceso. Abeledo Perrot Buenos Aires) para el derecho argentino, así como lo hacen otros autores (Habeas Data,  por Alicia Pierini, Valentin Lorences y María  Inés Tornabene. Buenos Aires, Editorial Universidad, 1999). Sin embargo, como luego lo señala este fallo, hay oportunidades en que pueden ejercerse mediante el amparo.

Muchas acciones cuyo objeto es la declaratoria de derechos constitucionales, no pueden tramitarse bajo los principios del proceso civil, entre otras razones, porque la cosa juzgada que en ellos se produce es diferente a la que origina la sentencia civil, y porque en muchas oportunidades los fallos de la jurisdicción constitucional para ser eficaces no pueden quedar sujetos a los formalismos o a la estructura de la sentencia que se dicta en el proceso civil.

La protección de un derecho constitucional requiere de soluciones inmediatas y a veces amplias. Ello se hace patente en el proceso de amparo constitucional, cuyo fin es que la situación jurídica infringida por la violación constitucional se evite o se restablezca de inmediato. De allí que no es extraño un fallo de amparo con un dispositivo alternativo o condicional, destinado a que se restablezca la situación infringida o en su defecto la que más se asemeje a ella, tal como ocurrió en sentencia del 15 de febrero de 2001 (caso: María Zamora Ron).

El artículo 28 bajo comentario, otorga en sentido amplio el derecho a acceder a la información y al conocimiento del fin, pero se trata de derechos que han de ser ejercidos previamente (incluso  extrajudicialmente y tal vez hasta por vía administrativa en algunos casos) ante el recopilador real o supuesto, por lo que la lesión al titular de los derechos nace de ese ejercicio extrajudicial fallido. Si se le niega extrajudicialmente el ejercicio, porque no se le da acceso a la información, se le da errónea, o no se explica legalmente para qué se registra, se le infringe su situación jurídica que nace directamente de la Constitución.

Ante tal negativa, la víctima puede optar entre un juicio ordinario, para hacer valer su derecho negado, acumulando pretensiones; o un amparo a los mismos fines si se dan los supuestos para ello, para que se le restablezca la situación de acceder o conocer realmente, ante la necesidad de precaver la situación jurídica de una lesión irreparable.

Para que el amparo proceda, es necesario que exista en el accionante una situación jurídica  infringida por la violación de un derecho constitucional, que debe y puede ser restablecida inmediatamente. Dicha situación jurídica y el derecho que la genera, no se discuten dentro del proceso de amparo, cuyo meollo es la violación del derecho constitucional, pero la situación jurídica debe partir de un derecho claramente reconocible dentro de la esfera del accionante. Quien intenta un amparo con base al artículo 28 constitucional, debe fundar la demanda en la existencia cierta de un sistema de información que lleva una persona, dentro del cual existen datos e informaciones referentes al accionante (datos e informaciones en plural, es decir, varios que permitan delinear en alguna materia un perfil de la persona, o de sus bienes). La discusión sobre la existencia de los registros (privados u oficiales) y su contenido con respecto al accionante, no puede ser motivo del amparo, ya que éste no persigue objetivos investigativos, de pesquisa, sino restablecedor en base a la afirmación cierta de una situación jurídica y la transgresión denunciada de un derecho constitucional que lesiona tal situación. Luego, una acción de naturaleza pesquisatoria, que tal vez pudiere ser creada en una ley que expanda el artículo 28 de la vigente Constitución, escapa del ámbito del amparo, y éste no es procedente cuando de ella se trate. Podría el legislador instaurar un proceso pesquisatorio, pero él sería distinto al del actual amparo.

            Diferente es la situación, cuando de manera cierta, por lo regular por mandato legal, existe el registro, y los datos o informaciones personales deben constar en él, y se niegan al interesado (hecho negativo del cual está eximido de prueba el accionante). Tal es el caso del Registro Electoral, por ejemplo, como lo reconoció esta Sala en los casos: “Veedores de la UCAB” y William Orlando Ojeda Osorio (fallos del 23 y 31 de agosto de 2000, respectivamente). Lo hasta ahora expuesto, denota que no siempre el habeas data puede subsumirse dentro de un amparo constitucional, pero la vía del amparo no está cerrada para los distintos derechos que nacen del artículo 28 de la vigente Constitución, por lo que pasa la Sala a examinarlos en ese sentido.

Establecida la existencia del registro, de la información que él contiene, el Tribunal puede condenar a quien lleva los registros a que los exhiba al accionante, con la finalidad de que éste se entere del contenido del registro en lo que a él concierne, ya que con relación a los datos e informaciones personales de quien recopila, o de los atinentes a otras personas, el accionante carece de cualquier derecho de enterarse, a menos que se trate de informaciones -producto de documentos- que contienen datos atinentes a él y a su vez, a comunidades o grupos de personas, lo que también previene el artículo 28 comentado. En supuestos como éstos, mediante el amparo, se puede ejercer el derecho a acceder ante la petición de acceso extrajudicial negado ilegítimamente, y que se concreta judicialmente mediante una exhibición, si es que una lesión de la situación jurídica del accionante se va a consolidar irremediablemente por la negativa del acceso, debiendo la sentencia que se pronuncie en el amparo, establecer una fórmula para que se aplique el dispositivo y se logre el  postulado de la justicia eficaz. Pudiendo ser el dispositivo alternativo y hasta condicional para lograr una justicia eficaz en materia constitucional. Esta es una característica de los fallos que amparen“.

 

Asimismo, visto que en la presente causa la acción fue ejercida el 2 de agosto de 2011, es oportuno mencionar lo previsto en los artículos 167 y 169 de la vigente Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, que establecen en relación al habeas data lo siguiente:

 

Artículo 167. Toda persona tiene derecho a conocer los datos que a ella se refieran así como su finalidad, que consten en registros o bancos de datos públicos o privados: y, en su caso, exigir la supresión, rectificación, confidencialidad, inclusión, actualización o el uso correcto de los datos cuando resulten inexactos o agraviantes.

El habeas data sólo podrá interponerse en caso de que el administrador de la base de datos se abstenga de responder el previo requerimiento formulado por el agraviado dentro de los veinte días hábiles siguientes al mismo o lo haga en sentido negativo, salvo que medien circunstancias de comprobada urgencia.

Artículo 169. El habeas data se presentará por escrito ante el tribunal de municipio con competencia en lo Contencioso Administrativo y con competencia territorial en el domicilio del o la solicitante, conjuntamente con los instrumentos fundamentales en los que sustente su pretensión, a menos que acredite la imposibilidad de su presentación“.

 

Observa la Sala que lo pretendido por el accionante es la exclusión de una información, sobre si, que considera errónea, pues según aduce la misma obedece a una usurpación de identidad, razón por la cual esta Sala Constitucional estima tal como lo señaló la parte actora y el órgano jurisdiccional declinante que lo solicitado requiere de un procedimiento indagatorio que encuadra perfectamente en los supuestos establecidos para la interposición de una acción de habeas data, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela.  

          

Ahora bien, le corresponde a esta Sala determinar su competencia para conocer de la presente acción de habeas data y, al respecto, observa que el Capítulo IV, denominado “Del habeas data“, que forma parte del Título X denominado Disposiciones Transitorias de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia (publicada su última reimpresión en Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela nº 39.552 del 1 de octubre de 2010), artículo 169, prevé que “[e]l habeas data se presentará por escrito ante el tribunal de municipio con competencia en lo Contencioso Administrativo y con competencia territorial en el domicilio del o de la solicitante (…)”.

 

En tal sentido, visto que la presente solicitud de habeas data fue interpuesta con posterioridad a la entrada en vigencia del texto normativo transcrito, esta Sala se declara incompetente para decidir el caso declinado por el Juzgado Segundo de Juicio del Circuito Judicial Penal del Estado Aragua. Así se decide.

 

Así las cosas, conforme al dispositivo legal que precede, resulta necesario determinar el Tribunal de Municipio con competencia en lo Contencioso Administrativo del domicilio del accionante, competente para conocer de la acción de autos; sin embargo, dado que para la fecha en que se dicta el presente fallo no han sido creados dichos tribunales, resulta menester atender a lo previsto en la Disposición Transitoria Sexta de la Ley Orgánica de la Jurisdicción Contencioso Administrativa, que señala que “[h]asta tanto entren en funcionamiento los Juzgados de Municipios de la jurisdicción contencioso administrativa, conocerán de las competencias atribuidas por esta Ley a dichos tribunales, los Juzgados de Municipio (…)”.

 

De modo que,  en atención a los señalamientos expuestos, el Tribunal competente para conocer de la presente acción de habeas data es el Juzgado de los Municipios Libertador y Francisco Linarez Alcántara de la Circunscripción Judicial del Estado Aragua, dado que de las actas del expediente se desprende que  el domicilio del accionante se encuentra en la localidad del Municipio Libertador del Estado Aragua. Así se decide.

 

Finalmente, la Sala no puede pasar por alto que la Jueza del Juzgado Segundo de Juicio del Circuito Judicial Penal del Estado Aragua, abogada Yris Araujo Francés, declinó en forma indebida la competencia para conocer del presente asunto, sin atender lo dispuesto en el artículo 169 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, que establece que “El hábeas data se presentará por escrito ante el tribunal de municipio con competencia en lo Contencioso Administrativo y con competencia territorial en el domicilio del o de la solicitante (…)”. A tal efecto, esta Sala apercibe a la mencionada Juez para que, en lo sucesivo, aplique la referida disposición normativa y atienda la doctrina emanada de éste órgano jurisdiccional, asentada, entre otras, en la decisión nº 1447 del 10 de agosto de 2011 (caso: Alejandro de La Cruz Paz), todo ello con el objeto de evitar la remisión de una demanda de hábeas data a un Tribunal incompetente y ocasionar una dilación indebida en el proceso, en detrimento de la garantía prevista en el artículo 26 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela.

 

V.- DECISIÓN

 

En virtud de las consideraciones anteriormente expuestas, este Tribunal Supremo de Justicia, en Sala Constitucional, administrando justicia en nombre de la República por autoridad de la Ley, declara:

 

PRIMERO.- INCOMPETENTE para conocer la acción de habeas data, declinada por el Juzgado Segundo de Juicio del Circuito Judicial Penal del Estado Aragua, interpuesta por el ciudadano L. L. L. H., cedulado bajo el número xx.xxx.xxx, asistido por los abogados Argenis José González Salas y Argenis José González Uquillas, inscritos en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo los números 12.994 y 156.000, mediante la cual solicita que sea excluida del  Sistema Integrado de Información Policial (SIIPOL) del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, información relacionada con su persona, ya que la misma obedece a una usurpación de identidad de que fue objeto; en razón de lo cual NO ACEPTA LA COMPETENCIA declinada por el mencionado Juzgado.

 

SEGUNDO.- El Tribunal COMPETENTE para conocer de la presente acción de habeas data es el Juzgado de los Municipios Libertador y Francisco Linarez Alcántara de la Circunscripción Judicial del Estado Aragua.

 

TERCERO.- Se apercibe a la Jueza del Juzgado Segundo de Juicio del Circuito Judicial Penal del Estado Aragua, abogada Yris Araujo Francés, para que en lo sucesivo atiendan al contenido del artículo 169 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, a los fines de evitar dilaciones indebidas prohibidas en el artículo 26 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela.

 

 

Publíquese y regístrese. Remítase el expediente al Juzgado de los Municipios Libertador y Francisco Linarez Alcántara de la Circunscripción Judicial del Estado Aragua.

 

Dada, firmada y sellada en el Salón de Despacho de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, en Caracas, a los 25 días del mes de abril de dos mil doce (2012). Años: 202° de la Independencia y 153° de la Federación.

 

La Presidenta de la Sala, LUISA ESTELLA MORALES LAMUÑO, Ponente

El Vicepresidente, FRANCISCO ANTONIO CARRASQUERO LÓPEZ

Los Magistrados,

MARCOS TULIO DUGARTE PADRÓN

CARMEN ZULETA DE MERCHÁN

ARCADIO DE JESÚS DELGADO ROSALES

JUAN JOSÉ MENDOZA JOVER

GLADYS MARÍA GUTIÉRREZ ALVARADO

 

El Secretario, JOSÉ LEONARDO REQUENA CABELLO

01Ene/14

Declaração de rectificação n.º 32-A/2004, de 10 de Abril. (Diário da República nº 85, I Série A, de 10 de abril de 2004).

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Declaração de Rectificação nº 32-A/2004

Para os devidos efeitos se declara que a Lei nº 5/2004 (Lei das Comunicações Electrónicas), publicada no Diário da República, 1.a série-A, nº 34, de 10 de Fevereiro de 2004, saiu com as seguintes incorrecções, que assim se rectificam:

Na alínea l) do artigo 3º onde se lê “ou fornecedores de serviços e os recursos” deve ler-se “ou fornecedores de serviços, e os recursos”.

Na alínea u) do artigo 3º onde se lê “‘PTR’ ponto físico” deve ler-se “‘PTR (ponto de terminação de rede)’, ponto físico”.

Na alínea f) do nº 2 do artigo 17º onde se lê interoperabilidade global dos serviços;” deve ler-se interoperabilidade global dos serviços.”.

Na alínea g) do nº 2 do artigo 17º onde se lê “g) Pode ser prevista [. . .] dos números anteriores;” deve ler-se “3 .- Pode ser prevista [. . .] dos números anteriores.”.

Na alínea h) do nº 2 do artigo 17º onde se lê “h) As entidades [. . .]” deve ler-se “4 — As entidades [. . .]”.

No nº 3 do artigo 24º onde se lê “do direito referidos ” deve ler-se “dos direitos referidos”.

No nº 3 do artigo 42º onde se lê “especiais ou exclusivos que sejam” deve ler-se “especiais ou exclusivos, que sejam”.

Na alínea a) do nº 5 do artigo 83º onde se lê “Prazo normal de entrega o período” deve ler-se “Prazo normal de entrega: o período”.

Na alínea b) do nº 5 do artigo 83º onde se lê “Período contratual o período” deve ler-se “Período contratual: o período”.

Na alínea c) do nº 5 do artigo 83º onde se lê “Prazo típico de reparação o período” deve ler-se “Prazo típico de reparação: o período”.

Na alínea b) do nº 2 do artigo 106º onde se lê “não pode ultrapassar os 0,25%;” deve ler-se “não pode ultrapassar os 0,25%.”.

Assembleia da República, 10 de Abril de 2004.

A Secretária-Geral, Isabel Corte-Real.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de

Décret nº 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 231-73 à R. 231-116 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment l'article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 15 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.

Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les personnes qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.

Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations et la gestion des cartes individuelles de suivi médical.

Article 2. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Article 3. Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :

1° L'identité des personnes exposées et des personnes mentionnées à l'article 4 ;

2° Les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.

Article 4. Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 231-95 du même code.

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 231-113 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.

Article 5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Article 6. Le décret nº 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.

Article 7. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau

 

01Ene/14

Décret n° 2008-1868 du 13 mai 2008 portant création d’une unité de gestion par objectif pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la Répub

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 17 février 2007, relative à l ’établissement de l  économie numérique,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 , fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs ,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications ,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l’économie numérique,

Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les régies et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique,

Vu le décret n° 2008-851 du 1er avril 2008, portant création du conseil supérieur de l’entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement,

Vu l’avis du ministre des finances ,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier. –

Il est créé au ministère des technologies de la communication une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique, placées ous l’autorité du ministre des technologies de la communication.

Article 2 .-

Les missions de l’unité de gestion par objectifs visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :

– la coordination entre les structures concernées directement par les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– le suivi de l’exécution des décisions et des recommandations relatives à la promotion de l’économie numérique,

– le suivi de la réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– l’assistance du travail des comités de pilotage des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique dans les différentes structures publiques , et la coordination avec elles concernant la mise en oeuvre de ces projets , l’élaboration des conventions de partenariat et le suivi de leur réalisation,

– la présentation de propositions visant au développement des aspects administratifs et techniques afin de promouvoir davantage les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de         l ’économie numérique.

Et d’une manière générale, l’unité de gestion par objectifs veille à la réalisation de toutes les missions entrant dans le cadre de la réalisation du projet de développement de l’économie numérique.

Article 3 .-

La durée de réalisation du projet de développement de l’économie numérique est fixée à quatre (4) ans , l’unité de gestion par objectifs as sure durant cette période la réalisation des phases suivantes :

1ère phase : elle s’étend de la date d’ entrée en vigueur du présent décret au mois de décembre 2008 et consiste en :

– la participation dans l’élaboration des études et des évaluations portant sur :

* la mise en place de guides de référence relatifs aux modalités de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique et à la manière d’élaborer des conventions en rapport,

* la réalisation de rapports d’évaluation des projets proposés par la personne publique pour être réalisés dans le cadre d’ un partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– la participation dans l’organisation de manifestations de sensibilisation et de formation relatives au partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique et la manière de les établir.

2ème phase : elle s’étend du mois de janvier 2009 au mois de décembre 2010 et consiste en :

– la participation dans l’élaboration et l’exécution d’un plan d’action pour la réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– le suivi de l’exécution des décisions et des recommandations relatives à la promotion de l’économie numérique,

– le suivi de réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique.

– la présentation de propositions visant au développement des aspects administratifs et techniques afin de promouvoir davantage les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

3ème phase : elle s’étend du mois de janvier 2011 au mois de décembre 2011 et consiste en:

– la continuation du suivi de la réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– l’élaboration d’évaluations des premiers résultats des projets de partenariat mis en place entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique en se basant sur les données et rapports fournis par les structures publiques ,

– l ’ élaboration d’un rapport sur l’état de l’exécution des décisions et des recommandations se rapportant à la promotion de l’économie numérique.

Article 4 .-

Les résultats sont évalués conformément aux critères suivants :

1 .- le respect des délais d’exécution et les efforts entrepris pour les réduire,

2 .- la réalisation des objectifs es comptés et l’augmentation de la productivité,

3 .- les difficultés rencontrées dans la réalisation des projets de l’économie numérique et les mesures entreprises pour les surmonter,

4 .- le régime de suivi et d’évaluation spécifique à l’unité de gestion et son degré d’efficacité pour déterminer les données relatives à la cadence de réalisation et de suivi,

5 .- le degré d’adhésion des parties concernées par le partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique, au plan d’action qui a été décidé.

Article 5 .–

L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique comprend les emplois fonctionnels suivants :

– un chef d’unité, avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale,

– un directeur, avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de l’assistance aux personnes publiques concernées par le partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique, dans les différentes étapes d’ identification des projets , leur approbation et leur réalisation dans le cadre du partenariat,

– un directeur, avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la sensibilisation, de l’évaluation et du suivi des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique.

 

Article 6 .-

Il est créé une commission au sein du ministère des technologies de la communication présidée par le ministre des technologies de la communication ou par son représentant, chargée du suivi et de l’évaluation des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret, cette commission est composée des membres suivants :

– un représentant du Premier ministère,

– un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,

– un représentant du ministère des finances,

– un représentant du ministère des technologies de la communication,

– un représentant du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises ,

– un représentant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des technologies de la communication.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié de ses membres au moins .

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents . En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le chef de l’unité assure le secrétariat de la commission.

 

Article 7 .-

Le ministre des technologies de la communication soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Article 8 .-

Le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret quisera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis , le 13 mai 2008 .

Zine El Abidine Ben Ali

01Ene/14

Legislacion Informatica de Suecia. DIFS 1998:3. Data Inspection Board Regulation providing an exemption from the prohibition preventing entities other than official authorities from processing personal data relating to offences etc. adopted on 8 September

DIFS 1998:3. Data Inspection Board Regulation providing an exemption from the prohibition preventing entities other than official authorities from processing personal data relating to offences etc. adopted on 8 September 1998.

The Data Inspection Board provides (1) as follows pursuant to section 8 of the Personal Data Ordinance (1998:1191).

Section 1 Notwithstanding the prohibition laid down in section 21 of the Personal Data Act (1998:204), such personal data may be processed where:

(a) processing is essential for compliance with regulations in the social services sector;

(b) processing relates to data in notes made in connection with pupil welfare services in independent schools or with corresponding services offered by private higher education providers;

(c) processing is necessary in order to avoid conflict of interest in connection with the activities of lawyers or with other legal activities;

(d) processing relates only to a single item of information that is necessary to make it possible to determine, enforce or defend claims in individual cases; or

(e) processing relates only to a single item of information that is necessary for compliance with a statutory notification requirement.

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This statute shall enter into force on 24 October 1998.

ANITHA BONDESTAM

Ulf Widebäck

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(1) Cf. Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281 , 23.11.1995, p. 31, Celex 395L0046).

01Ene/14

Directiva 96/9/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de marzo de 1996, sobre la protección jurídica de las bases de datos (DOCE nº L 77/20, de 27 de marzo de 1996)

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 57 y sus artículos 66 y 100 A,

Vista la propuesta de la Comisión (1),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social (2),

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado (3),

(1) Considerando que, en la actualidad, las bases de datos no están suficientemente protegidas en todos los Estados miembros por la legislación vigente y que, cuando existe, tal protección no es uniforme;

(2) Considerando que las diferencias de protección jurídica de las bases de datos en las legislaciones de los Estados miembros inciden de forma directa y negativa en el funcionamiento del mercado interior en lo que se refiere a las bases de datos y, en particular, en la libertad de las personas físicas y jurídicas de suministrar bienes y prestar servicios en el sector de las bases de datos de acceso en línea conforme a un fundamento jurídico armonizado en toda la Comunidad; que dichas diferencias pueden agudizarse a medida que los Estados miembros adopten nuevas disposiciones en un sector que está cobrando una dimensión cada vez más internacional;

(3) Considerando que deben suprimirse las diferencias que tienen un efecto distorsionador sobre el funcionamiento del mercado interior y que debe prevenirse la aparición de otras nuevas; que no es preciso eliminar las diferencias que en la actualidad no afectan negativamente al funcionamiento del mercado interior o al desarrollo de un mercado de la información en la Comunidad;

(4) Considerando que en los Estados miembros se reconoce una protección de derechos de autor, bajo diferentes formas, respecto a las bases de datos, de acuerdo con su propia legislación o jurisprudencia, y que estos derechos de propiedad intelectual no armonizados pueden tener como efecto impedir la libre circulación de mercancías y servicios en la Comunidad si en las legislaciones de los Estados miembros subsisten diferencias respecto al alcance y las condiciones de protección de los derechos;

(5) Considerando que los derechos de autor constituyen una forma apropiada de derechos exclusivos de los autores de las bases de datos;

(6) Considerando, sin embargo, que se precisan unas medidas que impidan la extracción y/o reutilización no autorizadas del contenido de una base de datos a falta de un régimen armonizado relativo a la competencia desleal o de la correspondiente jurisprudencia;

(7) Considerando que la fabricación de una base de datos requiere una gran inversión en términos de recursos humanos, técnicos y económicos, y que las bases de datos se pueden copiar o se puede acceder a ellas a un coste muy inferior al necesario para crearlas de forma independiente;

(8) Considerando que la extracción y/o reutilización no autorizadas del contenido de una base de datos son actos que pueden tener consecuencias graves desde el punto de vista económico y técnico;

(9) Considerando que las bases de datos constituyen un instrumento de gran valor para el desarrollo del mercado comunitario de la información; que este instrumento es de gran utilidad para otras muchas actividades;

(10) Considerando que el crecimiento exponencial de la cantidad de información generada y procesada anualmente en la Comunidad y en todo el mundo en los sectores del comercio y la industria exige que en todos los Estados miembros se invierta en sistemas avanzados de tratamiento de la información;

(11) Considerando que, en la actualidad, existe un gran desequilibrio en el nivel de inversión en el sector de las bases de datos, tanto entre los Estados miembros como entre la Comunidad y los principales países terceros productores de bases de datos;

(12) Considerando que esta inversión en sistemas modernos de almacenamiento y tratamiento de la información no se llevará a cabo en la Comunidad sin la creación de un régimen estable y uniforme de protección jurídica de los derechos de los fabricantes de bases de datos;

(13) Considerando que la presente Directiva protege las recopilaciones, también llamadas “compilaciones”, de obras, de datos o de otras materias cuya disposición, almacenamiento y acceso se efectúen mediante procedimientos electrónicos, electromagnéticos, electroópticos u otros similares;

(14) Considerando que conviene hacer extensiva la protección prestada por la presente Directiva a las bases de datos no electrónicas;

(15) Considerando que los criterios en virtud de los cuales las bases de datos son susceptibles de la protección de derechos de autor deben limitarse al hecho de que la selección o disposición del contenido de la base de datos constituya una labor de creación intelectual propia del autor; que esta protección se refiere a la estructura de la base de datos;

(16) Considerando que, para determinar si una base de datos puede acceder a la protección de los derechos de autor, no deben aplicarse más criterios que la originalidad en el sentido de creación intelectual, y, en especial, no se deben aplicar criterios estéticos o cualitativos;

(17) Considerando que el término “base de datos” debe abarcar las recopilaciones de obras, sean literarias, artísticas, musicales o de otro tipo, o de materias tales como textos, sonidos, imágenes, cifras, hechos y datos; que debe tratarse de recopilaciones de obras, de datos o de otros elementos independientes, dispuestos de forma sistemática o metódica y accesibles individualmente; que ello implica que la fijación de una obra audiovisual, cinematográfica, literaria o musical como tal no forma parte del ámbito de aplicación de la presente Directiva;

(18) Considerando que lo dispuesto en la presente Directiva se entenderá sin perjuicio de la libertad de los autores de decidir si permiten, y de qué manera, la inclusión de sus obras en una base de datos, en particular si la autorización dada es de carácter exclusivo o no; que la protección de las bases de datos mediante el derecho sui generis se entiende sin perjuicio de los derechos existentes sobre su contenido, y que, en particular, cuando un autor o un titular de un derecho afín autorice la inclusión de determinadas obras o prestaciones suyas en una base de datos, en cumplimiento de un contrato de licencia no exclusiva, un tercero podrá explotar dichas obras o prestaciones una vez obtenida la autorización que debe dar el autor o el titular del derecho afín, sin podérsele oponer el derecho sui generis del fabricante de la base de datos, siempre que dichas obras o prestaciones no se extraigan de la base de datos ni sean reutilizadas a partir de la misma;

(19) Considerando que normalmente la compilación de varias fijaciones de ejecuciones musicales en un CD no forma parte del ámbito de aplicación de la Directiva tanto porque, como compilación, no reúne las condiciones para su protección por el derecho de autor, como porque no representa una inversión suficientemente sustancial para acogerse al derecho sui generis;

(20) Considerando que la protección prevista en la presente Directiva podrá aplicarse igualmente a los elementos necesarios para el funcionamiento o la consulta de algunas bases de datos como el Thesaurus y los sistemas de indización;

(21) Considerando que la protección prevista por la presente Directiva se refiere a las bases de datos en las que obras, datos u otros elementos se han dispuesto de forma sistemática y metódica; que no se requiere que estas materias se hayan almacenado físicamente de forma organizada;

(22) Considerando que las bases de datos electrónicas con arreglo a la presente Directiva pueden incluir asimismo dispositivos tales como los CD-ROM y los CD-I;

(23) Considerando que el término “base de datos” no debe hacerse extensivo a los programas de ordenador utilizados en la elaboración u operación de una base de datos, que seguirán protegidos por la Directiva 91/250/CEE del Consejo, de 14 de mayo de 1991, sobre la protección jurídica de los programas de ordenador (4);

(24) Considerando que el alquiler y el préstamo de bases de datos en el ámbito de los derechos de autor y derechos afines se rigen exclusivamente por la Directiva 92/100/CEE del Consejo, de 19 de noviembre de 1992, sobre derechos de alquiler y préstamo y otros derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la propiedad intelectual (5);

(25) Considerando que la duración del derecho de autor ya está regulada por la Directiva 93/98/CEE del Consejo, de 29 de octubre de 1993, relativa a la armonización del plazo de protección del derecho de autor y de determinados derechos afines (6);

(26) Considerando que las obras protegidas por derechos de autor y las prestaciones protegidas por derechos afines incorporadas a una base de datos siguen siendo objeto de los derechos exclusivos respectivos, por lo que no pueden incorporarse a una base de datos o extraerse de ella sin el permiso del titular de los derechos o de sus derechohabientes;

(27) Considerando que los derechos de autor sobre las obras y los derechos afines sobre prestaciones incorporadas a una base de datos no se ven afectados por la existencia de otro derecho independiente sobre la selección o disposición de dichas obras y prestaciones en una base de datos;

(28) Considerando que el derecho moral de la persona física que ha creado las bases de datos pertenece al autor y se ejercerá de conformidad con lo dispuesto en la legislación de los Estados miembros y en el Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas; que dicho derecho moral no entra en el ámbito de aplicación de la presente Directiva;

(29) Considerando que el régimen aplicable a la creación asalariada se deja a la discreción de los Estados miembros; que, por lo tanto, nada en la presente Directiva impide a los Estados miembros precisar en su legislación que, cuando una base de datos haya sido creada por un empleado en cumplimiento de sus funciones o de acuerdo con las instrucciones de su empresario, este último, salvo disposición contractual en contrario, será el único facultado para ejercer todos los derechos patrimoniales sobre la base de datos;

(30) Considerando que entre los derechos exclusivos del autor debe incluirse el de determinar cómo y quién debe explotar su obra y, especialmente, el de controlar la distribución de la misma a personas no autorizadas;

(31) Considerando que la protección de las bases de datos por el derecho de autor abarca igualmente la puesta a disposición de bases de datos en forma distinta de la distribución de copias;

(32) Considerando que los Estados miembros deben garantizar como mínimo la equivalencia material de sus disposiciones nacionales respecto de los actos sujetos a restricción contemplados en la presente Directiva;

(33) Considerando que la cuestión del agotamiento del derecho de distribución no se plantea en el caso de bases de datos en línea, que entran en el marco de la prestación de servicios; que esto se aplica igualmente en relación con una copia material de dicha base hecha por el usuario de este servicio con el consentimiento del titular del derecho; que, contrariamente a lo que sucede con los CD-ROM y los CD-I, en que la propiedad intelectual se halla integrada en un soporte material, es decir, una mercancía, cada prestación en línea es, en efecto, un acto que requerirá autorización si ello está previsto en el derecho de autor;

(34) Considerando, sin embargo, que, una vez que el titular de los derechos de autor ha puesto a disposición de un usuario una copia de la base de datos a través de un servicio de acceso en línea o de otro medio de distribución, dicho usuario legítimo debe poder acceder a la base de datos y utilizarla para los fines y en la forma establecidos en el contrato de licencia celebrado con el titular del derecho, incluso cuando dicho acceso y utilización requieran la realización de ciertos actos normalmente sometidos a restricciones;

(35) Considerando que conviene prever un catálogo de excepciones a los actos sometidos a restricciones, habida cuenta del hecho de que el derecho de autor contemplado por la presente Directiva sólo se aplicará a la selección o disposición de materias contenidas en una base de datos; que es conveniente dar a los Estados miembros la facultad de prever dichas excepciones en casos determinados; que, en cualquier caso, esta facultad deberá utilizarse conforme a las disposiciones del Convenio de Berna y en la medida en que las excepciones afecten a la estructura de la base de datos; que conviene distinguir las excepciones a título de uso privado de la reproducción con fines privados, que concierne a disposiciones de derecho nacional de algunos Estados miembros en materia de impuestos sobre los soportes vírgenes o los aparatos de grabación;

(36) Considerando que la expresión “investigación científica” con arreglo a la presente Directiva abarca tanto a las ciencias naturales como a las ciencias humanas;

(37) Considerando que el apartado 1 del artículo 10 del Convenio de Berna no se ve afectado por la presente Directiva;

(38) Considerando que el uso cada vez mayor de la tecnología digital expone al fabricante de una base de datos al peligro de que el contenido de la misma sea copiado y reordenado electrónicamente sin su autorización con el fin de crear una base de datos de idéntico contenido, pero que no infringiría los derechos de autor respecto a la ordenación de la base original;

(39) Considerando que, además de proteger los derechos de autor respecto a la originalidad de la selección y disposición del contenido de una base de datos, la presente Directiva pretende proteger a los fabricantes de bases de datos contra la apropiación de los resultados obtenidos de las inversiones económicas y de trabajo hechas por quien buscó y recopiló el contenido, ya que protege el conjunto o las partes sustanciales de la base de datos contra determinados actos que pueda cometer el usuario o un competidor;

(40) Considerando que el objeto de este derecho sui generis es el de garantizar la protección de una inversión en la obtención, verificación o presentación del contenido de una base de datos para la duración limitada del derecho; que esta inversión puede consistir en la aplicación de medios financieros y/o en el empleo de tiempo, esfuerzo y energía;

(41) Considerando que el objetivo del derecho sui generis consiste en facilitar al fabricante de una base de datos la posibilidad de impedir la extracción y/o reutilización no autorizadas de la totalidad o de una parte sustancial del contenido de la base de datos; que el fabricante de una base de datos es la persona que toma la iniciativa y asume el riesgo de efectuar las inversiones; que esto excluye, en particular, de la definición de “fabricante” a los subcontratistas;

(42) Considerando que el derecho específico de impedir la extracción y/o la reutilización no autorizadas se refiere a actos del usuario que excedan de sus derechos legítimos y que perjudiquen así la inversión; que el derecho de prohibir la extracción y/o reutilización del conjunto o de una parte sustancial del contenido se refiere no sólo a la fabricación de un producto competidor parásito, sino también a los actos realizados por el usuario que perjudiquen sustancialmente la inversión, desde el punto de vista cualitativo o cuantitativo;

(43) Considerando que, en caso de transmisión en línea, el derecho de prohibir la reutilización no se agota ni en lo que concierne a la base de datos, ni en lo que concierne a la copia material de esta misma base o de parte de la misma efectuada con el consentimiento del titular del derecho por el destinatario de la transmisión;

(44) Considerando que, cuando la visualización en pantalla del contenido de una base de datos requiera la transferencia permanente o temporal de todo o de una parte sustancial del contenido a otro soporte, este acto estará sometido a la autorización del titular del derecho;

(45) Considerando que el derecho de impedir la extracción y/o reutilización no autorizadas en modo alguno constituye una ampliación de la protección del derecho de autor a meros hechos o a los datos;

(46) Considerando que la existencia de un derecho a impedir la extracción y/o reutilización no autorizada del conjunto o de una parte sustancial de obras, datos o elementos de una base de datos no supone la creación de un derecho nuevo respecto de dichas obras, datos o elementos en sí;

(47) Considerando que, para fomentar la competencia entre proveedores de productos y de servicios en el sector del mercado de la información, la protección mediante el derecho sui generis no deberá ejercerse de forma que facilite abusos de posición dominante, en particular por lo que se refiere a la creación y a la difusión de nuevos productos y servicios que presenten un valor añadido de tipo intelectual, documental, técnico, económico o comercial; que, por lo tanto, lo dispuesto en la presente Directiva se entiende sin perjuicio de la aplicación de las normas de competencia, tanto comunitarias como nacionales;

(48) Considerando que el objetivo de la presente Directiva, consistente en la instauración de un nivel suficiente y uniforme de protección para las bases de datos con el objeto de garantizar la remuneración del fabricante que las ha creado, es diferente del objetivo perseguido por la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (7), que es el de garantizar la libre circulación de dichos datos a partir de unas normas armonizadas de protección de los derechos fundamentales, en especial del derecho a la vida privada, reconocido en el artículo 8 del Convenio para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales; que las disposiciones de la presente Directiva se entienden sin perjuicio de la legislación en materia de protección de datos;

(49) Considerando que, a pesar del derecho de prohibir la extracción y/o reutilización de la totalidad o de una parte sustancial de una base de datos, es conveniente prever que el fabricante de una base de datos o su derechohabiente no pueda impedir al usuario legítimo de la base extraer y reutilizar partes no sustanciales; que, en cualquier caso, este mismo usuario no podrá causar un perjuicio injustificado ni a los intereses legítimos del titular del derecho sui generis, ni al titular de un derecho de autor o de un derecho afín sobre obras o prestaciones contenidas en esta base;

(50) Considerando que conviene dar a los Estados miembros la facultad de establecer excepciones al derecho de impedir la extracción y/o reutilización no autorizadas de una parte sustancial del contenido de una base de datos cuando dicha extracción se destine a fines privados, de ilustración de enseñanza o de investigación científica, y cuando la extracción y/o reutilización se realice para fines de seguridad pública o a efectos de un procedimiento administrativo o jurisdiccional; que es preciso que dichas operaciones no sean perjudiciales para los derechos exclusivos del fabricante de explotar la base de datos y que no tenga carácter comercial;

(51) Considerando que los Estados miembros, al hacer uso de la facultad de autorizar al usuario legítimo de una base de datos a extraer de ella una parte sustancial del contenido a efectos de ilustración de enseñanza o de investigación científica, podrán limitar dicha autorización a determinadas categorías de establecimientos de enseñanza o de investigación científica;

(52) Considerando que los Estados miembros que cuenten con una normativa específica que incluya un derecho similar al derecho sui generis previsto por la presente Directiva deben poder mantener, respecto del nuevo derecho, las excepciones tradicionalmente establecidas por dicha legislación;

(53) Considerando que la carga de la prueba de la fecha de terminación de la fabricación de una base de datos recaerá sobre el fabricante de la misma;

(54) Considerando que la carga de la prueba de que se reúnen los criterios que permiten concluir que la modificación sustancial del contenido de una base de datos ha de considerarse como una nueva inversión sustancial recaerá sobre el fabricante de la misma;

(55) Considerando que una nueva inversión sustancial que implique un nuevo plazo de protección podrá comprender la verificación sustancial del contenido de la base de datos;

(56) Considerando que el derecho a impedir la extracción y/o reutilización no autorizadas sólo podrá aplicarse a las bases de datos cuyos fabricantes sean ciudadanos o residentes habituales de países terceros y a las producidas por empresas o sociedades no establecidas en un Estado miembro, en el sentido del Tratado, si dichos países terceros ofrecen una protección equivalente a las bases de datos producidas por ciudadanos de un Estado miembro o residentes habituales en el territorio de la Comunidad;

(57) Considerando que, además de las sanciones establecidas por la legislación de los Estados miembros en caso de violación de los derechos de autor o de otro tipo, los Estados miembros deben prever sanciones apropiadas en caso de extracción y/o reutilización no autorizadas del contenido de una base de datos;

(58) Considerando que, además de la protección de los derechos de autor que la presente Directiva dispensa a la estructura de las bases de datos y a su contenido mediante el derecho sui generis a impedir la extracción y/o reutilización no autorizadas, seguirán siendo aplicables las demás disposiciones legales de los Estados miembros en relación con el suministro de bienes y con la prestación de servicios de bases de datos;

(59) Considerando que lo dispuesto en la presente Directiva se entiende sin perjuicio de que a las bases de datos compuestas por obras audiovisuales se apliquen las normas reconocidas en su caso por la legislación de un Estado miembro relativas a la teledifusión de programas audiovisuales;

(60) Considerando que algunos Estados miembros protegen en la actualidad mediante un régimen de derecho de autor bases de datos que no responden a los criterios que las hacen susceptibles de la protección del derecho de autor previstos en la presente Directiva; que, aun cuando las bases de datos en cuestión son susceptibles de la protección dispensada por el derecho previsto por la presente Directiva de impedir la extracción y/o reutilización no autorizadas de su contenido, el período de protección por este último derecho es sensiblemente inferior al que disfrutan con arreglo a los regímenes nacionales actualmente en vigor; que la armonización de los criterios aplicados para determinar si una base de datos estará protegida por los derechos de autor no puede tener como efecto disminuir el período de protección de que disfrutan en la actualidad los titulares de los derechos de que se trate; que es conveniente prever una excepción a tal efecto; que los efectos de esta exención deben limitarse al territorio de los Estados miembros interesados,

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

CAPÍTULO I.- ÁMBITO DE APLICACIÓN

Artículo 1º.- Ámbito de aplicación

1. La presente Directiva se refiere a la protección jurídica de las bases de datos, sean cuales fueren sus formas.

2. A efectos de la presente Directiva, tendrán la consideración de “base de datos” las recopilaciones de obras, de datos o de otros elementos independientes dispuestos de manera sistemática o metódica y accesibles individualmente por medios electrónicos o de otra forma.

3. La protección prevista por la presente Directiva no se aplicará a los programas de ordenador utilizados en la fabricación o en el funcionamiento de bases de datos accesibles por medios electrónicos.

Artículo 2º.- Limitación del ámbito de aplicación

La presente Directiva se aplicará sin perjuicio de las disposiciones comunitarias relativas a:

a) la protección jurídica de los programas de ordenador;

b) el derecho de arrendamiento y de préstamo y a determinados derechos afines al derecho de autor en el ámbito de la propiedad intelectual;

c) la duración de la protección del derecho de autor y de determinados derechos afines.

CAPÍTULO II.- DERECHOS DE AUTOR

Artículo 3º.- Objeto de la protección

1. De conformidad con lo dispuesto en la presente Directiva, las bases de datos que por la selección o la disposición de su contenido constituyan una creación intelectual de su autor estarán protegidas, como tal creación, por los derechos de autor. No serán de aplicación otros criterios para determinar si tales bases de datos son susceptibles de dicha protección.

2. La protección del derecho de autor que la presente Directiva reconoce a las bases de datos no podrá hacerse extensiva a su contenido y se entenderá sin perjuicio de los derechos que pudieran subsistir sobre dicho contenido.

Artículo 4º.- Condición de autor de la base de datos

1. Es autor de una base de datos la persona física o el grupo de personas físicas que haya creado dicha base o, cuando la legislación de los Estados miembros lo permita, la persona jurídica que dicha legislación designe como titular del derecho.

2. Cuando la legislación de un Estado miembro reconozca las obras colectivas, la titularidad de los derechos patrimoniales corresponderá a la persona que sea titular de los derechos de autor.

3. Los derechos exclusivos sobre una base de datos creado conjuntamente por un grupo de personas físicas corresponderán conjuntamente a todas ellas.

Artículo 5º.- Actos sujetos a restricciones

El autor de una base de datos tendrá el derecho exclusivo, respecto de la forma de expresión de dicha base susceptible de la protección de los derechos de autor, de realizar o autorizar:

a) la reproducción temporal o permanente, total o parcial, por cualquier medio y de cualquier forma;

b) la traducción, adaptación, reordenación y cualquier otra modificación;

c) cualquier forma de distribución al público de la base de datos o de copias de la misma. La primera venta en la Comunidad de una copia de la base de datos por el titular del derecho o con su consentimiento extinguirá el derecho de control de las ventas sucesivas de dichas copias en la Comunidad;

d) cualquier forma de comunicación, exhibición o representación;

e) cualquier reproducción, distribución, comunicación, exhibición o representación al público de los resultados de los actos a que se refiere la letra b).

Artículo 6º.- Excepciones a los actos sujetos a restricción

1. El usuario legítimo de una base de datos o de copias de la misma podrá efectuar, sin la autorización del autor de la base, todos los actos a que se refiere el artículo 5 que sean necesarios para el acceso al contenido de la base de datos y a su normal utilización por el propio usuario. En la medida en que el usuario legítimo está autorizado a utilizar sólo una parte de la base de datos, el presente apartado será aplicable únicamente a dicha parte.

2. En los siguientes casos los Estados miembros podrán imponer limitaciones a los derechos contemplados en el artículo 5:

a) cuando se trate de una reproducción con fines privados de una base de datos no electrónica;

b) cuando la utilización se haga únicamente con fines ilustrativos de enseñanza o de investigación científica, siempre que indique la fuente, en la medida justificada por el objetivo no comercial que se persiga;

c) cuando se trate de una utilización para fines de seguridad pública o a efectos de un procedimiento administrativo o judicial;

d) cuando se trate de otras excepciones a los derechos de autor tradicionalmente contempladas por su derecho interno, sin perjuicio de lo dispuesto en las letras a), b) y c).

3. Conforme a lo dispuesto en el Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas, el presente artículo no podrá interpretarse de manera tal que permita su aplicación de forma que cause un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del titular del derecho o que vaya en detrimento de la explotación normal de la base de datos.

CAPÍTULO III.- DERECHO SUI GENERIS

Artículo 7º.- Objeto de la protección

1. Los Estados miembros dispondrán que el fabricante de la base de datos pueda prohibir la extracción y/o reutilización de la totalidad o de una parte sustancial del contenido de ésta, evaluada cualitativa o cuantitativamente, cuando la obtención, la verificación o la presentación de dicho contenido representen una inversión sustancial desde el punto de vista cuantitativo o cualitativo.

2. A efectos del presente capítulo se entenderá por:

a) “extracción” la transferencia permanente o temporal de la totalidad o de una parte sustancial del contenido de una base de datos a otro soporte, cualquiera que sea el medio utilizado o la forma en que se realice;

b) “reutilización” toda forma de puesta a disposición del público de la totalidad o de una parte sustancial del contenido de la base mediante la distribución de copias, alquiler, transmisión en línea o en otras formas. La primera venta de una copia de una base de datos en la Comunidad por el titular de los derechos o con su consentimiento extinguirá el derecho de control de las ventas sucesivas de dicha copia en la Comunidad.

El préstamo público no constituirá un acto de extracción o de reutilización.

3. El derecho contemplado en el apartado 1 podrá transferirse, cederse o darse en licencia contractual.

4. El derecho contemplado en el apartado 1 se aplicará con independencia de la posibilidad de que dicha base de datos esté protegida por el derecho de autor o por otros derechos. Además, se aplicará independientemente de la posibilidad de que el contenido de dicha base de datos esté protegido por el derecho de autor o por otros derechos. La protección de las bases de datos por el derecho contemplado en el apartado 1 se entenderá sin perjuicio de los derechos existentes sobre su contenido.

5. No se autorizará la extracción y/o reutilización repetida/s o sistemática/s de partes no sustanciales del contenido de la base de datos que supongan actos contrarios a una explotación normal de dicha base o que causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del fabricante de la base.

Artículo 8º.- Derechos y obligaciones del usuario legítimo

1. El fabricante de una base de datos, sea cual fuere la forma en que haya sido puesta a disposición del público, no podrá impedir al usuario legítimo de dicha base extraer y/o reutilizar partes no sustanciales de su contenido, evaluadas de forma cualitativa o cuantitativa, con independencia del fin a que se destine. En la medida en que el usuario legítimo esté autorizado a extraer y/o reutilizar sólo parte de la base de datos, lo dispuesto en el presente apartado se aplicará únicamente a dicha parte.

2. El usuario legítimo de una base de datos, sea cual fuere la forma en que haya sido puesta a disposición del público, no podrá efectuar actos que sean contrarios a una explotación normal de dicha base o que lesionen injustificadamente los intereses legítimos del fabricante de la base.

3. El usuario legítimo de una base de datos, sea cual fuere la forma en que haya sido puesta a disposición del público, no podrá perjudicar al titular de unos derechos de autor o de derechos afines que afecten a obras o prestaciones contenidas en dicha base.

Artículo 9º.- Excepciones al derecho sui generis

Los Estados miembros podrán establecer que el usuario legítimo de una base de datos, sea cual fuere la forma en que haya sido puesta a disposición del público, pueda, sin autorización del fabricante de la base, extraer y/o reutilizar una parte sustancial del contenido de la misma:

a) cuando se trate de una extracción para fines privados del contenido de una base de datos no electrónica;

b) cuando se trate de una extracción con fines ilustrativos de enseñanza o de investigación científica, siempre que indique la fuente y en la medida justificada por el objetivo no comercial que se persiga;

c) cuando se trate de una extracción y/o reutilización para fines de seguridad pública o a efectos de un procedimiento administrativo o judicial.

Artículo 10.- Plazo de la protección

1. El derecho contemplado en el artículo 7 nacerá en el momento mismo en que se dé por finalizado el proceso de fabricación de la base de datos. Expirará quince años después del 1 de enero del año siguiente a la fecha en que haya terminado dicho proceso.

2. En el caso de bases de datos puestas a disposición del público antes de la expiración del período previsto en el apartado 1, el plazo de protección concedido por este derecho expirará a los quince años contados desde el 1 de enero siguiente a la fecha en que la base de datos hubiese sido puesta a disposición del público por primera vez.

3. Cualquier modificación sustancial, evaluada de forma cuantitativa o cualitativa, del contenido de una base de datos y, en particular, cualquier modificación sustancial que resulte de la acumulación de adiciones, supresiones o cambios sucesivos que conduzcan a considerar que se trata de una nueva inversión sustancial, evaluada desde el punto de vista cuantitativo o cualitativo, permitirá atribuir a la base resultante de dicha inversión un plazo de protección propio.

Artículo 11.- Beneficiarios de la protección del derecho sui generis

1. El derecho contemplado en el artículo 7 se aplicará a las bases de datos cuyos fabricantes o derechohabientes sean nacionales de un Estado miembro o tengan su residencia habitual en el territorio de la Comunidad.

2. El apartado 1 del presente artículo se aplicará también a las sociedades y empresas constituidas con arreglo a la legislación de un Estado miembro y que tengan su sede oficial, administración central o centro principal de actividades en la Comunidad; no obstante, si la sociedad o empresa tiene en el territorio de la Comunidad únicamente su domicilio social, sus operaciones deberán estar vinculadas de forma efectiva y continua con la economía de un Estado miembro.

3. A propuesta de la Comisión, el Consejo celebrará acuerdos por los que se extenderá el derecho establecido en el artículo 7 a las bases de datos fabricadas en países terceros y que no entrarán en el ámbito de aplicación de los apartados 1 y 2. El plazo de protección reconocido a esas bases de datos mediante dichos acuerdos no superará el previsto por el artículo 10 de la presente Directiva.

CAPÍTULO IV.- DISPOSICIONES COMUNES

Artículo 12.- Sanciones

Los Estados miembros introducirán las sanciones adecuadas contra la violación de los derechos que reconoce la presente Directiva.

Artículo 13.- Continuación de la vigencia de otras normativas

Las disposiciones de la presente Directiva no afectarán la normativa relativa, en particular, a los derechos de autor, derechos afines o de otro tipo u obligaciones que existieran anteriormente sobre los datos, obras u otros elementos incorporados a una base de datos, sobre las patentes, marcas, diseños y modelos, sobre la protección de los tesoros nacionales, sobre las normas en materia de acuerdos colusorios y de competencia desleal, de secretos comerciales, de seguridad y de confidencialidad, sobre la protección de los datos personales y de la vida privada, sobre el acceso a los documentos públicos o sobre las disposiciones legales en materia contractual.

Artículo 14.- Ámbito temporal de aplicación

1. La protección prevista en la presente Directiva en lo que concierne al derecho de autor se aplicará también a las bases de datos cerradas antes de la fecha a que se refiere el apartado 1 del artículo 16 que cumplan en esa fecha los requisitos exigidos por la presente Directiva respecto de la protección de bases de datos por el derecho de autor.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, cuando una base de datos que en la fecha de publicación de la presente Directiva esté protegida por un régimen de derecho de autor en un Estado miembro no responda a los criterios que la harían susceptible de la protección del derecho de autor previstos en el apartado 1 del artículo 3, la presente Directiva no tendrá como efecto reducir en dicho Estado miembro el plazo de protección concedido con arreglo al régimen mencionado que quede por transcurrir.

3. La protección prevista por las disposiciones de la presente Directiva en lo que concierne al derecho previsto en el artículo 7 se aplicará igualmente a las bases de datos cuya fabricación haya terminado durante los quince años precedentes a la fecha contemplada en el apartado 1 del artículo 16 y que cumplan en dicha fecha los requisitos establecidos en el artículo 7 de la presente Directiva.

4. La protección prevista en los apartados 1 y 3 se entenderá sin perjuicio de los actos concluidos y de los derechos adquiridos antes de la fecha contemplada en dichos apartados.

5. En el caso de una base de datos cuya fabricación haya terminado durante los quince años precedentes a la fecha contemplada en el apartado 1 del artículo 16, el plazo de protección por el derecho previsto en el artículo 7 será de quince años a partir del 1 de enero siguiente a dicha fecha.

Artículo 15.- Carácter imperativo de determinadas disposiciones

Serán nulos de pleno derecho cualesquiera pactos contrarios a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 6 y en el artículo 8.

Artículo 16.- Disposiciones finales

1. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva antes del 1 de enero de 1998.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas incluirán una referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros notificarán a la Comisión las disposiciones de derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

3. A más tardar al término del tercer año a partir de la fecha contemplada en el apartado 1, y cada tres años en lo sucesivo, la Comisión presentará al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social un informe sobre la aplicación de la presente Directiva en el cual, en particular sobre la base de informaciones específicas suministradas por los Estados miembros, estudiará especialmente la aplicación del derecho sui generis, incluidos los artículos 8 y 9, y concretamente si la misma ha dado lugar a abusos de posición dominante o a otras violaciones de la libre competencia que justificasen medidas adecuadas, en particular el establecimiento de un régimen de licencias no voluntarias. Presentará, en su caso, propuestas destinadas a adaptar la presente Directiva a la evolución de las bases de datos.

Artículo 17

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Estrasburgo, el 11 de marzo de 1996.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente

K. HÄNSCHPor el Consejo

El Presidente

L. DINI

————————————————————————————————————————————

(1) DO nº C 156 de 23. 6. 1992, p. 4, y DO nº C 308 de 15. 11. 1993, p. 1.

(2) DO nº C 19 de 25. 1. 1993, p. 3.

(3) Dictamen del Parlamento Europeo de 23 de junio de 1993 (DO nº C 194 de 19. 7. 1993, p. 144), Posición común del Consejo de 10 de julio de 1995 (DO nº C 288 de 30. 10. 1995, p. 14) y Decisión del Parlamento Europeo de 14 de diciembre de 1995 (DO nº C 17 de 22. 1. 1996); Decisión del Consejo de 26 de febrero de 1996.

(4) DO nº L 122 de 17. 5. 1991, p. 42; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 93/98/CEE (DO nº L 290 de 24. 11. 1993, p. 9).

(5) DO nº L 346 de 27. 11. 1992, p. 61.

(6) DO nº L 290 de 24. 11. 1993, p. 9.

(7) DO nº L 281 de 23. 11. 1995, p. 31. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Uruguay. Acordada 7.637 de 17 de septiembre de 2008, sobre notificación electrónica.

Acordada 7.637 de 17 de septiembre de 2008, sobre notificación electrónica.

En Montevideo, a los diecisiete días del mes de setiembre de dos mil ocho, estando en audiencia la Suprema Corte de Justicia, integrada por los señores Ministros doctores don Jorge Ruibal Pino -Presidente-, don Leslie Van Rompaey Servillo, don Daniel Gutiérrez Proto, don Hipólito Rodríguez Caorsi y don Jorge T. Larrieux, con la asistencia de su Secretaria Letrada doctora Martha B. Chao de Inchausti;

DIJO

I) que dentro del proceso de cambio y modernización en la prestación del servicio de justicia, que en el marco del Programa de Fortalecimiento del Sistema Judicial Uruguayo se viene desarrollando, la Suprema Corte de Justicia, en uso de la iniciativa legislativa que le otorga el art. 240 de la Constitución de la República, impulsó la sanción de la Ley nº 18.237, por la que se autoriza el uso de domicilio electrónico constituido en todos los procesos judiciales y administrativos que se tramitan ante el Poder Judicial, con idéntica eficacia y valor probatorio que su equivalente convencional. Asimismo, la norma faculta a la Suprema Corte de Justicia para reglamentar su uso y disponer su gradual implantación;

II) en aplicación de esta facultad, la Suprema Corte de Justicia procederá a reglamentar el uso del domicilio electrónico constituido y su gradual implantación;

III) desde el punto de vista técnico, la reglamentación ha tenido como objetivo fundamental dotar de seguridad al nuevo sistema, frente a posibles dificultades técnicas y prácticas;

IV) por su parte, desde el punto de vista sustancial, se ha considerado especialmente que la constitución de domicilio electrónico trae como consecuencia una innovación en la práctica actual de las notificaciones a domicilio. En consecuencia, la reglamentación de esta nueva modalidad de constitución de domicilio y la forma de realizar en él las comunicaciones electrónicas, debe distinguir la notificación de las providencias y resoluciones registradas en el sistema de gestión que se deban notificar ya sea solas o acompañadas de documentos electrónicos (emanados del propio sistema de gestión), de aquéllas que deben ser acompañadas de documentos en soporte papel;

ATENTO:

a lo expuesto; a lo dispuesto por los artículos 78.2, 79.1 y 88 del Código General del Proceso y la Ley nº 18.237;

LA SUPREMA CORTE DE JUSTICIA

RESUELVE

I) Notificación Electrónica

1º.- A partir de la entrada en vigencia de la presente Acordada y de acuerdo al plan de implantación que se dará a conocer oportunamente, toda persona, organismo o profesional, deberá constituir domicilio electrónico, para los asuntos judiciales que tramite o esté tramitando y para los procedimientos administrativos que se ventilen ante y/o vinculados a la actividad judicial.-

2º.- A tal fin el Poder Judicial instalará un sistema de correo electrónico, exclusivo, para las notificaciones electrónicas en los procesos judiciales. Este servicio será el único medio admitido a esos efectos y las cuentas que sean concedidas sólo podrán ser destinadas a recibir notificaciones, no estando habilitadas para responder, enviar o reenviar correos.-

3º.- El servicio será administrado por el Programa de Fortalecimiento del Sistema Judicial Uruguayo a través de la Unidad de Administración de Notificaciones Electrónicas (UANE) que por la presente se crea.-

4º.- El beneficiario (titular) de la cuenta será el único responsable del uso que realice de la identificación concedida.-

II) Forma de notificación

A partir de la entrada en vigencia de esta Acordada:

5º.- Todas las notificaciones de providencias, resoluciones y sentencias registradas en medio electrónico, que deban practicarse, (ya sea solas o acompañadas de documentos emitidos en el mismo medio), se realizarán en el domicilio electrónico que el usuario deberá haber constituido. La notificación se considerará realizada cuando esté disponible en la casilla de destino.-

6º.– Todas las notificaciones de providencias, resoluciones y sentencias registradas en medio electrónico, que deban practicarse acompañadas de documentos emitidos en soporte papel, se cumplirán atendiendo a las siguientes condiciones:

6.1.- La providencia, resolución o sentencia se comunicará al domicilio electrónico constituido.

6.2.- Se hará constar en la comunicación electrónica que en la Sede quedan a disposición del interesado las copias de la actuación respectiva.

6.3.- La notificación se entenderá efectuada en el momento en que el interesado retire las correspondientes copias, actuaciones o expediente en su caso. Se dejará constancia en el expediente de la fecha en que se produce dicho evento.

6.4.- Si el retiro se retardare tres días hábiles a contar del siguiente a aquel en que estuviere disponible la comunicación electrónica en la casilla del interesado, la notificación se tendrá por efectuada al vencer dicho plazo.-

III) Unidad de Administración de Notificaciones Electrónicas (UANE)

7º.- Créase la Unidad de Administración de Notificaciones Electrónicas (UANE).

8º.- Objetivo. Es la unidad operativa destinada a administrar y mantener en funcionamiento permanente, los elementos técnicos y procedimientos necesarios para realizar las notificaciones en forma electrónica de acuerdo con las normas establecidas en la presente Acordada.-

9º.– Cometidos.

9.1.– Elaborar y poner en marcha el plan de implantación progresiva de este servicio así como los instructivos de uso tanto para usuarios internos como externos.

9.2.- Instrumentar el procedimiento correspondiente para otorgar las cuentas de correo judicial que se provean a los usuarios, debiendo quedar operativo 90 días antes de la entrada en vigencia de las notificaciones electrónicas.

9.3.- Administrar dichas cuentas y tomar los recaudos necesarios para que tengan las garantías suficientes, acrediten fehacientemente la identidad de su usuario y su responsabilidad respecto del uso que hace de la misma.

9.4.- Instalar y mantener el servicio en funcionamiento en forma permanente.

9.5.- Preservar la integridad y la calidad de la información de las notificaciones judiciales.

9.6.- Informar acerca de posibles indisponibilidades del servicio o fecha y hora exacta en que una notificación quedó disponible. Dichos informes se harán a solicitud de la Sede a cargo del asunto u otra autoridad competente al respecto.

9.7.- En caso de inhabilitación del servicio por más de 24 horas, informar a la Suprema Corte de Justicia, para que ésta decida cómo se considerará este hecho en relación al cómputo de los plazos afectados.

9.8.- Depurar los mensajes de las cuentas según las políticas fijadas.

9.9.- Guardar un historial de todas las comunicaciones emitidas por ese medio a fin de dirimir cualquier duda o conflicto en el momento que fuere necesario.

9.10.- Realizar la publicidad y difusión necesaria para que las oficinas y tribunales, así como los potenciales usuarios externos, conozcan las características del servicio y los procedimientos asociados a sus prestaciones.

9.11.- Realizar la capacitación necesaria para la implantación y puesta en funcionamiento del servicio. El personal de la UANE capacitará al personal de las Sedes en que se ponga en marcha el servicio de notificaciones electrónicas. Los aspectos informáticos relacionados con la instalación serán provistos por los técnicos asignados a la unidad en coordinación con el personal de DITIN.

9.12.- Realizar la tarea inicial de apoyo a usuarios internos. Una vez que el sistema esté en funcionmiento, durante las fases iniciales, la UANE proveerá a las Sedes judiciales el apoyo necesario para resolver los problemas que se les presenten. Cuando la UANE considere que el sistema se encuentra maduro y estable, pasará esta tarea a la Mesa de Ayuda operada por DITIN, quien actuará como soporte de primer nivel derivando el llamado a la UANE cuando el mismo involucre aspectos funcionales.

9.13.- Atención de usuarios externos. Los profesionales y ciudadanos en general serán atendidos por la UANE quien además de adjudicar y entregar los códigos y contraseñas, los asistirá para que puedan hacer un uso efectivo del servicio a través de un servicio telefónico de uso exclusivo y una casilla de correo electrónico a través de la cual se recibirán y evacuarán las consultas y/o reclamos.-

10º.- Casilla de Correo Judicial. El Poder Judicial a través del PROFOSJU y la UANE otorgará a todo interesado una cuenta de correo electrónico en el servidor de la Institución, un código de usuario y una contraseña que le permitirá utilizar la cuenta de acuerdo a lo establecido en el ord. 2° de la presente Acordada.

11º.- Requisitos para la obtención. Para obtener su cuenta, código y contraseña el usuario deberá:

11.1.- Solicitar la cuenta de correo en el servicio que dentro de la UANE se instalará a dicho fin, suministrando los datos que sean necesarios para la correcta identificación del usuario.

11.2.- Firmar un contrato en el que se establecerán las responsabilidades asociadas.

11.3.- Cumplir los demás requisitos que la Suprema Corte de Justicia a través del PROFOSJU y la UANE disponga.

12º.- Responsabilidades.

12.1.– El titular de la cuenta será el único responsable del uso que él o un tercero realice de la cuenta, del código de usuario y/o de su contraseña.

12.2.- Deberá destinar la cuenta exclusivamente para recibir notificaciones emanadas del servidor del Poder Judicial.

12.3.– Deberá cumplir con los requerimientos establecidos en esta Acordada y las que en el futuro la amplíen o modifiquen. Cualquier uso indebido de la cuenta le hará incurrir en responsabilidad.

13º.- Depuración inicial del Servidor. De acuerdo a lo establecido en el num. 9.8. de la presente, los correos se depurarán periódicamente del servidor, eliminándose aquéllos que se encuentren en la casilla por un plazo mayor al del período de antigüedad que se estableciera. Para el inicio del servicio se tomará un plazo de 3 meses, el cual podrá ser ajustado según la conveniencia, experiencia o realidad del momento. Aquellos usuarios interesados en conservar sus notificaciones por más tiempo, deberán tomar las providencias necesarias para almacenarlos en sus propios computadores.-

14º.- Comuníquese.-

Dr. Jorge RUIBAL PINO
Presidente Suprema Corte de Justicia

Dr. Leslie VAN ROMPAEY SERVILLO
Ministro Suprema Corte de Justicia

Dr. Daniel GUTIERREZ PROTO
Ministro Suprema Corte de Justicia

Dr. Hipólito RODRIGUEZ CAORSI
Ministro Suprema Corte de Justicia

Dr. Jorge T. LARRIEUX
Ministro Suprema Corte de Justicia

Dra. Martha B. CHAO de INCHAUSTI
Secretaria Letrada Suprema Corte de Justicia

01Ene/14

Electronic Communications Act 2011 Commencment Day Notice 22nd day of January 2013

The Minister responsible for telecommunications, in exercise of the power conferred by section 86 of, and paragraph 26 of Schedule 2 to, the Electronic Communications Act 2011, gives the following Notice:

Citation

1.- This Notice may be cited as the Electronic Communications Act 2011 Commencement Day Notice 2013.

Commencement

2.- Other than Schedule 2 in its application to Information Service Providers (as defined in paragraph 26 of that Schedule), the Electronic Communications Act 2011 shall come into operation on 28 January 2013.

 

Made this 22nd day of January 2013

Minister of Economic Development

01Ene/14

Acta Final suscrita en Marrakech el 15 de abril de 1994

ACTA FINAL EN QUE SE INCORPORAN LOS RESULTADOS DE LA RONDA URUGUAY DE NEGOCIACIONES COMERCIALES MULTILATERALES

 

1. Habiéndose reunido con objeto de concluir la Ronda Uruguay de Negociaciones Comerciales Multilaterales, los representantes de los gobiernos y de las Comunidades Europeas, miembros del Comité de Negociaciones Comerciales, convienen en que el Acuerdo por el que se establece la Organización Mundial del Comercio (denominado en la presente Acta Final Acuerdo sobre la OMC), las Declaraciones y Decisiones Ministeriales y el Entendimiento relativo a los compromisos en materia de servicios financieros, anexos a la presente Acta, contienen los resultados de sus negociaciones y forman parte integrante de esta Acta Final.

 

2. Al firmar la presente Acta Final, los representantes acuerdan:

    *someter, según corresponda, el Acuerdo sobre la OMC a la consideración de sus respectivas autoridades competentes con el fin de recabar de ellas la aprobación de dicho Acuerdo de conformidad con los procedimientos que correspondan; y

    *adoptar las Declaraciones y Decisiones Ministeriales.

3. Los representantes convienen en que es deseable que todos los participantes en la Ronda Uruguay de Negociaciones Comerciales Multilaterales (denominados en la presente Acta Final participantes) acepten el Acuerdo sobre la OMC con miras a que entre en vigor el 1º de enero de 1995, o lo antes posible después de esa fecha. No más tarde de finales de 1994, los Ministros se reunirán, de conformidad con el párrafo final de la Declaración Ministerial de Punta del Este, para decidir acerca de la aplicación internacional de los resultados y la fecha de su entrada en vigor.

 

4. Los representantes convienen en que el Acuerdo sobre la OMC estará abierto a la aceptación como un todo, mediante firma o formalidad de otra clase, de todos los participantes, de conformidad con su artículo XIV. La aceptación y entrada en vigor de los Acuerdos Comerciales Plurilaterales incluidos en el Anexo 4 del Acuerdo sobre la OMC se regirán por las disposiciones de cada Acuerdo Comercial Plurilateral.

 

5. Antes de aceptar el Acuerdo sobre la OMC, los participantes que no sean partes contratantes del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio deberán haber concluido las negociaciones para su adhesión al Acuerdo General y haber pasado a ser partes contratantes del mismo. En el caso de los participantes que no sean partes contratantes del Acuerdo General en la fecha del Acta Final, las Listas no se consideran definitivas y se completarán posteriormente a efectos de la adhesión de dichos participantes al Acuerdo General y de la aceptación por ellos del Acuerdo sobre la OMC.

 

6. La presente Acta Final y los textos anexos a la misma quedarán depositados en poder del Director General de las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio, que remitirá con prontitud copia autenticada de los mismos a cada participante.

 

HECHA en Marrakech el quince de abril de mil novecientos noventa y cuatro en un solo ejemplar y en los idiomas español, francés e inglés, siendo cada texto igualmente auténtico.

01Ene/14

Fotografías: las cinco claves de Safe Creative para proteger tus creaciones en Internet

· Safe Creative, el primer registro de la propiedad intelectual online, revela a los internautas las cinco claves para proteger las obras navideñas que se distribuyen online en estas fiestas

Madrid, 23 de diciembre de 2009.-
Safe Creative, empresa líder en el registro de la propiedad intelectual online, presenta hoy los cinco consejos más eficientes para proteger la autoría de las fotos navideñas. En un momento del año en que más fotografías se hacen y se envían a través de la red para compartir con familiares y amigos, Safe Creative propone a todos los internautas unos sencillos consejos para que los legítimos propietarios de las fotografías, puedan proteger su obra al mismo tiempo que la distribuyen entre sus interesados.

Si bien, normalmente este tipo de fotografías navideñas se pueden registrar Safe Creative, primer registro de la propiedad intelectual online, no suelen encajar en los criterios de originalidad que se le exigen a las obras fotográficas para dejar de ser “meras fotografías”. El que no suelan ser masivamente artísticas suele dejarlas fuera del punto de mira de quienes puedan estar interesados en darles un uso distinto al que el autor tenía en mente en el momento en que la hizo.

Por eso Safe Creative da a todos los internautas las cinco claves más eficientes para proteger los derechos de las fotos navideñas.

Las cinco claves para una protección eficiente de las fotografías distribuidas online:

1.- No siempre vale la pena registrar todo lo que se crea, pero sí es muy conveniente registrar todo aquello que se va a compartir o publicar ya sea por correo o redes sociales y que sea original y creativo. http://www.youtube.com/safecreativetv#p/a/u/1/2ScZwFxr7AA
2.- Recomendamos registrar las imágenes en SafeCreative antes de enviarlas a nadie porque de este modo el registro puede, no sólo participar como referente legal para preservar los términos en los que el autor establece el uso de la obra, sino para contribuir a la identificación del autor y a la difusión de su obra.
3.- Una vez registrada la imagen, es necesario esperar a que se cumplan las 24 horas de pre-registro antes de hacer envíos a familiares, amigos e interesados.
4.- Tanto si se publican en una red social tipo www.Flickr.com, o www.zooomr.com, como si se suben a sitios como www.facebook.com, o www.tuenti.com, y similares, conviene incluir el sello de registro que se genera, o enlace tipo http://www.safecreative.org/work/codigoDeRegistro para que el resto de internautas puedan comprobar la autoría de la foto, e incluso conocer otras obras que ya hayan sido realizadas y subidas, así como los derechos cedidos y los que no.
5.- Si las fotos se envían por correo, es conveniente adjuntar un enlace para que no queden dudas ni sobre quién es el autor, ni sobre los derechos cedidos para el uso de la obra. Además, como son correos que se suelen reenviar, también se enviará el enlace junto al resto del texto.

Para Safe Creative, conocer la autoría de una imagen no debe ser un privilegio porque de hecho es un derecho y mediante el registro online de obras se puede contribuir a mantener el vínculo entre el creador de la imagen y el que disfruta de ella.

Mario Pena, Responsable de Comunidad de Safe Creative señala: “En estas fiestas hacemos más fotografías que de costumbre. Cuando la nieve cubre ciudades pueblos podemos capturar bonitas y bucólicas estampas. No son ajenas al objetivo del fotógrafo profesional o aficionado la iluminación de las calles, originales fotos de familia… El hecho es que cualquier fotografía puede tener llegar a tener valor y con el creciente auge de las redes sociales para compartir éstas no está de más pensarse el ir registrando las que creamos más valiosas, aunque sólo sea por si acaso”.

Acerca de Safe Creative
Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 15.500 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

Relaciones públicas y prensa
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91 564 07 25
Coordinador de Comunidad de Safe Creative
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01Ene/14

Legislacion Informatica de Lei nº 11.280, de 16 de fevereiro de 2006. Altera os artigos 112, 114, 154, 219, 253, 305, 322, 338, 489 e 555 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973 (Código de Processo Civil), relativos à incompetência relativa, meios eletrônicos, prescrição, distribuição por dependência, exceção de incompetência, revelia, carta precatória e rogatória, ação rescisória e vista dos autos; e revoga o art. 194 da Lei nº 10.406, de 10 de janeiro de 2002 (Código Civil).

Lei nº 11.280, de 16 de fevereiro de 2006. Altera os artigos 112, 114, 154, 219, 253, 305, 322, 338, 489 e 555 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973 (Código de Processo Civil), relativos à incompetência relativa, meios eletrônicos, prescrição, distribuição por dependência, exceção de incompetência, revelia, carta precatória e rogatória, ação rescisória e vista dos autos; e revoga o Artigo 194 da Lei nº 10.406, de 10 de janeiro de 2002 (Código Civil). (Publicada no DOU de 17 de fevereiro de 2006).

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

Artigo 1º. Os artigos 112 e 114 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passam a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 112. …………………………………………………………

Parágrafo único. A nulidade da cláusula de eleição de foro, em contrato de adesão, pode ser declarada de ofício pelo juiz, que declinará de competência para o juízo de domicílio do réu.”

“Artigo 114. Prorrogar-se-á a competência se dela o juiz não declinar na forma do parágrafo único do Artigo 112 desta Lei ou o réu não opuser exceção declinatória nos casos e prazos legais.”

Artigo 2º. O Artigo 154 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 154. …………………………………………………………

Parágrafo único. Os tribunais, no âmbito da respectiva jurisdição, poderão disciplinar a prática e a comunicação oficial dos atos processuais por meios eletrônicos, atendidos os requisitos de autenticidade, integridade, validade jurídica e interoperabilidade da Infra-Estrutura de Chaves Públicas Brasileira – ICP – Brasil.”

Artigo 3º. O Artigo 219 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 219. …………………………………………………………

5º. O juiz pronunciará, de ofício, a prescrição.”

Artigo 4º. O Artigo 253 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 253. …………………………………………………………

II – quando, tendo sido extinto o processo, sem julgamento de mérito, for reiterado o pedido, ainda que em litisconsórcio com outros autores ou que sejam parcialmente alterados os réus da demanda;

III – quando houver ajuizamento de ações idênticas, ao juízo prevento.”

Artigo 5º. O Artigo 305 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 305. …………………………………………………………

Parágrafo único. Na exceção de incompetência (Artigo 112 desta Lei), a petição pode ser protocolizada no juízo de domicílio do réu, com requerimento de sua imediata remessa ao juízo que determinou a citação.”

Artigo 6º. O Artigo 322 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 322. Contra o revel que não tenha patrono nos autos, correrão os prazos independentemente de intimação, a partir da publicação de cada ato decisório.

Parágrafo único. O revel poderá intervir no processo em qualquer fase, recebendo-o no estado em que se encontrar.”

Artigo 7º. O Artigo 338 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 338. A carta precatória e a carta rogatória suspenderão o processo, no caso previsto na alínea b do inciso IV do Artigo 265 desta Lei, quando, tendo sido requeridas antes da decisão de saneamento, a prova nelas solicitada apresentar-se imprescindível.”

Artigo 8º. O Artigo 489 da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 489. O ajuizamento da ação rescisória não impede o cumprimento da sentença ou acórdão rescindendo, ressalvada a concessão, caso imprescindíveis e sob os pressupostos previstos em lei, de medidas de natureza cautelar ou antecipatória de tutela.”

Artigo 9º. O Artigo 555 da Lei no 5.869, de 11 de janeiro de 1973, Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 555. …………………………………………………………

2º Não se considerando habilitado a proferir imediatamente seu voto, a qualquer juiz é facultado pedir vista do processo, devendo devolvê-lo no prazo de 10 (dez) dias, contados da data em que o recebeu; o julgamento prosseguirá na 1a (primeira) sessão ordinária subseqüente à devolução, dispensada nova publicação em pauta.

3º. No caso do parágrafo 2º deste artigo, não devolvidos os autos no prazo, nem solicitada expressamente sua prorrogação pelo juiz, o presidente do órgão julgador requisitará o processo e reabrirá o julgamento na sessão ordinária subseqüente, com publicação em pauta.”

Artigo 10º. Esta Lei entra em vigor 90 (noventa) dias após a data de sua publicação.

Artigo 11º. Fica revogado o Artigo 194 da Lei nº 10.406, de 10 de janeiro de 2002, Código Civil.

Brasília, 16 de fevereiro de 2006; 185º da Independência e 118º da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Márcio Thomaz Bastos

01Ene/14

I Xornada de Informática Xudicial e Delitos Informáticos

Dentro de las actividades enmarcadas en el convenio suscrito con la Secretaría Xeral de Modernización e Innovación Tecnolóxica , el Colegio Profesional de Ingeniería Técnica Informática de Galicia (CPETIG) anuncia la celebración de la “I Xornada de Informática Xudicial e Delitos Informáticos”.

 

Lugar: Hotel Talaso Louxo – A Toxa – O Grove (Pontevedra)

Data: sábado, 5 de junio de 2010

Hora: 10.00

Objetivos

·         Informar de los avances en materia probatoria en el caso de delitos informáticos.

·         Sensibilizar sobre la ayuda que pueden prestar los peritos informáticos en las causas judiciales, lo que se puede probar y lo que no.

Destinatarios

·         Jueces, magistrados y fiscales, abogados, preferentemente de los partidos judiciales de Galicia

Programa

·         Presentación: 10 h.

·         1º ponencia – “El Derecho ante las nuevas tecnologías” – Prof. Dr. Miguel Ángel Davara Rodríguez ( Presidente y fundador da firma madrileña de asesores xurídicos Davara & Davara , especialistas en Derecho de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones)

·         2º Ponencia – “La investigación de delitos por internet y otras nuevas tecnologías” – Dr. Eloy Velasco Núñez (Magistrado-Juez Instructor de la Audiencia Nacional, experto en delitos informáticos)

·         Pausa – café

·         3º Ponencia – “Lo inevitable de la prueba electrónica en los procedimientos judiciales del siglo XXI” – Paloma Llaneza (Avogado, CISA , Socio Director de Razona Legaltech y Presidenta de AEDEL )

·         4º Ponencia – “Práctica Forense: aseguramiento, cadena de custodia y análisis de las evidencias informáticas” – Juan Salom Clotet (Jefe del Grupo de Delitos Telemáticos de la Guardia Civil)

·         Mesa Redonda: “Cara a la digitalización de la práctica forense. Desafíos y retos de la prueba electrónica en la justicia del siglo XXI.

Moderador : D. Juan Bautista Quintás Rodríguez (Magistrado del Tribunal Superior de Justicia de Galicia)

Intervinientes :

D. Luis María Uriarte (Fiscal especialista en criminalidad informática de la provincia de Pontevedra )

Prof. Dr. Francisco Javier Sanz Larruga (Profesor Titular de la UDC especializado en Administración Electrónica)

D. Miguel Abal González (Perito Informático Experto del CPETIG )

Prof. Dr. Miguel Ángel Davara Rodríguez .

D. Víctor Salgado Seguín .

Dna . Paloma Llaneza Razona .

Cmte . D. Juan Salom Clotet 

·         Despedida y cierre

·         Almuerzo: 14:00 h .

 

Inscripción

Para inscribirse en esta jornada se deberá cumplimentar una hoja de inscripción que se encuentra en la web del CPETIGwww.cpetig.org que dará derecho a la matriculación definitiva una vez abonado el importe de la matricula. El plazo de inscripción es del 04 al 31 de mayo .

El formulario para inscribirse en los cursos deberá ser remitido por e-mail a [email protected] con el asunto INSCRIPCIÓN JORNADA JUDICIAL o por fax al 981 937 831

Precios

El precio de la matrícula es de 75 € . La matrícula incluye el almuerzo en el Talaso Hotel Louxo .

 

 

Atentamente,

 

 

 

 

 

Miguel Abal González | Vicepresidente do CPETIG

 

Colexio Profesional de Enxeñaría Técnica en Informática de Galicia

Edificio ETS Enxeñaría | Rúa Lope Gómez de Marzoa, s/n

15782 Santiago de Compostela | A Coruña

Tfnos.: 881 241 949 // 607 90 17 91

[email protected] // www.cpetig.org

 

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de ORDEN EHA/3548/2006, de 4 de octubre, por la que se aprueban los modelos, las condiciones y el procedimiento para la presentación telemática de las declaraciones de los Impuestos Especiales de Fabricación y del Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos y se establece la presentación obligatoria por vía telemática del modelo 380 de la declaración-liquidación del Impuesto sobre el Valor Añadido en operaciones asimiladas a las importaciones.

ORDEN EHA/3548/2006, de 4 de octubre, por la que se aprueban los modelos, las condiciones y el procedimiento para la presentación telemática de las declaraciones de los Impuestos Especiales de Fabricación y del Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos y se establece la presentación obligatoria por vía telemática del modelo 380 de la declaración-liquidación del Impuesto sobre el Valor Añadido en operaciones asimiladas a las importaciones.

La Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, en su artículo 96 establece que la Administración Tributaria promoverá la utilización de las técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos necesarios para el desarrollo de su actividad y el ejercicio de sus competencias, señalando a su vez, que cuando sea compatible con los medios técnicos de que disponga, los ciudadanos podrán relacionarse con ella para ejercer sus derechos y cumplir con sus obligaciones a través de dichas técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos con las garantías y requisitos previstos en cada procedimiento.

En este sentido, la Agencia Estatal de Administración Tributaria en los últimos años, ha venido prestando especial atención a las posibilidades que ofrecen las nuevas tecnologías para facilitar a los ciudadanos el cumplimiento voluntario de sus obligaciones tributarias, de tal forma que se ha ido incrementando paulatinamente el número de declaraciones y declaraciones-liquidaciones susceptibles de presentación por vía telemática.

La Orden HAC/1149/2003, de 5 de mayo, por la que se establecen las condiciones generales y el procedimiento para la presentación telemática por Internet de los documentos utilizados en la gestión de Impuestos Especiales y se modifica la Orden de 22 de marzo de 2000, por la que se aprueban los nuevos modelos de relaciones recapitulativas y los soportes magnéticos de documentos de acompañamiento expedidos y de documentos de acompañamiento recibidos en tráfico intracomunitario, incluidos los simplificados, amplió la presentación por Internet al resto de los documentos y declaraciones utilizados en la gestión de los Impuestos Especiales de Fabricación.

Por otra parte, la Orden EHA/2102/2005, de 29 de junio, por la que se modifica la Orden de 12 de julio de 1993, por la que se establecen normas de gestión en relación con los Impuestos Especiales de Fabricación, y la Orden de 2 de febrero de 1999, por la que se aprueban los modelos en euros para la gestión de los Impuestos Especiales de Fabricación y la presentación por vía telemática de las declaraciones-liquidaciones para las grandes empresas, aprobó nuevos modelos de declaraciones-liquidaciones para los Impuestos Especiales de Fabricación en los que figura el campo del Código de Actividad y Establecimiento.

Del mismo modo la Orden HAC/1554/2002, de 17 de junio, por la que se aprueban las normas de gestión del Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos, autorizó la presentación por vía telemática de las declaraciones-liquidaciones y, en su caso, de las hojas de desglose correspondientes a este impuesto.

En lo referido al Impuesto sobre el Valor Añadido en operaciones asimiladas a las importaciones, la Orden EHA/1308/2005, de 11 de mayo de 2005, por la que se aprueba el modelo 380 de declaración-liquidación del Impuesto sobre el Valor Añadido en operaciones asimiladas a las importaciones, se determinan el lugar, forma y plazo de presentación, así como las condiciones generales y el procedimiento para su presentación por medios telemáticos que aprobó el modelo 380 vigente en la actualidad, estableció la obligación de presentar dicho modelo por medios telemáticos a las grandes empresas y a aquellas que optaran por la presentación de la declaración-liquidación centralizada.

La generalización en el uso de Internet en las relaciones con la Agencia Estatal de la Administración Tributaria ha venido acompañada de un conjunto de medidas para posibilitar la presentación telemática de las declaraciones en representación de los obligados tributarios. De este modo, en aplicación del Real Decreto 1377/2002, de 20 de diciembre, por el que se desarrolla la colaboración social en la gestión de los tributos para la presentación telemática de declaraciones, comunicaciones y otros documentos tributarios, la Orden HAC/1398/2003, de 27 de mayo, por la que se establecen los supuestos y condiciones en que podrá hacerse efectiva la colaboración social en la gestión de los tributos, y extiende ésta expresamente a la presentación telemática de determinados modelos de declaración y otros documentos tributarios, hizo posible la presentación en nombre de terceros de los documentos utilizados en la gestión de Impuestos Especiales de Fabricación, de la declaración-liquidación del Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos, y de la declaración-liquidación del Impuesto sobre el Valor Añadido en operaciones asimiladas a las importaciones.

La evolución de la tecnología asociada a Internet viene poniendo de manifiesto la creciente utilización de esta vía en las relaciones entre los obligados tributarios y la Agencia Estatal de Administración Tributaria frente a la utilización de otros medios de presentación como son los modelos de presentación en papel. Además, la experiencia gestora en el tratamiento de los citados modelos, también pone de manifiesto sus desventajas frente a la presentación de declaraciones por Internet. Por ello, se considera que actualmente se dan las condiciones idóneas para potenciar la utilización de Internet como medio de presentación de las declaraciones.

Lo anteriormente expuesto, unido a la conveniencia de unificar las formas de presentación de las declaraciones-liquidaciones de los Impuestos Especiales de Fabricación, del Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos, y del Impuesto sobre el Valor Añadido en operaciones asimiladas a las importaciones, hace necesario, en la actualidad, establecer de forma obligatoria la presentación telemática de dichas declaraciones-liquidaciones, a cuyo fin se aprueban modelos de declaración-liquidación en formato electrónico.

Por otro lado, la Ley 22/2005,de 18 de noviembre, por la que se incorporan al ordenamiento jurídico español las diversas directivas comunitarias en materia de fiscalidad de productos energéticos y electricidad y del régimen fiscal común aplicable a las sociedades matrices y filiales de estados miembros diferentes, y se regula el régimen fiscal de las aportaciones transfronterizas a fondos de pensiones en el ámbito de la Unión Europea publicada el 19 de noviembre, modifica el artículo 64 quáter de la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales, estableciendo junto a la base tributaria y tipo impositivo porcentual vigentes, tipos impositivos mínimos diferenciados, aplicables sobre nuevas bases tributarias.

En consecuencia, se hace preciso que el Modelo 560 de declaración-liquidación para la determinación e ingreso del Impuesto sobre la Electricidad, haga posible la configuración de las nuevas bases tributarias y tipos impositivos aplicables por este impuesto.

Igualmente, resulta aconsejable extender la obligatoriedad de la exclusiva presentación telemática por Internet a las declaraciones de operaciones y a las solicitudes de devolución de productos sujetos a Impuestos Especiales de Fabricación. En lo que se refiere a las declaraciones de trabajo y partes de incidencias y resultados en operaciones de fabricación de productos sujetos a Impuestos Especiales, la presentación por medios telemáticos, queda reducida a su presentación por Internet y se adecua el plazo de presentación del parte de fabricación al resto de los documentos de control de fabricación. Todo ello por las características de la información contenida en todos los documentos mencionados y su incidencia en las cuotas devengadas y liquidadas en las declaraciones-liquidaciones.

Por lo que se refiere a las habilitaciones normativas, el artículo 44.4 y 5, del Real Decreto 1165/1995, de 7 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de los Impuestos Especiales, autoriza al Ministro de Economía y Hacienda a establecer los modelos de declaraciones-liquidaciones o, en su caso, los medios y procedimientos electrónicos, informáticos o telemáticos que pudieran sustituirlas para la determinación e ingreso de la deuda tributaria, así como de las declaraciones complementarias comprensivas de las operaciones realizadas en cada mes o trimestre natural.

En el mismo sentido, el artículo 9.Doce de la Ley 24/2001, de 27 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social, confiere competencias al Ministro de Hacienda para establecer el procedimiento liquidatorio del Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos, así como las normas de gestión precisas para el control del mismo.

Asimismo, con carácter general, el artículo 98.4 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, atribuye competencias al Ministro de Hacienda para determinar los supuestos y condiciones en los que los obligados tributarios deberán presentar por medios telemáticos sus declaraciones, autoliquidaciones, comunicaciones, solicitudes y cualquier otro documento con trascendencia tributaria.

En lo que se refiere al Impuesto sobre el Valor Añadido, el artículo 167.Uno de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, y el artículo 73.3, párrafo primero, del Reglamento del Impuesto sobre el Valor Añadido, aprobado por el Real Decreto 1624/1992, de 29 de diciembre, establecen que los sujetos pasivos deberán determinar e ingresar la deuda tributaria por la realización de las operaciones asimiladas a las importaciones en el lugar, forma, plazos e impresos que establezca el Ministro de Economía y Hacienda.

Las habilitaciones al Ministro de Hacienda deben entenderse conferidas al Ministro de Economía y Hacienda, en virtud de lo dispuesto en el artículo 5 del Real Decreto 553/2004, de 17 de abril, por el que se reestructuran los departamentos ministeriales.

En consecuencia, y haciendo uso de las autorizaciones conferidas, dispongo:

Artículo 1. Aprobación de los modelos de declaraciones-liquidaciones de los Impuestos Especiales de Fabricación, formas y plazos de presentación.

1. Se aprueban los siguientes modelos de declaración-liquidación para la determinación de la deuda tributaria de Impuestos Especiales de Fabricación, cuya presentación sólo podrá efectuarse por vía telemática en las condiciones y de acuerdo con el procedimiento previsto en los apartados 2 y siguientes de este artículo:

a) Modelo 560: Impuesto sobre la Electricidad. Declaración-liquidación, que figura como anexo I de la presente Orden.

b) Modelo 561: Impuesto sobre la Cerveza. Declaración-liquidación, que figura como anexo II de la presente Orden.

c) Modelo 562: Impuesto sobre Productos Intermedios. Declaración-liquidación, que figura como anexo III de la presente Orden.

d) Modelo 563: Impuesto sobre el Alcohol y Bebidas Derivadas. Declaración-liquidación, que figura como anexo IV de la presente Orden.

e) Modelo 564: Impuesto sobre Hidrocarburos. Declaración-liquidación, que figura como anexo V de la presente Orden.

f) Modelo 566: Impuesto sobre las Labores del Tabaco. Declaración-liquidación, que figura como anexo VI de la presente Orden.

Estos modelos deben ser presentados por los sujetos pasivos de los correspondientes Impuestos Especiales de Fabricación, con excepción de los cosecheros y destiladores artesanales definidos en los artículos 20.5 y 20.6 de la Ley 38/1992, de Impuestos Especiales, y en los casos de importación.

No será necesaria la presentación de declaraciones-liquidaciones por el Impuesto sobre la Electricidad cuando no se haya prestado ningún servicio en relación con el suministro de energía eléctrica durante el período de liquidación trimestral o mensual, correspondiente.

Para los demás Impuestos Especiales de Fabricación, no será necesaria la presentación de las declaraciones-liquidaciones cuando no haya habido existencias ni movimientos de productos objeto de los impuestos especiales en el período de liquidación, mensual o trimestral, correspondiente.

Cuando a lo largo de un período de liquidación los sujetos pasivos estuvieran obligados a presentar varias declaraciones-liquidaciones, debido a que dentro de dicho período resulten aplicables diferentes tipos de gravamen, las condiciones de presentación e ingreso de las cuotas correspondientes, se realizarán de forma única e independiente para cada una de ellas.

2. La presentación telemática de las declaraciones estará sujeta a las siguientes condiciones:

a) El declarante deberá tener instalado en el navegador un certificado de usuario X.509.V3. expedido por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda o cualquier otro certificado electrónico admitido por la Agencia Estatal de Administración Tributaria, de acuerdo con lo previsto en la Orden HAC/1181/2003, de 12 de mayo, por la que se establecen normas específicas sobre el uso de la firma electrónica en las relaciones tributarias por medios electrónicos, informáticos y telemáticos con la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Si la presentación telemática va a ser realizada por una persona o entidad autorizada para presentar declaraciones en representación de terceras personas será esta persona o entidad autorizada quien deberá tener instalado en el navegador su certificado.

b) Para efectuar la presentación telemática el declarante deberá cumplimentar y transmitir los datos del formulario, ajustado a los modelos 560, 561, 562, 563, 564 y 566 aprobados por esta Orden, que estarán disponibles en la página web de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

3. El ingreso de las cuotas líquidas devengadas, determinadas de acuerdo con los datos consignados en las declaraciones de operaciones a las que se refiere el artículo 2 de la presente Orden, se efectuará en los plazos establecidos en el artículo 44.3 del Reglamento de los Impuestos Especiales aprobado por el Real Decreto 1165/1995, de 7 de julio.

4. El ingreso de las cuotas líquidas devengadas será efectuado, con carácter general, por cada uno de los establecimientos o lugares de recepción en las entidades que actúen como colaboradoras en la gestión recaudatoria en los términos establecidos en el Reglamento General de Recaudación, aprobado por el Real Decreto 939/2005, de 29 de julio.

Cuando el sujeto pasivo del Impuesto sobre la Electricidad no sea titular de una fábrica o depósito fiscal el pago de las cuotas se realizará en las entidades colaboradoras correspondientes a su domicilio fiscal.

El centro gestor podrá autorizar a los depositarios autorizados y operadores registrados la centralización de ingresos en una de las entidades colaboradoras dentro del ámbito territorial de la oficina gestora correspondiente a su domicilio fiscal.

5. La presentación telemática de las declaraciones con ingreso mencionadas en el apartado 1 de este artículo, se efectuará con arreglo al siguiente procedimiento:

a) El declarante se pondrá en comunicación con la entidad de depósito que actúa como colaboradora en la gestión recaudatoria por vía telemática o acudiendo a sus oficinas, para efectuar el ingreso correspondiente y facilitar los siguientes datos:

N.I.F del sujeto pasivo (9 caracteres).

Ejercicio fiscal (las cuatro cifras del año al que corresponda el periodo por el que se efectúa la declaración).

Periodo: 2 caracteres (dos dígitos numéricos para periodos impositivos mensuales o, en su caso, un número para indicar el trimestre seguido de la letra T).

Declaración a presentar: Se indicará, en función del Impuesto Especial de fabricación a ingresar, uno de los modelos relacionados en el artículo 1.1. de la presente Orden.

Tipo de liquidación = I.

Importe a ingresar (deberá ser mayor que cero).

La entidad colaboradora, una vez contabilizado el importe, asignará un Número de Referencia Completo (NRC) que generará informáticamente mediante un sistema criptográfico que relacione de forma unívoca el NRC con el importe a ingresar.

Al mismo tiempo, remitirá o entregará, según la forma de transmisión de datos, un recibo que contendrá, como mínimo, los datos señalados en el anexo IX de esta Orden.

b) El declarante, dentro de los cinco primeros días hábiles del mes siguiente al establecido para el ingreso, se pondrá en contacto con la Agencia Estatal de Administración Tributaria a través de Internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección: https://aeat.es y accederá a la Oficina Virtual.

Una vez elegido el concepto fiscal y el modelo de declaración a trasmitir, el declarante seleccionará el tipo de declaración “a ingresar” y, en su caso, el tipo de desglose (si se refiere a varios establecimientos) y en el caso de que para una misma declaración se generen varios códigos NRC, señalará que se trata de ingreso parcial. A continuación deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado al tipo de declaración seleccionada, en el que, junto con los datos de las declaraciones relacionadas en el artículo 1.1 de esta orden, deberá introducir el NRC suministrado por la entidad colaboradora.

Si el declarante ha seleccionado la opción “con desglose por establecimiento”, deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado ajustado al contenido de los modelos de declaración DCC (Anexo VIII) y DDC (Anexo IX), aprobados, respectivamente, por Orden del Ministerio de Hacienda, de 28 de diciembre de 2001, por la que se aprueba el modelo de declaración para el desglose de cuotas centralizadas de Impuestos Especiales de Fabricación; establece la presentación telemática por Internet de declaraciones-liquidaciones por conceptos de Impuestos Especiales de Fabricación y del Impuesto sobre el Valor Añadido en operaciones asimiladas a las importaciones; y la obligación de declarar el número de albarán con cargo al cual se expiden las notas de entrega en el procedimiento de ventas en ruta, y la Orden EHA/2167/2005, de 29 de junio, por la que se aprueba el modelo DDC de Declaración de Desglose de Cuotas Centralizadas del Impuesto sobre Hidrocarburos y se establecen sus normas de presentación.

c) A continuación procederá a transmitir la declaración con la firma electrónica, generada al seleccionar el certificado previamente instalado al efecto en el navegador.

Si el presentador es una persona o entidad autorizada a presentar declaraciones en representación de terceras personas, se requerirá una única firma, la correspondiente a su certificado.

d) Si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria le devolverá en pantalla la declaración validada con un código electrónico de dieciséis caracteres, además de la fecha y hora de presentación.

En el supuesto de que la presentación fuese rechazada se mostrará en pantalla la descripción de los errores detectados. En este caso, se deberá proceder a subsanar los mismos en el formulario de entrada, o repitiendo la presentación si el error fuese originado por otro motivo.

El presentador deberá imprimir la declaración aceptada y validada con el correspondiente código electrónico.

6. Si se trata de declaraciones sin ingreso, se procederá como sigue:

a) El declarante, dentro de los plazos indicados en el apartado 5.b) de este artículo, se pondrá en contacto con la Agencia Estatal de Administración Tributaria a través de internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección: https://aeat.es y accederá a la Oficina Virtual.

Una vez elegido el concepto fiscal y el modelo de declaración a trasmitir, el declarante seleccionará el tipo de declaración “cuota cero” y cumplimentará los datos fiscales del formulario asociado al tipo de declaración seleccionada ajustados a los modelos relacionados en el artículo 1.1 de esta Orden.

b) A continuación procederá a transmitir la declaración con la firma electrónica, generada al seleccionar el certificado previamente instalado al efecto en el navegador.

Si el presentador es una persona o entidad autorizada a presentar declaraciones en representación de terceras personas, se requerirá una única firma, la correspondiente a su certificado.

c) Si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria le devolverá en pantalla la declaración validada con un código electrónico de dieciséis caracteres, además de la fecha y hora de presentación.

d) En el supuesto de que la presentación fuese rechazada se mostrará en pantalla la descripción de los errores detectados. En este caso, se deberá proceder a subsanar los mismos en el formulario de entrada, o repitiendo la presentación si el error fuese originado por otro motivo.

El presentador deberá imprimir y conservar la declaración aceptada y validada con el correspondiente código electrónico.

7. La presentación telemática de las declaraciones con solicitud de aplazamiento o fraccionamiento o reconocimiento de deuda con solicitud de compensación se realizará como sigue:

a) El declarante, dentro de los plazos establecidos en el apartado 5.b) de este artículo, se pondrá en contacto con la Agencia Estatal de Administración Tributaria a través de internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección: https://aeat.es y accederá a la Oficina Virtual.

Una vez elegido el concepto fiscal y el modelo de declaración a trasmitir, el declarante seleccionará el tipo de declaración presentada entre las siguientes opciones: reconocimiento de deuda con solicitud de compensación, solicitud de aplazamiento, reconocimiento de deuda e ingreso y solicitud de compensación y, en su caso, el tipo de desglose. A continuación deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado al tipo de declaración seleccionada.

Si el declarante ha seleccionado la opción “con desglose por establecimiento”, deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado ajustado al contenido de los modelos de declaración DCC (Anexo VIII) y DDC (Anexo IX), aprobados, respectivamente, por Orden de 28 de diciembre de 2001 por la que se aprueba el modelo de declaración para el desglose de cuotas centralizadas de Impuestos Especiales de Fabricación y Orden EHA/2167/2005, de 29 de junio, por la que se aprueba el modelo DDC de declaración de Desglose de Cuotas Centralizadas del Impuesto sobre Hidrocarburos y se establecen sus normas de presentación.

b) A continuación procederá a transmitir la declaración con la firma electrónica, generada al seleccionar el certificado previamente instalado al efecto en el navegador.

Si el presentador es una persona o entidad autorizada a presentar declaraciones en representación de terceras personas, se requerirá una única firma, la correspondiente a su certificado.

c) Si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria le devolverá en pantalla la declaración validada con un código electrónico de dieciséis caracteres, además de la fecha y hora de presentación.

En el supuesto de que la presentación fuese rechazada se mostrará en pantalla la descripción de los errores detectados. En este caso, se deberá proceder a subsanar los mismos en el formulario de entrada, o repitiendo la presentación si el error fuese originado por otro motivo.

El presentador deberá imprimir y conservar la solicitud de aplazamiento o fraccionamiento de compensación aceptadas, en la que figura el código electrónico de la declaración aceptada y validada con el correspondiente código electrónico.

Artículo 2. Presentación telemática por Internet de las declaraciones de operaciones, declaraciones de trabajo, partes de incidencia, partes de resultados en operaciones de fabricación y solicitudes de devolución, de productos sujetos a Impuestos Especiales de Fabricación.

1. La presentación de las siguientes declaraciones de operaciones y solicitudes de devolución deberá efectuarse obligatoriamente por vía telemática, en las condiciones y de acuerdo con el procedimiento previsto en la Orden HAC/1149/2003, de 5 de mayo:

a) Los modelos 554, 557, 558 y 570 de declaración de operaciones en fábricas y depósitos fiscales de alcohol, fábricas y depósitos fiscales de bebidas derivadas, fábricas y depósitos fiscales de cerveza y fábricas y depósitos fiscales de hidrocarburos, respectivamente, aprobados por Orden de 8 de abril de 1997 por la que se establecen normas sobre lugar, forma, plazos e impresos para la determinación e ingreso de los Impuestos Especiales de Fabricación.

b) Los modelos 555 y 556 de declaración de operaciones en fábricas y depósitos fiscales de productos intermedios y en fábricas de productos intermedios, aprobados por Orden de 4 de marzo de 1998 por la que se introducen modificaciones en las Órdenes de 8 de abril de 1997 y de 12 de julio de 1993, por las que se establecieron normas de gestión en relación con los Impuestos Especiales de Fabricación.

c) Los modelos 510 y 580 de declaración de operaciones de recepción del resto de la Unión Europea y en fábricas y depósitos fiscales de labores del tabaco, aprobados por Orden de 2 de febrero de 1999 por la que se aprueban los modelos en euros para la gestión de Impuestos Especiales de Fabricación y la presentación por vía telemática de declaraciones-liquidaciones para las grandes empresas.

d) El modelo 553. Impuesto sobre el Vino y Bebidas Fermentadas. Resumen trimestral de movimientos en fábricas y depósitos fiscales, aprobado por Circular 4/1993 de 23 de abril, del Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

e) Los modelos 506, 507, 508, 524, 572 y 590, solicitudes de devolución por introducción en depósito fiscal, por el sistema de envíos garantizados, por el sistema de ventas a distancia, del Impuesto sobre Alcohol y Bebidas Alcohólicas, del Impuesto sobre Hidrocarburos y por exportación o reexpedición, respectivamente, aprobados por Orden de 2 de febrero de 1999 por la que se aprueban los modelos en euros para la gestión de Impuestos Especiales de Fabricación y la presentación por vía telemática de declaraciones-liquidaciones para las grandes empresas.

2. La presentación de las siguientes declaraciones, en la opción de presentación telemática será a través de internet, y se realizará en las condiciones y de acuerdo con el procedimiento previsto en la Orden HAC/1149/2003, de 5 de mayo:

a) Modelo 518. Declaración de trabajo, aprobado por Resolución de 20 de enero de 1998 del Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales, por la que se aprueban diversos modelos en relación con la gestión de los Impuestos Especiales.

La transmisión telemática de la declaración de trabajo, modelo 518, se realizará, con una antelación de, al menos, 1 día hábil antes del comienzo de la operación

b) Modelo 519. Parte de incidencias, aprobado por Resolución de 20 de enero de 1998 del Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales, por la que se aprueban diversos modelos en relación con la gestión de los Impuestos Especiales.

c) Modelo 520. Parte de resultados, aprobado por Resolución de 20 de enero de 1998 del Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales, por la que se aprueban diversos modelos en relación con la gestión de los Impuestos Especiales.

Artículo 3. Aprobación del modelo de declaración-liquidación y de relación de suministros exentos en el Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos y formas de presentación de la misma.

1. Se aprueba el modelo 569. Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos. Declaración-liquidación, y la hoja de desglose de cuotas o suministros exentos correspondientes a los establecimientos a través de los cuales opera el mismo sujeto pasivo (DDE), que figuran como anexos VII y X de esta Orden, cuya presentación sólo podrá efectuarse por vía telemática a través de Internet, dentro de los plazos establecidos en el punto Décimo de la Orden HAC/1554/2002, de 17 de junio, por la que se aprueban las normas de gestión del Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos, en las condiciones del artículo 1.2.a) de la presente Orden y de acuerdo con el procedimiento previsto en los siguientes apartados.

2. La presentación telemática de las declaraciones con ingreso mencionadas en el apartado anterior se efectuará con arreglo al siguiente procedimiento:

a) El declarante se pondrá en comunicación con la entidad de depósito que actúa como colaboradora en la gestión recaudatoria por vía telemática, o acudiendo a sus oficinas, para efectuar el ingreso correspondiente y para facilitar los siguientes datos:

N.I.F del sujeto pasivo (9 caracteres).

Ejercicio fiscal (las cuatro cifras del año al que corresponda el periodo por el que se efectúa la declaración).

Periodo: 2 caracteres (un número para indicar el trimestre seguido de la letra T).

Declaración a presentar: Modelo 569.

Tipo de liquidación = I.

Importe a ingresar (deberá ser mayor que cero).

La entidad colaboradora, una vez contabilizado el importe, asignará un Número de Referencia Completo (NRC) que generará informáticamente mediante un sistema criptográfico que relacione de forma unívoca el NRC con el importe a ingresar.

Al mismo tiempo, remitirá o entregará, según la forma de transmisión de datos un recibo que contendrá, como mínimo, los datos señalados en el anexo XI de esta Orden.

b) El declarante se pondrá en contacto con la Agencia Estatal de Administración Tributaria a través de Internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección: https://aeat.es y accederá a la Oficina Virtual.

Una vez elegido el concepto fiscal y el modelo de declaración a trasmitir, el declarante seleccionará el tipo de declaración a ingresar y, en su caso, el tipo de desglose (si se refiere a varios establecimientos) y en el caso de que para una misma declaración se generen varios códigos NRC, señalará que se trata de ingreso parcial. A continuación deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado al tipo de declaración seleccionada, en la que junto con los datos de la declaración modelo 569 aprobado en esta Orden, deberá introducir el NRC suministrado por la entidad colaboradora.

Si el declarante ha seleccionado la opción “con desglose por establecimiento”, deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado ajustado al contenido del modelo DDE que figura como anexo X de esta Orden.

c) A continuación procederá a transmitir la declaración con la firma electrónica, generada al seleccionar el certificado previamente instalado al efecto en el navegador.

Si el presentador es una persona o entidad autorizada a presentar declaraciones en representación de terceras personas, se requerirá una única firma, la correspondiente a su certificado.

d) Si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria le devolverá en pantalla la declaración validada con un código electrónico de dieciséis caracteres, además de la fecha y hora de presentación.

En el supuesto de que la presentación fuese rechazada se mostrará en pantalla la descripción de los errores detectados. En este caso, se deberá proceder a subsanar los mismos en el formulario de entrada, o repitiendo la presentación si el error fuese originado por otro motivo.

El presentador deberá imprimir la declaración aceptada y validada con el correspondiente código electrónico.

3. Si se trata de declaraciones sin ingreso, se procederá como sigue:

a) El declarante se pondrá en contacto con la Agencia Estatal de Administración Tributaria a través de Internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección: https://aeat.es y accederá a la Oficina Virtual.

Una vez elegido el concepto fiscal y el modelo de declaración a trasmitir, el declarante seleccionará el tipo de declaración “cuota cero” y cumplimentará los datos fiscales del formulario ajustados al contenido del modelo 569 aprobado en esta Orden.

Si el declarante ha seleccionado la opción “con desglose por establecimiento”, deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado ajustado al contenido del modelo DDE que figura como anexo X de esta Orden.

b) A continuación procederá a transmitir la declaración con la firma electrónica generada al seleccionar el certificado previamente instalado en el navegador al efecto.

Si el presentador es una persona o entidad autorizada a presentar declaraciones en representación de terceras personas, se requerirá una única firma, la correspondiente a su certificado.

c) Si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria le devolverá en pantalla la declaración validada con un código electrónico de dieciséis caracteres, además de la fecha y hora de presentación.

En el supuesto de que la presentación fuese rechazada se mostrará en pantalla la descripción de los errores detectados. En este caso, se deberá proceder a subsanar los mismos en el formulario de entrada, o repitiendo la presentación si el error fuese originado por otro motivo.

El presentador deberá imprimir y conservar la declaración aceptada y validada con el correspondiente código electrónico.

4. La presentación telemática de las declaraciones con solicitud de aplazamiento o fraccionamiento o reconocimiento de deuda con solicitud de compensación se realizará como sigue:

a) El declarante se pondrá en contacto con la Agencia Estatal de Administración Tributaria a través de internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión, en la dirección: https://aeat.es y accederá a la Oficina Virtual.

Una vez elegido el concepto fiscal y el modelo de declaración a trasmitir, el declarante seleccionará el tipo de declaración a presentar entre las siguientes opciones: reconocimiento de deuda con solicitud de compensación, solicitud de aplazamiento, reconocimiento de deuda e ingreso y solicitud de compensación, así como el tipo de desglose. A continuación deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado al tipo de declaración seleccionada.

Si el declarante ha seleccionado la opción “con desglose por establecimiento”, deberá cumplimentar los datos fiscales del formulario asociado ajustado al contenido del modelo DDE que figura como anexo X de esta Orden.

b) A continuación procederá a transmitir la declaración con la firma electrónica, generada al seleccionar el certificado previamente instalado al efecto en el navegador.

Si el presentador es una persona o entidad autorizada a presentar declaraciones en representación de terceras personas, se requerirá una única firma, la correspondiente a su certificado.

c) Si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria le devolverá en pantalla la declaración validada con un código electrónico de dieciséis caracteres, además de la fecha y hora de presentación.

En el supuesto de que la presentación fuese rechazada se mostrará en pantalla la descripción de los errores detectados. En este caso, se deberá proceder a subsanar los mismos en el formulario de entrada, o repitiendo la presentación si el error fuese originado por otro motivo.

El presentador deberá imprimir y conservar la solicitud de aplazamiento o fraccionamiento o reconocimiento de deuda con compensación aceptada y validada con el correspondiente código electrónico.

Artículo 4. Presentación telemática por Internet de la declaración-liquidación de operaciones asimiladas a las importaciones del Impuesto sobre el Valor Añadido.

El modelo 380 “Declaración-liquidación. Operaciones asimiladas a las importaciones del Impuesto sobre el Valor Añadido”, aprobado por el artículo 1 de la Orden EHA/1308/2005, de 11 de mayo, deberá presentarse en todo caso por vía telemática.

Disposición adicional única. Referencias normativas.

Las referencias normativas a las Ordenes derogadas se entenderán hechas a la presente Orden.

Disposición derogatoria única. Normas derogadas.

Desde la fecha de aplicación de la presente Orden quedan derogadas cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en la misma y, en particular, desde el 1 de enero de 2007, las siguientes:

1. Las normas primera, apartado 1.1 a 1.6, segunda y tercera de la Orden de 8 de abril de 1997, por la que se establecen normas sobre lugar, forma, plazos e impresos para la determinación e ingreso de los Impuestos Especiales de Fabricación;

2. La Orden de 3 de febrero de 1998 por la que se aprueba el modelo de declaración-liquidación para la determinación e ingreso del Impuesto sobre la Electricidad;

3. La Orden HAC/299/2002, de 14 de febrero, por la que se aprueba el modelo 569 de declaración-liquidación y de relación de suministros exentos sobre el Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos;

4. El apartado cuarto, punto cuatro y el apartado quinto de la Orden HAC/1149/2003, de 5 de mayo, por la que se establecen las condiciones generales y el procedimiento para la presentación telemática por Internet de los documentos utilizados en la gestión de Impuestos Especiales;

5. El punto 2.2 de la Orden EHA/2102/2005, de 29 de junio, que modifica la Orden de 2 de febrero de 1999, por la que se aprueban los modelos en euros para la gestión de los Impuestos Especiales de Fabricación y la presentación por vía telemática de las declaraciones-liquidaciones para las grandes empresas;

6. La norma primera, apartado 1.4.a), b) y c), norma segunda apartado 2.4.a) y b) y norma tercera apartado 3.3.a) y b) de la Resolución de 20 de enero de 1998, por la que se aprueban diversos modelos en relación con la gestión de los Impuestos Especiales.

Disposición final única. Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado” y será de aplicación a las declaraciones correspondientes a períodos de liquidación que finalicen a partir del día 1 de enero de 2007.

Madrid, 4 de octubre de 2006.-El Vicepresidente Segundo del Gobierno y Ministro de Economía y Hacienda, Pedro Solbes Mira.

01Ene/14

Landesdatenschutzgesetz Niedersachsen. Niedersächsisches Datenschutzgesetz (NDSG) in der Fassung vom 29. Januar 2002. (Nds.GVBl. nº 4 vom 05.02.2002, S. 22). Bisherige Änderungen: zuletzt geändert am 16. Dezember 2004 durch Artikel 11 des Gesetzes zur Änd

Erster Abschnitt.- Allgemeine Bestimmungen

§ 1.- Aufgabe des Gesetzes

1 Aufgabe dieses Gesetzes ist es, das Recht einer jeden Person zu gewährleisten, selbst über die Preisgabe und Verwendung ihrer Daten zu bestimmen (Recht auf informationelle Selbstbestimmung).

2 Dieses Gesetz bestimmt, unter welchen Voraussetzungen personenbezogene Daten durch öffentliche Stellen verarbeitet werden dürfen.

§ 2.- Anwendungsbereich

(1) 1 Dieses Gesetz gilt für die Verarbeitung personenbezogener Daten durch Behörden und sonstige öffentliche Stellen

1.  des Landes,

2.  der Gemeinden und Landkreise,

3.  der sonstigen der Aufsicht des Landes unterstehenden Körrperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts

und deren Vereinigungen. 2 Sind einer Person oder Stelle außerhalb des öffentlichen Bereichs Aufgaben der öffentlichen Verwaltung übertragen, so ist sie insoweit öffentliche Stelle im Sinne dieses Gesetzes.

(2) Der Landtag, seine Mitglieder, die Fraktionen sowie ihre jeweiligen Verwaltungen und Beschäftigten unterliegen nicht den Bestimmungen dieses Gesetzes, soweit sie bei der Wahrnehmung parlamentarischer Aufgaben personenbezogene Daten verarbeiten und dabei die vom Landtag erlassene Datenschutzordnung anzuwenden haben.

(3) 1 Abweichend von Absatz 1 gelten nur die §§ 8, 19 und 26 sowie die Regelungen des Vierten Abschnitts, soweit personenbezogene Daten in Ausübung ihrer wirtschaftlichen Tätigkeit verarbeitet werden von

1.  juristischen Personen des öffentlichen Rechts oder deren organisatorisch selbständigen Einrichtungen, die am Wettbewerb teilnehmen,

2.  wirtschaftlichen Unternehmen der Gemeinden und Landkreise ohne eigene Rechtspersönlichkeit (Eigenbetriebe) und Zweckverbänden, die überwiegend wirtschaftliche Aufgaben wahrnehmen,

3.  öffentlichen Einrichtungen, die entsprechend den Vorschriften über die Eigenbetriebe geführt werden.

2 Für diese finden im Übrigen die für nicht öffentliche Stellen geltenden Vorschriften des Bundesdatenschutzgesetzes in der Fassung vom 14. Januar 2003 (BGBl. I S. 66) Anwendung.

(4) Auf öffentlich-rechtliche Kreditinstitute und öffentlich-rechtliche Versicherungsanstalten sowie deren Vereinigungen finden § 24 des Niedersächsischen Datenschutzgesetzes vom 17. Juni 1993 (Nds. GVBl. S. 141) und im Übrigen die Vorschriften des Bundesdatenschutzgesetzes über nicht öffentliche Stellen Anwendung.

(5) Für öffentlich-rechtliche Rundfunkanstalten gilt das Recht des jeweiligen Sitzlandes.

(6) Besondere Rechtsvorschriften über die Verarbeitung personenbezogener Daten gehen den Bestimmungen dieses Gesetzes vor.

(7) Die Vorschriften dieses Gesetzes gehen denen des Niedersächsischen Verwaltungsverfahrensgesetzes vor, soweit bei der Ermittlung des Sachverhaltes personenbezogene Daten verarbeitet werden.

(8) Auf das Gnadenverfahren findet dieses Gesetz mit Ausnahme des Vierten Abschnitts keine Anwendung.

§ 3.- Begriffsbestimmungen

(1) Personenbezogene Daten sind Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse von bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Personen (Betroffene).

(2) 1 Datenverarbeitung ist das Erheben, Speichern, Verändern, Übermitteln, Sperren, Löschen und Nutzen personenbezogener Daten. 2 Im Einzelnen ist

1.  Erheben das Beschaffen von Daten über die Betroffenen,

2.  Speichern das Erfassen, Aufnehmen oder Aufbewahren von Daten auf einem Datenträger,

3.  Verändern das inhaltliche Umgestalten von Daten,

4.  Übermitteln das Bekanntgeben von Daten an Dritte in der Weise, dass

a)  die Daten durch die Daten verarbeitende Stelle weitergegeben werden oder

b)  Dritte zur Einsicht oder zum Abruf bereitgehaltene Daten einsehen oder abrufen,

5.  Sperren das Kennzeichnen von Daten, um ihre weitere Verarbeitung einzuschränken,

6. Löschen das Unkenntlichmachen von Daten,

7. Nutzen jede sonstige Verwendung von Daten.

(3) Daten verarbeitende Stelle ist jede Stelle, die personenbezogene Daten selbst verarbeitet oder durch andere im Auftrag verarbeiten lässt.

(4) 1 Empfänger ist jede Person oder Stelle, die Daten erhält. 2 Dritte sind Personen oder Stellen außerhalb der Daten verarbeitenden Stelle. 3 Dritte sind nicht die Betroffenen sowie diejenigen Personen und Stellen, die im Auftrag personenbezogene Daten verarbeiten (Auftragnehmer).

(5) Automatisierte Verarbeitung ist die Verarbeitung personenbezogener Daten unter Einsatz von Datenverarbeitungsanlagen.

(6) 1 Eine Akte ist jede sonstige amtlichen oder dienstlichen Zwecken dienende Unterlage und die Zusammenfassung solcher Unterlagen einschließlich der Bild- und Tonträger. 2 Hierunter fallen nicht Vorentwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen.

§ 4.- Zulässigkeit der Datenverarbeitung

(1) Die Verarbeitung personenbezogener Daten ist nur zulässig, wenn

1.  dieses Gesetz oder eine andere Rechtsvorschrift dies vorsieht oder

2.  die Betroffenen eingewilligt haben.

(2)

1 Die Einwilligung bedarf der Schriftform, es sei denn, dass wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist.

2 Soweit die Einwilligung personenbezogene Angaben über die rassische und ethnische Herkunft, politische Meinungen, religiöse oder weltanschauliche Überzeugungen, Gewerkschaftszugehörigkeit, Gesundheit oder Sexualleben betrifft, muss sie sich ausdrücklich auf diese Angaben beziehen.

3 Soll die Einwilligung zusammen mit anderen Erklärungen schriftlich erteilt werden, so ist die Einwilligungserklärung im äußeren Erscheinungsbild der Erklärung hervorzuheben.

4 Die Betroffenen sind in geeigneter Weise über die Bedeutung der Einwilligung, insbesondere über den Verwendungszweck der Daten, bei einer beabsichtigten Übermittlung auch über die Empfänger der Daten aufzuklären.

5 Die Betroffenen sind unter Darlegung der Rechtsfolgen darauf hinzuweisen, dass sie die Einwilligung verweigern oder mit Wirkung für die Zukunft widerrufen können.

(3) Die Einwilligung ist unwirksam, wenn sie durch Androhung rechtswidriger Nachteile oder durch Fehlen der Aufklärung bewirkt wurde.

§ 5.- Datengeheimnis

Den Personen, die bei öffentlichen Stellen oder ihren Auftragnehmern dienstlichen Zugang zu personenbezogenen Daten haben, ist es untersagt, diese zu einem anderen als dem zur jeweiligen Aufgabenerfüllung gehörenden Zweck zu verarbeiten oder zu offenbaren; dies gilt auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit.

§ 6.- Verarbeitung personenbezogener Daten im Auftrag

(1) 1 Werden personenbezogene Daten im Auftrag öffentlicher Stellen verarbeitet, so bleiben diese für die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz verantwortlich. 2 Die im Dritten Abschnitt genannten Rechte sind ihnen gegenüber geltend zu machen.

(2) 1 Die Auftragnehmer dürfen personenbezogene Daten nur im Rahmen der Weisungen der Auftraggeber verarbeiten. 2 Auftraggeber haben sich über die Beachtung der Maßnahmen nach § 7 und der erteilten Weisungen zu vergewissern.

(3) 1 Auftragnehmer müssen Gewähr für die Einhaltung der technischen und organisatorischen Maßnahmen nach § 7 bieten. 2 Aufträge, Weisungen zu technischen und organisatorischen Maßnahmen und die Zulassung von Unterauftragsverhältnissen sind schriftlich festzuhalten.

(4) 1 Sofern die Vorschriften dieses Gesetzes auf Auftragnehmer keine Anwendung finden, hat die Daten verarbeitende Stelle den Auftragnehmer zu verpflichten, jederzeit vom Auftraggeber veranlasste Kontrollen zu ermöglichen. 2 Wird der Auftrag außerhalb des Geltungsbereichs dieses Gesetzes durchgeführt, so unterrichtet der Auftraggeber die zuständige Datenschutzkontrollbehörde.

§ 6 a.- Mobile personenbezogene Speicher- und Verarbeitungsmedien

(1) Stellen, die personenbezogene Speicher- und Verarbeitungsmedien herausgeben oder die auf solchen Medien Verfahren zur automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten aufbringen oder ändern, müssen die betroffene Person in allgemein verständlicher Form

1. über ihre Identität und Anschrift,

2. über die Funktionsweise des Mediums einschließlich der Art der zu verarbeitenden personenbezogenen Daten,

3. darüber, wie die betroffene Person ihre Rechte nach den §§ 16 und 17 ausüben kann, und

4. über die bei Verlust oder Zerstörung des Mediums zu treffenden Maßnahmen unterrichten, soweit die oder der Betroffene nicht bereits Kenntnis erlangt hat.

(2) Die nach Absatz 1 verpflichteten Stellen haben dafür Sorge zu tragen, dass die zur Wahrnehmung der Rechte nach den §§ 16 und 17 erforderlichen Geräte oder Einrichtungen in angemessenem Umfang zum unentgeltlichen Gebrauch zur Verfügung stehen.

(3) Die Tatsache der Kommunikation des mobilen personenbezogenen Speicher- und Verarbeitungsmediums muss für die betroffene Person eindeutig erkennbar sein.

§ 7.- Technische und organisatorische Maßnahmen

(1) 1 Öffentliche Stellen haben die technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen, die erforderlich sind, um eine den Vorschriften dieses Gesetzes entsprechende Verarbeitung personenbezogener Daten sicherzustellen. 2 Der Aufwand für die Maßnahmen muss unter Berücksichtigung des Standes der Technik in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Zweck stehen.

(2) Werden personenbezogene Daten automatisiert verarbeitet, so sind Maßnahmen zu treffen, die je nach Art der Daten und ihrer Verwendung geeignet sind,

1. Unbefugten den Zugang zu den Verarbeitungsanlagen zu verwehren (Zugangskontrolle),

2. zu verhindern, dass Datenträger unbefugt gelesen, kopiert, verändert oder entfernt werden können (Datenträgerkontrolle),

3. die unbefugte Eingabe in den Speicher sowie die unbefugte Kenntnisnahme, Veränderung oder Löschung gespeicherter Daten zu verhindern (Speicherkontrolle),

4. zu verhindern, dass Datenverarbeitungssysteme mit Hilfe von Einrichtungen zur Datenübertragung von Unbefugten benutzt werden können (Benutzerkontrolle),

5. zu gewährleisten, dass die zur Benutzung eines Datenverarbeitungssystems Berechtigten ausschließlich auf die ihrer Zugriffsberechtigung unterliegenden Daten zugreifen können (Zugriffskontrolle),

6. zu gewährleisten, dass überprüft und festgestellt werden kann, welche Daten zu welcher Zeit an wen übermittelt worden sind (Übermittlungskontrolle),

7. zu gewährleisten, dass überprüft und festgestellt werden kann, welche Daten zu welcher Zeit von wem in Datenverarbeitungssysteme eingegeben worden sind (Eingabekontrolle),

8. zu gewährleisten, dass personenbezogene Daten gegen zufällige Zerstörung oder Verlust geschützt sind (Verfügbarkeitskontrolle),

9. zu gewährleisten, dass Daten, die im Auftrag verarbeitet werden, nur entsprechend den Weisungen der Auftraggeber verarbeitet werden können (Auftragskontrolle),

10. zu gewährleisten, dass bei der Übertragung von Daten sowie beim Transport von Datenträgern diese nicht unbefugt gelesen, kopiert, verändert oder gelöscht werden können (Transportkontrolle),

11. die innerbehördliche oder innerbetriebliche Organisation so zu gestalten, dass sie den besonderen Anforderungen des Datenschutzes gerecht wird (Organisationskontrolle).

(3) 1 Ein automatisiertes Verfahren darf nur eingesetzt oder wesentlich geändert werden, soweit Gefahren für die Rechte Betroffener, die wegen der Art der zu verarbeitenden Daten oder der Verwendung neuer Technologien entstehen können, durch Maßnahmen nach Absatz 1 wirksam beherrscht werden können. 2 Die nach Satz 1 zu treffenden Feststellungen sind schriftlich festzuhalten.

(4) Gestaltung und Auswahl von Datenverarbeitungssystemen haben sich an dem Ziel auszurichten, keine oder so wenig personenbezogene Daten wie möglich zu verarbeiten.

(5) Personenbezogene Daten, die in Akten oder in anderer Weise ohne Einsatz automatisierter Verfahren verarbeitet werden, sind insbesondere vor dem Zugriff Unbefugter zu schützen.

§ 8.- Verfahrensbeschreibung

1 Jede öffentliche Stelle, die Verfahren zur automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten einrichtet oder ändert, hat in einer Beschreibung festzulegen:

1. die Bezeichnung der automatisierten Verarbeitung und ihre Zweckbestimmung,

2. die Art der gespeicherten Daten sowie die Rechtsgrundlage ihrer Verarbeitung,

3. den Kreis der Betroffenen,

4. die Art regelmäßig zu übermittelnder Daten, deren Empfänger, in den Fällen des § 6 auch die Auftragnehmer, sowie die Herkunft regelmäßig empfangener Daten,

5. die Absicht, Daten in Staaten nach § 14 zu übermitteln,

6. Fristen für die Sperrung und Löschung der Daten,

7. die technischen und organisatorischen Maßnahmen nach § 7,

8. die Betriebsart des Verfahrens, die Art der Geräte sowie das Verfahren zur Übermittlung, Sperrung, Löschung und Auskunftserteilung.

2 Satz 1 gilt nicht, wenn die Daten nur vorübergehend und zu einem anderen Zweck als dem der inhaltlichen Auswertung gespeichert werden, sowie für Register nach § 8 a Abs. 4 und Verarbeitungen nach § 8 a Abs. 5 Satz 1.

§ 8 a.- Behördliche Datenschutzbeauftragte

(1) 1 Jede öffentliche Stelle, die personenbezogene Daten automatisiert verarbeitet, hat eine Beauftragte oder einen Beauftragten für den Datenschutz zu bestellen. 2 Mit dieser Aufgabe kann auch eine Person beauftragt werden, die nicht der verarbeitenden Stelle angehört. 3 Ist die Person bereits von einer anderen Stelle zur Beauftragten für den Datenschutz bestellt worden, so setzt die weitere Bestellung das Einvernehmen mit der anderen Stelle voraus.

(2) 1 Bestellt werden darf nur, wer die erforderliche Sachkenntnis und Zuverlässigkeit besitzt und durch die Bestellung keinem Interessenkonflikt mit anderen dienstlichen Aufgaben ausgesetzt ist. 2 Beauftragte sind in dieser Eigenschaft weisungsfrei; sie können sich unmittelbar an die Behördenleitung wenden und dürfen wegen der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht benachteiligt werden. 3 Sie unterstützen die öffentliche Stelle bei der Sicherstellung des Datenschutzes und wirken auf die Einhaltung der datenschutzrechtlichen Vorschriften hin. 4 Sie sind über geplante Verfahren der automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten zu unterrichten. 5 Sie erhalten eine Übersicht der automatisierten Verarbeitungen mit den Angaben nach § 8 Satz 1. 6 Die öffentlichen Stellen haben die Beauftragten für den Datenschutz bei der Aufgabenerfüllung zu unterstützen.

(3) 1 Die Beauftragten haben auf Antrag die Angaben gemäß § 8 Satz 1 Nrn. 1 bis 6 jedermann in geeigneter Weise verfügbar zu machen. 2 Hiervon ausgenommen sind Beschreibungen nach § 22 Abs. 5 und Beschreibungen für Verarbeitungen zum Zweck der Strafverfolgung. 3 Den Beauftragten obliegt die Vorabprüfung von Verfahren nach § 7 Abs. 3, wobei in Zweifelsfällen die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte für den Datenschutz zu beteiligen ist. 4 Betroffene können sich unmittelbar an die Beauftragte oder den Beauftragten für den Datenschutz wenden

(4) Wird in einer öffentlichen Stelle ein Register geführt, das zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist und entweder der gesamten Öffentlichkeit oder allen Personen, die ein berechtigtes Interesse geltend machen, zur Einsichtnahme offen steht, so ist Absatz 1 nur anzuwenden, soweit in dieser öffentlichen Stelle andere automatisierte Verarbeitungen stattfinden.

(5) 1 Die Landesregierung wird ermächtigt, durch Verordnung die Pflicht zur Bestellung einer Beauftragten oder eines Beauftragten für den Datenschutz einzuschränken, soweit in einer öffentlichen Stelle automatisierte Verarbeitungen solche Daten betreffen, bei denen eine Beeinträchtigung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung nicht zu erwarten ist. 2 In der Verordnung sind die Zweckbestimmungen der Verarbeitung, die Kategorien der Daten, die Empfänger, denen die Daten übermittelt werden dürfen, und die Dauer der Aufbewahrung festzulegen.

Zweiter Abschnitt.- Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

§ 9.- Erhebung

(1) 1 Personenbezogene Daten dürfen erhoben werden, wenn ihre Kenntnis zur Erfüllung der Aufgaben der erhebenden Stelle erforderlich ist. 2 Die Daten sind bei den Betroffenen mit ihrer Kenntnis zu erheben. 3 Bei Dritten dürfen personenbezogene Daten nur erhoben werden, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt,

2. die Erhebung zur Abwehr von Gefahren für Leib, Leben oder die persönliche Freiheit erforderlich ist,

3. Angaben der Betroffenen überprüft werden müssen,

4. offensichtlich ist, dass die Erhebung im Interesse der Betroffenen liegt und sie einwilligen würden,

5. die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen werden können, soweit nicht schutzwürdige Interessen der Betroffenen offensichtlich entgegenstehen, oder

6.

a) die zu erfüllende Aufgabe ihrer Art nach eine Erhebung bei anderen Personen oder Stellen erforderlich macht oder

b) die Erhebung bei den Betroffenen einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern würde

und keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass überwiegende schutzwürdige Interessen der Betroffenen beeinträchtigt werden.

(2) 1 Werden Daten bei den Betroffenen erhoben, so sind sie über den Zweck der Erhebung aufzuklären. 2 Werden die Daten aufgrund einer Rechtsvorschrift erhoben, so sind die Betroffenen in geeigneter Weise über diese aufzuklären. 3 Soweit eine Auskunftspflicht besteht oder die Gewährung von Rechtsvorteilen die Angabe von Daten voraussetzt, sind die Betroffenen hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit ihrer Angaben hinzuweisen.

(3) 1 Werden Daten bei einer dritten Person oder einer Stelle außerhalb des öffentlichen Bereichs erhoben, so ist diese auf Verlangen über den Verwendungszweck aufzuklären. 2 Soweit eine Auskunftspflicht besteht, ist sie hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit ihrer Angaben hinzuweisen.

§ 10.- Speicherung, Veränderung, Nutzung; Zweckbindung

(1)

1 Das Speichern, Verändern und Nutzen personenbezogener Daten ist zulässig, wenn es zur Erfüllung der Aufgaben der öffentlichen Stelle erforderlich ist und die Daten für diese Zwecke erhoben worden sind.

2 Erlangt die öffentliche Stelle Kenntnis von personenbezogenen Daten, ohne diese erhoben zu haben, so darf sie diese Daten nur für Zwecke verarbeiten, für die sie diese Daten erstmals speichert.

(2)

1 Das Speichern, Verändern oder Nutzen für andere Zwecke ist nur zulässig,

1. wenn die Betroffenen eingewilligt haben,

2. in den Fällen des § 9 Abs. 1 Satz 3 Nrn. 1 bis 5 oder

3. wenn sich bei Gelegenheit der rechtmäßigen Aufgabenerfüllung Anhaltspunkte für Straftaten oder Ordnungswidrigkeiten ergeben und die Unterrichtung der für die Verfolgung oder Vollstreckung zuständigen Behörden geboten ist.

2 Unterliegen die personenbezogenen Daten einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis und sind sie der Daten verarbeitenden Stelle von der zur Verschwiegenheit verpflichteten Person in Ausübung ihrer Berufs- oder Amtspflicht übermittelt worden, so dürfen sie für andere Zwecke nur gespeichert, verändert oder genutzt werden, wenn die Betroffenen eingewilligt haben oder wenn eine Rechtsvorschrift dies zulässt.

(3) 1 Ein Speichern, Verändern oder Nutzen zu anderen Zwecken liegt nicht vor, wenn dies zur Wahrnehmung von Aufsichts- und Kontrollbefugnissen, zur Rechnungsprüfung oder zur Durchführung von Organisationsuntersuchungen erfolgt. 2 Zulässig ist auch die Verarbeitung zu Ausbildungs- und Prüfungszwecken, soweit nicht berechtigte Interessen der Betroffenen an der Geheimhaltung der Daten offensichtlich überwiegen.

(4) Personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datenschutzkontrolle, der Datensicherung oder zur Sicherstellung des ordnungsgemäßen Betriebs einer Datenverarbeitungsanlage gespeichert werden, dürfen nicht für andere Zwecke verarbeitet werden.

§ 10 a.- Automatisierte Einzelentscheidung

(1) Entscheidungen, die für die Betroffenen eine rechtliche Folge nach sich ziehen oder sie erheblich beeinträchtigen, dürfen nicht ausschließlich auf eine automatisierte Verarbeitung personenbezogener Daten gestützt werden, die der Bewertung einzelner Persönlichkeitsmerkmale dienen.

(2)

1 Dies gilt nicht, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht,

2. dem Begehren der Betroffenen stattgegeben wurde oder

3. die Wahrung der berechtigten Interessen der Betroffenen durch geeignete Maßnahmen gewährleistet und den Betroffenen von der verantwortlichen Stelle die Tatsache, dass eine Entscheidung nach Absatz 1 vorliegt, mitgeteilt wird.

2 Als geeignete Maßnahme im Sinne der Nummer 3 gilt insbesondere die Möglichkeit der Betroffenen, ihren Standpunkt geltend zu machen; die verantwortliche Stelle ist verpflichtet, ihre Entscheidung erneut zu prüfen.

(3) Das Recht der Betroffenen auf Auskunft nach § 16 erstreckt sich in den Fällen des Absatzes 1 auch auf den logischen Aufbau der automatisierten Verarbeitung der sie betreffenden Daten.

§ 11.- Übermittlung innerhalb des öffentlichen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an andere öffentliche Stellen ist nur zulässig, wenn die Übermittlung zur Erfüllung der Aufgaben der übermittelnden Stelle oder des Empfängers erforderlich ist und die Daten nach § 10 verarbeitet werden dürfen.

(2) Sind mit personenbezogenen Daten, die nach Absatz 1 übermittelt werden dürfen, weitere personenbezogene Daten der Betroffenen oder Dritter in Akten so verbunden, dass eine Trennung nicht oder nur mit unvertretbarem Aufwand möglich ist, so ist die Übermittlung auch dieser Daten zulässig, soweit nicht berechtigte Interessen der Betroffenen oder Dritter an deren Geheimhaltung offensichtlich überwiegen; eine weitere Verarbeitung dieser Daten ist unzulässig.

(3)

1 Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle.

2 Erfolgt die Übermittlung aufgrund eines Ersuchens, so hat die übermittelnde Stelle lediglich zu prüfen, ob sich das Übermittlungsersuchen im Rahmen der Aufgaben der empfangenden Stelle hält.

3 Die Rechtmäßigkeit des Ersuchens prüft sie nur, wenn im Einzelfall hierzu Anlass besteht; die empfangende Stelle hat der übermittelnden Stelle die für diese Prüfung erforderlichen Angaben zu machen.

4 Erfolgt die Übermittlung durch automatisierten Abruf (§ 12), so trägt die Verantwortung für die Rechtmäßigkeit des Abrufs die empfangende Stelle.

(4) Die Absätze 1 bis 3 gelten entsprechend, wenn personenbezogene Daten innerhalb einer öffentlichen Stelle weitergegeben werden.

§ 12 Automatisiertes Abrufverfahren

(1)

1 Ein automatisiertes Verfahren, das die Übermittlung personenbezogener Daten durch Abruf eines Dritten ermöglicht, darf nur eingerichtet werden, wenn eine Rechtsvorschrift dies zulässt.

2 Die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs bestimmt sich nach den Vorschriften dieses Gesetzes.

(2)

1 Die Landesregierung wird ermächtigt, durch Verordnung für die Behörden und Einrichtungen des Landes sowie für die der Aufsicht des Landes unterliegenden sonstigen öffentlichen Stellen die Einrichtung automatisierter Abrufverfahren zuzulassen.

2 Für die Zulassung solcher Verfahren innerhalb des Geschäftsbereichs eines Ministeriums wird das jeweilige Ministerium ermächtigt, die Verordnung zu erlassen.

3 Ein solches Verfahren darf nur eingerichtet werden, soweit dies unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Interessen des betroffenen Personenkreises und der Aufgaben der beteiligten Stellen angemessen ist.

4 In der Verordnung sind die Datenempfänger, die Art der zu übermittelnden Daten, der Zweck des Abrufs sowie die wesentlichen bei den beteiligten Stellen zu treffenden Maßnahmen zur Kontrolle der Verarbeitung festzulegen.

5 Die Landesbeauftragte für den Datenschutz oder der Landesbeauftragte für den Datenschutz (die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte) ist vorher zu hören.

(3) Sind automatisierte Abrufverfahren in einer Verordnung nach Absatz 2 zugelassen, so dürfen sie auf Verlangen des Landesrechnungshofs auch für die Rechnungsprüfung eingesetzt werden.

(4)

1 Personenbezogene Daten dürfen nicht zum Abruf durch Personen oder Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs bereitgehalten werden.

2 Dies gilt nicht für den Abruf durch Betroffene.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht für den Abruf aus solchen Datenbeständen, die jeder Person offen stehen oder deren Inhalt veröffentlicht werden darf.

§ 13.- Übermittlung an Personen oder Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs

(1)

1 Die Übermittlung personenbezogener Daten an Personen oder Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs ist zulässig, wenn

1. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle liegenden Aufgaben erforderlich ist und die Daten nach § 10 verarbeitet werden dürfen,

2. die Empfänger ein rechtliches Interesse an der Kenntnis der zu übermittelnden Daten glaubhaft machen und kein Grund zu der Annahme besteht, dass das schutzwürdige Interesse der Betroffenen an der Geheimhaltung überwiegt, oder

3. sie im öffentlichen Interesse liegt oder hierfür ein berechtigtes Interesse geltend gemacht wird und die Betroffenen in diesen Fällen der Übermittlung nicht widersprochen haben.

2 In den Fällen des Satzes 1 Nr. 3 sind die Betroffenen über die beabsichtigte Übermittlung, die Art der zu übermittelnden Daten und den Verwendungszweck in geeigneter Weise und rechtzeitig zu unterrichten.

(2) Die übermittelnde Stelle hat die Empfänger zu verpflichten, die Daten nur für die Zwecke zu verarbeiten, zu denen sie ihnen übermittelt wurden.

§ 14 Übermittlung an Personen oder Stellen in Staaten außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums

(1)

1 Die Übermittlung personenbezogener Daten an Personen und Stellen in Staaten außerhalb der Europäischen Union und der Vertragsstaaten des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum sowie an über- und zwischenstaatliche Stellen ist zulässig, soweit die Übermittlung in einem Gesetz, einem Rechtsakt der Europäischen Gemeinschaften oder einem internationalen Vertrag geregelt ist.

2 Eine Übermittlung an öffentliche Stellen darf auch erfolgen, wenn die Voraussetzungen des § 11 Abs. 1, sowie an andere Empfänger, wenn die Voraussetzungen des § 13 Abs. 1 erfüllt sind und im Empfängerland gleichwertige Datenschutzregelungen gelten.

3 Die Übermittlung nach Satz 2 darf nicht erfolgen, soweit Grund zu der Annahme besteht, dass die Übermittlung einen Verstoß gegen wesentliche Grundsätze des deutschen Rechts, insbesondere gegen Grundrechte, zur Folge haben würde.

(2) Eine Übermittlung ist abweichend von Absatz 1 Satz 2 auch dann zulässig, wenn sie

1. für die Wahrnehmung eines wichtigen öffentlichen Interesses oder zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen vor Gericht erforderlich ist,

2. für die Wahrung lebenswichtiger Interessen der Betroffenen erforderlich ist oder

3. aus einem Register erfolgt,

a) das zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist oder

b) in das alle Personen, die ein berechtigtes Interesse an der Einsichtnahme haben, Einsicht nehmen können, soweit der ausländische Empfänger die Voraussetzungen für die Einsichtnahme erfüllt.

§ 15.- Übermittlung an Stellen öffentlich-rechtlicher Religionsgesellschaften

1 Die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen öffentlich-rechtlicher Religionsgesellschaften ist zulässig, wenn

1. die Betroffenen eingewilligt haben,

2. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht,

3. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle liegenden Aufgaben erforderlich ist und die Daten nach § 10 verarbeitet werden dürfen,

4. offensichtlich ist, dass die Übermittlung im Interesse der Betroffenen liegt und sie einwilligen würden, oder

5. sie im öffentlichen Interesse liegt oder hierfür ein berechtigtes Interesse geltend gemacht wird und die Betroffenen in diesen Fällen der Übermittlung nicht widersprochen haben

und sichergestellt ist, dass bei den Empfängern ausreichende Datenschutzmaßnahmen, insbesondere Regelungen zur Zweckbindung, getroffen sind. 2 In den Fällen des Satzes 1 Nr. 5 sind die Betroffenen über die beabsichtigte Übermittlung, die Art der zu übermittelnden Daten und den Verwendungszweck in geeigneter Weise und rechtzeitig zu unterrichten.

Dritter Abschnitt.- Rechte der Betroffenen

§ 16.- Auskunft, Einsicht in Akten

(1) 1 Betroffenen ist von der Daten verarbeitenden Stelle auf Antrag Auskunft zu erteilen über

1. die zu ihrer Person gespeicherten Daten,

2. den Zweck und die Rechtsgrundlage der Speicherung,

3. die Herkunft der Daten, die Empfänger von Übermittlungen, in den Fällen des § 6 auch die Auftragnehmer, sowie

4. in den Fällen des § 10 a über die Art und Struktur der automatisierten Verarbeitung.

2 Dies gilt nicht für personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datensicherung oder der Datenschutzkontrolle gespeichert sind.

3 Für gesperrte Daten, die nur deshalb noch gespeichert sind, weil sie aufgrund gesetzlicher Aufbewahrungsvorschriften nicht gelöscht werden dürfen, gilt die Verpflichtung zur Auskunftserteilung nur, wenn Betroffene ein berechtigtes Interesse an der Erteilung der Auskunft über diese Daten glaubhaft machen.

(2)

1 In dem Antrag soll die Art der personenbezogenen Daten, über die Auskunft begehrt wird, näher bezeichnet werden.

2 Die Daten verarbeitende Stelle bestimmt das Verfahren, insbesondere die Form der Auskunftserteilung, nach pflichtgemäßem Ermessen.

(3) Sind die Daten in Akten gespeichert, so können Betroffene Auskunft aus Akten oder Akteneinsicht verlangen, soweit sie Angaben machen, die das Auffinden der Daten mit angemessenem Aufwand ermöglichen.

(4) Anträge nach Absatz 1 oder 3 können abgelehnt werden, soweit und solange

1. die Erfüllung des Auskunfts- oder Einsichtsverlangens die ordnungsgemäße Wahrnehmung der übrigen Aufgaben der Daten verarbeitenden Stelle gefährden würde,

2. die Auskunft oder Einsicht die öffentliche Sicherheit gefährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde oder

3. die personenbezogenen Daten oder die Tatsache ihrer Speicherung nach einer Rechtsvorschrift oder wegen der berechtigten Interessen von Dritten geheim zu halten sind.

(5)

1 Die Ablehnung der Auskunft oder der Akteneinsicht bedarf keiner Begründung, soweit durch die Begründung der Zweck der Ablehnung gefährdet würde.

2 Die Gründe der Ablehnung sind aktenkundig zu machen.

(6) Wird die Auskunft oder die Akteneinsicht abgelehnt, so sind die Betroffenen darauf hinzuweisen, dass sie sich an die Landesbeauftragte oder den Landesbeauftragten wenden können.

(7) Auskunft und Akteneinsicht sind kostenfrei.

§ 17.- Berichtigung, Löschung und Sperrung

(1) Personenbezogene Daten sind zu berichtigen, wenn sie unrichtig sind.

(2) 1 Personenbezogene Daten sind zu löschen, wenn

1. ihre Speicherung unzulässig ist oder

2. ihre Kenntnis für die Daten verarbeitende Stelle zur Aufgabenerfüllung nicht mehr erforderlich ist.

2 In den Fällen des Satzes 1 Nr. 2 tritt an die Stelle der Löschung die Abgabe an das zuständige Archiv, soweit dies in den entsprechenden Rechtsvorschriften vorgesehen ist. 3 Sind personenbezogene Daten in Akten gespeichert, so ist die Löschung nach Satz 1 Nr. 2 durchzuführen, wenn die gesamte Akte nach Maßgabe der entsprechenden Rechts- oder Verwaltungsvorschriften zur Aufgabenerfüllung nicht mehr erforderlich ist. 4 Werden durch die weitere Speicherung nach Satz 3 schutzwürdige Belange der Betroffenen erheblich beeinträchtigt, so sind die entsprechenden Daten zu sperren.

(3)

1 Personenbezogene Daten sind zu sperren,

1. solange und soweit ihre Richtigkeit von den Betroffenen bestritten wird und sich weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit feststellen lässt,

2. wenn die Betroffenen anstelle der Löschung unzulässig gespeicherter Daten die Sperrung verlangen oder die weitere Speicherung im Interesse der Betroffenen geboten ist, oder

3. solange sie aufgrund gesetzlicher Aufbewahrungsvorschriften nicht gelöscht werden dürfen.

2 Gesperrte Daten sind mit einem Sperrvermerk zu versehen; in automatisierten Verfahren ist die Sperrung durch zusätzliche technische Maßnahmen zu gewährleisten. 3 Gesperrte Daten dürfen nicht mehr weiter verarbeitet werden, es sei denn, dass dies zur Behebung einer bestehenden Beweisnot oder aus sonstigen im überwiegenden Interesse der speichernden Stelle oder Dritter liegenden Gründen unerlässlich ist oder die Betroffenen eingewilligt haben. 4 Die Gründe für die Verarbeitung gesperrter Daten sind aufzuzeichnen.

(4) 1 Sind Daten nach den Absätzen 1 bis 3 berichtigt, gesperrt oder gelöscht worden, so sind die Personen oder Stellen unverzüglich zu unterrichten, denen die Daten übermittelt worden sind. 2 Die Unterrichtung kann unterbleiben, wenn sie einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern würde und kein Grund zu der Annahme besteht, dass dadurch schutzwürdige Belange der Betroffenen beeinträchtigt werden.

§ 17 a.- Widerspruchsrecht

1 Betroffene haben gegenüber der Daten verarbeitenden Stelle das Recht, der Verarbeitung der sie betreffenden Daten aus schutzwürdigen persönlichen Gründen zu widersprechen. 2 Soweit diese Gründe überwiegen, ist die Verarbeitung der Daten unzulässig. 3 Satz 1 gilt nicht, wenn eine Rechtsvorschrift zur Verarbeitung verpflichtet.

§ 18.- Schadensersatz

(1)

1 Wird den Betroffenen durch eine nach datenschutzrechtlichen Vorschriften unzulässige Verarbeitung ihrer personenbezogenen Daten ein Schaden zugefügt, so sind ihnen die Träger der Daten verarbeitenden Stellen unabhängig von einem Verschulden zum Ersatz des daraus entstehenden Schadens verpflichtet; im Fall einer nicht automatisierten Verarbeitung besteht die Ersatzpflicht nicht, wenn die Daten verarbeitende Stelle nachweist, dass die Unzulässigkeit nicht von ihr zu vertreten ist.

2 Bei einer schweren Verletzung des Persönlichkeitsrechts kann auch wegen des Schadens, der nicht Vermögensschaden ist, eine billige Entschädigung in Geld verlangt werden.

3 Ersatzpflichtige haften gegenüber jeder betroffenen Person für jedes schädigende Ereignis bis zu einem Betrag von 250000 Euro.

4 Mehrere Ersatzpflichtige haften als Gesamtschuldner.

(2) Auf ein Mitverschulden der Betroffenen ist § 254 und auf die Verjährung des Schadensersatzanspruchs § 852 des Bürgerlichen Gesetzbuchs entsprechend anzuwenden.

§ 19.- Anrufung der Landesbeauftragten oder des Landesbeauftragten

(1)

1 Jede Person, die meint, durch die Verarbeitung ihrer personenbezogenen Daten in ihren Rechten durch eine Stelle verletzt worden zu sein, die der Kontrolle nach den Vorschriften dieses Gesetzes unterliegt, kann sich an die Landesbeauftragte oder den Landesbeauftragten wenden.

2 Keine Person darf deswegen benachteiligt werden.

(2)

1 Die Bediensteten der Behörden und sonstigen öffentlichen Stellen, auf die dieses Gesetz Anwendung findet, dürfen sich unbeschadet ihres Rechts nach Absatz 1 in allen Angelegenheiten des Datenschutzes jederzeit an die Landesbeauftragte oder den Landesbeauftragten wenden.

2 Der Einhaltung des Dienstweges bedarf es nicht, wenn die Bedienstete oder der Bedienstete auf einen Verstoß gegen datenschutzrechtliche Vorschriften oder auf die Gefahr hingewiesen hat, dass eine Person in unzulässiger Weise in ihrem Recht auf informationelle Selbstbestimmung beeinträchtigt wird, und diesem Hinweis binnen angemessener Frist nicht abgeholfen worden ist.

3 Im Übrigen bleiben die dienstrechtlichen Pflichten der Bediensteten unberührt.

§ 20.- Verzicht auf Rechte der Betroffenen

Die in diesem Abschnitt genannten Rechte können auch durch die Einwilligung der Betroffenen nicht im Voraus ausgeschlossen oder beschränkt werden.

Vierter Abschnitt.- Landesbeauftragte oder Landesbeauftragter für den Datenschutz

§ 21 Rechtsstellung der Landesbeauftragten oder des Landesbeauftragten

(1)

1 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte muss das 35. Lebensjahr vollendet und soll die Befähigung zum Richteramt haben.

2 Sie oder er wird nach der Wahl durch den Landtag auf die Dauer von acht Jahren in ein Beamtenverhältnis auf Zeit berufen.

3 Die Wiederwahl und die Berufung für eine weitere Amtszeit sind zulässig.

4 Das Amt ist im Übrigen bis zum Eintritt der Nachfolge weiterzuführen.

5 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte kann außer auf Antrag nur entlassen werden, wenn der Pflicht nach Satz 4 nicht nachgekommen wird oder wenn Gründe vorliegen, die bei einem Richterverhältnis auf Lebenszeit die Entlassung aus dem Dienst rechtfertigen.

(2)

1 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte ist oberste Dienstbehörde im Sinne des § 96 der Strafprozessordnung und trifft die Entscheidungen nach § 37 Abs. 3 bis 5 des Beamtenstatusgesetzes für sich selbst und die zugeordneten Bediensteten.

2 Im Übrigen untersteht sie oder er der Dienstaufsicht der Landesregierung.

(3)

1 Die Geschäftsstelle der Landesbeauftragten oder des Landesbeauftragten wird beim Innenministerium eingerichtet.

2 Die der Landesbeauftragten oder dem Landesbeauftragten zugeordneten Stellen werden auf ihren oder seinen Vorschlag besetzt.

3 Die Bediensteten können ohne ihre Zustimmung nur im Einvernehmen mit der Landesbeauftragten oder dem Landesbeauftragten versetzt, abgeordnet oder umgesetzt werden.

(4)

1 Ist die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte länger als sechs Wochen an der Ausübung des Amtes verhindert, so kann die Landesregierung eine Vertreterin oder einen Vertreter mit der Wahrnehmung der Geschäfte beauftragen.

2 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte soll dazu gehört werden. 3 Bei einer kürzeren Verhinderung oder bis zu einer Regelung nach Satz 1 führt die leitende Beamtin oder der leitende Beamte der Geschäftsstelle die Geschäfte.

§ 22.- Aufgaben, Rechte und Pflichten der Landesbeauftragten oder des Landesbeauftragten

(1)

1 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte kontrolliert die Einhaltung der Vorschriften dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz bei den Behörden und sonstigen öffentlichen Stellen.

2 Der Landtag, die Gerichte und der Landesrechnungshof unterliegen dieser Kontrolle aber nur, soweit sie in Verwaltungsangelegenheiten tätig werden.

3 Außerdem kann die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte den Landtag, die Landesregierung, die übrigen Behörden und sonstigen öffentlichen Stellen über Verbesserungen des Datenschutzes beraten.

4 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte ist bei der Ausarbeitung von Rechts- und Verwaltungsvorschriften anzuhören, die Regelungen zum Recht auf informationelle Selbstbestimmung zum Gegenstand haben.

(2) Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte ist rechtzeitig über Planungen des Landes und der kommunalen Gebietskörperschaften zum Aufbau automatisierter Informationssysteme zu unterrichten.

(3)

1 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte legt dem Landtag jeweils für zwei Kalenderjahre einen Tätigkeitsbericht vor.

2 Die Landesregierung nimmt hierzu gegenüber dem Landtag innerhalb von sechs Monaten Stellung.

3 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte unterrichtet den Landtag und die Öffentlichkeit auch über wesentliche Entwicklungen des Datenschutzes.

4 Auf Ersuchen des Landtages, seines zuständigen Ausschusses oder der Landesregierung hat die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte ferner Angelegenheiten von besonderer datenschutzrechtlicher Bedeutung zu untersuchen und über die Ergebnisse zu berichten.

5 Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte hat in bedeutsamen Fällen alsbald dem Landtag schriftlich oder in den Sitzungen seiner Ausschüsse mündlich zu berichten.

6 Schriftliche Äußerungen gegenüber dem Landtag sind gleichzeitig der Landesregierung vorzulegen.

(4)

1 Die Behörden und sonstigen öffentlichen Stellen sind verpflichtet, die Landesbeauftragte oder den Landesbeauftragten bei der Erfüllung der Aufgaben zu unterstützen.

2 Dazu haben sie insbesondere

1. Auskunft zu erteilen sowie Einsicht in alle Unterlagen zu gewähren, die die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte zur Erfüllung der Aufgaben für erforderlich hält,

2. die in Nummer 1 genannten Unterlagen auf Verlangen innerhalb einer bestimmten Frist zu übersenden,

3. jederzeit Zutritt in alle Diensträume zu gewähren.

3 Die oberste Landesbehörde entscheidet, ob der Landesbeauftragten oder dem Landesbeauftragten personenbezogene Daten einer betroffenen Person zu offenbaren sind, wenn dieser Vertraulichkeit besonders zugesichert worden ist.

(5) Beschreibungen nach § 8 sind der Landesbeauftragten oder dem Landesbeauftragten zu übersenden, wenn die Verarbeitungen zur Erfüllung

1. der Aufgaben nach dem Niedersächsischen Verfassungsschutzgesetz oder

2. polizeilicher Aufgaben nach dem Niedersächsischen Gefahrenabwehrgesetz erfolgen.

(6)

1 Die Landesregierung kann der Landesbeauftragten oder dem Landesbeauftragten die Aufgaben der Aufsichtsbehörde für die Datenverarbeitung im nicht öffentlichen Bereich nach den Bestimmungen des Bundesdatenschutzgesetzes übertragen.

2 Abweichend von § 21 Abs. 2 unterliegt sie oder er insoweit der Fachaufsicht der Landesregierung. 3 Auch für diesen Tätigkeitsbereich ist ein Bericht nach Absatz 3 vorzulegen.

§ 23.- Beanstandungen durch die Landesbeauftragte oder den Landesbeauftragten

(1)

1 Stellt die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte Verstöße gegen die Vorschriften dieses Gesetzes oder gegen andere Datenschutzbestimmungen fest, so ist dies

1. bei der Landesverwaltung gegenüber der zuständigen obersten Landesbehörde,

2. bei den Gemeinden, Landkreisen und den sonstigen der Aufsicht des Landes unterstehenden Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts sowie bei Vereinigungen solcher Körperschaften, Anstalten und Stiftungen gegenüber dem vertretungsberechtigten Organ mit der Aufforderung zu beanstanden, innerhalb einer bestimmten Frist Stellung zu nehmen.

2 In den Fällen des Satzes 1 Nr. 2 ist gleichzeitig auch die zuständige Aufsichtsbehörde zu unterrichten.

(2) 1 Die Stellungnahme soll auch die Maßnahmen darstellen, die der Beanstandung abhelfen sollen. 2 Die in Absatz 1 Satz 1 Nr. 2 genannten Stellen leiten der zuständigen Aufsichtsbehörde eine Abschrift ihrer Stellungnahme zu.

(3) Die Landesbeauftragte oder der Landesbeauftragte kann insbesondere dann von einer Beanstandung absehen oder auf eine Stellungnahme der betroffenen Stellen verzichten, wenn es sich um unerhebliche Mängel handelt oder die Beseitigung der Mängel sichergestellt ist.

Fünfter Abschnitt.- Besonderer Datenschutz

§ 24 (aufgehoben)

§ 25.- Verarbeitung personenbezogener Daten für Forschungsvorhaben

(1) Für die Verarbeitung personenbezogener Daten zur Durchführung von wissenschaftlichen Forschungsvorhaben sind die §§ 9 bis 15 nach Maßgabe der Absätze 2 bis 5 und 7 anzuwenden.

(2) Für wissenschaftliche Forschungsvorhaben dürfen personenbezogene Daten, die für andere Zwecke oder für ein anderes Forschungsvorhaben erhoben oder gespeichert worden sind, verarbeitet werden, wenn

1. die Betroffenen eingewilligt haben,

2. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder

3. Art und Verarbeitung der Daten darauf schließen lassen, dass ein schutzwürdiges Interesse der Betroffenen der Verarbeitung der Daten für das Forschungsvorhaben nicht entgegensteht oder das öffentliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens das schutzwürdige Interesse der Betroffenen erheblich überwiegt. Das Ergebnis der Abwägung und seine Begründung sind aufzuzeichnen. Über die Verarbeitung ist die Datenschutzbeauftragte oder der Datenschutzbeauftragte nach § 8 a zu unterrichten.

(3) Die für ein Forschungsvorhaben gespeicherten oder übermittelten Daten dürfen nur für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung verarbeitet werden.

(4) Sobald der Stand des Forschungsvorhabens es gestattet, sind die Merkmale, mit deren Hilfe ein Bezug auf eine bestimmte natürliche Person hergestellt werden kann, gesondert zu speichern; sie sind zu löschen, sobald der Forschungszweck dies gestattet.

(5) Im Rahmen von wissenschaftlichen Forschungsvorhaben dürfen personenbezogene Daten nur veröffentlicht werden, wenn

1. die Betroffenen eingewilligt haben oder

2. dies für die Darstellung von Forschungsergebnissen über Ereignisse der Zeitgeschichte unerlässlich ist.

(6) Die Einwilligung der Betroffenen bedarf nicht der Schriftform, wenn hierdurch das Forschungsvorhaben erheblich beeinträchtigt würde.

(7) 1 Eine Übermittlung personenbezogener Daten an Empfänger, auf die dieses Gesetz keine Anwendung findet, ist nach Maßgabe des Absatzes 2 zulässig, wenn sich die Empfänger verpflichten, die Daten nur für das von ihnen zu bezeichnende Forschungsvorhaben und nach Maßgabe der Absätze 3 bis 5 zu verarbeiten. 2 Die Übermittlung ist der Landesbeauftragten oder dem Landesbeauftragten rechtzeitig vorher anzuzeigen.

§ 25 a.- Beobachtung durch Bildübertragung

(1) Die Beobachtung öffentlich zugänglicher Räume durch Bildübertragung (Videoüberwachung) ist nur zulässig, soweit sie

1. zum Schutz von Personen, die der beobachtenden Stelle angehören oder diese aufsuchen, oder

2. zum Schutz von Sachen, die zu der beobachtenden Stelle oder zu den Personen nach Nummer 1 gehören, erforderlich ist und keine Anhaltspunkte bestehen, dass schutzwürdige Interessen der von der Beobachtung betroffenen Personen überwiegen.

(2) 

1 Die Verarbeitung von nach Absatz 1 erhobenen Daten ist zulässig, wenn sie zum Erreichen des verfolgten Zwecks erforderlich ist und keine Anhaltspunkte bestehen, dass schutzwürdige Interessen der Betroffenen überwiegen. 

2 Für einen anderen Zweck dürfen sie nur verarbeitet werden, soweit dies zur Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder zur Verfolgung von Straftaten erforderlich ist oder die Betroffenen ausdrücklich eingewilligt haben.

(3) Die Möglichkeiten der Beobachtung und der Aufzeichnung sowie die verarbeitende Stelle sind durch geeignete Maßnahmen erkennbar zu machen.

(4) 

1 Werden durch Videoüberwachung erhobene Daten einer bestimmten Person zugeordnet und verarbeitet, so ist diese über die jeweilige Verarbeitung zu unterrichten. 

2 Von einer Unterrichtung kann abgesehen werden,

1. solange das öffentliche Interesse an einer Strafverfolgung das Unterrichtungsrecht der betroffenen Person erheblich überwiegt oder

2. wenn die Unterrichtung im Einzelfall einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordert.

(5) Die Daten sind unverzüglich zu löschen, wenn sie zur Erreichung des Zwecks nicht mehr erforderlich sind oder schutzwürdige Interessen der Betroffenen einer weiteren Speicherung entgegenstehen.

(6) Dem Einsatz der Videoüberwachung muss stets eine Prüfung nach § 7 Abs. 3 vorausgehen.

§ 26.- Fernmessen und Fernwirken

(1)

1 Ferngesteuerte Messungen oder Beobachtungen (Fernmessdienste) dürfen in Wohnungen oder Geschäftsräumen nur vorgenommen werden, wenn die Betroffenen zuvor über den Verwendungszweck sowie über Art, Umfang und Zeitraum des Einsatzes unterrichtet worden sind und nach der Unterrichtung schriftlich eingewilligt haben.

2 Entsprechendes gilt, soweit eine Übertragungseinrichtung dazu dienen soll, in Wohnungen oder Geschäftsräumen Wirkungen auszulösen (Fernwirkdienste).

3 Die Einrichtung von Fernmess- und Fernwirkdiensten ist nur zulässig, wenn die Betroffenen erkennen können, wann ein Dienst in Anspruch genommen wird und welcher Art dieser Dienst ist.

4 Die Betroffenen können ihre Einwilligung jederzeit widerrufen, soweit dies mit der Zweckbestimmung des Dienstes vereinbar ist.

5 Das Abschalten eines Dienstes gilt im Zweifel als Widerruf der Einwilligung.

(2)

1 Eine Leistung, der Abschluss oder die Abwicklung eines Vertragsverhältnisses dürfen nicht von der Einwilligung nach Absatz 1 abhängig gemacht werden.

2 Betroffenen dürfen keine Nachteile entstehen, die über die unmittelbaren Folgekosten hinausgehen, wenn sie ihre Einwilligung verweigern oder widerrufen.

(3) 1 Die im Rahmen von Fernmess- oder Fernwirkdiensten erhobenen Daten dürfen nur zu den vereinbarten Zwecken verarbeitet werden. 2 Sie sind zu löschen, sobald sie zur Erfüllung dieser Zwecke nicht mehr erforderlich sind.

§ 27.- Öffentliche Auszeichnungen

(1)

1 Zur Vorbereitung öffentlicher Auszeichnungen dürfen die dazu erforderlichen personenbezogenen Daten auch ohne Kenntnis der Betroffenen bei anderen Personen oder Stellen erhoben werden.

2 Auf Anforderung dürfen öffentliche Stellen die erforderlichen Daten übermitteln.

(2) § 16 findet keine Anwendung.

Sechster Abschnitt.- Übergangs- und Schlussvorschriften

§ 28.- Straftaten

(1) 1 Wer gegen Entgelt oder in der Absicht, sich oder einen anderen zu bereichern oder einen anderen zu schädigen, personenbezogene Daten, die nicht allgemein zugänglich sind,

1. unbefugt erhebt, speichert, verändert, löscht, übermittelt oder nutzt oder

2. durch Vortäuschung falscher Tatsachen ihre Weitergabe an sich oder andere veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zwei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. 2 Ebenso wird bestraft, wer unter den in Satz 1 genannten Voraussetzungen Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse einer nicht mehr bestimmbaren Person mit anderen Informationen zusammenführt und dadurch die betroffene Person wieder bestimmbar macht.

(2) Der Versuch ist strafbar.

§ 29.- Ordnungswidrigkeiten

(1) Ordnungswidrig handelt, wer personenbezogene Daten, die nicht allgemein zugänglich sind,

1. entgegen § 5 zu einem anderen als dem zur jeweiligen rechtmäßigen Aufgabenerfüllung gehörenden Zweck verarbeitet oder offenbart oder

2. sich durch Vortäuschung falscher Tatsachen verschafft oder an sich oder andere übermitteln lässt.

(2) Die Ordnungswidrigkeit kann mit einer Geldbuße bis zu 50000 Euro geahndet werden.

§ 30.-  Übergangsvorschrift

Soweit beim In-Kraft-Treten dieses Gesetzes bereits Dateien nach § 18 Abs. 5 des Niedersächsischen Datenschutzgesetzes vom 26. Mai 1978 (Nds. GVBl. S. 421), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes zur Neuregelung der Stellung des Landesbeauftragten für den Datenschutz vom 28. Mai 1991 (Nds. GVBl. S. 195), bei der Landesbeauftragten oder dem Landesbeauftragten angemeldet worden sind, gelten sie bis zu einer Änderung der Dateien, längstens bis zum 31. Dezember 1995, als Dateibeschreibungen nach § 8 Abs. 1.

§ 31*) Aufhebung von Rechtsvorschriften

§ 32*) Änderung des Niedersächsischen Meldegesetzes

§ 33*) Änderung des Niedersächsischen Verfassungsschutzgesetzes

§ 34 In-Kraft-Treten**)

(1) Dieses Gesetz tritt am 1. Oktober 1993 in Kraft.

(2) Abweichend von Absatz 1 treten § 12 und § 17 Abs. 2 Satz 2 am 1. Oktober 1993 in Kraft.

——————————————————————————————————-

*) Diese Vorschriften des Gesetzes in seiner ursprünglichen Fassung vom 17. Juni 1993 (Nds. GVBl. S. 141) werden hier nicht abgedruckt.

**) Die Vorschrift betrifft das In-Kraft-Treten des Gesetzes in der ursprünglichen Fassung vom 17. Juni 1993 (Nds. GVBl. S. 141). Der Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens der späteren Änderungen ergibt sich aus den in der vorangestellten Bekanntmachung näher bezeichneten Vorschriften.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Deliberazione del Garante per la protezione dei dati personali del 20 luglio 2006.

Deliberazione del Garante per la protezione dei dati personali del 20 luglio 2006. Regolamento concernente la procedura per la sottoscrizione dei codici di deontologia e di buona condotta in materia di protezione dei dati personali. (Gazzetta Ufficiale del 8 agosto 2006, n.183).

 

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

Nella riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vice presidente, del dott. Mauro Paissan e del dott. Giuseppe Fortunato, componenti e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

Visto l'Articolo 27 della direttiva n. 95/46/Ce del Parlamento europeo e del Consiglio del 24 ottobre 1995, secondo cui gli Stati membri e la commissione incoraggiano l'elaborazione di codici di condotta destinati a contribuire, in funzione delle specificità settoriali, alla corretta applicazione delle disposizioni nazionali di attuazione della direttiva, adottate dagli stati membri;

Visto il codice in materia di protezione dei dati personali (articoli 12 e 139 decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196) che demanda al Garante, di seguito a quanto previsto dalla previgente legge 31 dicembre 1996, n. 675 (Articolo 31, comma 1, lettera h)), il compito di: a) promuovere nell'ambito delle categorie interessate la sottoscrizione di codici di deontologia e di buona condotta per determinati settori, nell'osservanza del principio di rappresentatività e tenendo conto dei criteri direttivi delle raccomandazioni del Consiglio d'Europa sul trattamento di dati personali; b) verificarne la conformità alle leggi e ai regolamenti anche attraverso l'esame di osservazioni di soggetti interessati; c) contribuire a garantirne la diffusione e il rispetto;

Viste le deliberazioni con le quali il Garante ha promosso la sottoscrizione di alcuni codici di deontologia e di buona condotta (provv. 10 febbraio 2000 e 10 aprile 2002, rispettivamente, in Gazzetta Ufficiale 25 febbraio 2000, n. 46 e 8 maggio 2002, n. 106, adottati ai sensi dell'Articolo 31, comma 1, lettera h), legge n. 675/1996 e dell'Articolo 20 decreto legislativo n. 467/2001);

Rilevato che alcuni codici deontologici sono stati già sottoscritti ed allegati, come previsto per legge, al decreto legislativo n. 196/2003, relativamente al trattamento di dati personali nell'esercizio dell'attività giornalistica (provv. 29 luglio 1998, nella Gazzetta Ufficiale 3 agosto 1998, n. 179), effettuato per scopi storici (provv. 14 marzo 2001, n. 8/P/2001, nella Gazzetta Ufficiale 5 aprile 2001, n. 80), a scopi statistici e di ricerca scientifica nell'ambito del sistema statistico nazionale (provv. 31 luglio 2002, n. 13, nella Gazzetta Ufficiale 1° ottobre 2002, n. 230), per scopi statistici e scientifici (provv. del 16 giugno 2004, n. 2, in Gazzetta Ufficiale 14 agosto 2004, n. 190) nonché per i sistemi informativi gestiti da soggetti privati in tema di crediti al consumo, affidabilità e puntualità nei pagamenti (provv. 16 novembre 2004, n. 8, nella Gazzetta Ufficiale 23 dicembre 2004, n. 300);

Rilevato altresì che per altri codici deontologici il Garante ha promosso la ripresa dei lavori (provv. 16 febbraio 2006, nella Gazzetta Ufficiale 1° marzo 2006, n. 50, concernente il codice di deontologia e di buona condotta relativo ai dati trattati per svolgere investigazioni difensive o per far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria) o si accinge a promuoverla;

Ritenuta l'esigenza, sulla base della proficua esperienza sin qui acquisita, di dare compiuta disciplina e pubblicità alla procedura seguita dall'Autorità per svolgere i predetti compiti, tenuto conto del crescente rilievo che i codici di deontologia e di buona condotta assumono nei settori interessati ai fini della liceità e correttezza dei trattamenti di dati personali e dell'utilizzabilità dei medesimi dati;

Considerata la necessità di consolidare tale procedura con un atto regolamentare del Garante adottato in base all'Articolo 156, comma 3, lettera a) del Codice, ai sensi del quale questa Autorità, con propri regolamenti pubblicati nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, definisce l'organizzazione e il funzionamento dell'ufficio anche ai fini dello svolgimento dei compiti previsti dall'Articolo 154 del medesimo codice, fra i quali figura quello di promuovere la sottoscrizione dei codici di deontologia e di buona condotta;

Rilevato che tale procedura è applicabile anche al codice di deontologia relativo ad attività giornalistiche e alle sue eventuali modificazioni e integrazioni, salvo quanto specificamente previsto dall'Articolo 139 del codice;

Visti gli atti d'ufficio;

Viste le proposte e le osservazioni dell'ufficio formulate dal segretario generale ai sensi dell'Articolo 15, comma 1 del regolamento n. 1/2000;

Relatore il prof. Francesco Pizzetti;

Delibera:

1. È adottato il regolamento n. 2/2006, concernente la procedura per la sottoscrizione dei codici di deontologia e di buona condotta, riportato in allegato alla presente deliberazione di cui costituisce parte integrante e di cui è disposta la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, ai sensi degli articoli 12 e 156, comma 3, lettera a), del Codice in materia di protezione dei dati personali.

Roma, 20 luglio 2006

Il presidente, Pizzetti

Il segretario generale, Buttarelli

Il relatore, Pizzetti


Allegato

Regolamento concernente la procedura per la sottoscrizione dei codici di deontologia e di buona condotta in materia di protezione dei dati personali. (Articoli 12 e 156 decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196).

Articolo 1º. Definizioni

1. Ai fini del presente regolamento si intende:

a) per “Codice”, il Codice in materia di protezione dei dati personali, approvato con decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196;
b) per “codici”, i codici di deontologia e di buona condotta di cui all'Articolo 12 del Codice;
c) per “soggetti rappresentativi”, i soggetti che risultano dotati di rappresentatività delle categorie di titolari di trattamento operanti nei settori nei quali i codici trovano applicazione;
d) per “soggetti interessati”, i soggetti per i quali ai sensi dell'Articolo 12 del Codice sussiste un interesse qualificato nei settori nei quali i codici trovano applicazione.
2. Ai medesimi fini si applicano anche le definizioni elencate nell'Articolo 4 del Codice.

Articolo 2º. Casi nei quali il Garante promuove i codici

1. Il Garante promuove la sottoscrizione dei codici nei casi espressamente previsti dalla legge.

Ai sensi dell'Articolo 12 del Codice il Garante può promuovere la sottoscrizione di altri codici non espressamente previsti per legge, nei settori nei quali ravvisi l'esigenza di regole di deontologia e di buona condotta per contribuire all'applicazione di disposizioni normative in settori di particolare interesse generale nei quali, anche sulla base di eventuali richieste formulate nell'ambito delle categorie interessate, emergano specifiche problematiche meritevoli di apposita considerazione, tenendo conto, in particolare, della natura dei dati o del loro trattamento o della necessità di rendere effettive le garanzie per gli interessati. Si tiene altresì conto dell'eventuale opportunità di prendere in contestuale considerazione più categorie interessate, nonchè dell'evoluzione dei predetti settori e delle tecnologie applicate.

2. La sottoscrizione dei codici di cui al comma 1 è promossa dal Garante con propria deliberazione, da pubblicare nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Con la deliberazione sono indicati i criteri generali in base ai quali l'Autorità verifica il rispetto del principio di rappresentatività (Articolo 12 del Codice) e i soggetti pubblici e privati appartenenti alle categorie interessate e che ritengano di avere titolo a sottoscrivere i codici in base al medesimo principio sono invitati a darne comunicazione all'Autorità entro un termine prefissato, e a fornire informazioni e documentazione idonee a comprovare, in particolare, la loro rappresentatività.

3. Con la deliberazione di cui al comma 2 il Garante può invitare altri soggetti che si ritengano interessati ai sensi dell'Articolo 12 del Codice a darne comunicazione all'Autorità e a fornire informazioni e documentazione idonee a comprovare, in particolare, il proprio interesse qualificato nella materia.

Articolo 3º. Esame preliminare

1. Le comunicazioni ricevute ai sensi dell'Articolo 2 sono esaminate preliminarmente dall'Autorità, unitamente al materiale prodotto, e valutate dal Garante, anche sulla base della deliberazione già adottata ai sensi del medesimo articolo, esaminando in particolare:

a) l'appartenenza alle categorie interessate degli organismi che intendono sottoscrivere un codice in qualità di soggetti rappresentativi, nonchè la sussistenza del presupposto della rappresentatività anche in relazione ai settori determinati nei quali il codice dovrebbe operare;

b) la sussistenza di un interesse qualificato in capo ai soggetti interessati.

2. Le valutazioni di cui al comma 1 possono essere formulate dopo l'inizio dei lavori per la redazione del codice, qualora ricorrano particolari esigenze inerenti anche alla necessità di svolgere ulteriori approfondimenti relativi alla rappresentatività o all'interesse qualificato.

3. Eventuali comunicazioni pervenute da categorie o soggetti interessati dopo il termine prefissato ai sensi dell'Articolo 2, comma 2, possono essere esaminate fino alla sottoscrizione del codice, valutando parimenti la sussistenza dei presupposti di cui al comma 1.

4. L'esito della valutazione effettuata dal Garante ai sensi dei commi 1 e 3 è comunicata a ciascun soggetto od organismo informando tutti coloro che hanno inviato comunicazioni all'Autorità ai sensi dell'Articolo 2.

5. I criteri per individuare le categorie interessate in relazione al settore determinato per il quale il codice verrà sottoscritto, e per valutare la rappresentatività o l'interesse qualificato dei soggetti che hanno inviato comunicazioni all'Autorità, sono definiti dal Garante in relazione a ciascun codice, tenendo conto della specificità del settore e delle particolari caratteristiche del trattamento.

Articolo 4º. Organizzazione e svolgimento dei lavori

1. L'Autorità, effettuata la comunicazione di cui all'Articolo 3, comma 4, fermo restando quanto previsto nei commi 2 e 3 del medesimo articolo, invita i soggetti appartenenti alle categorie interessate a partecipare ad una prima riunione di lavoro, anche presso gli uffici del Garante, e ne comunica la data anche agli altri soggetti che risultano interessati i quali possono prendervi parte.

2. Nell'esercitare il compito di promuovere la sottoscrizione del Codice l'Autorità incoraggia la proficua cooperazione tra i soggetti appartenenti alle categorie interessate e la collaborazione dei soggetti interessati nell'organizzazione e nello svolgimento dei lavori di redazione del codice, fornendo, salva diversa loro scelta, un supporto anche logistico e tecnico o da parte di esperti, nonché nell'utilizzo di strumenti elettronici, anche per agevolare lo scambio delle informazioni e il confronto e la condivisione delle proposte e dei contributi fra i partecipanti.

Articolo 5º. Schema preliminare del codice

1. Al termine della prima fase dei lavori, i soggetti rappresentativi che vi hanno partecipato redigono e sottopongono all'Autorità uno schema preliminare di codice, tenendo in considerazione il contributo dato dai soggetti interessati.

Articolo 6º. Verifica preliminare di conformità del codice

1. Lo schema preliminare di codice è oggetto di un esame istruttorio anche sulla base di eventuali richieste di chiarimento ed è volto a rilevare da parte del Garante l'eventuale manifesta sussistenza di profili di non conformità alla normativa vigente.

2. Nei casi in cui non è necessario invitare i soggetti rappresentativi a riesaminare lo schema preliminare, in quanto lo stesso risulta conforme in base ad una prima verifica alle leggi e ai regolamenti, il Garante ne dà diffusione inserendolo nel proprio sito Internet al fine di raccogliere eventuali osservazioni di “soggetti interessati” ai sensi dell'Articolo 12 del Codice, ed invita a tal fine soggetti rappresentativi o interessati a darne ampia pubblicità. Il Garante dispone altresì la trasmissione all'Ufficio pubblicazioni leggi e decreti del Ministero della giustizia di un avviso da pubblicare nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, volto a rendere nota l'inserzione dello schema sul sito Internet e ad invitare i soggetti interessati a formulare eventuali osservazioni entro un termine prefissato.

3. Scaduto tale termine, le osservazioni pervenute sono esaminate e trasmesse ai soggetti rappresentativi o interessati per le valutazioni del caso.

Articolo 7º. Schema finale del codice

1. I soggetti rappresentativi, esaminate le osservazioni ricevute ai sensi dell'Articolo 6, comma 3, e tenendo in considerazione il contributo dei soggetti interessati, redigono lo schema finale del codice e lo trasmettono al Garante.

2. Il codice individua la data a decorrere dalla quale è applicabile e le eventuali disposizioni transitorie.

Articolo 8º. Verifica finale di conformità del codice e sua sottoscrizione

1. Il Garante esamina lo schema finale del codice completando gli eventuali approfondimenti circa la rappresentatività di alcuni organismi e, qualora non riscontri profili di non conformità a norme di legge o di regolamento, invita a sottoscrivere il codice i soggetti rappresentativi, disponendone la pubblicazione al termine delle operazioni di sottoscrizione e la comunicazione al Ministero della giustizia per la sua allegazione al Codice.

2. I soggetti interessati possono manifestare la loro adesione ai principi affermati dal codice. L'adesione è indicata in un allegato distinto dal documento dove è apposta la sottoscrizione dei soggetti rappresentativi.

3. Il Garante esamina la richiesta di soggetti rappresentativi o interessati volta ad apporre le sottoscrizioni o le adesioni di cui ai commi 1 e 2 in epoca successiva all'adozione del codice. Se la richiesta è accolta, ne è data notizia nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Articolo 9º. Pubblicazione del codice

1. Il codice sottoscritto è trasmesso all'Ufficio pubblicazioni leggi e decreti del Ministero della giustizia per la sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana ai sensi dell'Articolo 12, comma 2, del Codice. Il codice è pubblicato altresì sul Bollettino del Garante.

2. Il codice sottoscritto è comunicato al Ministero della giustizia ai fini della sua allegazione al Codice previo decreto ministeriale da adottarsi ai sensi del medesimo Articolo 12, comma 2, del predetto Codice.

01Ene/14

Lei 109/2009 de 15 setembro de 2009, Lei do cibercrime (Diário da República, I série A, nº 179, 15 setembro de 2009)

Lei n.º 109/2009 de 15 de Setembro. Aprova a Lei do Cibercrime, transpondo para a ordem jurídica interna a Decisão Quadro n.º 2005/222/JAI, do Conselho, de 24 de Fevereiro, relativa a ataques contra sistemas de informação, e adapta o direito interno à Convenção sobre Cibercrime do Conselho da Europa.

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161.º da Constituição, o seguinte:

 

CAPÍTULO I.- Objecto e definições

Artigo 1.º.- Objecto

A presente lei estabelece as disposições penais materiais e processuais, bem como as disposições relativas à cooperação internacional em matéria penal, relativas ao domínio do cibercrime e da recolha de prova em suporte electrónico, transpondo para a ordem jurídica interna a Decisão Quadro n.º 2005/222/JAI, do Conselho, de 24 de Fevereiro, relativa a ataques contra sistemas de informação, e adaptando o direito interno à Convenção sobre Cibercrime do Conselho da Europa.

 

Artigo 2.º.- Definições

Para efeitos da presente lei, considera -se:

a) “Sistema informático”, qualquer dispositivo ou conjunto de dispositivos interligados ou associados, em que um ou mais de entre eles desenvolve, em execução de um programa, o tratamento automatizado de dados informáticos, bem como a rede que suporta a comunicação entre eles e o conjunto de dados informáticos armazenados, tratados, recuperados ou transmitidos por aquele ou aqueles dispositivos, tendo em vista o seu funcionamento, utilização, protecção e manutenção;

b) “Dados informáticos”, qualquer representação de factos, informações ou conceitos sob uma forma susceptível de processamento num sistema informático, incluindo os programas aptos a fazerem um sistema informático executar uma função;

c) “Dados de tráfego”, os dados informáticos relacionados com uma comunicação efectuada por meio de um sistema informático, gerados por este sistema como elemento de uma cadeia de comunicação, indicando a origem da comunicação, o destino, o trajecto, a hora, a data, o tamanho, a duração ou o tipo do serviço subjacente;

d) “Fornecedor de serviço”, qualquer entidade, pública ou privada, que faculte aos utilizadores dos seus serviços a possibilidade de comunicar por meio de um sistema informático, bem como qualquer outra entidade que trate ou armazene dados informáticos em nome e por conta daquela entidade fornecedora de serviço ou dos respectivos utilizadores;

e) “Intercepção”, o acto destinado a captar informações contidas num sistema informático, através de dispositivos electromagnéticos, acústicos, mecânicos ou outros;

f) “Topografia”, uma série de imagens ligadas entre si, independentemente do modo como são fixadas ou codificadas, que representam a configuração tridimensional das camadas que compõem um produto semicondutor e na qual cada imagem reproduz o desenho, ou parte dele, de uma superfície do produto semicondutor, independentemente da fase do respectivo fabrico;

g) “Produto semicondutor”, a forma final ou intermédia de qualquer produto, composto por um substrato que inclua uma camada de material semicondutor e constituído por uma ou várias camadas de matérias condutoras, isolantes ou semicondutoras, segundo uma disposição conforme a uma configuração tridimensional e destinada a cumprir, exclusivamente ou não, uma função electrónica.

 

CAPÍTULO II.- Disposições penais materiais

Artigo 3.º.- Falsidade informática

1 – Quem, com intenção de provocar engano nas relações jurídicas, introduzir, modificar, apagar ou suprimir dados informáticos ou por qualquer outra forma interferir num tratamento informático de dados, produzindo dados ou documentos não genuínos, com a intenção de que estes sejam considerados ou utilizados para finalidades juridicamente relevantes como se o fossem, é punido com pena de prisão até 5 anos ou multa de 120 a 600 dias.

2 – Quando as acções descritas no número anterior incidirem sobre os dados registados ou incorporados em cartão bancário de pagamento ou em qualquer outro dispositivo que permita o acesso a sistema ou meio de pagamento, a sistema de comunicações ou a serviço de acesso condicionado, a pena é de 1 a 5 anos de prisão.

3 – Quem, actuando com intenção de causar prejuízo a outrem ou de obter um benefício ilegítimo, para si ou para terceiro, usar documento produzido a partir de dados informáticos que foram objecto dos actos referidos no n.º 1 ou cartão ou outro dispositivo no qual se encontrem registados ou incorporados os dados objecto dos actos referidos no número anterior, é punido com as penas previstas num e noutro número, respectivamente.

4 – Quem importar, distribuir, vender ou detiver para fins comerciais qualquer dispositivo que permita o acesso a sistema ou meio de pagamento, a sistema de comunicações ou a serviço de acesso condicionado, sobre o qual tenha sido praticada qualquer das acções prevista no n.º 2, é punido com pena de prisão de 1 a 5 anos.

5 – Se os factos referidos nos números anteriores forem praticados por funcionário no exercício das suas funções, a pena é de prisão de 2 a 5 anos.

 

Artigo 4.º.- Dano relativo a programas ou outros dados informáticos

1 – Quem, sem permissão legal ou sem para tanto estar autorizado pelo proprietário, por outro titular do direito do sistema ou de parte dele, apagar, alterar, destruir, no todo ou em parte, danificar, suprimir ou tornar não utilizáveis ou não acessíveis programas ou outros dados informáticos alheios ou por qualquer forma lhes afectar a capacidade de uso, é punido com pena de prisão até 3 anos ou pena de multa.

2 – A tentativa é punível.

3 – Incorre na mesma pena do n.º 1 quem ilegitimamente produzir, vender, distribuir ou por qualquer outra forma disseminar ou introduzir num ou mais sistemas informáticos dispositivos, programas ou outros dados informáticos destinados a produzir as acções não autorizadas descritas nesse número.

4 – Se o dano causado for de valor elevado, a pena é de prisão até 5 anos ou de multa até 600 dias.

5 – Se o dano causado for de valor consideravelmente elevado, a pena é de prisão de 1 a 10 anos.

6 – Nos casos previstos nos n.os 1, 2 e 4 o procedimento penal depende de queixa.

 

Artigo 5.º.- Sabotagem informática

1 – Quem, sem permissão legal ou sem para tanto estar autorizado pelo proprietário, por outro titular do direito do sistema ou de parte dele, entravar, impedir, interromper ou perturbar gravemente o funcionamento de um sistema informático, através da introdução, transmissão, deterioração, danificação, alteração, apagamento, impedimento do acesso ou supressão de programas ou outros dados informáticos ou de qualquer outra forma de interferência em sistema informático, é punido com pena de prisão até 5 anos ou com pena de multa até 600 dias.

2 – Na mesma pena incorre quem ilegitimamente produzir, vender, distribuir ou por qualquer outra forma disseminar ou introduzir num ou mais sistemas informáticos dispositivos, programas ou outros dados informáticos destinados a produzir as acções não autorizadas descritas no número anterior.

3 – Nos casos previstos no número anterior, a tentativa não é punível.

4 – A pena é de prisão de 1 a 5 anos se o dano emergente da perturbação for de valor elevado.

5 – A pena é de prisão de 1 a 10 anos se:

a) O dano emergente da perturbação for de valor consideravelmente elevado;

b) A perturbação causada atingir de forma grave ou duradoura um sistema informático que apoie uma actividade destinada a assegurar funções sociais críticas, nomeadamente as cadeias de abastecimento, a saúde, a segurança e o bem-estar económico das pessoas, ou o funcionamento regular dos serviços públicos.

 

Artigo 6.º.- Acesso ilegítimo

1 – Quem, sem permissão legal ou sem para tanto estar autorizado pelo proprietário, por outro titular do direito do sistema ou de parte dele, de qualquer modo aceder a um sistema informático, é punido com pena de prisão até 1 ano ou com pena de multa até 120 dias.

2 – Na mesma pena incorre quem ilegitimamente produzir, vender, distribuir ou por qualquer outra forma disseminar ou introduzir num ou mais sistemas informáticos dispositivos, programas, um conjunto executável de instruções, um código ou outros dados informáticos destinados a produzir as acções não autorizadas descritas no número anterior.

3 – A pena é de prisão até 3 anos ou multa se o acesso for conseguido através de violação de regras de segurança.

4 – A pena é de prisão de 1 a 5 anos quando:

a) Através do acesso, o agente tiver tomado conhecimento de segredo comercial ou industrial ou de dados confidenciais, protegidos por lei; ou

b) O benefício ou vantagem patrimonial obtidos forem de valor consideravelmente elevado.

5 – A tentativa é punível, salvo nos casos previstos no n.º 2.

6 – Nos casos previstos nosn.os 1, 3 e 5 o procedimento penal depende de queixa.

 

Artigo 7.º.- Intercepção ilegítima

1 – Quem, sem permissão legal ou sem para tanto estar autorizado pelo proprietário, por outro titular do direito do sistema ou de parte dele, e através de meios técnicos, interceptar transmissões de dados informáticos que se processam no interior de um sistema informático, a ele destinadas ou dele provenientes, é punido com pena de prisão até 3 anos ou com pena de multa.

2 – A tentativa é punível.

3 – Incorre na mesma pena prevista no n.º 1 quem ilegitimamente produzir, vender, distribuir ou por qualquer outra forma disseminar ou introduzir num ou mais sistemas informáticos dispositivos, programas ou outros dados informáticos destinados a produzir as acções não autorizadas descritas no mesmo número.

 

Artigo 8.º.- Reprodução ilegítima de programa protegido

1 – Quem ilegitimamente reproduzir, divulgar ou comunicar ao público um programa informático protegido por lei é punido com pena de prisão até 3 anos ou com pena de multa.

2 – Na mesma pena incorre quem ilegitimamente reproduzir topografia de um produto semicondutor ou a explorar comercialmente ou importar, para estes fins, uma topografia ou um produto semicondutor fabricado a partir dessa topografia.

3 – A tentativa é punível.

 

Artigo 9.º.- Responsabilidade penal das pessoas colectivas e entidades equiparadas

As pessoas colectivas e entidades equiparadas são penalmente responsáveis pelos crimes previstos na presente lei nos termos e limites do regime de responsabilização previsto no Código Penal.

 

Artigo 10.º.- Perda de bens

1 – O tribunal pode decretar a perda a favor do Estado dos objectos, materiais, equipamentos ou dispositivos que tiverem servido para a prática dos crimes previstos na presente lei e pertencerem a pessoa que tenha sido condenada pela sua prática.

2 – À avaliação, utilização, alienação e indemnização de bens apreendidos pelos órgãos de polícia criminal que sejam susceptíveis de vir a ser declarados perdidos a favor do Estado é aplicável o disposto no Decreto-Lei n.º 11/2007, de 19 de Janeiro.

 

CAPÍTULO III.- Disposições processuais

Artigo 11.º.- Âmbito de aplicação das disposições processuais

1 – Com excepção do disposto nos artigos 18.º e 19.º, as disposições processuais previstas no presente capítulo aplicam -se a processos relativos a crimes:

a) Previstos na presente lei;

b) Cometidos por meio de um sistema informático; ou

c) Em relação aos quais seja necessário proceder à recolha de prova em suporte electrónico.

2 – As disposições processuais previstas no presente capítulo não prejudicam o regime da Lei n.º 32/2008, de 17 de Julho.

 

Artigo 12.º.- Preservação expedita de dados

1 – Se no decurso do processo for necessário à produção de prova, tendo em vista a descoberta da verdade, obter dados informáticos específicos armazenados num sistema informático, incluindo dados de tráfego, em relação aos quais haja receio de que possam perder -se, alterar -se ou deixar de estar disponíveis, a autoridade judiciária competente ordena a quem tenha disponibilidade ou controlo desses dados, designadamente a fornecedor de serviço, que preserve os dados em causa.

2 – A preservação pode também ser ordenada pelo órgão de polícia criminal mediante autorização da autoridade judiciária competente ou quando haja urgência ou perigo na demora, devendo aquele, neste último caso, dar notícia imediata do facto à autoridade judiciária e transmitir -lhe o relatório previsto no artigo 253.º do Código de Processo Penal.

3 – A ordem de preservação discrimina, sob pena de nulidade:

a) A natureza dos dados;

b) A sua origem e destino, se forem conhecidos; e

c) O período de tempo pelo qual deverão ser preservados, até um máximo de três meses.

4 – Em cumprimento de ordem de preservação que lhe seja dirigida, quem tenha disponibilidade ou controlo sobre esses dados, designadamente o fornecedor de serviço, preserva de imediato os dados em causa, protegendo e conservando a sua integridade pelo tempo fixado, de modo a permitir à autoridade judiciária competente a sua obtenção, e fica obrigado a assegurar a confidencialidade da aplicação da medida processual.

5 – A autoridade judiciária competente pode ordenar a renovação da medida por períodos sujeitos ao limite previsto na alínea c) do n.º 3, desde que se verifiquem os respectivos requisitos de admissibilidade, até ao limite máximo de um ano.

 

Artigo 13.º.- Revelação expedita de dados de tráfego

Tendo em vista assegurar a preservação dos dados de tráfego relativos a uma determinada comunicação, independentemente do número de fornecedores de serviço que nela participaram, o fornecedor de serviço a quem essa preservação tenha sido ordenada nos termos do artigo anterior indica à autoridade judiciária ou ao órgão de polícia criminal, logo que o souber, outros fornecedores de serviço através dos quais aquela comunicação tenha sido efectuada, tendo em vista permitir identificar todos os fornecedores de serviço e a via através da qual aquela comunicação foi efectuada.

 

Artigo 14.º.- Injunção para apresentação ou concessão do acesso a dados

1 – Se no decurso do processo se tornar necessário à produção de prova, tendo em vista a descoberta da verdade, obter dados informáticos específicos e determinados, armazenados num determinado sistema informático, a autoridade judiciária competente ordena a quem tenha disponibilidade ou controlo desses dados que os comunique ao processo ou que permita o acesso aos mesmos, sob pena de punição por desobediência.

2 – A ordem referida no número anterior identifica os dados em causa.

3 – Em cumprimento da ordem descrita nos n.os 1 e 2, quem tenha disponibilidade ou controlo desses dados comunica esses dados à autoridade judiciária competente ou permite, sob pena de punição por desobediência, o acesso ao sistema informático onde os mesmos estão armazenados.

4 – O disposto no presente artigo é aplicável a fornecedores de serviço, a quem pode ser ordenado que comuniquem ao processo dados relativos aos seus clientes ou assinantes, neles se incluindo qualquer informação diferente dos dados relativos ao tráfego ou ao conteúdo, contida sob a forma de dados informáticos ou sob qualquer outra forma, detida pelo fornecedor de serviços, e que permita determinar:

a) O tipo de serviço de comunicação utilizado, as medidas técnicas tomadas a esse respeito e o período de serviço;

b) A identidade, a morada postal ou geográfica e o número de telefone do assinante, e qualquer outro número de acesso, os dados respeitantes à facturação e ao pagamento, disponíveis com base num contrato ou acordo de serviços; ou

c) Qualquer outra informação sobre a localização do equipamento de comunicação, disponível com base num contrato ou acordo de serviços.

5 – A injunção prevista no presente artigo não pode ser dirigida a suspeito ou arguido nesse processo.

6 – Não pode igualmente fazer -se uso da injunção prevista neste artigo quanto a sistemas informáticos utilizados para o exercício da advocacia, das actividades médica e bancária e da profissão de jornalista.

7 – O regime de segredo profissional ou de funcionário e de segredo de Estado previsto no artigo 182.º do Código de Processo Penal é aplicável com as necessárias adaptações.

 

Artigo 15.º.- Pesquisa de dados informáticos

1 – Quando no decurso do processo se tornar necessário à produção de prova, tendo em vista a descoberta da verdade, obter dados informáticos específicos e determinados, armazenados num determinado sistema informático, a autoridade judiciária competente autoriza ou ordena por despacho que se proceda a uma pesquisa nesse sistema informático, devendo, sempre que possível, presidir à diligência.

2 – O despacho previsto no número anterior tem um prazo de validade máximo de 30 dias, sob pena de nulidade.

3 – O órgão de polícia criminal pode proceder à pesquisa, sem prévia autorização da autoridade judiciária, quando:

a) A mesma for voluntariamente consentida por quem tiver a disponibilidade ou controlo desses dados, desde que o consentimento prestado fique, por qualquer forma, documentado;

b) Nos casos de terrorismo, criminalidade violenta ou altamente organizada, quando haja fundados indícios da prática iminente de crime que ponha em grave risco a vida ou a integridade de qualquer pessoa.

4 – Quando o órgão de polícia criminal proceder à pesquisa nos termos do número anterior:

a) No caso previsto na alínea b), a realização da diligência é, sob pena de nulidade, imediatamente comunicada à autoridade judiciária competente e por esta apreciada em ordem à sua validação;

b) Em qualquer caso, é elaborado e remetido à autoridade judiciária competente o relatório previsto no artigo 253.º do Código de Processo Penal.

5 – Quando, no decurso de pesquisa, surgirem razões para crer que os dados procurados se encontram noutro sistema informático, ou numa parte diferente do sistema pesquisado, mas que tais dados são legitimamente acessíveis a partir do sistema inicial, a pesquisa pode ser estendida mediante autorização ou ordem da autoridade competente, nos termos dos n.os 1 e 2.

6 – À pesquisa a que se refere este artigo são aplicáveis, com as necessárias adaptações, as regras de execução das buscas previstas no Código de Processo Penal e no Estatuto do Jornalista.

 

Artigo 16.º.- Apreensão de dados informáticos

1 – Quando, no decurso de uma pesquisa informática ou de outro acesso legítimo a um sistema informático, forem encontrados dados ou documentos informáticos necessários à produção de prova, tendo em vista a descoberta da verdade, a autoridade judiciária competente autoriza ou ordena por despacho a apreensão dos mesmos.

2 – O órgão de polícia criminal pode efectuar apreensões, sem prévia autorização da autoridade judiciária, no decurso de pesquisa informática legitimamente ordenada e executada nos termos do artigo anterior, bem como quando haja urgência ou perigo na demora.

3 – Caso sejam apreendidos dados ou documentos informáticos cujo conteúdo seja susceptível de revelar dados pessoais ou íntimos, que possam pôr em causa a privacidade do respectivo titular ou de terceiro, sob pena de nulidade esses dados ou documentos são apresentados ao juiz, que ponderará a sua junção aos autos tendo em conta os interesses do caso concreto.

4 – As apreensões efectuadas por órgão de polícia criminal são sempre sujeitas a validação pela autoridade judiciária, no prazo máximo de 72 horas.

5 – As apreensões relativas a sistemas informáticos utilizados para o exercício da advocacia e das actividades médica e bancária estão sujeitas, com as necessárias adaptações, às regras e formalidades previstas no Código de Processo Penal e as relativas a sistemas informáticos utilizados para o exercício da profissão de jornalista estão sujeitas, com as necessárias adaptações, às regras e formalidades previstas no Estatuto do Jornalista.

6 – O regime de segredo profissional ou de funcionário e de segredo de Estado previsto no artigo 182.º do Código de Processo Penal é aplicável com as necessárias adaptações.

7 – A apreensão de dados informáticos, consoante seja mais adequado e proporcional, tendo em conta os interesses do caso concreto, pode, nomeadamente, revestir as formas seguintes:

a) Apreensão do suporte onde está instalado o sistema ou apreensão do suporte onde estão armazenados os dados informáticos, bem como dos dispositivos necessários à respectiva leitura;

b) Realização de uma cópia dos dados, em suporte autónomo, que será junto ao processo;

c) Preservação, por meios tecnológicos, da integridade dos dados, sem realização de cópia nem remoção dos mesmos; ou

d) Eliminação não reversível ou bloqueio do acesso aos dados.

8 – No caso da apreensão efectuada nos termos da alínea b) do número anterior, a cópia é efectuada em duplicado, sendo uma das cópias selada e confiada ao secretário judicial dos serviços onde o processo correr os seus termos e, se tal for tecnicamente possível, os dados apreendidos são certificados por meio de assinatura digital.

 

Artigo 17.º.- Apreensão de correio electrónico e registos de comunicações de natureza semelhante

Quando, no decurso de uma pesquisa informática ou outro acesso legítimo a um sistema informático, forem encontrados, armazenados nesse sistema informático ou noutro a que seja permitido o acesso legítimo a partir do primeiro, mensagens de correio electrónico ou registos de comunicações de natureza semelhante, o juiz pode autorizar ou ordenar, por despacho, a apreensão daqueles que se afigurem ser de grande interesse para a descoberta da verdade ou para a prova, aplicando -se correspondentemente o regime da apreensão de correspondência previsto no Código de Processo Penal.

 

Artigo 18.º.- Intercepção de comunicações

1 – É admissível o recurso à intercepção de comunicações em processos relativos a crimes:

a) Previstos na presente lei; ou

b) Cometidos por meio de um sistema informático ou em relação aos quais seja necessário proceder à recolha de prova em suporte electrónico, quando tais crimes se encontrem previstos no artigo 187.º do Código de Processo Penal.

2 – A intercepção e o registo de transmissões de dados informáticos só podem ser autorizados durante o inquérito, se houver razões para crer que a diligência é indispensável para a descoberta da verdade ou que a prova seria, de outra forma, impossível ou muito difícil de obter, por despacho fundamentado do juiz de instrução e mediante requerimento do Ministério Público.

3 – A intercepção pode destinar -se ao registo de dados relativos ao conteúdo das comunicações ou visar apenas a recolha e registo de dados de tráfego, devendo o despacho referido no número anterior especificar o respectivo âmbito, de acordo com as necessidades concretas da investigação.

4 – Em tudo o que não for contrariado pelo presente artigo, à intercepção e registo de transmissões de dados informáticos é aplicável o regime da intercepção e gravação de conversações ou comunicações telefónicas constante dos artigos 187.º, 188.º e 190.º do Código de Processo Penal.

 

Artigo 19.º.- Acções encobertas

1 – É admissível o recurso às acções encobertas previstas na Lei n.º 101/2001, de 25 de Agosto, nos termos aí previstos, no decurso de inquérito relativo aos seguintes crimes:

a) Os previstos na presente lei;

b) Os cometidos por meio de um sistema informático, quando lhes corresponda, em abstracto, pena de prisão de máximo superior a 5 anos ou, ainda que a pena seja inferior, e sendo dolosos, os crimes contra a liberdade e autodeterminação sexual nos casos em que os ofendidos sejam menores ou incapazes, a burla qualificada, a burla informática e nas comunicações, a discriminação racial, religiosa ou sexual, as infracções económico-financeiras, bem como os crimes consagrados no título IV do Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos.

2 – Sendo necessário o recurso a meios e dispositivos informáticos observam -se, naquilo que for aplicável, as regras previstas para a intercepção de comunicações.

 

CAPÍTULO IV.- Cooperação internacional

Artigo 20.º.- Âmbito da cooperação internacional

As autoridades nacionais competentes cooperam com as autoridades estrangeiras competentes para efeitos de investigações ou procedimentos respeitantes a crimes relacionados com sistemas ou dados informáticos, bem como para efeitos de recolha de prova, em suporte electrónico, de um crime, de acordo com as normas sobre transferência de dados pessoais previstas na Lei n.º 67/98, de 26 de Outubro.

 

Artigo 21.º.- Ponto de contacto permanente para a cooperação internacional

1 – Para fins de cooperação internacional, tendo em vista a prestação de assistência imediata para os efeitos referidos no artigo anterior, a Polícia Judiciária assegura a manutenção de uma estrutura que garante um ponto de contacto disponível em permanência, vinte e quatro horas por dia, sete dias por semana.

2 – Este ponto de contacto pode ser contactado por outros pontos de contacto, nos termos de acordos, tratados ou convenções a que Portugal se encontre vinculado, ou em cumprimento de protocolos de cooperação internacional com organismos judiciários ou policiais.

3 – A assistência imediata prestada por este ponto de contacto permanente inclui:

a) A prestação de aconselhamento técnico a outros pontos de contacto;

b) A preservação expedita de dados nos casos de urgência ou perigo na demora, em conformidade com o disposto no artigo seguinte;

c) A recolha de prova para a qual seja competente nos casos de urgência ou perigo na demora;

d) A localização de suspeitos e a prestação de informações de carácter jurídico, nos casos de urgência ou perigo na demora;

e) A transmissão imediata ao Ministério Público de pedidos relativos às medidas referidas nas alíneas b) a d), fora dos casos aí previstos, tendo em vista a sua rápida execução.

4 – Sempre que actue ao abrigo das alíneas b) a d) do número anterior, a Polícia Judiciária dá notícia imediata do facto ao Ministério Público e remete -lhe o relatório previsto no artigo 253.º do Código de Processo Penal.

 

Artigo 22.º.- Preservação e revelação expeditas de dados informáticos em cooperação internacional

1 – Pode ser solicitada a Portugal a preservação expedita de dados informáticos armazenados em sistema informático aqui localizado, relativos a crimes previstos no artigo 11.º, com vista à apresentação de um pedido de auxílio judiciário para fins de pesquisa, apreensão e divulgação dos mesmos.

2 – A solicitação especifica:

a) A autoridade que pede a preservação;

b) A infracção que é objecto de investigação ou procedimento criminal, bem como uma breve exposição dos factos relacionados;

c) Os dados informáticos a conservar e a sua relação com a infracção;

d) Todas as informações disponíveis que permitam identificar o responsável pelos dados informáticos ou a localização do sistema informático;

e) A necessidade da medida de preservação; e

f) A intenção de apresentação de um pedido de auxílio judiciário para fins de pesquisa, apreensão e divulgação dos dados.

3 – Em execução de solicitação de autoridade estrangeira competente nos termos dos números anteriores, a autoridade judiciária competente ordena a quem tenha disponibilidade ou controlo desses dados, designadamente a fornecedor de serviço, que os preserve.

4 – A preservação pode também ser ordenada pela Polícia Judiciária mediante autorização da autoridade judiciária competente ou quando haja urgência ou perigo na demora, sendo aplicável, neste último caso, o disposto no n.º 4 do artigo anterior.

5 – A ordem de preservação especifica, sob pena de nulidade:

a) A natureza dos dados;

b) Se forem conhecidos, a origem e o destino dos mesmos; e

c) O período de tempo pelo qual os dados devem ser preservados, até um máximo de três meses.

6 – Em cumprimento de ordem de preservação que lhe seja dirigida, quem tem disponibilidade ou controlo desses dados, designadamente o fornecedor de serviço, preserva de imediato os dados em causa pelo período de tempo especificado, protegendo e conservando a sua integridade.

7 – A autoridade judiciária competente, ou a Polícia Judiciária mediante autorização daquela autoridade, podem ordenar a renovação da medida por períodos sujeitos ao limite previsto na alínea c) do n.º 5, desde que se verifiquem os respectivos requisitos de admissibilidade, até ao limite máximo de um ano.

8 – Quando seja apresentado o pedido de auxílio referido no n.º 1, a autoridade judiciária competente para dele decidir determina a preservação dos dados até à adopção de uma decisão final sobre o pedido.

9 – Os dados preservados ao abrigo do presente artigo apenas podem ser fornecidos:

a) À autoridade judiciária competente, em execução do pedido de auxílio referido no n.º 1, nos mesmos termos em que poderiam sê -lo, em caso nacional semelhante, ao abrigo dos artigos 13.º a 17.º;

b) À autoridade nacional que emitiu a ordem de preservação, nos mesmos termos em que poderiam sê -lo, em caso nacional semelhante, ao abrigo do artigo 13.º

10 – A autoridade nacional à qual, nos termos do número anterior, sejam comunicados dados de tráfego identificadores de fornecedor de serviço e da via através dos quais a comunicação foi efectuada, comunica -os rapidamente à autoridade requerente, por forma a permitir a essa autoridade a apresentação de nova solicitação de preservação expedita de dados informáticos.

11 – O disposto nos n.os 1 e 2 aplica -se, com as devidas adaptações, aos pedidos formulados pelas autoridades portuguesas.

 

Artigo 23.º.- Motivos de recusa

1 – A solicitação de preservação ou revelação expeditas de dados informáticos é recusada quando:

a) Os dados informáticos em causa respeitarem a infracção de natureza política ou infracção conexa segundo as concepções do direito português;

b) Atentar contra a soberania, segurança, ordem pública ou outros interesses da República Portuguesa, constitucionalmente definidos;

c) O Estado terceiro requisitante não oferecer garantias adequadas de protecção dos dados pessoais.

2 – A solicitação de preservação expedita de dados informáticos pode ainda ser recusada quando houver fundadas razões para crer que a execução de pedido de auxílio judiciário subsequente para fins de pesquisa, apreensão e divulgação de tais dados será recusado por ausência de verificação do requisito da dupla incriminação.

 

Artigo 24.º.- Acesso a dados informáticos em cooperação internacional

1 – Em execução de pedido de autoridade estrangeira competente, a autoridade judiciária competente pode proceder à pesquisa, apreensão e divulgação de dados informáticos armazenados em sistema informático localizado em Portugal, relativos a crimes previstos no artigo 11.º, quando se trata de situação em que a pesquisa e apreensão são admissíveis em caso nacional semelhante.

2 – A autoridade judiciária competente procede com a maior rapidez possível quando existam razões para crer que os dados informáticos em causa são especialmente vulneráveis à perda ou modificação ou quando a cooperação rápida se encontre prevista em instrumento internacional aplicável.

3 – O disposto no n.º 1 aplica -se, com as devidas adaptações, aos pedidos formulados pelas autoridades judiciárias portuguesas.

 

Artigo 25.º Acesso transfronteiriço a dados informáticos armazenados quando publicamente disponíveis ou com consentimento

As autoridades estrangeiras competentes, sem necessidade de pedido prévio às autoridades portuguesas, de acordo com as normas sobre transferência de dados pessoais previstas na Lei n.º 67/98, de 26 de Outubro, podem:

a) Aceder a dados informáticos armazenados em sistema informático localizado em Portugal, quando publicamente disponíveis;

b) Receber ou aceder, através de sistema informático localizado no seu território, a dados informáticos armazenados em Portugal, mediante consentimento legal e voluntário de pessoa legalmente autorizada a divulgá -los.

 

Artigo 26.º.- Intercepção de comunicações em cooperação internacional

1 – Em execução de pedido da autoridade estrangeira competente, pode ser autorizada pelo juiz a intercepção de transmissões de dados informáticos realizadas por via de um sistema informático localizado em Portugal, desde que tal esteja previsto em acordo, tratado ou convenção internacional e se trate de situação em que tal intercepção seja admissível, nos termos do artigo 18.º, em caso nacional semelhante.

2 – É competente para a recepção dos pedidos de intercepção a Polícia Judiciária, que os apresentará ao Ministério Público, para que os apresente ao juiz de instrução criminal da comarca de Lisboa para autorização.

3 – O despacho de autorização referido no artigo anterior permite também a transmissão imediata da comunicação para o Estado requerente, se tal procedimento estiver previsto no acordo, tratado ou convenção internacional com base no qual é feito o pedido.

4 – O disposto no n.º 1 aplica -se, com as devidas adaptações, aos pedidos formulados pelas autoridades judiciárias portuguesas.

 

CAPÍTULO V.- Disposições finais e transitórias

Artigo 27.º.- Aplicação no espaço da lei penal portuguesa e competência dos tribunais portugueses

1 – Para além do disposto no Código Penal em matéria de aplicação no espaço da lei penal portuguesa, e salvo tratado ou convenção internacional em contrário, para efeitos da presente lei, a lei penal portuguesa é ainda aplicável a factos:

a) Praticados por Portugueses, se aos mesmos não for aplicável a lei penal de nenhum outro Estado;

b) Cometidos em benefício de pessoas colectivas com sede em território português;

c) Fisicamente praticados em território português, ainda que visem sistemas informáticos localizados fora desse território; ou

d) Que visem sistemas informáticos localizados em território português, independentemente do local onde esses factos forem fisicamente praticados.

2 – Se, em função da aplicabilidade da lei penal portuguesa, forem simultaneamente competentes para conhecer de um dos crimes previstos na presente lei os tribunais portugueses e os tribunais de outro Estado membro da União Europeia, podendo em qualquer um deles ser validamente instaurado ou prosseguido o procedimento penal com base nos mesmos factos, a autoridade judiciária competente recorre aos órgãos e mecanismos instituídos no seio da União Europeia para facilitar a cooperação entre as autoridades judiciárias dos Estados membros e a coordenação das respectivas acções, por forma a decidir qual dos dois Estados instaura ou prossegue o procedimento contra os agentes da infracção, tendo em vista centralizá -lo num só deles.

3 – A decisão de aceitação ou transmissão do procedimento é tomada pela autoridade judiciária competente, tendo em conta, sucessivamente, os seguintes elementos:

a) O local onde foi praticada a infracção;

b) A nacionalidade do autor dos factos; e

c) O local onde o autor dos factos foi encontrado.

4 – São aplicáveis aos crimes previstos na presente lei as regras gerais de competência dos tribunais previstas no Código de Processo Penal.

5 – Em caso de dúvida quanto ao tribunal territorialmente competente, designadamente por não coincidirem o local onde fisicamente o agente actuou e o local onde está fisicamente instalado o sistema informático visado com a sua actuação, a competência cabe ao tribunal onde primeiro tiver havido notícia dos factos.

 

Artigo 28.º.- Regime geral aplicável

Em tudo o que não contrarie o disposto na presente lei, aplicam-se aos crimes, às medidas processuais e à cooperação internacional em matéria penal nela previstos, respectivamente, as disposições do Código Penal, do Código de Processo Penal e da Lei n.º 144/99, de 31 de Agosto.

 

Artigo 29.º.- Competência da Polícia Judiciáriapara a cooperação internacional

A competência atribuída pela presente lei à Polícia Judiciária para efeitos de cooperação internacional é desempenhada pela unidade orgânica a quem se encontra cometida a investigação dos crimes previstos na presente lei.

 

Artigo 30.º.- Protecção de dados pessoais

O tratamento de dados pessoais ao abrigo da presente lei efectua -se de acordo com o disposto na Lei n.º 67/98, de 26 de Outubro, sendo aplicável, em caso de violação, o disposto no respectivo capítulo VI.

 

Artigo 31.º.- Norma revogatória

É revogada a Lei n.º 109/91, de 17 de Agosto.

 

Artigo 32.º.- Entrada em vigor

A presente lei entra em vigor 30 dias após a sua publicação.

 

Aprovada em 23 de Julho de 2009.

O Presidente da Assembleia da República, Jaime Gama.

Promulgada em 29 de Agosto de 2009.

Publique -se.

O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA.

Referendada em 31 de Agosto de 2009.

O Primeiro -Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Circolare 27 marzo 2007, n. 5 de la Presidenza del Consiglio dei Ministri. Dipartimento della funcione publica.

Circolare 27 marzo 2007, n. 5 de la Presidenza del Consiglio dei Ministri. Dipartimento della funcione publica.

Rilevazione dei dati riguardanti permessi, aspettative e distacchi sindacali – aspettative e permessi per funzioni pubbliche, per l'anno 2006.

Oggetto:

art. 50, commi 3 e 4, dei decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165. Rilevazione dei dati riguardanti “Permessi, aspettative e distacchi sindacali – aspettative e permessi per funzioni pubbliche”
per l'anno 2006;

contratto collettivo nazionale quadro del 7 agosto 1998 (supplemento ordinario alla Gazzetta Ufficiale n. 207 del 5 settembre 1998);

contratto collettivo nazionale quadro del 25 novembre 1998 (supplemento ordinario alla Gazzetta Ufficiale n. 292 del 15 dicembre 1998);

contratti collettivi nazionali quadro integrativi del 27 gennaio 1999 (Gazzetta Ufficiale n. 33 del 10 febbraio 1999);

contratto collettivo nazionale quadro del 9 agosto 2000 (supplemento ordinario alla Gazzetta Ufficiale n. 222 del 22 settembre 2000);

contratto collettivo nazionale quadro del 27 febbraio 2001 (Gazzetta Ufficiale n. 56 dell'8 marzo 2001);

contratto collettivo nazionale quadro del 21 marzo 2001 (Gazzetta Ufficiale n. 86 del 12 aprile 2001);

contratto collettivo nazionale quadro del 3 agosto 2004 (Gazzetta Ufficiale n. 204 del 31 agosto 2004);

contratto collettivo nazionale quadro del 3 ottobre 2005 per la modifica del CCNQ del 3 agosto 2004 (Gazzetta Ufficiale n. 238 del 12 ottobre 2005);

contratto collettivo nazionale quadro del 3 ottobre 2005 (Gazzetta Ufficiale n. 238 del 12 ottobre 2005);

decreto del Presidente della Repubblica 18 giugno 2002, n. 164 (supplemento ordinario alla Gazzetta Ufficiale n. 178 del 31 luglio 2002);

decreto del Presidente della Repubblica 23 maggio 2001, n. 316 (Gazzetta Ufficiale n. 180 del 4 agosto 2001);

decreto del Presidente della Repubblica 1° agosto 2003, n. 252 (Gazzetta Ufficiale n. 210 del 10 settembre 2003);

decreto del Presidente della Repubblica 20 gennaio 2006, n. 107 (Gazzetta Ufficiale n. 66 del 20 marzo 2006).

Premessa.

Le amministrazioni pubbliche sono tenute, ai sensi della normativa indicata in oggetto, ad inviare alla Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento della funzione pubblica le informazioni
relative ai dipendenti che nell'anno 2006 hanno fruito di distacchi, permessi cumulati sotto forma di distacco, aspettative e permessi sindacali, aspettative e permessi per funzioni pubbliche elettive.
I dati riepilogativi desunti dalle comunicazioni effettuate dalle amministrazioni pubbliche, come da espressa previsione normativa, devono essere pubblicati, a cura della Presidenza del Consiglio dei
Ministri – Dipartimento della funzione pubblica, in un apposito allegato alla relazione annuale sullo stato della pubblica amministrazione, da presentare al Parlamento ai sensi dell'art. 16 della legge 29 marzo 1983, n. 93.

Per le regioni a statuto speciale e per le province autonome di Trento e Bolzano, la richiesta di invio dei dati trova posto nella “cornice generale del principio di leale collaborazione”.

Inoltre, ai sensi dell'art. 11, comma 7, e dell'art. 14, comma 1, del CCNQ del 7 agosto 1998, e successive modifiche ed integrazioni, il Dipartimento della funzione pubblica utilizzerà i suddetti dati
per effettuare la verifica del rispetto dei contingenti, fissati contrattualmente per ogni confederazione ed organizzazione sindacale, relativamente ai distacchi, alle aspettative, ai permessi cumulati
sotto forma di distacco, nonché ai permessi per la partecipazione alle riunioni degli organismi direttivi statutari. Tale verifica viene operata sui dati riguardanti le prerogative citate, trasmessi
dalle sole amministrazioni il cui personale é incluso nei comparti e nelle autonome aree di contrattazione della dirigenza, con esclusione quindi delle informazioni inviate dalle regioni a statuto speciale e dalle province autonome, la cui acquisizione riveste carattere conoscitivo.

Dalle risultanze della predetta azione di verifica, in armonia con quanto stabilito dall'art. 19, comma 8, del menzionato CCNQ del 7 agosto 1998 e successive modifiche e integrazioni, discende, per i
casi di superamento dei contingenti come sopra fissati, l'obbligo, per le confederazioni e le organizzazioni sindacali interessate, di restituire alle amministrazioni di appartenenza dei relativi
dirigenti sindacali il corrispettivo economico per i distacchi, i permessi cumulati sotto forma di distacco e le ore di permesso fruite in misura superiore ai richiamati contingenti.

A tale ultimo proposito, non sfugge certamente alle amministrazioni interessate l'importanza, la complessità e la delicatezza dei relativi adempimenti. Essi sono, infatti, preordinati all'esplicazione di “funzioni di poteri di natura accertativa” ai fini della cognizione di eventuali situazioni pregiudizievoli alle amministrazioni, in quanto comportanti danni alla finanza pubblica.

Da qui l'esigenza di una rilevazione puntuale e quanto mai completa dei dati, significando fin da ora che il mancato invio sarà considerato come il verificarsi di “una situazione di fatto con potenzialità lesiva … da segnalare agli uffici del Procuratore presso la sezione giurisdizionale della Corte dei conti territorialmente competente al fine di eventuali iniziative intese a
coadiuvare l'azione amministrativa rivolta a che la potenzialità non si trasformi in evento lesivo per l'erario”
(cfr. “Indirizzo di coordinamento prot. I C/16 del 28 febbraio 1998 del Procuratore generale presso la Corte dei conti”).

Disposizioni e modalità operative per l'anno 2006.

Per poter assolvere ai precisi dettati legislativi e contrattuali e per poter disporre in tempo utile dei dati in argomento, si invitano le amministrazioni pubbliche in indirizzo ad inviare alla Presidenza
del Consiglio dei Ministri – Dipartimento della funzione pubblica entro e non oltre il 31 maggio 2007 le informazioni relative al personale dipendente che nell'anno 2006:

a) É stato collocato in distacco sindacale retribuito, con l'indicazione del nome e cognome, del codice fiscale, del livello o della qualifica rivestita, o dell'area o della categoria di appartenenza, del sindacato richiedente, del periodo trascorso in distacco e del numero dei giorni utilizzati. I casi di collocamento in distacco sindacale del medesimo dipendente in periodi diversi dello stesso anno vanno segnalati in modo distinto e non cumulativo precisando, ogni volta, il relativo periodo temporale ed il numero dei giorni utilizzati.

É appena il caso di chiarire che la rilevazione dovrà riguardare:

i distacchi a tempo indeterminato, senza cioé indicazione preventiva della durata, con o senza obbligo di attività lavorativa ridotta;

i distacchi a tempo determinato, cosiddetti distacchi frazionati, in relazione alla durata, da indicarsi preventivamente nella misura minima di 3 mesi, con o senza obbligo di attività lavorativa ridotta;

b) ha fruito di permessi cumulati sotto forma di distacchi, con l'indicazione del nome e cognome, del codice fiscale, del livello o della qualifica rivestita, o dell'area o della categoria di appartenenza, del sindacato richiedente, del periodo trascorso in permesso cumulato sotto forma di distacco e del numero dei giorni utilizzati. Il contingente dei permessi cumulati viene determinato dai relativi contratti collettivi nazionali quadro.

Anche per tali permessi la rilevazione deve avvenire con le stesse modalità sopra specificate per i distacchi (a tempo indeterminato o determinato, con o senza obbligo di attività lavorativa ridotta);

c) É stato collocato in aspettativa sindacale non retribuita, con l'indicazione del nome e cognome, del codice fiscale, del livello o della qualifica rivestita, o dell'area o della categoria di appartenenza, del sindacato richiedente, del periodo trascorso in aspettativa e del numero complessivo dei giorni utilizzati. Anche per le aspettative sindacali non retribuite, previste dalla specifica vigente disciplina, la rilevazione deve avvenire con le stesse modalità indicate in precedenza per i distacchi (a tempo
indeterminato o determinato, con o senza obbligo di attività lavorativa ridotta);

d) ha fruito di permessi sindacali retribuiti per la partecipazione alle riunioni di organismi direttivi statutari, con l'indicazione del nome e cognome, del codice fiscale, del livello o della qualifica rivestita, o dell'area o della categoria di appartenenza, del sindacato richiedente, della data in cui é stato fruito il permesso e del numero delle ore utilizzate (ad eccezione delle ore fruite per la partecipazione alle assemblee sindacali).

É necessario, pertanto, segnalare ogni singola fruizione di permesso avvenuta nel corso dell'anno 2006; cio' anche nel caso in cui si siano verificate, nel corso dell'anno, piú fruizioni da parte
di uno stesso dirigente sindacale. Il contingente relativo ai suddetti permessi viene determinato dai contratti collettivi nazionali quadro;

e) ha fruito di permessi sindacali retribuiti per l'espletamento del mandato, e, in particolare, per la partecipazione a trattative sindacali, a convegni e congressi di natura sindacale, con l'indicazione del nome e cognome, del codice fiscale, del livello o della qualifica rivestita, o dell'area o della categoria di appartenenza, del numero delle ore di permesso sindacale fruite (ad eccezione delle ore fruite per la partecipazione alle assemblee sindacali), del sindacato o – fatta eccezione per il personale
dirigenziale incluso nelle autonome aree di contrattazione, nonché per quello delle Forze di Polizia ad ordinamento civile, della carriera diplomatica e prefettizia – della RSU richiedente. I suddetti permessi, orari e giornalieri, sono quelli il cui monte ore viene definito e ripartito, tra le organizzazioni sindacali aventi titolo e tra le RSU, da ogni singola amministrazione;

f) ha fruito di permessi sindacali non retribuiti, con l'indicazione del nome e cognome, del codice fiscale, del livello o della qualifica rivestita, o dell'area o della categoria di appartenenza, del numero complessivo delle ore di permesso e del sindacato o della RSU richiedente;

g) é stato collocato in aspettativa o permesso per funzioni pubbliche elettive, con l'indicazione del nome e cognome, del codice fiscale, del livello o della qualifica rivestita, o dell'area o della
categoria di appartenenza, del numero complessivo dei giorni in aspettativa o di ore di permesso e del tipo delle predette funzioni pubbliche.

Rilevazione e trasmissione dei dati.

Al fine di rendere piú semplice e rapido il processo di acquisizione delle informazioni, questa Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento della funzione pubblica, ha predisposto un
nuovo programma informatico raggiungibile, come quello dell'anno scorso, tramite il sito “www.gedapfunzionepubblica.it“.

Tra le molteplici funzionalità approntate per il nuovo programma, ognuna delle quali trova una compiuta illustrazione per il suo utilizzo all'interno delle linee guida, merita di essere qui
richiamata quella concernente la possibilità di inserire e, eventualmente, modificare on-line ogni tipo di istituto, senza la necessità, rispetto al passato, di compiere le numerose operazioni per l'impiego del “modulo periferico” e per l'invio del file contenente i dati.

Con il nuovo sistema, per le amministrazioni con articolazioni periferiche, é possibile, altresí, accreditare, a cura del responsabile del procedimento, “utenti semplici”, abilitandoli
all'inserimento diretto dei dati.

Come di tutta evidenza, le nuove modalità di immissione renderanno meno gravoso e piú celere l'adempimento relativo ai dati a consuntivo, a partire da quelli relativi all'anno 2006.

Lo stesso sistema informatico permette, inoltre, l'inserimento, in tempo reale, di tutte le informazioni relative agli istituti sindacali e a quelli per funzioni pubbliche elettive, mano a mano che
l'amministrazione provvede alla loro autorizzazione nel corso dell'anno, esentando cosí la stessa amministrazione dall'invio della documentazione cartacea (copia del provvedimento/delibera/determina).

L'avvio della fase sperimentale di tale nuova funzionalità verrà comunicato tempestivamente alle amministrazioni interessate.

Per garantire una corretta trasmissione delle informazioni ogni amministrazione é tenuta a individuare il responsabile del procedimento, ai sensi dell'art. 5 della legge 7 agosto 1990, n. 241 e successive modifiche e integrazioni e a comunicare tramite lo stesso i dati di propria competenza.

Il responsabile del procedimento é il solo responsabile della trasmissione dei dati, anche se le informazioni sono raccolte da piú soggetti.

L'accesso per le operazioni di immissione delle informazioni sarà possibile dopo la registrazione da parte dell'amministrazione, mediante la compilazione del modulo presente sullo stesso sito. Le
amministrazioni che hanno già provveduto alla registrazione negli anni passati possono utilizzare, per i dati 2006 e quelli futuri, gli stessi “codice amministrazione” (ora “identificativo utente”) e
“codice segreto” (ora “password”) già in possesso. Ogni amministrazione, inoltre, deve indicare il proprio codice fiscale.

Anche le comunicazioni concernenti i dati negativi devono essere inviate unicamente per via telematica, seguendo le opportune istruzioni presenti sul sito web sopra indicato.

Si ribadisce quanto già precisato nelle precedenti circolari che, per esigenze di elaborazione e di gestione uniforme della banca dati, é da ritenersi esclusa ogni altra modalità per la raccolta e
l'invio dei dati.

Come per il passato, sarà assicurata, attraverso un servizio di call center, l'assistenza necessaria per la soluzione di eventuali problemi che si dovessero presentare nel corso della rilevazione.

Sullo stesso sito web dedicato a Gedap saranno indicati i numeri telefonici e l'indirizzo di posta elettronica a cui fare riferimento.

Ferme restando le specifiche competenze e le connesse responsabilità delle singole amministrazioni pubbliche, si segnala all'attenzione dei Prefetti della Repubblica la necessità di svolgere una incisiva attività ed azione di coordinamento e di impulso, in modo che nell'ambito della provincia di competenza le amministrazioni pubbliche provvedano ad inviare i dati secondo le modalità previste dalla vigente normativa e dalla presente circolare.

Roma, 27 marzo 2007

Il Ministro per le riforme e le innovazioni nella pubblica amministrazione: Nicolais

01Ene/14

Lei nº 5/2004 de 10 de Fevereiro de 2004, das Comunicações Electrónicas. (Diário da República nº 34, I Série-A, de 10 de Fevereiro de 2004)

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Lei nº 5/2004 de 10 de Fevereiro. Lei das Comunicações Electrónicas

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161º da Constituição, para valer como lei geral da República, o seguinte:

TÍTULO I.- Parte geral

Artigo 1º.- Objecto

A presente lei estabelece o regime jurídico aplicável às redes e serviços de comunicações electrónicas e aos recursos e serviços conexos e define as competências da autoridade reguladora nacional neste domínio, no âmbito do processo de transposição das Directivas nºs 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, e 2002/22/CE, todas do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Março, e da Directiva nº 2002/77/CE, da Comissão, de 16 de Setembro.

Artigo 2º.- Âmbito

1 .- Excluem-se do âmbito de aplicação da presente lei:

a) Os serviços da sociedade da informação, definidos no Decreto-Lei nº 58/2000, de 18 de Abril, que não consistam total ou principalmente no envio de sinais através de redes de comunicações electrónicas;

b) Os serviços que prestem ou exerçam controlo editorial sobre conteúdos transmitidos através de redes e serviços de comunicações electrónicas, incluindo os serviços de áudio-texto;

c) As redes privativas do Ministério da Defesa Nacional ou sob sua responsabilidade e das forças e serviços de segurança e de emergência, as quais se regem por legislação específica;

d) Arede informática do Governo gerida pelo Centro de Gestão da Rede Informática do Governo (CEGER), bem como as redes criadas para prosseguir os fins previstos no nº 1 do artigo 1º do Decreto-Lei nº 184/98, de 6 de Julho.

2 .- O disposto na presente lei não prejudica:

a) O regime de livre circulação, colocação no mercado e colocação em serviço no território nacional dos equipamentos de rádio e equipamentos terminais de telecomunicações, bem como o regime da respectiva avaliação de conformidade e marcação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 192/2000, de 18 de Agosto;

b) O regime de instalação de infra-estruturas de telecomunicações em edifícios, previsto no Decreto-Lei nº 59/2000, de 19 de Abril;

c) O regime aplicável às redes e estações de radiocomunicações, previsto no Decreto-Lei nº 151-A/2000, de 20 de Julho;

d) O regime aplicável à utilização do Serviço Rádio Pessoal .- Banda do Cidadão (SRP-CB), previsto no Decreto-Lei nº 47/2000, de 24 de Março;

e) O regime jurídico aplicável aos radioamadores.

3 .- O disposto na presente lei não prejudica as medidas adoptadas a nível comunitário ou nacional, com vista a prosseguir objectivos de interesse geral, em especial relacionados com a regulamentação de conteúdos e a política áudio-visual.

4 .- O disposto na presente lei não prejudica as medidas adoptadas a nível comunitário ou nacional, com vista a prosseguir objectivos de segurança e ordem pública, nomeadamente no sector ferroviário e rodoviário.

Artigo 3º.- Definições

Para os efeitos do disposto na presente lei, entende-se por:

a) “Acesso” a disponibilização de recursos e ou serviços a outra empresa, segundo condições definidas, em regime de exclusividade ou não exclusividade, para efeitos de prestação de serviços de comunicações electrónicas, abrangendo, nomeadamente, o acesso a elementos da rede e recursos conexos, podendo incluir a ligação de equipamento, através de meios fixos ou não fixos (incluindo, em especial, o acesso ao lacete local e a recursos e serviços necessários para prestar serviços pelo lacete local); o acesso a infra-estruturas físicas, incluindo edifícios, condutas e postes; o acesso a sistemas de software pertinentes, incluindo sistemas de apoio operacional; o acesso à conversão numérica ou a sistemas que ofereçam uma funcionalidade equivalente; o acesso a redes fixas e móveis, em especial para fins de itinerância (roaming); o acesso a sistemas de acesso condicional para serviços de televisão digital; o acesso aos serviços de rede virtual;

b) “Acesso desagregado ao lacete local” o acesso totalmente desagregado ao lacete local e o acesso partilhado ao lacete local; este acesso não implica a mudança de propriedade do lacete local;

c) “Acesso partilhado ao lacete local” a oferta a um beneficiário de acesso ao lacete local ou ao sublacete local do operador notificado, com direito de utilização do espectro de frequências não vocais do par de condutores metálicos entrançados; o lacete local continua a ser utilizado pelo operador notificado para fornecer o serviço telefónico ao público;

d) “Acesso totalmente desagregado ao lacete local ” a oferta a um beneficiário de acesso ao lacete local ou ao sublacete local do operador notificado, com direito de utilização de todo o espectro de frequências disponível no par de condutores metálicos entrançados;

e) “Assinante” a pessoa singular ou colectiva que é parte num contrato com um prestador de serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público para o fornecimento desses serviços;

f) “Autorização geral” o quadro regulamentar estabelecido pela presente lei e pelos regulamentos da autoridade reguladora nacional que garante os direitos relacionados com a oferta de serviços ou redes de comunicações electrónicas, e que fixa obrigações sectoriais específicas que podem ser aplicadas a todos os géneros ou a géneros específicos de serviços e redes de comunicações electrónicas, em conformidade com a presente lei;

g) “Consumidor” a pessoa singular que utiliza ou solicita um serviço de comunicações electrónicas acessível ao público para fins não profissionais;

h) “Equipamento avançado de televisão digital” os conversores para conexão a aparelhos de televisão ou aparelhos integrados de televisão digital capazes de receber serviços de televisão digital interactiva;

i) “Interferência prejudicial” qualquer interferência que comprometa o funcionamento de um serviço de radionavegação ou qualquer outro serviço de segurança ou que de outra forma prejudique seriamente, obstrua ou interrompa repetidamente um serviço de radiocomunicações que opere de acordo com o direito comunitário ou nacional aplicável;

j) “Interligação” a ligação física e lógica de redes de comunicações públicas utilizadas por uma mesma empresa ou por empresas diferentes, de modo a permitir a utilizadores de uma empresa comunicarem com utilizadores desta ou de outras empresas ou acederem a serviços oferecidos por outra empresa. Os serviços podem ser oferecidos pelas partes envolvidas ou por terceiros que tenham acesso à rede. A interligação é um tipo específico de acesso implementado entre operadores de redes públicas;

l) “IPA (interface de programas de aplicação)” o software de interface entre aplicações, disponibilizado por difusores ou fornecedores de serviços e os recursos no equipamento avançado de televisão digital para serviços de rádio e televisão digitais;

m) “Lacete local” o circuito físico que liga o ponto terminal da rede nas instalações do assinante ao repartidor principal ou ao recurso equivalente na rede telefónica pública fixa;

n) “Mercados transnacionais” os mercados referidos no nº 5 do artigo 59º que abrangem a Comunidade ou uma parte substancial desta;

o) “Número” série de dígitos que indica um ponto de terminação de uma rede de comunicações electrónicas e que contém a informação necessária para encaminhar a chamada até esse ponto de terminação;

p) “Número geográfico” número do plano nacional de numeração que contém alguns dígitos com significado geográfico, cuja função é encaminhar as chamadas para o local físico do ponto de terminação de rede (PTR);

q) “Número não geográfico” número do plano nacional de numeração que não seja um número geográfico, incluindo, nomeadamente, os números móveis, verdes e de tarifa majorada;

r) “Oferta de rede de comunicações electrónicas” o estabelecimento, operação, controlo ou disponibilização da referida rede;

s) “Operador” uma empresa que oferece ou está autorizada a oferecer uma rede de comunicações pública ou um recurso conexo;

t) “Posto público” telefone acessível ao público em geral, cuja utilização pode ser paga com moedas e ou cartões de crédito/débito e ou cartões de pré-pagamento, incluindo cartões a utilizar com códigos de marcação;

u) “PTR” ponto físico em que é fornecido ao assinante acesso à rede pública de comunicações; no caso das redes que envolvem comutação ou encaminhamento, o ponto de terminação de rede é identificado através de um endereço de rede específico, que pode estar associado ao número ou nome de um assinante;

v) “Recursos conexos” os recursos associados a uma rede de comunicações electrónicas e ou a um serviço de comunicações electrónicas que permitem e ou suportam a prestação de serviços através dessa rede e ou serviço, incluindo sistemas de acesso condicional e guias electrónicos de programas;

x) “Rede de comunicações electrónicas” os sistemas de transmissão e, se for o caso, os equipamentos de comutação ou encaminhamento e os demais recursos que permitem o envio de sinais por cabo, meios radioeléctricos, meios ópticos, ou por outros meios electromagnéticos, incluindo as redes de satélites, as redes terrestres fixas (com comutação de circuitos ou de pacotes, incluindo a Internet) e móveis, os sistemas de cabos de electricidade, na medida em que sejam utilizados para a transmissão de sinais, as redes utilizadas para a radiodifusão sonora e televisiva e as redes de televisão por cabo, independentemente do tipo de informação transmitida;

z) “Rede pública de comunicações” a rede de comunicações electrónicas utilizada total ou principalmente para o fornecimento de serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público;

aa) “Rede telefónica pública” rede de comunicações electrónicas utilizada para prestar serviços telefónicos acessíveis ao público; a rede serve de suporte à transferência, entre pontos terminais da rede, de comunicações vocais e também de outras formas de comunicação, tais como fac-símile e dados;

bb) “Autoridade reguladora nacional (ARN)” a autoridade que desempenha as funções de regulação, supervisão, fiscalização e sancionamento no âmbito das redes e serviços de comunicações electrónicas, bem como dos recursos e serviços conexos, a qual é o Instituto de Comunicações de Portugal .- Autoridade Nacional de Comunicações (ICP-ANACOM), cujos estatutos foram aprovados pelo Decreto-Lei nº 309/2001, de 7 de Dezembro;

cc) “Serviço de comunicações electrónicas” o serviço oferecido em geral mediante remuneração, que consiste total ou principalmente no envio de sinais através de redes de comunicações electrónicas, incluindo os serviços de telecomunicações e os serviços de transmissão em redes utilizadas para a radiodifusão, sem prejuízo da exclusão referida na alínea b) do nº 1 do artigo 2º;

dd) “Serviço de televisão de ecrã largo” um serviço de televisão constituído, na totalidade ou em parte, por programas produzidos e editados para serem apresentados a toda a altura de um ecrã de formato largo. O formato 16:9 é o formato de referência para os serviços de televisão de ecrã largo;

ee) “Serviço telefónico acessível ao público” serviço ao dispor do público, que permite fazer e receber chamadas nacionais e internacionais e aceder aos serviços de emergência através de um número ou de números incluídos num plano de numeração telefónica nacional ou internacional, e que pode ainda, se for caso disso, incluir um ou mais dos seguintes serviços: oferta de assistência de telefonista, serviços de informação de listas, de listas, oferta de postos públicos, oferta do serviço em condições especiais, oferta de recursos especiais para clientes com deficiência ou com necessidades sociais especiais e ou prestação de serviços não geográficos;

ff) “Serviço universal” o conjunto mínimo de serviços, definido na presente lei, de qualidade especificada, disponível para todos os utilizadores, independentemente da sua localização geográfica e, em função das condições nacionais, a um preço acessível;

gg) “Sistema de acesso condicional” qualquer medida e ou disposição técnica, por meio da qual o acesso, de forma inteligível, a um serviço de difusão radiofónica ou televisiva protegido fica condicionado a uma assinatura ou a qualquer outra forma de autorização prévia individual;

hh) “Sublacete local” um lacete local parcial que liga o ponto terminal da rede nas instalações do assinante a um ponto de concentração ou a um acesso intermédio especificado na rede telefónica pública fixa;

ii) “Utilizador” a pessoa singular ou colectiva que utiliza ou solicita um serviço de comunicações electrónicas acessível ao público;

jj) “Utilizador final” o utilizador que não oferece redes de comunicações públicas, ou serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público.

TÍTULO II.- Autoridade reguladora nacional e princípios de regulação

 

CAPÍTULO I.- Disposições gerais e princípios de regulação

Artigo 4º.- Autoridade reguladora nacional

1 .- Compete à ARN desempenhar as funções de regulação, supervisão, fiscalização e sancionamento previstas na presente lei, nos termos das suas atribuições.

2 .- Os estatutos da ARN garantem:

a) A independência como entidade orgânica, financeira e funcionalmente separada do Governo, dotada dos meios necessários ao desempenho das suas funções;

b) A independência como entidade orgânica, financeira e funcionalmente separada das empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas e equipamento;

c) A separação efectiva entre as funções de regulação e as competências ligadas à propriedade ou à direcção das empresas do sector sobre as quais o Estado detenha a propriedade ou o controlo.

Artigo 5º.- Objectivos de regulação

1 .- Constituem objectivos de regulação das comunicações electrónicas a prosseguir pela ARN:

a) Promover a concorrência na oferta de redes e serviços de comunicações electrónicas, de recursos e serviços conexos;

b) Contribuir para o desenvolvimento do mercado interno da União Europeia;

c) Defender os interesses dos cidadãos, nos termos da presente lei.

2 .- Para efeitos do disposto na alínea a) do número anterior, incumbe à ARN, nomeadamente:

a) Assegurar que os utilizadores, incluindo os utilizadores com deficiência, obtenham o máximo benefício em termos de escolha, preço e qualidade;

b) Assegurar a inexistência de distorções ou entraves à concorrência no sector das comunicações electrónicas;

c) Encorajar investimentos eficientes em infra-estruturas e promover a inovação;

d) Incentivar uma utilização eficiente e assegurar uma gestão eficaz das frequências e dos recursos de numeração.

3 .- Para efeitos do disposto na alínea b) do nº 1, incumbe à ARN, nomeadamente:

a) Eliminar os obstáculos existentes à oferta de redes de comunicações electrónicas, de recursos e serviços conexos e de serviços de comunicações electrónicas a nível europeu;

b) Encorajar a criação e o desenvolvimento de redes transeuropeias, a interoperabilidade dos serviços pan-europeus e a conectividade de extremo a extremo;

c) Assegurar que em circunstâncias análogas não haja discriminação no tratamento das empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas;

d) Cooperar, de modo transparente, com a Comissão Europeia e as demais autoridades reguladoras das comunicações dos Estados membros da União Europeia com o objectivo de garantir o desenvolvimento de uma prática reguladora e uma aplicação coerente do quadro regulamentar comum para as redes e serviços de comunicações electrónicas.

4 .- Para efeitos do disposto na alínea c) do nº 1, incumbe à ARN, nomeadamente:

a) Assegurar que todos os cidadãos tenham acesso ao serviço universal definido na presente lei;

b) Assegurar um elevado nível de protecção dos consumidores no seu relacionamento com as empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas, através, designadamente, do estabelecimento de procedimentos de resolução de litígios simples e pouco dispendiosos, executados por organismo independente das partes em conflito;

c) Contribuir para garantir um elevado nível de protecção dos dados pessoais e da privacidade;

d) Promover a prestação de informações claras, exigindo, especialmente, transparência nas tarifas e nas condições de utilização dos serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público;

e) Responder às necessidades de grupos sociais específicos, nomeadamente os utilizadores com deficiência;

f) Assegurar que seja mantida a integridade e a segurança das redes de comunicações públicas.

5 .- Todas as decisões e medidas adoptadas pela ARN devem ser razoáveis e proporcionais aos objectivos de regulação estabelecidos no presente artigo.

6 .- Compete àARNadoptar todas as medidas razoáveis e proporcionadas necessárias para garantir que qualquer empresa possa fornecer os serviços de comunicações electrónicas ou estabelecer, alargar ou oferecer redes de comunicações electrónicas.

7 .- As decisões e medidas adoptadas pela ARN devem ser sempre fundamentadas à luz do disposto nos números anteriores.

8 .- No âmbito das suas atribuições de regulação, consagradas nesta lei, nomeadamente das destinadas a assegurar uma concorrência efectiva, e sem prejuízo da adopção, quando necessária à prossecução dos objectivos de regulação estipulados neste artigo, de medidas adequadas à promoção de determinados serviços, deve a ARN procurar garantir a neutralidade tecnológica da regulação.

9 .- A ARN pode contribuir, no âmbito das suas atribuições, para assegurar a implementação de políticas destinadas a promover a diversidade cultural e linguística e o pluralismo, nomeadamente dos meios de comunicação social.

10 .- Todas as entidades e autoridades públicas devem, na prossecução das respectivas atribuições, concorrer igualmente para a realização dos objectivos de regulação das comunicações electrónicas.

Artigo 6º.- Consolidação do mercado interno

1 .- AARN, no exercício das suas competências, deve contribuir para o desenvolvimento do mercado interno, cooperando com as outras autoridades reguladoras nacionais e com a Comissão Europeia de forma transparente com o fim de chegar a acordo sobre os tipos de instrumentos e soluções mais adequados para fazer face a situações particulares no mercado.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, deve ser seguido, nos casos previstos na presente lei, o procedimento específico previsto no artigo 57º

3 .- A ARN deve, no desempenho das suas funções, ter em conta as recomendações da Comissão Europeia sobre a aplicação harmonizada do quadro regulamentar aplicável às comunicações electrónicas, tendo em vista a prossecução dos objectivos de regulação previstos no artigo 5º, devendo informar de forma fundamentada a Comissão Europeia caso decida não seguir uma recomendação.

Artigo 7º.- Cooperação

1 .- A ARN e as autoridades e serviços competentes, nomeadamente na área da defesa dos consumidores, devem cooperar entre si, sempre que necessário, em matérias de interesse comum.

2 .- Em matérias relacionadas com a aplicação do regime jurídico da concorrência no sector das comunicações electrónicas, devem a ARN e a Autoridade da Concorrência cooperar entre si.

3 .- Nos casos referidos nos artigos 37º e 61º, deve a ARN solicitar parecer prévio à Autoridade da Concorrência.

4 .- Quando, no âmbito da cooperação prevista nos números anteriores, a ARN e as outras entidades competentes, nomeadamente em matéria de concorrência, troquem informações, devem assegurar o mesmo nível de confidencialidade a que cada uma está obrigada, podendo a ARN e a Autoridade da Concorrência utilizar as referidas informações no exercício das suas competências.

Artigo 8º.- Procedimento geral de consulta

1 .- Sempre que, no exercício das competências previstas na presente lei, a ARN pretenda adoptar medidas com impacte significativo no mercado relevante deve publicitar o respectivo projecto, dando aos interessados a possibilidade de se pronunciarem em prazo fixado para o efeito, o qual não pode ser inferior a 20 dias.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a ARN deve publicitar os procedimentos de consulta adoptados.

Artigo 9º.- Medidas urgentes

1 .- Sem prejuízo do disposto na lei geral, a ARN pode, em circunstâncias excepcionais, adoptar medidas imediatas, proporcionadas e provisórias sem recurso aos procedimentos previstos nos artigos 8º e 57º, conforme os casos, quando considerar necessária uma actuação urgente para salvaguarda da concorrência ou defesa dos interesses dos utilizadores.

2 .- Nas situações referidas no número anterior, a ARN deve informar com a maior brevidade possível a Comissão Europeia e as outras autoridades reguladoras nacionais das medidas adoptadas, devidamente fundamentadas.

3 .-Quando aARNdecidir transformar a medida provisória em definitiva ou prorrogar o seu prazo de aplicação, é aplicável o procedimento previsto no artigo 57º

Artigo 10º.- Resolução administrativa de litígios

1 .- Compete à ARN, a pedido de qualquer das partes, resolver, através de decisão vinculativa, quaisquer litígios relacionados com as obrigações decorrentes da presente lei, entre empresas a elas sujeitas, no território nacional, sem prejuízo da possibilidade de recurso aos tribunais.

2 .- A intervenção da ARN deve ser solicitada no prazo máximo de um ano a contar da data do início do litígio.

3 .- A decisão da ARN, salvo em circunstâncias excepcionais, deve ser proferida num prazo não superior a quatro meses a contar da data da formulação do pedido e notificada às partes interessadas com a respectiva fundamentação, devendo ser publicada desde que salvaguardado o sigilo comercial.

4 .- Na resolução de litígios a que se refere o presente artigo, a ARN deve decidir de acordo com o disposto na presente lei e tendo em vista a prossecução dos objectivos de regulação estabelecidos no artigo 5º

5 .- No decurso da resolução de um litígio devem todas as empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas cooperar plenamente com a ARN, designadamente no cumprimento do que neste âmbito lhes seja solicitado.

6 .- Das decisões da ARN proferidas ao abrigo do presente artigo cabe recurso nos termos do nº 2 do artigo 13º

Artigo 11º.- Recusa do pedido de resolução de litígios

1 .- A ARN apenas pode recusar um pedido de resolução de litígio formulado nos termos do artigo anterior nos seguintes casos:

a) Quando não esteja em causa o cumprimento de obrigações decorrentes da presente lei;

b) Quando tenha decorrido o prazo previsto no nº 2 do artigo anterior;

c) Quando a ARN entender que existem outros meios, incluindo a mediação, mais adequados para a resolução do litígio em tempo útil, em conformidade com o disposto no artigo 5º

2 .- A ARN deve notificar as partes, com a maior brevidade possível, da recusa do pedido e, no caso previsto na alínea c) do número anterior, de qual o meio mais adequado para a resolução do litígio.

3 .- Se, no caso previsto na alínea c) do nº 1, decorridos quatro meses sobre a notificação das partes, o litígio não estiver resolvido e não houver sido intentada uma acção em tribunal com esse objectivo, pode a ARN, a pedido de qualquer das partes, dar início ao processo previsto no artigo anterior, extinguindo-se o processo de resolução de litígios anteriormente iniciado.

4 .- Das decisões da ARN proferidas ao abrigo do presente artigo cabe recurso nos termos do nº 2 do artigo 13º

Artigo 12º.- Resolução de litígios transfronteiriços

1 .- Em caso de litígio surgido no âmbito das obrigações decorrentes do quadro regulamentar relativo às comunicações electrónicas, entre empresas a elas sujeitas e estabelecidas em Estados membros diferentes e da competência de autoridades reguladoras de mais de um Estado membro, qualquer das partes pode submeter o litígio à ARN competente, sem prejuízo do recurso aos tribunais.

2 .- No caso a que se refere o número anterior, as autoridades reguladoras nacionais envolvidas devem coordenar a sua intervenção a fim de resolver o litígio de acordo com o disposto no artigo 5º, conformando as decisões proferidas com o quadro regulamentar relativo às comunicações electrónicas.

3 .-As autoridades reguladoras nacionais podem decidir em conjunto recusar o pedido de resolução de litígio, nos termos da alínea c) do nº 1 e dos nºs 2 e 3 do artigo anterior.

Artigo 13º.- Controlo jurisdicional

1 .- Das decisões, despachos ou outras medidas adoptados pela ARN no âmbito de processos de contra-ordenação, decorrentes da aplicação do regime jurídico das comunicações electrónicas, cabe recurso para os tribunais de comércio.

2 .- Dos restantes actos praticados pela ARN cabe recurso para os tribunais administrativos, nos termos da legislação aplicável, com intervenção obrigatória de três peritos, designados por cada uma das Partes e o terceiro pelo tribunal, para apreciação do mérito da decisão recorrida.

3 .- Os recursos das decisões proferidas pela ARN que, no âmbito de processos de contra-ordenação, determinem a aplicação de coimas ou de sanções acessórias têm efeito suspensivo.

4 .- Os recursos das decisões de aplicação de sanções pecuniárias compulsórias, bem como das demais decisões, despachos ou outras medidas adoptados no âmbito de processos de contra-ordenação instaurados pela ARN, têm efeito meramente devolutivo.

5 .- Aos processos de contra-ordenação instaurados no âmbito da presente lei aplica-se o disposto nos números seguintes e, subsidiariamente, o regime geral das contra-ordenações.

6 .- Interposto o recurso de uma decisão proferida pela ARN, esta remete os autos ao Ministério Público no prazo de 20 dias úteis, podendo juntar alegações.

7 .- Sem prejuízo do disposto no artigo 70º do Decreto-Lei nº 433/82, de 27 de Outubro, na redacção resultante do Decreto-Lei nº 244/95, de 14 de Setembro, a ARN pode, ainda, juntar outros elementos ou informações que considere relevantes para a decisão da causa, bem como oferecer meios de prova.

8 .- A ARN, o Ministério Público e os arguidos podem opor-se a que o tribunal decida por despacho, sem audiência de julgamento.

9 .- Em sede de recurso de decisão proferida em processo de contra-ordenação, a desistência da acusação pelo Ministério Público depende da concordância da ARN.

10 .- Se houver lugar a audiência de julgamento, o tribunal decide com base na prova realizada na audiência, bem como na prova produzida na fase administrativa do processo de contra-ordenação.

11 .- A ARN tem legitimidade para recorrer autonomamente das decisões proferidas no processo de impugnação que admitam recurso.

12 .- As decisões dos tribunais de comércio que admitam recurso, nos termos previstos no regime geral das contra-ordenações, são impugnáveis junto do tribunal da Relação, que decide em última instância.

13 .- Dos acórdãos proferidos pelo Tribunal da Relação de Lisboa não cabe recurso ordinário.

CAPÍTULO II.- Frequências, números e mercados

Artigo 14º.- Domínio público radioeléctrico

O espaço pelo qual podem propagar-se as ondas radioeléctricas constitui domínio público do Estado.

Artigo 15º.- Frequências

1 .- A gestão do espectro, entendido como o conjunto de frequências associadas às ondas radioeléctricas, compete à ARN.

2 .- Compete à ARN, no âmbito da gestão do espectro, planificar as frequências em conformidade com os seguintes critérios:

a) Disponibilidade do espectro radioeléctrico;

b) Garantia de condições de concorrência efectiva nos mercados relevantes;

c) Utilização efectiva e eficiente das frequências.

3 .- Compete à ARN proceder à atribuição e consignação de frequências, as quais obedecem a critérios objectivos, transparentes, não discriminatórios e de proporcionalidade.

4 .-A ARN deve promover a harmonização do uso de frequências na União Europeia por forma a garantir a sua utilização efectiva e eficiente no âmbito da Decisão 676/2002/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Março, relativa a um quadro regulamentar para a política do espectro de radiofrequências na Comunidade Europeia (decisão espectro de radiofrequências).

Artigo 16º.- Quadro nacional de atribuição de frequências

1 .- Compete à ARN publicitar anualmente o Quadro Nacional de Atribuição de Frequências (QNAF), o qual deve conter:

a) As faixas de frequência e o número de canais já atribuídos às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, incluindo a data de revisão da atribuição;

b) As faixas de frequência reservadas e a disponibilizar no ano seguinte no âmbito das redes e serviços de comunicações electrónicas, acessíveis e não acessíveis ao público, especificando os casos em que são exigíveis direitos de utilização, bem como o respectivo processo de atribuição;

c) As frequências cujos direitos de utilização são susceptíveis de transmissão, nos termos do artigo 37º

2 .- As frequências atribuídas às Forças Armadas e às forças e serviços de segurança são excluídas da publicitação a que se refere o número anterior.

Artigo 17º.- Numeração

1 .- É garantida a disponibilidade de recursos de numeração adequados para todas as redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público.

2 .- Compete à ARN:

a) Definir as linhas orientadoras e os princípios gerais do Plano Nacional de Numeração;

b) Gerir o Plano Nacional de Numeração segundo os princípios da transparência, eficácia, igualdade e não discriminação, incluindo a definição das condições de atribuição e de utilização dos recursos nacionais de numeração;

c) Atribuir os recursos de numeração através de procedimentos objectivos, transparentes e não discriminatórios;

d) Publicar as linhas orientadoras e os princípios gerais, bem como os principais elementos do Plano Nacional de Numeração, subsequentes aditamentos ou alterações e os processos de atribuição e recuperação, sob reserva unicamente de limitações impostas por motivos de segurança nacional;

e) Assegurar que uma empresa à qual tenham sido atribuídos recursos de numeração não discrimine outros prestadores de serviços de comunicações electrónicas no que respeita às sequências de números utilizadas para permitir o acesso aos seus serviços;

f) Apoiar a harmonização dos recursos de numeração na União Europeia, quando tal seja necessário para favorecer o desenvolvimento de serviços pan-europeus, bem como coordenar a sua posição com as outras entidades competentes da União no âmbito de organizações e instâncias internacionais em que sejam tomadas decisões sobre questões de numeração, sempre que tal seja adequado para garantir a interoperabilidade global dos serviços;

g) Pode ser prevista a atribuição de recursos de numeração a serviços de comunicações electrónicas não acessíveis ao público, se tal se vier a mostrar necessário e sem prejuízo da garantia da disponibilidade de recursos de numeração para os serviços acessíveis ao público nos termos dos números anteriores;

h) As entidades a quem compete a atribuição de nomes e endereços de redes e serviços de comunicações electrónicas devem coordenar as suas posições com as outras entidades competentes da União Europeia nas organizações e instâncias internacionais em que sejam tomadas decisões nessa matéria, sempre que tal seja adequado para garantir a interoperabilidade global dos serviços.

Artigo 18º.- Mercados

Compete à ARN, nos termos previstos na presente lei, definir e analisar os mercados relevantes, declarar as empresas com poder de mercado significativo e determinar as medidas adequadas às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas.

TÍTULO III.- Oferta de redes e serviços de comunicações electrónicas

 

CAPÍTULO I.- Disposições gerais

Artigo 19º.- Oferta de redes e serviços

1 .- É garantida a liberdade de oferta de redes e serviços de comunicações electrónicas.

2 .- Sem prejuízo do disposto no número seguinte, a oferta de redes e serviços de comunicações electrónicas, acessíveis ou não ao público, está apenas sujeita ao regime de autorização geral, o qual consiste no cumprimento das regras previstas na presente lei e nos respectivos regulamentos, não podendo estar dependente de qualquer decisão ou acto prévios da ARN.

3 .- Exceptuam-se do disposto no número anterior os casos em que a utilização de frequências e números está dependente da atribuição de direitos individuais de utilização, a qual compete à ARN nos termos da presente lei.

4 .- As empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público devem revestir a natureza de pessoa colectiva regularmente constituída.

5 .- A instalação e funcionamento das infra-estruturas das empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas estão sujeitos ao procedimento estabelecido nos artigos 35º e 36º do Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro, na redacção que lhe foi dada pelo Decreto-Lei nº 177/2001, de 4 de Junho, com as devidas adaptações, excepcionando-se deste regime:

a) A instalação e funcionamento das infra-estruturas sujeitas a autorização municipal nos termos do Decreto-Lei nº 11/2003, de 18 de Janeiro;

b) As obras necessárias em situações que ponham em causa a saúde e a segurança públicas, bem como as obras para a reparação de avarias.

6 .- Nos casos referidos na alínea b) do número anterior, deve a empresa proceder à comunicação à câmara municipal no dia útil seguinte ao da realização das obras.

7 .- No prazo previsto no artigo 36º do Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro, na redacção que lhe foi dada pelo Decreto-Lei nº 177/2001, de 4 de Junho, pode a câmara municipal determinar, por escrito e de forma fundamentada, por motivos de planeamento e execução de obras, o adiamento da instalação e funcionamento das infra-estruturas pelas referidas empresas por um período máximo de 30 dias.

Artigo 20º.- Alteração dos direitos e obrigações

1 .- As condições, os direitos e os procedimentos aplicáveis ao exercício da actividade, incluindo aos direitos de utilização e aos direitos de instalar recursos, podem ser alterados em casos objectivamente justificados e de acordo com o princípio da proporcionalidade, mediante lei, regulamento ou acto administrativo conforme os casos.

2 .- As alterações a adoptar ao abrigo do número anterior estão sujeitas ao procedimento geral de consulta a que se refere o artigo 8º sendo concedido aos interessados, nomeadamente aos utilizadores e consumidores, um prazo suficiente para se pronunciarem sobre as alterações propostas, o qual, salvo em circunstâncias excepcionais devidamente justificadas, não deve ser inferior a 20 dias.

CAPÍTULO II.- Regime de autorização geral

Artigo 21º.- Procedimentos

1 .- As empresas que pretendam oferecer redes e serviços de comunicações electrónicas estão obrigadas a enviar previamente à ARN uma descrição sucinta da rede ou serviço cuja oferta pretendem iniciar e a comunicar a data prevista para o início da actividade, transmitindo ainda os elementos que permitam a sua identificação completa nos termos a definir pela ARN.

2 .- Sem prejuízo de outros elementos exigidos pela ARN nos termos da parte final do número anterior, as empresas devem obrigatoriamente comunicar o respectivo endereço, bem como, no prazo de 30 dias, quaisquer alterações do mesmo endereço, o qual se destina a ser usado nas notificações e outras comunicações a efectuar pela ARN.

3 .- As empresas a que se refere o nº 1 devem obter prova da comunicação realizada, mediante qualquer aviso de recepção legalmente reconhecido, nomeadamente postal ou electrónico.

4 .- Após a comunicação, as empresas podem iniciar de imediato a sua actividade, com as limitações decorrentes da atribuição de direitos de utilização de frequências e números.

5 .- Compete à ARN, no prazo de cinco dias a contar da recepção da comunicação, emitir declaração que confirme a sua entrega e que descreva em detalhe os direitos em matéria de acesso e interligação e de instalação de recursos previstos na presente lei, tendo em vista a sua apresentação de modo a facilitar o exercício destes direitos.

6 .- O disposto nos números anteriores é aplicável sempre que haja alterações dos elementos previamente fornecidos.

7 .- As empresas que cessem a oferta de redes e serviços de comunicações electrónicas devem comunicar esse facto à ARN.

Artigo 22º.- Direitos das empresas que oferecem redes ou serviços acessíveis ao público

Constituem direitos das empresas que oferecem redes ou serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público:

a) Negociar a interligação e obter o acesso ou a interligação de outras empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, nas condições e nos termos previstos na presente lei;

b) Poder ser designadas para oferecer alguma das prestações de serviço universal ou para cobrir diferentes zonas do território nacional, em conformidade com o disposto na presente lei.

Artigo 23º.- Direitos das empresas que oferecem redes ou serviços não acessíveis ao público

Não podem ser impostas restrições que impeçam empresas ou operadores de negociar entre si acordos sobre modalidades técnicas e comerciais de acesso e interligação.

Artigo 24º.- Direitos de passagem

1 .- Às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público é garantido:

a) O direito de requerer, nos termos da lei geral, a expropriação e a constituição de servidões administrativas indispensáveis à instalação, protecção e conservação dos respectivos sistemas, equipamentos e demais recursos;

b) O direito de utilização do domínio público, em condições de igualdade, para a implantação, a passagem ou o atravessamento necessários à instalação de sistemas, equipamentos e demais recursos.

2 .- Às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas não acessíveis ao público é garantido o direito de requerer a utilização do domínio público para instalação de sistemas, equipamentos e demais recursos.

3 .- Os procedimentos previstos para a atribuição do direito referidos nos números anteriores devem ser transparentes e adequadamente publicitados, céleres e não discriminatórios, devendo as condições aplicáveis ao exercício desse direito obedecer aos princípios da transparência e da não discriminação.

4 .- Todas as autoridades com jurisdição sobre o domínio público devem elaborar e publicitar procedimentos transparentes, céleres e não discriminatórios no que respeita ao exercício do direito de utilização do domínio público garantido pela presente lei.

5 .- Deve ser garantida uma separação estrutural efectiva entre as competências de atribuição ou definição das condições para o exercício dos direitos previstos no presente artigo e as competências ligadas à propriedade ou ao controlo das empresas do sector sobre as quais as autoridades públicas, incluindo as locais, detenham a propriedade ou o controlo.

6 .- O direito concedido para a utilização do domínio público nos termos deste artigo não pode ser extinto antes de expirado o prazo para o qual foi atribuído, excepto em casos justificados e sem prejuízo das regras aplicáveis em matéria de indemnização.

Artigo 25º.- Partilha de locais e recursos

1 .- Nos casos a que se refere o nº 1 do artigo anterior, devem as empresas promover entre si a celebração de acordos com vista à partilha dos locais e dos recursos instalados ou a instalar, os quais devem ser comunicados à ARN.

2 .- Sem prejuízo das competências das autarquias locais, sempre que, por razões relacionadas com a protecção do ambiente, a saúde ou a segurança públicas, o património cultural, o ordenamento do território e a defesa da paisagem urbana e rural, não existam alternativas viáveis numa situação concreta à instalação de novas infra-estruturas, a ARN, após período de consulta às partes interessadas, pode determinar a partilha de recursos, incluindo condutas, postes ou outras instalações existentes no local, independentemente de os seus titulares serem empresas que oferecem redes ou serviços de comunicações electrónicas.

3 .- As determinações emitidas ao abrigo do número anterior podem incluir normas de repartição de custos.

4 .- Nos casos de partilha, aARNpode adoptar medidas condicionantes do funcionamento dos recursos a instalar, designadamente uma limitação dos níveis máximos de potência de emissão.

Artigo 26º.- Acesso às condutas

1 .- A concessionária do serviço público de telecomunicações deve disponibilizar, por acordo, às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público o acesso a condutas, postes, outras instalações e locais de que seja proprietária ou cuja gestão lhe incumba, para instalação e manutenção dos seus sistemas, equipamentos e demais recursos.

2 .- A concessionária do serviço público de telecomunicações pode solicitar uma remuneração às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, pela utilização de condutas postes, outras instalações e locais de que seja proprietária ou cuja gestão lhe incumba, para instalação e manutenção dos seus sistemas, equipamentos e demais recursos.

3 .- Na falta de acordo, pode qualquer das partes solicitar a intervenção da ARN, à qual compete determinar, mediante decisão fundamentada, as condições do acesso, designadamente o preço, o qual deve ser orientado para os custos.

4 .- Para efeitos do nº 1, a concessionária deve disponibilizar uma oferta de acesso às condutas, postes, outras instalações e locais, da qual devem constar as condições de acesso e utilização, nos termos a definir pela ARN.

5 .- Todas as entidades sujeitas a tutela, supervisão ou superintendência de órgãos do Estado, das Regiões Autónomas ou das autarquias locais que exerçam funções administrativas, e que revistam ou não carácter empresarial, tais como empresas públicas, de capitais maioritariamente públicos ou concessionárias, estão obrigadas ao princípio da não discriminação quando disponibilizem às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público o acesso a condutas, postes, outras instalações e locais de que sejam proprietárias ou cuja gestão lhes incumba.

6 .- As entidades referidas no número anterior podem solicitar uma remuneração às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, pela utilização de condutas, postes, outras instalações e locais de que sejam proprietárias ou cuja gestão lhes incumba, para a instalação e manutenção dos sistemas, equipamentos e demais recursos necessários à actividade das referidas empresas, e em respeito, no caso das concessionárias, pelos termos consagrados nos respectivos contratos de concessão.

7 .- Nos casos a que se referem os nºs 5 e 6, o acto ou contrato através do qual o acesso é disponibilizado está sujeito a aprovação do órgão de tutela, supervisão ou superintendência, mediante parecer prévio da ARN.

 

Artigo 27º.- Condições gerais

1 .- Sem prejuízo de outras condições previstas na lei geral, as empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas apenas podem estar sujeitas na sua actividade às seguintes condições:

a) Interoperabilidade dos serviços e interligação das redes;

b) Obrigações de acesso que não incluam as condições específicas previstas no artigo 28º, podendo incluir, entre outras, regras relativas às restrições da oferta;

c) Manutenção da integridade das redes públicas, nomeadamente mediante condições que impeçam a interferência electromagnética entre redes e ou serviços de comunicações electrónicas, nos termos dos Decretos-Leis nºs 74/92, de 29 de Abril, e 98/95, de 17 de Maio, e respectivas medidas regulamentares;

d) Condições de utilização durante grandes catástrofes, para garantir as comunicações entre os serviços de emergência e as autoridades, bem como as emissões para o público;

e) Segurança das redes públicas contra o acesso não autorizado nos termos da legislação aplicável à protecção de dados pessoais e da privacidade no domínio das comunicações electrónicas;

f) Requisitos de protecção do ambiente ou de ordenamento urbano e territorial, assim como requisitos e condições associados à concessão de acesso a terrenos públicos ou privados e condições associadas à partilha de locais e recursos, incluindo, sempre que apropriado, todas as garantias financeiras e técnicas necessárias para assegurar a correcta execução dos trabalhos de infra-estrutura;

g) Protecção dos dados pessoais e da privacidade no domínio específico das comunicações electrónicas, em conformidade com a legislação aplicável à protecção de dados pessoais e da privacidade;

h) Condições de utilização das frequências, nos termos do Decreto-Lei nº 151-A/2000, de 20 de Julho, sempre que essa utilização não esteja sujeita a atribuição de direitos individuais de utilização, nos termos do artigo 16º;

i) Acessibilidade dos números do plano nacional de numeração para os utilizadores finais incluindo condições, em conformidade com a presente lei;

j) Regras de protecção dos consumidores específicas do sector das comunicações electrónicas, incluindo condições em conformidade com a presente lei;

l) Medidas relativas à limitação da exposição da população aos campos electromagnéticos criados pelas redes de comunicações electrónicas, de acordo com a legislação aplicável;

m) Medidas destinadas a garantir a conformidade com as normas e ou especificações constantes do artigo 29º;

n) Instalação, a expensas próprias, e disponibilização de sistemas de intercepção legal às autoridades nacionais competentes bem como fornecimento dos meios de desencriptação ou decifração sempre que ofereçam essas facilidades, em conformidade com a legislação aplicável à protecção de dados pessoais e da privacidade no domínio das comunicações electrónicas;

o) Obrigação de transporte, em conformidade com o artigo 43º;

p) Restrições respeitantes à transmissão de conteúdos ilegais, em conformidade com a legislação que transponha a Directiva nº 2000/31/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 8 de Junho, e à transmissão de conteúdos lesivos, em conformidade com a Lei nº 38-A/98, de 14 de Julho;

q) Contribuições financeiras para o financiamento do serviço universal, em conformidade com os artigos 95º a 97º;

r) Taxas, em conformidade com o artigo 105º;

s) Informações a fornecer nos termos do procedimento de comunicação previsto no artigo 21º e para os fins previstos no artigo 109º

2 .- Compete àARNespecificar, de entre as referidas no número anterior, as condições aplicáveis às redes e serviços de comunicações electrónicas, podendo para o efeito identificar categorias.

3 .- As condições a definir pela ARN nos termos do número anterior devem ser objectivamente justificadas em relação à rede ou serviço em causa, nomeadamente quanto à sua acessibilidade ao público, não discriminatórias, proporcionadas e transparentes.

4 .- Para efeitos do nº 2 do presente artigo, deve ser solicitado parecer prévio obrigatório aos reguladores sectoriais, nas matérias da sua competência, a emitir no prazo máximo de 15 dias.

Artigo 28º.- Condições específicas

A definição de condições nos termos do artigo anterior não prejudica a imposição às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas de obrigações específicas nas situações e de acordo com as regras previstas na presente lei:

a) Em matéria de acesso e interligação, nos termos do nº 1 do artigo 63º e dos artigos 66º, 73º, 77º e 78º;

b) Emmatéria de outros controlos regulamentares, nos termos dos artigos 82º a 85º;

c) Em matéria de serviço universal, aos respectivos prestadores;

d) Decorrentes da manutenção de obrigações, nos termos do artigo 122º

Artigo 29º.- Normalização

1 .- Sem prejuízo das normas definidas como obrigatórias ao nível da União Europeia, a ARN, na medida do estritamente necessário para assegurar a interoperabilidade dos serviços e aumentar a liberdade de escolha dos utilizadores, deve, a fim de encorajar a oferta harmonizada de redes e serviços de comunicações electrónicas e recursos e serviços conexos, incentivar a utilização de normas e especificações, tendo por base a lista elaborada pela Comissão Europeia e publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias, nos termos da Directiva nº 2002/21/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Março.

2 .- Compete à ARN promover a publicação no Diário da República da referência à publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias das listas de normas e especificações relativas à oferta harmonizada de redes e serviços de comunicações electrónicas e recursos e serviços conexos e referidas na parte final do número anterior.

3 .- Enquanto não for publicada a lista a que se refere o nº 1, a ARN deve incentivar a aplicação de normas e especificações adoptadas pelas organizações europeias de normalização.

4 .- Na falta das normas referidas no número anterior, a ARN deve incentivar a aplicação de normas ou recomendações internacionais adoptadas pela União Internacional das Telecomunicações (UIT), pela Organização Internacional de Normalização (ISO) ou pela Comissão Electrotécnica Internacional (CEI).

5 .- Sem prejuízo das normas e especificações referidas nos números anteriores, podem ser emitidas a nível nacional especificações técnicas.

6 .- As autoridades nacionais competentes devem incentivar as organizações europeias de normalização a utilizar normas internacionais, quando existam, ou a utilizar os seus elementos pertinentes como base para as normas que elaborarem, excepto quando forem ineficazes.

CAPÍTULO III.- Direitos de utilização

Artigo 30º.- Direitos de utilização de frequências

1 .- A utilização de frequências está dependente da atribuição de direitos individuais de utilização apenas quando tal esteja previsto no QNAF, nos termos da alínea b) do nº 1 do artigo 16º

2 .- Os direitos de utilização de frequências podem ser atribuídos quer às empresas que oferecem redes ou serviços de comunicações electrónicas quer às empresas que utilizam essas redes ou serviços, nomeadamente fornecedores de serviços de difusão de conteúdos de rádio e televisão, nos termos da legislação aplicável.

3 .- Sem prejuízo dos critérios e procedimentos específicos para a atribuição de direitos de utilização de frequências aos prestadores de serviços de difusão de conteúdos de rádio e televisão, para alcançar objectivos de interesse geral, esses direitos de utilização devem ser atribuídos através de procedimentos abertos, transparentes e não discriminatórios.

Artigo 31º.- Limitação do número de direitos de utilização de frequências

1 .- A limitação do número de direitos de utilização a atribuir apenas é admissível quando tal seja necessário para garantir a utilização eficiente das frequências.

2 .- Quando a ARN pretender limitar o número de direitos de utilização a atribuir deve, nomeadamente, considerar a necessidade de maximizar os benefícios para os utilizadores e facilitar o desenvolvimento da concorrência.

3 .- Nos casos previstos no número anterior, sem prejuízo de outras medidas que considere adequadas, deve a ARN:

a) Promover o procedimento geral de consulta previsto no artigo 8º, ouvindo nomeadamente os utilizadores e consumidores;

b) Publicar uma decisão, devidamente fundamentada, de limitar a atribuição de direitos de utilização, definindo simultaneamente o procedimento de atribuição, o qual pode ser de selecção por concorrência ou comparação, nomeadamente leilão ou concurso;

c) Dar início ao procedimento para apresentação de candidaturas a direitos de utilização nos termos definidos.

4 .- Quando o número de direitos de utilização de frequências for limitado, os procedimentos e critérios de selecção devem ser objectivos, transparentes, não discriminatórios e proporcionais, devendo ter em conta os objectivos constantes do artigo 5º

5 .- A ARN deve rever anualmente a limitação do número de direitos de utilização nos termos do artigo 16º e ainda na sequência de um pedido razoável das entidades interessadas, devendo, sempre que concluir que podem ser atribuídos novos direitos de utilização, tornar pública essa conclusão e dar início ao procedimento para apresentação de candidaturas a esses direitos nos termos do presente artigo.

Artigo 32º.- Condições associadas aos direitos de utilização de frequências

1 .- Sem prejuízo de outras condições que resultem da lei geral e das constantes do nº 1 do artigo 27º, os direitos de utilização de frequências apenas podem estar sujeitos às seguintes condições:

a) Designação do serviço ou género de rede ou tecnologia para os quais foram atribuídos os direitos de utilização das frequências, incluindo, sempre que aplicável, a utilização exclusiva de uma frequência para a transmissão de um conteúdo específico ou serviços específicos de áudio-visual;

b) Utilização efectiva e eficiente de frequências, em conformidade com o artigo 15º, incluindo, quando adequado, exigências de cobertura;

c) Condições técnicas e operacionais necessárias à não produção de interferências prejudiciais e à limitação da exposição da população aos campos electromagnéticos, se essas condições forem diferentes das referidas na alínea l) do nº 1 do artigo 27º;

d) Duração máxima, em conformidade com o artigo 36º, sob reserva de quaisquer alterações introduzidas no QNAF;

e) Transmissibilidade dos direitos, por iniciativa do respectivo titular, e condições dessa transmissibilidade, em conformidade com o artigo 37º;

f) Taxas, em conformidade com o artigo 105º;

g) Eventuais compromissos que a empresa que obtém os direitos de utilização tenha assumido no decurso de um procedimento de selecção por concorrência ou por comparação das ofertas;

h) Obrigações decorrentes dos acordos internacionais aplicáveis em matéria de utilização de frequências.

2 .- O regime previsto nos nºs 2 e 3 do artigo 27º é aplicável às condições dos direitos de utilização de frequências.

Artigo 33º.- Direitos de utilização de números

1 .- A utilização de números está dependente da atribuição de direitos individuais de utilização.

2 .- Os direitos de utilização de números podem ser atribuídos quer às empresas que oferecem redes ou serviços de comunicações electrónicas, quer às empresas que utilizam essas redes ou serviços.

3 .- Os direitos de utilização de números devem ser atribuídos através de procedimentos abertos, transparentes e não discriminatórios.

4 .- Sem prejuízo do disposto no número anterior, pode a ARN decidir, após o procedimento geral de consulta nos termos do artigo 8º, que os direitos de utilização de números de valor económico excepcional sejam atribuídos através de procedimentos de selecção concorrenciais ou por comparação, nomeadamente concurso ou leilão, devendo identificá-los nos termos da alínea d) do nº 2 do artigo 17º

Artigo 34º.- Condições associadas aos direitos de utilização de números

1 .- Sem prejuízo de outras condições que resultem da lei geral e das constantes do nº 1 do artigo 27º, os direitos de utilização de números apenas podem estar sujeitos às seguintes condições:

a) Designação do serviço para o qual o número será utilizado, incluindo eventuais requisitos ligados à oferta desse serviço;

b) Utilização efectiva e eficiente dos números, em conformidade com a alínea b) do nº 2 do artigo 17º;

c) Exigências relativas à portabilidade dos números, em conformidade com o artigo 54º;

d) Obrigações em matéria de serviços de listas para efeitos dos artigos 50º e 89º;

e) Transmissibilidade dos direitos, por iniciativa do respectivo titular, e condições dessa transmissibilidade, com base no artigo 38º;

f) Taxas, em conformidade com o artigo 105º;

g) Eventuais compromissos que a empresa que obtém os direitos de utilização tenha assumido no decurso de um procedimento de selecção por concorrência ou por comparação das ofertas;

h) Obrigações decorrentes dos acordos internacionais aplicáveis em matéria de utilização de números.

2 .- É aplicável aos direitos de utilização de números o disposto nos nºs 2 e 3 do artigo 27º

Artigo 35º.- Atribuição de direitos de utilização

1 .- A atribuição de direitos de utilização de frequências e números está dependente de pedido a apresentar à ARN o qual deve ser instruído com os elementos necessários para provar a capacidade do requerente para cumprir as condições associadas ao direito de utilização, estabelecidas nos artigos 32º e 34º, nos termos a definir pela ARN.

2 .- A decisão sobre a atribuição de direitos de utilização deve ser proferida, comunicada e tornada pública nos seguintes prazos máximos:

a) 15 dias, no caso de números atribuídos para fins específicos no âmbito do Plano Nacional de Numeração;

b) 30 dias, no caso de frequências atribuídas para fins específicos no âmbito do QNAF, sem prejuízo dos acordos internacionais aplicáveis à utilização de frequências ou de posições orbitais.

3 .- Nos casos em que a atribuição de direitos de utilização esteja sujeita a procedimentos de selecção concorrenciais ou por comparação, os prazos fixados no número anterior podem ser alargados nos seguintes termos:

a) Para a atribuição de números, por um período adicional de 15 dias;

b) Para a atribuição de frequências, pelo prazo que for necessário para garantir que os procedimentos sejam justos, razoáveis, abertos e transparentes para todas as partes interessadas, até ao máximo de oito meses, sem prejuízo dos acordos internacionais aplicáveis à utilização de frequências e à coordenação de redes de satélites.

4 .- Compete ao Governo aprovar os regulamentos de atribuição de direitos de utilização de frequências sempre que envolvam procedimentos de selecção concorrenciais ou por comparação, e se refiram a frequências acessíveis, pela primeira vez, no âmbito das comunicações electrónicas ou, não o sendo, se destinem a ser utilizadas para novos serviços.

5 .- Compete à ARN aprovar os regulamentos de atribuição de direitos de utilização de frequências, nos casos não abrangidos pelo número anterior.

6 .- Quando tenha sido harmonizada a utilização de frequências, tenham sido acordadas as condições e procedimentos de acesso e tenham sido seleccionadas as empresas às quais são atribuídas as frequências, em conformidade com acordos internacionais e regras comunitárias, a ARN deve atribuir o direito de utilização dessas frequências de acordo com essas disposições e, desde que tenham sido satisfeitas todas as condições impostas a nível nacional associadas à sua utilização, no caso de procedimento de selecção comum, não podem ser impostas quaisquer outras condições, critérios adicionais ou procedimentos que restrinjam, alterem ou atrasem a correcta implementação da consignação comum dessas frequências.

Artigo 36º.- Prazo e renovação dos direitos de utilização de frequências

1 .- Os direitos de utilização de frequências são atribuídos pelo prazo de 15 anos, podendo, em situações devidamente fundamentadas, ser atribuídos pela ARN por um prazo superior, até ao máximo de 20 anos.

2 .- Os direitos de utilização são renováveis por iguais períodos, mediante pedido do respectivo titular apresentado à ARN com uma antecedência mínima de um ano sobre o termo do respectivo prazo de vigência.

3 .- No caso referido no número anterior, a ARN pode opor-se à renovação do direito de utilização até três meses antes do termo do respectivo prazo de vigência, devendo a decisão ser fundamentada, valendo o seu silêncio como deferimento do pedido.

Artigo 37º.- Transmissibilidade dos direitos de utilização de frequências

1 .- É admissível a transmissão de direitos de utilização de frequências como tal identificadas no QNAF.

2 .- Para efeitos do número anterior, os titulares dos direitos de utilização devem comunicar previamente à ARN a intenção de transmitir esses direitos, bem como as condições em que o pretendem fazer.

3 .- Em caso de transmissão de direitos de utilização de frequências, incumbe à ARN garantir que:

a) A transmissão não provoca distorções de concorrência;

b) As frequências sejam utilizadas de forma efectiva e eficiente;

c) A utilização a que estão destinadas as frequências será respeitada sempre que a mesma tenha sido harmonizada mediante a aplicação da Decisão 676/2002/CE (decisão espectro de radiofrequências) ou outras medidas comunitárias;

d) As restrições previstas na lei em matéria de radiodifusão sonora e televisiva sejam salvaguardadas.

4 .- Compete à ARN pronunciar-se no prazo máximo de 45 dias sobre o conteúdo da comunicação prevista no nº 2, podendo opor-se à transmissão de direitos de utilização projectada, bem como impor condições necessárias ao cumprimento do disposto no número anterior, devendo a decisão ser fundamentada.

5 .- Nos casos referidos no número anterior, a ARN deve pedir parecer prévio da Autoridade da Concorrência, o qual deve ser emitido no prazo de 10 dias contados da respectiva solicitação.

6 .- A transmissão de direitos de utilização não suspende nem interrompe o prazo pelo qual foram atribuídos os direitos de utilização nos termos da presente lei, sem prejuízo da sua renovação nos termos do nº 2 do artigo 36º

Artigo 38º.- Transmissibilidade dos direitos de utilização de números

Os direitos de utilização de números são transmissíveis nos termos e condições a definir pela ARN, os quais devem prever mecanismos destinados a salvaguardar, nomeadamente, a utilização efectiva e eficiente dos números e os direitos dos utilizadores.

CAPÍTULO IV.- Regras de exploração

SECÇÃO I.- Empresas que oferecem redes e serviços acessíveis ao público

Artigo 39º.- Defesa dos utilizadores e assinantes

1 .- Constituem direitos dos utilizadores de redes e serviços acessíveis ao público, para além de outros que resultem da lei:

a) Aceder, em termos de igualdade, às redes e serviços oferecidos;

b) Dispor, em tempo útil e previamente à celebração de qualquer contrato, de informação escrita sobre as condições de acesso e utilização do serviço;

c) Serem informados, com uma antecedência mínima de 15 dias, da cessação da oferta.

2 .- Constituem direitos dos assinantes de serviços acessíveis ao público, para além de outros que resultem da lei:

a) Serem previamente informados, com uma antecedência adequada da suspensão da prestação do serviço, em caso de não pagamento de facturas;

b) Obter facturação detalhada, quando solicitada.

3 .- A informação a que se refere a alínea c) do nº 1 deve igualmente ser comunicada à ARN dentro do mesmo prazo.

4 .- As empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público devem enviar os respectivos contratos de adesão à ARN, a quem compete aprová-los, pronunciando-se especificamente sobre a sua conformidade face à presente lei, após parecer do Instituto do Consumidor, a emitir no prazo de 20 dias.

5 .- Caso a ARN não se pronuncie ao abrigo do número anterior no prazo de 90 dias, considera-se como aprovado o contrato de adesão enviado.

Artigo 40º.- Qualidade de serviço

1 .- As empresas que oferecem serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público estão obrigadas a publicar e a disponibilizar aos utilizadores finais informações comparáveis, claras, completas e actualizadas sobre a qualidade de serviço que praticam.

2.-Para efeitos do número anterior, compete à ARN, após realização do procedimento geral de consulta referido no artigo 8º, definir, entre outros, os parâmetros de qualidade dos serviços a medir e o seu conteúdo, o formato e o modo de publicação das informações, podendo para o efeito ser seguido o anexo.

3 .- As empresas devem disponibilizar regularmente à ARN informações actualizadas sobre a qualidade de serviço que praticam, em conformidade com o artigo 108º

Artigo 41º.- Separação contabilística

1 .- As empresas que ofereçam redes ou serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público e usufruam de direitos especiais ou exclusivos para o fornecimento de serviços noutros sectores, no mesmo ou noutro Estado membro, devem dispor de um sistema de contabilidade separada para as actividades de oferta de redes ou serviços de comunicações electrónicas, o qual deve ser submetido a uma auditoria independente a realizar por entidade a designar pela ARN ou por esta aceite, ou criar entidades juridicamente distintas para as correspondentes actividades.

2 .- As empresas cujo volume de negócios anual seja inferior a 50 milhões de euros podem ser dispensadas pela ARN das obrigações previstas no número anterior.

3 .- As empresas que oferecem redes ou serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público que, nos termos da legislação específica que lhes é aplicável, não estejam sujeitas a controlo contabilístico devem elaborar e submeter anualmente os respectivos relatórios financeiros a uma auditoria independente e publicá-los.

Artigo 42º.- Separação estrutural e outras medidas

1 .- As empresas que ofereçam redes públicas de comunicações electrónicas devem explorar a sua rede de televisão por cabo através de entidades juridicamente distintas sempre que:

a) Sejam controladas por um Estado membro ou beneficiem de direitos especiais;

b) Tenham uma posição dominante numa parte substancial do mercado a nível da oferta de redes de comunicações electrónicas públicas e da prestação de serviços telefónicos acessíveis ao público;

c) Explorem uma rede de televisão por cabo criada ao abrigo de direitos especiais ou exclusivos na mesma área geográfica.

2 .- Para efeitos do disposto na alínea b) do número anterior, são considerados serviços telefónicos acessíveis ao público os serviços oferecidos comercialmente para o transporte directo da voz em tempo real por intermédio da rede ou redes comutadas públicas, por forma que qualquer utilizador possa servir-se de equipamento ligado a um ponto de terminação da rede num local fixo para comunicar com outro utilizador de equipamento ligado a outro ponto de terminação.

3 .- As empresas públicas que tenham estabelecido as suas redes ao abrigo de direitos especiais ou exclusivos que sejam verticalmente integradas e que detenham posição dominante ficam sujeitas às medidas da ARN adequadas para garantir o princípio da não discriminação.

 

Artigo 43º.- Obrigações de transporte

1 .- Compete à ARN impor às empresas que oferecem redes de comunicações electrónicas utilizadas para a distribuição de emissões de rádio e televisão ao público obrigações de transporte de canais e serviços de rádio e televisão, especificados nos termos da lei pelas autoridades competentes, quando um número significativo de utilizadores finais dessas redes as utilize como meio principal de recepção de emissões de rádio e televisão.

2 .- As obrigações previstas no número anterior apenas podem ser impostas quando tal seja necessário para a realização de objectivos de interesse geral claramente definidos e devem ser razoáveis, proporcionadas, transparentes e sujeitas a uma revisão periódica.

3 .- A ARN pode determinar uma remuneração adequada como contrapartida das obrigações de transporte impostas, a qual deve ser aplicada de modo proporcionado e transparente, competindo-lhe ainda garantir que, em circunstâncias análogas, não haja discriminação no tratamento das empresas que oferecem redes de comunicações electrónicas.

Artigo 44º.- Números não geográficos

1 .- Sempre que seja técnica e economicamente viável, e sem prejuízo do disposto no número seguinte, as empresas que detenham números não geográficos no território nacional devem garantir o acesso a esses números por parte de utilizadores finais da União Europeia.

2 .- O disposto no número anterior não é aplicável quando o destinatário, por motivos comerciais, limite o acesso de chamadas provenientes de áreas geográficas específicas.

3 .- Os preços aplicáveis às chamadas para números não geográficos podem ser diferenciados consoante tenham origem no território nacional ou no seu exterior.

Artigo 45º.- Barramento dos serviços de áudio-texto

1 .- As empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas que sirvam de suporte à prestação de serviços de áudio-texto devem garantir, como regra, que o acesso a estes serviços se encontre barrado sem quaisquer encargos, só podendo aquele ser activado, genérica ou selectivamente, após pedido escrito efectuado pelos respectivos utilizadores.

2 .- Excluem-se do disposto no número anterior os serviços de áudio-texto de televoto cujo acesso é automaticamente facultado ao utilizador.

Artigo 46º.- Mecanismos de prevenção de contratação

1 .- As empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas ficam habilitadas por esta lei, directamente ou por intermédio das suas associações representativas, a criar e a gerir mecanismos que permitam identificar os assinantes que não tenham satisfeito as suas obrigações de pagamento relativamente aos contratos celebrados, nomeadamente através da criação de uma base de dados partilhada.

2 .- A entidade gestora da base de dados deve elaborar as respectivas condições de funcionamento, solicitando o parecer prévio da ARN, e submetê-las a aprovação da Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD).

3 .- Os mecanismos instituídos devem respeitar as seguintes condições, sem prejuízo do regime aplicável à protecção de dados pessoais e da privacidade:

a) Os dados a incluir devem circunscrever-se aos elementos absolutamente essenciais à identificação dos assinantes incumpridores;

b) Garantia do direito de acesso, rectificação e actualização dos dados pelo respectivo titular;

c) Obrigação de inclusão nos contratos ou advertência expressa aos assinantes que já tenham contrato celebrado da possibilidade da inscrição dos seus dados na base de dados em caso de incumprimento das obrigações contratuais, bem como obrigação de informar os assinantes, no prazo de cinco dias, de que os seus dados foram incluídos na base de dados;

d) As empresas que pretendam aceder aos elementos disponibilizados devem igualmente fornecer os elementos necessários relativos aos contratos por si celebrados em que existam quantias em dívida;

e) Todos os elementos recebidos devem ser exclusivamente utilizados pelas empresas participantes nos mecanismos instituídos, sendo vedada a sua transmissão, total ou parcial, a terceiros, bem como a sua utilização para fins diversos dos previstos no número anterior;

f) Eliminação imediata de todos os elementos relativos ao assinante após o pagamento das dívidas em causa;

g) Garantia do direito a indemnização do assinante, nos termos da lei geral, em caso de inclusão indevida dos seus elementos nos mecanismos instituídos.

4 .- As condições de funcionamento da base de dados devem garantir o disposto no número anterior e delas deve constar nomeadamente o seguinte:

a) Montante mínimo de crédito em dívida para que o assinante seja incluído na base de dados, o qual não pode ser inferior ao salário mínimo nacional;

b) Identificação das situações de incumprimento susceptíveis de registo na base de dados, com eventual distinção de categorias de assinantes atento o montante em dívida;

c) Fixação de um período de mora a partir do qual se permite a integração na base de dados;

d) Identificação dos dados susceptíveis de inclusão;

e) Período de permanência máximo de dados na base.

5 .- As empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas podem recusar a celebração de um contrato relativamente a um assinante que tenha quantias em dívida respeitantes a contratos anteriores celebrados com a mesma ou outra empresa, salvo se o assinante tiver invocado excepção de não cumprimento do contrato ou tiver reclamado ou impugnado a facturação apresentada.

6 .- O regime previsto no número anterior não é aplicável aos prestadores de serviço universal, os quais não podem recusar-se a contratar, sem prejuízo do direito de exigir a prestação de garantias.

 

SECÇÃO II.- Empresas que oferecem redes e serviços telefónicos acessíveis ao público

 

Artigo 47º.- Obrigação de publicar informações

1 .- As empresas que oferecem redes ou serviços telefónicos acessíveis ao público são obrigadas a disponibilizar ao público, em especial a todos os consumidores, informações transparentes e actualizadas sobre os preços aplicáveis e os termos e condições habituais em matéria de acesso aos serviços telefónicos acessíveis ao público e respectiva utilização.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, devem aquelas empresas publicar e disponibilizar, na forma definida pela ARN, as seguintes informações:

a) Identificação do prestador;

b) Âmbito do serviço telefónico acessível ao público, contendo a descrição dos serviços oferecidos, a indicação daqueles que estão incluídos no preço da assinatura, quando existente, e os encargos periódicos de aluguer, nomeadamente serviços de telefonista, listas, serviços de informações de listas, barramento selectivo de chamadas, facturação detalhada e manutenção;

c) Preços normais, abrangendo o acesso e todos os tipos de encargos relativos à utilização e manutenção, bem como informações detalhadas sobre os descontos normais aplicados e sistemas tarifários especiais ou específicos;

d) Sistemas de indemnizações ou reembolsos, incluindo informações específicas sobre as respectivas modalidades, quando existentes;

e) Tipos de serviços de manutenção oferecidos;

f) Condições contratuais típicas, incluindo eventuais períodos contratuais mínimos;

g) Mecanismos de resolução de litígios, incluindo os criados pela empresa que oferece o serviço.

3 .- As empresas obrigadas, nos termos do nº 1, a publicar e disponibilizar as informações referidas no número anterior devem comunicá-las à ARN.

Artigo 48º.- Contratos

1 .- Sem prejuízo da legislação aplicável à defesa do consumidor, a oferta de serviços de ligação ou acesso à rede telefónica pública é objecto de contrato do qual devem constar obrigatoriamente os seguintes elementos:

a) A identidade e o endereço do fornecedor;

b) Os serviços fornecidos, os níveis de qualidade de serviço oferecidos, bem como o tempo necessário para a ligação inicial;

c) Os tipos de serviços de manutenção oferecidos;

d) Os detalhes dos preços e os meios de obtenção de informações actualizadas sobre todos os preços aplicáveis e os encargos de manutenção;

e) A duração do contrato, as condições de renovação, suspensão e de cessação dos serviços e do contrato;

f) Os sistemas de indemnização ou de reembolso dos assinantes, aplicáveis em caso de incumprimento dos níveis de qualidade de serviço previstos no contrato;

g) O método para iniciar os processos de resolução de litígios nos termos do artigo 107º;

h) As condições em que é disponibilizada a facturação detalhada;

i) Indicação expressa da vontade do assinante sobre a inclusão ou não dos respectivos elementos pessoais nas listas telefónicas e sua divulgação através dos serviços informativos, envolvendo ou não a sua transmissão a terceiros, nos termos da legislação relativa à protecção de dados pessoais.

2 .- O disposto no número anterior é também aplicável aos contratos celebrados entre consumidores e empresas que oferecem serviços de comunicações electrónicas distintos dos que fornecem ligação ou acesso à rede telefónica pública.

3 .- Sempre que a empresa proceda a uma alteração das condições contratuais referidas no nº 1, deve notificar os assinantes da proposta de alteração, por forma adequada, com uma antecedência mínima de um mês, devendo simultaneamente informar os assinantes do seu direito de rescindir o contrato sem qualquer penalidade no caso de não aceitação das novas condições, no prazo fixado no contrato.

Artigo 49º.- Integridade da rede

1 .- As empresas que oferecem redes telefónicas públicas em locais fixos são obrigadas a assegurar a integridade das respectivas redes.

2 .- As empresas que oferecem redes telefónicas públicas e ou serviços telefónicos acessíveis ao público em locais fixos são obrigadas a assegurar a disponibilidade das redes e dos serviços em situações de emergência ou de força maior.

3 .- As empresas que prestam serviços telefónicos acessíveis ao público devem garantir o acesso ininterrupto aos serviços de emergência.

Artigo 50º.- Serviços de listas e serviços com a assistência de telefonista

1 .- Os assinantes dos serviços telefónicos acessíveis ao público têm o direito de figurar na lista completa à disposição do público, prevista na alínea a) do nº 1 do artigo 89º

2 .- Os utilizadores finais ligados às redes telefónicas públicas têm o direito de acesso a serviços de informações de listas, em conformidade com o disposto na alínea c) do nº 1 do artigo 89º, e a serviços com assistência de telefonista.

3 .- Não podem ser impostas restrições regulamentares que impeçam os utilizadores finais de um Estado membro de acederem directamente aos serviços de informações de listas de outro Estado membro.

4 .- As empresas que atribuem números de telefone a assinantes devem satisfazer todos os pedidos razoáveis de fornecimento de informações pertinentes sobre os respectivos assinantes, solicitadas para efeitos de oferta de serviços de informações de listas e de listas acessíveis ao público, mediante um formato acordado e em condições justas, objectivas, orientadas para os custos e não discriminatórias.

5 .- O disposto no presente artigo fica sujeito às normas aplicáveis à protecção de dados pessoais e da privacidade.

 

Artigo 51º.- Número único de emergência europeu

1 .- Constitui direito dos utilizadores finais de serviços telefónicos acessíveis ao público, incluindo os utilizadores de postos públicos, aceder gratuitamente aos serviços de emergência utilizando o número único de emergência europeu .- 112, devidamente identificado no Plano Nacional de Numeração.

2 .- Na medida em que tal seja tecnicamente viável, as empresas que oferecem redes e serviços telefónicos acessíveis ao público devem disponibilizar às autoridades responsáveis pelos serviços de emergência as informações sobre a localização da pessoa que efectua a chamada, no que respeita a todas as chamadas para o número único de emergência europeu.

3 .- Sem prejuízo do disposto nos números anteriores, a ARN pode atribuir outros números de emergência específicos, devidamente identificados no Plano Nacional de Numeração.

Artigo 52º.- Suspensão e extinção do serviço

1 .- As empresas que prestam serviços telefónicos acessíveis ao público apenas podem suspender a prestação do serviço, em caso de não pagamento de facturas, após pré-aviso adequado, de oito dias, ao assinante.

2 .- Nos casos referidos no número anterior, o assinante tem a faculdade de pagar e obter quitação de apenas parte das quantias constantes da factura, devendo, sempre que tecnicamente possível, a suspensão limitar-se ao serviço em causa, excepto em situações de fraude ou de pagamento sistematicamente atrasado ou em falta.

3 .- Durante o período de suspensão e até à extinção do serviço, deve ser garantido ao assinante o acesso a chamadas que não impliquem pagamento, nomeadamente as realizadas para o número único de emergência europeu.

4 .- A extinção do serviço por não pagamento de facturas apenas pode ter lugar após aviso adequado, de oito dias, ao assinante.

Artigo 53º.- Oferta de recursos adicionais

1 .- As empresas que oferecem redes e serviços telefónicos acessíveis ao público estão obrigadas a disponibilizar aos utilizadores finais, sempre que técnica e economicamente viável, os seguintes recursos:

a) Marcação em multifrequência .- DTMF, garantindo que a rede telefónica pública sirva de suporte à utilização das tonalidades DTMF definidas na ETSI ETR 207, para a sinalização de extremo a extremo através da rede;

b) Identificação da linha chamadora, em conformidade com as normas aplicáveis à protecção de dados pessoais e da privacidade, nomeadamente as especificamente aplicáveis ao domínio das comunicações electrónicas.

2 .- Compete à ARN, decorrido o procedimento geral de consulta previsto no artigo 8º, dispensar o cumprimento do disposto no número anterior, na totalidade ou em parte do território nacional, sempre que considere verificada a existência de acesso suficiente aos recursos aí referidos.

Artigo 54º.- Portabilidade dos números

1 .- Sem prejuízo de outras formas de portabilidade que venham a ser determinadas, é garantido a todos os assinantes de serviços telefónicos acessíveis ao público que o solicitem o direito de manter o seu número ou números, no âmbito do mesmo serviço, independentemente da empresa que o oferece, no caso de números geográficos, num determinado local, e no caso dos restantes números, em todo o território nacional.

2 .- Os preços de interligação relacionados com a oferta da portabilidade dos números devem obedecer ao princípio da orientação para os custos, não devendo os eventuais encargos directos para os assinantes desincentivar a utilização destes recursos.

3 .- Compete à ARN garantir que as empresas disponibilizem aos assinantes informações adequadas e transparentes sobre os preços aplicáveis às operações de portabilidade, bem como às chamadas para números portados.

4 .- Não podem ser impostos pela ARN preços de retalho para operações de portabilidade dos números que possam causar distorções da concorrência, como sejam preços de retalho específicos ou comuns.

5 .- Compete à ARN, após o procedimento geral de consulta previsto no artigo 8º, determinar as regras necessárias à execução da portabilidade.

TÍTULO IV.- Análise de mercados e controlos regulamentares

CAPÍTULO I.- Procedimento de análise de mercado e de imposição de obrigações

 

Artigo 55º.- Âmbito e princípios gerais

1 .- O presente título aplica-se às empresas que oferecem redes e serviços acessíveis ao público.

2 .- A análise de mercado e a imposição de obrigações regulamentares específicas devem obedecer ao princípio da fundamentação plena da aplicação de obrigações regulamentares específicas.

3 .- Na fundamentação das decisões de aplicação de obrigações regulamentares específicas deve a ARN, cumulativamente, demonstrar que a obrigação imposta:

a) É adequada ao problema identificado, proporcional e justificada à luz dos objectivos básicos consagrados no artigo 5º do presente diploma;

b) É objectivamente justificável em relação às redes, serviços ou infra-estruturas a que se refere;

c) Não origina uma discriminação indevida relativamente a qualquer entidade;

d) É transparente em relação aos fins a que se destina.

Artigo 56º.- Competência

Compete à ARN, de acordo com as regras previstas no presente título:

a) Definir os mercados relevantes de produtos e serviços, tendo em conta a recomendação da Comissão Europeia emitida ao abrigo da Directiva nº 2002/21/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Março, adiante designada por recomendação da Comissão Europeia, bem como outros mercados relevantes nela não previstos;

b) Determinar se um mercado relevante é ou não efectivamente concorrencial;

c) Declarar as empresas com poder de mercado significativo nos mercados relevantes;

e) Impor, manter, alterar ou suprimir obrigações às empresas com ou sem poder de mercado significativo, incluindo a imposição de condições técnicas ou operacionais aplicáveis ao fornecedor e ou beneficiário do acesso.

Artigo 57º.- Procedimento específico de consulta

1 .- Sempre que as decisões a adoptar nos termos do artigo anterior afectem o comércio entre os Estados membros, deve a ARN, adicionalmente ao procedimento geral de consulta previsto no artigo 8º, observar o seguinte procedimento destinado à consolidação do mercado interno:

a) Tornar acessível por meio adequado, simultaneamente à Comissão Europeia e às autoridades reguladoras nacionais dos restantes Estados membros, o projecto de decisão fundamentado indicando as informações que sejam confidenciais;

b) Notificar a Comissão Europeia e as autoridades reguladoras nacionais dos restantes Estados membros de que o projecto de decisão se encontra acessível e de qual o meio disponibilizado para o acesso.

2 .- A Comissão Europeia e as autoridades reguladoras nacionais podem pronunciar-se sobre o projecto de decisão no prazo de um mês, não prorrogável, ou no prazo fixado nos termos do procedimento geral de consulta, caso seja superior.

3 .- A ARN, após análise das observações recebidas, as quais devem ser tidas em conta, ou na ausência das mesmas, pode aprovar a decisão proposta notificando-a à Comissão Europeia.

4 .- Exceptuam-se do disposto na parte final do número anterior os projectos de decisão da ARN relativos às seguintes matérias, sempre que se verifique alguma das condições referidas no nº 5:

a) À identificação de mercados relevantes diferentes dos indicados na recomendação da Comissão Europeia;

b) À designação ou não de uma empresa com poder de mercado significativo, quer individual, quer conjuntamente com outras.

5 .- Quando esteja em causa um projecto de decisão referido no número anterior e sempre que a Comissão Europeia, no âmbito do procedimento previsto no nº 2, tenha informado que considera que o projecto de decisão cria um entrave ao mercado interno, ou que tem sérias dúvidas quanto à compatibilidade do projecto de decisão com o direito comunitário, designadamente com os objectivos de regulação enunciados no artigo 5º, a ARN é obrigada a retirar o seu projecto caso a Comissão Europeia, no prazo de dois meses, improrrogável, e de acordo com o procedimento previsto na Directiva 2002/21/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Março, adopte uma decisão em que o solicite fundamentadamente à ARN e indique propostas específicas de alteração.

6 .- Se, decorrido o prazo de dois meses referido no número anterior, a Comissão Europeia não se pronunciar, pode a ARN adoptar a decisão.

CAPÍTULO II.- Definição e análise de mercado

Artigo 58º.- Definição de mercados

1 .- Compete à ARN definir os mercados relevantes de produtos e serviços do sector das comunicações electrónicas, incluindo os mercados geográficos relevantes, em conformidade com os princípios do direito da concorrência.

2 .- Na definição de mercados deve a ARN, em função das circunstâncias nacionais, ter em conta a recomendação da Comissão Europeia que identifica, de acordo com os princípios do direito da concorrência, os mercados relevantes de produtos e serviços cujas características podem justificar a imposição de obrigações regulamentares específicas e as “Linhas de orientação para a análise de mercado e avaliação do poder de mercado significativo”, adiante designadas por linhas de orientação.

3 .- A ARN pode definir mercados diferentes dos constantes da recomendação da Comissão Europeia, sendo aplicável o procedimento previsto no artigo 57º

4 .- A definição dos mercados deve ser revista sempre que a recomendação da Comissão Europeia seja modificada ou quando a ARN entenda justificável.

Artigo 59º.- Análise dos mercados

1 .- Compete à ARN analisar os mercados relevantes definidos nos termos do artigo anterior, tendo em conta as linhas de orientação.

2 .- No âmbito da análise dos mercados, compete à ARN determinar se cada um dos mercados é ou não efectivamente concorrencial para efeitos da imposição, manutenção, alteração ou supressão de obrigações previstas no presente título.

3 .- Caso a ARN conclua que um mercado é efectivamente concorrencial deve abster-se de impor qualquer obrigação regulamentar específica e, se estas existirem, deve suprimi-las, informando antecipadamente do facto as partes abrangidas.

4 .- Caso a ARN determine que um mercado relevante não é efectivamente concorrencial, compete-lhe determinar quais as empresas com poder de mercado significativo nesse mercado e impor-lhes as obrigações regulamentares específicas adequadas ou manter ou alterar essas obrigações, caso já existam.

5 .- Caso a Comissão Europeia identifique, mediante decisão tomada nos termos da Directiva nº 2002/21/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Março, mercados transnacionais, a ARN deve proceder, juntamente com as demais autoridades reguladoras nacionais envolvidas, a uma análise conjunta do mercado ou mercados em causa, tendo em conta as linhas de orientação, de modo a pronunciarem-se sobre a imposição, manutenção, alteração ou supressão das obrigações previstas no presente título.

6 .- A análise dos mercados deve ser revista na sequência de uma nova definição dos mercados ou quando a ARN entenda justificável.

Artigo 60º.- Poder de mercado significativo

1 .- Para efeitos do disposto na presente lei, considera-se que uma empresa tem poder de mercado significativo se, individualmente ou em conjunto com outras, gozar de uma posição equivalente a uma posição dominante, ou seja, de uma posição de força económica que lhe permita agir, em larga medida, independentemente dos concorrentes, dos clientes e dos consumidores.

2 .- A ARN, ao avaliar se duas ou mais empresas gozam de uma posição dominante conjunta num mercado, deve deliberar em conformidade com o direito comunitário e tomar em conta as linhas de orientação.

3 .- A ARN pode considerar que duas ou mais empresas gozam de uma posição dominante conjunta quando, mesmo na ausência de relações estruturais ou outras entre elas, operam num mercado cuja estrutura seja considerada como conducente a efeitos coordenados.

4 .- Sem prejuízo da jurisprudência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias sobre dominância conjunta, a ARN deve, na sua avaliação, utilizar critérios baseados em determinadas características do mercado em análise em termos de concentração e transparência, ponderando designadamente os seguintes factores:

a) Mercado plenamente desenvolvido;

b) Falta de crescimento ou crescimento moderado da procura;

c) Pouca elasticidade da procura;

d) Homogeneidade do produto;

e) Estruturas de custos semelhantes;

f) Quotas de mercado semelhantes;

g) Falta de inovação técnica ou tecnologia plenamente desenvolvida;

h) Ausência de excesso de capacidade;

i) Barreiras elevadas ao acesso;

j) Falta de um contrapoder dos compradores;

l) Falta de concorrência potencial;

m) Vários tipos de laços informais ou de outro tipo entre as empresas em questão;

n) Mecanismos de retaliação;

o) Falta de concorrência de preços ou pouca margem para essa concorrência.

5 .- Caso uma empresa tenha um poder de mercado significativo num mercado específico, pode considerar-se que também o detém num mercado adjacente se as ligações entre os dois mercados forem de molde a permitir a essa empresa utilizar num mercado, por alavancagem, o poder detido no outro reforçando o seu poder de mercado.

Artigo 61º.- Cooperação com a Autoridade da Concorrência

Os projectos de decisão da ARN relativos à análise dos mercados e à determinação de detenção ou não de poder de mercado significativo estão sujeitos a parecer prévio da Autoridade da Concorrência, o qual deve ser emitido no prazo de 30 dias contados da respectiva solicitação.

CAPÍTULO III.- Acesso e interligação

SECÇÃO I.- Disposições gerais

Artigo 62º.- Liberdade de negociação

As empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas podem negociar e acordar entre si modalidades técnicas e comerciais de acesso e interligação, sem prejuízo das competências da ARN previstas no presente capítulo.

Artigo 63º.- Competências da autoridade reguladora nacional

1.-No exercício das competências previstas no presente capítulo, a ARN deve, em conformidade com os objectivos de regulação previstos no artigo 5º, incentivar e, quando oportuno, garantir o acesso e a interligação adequados, bem como a interoperabilidade de serviços, com vista a promover a eficiência e a concorrência sustentável e a proporcionar o máximo benefício aos utilizadores finais.

2 .- Compete à ARN:

a) Determinar obrigações em matéria de acesso e interligação às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas;

b) Intervir por iniciativa própria quando justificado, incluindo em acordos já celebrados, ou, na falta de acordo entre as empresas, a pedido de qualquer das partes envolvidas nos termos dos artigos 10º a 12º, a fim de garantir os objectivos estabelecidos no artigo 5º, de acordo com o disposto na presente lei.

3 .- Os operadores devem cumprir as obrigações na forma, modo e prazo determinados pela ARN.

Artigo 64º.- Condições de acesso e interligação

1 .- Os termos e condições de oferta de acesso e interligação devem respeitar as obrigações impostas pela ARN nesta matéria.

2 .- Os operadores têm o direito e, quando solicitados por outros, a obrigação de negociar a interligação entre si com vista à prestação dos serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, por forma a garantir a oferta e interoperabilidade de serviços.

3 .- A propriedade do tráfego pertence à empresa que explora a rede ou presta o serviço onde o tráfego é originado, salvo acordo em contrário, podendo o respectivo encaminhamento, bem como o ponto de entrega, ser livremente negociado entre as partes.

4 .- No caso de acordos transfronteiriços, a empresa que requer o acesso ou a interligação não necessita de estar abrangida pelo regime de autorização geral previsto na presente lei, desde que não ofereça redes e serviços de comunicações electrónicas em território nacional.

Artigo 65º.- Confidencialidade

1 .- As empresas devem respeitar a confidencialidade das informações recebidas, transmitidas ou armazenadas antes, no decurso ou após os processos de negociação e celebração de acordos de acesso ou interligação e utilizá-las exclusivamente para os fins a que se destinam.

2 .- As informações recebidas não devem ser transmitidas a outras partes, incluindo outros departamentos, filiais ou empresas associadas, relativamente às quais o conhecimento destas possa constituir uma vantagem competitiva.

3 .- O disposto nos números anteriores não prejudica o exercício dos poderes de supervisão e fiscalização da ARN, nomeadamente quanto às informações exigidas nos termos do artigo 108º

SECÇÃO II.- Obrigações aplicáveis a empresas com poder de mercado significativo

 

Artigo 66º.- Imposição, manutenção, alteração ou supressão de obrigações

1 .- Compete à ARN determinar a imposição, manutenção, alteração ou supressão das seguintes obrigações em matéria de acesso ou interligação aplicáveis às empresas declaradas com poder de mercado significativo:

a) Obrigação de transparência na publicação de informações, incluindo propostas de referência, nos termos dos artigos 67º a 69º;

b) Obrigação de não discriminação na oferta de acesso e interligação e na respectiva prestação de informações, nos termos do artigo 70º;

c) Obrigação de separação de contas quanto a actividades específicas relacionadas com o acesso e ou a interligação, nos termos do artigo 71º;

d) Obrigação de dar resposta aos pedidos razoáveis de acesso, nos termos do artigo 72º;

e) Obrigação de controlo de preços e de contabilização de custos, nos termos dos artigos 74º a 76º

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a ARN deve impor as obrigações adequadas atendendo à natureza do problema identificado, as quais devem ser proporcionadas e justificadas relativamente aos objectivos fixados no artigo 5º

3 .- As obrigações referidas no nº 1 não podem ser impostas a empresas sem poder de mercado significativo, salvo nos casos previstos na presente lei ou quando tal seja necessário para respeitar compromissos internacionais.

4 .- Excepcionalmente e quando adequado, a ARN pode impor aos operadores declarados com poder de mercado significativo obrigações para além das previstas no nº 1, mediante autorização prévia da Comissão Europeia, nos termos da Directiva nº 2002/19/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Março, para o que deve submeter-lhe previamente um projecto de decisão.

Artigo 67º.- Obrigação de transparência

1 .- A obrigação de transparência consiste na exigência de publicitar, de forma adequada, as informações relativas à oferta de acesso e interligação do operador, nomeadamente, informações contabilísticas, especificações técnicas, características da rede, termos e condições de oferta e utilização, incluindo preços.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, compete à ARN definir as informações a publicitar, bem como a forma e o modo da sua publicitação.

Artigo 68º.- Ofertas de referência

1 .- A ARN pode determinar, nomeadamente aos operadores que estejam também sujeitos a obrigações de não discriminação, a publicação de ofertas de referência de acesso ou interligação, consoante os casos, as quais devem:

a) Ser suficientemente desagregadas de modo a assegurar que as empresas não sejam obrigadas a pagar por recursos que não sejam necessários para o serviço requerido;

b) Apresentar uma descrição das ofertas pertinentes repartidas por componentes, de acordo com as necessidades do mercado;

c) Apresentar a descrição dos termos e condições associadas, incluindo os preços.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a ARN pode determinar os elementos mínimos que devem constar das ofertas de referência, especificando as informações exactas a disponibilizar, o nível de pormenor exigido e o modo de publicitação.

3 .- A ARN pode ainda determinar:

a) Alterações às ofertas de referência publicitadas, a qualquer tempo e se necessário com efeito retroactivo, por forma a tornar efectivas as obrigações impostas em conformidade com o disposto no artigo 66º;

b) A incorporação imediata nos acordos celebrados das alterações impostas, desde que as mesmas sejam de conteúdo certo e suficiente.

Artigo 69º.- Oferta de referência de acesso ao lacete local (ORALL)

1 .- Sempre que um operador esteja sujeito à obrigação de oferta de acesso desagregado ao lacete local, deve publicar a respectiva oferta de referência de acesso ao lacete local (ORALL) contendo, no mínimo, os seguintes elementos, sem prejuízo do disposto no nº 2 do artigo anterior:

a) Condições para o acesso desagregado ao lacete local;

b) Partilha de locais;

c) Sistemas de informação;

d) Condições de oferta.

2 .- Para efeitos do disposto na alínea a) do número anterior, deve ser especificado o seguinte:

a) Elementos da rede que são objecto da oferta de acesso, abrangendo, em especial, o acesso aos lacetes locais e o acesso ao espectro de frequências não vocais de um lacete local, em caso de acesso partilhado ao lacete local;

b) Informações relativas à localização dos pontos de acesso físico, podendo a disponibilidade destas informações limitar-se exclusivamente às partes interessadas por razões de segurança pública, bem como disponibilidade dos lacetes locais em partes específicas da rede de acesso;

c) Condições técnicas relacionadas com o acesso e a utilização dos lacetes locais, incluindo as características técnicas do par de condutores metálicos entrançados do lacete local;

d) Procedimentos de encomenda e oferta e restrições de utilização.

3 .- Para efeitos do disposto na alínea b) do nº 1, deve ser especificado o seguinte:

a) Informações sobre os locais pertinentes do operador notificado, podendo a disponibilidade destas informações limitar-se exclusivamente às partes interessadas por razões de segurança pública;

b) Opções de partilha dos locais identificados na alínea anterior, incluindo a partilha física e, se adequado, a partilha à distância e a partilha virtual;

c) Características do equipamento, incluindo eventuais restrições aos equipamentos que podem ser instalados em regime de partilha de locais;

d) Questões de segurança, incluindo medidas adoptadas pelos operadores notificados para garantir a segurança das suas instalações;

e) Condições de acesso do pessoal dos operadores concorrentes;

f) Normas de segurança;

g) Regras para a repartição de espaço a partilhar quando o mesmo é limitado;

h) Condições para que os beneficiários possam visitar os locais em que é possível a partilha física ou os locais cuja partilha foi recusada por motivos de falta de capacidade.

4 .- Para efeitos do disposto na alínea c) do nº 1, devem ser especificadas as condições de acesso aos sistemas de apoio operacional do operador notificado, sistemas de informação ou bases de dados para pré-encomenda, aprovisionamento, encomenda, pedidos de manutenção e reparação e facturação.

5 .- Para efeitos do disposto na alínea d) do nº 1, deve ser especificado o seguinte:

a) Tempo necessário para responder aos pedidos de fornecimento de serviços e recursos, acordos de nível de serviço, resolução de deficiências, procedimentos de reposição do nível normal de serviço e parâmetros de qualidade do serviço;

b) Termos contratuais habituais, incluindo, sempre que adequado, compensações pela incapacidade de cumprir os prazos de resposta aos pedidos;

c) Preços ou fórmulas de fixação de preços para cada característica, função e recurso previstos.

Artigo 70º.- Obrigação de não discriminação

A imposição da obrigação de não discriminação consiste, nomeadamente, na exigência de, em circunstâncias equivalentes, aplicar condições equivalentes a outras empresas que ofereçam serviços equivalentes e prestar serviços e informações a terceiros, em condições e com qualidade idênticas às dos serviços e informações oferecidos aos seus próprios departamentos ou aos departamentos das suas filiais ou empresas associadas.

Artigo 71º.- Obrigação de separação de contas

1 .- A imposição da obrigação de separação de contas relativamente a actividades específicas relacionadas com o acesso e interligação consiste, nomeadamente, na exigência de os operadores, em especial os verticalmente integrados, apresentarem os seus preços por grosso e os seus preços de transferência interna de forma transparente com o objectivo, entre outros, de garantir o cumprimento da obrigação de não discriminação, quando aplicável, ou se necessário para impedir subvenções cruzadas.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a ARN pode especificar o formato e a metodologia contabilística a utilizar.

3 .- Os operadores estão obrigados a disponibilizar à ARN, mediante pedido, os seus registos contabilísticos, incluindo os dados sobre receitas provenientes de terceiros, tendo em vista a verificação do cumprimento das obrigações de transparência e não discriminação.

4 .- A ARN pode publicar as informações que lhe foram disponibilizadas ao abrigo do disposto no número anterior, na medida em que contribuam para um mercado aberto e concorrencial e respeitando a confidencialidade comercial das mesmas.

Artigo 72º.- Obrigações de acesso e utilização de recursos de rede específicos

1 .- A ARN pode impor aos operadores a obrigação de dar resposta aos pedidos razoáveis de acesso e utilização de elementos de rede específicos e recursos conexos, nomeadamente nas situações em que a recusa de acesso ou a fixação de condições não razoáveis prejudicariam a emergência de um mercado concorrencial sustentável a nível retalhista ou os interesses dos utilizadores finais.

2 .- No exercício da competência prevista no número anterior, a ARN pode, nomeadamente, impor aos operadores as seguintes obrigações:

a) Conceder a terceiros o acesso a elementos e ou recursos de rede específicos, incluindo o acesso desagregado ao lacete local;

b) Não retirar o acesso já concedido a determinados recursos;

c) Interligar redes ou recursos de rede;

d) Proporcionar a partilha de locais ou outras formas de partilha de recursos, incluindo a partilha de condutas, edifícios ou postes;

e) Oferecer serviços especificados, a fim de garantir aos utilizadores a interoperabilidade de serviços de extremo a extremo, incluindo recursos para serviços de rede inteligentes ou itinerância (roaming) em redes móveis;

f) Conceder acesso aberto às interfaces técnicas, protocolos ou outras tecnologias chave que sejam indispensáveis para a interoperabilidade dos serviços ou serviços de rede virtuais;

g) Oferecer serviços especificados com base na venda por atacado para revenda por terceiros;

h) Oferecer acesso a sistemas de apoio operacional ou a sistemas de software similares necessários para garantir uma concorrência leal no fornecimento de serviços;

i) Negociar de boa fé com as empresas que pedem acesso.

3 .- A imposição das obrigações previstas no número anterior pode ser acompanhada da previsão pela ARN de condições de justiça, razoabilidade e oportunidade no seu cumprimento.

4 .- Na decisão de impor ou não as obrigações previstas nos números anteriores, aARNdeve atender especialmente aos seguintes factores, nomeadamente ao avaliar se as obrigações a impor são proporcionais aos objectivos de regulação previstos no artigo 5º:

a) Viabilidade técnica e económica da utilização ou instalação de recursos concorrentes, em função do ritmo de desenvolvimento do mercado, tendo em conta a natureza e o tipo da interligação e do acesso em causa;

b) Viabilidade de oferta do acesso proposto, face à capacidade disponível;

c) Investimento inicial do proprietário dos recursos, tendo em conta os riscos envolvidos na realização do investimento;

d) Necessidade de salvaguarda da concorrência a longo prazo;

e) Eventuais direitos de propriedade intelectual pertinentes, quando adequado;

f) Oferta de serviços pan-europeus.

 

Artigo 73º.- Condições técnicas e operacionais

1 .- Quando necessário para garantir o funcionamento normal da rede, a ARN pode, ao impor as obrigações previstas nos nºs 1 e 2 do artigo anterior, estabelecer condições técnicas ou operacionais aplicáveis ao fornecedor e ou ao beneficiário do acesso.

2 .- As condições impostas nos termos do número anterior devem ser objectivas, transparentes, proporcionais e não discriminatórias e, quando se refiram à aplicação de normas ou especificações técnicas, devem obedecer às regras aplicáveis em matéria de normalização nos termos do artigo 29º

Artigo 74º.- Obrigação de controlo de preços e de contabilização de custos

1 .- Quando uma análise de mercado indique que uma potencial falta de concorrência efectiva implica que os operadores possam manter os preços a umnível excessivamente elevado ou aplicar uma compressão da margem de preços em detrimento dos utilizadores finais, a ARN pode impor obrigações de amortização de custos e controlo de preços, incluindo a obrigação de orientação dos preços para os custos e a obrigação de adoptar sistemas de contabilização de custos, para fins de oferta de tipos específicos de acesso ou interligação.

2 .- Ao impor as obrigações referidas no número anterior, a ARN deve:

a) Ter em consideração o investimento realizado pelo operador, permitindo-lhe uma taxa razoável de rendibilidade sobre o capital investido, tendo em conta os riscos a ele associados;

b) Assegurar que os mecanismos de amortização de custos ou as metodologias obrigatórias em matéria de fixação de preços promovam a eficiência e a concorrência sustentável e maximizem os benefícios para o consumidor, podendo também ter em conta nesta matéria os preços disponíveis nos mercados concorrenciais comparáveis.

Artigo 75º.- Demonstração da orientação para os custos

1 .- Os operadores sujeitos à obrigação de orientação dos preços para os custos devem demonstrar que os encargos se baseiam nos custos, incluindo uma taxa razoável de rendibilidade sobre os investimentos realizados.

2 .- A ARN pode exigir ao operador que justifique plenamente os seus preços e, quando adequado, pode determinar o seu ajustamento.

3 .- A ARN pode utilizar métodos contabilísticos independentes dos adoptados pelos operadores para efeitos do cálculo do custo da prestação eficiente dos serviços.

Artigo 76º.- Verificação dos sistemas de contabilização de custos

1 .- Compete à ARN, ou a outra entidade independente por si designada, efectuar uma auditoria anual ao sistema de contabilização de custos destinado a permitir o controlo de preços, de modo a verificar a sua conformidade, bem como emitir e publicar a respectiva declaração.

2 .- Os operadores a quem a ARN imponha a obrigação de adoptar sistemas de contabilização de custos devem disponibilizar ao público a respectiva descrição, apresentando, no mínimo, as categorias principais nas quais os custos são agrupados e as regras utilizadas para a respectiva imputação.

SECÇÃO III.- Obrigações aplicáveis a todas as empresas

Artigo 77º.- Imposição de obrigações de acesso e interligação

1 .- Compete à ARN impor obrigações de acesso e interligação na medida do necessário, a qualquer empresa, independentemente de ter ou não poder de mercado significativo, nos seguintes termos:

a) Às empresas que controlam o acesso aos utilizadores finais, nomeadamente às que exploram redes de distribuição por cabo, incluindo, quando justificado, a obrigação de interligarem as suas redes;

b) De oferta de acesso às IPA (interfaces de programas de aplicações) e às GEP (guias electrónicos de programas), em condições justas, razoáveis e não discriminatórias, por forma a garantir a acessibilidade dos utilizadores finais aos serviços de radiodifusão digital de rádio e televisão especificados nos termos da lei pelas autoridades competentes.

2 .- Ao impor as obrigações previstas no número anterior, a ARN pode estabelecer condições técnicas e operacionais nos termos do artigo 73º

3 .- As obrigações impostas nos termos dos números anteriores devem ser objectivas, transparentes, proporcionais e não discriminatórias.

Artigo 78º.- Prestação de acesso condicional

1 .- Todos os operadores de serviços de acesso condicional que, independentemente dos meios de transmissão, oferecem acesso a serviços de televisão e rádio digital, e dos quais dependam os emissores para atingir qualquer grupo de potenciais espectadores ou ouvintes, devem:

a) Oferecer a todas as empresas de difusão, mediante condições justas, razoáveis e não discriminatórias compatíveis com o direito comunitário da concorrência, serviços técnicos que permitam que os serviços difundidos digitalmente pelas empresas de radiodifusão sejam recebidos pelos telespectadores ou ouvintes devidamente autorizados através de descodificadores geridos pelos operadores de serviços, bem como respeitar o direito comunitário da concorrência;

b) Dispor de contabilidade separada relativa à actividade de fornecimento de acesso condicional.

2 .- Tendo em conta o disposto na alínea a) do número anterior, as condições de oferta, incluindo preços, divulgadas pelos difusores de televisão digital devem especificar o fornecimento ou não de materiais associados ao acesso condicional.

3 .- Os operadores referidos no nº 1 devem comunicar à ARN, no prazo de cinco dias a contar da sua implementação, os procedimentos técnicos adoptados para assegurar a interoperabilidade dos diferentes sistemas de acesso condicional.

4 .- Para efeitos do número anterior, compete à ARN publicar, por aviso na 3.a série do Diário da República, bem como em formato digital na Internet, as referências das especificações técnicas aplicáveis.

Artigo 79º.- Transferência de controlo

1 .- Os operadores que prestam acesso condicional devem adoptar sistemas com capacidade técnica adequada a uma transferência de controlo com uma boa relação custo-eficácia, a acordar com os operadores de rede de suporte.

2 .- A transferência referida no número anterior deve permitir o pleno controlo pelos operadores de rede, a nível local ou regional, dos serviços que utilizam os sistemas de acesso condicional.

Artigo 80º.- Direitos de propriedade industrial

1 .- Sem prejuízo da legislação aplicável, os titulares de direitos de propriedade industrial relativos a sistemas e produtos de acesso condicional ao licenciarem os fabricantes de equipamentos de utilizador devem fazê-lo mediante condições justas, razoáveis e não discriminatórias.

2 .- O licenciamento referido no número anterior, no qual são também considerados factores de ordem técnica e comercial, não pode ser submetido a condições que proíbam, inibam ou desencorajem a inclusão no mesmo produto de:

a) Um interface comum que permita a ligação a outros sistemas de acesso condicional que não o do titular do direito de propriedade industrial;

b) Meios próprios de outro sistema de acesso condicional, desde que o beneficiário da licença respeite as condições razoáveis e adequadas que garantam, no que lhe diz respeito, a segurança das transacções dos operadores de sistemas de acesso condicional.

Artigo 81º.- Alteração ou supressão das obrigações de acesso condicional

1 .- A ARN pode proceder a uma análise de mercado nos termos previstos na presente lei, tendo em vista decidir sobre a oportunidade da alteração ou supressão das obrigações de acesso condicional previstas nos artigos 78º a 80º

2 .- Quando, em resultado da análise de mercado, a ARN verifique que um ou mais operadores não têm poder de mercado significativo pode determinar a alteração ou supressão das obrigações de acesso condicional respeitantes a esses operadores, desde que não afectem negativamente:

a) A acessibilidade dos utilizadores finais às emissões de rádio e televisão e aos canais e serviços de difusão especificados a que se refere o artigo 43º; e

b) As perspectivas de concorrência efectiva nos mercados de retalho de serviços de difusão digital de rádio e televisão e de sistemas de acesso condicional e outros recursos conexos.

3 .- A ARN deve informar antecipadamente os interessados que sejam afectados pela alteração ou supressão das obrigações.

4 .- O disposto no presente artigo não prejudica a possibilidade de imposição de obrigações relativamente à apresentação de guias electrónicos de programas e recursos equivalentes de navegação e listagem nos termos da lei.

CAPÍTULO IV.- Controlos nos mercados retalhistas

Artigo 82º.- Conjunto mínimo de circuitos alugados

1 .- Compete à ARN impor as obrigações de oferta do conjunto mínimo de circuitos alugados definido nos termos do artigo 29º, bem como as condições para essa oferta definidas no artigo seguinte, às empresas com poder de mercado significativo relativamente à oferta dos elementos específicos ou da totalidade do conjunto mínimo, em todo ou em parte do território nacional.

2 .- Compete à ARN:

a) Definir objectivos adequados para as condições de oferta fixadas, sempre que considere que o desempenho alcançado na oferta do conjunto mínimo de circuitos alugados não satisfaz as necessidades dos utilizadores;

b) Autorizar a alteração das condições de oferta num caso específico sempre que, perante um pedido concreto, uma empresa, de forma fundamentada, considere que não é razoável a oferta de um circuito alugado pertencente ao conjunto mínimo de acordo com os preços e as condições de fornecimento publicados.

Artigo 83º.- Condições de oferta de circuitos alugados

1 .- A oferta do conjunto mínimo de circuitos alugados pelas empresas declaradas com poder de mercado significativo deve obedecer aos princípios da não discriminação, da orientação dos preços para os custos e da transparência.

2 .- O princípio da não discriminação obriga a aplicar condições semelhantes em circunstâncias semelhantes às organizações que prestam serviços análogos e, quando aplicável, a oferecer às outras organizações circuitos alugados da mesma qualidade e nas mesmas condições que as que põem à disposição dos seus próprios serviços ou dos das suas subsidiárias ou parceiros.

3 .- Para efeitos do princípio da orientação dos preços para os custos, as empresas devem elaborar e pôr em prática um sistema adequado de contabilidade de custos.

4 .- O princípio da transparência obriga à divulgação das seguintes informações sobre o conjunto mínimo de circuitos alugados:

a) Características técnicas, incluindo as características físicas e eléctricas, bem como as especificações técnicas e de desempenho detalhadas aplicáveis ao ponto terminal da rede;

b) Preços, incluindo os encargos iniciais de ligação, os encargos periódicos de aluguer e outros encargos, devendo, sempre que os preços sejam diferenciados, tal ser indicado;

c) Condições de fornecimento, incluindo nomeada e obrigatoriamente o procedimento de encomenda, o prazo normal de entrega, o período contratual, o tempo típico de reparação e o procedimento de reembolso, quando existente.

5 .- Para efeitos do disposto na alínea c) do número anterior, considera-se:

a) Prazo normal de entrega o período de tempo decorrido desde a data do pedido firme de aluguer de um circuito até à sua colocação à disposição do cliente em 95%dos casos de circuitos alugados do mesmo tipo, devendo este prazo ser estabelecido com base nos prazos de entrega reais dos circuitos durante um período recente de duração razoável, não podendo o seu cálculo incluir os casos em que os utilizadores tenham pedido prazos de entrega mais longos;

b) Período contratual o período geralmente estabelecido para o contrato e o período contratual mínimo que o utilizador é obrigado a aceitar;

c) Prazo típico de reparação o período de tempo decorrido desde o momento da recepção de uma mensagem de avaria pela unidade responsável da empresa até ao momento em que estejam restabelecidos 80% dos circuitos alugados do mesmo tipo e em que os utilizadores tenham sido notificados, nos casos adequados, de que os referidos circuitos se encontram novamente em funcionamento, devendo, quando sejam oferecidas diferentes classes de qualidade de reparação para o mesmo tipo de circuitos alugados, ser indicados os diferentes prazos típicos de reparação.

6 .- A ARN deve manter disponíveis informações com um nível de detalhe adequado sobre os sistemas de contabilidade de custos adoptados pelas empresas, devendo, quando solicitado, apresentá-las à Comissão Europeia.

Artigo 84º.- Selecção e pré-selecção

1 .- As empresas declaradas com poder de mercado significativo na oferta de ligação à rede telefónica pública e utilização dessa rede num local fixo estão obrigadas a oferecer aos seus assinantes o acesso aos serviços de qualquer empresa que ofereça serviços telefónicos acessíveis ao público que com elas esteja interligada:

a) Em regime de chamada-a-chamada, através da marcação de um indicativo de selecção da empresa;

b) Através de uma pré-selecção, com possibilidade de anulação, chamada-a-chamada, mediante a marcação de um indicativo de selecção da empresa.

2 .- Compete à ARN avaliar e decidir sobre os pedidos dos utilizadores relativos à instalação dos recursos previstos no número anterior noutras redes ou de outras formas, na sequência do procedimento de análise de mercado previsto no artigo 59º e nos termos do artigo 72º

3 .- Compete à ARN garantir que os preços de acesso e de interligação relacionados com a oferta dos recursos referidos no nº 1 respeitem o princípio da orientação para os custos e que os encargos directos que possam decorrer para os assinantes não desincentivem a sua utilização.

4 .- Compete à ARN, após o procedimento geral de consulta previsto no artigo 8º, determinar as regras necessárias à execução da selecção e pré-selecção.

Artigo 85º.- Outros controlos

1 .- Compete à ARN impor às empresas declaradas com poder de mercado significativo num determinado mercado retalhista, previamente definido e analisado nos termos da presente lei, obrigações regulamentares adequadas, sempre que, cumulativamente:

a) Verifique a inexistência de concorrência efectiva nesse mercado retalhista;

b) Considere que da imposição das obrigações previstas no capítulo III do presente título ou no artigo 84º não resultaria a realização dos objectivos de regulação fixados no artigo 5º

2 .- As obrigações regulamentares a que se refere o número anterior devem atender à natureza do problema identificado, ser proporcionadas e justificadas relativamente aos objectivos fixados no artigo 5º e podem incluir, nomeadamente, a exigência de que as empresas identificadas:

a) Não imponham preços excessivamente altos;

b) Não inibam a entrada no mercado ou restrinjam a concorrência através de preços predatórios;

c) Não mostrem preferência indevida por utilizadores finais específicos;

d) Não agreguem excessivamente os serviços.

3 .- No que se refere especificamente aos preços praticados por essas empresas e tendo em vista a protecção dos interesses dos utilizadores finais e a promoção de uma concorrência efectiva, a ARN pode aplicar medidas adequadas de imposição de preços máximos, de controlo individual dos preços ou medidas destinadas a orientar os preços para os custos ou para preços de mercados comparáveis.

4 .- Sem prejuízo do disposto nos artigos 93º e 94º, a ARN não deve aplicar os mecanismos de controlo de retalho previstos no presente artigo aos mercados geográficos ou de utilizadores quando estiver segura que existe uma concorrência efectiva.

5 .- As empresas que estejam sujeitas a regulação de preços nos termos do presente artigo ou a outro tipo de controlo relevante do retalho devem implementar sistemas de contabilidade analítica adequados à aplicação das medidas impostas.

6 .- Compete à ARN, ou a outra entidade independente por si designada, efectuar uma auditoria anual ao sistema de contabilização de custos destinada a permitir o controlo de preços, de modo a verificar a sua conformidade, bem como emitir e publicar a respectiva declaração.

7 .- A ARN deve transmitir à Comissão Europeia, quando solicitado, informações sobre os controlos de retalho aplicados e, se adequado, os sistemas de contabilidade dos custos utilizados.

TÍTULO V.- Serviço universal e serviços obrigatórios adicionais

CAPÍTULO I.- Serviço universal

SECÇÃO I.- Âmbito do serviço universal

Artigo 86º.- Conceito

1 .- O serviço universal consiste no conjunto mínimo de prestações definido na presente lei, de qualidade especificada, disponível para todos os utilizadores, independentemente da sua localização geográfica e a um preço acessível.

2 .- O âmbito de serviço universal deve evoluir por forma a acompanhar o progresso da tecnologia, o desenvolvimento do mercado e as modificações da procura por parte dos utilizadores, sendo o seu âmbito modificado sempre que tal evolução o justifique.

3 .- Compete ao Governo e à ARN, na prossecução das respectivas atribuições:

a) Adoptar as soluções mais eficientes e adequadas para assegurar a realização do serviço universal no respeito pelos princípios da objectividade, transparência, não discriminação e proporcionalidade;

b) Reduzir ao mínimo as distorções de mercado, em especial a prestação de serviços a preços ou em termos e condições que se afastem das condições comerciais normais, sem prejuízo da salvaguarda do interesse público.

Artigo 87º.- Âmbito do serviço universal

O conjunto mínimo de prestações que deve estar disponível no âmbito do serviço universal é o seguinte:

a) Ligação à rede telefónica pública num local fixo e acesso aos serviços telefónicos acessíveis ao público num local fixo;

b) Disponibilização de uma lista telefónica completa e de um serviço completo de informações de listas;

c) Oferta adequada de postos públicos.

 

Artigo 88º.- Ligação à rede e acesso aos serviços telefónicos num local fixo

1 .- Os prestadores de serviço universal devem satisfazer todos os pedidos razoáveis de ligação à rede telefónica pública num local fixo e de acesso aos serviços telefónicos acessíveis ao público num local fixo.

2.-A ligação e acesso referidos no número anterior devem permitir que os utilizadores finais estabeleçam e recebam chamadas telefónicas locais, nacionais e internacionais, comunicações fac-símile e comunicações de dados, com débitos suficientes para viabilizar o acesso funcional à Internet, tendo em conta as tecnologias prevalecentes utilizadas pela maioria dos assinantes e a viabilidade tecnológica.

Artigo 89º.- Lista e serviço de informações

1 .- Constituem obrigações de serviço universal no âmbito da lista e serviço de informações:

a) Elaborar, publicar e disponibilizar aos utilizadores finais uma lista telefónica completa sob a forma impressa e ou em suporte electrónico que, sem prejuízo do disposto em matéria de privacidade e protecção de dados pessoais, abranja todos os assinantes de serviços telefónicos acessíveis ao público;

b) Actualizar e disponibilizar anualmente a lista a que se refere a alínea anterior;

c) Prestar aos utilizadores finais um serviço de informações, através de um número curto, envolvendo a divulgação dos dados constantes da lista telefónica a que se refere a alínea a);

d) Respeitar o princípio da não discriminação no tratamento e apresentação das informações que lhe são fornecidas, incluindo por outras empresas.

2 .- Para efeitos do número anterior, as empresas que oferecem serviços telefónicos acessíveis ao público devem acordar com os prestadores de serviço universal o formato e as condições em que lhes fornecem as informações pertinentes sobre os respectivos assinantes, as quais devem ser justas, objectivas, orientadas para os custos e não discriminatórias.

3 .- Na falta de acordo e em caso de incumprimento dos termos acordados ou da obrigação estabelecida no número anterior, a ARN pode exigir que as empresas que oferecem serviços telefónicos acessíveis ao público lhe entreguem as informações referidas no número anterior, determinando, se necessário, o formato e as condições de fornecimento, por forma a disponibilizá-las aos prestadores de serviço universal para cumprimento das obrigações previstas nas alíneas a) a c) do nº 1.

4 .- A ARN fica habilitada por esta lei a criar e gerir, directamente ou por intermédio de entidade independente por si designada, uma base de dados contendo as informações recebidas nos termos do número anterior, aprovando para o efeito as respectivas condições de funcionamento, mediante parecer prévio da CNPD.

5 .- Compete à ARN aprovar e divulgar a forma e as condições de disponibilização aos utilizadores finais das listas a que se refere o presente artigo.

Artigo 90º.- Postos públicos

1 .- Compete à ARN definir, após consulta nos termos do artigo 8º, as obrigações dos prestadores de serviço universal aplicáveis na oferta de postos públicos de modo a assegurar a satisfação das necessidades razoáveis das populações, incluindo os utilizadores finais com deficiência.

2 .- As obrigações definidas pela ARN devem ter em consideração a eventual disponibilidade de recursos ou serviços comparáveis e atender às necessidades dos utilizadores finais em termos de dispersão geográfica, densidade populacional e qualidade de serviço, podendo abranger nomeadamente a determinação de diferentes modalidades de pagamento.

3 .- Os postos públicos oferecidos pelos prestadores de serviço universal devem permitir:

a) O acesso gratuito aos vários sistemas de emergência, através do número único de emergência europeu “112” ou de outros números de emergência e de socorro definidos no Plano Nacional de Numeração, sem necessidade de utilização de moedas, cartões ou outros meios de pagamento;

b) O acesso a um serviço completo de informações de listas nos termos definidos na alínea c) do nº 1 do artigo 89º

4 .- Os cartões telefónicos pré-comprados para acesso aos serviços telefónicos acessíveis ao público através de postos explorados pelos prestadores de serviço universal devem obedecer a um único tipo, por forma a viabilizar a sua utilização em qualquer posto público explorado por aqueles prestadores.

5 .- Os prestadores de serviço universal devem cumprir as normas técnicas sobre acessibilidade das edificações urbanas, constantes de diploma próprio, por forma a garantir o acesso ao serviço por parte de utilizadores finais com deficiência.

Artigo 91º.- Medidas específicas para utilizadores com deficiência

1 .- Os prestadores de serviço universal devem disponibilizar ofertas específicas por forma a garantir o acesso dos utilizadores finais com deficiência, de modo equivalente aos restantes utilizadores finais, aos serviços telefónicos acessíveis ao público, incluindo o acesso aos serviços de emergência e à lista telefónica e serviço de informações de listas.

2 .- As ofertas específicas podem consistir, nomeadamente, no seguinte:

a) Disponibilização de telefones e ou postos públicos com texto, ou medidas equivalentes, para pessoas surdas ou com deficiências na comunicação oral;

b) Fornecimento de serviços de informações telefónicas, ou medidas equivalentes, a título gratuito, para pessoas cegas ou com deficiências visuais;

c) Fornecimento de facturação detalhada em formatos alternativos, a pedido de uma pessoa cega ou com deficiências visuais.

3 .- Compete à ARN, após o procedimento geral de consulta previsto no artigo 8º, definir os termos e as condições das ofertas a disponibilizar.

4 .- A ARN pode tomar medidas específicas para garantir que os utilizadores finais com deficiência possam também beneficiar da escolha de prestadores de serviços que existe para a maioria dos utilizadores finais.

Artigo 92º.- Qualidade de serviço

1 .- Os prestadores de serviço universal estão obrigados a disponibilizar aos utilizadores finais, bem como à ARN, informações adequadas e actualizadas sobre o seu desempenho na prestação do serviço universal, com base nos parâmetros de qualidade do serviço, definições e métodos de medição estabelecidos no anexo.

2 .- A ARN pode especificar, nomeadamente, normas suplementares de qualidade dos serviços para avaliar o desempenho dos prestadores de serviço universal na prestação de serviços aos utilizadores finais e consumidores com deficiência, nos casos em que tenham sido definidos parâmetros relevantes.

3 .- As informações sobre o desempenho dos prestadores de serviço universal relativamente aos parâmetros referidos no número anterior devem igualmente ser disponibilizadas aos utilizadores finais e à ARN.

4 .- A ARN pode ainda especificar o conteúdo, a forma e o modo como as informações a que se referem os números anteriores devem ser disponibilizadas, a fim de assegurar que os utilizadores finais e os consumidores tenham acesso a informações claras, completas e comparáveis.

5 .- Sem prejuízo do disposto nos números anteriores, a ARN pode, após o procedimento geral de consulta previsto no artigo 8º, fixar objectivos de desempenho aplicáveis às diversas obrigações de serviço universal.

6 .- A ARN pode determinar auditorias independentes ou outros mecanismos de verificação do desempenho obtido pelos prestadores de serviço universal, a expensas destes, a fim de garantir a exactidão e comparabilidade dos dados disponibilizados pelos prestadores.

SECÇÃO II.- Preços

Artigo 93º.- Regime de preços

1 .- Compete à ARN zelar por que seja garantida a acessibilidade dos preços do serviço universal, tendo em conta em especial os preços nacionais no consumidor e o rendimento nacional.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a ARN deve avaliar e decidir sobre os meios mais adequados à garantia da acessibilidade dos preços, podendo determinar:

a) A disponibilização de opções ou pacotes tarifários diferentes dos oferecidos em condições comerciais normais, sobretudo para assegurar que os consumidores com baixos rendimentos ou necessidades sociais especiais não sejam impedidos de aceder ao serviço telefónico ou de o utilizar;

b) A imposição de limites máximos de preços e a aplicação de tarifas comuns, incluindo o nivelamento geográfico dos preços, em todo o território;

c) Outros regimes semelhantes.

3 .- Sempre que tenha sido imposta alguma das medidas referidas no número anterior, a ARN deve garantir que as condições praticadas sejam totalmente transparentes e publicadas, bem como aplicadas de acordo com o princípio da não discriminação.

4 .- A ARN pode, a qualquer tempo, determinar a alteração ou a eliminação das condições praticadas pelos prestadores de serviço universal.

5 .- Sem prejuízo do disposto nos números anteriores, pode ser criado, em alternativa ou cumulativamente, outro tipo de medidas de apoio aos consumidores identificados como tendo baixos rendimentos ou necessidades sociais especiais.

Artigo 94º.- Controlo de despesas

1 .- Por forma que os assinantes possam verificar e controlar os seus encargos de utilização da rede telefónica pública e dos serviços telefónicos acessíveis ao público a ela associados, os prestadores de serviço universal devem disponibilizar o seguinte conjunto mínimo de recursos e mecanismos:

a) Facturação detalhada;

b) Barramento selectivo e gratuito de chamadas de saída de tipos ou para tipos definidos de números, mediante pedido do assinante, sem prejuízo do disposto no artigo 45º;

c) Sistemas de pré-pagamento do acesso à rede telefónica pública e da utilização dos serviços telefónicos acessíveis ao público;

d) Pagamento escalonado do preço de ligação à rede telefónica pública;

e) Medidas aplicáveis às situações de não pagamento de facturas telefónicas nos termos do artigo 52º

2 .- Para efeitos do disposto na alínea a) do número anterior, é garantido gratuitamente o seguinte nível mínimo de detalhe, sem prejuízo da legislação aplicável em matéria de protecção de dados pessoais e da privacidade:

a) Preço inicial de ligação ao serviço telefónico, quando aplicável;

b) Preço de assinatura, quando aplicável;

c) Preço de utilização, identificando as diversas categorias de tráfego, indicando cada chamada e o respectivo custo;

d) Preço periódico de aluguer de equipamento, quando aplicável;

e) Preço de instalação de material e equipamento acessório requisitado posteriormente ao início da prestação do serviço;

f) Débitos do assinante;

g) Compensação decorrente de reembolso.

3 .- Os prestadores de serviço universal podem, a pedido do assinante, oferecer facturação detalhada com níveis de discriminação superiores ao estabelecido no número anterior, a título gratuito ou mediante um preço razoável, não devendo incluir as chamadas facultadas ao assinante a título gratuito, nomeadamente as chamadas para serviços de assistência.

4 .- Para efeitos do disposto na alínea b) do nº 1, compete à ARN definir os tipos de chamadas susceptíveis de barramento, ouvidos os prestadores de serviço universal.

5 .- Compete à ARN dispensar a aplicação do nº 1 quando verifique que os interesses tutelados pela disponibilização dos recursos e mecanismos nele previstos estão suficientemente acautelados.

6 .- Quando os prestadores de serviço universal ofereçam recursos e serviços adicionais para além dos previstos no artigo 87º ou na alínea a) do nº 2 do artigo 93º, devem estabelecer termos e condições de modo que os assinantes não sejam obrigados a pagar recursos ou serviços desnecessários para o serviço pedido.

SECÇÃO III.- Financiamento do serviço universal

Artigo 95º.- Compensação do custo líquido

1 .- Sempre que a ARN considere que a prestação do serviço universal pode constituir um encargo excessivo para os respectivos prestadores, calcula os custos líquidos das obrigações de serviço universal de acordo com um dos seguintes procedimentos:

a) Calcular o custo líquido da obrigação de serviço universal, tendo em conta quaisquer vantagens de mercado adicionais de que beneficiem os prestadores;

b) Recorrer ao custo líquido da prestação do serviço universal identificado no âmbito de um mecanismo de designação previsto no presente diploma.

2 .- A ARN deve definir o conceito de “encargo excessivo”, bem como os termos que regem a sua determinação, nomeadamente a periodicidade das avaliações e os critérios utilizados.

Artigo 96º.- Cálculo do custo líquido

1 .- Havendo lugar ao cálculo do custo líquido nos termos da alínea a) do artigo anterior, aplicam-se os seguintes pressupostos:

a) Devem ser analisados todos os meios para assegurar incentivos adequados de modo que os prestadores cumpram as obrigações de serviço universal de forma economicamente eficiente;

b) O custo das obrigações do serviço universal é calculado como a diferença entre os custos líquidos, para uma organização, do funcionamento com as obrigações de serviço universal e do funcionamento sem essas obrigações, quer a rede esteja plenamente desenvolvida, quer esteja ainda em fase de desenvolvimento e expansão, havendo ainda que avaliar correctamente os custos que os prestadores teriam decidido evitar se não existisse qualquer obrigação de serviço universal;

c) Devem ser tidos em conta os benefícios, incluindo os benefícios não materiais, obtidos pelos prestadores de serviço universal;

d) O cálculo do custo líquido de aspectos específicos das obrigações de serviço universal é efectuado separadamente e por forma a evitar a dupla contabilização de quaisquer benefícios e custos directos ou indirectos;

e) O custo líquido das obrigações de serviço universal é calculado como a soma dos custos líquidos das componentes específicas das obrigações de serviço universal.

2 .- O cálculo baseia-se nos custos imputáveis:

a) Aos elementos dos serviços determinados que serão forçosamente oferecidos com prejuízo ou em condições de custo que não se insiram nas práticas comerciais normais, podendo incluir, nomeadamente, o acesso a serviços telefónicos de emergência, a oferta de determinados postos públicos ou a oferta de determinados serviços e equipamentos para utilizadores com deficiência;

b) A utilizadores finais ou grupos de utilizadores finais específicos, que, atendendo ao custo da oferta da rede e serviço especificados, às receitas geradas e ao eventual nivelamento geográfico dos preços imposto pela ARN, só podem ser servidos com prejuízo ou em condições de custo que não se insiram nas práticas comerciais normais.

3 .- Para efeitos do disposto na alínea b), consideram-se incluídos nesta categoria os utilizadores finais ou grupos de utilizadores finais que não seriam servidos por um operador comercial que não tivesse a obrigação de prestar o serviço universal.

4 .- Os prestadores de serviço universal devem disponibilizar todas as contas e informações pertinentes para o cálculo referido no presente artigo, as quais são objecto de auditoria efectuada pela ARN ou por outra entidade independente das partes interessadas e posteriormente aprovadas pela ARN.

5 .- Compete à ARN manter disponíveis os resultados dos cálculos e da auditoria a que se refere o presente artigo.

Artigo 97º.- Financiamento

1 .- Verificada a existência de custos líquidos do serviço universal e que sejam considerados excessivos pela ARN, compete ao Governo, mediante pedido dos respectivos prestadores, promover a compensação adequada através de um ou ambos os seguintes mecanismos:

a) Compensação a partir de fundos públicos;

b) Repartição do custo pelas outras empresas que ofereçam, no território nacional, redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público.

2 .- Sempre que haja lugar à aplicação do mecanismo previsto na alínea b) do número anterior, deve ser estabelecido um fundo de compensação, para o qual contribuem as empresas que ofereçam redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público administrado pela ARN ou por outro organismo independente designado pelo Governo, neste caso sob supervisão da ARN.

3 .- Os critérios de repartição do custo líquido do serviço universal, entre as empresas obrigadas a contribuir, são definidos pelo Governo, respeitando os princípios da transparência, da mínima distorção do mercado, da não discriminação e da proporcionalidade.

4 .- Para efeitos do número anterior, a entidade que administra o fundo deve:

a) Receber as respectivas contribuições, utilizando um meio transparente e neutro para a cobrança, por forma a evitar uma dupla imposição de contribuições;

b) Supervisionar as transferências e os pagamentos a efectuar aos prestadores de serviço universal;

c) Desagregar e identificar separadamente para cada empresa os encargos relativos à repartição do custo das obrigações de serviço universal.

5 .- O Governo pode optar por dispensar de contribuir para o fundo de compensação as empresas que não atinjam um determinado volume de negócios, para o que deve fixar um limite mínimo.

6 .- A ARN deve garantir que os critérios de repartição dos custos e os elementos constituintes do mecanismo utilizado estejam acessíveis ao público.

Artigo 98º.- Relatório

Sem prejuízo da matéria confidencial, se se verificar a existência de custos líquidos do serviço universal, a ARN elabora e publica anualmente um relatório contendo o custo calculado das obrigações de serviço universal, indicando as contribuições efectuadas para o fundo de compensação por todas as empresas envolvidas e identificando quaisquer vantagens de mercado que possam ter resultado para os prestadores de serviço universal, caso tenha sido instituído um fundo de compensação e este esteja efectivamente em funcionamento.

SECÇÃO IV.- Designação dos prestadores de serviço universal

Artigo 99º.- Prestadores de serviço universal

1 .- O serviço universal pode ser prestado por mais do que uma empresa, quer distinguindo as prestações que o integram, quer as zonas geográficas, sem prejuízo da sua prestação em todo o território nacional.

2 .- O processo de designação dos prestadores deve ser eficaz, objectivo, transparente e não discriminatório, assegurando que à partida todas as empresas possam ser designadas.

3 .- Compete ao Governo, por resolução do Conselho de Ministros, designar a empresa ou empresas responsáveis pela prestação do serviço universal na sequência de concurso, cujo regulamento é aprovado por portaria dos membros do Governo com competência nas áreas das finanças e das comunicações electrónicas.

4 .- Os termos do concurso devem assegurar a oferta do serviço universal de modo economicamente eficiente e podem ser utilizados como meio para determinar o custo líquido das obrigações de serviço universal, nos termos da alínea b) do artigo 95º

5 .- Os termos do concurso devem ainda prever o regime de manutenção das obrigações de serviço universal em caso de cisão, fusão ou transmissão da posição contratual do prestador.

CAPÍTULO II.- Serviços obrigatórios adicionais

Artigo 100º.- Serviços obrigatórios adicionais

O Governo pode decidir que devem ser disponibilizados outros serviços, para além das obrigações de serviço universal, os quais não podem ser compensados através do mecanismo de repartição do respectivo custo pelas empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas.

TÍTULO VI.- Televisão digital e acesso condicional

Artigo 101º.- Serviços de televisão de ecrã largo

As empresas que estabelecem redes públicas de comunicações electrónicas para a distribuição de serviços de televisão digital devem garantir que essas redes tenham capacidade para distribuir serviços e programas de televisão de ecrã largo, devendo os operadores de rede que recebem e redistribuem esses serviços e programas manter o mesmo formato.

Artigo 102º.- Interoperabilidade dos serviços de televisão digital interactiva

1 .- Tendo em vista promover o livre fluxo de informações, o pluralismo dos meios de comunicação e a diversidade cultural:

a) Os fornecedores de serviços de televisão digital interactiva ao público, através de plataformas digitais e interactivas de televisão e independentemente do modo da sua transmissão, devem favorecer a utilização de uma IPA aberta;

b) Os fornecedores de todo o equipamento avançado de televisão digital utilizado para a recepção de serviços de televisão digital interactiva, em plataformas digitais de televisão, devem favorecer a conformidade com uma IPA aberta de acordo com os requisitos mínimos das normas ou especificações pertinentes.

2 .- Para efeitos do número anterior, as entidades devem cumprir as regras em matéria de normalização de acordo com o disposto no artigo 29º e comunicar à ARN as soluções técnicas adoptadas.

3 .- Sem prejuízo da imposição de acesso obrigatório nos termos da alínea b) do nº 1 do artigo 77º, os detentores de IPA devem cooperar com os fornecedores de serviços de televisão digital interactiva facultando, de forma justa, razoável, não discriminatória e mediante remuneração adequada, todas as informações necessárias de modo a permitir que estes ofereçam os respectivos serviços suportados pela IPA e de forma plenamente funcional.

Artigo 103º.- Interoperabilidade dos equipamentos de televisão digital de consumo

1 .- Os equipamentos de consumo destinados à recepção de sinais de televisão digital, com capacidade para descodificar aqueles sinais, colocados no mercado para venda, aluguer ou postos à disposição de qualquer outra forma, devem possuir capacidade para:

a) Permitir a descodificação dos sinais de televisão digital de acordo com o algoritmo de cifragem comum europeu administrado por um organismo de normalização europeu reconhecido;

b) Reproduzir sinais que tenham sido transmitidos sem codificação, desde que, no caso de o equipamento ser alugado, o locatário respeite o contrato de aluguer em causa.

2 .- Os aparelhos de televisão analógica com um ecrã de diagonal visível superior a 42 cm que sejam colocados no mercado para venda ou aluguer devem estar equipados com, pelo menos, uma tomada de interface aberta, normalizada por um organismo de normalização europeu reconhecido, que permita a ligação simples de periféricos, nomeadamente descodificadores adicionais e receptores digitais.

3 .- Os aparelhos de televisão digital com um ecrã de diagonal visível superior a 30 cm que sejam colocados no mercado para venda ou aluguer devem estar equipados com, pelo menos, uma tomada de interface aberta que permita a ligação simples de periféricos e esteja em condições de transmitir todos os elementos de um sinal de televisão digital, incluindo os sinais de vídeo e áudio, informações relativas a serviços interactivos e de acesso condicional, informações sobre a interface de programa de aplicação, bem como informações sobre protecção contra cópias.

4 .- A tomada de interface referida no número anterior deve ser normalizada ou conforme com a norma adoptada por um organismo de normalização europeu reconhecido, podendo em alternativa ser conforme com uma especificação utilizada pela indústria.

5 .- Compete à ARN publicar, por aviso na 3.a série do Diário da República, as referências das normas mencionadas nos nºs 2 e 4.

Artigo 104º.- Dispositivos ilícitos

1 .- São proibidas as seguintes actividades:

a) Fabrico, importação, distribuição, venda, locação ou detenção, para fins comerciais, de dispositivos ilícitos;

b) Instalação, manutenção ou substituição, para fins comerciais, de dispositivos ilícitos;

c) Utilização de comunicações comerciais para a promoção de dispositivos ilícitos.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, entende-se por:

a) “Dispositivo ilícito” um equipamento ou programa informático concebido ou adaptado com vista a permitir o acesso a um serviço protegido, sob forma inteligível, sem autorização do prestador do serviço;

b) “Dispositivo de acesso condicional” um equipamento ou programa informático concebido ou adaptado com vista a permitir o acesso, sob forma inteligível, a um serviço protegido;

c) “Serviço protegido” qualquer serviço de televisão, de radiodifusão sonora ou da sociedade da informação, desde que prestado mediante remuneração e com base em acesso condicional, ou o fornecimento de acesso condicional aos referidos serviços considerado como um serviço em si mesmo.

3 .- Os actos previstos na alínea a) do nº 1 constituem crime punível com pena de prisão até 3 anos ou com pena de multa, se ao caso não for aplicável pena mais grave.

4 .- A tentativa é punível.

5 .- O procedimento criminal depende de queixa.

 

TÍTULO VII.- Taxas, supervisão e fiscalização

CAPÍTULO I.- Taxas

Artigo 105º.- Taxas

1 .- Estão sujeitos a taxa:

a) As declarações comprovativas dos direitos emitidas pela ARN nos termos do nº 5 do artigo 21º;

b) Oexercício da actividade de fornecedor de redes e serviços de comunicações electrónicas, com periodicidade anual;

c) A atribuição de direitos de utilização de frequências;

d) A atribuição de direitos de utilização de números e a sua reserva;

e) A utilização de números;

f) A utilização de frequências.

2 .- Os montantes das taxas referidas nas alíneas a) a e) do número anterior são fixados por despacho do membro do Governo responsável pela área das comunicações electrónicas, constituindo receita da ARN.

3 .- A utilização de frequências, abrangida ou não por um direito de utilização, está sujeita às taxas fixadas nos termos do Decreto-Lei nº 151-A/2000, de 20 de Julho.

4 .- Os montantes das taxas referidas nas alíneas a) a d) do nº 1 são determinados em função dos custos administrativos decorrentes da gestão, controlo e aplicação do regime de autorização geral, bem como dos direitos de utilização e das condições específicas referidas no artigo 28º, os quais podem incluir custos de cooperação internacional, harmonização e normalização, análise de mercados, vigilância do cumprimento e outros tipos de controlo do mercado, bem como trabalho de regulação que envolva a preparação e execução de legislação derivada e decisões administrativas, como decisões em matéria de acesso e interligação, devendo ser impostos às empresas de forma objectiva, transparente e proporcionada, que minimize os custos administrativos adicionais e os encargos conexos.

5 .- A ARN deve publicar um relatório anual dos seus custos administrativos e do montante total resultante da cobrança das taxas a que se referem as alíneas a) a d) do nº 1, por forma a proceder aos devidos ajustamentos em função da diferença entre o montante total das taxas e os custos administrativos.

6 .- As taxas referidas nas alíneas e) e f) do nº 1 devem reflectir a necessidade de garantir a utilização óptima das frequências e dos números e devem ser objectivamente justificadas, transparentes, não discriminatórias e proporcionadas relativamente ao fim a que se destinam, devendo ainda ter em conta os objectivos de regulação fixados no artigo 5º

Artigo 106º.- Taxas pelos direitos de passagem

1 .- As taxas pelos direitos de passagem devem reflectir a necessidade de garantir a utilização óptima dos recursos e ser objectivamente justificadas, transparentes, não discriminatórias e proporcionadas relativamente ao fim a que se destinam, devendo, ainda, ter em conta os objectivos de regulação fixados no artigo 5º

2 .- Os direitos e encargos relativos à implantação, passagem e atravessamento de sistemas, equipamentos e demais recursos das empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, em local fixo, dos domínios público e privado municipal podem dar origem ao estabelecimento de uma taxa municipal de direitos de passagem (TMDP), a qual obedece aos seguintes princípios:

a) A TMDP é determinada com base na aplicação de um percentual sobre cada factura emitida pelas empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, em local fixo, para todos os clientes finais do correspondente município;

b) O percentual referido na alínea anterior é aprovado anualmente por cada município até ao fim do mês de Dezembro do ano anterior a que se destina a sua vigência e não pode ultrapassar os 0,25%;

3 .- Nos municípios em que seja cobrada a TMDP, as empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público em local fixo incluem nas facturas dos clientes finais de comunicações electrónicas acessíveis ao público em local fixo, e de forma expressa, o valor da taxa a pagar.

4.-O Estado e as Regiões Autónomas não cobram às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público taxas ou quaisquer outros encargos pela implantação, passagem ou atravessamento de sistemas, equipamentos e demais recursos físicos necessários à sua actividade, à superfície ou no subsolo, dos domínios público e privado do Estado e das Regiões Autónomas.

CAPÍTULO II.- Supervisão e fiscalização

Artigo 107º.- Resolução extrajudicial de conflitos

1 .- Sem prejuízo do recurso aos tribunais e às entidades responsáveis pela defesa e promoção dos direitos dos consumidores, designadamente o Instituto do Consumidor, os utilizadores finais podem submeter os conflitos surgidos com as empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas aos mecanismos de arbitragem e mediação legalmente constituídos.

2 .- Compete à ARN fomentar o desenvolvimento de mecanismos de resolução extrajudicial de conflitos entre as empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas e os utilizadores finais.

3 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a ARN pode cooperar na criação dos referidos mecanismos ou estabelecer acordos com as entidades que já os tenham constituído, nomeadamente prevendo um sistema de informação periódica à ARN relativamente às queixas de consumidores que lhes tenham sido submetidas tendo em vista o exercício das suas competências de supervisão e fiscalização.

 

Artigo 108º.- Prestação de informações

1 .- As entidades que estão sujeitas a obrigações nos termos da presente lei devem prestar à ARN todas as informações, incluindo informações financeiras, relacionadas com a sua actividade para que a ARN possa desempenhar todas as competências previstas na lei.

2 .- Para efeitos do número anterior, as entidades devem identificar, de forma fundamentada, as informações que consideram confidenciais e devem juntar, caso se justifique, uma cópia não confidencial dos documentos em que se contenham tais informações.

3 .- Os pedidos de informações da ARN devem obedecer a princípios de adequabilidade ao fim a que se destinam e de proporcionalidade e devem ser devidamente fundamentados.

4 .- As informações solicitadas devem ser prestadas dentro dos prazos, na forma e com o grau de pormenor exigidos pela ARN, podendo ser estabelecidas as situações e a periodicidade do seu envio.

5 .- Quando a ARN faculte à Comissão Europeia, por solicitação desta, informações obtidas nos termos dos números anteriores, deve informar desse facto as empresas envolvidas e pode solicitar à Comissão Europeia expressa e fundamentadamente que as não disponibilize a outras autoridades reguladoras.

6 .- As informações prestadas à ARN nos termos do presente artigo podem ser comunicadas às autoridades reguladoras de outros Estados membros, na sequência de um pedido fundamentado, quando necessário para que possam exercer as respectivas responsabilidades nos termos do direito comunitário.

7 .- Sem prejuízo do disposto na parte final do nº 4, deve ser assegurada pela Comissão Europeia e pelas autoridades reguladoras nacionais dos restantes Estados membros a confidencialidade da informação disponibilizada pela ARN quando esta a tenha identificado como tal nos termos da legislação aplicável.

Artigo 109º.- Fins do pedido de informação

1 .- A ARN pode solicitar informações especialmente para os seguintes fins:

a) Procedimentos e avaliação dos pedidos de atribuição de direitos de utilização;

b) Análises de mercado;

c) Verificação caso a caso do respeito das condições estabelecidas nos artigos 27º, 32º e 34º, quer quando tenha sido recebida uma queixa, quer por sua própria iniciativa;

d) Verificação, sistemática ou caso a caso, do cumprimento das condições previstas nos artigos 28º, 97º e 105º;

e) Publicação de relatórios comparativos da qualidade e dos preços dos serviços para benefício dos consumidores;

f) Fins estatísticos claramente definidos.

2 .- As informações referidas nas alíneas b) a f) do número anterior não podem ser exigidas antecipadamente ou como condição de exercício da actividade.

Artigo 110º.- Incumprimento

1 .- Sem prejuízo de outros mecanismos sancionatórios aplicáveis, sempre que a ARN verificar que uma empresa não respeita uma ou mais das condições referidas nos artigos 27º, 28º, 32º e 34º, deve notificar a empresa desse facto e dar-lhe a possibilidade de, no prazo de um mês, pronunciar-se e, se for caso disso, de pôr fim ao incumprimento.

2 .- A ARN pode fixar um prazo mais longo ou mais curto, neste último caso mediante consentimento da empresa ou em caso de incumprimento reiterado.

3 .- Se a empresa não puser fim ao incumprimento no prazo referido nos números anteriores, compete à ARN tomar as medidas adequadas e proporcionais para garantir a observância das condições referidas no nº 1 do presente artigo.

4 .- As medidas impostas e a respectiva fundamentação são comunicadas pela ARN à empresa em causa no prazo de cinco dias após a sua aprovação, fixando um prazo razoável para o seu cumprimento.

5 .- Em caso de incumprimento grave e reiterado das condições referidas nos artigos 27º, 28º, 32º e 34º, sempre que a ARN considere que, num caso concreto, o procedimento previsto nos nºs 1 a 3 não é adequado para a correcção da situação, ou se não forem cumpridas as medidas impostas nos termos dos nºs 3 e 4, pode desde logo determinar a suspensão da actividade ou proceder à suspensão, até um máximo de dois anos, ou à revogação, total ou parcial, dos respectivos direitos de utilização.

Artigo 111º.- Medidas provisórias

1 .- Quando a ARN tenha provas de qualquer incumprimento das condições referidas nos artigos 27º, 28º, 32º e 34º que represente uma ameaça imediata e grave à ordem pública, à segurança pública ou à saúde pública, ou que possa criar sérios problemas económicos ou operacionais aos outros fornecedores ou utilizadores de serviços ou redes de comunicações electrónicas, pode tomar medidas provisórias urgentes para sanar a situação antes de tomar uma decisão final, fixando o prazo da sua vigência.

2 .- Nos casos referidos no número anterior, a ARN deve, após a adopção das medidas, dar à empresa em causa a oportunidade de se pronunciar, nomeadamente apresentando propostas.

3 .- O disposto nos números anteriores não prejudica a aplicação do regime de medidas provisórias previsto no Código do Procedimento Administrativo.

Artigo 112º.- Fiscalização

Compete à ARN a fiscalização do cumprimento do disposto na presente lei e respectivos regulamentos através dos seus agentes de fiscalização ou de mandatários devidamente credenciados pelo conselho de administração, sem prejuízo das competências atribuídas a outras entidades, nomeadamente à Inspecção-Geral das Actividades Económicas (IGAE), à Direcção-Geral das Alfândegas (DGA), à Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD), ao Instituto do Consumidor e às autoridades competentes em matéria de concorrência.

 

Artigo 113º.- Contra-ordenações e coimas

1 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, constituem contra-ordenações:

a) O incumprimento da decisão da ARN tomada no processo de resolução de litígios, em violação do nº 1 do artigo 10º e do nº 2 do artigo 12º;

b) A falta de cooperação com a ARN, em violação do nº 5 do artigo 10º;

c) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 2 e 6 do artigo 21º;

d) A violação dos termos do artigo 23º;

e) O incumprimento da obrigação de comunicação dos acordos prevista no nº 1 do artigo 25º;

f) O incumprimento da determinação de partilha a que se refere o nº 2, bem como o desrespeito das condições determinadas nos termos dos nºs 3 e 4, todos do artigo 25º;

g) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 3 e 4 do artigo 26º;

h) O incumprimento de qualquer das condições definidas nos termos dos nºs 1 e 2 do artigo 27º, com excepção da constante da alínea r) do nº 1 do mesmo artigo;

i) O incumprimento de qualquer das obrigações específicas previstas no artigo 28º;

j) O incumprimento de normas e especificações obrigatórias, em violação dos nºs 1 e 5 do artigo 29º;

l) A utilização de frequências sem obtenção do respectivo direito de utilização, quando exigível, ou em desconformidade com os seus termos, em violação do nº 1 do artigo 30º;

m) O incumprimento de qualquer das condições definidas nos termos dos nºs 1 e 2 do artigo 32º, com excepção da constante da alínea f) do nº 1 do mesmo artigo;

n) A utilização de números sem obtenção do respectivo direito de utilização ou em desconformidade com os seus termos, em violação do nº 1 do artigo 33º;

o) O incumprimento de qualquer das condições definidas nos termos dos nºs 1 e 2 do artigo 34º, com excepção da constante da alínea f) do nº 1 do mesmo artigo;

p) A transmissão de direitos de utilização de frequências sem comunicação, em violação do nº 2 do artigo 37º, bem como a transmissão desses direitos em violação do nº 4 do mesmo artigo;

q) A transmissão de direitos de utilização de números, em violação dos termos e condições definidos pela ARN previstos no artigo 38º;

r) A violação dos direitos dos utilizadores e dos assinantes, em incumprimento dos nºs 1 e 2 do artigo 39º;

s) O incumprimento da obrigação prevista no nº 3 do artigo 39º;

t) A utilização de contratos de adesão sem prévia aprovação, em violação do nº 4 do artigo 39º;

u) A violação da obrigação definida nos termos dos nºs 1 e 2 do artigo 40º;

v) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1 e 3 do artigo 41º;

x) O incumprimento das medidas previstas nos nºs 1 e 3 do artigo 42º;

z) O incumprimento da obrigação de transporte prevista no nº 1 e nos termos do nº 3 do artigo 43º;

aa) O incumprimento da obrigação de barramento, em violação do nº 1 do artigo 45º;

bb) A recusa de contratar, em violação do nº 5 ou do nº 6 do artigo 46º;

cc) O incumprimento das condições previstas nos nºs 3 e 4 do artigo 46º;

dd) O incumprimento da obrigação de informação prevista nos nºs 1, 2 e 3 do artigo 47º;

ee) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 2 e 3 do artigo 48º;

ff) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 2 e 3 do artigo 49º;

gg) A violação da obrigação prevista no nº 4 do artigo 50º;

hh) A violação do direito dos utilizadores a que se refere o nº 1 e a violação da obrigação prevista no nº 2 do artigo 51º;

ii) A suspensão ou extinção do serviço em violação dos nºs 1, 2, 3 e 4 do artigo 52º;

jj) O incumprimento da obrigação prevista no nº 1 do artigo 53º;

ll) A violação do direito dos assinantes à portabilidade previsto no nº 1 do artigo 54º e o incumprimento das obrigações que sejam estabelecidas nos termos previstos nos nºs 2, 3 e 5 do artigo 54º;

mm) O incumprimento das obrigações nos termos previstos no nº 3 do artigo 63º;

nn) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1 e 2 do artigo 64º;

oo) A violação das obrigações de confidencialidade previstas nos nºs 1 e 2 do artigo 65º;

pp) O incumprimento de qualquer das obrigações previstas nos nºs 1, 3 e 4 do artigo 66º;

qq) O incumprimento das condições impostas ao abrigo do nº 1 do artigo 73º;

rr) A oposição à realização da auditoria, em violação do nº 1 do artigo 76º;

ss) A violação das obrigações impostas nos termos dos nºs 1 e 2 do artigo 77º;

tt) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 2 e 3 do artigo 78º;

uu) O incumprimento da obrigação prevista no nº 1 do artigo 79º;

vv) O incumprimento das condições previstas nos nºs 1 e 2 do artigo 80º;

xx) O incumprimento das obrigações impostas nos termos do nº 4 do artigo 81º;

zz) A violação das obrigações impostas nos termos do nº 1 e da alínea a) do nº 2, bem como a alteração das condições de oferta em violação da alínea b) do nº 2, todos do artigo 82º;

aaa) O desrespeito dos princípios previstos no nº 1 em violação de qualquer dos termos fixados nos nºs 2 a 5 do artigo 83º;

bbb) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 3 e 4 do artigo 84º;

ccc) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 3 e 5 do artigo 85º;

ddd) A oposição à realização da auditoria, em violação do nº 6 do artigo 85º;

eee) A violação das obrigações previstas nos nºs 1 e 2 do artigo 88º;

fff) A violação das obrigações e condições previstas nos nºs 1 a 3 e nos termos do nº 5 do artigo 89º;

ggg) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 3 e 4 do artigo 90º;

hhh) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 3 e 4 do artigo 91º;

iii) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1 a 5 do artigo 92º;

jjj) A oposição à realização da auditoria, em violação do nº 6 do artigo 92º;

lll) O incumprimento das determinações previstas nos nºs 2 e 4 e das obrigações previstas no nº 3 do artigo 93º;

mmm) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1 e 6 do artigo 94º;

nnn) O incumprimento da obrigação de contribuição em violação do nº 2 do artigo 97º;

ooo) A violação das obrigações previstas no artigo 101º;

ppp) O incumprimento das obrigações previstas nos nºs 1, 2 e 3 do artigo 102º;

qqq) A violação das obrigações previstas nos nºs 1 a 4 do artigo 103º;

rrr) A prática das actividades previstas nas alíneas b) e c) do nº 1 do artigo 104º;

sss) A violação das obrigações de prestação de informações ao abrigo dos nºs 1 e 3 do artigo 108º;

ttt) O desrespeito por decisões que decretem medidas provisórias nos termos do nº 1 do artigo 111º;

uuu) O incumprimento da obrigação prevista no nº 2 do artigo 121º;

vvv) O incumprimento de ordens ou mandados legítimos da ARN regularmente comunicados aos seus destinatários.

2 .- As contra-ordenações previstas na presente lei são puníveis com coima de E 500 a E 3740 e de E 5000 a E 5 000 000, consoante sejam praticadas por pessoas singulares ou colectivas, respectivamente.

3 .- Sempre que a contra-ordenação resulte da omissão do cumprimento de um dever jurídico ou de uma ordem emanada da ARN, a aplicação das sanções ou o seu cumprimento não dispensam o infractor do cumprimento do dever ou da ordem, se este ainda for possível.

4 .- Nos casos referidos no número anterior, o infractor pode ser sujeito pela ARN à injunção de cumprir o dever ou a ordem em causa, cujo incumprimento no prazo fixado pode determinar a aplicação de uma sanção pecuniária compulsória nos termos do artigo 116º

5 .- Nas contra-ordenações previstas na presente lei são puníveis a tentativa e a negligência.

Artigo 114º.- Sanções acessórias

Para além das coimas fixadas no artigo anterior, podem ainda ser aplicadas, sempre que a gravidade da infracção e a culpa do agente o justifique, as seguintes sanções acessórias:

a) Perda a favor do Estado de objectos, equipamentos e dispositivos ilícitos, nas contra-ordenações previstas nas alíneas qqq) e rrr) do nº 1 do artigo anterior;

b) Interdição do exercício da respectiva actividade até ao máximo de dois anos, nas contra-ordenações previstas nas alíneas a), h), l), n), p), x) e z) do nº 1 do artigo anterior;

c) Privação do direito de participar em concursos ou arrematações promovidos no âmbito do presente diploma até ao máximo de dois anos, nas contra-ordenações previstas nas alíneas l), p), x) e z) do nº 1 do artigo anterior.

Artigo 115º.- Processamento e aplicação

1 .- A aplicação das coimas e sanções acessórias previstas na presente lei bem como o arquivamento dos processos de contra-ordenação são da competência do conselho de administração da ARN.

2 .- Ainstauração dos processos de contra-ordenação é da competência do conselho de administração da ARN, cabendo a instrução dos mesmos aos respectivos serviços.

3 .- As competências previstas nos números anteriores podem ser delegadas.

4 .- O montante das coimas reverte para o Estado em 60% e para a ARN em 40%.

5 .- Revertem para a ARN os objectos declarados perdidos por força da aplicação da alínea a) do artigo 114º

6 .- Exceptua-se do disposto nos números anteriores o incumprimento das condições previstas no nº 3 e 4 do artigo 46º, cabendo à CNPD a instauração e instrução do processo de contra-ordenação, bem como a aplicação das respectivas coimas, cujo montante reverte em 40% para esta entidade.

Artigo 116º.- Sanções pecuniárias compulsórias

1 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, em caso de incumprimento de decisões da ARN que imponham sanções administrativas ou ordenem, no exercício dos poderes que legalmente lhe assistem, a adopção de comportamentos ou de medidas determinadas às empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas, pode esta, quando tal se justifique, impor uma sanção pecuniária compulsória, nomeadamente nos casos referidos nas alíneas a), e), f), g), p), v), x), z), gg), mm), pp), rr), ss), tt), zz), aaa), ccc), fff), hhh), lll), nnn), sss), ttt) e vvv) do nº 1 do artigo 113º

2 .- A sanção pecuniária compulsória consiste na imposição à empresa que oferece redes ou serviços de comunicações electrónicas do pagamento de uma quantia pecuniária por cada dia de atraso que, para além do prazo fixado para o cumprimento da obrigação, se verifique.

3 .- A sanção a que se referem os números anteriores é fixada segundo critérios de razoabilidade e proporcionalidade, atendendo ao volume de negócios do infractor realizado no ano civil anterior e ao impacte negativo causado no mercado e nos utilizadores pelo incumprimento, podendo o seu montante diário oscilar entre E 10 000 e E 100 000.

4 .- Os montantes fixados nos termos do número anterior podem ser variáveis para cada dia de incumprimento no sentido crescente, não podendo ultrapassar o montante máximo de E 3 000 000 e um período máximo de 30 dias.

5 .- O montante da sanção aplicada reverte para o Estado em 60% e para a ARN em 40%.

6 .- Dos actos da ARN praticados ao abrigo do presente artigo cabe recurso para os tribunais de comércio, nos termos dos nºs 2 a 13 do artigo 13º

Artigo 117º.- Notificações

Quando, em processo de contra-ordenação, o notificando não for encontrado ou se recusar a receber a notificação efectuada nos termos gerais, a mesma será feita através da publicação de anúncios em dois números seguidos de um dos jornais de maior circulação na localidade da última residência do notificando ou de maior circulação nacional.

 

Artigo 118º.- Auto de notícia

1 .- Os autos de notícia lavrados no âmbito de acções de fiscalização no cumprimento das disposições da presente lei fazem fé sobre os factos presenciados pelos autuantes, até prova em contrário.

2 .- O disposto no número anterior aplica-se aos elementos de prova obtidos através de aparelhos ou instrumentos aprovados nos termos legais e regulamentares.

3 .- Do auto de notícia deve constar o endereço do autuado, sendo este advertido de que o endereço fornecido valerá para efeitos de notificação.

4 .- Quando o responsável pela contra-ordenação for uma pessoa colectiva ou uma sociedade, deverá indicar-se, sempre que possível, a identificação, a residência e o local de trabalho dos respectivos gerentes, administradores ou directores.

Artigo 119º.- Perda a favor do Estado

1 .- Consideram-se perdidos a favor do Estado os objectos que tenham sido apreendidos e que, após notificação aos interessados a ordenar a sua entrega, não tenham sido reclamados no prazo de 60 dias.

2 .- Os objectos perdidos a favor do Estado revertem para a ARN, que lhes dará o destino que julgar adequado.

CAPÍTULO III.- Disponibilização de informações pela ARN

Artigo 120º.- Publicação de informações

1 .- Compete à ARN disponibilizar e manter actualizadas informações que contribuam para um mercado aberto e concorrencial, designadamente as relativas às seguintes matérias:

a) Aplicação do presente quadro regulamentar;

b) Procedimentos de consulta em curso nos termos dos artigos 8º e 57º, bem como os resultados dos processos concluídos, salvo informações confidenciais;

c) Direitos, condições, procedimentos, taxas e decisões referentes às autorizações gerais e aos direitos de utilização;

d) Transmissão de direitos de utilização;

e) Registo das empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas;

f) Obrigações impostas às empresas nos termos dos capítulos III e IV do título IV, identificando os respectivos mercados, com salvaguarda das informações confidenciais ou que constituam segredo comercial;

g) Informação sobre os direitos no âmbito do serviço universal, incluindo os previstos no artigo 94º, e condições de oferta de todos os serviços acessíveis ao público de modo a permitir aos consumidores avaliar as alternativas disponíveis, nomeadamente através de guias interactivos;

h) Um relatório relativo aos custos do serviço universal nos termos do artigo 98º;

i) Resultado do cálculo do custo líquido do serviço universal e da auditoria efectuada nos termos do artigo 96º;

j) Mecanismos de arbitragem e mediação existentes nos termos do nº 1 do artigo 107º

2 .- As informações referidas no número anterior podem ser disponibilizadas, nomeadamente, em formato digital na Internet, na sede da ARN e em todas as suas delegações, bem como na sua publicação oficial, conforme a natureza da matéria o aconselhe.

3 .- Para efeitos da alínea c) do nº 1, quando as informações respeitarem a diferentes sectores da Administração Pública, compete à ARN realizar todos os esforços razoáveis para dar uma visão global dessas informações de modo acessível ao utilizador, especialmente tendo em vista facilitar a apresentação de pedidos de direitos de instalação de recursos, sempre que considere que tal é possível sem custos desproporcionados.

4 .- Compete à ARN transmitir à Comissão Europeia o seguinte:

a) Cópia de todas as informações publicadas referidas na alínea f) do nº 1;

b) Notificação das empresas que forem consideradas detentoras de poder de mercado significativo e respectivas alterações que ocorram;

c) Todas as informações que lhe sejam solicitadas pela Comissão Europeia, tendo em vista o reexame periódico da aplicação das directivas das comunicações electrónicas.

TÍTULO VIII.- Disposições transitórias e finais

Artigo 121º.- Regularização de títulos

1 .- Compete à ARN proceder às alterações e adaptações necessárias aos registos e licenças emitidos ao abrigo do Decreto-Lei nº 381-A/97, de 30 de Dezembro, às autorizações emitidas ao abrigo do Decreto-Lei nº 241/97, de 18 de Setembro, bem como aos procedimentos de declaração previstos no Decreto-Lei nº 290-C/99, de 30 de Julho, com dispensa da correspondente taxa.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, devem todas as empresas por ele abrangidas prestar e fornecer à ARN todas as informações e documentos que lhes sejam solicitados.

3 .- Mantêm-se em vigor todas as obrigações constantes das bases da concessão do serviço público de telecomunicações aprovadas pelo Decreto-Lei nº 31/2003, de 17 de Fevereiro, salvo quando da aplicação da presente lei resulte um regime mais exigente, caso em que será este a vigorar.

4 .- As empresas mantêm os direitos de utilização dos recursos de numeração e frequências atribuídos antes da publicação da presente lei até ao termo do prazo fixado no respectivo título de atribuição, quando tal prazo exista.

5 .- Mantêm-se ainda aplicáveis todas as obrigações assumidas pelas empresas licenciadas em concursos realizados antes da publicação da presente lei, pelo que se mantêm em vigor na parte relevante os respectivos instrumentos de concurso.

6 .- Se do processo de regularização de títulos a que se refere o nº 1 resultar uma redução de direitos ou extensão de obrigações, a ARN pode prorrogar a validade desses direitos e obrigações no máximo até 25 de Abril de 2004, desde que não sejam afectados os direitos de outras empresas, notificando dessa decisão a Comissão Europeia.

Artigo 122º.- Manutenção de obrigações

1 .- Compete à ARN, logo após a publicação da presente lei, definir e analisar os mercados, declarar as empresas com poder de mercado significativo e determinar a imposição, manutenção, alteração ou supressão de obrigações nos termos da presente lei.

2 .- Até à determinação da ARN nos termos do número anterior mantêm-se em vigor as seguintes obrigações:

a) Relativas à oferta de circuitos alugados constantes do artigo 23º do Regulamento de Exploração de Redes Públicas de Telecomunicações, aprovado pelo Decreto-Lei nº 290-A/99, de 30 de Julho, com a redacção que lhe foi dada pelo Decreto-Lei nº 249/2001, de 21 de Setembro, bem como dos artigos 24º, 26º, 27º e 28º do mesmo diploma;

b) Relativas a preços de acesso e utilização das redes telefónicas fixas e do serviço fixo de telefone constantes do artigo 34º do Regulamento de Exploração do Serviço Fixo de Telefone, aprovado pelo Decreto-Lei nº 474/99, de 8 de Novembro;

c) Relativas à selecção e pré-selecção constantes do artigo 32º do Decreto-Lei nº 415/98, de 31 de Dezembro;

d) Relativas à partilha constantes do artigo 17º do Decreto-Lei nº 381-A/97, de 30 de Dezembro, e do artigo 8º do Regulamento de Exploração de Redes Públicas de Telecomunicações, aprovado pelo Decreto-Lei nº 290-A/99, de 30 de Julho;

e) Relativas ao acesso às redes constantes do nº 2 do artigo 6º do Decreto-Lei nº 415/98, de 31 de Dezembro, e do artigo 33º do Regulamento de Exploração do Serviço Fixo de Telefone, aprovado pelo Decreto-Lei nº 474/99, de 8 de Novembro;

f) Relativas a interligação constantes ou resultantes da execução do nº 1 do artigo 6º e dos artigos 8º, 9º, 10º, 11º, 12º, 13º, 15º, 21º, 22º, 23º e 25º do Decreto-Lei nº 415/98, de 31 de Dezembro;

g) Relativas à desagregação do lacete local constantes do Regulamento CE nº 2887/2000, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 18 de Dezembro.

3 .- Sem prejuízo do disposto no artigo 43º, não devem ser mantidas as medidas legislativas ou administrativas que obriguem os operadores, ao concederem acesso ou interligação, a oferecerem condições diferentes a diferentes empresas por serviços equivalentes e ou imponham obrigações que não estejam relacionadas com o acesso e os serviços de interligação efectivamente prestados, neste caso sem prejuízo das condições fixadas nos artigos 27º, 32º e 34º

Artigo 123º.- Normas transitórias

1 .- Até ao início da vigência do Código de Processo nos Tribunais Administrativos é aplicável o regime de impugnação contenciosa actualmente em vigor, sem prejuízo da competência dos tribunais de comércio.

2 .- Os municípios devem, no prazo de 90 dias a contar da publicação da presente lei, aprovar o percentual a aplicar no ano de 2004, conforme estipulado na alínea b) do nº 2 do artigo 106º

3 .- A ARN publicará, no prazo máximo de 60 dias a contar da data de publicação da presente lei, um regulamento no qual definirá os procedimentos a adoptar pelas empresas que oferecem redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público em local fixo, da cobrança e entrega mensais, aos municípios, das receitas provenientes da aplicação da TMDP.

Artigo 124º.- Concessionária

1 .- É aplicável à concessionária do serviço público de telecomunicações o regime constante da presente lei, nos termos do nº 3 do artigo 121º

2 .- A convenção de preços do serviço universal celebrada ao abrigo do Decreto-Lei nº 458/99, de 5 de Novembro, vigora até à implementação do regime previsto no artigo 93º e no máximo até 31 de Dezembro de 2003.

3 .- No caso de em 31 de Dezembro de 2003 não estar implementado o regime previsto no artigo 93º, mantêm-se em vigor as regras de fixação de preços constantes da convenção até à referida implementação.

Artigo 125º.- Regulamentos

1 .- Compete à ARN publicar os regulamentos necessários à execução da presente lei, nomeadamente os que envolvem as matérias referidas no nº 1 do artigo 21º, no nº 2 do artigo 27º, no nº 2 do artigo 32º, no nº 2 do artigo 34º, no nº 1 do artigo 35º, no nº 2 do artigo 40º, no nº 5 do artigo 54º, no nº 4 do artigo 84º, nos nºs 2 e 4 do artigo 92º e no nº 4 do artigo 108º, sem prejuízo da competência estatutária da ARN para emitir regulamentos sempre que tal se mostre indispensável ao exercício das suas atribuições.

2 .- Sem prejuízo do disposto no número anterior, mantêm-se em vigor todas as medidas e determinações adoptadas pela ARN ao abrigo da legislação revogada pela presente lei.

Artigo 126º.- Contagem de prazos

À contagem de prazos previstos na presente lei aplicam-se as regras constantes do artigo 72º do Código do Procedimento Administrativo.

Artigo 127º.- Norma revogatória

1 .- São revogados os seguintes diplomas:

a) Lei nº 91/97, de 1 de Agosto, com a redacção que lhe foi dada pelo artigo 1º da Lei nº 29/2002, de 6 de Dezembro, com excepção dos nºs 2 e 3 do artigo 12º;

b) Decreto-Lei nº 230/96, de 29 de Novembro;

c) Decreto-Lei nº 241/97, de 18 de Setembro;

d) Decreto-Lei nº 381-A/97, de 30 de Dezembro;

e) Decreto-Lei nº 415/98, de 31 de Dezembro;

f) Decreto-Lei nº 290-A/99, de 30 de Julho, com as alterações introduzidas pelo Decreto-Lei nº 249/2001, de 21 de Setembro;

g) Decreto-Lei nº 290-B/99, de 30 de Julho;

h) Decreto-Lei nº 290-C/99, de 30 de Julho;

i) Decreto-Lei nº 458/99, de 5 de Novembro;

j) Decreto-Lei nº 474/99, de 8 de Novembro, com as alterações introduzidas pela Lei nº 95/2001, de 20 de Agosto;

l) Decreto-Lei nº 287/2001, de 8 de Novembro;

m) Decreto-Lei nº 133/2002, de 14 de Maio.

2 .- O serviço de telefone é excluído do âmbito de aplicação da Lei nº 23/96, de 26 de Julho, e do Decreto-Lei nº 195/99, de 8 de Junho.

3 .- A concessionária do serviço público de telecomunicações é excluída do âmbito de aplicação da alínea e) do nº 1 do artigo 7º do Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro, na redacção que lhe foi dada pelo Decreto-Lei nº 177/2001, de 4 de Junho.

4 .- A Portaria nº 791/98, de 22 de Setembro, aprovada ao abrigo do Decreto-Lei nº 241/97, de 18 de Setembro, mantém-se em vigor.

Artigo 128º.- Entrada em vigor

1 .- A presente lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

2 .- A TMDP, consagrada no artigo 106º, entra em vigor nos 90 dias seguintes à publicação da presente lei.

Aprovada em 11 de Dezembro de 2003.

OPresidente da Assembleia da República, João Bosco Mota Amaral.

Promulgada em 28 de Janeiro de 2004.

Publique-se.

O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.

Referendada em 29 de Janeiro de 2004.

O Primeiro-Ministro, José Manuel Durão Barroso.

 

ANEXO.- Parâmetros de qualidade do serviço

Parâmetros de tempo de fornecimento e qualidade do serviço, definições e métodos previstos nos artigos 40º e 92º

Parâmetro (1)                                                                    Definição                             Método de medição

Prazo de fornecimento da ligação inicial . . . . . . . . . . . . . .ETSI EG 201 769-1              ETSI EG 201 769-1

Taxa de avarias por linha de acesso . . . . . . . . . . .. . . . . . ETSI EG 201 769-1             ETSI EG 201 769-1

Chamadas não concretizadas (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .ETSI EG 201 769-1              ETSI EG 201 769-1

Tempo de estabelecimento de chamadas (2) . . . . . . . . . .ETSI EG 201 769-1              ETSI EG 201 769-1

Tempos de resposta para os serviços de telefonista . . . .  ETSI EG 201 769-1             ETSI EG 201 769-1

Tempos de resposta para os serviços informativos . . . . . .ETSI EG 201 769-1             ETSI EG 201 769-1

Percentagem de telefones públicos de moedas e

cartão em boas condições de funcionamento . . . . . . . . . .ETSI EG 201 769-1             ETSI EG 201 769-1

Queixas sobre incorrecções nas facturas . . . . . . . . . . . . . ETSI EG 201 769-1            ETSI EG 201 769-1

(1) Os parâmetros deverão permitir que o desempenho seja analisado a nível regional [ou seja, não menos do que ao nível 2 da Nomenclatura de Unidades Territoriais (NUTS) estabelecida pelo Eurostat].

(2) Os Estados membros podem decidir não exigir a manutenção de informações actualizadas sobre o desempenho no que diz respeito a estes dois parâmetros, se existirem dados que comprovem que o desempenho nestes dois domínios é satisfatório.

Nota. .- O número da versão da ETSI EG 201 769-1 é 1.1.1 (Abril de 2000).

01Ene/14

Legislacion Informatica de Italia. Deliberazione CNIPA 12/2003 31 Luglio 2003.

Deliberazione CNIPA 12/2003 31 Luglio 2003.

 

Oggetto: Costituzione della Segreteria Tecnico-Scientifica della Commissione interministeriale permanente per l’impiego delle tecnologie dell’informazione e della comunicazione a favore delle categorie deboli o svantaggiate.

IL CENTRO NAZIONALE

Visto il Decreto Legislativo 12 febbraio 1993, n. 39, concernente norme in materia di sistemi informativi automatizzati delle amministrazioni pubbliche e successive modificazioni;

Visto il decreto interministeriale 25 luglio 2003, in corso di registrazione, che istituisce la Commissione interministeriale permanente per l’impiego delle tecnologie dell’informazione e della comunicazione a favore delle categorie deboli o svantaggiate;

Visto, in particolare, l’articolo 6, comma 1, del predetto decreto interministeriale, che recita: “Per lo svolgimento dei propri compiti la Commissione si avvale di una Segreteria Tecnico-Scientifica appositamente costituita presso l’Autorità (ora Centro nazionale) per l’informatica nella pubblica amministrazione con propria delibera, con la quale si provvede anche alla nomina del Coordinatore.”;

Visto, altresì, l’art. 6, comma 2, del già citato decreto interministeriale, che prevede che la Segreteria di cui al comma 1 assicura il necessario supporto tecnico-scientifico e giuridico alla Commissione approfondendo, studiando e predisponendo le soluzioni tecniche e normative da sottoporre alla medesima Commissione;

Ricordato che nell’Adunanza del 12 giugno 2003 è stato deliberato, in via preventiva, un finanziamento di € 30.000,00 per sopperire alle spese di funzionamento della predetta Segreteria Tecnico-Scientifica, di cui era stata preannunciata l’istituzione;

Considerato che, nelle more della designazione dei rappresentanti della Presidenza del Consiglio dei Ministri ovvero del personale dipendente dalle Amministrazioni rappresentate nella Commissione di cui all’articolo 2 del citato decreto interministeriale, da includere nella predetta Segreteria Tecnico-Scientifica, si rende necessario procedere alla costituzione della stessa ed alla nomina del suo Coordinatore;

Ravvisata l’opportunità di nominare, su proposta del Direttore generale f.f., quale coordinatore della predetta Segreteria il dott. De Vanna con il compito di predisporre, entro il 15 settembre 2003, una proposta per il completamento della Segreteria Tecnico-Scientifica con l’indicazione deirappresentanti di altre pubbliche amministrazioni, delle associazioni e delle categorie deboli o svantaggiate, e un piano delle attività di progetto;

DELIBERA

1. È costituita presso il Centro nazionale per l’informatica nella pubblica amministrazione la Segreteria Tecnico-Scientifica, ai sensi e per gli effetti di cui all’articolo 6, comma 1, del decreto interministeriale 25 luglio 2003 di istituzione della Commissione interministeriale permanente per l’impiego delle tecnologie dell’informazione e della comunicazione a favore delle categorie deboli o svantaggiate.

2. Il dott. Antonio De Vanna è nominato Coordinatore della predetta Segreteria Tecnico-Scientifica, con il compito di predisporre, entro il 15 settembre 2003, una proposta per l’individuazione dei componenti della Segreteria Tecnico-Scientifica, con l’indicazione dei rappresentanti di altre pubbliche amministrazioni, delle associazioni e delle categorie deboli o svantaggiate e un piano delle attività di progetto.

3. Saranno a carico del Centro nazionale, nell’ambito delle disponibilità di cui al successivo punto 4, gli eventuali oneri economici comunque derivanti dal funzionamento della Segreteria Tecnico-Scientifica, ivi compreso il rimborso delle spese documentate sostenute dai componenti, e dai loro eventuali accompagnatori riconosciuti dalla legge, che non possono usufruire del trattamento economico di missione da parte delle rispettive organizzazioni.

4. Alle spese di funzionamento della predetta Segreteria Tecnico-Scientifica si provvederà con il finanziamento di € 30.000,00 come preventivamente deliberato nell’Adunanza del 12 giugno 2003.

IL SEGRETARIO

IL PRESIDENTE

 

01Ene/14

Ley 13.120, de 18 diciembre de 2003, privacidad en juegos de azar

El Senado y Cámara de Diputados de la Provincia de Buenos Aires, sancionan con fuerza de

LEY:

Artículo 1º.- Establécese que los reglamentos de Juegos de Azar de cualquier naturaleza, redactados por organismos provinciales, no contendrán cláusulas obligatorias de publicidad para los ganadores de dichos juegos, garantizando el debido derecho de privacidad y de reserva de identidad.

Artículo 2º.- Los empleados y funcionarios de los organismos encargados de la explotación, administración y contralor de los juegos de azar en la Provincia de Buenos Aires tienen prohibida la divulgación de los datos que permitan individualizar al beneficiario del premio. El incumplimiento será sancionado de acuerdo al régimen disciplinario que le corresponda según su categoría laboral.

Artículo 3º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991. Décret portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Décret nº 91-1051 du 14 octobre 1991. Décret portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20, 21, 31, 39 et 45 ;

Vu le décret nº 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret nº 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret nº 86-1216 du 28 novembre 1986 ;

Vu les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet et du 24 septembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Article 1.
L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.

Article 2 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître :

– les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ;

– les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Article 3 . Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées dans les fichiers des renseignements généraux, à l'exclusion de toute autre finalité, que dans les cas suivants :

1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci.

2° Lorsque ces informations concernent des personnes ayant obtenu ou sollicitant une autorisation d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la vulnérabilité de ces personnes à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique ; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation des fonctions au titre desquelles l'autorisation a été donnée.

3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au Gouvernement ou à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution.

Article 4 . Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 2.

Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.

Article 5 . Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2. Ces informations ne peuvent être communiquées aux services de police et de gendarmerie que si elles ont été collectées dans les cas prévus au 1° et au 2° de l'article 3. La communication est subordonnée à une demande écrite qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Cette demande ne peut être agréée que par le directeur central ou le responsable du service départemental des renseignements généraux et dans la seule mesure où elle se rattache aux finalités exposées au 1° et au 2° de l'article 3. Lorsque la communication a été autorisée, la fiche de consultation est conservée pendant un délai de deux ans, à la disposition des autorités de contrôle. Elle est détruite au terme de ce délai.

Le décret relatif au fichier informatisé du terrorisme fixe les cas et les conditions dans lesquels d'autres fonctionnaires ou militaires relevant du ministère de la défense peuvent, pour l'exercice de leur mission, avoir accès aux informations de ce fichier.

Article 6 . Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la direction centrale des renseignements généraux est chargée selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient.

Il est en outre procédé tous les cinq ans sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à un examen de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues.

La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers.

Article 7 . Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers constitués par les services des renseignements généraux s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Toutefois, lorsque des informations sont enregistrées conformément aux finalités prévues au 2° ou au 3° de l'article 3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en accord avec le ministre de l'intérieur, peut constater que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

Lorsque le requérant n'est pas connu du service des renseignements généraux, la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui indique, avec l'accord du ministre de l'intérieur, qu'aucune information le concernant ne figure dans le fichier.

Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à la communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication peut nuire à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique. Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

Article 8. – Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : ÉDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

01Ene/14

Ley nº 18.600 de 21 de septiembre de 2009 sobre el documento electrónico y la firma electrónica.

El Senado y la Cámara de Representantes de la República Oriental del Uruguay, reunidos en Asamblea General,

DECRETAN:

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- (Ámbito de aplicación).- Queda reconocida la admisibilidad, validez y eficacia jurídicas del documento electrónico y de la firma electrónica.

Los servicios de certificación deberán ajustarse a lo previsto en esta ley, su actividad no estará sujeta a autorización previa y se realizará en régimen de libre competencia, sin que ello implique sustituir o modificar las normas que regulan las funciones que corresponde realizar a quienes están facultados legalmente para dar fe pública.

Las disposiciones de esta ley no alteran el Derecho preexistente respecto a la celebración, perfeccionamiento, validez y eficacia de los actos y negocios jurídicos.

Artículo 2º.- (Definiciones).- A los efectos de esta ley se entenderá por:

A) “Acreditación”:el procedimiento en virtud del cual el prestador de servicios de certificación demuestra a la Unidad de Certificación Electrónica que cumple con esta ley y su respectiva reglamentación.

B) “Certificado electrónico”: documento electrónico firmado electrónicamente que da fe del vínculo entre el firmante o titular del certificado y los datos de creación de la firma electrónica.

C) “Certificado reconocido”: certificado electrónico emitido por un prestador de servicios de certificación acreditado.

D) “Datos de creación de firma”: los datos únicos, tales como códigos o claves criptográficas privadas, que el firmante utiliza para crear la firma electrónica.

E) “Datos de verificación de firma”: los datos, tales como códigos o claves criptográficas públicas, que se utilizan para verificar la firma electrónica.

F) “Dispositivo de creación de firma”: componente informático que sirve para aplicar los datos de creación de firma.

G) “Dispositivo de verificación de firma”: componente informático que sirve para aplicar los datos de verificación de firma.

H) “Documento electrónico o documento digital”: representación digital de actos o hechos, con independencia del soporte utilizado para su fijación, almacenamiento o archivo.

I) “Fecha electrónica”: conjunto de datos en forma electrónica utilizados como medio para determinar el momento en que se ha efectuado una actuación sobre otros datos electrónicos a los que está asociado.

J) “Firma electrónica”: los datos en forma electrónica anexos a un documento electrónico o asociados de manera lógica con el mismo, utilizados por el firmante como medio de identificación.

K) “Firma electrónica avanzada”: la firma electrónica que cumple los siguientes requisitos:

1) Requerir información de exclusivo conocimiento del firmante, permitiendo su identificación unívoca.

2) ser creada por medios que el firmante pueda mantener bajo su exclusivo control;

3) ser susceptible de verificación por terceros;

4) estar vinculada a un documento electrónico de tal modo que cualquier alteración subsiguiente en el mismo sea detectable; y

5) haber sido creada utilizando un dispositivo de creación de firma técnicamente seguro y confiable y estar basada en un certificado reconocido válido al momento de la firma.

L) “Firmante o signatario”: persona que utiliza bajo su exclusivo control un certificado electrónico o un certificado reconocido para efectuar operaciones de firma electrónica o firma electrónica avanzada.

M) “Prestador de servicios de certificación”: persona física o jurídica, pública o privada, nacional o extranjera, que expida certificados electrónicos o preste otros servicios de certificación en relación con la firma electrónica.

N) “Prestador de servicios de certificación acreditado”: aquel prestador de servicios de certificación acreditado ante la Unidad de Certificación Electrónica.

Ñ) “Titular del certificado”: persona que utiliza bajo su exclusivo control un certificado electrónico.

Artículo 3º.- (Principios generales).- Sin que la enumeración tenga carácter taxativo, los actos y negocios jurídicos realizados electrónicamente, las firmas electrónicas o firmas electrónicas avanzadas y la prestación de los servicios de certificación, se ajustarán a los siguientes principios generales:

A) equivalencia funcional;

B) neutralidad tecnológica;

C) libre competencia;

D) compatibilidad internacional; y

E) buena fe.

Dichos principios generales servirán también de criterio interpretativo para resolver las cuestiones que puedan suscitarse en la aplicación de las disposiciones pertinentes.

Artículo 4º.- (Efectos legales de los documentos electrónicos).- Los documentos electrónicos satisfacen el requerimiento de escritura y tendrán el mismo valor y efectos jurídicos que los documentos escritos, salvo las excepciones legalmente consagradas.

El que voluntariamente transmitiere un texto del que resulte un documento infiel, adultere o destruya un documento electrónico, incurrirá en los delitos previstos por los artículos 236 a 245 del Código Penal, según corresponda.

Artículo 5º.- (Efectos legales de la firma electrónica).- La firma electrónica tendrá eficacia jurídica cuando fuese admitida como válida por las partes que la utilizan o haya sido aceptada por la persona ante quien se oponga el documento firmado electrónicamente.

Se respetará la libertad de las partes para concertar de común acuerdo las condiciones en que aceptarán las firmas electrónicas, conforme a la presente normativa.

En caso de ser desconocida la firma electrónica por una de las partes, corresponde a la otra parte probar su validez.

Artículo 6º.- (Efectos legales de la firma electrónica avanzada).- La firma electrónica avanzada tendrá idéntica validez y eficacia que la firma autógrafa consignada en documento público o en documento privado con firmas certificadas, siempre que esté debidamente autenticada por claves u otros procedimientos seguros que:

A) garanticen que la firma electrónica avanzada se corresponde con el certificado reconocido emitido por un prestador de servicios de certificación acreditado, que lo asocia con la identificación del signatario;

B) aseguren que la firma electrónica avanzada se corresponde con el documento respectivo y que el mismo no fue alterado ni pueda ser repudiado; y

C) garanticen que la firma electrónica avanzada ha sido creada usando medios que el signatario mantiene bajo su exclusivo control y durante la vigencia del certificado reconocido.

El documento electrónico suscripto con firma electrónica avanzada tendrá idéntico valor probatorio al documento público o al documento privado con firmas certificadas en soporte papel. El documento electrónico no hará fe respecto de su fecha, a menos que ésta conste a través de un fechado electrónico otorgado por un prestador de servicios de certificación acreditado.

Artículo 7º.- (Uso de la firma electrónica avanzada en la función notarial).- Autorízase el uso de documentos electrónicos y firma electrónica avanzada en la función notarial, de conformidad con la reglamentación que establezca la Suprema Corte de Justicia.

Artículo 8º.- (Empleo de la firma electrónica o firma electrónica avanzada en los órganos del Estado).- El Estado, los Gobiernos Departamentales, los Entes Autónomos, los Servicios Descentralizados y, en general, todos los órganos del Estado podrán ejecutar o realizar actos, celebrar contratos y expedir cualquier documento, dentro de su ámbito de competencia, suscribiéndolos por medio de firma electrónica o firma electrónica avanzada.

Se exceptúan aquellas actuaciones para las cuales la Constitución de la República o la ley exijan una solemnidad que no sea susceptible de cumplirse mediante documento electrónico o requiera la concurrencia personal de la autoridad o funcionario que deba intervenir en ellas.

Artículo 9º.- (Régimen específico de uso de la firma electrónica o firma electrónica avanzada en la Administración Pública).- La Unidad de Certificación Electrónica podrá determinar por vía reglamentaria el uso de la firma electrónica o firma electrónica avanzada en el seno de la Administración Pública y en las relaciones que con ella mantengan los particulares, a los efectos de adoptar las condiciones adicionales que se estimen necesarias, para salvaguardar las garantías de cada procedimiento.

Artículo 10.- (Régimen de uso de la firma electrónica o firma electrónica avanzada en las profesiones de Abogado, Escribano y Procurador).- La Suprema Corte de Justicia expedirá, en forma exclusiva, los certificados reconocidos para ser utilizados en el ejercicio de las profesiones de Abogado, Escribano y Procurador, si se constituye como prestador de servicios de certificación acreditado bajo las condiciones que establece esta ley.

En caso de que la Suprema Corte de Justicia no se constituya como prestador de servicios de certificación acreditado, tendrán plena validez y eficacia para ser utilizados en el ejercicio de las profesiones de Abogado, Escribano y Procurador, los certificados reconocidos expedidos por otro prestador de servicios de certificación acreditado.

CAPÍTULO II.- INFRAESTRUCTURA NACIONAL DE CERTIFICACIÓN ELECTRÓNICA

Artículo 11.- (Infraestructura Nacional de Certificación Electrónica).- La infraestructura nacional de certificación electrónica es el conjunto de equipos y programas informáticos, dispositivos criptográficos, políticas, normas y procedimientos, dispuestos para la generación, almacenamiento y publicación de los certificados reconocidos, así como también para la publicación de información y consulta del estado de vigencia y validez de dichos certificados.

Artículo 12.- (Unidad de Certificación Electrónica).- Créase la Unidad de Certificación Electrónica como órgano desconcentrado de la Agencia para el Desarrollo del Gobierno de Gestión Electrónica y la Sociedad de la Información y del Conocimiento (AGESIC), dotada de la más amplia autonomía técnica.

La Unidad de Certificación Electrónica estará dirigida por un Consejo Ejecutivo integrado por tres miembros: el Director Ejecutivo de AGESIC y dos miembros designados por el Poder Ejecutivo entre personas que, por sus antecedentes personales, profesionales y de conocimiento en la materia, aseguren independencia de criterio, eficiencia, objetividad e imparcialidad en el desempeño de su cargo.

Dichos miembros durarán cuatro años en sus cargos, pudiendo ser designados nuevamente. Sólo cesarán por la expiración de su mandato y designación de su sucesor o por su remoción dispuesta por el Poder Ejecutivo en los casos de ineptitud, omisión o delito, conforme a las garantías del debido proceso.

La Presidencia de la Unidad de Certificación Electrónica será ejercida en forma rotativa por períodos anuales entre los integrantes del Consejo Ejecutivo -a excepción del Director Ejecutivo de la AGESIC- y tendrá a su cargo la representación de la misma y la ejecución de las actividades necesarias para el cumplimiento de sus resoluciones.

Artículo 13.- (Consejo Consultivo).- El Consejo Ejecutivo de la Unidad de Certificación Electrónica funcionará asistido por un Consejo Consultivo que estará integrado por el Presidente de la Unidad de Certificación Electrónica, que lo presidirá, el Presidente de la Suprema Corte de Justicia, el Presidente del Banco Central del Uruguay, el Rector de la Universidad de la República, el Presidente de la Unidad Reguladora de Servicios de Comunicaciones  y el Presidente de la Cámara Nacional de Comercio y Servicios del Uruguay, o quienes ellos designen como sus representantes.

Sesionará a convocatoria del Presidente de la Unidad de Certificación Electrónica o de la mayoría absoluta de los miembros del Consejo Consultivo.

Podrá ser consultado por el Consejo Ejecutivo sobre cualquier aspecto de su competencia y lo será preceptivamente por éste cuando ejerza potestades de reglamentación, sin que sus pronunciamientos tengan carácter vinculante.

Artículo 14.- (Competencia).- La Unidad de Certificación Electrónica deberá realizar todas las acciones necesarias para el cumplimiento de los objetivos y demás disposiciones de esta ley. A tales efectos tendrá las siguientes funciones y atribuciones:

1) De acreditación:

A) Recibir, tramitar y resolver las solicitudes de acreditación de los prestadores de servicios de certificación.

B) Inscribir a los prestadores de servicios de certificación en el Registro de Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados, que a tal efecto se crea en esta ley, una vez otorgada la acreditación.

C) Suspender o revocar la inscripción de los prestadores de servicios de certificación acreditados.

D) Mantener en el sitio web de la Unidad de Certificación Electrónica la información relativa al Registro de Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados, tales como altas, bajas, sanciones y revocaciones.

2) De control:

A) Controlar la calidad y confiabilidad de los servicios brindados por los prestadores de servicios de certificación acreditados, así como los procedimientos de auditoría que se establezcan en la reglamentación.

B) Realizar auditorías a los prestadores de servicios de certificación acreditados, de conformidad con los criterios que la reglamentación establezca para verificar todos los aspectos relacionados con el ciclo de vida de los certificados reconocidos y de sus claves criptográficas.

C) Determinar las medidas que estime necesarias para proteger la confidencialidad de los titulares de certificados reconocidos.

D) Efectuar inspecciones y requerir en cualquier momento a los prestadores de servicios de certificación acreditados toda la información necesaria para garantizar el cumplimiento de la función en los términos definidos en esta ley y su reglamento.

3) De instrucción: recibir y evaluar reclamos de titulares de certificados reconocidos relativos a la prestación de servicios de certificación, sin perjuicio de la responsabilidad directa que el prestador de servicios de certificación acreditado tiene ante el titular.

4) De regulación:

A) Definir los estándares técnicos y operativos que deberán cumplir los prestadores de servicios de certificación acreditados, así como los procedimientos y requisitos de acreditación necesarios para su cumplimiento.

B) Fijar reglas y patrones industriales que aseguren la compatibilidad, interconexión e interoperabilidad, así como el correcto y seguro funcionamiento de los dispositivos de creación y verificación de firma, controlando su aplicación.

5) De sanción: La Unidad de Certificación Electrónica podrá imponer al prestador de servicios de certificación acreditado que infringiere total o parcialmente cualesquiera de las obligaciones derivadas de esta ley o de las normas que resulten aplicables al servicio que presta, las sanciones que se graduarán en atención a la gravedad o reiteración de la infracción, que se detallan a continuación:

A) Apercibimiento.

B) Multa entre 100.000 UI (cien mil unidades indexadas) y 4.000.000 UI (cuatro millones de unidades indexadas).

C) Suspensión hasta por un año de la acreditación.

D) Revocación de la acreditación.

Las sanciones podrán aplicarse independiente o conjuntamente, según resulte de las circunstancias del caso.

Las resoluciones que impongan sanciones pecuniarias de acuerdo a lo previsto en esta ley, constituyen título ejecutivo a todos sus efectos.

Artículo 15.- (Autoridad Certificadora Raíz Nacional).- La Autoridad Certificadora Raíz Nacional es la primera autoridad de la cadena de certificación a la cual le compete emitir, distribuir, revocar y administrar los certificados de los prestadores de servicios de certificación acreditados.

Desígnase a la Agencia para el Desarrollo del Gobierno de Gestión Electrónica y la Sociedad de la Información y el Conocimiento como Autoridad Certificadora Raíz Nacional.

CAPÍTULO III.- PRESTADORES DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN ACREDITADOS

Artículo 16.- (Registro de Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados).- Créase el Registro de Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados que estará a cargo de la Unidad de Certificación Electrónica.

Artículo 17.- (Requisitos para ser Prestador de Servicios de Certificación Acreditado).- Son condiciones indispensables para ser Prestador de Servicios de Certificación Acreditado, las siguientes:

1) Ser persona física o jurídica constituida en el país, dar garantía económica y solvencia suficiente para prestar los servicios.

2) Contar con personal calificado con conocimientos y experiencia necesarios para la prestación de los servicios de certificación ofrecidos y los procedimientos de seguridad y de gestión adecuados en el ámbito de la firma electrónica avanzada.

3) Utilizar estándares y herramientas adecuadas según lo establecido por la Unidad de Certificación Electrónica.

4) Estar domiciliado en el territorio de la República Oriental del Uruguay, entendiéndose que cumple con este requisito, cuando su infraestructura tecnológica y demás recursos materiales y humanos se encuentren situados en territorio uruguayo.

Artículo 18.- (Obligaciones de los Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados).- Todos los prestadores de servicios de certificación acreditados deben cumplir con las siguientes obligaciones:

1)Abstenerse de generar, exigir, o por cualquier otro medio, tomar conocimiento o acceder bajo ninguna circunstancia, a los datos de creación de firma electrónica avanzada de los titulares de los certificados reconocidos por él emitidos.

2) Proporcionar al solicitante antes de la expedición del certificado reconocido la siguiente información mínima, que deberá transmitirse de forma gratuita, por escrito o por vía electrónica:

A) Las obligaciones del firmante, la forma en que han de custodiarse los datos de creación de firma, el procedimiento que haya de seguirse para comunicar la pérdida o posible utilización indebida de dichos datos y determinados dispositivos de creación y de verificación de firma electrónica avanzada que sean compatibles con los datos de firma y con el certificado reconocido expedido.

B) Los mecanismos para garantizar la fiabilidad de la firma electrónica avanzada de un documento a lo largo del tiempo.

C) El método utilizado por el prestador para comprobar la identidad del firmante u otros datos que figuren en el certificado reconocido.

D) Las condiciones precisas de utilización del certificado reconocido, sus posibles límites de uso y la forma en que el prestador garantiza su responsabilidad patrimonial.

E) Las acreditaciones que haya obtenido el prestador de servicios de certificación.

F) Las demás informaciones contenidas en la declaración de prácticas de certificación.

La información citada anteriormente que sea relevante para terceros afectados por los certificados reconocidos deberá estar disponible a instancia de éstos.

3) Mantener un registro actualizado de certificados reconocidos en el que se indicarán los certificados expedidos y si están vigentes o si su vigencia ha sido suspendida o extinguida. La integridad del registro se protegerá mediante la utilización de los mecanismos de seguridad adecuados.

4) Garantizar la disponibilidad de un servicio de consulta sobre la vigencia de los certificados reconocidos.

5) Informar a la Unidad de Certificación Electrónica cualquier modificación de las condiciones que permitieron su acreditación durante la vigencia de su inscripción en el Registro de Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados.

Artículo 19.- (Cese de la actividad de un prestador de servicios de certificación acreditado).- El prestador de servicios de certificación acreditado que vaya a cesar en su actividad deberá comunicarlo a los titulares de certificados reconocidos que hubiere expedido y podrá transferir su gestión, con su consentimiento expreso, a otro prestador de servicios de certificación acreditado o, en caso contrario, extinguir su vigencia.

La referida comunicación deberá efectuarse con una antelación mínima de sesenta días al cese efectivo de su actividad e informará, en su caso, sobre las características del prestador al que se propone la transferencia. La comunicación deberá realizarse perentoriamente dentro de los primeros veinte días y los titulares de los certificados contarán con un plazo de veinte días a partir de la recepción de la comunicación para dar su consentimiento.

El prestador cesante deberá comunicarlo a la Unidad de Certificación Electrónica con una antelación de veinte días al cese efectivo de su actividad y deberá indicar el destino que dará a los certificados reconocidos, especificando si los va a transferir y a quién, o si los dejará sin efecto.

La inscripción del prestador de servicios de certificación en el Registro de Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados será cancelada de oficio por la Unidad de Certificación Electrónica, cuando aquél cese en su actividad.

La Unidad de Certificación Electrónica se hará cargo de la información relativa a los certificados reconocidos que se hubieren dejado sin efecto por el prestador de servicios de certificación, de conformidad con lo previsto en el numeral 3) del artículo 18.

 

Artículo 20.- (Responsabilidad de los prestadores de servicios de certificación acreditados).- Los prestadores de servicios de certificación acreditados responderán por los daños y perjuicios que causen a cualquier persona en el ejercicio de su actividad, cuando incumplan las obligaciones que se estipulan en esta ley o actúen con negligencia. En todo caso, corresponderá al prestador de servicios de certificación acreditado demostrar que actuó con la debida diligencia.

El prestador de servicios de certificación acreditado sólo responderá de los daños y perjuicios causados por el uso indebido del certificado reconocido cuando no haya consignado en él, de forma claramente reconocible por terceros, el límite en cuanto a su posible uso o al importe del valor de las transacciones válidas que pueden realizarse empleándolo.

La responsabilidad será exigible conforme a las normas generales sobre la culpa contractual o extracontractual, según proceda, con las especialidades previstas en este artículo. Cuando la garantía que hubieran constituido los prestadores de servicios de certificación acreditados no sea suficiente para satisfacer la indemnización debida, responderán de la deuda con todos sus bienes presentes y futuros.

Lo dispuesto en este artículo se entiende sin perjuicio de lo establecido en la Ley nº 17.250, de 11 de agosto de 2000, relativa a las relaciones de consumo.

En ningún caso la responsabilidad que pueda emanar de la certificación efectuada por un prestador de servicios de certificación acreditado no estatal comprometerá la responsabilidad pecuniaria del Estado.

 

CAPÍTULO IV.- CERTIFICADOS RECONOCIDOS

 

Artículo 21.- (Contenido de los certificados reconocidos).- Los certificados reconocidos tendrán el siguiente contenido:

A) La indicación de que se expiden como tales.

B) El código identificativo único del certificado.

C) La identificación del prestador de servicios de certificación acreditado que expide el certificado, indicando su nombre o razón social, su domicilio, su correo electrónico, su número de identificación fiscal y sus datos de identificación registral.

D) La firma electrónica avanzada del prestador de servicios de certificación acreditado que expide el certificado.

E) La identificación del firmante a través de sus nombres, apellidos y documento de identidad para las personas físicas o la razón social y número de identificación fiscal para las personas jurídicas. Se podrá consignar en el certificado cualquier otra circunstancia del titular en caso de que sea significativa en función del fin propio del certificado y siempre que aquél dé su consentimiento.

F) En los supuestos de representación, la indicación del documento que acredite las facultades del signatario para actuar en nombre de la persona física o jurídica a la que represente.

G) Los datos de verificación de firma que correspondan a los datos de creación de firma que se encuentren bajo el control del firmante.

H) El comienzo y el fin del período de validez del certificado.

I) Los límites de uso del certificado, si se prevén.

La consignación en el certificado de cualquier otra información relativa al signatario requerirá su consentimiento expreso.

 

Artículo 22.- (Comprobación de la identidad de los solicitantes).- La identificación de la persona física que solicite un certificado reconocido exigirá su comparecencia física ante los encargados de verificarla y se acreditará mediante el documento de identidad, pasaporte u otros medios legalmente admitidos.

En el caso de certificados reconocidos de personas jurídicas, se exigirá la comparecencia física del representante, el que deberá acreditar mediante certificado notarial la representación invocada, la personería jurídica y su vigencia.

 

Artículo 23.- (Vigencia de los certificados reconocidos).- Los certificados reconocidos quedarán sin efecto si concurre alguna de las siguientes circunstancias:

A) Expiración del período de validez del certificado.

B) Revocación por el signatario, por la persona física o jurídica representada por éste o por un tercero autorizado.

C) Pérdida o inutilización por daños del soporte del certificado.

D) Utilización indebida por un tercero.

E) Resolución judicial o administrativa que lo ordene.

F) Fallecimiento del signatario o de su representado, incapacidad sobrevenida, total o parcial, de cualquiera de ellos, terminación de la representación o extinción de la persona jurídica representada.

G) Cese en su actividad del prestador de servicios de certificación acreditado salvo que, previo consentimiento expreso del firmante, los certificados reconocidos expedidos por aquél sean transferidos a otro prestador de servicios de certificación acreditado.

H) Inexactitudes graves en los datos aportados por el firmante para la obtención del certificado reconocido.

La pérdida de eficacia de los certificados reconocidos, en los supuestos de expiración de su período de validez y de cese de actividad del prestador de servicios de certificación acreditados, tendrá lugar desde que estas circunstancias se produzcan. En los demás casos, la extinción de la eficacia de un certificado reconocido surtirá efectos desde la fecha en que el prestador de servicios de certificación acreditado tenga conocimiento cierto de cualquiera de los hechos determinantes de ella y así lo haga constar en su registro actualizado de certificados reconocidos.

En cualquiera de los supuestos indicados el prestador de servicios de certificación acreditado habrá de publicar la extinción de eficacia del certificado reconocido y responderá de los posibles perjuicios que se causen al signatario o a terceros de buena fe por el retraso en la publicación. Corresponderá al prestador de servicios de certificación acreditado la prueba de que los terceros conocían las circunstancias invalidantes del certificado reconocido.

El prestador de servicios de certificación acreditado podrá suspender temporalmente la eficacia de los certificados reconocidos expedidos si así lo solicita el firmante o sus representados o lo ordena una autoridad judicial o administrativa. La suspensión surtirá efectos en la forma prevista en los dos incisos anteriores.

 

Artículo 24.- (Equivalencia de certificados).- Los certificados reconocidos podrán ser emitidos por entidades no establecidas en el territorio nacional y serán equivalentes a los otorgados por prestadores de servicios de certificación acreditados, cuando exista un convenio internacional ratificado por la República Oriental del Uruguay y se encuentre vigente.

 

CAPÍTULO V.- FIRMANTE O SIGNATARIO

 

Artículo 25.- (Derechos del firmante o signatario).- El firmante o signatario tiene los siguientes derechos:

A) A ser informado por el prestador de servicios de certificación acreditado, con carácter previo a la emisión del certificado reconocido, de acuerdo a lo establecido en el numeral 2) del artículo 18.

B) A que el prestador de servicios de certificación acreditado emplee los elementos técnicos disponibles para brindar seguridad y confidencialidad a la información proporcionada por él y a ser informado sobre ello.

C) A que el prestador de servicios de certificación acreditado le informe sobre su domicilio en la República Oriental del Uruguay y sobre los medios a los que puede acudir para solicitar aclaraciones, dar cuenta del mal funcionamiento del sistema o presentar sus reclamos.

 

Artículo 26.- (Obligaciones del firmante o signatario).- Son obligaciones del firmante o signatario:

A) Brindar declaraciones exactas y completas en el momento de proporcionar los datos de su identidad personal u otras circunstancias objeto de certificación.

B) Mantener el control exclusivo de sus datos de creación de firma electrónica avanzada, no compartirlos e impedir su divulgación.

C) Utilizar un dispositivo de creación de firma electrónica avanzada técnicamente confiable.

D) Solicitar la revocación de su certificado reconocido al prestador de servicios  de certificación acreditado ante cualquier circunstancia que pueda haber comprometido la privacidad de sus datos de creación de firma.

E) Informar sin demora al prestador de servicios de certificación acreditado el cambio de alguno de los datos contenidos en el certificado reconocido que hubiera sido objeto de verificación.

 

Artículo 27.- (Responsabilidad de los representantes o administradores de las personas jurídicas).- Para el caso en que el titular del certificado reconocido sea una persona jurídica serán responsables sus representantes o administradores de acuerdo con lo establecido en esta ley y en las normas generales en la materia.

 

CAPÍTULO VI.- DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 28.- (Derogaciones).- Deróganse los artículos 129 y 130 de la Ley nº 16.002, de 25 de noviembre de 1988; 697 de la Ley nº 16.736, de 5 de enero de 1996; 25 de la Ley nº 17.243, de 29 de junio de 2000; 329 y 330 de la Ley nº 18.172, de 31 de agosto de 2007; y demás normas que se opongan a esta ley.

 

Artículo 29.(Traslado del Registro de Prestadores de Servicios de Certificación).- Se establece un plazo de noventa días para realizar el traslado del Registro de Prestadores de Servicios de Certificación, a cargo de la Unidad Reguladora de Servicios de Comunicaciones, al Registro de Prestadores de Servicios de Certificación Acreditados creado por esta ley en la Unidad de Certificación Electrónica.

Artículo 30.- (Reglamentación).- El Poder Ejecutivo deberá reglamentar esta ley dentro de los ciento ochenta días de su promulgación.

 

Sala de Sesiones de la Cámara de Senadores, en Montevideo, a 15 de setiembre de 2009.

ALBERTO COURIEL, Presidente.

Hugo Rodríguez Filippini, Secretario.

 

MINISTERIO DE EDUCACIÓN Y CULTURA
 MINISTERIO DEL INTERIOR
MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES
MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS
MINISTERIO DE DEFENSA NACIONAL.
MINISTERIO DE TRANSPORTE Y OBRAS PÚBLICAS
MINISTERIO DE INDUSTRIA, ENERGÍA Y MINERÍA
MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL
MINISTERIO DE SALUD PÚBLICA
MINISTERIO DE GANADERÍA, AGRICULTURA Y PESCA
MINISTERIO DE TURISMO Y DEPORTE
MINISTERIO DE VIVIENDA, ORDENAMIENTO TERRITORIAL Y MEDIO AMBIENTE

MINISTERIO DE DESARROLLO SOCIAL

Montevideo, 21 de setiembre de 2009.

Cúmplase, acúsese recibo, comuníquese, publíquese e insértese en el Registro Nacional de Leyes y Decretos, la Ley por la que se reconocen la admisibilidad, la validez y la eficacia jurídicas del documento electrónico y de la firma electrónica.

RODOLFO NIN NOVOA.
CARLOS LISCANO.
JORGE BRUNI.
PEDRO VAZ.
ÁLVARO GARCÍA.
GONZALO FERNÁNDEZ.
VÍCTOR ROSSI.
RAÚL SENDIC.
JULIO BARÁIBAR.
MARÍA JULIA MUÑOZ.
AMDRÉS BERTERRECHE.
HÉCTOR LESCANO.
JACK COURIEL.
MARINA ARISMENDI.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.

Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2006 portant le numéro 1186694,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” AFFIL ” mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;

– au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

– à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;

– à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

– la caisse régionale d'assurance maladie ;

– le service des pensions des armées ;

– le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;

– le centre ” pensions ” du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;

– la division ” finances ” du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre ” pensions ” du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, base aérienne 705, 37081 Tours Cedex 2.

Article 6. Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'état-major du commandement du soutien des forces aériennes, D. Guignot

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ley 25.831 de 26 de noviembre de 2003. Régimen de libre acceso a la información pública ambiental

LEY 25.831.- RÉGIMEN DE LIBRE ACCESO A LA INFORMACION PUBLICA AMBIENTAL

 

 

Artículo 1º.- La presente ley establece los presupuestos mínimos de protección ambiental para garantizar el derecho de acceso a la información ambiental que se encontrase en poder del Estado, tanto en el ámbito nacional como provincial, municipal y de la Ciudad de Buenos Aires, como así también de entes autárquicos y empresas prestadoras de servicios públicos, sean públicas, privadas o mixtas.

 

Artículo 2º.- Definición de información ambiental. Se entiende por información ambiental toda aquella información en cualquier forma de expresión o soporte relacionada con el ambiente, los recursos naturales o culturales y el desarrollo sustentable.

En particular:

a)- El estado del ambiente o alguno de sus componentes naturales o culturales, incluidas sus interacciones recíprocas, así como las actividades y obras que los afecten o puedan afectarlos significativamente.

b)- Las políticas, planes, programas y acciones referidas a la gestión del ambiente.

 

Artículo 3º.- Acceso a la información. El acceso a la información ambiental será libre y gratuito para toda persona física o jurídica, a excepción de aquellos gastos vinculados con los recursos utilizados para la entrega de la información solicitada. Para acceder a la información ambiental no será necesario acreditar razones ni interés determinado. Se deberá presentar formal solicitud ante quien corresponda, debiendo constar en la misma la información requerida y la identificación del o los solicitantes residentes en el país, salvo acuerdos con países u organismos internacionales sobre la base de la reciprocidad.

En ningún caso el monto que se establezca para solventar los gastos vinculados con los recursos utilizados para la entrega de la información solicitada podrá implicar menoscabo alguno al ejercicio del derecho conferido por esta ley.

 

Artículo 4º.- Sujetos obligados.- Las autoridades competentes de los organismos públicos, y los titulares de las empresas prestadoras de servicios públicos, sean públicas, privadas o mixtas, están obligados a facilitar la información ambiental requerida en las condiciones establecidas por la presente ley y su reglamentación.

 

Artículo 5º.- Procedimiento.- Las autoridades competentes nacionales, provinciales y de la Ciudad de Buenos Aires, concertarán en el ámbito del Consejo Federal de Medio Ambiente (COFEMA) los criterios para establecer los procedimientos de acceso a la información ambiental en cada jurisdicción.

 

Artículo 6º.- Centralización y difusión.- La autoridad ambiental nacional, a través del área competente, cooperará para facilitar el acceso a la información ambiental, promoviendo la difusión del material informativo que se genere en las distintas jurisdicciones.

 

Artículo 7º.- Denegación de la información.- La información ambiental solicitada podrá ser denegada únicamente en los siguientes casos:

a)- Cuando pudiera afectarse la defensa nacional, la seguridad interior o las relaciones internacionales.

b)- Cuando la información solicitada se encuentre sujeta a consideración de autoridades judiciales, en cualquier estado del proceso, y su divulgación o uso por terceros pueda causar perjuicio al normal desarrollo del procedimiento judicial.

c)- Cuando pudiera afectarse el secreto comercial o industrial, o la propiedad intelectual.

d)- Cuando pudiera afectarse la confidencialidad de datos personales.

e)- Cuando la información solicitada corresponda a trabajos de investigación científica, mientras éstos no se encuentren publicados.

f)- Cuando no pudiera determinarse el objeto de la solicitud por falta de datos suficientes o imprecisión.

g)- Cuando la información solicitada esté clasificada como secreta o confidencial por las leyes vigentes y sus respectivas reglamentaciones.

La denegación total o parcial del acceso a la información deberá ser fundada y, en caso de autoridad administrativa, cumplimentar los requisitos de razonabilidad del acto administrativo previstos por las normas de las respectivas jurisdicciones.

 

Artículo 8º.- Plazos.- La resolución de las solicitudes de información ambiental se llevará a cabo en un plazo máximo de treinta (30) días hábiles, a partir de la fecha de presentación de la solicitud.

 

Artículo 9º.- Infracciones a la ley.- Se considerarán infracciones a esta ley, la obstrucción, falsedad, ocultamiento, falta de respuesta en el plazo establecido en el artículo anterior, o la denegatoria injustificada a brindar la información solicitada, y todo acto u omisión que, sin causa justificada, afecte el regular ejercicio del derecho que esta ley establece. En dichos supuestos quedará habilitada una vía judicial directa, de carácter sumarísimo ante los tribunales competentes.

Todo funcionario y empleado público cuya conducta se encuadre en las prescripciones de este artículo, será pasible de las sanciones previstas en la Ley nº 25.164 o de aquellas que establezca cada jurisdicción, sin perjuicio de las responsabilidades civiles y penales que pudieren corresponder.

Las empresas de servicios públicos que no cumplan con las obligaciones exigidas en la presente ley, serán pasibles de las sanciones previstas en las normas o contratos que regulan la concesión del servicio público correspondiente, sin perjuicio de las responsabilidades civiles y penales que pudieren corresponder.

 

Artículo 10º.- Reglamentación.- La presente ley será reglamentada en el plazo de noventa (90) días.

 

Artículo 11º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

 

Dada en la Sala de Sesiones del Congreso Argentino, en Buenos Aires, a los veintiseis días del mes de noviembre de dos mil tres. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 22 mai 2006 modificatif relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Base nationale des données patrimoniales».

Arrêté du 22 mai 2006 modificatif relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Base nationale des données patrimoniales”.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique ;

Vu la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;

Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;

Vu le décret nº 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la DGI du traitement automatisé BNDP ;

Vu la délibération nº 2006-086 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2006 et portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes ;

Vu la délibération nº 2006-088 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2006 et portant autorisation de mise en oeuvre des modifications,

Arrêtent :

Article 1. Le I de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 est rédigé comme suit :

“- du traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA ;

– du traitement automatisé de la documentation civile des conservations des hypothèques dénommé Fidji ;

– des applications de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2), de simplification des procédures d'imposition (SPI) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;

– des applications annuaires de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents ;

– du traitement automatisé Télé@ctes pour l'élaboration et l'intégration automatiques de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.”

Article 2. Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2006.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, A. Aucoin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts, J.M. Fenet

01Ene/14

Ley 28.403 de 29 de noviembre de 2004, que dispone la recaudación de un aporte por supervisión y control anual por parte del INDECOPI de las entidades de certificación y de verificación/registro de firmas digitales acreditadas bajo su ámbito

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

POR CUANTO:

El Congreso de la República ha dado la Ley siguiente:

EL CONGRESO DE LA REPÚBLICA;

Ha dado la Ley siguiente:

LEY QUE DISPONE LA RECAUDACIÓN DE UN APORTE POR SUPERVISIÓN Y CONTROL ANUAL POR PARTE DEL INDECOPI DE LAS ENTIDADES DE CERTIFICACIÓN Y DE
VERIFICACIÓN/REGISTRO DE FIRMAS DIGITALES ACREDITADAS BAJO SU ÁMBITO

Artículo 1º.- Aporte por supervisión y control

El Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y la Protección Intelectual – INDECOPI recaudará de las entidades de certificación y de verificación/registro de firmas digitales acreditadas bajo su ámbito un aporte por supervisión y control anual, el cual no podrá exceder del 0,8% del valor de la facturación anual, deducido del Impuesto General a las Ventas y el Impuesto de Promoción Municipal.

El cálculo del aporte por supervisión y control que deberán pagar las entidades antes mencionadas se realizará exclusivamente de lo derivado de los servicios prestados en su condición de entidad de certificación o de registro.

El monto del aporte será fijado mediante decreto supremo refrendado por el Presidente del Consejo de Ministros y el Ministro de Economía y Finanzas.

Artículo 2º.- Destino de los aportes por supervisión y control

El aporte a que se refiere el artículo 1 de la presente Ley sólo podrá ser destinado al mantenimiento de infraestructura y recursos relacionados a la acreditación de entidades de certificación y de verificación/registro de firmas digitales, entrenamiento y capacitación permanente de personal asignado a este tema, así como a la investigación sobre nuevas tecnologías que permita establecer otras infraestructuras oficiales de firmas electrónicas alternativas a la tecnología digital.

DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS Y FINALES

PRIMERA.- La presente Ley deberá ser reglamentada mediante decreto supremo, refrendado por el Presidente del Consejo de Ministros y el Ministro de Economía y Finanzas, en el plazo de treinta (30) días contados a partir de su publicación en el Diario Oficial El Peruano.

SEGUNDA.- La presente Ley entrará en vigencia al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial El Peruano.

Comuníquese al señor Presidente de la República para su promulgación.

En Lima, a los diez días del mes de noviembre de dos mil cuatro.

ÁNTERO FLORES-ARAOZ E. , Presidente del Congreso de la República

NATALE AMPRIMO PLÁ, Primer Vicepresidente del Congreso de la República

AL SEÑOR PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

POR TANTO:

Mando se publique y cumpla.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los veintinueve días del mes de noviembre del año dos mil cuatro.

ALEJANDRO TOLEDO, Presidente Constitucional de la República

CARLOS FERRERO, Presidente del Consejo de Ministros

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 2 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages et des conventions.

Arrêté du 2 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages et des conventions.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2006 portant le numéro 1132042,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CONSTA” mis en oeuvre par la chefferie et dont la finalité est la gestion des stages et des conventions.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;

– à la vie professionnelle (grade, fonction, spécialité) ;

– à la formation (stages : nature, type, date de début et de fin, service, acceptation ou refus, planification, rapport, convention) ;

– établissement de formation (intitulé, adresse, nom du responsable, fonction, numéro de téléphone).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– la directrice des soins paramédicaux ;

– les officiers du service de santé responsables du suivi des stagiaires ;

– les chefs de service et les cadres de santé du service concerné ;

– les stagiaires.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

Article 6. Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées,

B. Lafont

01Ene/14

Ley 3/2014, de 27 de marzo, por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre.

JUAN CARLOS I REY DE ESPAÑA

A todos los que la presente vieren y entendieren.

Sabed: Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente ley:

 

PREÁMBULO

 

I

El texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, procedió a refundir en un único texto la Ley 26/1984, de 19 de julio, General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y las normas de transposición de las directivas comunitarias dictadas en materia de protección de los consumidores y usuarios que incidían en los aspectos regulados en ella, en cumplimiento de la previsión recogida en la disposición final quinta de la Ley 44/2006, de 29 de diciembre, de mejora de la protección de los consumidores y usuarios.

Con fecha 22 de noviembre de 2011 se publicó en el Diario Oficial de la Unión Europea la Directiva 2011/83/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2011, sobre los derechos de los consumidores, por la que se modifican la Directiva 93/13/CEE del Consejo y la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y se derogan la Directiva 85/577/CEE del Consejo y la Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo.

La citada directiva procede a derogar la normativa europea vigente sobre la protección de los consumidores en los contratos celebrados a distancia y los contratos celebrados fuera de los establecimientos mercantiles, estableciendo un nuevo marco legal en esta materia, al tiempo que modifica la normativa europea sobre cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores y sobre determinados aspectos de la venta y las garantías de los bienes de consumo.

La directiva supone un nuevo impulso a la protección de los consumidores y usuarios europeos y a la consolidación de un mercado interior, dirigido a reforzar la seguridad jurídica, tanto de los consumidores y usuarios como de los empresarios, eliminando disparidades existentes en la legislación europea de los contratos de consumo que crean obstáculos significativos en el mercado interior. Con esta finalidad, la directiva amplía la armonización de los ordenamientos internos de los Estados bajo un enfoque de armonización plena, con excepciones puntuales, e introduce modificaciones sustanciales en la vigente normativa europea en materia de contratos con los consumidores y usuarios, recogida en nuestro derecho interno a través del texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias.

En consecuencia, mediante esta ley se procede a modificar el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, a fin de transponer al derecho interno la Directiva 2011/83/UE.

El enfoque de armonización plena al que responden la mayor parte de las disposiciones de la directiva que ahora se integran en el texto refundido hace preciso clarificar el ámbito de aplicación de la norma y su coherencia con el resto del ordenamiento jurídico, especialmente con la regulación sectorial en materia de protección de los consumidores y usuarios. Por ello, mediante la nueva redacción del artículo 59.2 del texto refundido se aclara esta cuestión y se garantiza en todo caso la aplicación de aquellas normas sectoriales que, partiendo del nivel de protección previsto por la legislación general, otorguen una mayor protección a los consumidores y usuarios, siempre que respeten en todo caso el nivel de armonización que establecen las disposiciones del derecho de la Unión Europea.

Los criterios seguidos en la transposición se han basado, preferentemente, en la fidelidad al texto de la directiva y en el principio de mínima reforma de la actual normativa.

 

II

En el ámbito de las modificaciones de carácter legal necesarias para transponer la directiva, cabe mencionar, en primer lugar, las definiciones armonizadas que recoge la nueva ley. El concepto de consumidor y usuario engloba a las personas físicas que actúen con un propósito ajeno a su actividad comercial, empresarial, oficio o profesión. Son también consumidores y usuarios a efectos de la ley, las personas jurídicas y las entidades sin personalidad jurídica que actúen sin ánimo de lucro en un ámbito ajeno a una actividad comercial o empresarial.

En cuanto al concepto de empresario, se define como tal a toda persona física o jurídica, ya sea privada o pública, que actúe, incluso a través de otra persona en su nombre o siguiendo sus instrucciones, con un propósito relacionado con su actividad comercial, empresa, oficio o profesión.

La nueva ley supone un reforzamiento de la información al consumidor y usuario, a través de la ampliación de los requisitos de información precontractual exigibles en los contratos con consumidores y usuarios, que en el caso de los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento del empresario han sido objeto de plena armonización por parte de la directiva. Así, entre las nuevas obligaciones de información precontractual que asumen los empresarios están las de informar a los consumidores y usuarios de la existencia y las condiciones de los depósitos u otras garantías financieras que, en su caso, tengan que pagar o aportar a solicitud del empresario, incluidas aquellas por las que se bloquee un importe en la tarjeta de crédito o débito del consumidor y usuario. También deberán informar de la existencia de la garantía legal de conformidad de los bienes, así como de la existencia y condiciones de los servicios posventa y de las garantías comerciales que otorguen, en su caso. Además, en los contratos de suministro de contenido digital, deberán informar de las distintas formas de utilización del mismo y de cualquier limitación técnica, como son la protección a través de la gestión de los derechos digitales o la codificación regional, así como de toda interoperabilidad relevante con los aparatos y programas conocidos por el empresario o que quepa razonablemente esperar que deba conocer, con objeto de describir la información relativa a los aparatos y los programas estándar con los que el contenido digital es compatible, por ejemplo el sistema operativo, la versión necesaria o determinados elementos de los soportes físicos.

En los contratos a distancia, se adaptan los requisitos de información para tener en cuenta las restricciones técnicas de ciertos medios de comunicación, como las limitaciones de número de caracteres en determinadas pantallas de teléfono móvil o de tiempo en los anuncios de ventas televisivos. En tales casos, el empresario deberá respetar un conjunto mínimo de requisitos de información y remitir al consumidor y usuario a otra fuente de información, por ejemplo facilitando un número de teléfono gratuito o un enlace a una página web del empresario donde la información pertinente esté directamente disponible y sea fácilmente accesible.

La ley regula igualmente los requisitos formales de los contratos a distancia y de los celebrados fuera del establecimiento, y contempla como novedad la exigencia de que los sitios web de comercio indiquen de modo claro y legible, a más tardar al inicio del procedimiento de compra, si se aplica alguna restricción de suministro y cuáles son las modalidades de pago que se aceptan.

Por otra parte, los requisitos de información exigibles con arreglo a esta ley vienen a completar los requisitos de información que se establecen en la Ley 17/2009, de 23 de noviembre, sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio, y en la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico.

Se incorpora al texto refundido una nueva definición de contrato a distancia que abarca todos los casos en que los contratos se celebran entre el empresario y el consumidor y usuario en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia, exclusivamente mediante el uso de una o varias técnicas de comunicación, como pueden ser la venta por correo, Internet, teléfono o fax, hasta el momento en que se celebra el contrato y con inclusión de ese momento. Dicha definición abarca también las situaciones en las que el consumidor y usuario únicamente visita el establecimiento mercantil de la empresa con el propósito de recabar información sobre los bienes o los servicios y la negociación y celebración subsiguiente del contrato tienen lugar a distancia. El concepto de sistema organizado de prestación de servicios o de venta a distancia incluye los sistemas ofrecidos por un tercero distinto del empresario pero utilizado por éste, como una plataforma en línea. No obstante, no cubre los casos en los que las páginas web ofrecen información solamente sobre el empresario, sus bienes o servicios y sus datos de contacto.

La nueva definición de contrato celebrado fuera del establecimiento mercantil que incorpora la ley se justifica en el hecho de que, fuera del establecimiento, el consumidor y usuario podría estar bajo posible presión psicológica o verse enfrentado a un elemento de sorpresa, independientemente de que haya solicitado o no la visita del empresario. La definición abarca también aquellas situaciones en que se establece contacto personal e individual con el consumidor y usuario fuera del establecimiento, aunque luego el contrato se celebre inmediatamente después en el establecimiento mercantil del empresario o a través de un medio de comunicación a distancia. Las compras realizadas en el curso de una excursión organizada por el empresario durante la cual éste promociona y vende los productos que se adquieren, se consideran también contratos celebrados fuera del establecimiento.

La ley incorpora al texto refundido el concepto de establecimiento mercantil, que comprende todo tipo de instalaciones (como tiendas, puestos o camiones) que sirvan al empresario como local de negocios permanente o habitual. Si cumplen esta condición, los puestos de mercados y los stands de ferias se consideran también como establecimientos mercantiles. Asimismo, se considera un establecimiento mercantil la instalación de venta al por menor en la que el empresario ejerce su actividad de forma estacional, por ejemplo, durante la temporada turística en una estación de esquí o en una zona de playa, puesto que el empresario ejerce allí su actividad de forma habitual. Sin embargo, los espacios accesibles al público, como calles, centros comerciales, playas, instalaciones deportivas y transportes públicos, que el empresario utilice de forma excepcional para su actividad empresarial, así como los domicilios privados o lugares de trabajo, no se consideran establecimientos mercantiles.

La ley procede a regular conjuntamente los contratos celebrados a distancia y los contratos celebrados fuera de los establecimientos mercantiles, siguiendo la técnica jurídica utilizada por la Directiva. De esta forma, se hace preciso modificar el libro II del texto refundido, unificando la regulación de ambos tipos de contratos en su título III, lo que conlleva la eliminación del título V, cuya denominación y contenido pasa ahora al título IV.

Las modificaciones introducidas por la ley suponen una regulación más amplia del derecho de desistimiento en los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento, que incorpora un formulario normalizado al respecto que el consumidor y usuario podrá utilizar opcionalmente, al tiempo que se amplía el plazo para su ejercicio a catorce días naturales, que se aplicará de conformidad con el Reglamento (CEE, Euratom) n.º 1182/71 del Consejo, de 3 de junio de 1971, por el que se determinan las normas aplicables a los plazos, fechas y términos. Además, en caso de que el empresario no facilite al consumidor y usuario la información sobre el derecho de desistimiento, se amplía el plazo para desistir del contrato hasta doce meses después de la fecha de expiración del periodo inicial. La ley regula igualmente las obligaciones que asumen ambas partes del contrato en caso de desistimiento, así como los efectos del mismo respecto a los contratos complementarios.

Por otra parte, la ley contempla la posibilidad de que el empresario ofrezca al consumidor y usuario la opción de cumplimentar el formulario de desistimiento en línea, en cuyo caso deberá proporcionar sin demora indebida un acuse de recibo, por ejemplo, por correo electrónico.

La ley establece también disposiciones generales que tratan de la ejecución y otros aspectos de los contratos celebrados entre empresas y consumidores y usuarios, como son la entrega del bien comprados, los cargos por la utilización de medios de pago, la transferencia al consumidor y usuario del riesgo de pérdida o deterioro de los bienes, las comunicaciones telefónicas y los pagos adicionales.

Con respecto a la entrega de los bienes, la ley prevé que en aquellos casos en que el empresario no ha hecho entrega de los mismos en el plazo convenido con el consumidor y usuario, éste último, antes de poder resolver el contrato, debe emplazar al empresario a que le haga la entrega en un plazo adicional razonable y tendrá derecho a resolver el contrato si el empresario tampoco entrega los bienes en dicho plazo adicional.

En relación con el uso de medios de pago por parte de los consumidores y usuarios, se prohíbe a los empresarios el cobro de cargos que excedan el coste soportado por éstos por el uso de tales medios de pago.

En cuanto al riesgo de pérdida o deterioro de los bienes, la ley establece disposiciones dirigidas a proteger al consumidor y usuario de todo riesgo que pueda tener lugar antes de que haya adquirido la posesión material de los mismos.

En el caso de los contratos telefónicos, si el empresario llama por teléfono al consumidor y usuario para celebrar un contrato a distancia, deberá revelar, al inicio de la conversación, su identidad y, si procede, la identidad de la persona por cuenta de la cual efectúa la llamada, así como indicar el objetivo comercial de la misma. Además, deberá confirmar la oferta al consumidor y usuario por escrito, o salvo oposición del mismo, en cualquier soporte de naturaleza duradera. El consumidor y usuario sólo quedará vinculado una vez que haya aceptado la oferta mediante su firma o mediante el envío de su acuerdo por escrito, en papel o mediante correo electrónico, fax o sms.

Otra novedad que recoge la ley, referida en este caso a los pagos adicionales, es la obligación que se impone al empresario de que antes de que el consumidor y usuario quede vinculado por un contrato u oferta, aquel deberá obtener su consentimiento expreso para todo pago adicional a la remuneración acordada para la obligación contractual principal y si el empresario no ha obtenido el consentimiento expreso del consumidor y usuario, pero lo ha deducido utilizando opciones por defecto que el consumidor y usuario debe rechazar para evitar el pago adicional, éste tendrá derecho al reembolso de dicho pago.

 

III

En otro orden de cosas, la ley procede a dar cumplimiento a la sentencia de 14 de junio de 2012, en el asunto C-618 Banco Español de Crédito. El Tribunal de Justicia de la Unión Europea ha interpretado la Directiva 93/13/CE del Consejo, de 5 de abril de 1993, sobre las cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores, en lo que respecta al artículo 83 del texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre. En concreto, el Tribunal entiende que España no ha adaptado correctamente su Derecho interno al artículo 6, apartado 1, de la Directiva 93/13/CEE.

El incumplimiento que el Tribunal de Justicia estima que se ha producido en relación con el artículo 83 del texto refundido, obedece a la facultad que se atribuye al juez nacional de modificar el contenido de las cláusulas abusivas que figuran en los contratos, para integrar la parte afectada por la nulidad con arreglo a lo dispuesto por el artículo 1258 del Código Civil y el principio de buena fe objetiva. El Tribunal considera que dicha facultad podría poner en peligro la consecución del objetivo a largo plazo previsto en el artículo 7 de la Directiva, pues contribuiría a eliminar el efecto disuasorio que ejerce sobre los profesionales el hecho de que, pura y simplemente, tales cláusulas abusivas no se apliquen a los consumidores, en la medida en que dichos profesionales podrían verse tentados a utilizar cláusulas abusivas al saber que, aun cuando llegara a declararse la nulidad de las mismas, el contrato podría ser integrado por el juez nacional en lo que fuera necesario, garantizando de este modo el interés de los empresarios.

En función de ello, se modifica la redacción del citado artículo 83 del texto refundido, para la correcta transposición del artículo 6, apartado 1, de la Directiva 93/13/CEE, de 5 de abril de 1993.

Asimismo, se procede a corregir el error detectado en la redacción del artículo 20 del texto refundido, con objeto de adecuarlo al artículo 7, apartado 4, de la Directiva 2005/29/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de mayo de 2005, relativa a las prácticas comerciales desleales de las empresas en sus relaciones con los consumidores en el mercado interior, lo que conlleva la modificación de sus artículos 19 y 20.

De igual modo, se modifica, mediante la disposición final primera de esta ley, el párrafo f) del artículo 5.1 de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal, para su adecuación al artículo 6 de la Directiva 2005/29/CE.

Los cambios legales que para transponer la Directiva es preciso introducir en nuestro ordenamiento jurídico alcanzan también a la Ley 7/1996, de 15 de enero, de Ordenación del Comercio Minorista. En consecuencia, mediante la disposición final segunda se recogen las modificaciones necesarias en la citada ley, al tiempo que se derogan sus artículos 39 a 48, con objeto de evitar la confusión que genera la existencia de un régimen duplicado para los contratos de venta a distancia en esta norma y en la citada ley, cuyo contenido sobre venta a distancia resulta desfasado.

Además, se modifica, mediante disposición adicional, el artículo 11 de la Ley 1/2000, de 7 de enero de Enjuiciamiento Civil, dando nueva redacción a su apartado cuarto e incorporando un nuevo apartado cinco. Con ello se pretende resolver la contradicción existente entre la normativa en materia de consumo y la procesal sobre las entidades que deben considerarse legitimadas para interponer una acción de cesación y, a su vez, atribuir legitimación activa al Ministerio Fiscal para ejercitar cualquier acción en defensa de intereses difusos y colectivos de consumidores y usuarios.

La ley deroga igualmente el apartado 4 del artículo 5 de la Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre condiciones generales de la contratación y el Real Decreto 1906/1999, de 17 de diciembre, por el que se regula la contratación telefónica o electrónica con condiciones generales en desarrollo del artículo 5.3 de la Ley 7/1998, de 13 de abril, de condiciones generales de la contratación, cuyas disposiciones resultan incompatibles con el enfoque de armonización máxima de la Directiva que se transpone.

 

IV

La ley se estructura en un preámbulo, un artículo único que se divide en treinta apartados, tres disposiciones adicionales, una disposición transitoria, una disposición derogatoria, y trece disposiciones finales.

 

Artículo único. Modificación del texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre.

El texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, queda modificado como sigue:

 

Uno. Se modifica el artículo 3, que queda redactado en los siguientes términos:

“Artículo 3. Concepto general de consumidor y de usuario.

A efectos de esta norma y sin perjuicio de lo dispuesto expresamente en sus libros tercero y cuarto, son consumidores o usuarios las personas físicas que actúen con un propósito ajeno a su actividad comercial, empresarial, oficio o profesión.

Son también consumidores a efectos de esta norma las personas jurídicas y las entidades sin personalidad jurídica que actúen sin ánimo de lucro en un ámbito ajeno a una actividad comercial o empresarial.”

 

Dos. Se modifica el artículo 4, que queda redactado como sigue:

“Artículo 4. Concepto de empresario.

A efectos de lo dispuesto en esta norma, se considera empresario a toda persona física o jurídica, ya sea privada o pública, que actúe directamente o a través de otra persona en su nombre o siguiendo sus instrucciones, con un propósito relacionado con su actividad comercial, empresarial, oficio o profesión.”

 

Tres. Se modifica el apartado 4 del artículo 19, que queda redactado en los siguientes términos:

“4. Las normas previstas en esta ley en materia de prácticas comerciales y las que regulan las prácticas comerciales en materia de medicamentos, etiquetado, presentación y publicidad de los productos, indicación de precios, aprovechamiento por turno de bienes inmuebles, crédito al consumo, comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores y usuarios, comercio electrónico, inversión colectiva en valores mobiliarios, normas de conducta en materia de servicios de inversión, oferta pública o admisión de cotización de valores y seguros, incluida la mediación y cualesquiera otras normas que regulen aspectos concretos de las prácticas comerciales desleales previstos en normas comunitarias prevalecerán en caso de conflicto sobre la legislación de carácter general aplicable a las prácticas comerciales desleales.

El incumplimiento de las disposiciones a que hace referencia este apartado será considerado en todo caso práctica desleal por engañosa, en iguales términos a lo dispuesto en el artículo 19.2 de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal en relación con las prácticas engañosas reguladas en los artículos 20 a 27 de dicha ley.”

 

Cuatro. Se modifica el apartado 2 del artículo 20, que queda redactado en los siguientes términos:

“2. El incumplimiento de lo dispuesto en el apartado anterior será considerado práctica desleal por engañosa en iguales términos a los que establece el artículo 7 de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal.”

 

Cinco. Se modifican los apartados 2 y 3 del artículo 21, que quedan redactados del siguiente modo:

“2. Las oficinas y servicios de información y atención al cliente que las empresas pongan a disposición del consumidor y usuario deberán asegurar que éste tenga constancia de sus quejas y reclamaciones, mediante la entrega de una clave identificativa y un justificante por escrito, en papel o en cualquier otro soporte duradero. Si tales servicios utilizan la atención telefónica o electrónica para llevar a cabo sus funciones deberán garantizar una atención personal directa, más allá de la posibilidad de utilizar complementariamente otros medios técnicos a su alcance.

Las oficinas y servicios de información y atención al cliente serán diseñados utilizando medios y soportes que sigan los principios de accesibilidad universal y, en su caso, medios alternativos para garantizar el acceso a los mismos a personas con discapacidad o personas de edad avanzada.

Se deberán identificar claramente los servicios de atención al cliente en relación a las otras actividades de la empresa, prohibiéndose expresamente la utilización de este servicio para la utilización y difusión de actividades de comunicación comercial de todo tipo.

En caso de que el empresario ponga a disposición de los consumidores y usuarios una línea telefónica a efectos de comunicarse con él en relación con el contrato celebrado, el uso de tal línea no podrá suponer para el consumidor y usuario un coste superior a la tarifa básica, sin perjuicio del derecho de los proveedores de servicios de telecomunicaciones de cobrar por este tipo de llamadas. A tal efecto, se entiende por tarifa básica el coste ordinario de la llamada de que se trate, siempre que no incorpore un importe adicional en beneficio del empresario.

3. En todo caso, y con pleno respeto a lo dispuesto en los apartados precedentes, los empresarios pondrán a disposición de los consumidores y usuarios información sobre la dirección postal, número de teléfono y número de fax o dirección de correo electrónico en la que el consumidor y usuario, cualquiera que sea su lugar de residencia, pueda interponer sus quejas y reclamaciones o solicitar información sobre los bienes o servicios ofertados o contratados. Los empresarios comunicarán su dirección legal si esta no coincide con su dirección habitual para la correspondencia.

Los empresarios deberán dar respuesta a las reclamaciones recibidas en el plazo más breve posible y en todo caso en el plazo máximo de un mes desde la presentación de la reclamación. En caso de que en dicho plazo ésta no hubiera sido resuelta satisfactoriamente, los empresarios adheridos a un sistema extrajudicial de resolución de conflictos facilitarán al consumidor y usuario el acceso al mismo cuando éste reúna los requisitos previstos en la Recomendación 98/257/CE de la Comisión, de 30 de marzo, relativa a los principios aplicables a los órganos responsables de la solución extrajudicial de los litigios en materia de consumo y en la Recomendación 2001/310/CE de la Comisión, de 4 de abril de 2001, relativa a los principios aplicables a los órganos extrajudiciales de resolución consensual de litigios en materia de consumo o normativa que resulte de aplicación y, como tales, hayan sido notificados a la red comunitaria de órganos nacionales de la solución extrajudicial de litigios en materia de consumo.”

 

Seis. Se añade un nuevo apartado 4 en el artículo 47, que queda redactado del siguiente modo:

“4. El incumplimiento de la obligación de suministrar las condiciones generales de la contratación que establece el artículo 81.1 de esta ley podrá ser sancionado por los órganos o entidades correspondientes de las Comunidades Autónomas y de las Corporaciones locales competentes en materia de defensa de los consumidores y usuarios. La Agencia Española de Consumo y Seguridad Alimentaria y Nutrición podrá sancionar igualmente el incumplimiento de esta obligación en aquellos sectores que estén afectados por las competencias exclusivas del Estado.”

 

Siete. Se añade una nueva letra o) en el apartado 1 del artículo 49, que queda redactada del siguiente modo:

“o) La obstrucción o negativa a suministrar las condiciones generales de la contratación que establece el artículo 81.1 de esta ley.”

 

Ocho. Se añade un nuevo párrafo al final del artículo 53, que queda redactado en los siguientes términos:

“Artículo 53. Acciones de cesación.

(…)

A cualquier acción de cesación podrá acumularse siempre que se solicite la de nulidad y anulabilidad, la de incumplimiento de obligaciones, la de resolución o rescisión contractual y la de restitución de cantidades que se hubiesen cobrado en virtud de la realización de las conductas o estipulaciones o condiciones generales declaradas abusivas o no transparentes, así como la de indemnización de daños y perjuicios que hubiere causado la aplicación de tales cláusulas o prácticas. De dicha acción acumulada accesoria conocerá el mismo juzgado encargado de la acción principal, la de cesación por la vía prevista en la ley procesal.

Serán acumulables a cualquier acción de cesación interpuesta por asociaciones de consumidores y usuarios la de nulidad y anulabilidad, de incumplimiento de obligaciones, la de resolución o rescisión contractual y la de restitución de cantidades que se hubiesen cobrado en virtud de la realización de las conductas o estipulaciones o condiciones generales declaradas abusivas o no transparentes, así como la de indemnización de daños y perjuicios que hubiere causado la aplicación de tales cláusulas o prácticas.”

 

Nueve. Se modifica el apartado 4 del artículo 57 que queda redactado en los siguientes términos:

“4. No serán vinculantes para los consumidores los convenios arbitrales suscritos con un empresario antes de surgir el conflicto. La suscripción de dicho convenio, tendrá para el empresario la consideración de aceptación del arbitraje para la solución de las controversias derivadas de la relación jurídica a la que se refiera, siempre que el acuerdo de sometimiento reúna los requisitos exigidos por las normas aplicables.”

 

Diez. Se modifica el apartado 2 del artículo 59, que queda redactado en los siguientes términos:

“2. Los contratos con consumidores y usuarios se regirán, en todo lo que no esté expresamente establecido en esta norma o en leyes especiales, por el derecho común aplicable a los contratos.

La regulación sectorial de los contratos con los consumidores y usuarios deberá respetar el nivel de protección dispensado en esta ley, sin perjuicio de que prevalezcan y sean de aplicación preferente las disposiciones sectoriales respecto de aquellos aspectos expresamente previstos en las disposiciones del derecho de la Unión Europea de las que traigan causa.

No obstante lo previsto en el párrafo anterior, la regulación sectorial podrá elevar el nivel de protección conferido por esta ley siempre que respete, en todo caso, las disposiciones del derecho de la Unión Europea.”

 

Once. Se añade el artículo 59 bis, con la siguiente redacción:

“Artículo 59 bis. Definiciones.

1. A los efectos de este libro se entenderá por:

a) “contrato de venta”: todo contrato en virtud del cual el empresario transmita o se comprometa a transmitir a un consumidor la propiedad de ciertos bienes y el consumidor pague o se comprometa a pagar su precio, incluido cualquier contrato cuyo objeto esté constituido a la vez por bienes y servicios.

b) “contrato de servicios”: todo contrato, con excepción de un contrato de venta, en virtud del cual el empresario preste o se comprometa a prestar un servicio al consumidor y usuario y éste pague o se comprometa a pagar su precio.

c) “contrato complementario”: un contrato por el cual el consumidor y usuario adquiera bienes o servicios sobre la base de otro contrato celebrado con un empresario, incluidos los contratos a distancia o celebrados fuera del establecimiento, y dichos bienes o servicios sean proporcionados por el empresario o un tercero sobre la base de un acuerdo entre dicho tercero y el empresario.

d) “establecimiento mercantil”: toda instalación inmueble de venta al por menor en la que el empresario ejerce su actividad de forma permanente; o toda instalación móvil de venta al por menor en la que el empresario ejerce su actividad de forma habitual.

e) “bienes elaborados conforme a las especificaciones del consumidor y usuario”: todo bien no prefabricado para cuya elaboración sea determinante una elección o decisión individual por parte del consumidor y usuario.

f) “soporte duradero”: todo instrumento que permita al consumidor y usuario y al empresario almacenar información que se le haya dirigido personalmente de forma que en el futuro pueda consultarla durante un período de tiempo acorde con los fines de dicha información y que permita su fiel reproducción. Entre otros, tiene la consideración de soporte duradero, el papel, las memorias USB, los CD-ROM, los DVD, las tarjetas de memoria o los discos duros de ordenador, los correos electrónicos, así como los mensajes SMS.

g) “servicio financiero”: todo servicio en el ámbito bancario, de crédito, de seguros, de pensión privada, de inversión o de pago.

h) “subasta pública”: procedimiento de contratación transparente y competitivo en virtud del cual el empresario ofrece bienes o servicios a los consumidores y usuarios que asistan o puedan asistir a la subasta en persona, dirigido por un subastador y en el que el adjudicatario esté obligado a comprar los bienes o servicios.

i) “contenido digital”: los datos producidos y suministrados en formato digital.

j) “garantía comercial”: todo compromiso asumido por un empresario o un productor (el “garante”) frente al consumidor y usuario, además de sus obligaciones legales con respecto a la garantía de conformidad, de reembolsar el precio pagado, sustituir o reparar el bien o prestar un servicio relacionado con él, en caso de que no se cumplan las especificaciones o cualquier otro elemento no relacionado con la conformidad del bien con el contrato, enunciados en el documento de garantía o en la publicidad correspondiente, disponible en el momento o antes de la celebración del contrato.

2. A los efectos de este libro, título I, capítulo I, artículos 66 bis y 66 ter y del título III, se consideran bienes a las cosas muebles corporales, excepto los vendidos por la autoridad correspondiente tras un embargo u otra medida similar. El agua, el gas y la electricidad se considerarán “bienes” cuando estén envasados para su comercialización en un volumen delimitado o en cantidades determinadas.”

 

Doce. Se modifica el artículo 60, que queda redactado en los siguientes términos:

“Artículo 60. Información previa al contrato.

1. Antes de que el consumidor y usuario quede vinculado por un contrato u oferta correspondiente, el empresario deberá facilitarle de forma clara y comprensible, salvo que resulte manifiesta por el contexto, la información relevante, veraz y suficiente sobre las características principales del contrato, en particular sobre sus condiciones jurídicas y económicas.

2. Serán relevantes las obligaciones de información sobre los bienes o servicios establecidas en esta norma y cualesquiera otras que resulten de aplicación y, además:

a) Las características principales de los bienes o servicios, en la medida adecuada al soporte utilizado y a los bienes o servicios.

b) La identidad del empresario, incluidos los datos correspondientes a la razón social, el nombre comercial, su dirección completa y su número de teléfono y, en su caso, del empresario por cuya cuenta actúe.

c) El precio total, incluidos todos los impuestos y tasas. Si por la naturaleza de los bienes o servicios el precio no puede calcularse razonablemente de antemano o está sujeto a la elaboración de un presupuesto, la forma en que se determina el precio así como todos los gastos adicionales de transporte, entrega o postales o, si dichos gastos no pueden ser calculados razonablemente de antemano, el hecho de que puede ser necesario abonar dichos gastos adicionales.

En toda información al consumidor y usuario sobre el precio de los bienes o servicios, incluida la publicidad, se informará del precio total, desglosando, en su caso, el importe de los incrementos o descuentos que sean de aplicación, de los gastos que se repercutan al consumidor y usuario y de los gastos adicionales por servicios accesorios, financiación, utilización de distintos medios de pago u otras condiciones de pagos similares.

d) Los procedimientos de pago, entrega y ejecución, la fecha en que el empresario se compromete a entregar los bienes o a ejecutar la prestación del servicio.

e) Además del recordatorio de la existencia de una garantía legal de conformidad para los bienes, la existencia y las condiciones de los servicios posventa y las garantías comerciales.

f) La duración del contrato, o, si el contrato es de duración indeterminada o se prolonga de forma automática, las condiciones de resolución. Además, de manera expresa, deberá indicarse la existencia de compromisos de permanencia o vinculación de uso exclusivo de los servicios de un determinado prestador así como las penalizaciones en caso de baja en la prestación del servicio.

g) La lengua o lenguas en las que podrá formalizarse el contrato, cuando no sea aquella en la que se le ha ofrecido la información previa a la contratación.

h) La existencia del derecho de desistimiento que pueda corresponder al consumidor y usuario, el plazo y la forma de ejercitarlo.

i) La funcionalidad de los contenidos digitales, incluidas las medidas técnicas de protección aplicables, como son, entre otras, la protección a través de la gestión de los derechos digitales o la codificación regional.

j) Toda interoperabilidad relevante del contenido digital con los aparatos y programas conocidos por el empresario o que quepa esperar razonablemente que conozca, como son, entre otros, el sistema operativo, la versión necesaria o determinados elementos de los soportes físicos.

k) El procedimiento para atender las reclamaciones de los consumidores y usuarios, así como, en su caso, la información sobre el sistema extrajudicial de resolución de conflictos prevista en el artículo 21.4.

3. El apartado 1 se aplicará también a los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital que no se preste en un soporte material.

4. La información precontractual debe facilitarse al consumidor y usuario de forma gratuita y al menos en castellano.”

 

Trece. Se adiciona el artículo 60 bis, con la siguiente redacción:

“Artículo 60 bis. Pagos adicionales.

1. Antes de que el consumidor y usuario quede vinculado por cualquier contrato u oferta, el empresario deberá obtener su consentimiento expreso para todo pago adicional a la remuneración acordada para la obligación contractual principal del empresario. Estos suplementos opcionales se comunicarán de una manera clara y comprensible y su aceptación por el consumidor y usuario se realizará sobre una base de opción de inclusión. Si el empresario no ha obtenido el consentimiento expreso del consumidor y usuario, pero lo ha deducido utilizando opciones por defecto que éste debe rechazar para evitar el pago adicional, el consumidor y usuario tendrá derecho al reembolso de dicho pago.

2. Corresponde al empresario probar el cumplimiento de las obligaciones a que este artículo se refiere.”

 

Catorce. Se adiciona el artículo 60 ter, con la siguiente redacción:

“Artículo 60 ter. Cargos por la utilización de medios de pago.

1. Los empresarios no podrán facturar a los consumidores y usuarios, por el uso de determinados medios de pago, cargos que superen el coste soportado por el empresario por el uso de tales medios.

2. Corresponde al empresario probar el cumplimiento de las obligaciones a que este artículo se refiere.”

 

Quince. Se modifica la redacción del artículo 63, que queda redactado como sigue:

“En los contratos con consumidores y usuarios, estos tendrán derecho a recibir la factura en papel. En su caso, la expedición de la factura electrónica estará condicionada a que el empresario haya obtenido previamente el consentimiento expreso del consumidor. La solicitud del consentimiento deberá precisar la forma en la que se procederá a recibir la factura electrónica, así como la posibilidad de que el destinatario que haya dado su consentimiento pueda revocarlo y la forma en la que podrá realizarse dicha revocación.

El derecho del consumidor y usuario a recibir la factura en papel no podrá quedar condicionado al pago de cantidad económica alguna.”

 

Dieciséis. Se adiciona el artículo 66 bis, con la siguiente redacción:

“Artículo 66 bis. Entrega de los bienes comprados mediante un contrato de venta.

1. Salvo que las partes acuerden otra cosa, el empresario entregará los bienes mediante la transmisión de su posesión material o control al consumidor y usuario, sin ninguna demora indebida y en un plazo máximo de 30 días naturales a partir de la celebración del contrato.

2. Si el empresario no cumple su obligación de entrega, el consumidor y usuario lo emplazará para que cumpla en un plazo adicional adecuado a las circunstancias. Si el empresario no hace entrega de los bienes en dicho plazo adicional, el consumidor y usuario tendrá derecho a resolver el contrato.

Lo dispuesto en este apartado no será aplicable cuando el empresario haya rechazado entregar los bienes o el plazo de entrega sea esencial a la vista de todas las circunstancias que concurran en su celebración o cuando el consumidor y usuario informe al empresario, antes de la celebración del contrato, de que es esencial la entrega antes de una fecha determinada o en una fecha determinada. En tales casos, si el empresario no cumple su obligación de entrega de los bienes en el plazo acordado con el consumidor y usuario, o en el plazo fijado en el apartado 1, el consumidor y usuario tendrá derecho a resolver el contrato de inmediato.

3. Cuando se haya resuelto el contrato, el empresario deberá proceder a reembolsar, sin ninguna demora indebida, todas las cantidades abonadas por el consumidor y usuario en virtud del mismo. En caso de retraso injustificado en cuanto a la devolución de las cantidades, el consumidor y usuario podrá reclamar que se le pague el doble de la suma adeudada, sin perjuicio de su derecho a ser indemnizado por los daños y perjuicios sufridos en lo que excedan de dicha cantidad.

4. Corresponde al empresario la carga de la prueba sobre el cumplimiento de los plazos a que se refiere este artículo.”

 

Diecisiete. Se adiciona el artículo 66 ter, con la siguiente redacción:

“Artículo 66 ter. Transmisión del riesgo.

Cuando el empresario envíe al consumidor y usuario los bienes comprados, el riesgo de pérdida o deterioro de éstos se transmitirá al consumidor y usuario cuando él o un tercero por él indicado, distinto del transportista, haya adquirido su posesión material. No obstante, en caso de que sea el consumidor y usuario el que encargue el transporte de los bienes o el transportista elegido no estuviera entre los propuestos por el empresario, el riesgo se transmitirá al consumidor y usuario con la entrega de los bienes al transportista, sin perjuicio de sus derechos frente a éste.”

 

Dieciocho. Se adiciona el artículo 66 quáter, con la siguiente redacción:

“Artículo 66 quáter. Prohibición de envíos y suministros no solicitados.

1. Queda prohibido el envío y el suministro al consumidor y usuario de bienes, de agua, gas o electricidad, de calefacción mediante sistemas urbanos, de contenido digital o de prestación de servicios no solicitados por él, cuando dichos envíos y suministros incluyan una pretensión de pago de cualquier naturaleza.

En caso de que así se haga, y sin perjuicio de la infracción que ello suponga, el consumidor y usuario receptor no estará obligado a su devolución o custodia, ni podrá reclamársele pago alguno por parte del empresario que envió el bien o suministró el servicio no solicitado. En tal caso, la falta de respuesta del consumidor y usuario a dicho envío, suministro o prestación de servicios no solicitados no se considerará consentimiento.

En caso de contratos para el suministro de agua, gas, electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, o calefacción mediante sistemas urbanos, en los que el suministro ya se estuviera prestando previamente al suministro no solicitado al nuevo suministrador, se entenderá el interés del consumidor en continuar con el suministro del servicio con su suministrador anterior, volviendo a ser suministrado por éste quién tendrá derecho a cobrar los suministros a la empresa que suministró indebidamente.

2. Si el consumidor y usuario decide devolver los bienes recibidos no responderá por los daños o deméritos sufridos, y tendrá derecho a ser indemnizado por los gastos y por los daños y perjuicios que se le hubieran causado.”

 

Diecinueve. Se modifica el artículo 67, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 67. Normas de derecho internacional privado.

1. La ley aplicable a los contratos celebrados con consumidores y usuarios se determinará por lo previsto en el Reglamento (CE) n.º 593/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de junio de 2008, sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales (Roma I), así como por las demás disposiciones del Derecho de la Unión Europea que les sean de aplicación. Cuando no se haya podido determinar el contenido de la ley extranjera, se aplicará subsidiariamente la ley material española.

2. Las normas de protección frente a las cláusulas abusivas contenidas en los artículos 82 a 91, ambos inclusive, serán aplicables a los consumidores y usuarios, cualquiera que sea la ley elegida por las partes para regir el contrato, cuando éste mantenga una estrecha relación con el territorio de un Estado miembro del Espacio Económico Europeo.

Se entenderá, en particular, que existe un vínculo estrecho cuando el empresario ejerciere sus actividades en uno o varios Estados miembros del Espacio Económico Europeo, o por cualquier medio de publicidad o comunicación dirigiere tales actividades a uno o varios Estados miembros y el contrato estuviere comprendido en el marco de esas actividades. En los contratos relativos a inmuebles se entenderá, asimismo, que existe un vínculo estrecho cuando se encuentren situados en el territorio de un Estado miembro.

3. Las normas de protección en materia de garantías contenidas en los artículos 114 a 126 ambos inclusive, serán aplicables a los consumidores y usuarios, cualquiera que sea la ley elegida por las partes para regir el contrato, cuando éste mantenga una estrecha relación con el territorio de un Estado miembro del Espacio Económico Europeo.

Se entenderá, en particular, que existe un vínculo estrecho cuando el bien haya de utilizarse, ejercitarse el derecho o realizarse la prestación en alguno de los Estados miembros de la Unión Europea, o el contrato se hubiera celebrado total o parcialmente en cualquiera de ellos, o una de las partes sea ciudadano de un Estado miembro de la Unión Europea o presente el negocio jurídico cualquier otra conexión análoga o vínculo estrecho con el territorio de la Unión Europea.”

 

Veinte. Se modifica el artículo 71, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 71. Plazo para el ejercicio del derecho de desistimiento.

1. El consumidor y usuario dispondrá de un plazo mínimo de catorce días naturales para ejercer el derecho de desistimiento.

2. Siempre que el empresario haya cumplido con el deber de información y documentación establecido en el artículo 69.1, el plazo a que se refiere el apartado anterior se computará desde la recepción del bien objeto del contrato o desde la celebración de éste si el objeto del contrato fuera la prestación de servicios.

3. Si el empresario no hubiera cumplido con el deber de información y documentación sobre el derecho de desistimiento, el plazo para su ejercicio finalizará doce meses después de la fecha de expiración del periodo de desistimiento inicial, a contar desde que se entregó el bien contratado o se hubiera celebrado el contrato, si el objeto de éste fuera la prestación de servicios.

Si el deber de información y documentación se cumple durante el citado plazo de doce meses, el plazo legalmente previsto para el ejercicio del derecho de desistimiento empezará a contar desde ese momento.

4. Para determinar la observancia del plazo para desistir se tendrá en cuenta la fecha de expedición de la declaración de desistimiento.”

 

Veintiuno. Se añade un nuevo apartado 4 al artículo 74, que queda redactado del siguiente modo:

“4. En caso de que el usuario incumpla el compromiso de permanencia adquirido con la empresa, la penalización por baja, o cese prematuro de la relación contractual, será proporcional al número de días no efectivos del compromiso de permanencia acordado.”

 

Veintidós. Se modifica el primer párrafo del artículo 76 que queda redactado del siguiente modo:

“Cuando el consumidor y usuario haya ejercido el derecho de desistimiento, el empresario estará obligado a devolver las sumas abonadas por el consumidor y usuario sin retención de gastos. La devolución de estas sumas deberá efectuarse sin demoras indebidas y, en cualquier caso, antes de que hayan transcurrido 14 días naturales desde la fecha en que haya sido informado de la decisión de desistimiento del contrato por el consumidor y usuario.”

 

Veintitrés. Se adiciona el artículo 76 bis, con la siguiente redacción:

“Artículo 76 bis. Efectos del ejercicio del derecho de desistimiento en los contratos complementarios.

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 29 de la Ley 16/2011, de 24 de junio, de contratos de crédito al consumo, el ejercicio, por parte del consumidor y usuario de su derecho de desistimiento conforme a las disposiciones de esta ley, tendrá por efecto la extinción automática y sin coste alguno para el consumidor y usuario de todo contrato complementario, excepto en aquellos casos en que sean complementarios de contratos celebrados a distancia o fuera del establecimiento en los que, sin perjuicio de su extinción automática, el consumidor y usuario deberá asumir los costes previstos en los artículos 107.2 y 108 de esta norma.

2. Ejercido el derecho de desistimiento sobre el contrato principal, las partes deberán restituirse recíprocamente las prestaciones recibidas en virtud del contrato complementario, sin ninguna demora indebida y, en cualquier caso, antes de que hayan transcurrido 14 días naturales desde la fecha en que el consumidor y usuario haya informado al empresario de su decisión de desistir del contrato principal.

En el supuesto de que el empresario no reintegre todas las cantidades abonadas en virtud del contrato complementario en el plazo señalado, el consumidor y usuario podrá reclamar que se le pague el doble de la suma adeudada, sin perjuicio a su derecho de ser indemnizado por los daños y perjuicios sufridos en lo que excedan de dicha cantidad. Corresponde al empresario la carga de la prueba sobre el cumplimiento del plazo.

El consumidor y usuario tendrá derecho al reembolso de los gastos necesarios y útiles que hubiera realizado en el bien.

3. En caso de que al consumidor y usuario le sea imposible devolver la prestación objeto del contrato complementario por pérdida, destrucción u otra causa que le sea imputable, responderá del valor de mercado que hubiera tenido la prestación en el momento del ejercicio del derecho de desistimiento, salvo que dicho valor fuera superior al precio de adquisición, en cuyo caso responderá de éste.

4. Cuando el empresario hubiera incumplido el deber de información y documentación sobre el derecho de desistimiento del contrato principal, la imposibilidad de devolución sólo será imputable al consumidor y usuario cuando éste hubiera omitido la diligencia que le es exigible en sus propios asuntos.

5. Lo dispuesto en los apartados anteriores será también de aplicación a los contratos complementarios de otros celebrados a distancia o fuera del establecimiento, regulados en el título III del libro II de esta ley.”

 

Veinticuatro. Se modifica el artículo 77, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 77. Desistimiento de un contrato vinculado a financiación al consumidor y usuario.

Cuando se ejercite el derecho de desistimiento en los contratos celebrados entre un empresario y un consumidor y usuario, incluidos los contratos a distancia y los celebrados fuera del establecimiento mercantil del empresario, y el precio a abonar por el consumidor y usuario haya sido total o parcialmente financiado mediante un crédito concedido por el empresario contratante o por parte de un tercero, previo acuerdo de éste con el empresario contratante, el ejercicio del derecho de desistimiento implicará al tiempo la resolución del crédito sin penalización alguna para el consumidor y usuario.”

 

Veinticinco. Se modifica el párrafo b) del apartado 1 del artículo 80, que queda redactado en los siguientes términos:

“b) Accesibilidad y legibilidad, de forma que permita al consumidor y usuario el conocimiento previo a la celebración del contrato sobre su existencia y contenido. En ningún caso se entenderá cumplido este requisito si el tamaño de la letra del contrato fuese inferior al milímetro y medio o el insuficiente contraste con el fondo hiciese dificultosa la lectura.”

 

Veintiséis. Se modifica el artículo 81, que queda redactado en los siguientes términos:

“1. Las empresas que celebren contratos con los consumidores y usuarios, a solicitud de la Agencia Española de Consumo y Seguridad Alimentaria y Nutrición, de los órganos o entidades correspondientes de las Comunidades Autónomas y de las Corporaciones locales competentes en materia de defensa de los consumidores y usuarios, dentro del ámbito de sus respectivas competencias, estarán obligadas a remitir las condiciones generales de contratación que integren dichos contratos, en el plazo máximo de un mes desde la recepción de la solicitud, al objeto de facilitar el estudio y valoración del posible carácter abusivo de determinadas cláusulas y, en su caso, ejercitar las competencias que en materia de control y sanción les atribuye esta ley.

2. Los Notarios y los Registradores de la Propiedad y Mercantiles, en el ejercicio profesional de sus respectivas funciones públicas, informarán a los consumidores y usuarios en los asuntos propios de su especialidad y competencia.

3. Las cláusulas, condiciones o estipulaciones que utilicen las empresas públicas o concesionarias de servicios públicos, estarán sometidas a la aprobación y control de las Administraciones públicas competentes, cuando así se disponga como requisito de validez y con independencia de la consulta al Consejo de Consumidores y Usuarios, prevista en esta u otras leyes, todo ello sin perjuicio de su sometimiento a las disposiciones generales de esta norma.”

 

Veintisiete. Se modifica el artículo 83, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 83. Nulidad de las cláusulas abusivas y subsistencia del contrato.

Las cláusulas abusivas serán nulas de pleno derecho y se tendrán por no puestas. A estos efectos, el Juez, previa audiencia de las partes, declarará la nulidad de las cláusulas abusivas incluidas en el contrato, el cual, no obstante, seguirá siendo obligatorio para las partes en los mismos términos, siempre que pueda subsistir sin dichas cláusulas.”

 

Veintiocho. En el libro II se modifica el título III y se suprime el contenido del título IV, pasando el título V a enumerarse como IV. El título III queda redactado en los siguientes términos:

 

“TÍTULO III.- Contratos celebrados a distancia y contratos celebrados fuera del establecimiento mercantil

CAPÍTULO I.- Disposiciones generales

Artículo 92. Ámbito de aplicación.

1. Se regirán por lo dispuesto en este título los contratos celebrados a distancia con los consumidores y usuarios en el marco de un sistema organizado de venta o prestación de servicios a distancia, sin la presencia física simultánea del empresario y del consumidor y usuario, y en el que se hayan utilizado exclusivamente una o más técnicas de comunicación a distancia hasta el momento de la celebración del contrato y en la propia celebración del mismo.

Entre otras, tienen la consideración de técnicas de comunicación a distancia: el correo postal, Internet, el teléfono o el fax.

2. Las disposiciones de este título serán también de aplicación a los siguientes contratos celebrados con consumidores y usuarios fuera del establecimiento mercantil:

a) Contratos celebrados con la presencia física simultánea del empresario y del consumidor y usuario, en un lugar distinto al establecimiento mercantil del empresario.

b) Contratos en los que el consumidor y usuario ha realizado una oferta en las mismas circunstancias que las que se contemplan en la letra a).

c) Contratos celebrados en el establecimiento mercantil del empresario o mediante el uso de cualquier medio de comunicación a distancia inmediatamente después de que haya existido contacto personal e individual con el consumidor y usuario en un lugar que no sea el establecimiento mercantil del empresario, con la presencia física simultánea del empresario y el consumidor y usuario.

d) Contratos celebrados durante una excursión organizada por el empresario con el fin de promocionar y vender productos o servicios al consumidor y usuario.

3. Sin perjuicio de lo establecido en el artículo 10 y del carácter irrenunciable de los derechos reconocidos al consumidor y usuario en este título, serán válidas las cláusulas contractuales que sean más beneficiosas para el consumidor y usuario.

4. Todos los contratos y ofertas celebrados fuera del establecimiento mercantil se presumen sometidos a las disposiciones de este título, correspondiendo al empresario la prueba en contrario.

 

Artículo 93. Excepciones.

La regulación establecida en este título no será de aplicación:

a) A los contratos de servicios sociales, incluidos la vivienda social, el cuidado de los niños y el apoyo a familias y personas necesitadas, temporal o permanentemente, incluida la atención a largo plazo.

b) A los contratos de servicios relacionados con la salud, prestados por un profesional sanitario a pacientes para evaluar, mantener o restablecer su estado de salud, incluidos la receta, dispensación y provisión de medicamentos y productos sanitarios, con independencia de que estos servicios se presten en instalaciones sanitarias.

c) A los contratos de actividades de juego por dinero que impliquen apuestas de valor monetario en juegos de azar, incluidas las loterías, los juegos de casino y las apuestas.

d) A los contratos de servicios financieros.

e) A los contratos de creación, adquisición o transferencia de bienes inmuebles o de derechos sobre los mismos.

f) A los contratos para la construcción de edificios nuevos, la transformación sustancial de edificios existentes y el alquiler de alojamientos para su uso como vivienda.

g) A los contratos relativos a los viajes combinados, las vacaciones combinadas y los circuitos combinados regulados en esta ley.

h) A los contratos relativos a la protección de los consumidores y usuarios con respecto a determinados aspectos de los contratos de aprovechamiento por turno de bienes de uso turístico, de adquisición de productos vacacionales de larga duración, de reventa y de intercambio regulados en la Ley 4/2012, de 6 de julio, de contratos de aprovechamiento por turno de bienes de uso turístico, de adquisición de productos vacacionales de larga duración, de reventa y de intercambio y normas tributarias.

i) A los contratos que, con arreglo a la legislación vigente, deban celebrarse ante un fedatario público, obligado por ley a ser independiente e imparcial y a garantizar, mediante el suministro de una información jurídica comprensible, que el consumidor y usuario celebra el contrato únicamente previa reflexión suficiente y con pleno conocimiento de su alcance jurídico.

j) A los contratos para el suministro de productos alimenticios, bebidas u otros bienes de consumo corriente en el hogar, suministrados físicamente por un empresario mediante entregas frecuentes y regulares en el hogar o lugar de residencia o de trabajo del consumidor y usuario.

k) A los contratos de servicios de transporte de pasajeros, sin perjuicio de la aplicación del artículo 98.2.

l) A los contratos celebrados mediante distribuidores automáticos o instalaciones comerciales automatizadas.

m) A los contratos celebrados con operadores de telecomunicaciones a través de teléfonos públicos para la utilización de esos teléfonos, o celebrados para el establecimiento de una única conexión de teléfono, Internet o fax por parte de un consumidor y usuario.

 

Artículo 94. Comunicaciones comerciales y contratación electrónica.

En las comunicaciones comerciales por correo electrónico u otros medios de comunicación electrónica y en la contratación a distancia de bienes o servicios por medios electrónicos, se aplicará además de lo dispuesto en este título, la normativa específica sobre servicios de la sociedad de la información y comercio electrónico.

Cuando lo dispuesto en este título entre en contradicción con el contenido de la normativa específica sobre servicios de la sociedad de la información y comercio electrónico, ésta será de aplicación preferente, salvo lo previsto en el artículo 97.7, párrafo segundo.

 

Artículo 95. Servicios de intermediación en los contratos a distancia.

Los operadores de las técnicas de comunicación a distancia, entendiendo por tales a las personas físicas o jurídicas, públicas o privadas, que sean titulares de las técnicas de comunicación a distancia utilizadas por los empresarios, están obligados a procurar, en la medida de sus posibilidades y con la diligencia debida, que éstos respeten los derechos que este título reconoce a los consumidores y usuarios y cumplan las obligaciones que en él se les imponen.

Lo dispuesto en el párrafo anterior no será exigible a los prestadores de servicios de intermediación de la sociedad de la información, que se regirán por lo previsto en la normativa específica sobre servicios de la sociedad de la información y el comercio electrónico.

 

Artículo 96. Comunicaciones comerciales a distancia.

1. En todas las comunicaciones comerciales a distancia deberá constar inequívocamente su carácter comercial.

2. En el caso de comunicaciones telefónicas, deberá precisarse explícita y claramente, al inicio de cualquier conversación con el consumidor y usuario, la identidad del empresario, o si procede, la identidad de la persona por cuenta de la cual efectúa la llamada, así como indicar la finalidad comercial de la misma. En ningún caso, las llamadas telefónicas se efectuarán antes de las 9 horas ni más tarde de las 21 horas ni festivos o fines de semana.

3. La utilización por parte del empresario de técnicas de comunicación que consistan en un sistema automatizado de llamadas sin intervención humana o el telefax necesitará el consentimiento expreso previo del consumidor y usuario.

El consumidor y usuario tendrá derecho a no recibir, sin su consentimiento, llamadas con fines de comunicación comercial que se efectúen mediante sistemas distintos de los referidos en el apartado anterior, cuando hubiera decidido no figurar en las guías de comunicaciones electrónicas disponibles al público, ejercido el derecho a que los datos que aparecen en ellas no sean utilizados con fines de publicidad o prospección comercial, o solicitado la incorporación a los ficheros comunes de exclusión de envío de comunicaciones comerciales regulados en la normativa de protección de datos personales.

4. El consumidor y usuario tendrá derecho a oponerse a recibir ofertas comerciales no deseadas, por teléfono, fax u otros medios de comunicación equivalente.

En el marco de una relación preexistente, el consumidor y usuario tendrá asimismo derecho a oponerse a recibir comunicaciones comerciales por correo electrónico u otro medio de comunicación electrónica equivalente. Debe ser informado en cada una de las comunicaciones comerciales de los medios sencillos y gratuitos para oponerse a recibirlas.

5. En aquellos casos en que una oferta comercial no deseada se realice por teléfono, las llamadas deberán llevarse a cabo desde un número de teléfono identificable. Cuando el usuario reciba la primera oferta comercial del emisor, deberá ser informado tanto de su derecho a manifestar su oposición a recibir nuevas ofertas como a obtener el número de referencia de dicha oposición. A solicitud del consumidor y usuario, el empresario estará obligado a facilitarle un justificante de haber manifestado su oposición que deberá remitirle en el plazo más breve posible y en todo caso en el plazo máximo de un mes.

El emisor estará obligado a conservar durante al menos un año los datos relativos a los usuarios que hayan ejercido su derecho a oponerse a recibir ofertas comerciales, junto con el número de referencia otorgado a cada uno de ellos, y deberá ponerlos a disposición de las autoridades competentes.

6. En todo caso, deberán cumplirse las disposiciones vigentes sobre protección de los menores y respeto a la intimidad. Cuando para la realización de comunicaciones comerciales se utilicen datos personales sin contar con el consentimiento del interesado, se proporcionará al destinatario la información que señala el artículo 30.2 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, y se ofrecerá al destinatario la oportunidad de oponerse a la recepción de las mismas.

 

CAPÍTULO II.- Información precontractual y contratos

Artículo 97. Información precontractual de los contratos a distancia y los contratos celebrados fuera del establecimiento mercantil.

1. Antes de que el consumidor y usuario quede vinculado por cualquier contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento o cualquier oferta correspondiente, el empresario le facilitará de forma clara y comprensible la siguiente información:

a) Las características principales de los bienes o servicios, en la medida adecuada al soporte utilizado y a los bienes o servicios.

b) La identidad del empresario, incluido su nombre comercial.

c) La dirección completa del establecimiento del empresario y el número de teléfono, número de fax y dirección de correo electrónico del mismo, cuando proceda, con objeto de que el consumidor y usuario pueda ponerse en contacto y comunicarse con él de forma rápida y eficaz, así como, cuando proceda, la dirección completa y la identidad del empresario por cuya cuenta actúa.

d) Si es diferente de la dirección facilitada de conformidad con la letra c), la dirección completa de la sede del empresario y, cuando proceda, la del empresario por cuya cuenta actúa, a la que el consumidor y usuario puede dirigir sus reclamaciones.

e) El precio total de los bienes o servicios, incluidos los impuestos y tasas, o, si el precio no puede calcularse razonablemente de antemano por la naturaleza de los bienes o de los servicios, la forma en que se determina el precio, así como, cuando proceda, todos los gastos adicionales de transporte, entrega o postales y cualquier otro gasto o, si dichos gastos no pueden ser calculados razonablemente de antemano, el hecho de que puede ser necesario abonar dichos gastos adicionales. En el caso de un contrato de duración indeterminada o de un contrato que incluya una suscripción, el precio incluirá el total de los costes por período de facturación. Cuando dichos contratos se cobren con arreglo a una tarifa fija, el precio total también significará el total de los costes mensuales. Cuando no sea posible calcular razonablemente de antemano el coste total, se indicará la forma en que se determina el precio.

f) El coste de la utilización de la técnica de comunicación a distancia para la celebración del contrato, en caso de que dicho coste se calcule sobre una base diferente de la tarifa básica.

g) Los procedimientos de pago, entrega y ejecución, la fecha en que el empresario se compromete a entregar los bienes o a ejecutar la prestación de los servicios, así como, cuando proceda, el sistema de tratamiento de las reclamaciones del empresario.

h) La lengua o lenguas en las que podrá formalizarse el contrato, cuando ésta no sea la lengua en la que se le ha ofrecido la información previa a la contratación.

i) Cuando exista un derecho de desistimiento, las condiciones, el plazo y los procedimientos para ejercer ese derecho, así como el modelo de formulario de desistimiento.

j) Cuando proceda, la indicación de que el consumidor y usuario tendrá que asumir el coste de la devolución de los bienes en caso de desistimiento y, para los contratos a distancia, cuando los bienes, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo, el coste de la devolución de los mismos.

k) En caso de que el consumidor y usuario ejercite el derecho de desistimiento tras la presentación de una solicitud con arreglo al artículo 98.8 o al artículo 99.3, la información de que en tal caso el consumidor y usuario deberá abonar al empresario unos gastos razonables de conformidad con el artículo 108.3.

l) Cuando con arreglo al artículo 103 no proceda el derecho de desistimiento, la indicación de que al consumidor y usuario no le asiste, o las circunstancias en las que lo perderá cuando le corresponda.

m) Un recordatorio de la existencia de una garantía legal de conformidad para los bienes.

n) Cuando proceda, la existencia de asistencia posventa al consumidor y usuario, servicios posventa y garantías comerciales, así como sus condiciones.

o) La existencia de códigos de conducta pertinentes y la forma de conseguir ejemplares de los mismos, en su caso. A tal efecto, se entiende por código de conducta el acuerdo o conjunto de normas no impuestas por disposiciones legales, reglamentarias o administrativas, en el que se define el comportamiento de aquellos empresarios que se comprometen a cumplir el código en relación con una o más prácticas comerciales o sectores económicos.

p) La duración del contrato, cuando proceda, o, si el contrato es de duración indeterminada o se prolonga de forma automática, las condiciones de resolución.

q) Cuando proceda, la duración mínima de las obligaciones del consumidor y usuario derivadas del contrato.

r) Cuando proceda, la existencia y las condiciones de los depósitos u otras garantías financieras que el consumidor y usuario tenga que pagar o aportar a solicitud del empresario.

s) Cuando proceda, la funcionalidad de los contenidos digitales, incluidas las medidas técnicas de protección aplicables.

t) Cuando proceda, toda interoperabilidad relevante del contenido digital con los aparatos y programas conocidos por el empresario o que quepa esperar razonablemente que éste pueda conocer.

u) Cuando proceda, la posibilidad de recurrir a un mecanismo extrajudicial de reclamación y resarcimiento al que esté sujeto el empresario y los métodos para tener acceso al mismo.

2. El apartado 1 se aplicará también a los contratos para el suministro de agua, gas, electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, calefacción mediante sistemas urbanos y contenido digital que no se preste en un soporte material.

3. En las subastas públicas, la información a que se refiere el apartado 1. b), c) y d), podrá ser sustituida por los datos equivalentes del subastador.

4. La información contemplada en el apartado 1. i), j) y k) podrá proporcionarse a través del modelo de documento de información al consumidor y usuario sobre el desistimiento establecido en el anexo A. El empresario habrá cumplido los requisitos de información contemplados en el apartado 1. i), j) y k), cuando haya proporcionado dicha información correctamente cumplimentada.

5. La información a que se refiere el apartado 1 formará parte integrante del contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento y no se alterará a menos que las partes dispongan expresamente lo contrario. Corresponderá al empresario probar el correcto cumplimiento de sus deberes informativos y, en su caso, el pacto expreso del contenido de la información facilitada antes de la celebración del contrato.

6. Si el empresario no cumple los requisitos de información sobre gastos adicionales u otros costes contemplados en el apartado 1. e), o sobre los costes de devolución de los bienes contemplados en el apartado 1. j), el consumidor y usuario no deberá abonar dichos gastos o costes.

7. Los requisitos de información establecidos en este capítulo se entenderán como adicionales a los requisitos que figuran en la Ley 17/2009, de 23 de noviembre, sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio y en la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo anterior, si una disposición general o sectorial sobre prestación de servicios, incluidos los servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico, relativa al contenido o el modo en que se debe proporcionar la información entrara en conflicto con alguna disposición de esta ley, prevalecerá la disposición de esta ley.

8. La carga de la prueba en relación con el cumplimiento de los requisitos de información establecidos en este artículo incumbirá al empresario.

 

Artículo 98. Requisitos formales de los contratos a distancia.

1. En los contratos a distancia, el empresario facilitará al consumidor y usuario, en la lengua utilizada en la propuesta de contratación o bien, en la lengua elegida para la contratación, y, al menos, en castellano, la información exigida en el artículo 97.1 o la pondrá a su disposición de forma acorde con las técnicas de comunicación a distancia utilizadas, en términos claros y comprensibles y deberá respetar, en particular, el principio de buena fe en las transacciones comerciales, así como los principios de protección de quienes sean incapaces de contratar. Siempre que dicha información se facilite en un soporte duradero deberá ser legible.

2. Si un contrato a distancia que ha de ser celebrado por medios electrónicos implica obligaciones de pago para el consumidor y usuario, el empresario pondrá en conocimiento de éste de una manera clara y destacada, y justo antes de que efectúe el pedido, la información establecida en el artículo 97.1.a), e), p) y q).

El empresario deberá velar por que el consumidor y usuario, al efectuar el pedido, confirme expresamente que es consciente de que éste implica una obligación de pago. Si la realización de un pedido se hace activando un botón o una función similar, el botón o la función similar deberán etiquetarse, de manera que sea fácilmente legible, únicamente con la expresión “pedido con obligación de pago” o una formulación análoga no ambigua que indique que la realización del pedido implica la obligación de pagar al empresario. En caso contrario, el consumidor y usuario no quedará obligado por el contrato o pedido.

3. Los sitios web de comercio deberán indicar de modo claro y legible, a más tardar al inicio del procedimiento de compra, si se aplica alguna restricción de entrega y cuáles son las modalidades de pago aceptadas.

4. Si el contrato se celebra a través de una técnica de comunicación a distancia en la que el espacio o el tiempo para facilitar la información son limitados, el empresario facilitará en ese soporte específico, antes de la celebración de dicho contrato, como mínimo la información precontractual sobre las características principales de los bienes o servicios, la identidad del empresario, el precio total, el derecho de desistimiento, la duración del contrato y, en el caso de contratos de duración indefinida, las condiciones de resolución, tal como se refiere en el artículo 97.1. a), b), e), i) y p). El empresario deberá facilitar al consumidor y usuario las demás informaciones que figuran en el artículo 97 de una manera apropiada con arreglo al apartado 1.

5. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 4 si el empresario llama por teléfono al consumidor y usuario para celebrar un contrato a distancia, deberá revelar, al inicio de la conversación, su identidad y, si procede, la identidad de la persona por cuenta de la cual efectúa la llamada, así como indicar el objeto comercial de la misma.

6. En aquellos casos en que sea el empresario el que se ponga en contacto telefónicamente con un consumidor y usuario para llevar a cabo la celebración de un contrato a distancia, deberá confirmar la oferta al consumidor y usuario por escrito, o salvo oposición del mismo, en cualquier soporte de naturaleza duradera. El consumidor y usuario sólo quedará vinculado una vez que haya aceptado la oferta mediante su firma o mediante el envío de su acuerdo por escrito, que, entre otros medios, podrá llevarse a cabo mediante papel, correo electrónico, fax o sms.

7. El empresario deberá facilitar al consumidor y usuario la confirmación del contrato celebrado en un soporte duradero y en un plazo razonable después de la celebración del contrato a distancia, a más tardar en el momento de entrega de los bienes o antes del inicio de la ejecución del servicio. Tal confirmación incluirá:

a) Toda la información que figura en el artículo 97.1, salvo si el empresario ya ha facilitado la información al consumidor y usuario en un soporte duradero antes de la celebración del contrato a distancia, y

b) Cuando proceda, la confirmación del previo consentimiento expreso del consumidor y usuario y del conocimiento por su parte de la pérdida del derecho de desistimiento de conformidad con el artículo 103.m).

8. En caso de que un consumidor y usuario desee que la prestación de servicios o el suministro de agua, gas o electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas– o de calefacción mediante sistemas urbanos dé comienzo durante el plazo de desistimiento previsto en el artículo 104, el empresario exigirá que el consumidor y usuario presente una solicitud expresa en tal sentido.

9. Corresponde al empresario probar el cumplimiento de las obligaciones a que este artículo se refiere. El empresario deberá adoptar las medidas adecuadas y eficaces que le permitan identificar inequívocamente al consumidor y usuario con el que celebra el contrato.

10. Este artículo se entenderá sin perjuicio de las disposiciones sobre la celebración de contratos y la realización de pedidos por vía electrónica establecidas en la Ley 34/2002, de 11 de julio.

 

Artículo 99. Requisitos formales de los contratos celebrados fuera del establecimiento.

1. En los contratos celebrados fuera del establecimiento, el empresario facilitará al consumidor y usuario la información exigida en el artículo 97.1 en papel o, si éste está de acuerdo, en otro soporte duradero. Dicha información deberá ser legible y estar redactada al menos en castellano y en términos claros y comprensibles.

2. El empresario deberá facilitar al consumidor y usuario una copia del contrato firmado o la confirmación del mismo en papel o, si éste está de acuerdo, en un soporte duradero diferente, incluida, cuando proceda, la confirmación del previo consentimiento expreso del consumidor y usuario y del conocimiento por su parte de la pérdida del derecho de desistimiento a que se refiere el artículo 103.m).

3. En caso de que un consumidor y usuario desee que la prestación de servicios o el suministro de agua, gas, electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, o calefacción mediante sistemas urbanos, dé comienzo durante el plazo de desistimiento previsto en el artículo 104, el empresario exigirá que el consumidor y usuario presente una solicitud expresa en tal sentido en un soporte duradero.

4. Corresponde al empresario probar el cumplimiento de las obligaciones a que este artículo se refiere. El empresario deberá adoptar las medidas adecuadas y eficaces que le permitan identificar inequívocamente al consumidor y usuario con el que celebra el contrato.

Artículo 100. Consecuencias del incumplimiento.

1. El contrato celebrado sin que se haya facilitado al consumidor y usuario la copia del contrato celebrado o la confirmación del mismo, de acuerdo con los artículos 98.7 y 99.2, podrá ser anulado a instancia del consumidor y usuario por vía de acción o excepción.

2. En ningún caso podrá ser invocada la causa de nulidad por el empresario, salvo que el incumplimiento sea exclusivo del consumidor y usuario.

3. El empresario asumirá la carga de la prueba del cumplimiento de lo dispuesto en este artículo.

Artículo 101. Necesidad de consentimiento expreso.

1. En ningún caso la falta de respuesta a la oferta de contratación podrá considerarse como aceptación de ésta.

2. Si el empresario, sin aceptación explícita del consumidor y usuario destinatario de la oferta, le suministrase el bien o servicio ofertado, se aplicará lo dispuesto en el artículo 66 quáter.

CAPÍTULO III.- Derecho de desistimiento

Artículo 102. Derecho de desistimiento.

1. Salvo las excepciones previstas en el artículo 103, el consumidor y usuario tendrá derecho a desistir del contrato durante un periodo de 14 días naturales sin indicar el motivo y sin incurrir en ningún coste distinto de los previstos en los artículos 107.2 y 108.

2. Serán nulas de pleno derecho las cláusulas que impongan al consumidor y usuario una penalización por el ejercicio de su derecho de desistimiento o la renuncia al mismo.

Artículo 103. Excepciones al derecho de desistimiento.

El derecho de desistimiento no será aplicable a los contratos que se refieran a:

a) La prestación de servicios, una vez que el servicio haya sido completamente ejecutado, cuando la ejecución haya comenzado, con previo consentimiento expreso del consumidor y usuario y con el reconocimiento por su parte de que es consciente de que, una vez que el contrato haya sido completamente ejecutado por el empresario, habrá perdido su derecho de desistimiento.

b) El suministro de bienes o la prestación de servicios cuyo precio dependa de fluctuaciones del mercado financiero que el empresario no pueda controlar y que puedan producirse durante el periodo de desistimiento.

c) El suministro de bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor y usuario o claramente personalizados.

d) El suministro de bienes que puedan deteriorarse o caducar con rapidez.

e) El suministro de bienes precintados que no sean aptos para ser devueltos por razones de protección de la salud o de higiene y que hayan sido desprecintados tras la entrega.

f) El suministro de bienes que después de su entrega y teniendo en cuenta su naturaleza se hayan mezclado de forma indisociable con otros bienes.

g) El suministro de bebidas alcohólicas cuyo precio haya sido acordado en el momento de celebrar el contrato de venta y que no puedan ser entregadas antes de 30 días, y cuyo valor real dependa de fluctuaciones del mercado que el empresario no pueda controlar.

h) Los contratos en los que el consumidor y usuario haya solicitado específicamente al empresario que le visite para efectuar operaciones de reparación o mantenimiento urgente; si, en esa visita, el empresario presta servicios adicionales a los solicitados específicamente por el consumidor o suministra bienes distintos de las piezas de recambio utilizadas necesariamente para efectuar las operaciones de mantenimiento o reparación, el derecho de desistimiento debe aplicarse a dichos servicios o bienes adicionales.

i) El suministro de grabaciones sonoras o de vídeo precintadas o de programas informáticos precintados que hayan sido desprecintados por el consumidor y usuario después de la entrega.

j) El suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas o revistas, con la excepción de los contratos de suscripción para el suministro de tales publicaciones.

k) Los contratos celebrados mediante subastas públicas.

l) El suministro de servicios de alojamiento para fines distintos del de servir de vivienda, transporte de bienes, alquiler de vehículos, comida o servicios relacionados con actividades de esparcimiento, si los contratos prevén una fecha o un periodo de ejecución específicos.

m) El suministro de contenido digital que no se preste en un soporte material cuando la ejecución haya comenzado con el previo consentimiento expreso del consumidor y usuario con el conocimiento por su parte de que en consecuencia pierde su derecho de desistimiento.

Artículo 104. Plazo para el ejercicio del derecho de desistimiento.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 105, el plazo de desistimiento concluirá a los 14 días naturales contados a partir de:

a) En el caso de los contratos de servicios, el día de la celebración del contrato.

b) En el caso de los contratos de venta, el día que el consumidor y usuario o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material de los bienes solicitados, o bien:

1.º En caso de entrega de múltiples bienes encargados por el consumidor y usuario en el mismo pedido y entregados por separado, el día que éste o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último de los bienes.

2.º En caso de entrega de un bien compuesto por múltiples componentes o piezas, el día que el consumidor y usuario o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del último componente o pieza.

3.º En caso de contratos para la entrega periódica de bienes durante un plazo determinado, el día que el consumidor y usuario o un tercero por él indicado, distinto del transportista, adquiera la posesión material del primero de esos bienes.

c) En el caso de los contratos para el suministro de agua, gas o electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, o de calefacción mediante sistemas urbanos o de contenido digital que no se preste en un soporte material, el día en que se celebre el contrato.

Artículo 105. Omisión de información sobre el derecho de desistimiento.

1. Si el empresario no ha facilitado al consumidor y usuario la información sobre el derecho de desistimiento, tal como se establece en el artículo 97.1.i), el periodo de desistimiento finalizará doce meses después de la fecha de expiración del periodo de desistimiento inicial, determinada de conformidad con el artículo 104.

2. Si el empresario ha facilitado al consumidor y usuario la información contemplada en el apartado 1, en el plazo de doce meses a partir de la fecha contemplada en el artículo 104, el plazo de desistimiento expirará a los 14 días naturales de la fecha en que el consumidor y usuario reciba la información.

 

Artículo 106. Ejercicio y efectos del derecho de desistimiento.

1. Antes de que venza el plazo de desistimiento, el consumidor y usuario comunicará al empresario su decisión de desistir del contrato. A tal efecto, el consumidor y usuario podrá utilizar el modelo de formulario de desistimiento que figura en el anexo B de esta ley; o bien realizar otro tipo de declaración inequívoca en la que señale su decisión de desistir del contrato.

2. El consumidor y usuario habrá ejercido su derecho de desistimiento dentro del plazo contemplado en el artículo 104 y en el artículo 105, cuando haya enviado la comunicación relativa al ejercicio del derecho de desistimiento antes de que finalice dicho plazo. Para determinar la observancia del plazo para desistir se tendrá en cuenta la fecha de expedición de la declaración de desistimiento.

3. El empresario podrá ofrecer al consumidor y usuario, además de las posibilidades contempladas en el apartado 1, la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente el modelo de formulario de desistimiento que figura en el anexo B, o cualquier otra declaración inequívoca a través del sitio web del empresario. En tales casos, el empresario comunicará sin demora al consumidor y usuario en un soporte duradero el acuse de recibo de dicho desistimiento.

4. La carga de la prueba del ejercicio del derecho de desistimiento recaerá en el consumidor y usuario.

5. El ejercicio del derecho de desistimiento extinguirá las obligaciones de las partes de ejecutar el contrato a distancia o celebrado fuera del establecimiento, o de celebrar el contrato, cuando el consumidor y usuario haya realizado una oferta.

6. En caso de contratos para el suministro de agua, gas, electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, o calefacción mediante sistemas urbanos, en los que el suministro ya se estuviera realizando previamente a la contratación del servicio, salvo que expresamente se indique lo contrario, se entenderá el interés del consumidor en continuar con el suministro del servicio, volviendo a ser suministrado por su suministrador anterior. Por el contrario, si previamente a la contratación del servicio no se estuviera realizando el suministro, la solicitud de desistimiento supondrá la baja del servicio.

 

Artículo 107. Obligaciones y derechos del empresario en caso de desistimiento.

1. El empresario reembolsará todo pago recibido del consumidor y usuario, incluidos, en su caso, los costes de entrega, sin demoras indebidas y, en cualquier caso, antes de que hayan transcurrido 14 días naturales desde la fecha en que haya sido informado de la decisión de desistimiento del contrato del consumidor y usuario de conformidad con el artículo 106.

En caso de retraso injustificado por parte del empresario respecto a la devolución de las sumas abonadas, el consumidor y usuario podrá reclamar que se le pague el doble del importe adeudado, sin perjuicio a su derecho de ser indemnizado por los daños y perjuicios sufridos en los que excedan de dicha cantidad.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, en caso de que el consumidor y usuario haya seleccionado expresamente una modalidad de entrega diferente a la modalidad menos costosa de entrega ordinaria, el empresario no estará obligado a reembolsar los costes adicionales que de ello se deriven.

3. Salvo en caso de que el empresario se haya ofrecido a recoger él mismo los bienes, en los contratos de venta, el empresario podrá retener el reembolso hasta haber recibido los bienes, o hasta que el consumidor y usuario haya presentado una prueba de la devolución de los bienes, según qué condición se cumpla primero.

 

Artículo 108. Obligaciones y responsabilidad del consumidor y usuario en caso de desistimiento.

1. Salvo si el propio empresario se ofrece a recoger los bienes, el consumidor y usuario deberá devolverlos o entregarlos al empresario, o a una persona autorizada por el empresario a recibirlos, sin ninguna demora indebida y, en cualquier caso, a más tardar en el plazo de 14 días naturales a partir de la fecha en que comunique su decisión de desistimiento del contrato al empresario, de conformidad con el artículo 106. Se considerará cumplido el plazo si el consumidor y usuario efectúa la devolución de los bienes antes de que haya concluido el plazo de 14 días naturales.

El consumidor y usuario sólo soportará los costes directos de devolución de los bienes, salvo si el empresario ha aceptado asumirlos o no le ha informado de que le corresponde asumir esos costes.

En el caso de contratos celebrados fuera del establecimiento en los que los bienes se hayan entregado ya en el domicilio del consumidor y usuario en el momento de celebrarse el contrato, el empresario recogerá a su propio cargo los bienes cuando, por la naturaleza de los mismos, no puedan devolverse por correo.

2. El consumidor y usuario sólo será responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación de los mismos distinta a la necesaria para establecer su naturaleza, sus características o su funcionamiento. En ningún caso será responsable de la disminución de valor de los bienes si el empresario no le ha informado de su derecho de desistimiento con arreglo al artículo 97.1.i).

3. Cuando un consumidor y usuario ejerza el derecho de desistimiento tras haber realizado una solicitud de conformidad con lo dispuesto en el artículo 98.8 o en el artículo 99.3, abonará al empresario un importe proporcional a la parte ya prestada del servicio en el momento en que haya informado al empresario del ejercicio del derecho de desistimiento, en relación con el objeto total del contrato. El importe proporcional que habrá de abonar al empresario se calculará sobre la base del precio total acordado en el contrato. En caso de que el precio total sea excesivo, el importe proporcional se calculará sobre la base del valor de mercado de la parte ya prestada del servicio.

4. El consumidor y usuario no asumirá ningún coste por:

a) La prestación de los servicios o el suministro de agua, gas o electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas– o de calefacción mediante sistemas urbanos, de forma total o parcial, durante el período de desistimiento, cuando:

1.º El empresario no haya facilitado información con arreglo al artículo 97.1.i) o k); o bien

2.º El consumidor y usuario no haya solicitado expresamente que la prestación del servicio se inicie durante el plazo de desistimiento con arreglo al artículo 98.8 y al artículo 99.3; o bien

b) El suministro, en su totalidad o en parte, de contenido digital que no se preste en un soporte material, cuando:

1.º El consumidor y usuario no haya dado expresamente su consentimiento previo a la ejecución antes de que finalice el periodo de 14 días naturales contemplado en el artículo 102.

2.º El consumidor y usuario no es consciente de que renuncia a su derecho de desistimiento al dar su consentimiento; o bien

3.º El empresario no haya dado la confirmación con arreglo al artículo 98.7 o al artículo 99.2.

5. Con excepción de lo dispuesto en el artículo 107.2, y en este artículo, el consumidor y usuario no incurrirá en ninguna responsabilidad como consecuencia del ejercicio del derecho de desistimiento.

 

CAPÍTULO IV.- Ejecución del contrato

Artículo 109. Ejecución del contrato a distancia.

Salvo que las partes hayan acordado otra cosa, el empresario deberá ejecutar el pedido sin ninguna demora indebida y a más tardar en el plazo de 30 días naturales a partir de la celebración del contrato.

 

Artículo 110. Falta de ejecución del contrato a distancia.

En caso de no ejecución del contrato por parte del empresario por no encontrarse disponible el bien o servicio contratado, el consumidor y usuario deberá ser informado de esta falta de disponibilidad y deberá poder recuperar sin ninguna demora indebida las sumas que haya abonado en virtud del mismo.

En caso de retraso injustificado por parte del empresario respecto a la devolución de las sumas abonadas, el consumidor y usuario podrá reclamar que se le pague el doble del importe adeudado, sin perjuicio a su derecho de ser indemnizado por los daños y perjuicios sufridos en lo que excedan de dicha cantidad.

 

Artículo 111. Sustitución del bien o servicio contratado a distancia.

De no hallarse disponible el bien o servicio contratado, cuando el consumidor y usuario hubiera sido informado expresamente de tal posibilidad, el empresario podrá suministrar sin aumento de precio un bien o servicio de características similares que tenga la misma o superior calidad.

En este caso, el consumidor y usuario podrá ejercer sus derechos de desistimiento y resolución en los mismos términos que si se tratara del bien o servicio inicialmente requerido.

 

Artículo 112. Pago del contrato a distancia mediante tarjeta.

1. Cuando el importe de una compra o de un servicio hubiese sido cargado fraudulenta o indebidamente utilizando el número de una tarjeta de pago, el consumidor y usuario titular de ella podrá exigir la inmediata anulación del cargo. En tal caso, las correspondientes anotaciones de adeudo y reabono en las cuentas del empresario y del consumidor y usuario titular de la tarjeta se efectuarán a la mayor brevedad.

2. Sin embargo, si la compra hubiese sido efectivamente realizada por el consumidor y usuario titular de la tarjeta y la exigencia de devolución no fuera consecuencia de haberse ejercido el derecho de desistimiento o de resolución, aquél quedará obligado frente al empresario al resarcimiento de los daños y perjuicios ocasionados como consecuencia de dicha anulación.

 

Artículo 113. Responsabilidad solidaria en los contratos celebrados fuera del establecimiento.

Del cumplimiento de las obligaciones establecidas en este título responderán solidariamente el empresario por cuya cuenta se actúe y el mandatario, comisionista o agente que hayan actuado en nombre propio.”

 

Veintinueve. El apartado 1 del artículo 125 queda sin contenido, pasando sus apartados 2, 3 y 4, respectivamente, a numerarse como nuevos apartados 1, 2 y 3.

 

Treinta. Se adiciona al texto refundido el siguiente anexo:

 

“ANEXO.- Información sobre el ejercicio del derecho de desistimiento

A. Modelo de documento de información al consumidor y usuario sobre el desistimiento

Derecho de desistimiento:

Tiene usted derecho a desistir del presente contrato en un plazo de 14 días naturales sin necesidad de justificación.

El plazo de desistimiento expirará a los 14 días naturales del día (1).

Para ejercer el derecho de desistimiento, deberá usted notificarnos (2) su decisión de desistir del contrato a través de una declaración inequívoca (por ejemplo, una carta enviada por correo postal, fax o correo electrónico). Podrá utilizar el modelo de formulario de desistimiento que figura a continuación, aunque su uso no es obligatorio (3).

Para cumplir el plazo de desistimiento, basta con que la comunicación relativa al ejercicio por su parte de este derecho sea enviada antes de que venza el plazo correspondiente.

Consecuencias del desistimiento:

En caso de desistimiento por su parte, le devolveremos todos los pagos recibidos de usted, incluidos los gastos de entrega (con la excepción de los gastos adicionales resultantes de la elección por su parte de una modalidad de entrega diferente a la modalidad menos costosa de entrega ordinaria que ofrezcamos) sin ninguna demora indebida y, en todo caso, a más tardar 14 días naturales a partir de la fecha en la que se nos informe de su decisión de desistir del presente contrato. Procederemos a efectuar dicho reembolso utilizando el mismo medio de pago empleado por usted para la transacción inicial, a no ser que haya usted dispuesto expresamente lo contrario; en todo caso, no incurrirá en ningún gasto como consecuencia del reembolso (4).

(5)

(6)

 

Instrucciones para su cumplimentación:

(1) Insértese una de las expresiones que aparecen entre comillas a continuación:

a) en caso de un contrato de servicios o de un contrato para el suministro de agua, gas o electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, de calefacción mediante sistemas urbanos o de contenido digital que no se preste en un soporte material: “de la celebración del contrato”;

b) en caso de un contrato de venta: “que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquirió la posesión material de los bienes”;

c) en caso de un contrato de entrega de múltiples bienes encargados por el consumidor y usuario en el mismo pedido y entregados por separado: “que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquirió la posesión material del último de esos bienes”;

d) en caso de entrega de un bien compuesto por múltiples componentes o piezas: “que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquirió la posesión material del último componente o pieza”;

e) en caso de un contrato para la entrega periódica de bienes durante un plazo determinado: “que usted o un tercero por usted indicado, distinto del transportista, adquirió la posesión material del primero de esos bienes”.

(2) Insértese su nombre, su dirección completa y, si dispone de ellos, su número de teléfono, su número de fax y su dirección de correo electrónico.

(3) Si usted ofrece al consumidor y usuario en su sitio web la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente información relativa a su desistimiento del contrato, insértese el texto siguiente: “Tiene usted asimismo la opción de cumplimentar y enviar electrónicamente el modelo de formulario de desistimiento o cualquier otra declaración inequívoca a través de nuestro sitio web [insértese la dirección electrónica]. Si recurre a esa opción, le comunicaremos sin demora en un soporte duradero (por ejemplo, por correo electrónico) la recepción de dicho desistimiento”.

(4) En caso de un contrato de venta en el que usted no se haya ofrecido a recoger los bienes en caso de desistimiento, insértese la siguiente información: “Podremos retener el reembolso hasta haber recibido los bienes, o hasta que usted haya presentado una prueba de la devolución de los mismos, según qué condición se cumpla primero”.

(5) Si el consumidor y usuario ha recibido bienes objeto del contrato insértese el texto siguiente:

(a) insértese:

– “Recogeremos los bienes”, o bien

– “Deberá usted devolvernos o entregarnos directamente los bienes o a… (insértese el nombre y el domicilio, si procede, de la persona autorizada por usted a recibir los bienes), sin ninguna demora indebida y, en cualquier caso, a más tardar en el plazo de 14 días naturales a partir de la fecha en que nos comunique su decisión de desistimiento del contrato. Se considerará cumplido el plazo si efectúa la devolución de los bienes antes de que haya concluido dicho plazo”;

(b) insértese:

– “Nos haremos cargo de los costes de devolución de los bienes”;

– “Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes”;

– En caso de que, en un contrato a distancia, usted no se ofrezca a hacerse cargo de los costes de devolución de los bienes y estos últimos, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo: “Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes, … euros (insértese el importe)”; o, si no se puede realizar por adelantado un cálculo razonable del coste de devolución de los bienes: “Deberá usted asumir el coste directo de devolución de los bienes. Se calcula que dicho coste se eleva a aproximadamente … euros (insértese el importe) como máximo”, o bien

– En caso de que, en un contrato celebrado fuera del establecimiento, los bienes, por su naturaleza, no puedan devolverse normalmente por correo y se hayan entregado ya en el domicilio del consumidor y usuario en el momento de celebrarse el contrato: “Recogeremos a nuestro cargo los bienes”;

(c) “Solo será usted responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación distinta a la necesaria para establecer la naturaleza, las características y el funcionamiento de los bienes”.

(6) En caso de un contrato para la prestación de servicios o para el suministro de agua, gas o electricidad –cuando no estén envasados para la venta en un volumen delimitado o en cantidades determinadas–, o calefacción mediante sistemas urbanos, insértese lo siguiente: “Si usted ha solicitado que la prestación de servicios o el suministro de agua/ gas/ electricidad/ calefacción mediante sistemas urbanos (suprímase lo que no proceda) dé comienzo durante el período de desistimiento, nos abonará un importe proporcional a la parte ya prestada del servicio en el momento en que nos haya comunicado su desistimiento, en relación con el objeto total del contrato”.

 

B. Modelo de formulario de desistimiento

(sólo debe cumplimentar y enviar el presente formulario si desea desistir del contrato)

– A la atención de (aquí se deberá insertar el nombre del empresario, su dirección completa y, si dispone de ellos, su número de fax y su dirección de correo electrónico):

– Por la presente le comunico/comunicamos (*) que desisto de mi/desistimos de nuestro (*) contrato de venta del siguiente bien/prestación del siguiente servicio (*)

– Pedido el/recibido el (*)

– Nombre del consumidor y usuario o de los consumidores y usuarios

– Domicilio del consumidor y usuario o de los consumidores y usuarios

– Firma del consumidor y usuario o de los consumidores y usuarios (solo si el presente formulario se presenta en papel)

– Fecha

——————————————————————————————————————–

(*) Táchese lo que no proceda.”

———————————————————————————————————————-

 

Disposición adicional primera.- Responsabilidad por incumplimiento de las Administraciones públicas.

Las Administraciones públicas competentes que, en el ejercicio de sus competencias, incumplieran lo dispuesto en esta ley o en el derecho comunitario afectado, dando lugar a que el Reino de España sea sancionado por las instituciones europeas asumirán, en la parte que les sea imputable, las responsabilidades que de tal incumplimiento se hubieran derivado. En el procedimiento de imputación de responsabilidad que se tramite se garantizará, en todo caso, la audiencia de la Administración afectada, pudiendo compensarse el importe que se determine con cargo a las transferencias financieras que la misma reciba.

 

Disposición adicional segunda.- Modificación del apartado 4 del artículo 11 de la Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil, y se añade un nuevo apartado 5 al artículo 11, quedando redactados de la siguiente forma:

“4.Las entidades habilitadas a las que se refiere el artículo 6.1.8 estarán legitimadas para el ejercicio de la acción de cesación para la defensa de los intereses colectivos y de los intereses difusos de los consumidores y usuarios.

Los Jueces y Tribunales aceptarán dicha lista como prueba de la capacidad de la entidad habilitada para ser parte, sin perjuicio de examinar si la finalidad de la misma y los intereses afectados legitiman el ejercicio de la acción.

5. El Ministerio Fiscal estará legitimado para ejercitar cualquier acción en defensa de los intereses de los consumidores y usuarios.”

 

Disposición adicional tercera.- Integración en el Sistema Nacional de Salud del personal de los Montepíos de las Administraciones Públicas de Navarra.

Se autoriza al Gobierno, una vez extinguida por la Comunidad Foral de Navarra la cobertura obligatoria en materia de asistencia sanitaria prestada al personal de los Montepíos de las Administraciones Públicas de Navarra, para que proceda a la integración del personal encuadrado en el mismo como asegurado o beneficiario del Sistema Nacional de Salud, mediante el reconocimiento de la condición que proceda por el Instituto Nacional de la Seguridad Social, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 3 de la Ley 16/2003, de 28 de mayo, de Calidad y Cohesión del Sistema Nacional de Salud.

 

Disposición transitoria única.- Régimen transitorio.

Las disposiciones de esta ley serán de aplicación a los contratos con los consumidores y usuarios celebrados a partir de 13 junio de 2014.

 

Disposición derogatoria única.- Derogación normativa.

Se derogan las siguientes disposiciones:

1. Los artículos 39 a 48 de la Ley 7/1996, de 15 de enero, de Ordenación del Comercio Minorista.

2. El apartado 4 del artículo 5 de la Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre condiciones generales de la contratación.

3. El Real Decreto 1906/1999, de 17 de diciembre, por el que se regula la contratación telefónica o electrónica con condiciones generales en desarrollo del artículo 5.3 de la Ley 7/1998, de 13 de abril, de condiciones generales de la contratación.

4. Cuantas normas de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en la presente ley.

 

Disposición final primera.- Modificación de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal.

Se modifica el párrafo f) del artículo 5.1 de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal que queda redactado en los siguientes términos:

“f) La necesidad de un servicio o de una pieza, sustitución o reparación.”

 

Disposición final segunda. Modificación de la Ley 7/1996, de 15 de enero, de Ordenación del Comercio Minorista.

 

La Ley 7/1996, de 15 de enero, de Ordenación del Comercio Minorista queda modificada como sigue:

 

Uno. Se modifica el artículo 2, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 2. Establecimientos comerciales.

Tendrá la consideración de establecimiento comercial toda instalación inmueble de venta al por menor en la que el empresario ejerce su actividad de forma permanente; o toda instalación móvil de venta al por menor en la que el empresario ejerce su actividad de forma habitual.”

 

Dos. Se modifica el artículo 10, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 10. Derecho de desistimiento.

Para el ejercicio del derecho de desistimiento se estará a lo dispuesto por el artículo 71 del texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre.”

 

Tres. Se modifica el artículo 20, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 20. Constancia de la reducción de precios.

1. Siempre que se oferten artículos con reducción de precio, deberá figurar con claridad, en cada uno de ellos, el precio anterior junto con el precio reducido, salvo en el supuesto de que se trate de artículos puestos a la venta por primera vez.

Se entenderá por precio anterior, el menor que hubiese sido aplicado sobre productos idénticos en los treinta días precedentes.

2. En ningún caso, la utilización de las actividades de promoción de ventas podrá condicionarse a la existencia de una reducción porcentual mínima o máxima.”

 

Cuatro. Se modifica el artículo 38, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 38. Concepto.

1. Para la calificación de las ventas a distancia se estará a lo dispuesto en el artículo 92 del texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre.

2. Las empresas de ventas a distancia deberán comunicar, en el plazo de tres meses, el inicio de su actividad al Registro de ventas a distancia, que recogerá los datos que reglamentariamente se establezcan.

Las empresas de terceros países, no establecidas en España, que practiquen ventas a distancia en territorio español lo comunicarán directamente al Registro de ventas a distancia del Ministerio de Economía y Competitividad, en el plazo de tres meses desde el inicio de la actividad. No será necesaria ninguna comunicación de datos cuando el prestador de servicios ya estuviere establecido en algún Estado miembro de la Unión Europea y realice sus actividades en régimen de libre prestación.

El Ministerio de Economía y Competitividad informará a las comunidades autónomas de las empresas de ventas a distancia registradas.

Del mismo modo, las comunidades autónomas comunicarán al Registro de ventas a distancia del Ministerio de Economía y Competitividad las modificaciones que se produzcan en el registro autonómico correspondiente.

3. Para el ejercicio de las ventas a distancia será de aplicación el régimen contenido en el título III del libro segundo del texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre.”

 

Cinco. Se modifica el apartado 1 del artículo 56, que queda redactado del siguiente modo:

“Artículo 56. Concepto.

1. La celebración de una pública subasta consiste en ofertar, pública e irrevocablemente, la venta de un bien o servicio a favor de quien ofrezca, mediante el sistema de pujas y dentro del plazo concedido al efecto, el precio más alto por encima de un mínimo, ya se fije éste inicialmente o mediante ofertas descendentes realizadas en el curso del propio acto, que estará obligado a comprarlo.

Para el ejercicio de esta modalidad de venta, se aplicará, además de lo dispuesto en esta ley, la normativa específica sobre defensa de los consumidores y usuarios prevista por el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado mediante Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre.”

 

Disposición final tercera.- Modificación de la Ley 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad.

Se adiciona un párrafo segundo al artículo 6.1 de la Ley 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad, con el siguiente texto:

“Si el contenido de la publicidad incumple los requisitos legalmente exigidos en esta o cualquier otra norma específica o sectorial, a la acción de cesación prevista en esta Ley podrá acumularse siempre que se solicite la de nulidad y anulabilidad, la de incumplimiento de obligaciones, la de resolución o rescisión contractual y la de restitución de cantidades que correspondiera.”

 

Disposición final cuarta.- Modificación de la Ley 16/2011, de 24 de junio, de contratos de crédito al consumo.

Se modifica el artículo 36 de la Ley 16/2011, de 24 de junio, de contratos de crédito al consumo, mediante adición de un nuevo párrafo segundo, con el siguiente texto:

“A la acción de cesación frente a estas cláusulas o prácticas en el ámbito de aplicación de esta Ley, podrá acumularse, como accesoria, la de devolución de cantidades que se hubiesen cobrado en virtud de su aplicación y la de indemnización de daños y perjuicios que hubiere causado la aplicación de las mismas.”

 

Disposición final quinta.- Incorporación del derecho de la Unión Europea.

La presente ley incorpora al ordenamiento jurídico interno la Directiva 2011/83/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2011, sobre los derechos de los consumidores, por la que se modifican la Directiva 93/13/CEE del Consejo y la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y se derogan la Directiva 85/577/CEE del Consejo y la Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo. Asimismo, se incorpora al ordenamiento jurídico interno el artículo 10.1 de la Directiva 2013/11/UE del Parlamento Europeo y del Consejo de 21 de mayo de 2013.

 

Disposición final sexta.- Modificación de la Ley 44/2003, de 21 de noviembre, de ordenación de las profesiones sanitarias.

Se modifica la Ley 44/2003, de 21 de noviembre, de ordenación de las profesiones sanitarias, en los siguientes términos:

 

Uno. Se añade un nuevo apartado 8 al artículo 4, que queda redactado de la siguiente manera:

“8. Para el ejercicio de una profesión sanitaria será necesario cumplir las obligaciones y requisitos previstos en el ordenamiento jurídico vigente. En todo caso, para ejercer una profesión sanitaria, serán requisitos imprescindibles:

a) Estar colegiado, cuando una ley estatal establezca esta obligación para el ejercicio de una profesión titulada o algunas actividades propias de ésta.

b) No encontrarse inhabilitado o suspendido para el ejercicio profesional por sentencia judicial firme, durante el periodo de tiempo que fije ésta.

c) No encontrarse suspendido o inhabilitado para el ejercicio profesional por resolución sancionadora impuesta por un colegio profesional sanitario, cuando una ley estatal establezca para este ejercicio la obligación de estar colegiado, durante el periodo de tiempo que fije ésta.

d) No encontrarse suspendido o inhabilitado para el ejercicio profesional, o separado del servicio, por resolución administrativa sancionadora firme, durante el periodo de tiempo que fije ésta, cuando se ejerza la profesión en el ámbito de la asistencia sanitaria pública.

e) Tener suscrito y vigente un seguro de responsabilidad, un aval u otra garantía financiera, sean de protección personal o colectiva, que cubra las indemnizaciones que se puedan derivar de la responsabilidad profesional por un eventual daño a las personas causado con ocasión de la prestación de tal asistencia o servicios cuando se ejerza la profesión en el ámbito de la asistencia sanitaria privada.”

 

Dos. Se añade un nuevo apartado 9 al artículo 4, con la siguiente redacción:

“9. Con la finalidad de facilitar la observancia de los requisitos previstos en el apartado anterior, se establecen las siguientes obligaciones de cesión de datos, para las que no será necesario el consentimiento del titular de los datos de carácter personal:

a) Los juzgados y tribunales deberán remitir aquellos datos necesarios referentes a las sentencias firmes de inhabilitación o suspensión para el ejercicio profesional al Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad en la forma que reglamentariamente se establezca.

b) Las administraciones públicas con competencias sancionadoras sobre los profesionales sanitarios empleados por ellas deberán remitir las resoluciones sancionadoras que afecten a la situación de suspensión o habilitación de éstos.

c) Las corporaciones colegiales deberán remitir al Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad copia de las resoluciones sancionadoras que suspendan o inhabiliten para el ejercicio profesional impuestas por ellos, cuando una ley estatal establezca para este ejercicio la obligación de estar colegiado.

d) El Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad comunicará a las entidades mencionadas en los apartados b) y c) anteriores las resoluciones sancionadoras que reciba. Para ello, establecerá mecanismos de cooperación y sistemas de comunicación e intercambio de la información a través del Registro Estatal de Profesionales Sanitarios, creado por la disposición adicional décima de la Ley 16/2003, de 28 de mayo, de cohesión y calidad del Sistema Nacional de Salud.”

 

Tres. Se añade un nuevo apartado 10 al artículo 4, con la siguiente redacción:

“10. El órgano encargado del Registro Estatal de Profesionales Sanitarios podrá consultar los datos de carácter personal de los profesionales sanitarios contenidos en los archivos y ficheros del Documento Nacional de Identidad (DNI) y del Número de Identidad del Extranjero (NIE) competencia del Ministerio del Interior, para contrastar la veracidad de la información que consta en el registro. Para esta consulta no será necesario el consentimiento del titular de los datos de carácter personal.

El órgano encargado de los registros integrados en el Sistema de Registros Administrativos de Apoyo a la Administración de Justicia, informará al órgano del Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad encargado del Registro Estatal de Profesionales Sanitarios, a solicitud de éste, de los datos necesarios referentes a las sentencias de inhabilitación o suspensión para el ejercicio profesional contenidas en las inscripciones de estos registros integrados, siempre que no se trate de información reservada a Jueces y Tribunales, en la forma que reglamentariamente se establezca. Para la cesión de estos datos no será necesario el consentimiento del titular de los datos de carácter personal.”

 

Cuatro. Se añade un nuevo párrafo sexto al artículo 22 con la siguiente redacción:

“6. En el ejercicio de las competencias atribuidas al Estado en materia de coordinación general de la sanidad, el Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad revisará la oferta anual pudiendo introducir, en su caso, medidas correctoras, con la finalidad de que se ajuste a las necesidades de especialistas del sistema sanitario. Las modificaciones que resulten se harán constar en un informe motivado, que se comunicará a la Comisión de Recursos Humanos del Sistema Nacional de Salud, con carácter previo a la aprobación definitiva de la oferta anual por la persona titular de dicho departamento, mediante la orden que apruebe la correspondiente convocatoria.

El Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, determinará las necesidades de especialistas del sistema sanitario en base a indicadores objetivos y criterios de planificación que garanticen la equidad y eficiencia del sistema de formación sanitaria especializada.”

 

Cinco. Se añade un nuevo artículo 47, en los siguientes términos:

“Artículo 47. Foro Profesional.

1. El Foro Profesional es un órgano colegiado de participación de las profesiones sanitarias tituladas, dependiente del Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, que tiene como objetivo contribuir a la mejora de la calidad asistencial y de las condiciones del ejercicio de estas profesiones.

2. Su composición, estructura y funcionamiento se determinarán reglamentariamente. Funcionará en pleno, y en grupos de trabajo, atendiendo a la diferente naturaleza de las profesiones que comprende. Contará, al menos, con un grupo médico y un grupo enfermero.

3. Su funcionamiento será atendido con los medios personales, técnicos y presupuestarios asignados a la Dirección General competente en materia de ordenación profesional.”

 

Disposición final séptima.- Modificación de la Ley 16/2003, de 28 de mayo, de cohesión y calidad del Sistema Nacional de Salud.

Queda derogado el apartado 3.b) del artículo 35.

 

Disposición final octava.- Modificación de la disposición adicional séptima de la Ley 33/2011, de 4 de octubre, General de Salud Pública.

 

Uno. Se añade un nuevo apartado 6 con la siguiente redacción:

“6. Los psicólogos que hayan obtenido la inscripción de unidades asistenciales/consultas de psicología en un registro de centros, servicios y establecimientos sanitarios, al amparo de lo previsto en el párrafo segundo del anterior apartado 5, podrán seguir ejerciendo actividades sanitarias en la misma u otra comunidad autónoma, con posterioridad a la fecha del vencimiento del plazo de tres años indicado en el citado apartado, sin que en estos supuestos sea necesario ostentar para realizar una nueva inscripción, el título oficial de psicólogo especialista en Psicología Clínica o el de Master en Psicología General Sanitaria.”

Dos. Se añade un nuevo apartado 7, que queda redactado de la siguiente manera:

“7. No obstante lo previsto en el anterior apartado 4, los psicólogos que a la fecha de entrada en vigor de la Ley 5/2011, de 29 de marzo, estuvieran desempeñando actividades sanitarias en centros, establecimientos y servicios del Sistema Nacional de Salud o concertados con él, en puestos de trabajo de psicólogo para cuyo acceso no se hubiera requerido estar en posesión del título de psicólogo especialista en Psicología Clínica, no podrán ser removidos de sus puestos por no ostentar dicho título.

Estos psicólogos podrán acogerse a lo previsto en el apartado 6 de esta disposición, si solicitan su inscripción en el correspondiente registro de centros, servicios y establecimientos sanitarios para ejercer actividades sanitarias en unidades asistenciales/consultas de psicología del ámbito privado, aun cuando no ostenten el Master en Psicología General Sanitaria.”

 

Disposición final novena.- Modificación de la Ley 14/1986, de 25 de abril, General de Sanidad.

 

Uno. Se modifica el artículo 35 B) 5.ª de la ley, en los siguientes términos:

“5.ª La resistencia a suministrar datos, facilitar información o prestar colaboración a las autoridades sanitarias, a sus agentes o al órgano encargado del Registro Estatal de Profesionales Sanitarios.”

 

Dos. Se añade un nuevo apartado 2 al artículo 102 de la Ley 14/1986, de 25 de abril, General de Sanidad, con la siguiente redacción:

“2. La publicidad de productos sanitarios dirigida al público requerirá la autorización previa de los mensajes por la autoridad sanitaria.

Se procederá a revisar el régimen de control de la publicidad de los productos sanitarios atendiendo a su posible simplificación sin menoscabo de las garantías de protección de la salud pública que ofrece el régimen actual.”

 

Disposición final décima.- Régimen de control de la publicidad de productos sanitarios.

En el plazo de un año desde la entrada en vigor de esta ley, se procederá a analizar el régimen de control de la publicidad de los productos sanitarios vigente y su posible reforma, con la finalidad de simplificarlo sin menoscabar su eficacia para garantizar un adecuado nivel de protección de la salud pública.

 

Disposición final undécima.- Modificación de la Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico.

Se modifica la Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico, en los siguientes términos.

 

Uno. Se modifica el párrafo a) del apartado 2 del artículo 17, que queda redactado como sigue:

“a) El coste de producción de energía eléctrica, que se determinará con arreglo a mecanismos de mercado en los términos que se desarrollen reglamentariamente.”

 

Dos. Se añade un nuevo párrafo q) al apartado 1 del artículo 46, con la siguiente redacción:

“q) En su caso, en los términos que se establezca reglamentariamente, las comercializadoras de referencia estarán obligadas a realizar ofertas a los consumidores con derecho al precio voluntario para el pequeño consumidor en las que el precio del suministro de energía eléctrica sea fijo para un periodo determinado, sin perjuicio de las revisiones que procedan de los peajes, cargos y otros costes regulados.

A estos efectos, estarán obligadas a formalizar los contratos con los consumidores que lo soliciten conforme a un modelo de contrato normalizado. El plazo de duración y el resto de condiciones del contrato se fijarán reglamentariamente.”

 

Disposición final duodécima.- Modificación de la Ley 28/2005, de 26 de diciembre, de medidas sanitarias frente al tabaquismo y reguladora de la venta, el suministro, el consumo y la publicidad de los productos del tabaco.

 

Uno. Se añade una nueva letra f) al apartado 1 del artículo 2 de la Ley 28/2005, de 26 de diciembre, de medidas sanitarias frente al tabaquismo y reguladora de la venta, el suministro, el consumo y la publicidad de los productos del tabaco, que queda redactada como sigue:

“f) Dispositivo susceptible de liberación de nicotina: un producto, o cualquiera de sus componentes, incluidos los cartuchos y el dispositivo sin cartucho, que pueda utilizarse para el consumo de vapor que contenga nicotina a través de una boquilla. Los cigarrillos electrónicos pueden ser desechables, recargables mediante un contenedor de carga, o recargables con cartucho de un solo uso.”

 

Dos. Se introducen las disposiciones adicionales duodécima y décimo tercera en la Ley 28/2005, de 26 de diciembre, de medidas sanitarias frente al tabaquismo y reguladora de la venta, el suministro, el consumo y la publicidad de los productos del tabaco, sin perjuicio de las adaptaciones necesarias que deban realizarse a la normativa comunitaria que se apruebe sobre el tema concreto objeto de regulación en este precepto, que quedan redactadas como sigue:

“Disposición adicional duodécima. Consumo y venta a menores de dispositivos susceptibles de liberación de nicotina y productos similares.

 

Uno. El consumo de dispositivos susceptibles de liberación de nicotina y productos similares queda sometido a las mismas previsiones establecidas para el consumo del tabaco que se recogen en el artículo 6, así como a las contempladas en los apartados 2 y 3 del artículo 3.

 

Dos. Se prohíbe el consumo de dichos dispositivos, en:

a) los centros y dependencias de las Administraciones públicas y entidades de derecho público.

b) los centros, servicios y establecimientos sanitarios, así como en los espacios al aire libre o cubiertos, comprendidos en sus recintos.

c) en los centros docentes y formativos, salvo en los espacios al aire libre de los centros universitarios y de los exclusivamente dedicados a la formación de adultos, siempre que no sean accesos inmediatos a los edificios y aceras circundantes.

d) en los medios de transporte público urbano e interurbano, medios de transporte ferroviario, y marítimo, así como en aeronaves de compañías españolas o vuelos compartidos con compañías extranjeras.

e) en los recintos de los parques infantiles y áreas o zonas de juego para la infancia, entendiendo por tales los espacios al aire libre acotados que contengan equipamiento o acondicionamiento destinados específicamente para el juego y esparcimiento de menores.

 

Tres. El consumo de dispositivos susceptibles de liberación de nicotina y productos similares queda sometido a las mismas previsiones establecidas para el consumo del tabaco que se recogen en las disposiciones adicionales sexta, segundo párrafo; octava y décima de esta ley, resultando de aplicación a dicho consumo las infracciones contempladas en las letras a) y d) del apartado 2 y letras a) b) c) y 1) del apartado 3 del art. 19, siendo el régimen sancionador el concordante para las mismas previsto en el Capítulo V.

 

Cuatro. En los centros o dependencias en los que existe prohibición legal de consumo de dispositivos susceptibles de liberación de nicotina y productos similares deberán colocarse en su entrada, en lugar visible, carteles que anuncien esta prohibición y los lugares, en los que, en su caso, se encuentren las zonas habilitadas para su consumo. Estos carteles estarán redactados en castellano y en la lengua cooficial con las exigencias requeridas por las normas autonómicas correspondientes.”

 

“Disposición adicional decimotercera. Régimen de publicidad aplicable a los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina y productos similares.

 

Uno. La publicidad de los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina deberá hacerse exclusivamente en aquellos soportes o franjas horarias en los que no esté prohibida e incluirá de un modo claramente visible, que contiene nicotina y que esta es altamente adictiva.

a) Se prohíbe la publicidad de los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina en la emisión de programas dirigidos a menores de dieciocho años y durante quince minutos antes o después de la transmisión de los mismos; en ningún caso se atribuirá a los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina una eficacia o indicaciones terapéuticas que no hayan sido específicamente reconocidas por un Organismo Público competente, y en su publicidad no podrán aparecer menores de dieciocho años.

b) Se prohíbe la distribución gratuita, la publicidad directa o indirecta de los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina, en los lugares frecuentados principalmente por menores de dieciocho años.

c) Se prohíbe la publicidad en medios audiovisuales de los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina, en la franja horaria comprendida entre las 16.00 y las 20.00 horas.

d) Se prohíbe cualquier forma de publicidad de los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina en los medios impresos destinados a menores de dieciocho años y en las salas cinematográficas con ocasión de la proyección de películas destinadas primordialmente a menores de dieciocho años.

 

Dos. La publicidad de los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina, queda sometido a lo establecido en la Disposición Adicional décimo tercera, y será de aplicación el apartado 4 del art.19, siendo el régimen sancionador el concordante para las mismas previsto en el Capítulo V.

 

Tres. En un plazo de seis meses a partir de la entrada en vigor de la presente disposición, las emisoras de radio y televisión públicas y privadas y las agencias publicitarias, junto con los representantes de los fabricantes, adoptarán un código de autorregulación sobre las modalidades y los contenidos de los mensajes publicitarios relativos a los dispositivos susceptibles de liberación de nicotina.”

 

Disposición final decimotercera.- Entrada en vigor.

La presente ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

 

Por tanto,

Mando a todos los españoles, particulares y autoridades, que guarden y hagan guardar esta ley.

Madrid, 27 de marzo de 2014.

JUAN CARLOS R.

La Presidenta del Gobierno en funciones,

SORAYA SÁENZ DE SANTAMARÍA ANTÓN 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section.

Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2005 portant le numéro 1059318,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SOLDE CGA” mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :

– le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;

– la déclaration des revenus ;

– le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;

– le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;

– la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (code agent, civilité, nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de téléphone, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro de mutuelle) ;

– au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, nom, prénom et date de naissance du conjoint, enfants -nom, prénoms, sexe, date de naissance-) ;

– à la vie professionnelle (grade, échelon, affectation, indice réel majoré, nouvelle bonification indiciaire -nombre de points-, résidence administrative, position statutaire) ;

– à la situation économique et financière (éléments de rémunération -solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, allocations diverses-, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire.

Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

– le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (les trésoriers-payeurs généraux, l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales, le service des pensions de Nantes) ;

– les caisses d'allocation familiale et de sécurité sociale et les mutuelles ;

– le service des pensions des armées ;

– les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

– les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;

– les membres des corps d'inspection.

L'information relative au numéro de sécurité sociale des personnels militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret nº 91-1404 du 27 décembre 1991.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau comptabilité), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Article 6. Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées, D. Conort

01Ene/14

 Ley nº 7.686 de 6 de agosto de 1997. Interpretación Auténtica de la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos, nº 6683

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA,

DECRETA:

Artículo único.-Interpretase auténticamente que en los artículos 111, 132, 133 y 156 de la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos, nº 6683, de 14 de octubre de 1982, los términos “sociedad” y “sociedades” no se refieren exclusivamente a las sociedades mercantiles contempladas en la legislación costarricense y comprende las asociaciones inscritas conforme a la Ley de Asociaciones, nº 218, de 8 de agosto de 1939.

 

Dado en la Presidencia de la República.-San José, a los seis días del mes de agosto de mil novecientos noventa y siete

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés

Délibération nº 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée nº 51).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;

Vu le règlement (CEE) nº 3821/85 modifié du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle installé et utilisé sur les véhicules affectés aux transports par route de voyageurs ou de marchandises soumis aux dispositions du règlement (CEE) nº 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu les lois nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés nº 2006-066 du 16 mars 2006 relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public ;

Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.

Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en oeuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), qui ne sont pas visés par la présente norme simplifiée.

L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.

Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la géolocalisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.

La commission a adopté une recommandation visant à définir les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre de tels traitements n'était pas susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement et au droit à la vie privée, qui trouvent à s'appliquer dans le cadre professionnel (recommandation nº 2006-66 du 16 mars 2006).

La commission estime nécessaire d'adopter une norme destinée à simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser le véhicule utilisé par les employés,

Décide :

Article 1. Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.

Article 2. Finalités du traitement.

Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;

b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule ;

c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;

d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence.

Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.

Article 3. Données traitées.

Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :

a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;

b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;

c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts.

Sauf si une législation particulière le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en oeuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.

Article 4. Destinataires des données.

Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un dispositif de géolocalisation les personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif telles que les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.

Article 5. Durée de conservation.

Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation.

Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.

Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois :

– si une réglementation spécifique le prévoit ;

– si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;

– si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.

Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.

Article 6. Information et droits des personnes.

Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.

Les employés concernés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en oeuvre du traitement de géolocalisation, de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et d'un droit d'opposition et de leurs modalités d'exercice.

Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.

Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent pas être l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Article 7. Sécurités.

Le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles puissent être rendues accessibles à des personnes qui n'auraient pas vocation à y avoir accès.

Les accès individuels aux données de géolocalisation doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.

Article 8. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Informatica Juridica: Ley Federal Alemana sobre Protección de Datos de 27 de enero

Entró en vigor el 1 de enero de 1.978.Bundesdatenschutzgesetz de 27 enero de 1977 modificada el 20 de diciembre de 1990 y que entró en vigor el 1 de junio de 1991.

Art. 1

  1. ” La dignidad del hombre es intangible. Respetarla y protegerla es obligación de todo poder público”.

  2. “El pueblo alemán se identifica por lo tanto, con los inviolables e inalienables derechos del hombre como fundamento de toda comunidad humana, de la paz y de la justicia en el mundo”.

  3. Los siguientes derechos fundamentales vinculan a los poderes legislativo, ejecutivo y judicial a título de derecho directamente aplicable”.

Art. 2

  1. “Todos tienen derecho al libre desenvolvimiento de su personalidad siempre que no vulneren los derechos de otro ni atenten al orden constitucional o a la ley moral”.

  2. “Todos tienen derecho a la vida y a la integridad física. La libertad de la persona es inviolable. Estos derechos sólo podrán ser coartados en virtud de una ley”.

Wir leben in einer Informationsgesellschaft. Frei verfügbare Informationen zu einem neuen Faktor in der Wirtschaft, ja, es ist jetzt zu den wichtigsten Faktoren des wirtschaftlichen Lebens. Datenschutz bedeutet eigentlich das Recht des Einzelnen, seine persönlichen Daten vor unbefugter Benutzung geschützt sind. Datenschutz hat im Tandem mit den Fortschritten in elektronischen Informations-Technologie seit den frühen 1970er Jahren entwickelt.

Moderne Technik macht es leichter, Informationen zu verarbeiten, mit dem Ergebnis, dass die Menge an Informationen verarbeitet hat enorm zugenommen. Es ist inzwischen möglich zu sammeln, systematisch Zugang und pass auf nahezu unvorstellbare Mengen an Daten mit hoher Geschwindigkeit. Auf der anderen Seite, diese Fähigkeit zu Problemen führen kann, wie es notwendig ist, um die Privatsphäre des Einzelnen zu schützen. In diesem Sinne ist der Datenschutz als “eine der sozialen Grenzen, die Gesellschaft hat sich auf den technologischen Fortschritt zu verhängen” beschrieben. Die gesetzlichen Grenzwerte werden durch Gesetz zum Schutz der Daten zur Verfügung gestellt.

Datenschutz Gesetz wurde in Deutschland vor etwa dreißig Jahren eingeführt, es begann in Hessen 1970. Seit 1977 hat es ein Bundesgesetz wurde. Im Jahr 1983 hat Deutschland `s Supreme Court ein weiterer Meilenstein in der Entwicklung. Seitdem das grundlegende Kriterium für den Umgang mit personenbezogenen Daten durch die öffentliche Verwaltung und von privaten Daten-Prozessoren hat das Recht des Individuums auf die Nutzung seiner eigenen Daten zu bestimmen ist. Es ist besonders wichtig, die Transparenz der Bewegung der Informationen zu gewährleisten. Daher werden die wichtigsten Kriterien für den Umgang mit Daten “Notwendigkeit” und der “Grundsatz der Zweckbindung”. Datenschutz geführt, um eine neue verfassungsmäßige Recht des Einzelnen. Das “Recht auf Ruhe gelassen zu werden”, dh auf oder zu verweigern, Informationen weiterzugeben, ist ein Grundrecht, das aus dem Grundrecht ergibt sich auf die freie Entfaltung der Persönlichkeit. Da die Bundesrepublik Data Protection Act 1977 Datenverarbeitung ist nur auf der Grundlage der gesetzlichen Vorschriften im Einvernehmen mit der betroffenen Person zulässig. Es wurde somit möglich für die einzelnen zu verfolgen, seine persönlichen Daten zu behalten.

Der geänderte Data Protection Act von 1990 soll auch der Einzelne mit seiner persönlichen Rechte verletzt zu schützen. Der Einzelne muss einverstanden, dass seine personenbezogenen Daten erhoben oder gespeichert werden, oder es muss eine gesetzliche Regelung. In der Regel ist der Staat nicht erlaubt zu sammeln oder persönliche Daten speichern, ohne eine individuelle Zustimmung; die wichtigsten Ausnahmen sind in den Bereichen der polizeilichen Ermittlungen, die Nachrichtendienste oder Verteidigung. Die Daten selbst sind, unterliegen dem Datenschutz, wenn sie nicht ausschließlich im privaten persönlichen Bereich verwendet werden.

Öffentliche und private Einrichtungen erforderlich sind, um den einzelnen auf seinen Antrag über die Daten, die sie halten ihn zu informieren.

Der Eidgenössische Datenschutz-Gesetz enthält eine Reihe von Sicherheitsanforderungen beschränken zum Beispiel den Zugang zu Datenverarbeitungsanlagen. Schwerpunkte liegen in zunehmendem Maße auf die Vermeidung der Speicherung von Daten und zur Förderung des Einsatzes der damit umgehen.

Das Gesetz hat das Amt eines Bundesbeauftragten für den Datenschutz, wer gewählt wird durch den Bundestag geschaffen. Seine wichtigsten Aufgaben sind den Umgang mit Beschwerden von Einzelpersonen und die Information der Kläger über die Ergebnisse seiner Untersuchungen, aber auch Empfehlungen geben, sowohl dem Parlament und der Regierung.

Eine Verletzung des Datenschutzrechts können strafrechtlich verfolgt werden. Der Täter kann erwarten, zu einer Freiheitsstrafe verurteilt werden, der zwischen einem Jahr und fünf Jahren.

Das Europäische Datenschutz-Richtlinie aus dem Jahr 1995 sichergestellt, dass die Daten in der gleichen Weise sind in der gesamten europäischen Binnenmarkt geschützt. Die Richtlinie erweitert die Rechte des Einzelnen informiert werden und die Herausforderung, die Art und Weise seine Daten verarbeitet werden. Das Individuum hat das Recht zu wissen, welche Behörden Zugriff haben, welche Art von personenbezogenen Daten.

Im Jahr 1980 wurde ein internationaler Basis an Stelle von der OECD mit einer – nicht verbindliche – Empfehlung über “Leitlinien für den Schutz der Privatsphäre stellen und Transponder Verkehr personenbezogener Daten”. Im Jahr 1990 der Vereinten Nationen herausgegeben “Richtlinien für die EDV-Daten”, “angewandte ganzen Welt zwar nicht rechtsverbindlich ist.

Die Organisation / Struktur des Datenschutzes in Deutschland

* Der Eidgenössische Datenschutz-Gesetz gilt für die Datenverarbeitung von allen Bundesländern, ua der Bundesregierung sowie den privaten Sektor.

* 16 Datenschutzgesetze der Länder decken die Daten des öffentlichen Sektors Verarbeitung der Agenturen der Länder (z. B. Landkreise, Städte oder Universitäten).

* Zahlreiche spezielle Gesetze des Bundes und auf der Ebene der Bundesländer regeln die Verarbeitung personenbezogener Daten und geben Zuständigkeit der Aufsichtsbehörden.

* Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz ist für die Prüfungen verantwortlich ist / sind Kontrollen aller Bundesstellen, alle Telekommunikations-Dienstleistungen und alle Postdienste.

* 16 Commissioners der Länder sind für die Prüfungen verantwortlich ist / sind Kontrollen aller Agenturen der Länder und einige von ihnen (Berlin, Bremen, Hamburg und Niedersachsen) sind auch verantwortlich für den privaten Sektors zur Verfügung.

* So genannte Aufsichtsbehörden für den Datenschutz (Aufsichtsbehörde nach dem BDSG) sind Einrichtungen der Länder. Sie sind für die Kontrolle von privaten Agenturen verantwortlich.

Vorwort zur Verfügung gestellt von der Bundesbeauftragter für den Datenschutz

 

Teil 1 Allgemeine Bestimmungen

Abschnitt 1 Zweck und Anwendungsbereich

(1) Der Zweck dieses Gesetzes ist es, den Einzelnen gegen sein Recht auf Schutz der Privatsphäre wird durch die Verarbeitung seiner personenbezogenen Daten beeinträchtigt.

(2) Dieses Gesetz gilt für die Erhebung, Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten durch

1. öffentlichen Einrichtungen des Bundes,

2. öffentlichen Stellen der Länder, soweit Datenschutzes nicht durch Landesrecht und so weit geregelt, wie sie

a) Bundesrecht ausführen oder

b) als Organe der Rechtspflege zu handeln und sich nicht um

3. privaten Einrichtungen, soweit sie verarbeiten oder nutzen, Daten in oder aus Dateien in den normalen Verlauf des Geschäfts-oder für berufliche oder kommerzielle Zwecke.

(3) Es werden die folgenden Einschränkungen für die Anwendung dieses Gesetzes:

1. § § 5 und 9 nur dieses Gesetzes gelten für die automatisierten Dateien, die temporär eingerichtet werden ausschließlich aus Gründen der Verarbeitung und werden automatisch nach der Bearbeitung gelöscht werden.

2. § § 5, 9, 39 und 40 nur dieses Gesetzes gelten für die nicht automatisierten Dateien, in denen die persönlichen Daten nicht für die Kommunikation an Dritte bestimmt sind. Darüber hinaus werden die Vorschriften über die Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten in den Aufzeichnungen für die Dateien in öffentlichen Einrichtungen. Werden personenbezogene Daten in einem bestimmten Fall mitgeteilt werden, gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes gelten ohne Einschränkung.

(4) Soweit andere Rechtsvorschriften des Bundes gelten für personenbezogene Daten, einschließlich ihrer Veröffentlichung dieser Bestimmungen haben Vorrang vor den Bestimmungen dieses Gesetzes. Dies berührt nicht die Pflicht, die gesetzliche Verpflichtung zur Geheimhaltung, oder Berufs-oder besonderen öffentlichen Vertraulichkeit nicht allein auf gesetzliche Bestimmungen stützen zu beobachten.

(5) Die Bestimmungen dieses Gesetzes haben Vorrang vor denen des Verwaltungsverfahrensgesetzes, soweit personenbezogene Daten werden bei der Ermittlung des Sachverhalts verarbeitet.

Abschnitt 2 Öffentliche und private Einrichtungen

(1) “Die öffentlichen Stellen des Bundes” die Behörden, die Organe der Rechtspflege und andere öffentlich-rechtliche Einrichtungen des Bundes, der bundesunmittelbare Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts sowie deren Verbände unabhängig von ihrer Rechtsform Struktur. Die Unternehmen per Gesetz aus dem Sondervermögen des Deutschen Bundesforschungsanstalt für Postverwaltung ansässig sind, als öffentliche Einrichtungen angesehen werden, solange sie ein ausschließliches Recht nach der Postverwaltung Gesetz oder die Fernmeldeanlagen Gesetz.

(2) “Öffentliche Einrichtungen der Länder” die Behörden, die Organe der Rechtspflege und andere öffentlich-rechtliche Institutionen eines Landes, einer Gemeinde, einer Vereinigung von Gemeinden oder andere juristische Personen des öffentlichen Rechts unter Aufsicht sowie Land wie ihrer Verbände unabhängig von ihrer Rechtsform.

(3) Privatrechtliche Vereinigungen von öffentlichen Einrichtungen des Bundes und der Länder Aufgaben der öffentlichen Verwaltung Aufgaben gelten als öffentliche Stellen des Bundes angesehen werden, unabhängig davon, private Beteiligungen, wenn

1. sie tätig sind über das Gebiet eines Landes oder

2. der Bund verfügt über die absolute Mehrheit der Anteile oder der Stimmen.

Andernfalls gelten sie als öffentliche Stellen der Länder betrachtet werden.

(4) “Private bodies” sind natürliche oder juristische Personen, Gesellschaften und anderen privatrechtlichen Vereinigungen, soweit sie nicht von den Absätzen 1 bis 3 vorliegt. In dem Maße, dass eine private Einrichtung der öffentlichen Verwaltung führt souveränen Aufgaben nehmen sie als öffentliche Einrichtung im Sinne dieses Gesetzes behandelt werden.

Abschnitt 3 Weitere Definitionen

(1) “Personenbezogene Daten” alle Informationen über persönliche oder sachliche Verhältnisse einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person (betroffene Person).

(2) “Data File” bedeutet,

1. eine Reihe von persönlichen Daten, die nach bestimmten Merkmalen kann durch automatisierte Verfahren ausgewertet (automatisierte Datei) oder

2. sonstige Sammlung personenbezogener Daten, die ähnlich strukturiert und organisiert werden, neu bewertet und entsprechend den spezifischen Eigenschaften (nicht-automatisierte Datei).

Dies gilt nicht umfasst die Aufzeichnungen und Datensatzmengen, sofern sie nicht umgestellt werden kann und durch automatisierte Verfahren ausgewertet.

(3) “Record” jede andere Stelle tretenden Dokuments amtliche Zwecke; dies gilt Bild-und Tonträger enthalten. Sie umfasst keine Entwürfe und Notizen, die nicht dazu bestimmt sind, Teil eines Satzes bilden.

(4) “Collection” ist die Übernahme von Daten über die betroffene Person.

(5) “Verarbeitung” die Speicherung, Änderung, Übermittlung, Sperrung und Löschung personenbezogener Daten. In besonderen Fällen, unabhängig von der angewandten Verfahren,

1. “Lagerung” die Einreise, Aufnahme oder Erhaltung der persönlichen Daten auf einem Datenträger, so dass sie verarbeitet werden können oder wieder verwendet werden,

2. “Änderung” ist die Änderung der Substanz der gespeicherten personenbezogenen Daten,

3. “Kommunikation” die Weitergabe an einen Dritten (Empfänger) der gespeicherten personenbezogenen Daten zu erhalten oder mit Hilfe der Datenverarbeitung entweder

a) durch die Übermittlung der Daten an den Empfänger von der Steuerung der Daten-Datei oder

b) durch den Empfänger Inspektion oder Abrufen von Daten bereit gehalten von der Steuerung der Daten-Datei für Prüfung oder Abruf,

4. “Sperrung”: Etikettierung gespeicherten personenbezogenen Daten, um ihre weitere Verarbeitung oder Nutzung einzuschränken,

5. “Löschung” bezeichnet die Löschung gespeicherter personenbezogener Daten.

(6) “Nutzung”: jede Verwendung von personenbezogenen Daten mit Ausnahme der Umwandlung.

(7) “Depersonalisation” ist die Änderung der persönlichen Daten, so dass die Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse nicht mehr oder nur mit einem unverhältnismäßig hohen Aufwand an Zeit, Kosten und Arbeitskraft zugeordnet werden einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person.

(8) “Controller der Datendatei” ist jede Person oder Stelle, die Speicherung personenbezogener Daten auf seinem oder ihrem eigenen Namen oder Inbetriebnahme anderer zu speichern.

(9) “Dritter” jede Person oder jede andere Stelle als die Steuerung der Daten-Datei. Dieser Begriff umfasst nicht die betroffene Person oder Personen und Einrichtungen in Auftrag zu verarbeiten oder zu personenbezogenen Daten verwenden, im Bereich der Anwendung dieses Gesetzes.

Abschnitt 4 Zulässigkeit der Datenverarbeitung und-nutzung

(1) Die Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten sind nur zulässig, wenn dieses Gesetz oder eine andere Rechtsvorschrift erlaubt oder anordnet oder wenn sie die betroffene Person eingewilligt hat.

(2) Wenn die Zustimmung der betroffenen Person erhoben, so wird er von den Zweck der Speicherung sowie über alle geplanten Mitteilung seiner Daten informiert werden, und auf seinen Antrag, der die Folgen der Verweigerung Zustimmung. Die Zustimmung wird schriftlich erteilt werden, sofern nicht besondere Umstände eine andere Form zu rechtfertigen. Erteilt der Kunde zusammen mit anderen schriftlichen Erklärungen gegeben werden, wird die Erklärung der Zustimmung angefertigt werden unterschieden in ihrer Erscheinung.

(3) Im Bereich der wissenschaftlichen Forschung ein besonderer Umstand gemäß dem zweiten Satz von Absatz 2 gilt auch als vorhanden, wenn die definierten Zweck der Forschung erheblich beeinträchtigt würde, sofern die Zustimmung in schriftlicher Form eingeholt wurden. In einem solchen Fall die Informationen gemäß dem ersten Satz von Absatz 2 und die Gründe, aus denen erhebliche Beeinträchtigung der definierten Zweck der Forschung würden entstehen wird schriftlich festgehalten werden.

Abschnitt 5 Vertraulichkeit

Beschäftigte in der Datenverarbeitung gilt nicht Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten ohne Genehmigung (Vertraulichkeit). Auf der Aufnahme ihrer Tätigkeit dieser Personen, soweit sie arbeiten für den privaten Einrichtungen, sind verpflichtet, ein Unternehmen eine solche Vertraulichkeit zu wahren geben. Diese Verpflichtung gilt auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit gültig sein.

Abschnitt 6 unveräußerlichen Rechte der betroffenen Person

(1) Die betroffene Person hat das Recht auf Information (§ § 19, 34) und auf Berichtigung, Löschung oder Sperrung (§ § 20,) 35 kann nicht ausgeschlossen werden, oder durch ein Rechtsgeschäft beschränkt.

(2) Wenn die Daten der betroffenen Personen sind in einer Datei, die mehrere Stellen, die berechtigt sind, zu speichern und zu, wenn die betroffene Person ist nicht möglich, die Steuerung der Daten zu überprüfen gespeichert, so kann er Ansatz einer dieser Einrichtungen. Diese Stelle ist verpflichtet, dem Ersuchen der betroffenen Person an die Steuerung der Daten-Datei zu übermitteln. Die betroffene Person wird von der Weiterleitung des Antrags und des für die Verarbeitung der Daten informiert werden benötigt. Die Einrichtungen gemäß Abschnitt 19 (3) dieses Gesetzes, Staatsanwaltschaften und Polizeibehörden sowie der öffentlichen Finanzen Behörden können, soweit sie speichern personenbezogener Daten bei der Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben im Bereich der Anwendung der Abgabenordnung zur Überwachung und Steuerung zu informieren dem Bundesbeauftragten für den Datenschutz statt der betroffenen Person. In einem solchen Fall das weitere Verfahren wird wie in Abschnitt 19 (6) dieses Gesetzes bezeichnet werden.

Abschnitt 7 Vergütung von öffentlichen Einrichtungen

(1) Wird eine öffentliche Einrichtung schadet der betroffenen Person durch die automatisierte Verarbeitung seiner persönlichen Daten, die unzulässig oder falsch gemäß den Bestimmungen dieses Gesetzes oder andere Datenschutzvorschriften, eine solche Stelle ist verpflichtet, die betroffene Person für den Schaden so zu kompensieren verursacht werden, unabhängig von einem Verschulden.

(2) In schweren Fällen der Verletzung der Privatsphäre, hat der Betroffene eine angemessene finanzielle Entschädigung für den immateriellen Schaden verursachte.

(3) Die Ansprüche nach den Absätzen 1 und 2 werden zu einem Gesamtbetrag von 250.000 DM beschränkt werden. Wo sich aufgrund der gleichen Vorkommen, eine Entschädigung zu mehreren Personen zu zahlen und überschreitet die maximale Höhe von DM 250.000, die Entschädigung für jeden von ihnen bezahlt wird im Verhältnis zu dem Höchstbetrag reduziert werden.

(4) Wird im Falle einer Daten-Datei sind mehrere Einrichtungen berechtigt, die Daten zu speichern und die verletzte Person ist nicht möglich, die Steuerung der Daten-Datei zu ermitteln, wird jeder Stelle haftbar gemacht werden.

(5) Sind mehrere Parteien verantwortlich sind, werden sie als Gesamtschuldner haften.

(6) § § 254 und 852 des Bürgerlichen Gesetzbuchs gelten sinngemäß für Mitverschulden gelten, die zum Teil von der betroffenen Person und auf die Verjährung.

(7) Vorschriften, nach denen eine Partei verantwortlich ist geeignet, in größerem Umfang als nach dieser Vorschrift oder nach denen eine andere Person für den Schaden verantwortlich ist, bleiben unberührt.

(8) Die Inanspruchnahme kann ordentlichen Gerichten zu haben.

Abschnitt 8 Vergütung von privaten Stellen

Wenn eine betroffene Person behauptet, einen Anspruch gegen eine private Einrichtung für die Entschädigung, weil die automatisierte Datenverarbeitung, die unzulässig oder falsch ist nach diesem Gesetz oder anderen Vorschriften über den Datenschutz und wenn es umstritten ist, ob die Ergebnisse verursachten Schaden auf einem Umstand, der die Steuerung der Datei verantwortlich ist, die Beweislast wird mit der Steuerung der Daten Rest-Datei.

Abschnitt 9 Technische und organisatorische Maßnahmen

Öffentliche und private Einrichtungen der Verarbeitung personenbezogener Daten entweder im eigenen Namen oder im Namen der anderen trifft die technischen und organisatorischen Maßnahmen, um die Umsetzung der Bestimmungen dieses Gesetzes zu gewährleisten, insbesondere die Anforderungen gemäß Anhang zu diesem Gesetz. Die Maßnahmen werden nur verlangt werden, wenn der Aufwand in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Schutzzweck steht.

Abschnitt 10 Einrichtung von automatisierten Abrufverfahren

(1) Ein automatisiertes Verfahren für das Abrufen von personenbezogenen Daten, soweit solche Verfahren sei angemessen festgelegt werden, unter Berücksichtigung der berechtigten Interessen der betroffenen Personen und die Zölle oder geschäftliche Zwecke der beteiligten Stellen. Die Bestimmungen über die Zulässigkeit des Abrufs im Einzelfall bleibt unberührt.

(2) Die beteiligten Stellen sorgen dafür, dass die Zulässigkeit des Abrufverfahrens kontrolliert werden kann. Für diesen Zweck werden sie schriftlich fest:

1. den Grund und Zweck des Abrufverfahrens,

2. Empfänger der Daten,

3. die Art der Daten, die übermittelt werden,

4. die technischen und organisatorischen Maßnahmen, die gemäß § 9 dieses Gesetzes.

Im öffentlichen Sektor die Aufsichtsbehörden können festlegen, wie Spezifikationen.

(3) In den Fällen, wo die Leichen in Abschnitt 12 (1) dieses Gesetzes genannten beteiligt sind, dem Bundesbeauftragten für den Datenschutz wird über die Einrichtung von Abrufverfahren und der Vorgaben nach Absatz 2 unterrichtet. Die Einrichtung von Abrufverfahren, in denen die Leichen in den Abschnitten 6 (2) und 19 (3) dieses Gesetzes beteiligt sind, ist nur zulässig, wenn der Bund oder Land zuständigen Minister für die Steuerung der Daten-und Datei für das Abrufen des Körpers oder der ihre Vertreter haben ihre Einwilligung gegeben hat.

(4) Die Verantwortung für die Zulässigkeit des Abrufs in einem bestimmten Fall trägt der Empfänger. Die Steuerung der Daten-Datei hat die Zulässigkeit des Abrufs nur prüfen, wenn es Anlass für eine solche Untersuchung. Die Steuerung der Daten-Datei sorgt dafür, dass die Übermittlung personenbezogener Daten festgestellt werden kann und zumindest durch geeignete Stichprobenverfahren überprüft. Wenn alle persönlichen Daten abgerufen oder übermittelt (Stapelverarbeitung), so genügt es, um sicherzustellen, dass die Zulässigkeit der Abfrage oder Übermittlung von Daten ermittelt werden können und überprüft.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht für den Abruf von Daten, die niemand kann entweder ohne oder nach besonderer Genehmigung.

Abschnitt 11 Auftraggeber Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten

(1) Soweit andere Stellen beauftragt werden zu verarbeiten oder persönliche Daten, die Verantwortung für die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz Verwendung ist mit den wichtigsten übrigen. Die Rechte, die in den Abschnitten 6 bis 8 dieses Gesetzes genannten geltend gemacht werden, vis-à-vis der wichtigsten.

(2) Der Agent wird sorgfältig ausgewählt werden, mit besonderer Berücksichtigung der Eignung des technischen und organisatorischen Maßnahmen, die von ihm genommen. Der Auftrag erfolgt schriftlich unter Angabe der Verarbeitung und Nutzung der Daten, die technischen und organisatorischen Maßnahmen und etwaige Unterkommissionen. Im Falle von öffentlichen Einrichtungen kann die Kommission durch die Aufsichtsbehörde gegeben werden.

(3) Der Vermittler verarbeiten und nutzen dürfen die Daten nur durch den Auftraggeber beauftragt. Wenn er meint, dass eine Anweisung des Auftraggebers diesem Gesetz oder anderen datenschutzrechtlichen Bestimmungen verstößt, so ist er weise darauf hin, zu den wichtigsten unverzüglich.

(4) Bei der Agent die nur für andere als die Bestimmungen der § § 5, 9, 43 (1), (3) und (4) sowie gemäß § § 44 (1), Nr. 2, 5, 6 und 7 und (2) dieses Gesetzes werden die Bestimmungen über den Datenschutz der Kontrolle oder Aufsicht, nämlich für

1. a) öffentliche Einrichtungen,

b) private Gremien, in denen der öffentliche Sektor besitzt die Mehrheit der Anteile oder der Stimmen und in denen der Auftraggeber eine öffentliche Einrichtung,

§ § 18, 24 bis 26 dieses Gesetzes oder der einschlägigen Datenschutzgesetze der Länder,

2. anderen privaten Einrichtungen, soweit sie in Auftrag gegeben werden, um Prozess-oder personenbezogenen Daten verwenden, im normalen Geschäftsgang als Service-Unternehmen, Abschnitte 32, 36 bis 38 dieses Gesetzes.

Teil II Datenverarbeitung durch öffentliche Stellen

Kapitel I Rechtsgrundlage für die Datenverarbeitung

Abschnitt 12 Anwendungsbereich

(1) Die Bestimmungen dieses Teils gilt für öffentliche Einrichtungen des Bundes, soweit sie nicht am Wettbewerb teilnehmen als öffentlich-rechtliche Unternehmen.

(2) Ist der Datenschutz nicht durch Landesrecht, Abschnitte 12 bis 17, 19 und 20 dieses Gesetzes geregelt werden auch öffentliche Stellen der Länder gelten, soweit sie

1. Bundesrecht ausführen und nicht im Wettbewerb als öffentlich-rechtliche Unternehmen oder an

2. handeln als Organe der Rechtspflege und sich nicht um administrative Fragen.

(3) § 23 (4) dieses Gesetzes gelten sinngemäß für die Landesbeauftragte für den Datenschutz.

(4) Werden personenbezogene Daten verarbeitet oder für die Zwecke der vergangenen, gegenwärtigen oder zukünftigen Service oder Arbeitsverträge, Abschnitt 28 (1) und verwendet (2), Nr. 1, sowie gemäß § § 33 bis 35 dieses Gesetzes gelten Statt der § § 14 bis 17, 19 und 20.

Abschnitt 13 Erhebung von Daten

(1) Die Erhebung personenbezogener Daten sind zulässig, wenn die Kenntnisse über diese benötigt wird, um die Aufgaben der Gremien, sie zu sammeln durchzuführen.

(2) Personenbezogene Daten werden von der betroffenen Person erhoben werden. Sie dürfen ohne seine Beteiligung nur erhoben werden, wenn

1. eine gesetzliche Bestimmung schreibt oder gebieterisch setzt eine solche Sammlung oder

2. a) die Art des Verwaltungs-Pflicht nicht nachgekommen sind erforderlich Erhebung der Daten von anderen Personen oder Stellen oder

b) Erhebung der Daten bei der betroffenen Person einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern würde und es gibt keine Anzeichen dafür, dass überwiegende berechtigte Interessen des Betroffenen beeinträchtigt werden.

(3) Sind personenbezogene Daten von den Betroffenen mit seiner Kenntnis erhoben, so hat er den Zweck der Datenerhebung informiert werden. Wenn sie von der betroffenen Person aufgrund einer gesetzlichen Bestimmung, die die Lieferung von obligatorischen Angaben macht oder wenn eine solche Versorgung ist die Voraussetzung für die Gewährung von gesetzlichen Leistungen, die betroffene Person wird darüber informiert, dass die Lieferung obligatorisch oder freiwillig ist, die gesammelten Fall sein kann. Auf seinen Wunsch wird er von den gesetzlichen Bestimmungen informiert zu werden und die Folgen der Verweigerung Angaben.

(4) Werden personenbezogene Daten von einer privaten Einrichtung erhoben, nicht bei der betroffenen Person ein derartiges Gremium setzt sich aus der gesetzlichen Bestimmung, wonach die Lieferung von Angaben informiert zu werden oder dass eine solche Versorgung ist freiwillig, wie der Fall sein.

Abschnitt 14 Speicherung, Änderung und Nutzung von Daten

(1) Die Speicherung, Änderung oder Nutzung von personenbezogenen Daten ist zulässig, sofern dies für die Erfüllung der Pflichten des für die Verarbeitung der Daten ist notwendig, Datei und wenn es dient dem Zwecke, für die die Daten erhoben wurden. Wenn es keine vorhergehenden Erhebung wurden, können die Daten geändert werden oder nur für die Zwecke, zu denen sie gelagert waren, verwendet.

(2) Speicherung, Veränderung oder Verwendung zu anderen Zwecken ist nur zulässig, wenn

1. eine gesetzliche Bestimmung schreibt oder setzt diese gebieterisch,

2. die betroffene Person eingewilligt hat,

3. es ist offensichtlich, dass dies im Interesse der betroffenen Person, und es gibt keinen Grund anzunehmen, dass er Zustimmung zu versagen würde, wenn er wußte von diesen Zweck

4. Angaben, die von der betroffenen Person geliefert haben, zu überprüfen, weil es tatsächliche Anhaltspunkte, dass sie falsch sind,

5. können die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen oder die Steuerung der Daten-Datei übernommen werden berechtigt wäre, sie zu veröffentlichen, es sei denn, die betroffene Person eindeutig ein überwiegendes berechtigtes Interesse an der mit Ausnahme der Änderung der Zweckbestimmung hat,

6. Dies ist notwendig, um erhebliche Nachteile für das Gemeinwohl oder sonstige unmittelbare Bedrohung für die öffentliche Sicherheit abzuwenden,

7. Dies ist notwendig, um strafrechtliche oder verwaltungsrechtliche Verfolgung von Straftaten, die Strafe oder Maßnahme als Umsetzung der Definition in Abschnitt 11 (1), Nr. 8 des Strafgesetzbuchs oder Besserungsanstalt oder Disziplinarmaßnahmen wie in der Jugend-Courts Act definiert oder Entscheidungen zur Verhängung von administrativen ausführen Geldbußen,

8. Dies ist notwendig, um eine schwere Verletzung der Rechte einer anderen Person oder zu verhindern

9. Dies ist für die Durchführung wissenschaftlicher Forschung erforderlich ist, wissenschaftliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens wesentlich schwerer wiegt als das Interesse des Betroffenen durch den Ausschluss der Änderung des Zwecks und der Forschungs-Ziel nicht mit anderen Mitteln erreicht werden oder kann damit erreicht nur mit unverhältnismäßigen Aufwand erfordert.

(3) Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke ist nicht vorliegt, wenn diese die Ausübung der Befugnisse der Aufsicht oder Kontrolle dient, File die Durchführung der Rechnungsprüfung oder der Durchführung von Organisations-Studien für die Steuerung der Daten. Dies gilt auch für die Verarbeitung oder Nutzung für die Ausbildung und Prüfung zum Zwecke der Steuerung der Daten-Datei, es sei denn, die betroffene Person hat zwingenden berechtigten Interessen.

(4) gespeicherten personenbezogenen Daten ausschließlich zum Zweck der Überwachung des Datenschutzes, die Sicherung von Daten oder eine ordnungsgemäße Betrieb einer Datenverarbeitungsanlage darf ausschließlich für solche Zwecke verwendet werden.

Abschnitt 15 Übermittlung von Daten an öffentliche Stellen

(1) Die Übermittlung von personenbezogenen Daten an öffentliche Stellen ist zulässig, wenn

1. Dies ist für die Ausübung der Aufgaben der übermittelnden Stelle oder des Empfängers und notwendig

2. den Anforderungen des § 14 dieses Gesetzes erfüllt sind.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Kommunikation trägt der übermittelnde Stelle. Wenn die Daten auf Antrag des Empfängers übermittelt, wird diese Verantwortung tragen. In einem solchen Fall die übermittelnde Stelle lediglich zu prüfen, ob die Anforderung für die Kommunikation in den Zuständigkeitsbereich des Empfängers liegt, es sei denn, besondere Gründe für die Zulässigkeit der Mitteilung zu überprüfen. § 10 (4) dieses Gesetzes bleibt unberührt.

(3) Der Empfänger verarbeiten oder nutzen dürfen die übermittelten Daten für die Zwecke, für die sie übermittelt wurden. Eine Verarbeitung oder Nutzung zu anderen Zwecken ist nur zulässig, wenn die Anforderungen von Abschnitt 14 (2) dieses Gesetzes erfüllt sind.

(4) Die Absätze 1 bis 3 gelten entsprechend für die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften anzuwenden, sofern sichergestellt ist, dass ausreichende Maßnahmen zum Schutz der Daten durch den Empfänger getroffen werden.

(5) Werden personenbezogene Daten, die nach Absatz 1 kann mitgeteilt werden, um andere personenbezogene Daten des Betroffenen oder eines Dritten in den Aufzeichnungen in einer Weise verbunden, dass eine Trennung nicht möglich ist oder nur mit unverhältnismäßigen Aufwand, der Kommunikation der möglichen diese Daten sind auch zulässig, es sei denn, die betroffene Person oder ein Dritter eindeutig ein überwiegendes berechtigtes Interesse an der sie geheim zu halten; Verwendung dieser Daten hat, sind unzulässig.

(6) Absatz 5 gilt entsprechend, wenn personenbezogene Daten innerhalb einer öffentlichen Stelle übertragen.

Abschnitt 16 Übermittlung von Daten an private Stellen

(1) Die Übermittlung von personenbezogenen Daten an private Stellen sind zulässig, wenn

1. dies für die Wahrnehmung der Aufgaben der übermittelnden Stelle und die Anforderungen von Abschnitt 14 dieses Gesetzes erforderlichen erfüllt sind oder

2. der Empfänger glaubhaft nachweist, ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der Daten mitgeteilt werden und die betroffene Person nicht über ein berechtigtes Interesse an ausschließlich deren Kommunikation.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Kommunikation trägt der übermittelnde Stelle.

(3) Im Falle der Mitteilung nach Absatz 1, Nr. 2 über die übermittelnde Stelle unterrichtet die betroffene Person von der Mitteilung seiner Daten. Dies gilt nicht, wenn man davon ausgehen kann, dass er Kenntnis von solchen Kommunikation in einer Art und Weise erwerben wird oder wenn diese Informationen die öffentliche Sicherheit gefährden oder auf andere Weise zum Nachteil des Bundes oder eines Landes werden.

(4) Der Empfänger verarbeiten oder nutzen dürfen die übermittelten Daten nur zu dem Zweck, zu dem sie ihm mitgeteilt. Die übermittelnde Stelle dieser Stelle aus an den Empfänger. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke ist zulässig, wenn die Kommunikation nach Absatz 1 zulässig wäre und die übermittelnde Stelle zugestimmt hat.

Abschnitt 17 Übermittlung von Daten an Stellen außerhalb des Gebiets der Anwendung dieses Gesetzes

(1) § 16 (1) dieses Gesetzes in Verbindung mit den einschlägigen Gesetzen und Vereinbarungen sowie § 16 (3) dieses Gesetzes gelten für die Übermittlung personenbezogener Daten an Stellen außerhalb des Gebiets der Anwendung dieses Gesetzes und zur supranationalen und internationalen Gremien.

(2) Mitteilung unterbleibt, wenn es Grund zu der Annahme, dass dies mit dem Ziel, ein deutsches Gesetz unvereinbar wäre.

(3) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Kommunikation trägt der übermittelnde Stelle.

(4) Es ist darauf hinzuweisen, um es dem Empfänger, dass die übermittelten Daten verarbeitet werden können oder nur für den Zweck, zu dem sie ihm mitgeteilt werden.

Abschnitt 18 Durchführung des Datenschutzes in der Bundesverwaltung

(1) obersten Bundesbehörden, der Präsident des Eisenbahn-Bundesamtes Sondervermögen sowie direkte Gremien, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts unterliegen nur der Rechtsaufsicht des Bundes oder eine oberste Bundesbehörde haben, die Umsetzung dieses Gesetzes zu gewährleisten und anderen datenschutzrechtlichen Bestimmungen in ihren jeweiligen Tätigkeitsbereichen.

Das gleiche gilt für das Board of Directors der Unternehmen durch das Gesetz aus dem Sondervermögen der Deutschen Bundespost, solange sie das ausschließliche Recht, in der nach dem Postverwaltung Gesetz oder die Installation von Telekommunikationsanlagen Act.

(2) Die öffentlichen Stellen führen ein Verzeichnis der Datenverarbeitung verwendeten Systeme. In Bezug auf ihre Daten-Dateien müssen folgenden schriftlich festzuhalten:

1. Bezeichnung und Art der Daten-Dateien,

2. Zweck,

3. Art der gespeicherten Daten,

4. betroffenen Personen,

5. Art der Daten, die regelmäßig und in ihren Empfängern mitgeteilt,

6. Regelfristen für die Löschung der Daten,

7. Gruppen von Personen, die Zugang oder Personen, die ausschließlich den Zugriff auf das Recht zustehen.

Sie sorgen außerdem dafür, dass die ordnungsgemäße Verwendung der Datenverarbeitungsprogramme, mit deren Hilfe personenbezogene Daten verarbeitet werden sollen, überwacht wird.

(3) Der zweite Satz von Absatz 2 gilt nicht für Dateien, die nur vorübergehend gehalten werden und sind innerhalb von drei Monaten gelöscht werden derzeit eingerichtet.

Kapitel II Rechte der betroffenen Person

Abschnitt 19 Bereitstellung von Informationen für die betroffene Person

(1) Die betroffene Person hat auf seinen Antrag, mit Informationen zu Verfügung gestellt werden

1. über ihn gespeicherten Daten, einschließlich der Hinweise in ihnen zu ihrer Herkunft oder Empfänger und

2. den Zweck der Speicherung.

In dem Antrag ist die Art der personenbezogenen Daten, auf denen Informationen bereitgestellt werden. Sind die personenbezogenen Daten in Datensätze gespeichert sind, werden Informationen nur insoweit gewährt, als die Daten, die Gegenstand Lieferungen Angaben es möglich, die Daten und die Anstrengungen nötig, um die Informationen zu finden ist nicht außer Verhältnis zu dem Interesse an solchen Informationen zum Ausdruck gebracht von der betroffenen Person. Die Steuerung der Daten-Datei wird durch Ermessensspielraum bei der Festlegung des Verfahrens für die Ausübung der Bereitstellung solcher Informationen und vor allem, in dem die Form sie geleistet wurde.

(2) Absatz 1 gilt nicht für personenbezogene Daten, die gespeichert werden, nur weil sie nicht gelöscht, kann aufgrund der rechtlichen, gesetzlichen oder vertraglichen Bestimmungen zu ihrer Erhaltung oder dienen ausschließlich Zwecken der Daten werden die Sicherheit oder die Kontrolle des Datenschutzes.

(3) Wenn die Bereitstellung von Informationen bezieht sich auf die Übermittlung personenbezogener Daten an Behörden für den Schutz der Verfassung, der BND, der Bundeswehr Abschirmdienst und, wenn die Sicherheit des Bundes betrifft, anderer Behörden der das Bundesministerium der Verteidigung, so muss er nur mit Zustimmung dieser Stellen zulässig.

(4) Die Informationen werden nicht gewährt, wenn

1. Das wäre gefährlich für die ordnungsgemäße Erfüllung der Aufgaben der Steuerung der Daten-Datei,

2. dies beeinträchtigt die öffentliche Sicherheit oder Ordnung oder auf andere Weise zum Nachteil des Bundes oder eines Landes oder

3. die Daten oder die Tatsache, dass sie gespeichert werden, müssen geheim gehalten werden, in Übereinstimmung mit einer gesetzlichen Bestimmung oder die aufgrund ihrer Art, die insbesondere wegen eines überwiegenden berechtigten Interesses eines Dritten, und aus diesem Grund das Interesse der betroffenen Person bei der Bereitstellung von Informationen untergeordnet werden.

(5) Gründe, brauchen nicht auf die Weigerung zur Bereitstellung von Informationen angegeben werden, falls die Erklärung des tatsächlichen und rechtlichen Gründe, auf denen die Entscheidung beruht die Zwecke durch die Weigerung, Informationen geliefert werden können gefährden würde. In diesem Fall wird darauf hingewiesen werden, um die betroffene Person, dass er an den Bundesbeauftragten für den Datenschutz Rechtsmittel kann.

(6) Wenn keine Informationen an die betroffene Person vorgesehen ist, tritt er auf seinen Antrag an den Bundesbeauftragten für den Datenschutz geliefert werden, es sei denn, die entsprechenden Bundesoberbehörde bestimmt in einem bestimmten Fall, dass dies die Sicherheit des Bundes oder gefährden würde ein Land. In der Mitteilung der Beauftragten der Bundesregierung für die betroffene Person muss keine Rückschlüsse zu, wie das Wissen gezogen werden zur Verfügung der Steuerung der Daten-Datei, sofern diese nicht mehr stimmt, um umfassende Informationen werden zur Verfügung gestellt.

(7) Informationen werden kostenlos zur Verfügung gestellt.

Abschnitt 20 Berichtigung, Löschung und Sperrung von Daten

(1) Unrichtige personenbezogene Daten werden korrigiert werden. Wird festgestellt, dass personenbezogene Daten in den Aufzeichnungen unrichtig sind oder wenn der Betroffene bestreitet, dass sie richtig sind, eine Notiz zu diesem Zweck ist in dem Protokoll gemacht werden oder es wird durch andere Mittel aufgezeichnet werden.

(2) Personenbezogene Daten in Dateien werden gelöscht, wenn

1. ihre Speicherung unzulässig ist oder

2. Wissen sie nicht mehr benötigt wird von der Steuerung der Daten-Datei für die Ausübung seines Amtes.

(3) Anstelle der Löschung werden personenbezogene Daten, soweit blockiert werden

1. vorgeschriebenen Aufbewahrungsfristen von Gesetz, Statuten oder Verträge, die jegliche Löschung,

2. Besteht Grund zu der Annahme, dass eine Löschung würde berechtigten Interessen der betroffenen Person oder beeinträchtigen

3. Löschen ist nicht möglich oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand möglich aufgrund der spezifischen Art der Lagerung.

(4) Personenbezogene Daten in Dateien sind ebenfalls gesperrt werden, wenn der Betroffene bestreitet, dass sie richtig sind, und es kann nicht festgestellt werden, ob sie richtig oder falsch.

(5) Personenbezogene Daten in Datensätze werden gesperrt, wenn die Behörde fest, in dem besonderen Fall, dass ohne zu blockieren, würde berechtigten Interessen des Betroffenen beeinträchtigt werden und die Daten werden nicht mehr für die Ausübung der Aufgaben der Behörde erforderlich.

(6) Gesperrte Daten übermittelt werden können oder ohne die Zustimmung der betroffenen Person verwendet werden, wenn

1. Dies ist für wissenschaftliche Zwecke unabdingbar, zur Verwendung als Beweismittel oder aus anderen Gründen in das übergeordnete Interesse des für die Verarbeitung der Daten-Datei oder einem Dritten und

2. Kommunikation oder die Verwendung der Daten für diese Zwecke sei zulässig, wenn sie nicht gesperrt wurden.

(7) Wenn notwendig, um berechtigten Interessen der betroffenen Person zu schützen, die Berichtigung unrichtiger Daten, die Sperrung bestrittener Daten und die Löschung oder Sperrung von Daten aufgrund einer unzulässigen Lagerung gilt für die Einrichtungen, zu denen diese Daten zur Speicherung übertragen werden benachrichtigt im Rahmen der regelmäßigen Datenkommunikation.

(8) § 2 (1) bis (6), (8) und (9) des Bundesarchivs ist anzuwenden.

Abschnitt 21 appelliert an die Bundesbeauftragte für den Datenschutz

Jeder kann Appell an die Bundesbeauftragte für den Datenschutz, wenn er glaubt, dass seine Rechte durch die Erhebung, Verarbeitung oder Nutzung seiner personenbezogenen Daten durch öffentliche Stellen des Bundes verletzt worden Dies gilt auch für die Erhebung, Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten von den Gerichten des Bundes nur insoweit, als sie sich mit administrativen Fragen.

Kapitel III Bundesbeauftragten für den Datenschutz

Abschnitt 22 Wahl des Bundesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Auf Vorschlag der Bundesregierung dem Bundestag wird dem Bundesbeauftragten für den Datenschutz wählen, mit über der Hälfte der gesetzlichen Zahl seiner Mitglieder. Der Beauftragte der Bundesregierung muss mindestens 35 Jahre alt zum Zeitpunkt seiner Wahl. Der Gewählte ist vom Bundespräsidenten ernannt werden.

(2) Der Beauftragte der Bundesregierung werden die folgenden Eid in Anwesenheit des Bundesministers des Innern:

“Ich schwöre, alles in meiner Macht Stehende zu tun, um das Wohlergehen des deutschen Volkes, um sie vor Schaden zu schützen und das Grundgesetz zu verteidigen und die Gesetze des Bundes, um meine Pflichten gewissenhaft erfüllen und Gerechtigkeit in allen Ausübung meiner Geschäfte, so wahr mir Gott helfe. ”

Der Bezug auf Gott kann aus den Eid weggelassen werden.

(3) Die Amtszeit des Bundesbeauftragten beträgt fünf Jahre. Es kann einmal verlängert werden.

(4) Der Beauftragte der Bundesregierung sind, haben durch dieses Gesetz richtet, öffentlich-rechtliche offiziellen Status in Bezug auf die Föderation. Er ist in der Ausübung seines Amtes und unterliegen dem Recht nur unabhängig. Er unterliegt der Rechtsaufsicht der Bundesregierung.

(5) Der Beauftragte der Bundesregierung wird mit dem Bundesminister des Innern festgelegt werden. Er unterliegt der Aufsicht der hierarchischen des Bundesministers des Innern. Der Beauftragte der Bundesregierung wird mit den personellen und materiellen Ressourcen, die für die Ausübung seines Amtes bereitgestellt werden; diesen Mitteln werden in einem gesonderten Kapitel des Haushaltsplans des Bundesministers des Innern angezeigt. Die Stellen werden im Einvernehmen mit der Beauftragten der Bundesregierung gefüllt werden. Wenn sie nicht einverstanden sind an den vorgesehenen Maßnahmen, kann Bediensteten übertragen werden, delegierte oder nur im Einvernehmen mit der Beauftragten der Bundesregierung verlegt.

(6) Ist der Bundesbeauftragte vorübergehend an der Ausübung seiner Pflichten verhindert, kann der Bundesminister des Innern bestellt einen Ersatz für diese Aufgaben wahrzunehmen. Der Beauftragte der Bundesregierung wird über diese Absprache eingesehen werden.

Abschnitt 23 Rechtsstellung des Bundesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Die Amtszeit des Bundesbeauftragten für den Datenschutz beginnt mit Übergabe der Ernennungsurkunde. Es Zweck

1. nach Ablauf seiner Amtszeit;

2. über seine Entlassung.

Der Bundespräsident wird der Beauftragten der Bundesregierung auf dessen Anfrage zu entlassen oder auf Vorschlag der Bundesregierung, wenn es Gründe, die im Falle einer festgestellten Richter, rechtfertigen die Entlassung aus dem Dienst. Im Falle der Beendigung des Mandats, der Beauftragten der Bundesregierung erhält ein Dokument vom Bundespräsidenten unterzeichnet. Eine Kündigung ist bei der Lieferung dieses Dokuments wirksam. Wenn der Bundesminister des Innern auf Antrag, der Beauftragten der Bundesregierung ist verpflichtet, seine Arbeit fortzusetzen, bis ein Nachfolger ernannt worden ist.

(2) Der Beauftragte der Bundesregierung besitzt keine andere bezahlte Büro oder Ausübung einer Erwerbstätigkeit oder Beschäftigung zusätzlich zu seiner amtlichen Tätigkeit und nicht auf die Verwaltung gehören, Aufsichts-oder boa boa rd of Directors von rd einen Gewinn arbeitendes Unternehmen noch einer Regierung oder einer gesetzgebenden Körperschaft des Bundes oder eines Landes. Er kann nicht liefern außergerichtlicher Stellungnahmen im Gegenzug für die Zahlung.

(3) Der Beauftragte der Bundesregierung hat der Bundesminister des Innern unterrichtet aller Gaben, die er erhält in der Ausübung seines Amtes. Der Bundesminister des Innern wird entscheiden, wie solche Geschenke verwendet werden sollen.

(4) Der Beauftragte der Bundesregierung hat das Recht, sich zu weigern, als Zeuge über die Personen, die Informationen, die ihm in seiner Eigenschaft als Beauftragter der Bundesregierung und auf solche Informationen selbst anvertraut haben, zu geben. Dies gilt auch für das Personal von der Beauftragten der Bundesregierung, unter der Bedingung, dass der Beauftragten der Bundesregierung entscheidet über die Ausübung dieses Rechts. Im Rahmen des Rechts der Beauftragten der Bundesregierung zu Zeugnisverweigerungsrecht als Zeuge auszusagen, kann er nicht verlangt werden, einreichen oder Aufzeichnungen oder anderen Dokumenten ergeben.

(5) Der Beauftragte der Bundesregierung sind verpflichtet, auch nach Beendigung seines Dienstes, zur Verschwiegenheit über die Informationen, von denen er Kenntnis erhalten hat, auf Grund seiner Aufgaben erhalten. Dies gilt nicht für Mitteilungen im Rahmen der normalen Aufgaben gestellt oder über Tatsachen, die gemeinsame Wissen sind oder nicht wichtig genug, um vertrauliche Behandlung rechtfertigen. Der Beauftragte der Bundesregierung darf nicht, auch nach Ausscheiden aus dem Dienst, stellen keine Äußerungen oder Erklärungen, entweder innerhalb oder außerhalb des Gerichts über diese Dinge ohne die Zustimmung des Bundesministers des Innern. Diese Bestimmung gilt jedoch nicht beeinträchtigen seine Pflicht durch das Gesetz zu Straftaten Bericht zu erstatten und Maßnahmen ergreifen, um die freiheitliche demokratische Grundordnung, wann immer sie gefährdet ist aufrecht zu erhalten.

(6) Die Zustimmung zur Aussage als Zeuge auszusagen darf nur versagt werden, wenn eine solche Aussage zu Lasten des Bundes oder eines Landes oder ernsthaft gefährden würde oder behindern die Wahrnehmung öffentlicher Aufgaben. Die Zustimmung zur Abgabe einer Stellungnahme kann abgelehnt werden, wenn sie gegen das Interesse des Dienstes wäre. § 28 des Gesetzes über das Bundesverfassungsgericht, veröffentlicht am 12. Dezember 1985 (BGBl. I, S. 2229), bleibt unberührt.

(7) Ab dem Beginn des Kalendermonats, in dem er beginnt seine Aufgaben bis zum Ende des Kalendermonats, in dem er aus seinem Amt oder, im Falle des sechsten Satz von Absatz 1 angewandt werden, bis zum Ende des Monate, in denen seine Tätigkeit einstellen, der Beauftragten der Bundesregierung erhält die Vergütung der Besoldungsgruppe B 9 Bundesländern offiziell. Das Bundesgesetz über die Reise-und des Bundesgesetzes über die Umzugskosten gelten sinngemäß. In allen anderen Punkten, Abschnitte 13 bis 20 des Gesetzes über die Bundesminister, als am 27. Juli 1971 (BGBl. I, S. 1166 veröffentlicht) und zuletzt geändert durch das Gesetz vom 22. Dezember 1982 Die Reduzierung der Vergütung der Mitglieder des Bundes Regierung und Parlamentarische Staatssekretäre (BGBl. I, S. 2007), so gelten die Ausnahme, dass die Amtszeit von zwei Jahren in Abschnitt 15 (1) des Gesetzes über die Bundesminister müssen von einem Amtszeit der Fassung fünf Jahre. Abweichend von Satz oben in Verbindung mit § § 15 bis 17 des Gesetzes über die Bundesminister, die Rente von der Beauftragten der Bundesregierung errechnet sich unter Berücksichtigung des versicherten Dienstzeit auf der Grundlage der Beamtenpensionen Gesetz, wenn dies günstiger und wenn unmittelbar vor seiner Wahl hat der Beauftragte der Bundesregierung als Beamter oder Richter zumindest in den letzten Position gewöhnlich vor Erreichen der B 9 Gehaltsgruppe erforderlich.

Abschnitt 24 Kontrolle durch den Bundesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz überwacht die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz durch öffentliche Stellen des Bundes. Werden personenbezogene Daten in Datensätze verarbeitet oder verwendet werden, der Beauftragten der Bundesregierung wird ihre Erhebung, Verarbeitung oder Nutzung überwachen, ob die betroffene Person angemessen darauf hinweisen, dass seine Rechte in dieser Hinsicht verletzt worden sind oder wenn der Beauftragten der Bundesregierung hat sich in seinem Besitz befindlichen ausreichende Hinweise auf eine derartige Verletzung .

(2) Überwachung durch die Beauftragte der Bundesregierung gilt auch für personenbezogene Daten zu verlängern unter Berufs-oder besonderen Amtsgeheimnis, insbesondere das Steuergeheimnis nach § 30 der Abgabenordnung. Im Falle der Bundesbehörden im Sinne des § 2 Abs.. (1) Satz 2 der Post-und Fernmeldegeheimnis (§ 10 des Grundgesetzes) wird eingeschränkt, solange es für die Ausübung der Aufsicht des für die Verarbeitung der Daten erforderliche Datei. Außer wie in Nr. 1 unten bestimmt ist, gilt das Recht der Überwachung erstreckt sich nicht auf den Inhalt der Post-und Fernmeldewesen. Die folgenden werden, unterliegen nicht der Kontrolle durch die Beauftragte der Bundesregierung:

1. personenbezogener Daten unterliegen der Überwachung durch die Kommission gemäß § 9 des Gesetzes eingerichtet Umsetzung von Artikel 10 des Grundgesetzes, es sei denn, die Kommission fordert von der Beauftragten der Bundesregierung um die Einhaltung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen im Zusammenhang überwachen, spezifische Verfahren oder in bestimmten Bereichen und diesbezüglichen Bericht ausschließlich auf sie, und

(a) Personenbezogene Daten unterliegen der Privatsphäre von Post-und Fernmeldegeheimnis nach Artikel 10 des Grundgesetzes,

(b) Personenbezogene Daten unterliegen der ärztlichen Privatsphäre und

(c) Personenbezogene Daten bei Personal-oder der Prüfung der Unterlagen, wenn der Betroffene Objekte in einem bestimmten Fall vis-à-vis dem Bundesbeauftragten für den Datenschutz, die Überwachung von Daten über ihn. Unbeschadet des Rechts der Beauftragten der Bundesregierung ist der Überwachung wird die öffentliche Einrichtung, die Betroffenen zu informieren in allgemeiner Form von ihrem Recht auf Einspruch.

(3) Bundesgerichte unterliegen wird die Überwachung durch die Beauftragte der Bundesregierung nur dann, wenn sie sich mit administrativen Fragen.

(4) Die öffentlichen Stellen des Bundes sind verpflichtet, zur Unterstützung der Beauftragten der Bundesregierung und seine Helfer bei der Erfüllung ihrer Aufgaben. Insbesondere müssen sie gewährt werden,

1. Angaben in der Antwort auf ihre Fragen sowie die Möglichkeit, alle Dokumente und Unterlagen, insbesondere gespeicherten Daten und Datenverarbeitungsprogramme, mit der Überwachung zu besichtigen in Absatz 1 genannten

2. Zugang zu allen Diensträumen zu jeder Zeit.

Die Behörden auf die in Abschnitt 6 (2) und Artikel 19 (3) dieses Gesetzes ist ausschließlich auf die Unterstützung der Beauftragten der Bundesregierung selbst und die Mitarbeiter von ihm schriftlich bestellt leisten. Der zweite Satz gilt nicht für solche Behörden, sofern die oberste Bundesbehörde im Einzelfall feststellt, dass solche Informationen oder Überprüfung würde die Sicherheit des Bundes oder eines Landes zu gefährden.

(5) Der Beauftragte der Bundesregierung unterrichtet die öffentliche Stelle über die Ergebnisse seiner Kontrolle. Er kann sie mit Vorschlägen zur Verbesserung des Datenschutzes zu kombinieren, insbesondere für die Beseitigung von Unregelmäßigkeiten bei der Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten entdeckt. § 25 dieses Gesetzes bleibt unberührt.

(6) Ziffer 2 gelten entsprechend für öffentliche Stellen für die Überwachung der Einhaltung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen in den Bundesländern.

Abschnitt 25 Beschwerden von der Beauftragten der Bundesregierung für den Datenschutz

(1) Sollte der Bundesbeauftragte für den Datenschutz zu entdecken Verstöße gegen dieses Gesetz oder andere Vorschriften über den Datenschutz oder sonstige Mängel bei der Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten, so hat er eine Beschwerde einreichen,

1. im Falle der Bundesverwaltung, bei der zuständigen Bundesoberbehörde,

2. im Fall der Deutschen Bundesbahn, mit dem Vorstand,

3. im Falle der Unternehmen durch das Gesetz aus dem Sondervermögen der Deutschen Bundespost, solange sie das ausschließliche Recht, vis-à-vis ihres Vorstands in der nach dem Postverwaltung Gesetz oder die Installation von Telekommunikationsanlagen Gesetz,

4. im Falle von bundesunmittelbare Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts sowie Vereinigungen solcher Körperschaften, Anstalten und Stiftungen, mit dem Vorstand oder die zuständige Gremium, und legt eine Erklärung verlangen bis zu einem Zeitpunkt, den er festlegt. In den Fällen der Nr. 4 des ersten Satzes vor, der Beauftragten der Bundesregierung genannt werden zur gleichen Zeit die zuständige Aufsichtsbehörde.

(2) Der Beauftragte der Bundesregierung kann mit einer Beschwerde oder eine Erklärung des betreffenden Stelle verzichten vor allem, wenn die Unregelmäßigkeiten keine oder inzwischen korrigiert worden sind.

(3) Die Erklärung geliefert werden sollten auch die Maßnahmen aufgrund der Beschwerde der Beauftragten der Bundesregierung Rechnung getragen zu beschreiben. Die Einrichtungen nach Nr. 4 der erste Satz in Absatz 1 genannten sind bei der zuständigen Aufsichtsbehörde eine Kopie der Erklärung vorzulegen mitteilte der Beauftragten der Bundesregierung.

Abschnitt 26 Weitere Pflichten der Bund-Kommissar für den Datenschutz; Verzeichnis der Dateien

(1) Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz ist ein Tätigkeitsbericht vorzulegen, dem Bundestag alle zwei Jahre. Dieser Bericht sollte auch eine Beschreibung der wichtigsten Entwicklungen in Bezug auf den Datenschutz in der Privatwirtschaft.

(2) Wenn so durch den Bundestag oder die Bundesregierung, der Beauftragten der Bundesregierung beantragt wird, erstellt Gutachten und Berichte. Wenn dies beantragt durch den Bundestag, den Petitionsausschuss, der Ausschuss für innere Angelegenheiten oder der Bundesregierung, der Beauftragten der Bundesregierung wird auch untersuchen, Fragen des Datenschutzes und Vorkommen in öffentlichen Einrichtungen des Bundes. Der Bundesbeauftragte kann jederzeit eingesehen des Bundestages.

(3) Der Bundesbeauftragte kann Empfehlungen zur Verbesserung des Datenschutzes an die Bundesregierung sowie an die Einrichtungen des Bundes in § 12 (1) dieses Gesetzes bezeichnet und kann sie beraten in Fragen hinsichtlich des Datenschutzes. Die Einrichtungen in den Nummern 1 bis 4 des § 25 (1) dieses Gesetzes wird darüber informiert, von der Beauftragten der Bundesregierung, wenn die Empfehlung oder Beratung nicht sie unmittelbar betreffen.

(4) Der Beauftragte der Bundesregierung bemüht sich der Zusammenarbeit mit öffentlichen Stellen für die Überwachung der Einhaltung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen in den Ländern und mit den Aufsichtsbehörden nach § 38 dieses Gesetzes.

(5) Der Bundesbeauftragte führt ein Register der automatisch betriebenen Dateien, in denen personenbezogene Daten gespeichert werden. Dies gilt nicht für die Daten-Dateien der Behörden für die in Abschnitt 19 (3) dieses Gesetzes genannten Daten und Dateien unter Abschnitt 18 (3) dieses Gesetzes. Die öffentlichen Stellen, deren Daten-Dateien werden in das Register aufgenommen sind verpflichtet, den Beauftragten der Bundesregierung legen eine Liste gemäß Nr. 1 bis 6 der zweite Satz des Abschnitts 18 (2) dieses Gesetzes. Das Register muss zur Einsicht von einer Person. Die Angaben nach Nr. 3 und Nr. 5 der zweite Satz des Abschnitts 18 (2) dieses Gesetzes über die Dateien der Behörden, die in Abschnitt 6 (2) dieses Gesetzes gelten nicht der Überprüfung unterzogen werden. In besonderen Fällen kann der Beauftragten der Bundesregierung mit anderen öffentlichen Einrichtungen einig, dass bestimmte Informationen nicht Gegenstand einer Überprüfung.

Teil III Datenverarbeitung von privaten Stellen und öffentlich-rechtlichen beteiligten Unternehmen im Wettbewerb

Kapitel 1 Rechtsgrundlage für die Datenverarbeitung

Abschnitt 27 Anwendungsbereich

(1) Die Bestimmungen dieses Teils gelten, soweit personenbezogene Daten verarbeitet werden oder in oder aus Dateien in den normalen Verlauf des Geschäfts-oder für berufliche oder kommerzielle Zwecke verwendet werden durch

1. private Einrichtungen,

2. a) öffentliche Einrichtungen des Bundes, soweit sie am Wettbewerb teilnehmen als öffentlich-rechtliche Unternehmen,

b) die öffentlichen Einrichtungen der Länder, soweit sie im Wettbewerb als öffentlich-rechtliche Unternehmen, führen Bundesgesetz und den Datenschutz zu beteiligen, ist nicht durch Landesrecht geregelt.

In den Fällen, in Nr. 2 genannten (a), gelten die § § 18, 21 und 24 bis 26 dieses Gesetzes gelten anstelle des § 38.

(2) Die Bestimmungen dieses Teils gelten nicht für die Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten in den Aufzeichnungen gelten, soweit sie nicht persönliche Daten eindeutig eine Daten-Datei aufgenommen.

Abschnitt 28 Speicherung, Übermittlung und Nutzung von Daten für eigene Zwecke

(1) Die Speicherung, Änderung oder Weitergabe von personenbezogenen Daten bzw. deren Verwendung als Mittel zur Erfüllung der eigenen geschäftlichen Zwecken sind zulässig

1. in Einklang mit den Zielen eines Vertrages oder einer quasi-vertraglichen Vertrauensverhältnisses mit den Betroffenen,

2. soweit dies erforderlich ist, um berechtigten Interessen des für die Verarbeitung der Daten sicherzustellen Datei und es gibt keinen Grund anzunehmen, dass die betroffene Person ein überwiegendes berechtigtes Interesse daran hat, dass seine Daten bei der Verarbeitung oder Nutzung ausgeschlossen,

3. wenn die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen oder die Steuerung der Daten-Datei übernommen werden berechtigt wäre, sie zu veröffentlichen, es sei denn, die betroffene Person eindeutig ein überwiegendes berechtigtes Interesse daran hat, dass seine Daten bei der Verarbeitung oder Nutzung ausgeschlossen,

4. wenn dies im Interesse des für die Verarbeitung der Daten notwendig für die Durchführung der wissenschaftlichen Forschung, sofern eine entsprechende wissenschaftliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens wesentlich das Interesse der Daten überwiegt Thema ohne die Änderung der Zwecke und wenn der Zweck der Forschung kann nicht mit anderen Mitteln erreicht werden kann oder werden daher nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden.

Die Daten müssen nach Treu und Glauben und rechtmäßig erlangt.

(2) Mitteilung oder Verwendung gilt auch zulässig

1. a) soweit dies erforderlich ist, um berechtigte Interessen eines Dritten oder öffentlicher Interessen oder Schutzmaßnahmen

b) wenn die Daten, erstellt in Listen oder in Verbindung, betreffen die Mitglieder einer Gruppe von Personen und beschränken sich auf

– Der betroffenen Person die Mitgliedschaft in dieser Gruppe von Personen,

– Beruf und Art des Unternehmens,

– Name,

– Titel,

– Akademischer Grad,

– Anschrift,

– Jahr der Geburt

und wenn es keinen Grund anzunehmen, dass die betroffene Person ein berechtigtes Interesse daran hat, seine Daten

wird von der Kommunikation ausgeschlossen. In den Fällen unter (b) es kann in der Regel davon auszugehen, dass ein solches Interesse liegt vor, wenn Daten übermittelt werden, die für die Zwecke eines Vertrages oder einer quasi-vertragliche treuhänderische Beziehung und die Sorge gespeichert wurden, sind

– Gesundheitsfragen,

– Straftaten,

– Ordnungswidrigkeiten,

– Religiöse oder politische Ansichten und

– Wenn sie vom Arbeitgeber mitgeteilt, zum rechtlichen Status nach Arbeitsrecht oder

2. wenn dies im Interesse eines Forschungsinstituts für die Durchführung der wissenschaftlichen Forschung erforderlich, wenn durch eine wissenschaftliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens wesentlich das Interesse der Daten überwiegt Thema ohne die Änderung der Zwecke und wenn der Zweck der Forschung nicht erreicht werden durch oder andere Mittel können daher nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden.

(3) Wenn die betroffene Objekte vis-à-vis der Steuerung der Daten-Datei auf der Nutzung oder Übermittlung seiner Daten für Zwecke der Werbung oder der Markt-oder Meinungsforschung, Verwendung oder die Kommunikation zu solchen Zwecken ist nicht zulässig. Wenn die betroffene Person Objekte vis-à-vis der Empfänger der Daten nach Absatz 2 zur Verarbeitung oder Verwendung für Zwecke der Werbung oder der Markt-oder Meinungsforschung mitgeteilt, so wird der Empfänger blockiert die Daten für diese Zwecke.

(4) Der Empfänger verarbeiten oder nutzen dürfen die übermittelten Daten für den Zweck, zu dem sie ihm mitgeteilt. Eine Verarbeitung oder Nutzung zu anderen Zwecken ist nur zulässig, wenn die Vorschriften der Absätze 1 und 2 erfüllt sind. Die übermittelnde Stelle dieser Stelle aus an den Empfänger.

Abschnitt 29 Speicherung von Daten, die im normalen Geschäftsverlauf für die Zwecke der Kommunikation

(1) Die Lagerung oder Änderung der persönlichen Daten, die im normalen Geschäftsverlauf für die Zwecke der Kommunikation sind zulässig, wenn

1. es gibt keinen Grund zu der Annahme, dass die betroffene Person ein berechtigtes Interesse daran hat, dass seine Daten von der Lagerung oder der Änderung oder ausgeschlossen

2. können die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen oder die Steuerung der Daten-Datei übernommen werden berechtigt wäre, sie zu veröffentlichen, es sei denn, die betroffene Person eindeutig ein überwiegendes berechtigtes Interesse daran hat, dass seine Daten aus der Nutzung oder Bearbeitung ausgeschlossen.

Der zweite Satz des Abschnitts 28 (1) dieses Gesetzes gelten.

(2) Mitteilung sind zulässig, wenn

1. a) der Empfänger glaubhaft nachweist, ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der Daten oder

b) die Daten gemäß § 28 (2), Nr. 1 (b) dieses Gesetzes wurden in Listen zusammengestellt oder in Verbindung und sind für Zwecke der Werbung oder der Markt-oder Meinungsforschung und mitgeteilt werden

2. es gibt keinen Grund zu der Annahme, dass die betroffene Person ein berechtigtes Interesse daran hat, dass seine Daten von der Kommunikation ausgeschlossen.

Der zweite Satz des Abschnitts 28 (2), Nr. 1 dieses Gesetzes gelten sinngemäß. Im Falle der Mitteilung nach Nr. 1 (a) die Gründe für das Vorliegen eines berechtigten Interesses und die Mittel sind glaubwürdig präsentieren sie richten sich nach der übermittelnden Stelle aufzuzeichnen. Bei der Kommunikation durch automatisierten Abruf wird, wie die Aufnahme des Empfängers erforderlich sein.

(3) § 28 (3) und (4) dieses Gesetzes gelten für die Verarbeitung oder Nutzung der übermittelten Daten.

Abschnitt 30 Speicherung von Daten, die im normalen Geschäftsverlauf für die Zwecke der Kommunikation in unpersönlicher Form

(1) Werden personenbezogene Daten, die im normalen Geschäftsverlauf gespeichert, um sie in unpersönlicher Form zu kommunizieren, die Merkmale ermöglichen Informationen über persönliche oder sachliche Verhältnisse, um eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person werden separat gelagert zugeordnet werden könnte. Diese Merkmale können die Informationen nur im Bedarfsfall für die Lagerung oder wissenschaftliche Zwecke kombiniert werden.

(2) Die Änderung der persönlichen Daten ist zulässig, wenn

1. es gibt keinen Grund zu der Annahme, dass die betroffene Person ein berechtigtes Interesse daran hat, dass seine Daten vor Änderung oder ausgeschlossen

2. können die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen oder die Steuerung der Daten-Datei übernommen werden berechtigt wäre, sie zu veröffentlichen, es sei denn, die betroffene Person eindeutig ein überwiegendes berechtigtes Interesse daran hat, dass seine Daten vor Änderung ausgeschlossen.

(3) Personenbezogene Daten werden gelöscht, wenn ihre Speicherung unzulässig ist.

(4) § § 29, 33 bis 35 dieses Gesetzes findet keine Anwendung.

Abschnitt 31 Einschränkung der Nutzung auf die spezifischen Zwecke

Gespeicherten personenbezogenen Daten ausschließlich zum Zwecke der Kontrolle des Datenschutzes und der Datensicherheit oder um das ordnungsgemäße Funktionieren der Datenverarbeitung zu gewährleisten dürfen nur für diese Zwecke verwendet werden.

Abschnitt 32 Verbindliche Anmeldung

(1) Stellen, die im normalen Geschäftsverlauf

1. Speichern von persönlichen Daten zum Zwecke der Kommunikation,

2. Speichern von persönlichen Daten zum Zwecke der Kommunikation oder entpersönlicht

3. sind beauftragt, Prozess-oder personenbezogenen Daten verwenden, wie ein Service-Unternehmen

sowie deren Niederlassungen und Büros abhängig sind Beginn und Beendigung ihrer Tätigkeit an die zuständigen Aufsichts-Behörde innerhalb eines Monats.

(2) Nach der Eintragung muss folgende Angaben für das Register geliefert werden gehalten von der Aufsichtsbehörde:

1. Name oder Titel des Körpers,

2. Eigentümer, Vorstände, Geschäftsführer oder sonstige gesetzlich oder verfassungsrechtlich ernannte und die Verantwortlichen der Datenverarbeitung gestellt,

3. Adresse,

4. geschäftliche Zwecke des Körpers und der Datenverarbeitung,

5. Name des Beauftragten für den Datenschutz,

6. Allgemeine Beschreibung der Art der gespeicherten personenbezogenen Daten. Diese Informationen dürfen nicht in den Fällen des Absatzes 1, Nr. 3 verlangt werden, vor.

(3) Nach der Registrierung, die die folgenden Angaben nicht in das Register aufgenommen werden ebenfalls geliefert werden:

1. Art der Datenverarbeitung genutzt wird,

2. im Falle der regelmäßigen Übermittlung von personenbezogenen Daten, die Empfänger und die Art der übermittelten Daten.

(4) Absatz 1 gilt sinngemäß für die Änderung der Angaben gemäß den Absätzen 2 und 3 geliefert.

(5) Die Aufsichtsbehörde kann bestimmen, in einem bestimmten Fall die Angaben gemäß Absatz 2, Nr. 4 und 6, Absatz 3 und Ziffer 4 geliefert werden müssen. Der Aufwand im Zusammenhang mit der Bereitstellung dieser Angaben müssen in einem angemessenen Verhältnis zu ihrer Bedeutung für die Überwachung durch die Aufsichtsbehörde werden.

Kapitel II Rechte der betroffenen Person

Abschnitt 33 Benachrichtigung der betroffenen Person

(1) Werden personenbezogene Daten zum ersten Mal für eigene Zwecke gespeichert sind, werden die Daten Gegenstand einer solchen Lagerung und der Art der Daten informiert werden. Werden personenbezogene Daten, die im normalen Geschäftsverlauf für den Zweck der Kommunikation gespeichert werden, die betroffene Person über ihre erste Mitteilung mitgeteilt werden und daß von der Art der übermittelten Daten.

(2) Anmeldung ist nicht erforderlich, wenn

1. Die betroffene Person hat Kenntnisse auf andere Weise der Speicherung oder Übermittlung der Daten erhalten,

2. die Daten gespeichert werden, nur weil sie nicht gelöscht, kann aufgrund der rechtlichen, gesetzlichen oder vertraglichen Bestimmungen zu ihrer Erhaltung oder dienen ausschließlich Zwecken der Daten werden die Sicherheit oder die Kontrolle des Datenschutzes,

3. die Daten müssen geheim gehalten werden, in Übereinstimmung mit einer gesetzlichen Bestimmung oder die aufgrund ihrer Art, die insbesondere wegen eines überwiegenden rechtlichen Interesses eines Dritten,

4. die maßgeblichen Verkehrskreise Körper an die Steuerung der Daten-Datei erklärt, dass die Veröffentlichung der Daten die öffentliche Sicherheit oder Ordnung gefährden oder sonst zum Nachteil des Bundes oder eines Landes,

5. Die Daten sind in einer Datei gespeichert, die nur vorübergehend gehalten wird und ist innerhalb von drei Monaten gelöscht eingerichtet,

6. Die Daten werden für eigene Zwecke gespeichert und

a) aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen oder

b) die Unterrichtung würde zu einer erheblichen Beeinträchtigung der geschäftlichen Zwecken der Steuerung der Daten-Datei, es sei denn, das Interesse an der Bekanntgabe dieser Beeinträchtigung oder überwiegt

7. Die Daten sind in den normalen Gang der Geschäfte zum Zweck der Kommunikation und gespeichert

a) aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen-in, soweit sie für Personen, die diese Daten veröffentlicht oder beziehen sich

b) die Daten werden in Listen zusammengestellt oder in Verbindung (§ 29 (2), Nr. 1 (b) dieses Gesetzes)

Abschnitt 34 Bereitstellung von Informationen für die betroffene Person

(1) Die betroffene Person kann Informationen auf Anfrage

1. über ihn gespeicherten Daten, einschließlich der Hinweise in der sie ihre Herkunft und Empfänger,

2. den Zweck der Speicherung und

3. Personen und Stellen, an wen seine Daten regelmäßig übermittelt, wenn seine Daten automatisiert verarbeitet werden.

Er sollte die Art der persönlichen Daten, auf denen Informationen bereitgestellt werden. Sind die personenbezogenen Daten, die im normalen Geschäftsverlauf für den Zweck der Kommunikation gespeichert werden, kann die betroffene Person Informationen über ihre Herkunft und Empfänger nur verlangen, wenn er gut hat begründete Zweifel an der Richtigkeit der Daten. In diesem Fall Informationen über die Herkunft und Empfänger muss so gewählt werden, auch wenn diese Angaben werden nicht gespeichert.

(2) Im Falle von Stellen, die personenbezogene Daten, die im normalen Geschäftsverlauf für die Zwecke der Bereitstellung von Informationen zu speichern, kann die betroffene Person Auskunft über seine persönlichen Daten, auch wenn sie nicht in einer Datenbank gespeichert sind Anfrage-Datei. Die betroffene Person kann Informationen über ihre Herkunft und Empfänger nur verlangen, wenn er nachweist, dass er wohl hat begründete Zweifel an der Richtigkeit der Daten. § 38 (1) dieses Gesetzes gilt unter der Voraussetzung, dass die Aufsichtsbehörde überprüft im Einzelfall die Einhaltung der erste Satz vor, wenn die betroffene Person aus Gründen beweisen, dass die Informationen nicht zur Verfügung gestellt wurden oder wurde falsch gestellt.

(3) Die Unterrichtung erfolgt schriftlich mitgeteilt werden, sofern nicht besondere Umstände eine andere Form zu rechtfertigen.

(4) Die Bereitstellung von Informationen ist nicht erforderlich, wenn die betroffene Person nicht über die gemäß § 33 (2), Nr. 2 bis 6 mitgeteilt werden, dieses Gesetzes.

(5) Informationen werden kostenlos zur Verfügung gestellt. Allerdings, wenn die persönlichen Daten sind in den normalen Gang der Geschäfte zum Zweck der Kommunikation gespeichert werden, kann eine Gebühr erhoben werden, wenn die betroffene Person die Informationen finden Sie vis-à-vis Dritte zu kommerziellen Zwecken. Die Gebühr wird nicht über die Kosten unmittelbar auf die Bereitstellung von Informationen. Keine Gebühr kann in den Fällen erhoben werden, wenn besondere Umstände Anlass zu der Annahme, dass die gespeicherten personenbezogenen Daten unrichtig sind oder dass ihre Speicherung unzulässig war, oder wenn die Informationen hat ergeben, dass die persönlichen Daten zu korrigieren oder vorbehaltlich der Nr. 1 haben der zweite Satz des Abschnitts 35 (2) dieses Gesetzes müssen gelöscht werden.

(6) Werden Informationen nicht kostenlos zur Verfügung gestellt, so wird die betroffene Person die Möglichkeit gegeben werden, persönliche Kenntnis der Daten und Angaben über die ihm im Rahmen seines Anspruchs auf Informationen zu erwerben. Dies soll darauf hingewiesen werden, um ihn in geeigneter Weise.

Abschnitt 35 Berichtigung, Löschung und Sperrung von Daten

(1) Unrichtige personenbezogene Daten sind zu berichtigen.

(2) Abgesehen von den Fällen des Absatzes 3, Nr. 1 und 2 genannten, unter personenbezogenen Daten kann jederzeit gelöscht werden. Sie werden gelöscht, wenn

1. ihre Speicherung unzulässig ist,

2. sie beziehen sich auf Gesundheitsfragen, Straftaten, Ordnungswidrigkeiten sowie religiöse oder politische Ansichten und die Steuerung der Daten-Datei kann nicht beweisen, dass sie richtig sind,

3. sie sind für die eigenen Zwecke verarbeitet werden, sobald ihre Kenntnis von ihnen ist nicht mehr erforderlich zur Erreichung des Zwecks, für die sie gespeichert sind, oder

4. sie sind in den normalen Gang der Geschäfte zum Zweck der Mitteilung verarbeitet und eine Prüfung fünf Kalenderjahre nach ihrem ersten gelagert zeigt, dass eine weitere Lagerung ist nicht erforderlich.

(3) Anstelle der Löschung werden personenbezogene Daten, soweit blockiert werden

1. in den Fällen des Absatzes 2 Nr. 3 oder 4, Aufbewahrungsfristen durch Gesetz, Statuten oder Verträge, die jegliche Löschung vorgeschrieben ist,

2. Besteht Grund zu der Annahme, dass eine Löschung würde berechtigten Interessen der betroffenen Person oder beeinträchtigen

3. Löschen ist nicht möglich oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand möglich aufgrund der spezifischen Art der Lagerung.

(4) Personenbezogene Daten werden ebenfalls blockiert werden, wenn der Betroffene bestreitet, dass sie richtig sind, und es kann nicht festgestellt werden, ob sie richtig oder falsch.

(5) Wenn sie in der normalen Geschäftstätigkeit für die Zwecke der Kommunikation, persönliche Daten, die unrichtig sind oder deren Richtigkeit bestritten wird gespeichert müssen nicht korrigiert werden, blockiert oder nur in den Fällen des Absatzes 2 Nr. 2 oben gelöscht , wenn sie aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen und zu Dokumentationszwecken gespeichert. Auf Antrag der betroffenen Person ist, seine Gegendarstellung zu den Daten für die Dauer ihrer Speicherung hinzugefügt werden. Die Daten dürfen nicht ohne diese Zähler mitgeteilt werden-Anweisung.

(6) Falls erforderlich sind, um berechtigte Interessen der betroffenen Person zu schützen, die Berichtigung unrichtiger Daten, die Sperrung bestrittener Daten und die Löschung oder Sperrung von Daten aufgrund einer unzulässigen Lagerung gilt für die Einrichtungen, zu denen diese Daten zur Speicherung übertragen werden benachrichtigt im Rahmen der regelmäßigen Datenkommunikation.

(7) Gesperrte Daten übermittelt werden können oder ohne die Zustimmung der betroffenen Person verwendet werden, wenn

1. Dies ist für wissenschaftliche Zwecke unabdingbar, zur Verwendung als Beweismittel oder aus anderen Gründen in das übergeordnete Interesse des für die Verarbeitung der Daten-Datei oder einem Dritten und

2. Kommunikation oder die Verwendung der Daten für diese Zwecke sei zulässig, wenn sie nicht gesperrt wurden.

Kapitel III Datenschutzbeauftragter, Aufsichtsbehörde

Abschnitt 36 Bestellung eines Datenschutzbeauftragten

(1) Private Stellen, die personenbezogene Daten automatisch und regelmäßig beschäftigen mindestens fünf ständigen Mitarbeitern zu diesem Zweck sind schriftlich eines Datenschutzbeauftragten innerhalb eines Monats nach Aufnahme ihrer Tätigkeit zu benennen. Das gleiche gilt, wenn personenbezogene Daten auf andere Weise verarbeitet werden und mindestens 20 Personen sind dauerhaft für diesen Zweck eingesetzt.

(2) Nur Personen, die das Fachwissen besitzen und müssen die erforderliche Zuverlässigkeit für die Durchführung der betreffenden Aufgaben bestellt werden Datenschutzbeauftragten.

(3) Der Datenschutzbeauftragte wird direkt dem Eigentümer, Vorstand, Geschäftsführer oder sonstige gesetzlich oder verfassungsrechtlich als Geschäftsführer eingesetzt. Er steht es frei, sein Fachwissen im Bereich des Datenschutzes nach eigenem Ermessen verwenden. Er darf keine Nachteile erleiden, durch die Ausübung seines Amtes. Die Benennung eines Datenschutzbeauftragten kann nur auf Antrag der Aufsichtsbehörde widerrufen oder nach § 626 des Bürgerlichen Gesetzbuches wird sinngemäß anzuwenden.

(4) Der Datenschutzbeauftragte ist verpflichtet, zur Verschwiegenheit über die Identität der betroffenen Person zu erhalten und auf die Umstände es erlauben Rückschlüsse auf die betroffene Person gezogen werden, wenn er von dieser Verpflichtung durch die betroffene Person freigegeben wird.

(5) Die private Stelle Beauftragten für den Datenschutz bei der Erfüllung seiner Aufgaben und insbesondere die Unterstützung, soweit für diese Leistung benötigt wird, zur Verfügung stellen Assistenten sowie Räumlichkeiten, Mobiliar, Ausrüstung und anderen Ressourcen.

Abschnitt 37 Aufgaben des Beauftragten für den Datenschutz

(1) Der Datenschutzbeauftragte sorgt dafür, dass dieses Gesetz und andere Vorschriften über den Datenschutz eingehalten wird. Zu diesem Zweck kann er für die Aufsichtsbehörde in den Fällen des Zweifels. Insbesondere wird er

1. überwacht die ordnungsgemäße Anwendung der Datenverarbeitungsprogramme, Programme mit deren Hilfe personenbezogene Daten verarbeitet werden sollen; zu diesem Zweck wird er rechtzeitig über Vorhaben zur automatischen Verarbeitung von personenbezogenen Daten unterrichtet zu werden;

2. treffen alle geeigneten Maßnahmen vertraut, die Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten mit den Bestimmungen dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz, insbesondere in Bezug auf die Lage in diesem Bereich und die besonderen Anforderungen des Datenschutzes sich daraus ergebenden beschäftigt;

3. Unterstützung und Beratung bei der Auswahl der Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten eingesetzt werden.

(2) Der Datenschutzbeauftragte erhält von den privaten Einrichtung einer Liste auf

1. Datenverarbeitungssysteme eingesetzt,

2. Bezeichnung und Art der Daten-Dateien,

3. Art der gespeicherten Daten,

4. geschäftliche Zwecke, deren Erfüllung erfordern die Kenntnis dieser Daten,

5. ihren regelmäßigen Empfänger

6. Gruppen von Personen, die Zugang oder Personen, die ausschließlich den Zugriff auf das Recht zustehen.

(3) Absatz 2, Nr. 2 bis 6 gilt nicht für Daten, Dateien, die nur vorübergehend gehalten werden und sind innerhalb von drei Monaten gelöscht werden derzeit eingerichtet.

Abschnitt 38 Aufsichtsbehörde

(1) Die Aufsichtsbehörde im Einzelfall prüfen, ob dieses Gesetz und andere Vorschriften über den Datenschutz für die Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten in oder aus Dateien beachtet werden, wenn es genügend Anhaltspunkte, dass eine solche Bestimmung wurde von privaten Stellen verletzt hat , insbesondere wenn der betroffenen Person selbst die Beweismittel in diesem Sinne.

(2) Werden personenbezogene Daten sind in den normalen Gang der Geschäfte

1. gespeichert zum Zwecke der Kommunikation,

2. gespeichert zum Zwecke der Kommunikation oder entpersönlicht

3. bearbeitet von Service-Unternehmen in Auftrag gegeben, dies zu tun, die Aufsichtsbehörde überwacht die Einhaltung dieses Gesetzes oder anderen datenschutzrechtlichen Vorschriften für die Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten in oder aus Dateien. Die Aufsichtsbehörde führt ein Register gemäß § 32 (2) dieses Gesetzes. Das Register muss zur Einsicht von einer Person.

(3) Die Anstalten unter der Überwachung und die verantwortlichen Personen für ihre Geschäftsführung hat die Aufsichtsbehörde auf Anfrage zur Verfügung stellen und unverzüglich die erforderlichen Informationen für die Erfüllung seiner Aufgaben unterstützen. Eine Person verpflichtet, die Informationen können sich weigern, dies zu tun, wo er selbst oder eine der Personen in § 383 (1) bezeichnet, Nr. 1 bis 3 aussetzen würde, der Zivilprozessordnung, um die Gefahr der strafrechtlichen Verfolgung oder eines Verfahrens im Rahmen des Gesetzes über Ordnungswidrigkeiten. Dies sei darauf hingewiesen, die Person verpflichtet, Informationen zu liefern.

(4) Die Personen, die von der Aufsichtsbehörde die Überwachung ernannt wird ermächtigt, soweit dies für die Durchführung der Aufgaben der Aufsichtsbehörde, die das Eigentum und die Räumlichkeiten der Körper während der Geschäftszeiten zu betreten und Kontrollen durchführen und Kontrollen gibt. Sie können Business-Dokumente zu überprüfen, insbesondere die Liste gemäß § 37 (2) dieses Gesetzes sowie die gespeicherten personenbezogenen Daten und die Datenverarbeitung Programme. § 24 (6) dieses Gesetzes gelten sinngemäß. Die Person verpflichtet, Auskünfte zu diesen Maßnahmen Genehmigung gestellt.

(5) Um den Datenschutz im Rahmen dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz für die Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten in oder aus Dateien zu gewährleisten, können anweisen, die Aufsichtsbehörde, die im Rahmen der Anforderungen in Abschnitt 9 dieses Gesetzes festgelegten , Maßnahmen zur technischen oder organisatorischen Behebung von Unregelmäßigkeiten entdeckt werden. Im Falle eines schwerwiegenden Unregelmäßigkeiten dieser Art, insbesondere wenn sie mit einer bestimmten Beeinträchtigung der Privatsphäre verbunden sind, kann die Aufsichtsbehörde verbieten die Verwendung bestimmter Verfahren, wenn die Unregelmäßigkeiten nicht innerhalb einer angemessenen Frist entgegen der Anweisung gemäß dem ersten behoben Satz vor und trotz der Verhängung eines Bußgeldes. Die Aufsichtsbehörde kann die Entlassung des Beauftragten für den Datenschutz verlangen, wenn er nicht das Fachwissen besitzen und müssen die erforderliche Zuverlässigkeit für die Ausübung seines Amtes.

(6) Die Landesregierungen oder die von ihnen beauftragten Stellen benennen die zuständigen Behörden “für die Überwachung der Umsetzung des Datenschutzes im Bereich der Anwendung dieses Teils.

(7) Die Gewerbeordnung gilt weiterhin für die kommerziellen Unternehmen vorbehaltlich der Bestimmungen dieses Teils gelten.

Teil IV Besondere Bestimmungen

Abschnitt 39 Limited Verwendung personenbezogener Daten unterliegen Berufs-oder besonderen Amtsgeheimnis

(1) Personenbezogene Daten, die Berufs-oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen und die von den Körper zur Verschwiegenheit bei der Ausübung ihrer beruflichen oder dienstlichen Pflichten gebunden geliefert wurden, dürfen verarbeitet werden oder von der Steuerung der Daten verwendeten Dateien nur für den Zweck , für die er sie erhalten haben. Im Falle einer Mitteilung an eine private Einrichtung, den Körper zur Verschwiegenheit verpflichtet muss seine Zustimmung geben.

(2) Die Daten dürfen nur verarbeitet werden, oder für einen anderen Zweck nur, wenn die Änderung der Zwecke durch spezielle Rechtsvorschriften zugelassen werden.

Abschnitt 40 Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

(1) Personenbezogene Daten, die für wissenschaftliche oder Forschungszwecke aufbewahrt, dürfen verarbeitet werden oder nur für solche Zwecke verwendet werden.

(2) Die Übermittlung von personenbezogenen Daten an andere als öffentliche Einrichtungen zu Forschungszwecken ist nur zulässig, wenn diese sich verpflichten, Verarbeitung oder Nutzung der übermittelten Daten für andere Zwecke und mit den Bestimmungen des Absatzes 3 erfüllen.

(3) Die personenbezogenen Daten werden, sobald der Zweck der Forschung entpersönlicht dies zulässt. Bis zu diesem Zeitpunkt die Merkmale ermöglichen Informationen über persönliche oder sachliche Verhältnisse, um eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person werden separat gelagert zugeschrieben werden. Sie können die Informationen nur in dem erforderlichen Umfang durch das Forschungs-Zwecke kombiniert werden.

(4) Einrichtungen, zu deren wissenschaftlicher Erforschung dürfen personenbezogene Daten nur veröffentlichen, wenn

1. die betroffene Person eingewilligt hat oder

2. Dies ist für die Präsentation von Forschungsergebnissen zu aktuellen Ereignissen unverzichtbar.

Abschnitt 41 Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten durch die Medien

(1) Werden personenbezogene Daten verarbeitet werden, oder von Unternehmen oder Hilfs-Unternehmen in der Presse oder Film-Sektor oder durch eine Hilfsperson Unternehmen im Bereich des Rundfunks ausschließlich für den eigenen journalistischen – redaktionelle Zwecke, nur Nummern 5 und 9 dieses Gesetzes gelten verwendet. Wo Verlage Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten für die Veröffentlichung von Adresse, Telefon, klassifiziert oder ähnlichen Verzeichnissen der erste Satz oben gilt nur, wenn eine journalistische – redaktionelle Tätigkeit ist mit einer solchen Veröffentlichung verbunden.

(2) Wenn journalistische – redaktionelle Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten durch die Rundfunkanstalten nach Bundesrecht führt zu der Veröffentlichung von Gegendarstellungen von der betroffenen Person, wie Counter-Erklärungen werden mit den gespeicherten Daten kombiniert werden, und für den gleichen Zeitraum wie haltbar die Daten selbst.

(3) Ist die Privatsphäre einer Person wird durch Berichterstattung durch die Rundfunkanstalten des Bundesrechts beeinträchtigt, so kann er Auskunft über die gespeicherten persönlichen Daten, auf denen die Berichte waren Grundlage zu beantragen. Solche Informationen kann abgelehnt werden, wenn die Daten ermöglichen Rückschlüsse auf den Autor, Lieferant oder die Bezugsquelle von Beiträgen, Dokumenten und Mitteilungen gezogen werden für den redaktionellen Teil. Die betroffene Person kann verlangen, dass falsche Daten korrigiert werden.

(4) In jeder anderen Hinsicht gelten die § § 5 und 9 dieses Gesetzes gelten für Rundfunkanstalten des Bundesrechts. Anstelle der § § 24 bis 26 dieses Gesetzes, so § 42 gelten auch dann, wenn der Verwaltung betroffen sind.

Abschnitt 42 Datenschutz Officer bei Rundfunkanstalten des Bundesrechts

(1) Rundfunkanstalten des Bundesrechts ernennen je einen Datenschutzbeauftragten, der an die Stelle des Bundesbeauftragten für den Datenschutz zu gewährleisten. Der Datenschutzbeauftragte wird von dem Verwaltungsrat für eine Amtszeit von vier Jahren ernannt werden auf Vorschlag des Generaldirektors; Wiederbestellung ist zulässig. Das Amt des Datenschutzbeauftragten kann neben anderen Aufgaben innerhalb der Rundfunkanstalt wahrgenommen werden.

(2) Der Datenschutzbeauftragte überwacht die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz. Er ist bei der Ausübung dieses Amtes unabhängig und unterliegen nur dem Gesetz. In allen anderen Punkten, so unterliegt er auf der offiziellen und rechtlichen Autorität des Verwaltungsrates.

(3) Jedermann kann Berufung auf die Daten. Schutz Offizier in Übereinstimmung mit dem ersten Satz des Abschnitts 21 dieses Gesetzes.

(4) Der Beauftragte für den Datenschutz einen Tätigkeitsbericht, den Organen der jeweiligen Rundfunkanstalt nach Bundesrecht legt alle zwei Jahre, beginnend am 1. Januar 1994. Darüber hinaus soll er vorlegen Sonderberichte gemäß einer Entscheidung eines Organs der jeweiligen Rundfunkanstalt. Der Beauftragte für den Datenschutz in die Tätigkeitsberichte nach der Beauftragten der Bundesregierung übermittelt für den Datenschutz als auch.

(5) Rundfunkanstalten des Bundesrechts werden weitere Vorkehrungen für ihren Bereich der Erwerbstätigkeit in Übereinstimmung mit den Abschnitten machen zwischen 23 und 26 dieses Gesetzes. § 18 dieses Gesetzes bleibt unberührt.

Teil V Schlussbestimmungen

Abschnitt 43 Straftaten

(1) Wer ohne Genehmigung

1. speichert, ändert oder kommuniziert,

2. zur Verfügung stellt für den automatischen Abruf oder

3. abruft oder erhält man für sich selbst oder für andere von Dateien

keine persönlichen Daten geschützt durch dieses Gesetz, die nicht alltäglich sind Wissen wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe bestraft werden.

(2) Ebenso wird bestraft werden, wer

1. erhält man durch falsche Angaben die Übermittlung von personenbezogenen Daten durch dieses Gesetz, die nicht alltäglich sind Wissen geschützt,

2. entgegen dem ersten Satz des Abschnitts 16 (4), der erste Satz des Abschnitts 28 (4), auch in Verbindung mit § 29 (3), der erste Satz des Abschnitts 39 (1) oder § 40 (1) dieses Gesetzes verwendet die übermittelten Daten für andere Zwecke ihrer Übermittlung an Dritte oder

3. im Gegensatz zu dem zweiten Satz des § 30 (1) dieses Gesetzes, kombiniert die Eigenschaften in den ersten Satz des Abschnitts 30 (1) mit den Informationen aufgeführt sind, oder, im Gegensatz zu dem dritten Satz des Abschnitts 40 (3), kombiniert die Eigenschaften erwähnt im zweiten Satz des § 40 (3) mit den Informationen.

(3) Ist der Täter die Straftat begeht, gegen Entgelt oder in der Absicht, sich selbst zu bereichern oder einer anderen Person oder von einer anderen Person zu schädigen, so ist er haftbar zu einer Freiheitsstrafe von bis zu zwei Jahren oder eine Geldstrafe.

(4) Solche Straftaten werden strafrechtlich verfolgt werden, wenn eine Beschwerde eingereicht.

Abschnitt 44 Ordnungswidrigkeiten

(1) Ordnungswidrig gilt als von irgend jemand begangen hat, ob vorsätzlich oder fahrlässig,

1. Verstoß gegen die dritte oder vierte Satz des Abschnitts 29 (2) dieses Gesetzes nicht zu den dort beschriebenen Gründen Datensatz oder die Mittel, glaubwürdig präsentieren sie,

2. entgegen § 32 (1), auch in Verbindung mit § 32 (4) dieses Gesetzes war, nicht zur Einreichung einer Anmeldung oder diese Forderung nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist nicht oder entgegen § 32 (2), auch in Verbindung mit Abschnitt 32 (4) dieses Gesetzes fällt, bei der Anmeldung, zu den erforderlichen Daten zu liefern oder Richtigkeit und Vollständigkeit Angaben liefern,

3. entgegen § 33 (1) dieses Gesetzes nicht an den Betroffenen mitzuteilen oder nicht so richtig oder vollständig tun,

4. Verstoß gegen die dritte Satz des Abschnitts 35 (5) dieses Gesetzes, kommuniziert Daten ohne

Gegen-Erklärung,

5. entgegen § 36 (1) dieses Gesetzes, nicht eines Datenschutzbeauftragten ernennen oder diese Forderung nicht innerhalb der vorgeschriebenen Zeit beschränken,

6. entgegen dem ersten Satz des Abschnitts 38 (3) dieses Gesetzes nicht zur Bereitstellung von Informationen oder nicht, dies zu tun, korrekt, vollständig oder innerhalb der vorgeschriebenen Frist, oder, im Gegensatz zu dem vierten Satz des § 38 (4) dieses Gesetzes, weigert sich, den Zugang zu Eigentum oder Räumlichkeiten zu gewähren oder sich weigert, Kontrollen oder Prüfungen oder die Prüfung von Geschäftsdokumenten, oder zulassen,

7. nicht mit einem ausführbaren Anweisung nach dem ersten Satz des § 38 (5) dieses Gesetzes entsprechen.

(2) Diese Ordnungswidrigkeiten werden mit einer Geldbuße von bis zu 50.000 DM geahndet werden.

Anhang (den ersten Satz des § 9 des Gesetzes)

Werden personenbezogene Daten automatisiert verarbeitet werden, Maßnahmen, um die Art der personenbezogenen Daten zu schützen geeignet zu treffen,

1. um Unbefugten den Zugang zu den Datenverarbeitungsanlagen, mit denen personenbezogene Daten verarbeitet werden (Zugangskontrolle),

2. auf einen Datenträger aus gelesen, kopiert, verändert oder entfernt werden, ohne, Autorisierung (Speichermedien Kontrolle zu verhindern),

3. um unbefugte Eingabe in den Speicher zu verhindern und die unerlaubte Untersuchung, Veränderung oder Löschung gespeicherter personenbezogener Daten (Speicher Kontrolle),

4. zu den Datenverarbeitungsanlagen verhindern, dass durch unbefugte Personen verwendet mit Hilfe von Einrichtungen zur Datenübertragung (Benutzerkontrolle),

5. um sicherzustellen, dass Personen, die ein Datenverarbeitungssystem verwendet Anspruch haben nur Zugriff auf die Daten, auf die sie ein Recht auf Zugang (Access Control) haben,

6. um sicherzustellen, dass es möglich ist, überprüft und festgestellt werden, an welche Stellen personenbezogene Daten durch Einrichtungen zur Datenübertragung (Übermittlungskontrolle mitgeteilt)

7. um sicherzustellen, dass es möglich ist, überprüft und festgestellt werden, welche personenbezogenen Daten eingegeben worden in Datenverarbeitungssysteme von wem und zu welchem Zeitpunkt (Eingabekontrolle),

8. um sicherzustellen, dass im Falle der Auftrag Verarbeitung personenbezogener Daten, die Daten werden streng im Einklang mit den verarbeiteten Weisungen des Auftraggebers (Job-Kontrolle),

9. zu verhindern, dass Daten gelesen, kopiert, verändert oder ohne Genehmigung während der Übermittlung von personenbezogenen Daten oder den Transport von Datenträgern (Transfer Control) gelöscht,

10. die interne Organisation der Behörden oder Unternehmen, die so zu gestalten, dass sie den besonderen Anforderungen des Datenschutzes erfüllt die Schutzart (Organisations-Kontrolle).   

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale.

Décret nº 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2, 138, 260, 264, 706-72, 723-7 à 723-13, R. 41-1-A, R. 41-1, R. 53-40, R. 57-10 à R. 57-22 ;

Vu la loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 36 et 49 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1. Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

TITRE Ier. PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE


Article 2.

I.

1° La sous-section II intitulée : ” De la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique ” de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier est supprimée ;

2° L'article R. 25-1 est abrogé ;

3° La sous-section III intitulée : ” De “la réparation à raison d'une détention provisoire “ de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier devient la sous-section II.

II. – Après l'article R. 18-1 est inséré un article R. 18-2 ainsi rédigé :

” Art. R. 18-2. – Le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 à R. 57-35. “

Article 3

I. – L'article R. 57-10 est ainsi rédigé :

” Art. R. 57-10. – Le placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des personnes placées sous contrôle judiciaire ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de liberté, prévu respectivement par les articles 138 et 723-7, s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre. “

II. – Le titre du chapitre unique du titre III du livre V est ainsi rédigé :

” Chapitre Ier. Dispositions générales “

III. – L'article R. 57-11 est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : ” , relevant d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires, ” sont supprimés ;

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

” Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé. “

IV. – Dans l'article R. 57-13, après les mots : ” une telle mesure, ” sont ajoutés les mots : ” le juge d'instruction, “.

V. – Le premier alinéa de l'article R. 57-19 est ainsi complété :

” Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 57-23 à R. 57-30. “

VI. – Dans l'article R. 57-20, après les mots : ” La personne “ sont ajoutés les mots : ” condamnée à une peine privative de liberté “.

VII. – Dans l'article R. 57-21, les mots : ” le juge des libertés ou de la détention ou “ sont supprimés.

Article 4. Il est inséré, après l'article R. 57-22, une section 5 ainsi rédigée :

” Section 5. Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties

” Sous-section I. Les personnes habilitées

” Art. R. 57-23. – L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu par l'article 723-8 est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

” Art. R. 57-24. – L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu à l'article R. 57-23.

” Art. R. 57-25. – Pour être habilitées les personnes physiques doivent :

” 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;

” 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin nº 2 du casier judiciaire.

” Art. R. 57-26. – L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :

” 1° Dont le bulletin nº 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;

” 2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme au 2° de l'article R. 57-25 ;

” Art. R. 57-27. – L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 57-30, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 57-24, R. 57-25 ou R. 57-26.

” Sous-section II. Les agents des personnes habilitées

” Art. R. 57-28. – Chaque employé d'une personne mentionnée à la sous-section I appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat visé à l'article R. 57-23, fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

” Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

” Art. R. 57-29. – Pour être habilitées les personnes mentionnées à l'article R. 57-28 doivent :

” 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;

” 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin nº 2 du casier judiciaire ;

” 3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ;

” 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

” Art. R. 57-30. – L'habilitation mentionnée à l'article R. 57-28 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 57-29 cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

” En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies à l'alinéa précédent. “

Article 5. Après l'article 57-30, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

” Chapitre II. Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

” Art. R. 57-31. – La personne mise en examen qui a été placée sous contrôle judiciaire emportant l'obligation de ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence peut, à tout stade de la procédure, être placée pour l'exécution de cette obligation sous le régime du placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

” Art. R. 57-32. – Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, après avoir procédé le cas échéant aux formalités préalables prévues par les articles R. 57-13 à R. 57-15, recueille l'accord de la personne mise en examen en présence de son avocat, soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ou à l'issue du débat contradictoire sur la détention provisoire, soit dans le cadre d'un interrogatoire réalisé conformément aux dispositions de l'article 121, l'avocat étant dans ce cas convoqué dans les délais prévus à l'article 114.

” Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, elle pourra être placée en détention provisoire.

” Art. R. 57-33. – Le placement sous surveillance électronique est prononcé par ordonnance motivée du juge d'instruction. Celle-ci précise la durée du placement.

” Art. R. 57-34. – Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.

” Art. R. 57-35. – La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire. “

TITRE II. DISPOSITIONS DIVERSES


Article 6.

I. – Au sixième alinéa de l'article R. 15-33-40, les mots : ” , et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat. Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette audition. ” sont supprimés.

II. – Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, après les mots : ” de l'activité professionnelle,”, sont ajoutés les mots : ” sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, “.


Article 7

I. – Dans le tableau de l'article R. 41-1-A, il est ajouté, dans la colonne ” Départements “, après le mot : ” Savoie “, le mot : ” Seine-Saint-Denis “ et dans la ligne correspondante de la colonne “Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle “, le chiffre : ” 2 000 “.

II. – Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 41-1, les mots : ” la cour d'assises de Paris ” sont remplacés par les mots : ” les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis “ et le cinquième alinéa (4°) est supprimé.

Article 8

I. – Au premier alinéa de l'article R. 53-40, sont ajoutés les mots : ” sous les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article, “.

II. – Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :

” Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité. “

Article 9. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2004.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben

01Ene/14

Ley de Transparencia y Acceso a la Información del Estado de Nuevo León -30/06/2008 (Periódico Oficial del Estado de Nuevo León de 19 julio 2008)

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN DEL ESTADO DE NUEVO LEÓN

Ley publicada en el Periódico Oficial, Nº 96, del sábado 19 de julio de 2008.

EL C. JOSÉ NATIVIDAD GONZÁLEZ PARÁS, GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO LIBRE Y SOBERANO DE NUEVO LEÓN, A TODOS SUS HABITANTES HAGO SABER:

Que el H. Congreso del Estado ha tenido a bien decretar lo que sigue:

D E C R E T O   Nº  2 5 6

 

Artículo Único.- Se expide la Ley de Transparencia y Acceso a la Información del Estado de Nuevo León, para quedar como sigue:

 

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN DEL ESTADO DE NUEVO LEÓN

TÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Capítulo Primero.- Principios y definiciones

Artículo 1º.- Esta Ley es reglamentaria del artículo 6º de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Nuevo León; es de orden público e interés social y regula el derecho fundamental de acceso de cualquier persona a la información pública y la protección de los datos personales en posesión de cualquier autoridad, dependencia, unidades administrativas, entidad, órgano u organismo del Estado y Municipios de Nuevo León.

Artículo 2º.- Para los efectos de esta Ley se entiende por:

Ley: el presente ordenamiento.

Comisión: la Comisión de Transparencia y Acceso a la Información del Estado de Nuevo León.

Clasificación: acto por el cual se determina que la información que posee un sujeto obligado es reservada o confidencial.

Datos personales: la información numérica, alfabética, gráfica, fotográfica, acústica o de cualquier otro tipo concerniente a una persona física identificada o identificable, relativa al origen étnico o racial, las características físicas, morales o emocionales, a la  vida afectiva y familiar, domicilio particular, número telefónico particular, cuenta personal de correo electrónico, patrimonio personal y familiar, ideología y opiniones políticas, creencias, convicciones religiosas o filosóficas, estados de salud físico o mental, las preferencias sexuales, la huella digital, ácido desoxirribonucleico (ADN), fotografía, número de seguridad social, y toda aquélla que permita la identificación de la misma.

Días: los días hábiles.

Documentos: los expedientes, reportes, estudios, actas, resoluciones, oficios, correspondencia, acuerdos, directivas, directrices, circulares, contratos, convenios, instructivos, notas, memorandos, estadísticas o bien, cualquier otro registro en posesión de los sujetos obligados y sus servidores públicos, que documente el ejercicio de sus facultades o de su actividad, sin importar su fuente o fecha de elaboración. Los documentos podrán estar contenidos en cualquier modalidad.

Enlace de Información: el servidor público designado expresamente por los titulares de cualquier sujeto obligado, como responsables del trámite de las solicitudes de acceso a la información pública y las relativas a los datos personales y demás facultades señaladas en el artículo 85 de la presente Ley.

Enlace de Transparencia: el servidor público designado expresamente por los titulares de cualquier sujeto obligado, para dar cumplimiento a la información pública de oficio a que se refiere la presente Ley.

Expediente: conjunto de documentos relacionados.

Fuente de acceso público: aquellos sistemas de datos personales cuya consulta puede ser realizada por cualquier persona, no impedida por una disposición limitativa y sin más exigencia que, en su caso, el pago de una contraprestación económica.

Indicador de gestión: la expresión cuantitativa del comportamiento o desempeño de una organización o alguna de sus partes, entendido como un instrumento de medición de las variables asociadas a las metas y objetivos de la misma.

Información: aquélla contenida en los documentos que los sujetos obligados generan, obtienen, adquieren, transforman o conservan por cualquier título, o aquélla que por disposición legal deban generar.

Información confidencial: aquélla que se refiere a la vida privada y los datos personales.

Información pública de oficio: aquélla que los sujetos obligados deben tener a disposición del público para su consulta en los términos del capítulo tercero de este Título.

Información pública: toda información en posesión de los sujetos obligados que no tenga el carácter de confidencial.

Información reservada: la información pública que se encuentra temporalmente restringida al acceso público por encontrarse en alguno de los supuestos previstos en el capítulo cuarto de este Título.

Modalidad: formato en que otorgará la información pública que sea requerida, la cual podrá ser por escrito, mediante copias simples o certificadas, correo electrónico, fotografías, cintas de video, dispositivos de archivos electrónicos o magnéticos, registros digitales, sonoros, visuales, holográficos, y en general, todos aquellos medios o soportes derivados de los avances de la ciencia y la tecnología en que obre la información.

Prueba de daño: Procedimiento para valorar, mediante elementos objetivos o verificables, que la información clasificada tiene una alta probabilidad de dañar el interés público protegido al ser difundida.

Sistema de datos personales: conjunto ordenado de datos personales que estén en posesión de un sujeto obligado, ya sea de forma física o automatizada.

Servidor público: los señalados en el artículo 105 de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Nuevo León y en la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y Municipios de Nuevo León.

Sujetos obligados: cualquier autoridad, dependencia, unidades administrativas, entidad, órgano u organismo del Estado o los Municipios a que se refiere el capítulo segundo de este Título.

Versión pública: documento en que se testa o elimina la información clasificada como reservada o confidencial para permitir su acceso.

Artículo 3º.- Son objetivos de esta Ley:

I.- Proveer lo necesario para que toda persona pueda tener acceso a la información pública mediante procedimientos sencillos y expeditos conforme a los procedimientos regulados por esta Ley.

Así como regular las atribuciones del órgano constitucional autónomo especializado, encargado de conocer y resolver de manera imparcial las controversias que se susciten con motivo del ejercicio de este derecho;

II.- Documentar y transparentar el ejercicio de la función pública, a través del acceso a la información oportuna, inteligible, relevante e integral;

III.- Favorecer una adecuada y oportuna rendición de cuentas de los sujetos obligados, a través de la publicación de información sobre su gestión y el ejercicio de los recursos públicos de manera completa, veraz, oportuna y comprensible;

IV.- Garantizar la protección de los datos personales en posesión de los sujetos obligados, así como su derecho de acceso, rectificación, cancelación y oposición mediante procedimientos sencillos y expeditos; y

V.- Mejorar la gestión y administración de los documentos que obran en los archivos administrativos de los sujetos obligados.

Los sujetos obligados, en ejercicio de sus funciones, podrán solicitar por escrito información a otros sujetos obligados, observando las formalidades, vías y procedimientos expresamente señalados en los ordenamientos jurídicos que regulen sus atribuciones.

Artículo 4º.- Salvo la información confidencial, toda la información en posesión de los sujetos obligados tiene carácter público, y cualquier persona tendrá acceso a ella en los términos y condiciones que establece esta Ley.

Los sujetos obligados en ningún caso podrán negar el acceso a la información estableciendo causales distintas a las señaladas en esta Ley.

Artículo 5º.- Respecto a la información pública a que se refiere esta Ley, los sujetos obligados deberán observar, tanto en su aplicación como en su interpretación, el principio de máxima publicidad. Para este efecto, en caso de duda razonable sobre la clasificación de la información reservada, deberá optarse por su publicidad, y siempre que sea posible, por la preparación de versiones públicas de los documentos clasificados.

Capítulo Segundo.- De los sujetos obligados

Artículo 6º.- Para los efectos de esta Ley son sujetos obligados:

I.- El Poder Ejecutivo de Estado;

II.- Las Administraciones Públicas Estatal y Municipales, incluyendo a los organismos desconcentrados y descentralizados, las empresas de participación estatal y municipal, los fideicomisos estatales y municipales, incluyendo los fideicomisos constituidos por los organismos descentralizados y demás entidades del sector paraestatal;

III.- El Poder Legislativo, la Auditoría Superior del Estado y cualquiera de sus órganos;

IV.- El Poder Judicial y el Consejo de la Judicatura del Estado;

V.- Los Ayuntamientos;

VI.- Los Tribunales Administrativos;

VII.- Los Organismos Públicos Autónomos y Constitucionales Autónomos del Estado, incluyendo a las Universidades e Instituciones de Educación Superior Públicas.

Artículo 7º.- Los sujetos obligados tendrán la obligación de:

I.- Documentar todo acto que derive del ejercicio de sus facultades, competencias o funciones;

II.- Constituir y mantener actualizados sus sistemas de archivo y gestión documental;

III.- Publicar y mantener en Internet la información a que se refiere el artículo 10 de esta Ley;

IV.- Tener disponible la información pública de oficio a que se refiere el capítulo tercero de este Título y garantizar el acceso a la información en los términos de esta Ley;

V.- Establecer los procedimientos necesarios para la clasificación de la información de conformidad con las disposiciones de esta Ley;

VI.- Asegurar la protección de los datos personales en su posesión;

VII.- Permitir el acceso de los particulares a sus datos personales, y en su caso ejercer los derechos de rectificación, cancelación u oposición;

VIII.- Capacitar a los servidores públicos en materia de transparencia, acceso a la información y protección de datos personales en los términos de la legislación aplicable;

IX.- Cumplir a cabalidad las resoluciones de la Comisión; y

X.- Las demás que deriven de esta Ley.

Artículo 8º.- Los particulares, ya se trate de personas físicas o morales, y aquéllas que por cualquier razón recauden, manejen o administren cualquier tipo de recursos de origen público, fondos o valores del Estado y/o Municipios o de sus entidades, y solo respecto a tales actos, estarán obligados a proporcionar la información relacionada a través del sujeto obligado que supervise esa actividad.

Capítulo Tercero.- De la Información Pública de Oficio

Artículo 9º.- Salvo la información reservada o confidencial prevista en esta Ley, los sujetos obligados deberán poner a disposición del público, difundir y actualizar la información pública de oficio a que se refiere este capítulo.

La publicación en Internet de la información contenida en el artículo 10 de la presente Ley deberá de difundirse durante los siguientes treinta días naturales, a partir de la fecha en que se generó la misma, señalando la fecha de su actualización y deberá permanecer en los portales oficiales cuando menos por un periodo de un año contado a partir de su publicación, concluido ese término deberá encontrarse disponible para su consulta ante los sujetos obligados.

Artículo 10.- Los sujetos obligados deberán difundir en Internet la siguiente información:

I.- Su marco normativo completo que le sea aplicable a cada órgano, organismo o entidad, incluyendo sus reglamentos, decretos, circulares, código de ética y demás disposiciones de observancia general;

II.- Su estructura orgánica en un formato que permita vincular por cada eslabón de la estructura, las facultades y responsabilidades que le corresponden de conformidad con las disposiciones aplicables;

III.- El directorio de los servidores públicos, desde el nivel de jefe de departamento o equivalente, con nombre, domicilio oficial, números telefónicos y, en su caso, dirección electrónica oficial. Adicionalmente en el caso de los Titulares de cada autoridad, entidad, órgano u organismo, deberá publicarse la fotografía y el currículo.

La fotografía solo será publicada cuando medie el consentimiento expreso del servidor público, las de aquellos que realizan funciones relacionadas con la seguridad pública, la procuración y administración de justicia, así como los de ejecución de penas no será publicada;

IV.- La calendarización de las reuniones públicas de los diversos consejos, órganos colegiados, gabinetes, cabildos, sesiones plenarias, comisiones legislativas y sesiones de trabajo a que se convoquen. Para las reuniones ya celebradas, se deberán difundir, en un plazo no mayor a 30 días naturales, las correspondientes minutas o actas de dichas reuniones y sesiones, así como las listas de asistencia de sus integrantes;

V.- Una relación de los servidores públicos comisionados por cualquier causa, incluso de carácter sindical, indicando el objeto, lugar y duración de la Comisión;

VI.- Un listado con los servicios que ofrece y los programas que administra, incluso los trámites para acceder a ellos y la población objetivo a quien van dirigidos;

VII.- Un listado de los programas de capacitación, el número de servidores públicos capacitados así como las evaluaciones de los mismos;

VIII.- Los planes de desarrollo, vinculados con sus programas operativos anuales y sectoriales y los respectivos indicadores de gestión que permitan conocer las metas, por unidad responsable, así como los avances físico y financiero para cada una de las metas. Sobre los indicadores de gestión deberá difundirse, además, su método de evaluación, así como una justificación de los resultados obtenidos y el monto de los recursos públicos asignados para su cumplimiento;

IX.- Una lista con el importe por concepto de viáticos, gastos de representación y alimentación, donde se vinculen estos gastos mensuales al servidor público que los ejecutó con motivo de su encargo o comisión;

X.- La nómina mensual para la retribución de los servidores públicos con expresión del nombre completo, cargo y la remuneración, presentándose esta última en forma neta y bruta, debiéndose de adicionar en su caso, la información relativa a cualquier deducción, percepción, prestaciones y compensaciones que reciban con respecto al ejercicio de su responsabilidad;

XI.- El contrato colectivo de trabajo vigente con el Sindicato de Burócratas;

XII.- La relación analítica mensual de pagos hechos a contratistas, proveedores, prestadores de servicios por honorarios pagados a profesionistas, gastos en comunicación social, representaciones, asesorías y en general todas las erogaciones que por cualquier concepto se realicen, que incluya el número de control, nombre, razón o denominación social, breve descripción del gasto y monto pagado incluyendo el Impuesto al Valor Agregado;

XIII.- Respecto de los contratos o convenios celebrados por el sujeto obligado, un listado que relacione el número de contrato, su fecha de celebración, el nombre o razón social del contratante o proveedor y, en su caso, el monto del valor total de la contratación;

XIV.- Respecto de las concesiones, licencias, permisos y autorizaciones se deberá publicar su objeto, el nombre o razón social del titular, el tipo de licencia, permiso, concesión o autorización, así como si el procedimiento involucra el aprovechamiento de bienes, servicios o recursos públicos;

XV.- Para al menos los últimos 5 ejercicios fiscales, la relativa al presupuesto asignado en lo general y por programas, así como los informes trimestrales sobre su ejecución y las fórmulas de distribución de los recursos, federales o estatales, a los municipios;

XVI.- La base normativa relacionada a los subsidios, estímulos y apoyos con cargo a la hacienda pública;

XVII.- La relación mensual de autorizaciones, permisos, licencias y concesiones que se hayan otorgado, en el que se involucre el aprovechamiento de bienes, servicios o recursos públicos;

XVIII.- El padrón de proveedores;

XIX.- Las sentencias ejecutoriadas dictadas con motivo de las controversias entre poderes públicos, en que esté involucrado alguno de los sujetos obligados del Estado de Nuevo León; y

XX.- Toda la información relativa a los recursos entregados a personas físicas y morales privadas, así como aquélla relativa al destino que se les dio a esos recursos.

Los sujetos obligados deberán señalar en sus portales de Internet los rubros del presente artículo que no le son aplicables, debidamente fundado y motivado.

Artículo 11.- Además de lo señalado en el artículo 10, el Poder Ejecutivo deberá difundir en su portal de Internet la siguiente información:

I.- Las estadísticas e indicadores de gestión de la procuración de justicia;

II.- En materia de averiguaciones previas: estadísticas sobre el número de averiguaciones previas en las que se ejerció acción penal, las que se decretó el no ejercicio y en las que se dictó auto de no inicio;

III.- El listado de expropiaciones por causa de utilidad pública;

IV.- Los convenios de coordinación con la Federación, Estados y Municipios y de concertación con los sectores social y privado;

V.- El listado de patentes de notarios otorgadas, en términos de la Ley respectiva;

VI.- Estadísticas en materia educativa; y

VII.- El Periódico Oficial del Estado.

Artículo 12.- Además de lo señalado en el artículo 10 de esta Ley, el Poder Legislativo deberá publicar en su portal de Internet la siguiente información:

I.- Los nombres, fotografía y currículo de los legisladores, así como, en su caso, las comisiones o comités a los que pertenecen y las funciones que realicen en los órganos legislativos;

II.- La agenda legislativa;

III.- La votación obtenida en los dictámenes y acuerdos sometidos al Pleno y demás órganos de trabajo, con expresión de aquellos a favor, en contra y en abstención, referida con el nombre de quien lo haya emitido, salvo que sea votación secreta en términos de la Ley respectiva;

IV.- Las iniciativas de Ley, decreto, acuerdos o cualquier otra disposición de carácter general presentada, la fecha en que se recibió, las Comisiones a las que se turne, y los dictámenes que, en su caso, recaigan sobre las mismas;

V.- Las iniciativas de Leyes, decretos y acuerdos aprobados por el Pleno o la Diputación Permanente;

VI.- El Diario de Debates;

VII.- Las dietas de los legisladores y las partidas presupuestales asignadas a los órganos del Congreso;

VIII.- Las convocatorias, actas, acuerdos y listas de asistencia de cada una de las comisiones y comités, así como del Pleno; y

IX.- Los demás informes que deban presentarse conforme a su Ley Orgánica.

Artículo 13.- Además de lo señalado en el artículo 10 de esta Ley, el Poder Judicial del Estado deberá hacer pública en su portal de Internet la siguiente información:

I.- Los servicios que ofrezcan distintos a los jurisdiccionales, así como los trámites administrativos, requisitos y formatos que, en su caso, sean necesarios para acceder a ellos;

II.- La información sobre el presupuesto asignado, así como los informes sobre su ejecución;

III.- Los principales indicadores sobre la actividad jurisdiccional que deberán incluir, al menos, asuntos ingresados, egresados y existencia, por unidad jurisdiccional y agregados por todo el órgano de impartición de justicia; sanciones disciplinarias identificando al personal sancionado; el número de sentencias dictadas; y, en su caso, las que sean confirmadas, revocadas o modificadas por unidad jurisdiccional;

IV.- Las listas de acuerdos y los criterios, tanto del Tribunal Superior de Justicia obligatorios para los Jueces del fuero común, como del Consejo de la Judicatura;

V.- Los programas y cursos del Instituto de la Judicatura, así como las convocatorias a concursos para ocupar cargos jurisdiccionales y los resultados de los mismos;

VI.- Los perfiles y formas de evaluación del personal jurisdiccional y administrativo; y

VII.- La lista de Peritos en los términos de la Ley Orgánica del Poder Judicial del Estado.

Artículo 14. Además de lo señalado en el artículo 10, los Administraciones Públicas Municipales deberán hacer pública en su portal de Internet la siguiente información:

I.- Los indicadores de gestión de los servicios públicos que presten los ayuntamientos;

II.- Los recursos recibidos por concepto de multas así como el uso o aplicación que se les da;

III.- Las cuotas y tarifas aplicables a impuestos, derechos, contribuciones de mejoras, incluyendo las tablas de valores unitarios de suelo y construcciones, que sirvan de base para el cobro de las contribuciones sobre la propiedad inmobiliaria;

IV.- Empréstitos, deudas contraídas, así como una relación de bienes enajenados;

V.- El calendario con las actividades culturales, deportivas y recreativas a realizar;

VI.- El contenido de las Gacetas Municipales, la cual deberá contener los resolutivos y acuerdos aprobados por los Ayuntamientos;

VII.- Estadísticas e indicadores del desempeño de los cuerpos de Seguridad, Tránsito y las demás entidades de la administración municipal;

VIII.- Las actas de sesiones del R. Ayuntamiento;

IX.- La información que muestre el estado que guarda su situación patrimonial, incluyendo la relación de los bienes muebles e inmuebles, con los inventarios relacionados con altas y bajas en el patrimonio del municipio;

X.- Sobre el ejercicio del presupuesto deberá publicarse el calendario trimestral sobre la ejecución de las aportaciones federales y estatales, identificando el programa para el cual se destinaron y, en su caso, el monto del gasto asignado por el propio municipio;

XI.- En el caso de la información sobre programas de subsidio, se deberá considerar toda aquélla sobre los programas sociales administrados por el Sistema Municipal para el Desarrollo Integral de la Familia; y

XII.- La conformación de las Comisiones de los integrantes del Cabildo, así como los registros de asistencia de sus integrantes a las sesiones de trabajo de las mismas y del R. Ayuntamiento.

Artículo 15.- Los Municipios de menos de 70,000 habitantes no estarán obligados a la divulgación de la información vía internet, pero deberán tenerla disponible en otros medios posibles.

Artículo 16.- Además de lo señalado en el artículo 10, las autoridades electorales, en el ámbito de sus respectivas competencias, deberán hacer pública en su portal de Internet la siguiente información:

I.- Los informes que presenten los partidos, asociaciones y las agrupaciones políticas;

II.- Los expedientes sobre quejas resueltas por violaciones a la normatividad aplicable;

III.- Las actas y acuerdos de sus cuerpos colegiados y unitarios;

IV.- Los programas institucionales en materia de capacitación, educación cívica y fortalecimiento de los partidos políticos y demás asociaciones políticas;

V.- La división del territorio que comprende el Estado en distritos electorales;

VI.- Listados de partidos políticos y demás asociaciones políticas registrados ante la autoridad electoral;

VII.- El registro de candidatos a cargos de elección popular en ejercicio electoral;

VIII.- Montos de financiamiento público por actividades ordinarias, de campaña y específicas otorgadas a los partidos y demás asociaciones políticas, así como los montos autorizados de financiamiento privado y los topes de los gastos de campañas;

IX.- Los informes sobre el monto, origen, empleo y aplicación de los ingresos que los partidos políticos y demás asociaciones políticas reciban por cualquier modalidad de financiamiento;

X.- Los cómputos totales de las últimas elecciones y procesos de participación ciudadana llevados a cabo en el Estado; y

XI.- Las listas de acuerdos, las sentencias relevantes con los respectivos votos particulares, así como los criterios emitidos.

Artículo 17.- Además de lo señalado en el artículo 10, la Comisión Estatal de Derechos Humanos deberá hacer pública en su portal de Internet la siguiente información:

I.- Las recomendaciones enviadas, su destinatario y el estado que guarda su atención, así como el resultado de los procedimientos de conciliación, y en su caso los resultados de los recursos interpuestos contra las recomendaciones resueltos por la Comisión Nacional de los Derechos Humanos;

II.- Sobre los recursos, el estado procesal en que se encuentran y, en el caso de los expedientes concluidos, la causa por la cual llegaron a ese estado. Toda esta información deberá clasificarse por destinatario de la recomendación; y

III.- Estadísticas sobre las denuncias presentadas que permitan identificar el género de la víctima, su ubicación geográfica, edad y el tipo de queja.

Artículo 18.- Además de lo señalado en el artículo 10, las instituciones de educación superior públicas autónomas deberán poner a disposición en su portal de Internet la siguiente información:

I.- Los planes y programas de estudio según el sistema que ofrecen, ya sea escolarizado o abierto, con las áreas de conocimiento, el perfil profesional de quien cursa el plan de estudios, la duración del programa con las asignaturas por semestre;

II.-Los estados de su situación financiera, donde se refleje el estado que guarda su patrimonio;

III.- Los procedimientos de admisión, cuotas escolares, de becas, titulación, intercambios, servicio social y prácticas de la Institución;

IV.- Los indicadores de gestión en las evaluaciones al desempeño de la planta académica y administrativa;

V.- La remuneración de los profesores, incluyendo los estímulos al desempeño, nivel y monto; y

VI.- Una relación de los profesores con licencia.

Artículo 19.- Además de lo señalado en el artículo 10, la Comisión deberá hacer pública en su portal de Internet la siguiente información:

I.- El resultado de los recursos de revisión interpuestos y las resoluciones emitidas, o en su caso las versiones públicas de las mismas;

II.- Los estudios realizados por los Comisionados con los cuales apoyen o sustenten la resolución de los recursos de revisión;

III.- En su caso, los procedimientos judiciales en los cuales la Comisión sea parte;

IV.- Estadísticas sobre las solicitudes de información y de los recursos de que conozca;

V.- El programa anual de trabajo y el resultado del mismo;

VI.- Las actas de las sesiones del pleno, así como las listas de asistencia de sus integrantes;

VII.- Los resultados de la evaluación al cumplimiento de la Ley por parte de los sujetos obligados; y

VIII.- Informe sobre las acciones de promoción de la cultura de transparencia.

Artículo 20.- Además de lo previsto en los artículos anteriores, deberá encontrarse a disposición del público, la siguiente información que se considerará pública de oficio:

I.- Los contratos, convenios o condiciones generales de trabajo que regulen las relaciones laborales del personal sindicalizado y de confianza que se encuentre adscrito a los sujetos obligados, la relación del personal sindicalizado;

II.- Los expedientes sobre procedimientos de licitación de cualquier naturaleza serán públicos y, en el caso que contengan información reservada o confidencial, sobre ellos se difundirá una versión pública que deberá contener:

a) De licitaciones públicas o por invitación:

1. La convocatoria o invitación emitida;

2. Los participantes o invitados;

3. El nombre del ganador y las razones que lo justifican;

4. La unidad administrativa solicitante y la responsable de su ejecución;

5. La fecha del contrato, su monto y plazo de entrega o de ejecución de los servicios u obra licitada; y

6. En su caso, los convenios modificatorios que recaigan a la contratación, precisando en qué consisten y su fecha de firma.

b) De las adjudicaciones directas:

1. Los motivos y fundamentos legales aplicados;

2. En su caso, las cotizaciones consideradas;

3. El nombre de la persona adjudicada;

4. La unidad administrativa solicitante y la responsable de su ejecución;

5. La fecha del contrato, su monto y plazo de entrega o de ejecución de los servicios u obra licitada; y

6. En su caso, los convenios modificatorios que recaigan a la contratación.

III.- La identificación de las personas a quienes, por cualquier motivo, se les entreguen recursos públicos. Esta información se deberá acompañar de las convocatorias, reglas, montos, criterios o instrumentos jurídicos conforme a los cuales se efectuó la transferencia de recursos;

IV.- Los servicios y programas que ofrecen pudiendo identificar la población objetivo a quien van dirigidos, así como los trámites, tiempos de respuesta, requisitos y formatos para acceder a los mismos. Sobre la ejecución del presupuesto deberá poderse diferenciar lo que corresponde a recursos federales, estatales y municipales con los respectivos calendarios de ejecución;

V.- Sobre los programas de subsidio deberá difundirse, además, el diseño, ejecución, montos asignados y criterios de acceso, así como los padrones de las personas beneficiarias de los programas sociales; y

VI.- La relativa a los Convenios o contratos que los sujetos obligados celebren con:

a) La Federación, los Estados, el Distrito Federal y los Municipios;

b) Organizaciones de la sociedad civil;

c) Sindicatos;

d) Cámaras empresariales;

e) Partidos y cualquier otro tipo de agrupaciones políticas;

f) Instituciones de enseñanza pública o privada;

g) Fundaciones; y

h) Cualquier institución pública del Estado.

Artículo 21.- Los sujetos obligados deberán tener en la página de inicio de sus portales de Internet una indicación claramente visible que señale el sitio donde se encuentre la información a la que se refiere este Capítulo. Adicionalmente deberán utilizar un lenguaje claro, accesible y que facilite su comprensión por parte de los usuarios.

Además las páginas deberán contar con buscadores temáticos y disponer de un respaldo con todos los registros electrónicos para cualquier persona que los solicite.

Así mismo deberán fomentar la publicación de información útil para la sociedad tales como servicios públicos y trámites.

Artículo 22.- En cada uno de los rubros de información pública señalados en los artículos que anteceden, deberá indicar el área responsable de generar la información.

Artículo 23.- El acceso y la publicación de la información de los expedientes seguidos ante la Junta Local de Conciliación y Arbitraje, así como los Tribunales, Contencioso Administrativo, de Arbitraje y Electoral del Estado o del Poder Judicial tienen las siguientes finalidades:

a) Dar a conocer a la sociedad en general la información que se genera en los procesos o procedimientos con el objeto de divulgar la manera en la que se interpreta y aplica el derecho; y

b) Asegurar una adecuada rendición de cuentas de los órganos de impartición de justicia.

La divulgación de la información a que se refiere este artículo deberá asegurar la protección de los datos personales.

Artículo 24.- La información contenida en los expedientes y las sentencias será considerada pública, salvo que se trate de los siguientes casos:

I.- Asuntos relacionados con menores o incapaces;

II.- Asuntos del orden familiar;

III.- Delitos sexuales u otros delitos en los que se ponga en peligro la integridad personal o moral de las víctimas o de los testigos e intervinientes;

IV.- Procesos relacionados con conductas tipificadas como delitos atribuidas a adolescentes; y

V. Información considerada como reservada o confidencial, así como los datos personales protegidos.

Se entenderá que integra un expediente las constancias y pruebas aportadas por las partes al procedimiento. Las resoluciones intraprocesales y las que ponen fin al procedimiento tendrán el carácter de públicas.

Artículo 25.- Los órganos impartidores de justicia procurarán publicar en su portal de Internet las sentencias más relevantes de su actividad jurisdiccional, con los respectivos votos particulares si los hubiere. El resto de las sentencias ejecutorias tendrá el carácter de información pública de oficio. En cualquier caso, las publicaciones de sentencias en medios electrónicos que realicen los órganos de impartición de justicia, así como la entrega de información en estos medios, no deberá contener nombres u otros datos que permitan identificar a las personas involucradas en los procesos.

Capítulo Cuarto.- De la Información Reservada

Artículo 26.- La información pública podrá reservarse temporalmente del conocimiento público por causas de interés público y conforme las modalidades establecidas en esta Ley.

Artículo 27.- La información sólo podrá ser clasificada como reservada mediante un acuerdo fundado y motivado en el que, a partir de elementos objetivos o verificables, pueda identificarse una alta probabilidad de dañar el interés público.

El acuerdo cuando menos deberá contener:

I.- La hipótesis de reserva conforme a los artículos 28 y 29 de esta Ley;

II.- El documento, la parte o partes del mismo que se reservan;

III.- La motivación por la cual el caso concreto encuadra en la hipótesis de reserva, así como la del plazo que se considere para la reserva, en los términos del artículo 31 de la presente Ley; y

IV.- El sujeto obligado que conforme a sus atribuciones, sea el responsable de su custodia.

No podrá invocarse el carácter de reservado cuando se trate de la investigación de violaciones graves de derechos fundamentales o delitos de lesa humanidad.

Artículo 28.- Como información reservada podrá clasificarse aquélla cuya difusión:

I.- Ponga en riesgo la seguridad pública municipal o estatal o el diseño o ejercicio de los planes, programas, estrategias, operativos y recursos en dichas materias;

II.- La que de hacerse del conocimiento público pueda poner en riesgo la eficacia, seguridad, oportunidad y confidencialidad de las actividades de planeación, programación y ejecución en materia de prevención, persecución de delitos o impartición de justicia;

III.- Ponga en riesgo la vida, la seguridad o la salud de cualquier persona;

IV.- Cause o pueda causar un serio perjuicio a:

a) Las actividades de verificación del cumplimiento de las Leyes;

b) La seguridad de un denunciante o testigo, incluso sus familias;

c) La recaudación de las contribuciones; y

d) Las estrategias procesales de los sujetos obligados en procesos judiciales, administrativos o arbitrales, mientras las resoluciones que ponen fin a la instancia no se hayan dictado.

V.- La que por disposición expresa de una Ley sea considerada reservada. Esta información, en su caso, será clasificada conforme a las reglas de esta Ley;

VI.- Menoscabe seriamente el patrimonio de los sujetos obligados; y

VII.- Afecte un proceso deliberativo incluyendo las opiniones, recomendaciones, insumos, o puntos de vista que formen parte del mismo, en tanto concierne a la toma de decisiones que impacte el interés público y hasta que no sea adoptada la decisión definitiva. En todos los casos, se deberá documentar el proceso deliberativo como la decisión definitiva.

Artículo 29.- También se considerará como información reservada:

I.- Los expedientes durante la etapa de integración de las averiguaciones previas o investigaciones en el caso de justicia especial para adolescentes, debiéndose proporcionar únicamente la información a quien de conformidad con las Leyes aplicables pueda tener acceso a la misma; y

II.- Los expedientes judiciales, arbitrales o de los procedimientos administrativos seguidos en forma de juicio, en tanto no cause estado la resolución definitiva. Una vez que dicha resolución cause estado, los expedientes serán públicos, salvo la información reservada o confidencial que pudieran contener.

Los expedientes de las averiguaciones previas respecto de los cuales se determinó el ejercicio de la acción penal o el no ejercicio de la misma serán susceptibles de acceso, a través de versiones públicas.

La clasificación prevista en este artículo requerirá de la efectiva verificación de que la información cae en alguno de los supuestos enumerados; para la negativa de acceso, la motivación deberá incluir una acreditación fehaciente de que la información clasificada es un caso específico previsto en alguna de las fracciones de este artículo.

Artículo 30.- Para invocar la causal de clasificación de información reservada, deberán valorarse las circunstancias de modo, tiempo y lugar al momento de reservar la información; el interés público de otorgarle ese carácter y el cumplimiento de los objetivos previstos en el artículo 3 de la presente Ley.

Artículo 31.– La información clasificada como reservada según los artículos 28 y 29 podrá permanecer con tal carácter hasta por un periodo de 7 años. Esta información deberá ser desclasificada cuando se extingan las causas que dieron origen a su clasificación, cuando haya transcurrido el periodo de reserva o cuando la autoridad judicial así lo determine. Este periodo podrá ser excepcionalmente renovado siempre que subsistan las causales que le dieron origen. El periodo de clasificación deberá contabilizarse desde la fecha en que se generó el documento o expediente.

Artículo 32. La información deberá ser clasificada por el sujeto obligado, en la mayor medida de lo posible, desde el momento en que se genera el documento o el expediente.

En ningún caso los sujetos obligados podrán clasificar documentos mediante acuerdos generales antes de que se genere la información.

Artículo 33.- Los sujetos obligados deberán adoptar las medidas necesarias para asegurar el acceso restringido a los documentos o expedientes clasificados sólo a los servidores públicos que la deban conocer en razón de su cargo o función.

Capítulo Quinto.- De la Información confidencial

Artículo 34.- Se considera como información confidencial aquélla que se refiere a los datos personales. Esta información mantendrá este carácter de manera indefinida y sólo podrán tener acceso a ella los titulares de la misma y los servidores públicos que requieran conocerla para el debido ejercicio de sus funciones.

Artículo 35.- También se considerará como información confidencial:

I.- Los datos personales en los términos del Título Segundo de esta Ley;

II.- La protegida por los secretos comercial, industrial, bancario, fiduciario, fiscal y profesional;

III.- La información protegida por la legislación en materia de derechos de autor o propiedad intelectual;

IV.- La que otros Estados entreguen con tal calidad; y

V. La demás que señalen otros dispositivos legales.

No podrá invocarse el secreto bancario cuando el titular de las cuentas bancarias sea un sujeto obligado.

Artículo 36.- Los particulares podrán entregar a los sujetos obligados con carácter de confidencial la siguiente información:

I.- La relativa al patrimonio de una persona moral, con excepción de cualquiera de los sujetos obligados;

II.- La que comprenda hechos y actos de carácter económico, contable, jurídico o administrativo relativos a una persona física o moral, que pudiera ser útil para un competidor, tales como la relativa a detalles sobre el manejo del negocio del titular, sobre su proceso de toma de decisiones o información que pudiera afectar sus negociaciones, acuerdos de los órganos de administración, políticas de dividendos y sus modificaciones o actas de asamblea, innovaciones tecnológicas o proyectos futuros; y

III.- Aquélla cuya difusión afecte el patrimonio de un particular.

Cuando los particulares entreguen a los sujetos obligados la información a que se refiere este artículo, deberán señalar los documentos que contengan información confidencial, reservada o comercial reservada, siempre que tengan el derecho de reservarse la información, de conformidad con las disposiciones aplicables. En el caso de que exista una solicitud de acceso que incluya información confidencial, los sujetos obligados podrán difundirla siempre y cuando medie el consentimiento expreso del particular titular de la información confidencial, o elaborarán una versión pública de la misma.

Para efectos del párrafo anterior se considerará información comercial reservada aquélla de aplicación industrial o comercial que sea resguardada con carácter confidencial, que le signifique a una persona física o moral obtener o mantener una ventaja competitiva o económica frente a terceros en la realización de actividades económicas y respecto de la cual se haya adoptado los medios o sistemas suficientes para preservar su confidencialidad y el acceso restringido a la misma.

Artículo 37.- No se considerará información confidencial:

I.- Aquélla que por disposición de una Ley se halle en registros públicos o fuentes de acceso público; y

II.- La relativa a operaciones fiscales cuya titularidad corresponda a cualquier autoridad, dependencias, unidades administrativas, entidad, órgano u organismo estatal o municipal.

Artículo 38.- La información a que se refiere los artículos 34, 35 y 36 podrá divulgarse cuando se compruebe, previo el procedimiento respectivo, que existen razones de interés público relacionadas con los objetivos de esta Ley debidamente acreditadas.

Para este efecto, podrá mediar petición del solicitante de la información en los términos del Título Cuarto, Capítulo Segundo de la presente Ley, quien en todo caso aportará los elementos de prueba necesarios.

Además, durante la sustanciación del procedimiento de inconformidad, deberá respetarse la garantía de audiencia de los titulares de la información confidencial y realizarse una valoración objetiva, cuantitativa y cualitativa, de los intereses en conflicto que permita razonablemente asegurar que los beneficios sociales de divulgar la información serán mayores a los costos. En la valoración que se haga al respecto se considerará si la información fue entregada de manera voluntaria u obligatoria por los particulares.

Capítulo Sexto.- De la Gestión Documental y Archivos

Artículo 39.- Los sujetos obligados deberán preservar los documentos en archivos administrativos organizados y actualizados de conformidad con las disposiciones de este capítulo y demás disposiciones aplicables.

De igual manera deberán adoptar medidas para proteger los sistemas o archivos de información contra los riesgos naturales, como la pérdida accidental o la destrucción por siniestro, y contra los riesgos humanos, como el acceso sin autorización, la utilización encubierta de datos, la contaminación por virus informáticos u otras causas de naturaleza similar a las enunciadas.

Artículo 40.- En el manejo de los documentos, los sujetos obligados deberán observar los principios de disponibilidad, eficiencia, localización expedita, integridad y conservación.

Para los efectos de este capítulo se entenderá por:

Archivo: Es el conjunto ordenado de información, en forma electrónica o documental, que obra en poder de los sujetos obligados.

Archivo de Trámite: Conjunto de documentos generados y/o acumulados, los cuales son utilizados para las funciones cotidianas de una autoridad, órgano, organismo o entidad.

Archivo de Concentración: Son los documentos generados por los sujetos obligados que no se encuentran activos, pero que por el contenido de la información son consultados de manera ocasional y es necesaria su conservación por un tiempo determinado hasta que se valore y decida si son eliminados o tienen la importancia suficiente para ser considerados como documentos históricos.

Archivo Histórico: Es el lugar donde se depositan los documentos cuya vida activa ha concluido y que por el valor de la información que contienen los documentos o expedientes son seleccionados para su permanente conservación.

Fondo: Es la totalidad de los documentos, con independencia de su forma o medio, creados orgánicamente, acumulados y usados en el curso de las actividades y funciones de una autoridad, órgano, organismo o entidad.

Gestión Documental: Es el conjunto de normas, técnicas y prácticas usadas para administrar el flujo de documentos o expedientes en un órgano, organismo, dependencia o entidad, permitiendo la recuperación de información, determinando el tiempo que los documentos deben guardarse, eliminando los que ya no son de utilidad y asegurando la conservación indefinida de los documentos más valiosos, todo ello aplicando los principios de racionalización y economía.

Sección: Es la subdivisión de un fondo que contiene un cuerpo de documentos relacionados correspondientes a subdivisiones administrativas.

Serie Documental: Son los documentos o expedientes organizados de acuerdo con un sistema de archivos, o que son conservados formando una unidad como resultado de una misma acumulación.

Capítulo Séptimo.- Costos por la reproducción de la información

Artículo 41.- Los costos de las modalidades para obtener acceso a la información no podrán ser superiores a la suma de:

I. El costo de la reproducción de la información, y

II. El costo de envío.

En cualquier caso, los sujetos obligados a proporcionarla procurarán reducir los costos de entrega de la misma.

Artículo 42.- El monto de los derechos correspondientes deberán estar establecidos en la normatividad aplicable a los sujetos obligados.

TÍTULO SEGUNDO.- PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

Capítulo Primero.- De los principios y definiciones

Artículo 43.- Toda persona tiene derecho a la protección de su vida privada y de sus datos personales e información relacionada con los mismos, la cual será custodiada, protegida, manejada y en su caso rectificada en los términos de la presente Ley.

Los sujetos obligados al tratar los sistemas de datos deberán observar los principios de consentimiento, información previa, finalidad, licitud, calidad de la información, confidencialidad y seguridad, así como garantizar el ejercicio de los derechos de acceso, rectificación, corrección y oposición de los titulares de los datos personales o sus legítimos representantes.

Artículo 44.- Para los efectos de este Título se entenderá por:

Bloqueo: La conservación de datos personales una vez cumplida la finalidad para la que fueron recabados, con el único propósito de determinar posibles responsabilidades en relación con su tratamiento, hasta el plazo de prescripción de éstas. Durante dicho periodo, los datos personales no podrán ser objeto de tratamiento y transcurrido éste, se procederá a su supresión.

Consentimiento: toda manifestación de voluntad, libre, inequívoca, específica e informada, mediante la que el interesado consienta el tratamiento de datos personales que le concierne.

Disociación: El procedimiento mediante el cual los datos personales no pueden asociarse al interesado ni permitir, por su estructura, contenido o grado de desagregación, la identificación del mismo;

Encargado: El servidor público o cualquier otra persona física o moral facultada por un instrumento jurídico o expresamente autorizado por el responsable para llevar a cabo el tratamiento físico o automatizado de los datos personales.

Interesado: La persona física titular de los datos que sean objeto del tratamiento.

Responsable: El servidor público titular de la unidad administrativa responsable de las decisiones sobre el tratamiento físico o automatizado de datos personales, así como el contenido y finalidad de los sistemas de datos personales.

Tratamiento de datos personales: cualquier operación o conjunto de operaciones, efectuadas mediante procedimientos automatizados o físicos, y aplicadas a datos personales, como la obtención, registro, organización, conservación, elaboración o modificación, extracción, consulta, utilización, comunicación por transmisión, difusión o cualquier otra forma que facilite el acceso a los mismos, cotejo o interconexión, así como su bloqueo, supresión o destrucción.

Transmisión: Toda comunicación o cesión de datos personales a una persona distinta del interesado. No se considerará como tal la efectuada por el responsable al encargado de los datos personales.

Artículo 45.- El tratamiento de los datos personales requerirá el consentimiento expreso de su titular, salvo las excepciones señaladas en esta Ley o en otra disposición legal.

El consentimiento a que se refiere este artículo podrá ser revocado cuando exista causa justificada para ello y no se le atribuyan efectos retroactivos.

Los sujetos obligados no podrán difundir o transmitir los datos personales contenidos en los sistemas de datos desarrollados en el ejercicio de sus funciones, salvo que haya mediado el consentimiento expreso de los interesados a que haga referencia la información. Al efecto, el sujeto obligado contará con los formatos necesarios para recabar dicho consentimiento, pudiendo utilizarse en su caso medios electrónicos.

Artículo 46.- No será necesario el consentimiento del interesado para la obtención de los datos personales cuando:

I.- Se recaben para el ejercicio de las atribuciones legales conferidas a los sujetos obligados;

II.- Se refieran a las partes de un contrato o precontrato de una relación de negocios, laboral o administrativa y sean necesarios para su mantenimiento o cumplimiento;

III.- Sean necesarios para efectuar un tratamiento para la prevención o para el diagnóstico médico, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos o la gestión de servicios sanitarios, siempre que dicho tratamiento de datos se realice por una persona sujeta al secreto profesional u obligación equivalente; o

IV.- Los datos figuren en fuentes de acceso público y se requiera su tratamiento.

Artículo 47.- Los sujetos obligados que soliciten datos personales deberán informar al interesado de manera expresa y clara lo siguiente:

I.- Que sus datos se incorporarán a un sistema de datos personales, su finalidad y destinatarios;

II.- Del carácter obligatorio o facultativo de la entrega de los datos personales;

III.- De las consecuencias de la negativa a suministrarlos;

IV.- De la posibilidad que estos datos sean transmitidos, en cuyo caso deberá constar el consentimiento expreso de la persona;

V.- De la posibilidad de ejercitar los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición; y

VI.- Del cargo y dirección del responsable.

Cuando se utilicen cuestionarios u otros impresos para la obtención, figurarán en los mismos, en forma claramente legible, las advertencias a que se refiere el presente artículo. No será necesaria la información a que se refieren las fracciones I, III, IV y V, si el contenido de ella se deduce claramente de la naturaleza de los datos personales que se solicitan o de las circunstancias en que se obtienen.

Cuando los datos personales no hayan sido obtenidos del interesado, el responsable del sistema de datos personales deberá dar a conocer el aviso de privacidad, a través de mecanismos impresos, sonoros, visuales, electrónicos o cualquier otro, dentro de los tres meses siguientes al momento del registro de los datos, salvo que exista constancia que el interesado ya fue informado del contenido de las fracciones I, IV, V y VI del presente artículo.

Artículo 48.- Lo dispuesto en el artículo anterior no será aplicable cuando expresamente una Ley lo prevea, el tratamiento tenga fines históricos, estadísticos o científicos, o la información al titular resulte imposible o exija esfuerzos desproporcionados, a criterio de la autoridad competente en la materia, en consideración al número de titulares, a la antigüedad de los datos y a las posibles medidas compensatorias.

Artículo 49.- Los sujetos obligados desarrollarán o tendrán sistemas de datos personales sólo cuando estos se relacionen directamente con sus facultades o atribuciones, legales o reglamentarias. En todos los casos los datos deberán obtenerse a través de los medios previstos en las disposiciones de esta Ley u otras aplicables.

Artículo 50.- Los datos de carácter personal sólo podrán recabarse y ser objeto de tratamiento cuando sean adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con el ámbito y la finalidad para las que se hayan obtenido.

Los datos de carácter personal no podrán usarse para finalidades distintas a aquéllas para las cuáles fueron obtenidos o tratados. No se considerará como una finalidad distinta el tratamiento con fines históricos, estadísticos o científicos.

Los datos de carácter personal serán exactos. Los sujetos obligados deberán actualizarlos de forma que respondan con veracidad a la situación actual del interesado.

Artículo 51.- El responsable deberá garantizar el manejo confidencial de los datos personales, por lo que no podrán divulgarse o transmitirse salvo por disposición legal, o cuando medie el consentimiento del titular.

Los responsables sólo podrán transmitir los sistemas de datos personales a terceros particulares siempre y cuando se estipule, en el contrato respectivo, la obligación del tercero de aplicar las medidas de seguridad y custodia previstas en el presente título, así como la imposición de penas convencionales por su incumplimiento.

Artículo 52.- El sujeto obligado deberá adoptar las medidas de índole técnico y organizativo necesarias que garanticen la seguridad de los datos personales y eviten su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado. Dichas medidas serán adoptadas en relación con el menor o mayor grado de protección que ameriten los datos personales.

Artículo 53.- Los datos personales sólo podrán ser recabados, tratados y cedidos cuando, por razones de interés general, así lo disponga una Ley o el afectado consienta expresamente.

Quedan prohibidos los sistemas de datos personales creados con la finalidad exclusiva de almacenar datos de carácter personal que revelen la ideología política o filosófica, afiliación sindical, religión, creencias, origen racial o étnico, o preferencia sexual.

Los datos de carácter personal relativos a la comisión de infracciones penales o administrativas únicamente podrán ser incluidos en los sistemas de datos personales de los sujetos obligados competentes en los supuestos que así lo autoricen las normas aplicables.

No obstante lo dispuesto en los apartados anteriores, podrán ser objeto de tratamiento los datos personales cuando resulte necesario para la prevención o para el diagnóstico médicos, la prestación de asistencia sanitaria o tratamientos médicos o la gestión de servicios sanitarios, siempre que dicho tratamiento de datos se realice por un profesional sanitario sujeto al secreto profesional o por otra persona sujeta a una obligación equivalente de secreto.

También podrán ser objeto de tratamiento los datos a que se refiere el párrafo anterior cuando sea necesario para salvaguardar la vida o integridad física del interesado o de otra persona, en el supuesto de que el interesado esté física o jurídicamente incapacitado para dar su consentimiento.

Artículo 54.- Los datos personales que hayan sido objeto de tratamiento, deberán ser suprimidos una vez que concluya el plazo de conservación establecidos en el catálogo de disposición documental o por las otras disposiciones aplicables. Los datos personales sólo podrán ser conservados mientras subsista la finalidad para la que fueron recabados.

En el caso de que el tratamiento de los datos personales haya sido realizado por una persona distinta al sujeto obligado, el convenio o contrato que dio origen al tratamiento deberá establecer que a su término los datos deberán ser devueltos en su totalidad al sujeto obligado.

Capítulo Segundo.- De los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición

Artículo 55.- Los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición de los datos personales son derechos independientes, de tal forma que no puede entenderse que el ejercicio de alguno de ellos sea requisito previo o impida el ejercicio de otro. La procedencia de estos derechos, en su caso, se hará efectiva una vez que el interesado o su representante legal acrediten su identidad o representación, respectivamente.

Artículo 56.- El interesado, en los términos previstos en esta Ley, tendrá derecho a acceder, solicitar y obtener gratuitamente información de sus datos de carácter personal sometidos a tratamiento, a conocer el origen de dichos datos, así como las transmisiones realizadas o que se prevean hacer de los mismos.

Artículo 57.- El interesado tendrá derecho a rectificar sus datos personales cuando sean inexactos o incompletos, siempre que no sea imposible o exija esfuerzos desproporcionados, a criterio de la autoridad competente en la materia.

Artículo 58.- El interesado tendrá derecho a cancelar sus datos personales cuando:

I.- El tratamiento de los mismos no se ajuste a lo dispuesto por la Ley, sus Reglamentos o los Lineamientos respectivos; o

II.- Hubiere ejercido el derecho de oposición y éste haya resultado procedente.

Artículo 59.- La cancelación dará lugar al bloqueo de los datos, conservándose únicamente a disposición de los sujetos obligados, para la atención de las posibles responsabilidades nacidas del tratamiento, durante el plazo de prescripción de éstas para que una vez que se haya cumplido el mismo se proceda a su supresión, en términos de la normatividad aplicable.

Artículo 60.- Si los datos personales hubieran sido transmitidos con anterioridad a la rectificación o cancelación, el responsable del tratamiento deberá notificarlo dentro de los treinta días siguientes a quien se hayan transmitido, quien deberá también proceder a la rectificación o cancelación.

Artículo 61.- El interesado tendrá derecho a oponerse al tratamiento de sus datos personales, en el supuesto que estos se hubiesen recabado sin su consentimiento, cuando existan motivos fundados para ello y la Ley no disponga lo contrario. De actualizarse tal supuesto, el responsable deberá excluir del tratamiento los datos relativos al interesado.

Artículo 62.- Los datos de carácter personal deberán ser conservados durante los plazos previstos en las disposiciones aplicables. Si no hubiere disposición expresa en la normatividad aplicable, el plazo será el que establezca el catálogo de disposición documental para la serie correspondiente.

Capítulo Tercero.- Disposiciones Generales para el ejercicio de los derechos en materia de datos personales

Artículo 63.- Sin perjuicio de lo que dispongan otras Leyes, sólo los interesados o sus representantes podrán solicitar al sujeto obligado correspondiente, que les dé acceso, rectifique, cancele o haga efectivo su derecho de oposición, respecto de los datos personales que le conciernan y que obren en un sistema de datos personales en posesión de los sujetos obligados.

Artículo 64.- En el supuesto que los datos personales a que se refiere la solicitud obren en los sistemas de datos personales del sujeto obligado y éste considere improcedente la solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición, se deberá emitir una resolución fundada y motivada al respecto.

En caso de que los datos personales requeridos no fuesen localizados en los sistemas de datos personales del sujeto obligado, dicha circunstancia se comunicará al interesado vía resolución.

Artículo 65.- Salvo los costos de reproducción de la información previstos en la presente Ley, el acceso a los datos personales será gratuito, la entrega correspondiente se realizará al solicitante de manera personal y en el domicilio del sujeto obligado.

Artículo 66.- La solicitud de acceso, rectificación, cancelación u oposición deberá contener:

I.- El nombre del solicitante y domicilio u otro medio para recibir notificaciones, como el correo electrónico, así como los datos generales de su representante, en su caso;

II.- La descripción clara y precisa de los datos personales respecto de los que se busca ejercer alguno de los derechos antes mencionados;

III.- Cualquier otro elemento que facilite la localización de la información; y

IV.- Opcionalmente, la modalidad en la que prefiere se otorgue el acceso a sus datos personales, la cual podrá ser mediante consulta directa, copias simples, certificadas o cualquier otro medio.

Artículo 67.– En el caso de solicitudes de rectificación de datos personales, el interesado deberá indicar además de los señalados en el artículo 66, las modificaciones a realizarse y aportar la documentación que sustente su petición.

Artículo 68.- Tratándose de solicitudes de cancelación, la solicitud deberá indicar si revoca el consentimiento otorgado.

En el caso de las solicitudes de oposición deberá manifestar los motivos fundados para tal determinación.

Artículo 69.- Si se niega al interesado, total o parcialmente el ejercicio de los derechos de oposición, acceso, rectificación o cancelación, o a falta de respuesta a su solicitud dentro del término legal, éste podrá interponer el procedimiento de inconformidad previsto en el Capítulo Segundo del Título Cuarto de esta Ley.

Capítulo Cuarto.- Otras disposiciones

Artículo 70.- No se considerará información confidencial aquélla relativa a los montos y a las personas a las que se les hayan autorizado condonaciones, exenciones, subsidios, estímulos fiscales, o cualquier otro beneficio fiscal, así como las razones en virtud de las cuales les fue otorgado dicho beneficio.

Artículo 71.- No se requerirá el consentimiento previo del interesado para la transmisión de sus datos entre sujetos obligados en los siguientes supuestos:

I.- Cuando esté previsto en una Ley;

II.- Cuando se trate de datos obtenidos de fuentes de acceso público;

III.- Cuando la transmisión se realice al Ministerio Público en el ejercicio de sus atribuciones de investigación y persecución de los delitos, así como a los órganos jurisdiccionales en el ejercicio de sus funciones;

IV.- Se trate de datos obtenidos por los sujetos obligados en el ámbito de su competencia y sean utilizados para el mismo objeto; y

V.- Tengan por objeto el tratamiento posterior de los datos con fines históricos, estadísticos o científicos.

Artículo 72.- El consentimiento para la transmisión de los datos de carácter personal es revocable.

Artículo 73.- Los datos de carácter personal recabados o elaborados por los sujetos obligados para el desempeño de sus atribuciones podrán ser transmitidos a otros sujetos obligados para el ejercicio de competencias que versen sobre la misma materia.

Artículo 74.- Si la comunicación se efectúa previo procedimiento de disociación, no será aplicable lo establecido en los artículos anteriores.

Artículo 75.- Los sistemas de datos personales creados para fines administrativos por las autoridades de seguridad pública estarán sujetos al régimen general del presente Título.

Artículo 76.– La obtención y tratamiento de datos de carácter personal por parte de las autoridades a cargo de la seguridad pública sin consentimiento de las personas afectadas están limitados a aquellos supuestos y categorías de datos que resulten necesarios, de conformidad con los ordenamientos aplicables.

Artículo 77.- Los responsables de los sistemas que contengan los datos a que se refiere el artículo anterior podrán negar el acceso, la rectificación o la cancelación en función del daño probable que pudieran derivarse para la seguridad pública, la protección de los derechos y libertades de terceros o las necesidades de las investigaciones que se estén realizando.

La aplicación de estas reglas en materia de seguridad pública seguirán los principios generales de este capítulo junto con la regulación específica de la materia, sin que las Leyes puedan suprimir el derecho de acceso, rectificación o cancelación de modo permanente.

Artículo 78.- Los responsables de los sistemas de información en materia tributaria podrán, igualmente, negar el ejercicio de los derechos a que se refiere el artículo anterior cuando el mismo obstaculice las actuaciones administrativas tendientes a asegurar el cumplimiento de las obligaciones en esa materia.

Artículo 79.- Los sujetos obligados deberán elaborar un documento que establezca las medidas de seguridad físicas, técnicas y administrativas adoptadas para cada sistema de datos personales que posean, las cuales garanticen el nivel de seguridad adecuado, de conformidad al tipo de datos contenidos en dichos sistemas y con base en los estándares internacionales de seguridad.

El documento de seguridad deberá incluir el nombre y cargo de los servidores públicos que intervienen en el tratamiento de datos personales con el carácter de responsable y encargado, en su caso. En el supuesto de actualización de estos datos, la modificación respectiva deberá notificarse a la Comisión, dentro de los diez días siguientes a que se efectuó.

Las medidas de seguridad deberán establecerse atendiendo a la siguiente clasificación:

Sección I: Nivel básico.

Los sistemas de datos personales que contienen alguno de los datos que se enuncian a continuación deberán aplicar las medidas de seguridad de nivel básico:

De Identificación: Nombre, domicilio, número de teléfono particular, número de teléfono celular, dirección de correo electrónico, estado civil, firma, firma electrónica, Registro Federal de Contribuyentes, Clave Única de Registro de Población, cartilla militar, lugar y fecha de nacimiento, nacionalidad, edad, nombres de familiares dependientes y beneficiarios, fotografía, idioma o lengua, entre otros.

Laborales: Documentos de reclutamiento y selección, de nombramiento, de incidencia, de capacitación, puesto, domicilio de trabajo, correo electrónico institucional, teléfono institucional, actividades extracurriculares, referencias laborales, referencias personales, entre otros.

Sección II. Nivel medio.

Los sistemas de datos personales que contengan alguno de los datos que se enuncian a continuación, además de cumplir con las medidas de seguridad de nivel básico, deberán observar las identificadas con nivel medio.

Datos Patrimoniales: Bienes muebles e inmuebles, información fiscal, historial crediticio, ingresos y egresos, cuentas bancarias, seguros, afores, fianzas, servicios contratados, referencias personales, entre otros.

Datos sobre procedimientos jurisdiccionales o administrativos seguidos en forma de juicio: Información relativa a una persona que se encuentre sujeta a un procedimiento administrativo seguido en forma de juicio o jurisdiccional en materia laboral, civil, penal o administrativa.

Datos Académicos: Trayectoria educativa, títulos, cédula profesional, certificados y reconocimientos, entre otros.

Tránsito y movimientos migratorios: Información relativa al movimiento de las personas dentro y fuera del país e información migratoria de las personas, entre otros.

Sección III: Nivel alto

Los sistemas de datos personales que contengan alguno de los datos que se enuncian a continuación, además de cumplir con las medidas de seguridad de nivel básico y medio, deberán observar las identificadas con nivel alto.

Datos Ideológicos y religiosos: Creencia religiosa, ideología, afiliación política y/o sindical, pertenencia a organizaciones de la sociedad civil y/o asociaciones religiosas, entre otros.

Datos de Salud: Estado de salud, historial clínico, alergias, enfermedades, información relacionada con cuestiones de carácter psicológico y/o psiquiátrico, incapacidades médicas, intervenciones quirúrgicas, vacunas, consumo de sustancias tóxicas, uso de aparatos oftalmológicos, ortopédicos, auditivos, prótesis, entre otros.

Características personales: Tipo de sangre, ADN, huella digital, u otros análogos.

Características físicas: Color de piel, color de iris, color de cabello, señas particulares, estatura, peso, complexión, discapacidades, entre otros.

Vida sexual: Preferencia sexual, hábitos sexuales, entre otros.

Origen: Étnico y racial.

TÍTULO TERCERO.- DE LAS INSTITUCIONES RESPONSABLES DEL ACCESO A LA INFORMACIÓN

Capítulo Primero.- De los Comités de Información

Artículo 80.- Cada sujeto obligado podrá contar con un Comité de Información.

Lo anterior sin perjuicio de que en el ámbito de su competencia podrá determinar la forma de organización y funcionamiento, con la naturaleza jurídica que sea más adecuada, para la consecución de sus funciones y el cumplimiento de las obligaciones derivadas de la presente Ley.

Artículo 81.- El Comité de Información adoptará sus resoluciones por mayoría de votos.

A sus sesiones podrán asistir como invitados los servidores públicos que sus integrantes consideren necesarios, quienes tendrán voz pero no voto. El Órgano Interno de Control y la unidad administrativa a cargo de los asuntos jurídicos serán invitados permanentes a las sesiones del Comité.

Artículo 82.- Los Comités de Información de una dependencia o entidad tendrán las siguientes facultades:

I.- Coordinar y supervisar las acciones tendientes a proporcionar la información prevista en esta Ley;

II.- Instituir, de conformidad con su normativa, los procedimientos para asegurar la mayor eficiencia en la gestión de las solicitudes de información pública y de datos personales;

III.- Confirmar, modificar o revocar la clasificación de la información efectuada por los titulares de las unidades administrativas;

IV.- Realizar las gestiones necesarias para localizar los documentos administrativos en los que conste la información solicitada;

V.- Establecer y supervisar la aplicación de los criterios específicos en materia de clasificación y conservación de los documentos administrativos, así como la organización de archivos, de conformidad con lo establecido en la presente Ley y los reglamentos respectivos;

VI.- Elaborar un programa para facilitar la obtención de información que deberá ser actualizado periódicamente y que incluya las medidas necesarias para la organización de los archivos;

VII.- Establecer los programas de capacitación y actualización de sus servidores públicos en materia de acceso a la información, transparencia y protección de datos personales;

VIII.- Asegurar la protección de los datos personales; y

IX.- Las demás que establece esta Ley o su normativa interna.

Capítulo Segundo.- De los Enlaces de Transparencia y de Información

Artículo 83.- Los titulares de los sujetos obligados podrán designar a un Enlace de Transparencia y un Enlace de Información para el cumplimiento de la presente Ley, sin que ello implique eximir de responsabilidades a los sujetos obligados por el incumplimiento de este ordenamiento.

Artículo 84.- Los Enlaces de Transparencia tendrán las siguientes facultades:

I.- En el ámbito de su competencia realizar los trámites internos necesarios para recabar la información pública de oficio, en los términos de la Ley, y publicarla en el apartado del portal oficial en Internet correspondiente;

II.- Asegurar que se mantenga actualizada la información pública de oficio en Internet, dentro de los plazos establecidos; y

III.- Llevar el archivo de la información pública de oficio, publicada en Internet, su actualización y resguardo, en los términos en los que legalmente correspondan.

Artículo 85.- Los Enlaces de Información tendrán las siguientes facultades, en los términos de sus respectivas competencias:

I.- Recibir, capturar, ordenar, analizar y tramitar hasta su conclusión o cuando cause estado, conforme corresponda, las solicitudes de acceso a la información pública, en los términos de la presente Ley;

II.- Recibir, analizar, tramitar y resolver las solicitudes de datos en los términos de la normatividad aplicable;

III.- Auxiliar a los solicitantes en los trámites relacionados con las solicitudes de información pública y de datos, o bien en la localización de información en los portales oficiales, especialmente cuando el solicitante no sepa leer ni escribir, cuente con capacidades diferentes o se trate de una persona que pertenezca a un grupo vulnerable;

IV.- Determinar la procedencia del trámite relacionado con el examen de algún objeto, documento o cualquier otra forma de registro y verificar los términos de su desahogo, designando, en su caso, al personal comisionado para tal efecto;

V.- Comisionar al servidor público responsable de llevar a cabo la notificación de las determinaciones relacionadas con el trámite de las solicitudes y demás actos previstos en esta Ley;

VI.- Formar y mantener actualizado el archivo de los expedientes de las solicitudes de acceso a la información pública y sus resultados, así como las resoluciones y seguimiento correspondientes;

VII.- Entregar la información requerida por el solicitante, previa presentación del medio derivado de los avances de la tecnología, o del recibo oficial del pago del derecho respectivo, cuando corresponda;

VIII.- Expedir las certificaciones de la información que obre en su poder, o solicitarlas ante la unidad respectiva de su adscripción; y

IX.- Elaborar el registro del índice de los acuerdos mediante los cuales se haya determinado una información como reservada.

Artículo 86.- Sin perjuicio de lo establecido en el artículo 83, cada sujeto obligado en el ámbito de su competencia podrá determinar la forma de organización y funcionamiento, con la naturaleza jurídica que sea más adecuada, para la consecución de sus funciones y el cumplimiento de las obligaciones derivadas de la presente Ley.

Capítulo Tercero.- De la Comisión

Artículo 87.– La Comisión de Transparencia y Acceso a la Información es un órgano constitucionalmente autónomo, especializado e imparcial, con personalidad jurídica, y patrimonio propio, con autonomía presupuestaria, operativa, de decisión y de gestión, encargado de promover y difundir el ejercicio del derecho de acceso a la información, la protección de datos y resolver sobre los procedimientos de revisión en materia de acceso a la información pública y de datos personales.

Artículo 88.- El patrimonio de la Comisión estará constituido por:

I.- Los ingresos que perciba conforme al Presupuesto de Ingresos y Egresos del Estado;

II.- Los bienes muebles, inmuebles y demás recursos que los gobiernos federal, estatal o municipal le aporten para la realización de su objeto;

III.- Los subsidios y aportaciones permanentes, periódicas o eventuales, que reciba del gobierno federal, organismos internacionales, instituciones públicas, privadas o de particulares nacionales o internacionales; siempre que no sean considerados sujetos obligados por esta Ley;

IV.- Las donaciones, herencias y legados que se hicieren a su favor; y

V.- Todos los demás ingresos y bienes que le correspondan o adquiera por cualquier otro medio legal.

Artículo 89.- La Comisión administrará su patrimonio de conformidad con esta Ley y la legislación financiera aplicable tomando en consideración lo siguiente:

I.- El ejercicio del presupuesto deberá ajustarse a los principios de austeridad, honestidad, legalidad, racionalidad, transparencia y optimización de recursos; y

II.- De manera supletoria, deberán aplicarse los ordenamientos jurídicos estatales.

Artículo 90.- El Congreso del Estado, establecerá en el presupuesto de egresos del Estado los recursos suficientes para el cumplimiento de las funciones de la Comisión.

Artículo 91.- El ejercicio del presupuesto de la Comisión será revisado y fiscalizado en los términos de las disposiciones legales aplicables.

Artículo 92.- La Comisión estará integrada por cuatro Comisionados, tres de los cuales serán Propietarios que en Pleno serán el Órgano Supremo de la misma, y un Supernumerario que suplirá las ausencias de aquellos. Los tres Comisionados Propietarios elegirán a su Presidente, los dos restantes tendrán el carácter de Vocales, y durante su desempeño no podrán tener ningún otro empleo, cargo o comisión, salvo en instituciones docentes, científicas o de beneficencia.

En los casos de conflicto de intereses que obligue a abstenerse, o bien en la ausencia temporal, impedimento legal ó suspensión de un Comisionado Propietario, el Supernumerario lo suplirá temporalmente. A falta definitiva de alguno de los Comisionados Propietarios, éste será sustituido en forma definitiva por el Comisionado Supernumerario quien pasará a ser Propietario, previa la ratificación que realice el Congreso del Estado.

El Comisionado Supernumerario podrá asistir con voz pero sin voto a todas las sesiones.

Cuando supla la falta de algún Propietario gozará de voz y voto.

Para todos los efectos legales, los Comisionados serán considerados servidores públicos, con las prerrogativas y responsabilidades que la Constitución Política del Estado de Nuevo León y demás Leyes les señalen.

Artículo 93.- Los Comisionados elegirán en sesión plenaria a su Presidente, quien durará en el encargo dos años sin posibilidad de reelección y tendrá la representación legal de la Comisión.

La Comisión funcionará como órgano colegiado en sesiones ordinarias o extraordinarias.

Sus resoluciones se tomarán por unanimidad o por mayoría y sesionarán válidamente con la asistencia de la mayoría de sus integrantes, requiriéndose en todo caso la presencia del Presidente, a excepción hecha de excusa o impedimento de éste.

En caso de no reunirse el quórum necesario para el desarrollo de la Sesión, se deberá realizar una segunda convocatoria, en un plazo que no deberá de exceder de 48 horas para Sesión que deberá llevarse a cabo con al menos 24 horas de diferencia. En este último caso, si no se consiguiera reunir de nueva cuenta el quórum de Ley, bastará con la asistencia de al menos dos Comisionados, requiriéndose en todo caso la presencia del Presidente, a excepción hecha de excusa o impedimento de éste.

Las reglas por medio de las cuales se regulará el funcionamiento interno de la Comisión, en lo relativo a las sesiones del Pleno, formas de votación y toma de decisiones, así como la estructura y atribuciones de las áreas administrativas que la componen se contemplarán en el Reglamento Interno que al efecto sea emitido.

Artículo 94.- Para ser Comisionado se requiere:

I.- Ser ciudadano nuevoleonés, en pleno ejercicio de sus derechos políticos, e inscrito en la lista nominal de electores del Estado;

II.- Tener treinta años de edad cumplidos cuando menos al día de la propuesta de su designación;

III.- Ser profesionista, con experiencia mínima de cinco años a la fecha de la propuesta de su designación, con conocimientos y experiencia afines a la materia de la presente Ley;

IV.- Tener reputación de independencia y buen juicio, y haberse desempeñado destacadamente en actividades profesionales, de servicio público o académicas;

V.- No haber sido condenado por delito intencional;

VI.- No haber desempeñado en el período de dos años anteriores a la fecha de la propuesta de su designación, ningún cargo público en la Federación, las Entidades Federativas, los Ayuntamientos;

VII.- No haber sido dirigente de ningún partido o asociación política a nivel nacional, estatal o municipal en el período de cinco años anteriores a la fecha de la propuesta para su designación; y

VIII.- No haber sido postulado como candidato para algún cargo de elección popular en el período de tres años anteriores a la fecha de la propuesta de su designación.

En cuanto al requisito relativo a la experiencia profesional, al menos uno de los integrantes de la Comisión deberá contar con licenciatura en derecho.

Artículo 95.- Los Comisionados, previa convocatoria pública, serán designados por el Congreso del Estado en sesión pública, mediante el voto de las dos terceras partes de sus integrantes, de no alcanzarse dicha votación, se procederá a la designación mediante insaculación.

La convocatoria a que se refiere el párrafo anterior, deberá expedirse al menos sesenta días antes de la fecha de designación, o en su caso antes de la conclusión del período de gestión de los Comisionados en funciones. Tendrán derecho a presentar propuestas los ciudadanos, agrupaciones u organizaciones no gubernamentales legalmente constituidas, debiendo incluir la aceptación por escrito del candidato y su currículum vitae; además deberá acreditar los requisitos que para ser Comisionado señala esta Ley.

Artículo 96.- En caso de ausencia definitiva de alguno de los integrantes de la Comisión, se seguirá el mismo procedimiento señalado en el artículo anterior para cubrir la vacante en un término no mayor de 90 días.

Artículo 97.- Las propuestas se turnarán a la Comisión de Gobernación y Organización Interna de los Poderes del Congreso del Estado para su análisis y presentación al Pleno del dictamen que contenga aquéllas que reúnan los requisitos previstos en esta Ley.

Artículo 98.- Los Comisionados durarán en el cargo un período de cinco años improrrogables. Podrán ser removidos del cargo en los términos de lo dispuesto en el Título Séptimo de la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Nuevo León y en la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y Municipios de Nuevo León.

Artículo 99.- De igual manera, los Comisionados también podrán ser removidos de sus funciones en los siguientes casos:

I.- Cuando transgredan en forma grave o reiterada las disposiciones contenidas en la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, la Constitución Política del Estado Libre y Soberano de Nuevo León, y esta Ley;

II.- Cuando por sus actos u omisiones se afecten las atribuciones de la Comisión; y

III.- Cuando hayan sido sentenciados por un delito grave que merezca pena corporal.

Artículo 100.- Por el desempeño de su encargo, los Comisionados percibirán una remuneración equivalente a la de un Juez de Primera Instancia del Poder Judicial del Estado.

Artículo 101.- Los Comisionados deberán excusarse de conocer los procedimientos de inconformidad o del recurso de reconsideración cuando exista alguna causal de impedimento para conocer de un asunto de su competencia. Las partes podrán recusar con causa a un Comisionado o servidor público de la Comisión. Corresponderá al Pleno calificar la procedencia de la excusa o la recusación.

I.- Tengan interés personal y directo en los procedimientos que contempla la presente Ley;

II.- Ser cónyuge o pariente consanguíneo hasta el cuarto grado, o por afinidad o civil hasta el segundo grado, o con terceros con los que tenga relaciones profesionales, laborales o de negocios, con socios o sociedades de las que el servidor público con las personas antes referidas formen o hayan formado parte;

III.- Tengan amistad estrecha o animadversión con alguna de las partes, de sus abogados patronos o de sus representantes;

IV.- Hayan sido representante legal o apoderado de cualquiera de las partes de los procedimientos contemplados en la presente Ley;

V.- Tengan interés en los procedimientos su cónyuge, sus parientes consanguíneos en línea recta sin limitación de grados, colaterales dentro del cuarto grado o los afines dentro del segundo; y

VI.- Se encuentren en alguna situación análoga que pueda afectar su imparcialidad.

En ningún caso se dará trámite a excusas o recusaciones que tengan por efecto anular el quórum legal que el Pleno de la Comisión requiere para resolver.

Artículo 102.- La Comisión tendrá su residencia y domicilio en la capital del Estado y ejercerá sus funciones conforme a la siguiente estructura:

I.- El Pleno como órgano supremo; y

II.- La estructura orgánica que acuerde el Pleno y se establezca en el reglamento respectivo.

Artículo 103.- Las sesiones del Pleno serán ordinarias y extraordinarias y se desarrollarán de manera pública.

En las sesiones se tratarán primordialmente los asuntos relacionados con los recursos de revisión y demás procedimientos previstos en esta Ley. Las ordinarias se celebrarán una vez por semana, previa convocatoria con 48 horas de anticipación; y las extraordinarias se celebrarán en cualquier momento y se convocarán con al menos 24 horas de anticipación.

Artículo 104.- El Pleno tendrá las siguientes atribuciones:

I.- En materia de acceso a la información pública:

a) Conocer y resolver los recursos que interpongan los peticionarios, respecto de las respuestas emitidas por los sujetos obligados;

b) Vigilar el cumplimiento de las resoluciones que emita, tomando todas las medidas necesarias;

c) Vigilar el cumplimiento de esta Ley y demás disposiciones aplicables;

d) Conocer e investigar de oficio o por denuncia, los hechos que sean o pudieran ser constitutivos de infracciones a esta Ley y demás disposiciones de la materia y, en su caso, denunciar a la autoridad competente y hacerlos del conocimiento del órgano interno de control de los sujetos obligados, de conformidad con lo dispuesto en esta Ley;

e) Evaluar la actuación de los sujetos obligados, debiendo publicar la metodología que seguirán para tal efecto; y

f) Ejercer las demás facultades previstas en esta Ley para salvaguardar el derecho de acceso a la información pública.

II.- En materia de protección de datos personales:

a) Establecer un listado que contenga la referencia de los sistemas de datos personales en poder de los sujetos obligados;

b) Conocer y resolver los procedimientos de inconformidad que se interpongan; y

c) Ejercer las demás facultades previstas en esta Ley, para la protección de este derecho;

III.- En materia de cultura de transparencia, acceso a la información pública y protección de datos personales:

a) Implementar mecanismos de observación y contraloría ciudadana que permita a la población utilizar la transparencia para vigilar y evaluar el desempeño de los sujetos obligados;

b) Promover y difundir de manera permanente la cultura de la transparencia y acceso a la información pública, así como la protección de datos personales;

c) Instruir la elaboración de guías que expliquen los procedimientos y trámites que deban realizarse ante los sujetos obligados y ante la Comisión;

d) Promover que en los programas y planes de estudio, libros y materiales que se utilicen en las instituciones educativas, de todos los niveles y modalidades del Estado, se incluyan contenidos y referencias a los derechos tutelados en esta Ley;

e) Promover que las instituciones de educación superior públicas y privadas incluyan asignaturas que ponderen los derechos tutelados en esta Ley, dentro de sus actividades académicas curriculares y extracurriculares;

f) Elaborar y publicar estudios, investigaciones y, en general, apoyar cualquier medio que difunda el conocimiento de la materia;

g) Orientar y auxiliar a las personas para ejercer los derechos de acceso a la información y protección de datos personales;

h) Impulsar conjuntamente con instituciones de educación superior, la integración de centros de investigación, difusión y docencia sobre la transparencia, el derecho de acceso a la información pública y la protección de datos personales, que promuevan el conocimiento sobre estos temas y coadyuven con la Comisión en sus tareas sustantivas; y

i) Las demás que resulten necesarias para lograr estos objetivos.

IV.- En materia normativa:

a) Expedir el reglamento interior de la Comisión y el del servicio profesional de carrera para los servidores públicos del mismo; y

b) Implementar medidas para la sistematización y la protección de los archivos administrativos en poder de los sujetos obligados.

V.- En materia de administración y gobierno interno:

a) Establecer la estructura administrativa de la Comisión y su jerarquización, así como los mecanismos para la selección y contratación del personal, en los términos de su reglamento interior;

b) Examinar, discutir y, en su caso, aprobar o modificar el programa anual de trabajo de la Comisión, así como aquellos propios de sus funciones que someta a su consideración el Presidente;

c) Conocer y, en su caso, aprobar los informes de gestión de los diversos órganos de la Comisión;

d) Aprobar el informe anual de actividades que el Comisionado Presidente enviará al H. Congreso del Estado;

e) Establecer un sistema que garantice y haga efectivo el adecuado y pleno ejercicio de los derechos de acceso a la información pública y protección de datos personales, así como de rendición de cuentas de la Comisión;

f) Dirimir cualquier tipo de conflicto competencial entre los órganos de la Comisión, resolviendo en definitiva;

g) Aprobar el proyecto de presupuesto anual de egresos de la Comisión, a efecto de que el Comisionado Presidente lo envíe al titular del Poder Ejecutivo del Estado, para que lo incluya en el Presupuesto de Egresos del Estado;

h) Resolver sobre la enajenación o gravamen de los bienes que integran el patrimonio de la Comisión, previo el cumplimiento de las disposiciones aplicables;

i) Aprobar, previo el cumplimiento de las disposiciones aplicables, la celebración de convenios que comprometan el patrimonio de la Comisión;

j) Enviar para su publicación en el Periódico Oficial del Estado, los reglamentos, acuerdos y demás disposiciones que requieran difusión; y

k) Dictar todas aquellas medidas para el mejor funcionamiento de la Comisión.

VI.- En materia de relaciones interinstitucionales:

a) Celebrar convenios con autoridades federales, estatales o municipales;

b) Celebrar convenios con organismos nacionales e internacionales, así como de la sociedad civil;

c) Celebrar convenios para allegarse recursos financieros; y

d) Mantener una efectiva colaboración y coordinación con los sujetos obligados, a fin de lograr el cumplimiento de esta Ley.

Artículo 105.- La Comisión enviará anualmente un informe al H. Congreso del Estado sobre el estado que guarda el ejercicio de los derechos y obligaciones que conforme a esta Ley le corresponde.

Artículo 106.- El Presidente de la Comisión tendrá las siguientes facultades:

I.- Representar legalmente al Órgano Garante con facultades de mandatario para actos de administración, pleitos y cobranzas, así como otorgar y sustituir poderes generales y especiales para estos actos, de conformidad con las disposiciones jurídicas aplicables y previa autorización del Pleno;

II.- Vigilar el correcto desempeño de las actividades de la Comisión;

III.- Convocar a sesiones al Pleno y conducir las mismas, en los términos del reglamento respectivo;

IV.- Cumplir y hacer cumplir los acuerdos adoptados por el Pleno;

V.- Emitir los acuerdos necesarios para el cumplimiento de sus funciones;

VI.- Ejercer, por sí, o a través, de los órganos designados en el reglamento interior, el presupuesto de egresos de la Comisión, bajo la supervisión del Pleno; y

VII.- Las demás que le confiera esta Ley y su reglamento interior.

TÍTULO CUARTO.- ACCESO A LA INFORMACIÓN

Capítulo Primero.- Del Procedimiento de Acceso a la Información

Artículo 107.- Los procedimientos relativos al acceso a la información se regirán por los siguientes principios:

I.- Máxima publicidad;

II.- Disponibilidad;

III.-Simplicidad y rapidez;

IV.- Gratuidad del procedimiento;

V.- Costo razonable de reproducción de la información;

VI.- Suplencia de las deficiencias de las solicitudes; y

VII.- Auxilio y orientación a los particulares.

Artículo 108.- Toda persona por sí, o por medio de representante legal, podrá presentar una solicitud de acceso a la información.

En ningún caso la entrega de la información estará condicionada a que se motive o justifique la causa de la solicitud, ni se requerirá que el solicitante demuestre interés alguno.

Cuando para el acceso, obtención, trámite o examen de información pública, de datos personales, su cancelación, oposición o rectificación, existan procedimientos especiales establecidos en ordenamientos normativos diversos a la presente Ley, el solicitante se regirá por dichos procedimientos.

Artículo 109.- Para presentar una solicitud de acceso a la información o para iniciar otro de los procedimientos previstos en esta Ley, el particular tiene derecho a que el sujeto obligado le preste servicios de orientación. Los sujetos obligados auxiliarán a los particulares en la elaboración de solicitudes, especialmente cuando el solicitante no sepa leer ni escribir, hable una lengua indígena, se trate de una persona que pertenezca a un grupo vulnerable, o bien, cuando no sepa qué documentos contienen la información de su interés.

Artículo 110.- La solicitud de acceso a la información podrá formularse verbalmente, mediante escrito libre, a través de los formatos que deberá proporcionar el sujeto obligado o por medios electrónicos, en este último caso se podrá establecer un correo electrónico donde se recibirán las solicitudes o crearse un sistema para este propósito.

Tratándose de solicitudes de acceso a la información pública, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales, así como del procedimiento de inconformidad que sean realizadas por medios electrónicos, los sujetos obligados, excepto los municipios con población inferior a setenta mil habitantes, deberán crear un sistema electrónico para efecto de su recepción, trámite y seguimiento, cuyo procedimiento deberá ser publicado en términos claros en su página oficial de Internet y contando con los debidos elementos de seguridad.

Las solicitudes presentadas de manera electrónica se tendrán por recibidas en la fecha asentada en el registro electrónico del equipo receptor de la misma.

En las solicitudes realizadas de manera verbal, el sujeto obligado deberá levantar un acta de comparecencia, preferentemente ante dos testigos de asistencia, procurando recabar los elementos necesarios para la identificación de la información y asentando la fecha de su recepción.

Artículo 111.- Los formatos de solicitudes de acceso a la información que proporcionen los sujetos obligados serán gratuitos. Los costos de la reproducción de la información solicitada deberán cubrirse por el particular de manera previa a su entrega y de conformidad con lo que establezcan las Leyes hacendarias.

Artículo 112.- La solicitud de acceso a la información deberá hacerse en términos respetuosos y contendrá:

I.- El nombre del solicitante de la información;

II.- El sujeto obligado a quien se dirija;

III.- La descripción de la información que se solicita anexando en su caso cualquier dato que facilite su localización;

IV.- La dirección para recibir la información solicitada o las notificaciones que correspondan. Las notificaciones podrán hacerse a través de medios electrónicos, si así lo autoriza el solicitante; y

V.- La modalidad en la que prefiere se otorgue el acceso a la información, la cual podrá ser mediante consulta directa, copias simples, certificadas u otro tipo de medio electrónico. El sujeto obligado podrá entregar la información en una modalidad distinta a la solicitada cuando exista causa justificada.

El sujeto obligado no estará obligado a dar trámite a solicitudes de acceso ofensivas o cuando se haya entregado información sustancialmente idéntica como respuesta a una solicitud de la misma persona. En estos casos, el sujeto obligado deberá indicar al solicitante que su solicitud es ofensiva o que ya se le ha entregado información pública sustancialmente idéntica.

Artículo 113.- Si la información solicitada no es competencia del sujeto obligado ante el cual se presentó la solicitud, éste deberá comunicarlo al solicitante y, de ser posible orientarlo sobre la autoridad competente.

Artículo 114.– Si los datos proporcionados por el solicitante no bastan para la localización de la información, son imprecisos o erróneos, el sujeto obligado prevendrá al solicitante por escrito, en un plazo no mayor de tres días, contados a partir de la recepción de la solicitud, para que en un término igual y en la misma forma, la complemente o aclare.

Este requerimiento interrumpirá el plazo establecido en los artículos 116 y 117, según sea el caso.

En caso de no cumplir con dicha prevención o la misma fuera extemporánea, se tendrá por no presentada la solicitud.

Artículo 115.- La certificación de documentos conforme a esta Ley tiene por objeto establecer que en los archivos del sujeto obligado existe un documento en original, copia simple, digitalizada u otro medio electrónico igual al que se entrega. La certificación para estos efectos podrá ser realizada por el titular de la unidad administrativa en donde se encuentren los documentos o por quien esté habilitado para ello por el sujeto obligado.

Artículo 116.- La respuesta a una solicitud de acceso deberá ser notificada al interesado en el menor tiempo posible, que no podrá exceder de diez días, contados desde la presentación de aquélla. Además, se precisará el costo y la modalidad en que será entregada la información, atendiendo en la mayor medida de lo posible a la solicitud del interesado.

Este plazo podrá prorrogarse por un periodo igual cuando no sea posible dar respuesta en dicho término. El sujeto obligado deberá comunicar al solicitante, antes del vencimiento del plazo, las razones por las cuales hará uso de la prórroga. No podrán invocarse como causales de ampliación del plazo motivos que supongan negligencia o descuido del sujeto obligado en el desahogo de la solicitud.

Las notificaciones a las solicitudes de información se realizarán por conducto de una tabla de avisos, instalada en lugar visible del recinto oficial del sujeto obligado, por vía electrónica o a través del sistema electrónico autorizado.

Únicamente se harán de manera personal en el domicilio señalado para tal efecto, por única vez y por correo certificado, las notificaciones relativas al requerimiento de aclaración. Para efectos de cómputo se entenderá presentada en tiempo la solicitud aclaratoria o la notificación al tercero perjudicado cuando se deposite la pieza en correo dentro del plazo que la Ley señala.

La información pública deberá entregarse dentro de los diez días siguientes a la fecha en que el sujeto obligado le haya notificado al solicitante la disponibilidad de aquélla.

En caso de que sea necesario cubrir costos para obtener la información en alguna modalidad de entrega, el plazo correrá a partir de la fecha en que el solicitante acredite haber cubierto el pago de los derechos correspondientes.

Excepcionalmente, el sujeto obligado podrá determinar que este plazo sea mayor cuando la cantidad de información o la complejidad de su acopio así lo amerite, o bien cuando la elaboración de versiones públicas suponga un trabajo que pueda entorpecer sustancialmente la operación del sujeto obligado. El sujeto obligado deberá notificar al solicitante el plazo para entregar la información, así como el fundamento y la motivación de su resolución. Queda a salvo el derecho del solicitante de interponer el procedimiento de inconformidad previsto en el Capítulo Segundo del presente Título de esta Ley, si no estuviere conforme.

Artículo 117.- Cuando la solicitud tenga por objeto información considerada como información pública de oficio, ésta deberá ser entregada en un plazo no mayor a tres días.

Artículo 118.– Cuando la información no se encuentre en los archivos del sujeto obligado, éste analizará el caso y tomará todas las medidas necesarias para localizar la información y resolver en consecuencia.

Artículo 119.- La obligación de dar acceso a la información se tendrá por cumplida cuando la información se entregue al solicitante en medios electrónicos, ésta se ponga a su disposición para consulta en el sitio en que se encuentre, o bien mediante la expedición de copias simples o certificadas. En la medida de lo posible, la información se entregará preferentemente por medios electrónicos.

El acceso a la información se dará solamente en la forma en que lo permita el documento de que se trate.

 En el caso de que la información ya esté disponible en Internet el sujeto obligado se lo hará saber al solicitante, precisando la dirección electrónica completa del sitio donde se encuentra la información requerida, y alternativamente podrá proporcionarle una impresión de la misma.

En el caso de que la información solicitada ya esté disponible al público en medios impresos, tales como libros, compendios, informes, trípticos o en cualquier otro medio, se le hará saber al solicitante por escrito la fuente, el lugar y la forma en que puede consultar, reproducir o adquirir dicha información.

Artículo 120.- En caso de que los documentos solicitados hayan sido clasificados como reservados o confidenciales, el responsable de la clasificación deberá resolver si:

I.- Confirma o modifica la clasificación y niega el acceso a la información;

II.- Modifica la clasificación y ordena la entrega de una versión pública de la información solicitada; y

III.- Revoca la clasificación y concede el acceso a la información;

La resolución será notificada al interesado en el plazo que establecen los artículos 116 y 117 de esta Ley.

Artículo 121.- Cuando el sujeto obligado no dé respuesta a la solicitud dentro de los plazos previstos en esta Ley, la solicitud se entenderá negada y el solicitante podrá interponer de inmediato el procedimiento de inconformidad previsto en el Capítulo Segundo del presente Título.

Artículo 122.- Las solicitudes de acceso a la información y las respuestas recaídas sobre éstas, incluyendo, en su caso, la información entregada, serán públicas y no podrán considerarse como información reservada o confidencial. Asimismo, los sujetos obligados deberán poner a disposición del público esta información, a través de su portal de internet.

Artículo 123.- El acceso a los archivos declarados históricos por una Ley, las bibliotecas públicas y otras colecciones u objetos de valor histórico, se regirán por sus propios ordenamientos y demás disposiciones aplicables, que podrán simplificar los trámites de su operatividad sin contravención de esta Ley.

Capítulo Segundo.- Del Procedimiento de Inconformidad

Artículo 124.- El procedimiento de inconformidad podrá interponerse, de manera directa o por medios electrónicos, ante la Comisión o ante el sujeto obligado que haya conocido del asunto, en este último caso se deberá notificar de manera inmediata y por cualquier medio a la Comisión sobre la interposición del procedimiento y remitir el documento dentro de los tres días hábiles siguientes de haberlo recibido.

El sujeto obligado al momento de dar respuesta a una solicitud de acceso a la información o acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales, orientarán al particular sobre su derecho de interponer el procedimiento de inconformidad y el modo de hacerlo.

Artículo 125.- El procedimiento de inconformidad procede por cualquiera de las siguientes causas:

I.- La negativa de acceso a la información;

II.- La declaración de inexistencia de información;

III.- La clasificación de información como reservada o confidencial;

IV.- La entrega de información en una modalidad distinta a la solicitada, o en un formato incomprensible;

V.- La inconformidad con los costos o tiempos de entrega de la información;

VI.- La información que se entregó sea incompleta o no corresponda con la solicitud;

VII.- La inconformidad con las razones que motivan una prórroga;

VIII.- La negativa de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

IX.- El tratamiento inadecuado de los datos personales;

X.- La negativa ficta;

XI.- El desechamiento de la solicitud de acceso en los términos de los artículos 108 y 112 de la presente Ley; y

XII.- La declaración de incompetencia de un sujeto obligado.

Se actualizará la negativa ficta, cuando dentro de los plazos establecidos en esta Ley, el sujeto obligado no diera respuesta a una solicitud de acceso a la información o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales.

Artículo 126.- El procedimiento deberá interponerse dentro de los diez días siguientes a la notificación correspondiente o en su caso, a partir del momento en que hayan transcurrido los términos establecidos para dar contestación a las solicitudes de acceso a la información o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales, supuestos en que bastará que el solicitante acompañe al recurso el documento que prueba la fecha en que presentó la solicitud.

Artículo 127.- En caso de que el procedimiento de inconformidad no satisfaga alguno de los requisitos a que se refiere el artículo 129 de esta Ley, y la Comisión no cuente con elementos para subsanarlo, prevendrá al particular dentro los tres días hábiles siguientes a la interposición del recurso, por una sola ocasión, para que subsane las omisiones dentro de un plazo de cinco días. Transcurrido el plazo sin desahogar la prevención se tendrá por no presentado el procedimiento. La prevención tendrá el efecto de interrumpir el plazo que tiene la Comisión para resolver el procedimiento.

Artículo 128.- En todos los casos, la Comisión deberá suplir las deficiencias del procedimiento de inconformidad, siempre y cuando no altere el contenido original de la solicitud de acceso a la información pública o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales, ni se modifiquen los hechos o peticiones expuestos en el recurso.

Artículo 129.- El procedimiento de inconformidad podrá interponerse por escrito libre, a través de los formatos que al efecto proporcione la Comisión o por medios electrónicos, y deberá contener lo siguiente:

I.- El nombre del particular y en su caso, el de su representante legal o mandatario, y tercero interesado si lo hubiera;

II.- El sujeto obligado ante el cual se presentó la solicitud de acceso a la información, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

III.- El domicilio o medio electrónico para oír y recibir notificaciones; en caso de no haberlo señalado, aún las de carácter personal, se harán por estrados;

IV.- El acto o resolución del cual se inconforma y, en su caso, el número de expediente que identifique el mismo;

V.- La fecha en que se le notificó o tuvo conocimiento del acto reclamado, salvo que el procedimiento se interponga por la falta de respuesta a una solicitud de acceso a información, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales;

VI.- Los puntos petitorios;

VII.- El documento con el que acredita la existencia de la solicitud, así como la respuesta emitida por el sujeto obligado, en su caso; y

VIII.- Las demás pruebas y elementos que se considere procedente hacer del conocimiento de la Comisión.

En el caso de que el procedimiento se interponga a través de medios que no sean electrónicos, deberá acompañarse de las copias de traslado suficientes.

Artículo 130.- Presentado el procedimiento de inconformidad ante la Comisión, se estará a lo siguiente:

I.- Se turnará a uno de los Comisionados quien será el encargado de dar trámite a todo el procedimiento, así como presentar ante el Pleno el proyecto de resolución respectivo;

II.- El auto de admisión se dictará al día siguiente de la presentación del procedimiento;

III.- Admitido el procedimiento, se integrará un expediente y se notificará al sujeto obligado señalado como responsable, para que dentro del término de cinco días contados a partir del día siguiente de dicha notificación, ofrezca su contestación y aporte las pruebas que considere pertinentes;

IV.- Recibida la contestación o transcurrido el plazo para contestar el recurso, la Comisión dará vista al particular para que en un plazo de cinco días presente las pruebas y alegue lo que a su derecho convenga;

V.- Si alguna de las partes ofrece medios de prueba que requieran de desahogo o de algún trámite para su perfeccionamiento, la Comisión determinará audiencias con el particular y el sujeto obligado, dentro de los tres días siguientes a que se recibieron. Una vez desahogadas las pruebas se declarará cerrada la instrucción y el expediente se encontrará en estado de resolución;

VI.- Excepcionalmente, la Comisión podrá ampliar los plazos hasta por cinco días más cuando la importancia y trascendencia del asunto así lo amerite; y

VII.- Cerrada la instrucción, el Pleno de la Comisión, bajo su más estricta responsabilidad, deberá emitir una resolución debidamente fundada y motivada, en un término no mayor de diez días, contados a partir de que el expediente se encuentre en estado de resolución.

Artículo 131.- Las resoluciones de la Comisión podrán:

I.- Sobreseer o desechar el procedimiento de inconformidad por improcedente; o

II.- Confirmar, revocar o modificar la resolución del sujeto obligado;

Artículo 132.- Las resoluciones deberán contener lo siguiente:

I.- Lugar, fecha en que se pronuncia, el nombre del particular, sujeto obligado y extracto breve de los hechos cuestionados;

II.- Los preceptos que la fundamenten y las consideraciones que la sustenten;

III.- Los alcances y efectos de la resolución, fijando con precisión, en su caso, los órganos obligados a cumplirla, así como los plazos y procedimientos necesarios para su cumplimiento, y la determinación de las sanciones cuando en su caso procedan; y

IV.- El voto particular del Comisionado que difiriera de la mayoría;

V.- Los puntos resolutivos, que podrán confirmar, modificar o revocar la resolución del sujeto obligado.

Artículo 133.- El procedimiento de inconformidad será desechado por improcedente cuando:

I.- Sea extemporáneo;

II.- La Comisión haya conocido anteriormente del procedimiento de inconformidad contra el mismo acto y resuelto en definitiva respecto del mismo particular;

III.- Se recurra una resolución o acto que no hayan sido emitidos por el sujeto obligado;

IV.- La Comisión no sea competente; o

V.- Se esté tramitando ante los tribunales competentes algún recurso o medio de defensa interpuesto por el particular.

Artículo 134.- El procedimiento de inconformidad será sobreseído en los casos siguientes:

I.- Por desistimiento expreso del particular;

II.- Cuando por cualquier motivo quede sin materia el procedimiento de inconformidad;

III.- Cuando admitido el procedimiento sobrevenga una causal de improcedencia; o

IV.- Cuando el particular fallezca o, tratándose de personas morales, se disuelva.

Artículo 135.- La Comisión podrá en cualquier momento del procedimiento citar a las partes a una audiencia de conciliación, que de resolverse favorablemente, emitirá una resolución en la que haga constar el contenido del acuerdo, el cual tendrá efectos vinculantes para las partes.

En este supuesto, el procedimiento de inconformidad quedará sin materia y la Comisión verificará el cumplimiento del acuerdo respectivo.

Artículo 136.- La información confidencial o reservada que, en su caso, sea solicitada por la Comisión por resultar indispensable para resolver el asunto, deberá ser mantenida con ese carácter y no estará disponible en el expediente.

Artículo 137.- La falta de contestación del sujeto obligado al procedimiento de inconformidad dentro del término establecido en la presente Ley, hará presumir como ciertos los hechos que se hubieren señalado en él, siempre que éstos le sean directamente imputables. En estos casos el plazo para resolver el recurso será de diez días.

Artículo 138.- Las partes podrán ofrecer todo tipo de pruebas, excepto la confesional de los servidores públicos y aquéllas que sean contrarias a derecho. El desahogo y la calificación de las pruebas, así como las notificaciones se realizarán aplicando supletoriamente el Código de Procedimientos Civiles del Estado de Nuevo León. En cualquier caso, corresponderá a la Comisión desechar de plano aquellas pruebas que no guarden relación con el procedimiento de inconformidad.

Artículo 139.- Interpuesto el procedimiento de inconformidad por una negativa ficta, la Comisión dará vista al sujeto obligado para que, en un plazo no mayor a tres días, acredite haber respondido en tiempo y forma la solicitud, o bien dé respuesta a la misma. En el primer caso, el procedimiento se considerará improcedente y la Comisión deberá dictar auto de sobreseimiento en un término de 48 horas. En el segundo caso, la Comisión emitirá, en un plazo no mayor de 5 días su resolución, con base en el contenido de la solicitud original y la respuesta del sujeto obligado.

Si la resolución de la Comisión a que se refiere el párrafo anterior determina la procedencia de otorgar acceso a la información o a los datos personales solicitados, procederá su entrega.

Artículo 140.- Las actuaciones y resoluciones de la Comisión se notificarán, en el domicilio o medio electrónico que al efecto señalen las partes o en su defecto en los estrados, al día hábil siguiente en que se dicten y surtirán efectos un día hábil después.

Artículo 141.- Los sujetos obligados, en su caso, deberán informar a la Comisión del cumplimiento de sus resoluciones, en un plazo no mayor a 5 días posteriores a aquel en que se les notificó la resolución, a menos que en la misma la Comisión determine un plazo mayor para su cumplimiento.

Artículo 142.- En caso de incumplimiento de la resolución del procedimiento de inconformidad, la Comisión notificará al superior jerárquico del sujeto obligado responsable a fin de que ordene el cumplimiento en un plazo que no excederá de 3 días.

En caso de persistir el incumplimiento, la Comisión dará vista al órgano interno de control del sujeto obligado para que verifique el mismo y, en su caso, éste proceda a sancionar al presunto responsable. Lo anterior sin perjuicio de que el particular haga valer sus derechos ante las instancias judiciales correspondientes.

Artículo 143.- No podrá archivarse ningún expediente sin que se haya cumplido la resolución correspondiente ni se hubiere extinguido la materia de la ejecución.

Artículo 144.- Todas las resoluciones de la Comisión serán públicas, salvo cuando contengan información clasificada, en cuyo caso se elaborarán versiones públicas.

Artículo 145.- A fin de que la tramitación del procedimiento de inconformidad sea expedito, la Comisión podrá aplicar las siguientes medidas de apremio, previa la audiencia del sujeto obligado:

I.- Apercibimiento.

II.- Amonestación privada;

III.- Amonestación pública; y

IV.- Multa de 75 a 450 cuotas.

Artículo 146.- Cualquier persona podrá iniciar ante la Comisión un procedimiento para denunciar violaciones a las disposiciones contenidas en el Título Primero Capítulo Tercero de esta Ley. En este caso, la Comisión procederá a revisar la denuncia para que, de considerarla procedente, en un plazo no mayor a 15 días emita una resolución en la que ordene al sujeto obligado las medidas que considere necesarias para remediar la violación en el menor tiempo posible, previa audiencia del sujeto obligado.

Capítulo Tercero.- Responsabilidades y Sanciones

Artículo 147.- Los sujetos obligados incurrirán en responsabilidad administrativa por incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta Ley por las siguientes causas:

I.- Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida información que se encuentre bajo su custodia, a la cual tengan acceso o conocimiento con motivo de su empleo, cargo o comisión;

II.- Actuar con negligencia, dolo o mala fe en la sustanciación de las solicitudes de acceso a la información, de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales o en la difusión de la información contemplada en el Capítulo Tercero, Título Primero a que están obligados conforme a esta Ley;

III.- Declarar dolosamente la inexistencia de información o de datos personales, cuando ésta exista total o parcialmente en los archivos del sujeto obligado;

IV.- Denegar intencionalmente información no clasificada como reservada ni considerada como confidencial conforme a esta Ley;

V.- Clasificar como reservada, con dolo, información que no cumple con las características señaladas en esta Ley. La sanción sólo procederá cuando exista una resolución previa respecto del criterio de clasificación de ese tipo de información;

VI.- Entregar información clasificada como reservada o confidencial conforme a lo dispuesto por esta Ley;

VII.- Entregar, intencionalmente de manera incompleta, información requerida en una solicitud de acceso;

VIII.- Crear, modificar, destruir o transmitir sistemas de datos personales en contravención a los principios establecidos en el capítulo séptimo de esta Ley;

IX.- No proporcionar la información o los datos personales, o bien, no rectificar, cancelar o no hacer válida la oposición respecto de éstos, cuya entrega haya sido ordenada por la Comisión o por el Poder Judicial de la Federación;

X.- No cumplir cabalmente con las resoluciones emitidas por la Comisión;

XI.- No dar respuesta a una solicitud de acceso a la información o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales dentro de los plazos previstos en esta Ley, o no comunicar al solicitante cuando la solicitud no sea de su competencia; y

XII.- La transmisión de datos personales, fuera de los casos permitidos, particularmente cuando la misma haya tenido por objeto obtener un lucro indebido.

Las responsabilidades a que se refiere este artículo o cualquiera otra derivada del incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta Ley, será sancionada por el superior jerárquico del servidor público presunto responsable siguiendo los procedimientos establecidos en la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y Municipios de Nuevo León.

Las resoluciones finales que al respecto expidan los órganos internos de control o sus equivalentes deberán ser notificadas a la Comisión, quien deberá hacerlas públicas a través del informe anual a que se refiere el artículo 105 de esta Ley.

Artículo 148.- La Comisión podrá imponer sanciones al sujeto obligado por las siguientes violaciones a la presente Ley:

I.- Multa de 25 a 150 cuotas por no responder una solicitud de acceso a la información, o de acceso, rectificación, cancelación u oposición de datos personales; o no publique o actualice la información pública de oficio dentro del término legal establecido para tal efecto;

II.- Multa de 25 a 250 cuotas cuando no rinda contestación al procedimiento de inconformidad dentro del término que establece la presente Ley; y

III.- Multa de 75 a 450 cuotas al que incumpla una resolución definitiva de la Comisión.

Artículo 149.- Las sanciones se aplicarán de conformidad con los siguientes criterios:

I.- La individualización de la sanción en relación a la capacidad económica del sujeto obligado infractor;

II.- La gravedad de la falta cometida y la conveniencia de suprimir prácticas que atenten contra la transparencia, el acceso a la información pública o a la protección de datos;

III.- Las circunstancias y condiciones del incumplimiento a la Ley;

IV.- La reincidencia por parte del sujeto obligado en el incumplimiento a las obligaciones en materia de transparencia, el acceso a la información pública y la protección de datos. Se considerará reincidente el sujeto obligado que incurra más de una vez en alguna o algunas de las conductas que se señalan en el artículo anterior;

V.- El carácter intencional o negligente de la acción u omisión constitutiva de la falta cometida por el sujeto obligado; y

VI.- El monto del beneficio o del daño o perjuicio económico derivado del incumplimiento.

Artículo 150.- La Comisión podrá presentar denuncias ante las autoridades competentes por cualquier conducta prevista en el artículo 147 de esta Ley y aportar las pruebas que considere pertinente.

Artículo 151.- Las responsabilidades administrativas que se generen por el incumplimiento de las obligaciones que se señalan en la presente Ley, son independientes de aquéllas del orden civil o penal que procedan, así como de los procedimientos de responsabilidad que corresponda instruir a los superiores jerárquicos de los responsables de conformidad con la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y Municipios de Nuevo León, y los procedimientos para el resarcimiento del daño ocasionado por el sujeto obligado.

Artículo 152.- El servidor público que acate una resolución de la Comisión no será responsable por las consecuencias que de dicho cumplimiento deriven.

Artículo 153.- La Comisión remitirá mediante oficio a la Secretaría de Finanzas y Tesorería General del Estado, las sanciones impuestas a los sujetos obligados, las cuales tendrán el carácter de créditos fiscales, para efecto que lleve a cabo las acciones legales de ejecución, de igual manera requerirá a esa dependencia presentar informes mensuales del estado que guarda la ejecución de las multas.

TRANSITORIOS

Artículo Primero.- El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Periódico Oficial del Estado de Nuevo León, con las modalidades que establecen los artículos siguientes.

Artículo Segundo.- Se abroga la Ley de Acceso a la Información Pública contenida en el decreto 305, publicado el 21 de febrero de 2003; y todas sus reformas.

Artículo Tercero.- Las modificaciones para la presentación obligatoria de la información a que se refiere esta Ley en todos sus rubros, deberá estar disponible en Internet a más tardar en un plazo de seis meses contados a partir de la entrada en vigor de esta Ley.

Artículo Cuarto.- Los sujetos obligados que deben contar con la tecnología y los sistemas electrónicos respectivos a que se refiere la presente Ley, establecerán en sus presupuestos respectivos las partidas necesarias para su cumplimiento.

Artículo Quinto.- Se concede un término máximo de dos años, contados a partir del 21 de julio de 2007, para que los sujetos obligados implementen los medios tecnológicos y electrónicos necesarios para que los solicitantes puedan ejercer el derecho de acceso a la información y los procedimientos de revisión a los que se refiere este Decreto.

Artículo Sexto.- Los actuales Comisionados de la Comisión de Acceso a la Información Pública, permanecerán en sus cargos hasta la conclusión de sus respectivos nombramientos. El actual Comisionado Presidente podrá ejercer su cargo por el período para el que fue designado.

Artículo Séptimo.- Todos los bienes, recursos, derechos y obligaciones de la Comisión de Acceso a la Información Pública, pasarán a formar parte de la Comisión de Transparencia y Acceso a la Información.

Artículo Octavo.- El personal administrativo que al entrar en vigor el presente Decreto laboren en la Comisión de Acceso a la Información Pública, conservarán sus derechos y formarán parte de la Comisión de Transparencia y Acceso a la Información.

Artículo Noveno.- La Comisión dentro del término de 30 días contados a partir de la entrada en vigor de este Decreto, deberá expedir el reglamento interior respectivo.

Artículo Décimo.- Las solicitudes y el procedimiento de inconformidad en trámite a la entrada en vigor de esta Ley se resolverán conforme a la Ley de Acceso a la Información Pública.

Los procedimientos de inconformidad que sean presentados a partir de la entrada en vigor de esta Ley, se regirán, por lo que hace al procedimiento, por las disposiciones de la misma, y por lo que hace a la materia sustantiva, por las disposiciones vigentes al momento en que fue presentada la solicitud de información que originó el acto de inconformidad.

Artículo Décimo Primero.- La clasificación de la información efectuada antes de la entrada en vigor de la presente Ley, deberá actualizarse al momento de recibir una solicitud de acceso respecto del documento clasificado con anterioridad.

Artículo Décimo Segundo.- El aviso de privacidad a que se refiere el artículo 47 de la presente Ley, deberá hacerse del conocimiento de los interesados en un plazo que no excederá de seis meses, contado a partir de la entrada en vigor de la misma.

Artículo Décimo Tercero.- El documento de seguridad a que se alude en el artículo 79 de la presente Ley, deberá remitirse a los órganos garantes en un plazo que no excederá de un año a partir de entrada en vigor de la presente Ley.

Por lo tanto envíese al Ejecutivo del Estado, para su promulgación y publicación en el Periódico Oficial del Estado.

Dado en el Salón de Sesiones del H. Congreso del Estado Libre y Soberano de Nuevo León, en Monterrey, su capital, a los treinta días del mes de junio de 2008.

PRESIDENTA: DIP. JUANA AURORA CAVAZOS CAVAZOS;

DIP. SECRETARIO: NOÉ TORRES MATA;

DIP. SECRETARIA: LAURA PAULA LÓPEZ SÁNCHEZ.

 

Por tanto, mando se imprima, publique, circule y se le dé el debido cumplimiento.

 

Dado en el Despacho del Poder Ejecutivo del Estado de Nuevo León, en Monterrey, su Capital, a los 03 días del mes de julio del año 2008.

 

EL C. GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO DE NUEVO LEÓN

JOSÉ NATIVIDAD GONZÁLEZ PARÁS.

EL C. SECRETARIO GENERAL DE GOBIERNO

RODRIGO MEDINA DE LA CRUZ.

EL JEFE DE LA OFICINA EJECUIVA DE LA GUBERNATURA

HÉCTOR HUMBERTO GUTIÉRREZ DE LA GARZA

EL C. SECRETARIO DE SEGURIDAD PÚBLICA

ALDO FASCI ZUAZUA.

EL C. PROCURADOR GENERAL DE JUSTICIA

LUIS CARLOS TREVIÑO BERCHELMANN

EL C. SECRETARIO DE FINANZAS Y TESORERO GENERAL DEL ESTADO

RUBEN EDUARDO MARTINEZ DONDÉ

EL C. SECRETARIO DE EDUCACION

REYES S. TAMEZ GUERRA

EL C. SECRETARIO DE SALUD

GILBERTO MONTIEL AMOROSO

EL C. SECRETARIO DE DESARROLLO ECONOMICO

ALEJANDRO ALBERTO PAEZ Y ARAGON

EL C. SECRETARIO DE OBRAS PUBLICAS

LOMBARDO GUAJARDO GUAJARDO

EL C. OFICIAL MAYOR DE GOBIERNO

ALFREDO GERARDO GARZA DE LA GARZA

01Ene/14

Ligj Nr. 10023, datë 27.11.2008, për Disa Shtesa dhe Ndryshime në Ligjin NR.7895, datë 27.1.1995 Kodi Penal I Republicës së Shqipërisë, të Ndryshuar

Në mbështetje të neneve 81 pika 2 shkronja “d” dhe 83 pika 1 të Kushtetutës, me propozimin e Këshillit të Ministrave, 

KUVENDI
I REPUBLIKËS SË SHQIPËRISË

VENDOSI:

Në ligjin Nr.7895, datë 27.1.1995 “Kodi Penal i Republikës së Shqipërisë”, të ndryshuar, bëhen këto shtesa dhe ndryshime:

Neni 1

Në fund të nenit 7 shtohet shkronja “j” me këtë përmbajtje:

“j) vepra penale në fushën e teknologjisë së informacionit.”.

Neni 2

Neni 58 ndryshohet si më poshtë:

“Neni 58.- Gjysmëliria

Për dënimin deri në një vit burgim, gjykata, për shkak të detyrimeve të personit të dënuar për punën, arsimin, kualifikimin ose aftësimin profesional, përgjegjësitë thelbësore familjare apo për nevojën për trajtim ose rehabilitim mjekësor, mund të vendosë ekzekutimin e vendimit me burgim me gjysmëliri.
Personi i dënuar, që vuan dënimin me gjysmëliri, është i detyruar të kthehet në burg, pasi të ketë kryer detyrimet jashtë burgut, brenda periudhës kohore të përcaktuar nga gjykata.
Kur personi i dënuar nuk përmbush detyrimet, sipas këtij neni, zbatohet neni 62 i këtij Kodi.”.

Neni 3

Neni 59 ndryshohet si më poshtë:

“Neni 59.- Pezullimi i ekzekutimit të vendimit me burgim dhe vënia në provë

Për shkak të rrezikshmërisë së paktë të personit, moshës, kushteve shëndetësore apo mendore, mënyrës së jetesës dhe të nevojave, veçanërisht atyre që lidhen me familjen, shkollimin ose punën, rrethanave të kryerjes së veprës penale, si dhe të sjelljes pas kryerjes së veprës penale, gjykata, kur jep dënim me burg deri në pesë vjet, mund të urdhërojë që i dënuari të mbajë kontakte me shërbimin e provës dhe të vihet në provë, duke pezulluar ekzekutimin e dënimit, me kusht që gjatë kohës së provës të mos kryejë vepër tjetër penale.

Gjykata urdhëron që i dënuari të përmbushë një apo më shume detyrime, të parashikuara në nenin 60 të këtij Kodi.
Afati i provës është 18 muaj deri në 5 vjet.

Nëse i dënuari nuk mban kontakte me shërbimin e provës apo nuk përmbush detyrimet e parashikuara në nenin 60, siç është urdhëruar nga gjykata, gjykata vendos zëvendësimin e dënimit të parë me një dënim tjetër, zgjatjen e afatit të mbikëqyrjes, brenda periudhës së provës, ose revokimin e pezullimit të ekzekutimit të vendimit.”.

Neni 4

Pas nenit 59 shtohet neni 59/a me këtë përmbajtje:

“Neni 59/a.- Qëndrimi në shtëpi

Për dënimet me burgim deri në dy vjet ose kur kjo kohë është pjesë e mbetur e dënimit, sipas një vendimi për një periudhë më të gjatë burgimi, gjykata mund të vendosë vuajtjen e dënimit të dhënë me qëndrimin në shtëpi të të dënuarit, në një shtëpi tjetër private apo në një qendër të kujdesit dhe të shëndetit publik, kur ekzistojnë rrethanat e mëposhtme:
a) Për gratë shtatzëna ose nëna me fëmijë, nën moshën 10 vjeç, që jetojnë me të.
b) Për baballarët, që kanë përgjegjësi prindërore për fëmijën, që jeton me të, nën moshën 10 vjeç, kur nëna e tij ka vdekur apo është e pazonja për t'u kujdesur për të.
c) Për persona, në kushte të rënda shëndetësore, që kërkojnë kujdes të vazhdueshëm nga shërbimi shëndetësor, jashtë burgut.
ç) Për personat mbi 60 vjeç, që janë të paaftë nga ana shëndetësore.
d) Për të rinj, nën moshën 21 vjeç, me nevoja të dokumentuara shëndetësore, studimore, të punës apo përgjegjësive familjare.
Gjykata mund të lejojë personat e dënuar me qëndrim në shtëpi të largohen nga vendbanimi, për plotësimin e nevojave të domosdoshme familjare, për t'u angazhuar në veprimtari pune, edukimi apo arsimimi ose për programe rehabilitimi, për të cilat shërbimi i provës është dakord.
Në këtë rast gjykata përcakton masat që duhet të marrë shërbimi i provës.
Gjykata revokon qëndrimin në shtëpi dhe e zëvendëson atë me një ndëshkim tjetër, kur nuk ekzistojnë më kushtet e parashikuara në paragrafin e parë të këtij neni. Në qoftë se personi i dënuar largohet pa autorizimin e gjykatës nga vendbanimi apo shkel detyrimet e caktuara në vendimin e gjykatës, zbatohet neni 62 i këtij Kodi.”.

Neni 5

Në nenin 60 bëhen këto ndryshime:

a) Titulli ndryshohet si më poshtë:

“Detyrimet e të dënuarit të vënë në provë”.

b) Në paragrafin e parë, fjala “masave” zëvendësohet me fjalën “detyrimet”.

c) Pika 2 ndryshohet si më poshtë:

“2. Shfrytëzimi i pagës dhe i të ardhurave të tjera ose i pasurisë për përmbushjen e detyrimeve financiare.”.

ç) Pikat 10 e 11 ndryshohen si më poshtë: 

“10. Të mos zotërojë, mbajë apo përdorë armë.
11. Mjekimi ose rehabilitimi në një institucion shëndetësor ose nënshtrimi në një program të trajtimit, mjekësor apo rehabilitues.”.

d) Pas pikës 11 shtohet pika 12 me këtë përmbajtje: 

“12. Heqja dorë nga përdorimi i alkoolit ose drogës.”.

dh) Pas pikës 12 shtohet një paragraf me këtë përmbajtje:

“Në përcaktimin e detyrimeve për të dënuarin, gjykata merr parasysh moshën e të dënuarit, gjendjen mendore, mënyrën e jetesës dhe nevoja t e tij, veçanërisht ato të lidhura me familjen, edukimin ose punën, motivet e kryerjes së veprës penale, qëndrimin pas kryerjes së veprës penale, si dhe rrethana të tjera, që ndikojnë në vendosjen e detyrimeve, sipas këtij neni dhe mbikëqyrjen e tyre.”

Neni 6

Neni 61 ndryshohet si më poshtë:

“Neni 61.- Detyrimet e të dënuarit gjatë kohës së provës

Gjatë kohës së provës i dënuari është i detyruar: 
a) të paraqitet rregullisht dhe të informojë në vazhdimësi shërbimin e provës për përmbushjen e kushteve dhe detyrimeve të caktuara nga gjykata;
b) të marrë pëlqimin nga shërbimi i provës për ndryshimin e vendbanimit, qendrës së punës apo për lëvizjet e shpeshta brenda vendit.”.

Neni 7

Neni 62 ndryshohet si më poshtë:

“Neni 62.- Shkelja e kushteve dhe e detyrimeve gjatë kohës së provës

Nëse i dënuari, gjatë afatit të provës, kryen një vepër tjetër penale, gjykata mund të ndryshojë detyrimet që ka vendosur, ta zëvendësojë dënimin e dhënë me një dënim tjetër, apo ta revokojë, tërësisht ose pjesërisht, vendimin e pezullimit.
Nëse i dënuari, gjatë afatit të provës, shkel kushtet ose detyrimet që i janë vendosur, shërbimi i provës i raporton menjëherë prokurorit. 
Për shkelje të lehta dhe për herë të parë të kushteve ose të detyrimeve që i janë vendosur nga gjykata, prokurori ka të drejtë të japë paralajmërim, i cili regjistrohet në dosjen personale të të dënuarit.
Për shkelje të rënda ose të përsëritura, prokurori i kërkon gjykatës ndryshimin e detyrimit të vendosur, shtimin e detyrimeve të tjera, zëvendësimin e tyre me një sanksion tjetër, ose revokimin e vendimit të pezullimit të dënimit dhe vuajtjen e pjesës së mbetur të dënimit në burg.”

Neni 8

Në nenin 63 bëhen këto ndryshime:

a) Paragrafi i dytë ndryshohet si më poshtë:

“Puna me interes publik nënkupton kryerjen nga i dënuari të një pune, me pëlqimin e tij dhe pa shpërblim, në favor të interesit publik apo shoqatës së caktuar në vendimin e gjykatës, për një kohë nga dyzet deri në dyqind e dyzet orë.”

b) Paragrafi i pestë ndryshohet si më poshtë:

“Në vendimin e saj gjykata përcakton numrin e orëve të punës dhe detyrimin që i dënuari të mbajë kontakte me shërbimin e provës. Shërbimi i provës vendos llojin e punës që do të kryhet, përcakton vendin e kryerjes së punës dhe ditët e javës kur do të kryhet ajo, duke pasur parasysh, për aq sa është e mundur, punësimin e rregullt të të dënuarit apo detyrimet e tij familjare. Kohëzgjatja e punës me interes publik nuk i kalon tetë orë në ditë.”

c) Paragrafi i fundit ndryshohet si më poshtë:

“Nëse i dënuari nuk kryen punën me interes publik, nuk mban kontakte me shërbimin e provës apo shkel kushtet ose detyrimet e tjera, të vendosura nga gjykata, prokurori informon menjëherë gjykatën. Gjykata, në këtë rast, vendos sipas nenit 62 të këtij Kodi.”.

Neni 9

Në nenin 64 bëhen këto ndryshime:

a) Në titull dhe në tekstin e nenit fjalët “para kohe” hiqen.
b) Në paragrafin e fundit, fjalët “po aq të rëndë ose më të rëndë se e para” hiqen.

Neni 10

Në nenin 65, në paragrafin e parë dhe të dytë, fjalët “para kohe” hiqen.

Neni 11

Pas nenit 74 shtohet neni 74/a me këtë përmbajtje:

“Neni 74/a.- Shpërndarja kompjuterike e materialeve pro gjenocidit ose krimeve kundër njerëzimit

Ofrimi në publik ose shpërndarja e qëllimshme publikut, nëpërmjet sistemeve kompjuterike, e materialeve, që mohojnë, minimizojnë, në mënyrë të ndjeshme, miratojnë ose justifikojnë akte, që përbëjnë gjenocid ose krim kundër njerëzimit, dënohet me burgim tre deri në gjashtë vjet.”

Neni 12

Pas nenit 84 shtohet neni 84/a me këtë përmbajtje:

“Neni 84/a.- Kanosja me motive racizmi dhe ksenofobie nëpërmjet sistemit kompjuterik

Kanosja serioze për vrasje ose plagosje të rëndë, që i bëhet një personi, nëpërmjet sistemeve kompjuterike, për shkak përkatësie etnike, kombësie, race apo feje, dënohet me gjobë ose me burgim deri në tre vjet.”

Neni 13

Pas nenit 119 shtohen nenet 119/a dhe 119/b me këtë përmbajtje:

“Neni 119/a.- Shpërndarja e materialeve raciste ose ksenofobie nëpërmjet sistemit kompjuterik

Ofrimi në publik ose shpërndarja e qëllimshme publikut, nëpërmjet sistemeve kompjuterike, e materialeve me përmbajtje raciste ose ksenofobie përbën kundërvajtje penale dhe dënohet me gjobë ose me burgim deri në dy vjet.

Neni 119/b.- Fyerja me motive racizmi ose ksenofobie nëpërmjet sistemit kompjuterik

Fyerja e qëllimshme publike, nëpërmjet sistemit kompjuterik, që i bëhet një personi, për shkak të përkatësisë etnike, kombësisë, racës apo fesë, përbën kundërvajtje penale dhe dënohet me gjobë ose me burgim deri në dy vjet.”

Neni 14

Në nenin 137 paragrafi i dytë, fjalët “me gjobë ose” hiqen.

Neni 15

Pas nenit 143/a shtohet neni 143/b me këtë përmbajtje:

“Neni 143/b.- Mashtrimi kompjuterik

Futja, ndryshimi, fshirja ose heqja e të dhënave kompjuterike apo ndërhyrja në funksionimin e një sistemi kompjuterik, me qëllim për t'i siguruar vetes apo të tretëve, me mashtrim, një përfitim ekonomik të padrejtë apo për t'i shkaktuar një të treti pakësimin e pasurisë, dënohen me burgim nga gjashtë muaj deri në gjashtë vjet dhe me gjobë nga 60 000 (gjashtëdhjetë mijë) lekë deri në 600 000 (gjashtëqind mijë) lekë.
Po kjo vepër, kur kryhet në bashkëpunim, në dëm të disa personave, më shumë se një herë ose kur ka sjellë pasoja të rënda materiale, dënohet me burgim nga pesë deri në pesëmbëdhjetë vjet dhe me gjobë nga 500 000 (pesëqind mijë) lekë deri në 5 000 000 (pesë milionë) lekë.”

Neni 16

Në nenin 156, pas paragrafit të parë shtohet një paragraf me këtë përmbajtje: 

“Po kjo vepër, kur kryhet në bashkëpunim, më shumë se një herë, ose ka sjellë pasoja të rënda, dënohet me burgim deri në tre vjet.”

Neni 17

Neni 159 ndryshohet si më poshtë:

“Neni 159.- Shkatërrimi i rrjetit të ujësjellësit

Lidhja, si dhe çdo ndërhyrje tjetër e bërë pa leje në rrjetin e ujësjellësit, për marrjen e ujit të pijshëm, përbën kundërvajtje penale dhe dënohet me gjobë ose me burgim deri në dy vjet. 
Shkatërrimi me dashje i rrjetit të ujësjellësit dënohet me burgim deri në pesë vjet.”

Neni 18

Pas nenit 186 shtohet neni 186/a me këtë përmbajtje:

“Neni 186/a.- Falsifikimi kompjuterik

Futja, ndryshimi, fshirja apo heqja e të dhënave kompjuterike, pa të drejtë, për krijimin e të dhënave të rreme, me qëllim paraqitjen dhe përdorimin e tyre si autentike, pavarësisht nëse të dhënat e krijuara janë drejtpërdrejt të lexueshme apo të kuptueshme, dënohen me burgim nga gjashtë muaj deri në gjashtë vjet.
Kur kjo vepër kryhet nga personi, që ka për detyrë ruajtjen dhe administrimin e të dhënave kompjuterike, në bashkëpunim, më shumë se një herë ose ka sjellë pasoja të rënda për interesin publik, dënohet me burgim tre deri në dhjetë vjet.”

Neni 19

Neni 192/b ndryshohet si më poshtë:

“Neni 192/b.- Hyrja e paautorizuar kompjuterike

Hyrja e paautorizuar apo në tejkalim të autorizimit për të hyrë në një sistem kompjuterik a në një pjesë të tij, nëpërmjet cenimit të masave të sigurimit, dënohet me gjobë ose me burgim deri në tre vjet.
Kur kjo vepër kryhet në sistemet kompjuterike ushtarake, të sigurisë kombëtare, të rendit publik, të mbrojtjes civile, të shëndetësisë apo në çdo sistem tjetër kompjuterik, me rëndësi publike, dënohet me burgim nga tre deri në dhjetë vjet.”

Neni 20

Pas nenit 197 shtohen nenet 197/a e 197/b me këtë përmbajtje:

“Neni 197/a.- Paracaktimi i rezultateve në garat sportive

Kryerja e veprimeve ose mosveprimeve për paracaktimin e rezultateve në garat sportive, kombëtare dhe ndërkombëtare, në kundërshtim me parimet e lojës së ndershme, përbën kundërvajtje penale dhe dënohet me gjobë nga 500 000 (pesëqind mijë) lekë deri në 3 000 000 (tre milionë) lekë ose me burgim nga tre muaj deri në dy vjet.
Po kjo vepër, e kryer për qëllime të fitimit pasuror, dënohet me burgim nga dy deri në shtatë vjet dhe me gjobë nga 2 000 000 (dy milionë) lekë deri në 10 000 000 (dhjetë milionë) lekë.

Neni 197/b.- Shtrembërimi i konkurrencës në garat sportive

Shtrembërimi i konkurrencës në garat sportive prej pjesëmarrësve, nëpërmjet përdorimit të substancave të ndaluara, përbën kundërvajtje penale dhe dënohet me gjobë ose me burgim deri në dy vjet.”

Neni 21

Pas nenit 199 shtohet neni 199/a me këtë përmbajtje:

“Neni 199/a.- Ndërtimi i paligjshëm

Ndërtimi i paligjshëm i një objekti në tokën e vet dënohet me gjobë ose me burgim deri në një vit.
Po kjo vepër, e kryer në tokën publike ose shtetërore apo në tokën e tjetrit, dënohet me burgim nga një deri në pesë vjet.”

Neni 22

Pas nenit 206 shtohen nenet 206/a e 206/b me këtë përmbajtje:

“Neni 206/a.- Shkatërrimi me zjarr i pyjeve dhe i mjedisit pyjor

Shkatërrimi apo dëmtimi me dashje, me pasoja të rënda materiale, i fondit pyjor, i fidanishtes pyjore, i grumbullit pyjor ose i çdo njësie të ngjashme me to, me zjarr, dënohet me burgim nga tre deri në pesë vjet dhe me gjobë nga 500 000 (pesëqind mijë) lekë deri në 1 000 000 (një milion) lekë.
Po kjo vepër, e kryer me qëllim ndryshimin e kategorisë dhe destinacionit të tokës, dënohet me burgim nga tre deri në dhjetë vjet dhe me gjobë nga 500 000 (pesëqind mijë) lekë deri në 1 000 000 (një milion) lekë.
Po kjo vepër, kur ka shkaktuar pasoja të rënda për pronën, shëndetin ose jetën e njerëzve apo shkakton dëme të rënda dhe të zgjatura në kohë ndaj mjedisit apo zonave të mbrojtura, dënohet me burgim nga pesë deri në pesëmbëdhjetë vjet dhe me gjobë nga 1 000 000 (një milion) lekë deri në 2 000 000 (dy milionë) lekë.

Neni 206/b.- Shkatërrimi nga pakujdesia me zjarr i pyjeve dhe i mjedisit pyjor

Shkatërrimi apo dëmtimi nga pakujdesia, me pasoja të rënda materiale, i fondit pyjor, i fidanishtes pyjore, i grumbullit pyjor ose i çdo njësie të ngjashme me to, me zjarr, dënohet me burgim nga një deri në tre vjet.
Po kjo vepër, kur ka shkaktuar pasoja të rënda për pronën, shëndetin ose jetën e njerëzve apo shkakton dëme të rënda dhe të zgjatura në kohë ndaj mje disit apo zonave të mbrojtura, dënohet me burgim nga dy deri në pesë vjet.”

Neni 23

Pas neni 293 shtohen nenet 293/a, 293/b, 293/c e 293/ç me këtë përmbajtje:

“Neni 293/a.- Përgjimi i paligjshëm i të dhënave kompjuterike

Përgjimi i paligjshëm me mjete teknike i transmetimeve jopublike, i të dhënave kompjuterike nga/ose brenda një sistemi kompjuterik, përfshirë emetimet elektromagnetike nga një sistem kompjuterik, që mbart të dhëna të tilla kompjuterike, dënohet me burgim nga tre deri në shtatë vjet.
Kur kjo vepër kryhet nga/ose brenda sistemeve kompjuterike ushtarake, të sigurisë kombëtare, të rendit publik, të mbrojtjes civile apo në çdo sistem tjetër kompjuterik, me rëndësi publike, dënohet me burgim nga shtatë deri në pesëmbëdhjetë vjet.

Neni 293/b.- Ndërhyrja në të dhënat kompjuterike

Dëmtimi, shtrembërimi, ndryshimi, fshirja apo suprimimi i paautorizuar i të dhënave kompjuterike dënohen me burgim nga gjashtë muaj deri në tre vjet.
Kur kjo vepër kryhet në të dhënat kompjuterike ushtarake, të sigurisë kombëtare, të rendit publik, të mbrojtjes civile, të shëndetësisë apo në çdo të dhënë tjetër kompjuterike, me rëndësi publike, dënohet me burgim nga tre deri në dhjetë vjet.

Neni 293/c.- Ndërhyrja në sistemet kompjuterike

Krijimi i pengesave serioze dhe të paautorizuara për të cenuar funksionimin e një sistemi kompjuterik, nëpërmjet futjes, dëmtimit, shtrembërimit, ndryshimit, fshirjes apo suprimimit të të dhënave, dënohet me burgim nga tre deri në shtatë vjet.
Kur kjo vepër kryhet në sistemet kompjuterike ushtarake, të sigurisë kombëtare, të rendit publik, të mbrojtjes civile, të shëndetësisë apo në çdo sistem tjetër kompjuterik, me rëndësi publike, dënohet me burgim nga pesë deri në pesëmbëdhjetë vjet.

Neni 293/ç.- Keqpërdorimi i pajisjeve

Prodhimi, mbajtja, shitja, dhënia në përdorim, shpërndarja apo çdo veprim tjetër, për vënien në dispozicion të një pajisjeje, ku përfshihen edhe një program kompjuterik, një fjalëkalim kompjuterik, një kod hyrjeje apo një e dhënë e tillë e ngjashme, të cilat janë krijuar ose përshtatur për hyrjen në një sistem kompjuterik ose në një pjesë të tij, me qëllim kryerjen e veprave penale, të parashikuara në nenet 192/b, 293/a, 293/b e 293/c të këtij Kodi, dënohen me burgim nga gjashtë muaj deri në pesë vjet.”

Neni 24

Hyrja në fuqi

Ky ligj hyn në fuqi 15 ditë pas botimit në Fletoren Zyrtare.

Shpallur me dekretin Nr.5976, datë 29.12.2008 të Presidentit të Republikës së Shqipërisë, Bamir Topi