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01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrepôt des données ressources humaines.

Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrepôt des données ressources humaines.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2006 portant le numéro 1194165,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Entrepôt des données RH «, et dont la finalité principale est de collecter, de consolider, d'analyser certaines données contenues dans les dossiers de gestion des personnels du ministère.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour l'ensemble des personnels sont celles relatives :

– à l'identité (identifiant défense, identifiant armées, sexe, date et lieu de naissance) ;

– au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (anonymisé) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, date de début et de fin de situation familiale, nombre d'enfants à charge) ;

– à la vie professionnelle (armée d'appartenance, armée d'affectation, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée et de fin de service, statut, catégorie statutaire, date d'entrée dans la catégorie, corps, date d'entrée dans le corps, mode d'accès au corps, grade, date d'entrée dans le dernier grade, type de contrat/lien au service, position statuaire, régime d'activité, unité ou service de gestion, date d'entrée dans la dernière unité ou service de gestion, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation, unité ou service d'emploi, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'emploi, famille professionnelle, filière professionnelle, emploi type occupé, codes [d'emploi, famille professionnelle, fonction]) ;

– au type de diplôme détenu ;

– aux rémunérations et charges sociales (indice de solde ou traitement brut, indice de solde ou traitement majoré, échelle de solde/échelon, plafond ministériel d'emploi autorisé, codes opération budgétaire individuelle et plan comptable de l'Etat) ;

– à la gestion budgétaire (ordonnateur, date/mois de paye, date/mois de valeur, type de valeur, articles d'exécution, actions, sous-actions, missions, programmes, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles) ;

– à la gestion des ressources humaines (nature de flux, motif d'entrée et de sortie, date de changement de situation).

Article 3. En plus des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, sont enregistrés pour les personnels à statut civil uniquement, dans la catégorie relative à l'identité, les noms d'usage et prénoms.

Article 4. La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans, à l'exception des données relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui sont conservées un mois.

Article 5. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

– la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

– les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Article 6. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 7. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Article 8. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 13 mars 2007.

 

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J. Roudière

01Ene/14

Ley 2.399 de 15 agosto de 2001, Adhesión a la Ley Nacional 25.326

La Legislatura de la Provincia del Neuquén Sanciona con Fuerza de Ley:

Artículo 1º.- Adhiérase a la Ley nacional 25.326 -sobre protección de los datos personales-, conforme al artículo 44 de la citada norma.

Artículo 2º.- El Poder Ejecutivo provincial designará al organismo que actuará como autoridad de aplicación de la presente Ley.

Artículo 3º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo provincial.

 

Dada en la Sala de Sesiones de la Honorable Legislatura Provincial del Neuquén, a los quince días de agosto de dos mil dos.

Dr. Jorge Augusto Sapag -Presidente- Cr. Omar Gutierrez -Secretario- H. Legislatura  de  Neuquén.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 28 ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2006,

Arrête :

Article 1. Il est créé par le ministère de l'intérieur un traitement de données à caractère personnel, dénommé ELOI, dont la finalité est, dans la lutte contre l'immigration clandestine, de faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement.

Article 2. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière :

– identité (nom, prénom, sexe) ;

– date et lieu de naissance ;

– nationalité ;

– filiation complète (nom et prénom du père et de la mère, nom, prénom et date de naissance des enfants) ;

– langues parlées ;

– photographie d'identité ;

– alias éventuels ;

– type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité ;

– situation professionnelle ;

– nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public.

2° Les données relatives à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence :

– nom ;

– prénom ;

– sexe ;

– adresse.

3° Les données relatives au visiteur d'une personne étrangère placée en rétention administrative :

– nom ;

– prénom ;

– adresse complète.

Article 3. La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de trois ans à compter de la clôture du dossier de la personne concernée.

Article 4. Les destinataires des données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont :

– les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;

– les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement habilités et dûment désignés par le préfet ;

– les services de police ou de gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

Article 5. Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.

Article 6. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.

Article 7. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.

Article 8. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci

01Ene/14

Ley nº 27.489 que regula las centrales privadas de información de riesgos y de protección al titular de la información. (11.06.2001)

Ley nº 27.489 que regula las centrales privadas de información de riesgos y de protección al titular de la información. (11.06.2001)

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA

POR CUANTO:

El Congreso de la República ha dado la Ley siguiente:

EL CONGRESO DE LA REPUBLICA;

Ha dado la Ley siguiente:

LEY QUE REGULA LAS CENTRALES PRIVADAS DE INFORMACION DE RIESGOS Y DE PROTECCION AL TITULAR DE LA INFORMACIÓN

 

TITULO PRIMERO. DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- Objeto de la ley

La presente Ley tiene por objeto regular el suministro de información de riesgos en el mercado, garantizando el respeto a los derechos de los titulares de la misma, reconocidos por la Constitución Política del Perú y la legislación vigente, promoviendo la veracidad, confidencialidad y uso apropiado de dicha información.

Artículo 2º.- Definiciones

Para los efectos de esta Ley, se entiende por:

a) Centrales privadas de información de riesgos (CEPIRS).- Las empresas que en locales abiertos al público y en forma habitual recolecten y traten información de riesgos relacionada con personas naturales o jurídicas, con el propósito de difundir por cualquier medio mecánico o electrónico, de manera gratuita u onerosa, reportes de crédito acerca de éstas. No se consideran CEPIRS, para efectos de la presente Ley, a las entidades de la administración pública que tengan a su cargo registros o bancos de datos que almacenen información con el propósito de darle publicidad con carácter general, sin importar la forma como se haga pública dicha información.

b) Información de riesgos.- Información relacionada a obligaciones o antecedentes financieros, comerciales, tributarios, laborales, de seguros de una persona natural o jurídica que permita evaluar su solvencia económica vinculada principalmente a su capacidad y trayectoria de endeudamiento y pago.

c) Información sensible.- Información referida a las características físicas, morales o emocionales de una persona natural, o a hechos o circunstancias de su vida afectiva o familiar, tales como los hábitos personales, las ideologías y opiniones políticas, las creencias o convicciones religiosas, los estados de salud físicos o psíquicos y la vida sexual u otras análogas que afecten su intimidad y todo lo referido en la Constitución Política del Perú en su Artículo 2º inciso 6).

d) Titular de la información.- La persona natural o jurídica a la que se refiere la información de riesgos.

e) Reporte de crédito.- Toda comunicación escrita o contenida en algún medio proporcionada por una CEPIR con información de riesgos referida a una persona natural o jurídica, identificada.

f) Banco de datos.- Conjunto de información de riesgos administrado por las CEPIRS, cualquiera sea la forma o modalidad de su creación, organización, almacenamiento, sistematización y acceso, que permita relacionar la información entre sí, así como procesarla con el propósito de transmitirla a terceros.

g) Recolección de información.- Toda operación o conjunto de operaciones o procedimiento técnico que permitan a las CEPIRS obtener información.

h) Fuentes de acceso público.- Información que se encuentra a disposición del público en general o de acceso no restringido, no impedida por cualquier norma limitativa, que está recogida en medios tales como censos, anuarios, bases de datos o registros públicos, repertorios de jurisprudencia, archivos de prensa, guías telefónicas u otros medios análogos; así como las listas de personas pertenecientes a grupos profesionales que contengan únicamente los nombres, títulos, profesión, actividad, grados académicos, dirección e indicación de su pertenencia al grupo.

i) Tratamiento de información.- Toda operación o conjunto de operaciones o procedimiento técnico, de carácter automatizado o no, que permitan a las CEPIRS acopiar, almacenar, actualizar, grabar, organizar, sistematizar, elaborar, seleccionar, confrontar, interconectar, disociar, cancelar y, en general, utilizar información de riesgos para ser difundida en un reporte de crédito.

j) Difusión de información.- Toda operación o conjunto de operaciones o procedimientos técnicos, de carácter automatizado o no, que permitan a las CEPIRS comunicar, ceder, transmitir, dar acceso o poner en conocimiento de terceros la información de riesgos contenida en sus bancos de datos. La información de fuente Registros Públicos deberá indicar obligatoriamente la fecha y hora de la obtención de la información y si ésta es sólo informativa.

Artículo 3º.- ámbito de aplicación

Están sujetas a la presente Ley todas las CEPIRS que realicen actividades o presten servicios en el territorio nacional.

 

TITULO SEGUNDO . DE LAS CENTRALES PRIVADAS DE INFORMACIÓN DE RIESGOS

Artículo 4º.- Organización

Las CEPIRS pueden constituirse bajo cualquiera de las formas permitidas por la Ley General de Sociedades.

Artículo 5º.- Características

Las CEPIRS deberán contar, como mínimo, con las siguientes características de organización y funcionamiento:

a) Infraestructura informática adecuada para el debido tratamiento de la información recolectada;

b) Procedimientos internos para una eficiente, efectiva y oportuna atención de consultas, quejas y reclamos, cuando sea el caso; y,

c) Controles internos que proporcionen seguridad en el desarrollo de sus actividades, así como procedimientos de validez de la información procesada.

Artículo 6º.- Impedimentos

Están impedidos de ser directores, gerentes o funcionarios que tengan capacidad de decisión dentro de las CEPIRS:

a) Los impedidos para ser directores y gerentes de conformidad con la Ley General de Sociedades;

b) Los condenados por delitos dolosos;

c) Los declarados en proceso de insolvencia, mientras dure éste;

d) Los que registren protestos de documentos en los últimos cinco años;

e) Los que, directa o indirectamente, tengan créditos vencidos por más de 120 (ciento veinte) días, o que hayan ingresado a cobranza judicial; y,

f) Los que sean titulares, socios o accionistas de empresas vinculadas, a las que se refiere el literal b) del Artículo 54º de la Ley del Impuesto General a las Ventas e Impuesto Selectivo al Consumo, que tengan créditos vencidos por más de 120 (ciento veinte) días, o que hayan ingresado a cobranza judicial.

 

 

TITULO TERCERO – DE LA RECOLECCIÓN, TRATAMIENTO, DIFUSIÓN Y SEGURIDAD DE LA INFORMACIÓN DE RIESGOS

Artículo 7º.- Fuentes de información

7.1 Las CEPIRS podrán recolectar información de riesgos para sus bancos de datos tanto de fuentes públicas como de fuentes privadas, sin necesidad de contar con la autorización del titular de la información, entendiéndose que la Base de Datos se conformará con toda la información de riesgo.

7.2 Las CEPIRS podrán adquirir información de las fuentes mencionadas en el párrafo precedente mediante la celebración de contratos privados directamente con la persona natural o jurídica que tenga o haya tenido relaciones civiles, comerciales, administrativas, bancarias, laborales o de índole análoga con el titular de la información, siempre y cuando ésta se refiera a los actos, situaciones, hechos, derechos y obligaciones materia de tales relaciones o derivadas de éstas y que no constituyan violación del secreto profesional.

7.3 Igualmente podrán celebrar contratos privados directamente con las entidades de la administración pública que recolecten o utilicen información de riesgos en el ejercicio de sus funciones y competencias legalmente establecidas, salvo que tal información haya sido declarada o constituya un secreto comercial o industrial.

Artículo 8º.- Información suministrada por los titulares

Las CEPIRS podrán recolectar información de riesgos directamente de los titulares, debiendo previamente informarles a éstos de modo expreso, preciso e inequívoco lo siguiente:

a) La existencia del banco de datos, la finalidad de la recolección de la información y los potenciales destinatarios de ésta;

b) La identidad y dirección de la CEPIR que recolecta la información;

c) El carácter facultativo de sus respuestas a las preguntas que le sean planteadas;

d) Las posibles consecuencias de la obtención de la información; y,

e) El alcance de los derechos desarrollados en el Título Cuarto de la presente Ley, así como de los procedimientos para hacerlos valer.

Cuando en la recolección de información se utilicen cuestionarios o cualquier otro medio impreso, se deberá entregar al titular de la información una copia de éstos en la que deberá figurar en forma claramente legible las indicaciones señaladas en los incisos precedentes. La carga probatoria de haber brindado la información antes detallada corresponde a las CEPIRS.

Artículo 9º.- Lineamientos generales de recolección y tratamiento de información

Para la recolección y tratamiento de la información de riesgos a su cargo las CEPIRS deberán observar los siguientes lineamientos generales:

a) La recolección de información no podrá efectuarse por medios fraudulentos o ilícitos;

b) La información recolectada sólo podrá ser utilizada para los fines señalados en la presente Ley;

c) La información será lícita, exacta y veraz, de forma tal que responda a la situación real del titular de la información en determinado momento. Si la información resulta ser ilícita, inexacta o errónea, en todo o en parte, deberán adoptarse las medidas correctivas, según sea el caso, por parte de las CEPIRS, sin perjuicio de los derechos que corresponden a los titulares de dicha información.

A efectos de determinar el momento se deberá, en cada reporte, señalar la fecha del informe; y,

d) La información será conservada durante el plazo legal establecido o, en su defecto, durante el tiempo necesario para los fines para los que fue recolectada.

Artículo 10º.- Información excluida

Las CEPIRS no podrán contener en sus bancos de datos ni difundir en sus reportes de crédito la siguiente información:

a) Información sensible;

b) Información que viole el secreto bancario o la reserva tributaria;

c) Información inexacta o errónea;

d) Información referida al incumplimiento de obligaciones de naturaleza civil, comercial o tributaria, cuando (i) hayan transcurrido 5 (cinco) años desde que la obligación fue pagada o extinguida en forma total o (ii) haya prescrito el plazo legal para exigir su cumplimiento, lo que suceda primero;

e) Información referida a sanciones exigibles de naturaleza tributaria, administrativa u otras análogas, de contenido económico, cuando (i) hayan transcurrido 5 (cinco) años desde que se ejecutó la sanción impuesta al infractor o se extinguió por cualquier otro medio legal, o (ii) haya prescrito el plazo legal para exigir su ejecución, lo que suceda primero;

f) Información referida a la insolvencia o quiebra del titular de la información, cuando hayan transcurrido 5 (cinco) años desde que se levantó el estado de insolvencia o desde que se declaró la quiebra; o,

g) Cualquier otra información excluida por ley.

Artículo 11º.- Difusión de información de riesgos

Las CEPIRS podrán difundir a terceras personas, de manera onerosa o a título gratuito, la información de riesgos que contengan en sus bancos de datos. Para tales efectos, las CEPIRS podrán implementar en la forma que estimen conveniente procedimientos automatizados para la transmisión, comunicación o acceso de datos a terceros, así como el registro obligatorio de éstos bajo responsabilidad, debiendo cautelar los derechos de los titulares de la información.

Las CEPIRS difunden la información de riesgo, luego de identificar con medios apropiados al solicitante de la información.

Artículo 12º.- Deber de seguridad

Las CEPIRS deberán adoptar las medidas de índole técnica y administrativa destinadas a garantizar la seguridad de la información que manejen, a fin de evitar su alteración, pérdida, tratamiento o acceso no autorizado.

 

 

TITULO CUARTO . DE LA DEFENSA DE LOS TITULARES DE LA INFORMACIÓN EN GENERAL

 

SUBTITULO PRIMERO . DE LOS DERECHOS DE LOS TITULARES DE LA INFORMACIÓN

Artículo 13º.- Derechos de los titulares

De manera enunciativa, mas no limitativa, los titulares de la información registrada en los bancos de datos administrados por las CEPIRS tienen los siguientes derechos:

a) El derecho de acceso a la información referida a uno mismo registrada en tales bancos;

b) El derecho de modificación y el derecho de cancelación de la información referida a uno mismo registrada en tales bancos que pudiese ser ilegal, inexacta, errónea o caduca; y,

c) El derecho de rectificación de la información referida a uno mismo que haya sido difundida por las CEPIRS y que resulte ser ilegal, inexacta, errónea o caduca.

Artículo 14º.- Derecho de acceso

Los titulares podrán acceder, una vez al año o cuando la información contenida en los bancos de datos haya sido objeto de rectificación, a la información crediticia que les concierne que estuviese registrada en los bancos de datos administrados por las CEPIRS. Esta información será acompañada de una reseña explicativa de los derechos desarrollados en el presente Título, así como de los procedimientos para hacerlos valer. La información podrá ser obtenida por el titular de la información:

a) De forma gratuita, mediante la visualización en pantalla de los datos o;

b) Mediante el pago de una suma de dinero, que no excederá de los costos necesarios para la emisión del documento correspondiente, mediante un escrito, copia o fotocopia, en forma legible e inteligible, sin utilizar claves o códigos que requieran de dispositivos mecánicos para su adecuada comprensión.

La información a que se refiere este artículo incluirá, a solicitud del titular, la identidad de las fuentes de información registrada en los bancos de datos, con excepción de las fuentes de acceso público y la identidad de todas las personas que obtuvieron un reporte de crédito sobre el titular en los últimos doce meses, así como la fecha en que se emitieron tales reportes.

Artículo 15º.- Derecho de modificación y derecho de cancelación

15.1 En caso de considerar que la información contenida en los bancos de datos es ilegal, inexacta, errónea o caduca, el titular de dicha información podrá solicitar que ésta sea revisada por cuenta y costo de las CEPIRS y, de ser el caso, que se proceda a su modificación o cancelación.

15.2 La solicitud para la revisión de la información deberá ser interpuesta por escrito, acompañando los medios probatorios que acrediten que el solicitante es el titular de la información. En dicha solicitud se precisará los datos concretos que se desea revisar, acompañando la documentación que justifique el pedido.

15.3 Las CEPIRS establecerán los procedimientos internos necesarios para brindar una eficiente, efectiva y oportuna atención a las solicitudes de revisión presentadas, así como los mecanismos de comunicación y coordinación adecuados con las fuentes de las que recolecta la información.

15.4 Dentro del plazo de 7 (siete) días naturales desde la presentación de la solicitud, las CEPIRS obligatoriamente informarán por escrito al titular de la información si su pedido es procedente o si ha sido denegado. Alternativamente, dentro del mismo plazo, las CEPIRS podrán prorrogar, hasta por 5 (cinco) días naturales adicionales, el plazo para emitir una decisión definitiva, debiendo para ello, hasta que finalice el plazo, difundir que dicha información es materia de revisión.

15.5 Vencidos los plazos mencionados en el párrafo presente, el titular de la información deberá recibir la comunicación por escrito que responda de manera definitiva su solicitud.

Artículo 16º.- Derecho de rectificación

En caso que se verifique que la información contenida en los bancos de datos es ilegal, inexacta, errónea o caduca, la CEPIR, a su cuenta y costo, enviará comunicaciones rectificatorias, a quienes les hubiera proporcionado dicha información en los doce meses anteriores a la fecha en que se verifique el problema.

Artículo 17º.- Tutela jurisdiccional

17.1 Los titulares de la información que no sean considerados consumidores para efectos del Decreto Legislativo nº 716, Ley de Protección al Consumidor, podrán solicitar judicialmente la tutela de los derechos enunciados en este Subtítulo en la vía del proceso sumarísimo.

17.2 Para poder interponer una demanda con el fin de que se modifique, cancele o rectifique una información de riesgos que se considere ilegal, inexacta, errónea o caduca, el titular de dicha información deberá previamente obtener un pronunciamiento, expreso o tácito, denegando una solicitud de revisión o de rectificación, tramitada conforme a lo dispuesto en los Artículos 15§ y 16§ de la presente Ley.

 

 

SUBTITULO SEGUNDO . DE LA RESPONSABILIDAD CIVIL Y PENAL

 

Artículo 18º.- Responsabilidad civil y penal

18.1 La responsabilidad civil de las CEPIRS por los daños ocasionados al titular por efecto del tratamiento o difusión de información será objetiva. Las CEPIRS podrán repetir contra las fuentes proveedoras de información cuando el daño sea ocasionado como consecuencia del tratamiento de información realizada por éstas.

18.2 Igualmente existe responsabilidad por parte de los usuarios o receptores de información de riesgos proporcionada por las CEPIRS, en caso de utilización indebida, fraudulenta o de modo que cause daños al titular de la información, la misma que se determinará conforme a las normas de responsabilidad civil y penal a que hubiese lugar. Sin perjuicio de lo anterior, las CEPIRS podrán repetir contra los usuarios o receptores de información en caso de haber asumido responsabilidad frente al titular de la información o terceros, en los supuestos antes indicados en que esté involucrada la responsabilidad de los usuarios o receptores de información.

 

 

TITULO QUINTO . DE LA DEFENSA DE LOS CONSUMIDORES EN ESPECIAL  

 

Artículo 19º.- Defensa de los consumidores

Las disposiciones contenidas en el presente Título son de aplicación a las disputas que surjan entre las CEPIRS y los titulares de la información, que son considerados consumidores por mandato de la presente Ley, para efectos de la aplicación de lo dispuesto por el Decreto Legislativo nº 716, Ley de Protección al Consumidor.

Artículo 20º.- Infracciones

Se consideran infracciones administrativas a la presente Ley:

a) Negarse a facilitar el acceso de un consumidor a la información de riesgos de la que es titular;

b) Denegar una solicitud de revisión o una solicitud de rectificación de la información de riesgos de la que es titular un consumidor; o,

c) Negarse a modificar o a cancelar la información de un titular luego de que éste haya tenido un pronunciamiento favorable en un procedimiento seguido de conformidad con lo establecido en el Artículo 15§ de la presente Ley.

Las CEPIRS son objetivamente responsables por incurrir en las infracciones antes tipificadas, sin perjuicio de la responsabilidad que pudiera corresponder a las fuentes de las que hubieran recolectado información, de ser el caso, conforme a las disposiciones contenidas en el Decreto Legislativo nº 716, Ley de Protección al Consumidor.

Artículo 21º.- Competencia de la Comisión de Protección al Consumidor

21.1 La Comisión de Protección al Consumidor del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI) es el órgano administrativo competente para conocer de las infracciones tipificadas en el artículo precedente e imponer las sanciones administrativas y las medidas correctivas a las que hubiere lugar. Para tales efectos, la Comisión aplicará el procedimiento único contemplado en el Título V del Decreto Legislativo nº 807, Facultades, Normas y Organización del INDECOPI.

21.2 Para presentar una denuncia administrativa por infracción al Artículo 20§ inciso b), el consumidor titular de la información deberá previamente obtener un pronunciamiento expreso o tácito, denegando una solicitud de revisión o rectificación, tramitada conforme a lo dispuesto en los Artículos 15º y 16º de la presente Ley.

Artículo 22º.- Medidas correctivas

Sin perjuicio de las sanciones administrativas a que hubiera lugar, la Comisión de Protección al Consumidor impondrá a las CEPIRS que incurran en alguna infracción a la presente Ley, las siguientes medidas correctivas:

a) La modificación o cancelación de la información de riesgos registrada en sus bancos de datos; y,

b) La rectificación de la información comercial de riesgos difundida en el mercado, por cuenta y costo del infractor, en la forma que determine la Comisión.

Adicionalmente a las sanciones administrativas a que hubiera lugar respecto de las CEPIRS, la Comisión de Protección al Consumidor impondrá sanciones a las fuentes proveedoras de la información que incurran en alguna infracción a la presente Ley y en general a terceras personas que han proporcionado información de riesgos a las CEPIRS que resulte ilegal, inexacta, errónea o caduca.

La modificación, actualización, rectificación o cancelación de la información de riesgos antes indicada que se encuentre registrada en sus bases de datos se actualizará dentro del día siguiente de notificada la medida.

Artículo 23º.- Ejecución de medidas correctivas a favor de los consumidores

23.1 Las resoluciones finales que ordenen medidas correctivas constituyen Títulos de Ejecución conforme a lo dispuesto en el Artículo 713º inciso 3) del Código Procesal Civil, una vez que queden consentidas o causen estado en la vía administrativa.

23.2 En caso de resoluciones finales que ordenen medidas correctivas a favor de consumidores afectados por la infracción administrativa, la legitimidad para obrar en los procesos civiles de ejecución corresponde a tales consumidores.

En los casos restantes, la legitimidad corresponde al INDECOPI.

DISPOSICION COMPLEMENTARIA Y FINAL  ÚNICA.- Entrada en vigencia

La presente Ley entrará en vigencia a los 30 (treinta) días de su publicación.

Comuníquese al señor Presidente de la República para su promulgación.

En Lima, a los once días del mes de junio de dos mil uno.

CARLOS FERRERO

Presidente a.i. del Congreso de la República

HENRY PEASE GARCIA

Segundo Vicepresidente del Congreso de la República

AL SEÑOR PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA

POR TANTO:

Mando se publique y cumpla.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los veintisiete días del mes de junio del año dos mil uno.

VALENTIN PANIAGUA CORAZAO

Presidente Constitucional de la República

JUAN INCHAUSTEGUI VARGAS

Ministro de Industria, Turismo, Integración y Negociaciones Comerciales Internacionales

01Ene/14

Legislacion Informatica de Brasil. Decreto Nº 3.697, de 21 de dezembro de 2000.

Decreto Nº 3.697, de 21 de dezembro de 2000.
Regulamenta o parágrafo único do Artigo 2º da Medida Provisória nº 2.026-7, de 23 de novembro de 2000, que trata do pregão por meio da utilização de recursos de tecnologia da informação.

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA, no uso das atribuições que lhe confere o Artigo 84, incisos IV e VI, da Constituição, e tendo em vista do disposto na Medida Provisória nº 2.026-7, de 23 de novembro de 2000,

D E C R E T A:

Artigo 1º.- Este Regulamento estabelece normas e procedimentos para a realização de licitações na modalidade de pregão, por meio da utilização de recursos de tecnologia da informação, denominado pregão eletrônico, destinado à aquisição de bens e serviços comuns, no âmbito da União.

Artigo 2º.- O pregão eletrônico será realizado em sessão pública, por meio de sistema eletrônico que promova a comunicação pela Internet.

§ 1º O sistema referido no caput utilizará recursos de criptografia e de autenticação que assegurem condições adequadas de segurança em todas as etapas do certame.

§ 2º O pregão eletrônico será conduzido pelo órgão promotor da licitação, com apoio técnico e operacional do Ministério do Planejamento, Orçamento e Gestão, representado pela Secretaria de Logística e Tecnologia da Informação – SLTI, que atuará como provedor do sistema eletrônico, para os órgãos integrantes do Sistema de Serviços Gerais – SISG.

§ 3º A SLTI poderá ceder o uso do seu sistema eletrônico a órgão ou entidade dos demais Poderes, no âmbito da União, mediante celebração de termo de adesão.

Artigo 3º.- Serão previamente credenciados perante o provedor do sistema eletrônico a autoridade competente do órgão promotor da licitação, o pregoeiro, os membros da equipe de apoio, os operadores do sistema e os licitantes que participam do pregão eletrônico.

§ 1º O credenciamento dar-se-á pela atribuição de chave de identificação e de senha, pessoal e intransferível, para acesso ao sistema eletrônico.

§ 2º No caso de pregão promovido por órgão integrante do Sistema de Serviços Gerais – SISG, o credenciamento do licitante, bem assim a sua manutenção, dependerá de registro cadastral atualizado no Sistema de Cadastramento Unificado de Fornecedores – SICAF, que também será requisito obrigatório para fins de habilitação.

§ 3º A chave de identificação e a senha poderão ser utilizadas em qualquer pregão eletrônico, salvo quando cancelada por solicitação do credenciado ou em virtude de sua inabilitação perante o SICAF.

§ 4º A perda da senha ou a quebra de sigilo deverão ser comunicadas imediatamente ao provedor do sistema, para imediato bloqueio de acesso.

§ 5º O uso da senha de acesso pelo licitante é de sua responsabilidade exclusiva, incluindo qualquer transação efetuada diretamente ou por seu representante, não cabendo ao provedor do sistema ou ao órgão promotor da licitação responsabilidade por eventuais danos decorrentes de uso indevido da senha, ainda que por terceiros.

§ 6º O credenciamento junto ao provedor do sistema implica a responsabilidade legal do licitante ou seu representante legal e a presunção de sua capacidade técnica para realização das transações inerentes ao pregão eletrônico.

Artigo 4º.- Caberá à autoridade competente do órgão promotor do pregão eletrônico, sem prejuízo do disposto no inciso III do Artigo 8º do Anexo I do Decreto nº 3.555, de 8 de agosto de 2000, indicar o provedor do sistema eletrônico e providenciar o credenciamento do pregoeiro e da respectiva equipe de apoio designados para a condução do pregão.

Artigo 5º.- Caberá ao pregoeiro a abertura e exame das propostas iniciais de preços apresentadas por meio eletrônico e as demais atribuições previstas no Artigo 4º do Anexo I do Decreto nº 3.555, de 2000.

Artigo 6º.- O licitante será responsável por todas as transações que forem efetuadas em seu nome no sistema eletrônico, assumindo como firmes e verdadeiras suas propostas e lances.

Parágrafo único. Incumbirá ainda ao licitante acompanhar as operações no sistema eletrônico durante a sessão pública do pregão, ficando responsável pelo ônus decorrente da perda de negócios diante da inobservância de quaisquer mensagens emitidas pelo sistema ou de sua desconexão .

Artigo 7º.- A sessão pública do pregão eletrônico será regida pelas regras especificadas nos incisos I a III e XVIII a XXIV do Artigo 11 do Anexo I do Decreto nº 3.555, de 2000, e pelo seguinte:

I – do aviso e do edital deverão constar o endereço eletrônico onde ocorrerá a sessão pública, a data e hora de sua realização e a indicação de que o pregão será realizado por meio de sistema eletrônico;

II – todas as referências de tempo no edital, no aviso e durante a sessão pública observarão obrigatoriamente o horário de Brasília – DF e, dessa forma, serão registradas no sistema eletrônico e na documentação relativa ao certame;

III – os licitantes ou seus representantes legais deverão estar previamente credenciados junto ao órgão provedor, no prazo mínimo de três dias úteis antes da data de realização do pregão;

IV – a participação no pregão dar-se-á por meio da digitação da senha privativa do licitante e subseqüente encaminhamento de proposta de preço em data e horário previstos no edital, exclusivamente por meio do sistema eletrônico;

V – como requisito para a participação no pregão, o licitante deverá manifestar, em campo próprio do sistema eletrônico, o pleno conhecimento e atendimento às exigências de habilitação previstas no edital, incluindo, para os órgãos integrantes do SISG, aquelas que não estejam contempladas pela regularidade perante o SICAF;

VI – no caso de contratação de serviços comuns, as planilhas de custos previstas no edital deverão ser encaminhadas em formulário eletrônico específico, juntamente com a proposta de preço;

VII – a partir do horário previsto no edital, terá início a sessão pública do pregão eletrônico, com a divulgação das propostas de preço recebidas e em perfeita consonância com as especificações e condições de fornecimento detalhadas pelo edital;

VIII – aberta a etapa competitiva, os licitantes poderão encaminhar lances exclusivamente por meio do sistema eletrônico, sendo o licitante imediatamente informado do seu recebimento e respectivo horário de registro e valor;

IX – os licitantes poderão oferecer lances sucessivos, observado o horário fixado e as regras de aceitação dos mesmos;

X – só serão aceitos os lances cujos valores forem inferiores ao último lance que tenha sido anteriormente registrado no sistema;

XI – não serão aceitos dois ou mais lances de mesmo valor, prevalecendo aquele que for recebido e registrado em primeiro lugar;

XII – durante o transcurso da sessão pública, os licitantes serão informados, em tempo real, do valor do menor lance registrado que tenha sido apresentado pelos demais licitantes, vedada a identificação do detentor do lance;

XIII – a etapa de lances da sessão pública, prevista em edital, será encerrada mediante aviso de fechamento iminente dos lances, emitido pelo sistema eletrônico aos licitantes, após o que transcorrerá período de tempo de até trinta minutos, aleatoriamente determinado também pelo sistema eletrônico, findo o qual será automaticamente encerrada a recepção de lances;

XIV – alternativamente ao disposto no inciso anterior, poderá ser previsto em edital o encerramento da sessão pública por decisão do pregoeiro, mediante encaminhamento de aviso de fechamento iminente dos lances e subseqüente transcurso do prazo de trinta minutos, findo o qual será encerrada a recepção de lances;

XV – no caso da adoção do rito previsto no inciso anterior, o pregoeiro poderá encaminhar, pelo sistema eletrônico, contraproposta diretamente ao licitante que tenha apresentado o lance de menor valor, para que seja obtido preço melhor, bem assim decidir sobre sua aceitação;

XVI – o pregoeiro anunciará o licitante vencedor imediatamente após o encerramento da etapa de lances da sessão pública ou, quando for o caso, após negociação e decisão pelo pregoeiro acerca da aceitação do lance de menor valor;

XVII – no caso de contratação de serviços comuns, ao final da sessão o licitante vencedor deverá encaminhar a planilha de custos referida no inciso VI, com os respectivos valores readequados ao valor total representado pelo lance vencedor;

XVIII – como requisito para a celebração do contrato, o vencedor deverá apresentar o documento original ou cópia autenticada;

XIX – os procedimentos para interposição de recurso, compreendida a manifestação prévia do licitante, durante a sessão pública, o encaminhamento de memorial e de eventuais contra-razões pelos demais licitantes, serão realizados exclusivamente no âmbito do sistema eletrônico, em formulários próprios;

XX – encerrada a etapa de lances da sessão pública, o licitante detentor da melhor oferta deverá comprovar, de imediato, a situação de regularidade na forma dos arts. 28 a 31 da Lei nº 8.666, de 21 de junho de 1993, podendo esta comprovação se dar mediante encaminhamento da documentação via fax, com posterior encaminhamento do original ou cópia autenticada, observados os prazos legais pertinentes;

XXI – nas situações em que o edital tenha previsto requisitos de habilitação não compreendidos pela regularidade perante o SICAF, quando dos procedimentos licitatórios realizados por órgãos integrantes do SISG, o licitante deverá apresentar imediatamente cópia da documentação necessária, por meio de fax, com posterior encaminhamento do original ou cópia autenticada, observados os prazos legais pertinentes;

XXII – a indicação do lance vencedor, a classificação dos lances apresentados e demais informações relativas à sessão pública do pregão constarão de ata divulgada no sistema eletrônico, sem prejuízo das demais formas de publicidade previstas no Artigo 21 do Anexo I do Decreto nº 3.555, de 2000, e na legislação pertinente.

Artigo 8º.- Se a proposta ou o lance de menor valor não for aceitável, ou se o licitante desatender às exigências habilitatórias, o pregoeiro examinará a proposta ou o lance subseqüente, verificando a sua aceitabilidade e procedendo à sua habilitação, na ordem de classificação, e assim sucessivamente, até a apuração de uma proposta ou lance que atenda ao edital.

Parágrafo único. Na situação a que se refere este artigo, o pregoeiro poderá negociar com o licitante para que seja obtido preço melhor.

Artigo 9º.- Constatado o atendimento das exigências fixadas no edital, o licitante será declarado vencedor, sendo-lhe adjudicado o objeto do certame.

Artigo 10.-. A declaração falsa relativa ao cumprimento dos requisitos de habilitação, referida no inciso V do Artigo 7º, deste Regulamento, sujeitará o licitante às sanções previstas no Artigo 14 do Anexo I do Decreto nº 3.555, de 2000, e na legislação pertinente.

Artigo 11.- No caso de desconexão com o pregoeiro, no decorrer da etapa competitiva do pregão, o sistema eletrônico poderá permanecer acessível aos licitantes para a recepção dos lances, retomando o pregoeiro, quando possível, sua atuação no certame, sem prejuízo dos atos realizados.

Parágrafo único. Quando a desconexão persistir por tempo superior a dez minutos, a sessão do pregão será suspensa e terá reinício somente após comunicação expressa aos participantes.

Artigo 12.- Subordinam-se ao regime deste Regulamento, além dos órgãos da Administração Pública Federal direta, os fundos especiais, as autarquias, as fundações, as empresas públicas e as entidades controladas direta e indiretamente pela União.

Artigo 13.– Compete ao Ministério do Planejamento, Orçamento e Gestão estabelecer normas e orientações complementares sobre a matéria regulada neste Decreto, bem como resolver os casos omissos.

Artigo 14.– Aplicam-se, no que couber, as disposições do Decreto nº 3.555, de 8 de agosto de 2000.

Artigo 15.- Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação.

Brasília, 21 de dezembro de 2000; 179º da Independência e 112º da República.

FERNANDO HENRIQUE CARDOSO
Martus Tavares

01Ene/14

Ley 31/2010, de 27 de julio, sobre simplificación del intercambio de información e inteligencia entre los servicios de seguridad de los Estados miembros de la Unión Europea.

JUAN CARLOS I, REY DE ESPAÑA

A todos los que la presente vieren y entendieren.

Sabed: Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente ley:

 

PREÁMBULO

Uno de los principales objetivos de la Unión Europea es ofrecer a los ciudadanos un alto grado de seguridad dentro de un espacio de libertad, seguridad y justicia.

Este objetivo habrá de lograrse previendo y combatiendo la delincuencia mediante una mayor cooperación entre los servicios de seguridad de los Estados miembros de la Unión Europea (en adelante Estados miembros), respetando al mismo tiempo los principios y las normas sobre derechos humanos, libertades fundamentales y el Estado de Derecho, principios en los que se basa la Unión Europea y que son comunes a los Estados miembros.

En la Declaración sobre la lucha contra el terrorismo, adoptada por el Consejo Europeo en su sesión del 25 de marzo de 2004, el Consejo Europeo encargó al Consejo que estudiara medidas para la simplificación del intercambio de información e inteligencia entre los servicios de seguridad de los Estados miembros.

A tal fin, el Consejo ha adoptado la Decisión Marco 2006/960/JAI, de 18 de diciembre, sobre la simplificación del intercambio de información e inteligencia entre los servicios de seguridad de los Estados miembros de la Unión Europea, que constituye un instrumento jurídicamente vinculante sobre la simplificación del intercambio de información e inteligencia.

El intercambio de información e inteligencia sobre la delincuencia y las actividades delictivas es la base de la cooperación policial y aduanera en la Unión Europea para alcanzar el objetivo general de aumentar la seguridad de sus ciudadanos.

El acceso a la información e inteligencia fiables y actualizadas es fundamental para que los servicios de seguridad puedan descubrir, prevenir e investigar con éxito delitos y actividades delictivas, en particular en un espacio en el que se han suprimido los controles en las fronteras interiores. Puesto que las actividades delictivas se cometen de forma clandestina, es necesario controlarlas e intercambiar con especial rapidez la información al respecto.

Por ello, es necesario que los servicios de seguridad españoles puedan intercambiar información e inteligencia de otros Estados miembros en las distintas fases de la investigación, desde la fase de recogida de inteligencia criminal hasta la fase de investigación criminal. La presente Ley se propone garantizar, con respecto a algunos tipos de información e inteligencia, que determinada información de vital importancia para los servicios de seguridad españoles y de los países de los Estados miembros se intercambie con rapidez. Es precisamente ese intercambio de información sobre datos personales en muchos casos lo que justifica que el texto haya sido informado por la Agencia Española de Protección de Datos en sentido favorable.

En lo que se refiere al intercambio de información, esta Ley se entiende sin perjuicio de los intereses esenciales en materia de seguridad nacional, del desarrollo de una investigación en curso o de la seguridad de personas o actividades de inteligencia específicas en el ámbito de la seguridad del Estado.

Los Estados miembros persiguen, en el ámbito de la seguridad común, luchar contra la delincuencia transfronteriza. En consecuencia, debe hallarse un equilibrio adecuado entre la rapidez y eficacia de la cooperación policial y aduanera, y entre los principios y normas acordados en materia de protección de datos, libertades fundamentales, derechos humanos y libertades individuales, respetando los contenidos jurisprudenciales de las sentencias que en estas materias se adopten por los Tribunales nacionales o internacionales.

En consecuencia de todo lo anteriormente expuesto, mediante esta Ley se incorpora a nuestro ordenamiento jurídico la Decisión Marco del Consejo 2006/960/JAI, de 18 de diciembre, regulando el intercambio de información e inteligencia entre los servicios de seguridad españoles, y los respectivos servicios de seguridad de los demás Estados miembros.

 

CAPÍTULO I.- Disposiciones generales

Artículo 1.- Objeto y ámbito de aplicación.

1. Esta Ley tiene por objeto establecer las normas en virtud de las cuales un servicio de seguridad español competente podrá intercambiar con los servicios de seguridad competentes de los Estados miembros de la Unión Europea (en adelante Estados miembros) la información e inteligencia disponibles para llevar a cabo:

a) Operaciones de inteligencia criminal consistentes en la recogida, tratamiento y análisis de información por los servicios de seguridad competentes sobre delitos o actividades delictivas con carácter previo a la investigación criminal para establecer si se han cometido actos delictivos concretos o se pueden cometer en el futuro.

b) Investigaciones criminales por los servicios de seguridad o las autoridades judiciales competentes encaminadas a adoptar las medidas necesarias para el establecimiento y descubrimiento de los hechos, los sospechosos y las circunstancias en relación con uno o varios actos delictivos concretos comprobados.

2. La presente Ley se entenderá sin perjuicio de los Acuerdos Bilaterales o Multilaterales entre el Reino de España y los Estados miembros y terceros países y de los instrumentos de la Unión Europea sobre asistencia jurídica mutua y reconocimiento mutuo de las resoluciones en materia penal, incluida cualquier condición establecida por terceros países relativa al uso de la información una vez facilitada.

3. Esta Ley no será de aplicación al intercambio de información e inteligencia que lleve a cabo el Centro Nacional de Inteligencia en el ámbito de los Acuerdos Internacionales ratificados por el Reino de España en materia de protección mutua de la información clasificada y en el ámbito de las relaciones de cooperación y colaboración con servicios de inteligencia de otros países o de Organismos Internacionales para el mejor cumplimiento de sus objetivos.

 

Artículo 2.- Información e inteligencia.

A los efectos de lo previsto en la presente Ley se entenderá por información e inteligencia:

a) Todo tipo de información o datos en poder de los servicios de seguridad.

b) Todo tipo de información o datos en poder de autoridades públicas o entes privados, de la que puedan disponer los servicios de seguridad sin tener que utilizar medidas coercitivas definidas de acuerdo con la legislación española.

 

Artículo 3.- Servicios de seguridad competentes.

A los efectos de lo previsto en esta Ley tendrán la consideración de servicios de seguridad competentes las autoridades policiales y aduaneras, que estén autorizadas por el ordenamiento jurídico español para descubrir, prevenir e investigar delitos y actividades delictivas, así como para ejercer la autoridad y adoptar medidas coercitivas que sean designadas de acuerdo con lo dispuesto en la disposición adicional primera de la Ley, sin perjuicio de lo previsto en el apartado tercero del artículo 1 de esta Ley.

 

Artículo 4.- Cauces y lengua de comunicación.

1. El intercambio de información e inteligencia en virtud de la presente Ley se llevará a cabo a través de cualquiera de los canales normalizados de cooperación policial y  aduanera internacionales existentes. La lengua utilizada para la solicitud y el intercambio de información será la aplicable para el canal de comunicación empleado.

2. La información o inteligencia se intercambiará también con Europol de conformidad con el Convenio basado en el artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea por el que se crea una Oficina Europea de Policía (Convenio Europol) y con Eurojust, de conformidad con la Decisión del Consejo 2002/187/JAI, de 28 de febrero, por la que se crea Eurojust para reforzar la lucha contra las formas graves de delincuencia, y la Ley 16/2006, de 26 de mayo, por la que se regula el Estatuto del Miembro Nacional de Eurojust y las relaciones con este órgano de la Unión Europea, en la medida en que el intercambio se refiera a un delito o una actividad delictiva que entre en sus respectivas competencias.

 

Artículo 5.- Confidencialidad.

Los servicios de seguridad españoles tendrán en cuenta, en cada uno de los intercambios de información o inteligencia, las obligaciones en materia de secreto de la investigación. Para ello, dichos servicios garantizarán, de conformidad con el ordenamiento jurídico nacional, la confidencialidad de toda la información e inteligencia que se haya facilitado.

 

Artículo 6.- Protección de datos.

1. Los canales de comunicación a que se refiere el apartado primero del artículo 4 de esta Ley, así como el procedimiento de intercambio de información e inteligencia previsto en la presente Ley se realizarán de acuerdo con lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, en particular con lo dispuesto en su artículo 37.

2. La utilización de la información e inteligencia por los servicios de seguridad españoles que haya sido intercambiada de manera directa o bilateral con arreglo a esta Ley estará sujeta a las disposiciones nacionales sobre protección de datos. Dicha información e inteligencia se regirán por las mismas normas de protección que si hubieran sido recabadas en España.

3. A los efectos de lo establecido en el apartado 2.a) del artículo 11 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, se autoriza la cesión de datos de carácter personal a los servicios de seguridad competentes de los Estados miembros en los términos establecidos en la presente Ley.

4. La cesión de datos obtenidos por la Administración Tributaria en el desempeño de sus funciones se regirá por su normativa específica.

5. Los datos personales, que sean objeto de tratamiento en el contexto de la aplicación de esta Ley, están protegidos de conformidad con el Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal y, para los Estados miembros que lo hayan ratificado, su Protocolo Adicional, de 8 de noviembre de 2001, relativo a las autoridades de control y los tránsitos transfronterizos de datos. Asimismo, deberán tenerse en cuenta los principios de la Recomendación R (87) 15 del Consejo de Europa, dirigida a regular la utilización de datos de carácter personal en el sector de la policía, cuando los servicios de seguridad manejen datos personales obtenidos en virtud de la presente Ley.

 

CAPÍTULO II.- Solicitud de información e inteligencia por los servicios españoles de seguridad competentes a los servicios de seguridad competentes de otros Estados miembros

Artículo 7.- Solicitudes de información e inteligencia.

1. Los servicios de seguridad españoles competentes designados de acuerdo con lo dispuesto en la disposición adicional primera de esta Ley podrán solicitar información e inteligencia a los servicios de seguridad de otro Estado Miembro, al efecto de descubrir, prevenir e investigar la comisión de un delito cuando existan fundadas razones de hecho para creer que el Estado al que se dirige la solicitud dispone de la información e inteligencia pertinente, para lo cual se utilizarán cualquiera de los cauces de cooperación policial o aduanera internacional existentes.

2. La solicitud de información e inteligencia se ajustará al formulario que apruebe el Ministro del Interior y en ella se deberán exponer las razones de hecho a las que se refiere el apartado anterior, el fin para el que se solicita la información o inteligencia, y la vinculación existente entre ese fin y la persona afectada por la solicitud.

3. El servicio de seguridad español competente se abstendrá de solicitar más información o inteligencia de la necesaria para el fin que se persigue y de establecer plazos más cortos de los necesarios para dicho fin.

4. Esta Ley no impone a los Estados miembros obligación alguna de facilitar información e inteligencia para que se utilice como prueba ante una autoridad judicial española, ni confiere derecho alguno a utilizar dicha información e inteligencia con ese fin.

Cuando se haya obtenido información o inteligencia de conformidad con la presente Ley y se quiera utilizarla como prueba ante una Autoridad judicial española, deberá obtenerse el consentimiento del Estado miembro que haya facilitado la información o inteligencia empleando, cuando resulte necesario en virtud de la legislación nacional del Estado miembro que haya facilitado la información, los instrumentos vigentes sobre cooperación judicial entre los Estados miembros. No será necesario recabar dicho consentimiento si el Estado miembro requerido ya hubiera accedido en el momento de la transmisión de la inteligencia o información a que ésta se utilizara como prueba.

5. Cuando por los servicios de seguridad españoles competentes pueda deducirse que la información o inteligencia solicitada haya de resultar relevante a efectos de prueba en un procedimiento ante una Autoridad judicial española, en el momento de la solicitud se procederá a recabar el consentimiento del Estado miembro para su utilización a tal fin.

 

Artículo 8.- Tratamiento de la información e inteligencia.

1. El servicio de seguridad español competente al que se le haya proporcionado información e inteligencia en virtud de esta Ley, sólo podrá utilizarla para los fines que fue facilitada, de conformidad con lo dispuesto en la presente Ley, o para prevenir una amenaza grave e inminente a la seguridad pública.

2. El tratamiento de dicha información para otros fines sólo se permitirá con la autorización previa del Estado transmisor cuando así lo permita su legislación, y quedará sujeto a lo dispuesto en el ordenamiento jurídico español.

3. El servicio español de seguridad competente estará obligado a respetar las condiciones establecidas por el servicio de seguridad transmitente de la información, de conformidad con lo previsto en su legislación nacional, salvo en aquellos casos en que el Derecho nacional establezca excepciones a esas limitaciones en beneficio de las Autoridades judiciales, de los órganos legislativos o de cualquier órgano independiente creado en virtud de la Ley y encargado de la supervisión de los servicios de seguridad competentes. En dichos casos, sólo se podrá utilizar la información e inteligencia previa consulta al Estado miembro transmisor, cuyos intereses y opiniones se tendrán en cuenta en la medida de lo posible. En casos específicos, el Estado miembro transmisor podrá pedir al Estado español explicaciones sobre el uso y posterior tratamiento de la información e inteligencia transmitida.

 

CAPÍTULO III.- Suministro de información e inteligencia por los servicios españoles de seguridad competentes a otros Estados miembros

Artículo 9.- Suministro de información e inteligencia.

1. Se facilitará información e inteligencia a petición de los servicios de seguridad competentes de otros Estados miembros que, actuando de conformidad con los poderes que le haya conferido su ordenamiento jurídico nacional, lleven a cabo una investigación criminal o una operación de inteligencia criminal.

2. El suministro de información e inteligencia se llevará a cabo en cada caso por el servicio de seguridad competente que tenga en su poder la información solicitada.

3. Se garantizará que el suministro de información e inteligencia a los servicios de seguridad competentes de otros Estados miembros no esté supeditado a condiciones más estrictas que las aplicables a escala nacional para el suministro y la solicitud de información e inteligencia. En particular, no se supeditará el suministro de información o inteligencia a la obtención de una autorización judicial si el servicio de seguridad español competente hubiera podido acceder a la misma sin autorización judicial de haberse tratado de un procedimiento interno.

4. Cuando con arreglo a lo dispuesto en nuestro ordenamiento jurídico, sólo resulte posible el acceso a la información solicitada al amparo de una autorización judicial, el servicio de seguridad español competente deberá solicitar autorización judicial previa al órgano jurisdiccional competente, para el acceso y suministro de la información solicitada.

En su resolución, el órgano jurisdiccional aplicará los mismos criterios que si se tratara de un asunto exclusivamente interno, sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados primero y segundo del artículo 11.

5. Cuando la información o inteligencia solicitada se haya obtenido de otro Estado miembro o de un tercer país, su transmisión al servicio de seguridad competente de otro Estado miembro únicamente podrá realizarse con el consentimiento del Estado miembro o del tercer país que proporcionó dicha información o inteligencia.

6. Cuando se reciba una petición urgente de información e inteligencia proveniente de un servicio de seguridad competente de otro Estado miembro, el punto o puntos de contacto nacionales designados de acuerdo con lo previsto en el apartado segundo de la disposición adicional primera de la presente Ley la trasladará al servicio o servicios de seguridad españoles competentes que deberán dar oportuna respuesta en tiempo y forma con arreglo a lo dispuesto en el artículo 10 de esta Ley.

7. El servicio español de seguridad competente que facilite información e inteligencia de conformidad con la presente Ley podrá, de acuerdo con la legislación nacional, imponer condiciones para el uso de la información e inteligencia al servicio de seguridad competente destinatario. También podrá imponer condiciones relativas a la notificación de los resultados de la investigación criminal o de la operación de inteligencia criminal en cuyo contexto se haya producido el intercambio de información e inteligencia.

 

Artículo 10.- Plazos para el suministro de información e inteligencia.

1. El servicio de seguridad español competente previsto en la disposición adicional primera de esta Ley deberá responder en el plazo máximo de ocho horas a las solicitudes urgentes de información e inteligencia relativas a delitos enumerados en el apartado primero del artículo 9 de la Ley 3/2003, de 14 de marzo, sobre la orden europea de detención y entrega, cuando la información o inteligencia solicitada se encuentre en una base de datos a la que tenga acceso directo un servicio español de seguridad.

2. En el caso de que el servicio de seguridad competente requerido no pueda responder en el plazo de ocho horas, comunicará los motivos por medio del formulario cuyo modelo se aprobará por el Ministro del Interior. Si el suministro de la información o inteligencia solicitadas dentro del plazo de ocho horas supone una carga desproporcionada para el servicio de seguridad competente requerido, éste podrá aplazar dicho suministro.

En tal caso, deberá informar inmediatamente al servicio de seguridad competente requirente de tal aplazamiento y proporcionarle la información o inteligencia solicitada lo antes posible y, a más tardar, en un plazo de tres días.

3. Las solicitudes no urgentes de información e inteligencia relativas a los delitos enumerados en el apartado primero del artículo 9 de la Ley 3/2003, de 14 de marzo, se responderán en el plazo de una semana siempre que la información o inteligencia solicitada se encuentre en una base de datos a la que el servicio de seguridad español competente tenga acceso directo. En caso de que el servicio de seguridad español competente requerido no pueda responder en el plazo de una semana, comunicará los motivos por medio del formulario cuyo modelo se aprobará por el Ministro del Interior.

En todos los demás casos, el servicio de seguridad español competente velará porque la información solicitada por el servicio de seguridad competente de otro Estado miembro se comunique en el plazo de catorce días. En caso de que el servicio de seguridad competente requerido no pueda responder en el plazo de catorce días, comunicará los motivos por medio del formulario cuyo modelo se aprobará por el Ministro del Interior.

 

Artículo 11.- Motivos para no comunicar información o inteligencia.

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado tercero del artículo 9 de esta Ley, los servicios españoles de seguridad competentes sólo podrán negarse a facilitar información o inteligencia cuando concurran razones de hecho que hagan suponer que el suministro de la información o inteligencia:

a) Pudiera perjudicar intereses esenciales en materia de seguridad nacional del Estado español.

b) Pudiera comprometer el éxito de una investigación en curso o de una operación de inteligencia criminal o la seguridad de las personas.

c) Fuera claramente desproporcionado o irrelevante para el fin que persigue la solicitud.

2. Cuando la solicitud se refiera a un delito castigado con pena de prisión igual o inferior a un año con arreglo a la legislación penal española, el servicio español de seguridad competente podrá negarse a facilitar la información o inteligencia requerida.

3. El servicio de seguridad competente se negará a facilitar la información o inteligencia solicitadas si la Autoridad judicial competente no ha autorizado el acceso y el intercambio de la información e inteligencia solicitada, con arreglo a lo previsto en el apartado cuarto del artículo 9 de la presente Ley.

 

Artículo 12.- Remisión de oficio por parte del Reino de España de información e inteligencia.

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 11 de esta Ley y sin necesidad de solicitud previa, el servicio español de seguridad competente remitirá de oficio a los servicios de seguridad competentes de los demás Estados miembros, cuando haya razones de hecho para creer que esa información e inteligencia pueden ayudar al descubrimiento, la prevención o la investigación de delitos enumerados en el apartado primero del artículo 9 de la Ley 3/2003, de 14 de marzo. Las modalidades de esta remisión de oficio se regirán por la legislación española.

2. La remisión de oficio de información e inteligencia se limitará a lo que se considere pertinente y necesario para el descubrimiento, prevención o investigación satisfactorios del delito o actividad delictiva de que se trate.

 

Disposición adicional primera.- Servicios de seguridad competentes y punto o puntos de contacto nacionales.

1. A los efectos previstos en el artículo 3 de la presente Ley, los Ministerios del Interior y de Economía y Hacienda, en su ámbito respectivo de competencias, remitirán a la Secretaría General del Consejo, para su depósito, la declaración como «servicios de seguridad competentes» de las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad del Estado, los Cuerpos de Policía de las Comunidades Autónomas y el Servicio de Vigilancia Aduanera. Esta declaración podrá modificarse en cualquier momento por el mismo procedimiento descrito anteriormente.

2. El Ministerio del Interior remitirá a la Secretaría General del Consejo la declaración de la Secretaría de Estado de Seguridad de dicho Ministerio como punto de conexión a los efectos del apartado sexto del artículo noveno de esta Ley. Esta declaración podrá ser modificada en los términos y condiciones que reglamentariamente se determinen y se remitirá a la Secretaría General del Consejo.

El Ministerio de Economía y Hacienda, en el ámbito de sus competencias, remitirá a la Secretaría General del Consejo la declaración donde se designe el servicio o servicios de seguridad que actuarán como punto o puntos de contacto nacionales a los efectos previstos en el apartado sexto del artículo 9 de esta Ley. Esta declaración podrá ser modificada en cualquier momento por una ulterior declaración que también deberá ser remitida a la Secretaría General del Consejo.

 

Disposición adicional segunda.- Autoridades judiciales competentes.

1. A los efectos de lo previsto en el apartado cuarto del artículo 9 de la presente Ley, cuando la información solicitada forme parte de una investigación desarrollada en el seno de un procedimiento judicial abierto, el órgano jurisdiccional competente para autorizar o, en su caso, denegar el acceso, será el mismo que esté conociendo de dicho procedimiento.

2. A los mismos efectos de lo previsto en el precepto mencionado en el apartado anterior, cuando se requiera de autorización judicial para el acceso a la información solicitada los órganos jurisdiccionales competentes para autorizar o, en su caso, denegar dicho acceso, serán los Juzgados Centrales de Instrucción de la Audiencia Nacional.

3. Los órganos jurisdiccionales competentes, en todo caso, deberán resolver de forma expresa y en los mismos plazos que el artículo 10 de la presente ley fija a los servicios de seguridad.

 

Disposición adicional tercera.- Aplicación a Islandia, Noruega, Suiza y otros Estados que se adhieran al Acervo de Schengen.

1. Lo dispuesto en esta Ley será también de aplicación con respecto a La República de Islandia, el Reino de Noruega y la Confederación Suiza.

2. Asimismo, la presente Ley será también de aplicación a aquellos Estados que suscriban con la Unión Europea el correspondiente Acuerdo de asociación para la ejecución, aplicación y desarrollo del Acervo de Schengen.

 

Disposición final primera.- Desarrollo reglamentario.

1. Se habilita al Gobierno para que pueda desarrollar reglamentariamente las disposiciones contenidas en la presente Ley.

2. Se habilita al Ministro del Interior para aprobar los formularios relativos a las solicitudes de información e inteligencia, así como a su transmisión o denegación, previstas en esta Ley.

 

Disposición final segunda.- Habilitación competencial.

La presente Ley se dicta en ejercicio de las competencias atribuidas al Estado en materia de seguridad pública por el artículo 149.1.29.ª de la Constitución.

 

Disposición final tercera.- Incorporación de Derecho de la Unión Europea.

Mediante esta Ley se incorpora al Derecho Español la Decisión Marco del Consejo 2006/960/JAI, de 18 de diciembre, sobre la simplificación del intercambio de información e inteligencia entre los servicios de seguridad de los Estados miembros de la Unión Europea.

 

Disposición final cuarta.- Entrada en vigor.

La presente Ley entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

Por tanto,

Mando a todos los españoles, particulares y autoridades, que guarden y hagan guardar esta ley.

Madrid, 27 de julio de 2010.

JUAN CARLOS R.

El Presidente del Gobierno, JOSÉ LUIS RODRÍGUEZ ZAPATERO

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 29 août 2005 portant création au sein de l'observatoire social de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude longitudinale des carrières des officiers.

Arrêté du 29 août 2005 portant création au sein de l'observatoire social de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude longitudinale des carrières des officiers.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2005 portant le numéro 1076893,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «fichier de cohortes d'officiers» mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense et dont la finalité principale est l'étude longitudinale des carrières des officiers.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;

– à la situation familiale ;

– à la situation militaire ;

– à la formation, aux diplômes ou aux distinctions ;

– au logement ;

– à la vie professionnelle ;

– à la situation économique et financière ;

– aux déplacements des personnes ;

– aux coordonnées postales et téléphoniques professionnelles et personnelles.

La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à 40 ans.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les agents de l'observatoire social de la défense ;

– les directions du personnel militaire ;

– les services gestionnaires.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Article 6. Le chef de l'observatoire social de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le chef de service, F. Le Puloc'h

01Ene/14

Ley 598 de 18 de julio de 2000, por la cual se crean el Sistema de Información para la Vigilancia de la Contratación Estatal, SICE, el Catálogo único de Bienes y Servicios, CUBS, y el Registro Unico de Precios de Referencia, RUPR, de los bienes y servicio

Ley 598 de 18 de julio de 2000, por la cual se crean el Sistema de Información para la Vigilancia de la Contratación Estatal, SICE, el Catálogo único de Bienes y Servicios, CUBS, y el Registro Unico de Precios de Referencia, RUPR, de los bienes y servicios de uso común en la administración pública y se dictan otras disposiciones.

El Congreso de Colombia,

DECRETA:

Artículo 1º. Créase para la vigilancia de la gestión fiscal de la administración y de los particulares o entidades que manejan recursos públicos, el sistema de información para la vigilancia de la contratación estatal, SICE, el catálogo único de bienes y servicios, CUBS, y el registro único de precios de referencia, RUPR, los cuales serán establecidos por el Contralor General de la República.

PARÁGRAFO. Denomínase catálogo único de bienes y servicios, CUBS, al conjunto de códigos, identificaciones y estandarizaciones, entre otros, de los bienes y servicios de uso común o de uso en obras que contratan las entidades estatales para garantizar la transparencia de la actividad contractual en cumplimiento de los fines del Estado.

Artículo 2º. El sistema de información para la vigilancia de la contratación estatal, SICE, estará constituido por los subsistemas, métodos, principios, instrumentos y demás aspectos que garanticen el ejercicio de control fiscal de conformidad con los actos administrativos que expida el Contralor General de la República.

Artículo 3º. Los proveedores deberán registrar, en el registro único de precios de referencia, RUPR, los precios de los bienes y servicios de uso común o de uso en contratos de obra que están en capacidad de ofrecer a la administración pública y a los particulares o entidades que manejan recursos públicos, en los términos que para el efecto fije el Contralor General de la República.

PARÁGRAFO. La inscripción en el registro único de precios de referencia, RUPR, tendrá vigencia de un año. los proponentes podrán solicitar la actualización, modificación o cancelación de los precios registrados, cada vez que lo estime conveniente. Los precios registrados que no se actualicen o modifiquen en el término de un (1) año, contados a partir de la fecha de inscripción o de su última actualización carecerán de vigencia y en consecuencia no serán certificados.

Artículo 4º. La Contraloría General de la República, podrá contratar en condición de operador, con personas naturales o jurídicas de naturaleza pública o privada, la administración de los subsistemas o instrumentos W sistema de información para la contratación estatal, SICE, de conformidad con los métodos y principios definidos por el Contralor General de la República.

Artículo 5º. Para la ejecución de los planes de compras de las entidades estatales y la adquisición de bienes y servicios de los particulares o entidades que manejan recursos públicos, se deberán consultar el catálogo único de bienes y servicios, CUBS, y el registro único de precios de referencia, RUPR, de que trata la presente ley, de acuerdo con los términos y condiciones que determine el Contralor General de la República.

Artículo 6º. La publicación de los contratos estatales ordenada por la ley, deberá contener los precios unitarios y los códigos de bienes y servicios, adquiridos de conformidad con el catálogo único de bienes y servicios, CUBS.

PARÁGRAFO. Para evitar la distorsión de precios por el incumplimiento en los pagos, las entidades del Estado, reconocerán un interés equivalente al DTF transcurridos 90 días de la fecha establecida para los pagos.

Artículo 7º. La presente ley rige a partir de la fecha de su publicación.

Publíquese y ejecútese,

Dada en Santafé de Bogotá, D.C., a 18 de julio de 2000.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Article 26
I. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l’État et :

1° Qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ;

2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

L’avis de la commission est publié avec l’arrêté autorisant le traitement.

II. – Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.

III. – Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la commission.

IV. – Pour l’application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation.

01Ene/14

Ley de Acceso a la Información Pública para el Estado y los Municipios de Guanajuato (Periódico Oficial del Estado de Guanajuato de 29 julio 2003) (Reformas, P.O. 19 mayo 2006 y P.O. 10 junio 2008)

Ley publicada en el Periódico Oficial, 120 Segunda Parte, de 29 de julio de 2003.

DECRETO NÚMERO 198.

La H. Quincuagésima Octava Legislatura Constitucional del Estado Libre y Soberano de Guanajuato, Decreta:

LEY DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA PARA EL ESTADO Y LOS MUNICIPIOS DE GUANAJUATO

TÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES COMUNES PARA LOS SUJETOS OBLIGADOS

Capítulo Primero.- Disposiciones Generales

Artículo 1º. La información a que se refiere esta Ley es de uso común; los sujetos obligados deben salvaguardarla de conformidad con lo que esta misma Ley señale.

Artículo 2º. La presente Ley tiene por objeto garantizar el acceso de toda persona a la información pública que generen o se encuentre en posesión de los sujetos obligados señalados en esta Ley.

Artículo 3º. Los sujetos obligados de esta Ley son:

I. El Poder Legislativo;

II. El Poder Ejecutivo;

III. El Poder Judicial;

IV. Los Ayuntamientos;

V. Los Organismos Autónomos; y

VI. Cualquier otro organismo, dependencia o entidad estatal o municipal.

Artículo 4º. Se entiende por información pública todo documento, registro, archivo o cualquier dato que se recopile, procese o posean los sujetos obligados en esta Ley.

Artículo 5º. Son obligaciones de los sujetos mencionados en el Artículo 3º de esta Ley:

I. Hacer transparente su gestión mediante la difusión de la información pública;

II. Favorecer la rendición de cuentas a la población, a fin de que pueda ser evaluado su desempeño de manera objetiva e informada;

III. Proteger los datos personales que posean;

IV. Organizar, clasificar y manejar con eficiencia los archivos y documentos;

V. Publicar los acuerdos o reglamentos que faciliten el cumplimiento de esta Ley;

VI. Establecer su unidad de acceso a la información pública y nombrar al titular; y

VII. Las demás contenidas en esta Ley.

Artículo 6º. Toda persona tiene derecho a obtener la información a que se refiere esta Ley en los términos y con las excepciones que la misma señala.

El derecho de acceso a la información publica comprende la consulta de los documentos, la obtención de copias o reproducciones y la orientación sobre su existencia y contenido.

El acceso a la información pública es gratuito.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Los sujetos obligados solamente podrán recuperar el costo del soporte material de las copias o reproducciones donde se entregue la información solicitada, los gastos de envío y los gastos de certificación según sea el caso, de conformidad con la Ley de la materia.

(Párrafo adicionado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 7º. Los sujetos obligados deberán observar los principios de transparencia y publicidad en sus actos y respetar el derecho al libre acceso a la información pública.

En la interpretación de esta Ley, se deberá favorecer el principio de máxima publicidad.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Quien tenga acceso a la información pública sólo podrá utilizarla lícitamente y será responsable de cualquier uso ilegal de la misma.

Artículo 8º. Para los efectos de esta Ley se entenderá por:

I. Máxima Publicidad: Principio que orienta la forma de interpretar y aplicar la norma para que en caso de duda razonable, se opte por la publicidad de la información;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

II. Organismos Autónomos: El Instituto Electoral del Estado de Guanajuato, el Tribunal Estatal Electoral, el Tribunal de lo Contencioso Administrativo, la Procuraduría de los Derechos Humanos, la Universidad de Guanajuato y cualquier otro establecido en la Constitución Política del Estado de Guanajuato o en la legislación estatal;

III. Seguridad del Estado: Acciones destinadas a proteger la integridad, estabilidad y permanencia del Estado;

IV. Instituto: El Instituto de Acceso a la Información Pública;

V. Unidades Administrativas: Los órganos de cada uno de los sujetos obligados que poseen la información pública;

VI. Unidades de Acceso a la Información Pública: Las encargadas de recibir y despachar las solicitudes de la información pública que se formulen a cada uno de los sujetos obligados.

V. Unidades Administrativas: Los órganos de cada uno de los sujetos obligados que poseen la información pública;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

VI. Unidades de Acceso a la Información Pública: Las encargadas de recibir y despachar las solicitudes de la información pública que se formulen a cada uno de los sujetos obligados; y

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

VII. Interés Público: Conjunto de pretensiones relacionadas con las necesidades colectivas de los miembros de una comunidad y protegidas conforme a derecho.

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 9º. Las universidades e instituciones de educación superior procurarán en sus actividades académicas curriculares y extracurriculares, incluir temas que ponderen la importancia social de la cultura de la apertura informativa y del derecho de acceso a la información pública.

Capítulo Segundo.- De las Obligaciones de Información

Artículo 10. Los sujetos obligados publicarán de oficio a través de los medios disponibles la información pública siguiente:

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

I. Las leyes, reglamentos, decretos administrativos, circulares y demás normas que les resulten aplicables;

II. Su estructura orgánica;

III. El directorio de servidores públicos, desde el nivel de jefe de departamento o sus equivalentes hasta el nivel del funcionario de mayor jerarquía;

IV. El tabulador mensual de dietas, sueldos y salarios, precisando todo género de percepciones y descuentos;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

V. El sistema de premios, estímulos y recompensas de conformidad con la Ley de la materia;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

VI. Los gastos de representación, costo de viajes, viáticos y otro tipo de gastos realizados por los servidores públicos en ejercicio o con motivo de sus funciones;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

VII. El domicilio, número telefónico y la dirección electrónica de la unidad de acceso a la información pública donde podrán recibirse las solicitudes para obtener la información pública;

(Fracciones reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

VIII. Los indicadores de gestión, las metas y objetivos de sus programas y el informe del ejercicio de los recursos públicos asignados o asociados a ellos;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

IX. Los servicios que ofrecen, los trámites, requisitos y formatos y, en su caso, el monto de los derechos para acceder a los mismos;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

X. La cuenta Pública, el monto del presupuesto asignado, así como los informes sobre su ejecución y los datos de la deuda pública. Dicha información será proporcionada respecto de cada dependencia y entidad del sujeto obligado;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XI. Los destinatarios y el uso autorizado de toda entrega de recursos públicos, cualquiera que sea su destino, así como los informes que dichas personas deben entregar sobre el uso y destino de éstos;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XII. Las enajenaciones de bienes que realicen por cualquier título o acto, indicando los motivos, beneficiarios o adquirentes y los montos de las operaciones;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XIII. Los montos asignados y criterios de acceso a los programas de subsidio;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XIV. Los resultados finales de las auditorias que se practiquen a los sujetos obligados;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XV. Las reglas para otorgar concesiones, licencias, permisos o autorizaciones; su objeto y vigencia; así como los nombres de los titulares o beneficiarios;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XVI. El padrón inmobiliario;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XVII. El listado de contratos, su monto y a quienes les fueron asignados, y en su caso, los participantes en el concurso o licitación;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XVIII. Los informes que por disposición legal generen los sujetos obligados, así como las actas o minutas de sesiones públicas de cuerpos colegiados de los sujetos obligados por esta Ley;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XIX. Los documentos en que consten las cuentas públicas, empréstitos y deudas contraídas;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XX. Las iniciativas de Ley que se presenten en el Congreso del Estado, sus avances en los trabajos de dictaminación, así como los acuerdos y decretos legislativos aprobados;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XXI. La aplicación de fondos auxiliares especiales y el origen de los ingresos;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XXII. La relación de solicitudes de acceso a la información pública y las respuestas que se les den.

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XXIII. El listado de expedientes electorales; y

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

XXIV. La resolución ejecutoria de los procedimientos de responsabilidad de los servidores públicos.

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

(Párrafo derogado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

La información a que se refiere este Artículo deberá actualizarse al menos cada tres meses y ordenarse de tal forma que facilite el acceso y su consulta para asegurar su calidad, veracidad, oportunidad y confiabilidad.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 11. La información pública a que se refiere el Artículo anterior podrá ser puesta a disposición de los particulares por cualquier medio.

Los sujetos obligados podrán tener equipos de cómputo para que las personas interesadas hagan uso de ellos, a fin de que puedan obtener la información pública de manera directa o mediante impresiones. También deberán proporcionar apoyo a los usuarios que lo requieran y proveer todo tipo de asistencia respecto de los trámites y servicios que presten.

En caso de que algún particular formule una solicitud de información que no tenga el carácter de reservada o confidencial, la unidad de acceso a la información pública deberá proporcionársela con independencia de que ésta se encuentre a disposición del público en los términos del Artículo anterior.

Artículo 12. El Poder Judicial y los Tribunales Administrativos de oficio o a petición de particulares, podrán hacer públicos los laudos o sentencias que hayan causado estado o ejecutoria y que juzguen de interés general. En los casos que estimen conveniente podrán suprimir los datos personales de las partes.

Artículo 13. Los informes que presenten los partidos políticos al Instituto Electoral del Estado de Guanajuato son información pública a disposición de los particulares.

También es información pública la que contengan las auditorías concluidas y verificaciones que ordene la comisión de fiscalización del propio Instituto, de los recursos de los partidos políticos.

Toda persona podrá solicitar al Instituto Electoral del Estado de Guanajuato, información relativa al uso de los recursos públicos que reciban los partidos políticos.

Capítulo Tercero.- De la Información Reservada

Artículo 14. Podrá clasificarse como reservada temporalmente por razón de interés público la información siguiente:

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

I. La que comprometa la seguridad del Estado o de los Municipios;

II. La que ponga en riesgo la seguridad pública;

III. La que ponga en riesgo la privacidad o la seguridad de los particulares;

IV. La que dañe la estabilidad financiera o económica del Estado o los Municipios;

V. La que lesione los procesos de negociación de los sujetos obligados en cumplimiento de su función pública y pueda ser perjudicial del interés público;

VI. La información de estudios y proyectos cuya divulgación pueda causar daños al interés del Estado o de los municipios, o suponga un riesgo para su realización;

VII. Los expedientes derivados de procedimientos judiciales o administrativos seguidos en forma de juicio;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

VIII. Los procedimientos de responsabilidad de los servidores públicos; excepto la resolución ejecutoria;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

IX. La que contenga las opiniones, estudios, recomendaciones o puntos de vista que formen parte del proceso deliberativo de los servidores públicos y pueda ser perjudicial del interés público, hasta en tanto no sea adoptada la decisión definitiva;

X. La contenida en las auditorías realizadas por los órganos de fiscalización o de control, así como las realizadas por particulares a su solicitud, hasta en tanto se presenten las conclusiones de dichas auditorías;

XI. La que cause un perjuicio a las actividades de verificación del cumplimiento de las leyes y reglamentos y a la prevención o persecución de los delitos;

XII. La referente a las posturas, ofertas, propuestas o presupuestos generados con motivo de los concursos o licitaciones en proceso que las autoridades lleven a cabo para adquirir, enajenar, arrendar, concesionar o contratar bienes o servicios. Una vez adjudicados los contratos, la información ya no será reservada;

XIII. Los exámenes, evaluaciones o pruebas que para la obtención de grados, reconocimientos, permisos, licencias o autorizaciones, por disposición de Ley deban ser sustentados, así como la información que éstos hayan proporcionado con este motivo;

XIV. La que genere una ventaja personal indebida en perjuicio de alguien;

XV. La que por mandato expreso de una Ley sea considerada reservada;

XVI. Los expedientes y la discusión de los asuntos materia de sesión secreta que celebren el Congreso del Estado o cualquiera de sus órganos. La resolución final, con su fundamento y motivación es pública, siempre y cuando no contravenga otras disposiciones legales;

XVII. Los asuntos que el Consejo del Poder Judicial determine, de acuerdo con su Ley Orgánica tenga el carácter de reservada. La resolución final podrá ser pública siempre y cuando no contravenga otras disposiciones legales;

XVIII. Los expedientes y la discusión de los asuntos materia de sesión secreta del Ayuntamiento. La resolución final, con su fundamentación y motivación es pública siempre y cuando no contravenga otras disposiciones legales;

XIX. La contenida en las averiguaciones previas, salvo lo dispuesto en la Ley de la materia;

XX. Los documentos, datos e informes que los ciudadanos proporcionen al Registro Estatal de Electores en los términos de la Ley de la materia; y

XXI. La contenida en las listas nominales de electores, la que sólo estará disponible en los términos de la Ley.

Artículo 15. La información clasificada como reservada según el Artículo 14 de esta Ley, podrá permanecer con tal carácter hasta por un periodo de diez años. Esta información deberá ser desclasificada cuando haya transcurrido el periodo de reserva o antes, si se extinguen las causas que dieron origen a su clasificación, protegiendo la información confidencial que en ella se contenga. La disponibilidad de esa información será sin perjuicio de lo que, al respecto, establezcan otras leyes.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

El Instituto a solicitud de un sujeto obligado podrá acordar la prórroga del periodo de reserva hasta por diez años, siempre y cuando lo justifique el interés público y subsistan las causas que dieron origen a su clasificación.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

El período de reserva se contará partir de la generación del documento, expediente o información de que se trate.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 16. Los sujetos obligados, por conducto de su unidad de acceso a la información pública, serán responsables de clasificar la información pública por una sola ocasión, de conformidad con los criterios establecidos en esta Ley.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

El acuerdo que clasifique la información como reservada deberá estar fundado y razonado en el interés público y en que:

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

I. La información esté comprendida en alguna de las hipótesis de excepción previstas en la presente Ley;

II. La liberación de la información de referencia amenace el interés protegido por la Ley; o

III. El daño que puede producirse con la liberación de la información es mayor que el interés público de conocer la información de referencia.

Artículo 17. Los sujetos obligados por conducto de la unidad de acceso a la información pública elaborarán semestralmente y por rubros temáticos, un índice de la información o de los expedientes clasificados como reservados. El índice contendrá la referencia de la unidad administrativa que generó o posea la información pública, la fecha de su clasificación y el plazo de reserva. En ningún caso el índice será considerado como información reservada.

Capítulo Cuarto.- De la Información Confidencial

Artículo 18. Se clasifica como información confidencial:

I. Los datos personales;

II. La entregada por los particulares a los sujetos obligados para la integración de censos, para efectos estadísticos u otros similares, misma que sólo podrá usarse para los fines que se proporcionó;

III. La información de carácter personal, que se obtenga legalmente al intervenir las comunicaciones privadas en los términos del Artículo 16 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos;

IV. La información patrimonial que los servidores públicos declaren en los términos de la Ley de la materia, salvo que los declarantes autoricen su divulgación;

V. La que ponga en riesgo la vida, la integridad, el patrimonio, la seguridad o la salud de cualquier persona; o afecte directamente el ámbito de la vida privada de las personas; y

VI. La que por mandato expreso de una Ley sea considerada confidencial o secreta.

Artículo 19. En el caso de que exista una solicitud de acceso que incluya información confidencial, los sujetos obligados la comunicarán siempre y cuando medie el consentimiento expreso del particular, titular de la información confidencial.

Artículo 20. En ningún caso podrá calificarse como de carácter personal y por tanto reservada o confidencial, la información relativa a las dietas, sueldos, salarios o remuneraciones percibidas con motivo del ejercicio de cargos, empleos o comisiones de carácter público.

Capítulo Quinto.- De la Protección de Datos Personales

(Capítulo derogado P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

Artículo 21. (Derogado. P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

Artículo 22. (Derogado. P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

Artículo 23. (Derogado. P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

Artículo 24. (Derogado. P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

Artículo 25. (Derogado. P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

Artículo 26. (Derogado. P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

TÍTULO SEGUNDO.- ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Capítulo Primero.- Del Instituto de Acceso a la Información Pública

Artículo 27. El Instituto de Acceso a la Información Pública es un organismo público descentralizado con personalidad jurídica y patrimonio propios, dotado de autonomía en el ejercicio de sus atribuciones.

El Instituto contará con la estructura administrativa necesaria para el ejercicio de sus atribuciones y, los sujetos obligados deberán prestarle el apoyo que requiera para el desempeño de sus funciones.

Artículo 28. El Instituto tendrá como atribuciones:

I. Vigilar el cumplimiento de esta Ley;

II. Promover en la sociedad el conocimiento, uso y aprovechamiento de la información pública, así como la capacitación y actualización de los servidores públicos en la cultura de acceso a la información pública y protección de datos personales, a través de cursos, seminarios, talleres y cualquier otra forma de enseñanza y entrenamiento que se considere pertinente;

III. Garantizar la protección de los datos personales;

IV. Recibir fondos de organismos nacionales e internacionales para el mejor cumplimiento de sus atribuciones;

V. Proponer a las autoridades educativas competentes la inclusión en los programas de estudio de contenidos que versen sobre la importancia social del derecho de acceso a la información pública;

VI. Impulsar, conjuntamente con instituciones de educación superior, la investigación, difusión y docencia sobre el derecho de acceso a la información pública que promueva la sociabilización de conocimientos sobre el tema;

VII. Difundir y ampliar el conocimiento sobre la materia de esta Ley; y

VIII. Procurar la conciliación de los intereses de los particulares con los de los sujetos obligados cuando éstos entren en conflicto con motivo de la aplicación de esta Ley.

Artículo 29. El Instituto contará con un Consejo General y un Director General.

Artículo 30. El Consejo General estará integrado por tres Consejeros que durarán en el cargo cuatro años y podrán ser ratificados por igual término.

Cada uno de los Poderes del Estado designara un Consejero, sin que dicha designación implique subordinación alguna. Por tanto, los consejeros solo podrán ser removidos por las causas y en los términos establecidos en el Artículo 56 bis de esta Ley.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 31. El Presidente del Consejo General será designado de entre sus miembros mediante el voto mayoritario de los mismos.

Las resoluciones del Consejo General se tomarán por mayoría de votos y para sesionar válidamente se requerirá de la asistencia de al menos dos de sus integrantes.

La organización y funcionamiento del Consejo General se establecerá en el Reglamento Interior del Instituto.

Artículo 32. El Gobernador del Estado designará al Director General previa consulta con los Poderes Legislativo y Judicial. Podrá recibir opiniones y propuestas de los ayuntamientos y de instituciones y organizaciones académicas y profesionales. El Director General durará en el cargo cuatro años y podrá ser ratificado por un periodo igual.

Si los poderes no contestan la consulta en un plazo de quince días se tendrá por desahogada.

Artículo 33. Para ser Consejero o Director General se requiere:

I. Ser ciudadano mexicano;

II. No haber sido condenado por delito doloso;

III. Tener cuando menos treinta años cumplidos al día de su designación;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

IV. Gozar de reconocido prestigio personal y profesional; y

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

V. No ser o haber sido dirigente de partido o asociación política en los 3 años anteriores a su designación.

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 34. El Consejo General tendrá las siguientes atribuciones:

I. Conocer y resolver el recurso de revisión que se interponga contra la resolución del Director General en relación al recurso de inconformidad;

II. Expedir su reglamento interior que contenga los lineamientos generales para la actuación del Instituto y remitirlo para su publicación en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado;

III. Aprobar el anteproyecto de su presupuesto de egresos;

IV. Aprobar y evaluar los planes y programas del Instituto;

V. Conocer, discutir y resolver los asuntos de su competencia, que le sean sometidos por el Director General o por alguno de sus integrantes;

VI. Aprobar los estados financieros del Instituto;

VII. Autorizar la práctica de auditorías externas para vigilar la correcta aplicación de los recursos;

VIII. Autorizar la suscripción de convenios y contratos a efecto de promover el adecuado cumplimiento de esta Ley;

IX. Vigilar el cumplimiento de las resoluciones dictadas con motivo de los recursos previstos en esta Ley; y

X. Acordar la ampliación de los periodos de reserva de la información que tenga tal carácter, en los términos de esta Ley.

Artículo 35. El Director General del Instituto tendrá las siguientes atribuciones:

I. Conocer y resolver el recurso de inconformidad que se interponga contra los actos y resoluciones dictados por las unidades de acceso a la información pública de los sujetos obligados, dando a conocer sus resoluciones al Consejo General cuando sea procedente;

II. Asistir a las sesiones del Consejo General con voz y sin voto, salvo en los casos en que el Consejo resuelva el recurso de revisión;

III. Someter para su aprobación y evaluación al Consejo General los planes y programas del Instituto;

IV. Elaborar y proponer al Consejo General para su aprobación, el anteproyecto de presupuesto de egresos;

V. Suscribir convenios y contratos en los términos de la Ley de la materia;

VI. Difundir entre los sujetos obligados las resoluciones que sean de interés general y orienten el cumplimiento de la Ley;

VII. Designar a los servidores públicos a su cargo;

VIII. Ejecutar los acuerdos que dicte el Consejo General;

IX. Gestionar fondos ante organismos nacionales e internacionales para el mejor cumplimiento de sus atribuciones; y

X. Fungir como representante legal del Instituto, pudiendo delegar esta facultad.

Capítulo Segundo.- De las Unidades De Acceso a la Información Pública

Artículo 36. Las unidades de acceso a la información pública serán el vínculo entre los sujetos obligados y el solicitante, ya que son las responsables de entregar o negar la información. Además, realizarán todas las gestiones necesarias a fin de cumplir con su atribución.

Artículo 37. Las unidades de acceso a la información pública, tendrán las atribuciones siguientes:

I. Recabar y difundir la información pública a que se refiere el Artículo 10;

II. Recibir y despachar las solicitudes de acceso a la información pública;

III. Entregar o negar la información requerida fundando y motivando su resolución en los términos de esta Ley;

IV. Auxiliar a los particulares en la elaboración de solicitudes de información y, en su caso, orientarlos sobre las dependencias o entidades u otro órgano que pudiera tener la información pública que solicitan;

V. Realizar los trámites internos necesarios para localizar y en su caso, entregar la información pública solicitada, además de efectuar las notificaciones a los particulares;

VI. Llevar un registro de las solicitudes de acceso a la información pública, sus resultados y costos, así como el tiempo de respuesta de las mismas;

VII. Elaborar los formatos de solicitudes de acceso a la información pública, así como los de acceso y corrección de datos personales;

VIII. Elaborar el manual de procedimientos para asegurar la adecuada atención a las solicitudes de acceso a la información pública;

IX. Aplicar los criterios específicos en materia de clasificación y conservación de los documentos administrativos, así como la organización de archivos;

X. Elaborar un programa para facilitar la obtención de información pública, que deberá ser actualizado periódicamente;

XI. Difundir entre los servidores públicos los beneficios del manejo público de la información, así como sus responsabilidades en el buen uso y conservación de ésta;

XII. Clasificar en pública, reservada o confidencial la información;

XIII. Informar semestralmente al titular del sujeto obligado o en cualquier momento a requerimiento de éste, sobre las solicitudes de acceso a la información recibidas; y

XIV. Las demás acciones necesarias para garantizar y agilizar el flujo de acceso a la información pública en los términos de la presente Ley.

Artículo 38. Corresponderá al Archivo General del Estado elaborar los criterios para la organización de archivos. Dichos criterios tomarán en cuenta los estándares internacionales en la materia, los cuales podrán ser adoptados por los sujetos obligados.

Capítulo Tercero.- Del Procedimiento de Acceso a la Información Pública

Artículo 39. Cualquier persona, sin necesidad de acreditar interés alguno o justificar su utilización, podrá solicitar, por medios electrónicos u otro medio, información ante las unidades de acceso a la información pública a que se refiere esta Ley.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

En todo caso, la solicitud deberá contener:

l. Nombre del solicitante y domicilio o dirección electrónica para recibir notificaciones. El solicitante deberá cubrir los gastos de envío correspondientes en el supuesto de que el domicilio que señale esté en lugar distinto a donde reside la unidad de acceso a la información correspondiente.

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

II. La descripción clara y precisa de la información solicitada;

III. Cualquier otro dato que a juicio del solicitante facilite la localización de la información solicitada; y

IV. La modalidad en que el solicitante desee le sea proporcionada la información. Ésta se entregará en el estado en que se encuentre. La obligación de proporcionar información no incluye el procesamiento de la misma, ni el presentarla conforme al interés del solicitante.

Si los datos proporcionados por el solicitante no bastan para localizar los documentos o son erróneos, la unidad de acceso a la información pública deberá requerir al solicitante, por una vez y dentro de los diez días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud, para que indique otros elementos o corrija los datos. En caso de que no dé cumplimiento al requerimiento se desechará su solicitud. Este requerimiento interrumpirá el plazo establecido en el Artículo 42.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 40. Los sujetos obligados sólo deberán entregar la información que se encuentre en su poder.

Cuando la información solicitada no esté en poder del sujeto obligado ante cuya unidad de acceso a la información pública se presente la solicitud, ésta deberá orientar al particular sobre la unidad de acceso que la tenga.

Tratándose de documentos que por su naturaleza no sean normalmente substituibles, como los manuscritos, incunables, ediciones, libros, publicaciones periodísticas, mapas, planos, folletos y grabados importantes o raros y cualquier otro objeto o medio que contenga información de este género, se proporcionarán a los particulares los medios para consultar dicha información cuidando que no se dañen los objetos que la contengan.

Artículo 41. En aquellos documentos que contengan información, tanto pública como reservada o confidencial, las unidades de acceso a la información pública deberán proporcionar la de carácter público, eliminando las partes o secciones clasificadas como reservadas o confidenciales. En tales casos, deberán señalarse las partes o secciones que fueron eliminadas.

(Artículo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008).

Artículo 42. Las unidades de acceso a la información pública deberán entregar o negar la información a quien la solicite, dentro del término de quince días hábiles siguientes a aquel en que reciban la solicitud. Cuando existan razones suficientes que impidan entregar la información en este plazo, se informará al solicitante y el plazo para la entrega de la misma se prorrogará hasta por diez días hábiles más.

(Artículo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 43. La falta de respuesta a una solicitud de acceso en el plazo señalado en el Artículo anterior, dará lugar a responsabilidad en los términos de la legislación aplicable.

(Artículo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 44. Cuando la información no se encuentre en los archivos de la unidad administrativa, ésta lo notificará a la unidad de acceso a la información pública dentro del plazo de cinco días hábiles contados a partir de que la unidad de acceso reciba la solicitud.

(Artículo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

TÍTULO TERCERO.- MEDIOS DE IMPUGNACIÓN

Capítulo Primero.- Del Recurso de Inconformidad

Artículo 45. El solicitante de la información podrá interponer por escrito o a través de medios electrónicos, por sí mismo, recurso de inconformidad ante el Director General del Instituto, dentro de los quince días hábiles siguientes a la notificación o al vencimiento del plazo para entregar la información sin que se haya dado respuesta al solicitante, en los siguientes supuestos:

(Párrafo reformado. P.O nº 93, segunda parte, 10 de junio de 2008)

(Párrafo derogado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

I. Contra las resoluciones de las unidades de acceso a la información pública que nieguen el acceso a la información;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

II. Cuando la información pública no haya sido proporcionada dentro de los plazos correspondientes; y

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

III. Cuando el solicitante considere que la información pública entregada es incompleta o no corresponda a la requerida en la solicitud.

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 46. El recurso de inconformidad deberá mencionar:

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

I. El nombre del recurrente y domicilio físico o dirección electrónica para recibir notificaciones. En caso de domicilio físico éste deberá estar ubicado en el municipio donde resida el Instituto, en su defecto se notificará por estrados;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

II. La unidad de acceso a la información pública ante la cual se presentó la solicitud y su domicilio;

III. La fecha en que se le notificó o tuvo conocimiento del acto que origina el recurso o la fecha en que se cumplió el plazo para que se configure la negativa ficta; y

IV. El acto que se recurre.

Artículo 47. Los sujetos obligados serán notificados en su domicilio.

Artículo 48. El Director General del Instituto, una vez recibido el escrito de interposición del recurso de inconformidad, correrá traslado a la unidad de acceso a la información pública a efecto de que dentro de los siete días hábiles siguientes al emplazamiento rinda un informe justificado, remitiendo las constancias relativas.

Si la unidad de acceso a la información pública niega la existencia del acto que se recurre, el Director General dará vista a la parte recurrente quien podrá probar la existencia de ese acto a través de la prueba documental. Si la existencia no se demuestra se sobreseerá el recurso.

Rendido el informe o transcurridos los plazos a que se refiere el párrafo primero de este Artículo, el Director General resolverá dentro de los diez días hábiles siguientes confirmando, revocando o modificando el acto recurrido.

Artículo 49. En la substanciación del recurso de inconformidad, en lo no previsto por esta Ley, será aplicable de manera supletoria la Ley de Justicia Administrativa del Estado de Guanajuato.

Capítulo Segundo.- Del Recurso de Revisión

Artículo 50. Contra las resoluciones del Director General del Instituto, los sujetos obligados podrán interponer el recurso de revisión ante el propio Director y resolverá el Consejo General.

Artículo 51. El recurso de revisión se interpondrá por escrito o por medios electrónicos de conformidad con la Ley de la materia, con expresión de agravios, ante el Director General del Instituto, dentro del término de diez días hábiles siguientes a la notificación respectiva.

(Artículo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Artículo 52. Interpuesto el recurso, el Director General rendirá un informe al que podrá acompañar las constancias correspondientes y correrá traslado a las partes las que deberán, dentro de los diez días hábiles siguientes al emplazamiento, expresar ante el Consejo General lo que a su derecho convenga.

El Director General ordenará que se asiente certificación de la fecha en que se notificó la resolución recurrida y mandará de inmediato el expediente al Consejo General, quien acordará sobre su admisión.

Si el escrito mediante el cual se interponga el recurso de revisión no contiene la expresión de agravios, se declarará desierto.

Admitido el recurso, el Consejo General designará ponente a uno de sus miembros. Las designaciones serán aleatorias y cada integrante del Consejo deberá elaborar el mismo número de proyectos.

El Consejero ponente contará con un plazo de diez días hábiles para formular el proyecto de resolución, mismo que se someterá al Pleno quien resolverá en igual término.

Artículo 53. En la substanciación del recurso de revisión, en lo no previsto por esta Ley, será aplicable de manera supletoria la Ley de Justicia Administrativa del Estado de Guanajuato.

TÍTULO CUARTO.- RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

Capítulo Primero.- De las Responsabilidades

Artículo 54. Serán causas de responsabilidad administrativa de los servidores públicos por incumplimiento de las obligaciones establecidas en esta Ley, las siguientes:

l. Usar, sustraer, destruir, ocultar, inutilizar, divulgar o alterar, total o parcialmente y de manera indebida información pública que se encuentre bajo su custodia, a la cual tengan acceso o conocimiento con motivo de su empleo, cargo o comisión;

II. Actuar con negligencia, dolo o mala fe en la substanciación de las solicitudes de acceso a la información pública o en la difusión de la información pública a que están obligados conforme a esta Ley;

III. Denegar intencionalmente información pública no clasificada como reservada o no considerada confidencial conforme a esta Ley;

IV. Clasificar como reservada o confidencial, información pública que no cumple con las características señaladas en esta Ley. La sanción sólo procederá cuando exista una resolución previa respecto del criterio de clasificación de ese tipo de información pública y que se haya difundido en los términos de la fracción VI del Artículo 35 de esta Ley;

V. Entregar información clasificada como reservada o confidencial conforme a lo dispuesto por esta Ley;

VI. Entregar intencionalmente de manera incompleta información pública requerida en una solicitud de acceso;

VII. No proporcionar la información pública cuya entrega haya sido ordenada por la unidad de acceso a la información pública o la autoridad correspondiente;

VIII. La demora injustificada para proporcionar la información pública, y

IX. Proporcionar información falsa.

X. (Fracción derogada. P.O. nº 80, 19 mayo 2006)

Capítulo Segundo.- De las Sanciones

Artículo 55. A quienes incurran en las responsabilidades a que se refiere el Artículo anterior se les aplicarán las sanciones y los procedimientos previstos en la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado de Guanajuato o en otras leyes aplicables.

Artículo 56. La inobservancia a las disposiciones en materia de acceso a la información pública será sancionada por el Consejo General del Instituto.

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

El desacato a la resolución que recaiga a un recurso de los previstos en el Titulo Tercero de esta Ley, será sancionado por el Consejo General.

(Párrafo adicionado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

El Consejo General aplicará los medios de apremio siguientes:

(Párrafo adicionado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

I. Apercibimiento;

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

II. Amonestación; o

(Fracción reformada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

III. Aviso al superior jerárquico; y si no tuviere superior jerárquico, el requerimiento se hará directamente a éste.

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

Si una vez agotados los medios de apremio persistiere el incumplimiento, el Consejo General aplicará las siguientes sanciones:

(Párrafo reformado. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

I. Multa equivalente al monto de uno a cincuenta días de salario mínimo general diario vigente en el Estado; o

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

II. Destitución del servidor público que incumplió.

(Fracción adicionada. P.O. nº 93, segunda parte, 10 junio 2008)

En caso de que el incumplimiento sea realizado por una autoridad que goce de fuero constitucional, se procederá conforme a la Ley de la materia.

Artículo 56 bis. Los miembros del Consejo General no podrán ser destituidos sino por resolución del pleno del propio Consejo General, cuando:

(Artículo adicionado)

I. Incurran en violaciones reiteradas a la presente Ley; o

II. Sean Condenados ejecutoriamente por delitos dolosos que merezcan pena privativa de libertad.

Artículo 57. Antes de la aplicación de cualquiera de las sanciones previstas en esta Ley, las autoridades otorgarán la garantía de defensa.

TRANSITORIOS

ARTÍCULO PRIMERO. La presente Ley entrará en vigor el cuarto día siguiente al de su publicación en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, salvo lo establecido en los Artículos siguientes.

ARTÍCULO SEGUNDO. Las designaciones del Director General y de los Integrantes del Consejo General del Instituto, deberán efectuarse a más tardar el 10 de agosto del año 2003.

ARTÍCULO TERCERO. Los Consejeros designados para integrar el primer Consejo General del Instituto durarán en su cargo: el Consejero designado por el Poder Ejecutivo dos años; el Consejero designado por el Poder Legislativo tres años y el Consejero designado por el Poder Judicial cuatro años.

ARTÍCULO CUARTO. Cada sujeto obligado deberá establecer la unidad de acceso a la información pública referida en esta Ley, a más tardar el 31 de enero del año 2004 y en el mismo plazo deberá iniciar funciones.

ARTÍCULO QUINTO. Los sujetos obligados deberán, a más tardar el 31 de agosto del año 2004, completar la organización y funcionamiento de sus archivos. Asimismo, en la misma fecha, en uso de las facultades que le confiere esta Ley, las unidades de acceso a la información pública deberán recabar y difundir la información pública a que se refiere el Artículo 10 de esta Ley.

ARTÍCULO SEXTO. Los particulares podrán presentar las solicitudes de acceso a la información pública o de acceso y corrección de datos personales a partir del 31 de agosto del año 2004.

ARTÍCULO SÉPTIMO. Los sujetos obligados deberán tomar las medidas pertinentes para que sus respectivos presupuestos a partir de la iniciación de la vigencia de la presente Ley, consideren las partidas necesarias para dar cumplimiento a esta Ley.

 

 

PERIÓDICO OFICIAL  nº 80, 19 mayo 2006

ARTÍCULO SEGUNDO. Se deroga el capítulo quinto del título primero que comprende los Artículos 21 a 26, la fracción I del Artículo 8, la fracción I del Artículo 45 y la fracción X del Artículo 54, de la Ley de Acceso a la Información Pública para el Estado y los Municipios de Guanajuato.

 

PERIÓDICO OFICIAL nº 93, segunda parte, 10 junio 2008

ARTÍCULO PRIMERO. El presente decreto entra en vigencia al cuarto día de su publicación en el Periódico Oficial del Gobierno del Estado, salvo lo establecido en el Artículo siguiente.

ARTÍCULO SEGUNDO. Los sujetos obligados deberán contar con sistemas electrónicos para que cualquier persona pueda hacer uso remoto, mediante sistemas electrónicos, de los mecanismos de acceso a la información pública y de la interposición de los recursos establecidos en la presente Ley, a más tardar el 21 de julio de 2009.

ARTÍCULO TERCERO. Los medios de impugnación presentados con anterioridad a la entrada en vigor del supuesto contenido en el Artículo transitorio anterior, continuarán su trámite por escrito y en los términos de la ley vigente.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris.

Décret nº 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre V ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance nº 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier. Dispositions générales

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, le vote pour l'élection des conseillers prud'hommes prévue en 2008 peut être émis, à Paris, par voie électronique, à distance, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Article 2

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.

Article 3

Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.

Article 4

Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre chargé du travail. Cette période prend fin au moins cinq jours avant l'ouverture du vote à l'urne.

Chapitre II. Les conditions du vote par voie électronique


Article 5

Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.

Article 6

L'électeur apte à voter par voie électronique en application de l'article 5 reçoit la carte électorale prévue à l'article R. 513-40 du code du travail, sur laquelle figurent les éléments permettant son identification, selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité définies par arrêté du ministre chargé du travail.

L'électeur ayant reçu une carte ne permettant que le vote à l'urne ou par correspondance peut, en fournissant les éléments manquants, obtenir auprès de la mairie de son arrondissement et dans les conditions prévues par l'article R. 513-40 une carte électorale permettant le vote par voie électronique, jusqu'à une date et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail.

Chapitre III. Les traitements automatisés


Article 7

Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés » fichier des électeurs « et » urne électronique «.

Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.

Article 8

Le fichier des électeurs contient les données relatives aux listes électorales prud'homales établies à Paris en application de l'article L. 513-1 du code du travail.

Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique et d'éditer les listes d'émargement.

Article 9

L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.

Article 10

Le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place, à une expertise indépendante. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au comité technique mentionné à l'article 13 et aux délégués de liste mentionnés à l'article 15.

Chapitre IV. Le bureau du vote par voie électronique


Article 11

Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.

Article 12

Le bureau du vote par voie électronique est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Il comprend en outre :

1° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité à Paris ou honoraires ;

2° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, désignés par le préfet de Paris ;

3° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire, désignés par le maire de Paris ;

4° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail.

En cas d'absence, le président du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.

En cas d'absence, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.

Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le secrétaire assiste aux réunions du bureau mais ne participe pas avec voix délibérative à ses décisions.

Article 13

Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article 10 et des membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 14

Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales, en s'assurant notamment :

1° De la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ;

2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de son caractère distinct du fichier des électeurs ;

3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.

Il vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.

Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau du vote par voie électronique a compétence pour prendre, après consultation du comité technique, toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral. Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal et d'une information des délégués de liste mentionnés à l'article 15.

Article 15

Chaque liste de candidats peut désigner deux délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.

L'accès au bureau du vote par voie électronique leur est assuré, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation professionnelle ou syndicale.

Chapitre V. Le déroulement des opérations de vote par voie électronique


Article 16

Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate la présence du scellement du système de vote, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide. Il déclare alors le vote ouvert.

Article 17

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote.

Le vote est anonyme. Il est chiffré par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier » urne électronique «. La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier » urne électronique » est également chiffrée.

La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu à l'envoi à l'électeur d'un accusé de réception mentionnant son nom ainsi que la date et l'heure du vote.

Article 18

Au cours de la période de vote par voie électronique mentionnée à l'article 4, la liste des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise à intervalles réguliers au maire de Paris en vue de la mise à jour continue de la liste d'émargement.

Lorsque cette liste est transmise de façon dématérialisée, elle est soit enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant, soit transmise par voie électronique sécurisée assurant son intégrité et sa confidentialité.

Le système de vote garantit qu'aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

A la clôture du vote par voie électronique, la liste complète des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise, selon les mêmes modalités, au maire de Paris.

Article 19

I. – A la clôture du vote par voie électronique, le président et les assesseurs du bureau du vote électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique.

Ils vérifient en particulier que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement et que les votes enregistrés ont été exprimés pendant la période mentionnée à l'article 4.

Ces informations sont incluses dans le journal qui recense les opérations de vote électronique, est automatiquement édité et communiqué au comité technique mentionné à l'article 13 et aux délégués de liste mentionnés à l'article 15, et est annexé au procès-verbal mentionné à l'article R. 513-98 du code du travail.

II. – Une fois les vérifications terminées, les membres du bureau du vote électronique procèdent au scellement de l'urne électronique.

Article 20

Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau du vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.

Deux autres clés sont conservées sous scellés.

Article 21

Après la clôture du scrutin à l'urne prévue à l'article R. 513-55 du code du travail, le président et les assesseurs du bureau du vote par voie électronique procèdent, en public, au dépouillement des votes de ce bureau. A cette fin, ils activent deux des trois clés de dépouillement mentionnées à l'article 20.

Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Les résultats sont présentés par collège et par section, ainsi que par bureau de vote et par arrondissement.

Les résultats du vote par voie électronique ne font pas l'objet d'une proclamation distincte.

Article 22

Une fois le scrutin à l'urne clos, les résultats du vote par voie électronique de chaque arrondissement sont transmis au président et aux assesseurs du bureau de vote centralisateur prévu à l'article R. 513-100 du code du travail. Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés à l'urne et par correspondance tels qu'arrêtés dans chaque bureau de vote.

Les résultats sont transmis par chaque bureau centralisateur à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 513-103 du même code.

Chapitre VI. Dispositions diverses


Article 23

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.

Article 24

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent décret.

Article 25

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2007.

Par le Premier ministre : François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

01Ene/14

Ley para regular las Sociedades de Información Crediticia -27/12/2001 (Diario Oficial de la Federación, 17 de enero 2002)(Reformas 23 enero 2004, 1 febrero 2008 y 20 enero 2009)

LEY PARA REGULAR LAS SOCIEDADES DE INFORMACIÓN CREDITICIA

VICENTE FOX QUESADA, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, a sus habitantes sabed:

Que el Honorable Congreso de la Unión, se ha servido dirigirme el siguiente

DECRETO

«EL CONGRESO GENERAL DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS, D E C R E T A:

SE EXPIDE LA LEY PARA REGULAR LAS SOCIEDADES DE INFORMACION CREDITICIA

TITULO PRIMERO

CAPITULO UNICO.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- La presente ley tiene por objeto regular la constitución y operación de las sociedades de información crediticia. Sus disposiciones son de orden público y de observancia general en el territorio nacional.

Artículo 2º.– Para los efectos de esta ley, se entenderá en singular o plural por:

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

I. Base Primaria de Datos, aquella que se integra con información de cartera vencida que proporcionen directamente los Usuarios a las Sociedades, en la forma y términos en que se reciba de aquéllos. Para efectos de esta ley las Sociedades considerarán como cartera vencida aquella definida como tal en las disposiciones aplicables a instituciones de crédito emitidas por la Comisión.

La Base Primaria de Datos también se integrará con la información de operaciones crediticias fraudulentas.

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

II. Cliente, cualquier persona física o moral que solicite o sobre la cual se solicite información a una Sociedad;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

III. Comisión, la Comisión Nacional Bancaria y de Valores;

IV. Empresa Comercial, la persona moral u organismo público distintos de las Entidades Financieras, que realice operaciones de crédito relacionadas con la venta de sus productos o prestación de servicios, u otras de naturaleza análoga; los fideicomisos de fomento económico constituidos por los Estados de la República y por el Distrito Federal, así como la persona moral y el fideicomiso que adquieran o administren cartera crediticia. Continuarán considerándose Empresa Comercial los fideicomisos mencionados, no obstante que se encuentren en proceso de extinción;

(Fracción reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004 y Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

V. Entidad Financiera, aquélla autorizada para operar en territorio nacional y que las leyes reconozcan como tal, incluyendo a aquellas a que se refiere el artículo 7º de la Ley para Regular las Agrupaciones Financieras; la banca de desarrollo; los organismos públicos cuya actividad principal sea el otorgamiento de créditos; así como los fideicomisos de fomento económico constituidos por el Gobierno Federal; las uniones de crédito; las sociedades de ahorro y préstamo, y las entidades de ahorro y crédito popular, con excepción de las Sofomes E.N.R.. Continuarán considerándose Entidades Financieras las personas mencionadas, no obstante que se encuentren en proceso de disolución, liquidación o extinción, según corresponda.

(Fracción reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004 y Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VI. Condusef, la Comisión Nacional para la Protección y Defensa de los Usuarios de Servicios Financieros;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VII. Profeco, la Procuraduría Federal del Consumidor;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VIII. Reporte de Crédito, la información formulada documental o electrónicamente por una Sociedad para ser proporcionada al Usuario que lo haya solicitado en términos de esta ley, que contiene el historial crediticio de un Cliente, sin hacer mención de la denominación de las Entidades Financieras, Empresas Comerciales o Sofomes E.N.R. acreedoras;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IX. Reporte de Crédito Especial, la información formulada documental o electrónicamente por una Sociedad que contiene el historial crediticio de un Cliente que lo solicita, en términos de esta ley y que incluye la denominación de las Entidades Financieras, Empresas Comerciales o Sofomes E.N.R. acreedoras;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

X. Secretaría, la Secretaría de Hacienda y Crédito Público;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XI. Secreto Financiero, al que se refieren los artículos 117 de la Ley de Instituciones de Crédito, 192 de la Ley del Mercado de Valores, 55 de la Ley de Sociedades de Inversión y 34 de la Ley de Ahorro y Crédito Popular, así como los análogos contenidos en las demás disposiciones legales aplicables;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XII. Sociedad, la sociedad de información crediticia;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIII. Sofom E.N.R., la sociedad financiera de objeto múltiple no regulada;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIV. UDIS, las unidades de inversión, y

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XV. Usuario, las Entidades Financieras, las Empresas Comerciales y las Sofomes E.N.R., que proporcionen información o realicen consultas a la Sociedad.

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 3º.- El Ejecutivo Federal, a través de la Secretaría, podrá interpretar los preceptos de esta ley para efectos administrativos.

Artículo 4º.- En lo no previsto por esta ley, se aplicará supletoriamente, para efectos de las notificaciones, la Ley Federal de Procedimiento Administrativo . Esta disposición no será aplicable al procedimiento de reclamación de los Clientes previsto en la presente ley.

TITULO SEGUNDO

CAPITULO I.- DE LAS SOCIEDADES DE INFORMACION CREDITICIA

Artículo 5º.- La prestación de servicios consistentes en la recopilación, manejo y entrega o envío de información relativa al historial crediticio de personas físicas y morales, así como de operaciones crediticias y otras de naturaleza análoga que éstas mantengan con Entidades Financieras, Empresas Comerciales o las Sofomes E.N.R., sólo podrá llevarse a cabo por Sociedades que obtengan la autorización a que se refiere el artículo 6o. de la presente ley.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

No se considerará que existe violación al Secreto Financiero cuando los Usuarios proporcionen información sobre operaciones crediticias u otras de naturaleza análoga a las Sociedades, así como cuando éstas compartan entre sí información contenida en sus bases de datos o proporcionen dicha información a la Comisión. Tampoco se considerará que existe violación al Secreto Financiero cuando las Sociedades proporcionen dicha información a sus Usuarios, en términos del Capítulo III de este Título Segundo, o cuando sea solicitada por autoridad competente, en el marco de sus atribuciones.

Artículo 6º.- Para constituirse y operar como Sociedad de Información Crediticia se requerirá autorización del Gobierno Federal, misma que compete otorgar a la Secretaría, oyendo la opinión del Banco de México y de la Comisión. Por su naturaleza, estas autorizaciones serán intransmisibles.

Artículo 7º.- La solicitud para constituirse y operar como Sociedad deberá contener lo siguiente:

I. Relación de accionistas indicando el capital que cada uno de ellos suscribirá y pagará así como, en su caso, sus currícula vitarum;

II. Relación de los consejeros y principales funcionarios de la Sociedad, incluyendo a aquellos que ocupen cargos con la jerarquía inmediata inferior a la del director general, así como su currícula vitarum;

III. Proyecto de estatutos sociales;

IV. Acreditar que se cuenta con los recursos para aportar el capital a que se refiere el artículo 8º de la presente ley.

V. Programa general de funcionamiento, que comprenda por lo menos:

1. La descripción de los sistemas de cómputo y procesos de recopilación y manejo de información;

2. Las características de los productos y servicios que prestarán a los Usuarios y a los Clientes;

3. Las políticas de prestación de servicios con que pretenden operar;

4. Las medidas de seguridad y control a fin de evitar el manejo indebido de la información;

5. Las bases de organización;

6. El programa detallado de inversión a tres años, y

7. El calendario de apertura de oficinas y plazas en que se ubicarán.

VI. La demás información y documentación conexa que la Secretaría le solicite por escrito a efecto de evaluar la solicitud respectiva.

Artículo 8º.- Las Sociedades deberán contar con un capital mínimo, íntegramente suscrito y pagado, el cual será determinado por la Comisión mediante disposiciones de carácter general.

Las acciones representativas del capital social de las Sociedades serán de libre suscripción; sin embargo, no podrán participar en forma alguna en el capital social de las Sociedades, personas morales extranjeras que ejerzan funciones de autoridad.

Ningún Usuario podrá participar bajo cualquier título en más del 18% del capital social de una Sociedad o controlarla directa o indirectamente. Se incluirá dentro de dicho límite o control, en forma individual o en su conjunto a:

a) Las personas que controlen al Usuario;

b) Las personas que sean controladas por el Usuario;

c) Las personas que sean controladas por las mismas personas que controlan al Usuario;

d) Las personas que controlen a los sujetos mencionados en el inciso a) anterior, y

e) Las demás personas cuyo control, a juicio de la Secretaría, representen conflicto de interés.

(Párrafo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Para efectos de este artículo se entenderá que una persona controla a otra, cuando por cualquier medio tenga poder decisorio en sus asambleas de accionistas, esté en posibilidad de nombrar a la mayoría de los miembros de su órgano de administración o, por cualquier otro medio tenga facultades para tomar las decisiones fundamentales de la sociedad.

(Párrafo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 8º Bis. El consejo de administración de las Sociedades estará integrado por un mínimo de cinco y un máximo de veinte consejeros propietarios, de los cuales cuando menos el veinticinco por ciento deberán ser independientes. Por cada consejero propietario se podrá designar a su respectivo suplente, en el entendido de que los consejeros suplentes de los consejeros independientes, deberán tener este mismo carácter.

Por consejero independiente, deberá entenderse a la persona que sea ajena a la administración de la Sociedad respectiva, y que reúna los requisitos y condiciones que determine la Comisión, mediante disposiciones de carácter general, en las que igualmente se establecerán los supuestos bajo los cuales se considerará que un consejero deja de ser independiente, para los efectos de este artículo.

En ningún caso podrán ser consejeros independientes:

I. Empleados o directivos de la Sociedad o de las empresas que pertenezcan al mismo grupo económico del cual la Sociedad forme parte;

Para efectos de este artículo se considerará que una Sociedad forma parte de un grupo económico cuando una o más personas físicas o morales de ese grupo económico sean propietarias, individual o conjuntamente, de al menos quince por ciento de las acciones representativas del capital social de la Sociedad de que se trate.

II. Accionistas que sin ser empleados o directivos de la Sociedad, tengan poder de mando sobre los directivos de la misma;

Para efectos de este artículo se considerará como poder de mando a la capacidad de hecho de influir de manera decisiva en los acuerdos adoptados en las asambleas de accionistas o sesiones del consejo de administración o en la gestión, conducción y ejecución de los negocios de una Sociedad o de las personas morales que ésta controle.

III. Socios o empleados de sociedades o asociaciones que presten servicios de asesoría o consultoría a la Sociedad o a las empresas que pertenezcan al mismo grupo económico del cual ésta forme parte, cuyos ingresos representen el diez por ciento o más de sus ingresos;

IV. Usuarios, proveedores, socios, consejeros o empleados de una empresa que sea Usuario o proveedor importante de la Sociedad.

Se considera que un Usuario o proveedor es importante cuando los servicios que le preste la Sociedad o las ventas que le haga a ésta, representan más del diez por ciento de los servicios o ventas totales del Usuario o del proveedor, respectivamente.

V. Empleados de una fundación, asociación o sociedad civiles que reciban donativos importantes de la Sociedad.

Se consideran donativos importantes a aquellos que representen más del quince por ciento del total de donativos recibidos por la fundación, asociación o sociedad civil de que se trate;

VI. Directores generales o directivos de alto nivel de una empresa en cuyo consejo de administración participe el director general o un directivo de alto nivel de la Sociedad;

VII. Cónyuges o concubinarios, así como los parientes por consanguinidad, afinidad o civil hasta el primer grado respecto de alguna de las personas mencionadas en las fracciones III a VI anteriores, o bien, hasta el tercer grado, en relación con las señaladas en las fracciones I, II y VIII de este artículo, y

VIII. Quienes durante los doce meses inmediatos anteriores al momento en que se pretenda hacer su designación hayan ocupado un cargo de dirección o administrativo (a) en la Sociedad, (b) en un Usuario de esa Sociedad, (c) en las empresas que pertenezcan al mismo grupo económico del cual la Sociedad forme parte, o (d) en el grupo financiero al que, en su caso, pertenezca dicho Usuario.

El consejo deberá reunirse tantas veces como sea necesario pero por lo menos trimestralmente. El presidente del consejo, directamente o a través del secretario del mismo, podrá convocar a una sesión del consejo. También lo podrán hacer los consejeros que representen al menos el treinta por ciento de los consejeros o por lo menos dos consejeros independientes, o cualquiera de los comisarios de la Sociedad. Para la celebración de las sesiones del consejo de administración en primera convocatoria se deberá contar con la asistencia de cuando menos el cincuenta y uno por ciento de los consejeros, de los cuales por lo menos uno deberá ser consejero independiente. El presidente del consejo tendrá voto de calidad en caso de empate.

Los accionistas que representen cuando menos un diez por ciento del capital pagado ordinario de la Sociedad, tendrán derecho a designar un consejero y a su respectivo suplente. Sólo podrá revocarse el nombramiento de los consejeros de minoría, cuando se revoque el de todos los demás.

Aquéllos consejeros que hayan sido designados por accionistas que tengan el carácter de Usuarios o que sean funcionarios de Usuarios, deberán tener nivel de director general del Usuario que representen o de los dos primeros niveles de mando inmediatos inferiores a éste, o ser accionistas o consejeros del referido Usuario.

Los consejeros estarán obligados a abstenerse expresamente de participar en la deliberación y votación de cualquier asunto que implique para ellos un conflicto de interés. Asimismo, deberán mantener absoluta confidencialidad respecto de todos aquellos actos, hechos o acontecimientos relativos a la Sociedad de que sea consejero, así como de toda deliberación que se lleve a cabo en el consejo.

(Artículo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 9º.- El nombramiento de los consejeros y del director general de las Sociedades deberá recaer en personas de reconocida calidad técnica, honorabilidad e historial crediticio satisfactorio, así como de amplios conocimientos y experiencia en materia financiera o administrativa.

En ningún caso podrán ocupar los cargos a que alude el párrafo anterior:

I. Las personas condenadas por sentencia definitiva por delitos intencionales, las inhabilitadas para ejercer el comercio o para desempeñar un empleo, cargo o comisión en el servicio público, o en el sistema financiero mexicano, durante el tiempo que dure su inhabilitación;

II. Los quebrados y concursados que no hayan sido rehabilitados, y

III. Quienes realicen funciones de regulación, inspección o vigilancia respecto de las Sociedades.

No podrán ser funcionarios de las Sociedades quienes presten sus servicios en cualquier Usuario, Entidad Financiera, Empresa Comercial o Sofom E.N.R.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

La Sociedad deberá verificar que las personas que sean designadas como consejeros y director general cumplan, con anterioridad al inicio de sus gestiones, con los requisitos señalados en este artículo. La Comisión podrá establecer, mediante disposiciones de carácter general, los criterios mediante los cuales se deberán integrar los expedientes que acrediten el cumplimiento de lo señalado en el presente artículo.

Las Sociedades deberán informar a la Comisión los nombramientos de consejeros y del director general dentro de los cinco días hábiles posteriores a su designación, manifestando expresamente que los mismos cumplen con los requisitos aplicables.

La Comisión, oyendo previamente al interesado y a la Sociedad afectada, podrá determinar que se proceda a la suspensión de uno o más de los miembros del consejo de administración y del director general de la Sociedad, cuando no cuenten con la suficiente calidad técnica, honorabilidad e historial crediticio satisfactorio para el desempeño de sus funciones, o incurran de manera grave o reiterada en infracciones a la presente ley o a las disposiciones de carácter general que de ella deriven.

En los casos de las infracciones graves o reiteradas a que se refiere el párrafo anterior, la Comisión podrá además inhabilitar a las citadas personas para desempeñar un empleo, cargo o comisión dentro del sistema financiero mexicano, por un periodo de seis meses hasta cinco años, sin perjuicio de las sanciones que conforme a éste u otros ordenamientos legales fueren aplicables.

Para el ejercicio de las atribuciones que le confiere este artículo, la Comisión deberá contar con una base de datos sobre el historial de las personas que participen en el sector financiero.

Las resoluciones a que se refiere este artículo podrán ser recurridas ante la Secretaría dentro de los quince días siguientes a la fecha en que se hubieren notificado. La propia Secretaría podrá revocar, modificar o confirmar la resolución recurrida, previa audiencia de las partes.

Artículo 10.- Se requerirá autorización de la Secretaría, quien oirá la opinión de la Comisión y del Banco de México, para que cualquier persona o grupo de personas adquiera, directa o indirectamente, mediante una o varias operaciones, simultáneas o sucesivas, el control de una Sociedad.

Para los efectos señalados en el presente artículo, se entenderá que una persona o grupo de personas adquiere el control de una Sociedad cuando sea propietario del cincuenta y uno por ciento o más de las acciones con derecho a voto representativas del capital pagado de la Sociedad, tenga el control de la asamblea general de accionistas, esté en posibilidad de nombrar a la mayoría de los miembros del consejo de administración o por cualquier otro medio controle a la Sociedad de que se trate.

Artículo 11.- Cualquier modificación a los estatutos sociales de las Sociedades deberá ser sometida a la aprobación previa de la Secretaría, para su posterior inscripción en el Registro Público de Comercio.

Las Sociedades informarán a la Secretaría, a la Comisión, y al Banco de México la fecha en que iniciarán actividades.

Artículo 12.- Las Sociedades deberán sujetar sus operaciones y actividades a la presente ley y a las disposiciones de carácter general que expida el Banco de México.

Artículo 13.- Las Sociedades sólo podrán llevar a cabo las actividades necesarias para la realización de su objeto, incluyendo el servicio de calificación de créditos o de riesgos, el de verificación o confirmación de identidad o datos generales, así como las demás actividades análogas y conexas que autorice la Secretaría, oyendo la opinión del Banco de México y de la Comisión.

Las Sociedades, al ofrecer servicios de calificación de créditos o de riesgos a que se refiere el párrafo anterior, deberán considerar toda la información disponible en su base de datos sin discriminar la información proporcionada por cualquier Usuario.

Las Sociedades deberán ofrecer a los Clientes que lo soliciten, en los términos que al efecto acuerden con ellos, el servicio consistente en hacer de su conocimiento cuando los Usuarios consulten su historial crediticio, así como cuando envíen información relativa a la falta de pago puntual de cualquier obligación exigible.

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 14.- Las Sociedades deberán dar aviso a la Comisión del establecimiento, cambio de ubicación o clausura de cualquiera de sus oficinas, por lo menos con treinta días naturales de anticipación.

Artículo 15.- Las Sociedades podrán invertir en títulos representativos del capital social de empresas que les presten servicios complementarios o auxiliares en su administración o en la realización de su objeto, así como de sociedades inmobiliarias que sean propietarias o administradoras de bienes destinados a sus oficinas.

Artículo 16.- Las Sociedades requerirán autorización de la Secretaría para fusionarse o escindirse, previa opinión del Banco de México y de la Comisión. Cuando se acuerde la disolución y liquidación de la Sociedad, deberán notificarlo a la Secretaría y al Banco de México, a fin de que esa Sociedad se ajuste a lo que éste les señale en relación con el manejo y control de su base de datos.

Artículo 17.- Las Sociedades estarán sujetas a la inspección y vigilancia de la Comisión, a la que deberán cubrir las cuotas en los términos que establezca la Secretaría.

Las Sociedades deberán proporcionar la información y documentos que el Banco de México y la Comisión determinen mediante disposiciones de carácter general, con el fin de que cumplan con sus funciones, en términos de la ley que les corresponda. Asimismo, las Sociedades deberán proporcionar a dichas autoridades, en los plazos y a través de los medios que éstas establezcan, la información que requieran con el propósito de supervisión y divulgación estadística.

(Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004 y por Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

Artículo 18.- A las Sociedades les estará prohibido:

I. Solicitar y otorgar información distinta a la autorizada conforme a esta ley y a las demás disposiciones aplicables;

II. Explotar por su cuenta o de terceros, establecimientos mercantiles o industriales o fincas rústicas y, en general, invertir en sociedades de cualquier clase distintas a las señaladas en la presente ley, y

III. Realizar actividades no contempladas en esta ley y demás disposiciones aplicables.

Artículo 19.- La Secretaría, escuchando a la Sociedad afectada y oyendo la opinión del Banco de México y de la Comisión, podrá revocar la autorización otorgada en los casos en que la Sociedad:

I. Se niegue reiteradamente a proporcionar información y documentos al Banco de México o a cualquiera de las comisiones encargadas de la inspección y vigilancia de las Entidades que solicite dicha información en los términos dispuestos por esta ley;

II. Cometa de manera grave o reiterada violaciones al Secreto Financiero;

III. No inicie actividades dentro de los seis meses posteriores a la fecha en que la autorización haya sido otorgada;

IV. Infrinja reiteradamente lo dispuesto por el artículo 35 de la presente ley;

V. Altere, modifique o elimine reiteradamente algún registro de su base de datos, salvo los supuestos previstos en esta ley, y

VI. Infrinja de manera grave o reiterada esta ley o cualquier otra disposición aplicable.

CAPITULO II.- DE LA BASE DE DATOS

Artículo 20.- La base de datos de las Sociedades se integrará con la información sobre operaciones crediticias y otras de naturaleza análoga que le sea proporcionada por los Usuarios. Los Usuarios que entreguen dicha información a las Sociedades deberán hacerlo de manera completa y veraz; y, deberán contar con los documentos en que se acredite de manera fehaciente la existencia de la relación contractual con el Cliente, así como de la existencia del incumplimiento que constituye la cartera vencida.

Dicha información deberá incluir en su historial crediticio, los pagos oportunos o anticipados que haya efectuado el Cliente respecto del mismo crédito.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008, 20-01-2009)

En caso de que la información proporcionada por el Usuario sea relativa a una persona moral, el Usuario deberá incluir a los accionistas o titulares de las partes sociales, según corresponda, que sean propietarios del 10% o más del capital social.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Cuando el Banco de México lo determine, considerando el comportamiento del mercado, el tamaño del sector financiero y las tarifas de aquellas Sociedades que se encuentren operando al amparo de esta ley, podrá emitir disposiciones de carácter general para que las Entidades Financieras proporcionen información relativa a sus operaciones crediticias a las Sociedades organizadas conforme a esta ley.

Cuando el cliente realice el cumplimiento de una obligación, el Usuario deberá proporcionar a la Sociedad la información del pago correspondiente y la eliminación de la clave de prevención u observación correspondiente. El Usuario deberá enviar dicha información dentro de los cinco días hábiles posteriores al pago. En el caso a que se refiere el párrafo quinto del artículo 27 bis, los Usuarios contarán con un plazo de hasta diez días hábiles para enviar la información actualizada a la Sociedad.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008. Reformado Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

En el supuesto al que se refiere el párrafo anterior, las Sociedades tendrán un plazo de hasta tres días hábiles contados a partir de la fecha en que hayan recibido la información de los Usuarios, para actualizar dicha información en sus bases de datos.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Cuando los clientes se acojan a programas de recuperación de créditos de entidades financieras, Empresas Comerciales o Sofomes E.N.R. los usuarios deberán reportar a las sociedades de Información Crediticia dichos créditos como saldados, en caso de que hayan sido finiquitados.

(Párrafo adicionado por Decreto 11 diciembre 2008, DOF 20 enero 2009)

Artículo 21.- Las Sociedades establecerán claves de prevención y de observación, así como los manuales operativos estandarizados que deberán ser utilizados por los diferentes tipos de Usuarios, para llevar a cabo el registro de información en su base de datos, así como para la emisión, rectificación e interpretación de los Reportes de Crédito y Reportes de Crédito Especiales que la Sociedad emita.

Las claves de prevención y de observación, así como los manuales operativos citados en el párrafo anterior y sus modificaciones, deberán ser aprobados por el consejo de administración de la Sociedad.

Adicionalmente, las referidas claves y sus modificaciones deberán ser aprobadas por la Comisión.

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 22.- La Sociedad deberá adoptar las medidas de seguridad y control que resulten necesarias para evitar el manejo indebido de la información.

Para efectos de esta ley, se entenderá por uso o manejo indebido de la información cualquier acto u omisión que cause daño en su patrimonio, al sujeto del que se posea información, así como cualquier acción que se traduzca en un beneficio patrimonial a favor de los funcionarios y empleados de la Sociedad o de esta última, siempre y cuando no se derive de la realización propia de su objeto.

Artículo 23.- Las Sociedades están obligadas a conservar los historiales crediticios que les sean proporcionados por los Usuarios, correspondientes a cualquier persona física o moral, al menos durante un plazo de setenta y dos meses.

Las Sociedades podrán eliminar del historial crediticio del Cliente aquella información que refleje el cumplimiento de cualquier obligación, después de setenta y dos meses de haberse incorporado tal cumplimiento en dicho historial.

En caso de información que refleje el incumplimiento ininterrumpido de cualquier obligación exigible así como las claves de prevención que les correspondan, las Sociedades deberán eliminarlas del historial crediticio del Cliente correspondiente, después de setenta y dos meses de haberse incorporado el incumplimiento por primera vez en dicho historial.

En el caso de créditos en los que existan tanto incumplimientos como pagos, las Sociedades deberán eliminar la información de cada período de incumplimiento, en el plazo señalado en el párrafo anterior, contado a partir de la fecha en que se incorpore en el historial crediticio el primer incumplimiento de cada periodo.

En el caso de créditos en los cuales se registren incumplimientos y posteriormente un pago parcial del saldo insoluto, las Sociedades deberán eliminar la información relativa al crédito así como las claves de prevención correspondientes, en el plazo señalado en el tercer párrafo de este artículo, contado a partir de la fecha en que se incorpore en el historial crediticio el primer incumplimiento.

En el caso de que el Cliente celebre un convenio de finiquito y pague lo establecido en éste, el Usuario deberá enviar a la Sociedad la información respectiva, a fin de que ésta refleje que el pago se ha realizado, con la correspondiente clave de observación. Las Sociedades deberán eliminar la información relativa a estos créditos, así como las claves de observación correspondientes, en el plazo señalado en el tercer párrafo de este artículo, contado a partir de la fecha en que se incorpore en el historial crediticio el primer incumplimiento.

Para efectos de este artículo se entenderá por periodo de incumplimiento el lapso que transcurra entre la fecha en que se deje de cumplir con una o más obligaciones consecutivas exigibles y la fecha en que se realice el pago respectivo.

Las Sociedades deberán eliminar la información relativa a créditos menores al equivalente a mil UDIS en los términos que establezca el Banco de México mediante disposiciones de carácter general; asimismo, en dichas disposiciones se podrá determinar un monto y plazo de referencia para eliminar el registro de saldos residuales de cuantías mínimas, el cual no podrá ser superior a cuarenta y ocho meses.

Se exceptúa a las Sociedades de la obligación de eliminar la información relativa al incumplimiento correspondiente del historial crediticio, en el plazo señalado en el segundo párrafo de este artículo, cuando en la fecha en que corresponda eliminarla, el incumplimiento en el pago exigible esté siendo objeto de juicio en tribunales. Lo anterior, con base en la información que al efecto y bajo protesta de decir verdad le proporcione el Usuario que corresponda, a la Sociedad de que se trate.

En el supuesto al que se refiere el párrafo anterior, la Sociedad deberá eliminar del historial crediticio la información sobre el incumplimiento de que se trate, una vez transcurridos seis meses contados a partir de que se haya cumplido el plazo señalado al efecto en el aludido segundo párrafo de este artículo, salvo que el Usuario acredite nuevamente que el juicio sigue pendiente de resolución, en cuyo caso el mencionado plazo de seis meses se prorrogará por un periodo igual y así sucesivamente hasta que proceda la eliminación correspondiente.

Las Sociedades incluirán en sus manuales operativos procedimientos que les permitan a éstas revisar el razonable cumplimiento de lo establecido en el artículo 20 primer párrafo así como el procedimiento de eliminación de la información que les envíen los Usuarios en los términos de este artículo. La Comisión autorizará estos manuales.

Las Sociedades deberán establecer criterios aplicables a todas ellas para la implementación operativa del presente artículo, respecto de la información que reciban de Usuarios. La Comisión estará facultada para resolver consultas respecto de la implementación operativa del presente artículo.

(Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004 y por Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

Artículo 24.- La eliminación del historial crediticio prevista en el artículo anterior no será aplicable en los supuestos siguientes:

I. Tratándose de uno o más créditos cuyo monto adeudado al momento de la falta de pago de alguna cantidad adeudada a un acreedor sea igual o mayor que el equivalente a cuatrocientas mil UDIS, de conformidad con el valor de dicha unidad aplicable en la o las fechas en que se presenten las faltas de pago respectivas, independientemente de la moneda en que estén denominados.

II. En los casos en que exista una sentencia firme en la que se condene a un Cliente persona física por la comisión de un delito patrimonial intencional relacionado con algún crédito y que tal circunstancia se haya hecho del conocimiento de la Sociedad por alguno de sus Usuarios.

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

CAPITULO III.- DE LA PRESTACION DEL SERVICIO DE INFORMACION CREDITICIA

Artículo 25.- Sólo las Entidades Financieras, las Empresas Comerciales y las Sofomes E.N.R. podrán ser Usuarios de la información que proporcionen las Sociedades.

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 26.- Las Sociedades deberán proporcionar información a los Usuarios, a las autoridades judiciales en virtud de providencia dictada en juicio en el que el Cliente sea parte o acusado, así como a las autoridades hacendarias federales, a través de la Comisión, para efectos fiscales, de combate al blanqueo de capitales o de acciones tendientes a prevenir y castigar el financiamiento del terrorismo.

Las Sociedades podrán negar la prestación de sus servicios a aquellas personas que no les proporcionen información para la realización de su objeto. Para esos efectos, se considerará que una persona no proporciona información, cuando realice en forma habitual y profesional operaciones de crédito u otras de naturaleza análoga y no proporcione información sobre las mismas.

Tratándose de personas físicas, en ningún caso la información contenida en los reportes de crédito podrá ser utilizada por los Usuarios, para efectos laborales del Cliente, salvo por mandamiento judicial o legal que así lo amerite.

(Párrafo adicionado por Decreto 11 diciembre 2008, DOF 20 enero 2009)

Artículo 27.- Las Sociedades, al proporcionar información sobre operaciones crediticias y otras de naturaleza análoga, deberán guardar secreto respecto de la identidad de los acreedores, salvo en el supuesto a que se refiere el artículo 39 de la presente ley, en cuyo caso, informarán directamente a los Clientes el nombre de los acreedores que correspondan.

Artículo 27 Bis.- Cuando los Usuarios vendan o cedan cartera de crédito a las empresas especializadas en la adquisición de deuda o a otros adquirentes o cesionarios, y en términos de la legislación común notifiquen al Cliente dicha venta o cesión, deberán informar sobre ésta a las Sociedades con las cuales tenga celebrado un contrato de prestación de servicios de información crediticia, dentro de los veinte días hábiles siguientes a la citada notificación, debiendo mencionar, el nombre, domicilio, Registro Federal de Contribuyentes y cualquier otro dato que permita identificar plenamente al comprador o cesionario, así como la fecha en que se celebró la cesión o venta.

En el caso a que se refiere el párrafo anterior, las Sociedades deberán incluir en los Reportes de Crédito Especiales que emitan, una anotación que indique el nombre de la persona a la que se haya vendido o cedido alguno de los créditos cuya información incorporen. Dicha anotación no suplirá a la notificación de la cesión o venta al Cliente por parte del Usuario, de conformidad con la legislación común. En los Reportes de Crédito Especiales, las Sociedades deberán incorporar una leyenda que mencione que la información sobre el domicilio de los adquirentes o cesionarios de la cartera, podrá obtenerse a través del número telefónico gratuito a que se refiere el artículo 40, penúltimo párrafo de esta Ley y en su página electrónica en la red mundial conocida como Internet.

La actualización de la información que se envíe a las Sociedades respecto de los créditos vendidos o cedidos, deberá efectuarse mediante el mismo número asignado al crédito objeto de la venta o cesión.

Cuando la cartera de crédito se haya vendido o cedido a otro Usuario, el comprador o cesionario tendrá la obligación de actualizar ante la Sociedad los registros relativos al crédito vendido o cedido.

En caso de que un Usuario venda o ceda algún crédito a personas que no sean Usuarios, el vendedor o cedente deberá seguir enviando la información relativa a tal crédito. El vendedor o cedente deberá pactar con el comprador o cesionario que, con la oportunidad necesaria, le informe los movimientos del crédito a fin de que el Usuario de que se trate cumpla con la obligación prevista en el artículo 20, penúltimo párrafo de la presente ley.

Cuando la venta o cesión haya sido efectuada a personas que no sean Usuarios o éstos hayan dejado de existir legalmente y el vendedor o cedente haya dejado de ser Usuario, las Sociedades deberán incluir en los Reportes de Crédito y Reportes de Crédito Especiales que emitan, una anotación que manifieste la imposibilidad de actualizar los registros respectivos por el motivo mencionado. En este caso, la información del crédito respectivo deberá eliminarse del historial crediticio del Cliente en un plazo máximo de cuarenta y ocho meses.

La obligación de atender las reclamaciones que los Clientes presenten a las Sociedades, en términos de lo previsto en el artículo 42, será a cargo de la persona a quien le corresponda actualizar la información del crédito vendido o cedido.

(Artículo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 28.- Las Sociedades sólo podrán proporcionar información a un Usuario, cuando éste cuente con la autorización expresa del Cliente, mediante su firma autógrafa, en donde conste de manera fehaciente que tiene pleno conocimiento de la naturaleza y alcance de la información que la Sociedad proporcionará al Usuario que así la solicite, del uso que dicho Usuario hará de tal información y del hecho de que éste podrá realizar consultas periódicas de su historial crediticio, durante el tiempo que mantenga relación jurídica con el Cliente.

Las Sociedades podrán proporcionar información a los Usuarios que adquieran o administren cartera de crédito, utilizando para ello la autorización que el Cliente haya dado conforme al presente artículo al Usuario que otorgó el crédito respectivo originalmente.

(Párrafo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Se deroga el tercer párrafo.

(Párrafo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004. derogado Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

Asimismo, el Banco de México podrá autorizar a las Sociedades los términos y condiciones bajo los cuales podrán pactar con los Usuarios la sustitución de la firma autógrafa del Cliente, con alguna de las formas de manifestación de la voluntad señaladas en el artículo 1803 del Código Civil Federal.

La autorización expresa a que se refiere este artículo será necesaria tratándose de:

I. Personas físicas, y

II. Personas morales con créditos totales inferiores a cuatrocientas mil UDIS, de conformidad con el valor de dicha unidad publicado por el Banco de México a la fecha en que se presente la solicitud de información. Los Usuarios que realicen consultas relacionadas con personas morales con créditos totales superiores a cuatrocientas mil UDIS, no requerirán de la autorización expresa a que se refiere el presente artículo.

La obligación de obtener las autorizaciones a que se refiere este artículo, no aplicará a la información solicitada por la Comisión, por las autoridades judiciales en virtud de providencia dictada en juicio en que el Cliente sea parte o acusado y por las autoridades hacendarias federales, cuando la soliciten a través de la Comisión, para fines fiscales, de combate al blanqueo de capitales o de acciones tendientes a prevenir y castigar el financiamiento del terrorismo.

La vigencia de la autorización prevista en el primer párrafo de este artículo será de un año contado a partir de su otorgamiento, o hasta dos años adicionales a ese año si el Cliente así lo autoriza expresamente. En todo caso, la vigencia permanecerá mientras exista relación jurídica entre el Usuario y el Cliente.

Los Reportes de Crédito Especiales que sean entregados a los Clientes en términos de esta ley deberán contener la identidad de los Usuarios que hayan consultado su información en los veinticuatro meses anteriores.

Cuando el texto que contenga la autorización del Cliente forme parte de la documentación que deba firmar el mismo para gestionar un servicio ante algún Usuario, dicho texto deberá incluirse en una sección especial dentro de la documentación citada y la firma autógrafa del Cliente relativa al texto de su autorización deberá ser una firma adicional a la normalmente requerida por el Usuario para el trámite del servicio solicitado.

Se entenderá que violan las disposiciones relativas al Secreto Financiero tanto la Sociedad, como sus empleados o funcionarios que participen en alguna consulta a sabiendas de que no se ha recabado la autorización a que se refiere este artículo, en los términos de los artículos 29 y 30 siguientes.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Se considerará que los Usuarios, así como sus empleados o funcionarios involucrados, han violado las disposiciones relativas al Secreto Financiero, cuando realicen consultas o divulguen información en contravención a lo establecido en los artículos mencionados en el párrafo anterior.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Las Sociedades, sus empleados y funcionarios tendrán prohibido proporcionar información relativa a datos personales de los Clientes para comercialización de productos o servicios que pretendan ofrecer los Usuarios o cualquier tercero, salvo para la realización de consultas relativas al historial crediticio.

Quien proporcione información en contravención a lo establecido en este párrafo, incurrirá en el delito de revelación de secretos a que se refiere el artículo 210 del Código Penal Federal.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 29.- Los Usuarios que sean Empresas Comerciales podrán realizar consultas a las Sociedades a través de funcionarios o empleados previamente autorizados que manifiesten, bajo protesta de decir verdad, que se cuenta con la autorización a que se refiere el primer párrafo del artículo 28 de esta ley. Dichos Usuarios deberán enviar los originales de tales autorizaciones a la Sociedad de que se trate en un plazo que no podrá exceder de treinta días posteriores a la fecha en que se realizó la consulta.

La Empresa Comercial que haya realizado una consulta sin contar con la autorización a que se refiere el párrafo anterior incurrirá en violación al Secreto Financiero. En este caso, la Sociedad de que se trate deberá notificar a la Profeco tal hecho dentro de los treinta días hábiles siguientes al mes en que debió haber recibido las autorizaciones correspondientes.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Una vez que la Profeco, reciba la notificación referida, podrá presentar una denuncia en contra de quien resulte responsable por la violación al Secreto Financiero.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Los Usuarios que sean Empresas Comerciales deberán guardar absoluta confidencialidad respecto al contenido de los Reportes de Crédito que les sean proporcionados por las Sociedades.

Las Sociedades deberán verificar que los Usuarios que sean Empresas Comerciales cuenten con las autorizaciones a que se refiere el primer párrafo del artículo 28. Las Sociedades estarán legitimadas para ejercer acciones legales en contra de Empresas Comerciales y/o funcionarios o empleados de éstas, por violación al Secreto Financiero, cuando de tales verificaciones resulte que no existían las autorizaciones mencionadas.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Las Sociedades deberán mantener en sus archivos las autorizaciones en forma impresa, electrónica o a través de medios ópticos, por un periodo de cuando menos sesenta meses contados a partir de la fecha en que se haya realizado la consulta correspondiente.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 30.- Los Usuarios que sean Entidades Financieras o Sofomes E.N.R. podrán realizar consultas a las Sociedades a través de funcionarios o empleados previamente autorizados ante las Sociedades que manifiesten bajo protesta de decir verdad, que cuentan con la autorización a que se refiere el primer párrafo del artículo 28 de esta ley.

Dichos Usuarios deberán mantener en sus archivos la autorización del Cliente, en la forma y términos que señale la Comisión o la Condusef, según corresponda, por un periodo de cuando menos doce meses contados a partir de la fecha en que se haya realizado en una Sociedad la consulta sobre el comportamiento crediticio de un Cliente. Asimismo, dichos Usuarios serán responsables de la violación de las disposiciones relativas al Secreto Financiero en los términos del artículo 38 de esta ley, cuando no cuenten oportunamente con la autorización referida.

La Comisión o la Condusef podrán solicitar a las Entidades Financieras o Sofomes E.N.R., respectivamente, que le exhiban las autorizaciones de los Clientes respecto de los cuales hayan solicitado información a las Sociedades y, de no contar con ella, imponer a la Entidad Financiera o Sofom E.N.R. de que se trate, las sanciones que correspondan, sin perjuicio de que las Sociedades puedan también verificar la existencia de dichas autorizaciones y comuniquen a la Comisión o a la Condusef los incumplimientos que detecten.

Tratándose de Usuarios que sean Entidades Financieras o Sofomes E.N.R., las Sociedades sólo serán responsables de violar el Secreto Financiero cuando no obtengan la manifestación bajo protesta de decir verdad a que se refiere el primer párrafo de este artículo.

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 31.- La Comisión podrá autorizar que los envíos a las Sociedades de las autorizaciones a que se refiere el artículo 28 de esta ley, se realicen a través de medios electrónicos o medios digitalizados, en cuyo caso los Usuarios deberán conservar en sus archivos la autorización del Cliente por el plazo que se mantenga vigente el crédito que en su caso se otorgue o bien por un periodo de cuando menos doce meses contados a partir de la fecha en que se haya realizado la consulta sobre el comportamiento crediticio de un Cliente a una Sociedad. Las Sociedades estarán obligadas a verificar, a solicitud de la Comisión, la existencia de dicha autorización.

Artículo 32.- Las Sociedades podrán pactar la prestación de sus servicios, mediante el uso de equipos, medios electrónicos, ópticos o de cualquier otra tecnología, sistemas automatizados de procesamientos de datos y redes de telecomunicaciones, ya sean privados o públicos, estableciendo en los contratos respectivos las bases para determinar lo siguiente:

I. Los servicios cuya prestación se pacte;

II. Los medios de identificación de los Usuarios y de los Clientes, y

III. Los medios por los que se haga constar la creación, transmisión, modificación o extinción de derechos y obligaciones inherentes a los servicios de que se trate.

El uso de los medios de identificación que se establezcan conforme a lo previsto por este artículo, en sustitución de la firma autógrafa, producirá los mismos efectos que las leyes otorgan a los documentos correspondientes y, en su caso, tendrán el mismo valor probatorio.

Artículo 33.- La Sociedad deberá contar con sistemas y procesos para verificar la identidad del Usuario o del Cliente mediante el proceso de autenticación que ésta determine, el cual deberá ser aprobado previamente por el propio consejo de administración de la Sociedad, a fin de salvaguardar la confidencialidad de la información en los términos de las disposiciones legales aplicables.

Artículo 34.- Los Reportes de Crédito y los Reportes de Crédito Especiales no tendrán valor probatorio en juicio, y deberán contener una leyenda que así lo indique.

Artículo 35.- Las Sociedades no podrán establecer políticas o criterios de operación que restrinjan, obstaculicen o impongan requisitos excesivos para proporcionar o recibir información, salvo lo dispuesto en el segundo párrafo del artículo 26 de la presente ley.

Las Sociedades no podrán impedir a sus Usuarios que proporcionen o soliciten información a otras Sociedades. Las Sociedades tampoco podrán establecer límites cuantitativos al número de consultas que puedan realizar los Usuarios.

Artículo 36.- Las Sociedades que por primera vez proporcionen su Base Primaria de Datos a otras Sociedades deberán transmitírselas en su totalidad, a más tardar dentro del mes siguiente a aquél en que éstas se lo soliciten.

A fin de mantener actualizada la información, en adición a lo señalado en el párrafo anterior, las Sociedades deberán proporcionar la información capturada cada mes en su Base Primaria de Datos a todas aquellas Sociedades que así lo hubieren solicitado. La citada información deberá ser proporcionada dentro de los quince días naturales siguientes al mes en que hayan realizado la citada captura de información.

Cada Sociedad, al proporcionar información a otras Sociedades, deberá evitar distorsiones en la información transmitida respecto de la que originalmente fue recibida de los Usuarios. Asimismo, las Sociedades deberán eliminar de su base de datos la información de aquellos registros que reciban en forma repetida por cualquier causa, a efecto de no duplicar información dentro de los Reportes de Crédito ni de los Reportes de Crédito Especiales que emitan.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Las Sociedades deberán establecer de común acuerdo los estándares que utilizarán entre sí para proporcionarse sus Bases Primarias de Datos. En caso de no alcanzarse el acuerdo mencionado, el Banco de México deberá fijar en reglas de carácter general dichos estándares.

El Banco de México determinará mediante reglas de carácter general las cantidades que podrán cobrar las Sociedades que suministran a otras sus Bases Primarias de Datos, tomando en cuenta los gastos e inversiones en que las primeras hayan incurrido para la integración y actualización de dichas bases, así como por la transmisión de la información respectiva.

Se deroga el último párrafo.

(Párrafo derogado Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

Artículo 36 Bis. Las Sociedades estarán obligadas a emitir a los Usuarios que lo soliciten, Reportes de Crédito en los que, además de la información con la que cuenten, incluyan el historial crediticio del Cliente contenido en las bases de datos de las demás Sociedades. Las Sociedades deberán divulgar la existencia de este servicio.

Las Sociedades que proporcionen información a otra Sociedad en términos de este artículo no serán responsables de cumplir las obligaciones previstas en los artículos 29 y 30 de esta ley.

Las Sociedades a las que otra Sociedad les requiera información conforme a los párrafos anteriores, estarán obligadas a proporcionarla a más tardar al día siguiente de la fecha en que les haya sido solicitada.

Las tarifas que las Sociedades deberán ofrecer a sus Usuarios por los Reportes de Crédito a que se refiere este artículo no podrán ser mayores al 80% de la suma de las tarifas base de cada Sociedad participante. Al resultado de la suma anterior las Sociedades, de manera conjunta, podrán aplicar descuentos con base en:

a) la cantidad de consultas realizadas por el Usuario de que se trate respecto de este tipo de Reportes de Crédito, y

b) cualquier otro factor que incida en la determinación del precio.

Los ingresos que las Sociedades obtengan de la venta de estos Reportes de Crédito, serán distribuidos entre ellas en la forma en que éstas lo pacten.

(Artículo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 37.- Las Sociedades deberán presentar a la Comisión manuales que establezcan las medidas mínimas de seguridad, mismas que incluirán el transporte de la información, así como la seguridad física, logística y en las comunicaciones. Dichos manuales deberán contener, en su caso, las medidas necesarias para la seguridad del procesamiento externo de datos.

Los Usuarios podrán verificar, con el consentimiento de las Sociedades, que existan las medidas de seguridad necesarias para salvaguardar la información que los Usuarios les proporcionen.

CAPITULO IV.- DE LA PROTECCION DE LOS INTERESES DEL CLIENTE

Artículo 38.- Con excepción de la información que las Sociedades proporcionen en los términos de esta ley y de las disposiciones generales que se deriven de ella, serán aplicables a las Sociedades, a sus funcionarios y a sus empleados las disposiciones legales relativas al Secreto Financiero, aun cuando los mencionados funcionarios o empleados dejen de prestar sus servicios en dichas Sociedades.

Los Usuarios de los servicios proporcionados por las Sociedades y cualquier otra persona distinta del Cliente que tenga acceso a sus Reportes de Crédito o Reportes de Crédito Especiales, así como los funcionarios, empleados y prestadores de servicios de dichos Usuarios y personas, deberán guardar confidencialidad sobre la información contenida en los referidos reportes y no utilizarla en forma diferente a la autorizada.

(Párrafo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 39.- Los Clientes que gestionen algún servicio ante algún Usuario, podrán solicitar a éste los datos que hubiere obtenido de la Sociedad, a efecto de aclarar cualquier situación respecto de la información contenida en el Reporte de Crédito.

Los Usuarios que nieguen el otorgamiento de algún crédito o servicio preponderantemente con motivo de la información contenida en el correspondiente Reporte de Crédito, estarán obligados a comunicar a los Clientes dicha situación, así como a proporcionarles los datos de la Sociedad que emitió el aludido Reporte de Crédito.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 40.- Los Clientes tendrán el derecho de solicitar a la Sociedad su Reporte de Crédito Especial, a través de las unidades especializadas de la Sociedad, de las Entidades Financieras o de las Sofomes E.N.R. o, en el caso de Empresas Comerciales, a través de quienes designen como responsables para esos efectos. Dichas unidades especializadas y los responsables mencionados estarán obligados a tramitar las solicitudes presentadas por los Clientes, así como a informarles el número telefónico a que hace referencia el penúltimo párrafo de este artículo.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

La Sociedad deberá formular el Reporte de Crédito Especial solicitado en forma clara, completa y accesible, de tal manera que se explique por sí mismo o con la ayuda de un instructivo anexo, y enviarlo o ponerlo a disposición del Cliente en un plazo de cinco días hábiles contado a partir de la fecha en que la Sociedad hubiera recibido la solicitud correspondiente.

El Reporte de Crédito Especial deberá permitir al Cliente conocer de manera clara y precisa la condición en que se encuentra su historial crediticio.

Para efectos de la entrega del Reporte de Crédito Especial, las Sociedades deberán, a elección del Cliente:

I. Ponerlo a su disposición en la unidad especializada de la Sociedad;

II. Enviarlo a la dirección de correo electrónico que haya señalado en la solicitud correspondiente;

III. Enviarlo en sobre cerrado con acuse de recibo a la dirección que haya señalado en la solicitud correspondiente.

Las Sociedades estarán obligadas a:

a) Enviar o a poner a disposición de los Clientes, junto con cada Reporte de Crédito Especial, un resumen de sus derechos y de los procedimientos para acceder y, en su caso, rectificar los errores de la información contenida en dicho documento;

b) Mantener a disposición del público en general el contenido del resumen mencionado, y

c) Poner a disposición del público en general en forma fácil y accesible, el significado de las claves que se utilicen en los Reportes de Crédito Especiales y mantener actualizada en todo momento dicha información.

(Párrafo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004 y por Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

Las Sociedades deberán contar con un número telefónico gratuito para atender las solicitudes de Reportes de Crédito Especiales, así como para recibir las reclamaciones que sobre estos reportes presenten los Clientes en términos del artículo 42. Asimismo, a través de dicho número telefónico las Sociedades deberán atender las dudas de los Clientes en relación con dichas solicitudes y con los derechos que les confiere esta Ley y las disposiciones de carácter general a que se refiere el artículo 12.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

La Condusef en su página de la red mundial conocida como Internet, deberá incluir información sobre las Sociedades con su denominación, datos que la identifiquen y su vínculo por la aludida red. Por su parte, las Sociedades estarán obligadas a tener en lugar visible dentro de su página respectiva en dicha red, el vínculo a la página de la Condusef.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 41.- Los Clientes tendrán derecho a solicitar a las Sociedades el envío gratuito de su Reporte de Crédito Especial cada vez que transcurran doce meses. Lo anterior, siempre que soliciten que el envío respectivo se lleve a cabo por correo electrónico o que acudan a recogerlo a la unidad especializada de la Sociedad.

En caso de que los Clientes que sean personas físicas soliciten que su Reporte de Crédito Especial les sea enviado por el medio señalado por el numeral III del cuarto párrafo del artículo 40 de esta Ley, o tratándose de una solicitud adicional del Reporte de Crédito Especial, la Sociedad deberá ajustarse a las disposiciones de carácter general a que se refiere el artículo 12 de la presente Ley.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 42.- Cuando los Clientes no estén conformes con la información contenida en su Reporte de Crédito o Reporte de Crédito Especial, podrán presentar una reclamación. Las Sociedades no estarán obligadas a tramitar reclamaciones sobre la información contenida en los registros que hayan sido objeto de una reclamación previa, respecto de la cual se haya seguido el procedimiento previsto en el presente artículo, así como en los artículos 43 y 45.

Dicha reclamación deberá presentarse ante la unidad especializada de la Sociedad por escrito, correo, Internet, teléfono o por correo electrónico señalando con claridad los registros contenidos en el Reporte de Crédito o Reporte de Crédito Especial en que conste la información impugnada y, en su caso, adjuntando copias de la documentación en que funden su inconformidad. De no contar con la documentación correspondiente, los Clientes deberán explicar esta situación en el escrito o medio electrónico que utilicen para presentar su reclamación. Las reclamaciones que se formulen por teléfono deberán ser grabadas por la Sociedad.

Los términos en los que la Sociedad deberá atender la reclamación señalada en el párrafo anterior, serán determinados por el Banco de México, mediante las disposiciones de carácter general a que se refiere el artículo 12 de la presente ley.

Independientemente del medio que se utilice para formular las reclamaciones, la Sociedad deberá informar al Cliente el número de control que le asigne a la reclamación a fin de que este último esté en posibilidad de darle seguimiento.

En el Reporte de Crédito y Reporte de Crédito Especial se deberá indicar en forma notoria que los Clientes tienen el derecho de presentar reclamaciones ante las Sociedades en términos de este artículo, así como solicitar aclaraciones directamente ante los Usuarios en términos de la ley que los regule.

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 43.- La Sociedad deberá entregar a las Entidades Financieras o Sofomes E.N.R. por conducto de sus unidades especializadas o, en el caso de Empresas Comerciales, a través de quienes designen como responsables para esos efectos, la reclamación presentada por el Cliente, dentro de un plazo de cinco días hábiles contado a partir de la fecha en que la Sociedad la hubiere recibido. Los Usuarios de que se trate deberán responder por escrito a la reclamación presentada por el Cliente, dentro del plazo previsto en el artículo 44 de esta ley.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Una vez que la Sociedad notifique por escrito la reclamación al Usuario respectivo, deberá incluir en el registro de que se trate la leyenda «registro impugnado», misma que se eliminará hasta que concluya el trámite contenido en los artículos 44, 45 y 46 del presente Capítulo.

Artículo 44.- Si las Entidades Financieras o Sofomes E.N.R. por conducto de sus unidades especializadas o, en el caso de Empresas Comerciales, de quienes designen como responsables para esos efectos, no hacen llegar a la Sociedad su respuesta a la reclamación presentada por el Cliente dentro de un plazo de treinta días naturales contado a partir de que hayan recibido la notificación de la reclamación, la Sociedad deberá modificar o eliminar de su base de datos la información que conste en el registro de que se trate, según lo haya solicitado el Cliente, así como la leyenda «registro impugnado».

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 45.- Si el Usuario acepta total o parcialmente lo señalado en la reclamación presentada por el Cliente, deberá realizar de inmediato las modificaciones conducentes en su base de datos y notificar de lo anterior a la Sociedad que le haya enviado la reclamación, remitiéndole la corrección efectuada a su base de datos.

En caso de que el Usuario acepte parcialmente lo señalado en la reclamación o señale la improcedencia de ésta, deberá expresar en su respuesta los elementos que consideró respecto de la reclamación y adjuntará copia de la evidencia que sustente su respuesta. La Sociedad deberá remitir al Cliente dicha respuesta y copia de la mencionada evidencia, dentro de los cinco días hábiles siguientes a que reciba la respuesta del Usuario. El Cliente podrá manifestar en un texto de no más de doscientas palabras los argumentos por los que a su juicio la información proporcionada por el Usuario es incorrecta y solicitar a la Sociedad que incluya dicho texto en sus futuros Reportes de Crédito.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

En caso de que los errores objeto de la reclamación presentada por el Cliente sean imputables a la Sociedad, ésta deberá corregirlos de manera inmediata.

Artículo 46.- Los Usuarios no deberán enviar nuevamente a las Sociedades la información previamente contenida en la base de datos de éstas que se haya modificado o eliminado de conformidad con lo dispuesto en los artículos 44 y 45 de esta Ley.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Las Sociedades no tendrán responsabilidad alguna con motivo de las modificaciones, inclusiones o eliminaciones de información o de registros que realicen como parte del procedimiento de reclamación previsto en este Capítulo. En el desahogo de dicho procedimiento las Sociedades se limitarán a entregar a los Usuarios y a los Clientes la documentación que a cada uno corresponda en términos de los artículos anteriores, y no tendrán a su cargo resolver, dirimir o actuar como amigable componedor de las diferencias que surjan entre unos y otros.

Articulo 47.- En los casos en que como resultado de una reclamación se realice una modificación a la información del Cliente contenida en la base de datos de la Sociedad, ésta deberá enviar al Cliente un nuevo Reporte de Crédito Especial a través de los medios pactados con él, dentro de los cinco días hábiles posteriores a aquél en que se haya resuelto la reclamación. Adicionalmente, en un plazo que no podrá exceder de cinco días hábiles a partir de la fecha de resolución de dicha reclamación, la Sociedad deberá enviar un Reporte de Crédito actualizado a los Usuarios que hubieran recibido información sobre el Cliente en los últimos seis meses y a las demás Sociedades. El costo de los Reportes anteriores y su envío será cubierto por el Usuario o la Sociedad, dependiendo de a quien sea imputable el error en la información contenida en la referida base de datos.

Las reclamaciones que presente un Cliente en una misma fecha, se considerarán para los efectos señalados en este artículo como una sola reclamación.

(Artículo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 48.- Las Sociedades podrán establecer en los contratos de prestación de servicios que celebren con los Usuarios, que ambos se comprometen a dirimir los conflictos que tengan con los Clientes con motivo de la inconformidad sobre la información contenida en los registros que aparecen en la base de datos, a través del proceso arbitral ante la Condusef o ante la Profeco, según sea el caso, siempre y cuando el Cliente solicite suscribir el modelo de compromiso arbitral en amigable composición que se anexe a dichos contratos, mismo que deberá prever plazos máximos.

Las Entidades Financieras o Sofomes E.N.R. por conducto de sus unidades especializadas o, en el caso de Empresas Comerciales, de quienes designen como responsables para esos efectos, tendrán cinco días hábiles, contados a partir de la fecha del laudo respectivo, para informar a las Sociedades dicho laudo. Las Sociedades tendrán cinco días hábiles, contados a partir de la fecha en que hayan recibido la información del Usuario, para actualizar los registros que correspondan.

Los Clientes podrán presentar reclamaciones ante la Profeco en contra de los Usuarios Empresas Comerciales, las cuales serán tramitadas conforme a los procedimientos previstos en la Ley Federal de Protección al Consumidor. Asimismo, podrán presentar reclamaciones ante la Condusef en contra de los Usuarios Entidades Financieras o Sofomes E.N.R., las cuales serán tramitadas conforme a los procedimientos previstos en la Ley de Protección y Defensa al Usuario de Servicios Financieros.

(Artículo 48 reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004 y por Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

Artículo 49.- Una vez que la Sociedad haya actualizado la información contenida en su base de datos, deberá poner a disposición de la Comisión un listado de los registros que por cualquier causa hubiesen sido eliminados, incluidos o modificados como resultado de la reclamación presentada por el Cliente.

Artículo 50.- La Sociedad, trimestralmente, deberá poner a disposición de la Condusef o de la Profeco, según corresponda, el número de reclamaciones respecto de la información contenida en su base de datos, relacionando dicha información con los Usuarios o Sociedad de que se trate, y los modelos de convenios arbitrales que, en su caso, se comprometan a adoptar junto con los Usuarios, en términos del artículo 47 de esta Ley. Lo anterior deberá ser dado a conocer al público por la autoridad correspondiente.

(Artículo 50 reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

CAPITULO V.- DE LAS SANCIONES

Sección I.- Disposiciones Generales

(Sección adicionada por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 51.- Las Sociedades responderán por los daños que causen a los Clientes al proporcionar información cuando exista culpa grave, dolo o mala fe en el manejo de la base de datos.

Los Usuarios que proporcionen información a las Sociedades igualmente responderán por los daños que causen al proporcionar dicha información, cuando exista culpa grave, dolo o mala fe.

Artículo 52.- Aquellos Usuarios que obtengan información de una Sociedad sin contar con la autorización a que se refiere el artículo 28 de esta Ley o que de cualquier otra forma cometan alguna violación al Secreto Financiero, así como las personas que violando el deber de confidencialidad a que hace referencia el artículo 38 de la presente Ley hagan uso de la información respectiva de manera distinta a la autorizada por el Cliente, estarán obligados a reparar los daños que se causen. Lo anterior sin menoscabo de las demás sanciones, incluyendo las penales, que procedan por la revelación del secreto que se establece.

(Párrafo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Respecto de las Empresas Comerciales y Sofomes E.N.R., que no obtengan la autorización a que se refieren los artículos 28, 29 y 30 de la presente ley, la Profeco o la Condusef, según corresponda, previo derecho de audiencia y considerando para tal efecto la gravedad y reincidencia del caso, podrán ordenar a todas las Sociedades que se abstengan de prestar servicios al infractor de manera temporal.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 53.- Para la imposición de las sanciones, la Comisión, el Banco de México, la Profeco y la Condusef, estarán a lo siguiente:

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

I. Se otorgará derecho de audiencia al presunto infractor, quien en un plazo de cinco días hábiles, contado a partir del día hábil siguiente a aquél en que surta efectos la notificación correspondiente, deberá manifestar por escrito lo que a su interés convenga y aportar las pruebas que juzgue convenientes. La notificación surtirá efectos al día hábil siguiente a aquél en que se practique.

II. En el supuesto de que el presunto infractor no haga uso del derecho de audiencia, dentro del plazo concedido, o bien, que habiéndolo ejercido no logre desvanecer las imputaciones vertidas en su contra, se impondrá la sanción correspondiente.

III. En la imposición de las sanciones se tomará en cuenta la gravedad de la infracción, los antecedentes personales y la condición económica del infractor.

Por antecedentes personales, se entenderá:

a) La calidad del infractor primario, así como la corrección espontánea, previo al inicio del procedimiento administrativo en términos de este artículo, de las omisiones o contravenciones en que incurrió el informe de las mismas por escrito a la autoridad que corresponda, y de ser necesario, presente un programa de cumplimiento forzoso tendiente a corregir las irregularidades. Cualquiera de estas situaciones o ambas, tendrán el carácter de atenuantes.

Asimismo, se considerará como atenuante, cuando el presunto infractor acredite ante la autoridad de que se trate haber resarcido el daño causado, así como el hecho de que aporte información que coadyuve en el ejercicio de las atribuciones de las autoridades, a efecto de deslindar responsabilidades. La autoridad que corresponda también podrá considerar como atenuante o excluyente de la imposición de sanciones, la existencia de casos fortuitos o de fuerza mayor.

(Inciso III a) artículo 53 reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

b) La reincidencia, así como la comisión de una infracción en forma continuada por más de seis meses. Se considerará reincidente, al que habiendo incurrido en una infracción y haya sido sancionado, cometa otra del mismo tipo o naturaleza, dentro del año inmediato siguiente a la fecha en que haya quedado firme la resolución correspondiente. Cualquiera de estas circunstancias se tomará como agravante y la sanción podrá ser hasta por el equivalente al doble de la prevista.

Para determinar la condición económica se atenderá:

a) En el caso de Sociedades o Usuarios, el capital contable que tengan al momento de imponerse

la sanción, y

(Inciso III b) a) artículo 53 reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

b) En el supuesto de funcionarios o empleados de las Sociedades o de los Usuarios, las percepciones que por cualquier concepto hayan recibido por la prestación de sus servicios a éstas en el año anterior al momento de cometerse la infracción.

Para efecto de lo previsto en los incisos a) y b) anteriores, las Sociedades o los Usuarios que correspondan, estarán obligados a dar esa información a la Comisión, al Banco de México, a la Profeco o a la Condusef, según corresponda, cuando éstas así lo requieran.

(Inciso reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Para calcular el importe de las multas a que se refiere la presente ley, se tendrá como base el salario mínimo general correspondiente al Distrito Federal, vigente en el día en que se haya cometido la infracción o, en su caso, cuando cese la misma.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

(Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 54.- La facultad del Banco de México, de la Profeco, de la Condusef y de la Comisión para imponer las sanciones de carácter administrativo previstas en esta Ley, caducará en un plazo de cinco años, contado a partir de la realización de la infracción. El plazo de referencia se interrumpirá al iniciarse el procedimiento administrativo relativo.

Se entenderá que el procedimiento administrativo de que se trata ha iniciado, cuando el Banco de México, la Comisión, la Profeco o la Condusef, según corresponda, notifiquen al presunto infractor las irregularidades vertidas en su contra.

(Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004 y por Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

Artículo 55.- Las sanciones administrativas a que se refiere esta Ley, no afectarán el procedimiento penal que, en su caso, corresponda.

(Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 56.- Las multas que el Banco de México, la Comisión, la Profeco o la Condusef impongan, deberán ser pagadas dentro de los quince días hábiles siguientes a aquél en que surta efectos la notificación del oficio respectivo. Cuando las multas no se paguen en la fecha establecida, el monto de las mismas se actualizará desde el mes en que debió hacerse el pago y hasta que el mismo se efectúe, en los términos que establece el Código Fiscal de la Federación para estos casos.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

En el supuesto de que la multa de que se trate se pague en el citado plazo de quince días hábiles, la misma se reducirá en un 20% de su monto, sin necesidad de que la autoridad que la impuso dicte nueva resolución, siempre y cuando no se interponga medio de defensa alguno.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

En protección del interés público, el Banco de México, la Comisión, la Profeco o la Condusef podrán divulgar las sanciones que al efecto impongan por infracciones a esta ley o a las disposiciones de carácter general que de ella emanen, una vez que dichas resoluciones hayan quedado firmes o sean cosa juzgada, señalando exclusivamente la persona sancionada, el precepto infringido y la sanción impuesta.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Para la ejecución de las multas que imponga el Banco de México en términos de esta ley, se observará lo previsto en los artículos 66 y 67 de la Ley del Banco de México.

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Las multas que imponga la Comisión a las instituciones de crédito, se harán efectivas cargando su importe en la cuenta que lleve el Banco de México a dichas instituciones. Corresponderá a la Secretaría hacer efectivas las multas a personas distintas a las instituciones de crédito.

El Banco de México realizará los cargos respectivos en la fecha en que la Comisión se lo solicite por tratarse de multas contra las cuales no proceda ya medio de defensa alguno. Para tales efectos, la institución de crédito afectada dará aviso por escrito a la Comisión simultáneamente al ejercicio de cualquier medio de defensa ante la autoridad competente.

(Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 56 Bis.- Atendiendo a las circunstancias de cada caso, la Comisión podrá imponer la sanción que corresponda y amonestar al infractor, o bien, solamente amonestarlo. En este último caso se deberá considerar sus antecedentes personales, la gravedad de la conducta, que no se afecten los intereses de terceros o del propio sistema financiero, así como la existencia de atenuantes.

La Comisión podrá abstenerse de sancionar a las Sociedades y Entidades Financieras, cuando se trate de las conductas señaladas en el artículo 60, fracciones I, III y XX de esta Ley, siempre que a juicio de la propia Comisión se refieran a hechos, actos u omisiones que no sean graves, no constituyan delito y no pongan en peligro los intereses de terceros o del sistema financiero.

En la imposición de la sanción señalada en el artículo 61, fracción XI, la Comisión podrá considerar como atenuante de responsabilidad, o bien, podrá abstenerse de sancionar el incumplimiento de la obligación de seguir enviando la información relativa a los créditos que hubieren sido cedidos o vendidos de que se trate, prevista en el artículo 27 Bis, quinto y último párrafos, siempre y cuando el Usuario demuestre, a satisfacción de la Comisión, que el incumplimiento es consecuencia directa de que, no obstante haber realizado oportunamente las acciones necesarias para obtener la información correspondiente, el cesionario o comprador de la cartera no se la haya proporcionado.

(Artículo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 57.- Contra las resoluciones de la Comisión que impongan sanciones y de las multas previstas en los artículos 66 y 67 de esta Ley, procederá el recurso de revisión en los términos previstos por la Ley Federal de Procedimiento Administrativo .

Contra las sanciones impuestas por la Profeco y la Condusef procederá el recurso administrativo contemplado en la Ley Federal de Protección al Consumidor y el recurso de revisión previsto en la Ley de Protección y Defensa al Usuario de Servicios Financieros, respectivamente.

(Párrafo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008. Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Sección II.- Sanciones que podrá imponer la Comisión

(Sección adicionada por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 58.- La Comisión podrá inhabilitar para desempeñar un empleo, cargo o comisión dentro del sistema financiero mexicano, por un periodo de seis meses a diez años, a aquellos funcionarios o empleados de las Sociedades o de las Entidades Financieras que, de cualquier forma, cometan alguna violación a las disposiciones relativas al Secreto Financiero. Dichas personas estarán obligadas, además, a reparar los daños que se hubieran causado. Lo anterior, sin perjuicio de las sanciones a que los Usuarios se hagan acreedores conforme a esta Ley u otros ordenamientos legales.

(Artículo reformado por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 59.- La Sociedad que no cuente con el capital mínimo pagado en términos del artículo 8º de la presente Ley, será sancionada por la Comisión con multa equivalente a la cantidad que se obtenga de multiplicar por 1.5, el rendimiento que el faltante de ese capital hubiere generado de haberse invertido durante el periodo en que el mismo se presentó, a la tasa líder que paguen los Certificados de la Tesorería de la Federación.

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 60.- La Comisión sancionará con multa de 100 a 1,000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal, cuando:

I. La Sociedad omita integrar los expedientes o no se informe a la Comisión de los nombramientos, en los términos establecidos en el artículo 9o., cuarto y quinto párrafos;

II. La Sociedad no presente el instrumento público por el que se modifiquen los estatutos sociales ante el Registro Público de Comercio o no informe a la Secretaría o a la Comisión, los datos de inscripción conforme a lo dispuesto en el artículo 11;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

III. La Sociedad no dé aviso a la Comisión, del establecimiento, cambio de ubicación o clausura de cualquiera de sus oficinas, en los términos establecidos en el artículo 14;

IV. La Sociedad omita presentar a la Secretaría o a la Comisión, la información o documentación que soliciten o determinen, en términos del artículo 17, segundo párrafo;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

V. La Sociedad, en términos del artículo 21, no cuente con las claves de prevención u observación; o con los manuales operativos; o bien, dichas claves o manuales o sus modificaciones no hayan sido aprobados por su consejo de administración o las referidas claves o sus modificaciones no hayan sido enviadas a la Comisión para su aprobación;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VI. La Entidad Financiera se abstenga de utilizar las claves de prevención, observación, o los manuales operativos previstos en el artículo 21;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VII. Cuando la Sociedad incorpore en la Base Primaria de Datos la información de cartera vencida proporcionada por los usuarios sin ajustarse a los términos de la fracción I del artículo 2º de esta Ley;

(Fracción derogada Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008. Adicionada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

VIII. La Sociedad, sus empleados o funcionarios, proporcionen a los Usuarios información que incluya la identidad de los acreedores, en contravención a lo previsto por el artículo 27;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IX. La Entidad Financiera no conserve la autorización del Cliente, en la forma y términos previstos en el artículo 30;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

X. La Sociedad no cuente con los sistemas y procesos previstos en el artículo 33, o no hayan sido aprobados por su consejo de administración;

XI. La Entidad Financiera omita proporcionar al Cliente los datos obtenidos de la Sociedad o la información a que hace referencia el artículo 39;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XII. La Sociedad omita proporcionar al Cliente el Reporte de Crédito Especial, en la forma y términos establecidos en el artículo 40;

XIII. La Sociedad se abstenga de poner a disposición del público en general el significado de las claves que se utilicen en los Reportes de Crédito Especiales o no actualice dicha información, conforme al artículo 40, quinto párrafo, inciso c);

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIV. La Sociedad no entregue la reclamación del Cliente en la forma y términos establecidos en el artículo 43, primer párrafo, o bien, omita incluir en el registro correspondiente la leyenda prevista en el segundo párrafo del mismo artículo;

XV. La Entidad Financiera omita realizar de inmediato las modificaciones en su base de datos, relativas a la aceptación total o parcial de lo señalado en la reclamación presentada por el Cliente o no lo notifique a la Sociedad que haya mandado la reclamación y deje de remitirle a ésta la corrección efectuada a su base de datos, conforme lo establece el artículo 45, primer párrafo;

XVI. La Sociedad no remita al Cliente la respuesta del Usuario con la evidencia que sustente dicha respuesta en el plazo establecido en el artículo 45, segundo párrafo;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XVII. Cuando la Entidad Financiera envíe información sin contar con el soporte documental a que se refiere el primer párrafo del artículo 20 de esta Ley;

(Fracción derogada Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008. Adicionada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

XVIII. La Sociedad omita entregar al Cliente o a los Usuarios los Reportes de Crédito en el plazo previsto en el artículo 47;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIX. La Entidad Financiera omita informar a la Sociedad, en el plazo establecido, del laudo emitido por la Condusef, en términos de lo previsto en el artículo 48, segundo párrafo;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XX. La Sociedad no proporcione a la Comisión el listado a que se refiere el artículo 49;

XXI. La Sociedad omita proporcionar a la Condusef o a la Profeco el informe o los modelos de convenios a que se refiere el artículo 50;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XXII. La Entidad Financiera proporcione información errónea a las sociedades, en los casos en que exista culpa grave, dolo o mala fe que le resulte imputable.

XXIII. La Sociedad no conserve la autorización del Cliente, en la forma y términos que corresponda conforme al artículo 29, último párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XXIV. Sociedad omita entregar al Cliente el número de control a que se refiere el artículo 42, penúltimo párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XXV. La Entidad Financiera no haga del conocimiento a la Sociedad los convenios celebrados con el Cliente a que se refiere el artículo 69.

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XXVI. La Sociedad no ofrezca sus servicios en términos del artículo 13, segundo párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XXVII. La Sociedad no ofrezca a los Clientes, los servicios previstos en el artículo 13, tercer párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XXVIII. La Entidad Financiera no entregue la totalidad de su información sobre operaciones crediticias en términos del artículo 20, primer párrafo, y

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XXIX. La Sociedad no cuente con un número telefónico gratuito a través del cual se presten los servicios previstos en el artículo 40, penúltimo párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 61.- La Comisión sancionará con multa de 200 a 2,000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal, cuando:

I. La Sociedad omita dar aviso a la Secretaría, a la Comisión o al Banco de México, de la fecha de inicio de sus actividades, en términos de lo establecido en el artículo 11, segundo párrafo;

II. La Sociedad modifique sus estatutos sociales sin contar con la autorización a que se refiere el artículo 11, primer párrafo;

III. La Sociedad cuente con políticas o criterios que restrinjan, obstaculicen o impongan requisitos excesivos para proporcionar o recibir información, en los términos del artículo 35;

IV. La Sociedad omita incorporar, modificar o eliminar la información de su base de datos, en los supuestos previstos en el artículo 44;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

V. Se deroga.

(Fracción derogada Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VI. La Sociedad omita establecer en los contratos que celebre con los Usuarios, la obligación prevista en el artículo 48, primer párrafo.

VII. La Sociedad omita notificar a la autoridad que corresponda, sobre la falta de envío de la autorización a que se refiere el artículo 29, primer y segundo párrafos;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VIII. La Sociedad no se abstenga de prestar el servicio a las Empresas Comerciales y Sofomes E.N.R que hayan incurrido en violación al Secreto Financiero, cuando lo haya instruido alguna autoridad en términos del artículo 52, último párrafo.

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IX. La Entidad Financiera no actualice ante la Sociedad la información relativa al pago realizado por el Cliente, en el plazo señalado en el artículo 20, cuarto párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

X. La Sociedad no actualice la información del pago realizado por el Cliente, una vez que se lo informe el Usuario, en el plazo establecido en el artículo 20, último párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XI. La Entidad Financiera no informe sobre la venta o cesión de la cartera a las Sociedades en el plazo establecido en el artículo 27 Bis, primer párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XII. La Entidad Financiera que adquiera la cartera, en el supuesto establecido en el párrafo cuarto del artículo 27 Bis, no actualice la información ante la Sociedad de los créditos adquiridos, o bien, no utilice, en los envíos de información, el mismo número que tenía de tales créditos la Sociedad antes del traspaso o no atienda las reclamaciones de los Clientes en términos de los párrafos tercero y último de dicho artículo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIII. La Entidad Financiera que venda o ceda la cartera de crédito no actualice la información de los créditos cedidos o no atienda las reclamaciones de los Clientes en los supuestos previstos en el artículo 27 Bis, quinto y último párrafos;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIV. La Sociedad no incluya en los Reportes de Crédito o Reportes de Crédito Especiales el nombre del adquirente o cesionario, la leyenda relativa al domicilio de los adquirentes o cesionarios o la anotación sobre la imposibilidad de actualizar los registros, según se establece en el artículo 27 Bis, segundo y penúltimo párrafos;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XV. La Entidad Financiera se abstenga de proporcionar al Cliente el Reporte de Crédito Especial, en la forma y términos establecidos en el artículo 40, primer párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XVI. La Entidad Financiera envíe nuevamente a la Sociedad la información, previamente contenida en la base de datos de ésta y que se haya modificado o eliminado, a que hace referencia el artículo 46;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008). (Reformada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

XVII. La Sociedad que no elimine de la base de datos la información a que se refiere el artículo 23 en los plazos y condiciones señalados en dicho artículo, y

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008). (Reformada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

XVIII. La Entidad Financiera utilice información proporcionada por la Sociedad con la finalidad de ser utilizada para efectos laborales, sin que exista resolución judicial que así lo amerite.

(Fracción adicionada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 62.- La Comisión sancionará con multa de 500 a 10,000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal, cuando:

I. La Sociedad lleve a cabo actividades distintas a las establecidas en el artículo 13, primer párrafo o prohibidas conforme al artículo 18;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

II. La Sociedad o Entidad Financiera haga uso o manejo indebido de la información en términos del artículo 22;

III. La Sociedad, la Entidad Financiera, o sus funcionarios, empleados o prestadores de servicios incurran en violación al Secreto Financiero o en el delito de revelación de secretos en cualquier forma de las previstas en los artículos 28, antepenúltimo, penúltimo y último párrafos, 30, segundo y último párrafos, y 38, y

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IV. La Sociedad no cuente con los manuales a que se refiere el artículo 37.

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 63.- Las multas a que se refieren los artículos 59, 60 y 61, podrán ser impuestas tanto a las Sociedades y Entidades Financieras, como a los administradores, funcionarios, empleados o apoderados de esas Sociedades y Entidades Financieras, que sean responsables de la infracción.

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 64.- Las comisiones encargadas de la inspección y vigilancia de las Entidades Financieras o Sofomes E.N.R., podrán sancionarlas, según corresponda, con una multa de 100 a 500 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal cuando:

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

I. Soliciten información sin contar con la autorización prevista en el artículo 28, sin perjuicio de las demás sanciones a que se hagan acreedoras incluso de naturaleza penal, conforme a esta Ley u otros ordenamientos legales;

II. No respondan en tiempo y forma a las reclamaciones de Clientes, de conformidad con lo establecido en los artículos 43 y 44;

III. No realicen las modificaciones conducentes en su base de datos a que se refiere el artículo 45, y

IV. Omitan incluir en su respuesta a una reclamación de un Cliente los elementos que éste consideró respecto de la reclamación o adjuntar copia de la evidencia que haya sustentado tal respuesta, conforme al artículo 45.

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 65.- Las sanciones previstas en esta Sección, cuando correspondan a la Comisión, serán impuestas por su Junta de Gobierno, quien podrá delegar esa facultad en razón de la naturaleza de la infracción o del monto de la multa, al Presidente o a los demás servidores públicos de la propia Comisión.

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Sección III.- Sanciones que podrá imponer el Banco de México

(Sección adicionada por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004)

Artículo 66.- El Banco de México sancionará con multa de 500 a 10,000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal, a las Sociedades cuando:

I. Omitan ajustar sus operaciones y actividades a las disposiciones de carácter general a que se refiere el artículo 12;

II. Omitan sujetarse a lo que el Banco de México les señale en relación con el manejo y control de su base de datos, cuando se acuerde su disolución y liquidación, de conformidad con el artículo 16;

III. Se abstengan de proporcionar al Banco de México la información y documentos, así como la información estadística a que se refiere el artículo 17, o bien, lo hagan en contravención a las disposiciones de carácter general que emita el propio Banco;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IV. Omitan eliminar de su base de datos la información crediticia que el Banco de México establezca a través de disposiciones de carácter general expedidas con base en el artículo 23, octavo párrafo;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

V. Se abstengan de observar los términos y condiciones, respecto a la forma en que podrán pactar con los Usuarios la sustitución de la firma autógrafa en las autorizaciones del Cliente, de conformidad con el artículo 28;

VI. Omitan ajustarse a las reglas de carácter general que emita el Banco de México, respecto a los estándares que utilizarán con otras Sociedades para proporcionarse sus Bases Primarias de Datos en términos del artículo 36;

VII. Se abstengan de observar las reglas de carácter general que expida el Banco de México, que se refieran a las cantidades que podrán cobrar por suministrar a otras Sociedades sus Bases Primarias de Datos de acuerdo con el artículo 36;

VIII. Omitan sujetarse a los plazos, tarifas y condiciones de los envíos de reportes a otras Sociedades de conformidad con el artículo 36 Bis, y

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IX. Se abstengan de atender las reclamaciones conforme a lo previsto en el artículo 42 o en los términos que señale el Banco de México mediante disposiciones de carácter general.

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 67.- El Banco de México sancionará con multa de 500 a 10,000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal, a las Entidades Financieras cuando:

I. Omitan proporcionar a las Sociedades información relativa a sus operaciones crediticias, de acuerdo con las disposiciones de carácter general que expida el propio Banco conforme al artículo 20, o bien, fuera de los plazos señalados por éste;

II. Se abstengan de observar el programa que determine el Banco de México mediante disposiciones de carácter general, en el que dé a conocer el mecanismo gradual para reducir el plazo de respuesta respecto a las reclamaciones que formulen los Clientes ante las Sociedades, y

III. Infrinjan las demás disposiciones de carácter general que expida el Banco de México, en términos de la presente Ley.

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Sección IV.- Sanciones que podrá imponer la Profeco y la Condusef

(Sección adicionada por Decreto 28 diciembre 2003, DOF 23 enero 2004). (Denominación reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 68.- La Profeco sancionará a las Empresas Comerciales y la Condusef a las Sofomes, E.N.R. con multa de 100 a 1,000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal, respectivamente, cuando:

(Párrafo reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

I. Se abstengan de utilizar las claves de prevención, de observación o los manuales operativos previstos en el artículo 21;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

II. Omita enviar a la Sociedad los originales de las autorizaciones de los Clientes en el plazo señalado en el artículo 29, primer párrafo;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

III. Omitan proporcionar al Cliente los datos obtenidos de la Sociedad, o la información a que hace referencia el artículo 39;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IV. Se abstengan de realizar de inmediato las modificaciones en su base de datos relativas a la aceptación total o parcial de lo señalando en la reclamación presentada por el Cliente o no lo notifique a la Sociedad que haya mandado la reclamación y deje de remitirle a ésta la corrección efectuada en su base de datos, conforme lo establece el artículo 45, primer párrafo, o bien, omitan adjuntar copia de la evidencia que sustente su respuesta según se establece en el segundo párrafo de dicho artículo;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

V. No informen, en el plazo establecido, a la Sociedad del laudo emitido por la Profeco o la Condusef, en términos de lo previsto en el artículo 48, segundo párrafo;

(Fracción reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VI. Proporcionen información errónea, cuando exista culpa grave, dolo o mala fe que le resulte imputable.

VII. Omitan hacer del conocimiento a la Sociedad los convenios celebrados con el Cliente a que se refiere el artículo 69.

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

VIII. Se abstengan de informar sobre la venta o cesión de la cartera a las Sociedades en el plazo establecido en el artículo 27 Bis, primer párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

IX. Omitan actualizar la información ante la Sociedad de los créditos adquiridos a través de la compra o actuando con el carácter de cesionaria, o bien, se abstenga de utilizar, en los envíos de información, el mismo número que tenía de tales créditos la Sociedad antes del traspaso o se abstengan de atender las reclamaciones de los Clientes en términos del artículo 27 Bis, tercer, cuarto y último párrafos;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

X. Se abstengan de actualizar la información de los créditos cedidos o no atiendan las reclamaciones de los Clientes en los casos de venta o cesión de cartera previstos en el artículo 27 Bis, quinto y último párrafos;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XI. Se abstengan de proporcionar al Cliente el Reporte de Crédito Especial, en la forma y términos establecidos en el artículo 40, primer párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XII. Envíen nuevamente a la Sociedad la información, previamente contenida en la base de datos de ésta y que se haya modificado o eliminado, a que hace referencia el artículo 46;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIII. Omitan entregar la información sobre operaciones crediticias en términos del artículo 20, primer párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

XIV. Incumplan con las disposiciones de carácter general que emita el Banco de México en términos del artículo 12 y del artículo 20, tercer párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008). (Reformada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

XV. Se abstengan de actualizar ante la Sociedad, en el plazo señalado, el pago realizado por el Cliente, según lo establecido en el artículo 20, cuarto párrafo;

(Fracción adicionada Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008). (Reformada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

XVI. Se abstenga de informar a la Sociedad del cumplimiento de la obligación realizado por el Cliente, en los términos del cuarto párrafo del artículo 20 de esta Ley;

(Fracción adicionada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

XVII. Envíen información sin contar con el soporte documental a que se refiere el primer párrafo del artículo 20 de esta Ley, y

(Fracción adicionada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

XVIII. Se utilice información proporcionada por la Sociedad con la finalidad de ser utilizada para efectos laborales, sin que exista mandamiento judicial o legal que así lo amerite.

(Fracción adicionada Diario Oficial de la Federación 20-01-2009)

Se deroga el último párrafo.

(Párrafo derogado Decreto 12 diciembre 2007, DOF 1 febrero 2008)

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 68 Bis.- Las multas a que se refiere el artículo anterior podrán ser impuestas tanto a las Empresas Comerciales y Sofomes, E.N.R., como a sus administradores, funcionarios, empleados o apoderados que sean responsables de la infracción.

(Artículo adicionado Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

CAPÍTULO VI.- QUITAS Y REESTRUCTURAS

(Denominación del Capítulo reformada Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

Artículo 69.- Si un Cliente celebra con el acreedor un convenio en virtud del cual se reduzca, modifique o altere la obligación inicial, el Usuario que deba enviar a la Sociedad la información respectiva, deberá hacer de su conocimiento tal situación, a fin de que se haga una anotación, en la base de datos y en consecuencia en los Reportes de Crédito y Reportes de Crédito Especiales que emita. Esta anotación deberá utilizar la clave de prevención u observación que resulte aplicable, a fin de reflejar adecuadamente las condiciones, términos y motivos de la reestructura, para lo cual se deberán tomar en consideración aspectos tales como, si ésta se efectuó como consecuencia de modificar la situación del acreditado, por condiciones de mercado, o si dicho crédito estuvo sujeto a un proceso judicial, entre otras.

La Comisión al ejercer la facultad para aprobar las claves de prevención y observación a que se refiere el artículo 21, deberá verificar que existan diversas claves que reflejen adecuadamente las condiciones de una reestructura o un finiquito.

Si un Cliente obtiene una resolución judicial favorable respecto de un crédito, la clave de prevención u observación respecto de este crédito deberá reflejar dicha circunstancia, y eliminar toda referencia a un incumplimiento.

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004). (reformado por Decreto 12 diciembre 2007, Diario Oficial de la Federación 1 febrero 2008)

Artículo 70.- En caso de que la reestructuración obedezca a una oferta por parte del Usuario, esta situación deberá ser reflejada en el Reporte de Crédito que se emita.

(Artículo adicionado Decreto 28 diciembre 2003, Diario Oficial de la Federación 23 enero 2004)

ARTICULOS TRANSITORIOS

PRIMERO.- Este decreto entrará en vigor a los treinta días naturales siguientes a su publicación en el Diario Oficial de la Federación, salvo por lo dispuesto en los Artículos Transitorios Segundo y Tercero siguientes.

SEGUNDO.- Las Sociedades y las Entidades Financieras tendrán un plazo de seis meses para ajustar sus sistemas y estructuras a lo previsto en el presente decreto.

TERCERO.- El plazo de treinta días naturales a que se refiere el artículo 44 de la presente ley, entrará en vigor a más tardar el 31 de diciembre de 2004. En ningún caso podrá exceder de 60 días a partir de entrada en vigor la presente ley. El Banco de México, mediante disposiciones de carácter general, emitirá un programa en el que se dé a conocer el mecanismo gradual para reducir el plazo de respuesta de los Usuarios, a fin de que éstos efectúen las adecuaciones a sus sistemas y se cumpla con lo señalado en el citado precepto legal.

CUARTO.- Los Usuarios que a la fecha de entrada en vigor de este decreto mantengan relaciones jurídicas con sus Clientes, podrán continuar realizando consultas periódicas a las Sociedades sobre el comportamiento crediticio de tales Clientes, hasta que dichas relaciones jurídicas terminen por cualquier causa.

QUINTO.- Se derogan los artículos 33, 33-A y 33-B de la Ley para Regular las Agrupaciones Financieras, las Reglas generales a las que deberán sujetarse las sociedades de información crediticia a que se refiere el artículo 33 de la Ley para Regular las Agrupaciones Financieras, así como las demás disposiciones que se opongan a lo dispuesto por esta ley.

 

México, D.F., a 27 de diciembre de 2001.-

Sen. Diego Fernández de Cevallos Ramos, Presidente.-

Dip. Beatriz Elena Paredes Rangel, Presidenta.-

Sen. Yolanda E. González Hernández, Secretario.-

Dip. Rodolfo Dorador Pérez Gavilán, Secretario.-

 

En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a los catorce días del mes de enero de dos mil dos.

Vicente Fox Quesada.

El Secretario de Gobernación, Santiago Creel Miranda.

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ARTÍCULOS TRANSITORIOS DE DECRETOS DE REFORMA

DECRETO por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia.

Publicado en el Diario Oficial de la Federación el 23 de enero de 2004

Artículo Único.- Se REFORMAN los artículos 2o., fracciones IV y V; 17; 23; 38, párrafo segundo; 40, párrafo quinto; 48, párrafo primero; 52, párrafo primero; 53; 54; 55; y 56; asimismo, se ADICIONAN los artículos 8 con un tercer y cuarto párrafos; 28 con un segundo y tercer párrafos, pasando los actuales segundo a octavo párrafos a ser cuarto a décimo párrafos; 48 con un tercer párrafo y los artículos 57 a 68, pasando los actuales 57 y 58 a ser 69 y 70, respectivamente, todos de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia, para quedar como sigue:

ARTÍCULOS TRANSITORIOS

PRIMERO.- El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

SEGUNDO.- Las Sociedades deberán eliminar de su base de datos los registros con la información, de personas físicas y morales, relativa a créditos vencidos anteriores al 1 de enero de 2000, cuyo importe a dicha fecha sea inferior a $3,000.00 tratándose de personas físicas y a $10,000.00 en caso de personas morales.

Los Usuarios que sean Entidades Financieras que hayan instrumentado programas de apoyo para sus deudores con o sin participación del Gobierno Federal, deberán reportar a las Sociedades, la información de los Clientes que se acogieron a dichos programas con una anotación que en esa fecha denote pago puntual y oportuno. La mencionada información deberá enviarse a las Sociedades a más tardar el 2 de febrero de 2004. Lo anterior, sin perjuicio de que los Usuarios proporcionen la información que corresponda al comportamiento crediticio de los Clientes con posterioridad a su adhesión a los mencionados programas, de conformidad con las disposiciones aplicables.

TERCERO.- Tratándose de créditos otorgados con anterioridad a la entrada en vigor de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia, los Usuarios que mantengan relaciones jurídicas con los Clientes respectivos, incluyendo los que adquieran cartera crediticia o los que administren cartera crediticia de otros Usuarios, podrán realizar consultas periódicas a las Sociedades sobre el comportamiento crediticio de tales Clientes, hasta que dichas relaciones jurídicas terminen, sin necesidad de contar con la autorización a que se refiere el artículo 28 de dicha Ley.

Cuando los Usuarios hayan vendido o cedido cartera de crédito a personas que no sean Usuarios en términos de la mencionada Ley, deberán informarlo a las Sociedades dentro de los 60 días naturales siguientes a la fecha de entrada en vigor del presente Decreto. En este supuesto las Sociedades deberán incluir en los Reportes de Crédito y Reportes de Crédito Especiales que emitan, una anotación en la que manifieste la imposibilidad de actualizar los registros respectivos por el motivo mencionado.

CUARTO.- Las Sociedades que a la fecha de entrada en vigor del presente Decreto estén en operación, tendrán un plazo de 60 días naturales contados a partir de dicha fecha para cumplir con lo previsto en el inciso III del quinto párrafo del artículo 40 de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia.

QUINTO.- Los procedimientos para la imposición de sanciones de carácter administrativo, seguidos con anterioridad a la entrada en vigor del presente Decreto, continuarán tramitándose en la etapa en que se encuentren de conformidad con las disposiciones de este último.

México, D.F., a 28 de diciembre de 2003.-

Dip. Juan de Dios Castro Lozano, Presidente.-

Sen. Enrique Jackson Ramírez, Presidente.-

Dip. Ma. de Jesús Aguirre Maldonado, Secretaria.-

Sen. Sara I. Castellanos Cortés, Secretaria.-

 

En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a los dieciséis días del mes de enero de dos mil cuatro.

Vicente Fox Quesada.

El Secretario de Gobernación, Santiago Creel Miranda.-

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DECRETO por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia.

Publicado en el Diario Oficial de la Federación el 1º de febrero de 2008

ARTÍCULO ÚNICO.- Se REFORMAN los artículos 2º; 5º, primer párrafo; 9º, tercer párrafo; 13, primer párrafo; 17; 20, primer y segundo párrafos; 21; 23; 24; 25; 28, décimo párrafo; 29, segundo, tercer y quinto párrafos; 30; 36, tercer párrafo; 40, primer y quinto párrafos; 41, segundo párrafo; 42; 43 primer párrafo; 44; 45, segundo párrafo; 46, primer párrafo; 47; 48; 50; 52, segundo párrafo; 53, primer párrafo, inciso a) del segundo párrafo, inciso a) y b) del tercer párrafo quedando el inciso b) en dos párrafos y el último párrafo; 54; 56, el primer, segundo, tercer y cuarto párrafos; 60, fracciones II, IV, V, VI, VIII, IX, XI, XIII, XVI, XVIII, XIX y XXI; 61, fracción IV; 62, fracciones I y III; 64, primer párrafo, fracción IV; 66, fracciones III, IV, VIII y IX; la denominación de la Sección IV; 68, primer párrafo y fracciones I, II, III, IV y V y 69; se ADICIONAN los artículos 8º Bis; 13, con un segundo y tercer párrafos; 20, con un penúltimo y último párrafos; 27 Bis; 28, con un penúltimo y último párrafos; 29, con un último párrafo; 36 Bis; 39, con un último párrafo; 40, con un penúltimo y un último párrafos; 56 Bis; 57 con un segundo párrafo; 60, con las fracciones XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII y XXIX; 61, con las fracciones VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI y XVII; 68, con las fracciones VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV y XV; 68 Bis; 69, con un penúltimo y un último párrafos; y se DEROGAN los artículos 28, tercer párrafo; 36, último párrafo; 60, fracciones VII y XVII; 61, fracción V, y 68, último párrafo de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia, para quedar como sigue:

TRANSITORIOS

PRIMERO.- El presente Decreto entrará en vigor al día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Federación, salvo lo dispuesto en los artículos 2º, fracción I, 20, 36 Bis, 46 y 69 los cuales entrarán en vigor a los 180 días naturales, contados a partir de la entrada en vigor del presente Decreto.

SEGUNDO.- Las Sociedades tendrán un plazo de 90 días naturales, contados a partir de la entrada en vigor del presente Decreto para cumplir con lo dispuesto en los artículos 8o Bis, 13, segundo y tercer párrafos, 21, 23, 27 Bis, segundo párrafo, 42 y 47.

La primera eliminación de registros a que se refiere esta Ley se realizará dentro del plazo definido en este Transitorio.

TERCERO.- Los Usuarios tendrán un plazo de 90 días naturales, contados a partir de la entrada en vigor del presente Decreto para cumplir con lo dispuesto en el artículo 27 Bis.

CUARTO.- Los Usuarios que sean Entidades Financieras que hayan instrumentado programas de apoyo para sus deudores con o sin participación del Gobierno Federal, deberán reportar a las Sociedades la información de los Clientes que se acogieron a dichos programas con una anotación de que en esa fecha denote pago puntual y oportuno.

Los Usuarios a que se refiere este artículo serán sancionados por la Comisión con una multa de 100 a 1000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal por cada registro en el que se omita la anotación a que se refiere el párrafo anterior.

QUINTO.- Las Sociedades deberán eliminar de sus bases de datos los registros relativos a créditos vencidos y cedidos antes del 1 de julio de 2002, cuyo monto no exceda las cuatrocientas mil UDIS y que no hayan sido actualizados dichos registros entre esa fecha y el 1 de noviembre de 2007.

Las Sociedades serán sancionadas por la Comisión con una multa de 100 a 1000 veces el salario mínimo general diario vigente en el Distrito Federal por cada registro en el que se omita la eliminación a que se refiere el párrafo anterior.

SEXTO.- Las Sociedades tendrán un plazo de 100 días naturales contados a partir de la entrada en vigor del presente Decreto para enviar a la Comisión para su aprobación las claves de prevención y observación a que se refiere el artículo 21. Hasta en tanto la Comisión no apruebe dichas claves de prevención y observación, las Sociedades seguirán aplicando las vigentes al momento de la solicitud.

México, D.F., a 12 de diciembre de 2007.-

Sen. Santiago Creel Miranda, Presidente.

Dip. Ruth Zavaleta Salgado, Presidenta.

Sen. Claudia Sofía Corichi García, Secretaria.

Dip. Jacinto Gómez Pasillas, Secretario.-

En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a catorce de enero de dos mil ocho.

Felipe de Jesús Calderón Hinojosa.

El Secretario de Gobernación, Francisco Javier Ramírez Acuña.

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DECRETO por el que se reforman y adicionan los artículos 20, 26, 60, 61 y 68 de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia.

Publicado en el Diario Oficial de la Federación el 20 de enero de 2009

Artículo Único.- Se REFORMAN el primero y cuarto párrafos del artículo 20; las fracciones XVI y XVII del artículo 61, y las fracciones XIV y XV del artículo 68; y se ADICIONAN un último párrafo al artículo 20; un tercer párrafo al artículo 26; las fracciones VII y XVII al artículo 60; la fracción XVIII al artículo 61 y las fracciones XVI, XVII y XVIII al artículo 68, de la Ley para Regular las Sociedades de Información Crediticia, para quedar como sigue:

TRANSITORIO

Único.- El presente Decreto entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

México, D. F., a 11 de diciembre de 2008.-

Sen. Gustavo Enrique Madero Muñoz, Presidente.

Dip. Cesar Horacio Duarte Jaquez, Presidente

Sen. Renan C. Zoreda Novelo, Secretario.

Dip. Jacinto Gomez Pasillas, Secretario.-

En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a trece de enero de dos mil nueve.-

Felipe de Jesús Calderón Hinojosa.

El Secretario de Gobernación, Lic. Fernando Francisco Gómez Mont Urueta.

01Ene/14

I contratti per la fornitura di servizi di telematici

Le clausole vessatorie e le nuove disposizioni del Codice civile (Andrea MONTI)

  • Nozione di clausola vessatoria

  • Il sistema delle clausole vessatorie negli artt.1341-42 del codice civile

  • Limiti della normativa

  • La rifoma comunitaria a tutela del consumatore, ambito di applicazione

  • Effetti della nuova normativa sui contratti in corso

Impostazione dei contratti per la fornitura di accessi, informazioni, servizi  (Manlio CAMMARATA e Andrea MONTI)

  • Qualificazione giuridica del contratto

  • Forma

  • Struttura

  • Natura e tipologia delle clausole

01Ene/14

Ley sobre el uso de firma electrónica avanzada para el Estado de Sonora de 6 de julio 2006

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1°.- La presente Ley es de orden público e interés general en el Estado de Sonora, y tiene por objeto regular:

I.- La aplicación del uso de medios electrónicos y la firma electrónica avanzada en los actos, procedimientos administrativos y servicios que se lleven a cabo entre las dependencias, entidades, unidades administrativas
o cualquier otro órgano de los poderes Ejecutivo, Legislativo y Judicial, organismos autónomos y los ayuntamientos, así como entre éstos y los particulares; y

II.- La certificación de la firma electrónica avanzada y los servicios relacionados con la misma.

Artículo 2°.– Serán sujetos de la presente Ley:

I.- El Poder Ejecutivo, comprendiendo la administración pública centralizada y paraestatal;

II.- El Poder Legislativo;

III.- El Poder Judicial;

IV.- Los organismos constitucional o legalmente autónomos;

V.- Los ayuntamientos, comprendiendo la administración pública centralizada y paramunicipal; y

VI.- Los particulares.

Artículo 3°.- En todos los actos materia de la aplicación de esta Ley señalados en el artículo 1°, podrá emplearse la firma electrónica avanzada contenida en un mensaje de datos, mediante el uso de medios electrónicos en los términos previstos en el presente ordenamiento.

Artículo 4°.– En la interpretación y aplicación de esta Ley deberán tomarse en cuenta los principios de neutralidad tecnológica, equivalencia funcional, autenticidad, conservación, confidencialidad e integridad.

Artículo 5°.- Quedan exceptuados de la aplicación de esta Ley:

I.- Los actos para los cuales cualquier disposición jurídica requiera la firma autógrafa;

II.- Aquellos actos en los cuales una disposición jurídica exija una formalidad que no sea susceptible de cumplirse mediante firma electrónica avanzada; y

III.- Los procedimientos seguidos ante tribunales judiciales, administrativos o del trabajo, o ante autoridades distintas a las anteriores pero en forma de juicio.

Artículo 6°.- Para efectos de lo dispuesto en la presente Ley, deberá entenderse por:

I.- Autenticación: Proceso en virtud del cual se constata que un firmante es quien dice ser y que tal situación es demostrable ante terceros;

II.- Autenticidad: Proceso mediante el cual se comprueba si un mensaje de datos fue enviado por el firmante o no y, por lo tanto, es útil para determinar si le es atribuible su contenido y las consecuencias jurídicas que
del mismo se derivan;

III.- Autoridad certificadora: Es la dependencia, unidad administrativa u órgano designado por cada ente público sujeto a esta Ley, que tiene a su cargo el servicio de certificación de firmas electrónicas, que vincula
al firmante con el uso de su firma electrónica avanzada en las operaciones que realice, administra la parte tecnológica del procedimiento y ejerce el proceso de autenticidad;

IV.- Autoridad registradora: Son las dependencias, unidades administrativas u órganos designados de cada ente público sujeto a esta Ley, que tramita las solicitudes de expedición de certificados de firma electrónica
avanzada ante la autoridad certificadora, administra la parte documental del procedimiento y ejerce la verificación de la firma electrónica;

V.- Certificado de firma electrónica avanzada: El documento firmado electrónicamente por la autoridad certificadora, mediante el cual se confirma el vínculo existente entre el firmante y la firma electrónica avanzada;

VI.- Confidencialidad: Característica de los mensajes electrónicos transmitidos con certificados de firma electrónica avanzada, que garantiza al firmante o al destinatario que la información enviada o recibida electrónicamente permanece íntegra y sin modificaciones y es protegida de su acceso y distribución no autorizada;

VII.- Conservación: Característica de los mensajes de datos en virtud de la cual poseen una existencia permanente y son susceptibles de reproducción;

VIII.- Contraseña: Serie de caracteres generada por el usuario, que lo identifican y que junto con la clave de acceso sirve para acceder a los sistemas electrónicos;

IX.- Datos de creación de firma electrónica avanzada o clave privada: Los datos únicos que con cualquier tecnología el firmante genera para crear su firma electrónica avanzada, y establecer así la relación entre la
firma electrónica avanzada y su autor;

X.- Datos de verificación de firma electrónica avanzada o clave pública: Los datos únicos que con cualquier tecnología se utilizan para verificar la firma electrónica avanzada;

XI.- Destinatario: La persona designada por el firmante para recibir el mensaje de datos;

XI l.- Equivalencia funcional: La equiparación de la firma electrónica con la firma autógrafa y de un mensaje de datos con los documentos escritos;

XIII.- Fecha electrónica: El conjunto de datos en forma electrónica utilizados como medio para constatar la fecha y hora en que un mensaje de datos es enviado por el firmante o recibido por el destinatario;

XIV.- Firma electrónica avanzada: El conjunto de datos electrónicos consignados en un mensaje de datos o adjuntos al mismo, que es utilizado como medio para identificar a su autor o firmante, la cual ha sido creada
utilizando medios que el titular de la firma mantiene bajo su exclusivo control;

XV.- Firmante: La persona que posee los datos de creación de firma electrónica avanzada y que actúa en nombre propio o en el de una persona a la que representa;

XVI.- Integridad: Es cuando el contenido de un mensaje de datos ha permanecido completo e inalterado, con independencia de los cambios que hubiere podido sufrir el medio que lo contiene, como resultado del
proceso de comunicación, archivo o presentación;

XVII.- Medios electrónicos: Los dispositivos tecnológicos para transmitir o almacenar datos e información, a través de cualquier tecnología electrónica;

XVIII.- Mensaje de datos o documento digital: La información generada, enviada, recibida o archivada por medios electrónicos y, en general, cualquier documento que se encuentre en soporte electrónico y firmado
electrónicamente; y

XIX.- Sistema de información: Todo sistema o programa en el que se realice captura, almacenamiento, custodia, seguridad, consulta, reproducción, verificación, administración y transmisión de información, datos
o documentos electrónicos.

Artículo 7°.- Con el propósito de que exista uniformidad y compatibilidad en el uso de las tecnologías de medios electrónicos y firmas electrónicas que refiere esta Ley, los entes públicos sujetos a este ordenamiento podrán coordinarse para acordar y definir los estándares, características y requerimientos tecnológicos que serán aplicables para que los certificados de firma electrónica avanzada sean reconocidos y tengan validez en los términos de esta Ley. De igual forma, podrán coordinarse para asumir las atribuciones que a cada una de ellas corresponde con el objeto de dar efectivo cumplimiento a las disposiciones de esta Ley.

CAPÍTULO II- DEL USO DE LOS MEDIOS ELECTRÓNICOS

Artículo 8°.- En los actos regulados por esta Ley, los entes públicos a que se refieren las fracciones I a V del artículo 2°, podrán hacer uso de los medios electrónicos utilizando mensajes de datos del servidor público competente.

Los particulares podrán hacer uso de medios electrónicos a que se refiere esta Ley, en cuyo caso quedarán sujetos a las disposiciones de la misma.

Artículo 9º.- La utilización de los medios electrónicos no podrá implicar la existencia de restricciones de cualquier naturaleza en el acceso de los particulares a la prestación de servicios públicos o a cualquier trámite, sea de autoridad estatal o municipal.

Artículo 10.- Los entes públicos sujetos a esta Ley que presten servicios relacionados con la firma electrónica avanzada, en las solicitudes y documentos que presenten las autoridades y los particulares para llevar a cabo alguno de los actos previstos por esta Ley, deberán verificar la autenticidad de la firma electrónica avanzada, la vigencia del certificado de firma electrónica avanzada y, en su caso, la fecha electrónica.

Artículo 11.- El contenido de los mensajes de datos relativos a los actos regulados por esta Ley, deberá conservarse en archivos electrónicos, debiéndose hacer constar íntegramente en forma impresa, integrando
expediente, únicamente cuando así lo soliciten expresamente los interesados, lo determine la autoridad competente o lo contemple una disposición legal; en caso contrario, se conservarán únicamente en archivos
electrónicos.

Artículo 12.- Los documentos presentados por los particulares por medios electrónicos que contengan la firma electrónica avanzada producirán, en términos de esta Ley, los mismos efectos que los documentos
firmados de manera autógrafa.

Igualmente, tendrán los mismos efectos, en términos del párrafo anterior, los documentos digitales que expidan los entes públicos sujetos a esta Ley que contengan la firma electrónica avanzada, cuando reúnan los requisitos previstos en este ordenamiento.

Artículo 13.– Cuando para determinados actos o negocios jurídicos las Leyes exijan el cumplimiento de solemnidades o formalidades, éstas podrán realizarse utilizando para ello los mecanismos descritos en esta
Ley, siempre y cuando no se contravengan otros ordenamientos legales.

Artículo 14.– Cuando se realicen cualquiera de los actos regulados por esta Ley a través de un mensaje de datos en hora o día inhábil, se tendrán por realizados en la primera hora hábil del siguiente día hábil.

Los documentos a que se refiere el párrafo anterior se tendrán por no presentados cuando no contengan la firma electrónica avanzada.

CAPÍTULO III.- DE LOS MENSAJES DE DATOS

Artículo 15.– Los mensajes de datos tendrán el mismo valor jurídico y la misma eficacia probatoria que la Ley otorga a los documentos escritos en soporte de papel y con firma autógrafa.

La reproducción en formato impreso del mensaje de datos tendrá valor probatorio pleno cuando se ha conservado en su integridad la información contenida en el mismo a partir de que se generó por primera vez en su forma definitiva como tal, y no sea impugnada la autenticidad o exactitud del mensaje y de la firma electrónica.

Artículo 16.- De impugnarse la autenticidad o exactitud de un mensaje de datos o de la propia firma electrónica avanzada, se procederá a su comprobación o verificación ante la autoridad certificadora, para lo
cual se verificará:

I.- La confiabilidad del programa en que hayan sido generados, archivados o conservados; y

II.- La garantía de confidencialidad, autenticidad, conservación e integridad de la información generada que ofrezca el sistema.

Artículo 17.- Cuando las Leyes requieran que la información sea presentada y conservada en su forma original, ese requisito quedará satisfecho respecto a un mensaje de datos:

I.- Si existe certeza en los términos de esta Ley, de que se ha conservado la integridad de la información, a partir del momento en que se generó por primera vez en su forma definitiva como mensaje de datos; y

II.- De requerirse que la información sea presentada en su forma original, si dicha información puede ser mostrada a la persona que se deba presentar.

Artículo 18.– Si la Ley exige que determinada información o documento conste por escrito, ese requisito quedará satisfecho con la emisión de un mensaje de datos si la información que éste contiene es accesible
para su ulterior consulta.

Asimismo, si la Ley exige que ciertos actos jurídicos consten por escrito y su soporte deba permanecer accesible, conservado o archivado por un período determinado o en forma permanente, estos requisitos quedarán satisfechos en un mensaje de datos siempre que se observen las condiciones siguientes:

I.- Que la información que contengan pueda ser consultada posteriormente;

II.- Que conserven el formato en que se generó, recibió y archivó o en algún formato que permita reproducir con exactitud la información generada o recibida; y

III.- Que se conserve todo dato que permita determinar el origen y el destino del mensaje de datos, la fecha, la hora y lugar en que fue enviado o recibido.

Artículo 19.- A los mensajes de datos les serán aplicables las disposiciones constitucionales y legales en
materia de protección de datos personales.

CAPÍTULO IV.- DE LA EMISIÓN Y RECEPCIÓN DE LOS MENSAJES DE DATOS

Artículo 20.- Para que un mensaje de datos se considere enviado y recibido se requiere de un acuse de recibo electrónico, entendiéndose como tal, el generado por el sistema de información utilizado por el destinatario.

Artículo 21.– El momento de recepción de un documento firmado electrónicamente se determinará cuando ingrese al sistema de información del destinatario. Cuando el firmante reciba acuse de recibo del destinatario, se entenderá que éste ha recibido el mensaje de datos correspondiente.

Artículo 22.– Se entiende que un mensaje de datos proviene de una persona determinada cuando contenga su firma electrónica avanzada creada en los términos de esta Ley y, por lo tanto, el destinatario podrá actuar
en consecuencia, salvo que haya sido informado por escrito y en papel por el firmante de que el mensaje de datos no provenía de éste.

Artículo 23.– Salvo pacto en contrario entre el firmante y el destinatario, el mensaje de datos se tendrá por expedido en el lugar donde el firmante tenga su domicilio principal, establecimiento u oficina pública y por
recibido en el lugar donde el destinatario tenga el suyo.

Artículo 24.- Cada mensaje de datos recibido se tendrá por un mensaje de datos diferente.

CAPÍTULO V.- DE LA FIRMA ELECTRÓNICA AVANZADA

Artículo 25.- Las disposiciones del presente ordenamiento serán aplicables de modo que no excluyan, restrinjan o priven a cualquier método de creación de firmas electrónicas avanzadas.

Artículo 26.– La firma electrónica avanzada se considerará corno tal, si tiene al menos las siguientes características:

I.- Que indique que se expide como tal;

II.- Cuente con un certificado de firma electrónica avanzada vigente;

III.- Que contenga el Código único de identificación del certificado;

IV.- Identifique a la autoridad certificadora que emite el certificado, incluyendo la firma electrónica avanzada de ésta;

V.- Que permita determinar la fecha electrónica del mensaje de datos;

VI.- Que los datos de creación de la firma, en el contexto en que son utilizados, corresponden exclusivamente al firmante;

VII.- Los datos de creación de la firma estén en el momento de la firma bajo el control exclusivo del firmante, y

VIII.- Sea posible detectar cualquier alteración de la firma electrónica avanzada realizada después del momento de la firma.

Artículo 27.- La firma electrónica avanzada que permita vincular al firmante con el mensaje de datos y atribuir la autoría de éste, tendrá la misma validez jurídica y eficacia probatoria que las Leyes otorgan a la firma autógrafa.

La firma electrónica avanzada, además de tener las características mencionadas en el artículo anterior, deberá garantizar cuando menos lo siguiente:

I.- Que los datos utilizados para su generación se puedan producir sólo una vez, de tal forma que se asegure razonablemente su confidencialidad;

II.- La seguridad suficiente y razonable de no ser alterada con la tecnología existente; y

III.- La integridad del mensaje de datos.

CAPÍTULO VI.- DE LOS CERTIFICADOS DE FIRMA ELECTRÓNICA AVANZADA

Artículo 28.– Para la obtención de un certificado de firma electrónica avanzada se deberá llevar a cabo el siguiente procedimiento:

I.- Los solicitantes deberán presentar ante la autoridad registradora la solicitud para la obtención de certificado de firma electrónica avanzada debidamente requisitada y autorizada por el titular de la dependencia, unidad administrativa u órgano en que se tramite;

II.- Recibida la solicitud, la autoridad registradora deberá verificar la identidad del firmante con base en los documentos oficiales de identificación que ésta le requiera, así como el cumplimiento de los demás requisitos previstos en el Reglamento.

III.- La autoridad registradora enviará la solicitud de certificado a la autoridad certificadora;

IV.- Recibida la solicitud y los demás documentos, la autoridad certificadora expedirá el certificado de firma electrónica avanzada cuando se cumplan los requisitos necesarios, registrará el certificado en su base de datos de firmas electrónicas y enviará a la autoridad registradora el certificado con su firma electrónica avanzada, así como los documentos que la autoridad registradora le hubiere remitido a ésta;

V.- Una vez que la autoridad registradora reciba el certificado de la autoridad certificadora, procederá a registrarlo y enviarlo para su entrega al firmante; asimismo, administrará y resguardará la documentación proporcionada por el solicitante; y

VI.- El solicitante una vez que obtenga el certificado de firma electrónica deberá resguardar su firma electrónica avanzada en un medio electrónico.

Artículo 29.– Los certificados de firma electrónica avanzada tendrán valor probatorio en los términos de esta Ley y surtirán efectos jurídicos cuando estén firmados electrónicamente por la autoridad certificadora.

Artículo 30.- Los efectos del certificado de firma electrónica avanzada son:

I.- Autenticar que la firma electrónica avanzada pertenece a determinada persona;

II.- Identificar la fecha electrónica; y

III.- Verificar la vigencia de la misma.

Artículo 31.- Los certificados de firma electrónica avanzada deberán contener:

I.- La expresión de que tienen esa naturaleza;

II.- El código único de identificación;

III.- La firma electrónica avanzada de la autoridad certificadora que lo expide;

IV.- La identificación del firmante, en el supuesto de personas físicas, el nombre y apellidos o razón social del firmante. Se podrá consignar en el certificado de firma electrónica avanzada cualquier otra circunstancia
personal del titular, siempre que aquél otorgue su consentimiento. En el supuesto de entes públicos se incluirá la denominación oficial y el nombre del titular de la firma;

V.- Los datos de verificación de firma electrónica avanzada que corresponden a los datos de creación de firma que se encuentran bajo el control del firmante;

VI.- El período de vigencia del certificado de firma electrónica avanzada;

VII- En su caso, los límites de uso del certificado de firma electrónica avanzada; y

VIII.- La referencia de los programas de cómputo empleados para la creación de la firma electrónica avanzada.

Artículo 32.- Los certificados de firma electrónica avanzada se extinguirán:

I.- Por expiración de su vigencia;

II.- Cuando lo solicite él firmante;

III.- Por fallecimiento del firmante o su representante, incapacidad superveniente total de cualquiera de ellos, terminación de la representación o disolución de la persona moral representada;

IV.- Cuando un servidor público firmante deje de prestar sus servicios en el ente público correspondiente; y

V.- Por revocación en los casos establecidos en esta Ley.

Artículo 33.– Para los efectos de lo establecido en el artículo 32, fracción IV, el superior jerárquico del servidor público que deje de prestar sus servicios comunicará inmediatamente dicha circunstancia a la autoridad registradora y ésta a su vez a la autoridad certificadora para efectos de la extinción del certificado de firma electrónica avanzada.

Artículo 34.- Los certificados de firma electrónica iniciarán su vigencia en el momento mismo de su emisión y expirarán el día y hora en ellos expresados, considerando para tales efectos el tiempo universal coordinado.

Las autoridades certificadoras deberán publicar en las páginas de internet del ente público correspondiente la situación jurídica de los certificados de firma electrónica para el efecto de que cualquier persona pueda
conocer la vigencia de los mismos.

Artículo 35.- Todo certificado de firma electrónica avanzada expedido (sic) autoridad distinta a las que esta Ley les otorga competencia para ello, deberá ser homologado ante la autoridad certificadora para que
produzca los mismos efectos jurídicos que un certificado de firma electrónica avanzada expedido conforme a esta Ley.

Artículo 36.- La autoridad certificadora podrá renovar los certificados de firma electrónica avanzada. Para ello, los solicitantes deberán presentar, con 30 días de anticipación a la fecha de expiración, ante la autoridad registradora la solicitud de renovación de certificado de firma electrónica avanzada debidamente requisitada y autorizada por el titular de la dependencia, unidad administrativa u órgano que se tramite y, de considerarlo necesario, dicha autoridad podrá solicitar nuevamente la acreditación de los elementos de identificación personal del solicitante.

CAPÍTULO VII.- DE LA SUSPENSIÓN DE LOS CERTIFICADOS DE FIRMA ELECTRÓNICA

Artículo 37.– Un certificado de firma electrónica avanzada puede ser suspendido a solicitud expresa de su titular o del servidor público facultado de la entidad que corresponda, si para ello concurren algunas de las
siguientes circunstancias:

I.- La sospecha de utilización de la clave privada, contraseña o de la propia firma electrónica avanzada por parte de un tercero no autorizado; y

II.- Que el firmante solicite la modificación y se efectúe la misma respecto de alguno de los datos contenidos en el certificado de firma electrónica avanzada.

De igual forma, puede suspenderse el certificado cuando la autoridad certificadora lo estime conveniente dentro de la tramitación de un procedimiento de revocación de uno o más certificados.

Artículo 38.– El efecto inmediato de la suspensión de un certificado de firma electrónica avanzada es que la autoridad certificadora deja de certificar la autenticidad de la firma electrónica avanzada, la duración de la
suspensión será por el tiempo necesario para verificar si se está haciendo o no, un uso no autorizado de la firma electrónica avanzada o actualizar los datos del registro o la duración del procedimiento de revocación,
según sea el caso.

Si la autoridad certificadora advierte que se realiza un uso no autorizado de la firma electrónica avanzada procederá a extinguir el certificado y a expedir uno nuevo; cuando se hubiesen actualizado los datos de registro se dejará sin efecto la suspensión procediéndose a activarlo.

CAPÍTULO VIII.- DE LA REVOCACIÓN DE LOS CERTIFICADOS DE FIRMA ELECTRÓNICA

Artículo 39,– Los certificados de firma electrónica avanzada podrán ser revocados por la autoridad certificadora cuando ocurra alguna de las siguientes circunstancias:

I.- Cuando se adviertan inexactitudes en los datos aportados por el firmante para la obtención del certificado de firma electrónica avanzada; y

II.- Por haberse comprobado que al momento de su expedición el certificado de firma electrónica avanzada no cumplió con los requisitos establecidos en esta Ley, situación que no afectará los derechos de terceros
de buena fe.

Artículo 40,– El procedimiento de revocación se iniciará de oficio por la autoridad certificadora o a instancia de parte interesada, el cual deberá notificarse en forma personal al interesado, a efecto de que dentro del
plazo de cinco días hábiles, contados a partir del día siguiente al de la notificación, manifieste lo que a su interés convenga y ofrezca las pruebas que tuviere.

Artículo 41.– Dentro de los quince días hábiles siguientes al vencimiento del plazo a que se refiere el artículo anterior, la autoridad certificadora emitirá la resolución correspondiente, la cual deberá notificarse personalmente a los interesados.

Artículo 42.- Los titulares de certificados de firma electrónica avanzada que incurran en causas de revocación, no podrán solicitar certificado de firma electrónica sino transcurrido un año, contado a partir de que haya quedado firme la resolución de revocación dictada por la autoridad.

CAPÍTULO IX.- DE LAS ATRIBUCIONES DE LAS AUTORIDADES REGISTRADORAS Y CERTIFICADORAS

Artículo 43.– Los entes públicos sujetos a la presente Ley, en los reglamentos que expidan en el ámbito de su respectiva competencia, designarán a la dependencia, unidad administrativa u órgano que ejercerá las
atribuciones de autoridades certificadoras y de autoridades registradoras, en los términos de este ordenamiento.

Artículo 44.- Las autoridades registradoras tendrán las siguientes atribuciones:

I.- Comprobar por los medios idóneos autorizados por las leyes, la identidad y cualesquier circunstancia personal relevante de los solicitantes para la emisión de certificados de firma electrónica avanzada;

II.- Requerir a los titulares de los certificados de firma electrónica avanzada la información necesaria para el ejercicio de sus funciones;

III.- Recibir y dar trámite ante la autoridad certificadora, a las solicitudes de expedición de certificados de firma electrónica avanzada y una vez obtenido, hacer la entrega del mismo al firmante;

IV.- Señalar al firmante la forma en que habrá de reservarse los datos de creación de la firma, características y las condiciones precisas de utilización del certificado, el costo por la expedición del mismo, en su caso, así como el procedimiento para comunicar a la autoridad certificadora la pérdida o indebida utilización de !a firma electrónica o sus datos;

V.- Conservar registrada toda la información y documentación relativa a un certificado de firma electrónica avanzada por el tiempo que establezcan las disposiciones aplicables; y

VI.- Las demás que le otorgue esta Ley.

Artículo 45.- Las autoridades certificadoras tendrán las atribuciones siguientes:

I.- Expedir certificados de firma electrónica avanzada y prestar servicios relacionados con la misma;

II.- Llevar el registro de certificados de firma electrónica avanzada en su base de datos;

III.- Celebrar los convenios necesarios con las demás autoridades certificadoras de los ámbitos municipales, estatal o federal, así como con prestadores de servicios de firma electrónica a efecto de establecer los estándares tecnológicos y operativos referentes a la firma electrónica avanzada y servicios relacionados a la misma;

IV.- Colaborar con las diversas autoridades certificadoras municipales, estatales, federales o los particulares prestadores de servicios de certificación de firmas, con el fin de desarrollar sistemas informáticos internos y
externos que optimicen la prestación de servicios relacionados con la firma electrónica avanzada;

V.- Publicar de inmediato en el registro la fecha y la hora en las que se expidió, se dejó sin efecto o revocó un certificado de firma electrónica avanzada;

VI.- Guardar confidencialidad respecto de la información que hayan recibido para la prestación del servicio de certificación;

VII.- No almacenar ni copiar los datos de creación de firma electrónica avanzada de la persona a la que hayan prestado sus servicios;

VIII.- Adoptar las medidas necesarias para evitar la falsificación de certificados;

IX.- Mantener mecanismos que garanticen la confiabilidad de la firma electrónica avanzada;

X.- Suspender la vigencia de los certificados de firma electrónica avanzada en los casos previstos por esta Ley;

XI.- Revocar los certificados de firma electrónica avanzada cuando se actualice alguno de los casos previstos por esta Ley;

XII.- Garantizar la autenticidad, integridad, conservación, confidencialidad y confiabilidad de los mensajes de datos y de la firma electrónica avanzada;

XIII.- Homologar los certificados de firma electrónica avanzada expedidos por otras entidades públicas municipales, estatales, federales o personas prestadoras de servicios de certificación de firma electrónica; y

XIV.- Las demás que le confiere esta Ley y su Reglamento.

Artículo 46.- Las autoridades certificadoras podrán prestar el servicio de consignación de fecha electrónica de los mensajes de datos y los demás servicios que se señalen en los reglamentos respectivos.

Artículo 47.- Las autoridades certificadoras de los entes públicos sujetos a esta Ley, podrán celebrar convenios entre sí, con el propósito de establecer y unificar los requisitos jurídicos y técnicos necesarios para la expedición y, en su caso, homologación de certificados de firma electrónica avanzada.

Artículo 48.- Las autoridades designadas como certificadoras podrán celebrar convenios con otras autoridades certificadoras en el Estado, con el fin de que éstas asuman las funciones de aquéllas relativas a la expedición de los certificados de firma electrónica avanzada y a la prestación de servicios relacionados con la misma.

CAPÍTULO X.- CONDICIONES DE USO, DERECHOS Y OBLIGACIONES DEL TITULAR DEL CERTIFICADO DE FIRMA ELECTRÓNICA AVANZADA

Artículo 49.- Las condiciones del uso de la firma electrónica avanzada que las autoridades certificadoras emitan en sus respectivos reglamentos, deberán al menos establecer lo siguiente:

I.- Que el firmante reconozca como propia y auténtica la información firmada electrónicamente que por medios remotos de comunicación electrónica envíe interna o externamente;

II.- Que el firmante acepte que el uso de su certificado de firma electrónica avanzada por persona distinta, quedará bajo su exclusiva responsabilidad, por lo que de ocurrir este supuesto, admitirá la autoría de la
información que se envíe a través de medios remotos de comunicación electrónica que contenga su firma electrónica avanzada; y

III.- Que el firmante asuma la responsabilidad derivada del uso de su firma electrónica avanzada, notificando oportunamente al ente público de su adscripción, para efectos de su invalidación, la pérdida o cualquier otra
situación que pudiera implicar la reproducción o uso indebido de su certificado de firma electrónica avanzada.

Artículo 50.- El firmante tendrá las siguientes obligaciones:

I.- Actuar con diligencia y establecer los medios razonables para evitar la utilización no autorizada de los datos de creación de la firma electrónica avanzada, así como evitar el uso no autorizado de la misma;

II.- Cuando se emplee un certificado en relación con una firma electrónica avanzada, actuar con diligencia razonable para cerciorarse que todas las declaraciones que haya hecho en relación con el certificado, con su vigencia o que hayan sido consignadas en el mismo, son exactas;

III.- Responder por las obligaciones derivadas del uso no autorizado de su firma, cuando no hubiere obrado con la debida diligencia para impedir su utilización, salvo que el destinatario conociere de la inseguridad de
la firma electrónica avanzada o no hubiere actuado con la debida diligencia; y

IV.- Dar aviso inmediato a los interesados cuando exista riesgo de que su firma electrónica avanzada sea controlada por terceros no autorizados y pueda ser utilizada indebidamente y solicitar oportunamente la suspensión o extinción del certificado, en su caso.

Artículo 51.- El firmante tendrá los siguientes derechos:

I.- A ser informados por la autoridad registradora sobre:

a).- Las características y condiciones precisas para la utilización del certificado, así como los límites de uso y, en su caso, el costo por la expedición del certificado de firma electrónica avanzada;

b).- Las características generales de los procedimientos de certificación, verificación y creación de la firma electrónica avanzada; y

c).- La cancelación de su inscripción en el registro de la autoridad certificadora;

II.- A la confidencialidad de la información proporcionada a la autoridad registradora y certificadora;

III.- A solicitar la modificación de datos y elementos de la firma cuando así convenga a sus intereses; y

IV.- Que se le brinde constancia del certificado de firma electrónica avanzada.

CAPÍTULO XI.- RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

Artículo 52.- Los servidores públicos y particulares que le dieren un uso indebido, utilicen o se sirvan de un certificado de firma electrónica avanzada o de una firma electrónica avanzada como medio para cometer actos, hechos u omisiones que constituyan algún tipo de responsabilidad en términos de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado y de los Municipios, del Código Penal para el Estado de Sonora o cualquier otro ordenamiento legal, les serán aplicables las sanciones y penalidades que se establezcan con motivo de la conducta ilícita que se produzca o actualice utilizando como medio el certificado de firma electrónica avanzada o la firma electrónica avanzada, en términos de la presente Ley.

Artículo 53.- Comete el delito de apropiación de certificado de firma electrónica avanzada y sustitución de identidad y le será aplicable una pena de tres a ocho años de prisión y de cien a trescientos cincuenta días de multa, a toda persona que indebidamente obtenga, reproduzca, se apodere, administre, utilice, destine para cualquier fin o le de un uso indebido a un certificado de firma electrónica avanzada o una firma electrónica avanzada, sin que medie el consentimiento o autorización expresa de su legitimo titular o de quien se encuentre facultado para expedirlas.

Las penas a que se refiere el presente artículo serán impuestas sin perjuicio de las sanciones que correspondan por los delitos que se actualicen por los hechos que se cometan utilizando como medio un certificado de firma electrónica avanzada o una firma electrónica avanzada, cuyas sanciones serán acumulativas para efectos de su cómputo.

Transitorios

Artículo Primero.– La presente Ley entrará en vigor a partir de seis meses de su publicación en el Boletín Oficial del Gobierno del Estado.

Artículo Segundo.- Los Poderes Ejecutivo, Legislativo y Judicial, los órganos autónomos y los Ayuntamientos, en el ámbito de sus respectivas competencias, deberán expedir los reglamentos de esta Ley dentro de los tres meses siguientes a la entrada en vigor de la misma, en los que se establecerán la forma, modalidades y condiciones para la expedición de certificados de firma electrónica avanzada y uso de la firma electrónica avanzada en la presentación y realización de solicitudes, promociones, trámites y actos que se realicen en términos de esta Ley; asimismo, establecerán los estándares tecnológicos y los lineamientos generales de operación que se requiera para dar cumplimiento al objeto de este ordenamiento.

Artículo Tercero.- Los entes públicos deberán, en el término a que se refiere el artículo primero transitorio, obtener los medios tecnológicos necesarios para ofrecer la infraestructura y servicios correspondientes al
uso de la firma electrónica avanzada.

H. CONGRESO DEL ESTADO DE SONORA.

COMUNÍQUESE AL TITULAR DEL PODER EJECUTIVO PARA SU PUBLICACIÓN EN EL BOLETÍN OFICIAL DEL GOBIERNO DEL ESTADO, SALÓN DE SESIONES DEL H. CONGRESO DEL ESTADO.- HERMOSILLO, SONORA, A 20 DE JUNIO DE 2006.-

DIPUTADO PRESIDENTE.- C. NICOLÁS CAMPAS ROMERO.

DIPUTADA SECRETARIA.- C. IRMA YOLANDA ALAMEDA GONZÁLEZ

DIPUTADO SECRETARIO.- C. ISMAEL FLORES GARCÍA

POR TANTO, MANDO SE PUBLIQUE EN EL BOLETÍN OFICIAL DEL GOBIERNO DEL ESTADO Y SE LE DÉ EL DEBIDO CUMPLIMIENTO.

DADO EN LA RESIDENCIA DEL PODER EJECUTIVO, EN LA CIUDAD DE HERMOSILLO, SONORA, ALOS VEINTIOCHO DÍAS DEL MES DE JUNIO DEL AÑO DOS MIL SEIS.

SUFRAGIO EFECTIVO. NO REELECCIÓN.

EL GOBERNADOR DEL ESTADO.- EDUARDO BOURS CASTELO.

EL SECRETARIO DE GOBIERNO POR MINISTERIO DE LEY.- ENRIQUE PALAFOX PAZ.

01Ene/14

PROTOCOLO DE ADHESION DE ESPAÑA AL ACUERDO DE SCHENGEN DE 14 DE JUNIO DE 1985, ENTRE LOS GOBIERNOS DE LOS ESTADOS DE LA UNIÓN ECONÓMICA BENELUX, DE LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA Y DE LA REPÚBLICA FRANCESA, RELATIVO A LA SUPRESIÓN GRADUAL DE CONTROLES EN LAS FRONTERAS COMUNES, SUSCRITO EN SCHENGEN EL 19 DE JUNIO DE 1.990.

PROTOCOLO de 25 junio 1.991 de adhesión de España al Acuerdo de Schengen de 14 junio 1.985, sobre supresión gradual de controles en fronteras comunes, tal como quedó enmendado por el Protocolo de Adhesión de la República Italiana firmado en París el 27 de noviembre de 1.990. Aplicación provisional.

Los Gobiernos del Reino de Bélgica, de la República Federal de Alemania, de la República Francesa, del Gran Ducado de Luxemburgo y del Reino de los Países Bajos, partes en el Acuerdo relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes, firmado en Schengen el 14 de junio de 1.985, en lo sucesivo «el Acuerdo», así como el Gobierno de la República Italiana que se adhirió al Acuerdo por el Protocolo firmado el 27 de noviembre de 1990 en París, por una parte y el Gobierno del Reino de España, por otra parte,

Considerando los progresos ya realizados en el seno de las Comunidades Europeas para asegurar la libre circulación de personas, mercancías y servicios,

Tomando nota de que el Gobierno del Reino de España comparte la voluntad de llegar a la supresión de controles en las fronteras comunes en la circulación de personas y de facilitar el transporte y la circulación de mercancías y servicios, han convenido lo siguiente:

Artículo 1.

Por el presente Protocolo, el Reino de España se adhiere al Acuerdo tal y como quedó enmendado por el Protocolo de Adhesión del Gobierno de la República Italiana firmado en París el 27 de noviembre de 1.990

Artículo 2.

En el artículo primero del Acuerdo, las palabras «el Reino de España» se añadirán después de las palabras «la República Federal de Alemania»

Artículo 3.

En el artículo 8 del Acuerdo, las palabras «el Reino de España» se añadirán después de las palabras «la República Federal de Alemania»

Artículo 4.

El presente Protocolo se firma sin reserva de ratificación o aprobación o bajo reserva de ratificación o aprobación.

El presente Protocolo se aplicará provisionalmente a partir del día siguiente a su firma. Entrará en vigor el primer día del segundo mes siguiente a la fecha en la cual los cinco Estados signatarios del Acuerdo y el Reino de España hayan expresado su consentimiento en obligarse por el presente Protocolo. Con respecto a la República Italiana, el presente Protocolo entrará en vigor el primer día del segundo mes siguiente a la fecha en la cual haya expresado su consentimiento en obligarse por el presente Protocolo, y como más pronto en la fecha de entrada en vigor del presente Protocolo entre las otras Partes Contratantes.

El Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo es depositario del presente Protocolo; remitirá copia certificada conforme a cada uno de los otros Estados firmantes. Les notificará igualmente la fecha de entrada en vigor.

Artículo 5.

El Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo, remitirá al Gobierno del Reino de España una copia certificada conforme del Acuerdo en las lenguas alemana, francesa, italiana y neerlandesa.

El texto del Acuerdo, redactado en lengua española, queda unido como anexo al presente Protocolo y dará fe en las mismas condiciones que los textos del Acuerdo redactados en lenguas alemana, francesa, italiana y neerlandesa.

En fe de lo cual, los infrascritos, debidamente autorizados a este efecto, han firmado el pie del presente Protocolo.

Hecho en Bonn, el 25 de junio de 1.991, en las lenguas alemana, española, francesa, italiana y neerlandesa, dando fe igualmente los cinco textos

Por el Gobierno del Reino de Bélgica

Por el Gobierno de la República Federal de Alemania

Por el Gobierno del Reino de España

Por el Gobierno de la República Francesa

Por el Gobierno de la República Italiana

Por el Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo

Por el Gobierno del Reino de los Países Bajos

Declaración común relativa a las medidas a corto plazo, previstas en el Título Primero del Acuerdo entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica del Benelux, de la República Federal de Alemania y de la República Francesa, relativa a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes, firmando en Schengen el 14 de junio de 1.985, tal como quedó enmendado por el Protocolo de Adhesión del Gobierno de la República Italiana firmado en París el 27 de noviembre de 1.990.

Con ocasión de la firma del Protocolo de Adhesión del Gobierno del Reino de España al Acuerdo firmado en Schengen el 14 de junio de 1.985, Acuerdo al cual se adhirió el Gobierno de la República Italiana por el Protocolo firmado el 27 de noviembre de 1.990 en París, las partes contratantes precisan que las medidas a corto plazo previstas en el Título Primero de dicho Acuerdo, se aplicarán entre los seis Gobiernos obligados por este Acuerdo, y el Gobierno del Reino de España, en las mismas condiciones y según las mismas modalidades que entre los seis Gobiernos obligados por dicho Acuerdo.

Declaración del Gobierno de España relativa al Protocolo de Adhesión del Gobierno de la República Portuguesa

En el momento de la firma del presente Protocolo, el Gobierno del Reino de España toma nota del contenido del Protocolo de Adhesión del Gobierno de la República Portuguesa al Acuerdo de Schengen y de las declaraciones anexas.

ANEXO I

TÍTULO PRIMERO. MEDIDAS APLICABLES A CORTO PLAZO

Artículo 1

Artículo 2   

Artículo 3

Artículo 4

Artículo 5

Artículo 6

Artículo 7

Artículo 8

Artículo 9

Artículo 10

Artículo 11

Artículo 12

Artículo 13

Artículo 14

Artículo 15

Artículo 16

TÍTULO II. MEDIDAS APLICABLES A LARGO PLAZO

Artículo 17

Artículo 18

Artículo 19

Artículo 20

Artículo 21

Artículo 22

Artículo 23

Artículo 24

Artículo 25

Artículo 26

Artículo 27

Artículo 28

Artículo 29

Artículo 30

Artículo 31

Artículo 32

Artículo 33

ANEXO II

El acuerdo transcrito en el anexo I fue enmendado por los artículos 2 y 3 del Protocolo de Adhesión del Gobierno de la República Italiana firmado en París el 27 de noviembre de 1.990, tal como se menciona en el Protocolo de Adhesión del Gobierno del Reino de España al Acuerdo, en la siguiente forma:

Artículo 2

En el artículo primero del Acuerdo, las palabras «Estados de la Unión Económica Benelux, la República Federal de Alemania y la República Francesa» quedan reemplazadas por las palabras «Estados de la Unión Económica Benelux, la República Federal de Alemania, la República Francesa y la República Italiana».

Artículo 3

En el artículo 8 del Acuerdo, las palabras «Estados de la Unión Económica Benelux, la República Federal de Alemania y la República Francesa» quedan reemplazadas por las palabras «Estados de la Unión Económica Benelux, la República Federal de Alemania, la República Francesa y la República Italiana»

El presente Protocolo se aplica provisionalmente desde el 26 de junio de 1.991, según dispone su artículo 4.

01Ene/14

Loi nº 2001-1 du 15 janvier 2001, relative au Code des Télécommunications.

Le Code des Télécommunications

Loi n° 1-2001 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier .-

Est publié, par la présente loi, le code des télécommunications.

 

Article 2 .-

Les dispositions du présent code entrent en vigueur trois (3) mois après la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Article 3.-

Les personnes autorisées à exercer les activités des télécommunications à la date de publication de la présente loi disposent d'une période de deux ans à compter de cette date pour régulariser leur situation, conformément aux dispositions du présent code.

 

Article 4.-

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent code et notamment le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977.

La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis le 15 janvier 2001

Zine El Abidine Ben Ali

CHAPITRE PREMIER.- Des dispositions générales

 

Article 1er .-

Le présent code a pour objet l'organisation du secteur des télécommunications. Cette organisation comprend :

• l'installation et l'exploitation des réseaux de télécommunications,

• la fourniture des services de base des télécommunications,

• la fourniture des services de télécommunications,

• la fourniture des services de la télédiffusion,

• la gestion des ressources rares des télécommunications.

 

Section première .- De la terminologie

 

Article 2.- 

Au sens du présent code, on entend par :

Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ;

Fréquences radioélectriques : les fréquences des ondes électromagnétiques utilisées dans les télécommunications conformément aux règles internationales en vigueur ;

Ressources rares : les fréquences radioélectriques, la numérotation et l'adressage ;

Réseau des télécommunications : l'ensemble des équipements et des systèmes assurant les télécommunications ;

Réseau public des télécommunications : le réseau des télécommunications ouvert au public ;

Réseau privé des télécommunications : réseau des télécommunications réservé à l'utilisation privée ou à l'utilisation par un groupe fermé d'utilisateurs à des fins particulières dans le cadre de l'intérêt commun ;

Opérateur de réseau des télécommunications : toute personne morale titulaire d'une concession pour l'exploitation d'un réseau public des télécommunications ;

Concession : privilège offert à une personne morale en vertu d'une convention pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public des télécommunications ;

Interconnexion : raccordement de deux ou de plusieurs réseaux publics des télécommunications ;

Service des télécommunications : tout service assurant les télécommunications entre deux ou plusieurs utilisateurs ;

Services de base des télécommunications : services des télécommunications minima à fournir obligatoirement au public en fonction de l'évolution technologique dans le domaine;

Services de la télédiffusion : services des télécommunications assurant la transmission et la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels au moyen des fréquences radioélectriques ;

Services à valeur ajoutée des télécommunications : services offerts au public à travers les réseaux publics des télécommunications au moyen des systèmes informatiques permettant l'accès aux données relatives à des domaines spécifiques en vue de les consulter ou, de les consulter et de les échanger.

Fournisseur de services des télécommunications: toute personne physique ou morale répondant aux conditions légales et réglementaires et qui assure la fourniture des services des télécommunications ;

Cryptage : utilisation de codes ou signaux non usuels qui permettent la conversion des informations que l'on veut transmettre en signaux incompréhensibles par les tiers, ou l'utilisation de codes et signaux sans lesquels on ne peut lire l'information ;

Equipement terminal des télécommunications : tout équipement pouvant être raccordé à la terminaison d'un réseau des télécommunications en vue d'offrir des services de télécommunications au public ;

Equipement radioélectrique : tout équipement des télécommunications utilisant les fréquences radioélectriques ;

Homologation : toutes opérations d'expertise et de vérification effectuées par un organisme agréé pour attester que le prototype des équipements et des systèmes des télécommunications répond à la réglementation et aux spécifications techniques en vigueur.

 

Section 2 .- Du droit aux télécommunications

 

Article 3 .-

Toute personne a le droit de bénéficier des services des télécommunications. Ce droit est constitué par :

– l'accès aux services de base des télécommunications sur tout le territoire de la République Tunisienne ;

– le bénéfice des autres services de télécommunications selon la zone de couverture de chaque service ;

– la liberté de choix du fournisseur des services de télécommunications, selon la zone de couverture de chaque service ;

– l'égalité d'accès aux services de télécommunications ;

– l'accès aux informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de télécommunications et de leur tarification. 

 

Article 4 .-

Toute personne bénéficiant des services de télécommunications est tenue de respecter les règlements en vigueur relatifs au raccordement aux réseaux publics des télécommunications.

 

CHAPITRE 2.- Des services de télécommunications Section première : De la fourniture des services de télécommunications

 

Article 5 .-

La fourniture des services de télécommunications est soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Télécommunications. Les conditions et les modalités d'attribution de cette autorisation sont fixées par un décret qui prévoit notamment les modalités de dépôt de la demande d'autorisation et le délai de réponse du ministère chargé des Télécommunications, ainsi que les motifs de la décision de refus.

 

Article 6 .-

Les services des télécommunications sont fournis conformément à un cahier des charges, approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications, et prévoyant obligatoirement les conditions générales d'exploitation. Les dispositions de l'article 5 du présent code et le paragraphe premier du présent article, ne s'appliquent pas aux services de base des télécommunications, aux services de la télédiffusion et aux services à valeur ajoutée des télécommunications, ainsi qu'à tout autre service des télécommunications qui sera fixé par décret. La fourniture de ces services est régie par les dispositions prévues par les articles 10,12 et 91 du présent code.

 

Article 7 .-

L'autorisation est attribuée au fournisseur des services de télécommunications à titre personnel et ne peut être transférée aux tiers qu'après obtention de l'accord du Ministre chargé des Télécommunications.

 

Article 8 .-

Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent code, le fournisseur des services des télécommunications doit remplir les conditions suivantes : – pour la personne physique, être de nationalité tunisienne; – pour la personne morale, être constituée conformément à la législation tunisienne ;

 

Article 9 .-

Sont fixées par décret, les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou services de cryptage à travers les réseaux publics des télécommunications ainsi que l'exercice des activités y afférentes.

 

Article 10 .-

La fourniture des services à valeur ajoutée des télécommunications et des autres services des télécommunications, tels qu'ils sont fixés par le décret prévu à l'article 6 du présent code, est soumise à une déclaration préalable à déposer auprès du ministère chargé des télécommunications avant l'ouverture du service.

Cette déclaration doit fournir notamment les indications suivantes :

– le type du service offert ;

– les modalités et les conditions d'accès au service ;

– les tarifs qui seront appliqués aux services ;

La liste des services à valeur ajoutée des télécommunications ainsi que les conditions d'exercice de l'activité de fournisseur de ces services seront fixées conformément à un cahier des charges, approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.

 

Section 2.- De la fourniture des services de base des télécommunications

 

Article 11 .-

Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent code, la fourniture des services de base des télécommunications est soumise aux conditions suivantes :

– fournir des points de contact ouverts de manière régulière sur tout le territoire de la République Tunisienne;

– garantir l'égalité d'accès de tous les usagers à ces services ;

– Promouvoir ces services en fonction du développement technique, économique et social et des besoins des usagers ;

La liste de ces services est fixée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications, après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications.

Cette liste comprend obligatoirement les services téléphoniques minima, l'acheminement des appels de secours, la fourniture des services de renseignement et l'annuaire des abonnés, sous forme imprimée ou électronique.

 

Article 12 .-

Tout opérateur d'un réseau des télécommunications peut être chargé d'assurer les services de base des télécommunications. Les conditions de fourniture des services sont fixées dans la convention prévue à l'article 19 du présent code.

 

Article 13 .-

Tout opérateur d'un réseau des télécommunications chargé de fournir les services de base des télécommunications est tenu d'assurer gratuitement l'acheminement des appels de secours.

 

Article 14 .-

Tout opérateur d'un réseau des télécommunications chargé de fournir les services de base des télécommunications est tenu de mettre à la disposition du public un annuaire sous forme imprimée ou électronique, permettant l'accès aux :

– renseignements relatifs aux noms, aux numéros d'appel et aux adresses des abonnés aux services de base des télécommunications offerts par les réseaux publics des télécommunications, à l'exception des abonnés qui refusent expressément la publication de ces renseignements ;

– numéros et adresses utiles relatifs aux services d'intérêt général.

 

Article 15 .-

Les opérateurs chargés d'assurer les services de base des télécommunications sont tenus d'échanger les listes de leurs abonnés à ces services, à l'exception des listes des abonnés qui refusent expressément la publication des renseignements les concernant.

 

Article 16 .-

Tout opérateur de réseau des télécommunications est tenu de fournir un abonnement aux services des télécommunications à toute personne qui le demande. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation des lignes des télécommunications conformément à la demande du locataire.

 

Article 17.-

Les tarifs maxima appliqués aux services de base des télécommunications sont soumis à approbation, par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications. En contre-partie, l'Etat peut attribuer une indemnité compensatrice au profit des opérateurs concernés.

 

CHAPITRE 3.- Des réseaux de télécommunications Section première : De l'installation et de l'exploitation des réseaux

 

Article 18.-

L'Etat peut attribuer des concessions pour l'installation et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications à des entreprises publiques ou privées, sélectionnées conformément aux dispositions de l'article 20 du présent code.

 

Article 19.-

Toute concession est attribuée par convention conclue entre l'Etat, en tant que concédant d'une part représenté par le Ministre chargé des télécommunications, et l'opérateur du réseau des télécommunications d'autre part, en tant que concessionnaire, et ce après avis des organismes compétents. La convention de concession est approuvée par décret.

 

Article 20.-

Le candidat est sélectionné après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres ouvert ou restreint précédé par une étape de présélection.

 

Article 21.-

L'installateur et exploitant des réseaux des télécommunications doit être une personne morale constituée conformément à la législation tunisienne.

 

Article 22.-

La concession est attribuée pour une période ne dépassant pas quinze (15) ans, avec une possibilité de prorogation. Cette période est fixée dans la convention prévue à l'article 19 du présent code.

 

Article 23.-

La concession est attribuée à titre personnel et ne confère à son titulaire aucun droit d'exclusivité. Elle ne peut être transférée à un tiers qu'après l'accord du Ministre chargé des télécommunications, après avis des organismes compétents. La concession est transférée en vertu d'une convention approuvée par décret.

 

Article 24.- 

L'attribution de la concession est soumise au paiement d'une redevance, conformément aux conditions définies dans la convention de concession.

 

Article 25.-

La convention de concession précise notamment :

– les conditions d'installation du réseau ;

– les conditions de fourniture des services liés au réseau ;

– les conditions générales d'interconnexion ;

– les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties financières devant être présentés par les candidats ;

– le montant et les modalités de paiement de la redevance prévue à l'article 24 du présent code ;

– le montant et les modalités de paiement de la redevance pour l'exploitation des ressources rares allouées ;

– les modalités de détermination des tarifs applicables aux clients, ainsi que les modalités d'ajustement et de révision de ces tarifs ;

– les modalités de contrôle de la comptabilité propre à la concession ;

– les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 29 du présent code ;

– les conditions et les modalités garantissant la continuité de la fourniture des services, en cas de non respect, par le concessionnaire, de ses obligations, ou en cas de fin de la concession ;

– les conditions d'accès aux points hauts relevant du domaine public, le cas échéant.

 

Article 26.-

Le titulaire de la concession est tenu de :

– mettre à la disposition du ministère chargé des télécommunications les informations relatives aux aspects techniques, opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service ;

– présenter à l'Instance Nationale des Télécommunications pour approbation, un modèle du contrat de service qui sera conclu avec les clients ainsi que toutes les conventions qui seront conclues avec les fournisseurs des services de télécommunications ;

– s'engager à se conformer aux conditions de secret et de neutralité à l'égard des signaux transportés ;

– respecter les conventions et les traités internationaux approuvés par l'Etat Tunisien ;

– s'engager à appliquer les normes techniques relatives aux réseaux et à la fourniture des services de télécommunications ;

– participer aux programmes de formation et de recherche scientifique relatifs au secteur des télécommunications ;

– répondre aux exigences de la défense nationale et de la sécurité publique ;

– acheminer gratuitement les appels de secours .

 

Article 27.-

Le concessionnaire est exonéré de l'autorisation prévue à l'article 5 du présent code lorsqu'il offre les services des télécommunications liés au réseau et définis dans la concession.

 

Article 28.-

Lors de l'installation du réseau, le concessionnaire peut utiliser l'infrastructure appartenant à tout opérateur des réseaux des télécommunications ou à un service public. La concession ne dispense pas le concessionnaire du respect des procédures nécessaires pour l'installation des éléments du réseau et notamment celles relatives au passage du réseau à travers la voie publique, ainsi qu'à la réalisation des constructions et à leur modification.

 

Article 29.-

Le ministère chargé des télécommunications peut réviser certaines dispositions de la concession au cours de sa période de validité, si cet amendement est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt général et des exigences de la défense nationale et de la sécurité publique. S'il résulte de la révision de la concession une réduction des droits concédés, le concessionnaire bénéficiera d'une indemnisation proportionnelle à la perte subie. La concession définit les conditions et les modalités d'attribution de cette indemnité.

 

Article 30.-

Tout opérateur de réseau public des télécommunications est tenu de mettre à la disposition de ses clients un annuaire sous forme imprimée ou électronique, permettant d'offrir :

– les renseignements relatifs aux noms, aux numéros d'appel et aux adresses des abonnés au réseau à l'exception des abonnés qui refusent expressément la publication de ces renseignements ;

– les numéros d'appel et les adresses utiles relatifs aux services d'intérêt général.

 

Article 31.-

L'installation et l'exploitation des réseaux privés de télécommunications sont soumises à une autorisation préalable du Ministre chargé des télécommunications, après avis des Ministres de la défense nationale et de l'intérieur et de l'Instance Nationale des Télécommunications. Cette autorisation ne dispense pas son titulaire du respect des procédures nécessaires pour l'installation des éléments du réseau et notamment celles relatives au passage du réseau à travers la voie publique et à la réalisation des constructions et à leur modification. Cette autorisation est soumise au paiement d'une redevance fixée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications, après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications. Les conditions générales d'installation et d'exploitation des réseaux privés de télécommunications sont fixées par décret.

 

Article 32.-

Sont soumis à l'homologation préalable, les équipements terminaux des télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l'utilisation publique, ainsi que les équipements terminaux radioélectriques, qu'ils soient destinés ou non à être connectés au réseau public des télécommunications. Les conditions et les modalités de cette homologation sont fixées par décret.

 

Article 33.-

Les équipements radioélectriques constitués pas des appareils de faible puissance et de portée limitée ne sont pas soumis à l'autorisation prévue à l'article 31 du présent code. La puissance maximale et la limite de la portée de ces appareils sont fixées par arrêté du Ministre chargé des télécommunications après avis de l'Agence Nationale des Fréquences prévue à l'article 47 du présent code.

 

Article 34.-

Sont exonérés de l'application des dispositions du présent chapitre, les réseaux de télécommunications appartenant à l'Etat et installés pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.

 

Section 2.-: De l'interconnexion

 

Article 35.-

Tout opérateur de réseaux publics des télécommunications doit répondre aux demandes d'interconnexion exprimées par les titulaires des concessions délivrées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent code. L'opérateur ne peut refuser aucune demande d'interconnexion, tant qu'elle est techniquement réalisable eu égard aux besoins du demandeur d'une part et des possibilités de l'opérateur de les satisfaire d'autre part. En cas d'impossibilité, le demandeur doit proposer les solutions alternatives, après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications.

 

Article 36.-

L'interconnexion fait l'objet d'une convention entre les deux parties contractantes. Cette convention définit les conditions techniques et financières de l'interconnexion.

 

Article 37.-

Sont fixées par décret les conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs.

 

Article 38.-

L'opérateur d'un réseau public des télécommunications est tenu de publier l'offre technique d'interconnexion et ses tarifs, après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications.

 

Section 3.- De la numérotation et de l'adressage

 

Article 39.-

Le ministère chargé des télécommunications élabore le plan national de numérotation et d'adressage. Ce plan définit les conditions d'attribution, de distribution et d'affectation de la numérotation et de l'adressage. Le plan national de numérotation et d'adressage est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications.

 

Article 40.-

L'Instance Nationale des Télécommunications gère le plan national de numérotation et d'adressage, de manière à assurer la couverture des besoins des opérateurs des réseaux et des fournisseurs des services, ainsi que l'accès facile et équitable des utilisateurs aux différents réseaux et services des télécommunications.

 

Article 41.-

L'attribution des numéros et des adresses est soumise à une redevance fixée par arrêté du Ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications.

 

Article 42.-

En cas de disponibilité des moyens techniques, Les opérateurs des réseaux doivent, permettre à leurs abonnés, s'ils le demandent, de conserver leurs numéros et adresses, en cas de changement d'opérateur.

 

Section 4.- Des servitudes

 

Article 43.-

En cas de nécessité, les opérateurs des réseaux publics de télécommunications bénéficient de servitudes instituées après déclaration du caractère public des travaux décidés conformément à la législation en vigueur et ce, pour :

– l'installation, l'exploitation et la maintenance des lignes de raccordement et des équipements des réseaux publics des télécommunications sur le domaine public de l'Etat et sur le domaine public routier de l'Etat ;

– l'installation, l'exploitation et la maintenance des lignes de raccordement et des équipements des réseaux publics des télécommunications sur le domaine privé ;

– l'installation, l'exploitation, la maintenance et la protection des équipements radioélectriques contre les obstacles, les perturbations électromagnétiques et autres formes de brouillage. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

 

Article 44.-

Lorsque les servitudes visées à l'article 43 du présent code entraînent la suppression ou la modification de bâtiments, et à défaut d'accord à l'amiable avec leurs propriétaires ou avec l'un d'eux, les dits immeubles peuvent être expropriés conformément à la législation en vigueur. Après mise en conformité de ces immeubles avec les exigences du présent code et des textes pris pour son application, l'opérateur du réseau peut procéder à la revente des immeubles expropriés, à charge pour les acquéreurs de respecter les modifications effectuées et de conserver les servitudes grevant l'immeuble. Les anciens propriétaires des immeubles expropriés ont la faculté d'exercer un droit de priorité à l'achat dans un délai de trois(3) mois, à compter de la date de notification par exploit d'huissier notaire de l'intention de l'opérateur du réseau de vendre ces immeubles, à charge pour les anciens propriétaires de se conformer aux modifications introduites sur ces immeubles et de conserver les servitudes prévues à l'article 43 du présent code.

 

Article 45.-

Lorsqu'il résulte des servitudes visées à l'article 43 du présent code un dommage aux propriétaires des biens ou ouvrages, il leur est dû ou à leurs ayants droit une indemnisation. La demande d'indemnisation doit, sous peine de déchéance, être notifiée à l'opérateur du réseau concerné et au Ministre chargé des télécommunications par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception , dans un délai de six mois à compter de la date de survenance du dommage. En cas de désaccord entre les deux parties, le contentieux relatif à l'indemnisation est porté devant la juridiction compétente.

 

CHAPITRE 4.- Des radiocommunications et des fréquences radioélectriques

 

Article 46.-

Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'Etat, et leur utilisation est soumise à l'autorisation de l'Agence Nationale des Fréquences, prévue à l'article 47 du présent code, conformément à un plan national des fréquences radioélectriques. Le plan national des fréquences radioélectriques est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.

 

Article 47.-

Il est créé une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée L'Agence Nationale des Fréquences. Elle est soumise, dans ses relations avec les tiers, à la législation commerciale et son siège est fixé à Tunis.

 

Article 48.-

L'Agence Nationale des Fréquences assure les missions suivantes :

– l'élaboration du plan national des fréquences radioélectriques, en coordination avec les organismes compétents ;

– la gestion des fréquences radioélectriques en coordination avec les organismes compétents ;

– le contrôle des conditions techniques des équipements radioélectriques et la protection de l'utilisation des fréquences radioélectriques ;

– le contrôle de l'utilisation des fréquences conformément aux autorisations accordées et aux enregistrements du registre des fréquences ; – veiller à l'application des conventions et traités internationaux dans le domaine des radiocommunications ;

– l'enregistrement des fréquences radioélectriques auprès des instances internationales compétentes ;

– veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine de l'utilisation des fréquences radioélectriques enregistrées et des positions orbitales réservées à la Tunisie ;

– la contribution aux activités de recherche, de formation et d'études afférentes aux radiocommunications , et d'une manière générale toute autre activité dont elle peut être chargée par l'autorité de tutelle, en relation avec le domaine de son intervention. Elle est soumise à la tutelle du Ministère chargé des télécommunications.

 

Article 49.-

Il peut être attribué à l'Agence Nationale des Fréquences, par voie d'affectation, des biens publics meubles ou immeubles nécessaires à l'exécution de ses missions. En cas de dissolution de l'agence, ses biens font retour à l'Etat qui exécute les obligations et les engagements contractés par elle, conformément à la législation en vigueur.

 

Article 50.-

Les fréquences radioélectriques sont attribuées par l'Agence Nationale des Fréquences, conformément au plan national des fréquences radioélectriques, après avis des Ministres chargés de la défense nationale et de l'intérieur. Toutefois, les Ministres chargés de la défense nationale et de l'intérieur, peuvent établir et utiliser des équipements radioélectriques conformément au plan national des fréquences radioélectriques, sous réserve d'en aviser, aussitôt que possible, l'Agence Nationale des Fréquences, et ce pour assurer la coordination des fréquences.

 

Article 51.-

L'attribution des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance fixée par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.

 

Article 52.-

Non obstant les équipements radioélectriques destinés a être raccordés aux réseaux publics des télécommunications et les équipements prévus à l'article 33 du présent code, sont soumises à l'approbation de l'Agence Nationale des Fréquences, après avis des Ministres chargés de la défense nationale et de l'intérieur, la fabrication, l'importation, l'installation et l'exploitation des équipements des télécommunications et de la diffusion utilisant des fréquences radioélectriques. Cette approbation fixe les fréquences utilisées, la puissance des équipements et l'étendue de leur couverture. Sont soumises aux mêmes procédures, tout transfert de ces équipements d'un lieu à un autre, toute modification apportée à l'un de leurs éléments et toute destruction de ces équipements.

 

Article 53.-

En vue d'assurer une meilleure propagation des ondes radioélectriques, il peut être procédé, le cas échéant, à la délimitation, dans les plans d'aménagement urbain d'un périmètre précis faisant partie du domaine public ou privé, dans le but de fixer les limites en hauteur des bâtiments et des plantations établis à l'intérieur de ce périmètre et exigées par les spécificités de propagation des ondes.

 

Article 54.-

Tout propriétaire ou usager d'un équipement radioélectrique installé en un point quelconque de la Tunisie et générant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation des centres des réseaux des télécommunications est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le Ministre chargé des télécommunications, en vue de faire cesser le brouillage. En tout état de cause, il doit se prêter aux investigations des fonctionnaires assermentés chargés du contrôle.

 

Article 55.-

L'exploitation des équipements radioélectriques privés ne devra apporter aucune gêne au fonctionnement d'autres équipements radioélectriques. En cas de gêne, il appartient au Ministre chargé des télécommunications de prescrire toutes les dispositions techniques qu'il jugera utiles.

 

Article 56.-

L'exploitant des équipements radioélectriques privés ne pourra traiter avec des étrangers, qu'il s'agisse d'Etat, d'entreprise ou de particuliers, en matière de télécommunications, que sous le contrôle et avec l'approbation du Ministre chargé des télécommunications, après avis des Ministres chargés de la défense nationale et de l'intérieur.

 

Article 57.-

Les équipements radioélectriques de toute nature peuvent être provisoirement saisis, sans indemnités jusqu'à la levée des motifs de cette saisie, par décision du Ministre chargé des télécommunications, sur proposition du Ministre de la défense nationale de ces équipements ou du Ministre de l'intérieur, dans tous les cas où l'utilisation de ces équipements serait de nature à nuire à la défense nationale et à la sécurité publique, et ce après audition du propriétaire des équipements. Les mêmes mesures peuvent être prises dans les cas où il résulte de l'utilisation de ces équipements des troubles aux radiocommunications ou lorsque cette utilisation n'est pas conforme aux conditions fixées par l'autorisation. Les ministères de la défense nationale et de l'intérieur procèdent, chacun en ce qui le concerne, à la recherche des stations clandestines et au contrôle de la teneur de leurs émissions.

 

Article 58.-

Dans les circonstances exceptionnelles, les équipements radioélectriques de toute nature peuvent être réquisitionnés pour cause d'utilité publique, par décret sur proposition du Ministre concerné, dans tous les cas où leur utilisation serait nécessitée pour des raisons de défense nationale et de sécurité publique. Dans tous les cas où l'utilisation de ces équipements serait de nature à nuire aux exigences de la défense nationale et de la sécurité publique, la réquisition sera sans indemnité.

 

Article 59.-

La cessation de l'exploitation d'équipements radioélectriques ou de l'un de leurs éléments doit être immédiatement portée à la connaissance du Ministre chargé des télécommunications qui peut ordonner l'apposition de scellés sur les équipements ou sur l'élément que l'exploitant a cessé d'utiliser.

 

Article 60.-

Sans préjudice des restrictions qui peuvent être édictées par les textes pris pour l'application du présent code concernant l'installation et l'exploitation d'équipements de radiocommunications à bord d'aéronefs ou de navires utilisant l'espace aérien ou les eaux territoriales de la République Tunisienne, les aéronefs et navires étrangers ne sont autorisés à se servir de leurs équipements de radiocommunications que pour les besoins exclusifs de la navigation ou de l'exploitation des dits aéronefs ou navires et ce, seulement lorsqu'ils n'auront aucune autre possibilité de communications avec la terre. En tout état de cause, ils sont tenus de se conformer strictement aux ordres de silence qui pourraient leur être transmis par les autorités civiles ou militaires tunisiennes. Toute contravention aux dispositions du présent article entraînera, outre les pénalités prévues par le présent code, la fermeture des équipements et l'apposition de scellés et ce, jusqu'à ce que l'aéronef ou le navire contrevenant ait quitté l'espace aérien ou les eaux territoriales de la République Tunisienne.

 

Article 61.-

Les représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Tunisie peuvent être, sur leur demande, exonérées du paiement de la redevance prévue à l'article 51 du présent code, sous réserve de réciprocité.

 

Article 62.-

Les dispositions des articles 51-52-53-54 et 59 du présent code ne s'appliquent pas aux équipements des Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

 

CHAPITRE 5.- de l'Instance Nationale des Télécommunications

 

Article 63.-

Il est créé un organisme spécialisé dénommé » Instance Nationale des Télécommunications «, ayant pour siège Tunis, et chargé :

– d'émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services ;

– de gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l'adressage ;

– de contrôler le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications ;

– d'examiner les litiges relatifs à l'installation, au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux ; – d'émettre un avis sur tout sujet qui rentre dans le cadre de ses attributions et qui lui est soumis par le Ministre chargé des télécommunications.

 

Article 64.-

L'Instance Nationale des Télécommunications est composée de :

– un président exerçant à plein temps ;

– un vice-président, conseiller auprès de la cour de cassation et exerçant à plein temps ;

– un membre conseiller auprès de l'une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques auprès de la Cour des Comptes, exerçant à plein temps ;

– quatre membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine technique, économique ou juridique afférent aux télécommunications ;

Le président, le vice-président et les membres de l'instance sont nommés par décret.

 

Article 65.-

Le président de l'Instance Nationale des Télécommunications désigne un rapporteur parmi les membres de l'instance. Le président de l'instance peut désigner des experts contractuels choisis en considération de leurs expériences et leur compétence dans le domaine des télécommunications, pour l'assister dans les investigations et les enquêtes dont ils sont chargés par le Président dans le cadre de ses attributions.

 

Article 66.-

Le président peut faire appel, le cas échéant, à des agents du ministère chargé des télécommunications pour procéder à des investigations et des expertises spécifiques. Les membres de l'instance peuvent, sur désignation du président, effectuer toutes les enquêtes et les investigations sur site, conformément aux conditions légales. Ils peuvent également se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'instruction de l'affaire. Les installateurs et les opérateurs des réseaux des télécommunications sont tenus de communiquer au président de l'instance les documents et les informations nécessaires pour effectuer les enquêtes et les investigations qui rentrent dans le cadre des ses attributions.

 

Article 67.-

Sont portés devant l'Instance Nationale des Télécommunications par le Ministre chargé des télécommunications ou par les installateurs et les opérateurs des réseaux, les requêtes afférentes aux litiges relatifs :

– à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux ;

– aux conditions de l'utilisation commune entre les exploitants des réseaux des infrastructures disponibles.

Les requêtes sont adressées directement ou par l'entremise d'un avocat au président de l'Instance Nationale des Télécommunications, par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'instance contre décharge. La requête doit comporter les éléments préliminaires de preuve et doit être présentée en quatre exemplaires. Le président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de transmettre au Ministre chargé des télécommunications une copie de toutes les requêtes reçues, à l'exception de celles introduites par le Ministre lui-même.

 

Article 68.-

A l'issue de l'instruction, le rapporteur rédige, pour chaque litige, un rapport dans lequel il présente ses observations. Ce rapport est transmis par le président de l'Instance Nationale des Télécommunications aux parties concernées par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception. Les parties concernées sont tenues de répondre à ce rapport dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de notification, soit directement soit par l'entremise d'un avocat, et ce au moyen d'un mémoire comportant les éléments de défense qu'ils jugent utiles. Sous réserve des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 72 du présent code, les parties sont en droit de prendre connaissance des pièces jointes au dossier.

 

Article 69.-

Les séances de l'Instance Nationale des Télécommunications ne sont pas publiques. Les rapports sont présentés à l'instance selon le tour de rôle décidé par son président. L'instance procède à l'audition des parties au litige qui ont le droit de se faire représenter par un avocat et de se faire assister par un expert, ainsi qu'à l'audition des parties concernées qui ont été convoquées régulièrement pour se présenter devant l'instance. L'instance entend également toute personne qui lui paraît susceptible de contribuer à la résolution du litige. L'instance statue à la majorité des voix et en présence des parties. Chaque membre de l'instance dispose d'une voix, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante. Le président de l'instance peut demander le remplacement de tout membre qui s'absente trois fois sans motif aux réunions de l'instance.

 

Article 70.-

La fonction de membre de l'Instance Nationale des Télécommunications est incompatible avec la possession directe ou indirecte d'intérêts dans toute entreprise qui exerce ses activités dans le domaine des télécommunications. Toute partie concernée peut récuser tout membre de l'instance par voie de demande écrite dont la signature de son auteur est certifiée conforme ou par voie de demande électronique assortie de la signature de son auteur. La demande est soumise au président de l'instance qui tranche la question dans un délai de cinq jours après audition des deux parties. Le vice président remplace le président de l'instance, en cas de récusation de ce dernier.

 

Article 71.-

L'instance ne peut valablement délibérer que si au minimum les deux tiers de ses membres dont le président et le vice président sont présents. Aucun membre de l'Instance ne peut prendre part aux délibérations dans une affaire où il détient un intérêt direct ou indirect ou si, dans cette affaire il représente ou a représenté une des parties concernées.

 

Article 72.-

Les membres de l'instance et ses agents sont tenus au secret professionnel concernant les travaux et informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le président de l'instance peut refuser la communication des pièces mettant en cause le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par les parties.

 

Article 73.-

Lorsqu'elle statue sur le fonds, les décisions rendues par l'Instance Nationale des Télécommunications, doivent comporter une solution au litige.

 

Article 74.-

L'Instance Nationale des Télécommunications peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

– adresser des injonctions aux parties concernées pour mettre fin aux infractions aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l'exercice de leur activité ;

– prononcer l'arrêt de l'exercice de l'activité concernée par ces infractions pendant une période n'excédant pas trois mois, la reprise de l'activité ne pouvant intervenir qu' une fois que les parties auront mis fin aux infractions objet du litige.

– transmettre le dossier au Procureur de la République territorialement compétent en vue d'engager le cas échéant des poursuites pénales.

 

Article 75.-

Les décisions de l'Instance doivent être motivées et sont revêtues de la formule exécutoire par son président, et le cas échéant par son vice président. Ces décisions sont notifiées aux intéressés par exploit d'huissier notaire. Les décisions de l'Instance sont susceptibles de pourvoi en appel devant la cour d'appel de Tunis.

 

Article 76.-

L'Instance Nationale des Télécommunications peut créer des commissions techniques chargées d'effectuer des études techniques dans le domaine des télécommunications. Elles sont présidées par l'un des membres de l'Instance Nationale des Télécommunications et composées par des experts et techniciens dans le domaine des télécommunications et la technologie de l'information. Ces commissions peuvent se faire assister par des experts tunisiens ou étrangers, choisis eu égard à leur compétence dans le domaine, et ce en vertu de conventions soumises à l'approbation du Ministre chargé des télécommunications.

 

Article 77.-

L'Instance Nationale des Télécommunications transmet à la chambre des députés et au ministère chargé des télécommunications un rapport annuel sur son activité.

CHAPITRE 6.- Des infractions et des sanctions Section première : De la constatation des infractions

 

Article 78.-

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par deux des agents cités à l'article 79 du présent code, conformément à la législation en vigueur.

 

Article 79.-

Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par :

– les officiers de la police judiciaire visés aux numéros 3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale ;

– les agents assermentés du ministère chargé des télécommunications ;

– les agents assermentés du ministère de l'intérieur ;

– les agents du service national de surveillance côtière et les officiers et commandants des unités de la marine nationale .

 

Article 80.-

Sous réserve des dispositions de l'article 89 du présent code, les procès-verbaux sont transmis au Ministre chargé des télécommunications qui les transmet, pour poursuite, au Procureur de la République territorialement compétent.

 

Section 2.- Des sanctions pénales

 

Article 81.-

Est puni d'une amende de mille (1000) à cinq milles (5000) dinars quiconque involontairement détruit ou détériore, de quelque manière que ce soit, les lignes ou les équipements des télécommunications.

 

Article 82.-

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de mille (1000) à vingt mille (20000) dinars ou de l'une de ces deux peines seulement :

– Toute personne qui installe ou exploite un réseau public des télécommunications, sans avoir obtenu la concession prévue à l'article 19 du présent code ;

– Toute personne qui fournit des services des télécommunications au public sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 5 du présent code ou maintient l'offre de ces services après retrait de l'autorisation ;

– Toute personne qui utilise des fréquences radioélectriques sans avoir obtenu l'accord de l'Agence Nationale des Fréquences ;

– Toute personne qui installe ou exploite un réseau privé des télécommunications sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 31 du présent code ou maintient son exploitation après le retrait de l'autorisation ;

– Toute personne qui, volontairement, cause l'interruption des télécommunications par la rupture des lignes ou la détérioration ou la destruction des équipements par quelque moyen que ce soit.

 

Article 83.-

Est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de mille (1000) à dix milles (10.000) dinars ou de l'une de ces deux peines, quiconque fabrique pour le marché intérieur, importe, détient en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux ou met en vente ou vend des équipements terminaux ou les équipements radioélectriques prévus à l'article 32 du présent code ainsi que celui qui les raccorde à un réseau public des télécommunications sans avoir obtenu l'homologation. Est puni de la même peine quiconque fait de la publicité en faveur de la vente d'équipements n'ayant pas été homologués.

 

Article 84.-

Est puni conformément aux dispositions de l'article 264 du code pénal quiconque :

– détourne des lignes de télécommunications ou utilise volontairement des lignes de télécommunications détournées ;

– utilise sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station relevant d'un réseau des télécommunications.

 

Article 85.-

Nonobstant les cas prévus par la loi, est puni conformément aux dispositions de l'article 253 du code pénal quiconque divulgue, incite ou participe à la divulgation du contenu des communications et des échanges transmis à travers les réseaux des télécommunications.

 

Article 86.-

Est puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de cent (100) à mille (1000) dinars quiconque sciemment nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications.

 

Article 87.-

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de mille (1000) à cinq milles (5000) dinars ou de l'une de ces deux peines quiconque utilise, fabrique, importe, exporte, détient en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux ou met en vente ou vend les moyens ou les services de cryptologie ainsi que leur modification ou destruction en violation des dispositions du décret prévu à l'article 9 du présent code.

 

Section 3.- Des sanctions administratives

 

Article 88.-

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent code, le Ministre chargé des télécommunications peut infliger aux contrevenants aux dispositions du présent code et de ses textes d'application l'une des sanctions administratives suivantes, après audition du contrevenant :

– la restriction provisoire ou définitive de l'autorisation et des conditions de son exploitation ;

– la suspension provisoire de l'autorisation ;

– le retrait définitif de l'autorisation avec apposition de scellés.

 

Article 89.-

Sans préjudice des droits des victimes, le Ministre chargé des télécommunications peut effectuer des transactions concernant les infractions prévues à l'article 81 du présent code et, qui sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la présente loi. Le paiement de la somme fixée par l'acte de transaction éteint l'action publique et les poursuites de l'administration.

 

CHAPITRE 7.- Des dispositions diverses

 

Article 90.-

Est attribuée de plein droit une concession pour l'exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de l'Office National des Télécommunications dont il à la charge à la date de publication du présent code. Cette concession comprend la fourniture des services de base des télécommunications.

 

Article 91.-

Est attribuée de plein droit une concession pour l'exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de l'Office National de la Télédiffusion dont il a la charge à la date de publication du présent code. Cette concession comprend la fourniture des services de la télédiffusion sur tout le territoire de la République.

 

Article 92.-

Sous réserve des dispositions des articles 90 et 91 du présent code, l'installation et l'exploitation des réseaux des télécommunications et la fourniture de nouveaux services des télécommunications ainsi que les ressources rares nécessaires à l'exploitation des réseaux par l'Office National des Télécommunications et l'Office National de la Télédiffusion sont régies par les dispositions du présent code.

01Ene/14

STC 202/1999, de 8 de noviembre de 1999

La Sala Primera del Tribunal Constitucional, compuesta por don Pedro Cruz Villalón, Presidente, don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera, don Pablo García Manzano, don Pablo Cachón Villar, don Fernando Garrido Falla y doña María Emilia Casas Baamonde, Magistrados, ha pronunciado
EN NOMBRE DEL REY
la siguiente

S E N T E N C I A
En el recurso de amparo núm. 4.138/96, interpuesto por don Sergi Lafont Escayola, bajo la representación procesal de la Procuradora de los Tribunales doña Isabel Soberón García de Enterría y asistido por el Letrado don Rafael Senra Biedma, contra la Sentencia núm. 6483/1996, de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, de 14 de octubre de 1996, desestimatoria del recurso de suplicación interpuesto contra la Sentencia del Juzgado de lo Social núm. 22 de los de Barcelona, de 30 de enero de 1996, recaída en los autos núm. 1.128/95. Han intervenido el Ministerio Fiscal y el Banco Central Hispanoamericano, S.A., representado por el Procurador don Rafael Reig Pascual y bajo la dirección del Letrado don Angel Hernández del Río. Ha sido ponente el Magistrado don Pablo Cachón Villar, quien expresa el parecer de la Sala.

I. Antecedentes
1. Mediante escrito registrado el 15 de noviembre de 1996, doña Isabel Soberón García de Enterría, Procuradora de los Tribunales y de don Sergi Lafont Escayola, interpuso recurso de amparo constitucional contra la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, núm. 6.483/1996, por la que se desestimaba el recurso de suplicación núm. 3.708/96, interpuesto contra la Sentencia del Juzgado de lo Social núm. 22 de los de Barcelona, de fecha 30 de enero de 1996, recaída en los autos núm. 1.128/95.
2. Los hechos de los que trae causa la demanda de amparo relevantes para la resolución del caso son, en síntesis, los siguientes:
a) El actor, presidente del Comité de Empresa de la oficina principal del Banco Central Hispanoamericano en Barcelona, interpuso, con fecha 16 de noviembre de 1995, demanda contra dicha entidad de crédito, por vulneración de derechos fundamentales. El conocimiento de dicha demanda correspondió, según turno de reparto, al Juzgado de lo Social núm. 22 de los de Barcelona, dando lugar a la formación de los autos núm. 1.128/95, que fueron tramitados conforme a lo dispuesto en los arts. 175 a 182 del Texto Refundido de la Ley de Procedimiento Laboral, aprobado por Real Decreto legislativo 2/1995, de 7 de abril. El proceso concluyó por Sentencia de 30 de enero de 1996, desestimatoria de la pretensión ejercitada por el demandante.
b) Según los hechos declarados probados en dicha Sentencia, a los que expresamente se remite el recurrente en su escrito de demanda, la entidad crediticia demandada, que ostenta la condición de colaboradora de la Seguridad Social, dispone de unos locales de empresa en los que se realizan las visitas de sus trabajadores a los facultativos de la Seguridad Social y donde están ubicados, asimismo, los servicios médicos de empresa. Estos servicios se prestan por cuatro médicos, tres de los cuales ostentan la condición de facultativos del Institut Catalá de la Salut al tiempo que empleados de la entidad de crédito. La empresa dispone de un sistema informático, con una sola base de datos, donde existen unos ficheros médicos en los que constan los resultados de las revisiones periódicas realizadas por los servicios médicos de la empresa y empresas médicas subcontratadas, así como los diagnósticos médicos de todas las bajas por incapacidad temporal de los trabajadores extendidas por los facultativos de la Seguridad Social. El fichero médico, que no se encuentra individualizado, no está dado de alta como tal en la Agencia de Protección de Datos y únicamente tienen acceso al mismo los referidos facultativos y un empleado del Banco, en su calidad de administrador único de informática, encuadrado funcionalmente en la Jefatura de Personal, Sección de Recursos Humanos, que es quien suministra a aquéllos la clave de paso.
El actor se dirigió por escrito, con fecha 28 de agosto de 1995, a la entidad de crédito donde presta sus servicios, solicitando relación de todos los datos relativos a su salud obrantes en los ficheros informáticos que posee el Banco. En respuesta a esta solicitud, el Director de los Servicios Médicos de Empresa remitió al interesado escrito de 29 de septiembre siguiente, dándole cuenta de los datos médicos que al mismo atañían existentes en el fichero informatizado de utilización por el servicio, consistentes todos ellos en las bajas temporales causadas por el trabajador desde el 9 de abril de 1988 hasta el 1 de agosto de 1995, con las fechas de baja y alta y diagnóstico, tal y como figuran en los impresos oficiales del Institut Catalá de la Salut.
c) La Sentencia de 30 de enero de 1996 negó que la existencia en la empresa del fichero informatizado suponga una vulneración del derecho fundamental del demandante a la intimidad (art. 18 C.E.), dado que la información confidencial que solicitó le fue facilitada únicamente a él, habiéndose adoptado las medidas precisas para evitar su divulgación o conocimiento por terceros. Igualmente, en la referida decisión judicial se indica que la inclusión del diagnóstico en los partes de baja médica por incapacidad transitoria facilita la posible decisión empresarial de controlar, conforme a lo dispuesto en el art. 20.4 E.T. y a través de sus servicios médicos, la evolución de los trabajadores que se encuentran en dicha situación. Por otro lado, se destaca que la existencia misma del fichero representa una obligación impuesta a los Servicios Públicos de Salud por el art. 61 de la Ley 14/1986, de 25 de abril, General de Sanidad (en adelante, L.G.S.) y, por extensión, a las Mutuas Patronales y a las Empresas con servicio de colaboración en la asistencia sanitaria e incapacidad temporal [art. 208.1 b) del Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por Decreto 2065/1974, de 30 de mayo]. Finalmente, la resolución judicial remite la posible infracción de los preceptos de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de Datos de carácter personal (en adelante, L.O.R.T.A.D.), o del Real Decreto 1.332/1994, de 20 de junio, de desarrollo parcial de aquélla, a las acciones que pudieran corresponder en vía administrativa.
d) Frente a dicha Sentencia se interpuso recurso de suplicación (rollo núm. 3.708/96) ante la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, siendo desestimado por Sentencia de 14 de octubre de 1996. En lo que ahora interesa, la desestimación se funda, en primer lugar, en que el fichero en cuestión está formado por la reunión de las hojas clínicas de cada uno de los trabajadores visitados por el servicio médico de la empresa, colaboradora de la Seguridad Social, no pudiendo exigírsele mayores garantías y controles, por ser su soporte informático, que aquéllas que debiera tener en el supuesto de hallarse en soporte papel. Asimismo, se resalta que el art. 11 L.O.R.T.A.D. autoriza a los centros sanitarios, tanto públicos como privados, y a los profesionales correspondientes, el tratamiento automatizado de los datos relativos a la salud, de donde se concluye que el fichero gestionado por la entidad demandada no requería de previa autorización administrativa. Tampoco se apreció vulneración de los arts. 5 y 23 L.O.R.T.A.D., pues no se trata de datos solicitados al interesado y no habría quedado acreditada extralimitación alguna del personal que tiene acceso al fichero. Igualmente, se entiende que la gestión del fichero se habría llevado a cabo de conformidad con lo prevenido en los arts. 9, 10, en cuanto a seguridad y secreto del fichero, y 13, todos ellos de la L.O.R.T.A.D., dado que no se ha producido petición alguna de rectificación y no se estima procedente la cancelación en cuanto la existencia de información relativa a la salud es garantía tanto del paciente como de los facultativos que le prestan asistencia. Se insiste, finalmente, en la posibilidad de interesar en su caso la actuación de la Agencia de Protección de Datos, conforme a lo establecido en el art. 17 L.O.R.T.A.D.
3. El recurrente aduce vulneración de los arts. 18 (especialmente, en su apartado cuarto) y 24.1 C.E., puesto que las resoluciones judiciales impugnadas no anularon las actuaciones llevadas a cabo por la entidad demandada. Siguiendo la estructura expositiva del escrito de demanda, habremos de dar cuenta, en primer lugar, de la relación de hechos que contiene, para analizar posteriormente las alegaciones relativas a la vulneración de los derechos fundamentales mencionados.
a) El solicitante de amparo sostiene que los hechos declarados probados en ambas decisiones resultan concluyentes al respecto, pues la entidad había procedido a crear una base de datos en la que figuran, al menos, los diagnósticos de las enfermedades que originaron una situación de baja laboral por incapacidad temporal, sin requerir para ello la previa autorización del interesado, ni invocar interés contractual alguno; de igual modo, tampoco se aduce dicho interés para motivar la negativa a la cancelación de los datos obrantes en el archivo automatizado. Dicho archivo no está dado de alta en la Agencia de Protección de Datos, por lo que no existe responsable oficial del mismo, y a él tienen acceso, por un lado, los cuatro médicos contratados por la entidad crediticia como médicos de empresa y, por otro, un empleado del Banco adscrito al área de personal, que no ostenta la condición de facultativo y que facilita la clave de acceso al sistema. Finalmente, el recurrente pone de manifiesto una situación de pluriempleo de los médicos al servicio de la entidad, dado que son también facultativos de la Seguridad Social.
A juicio del recurrente, las resoluciones judiciales impugnadas habrían otorgado una injustificada primacía al derecho del empresario a que se le facilite el control de las situaciones de incapacidad temporal de sus empleados sobre el derecho fundamental a la intimidad. De donde resultaría la vulneración del art. 18 C.E., particularmente en su apartado cuarto, en relación con determinados preceptos de la L.O.R.T.A.D., la jurisprudencia de este Tribunal contenida en su Sentencia 254/1993 y el Convenio para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, hecho en Estrasburgo el 28 de enero de 1981.
Denuncia el recurrente que desde el año 1990 venía solicitando a la entidad crediticia la cancelación de los datos automatizados relativos a su salud, obteniendo respuesta únicamente después de que se dirigiera a la Agencia de Protección de Datos y ésta le indicara que el fichero no figuraba inscrito en sus registros. En todo caso, esa respuesta se ha limitado a la comunicación de los datos sobre el interesado obrantes en el registro, rechazándose la petición de cancelación.
b) Seguidamente, se exponen de manera pormenorizada seis alegaciones referidas a la vulneración del art. 18 C.E., particularmente de su apartado cuarto, la primera de las cuales se refiere a la creación del fichero automatizado. Se recuerda que, conforme al art. 6 del Convenio de 28 de enero de 1981, la misma sólo es posible si el Derecho interno contiene las garantías apropiadas. En cumplimiento de esta previsión, el art. 6 L.O.R.T.A.D. requiere el consentimiento del afectado para el tratamiento automatizado de datos personales, salvo que por ley se disponga lo contrario, o cuando en una relación contractual dichos datos sean precisos para el mantenimiento o cumplimiento del contrato. Pues bien, ni la Ley General de Sanidad, ni tan siquiera las normas reglamentarias reguladoras de los servicios médicos de empresa y de la colaboración de las empresas con la Seguridad Social, autorizan la creación de este tipo de fichero sin mediar el consentimiento de los afectados.
Unicamente la Seguridad Social, en su condición de Organismo público, se halla facultada para la creación de este tipo de ficheros, y ello con notables limitaciones. No existiendo habilitación legal para la creación, ésta sólo es posible si los datos obrantes en él resulten imprescindibles para el cumplimiento del contrato, lo que, a la vista de los datos efectivamente existentes, no es el caso, o mediando consentimiento del afectado, que tampoco concurrió. En conclusión, la creación de la base de datos vulneró el art. 6.1 L.O.R.T.A.D. en relación con el art. 6 del Convenio de 28 de enero de 1981 y, a su través, el art. 18.4 C.E. Se añade que, en cuanto al acceso a los datos obrantes en estos ficheros, deberá limitarse al propio interesado, invocándose al respecto el art. 22.4 de la Ley 31/1995, de 8 de noviembre, de Prevención de Riesgos Laborales.
Por lo que se refiere al derecho a la información del afectado, proclamado en el art. 5 L.O.R.T.A.D., se reitera la negativa de la empresa a reconocer la existencia misma del fichero, destacándose que ninguna información le fue facilitada al actor, hasta el acto del juicio oral, acerca de la finalidad del fichero, los destinatarios de la información, identidad y dirección del responsable del fichero, o sobre los derechos de acceso y rectificación. Igualmente, se habrían incumplido los requisitos del art. 23 L.O.R.T.A.D., de donde deriva la obligada comunicación al afectado. Los hechos denunciados vulnerarían, asimismo, el art. 8 del Convenio de 28 de enero de 1981.
Tampoco habría quedado salvaguardado el derecho de acceso al fichero, tanto por la actitud obstruccionista de la empresa, como por no haber dado de alta aquél en los organismos oficiales. Por otra parte, en el art. 4 L.O.R.T.A.D. se establece la obligación de que los datos sean almacenados de tal modo que se facilite el ejercicio del mencionado derecho. Otro tanto cabe decir del derecho de rectificación, que no ha podido ser ejercido al no respetarse las garantías legales en las fases anteriores, vulnerándose con ello los arts. 15 L.O.R.T.A.D. y 8 c) del Convenio de 28 de enero de 1981.
Respecto del derecho del actor a la cancelación de los datos que sobre su salud personal obran en el fichero, recuerda el recurrente que no han arrojado resultado alguno las denuncias efectuadas ante el Colegio Oficial de Médicos, la Inspección de Trabajo y la Agencia de Protección de Datos. La falta de cancelación de los datos iría contra los arts. 4 L.O.R.T.A.D. y 8 c) del Convenio de 28 de enero de 1981, pues ni siquiera se han «despersonalizado» los datos. La negativa no puede fundarse, como parecen dar a entender las resoluciones judiciales impugnadas, en la facultad de control por el empresario de la autenticidad de las causas de incapacidades temporales, pues dicho control ha de efectuarse durante el tiempo de la baja laboral y no tras su finalización. A fortiori, el control versará sobre la autenticidad de la causa y no sobre el diagnóstico, al ser éste un dato inserto en la confidencialidad médica. Dicho de otro modo, la legalidad vigente autoriza al empresario a controlar, constante la situación de incapacidad transitoria, la veracidad de esa situación, pero no el diagnóstico médico. En el bien entendido de que esta facultad habrá de ejercerse conforme a los criterios de necesidad y proporcionalidad, sin que en ningún caso pueda vaciar de contenido el derecho fundamental a la intimidad.
En lo que atañe a la confidencialidad de los datos, las Sentencias impugnadas han estimado probado el hecho de que los mismos se encuentran en un fichero integrado en la base de datos general de la empresa. Igualmente, que a los mismos tienen acceso no sólo los cuatro médicos, contratados en la empresa y facultativos de la Seguridad Social, sino también un empleado de la entidad crediticia, adscrito a la jefatura de personal, que es quien proporciona la clave de acceso. Todo ello representa, en opinión del recurrente, un atentado a la confidencialidad de los datos, pues tienen acceso a ellos médicos distintos de los que atienden al trabajador, que mantienen una relación contractual con la entidad demandada, por lo que no existe ningún motivo que justifique su conocimiento del historial clínico del recurrente. A este respecto, se aduce la existencia de un precedente que pone de manifiesto la falta de garantías de confidencialidad de los datos. En dicho precedente la información sobre la salud de una trabajadora, al parecer suministrada por los propios servicios médicos de la empresa, dio lugar a la no renovación de su contrato temporal.
Tras realizar una exhaustiva exposición de la doctrina contenida en la STC 254/1993, se concluye que el criterio mantenido por los órganos judiciales en las resoluciones impugnadas es contrario a la misma, lo que ha supuesto la efectiva vulneración del derecho del recurrente a la intimidad (art. 18 C.E.). Finalmente, y frente a lo afirmado en dichas resoluciones judiciales acerca de la existencia de simples infracciones administrativas, se defiende la idoneidad de la vía jurisdiccional utilizada para reaccionar frente a la conculcación padecida del derecho en cuestión.
c) Con carácter subsidiario a la alegación anteriormente desarrollada, aduce el recurrente vulneración del art. 24.1 C.E., en cuanto la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña le habría causado indefensión.
En primer lugar, se sostiene que la decisión judicial mencionada no respetó la regla de inversión de la carga de la prueba que debe regir en el proceso de protección de derechos fundamentales (art. 179.2 de la Ley de Procedimiento Laboral). De haberse atenido a dicha regla, la aportación por el demandante de una suficiente prueba de indicios, no contradicha en ningún momento por la demandada, hubiera debido llevar, inexorablemente, a la estimación de las pretensiones ejercitadas.
Por otro lado, las razones aducidas para no alterar la relación del supuesto fáctico, su intrascendencia o la posibilidad de deducir aquellos extremos que se pretendía se hicieran constar expresamente, deben calificarse de ilógicas e irrazonables, al tiempo que dificultan los posibles recursos que posteriormente puedan entablarse contra la Sentencia.
Tras lo expuesto, concluye el escrito de demanda solicitando la anulación de las resoluciones judiciales impugnadas, por vulnerar los arts. 18 (en especial, su apartado cuarto) y 24.1 C.E. Asimismo, que se declare la nulidad radical de la conducta del Banco Central Hispano en relación con el recurrente, ordenándose el cese inmediato de la vulneración del art. 18 C.E., con destrucción inmediata de los datos médicos relativos al demandante obrantes en los archivos de la empresa demandada, lo que deberá ser certificado por dos peritos informáticos. Que se libre testimonio de la Sentencia al Ministerio Fiscal, para que, en su caso, se deduzcan las responsabilidades penales que pudiera haber lugar y, asimismo, se libre testimonio a la Agencia de Protección de Datos para que se establezcan las responsabilidades de los depositarios de los ficheros en los que figuraban los datos médicos del recurrente. Todo ello, con indemnización de daños y perjuicios materiales y morales.
Subsidiariamiente, se solicita la anulación de la Sentencia de suplicación, por vulnerar el art. 24.1 C.E., con retroacción de actuaciones hasta el momento inmediatamente anterior al dictado de la Sentencia, para que la Sala sentenciadora se pronuncie de manera razonada sobre la admisión o no de las distintas revisiones de hechos que se interesaron y se apliquen los criterios de carga de la prueba establecidos en la Ley de Procedimiento Laboral para los procesos de tutela de los derechos fundamentales y libertades públicas.
4. Mediante providencia de 17 de noviembre de 1997, la Sección Segunda de este Tribunal acordó la admisión a trámite del recurso y, a tenor de lo dispuesto en el art. 51 LOTC, requerir atentamente al Tribunal Superior de Justicia de Cataluña y al Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona, para que, en el plazo de diez días, remitieran respectivamente testimonio del recurso de suplicación núm. 3.708/96 y de los autos 1.128/95, interesándose al propio tiempo que se emplazara a quienes fueron parte en el mencionado procedimiento, con excepción del recurrente en amparo, para que en el plazo de diez días pudieran comparecer en este proceso.
5. La personación del Banco Central Hispanoamericano, S.A., bajo la dirección letrada de don Angel Hernández del Río y representado por el Procurador de los Tribunales don Rafael Reig Pascual, tuvo lugar por escrito registrado en este Tribunal el 16 diciembre de 1997.
6. Por nuevo proveído de 12 de enero de 1998, la Sección Primera de este Tribunal acordó tener por recibidas las actuaciones judiciales solicitadas y por personada a la entidad crediticia mencionada en el antecedente anterior. Asimismo, a tenor de lo dispuesto en el art. 52 LOTC, se acordó dar vista de todas las actuaciones a las partes y al Ministerio Fiscal, para que, en el plazo común de veinte días, pudieran presentar las alegaciones que a su derecho conviniera.
7. El recurrente evacuó el trámite conferido por escrito registrado el 3 de febrero de 1998, ratificándose íntegramente en los motivos de amparo y pretensiones deducidas en el escrito de demanda. Al respecto, sostiene que de la lectura de los autos se deduce que la entidad crediticia demandada en el proceso judicial ha vulnerado el contenido esencial de su derecho fundamental a la intimidad, almacenando unos datos médicos, en especial el diagnóstico de las incapacidades temporales, sin alegar para ello ningún interés contractual o legal. Asimismo, se denuncia la voluntad de la entidad demandada de conservar los datos en el fichero hasta tanto se prolongue la relación contractual con los empleados. Por lo que se refiere a las decisiones judiciales impugnadas, se insiste en que, al no poner fin a la vulneración denunciada, habrían incurrido en infracción de los arts. 18 y 24.1 C.E.
8. El escrito de alegaciones de la entidad de crédito se registró en este Tribunal el día 4 de febrero de 1998, desarrollándose la línea argumental que seguidamente se extracta y que lleva a solicitar la desestimación del amparo.
En primer lugar, se discrepa del relato fáctico contenido en el escrito de demanda, por cuanto en él se incluyen determinados extremos que no quedaron acreditados en el proceso judicial. Es el caso, singularmente, de la denuncia a la Inspección de Trabajo, de las consultas al Colegio de Médicos, con respuestas genéricas de éste, ajenas al propio Banco, o, en fin, del pretendido acceso a datos relativos a la salud del recurrente por personal ajeno a los servicios sanitarios de la entidad. Particular hincapié se hace en que el administrador de la base de datos únicamente proporciona la clave de acceso a los médicos de la empresa, garantizando con ello el secreto de los archivos y su información, según consta en el relato de hechos probados contenido en las resoluciones judiciales impugnadas.
Por lo que se refiere a la alegación de infracción del art. 24.1 C.E., relativa a las conclusiones extraídas por los órganos jurisdiccionales a partir de las pruebas practicadas, se subraya la amplia libertad de criterio que el art. 97 de la Ley de Procedimiento Laboral reconoce en este punto al juzgador para valorar los elementos de convicción llevados al pleito por las partes. Partiendo de esta premisa, la representación procesal de la entidad crediticia entiende conforme con el mencionado precepto constitucional la negativa de los órganos judiciales a efectuar una alteración del relato fáctico, en el sentido pretendido por el entonces demandante, tanto más cuanto que dicha alteración carece de sustento probatorio. En especial, por lo que se refiere a la referencia a la no renovación del contrato a una trabajadora con contrato temporal, pues lo único que se aportó fue copia simple de un documento no ratificado en juicio ni reconocido por la empresa.
Se recuerda que, con fecha 13 de febrero de 1965, el entonces Banco Hispano Americano y el Instituto Nacional de Previsión suscribieron un acuerdo de colaboración en la gestión de las prestaciones económicas y sanitarias derivadas de las contingencias de enfermedad común y accidente no laboral, que afectaba al personal de las provincias de Madrid, Barcelona, Sevilla y Valencia. Tras la fusión de la entidad con el Banco Central, la Dirección General de Ordenación Jurídica y Entidades Colaboradoras de la Seguridad Social autorizó, mediante Resolución de 15 de septiembre de 1993, la extensión del ámbito subjetivo de colaboración a los empleados procedentes de dicha entidad crediticia. Todo ello de conformidad con los arts. 77 y ss. del vigente Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio.
La naturaleza de la relación del personal facultativo con la empresa ha quedado aclarada en la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Supremo, de 25 de marzo de 1993, donde se subraya que existe una sola y única relación jurídica, que es la estatutaria establecida entre el médico y la entidad Gestora de la Seguridad Social, sin que este hecho se vea alterado por la posibilidad de colaboración voluntaria de las empresas en la gestión de la Seguridad Social. En su consecuencia, la queja relativa a la inclusión en los partes de baja del diagnóstico médico debía haberse planteado ante los servicios de inspección del INSALUD o del Institut Catalá de la Salut, sin trasladar la responsabilidad a la empresa.
Por otro lado, la existencia y mantenimiento de la historia clínica individualizada trae causa del art. 61 de la Ley General de Sanidad, que impone su unicidad y su conservación dentro de la institución asistencial. Igualmente, el art. 10.11 del mismo texto legal establece la obligación de que quede constancia escrita de todo el proceso sanitario. En cuanto a los datos obrantes en los ficheros automatizados, el art. 4.1 L.O.R.T.A.D. dispone que deben ser adecuados y no excesivos en relación con la finalidad perseguida, debiendo evitarse, conforme a la mencionada Ley Orgánica, su divulgación, e imponiéndose el deber de secreto, pero sin requerir para el tratamiento informatizado de los datos consentimiento alguno cuando una ley prevea otra cosa [art. 11.2 a)]. Pues bien, la Orden de 21 de noviembre de 1959 y disposiciones concordantes vigente, creadoras y reguladoras del servicio médico de empresa, establece en su art. 40 la obligación de cumplimentar una ficha médica, en impreso normalizado, previéndose asimismo su renovación y actualización anual, con un contenido exhaustivo que se fija en el art. 44, e incluyéndose un examen y reconocimientos, con incorporación de detallados datos clínicos, analíticos, e incluso psicotécnicos, que han de ser conservados en fichas oficiales. Estas mismas obligaciones se derivarían de los arts. 22 y 23 de la Ley de Prevención de Riesgos Laborales, limitando el conocimiento de los datos al personal médico y sanitario.
Por su parte, la prestación de asistencia médica precisa del conocimiento de los antecedentes patológicos de los pacientes, pues lo contrario supone un riesgo para la salud, que el legislador no ha ignorado al obligar a los médicos a que recaben dicha información. Esta idea cristaliza en el art. 37.3 del Reglamento de los Servicios de Prevención, aprobado por Real Decreto 39/1997, de 17 de enero.
En cuanto a la preservación del derecho a la intimidad del trabajador, se afirma que las medidas establecidas por la empresa van incluso más allá de lo exigido por la normativa aplicable. En lo que interesa al presente recurso, se subraya que sólo por la jefatura de los servicios médicos de empresa se facilitaron directamente al actor los datos protegidos, manteniéndose el más estricto sigilo profesional por las únicas personas –los facultativos– con acceso a dichos datos.
Respecto de la pretendida vulneración del art. 24.1 C.E., se sostiene que dicha alegación pretende dar dimensión y alcance constitucional a una cuestión de legalidad ordinaria, convirtiendo el recurso de amparo constitucional en una tercera instancia. Razón por la cual debe ser, igualmente, desestimada.
9. El Ministerio Fiscal formuló las correspondientes alegaciones en escrito registrado el 12 de febrero de 1998, interesando asimismo la desestimación del recurso.
Tras una sucinta exposición de los hechos de que el recurso trae causa se indica, en relación con la alegación de vulneración del derecho fundamental a la intimidad (art. 18 C.E.), que si bien los datos registrados afectan a la intimidad del trabajador, fueron obtenidos de modo legítimo y deben ser calificados de adecuados y no excesivos, por ser los mismos que figuran en los impresos oficiales de baja laboral. De otro lado, al recurrente se le ha facilitado la información precisa para conocer la existencia, fines y responsables del fichero, así como los propios datos, cuya inexactitud o falta de actualidad no se discute. La confidencialidad de los datos parece quedar garantizada y los datos son útiles para la adecuada prestación de la asistencia sanitaria. No se ha acreditado, en fin, vulneración alguna del secreto médico profesional.
Por lo que hace a la alegada vulneración del art. 24.1 C.E., se señala que la fijación de los hechos del proceso y la valoración o apreciación de los medios de prueba tendentes a definir la quaestio facti corresponde en exclusiva a los órganos judiciales, exclusividad que también ostentan, respecto de la interpretación y aplicación de la legalidad ordinaria, en el ejercicio de la función jurisdiccional que les atribuye el art. 117.3 C.E. Se afirma, igualmente, que las pretensiones revisoras del relato fáctico obtuvieron adecuada y pormenorizada respuesta en el fundamento de Derecho 2º de la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, por lo que debe concluirse que ha quedado salvaguardado el contenido del art. 24.1 C.E.
10. Mediante providencia de 24 de septiembre de 1999 se señaló para deliberación y votación de la presente Sentencia el día 27 del mismo mes y año, día en que se inició el trámite que ha finalizado en el día de la fecha.

II. Fundamentos jurídicos
1. Según se ha consignado en los antecedentes, el ahora solicitante de amparo denuncia que la existencia en la entidad crediticia Banco Hispanoamericano, S.A., en la que presta sus servicios, de una base de datos denominada de «absentismo con baja médica» en la que figuran los diagnósticos de las enfermedades que dieron origen a una situación de baja laboral por incapacidad temporal, sin consentimiento expreso de los afectados y sin que la entidad haya alegado en ningún momento un interés contractual suficiente, vulnera los derechos fundamentales proclamados en el art. 18 C.E., en especial en su apartado cuarto. Denuncia que se extiende a la negativa a la cancelación de los datos obrantes en el fichero, así como al hecho de que puedan tener acceso a la base tanto los cuatro médicos de la empresa como un empleado de ésta, adscrito al área de personal, que no goza de la condición de facultativo y que es quien proporciona la clave de entrada en el sistema, con lo que no quedaría garantizada la confidencialidad de los datos. Finalmente, pone de manifiesto que la base de datos en cuestión no está dada de alta en la Agencia de Protección de Datos, no existiendo, por tanto, un responsable oficial del fichero.
Con carácter subsidiario, aduce el demandante de amparo vulneración del art. 24.1 C.E., puesto que la Sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña núm. 6483/1996, de 14 de octubre de 1996, desestimatoria del recurso de suplicación interpuesto contra la Sentencia del Juzgado de lo Social núm. 22 de Barcelona, de 30 de enero de 1996, le habría causado indefensión por un doble motivo. De una parte, en la meritada Sentencia no se habría respetado la regla de inversión de la carga de la prueba que, conforme al art. 179.2 de la Ley de Procedimiento Laboral, ha de regir en los procesos de protección de derechos fundamentales. La adecuada aplicación de este criterio hubiera debido conducir, siempre a juicio del recurrente, a la estimación de la pretensión deducida. De otra, sostiene que las razones aducidas para no modificar la relación de hechos probados, que merecen ser calificadas de ilógicas e irrazonables, dificultan los hipotéticos recursos que pudieran entablarse contra la Sentencia.
A la estimación del presente recurso de amparo se oponen de consuno la entidad crediticia y el Ministerio Fiscal, para quienes no se ha acreditado vulneración alguna del derecho fundamental a la intimidad, pues los datos fueron obtenidos de manera legítima y su confidencialidad ha quedado suficientemente garantizada, no habiéndose acreditado ningún uso de los mismos desviado del fin que justificó su obtención. Por lo que hace a la alegada conculcación del art. 24.1 C.E., se sostiene que el órgano judicial ha actuado, en la valoración de los medios de prueba llevados al proceso por las partes, dentro de las facultades legalmente reconocidas, dando respuesta adecuada y fundada en Derecho a las pretensiones revisoras del relato fáctico.
2. Una vez expuestos, de manera necesariamente sucinta, los términos en que se ha trabado el debate procesal, parece oportuno iniciar el examen de los argumentos aducidos por el solicitante de amparo por aquellos motivos que fundamentan la pretensión principal ejercitada. Es decir, los que hacen referencia a la alegada vulneración de su derecho fundamental a la intimidad (art. 18.1 y 4 C.E.).
Al respecto, interesa recordar que este Tribunal ha tenido ya ocasión de advertir que el derecho a la intimidad personal, consagrado en el art. 18.1 C.E., se configura como un derecho fundamental estrictamente vinculado a la propia personalidad y que deriva, sin ningún género de dudas, de la dignidad de la persona que el art. 10.1 C.E. reconoce [SSTC 231/1988, fundamento jurídico 3º; 197/1991, fundamento jurídico 3º; 142/1993, fundamento jurídico 7º; 57/1994, fundamento jurídico 5º A); 143/1994, fundamento jurídico 6º y 207/1996, fundamento jurídico 3º B) y ATC 30/1998, fundamento jurídico 2º], e implica, necesariamente, la existencia de un ámbito propio y reservado frente a la acción y conocimiento de los demás, necesario, conforme a las pautas de nuestra cultura, para mantener una calidad mínima de la vida humana [SSTC 110/1984, fundamento jurídico 3º; 170/1987, fundamento jurídico 4º; 231/1988, fundamento jurídico 3º; 197/1991, fundamento jurídico 3º; 57/1994, fundamento jurídico 5º A); 143/1994, fundamento jurídico 6º; 207/1996, fundamento jurídico 3º B) y 151/1997, fundamento jurídico 5º].
Atendiendo en especial al elemento teleológico que la proclamación de este derecho fundamental incorpora, la protección de la vida privada como protección de la libertad y de las posibilidades de autorrealización del individuo (STC 142/1993, fundamento jurídico 8º), este Tribunal ha tenido asimismo ocasión de señalar que la protección dispensada por el art. 18.1 C.E. alcanza tanto a la intimidad personal stricto sensu, integrada, entre otros componentes, por la intimidad corporal (SSTC 37/1989, fundamento jurídico 7º; 137/1990, fundamento jurídico 10º; 207/1996, fundamento jurídico 3º) y la vida sexual (STC 89/1987, fundamento jurídico 2º), como a determinados aspectos de la vida de terceras personas que, por las relaciones existentes, inciden en la propia esfera de desenvolvimiento del individuo (SSTC 231/1988, fundamento jurídico 4º y 197/1991, fundamento jurídico 3º). Por lo que se refiere a los hechos referidos a las relaciones sociales y profesionales en que el trabajador desarrolla su actividad, si bien no se integran en principio en la esfera privada de la persona (STC 142/1993, fundamento jurídico 7º y ATC 30/1998, fundamento jurídico 2º), sin embargo no cabe ignorar que, mediante un análisis detallado y conjunto de los mismos, es factible en ocasiones acceder a informaciones atinentes a la vida íntima personal y familiar (STC 142/1993, fundamento jurídico 8º), en cuyo ámbito se encuentran, sin duda, las referencias a la salud.
La hipótesis ahora planteada adquiere una dimensión singular por mor de la generalización del tratamiento automatizado de datos personales. En previsión de los nuevos riesgos que ello pueda originar para la plena efectividad de los derechos de los ciudadanos, se dispone en el art. 18.4 C.E. que «la Ley limitará el uso de la informática para garantizar el honor y la intimidad personal y familiar de los ciudadanos y el pleno ejercicio de sus derechos». Se trata, por tanto, de un instituto de garantía de otros derechos, fundamentalmente el honor y la intimidad, pero también de un instituto que es, en sí mismo, un derecho o libertad fundamental, el derecho a la libertad frente a las potenciales agresiones a la dignidad y a la libertad de la persona provenientes de un uso ilegítimo del tratamiento mecanizado de datos (SSTC 254/1993, fundamento jurídico 6º y 11/1998, fundamento jurídico 4º). De suerte que, como se precisara en la STC 143/1994, «un sistema normativo que, autorizando la recogida de datos incluso con fines legítimos, y de contenido aparentemente neutro, no incluyese garantías adecuadas frente a su uso potencialmente invasor de la vida privada del ciudadano, a través de su tratamiento técnico, vulneraría el derecho a la intimidad de la misma manera en que lo harían las intromisiones directas en el contenido nuclear de ésta» (fundamento jurídico 7º; en el mismo sentido, STC 94/1998, fundamento jurídico 4º).
Por consiguiente, la garantía de la intimidad adopta hoy un entendimiento positivo que se traduce en un derecho de control sobre los datos relativos a la propia persona; la llamada «libertad informática» es así derecho a controlar el uso de los mismos datos insertos en un programa informático (habeas data) y comprende, entre otros aspectos, la oposición del ciudadano a que determinados datos personales sean utilizados para fines distintos de aquél legítimo que justificó su obtención (SSTC 254/1993, fundamento jurídico 7º; 11/1998, fundamento jurídico 4º; 11/1998, fundamento jurídico 4º y 94/1998, fundamento jurídico 4º).
3. Partiendo de estas premisas debemos analizar si la creación y el mantenimiento por la entidad crediticia personada en este proceso constitucional del fichero automatizado denominado «absentismo con baja médica», donde se conservan los datos referidos a las bajas laborales causadas por el ahora solicitante de amparo entre el 9 de abril de 1988 y el 4 de agosto de 1995, se acomoda al art. 18 C.E. o lo vulnera.
A este respecto, aduce el recurrente que, tratándose de datos de carácter personal que hacen referencia a la salud, su tratamiento automatizado únicamente resultaría posible ex art. 7 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de Datos de carácter personal (L.O.R.T.A.D.) si mediase el consentimiento expreso de los afectados o si, por razones de interés general, así lo dispusiera una Ley. Como quiera que ninguno de dichos requisitos concurren en el presente supuesto, ello determinaría que la creación de la base de datos habría vulnerado el art. 18 C.E. al conculcar el derecho a la intimidad personal de los titulares de la información en ella conservada. Así, tras destacar que la conservación de los datos contenidos en el fichero se llevó a cabo sin conocimiento de los afectados, denuncia que las Sentencias impugnadas, al tratar de amparar la actuación empresarial en las facultades de control de la situación de incapacidad laboral que le reconoce el art. 20.4 del Estatuto de los Trabajadores (E.T.), habrían procedido a una inadecuada ponderación de los intereses en conflicto, otorgando primacía al interés del empresario sobre el derecho fundamental de los trabajadores a su intimidad.
En franca discrepancia con lo alegado por el demandante de amparo, la entidad crediticia sostiene que la existencia misma del fichero discutido vendría no ya autorizada, sino incluso impuesta por la legislación vigente. Así, en defensa de esta tesis se aduce principalmente el art. 61 de la Ley 14/1986, de 25 de abril, General de Sanidad (L.G.S.), que a juicio de la parte personada le impondría la obligación de conservar los historiales clínico-sanitarios de sus trabajadores. Igualmente, se mencionan los arts. 10.11 del mismo texto legal, conforme al cual ha de quedar constancia escrita de todo el proceso sanitario; 4.1 L.O.R.T.A.D., a cuyo tenor los datos recabados han de ser adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con el ámbito y las finalidades legítimas para las que hubieren sido obtenidos, y 7 y 11.2 a), que excepcionan la exigencia de consentimiento previo de los afectados cuando la recogida y tratamiento automatizado de los datos atinentes a la salud se realice en cumplimiento de lo dispuesto en una Ley. Siempre a juicio de la empresa titular del fichero automatizado controvertido, su actuación quedaría plenamente cubierta por la citada excepción según resultaría de lo dispuesto en la Orden Ministerial de 21 de noviembre de 1959, reguladora de los Servicios Médicos de Empresa, los arts. 22 y 23 de la Ley 31/1995, de 8 de noviembre, de Prevención de Riesgos Laborales y el art. 37 del Reglamento de los Servicios de Prevención, aprobado por el Real Decreto 39/1997, de 17 de enero.
Por su parte, el Ministerio Fiscal coincide con la entidad crediticia personada al afirmar que los datos fueron obtenidos de forma legítima y acorde con lo dispuesto en el art. 8 L.O.R.T.A.D.
4. A fin de elucidar la cuestión ahora planteada debemos comenzar precisando que el fichero automatizado de que trae causa el presente proceso constitucional no es un compendio de historiales clínico-sanitarios, esto es, de reseñas circunstanciadas de los datos y antecedentes relativos a la salud de los afectados, sino, sencillamente, una relación de partes de baja, como resulta del propio relato de hechos probados (apartado cuarto) de las Sentencias impugnadas. En ellos se consignan las correspondientes fechas de baja y alta laboral, el motivo de la baja (enfermedad común o accidente laboral), los días durante los cuales se prolongó la situación de incapacidad temporal y el diagnóstico médico.
A la vista del contenido del fichero, forzoso resulta convenir que su mantenimiento no se dirige a la preservación de la salud de los trabajadores sino al control del absentismo laboral, lo que, por otra parte, resulta plenamente acorde con la denominación «absentismo con baja médica» que recibe el fichero. Consecuentemente, la creación y actualización del fichero, en los términos en que se ha llevado a efecto, no puede ampararse, frente a lo sostenido por la empresa, en la existencia de un interés general (art. 7.3 L.O.R.T.A.D. y, por remisión, arts. 10.11 y 61 L.G.S.), que justificaría la autorización por ley, sin necesidad del consentimiento del trabajador, para el tratamiento automatizado de los datos atinentes a su salud, ni tampoco en lo dispuesto en los arts. 22 y 23 de la Ley de Prevención de Riesgos Laborales, habida cuenta de que en el fichero en cuestión no se reflejan los resultados arrojados por la vigilancia periódica –y consentida por los afectados– del estado de salud de los trabajadores en función de los riesgos inherentes a su actividad laboral, sino tan sólo la relación de períodos de suspensión de la relación jurídico-laboral dimanantes de una situación de incapacidad del trabajador.
5. Dicho ésto, y teniendo en todo momento presente que la concreta cuestión suscitada en el presente recurso de amparo se refiere a la conformidad con el art. 18 C.E. del tratamiento y conservación en el preciso soporte informático de los datos atinentes a la salud del trabajador, a que se acaba de hacer referencia, debemos señalar que la realización de dichas actividades prescindiendo del consentimiento expreso del afectado ha de calificarse como una medida inadecuada y desproporcionada que conculca por ello el derecho a la intimidad y a la libertad informática del titular de la información.
En efecto, conforme se ha apuntado con anterioridad, mediante la creación de la base de datos ahora discutida parece perseguirse un control más eficaz del absentismo laboral, según las facultades que al efecto reconoce al empresario la legislación vigente. En este sentido, lo primero que conviene advertir es que entre dichas facultades no figura la de proceder al almacenamiento en soporte informático de los datos atinentes a la salud de los trabajadores –y en concreto del diagnóstico médico– prescindiendo del consentimiento de éstos. Por otra parte, y con independencia de ello, lo verdaderamente relevante es que la medida adoptada por la empresa, sometida a los cánones establecidos para comprobar si una medida restrictiva de un derecho fundamental supera el juicio de proporcionalidad, no reviste la consideración de solución idónea, necesaria y proporcionada para la consecución del fin, en este caso, el control del absentismo laboral [SSTC 66/1995, fundamento jurídico 5º; 207/1996, fundamento jurídico 4º E) y 69/1999, fundamento jurídico 4º], pues no se trata de medida de suyo ponderada y equilibrada, ya que de ella no se derivan más beneficios o ventajas para el interés general o para el interés empresarial que perjuicios sobre el invocado derecho a la intimidad.
Al respecto, interesa recordar que, en desarrollo de lo previsto en el art. 18.4 C.E., en la L.O.R.T.A.D. se enuncian, entre otros principios generales de la protección de datos, la congruencia y racionalidad de su utilización, «en cuya virtud ha de mediar una nítida conexión entre la información personal que se recaba y trata informáticamente y el legítimo objetivo para el que se solicita y, en consecuencia, prohibe tajantemente el uso de los datos para finalidades distintas de las que motivaron su recogida (aps. 1 y 2 del art. 4)» (STC 94/1998, fundamento jurídico 4º), así como su exactitud y puesta al día (art. 4.3). Esta regulación es sustancialmente coincidente con lo dispuesto en los arts. 5 y 7 del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, para la protección de personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, ratificado por España mediante Instrumento de 27 de enero de 1984, y en los arts. 6 y ss. de la Directiva 95/46/CE, de 24 de octubre de 1995, sobre protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos. Pues bien, en este caso debemos afirmar que el expresado tratamiento informático –con vistas a su conservación– de los datos referidos a la salud de los trabajadores de que tenga conocimiento la empresa quiebra la aludida exigencia de nítida conexión entre la información personal que se recaba y el legítimo objetivo para el que fue solicitada.
Consiguientemente, debemos concluir que el tratamiento y conservación del diagnóstico médico en la mencionada base de datos sin mediar consentimiento expreso del afectado incumple la garantía que para la protección de los derechos fundamentales se contiene en el art. 53 C.E.
6. La estimación del motivo principal del recurso torna innecesario el examen del motivo subsidiario, en el que se plantea la vulneración del art. 24.1 C.E. por la resoluciones dictadas en el procedimiento judicial de que este proceso constitucional trae causa. No obstante lo cual, debemos anular dichas resoluciones judiciales por no haber procedido a una adecuada ponderación del derecho fundamental afectado.
Sentado esto, y a efectos de precisar el alcance del fallo, debemos dar expresa respuesta al resto de los pedimentos planteados por el recurrente como parte de su pretensión principal. A este respecto, la estimación del recurso ha de llevar aparejada la supresión de los diagnósticos médicos consignados en la base de datos denominada «absentismo con baja médica» existente en dicha entidad crediticia.
Por contra, debe rechazarse la petición de que se deduzca testimonio de la Sentencia al Ministerio Fiscal y a la Agencia de Protección de Datos para que por los mismos se depuren las correspondientes responsabilidades a que pudiere haber lugar. Abstracción hecha de que el primero ha comparecido en el presente proceso constitucional, interesa recordar que el art. 164.1 C.E., al establecer la publicación de las Sentencias dictadas por este Tribunal al disponer su inserción en el «Boletín Oficial del Estado», permite el general conocimiento de éstas; por ello resulta improcedente acceder a lo solicitado por el recurrente. Se pide asimismo en la demanda de amparo la condena de la empresa a la indemnización por daños y perjuicios materiales y morales, causados, según se afirma, por los estados de «nerviosismo y pesadumbre» originados por el conflicto y por el «tiempo de actividad» dedicado a su resolución. Tal pretensión indemnizatoria no puede ser acogida, conforme a los arts. 41.3 y 55.1 LOTC, ya que, dados los términos en que se ha producido la vulneración del derecho a la intimidad del recurrente, es claro que tal derecho queda preservado y restablecido en el presente caso por los pronunciamientos que corresponden a las demás peticiones de la demanda de amparo, a los que se ha hecho referencia anteriormente, en el presente fundamento jurídico.

F A L L O
En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,
Ha decidido
Otorgar el amparo solicitado por don Sergi Lafont Escayola y, en su consecuencia:
1º Declarar que la existencia de diagnósticos médicos en la base de datos «Absentismo con baja médica», cuya titularidad corresponde al Banco Central Hispano, vulnera el derecho del recurrente a la intimidad (arts. 18.1 y 4 C.E.).
2º Anular las Sentencias del Juzgado de lo Social núm. 22 de los de Barcelona, dictada el 20 de enero de 1996 en los autos núm. 1.128/95, y de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, de 14 de octubre de 1996, recaída en el recurso de suplicación núm. 3.708/96.
3º Restablecer al recurrente en el derecho vulnerado y, a tal fin, ordenar la inmediata supresión de las referencias existentes a los diagnósticos médicos contenidas en la citada base de datos.
Publíquese esta Sentencia en el «Boletín Oficial del Estado».
Dada en Madrid, a ocho de noviembre de mil novecientos noventa y nueve.

01Ene/14

 Loi nº 57-298 du 11 mars 1957 relative a la Proprieté litteraire et artistique

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

TITRE Ier.- Des droits des auteurs.

Article 1er.-

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.

Article 2.-

Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Article 3.-

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.

Article 4.-

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Article 5.-

Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme d'oeuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles 21 et 22, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Article 6.-

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article 7.-

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Article 8.-

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

Article 9.-

Est dite oeuvre de collaboration, l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite, l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Est dite collective, l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Article 10.-

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartiendra à la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun pourra, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.

Article 11.-

Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article 1er.

Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'auront pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent pourra être faite par testament; toutefois, seront maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Article 12.-

L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

Article 13.-

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Article 14.-

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre cinématographique la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre cinématographique réalisée en collaboration:

1° L'auteur du scénario;

2° L'auteur de l'adaptation;

3° L'auteur du texte parlé;

4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre;

5° Le réalisateur.

Lorsque l'oeuvre cinématographique est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

Article 15.-

Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre cinématographique ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre cinématographique peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article 10.

Article 16.-

L'oeuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première «copie standard» a été établie d'un commun accord entre le réalisateur ou éventuellement les coauteurs et le producteur.

Les droits propres des auteurs tels qu'ils sont définis à l'article 6 ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre cinématographique achevée, sauf éventuellement application de l'article 1382 du code civil à l'encontre de celui dont la faute aurait empêché l'achèvement du film.

Article 17.-

Le producteur d'une oeuvre cinématographique est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.

Le producteur peut être l'auteur ou l'un des coauteurs de l'oeuvre s'il répond à la définition de l'article 14.

Les auteurs de l'oeuvre cinématographique autres que l'auteur de compositions musicales, avec ou sans paroles, sont liés au producteur par un contrat qui, sauf clause contraire, emporte cession à son profit du droit exclusif d'exploitation cinématographique, sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions du titre II, et notamment des articles 26 et 35.

Article 18.-

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique ou radiovisuelle la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Les dispositions de l'article 14, dernier alinéa, et de l'article 15 sont applicables aux oeuvres radiophoniques ou radiovisuelles.

Article 19.-

L'auteur a seul le droit de divulguer sont oeuvre. Sous réserve, en ce qui concerne les oeuvres cinématographiques, des dispositions de l'article 17, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant: par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article 21.

Article 20.-

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article précédent, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé des arts et des lettres.

Article 21.-

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent.

Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

Article 22.-

Pour les oeuvres pseudonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.

En cas de publication échelonnée d'une oeuvre collective, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la publication de chaque élément. Toutefois, si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'oeuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément.

En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée du droit d'exploitation est celle afférente à la catégorie de l'oeuvre considérée et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l'article 21.

Article 23.-

Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre.

Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article 21.

Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.

Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.

Article 24.-

Pendant la période prévue à l'article 21, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 915 du code civil.

Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

Article 25.-

Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.

Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis aux règles applicables aux meubles, suivant le régime matrimonial adopté, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage et aux biens réservés de la femme mariée sont applicables aux produits pécuniaires visés à l'alinéa 2 du présent article.

TITRE II.- De l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur.

Article 26.

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend:

Le droit de représentation;

Le droit de reproduction.

Article 27.-

La représentation consiste dans la communication directe de l'oeuvre au public, notamment par voie de:

Récitation publique;

Exécution lyrique;

Représentation dramatique;

Présentation publique;

Diffusion, par quelque procédé que ce soit, des paroles, des sons ou des images;

Projection publique;

Transmission de l'oeuvre radiodiffusée par le moyen d'un haut-parleur et éventuellement d'un écran de radio-télévision placé dans un lieu public.

Article 28.-

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique.

Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou projet type.

Article 29.-

La propriété incorporelle définie par l'article 1er est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3.

Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal civil pourra prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article 20.

Article 30.-

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Article 31.-

Les contrats de représentation et d'édition définis au titre III de la présente loi doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du troisième alinéa du présent article.

Article 32.

Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.

Lorsque, postérieurement à l'exercice du droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Article 33.-

La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Article 34.-

En ce qui concerne l'édition, est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.

Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux, à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.

L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.

Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu sur ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

Article 35.-

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants:

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée;

2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;

4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article 36.-

En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants:

Ouvrages scientifique ou technique;

Anthologies et encyclopédies;

Préfaces, annotations, introductions, présentations;

Illustrations d'un ouvrage;

Editions de luxe à tirage limité;

Livres de prières;

A la demande du traducteur pour les traductions;

Editions populaires à bon marché;

Albums bon marché pour enfants.

Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.

En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de service, peut également être fixé forfaitairement. Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.

L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.

Article 37.-

En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la revision des conditions de prix du contrat.

Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.

Article 38.-

La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

Article 39.-

En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.

Article 40.-

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 41.-

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source:

Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées;

Les revues de presse;

La diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de la radiodiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

Article 42.-

Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.

Après le décès de l'auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article 24, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.

Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente de 10.000 F.

Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.

TITRE III.- Du contrat de représentation et du contrat d'édition.

CHAPITRE Ier.- Du contrat de représentation.

Article 43.-

Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.

Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 33.

Article 44.-

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.

La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.

L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.

Article 45.-

Sauf stipulation contraire, l'autorisation de radiodiffuser l'oeuvre ou de la communiquer publiquement selon tout autre mode de diffusion sans fil, des signes, des sons ou des images, couvre l'ensemble des communications faites par l'organisme bénéficiaire de la cession.

Conformément aux dispositions de l'article 30, l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation d'enregistrer l'oeuvre radiodiffusée au moyen d'instruments portant fixation des sons ou des images.

Toutefois, exceptionnellement, en raison de l'intérêt national qu'ils représentent ou de leur caractère de documentation, certains enregistrements pourront être autorisés. Leurs modalités de réalisation et d'utilisation seront fixées par les parties ou, à défaut d'accord, par décision singée conjointement par le ministre chargé des beaux-arts et le ministre chargé de l'information. Ces enregistrements pourront être conservés dans les archives officielles.

L'autorisation de radiodiffuser n'implique par l'autorisation de communiquer publiquement par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d'images, l'oeuvre radiodiffusée.

Article 46.-

L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.

Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par le ministre de l'éducation nationale, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leur activité, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.

Article 47.-

L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.

CHAPITRE II.- Du contrat d'édition.

Article 48.-

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

Article 49.-

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 48, le contrat dit: à compte d'auteur.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

Article 50.-

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 48, le contrat dit: de compte à demi.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une association en participation dans les termes des articles 42 et suivants du code de commerce; il est régi par la convention et les usages.

Article 51.-

Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.

Article 52.-

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles 35 et 36, une rémunération forfaitaire.

L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.

Article 53.-

Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.

Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les interdits, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.

Article 54.-

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

Article 55.-

L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.

Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.

Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fourni par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.

Article 56.-

L'éditeur doit fabriquer l'édition dans la forme convenue.

Il ne peut, sans l'autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.

Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.

A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.

En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

Article 57.-

L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

Article 58.-

En vue du payement des redevances qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la présente loi, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au paragraphe 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.

Article 59.-

L'éditeur est tenu de rendre compte.

L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.

Article 60.-

L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le tribunal, dans les termes de l'article 15 du code de commerce.

Article 61.-

Ni la faillite, ni le règlement judiciaire de l'éditeur n'entraînent la résolution du contrat.

Si l'exploitation du fonds est continuée par le syndic, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret nº 55-583 du 20 mai 1955, le syndic est tenu de toutes les obligations de l'éditeur.

En cas de vente du fonds de commerce, dans les termes de l'article 62 du décret nº 55-583 du 20 mai 1955, l'acquéreur est, de même, tenu des obligations du cédant.

Lorsque l'exploitation du fonds n'est pas continuée par le syndic et qu'aucune cession dudit fonds n'est intervenue dans le délai d'une année à partir du jugement déclaratif de faillite, le contrat d'édition peut, à la demande de l'auteur, être résilié.

Le syndic ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret nº 55-583 du 20 mai 1955, que quinze jours au moins après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'experts.

Article 62.-

L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur.

En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.

Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires, en conséquence de la liquidation ou du partage, ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.

Article 63.-

Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.

La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.

L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressés à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.

TITRE IV.- Procédure et sanctions.

CHAPITRE Ier.- Procédure.

Article 64.-

Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la présente loi qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.

Article 65.-

Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux dispositions ci-après du présent chapitre.

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Article 66.-

Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges de paix sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par la présente loi ou de ses ayants droit, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre.

Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal civil, par ordonnance rendue sur requête.

Le président du tribunal civil peut également, dans la même forme, ordonner:

La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'1ne oeuvre;

La saisie, même en dehors des heures prévues par l'article 1037 du code de procédure civile, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés;

La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur, visée à l'article 426 du Code pénal.

Le président du tribunal civil peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable.

Article 67.-

Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie, prévue à l'alinéa premier de l'article 66, ou de la date de l'ordonnance prévue au même article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal civil de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qu'il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

Le président du tribunal civil statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge ou demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.

Article 68.-

Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.

Article 69.-

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit auront fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal civil pourra ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.

CHAPITRE II.- Sanctions.

Article 70.-

L'article 425 du Code pénal est complété ainsi qu'il suit:

«La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger, est punie d'une amende de 36.000 à 1.200.000 F.

«Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.»

Article 71.-

L'article 426 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit:

«Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.»

Article 72.-

L'article 427 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit:

«La peine sera de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 80.000 à 2 millions de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré, habituellement, aux actes visés aux deux articles précédents.

«En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa qui précède, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur d'habitude ou ses complices pourra être prononcée.

«Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.

«Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.

«Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 15.000 à 150.000 F.

«En cas de récidive, les peines seront portées au double.»

Article 73.-

L'article 428 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit:

«Dans tous les cas prévus par les articles 425, 426 et 427, les coupables seront, en outre, condamnés à la confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite, ainsi qu'à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits.

«Le tribunal pourra ordonner, à la requête de la partie civile, la publication des jugements de condamnation intégralement ou par extrait, dans les journaux qu'il désignera et l'affichage desdits jugements dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, de tous établissements, salles de spectacles, des condamnés, le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

«Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

«Le tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder quinze jours.

«La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches sera punie d'une amende de 300 à 1.500 F. En cas de récidive, l'amende sera portée de 36.000 à 72.000 F et un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.

«Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage, aux frais du condamné.»

Article 74.-

L'article 429 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit:

«Dans les cas prévus par les articles 425, 426, 427 et 428, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à l'auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils auront souffert; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, sera réglée par les voies ordinaires.»

Article 75.-

Outre les procès verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité d'une représentation, d'une exécution ou d'une diffusion quelconque, ainsi que celle de toute infraction aux dispositions de l'article 46, pourra résulter des constations d'un agent désigné par les organismes professionnels d'auteurs, agréé par le ministre chargé des arts et des lettres et assermenté dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique.

Article 76.-

Dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article 42, l'acquéreur et les officiers ministériels pourront être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.

TITRE V.- Dispositions diverses.

Article 77.-

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment:

Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;

Le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;

Le décret des 19-24 juillet 1793, modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;

Les articles 1er et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des oeuvres dramatiques et musicales;

Le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;

Le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;

Les articles 10, 11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;

Les articles 40, 41 (7°), 42, 43, 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;

Le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger;

La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs;

La loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;

La loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art;

La loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;

La loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'Article

Article 78.-

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi nº 52-300 du 12 mars 1952 est ainsi modifié:

«La contrefaçon en vue de la vente ainsi que l'exposition, la mise en vente, le débit, l'introduction sur le territoire douanier ou l'exportation de produits réputés contrefaits, sont punis des peines prévues à l'article 425 du Code pénal. Ces produits contrefaits pourront, en outre, être confisqués.»

Article 79.-

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.

Article 80.-

La présente loi est applicable à l'Algérie sous les réserves suivantes lorsque l'auteur a conservé son statut personnel.

Le droit de divulgation est exercé après la mort de l'auteur par les exécuteurs testamentaires que ce dernier a désignés; à leur défaut ou après leur décès et sauf volonté contraire de l'auteur, par ses héritiers dans l'ordre successoral fixé par le statut personnel de l'auteur.

Les dispositions des articles 24 et 25 ne s'appliquent pas dans ce cas.

Article 81.-

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et au Cameroun à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79. Un règlement d'administration publique en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel des populations intéressées.

Article 82.-

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'adaptation aux département d'outre-mer de l'alinéa 4 de l'article 45.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Paris, le 11 mars 1957.

 

 

01Ene/14

Lov 2001-06-15 nr 81: Lov om elektronisk signatur (esignaturloven). (Sist-Endret: Lov 2005-06-17-104 fra 2005-07-01).

Kapittel I.- Alminnelige regler

§ 1.Lovens formål

       Formålet med denne loven er å legge til rette for en sikker og effektiv bruk av elektronisk signatur ved å fastsette krav til kvalifiserte sertifikater, til utstederne av disse sertifikatene og til sikre signaturfremstillingssystemer.

§ 2.Lovens virkeområde

       Loven gjelder for sertifikatutstedere som er etablert i Norge. Loven regulerer rammebetingelsene for bruk av kvalifiserte elektroniske signaturer, med unntak av § 6 annet punktum, § 7 og § 16 a som gjelder alle elektroniske signaturer.

       Kongen kan i forskrift bestemme at loven skal gjelde for Svalbard og Jan Mayen.

Endret ved lov 17 juni 2005 Nr. 104 (ikr. 1 juli 2005 iflg. res. 17 juni 2005 Nr. 584).

§ 3.Definisjoner

       I denne loven menes med:

1 elektronisk signatur: data i elektronisk form som er knyttet til andre elektroniske data og som brukes som autentiseringsmetode,

2 avansert elektronisk signatur: en elektronisk signatur som

a) er entydig knyttet til undertegneren,

b) kan identifisere undertegneren,

c) er laget ved hjelp av midler som bare undertegneren har kontroll over, og

d) er knyttet til andre elektroniske data på en slik måte at det kan oppdages om disse har blitt endret etter signering,

3 kvalifisert elektronisk signatur: en avansert elektronisk signatur som er basert på et kvalifisert sertifikat og fremstilt av et godkjent sikkert signaturfremstillingssystem,

4 undertegner: den som disponerer et signaturfremstillingssystem og som handler på vegne av seg selv eller på vegne av en annen fysisk eller juridisk person,

5 signaturfremstillingssdata: (1) unike data, som for eksempel koder eller private nøkler, som undertegneren benytter for å fremstille en elektronisk signatur,

6 signaturfremstillingssystem: programvare eller maskinvare som benyttes til å fremstille elektronisk signatur ved hjelp av signaturfremstillingsdata,

7 signaturverifikasjonsdata: unike data, som for eksempel koder eller offentlige nøkler, som benyttes til å verifisere en elektronisk signatur,

8 signaturverifikasjonssystem: programvare eller maskinvare som benyttes for å verifisere elektronisk signatur ved hjelp av signaturverifikasjonsdata,

9 sertifikat: en kopling mellom signaturverifikasjonsdata og undertegner som bekrefter undertegners identitet og er signert av sertifikatutsteder,

10 sertifikatutsteder: en fysisk eller juridisk person som utsteder sertifikater eller tilbyr andre tjenester relatert til elektronisk signatur,

11 sertifiseringsordning: enhver ordning der en tredjepart skriftlig bekrefter at en sertifikatutsteders produkter, prosesser eller tjenester oppfyller spesifiserte krav, og der sertifikatutsteder ikke er berettiget til å utøve de rettighetene som sertifiseringen gir før vedkommende har mottatt tredjeparts bekreftelse,

12 godkjenningsordning: enhver ordning der en tredjepart gir tillatelse til at en sertifikatutsteders produkter, prosesser eller tjenester markedsføres eller brukes til nærmere angitte formål eller under angitte betingelser,

13 selvdeklarasjonsordning: enhver ordning der sertifikatutstedere sender inn en selvdeklarasjon til tredjepart med angivelse av at nærmere angitte krav er oppfylt.

Endret ved lover 20 des 2002 Nr. 110 (ikr. 1 jan 2003 iflg. res. 20 des 2002 Nr. 1615), 17 juni 2005 Nr. 104 (ikr. 1 juli 2005 iflg. res. 17 juni 2005 Nr. 584).

(1) Skal være «signaturfremstillingsdata».

§ 4.-. Kvalifisert sertifikat

       Betegnelsen kvalifisert sertifikat skal kun brukes om sertifikater som oppfyller kravene i denne paragrafen og utstedes for en begrenset periode av en sertifikatutsteder som oppfyller kravene i §§ 10 – 15.

       Et kvalifisert sertifikat skal inneholde følgende informasjon:

a) en angivelse av at sertifikatet er utstedt som et kvalifisert sertifikat,

b) sertifikatutstederens identitet og den stat den er etablert i,

c) undertegnerens navn eller pseudonym med opplysning om at det er et pseudonym,

d) eventuelt ytterligere opplysninger om undertegneren, dersom de er relevante for bruken av sertifikatet,

e) de signaturverifikasjonsdata, som svarer til de signaturfremstillingsdata som er under undertegnerens kontroll,

f) sertifikatets ikrafttredelses- og utløpsdato,

g) sertifikatets identifikasjonskode,

h) sertifikatutstederens avanserte elektroniske signatur,

i) eventuelle begrensninger i sertifikatets anvendelsesområde, og

j) eventuelle beløpsmessige begrensninger i sertifikatet med hensyn til hvilke transaksjoner sertifikatet kan brukes til.

       Kongen kan i forskrift regulere hva det kvalifiserte sertifikatet nærmere skal inneholde.

§ 5.Krav til kvalifiserte elektroniske signaturer brukt i kommunikasjon med og i offentlig sektor

       Kongen kan fastsette nærmere regler om hvilke krav som skal stilles til kvalifiserte elektroniske signaturer som skal brukes ved kommunikasjon med og i offentlig sektor.

§ 6. Rettsvirkninger av elektronisk signatur

       Dersom det i lov, forskrift eller på annen måte er oppstilt krav om underskrift for å få en bestemt rettsvirkning og disposisjonen kan gjennomføres elektronisk, oppfyller en kvalifisert elektronisk signatur alltid et slikt krav. En elektronisk signatur som ikke er kvalifisert, kan oppfylle et slikt krav.

§ 7.Innsamling og bruk av personopplysninger

       En sertifikatutsteder får kun innhente personopplysninger direkte fra den opplysningene gjelder, eller med dennes uttrykkelige samtykke og bare i den utstrekning som er nødvendig for å utstede eller opprettholde et sertifikat. Opplysningene må ikke samles inn eller behandles for andre formål, så fremt ikke den opplysningene gjelder har gitt sitt uttrykkelige samtykke til det.

       Datatilsynet skal føre tilsyn med at denne bestemmelsen overholdes. I den utstrekning ikke annet følger av denne lov, kommer personopplysningsloven §§ 42-47 med forskrifter til anvendelse ved Datatilsynets kontroll etter første punktum.

Endret ved lov 20 des 2002 Nr. 110 (ikr. 1 jan 2003 iflg. res. 20 des 2002 Nr. 1615).

Kapittel II.- Sikre signaturfremstillingssystemer

§ 8.Krav til sikre signaturfremstillingssystemer

       Et sikkert signaturfremstillingssystem skal sikre at signaturen er tilfredsstillende beskyttet mot forfalskning. Videre skal et sikkert signaturfremstillingssystem sikre at signaturfremstillingsdata:

a) i praksis kun kan fremtre én gang og med rimelig grad av sikkerhet forblir hemmeligholdt,

b) i rimelig utstrekning ikke kan utledes, og

c) på pålitelig vis kan beskyttes av rette undertegner mot andres bruk.

       Et sikkert signaturfremstillingssystem må ikke forandre data i elektronisk form som skal signeres, eller hindre at dataene vises for undertegner før det signeres.

§ 9.Godkjennelse av sikre signaturfremstillingssystem

       Godkjennelse som et sikkert signaturfremstillingssystem, jf. § 8, gis av det organ som Kongen utpeker. Kongen kan i forskrift gi nærmere bestemmelser om organet og om krav til sikre signaturfremstillingssystem.

       Likestilt med godkjennelse etter første ledd er godkjennelse fra et tilsvarende organ i en annen stat som er part i EØS-avtalen.

       Kravene i § 8 skal anses oppfylt når den maskin- eller programvaren som benyttes, er i samsvar med de standarder for elektroniske signaturprodukter som Europakommisjonen fastsetter og som offentliggjøres i De Europeiske Fellesskaps Tidende.

Kapittel III.- Krav til utstedere av kvalifiserte sertifikater

§ 10.Krav til virksomheten

       Utstedere av kvalifiserte sertifikater skal utøve og administrere virksomheten på en forsvarlig måte slik at den kan tilby sikre, pålitelige og velfungerende sertifikattjenester.

       Sertifikatutstederen skal til enhver tid ha tilstrekkelige økonomiske ressurser til å kunne drive virksomheten i henhold til kravene som er stilt i eller i medhold av denne lov.

§ 11.Krav til produkter og systemer

       Utstedere av kvalifiserte sertifikater skal bruke pålitelige produkter og systemer som er beskyttet mot endringer, og som gir teknisk og kryptografisk sikkerhet i understøttende prosesser.

       Kravene i første ledd skal anses oppfylte dersom sertifikatutsteder benytter seg av produkter og systemer som er godkjent av et organ i henhold til § 9 første og annet ledd, eller er i samsvar med standarder fastsatt av Europakommisjonen etter § 9 tredje ledd.

       Sertifikatutsteder skal iverksette tiltak mot forfalskning av sertifikatene. Dersom sertifikatutsteder fremstiller signaturfremstillingsdata, skal utstederen garantere fortroligheten av disse dataene under fremstillingsprosessen.

§ 12.Krav om katalog- og tilbaketrekkingstjeneste

       Utstedere av kvalifiserte sertifikater skal sørge for en hurtig og sikker katalog- og tilbaketrekkingstjeneste og skal sikre at det er mulig å fastslå dato og tidspunkt for ikrafttredelse eller tilbaketrekking av et sertifikat.

§ 13.Krav om kontroll av undertegners identitet

       Utstedere av kvalifiserte sertifikater er ansvarlige for at identiteten til undertegner og ytterligere relevante opplysninger om vedkommende blir kontrollert gjennom sikre rutiner.

       Opplysninger om rutinene som nevnt i første ledd skal være offentlig tilgjengelige.

§ 14.Krav til lagring av opplysninger

       Utstedere av kvalifiserte sertifikater skal lagre alle relevante opplysninger om kvalifiserte sertifikater i en rimelig periode, dog minst 10 år etter at sertifikatet er registrert i tilbaketrekkingslisten.

       Sertifikatutsteder skal benytte pålitelige systemer til oppbevaring av sertifikater i verifiserbar form, slik at

a) opplysningens ekthet kan kontrolleres,

b) sertifikatene kun er offentlig tilgjengelige i de tilfellene der innehaveren har gitt sitt samtykke, og

c) eventuelle tekniske endringer, som bringer disse sikkerhetskravene i fare, er synlige for operatøren.

       Utstedere av kvalifiserte sertifikater må ikke oppbevare eller kopiere undertegners signaturfremstillingsdata.

§ 15.Krav om informasjon om vilkår, begrensninger og lignende

       Før en sertifikatutsteder inngår avtale om å utstede et kvalifisert sertifikat skal utstederen skriftlig informere motparten om

a) vilkårene og begrensningene for bruken av sertifikatet,

b) opplysninger om eventuelle frivillige sertifiserings-, godkjennings- eller selvdeklarasjonsordninger, og

c) prosedyrer for klage og avgjørelse av tvister.

       Opplysninger i henhold til første ledd kan sendes elektronisk, dersom det skjer i en for motparten umiddelbart lesbar form. Disse opplysningene skal også kunne kontrolleres av signaturmottakeren.

Endret ved lov 17 juni 2005 Nr. 104 (ikr. 1 juli 2005 iflg. res. 17 juni 2005 Nr. 584).

§ 16.Utfyllende krav

       Kongen kan i forskrift fastsette nærmere regler om hvilke krav som kan stilles til utstedere av kvalifiserte sertifikater for å oppfylle bestemmelsene i §§ 10-15.

Kapittel IIIa.- Frivillige sertifiseringsordninger, godkjenningsordninger eller selvdeklarasjonsordninger

Overskriften tilføyd ved lov 17 juni 2005 Nr. 104 (ikr. 1 juli 2005 iflg. res. 17 juni 2005 Nr. 584).

§ 16a.Etablering av frivillige sertifiseringsordninger, godkjenningsordninger eller selvdeklarasjonsordninger

       Departementet kan ved forskrift innføre frivillige sertifiserings-, godkjennings- eller selvdeklarasjonsordninger med sikte på å høyne nivået for sertifikattjenester for å øke tilliten til og bruken av slike tjenester.

       Departementet kan i forskriften bestemme hvilke krav som skal stilles for slike ordninger, utpeke ansvarlig organ og bestemme at det skal betales gebyr til organet. Gebyrene må ikke overstige kostnadene ved organets virksomhet.

       For å bringe lovstridig virksomhet til opphør eller sikre at pålegg eller vilkår gitt i forskrift med hjemmel i denne bestemmelsen etterkommes, kan organet utpekt etter annet ledd ilegge løpende tvangsmulkt etter reglene i § 20.

Tilføyd ved lov 17 juni 2005 Nr. 104 (ikr. 1 juli 2005 iflg. res. 17 juni 2005 Nr. 584).

Kapittel IV.- Tilsyn og sanksjoner

§ 17.Tilsyn med utstedere av kvalifiserte sertifikater

       Kongen kan utpeke et organ som skal føre tilsyn med at denne lov med forskrifter etterleves.

       Tilsynet kan kreve de opplysninger og dokumenter som er nødvendige for å utføre sine oppgaver, og fastsette en tidsfrist for å sende dem inn.

       Tilsynet kan gi påbud om at forhold som er i strid med bestemmelser som er gitt i eller i medhold av denne loven, skal opphøre og stille vilkår som må oppfylles for at virksomheten skal være i samsvar med loven.

       Tilsynet kan kreve at det gjennomføres IT-revisjon hos utstedere av kvalifiserte sertifikater og utpeke en revisor til å utføre IT-revisjonen. Sertifikatutsteder kan pålegges å betale for revisjonen.

       Tilsynet kan frata en sertifikatutsteder retten til å anvende betegnelsen kvalifisert sertifikat, dersom sertifikatutstederen grovt eller gjentatte ganger ikke overholder lovens regler.

       Kongen kan gi nærmere forskrifter om tilsynets virksomhet.

§ 18.Registrering av utstedere av kvalifiserte sertifikater

       En sertifikatutsteder kan ikke utstede kvalifiserte sertifikater før registreringsmelding er sendt til tilsynet. Endringer i allerede registrerte opplysninger og nye opplysninger som skal registeres, skal meldes til tilsynet uten ugrunnet opphold.

§ 19.Adgang til lokaler m.v.

       Tilsynet kan som ledd i sin kontroll, kreve adgang til steder der det drives virksomhet som står under tilsyn.

       Tilsynet kan gjennomføre de kontroller det finner nødvendig, og kreve bistand fra personalet på stedet i den grad dette må til for å få utført kontrollen.

       Lov av 10. februar 1967 om behandlingsmåten i forvaltningssaker § 15 om fremgangsmåten ved granskning, kommer til anvendelse.

§ 20.Tvangsmulkt

       For å sikre at bestemmelser som er gitt i eller i medhold av denne lov overholdes, kan tilsynet bestemme at sertifikatutsteder skal betale en daglig løpende mulkt til staten inntil lovstridig virksomhet er opphørt eller pålegg og vilkår gitt med hjemmel i denne lov er etterkommet.

       Mulkten løper ikke før klagefristen er ute. Påklages vedtaket om tvangsmulkt, løper ingen tvangsmulkt før klagesaken er avgjort med mindre klageorganet bestemmer annerledes.

       Tilsynet kan frafalle påløpt tvangsmulkt.

§ 21.Straff

       Med bøter straffes den som forsettlig eller grovt uaktsomt

a) unnlater å registrere/sende melding etter § 18,

b) unnlater å gi opplysninger etter § 17,

c) behandler personopplysninger i strid med §§ 7 og 14, eller

d) gir uriktige eller villedende opplysninger til tilsynet.

       Medvirkning straffes på samme måte.

Endres ved lov 20 mai 2005 Nr. 28 (ikr. fra den tid som fastsettes ved lov) som endret ved lov 19 juni 2009 Nr. 74.

§ 22.Erstatning

       En sertifikatutsteder som utsteder sertifikater som utgis for å være kvalifiserte, eller som garanterer for slike sertifikater utgitt av en annen, er erstatningsansvarlig for tap hos en fysisk eller juridisk person som følge av at denne hadde hatt rimelig grunn til å ha tillit til at:

a) informasjonen angitt i sertifikatet var korrekt på utstedelsestidspunktet,

b) sertifikatet inneholder alle opplysninger som kreves i henhold til § 4,

c) signaturfremstillingsdata og signaturverifikasjonsdata hører sammen på en unik måte dersom sertifikatutstederen fremstiller begge,

d) undertegner disponerte korrekt signaturfremstillingsdata på tidspunktet da sertifikatet ble utstedt, eller

e) sertifikatet blir registrert i tilbaketrekkingslisten, jf. § 12.

       Sertifikatutsteder er ansvarlig etter første ledd medmindre han godtgjør at han, eller den han garanterer for, ikke handlet uaktsomt.

       Sertifikatutsteder er ikke erstatningsansvarlig for skade som skyldes at sertifikatet har blitt brukt i strid med tydelige begrensninger i sertifikatets anvendelsesområde eller utover beløpsmessige begrensninger.

§ 23.Klageadgang

       Tilsynets avgjørelser etter bestemmelser som er gitt i eller i medhold av denne loven, kan påklages til det organ Kongen utpeker.

§ 24.Gebyr

       Kongen kan i forskrift bestemme at sertifikatutstedere som er registreringspliktige etter § 18, skal betale gebyr. Gebyrene må ikke overstige kostnadene ved tilsynets virksomhet.

Kapittel V.- Internasjonale forhold

§ 25.Rettslig anerkjennelse av kvalifiserte sertifikater fra utstedere etablert utenfor Norge

       Sertifikater fra sertifikatutstedere som er etablert innen EØS, anses som kvalifiserte sertifikater i henhold til denne lov dersom de oppfyller kravene til et kvalifisert sertifikat i det landet der utstederen er etablert.

       Kvalifiserte sertifikater fra sertifikatutstedere som er etablert i land utenfor EØS, skal gis rettslig anerkjennelse på lik linje med kvalifiserte sertifikater fra sertifikatutstedere innen EØS dersom:

a) utstederen oppfyller kravene i en EØS-stat og har blitt godkjent i henhold til en frivillig sertifiserings- eller godkjenningsordning i den staten,

b) en sertifikatutsteder som er etablert innen EØS, og som oppfyller kravene i etableringsstaten, garanterer for utstederen, eller

c) sertifikatet eller utstederen er anerkjent i henhold til multilaterale eller bilaterale avtaler mellom Norge eller EU og tredjeland eller internasjonale organisasjoner.

Endret ved lover 20 des 2002 Nr. 110 (ikr. 1 jan 2003 iflg. res. 20 des 2002 Nr. 1615), 17 juni 2005 Nr. 104 (ikr. 1 juli 2005 iflg. res. 17 juni 2005 Nr. 584).

Kapittel VI.- Ikrafttredelse og overgangsregler

§ 26.Ikrafttredelse

       Loven trer i kraft fra den tid Kongen bestemmer.(1)

(1) Fra 1 juli 2001 iflg. res. 15 juni 2001 Nr. 614.

§ 27.Overgangsregler

       Utstedere av kvalifiserte sertifikater skal innen 6 måneder etter at loven har trådt i kraft registrere seg i henhold til § 18 eller innenfor samme frist opphøre med å kalle sertifikatene for kvalifiserte eller bruke betegnelse som gir inntrykk av at de er kvalifiserte.

01Ene/14

Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 13 de diciembre de 1999 por la que se establece un marco comunitario para la firma electrónica (DOCE L 13/12  de 19 de enero de 2.000)

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 47 y sus artículos 55 y 95,

 Vista la propuesta de la Comisión.(DO C 325 de 23.10.1998, p. 5)

 Visto el dictamen del Comité Económico y Social, (DO C 40 de 15.2.1999, p. 29.)

 Visto el dictamen del Comité de las Regiones, (DO C 93 de 6.4.1999, p. 33.)

 De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado,  (Dictamen del Parlamento Europeo de 13 de enero d 1999 (DO C 104 d 14.4.1999, p. 49), Posición común del Consejo de 28 de junio de 1999 (DO C 243 de 27.8.1999, p. 83) y Decisión del Parlamento Europeo de 27 de octubre de 1999 , Decisión del Consejo de 30 de noviembre de 1999)

.

Considerando lo siguiente:

(1) El 16 de abril de 1997, la Comisión presentó al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones la comunicación «Iniciativa europea de comercio electrónico».

(2) El 8 de octubre de 1997,la Comisión presentó al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones la comunicación «El Fomento de la seguridad y la confianza en la comunicación electrónica: hacia un marco europeo para la firma digital y el cifrado».

 (3) El 1 de diciembre de 1997,el Consejo invitó a la Comisión a que presentara lo antes posible una propuesta de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo sobre la firma digital.

(4) La comunicación y el comercio electrónicos requieren firmas electrónicas y servicios conexos de autenticación de datos. La heterogeneidad normativa en materia de reconocimiento legal de la firma electrónica y acreditación de los proveedores de servicios de certificación entre los Estados miembros puede entorpecer gravemente el uso de las comunicaciones electrónicas y el comercio electrónico. Por otro lado, un marco claro comunitario sobre las condiciones aplicables a la firma electrónica aumentará la confianza en las nuevas tecnologías y la aceptación general de las mismas. La legislación de los Estados miembros en este ámbito no debería obstaculizar la libre circulación de bienes y servicios en el mercado interior.

(5) Es preciso promover la interoperabilidad de los productos de firma electrónica; de conformidad con el artículo 14 del Tratado, el mercado interior implica un espacio sin fronteras interiores en el que está garantizada la libre circulación de mercancías. Deben satisfacerse los requisitos esenciales específicos de los productos de firma electrónica a fin de garantizar la libre circulación en el mercado interior y fomentar la confianza en la firma electrónica, sin perjuicio de lo dispuesto en el Reglamento (CE) nº 3381/94 del Consejo, de 19 de diciembre de 1994,por el que se establece un régimen comunitario de control de las exportaciones de productos de doble uso (DO L 367 d 31.12.1994, p. 1; Reglamento modificado por el Reglamento (CE) nº 837/95 (DO L 90 de 21.4.1995, p. 1))

 y en la Decisión 94/942/PESC del Consejo, de 19 de diciembre de 1994,relativa a la Acción común adoptada por el Consejo referente al control de las exportaciones de productos de doble uso. (DO L 367 de 31.12.1994, p. 8; Decisión cuya última modificación la constituye la Decisión 1999/193/CE (DO L 73 de 19.3.1999, p. 1)).

 (6) La presente Directiva no armoniza la prestación de servicios por lo que respecta a la confidencialidad de la información cuando sean objeto de disposiciones nacionales en materia de orden público y seguridad pública.

(7) El mercado interior garantiza también la libre circulación de personas, por lo cual es cada vez más frecuente que los ciudadanos y residentes de la Unión Europea tengan que tratar con autoridades de Estados miembros distintos de aquél en el que residen. La disponibilidad de la comunicación electrónica puede ser de gran utilidad a este respecto.

 (8) Los rápidos avances tecnológicos y la dimensión mundial de Internet hacen necesario un planteamiento abierto a diferentes tecnologías y servicios de autenticación electrónica de datos.

(9) La firma electrónica se utilizará en muy diversas circunstancias y aplicaciones, dando lugar a una gran variedad de nuevos servicios y productos relacionados con ella o que la utilicen. La definición de dichos productos y servicios no debe limitarse a la expedición y gestión de certificados, sino incluir también cualesquiera otros servicios o productos que utilicen firmas electrónicas o se sirvan de ellas, como los servicios de registro, los servicios de estampación de fecha y hora, los servicios de guías de usuarios, los de cálculo o asesoría relacionados con la firma electrónica.

(10) El mercado interior permite a los proveedores de servicios de certificación llevar a cabo sus actividades transfronterizas para acrecentar su competitividad y, de ese modo, ofrecer a los consumidores y a las empresas nuevas posibilidades de intercambiar información y comerciar electrónicamente de una forma segura, con independencia de las fronteras. Con objeto de estimular la prestación de servicios de certificación en toda la Comunidad a través de redes abiertas, los proveedores de servicios de certificación deben tener libertad para prestar sus servicios sin autorización previa. La autorización previa implica no sólo el permiso que ha de obtener el proveedor de servicios de certificación interesado en virtud de una decisión de las autoridades nacionales antes de que se le permita prestar sus servicios de certificación, sino también cualesquiera otras medidas que tengan ese mismo efecto.

(11) Los sistemas voluntarios de acreditación destinados a un nivel reforzado de prestación de servicios pueden aportar a los proveedores de servicios de certificación un marco apropiado para aproximarse a los niveles de confianza, seguridad y calidad exigidos por un mercado en evolución. Dichos sistemas deben fomentar la adopción de las mejores prácticas por parte de los proveedores de servicios de certificación; debe darse a los proveedores de servicios de certificación libertad para adherirse a dichos sistemas de acreditación y disfrutar de sus ventajas.

(12) Los servicios de certificación pueden ser prestados tanto por entidades públicas como por personas físicas o jurídicas cuando así se establezca de acuerdo con el Derecho nacional. Los Estados miembros no deben prohibir a los proveedores de servicios de certificación operar al margen de los sistemas de acreditación voluntaria; ha de velarse por que los sistemas de acreditación no supongan mengua de la competencia en el ámbito de los servicios de certificación.

(13) Los Estados miembros pueden decidir cómo llevar a cabo la supervisión del cumplimiento de lo dispuesto en la presente Directiva. La presente Directiva no excluye el establecimiento de sistemas de supervisión basados en el sector privado. La presente Directiva no obliga a los proveedores de servicios de certificación a solicitar ser supervisados con arreglo a cualquier sistema de acreditación aplicable.

 (14) Es importante alcanzar un equilibrio entre las necesidades de los consumidores y las de las empresas.

(15) El anexo III abarca los requisitos de los dispositivos seguros de creación de firmas electrónicas para garantizar la funcionalidad de las firmas electrónicas avanzadas; no abarca la totalidad del sistema en cuyo entorno operan dichos dispositivos. El funcionamiento del mercado interior exige que la Comisión y los Estados miembros actúen con celeridad para hacer posible la designación de los organismos encargados de evaluar la conformidad de los dispositivos seguros de firma con el anexo III. Con objeto de subvenir a las necesidades del mercado, la evaluación de la conformidad ha de producirse oportunamente y ser eficaz.

(16) La presente Directiva contribuye al uso y al reconocimiento legal de la firma electrónica en la Comunidad; no se precisa un marco reglamentario para las firmas electrónicas utilizadas exclusivamente dentro de sistemas basados en acuerdos voluntarios de Derecho privado celebrados entre un número determinado de participantes. En la medida en que lo permita la legislación nacional, ha de respetarse la libertad de las partes para concertar de común acuerdo las condiciones en que aceptarán las firmas electrónicas; no se debe privar a las firmas electrónicas utilizadas en estos sistemas de eficacia jurídica ni de su carácter de prueba en los procedimientos judiciales.

(17) La presente Directiva no pretende armonizar las legislaciones nacionales sobre contratos, en particular por lo que respecta al perfeccionamiento y eficacia de los mismos, ni tampoco otras formalidades de naturaleza no contractual relativas a la firma; por dicho motivo, las disposiciones sobre los efectos legales de la firma electrónica deberán entenderse sin perjuicio de los requisitos de forma establecidos por las legislaciones nacionales en materia de celebración de contratos, ni para las normas que determinan el lugar en que se considera celebrado un contrato.

 (18) El almacenamiento y la copia de los datos de creación de la firma pueden poner en peligro la validez jurídica de la firma electrónica.

(19) La firma electrónica se utilizará en el sector público en el marco de las administraciones nacionales y comunitaria y en la comunicación entre dichas administraciones y entre éstas y los ciudadanos y agentes económicos, por ejemplo en la contratación pública, la fiscalidad, la seguridad social, la atención sanitaria y el sistema judicial.

(20) Unos criterios armonizados en relación con la eficacia jurídica de la firma electrónica mantendrán un marco jurídico coherente en toda la Comunidad. Las legislaciones nacionales establecen requisitos divergentes con respecto a la validez jurídica de las firmas manuscritas; se pueden utilizar certificados para confirmar la identidad de la persona que firma electrónicamente; las firmas electrónicas avanzadas basadas en un certificado reconocido pretenden lograr un mayor nivel de seguridad. Las firmas electrónicas avanzadas relacionadas con un certificado reconocido y creadas mediante un dispositivo seguro de creación de firma únicamente pueden considerarse jurídicamente equivalentes a las firmas manuscritas si se cumplen los requisitos aplicables a las firmas manuscritas.

(21) Para contribuir a la aceptación general de los métodos de autenticación electrónica, debe garantizarse la admisibilidad de la firma electrónica como prueba en procedimientos judiciales en todos los Estados miembros. El reconocimiento legal de la firma electrónica debe basarse en criterios objetivos y no estar supeditado a la autorización del proveedor de servicios de certificación de que se trate; la legislación nacional rige la determinación de los ámbitos jurídicos en los que pueden usarse los documentos electrónicos y de la firma electrónica. La presente Directiva se entiende sin perjuicio de la facultad de los tribunales nacionales para dictar resoluciones acerca de la conformidad con los requisitos de la presente Directiva y no afecta a las normas nacionales en lo que se refiere a la libertad de la valoración judicial de las pruebas.

 (22) Los proveedores de servicios de certificación al público están sujetos a la normativa nacional en materia de responsabilidad.

(23) El desarrollo del comercio electrónico internacional requiere acuerdos transfronterizos que implican a terceros países; para garantizar la interoperabilidad a nivel mundial, podría ser beneficioso celebrar acuerdos con terceros países sobre normas multilaterales en materia de reconocimiento mutuo de servicios de certificación.

(24) Para incrementar la confianza de los usuarios en la comunicación y el comercio electrónicos, los proveedores de servicios de certificación deben observar la normativa sobre protección de datos y el respeto de la intimidad.

 (25) Las disposiciones relativas al uso de seudónimos en los certificados no deben impedir a los Estados miembros exigir la identificación de las personas de conformidad con el Derecho comunitario o nacional.

(26) Habida cuenta de que las medidas necesarias para la ejecución de la presente Directiva son medidas de gestión con arreglo al artículo 2 de la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (DO L 184 de 17.7.1999, p.23), dichas medidas deben ser aprobadas con arreglo al procedimiento de gestión previsto en el artículo 4 de la citada Decisión.

(27) Transcurridos dos años desde su aplicación, la Comisión procederá a una revisión de la presente Directiva a fin de cerciorarse de que los avances tecnológicos y los cambios del entorno jurídico no han creado obstáculos al logro de los objetivos formulados en la presente Directiva. La Comisión debe estudiar la incidencia de ámbitos técnicos afines y presentar un informe al respecto al Parlamento Europeo y al Consejo.

(28) De conformidad con los principios de subsidiariedad y proporcionalidad recogidos en el artículo 5 del Tratado, el objetivo de crear un marco jurídico armonizado para la prestación del servicio de firma electrónica y de servicios conexos no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, puede lograrse mejor a nivel comunitario. La presente Directiva no excede de lo necesario para lograr dicho objetivo,

 HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

Artículo 1. Ámbito de aplicación

La presente Directiva tiene por finalidad facilitar el uso de la firma electrónica y contribuir a su reconocimiento jurídico. La presente Directiva crea un marco jurídico para la firma electrónica y para determinados servicios de certificación con el fin de garantizar el correcto funcionamiento del mercado interior.

La presente Directiva no regula otros aspectos relacionados con la celebración y validez de los contratos u otras obligaciones legales cuando existan requisitos de forma establecidos en las legislaciones nacionales o comunitaria, ni afectan a las normas y límites, contenidos en las legislaciones nacionales o comunitaria, que rigen el uso de documentos.

Artículo 2. Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

1) «firma electrónica»: los datos en forma electrónica anejos a otros datos electrónicos o asociados de manera lógica con ellos, utilizados como medio de autenticación;

2) «firma electrónica avanzada»: la firma electrónica que cumple los requisitos siguientes:

 a) estar vinculada al firmante de manera única;

 b) permitir la identificación del firmante;

 c) haber sido creada utilizando medios que el firmante puede mantener bajo su exclusivo control;

 d) estar vinculada a los datos a que se refiere de modo que cualquier cambio ulterior de los mismos sea detectable;

 3) «firmante»: la persona que está en posesión de un dispositivo de creación de firma y que actúa en su propio nombre o en el de la entidad o persona física o jurídica a la que representa;

4) «datos de creación de firma»: los datos únicos, tales como códigos o claves criptográficas privadas, que el firmante utiliza para crear la firma electrónica;

 5) «dispositivo de creación de firma»: un programa informático configurado o un aparato informático configurado que sirve para aplicar los datos de creación de firma;

 6) «dispositivo seguro de creación de firma»: un dispositivo de creación de firma que cumple los requisitos enumerados en el anexo III;

7) «datos de verificación de firma»: los datos, tales como códigos o claves criptográficas públicas, que se utilizan para verificar la firma electrónica;

 8) «dispositivo de verificación de firma»: un programa informático configurado o un aparato informático configurado, que sirve para aplicar los datos de verificación de firma;

 9) «certificado»: la certificación electrónica que vincula unos datos de verificación de firma a una persona y confirma la identidad de ésta;

 10) «certificado reconocido»: el certificado que cumple los requisitos establecidos en el anexo I y es suministrado por un proveedor de servicios de certificación que cumple los requisitos establecidos en el anexo II;

 11) «proveedor de servicios de certificación»: la entidad o persona física o jurídica que expide certificados o presta otros servicios en relación con la firma electrónica;

12) «producto de firma electrónica»: el programa informático o el material informático, o sus componentes específicos, que se destinan a ser utilizados por el proveedor de servicios de certificación para la prestación de servicios de firma electrónica o que se destinan a ser utilizados para la creación o la verificación de firmas electrónicas;

13) «acreditación voluntaria»: todo permiso que establezca derechos y obligaciones específicas para la prestación de servicios de certificación, que se concedería, a petición del proveedor de servicios de certificación interesado, por el organismo público o privado encargado del establecimiento y supervisión del cumplimiento de dichos derechos y obligaciones, cuando el proveedor de servicios de certificación no esté habilitado para ejercer los derechos derivados del permiso hasta que haya recaído la decisión positiva de dicho organismo

Artículo 3. Acceso al mercado

1.Los Estados miembros no condicionarán la prestación de servicios de certificación a la obtención de autorización previa.

2.Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1,los Estados miembros podrán establecer o mantener sistemas voluntarios de acreditación destinados a mejorar los niveles de provisión de servicios de certificación. Todas las condiciones relativas a tales sistemas deberán ser objetivas, transparentes, proporcionadas y no discriminatorias. Los Estados miembros no podrán limitar el número de proveedores de servicios de certificación acreditados amparándose en la presente Directiva.

3.Los Estados miembros velarán por que se establezca un sistema adecuado que permita la supervisión de los proveedores de servicios de certificación establecidos en su territorio que expiden al público certificados reconocidos.

4.La conformidad de los dispositivos seguros de creación de firma con los requisitos fijados en el anexo III será determinada por los organismos públicos o privados pertinentes, designados por los Estados miembros. La Comisión, con arreglo al procedimiento del artículo 9,establecerá criterios para que los Estados miembros determinen si procede designar un determinado organismo. La conformidad con los requisitos del anexo III establecida por dichos organismos será reconocida por todos los Estados miembros.

5.La Comisión, con arreglo al procedimiento del artículo 9, podrá determinar, y publicar en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas, los números de referencia de las normas que gocen de reconocimiento general para productos de firma electrónica. Los Estados miembros presumirán que los productos de firma electrónica que se ajusten a dichas normas son conformes con lo prescrito en la letra f) del anexo II y en el anexo III de la presente Directiva.

6.Los Estados miembros y la Comisión cooperarán para promover el desarrollo y la utilización de los dispositivos de creación de firma, a la luz de las recomendaciones para la verificación segura de firma que figuran en el anexo IV y en interés del consumidor.

7.Los Estados miembros podrán supeditar el uso de la firma electrónica en el sector público a posibles prescripciones adicionales. Tales prescripciones serán objetivas, transparentes, proporcionadas y no discriminatorias, y sólo podrán hacer referencia a las características específicas de la aplicación de que se trate. Estas prescripciones no deberán obstaculizar los servicios transfronterizos al ciudadano.

Artículo 4. Principios del mercado interior.

1.Los Estados miembros aplicarán las disposiciones nacionales que adopten en cumplimiento de la presente Directiva a los proveedores de servicios de certificación establecidos en su territorio y a los servicios prestados por ellos. Los Estados miembros no podrán restringir la prestación de servicios de certificación en los ámbitos regulados por la presente Directiva que procedan de otro Estado miembro.

2.Los Estados miembros velarán por que los productos de firma electrónica que se ajusten a lo dispuesto en la presente Directiva puedan circular libremente en el mercado interior.

Artículo 5. Efectos jurídicos de la firma electrónica

1.Los Estados miembros procurarán que la firma electrónica avanzada basada en un certificado reconocido y creada por un dispositivo seguro de creación de firma:

a) satisfaga el requisito jurídico de una firma en relación con los datos en forma electrónica del mismo modo que una firma manuscrita satisface dichos requisitos en relación con los datos en papel; y

b) sea admisible como prueba en procedimientos judiciales.

2.Los Estados miembros velarán por que no se niegue eficacia jurídica, ni la admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales, a la firma electrónica por el mero hecho de que:

ésta se presente en forma electrónica, o

no se base en un certificado reconocido, o

no se base en un certificado expedido por un proveedor de servicios de certificación acreditado, o

no esté creada por un dispositivo seguro de creación de firma.

Artículo 6. Responsabilidad

1.Los Estados miembros garantizarán, como mínimo, que el proveedor de servicios de certificación que expida al público un certificado presentado como certificado reconocido o que garantice al público tal certificado, será responsable por el perjuicio causado a cualquier entidad o persona física o jurídica que confíe razonablemente en el certificado por lo que respecta a:

a) la veracidad, en el momento de su expedición, de toda la información contenida en el certificado reconocido y la inclusión en el certificado de toda la información prescrita para los certificados reconocidos;

b) la garantía de que, en el momento de la expedición del certificado, obraban en poder del firmante identificado en el certificado reconocido los datos de creación de firma correspondientes a los datos de verificación de firma que constan o se identifican en el certificado;

c) la garantía de que los datos de creación y de verificación de firma pueden utilizarse complementariamente, en caso de que el proveedor de servicios de certificación genere ambos; salvo que el proveedor de servicios de certificación demuestre que no ha actuado con negligencia..

2.Los Estados miembros garantizarán como mínimo que el proveedor de servicios de certificación que haya expedido al público un certificado presentado como certificado reconocido será responsable por el perjuicio causado a cualquier entidad o persona física o jurídica que confíe razonablemente en dicho certificado por no haber registrado la revocación del certificado, salvo que el proveedor de servicios de certificación pruebe que no ha actuado con negligencia.

3.Los Estados miembros velarán por que el proveedor de servicios de certificación pueda consignar en un certificado reconocido límites en cuanto a sus posibles usos, siempre y cuando los límites sean reconocibles para terceros. El proveedor de servicios de certificación no deberá responder de los daños y perjuicios causados por el uso de un certificado reconocido que exceda de los límites indicados en el mismo.

4.Los Estados miembros velarán por que el proveedor de servicios de certificación pueda consignar en el certificado reconocido un valor límite de las transacciones que puedan realizarse con el mismo, siempre y cuando los límites sean reconocibles para terceros. El proveedor de servicios de certificación no será responsable por los perjuicios que pudieran derivarse de la superación de este límite máximo.

5.Las disposiciones de los apartados 1 a 4 se aplicarán sin perjuicio de la Directiva 93/13/CEE, del Consejo, de 5 de abril de 1993,sobre las cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores. (DO L 95 de 21.4.1993, p. 29)

Artículo 7. Aspectos internacionales

1.Los Estados miembros velarán por que los certificados expedidos al público como certificados reconocidos por un proveedor de servicios de certificación establecido en un tercer país, sean reconocidos como jurídicamente equivalentes a los expedidos por un proveedor de servicios de certificación establecido en la Comunidad si se cumple alguna de las condiciones siguientes:

a) que el proveedor de servicios de certificación cumpla los requisitos establecidos en la presente Directiva y haya sido acreditado en el marco de un sistema voluntario de acreditación establecido en un Estado miembro;

b) que un proveedor de servicios de certificación establecido en la Comunidad, que cumpla las prescripciones de la presente Directiva, avale el certificado;

 c) que el certificado o el proveedor de servicios de certificación estén reconocidos en virtud de un acuerdo bilateral o multilateral entre la Comunidad y terceros países u organizaciones internacionales.

2.Para facilitar tanto la prestación de servicios transfronterizos de certificación con terceros países como el reconocimiento legal de las firmas electrónicas avanzadas originarias de estos últimos, a Comisión presentará, en su caso, propuestas para lograr el efectivo establecimiento de normas y acuerdos internacionales aplicables a los servicios de certificación. En particular, y en caso necesario, solicitará al Consejo mandatos para la negociación de acuerdos bilaterales y multilaterales con terceros países y organizaciones internacionales. El Consejo se pronunciará por mayoría cualificada.

3.Cuando la Comisión sea informada de cualquier dificultad encontrada por las empresas comunitarias en relación con el acceso al mercado en terceros países, podrá, en caso necesario, presentar propuestas al Consejo para obtener un mandato adecuado para la negociación de derechos comparables para las empresas comunitarias en dichos terceros países. El Consejo se pronunciará por mayoría cualificada. Las medidas tomadas en virtud del presente apartado se entenderán sin perjuicio de las obligaciones de la Comunidad y de los Estados miembros con arreglo a los acuerdos internacionales pertinentes.

Artículo 8. Protección de datos

1.Los Estados miembros velarán por que los proveedores de servicios de certificación y los organismos nacionales competentes en materia de acreditación y supervisión cumplan los requisitos establecidos en la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995,relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos.

(DO L 281 de 23.11.1995, p. 31)

2.Los Estados miembros velarán por que los proveedores de servicios de certificación que expidan al público certificados únicamente puedan recabar datos personales directamente del titular de los datos o previo consentimiento explícito de éste, y sólo en la medida necesaria para la expedición y el mantenimiento del certificado. Los datos no podrán obtenerse o tratarse con fines distintos sin el consentimiento explícito de su titular.

3.Sin perjuicio de los efectos jurídicos concedidos a los seudónimos con arreglo al Derecho nacional, los Estados miembros no impedirán al proveedor de servicios de certificación que consigne en el certificado un seudónimo del firmante en lugar de su verdadero nombre.

Artículo 9. Comité

1. La Comisión estará asistida por el Comité de firma electrónica (denominado en lo sucesivo «el Comité»), compuesto por representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, se aplicará el procedimiento de gestión previsto en el artículo 4 de la Decisión 1999/468/CE observando lo dispuesto en el artículo 8 de la misma.

 El plazo previsto en el apartado 3 del artículo 4 de la Decisión 1999/468/CE será de tres meses

3. El Comité aprobará su Reglamento interno.

Artículo 10. Funciones del Comité

El Comité procederá a la clarificación de los requisitos establecidos en los anexos, los criterios a que se refiere el apartado 4 del artículo 3 y las normas para los productos de firma electrónica que gocen de reconocimiento general establecidas y publicadas con arreglo a lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 3, conforme al procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 9.

Artículo 11. Notificación

1.Los Estados miembros interesados notificarán a la Comisión y a los demás Estados miembros lo siguiente: a) información sobre los sistemas voluntarios de acreditación de ámbito nacional, incluidos cualesquiera requisitos adicionales con arreglo al apartado 7 del artículo 3;

b) el nombre y dirección de los organismos nacionales competentes en materia de acreditación y supervisión, así como de los organismos a que se refiere el apartado 4 del artículo 3; y

 c) el nombre y dirección de todos los proveedores nacionales de servicios de certificación acreditados.

2.Toda la información facilitada en virtud del apartado 1 y cualquier modificación de su contenido serán notificadas por los Estados miembros a la mayor brevedad.

Artículo 12. Revisión

1.La Comisión procederá al examen de la aplicación de la presente Directiva y presentará el oportuno informe al Parlamento Europeo y al Consejo a más tardar el 19 de julio de 2003.

2.Dicho examen permitirá, entre otras cosas, determinar si conviene modificar el ámbito de aplicación de la presente Directiva en vista de la evolución tecnológica y comercial y del contexto jurídico. El informe incluirá, en particular, una valoración de los aspectos de armonización, basada en la experiencia adquirida. El informe irá acompañado, en su caso, de propuestas legislativas.

Artículo 13. Aplicación

1.Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva antes del 19 de julio de 2001.Informarán inmediatamente de ello a la Comisión.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2.Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las principales disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

Artículo 14. Entrada en vigor

 La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 15. Destinatarios

 Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros

Hecho en Bruselas, el 13 de diciembre de 1999.

 Por el Parlamento Europeo :  La Presidenta  N. FONTAINE

 Por el Consejo :  El Presidente  S. HASSI.

ANEXO I .  Requisitos de los certificados reconocidos

 Los certificados reconocidos habrán de contener:

 a) la indicación de que el certificado se expide como certificado reconocido;

 b) la identificación del proveedor de servicios de certificación y el Estado en que está establecido;

 c) el nombre y los apellidos del firmante o un seudónimo que conste como tal;

d) un atributo específico del firmante, en caso de que fuera significativo en función de la finalidad del certificado;

 e) los datos de verificación de firma que correspondan a los datos de creación de firma bajo control del firmante;

 f) una indicación relativa al comienzo y fin del período de validez del certificado;

 g) el código indentificativo del certificado;

 h) la firma electrónica avanzada del proveedor de servicios de certificación que expide el certificado;

i) los límites de uso del certificado, si procede; y

j) los límites del valor de las transacciones para las que puede utilizarse el certificado, si procede

ANEXO II.  Requisitos de los proveedores de servicios de certificación que expiden certificados reconocidos

 Los proveedores de servicios de certificación deberán:

 a) demostrar la fiabilidad necesaria para prestar servicios de certificación;

 b) garantizar la utilización de un servicio rápido y seguro de guía de usuarios y de un servicio de revocación seguro inmediato;

 c) garantizar que pueda determinarse con precisión la fecha y la hora en que se expidió o revocó un certificado;

d) comprobar debidamente, de conformidad con el Derecho nacional, la identidad y, si procede, cualesquiera atributos específicos de la persona a la que se expide un certificado reconocido;

e) emplear personal que tenga los conocimientos especializados, la experiencia y las cualificaciones necesarias correspondientes a los servicios prestados, en particular: competencia en materia de gestión, conocimientos técnicos en el ámbito de la firma electrónica y familiaridad con los procedimientos de seguridad adecuados; deben poner asimismo en práctica los procedimientos administrativos y de gestión adecuados y conformes a normas reconocidas;

f) utilizar sistemas y productos fiables que estén protegidos contra toda alteración y que garanticen la seguridad técnica y criptográfica de los procedimientos con que trabajan

g) tomar medidas contra la falsificación de certificados y, en caso de que el proveedor de servicios de certificación genere datos de creación de firma, garantizar la confidencialidad durante el proceso de generación de dichos datos;

h) disponer de recursos económicos suficientes para operar de conformidad con lo dispuesto en la presente Directiva, en particular para afrontar el riesgo de responsabilidad por daños y perjuicios, por ejemplo contratando un seguro apropiado;

i) registrar toda la información pertinente relativa a un certificado reconocido durante un período de tiempo adecuado, en particular para aportar pruebas de certificación en procedimientos judiciales. Esta actividad de registro podrá realizarse por medios electrónicos;

 j) no almacenar ni copiar los datos de creación de firma de la persona a la que el proveedor de servicios de certificación ha prestado servicios de gestión de claves;

k) antes de entrar en una relación contractual con una persona que solicite un certificado para apoyar a partir del mismo su firma electrónica, informar a dicha persona utilizando un medio de comunicación no perecedero de las condiciones precisas de utilización del certificado, incluidos los posibles límites de la utilización del certificado, la existencia de un sistema voluntario de acreditación y los procedimientos de reclamación y solución de litigios. Dicha información deberá hacerse por escrito, pudiendo transmitirse electrónicamente, y deberá estar redactada en un lenguaje fácilmente comprensible. Las partes pertinentes de dicha información estarán también disponibles a instancias de terceros afectados por el certificado;

l) utilizar sistemas fiables para almacenar certificados de forma verificable, de modo que:

sólo personas autorizadas puedan hacer anotaciones y modificaciones,

pueda comprobarse la autenticidad de la información,

los certificados estén a disposición del público para su consulta sólo en los casos en los que se haya obtenido el consentimiento del titular del certificado, y

el agente pueda detectar todos los cambios técnicos que pongan en entredicho los requisitos de seguridad mencionados.

 ANEXO III.  Requisitos de los dispositivos seguros de creación de firma electrónica

1.Los dispositivos seguros de creación de firma garantizarán como mínimo, por medios técnicos y de procedimiento adecuados, que:

 a) los datos utilizados para la generación de firma sólo pueden producirse una vez en la práctica y se garantiza razonablemente su secreto;

 b) existe la seguridad razonable de que los datos utilizados para la generación de firma no pueden ser hallados por deducción y la firma está protegida contra la falsificación mediante la tecnología existente en la actualidad;

 c) los datos utilizados para la generación de firma pueden ser protegidos de forma fiable por el firmante legítimo contra su utilización por otros.

 2.Los dispositivos seguros de creación de firma no alterarán los datos que deben firmarse ni impedirán que dichos datos se muestren al firmante antes del proceso de firma.

ANEXO IV.  Recomendaciones para la verificación segura de firma

Durante el proceso de verificación de firma, deberá garantizarse, con suficiente certeza, que:

a) los datos utilizados para verificar la firma corresponden a los datos mostrados al verificador;

b) la firma se verifica de forma fiable y el resultado de esa verificación figura correctamente;

c) el verificador puede, en caso necesario, establecer de forma fiable el contenido de los datos firmados;

d) se verifican de forma fiable la autenticidad y la validez del certificado exigido al verificarse la firma;

e) figuran correctamente el resultado de la verificación y la identidad del firmante;

f) consta claramente la utilización de un seudónimo; y

g) puede detectarse cualquier cambio pertinente relativo a la seguridad

01Ene/14

Resolución 580/2011 de 28 de julio de 2011, Créase el Programa Nacional de Infraestructuras Críticas de Información y Ciberseguridad. Objetivos (Boletín Oficial 2 de agosto 2011)

VISTO, el Expediente CUDAP: EXP-JGM: 0005475/2011 del Registro de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, la Ley de Ministerios (t.o. Decreto nº 438/92) y la Resolución ex SFP nº 81 del 14 de julio de 1999 y,

CONSIDERANDO
:


Que el mundo contemporáneo se caracteriza por los profundos cambios originados en el desarrollo y difusión de las tecnologías de la información y la comunicación en la sociedad, las cuales se encuentran sustentadas en gran medida en el ciberespacio.

Que la utilización de las comunicaciones virtuales es un recurso que depende de la infraestructura digital, la cual es considerada como infraestructura crítica, entendiéndose ésta como imprescindible para el funcionamiento de los sistemas de información y comunicaciones, de los que a su vez dependen de modo inexorable, tanto el Sector Público Nacional como el sector privado, para cumplir sus funciones y alcanzar sus objetivos.

Que la seguridad de la infraestructura digital se encuentra expuesta a constantes amenazas, que en caso de materializarse pueden ocasionar graves incidentes en los sistemas de información y comunicaciones, por lo que resulta imprescindible adoptar las medidas necesarias para garantizar el adecuado funcionamiento de las infraestructuras críticas.

Que oportunamente, mediante Resolución ex SFP nº 81/99 se creó la Coordinación de Emergencia en Redes Teleinformáticas de la Administración Pública Argentina (ARCERT), en el ámbito de la ex SUBSECRETARIA DE TECNOLOGIAS INFORMÁTICAS de la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que por ello resulta conveniente la creación del «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD», en el ámbito de la OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS DE INFORMACION» de la SUBSECRETARIA DE TECNOLOGIAS DE GESTION de la SECRETARIA DE GABINETE de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, a fin de impulsar la creación y adopción de un marco regulatorio específico que propicie la identificación y protección de las infraestructuras estratégicas y críticas del Sector Público Nacional, los organismos interjurisdiccionales y las organizaciones civiles y del sector privado que así lo requieran, y la colaboración de los mencionados sectores con miras al desarrollo de estrategias y estructuras adecuadas para un accionar coordinado hacia la implementación de las pertinentes tecnologías, entre otras acciones.

Que deviene menester la derogación de la Resolución ex SFP nº 81/99.

Que han tomado la intervención de su competencia la DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS de la SECRETARIA DE GABINETE de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

Que el presente acto se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el Artículo 103 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

 

EL JEFE DE GABINETE DE MINISTROS

 

RESUELVE:

Artículo 1º .- Créase, en el ámbito de la OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS DE INFORMACION de la SUBSECRETARIA DE TECNOLOGIAS DE GESTION de la SECRETARIA DE GABINETE de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, el «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD».

Artículo 2º .-
 El «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD» tiene como objetivo la elaboración de un marco regulatorio específico que propicie la identificación y protección de las infraestructuras estratégicas y críticas de las entidades y jurisdicciones definidas en el artículo 8º de la Ley nº 24.156 y sus modificatorios, los organismos interjurisdiccionales, y las organizaciones civiles y del sector privado que así lo requieran, así como al fomento de la cooperación y colaboración de los mencionados sectores con miras al desarrollo de estrategias y estructuras adecuadas para un accionar coordinado hacia la implementación de las pertinentes tecnologías.

Artículo 3º .- El «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD» tendrá a su cargo los siguientes objetivos:

a) Elaborar y proponer normas destinadas a incrementar los esfuerzos orientados a elevar los umbrales de seguridad en los recursos y sistemas relacionados con las tecnologías informáticas en el ámbito del Sector Publico Nacional.

b) Colaborar con el sector privado para elaborar en conjunto políticas de resguardo de la seguridad digital con actualización constante, fortaleciendo lazos entre los sectores público y privado; haciendo especial hincapié en las infraestructuras críticas.

c) Administrar toda la información sobre reportes de incidentes de seguridad en el Sector Público Nacional que hubieren adherido al Programa y encausar sus posibles soluciones de forma organizada y unificada.

d) Establecer prioridades y planes estratégicos para liderar el abordaje de la ciberseguridad, asegurando la implementación de los últimos avances en tecnología para la protección de las infraestructuras críticas.

e) Investigar nuevas tecnologías y herramientas en materia de seguridad informática.

f) Incorporar tecnología de última generación para minimizar todas las posibles vulnerabilidades de la infraestructura digital del Sector Público Nacional.

g) Asesorar a los organismos sobre herramientas y técnicas de protección y defensa de sus sistemas de información.

h) Alertar a los organismos que se adhieran al presente Programa sobre casos de detección de intentos de vulneración de infraestructuras críticas, sean estos reales o no.

i) Coordinar la implementación de ejercicios de respuesta ante la eventualidad de un intento de vulneración de las infraestructuras críticas del Sector Público Nacional.

j) Asesorar técnicamente ante incidentes de seguridad en sistemas informáticos que reporten los organismos del Sector Público Nacional que hubieren adherido.

k) Centralizar los reportes sobre incidentes de seguridad ocurridos en redes teleinformáticas del Sector Público Nacional que hubieren adherido al Programa y facilitar el intercambio de información para afrontarlos.

I) Actuar como repositorio de toda la información sobre incidentes de seguridad, herramientas, técnicas de protección y defensa.

m) Promover la coordinación entre las unidades de administración de redes informáticas del Sector Público Nacional, para la prevención, detección, manejo y recopilación de información sobre incidentes de seguridad.

n) Elaborar un informe anual de la situación en materia de ciberseguridad, a efectos de su publicación abierta y transparente.

ñ) Monitorear los servicios que el Sector Público Nacional brinda a través de la red de Internet y aquellos que se identifiquen como Infraestructura Crítica para la prevención de posibles fallas de Seguridad.

o) Promover la concientización en relación a los riesgos que acarrea el uso de medios digitales en el Sector Público Nacional, las Organizaciones de Gobierno, al público en general, como así también del rol compartido entre el Sector Público y Privado para el resguardo de la Infraestructura Crítica.

p) Difundir información útil para incrementar los niveles de seguridad de las redes teleinformáticas del Sector Público Nacional.

k) Interactuar con equipos de similar naturaleza.

Artículo 4º .-
 El «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD» estará a cargo de la OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS DE INFORMACION quien tendrá las siguientes atribuciones:

a) Dictar las normas que resulten necesarias para su implementación.

b) Crear una página web para ejecutar las acciones tendientes a cumplir con los objetivos establecidos.

c) Coordinar las actividades con las entidades y jurisdicciones del Sector Público Nacional, los entes interjurisdiccionales y las organizaciones civiles y del sector privado que adhieran al «PROGRAMANACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD».

Artículo 5º .- Invítase a las entidades y jurisdicciones definidas en el artículo 8º de la Ley nº 24.156 y sus modificatorias, los organismos interjurisdiccionales, y las organizaciones civiles y del sector privado a adherir al «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD».

Artículo 6º .- El «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD» no interceptará ni intervendrá en conexiones o redes de acceso privado de acuerdo a lo estatuido por la Ley nº 25.326 de Protección de los Datos Personales y su Decreto Reglamentario nº 1558 del 29 de noviembre de 2001.

Artículo 7º .-
 La OFICINA NACIONAL DE TECNOLOGIAS DE INFORMACION, en su carácter de autoridad de aplicación, brindará el apoyo técnico y administrativo necesario para la implementación del «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD».

Artículo 8º .-
 El «PROGRAMA NACIONAL DE INFRAESTRUCTURAS CRITICAS DE INFORMACION Y CIBERSEGURIDAD» deberá elevar al Jefe de Gabinete de Ministros las propuestas normativas elaboradas en los términos del artículo 2º de la presente.

Artículo 9º .- Derógase la Resolución de la ex SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA nº 81 del 14 de julio de 1999, sus modificatorias y complementarias.

Artículo 10 .- Comuníquese, publíquese, dése a la DIRECCION NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y archívese.

Aníbal D. Fernández.

01Ene/14

Ley 7

 

 

 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

 

 Los profundos cambios que han experimentado la distribución comercial minorista en España, la incorporación de nuevas tecnologías y formas de venta y el reto que ha supuesto la Unión Europea, así como la dispersión de la normativa vigente obligan a un esfuerzo legislativo de sistematización, modernización y adecuación a la realidad de los mercados.

 

 La economía española precisa, para su adecuado funcionamiento, un sistema de distribución eficiente, que permita asegurar el aprovisionamiento de los consumidores con el mejor nivel de servicio posible y con el mínimo coste de distribución. Para alcanzar este objetivo, es preciso que el mercado garantice la óptima asignación de los recursos a través del funcionamiento de la libre y leal competencia.

 

 En este sentido, el establecimiento de un marco de buenas prácticas comerciales deberá producir un mejor comportamiento de todos los agentes del sector, cuyos efectos redundarán en un mejor funcionamiento de la competencia. Estos efectos se consiguen mediante la creación de un marco legal de mínimos, que podrá completarse con los Códigos de Conducta, que libremente surjan en el sector para su autorregulación.

 

 Por otra parte, y debido a la evolución experimentada en los últimos años, coexisten en España dos sistemas de distribución complementarios entre sí: el primero constituido por empresas y tecnologías modernas, y el segundo integrado por las formas tradicionales de comercio que siguen prestando importantes servicios a la sociedad española y juegan un papel trascendental en la estabilidad de la población activa, pero que deben emprender una actualización y tecnificación que les permita afrontar el marco de la libre competencia.

 

 La relación de complementariedad entre los dos sistemas mencionados debe también ser tenida, especialmente, en cuenta por el Legislador.

 

 También resulta imprescindible no demorar el establecimiento del régimen jurídico de las nuevas modalidades de venta al público que, por su carácter de materia mercantil, se encuentran entregadas actualmente al principio de libertad contractual, del que, en no pocas ocasiones, resultan notorios abusos en perjuicio de los adquirentes, situación que interesa corregir mediante la promulgación de normas imperativas y una eficaz intervención de las Administraciones públicas.

 

 Por consiguiente, la Ley no sólo pretende establecer unas reglas de juego en el sector de la distribución y regular nuevas fórmulas contractuales, sino que aspira, también, a ser la base para la modernización de las estructuras comerciales españolas, contribuyendo a corregir los desequilibrios entre las grandes y las pequeñas empresas comerciales y, sobre todo, al mantenimiento de la libre y leal competencia. No es preciso insistir en que los efectos más inmediatos y tangibles de una situación de libre y leal competencia se materializan en una mejora continuada de los precios y de la calidad y demás condiciones de la oferta y servicio al público, lo que significa, en definitiva, la más eficaz actuación en beneficio de los consumidores.

 

 Por último, interesa destacar que, como ha puesto de relieve reiterada jurisprudencia del Tribunal Constitucional, en este ámbito material se produce un complejo entrecruzamiento de títulos competenciales, tanto estatales como autonómicos, lo cual conlleva que los diversos aspectos de la regulación propuesta deban tener un grado de aplicación diverso, tal como se especifica en la disposición final única de esta Ley.

 

 TITULO I.  Principios generales

 

 CAPITULO I.  Conceptos básicos

 

 Artículo 1. Objeto.

 1. La presente Ley tiene por objeto principal establecer el régimen jurídico general del comercio minorista, así como regular determinadas ventas especiales y actividades de promoción comercial, sin perjuicio de las leyes dictadas por las Comunidades Autónomas en el ejercicio de sus competencias en la materia.

 

 2. A los efectos de la presente Ley, se entiende por comercio minorista aquella actividad desarrollada profesionalmente con ánimo de lucro consistente en ofertar la venta de cualquier clase de artículos a los destinatarios finales de los mismos, utilizando o no un establecimiento.

 

 Artículo 2. Establecimientos comerciales.

 1. Tendrán la consideración de establecimientos comerciales los locales y las construcciones o instalaciones de carácter fijo y permanente, destinados al ejercicio regular de actividades comerciales, ya sea de forma continuada o en días o en temporadas determinadas.

 

 2. Quedan incluidos en la definición anterior los quioscos y, en general, las instalaciones de cualquier clase que cumplan la finalidad señalada en el mismo, siempre que tengan el carácter de inmuebles de acuerdo con el artículo 334 del Código Civil.

 

 3. Las Comunidades Autónomas establecerán los requisitos, en virtud de los cuales se otorgará la calificación de gran establecimiento. En todo caso, tendrán esta consideración, a efectos de las autorizaciones y de lo establecido en la normativa mercantil, los establecimientos comerciales, que destinándose al comercio al por menor de cualquier clase de artículos, tengan una superficie útil para la exposición y venta al público superior a los 2.500 metros cuadrados.

 

 Artículo 3. Libertad de empresa.

 La actividad comercial se ejerce bajo el principio de libertad de empresa y en el marco de la economía de mercado, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 38 de la Constitución.

 

 Artículo 4. Libre circulación de bienes.

 1. Se reconoce el principio de libre circulación de mercancías dentro del territorio español, de acuerdo con lo establecido en el artículo 139.2 de la Constitución.

 

 2. Las distintas Administraciones públicas adoptarán las medidas adecuadas, para evitar que la libertad de circulación de los bienes resulte falseada.

 

 Artículo 5. Libertad de establecimiento comercial.

 1. La utilización legitima del suelo para la instalación de establecimientos comerciales constituye una facultad que se ampara en el principio de libertad de empresa recogido en el artículo 3 de la presente Ley.

 

 2. Los poderes públicos protegerán la libre iniciativa empresarial para la instalación y acondicionamiento de los establecimientos comerciales en el marco de lo dispuesto en la legislación vigente.

 

 Artículo 6. Instalación de grandes establecimientos.

 1. La apertura de grandes establecimientos comerciales estará sujeta a una licencia comercial específica, cuyo otorgamiento corresponderá a la Administración Autonómica, sin perjuicio de que ésta pueda también someter a autorización administrativa otros supuestos relacionados con la actividad comercial.

 

 2. El otorgamiento o la denegación de la licencia mencionada en el apartado anterior se acordará ponderando especialmente la existencia, o no, de un equipamiento comercial adecuado en la zona afectada por el nuevo emplazamiento y los efectos que éste pudiera ejercer sobre la estructura comercial de aquélla.

 

 En todo caso, será preceptivo el informe del Tribunal de Defensa de la Competencia, que tendrá carácter no vinculante.

 

 3. Se considerará que una zona está dotada de un adecuado equipamiento comercial cuando éste garantice a la población existente y, en su caso, a la prevista a medio plazo, una oferta de artículos en condiciones de calidad, variedad, servicio, precios y horarios conforme con la situación actual y con las tendencias de desarrollo y modernización del comercio al por menor.

 

 4. El efecto sobre la estructura comercial existente se valorará teniendo en cuenta la mejora que para la libre competencia suponga la apertura de un nuevo gran establecimiento en la zona, así como los efectos negativos que aquélla pudiera representar para el pequeño comercio existente con anterioridad.

 

 5. Las Comunidades Autónomas con competencias en la materia podrán crear comisiones territoriales de equipamientos comerciales para informar sobre la instalación de grandes establecimientos, de acuerdo con lo que, en su caso, establezcan las correspondientes normas autonómicas.

 

 Artículo 7. Tramitación de las licencias.

 El otorgamiento de las licencias a que se refiere el artículo anterior corresponderá a la respectiva Comunidad Autónoma.

 

 CAPITULO II.  Oferta comercial

 

 Artículo 8. Prohibición de ventas al por menor.

 1. No podrán ejercer el comercio al por menor además de las personas físicas y jurídicas a quienes les esté específicamente prohibido, los empresarios individuales o sociales a quienes la normativa especial de la actividad que desarrollan les exija dedicarse exclusivamente a la misma.

 

 2. Se prohíbe expresamente la exposición y venta de mercancías al comprador cuando éstas procedan de personas cuya actividad sea distinta a la comercial y, como consecuencia de la actividad que les es propia tengan como finalidad principal la realización de préstamos, depósitos u operaciones de análoga naturaleza adheridas a la oferta comercial de la mercancía, de tal forma que una no se pudiera hacer efectiva sin la otra.

 

 En todo caso, se presumirá la existencia de estas actuaciones en el supuesto de que el comprador pudiera realizar pedidos o adquirir mercancías en los establecimientos de aquéllas.

 

 3. La infracción a lo dispuesto en el apartado anterior será sancionable con arreglo a lo establecido en la presente Ley, con independencia de las responsabilidades derivadas, en su caso, de la respectiva legislación especial y sin perjuicio de la improcedencia de que un mismo hecho sea objeto de una doble sanción administrativa.

 

 Artículo 9. Obligación de vender.

 1. La oferta pública de venta o la exposición de artículos en establecimientos comerciales constituye a su titular en la obligación de proceder a su venta a favor de los demandantes que cumplan las condiciones de adquisición, atendiendo, en el segundo caso, al orden temporal de las solicitudes. Quedan exceptuados de esta obligación los objetos sobre los que se advierta, expresamente, que no se encuentran a la venta o que, claramente, formen parte de la instalación o decorado.

 

 2. Los comerciantes no podrán limitar la cantidad de artículos que pueden ser adquiridos por cada comprador ni establecer precios más elevados o suprimir reducciones o incentivos para las compras que superen un determinado volumen. En el caso de que, en un establecimiento abierto al público, no se dispusiera de existencias suficientes para cubrir la demanda, se atenderá a la prioridad temporal en la solicitud.

 

 Artículo 10. Derecho de desistimiento.

 1. Cuando en el ejercicio de un derecho previamente reconocido se proceda a la devolución de un producto, el comprador no tendrá obligación de indemnizar al vendedor por el desgaste o deterioro del mismo debido exclusivamente a su prueba para tomar una decisión sobre su adquisición definitiva sin alterar las condiciones del producto en el momento de la entrega. Se prohíbe al vendedor exigir anticipo de pago o prestación de garantías, incluso la aceptación de efectos que garanticen un eventual resarcimiento en su favor para el caso de que se devuelva la mercancía.

 

 2. Caso de no haberse fijado el plazo, dentro del cual el comprador podrá desistir del contrato, aquél será de siete días.

 

 Artículo 11. Forma de los contratos.

 1. Los contratos de compraventa a que se refiere la presente Ley no estarán sujetos a formalidad alguna con excepción de los supuestos expresamente señalados en los Códigos Civil y de Comercio y en ésta o en otras leyes especiales.

 

 2. Esto no obstante, cuando la perfección del contrato no sea simultánea con la entrega del objeto o cuando el comprador tenga la facultad de desistir del contrato, el comerciante deberá expedir factura, recibo u otro documento análogo en el que deberán constar los derechos o garantías especiales del comprador y la parte del precio que, en su caso, haya sido satisfecha.

 

 3. En todo caso, el comprador podrá exigir la entrega de un documento en el que, al menos, conste el objeto, el precio y la fecha del contrato.

 

 Artículo 12. Garantía y servicio postventa.

 1. El vendedor de los bienes responderá de la falta de conformidad de los mismos con el contrato de compraventa, en los términos definidos por la legislación vigente.

 

2. Los productos puestos a la venta se podrán ofrecer acompañados de una garantía comercial que obligará ala persona que la ofrezca en las condiciones establecidas en el documento de garantía y en la correspondiente publicidad. La garantía comercial adicional ofrecida por el vendedor deberá en todo caso recoger las obligaciones que, en materia de garantías de bienes de consumo, vengan impuestas por Ley.

 

3. El productor o, en su defecto, el importador garantizará, en todo caso, frente a los compradores la existencia de un adecuado servicio técnico para los bienes de carácter duradero que fabrica o importa, así como el suministro de piezas de repuesto durante un plazo mínimo de cinco años a contar desde la fecha en que el producto deje de fabricarse.

 

4. La acción o derecho de recuperación de los bienes entregados por el consumidor o usuario al comerciante para su reparación prescribirá a los tres años a partir del momento de la entrega. Reglamentariamente, se establecerán los datos que deberá hacer constar el comerciante en el momento en que se le entrega un objeto para su reparación y las formas en que podrá acreditarse la mencionada entrega.

(Modificado por L 47/2002)

 

 CAPITULO III .  Precios

 

 Artículo 13. Libertad de precios.

 1. Los precios de venta de los artículos serán libremente determinados y ofertados con carácter general de acuerdo con lo dispuesto en la legislación de defensa de la libre y leal competencia, con las excepciones establecidas en leyes especiales.

 

 2. Esto, no obstante, el Gobierno del Estado, previa audiencia de los sectores afectados, podrá fijar los precios o los márgenes de comercialización de determinados productos, así como someter sus modificaciones a control o a previa autorización administrativa, en los casos siguientes:

 

 a) Cuando se trate de productos de primera necesidad o de materias primas estratégicas.

 

 b) Cuando se trate de bienes producidos o comercializados en régimen de monopolio o mediante concesión administrativa.

 

 c) Como medida complementaria de las políticas de regulación de producciones o de subvenciones u otras ayudas a empresas o sectores específicos.

 

 d) Excepcionalmente y mientras persistan las circunstancias que aconsejen la intervención, cuando, en un sector determinado, se aprecie ausencia de competencia efectiva, existan obstáculos graves al funcionamiento del mercado o se produzcan situaciones de desabastecimiento.

 

 Artículo 14. Prohibición de la venta con pérdida.

 1. No obstante lo dispuesto en el artículo anterior, no se podrán ofertar ni realizar ventas al público con pérdida, fuera de los supuestos regulados en los capítulos IV y V del Título II de la presente Ley, a menos que, quien la realice, tenga por objetivo alcanzar los precios de uno o varios competidores con capacidad para afectar, significativamente, a sus ventas, o se trate de artículos perecederos en las fechas próximas a su inutilización.

 

 En todo caso, deberá respetarse lo dispuesto en la Ley sobre Competencia Desleal ,

 

 2. A los efectos señalados en el apartado anterior, se considerará que existe venta con pérdida, cuando el precio aplicado a un producto sea inferior al de adquisición según factura, deducida la parte proporcional de los descuentos que figuren en la misma, o al de reposición si éste fuese inferior a aquél o al coste efectivo de producción si el artículo hubiese sido fabricado por el propio comerciante, incrementados, en las cuotas de los impuestos indirectos que graven la operación.

 

Las facturas se entenderán aceptadas en todos sus términos y reconocidas por sus destinatarios, cuando no hayan sido objeto de reparo en el plazo de los veinticinco días siguientes a su remisión.  En el caso de que no sean conformes se dispone sobre la anterior un plazo adicional de diez días para su subsanación y nueva remisión de la correspondiente factura rectificada.  A los efectos de lo dispuesto en este artículo, no se tendrán en cuenta las modificaciones contenidas en facturas rectificativas emitidas en fecha posterior a los plazos indicados.

(Añadido por L 55/1999)

 

 3. No se computarán, a los efectos de la deducción en el precio a que se refiere el párrafo anterior, las retribuciones o las bonificaciones de cualquier tipo que signifiquen compensación por servicios prestados.

 

 4. En ningún caso, las ofertas conjuntas o los obsequios a los compradores podrán utilizarse para evitar la aplicación de lo dispuesto en el presente artículo.

 

 Artículo 15. Ventas con precios reducidos para colectivos especiales.

 Los establecimientos comerciales creados para suministrar productos a colectivos determinados y que reciban para esta finalidad cualquier tipo de ayuda o subvención, no podrán ofertar dichos productos al público en general ni a personas distintas a los referidos beneficiarios.

 

 CAPITULO IV .  Adquisiciones de los comerciantes

 

 Artículo 16. Régimen general.

 El régimen jurídico de las adquisiciones de toda clase de productos efectuadas por comerciantes se sujetará a lo dispuesto en la legislación civil y mercantil con las especialidades contenidas en el artículo siguiente.

 

 Artículo 17. Pagos a los proveedores.

 1. A falta de pacto expreso, se entenderá que los comerciantes deben efectuar el pago del precio de las mercancías que compren el mismo día de su recepción.

 

2. Los comerciantes a quienes se efectúen las correspondientes entregas quedarán obligados a documentar, en el mismo acto, la operación de entrega y recepción con mención expresa de su fecha.

 

Del mismo modo, los proveedores deberán indicar en su factura el día del calendario en que debe producirse el pago.

 

Si todas o alguna de las mercancías estuvieran afectadas por una cláusula de reserva de dominio, la factura expresará asimismo esta circunstancia, que deberá responder en todo caso a un acuerdo entre proveedor y comerciante documentado con anterioridad a la entrega.

 

Las facturas deberán hacerse llegar a los comerciantes antes de que se cumplan treinta días desde la fecha de entrega y recepción de las mercancías.

(Modificado por L 47/2002)

 

3. Los aplazamientos de pago de productos alimenticios perecederos no excederán en ningún caso de treinta días, contados a partir del día en que se entregue la mercancía.

(Modificado por L 55/1999)

 

4. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado anterior, cuando los comerciantes acuerden con sus proveedores aplazamientos de pago que excedan de los sesenta días desde la fecha de entrega y recepción de las mercancías, el pago deberá quedar instrumentado en documento que lleve aparejada acción cambiaría, con mención expresa de la fecha de pago indicada en la factura.  En el caso de aplazamientos superiores a noventa días este documento será endosable a la orden.  En todo caso el documento se deberá emitir o aceptar por los comerciantes dentro del plazo de treinta días, a contar desde la fecha de recepción de la mercancía, siempre que la factura haya sido enviada.  Para la concesión de aplazamientos de pago superiores a ciento veinte días, el vendedor podrá exigir que queden garantizados mediante aval bancario o seguro de crédito o caución.

(Modificado por L 55/1999)

 

5. En cualquier caso, se producirá el devengo de intereses moratorios en forma automática a partir del día siguiente al señalado para el pago o, en defecto de pacto, a aquel en el cual debiera efectuarse de acuerdo con lo establecido en el apartado 1. En estos supuestos, el tipo aplicable para determinar la cuantía de los intereses será el aplicado por el Banco Central Europeo a su más reciente operación principal de refinanciación, incrementado en siete puntos porcentuales, salvo que las partes hubieren acordado en el contrato un tipo distinto, que en ningún caso será inferior al señalado para el interés legal incrementado en un 50 por ciento.

(Modificado por L 47/2002)

 

6. A los efectos prevenidos en el presente artículo y con referencia exclusiva a los bienes consumibles, se entenderá como fecha de entrega aquella en la que efectivamente se haya producido, aunque, inicialmente, el título de la entrega fuese distinto del de compraventa, siempre que las mercancías hayan sido, finalmente, adquiridas por el receptor.

(Modificado por L 55/1999)

 

TITULO II .  Actividades de promoción de ventas

 

 CAPITULO I.  Generalidades

 

 Artículo 18. Concepto.

 1. Tendrán la consideración de actividades de promoción de ventas, las ventas en rebajas, las ventas en oferta o promoción, las ventas de saldos, las ventas en liquidación, las ventas con obsequio y las ofertas de venta directa.

 

 2. Las denominaciones antes señaladas únicamente podrán emplearse para anunciar las ventas que se ajusten a la regulación respectivamente establecida en la presente Ley, quedando expresamente prohibida la utilización de las citadas denominaciones u otras similares para anunciar ventas que no respondan al correspondiente concepto legal.

 

3. La utilización de las denominaciones antes señaladas que no se ajuste a la regulación respectivamente establecida para cada una de las actividades de promoción de ventas en esta Ley, se reputará desleal cuando concurran las circunstancias previstas en el artículo 5 de la Ley de Competencia Desleal. (Apartado añadido por Ley 29/2009 de 30 de diciembre)

 

 Artículo 19. Información.

 1. En los anuncios de las ventas a las que se refiere el artículo anterior deberá especificarse la duración y, en su caso, las reglas especiales aplicables a las mismas.

 

 2. Cuando las ofertas especiales no comprendan, al menos, la mitad de los artículos puestos a la venta, la práctica de promoción de que se trate no se podrá anunciar como una medida general, sino referida exclusivamente a los artículos o sectores a los que realmente afecte. 3. Se considerará engañosa la oferta de productos con premio o regalo, cuando el consumidor no reciba real y efectivamente lo que razonablemente cabía esperar de acuerdo con la oferta realizada.

 

 Artículo 20. Constancia de la reducción de precios.

 1. Siempre que se oferten artículos con reducción de precio, deberá figurar con claridad, en cada uno de ellos, el precio anterior junto con el precio reducido, salvo en el supuesto de que se trate de artículos puestos a la venta por primera vez.

 

 Se entenderá por precio anterior, el que hubiese sido aplicado sobre productos idénticos durante un período continuado de al menos treinta días, en el curso de los seis meses precedentes.

 

 2. No obstante lo señalado en el apartado precedente, cuando se trate de una reducción porcentual de un conjunto de artículos, bastará con el anuncio genérico de la misma sin necesidad de que conste individualmente en cada artículo ofertado.

 

 Artículo 21. Determinación de los artículos ofertados.

 En el caso de que se oferten artículos a precio normal y a precio reducido, unos y otros deberán estar suficientemente separados, de forma que no pueda, razonablemente, existir error entre los que son objeto de una u otra oferta, distinguiendo, en su caso, la existencia de rebajas, saldos, liquidaciones, promociones u obsequios.

 

 Artículo 22. Venta multinivel.

1. La venta multinivel constituye una forma especial de comercio en la que un fabricante o un comerciante mayorista vende sus bienes o servicios a través de una red de comerciantes y/o agentes distribuidores independientes, pero coordinados dentro de una misma red comercial y cuyos beneficios económicos se obtienen mediante un único margen sobre el precio de venta al público, que se distribuye mediante la percepción de porcentajes variables sobre el total de la facturación generada por el conjunto de los vendedores integrados en la red comercial, y proporcionalmente al volumen de negocio que cada componente haya creado. A efectos de lo dispuesto en este artículo, los comerciantes y los agentes distribuidores independientes se considerarán en todo caso empresarios a los efectos previstos en el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias.

2. Queda prohibido organizar la comercialización de bienes y servicios cuando:

a) Constituya un acto desleal con los consumidores conforme a lo previsto en el artículo 26 de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal.

b) No se garantice adecuadamente que los distribuidores cuenten con la oportuna contratación laboral o cumplan con los requisitos que vienen exigidos legalmente para el desarrollo de una actividad comercial.

c) Exista la obligación de realizar una compra mínima de los productos distribuidos por parte de los nuevos vendedores, sin pacto de recompra en las mismas condiciones.

4. En ningún caso el fabricante o mayorista titular de la red podrá condicionar el acceso a la misma al abono de una cuota o canon de entrada que no sea equivalente a los productos y material promocional, informativo o formativo entregados a un precio similar al de otros homólogos existentes en el mercado y que no podrán superar la cantidad que se determine reglamentariamente.

En los supuestos en que exista un pacto de recompra, los productos se tendrán que admitir a devolución siempre que su estado no impida claramente su posterior comercialización.

(Articulo modificado por Ley 29/2009 de 30 de diciembre). 

 

 Artículo 23. Prohibición de ventas en pirámide.

Son prácticas de venta piramidal las previstas en el artículo 24 de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal, siendo nulas de pleno derecho las condiciones contractuales contrarias a lo dispuesto en dicho precepto.

(Articulo modificado por Ley 29/2009 de 30 de diciembre). 

 

 CAPITULO II.   Venta en rebajas

 

 Artículo 24. Concepto.

 1. Se entiende que existe venta en rebajas cuando los artículos objeto de la misma se ofertan, en el mismo establecimiento en el que se ejerce habitualmente la actividad comercial, a un precio inferior al fijado antes de dicha venta.

 

 2. No cabe calificar como venta en rebajas la de aquellos productos no puestos a la venta en condiciones de precio ordinario con anterioridad, así como la de los productos deteriorados o adquiridos con objeto de ser vendidos a precio inferior al ordinario.

 

 Artículo 25. Temporada de rebajas.

 1. Las ventas en rebajas sólo podrán tener lugar como tales en dos temporadas anuales; una iniciada al principio de año, y la otra, en torno al período estival de vacaciones.

 

 2. La duración de cada período de rebajas será como mínimo de una semana y como máximo de dos meses, de acuerdo con la decisión de cada comerciante dentro de las fechas concretas que fijarán las Comunidades Autónomas competentes.

 

 Artículo 26. Calidad de los productos rebajados.

 1. Los artículos objeto de la venta en rebajas deberán haber estado incluidos con anterioridad y, durante el plazo mínimo de un mes, en la oferta habitual de ventas y no podrán haber sido objeto de práctica de promoción alguna en el curso del mes que preceda a la fecha de inicio de la venta en rebajas.

 

2. Especialmente, queda prohibido ofertar, como rebajados, artículos deteriorados.

 

 CAPITULO III .  Ventas de promoción

 

  Artículo 27. Concepto.

 1. Se consideran ventas de promoción o en oferta aquellas no contempladas específicamente en otro de los capítulos del presente Título, que se realicen por precio inferior o en condiciones más favorables que las habituales, con el fin de potenciar la venta de ciertos productos o el desarrollo de uno o varios comercios o establecimientos.

 

 2. Los productos en promoción no podrán estar deteriorados o ser de peor calidad que los mismos productos que vayan a ser objeto de futura oferta ordinaria a precio normal.

 

3. Será de aplicación a las ventas de promoción lo dispuesto en los artículos 33 y 34 de la presente Ley.

 

 CAPITULO IV .  Venta de saldos

 

 Artículo 28. Concepto.

 1. Se considera venta de saldos la de productos cuyo valor de mercado aparezca manifiestamente disminuido a causa del deterioro, desperfecto, desuso u obsolescencia de los mismos.

 

 2. No cabe calificar como venta de saldos la de aquellos productos cuya venta bajo tal régimen implique riesgo o engaño para el comprador, ni la de aquellos productos que no se venden realmente por precio inferior al habitual.

 

 3. Tampoco cabe calificar como venta de saldos aquella en que los productos no pertenecieran al comerciante seis meses antes de la fecha de comienzo de este tipo de actividad comercial, excepción hecha de los establecimientos dedicados específicamente al referido sistema de venta.

 

 Artículo 29. Deber de información.

 1. Las ventas de saldos deberán anunciarse necesariamente con esta denominación o con la de «venta de restos».

 

2. Cuando se trate de artículos deteriorados o defectuosos, deberá constar tal circunstancia de manera precisa y ostensible.

 

 CAPITULO V .  Ventas en liquidación

 

 Artículo 30. Concepto.

 1. Se entiende por venta en liquidación la venta de carácter excepcional y de finalidad extintiva de determinadas existencias de productos que, anunciada con esta denominación u otra equivalente, tiene lugar en ejecución de una decisión judicial o administrativa, o es llevada a cabo por el comerciante o por el adquirente por cualquier título del negocio de aquél en alguno de los casos siguientes:

 

 a) Cesación total o parcial de la actividad de comercio. En el supuesto de cese parcial tendrá que indicarse la clase de mercancías objeto de liquidación.

 

 b) Cambio de ramo de comercio o modificación sustancial en la orientación del negocio.

 

 c) Cambio de local o realización de obras de importancia en el mismo. d) Cualquier supuesto de fuerza mayor que cause grave obstáculo al normal desarrollo de la actividad comercial.

 

 2. No podrán ser objeto de este tipo de actividad comercial aquellos productos que no formaran parte de las existencias del establecimiento, o aquellos que fueron adquiridos por el comerciante con objeto de incluirlos en la liquidación misma.

 

 3. En todo caso deberá cesar la venta en liquidación si desaparece la causa que la motivó o si se liquidan efectivamente los productos objeto de la misma.

 

 4. Los anuncios de las ventas en liquidación deberán indicar la causa de ésta.

 

 Artículo 31. Duración y reiteración.

 1. La duración máxima de la venta en liquidación será de tres meses, salvo en el caso de cesación total de la actividad, que será de un año.

 

 2. En el curso de los tres años siguientes a la finalización de una venta en liquidación, el vendedor no podrá ejercer el comercio en la misma localidad, sobre productos similares a los que hubiesen sido objeto de liquidación, por cualquiera de los motivos señalados en los párrafos a) y b) del apartado 1 del artículo anterior.

 

 Tampoco podrá proceder a una nueva liquidación en el mismo establecimiento, excepto cuando esta última tenga lugar en ejecución de decisión judicial o administrativa, por cesación total de la actividad o por causa de fuerza mayor.

 

 

CAPÍTULO VI.- Ventas con obsequio o prima

Artículo 32. Concepto.

1. Son ventas con obsequio aquellas que con finalidad de promover las ventas ofertan, ya sea en forma automática, o bien, mediante la participación en un sorteo o concurso, un premio, cualquiera que sea la naturaleza de éste.

Son ventas con prima aquéllas que ofrezcan cualquier incentivo o ventaja vinculado a la adquisición de un bien o servicio.

2. Cuando el incentivo consista en un sorteo, lo dispuesto en esta ley será aplicable sin perjuicio de lo establecido en la legislación sectorial correspondiente.

3. Las ventas con obsequio o prima se reputan desleales en los supuestos previstos en la Ley de Competencia Desleal.

(Modificado el título del Capítulo VI y el artículo 32 por Ley 29/2009 de 30 de diciembre)

 

 Artículo 32. Concepto.

 1. Con la finalidad de promover las ventas, podrá ofertarse a los compradores otro producto o servicio gratuito o a precio especialmente reducido, ya sea en forma automática, o bien, mediante la participación en un sorteo o concurso.

 

 2. Cuando el incentivo consista en un sorteo, lo dispuesto en la presente Ley será aplicable sin perjuicio de lo establecido en la legislación sectorial correspondiente.

 

 3. En todo caso, la comunicación a cualquier persona que haya resultado agraciada con un premio, deberá advertir inexcusablemente que éste no se encuentra condicionado a la adquisición de determinados productos o servicios.

 

 Artículo 33. Entrega de los obsequios.

 1. Los bienes o servicios en que consistan los obsequios o incentivos promocionales deberán entregarse a los compradores en el plazo máximo que determinarán las Comunidades Autónomas, sin que pueda exceder de tres meses, a contar desde el momento en que el comprador reúna los requisitos exigidos. Cuando el ofrecimiento se haya hecho en los envases de los correspondientes productos, el derecho a obtener la prima ofrecida podrá ejercerse, como mínimo, durante los tres meses siguientes a la fecha de caducidad de la promoción.

 

 2. En el caso de que los obsequios ofrecidos formen parte de un conjunto o colección, la empresa responsable de la oferta estará obligada a canjear cualquiera de aquéllos por otro distinto, a no ser que en la oferta pública del incentivo se haya establecido otro procedimiento para obtener las diferentes piezas de la colección.

 

 Artículo 34. Prohibición de ofertas conjuntas.

 1. Queda prohibido ofrecer conjuntamente y como una unidad de contratación dos o más clases o unidades de artículos excepto en los casos siguientes:

 

 a) Cuando exista una relación funcional entre los artículos ofertados.

 

 b) Cuando sea práctica comercial común vender ciertos artículos en cantidades superiores a un determinado mínimo.

 

 c) Cuando se ofrezca, simultáneamente, la posibilidad de adquirir los artículos por separado y a su precio habitual.

 

 d) Cuando se trate de lotes o grupos de artículos presentados conjuntamente por razones estéticas o para ser destinados a la realización de obsequios.

 

 2.En todo caso, será de aplicación lo dispuesto al respecto en la legislación sobre defensa de la competencia.

 

 CAPITULO VII .  Oferta de venta directa

 

 Artículo 35. Veracidad de la oferta.

 Queda prohibido que, en la oferta al público de mercancías de cualquier clase, se invoque por el vendedor su condición de fabricante o mayorista, a menos que reúna las circunstancias siguientes:

 

 a) Que, en el primer caso, fabrique realmente la totalidad de los productos puestos a la venta y, en el segundo, realice sus operaciones de venta fundamentalmente a comerciantes minoristas.

 

b) Que los precios ofertados sean los mismos que aplica a otros comerciantes, mayoristas o minoristas, según los casos.

 

 TITULO III .  Ventas especiales

 

 CAPITULO I .  Generalidades

 

 Artículo 36. Concepto.

 1. Se consideran ventas especiales, a efectos de la presente Ley, las ventas a distancia, las ventas ambulantes o no sedentarias, las ventas automáticas y las ventas en pública subasta.

 

 2. Las ventas de bienes muebles a plazos se regirán por su normativa específica.

 

 Artículo 37. Autorización.

 Los comerciantes que ejerzan cualquiera de las actividades objeto del presente Título deberán ser autorizados por la respectiva Comunidad Autónoma y figurar inscritos en el Registro que, a estos efectos, puedan establecer las mismas.

 

CAPÍTULO II. Ventas a distancia

 

Artículo 38. Concepto.

1. Se consideran ventas a distancia las celebradas sin la presencia física simultánea del comprador y del vendedor, siempre que su oferta y aceptación se realicen de forma exclusiva a través de una técnica cualquiera de comunicación a distancia y dentro de un sistema de contratación a distancia organizado por el vendedor.

 

2. Las empresas de ventas a distancia que difundan sus ofertas por medios que abarquen el territorio de más de una Comunidad Autónoma se inscribirán en el Registro especial que a tal efecto funcione en el Ministerio de Economía, que recogerá los datos suministrados por las Comunidades Autónomas donde cada empresa tenga su domicilio social, coincidentes con los que figuren en el respectivo Registro autonómico, cuando haya sido establecido de acuerdo con lo previsto en el anterior artículo 37.

 

Las empresas no establecidas en España que practiquen ventas a distancia en territorio español se inscribirán directamente, a efectos informativos, en el Registro del Ministerio de Economía.

 

El Ministerio de Economía informará alas Comunidades Autónomas de las empresas de venta a distancia registradas.

 

Del mismo modo, las Comunidades Autónomas comunicarán a la Administración General del Estado las modificaciones que se produzcan en el registro autonómico correspondiente.

 

3. La regulación establecida en la presente Ley para las ventas a distancia no será de aplicación a:

 

a) Las ventas celebradas mediante distribuidores automáticos o locales comerciales automatizados.

 

b) Las ventas celebradas en subastas, excepto las efectuadas por vía electrónica.

 

4. Los artículos 39.1, 40, 43.1, 44 y 47 no serán de aplicación a los contratos de suministro de productos alimenticios, de bebidas o de otros bienes del hogar de consumo corriente suministrados en el domicilio del consumidor, en su residencia o en su lugar de trabajo por distribuidores que realicen visitas frecuentes y regulares.

 

5. El apartado 2 anterior y el artículo 37 no se aplicarán a las actividades de prestación de servicios de la sociedad de la información y comercio electrónico.

 

6. Cuando la contratación a distancia de bienes o servicios se lleve a cabo a través de medios electrónicos, se aplicará preferentemente la normativa específica sobre servicios de la sociedad de la información y comercio electrónico.

 

7. Las comunicaciones comerciales por correo electrónico u otros medios de comunicación electrónica equivalentes se regirán por su normativa específica.

 

8. La validez y eficacia de los contratos relativos a bienes inmuebles quedará condicionada al cumplimiento de los requisitos que impone su legislación específica.

 

Artículo 39. Propuesta de contratación.

1. En todas las propuestas de contratación deberá constar inequívocamente que se trata de una oferta comercial. Concretamente, en el caso de comunicaciones telefónicas, deberá precisarse explícita y claramente, al principio de cualquier conversación con el comprador, la identidad del vendedor y la finalidad comercial de la llamada.

 

2. La utilización por parte del vendedor de las técnicas de comunicación que consistan en un sistema automatizado de llamada sin intervención humana o el telefax necesitará el consentimiento previo del consumidor.

 

3. En todo caso, deberán cumplirse las disposiciones vigentes sobre condiciones generales de contratación, protección de los menores y respeto a la intimidad. Cuando se utilicen datos personales procedentes de fuentes accesibles al público para la realización de comunicaciones comerciales, se proporcionará al destinatario la información que señala la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal,  y se ofrecerá al destinatario la oportunidad de oponerse ala recepción de las mismas.

 

Artículo 40. Información previa.

1. Antes de iniciar el procedimiento de contratación y con la antelación necesaria, el vendedor deberá suministrar al consumidor, de forma veraz, eficaz y suficiente, la siguiente información:

 

a) La identidad del vendedor y su dirección.

 

b) Las características esenciales del producto.

 

c) El precio, incluidos todos los impuestos.

 

d) Los gastos de entrega y transporte, en su caso.

 

e) La forma de pago y modalidades de entrega o de ejecución.

 

f) La existencia de un derecho de desistimiento o resolución, o su ausencia en los contratos a que se refiere el artículo 45.

 

g) El coste de la utilización de la técnica de comunicación a distancia cuando se calcule sobre una base distinta de la tarifa básica.

 

h) El plazo de validez de la oferta y del precio.

 

i) La duración mínima del contrato, si procede, cuando se trate de contratos de suministro de productos destinados a su ejecución permanente o repetida.

 

j) Las circunstancias y condiciones en que el vendedor podría suministrar un producto de calidad y precio equivalentes, en sustitución del solicitado por el consumidor, cuando se quiera prever esta posibilidad.

 

k) En su caso, indicación de si el vendedor dispone o está adherido a algún procedimiento extrajudicial de solución de conflictos.

 

2. La información contenida en el apartado anterior, cuya finalidad comercial debe ser indudable, deberá facilitarse al comprador de modo claro, comprensible e inequívoco, mediante cualquier técnica adecuada al medio de comunicación a distancia utilizado, y deberá respetar, en particular, el principio de buena fe en las transacciones comerciales, así como los principios de protección de quienes sean incapaces de contratar.

 

Artículo 41. Necesidad de consentimiento expreso.

1. En ningún caso la falta de respuesta a la oferta de venta a distancia podrá considerarse como aceptación de ésta.

 

2. Si el vendedor, sin aceptación explícita del destinatario de la oferta, enviase a éste el producto ofertado, se aplicará lo dispuesto en el artículo siguiente.

 

Artículo 42. Prohibición de envíos no solicitados.

Queda prohibido enviar al consumidor artículos o mercancías no pedidos por él al comerciante cuando dichos suministros incluyan una petición de pago. En caso de que así se haga, y sin perjuicio de la infracción que ello suponga, el receptor de tales artículos no estará obligado a su devolución, ni podrá reclamársele el precio.

 

En caso de que decida devolverlo no deberá indemnizar por los daños o deméritos sufridos por el producto.

 

No será de aplicación lo dispuesto en el párrafo primero cuando quede claramente de manifiesto al receptor que el envío no solicitado se debía a un error, correspondiendo al vendedor la carga de la prueba. El receptor tendrá derecho a ser indemnizado por los gastos y por los daños y perjuicios que se le hubieran causado.

 

Artículo 43. Ejecución y pago.

1. Salvo que las partes hayan acordado otra cosa, el vendedor deberá ejecutar el pedido a más tardar en el plazo de treinta días a partir del día siguiente a aquel en que el comprador le haya comunicado su pedido.

 

2. En caso de no ejecución del contrato por parte del vendedor por no encontrarse disponible el bien objeto del pedido, el comprador deberá ser informado de esta falta de disponibilidad y deberá poder recuperar cuanto antes, y en cualquier caso en un plazo de treinta días como máximo, las sumas que haya abonado. En el supuesto de que el vendedor no realice este abono en el plazo señalado, el comprador podrá reclamar que se le pague el doble de la suma adeudada, sin perjuicio a su derecho de ser indemnizado por los daños y perjuicios sufridos en lo que excedan de dicha cantidad.

 

3. De no hallarse disponible el bien objeto del pedido, cuando el consumidor hubiera sido informado expresamente de tal posibilidad, el vendedor podrá suministrar sin aumento de precio un producto de características similares que tenga la misma o superior calidad. En este caso, el comprador podrá ejercer sus derechos de desistimiento y resolución en los mismos términos que si se tratara del bien inicialmente requerido.

 

Artículo 44. Derecho de desistimiento.

1. El comprador dispondrá de un plazo mínimo de siete días hábiles para desistir del contrato sin penalización alguna y sin indicación de los motivos. Será la ley del lugar donde se ha entregado el bien la que determine qué días han de tenerse por hábiles.

 

2. El ejercicio del derecho de desistimiento no estará sujeto a formalidad alguna, bastando que se acredite en cualquier forma admitida en derecho.

 

3. El derecho de desistimiento no puede implicar la imposición de penalidad alguna, si bien podrá exigirse al comprador que se haga cargo del coste directo de devolución del producto al vendedor.

 

No obstante lo anterior, en los supuestos en que el vendedor pueda suministrar un producto de calidad y precio equivalentes, en sustitución del solicitado por el consumidor, los costes directos de devolución, si se ejerce el derecho de desistimiento, serán por cuenta del vendedor que habrá debido informar de ello al consumidor.

 

Serán nulas de pleno derecho las cláusulas que impongan al consumidor una penalización por el ejercicio de su derecho de desistimiento ola renuncia al mismo.

 

4. A efectos del ejercicio del derecho de desistimiento, el plazo se calculará a partir del día de recepción del bien, siempre que se haya cumplido el deber de información que impone el artículo 47.

 

5. En el caso de que el vendedor no haya cumplido con tal deber de información, el comprador podrá resolver el contrato en el plazo de tres meses a contar desde aquel en que se entregó el bien. Si la información a que se refiere el artículo 47 se facilita durante el citado plazo de tres meses, el período de siete días hábiles para el desistimiento empezará a correr desde ese momento. Cuando el comprador ejerza su derecho a resolver el contrato por incumplimiento del deber de información que incumbe al vendedor, no podrá éste exigir que aquél se haga cargo de los gastos de devolución del producto.

 

6. Cuando el comprador haya ejercido el derecho de desistimiento o el de resolución conforme a lo establecido en el presente artículo, el vendedor estará obligado a devolver las sumas abonadas por el comprador sin retención de gastos. La devolución de estas sumas deberá efectuarse lo antes posible y, en cualquier caso, en un plazo máximo de treinta días desde el desistimiento o la resolución. Corresponde al vendedor la carga de la prueba sobre el cumplimiento del plazo. Transcurrido el mismo sin que el comprador haya recuperado la suma adeudada, tendrá derecho a reclamarla duplicada, sin perjuicio de que además se le indemnicen los daños y perjuicios que se le hayan causado en lo que excedan de dicha cantidad.

 

7. En caso de que el precio haya sido total o parcialmente financiado mediante un crédito concedido al comprador por parte del vendedor o por parte de un tercero previo acuerdo de éste con el vendedor, el ejercicio del derecho de desistimiento o de resolución contemplados en este artículo implicará al tiempo la resolución del crédito sin penalización alguna para el comprador.

 

8. El transcurso del plazo del derecho de desistimiento sin ejecutarlo no será obstáculo para el posterior ejercicio de las acciones de nulidad o resolución del contrato cuando procedan conforme a derecho.

 

Artículo 45. Excepciones al derecho de desistimiento.

Salvo pacto en contrario, lo dispuesto en el artículo anterior no será aplicable a los siguientes contratos:

 

a) Contratos de suministro de bienes cuyo precio esté sujeto a fluctuaciones de coeficientes del mercado financiero que el vendedor no pueda controlar.

 

b) Contratos de suministro de bienes confeccionados conforme alas especificaciones del consumidor o claramente personalizados, o que, por su naturaleza, no puedan ser devueltos o puedan deteriorarse o caducar con rapidez.

 

c) Contratos de suministro de grabaciones sonoras o de vídeo, de discos y de programas informáticos que hubiesen sido desprecintados por el consumidor, así como de ficheros informáticos, suministrados por vía electrónica, susceptibles de ser descargados o reproducidos con carácter inmediato para su uso permanente.

 

d) Contratos de suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas y revistas.

 

Artículo 46. Pago mediante tarjeta.

1. Cuando el importe de una compra hubiese sido cargado fraudulenta o indebidamente utilizando el número de una tarjeta de pago, su titular podrá exigir la inmediata anulación del cargo. En tal caso, las correspondientes anotaciones de adeudo y reabono en las cuentas del proveedor y del titular se efectuarán a la mayor brevedad.

 

2. Sin embargo, si la compra hubiese sido efectivamente realizada por el titular de la tarjeta y la exigencia de devolución no fuera consecuencia de haberse ejercido el derecho de desistimiento o de resolución reconocido en el artículo 44 y, por tanto, hubiese exigido indebidamente la anulación del correspondiente cargo, aquél quedará obligado frente al vendedor al resarcimiento de los daños y perjuicios ocasionados como consecuencia de dicha anulación.

 

Artículo 47. Información.

1. Además de la información señalada en el artículo 40, el consumidor deberá haber recibido, a la ejecución del contrato, las siguientes informaciones y documentos:

 

a) Información escrita sobre las condiciones y modalidades de ejercicio de los derechos de desistimiento y resolución, así como un documento de desistimiento o revocación, identificado claramente como tal, que exprese el nombre y dirección de la persona a quien debe enviarse y los datos de identificación del contrato y de los contratantes a que se refiere.

 

b) La dirección del establecimiento del vendedor donde el comprador pueda presentar sus reclamaciones.

 

c) Información relativa a los servicios postventa y a las garantías comerciales existentes.

 

d) En caso de celebración de un contrato de duración indeterminada o de duración superior a un año, las condiciones de rescisión del contrato.

 

2. La información a que se refiere el apartado anterior deberá facilitarse por escrito o, salvo oposición expresa del consumidor, en cualquier otro soporte duradero adecuado a la técnica de comunicación empleada y en la lengua utilizada en la propuesta de contratación.

 

Artículo 48. Derechos del consumidor.

1. Cuando el comprador sea un consumidor, entendiendo por tal el definido en los apartados 2 y 3 del artículo 1 de la Ley 26/1984, de 19 de julio, General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, los derechos que el presente capítulo le reconoce serán irrenunciables y podrán ser ejercidos por los mismos aunque la legislación aplicable al contrato sea otra distinta de la española, si el contrato presenta un vínculo estrecho con el territorio de cualquier Estado miembro de la Unión Europea.

 

2. Los operadores de las técnicas de comunicación a distancia, entendiendo por tales a las personas físicas o jurídicas, públicas o privadas, que sean titulares de las técnicas de comunicación a distancia utilizadas por los proveedores, están obligados a procurar, en la medida de sus posibilidades, que los comerciantes respeten los derechos que el presente capítulo reconoce a los consumidores y cumplan las obligaciones que en él se les imponen.

 

3. Contra las conductas contrarias a lo dispuesto en el presente capítulo que lesionen intereses colectivos e intereses difusos de los consumidores y usuarios, podrá ejercitarse la acción de cesación dirigida a obtener una sentencia que condene al demandado a cesar en dichas conductas y a prohibir su reiteración futura. Asimismo, la acción podrá ejercerse para prohibir la realización de una conducta cuando ésta haya finalizado al tiempo de ejercitar la acción, si existen indicios suficientes que hagan temer su reiteración de modo inmediato.

 

La acción de cesación se ejercerá conforme a las prescripciones que para esta clase de acciones se contienen en la Ley

1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil, y en la Ley 26/1984, de 19 de julio, General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios.»

(Modificado por L 47/2002)

 

 CAPITULO III.  Venta automática

 

  Artículo 49. Concepto.

 1. Es venta automática la forma de distribución detallista, en la cual se pone a disposición del consumidor el producto o servicio para que éste lo adquiera mediante el accionamiento de cualquier tipo de mecanismo y previo pago de su importe.

 

 2. Todas las máquinas para la venta automática deberán haber sido objeto de previa homologación por la correspondiente Comunidad Autónoma.

 

 3. Para la instalación de máquinas de venta automática se requerirá autorización específica de las autoridades competentes por razón del producto objeto de la actividad comercial y la de las autoridades competentes en materia de comercio. Deberán también exigirse las autorizaciones que resulten necesarias por otras razones de carácter sectorial.

 

 Artículo 50. Advertencias obligatorias.

 En todas las máquinas de venta deberá figurar con claridad cuál es el producto que expenden, su precio, tipo de monedas que admiten, instrucciones para la obtención del producto deseado, datos de homologación del aparato, identidad del oferente y número de inscripción en el correspondiente Registro, así como una dirección y teléfono donde se atenderán las reclamaciones.

 

 Artículo 51. Recuperación del importe.

 Todas las máquinas de venta deberán permitir la recuperación automática del importe introducido en el caso de no facilitarse el artículo solicitado.

 

 Artículo 52. Responsabilidad.

 En el caso de que las máquinas de venta estén instaladas en un local destinado al desarrollo de una empresa o actividad privada, los titulares de la misma responderán solidariamente con el de la propia máquina frente al comprador del cumplimiento de las obligaciones derivadas de la venta automática.

 

 CAPITULO IV .  Venta ambulante o no sedentaria

 

 Artículo 53. Concepto.

 Se considera venta ambulante o no sedentaria la realizada por comerciantes, fuera de un establecimiento comercial permanente, de forma habitual, ocasional, periódica o continuada, en los perímetros o lugares debidamente autorizados en instalaciones comerciales desmontables o transportables, incluyendo los camiones-tienda. En todo caso, la venta no sedentaria únicamente podrá llevarse a cabo en mercados fijos, periódicos u ocasionales así como en lugares instalados en la vía pública para productos de naturaleza estacional.Artículo 54. Autorización.

 

 Corresponderá a los Ayuntamientos otorgar las autorizaciones para el ejercicio de la venta ambulante en sus respectivos términos municipales, de acuerdo con sus normas específicas y las contenidas en la legislación vigente.

 

 Artículo 55. Identificación.

 Quienes ejerzan el comercio ambulante deberán tener expuesto en forma fácilmente visible para el público sus datos personales y el documento en el que conste la correspondiente autorización municipal, así como una dirección para la recepción de las posibles reclamaciones.

 

 CAPITULO V .  Venta en pública subasta

 

 Artículo 56. Concepto.

 1. La celebración de una pública subasta consiste en ofertar, pública e irrevocablemente, la venta de un bien a favor de quien ofrezca, mediante el sistema de pujas y dentro del plazo concedido al efecto, el precio más alto por encima de un mínimo, ya se fije éste inicialmente o mediante ofertas descendentes realizadas en el curso del propio acto.

 

 2. La regulación de las ventas en pública subasta contenida en la presente Ley se aplicará a las efectuadas por empresas que se dediquen habitualmente a esta actividad o al comercio al por menor.

 

 Las subastas de títulos, así como las subastas judiciales y administrativas, se regirán por su normativa específica.

 

 Artículo 57. Contrato de subasta.

 1. En el supuesto de que los bienes a subastar no pertenezcan a la empresa que desarrolla esta actividad, las relaciones con el propietario de los mismos se ajustarán a lo estipulado entre las partes de acuerdo con la normativa general sobre contratación.

 

 2. En defecto de pacto expreso, se entenderá que todos los gastos de la subasta, incluidos los de custodia y, en su caso, tasación, corresponden a la empresa de subastas, sin que el propietario deba entregar por este concepto remuneración adicional alguna, fuera del precio o gratificación establecido.

 

 También corresponderá a la referida empresa, salvo estipulación en contrario, la obligación de custodia y exposición de los bienes y, en su caso, los de inclusión en el catálogo.

 

 3. La empresa subastadora deberá comprobar, en su caso, el cumplimiento de los requisitos establecidos en la legislación para la protección del tesoro artístico, histórico y bibliográfico de España. 4. El encargo de subasta deberá documentarse por escrito en el que se identificarán las partes, el objeto y condiciones de la venta, así como la retribución de la empresa subastadora.

 

 Artículo 58. Oferta de venta en subasta.

 1. La oferta de venta en subasta deberá contener una descripción veraz de los objetos que salen a la misma, con identificación de si sus calidades son ciertas o, simplemente, supuestas o adveradas por determinado experto.

 

 2. En especial, cuando, en salas especializadas en objetos de arte o de valor, se oferte la venta en subasta de una imitación o de un artículo que, aunque aparentemente precioso, no lo sea en realidad, deberá hacerse constar, expresamente, esta circunstancia tanto en los anuncios como en las invitaciones en las pujas.

 

 Cuando se oferte la venta en subasta de un objeto acompañado del nombre o de las iniciales de un determinado autor o precisando que aparece firmado por el mismo, se considerará que se vende como original de dicho autor, a menos que consten con claridad las oportunas advertencias.

 

 3. Lo dispuesto en el apartado 2 del presente artículo será también de aplicación a las ventas de objetos preciosos o artísticos que se oferten al público en forma distinta a la subasta.

 

 Artículo 59. Relaciones entre la empresa subastadora y los licitadores.

 1. Únicamente podrá exigirse la constitución de fianza a los licitadores, cuando expresamente se haya consignado esta condición en los anuncios de la subasta.

 

 En ningún caso, el importe de las fianzas podrá ser superior al 5 por 100 del precio de salida de los bienes en cuya licitación se quiera participar.

 

 2. La fianza constituida por los licitadores a quienes no hubiese sido adjudicado el remate les deberá ser reintegrada dentro del plazo máximo de tres días a contar desde la finalización del acto.

 

 3. En el caso de que el rematante no satisfaciere el precio en las condiciones en que se hizo la adjudicación, perderá la fianza constituida que, en defecto de pacto, corresponderá al titular del bien subastado, una vez deducido el premio o comisión atribuible a la empresa subastadora, sin perjuicio del derecho del vendedor a exigir el cumplimiento del contrato.

 

 Artículo 60. Documentación.

 1. Adjudicado un bien se consignará inmediatamente por escrito procediéndose a la entrega del mismo una vez satisfecho el precio del remate o la parte del mismo determinada en los correspondientes anuncios.

 

 2. Las ventas en pública subasta deberán, necesariamente, formalizarse mediante documento público o privado que, en su caso, podrá ser otorgado por la empresa subastadora como mandataria del propietario del bien subastado.

 

 Artículo 61. Efectos de la venta en subasta.

1. La adquisición de bienes muebles mediante una venta en pública subasta de acuerdo con lo previsto en la presente Ley determinará su irreivindicabilidad en la forma establecida en el artículo 85 del Código de Comercio.

 

2. La empresa subastadora responderá solidariamente con el titular del bien subastado por la falta de conformidad de éste con el anuncio de la subasta, así como por los vicios o defectos ocultos de la cosa vendida, cuando hubiese incumplido las obligaciones de información que le impone el artículo 58 de la presente Ley.

(Modificado por L 47/2002)

 

 CAPITULO VI .  De la actividad comercial en régimen de franquicia

 

 Artículo 62. Regulación del régimen de franquicia.

 1. La actividad comercial en régimen de franquicia es la que se lleva a efecto en virtud de un acuerdo o contrato por el que una empresa, denominada franquiciadora, cede a otra, denominada franquiciada, el derecho a la explotación de un sistema propio de comercialización de productos o servicios.

 

 2. Las personas físicas o jurídicas que pretendan desarrollar en España la actividad de franquiciadores a que se refiere el apartado anterior, deberán inscribirse, en su caso, en el Registro que pueden establecer las Administraciones competentes.

 

3. Asimismo, con una antelación mínima de veinte días a la firma de cualquier contrato o precontrato de franquicia o entrega por parte del futuro franquiciado al franquiciador de cualquier pago, el franquiciador deberá haber entregado al futuro franquiciado por escrito la información necesaria para que pueda decidir libremente y con conocimiento de causa su incorporación a la red de franquicia y, en especial, los datos principales de identificación del franquiciador, descripción del sector de actividad del negocio objeto de franquicia, contenido y características de la franquicia y de su explotación, estructura y extensión de la red y elementos esenciales del acuerdo de franquicia. Reglamentariamente se establecerán las demás condiciones básicas para la actividad de cesión de franquicias.

 

 TITULO IV .  Infracciones y sanciones

 

 CAPITULO I .  Principios generales

 

 Artículo 63. Competencias sancionadoras.

 1. Las Administraciones Públicas comprobarán el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Ley, a cuyo fin podrán desarrollar las actuaciones inspectoras precisas en las correspondientes empresas. También sancionarán las infracciones cometidas, previa instrucción del oportuno expediente, sin perjuicio de las responsabilidades civiles, penales o de otro orden que puedan concurrir.

 

 La competencia sancionadora corresponderá a las respectivas Comunidades Autónomas.

 

 2. La instrucción de causa penal ante los Tribunales de Justicia o la incoación de expediente por infracción de las normas de defensa de la competencia, suspenderá la tramitación del expediente administrativo sancionador que hubiera sido incoado por los mismos hechos y, en su caso, la eficacia de las resoluciones sancionadoras.

 

 3. Serán de aplicación a las infracciones recogidas en esta Ley las reglas y principios sancionadores contenidos en la legislación general sobre régimen jurídico de las administraciones públicas y procedimiento administrativo común.

 

4. En ningún caso se podrá imponer una doble sanción por los mismos hechos y en función de los mismos intereses públicos protegidos, si bien deberán exigirse las demás responsabilidades que se deduzcan de otros hechos o infracciones concurrentes.

 

 CAPITULO II .  Clases de infracciones

 

 Artículo 64. Infracciones leves.

 Tendrán la consideración de infracciones leves:

 

 a) No exhibir la necesaria autorización, homologación o comunicación en la forma legal o reglamentariamente establecida.

 

 b) La realización de actividades comerciales en horario superior al máximo que, en su caso, se haya establecido.

 

 c) Realizar ventas en rebajas fuera de los casos autorizados en la presente Ley.

 

 d) No hacer figurar en los artículos rebajados los precios habituales de los mismos.

 

 e) El incumplimiento de lo dispuesto en la presente Ley acerca de las ofertas de venta conjunta.

 

 f) Omitir en los anuncios de las subastas los requisitos establecidos en la presente Ley.

 

 g) El retraso en la devolución de las fianzas constituidas por los licitadores no adjudicatarios de las ventas en subasta.

 

 h) En general, el incumplimiento de las obligaciones establecidas en la presente Ley o en las normas dictadas para su desarrollo, que no sean objeto de sanción específica.

 

 Artículo 65. Infracciones graves.

 1. Tendrán la consideración de infracciones graves:

 

 a) Ejercer una actividad comercial sin previa autorización en el caso de que ésta fuera preceptiva, o sin estar inscrito en el correspondiente Registro especial, o no realizar las comunicaciones o notificaciones a la administración comercial exigidas por la normativa vigente.

 

 b) Exigir precios superiores a aquellos que hubiesen sido objeto de fijación administrativa.

 

 c) Realizar ventas con pérdida, con excepción de los supuestos señalados en la Ley, e incumplir las normas sobre facturas que recoge el artículo 14.

(Modificado por L 55/1999)

 

 d) La realización por parte de las entidades a que se refiere el artículo 15 de operaciones de venta con personas distintas a sus socios o beneficiarios.

 

 e) La realización de actividades comerciales en domingos y días festivos en los casos de prohibición.

 

 f) El incumplimiento de los plazos máximos de pago que contempla el apartado 3 del artículo 17, así como la falta de entrega por los comerciantes a sus proveedores de un documento que lleve aparejada ejecución cambiaría, y la falta de entrega de un efecto endosable a la orden en los supuestos y plazos contemplados en el apartado 4 del artículo 17.

 (Modificado por L 55/1999)

 

g) No dejar constancia documental de la fecha de entrega de mercancías por los proveedores o falsear este dato.

 

 h) La oferta de operaciones comerciales en pirámide en la forma prohibida por la presente Ley.

 

 i) La falta de veracidad en los anuncios de prácticas promocionales calificando indebidamente las correspondientes ventas u ofertas.

 

 j) Ofertar como rebajados artículos defectuosos o adquiridos expresamente con tal finalidad.

 

 k) El incumplimiento del régimen establecido sobre entrega y canje de los obsequios promocionales.

 

 l) Anunciar o realizar operaciones de venta en liquidación con incumplimiento de los requisitos establecidos al respecto.

 

 m) Anunciar ventas como directas de fabricante o mayorista con incumplimiento de lo establecido al respecto en la presente Ley.

 

 n) El incumplimiento del régimen establecido en la Ley 26/1991, de 21 de noviembre , para las ventas domiciliarias.

 

ñ) El incumplimiento de las obligaciones que la regulación de las ventas a distancia impone en materia de información y documentación que se debe suministrar al consumidor; de los plazos de ejecución y de devolución de cantidades abonadas; el envío con pretensión de cobro de artículos no solicitados por el consumidor, y el uso de técnicas de comunicación que requieran consentimiento previo o falta de oposición del consumidor, cuando no concurra la circunstancia correspondiente.

(Modificado por L 47/2002)

 

o) Admitir objetos para su venta en subasta sin haber comprobado el cumplimiento de los requisitos exigidos en la legislación en defensa del patrimonio histórico, artístico y bibliográfico de España.

 

 p) La resistencia, negativa u obstrucción a la acción comprobadora o inspectora de las administraciones comerciales.

 

 q) La reincidencia en la comisión de faltas leves.

 

 r) El incumplimiento por parte de quienes otorguen contrato de franquicia de la obligación de inscripción en el Registro a que se refiere el artículo 62.2.

 

 2. La imposición de sanciones administrativas en los supuestos recogidos en los apartados f) y g) del apartado 1 del presente artículo no prejuzgará, en modo alguno, la validez de los correspondientes contratos o de las obligaciones, respectivamente, asumidas por las partes.

 

 Artículo 66. Infracciones muy graves.

 Se considerará infracción muy grave cualquiera de las definidas como graves en el artículo anterior cuando concurran algunas de las circunstancias siguientes:

 

 a) Que el volumen de la facturación realizada o el precio de los artículos ofertados a que se refiere la infracción sea superior a 100.000.000 de pesetas.

 

 b) Que exista reincidencia.

 

 Artículo 67. Reincidencia.

 1. Se entenderá que existe reincidencia, por comisión en el término de un año de más de una infracción de la misma naturaleza cuando así haya sido declarado por resolución firme.

 

2. No obstante lo señalado en el párrafo anterior, para calificar una infracción como muy grave, sólo se atenderá a la reincidencia en infracciones graves y la reincidencia en infracciones leves sólo determinará que una infracción de este tipo sea calificada como grave cuando se incurra en el cuarto supuesto sancionable.

 

 CAPITULO III .  Sanciones

 

 Artículo 68. Cuantía de las multas.

 1. Las infracciones muy graves se sancionarán con multa de 2.500.001 pesetas hasta 100.000.000 de pesetas.

 

 2. Las infracciones graves se sancionarán con multa de 500.001 pesetas hasta 2.500.000 pesetas.

 

 3. Las infracciones leves se sancionarán con apercibimiento o multa de hasta 500.000 pesetas.

 

 4. Cuando la sanción lo sea por la forma de actividad comercial que se realiza o por los productos comercializados, las sanciones comportarán la incautación y pérdida de la mercancía objeto de la actividad comercial de que se trate.

 

 5. En el caso de tercera reincidencia en infracciones calificadas como muy graves, las Comunidades Autónomas podrán decretar el cierre temporal de la empresa, el establecimiento o la industria infractora, por un período máximo de un año.

 

 El acuerdo de cierre debe determinar las medidas complementarias para su plena eficacia.

 

 Artículo 69. Graduación.

 1. Las sanciones se graduarán especialmente en función del volumen de la facturación a la que afecte, cuantía del beneficio obtenido, grado de intencionalidad, plazo de tiempo durante el que se haya venido cometiendo la infracción y reincidencia.

 

 2. La sanción no podrá suponer más del 5 por 100 de la facturación del comerciante afectada por la infracción en el caso de infracciones leves, del 50 por 100 en el caso de infracciones graves y del volumen total de dicha facturación en el caso de infracciones muy graves.

 

 Artículo 70. Prescripción.

 1. Las infracciones muy graves prescribirán a los tres años, las graves a los dos años y las leves a los seis meses. Estos plazos se contarán a partir de la producción del hecho sancionable o de la terminación del período de comisión si se trata de infracciones continuadas.

 

 2. Las sanciones prescribirán en los mismos plazos contados a partir de la firmeza de la resolución sancionadora.

 

 Artículo 71. Suspensión temporal de la actividad.

 La Comunidad Autónoma competente podrá adoptar la medida de cierre de las instalaciones o los establecimientos que no dispongan de las autorizaciones preceptivas o la suspensión de su funcionamiento hasta que se rectifiquen los defectos o se cumplan los requisitos exigidos en los supuestos de falta muy grave. Asimismo, podrá suspender la venta cuando, en su ejercicio, advierta las mismas irregularidades.

 

Disposición adicional primera.

 

Cuando el proveedor actúe en el marco de su actividad económica y la otra parte sea un consumidor, lo dispuesto en los artículos 38 a 48 y 65.1, párrafo ñ), de la presente Ley será de aplicación a los contratos negociados a distancia referentes a la prestación de servicios, incluidos los arrendamientos de bienes inmuebles, con las particularidades siguientes:

 

1. La regulación señalada no se aplicará a los contratos que se refieran a servicios financieros tales como servicios de inversión, seguro, reaseguro, bancarios, relativos a fondos de pensiones y a operaciones a plazo y de opción; a los celebrados con los operadores de telecomunicaciones debido a la utilización de los teléfonos públicos; a los celebrados para la construcción de bienes inmuebles; a los que regulen relaciones familiares y sucesorias, y a los contratos societarios.

 

2. Los artículos 39.1, 40, 43.1, 44 y 47 no se aplicarán a los contratos de suministro de servicios de alojamiento, de transporte, de comidas o de esparcimiento, cuando el proveedor se comprometa al celebrarse el contrato a suministrar tales prestaciones en una fecha determinada o en un período concreto.

 

3. El artículo 47 no se aplicará a los servicios cuya ejecución se realice utilizando una técnica de comunicación a distancia que se presten de una sola vez y cuya facturación sea efectuada por el operador de la técnica de comunicación. No obstante, el consumidor, en cualquier caso, deberá estar en condiciones de conocer la dirección geográfica del establecimiento del proveedor donde pueda presentar sus reclamaciones.

 

4. El plazo para el desistimiento se contará a partir del día de celebración del contrato o a partir del día en que se hubiera completado la información a que se refiere el artículo 47, cuando ello se hiciera con posterioridad a la celebración del contrato. Esta forma de computarse el plazo deberá constar en la información previa que ha de suministrarse al adquirente según lo dispuesto en el artículo 40.

 

5. Será la ley del lugar donde ha de prestarse el servicio la que determine qué días son hábiles para el ejercicio del derecho de desistimiento.

 

6. El plazo de tres meses para la resolución del contrato por falta de cumplimiento del deber de información se cuenta a partir de la fecha de celebración del contrato.

 

7. Salvo pacto en contrario, el adquirente no dispondrá de los derechos de desistimiento que contempla el artículo 44 en los contratos de prestación de servicios cuya ejecución haya comenzado, con el acuerdo del consumidor, antes de finalizar el plazo de siete días hábiles, ni en los contratos de servicios de apuestas y loterías.

(Modificado por L 47/2002)

 

 Disposición adicional segunda.

 

 Los órganos de la Administración competente, así como los órganos, asociaciones o personas a que se refiere el artículo 25.1 de la Ley 34/1988, de 11 de noviembre , General de Publicidad, estarán legitimados para instar, en el procedimiento establecido en el capítulo IV de la citada Ley, la cesación o, en su caso, la rectificación de la publicidad que resulte contraria a la normativa vigente.

 

 Disposición adicional tercera.

 

 Se añade el siguiente inciso final al apartado 1 del artículo 221 de la Ley de Sociedades Anónimas:

 

«Cuando la sociedad tenga un volumen de facturación anual superior a 1.000.000.000 de pesetas el límite de la multa para cada año de retraso se elevará a 50.000.000 de pesetas».

 

 Disposición adicional cuarta.

 

 1. Las entidades de cualquier naturaleza jurídica que se dediquen al comercio mayorista o minorista o a la realización de adquisiciones o presten servicios de intermediación para negociar las mismas, por cuenta o encargo de los comerciantes al por menor, deberán formalizar su inscripción, así como el depósito anual de sus cuentas en el Registro Mercantil en la forma en que se determine reglamentariamente, cuando en el ejercicio inmediato anterior las adquisiciones realizadas o intermediadas o sus ventas, hayan superado la cifra de 100.000.000 de pesetas.

 

 Estas obligaciones no serán aplicables a los comerciantes que sean personas físicas.

 

 2. La falta de inscripción o de depósito de las cuentas será sancionada en la forma prevista en el artículo 221 de la Ley de Sociedades Anónimas.

 

 3. Lo dispuesto en los apartados 1 y 2 se aplicará sin perjuicio de la obligación de inscripción y depósito de cuentas establecida para otras entidades de acuerdo con sus normas específicas.

 

 Disposición adicional quinta.

 

 La presente Ley no será de aplicación a los establecimientos dedicados a la venta y expedición de productos farmacéuticos, ni a las expendedurías de tabaco y timbre del Estado, en los aspectos regulados por sus normativas específicas.

 

Disposición adicional sexta.

 

Lo dispuesto en los artículos 9, 14 y 1 7 de la presente Ley, será de aplicación a las entidades de cualquier naturaleza jurídica, que se dediquen al comercio mayorista o que realicen adquisiciones o presten servicios de intermediación para negociar las mismas por cuenta o encargo de otros comerciantes.

(Añadida por L 55/1999)

 

 Disposición transitoria única.

 

 Lo dispuesto en el artículo 8 no será de aplicación a las ofertas y promociones ya iniciadas a la fecha de publicación de la presente Ley, hasta transcurrido un plazo de seis meses desde la indicada fecha.

 

 Disposición derogatoria única.

 

 Quedan derogadas cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en la presente Ley, y el artículo 5 del Real Decreto-ley 2/1985, de 30 de abril , sobre medidas de política económica.

 

 Disposición final única.

 

Los artículos 1, 8, 10, 11, 12, 16, 17, 38.1, 38.3, 38.4, 38.8, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49.1, 51, 52, 53, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, y las disposiciones adicionales primera, segunda, tercera y cuarta de la presente Ley constituyen legislación civil y mercantil, y serán de aplicación general por ampararse en la competencia exclusiva del Estado para regular el contenido del derecho privado de los contratos, resultante de las reglas 6.e y 8.e del artículo 149.1 de la Constitución.

 

Los artículos 38.5, 38.6 y 38.7 constituyen asimismo legislación civil y mercantil y se amparan en las competencias exclusivas del Estado para regular el contenido del derecho privado de los contratos y para regular las telecomunicaciones, resultantes de las reglas 6.e, 8.e y 21.e del artículo 149.1 de la Constitución.

 

Los artículos 14, 15, 23.3, 24, 25, 28.1, 30.1, 31.2 y 33 de la presente Ley se amparan en la competencia exclusiva del Estado para regular el derecho mercantil de la competencia, resultante de la regla 6.e del artículo 149.1 de la Constitución.

 

Los artículos 2, 3, 4, 5, 6.1, 6.2, 7, 13, 37, 38.2, 62.2, 65.1.b), 65.1.c), 65.1.e'). 65.1f), 65.1ñ) y 65.1.r) de la presente Ley tendrán la consideración de normativa básica dictada al amparo de la regla 13.e del artículo 149.1 de la Constitución.

 

Los artículos 67, 69.1 y 70 se dictan al amparo de lo dispuesto en las reglas 1.e y 18.e del artículo 149.1 de la Constitución

 

Los restantes preceptos de esta Ley podrán ser de aplicación en defecto de legislación específica dictada por las Comunidades Autónomas.

 

El artículo 48.3 se dicta, además, al amparo de las competencias exclusivas del Estado en materia de legislación procesal contenidas en la regla 6.e del artículo 149.1 de la Constitución.

(Modificado por L 47/2002)

 

CORRECCION DE ERRORES

 

 En la página 254, segunda columna, Exposición de Motivos, primer párrafo, primera línea, donde dice: «Los profundos cambios que han experimentado la…»; debe decir: «Los profundos cambios que ha experimentado la…».

 

 En la página 257, segunda columna, artículo 17, apartado 3, octava línea, donde dice: «… remitirse o aceptarse por…»; debe decir: «… emitirse o aceptarse por…». 

01Ene/14

Resolución Jefatural nº 206-2011/JNAC/RENIEC de 13 abril 2011, autorizan el uso de la «Ficha Registral Electrónica» para la captura en vivo de datos e imágenes de trámites de DNI de menores. (El Peruano, 14 abril 2011)

Lima, 13 de abril del 2011

VISTOS:

Los Oficios nº 000715-2011/GOR/RENIEC y 000810-2011/GOR/RENIEC (23FEB2011 y 02MAR2011, (respectivamente) e Informe nº 000027-2011/GOR/RENIEC (23FEB2011), emitidos por la Gerencia de Operaciones Registrales, el Oficio nº 000741-2011/GI/RENIEC (06ABR2011) emitido por la Gerencia de Ingeniería de Software, el Informe nº 000513/GA/RENIEC y Oficio nº 001032-2011/GAJ/RENIEC (03MAR2011 y 08ABR2011, respectivamente) emitidos por la Gerencia de Asesoría Jurídica;

CONSIDERANDO:

Que por Ley nº 26497 se creó el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, con arreglo a los artículos 177º y 183º de la Constitución Política del Perú, como organismo con personería jurídica de derecho público interno, que goza de atribuciones en materia registral, técnica, administrativa, económica y financiera;

Que conforme a lo dispuesto por el artículo 2º de la Ley Orgánica del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, es la entidad encargada de organizar y mantener el Registro Único de Identificación de las Personas Naturales e inscribir los hechos y actos relativos a su capacidad y estado civil. Con tal fin, desarrollará técnicas y procedimientos automatizados que permitan un manejo integrado y eficaz de la información.

Que la Gerencia de Operaciones Registrales conforme a sus funciones debidamente señaladas en el Reglamento de Organización y Funciones de la Entidad, mantiene estrecha coordinación con la Gerencia de Registros de Identificación, Gerencia de Registros Civiles, Gerencias de Procesos de Registros Civiles y Gerencia de Informática, en el desarrollo progresivo de la automatización de las actividades y procedimientos registrales.

Que en este contexto, la Gerencia de Operaciones Registrales, mediante los documentos del visto manifiesta, que la propuesta de la «Ficha Registral Electrónica», consiste en la captura en vivo de los datos e imágenes de los trámites de DNI de menor, en las Oficinas Registrales y Agencias que cuentan con línea dedicada; para posteriormente ser remitidos a la línea de procesamiento de DNI para su calificación y emisión del DNI correspondiente;

Que la propuesta formulada por la acotada Gerencia, resulta favorable y recomendable para brindar una atención adecuada a los menores de edad, otorgando a su vez, una serie de beneficios a la Institución como el uso eficiente de los recursos y sistemas informáticos, evitando la duplicidad en la numeración de los formularios y código de barras, derivadas de las fallas de impresión de las fichas registrales pre impresas, disminuyendo los costos administrativos y operativos generados por la anulación de fichas registrales con fallas de impresión, entre otros;

Que la presente resolución debe ser puesta a conocimiento de la ciudadanía, a través de la correspondiente publicación; y,

De conformidad con lo dispuesto por la Ley nº 26497, Ley Orgánica del RENIEC, el Reglamento de Inscripciones del RENIEC, aprobado por Decreto Supremo nº 015-98-PCM, el inciso h) del artículo 11º del Reglamento de Organización y Funciones del RENIEC aprobado mediante Resolución Jefatural nº 855-2010-JNAC/RENIEC (29SET2010) y lo dispuesto en el Decreto Supremo nº 001-2009-JUS.

SE RESUELVE:

Artículo Primero.– Aprobar y autorizar el uso de la «Ficha Registral Electrónica» para la captura en vivo de trámite de DNI menores con numeración autogenerada en las Agencias y Oficinas Registrales RENIEC, que cuentan con línea dedicada, de acuerdo al anexo que se adjunta y forma parte integrante de la presente Resolución.

Artículo Segundo.- Dejar vigente el uso de la Ficha Registral pre impresa, hasta que el uso del nuevo formato pueda ser estandarizado en todas las Agencias y Oficinas Registrales RENIEC, a nivel nacional.

Artículo Tercero.– Encargar a las Gerencias de Operaciones Registrales, de Registros de Identificación y de Informática la implementación de las acciones necesarias para el cumplimiento de la presente Resolución.

Regístrese, publíquese y cúmplase.

JORGE LUIS YRIVARREN LAZO, Jefe Nacional   

 

Q

01Ene/14

DG XV D/5027/97 de 3 de diciembre de 1997

DG XV D/5027/97. Grupo de Trabajo sobre la protección de las personas en lo referente al tratamiento de datos personales, aprobado por el grupo de trabajo el 3 de diciembre de 1997

COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS

DIRECCIÓN GENERAL XV

MERCADO INTERIOR Y SERVICIOS FINANCIEROS

Libre circulación de la información, Derecho de sociedades e información financiera

Libre circulación de la información, protección de datos y sus aspectos internacionales

XV/5027/97-ES final

WP (8) Grupo de Trabajo sobre la protección de las personas en lo referente al tratamiento de datos personales

Documento de trabajo: Notificación

Aprobado por el grupo de trabajo el 3 de diciembre de 1997

 

 

1. INTRODUCCIÓN

La sección IX(1) del capítulo II de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos («la Directiva») se ocupa de la notificación a las autoridades de control nacionales («las autoridades») de las operaciones de tratamiento de datos.

El grupo de trabajo, de acuerdo con el mandato establecido en el artículo 30 1 a) de la Directiva, inició durante su segunda reunión los debates sobre la posible aplicación de las disposiciones de la Directiva relativas a la notificación. Las delegaciones de Francia, Países Bajos y Reino Unido presentaron documentos de trabajo que versaban específicamente sobre la simplificación y la exención de la obligación de notificar el tratamiento de datos a las autoridades.

Con respecto a la simplificación y a la exención de la obligación de notificar, la delegación alemana presentó un documento de trabajo sobre el papel que desempeña en Alemania el encargado de la protección de datos independiente (encargado de la protección de datos interno) mencionado en el apartado 2 del artículo 18 de la Directiva.(2) La discusión sobre este tema continuó durante la tercera reunión, a raíz de la presentación realizada por representantes de los encargados de protección de datos de Alemania.

Se llegó a la conclusión de que el grupo de trabajo podría servir de ayuda para interpretar las disposiciones pertinentes de la Directiva. La experiencia de algunas delegaciones con respecto a la aplicación de disposiciones nacionales actuales muy parecidas a las de la Directiva podría mostrar cómo funcionan las diferentes opciones en ella establecidas.

La discusión demostró que la especificación de fines en el momento de efectuar la notificación desempeña un papel importante en la aplicación del principio de especificación de objetivos(3). El papel de los «objetivos notificados» en las actuales legislaciones nacionales varía en los distintos sistemas legales, y el nivel de detalle de la descripción de estos objetivos varía no sólo entre los Estados miembros sino también dentro de ellos.

El grupo de trabajo acordó intercambiar modelos de formularios de notificación para estudiar el tipo de especificación de objetivos de los diferentes Estados miembros. Estos modelos se distribuyeron durante la tercera reunión.

En la cuarta reunión se discutió una versión anterior del presente texto.

En la quinta reunión se intercambiaron ejemplos de descripción de los objetivos de las operaciones de tratamiento de datos llevadas a cabo por un banco, una consulta médica y una compañía telefónica.

(1) En particular los artículos 18 a 20.

(2) Documento de trabajo 1, debatido durante la segunda reunión.

(3) También denominado principio de «finalidad».

La sección que sigue esboza la historia legislativa de las disposiciones pertinentes de la Directiva. La sección tres resume algunas de las principales características de la situación legislativa actual a nivel nacional. La sección final extrae algunas conclusiones preliminares y plantea algunas cuestiones en cuanto al modo de actuar del grupo de trabajo en relación con la notificación.

 

2. HISTORIA LEGISLATIVA DE LAS DISPOSICIONES PERTINENTES DE LA DIRECTIVA.

La propuesta original de la Comisión(4) contenía dos disposiciones que se ocupaban de la notificación: el artículo 7, dedicado a los ficheros del sector público, y el artículo 11, dedicado a los ficheros del sector privado. El considerando 13 dejaba claro que la finalidad de ambas disposiciones era la misma: asegurar la «transparencia indispensable para el ejercicio del derecho de acceso del interesado a los datos que le conciernen». La notificación sólo era obligatoria en relación con ficheros «cuyos datos sean susceptibles de comunicación».

Algunas enmiendas parlamentarias modificaron substancialmente estas disposiciones. La propuesta modificada siguiendo las enmiendas del Parlamento supuso una reestructuración de todo el sistema de notificación.

Se suprimió la distinción entre sector público y sector privado y se aplicaron las normas sobre la notificación a todas las operaciones de tratamiento. Sin embargo, en la exposición de motivos se subrayaba el hecho de que el alcance potencial de la obligación de notificar debía entenderse en conjunción con la introducción de exenciones y simplificaciones de la notificación.

También se modificó el objetivo global de la notificación: debería servir de base para el control selectivo de la legitimidad de las operaciones de tratamiento a cargo de la autoridad de control.

Algunos aspectos de la propuesta modificada contribuyen en efecto a limitar los requisitos burocráticos innecesarios. Una sola notificación podía servir para un grupo de operaciones de tratamiento dirigidas a alcanzar un único objetivo. Además, no se exigía a los responsables de los ficheros que dieran demasiados detalles, pues la notificación no tenía que mencionar más que las categorías de interesados, de destinatarios y de datos. No se exigía la notificación del tratamiento de datos relativo a miembros y contactos habituales de los organismos sin ánimo de lucro mencionados en el artículo 8 2 d. Por último, se estableció que la notificación del tratamiento de datos personales no automático fuera opcional.

Sin embargo, la propuesta modificada no tenía como única finalidad limitar y simplificar la obligación de notificar, sino que, siguiendo los deseos del Parlamento, se proponía establecer un sistema de tres fases que, al mismo tiempo que evitaría unos requisitos burocráticos excesivos, proporcionaría diferentes niveles de protección contra los riesgos que plantean los distintos tipos de operaciones de tratamiento.

(4) COM (90) 314 final – SYN 287.

Se introdujo un sistema de autorización preventiva en relación con las operaciones de tratamiento que presentaban «riesgos específicos». El informe explicativo hacía referencia al tratamiento de datos delicados, a «listas negras» y a «operaciones dirigidas a informar a terceros de la solvencia de particulares», como ejemplos de operaciones de tratamiento que podían exigir un control previo.

El texto final de las disposiciones sobre la notificación mantuvo la estructura global de la propuesta modificada. Sin embargo, se añadieron la simplificación y las exenciones de la obligación de notificar en relación con los registros públicos y en los casos en que el responsable del fichero, de acuerdo con la legislación nacional, nombra un encargado interno de la protección de datos.

El considerando 48 deja claro que el propósito de los procedimientos de notificación es desvelar los objetivos y las principales características de la operación de tratamiento, con el fin de controlar el cumplimiento de la legislación sobre protección de datos.

El considerando 52 expone que el control a posteriori es el modo habitual de control ejercido por las autoridades. Los considerandos 53 y 54 confirman que el control previo constituye un procedimiento en cierto modo excepcional que solo ha de emplearse en relación con riesgos específicos.

 

3. SITUACIÓN ACTUAL EN LAS LEGISLACIONES NACIONALES

La notificación del tratamiento de datos a las autoridades existe actualmente en todas las leyes nacionales de protección de datos. Sin embargo, el alcance de la obligación de notificar varía.

En España, Luxemburgo, Austria, Portugal, Suecia y el Reino Unido, generalmente todas las operaciones de tratamiento que están dentro del ámbito de aplicación de la ley de protección de datos(5) han de ser notificadas a las autoridades competentes.

Algunos de estos países están en la actualidad simplificando los requisitos de notificación o introduciendo exenciones de la obligación de notificar. En algunos casos, los sistemas generales de notificación demostraron ser muy costosos para las autoridades de protección de datos. Además, se comprobó la dificultad de realizar un control sustancial basado en las notificaciones.

En Bélgica y en los Países Bajos se ha eximido de la notificación a las operaciones de tratamiento más corrientes y con menos riesgo, por medio de una ley gubernamental en el marco de la legislación general de protección de datos. Las exenciones abarcan una proporción muy amplia del tratamiento de datos en su conjunto (estimaciones de alrededor del 80%).

(5) En algunos de estos países la ley de protección de datos sólo se aplica hoy en día a los datos procesados por medios automatizados. Otro tipo de operaciones de tratamiento pueden no estar cubiertas en algunos países por la ley de protección de datos. Así, en el Reino Unido, por ejemplo, están exentos de la aplicación de la mayoría de las disposiciones de la ley de protección de datos los datos personales destinados a un uso doméstico o recreativo, la información que la ley exige se haga pública, los datos relacionados con la seguridad nacional, la gestión de nóminas, pensiones y contabilidad, los clubes de miembros no inscritos en un registro oficial y las listas de buzoneo.

En Francia, las operaciones más corrientes y con menos riesgo están sujetas a una notificación simplificada en la que el responsable del fichero declara simplemente que los datos se procesan de acuerdo con lo que se llama una «norme simplifiée» predefinida por la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Hasta ahora se han definido cuarenta de estas «normes simplifiées», que cubren la gran mayoría de las operaciones de tratamiento (el 75% de las notificaciones de 1995 fueron simplificadas).

En Italia se han introducido gradualmente varias exenciones de la notificación, por medio de decretos aprobados en el marco de la legislación general de protección de datos. Estas exenciones se aplican a determinadas categorías de operaciones de tratamiento y están sujetas a unas condiciones detalladas.

En Dinamarca(6), Alemania, Irlanda y Finlandia la obligación de notificar sólo implica a determinadas operaciones de tratamiento.(7)

La notificación se hace normalmente mediante formularios impresos especiales. En Bélgica también se puede hacer sobre disquetes de ordenador.(8) En el Reino Unido el registro puede hacerse en parte por vía telefónica, aunque el solicitante debe rellenar un formulario impreso en el que se ofrece información complementaria. Por lo general, los formularios de notificación pueden cubrir todo tipo de operaciones de tratamiento. En el Reino Unido se han creado sin embargo plantillas especiales, que son formularios de notificación normales en los que se han destacado todas las partes que suelen ser importantes para un tipo determinado de responsables de ficheros.

Los formularios de notificación incluyen normalmente detalles sobre el responsable del fichero y sobre las operaciones de tratamiento como, por ejemplo, tipo de datos que se procesan, objetivos, personas con acceso a los datos, etc.

Un elemento clave de la notificación es la descripción del objetivo de la operación de tratamiento. La práctica en relación con la especificación de fines varía en los diferentes Estados miembros.

En Bélgica y el Reino Unido se adjunta al formulario de notificación una lista de objetivos predefinidos. Por lo general, los responsables de los ficheros no tienen más que elegir uno de estos objetivos(9), aunque en ninguno de los dos países están obligados a hacerlo.

(6) En Dinamarca, la obligación de notificar se aplica a todas las operaciones de tratamiento de datos del sector público, pero solamente a determinadas operaciones del sector privado.

(7) En Alemania, los organismos federales del sector público deben notificar al comisario federal de protección de datos y a los organismos y comisarios de los Länder, aunque no es un requisito exigido en todos ellos. En el sector privado, sólo deben cumplir la obligación de notificar los operadores de calificación de riesgos, las agencias de comercialización directa y las organizaciones que procesan datos en nombre de otros. En Finlandia debe notificarse el tratamiento de datos para comercialización directa, estudio de opinión o de mercado e información telefónica.

(8) Este tipo de notificación se fomenta mediante una tasa de notificación bastante más baja.

(9) En Bélgica hay unos 54 objetivos predefinidos, y 70 en el Reino Unido.

Pueden añadir en su lugar una descripción en texto libre del objetivo en cuestión.

Los debates durante la segunda reunión y los modelos de notificación intercambiados durante la tercera han demostrado que los responsables de los ficheros tienden a ofrecer descripciones muy breves y a menudo genéricas de los objetivos de su operación de tratamiento.

En la mayoría de los Estados miembros, el análisis de la compatibilidad de la operación con la finalidad del tratamiento de datos, al aplicar la Directiva a posteriori, no se hace en relación con la descripción abstracta del tratamiento sino referido al objetivo material de la operación concreta de que se trata.

La exposición de objetivos demasiado genéricos en la notificación despoja a ésta de su función. Una descripción genérica de objetivos impide a las autoridades de protección de datos determinar si una operación de tratamiento cumple la ley o no, y tiene muy poca utilidad para los ciudadanos que consultan el registro público de operaciones de tratamiento.

 

4. CONCLUSIONES

La notificación contribuye a respetar los principios de la Directiva, pues para efectuarla los responsables de los ficheros deben evaluar y describir sus operaciones de tratamiento y definir previamente qué datos se van a utilizar y con qué fines. Para desempeñar adecuadamente estas funciones y contribuir a la transparencia del tratamiento de datos, la información proporcionada no debe ser genérica, sino específica.

Es muy importante que los objetivos de las operaciones de tratamiento se especifiquen adecuadamente. Las definiciones demasiado genéricas privan al sistema de notificaciones de su utilidad. Ni los interesados ni las autoridades de control estarán en disposición de valorar la operación notificada ni si las diversas operaciones planeadas o realizadas por los responsables de los ficheros son compatibles con el objetivo para el que los datos originalmente se recogieron o se han seguido procesando.

Evaluar si una determinada operación es compatible con el objetivo para el que los datos se recogieron originalmente y que quizá haya habido que notificar a la autoridad de protección de datos es una de las tareas más difíciles e importantes a la hora de verificar el cumplimiento de la legislación. El grupo de trabajo está decidido a crear métodos comunes de evaluación de la compatibilidad del objetivo de las operaciones de tratamiento de datos.

La existencia de divergencias significativas en la descripción de este objetivo en los distintos Estados miembros no sólo supondría una carga para los responsables de los ficheros, sino que podría poner en peligro la equivalencia del nivel de protección dentro de la Comunidad. El análisis de cómo se organiza actualmente la notificación a nivel nacional demuestra que entre los Estados miembros no hay diferencias fundamentales en cuanto al planteamiento de la descripción de objetivos . Sin embargo, sí varían el tipo y la cantidad de detalles que se proporcionan, dependiendo de los diferentes procedimientos nacionales y según la estructura de los formularios de notificación.

Un exceso de requisitos burocráticos en relación con la notificación no sólo constituye una carga para las empresas, sino que mina el fundamento de la notificación al convertirse en una carga excesiva para las autoridades de protección de datos. Algunos países han introducido o han manifestado su interés por una notificación simplificada o por exenciones de la notificación. Conforme a la Directiva, pueden acordarse notificaciones simplificadas o exenciones de la obligación de notificar a operaciones de tratamiento de datos que es poco probable que menoscaben los derechos y libertades de los interesados.

En relación con estas operaciones de tratamiento deben especificarse algunos elementos.(10) También puede otorgarse una notificación simplificada o exenciones cuando el responsable del tratamiento designa, con arreglo a la legislación nacional, un encargado de la protección de datos interno que debe asegurarse de que no es probable que las operaciones de tratamiento mermen los derechos y libertades de los interesados. Para actuar de acuerdo con la Directiva, este encargado debe garantizar al menos, de una manera independiente, la aplicación de las disposiciones nacionales aprobadas conforme a la Directiva, y llevar el registro de operaciones de tratamiento que contenga la información que normalmente aparecería en el registro público pertinente. ²

La introducción de encargados internos de la protección de datos hace menos necesaria la supervisión centralizada. El grupo de trabajo defiende la introducción de estos encargados, ya sea de manera obligatoria o voluntaria. No obstante, es necesario dar a los encargados los medios para desempeñar sus tareas de un modo eficaz. Si las facultades y recursos concedidos a los encargados internos de la protección de datos resultaran insuficientes para asegurarse de que no es probable que los derechos y libertades de los interesados se vean mermados, dejaría de estar justificado anular las exigencias de notificación ordinaria.

La independencia efectiva de estos encargados a la hora de asegurar la aplicación de la legislación sobre protección de datos resulta esencial para garantizar los derechos de los interesados y el cumplimiento de la legislación. Deben ofrecerse garantías de que los encargados de la protección de datos ejercen sus funciones con independencia, sobre todo respecto de las jerarquías.

Existe un cierto grado de coherencia en relación con las categorías de operaciones que no es probable que menoscaben los derechos y libertades de los interesados. Entre ellas están el tratamiento de datos relacionado con la gestión de nóminas, contabilidad, socios y accionistas, clientes y proveedores, etc.

El grupo de trabajo está decidido a continuar su labor para llegar a la definición de una lista de operaciones de tratamiento que, independientemente del procedimiento adoptado por los Estados miembros para la incorporación de las disposiciones pertinentes de la Directiva, podría usarse como referencia al decidir qué operaciones es menos probable que mermen los derechos y libertades de los interesados.

(10) «[…] los fines de los tratamientos, los datos o categorías de datos tratados, la categoría o categorías de los interesados, los destinatarios o categorías de destinatarios a los que se comuniquen los datos y el período de conservación de los datos» (apartado 2 del artículo 18).

La utilización de medios distintos a los formularios impresos hace que la notificación sea más eficaz tanto para los responsables de los ficheros como para las autoridades. El grupo de trabajo apoya el uso de estas formas de notificación como una manera de reducir los costes de cumplimiento de los operadores económicos y de permitir que la supervisión a cargo de las autoridades sea menos costosa y más eficaz.

Una de las funciones de la notificación es la de informar a los ciudadanos sobre las operaciones de tratamiento de datos a través del registro público pertinente. El grupo de trabajo considera muy importante que el registro sea fácilmente accesible al público y se interesa por los proyectos que permiten el acceso a los registros públicos vía Internet.

Señala además la necesidad de adoptar medidas protectoras adecuadas para impedir un uso indebido de los datos personales que figuran en los registros de operaciones de tratamiento

01Ene/14

Resolución Superintendencia nº 190-2010-SUNAT, modifican disposiciones para la implementación de libros y registros electrónicos, tanto la 234-2006-SUNAT y la 286-2009/SUNAT.

CONSIDERANDO:

Que mediante la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT se dictaron las disposiciones para la implementación del llevado de determinados libros y registros vinculados a asuntos tributarios de manera
electrónica;

Que resulta necesario ampliar el universo de deudores tributarios que pueden afiliarse al Sistema de llevado de Libros y Registros Electrónicos, a efecto que puedan acogerse al mismo sujetos distintos a los del Régimen
general y Especial del Impuesto a la Renta;

Que, asimismo, se ha visto por conveniente modificar la forma de afiliación al Sistema antes indicado, de manera que esta se produzca en un momento diferente al de la generación de alguno de los Libros y/o Registros
Electrónicos, con el objetivo que para efecto de dicha generación el deudor tributario cuente en todos los casos con los plazos establecidos en el Anexo nº 2 de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006/SUNAT y normas modificatorias;

Que se adecúan a esta modificación los efectos de la afiliación al Sistema de llevado de Libros y Registros Electrónicos, la afiliación al mencionado Sistema por el ejercicio 2010 así como lo referente a la conservación de los Libros y/o Registros Electrónicos;

Que, de otro lado, se ha considerado pertinente establecer que el envío del Resumen de cada Libro o Registro deberá efectuarse una sola vez, a fin de asegurar un adecuado control por parte de la SUNAT;

Que, adicionalmente, para efecto de adecuar la estructura de los Libros y/o Registros Electrónicos a la operatividad de las empresas, se ha previsto sustituir el Anexo nº 2 referido a la «Estructura e información de los Libros y/o Registros Electrónicos» de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT;

Que, por su parte, mediante la Resolución de Superintendencia nº 234-2006/SUNAT y normas modificatorias, se establecieron las normas referidas a libros y registros vinculados a asuntos tributarios;

Que resulta necesario modificar el Anexo nº 2 de la resolución citada en el considerando precedente, a fin de establecer, entre otros, el plazo máximo de atraso permitido respecto del Libro de Inventarios y Balances en
situaciones en las que se produce la extinción, cierre o cese de los sujetos obligados a llevarlo;

En uso de las facultades conferidas por el numeral 16 del artículo 62° y los numerales 4 y 7 del artículo 87° del TUO del Código Tributario, aprobado por el Decreto Supremo nº 135-99-EF y normas modificatorias; el artículo 65° del TUO de la Ley del Impuesto a la Renta, aprobado por el Decreto Supremo nº 179-2004-EF y normas modificatorias, los artículos 21°, 22° y 35° del Reglamento de la referida Ley, aprobado por el Decreto Supremo nº 122-94-EF y normas modificatorias; el artículo 10° del Reglamento de la Ley del Impuesto General a las Ventas e Impuesto Selectivo al Consumo, aprobado por el Decreto Supremo nº 029-94-EF y normas modificatorias y el inciso q) del artículo 19° del Reglamento de Organización y Funciones de la SUNAT, aprobado por Decreto Supremo nº 115-2002-PCM;

SE RESUELVE:

Artículo 1º.- DEFINICIONES

Incorpórese el inciso s) al artículo 1 de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT y sustitúyase los incisos g) y l) del mencionado artículo, por los siguientes textos:

«Artículo 1º.- DEFINICIONES

Para efecto de la presente resolución se entenderá por:

(…)

g) Hash: A la secuencia de bits de longitud fija obtenida como resultado de procesar un documento electrónico con un algoritmo, de tal manera que:

1) El documento electrónico produzca siempre el mismo código de verificación cada vez que se le aplique dicho algoritmo.

2) Sea improbable a través de medios técnicos, que el documento electrónico pueda ser derivado o reconstruido a partir del código de verificación producido por el algoritmo.

3) Sea improbable que por medios técnicos, se pueda encontrar dos documentos electrónicos que produzcan el mismo código de verificación al usar el mismo algoritmo.

l) PLE: Al aplicativo desarrollado por la SUNAT denominado Programa de Libros Electrónicos, que permite efectuar las validaciones necesarias de los Libros y/o Registros elaborados por el Generador, a fin de generar el Resumen respectivo; y obtener la Constancia de Recepción de la SUNAT.

Asimismo, el PLE permite al Generador contrastar si la información de los Libros y/o Registros es aquella por la que se generó la Constancia de Recepción respectiva.

La SUNAT facilitará una opción, a través de SUNAT Virtual, para que un tercero también pueda contrastar si la información de los Libros y/o Registros es aquella por la que se generó la Constancia de Recepción respectiva.

(…)

s) Actividades u operaciones: A los hechos económicos susceptibles de operaciones ser registrados contablemente.»

Artículo 2º.- DE LAS CONDICIONES PARA LA AFILIACIÓN AL SISTEMA

Sustitúyase el artículo 4º de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por el siguiente texto:

«Artículo 4º.- DE LAS CONDICIONES PARA LA AFILIACIÓN AL SISTEMA

La afiliación al Sistema es opcional y podrá ser realizada por el sujeto que cuente con Código Usuario y Clave SOL, siempre que cumpla con las siguientes condiciones:

a) Esté obligado a llevar algún libro y/o registro señalado en el Anexo nº 1 de la presente resolución.

b) Tenga en el RUC la condición de domicilio fiscal habido.

c) No se encuentre en estado de suspensión temporal de actividades o de baja de inscripción en el RUC.»

Artículo 3º.- DE LA AFILIACIÓN AL SISTEMA

Sustitúyase el artículo 5º de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por el siguiente texto:

«Artículo 5º.- DE LA AFILIACIÓN AL SISTEMA

El sujeto que opte por afiliarse al Sistema deberá ingresar a SUNAT Operaciones en Línea, seleccionar la opción que para tal efecto prevea el sistema de la SUNAT y registrar su afiliación, luego de lo cual podrá imprimir la constancia de afiliación respectiva.

La afiliación al Sistema surtirá efecto con su registro y tendrá carácter definitivo, por lo que una vez realizada no procederá la desafiliación.»

Artículo 4º.- DE LOS EFECTOS DE LA AFILIACIÓN AL SISTEMA

Sustitúyase el artículo 6º de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por el siguiente texto:

«Artículo 6º.- DE LOS EFECTOS DE LA AFILIACIÓN AL SISTEMA

La afiliación al Sistema determinará:

a) La obligación por parte del Generador de llevar los Libros y/o Registros de manera electrónica, incluyendo en ellos lo que corresponda registrar a partir del mes de la referida afiliación o del ejercicio en que dicha afiliación tuvo lugar, según sea el caso.

b) La autorización a la SUNAT para que mediante el PLE se genere el Resumen.

c) La obligación de los Generadores de cerrar los Libros y/o Registros llevados en forma manual o en hojas sueltas o continuas, previo registro de lo que corresponda anotar en el mes anterior al de su afiliación al Sistema o, en el ejercicio precedente a ésta, según sea el caso.

Cuando se modifique el coeficiente o porcentaje de los pagos a cuenta del Impuesto a la Renta, el Libro de Inventarios y Balances llevado en forma manual o en hojas sueltas o continuas deberá ser cerrado previo registro del balance al 31 de enero o al 30 de junio, según corresponda, en cuyo caso dicho balance no tendrá que ser registrado en el Libro y/o Registro Electrónico respectivo.» 

Artículo 5º.- DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

Sustitúyase el numeral 7.1 del artículo 7º de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT e incorpórese como numeral 7.3 del mismo artículo, los siguientes textos: 

«Artículo 7º.- DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

7.1 Para generar los Libros y/o Registros Electrónicos así como para registrar en ellos las actividades u operaciones del mes o ejercicio de la afiliación y por los meses o ejercicios siguientes, el Generador utilizará el PLE y enviará el Resumen del Libro y/o Registro teniendo en cuenta los plazos establecidos en el Anexo nº 2 de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006/SUNAT y normas modificatorias.

(…)

7.3 El envío del Resumen de cada Libro o Registro deberá efectuarse una sola vez luego de haber finalizado el mes o ejercicio al cual corresponde el registro de las actividades u operaciones, según sea el caso.

Lo dispuesto en el párrafo anterior no resulta de aplicación tratándose del Libro de Inventarios y Balances, en cuyo caso el envío del Resumen se realizará, adicionalmente, con ocasión de la modificación del coeficiente o porcentaje de los pagos a cuenta del Impuesto a la Renta, a fin de registrar el balance al 31 de enero o al 30 de junio, según corresponda. Para dicho efecto deberá tenerse en cuenta el plazo establecido en el Anexo nº 2 de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006/SUNAT y normas modificatorias.»

Artículo 6º.- De LA FORMA DE LLEVADO

Sustitúyase el literal e) del artículo 8º de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT por el siguiente texto:

«Artículo 8º.- DE LA FORMA DE LLEVADO

El registro de las operaciones deberá realizarse de la siguiente manera:

(…)

e) Incluyendo los registros o asientos de ajuste, reclasificación o rectificación que correspondan así como las actividades u operaciones que se omitieron registrar en los meses o ejercicios respecto de los cuales se hubiera enviado el Resumen.»

Artículo 7º.- De LA CONSERVACIÓN DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

Sustitúyase el segundo y cuarto párrafos del numeral 10.2 del artículo 10º de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por los siguientes textos:

«Artículo 10º.- DE LA CONSERVACIÓN DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

(…)

Si con posterioridad a la afiliación al Sistema el Generador es designado Principal Contribuyente deberá comunicar a la SUNAT la dirección del establecimiento donde conservará el ejemplar adicional de los Libros y/o Registros Electrónicos para lo cual deberá ingresar a SUNAT Operaciones en Línea con el Código de Usuario y la Clave SOL, seleccionar la opción que prevea el sistema de la SUNAT y consignar los datos que se le solicite. La comunicación se deberá efectuar en el plazo de dos (2) meses contados desde el día siguiente a aquél en que surte efecto su designación como Principal Contribuyente.

(…)

El cambio del establecimiento donde se conserva el ejemplar de los Libros y/o Registros Electrónicos deberá ser comunicado a la SUNAT para lo cual se deberá ingresar a SUNAT Operaciones en Línea con el Código de Usuario y la Clave SOL, seleccionar la opción que prevea el sistema de la SUNAT y consignar los datos que se le solicite. La comunicación se deberá efectuar en el plazo de dos (2) meses contados desde el día siguiente a dicho cambio.

(…).»

Artículo 8º.- DE LA INFORMACIÓN DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

Sustitúyase los numerales 2.1 y 2.3 del artículo 13º de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por el siguiente texto:

«Artículo 13º.- DE LA INFORMACIÓN DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

Sobre la información de los Libros y/o Registros Electrónicos, se deberá tener en cuenta lo siguiente:

(…)

2.1 Este libro deberá contener, al cierre de cada ejercicio gravable, la información establecida en el Anexo nº 2, sin perjuicio de lo dispuesto en el numeral 7.3 del artículo 7.

(…)

2.3 Los Generadores que cierren o cesen o se encuentren en un proceso conducente a su extinción deberán registrar la información indicada en los numerales 2.1 y 2.2.

(…).» 

Artículo 9º.- INFORMACIÓN DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

Sustitúyase la Segunda Disposición Complementaria Final de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por el siguiente texto:

«Segunda.- INFORMACIÓN DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS

Los Libros y/o Registros Electrónicos sólo podrán comprender el registro de las actividades u operaciones que correspondan al mes de julio de 2010 en adelante, o al ejercicio 2010 en adelante, según sea el caso. Sin embargo, se podrá registrar los asientos de ajuste,  reclasificación o rectificación que correspondan a meses anteriores a julio de 2010 o a ejercicios anteriores al 2010, según sea el caso, así como las actividades u operaciones que se omitieron registrar en dichos meses o ejercicios siempre que se hubiera cerrado el Libro y/o Registro llevado en forma manual o en hojas sueltas o continuas.» 

Artículo 10º.- AFILIACIÓN AL SISTEMA POR EL EJERCICIO 2010

Sustitúyase los incisos a) y b) de la Única Disposición Complementaria Transitoria de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por los siguientes textos:

«Única.- AFILIACIÓN AL SISTEMA POR EL EJERCICIO 2010

La afiliación al Sistema que se produzca durante el 2010 temporalmente no obligará al Generador a llevar todos los Libros y Registros de manera electrónica, sino que determinará:

a) La obligación por parte del Generador de llevar de manera electrónica los Libros y/o Registros por los que se le emite la primera Constancia de Recepción, debiendo incluir en ellos lo que corresponda registrar a partir del mes respecto del cual se emita dicha Constancia o del ejercicio 2010, según sea el caso.

b) Cerrar los Libros y/o Registros llevados en forma manual o en hojas sueltas o continuas previo registro de lo que corresponda anotar en el mes anterior a aquél respecto del cual se emite la primera Constancia o del ejercicio 2009, según sea el caso. «

(…).»

Artículo 11º.- MODIFICACIÓN DEL ANEXO nº 2 «ESTRUCTURA E INFORMACIÓN DE LOS LIBROS Y/O REGISTROS ELECTRÓNICOS» Y DEL ANEXO nº 3 «TABLAS» DE LA RESOLUCIÓN DE SUPERINTENDENCIA nº 286-2009/SUNAT 

1. Sustitúyase el Anexo nº 2: «Estructura e información de los Libros y/o Registros Electrónicos» de la Resolución de Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, por el Anexo que será publicado en SUNAT Virtual en la misma fecha en que se publique la presente resolución.

2. Incorpórese las Tablas 13 al 21 al Anexo nº 3: «Tablas» de la Resolución de

Superintendencia nº 286-2009/SUNAT, las cuales serán publicadas en SUNAT Virtual en la misma fecha en que se publique la presente resolución.

DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA FINAL

Única.- VIGENCIA

La presente resolución entrará en vigencia al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial El Peruano.

DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA MODIFICATORIA

Única.- DE LA FORMA DE LLEVADO, INFORMACIÓN MÍNIMA Y PLAZOS DE ATRASO DE LOS LIBROS Y REGISTROS VINCULADOS A ASUNTOS TRIBUTARIOS, REGULADOS EN LA RESOLUCIÓN DE SUPERINTENDENCIA nº 234-2006/SUNAT E INCORPORACIÓN DE DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA FINAL

1. Sustitúyase el literal c) del artículo 6º de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006/SUNAT, por el siguiente texto:

«Artículo 6º.- FORMA DE LLEVADO

Los libros y registros vinculados a asuntos tributarios que los deudores tributarios se encuentran obligados a llevar, deberán:

(…)

c) Incluir los registros o asientos de ajuste, reclasificación o rectificación que correspondan así como las operaciones que se omitieron registrar en meses o ejercicios respecto de los cuales ya se realizó la totalización correspondiente.»

(…).»

2. Sustitúyase el numeral 3.2 del artículo 13º de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006 y normas modificatorias, por el siguiente texto:

«Artículo 13º.- DE LA INFORMACIÓN MÍNIMA Y LOS FORMATOS

Los libros y registros vinculados a asuntos tributarios deberán contener, adicionalmente a lo establecido en el artículo 6, determinada información mínima, y de ser el caso, estarán integrados por formatos, de acuerdo a lo señalado a continuación:

(…)

3. INVENTARIOS Y BALANCES

(…)

3.2 Los deudores tributarios que cierren o cesen o se encuentren en un proceso conducente a su extinción deberán registrar como mínimo la información indicada en los numerales 3.4, 3.5 y 3.6 del presente artículo.

(…).»

3. Sustitúyase los numerales 3, 12 y 13 del Anexo nº 2 de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006 y normas modificatorias, por los siguientes textos: 

«ANEXO 2: PLAZOS DE ATRASO DE LOS LIBROS Y REGISTROS VINCULADOS A ASUNTOS TRIBUTARIOS

Código

Libro o Registro vinculado a asuntos tributarios

Máximo atraso permitido

vigente

Acto o circunstancia que determina el inicio del plazo para el máximo atraso permitido

3

Libro de Inventarios y Balances

Tratándose de deudores tributarios pertenecientes al Régimen General del Impuesto a la Renta

Tres (3) meses (*) (**)

Desde el día hábil siguiente al cierre del ejercicio gravable

12

Registro de Inventario Permanente en Unidades Físicas

Un (1) mes

Desde el primer día hábil del mes siguiente de realizadas las operaciones relacionadas con la entrada o salida de bienes.

13

Registro Inventario Permanente Valorizado

Tres (3) meses

Desde el primer día hábil del mes siguiente de realizadas las operaciones relacionadas con la entrada o salida de bienes.

 (*) Si el contribuyente elabora un balance para modificar el coeficiente o porcentaje aplicable al cálculo de los pagos a cuenta del régimen general del Impuesto a la Renta, deberá tener registradas las operaciones que lo sustenten con un atraso no mayor a dos (2) meses contados desde el primer día hábil del mes siguiente a enero o junio, según corresponda.

(**) En los casos previstos en el numeral 3.2 del artículo 13, el plazo máximo de atraso será de tres (3) meses computado a partir del día siguiente:

a) A la fecha del balance de liquidación.

b) Al otorgamiento de la escritura pública de cancelación de sucursales de empresas unipersonales, sociedades o entidades de cualquier naturaleza, constituidas en el exterior o de producido el cese de las actividades de las agencias u otros establecimientos permanentes de las mismas empresas, sociedades y entidades.

c) A la entrada en vigencia de la fusión o escisión o demás formas de reorganización de sociedades o empresas.

d) Al cierre o cese definitivo de la empresa.»

4. Sustitúyase las Tablas 2, 3 y 10 de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006 y normas modificatorias, las cuales serán publicadas en SUNAT Virtual en la misma fecha en que se publique la presente resolución.

5. Incorpórese como Novena Disposición Complementaria Final de la Resolución de Superintendencia nº 234-2006 y normas modificatorias, el siguiente texto: 

«Novena. – DEL REGISTRO DE OPERACIONES

Cuando en la presente Resolución se hace mención a operaciones, se considera como tales, a los hechos económicos susceptibles de ser registrados contablemente.»

Regístrese, comuníquese y publíquese.

01Ene/14

SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS DE 14 DE SEPTIEMBRE DE 2010

SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Gran Sala) de 14 de septiembre de 2010

En el asunto C-550/07 P, que tiene por objeto un recurso de casación interpuesto, con arreglo al artículo 56 del Estatuto del Tribunal de Justicia, el 30 de noviembre de 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd, con domicilio social en Hersham (Reino Unido), Akcros Chemicals Ltd, con domicilio social en Hersham, representadas por Me M. Mollica, avocate, posteriormente por Me M. van der Woude, avocat, y por el Sr. C. Swaak, advocaat, partes recurrentes, apoyadas por Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, representado por las Sras. V. Jackson y E. Jenkinson, en calidad de agentes, asistidas por el Sr. M. Hoskins, Barrister, Irlanda, representada por el Sr. D. O’Hagan, en calidad de agente, asistido por los Sres. D. O’Donnell, SC, y R. Casey, BL, que designa domicilio en Luxemburgo, Reino de los Países Bajos, representado por la Sra. C. Wissels y por los Sres. Y. de Vries y M. de Grave, en calidad de agentes, partes coadyuvantes en el procedimiento de casación, y en el que las otras partes en el procedimiento son:

Comisión Europea, representada por los Sres. F. Castillo de la Torre y X. Lewis, en calidad de agentes, que designa domicilio en Luxemburgo, parte demandada en primera instancia, Conseil des barreaux européens, con sede en Bruselas, representado por el Sr. J. Flynn, QC, Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, con sede en La Haya, representado por los Sres. O. Brouwer y C. Schillemans, advocaten, European Company Lawyers Association, con sede en Bruselas, representada por los Sres. M. Dolmans y K. Nordlander, avocats, designados por el Sr. J. Temple Lang, Solicitor, American Corporate Counsel Associaton (ACCA) – European Chapter, con sede en París, representada por el Sr. G. Berrisch, Rechtsanwalt, designado por el Sr. D. Hull, Solicitor, International Bar Association, con sede en Londres, representada por Mes J. Buhart e I. Michou, avocats, partes coadyuvantes en primera instancia,

EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Gran Sala)

integrado por el Sr. V. Skouris, Presidente, los Sres. A. Tizzano, J.N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts y J.-C. Bonichot, la Sra. R. Silva de Lapuerta (Ponente) y el Sr. E. Levits, Presidentes de Sala, y los Sres. A. Rosas, U. Lõhmus, M. Safjan y D. Šváby, Jueces; Abogado General: Sra. J. Kokott; Secretaria: Sra. L. Hewlett, administradora principal; habiendo considerado los escritos obrantes en autos y celebrada la vista el 9 de febrero de 2010; oídas las conclusiones del Abogado General, presentadas en audiencia pública el 29 de abril de 2010; dicta la siguiente

Sentencia

1 En su recurso de casación, Akzo Nobel Chemicals Ltd (en lo sucesivo, «Akzo») y Akcros Chemicals Ltd (en lo sucesivo, «Akcros») solicitan la anulación de la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades Europeas, de 17 de septiembre de 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd y Akcros Chemicals Ltd/Comisión (T-125/03 y T-253/03, Rec. p. II-3523; en lo sucesivo, «sentencia recurrida»), en la medida en que el Tribunal desestimó la petición de protección de la confidencialidad de las comunicaciones con el asesor jurídico interno de Akzo.

I. Derecho de la Unión

2 El artículo 14 del Reglamento n.º 17 del Consejo, de 6 de febrero de 1962, Primer Reglamento de aplicación de los artículos [81] y [82] del Tratado (DO 1962, 13, p. 204; EE 08/01, p. 22), establece:

«1. En el cumplimiento de las tareas que le son asignadas por el artículo [105 TFUE] y por las disposiciones adoptadas en aplicación del artículo [103 TFUE], la Comisión podrá proceder a cuantas verificaciones considere necesarias en las empresas y las asociaciones de empresas.

A este fin, los agentes acreditados por la Comisión estarán facultados para:

a) controlar los libros y demás documentos profesionales;

b) hacer copias o extractos de los libros y documentos profesionales;

c) pedir en las dependencias correspondientes explicaciones verbales;

d) acceder a los locales, terrenos y medios de transporte de las empresas.

2. Los agentes acreditados por la Comisión para efectuar esas verificaciones ejercerán sus facultades en base a la presentación de un mandato escrito […]

3. Las empresas y asociaciones de empresas deberán someterse a las verificaciones que la Comisión haya ordenado mediante decisión. En ésta se señalará el objeto y la finalidad de la verificación, se fijará la fecha en la que dará comienzo y se indicarán las sanciones […] así como el recurso [que quepa interponer] ante el Tribunal de Justicia contra la decisión.

[…]»

II. Antecedentes de hecho

3 En la sentencia impugnada, el Tribunal de Primera Instancia resumió los hechos pertinentes de la siguiente forma:

«1 El 10 de febrero de 2003, la Comisión adoptó la Decisión C(2003) 559/4, que modifica su Decisión C(2003) 85/4, de 30 de enero de 2003, mediante las que se ordena a Akzo […] a Akcros […] y a sus filiales respectivas que se sometan a verificaciones con arreglo al artículo 14, apartado 3, del Reglamento n.º 17, […] con objeto de recabar pruebas de eventuales prácticas contrarias a la competencia (en lo sucesivo, consideradas conjuntamente, «Decisión que ordena la verificación»).

2 Los días 12 y 13 de febrero de 2003, funcionarios de la Comisión asistidos por representantes de la Office of Fair Trading (OFT, autoridad británica de defensa de la competencia) llevaron a cabo, basándose en la Decisión que ordena la verificación, una inspección en los locales de las demandantes situados en Eccles, Manchester (Reino Unido). Durante dicha inspección, los funcionarios de la Comisión hicieron copias de numerosos documentos.

3 En el curso de dichas operaciones, los representantes de las demandantes indicaron a los funcionarios de la Comisión que algunos de los documentos podían estar amparados por la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes (legal professional privilege o «LPP»).

4 Los funcionarios de la Comisión respondieron a los representantes de las demandantes que necesitaban consultar someramente los documentos de que se trataba para poderse formar su propia opinión sobre la protección de que eventualmente debían gozar dichos documentos. Al término de una larga discusión, y después de que los funcionarios de la Comisión y de la OFT hubieran recordado a los representantes de las demandantes las consecuencias que podían derivarse de una obstrucción a las operaciones de inspección, se decidió que el responsable de la inspección consultara someramente los documentos de que se trataba en presencia de un representante de las demandantes.

5 Durante el examen de los documentos en cuestión se produjo una discrepancia en relación con cinco documentos, que finalmente fueron objeto de dos trámites diferentes por parte de la Comisión.

[…]

8 El tercer documento que suscitó discrepancia está constituido por una serie de notas manuscritas del Director General de Akcros […] que, según las demandantes, fueron redactadas con ocasión de conversaciones mantenidas con empleados y utilizadas para la redacción del memorando mecanografiado de la serie A. Finalmente, los dos últimos documentos de que se trata son dos correos electrónicos entre el Director General de Akcros […] y el Sr. S., coordinador de Akzo […] para el Derecho de la competencia. Este último es un abogado inscrito en un Colegio de Abogados neerlandés que, en el momento de producirse los hechos, pertenecía a los servicios jurídicos de Akzo […] y, en consecuencia, estaba empleado de forma permanente por dicha empresa.

9 Tras haber examinado estos tres últimos documentos y oído las explicaciones de las demandantes, la responsable de la inspección consideró que ciertamente no estaban protegidos por la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes. En consecuencia, hizo copias de ellos y las incorporó al resto del expediente sin aislarlas en sobre lacrado. Las demandantes designaron estos tres documentos como pertenecientes a la «serie B».

10 El 17 de febrero de 2003, las demandantes hicieron llegar a la Comisión un escrito en el que exponían las razones por las cuales, a su entender, tanto los documentos […] de la serie B estaban protegidos por la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes.

11 Mediante escrito de 1 de abril de 2003, la Comisión informó a las demandantes de que los argumentos formulados en su escrito de 17 de febrero de 2003 no le permitían concluir que los documentos de que se trataba estuvieran efectivamente amparados por la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes. La Comisión indicó, sin embargo, que las demandantes tenían la posibilidad de presentar observaciones sobre estas conclusiones preliminares en un plazo de dos semanas, al término del cual la Comisión adoptaría una decisión final.

[…]

14 El 8 de mayo de 2003, la Comisión adoptó la Decisión C(2003) 1533 final, por la que denegaba la solicitud de protección de los documentos controvertidos en virtud de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes, basándose en el artículo 14, apartado 3, del Reglamento n.º 17 (en lo sucesivo, «Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003»). En el artículo 1 de dicha Decisión, la Comisión deniega la solicitud de las demandantes de que se les devuelvan […] los documentos […] de la serie B y de que la Comisión confirme que ha procedido a la destrucción de cuantas copias de los mencionados documentos obraban en su poder […]

[…]

18 El 8 de septiembre de 2003 […] a requerimiento del Presidente del Tribunal de Primera Instancia, la Comisión remitió al Presidente, en pliego confidencial, una copia de los documentos de la serie B […].»

III. Procedimiento ante el Tribunal de Primera Instancia y sentencia recurrida

4 Los dos recursos interpuestos por las demandantes ante el Tribunal de Primera Instancia, respectivamente el 11 de abril y el 4 de julio de 2003, tenían por objeto, en primer lugar, que se anulara la Decisión de la Comisión C(2003) 559/4, de 10 de febrero de 2003, y, si resultara necesario, la Decisión de la Comisión C(2003) 85/4, de 30 de enero de 2003, que ordenaba a Akzo y Akcros y a sus filiales respectivas que se sometieran a verificaciones con arreglo al artículo 14, apartado 3, del Reglamento n.º 17 (asunto COMP/E-1/38.589) y, por otro lado, que se ordenara a la Comisión la devolución de determinados documentos incautados durante la inspección de que se trataba y que se le prohibiera utilizar el contenido de los mismos (asunto T-125/03), y, en segundo lugar, que se anulara Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003 (asunto T-253/03).

5 Mediante la sentencia recurrida, el Tribunal de Primera Instancia declaró la inadmisibilidad del recurso de anulación de la Decisión que ordena la verificación (asunto T-125/03) y desestimó por infundado el recurso de anulación de la Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003 (asunto T-253/03).

IV. Pretensiones de las partes

6 Akzo y Akcros solicitan al Tribunal de Justicia que:

– Anule la sentencia recurrida en la medida en que ésta desestima la pretensión relativa a la protección de la confidencialidad de las comunicaciones con el abogado interno de Akzo.

– Anule la Decisión denegatoria de la Comisión de 8 de mayo de 2003, en la medida en que ésta deniega la devolución de la correspondencia electrónica mantenida con el abogado interno de Akzo (que formaban parte de los documentos de la serie B).

– Condene a la Comisión al pago de las costas tanto del presente recurso de casación como de las ocasionadas por el procedimiento ante el Tribunal de Primera Instancia, en la medida en que se refieren al motivo formulado en el presente recurso de casación.

7 El Conseil des barreaux européens, parte coadyuvante en primera instancia, solicita al Tribunal de Justicia que:

– Anule la sentencia recurrida en la medida en que el Tribunal de Primera Instancia niega que la correspondencia entre Akzo y el Sr. S. puedan ampararse en el principio de confidencialidad, y anule la Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003 en esta medida o, subsidiariamente, si el Tribunal de Justicia entendiera que el estado de esta cuestión no le permite dirimir la demanda, la devuelva al Tribunal General.

– Condene a la Comisión al pago de las costas en que ha incurrido esta parte coadyuvante en el procedimiento de casación y en el procedimiento ante el Tribunal de Primera Instancia, en la medida en que se refieren a la cuestiones planteadas en el recurso de casación.

8 El Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, parte coadyuvante en primera instancia, solicita al Tribunal de Justicia que:

– Anule la sentencia recurrida en la medida en que el Tribunal de Primera Instancia desestima el motivo formulado por Akzo respecto a la falta de protección de los dos correos intercambiados entre el Director General de Akcros y el abogado interno de Akzo por el principio de Derecho comunitario de protección del secreto de la correspondencia entre abogado y cliente, debido a la relación laboral entre el abogado interno y Akzo.

– Condene a la Comisión al pago de las costas en que incurrió esta parte coadyuvante en el procedimiento ante el Tribunal de Primera Instancia y en el presente recurso de casación.

9 La European Company Lawyers Association, parte coadyuvante en primera instancia, solicita al Tribunal de Justicia que:

– Anule la sentencia recurrida en la medida en que el Tribunal de Primera Instancia declara que la correspondencia entre Akcros y el miembro del departamento jurídico de Akzo no estaba amparada por el privilegio de la confidencialidad de las comunicaciones.

– Condene a la Comisión al pago de las costas en que esta parte coadyuvante hubiera incurrido.

10 La American Corporate Counsel Association (ACCA) – European Chapter, parte coadyuvante en primera instancia, solicita al Tribunal de Justicia que:

– Anule la sentencia recurrida, en la medida en que el Tribunal de Primera Instancia desestima la pretensión de protección del secreto de los correos electrónicos con el abogado interno de Akzo (parte de los documentos de la serie B).

– Anule la Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003, en la medida en que deniega la devolución a las demandantes de la copia de estos correos electrónicos o, subsidiariamente, devuelva el asunto al Tribunal de Primera Instancia.

– Condene a la Comisión al pago de las costas del recurso de casación y del recurso ante el Tribunal de Primera Instancia en la medida en que se refieren al motivo planteado en el presente recurso de casación.

11 La International Bar Association, parte coadyuvante en primera instancia, solicita el Tribunal de Justicia que:

– Anule la sentencia recurrida en la medida en que priva del beneficio de la confidencialidad a los correos electrónicos de la serie B intercambiados entre Akzo y el Sr. S.

– Condene a la Comisión al pago de las costas en que incurra la International Bar Association en el procedimiento de casación y en el marco del procedimiento ante el Tribunal de Primera Instancia en la medida en que se refieran a las cuestiones examinadas en el marco del recurso de casación.

12 El Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, Irlanda y el Reino de los Países Bajos, partes coadyuvantes en el procedimiento de casación, se adhieren a las pretensiones formuladas por Akzo y Akcros.

13 La Comisión solicita al Tribunal de Justicia que:

– Desestime el recurso de casación.

– Condene en costas a las recurrentes.

V. Sobre el recurso de casación

A. Sobre el objeto del recurso de casación

14 El recurso de casación se refiere exclusivamente a una parte de los documentos de la serie B, en concreto, los dos correos electrónicos entre el Director General de Akcros y el Sr. S., que, en el momento en que se llevó a cabo la verificación en los locales de las demandantes en el Reino Unido, estaba empleado en el servicio jurídico de Akzo, sociedad británica, e inscrito en el Colegio de Abogados de los Países Bajos. La Comisión ha aportado a los autos copias de estos correos electrónicos.

15 La Comisión ha indicado, sin que las recurrentes la contradigan sobre este particular, que, en su Decisión de 11 de noviembre de 2009, mediante la que se impusieron multas en el marco del procedimiento que dio lugar a las verificaciones realizadas en 2003 en los locales de Akzo y de Akcros [asunto COMP/38.589 – estabilizadores térmicos; SEC(2009) 1559 y SEC(2009) 1560], no se basó en los dos correos electrónicos controvertidos. Tampoco ha sido rebatida la afirmación de la Comisión de que no se produjo ningún intercambio de información con las autoridades nacionales de competencia respecto a estos correos electrónicos.

B. Sobre el interés en ejercitar la acción de las partes recurrentes

1. Alegaciones de las partes

16 En primer lugar, la Comisión se pregunta si Akzo y Akcros tienen interés en ejercitar la acción.

Opina que los dos correos electrónicos no cumplen el primer requisito de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes, enunciada en los apartados 21 y 23 de la sentencia del Tribunal de Justicia de 18 de mayo de 1982, AM & S/Comisión (155/79, Rec. p. 1575), de que se trate de asesoramiento jurídico solicitado y proporcionado en el marco del ejercicio de los derechos de defensa. Afirma que el primer correo sólo es una solicitud de comentarios relativos a un proyecto de carta destinada a un tercero. El segundo correo contiene simples cambios de redacción.

17 Por consiguiente, la Comisión entiende que, en todo caso, los dos correos no pueden quedar protegidos como correspondencia jurídica entre abogado y cliente.

18 A continuación, la Comisión afirma que las recurrentes no alegan que los documentos controvertidos cumplan el primer requisito de confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes, enunciada en los apartados 21 y 23 de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada.

19 Por último, la Comisión añade que el interés en ejercitar la acción de Akzo y Akcros desapareció a más tardar en la fecha de su Decisión de imposición de multa de 11 de noviembre de 2009.

20 Akzo y Akcros responden que el contenido de los dos correos electrónicos nunca fue analizado por el Tribunal de Primera Instancia. Afirman que éste confirmó la Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003, al declarar que los documentos controvertidos no podían acogerse a la protección de la confidencialidad porque no constituían correspondencia con un abogado externo. Entienden que, además, esta Decisión no excluyó la protección de la confidencialidad por razón del contenido de los documentos controvertidos, sino únicamente sobre la base del estatuto del abogado de que se trataba.

21 Akzo y Akcros deducen de todo ello que la cuestión de si los dos correos electrónicos cumplen el primer requisito exigido para acogerse a la protección de la confidencialidad es una cuestión fáctica que aún no ha sido dilucidada. Esta cuestión no puede resolverse en este procedimiento, puesto que éste se limita a las cuestiones de Derecho.

2. Apreciación del Tribunal de Justicia

22 Para responder a la excepción propuesta por la Comisión es preciso recordar que el interés en ejercitar la acción constituye un requisito de admisibilidad, que debe subsistir hasta que se dicte la resolución judicial sobre el fondo (véase la sentencia de 17 de abril de 2008, Flaherty y otros/Comisión, C-373/06 P, C-379/06 P y C-382/06 P, Rec. p. I-2649, apartado 25 y jurisprudencia citada).

23 El Tribunal de Justicia también ha precisado que la existencia de tal interés en ejercitar la acción supone que el recurso de casación pueda procurar, por su resultado, un beneficio a la parte que lo ha interpuesto (véanse las sentencias de 3 de abril de 2003, Parlamento/Samper, C-277/01 P, Rec. p. I-3019, apartado 28, y de 7 de junio de 2007, Wunenburger/Comisión, C-362/05 P, Rec. p. I-4333, apartado 42, y el auto de 8 de abril de 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Comisión, C-503/07 P, Rec. p. I-2217, apartado 48 y jurisprudencia citada).

24 Por lo que se refiere al presente recurso de casación, la afirmación de la Comisión de que los dos correos electrónicos entre el Director General de Akcros y el Sr. S. no pueden acogerse manifiestamente a la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes no afecta al interés de las recurrentes en ejercitar la acción. En efecto, tal alegación, destinada a demostrar que el Tribunal de Primera Instancia actuó conforme a Derecho al declarar que los dos correos electrónicos de que se trata no podían ampararse en la protección de la confidencialidad entre abogados y clientes, no es una cuestión de la admisibilidad, sino de la fundamentación del recurso de casación.

25 En cuanto a la tesis de la Comisión de que la adopción de la Decisión de 11 de noviembre de 2009, antes citada, hizo desaparecer el interés de las recurrentes en incoar el presente procedimiento, es preciso recordar que, mediante la Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003 objeto de la sentencia recurrida, la Comisión denegó la solicitud de las recurrentes destinada, en particular, a que se le devolvieran los dos correos electrónicos intercambiados entre el Director General de Akcros y el Sr. S. y a que la Comisión confirmara la destrucción de todas las copias de estos documentos que obraran en su poder. La eventual violación de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes en las verificaciones no se produce cuando la Comisión, en una decisión sobre el fondo, se basa en un documento protegido, sino desde el momento en el que un funcionario de la Comisión se apropia de tal documento. En estas circunstancias, el interés de las partes recurrentes en ejercitar la acción existe al menos mientras la Comisión esté en posesión de los documentos a que se refiere la Decisión denegatoria de 8 de mayo de 2003 o una copia de ellos.

26 En estas circunstancias, Akzo y Akcros tienen interés en ejercitar la acción en el marco del presente asunto.

C. Sobre el fondo

27 Akzo y Akcros formulan tres motivos en apoyo de su recurso, el primero, con carácter principal, y el segundo y el tercero, con carácter subsidiario.

28 Todos los motivos se dirigen contra los apartados 165 a 180 de la sentencia recurrida. Las recurrentes alegan esencialmente que el Tribunal de Primera Instancia obró indebidamente al negar a los dos correos electrónicos intercambiados con el Sr. S. la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes.

29 Respecto a la alegación de la European Company Lawyers Association, parte coadyuvante en primera instancia, y de Irlanda, parte coadyuvante ante el Tribunal de Justicia, de que, mediante la sentencia recurrida, el Tribunal de Primera Instancia ha violado el derecho de propiedad y la libertad profesional, procede constatar que ni Akzo ni Akcros han formulado dichas alegaciones en primera instancia. En estas circunstancias, deben ser descartadas por inadmisibles.

1. Sobre el primer motivo de casación

30 Akzo y Akcros articulan el primer motivo alrededor de dos argumentos. Entienden, en primer lugar, que el Tribunal de Primera Instancia interpretó erróneamente el segundo requisito de la confidencialidad, relativo al estatuto profesional del abogado con el que se mantiene la correspondencia, tal como se enuncia en la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, y, en segundo lugar, que, interpretándolo así, el Tribunal de Primera Instancia violó el principio de igualdad de trato.

31 La Comisión afirma que este motivo de casación es infundado.

a) Sobre el primer argumento

i) Alegaciones de las partes

32 Akzo y Akcros afirman que, en los apartados 166 y 167 de la sentencia impugnada, el Tribunal de Primera Instancia interpretó indebidamente de manera «literal y parcial» la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, respecto al segundo requisito del principio de confidencialidad, relativo al estatuto del abogado. Entienden que el Tribunal de Primera Instancia debería haber realizado una interpretación «teleológica» de este requisito y llegar a la conclusión de que la correspondencia controvertida estaba protegida por dicho principio.

33 Akzo y Akcros indican que la lectura combinada de los apartados 21 y 24 de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, muestra que el Tribunal de Justicia no asimiló la existencia de una relación laboral a la falta de independencia del abogado.

34 Akzo y Akcros, y algunas de las partes coadyuvantes señalan que el criterio de independencia del abogado no puede ser interpretado de manera que queden excluidos los abogados internos, pues, por el mero hecho de las obligaciones de deontología y disciplina profesional, un jurista de empresa inscrito en un Colegio de Abogados es tan independiente como un abogado externo. Además, las garantías de independencia que ofrece un «advocaat in dienstbetrekking», es decir, un abogado en una relación laboral conforme al Derecho neerlandés, son particularmente elevadas.

35 Akzo y Akcros indican que las normas de deontología y de disciplina profesionales aplicables en el presente asunto hacen compatible la relación laboral con el concepto de abogado independiente.

En su opinión, el contrato que vinculaba al Sr. S. a la sociedad de que dependía establecía que ésta debía respetar el ejercicio independiente de las funciones de abogado y abstenerse de realizar cualquier acto que pudiera influir en dicha tarea. El mencionado contrato también autorizaba al Sr. S. a cumplir todas las obligaciones profesionales impuestas por el Colegio de Abogados neerlandés.

36 Akzo y Akcros añaden que el abogado por cuenta ajena de que se trata en el presente asunto está sometido a un código de conducta y a la vigilancia del Colegio de Abogados neerlandés. Además, existen disposiciones reglamentarias que establecen cierto número de garantías adicionales destinadas a resolver de manera imparcial las eventuales diferencias de opinión entre la empresa y su abogado interno.

37 La Comisión afirma que la aplicación por el Tribunal de Primera Instancia del principio de confidencialidad fue correcta. Entiende que, de los apartados 24 a 26 de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, se desprende que el requisito fundamental para que la correspondencia con un abogado pueda quedar protegida conforme a dicho principio es que el abogado no sea un trabajador por cuenta del cliente.

38 Por consiguiente, en opinión de la Comisión, si el Tribunal de Justicia hubiera querido que el principio de confidencialidad se aplicara también a la correspondencia con abogados empleados por la persona que les solicita un dictamen, no habría limitado el ámbito de aplicación del segundo requisito, tal como se enuncia en el apartado 21 de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada.

39 La Comisión hace hincapié en que, en la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, el Tribunal de Justicia situó a los abogados en uno de los dos grupos siguientes, en concreto, por una parte, los abogados empleados y asalariados y, por otra parte, los abogados que no están vinculados por ningún contrato de trabajo. Considera que los documentos redactados por los abogados del segundo grupo son los únicos que pueden considerarse protegidos con arreglo al principio de confidencialidad.

ii) Apreciación del Tribunal de Justicia

40 Procede recordar que, en el apartado 21 de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, el Tribunal de Justicia, habida cuenta de los criterios comunes y de las condiciones similares que existían a la sazón en los Derechos internos de los Estados miembros, declaró que la confidencialidad de las comunicaciones entre los abogados y sus clientes debía ser objeto de protección a nivel comunitario. No obstante, el Tribunal de Justicia precisó que el beneficio de esta protección estaba supeditado a dos requisitos acumulativos.

41 A este respecto, el Tribunal de Justicia señaló, por una parte, que debe tratarse de correspondencia vinculada al ejercicio de los «derechos de la defensa del cliente», y, por otra parte, que debe tratarse de «abogados independientes», es decir, «no vinculados a su cliente mediante una relación laboral».

42 Respecto a este segundo requisito, el Tribunal de Justicia señaló, en el apartado 24 de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, que la exigencia relativa a la situación y calidad de abogado independiente que debe reunir el asesor legal del que emane la correspondencia que debe protegerse procede de la concepción de la función del abogado como un colaborador de la Justicia que debe proporcionar, con toda independencia y en el interés superior de ésta, la asistencia legal que el cliente necesita. La contrapartida de esta protección es la disciplina profesional, impuesta y controlada en interés general. En dicho apartado de esta sentencia el Tribunal de Justicia también indicó que tal concepción responde a las tradiciones jurídicas comunes a los Estados miembros y se encuentra igualmente en el ordenamiento jurídico comunitario, como se desprende del artículo 19 del Estatuto del Tribunal de Justicia.

43 El Tribunal de Justicia reiteró estas consideración en el apartado 27 de dicha sentencia, a cuyo tenor, la correspondencia que puede acogerse a la protección de la confidencialidad debe haber sido intercambiada entre un «abogado independiente, es decir, no vinculado al cliente por una relación laboral».

44 De ello se desprende que el requisito de independencia implica la ausencia de cualquier relación laboral entre el abogado y su cliente, de modo que la protección con arreglo al principio de la confidencialidad no se extiende a la correspondencia mantenida en el seno de una empresa o de un grupo de empresas con abogados internos.

45 En efecto, como ha puesto de manifiesto la Abogado General en los puntos 60 y 61 de sus conclusiones, el concepto de independencia del abogado se determina de manera no sólo positiva, tomando como referencia las obligaciones derivadas de la disciplina profesional -sino también negativa- haciendo hincapié en la inexistencia de una vinculación mediante una relación laboral. Un abogado interno, aunque esté colegiado como abogado en ejercicio y, consiguientemente, sometido a la disciplina profesional, no tiene el mismo grado de independencia respecto a su empresario que los abogados de un bufete externo respecto a sus clientes. En esas circunstancias, el abogado interno no puede hacer frente a eventuales conflictos de intereses entre sus obligaciones profesionales y los objetivos y deseos de sus clientes de forma tan eficaz como un abogado externo.

46 Por lo que atañe a las normas profesionales invocadas por las recurrentes para demostrar la independencia del Sr. S., procede señalar que, aunque sea cierto que las normas de organización profesional en Derecho neerlandés mencionadas Akzo y Akcros puedan reforzar la posición del abogado interno en el seno de la empresa, no es menos cierto que no permiten garantizar una independencia comparable a la de un abogado externo.

47 En efecto, a pesar del régimen profesional aplicable en el presente asunto en virtud de las disposiciones específicas del Derecho neerlandés, el abogado interno no puede, independientemente de las garantías de que disponga en el ejercicio de su profesión, ser asimilado a un abogado externo, debido a la situación de asalariado en la que se encuentra, situación que, por su propia naturaleza, no le permite apartarse de las estrategias comerciales perseguidas por su empresa y que ponen en entredicho su capacidad para actuar con independencia profesional.

48 A ello hay que añadir que, en el marco de su contrato de trabajo, el abogado interno puede tener que ejercer otras tareas, en concreto, como sucede en el presente asunto, la de coordinador en materia de Derecho de la competencia, que pueden tener incidencia en la política comercial de la empresa. Pues bien, tales funciones no pueden sino reforzar los estrechos vínculos entre el abogado y su empresa.

49 De ello se desprende que, debido tanto a la dependencia económica del abogado interno como a los estrechos vínculos con su empresario, el abogado interno no goza de una independencia profesional comparable a la de un abogado externo.

50 Por consiguiente, el Tribunal de Primera Instancia no incurrió en error de Derecho al aplicar el segundo requisito del principio de confidencialidad enunciado en la sentencia AM & S/Comisión, antes citada.

51 Por tanto, no procede acoger el primer argumento formulado por Akzo y Akcros en el marco del primer motivo de casación.

b) Sobre el segundo argumento

i) Alegaciones de las partes

52 Akzo y Akcros alegan que, en el apartado 174 de la sentencia recurrida, el Tribunal de Primera Instancia desestimó indebidamente el motivo de que la negativa a proteger, con arreglo al principio de confidencialidad, la correspondencia mantenida con un abogado interno viola el principio de igualdad de trato. En efecto, la independencia garantizada por las normas de deontología y disciplina profesional aplicables en el presente asunto debía ser el criterio de base para determinar el alcance de dicho principio. Según este criterio, la situación de los abogados internos inscritos en un colegio o una asociación de abogados no difiere de la de los abogados externos.

53 La Comisión entiende que, en el citado apartado de la sentencia recurrida, el Tribunal de Primera Instancia obró conforme a Derecho al afirmar que los abogados internos y los abogados externos se encuentran manifiestamente en situaciones distintas, no comparables, debido especialmente a la integración personal orgánica, jerárquica y funcional de los primeros en el seno de las sociedades que los emplean.

ii) Apreciación del Tribunal de Justicia

54 Procede recordar que el principio de igualdad de trato constituye un principio general del Derecho de la Unión, consagrado por los artículos 20 y 21 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

55 Según reiterada jurisprudencia, dicho principio exige que no se traten de manera diferente situaciones que son comparables y que situaciones diferentes no sean tratadas de manera idéntica, salvo que este trato esté justificado objetivamente (véanse las sentencias de 10 de enero de 2006, IATA y ELFAA, C-344/04, Rec. p. I-403, apartado 95; de 3 de mayo de 2007, Advocaten voor de Wereld, C-303/05, Rec. p. I-3633, apartado 56, y de 16 de diciembre de 2008, Arcelor Atlantique y Lorraine y otros, C-127/07, Rec. p. I-9895, apartado 23).

56 En cuanto a las características esenciales de las dos categorías de abogados, en concreto, sus respectivos estatutos profesionales, de los apartados 45 y 49 de la presente sentencia se desprende que, a pesar de su eventual inscripción en el Colegio de Abogados y de estar sometido a un cierto número de normas profesionales, un abogado interno no tiene el mismo grado de independencia respecto a su empresario que los abogados que ejercen su profesión en un bufete externo respecto de sus clientes.

57 Como ha puesto de manifiesto la Abogado General en el punto 83 de sus conclusiones, esta diferente independencia sigue siendo relevante aunque el legislador nacional, en el presente asunto, el de los Países Bajos, haya intentado equiparar jurídicamente los abogados externos y los internos, pues tal equiparación se refiere exclusivamente al acto formal de autorización concedida al jurista de una empresa para ejercer como abogado y a las obligaciones profesionales que se derivan para él de su inscripción en un Colegio de Abogados. Al contrario, esta equiparación legal no incide en absoluto en la dependencia económica y la identificación personal del abogado interno con su empresa.

58 De estas consideraciones se desprende que el abogado interno se encuentra en una posición esencialmente distinta de la de un abogado externo, por lo que sus situaciones respectivas no son comparables en el sentido de la jurisprudencia recordada en el apartado 55 de la presente sentencia.

59 Por consiguiente, el Tribunal de Primera Instancia obró conforme a Derecho al afirmar que no podía constatarse ninguna violación del principio de igualdad de trato.

60 Por tanto, tampoco puede acogerse el segundo argumento formulado en el marco del primer motivo de casación.

61 En consecuencia, procede desestimar el motivo en su totalidad.

2. Sobre el segundo motivo de casación

62 En el caso de que el Tribunal de Justicia considerara que el Tribunal de Primera Instancia interpretó correctamente la sentencia AM & S Europe/Comisión, antes citada, y que, mediante esta sentencia, dictada en 1982, el Tribunal de Justicia excluyó la correspondencia con abogados vinculados por una relación laboral de la protección con arreglo al principio de la confidencialidad, Akzo y Akcros formulan, con carácter subsidiario, un segundo motivo, que se articula en torno a dos argumentos, cada uno de los cuales se divide en dos partes.

63 En el marco de su primer argumento, las partes recurrentes, apoyadas por algunas de las coadyuvantes, se basan en la evolución de los ordenamientos jurídicos nacionales, por una parte, y del Derecho de la Unión, por otra parte. En lo que atañe a su segundo argumento, Akzo y Akcros se basan en el derecho de defensa, por una parte, y en el principio de seguridad jurídica, por otra parte.

64 La Comisión considera que ninguno de los argumentos formulados puede fundamentar el motivo de casación.

a) Sobre la primera parte del primer argumento (evolución de los ordenamientos jurídicos nacionales)

i) Alegaciones de las partes

65 Akzo y Akcros alegan que, habida cuenta de los significativos avances experimentados «en el mundo del Derecho» desde 1982, el Tribunal de Primera Instancia debería haber procedido a una «reinterpretación» de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, por lo que se refiere al principio de confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes.

66 Akzo y Akcros consideran que, en los apartados 170 y 171 de la sentencia recurrida, el Tribunal de Primera Instancia erró al negarse a ampliar el ámbito de aplicación personal del principio de la confidencialidad aduciendo que los Derechos nacionales no reconocen unánime y claramente la protección de la confidencialidad de las comunicaciones con los juristas de empresa. Opinan que, a pesar de una tendencia uniforme a nivel nacional, el Derecho de la Unión podría establecer criterios jurídicos para la protección del derecho de defensa superiores a los establecidos en algunos ordenamientos jurídicos.

67 La Comisión señala que, mediante este motivo de casación, las recurrentes solicitan fundamentalmente al Tribunal de Justicia que modifique la jurisprudencia que resulta de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada.

68 La Comisión indica que las recurrentes no ponen en entredicho la conclusión del Tribunal de Primera Instancia de que no existe ninguna tendencia mayoritaria en los ordenamientos jurídicos de los Estados miembros en el sentido de proteger la correspondencia con los abogados internos por aplicación del principio de confidencialidad.

ii) Apreciación del Tribunal de Justicia

69 Procede recordar que, en sus consideraciones en la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, relativos al principio de la protección de la confidencialidad en los procedimientos de verificación en materia de Derecho de la competencia, el Tribunal de Justicia ha hecho hincapié en que este ámbito del Derecho de la Unión debe tener en cuenta los principios y concepciones comunes a los Derechos de los Estados miembros en materia de respeto de la confidencialidad, especialmente por lo que respecta a la comunicación entre los abogados y sus clientes (véase el apartado 18 de dicha sentencia). Para ello el Tribunal de Justicia llevó a cabo una comparación de los distintos ordenamientos jurídicos nacionales.

70 En los apartados 19 y 20 de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, el Tribunal de Justicia indicó que, aunque se reconoce con carácter general la protección de la correspondencia entre los abogados y sus clientes, su alcance y los criterios de aplicación varían entre los distintos ordenamientos jurídicos. No obstante, el Tribunal de Justicia reconoció, sobre la base de esta comparación, que la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y sus clientes debe estar protegida con arreglo al Derecho de la Unión, siempre que se cumplan los dos requisitos enunciados en el apartado 21 de dicha sentencia.

71 Por su parte, el Tribunal de Primera Instancia declaró, en el apartado 170 de la sentencia recurrida, que, si bien es cierto que el reconocimiento específico del papel de abogado de empresa y la protección de la correspondencia mantenida con éste en virtud de la confidencialidad se encuentran relativamente más extendidos en 2004 que en el momento en que se pronunció la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, no resultaba posible identificar al respecto tendencias uniformes -o claramente mayoritarias- en los Derechos de los Estados miembros.

72 Además, del apartado 171 de la sentencia recurrida se desprende que, según el examen del Derecho comparado efectuado por el Tribunal de Primera Instancia, todavía existe un gran número de Estados miembros que excluyen a los abogados de empresa de la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes. Por otro lado, el referido examen revela que un número considerable de Estados miembros no permite que los abogados de empresa se inscriban en los Colegios de Abogados y, por lo tanto, no les atribuyen la condición de abogados.

73 A este respecto, las propias Akzo y Akcros han admitido que no puede descubrirse ninguna tendencia general, en los ordenamientos jurídicos de los Estados miembros, a asimilar los abogados internos con los abogados que ejercen libremente su profesión.

74 Por consiguiente, de los ordenamientos jurídicos de los 27 Estados miembros de la Unión Europea no puede deducirse ninguna tendencia preponderante a favor de la protección de la confidencialidad de las comunicaciones en el seno de las empresas o de los grupos de empresas con sus abogados internos.

75 En estas circunstancias y a diferencia de lo que intentan demostrar las recurrentes, no cabe considerar que el régimen jurídico existente en los Países Bajos revele una tendencia que vaya consolidándose entre los Estados miembros, ni constituye un elemento pertinente para determinar el alcance del principio de confidencialidad.

76 Por consiguiente, el Tribunal de Justicia considera que la situación jurídica en los Estados miembros de la Unión no ha evolucionado en los años transcurridos desde que se dictó la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, en una medida que permita plantearse una evolución de la jurisprudencia hacia el reconocimiento a los abogados internos del beneficio de la protección de la confidencialidad.

77 Por tanto, procede desestimar la primera parte del primer argumento.

b) Sobre la segunda parte del primer argumento (evolución del ordenamiento jurídico de la Unión)

i) Alegaciones de las partes

78 Akzo y Akcros afirman que, en los apartados 172 y 173 de la sentencia recurrida, el Tribunal de Primera Instancia hizo caso omiso de la pertinencia de la evolución del Derecho de la Unión, resultante en particular, de la entrada en vigor del Reglamento (CE) n.º 1/2003 del Consejo, de 16 de diciembre de 2002, relativo a la aplicación de las normas sobre competencia previstas en los artículos 81 y 82 del Tratado (DO 2003, L 1, p. 1).

79 En opinión de Akzo y Akcros, la «modernización» de las normas de procedimiento en materia de acuerdos de empresas incrementó la necesidad de asesoramiento jurídico interno, cuya función preventiva de las infracciones de la normativa en materia de competencia no debe infravalorarse, puesto que los abogados internos pueden basarse en el conocimiento íntimo de la empresa y de sus actividades.

80 Akzo y Akcros añaden que la puesta en práctica de los programas de cumplimiento, deseable desde el punto de vista de la correcta aplicación del Derecho de la competencia de la Unión, presupone que la comunicación en el seno de una empresa o de un grupo de empresas con sus abogados internos pueda desarrollarse en un clima de confianza.

81 La Comisión entiende que las consideraciones realizadas por el Tribunal de Primera Instancia en la sentencia recurrida respecto al motivo formulado por Akzo y Akcros no adolecen de ningún errorde Derecho.

82 La Comisión señala que las disposiciones del Reglamento n.º 1/2003 carecen de incidencia en el alcance de la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes.

ii) Apreciación del Tribunal de Justicia

83 Procede señalar que, aunque es cierto que el Reglamento n.º 1/2003 llevó a cabo un gran número de modificaciones de las normas de procedimiento relativas al Derecho de la competencia de la Unión, dichas normas no contienen ningún indicio de que imponen una asimilación de los abogados que ejercen libremente su profesión y los abogados internos por lo que se refiere a la protección de la confidencialidad de las comunicaciones, puesto que este principio no es, en absoluto, objeto de dicho Reglamento.

84 En efecto, de lo dispuesto en el artículo 20 del Reglamento n.º 1/2003 se desprende que la Comisión puede proceder a cuantas inspecciones sean necesarias en las empresas y asociaciones de empresas y, en este marco, examinar los libros y cualquier otra documentación profesional, cualquiera que sea su soporte material, y hacer u obtener copias o extractos en cualquier formato de dichos libros o de la documentación.

85 Al igual que el artículo 14, apartado 1, letras a) y b), del Reglamento n.º 17, el Reglamento n.º 1/2003 ha definido las facultades de la Comisión de manera amplia. Como se desprende de sus considerandos vigésimo quinto y vigésimo sexto, al hacerse cada vez más difícil la detección de las infracciones de las normas de competencia, es necesario protegerla eficazmente y, para preservar la eficacia de las inspecciones, la Comisión debe poder acceder a todos los locales en los que puedan conservarse documentos de índole profesional, incluidos los domicilios particulares.

86 Así, a diferencia de lo que afirman las recurrentes, el Reglamento n.º 1/2003 no tiene por objeto imponer una asimilación de los abogados internos a los abogados externos respecto a la protección de la confidencialidad de las comunicaciones con sus clientes, sino que su finalidad consiste en reforzar el alcance de las facultades de inspección de la Comisión, especialmente por lo que se refiere a los documentos que pueden ser objeto de tales medidas.

87 Por consiguiente, la modificación de las normas de procedimiento en materia de Derecho de la competencia que resultan, en particular, del Reglamento n.º 1/2003 tampoco pueden justificar una revisión de la jurisprudencia iniciada en la sentencia AM & S/Comisión, antes citada.

88 Por tanto, también procede desestimar la segunda parte del primer argumento.

89 Consiguientemente, procede desestimar en su totalidad el primer argumento formulado en el marco del segundo motivo de casación.

c) Sobre la primera parte del segundo argumento (derecho de defensa)

i) Alegaciones de las partes

90 Akzo y Akcros alegan que la interpretación hecha por el Tribunal de Primera Instancia, en el apartado 176 de la sentencia recurrida, respecto al alcance de la protección de las comunicaciones entre abogados y clientes, reduce el nivel de protección del derecho de defensa de las empresas.

Entienden que recurrir al asesoramiento jurídico de un abogado interno no tiene el mismo interés ni puede ser completamente útil si los intercambios en el seno de una empresa o de un grupo de empresas con su abogado interno no pueden acogerse a la protección de la confidencialidad de las comunicaciones.

91 La Comisión entiende que, en contra de lo que alegan las recurrentes, el derecho de defensa en absoluto queda en entredicho con la interpretación realizada por el Tribunal de Primera Instancia respecto al alcance del principio de confidencialidad.

ii) Apreciación del Tribunal de Justicia

92 Procede recordar que el respeto del derecho de defensa en todo procedimiento que pueda dar lugar a sanciones, en particular a multas o a multas coercitivas, constituye un principio fundamental del Derecho de la Unión que la jurisprudencia del Tribunal de Justicia ha puesto de relieve en varias ocasiones (véanse las sentencias de 2 de octubre de 2003, Thyssen Stahl/Comisión, C-194/99 P, Rec. p. I-10821, apartado 30; de 29 de junio de 2006, Showa Denko/Comisión, C-289/04 P, Rec. p. I-5859, apartado 68, y de 8 de febrero de 2007, Groupe Danone/Comisión, C-3/06 P, Rec. p. I-1331, apartado 68), y ha sido consagrado en el artículo 48, apartado 2, de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión.

93 Mediante este motivo, las partes recurrentes intentan demostrar que el derecho de defensa debe incluir la facultad de ser asesoradas, defendidas y representadas por el asesor jurídico elegido libremente por ellas y que la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes forma parte de este derecho, con independencia del estatuto profesional del abogado de que se trate.

94 A este respecto procede señalar que, cuando una empresa se dirige a su abogado interno, no trata con un tercero independiente, sino que una persona que forma parte de su plantilla, sin perjuicio de los eventuales deberes profesionales que resulten de su colegiación.

95 Es preciso añadir que, aun suponiendo que la consulta a abogados internos, empleados por la empresa o el grupo de empresas, formara parte del derecho a ser asesorados, defendidos y representados, ello no excluye la aplicación, en caso de intervención de abogados internos, de determinadas restricciones y normas relativas al ejercicio de la profesión, sin que quepa considerar que ello menoscaba el derecho de defensa. Así, los juristas de empresa no siempre tienen la posibilidad de representar a su empleador ante todos los órganos jurisdiccionales nacionales, mientras que tales normas limitan las posibilidades abiertas a los clientes potenciales a la hora de elegir el asesor jurídico más apropiado.

96 De estas consideraciones se desprende que cualquier justiciable que desee recabar el asesoramiento de un abogado, debe aceptar tales restricciones y condiciones del ejercicio de dicha profesión. Las modalidades de la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes forman parte de estas restricciones y condiciones.

97 Por consiguiente, el motivo basado en la violación del derecho de defensa es infundado.

d) Sobre la segunda parte del segundo argumento (principio de seguridad jurídica)

i) Alegaciones de las partes

98 Akzo y Akcros opinan que las consideraciones hechas por el Tribunal de Primera Instancia también suponen una violación del principio de seguridad jurídica puesto que, a menudo, el artículo 101 TFUE se aplica de forma paralela a las disposiciones correspondientes de Derecho interno. De ello deducen que la protección de las comunicaciones con los abogados internos no puede depender del hecho de que quien lleve a cabo la verificación sea la Comisión o una autoridad nacional de competencia.

99 La Comisión señala que, por el contrario, si el principio de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes, aplicable a las verificaciones que ella lleva a cabo, dejara de estar definido a nivel de la Unión, y sólo se definiera a nivel del Derecho nacional, se producirían situaciones complejas e inciertas para todos los interesados, lo que menoscabaría el principio de seguridad jurídica invocado por Akzo y Akcros.

ii) Apreciación del Tribunal de Justicia

100 Procede recordar que el principio de seguridad jurídica constituye un principio general del Derecho de la Unión que exige, en particular, que una normativa que entrañe consecuencias desfavorables para los particulares deba ser clara y precisa y su aplicación previsible para los justiciables (véanse las sentencias de 14 de abril de 2005, Bélgica/Comisión, C-110/03, Rec. p. I-2801, apartado 30; de 7 de junio de 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Comisión, C-76/06 P, Rec. p. I-4405, apartado 79, y de 14 de enero de 2010, Stadt Papenburg, C-226/08, Rec. p. I-0000, apartado 45).

101 Para responder al motivo basado en el citado principio procede señalar que la interpretación efectuada por el Tribunal de Primera Instancia en la sentencia recurrida, de que la correspondencia mantenida en el seno de una empresa o de un grupo de empresas con un abogado interno no está amparada por la confidencialidad de las comunicaciones en el marco de una verificación realizada por la Comisión, no genera ninguna incertidumbre jurídica respecto al alcance de dicha protección.

102 En efecto, las facultades de que dispone la Comisión en virtud del Reglamento n.º 17 y del Reglamento n.º 1/2003 se distinguen del alcance de las investigaciones que pueden llevarse a cabo a nivel nacional, pues los dos tipos de procedimiento obedecen a un reparto de competencias entre las distintas autoridades en este ámbito. Por tanto, las normas relativas a la protección de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes pueden variar en función de este reparto de competencias y de las normativas correspondientes.

103 A este respecto, el Tribunal de Justicia ha declarado que el Derecho de la Unión y el Derecho nacional en materia de competencia consideran las prácticas restrictivas bajo aspectos diferentes.

Mientras que los artículos 101 TFUE y 102 TFUE las contemplan en razón de los obstáculos que de ellas pueden derivarse para el comercio entre los Estados miembros, las legislaciones internas, inspiradas por consideraciones propias a cada una de ellas, valoran las prácticas restrictivas solamente en ese marco (en este sentido, véase la sentencia de 16 de julio de 1992, Asociación Española de Banca Privada y otros, C-67/91, Rec. p. I-4785, apartado 11).

104 En estas circunstancias, las empresas cuyos locales son objeto de un registro en el marco de una investigación en materia de competencia pueden determinar sus derechos y obligaciones respecto a las autoridades competentes y al Derecho aplicable, como, por ejemplo, el tratamiento de los documentos que pueden ser decomisados en el curso de dicha investigación y la cuestión de si las empresas de que se trate pueden invocar o no la protección de la confidencialidad de las comunicaciones con los abogados internos. Por tanto, las empresas pueden guiarse eficazmente por las competencias de dichas autoridades y de sus poderes concretos en lo que respecta al decomiso de documentos.

105 Por tanto, el principio de seguridad jurídica no obliga a recurrir, para los dos tipos de procedimiento mencionados, a criterios idénticos por lo que se refiere a la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes.

106 Por consiguiente, el hecho de que, en el marco de una verificación realizada por la Comisión, la protección de las comunicaciones se limite a la correspondencia mantenida con abogados externos, no viola el principio invocado por Akzo y Akcros.

107 Consiguientemente, el motivo basado en el principio de seguridad jurídica es infundado.

108 De lo anterior se deduce que procede desestimar el segundo motivo en su totalidad.

3. Sobre el tercer motivo

a) Alegaciones de las partes

109 Con carácter aun más subsidiario, Akzo y Akcros alegan que las apreciaciones del Tribunal de Primera Instancia, consideradas en conjunto, hacen caso omiso del principio de autonomía nacional del procedimiento y del principio de competencias de atribución.

110 Akzo y Akcros precisan que el artículo 22, apartado 2, del Reglamento n.º 1/2003 expresa el principio de autonomía nacional en materia de procedimiento en el ámbito de que se trata.

Entienden que el legislador de la Unión especificó que, incluso en el caso de inspecciones efectuadas a instancias de la Comisión para comprobar si se ha cometido una infracción de lo dispuesto en el artículo 101 TFUE o en el artículo 102 TFUE, los agentes de la autoridad nacional de competencia ejercen sus facultades conforme a su legislación nacional. Afirman que el legislador no ha dado una definición armonizada del principio de confidencialidad de las comunicaciones entre abogado y cliente, lo que significa que los Estados miembros siguen disponiendo de la facultad de determinar este aspecto específico de la protección del derecho de defensa.

111 La Comisión afirma que la sentencia recurrida no viola los principios mencionados por el tercer motivo. Entiende que el principio de autonomía nacional de procedimiento se aplica a las situaciones en las que los tribunales y administraciones de los Estados miembros han de aplicar el Derecho de la Unión, pero no se aplica cuando se trata de determinar los límites legales de la acción de las propias instituciones.

112 La Comisión deduce de ello que la definición de un ámbito de aplicación de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes uniforme en toda la Unión para procedimientos destinados a comprobar la existencia de una infracción de los artículos 101 TFUE y 102 TFUE constituye una aplicación correcta de la sentencia AM & S/Comisión, antes citada, por parte del Tribunal de Primera Instancia. Por consiguiente, entiende que tampoco se ha violado el principio de competencias de atribución.

b) Apreciación del Tribunal de Justicia

113 Procede recordar que, conforme al principio de autonomía nacional de procedimiento, ante la inexistencia de una normativa comunitaria en esta materia, corresponde al ordenamiento jurídico interno de cada Estado miembro designar los órganos jurisdiccionales competentes y configurar la regulación procesal de los recursos destinados a garantizar la salvaguardia de los derechos que el Derecho de la Unión confiere a los justiciables (véanse, en este sentido, las sentencias de 16 de diciembre de 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, apartado 5; de 19 de junio de 1990, Factorame y otros, C-213/89, Rec. p. I-2433, apartado 19; de 14 de diciembre de 1995, Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. I-4599, apartado 12, y de 11 de septiembre de 2003, Safalero, C-13/01, Rec. p. I-8679, apartado 49).

114 No obstante, en el presente asunto, el Tribunal de Justicia debe pronunciarse sobre la legalidad de una decisión adoptada por una institución de la Unión sobre la base de una normativa adoptada a nivel de la Unión que, además, no contiene ninguna remisión al Derecho nacional.

115 En efecto, la interpretación y la aplicación uniformes del principio de la confidencialidad de las comunicaciones entre abogados y clientes a nivel de la Unión son indispensables para que las verificaciones realizadas por la Comisión en el marco de procedimientos en materia de competencia puedan desarrollarse en condiciones de igualdad de trato para las empresas afectadas. De no ser así, el recurso a normas o conceptos jurídicos del Derecho nacional y que formen parte de la normativa de un Estado miembro menoscabaría la unidad del Derecho de la Unión. La interpretación y la aplicación uniformes de este ordenamiento jurídico no pueden depender del lugar de la verificación y de eventuales particularidades normativas nacionales.

116 Por lo que atañe al principio de competencias de atribución, procede señalar que las normas de procedimiento en materia de competencia, tal como se configuran en el artículo 14 del Reglamento n.º 17 y en el artículo 20 del Reglamento n.º 1/2003, forman parte de las disposiciones necesarias para el funcionamiento del mercado interior cuya adopción es parte de una competencia exclusiva conferida a la Unión en virtud del artículo 3 TFUE, apartado 1, letra b).

117 Con arreglo a lo dispuesto en el artículo 103 TFUE, incumbe a la Unión adoptar los reglamentos o las directivas apropiados para la aplicación de los principios enunciados en los artículos 101 TFUE y 102 TFUE, relativos a las normas de competencia aplicables a las empresas.

Esta competencia está destinada, en particular, a garantizar la observancia de las prohibiciones mencionadas en dichos artículos mediante el establecimiento de multas y multas coercitivas y a definir las funciones de la Comisión en la aplicación de dichas disposiciones.

118 En este marco, el artículo 105 TFUE establece que la Comisión ha de velar por la aplicación de los principios enunciados en los artículos 101 TFUE y 102 TFUE y ha de investigar los casos de supuesta infracción.

119 Como ha indicado la Abogado General en el punto 172 de sus conclusiones, en el caso de verificaciones realizadas por la Comisión en su calidad de autoridad europea de competencia, el Derecho nacional únicamente se aplica cuando las autoridades de los Estados miembros le prestan asistencia, especialmente cuando haya que hacer frente, empleando la acción directa de la fuerza pública, a la oposición de las empresas que hayan de inspeccionarse, conforme al artículo 14, apartado 6, del Reglamento n.º 17 y al artículo 20, apartado 6, del Reglamento n.º 1/2003. En cambio, el Derecho de la Unión es el único que regula qué escritos y documentos mercantiles puede examinar y copiar la Comisión en el marco de las inspecciones a que le faculten las normas sobre competencia.

120 Por consiguiente, ni el principio de autonomía nacional de procedimiento ni el principio de competencias de atribución pueden invocarse frente a las facultades atribuidas a la Comisión en este ámbito.

121 Por tanto, tampoco puede estimarse el tercer motivo.

122 Del conjunto de las consideraciones precedentes se desprende que el recurso de casación es infundado.

VI. Costas

123 A tenor del artículo 69, apartado 2, del Reglamento de Procedimiento, aplicable al procedimiento de casación en virtud del artículo 118 del mismo Reglamento, la parte que pierda el proceso será condenada en costas, si así lo hubiera solicitado la otra parte. Dado que la Comisión ha solicitado la condena en costas de Akzo y Akcros y que los motivos invocados por éstas se han desestimado, procede condenarlas al pago de las costas del presente procedimiento. Puesto que han interpuesto el recurso de casación conjuntamente, deberán soportar estas costas solidariamente.

124 El Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, Irlanda y el Reino de los Países Bajos, como partes coadyuvantes en el procedimiento ante el Tribunal de Justicia, cargarán con sus propias costas, conforme al artículo 69, apartado 4, párrafo primero, del Reglamento de Procedimiento.

125 Las otras partes del procedimiento que han apoyado el recurso de casación y cuyas pretensiones han sido desestimadas, cargarán con sus propias costas por aplicación analógica del artículo 69, apartado 4, párrafo tercero, del Reglamento de Procedimiento.

En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Gran Sala) decide:

1) Desestimar el recurso de casación.

2) El Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, Irlanda y el Reino de los Países Bajos cargarán con sus propias costas.

3) El Conseil des barreaux européens, el Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, la European Company Lawyers Association, la American Corporate Counsel Association (ACCA) – European Chapter y la International Bar Association cargarán con sus propias costas.

4) Por lo demás, Akzo Nobel Chemicals Ltd y Akcros Chemicals Ltd cargarán de forma solidaria las costas procesales. 

01Ene/14

Thüringer Gesetz zur Änderung verwaltungsverfahrensrechtlicher und anderer Vorschriften Vom 25. November 2004. (GVBl S. 853)

Der Landtag hat das folgende Gesetz beschlossen:

Erster Abschnitt.- Änderung des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes

Artikel 1.- Änderung des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes

Das Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz in der Fassung vom 27. November 1997 (GVBl. S. 430), zuletzt geändert durch Artikel 11 des Gesetzes vom 24. Oktober 2001 (GVBl. S. 265), wird wie folgt geändert:

1. In der Überschrift des Teil I werden nach dem Wort «Zuständigkeit,» die Worte «elektronische Kommunikation,» eingefügt.

2. § 2 wird wie folgt geändert:

a) Absatz 2 Nr. 1 erhält folgende Fassung:

«1. Verwaltungsverfahren, in denen Bestimmungen der Abgabenordnung anzuwenden sind; soweit in diesen Verfahren ein Vorverfahren nach den §§ 68 bis 73 der Verwaltungsgerichtsordnung stattfindet, ist § 80 anzuwenden,»

b) Absatz 3 Satz 1 wird wie folgt geändert:

aa) In Nummer 2 wird die Verweisung «§§ 4 bis 13, 20 bis 27, 29 bis 38, 40 bis 52, 79, 80 und 95″ durch die Verweisung «§§ 3 a bis 13, 20 bis 27, 29 bis 38, 40 bis 52, 79, 80 und 95″ ersetzt.

bb) In Nummer 3 wird die Verweisung «§§ 4 bis 13, 20 bis 52, 79, 80 und 95″ durch die Verweisung «§§ 3 a bis 13, 20 bis 52, 79, 80 und 95» ersetzt.

3. Nach § 3 wird folgender § 3 a eingefügt:

Ǥ 3 a.- Elektronische Kommunikation

(1) Die Übermittlung elektronischer Dokumente ist zulässig, soweit der Empfänger hierfür einen Zugang eröffnet.

(2) Eine durch Rechtsvorschrift angeordnete Schriftform kann, soweit nicht durch Rechtsvorschrift etwas anderes bestimmt ist, durch die elektronische Form ersetzt werden. In diesem Fall ist das elektronische Dokument mit einer qualifizierten elektronischen Signatur (§ 2 Nr. 3 des Signaturgesetzes – SigG – vom 16. Mai 2001 – BGBl. I S. 876 – in der jeweils geltenden Fassung) zu versehen. Die Signierung mit einem Pseudonym, das die Identifizierung der Person des SignaturschlüsselInhabers (§ 2 Nr. 9 SigG) nicht ermöglicht, ist nicht zulässig.

(3) Ist ein der Behörde übermitteltes Dokument für sie zur Bearbeitung nicht geeignet, teilt sie dies dem Absender unter Angabe der für sie geltenden technischen Rahmenbedingungen unverzüglich mit. Macht ein Empfänger geltend, er könne das von der Behörde übermittelte elektronische Dokument nicht bearbeiten, hat sie es ihm erneut in einem geeigneten elektronischen Format oder als Schriftstück zu übermitteln.»

4. § 14 wird wie folgt geändert:

a) Absatz 6 Satz 1 erhält folgende Fassung:

«Bevollmächtigte und Beistände können vom Vortrag zurückgewiesen werden, wenn sie hierzu ungeeignet sind; vom mündlichen Vortrag können sie nur zurückgewiesen werden, wenn sie zum sachgemäßen Vortrag nicht fähig sind.»

b) In Absatz 7 Satz 1 werden die Worte «ist nach den Absätzen 5 und 6″ durch die Worte «nach den Absätzen 5 und 6 ist» ersetzt.

5. § 15 erhält folgende Fassung:

«§ 15.- Bestellung eines Empfangsbevollmächtigten

Ein Beteiligter ohne Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt, Sitz oder Geschäftsleitung im Inland hat der Behörde auf Verlangen innerhalb einer angemessenen Frist einen Empfangsbevollmächtigten im Inland zu benennen. Unterlässt er dies, so gilt ein an ihn gerichtetes Schriftstück am siebenten Tag nach der Aufgabe zur Post und ein elektronisch übermitteltes Dokument am dritten Tag nach der Absendung als zugegangen.

Dies gilt nicht, wenn feststeht, dass das Dokument den Empfänger nicht oder zu einem späteren Zeitpunkt erreicht hat. Auf die Rechtsfolgen der Unterlassung ist der Beteiligte hinzuweisen.»

6. In § 16 Abs. 1 Nr. 3 werden die Worte «Geltungsbereich des Grundgesetzes» durch das Wort «Inland» ersetzt.

7. In § 18 Abs. 2 Satz 1 Halbsatz 1 wird das Wort «hat» gestrichen.

8. § 23 Abs. 2 wird wie folgt geändert:

a) In Satz 1 wird das Wort «Schriftstücke» durch das Wort «Dokumente» ersetzt.

b) In Satz 4 werden die Worte «werden diese in entsprechender Anwendung des Gesetzes über die Entschädigung von Zeugen und Sachverständigen entschädigt» durch die Worte «erhalten diese in entsprechender Anwendung des Justizvergütungs- und entschädigungsgesetzes vom 5. Mai 2004 (BGBl. I S. 718 -776-) in der jeweils geltenden Fassung eine Vergütung» ersetzt.

9. § 26 wird wie folgt geändert:

a) Absatz 1 Satz 2 wird wie folgt geändert:

aa) In Nummer 2 werden nach dem Wort «schriftliche» die Worte «oder elektronische» eingefügt.

bb) In Nummer 3 wird das Wort «beziehen» durch das Wort «beiziehen» ersetzt.

b) In Absatz 3 Satz 2 werden die Worte «werden sie auf Antrag in entsprechender Anwendung des Gesetzes über die Entschädigung von Zeugen und Sachverständigen entschädigt» durch die Worte «erhalten sie auf Antrag in entsprechender Anwendung des Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetzes eine Entschädigung oder Vergütung» ersetzt.

10. In § 31 Abs. 7 Satz 2 wird das Wort «Fristenablauf» durch das Wort «Fristablauf» ersetzt.

11. § 33 wird wie folgt geändert:

a) In der Überschrift werden die Worte «Abschriften, Ablichtungen, Vervielfältigungen und Negativen» durch das Wort «Dokumenten» ersetzt.

b) Absatz 4 erhält folgende Fassung:

«(4) Die Absätze 1 bis 3 gelten entsprechend für die Beglaubigung von

1. Ablichtungen, Lichtdrucken und ähnlichen in technischen Verfahren hergestellten Vervielfältigungen,

2. auf fototechnischem Wege von Schriftstücken hergestellten Negativen, die bei einer Behörde aufbewahrt werden,

3. Ausdrucken elektronischer Dokumente,

4. elektronischen Dokumenten,

a) die zur Ablichtung eines Schriftstücks hergestellt wurden oder

b) die ein anderes technisches Format als das mit einer qualifizierten elektronischen Signatur verbundene Ausgangsdokument erhalten haben.»

c) Folgende Absätze 5 und 6 werden angefügt:

«(5) Der Beglaubigungsvermerk muss zusätzlich zu den Angaben nach Absatz 3 Satz 2 bei der Beglaubigung

1. des Ausdrucks eines elektronischen Dokuments, das mit einer qualifizierten elektronischen Signatur verbunden ist, die Feststellungen enthalten,

a) wen die Signaturprüfung als Signatur-Inhaber ausweist,

b) welchen Zeitpunkt die Signaturprüfung für die Anbringung der Signatur ausweist und

c) welche Zertifikate mit welchen Daten dieser Signatur zugrunde lagen;

2. eines elektronischen Dokuments den Namen des für die Beglaubigung zuständigen Bediensteten und die Bezeichnung der Behörde, die die Beglaubigung vornimmt, enthalten; die Unterschrift des für die Beglaubigung zuständigen Bediensteten und das Dienstsiegel nach Absatz 3 Satz 2 Nr. 4 werden durch eine dauerhaft überprüfbare qualifizierte elektronische Signatur ersetzt.

Wird ein elektronisches Dokument, das ein anderes technisches Format als das mit einer qualifizierten elektronischen Signatur verbundene Ausgangsdokument erhalten hat, nach Satz 1 Nr. 2 beglaubigt, muss der Beglaubigungsvermerk zusätzlich die Feststellungen nach Satz 1 Nr. 1 für das Ausgangsdokument enthalten.

(6) Die nach Absatz 4 hergestellten Dokumente stehen, sofern sie beglaubigt sind, beglaubigten Abschriften gleich.»

12. In § 35 Satz 1 wird nach dem Wort «Entscheidung» das Wort «und» durch das Wort «oder» ersetzt.

13. § 37 wird wie folgt geändert:

a) Absatz 2 wird wie folgt geändert:

aa) In Satz 1 wird nach dem Wort «schriftlich,» das Wort «elektronisch,» eingefügt.

bb) In Satz 2 werden nach dem Wort «schriftlich» die Worte «oder elektronisch» eingefügt.

cc) Folgender Satz wird angefügt:

«Ein elektronischer Verwaltungsakt ist unter denselben Voraussetzungen schriftlich zu bestätigen; § 3 a Abs. 2 findet insoweit keine Anwendung.»

b) Absatz 3 erhält folgende Fassung:

«(3) Ein schriftlicher oder elektronischer Verwaltungsakt muss die erlassende Behörde erkennen lassen und die Unterschrift oder die Namenswiedergabe des Behördenleiters, seines Vertreters oder seines Beauftragten enthalten. Wird für einen Verwaltungsakt, für den durch Rechtsvorschrift die Schriftform angeordnet ist, die elektronische Form verwendet, muss auch das der Signatur zugrunde liegende qualifizierte Zertifikat (§ 2 Nr. 7 SigG) oder ein zugehöriges qualifiziertes Attributzertifikat (§ 5 Abs. 2 Satz 1 SigG) die erlassende Behörde erkennen lassen.»

c) Nach Absatz 3 wird folgender Absatz 4 eingefügt:

«(4) Für einen Verwaltungsakt kann für die nach § 3 a Abs. 2 erforderliche Signatur durch Rechtsvorschrift die dauerhafte Überprüfbarkeit vorgeschrieben werden.»

d) Der bisherige Absatz 4 wird Absatz 5.

14. § 39 wird wie folgt geändert:

a) Absatz 1 Satz 1 erhält folgende Fassung:

«Ein schriftlicher oder elektronischer sowie ein schriftlich oder elektronisch bestätigter Verwaltungsakt ist mit einer Begründung zu versehen.»

b) In Absatz 2 Nr. 2 wird das Wort «schriftliche» gestrichen.

15. § 41 wird wie folgt geändert:

a) Absatz 2 erhält folgende Fassung:

«(2) Ein schriftlicher Verwaltungsakt gilt bei der Übermittlung durch die Post im Inland am dritten Tag nach der Aufgabe zur Post, ein Verwaltungsakt, der elektronisch übermittelt wird, am dritten Tag nach der Absendung als bekannt gegeben. Dies gilt nicht, wenn der Verwaltungsakt nicht oder zu einem späteren Zeitpunkt zugegangen ist; im Zweifel hat die Behörde den Zugang des Verwaltungsakts und den Zeitpunkt des Zugangs nachzuweisen.»

b) In Absatz 4 Satz 1 werden nach dem Wort «schriftlichen» die Worte «oder elektronischen» eingefügt.

16. In § 42 Satz 3 wird das Wort «Schriftstückes» durch das Wort «Dokuments» ersetzt.

17. § 44 wird wie folgt geändert:

a) In Absatz 1 wird das Wort «offenkundig» durch das Wort «offensichtlich» ersetzt.

b) In Absatz 2 Nr. 1 werden nach dem Wort «schriftlich» die Worte «oder elektronisch» eingefügt.

18. In § 45 Abs. 2 werden nach dem Wort «Abschluss» die Worte «der letzten Tatsacheninstanz» eingefügt.

19. § 49 a Abs. 4 erhält folgende Fassung:

«(4) Wird eine Leistung nicht alsbald nach der Auszahlung für den bestimmten Zweck verwendet, so können für die Zeit bis zur zweckentsprechenden Verwendung Zinsen nach Absatz 3 Satz 1 verlangt werden. Entsprechendes gilt, soweit eine Leistung in Anspruch genommen wird, obwohl andere Mittel anteilig oder vorrangig einzusetzen sind. § 49 Abs. 3 Satz 1 Nr. 1 bleibt unberührt.»

20. § 53 erhält folgende Fassung:

«§ 53.- Hemmung der Verjährung durch Verwaltungsakt

(1) Ein Verwaltungsakt, der zur Feststellung oder Durchsetzung des Anspruchs eines öffentlich-rechtlichen Rechtsträgers erlassen wird, hemmt die Verjährung dieses Anspruchs. Die Hemmung endet mit dem Eintritt der Unanfechtbarkeit des Verwaltungsakts oder sechs Monate nach seiner anderweitigen Erledigung.

(2) Ist ein Verwaltungsakt im Sinne des Absatzes 1 unanfechtbar geworden, beträgt die Verjährungsfrist 30 Jahre. Soweit der Verwaltungsakt einen Anspruch auf künftig fällig werdende regelmäßig wiederkehrende Leistungen zum Inhalt hat, bleibt es bei der für diesen Anspruch geltenden Verjährungsfrist.»

21. § 60 Abs. 1 wird wie folgt geändert:

a) Nach dem Wort «kündigen» werden das Komma sowie die Worte «um schwere Nachteile für das Gemeinwohl zu verhüten oder zu beseitigen» gestrichen.

b) Folgender Satz wird angefügt:

«Die Behörde kann den Vertrag auch kündigen, um schwere Nachteile für das Gemeinwohl zu verhüten oder zu beseitigen.»

22. § 61 Abs. 1 Satz 3 und 4 wird aufgehoben.

23. In § 66 Abs. 2 Halbsatz 2 wird das Wort «schriftliches» durch die Worte «schriftlich oder elektronisch vorliegendes» ersetzt.

24. § 69 Abs. 2 wird wie folgt geändert:

a) Nach Satz 1 wird folgender neue Satz 2 eingefügt:

«Ein elektronischer Verwaltungsakt nach Satz 1 ist mit einer dauerhaft überprüfbaren qualifizierten elektronischen Signatur zu versehen.»

b) In den bisherigen Satz 5 Halbsatz 1 werden nach dem Wort «schriftlich» die Worte «oder elektronisch» eingefügt.

25. In § 71 c Abs. 1 Satz 2 werden nach dem Wort «schriftlich» die Worte «oder elektronisch» eingefügt.

26. In § 73 Abs. 5 Satz 2 Nr. 4 Buchst. a wird das Wort «vor» durch das Wort «von» ersetzt.

27. In § 84 Abs. 2 wird das Wort «Aussagen» durch das Wort «aussagen» ersetzt.

28. Nach § 96 wird folgender § 96 a eingefügt:

«§ 96 a.- Übergangsbestimmung

(1) § 2 Abs. 2 Nr. 1 Halbsatz 2 findet auf Vorverfahren Anwendung, in denen der Widerspruch nach dem 2. Dezember 2004 eingelegt wurde. Entscheidend ist der Zeitpunkt des Eingangs des Widerspruchs bei der Behörde.

(2) § 53 in der vom 3. Dezember 2004 an geltenden Fassung findet auf die an diesem Tag bestehenden und noch nicht verjährten Ansprüche Anwendung. Eine vor Ablauf des 3. Dezember 2004 eingetretene und zu diesem Zeitpunkt noch nicht beendete Unterbrechung der Verjährung gilt mit Ablauf des Tages vor dem 3. Dezember 2004 als beendet; die neue Verjährung ist mit Beginn des 3. Dezember 2004 gehemmt. Ist ein Verwaltungsakt, der zur Unterbrechung der Verjährung geführt hat, vor Ablauf des 3. Dezember 2004 aufgehoben worden und wird innerhalb von sechs Monaten nach der Aufhebung ein entsprechender zweiter Verwaltungsakt erlassen, so gilt die Verjährung des Anspruchs mit Erlass des ersten Verwaltungsakts als gehemmt.»

29. Nach § 96 a wird folgender § 97 eingefügt:

Ǥ 97.- Gleichstellungsbestimmung

Status- und Funktionsbezeichnungen in diesem Gesetz gelten jeweils in männlicher und weiblicher Form.»

30. Der bisherige § 97 wird § 98.

31. Die Inhaltsübersicht wird den vorstehenden Änderungen angepasst.

Zweiter Abschnitt.- Anpassung von Vorschriften des besonderen Verwaltungsrechts

Artikel 2.- Änderung des Thüringer Beamtengesetzes

Das Thüringer Beamtengesetz in der Fassung vom 8. September 1999 (GVBl. S. 525), zuletzt geändert durch Artikel 4 des Gesetzes vom 15. April 2004 (GVBl. S. 457), wird wie folgt geändert:

1. Dem § 7 Abs. 2 wird folgender Satz angefügt:

«Eine Ernennung in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

2. In § 14 Abs. 2 Satz 2 werden nach dem Wort «Hinterbliebenen,» die Worte «schriftlich, aber nicht in elektronischer Form,» eingefügt.

3. Dem § 17 Abs. 2 wird folgender Satz angefügt:

«Soweit sie die Schriftform für Prüfungen, Zeugnisse und Bescheinigungen bestimmen, ist die elektronische Form vorbehaltlich einer abweichenden Regelung ausgeschlossen.»

4. In § 35 Abs. 1 Satz 2, § 38 Abs. 3 und § 51 Abs. 1 Satz 2 werden jeweils nach dem Wort «schriftlich» ein Komma und die Worte «aber nicht in elektronischer Form» eingefügt.

Artikel 3.- Änderung des Thüringer Statistikgesetzes

Das Thüringer Statistikgesetz vom 21. Juli 1992 (GVBl. S. 368), geändert durch Artikel 14 des Gesetzes vom 24. Oktober 2001 (GVBl. S. 265), wird wie folgt geändert:

1. § 12 wird wie folgt geändert:

a) Absatz 2 Satz 2 erhält folgende Fassung:

«Eine Auskunft ist erst erteilt, wenn die ordnungsgemäß ausgefüllten Erhebungsvordrucke

1. bei Übermittlung in schriftlicher Form der Erhebungsstelle zugegangen sind,

2. bei Übermittlung in elektronischer Form von der für den Empfang bestimmten Einrichtung in für die Erhebungsstelle bearbeitbarer Weise aufgezeichnet worden sind.»

b) Absatz 3 erhält folgende Fassung:

«(3) Die Erhebungsvordrucke dürfen keine Fragen über persönliche oder sachliche Verhältnisse enthalten, die über die Erhebungs- und Hilfsmerkmale hinausgehen.»

c) In Absatz 4 Satz 1 werden die Worte «oder sonstige Datenträger» durch das Wort «und» ersetzt.

d) Absatz 5 erhält folgende Fassung:

«(5) Werden Erhebungsbeauftragte eingesetzt, können die in den Erhebungsvordrucken enthaltenen Fragen mündlich, schriftlich oder elektronisch beantwortet werden. Werden die Auskünfte schriftlich oder elektronisch erteilt, sind ausgefüllte Erhebungsvordrucke den Erhebungsbeauftragten auszuhändigen oder in einem verschlossenen Umschlag zu übergeben oder bei der Erhebungsstelle abzugeben, dorthin zu übersenden oder elektronisch zu übermitteln.»

2. In § 19 Satz 1 werden nach dem Wort «schriftlich» die Worte «oder elektronisch» eingefügt.

Artikel 4.- Änderung des Thüringer Enteignungsgesetzes

Dem § 21 des Thüringer Enteignungsgesetzes vom 23. März 1994 (GVBl. S. 329), das durch Artikel 3 des Gesetzes vom 15. Dezember 1998 (GVBl. S. 427) geändert worden ist, wird folgender Satz angefügt:

«Im Enteignungsverfahren und soweit in diesem Gesetz die Schriftform angeordnet ist, findet § 3 a ThürVwVfG keine Anwendung.»

Artikel 5.- Änderung des Stiftungsgesetzes

Nach § 31 des Stiftungsgesetzes in der im Gesetz- und Verordnungsblatt für den Freistaat Thüringen veröffentlichten bereinigten Fassung (GVBl. 1998 S. 361) wird folgender § 31 a eingefügt:

Ǥ 31 a

§ 3 a des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes findet keine Anwendung auf Maßnahmen nach § 15 Abs. 1, § 21 Abs. 1, 4 und 5 sowie § 22 Abs. 4.»

Artikel 6.- Änderung der Thüringer Kommunalordnung

Die Thüringer Kommunalordnung in der Fassung vom 28. Januar 2003 (GVBl. S. 41) wird wie folgt geändert:

1. Dem § 16 wird folgender Absatz 4 angefügt:

«(4) § 3 a des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes findet keine Anwendung.»

2. Dem § 17 wird folgender Absatz 11 angefügt:

«(11) § 3 a des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes findet keine Anwendung.»

3. Dem § 35 wird folgender Absatz 7 angefügt:

«(7) Die in Absatz 1 Satz 4, Absatz 2 Satz 1, Absatz 4 Satz 2 vorgesehene Schriftform kann durch die elektronische Form ersetzt werden, wenn alle Mitglieder des Gemeinderats einverstanden sind und für die Übermittlung elektronischer Dokumente einen Zugang eröffnen. § 3 a des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes findet entsprechende Anwendung. In Gemeinden, die einer Verwaltungsgemeinschaft angehören, kann die Schriftform nach den Sätzen 1 und 2 nur dann durch die elektronische Form ersetzt werden, wenn die Verwaltungsgemeinschaft ebenfalls einen Zugang für die Übermittlung elektronischer Dokumente eröffnet hat.»

Artikel 7.- Änderung des Thüringer Kommunalwahlgesetzes

Das Thüringer Kommunalwahlgesetz vom 16. August 1993 (GVBl. S. 530), geändert durch Gesetz vom 25. März 1994 (GVBl. S. 358), wird wie folgt geändert:

1. Nach § 40 wird folgender § 40 a eingefügt:

Ǥ 40 a.- Schriftform

Soweit in diesem Gesetz oder in der hierzu erlassenen Thüringer Kommunalwahlordnung nichts anderes bestimmt ist, sind vorgeschriebene Erklärungen persönlich und handschriftlich zu unterzeichnen und bei dem zuständigen Wahlorgan oder der zuständigen Stelle im Original einzureichen. § 3 a des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes findet insoweit keine Anwendung.»

2. Die Inhaltsübersicht wird den vorstehenden Änderungen angepasst.

Artikel 8.- Änderung des Polizeiaufgabengesetzes

Das Polizeiaufgabengesetz vom 4. Juni 1992 (GVBl. S. 199), zuletzt geändert durch Artikel 1 des Gesetzes vom 20. Juni 2002 (GVBl. S. 247), wird wie folgt geändert:

1. § 26 wird wie folgt geändert:

a) In Absatz 4 Satz 1 werden nach dem Wort «Niederschrift» ein Komma und die Worte «aber nicht in elektronischer Form,» eingefügt.

b) In Absatz 5 werden nach dem Wort «schriftlich» ein Komma und die Worte «aber nicht in elektronischer Form,» eingefügt.

2. § 28 Abs. 2 wird wie folgt geändert:

a) In Satz 1 werden nach dem Wort «Bescheinigung» ein Komma und die Worte «aber nicht in elektronischer Form,» eingefügt.

b) In Satz 2 werden nach dem Wort «Niederschrift» ein Komma und die Worte «aber nicht in elektronischer Form,» eingefügt.

Artikel 9.- Änderung des Thüringer Abmarkungsgesetzes

In § 16 Abs. 1 Satz 1 des Thüringer Abmarkungsgesetzes vom 7. August 1991 (GVBl. S. 285 -289-) werden nach dem Wort «Protokoll» ein Komma sowie die Worte «aber nicht in elektronischer Form,» eingefügt.

Artikel 10.- Thüringer Gutachterausschussverordnung

Nach § 3 Abs. 1 Satz 1 der Thüringer Gutachterausschussverordnung vom 24. Juni 2003 (GVBl. S. 373), die durch Verordnung vom 15. Juni 2004 (GVBl. S. 626) geändert worden ist, wird folgender Satz eingefügt:

«Die elektronische Berufung ist ausgeschlossen.»

Artikel 11.- Änderung des Thüringer Gesetzes zur Ausführung des Bürgerlichen Gesetzbuchs

Das Thüringer Gesetz zur Ausführung des Bürgerlichen Gesetzbuchs vom 3. Dezember 2002 (GVBl. S. 424) wird wie folgt geändert:

1. Nach § 2 wird folgender § 2 a eingefügt:

Ǥ 2 a.- Formanforderungen

Für die Verfahren nach den §§ 1 und 2 Satz 1 findet § 3 a des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes keine Anwendung.»

2. Die Inhaltsübersicht wird den vorstehenden Änderungen angepasst.

Artikel 12.- Änderung des Thüringer Abfallwirtschaftsgesetzes

Das Thüringer Abfallwirtschaftsgesetz in der Fassung vom 15. Juni 1999 (GVBl. S. 385), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 16. Dezember 2003 (GVBl. S. 511), wird wie folgt geändert:

1. Nach § 15 wird folgender § 16 eingefügt:

Ǥ 16.- Elektronische Kommunikation

Soweit aufgrund dieses Gesetzes oder einer aufgrund dieses Gesetzes erlassenen Rechtsverordnung die Schriftform angeordnet wird, ist die elektronische Form ausgeschlossen, soweit diese Form nicht ausdrücklich zugelassen wird.»

2. Die Inhaltsübersicht wird den vorstehenden Änderungen angepasst.

Artikel 13.- Änderung des Thüringer Waldgenossenschaftsgesetzes

Das Thüringer Waldgenossenschaftsgesetz vom 16. April 1999 (GVBl. S. 247), zuletzt geändert durch Artikel 4 des Gesetzes vom 10. Februar 2004 (GVBl. S. 69), wird wie folgt geändert:

1. Dem § 3 Abs. 2 wird folgender Satz angefügt:

«Eine Anerkennung in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

2. Dem § 9 Abs. 4 wird folgender Satz angefügt:

«Eine Genehmigung in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

3. Dem § 12 Abs. 3 wird folgender Satz angefügt:

«Eine Bestätigung in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

4. Dem § 15 Abs. 3 wird folgender Satz angefügt:

«Eine Genehmigung in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

Artikel 14.- Änderung des Thüringer Waldgesetzes

§ 38 des Thüringer Waldgesetzes in der Fassung vom 26. Februar 2004 (GVBl. S. 282) wird wie folgt geändert:

1. Nach Absatz 4 Satz 1 wird folgender Satz eingefügt:

«Die Anerkennung in elektronischer Form ist ausgeschlossen, sofern sie mit der Verleihung der Rechtsfähigkeit nach § 19 des Bundeswaldgesetzes vom 2. Mai 1975 (BGBl. I S. 1037) in der jeweils geltenden Fassung verbunden wird.»

2. In Absatz 5 werden die Worte «vom 2. Mai 1975 (BGBl. I S. 1037) in der jeweils geltenden Fassung» gestrichen.

Artikel 15.- Änderung des Thüringer Gesetzes zum Schutz der Berufsbezeichnung

«Staatlich geprüfter Lebensmittelchemiker»

Das Thüringer Gesetz zum Schutz der Berufsbezeichnung «Staatlich geprüfter Lebensmittelchemiker» vom 29. Juni 1995 (GVBl. S. 237), zuletzt geändert durch Artikel 35 des Gesetzes vom 24. Oktober 2001 (GVBl. S. 265), wird wie folgt geändert:

1. § 2 Abs. 1 wird wie folgt geändert:

a) Nach dem Wort «wird» wird das Wort «schriftlich» eingefügt.

b) Folgender Satz wird angefügt:

«Die Erteilung in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

2. In § 3 Abs. 1 wird das Wort «zurückzunehmen» durch die Worte «schriftlich zurückzunehmen; eine elektronische Form ist ausgeschlossen» ersetzt.

Artikel 16.- Änderung des Thüringer Hochschulgesetzes

Dem § 26 Abs. 5 des Thüringer Hochschulgesetzes in der Fassung vom 24. Juni 2003 (GVBl. S. 325), das durch Artikel 3 des Gesetzes vom 15. April 2004 (GVBl. S. 457) geändert worden ist, wird folgender Satz angefügt:

«Eine Erstellung der Urkunde in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

Artikel 17.- Änderung der Thüringer Verordnung zur Feststellung der Gleichwertigkeit von Bildungsabschlüssen im Sinne des Artikel 37 Abs. 1 des Einigungsvertrages und über die Nachdiplomierung

Dem § 4 Abs. 5 der Thüringer Verordnung zur Feststellung der Gleichwertigkeit von Bildungsabschlüssen im Sinne des Artikels 37 Abs. 1 des Einigungsvertrages und über die Nachdiplomierung vom 26. Mai 1992 (GVBl. S. 244), die durch Verordnung vom 15. August 1994 (GVBl. S. 962) geändert worden ist, wird folgender Satz angefügt:

«Eine Erstellung der Urkunde in elektronischer Form ist ausgeschlossen.»

Dritter Abschnitt.- Sonstige Gesetzesänderungen

Artikel 18.- Änderung des Thüringer Datenschutzgesetzes

Das Thüringer Datenschutzgesetz in der Fassung vom 10. Oktober 2001 (GVBl. S. 276) wird wie folgt geändert:

1. § 4 Abs. 3 Satz 2 erhält folgende Fassung:

«Die Einwilligung bedarf der Schriftform oder der elektronischen Form mit einer qualifizierten elektronischen Signatur (§ 2 Nr. 3 des Signaturgesetzes vom 16. Mai 2001 BGBl. I S. 876 – in der jeweils geltenden Fassung), soweit nicht wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist.»

2. § 18 Abs. 3 erhält folgende Fassung:

«(3) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Betroffenen mitgewirkt, so gilt § 254 des Bürgerlichen Gesetzbuchs entsprechend. Auf die Verjährung finden die für unerlaubte Handlungen geltenden Verjährungsbestimmungen des Bürgerlichen Gesetzbuchs entsprechende Anwendung.»

Vierter Abschnitt.- Übergangs- und Schlussbestimmungen

Artikel 19.- Rückkehr zum einheitlichen Verordnungsrang

Die durch die Artikel 10 und 17 geänderten Teile der dort genannten Rechtsverordnungen können aufgrund der jeweils einschlägigen Ermächtigungen durch Rechtsverordnung geändert werden.

Artikel 20.- Neubekanntmachung

Die Präsidentin des Landtags wird ermächtigt, den Wortlaut des Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetzes in der vom In-Kraft-Treten dieses Gesetzes an geltenden Fassung im Gesetz- und Verordnungsblatt für den Freistaat Thüringen bekannt zu machen.

Artikel 21.- In-Kraft-Treten

Dieses Gesetz tritt am Tage nach der Verkündung in Kraft.

 

Erfurt, den 25. November 2004

Die Präsidentin des Landtags

Prof. Dr.-Ing. habil. Schipanski

01Ene/14

Vendim i Këshillit të Ministrave nr. 723, datë 01.09.2010 Për projektimin, zbatimin dhe funksionimin e sistemeve të informacionit

Në mbështetje të nenit 100 të Kushtetutës, dhe të pikës 3 të nenit 21 të ligjit Nr.10273, datë 29.4.2010 «Për dokumentin elektronik», me propozimin e Ministrit për Inovacionin dhe Teknologjinë e Informacionit e të Komunikimit, Këshilli i Ministrave

VENDOSI:

1. Për sistemet e informacionit, të cilat ofrojnë shërbime për qytetarët, për biznesin dhe për ndërveprimin dhe shkëmbimin e informacionit për administratën publike nëpërmjet sistemeve elektronike, është detyruese të zbatohen këto rregulla:

a) Institucionet të cilat do të zhvillojnë sisteme të reja në fushën e teknologjisë së informacionit, që në projektimin e tyre dhe në vazhdim, gjatë zbatimit, duhet të parashikojnë si zë më vete, të përfshirë në investim, sistemin e vazhdueshmërisë së punës («Business Continuity Center», BCC) dhe sistemin e ruajtjes së informacionit (Back-up), me qëllim që të mundësojnë ofrimin e shërbimit pa ndërprerje 24 orë në 24 orë.

b) Institucionet të cilat kanë sisteme në fushën e teknologjisë së informacionit në operim, duhet të parashikojnë realizimin e investimeve për sistemin e vazhdueshmërisë së punës («Business Continuity Center», BCC) dhe sistemin e ruajtjes së informacionit (Back-up), me qëllim që të mundësojnë ofrimin e shërbimit pa ndërprerje 24 orë në 24 orë.

c) Institucionet që janë duke zhvilluar sisteme të reja në fushën e teknologjisë së informacionit duhet, detyrimisht, të kuotojnë dhe të parashikojnë marrëveshjen për mirëmbajtjen e sistemit («Service Level Agreement», SLA), si pjesë e së njëjtës procedurë të realizimit të investimit për këto sisteme.

Mirëmbajtja fillon në përfundim të afatit të garancisë së sistemit («Service Level Agreement», SLA) me kohëzgjatje minimale 4-vjeçare.

ç) Institucionet të cilat kanë sisteme ekzistuese, të kuotojnë dhe të parashikojnë marrëveshje për mirëmbajtjen e sistemit («Service Level Agreement», SLA), për një periudhë mirëmbajtjeje me kohëzgjatje minimalisht 2-vjeçare.

2. Ngarkohen të gjitha institucionet shtetërore për zbatimin e këtij vendimi.

Ky vendim hyn në fuqi pas botimit në Fletoren Zyrtare.

KRYEMINISTRI

SALI BERISHA

 

01Ene/14

Zakon o tajnih podatkih (uradno precišceno besedilo) (ZTP-UPB2) (Uradni list RS, št. 50/06)

Zakon o tajnih podatkih (uradno precišceno besedilo) (ZTP-UPB2)

Na podlagi 153. člena Poslovnika državnega zbora je Državni zbor Republike Slovenije na seji dne 3. maja 2006 potrdil uradno precišceno besedilo Zakona o tajnih podatkih, ki obsega:

– Zakon o tajnih podatkih – ZTP (Uradni list RS, št. 87/01 z dne 8. 11. 2001),

– Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tajnih podatkih – ZTP-A (Uradni list RS, št. 101/03 z dne 21. 10. 2003) in

– Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tajnih podatkih – ZTP-B (Uradni list RS, št. 28/06 z dne 17. 3. 2006).

 

Št. 040-05/00-3/10

Ljubljana, dne 3. maja 2006

EPA 773-IV

Predsednik 
Državnega zbora 
Republike Slovenije 
France Cukjati, dr. med., l.r.

 

ZAKON O TAJNIH PODATKIH uradno precišceno besedilo (ZTP-UPB2)

I. POGLAVJE SPLOŠNE DOLOCBE

 

1. člen

S tem zakonom se dolocajo skupne osnove enotnega sistema dolocanja, varovanja in dostopa do tajnih podatkov z delovnega podrocja državnih organov Republike Slovenije, ki se nanašajo na javno varnost, obrambo, zunanje zadeve ali obvešcevalno in varnostno dejavnost države, ter prenehanja tajnosti takšnih podatkov.

Po tem zakonu morajo ravnati državni organi, organi lokalnih skupnosti, nosilci javnih pooblastil ter drugi organi, gospodarske družbe in organizacije, ki pri izvajanju zakonsko dolocenih nalog pridobijo ali razpolagajo s podatki iz prejšnjega odstavka (v nadaljnjem besedilu: organi), ter posamezniki v teh organih.

Po tem zakonu morajo ravnati tudi dobavitelji, izvajalci gradenj ali izvajalci storitev (v nadaljnjem besedilu: organizacije), ki se jim podatki iz prvega odstavka tega člena posredujejo zaradi izvršitve narocil organa.

Vsak, ki mu je bil zaupan tajni podatek, ali ki se je seznanil z vsebino tajnega podatka, je odgovoren za njegovo varovanje in ohranitev njegove tajnosti.

 

2. člen

Posamezni izrazi, uporabljeni v tem zakonu, imajo naslednji pomen:

1. tajni podatek je dejstvo ali sredstvo z delovnega podrocja organa, ki se nanaša na javno varnost, obrambo, zunanje zadeve ali obvešcevalno in varnostno dejavnost države, ki ga je treba zaradi razlogov dolocenih v tem zakonu zavarovati pred nepoklicanimi osebami, in ki je v skladu s tem zakonom doloceno in oznaceno za tajno;

2. tajni podatek tuje države je podatek, ki ga je Republiki Sloveniji oziroma njenim organom posredovala tuja država oziroma njen organ ali mednarodna organizacija oziroma njen organ v pricakovanju, da bo ostal tajen, ter podatek, ki je rezultat sodelovanja Republike Slovenije oziroma njenih organov s tujo državo ali mednarodno organizacijo oziroma njihovimi organi, in za katerega se dogovori, da mora ostati tajen;

3. dokument je vsak napisan, narisan, natisnjen, razmnožen, posnet, fotografiran, magneten, opticen ali kakšen drugacen zapis tajnega podatka;

4. medij je vsako sredstvo, ki vsebuje tajne podatke;

5. dolocanje tajnih podatkov je dejanje ali postopek, s katerim se podatek v skladu s tem zakonom oceni za tajnega in se mu doloci stopnja in rok tajnosti;

6. prenehanje tajnosti podatka je zakonita sprememba tajnega podatka v podatek, ki je dostopen v skladu s splošnimi predpisi, ki urejajo poslovanje organa;

7. dostop je seznanitev osebe s tajnim podatkom ali možnost osebe pridobiti tajni podatek na podlagi dovoljenja za dostop do tajnih podatkov;

8. varnostno preverjanje osebe je poizvedba, ki jo pred izdajo dovoljenja za dostop do tajnih podatkov opravi pristojni organ, in katere namen je zbrati podatke o morebitnih varnostnih zadržkih;

9. varnostni zadržki so ugotovitve varnostnega preverjanja, iz katerih izhaja, da obstajajo dvomi o zanesljivosti in lojalnosti osebe, ki naj bi dobila dovoljenje za dostop do tajnih podatkov;

10. ogrožanje vitalnih interesov države je ogrožanje njene ustavne ureditve, neodvisnosti, ozemeljske celovitosti in obrambne sposobnosti;

11. obravnavanje tajnih podatkov je dolocanje, oznacevanje, dostop do, uporaba, evidentiranje, razmnoževanje, posredovanje, prenos, unicevanje nosilcev tajnih podatkov, hramba, arhiviranje ter drugi ukrepi in postopki, s katerimi se zagotavlja njihova varnost.

 

3. člen

V zvezi z opravljanjem svoje funkcije lahko do tajnih podatkov brez dovoljenja za dostop do tajnih podatkov (v nadaljnjem besedilu: dovoljenje) dostopa:

– predsednik republike;

– predsednik vlade;

– poslanec;

– državni svetnik;

– župan in obcinski svetnik;

– minister in predstojnik vladne službe, ki je neposredno odgovoren predsedniku vlade;

– varuh clovekovih pravic in njegov namestnik;

– guverner, namestnik in vice guverner centralne banke;

– clan racunskega sodišca;

– sodnik;

– državni tožilec;

– generalni državni pravobranilec in

– informacijski pooblašcenec.

Osebe iz prejšnjega odstavka dobijo dovoljenje z zacetkom funkcije oziroma opravljanja dela in podpisom izjave, da so seznanjene s tem zakonom in drugimi predpisi, ki urejajo varovanje tajnih podatkov, in da se zavezujejo s tajnimi podatki ravnati v skladu s temi predpisi.

 

4. člen

Dostop do tajnih podatkov brez dovoljenja ima pri opravljanju svoje funkcije nadzora Komisija Državnega zbora Republike Slovenije za nadzor nad delom varnostnih in obvešcevalnih služb.

 

5. člen

Po dolocbah tega zakona se lahko doloci za tajnega podatek, ki je tako pomemben, da bi z njegovim razkritjem nepoklicani osebi nastale, ali bi ocitno lahko nastale, škodljive posledice za varnost države ali za njene politicne ali gospodarske koristi in se nanaša na:

1. javno varnost;

2. obrambo;

3. zunanje zadeve;

4. obvešcevalno in varnostno dejavnost državnih organov Republike Slovenije;

5. sisteme, naprave, projekte in nacrte, pomembne za javno varnost, obrambo, zunanje zadeve ter obvešcevalno in varnostno dejavnost državnih organov Republike Slovenije;

6. znanstvene, raziskovalne, tehnološke, gospodarske in financne zadeve, pomembne za javno varnost, obrambo, zunanje zadeve ter obvešcevalno in varnostno dejavnost državnih organov Republike Slovenije.

 

6. člen

Podatek, ki mu je bila tajnost dolocena zato, da bi se prikrilo storjeno kaznivo dejanje, prekoracitev ali zloraba pooblastil, ali prikrilo kakšno drugo nezakonito dejanje ali ravnanje, ni tajen.

 

7. člen

Dostop do tajnih podatkov je omejen in je mogoc na nacin in ob pogojih, dolocenih s tem zakonom in predpisi, izdanimi na njegovi podlagi ter na nacin in ob pogojih, dolocenimi z drugimi sistemskimi postopkovnimi zakoni ali mednarodnimi pogodbami, ki jih je sklenila Republika Slovenija.

 

8. člen

Osebe, ki opravljajo funkcijo ali delajo v organih, so dolžne varovati tajne podatke, ne glede na to, kako so zanje izvedele.

Dolžnost varovanja tajnih podatkov ne preneha, ko osebi iz prejšnjega odstavka preneha funkcija ali delo v organu.

 

9. člen

Varovanje in dostop do tajnih podatkov tuje države ali mednarodne organizacije se izvaja v skladu s tem zakonom ali predpisi, izdanimi na njegovi podlagi, oziroma v skladu z mednarodno pogodbo, ki jo je s tujo državo ali mednarodno organizacijo sklenila Republika Slovenija.

 

II. POGLAVJE DOLOCANJE TAJNIH PODATKOV

10. člen

Podatek doloci za tajnega, ob pogojih in na nacin, dolocenih s tem zakonom, pooblašcena oseba.

Pooblašcene osebe so:

1. predstojnik organa;

2. izvoljeni ali imenovani funkcionarji organa, ki so za dolocanje in posredovanje tajnih podatkov pooblašceni z zakonom oziroma s predpisom, izdanim na podlagi zakona, ali jih je za to pisno pooblastil predstojnik in

3. osebe, zaposlene v organu, ki jih je za to pisno pooblastil predstojnik tega organa.

Pooblašcene osebe iz 2. in 3. tocke prejšnjega odstavka pooblastila ne morejo prenašati na tretje osebe.

Stopnjo STROGO TAJNO lahko dolocijo samo predsednik republike, predsednik državnega zbora, predsednik komisije iz 4. člena tega zakona, predsedniki preiskovalnih komisij, ki jih ustanovi Državni zbor, predsednik vlade, ministri in predstojniki organov v sestavi ministrstev, doloceni vojaški poveljniki, doloceni vodje diplomatsko-konzularnih predstavništev Republike Slovenije, predstojniki vladnih služb, ki so neposredno odgovorni predsedniku vlade, oziroma osebe, ki jih nadomešcajo.

Minister, pristojen za obrambo, doloci vojaške poveljnike iz prejšnjega odstavka. Minister, pristojen za zunanje zadeve, doloci vodje diplomatsko-konzularnih predstavništev Republike Slovenije iz prejšnjega odstavka.

Nacin in postopek dolocanja tajnih podatkov v gospodarskih družbah, zavodih in organizacijah, ki podatke iz prvega odstavka 1. člena tega zakona pridobijo ali z njimi razpolagajo pri izvajanju zakonsko dolocenih nalog, predpiše minister, pristojen za obrambo, v soglasju z ministrom, pristojnim za notranje zadeve.

Vsak funkcionar, delavec oziroma druga oseba, ki opravlja funkcijo ali dela v organu, je dolžna v okviru svojih delovnih nalog oziroma pristojnosti presojati varnostni pomen podatkov in predlagati pooblašcenim osebam dolocitev teh podatkov za tajne, ce meni, da je to potrebno.

 

11. člen

Pooblašcena oseba doloci stopnjo tajnosti podatka ob njegovem nastanku oziroma ob zacetku izvajanja naloge organa, katere rezultat bo tajen podatek.

Pri dolocanju stopnje tajnosti mora pooblašcena oseba oceniti možne škodljive posledice za varnost države ali za njene politicne ali gospodarske koristi, ce bi bil podatek razkrit nepoklicani osebi. Na podlagi te ocene se podatku doloci stopnja tajnosti in nacin prenehanja, nato pa se ga oznaci z oznakami, predpisanimi s tem zakonom.

Ocena, na podlagi katere se podatku doloci stopnja tajnosti, mora biti v pisni obliki.

Kadar bi izdelava pisne ocene pred izvajanjem nujnih nalog organa otežila ali onemogocila njihovo izvedbo, lahko pooblašcena oseba podatku ustno doloci stopnjo tajnosti in ga oznaci s stopnjo tajnosti. Pisno oceno izdela takoj, ko je to mogoce, vendar najkasneje v treh dneh.

 

12. člen

Pooblašcena oseba doloci za tajen tudi podatek, ki je nastal z združevanjem ali povezovanjem podatkov, ki sami po sebi sicer niso tajni, ce tako združeni ali povezani pomenijo podatek oziroma dokument, ki ga je treba zavarovati iz razlogov, dolocenih s tem zakonom.

Kadar samo manjši del dokumenta ali posamezen dokument zadeve vsebuje tajne podatke, ga je treba izlociti ter obravnavati in varovati v skladu z oznakami stopnje tajnosti.

 

13. člen

Tajni podatki iz 5. člena tega zakona imajo glede na možne škodljive posledice za varnost države ali za njene politicne ali gospodarske koristi, ki utegnejo nastati, ce bi bili razkriti nepoklicani osebi, eno od naslednjih stopenj tajnosti:

1. STROGO TAJNO, ki se doloci za tajne podatke, katerih razkritje nepoklicani osebi bi ogrozilo vitalne interese Republike Slovenije ali jim nepopravljivo škodovalo;

2. TAJNO, ki se doloci za tajne podatke, katerih razkritje nepoklicani osebi bi lahko hudo škodovalo varnosti ali interesom Republike Slovenije;

3. ZAUPNO, ki se doloci za tajne podatke, katerih razkritje nepoklicani osebi bi lahko škodovalo varnosti ali interesom Republike Slovenije;

4. INTERNO, ki se doloci za tajne podatke, katerih razkritje nepoklicani osebi bi lahko škodovalo delovanju ali izvajanju nalog organa.

V organih se smejo za dolocanje stopenj tajnosti podatkov uporabljati samo stopnje, dolocene v prejšnjem odstavku.

 

14. člen

Pooblašcena oseba mora pri dolocanju tajnosti podatka dolociti najnižjo stopnjo tajnosti, ki še zagotavlja varovanje podatka, potrebno za varstvo interesov ali varnosti države.

Dokumentu, ki je sestavljen iz podatkov, ki so že bili doloceni za tajne, se mora dolociti najmanj taka stopnja in rok tajnosti, kot jo ima uporabljen podatek najvišje stopnje oziroma najdaljšega roka tajnosti.

 

15. člen

Pooblašcena oseba mora tajnost podatka preklicati, ko ni vec pogojev, ki so za takšen status podatka doloceni s tem zakonom. O preklicu mora pisno obvestiti vse, ki so tajni podatek prejeli ali imajo dostop do njega.

Obrazložitev preklica tajnosti podatka mora biti pisna.

Preklic tajnosti podatka lahko zahteva oseba, ki ji je bila zahteva, da dobi tajni podatek, zavrnjena.

O zahtevi iz prejšnjega odstavka odloca predstojnik organa.

 

16. člen

Stopnjo tajnosti lahko spremeni pooblašcena oseba organa, v katerem je bila stopnja dolocena.

Obrazložitev spremembe tajnosti podatka mora biti pisna.

Pooblašcena oseba spremeni stopnjo tajnosti podatka, ko se spremenijo pogoji, ki so za uporabo posamezne stopnje doloceni s tem zakonom. O spremembi mora obvestiti vse, ki so tajni podatek prejeli ali imajo dostop do njega.

 

17. člen

Vsak tajni podatek oziroma vsak dokument, ki vsebuje tajne podatke, mora biti oznacen s stopnjo tajnosti in s podatki o organu, ce to že sicer ni razvidno.

Oznake iz prejšnjega odstavka se uporabijo na nacin, ki ustreza vrsti in lastnostim medija.

Podatek oziroma dokument se mora obravnavati kot tajen, tudi ce je oznacen le s stopnjo tajnosti.

Vlada Republike Slovenije (v nadaljnjem besedilu: vlada) podrobneje predpiše nacine in oblike oznacevanja tajnosti podatkov oziroma dokumentov.

 

18. člen

Tajnost podatka preneha:

– na dolocen datum;

– z nastopom dolocenega dogodka;

– s potekom dolocenega casa;

– s preklicem tajnosti.

Kadar zaradi narave stvari ali vsebine podatka ni mogoce dolociti nacina prenehanja iz prejšnjega odstavka, tajnost preneha s potekom casa, ki je dolocen v zakonu, ki ureja arhivsko gradivo in arhive.

Pooblašcena oseba mora tajne podatke stopnje tajnosti STROGO TAJNO pregledati enkrat letno, ostale stopnje tajnosti pa vsaka tri leta in oceniti, ali še obstaja potreba po njihovi tajnosti.

Pooblašcena oseba lahko spremeni nacin, ki je dolocen za prenehanje tajnosti, ce so za to podani utemeljeni razlogi. Pooblašcena oseba mora v tem primeru o spremembi takoj obvestiti vse, ki so tajen podatek prejeli, ali imajo dostop do njega.

 

19. člen

Ce bi imela potrditev obstoja tajnega podatka škodljive posledice za interese ali varnost države, organ ob zahtevi za posredovanje tajnih podatkov ni dolžan niti potrditi niti zanikati obstoja zahtevanega podatka.

 

20. člen

Tajni podatki tuje države ali mednarodne organizacije praviloma ohranijo oznake, ki so v rabi v tuji državi ali mednarodni organizaciji, ali pa se oznacijo na nacin, dolocen s tem zakonom, pri cemer morajo biti stopnje tajnosti primerljive in morajo zagotavljati enakovredno varovanje.

Z mednarodno pogodbo, ki jo je v zvezi z izmenjavo ali posredovanjem tajnih podatkov s tujo državo ali mednarodno organizacijo sklenila Republika Slovenija, je treba dolociti nacin oznacevanja tajnih podatkov Republike Slovenije v tuji državi ali mednarodni organizaciji in raven varovanja teh podatkov, primerljivo z dolocbami tega zakona.

 

21. člen

Upraviceni uporabnik tajnega podatka, ki je podatek prejel na zakonit nacin, lahko predlaga pooblašceni osebi preklic ali spremembo tajnosti, ce meni, da tajnost podatka ni utemeljena ali ustrezno dolocena.

Pooblašcena oseba je dolžna predlog iz prejšnjega odstavka obravnavati in o svoji odlocitvi obvestiti predlagatelja.

 

21.a člen

Ce predstojnik organa v skladu z zakonom, ki ureja dostop do informacij javnega znacaja, oceni, da je treba v zvezi z zahtevo za dostop do informacije javnega znacaja, ki se nanaša na podatek, ki je dolocen kot tajen, presoditi o upravicenosti prevladujocega javnega interesa za razkritje, posreduje predlog vladi.

O upravicenosti dostopa do podatka iz prejšnjega odstavka odloca vlada na podlagi predhodnega mnenja komisije. Komisijo sestavljajo predstavniki ministrstva, pristojnega za obrambo, ministrstva, pristojnega za notranje zadeve, ministrstva, pristojnega za zunanje zadeve, Slovenske obvešcevalno-varnostne agencije in nacionalnega varnostnega organa. V komisiji ne more sodelovati predstavnik organa, ki je dolocil tajnost podatku. Komisija uredi nacin svojega dela s poslovnikom, h kateremu da soglasje vlada.

Komisija iz prejšnjega odstavka pozove organ, ki je dolocil podatek za tajnega, da ji posreduje oceno škodljivih posledic, na podlagi katere je bila podatku dolocena tajnost, ter vse prejemnike tajnega podatka, da dajo mnenje o upravicenosti razkritja podatka oziroma razlogih za ohranitev tajnosti.

Komisija iz drugega odstavka tega člena je dolžna v 30 dneh od vložitve zahteve za dostop do informacij javnega znacaja pripraviti mnenje o upravicenosti zahteve in ga predložiti vladi.

Ce vlada odloci, da je javni interes glede razkritja mocnejši od javnega interesa za omejitev dostopa do podatka zaradi njegove tajnosti, odredi organu, ki je dolocil stopnjo tajnosti, da tajnost podatku preklice. Organ mora preklic tajnosti opraviti najkasneje v 15 dneh od dneva, ko je prejel odlocitev vlade iz tega odstavka, ter z informacijo seznaniti prosilca.

Komisija iz tega člena lahko na predlog predstojnika organa da tudi mnenje o upravicenosti zahteve za preklic tajnosti podatka iz 15. člena tega zakona ali predloga za preklic ali spremembo tajnosti podatka iz prejšnjega člena.

Ce je zahteva za dostop do informacij javnega znacaja naslovljena na državni organ, ki za svoje delo ni neposredno odgovoren vladi, odloci o upravicenosti dostopa do podatka, ki je dolocen kot tajen, predstojnik državnega organa po istem postopku, kot je dolocen za odlocanje vlade.

 

III. DOVOLJENJE ZA DOSTOP DO TAJNIH PODATKOV

 

22. člen

Dovoljenja za dostop osebe do tajnih podatkov stopenj ZAUPNO, TAJNO ali STROGO TAJNO izdajajo ministrstvo, pristojno za notranje zadeve, ministrstvo, pristojno za obrambo, Slovenska obvešcevalno-varnostna agencija ter Policija (v nadaljnjem besedilu: pristojni organ).

Osebam, ki bodo dostop do tajnih podatkov potrebovale zaradi opravljanja funkcij ali izvajanja nalog na delovnih mestih v ministrstvu, pristojnem za notranje zadeve, ministrstvu, pristojnem za obrambo, Slovenski obvešcevalno-varnostni agenciji ali Policiji, dovoljenje izda, skladno z dolocili tega zakona in predpisi, izdanimi na njegovi podlagi, minister, pristojen za notranje zadeve oziroma minister, pristojen za obrambo, oziroma direktor Slovenske obvešcevalno-varnostne agencije oziroma generalni direktor Policije. O izdaji dovoljenja obvestijo nacionalni varnostni organ.

Osebam, ki bodo potrebovale dostop do tajnih podatkov zaradi opravljanja nalog ali funkcije v drugem organu, na predlog predstojnika tega organa dovoljenje izda minister, pristojen za notranje zadeve oziroma minister, pristojen za obrambo, kadar gre za opravljanje obrambnih dolžnosti ali vojaške službe. O izdaji dovoljenja obvestita nacionalni varnostni organ.

Varnostno preverjanje za pridobitev dovoljenja pri opravljanju obrambnih dolžnosti in vojaške službe urejajo posebni predpisi.

Osebam, ki bodo dovoljenje potrebovale zaradi obravnavanja tajnih podatkov v organizacijah iz tretjega odstavka 1. člena tega zakona, dovoljenje izda organ, pristojen za izdajo varnostnih dovoljenj organizacijam.

 

22.a člen

Glede na predvideni dostop osebe do podatkov razlicnih stopenj tajnosti pristojni organ opravi:

1. osnovno varnostno preverjanje,

2. razširjeno varnostno preverjanje in

3. razširjeno varnostno preverjanje z varnostnim poizvedovanjem.

Z osnovnim varnostnim preverjanjem se preverijo podatki o osebi, ki naj bi dobila dovoljenje za dostop do tajnih podatkov stopnje ZAUPNO, razširjeno se varnostno preverijo podatki o osebi, ki naj bi dobila dovoljenje za dostop do tajnih podatkov stopnje TAJNO, razširjeno z varnostnim poizvedovanjem se preverijo podatki o osebi, ki naj bi dobila dovoljenje za dostop do tajnih podatkov stopnje STROGO TAJNO.

 

22.b člen

Osnovno varnostno preverjanje se opravi tako, da pristojni organ preveri posameznikove navedbe v vprašalniku za varnostno preverjanje. Pri tem lahko od osebe, na katero se podatki nanašajo, ter iz evidenc in drugih zbirk podatkov upravljavcev zbirk osebnih in drugih podatkov zbirajo in uporabljajo podatke iz 25. člena tega zakona.

Ce z osnovnim varnostnim preverjanjem ugotovi sum varnostnega zadržka, pristojni organ z varnostnim poizvedovanjem dodatno preveri tiste podatke, ki se nanašajo na posamezen varnostni zadržek.

Varnostno poizvedovanje po prejšnjem odstavku se opravi le, ce preverjana oseba po razgovoru o sumu varnostnega zadržka pisno soglaša z varnostnim poizvedovanjem in izpolni prvi del dodatnega vprašalnika. Ce preverjana oseba ne da soglasja oziroma ne izpolni dodatnega vprašalnika, lahko pristojni organ že na podlagi suma varnostnega zadržka zavrne izdajo dovoljenja za dostop do tajnih podatkov.

 

22.c člen

Razširjeno varnostno preverjanje se opravi tako, da pristojni organ poleg ukrepov iz prvega odstavka prejšnjega člena od preverjane osebe, drugih organov, pristojnih za varnostno preverjanje, ali iz že obstojecih zbirk podatkov preveri še podatke iz posebnega vprašalnika, pomembne za dostop do tajnih podatkov stopnje TAJNO.

Ce se iz ugotovitev razširjenega varnostnega preverjanja ugotovi sum varnostnega zadržka, pristojni organ z varnostnim poizvedovanjem dodatno preveri tiste podatke, ki se nanašajo na posamezen varnostni zadržek.

Varnostno poizvedovanje po prejšnjem odstavku se opravi le, ce preverjana oseba po razgovoru o sumu varnostnega zadržka pisno soglaša z varnostnim poizvedovanjem in izpolni prvi del dodatnega vprašalnika. Ce preverjana oseba ne da soglasja oziroma ne izpolni dodatnega vprašalnika, lahko pristojni organ že na podlagi suma varnostnega zadržka zavrne izdajo dovoljenja za dostop do tajnih podatkov.

 

22.d člen

Varnostno poizvedovanje se opravi tako, da pristojni organ opravi razgovor z osebami, ki jih je v prvem delu dodatnega vprašalnika navedla preverjana oseba in ki lahko potrdijo podatke, navedene v vprašalnikih.

Ce se pri preverjanju podatkov iz prejšnjega odstavka ugotovi sum varnostnega zadržka, lahko pristojni organ preveri podatke o okolišcinah, povezanih z varnostnim zadržkom, tudi pri drugih osebah, organih ali organizacijah, ki o preverjani osebi kaj vedo.

 

22.e člen

Ce ugotovljen sum varnostnega zadržka iz drugega odstavka 22.c in 22.d člena tega zakona izhaja iz okolišcin, ki so povezane z njenim zakoncem ali zunajzakonskim partnerjem oziroma katero koli polnoletno osebo, ki živi s preverjano osebo v skupnem gospodinjstvu, se lahko z njimi opravi razgovor o domnevnih varnostnih zadržkih, z njihovim pisnim soglasjem pa se lahko osnovno varnostno preverijo.

Za preverjanje podatkov po prejšnjem odstavku se smiselno uporabljata prvi odstavek 22.b člena in prvi odstavek 25. člena tega zakona.

 

22.f člen

Postopek varnostnega preverjanja za izdajo dovoljenja se zacne na podlagi pisnega predloga predstojnika organa iz drugega odstavka tega člena (v nadaljnjem besedilu: predlagatelj).

Predlagatelji postopka varnostnega preverjanja za izdajo dovoljenja so:

1. predstojnik organa iz drugega odstavka 1. člena tega zakona za osebe, ki bodo dovoljenje potrebovale zaradi izvajanja nalog na delovnem mestu v tem organu, ter za osebe, zaposlene v organizacijah iz tretjega odstavka 1. člena tega zakona;

2. minister, pristojen za gospodarstvo, za osebe, zaposlene v organizacijah, ki bodo dovoljenje za dostop do tajnih podatkov potrebovale zaradi izvajanja javnih in drugih narocil, v okviru katerih bodo potrebovale dostop do tajnih podatkov tuje države ali mednarodne organizacije;

3. predstojnik nacionalnega varnostnega organa za primere, ki niso zajeti v prejšnjih tockah tega člena.

 

22.g člen

Postopek za izdajo dovoljenja se zacne na pisni predlog predlagatelja za osebo, ki jo je treba varnostno preveriti (v nadaljnjem besedilu: preverjana oseba), in mora vsebovati podatke o stopnji tajnosti tajnih podatkov, za dostop do katerih je dan predlog za izdajo dovoljenja.

Predlagatelj mora predlogu priložiti pisno soglasje preverjane osebe za varnostno preverjanje, dokazilo o opravljenem usposabljanju s podrocja obravnavanja tajnih podatkov, pisno izjavo o seznanitvi s tem zakonom in predpisi, izdanimi na njegovi podlagi, ter zaprto ovojnico z izpolnjenim varnostnim vprašalnikom preverjane osebe.

 

22.h člen

Predlagatelj lahko med postopkom varnostnega preverjanja predlaga, da se stopnja tajnosti, za katero je bil dan predlog, spremeni, ce je preverjana oseba pred zakljuckom postopka premešcena na funkcijo ali delovno mesto, na katerem se zahteva dostop do tajnih podatkov druge stopnje tajnosti od predlagane.

Ce se sprememba predloga nanaša na izdajo dovoljenja višje stopnje tajnosti, mora predlagatelj spremembi zahtevka priložiti izpolnjen ustrezen varnostni vprašalnik in pisno soglasje preverjane osebe, da soglaša s spremenjenim obsegom varnostnega preverjanja.

 

22.i člen

Ce je preverjani osebi pred izdajo dovoljenja prenehalo delovno razmerje v organu ali organizaciji ali je bila premešcena na drugo delovno mesto, na katerem dovoljenje za dostop do tajnih podatkov ni potrebno, predlagatelj svoj predlog za izdajo dovoljenja umakne.

 

22.j člen

Predlagatelj postopka mora ves cas postopka sodelovati s pristojnim organom. Ce predlagatelj na pisni poziv pristojnega organa ne dopolni vloge v skladu z zahtevano dokumentacijo iz 22.g člena tega zakona, se njegov molk šteje za umik predloga.

 

23. člen

Pristojni organ izda osebi po opravljenem osnovnem varnostnem preverjanju dovoljenje za dostop do tajnih podatkov stopnje ZAUPNO z veljavnostjo desetih let, po razširjenem varnostnem preverjanju dovoljenje za dostop do tajnih podatkov stopnje TAJNO z veljavnostjo petih let, po razširjenem varnostnem preverjanju z varnostnim poizvedovanjem pa dovoljenje za dostop do tajnih podatkov stopnje STROGO TAJNO z veljavnostjo petih let.

Dovoljenje iz prejšnjega odstavka se vroci preverjani osebi in predstojniku organa, ki je predlagal varnostno preverjanje.

Ce pristojni organ na podlagi podatkov, preverjenih v postopku varnostnega preverjanja, oceni, da obstaja varnostni zadržek, dolocen s tem zakonom, izdajo dovoljenja zavrne. V zavrnitvi izdaje dovoljenja ni treba obrazložiti virov varnostnega preverjanja.

Pristojni organ mora o zahtevi za izdajo dovoljenja odlociti najpozneje v treh mesecih od dneva, ko je prejel popolno vlogo. Izjemoma se lahko ta rok podaljša, ce pristojni organ še ni prejel podatkov varnostnega preverjanja od organov tujih držav, in v primeru daljše odsotnosti preverjane osebe ali pric.

Oseba, ki ima dovoljenje in spremeni osebno ime, mora v petnajstih dneh po nastali spremembi o tem predložiti dokazilo pristojnemu organu, ki je izdal dovoljenje. Z izdajo odlocbe o spremembi osebnega imena v dovoljenju se njegova veljavnost ne spreminja.

Vlada podrobneje predpiše nacin varnostnega preverjanja, obliko in vsebino obrazcev, ki se uporabljajo v postopku varnostnega preverjanja in izdaje dovoljenja, ter podrobnejši postopek izdaje dovoljenja.

 

23.a člen

Zoper odlocbo, izdano v postopku varnostnega preverjanja oseb, ni dovoljena pritožba; dovoljen pa je upravni spor, katerega lahko sprožita predlagatelj ali preverjana oseba.

 

24. člen

Pristojni organi lahko pri varnostnem preverjanju oseb sodelujejo, v skladu z mednarodno pogodbo, ki jo je s tujo državo ali mednarodno organizacijo sklenila Republika Slovenija in s predpisi, ki v Republiki Sloveniji urejajo varstvo osebnih podatkov, z organi tujih držav in mednarodnih organizacij, pristojnih za varnostno preverjanje.

 

25. člen

Varnostno se preverijo podatki o osebi, ki je opravila usposabljanje s podrocja obravnavanja in varovanja tajnih podatkov in je bila predhodno seznanjena z razlogi za pridobitev dovoljenja za dostop do tajnih podatkov ustrezne stopnje, obsegom varnostnega preverjanja ter vsebino in postopkom za pridobitev tega dovoljenja, ki je s tem pisno soglašala, izpolnila ustrezen varnostni vprašalnik in podpisala izjavo o seznanitvi s predpisi, ki urejajo obravnavanje tajnih podatkov, in se zavezala, da bo ravnala skladno z njimi.

Ustrezen varnostni vprašalnik iz prejšnjega odstavka za pridobitev dovoljenja za dostop do tajnih podatkov posameznih stopenj tajnosti je:

– ZAUPNO – osnovni vprašalnik za pridobitev dovoljenja za dostop do tajnih podatkov,

– TAJNO – osnovni in posebni vprašalnik za pridobitev dovoljenja za dostop do tajnih podatkov ter

– STROGO TAJNO – osnovni, posebni in prvi del dodatnega vprašalnika za pridobitev dovoljenja za dostop do tajnih podatkov.

Osnovni vprašalnik obsega:

1. osebno ime, vkljucno s prejšnjimi;

2. enotno maticno številko obcana (EMŠO);

3. datum in kraj rojstva;

4. državljanstvo oziroma državljanstva, vkljucno s prejšnjimi;

5. naslov prebivališca (stalnega, zacasnega in naslov dosegljivosti);

6. bivanja v tujini, ce so trajala tri mesece ali vec (kraj, obdobje in razlog bivanja);

7. zakonski stan in število otrok;

8. poklic in delo, ki ga opravlja;

9. služenje vojaškega roka;

10. šolanje in obiskovanje seminarjev ali drugih oblik usposabljanja v tujini, ce so trajala vec kot en mesec (kraj in obdobje);

11. delodajalce in njihove naslove;

12. neizbrisane pravnomocne obsodbe zaradi kaznivih dejanj, ki se preganjajo po uradni dolžnosti, ter podatke o prekrških, ki so jih obravnavali prekrškovni organi ali sodišca;

13. tekoce kazenske postopke;

14. odvisnost od alkohola, drog oziroma druge zasvojenosti;

15. bolezen ali duševne motnje, ki bi lahko ogrozile varno obravnavanje tajnih podatkov;

16. stike s tujimi varnostnimi ali obvešcevalnimi službami;

17. clanstvo ali sodelovanje v organizacijah ali skupinah, ki ogrožajo vitalne interese Republike Slovenije ali držav clanic politicnih, obrambnih in varnostnih zvez, katerih clanica je Republika Slovenija;

18. izrecene disciplinske ukrepe;

19. prejšnja varnostna preverjanja po tem zakonu.

Posebni vprašalnik obsega:

1. sodelovanje v tujih oboroženih silah ali drugih oboroženih formacijah;

2. financne obveznosti oziroma prevzeta jamstva z navedbo vrste (npr.: krediti, hipoteke, preživnine) in višine financnih obveznosti, razlogov za dolg in upnikov ter z navedbo vseh dohodkov v preteklem letu, vkljucno s podatki o lastništvu nepremicnin. Preverjana oseba navede tudi podatke o povprecnem osebnem dohodku v zadnjih treh mesecih pred izpolnjevanjem varnostnega vprašalnika;

3. davcno številko;

4. lastnosti in okolišcine iz življenja preverjane osebe, ki imajo lahko za posledico izpostavljenost izsiljevanju ali drugim oblikam izvajanja pritiska.

Dodatni vprašalnik je sestavljen iz dveh delov. Prvi del obsega navedbo osebnih imen ter naslovov stalnih ali zacasnih prebivališc oziroma naslove dosegljivosti treh oseb, ki lahko potrdijo podatke, navedene v vprašalnikih, drugi del pa podatke o osebah iz prvega odstavka 22.e člena tega zakona (osebno ime, datum in kraj rojstva ter naslov stalnega ali zacasnega prebivališca oziroma naslov dosegljivosti), ki so lahko v skladu s tem zakonom varnostno preverjene.

Podatki iz tretjega, cetrtega in petega odstavka tega člena predstavljajo vsebino varnostnega preverjanja.

Podatki iz 5., 8., 13. in 18. tocke osnovnega vprašalnika ter 1., 2. in 4. tocke posebnega vprašalnika se v postopku varnostnega preverjanja za izdajo dovoljenja za dostop do tajnih podatkov stopnje ZAUPNO in TAJNO preverijo za obdobje zadnjih petih let, za izdajo dovoljenja za dostop do tajnih podatkov stopnje STROGO TAJNO pa za zadnjih deset let, vendar le od dopolnjenega 18. leta starosti preverjane osebe in le podatki, ki zaradi zastaranja niso bili brisani iz evidenc.

Osebe, ki lahko potrdijo podatke, navedene v vprašalnikih, ne morejo biti osebe iz prvega odstavka 22.e člena tega zakona.

 

25.a člen

Ce se z varnostnim preverjanjem ugotovi sum odvisnosti od alkohola, drog ali drugih zasvojenosti iz 14. tocke tretjega odstavka prejšnjega člena oziroma sum bolezni ali duševnih stanj iz 15. tocke tretjega odstavka prejšnjega člena, pristojni organ ta sum preveri tako, da napoti preverjano osebo na zdravniški pregled v zdravstveno organizacijo oziroma k zasebnemu zdravniku, ki ju je za opravljanje teh pregledov pooblastil minister, pristojen za zdravje.

Preverjanje iz prejšnjega odstavka se opravi na podlagi sklepa o napotitvi. Ce se preverjana oseba pregleda iz neupravicenih razlogov ne udeleži v roku, ki ji ga doloci zdravstvena organizacija ali zasebni zdravnik, se ji izdaja dovoljenja zavrne.

Slovenska obvešcevalno-varnostna agencija in Obvešcevalno varnostna služba Ministrstva za obrambo nista dolžni posredovati podatkov, ki se nanašajo na 16. in 17. tocko tretjega odstavka 25. člena tega zakona, ce bi to ogrozilo vire ugotavljanja oziroma preverjanja posredovanih podatkov.

Ce pristojni organ pri varnostnem preverjanju zbira osebne in druge podatke o preverjani osebi iz že obstojecih zbirk podatkov, so mu organi, organizacije in drugi subjekti, ki na podlagi zakona vodijo zbirke podatkov, dolžni na podlagi pisne ali s pisno obliko izenacene zahteve, kjer je navedena ustrezna pravna podlaga za posredovanje podatkov ter ustrezna številka ali druga oznaka zahteve, brezplacno posredovati zahtevane osebne in druge podatke.

 

25.b člen

Ce je pri osebi, ki ima dovoljenje za dostop do tajnih podatkov, podan sum obstoja varnostnega zadržka iz 27. člena tega zakona, se opravi vmesno varnostno preverjanje.

Vmesno varnostno preverjanje se opravi na predlog predstojnika organa ali organizacije, v kateri oseba opravlja funkcijo ali izvaja naloge, ob smiselni uporabi dolocb 22.a člena tega zakona.

Nacionalni varnostni organ lahko da pristojnemu organu predlog za vmesno varnostno preverjanje osebe, ce pri nadzoru iz šeste alinee tretjega odstavka 43.b člena tega zakona ugotovi sum varnostnega zadržka iz 27. člena tega zakona. O tem mora obvestiti predstojnika organa ali organizacije, kjer je oseba, za katero predlaga vmesno varnostno preverjanje, zaposlena.

 

25.c člen

Vmesno se varnostno preveri tudi oseba:

– pred izvajanjem nalog na delovnih mestih, na katerih se zahteva dostop do tajnih podatkov, ce je od izdaje dovoljenja do nastopa izvajanja nalog na delovnih mestih preteklo vec kot 12 mesecev;

– pred ponovnim izvajanjem nalog na delovnih mestih, na katerih se zahteva dostop do tajnih podatkov, ce v casu veljavnosti dovoljenja vec kot 12 mesecev ni izvajala nalog na delovnih mestih v organu iz drugega odstavka 1. člena tega zakona;

– ki je dovoljenje dobila v okviru izvajanja narocila organizacije iz tretjega odstavka 1. člena tega zakona in je od zakljucka narocila, v okviru katerega je dostopala do tajnih podatkov, do potrebe po ponovnem dostopu do tajnih podatkov preteklo vec kot 12 mesecev.

Pristojni organ zacne postopek vmesnega varnostnega preverjanja za ponovno potrditev veljavnosti dovoljenja (v nadaljnjem besedilu: potrditev veljavnosti dovoljenja) na predlog predstojnika organa ali organizacije, v kateri oseba opravlja funkcijo ali izvaja naloge, ali nacionalnega varnostnega organa, ce to izhaja iz mednarodne pogodbe ali sprejetih mednarodnih obveznosti Republike Slovenije.

Postopek potrditve veljavnosti dovoljenja je enak postopku, kot ga ta zakon doloca za izdajo dovoljenja za dostop do tajnih podatkov posamezne stopnje tajnosti.

Osebi, ki ne da soglasja za uvedbo vmesnega varnostnega preverjanja iz prejšnjega člena, ali ne da soglasja za uvedbo postopka potrditve veljavnosti dovoljenja, ali ne izpolni ustreznega varnostnega vprašalnika, se dovoljenje preklice.

Do zakljucka postopka vmesnega varnostnega preverjanja po 25.b členu tega zakona in postopka potrditve veljavnosti dovoljenja mora predstojnik organa ali organizacije osebi zacasno onemogociti dostop do tajnih podatkov. O tem mora obvestiti nacionalni varnostni organ.

 

25.d člen

Imetnik dovoljenja je v casu njegove veljavnosti dolžan predstojnika organa ali organizacije obvešcati o spremembah podatkov iz osnovnega in posebnega vprašalnika.

Predstojnik organa ali organizacije ali oseba, ki jo je predstojnik za to pisno pooblastil, je dolžna z osebo iz prejšnjega odstavka opraviti razgovor glede spremenjenih podatkov iz prvega odstavka. Ce se med razgovorom ugotovi, da obstaja sum obstoja varnostnega zadržka iz 27. člen a tega zakona, je predstojnik dolžan pristojnemu organu predlagati vmesno varnostno preverjanje.

 

26. člen

Kadar bo oseba, ki ima dovoljenje, tudi po preteku njegove veljavnosti potrebovala dostop do tajnih podatkov, mora pristojni predlagatelj iz 22.f člen a tega zakona najmanj tri mesece pred iztekom njegove veljavnosti pristojnemu organu predlagati uvedbo postopka za izdajo novega dovoljenja.

Ce pristojni organ pri novem ali vmesnem varnostnem preverjanju iz 25.b ali 25.c člen a tega zakona ugotovi varnostne zadržke za izdajo dovoljenja, mora prejšnje dovoljenje, ce mu med postopkom še ni potekla veljavnost, preklicati. Odlocbo o preklicu vroci osebi, ki ji je bilo dovoljenje preklicano, in predlagatelju postopka ter o tem obvesti nacionalni varnostni organ in trenutnega delodajalca preverjane osebe.

 

27. člen

Varnostni zadržki, zaradi katerih se zavrne izdaja dovoljenja za dostop do tajnih podatkov, so:

– lažne navedbe podatkov preverjane osebe v varnostnem vprašalniku ali v razgovoru za varnostno preverjanje;

– neizbrisane pravnomocne obsodbe na najmanj tri mesece nepogojne zaporne kazni za kazniva dejanja, ki se preganjajo po uradni dolžnosti;

– dokoncen disciplinski ukrep zaradi težje disciplinske kršitve s podrocja obravnavanja in varovanja tajnih podatkov;

– odvisnost od alkohola, drog oziroma druge zasvojenosti, ki bi lahko vplivale na zavrnitev izdaje dovoljenja;

– clanstvo ali sodelovanje v organizacijah ali skupinah, ki ogrožajo vitalne interese Republike Slovenije ali držav clanic politicnih, obrambnih in varnostnih zvez, katerih clanica je Republika Slovenija.

Pristojni organ lahko izdajo dovoljenja zavrne tudi v primeru:

– pravnomocne obtožnice za kazniva dejanja, ki se preganjajo po uradni dolžnosti, razen za kazniva dejanja, kjer je kot glavna kazen predpisana denarna kazen ali zapor do treh let;

– nepravnomocne obsodilne sodbe za kazniva dejanja, ki se preganjajo po uradni dolžnosti, in za katera je kot glavna kazen predpisana denarna kazen ali zapor do treh let;

– neizbrisane pravnomocne obsodbe ali vec izrecenih glob za prekrške, dolocene s tem zakonom;

– drugih ugotovitev varnostnega preverjanja, ki vzbujajo utemeljene dvome v posameznikovo verodostojnost, zanesljivost in lojalnost za varno obravnavanje tajnih podatkov;

– drugih varnostnih zadržkov, dolocenih z zakoni ali mednarodnimi pogodbami.

 

28. člen

Pristojni organ hrani vso dokumentacijo, ki je nastala v zvezi z varnostnim preverjanjem.

Organi iz cetrtega odstavka tega člen a morajo pisno soglasje za varnostno preverjanje in izpolnjene varnostne vprašalnike, ki jih hranijo v posebnem delu kadrovske mape osebe, najkasneje v treh mesecih po uveljavitvi tega zakona vrniti pristojnemu organu, ki je za osebo izdal dovoljenje.

Osebni podatki posameznikov, ki so doloceni v tem zakonu, se lahko obdelujejo le za namene varnostnega preverjanja, vodenja evidenc po tem zakonu in izvrševanje drugih pristojnosti po tem zakonu.

Organ ali organizacija, pri kateri je oseba zaposlena, hrani dovoljenje in izjavo iz drugega odstavka 31.a člena tega zakona v kadrovski evidenci te osebe.

 

28.a člen

Ce oseba ne izpolnjuje pogojev za zasedbo delovnega mesta, ker ji je bilo zavrnjeno ali preklicano dovoljenje za dostop do tajnih podatkov, se uporabljajo dolocbe zakona, ki ureja sistem javnih uslužbencev.

 

29. člen

Organi in organizacije, ki pri izvajanju svojih nalog obravnavajo tajne podatke stopenj ZAUPNO, TAJNO ali STROGO TAJNO, vodijo evidenco dovoljenj, ki vsebuje podatke iz 1. tocke 43.e člen
a tega zakona.

Podatki o varnostnem preverjanju se hranijo pet let po poteku veljavnosti dovoljenja oziroma zavrnitvi njegove izdaje ali preklica, po tem se unicijo.

Oseba ima pravico vpogleda, prepisa ali izpisa podatkov o svojem varnostnem preverjanju skladno z dolocili zakona, ki ureja varstvo osebnih podatkov, razen v podatke, ki bi ogrozili vire varnostnega preverjanja.

 

30. člen

Osebi se lahko izjemoma dovoli enkraten dostop do tajnih podatkov, katerih stopnja tajnosti je za eno stopnjo višja od stopnje tajnosti, za katero je tej osebi izdano dovoljenje. Tak dostop je mogoc samo na podlagi pisne utemeljitve njenega predstojnika o razlogih za nujnost dostopa in je omejen le na tiste tajne podatke, ki so nujno potrebni za izpolnitev dolocenega dela. Ce se pokaže potreba po trajnejšem dostopu do tajnih podatkov višje stopnje, mora oseba pridobiti ustrezno dovoljenje.

Oseba lahko zacne opravljati dela na delovnem mestu, za katera je potrebno dovoljenje za dostop do tajnih podatkov višje stopnje od tistega, ki ga ima, tudi brez dovoljenja ustrezne stopnje, pod pogojem, da se je postopek za pridobitev ustreznega dovoljenja že zacel in da organ, pristojen za varnostno preverjanje, oziroma drug organ, ce tako doloca mednarodna pogodba ali obveznost, ki izhaja iz clanstva Republike Slovenije v mednarodni organizaciji, s tem soglaša. Zacasen dostop do tajnih podatkov pod navedenimi pogoji ne sme trajati dlje od šestih mesecev.

 

IV. POGLAVJE DOSTOP DO TAJNIH PODATKOV IN NJIHOVO VAROVANJE

 

31. člen

Pravico dostopa do tajnih podatkov imajo samo tiste osebe, ki imajo dovoljenje in se morajo s temi podatki seznaniti zaradi opravljanja funkcije ali delovnih nalog. Dostop imajo samo do tajnih podatkov stopnje tajnosti, dolocene v dovoljenju.

Nihce ne sme dobiti tajnega podatka prej in v vecjem obsegu, kot je to potrebno za opravljanje njegovih delovnih nalog ali funkcije.

 

31.a člen

Vse osebe, ki opravljajo funkcijo ali delajo v organu, imajo dostop do tajnih podatkov stopnje INTERNO.

Osebe iz prejšnjega odstavka z vsakim nastopom funkcije oziroma opravljanja dela podpišejo izjavo, da so seznanjene s tem zakonom in drugimi predpisi, ki urejajo varovanje tajnih podatkov, ki jih bodo obravnavale v okviru izvajanja funkcije oziroma delovnih nalog, in da se zavezujejo s tajnimi podatki ravnati v skladu s temi predpisi. Predstojniki organov morajo za te osebe pred podpisom izjave zagotoviti ustrezno usposabljanje s podrocja obravnavanja in varovanja tajnih podatkov.

 

32. člen

(crtan)

 

33. člen

Oseba, ki se je v okviru svojega dela seznanila s tajnimi podatki, teh ne sme uporabljati za druge namene kot za izvajanje delovnih nalog ali funkcije.

Predstojnik organa lahko na zahtevo pristojnih organov osebo razreši dolžnosti varovanja tajnosti podatka, ki mu je bila tajnost dolocena v tem organu, vendar samo za namen in v obsegu, ki ga vsebuje zahteva pristojnega organa.

Predstojnika organa lahko na zahtevo pristojnih organov razreši dolžnosti varovanja tajnosti podatka, ob pogojih iz prejšnjega odstavka, organ, ki ga je imenoval.

 

34. člen

Tajni podatki se lahko drugim organom, ki morajo ravnati po tem zakonu, oziroma osebam v teh organih, posredujejo samo na podlagi pisnega dovoljenja predstojnika organa, ki je tajen podatek dolocil, ali ce tako doloca zakon.

 

35. člen

Tajni podatki se lahko posredujejo le organizaciji iz tretjega odstavka 1. člena tega zakona, ki ima varnostno dovoljenje, da izpolnjuje pogoje za varno obravnavanje tajnih podatkov (v nadaljnjem besedilu: varnostno dovoljenje).

Varnostno dovoljenje za narocila na obrambnem podrocju izda ministrstvo, pristojno za obrambo, za narocila, povezana z delom Slovenske obvešcevalno-varnostne agencije, Slovenska obvešcevalno-varnostna agencija, v vseh ostalih primerih pa Policija. O izdaji varnostnega dovoljenja obvestijo nacionalni varnostni organ.

Varnostno dovoljenje se izda z veljavnostjo petih let ali za dobo, doloceno v pogodbi o narocilu, vendar ne vec kot za pet let.

 

35.a člen

Postopek izdaje varnostnega dovoljenja iz prejšnjega člena tega zakona se zacne na podlagi pisnega predloga predstojnika:

1. organa iz drugega odstavka 1. člena tega zakona za organizacije, ki izvajajo narocila tega organa;

2. ministrstva, pristojnega za gospodarstvo, za organizacije, ki potrebujejo varnostno dovoljenje zaradi sodelovanja na javnih razpisih ali izvedbe narocila tuje države ali mednarodne organizacije.

Predlagatelj iz 2. tocke prejšnjega odstavka lahko pred vložitvijo predloga pridobi mnenje ministrstva, pristojnega za delovno podrocje, na katerem deluje organizacija.

Predlagatelj mora predlogu za zacetek postopka varnostnega preverjanja priložiti naslednje listine, s katerimi predlagana organizacija dokazuje izpolnjevanje pogojev za priznanje sposobnosti za varno obravnavanje tajnih podatkov:

1. da je registrirana pri pristojnem sodišcu ali drugem organu – izpisek iz sodne ali druge ustrezne evidence;

2. da ni v kazenskem postopku zaradi suma storitve kaznivega dejanja v zvezi s podkupovanjem ali da zaradi takega kaznivega dejanja ni bila pravnomocno obsojena – potrdilo ministrstva, pristojnega za pravosodje, da organizacija ni vpisana v kazensko evidenco;

3. da ni zoper njo uveden ali zacet postopek prisilne poravnave, stecajni ali likvidacijski postopek, drug postopek, katerega posledica ali namen je prenehanje poslovanja organizacije – izpisek iz sodne ali druge enakovredne evidence;

4. da je poravnala davke in prispevke v skladu s predpisi države, kjer ima svoj sedež, ali da je organizacija, ki ima sedež v tujini, poravnala v Republiki Sloveniji tiste dajatve, ki bi jih morala poravnati – potrdilo, ki ga izda davcni ali drug pristojni organ države, kjer ima organizacija svoj sedež;

5. da ni bila kaznovana za dejanje v zvezi s poslovanjem oziroma so posledice sodbe že izbrisane – potrdilo ministrstva, pristojnega za pravosodje, da organizacija ni vpisana v kazensko evidenco;

6. dokazilo o lastniški strukturi organizacije – izpisek iz sodne ali druge ustrezne evidence.

Pristojni organ iz drugega odstavka prejšnjega člena lahko v postopku izdaje varnostnega dovoljenja, z namenom preveritve podatkov iz prejšnjega odstavka in izpolnjevanja pogojev iz prvega odstavka 35.b člena tega zakona, zbira podatke od organizacije, na katero se podatki nanašajo, ali pri drugih organih, organizacijah ali osebah, ki o teh podatkih kaj vedo.

 

35.b člen

Pristojni organ izda organizaciji varnostno dovoljenje, ce:

1. organizacija izpolnjuje fizicne, organizacijske in tehnicne pogoje za varovanje tajnih podatkov v skladu s tem zakonom in predpisi, sprejetimi na njegovi podlagi;

2. so osebe, ki bodo v organizaciji po službeni dolžnosti imele dostop do tajnih podatkov, varnostno preverjene in imajo dovoljenje za dostop do tajnih podatkov;

3. organizacija zagotovi, da bo dostop do tajnih podatkov dovoljen samo tistim osebam, ki morajo imeti vpogled v te podatke po svoji službeni dolžnosti zaradi uresnicevanja narocila organa;

4. imenuje osebo, pristojno za nadzor in usmerjanje varnostnih ukrepov v zvezi z izvajanjem narocila, usposabljanje oseb, ki imajo dostop do tajnih podatkov, porocanje pristojnemu organu o okolišcinah, ki vplivajo na izdajo varnostnega dovoljenja in izvajanje drugih predpisanih ukrepov za varno obravnavanje tajnih podatkov.

Oseba, ki bo v organizaciji po službeni dolžnosti imela dostop do tajnih podatkov stopnje tajnosti INTERNO, mora poleg pogojev iz drugega odstavka 31.a člena tega zakona izpolnjevati še naslednje pogoje:

– da ni bila pravnomocno obsojena zaradi naklepnega kaznivega dejanja, ki se preganja po uradni dolžnosti, in da ni bila obsojena na nepogojno kazen zapora v trajanju vec kot šest mesecev;

– da ni v kazenskem postopku zaradi kaznivega dejanja iz prejšnje alinee.

Pogoje iz prejšnjega odstavka ugotavlja organ, pristojen za izdajo varnostnega dovoljenja organizaciji, v kateri bo oseba dostopala do tajnih podatkov.

Vlada podrobneje predpiše nacin in postopek ugotavljanja izpolnjevanja pogojev za izdajo varnostnega dovoljenja.

 

35.c člen

Pristojni organ lahko organizaciji zavrne izdajo varnostnega dovoljenja, ce ne izpolnjuje pogojev za priznanje sposobnosti iz tretjega odstavka 35.a člena tega zakona.

Organizaciji, ki ne izpolnjuje pogojev iz prvega odstavka prejšnjega člena, pristojni organ varnostnega dovoljenja ne izda.

 

35.d člen

Ce po izdaji varnostnega dovoljenja nastopijo okolišcine, ki kažejo na to, da organizacija ne izpolnjuje vec pogojev za priznanje sposobnosti iz tretjega odstavka 35.a člena ali pogojev iz prvega odstavka 35.b člena tega zakona, opravi pristojni organ iz drugega odstavka 35. člena tega zakona postopek vmesnega varnostnega preverjanja.

Vmesno varnostno preverjanje se opravi na predlog pristojnega predlagatelja iz 35.a ali 43.b člena tega zakona.

Nacionalni varnostni organ lahko da predlog za vmesno varnostno preverjanje, ce pri nadzoru iz šeste alinee tretjega odstavka 43.b člena tega zakona ugotovi okolišcine, ki kažejo na to, da organizacija vec ne izpolnjuje pogojev za izdajo varnostnega dovoljenja.

Postopek vmesnega varnostnega preverjanja je enak postopku varnostnega preverjanja za izdajo varnostnega dovoljenja. Ce pri vmesnem varnostnem preverjanju pristojni organ ugotovi, da organizacija ne izpolnjuje vec pogojev, ki jih ta zakon doloca za izdajo varnostnega dovoljenja, ji varnostno dovoljenje preklice. O preklicu varnostnega dovoljenja obvesti tudi nacionalni varnostni organ.

Zoper zavrnitev izdaje varnostnega dovoljenja in njegov preklic je dovoljen upravni spor.

 

36. člen

Upraviceni uporabnik, ki je od organa dobil tajne podatke, teh podatkov brez soglasja tega organa ne sme posredovati drugim uporabnikom, razen v primerih, dolocenih s predpisi.

 

37. člen

Pooblašcena oseba organa in organizacije mora vzpostaviti ažuren pregled in nadzor nad distribucijo tajnih podatkov zunaj organa. Iz pregleda mora biti razvidno, kdaj in komu so bili tajni podatki posredovani.

 

38. člen

V vsakem organu in organizaciji se mora v skladu s tem zakonom in predpisi, sprejetimi na njegovi podlagi, vzpostaviti sistem postopkov in ukrepov varovanja tajnih podatkov, ki ustreza doloceni stopnji tajnosti in onemogoca njihovo razkritje nepoklicanim osebam.

Postopki in ukrepi iz prejšnjega odstavka morajo obsegati:

– splošne varnostne ukrepe;

– varovanje oseb, ki imajo dostop do tajnih podatkov;

– varovanje prostorov;

– varovanje dokumentov in medijev, ki vsebujejo tajne podatke;

– varovanje komunikacij, po katerih se prenašajo tajni podatki;

– nacin oznacevanja stopenj tajnosti;

– varovanje opreme, s katero se obravnavajo tajni podatki;

– nacin seznanitve uporabnikov z ukrepi in postopki varovanja tajnih podatkov;

– kontrolo in evidentiranje dostopov do tajnih podatkov;

– kontrolo in evidentiranje pošiljanja in distribucije tajnih podatkov.

Predstojnik organa in organizacije je dolžan enkrat letno zagotoviti dodatno usposabljanje oseb, ki opravljajo naloge na podrocju obravnavanja in varovanja tajnih podatkov stopnje tajnosti ZAUPNO in višje.

Predstojnik organa in organizacije mora izdati akt, s katerim zagotovi izvajanje ukrepov in postopkov iz prvega in drugega odstavka tega člena.

Akt iz prejšnjega odstavka predpiše za sodišca s splošno pristojnostjo in specializirana sodišca predsednik Vrhovnega sodišca Republike Slovenije, za državna tožilstva pa generalni državni tožilec Republike Slovenije.

Vlada podrobneje predpiše program in nacin usposabljanja oseb iz tretjega odstavka tega člena.

 

39. člen

Tajne podatke se mora v organih hraniti na nacin, ki zagotavlja, da imajo dostop do teh podatkov samo osebe, ki imajo dovoljenje za dostop do tajnih podatkov, in ki podatke potrebujejo za izvajanje svojih delovnih nalog ali funkcij.

Tajni podatki se lahko pošljejo izven prostorov organa samo ob upoštevanju predpisanih varnostnih ukrepov in postopkov, ki morajo zagotoviti, da jih prejme oseba, ki ima dovoljenje za dostop do tajnih podatkov in je do teh podatkov upravicena.

Postopki in ukrepi varovanja pošiljanja tajnih podatkov izven prostorov organa se predpišejo glede na stopnjo tajnosti teh podatkov.

Organi tajnih podatkov ne smejo prenašati ali posredovati po nezašcitenih komunikacijskih sredstvih.

Vlada podrobneje predpiše fizicne, organizacijske in tehnicne ukrepe ter postopke za varovanje tajnih podatkov.

 

40. člen

Funkcionarji, delavci in drugi zaposleni v organih, ki ugotovijo, da je prišlo do izgube ali nepooblašcenega razkritja tajnih podatkov, morajo o tem takoj obvestiti pooblašceno osebo.

Prejemnik tajnih podatkov iz 34. oziroma 35. člena tega zakona, ki ugotovi, da je prišlo do izgube tajnega podatka oziroma da je bil tajen podatek sporocen ali izrocen nepoklicani osebi, mora o tem takoj obvestiti pooblašceno osebo organa, ki mu je tajne podatke posredovala oziroma sporocila.

Pooblašcena oseba mora takoj ukreniti vse potrebno, da se ugotovijo okolišcine, zaradi katerih je prišlo do izgube ali razkritja tajnega podatka nepoklicani osebi, da se odpravijo škodljive posledice in prepreci ponovna izguba oziroma nepooblašceno razkritje tajnega podatka.

 

V. POGLAVJE NADZOR

 

41. člen

Za notranji nadzor nad izvajanjem tega zakona in predpisov, sprejetih na njegovi podlagi, so odgovorni predstojniki organov in organizacij.

V organih in organizacijah, ki obravnavajo tajne podatke stopnje tajnosti ZAUPNO ali višje stopnje tajnosti, se za notranji nadzor in druge strokovne naloge v zvezi z obravnavanjem in varovanjem tajnih podatkov sistemizira delovno mesto ali se za izvajanje teh nalog posebej zadolži obstojeco organizacijsko enoto organa ali organizacije.

 

42. člen

Z notranjim nadzorom se mora v vseh organih zagotoviti redno spremljanje in ocenjevanje posameznih dejavnosti in dejavnost organa v celoti glede izvajanja tega zakona ter predpisov in ukrepov, sprejetih na njegovi podlagi.

Vlada podrobneje predpiše nacin in vsebino izvajanja notranjega nadzora nad izvajanjem tega zakona in predpisov, izdanih na njegovi podlagi.

 

42.a člen

Inšpekcijski nadzor nad izvrševanjem dolocb tega zakona in predpisov, sprejetih na njegovi podlagi ter na podlagi mednarodnih pogodb, ki jih je s tujo državo ali mednarodno organizacijo sklenila Republika Slovenija, ce ni v mednarodni pogodbi drugace doloceno, opravlja Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve, razen na obrambnem podrocju, kjer ta nadzor izvaja Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo.

 

42.b člen

Ce ni s tem zakonom drugace doloceno, se za inšpektorja in za opravljanje inšpekcijskega nadzora uporabljajo dolocbe zakona, ki ureja inšpekcijski nadzor in zakona, ki ureja splošni upravni postopek.

Inšpektor mora imeti dovoljenje za dostop do tajnih podatkov stopnje tajnosti STROGO TAJNO.

 

42.c člen

Inšpektor opravlja inšpekcijski nadzor v organih in organizacijah, navedenih v 1. členu tega zakona, tako da preverja sistem dolocanja, oznacevanja, varovanja in dostopa do tajnih podatkov.

Inšpektor pri izvajanju svojih pooblastil ne sme zahtevati vpogleda v vsebino tajnega podatka, razen v interne pravne akte organa oziroma organizacije, ki urejajo nacin izvajanja tega zakona.

Inšpekcijski nadzor se v organih in organizacijah izvaja v navzocnosti predstojnika oziroma osebe, ki jo predstojnik pooblasti.

 

42.d člen

Inšpektor ima poleg splošnih pooblastil, dolocenih v zakonu, ki ureja inšpekcijski nadzor, pravico in dolžnost:

– odrediti rok za odpravo pomanjkljivosti oziroma nepravilnosti pri izvajanju predpisov o tajnih podatkih;

– zahtevati od odgovorne osebe pisna pojasnila v zvezi s podrocjem nadzora, ki se ne smejo nanašati na vsebino tajnega podatka;

– izvesti postopke v skladu z zakonom, ki ureja prekrške;

– podati ovadbo pristojnim organom za kazniva dejanja, ki se preganjajo po uradni dolžnosti;

– predlagati uvedbo disciplinskega postopka zoper kršitelje predpisov o tajnih podatkih;

– prepovedati dostop in posredovanje tajnih podatkov, ce je varnost tajnih podatkov ogrožena, ker niso izpolnjeni vsi ukrepi za njihovo varovanje;

– odrediti nujne ukrepe za zagotovitev varovanja tajnih podatkov in po potrebi tudi njihov prenos na obmocje ali v organ, ki ga doloci nacionalni varnostni organ.

Zoper odlocbo inšpektorja je v 15 dneh od njene vrocitve dovoljena pritožba na ministrstvo, pristojno za notranje zadeve, oziroma ministrstvo, pristojno za obrambo. Pritožba zoper odlocbo ne zadrži njene izvršitve.

Pristojno ministrstvo mora o pritožbi odlociti v 30 dneh od dneva njene vložitve.

Pristojni inšpektorat letno poroca nacionalnemu varnostnemu organu o ugotovitvah inšpekcijskih nadzorov na podrocju tajnih podatkov. Kadar opravi pristojni inšpekcijski organ inšpekcijski nadzor na podlagi zahteve nacionalnega varnostnega organa (sedma alinea tretjega odstavka 43.b člena), mu po opravljenem inšpekcijskem nadzoru posreduje izvod zapisnika o opravljenem inšpekcijskem nadzoru.

 

42.e člen

Vlada podrobneje predpiše nacin opravljanja inšpekcijskega nadzora na podrocju tajnih podatkov in vsebino posebnega dela strokovnega izpita za inšpektorja.

 

43. člen

Izvajanje tega zakona in drugih predpisov, sprejetih na njegovi podlagi ter mednarodnih pogodb, ki jih je sklenila Republika Slovenija, spremlja in usklajuje nacionalni varnostni organ, razen, ce mednarodna pogodba ne doloca drugace.

Naloge nacionalnega varnostnega organa opravlja Urad Vlade Republike Slovenije za varovanje tajnih podatkov.

 

43.a člen

Nacionalni varnostni organ spremlja in usklajuje stanje na podrocju obravnavanja in varovanja tajnih podatkov, predlaga ukrepe za izboljšanje varovanja tajnih podatkov, skrbi za razvoj in izvajanje fizicnih, organizacijskih in tehnicnih standardov varovanja tajnih podatkov v organih in organizacijah, koordinira delovanje organov, pristojnih za varnostno preverjanje, pripravlja predloge predpisov s podrocja tajnih podatkov za vlado, daje mnenja o skladnosti splošnih aktov organov in organizacij s tem zakonom na podrocju obravnavanja in varovanja tajnih podatkov in opravlja druge naloge, dolocene s tem zakonom in s predpisi, sprejetimi na njegovi podlagi.

 

43.b člen

Nacionalni varnostni organ skrbi za izvrševanje mednarodnih pogodb in sprejetih mednarodnih obveznosti, ki jih je v zvezi z obravnavanjem in varovanjem tajnih podatkov sklenila ali sprejela Republika Slovenija, ter na tem podrocju sodeluje z ustreznimi organi tujih držav in mednarodnih organizacij, razen ce mednarodna pogodba doloca drugace.

Nacionalni varnostni organ usklajuje dejavnosti za zagotavljanje varnosti nacionalnih tajnih podatkov v tujini in tujih tajnih podatkov na obmocju Republike Slovenije.

V zvezi z izvrševanjem mednarodnih pogodb in sprejetih mednarodnih obveznosti nacionalni varnostni organ opravlja zlasti naslednje naloge:

– izdaja in preklicuje dovoljenja fizicnim osebam za dostop do tujih tajnih podatkov;

– izdaja in preklicuje varnostna dovoljenja organizacijam za dostop do tujih tajnih podatkov;

– izdaja in preklicuje varnostna dovoljenja za sisteme in naprave za prenos, hranjenje in obdelavo tujih tajnih podatkov v skladu s sprejetimi mednarodnimi pogodbami;

– potrjuje izpolnjevanje predpisanih pogojev za obravnavanje tajnih podatkov s strani posameznega organa ali organizacije tujim državam in mednarodnim organizacijam;

– izdaja navodila za ravnanje s tajnimi podatki tuje države ali mednarodne organizacije;

– nadzoruje izvajanje fizicnih, organizacijskih in tehnicnih ukrepov za varovanje tajnih podatkov tuje države ali mednarodne organizacije in skladno z ugotovitvami nadzora izdaja obvezna navodila za odpravo ugotovljenih pomanjkljivosti, ki so jih organi dolžni nemudoma izvršiti;

– od pristojnega inšpektorata zahteva izvedbo inšpekcijskega nadzora pri dolocenem organu ali organizaciji;

– izmenjuje podatke z nacionalnimi varnostnimi organi tujih držav in z mednarodnimi organizacijami.

Pred izdajo dovoljenja iz prve in druge alinee prejšnjega odstavka lahko, kadar prejme obvestilo tujega varnostnega organa o varnostnem zadržku, od organa, pristojnega za varnostno preverjanje, zahteva vmesno varnostno preverjanje osebe ali organizacije.

 

43.c člen

Nacionalni varnostni organ izda dovoljenje iz prve alinee tretjega odstavka prejšnjega člena na predlog predlagateljev iz 22.f člena tega zakona, ce ima oseba veljavno dovoljenje iz 22. člena tega zakona in opravlja funkcijo ali izvaja naloge na delovnem mestu, na katerem potrebuje dovoljenje za dostop do tujih tajnih podatkov. Dovoljenje se izda z veljavnostjo za cas, ko oseba potrebuje dostop do tujih tajnih podatkov, vendar ne dlje, kot velja dovoljenje iz 22. člena tega zakona.

Ce oseba, ki ji je bilo izdano dovoljenje za dostop do tujih tajnih podatkov, ne izvaja vec nalog, pri katerih potrebuje dostop do tujih tajnih podatkov, je predstojnik organa ali organizacije dolžan o tem takoj obvestiti nacionalni varnostni organ.

Nacionalni varnostni organ dovoljenje za dostop do tujih tajnih podatkov preklice, ko prenehajo pogoji za njegovo izdajo iz prvega odstavka tega člena.

 

43.d člen

Nacionalni varnostni organ izda dovoljenje iz druge alinee tretjega odstavka 43.b člena tega zakona na predlog predlagatelja iz 35.a člena tega zakona, ce organizacija izpolnjuje naslednje pogoje:

– da ima veljavno varnostno dovoljenje iz 35. člena tega zakona;

– da imajo osebe, ki bodo v organizaciji imele dostop do tajnih podatkov, veljavno dovoljenje iz prve alinee tretjega odstavka 43.b člena tega zakona.

Pred izdajo varnostnega dovoljenja organizaciji za dostop do tujih tajnih podatkov lahko nacionalni varnostni organ, kadar to izhaja iz mednarodne pogodbe, zahteva od organizacije dodatno dokumentacijo ali opravi dodaten pregled varovanja tajnih podatkov.

Varnostno dovoljenje za dostop do tujih tajnih podatkov se organizaciji izda za cas veljavnosti varnostnega dovoljenja iz 35. člena tega zakona.

Odgovorna oseba organizacije je nacionalni varnostni organ dolžna obvešcati o spremembi pogojev iz prvega odstavka tega člena.

Nacionalni varnostni organ organizaciji preklice dovoljenje za dostop do tujih tajnih podatkov, ce ne izpolnjuje vec pogojev iz prvega odstavka tega člena.

 

43.e člen

Za namene izvrševanja pristojnosti in nalog po tem zakonu, drugih zakonih in obvezujocih mednarodnih pogodbah vodi in obdeluje nacionalni varnostni organ naslednje evidence:

1. evidenco dovoljenj, izdanih na podlagi 22. člena tega zakona, ki vsebuje naslednje podatke:

– osebno ime;

– datum in kraj rojstva;

– organ, kjer je oseba zaposlena;

– organ, ki je izdal dovoljenje;

– stopnja tajnosti podatkov, do katerih ima oseba dostop;

– številka in datum izdaje ter datum veljavnosti dovoljenja;

– datum, razlog in organ, ki je opravil preklic dovoljenja;

– datum, razlog in organ, ki je zavrnil izdajo dovoljenja;

– datum in organ, ki je izdal sklep iz 25.c člena tega zakona;

2. evidenco izdanih dovoljenj fizicnim osebam za dostop do tujih tajnih podatkov iz prve alinee tretjega odstavka 43.b člena tega zakona, ki vsebuje naslednje podatke:

– osebno ime;

– datum in kraj rojstva;

– organ, kjer je oseba zaposlena;

– stopnja tajnosti podatkov, do katerih ima oseba dostop;

– številka in datum izdaje ter datum veljavnosti dovoljenja;

– številka in datum izdaje dovoljenja za dostop do tujih tajnih podatkov ter datum njegove veljavnosti;

3. evidenco varnostnih dovoljenj iz 35. člena tega zakona, ki vsebuje naslednje podatke:

– naziv in naslov organizacije;

– organ, ki je izdal varnostno dovoljenje;

– številka in datum izdaje ter datum veljavnosti varnostnega dovoljenja;

– datum, razlog in organ, ki je opravil preklic varnostnega dovoljenja;

– datum, razlog in organ, ki je zavrnil izdajo varnostnega dovoljenja;

– osebno ime, datum in kraj rojstva ter položaj osebe iz 4. tocke prvega odstavka 35.b člena tega zakona;

– številka dovoljenja in stopnja tajnosti podatkov, do katerih ima oseba iz prejšnje alinee pravico dostopa;

4. evidenco varnostnih dovoljenj iz druge alinee tretjega ostavka 43.b člena tega zakona, ki vsebuje naslednje podatke:

– naziv in naslov organizacije;

– organ, ki je izdal varnostno dovoljenje;

– datum, razlog in organ, ki je opravil preklic varnostnega dovoljenja organizaciji za dostop do tujih tajnih podatkov;

– datum, razlog in organ, ki je zavrnil izdajo varnostnega dovoljenja organizaciji za dostop do tujih tajnih podatkov;

– osebno ime, datum in kraj rojstva ter položaj osebe iz 4. tocke prvega odstavka 35.b člena tega zakona;

– številka dovoljenja in stopnja tajnosti podatkov, do katerih ima oseba iz prejšnje alinee pravico dostopa;

5. evidenco zacasnih dostopov do tajnih podatkov na podlagi drugega odstavka 30. člena tega zakona, ki vsebuje naslednje podatke:

– osebno ime;

– datum in kraj rojstva;

– organ, kjer je oseba zaposlena;

– stopnja tajnosti podatkov, do katerih ima oseba dostop;

– številka in datum veljavnosti dovoljenja;

– stopnja tajnosti podatkov, do katerih ima oseba zacasen dostop;

– obdobje (trajanje) zacasnega dostopa.

Evidence iz tega člena se hranijo trajno.

 

VI. POGLAVJE KAZENSKE DOLOCBE

 

44. člen

Z globo od 1.000.000 do 3.000.000 tolarjev se kaznuje za prekršek pravna oseba ali samostojni podjetnik posameznik:

1. ce dovoli dostop do tajnih podatkov osebi, ki ni podpisala izjave (drugi odstavek 3. člena, drugi odstavek 31.a člena);

2. ce prenese pooblastilo za dolocanje tajnosti podatku na tretjo osebo (tretji odstavek 10. člena);

3. ce pri dolocanju stopnje tajnosti podatku ne oceni možnih škodljivih posledic za varnost države ali za njene politicne ali gospodarske koristi, ce bi bil podatek razkrit nepoklicani osebi (11. člen);

4. ce ravna v nasprotju z 12. členom tega zakona;

5. ce ravna v nasprotju s 14. členom tega zakona;

6. ce spremeni stopnjo tajnosti podatku v nasprotju s 16. členom tega zakona;

7. ce tajnega podatka oziroma dokumenta ne oznaci s predpisanimi oznakami (17. člen);

8. ce prenehanja tajnosti podatku oziroma dokumentu ne doloci skladno z 18. členom tega zakona;

9. ce v nasprotju z 18. členom tega zakona brez utemeljenih razlogov spremeni nacin, ki je dolocen za prenehanje tajnosti;

10. ce o izdaji ali preklicu dovoljenja za dostop osebe do tajnih podatkov ne obvesti nacionalnega varnostnega organa (22. člen, drugi odstavek 26. člena);

11. ce ne predlaga vmesnega varnostnega preverjanja osebe (drugi in tretji odstavek 25.b člena, drugi odstavek 25.c člena);

12. ce zacasno ne onemogoci dostopa do tajnih podatkov osebi, za katero postopek vmesnega varnostnega preverjanja še ni zakljucen (cetrti odstavek 25.c člena);

13. ce ne hrani dovoljenja in izjave v kadrovski evidenci (28. člen);

14. ce ne vodi evidence dovoljenj za dostop do tajnih podatkov (29. člen);

15. ce dovoli dostop do tajnih podatkov v nasprotju s prvim odstavkom 31. člena tega zakona;

16. ce osebo razreši dolžnosti varovanja tajnosti podatkov v nasprotju s 33. členom;

17. ce dovoli posredovanje tajnih podatkov organizaciji v nasprotju s prvim odstavkom 35. člena tega zakona;

18. ce o izdaji varnostnega dovoljenja organizaciji ne obvesti nacionalnega varnostnega organa (drugi odstavek 35. člena);

19. ce ne predlaga vmesnega varnostnega preverjanja organizacije (prvi in drugi odstavek 35.d člena);

20. ce dovoli dostop do tajnih podatkov osebam v nasprotju s 3. tocko prvega odstavka 35.b člena tega zakona;

21. ce ne imenuje osebe iz 4. tocke prvega odstavka 35.b člena tega zakona;

22. ce ravna v nasprotju s 36. členom tega zakona;

23. ce ravna v nasprotju s 37. členom tega zakona;

24. ce ne izda akta iz cetrtega odstavka 38. člena tega zakona;

25. ce ne zagotovi usposabljanja oseb s podrocja obravnavanja tajnih podatkov v skladu s prvim odstavkom 25. člena, drugim odstavkom 31.a člena in tretjim odstavkom 38. člena tega zakona;

26. ce ravna v nasprotju s prvim, drugim in cetrtim odstavkom 39. člena tega zakona;

27. ce ravna v nasprotju z drugim in tretjim odstavkom 40. člena tega zakona;

28. ce ne organizira notranjega nadzora nad obravnavanjem tajnih podatkov (41. člen);

29. ce ravna v nasprotju z drugim odstavkom 43.c člena tega zakona;

30. ce ravna v nasprotju s cetrtim odstavkom 43.d člena tega zakona.

Z globo od 200.000 do 500.000 tolarjev se kaznuje tudi odgovorna oseba državnega organa, organa samoupravne lokalne skupnosti, pravne osebe ali samostojnega podjetnika posameznika, ki stori prekršek iz prejšnjega odstavka.

 

44.a člen

Z globo od 500.000 do 1.000.000 tolarjev se kaznuje za prekršek pravna oseba ali samostojni podjetnik posameznik:

1. ce ravna v nasprotju s prvim in drugim odstavkom 15. člena tega zakona;

2. ce pri dolocitvi stopnje tajnosti podatku prekoraci pristojnosti iz pooblastila za dolocanje tajnih podatkov;

3. ce ne ravna v skladu s tretjim odstavkom 18. člena tega zakona;

4. ce opusti dolžnost iz drugega odstavka 25.d člena tega zakona;

5. ce najmanj tri mesece pred iztekom veljavnosti dovoljenja ne predlaga uvedbe postopka za izdajo novega dovoljenja osebi, ki bo po preteku veljavnosti dovoljenja to še vedno potrebovala (prvi odstavek 26. člena);

6. ce ravna v nasprotju z drugim odstavkom 28. člena tega zakona;

7. ce dopusti, da oseba dostopa do tajnih podatkov v nasprotju s 30. členom tega zakona;

8. ce osebi omogoci dostop do tajnih podatkov višje stopnje, kot ima dovoljenje, ali omogoci pridobitev tajnega podatka prej in v vecjem obsegu, kot je to potrebno za opravljanje delovnih nalog ali funkcije (drugi odstavek 31. člena).

Z globo od 100.000 do 300.000 tolarjev se kaznuje tudi odgovorna oseba državnega organa, organa samoupravne lokalne skupnosti, pravne osebe ali samostojnega podjetnika posameznika, ki stori prekršek iz prejšnjega odstavka.

 

45. člen

Z globo od 100.000 do 200.000 tolarjev se kaznuje za prekršek posameznik:

1. ce ravna v nasprotju z 8. členom tega zakona;

2. ce doloci stopnjo tajnosti podatku oziroma dokumentu, pa za to ni pooblašcen (10. člen);

3. ce opusti svojo dolžnost iz prvega odstavka 25.d člena tega zakona;

4. ce dostopa do tajnih podatkov v nasprotju s prvim odstavkom 31. člena tega zakona;

5. ce uporablja tajne podatke za druge namene kot za izvajanje dolocenih delovnih nalog ali funkcije (33. člen);

6. ce posreduje tajne podatke v nasprotju s 34. členom tega zakona;

7. ce posreduje tajne podatke organizaciji, ki nima varnostnega dovoljenja (prvi odstavek 35. člena);

8. ce osebi omogoci dostop do tajnih podatkov v nasprotju s 3. tocko prvega odstavka 35.b člena tega zakona;

9. ce ne izvaja postopkov in ukrepov za obravnavanje tajnih podatkov, predpisanih s tem zakonom in predpisi, sprejetimi na njegovi podlagi;

10. ce ne obvesti pooblašcene osebe o izgubi ali nepooblašcenem razkritju tajnega podatka oziroma posredovanju tajnega podatka nepoklicani osebi (40. člen).

Zakon o tajnih podatkih – ZTP (Uradni list RS, št. 87/01) vsebuje naslednje prehodne in koncne dolocbe:

 

VII. POGLAVJE PREHODNE IN KONCNE DOLOCBE

 

46. člen

Vlada Republike Slovenije najkasneje v šestih mesecih po uveljavitvi tega zakona izda predpise iz cetrtega odstavka 17. člena, sedmega odstavka 23. člena, cetrtega odstavka 35. člena, petega odstavka 39. člena in drugega odstavka 42. člena tega zakona.

Minister, pristojen za obrambo, najkasneje v šestih mesecih po uveljavitvi tega zakona v soglasju z ministrom, pristojnim za notranje zadeve, izda predpis iz šestega odstavka 10. člena tega zakona.

Vlada Republike Slovenije ustanovi urad iz 43. člena tega zakona najkasneje v šestih mesecih po uveljavitvi tega zakona.

 

47. člen
 – upoštevana
sprememba iz ZTP-A

Organi morajo najkasneje v enem letu po uveljavitvi tega zakona sprejeti predpise in se organizacijsko prilagoditi za njegovo uveljavitev oziroma obstojece akte in organizacijo svojega poslovanja uskladiti z dolocbami tega zakona.

Organi morajo najkasneje v treh letih po uveljavitvi tega zakona zagotoviti, da bodo vsem zaposlenim, ki morajo zaradi delovnih dolžnosti ali funkcij imeti dostop do tajnih podatkov, izdana dovoljenja za dostop do tajnih podatkov. Delavcem in funkcionarjem, ki tega dovoljenja ne bodo dobili, bo dostop do tajnih podatkov onemogocen.

 

48. člen
 – upoštevana
sprememba iz ZTP-A

Tajnim podatkom, ki jim je bila stopnja tajnosti dolocena po prejšnjih predpisih in so v zbirki nerešenih zadev, je treba spremeniti oznako stopnje tajnosti skladno s tem zakonom, najpozneje do 31. 12. 2004.

Ne glede na rok iz prejšnjega odstavka oznake stopnje tajnosti ni treba spremeniti tajnim podatkom v elektronski ali drugi (ne papirni) obliki oziroma v tekoci ali stalni zbirki dokumentarnega gradiva. Tem tajnim podatkom je treba oznako stopnje tajnosti spremeniti ob njihovi ponovni uporabi ali posredovanju drugemu uporabniku.

Tajni podatki iz prvega odstavka tega člena se v prehodnem obdobju obravnavajo na naslednji nacin:

– podatki z oznako DRŽAVNA TAJNOST ali DRŽAVNA SKRIVNOST kot STROGO TAJNO;

– podatki URADNA TAJNOST, URADNA SKRIVNOST ali VOJAŠKA SKRIVNOST – STROGO ZAUPNO kot TAJNO;

– podatki URADNA TAJNOST, URADNA SKRIVNOST ali VOJAŠKA SKRIVNOST – ZAUPNO kot ZAUPNO in

– podatki URADNA TAJNOST, URADNA SKRIVNOST ali VOJAŠKA SKRIVNOST – INTERNO kot INTERNO.

 

49. člen

Ta zakon zacne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije.

 

 

Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tajnih podatkih – ZTP-A (Uradni list RS, št. 101/03) vsebuje naslednje prehodne in koncne dolocbe:

PREHODNE IN KONCNE DOLOCBE

16. člen

Do dolocitve nacionalnega varnostnega organa njegove naloge opravlja Urad Vlade Republike Slovenije za varovanje tajnih podatkov.

17. člen

Dovoljenja za dostop do tajnih podatkov oziroma potrdila za dostop do tajnih podatkov tujih držav in mednarodnih organizacij, ki so bila izdana pred uveljavitvijo tega zakona, ostanejo v veljavi.

18. člen

Ta zakon zacne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije.

 

 

Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tajnih podatkih – ZTP-B (Uradni list RS, št. 28/06) vsebuje naslednje prehodne in koncne dolocbe:

PREHODNE IN KONCNE DOLOCBE

41. člen

Vlada Republike Slovenije najkasneje v treh mesecih po uveljavitvi tega zakona uskladi predpisa iz šestega odstavka 23. člena in cetrtega odstavka 35.b člena ter izda predpis iz šestega odstavka 38. člena zakona.

Vlada Republike Slovenije najkasneje v šestih mesecih po uveljavitvi tega zakona izda predpis iz 42.e člena zakona.

Organi in organizacije morajo izdati predpis iz cetrtega odstavka 38. člena zakona najkasneje v enem letu od uveljavitve tega zakona.

42. člen

Vlada Republike Slovenije doloci komisijo iz 21.a člena zakona v roku enega meseca od uveljavitve tega zakona.

43. člen

Dovoljenja za dostop do tajnih podatkov, potrdila za dostop do tajnih podatkov fizicnim osebam in varnostna potrdila pravnim osebam, izdana v skladu z Zakonom o tajnih podatkih (Uradni list RS, št. 135/03 – precišceno besedilo), ostanejo v veljavi.

Varnostna potrdila organizacijam, izdana na podlagi Uredbe o ugotavljanju izpolnjevanja pogojev za posredovanje tajnih podatkov drugi organizaciji (Uradni list RS, št. 106/02), ostanejo v veljavi do zakljucka izvedbe narocila, za katero so bila izdana.

44. člen

Dolocbe 19., 29. in 30. člena tega zakona se zacnejo uporabljati tri mesece po uveljavitvi tega zakona.

45. člen

Ta zakon zacne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije. 

01Ene/14

IV Jornadas de Protección de Datos Sanitarios en la Comunidad de Madrid.

IV Jornadas de Protección de Datos Sanitarios en la Comunidad de Madrid. Organizadas por la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid, en colaboración con la Consejería de Sanidad y el Hospital Universitario la Paz y patrocinadas por IQL, SA.

Madrid, España, 13 de mayo de 2002.

Ponencias:

La protección de Datos como derecho fundamental. Datos especialmente protegidos. Concepto de dato de salud, por el Ilmo. Sr. D. Juan Manuel Fernández López. Director de la Agencia de Protección de Datos.

La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid. Planificación de actuaciones en el ámbito de la sanidad, por el Ilmo. Sr. D. Antonio Troncoso Reigada. Director de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid.

Principios de la Protección de Datos. Sus características en el ámbito sanitario. Derechos reconocidos a los ciudadanos en materia de protección de datos, por la Sra. Dña. Carmen Martínez Martínez. Director del Registro y la Inspección de la APDCM.

Figura del responsable de ficheros. Obligaciones. Medidas de seguridad a adoptar en el tratamiento de datos, por el Sr. D. Ángel Igualda Menor. Consultor responsabel de Área de Sanidad y Servicios Sociales de la APDCM.

Planificación en materia de sistemas de información sanitaria, por el Ilmo. Sr. D. Jesús Galván Romo. Dtor. Gral. Planificación Sanitaria, Innovación Tecnológica y Sistema sde Información de la Consejería de Sanidad.

01Ene/14

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 122/2000, 16 DE MAYO Jurisprudencia Informatica de

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 122/2000, 16 DE MAYO

La Sala Segunda del Tribunal Constitucional, compuesta por don Carles Viver Pi-Sunyer, Presidente, don Rafael de Mendizábal Allende, don Julio Diego González Campos, don Tomás S. Vives Antón, don Vicente Conde Martín de Hijas y don Guillermo Jiménez Sánchez, Magistrados, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL REY

la siguiente

S E N T E N C I A

En el recurso de amparo núm. 3822/94, interpuesto por don Diego Soto Sánchez, a quien representa el Procurador de los Tribunales don Luis Alfaro Rodríguez, con la asistencia letrada de don Jacinto Romera Martínez, contra la Sentencia de 26 de junio de 1993 dictada por la Sección Segunda de la Audiencia Nacional en la causa 8/92 del Juzgado Central de Instrucción núm. 5, y contra las dictadas el 31 de octubre de 1994 por la Sala Segunda del Tribunal Supremo en casación de la misma causa. En el proceso de amparo ha intervenido el Ministerio Fiscal. Ha sido Ponente el Magistrado don Rafael de Mendizábal Allende, quien expresa el parecer de la Sala.

I. Antecedentes.

1. Por escrito presentado en este Tribunal el día 28 de noviembre de 1994 el Procurador de los Tribunales don Luis Alfaro Rodríguez interpuso, en nombre y representación de don Diego Soto Sánchez, el recurso de amparo del que se hace mérito en el encabezamiento y en cuya demanda se nos dice que en el Juzgado Central de Instrucción núm. 5 de la Audiencia Nacional se siguió el sumario núm. 8/92 contra el hoy demandante y otros por distintos delitos (entre ellos tráfico de drogas, contrabando, receptación, falsedad y delito monetario), que una vez concluido fue remitido a la Sección Segunda de la Audiencia Nacional (rollo de Sala núm. 12/92). En la fase de apertura del juicio oral la defensa del demandante presentó escrito de calificación donde propuso, entre otras pruebas, la documental consistente en la audición de las grabaciones telefónicas (bobinas originales) ordenadas por el Juez Instructor. Por Auto de 14 de abril de 1993 la Sala declaró pertinentes las pruebas propuestas, a excepción de la audición de las conversaciones telefónicas («por no insistir en ello las partes y en atención a las dificultades técnicas que conllevan, amén de que su contenido ha sido legalizado por el Juzgado Instructor, sin que ello prejuzgue su validez»).

Celebrado el juicio oral, la Sección Segunda de la Audiencia Nacional dictó Sentencia el 26 de junio de 1993, en la que condenó al hoy recurrente, como autor de un delito de receptación en tráfico de drogas, a las penas de cuatro años de prisión menor y multa de 50.000.000 de pesetas; de un delito monetario de exportación dineraria no autorizada de los arts. 6 A) 1 y 7.1.1ºde la Ley Orgánica 19/1983, sobre control de cambios, a la pena de multa de 4.000.000 de pesetas, con diez días de arresto sustitutorio en caso de impago; y de un delito de falsedad en documento de identidad, a las penas de dos meses de arresto mayor y multa de 150.000 de pesetas, con diez días de arresto sustitutorio en caso de impago, contra cuya Sentencia interpuso el condenado recurso de casación ante la Sala Segunda del Tribunal Supremo (recurso núm. 1265/93) desestimado por Sentencia de 31 de octubre de 1994, en la cual se estimó el recurso interpuesto por el Fiscal, apreciando la concurrencia de la agravación prevista en el párrafo segundo art. 546 bis f) del Código Penal, texto refundido de 1973, e imponiéndole la pena de nueve años de prisión mayor y multa de 70.000.000 de pesetas, al mismo tiempo que suprimía el arresto sustitutorio de las penas de multas impuestas por el delito monetario y por el de falsedad en documento de identidad.

2. En la demanda de amparo se invoca la vulneración de los derechos al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE), a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa (art. 24.2 CE), a un derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), del principio acusatorio y del derecho a ser informado de la acusación (art. 24.2 CE), a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE) y del principio de igualdad (art. 14 CE).

La infracción de los derechos a la igualdad (art. 14 CE), al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), a obtener la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE), a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa (art. 24.2 CE), a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE) y a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE) deben tratarse de forma conjunta, pues todas ellas tienen en su origen en la valoración como prueba de las intervenciones telefónicas ordenadas por el Juez Instructor en la fase de instrucción sumarial. En primer término se denuncia que las cintas con las grabaciones telefónicas no fueron reproducidas en el juicio oral, a pesar de que el recurrente así lo solicitó expresamente en el escrito de calificación provisional, ni tampoco fueron leídas en el juicio oral ninguna de las transcripciones de las conversaciones del recurrente, por lo que la única prueba de cargo en la que se basa la condena no fue reproducida en el juicio oral. Al respecto se razona que la Sala, en un principio, señaló la imposibilidad de practicar la audición solicitada porque las bobinas originales no habían sido incorporadas a los autos, pero posteriormente, una vez recibidas, nada comunicó a las partes ni consideró necesaria su reproducción. En consecuencia no existió comportamiento omisivo por parte del recurrente, como ha entendido el Tribunal Supremo, pues el único comportamiento omisivo fue el de la Sala, que mantuvo en secreto la recepción de las bobinas con las grabaciones e impidió así que las partes pudieran solicitar de nuevo su audición en el juicio.

En segundo término se denuncia que las intervenciones telefónicas valoradas como prueba incumplían los requisitos exigidos por la Ley y por la jurisprudencia del Tribunal Supremo, y así fue denunciado en casación, pero el Tribunal Supremo se apartó, sin motivación, de su anterior doctrina y dio como válidas las grabaciones telefónicas. En concreto se afirma que las intervenciones no cumplían con ninguno de los requisitos exigidos, remitiéndose, para «evitar inútiles repeticiones» (sic), a las alegaciones formuladas en el primero de los motivos del recurso de casación. No obstante se señala «como muestra» que ni siquiera se conoce qué funcionario policial transcribió las intervenciones y si sabía o no idiomas para realizar las traducciones que se hicieron, ya que en las conversaciones grabadas las había en francés, catalán, gallego y griego. Con ello, además, se incumplió lo dispuesto en el art. 231.5 LOPJ, según el cual en «las actuaciones orales, el Juez o Tribunal podrá habilitar como intérprete a cualquier persona conocedora de la lengua empleada, previo juramento o promesa de aquélla».

Finalmente la lesión también se imputa a la Sentencia de casación, que desestimó el motivo del recurso en el que se planteaba la queja referida a la no audición de las grabaciones telefónicas por la «falta de formal protesta (en el juicio oral) por la denegación de la misma» y porque la prueba en cuestión era «prueba nada significativa para los intereses de las partes acusadas, habida cuenta el control de cotejo de tales cintas, con su transcripción escrita bajo la fe pública judicial y la amplia prueba pericial al respecto practicada en el plenario». Tampoco estos razonamientos pueden entenderse conformes con el derecho fundamental a la tutela judicial efectiva y a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa, pues, de una parte, la falta de protesta formal no supone aquietamiento alguno, sino acatamiento a lo resuelto por la Sala, que reiteradamente manifestó que las bobinas originales de las grabaciones telefónicas no aparecían incorporadas a los autos. De otra parte, considerar como «nada significativa» la prueba de audición en el acto de la vista oral supone desconocer los principios de publicidad, concentración, inmediación, contradicción e igualdad de defensa.

Por otra parte, la infracción del principio acusatorio y del derecho a ser informado de la acusación (art. 24.2 CE) se imputa a la Sentencia de casación del Tribunal Supremo, por imponer una pena superior a la pedida por el Ministerio Fiscal. En concreto se denuncia que en el juicio tanto el Ministerio Fiscal como las acusaciones solicitaron para el recurrente la pena de siete años de prisión mayor por delito de receptación del art. 546 bis f) del Código Penal y la Sentencia de instancia le impuso por dicho delito la pena de cuatro años de prisión menor, al no considerar la agravante del segundo párrafo del citado artículo. El Ministerio Fiscal interpuso recurso de casación, solicitando la pena pedida en la instancia, recurso que fue estimado por el Tribunal Supremo y, en la segunda Sentencia, condenó al recurrente a la pena de nueve años de prisión mayor, a pesar de que las acusaciones nunca habían solicitado tal pena y que el límite máximo de la pena era de ocho años de prisión mayor, pues–se afirma en la demanda– la pena superior en grado a la prisión menor es la de prisión mayor pero en su grado mínimo. Por ello la condena impuesta por el Tribunal Supremo vulnera el principio acusatorio e incumple lo dispuesto en el art. 902 LECrim, ya que excede de las peticiones de los recurrentes. En atención a lo expuesto, el recurrente solicitó el otorgamiento del amparo y la declaración de nulidad de las Sentencias recurridas. Por otrosí solicitó la suspensión de la ejecución de la condena durante la tramitación del recurso de amparo con base en el art. 56 LOTC.

3. La Sección Primera, por providencia de 30 de enero de 1995, acordó, de conformidad con lo dispuesto en el art. 50.3 LOTC, conceder al demandante de amparo y al Ministerio Fiscal el plazo diez días para formular alegaciones en relación con la concurrencia del motivo de inadmisión previsto en el art. 50.1 c) LOTC, por la posible carencia manifiesta de contenido constitucional de la demanda. Posteriormente, una vez presentados los escritos de alegaciones, en los que la representación del recurrente y el Fiscal solicitaron la admisión y la inadmisión de la demanda, respectivamente, la Sección Cuarta –a quien le correspondió el conocimiento de la causa, de conformidad con lo dispuesto en el art. 3 del Acuerdo del Pleno del Tribunal de 25 de abril de 1995–, por providencia de 29 de mayo de 1995, acordó admitir a trámite la demanda. Asimismo, en aplicación de lo dispuesto en el art. 51 LOTC, acordó dirigir atenta comunicación a la Sección Segunda de la Audiencia Nacional interesando la remisión de las actuaciones correspondientes al rollo núm. 12/92, dimanantes del sumario 8/92 del Juzgado Central de Instrucción núm. 5, y el emplazamiento a quienes hubieren sido parte, a excepción del recurrente, en el proceso judicial para que pudiesen comparecer en el presente proceso constitucional.

4. Por escrito presentado el 23 de junio de 1995 la Procuradora de los Tribunales doña Yolanda García Hernández solicitó su personación en nombre y representación de doña Isabel Osorio Ramírez. La Sección, por providencia de 28 de septiembre de 1995, acordó no tener por personada y parte en el procedimiento a la Procuradora doña Yolanda García Hernández, en nombre y representación de doña Isabel Cristina Osorio Ramírez, por ostentar la misma situación procesal que el recurrente en amparo y haber transcurrido el plazo que la Ley Orgánica del Tribunal establece para recurrir. Asimismo acordó dar vista de las actuaciones recibidas en el recurso de amparo núm. 3775/94 a la parte recurrente y al Ministerio Fiscal por plazo común de veinte días, para presentar las alegaciones que estimaren oportunas.

5. La representación del recurrente, por escrito presentado el 26 de octubre de 1995, dio por reproducidas todas y cada una de las alegaciones de la demanda. No obstante, en contestación al anterior escrito del Fiscal, en el que había pedido la inadmisión del recurso, reiteró, de una parte, que la defensa del recurrente no tuvo conocimiento de que se hubieran enviado las cintas con las grabaciones telefónicas a la Sala, por lo que en ningún momento tuvo una actuación pasiva, ya que no se puede protestar de una cosa de la que se comunicó que no existía ni constaba en la causa. De otra parte, que la pena impuesta por el Tribunal Supremo excede del límite legal, ya que, de conformidad con lo dispuesto en los arts. 56, 73 y 78 del Código Penal, la pena superior en grado a prisión menor es la de prisión mayor en grado mínimo, y, en todo caso, como el Fiscal pidió siete años de prisión mayor, esto es, la pena de prisión mayor en grado mínimo, el máximo de dicho grado mínimo era de ocho años y no era posible imponer nueve años.

6. El Ministerio Fiscal, por escrito presentado el 26 de octubre de 1995, manifestó que en las actuaciones remitidas constaban sólo las procedentes del Tribunal Supremo, faltando las diligencias sumariales y las correspondientes al rollo de Sala de la Audiencia Nacional, por lo que solicitó, al amparo del art. 88.1 LOTC, recabar la documentación referida antes de evacuar el trámite de alegaciones.

La Sección, por providencia de 18 de enero de 1996, en atención a la extensión de las actuaciones en relación con el tiempo que se tardaría en obtener testimonio de ellas y a la dilación en la resolución del presente proceso que ello supondría, así como, en el caso de que fuesen remitidas las actuaciones originales, a lo gravoso de su transporte y de la ubicación en local adecuado en la sede del Tribunal, acordó conceder un nuevo plazo de veinte días al Ministerio Fiscal y las demás partes personadas para efectuar las alegaciones, con la posibilidad de examinar las actuaciones en el lugar de su ubicación en la Sala Segunda del Tribunal Supremo.

7. La representación del recurrente, en escrito presentado el 20 de febrero de 1996, dio por reproducidas todas sus alegaciones anteriores y manifestó que las actuaciones habían sido devueltas por el Tribunal Supremo a la Sección Segunda de la Audiencia Nacional.

8. La Sección, por providencia de 22 de febrero de 1996, acordó remitir atenta comunicación a la Sección Segunda de la Audiencia Nacional a fin de que se permitiese el acceso al Ministerio Fiscal y a las demás partes personadas para el examen de las actuaciones judiciales correspondientes al presente recurso, concediendo un nuevo plazo de veinte días para formular las alegaciones previstas en el art. 52.1 LOTC.

9. El Ministerio Fiscal, en su escrito de alegaciones, presentado el 28 de febrero de 1996, interesó la denegación del amparo por no resultar del proceso la lesión de los derechos fundamentales que sirven de apoyo a la demanda. En efecto, luego de exponer los hechos de los que trae causa el recurso y la doctrina acerca de la validez probatoria de las intervenciones telefónicas, la exigencia de que la intervención esté sometida a los principios de legalidad, proporcionalidad y autorización judicial específica y razonada, y la necesidad de su reproducción en el acto del juicio oral, el Fiscal razonó la desestimación del recurso con base en los siguientes razonamientos, sucintamente expuestos:

a) El primer Auto de efectiva operatividad de intervenciones telefónicas fue dictado por el Juzgado Central de Instrucción núm. 5 el 23 de noviembre de 1990 (folio 285), resolución ésta debidamente motivada y que se adopta a la vista de las actuaciones judiciales seguidas en el mismo Juzgado en otro procedimiento sumarial ya en marcha (sumario 13/90, seguido contra José Ramón Prado Bugallo, por posible delito de tráfico de drogas). Con posterioridad se adoptan otras intervenciones relativas a personas concretas, sobre números telefónicos bien determinados, por plazo cierto (generalmente de un mes), que son objeto de prórroga en su caso, siempre mediante Auto, y para la específica investigación judicial de delitos de narcotráfico, concretadas en diversas resoluciones judiciales de intervención (que obran a los folios 296, 299, 542, 545, 580, 583, 586, 587, 611, 629, 712, 715 y 724 del sumario 8/92). En todos los casos se procedió a la contrastación por el Secretario judicial de las cintas recibidas con sus respectivas transcripciones, que obran a los folios 313, 369, 431, 433, 473, 487, 494, 516, 539, 605 y 706 del mencionado sumario. Las exigencias de los principios de legalidad y proporcionalidad no presentan –a juicio del Fiscal– mayores dificultades, a la vista la gravedad de los delitos imputados, la complejidad de la organización delictiva, que exigía como único medio posible de investigación la intervención telefónica de diversos números, la fijación de plazos taxativos y su prórroga, acordada siempre de conformidad con las garantías constitucionales.

b) En cuanto al control judicial, todas las transcripciones se encuentran adveradas por el Secretario judicial, y el hecho de que algunas conversaciones se produjeron en griego, francés, catalán y gallego y no conste la intervención de intérprete para su transcripción carece de relevancia, como razona el Tribunal Supremo en la Sentencia de casación. Primero, porque las conversaciones en griego no aparecen transcritas de ninguna forma y no fueron objeto de valoración judicial. Segundo, porque, en los demás casos, «tratándose de lenguas romances o neolatinas, nada ha impedido al fedatario que haya podido contrastar lo oído con lo transcrito en castellano, pues en el sentido coloquial y no estrictamente literario son entendidas por muchos españoles». En cualquier caso se trata de un problema de fe pública judicial, que es ajeno a la competencia del Tribunal Constitucional.

c) Por lo que se refiere a la queja de que las transcripciones no recogen la totalidad de las cintas grabadas, aparte de que la doctrina del Tribunal Europeo de Derechos Humanos sólo exige la síntesis de lo grabado, lo cierto es que la Sentencia de casación aclara que todas las conversaciones telefónicas fueron transcritas, salvo en tres supuestos: las que no llegaron a intervenirse por cuestiones técnicas, las que carecían de interés y aquellos otros casos en que no ha existido propiamente conversación.

d) Las cintas, cassetes y demás pruebas de convicción se recibieron en la Sala al inicio de las sesiones del juicio oral, con lo que pudieron ser objeto de contradicción, y en el juicio oral depusieron diversos peritos, que afirmaron la validez de las cintas y su autenticidad. Aunque consta tan solo que parte de las cintas obrantes en el momento del juicio eran las originales, de lo que puede deducirse que el resto eran copias, no puede perderse de vista la finalidad del control judicial de las bobinas originales, que es la de evitar su manipulación, trucaje y distorsión (STC 190/1992). La existencia de dictámenes periciales que adveran la falta de manipulación de las cintas y la autenticidad de las voces de los intervinientes en las conversaciones cubre el necesario control judicial. En cualquier caso nada se alega respecto de qué tipo de consecuencias negativas para el solicitante de amparo podría tener el hecho de que las cintas no sean las originales, pues ni se denuncia la falta de garantías que pudiera tener tal omisión ni se aduce aspecto concreto alguno del que pueda deducirse algún atisbo de indefensión para el recurrente.

e) La falta de audición en el juicio oral de las cintas que contenían las grabaciones telefónicas no supone lesión del derecho fundamental a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa ni tampoco afecta al valor probatorio de las transcripciones. En primer término, las razones dadas por la Audiencia Nacional para denegar la práctica de tal prueba –porque la vista oral se hubiera visto dilatada innecesariamente y porque ya existían transcripciones de las cintas cuya lectura en el juicio oral eran factible– resultan más que suficientes para justificar la denegación. En segundo término, contra la resolución que denegó la práctica de la prueba el recurrente no formuló protesta alguna para preparar, en su caso, el recurso de casación (art. 659.4 LECrim), lo que motivó que el Tribunal Supremo inadmitiera el motivo de casación en el que se planteó esta concreta queja. Concurre, por tanto, la causa de inadmisibilidad consistente en la falta de agotamiento de los recursos en la vía judicial. Por último hay que tener en cuenta que en el juicio oral se dio lectura a los folios que contenían las transcripciones de las cintas, en su parte sustancial, con la consiguiente contradicción, y que la audición de las cintas en el acto del juicio oral no forma parte de los requisitos exigibles para la validez de la prueba (STC 128/1988) y puede ser perfectamente sustituida por la reproducción de los folios que incorporan las transcripciones.

f) En cuanto al principio acusatorio y al derecho a ser informado de la acusación la demanda de amparo parte de un error inicial: que la pena superior en grado a la de prisión menor es la prisión mayor en grado mínimo. El tenor literal del Código Penal, en su escala del art. 27, así como la inveterada jurisprudencia al respecto eximen de mayores argumentaciones para comprobar lo infundado de tal pretensión. Por otra parte, el Ministerio Fiscal solicitó la pena de siete años de prisión mayor, la Audiencia Nacional condenó a cuatro años de prisión menor y el Tribunal Supremo, estimando el recurso del Fiscal, casó la Sentencia y condenó por el delito del art. 546 bis f), con la agravante específica de su párrafo 2 (pertenencia a una organización de narcotraficantes), lo que implica la pena de prisión mayor. Ninguna quiebra del principio acusatorio existe por el hecho de que el Fiscal solicitara una condena de siete años y la Sala impusiera nueve, pues nos encontramos dentro del grado medio de la prisión mayor, que era precisamente la solicitada por el Fiscal.

g) Por último, por lo que se refiere a la alegada quiebra del principio de igualdad, ésta se pretende basar en el apartamiento inmotivado de la Sala Segunda del Tribunal Supremo de sus propios precedentes jurisprudenciales. Pero los supuestos de hecho de cada Sentencia son distintos, así como los componentes de cada Sección, lo que impide un tertium comparationis válido.

En otro orden de cosas el Fiscal sugirió, mediante otrosí, la posibilidad de hacer uso de la facultad prevista en el art. 84 LOTC y comunicar al recurrente la eventual quiebra del art. 25.1 CE en relación con el delito de exportación ilegal de moneda, no planteada en la demanda de amparo, con la consiguiente apertura de trámite de audiencia a todos los personados.

10. Por providencia de 7 de marzo de 1996 la Sección acordó, en aplicación del art. 84 LOTC, oír a las partes y al Ministerio Fiscal para que, en el plazo común de diez días, alegasen sobre la eventual quiebra del art. 25.1 CE en relación con el delito de exportación ilegal de moneda y sobre la incidencia que en la resolución del recurso de amparo pudiesen tener las Sentencias del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas de 23 de febrero de 1995 (Bordesa y otros) y 14 de diciembre de 1995 (Sanz de Lara y otros).

11. El Ministerio Fiscal, en escrito presentado el 25 de marzo de 1995, alegó que el recurrente de amparo ha sido condenado por delito monetario de exportación ilegal de billetes de banco, previsto en el art. 6.A.1 de la Ley Orgánica 10/1983, pero que el requisito de la autorización previa ha sido eliminado por mor de la normativa comunitaria, según interpretación efectuada por el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, en las Sentencias de 25 de febrero y 14 de diciembre de 1995, a la aplicación de la Directiva 88/361. En consecuencia las previsiones del art. 6 A) de la Ley Orgánica 10/1983, en cuanto tipifican como delictiva la exportación de capitales sin autorización previa, han quedado sin contenido y las consecuencias de la falta de la necesaria declaración previa no pueden extenderse al ámbito penal, sino en todo caso al administrativo sancionador, razón por la cual procede la estimación del amparo por este concreto motivo, con la anulación de las Sentencias que condenan al recurrente como autor de un delito monetario de exportación ilegal de billetes de banco.

12. La representación del recurrente no presentó escrito de alegaciones en relación con la posible lesión del art. 25.1 CE, puesta de manifiesto en la providencia de 7 de marzo de 1996.

13. Con fecha 14 de mayo de 1996 el Magistrado Ponente dirigió escrito al Presidente de la Sala Segunda donde solicitó, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 221 de la Ley Orgánica del Poder Judicial, que se le tuviera por apartado del conocimiento de este recurso de amparo, escrito que se elevó al Presidente de este Tribunal quien, el 11 de junio de 1996, comunicó al de la Sala que el Pleno, después de oído el parecer unánime de los Magistrados que lo componen, había acordado no dar lugar a la abstención. Por providencia de 22 de julio de 1996 la Sección acordó incorporar testimonio de la anterior comunicación al procedimiento y notificarla a las partes.

14. Por Auto de 3 de julio de 1995, dictado en la pieza separada de suspensión, la Sala acordó denegar la suspensión solicitada. Posteriormente, por Auto de 9 de diciembre de 1997, denegó igualmente una nueva petición de suspensión interesada por el recurrente.

15. El 9 de marzo de 2000 se acordó dirigir atenta comunicación a la Sección Segunda de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional, a fin de que se indicara si había sido solicitada la revisión de las Sentencias, respecto a la condena del recurrente como autor de un delito monetario de exportación dineraria objeto del presente recurso de amparo, con posterioridad a las Sentencias del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, de 23 de febrero y 14 de diciembre de 1995, que interpretan la aplicación que debe realizarse de la Directiva comunitaria 88/361.

El Presidente de la Sección Segunda de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional, el 27 de marzo de 2000, remitió testimonio del Auto de 24 de marzo anterior, donde se revisa la Sentencia en lo relativo a la condena del recurrente que se contiene en el apartado 11 del fallo, dejándola sin efecto por despenalización de la conducta. Una vez incorporado dicho testimonio a las actuaciones, el 6 de abril de 2000 fue concedido a las partes un plazo común de cinco días para que formularan las alegaciones que tuvieran por convenientes.

16. El Ministerio Fiscal, por escrito registrado en este Tribunal el 27 de abril de 2000, presentó sus alegaciones, en las que manifestó que, a la vista de la comunicación remitida por la Audiencia Nacional, ha quedado sin objeto el presente recurso en lo que se refiere a la pretensión que el Ministerio fiscal había fundado en la vulneración del derecho fundamental del art. 25.1 CE, dado que ya no existe la condena por delito de exportación ilegal de moneda.

17. Por providencia de 11 de mayo de 2000, se señaló para la deliberación y votación de la presente Sentencia el siguiente día 16 del mismo mes y año.

II. Fundamentos jurídicos

1. El presente recurso se interpone contra tres Sentencias, una dictada el 26 de junio de 1993 por la Sección Segunda de la Audiencia Nacional en causa instruida por el Juez Central de Instrucción núm. 5, y otras dos pronunciadas el 31 de octubre de 1994 por la Sala Segunda del Tribunal Supremo en casación, casando aquélla y condenando al demandante como autor de un delito de receptación de tráfico de drogas, de un delito monetario de exportación dineraria no autorizada, y de un delito de falsedad en documento de identidad. En la demanda se alega la vulneración de los derechos a la igualdad en la aplicación de la ley (art. 14 CE), a obtener la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE), al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), a la presunción de inocencia, al principio acusatorio y a ser informado de la acusación, a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa y a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE). El Ministerio Fiscal, por el contrario, pide la desestimación del recurso por entender que ninguna de las quejas y alegaciones contenidas en la demanda pueden servir como fundamento de la pretensión de amparo, pero en cambio solicita la estimación del recurso al apreciar infracción del principio de legalidad penal (art. 25.1 CE) en la condena por el delito monetario de exportación dineraria no autorizada, por considerar que las previsiones del art. 6 A) de la Ley Orgánica 10/1983, sobre control de cambios, han quedado sin contenido en aplicación de la Directiva comunitaria 88/361, según interpretación efectuada por el Tribunal de Justicia de la Comunidad Europea en Sentencias de 25 de febrero y 14 de diciembre de 1995.

El objeto de este proceso, así inicialmente perfilado, ha visto posteriormente reducido su perímetro por la resolución de la Sección Segunda de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional que en la parte dispositiva de su Auto de 24 de marzo de 2000 acuerda la revisión de la Sentencia dictada en la causa, respecto de Diego Soto Sánchez, en lo relativo a la condena por el delito monetario de exportación dineraria; condena en la que el Fiscal había apreciado la sedicente vulneración del principio de legalidad penal, y que dicha resolución dejó sin efecto ante la despenalización de la conducta penada. Por consiguiente la pretensión en la que el Ministerio Fiscal veía soporte al amparo ha sido satisfecha fuera de este proceso constitucional, en la vía judicial de origen, tal como él mismo reconoce en sus alegaciones, mientras que el demandante ha callado en el trámite en el que el Auto de la Audiencia Nacional se puso de manifiesto a las partes. Con todo no hay duda de que por dicha circunstancia sobrevenida la pretensión sobre vulneración del principio de legalidad penal (art. 25.1 CE) ha perdido, sin más, su razón de ser.

En definitiva y una vez expuesto el objeto procesal en sus distintas facetas, queda claro que en él se remejen una serie de incógnitas que dejaron de serlo por obra y gracia de tres Sentencias nuestras muy recientes. Dos de ellas, las SSTC 236/1999 y 237/1999, ambas de 20 de diciembre, pronunciadas por esta misma Sala, y otra, la 59/2000, de 2 de marzo, por el Pleno de este Tribunal. Todas ellas enjuician aspectos constitucionales comunes por incidir en único proceso (sumario núm. 8/92 instruido por el Juez Central de Instrucción núm. 5, rollo de Sala núm. 12/92 y recurso de casación núm. 1265/93) y contemplar una misma Sentencia, aun cuando desde la perspectiva individual de cada uno de los muchos condenados en ella. Es claro que donde hay la misma razón debe haber el mismo Derecho y, por tanto, que esta Sentencia de hoy no hace sino reproducir las distintas respuestas ya dadas a las mismas preguntas en la parte que concierne a cada una de ellas, como ya lo hicieran otras tres posteriores de Sala, las SSTC 75/2000 y76/2000, ambas de 27 de marzo, y 92/2000, de 10 de abril.

2. En la opinión del demandante, y este es el núcleo esencial de la pretensión de amparo, su condena se ha basado en las intervenciones telefónicas realizadas en la fase de instrucción sumarial, que carecen de toda eficacia probatoria, primero por el defectuoso control judicial de las grabaciones realizadas por la policía, y, segundo, porque aquéllas no fueron debidamente reproducidas en el juicio oral, no habiendo sido oídas las cintas, a pesar de haberse solicitado expresamente, ni tampoco leídas las transcripciones de su contenido para permitir la contradicción. De ello deriva la lesión de los derechos al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), a la tutela judicial efectiva, a utilizar los medios de prueba y a un proceso con todas las garantías (art. 24.1 y 2 CE).

Ahora bien, antes de entrar en materia conviene hacer algunas observaciones para restringir aún más la pretensión de amparo. En primer lugar, el demandante sólo cuestiona indirectamente la legitimidad de las decisiones judiciales donde se autorizaron las distintas intervenciones telefónicas, pues se limita a denunciar que han de considerarse ilícitas por carecer de motivación suficiente, sin que sea posible –dice– admitir como válida una motivación implícita ni justificar a posteriori la proporcionalidad de las intervenciones. Desde otra perspectiva las quejas se extienden también a la forma en que el resultado de las intervenciones telefónicas se incorporó a las actuaciones judiciales, alegándose al respecto, por una parte, que las grabaciones y transcripciones de las mismas se hicieron sin el debido control judicial, y, por otra, que unas y otras no fueron oídas o leídas en el juicio oral.

En otro orden de cosas se añade que la falta de audición de las cintas originales, así como la denegación de la prueba pericial propuesta, infringen el derecho a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa. Se aduce a tal respecto que dicha audición fue solicitada en el escrito de calificación provisional y el no haberse practicado sólo puede ser imputable a la Audiencia Nacional, que en principio señaló la imposibilidad de llevarla a efecto porque las grabaciones originales no habían sido incorporadas a las actuaciones (Auto de 15 de abril de 1993), sin que posteriormente, una vez recibidas comenzado el juicio oral, nada se comunicara a las partes. Por esta misma razón, carecen de sentido las razones dadas por el Tribunal Supremo para rechazar los motivos del recurso de casación donde se denunció esa falta de audición –no haber formulado protesta formal– puesto que en ningún momento se tuvo conocimiento de la recepción durante las sesiones del juicio. Por otra parte la prueba pericial propuesta tenía un sentido absolutamente lógico y su denegación impidió la designación de otros peritos para valorar las anteriores periciales realizadas.

3. Delimitado así el objeto del recurso, es preciso comenzar el análisis por la alegada infracción del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE). En relación con las intervenciones telefónicas, existe un cuerpo de doctrina de este Tribunal (comprendido, entre otras, en las SSTC 85/1994, de 14 de marzo, 86/1995, de 6 de junio, 181/1995, de 11 de diciembre, 49/1996, de 26 de marzo, y 123/1997, de 1 de julio) que, en sintonía con la doctrina del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, exige el estricto cumplimiento y respeto de una serie de exigencias constitucionales inexcusables, que afectan al núcleo esencial del derecho al secreto de las comunicaciones, como son la previsión legal, la autorización judicial previa y motivada, la estricta observancia del principio de proporcionalidad y la existencia de control judicial efectivo en el desarrollo y cese de la medida. De las citadas exigencias y a los efectos que ahora interesan para la resolución del presente recurso, es preciso destacar los siguientes extremos.

a) El principio de proporcionalidad exige una relativa gravedad de la infracción perseguida o relevancia social del bien jurídico protegido, pero también la ponderación de los intereses en juego para determinar si, a la vista de las circunstancias concurrentes, debe prevalecer el derecho constitucionalmente protegido.

b) El control judicial efectivo en el desarrollo y cese de la medida, indispensable para la corrección de la restricción del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones, exige que el Juez que autorice la intervención conozca los resultados obtenidos con la misma, para lo cual deberá precisar los períodos en que haya de dársele cuenta para controlar su ejecución.

En el presente caso, el examen de las actuaciones –folios 285, 296, 299, 542, 545, 580, 583, 586, 587, 611, 629, 712, 715 y 724 del sumario núm. 8/92– pone de manifiesto, como señala el Ministerio Fiscal en su escrito de alegaciones, que las intervenciones telefónicas respetaron las exigencias de autorización judicial, legalidad y proporcionalidad. Al respecto cabe hacer las siguientes consideraciones:

1) La primera de las intervenciones telefónicas fue acordada por el Juzgado Central de Instrucción núm. 5 en el Auto de 23 de noviembre de 1990, resolución ésta debidamente motivada y que se adoptó a las vista de las actuaciones judiciales practicadas en el mismo Juzgado en otro procedimiento judicial ya en marcha (sumario núm. 13/90, seguido contra otro de los coencausados, el Sr. Prado Bugallo, por posible delito de tráfico de drogas). En concreto, en el citado Auto el Juzgado ordenó la reapertura de un procedimiento penal previamente archivado –las diligencias previas núm. 209/90– y autorizó la intervención de distintos teléfonos, especificando tanto los números como sus titulares, por considerar que con la intervención podían obtenerse datos imprescindibles para la investigación de la trama de una organización dedicada al narcotráfico y la posible introducción de un importante alijo de cocaína.

2) Las posteriores intervenciones telefónicas fueron ordenadas por el Instructor siempre en relación a personas concretas, sobre números telefónicos determinados, por plazo cierto (generalmente de un mes) y para la específica investigación judicial de delitos de narcotráfico.

En todos los Autos de autorización se indica la obligación de la policía de aportar, cada quince días y siempre que se solicite cualquier prórroga, la transcripción y las cintas originales para su comprobación por el Secretario Judicial antes de los últimos siete días. En este sentido en las actuaciones constan, igualmente, no sólo las correspondientes diligencias de recepción de las cintas conteniendo las grabaciones, sino las de cotejo por el fedatario procesal de las cintas grabadas y sus transcripciones (folios 313, 369, 431, 433, 473, 487, 494, 516, 539, 605 y 706 del sumario núm. 8/92). A su vez en los Autos de prórroga de las intervenciones telefónicas se justifica la necesidad de la prórroga, en concreto por la complejidad de los hechos investigados, y para las mismas se adoptaron idénticas condiciones de control en cuanto a la aportación de las grabaciones y sus transcripciones para su posterior contrastación por el Secretario Judicial.

Por lo expuesto, y de conformidad con la doctrina constitucional antes citada, cabe concluir que en el presente caso no se aprecia lesión alguna del art. 18.3 CE desde la perspectiva, en el caso analizado, de la investigación de un delito que nuestra legislación considera grave. Así, las intervenciones telefónicas respetaron las exigencias de autorización judicial, legalidad y proporcionalidad, porque, en primer lugar, las resoluciones judiciales con incidencia sobre el derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas expresaron de modo suficiente la concurrencia de los presupuestos habilitantes de la intervención o de su prórroga, y, en segundo lugar, el Juez tuvo en cuenta tanto la gravedad de la intromisión como su idoneidad e imprescindibilidad para asegurar la defensa del interés público (juicio de proporcionalidad).

Por otra parte la práctica totalidad de las irregularidades denunciadas, como antes se dijo, se refieren a la forma en que el resultado de las intervenciones telefónicas ordenadas por el Juez Instructor se incorporó, primero al sumario y después al juicio oral, y son ajenas al contenido esencial del derecho al secreto de las comunicaciones. Como tiene declarado este Tribunal, no pueden confundirse, en este sentido, los defectos producidos en la ejecución de una medida limitativa de derechos y aquellos otros que acaezcan al documentar o incorporar a las actuaciones el resultado de dicha medida limitativa, ni cabe pretender que uno y otros produzcan las mismas consecuencias En concreto, no puede existir lesión del art. 18.3 CE, cuando, como ocurre en el presente caso, las irregularidades denunciadas, por ausencia o insuficiencia del control judicial, no se refieren a la ejecución del acto limitativo sino a la forma de incorporar su resultado al proceso (por todas, SSTC 121/1998, de 15 de junio, y 151/1998, de 13 de julio).

4. Excluida la vulneración del art. 18.3 CE, nuestro estudio ha de limitarse a examinar las demás infracciones constitucionales que el recurrente relaciona con las intervenciones telefónicas, en concreto las referidas a la supuesta infracción de los derechos a obtener la tutela judicial efectiva, a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa y a un proceso con todas las garantías. Al respecto en la demanda se alega, de forma confusa y poco precisa, que la condena del recurrente se ha basado únicamente en las grabaciones telefónicas a pesar de que no existió control judicial en su recepción y que las mismas no fueron reproducidas en el juicio oral, no obstante haberse solicitado expresamente su audición.

De la lectura de las Sentencias recurridas y del examen de las actuaciones judiciales remitidas se comprueba que ninguna de las infracciones constitucionales denunciadas pueden servir como fundamento de la pretensión de amparo. Efectivamente, en las actuaciones constan las correspondientes diligencias de recepción de las grabaciones así como las diligencias de cotejo por el Secretario Judicial de las cintas y sus transcripciones (folios 313, 369, 431, 433, 473, 487, 494, 516, 539, 605 y 706 del sumario núm. 8/92). En tal aspecto, como se afirma en la Sentencia de casación, todas ellas aparecen transcritas a excepción de los supuestos, especificados, en los que no se hizo la grabación, por no existir conversación en sentido propio o cuando lo grabado carecía de interés para la investigación (FJ 12). Por consiguiente la transcripción mecanográfica de las comunicaciones intervenidas que accedió al juicio oral como medio de prueba ha gozado de la fiabilidad que proporciona haber sido practicada, cotejada y autentificada por medio de dicha intervención judicial.

Por otra parte ninguna relevancia tiene, en cuanto a la eficacia probatoria de las grabaciones telefónicas, el hecho de que las bobinas y cintas no fueran reproducidas en el juicio oral. En efecto, la audición de las cintas no es requisito imprescindible para su validez como prueba (por todas, STC 128/1988, de 27 de junio) y puede ser sustituida por la reproducción de los folios que incorporan las transcripciones. Esto fue lo que justamente ocurrió en el presente caso, pues, según se afirma expresamente en la Sentencia de instancia, las transcripciones de las grabaciones telefónicas referidas a los procesados valoradas como pruebas «fueron leídas y sometidas a contradicción en la vista del juicio oral» (FJ 3). A la vista de cómo se llevó a efecto la selección y transcripción de las conversaciones intervenidas que accedieron al juicio oral se aprecia que fueron cumplidas las garantías precisas de control judicial, contradicción y respeto al derecho de defensa. En consecuencia, la valoración y apreciación como prueba de las grabaciones telefónicas no ha supuesto violación alguna del derecho a un proceso con todas las garantías, por tratarse de pruebas lícitas, ni la condena basada, entre otras pruebas, en dichas grabaciones infringe el derecho a la presunción constitucional de inocencia.

Por último, de la falta de audición de las grabaciones y de la denegación de la prueba pericial propuesta tampoco es posible derivar indefensión para el recurrente ni infracción de su derecho a utilizar los medios de prueba pertinentes para la defensa. Es preciso advertir, al respecto, en primer término, que contra la decisión de la Audiencia Nacional (Auto de 14 de abril de 1993) que denegó tales pruebas, propuestas por la defensa en su escrito de calificación provisional, el recurrente no formuló la oportuna protesta para luego recurrir en casación, tal y como exige expresamente el art. 659 LECrim, siendo esta una de las razones por las que el Tribunal Supremo rechazó el motivo de casación en el que el recurrente denunció la inadmisión de las pruebas. En segundo término, la prueba de audición de las cintas fue considerada por la Audiencia, primero innecesaria, al constar su contenido transcrito y legalizado por el Juzgado (Auto de 14 de abril de 1993), y después inoportuna, porque «su número y considerable capacidad de archivo, ello hubiera llevado una dilación manifiesta y perjudicial de las sesiones, circunstancia verdaderamente impeditiva de una celebración normal» (FJ 3 de la Sentencia de instancia). Lo mismo ocurrió respecto de la prueba pericial, que fue rechazada por su carácter subsidiario de la anterior (Auto de 14 de abril de 1993 de la Audiencia Nacional) y por tratarse de una prueba no pertinente al no existir discrepancia alguna sustancial entre los dictámenes periciales (FJ 15 de la Sentencia de casación).

Finalmente, en la demanda se denuncia la infracción del principio de igualdad (art. 14 CE), porque, según se afirma, el Tribunal Supremo se aparta en la Sentencia ahora recurrida de la «hasta entonces pacífica jurisprudencia» sobre la validez de las escuchas telefónicas. Esta queja carece de todo fundamento, pues, aparte de que en la demanda no se aporta término de comparación válido para basar la pretendida lesión del principio de igualdad, basta la lectura de Sentencia recurrida para comprobar que no existe por parte de la Sala Segunda apartamiento, ni menos aún arbitrario, de su anterior doctrina sobre los requisitos, límites y validez de intervenciones telefónicas.

5. Ahora bien, la pretensión de amparo tiene otro de sus soportes en que la Sentencia impugnada quebrantó el principio acusatorio por haber impuesto al condenado una pena superior a la pedida por el Fiscal sin haber sido informado de la acusación y sin cumplir la exigencia de motivación contenida en el art. 11 de la Ley Orgánica del Poder Judicial, vulnerando así su derecho a la tutela judicial efectiva. Nada mejor que traer aquí, en lo pertinente, por ser idéntico el planteamiento, la respuesta que le dio el Pleno en su STC 59/2000, de 2 de marzo, en cuya virtud, expuesta así la incógnita, la respuesta no parece dudosa aquí y ahora por encararse el supuesto de una Sentencia que, dando lugar a la casación, impone la pena de prisión mayor superior en dos años a la pedida por los acusadores en la causa, sin explicación alguna, aceptando el motivo esgrimido como fundamento del recurso y compartiendo, no sólo la misma calificación jurídica del delito, sino la participación en él del condenado como autor a quien la Audiencia había impuesto cuatro años de prisión menor. No parece que sea necesario justificar la incidencia negativa y la pesadumbre que sobre la libertad personal del así condenado haya podido tener y tenga, si no se le pusiera remedio a tiempo, ese sobredicho incremento de dos años de prisión sobre los correspondientes según la acusación, siete años, ni tampoco se le oculta a nadie su significado en nuestra Constitución desde la perspectiva de la libertad, que proclama como valor superior en su mismo umbral y configura luego su manifestación primaria, personal como derecho fundamental en el art. 17. Por ello, lo que se pone en tela de juicio con relevancia constitucional, en definitiva, es la potestad judicial de agravar la pena más allá de la pedida por el acusador. Dentro de tal perímetro estrictamente delimitado, el principio acusatorio juega un papel de protagonista con una función de garantía.

Ahora bien, antes de abordar este reproche constitucional, conviene señalar una carencia de la Sentencia impugnada en la parte que respecta a este proceso y a su demandante. En los fundamentos de aquélla, y para casar la que dictó la Audiencia Nacional, el Tribunal Supremo ofrece la argumentación que le lleva a dar la razón al Fiscal para apreciar que concurre la circunstancia agravante incorporada al tipo en el párrafo segundo del art. 546 bis f) CP de pertenencia a organización, pero nada dice en la segunda Sentencia respecto del incremento de pena, dos años, importante por sí mismo. Esto nos plantea como incógnita previa si tal incremento, en la hipótesis de que fuera viable con arreglo al texto del art. 902 LECrim, estaba necesitado de una explicación ad hoc, y ello nos pone en el terreno de la motivación, cuyo anclaje está directamente en el art. 120 de la Constitución.

Pues bien, como se dice en la STC 43/1997, de 10 de marzo, «es doctrina constante de este Tribunal que la exigencia constitucional de motivación, dirigida en último término a excluir de raíz cualquier posible arbitrariedad, no autoriza a exigir un razonamiento exhaustivo y pormenorizado de todos y cada uno de los aspectos y circunstancias del asunto debatido, sino que se reduce a la expresión de las razones que permiten conocer cuáles han sido los criterios jurídicos esenciales fundamentadores de la decisión, su ratio decidendi (SSTC 14/1991, 28/1994, 145/1995 y 32/1996, entre otras muchas). Pero lo que no autoriza la Constitución es, justamente, la imposibilidad de deducir de los términos empleados en la fundamentación qué razones legales llevaron al Tribunal a imponer como ‘pena mínima’ la que se contiene en el fallo condenatorio» (FJ 6). Es más: se subraya a continuación que esa exigencia constitucional de dar una respuesta fundada en Derecho para justificar la pena concretamente impuesta adquiría particulares perfiles al hallarse afectado el derecho fundamental de libertad personal y esa falta de justificación de la pena le llevó a otorgar el amparo. En la STC 225/1997, de 15 de diciembre, se ratificó después, implícitamente, dicha doctrina, al desestimar la queja relativa a la falta de motivación de la pena concretamente impuesta, no por carencia de contenido, sino porque había sido subsanada por la Sala Segunda del Tribunal Supremo.

La obligación de motivar cobra sin duda un especial relieve en supuestos, como el presente, en el que la condena fue superior a la solicitada por las acusaciones en el proceso. Ciertamente la STC 193/1996, de 26 de noviembre, que reafirma esa exigencia constitucional de justificar la pena concreta, admitió que ésta quedase satisfecha sin necesidad de especificar las razones justificativas de la decisión siempre que éstas pudieran desprenderse con claridad del conjunto de la decisión (FJ 6). Sin embargo, en el presente caso la simple lectura de la Sentencia pone de manifiesto que la justificación de la concreta pena impuesta, por encima de la pedida por el Fiscal, no se infiere en modo alguno de su texto, pues sus razonamientos atañen, exclusivamente, al cambio de calificación efectuada y a la participación en los hechos incriminados.

El Fiscal en su recurso, cuyos motivos de impugnación, por tanto, fueron aceptados por la Sala, insiste en pedir para el acusado la pena de siete años, como venía haciendo desde las calificaciones provisional y definitiva en la instancia. Sin embargo el Tribunal Supremo, una vez que casó la Sentencia de la Audiencia y asumió la «plena jurisdicción» para dictar una segunda, en virtud del art. 902 LECrim, mantuvo en ella el fallo recurrido, con excepción de su apartado 9 que, según dice, se ha de sustituir por el siguiente: «Se condena a los procesados don Juan Alberto Aguin Magdalena y Diego Soto Sánchez, como autores criminalmente responsables de un delito de receptación en tráfico de drogas del art. 546 bis f) CP con la agravación del párrafo segundo de pertenecer a una organización, sin la concurrencia de circunstancias modificativas de la responsabilidad criminal a la pena para cada uno de ellos de nueve años de prisión mayor». La simple transcripción del texto pone de relieve que, en esta coyuntura, la Sala Segunda no explica en ningún momento por qué impone finalmente una pena superior a la que había sido pedida por el Fiscal, y también por las acusaciones particulares en el juicio oral. No se dan a conocer, así, los argumentos o las razones que determinaron la elevación de la cuantía de la pena privativa de libertad en dos años más de la que había sido instada por las partes, cuando además esa «pena añadida» de dos años es por sí sola una pena grave (art. 33.1 CP).

6. Pues bien, la primera Sentencia del Tribunal Supremo, en la parte que aquí importa, ofrece como hemos visto con suficiente claridad las razones que tuvo la Sala para dar juego a la agravación contenida en el párrafo segundo del art. 546 bis f) CP, participación en una organización, como integrante del tipo penal y por el que finalmente se le condenó, según venía propugnando el Fiscal. Sin embargo, una vez sentadas tales premisas, necesarias pero no suficientes, la Sala impone en la segunda Sentencia directamente la pena de nueve años, añadiendo dos a los siete pedidos por la acusación a causa de esa participación y esa circunstancia agravante, sin la menor explicación. No se encuentra en aquélla argumento alguno que legitime tan drástica decisión y, como consecuencia de tal silencio sobre un aspecto esencial de la pretensión punitiva, es claro que carece de motivación. En ningún momento se dice siquiera cuál precepto le haya podido servir de apoyo para ese incremento de la pena, ni cuáles fueran las razones que la justificaran. Obrando así es forzoso concluir, por tanto, que se ha vulnerado el derecho de la recurrente a la tutela judicial efectiva.

En consecuencia ha de estimarse vulnerado el derecho a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) por falta de motivación de una decisión que atañe a la libertad personal (art. 17 CE).

F A L L O

En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,

Ha decidido

Otorgar parcialmente el amparo pedido y, en su consecuencia:

1º Reconocer el derecho a la tutela judicial efectiva del demandante.

2º Declarar la nulidad de la Sentencia dictada el 31 de octubre de 1994 por la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo, exclusivamente en lo que toca a la pena de privación de libertad impuesta a don Diego Soto Sánchez, retrotrayendo las actuaciones al momento procesal oportuno que permita dictar otra ajustada al contenido declarado del derecho fundamental.

3º Desestimar el recurso en todo lo demás.

Publíquese esta Sentencia en el «Boletín Oficial del Estado»

Dada en Madrid, a dieciséis de mayo de dos mil.

Voto particular que formula don Rafael de Mendizábal Allende y al que presta su adhesión don Guillermo Jiménez Sánchez, Magistrados ambos del Tribunal Constitucional, a la Sentencia dictada por la Sala y recaída en el recurso de amparo núm. 3822/94.

La experiencia ha demostrado la exactitud de una de las frases más conocidas de la jurisprudencia universal que encabeza el primero de los setenta votos particulares pronunciados por uno de los más grandes magistrados de este ancho mundo y ajeno, Oliver Wendell Holmes, que le ganaron ser llamado el «Gran Discrepante», el gran inconformista. A principios de este siglo que agoniza, el año de gracia de 1903, su autor empezó a leer en audiencia pública tal opinión disidente con palabras dignas de ser esculpidas: «Los grandes casos como los casos difíciles hacen mal Derecho. Porque los grandes casos son llamados grandes no a causa de su real importancia para conformar el Derecho del futuro sino a causa de algún accidente de inmediato y sobresaliente interés que toca a los sentimientos y distorsiona el juicio». Tengo para mí que si este caso, la operación «Nécora», no hubiera recibido la publicidad masiva que lo rodeó por razón de su espectacularidad, las respuestas a las incógnitas jurídicas que plantea hubieran sido más nítidas y más rotundas, sin zonas de penumbra. Por ello, en este voto particular, que reproduce los puestos a las SSTC 59/2000, 75/2000, 76/2000 y 92/2000, he procurado alcanzar «la misma libertad natural y espontánea interpretación» que utilizaría «si la misma cuestión no hubiera excitado la pública curiosidad» y solamente fuera, como es, un vulgar alijo de droga.

En tal disposición de ánimo conviene anticipar que a continuación se manejarán los materiales sobre el tema proporcionados por la Sala Segunda –de lo Penal– y seleccionados de su copiosa producción jurisprudencial, acrecida en estos últimos años por obra y desgracia de la avalancha de asuntos (recursos y causas) a los cuales ha tenido que hacer frente, donde la cantidad no desmerece la calidad de la doctrina para ir construyendo golpe a golpe el Derecho penal, sobre el cual le corresponde decir la última palabra. En definitiva, se manejan en el voto las dos tendencias seguidas por el Tribunal Supremo en un doble plano, la legalidad y la constitucionalidad (véase al respecto el final de la STS 7 de junio de 1993, cuyo texto se transcribe) y entre ellas se opta por una, la que parece preferible desde la única perspectiva permitida a este Tribunal donde escribo, las garantías constitucionales, de las cuales es el guardián no único sino último, sin inmissio alguna en la función de interpretar la Ley, privativa de la potestad de juzgar.

La Sentencia del Tribunal Supremo que el Constitucional anula, por no haber explicado si utilizó y cómo el art. 902 LECrim desde la perspectiva del principio acusatorio, impuso una pena superior a la pedida por el Fiscal a consecuencia de la subida provocada por la nueva calificación jurídica de un hecho revestido de «extrema gravedad», más allá de la «notoria importancia». Pues bien, los razonamientos que contiene la Sentencia de casación para justificar la concurrencia de esa circunstancia de agravación configuradora del tipo delictivo están en la sintonía de una pena superior, pero no es menos cierto que, a pesar de ser posible inducirla, no hay en la segunda Sentencia ninguna argumentación para justificar el incremento ex officio de la pena a la luz del art. 902 LECrim, cuyo tenor parece impedirlo a primera vista, respetando así el principio acusatorio. Bastaría lo dicho, y ha bastado, para echar abajo el pronunciamiento judicial y reenviar el caso al Tribunal Supremo, si ello no significara amputar la parte principal de este proceso tal y como se nos ha planteado, para cuyo soporte principal no se invoca en un primer plano la falta de motivación (aludida marginalmente) sino haber transgredido la frontera punitiva que traza el principio acusatorio.

Sin embargo, nunca he sido partidario de soslayar los temas trascendentales que importan y preocupan a la gente así como a los juristas y que no han recibido hasta el momento una solución clara e inequívoca en el sistema judicial, propiciando consiguientemente la inseguridad y, por lo mismo, la litigiosidad con riesgo cierto de perjuicio para los ciudadanos encausados por la justicia, ni tampoco entiendo oportuno volver la cara a los enigmas. Creo, por el contrario, que, no sólo constitucional, sino éticamente, ha de mirarse a los ojos de la esfinge. Por ello, incluso en esta coyuntura, siendo plausible la inexistencia de la motivación y habiendo de ser otorgado el amparo por tal motivo, ello no hubiera debido cortar el paso al enjuiciamiento de la otra cuestión en litigio, cuya trascendencia constitucional es más que notoria. No se da incompatibilidad alguna de los dos temas, formal y sustantivo, intrínseco y extrínseco, ni la aceptación del uno precluye necesariamente el tratamiento del otro. En ningún lugar está escrito que no se pueda amparar por más de una razón simultáneamente, si hubiera lugar a ello, deshaciendo los varios entuertos causados al reclamante, sobre todo cuando nuestra Sentencia, una vez que el amparo llegó a buen puerto por uno de los dos, ha de tener un efecto meramente devolutivo, como ocurre en el caso que nos ocupa. Por tanto se hace necesario proseguir el camino de las reflexiones en torno a la cuestión principal.

1. Tutela judicial y sistema acusatorio

La situación que se nos plantea como tema principal consiste en determinar si quien se queja ante nosotros ha recibido la tutela judicial con efectividad y sin indefensión que la Constitución promete a todos como derecho fundamental de cada uno y, por tanto, como derecho subjetivo a disfrutar de esa prestación pública (art. 24 CE). En tal marco hay que encuadrar el llamado principio acusatorio, que no tiene por si residencia constitucional alguna, o, más bien, la estructura dialéctica del proceso penal como contrapeso y freno del poder de los jueces, que en ningún caso deben ni pueden ser omnipotentes, en frase tomada de la exposición de motivos de nuestra Ley de Enjuiciamiento Criminal, precisamente porque han de gozar de la máxima independencia –libertad de criterio– en el ejercicio de la potestad de juzgar. El principio acusatorio, como tal, no figura en la Constitución, que en cambio sí contiene todas las piezas de este sistema (adversary system) adoptado explícitamente en 1882 por aquella Ley de Enjuiciamiento, aun cuando durante el tiempo de su centenaria vigencia haya sufrido eclipses parciales y desfallecimientos transitorios. En efecto, el art. 24, a través del proceso con todas las garantías, convierte al acusado en su protagonista, con el derecho a ser informado de la acusación para poder ejercitar su derecho a la defensa, por sí o con la asistencia de los profesionales de la toga, haciendo entrar así a la abogacía en la estructura del Poder Judicial para cumplir la función pública de patrocinio, apareciendo para darle la réplica, como antagonista, el Fiscal. A éste corresponde constitucionalmente «promover la acción de la justicia», aunque no tenga el monopolio de la acción penal y pueda llevar como compañeros de viaje a otros acusadores. En definitiva, con palabras otra vez de la exposición de motivos de la Ley, «únicamente al Ministerio Fiscal o al acusador particular, si lo hubiere, corresponde formular el acta de acusación». Entre estos dramatis personae sobresale una figura, el Juez o Tribunal, a quien corresponde nada más, y ya es bastante, «juzgar y hacer ejecutar lo juzgado» con una misión de garantía. No hay más. En ese escenario que son los estrados judiciales y con tales personajes, cada uno en su papel, ha de alzarse la cortina para la representación en audiencia pública de la función jurisdiccional.

Ahora bien, aun cuando no deje de ser paradójico que en la Constitución no aparezca tal principio mencionado por su nombre, es evidente que, por obra del art. 24 CE, donde se proclama la efectividad de la tutela judicial como derecho fundamental, con un haz de otros instrumentales de la misma índole, se indican los elementos estructurales de dicho principio axial trabándolos en un sistema cuyas piezas son, que desde el mismo instante de la promulgación de la Constitución ha de ser despojado de las adherencias residuales del viejo «procedimiento escrito, secreto e inquisitorial», «en el que estaban educados los españoles»(una vez más por boca de Alonso Martínez, en la tantas veces mencionada exposición de motivos). En tal sentido se pronunció tempranamente este Tribunal Constitucional, cuya STC 9/1982 puso de manifiesto que «la lucha por un proceso penal público, acusatorio, contradictorio y con todas las garantías se inició en Europa continental hacia la segunda mitad del siglo XVIII frente al viejo proceso inquisitivo y, con logros parciales, pero acumulativos, se prolonga hasta nuestros días». A lo largo de estos casi veinte años, tanto la jurisprudencia del Tribunal Supremo como nuestra doctrina son contestes en contemplar como tales ingredientes a muchos de los derechos instrumentales de la tutela judicial contenidos en el párrafo 2º del art. 24 CE, resumen de algunas enmiendas a la Constitución norteamericana donde se incorporó el «Bill of Rights» y, entre ellos, el derecho a ser informado de la acusación y el simétrico de la defensa en juicio, el debate contradictorio abierto y en audiencia pública para conseguir un juicio con todas las garantías, la congruencia de las sentencias y la proscripción de la reformatio in peius como consecuencia del carácter rogado de la justicia, con la finalidad última de evitar así la indefensión proscrita constitucionalmente como negación radical de la tutela judicial.

Aun cuando puedan llevar en algún caso a resultados paralelos, el principio acusatorio es algo muy distinto del principio dispositivo, predominante en el proceso civil, que por otra parte no es desconocido tampoco en el penal donde se reserva, en ciertos casos, la acción penal al agraviado o se permite la conformidad del acusado con la pena concreta pedida por el Fiscal para configurar la decisión judicial. En uno y otro caso la raíz común se encuentra en el sistema de justicia rogada inherente a la función jurisdiccional, al cual alude muchas veces el Tribunal Supremo en esta cuestión y, por supuesto, a la congruencia como elemento de la decisión judicial. El objeto de la jurisdicción penal puede ser doble por encauzar una doble pretensión, principal una, la acusación penal y otra eventual, la civil o indemnizatoria. Ambas en nuestro sistema –con otros aspectos irrelevantes aquí– tienen la misma exigencia, la correlación entre lo pedido por quienes son parte y el pronunciamiento de la sentencia, con un carácter de límite máximo si fuere condenatoria, coherencia que no sólo es cuantitativa –como destaca en una primera visión– sino también cualitativa (ATC 3/1993).

El juzgador se encuentra limitado, maniatado, por la acción o pretensión, uno de cuyos elementos esenciales es la pena concreta, que en el supuesto de los recursos toma un cariz impugnatorio y en el presente caso ha sido la misma desde el trámite de la calificación definitiva hasta la formalización del recurso de casación, interpuesto tan sólo por el Fiscal, recordemos, pidiendo una y otra vez la pena de 7 años de privación de libertad. En tal coyuntura este Tribunal Constitucional había llegado a la conclusión de que la prohibición de reformatio in peius en el proceso penal deriva del art. 902 LECrim., que la recoge, precisamente, para la casación. El carácter indisponible del ius puniendi –como regla no sin excepción– y la vigencia de los principios de oficialidad y legalidad singularizan la jurisdicción penal respecto de las demás, pero no hasta el punto de permitir un desajuste entre el fallo judicial y los términos en que las partes han formulado sus pretensiones para diseñar el objeto procesal y acotar el perímetro de la contienda, concediendo más o menos, o cosa distinta de lo pedido, para incurrir así en vicio de incongruencia (SSTC 15/1987, 116/1988 y 40/1990, entre otras). No deja de sorprender que si ese incremento sobre lo solicitado se hubiera producido en el mismo proceso penal pero en el ejercicio de la acción civil se admitiría sin vacilación alguna esa incongruencia lesiva de la tutela judicial. Cuando se esgrime la pretensión penal, inclusa la pena concreta, ha de exigirse, a mi juicio, la misma correlación como consecuencia del sistema acusatorio.

2. Derecho a ser informado de la acusación y principio de contradicción

Pues bien, ese principio acusatorio como garantía cardinal se refleja ante todo, según se anticipó líneas atrás, en el derecho a ser informado debidamente de la acusación para permitir la defensa en juicio, carga informativa de quien acusa como secuela de la presunción de inocencia, cuyo contenido ha de comprender no sólo el conocimiento de los hechos imputados, sino también de su calificación jurídica –delito–, así como de sus consecuencias reales y su incidencia en la libertad o el patrimonio del acusado, la pena, para cuya imposición y no para el mero reproche moral o social está organizado el proceso penal, así llamado, como el Derecho sustantivo, por ese castigo, sin que se agote en una mera declaración de antijuridicidad sino que sólo se perfecciona por la retribución en la cual consiste su elemento simétrico, la sanción, consecuencia necesaria de aquella. No parece bueno olvidar, menospreciándolo, el aspecto existencialmente más importante de la petición, la cuantía de la pena. La calificación jurídica del delito es cuestión importante para los jurisperitos y la jurisprudencia, pero accesoria para el acusado, a quien interesa simplemente por constituir el presupuesto de la determinación de su efecto material, importándole sobremanera y primordialmente cuánto tiempo haya de estar privado de libertad o de otros derechos, en cuya función se configura su actitud en el proceso y su estrategia defensiva. Por ello mismo la pena concreta es el núcleo central, el meollo de la pretensión punitiva como objeto del proceso penal, cuya ratio petendi es la calificación jurídica del hecho y de sus circunstancias objetivas y subjetivas. A su vez otro principio procesal, el de contradicción, exige, entre más factores, ese conocimiento completo y oportuno de la acusación para que su destinatario tenga la oportunidad de exculparse y ejercer su derecho a la defensa, por sí mismo o asistido de jurisperitos, abogado y procurador, derecho para cuya satisfacción no basta la mera designación de los correspondientes profesionales, siendo necesario que los así nombrados puedan proporcionar una asistencia real y operativa a sus patrocinados (right of effective representation), con un contenido real y la suficiente eficacia dialéctica, sin reducirla a un cumplimiento formulario más rito procesal que sustancia (STC 105/1999).

3. El derecho de defensa

En tal sentido la STC 53/1987 explica que el principio acusatorio admite y presupone el derecho de defensa del imputado y, consecuentemente, la posibilidad de «contestación» o rechazo de la acusación. Permite en el proceso penal la posibilidad de la contradicción, vale decir la confrontación dialéctica entre las partes. Conocer los argumentos del adversario hace viable manifestar ante el Juez los propios, indicando los elementos de hecho y de Derecho que constituyen su base, así como, en definitiva, una actuación plena en el proceso. Así pues, «nadie puede ser condenado si no se ha formulado contra él una acusación de la que haya tenido oportunidad de defenderse de manera contradictoria, estando, por ello, obligado el Juez o Tribunal a pronunciarse dentro de los términos del debate, tal y como han sido formulados por la acusación y la defensa, lo cual, a su vez significa en última instancia que ha de existir siempre correlación entre la acusación y el fallo de la Sentencia» (SSTC 11/1992, FJ 3; 95/1995, FJ 2; 36/1996, FJ 4), vinculando al juzgador e impidiéndole exceder los términos en que venga formulada la acusación o apreciar hechos o circunstancias que no hayan sido objeto de consideración en la misma ni sobre las cuales por lo tanto, el acusado haya tenido ocasión de defenderse» (SSTC 205/1989, FJ 2; 161/1994 y 95/1995, FJ 2). Sin embargo la correlación de la condena con la acusación no puede llevarse al punto que impida al juzgador el modificar la calificación de los hechos en tela de juicio con los mismos elementos que han sido o hayan podido ser objeto de debate contradictorio, posibilidad de la que en este caso no se hizo uso por lo que no merece más comentario aquí y ahora.

4. El contenido de la Sentencia Penal

En nuestro sistema judicial, tal y como lo vemos hoy, como producto del aluvión histórico de distintos materiales y en sucesivas épocas, donde se superponen –como los estilos en las catedrales– residuos del sistema inquisitivo y aportes del principio acusatorio, hay tres preceptos que indican cuál haya de ser el contenido de la Sentencia en las distintas modalidades del proceso penal y en sus distintos grados. Uno, cuya redacción procede de la versión originaria –1882– de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, que seguía el modelo francés, inquisitivo, con raíces en el aborigen, también inquisitorial, el art. 742, donde se dice tan sólo que en ella «se resolverán todas las cuestiones que hayan sido objeto del juicio, «incluso las referentes a la responsabilidad civil», condenando o absolviendo a los procesados no sólo por el delito principal y sus conexos, sino también por las faltas incidentales», con el límite que marcaba el art. 885.1.4 –hoy 851.4– al socaire de la casación por infracción de Ley cuando se penare un delito más grave que el que haya sido objeto de la acusación, si el Tribunal no hubiera procedido previamente como determina el art. 733″. Otro es el art. 794.3 LECrim, donde se configura la eventual Sentencia a dictar por el Juez de lo Penal dentro del procedimiento abreviado en cuya virtud «la sentencia no podrá imponer pena que exceda de la más grave de las acusaciones». El tercero, único que aquí y ahora interesa, aunque los tres formen parte del mismo grupo normativo, es el art. 902, que no permite «imponer pena superior a la señalada en la Sentencia casada o a la que correspondería conforme a las peticiones del recurrente, en el caso de que se solicitase pena mayor».

En el Tribunal Supremo hay dos corrientes jurisprudenciales, al respecto, que se solapan. Una de ellas, quizá predominante o mayoritaria, según sus propias palabras, predica que el principio acusatorio no impide que la Audiencia o el Juez impongan una pena superior a la solicitada por la acusación, bien remediando errores de ésta (si ha omitido solicitar penas forzosamente vinculadas al tipo en cuestión o ha pedido penas inferiores a las legalmente procedentes), bien haciendo uso de sus facultades legales de individualización dentro de los márgenes correspondientes a la pena legalmente determinada para el tipo delictivo objeto de acusación y debate en el proceso, pues el juez está sometido a la Ley y debe, por tanto, aplicar las penas que a su juicio procedan legalmente. Su función individualizadora, se dice, no está encorsetada por el límite cuantitativo marcado por las acusaciones, siempre que se mantenga en el marco punitivo señalado por la Ley. En tal sentido la correlación no se produce por el quantum de la pena sino por el título de la condena, pudiendo recorrerse aquella en toda su extensión, pero no imponer una pena superior en grado, salvo que utilizare la fórmula del art. 733 (art. 885.1.4 LECrim). Sin embargo otra tendencia se apoya en una lectura del art. 794.3 LECrim que lleva directamente, por su construcción gramatical, a la conclusión de que allí se veda la condena a una pena cuantitativamente mayor que la mas grave pedida por las acusaciones, no simplemente «distinta», desde el momento en que utiliza el verbo exceder, equivalente a superar o sobrepasar en cabida o tamaño. En definitiva, la hermenéutica se mueve entre dos lecturas antagónicas, según se entienda por «pena» la prevista en abstracto para el correspondiente delito en el Código o la pena individualizada y concreta, cuantificada ya, que soliciten quienes acusan.

Pues bien, entre ambas tesis –»estas dos opuestas interpretaciones»– el Tribunal Supremo vino a optar en un momento dado por la segunda, «más correcta y acomodada» al texto del precepto desde la perspectiva de la función constitucional del proceso penal:

«… de modo que ha de entenderse que al dictar la sentencia en el mismo, la función individualizadora de la pena que al Tribunal corresponde encuentra su techo en el «quantum» de tal pena solicitada por la más grave de las acusaciones. Apoyan esta doctrina las técnicas propias de la labor interpretativa: a) la literal o gramatical ya que el concepto de ‘pena que exceda’ es distinto de el de ‘pena más grave’…; b) la lógica, ya que de un lado … resultaría contrario a las reglas del método legislativo incluir en un precepto aplicable tan sólo a una modalidad del procedimiento penal, algo que la ley venía diciendo para la generalidad del procedimiento de tal clase (art. 851.3), que es supletoriamente aplicable a aquel procedimiento especial y la doctrina venía aplicando a todo el proceso penal; y, de otro, parece razonable pensar que si lo que el número 3 del art. 794 pretendía era señalar los límites impuestos a la sentencia por el principio acusatorio, y, dentro de estos límites, al lado de la prohibición contenida en el último inciso de ‘condenar por delito distinto cuando este conlleve una diversidad del bien jurídico protegido o mutación esencial del hecho enjuiciado’, hubiera querido también establecer la prohibición de imponer pena más grave en grado o calidad, así lo hubiera dicho… y c) la sistemática, pues la interpretación que se acepta y se declara correcta es la que resulta más congruente con todo el sistema que inspira el procedimiento abreviado el que, entre otros principios, pretende potenciar el consenso, formulando y ampliando los términos de la conformidad del reo…; d) por último, esa interpretación o entendimiento de la regla 3 del art. 794 … es también la más acorde con los fines de ‘lograr en el seno del proceso penal… una mayor protección de las garantías del inculpado’» (STS de 7 de junio de 1993).

No es esta una Sentencia aislada, como pone de manifiesto el análisis de la jurisprudencia de la Sala Segunda del Tribunal Supremo con arreglo a la técnica propia de el case law, que pone el peso específico en la relación causal directa entre el supuesto de hecho y la decisión judicial, ratio decidendi, dejando en la cuneta los obiter dicta o consideraciones a mayor abundamiento, si las hubiere, mera guarnición del guiso principal. En otras sentencias posteriores ha ido quedando claro cuándo y cómo se transgrede el principio acusatorio, sin que la realidad jurisprudencial coincida siempre con su exposición abstracta o genérica, aunque sí en más de una ocasión. Una primera STS de 7 de junio de 1993 entendió que la limitación legal contenida en el art. 794.3 LECrim, en cuya virtud «la sentencia no podrá imponer pena que exceda de la más grave de las acusaciones» tiene un sentido más restrictivo que no limita exclusivamente imponer pena de categoría superior (prisión menor en vez de arresto) sino cualquier quantum punitivo que exceda de lo solicitado. Por su parte, las SSTS de 30 de enero y 12 de septiembre de 1995 reconocieron que hubo «quebranto del principio acusatorio y de la congruencia por haberse impuesto una pena accesoria –el comiso– no pedida expresamente por el Fiscal, ni sometida por tanto a debate contradictorio previo, sin que baste al efecto la petición genérica de penas accesorias, como dijo también la STS de 18 de mayo de 1993. Así mismo, en otra de 26 de febrero de 1998, en «un supuesto peculiar», el Tribunal Supremo considera también que infringe el principio acusatorio la condena por la Audiencia a una pena cuantitativamente superior a la pedida por el Fiscal, aunque lo hiciera dentro del marco legal determinado para el delito, condena «difícilmente conciliable con la limitación prevenida en el art. 794.3 LECrim». A su vez, ese mismo año, otra STS de 30 de diciembre consideró que vulneraba el principio acusatorio una Sentencia que había impuesto al acusado tres penas de igual extensión y naturaleza que la única pedida por la acusación particular.

5. El principio acusatorio en la casación

En definitiva, el juez penal no debe legalmente, ni constitucionalmente puede, imponer una pena mas extensa cuantitativamente, aun cuando estuviere dentro del marco punitivo del Código, que la pedida por el Fiscal o las demás acusaciones si las hubiere, sea cualquiera el procedimiento o el grado jurisdiccional, con o sin el planteamiento de la tesis que permite el art. 733 LECrim, concebido como válvula de seguridad del sistema acusatorio por quien lo instauró hace más de un siglo. Sin embargo de esta declaración general, la incógnita a despejar en esta sede constitucional no comprometía el ámbito entero del principio acusatorio y estaba circunscrita a una situación muy concreta. Efectivamente, la Sentencia impugnada se pronunció en un recurso de casación, a instancia del Fiscal y habiéndose aquietado la condenada, para cuya ocasión el precepto idóneo era el 902 LECrim, en cuya virtud la llamada segunda Sentencia, que una vez casada la de instancia ha de dictar el Tribunal Supremo por un puro principio de economía procesal, evitando así el reenvío, no tendrá «más limitación que la de no imponer pena superior a la señalada en la Sentencia casada o a la que correspondería conforme a las peticiones del recurrente, en el caso de que se solicitase pena mayor».

Es evidente que el principio acusatorio ha de guiar el proceso penal en todas sus modalidades, incluso el juicio de faltas (STC 319/1994) y en cualquiera de todas sus instancias (STS 83/1992), cuando haya apelación y, por supuesto, en la casación, donde el sedicente agravio constitucional se ha producido en este caso. El planteamiento ha de ser, sin embargo, distinto según las etapas procesales, cada una de las cuales tiene su propia regulación, aun cuando en el contenido de la Sentencia coincidan textualmente los preceptos correspondientes (arts. 742, 794.3 y 902 LECrim) no obstante las encontradas interpretaciones como hemos visto. Ahora bien, entre la posición de los juzgadores respectivos en el juicio oral y en sede casacional se dan diferencias muy importantes dentro del plano de la legalidad que trascienden para encontrar una dimensión constitucional. La Audiencia Provincial o el Juez de lo Penal que presiden y presencian el desarrollo del juicio, con la más absoluta inmediación, pueden -a la vista del acervo probatorio- sugerir a las partes, sin prejuzgar el fallo, que reconsideren la calificación jurídica de los hechos, y sólo ella, sin extenderse a las circunstancias modificativas de la responsabilidad ni a la participación de cada uno de los procesados, cuando apreciaren un «manifiesto error» en la propuesta por alguna de las partes, abriendo para ello un debate contradictorio (art. 733 LECrim), duda metódica del juzgador que éste sólo podrá utilizar en su Sentencia, por cierto, si fuere asumida por alguna de las partes en el proceso y la propugnare. Esta posibilidad de plantear la llamada «tesis» en el argot o terminología forense está vedada en la casación, donde no se da inmediación alguna y la Sala Segunda juega con un relato de los hechos ajeno, como dato y no como incógnita, constriñéndose su función a la mera declaración de lo que sea el Derecho, sustantivo o formal, para el caso concreto, sin que –por lo tanto– al dictar la segunda Sentencia ejerza una «plena jurisdicción» como a veces se dice con cierta inexactitud.

Le está vedada, pues, en tal coyuntura la individualización de la pena para cuya operación carece de elementos de juicio. En efecto, la valoración de la prueba en su conjunto es función privativa del juzgador de instancia, de quien preside la secuencia completa, el desarrollo del juicio oral. Sólo se puede saber si un testigo o un perito, o el mismo acusado, mienten o dicen la verdad mirándoles a los ojos, oyendo el tono de su voz y observando sus gestos. Esto es lo que en el lenguaje forense se conoce por inmediación y pone de relieve el carácter presencial de los medios de prueba más importantes y frecuentes (el testimonio, la pericia y la inspección ocular) practicados ante Jueces profesionales con suficiente experiencia bajo el fuego graneado del interrogatorio cruzado y la crítica del testimonio, propios aquel y ésta del principio de contradicción. El Tribunal Supremo carece, como tal institución y precisamente por serlo, de esa experiencia, aunque puedan tenerla muchos de sus componentes, y el conjunto de la prueba es para él una pila de papeles sin vida, transcripciones incompletas de palabras disecadas. Solo se puede tomar la medida de la culpa de quien se condena para adaptar la pena a su persona teniéndole delante y conociendo, hasta donde resulte posible, su biografía procesal. Consciente de ello, como no podía ser menos, el propio Tribunal Supremo ha autolimitado su potestad correctora y ha dicho, en consecuencia, que «no es revisable en casación la determinación de la pena verificada por el Tribunal de instancia en ejercicio de su arbitrio, concedido por el legislador, siempre que se motive de forma suficiente la individualización y que las razones dadas para llegar a la misma no sean arbitrarias» (STS 14 de mayo de 1999).

6. La imparcialidad del juez

Una última perspectiva, desde la posición constitucional del juzgador, pone de manifiesto que su imparcialidad se ve disminuida por cualquier actuación ex officio, al menos en su apariencia y, sobre todo, cuando tercia espontáneamente en el debate y ejercita su potestad para imponer una pena más gravosa que la pedida por la acusación, con la misma calificación jurídica, sin que previamente las partes hayan tenido siquiera la oportunidad real de debatir esa «tercera opinión», rompiendo su hieratismo o su indiferencia institucionales. Desde este punto de partida se hace necesario dar un paso más para reforzar y garantizar al máximo esa cualidad socrática del juez situado «por encima de las partes acusadoras e imputadas, para decidir justamente la controversia determinada por sus pretensiones en relación con la culpabilidad o la inocencia» (SSTC 54/1985, FJ 6 y 225/1988, FJ 1). Hoy, cuando ya está fuera de cualquier polémica la necesaria separación de las funciones instructora y enjuiciadora, desde las Sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos en los conocidos casos Piersack y De Cubber, conviene avanzar paso a paso en esa senda para ir tallando más facetas en esa característica, esencia de lo judicial. No parece dudosa ni problemática la exigencia de que el juez sea totalmente ajeno al litigio, sin jugarse nada en él, por estar supraordenado a los litigantes, como revela la misma etimología del nombre, magistrado, el que está por encima en el estrado, sin bajar de estos a la arena para ser «Juez y parte».

La raíz del principio acusatorio conecta aquí, por tanto, con la imparcialidad como requisito determinante de la misma existencia de un proceso en el cual el juzgador no pueda nunca asumir funciones de parte ni una posición partidista o partidaria. El monopolio de la acción penal por el Fiscal y los demás acusadores pretende excluir la posibilidad de que quien haya de fallar prejuzgue en cierto modo el fallo, formulando de oficio la acusación con el peligro de que se anticipe así «el pensamiento, la opinión, el juicio formulado por el Tribunal, que de este modo desciende a la arena del combate para convertirse en acusación», como escribía el autor de la exposición de motivos tantas veces traída a colación, que remachaba así: «No, los Magistrados deben permanecer durante la discusión pasivos, retraídos, neutrales a semejanza de los Jueces de los antiguos torneos, limitándose a dirigir con ánimo sereno los debates». Un proceso penal, en fin, con sus protagonistas clásicos formando un triángulo donde el vértice superior lo ocupe el Juez, equidistante de los dos ángulos inferiores, al mismo nivel, acusador y acusado, Fiscal y Abogado defensor, sin permitir que quiebre la posición impasible y ecuánime de aquél ni que, desde el distanciamiento inherente a quien haya de juzgar, se mezcle y contamine en la contienda, con un evidente prejuicio como es el que le lleva a dar por sí y ante sí más de lo pedido, suplantando a las acusaciones con detrimento de su independencia (STC 134/1986, FJ 1). Si al Fiscal corresponde constitucionalmente la defensa de la sociedad desde la perspectiva de la ley, el Juez tiene una primaria función de garantía (arts. 53 y 117.4 CE), por lo que es la primera línea de defensa de los derechos fundamentales, como ha dicho este Tribunal Constitucional siempre que ha tenido oportunidad de hacerlo. Si esto es así, y lo es, con carácter genérico, su exigencia resulta aun más intensa en los grados procesales más altos pero también más angostos.

7. Recapitulación

Lo dicho hasta aquí pone de manifiesto que la Sentencia impugnada, cuya parte dispositiva aumentó en dos años sin previo aviso ni razonamiento alguno la pedida por el Fiscal a lo largo del proceso en sus dos grados, no obstante coincidir en los hechos, y en su calificación como delito inclusa la circunstancia agravatoria específica, ha rebasado el límite intrínseco del principio acusatorio por haber tocado varias de sus piezas. En tal coyuntura nuestra STC 12/1981 parece suficientemente expresiva al respecto y marcó el único rumbo que en esta singladura nos puede llevar a buen puerto. Allí se dijo, en efecto, que «el recurso de casación por infracción de Ley se mueve, respecto a la calificación de los hechos, en límites aún más restringidos. El Tribunal Supremo no puede imponer pena superior a la señalada en la Sentencia casada o, en su caso, a la que solicite el recurrente cuando éste pida una pena superior a aquélla, sin que pueda hacerse uso de una facultad análoga a la que el citado art. 733 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal concede a las Audiencias y Jueces de lo Penal (art. 902 LECrim), residuo del sistema inquisitivo. Por su parte, y en el mismo sentido, el propio Tribunal Supremo ha entendido que sólo puede confirmar la Sentencia recurrida o acceder a la petición del recurrente y, por ello, ni siquiera en el caso de llegar a la convicción de que fuere correcta una calificación jurídica distinta pero homogénea, procedería «de oficio reformar in peius» la decisión impugnada, sino mantener los efectos punitivos de la calificación primitiva (STS de 10 de febrero de 1972, entre otras). En definitiva, lo dicho hubiera llevado directamente a la concesión del amparo constitucional, no sólo por una deficiente motivación, sino por haberse cruzado la raya del sistema acusatorio.

Esto es todo.

Dado en Madrid a dieciséis de mayo de dos mil.

01Ene/14

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I Seminario Internacional de Derecho Informático

 

Público Objetivo.

El Seminario está dirigido a Profesionales Abogados, Ingenieros de Sistemas, empresarios, egresados y estudiantes de las Carreras de Derecho y de Ingeniería de Sistemas.

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electrónicos; su relación con la firma electrónica.

Comité Organizador:

Presidenta: Dra. Rosa Laguna Quiróz – Viceministerio de Justicia

Vicepresidente: Dr. Javier Guachalla – Ilustre Colegio de Abogados de La Paz

Secretaría General: Dr. Jose Romero – Cámara Nacional de Comercio

Comité Científico:

Presidenta: Inmg. Giovanna Tórres Salvador – Universidad Real

Vicepresidente: Dr. Diego Arce – Superintendencia de Telecomunicaciones

Secretaría General: Dra Liliam Blacutt – Viceministerio de Justicia

01Ene/14

Derecho Penal Argentino

LIBRO PRIMERO. DISPOSICIONES GENERALES

 

TÍTULO I.- APLICACION DE LA LEY PENAL

 

Artículo 1º.- Este código se aplicará:

1º.- Por delitos cometidos o cuyos efectos deban producirse en el territorio de la Nación Argentina, o en los lugares sometidos a su jurisdicción;

2º.- Por delitos cometidos en el extranjero por agentes o empleados de autoridades argentinas en desempeño de su cargo.

 

Artículo 2º.- Si la ley vigente al tiempo de cometerse el delito fuere distinta de la que exista al pronunciarse el fallo o en el tiempo intermedio, se aplicará siempre la más benigna.

Si durante la condena se dictare una ley más benigna, la pena se limitará a la establecida por esa ley. En todos los casos del presente artículo, los efectos de la nueva ley se operarán de pleno derecho.

 

Artículo 3º.- En el cómputo de la prisión preventiva se observará separadamente la ley más favorable al procesado.

 

Artículo 4º.- Las disposiciones generales del presente código se aplicarán a todos los delitos previstos por leyes especiales, en cuanto éstas no dispusieran lo contrario.

 

TÍTULO II.- DE LAS PENAS

 

Artículo 5º.- Las penas que este Código establece son las siguientes: reclusión, prisión, multa e inhabilitación.

 

Artículo 6º.- La pena de reclusión, perpetua o temporal, se cumplirá con trabajo obligatorio en los establecimientos destinados al efecto. Los recluidos podrán ser empleados en obras públicas de cualquier clase con tal que no fueren contratadas por particulares.

 

Artículo 7º.- Los hombres débiles o enfermos y los mayores de sesenta años que merecieren reclusión, sufrirán la condena en prisión, no debiendo ser sometidos sino a la clase de trabajo especial que determine la dirección del establecimiento.

 

Artículo 8º.- Los menores de edad y las mujeres sufrirán las condenas en establecimientos especiales.

 

Artículo 9º.- La pena de prisión, perpetua o temporal, se cumplirá con trabajo obligatorio, en establecimientos distintos de los destinados a los recluidos.

 

Artículo 10.- Podrán, a criterio del juez competente, cumplir la pena de reclusión o prisión en detención domiciliaria:

a) El interno enfermo cuando la privación de la libertad en el establecimiento carcelario le impide recuperarse o tratar adecuadamente su dolencia y no correspondiere su alojamiento en un establecimiento hospitalario;

b) El interno que padezca una enfermedad incurable en período terminal;

c) El interno discapacitado cuando la privación de la libertad en el establecimiento carcelario es inadecuada por su condición implicándole un trato indigno, inhumano o cruel;

d) El interno mayor de setenta (70) años;

e) La mujer embarazada;

f) La madre de un niño menor de cinco (5) años o de una persona con discapacidad a su cargo.

(Artículo sustituido por art. 4° de la Ley nº 26.472, B.O. 20/1/2009)

 

Artículo 11.- El producto del trabajo del condenado a reclusión o prisión se aplicará simultáneamente:

1º. A indemnizar los daños y perjuicios causados por el delito que no satisfaciera con otros recursos;

2º. A la prestación de alimentos según el Código Civil;

3º. A costear los gastos que causare en el establecimiento;

4º. A formar un fondo propio, que se le entregará a su salida.

 

Artículo 12.- La reclusión y la prisión por más de tres años llevan como inherente la inhabilitación absoluta, por el tiempo de la condena, la que podrá durar hasta tres años más, si así lo resuelve el tribunal, de acuerdo con la índole del delito. Importan además la privación, mientras dure la pena, de la patria potestad, de la administración de los bienes y del derecho de disponer de ellos por actos entre vivos. El penado quedará sujeto a la curatela establecida por el Código Civil para los incapaces.

 

Artículo 13.- El condenado a reclusión o prisión perpetua que hubiere cumplido treinta y cinco (35) años de condena, el condenado a reclusión o a prisión por más de tres (3) años que hubiere cumplido los dos tercios, y el condenado a reclusión o prisión, por tres (3) años o menos, que hubiere cumplido un (1) año de reclusión u ocho (8) meses de prisión, observando con regularidad los reglamentos carcelarios, podrán obtener la libertad por resolución judicial, previo informe de la dirección del establecimiento e informe de peritos que pronostique en forma individualizada y favorable su reinserción social, bajo las siguientes condiciones:

1º.- Residir en el lugar que determine el auto de soltura;

2º.- Observar las reglas de inspección que fije el mismo auto, especialmente la obligación de abstenerse de consumir bebidas alcohólicas o utilizar sustancias estupefacientes;

3º.- Adoptar en el plazo que el auto determine, oficio, arte, industria o profesión, si no tuviere medios propios de subsistencia;

4º.- No cometer nuevos delitos;

5º.- Someterse al cuidado de un patronato, indicado por las autoridades competentes;

6º.- Someterse a tratamiento médico, psiquiátrico o psicológico, que acrediten su necesidad y eficacia de acuerdo al consejo de peritos.

Estas condiciones, a las que el juez podrá añadir cualquiera de las reglas de conducta contempladas en el artículo 27 bis, regirán hasta el vencimiento de los términos de las penas temporales y hasta diez (10) años más en las perpetuas, a contar desde el día del otorgamiento de la libertad condicional.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.892 B.O.26/5/2004)

 

Artículo 14.- La libertad condicional no se concederá a los reincidentes. Tampoco se concederá en los casos previstos en los artículos 80 inciso 7º, 124, 142 bis, anteúltimo párrafo, 165 y 170, anteúltimo párrafo.

(Artículo sustituido por art. 2° de la Ley nº 25.892 B.O.26/5/2004)

 

Artículo 15.- La libertad condicional será revocada cuando el penado cometiere un nuevo delito o violare la obligación de residencia. En estos casos no se computará, en el término de la pena, el tiempo que haya durado la libertad.

En los casos de los incisos 2º, 3º, 5º y 6º del artículo 13, el Tribunal podrá disponer que no se compute en el término de la condena todo o parte del tiempo que hubiere durado la libertad, hasta que el condenado cumpliese con lo dispuesto en dichos incisos. (Párrafo sustituido por art. 3° de la Ley nº 25.892 B.O.26/5/2004)

 

Artículo 16.- Transcurrido el término de la condena, o el plazo de cinco años señalado en el artículo 13 sin que la libertad condicional haya sido revocada, la pena quedará extinguida, lo mismo que la inhabilitación absoluta del artículo 12.

 

Artículo 17.- Ningún penado cuya libertad condicional haya sido revocada, podrá obtenerla nuevamente.

 

Artículo 18.- Los condenados por tribunales provinciales a reclusión o prisión por más de cinco años serán admitidos en los respectivos establecimientos nacionales. Las provincias podrán mandarlos siempre que no tuvieren establecimientos adecuados.

 

Artículo 19.- La inhabilitación absoluta importa:

1º. La privación del empleo o cargo público que ejercía el penado aunque provenga de elección popular;

2º. La privación del derecho electoral;

3º. La incapacidad para obtener cargos, empleos y comisiones públicas;

4º. La suspensión del goce de toda jubilación, pensión o retiro, civil o militar, cuyo importe será percibido por los parientes que tengan derecho a pensión.

El tribunal podrá disponer, por razones de carácter asistencial, que la víctima o los deudos que estaban a su cargo concurran hasta la mitad de dicho importe, o que lo perciban en su totalidad, cuando el penado no tuviere parientes con derecho a pensión, en ambos casos hasta integrar el monto de las indemnizaciones fijadas.

 

Artículo 20.- La inhabilitación especial producirá la privación del empleo, cargo, profesión o derecho sobre que recayere y la incapacidad para obtener otro del mismo género durante la condena. La inhabilitación especial para derechos políticos producirá la incapacidad de ejercer durante la condena aquellos sobre que recayere.

 

Artículo 20 bis.- Podrá imponerse inhabilitación especial de seis meses a diez años, aunque esa pena no esté expresamente prevista, cuando el delito cometido importe:

1º. Incompetencia o abuso en el ejercicio de un empleo o cargo público;

2º. Abuso en el ejercicio de la patria potestad, adopción, tutela o curatela;

3º. Incompetencia o abuso en el desempeño de una profesión o actividad cuyo ejercicio dependa de una autorización, licencia o habilitación del poder público.

 

Artículo 20 ter.- El condenado a inhabilitación absoluta puede ser restituido al uso y goce de los derechos y capacidades de que fue privado, si se ha comportado correctamente durante la mitad del plazo de aquélla, o durante diez años cuando la pena fuera perpetua, y ha reparado los daños en la medida de lo posible.

El condenado a inhabilitación especial puede ser rehabilitado, transcurrida la mitad del plazo de ella, o cinco años cuando la pena fuere perpetua, si se ha comportado correctamente, ha remediado su incompetencia o no es de temer que incurra en nuevos abusos y, además, ha reparado los daños en la medida de lo posible.

Cuando la inhabilitación importó la pérdida de un cargo público o de una tutela o curatela, la rehabilitación no comportará la reposición en los mismos cargos.

Para todos los efectos, en los plazos de inhabilitación no se computará el tiempo en que el inhabilitado haya estado prófugo, internado o privado de su libertad.

 

Artículo 21.- La multa obligará al reo a pagar la cantidad de dinero que determinare la sentencia, teniendo en cuenta además de las causas generales del artículo 40, la situación económica del penado.

Si el reo no pagare la multa en el término que fije la sentencia, sufrirá prisión que no excederá de año y medio.

El tribunal, antes de transformar la multa en la prisión correspondiente, procurará la satisfacción de la primera, haciéndola efectiva sobre los bienes, sueldos u otras entradas del condenado. Podrá autorizarse al condenado a amortizar la pena pecuniaria, mediante el trabajo libre, siempre que se presente ocasión para ello.

También se podrá autorizar al condenado a pagar la multa por cuotas. El tribunal fijará el monto y la fecha de los pagos, según la condición económica del condenado.

 

Artículo 22.- En cualquier tiempo que se satisfaciera la multa, el reo quedará en libertad.

Del importe se descontará, de acuerdo con las reglas establecidas para el cómputo de la prisión preventiva, la parte proporcional al tiempo de detención que hubiere sufrido.

 

Artículo 22 bis.- Si el hecho ha sido cometido con ánimo de lucro, podrá agregarse a la pena privativa de libertad una multa, aun cuando no esté especialmente prevista o lo esté sólo en forma alternativa con aquélla. Cuando no esté prevista, la multa no podrá exceder de noventa mil pesos.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 23.- En todos los casos en que recayese condena por delitos previstos en este Código o en leyes penales especiales, la misma decidirá el decomiso de las cosas que han servido para cometer el hecho y de las cosas o ganancias que son el producto o el provecho del delito, en favor del Estado nacional, de las provincias o de los municipios, salvo los derechos de restitución o indemnización del damnificado y de terceros.

Si las cosas son peligrosas para la seguridad común, el comiso puede ordenarse aunque afecte a terceros, salvo el derecho de éstos, si fueren de buena fe, a ser indemnizados.

Cuando el autor o los partícipes han actuado como mandatarios de alguien o como órganos, miembros o administradores de una persona de existencia ideal, y el producto o el provecho del delito ha beneficiado al mandante o a la persona de existencia ideal, el comiso se pronunciará contra éstos.

Cuando con el producto o el provecho del delito se hubiese beneficiado un tercero a título gratuito, el comiso se pronunciará contra éste.

Si el bien decomisado tuviere valor de uso o cultural para algún establecimiento oficial o de bien público, la autoridad nacional, provincial o municipal respectiva podrá disponer su entrega a esas entidades. Si así no fuere y tuviera valor comercial, aquélla dispondrá su enajenación. Si no tuviera valor lícito alguno, se lo destruirá.

En el caso de condena impuesta por alguno de los delitos previstos por los artículos 142 bis o 170 de este Código, queda comprendido entre los bienes a decomisar la cosa mueble o inmueble donde se mantuviera a la víctima privada de su libertad. Los bienes decomisados con motivo de tales delitos, según los términos del presente artículo, y el producido de las multas que se impongan, serán afectados a programas de asistencia a la víctima.

El juez podrá adoptar desde el inicio de las actuaciones judiciales las medidas cautelares suficientes para asegurar el decomiso del o de los inmuebles, fondos de comercio, depósitos, transportes, elementos informáticos, técnicos y de comunicación, y todo otro bien o derecho patrimonial sobre los que, por tratarse de instrumentos o efectos relacionados con el o los delitos que se investigan, el decomiso presumiblemente pueda recaer.

El mismo alcance podrán tener las medidas cautelares destinadas a hacer cesar la comisión del delito o sus efectos, o a evitar que se consolide su provecho o a obstaculizar la impunidad de sus partícipes. En todos los casos se deberá dejar a salvo los derechos de restitución o indemnización del damnificado y de terceros

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.815 B.O.1/12/2003)

 

Artículo 24.- La prisión preventiva se computará así: por dos días de prisión preventiva, uno de reclusión; por un día de prisión preventiva, uno de prisión o dos de inhabilitación o la cantidad de multa que el tribunal fijase entre pesos treinta y cinco y pesos ciento setenta y cinco.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 25.- Si durante la condena el penado se volviere loco, el tiempo de la locura se computará para el cumplimiento de la pena, sin que ello obste a lo dispuesto en el apartado tercero del inciso 1º del artículo 34.

 

TÍTULO III.- CONDENACION CONDICIONAL

 

Artículo 26.- En los casos de primera condena a pena de prisión que no exceda de tres años, será facultad de los tribunales disponer en el mismo pronunciamiento que se deje en suspenso el cumplimiento de la pena. Esta decisión deberá ser fundada, bajo sanción de nulidad, en la personalidad moral del condenado, su actitud posterior al delito, los motivos que lo impulsaron a delinquir, la naturaleza del hecho y las demás circunstancias que demuestren la inconveniencia de aplicar efectivamente la privación de libertad. El tribunal requerirá las informaciones pertinentes para formar criterio, pudiendo las partes aportar también la prueba útil a tal efecto.

Igual facultad tendrán los tribunales en los casos de concurso de delitos si la pena impuesta al reo no excediese los tres años de prisión.

No procederá la condenación condicional respecto de las penas de multa o inhabilitación.

 

Artículo 27.- La condenación se tendrá como no pronunciada si dentro del término de cuatro años, contados a partir de la fecha de la sentencia firme, el condenado no cometiere un nuevo delito. Si cometiere un nuevo delito, sufrirá la pena impuesta en la primera condenación y la que le correspondiere por el segundo delito, conforme con lo dispuesto sobre acumulación de penas.

La suspensión podrá ser acordada por segunda vez si el nuevo delito ha sido cometido después de haber transcurrido ocho años a partir de la fecha de la primera condena firme. Este plazo se elevará a diez años, si ambos delitos fueran dolosos.

En los casos de sentencias recurridas y confirmadas, en cuanto al carácter condicional de la condena, los plazos se computarán desde la fecha del pronunciamiento originario.

 

Artículo 27 bis.– Al suspender condicionalmente la ejecución de la pena, el Tribunal deberá disponer que, durante un plazo que fijará entre dos y cuatro años según la gravedad del delito, el condenado cumpla todas o alguna de las siguientes reglas de conducta, en tanto resulten adecuadas para prevenir la comisión de nuevos delitos:

1. Fijar residencia y someterse al cuidado de un patronato.

2. Abstenerse de concurrir a determinados lugares o de relacionarse con determinadas personas.

3. Abstenerse de usar estupefacientes o de abusar de bebidas alcohólicas.

4. Asistir a la escolaridad primaria, si no la tuviere cumplida.

5. Realizar estudios o prácticas necesarios para su capacitación laboral o profesional.

6. Someterse a un tratamiento médico o psicológico, previo informe que acredite su necesidad y eficacia.

7. Adoptar oficio, arte, industria o profesión, adecuado a su capacidad.

8. Realizar trabajos no remunerados en favor del estado o de instituciones de bien público, fuera de sus horarios habituales de trabajo.

Las reglas podrán ser modificadas por el Tribunal según resulte conveniente al caso.

Si el condenado no cumpliere con alguna regla, el Tribunal podrá disponer que no se compute como plazo de cumplimiento todo o parte del tiempo transcurrido hasta ese momento. Si el condenado persistiere o reiterare el incumplimiento, el Tribunal podrá revocar la condicionalidad de la condena. El condenado deberá entonces cumplir la totalidad de la pena de prisión impuesta en la sentencia.

(Artículo incorporado por art. 1° de la Ley nº 24.316 B.O. 19/5/1994)

 

Artículo 28.- La suspensión de la pena no comprenderá la reparación de los daños causados por el delito y el pago de los gastos del juicio.

 

TÍTULO IV.- REPARACION DE PERJUICIOS

 

Artículo 29.- La sentencia condenatoria podrá ordenar:

1. La reposición al estado anterior a la comisión del delito, en cuanto sea posible, disponiendo a ese fin las restituciones y demás medidas necesarias.

2. La indemnización del daño material y moral causado a la víctima, a su familia o a un tercero, fijándose el monto prudencialmente por el juez en defecto de plena prueba.

3. El pago de las costas.

(Artículo sustituido por art. 27 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999.)

 

Artículo 30.- La obligación de indemnizar es preferente a todas las que contrajere el responsable después de cometido el delito, a la ejecución de la pena de decomiso del producto o el provecho del delito y al pago de la multa. Si los bienes del condenado no fueren suficientes para cubrir todas sus responsabilidades pecuniarias, éstas se satisfarán en el orden siguiente:

1. La indemnización de los daños y perjuicios.

2. El resarcimiento de los gastos del juicio.

3. El decomiso del producto o el provecho del delito.

4. El pago de la multa.

(Artículo sustituido por art. 28 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999.)

 

Artículo 31.- La obligación de reparar el daño es solidaria entre todos los responsables del delito.

 

Artículo 32.- El que por título lucrativo participare de los efectos de un delito, estará obligado a la reparación hasta la cuantía en que hubiere participado.

 

Artículo 33.- En caso de insolvencia total o parcial, se observarán las reglas siguientes:

1º. Tratándose de condenados a reclusión o prisión, la reparación se hará en la forma determinada en el artículo 11;

2º. Tratándose de condenados a otras penas, el tribunal señalará la parte de sus entradas o emolumentos que deban depositar periódicamente hasta el pago total.

 

TÍTULO V.- IMPUTABILIDAD

 

Artículo 34.- No son punibles:

1º. El que no haya podido en el momento del hecho, ya sea por insuficiencia de sus facultades, por alteraciones morbosas de las mismas o por su estado de inconciencia, error o ignorancia de hecho no imputables, comprender la criminalidad del acto o dirigir sus acciones.

En caso de enajenación, el tribunal podrá ordenar la reclusión del agente en un manicomio, del que no saldrá sino por resolución judicial, con audiencia del ministerio público y previo dictamen de peritos que declaren desaparecido el peligro de que el enfermo se dañe a sí mismo o a los demás.

En los demás casos en que se absolviere a un procesado por las causales del presente inciso, el tribunal ordenará la reclusión del mismo en un establecimiento adecuado hasta que se comprobase la desaparición de las condiciones que le hicieren peligroso;

2º. El que obrare violentado por fuerza física irresistible o amenazas de sufrir un mal grave e inminente;

3º. El que causare un mal por evitar otro mayor inminente a que ha sido extraño;

4º. El que obrare en cumplimiento de un deber o en el legítimo ejercicio de su derecho, autoridad o cargo;

5º. El que obrare en virtud de obediencia debida;

6º. El que obrare en defensa propia o de sus derechos, siempre que concurrieren las siguientes circunstancias:

a) Agresión ilegítima;

b) Necesidad racional del medio empleado para impedirla o repelerla;

c) Falta de provocación suficiente por parte del que se defiende.

Se entenderá que concurren estas circunstancias respecto de aquel que durante la noche rechazare el escalamiento o fractura de los cercados, paredes o entradas de su casa, o departamento habitado o de sus dependencias, cualquiera que sea el daño ocasionado al agresor.

Igualmente respecto de aquél que encontrare a un extraño dentro de su hogar, siempre que haya resistencia;

7º. El que obrare en defensa de la persona o derechos de otro, siempre que concurran las circunstancias a) y b) del inciso anterior y caso de haber precedido provocación suficiente por parte del agredido, la de que no haya participado en ella el tercero defensor.

 

Artículo 35.- El que hubiere excedido los límites impuestos por la Ley, por la autoridad o por la necesidad, será castigado con la pena fijada para el delito por culpa o imprudencia.

 

Artículo 36.- Derogado.

 

Artículo 37.- Derogado.

 

Artículo 38.- Derogado.

 

Artículo 39.- Derogado.

 

Artículo 40.- En las penas divisibles por razón de tiempo o de cantidad, los tribunales fijarán la condenación de acuerdo con las circunstancias atenuantes o agravantes particulares a cada caso y de conformidad a las reglas del artículo siguiente.

 

Artículo 41.- A los efectos del artículo anterior, se tendrá en cuenta:

1º. La naturaleza de la acción y de los medios empleados para ejecutarla y la extensión del daño y del peligro causados;

2º. La edad, la educación, las costumbres y la conducta precedente del sujeto, la calidad de los motivos que lo determinaron a delinquir, especialmente la miseria o la dificultad de ganarse el sustento propio necesario y el de los suyos, la participación que haya tomado en el hecho, las reincidencias en que hubiera incurrido y los demás antecedentes y condiciones personales, así como los vínculos personales, la calidad de las personas y las circunstancias de tiempo, lugar, modo y ocasión que demuestren su mayor o menor peligrosidad. El juez deberá tomar conocimiento directo y de visu del sujeto, de la víctima y de las circunstancias del hecho en la medida requerida para cada caso.

 

Artículo 41 bis.- Cuando alguno de los delitos previstos en este Código se cometiera con violencia o intimidación contra las personas mediante el empleo de un arma de fuego la escala penal prevista para el delito de que se trate se elevará en un tercio en su mínimo y en su máximo, sin que ésta pueda exceder el máximo legal de la especie de pena que corresponda.

Este agravante no será aplicable cuando la circunstancia mencionada en ella ya se encuentre contemplada como elemento constitutivo o calificante del delito de que se trate.

(Artículo incorporado por art. 1° de la Ley nº 25.297 B.O. 22/9/2000)

 

Artículo 41 ter.- Las escalas penales previstas en los artículos 142 bis, 145 bis, 145 ter y 170 de este Código podrán reducirse en un tercio del máximo y en la mitad del mínimo respecto de los partícipes o encubridores que, durante la sustanciación del proceso o antes de su iniciación, proporcionen información que permita conocer el lugar donde la víctima se encuentra privada de su libertad, o la identidad de otros partícipes o encubridores del hecho, o cualquier otro dato que posibilite su esclarecimiento.

En caso de corresponder prisión o reclusión perpetua, podrá aplicarse prisión o reclusión de OCHO (8) a QUINCE (15) años.

Sólo podrán gozar de este beneficio quienes tengan una responsabilidad penal inferior a la de las personas a quienes identificasen.

(Artículo sustituido por art. 12 de la Ley nº 26.364, B.O. 30/4/2008)

 

Artículo 41 quater.- Cuando alguno de los delitos previstos en este Código sea cometido con la intervención de menores de dieciocho años de edad, la escala penal correspondiente se incrementará en un tercio del mínimo y del máximo, respecto de los mayores que hubieren participado en el mismo.

(Artículo incorporado por art. 1° de la Ley nº 25.767 B.O. 1/9/2003)

 

TÍTULO VI.- TENTATIVA

 

Artículo 42.- El que con el fin de cometer un delito determinado comienza su ejecución, pero no lo consuma por circunstancias ajenas a su voluntad, sufrirá las penas determinadas en el artículo 44.

 

Artículo 43.- El autor de tentativa no estará sujeto a pena cuando desistiere voluntariamente del delito.

 

Artículo 44.- La pena que correspondería al agente, si hubiere consumado el delito, se disminuirá de un tercio a la mitad.

Si la pena fuere de reclusión perpetua, la pena de la tentativa será reclusión de quince a veinte años. Si la pena fuese de prisión perpetua, la de tentativa será prisión de diez a quince años.

Si el delito fuera imposible, la pena se disminuirá en la mitad y podrá reducírsela al mínimo legal o eximirse de ella, según el grado de peligrosidad revelada por el delincuente.

 

TÍTULO VII.- PARTICIPACION CRIMINAL

 

Artículo 45.- Los que tomasen parte en la ejecución del hecho o prestasen al autor o autores un auxilio o cooperación sin los cuales no habría podido cometerse, tendrán la pena establecida para el delito. En la misma pena incurrirán los que hubiesen determinado directamente a otro a cometerlo.

 

Artículo 46.- Los que cooperen de cualquier otro modo a la ejecución del hecho y los que presten una ayuda posterior cumpliendo promesas anteriores al mismo, serán reprimidos con la pena correspondiente al delito, disminuida de un tercio a la mitad. Si la pena fuere de reclusión perpetua, se aplicará reclusión de quince a veinte años y si fuere de prisión perpetua, se aplicará prisión de diez a quince años.

 

Artículo 47.- Si de las circunstancias particulares de la causa resultare que el acusado de complicidad no quiso cooperar sino en un hecho menos grave que el cometido por el autor, la pena será aplicada al cómplice solamente en razón del hecho que prometió ejecutar.

Si el hecho no se consumase, la pena del cómplice se determinará conforme a los preceptos de este artículo y a los del título de la tentativa.

 

Artículo 48.- Las relaciones, circunstancias y calidades personales, cuyo efecto sea disminuir o excluir la penalidad, no tendrán influencia sino respecto al autor o cómplice a quienes correspondan. Tampoco tendrán influencia aquéllas cuyo efecto sea agravar la penalidad, salvo el caso en que fueren conocidas por el partícipe.

 

Artículo 49.- No se considerarán partícipes de los delitos cometidos por la prensa a las personas que solamente prestaren al autor del escrito o grabado la cooperación material necesaria para su publicación, difusión o venta.

 

TÍTULO VIII.- REINCIDENCIA

 

Artículo 50.- Habrá reincidencia siempre que quien hubiera cumplido, total o parcialmente, pena privativa de libertad impuesta por un tribunal del país cometiere un nuevo delito punible también con esa clase de pena.

La condena sufrida en el extranjero se tendrá en cuenta para la reincidencia si ha sido pronunciada por razón de un delito que pueda, según la ley argentina, dar lugar a extradición.

No dará lugar a reincidencia la pena cumplida por delitos políticos, los previstos exclusivamente en el Código de Justicia Militar, los amnistiados o los cometidos por menores de dieciocho años de edad. La pena sufrida no se tendrá en cuenta a los efectos de la reincidencia cuando desde su cumplimiento hubiera transcurrido un término igual a aquél por la que fuera impuesta, que nunca excederá de diez ni será inferior a cinco años.

 

Artículo 51.- Todo ente oficial que lleve registros penales se abstendrá de informar sobre datos de un proceso terminado por sobreseimiento o sentencia absolutoria. En ningún caso se informará la existencia de detenciones que no provengan de la formación de causa, salvo que los informes se requieran para resolver un hábeas corpus o en causas por delitos de que haya sido víctima el detenido.

El registro de las sentencias condenatorias caducará a todos sus efectos:

1. Después de transcurridos diez años desde la sentencia (art. 27) para las condenas condicionales;

2. Después de transcurridos diez años desde su extinción para las demás condenas a penas privativas de la libertad;

3. Después de transcurridos cinco años desde su extinción para las condenas a pena de multa o inhabilitación.

En todos los casos se deberá brindar la información cuando mediare expreso consentimiento del interesado. Asimismo, los jueces podrán requerir la información, excepcionalmente, por resolución que sólo podrá fundarse en la necesidad concreta del antecedente como elemento de prueba de los hechos en un proceso judicial.

Los tribunales deberán comunicar a los organismos de registro la fecha de caducidad:

1. Cuando se extingan las penas perpetuas;

2. Cuando se lleve a cabo el cómputo de las penas temporales, sean condicionales o de cumplimiento efectivo;

3. Cuando se cumpla totalmente la pena de multa o, en caso de su sustitución por prisión (art. 21, párr. 2º), al efectuar el cómputo de la prisión impuesta;

4. Cuando declaren la extinción de las penas en los casos previstos por los artículos 65, 68 y 69.

La violación de la prohibición de informar será considerada como violación de secreto en los términos del artículo 157, si el hecho no constituyere un delito más severamente penado.

 

Artículo 52.- Se impondrá reclusión por tiempo indeterminado como accesoria de la última condena, cuando la reincidencia fuere múltiple en forma tal que mediaren las siguientes penas anteriores:

1. Cuatro penas privativas de libertad, siendo una de ellas mayor de tres años;

2. Cinco penas privativas de libertad, de tres años o menores.

Los tribunales podrán, por una única vez, dejar en suspenso la aplicación de esta medida accesoria, fundando expresamente su decisión en la forma prevista en el artículo 26.

 

Artículo 53.- En los casos del artículo anterior, transcurridos cinco años del cumplimiento de la reclusión accesoria, el tribunal que hubiera dictado la última condena o impuesto la pena única estará facultado para otorgarle la libertad condicional, previo informe de la autoridad penitenciaria, en las condiciones compromisorias previstas en el artículo 13, y siempre que el condenado hubiera mantenido buena conducta, demostrando aptitud y hábito para el trabajo, y demás actitudes que permitan suponer verosímilmente que no constituirá un peligro para la sociedad. Transcurridos cinco años de obtenida la libertad condicional el condenado podrá solicitar su libertad definitiva al tribunal que la concedió, el que decidirá según sea el resultado obtenido en el período de prueba y previo informe del patronato, institución o persona digna de confianza, a cuyo cargo haya estado el control de la actividad del liberado. Los condenados con la reclusión accesoria por tiempo indeterminado deberán cumplirla en establecimientos federales.

La violación por parte del liberado de cualquiera de las condiciones establecidas en el artículo 13 podrá determinar la revocatoria del beneficio acordado y su reintegro al régimen carcelario anterior. Después de transcurridos cinco años de su reintegro al régimen carcelario podrá en los casos de los incisos 1º, 2º, 3º y 5º del artículo 13, solicitar nuevamente su libertad condicional.

 

TÍTULO IX.- CONCURSO DE DELITOS

 

Artículo 54.- Cuando un hecho cayere bajo más de una sanción penal, se aplicará solamente la que fijare pena mayor.

 

Artículo 55.- Cuando concurrieren varios hechos independientes reprimidos con una misma especie de pena, la pena aplicable al reo tendrá como mínimo, el mínimo mayor y como máximo, la suma aritmética de las penas máximas correspondientes a los diversos hechos.

Sin embargo, esta suma no podrá exceder de (50) cincuenta años de reclusión o prisión.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.928 B.O. 10/9/2004)

 

Artículo 56.- Cuando concurrieren varios hechos independientes reprimidos con penas divisibles de reclusión o prisión se aplicará la pena más grave, teniendo en cuenta los delitos de pena menor.

Si alguna de las penas no fuere divisible, se aplicará ésta únicamente, salvo el caso en que concurrieren la de prisión perpetua y la de reclusión temporal, en que se aplicará reclusión perpetua. La inhabilitación y la multa se aplicarán siempre, sin sujeción a lo dispuesto en el párrafo primero.

 

Artículo 57.- A los efectos del artículo anterior, la gravedad relativa de las penas de diferente naturaleza se determinará por el orden en que se hallan enumeradas en el artículo 5º.

 

Artículo 58.- Las reglas precedentes se aplicarán también en el caso en que después de una condena pronunciada por sentencia firme se deba juzgar a la misma persona que esté cumpliendo pena por otro hecho distinto; o cuando se hubieren dictado dos o más sentencias firmes con violación de dichas reglas. Corresponderá al juez que haya aplicado la pena mayor dictar, a pedido de parte, su única sentencia, sin alterar las declaraciones de hechos contenidas en las otras.

Cuando por cualquier causa la justicia federal, en autos en que ella haya intervenido, no pueda aplicar esta regla, lo hará la justicia ordinaria nacional o provincial que conoció de la infracción penal, según sea el caso.

 

TÍTULO X.- EXTINCION DE ACCIONES Y DE PENAS

 

Artículo 59.- La acción penal se extinguirá:

1º. Por la muerte del imputado.

2º. Por la amnistía.

3º. Por la prescripción.

4º. Por la renuncia del agraviado, respecto de los delitos de acción privada.

 

Artículo 60.- La renuncia de la persona ofendida al ejercicio de la acción penal sólo perjudicará al renunciante y a sus herederos.

 

Artículo 61.- La amnistía extinguirá la acción penal y hará cesar la condena y todos sus efectos, con excepción de las indemnizaciones debidas a particulares.

 

Artículo 62.- La acción penal se prescribirá durante el tiempo fijado a continuación:

1º. A los quince años, cuando se tratare de delitos cuya pena fuere la de reclusión o prisión perpetua;

2º. Después de transcurrido el máximo de duración de la pena señalada para el delito, si se tratare de hechos reprimidos con reclusión o prisión, no pudiendo, en ningún caso, el término de la prescripción exceder de doce años ni bajar de dos años;

3º. A los cinco años, cuando se tratare de un hecho reprimido únicamente con inhabilitación perpetua;

4º. Al año, cuando se tratare de un hecho reprimido únicamente con inhabilitación temporal;

5º. A los dos años, cuando se tratare de hechos reprimidos con multa.

 

Artículo 63.- La prescripción de la acción empezará a correr desde la medianoche del día en que se cometió el delito o, si éste fuese continuo, en que cesó de cometerse.

 

Artículo 64.- La acción penal por delito reprimido con multa se extinguirá en cualquier estado de la instrucción y mientras no se haya iniciado el juicio, por el pago voluntario del mínimo de la multa correspondiente y la reparación de los daños causados por el delito.

Si se hubiese iniciado el juicio deberá pagarse el máximo de la multa correspondiente, además de repararse los daños causados por el delito.

En ambos casos el imputado deberá abandonar en favor del estado, los objetos que presumiblemente resultarían decomisados en caso que recayera condena.

El modo de extinción de la acción penal previsto en este artículo podrá ser admitido por segunda vez si el nuevo delito ha sido cometido después de haber transcurrido ocho años a partir de la fecha de la resolución que hubiese declarado la extinción de la acción penal en la causa anterior.

(Artículo sustituido por art. 6° de la Ley nº 24.316 B.O. 19/5/1994)

 

Artículo 65.- Las penas se prescriben en los términos siguientes:

1º. La de reclusión perpetua, a los veinte años;

2º. La de prisión perpetua, a los veinte años;

3º. La de reclusión o prisión temporal, en un tiempo igual al de la condena;

4º. La de multa, a los dos años.

 

Artículo 66.- La prescripción de la pena empezará a correr desde la medianoche del día en que se notificare al reo la sentencia firme o desde el quebrantamiento de la condena, si ésta hubiese empezado a cumplirse.

 

Artículo 67.- La prescripción se suspende en los casos de los delitos para cuyo juzgamiento sea necesaria la resolución de cuestiones previas o prejudiciales, que deban ser resueltas en otro juicio. Terminada la causa de la suspensión, la prescripción sigue su curso.

La prescripción también se suspende en los casos de delitos cometidos en el ejercicio de la función pública, para todos los que hubiesen participado, mientras cualquiera de ellos se encuentre desempeñando un cargo público.

El curso de la prescripción de la acción penal correspondiente a los delitos previstos en los artículos 226 y 227 bis, se suspenderá hasta el restablecimiento del orden constitucional.

La prescripción se interrumpe solamente por:

a) La comisión de otro delito;

b) El primer llamado efectuado a una persona, en el marco de un proceso judicial, con el objeto de recibirle declaración indagatoria por el delito investigado;

c) El requerimiento acusatorio de apertura o elevación a juicio, efectuado en la forma que lo establezca la legislación procesal correspondiente;

d) El auto de citación a juicio o acto procesal equivalente; y

e) El dictado de sentencia condenatoria, aunque la misma no se encuentre firme. (Párrafo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.990 B.O. 11/1/2005).

La prescripción corre, se suspende o se interrumpe separadamente para cada delito y para cada uno de sus partícipes, con la excepción prevista en el segundo párrafo de este artículo. (Párrafo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.990 B.O. 11/1/2005).

(Artículo sustituido por art. 29 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 68.- El indulto del reo extinguirá la pena y sus efectos, con excepción de las indemnizaciones debidas a particulares.

 

Artículo 69.- El perdón de la parte ofendida extinguirá la pena impuesta por delito de los enumerados en el artículo 73.

Si hubiere varios partícipes, el perdón en favor de uno de ellos aprovechará a los demás.

 

Artículo 70.- Las indemnizaciones pecuniarias inherentes a las penas, podrán hacerse efectivas sobre los bienes propios del condenado, aun después de muerto.

 

TÍTULO XI.- DEL EJERCICIO DE LAS ACCIONES

 

Artículo 71.- Deberán iniciarse de oficio todas las acciones penales, con excepción de las siguientes:

1º. Las que dependieren de instancia privada;

2º. Las acciones privadas.

 

Artículo 72.- Son acciones dependientes de instancia privada las que nacen de los siguientes delitos:

1º) Los previstos en los artículos 119, 120 y 130 del Código Penal cuando no resultare la muerte de la persona ofendida o lesiones de las mencionadas en el artículo 91.

2º) Lesiones leves, sean dolosas o culposas.

Sin embargo, en los casos de este inciso se procederá de oficio cuando mediaren razones de seguridad o interés público.

3º) Impedimento de contacto de los hijos menores con sus padres no convivientes.

En los casos de este artículo, no se procederá a formar causa sino por acusación o denuncia del agraviado, de su tutor, guardador o representantes legales. Sin embargo, se procederá de oficio cuando el delito fuere cometido contra un menor que no tenga padres, tutor ni guardador, o que lo fuere por uno de sus ascendientes, tutor o guardador.

Cuando existieren intereses gravemente contrapuestos entre algunos de éstos y el menor, el Fiscal podrá actuar de oficio cuando así resultare más conveniente para el interés superior de aquél.

(Artículo sustituido por art. 14 de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 73.- Son acciones privadas las que nacen de los siguientes delitos:

1. Calumnias e injurias;

2. Violación de secretos, salvo en los casos de los artículos 154 y 157;

3. Concurrencia desleal, prevista en el artículo 159;

4. Incumplimiento de los deberes de asistencia familiar, cuando la víctima fuere el cónyuge.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.453 B.O. 7/3/1995)

 

Artículo 74.- . (Artículo derogado por art. 2° de la Ley nº 24.453 B.O. 7/3/1995)

 

Artículo 75.- La acción por calumnia o injuria podrá ser ejercitada sólo por el ofendido y después de su muerte por el cónyuge, hijos, nietos o padres sobrevivientes.

 

Artículo 76.- En los demás casos del artículo 73, se procederá únicamente por querella o denuncia del agraviado o de sus guardadores o representantes legales.

TÍTULO XII.- DE LA SUSPENSIÓN DEL JUICIO A PRUEBA

(Título incorporado por art. 3° de la Ley nº 24.316 B.O. 19/5/1994)

 

Artículo 76 bis.- El imputado de un delito de acción pública reprimido con pena de reclusión o prisión cuyo máximo no exceda de tres años, podrá solicitar la suspensión del juicio a prueba.

En casos de concurso de delitos, el imputado también podrá solicitar la suspensión del juicio a prueba si el máximo de la pena de reclusión o prisión aplicable no excediese de tres años.

Al presentar la solicitud, el imputado deberá ofrecer hacerse cargo de la reparación del daño en la medida de lo posible, sin que ello implique confesión ni reconocimiento de la responsabilidad civil correspondiente. El juez decidirá sobre la razonabilidad del ofrecimiento en resolución fundada. La parte damnificada podrá aceptar o no la reparación ofrecida, y en este último caso, si la realización del juicio se suspendiere, tendrá habilitada la acción civil correspondiente.

Si las circunstancias del caso permitieran dejar en suspenso el cumplimiento de la condena aplicable, y hubiese consentimiento del fiscal, el Tribunal podrá suspender la realización del juicio.

Si el delito o alguno de los delitos que integran el concurso estuviera reprimido con pena de multa aplicable en forma conjunta o alternativa con la de prisión, será condición, además, que se pague el mínimo de la multa correspondiente.

El imputado deberá abandonar en favor del estado, los bienes que presumiblemente resultarían decomisados en caso que recayera condena.

No procederá la suspensión del juicio cuando un funcionario público, en el ejercicio de sus funciones, hubiese participado en el delito.

Tampoco procederá la suspensión del juicio a prueba respecto de los delitos reprimidos con pena de inhabilitación.

(Artículo incorporado por art. 3° de la Ley nº 24.316 B.O. 19/5/1994)

 

Artículo 76 ter.- El tiempo de la suspensión del juicio será fijado por el Tribunal entre uno y tres años, según la gravedad del delito.

El Tribunal establecerá las reglas de conducta que deberá cumplir el imputado, conforme las previsiones del artículo 27 Bis.

Durante ese tiempo se suspenderá la prescripción de la acción penal.

La suspensión del juicio será dejada sin efecto si con posterioridad se conocieran circunstancias que modifiquen el máximo de la pena aplicable o la estimación acerca de la condicionalidad de la ejecución de la posible condena.

Si durante el tiempo fijado por el Tribunal el imputado no comete un delito, repara los daños en la medida ofrecida y cumple con las reglas de conducta establecidas, se extinguirá la acción penal. En caso contrario, se llevará a cabo el juicio y si el imputado fuere absuelto se le devolverán los bienes abandonados en favor del estado y la multa pagada, pero no podrá pretender el reintegro de las reparaciones cumplidas.

La suspensión de un juicio a prueba podrá ser concedida por segunda vez si el nuevo delito ha sido cometido después de haber transcurrido ocho años a partir de la fecha de expiración del plazo por el cual hubiera sido suspendido el juicio en el proceso anterior.

No se admitirá una nueva suspensión de juicio respecto de quien hubiese incumplido las reglas impuestas en una suspensión anterior.

(Artículo incorporado por art. 4° de la Ley nº 24.316 B.O. 19/5/1994)

 

Artículo 76 quater.– La suspensión del juicio a prueba hará inaplicables al caso las reglas de prejudicialidad de los artículos 1101 y 1102 del Código Civil, y no obstará a la aplicación de las sanciones contravencionales, disciplinarias o administrativas que pudieran corresponder.

(Artículo incorporado por art. 5° de la Ley nº 24.316 B.O. 19/5/1994)

TÍTULO XIII.- SIGNIFICACION DE CONCEPTOS EMPLEADOS EN EL CODIGO

(Numeración del capítulo sustituida por art. 2° de la Ley nº 24.316 B.O. 19/5/1994)

 

Artículo 77.- Para la inteligencia del texto de este código, se tendrá presente las siguientes reglas:

Los plazos a que este código se refiere serán contados con arreglo a las disposiciones del Código Civil. Sin embargo, la liberación de los condenados a penas privativas de libertad se efectuará al mediodía del día correspondiente.

La expresión «reglamentos» u «ordenanzas», comprende todas las disposiciones de carácter general dictadas por la autoridad competente en la materia de que traten.

Por los términos «funcionario público» y «empleado público», usados en este código, se designa a todo el que participa accidental o permanentemente del ejercicio de funciones públicas, sea por elección popular o por nombramiento de autoridad competente.

Por el término militar se designa a toda persona que revista estado militar en el momento del hecho conforme la ley orgánica para el personal militar. Los funcionarios públicos civiles que integran la cadena de mando se encuentran asimilados al personal militar con relación a los delitos que cometan en su carácter de tales, cuando produzcan actos o impartan órdenes o instrucciones como integrantes de la cadena de mando si las mismas implican comisión de delito o participación en el mismo. (Párrafo incorporado por art. 1° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

Con la palabra «mercadería», se designa toda clase de efectos susceptibles de expendio.

El término «capitán», comprende a todo comandante de embarcación o al que le sustituye.

El término «tripulación», comprende a todos los que se hallan a bordo como oficiales o marineros.

El término «estupefacientes», comprende los estupefacientes, psicotrópicos y demás substancias susceptibles de producir dependencia física o psíquica, que se incluyan en las listas que se elaboren y actualicen periódicamente por decreto del Poder Ejecutivo Nacional. (Párrafo sustituido por art. 40 de la Ley nº 23.737 B.O.11/10/1989)

El término «establecimiento rural» comprende todo inmueble que se destine a la cría, mejora o engorde del ganado, actividades de tambo, granja o cultivo de la tierra, a la avicultura u otras crianzas, fomento o aprovechamiento semejante. (Párrafo incorporado por art. 1° de la Ley nº 25.890 B.O.21/5/2004)

El término «documento» comprende toda representación de actos o hechos, con independencia del soporte utilizado para su fijación, almacenamiento, archivo o transmisión. (Párrafo incorporado por art. 1° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

Los términos «firma» y «suscripción» comprenden la firma digital, la creación de una firma digital o firmar digitalmente. (Párrafo incorporado por art. 1° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

Los términos «instrumento privado» y «certificado» comprenden el documento digital firmado digitalmente. (Párrafo incorporado por art. 1° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 78.- Queda comprendido en el concepto de «violencia», el uso de medios hipnóticos o narcóticos.

 

Artículo 78 bis. — (Artículo derogado por art. 14 de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

LIBRO SEGUNDO.- DE LOS DELITOS

 

TÍTULO I.- DELITOS CONTRA LAS PERSONAS

 

Capítulo I.- Delitos contra la vida

 

Artículo 79.– Se aplicará reclusión o prisión de ocho a veinticinco años, al que matare a otro siempre que en este código no se estableciere otra pena.

 

Artículo 80.– Se impondrá reclusión perpetua o prisión perpetua, pudiendo aplicarse lo dispuesto en el artículo 52, al que matare:

1º A su ascendiente, descendiente o cónyuge, sabiendo que lo son.

2º Con ensañamiento, alevosía, veneno u otro procedimiento insidioso.

3º Por precio o promesa remuneratoria.

4º Por placer, codicia, odio racial o religioso.

5º Por un medio idóneo para crear un peligro común.

6º Con el concurso premeditado de dos o más personas.

7º Para preparar, facilitar, consumar u ocultar otro delito o para asegurar sus resultados o procurar la impunidad para sí o para otro o por no haber logrado el fin propuesto al intentar otro delito.

8° A un miembro de las fuerzas de seguridad pública, policiales o penitenciarias, por su función, cargo o condición. (Inciso incorporado por art. 1° de la Ley nº 25.601 B.O.11/6/2002)

9° Abusando de su función o cargo, cuando fuere miembro integrante de las fuerzas de seguridad, policiales o del servicio penitenciario. (Inciso incorporado por art. 1° de la Ley nº 25.816 B.O.9/12/2003)

10 A su superior militar frente a enemigo o tropa formada con armas. (Inciso incorporado por art. 2° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

Cuando en el caso del inciso primero de este artículo, mediaren circunstancias extraordinarias de atenuación, el juez podrá aplicar prisión o reclusión de ocho a veinticinco años.

 

Artículo 81.– 1º Se impondrá reclusión de tres a seis años, o prisión de uno a tres años:

a) Al que matare a otro, encontrándose en un estado de emoción violenta y que las circunstancias hicieren excusable.

b) Al que, con el propósito de causar un daño en el cuerpo o en la salud, produjere la muerte de alguna persona, cuando el medio empleado no debía razonablemente ocasionar la muerte.

(Inciso derogado por art. 1° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 82.– Cuando en el caso del inciso 1º del artículo 80 concurriese alguna de las circunstancias del inciso 1º del artículo anterior, la pena será de reclusión o prisión de diez a veinticinco años.

 

Artículo 83.– Será reprimido con prisión de uno a cuatro años, el que instigare a otro al suicidio o le ayudare a cometerlo, si el suicidio se hubiese tentado o consumado.

 

Artículo 84.– Será reprimido con prisión de seis meses a cinco años e inhabilitación especial, en su caso, por cinco a diez años el que por imprudencia, negligencia, impericia en su arte o profesión o inobservancia de los reglamentos o de los deberes a su cargo, causare a otro la muerte.

El mínimo de la pena se elevará a dos años si fueren más de una las víctimas fatales, o si el hecho hubiese sido ocasionado por la conducción imprudente, negligente, inexperta, o antirreglamentaria de un vehículo automotor.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.189 28/10/1999)

 

Artículo 85.– El que causare un aborto será reprimido:

1º Con reclusión o prisión de tres a diez años, si obrare sin consentimiento de la mujer. Esta pena podrá elevarse hasta quince años, si el hecho fuere seguido de la muerte de la mujer.

2º Con reclusión o prisión de uno a cuatro años, si obrare con consentimiento de la mujer.

El máximum de la pena se elevará a seis años, si el hecho fuere seguido de la muerte de la mujer.

 

Artículo 86.– Incurrirán en las penas establecidas en el artículo anterior y sufrirán, además, inhabilitación especial por doble tiempo que el de la condena, los médicos, cirujanos, parteras o farmacéuticos que abusaren de su ciencia o arte para causar el aborto o cooperaren a causarlo.

El aborto practicado por un médico diplomado con el consentimiento de la mujer encinta, no es punible:

1º Si se ha hecho con el fin de evitar un peligro para la vida o la salud de la madre y si este peligro no puede ser evitado por otros medios.

2º Si el embarazo proviene de una violación o de un atentado al pudor cometido sobre una mujer idiota o demente. En este caso, el consentimiento de su representante legal deberá ser requerido para el aborto.

 

Artículo 87.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el que con violencia causare un aborto sin haber tenido el propósito de causarlo, si el estado de embarazo de la paciente fuere notorio o le constare.

 

Artículo 88.– Será reprimida con prisión de uno a cuatro años, la mujer que causare su propio aborto o consintiere en que otro se lo causare. La tentativa de la mujer no es punible.

 

Capítulo II.- Lesiones

 

Artículo 89.– Se impondrá prisión de un mes a un año, al que causare a otro, en el cuerpo o en la salud, un daño que no esté previsto en otra disposición de este código.

 

Artículo 90.– Se impondrá reclusión o prisión de uno a seis años, si la lesión produjere una debilitación permanente de la salud, de un sentido, de un órgano, de un miembro o una dificultad permanente de la palabra o si hubiere puesto en peligro la vida del ofendido, le hubiere inutilizado para el trabajo por más de un mes o le hubiere causado una deformación permanente del rostro.

 

Artículo 91.– Se impondrá reclusión o prisión de tres a diez años, si la lesión produjere una enfermedad mental o corporal, cierta o probablemente incurable, la inutilidad permanente para el trabajo, la pérdida de un sentido, de un órgano, de un miembro, del uso de un órgano o miembro, de la palabra o de la capacidad de engendrar o concebir.

 

Artículo 92.– Si concurriere alguna de las circunstancias enumeradas en el artículo 80, la pena será: en el caso del artículo 89, de seis meses a dos años; en el caso del artículo 90, de tres a diez años; y en el caso del artículo 91, de tres a quince años.

 

Artículo 93.– Si concurriere la circunstancia enunciada en el inciso 1º letra a) del artículo 81, la pena será: en el caso del artículo 89, de quince días a seis meses; en el caso del artículo 90, de seis meses a tres años; y en el caso del artículo 91, de uno a cuatro años.

 

Artículo 94.– Se impondrá prisión de un mes a tres años o multa de mil a quince mil pesos e inhabilitación especial por uno a cuatro años, el que por imprudencia o negligencia, por impericia en su arte o profesión, o por inobservancia de los reglamentos o deberes a su cargo, causare a otro un daño en el cuerpo o en la salud.

Si las lesiones fueran de las descritas en los artículos 90 ó 91 y concurriera alguna de las circunstancias previstas en el segundo párrafo del artículo 84, el mínimo de la pena prevista en el primer párrafo, será de seis meses o multa de tres mil pesos e inhabilitación especial por dieciocho meses.

(Artículo sustituido por art. 2° de la Ley nº 25.189 28/10/1999 y por la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993.)

Capítulo III.- Homicidio o lesiones en riña

 

Artículo 95.– Cuando en riña o agresión en que tomaren parte más de dos personas, resultare muerte o lesiones de las determinadas en los artículos 90 y 91, sin que constare quiénes las causaron, se tendrá por autores a todos los que ejercieron violencia sobre la persona del ofendido y se aplicará reclusión o prisión de dos a seis años en caso de muerte y de uno a cuatro en caso de lesión.

 

Artículo 96.– Si las lesiones fueren las previstas en el artículo 89, la pena aplicable será de cuatro a ciento veinte días de prisión.

 

Capítulo IV.- Duelo

 

Artículo 97.– Los que se batieren en duelo, con intervención de dos o más padrinos, mayores de edad, que elijan las armas y arreglen las demás condiciones del desafío, serán reprimidos:

1º Con prisión de uno a seis meses, al que no infiriere lesión a su adversario o sólo le causare una lesión de las determinadas en el artículo 89.

2º Con prisión de uno a cuatro años, al que causare la muerte de su adversario o le infiriere lesión de las determinadas en los artículos 90 y 91.

 

Artículo 98.– Los que se batieren, sin la intervención de padrinos, mayores de edad, que elijan las armas y arreglen las demás condiciones del desafío, serán reprimidos:

1º El que matare a su adversario, con la pena señalada para el homicida;

2º El que causare lesiones, con la pena señalada para el autor de lesiones;

3º El que no causare lesiones, con prisión de un mes a un año.

 

Artículo 99.– El que instigare a otro a provocar o a aceptar un duelo y el que desacreditare públicamente a otro por no desafiar o por rehusar un desafío, serán reprimidos:

1 Con multa de pesos mil a pesos quince mil si el duelo no se realizare o si realizándose, no se produjere muerte ni lesiones o sólo lesiones de las comprendidas en el artículo 89. (Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

2 Con prisión de uno a cuatro años, si se causare muerte o lesiones de las mencionadas en los artículos 90 y 91.

 

Artículo 100.– El que provocare o diere causa a un desafío, proponiéndose un interés pecuniario u otro objeto inmoral, será reprimido:

1º Con prisión de uno a cuatro años, si el duelo no se verificare o si efectuándose, no resultare muerte ni lesiones.

2 Con reclusión o prisión de tres a diez años, si el duelo se realizare y resultaren lesiones;

3 Con reclusión o prisión de diez a veinticinco años, si se produjere la muerte.

 

Artículo 101.– El combatiente que faltare, en daño de su adversario, a las condiciones ajustadas por los padrinos, será reprimido:

1º Con reclusión o prisión de tres a diez años, si causare lesiones a su adversario.

2º Con reclusión o prisión de diez a veinticinco años, si le causare la muerte.

 

Artículo 102.– Los padrinos de un duelo que usaren cualquier género de alevosía en la ejecución del mismo, serán reprimidos con las penas señaladas en el artículo anterior, según fueren las consecuencias que resultaren.

 

Artículo 103.– Cuando los padrinos concertaren un duelo a muerte o en condiciones tales que de ellas debiere resultar la muerte, serán reprimidos con reclusión o prisión de uno a cuatro años, si se verificare la muerte de alguno de los combatientes. Si no se verificare la muerte de alguno de ellos, la pena será de multa de pesos mil a pesos quince mil.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Capítulo V.- Abuso de armas

 

Artículo 104.– Será reprimido con uno a tres años de prisión, el que disparare un arma de fuego contra una persona sin herirla.

Esta pena se aplicará aunque se causare herida a que corresponda pena menor, siempre que el hecho no importe un delito más grave.

Será reprimida con prisión de quince días a seis meses, la agresión con toda arma, aunque no se causare herida.

 

Artículo 105.– Si concurriera alguna de las circunstancias previstas en los artículos 80 y 81, inciso 1º, letra a), la pena se aumentará o disminuirá en un tercio respectivamente.

 

Capítulo VI.- Abandono de personas

 

Artículo 106.- El que pusiere en peligro la vida o la salud de otro, sea colocándolo en situación de desamparo, sea abandonando a su suerte a una persona incapaz de valerse y a la que deba mantener o cuidar o a la que el mismo autor haya incapacitado, será reprimido con prisión de 2 a 6 años.

La pena será de reclusión o prisión de 3 a 10 años, si a consecuencia del abandono resultare grave daño en el cuerpo o en la salud de la víctima.

Si ocurriere la muerte, la pena será de 5 a 15 años de reclusión o prisión.

(Artículo sustituido por art. 2° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 107.- El máximum y el mínimum de las penas establecidas en el artículo precedente, serán aumentados en un tercio cuando el delito fuera cometido por los padres contra sus hijos y por éstos contra aquéllos o por el cónyuge..

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 108.– Será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos el que encontrando perdido o desamparado a un menor de diez años o a una persona herida o inválida o amenazada de un peligro cualquiera; omitiere prestarle el auxilio necesario, cuando pudiere hacerlo sin riesgo personal o no diere aviso inmediatamente a la autoridad.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

TÍTULO II.- DELITOS CONTRA EL HONOR

 

Artículo 109.– La calumnia o falsa imputación de un delito que dé lugar a la acción pública, será reprimida con prisión de uno a tres años.

 

Artículo 110.– El que deshonrare o desacreditare a otro, será reprimido con multa de pesos mil quinientos a pesos noventa mil o prisión de un mes a un año.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 111.– El acusado de injuria sólo podrá probar la verdad de la imputación en los casos siguientes:

1º Si la imputación hubiere tenido por objeto defender o garantizar un interés público actual.

2º Si el hecho atribuido a la persona ofendida, hubiere dado lugar a un proceso penal.

3º Si el querellante pidiere la prueba de la imputación dirigida contra él.

En estos casos, si se probare la verdad de las imputaciones, el acusado quedará exento de pena.

 

Artículo 112.– El reo de calumnia o injuria equívoca o encubierta que rehusare dar en juicio explicaciones satisfactorias sobre ella, sufrirá del mínimum a la mitad de la pena correspondiente a la calumnia o injuria manifiesta.

 

Artículo 113.– El que publicare o reprodujere, por cualquier medio, injurias o calumnias inferidas por otro, será reprimido como autor de las injurias o calumnias de que se trate.

 

Artículo 114.– Cuando la injuria o calumnia se hubiere propagado por medio de la prensa, en la capital y territorios nacionales, sus autores quedarán sometidos a las sanciones del presente código y el juez o tribunal ordenará, si lo pidiere el ofendido, que los editores inserten en los respectivos impresos o periódicos, a costa del culpable, la sentencia o satisfacción.

 

Artículo 115.– Las injurias proferidas por los litigantes, apoderados o defensores, en los escritos, discursos o informes producidos ante los tribunales y no dados a publicidad, quedarán sujetas únicamente a las correcciones disciplinarias correspondientes.

 

Artículo 116.– Cuando las injurias fueren recíprocas, el tribunal podrá, según las circunstancias, declarar exentas de pena a las dos partes o a alguna de ellas.

 

Artículo 117.– El culpable de injuria o calumnia contra un particular o asociación, quedará exento de pena, si se retractare públicamente, antes de contestar la querella o en el acto de hacerlo.

 

Artículo 117 bis.

1°. (Inciso derogado por art. 14 de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

2°. La pena será de seis meses a tres años, al que proporcionara a un tercero a sabiendas información falsa contenida en un archivo de datos personales.

3°. La escala penal se aumentará en la mitad del mínimo y del máximo, cuando del hecho se derive perjuicio a alguna persona.

4°. Cuando el autor o responsable del ilícito sea funcionario público en ejercicio de sus funciones, se le aplicará la accesoria de inhabilitación para el desempeño de cargos públicos por el doble del tiempo que el de la condena.

(Artículo incorporado por art. 32 de la Ley nº 25.326 B.O. 2/11/2000)

TÍTULO III.- DELITOS CONTRA LA INTEGRIDAD SEXUAL

(rúbrica del título sustituida por art. 1° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Capítulo I. Adulterio (Derogado por art. 3° de la Ley nº 24.453 B.O. 7/3/1995)

 

Artículo 118.- (Artículo derogado por art. 4° de la Ley nº24.453 B.O. 7/3/1995)

 

Capítulo II

 

Artículo 119.– Será reprimido con reclusión o prisión de seis meses a cuatro años el que abusare sexualmente de persona de uno u otro sexo cuando, ésta fuera menor de trece años o cuando mediare violencia, amenaza, abuso coactivo o intimidatorio de una relación de dependencia, de autoridad, o de poder, o aprovechándose de que la víctima por cualquier causa no haya podido consentir libremente la acción.

La pena será de cuatro a diez años de reclusión o prisión cuando el abuso por su duración o circunstancias de su realización, hubiere configurado un sometimiento sexual gravemente ultrajante para la víctima.

La pena será de seis a quince años de reclusión o prisión cuando mediando las circunstancias del primer párrafo hubiere acceso carnal por cualquier vía.

En los supuestos de los dos párrafos anteriores, la pena será de ocho a veinte años de reclusión o prisión si:

a) Resultare un grave daño en la salud física o mental de la víctima;

b) El hecho fuere cometido por ascendiente, descendiente, afín en línea recta, hermano, tutor, curador, ministro de algún culto reconocido o no, encargado de la educación o de la guarda;

c) El autor tuviere conocimiento de ser portador de una enfermedad de transmisión sexual grave, y hubiere existido peligro de contagio;

d) El hecho fuere cometido por dos o más personas, o con armas;

e) El hecho fuere cometido por personal perteneciente a las fuerzas policiales o de seguridad, en ocasión de sus funciones;

f) El hecho fuere cometido contra un menor de dieciocho años, aprovechando la situación de convivencia preexistente con el mismo.

En el supuesto del primer párrafo, la pena será de tres a diez años de reclusión o prisión si concurren las circunstancias de los incisos a), b), d), e) o f).»

(Artículo sustituido por art. 2° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 120 — Será reprimido con prisión o reclusión de tres a seis años el que realizare algunas de las acciones previstas en el segundo o en el tercer párrafo del artículo 119 con una persona menor de dieciséis años, aprovechándose de su inmadurez sexual, en razón de la mayoría de edad del autor, su relación de preeminencia respecto de la víctima, u otra circunstancia equivalente, siempre que no resultare un delito más severamente penado.

La pena será de prisión o reclusión de seis a diez años si mediare alguna de las circunstancias previstas en los incisos a), b), c), e) o f) del cuarto párrafo del artículo 119

(Artículo sustituido por art. 3° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 121.-.(Artículo derogado por art. 4° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 122.(Artículo derogado por art. 4° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 123.(Artículo derogado por art. 4° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 124.– Se impondrá reclusión o prisión perpetua, cuando en los casos de los artículos 119 y 120 resultare la muerte de la persona ofendida.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.893 B.O. 26/5/2004)

 

Capítulo III

 

Artículo 125.– El que promoviere o facilitare la corrupción de menores de dieciocho años, aunque mediare el consentimiento de la víctima será reprimido con reclusión o prisión de tres a diez años.

La pena será de seis a quince años de reclusión o prisión cuando la víctima fuera menor de trece años.

Cualquiera que fuese la edad de la víctima, la pena será de reclusión o prisión de diez a quince años, cuando mediare engaño, violencia, amenaza, abuso de autoridad o cualquier otro medio de intimidación o coerción, como también si el autor fuera ascendiente, cónyuge, hermano, tutor o persona conviviente o encargada de su educación o guarda.

(Artículo sustituido por art. 5° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 125 bis — El que promoviere o facilitare la prostitución de menores de dieciocho años, aunque mediare el consentimiento de la víctima será reprimido con reclusión o prisión de cuatro a diez años.

La pena será de seis a quince años de reclusión o prisión cuando la víctima fuera menor de trece años.

Cualquiera que fuese la edad de la víctima, la pena será de reclusión o prisión de diez a quince años, cuando mediare engaño, violencia, amenaza, abuso de autoridad o cualquier otro medio de intimidación o coerción, como también, si el autor fuera ascendiente, cónyuge, hermano, tutor o persona conviviente o encargada de su educación o guarda.

(Artículo incorporado por art. 6° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 126 — Será reprimido con reclusión o prisión de cuatro a diez años, el que con ánimo de lucro o para satisfacer deseos ajenos promoviere o facilitare la prostitución de mayores de dieciocho años de edad mediando engaño, abuso de una relación de dependencia o de poder, violencia, amenaza o cualquier otro medio de intimidación o coerción.»

(Artículo sustituido por art. 7° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 127 — Será reprimido con prisión de tres a seis años, el que explotare económicamente el ejercicio de la prostitución de una persona, mediando engaño, abuso coactivo o intimidatorio de una relación de dependencia, de autoridad, de poder, violencia, amenaza o cualquier otro medio de intimidación o coerción.

(Artículo sustituido por art. 8° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 127 bis.(Artículo derogado por art. 17 de la Ley nº 26.364, B.O. 30/4/2008)

 

Artículo 127 ter.(Artículo derogado por art. 17 de la Ley nº 26.364, B.O. 30/4/2008)

 

Artículo 128 — Será reprimido con prisión de seis (6) meses a cuatro (4) años el que produjere, financiare, ofreciere, comerciare, publicare, facilitare, divulgare o distribuyere, por cualquier medio, toda representación de un menor de dieciocho (18) años dedicado a actividades sexuales explícitas o toda representación de sus partes genitales con fines predominantemente sexuales, al igual que el que organizare espectáculos en vivo de representaciones sexuales explícitas en que participaren dichos menores.

Será reprimido con prisión de cuatro (4) meses a dos (2) años el que tuviere en su poder representaciones de las descriptas en el párrafo anterior con fines inequívocos de distribución o comercialización.

Será reprimido con prisión de un (1) mes a tres (3) años el que facilitare el acceso a espectáculos pornográficos o suministrare material pornográfico a menores de catorce (14) años.

(Artículo sustituido por art. 2° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 129 — Será reprimido con multa de mil a quince mil pesos el que ejecutare o hiciese ejecutar por otros actos de exhibiciones obscenas expuestas a ser vistas involuntariamente por terceros.

Si los afectados fueren menores de dieciocho años la pena será de prisión de seis meses a cuatro años. Lo mismo valdrá, con independencia de la voluntad del afectado, cuando se tratare de un menor de trece años.

(Artículo sustituido por art. 10° de la Ley nº 25.087, B.O. 14/5/1999 y por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Capítulo IV

 

Artículo 130 — Será reprimido con prisión de uno a cuatro años, el que sustrajere o retuviere a una persona por medio de la fuerza, intimidación o fraude, con la intención de menoscabar su integridad sexual.

La pena será de seis meses a dos años, si se tratare de una persona menor de dieciséis años, con su consentimiento.

La pena será de dos a seis años si se sustrajere o retuviere mediante fuerza, intimidación o fraude a una persona menor de trece años, con el mismo fin.

(Artículo sustituido por art. 11° de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 131.(Artículo derogado por art. 12 de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Capítulo V

Artículo 132.– En los delitos previstos en los artículos 119: 1º, 2º, 3º párrafos, 120: 1º párrafo y 130 la víctima podrá instar el ejercicio de la acción penal pública con el asesoramiento o representación de instituciones oficiales o privadas sin fines de lucro de protección o ayuda a las víctimas. Si ella fuere mayor de dieciséis años podrá proponer un avenimiento con el imputado. El Tribunal podrá excepcionalmente aceptar la propuesta que haya sido libremente formulada y en condiciones de plena igualdad, cuando, en consideración a la especial y comprobada relación afectiva preexistente, considere que es un modo más equitativo de armonizar el conflicto con mejor resguardo del interés de la víctima. En tal caso la acción penal quedará extinguida; o en el mismo supuesto también podrá disponer la aplicación al caso de lo dispuesto por los artículos 76 ter y 76 quáter del Código Penal.

(Artículo sustituido por art. 15 de la Ley nº 25.087 B.O. 14/5/1999)

 

Artículo 133.– Los ascendientes, descendientes, cónyuges, convivientes, afines en línea recta, hermanos, tutores, curadores y cualesquiera persona que, con abuso de una relación de dependencia, de autoridad, de poder, de confianza o encargo, cooperaren a la perpetración de los delitos comprendidos en este título serán reprimidos con la pena de los autores.

(Artículo sustituido por art. 13 de la Ley nº 25.087 B.O.14/5/1999)

 

Capítulos II, III, IV y V (Derogados por art. 1° de la Ley nº 25.087 B.O.14/5/1999)

 

TÍTULO IV.- DELITOS CONTRA EL ESTADO CIVIL

 

Capítulo I.- Matrimonios ilegales

 

Artículo 134.– Serán reprimidos con prisión de uno a cuatro años, los que contrajeren matrimonio sabiendo ambos que existe impedimento que cause su nulidad absoluta.

 

Artículo 135.– Serán reprimidos con prisión de dos a seis años:

1º. El que contrajere matrimonio cuando, sabiendo que existe impedimento que cause su nulidad absoluta, ocultare esta circunstancia al otro contrayente;

2º. El que engañando a una persona, simulare matrimonio con ella.

 

Artículo 136.– El oficial público que a sabiendas autorizare un matrimonio de los comprendidos en los artículos anteriores, sufrirá, en su caso, la pena que en ellos se determina.

Si lo autorizare sin saberlo, cuando su ignorancia provenga de no haber llenado los requisitos que la ley prescribe para la celebración del matrimonio, la pena será de multa de setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos e inhabilitación especial por seis meses a dos años.

Sufrirá multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos el oficial público que, fuera de los demás casos de este artículo, procediere a la celebración de un matrimonio sin haber observado todas las formalidades exigidas por la ley.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 137.– En la misma pena incurrirá el representante legítimo de un menor impúber que diere el consentimiento para el matrimonio del mismo.

 

Capítulo II.- Supresión y suposición del estado civil y de la Identidad

 

Artículo 138.- Se aplicará prisión de 1 a 4 años al que, por un acto cualquiera, hiciere incierto, alterare o suprimiere el estado civil de otro.

(Artículo sustituido por art. 5° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 139.- Se impondrá prisión de 2 a 6 años:

1. A la mujer que fingiere preñez o parto para dar a su supuesto hijo derechos que no le correspondan.

2. Al que, por un acto cualquiera, hiciere incierto, alterare o suprimiere la identidad de un menor de 10 años, y el que lo retuviere u ocultare.

(Artículo sustituido por art. 6° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 139 bis – Será reprimido con reclusión o prisión de 3 a 10 años, el que facilitare, promoviere o de cualquier modo intermediare en la perpetración de los delitos comprendidos en este Capítulo, haya mediado o no precio o promesa remuneratoria o ejercido amenaza o abuso de autoridad.

Incurrirán en las penas establecidas en el párrafo anterior y sufrirán, además, inhabilitación especial por doble tiempo que el de la condena, el funcionario público o profesional de la salud que cometa alguna de las conductas previstas en este Capítulo.

(Artículo incorporado por art. 7° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

TÍTULO V.- DELITOS CONTRA LA LIBERTAD

 

Capítulo I.- Delitos contra la libertad individual

 

Artículo 140.– Serán reprimidos con reclusión o prisión de tres a quince años, el que redujere a una persona a servidumbre o a otra condición análoga y el que la recibiere en tal condición para mantenerla en ella.

 

Artículo 141.– Será reprimido con prisión o reclusión de seis meses a tres años; el que ilegalmente privare a otro de su libertad personal.

 

Artículo 142.– Se aplicará prisión o reclusión de dos a seis años, al que privare a otro de su libertad personal, cuando concurra alguna de las circunstancias siguientes:

1. Si el hecho se cometiere con violencias o amenazas o con fines religiosos o de venganza;

2. Si el hecho se cometiere en la persona de un ascendiente, de un hermano, del cónyuge o de otro individuo a quien se deba respeto particular;

3. Si resultare grave daño a la persona, a la salud o a los negocios del ofendido, siempre que el hecho no importare otro delito por el cual la ley imponga pena mayor;

4. Si el hecho se cometiere simulando autoridad pública u orden de autoridad pública;

5. Si la privación de la libertad durare más de un mes.

 

Artículo 142 bis.– Se impondrá prisión o reclusión de cinco (5) a quince (15) años, al que sustrajere, retuviere u ocultare a una persona con el fin de obligar a la víctima o a un tercero, a hacer, no hacer, o tolerar algo contra su voluntad. Si el autor lograre su propósito, el mínimo de la pena se elevará a ocho (8) años.

La pena será de diez (10) a veinticinco (25) años de prisión o reclusión:

1. Si la víctima fuese una mujer embarazada; un menor de dieciocho (18) años de edad; o un mayor de setenta (70) años de edad.

2. Si el hecho se cometiere en la persona de un ascendiente; de un hermano; del cónyuge o conviviente; o de otro individuo a quien se deba respeto particular.

3. Si se causare a la víctima lesiones graves o gravísimas.

4. Cuando la víctima sea una persona discapacitada, enferma o que no pueda valerse por sí misma.

5. Cuando el agente sea funcionario o empleado público o pertenezca o haya pertenecido al momento de comisión del hecho a una fuerza armada, de seguridad u organismo de inteligencia del Estado. (Inciso sustituido por art. 3° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

6. Cuando participaran en el hecho tres (3) o más personas.

La pena será de quince (15) a veinticinco (25) años de prisión a reclusión si del hecho resultara la muerte de la persona ofendida, como consecuencia no querida por el autor.

La pena será de prisión o reclusión perpetua si se causare intencionalmente la muerte de la persona ofendida.

La pena del partícipe que, desvinculándose de los otros, se esforzare de modo que la víctima recupere la libertad, sin que tal resultado fuese la consecuencia del logro del propósito del autor, se reducirá de un tercio a la mitad.

(Artículo sustituido por art. 3° de la Ley nº 25.742 B.O. 20/6/2003)

 

Artículo 143.– Será reprimido con reclusión o prisión de uno a tres años e inhabilitación especial por doble tiempo:

1º. El funcionario que retuviera a un detenido o preso, cuya soltura haya debido decretar o ejecutar;

2º. El funcionario que prolongare indebidamente la detención de una persona, sin ponerla a disposición del juez competente;

3º. El funcionario que incomunicare indebidamente a un detenido;

4º. El jefe de prisión u otro establecimiento penal, o el que lo reemplace, que recibiera algún reo sin testimonio de la sentencia firme en que se le hubiere impuesto la pena o lo colocare en lugares del establecimiento que no sean los señalados al efecto;

5º. El alcaide o empleado de las cárceles de detenidos y seguridad que recibiere un preso sin orden de autoridad competente, salvo el caso de flagrante delito;

6º. El funcionario competente que teniendo noticias de una detención ilegal omitiere, retardare o rehusare hacerla cesar o dar cuenta a la autoridad que deba resolver.

 

Artículo 144.– Cuando en los casos del artículo anterior concurriere alguna de las circunstancias enumeradas en los incisos 1, 2, 3 y 5 del artículo 142, el máximo de la pena privativa de la libertad se elevará a cinco años.

 

Artículo 144 bis.- Será reprimido con prisión o reclusión de uno a cinco años e inhabilitación especial por doble tiempo:

1. El funcionario público que, con abuso de sus funciones o sin las formalidades prescriptas por la ley, privase a alguno de su libertad personal;

2. El funcionario que desempeñando un acto de servicio cometiera cualquier vejación contra las personas o les aplicare apremios ilegales;

3. El funcionario público que impusiere a los presos que guarde, severidades, vejaciones, o apremios ilegales.

Si concurriere alguna de las circunstancias enumeradas en los incisos 1, 2, 3 y 5 del artículo 142, la pena privativa de la libertad será de reclusión o prisión de dos a seis años.

 

Artículo 144 ter.- 1. Será reprimido con reclusión o prisión de ocho a veinticinco años e inhabilitación absoluta y perpetua el funcionario público que impusiere a personas, legítima o ilegítimamente privadas de su libertad, cualquier clase de tortura.

Es indiferente que la víctima se encuentre jurídicamente a cargo del funcionario, bastando que éste tenga sobre aquélla poder de hecho.

Igual pena se impondrá a particulares que ejecutaren los hechos descritos.

2. Si con motivo u ocasión de la tortura resultare la muerte de la víctima, la pena privativa de libertad será de reclusión o prisión perpetua. Si se causare alguna de las lesiones previstas en el artículo 91, la pena privativa de libertad será de reclusión o prisión de diez a veinticinco años.

3. Por tortura se entenderá no solamente los tormentos físicos, sino también la imposición de sufrimientos psíquicos, cuando éstos tengan gravedad suficiente.

 

Artículo 144 quater.– 1º. Se impondrá prisión de tres a diez años al funcionario que omitiese evitar la comisión de alguno de los hechos del artículo anterior, cuando tuviese competencia para ello.

2º. La pena será de uno a cinco años de prisión para el funcionario que en razón de sus funciones tomase conocimiento de la comisión de alguno de los hechos del artículo anterior y, careciendo de la competencia a que alude el inciso precedente, omitiese denunciar dentro de las veinticuatro horas el hecho ante el funcionario, ministerio público o juez competente. Si el funcionario fuera médico se le impondrá, además, inhabilitación especial para el ejercicio de su profesión por doble tiempo de la pena de prisión.

3º. Sufrirá la pena prevista en el inciso 1º de este artículo el juez que, tomando conocimiento en razón de su función de alguno de los hechos a que se refiere el artículo anterior, no instruyere sumario o no denunciare el hecho al juez competente dentro de las veinticuatro horas.

4º. En los casos previstos en este artículo, se impondrá, además, inhabilitación especial perpetua para desempeñarse en cargos públicos. La inhabilitación comprenderá la de tener o portar armas de todo tipo.

 

Artículo 144 quinto.- Si se ejecutase el hecho previsto en el artículo 144 tercero, se impondrá prisión de seis meses a dos años e inhabilitación especial de tres a seis años al funcionario a cargo de la repartición, establecimiento, departamento, dependencia o cualquier otro organismo, si las circunstancias del caso permiten establecer que el hecho no se hubiese cometido de haber mediado la debida vigilancia o adoptado los recaudos necesarios por dicho funcionario.

 

Artículo 145.- Será reprimido con prisión de dos a seis años, el que condujere a una persona fuera de las fronteras de la República, con el propósito de someterla ilegalmente al poder de otro o de alistarla en un ejército extranjero.

 

Artículo 145 bis.- El que captare, transportare o trasladare, dentro del país o desde o hacia el exterior, acogiere o recibiere personas mayores de dieciocho años de edad, cuando mediare engaño, fraude, violencia, amenaza o cualquier otro medio de intimidación o coerción, abuso de autoridad o de una situación de vulnerabilidad, concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre la víctima, con fines de explotación, será reprimido con prisión de TRES (3) a SEIS (6) años.

La pena será de CUATRO (4) a DIEZ (10) años de prisión cuando:

1. El autor fuere ascendiente, cónyuge, afín en línea recta, hermano, tutor, persona conviviente, curador, encargado de la educación o guarda, ministro de algún culto reconocido o no, o funcionario público;

2. El hecho fuere cometido por TRES (3) o más personas en forma organizada;

3. Las víctimas fueren TRES (3) o más.

(Artículo incorporado por art. 10 de la Ley nº 26.364, B.O. 30/4/2008)

 

Artículo 145 ter.- El que ofreciere, captare, transportare o trasladare, dentro del país o desde o hacia el exterior, acogiere o recibiere personas menores de DIECIOCHO (18) años de edad, con fines de explotación, será reprimido con prisión de CUATRO (4) a DIEZ (10) años.

La pena será de SEIS (6) a QUINCE (15) años de prisión cuando la víctima fuere menor de TRECE (13) años.

En cualquiera de los supuestos anteriores, la pena será de DIEZ (10) a QUINCE (15) años de prisión, cuando:

1. Mediare engaño, fraude, violencia, amenaza o cualquier otro medio de intimidación o coerción, abuso de autoridad o de una situación de vulnerabilidad, concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre la víctima;

2. El autor fuere ascendiente, cónyuge, afín en línea recta, hermano, tutor, persona conviviente, curador, encargado de la educación o guarda, ministro de algún culto reconocido o no, o funcionario público;

3. El hecho fuere cometido por TRES (3) o más personas en forma organizada;

4. Las víctimas fueren TRES (3) o más.

(Artículo incorporado por art. 11 de la Ley nº 26.364, B.O. 30/4/2008)

 

Artículo 146.- Será reprimido con prisión o reclusión de 5 a 15 años, el que sustrajere a un menor de 10 años del poder de sus padres, tutor o persona encargada de él, y el que lo retuviere u ocultare.

(Artículo sustituido por art. 8° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 147.– En la misma pena incurrirá el que, hallándose encargado de la persona de un menor de diez años, no lo presentara a los padres o guardadores que lo solicitaren o no diere razón satisfactoria de su desaparición.

 

Artículo 148.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que indujere a un mayor de diez años y menor de quince, a fugar de casa de sus padres, guardadores o encargados de su persona.

 

Artículo 149.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que ocultare a las investigaciones de la justicia o de la policía, a un menor de quince años que se hubiere substraído a la potestad o guarda a que estaba legalmente sometido.

La pena será de seis meses a dos años, si el menor no tuviera diez años.

 

Artículo 149 bis.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años el que hiciere uso de amenazas para alarmar o amedrentar a una o más personas. En este caso la pena será de uno a tres años de prisión si se emplearen armas o si las amenazas fueren anónimas. Será reprimido con prisión o reclusión de dos a cuatro años el que hiciere uso de amenazas con el propósito de obligar a otro a hacer, no hacer o tolerar algo contra su voluntad.

 

Artículo 149 ter.– En el caso del último apartado del artículo anterior, la pena será:

1) De tres a seis años de prisión o reclusión si se emplearen armas o si las amenazas fueren anónimas; 2) De cinco a diez años de prisión o reclusión en los siguientes casos:

a) Si las amenazas tuvieren como propósito la obtención de alguna medida o concesión por parte de cualquier miembro de los poderes públicos;

b) Si las amenazas tuvieren como propósito el de compeler a una persona a hacer abandono del país, de una provincia o de los lugares de su residencia habitual o de trabajo.

 

Capítulo II.- Violación de domicilio

 

Artículo 150.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, si no resultare otro delito más severamente penado, el que entrare en morada o casa de negocio ajena, en sus dependencias o en el recinto habitado por otro, contra la voluntad expresa o presunta de quien tenga derecho de excluirlo.

 

Artículo 151.– Se impondrá la misma pena e inhabilitación especial de seis meses a dos años, al funcionario público o agente de la autoridad que allanare un domicilio sin las formalidades prescriptas por la ley o fuera de los casos que ella determina.

 

Artículo 152.– Las disposiciones de los artículos anteriores no se aplicarán al que entrare en los sitios expresados, para evitar un mal grave a sí mismo, a los moradores o a un tercero, ni al que lo hiciere para cumplir un deber de humanidad o prestar auxilio a la justicia.

 

Capítulo III.- Violación de Secretos y de la Privacidad

(Epígrafe sustituido por art. 3° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 153.– Será reprimido con prisión de quince (15) días a seis (6) meses el que abriere o accediere indebidamente a una comunicación electrónica, una carta, un pliego cerrado, un despacho telegráfico, telefónico o de otra naturaleza, que no le esté dirigido; o se apoderare indebidamente de una comunicación electrónica, una carta, un pliego, un despacho u otro papel privado, aunque no esté cerrado; o indebidamente suprimiere o desviare de su destino una correspondencia o una comunicación electrónica que no le esté dirigida.

En la misma pena incurrirá el que indebidamente interceptare o captare comunicaciones electrónicas o telecomunicaciones provenientes de cualquier sistema de carácter privado o de acceso restringido.

La pena será de prisión de un (1) mes a un (1) año, si el autor además comunicare a otro o publicare el contenido de la carta, escrito, despacho o comunicación electrónica.

Si el hecho lo cometiere un funcionario público que abusare de sus funciones, sufrirá además, inhabilitación especial por el doble del tiempo de la condena.

(Artículo sustituido por art. 4° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 153 BIS.– Será reprimido con prisión de quince (15) días a seis (6) meses, si no resultare un delito más severamente penado, el que a sabiendas accediere por cualquier medio, sin la debida autorización o excediendo la que posea, a un sistema o dato informático de acceso restringido.

La pena será de un (1) mes a un (1) año de prisión cuando el acceso fuese en perjuicio de un sistema o dato informático de un organismo público estatal o de un proveedor de servicios públicos o de servicios financieros.

(Artículo incorporado por art. 5° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 154.– Será reprimido con prisión de uno a cuatro años, el empleado de correos o telégrafos que, abusando de su empleo, se apoderare de una carta, de un pliego, de un telegrama o de otra pieza de correspondencia, se impusiere de su contenido, la entregare o comunicare a otro que no sea el destinatario, la suprimiere, la ocultare o cambiare su texto.

 

Artículo 155.– Será reprimido con multa de pesos un mil quinientos ($ 1.500) a pesos cien mil ($ 100.000), el que hallándose en posesión de una correspondencia, una comunicación electrónica, un pliego cerrado, un despacho telegráfico, telefónico o de otra naturaleza, no destinados a la publicidad, los hiciere publicar indebidamente, si el hecho causare o pudiere causar perjuicios a terceros.

Está exento de responsabilidad penal el que hubiere obrado con el propósito inequívoco de proteger un interés público.

(Artículo sustituido por art. 6° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 156.– Será reprimido con multa de pesos mil quinientos a pesos noventa mil e inhabilitación especial, en su caso, por seis meses a tres años, el que teniendo noticia, por razón de su estado, oficio, empleo, profesión o arte, de un secreto cuya divulgación pueda causar daño, lo revelare sin justa causa.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 157.– Será reprimido con prisión de un (1) mes a dos (2) años e inhabilitación especial de un (1) a cuatro (4) años, el funcionario público que revelare hechos, actuaciones, documentos o datos, que por ley deben ser secretos.

(Artículo sustituido por art. 7° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 157 bis.-Será reprimido con la pena de prisión de un (1) mes a dos (2) años el que:

1. A sabiendas e ilegítimamente, o violando sistemas de confidencialidad y seguridad de datos, accediere, de cualquier forma, a un banco de datos personales;

2. Ilegítimamente proporcionare o revelare a otro información registrada en un archivo o en un banco de datos personales cuyo secreto estuviere obligado a preservar por disposición de la ley.

3. Ilegítimamente insertare o hiciere insertar datos en un archivo de datos personales.

Cuando el autor sea funcionario público sufrirá, además, pena de inhabilitación especial de un (1) a cuatro (4) años.

(Artículo sustituido por art. 8° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Capítulo IV.- Delitos contra la libertad de trabajo y asociación

 

Artículo 158.– Será reprimido con prisión de un mes a un año; el obrero que ejerciere violencia sobre otro para compelerlo a tomar parte en una huelga o boycott. La misma pena sufrirá el patrón, empresario o empleado que, por sí o por cuenta de alguien, ejerciere coacción para obligar a otro a tomar parte en un lock-out y a abandonar o ingresar a una sociedad obrera o patronal determinada.

 

Artículo 159.– Será reprimido con multa de pesos dos mil quinientos a pesos treinta mil, el que, por maquinaciones fraudulentas, sospechas malévolas o cualquier medio de propaganda desleal, tratare de desviar, en su provecho, la clientela de un establecimiento comercial o industrial.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Capítulo V.- Delitos contra la libertad de reunión

 

Artículo 160.– Será reprimido con prisión de quince días a tres meses, el que impidiere materialmente o turbare una reunión lícita, con insultos o amenazas al orador o a la institución organizadora del acto.

 

Capítulo VI.- Delitos contra la libertad de prensa

 

Artículo 161.– Sufrirá prisión de uno a seis meses, el que impidiere o estorbare la libre circulación de un libro o periódico.

TÍTULO VI.- DELITOS CONTRA LA PROPIEDAD

 

Capítulo I.- Hurto

 

Artículo 162.– Será reprimido con prisión de un mes a dos años, el que se apoderare ilegítimamente de una cosa mueble, total o parcialmente ajena.-

 

Artículo 163.– Se aplicará prisión de uno a seis años en los casos siguientes:

1º Cuando el hurto fuere de productos separados del suelo o de máquinas, instrumentos de trabajo o de productos agroquímicos, fertilizantes u otros insumos similares, dejados en el campo, o de alambres u otros elementos de los cercos.

(Inciso sustituido por art. 2° de la Ley nº 25.890 B.O.21/5/2004)

2º Cuando el hurto se cometiere con ocasión de un incendio, explosión, inundación, naufragio, accidente de ferrocarril, asonada o motín o aprovechando las facilidades provenientes de cualquier otro desastre o conmoción pública o de un infortunio particular del damnificado;

3º Cuando se hiciere uso de ganzúa, llave falsa u otro instrumento semejante o de llave verdadera que hubiere sido substraída, hallada o retenida; (Inciso sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.721 B.O. 18/11/1996)

4º Cuando se perpetrare con escalamiento.

5º Cuando el hurto fuese de mercaderías u otras cosas muebles transportadas por cualquier medio y se cometiere entre el momento de su carga y el de su destino o entrega, o durante las escalas que se realizaren. (Inciso incorporado por art. 1° de la Ley nº 23.468 B.O. 26/1/1987)

6º Cuando el hurto fuere de vehículos dejados en la vía pública o en lugares de acceso público. . (Inciso incorporado por art. 1° de la Ley nº 24.721 B.O. 18/11/1996)

 

Artículo 163 bis — En los casos enunciados en el presente Capítulo, la pena se aumentará en un tercio en su mínimo y en su máximo, cuando quien ejecutare el delito fuere miembro integrante de las fuerzas de seguridad, policiales o del servicio penitenciario.

(Artículo incorporado por art. 2° de la Ley nº 25.816 B.O. 9/12/2003)

 

Capítulo II.- Robo

 

Artículo 164.– Será reprimido con prisión de un mes a seis años, el que se apoderare ilegítimamente de una cosa mueble, total o parcialmente ajena, con fuerza en las cosas o con violencia física en las personas, sea que la violencia tenga lugar antes del robo para facilitarlo, en el acto de cometerlo o después de cometido para procurar su impunidad.

 

Artículo 165.– Se impondrá reclusión o prisión de diez a veinticinco años, si con motivo u ocasión del robo resultare un homicidio.

 

Artículo 166.-Se aplicará reclusión o prisión de CINCO a QUINCE años:

1. Si por las violencias ejercidas para realizar el robo, se causare alguna de las lesiones previstas en los artículos 90 y 91.

2. Si el robo se cometiere con armas, o en despoblado y en banda.

Si el arma utilizada fuera de fuego, la escala penal prevista se elevará en un tercio en su mínimo y en su máximo.

Si se cometiere el robo con un arma de fuego cuya aptitud para el disparo no pudiera tenerse de ningún modo por acreditada, o con un arma de utilería, la pena será de TRES a DIEZ años de reclusión o prisión.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.882 B.O. 26/4/2004)

 

Artículo 167.– Se aplicará reclusión o prisión de tres a diez años:

1º. Si se cometiere el robo en despoblado;

2º. Si se cometiere en lugares poblados y en banda;

3º. Si se perpetrare el robo con perforación o fractura de pared, cerco, techo o piso, puerta o ventana de un lugar habitado o sus dependencias inmediatas;

4º. Si concurriere alguna de las circunstancias enumeradas en el artículo 163.

 

Artículo 167 bis — En los casos enunciados en el presente Capítulo, la pena se aumentará en un tercio en su mínimo y en su máximo, cuando quien ejecutare el delito fuere miembro integrante de las fuerzas de seguridad, policiales o del servicio penitenciario.

(Artículo incorporado por art. 3° de la Ley nº 25.816 B.O.9/12/2003)

 

Capítulo 2 bis: Abigeato

(Capítulo incorporado por art. 3° de la Ley nº 25.890 B.O.21/5/2004)

 

Artículo 167 ter.- Será reprimido con prisión de DOS (2) a SEIS (6) años el que se apoderare ilegítimamente de UNA (1) o más cabezas de ganado mayor o menor, total o parcialmente ajeno, que se encontrare en establecimientos rurales o, en ocasión de su transporte, desde el momento de su carga hasta el de su destino o entrega, incluyendo las escalas que se realicen durante el trayecto.

La pena será de TRES (3) a OCHO (8) años de prisión si el abigeato fuere de CINCO (5) o más cabezas de ganado mayor o menor y se utilizare un medio motorizado para su transporte.

(Artículo incorporado por art. 3° de la Ley nº 25.890 B.O.21/5/2004)

 

Artículo 167 quater.- Se aplicará reclusión o prisión de CUATRO (4) a DIEZ (10) años cuando en el abigeato concurriere alguna de las siguientes circunstancias:

1.- El apoderamiento se realizare en las condiciones previstas en el artículo 164.

2.- Se alteraren, suprimieren o falsificaren marcas o señales utilizadas para la identificación del animal.

3.- Se falsificaren o se utilizaren certificados de adquisición, guías de tránsito, boletos de marca o señal, o documentación equivalente, falsos.

4.- Participare en el hecho una persona que se dedique a la crianza, cuidado, faena, elaboración, comercialización o transporte de ganado o de productos o subproductos de origen animal.

5.- Participare en el hecho un funcionario público quien, violando los deberes a su cargo o abusando de sus funciones, facilitare directa o indirectamente su comisión.

6.- Participaren en el hecho TRES (3) o más personas.

(Artículo incorporado por art. 3° de la Ley nº 25.890 B.O.21/5/2004)

 

Artículo 167 quinque.- En caso de condena por un delito previsto en este Capítulo, el culpable, si fuere funcionario público o reuniere las condiciones personales descriptas en el artículo 167 quater inciso 4, sufrirá, además, inhabilitación especial por el doble del tiempo de la condena.

En todos los casos antes previstos también se impondrá conjuntamente una multa equivalente de DOS (2) a DIEZ (10) veces del valor del ganado sustraído».

(Artículo incorporado por art. 3° de la Ley nº 25.890 B.O.21/5/2004)

 

 

Capítulo III.- Extorsión

 

Artículo 168.– Será reprimido con reclusión o prisión de cinco a diez años, el que con intimidación o simulando autoridad pública o falsa orden de la misma, obligue a otro a entregar, enviar, depositar o poner a su disposición o a la de un tercero, cosas, dinero o documentos que produzcan efectos jurídicos.

Incurrirá en la misma pena el que por los mismos medios o con violencia, obligue a otro a suscribir o destruir documentos de obligación o de crédito.

 

Artículo 169.– Será reprimido con prisión o reclusión de tres a ocho años, el que, por amenaza de imputaciones contra el honor o de violación de secretos, cometiere alguno de los hechos expresados en el artículo precedente.

 

Artículo 170.– Se impondrá reclusión o prisión de cinco (5) a quince (15) años, al que sustrajere, retuviere u ocultare a una persona para sacar rescate. Si el autor lograre su propósito, el mínimo de la pena se elevará a ocho (8) años.

La pena será de diez (10) a veinticinco (25) años de prisión o reclusión:

1. Si la víctima fuese una mujer embarazada; un menor de dieciocho (18) años de edad o un mayor de setenta (70) años de edad.

2. Si el hecho se cometiere en la persona de un ascendiente; de un hermano; del cónyuge o conviviente; o de otro individuo a quien se deba respeto particular.

3. Si se causare a la víctima lesiones graves o gravísimas.

4. Cuando la víctima sea una persona discapacitada; enferma; o que no pueda valerse por sí misma.

5. Cuando el agente sea funcionario o empleado público; o pertenezca o haya pertenecido a alguna fuerza de seguridad u organismo de inteligencia del Estado.

6. Cuando participaran en el hecho tres (3) o más personas.

La pena será de quince (15) a veinticinco (25) años de prisión o reclusión si del hecho resultare la muerte de la persona ofendida, como consecuencia no querida por el autor.

La pena será de prisión o reclusión perpetua si se causara intencionalmente la muerte de la persona ofendida.

La pena del partícipe que, desvinculándose de los otros, se esforzare de modo que la víctima recupere la libertad, sin que tal resultado fuese la consecuencia del pago del precio de la libertad, se reducirá de un tercio a la mitad.

(Artículo sustituido por art. 4° de la Ley nº 25.742 B.O. 20/6/2003)

 

Artículo 171.– Sufrirá prisión de dos a seis años, el que substrajere un cadáver para hacerse pagar su devolución.

 

 

Capítulo IV.- Estafas y otras defraudaciones

 

Artículo 172.– Será reprimido con prisión de un mes a seis años, el que defraudare a otro con nombre supuesto, calidad simulada, falsos títulos, influencia mentida, abuso de confianza o aparentando bienes, crédito, comisión, empresa o negociación o valiéndose de cualquier otro ardid o engaño.

 

Artículo 173.- Sin perjuicio de la disposición general del artículo precedente, se considerarán casos especiales de defraudación y sufrirán la pena que él establece:

1. El que defraudare a otro en la substancia, calidad o cantidad de las cosas que le entregue en virtud de contrato o de un título obligatorio;

2. El que con perjuicio de otro se negare a restituir o no restituyere a su debido tiempo, dinero, efectos o cualquier otra cosa mueble que se le haya dado en depósito, comisión, administración u otro título que produzca obligación de entregar o devolver;

3. El que defraudare, haciendo suscribir con engaño algún documento;

4. El que cometiere alguna defraudación abusando de firma en blanco, extendiendo con ella algún documento en perjuicio del mismo que la dio o de tercero;

5. El dueño de una cosa mueble que la sustrajere de quien la tenga legítimamente en su poder, con perjuicio del mismo o de tercero;

6. El que otorgare en perjuicio de otro, un contrato simulado o falsos recibidos;

7. El que, por disposición de la ley, de la autoridad o por un acto jurídico, tuviera a su cargo el manejo, la administración o el cuidado de bienes o intereses pecuniarios ajenos, y con el fin de procurar para sí o para un tercero un lucro indebido o para causar daño, violando sus deberes perjudicare los intereses confiados u obligare abusivamente al titular de éstos;

8. El que cometiere defraudación, substituyendo, ocultando o mutilando algún proceso, expediente, documento u otro papel importante;

9. El que vendiere o gravare como bienes libres, los que fueren litigiosos o estuvieren embargados o gravados; y el que vendiere, gravare o arrendare como propios, bienes ajenos;

10. El que defraudare, con pretexto de supuesta remuneración a los jueces u otros empleados públicos;

11. El que tornare imposible, incierto o litigioso el derecho sobre un bien o el cumplimiento, en las condiciones pactadas, de una obligación referente al mismo, sea mediante cualquier acto jurídico relativo al mismo bien, aunque no importe enajenación, sea removiéndolo, reteniéndolo, ocultándolo o dañándolo, siempre que el derecho o la obligación hubieran sido acordados a otro por un precio o como garantía;

12. El titular fiduciario, el administrador de fondos comunes de inversión o el dador de un contrato de leasing, que en beneficio propio o de un tercero dispusiere, gravare o perjudicare los bienes y de esta manera defraudare los derechos de los cocontratantes; (Inciso incorporado por art. 82 de la Ley nº 24.441 B.O. 16/1/1995)

13. El que encontrándose autorizado para ejecutar extrajudicialmente un inmueble lo ejecutara en perjuicio del deudor, a sabiendas de que el mismo no se encuentra en mora, o maliciosamente omitiera cumplimentar los recaudos establecidos para la subasta mediante dicho procedimiento especial; (Inciso incorporado por art. 82 de la Ley nº 24.441 B.O. 16/1/1995)

14. El tenedor de letras hipotecarias que en perjuicio del deudor o de terceros omitiera consignar en el título los pagos recibidos. (Inciso incorporado por art. 82 de la Ley nº 24.441 B.O. 16/1/1995)

15. El que defraudare mediante el uso de una tarjeta de compra, crédito o débito, cuando la misma hubiere sido falsificada, adulterada, hurtada, robada, perdida u obtenida del legítimo emisor mediante ardid o engaño, o mediante el uso no autorizado de sus datos, aunque lo hiciere por medio de una operación automática. (Inciso incorporado por art. 1° de la Ley nº 25.930 B.O. 21/9/2004)

16. El que defraudare a otro mediante cualquier técnica de manipulación informática que altere el normal funcionamiento de un sistema informático o la transmisión de datos. (Inciso incorporado por art. 9° de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 174.– Sufrirá prisión de dos a seis años:

1º. El que para procurarse a sí mismo o procurar a otro un provecho ilegal en perjuicio de un asegurador o de un dador de préstamo a la gruesa, incendiare o destruyere una cosa asegurada o una nave asegurada o cuya carga o flete estén asegurados o sobre la cual se haya efectuado un préstamo a la gruesa;

2º El que abusare de las necesidades, pasiones o inexperiencia de un menor o de un incapaz, declarado o no declarado tal, para hacerle firmar un documento que importe cualquier efecto jurídico, en daño de él o de otro, aunque el acto sea civilmente nulo;

3º. El que defraudare usando de pesas o medidas falsas;

4º. El empresario o constructor de una obra cualquiera o el vendedor de materiales de construcción que cometiere, en la ejecución de la obra o en la entrega de los materiales, un acto fraudulento capaz de poner en peligro la seguridad de las personas, de los bienes o del Estado;

5º. El que cometiere fraude en perjuicio de alguna administración pública.-

.- El que maliciosamente afectare el normal desenvolvimiento de un establecimiento o explotación comercial, industrial, agropecuaria, minera o destinado a la prestación de servicios; destruyere, dañare, hiciere desaparecer, ocultare o fraudulentamente disminuyere el valor de materias primas, productos de cualquier naturaleza, máquinas, equipos u otros bienes de capital. (Inciso incorporado por art. 2° de la Ley nº 25.602 B.O.20/6/2002)

En los casos de los tres incisos precedentes, el culpable, si fuere funcionario o empleado público, sufrirá además inhabilitación especial perpetua. (Párrafo sustituido por art. 3° de la Ley nº 25.602 B.O.20/6/2002).

 

Artículo 174 bis

(Artículo incorporado por el art. 4° de la Ley nº 25.602 B.O. 20/6/2002, que fue vetado por Decreto nº 1059/2002 B.O. 20/6/2002)

 

Artículo 175.– Será reprimido con multa de Será reprimido con multa de mil pesos a quince mil pesos:

1º. El que encontrare perdida una cosa que no le pertenezca o un tesoro y se apropiare la cosa o la parte del tesoro correspondiente al propietario del suelo, sin observar las prescripciones del Código Civil;

2º. El que se apropiare una cosa ajena, en cuya tenencia hubiere entrado a consecuencia de un error o de un caso fortuito;

3º. El que vendiere la prenda sobre que prestó dinero o se la apropiare o dispusiere de ella, sin las formalidades legales;

4º. El acreedor que a sabiendas exija o acepte de su deudor, a título de documento, crédito o garantía por una obligación no vencida, un cheque o giro de fecha posterior o en blanco.-

(Artículo incorporado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Capítulo IV bis.- Usura

 

Artículo 175 bis.– El que, aprovechando la necesidad, la ligereza o la inexperiencia de una persona le hiciere dar o prometer, en cualquier forma, para sí o para otro, intereses u otras ventajas pecuniarias evidentemente desproporcionadas con su prestación, u otorgar recaudos o garantías de carácter extorsivo, será reprimido con prisión de uno a tres años y con multa de pesos tres mil a pesos treinta mil.

La misma pena será aplicable al que a sabiendas adquiriere, transfiriere o hiciere valer un crédito usurario.

La pena de prisión será de tres a seis años, y la multa de pesos quince mil a pesos ciento cincuenta mil, si el autor fuere prestamista o comisionista usurario profesional o habitual.

(Artículo actualizado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Capítulo V.- Quebrados y otros deudores punibles

 

Artículo 176.– Será reprimido, como quebrado fraudulento, con prisión de dos a seis años e inhabilitación especial de tres a diez años, el comerciante declarado en quiebra que, en fraude de sus acreedores, hubiere incurrido en algunos de los hechos siguientes:

1º Simular o suponer deudas, enajenaciones, gastos o pérdidas;

2º No justificar la salida o existencia de bienes que debiera tener; substraer u ocultar alguna cosa que correspondiere a la masa;

3º Conceder ventajas indebidas a cualquier acreedor.

 

Artículo 177.– Será reprimido, como quebrado culpable, con prisión de un mes a un año e inhabilitación especial de dos a cinco años, el comerciante que hubiere causado su propia quiebra y perjudicado a sus acreedores, por sus gastos excesivos con relación al capital y al número de personas de su familia, especulaciones ruinosas, juego, abandono de sus negocios o cualquier otro acto de negligencia o imprudencia manifiesta.

 

Artículo 178.– Cuando se tratare de la quiebra de una sociedad comercial o de una persona jurídica que ejerza el comercio, o se hubiere abierto el procedimiento de liquidación sin quiebra de un banco u otra entidad financiera, todo director, síndico, administrador, miembro de la comisión fiscalizadora o gerente de la sociedad o establecimiento fallido o del banco o entidad financiera en liquidación sin quiebra, o contador o tenedor de libros de los mismos, que hubiere cooperado a la ejecución de alguno de los actos a que se refieren los artículos anteriores, será reprimido con la pena de la quiebra fraudulenta o culpable, en su caso. Con la misma pena será reprimido el miembro del consejo de administración o directivo, síndico, miembro de la junta fiscalizadora o de vigilancia, o gerente, tratándose de una sociedad cooperativa o mutual.

 

Artículo 179.– Será reprimido con prisión de uno a cuatro años, el deudor no comerciante concursado civilmente que, para defraudar a sus acreedores, hubiere cometido o cometiere alguno de los actos mencionados en el artículo 176.

Será reprimido con prisión de seis meses a tres años, el que durante el curso de un proceso o después de una sentencia condenatoria, maliciosamente destruyere, inutilizare, dañare, ocultare o hiciere desaparecer bienes de su patrimonio o fraudulentamente disminuyere su valor, y de esta manera frustrare, en todo o en parte, el cumplimiento de las correspondientes obligaciones civiles.

 

Artículo 180.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, el acreedor que consintiere en un concordato, convenio o transacción judicial, en virtud de una connivencia con el deudor o con un tercero, por la cual hubiere estipulado ventajas especiales para el caso de aceptación del concordato, convenio o transacción.

La misma pena sufrirá, en su caso, todo deudor o director, gerente o administrador de una sociedad anónima o cooperativa o de una persona jurídica de otra índole, en estado de quiebra o de concurso judicial de bienes, que concluyere un convenio de este género.

 

Capítulo VI.- Usurpación

 

Artículo 181.- Será reprimido con prisión de seis meses a tres años:

1º el que por violencia, amenazas, engaños, abusos de confianza o clandestinidad despojare a otro, total o parcialmente, de la posesión o tenencia de un inmueble o del ejercicio de un derecho real constituido sobre él, sea que el despojo se produzca invadiendo el inmueble, manteniéndose en él o expulsando a los ocupantes;

2º el que, para apoderarse de todo o parte de un inmueble, destruyere o alterare los términos o límites del mismo;

3º el que, con violencias o amenazas, turbare la posesión o tenencia de un inmueble.

(Artículo sustituido por art. 2° Ley nº 24.454 B.O. 7/3/1995)

 

Artículo 182.– Será reprimido con prisión de quince días a un año:

1º El que ilícitamente y con el propósito de causar perjuicio a otro sacare aguas de represas, estanques u otros depósitos, ríos, arroyos, fuentes, canales o acueductos o las sacare en mayor cantidad que aquella a que tenga derecho;

2º El que estorbare el ejercicio de los derechos que un tercero tuviere sobre dichas aguas;

3º El que ilícitamente y con el propósito de causar perjuicio a otro represare, desviare o detuviere las aguas de los ríos, arroyos, canales o fuentes o usurpare un derecho cualquiera referente al curso de ellas.

La pena se aumentará hasta dos años, si para cometer los delitos expresados en los números anteriores, se rompieren o alteraren diques, esclusas, compuertas u otras obras semejantes hechas en los ríos, arroyos, fuentes, depósitos, canales o acueductos.

 

Capítulo VII.- Daños

 

Artículo 183.– Será reprimido con prisión de quince días a un año, el que destruyere, inutilizare, hiciere desaparecer o de cualquier modo dañare una cosa mueble o inmueble o un animal, total o parcialmente ajeno, siempre que el hecho no constituya otro delito más severamente penado.

En la misma pena incurrirá el que alterare, destruyere o inutilizare datos, documentos, programas o sistemas informáticos; o vendiere, distribuyere, hiciere circular o introdujere en un sistema informático, cualquier programa destinado a causar daños. (Párrafo incorporado por art. 10 de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Artículo 184.– La pena será de tres (3) meses a cuatro (4) años de prisión, si mediare cualquiera de las circunstancias siguientes:

1. Ejecutar el hecho con el fin de impedir el libre ejercicio de la autoridad o en venganza de sus determinaciones;

2. Producir infección o contagio en aves u otros animales domésticos;

3. Emplear substancias venenosas o corrosivas;

4. Cometer el delito en despoblado y en banda;

5. Ejecutarlo en archivos, registros, bibliotecas, museos o en puentes, caminos, paseos u otros bienes de uso público; o en tumbas, signos conmemorativos, monumentos, estatuas, cuadros u otros objetos de arte colocados en edificios o lugares públicos; o en datos, documentos, programas o sistemas informáticos públicos;

6. Ejecutarlo en sistemas informáticos destinados a la prestación de servicios de salud, de comunicaciones, de provisión o transporte de energía, de medios de transporte u otro servicio público.

(Artículo sustituido por art. 11 de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Capítulo VIII.- Disposiciones generales

 

Artículo 185.– Están exentos de responsabilidad criminal, sin perjuicio de la civil, por los hurtos, defraudaciones o daños que recíprocamente se causaren:

1. Los cónyuges, ascendientes, descendientes y afines en la línea recta;

2. El consorte viudo, respecto de las cosas de la pertenencia de su difunto cónyuge, mientras no hayan pasado a poder de otro;

3. Los hermanos y cuñados, si viviesen juntos.

La excepción establecida en el párrafo anterior, no es aplicable a los extraños que participen del delito.

TÍTULO VII.- DELITOS CONTRA LA SEGURIDAD PUBLICA

 

Capítulo I.- Incendios y otros estragos

 

Artículo 186.– El que causare incendio, explosión o inundación, será reprimido:

1º Con reclusión o prisión de tres a diez años, si hubiere peligro común para los bienes;

2º Con reclusión o prisión de tres a diez años el que causare incendio o destrucción por cualquier otro medio:

a) De cereales en parva, gavillas o bolsas, o de los mismos todavía no cosechados;

b) De bosques, viñas, olivares, cañaverales, algodonales, yerbatales o cualquiera otra plantación de árboles o arbustos en explotación, ya sea con sus frutos en pie o cosechados;

c) De ganado en los campos o de sus productos amontonados en el campo o depositados;

d) De la leña o carbón de leña, apilados o amontonados en los campos de su explotación y destinados al comercio;

e) De alfalfares o cualquier otro cultivo de forrajes, ya sea en pie o emparvados, engavillados, ensilados o enfardados;

f) De los mismos productos mencionados en los párrafos anteriores, cargados, parados o en movimiento;

3º Con reclusión o prisión de tres a quince años, si hubiere peligro para un archivo público, biblioteca, museo, arsenal, astillero, fábrica de pólvora o de pirotecnia militar o parque de artillería;

4º Con reclusión o prisión de tres a quince años, si hubiere peligro de muerte para alguna persona;

5º Con reclusión o prisión de ocho a veinte años, si el hecho fuere causa inmediata de la muerte de alguna persona.

 

Artículo 187.– Incurrirá, según los casos, en las penas señaladas en el artículo precedente, el que causare estrago por medio de sumersión o varamiento de nave, derrumbe de un edificio, inundación, de una mina o cualquier otro medio poderoso de destrucción.

 

Artículo 188.– Será reprimido con prisión de uno a seis años el que, destruyendo o inutilizando diques u otras obras destinadas a la defensa común contra las inundaciones u otros desastres, hiciere surgir el peligro de que éstos se produzcan.

La misma pena se aplicará al que, para impedir la extinción de un incendio o las obras de defensa contra una inundación, sumersión, naufragio u otro desastre, substrajere, ocultare o hiciere inservibles, materiales, instrumentos u otros medios destinados a la extinción o a la defensa referida.

 

Artículo 189.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que, por imprudencia o negligencia, por impericia en su arte o profesión o por inobservancia de los reglamentos u ordenanzas, causare un incendio u otros estragos.

Si el hecho u omisión culpable pusiere en peligro de muerte a alguna persona o causare la muerte de alguna persona, el máximo de la pena podrá elevarse hasta cinco años.

(Artículo sustituido por art. 3° de la Ley nº 25.189 B.O. 28/10/1999)

 

Artículo 189 bis .- (1) El que, con el fin de contribuir a la comisión de delitos contra la seguridad común o causar daños en las máquinas o en la elaboración de productos, adquiriere, fabricare, suministrare, sustrajere o tuviere en su poder bombas, materiales o aparatos capaces de liberar energía nuclear, materiales radiactivos o sustancias nucleares, o sus desechos, isótopos radiactivos, materiales explosivos, inflamables, asfixiantes, tóxicos o biológicamente peligrosos, o sustancias o materiales destinados a su preparación, será reprimido con reclusión o prisión de CINCO (5) a QUINCE (15) años.

La misma pena se impondrá al que, sabiendo o debiendo saber que contribuye a la comisión de delitos contra la seguridad común o destinados a causar daños en las máquinas o en la elaboración de productos, diere instrucciones para la preparación de sustancias o materiales mencionados en el párrafo anterior.

La simple tenencia de los materiales a los que se refiere el párrafo que antecede, sin la debida autorización legal, o que no pudiere justificarse por razones de su uso doméstico o industrial, será reprimida con prisión de TRES (3) a SEIS (6) años.

(2) La simple tenencia de armas de fuego de uso civil, sin la debida autorización legal, será reprimida con prisión de 6 (SEIS) meses a 2 (DOS) años y multa de MIL PESOS ($ 1.000.-) a DIEZ MIL PESOS ($ 10.000.-).

Si las armas fueren de guerra, la pena será de DOS (2) a SEIS (6) años de prisión.

La portación de armas de fuego de uso civil, sin la debida autorización legal, será reprimida con prisión de UN (1) año a CUATRO (4) años.

Si las armas fueren de guerra, la pena será de TRES (3) años y SEIS (6) meses a OCHO (8) años y SEIS (6) meses de reclusión o prisión.

Si el portador de las armas a las cuales se refieren los dos párrafos que anteceden, fuere tenedor autorizado del arma de que se trate, la escala penal correspondiente se reducirá en un tercio del mínimo y del máximo.

La misma reducción prevista en el párrafo anterior podrá practicarse cuando, por las circunstancias del hecho y las condiciones personales del autor, resultare evidente la falta de intención de utilizar las armas portadas con fines ilícitos.

En los dos casos precedentes, se impondrá, además, inhabilitación especial por el doble del tiempo de la condena.

El que registrare antecedentes penales por delito doloso contra las personas o con el uso de armas, o se encontrare gozando de una excarcelación o exención de prisión anterior y portare un arma de fuego de cualquier calibre, será reprimido con prisión de CUATRO (4) a DIEZ (10) años.

(3) El acopio de armas de fuego, piezas o municiones de éstas, o la tenencia de instrumental para producirlas, sin la debida autorización, será reprimido con reclusión o prisión de CUATRO (4) a DIEZ (10) años.

El que hiciere de la fabricación ilegal de armas de fuego una actividad habitual será reprimido con reclusión o prisión de CINCO (5) a DIEZ (10) años.

(4) Será reprimido con prisión de UN (1) año a SEIS (6) años el que entregare un arma de fuego, por cualquier título, a quien no acreditare su condición de legítimo usuario.

La pena será de TRES (3) años y SEIS (6) meses a DIEZ (10) años de prisión si el arma fuera entregada a un menor de DIECIOCHO (18) años.

Si el autor hiciere de la provisión ilegal de armas de fuego una actividad habitual, la pena será de CUATRO (4) a QUINCE (15) años de reclusión o prisión.

Si el culpable de cualquiera de las conductas contempladas en los tres párrafos anteriores contare con autorización para la venta de armas de fuego, se le impondrá, además, inhabilitación especial absoluta y perpetua, y multa de DIEZ MIL PESOS ($ 10.000.-).

(5) Será reprimido con prisión de TRES (3) a OCHO (8) años e inhabilitación especial por el doble del tiempo de la condena el que, contando con la debida autorización legal para fabricar armas, omitiere su número o grabado conforme a la normativa vigente, o asignare a DOS (2) o más armas idénticos números o grabados.

En la misma pena incurrirá el que adulterare o suprimiere el número o el grabado de un arma de fuego.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.886 B.O. 5/5/2004.)

 

Artículo 189 ter .- (Artículo derogado por art. 2° de la Ley nº 25.886 B.O. 5/5/2004.)

 

Capítulo II.- Delitos contra la seguridad del tránsito y de los medios de transporte y de comunicación

(Denominación sustituida por art. 1° de la Ley nº 26.362, B.O. 16/4/2008)

 

Artículo 190.– Será reprimido con prisión de dos a ocho años, el que a sabiendas ejecutare cualquier acto que ponga en peligro la seguridad de una nave, construcción flotante o aeronave.

Si el hecho produjere naufragio, varamiento o desastre aéreo, la pena será de seis a quince años de reclusión o prisión.

Si el hecho causare lesión a alguna persona, la pena será de seis a quince años de reclusión o prisión, y si ocasionare la muerte, de diez a veinticinco años de reclusión o prisión.

Las disposiciones precedentes se aplicarán aunque la acción recaiga sobre una cosa propia, si del hecho deriva peligro para la seguridad común.

 

Artículo 191.– El que empleare cualquier medio para detener o entorpecer la marcha de un tren o para hacerle descarrilar, será reprimido:

1º Con prisión de seis meses a tres años, si no se produjere descarrilamiento u otro accidente;

2º Con prisión de dos a seis años, si se produjere descarrilamiento u otro accidente;

3º Con reclusión o prisión de tres a diez años, si a consecuencia del accidente, resultare lesionada alguna persona;

4º Con reclusión o prisión de diez a veinticinco años, si resultare la muerte de alguna persona.

 

Artículo 192.– Será reprimido con las penas establecidas en el artículo anterior en sus casos respectivos, el que ejecutare cualquier acto tendiente a interrumpir el funcionamiento de un telégrafo o teléfono destinado al servicio de un ferrocarril.

 

Artículo 193.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, si el hecho no importare un delito más severamente penado, el que arrojare cuerpos contundentes o proyectiles contra un tren o tranvía en marcha.

 

Artículo 193 BIS.- Será reprimido con prisión de SEIS (6) meses a TRES (3) años e inhabilitación especial para conducir por el doble del tiempo de la condena, el conductor que creare una situación de peligro para la vida o la integridad física de las personas, mediante la participación en una prueba de velocidad o de destreza con un vehículo automotor, realizada sin la debida autorización de la autoridad competente.

La misma pena se aplicará a quien organizare o promocionare la conducta prevista en el presente artículo, y a quien posibilitare su realización por un tercero mediante la entrega de un vehículo de su propiedad o confiado a su custodia, sabiendo que será utilizado para ese fin.

(Artículo incorporado por art. 2° de la Ley nº 26.362, B.O. 16/4/2008)

 

Artículo 194.– El que, sin crear una situación de peligro común, impidiere, estorbare o entorpeciere el normal funcionamiento de los transportes por tierra, agua o aire o los servicios públicos de comunicación, de provisión de agua, de electricidad o de sustancias energéticas, será reprimido con prisión de tres meses a dos años.

 

Artículo 195.– Serán reprimidos con prisión de un mes a un año, si el hecho no importare un delito más severamente penado, los conductores, capitanes, pilotos, mecánicos y demás empleados de un tren o de un buque, que abandonaren sus puestos durante sus servicios respectivos antes de llegar a puerto o al término del viaje ferroviario.

 

Artículo 196.– Será reprimido con prisión de seis meses a tres años el que por imprudencia o negligencia o por impericia en su arte o profesión o por inobservancia de los reglamentos u ordenanzas, causare un descarrilamiento, naufragio u otro accidente previsto en este capítulo.

Si del hecho resultare lesionada o muerta alguna persona, se impondrá prisión de uno a cinco años.

(Artículo sustituido por art. 4° de la Ley nº 25.189 28/10/1999)

 

Artículo 197.– Será reprimido con prisión de seis (6) meses a dos (2) años, el que interrumpiere o entorpeciere la comunicación telegráfica, telefónica o de otra naturaleza o resistiere violentamente el restablecimiento de la comunicación interrumpida.

(Artículo sustituido por art. 12 de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Capítulo III.- Piratería

 

Artículo 198.– Será reprimido con reclusión o prisión de tres a quince años:

1º El que practicare en el mar o en ríos navegables, algún acto de depredación o violencia contra un buque o contra personas o cosas que en él se encuentren, sin estar autorizado por alguna potencia beligerante o excediendo los límites de una autorización legítimamente concedida;

2º El que practicare algún acto de depredación o violencia contra una aeronave en vuelo o mientras realiza las operaciones inmediatamente anteriores al vuelo, o contra personas o cosas que en ellas se encuentren, sin estar autorizado por alguna potencia beligerante o excediendo los límites de una autorización legítimamente concedida;

3º El que mediante violencia, intimidación o engaño, usurpare la autoridad de un buque o aeronave, con el fin de apoderarse de él o de disponer de las cosas o de las personas que lleva;

4º El que, en connivencia con piratas, les entregare un buque o aeronave, su carga o lo que perteneciere a su pasaje o tripulación;

5º El que, con amenazas o violencia, se opusiere a que el comandante o la tripulación defiendan el buque o aeronave atacado por piratas;

6º El que, por cuenta propia o ajena, equipare un buque o aeronave destinados a la piratería;

7º El que, desde el territorio de la República, a sabiendas traficare con piratas o les suministrare auxilio.

 

Artículo 199.– Si los actos de violencia u hostilidad mencionados en el artículo anterior, fueren seguidos de la muerte de alguna persona que se encontrare en el buque o aeronave atacados, la pena será de diez a veinticinco años de reclusión o prisión.

 

Capítulo IV.- Delitos contra la salud pública. Envenenar o adulterar aguas potables o alimentos o medicinas

 

Artículo 200.– Será reprimido con reclusión o prisión de tres a diez años, el que envenenare o adulterare, de un modo peligroso para la salud, aguas potables o substancias alimenticias o medicinales, destinadas al uso público o al consumo de una colectividad de personas.

Si el hecho fuere seguido de la muerte de alguna persona, la pena será de diez a veinticinco años de reclusión o prisión.

 

Artículo 201.– Las penas del artículo precedente, serán aplicadas al que vendiere, pusiere en venta, entregare o distribuyere medicamentos o mercaderías peligrosas para la salud, disimulando su carácter nocivo.

 

Artículo 202.– Será reprimido con reclusión o prisión de tres a quince años, el que propagare una enfermedad peligrosa y contagiosa para las personas.

 

Artículo 203.– Cuando alguno de los hechos previstos en los tres artículos anteriores fuere cometido por imprudencia o negligencia o por impericia en el propio arte o profesión o por inobservancia de los reglamentos u ordenanzas, se impondrá multa de dos mil quinientos a treinta mil pesos, si no resultare enfermedad o muerte de alguna persona y prisión de seis meses a cinco años si resultare enfermedad o muerte.

(Artículo sustituido por art. 5° de la Ley nº 25.189 28/10/1999 y por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 204.- Será reprimido con prisión de seis meses a tres años el que estando autorizado para la venta de sustancias medicinales, las suministrare en especie, calidad o cantidad no correspondiente a la receta médica o diversa de la declarada o convenida, o sin la presentación y archivo de la receta de aquellos productos que según las reglamentaciones vigentes no pueden ser comercializados sin ese requisito.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 23.737, B.O. 11/10/1989)

 

Artículo 204 bis.- Cuando el delito previsto en el artículo anterior se cometiere por negligencia, la pena será de multa de mil a quince mil pesos.

(Artículo incorporado por Ley nº 23.737 B.O.11/10/1989 y actualizado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 204 ter.- Será reprimido con multa de dos mil quinientos a treinta mil pesos el que teniendo a su cargo la dirección, administración, control o vigilancia de un establecimiento destinado al expendio de medicamentos, omitiere cumplir con los deberes a su cargo posibilitando la comisión de alguno de los hechos previstos en el artículo 204.

(Artículo incorporado por Ley nº23.737 B.O.11/10/1989 y actualizado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 204 quater.- Será reprimido con prisión de seis meses a tres años el que sin autorización vendiere sustancias medicinales que requieran receta médica para su comercialización.

(Artículo incorporado por Ley nº 23.737 B.O.11/10/1989)

 

Artículo 205.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el que violare las medidas adoptadas por las autoridades competentes, para impedir la introducción o propagación de una epidemia.

 

Artículo 206.– Será reprimido con prisión de UNO (1) a SEIS (6) meses el que violare las reglas establecidas por las leyes de policía sanitaria animal.

(Artículo sustituido por art. 4° de la Ley nº 25.890 B.O. 21/5/2004)

 

Artículo 207.– En el caso de condenación por un delito previsto en este Capítulo, el culpable, si fuere funcionario público o ejerciere alguna profesión o arte, sufrirá, además, inhabilitación especial por doble tiempo del de la condena. Si la pena impuesta fuere la de multa, la inhabilitación especial durará de un mes a un año.

 

Artículo 208.– Será reprimido con prisión de quince días a un año:

1º El que, sin título ni autorización para el ejercicio de un arte de curar o excediendo los límites de su autorización, anunciare, prescribiere, administrare o aplicare habitualmente medicamentos, aguas, electricidad, hipnotismo o cualquier medio destinado al tratamiento de las enfermedades de las personas, aun a título gratuito;

2º El que, con título o autorización para el ejercicio de un arte de curar, anunciare o prometiere la curación de enfermedades a término fijo o por medios secretos o infalibles;

3º El que, con título o autorización para el ejercicio de un arte de curar, prestare su nombre a otro que no tuviere título o autorización, para que ejerza los actos a que se refiere el inciso 1º de este artículo.

 

TÍTULO VIII.- DELITOS CONTRA EL ORDEN PUBLICO

 

Capítulo I.- Instigación a cometer delitos

 

Artículo 209.– El que públicamente instigare a cometer un delito determinado contra una persona o institución, será reprimido, por la sola instigación, con prisión de dos a seis años, según la gravedad del delito y las demás circunstancias establecidas en el artículo 41.

 

Artículo 209 bis – En igual pena incurrirá quien en tiempo de conflicto armado incite públicamente a la sustracción al servicio militar legalmente impuesto o asumido. Si el autor fuese un militar, el máximo de la pena se elevará a diez (10) años. (Artículo incorporado por art. 4° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Capítulo II.- Asociación ilícita

 

Artículo 210.– Será reprimido con prisión o reclusión de tres a diez años, el que tomare parte en una asociación o banda de tres o más personas destinada a cometer delitos por el solo hecho de ser miembro de la asociación. Para los jefes u organizadores de la asociación el mínimo de la pena será de cinco años de prisión o reclusión.

 

Artículo 210 bis.– Se impondrá reclusión o prisión de cinco a veinte años al que tomare parte, cooperare o ayudare a la formación o al mantenimiento de una asociación ilícita destinada a cometer delitos cuando la acción contribuya a poner en peligro la vigencia de la Constitución Nacional, siempre que ella reúna por lo menos dos de las siguientes características:

a) Estar integrada por diez o más individuos;

b) Poseer una organización militar o de tipo militar;

c) Tener estructura celular;

d) Disponer de armas de guerra o explosivos de gran poder ofensivo;

e) Operar en más de una de las jurisdicciones políticas del país;

f) Estar compuesta por uno o más oficiales o suboficiales de las fuerzas armadas o de seguridad;

g) Tener notorias conexiones con otras organizaciones similares existentes en el país o en el exterior;

h) Recibir algún apoyo, ayuda o dirección de funcionarios públicos.

 

Capítulo III.- Intimidación pública

 

Artículo 211.– Será reprimido con prisión de dos a seis años, el que, para infundir un temor público o suscitar tumultos o desórdenes, hiciere señales, diere voces de alarma, amenazare con la comisión de un delito de peligro común, o empleare otros medios materiales normalmente idóneos para producir tales efectos.

Cuando para ello se empleare explosivos, agresivos químicos o materias afines, siempre que el hecho no constituya delito contra la seguridad pública, la pena será de prisión de tres a diez años.

 

Artículo 212.– Será reprimido con prisión de tres a seis años el que públicamente incitare a la violencia colectiva contra grupos de personas o instituciones, por la sola incitación.

 

Capítulo IV.- Apología del crimen

 

Artículo 213.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que hiciere públicamente y por cualquier medio la apología de un delito o de un condenado por delito.

 

Capítulo V.- Otros atentados contra el orden público

 

Artículo 213 bis.– Será reprimido con reclusión o prisión de tres a ocho años el que organizare o tomare parte en agrupaciones permanentes o transitorias que, sin estar comprendidas en el artículo 210 de este código, tuvieren por objeto principal o accesorios imponer sus ideas o combatir las ajenas por la fuerza o el temor, por el solo hecho de ser miembro de la asociación.

 

Capítulo VI. Asociaciones ilícitas terroristas y financiación del terrorismo

(Capítulo incorporado por art. 1° de la Ley nº 26.268 B.O. 5/7/2007)

 

Artículo 213 ter.- Se impondrá reclusión o prisión de CINCO (5) a VEINTE (20) años al que tomare parte de una asociación ilícita cuyo propósito sea, mediante la comisión de delitos, aterrorizar a la población u obligar a un gobierno o a una organización internacional a realizar un acto o abstenerse de hacerlo, siempre que ella reúna las siguientes características:

a) Tener un plan de acción destinado a la propagación del odio étnico, religioso o político;

b) Estar organizada en redes operativas internacionales;

c) Disponer de armas de guerra, explosivos, agentes químicos o bacteriológicos o cualquier otro medio idóneo para poner en peligro la vida o la integridad de un número indeterminado de personas.

Para los fundadores o jefes de la asociación el mínimo de la pena será de DIEZ (10) años de reclusión o prisión.

(Artículo incorporado por art. 2° de la Ley nº 26.268 B.O. 5/7/2007)

 

Artículo 213 quáter.- Será reprimido con reclusión o prisión de CINCO (5) a QUINCE (15) años, salvo que correspondiere una pena mayor por aplicación de las reglas de los artículos 45 y 48, el que recolectare o proveyere bienes o dinero, con conocimiento de que serán utilizados, en todo o en parte, para financiar a una asociación ilícita terrorista de las descriptas en el artículo 213 ter, o a un miembro de éstas para la comisión de cualquiera de los delitos que constituyen su objeto, independientemente de su acaecimiento.

(Artículo incorporado por art. 3° de la Ley nº 26.268 B.O. 5/7/2007)

 

TÍTULO IX.- DELITOS CONTRA LA SEGURIDAD DE LA NACION

 

Capítulo I.- Traición

 

Artículo 214.– Será reprimido con reclusión o prisión de diez a veinticinco años o reclusión o prisión perpetua y en uno u otro caso, inhabilitación absoluta perpetua, siempre que el hecho no se halle comprendido en otra disposición de este código, todo argentino o toda persona que deba obediencia a la Nación por razón de su empleo o función pública, que tomare las armas contra ésta, se uniere a sus enemigos o les prestare cualquier ayuda o socorro.

 

Artículo 215.– Será reprimido con reclusión o prisión perpetua, el que cometiere el delito previsto en el artículo precedente, en los casos siguientes:

1º Si ejecutare un hecho dirigido a someter total o parcialmente la Nación al dominio extranjero o a menoscabar su independencia o integridad;

2º Si indujere o decidiere a una potencia extranjera a hacer la guerra contra la República.

3° Si perteneciere a las fuerzas armadas. (Inciso incorporado por art. 5° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 216.– Será reprimido con reclusión o prisión de uno a ocho años, el que tomare parte en una conspiración de dos o más personas, para cometer el delito de traición, en cualquiera de los casos comprendidos en los artículos precedentes, si la conspiración fuere descubierta antes de empezar su ejecución.

 

Artículo 217.– Quedará eximido de pena el que revelare la conspiración a la autoridad, antes de haberse comenzado el procedimiento.

 

Artículo 218.– Las penas establecidas en los artículos anteriores se aplicarán, también, cuando los hechos previstos en ellos fueren cometidos contra una potencia aliada de la República, en guerra contra un enemigo común.

Se aplicarán asimismo a los extranjeros residentes en territorio argentino, salvo lo establecido por los tratados o por el derecho de gentes, acerca de los funcionarios diplomáticos y de los nacionales de los países en conflicto. En este caso se aplicará la pena disminuida conforme a lo dispuesto por el artículo 44.

 

Capítulo II.- Delitos que comprometen la paz y la dignidad de la Nación

 

Artículo 219.– Será reprimido con prisión de uno a seis años, el que por actos materiales hostiles no aprobados por el gobierno nacional, diere motivos al peligro de una declaración de guerra contra la Nación, expusiere a sus habitantes a experimentar vejaciones o represalias en sus personas o en sus bienes o alterare las relaciones amistosas del gobierno argentino con un gobierno extranjero. Si de dichos actos resultaren hostilidades o la guerra, la pena será de tres a quince años de reclusión o prisión.

Cuando los actos precedentes fuesen cometidos por un militar, los mínimos de las penas previstas en este artículo se elevarán a tres (3) y diez (10) años respectivamente. Asimismo, los máximos de las penas previstas en este artículo se elevarán respectivamente a diez (10) y veinte (20) años. (Párrafo incorporado por art. 6° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 220. Se impondrá prisión de seis (6) meses a dos (2) años, al que violare los tratados concluidos con naciones extranjeras, las treguas y armisticios acordados entre la República y una potencia enemiga o entre sus fuerzas beligerantes o los salvoconductos debidamente expedidos.

Si el hecho fuese cometido por un militar el mínimo de la pena se elevará a un (1) año y el máximo de la pena se elevará a cinco (5) años.

(Artículo sustituido por art. 7° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 221.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el que violare las inmunidades del jefe de un Estado o del representante de una potencia extranjera.

 

Artículo 222.– Será reprimido con reclusión o prisión de uno (1) a seis (6) años, el que revelare secretos políticos, industriales, tecnológicos o militares concernientes a la seguridad, a los medios de defensa o a las relaciones exteriores de la Nación. (Párrafo sustituido por art. 8° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

En la misma pena incurrirá el que obtuviere la revelación del secreto. Será reprimido con prisión de uno a cuatro años el que públicamente ultrajare la bandera, el escudo o el himno de la Nación o los emblemas de una provincia argentina.

Si la revelación u obtención fuese cometida por un militar, en el ejercicio de sus funciones el mínimo de la pena se elevará a tres (3) años y el máximo de la pena se elevará a diez (10) años. (Párrafo incorporado por art. 9° del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 223.– Será reprimido con prisión de un mes a un año e inhabilitación especial por doble tiempo, el que por imprudencia o negligencia diere a conocer los secretos mencionados en el artículo precedente, de los que se hallare en posesión en virtud de su empleo u oficio.

 

Artículo 224.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el que indebidamente levantare planos de fortificaciones, buques, establecimientos, vías u otras obras militares o se introdujere con tal fin, clandestina o engañosamente en dichos lugares, cuando su acceso estuviere prohibido al público.

 

Artículo 225.– Será reprimido con reclusión o prisión de tres a diez años, el que, encargado por el gobierno argentino de una negociación con un estado extranjero, la condujere de un modo perjudicial a la Nación, apartándose de sus instrucciones.

TÍTULO X.- DELITOS CONTRA LOS PODERES PUBLICOS Y EL ORDEN CONSTITUCIONAL

 

Capítulo I.- Atentados al orden constitucional y a la vida democrática

 

Artículo 226.– Serán reprimidos con prisión de cinco a quince años los que se alzaren en armas para cambiar la Constitución, deponer alguno de los poderes públicos del gobierno nacional, arrancarle alguna medida o concesión o impedir, aunque sea temporariamente, el libre ejercicio de sus facultades constitucionales o su formación o renovación en los términos y formas legales. Si el hecho descripto en el párrafo anterior fuese perpetrado con el fin de cambiar de modo permanente el sistema democrático de gobierno, suprimir la organización federal, eliminar la división de poderes, abrogar los derechos fundamentales de la persona humana o suprimir o menoscabar, aunque sea temporariamente, la independencia económica de la Nación, la pena será de ocho a veinticinco años de prisión. Cuando el hecho fuere perpetrado por personas que tuvieren estado, empleo o asimilación militar, el mínimo de las penas se incrementará en un tercio.

 

Artículo 226 bis.– El que amenazare pública e idóneamente con la comisión de alguna de las conductas previstas en el artículo 226, será reprimido con prisión de uno a cuatro años.

 

Artículo 227.– Serán reprimidos con las penas establecidas en el artículo 215 para los traidores a la patria, los miembros del Congreso que concedieren al Poder Ejecutivo Nacional y los miembros de las legislaturas provinciales que concedieren a los Gobernadores de provincia, facultades extraordinarias, la suma del poder público o sumisiones o supremacías, por las que la vida, el honor o la fortuna de los argentinos queden a merced de algún gobierno o de alguna persona (artículo 29 de la Constitución Nacional).

 

Artículo 227 bis.– Serán reprimidos con las penas establecidas en el artículo 215 para los traidores a la patria, con la disminución del artículo 46, los miembros de alguno de los tres poderes del Estado nacional o de las provincias que consintieran la consumación de los hechos descriptos en el artículo 226, continuando en sus funciones o asumiéndolas luego de modificada por la fuerza la Constitución o depuesto alguno de los poderes públicos, o haciendo cumplir las medidas dispuestas por quienes usurpen tales poderes. Se aplicará de uno a ocho años de prisión o reclusión e inhabilitación absoluta por el doble de la condena, a quienes, en los casos previstos en el párrafo anterior, aceptaren colaborar continuando en funciones o asumiéndolas, con las autoridades de facto, en algunos de los siguientes cargos: ministros, secretarios de Estado, subsecretarios, directores generales o nacionales o de jerarquía equivalente en el orden nacional, provincial o municipal, presidente, vicepresidente, vocales o miembros de directorios de organismos descentralizados o autárquicos o de bancos oficiales o de empresas del Estado; sociedades del Estado, sociedades de economía mixta, o de sociedades anónimas con participación estatal mayoritaria, o de entes públicos equivalentes a los enumerados en el orden nacional, provincial o municipal, embajadores, rectores o decanos de universidades nacionales o provinciales, miembros de las fuerzas armadas o de policía o de organismos de seguridad en grados de jefes o equivalentes, intendentes municipales, o miembros del ministerio público fiscal de cualquier jerarquía o fuero, personal jerárquico del Parlamento Nacional y de las legislaturas provinciales. Si las autoridades de facto crearen diferentes jerarquías administrativas o cambiaren las denominaciones de las funciones señaladas en el párrafo anterior, la pena se aplicará a quienes las desempeñen, atendiendo a la análoga naturaleza y contenido de los cargos con relación a los actuales.

 

Artículo 227 ter.– El máximo de la pena establecida para cualquier delito será aumentado en un medio, cuando la acción contribuya a poner en peligro la vigencia de la Constitución Nacional. Esta disposición no será aplicable cuando las circunstancias mencionadas en ella se encuentren contempladas como elemento constitutivo o calificante del delito de que se trate.

 

Artículo 228.– Se impondrá prisión de seis meses a dos años al que ejecutare o mandare ejecutar decretos de los concilios, bulas, breves y rescriptos del Papa que, para su cumplimiento, necesiten del pase del gobierno, sin haberlo obtenido; y de uno a seis años de la misma pena, al que los ejecutare o mandare ejecutar, a pesar de haber sido denegado dicho pase.

 

Capítulo II.- Sedición

 

Artículo 229.– Serán reprimidos con prisión de uno a seis años, los que, sin rebelarse contra el gobierno nacional, armaren una provincia contra otra, se alzaren en armas para cambiar la Constitución local, deponer alguno de los poderes públicos de una provincia o territorio federal, arrancarle alguna medida o concesión o impedir, aunque sea temporalmente, el libre ejercicio de sus facultades legales o su formación o renovación en los términos y formas establecidas en la ley.

 

Artículo 230.– Serán reprimidos con prisión de uno a cuatro años:

1. Los individuos de una fuerza armada o reunión de personas, que se atribuyeren los derechos del pueblo y peticionaren a nombre de éste;

2. Los que se alzaren públicamente para impedir la ejecución de las leyes nacionales o provinciales o de las resoluciones de los funcionarios públicos nacionales o provinciales, cuando el hecho no constituya delito más severamente penado por este código.

 

Capítulo III.- Disposiciones comunes a los Capítulos precedentes

 

Artículo 231.– Luego que se manifieste la rebelión o sedición, la autoridad nacional más próxima intimará hasta dos veces a los sublevados que inmediatamente se disuelvan o retiren, dejando pasar entre una y otra intimación el tiempo necesario para ello. Si los sublevados no se retiraren inmediatamente después de la segunda intimación, la autoridad hará uso de la fuerza para disolverlos. No serán necesarias, respectivamente, la primera y segunda intimación, desde que los sublevados hicieren uso de las armas.

 

Artículo 232.– En caso de disolverse el tumulto sin haber causado otro mal que la perturbación momentánea del orden, sólo serán enjuiciados los promotores o directores, a quienes se reprimirá con la mitad de la pena señalada para el delito.

 

Artículo 233.– El que tomare parte como promotor o director, en una conspiración de dos o más personas para cometer los delitos de rebelión o sedición, será reprimido, si la conspiración fuere descubierta antes de ponerse en ejecución, con la cuarta parte de la pena correspondiente al delito que se trataba de perpetrar.

 

Artículo 234.– El que sedujere tropas o usurpare el mando de ellas, de un buque de guerra, de una plaza fuerte o de un puesto de guardia o retuviere ilegalmente un mando político o militar para cometer una rebelión o una sedición, será reprimido con la mitad de la pena correspondiente al delito que trataba de perpetrar. Si llegare a tener efecto la rebelión o la sedición, la pena será la establecida para los autores de la rebelión o de la sedición en los casos respectivos.

 

Artículo 235.– Los funcionarios públicos que hubieren promovido o ejecutado alguno de los delitos previstos en este Título, sufrirán además inhabilitación especial por un tiempo doble del de la condena.- Los funcionarios que no hubieren resistido una rebelión o sedición por todos los medios a su alcance, sufrirán inhabilitación especial de uno a seis años.- Auméntase al doble el máximo de la pena establecida para los delitos previstos en este Título, para los jefes y agentes de la fuerza pública que incurran en ellos usando u ostentando las armas y demás materiales ofensivos que se les hayan confiado en tal calidad.

 

Artículo 236.– Cuando al ejecutar los delitos previstos en este Título, el culpable cometiere algún otro, se observarán las reglas establecidas para el concurso de hechos punibles.

 

TÍTULO XI.- DELITOS CONTRA LA ADMINISTRACION PUBLICA

 

Capítulo I.- Atentado y resistencia contra la autoridad

 

Artículo 237.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que empleare intimidación o fuerza contra un funcionario público o contra la persona que le prestare asistencia a requerimiento de aquél o en virtud de un deber legal, para exigirle la ejecución u omisión de un acto propio de sus funciones.

 

Artículo 238.– La prisión será de seis meses a dos años:

1 Si el hecho se cometiere a mano armada;

2 Si el hecho se cometiere por una reunión de más de tres personas;

3 Si el culpable fuere funcionario público;

4 Si el delincuente pusiere manos en la autoridad.

En el caso de ser funcionario público, el reo sufrirá además inhabilitación especial por doble tiempo del de la condena.

 

Artículo 238 bis – El militar que pusiere manos en el superior, sin lesionarlo o causándole lesiones leves, será penado con prisión de uno (1) a tres (3) años.

Si el hecho tuviere lugar frente al enemigo o a tropa formada con armas, o si se cometiere en número de seis (6) o más, el máximo de la pena será de seis (6) años.

(Artículo incorporado por art. 10 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 238 ter – El militar que resistiere o desobedeciere una orden de servicio legalmente impartida por el superior, frente al enemigo o en situación de peligro inminente de naufragio, incendio u otro estrago, será penado con prisión de uno (1) a cinco (5) años. La misma pena se impondrá si resistiere a una patrulla que proceda en cumplimiento de una consigna en zona de conflicto armado u operaciones o de catástrofe. Si en razón de la resistencia o de la desobediencia se sufrieren pérdidas militares o se impidiese o dificultase la salvación de vidas en supuesto de catástrofe el mínimo de la pena se elevará a cuatro (4) años y el máximo de la pena se elevará a doce (12) años. En cualquier caso se impondrán las penas aquí previstas siempre que no resultare un delito más severamente penado.

(Artículo incorporado por art. 11 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 239.– Será reprimido con prisión de quince días a un año, el que resistiere o desobedeciere a un funcionario público en el ejercicio legítimo de sus funciones o a la persona que le prestare asistencia a requerimiento de aquél o en virtud de una obligación legal.

 

Artículo 240.– Para los efectos de los dos artículos precedentes, se reputará funcionario público al particular que tratare de aprehender o hubiere aprehendido a un delincuente en flagrante delito.

 

Artículo 240 bis – El que violare las normas instrucciones a la población emitidas por la autoridad militar competente en tiempo de conflicto armado para las zonas de combate, será penado con prisión de uno (1) a cuatro (4) años si no resultare un delito más severamente penado.

(Artículo incorporado por art. 12 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 241.– Será reprimido con prisión de quince días a seis meses:

1 El que perturbare el orden en las sesiones de los cuerpos legislativos nacionales o provinciales, en las audiencias de los tribunales de justicia o dondequiera que una autoridad esté ejerciendo sus funciones;

2 El que sin estar comprendido en el artículo 237, impidiere o estorbare a un funcionario público cumplir un acto propio de sus funciones.

 

Artículo 241 bis – Se impondrá prisión de tres (3) a diez (10) años a los militares que:

1. Tumultuosamente peticionaren o se atribuyeren la representación de una fuerza armada.

2. Tomaren armas o hicieren uso de éstas, de naves o aeronaves o extrajeren fuerzas armadas de sus asientos naturales, contra las órdenes de sus superiores.

3. Hicieren uso del personal de la fuerza, de la nave o de la aeronave bajo su mando contra sus superiores u omitieren resistir o contener a éstas, estando en condiciones de hacerlo.

4. Será penado con prisión de uno (1) a cinco (5) años la conspiración para cometer los delitos de este artículo. No será penado por conspiración quien la denunciare en tiempo para evitar la comisión del hecho.

5. Si en razón de los hechos previstos en este artículo resultare la muerte de una o más personas, se sufrieren pérdidas militares o se impidiere o dificultare la salvación de vidas en supuesto de catástrofe, el máximo de la pena se elevará a veinticinco (25) años. En cualquier caso se impondrán las penas aquí previstas siempre que no resultare un delito más severamente penado. (Artículo incorporado por art. 12 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 242.– Será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta a pesos diez mil e inhabilitación especial de uno a cinco años, el funcionario público que, en el arresto o formación de causa contra un miembro de los poderes públicos nacionales o provinciales, de una convención constituyente o de un colegio electoral, no guardare la forma prescripta en las constituciones o leyes respectivas.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 243.– Será reprimido con prisión de quince días a un mes, el que siendo legalmente citado como testigo, perito o intérprete, se abstuviere de comparecer o de prestar la declaración o exposición respectiva. En el caso del perito o intérprete, se impondrá, además, al reo, inhabilitación especial de un mes a un año.

 

Capítulo II.- Falsa Denuncia

 

Artículo 244.(Artículo derogado por art. 2° de la Ley nº 24.198 B.O. 3/6/1993).

 

Artículo 245.– Se impondrá prisión de dos meses a un año o multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos al que denunciare falsamente un delito ante la autoridad.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Capítulo III.- Usurpación de autoridad, títulos u honores

 

Artículo 246.– Será reprimido con prisión de un mes a un año e inhabilitación especial por doble tiempo:

1 El que asumiere o ejerciere funciones públicas, sin título o nombramiento expedido por autoridad competente;

2 El que después de haber cesado por ministerio de la ley en el desempeño de un cargo público o después de haber recibido de la autoridad competente comunicación oficial de la resolución que ordenó la cesantía o suspensión de sus funciones, continuare ejerciéndolas;

3 El funcionario público que ejerciere funciones correspondientes a otro cargo.

El militar que ejerciere o retuviere un mando sin autorización será penado con prisión de uno (1) a cuatro (4) años y, en tiempo de conflicto armado de dos (2) a seis (6) años, siempre que no resultare un delito más severamente penado. (Párrafo incorporado por art. 14 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 247.– Será reprimido con prisión de quince días a un año el que ejerciere actos propios de una profesión para la que se requiere una habilitación especial, sin poseer el título o la autorización correspondiente.

Será reprimido con multa de setecientos cincuenta a doce mil quinientos pesos, el que públicamente llevare insignias o distintivos de un cargo que no ejerciere o se arrogare grados académicos, títulos profesionales u honores que no le correspondieren. (Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993 y sustituido por Ley nº 24.527 B.O.8/9/1995)

 

Capítulo IV.- Abuso de autoridad y violación de los deberes de los funcionarios públicos

 

Artículo 248.– Será reprimido con prisión de un mes a dos años e inhabilitación especial por doble tiempo, el funcionario público que dictare resoluciones u órdenes contrarias a las constituciones o leyes nacionales o provinciales o ejecutare las órdenes o resoluciones de esta clase existentes o no ejecutare las leyes cuyo cumplimiento le incumbiere.

 

Artículo 248 bis.- Será reprimido con inhabilitación absoluta de SEIS (6) meses a DOS (2) años el funcionario público que, debiendo fiscalizar el cumplimiento de las normas de comercialización de ganado, productos y subproductos de origen animal, omitiere inspeccionar conforme los reglamentos a su cargo, establecimientos tales como mercados de hacienda, ferias y remates de animales, mataderos, frigoríficos, saladeros, barracas, graserías, tambos u otros establecimientos o locales afines con la elaboración, manipulación, transformación o comercialización de productos de origen animal y vehículos de transporte de hacienda, productos o subproductos de ese origen.

(Artículo incorporado por art. 5° de la Ley nº 25.890 B.O. 21/5/2004)

 

Artículo 249.– Será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos e inhabilitación especial de un mes a un año, el funcionario público que ilegalmente omitiere, rehusare hacer o retardare algún acto de su oficio.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 249 bis – El militar que en sus funciones y prevalido de su autoridad, arbitrariamente perjudicare o maltratare de cualquier forma a un inferior, será penado con prisión de seis (6) meses a dos (2) años, si no resultare un delito más severamente penado.

(Artículo incorporado por art. 15 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 250.– Será reprimido con prisión de un mes a dos años e inhabilitación especial por doble tiempo, el jefe o agente de la fuerza pública, que rehusare, omitiere o retardare, sin causa justificada, la prestación de un auxilio legalmente requerido por la autoridad civil competente.

 

Artículo 250 bis – Será penado con prisión de cuatro (4) a diez (10) años, siempre que no resultare otro delito más severamente penado, el militar que en tiempo de conflicto armado:

1. Abandonare sus funciones de control, vigilancia, comunicaciones o la atención de los instrumentos que tuviese a su cargo para esos fines, las descuidase o se incapacitase para su cumplimiento.

2. Observare cualquier dato significativo para la defensa y no lo informase o tomase las medidas del caso.

(Artículo incorporado por art. 16 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 251.– Será reprimido con prisión de un mes a cuatro años e inhabilitación especial por doble tiempo, el funcionario público que requiriere la asistencia de la fuerza pública contra la ejecución de disposiciones u órdenes legales de la autoridad o de sentencias o de mandatos judiciales.

 

Artículo 252.– Será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos e inhabilitación especial de un mes a un año, el funcionario público que, sin habérsele admitido la renuncia de su destino, lo abandonare con daño del servicio público.

El militar que abandonare su servicio, su destino o que desertare en tiempo de conflicto armado o zona de catástrofe, será penado con prisión de uno (1) a seis (6) años. Si como consecuencia de su conducta resultare la muerte de una o más personas, se sufrieren pérdidas militares o se impidiese o dificultase la salvación de vidas en supuesto de catástrofe, el máximo de la pena se elevará a doce (12) años. En cualquier caso se impondrán las penas aquí previstas siempre que no resultare un delito con pena más grave. (Párrafo incorporado por art. 17 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008 y modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 253.– Será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos e inhabilitación especial de seis meses a dos años, el funcionario público que propusiere o nombrare para cargo público, a persona en quien no concurrieren los requisitos legales. En la misma pena incurrirá el que aceptare un cargo para el cual no tenga los requisitos legales.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 253 bis – El militar que sin orden ni necesidad emprendiere una operación militar, o en sus funciones usare armas sin las formalidades y requerimientos del caso, sometiere a la población civil a restricciones arbitrarias u ordenare o ejerciere cualquier tipo de violencia innecesaria contra cualquier persona, será penado con prisión de uno (1) a cuatro (4) años si no resultare un delito más severamente penado.

(Artículo incorporado por art. 18 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Artículo 253 ter – Será penado con prisión de dos (2) a ocho (8) años el militar que por imprudencia o negligencia, impericia en el arte militar o inobservancia de los reglamentos o deberes a su cargo, en el curso de conflicto armado o de asistencia o salvación en situación de catástrofe, causare o no impidiere, la muerte de una o más personas o pérdidas militares, si no resultare un delito más severamente penado.

(Artículo incorporado por art. 19 del Anexo I de la Ley nº 26.394 B.O. 29/8/2008)

 

Capítulo V.- Violación de sellos y documentos

 

Artículo 254.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el que violare los sellos puestos por la autoridad para asegurar la conservación o la identidad de una cosa. Si el culpable fuere funcionario público y hubiere cometido el hecho con abuso de su cargo, sufrirá además inhabilitación especial por doble tiempo. Si el hecho se hubiere cometido por imprudencia o negligencia del funcionario público, la pena será de multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 255.– Será reprimido con prisión de un (1) mes a cuatro (4) años, el que sustrajere, alterare, ocultare, destruyere o inutilizare en todo o en parte objetos destinados a servir de prueba ante la autoridad competente, registros o documentos confiados a la custodia de un funcionario público o de otra persona en el interés del servicio público. Si el autor fuere el mismo depositario, sufrirá además inhabilitación especial por doble tiempo.

Si el hecho se cometiere por imprudencia o negligencia del depositario, éste será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta ($ 750) a pesos doce mil quinientos ($ 12.500).

(Artículo sustituido por art. 13 de la Ley nº 26.388, B.O. 25/6/2008)

 

Capítulo VI.- Cohecho y tráfico de influencias

(Título del capítulo sustituido por art. 30 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 256.– Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años e inhabilitación especial perpetua, el funcionario público que por sí o por persona interpuesta, recibiere dinero o cualquier otra dádiva o aceptare una promesa directa o indirecta, para hacer, retardar o dejar de hacer algo relativo a sus funciones

(Artículo sustituido por art. 31 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 256 bis — Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años e inhabilitación especial perpetua para ejercer la función pública, el que por sí o por persona interpuesta solicitare o recibiere dinero o cualquier otra dádiva o aceptare una promesa directa o indirecta, para hacer valer indebidamente su influencia ante un funcionario público, a fin de que éste haga, retarde o deje de hacer algo relativo a sus funciones.

Si aquella conducta estuviera destinada a hacer valer indebidamente una influencia ante un magistrado del Poder Judicial o del Ministerio Público, a fin de obtener la emisión, dictado, demora u omisión de un dictamen, resolución o fallo en asuntos sometidos a su competencia, el máximo de la pena de prisión o reclusión se elevará a doce años.

(Artículo incorporado por art. 32 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 257.– Será reprimido con prisión o reclusión de cuatro a doce años e inhabilitación especial perpetua, el magistrado del Poder Judicial o del Ministerio Público que por sí o por persona interpuesta, recibiere dinero o cualquier otra dádiva o aceptare una promesa directa o indirecta para emitir, dictar, retardar u omitir dictar una resolución, fallo o dictamen, en asuntos sometidos a su competencia

(Artículo sustituido por art. 33 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 258.– Será reprimido con prisión de uno a seis años, el que directa o indirectamente diere u ofreciere dádivas en procura de alguna de las conductas reprimidas por los artículos 256 y 256 bis, primer párrafo. Si la dádiva se hiciere u ofreciere con el fin de obtener alguna de las conductas tipificadas en los artículos 256 bis, segundo párrafo y 257, la pena será de reclusión o prisión de dos a seis años. Si el culpable fuere funcionario público, sufrirá además inhabilitación especial de dos a seis años en el primer caso y de tres a diez años en el segundo.

(Artículo sustituido por art. 34 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 258 bis — Será reprimido con reclusión de uno (1) a seis (6) años e inhabilitación especial perpetua para ejercer la función pública el que, directa o indirectamente, ofreciere u otorgare a un funcionario público de otro Estado o de una organización pública internacional, ya sea en su beneficio o de un tercero, sumas de dinero o cualquier objeto de valor pecuniario u otras compensaciones, tales como dádivas, favores, promesas o ventajas, a cambio de que dicho funcionario realice u omita realizar un acto relacionado con el ejercicio de sus funciones públicas, o para que haga valer la influencia derivada de su cargo, en un asunto vinculado a una transacción de naturaleza económica, financiera o comercial.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 25.825 B.O. 11/12/2003)

 

Artículo 259.– Será reprimido con prisión de un mes a dos años e inhabilitación absoluta de uno a seis años, el funcionario público que admitiere dádivas, que fueran entregadas en consideración a su oficio, mientras permanezca en el ejercicio del cargo. El que presentare u ofreciere la dádiva será reprimido con prisión de un mes a un año.

 

Capítulo VII.- Malversación de caudales públicos

 

Artículo 260.– Será reprimido con inhabilitación especial de un mes a tres años, el funcionario público que diere a los caudales o efectos que administrare una aplicación diferente de aquella a que estuvieren destinados. Si de ello resultare daño o entorpecimiento del servicio a que estuvieren destinados, se impondrá además al culpable, multa del veinte al cincuenta por ciento de la cantidad distraída.

 

Artículo 261.– Será reprimido con reclusión o prisión de dos a diez años e inhabilitación absoluta perpetua, el funcionario público que sustrajere caudales o efectos cuya administración, percepción o custodia le haya sido confiada por razón de su cargo. Será reprimido con la misma pena el funcionario que empleare en provecho propio o de un tercero, trabajos o servicios pagados por una administración pública.

 

Artículo 262.– Será reprimido con multa del veinte al sesenta por ciento del valor substraído, el funcionario público que, por imprudencia o negligencia o por inobservancia de los reglamentos o deberes de su cargo, diere ocasión a que se efectuare por otra persona la substracción de caudales o efectos de que se trata en el artículo anterior.

 

Artículo 263.– Quedan sujetos a las disposiciones anteriores los que administraren o custodiaren bienes pertenecientes a establecimientos de instrucción pública o de beneficencia, así como los administradores y depositarios de caudales embargados, secuestrados o depositados por autoridad competente, aunque pertenezcan a particulares.

 

Artículo 264.– Será reprimido con inhabilitación especial por uno a seis meses, el funcionario público que, teniendo fondos expeditos, demorare injustificadamente un pago ordinario o decretado por autoridad competente. En la misma pena incurrirá el funcionario público que, requerido por la autoridad competente, rehusare entregar una cantidad o efecto depositado o puesto bajo su custodia o administración.

 

Capítulo VIII.- Negociaciones incompatibles con el ejercicio de funciones públicas

 

Artículo 265.– Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años e inhabilitación especial perpetua, el funcionario público que, directamente, por persona interpuesta o por acto simulado, se interesare en miras de un beneficio propio o de un tercero, en cualquier contrato u operación en que intervenga en razón de su cargo.

Esta disposición será aplicable a los árbitros, amigables componedores, peritos, contadores, tutores, curadores, albaceas, síndicos y liquidadores, con respecto a las funciones cumplidas en el carácter de tales.

(Artículo sustituido por art. 35 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Capítulo IX.- Exacciones ilegales

 

Artículo 266.– Será reprimido con prisión de uno a cuatro años e inhabilitación especial de uno a cinco años, el funcionario público que, abusando de su cargo, solicitare, exigiere o hiciere pagar o entregar indebidamente, por sí o por interpuesta persona, una contribución, un derecho o una dádiva o cobrase mayores derechos que los que corresponden.

(Artículo sustituido por art. 37 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 267.– Si se empleare intimidación o se invocare orden superior, comisión, mandamiento judicial u otra autorización legítima, podrá elevarse la prisión hasta cuatro años y la inhabilitación hasta seis años.

 

Artículo 268.– Será reprimido con prisión de dos a seis años e inhabilitación absoluta perpetua, el funcionario público que convirtiere en provecho propio o de tercero las exacciones expresadas en los artículos anteriores.

 

Capítulo IX bis.- Enriquecimiento ilícito de funcionarios y empleados

 

Artículo 268 (1).– Será reprimido con la pena del artículo 256, el funcionario público que con fines de lucro utilizare para sí o para un tercero informaciones o datos de carácter reservado de los que haya tomado conocimiento en razón de su cargo.

 

Artículo 268 (2) — Será reprimido con reclusión o prisión de dos a seis años, multa del cincuenta por ciento al ciento por ciento del valor del enriquecimiento e inhabilitación absoluta perpetua, el que al ser debidamente requerido, no justificare la procedencia de un enriquecimiento patrimonial apreciable suyo o de persona interpuesta para disimularlo, ocurrido con posterioridad a la asunción de un cargo o empleo público y hasta dos años después de haber cesado en su desempeño.

Se entenderá que hubo enriquecimiento no sólo cuando el patrimonio se hubiese incrementado con dinero, cosas o bienes, sino también cuando se hubiesen cancelado deudas o extinguido obligaciones que lo afectaban.

La persona interpuesta para disimular el enriquecimiento será reprimida con la misma pena que el autor del hecho.

(Artículo sustituido por art. 38 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Artículo 268 (3) — Será reprimido con prisión de quince días a dos años e inhabilitación especial perpetua el que, en razón de su cargo, estuviere obligado por ley a presentar una declaración jurada patrimonial y omitiere maliciosamente hacerlo.

El delito se configurará cuando mediando notificación fehaciente de la intimación respectiva, el sujeto obligado no hubiere dado cumplimiento a los deberes aludidos dentro de los plazos que fije la ley cuya aplicación corresponda.

En la misma pena incurrirá el que maliciosamente, falseare u omitiere insertar los datos que las referidas declaraciones juradas deban contener de conformidad con las leyes y reglamentos aplicables.

(Artículo incorporado por art. 39 de la Ley nº 25.188 B.O. 1/11/1999)

 

Capítulo X.- Prevaricato

 

Artículo 269.– Sufrirá multa de pesos tres mil a pesos setenta y cinco mil e inhabilitación absoluta perpetua el juez que dictare resoluciones contrarias a la ley expresa invocada por las partes o por el mismo o citare, para fundarlas, hechos o resoluciones falsas.

Si la sentencia fuere condenatoria en causa criminal, la pena será de tres a quince años de reclusión o prisión e inhabilitación absoluta perpetua.

Lo dispuesto en el párrafo primero de este artículo, será aplicable, en su caso, a los árbitros y arbitradores amigables componedores.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 270.– Será reprimido con multa de pesos dos mil quinientos a pesos treinta mil e inhabilitación absoluta de uno a seis años, el juez que decretare prisión preventiva por delito en virtud del cual no proceda o que prolongare la prisión preventiva que, computada en la forma establecida en el artículo 24, hubiere agotado la pena máxima que podría corresponder al procesado por el delito imputado.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 271.– Será reprimido con multa de pesos dos mil quinientos a pesos treinta mil, e inhabilitación especial de uno a seis años, el abogado o mandatario judicial que defendiere o representare partes contrarias en el mismo juicio, simultánea o sucesivamente o que de cualquier otro modo, perjudicare deliberadamente la causa que le estuviere confiada.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 272.– La disposición del artículo anterior será aplicable a los fiscales, asesores y demás funcionarios encargados de emitir su dictamen ante las autoridades.

 

Capítulo XI.- Denegación y retardo de justicia

 

Artículo 273.– Será reprimido con inhabilitación absoluta de uno a cuatro años, el juez que se negare a juzgar so pretexto de obscuridad, insuficiencia o silencio de la ley.

En la misma pena incurrirá el juez que retardare maliciosamente la administración de justicia después de requerido por las partes y de vencidos los términos legales.

 

Artículo 274.– El funcionario público que, faltando a la obligación de su cargo, dejare de promover la persecución y represión de los delincuentes, será reprimido con inhabilitación absoluta de seis meses a dos años, a menos que pruebe que su omisión provino de un inconveniente insuperable.

 

Capítulo XII.- Falso testimonio

 

Artículo 275.– Será reprimido con prisión de un mes a cuatro años, el testigo, perito o intérprete que afirmare una falsedad o negare o callare la verdad, en todo o en parte, en su deposición, informe, traducción o interpretación, hecha ante la autoridad competente.

Si el falso testimonio se cometiere en una causa criminal, en perjuicio del inculpado, la pena será de uno a diez años de reclusión o prisión.

En todos los casos se impondrá al reo, además, inhabilitación absoluta por doble tiempo del de la condena.

 

Artículo 276.– La pena del testigo, perito o intérprete falso, cuya declaración fuere prestada mediante cohecho, se agravará con una multa igual al duplo de la cantidad ofrecida o recibida.

El sobornante sufrirá la pena del simple testigo falso.

 

Capítulo XIII.- Encubrimiento y Lavado de Activos de origen delictivo

 

Artículo 277.-

1.- Será reprimido con prisión de seis (6) meses a tres (3) años el que, tras la comisión de un delito ejecutado por otro, en el que no hubiera participado:

a) Ayudare a alguien a eludir las investigaciones de la autoridad o a sustraerse a la acción de ésta.

b) Ocultare, alterare o hiciere desaparecer los rastros, pruebas o instrumentos del delito, o ayudare al autor o partícipe a ocultarlos, alterarlos o hacerlos desaparecer.

c) Adquiriere, recibiere u ocultare dinero, cosas o efectos provenientes de un delito.

d) No denunciare la perpetración de un delito o no individualizare al autor o partícipe de un delito ya conocido, cuando estuviere obligado a promover la persecución penal de un delito de esa índole.

e) Asegurare o ayudare al autor o partícipe a asegurar el producto o provecho del delito.

2.- En el caso del inciso 1, c), precedente, la pena mínima será de un (1) mes de prisión, si, de acuerdo con las circunstancias, el autor podía sospechar que provenían de un delito.

3.- La escala penal será aumentada al doble de su mínimo y máximo, cuando:

a) El hecho precedente fuera un delito especialmente grave, siendo tal aquel cuya pena mínima fuera superior a tres (3) años de prisión.

b) El autor actuare con ánimo de lucro.

c) El autor se dedicare con habitualidad a la comisión de hechos de encubrimiento.

d) El autor fuere funcionario público.

La agravación de la escala penal, prevista en este inciso sólo operará una vez, aun cuando concurrieren más de una de sus circunstancias calificantes. En este caso, el tribunal podrá tomar en cuenta la pluralidad de causales al individualizar la pena.

4.- Están exentos de responsabilidad criminal los que hubieren obrado en favor del cónyuge, de un pariente cuyo vínculo no excediere del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad o de un amigo íntimo o persona a la que se debiese especial gratitud. La exención no rige respecto de los casos del inciso 1, e) y del inciso 3, b) y c). (Inciso sustituido por Art. 4º de la Ley Nº 26.087, B.O. 24/04/2006.)

(Artículo sustituido por art. 2° de la Ley nº 25.815 B.O. 1/12/2003)

 

Artículo 277 bis.- Se aplicará prisión de TRES (3) a SEIS (6) años e inhabilitación especial de TRES (3) a DIEZ (10) años al funcionario público que, tras la comisión del delito de abigeato en el que no hubiera participado, violando los deberes a su cargo o abusando de sus funciones, intervenga o facilite el transporte, faena, comercialización o mantenimiento de ganado, sus despojos o los productos obtenidos, conociendo su origen ilícito.

(Artículo incorporado por art. 6° de la Ley nº 25.890 B.O. 21/572004)

 

Artículo 277 ter.- Se impondrá prisión de SEIS (6) meses a TRES (3) años al que reuniendo las condiciones personales descriptas en el artículo 167 quater inciso 4, por imprudencia o negligencia, intervenga en algunas de las acciones prevista en el artículo precedente, omitiendo adoptar las medidas necesarias para cerciorarse de la procedencia legítima del ganado.

(Artículo incorporado por art. 7° de la Ley nº 25.890 B.O. 21/572004)

 

Artículo 278.- 1) a) Será reprimido con prisión de dos a diez años y multa de dos a diez veces del monto de la operación el que convirtiere, transfiriere, administrare, vendiere, gravare o aplicare de cualquier otro modo dinero u otra clase de bienes provenientes de un delito en el que no hubiera participado, con la consecuencia posible de que los bienes originarios o los subrogantes adquieran la apariencia de un origen lícito y siempre que su valor supere la suma de cincuenta mil pesos ($ 50.000), sea en un solo acto o por la reiteración de hechos diversos vinculados entre sí;

b) El mínimo de la escala penal será de cinco (5) años de prisión, cuando el autor realizare el hecho con habitualidad o como miembro de una asociación o banda formada para la comisión continuada de hechos de esta naturaleza;

c) Si el valor de los bienes no superare la suma indicada en este inciso, letra a, el autor será reprimido, en su caso, conforme a las reglas del artículo 277;

2) (Inciso vetado por Decreto nº 370/2000 B.O. 10/5/2000)

3) El que recibiere dinero u otros bienes de origen delictivo, con el fin de hacerlos aplicar en una operación que les dé la apariencia posible de un origen lícito, será reprimido conforme a las reglas del artículo 277;

4) Los objetos a los que se refiere el delito de los incisos 1, 2 ó 3 de este artículo podrán ser decomisados

5) La exención establecida en el inciso 4 del artículo 277 no será de aplicación a ninguno de los supuestos contemplados por el presente artículo. (Inciso incorporado por Art. 5º de la Ley nº 26.087, B.O. 24/04/2006.)

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº25.246 B.O. 10/5/2000)

 

Artículo 279.- 1. Si la escala penal prevista para el delito precedente fuera menor que la establecida en las disposiciones de este Capítulo, será aplicable al caso la escala penal del delito precedente;

2. Si el delito precedente no estuviere amenazado con pena privativa de libertad, se aplicará a su encubrimiento multa de mil pesos ($ 1.000) a veinte mil pesos ($ 20.000) o la escala penal del delito precedente, si ésta fuera menor.

3 Cuando el autor de alguno de los hechos descriptos en el artículo 277, incisos 1 ó 3, o en el artículo 278, inciso 1, fuera funcionario público que hubiera cometido el hecho en ejercicio u ocasión de sus funciones sufrirá además pena de inhabilitación especial de tres (3) a diez (10) años. La misma pena sufrirá el que hubiera actuado en ejercicio u ocasión de una profesión u oficio que requirieran habilitación especial. (Inciso sustituido por art. 3° de la Ley nº25.815 B.O. 1/12/2003)

4. Las disposiciones de este Capítulo regirán aun cuando el delito precedente hubiera sido cometido fuera del ámbito de aplicación especial de este Código, en tanto el hecho precedente también hubiera estado amenazado con pena en el lugar de su comisión.

(Artículo sustituido por art. de la Ley nº25.246 B.O.10/5/2000. Vetada parcialmente por Decreto nº370/2000 B.O.10/5/2000)

 

Capítulo XIV.- Evasión y quebrantamiento de pena.

(Rúbrica del capítulo sustituida por art. 3° de la Ley nº 23.487 B.O. 26/1/1987)

 

Artículo 280.– Será reprimido con prisión de un mes a un año, el que hallándose legalmente detenido se evadiere por medio de violencia en las personas o fuerza en las cosas.

 

Artículo 281.– Será reprimido con prisión de un mes a cuatro años, el que favoreciere la evasión de algún detenido o condenado, y si fuere funcionario público, sufrirá, además, inhabilitación absoluta por triple tiempo.

Si la evasión se produjere por negligencia de un funcionario público, éste será reprimido con multa de pesos argentinos mil a pesos argentinos quince mil.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 281 bis. El que quebrantare una inhabilitación judicialmente impuesta será reprimido con prisión de dos meses a dos años.

(Artículo incorporado por art.4° de la Ley nº 23.487 B.O. 26/1/1987)

 

TÍTULO XII.- DELITOS CONTRA LA FE PUBLICA

 

Capítulo I.- Falsificación de moneda, billetes de banco, títulos al portador y documentos de crédito

 

Artículo 282.– Serán reprimidos con reclusión o prisión de tres a quince años, el que falsificare moneda que tenga curso legal en la República y el que la introdujere, expendiere o pusiere en circulación.-

 

Artículo 283.– Será reprimido con reclusión o prisión de uno a cinco años, el que cercenare o alterare moneda de curso legal y el que introdujere, expendiere o pusiere en circulación moneda cercenada o alterada.

Si la alteración consistiere en cambiar el color de la moneda, la pena será de seis meses a tres años de prisión.

 

Artículo 284.– Si la moneda falsa, cercenada o alterada se hubiere recibido de buena fe y se expendiere o circulare con conocimiento de la falsedad, cercenamiento o alteración, la pena será de pesos argentinos mil a pesos argentinos quince mil.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 285.– Para los efectos de los artículos anteriores quedan equiparados a la moneda nacional, la moneda extranjera, los títulos de la deuda nacional, provincial o municipal y sus cupones, los bonos o libranzas de los tesoros nacional, provinciales y municipales, los billetes de banco, títulos, cédulas, acciones, valores negociables y tarjetas de compra, crédito o débito, legalmente emitidos por entidades nacionales o extranjeras autorizadas para ello, y los cheques de todo tipo, incluidos los de viajero, cualquiera que fuere la sede del banco girado.

(Artículo sustituido por art. 2° de la Ley nº 25.930 B.O. 21/9/2004)

 

Artículo 286.(Artículo derogado por art. 3° de la Ley nº 25.930 B.O. 21/9/2004)

 

Artículo 287.– Serán reprimidos con reclusión o prisión de uno a seis años e inhabilitación absoluta por doble tiempo, el funcionario público y el director o administrador de un banco o de una compañía que fabricare o emitiere o autorizare la fabricación o emisión de moneda, con título o peso inferiores al de la ley, billetes de banco o cualesquiera títulos, cédulas o acciones al portador, en cantidad superior a la autorizada.

 

Capítulo II.- Falsificación de sellos, timbres y marcas

 

Artículo 288.– Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años:

1º. El que falsificare sellos oficiales;

2º. El que falsificare papel sellado, sellos de correos o telégrafos o cualquiera otra clase de efectos timbrados cuya emisión esté reservada a la autoridad o tenga por objeto el cobro de impuestos.- En estos casos, así como en los de los artículos siguientes, se considerará falsificación la impresión fraudulenta del sello verdadero.

 

Artículo 289.– Será reprimido con prisión de seis meses a tres años:

1. El que falsificare marcas, contraseñas o firmas oficialmente usadas o legalmente requeridas para contrastar pesas o medidas, identificar cualquier objeto o certificar su calidad, cantidad o contenido, y el que las aplicare a objetos distintos de aquellos a que debían ser aplicados.

2. El que falsificare billetes de empresas públicas de transporte.

3. El que falsificare, alterare o suprimiere la numeración de un objeto registrada de acuerdo con la ley.

(Artículo sustituido por art. 1° de la Ley nº 24.721 B.O. 18/11/1996)

 

Artículo 290.– Será reprimido con prisión de quince días a un año, el que hiciere desaparecer de cualquiera de los sellos, timbres, marcas o contraseñas, a que se refieren los artículos anteriores, el signo que indique haber ya servido o sido inutilizado para el objeto de su expedición.-

El que a sabiendas usare, hiciere usar o pusiere en venta estos sellos, timbres, etc., inutilizados, será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta a pesos doce mil quinientos.

(Artículo modificado por art. 1° de la Ley nº 24.286 B.O. 29/12/1993)

 

Artículo 291.– Cuando el culpable de alguno de los delitos comprendidos en los artículos anteriores, fuere funcionario público y cometiere el hecho abusando de su cargo, sufrirá, además, inhabilitación absoluta por doble tiempo del de la condena.-

 

Capítulo III.- Falsificación de documentos en general

 

Artículo 292.- El que hiciere en todo o en parte un documento falso o adultere uno verdadero, de modo que pueda resultar perjuicio, será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años, si se tratare de un instrumento público y con prisión de seis meses a dos años, si se tratare de un instrumento privado.

Si el documento falsificado o adulterado fuere de los destinados a acreditar la identidad de las personas o la titularidad del dominio o habilitación para circular de vehículos automotores, la pena será de tres a ocho años.

Para los efectos del párrafo anterior están equiparados a los documentos destinados a acreditar la identidad de las personas, aquellos que a tal fin se dieren a los integrantes de las fuerzas armadas, de seguridad, policiales o penitenciarias, las cédulas de identidad expedidas por autoridad pública competente, las libretas cívicas o de enrolamiento, y los pasaportes, así como también los certificados de parto y de nacimiento.

(Artículo sustituido por art. 9° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 293.- Será reprimido con reclusión o prisión de uno a seis años, el que insertare o hiciere insertar en un instrumento público declaraciones falsas, concernientes a un hecho que el documento deba probar, de modo que pueda resultar perjuicio.

Si se tratase de los documentos o certificados mencionados en el último párrafo del artículo anterior, la pena será de 3 a 8 años. (Párrafo sustituido por art. 10° de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 293 bis.- Se impondrá prisión de UNO (1) a TRES (3) años al funcionario público que, por imprudencia o negligencia, intervenga en la expedición de guías de tránsito de ganado o en el visado o legalización de certificados de adquisición u otros documentos que acrediten la propiedad del semoviente, omitiendo adoptar las medidas necesarias para cerciorarse de su procedencia legítima.

(Artículo incorporado por art. 8° de la Ley nº 25.890 B.O. 21/5/2004)

 

Artículo 294.– El que suprimiere o destruyere, en todo o en parte, un documento de modo que pueda resultar perjuicio, incurrirá en las penas señaladas en los artículos anteriores, en los casos respectivos.

 

Artículo 295.– Sufrirá prisión de un mes a un año, el médico que diere por escrito un certificado falso, concerniente a la existencia o inexistencia, presente o pasada, de alguna enfermedad o lesión cuando de ello resulte perjuicio.

La pena será de uno a cuatro años, si el falso certificado debiera tener por consecuencia que una persona sana fuera detenida en un manicomio, lazareto u otro hospital.

 

Artículo 296.– El que hiciere uso de un documento o certificado falso o adulterado, será reprimido como si fuere autor de la falsedad.

 

Artículo 297.- Para los efectos de este Capítulo, quedan equiparados a los instrumentos públicos los testamentos ológrafos o cerrados, los certificados de parto o de nacimiento, las letras de cambio y los títulos de crédito transmisibles por endoso o al portador, no comprendidos en el artículo 285.

(Artículo sustituido por art. 11 de la Ley nº 24.410 B.O. 2/1/1995)

 

Artículo 298.– Cuando alguno de los delitos previstos en este Capítulo, fuere ejecutado por un funcionario público con abuso de sus funciones, el culpable sufrirá, además, inhabilitación absoluta por doble tiempo del de la condena.

 

Artículo 298 bis.– Quienes emitan o acepten facturas de crédito que no correspondan a compraventa, locación de cosas muebles, locación de servicios o locación de obra realmente contratadas, serán sancionados con la pena prevista en el artículo 293 de este Código. Igual pena les corresponderá a quienes injustificadamente rechacen o eludan la aceptación de factura de crédito, cuando el servicio ya hubiese sido prestado en forma debida, o reteniendo la mercadería que se le hubiere entregado.

(Artículo sustituido por art. 3° de la Ley nº 24.760 B.O.13/1/1997)

 

Capítulo IV.- Disposiciones comunes a los Capítulos precedentes

 

Artículo 299.– Sufrirá prisión de un mes a un año, el que fabricare, introdujere en el país o conservare en su poder, materias o instrumentos conocidamente destinados a cometer alguna de las falsificaciones legisladas en este Título.-

 

Capítulo V.- De los fraudes al comercio y a la industria

 

Artículo 300.– Serán reprimidos con prisión de seis meses a dos años:

1º. El que hiciere alzar o bajar el precio de las mercaderías, fondos públicos o valores, por medio de noticias falsas, negociaciones fingidas o por reunión o coalición entre los principales tenedores de una mercancía o género, con el fin de no venderla o de no venderla sino a un precio determinado;

2º. El que ofreciere fondos públicos o acciones u obligaciones de alguna sociedad o persona jurídica, disimulando u ocultando hechos o circunstancias verdaderas o afirmando o haciendo entrever hechos o circunstancias falsas;

3º. El fundador, director, administrador, liquidador o síndico de una sociedad anónima o cooperativa o de otra persona colectiva, que a sabiendas publicare, certificare o autorizare un inventario, un balance, una cuenta de ganancias y pérdidas o los correspondientes informes, actas o memorias, falsos o incompletos o informare a la asamblea o reunión de socios, con falsedad o reticencia, sobre hechos importantes para apreciar la situación económica de la empresa, cualquiera que hubiere sido el propósito perseguido al verificarlo.-

 

Artículo 301.– Será reprimido con prisión de seis meses a dos años, el director, gerente, administrador o liquidador de una sociedad anónima, o cooperativa o de otra persona colectiva que a sabiendas prestare su concurso o consentimiento a actos contrarios a la ley o a los estatutos, de los cuales pueda derivar algún perjuicio. Si el acto importare emisión de acciones o de cuotas de capital, el máximo de la pena se elevará a tres años de prisión, siempre que el hecho no importare un delito más gravemente penado.-

 

Artículo 301 bis.-(Artículo derogado por art. 10 de la Ley nº 24.064 B.O. 17/1/1992)

 

Capítulo VI.- Del pago con cheques sin provisión de fondos

 

 

Artículo 302.– Será reprimido con prisión de seis meses a cuatro años e inhabilitación especial de uno a cinco años, siempre que no concurran las circunstancias del artículo 172:

1º. El que dé en pago o entregue por cualquier concepto a un tercero un cheque sin tener provisión de fondos o autorización expresa para girar en descubierto, y no lo abonare en moneda nacional dentro de las veinticuatro horas de habérsele comunicado la falta de pago mediante aviso bancario, comunicación del tenedor o cualquier otra forma documentada de interpelación;

2º. El que dé en pago o entregue, por cualquier concepto a un tercero un cheque, a sabiendas de que al tiempo de su presentación no podrá legalmente ser pagado;

3º. El que librare un cheque y diera contraorden para el pago, fuera de los casos en que la ley autoriza a hacerlo, o frustrare maliciosamente su pago;

4º. El que librare un cheque en formulario ajeno sin autorización.

 

DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS

 

Artículo 303.– El presente código regirá como ley de la Nación seis meses después de su promulgación.

 

Artículo 304.– El Poder Ejecutivo dispondrá la edición oficial del código conjuntamente con la exposición de motivos que lo acompaña. Los gastos que origine la publicación se imputarán a esta ley.

 

Artículo 305.– Quedan derogadas las leyes números 49, 1920, 3335, 3900, 3972, 4189, 7029, 9077 y 9143, lo mismo que las demás en cuanto se opusieran a este código. Las penas de presidio y penitenciaría que establecen las leyes especiales no derogadas por este código, quedan reemplazadas por la de reclusión y las de prisión y arresto por la de prisión.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

CONSTITUTION

PART ONE . THE STATE

Article 1. The Arab Republic of Egypt is a Socialist Democratic State based on the alliance of the working forces of the people. The Egyptian people are part of the Arab Nation and work for the realization of its comprehensive unity.

Article 2. Islam is the Religion of the State. Arabic is its official language, and the principal source of legislation is Islamic Jurisprudence (Sharia).

Article 3. Sovereignty is for the people alone who will practise and protect this sovereignty and safeguard national unity in the manner specified by the Constitution

Article 4. The economic foundation of the Arab Republic of Egypt is the socialist democratic system based on sufficiency and justice, in a manner preventing exploitation, narrowing the gap between incomes, protecting legitimate earnings and guaranteeing justice in the distribution of public responsibilities and expenditures .

Article 5. The political regime of the Arab Republic of Egypt is based upon the multi-party system within the framework of the basic principles and components of the Egyptian society stipulated by the Constitution . Political parties shall be organized by law .

Article 6. Egyptian Nationality is defined by law

PART TWO . BASIC CONSTITUENTS OF THE SOCIETY

CHAPTER I . Social and Moral Constituents

Article 7. Social solidarity is the basis of society

Article 8. The State shall guarantee equality of opportunity to all Egyptians .

Article 9. The family is the basis of the society founded on religion, morality and patriotism. The State is keen to preserve the genuine character of the Egyptian family- with all values and traditions represented by it- while affirming and promoting this character in the interplay of relations within the Egyptian society.

Article 10. The State shall guarantee the protection of motherhood and childhood, look after children and youth and provide the suitable conditions for the development of their talents.

Article 11. The State shall guarantee coordination between woman’s duties towards her family and her work in the society, considering her equal to man in the political, social, cultural and economic spheres without detriment to the rules of Islamic jurisprudence (Sharia).

Article 12. Society shall be committed to safeguarding and protecting morals, promoting the genuine Egyptian traditions and abiding by the high standards of religious education, moral and national values, the historical heritage of the people, scientific facts, socialist conduct and public manners within the limits of the law. The State is committed to abiding by these principles and promoting them.

Article 13. Work is a right, a duty and an honour ensured by the State. Distinguished workers shall be worthy of the appreciation of the State and the society. No work shall be imposed on citizens, except by virtue of the law, for the performance of a public service and in return for a fair remuneration.

Article 14. Citizens are entitled to public offices, which are assigned to those who shall occupy them in the service of people. The State guarantees the protection of public officers in the performance of their duties in safeguarding the interests of the people. They may not be dismissed by other than the disciplinary way except in the cases specified by the law.

Article 15. War veterans and those injured during wars or because of them , martyrs’ wives and children shall have priority in work opportunities according to the law.

Article 16. The State shall guarantee cultural, social and health services and shall work to ensure them particularly for villagers in an easy and regular manner in order to raise their standard .

Article 17. The State shall guarantee social and health insurance services. All citizens shall have the right to pensions in cases of incapacity, unemployment, and old-age in accordance with the law.

Article 18. Education is a right guaranteed by the State. It is obligatory in the primary stage. The State shall work to extend obligation to other stages. The State shall supervise all branches of education and guarantee the independence of universities and scientific research centers, with a view to linking all this with the requirements of society and production.

Article 19. Religious education shall be a principal subject in the courses of general education.

Article 20. Education in the State: Educational institutions shall be free of charge in their various stages.

Article 21. Combating illiteracy shall be a national duty for which all the people’s capacity shall be mobilized.

Article 22. The institution of civil titles shall be prohibited

CHAPTER II . Economic Constituents

Article 23. The national economy shall be organised in accordance with a comprehensive development plan which ensures raising the national income, fair distribution, raising the standard of living, solving the problem of unemployment, increasing work opportunities, connecting wages with production, fixing a minimum and maximum limit for wages in a manner that guarantees lessening the disparities between incomes

Article 24. The people shall control all means of production and direct their surplus in accordance with development plan laid down by the State.

Article 25. Every citizen shall have a share in the national revenue to be defined by law in accordance with his work or his unexploiting ownership .

Article 26. Workers shall have a share in the management and profits of projects . They shall be committed to the development of production and the implementation of the plan in their production units, in accordance with the law. Protecting the means of production is a national duty . Workers shall be represented on the boards of directors of the public sector units by at least 50% of the number of members of these boards. The law shall guarantee for the small farmers and small craftsmen 80%of the membership on the boards of directors of the agricultural and industrial co-operatives.

Article 27. Beneficiaries shall participate in the management of the services projects of public interest and their supervision in accordance with the law .

Article 28. The State shall look after the co-operative establishments in all their forms and encourage handicrafts with a view to developing production and raising income . The State shall endeavour to support agricultural co-operatives according to modern scientific bases.

Article 29. Ownership shall be under the supervision of the people and the protection of the State. There are three kinds of ownership: public ownership, co-operative ownership and private ownership.

Article 30. Public ownership is the ownership of the people and it is confirmed by the continuous support of the public sector. The public sector shall be the vanguard of progress in all spheres and shall assume the main responsibility in the development plan.

Article 31. Co-operative ownership is the ownership of the co-operative societies. The law shall guarantee its protection and self-management.

Article 32. Private ownership shall be represented by the unexploiting capital. The law shall organize the performance of its social function in the service of the national economy within the framework of the development plan, without deviation or exploitation. The ways of its utilization should not contradict the general welfare of the people.

Article 33. Public ownership shall have its sanctity. Its protection and support shall be the duty of every citizen in accordance with the law as it is considered the mainstay of the strength of the homeland, a basis for the socialist system and a source of prosperity for the people.

Article 34. Private ownership shall be safeguarded and may not be placed under sequestration except in the cases defined by law and in accordance with a judicial decision . It may not be expropriated except for the general good and against a fair compensation as defined by law. The right of inheritance shall be guaranteed in it .

Article 35. Nationalization shall not be allowed except for considerations of public interest and in accordance with a law and against a compensation.

Article 36. General confiscation of funds shall be prohibited . Private confiscation shall not be allowed except by a judicial decision.

Article 37. The law shall fix the maximum limit of land ownership with a view to protecting the farmer and the agricultural labourer from exploitation and asserting the authority of the alliance of the people’s working forces in villages.

Article 38. The tax system shall be based on social justice

Article 39. Saving is a national duty protected, encouraged and organized by the State.

PART THREE . PUBLIC FREEDOMS, RIGHTS AND DUTIES

Article 40. All citizens are equal before the law. They have equal public rights and duties without discrimination due to sex, ethnic origin, language, religion or creed.

Article 41. Individual freedom is a natural right not subject to violation except in cases of flagrante delicto. No person may be arrested, inspected, detained or have his freedom restricted in any way or be prevented from free movement except by an order necessitated by investigations and the preservation of public security. This order shall be given by the competent judge or the Public Prosecution in accordance with the provisions of the law.

Article 42. Any citizen arrested, detained or whose freedom is restricted shall be treated in a manner concomitant with the preservation of his dignity. No physical or moral harm is to be inflicted upon him. He may not be detained or imprisoned except in places defined by laws organizing prisons. If a confession is proved to have been made by a person under any of the aforementioned forms of duress or coercion, it shall be considered invalid and futile .

Article 43. Any medical or scientific experiment may not be performed on any person without his free consent

Article 44. Homes shall have their sanctity and they may not be entered or inspected except by a causal judicial warrant as prescribed by the law.

Article 45. The law shall protect the inviolability of the private life of citizens. Correspondence, wires, telephone calls and other means of communication shall have their own sanctity and their secrecy shall be guaranteed. They may not be confiscated or monitored except by a causal judicial warrant and for a definite period and according to the provisions of the law.

Article 46. The State shall guarantee the freedom of belief and the freedom of practising religious rights.

Article 47. Freedom of opinion shall be guaranteed. Every individual shall have the right to express his opinion and to publicise it verbally, in writing, by photography or by other means of expression within the limits of the law. Self criticism and constructive criticism shall guarantee the safety of the national structure .

Article 48. Liberty of the press, printing, publication and mass media shall be guaranteed . Censorship on newspapers shall be forbidden as well as notifying, suspending or cancelling them by administrative methods. In a state of emergency or in time of war, a limited censorship maybe imposed on the newspapers, publications and mass media in matters related to public safety or for purposes of national security in accordance with the law .

Article 49. The State shall guarantee for citizens the freedom of scientific research and literary, artistic and cultural creativity and provide the necessary means for encouraging their realization.

Article 50. No citizen shall be prohibited form residing in any place or be forced to reside in a particular place except in cases defined by law.

Article 51. No citizen may be deported from the country or prevented from returning to it.

Article 52. Citizens shall have the right to permanent or temporary emigration The law shall regulate this right and the measures and conditions of emigration.

Article 53. The right to political asylum shall be granted by the State to every foreigner persecuted for defending the people’s interests, human rights, peace or justice . The extradition of political refugees shall be prohibited.

Article 54. Citizens shall have the right to peaceful and unarmed private assembly, without the need for prior notice. Such private meetings should not be attended by security men. Public meetings, processions and gatherings shall be allowed within the limits of the law.

Article 55. Citizens shall have the right to form societies as defined by law. The establishment of societies whose activities are hostile to the social system, clandestine or have a military character shall be prohibited.

Article 56. The creation of syndicates and unions on democratic basis shall be guaranteed by law and shall have a legal person. The law regulates the participation of syndicates and unions in carrying out the social plans, and programmes raising the standard of efficiency, consolidating socialist behaviour among their members, and safeguarding their funds. They are responsible for questioning their members about their behaviour in exercising their activities according to certain codes of morals, and for defending the rights and liberties of their members as defined by law.

Article 57. Any assault on individual freedom or on the inviolability of the private life of citizens and any other public rights and liberties guaranteed by the Constitution and the law shall be considered a crime, whose criminal and civil lawsuit is not liable to prescription. The State shall grant a fair compensation to the victim of such an assault.

Article 58. Defence of the motherland is a sacred duty and conscription shall be obligatory in accordance with the law.

Article 59. Safeguarding, consolidating and preserving the socialist gains shall be a national duty.

Article 60. Safeguarding national unity and keeping State secrets shall be the duty of every citizen.

Article 61. Payment of taxes and public imposts is a duty as defined by law.

Article 62. Citizen shall have the right to vote, nominate and express their opinions in referenda according to the provisions of the law. Their participation in public life is a national duty.

Article 63. Every individual shall have the right to address public authorities in writing and with his own signature. Addressing public authorities should not be in the name of groups with the exception of disciplinary organs and legal person .

PART FOUR . SOVEREIGNTY OF THE LAW

Article 64. The Sovereignty of the law is the basis of State rule.

Article 65. The State shall be subject to law. The independence and immunity of the judicature are two basic guarantees to safeguard rights and liberties.

Article 66. Penalty shall be personal. There shall be no crime or penalty except by virtue of the law. No penalty shall be inflicted except by a judicial sentence. Penalty shall be inflicted only for acts committed subsequent to the promulgation of the law prescribing them.

Article 67. Any defendant is innocent until he is proved guilty before a legal court, in which he is granted the right to defend himself . Every person accused of a crime must be provided with counsel for his defence.

Article 68. The right to litigation is inalienable for all, and every citizen has the right to refer to his competent judge. The State shall guarantee the accessibility of the judicature organs to litigants, and the rapidity of statuting on cases. Any provision in the law stipulating the immunity of any act or administrative decision from the control of the judicature shall be prohibited

Article 69. The right of defence in person or by power of attorney shall be guaranteed. The law shall grant the financially incapable citizens the means to resort to justice and defend their rights.

Article 70. No penal lawsuit shall be sued except by an order from a judicature organ with the exception of cases defined by law.

Article 71. Any person arrested or detained shall be informed forthwith of the reasons for his arrest or his detention. He shall have the right to communicate with whoever he sees fit and inform them of what has taken place and to ask for help in the way organized by law. He must be notified, as soon as possible, with the charges directed against him. Any person may lodge a complaint to the courts against any measure taken to restrict his personal freedom. The Law shall regulate the right of complaint in a manner ensuring a decision regarding it within a definite period or else release shall be imperative.

Article 72. Sentences shall be passed and executed in the name of the people. Likewise refraining from executing sentences or obstructing them on the part of the concerned civil servants shall be considered a crime punishable by law. In this case, those whom the sentence is in favour of , shall have the right to sue a direct penal lawsuit before the competent court.

PART FIVE . SYSTEM OF GOVERNMENT

CHAPTER I .The Head of the State

Article 73. The Head of the State is the President of the Republic . He shall assert the sovereignty of the people, respect for the Constitution and the supremacy of the law.
He shall safeguard national unity and the socialist gains and maintain the limits between authorities in a manner to ensure that each shall perform its role in the national action.

Article 74. If any danger threatens the national unity or the safety of the motherland or obstructs the constitutional role of the State institutions, the President of the Republic shall take urgent measures to face this danger, direct a statement to the people and conduct a referendum on these measures within sixty days of its adoption.

Article 75. The person to be elected President of the Republic must be an Egyptian born to Egyptian parents and enjoy civil and political rights. His age must not be less than 40 Gregorian years.

Article 76. The People's Assembly shall nominate the President of the Republic. The nomination shall be referred to the people for a plebiscite. The nomination to the post of President of the Republic shall be made in the People's Assembly upon the proposal of at least one third of its member. The candidate who wins two-thirds of the votes of the Assembly members shall be referred to the people for a plebiscite.
If none of the candidates obtains the said majority the nomination process shall be repeated two days after the first vote.
The candidate winning the votes with an absolute majority of the Assembly members shall be referred to the citizens for a plebiscite.
The candidate shall be considered President of the Republic when he obtains an absolute majority of the votes cast in the plebiscite.
If the candidate does not obtain this majority, the Assembly shall nominate another candidate and the same procedure shall be followed.

Article 77. The term of the Presidency is six Gregorian years starting from the date of the announcement of the result of the plebiscite.
The President of the Republic may be re-elected for other successive terms.

Article 78. Procedures for the choice of a new President of the Republic shall begin sixty days before the expiration of the term of the President in office.
The new President shall be selected at least one week before the expiration of the term.
Should this term expire without the choice of the new President being made for any reason whatsoever, the former President shall continue to exercise his functions until his successor is elected.

Article 79. Before exercising his powers, the President shall take the following oath before the People's Assembly.
«I swear by Almighty God to uphold the Republican system with loyality, to respect the Constitution and the law, to look after the interests of the people fully and to safeguard the independence and territorial integrity of the motherland».

Article 80. The salary of the President of the Republic shall be fixed by law.
Any amandment in the salary shall not come into force during the Presidential term in which it is decided upon.
The President of the Republic may not receive any other salary or remuneration.

Article 81. During his term the President of the Republic may not exercise any free profession or undertake any commercial, financial or industrial activity.
Nor may he acquire or take on lease any State property, sell to or exchange with the State any property of his whatsoever.

Article 82. If on account of any temporary obstacle the President of the Republic is unable to carry out his functions, he shall delegate his powers to a vice-president.

Article 83. In case of resignation, the President shall address the letter of resignation to the People's Assembly.

Article 84. In case of the vacancy of the Presidential Office or the permanent disability of the President of the Republic, the President of the People's Assembly shall temporarily assume the Presidency; and, if at that time, the People's Assembly is dissolved, the President of the Supreme Constitutional Court shall take over the Presidency, however, on condition that neither one shall nominate himself for the Presidency.
The People's Assembly shall then proclaim the vacancy of the office of President.
The President of the Republic shall be chosen within a maximum period of sixty days from the day of the vacancy of the Presidential Office.

Article 85. Any charge against the President of high treason or of committing a criminal act shall be made upon a proposal by at least one-third of the members of the People's Assembly.
No impeachment shall be issued except upon the approval of a majority of two-thirds of the Assembly members.
The President shall be suspended from the exercise of his duty as from the issuance of the impeachment.
The Vice-President shall take over the Presidency temporarily until the decision concerning the impeachment is taken.
The President of the Republic shall be tried by a special tribunal set up by law.
The law shall also organise the trial procedures and define the penalty.
If he is found guilty, he shall be relieved of his post, without prejudice to other penalties.

CHAPTER II . The Legislature

Article 86. The People's Assembly shall exercise the legislative power and approve the general policy of the State, the general plan of economic and social development and the general budget of the State.
It shall exercise control over the work of the executive authority in the manner prescribed by the Constitution.

Article 87. The law shall determine the constituencies into which the State shall be divided and the number of elected members of the People's Assembly must be at least 350 persons, of which one half at least must be workers and farmers elected by direct secret public balloting.
The definition of the worker and the farmer shall be made by law.
The President of the Republic may appoint a number of members not exceeding ten.

Article 88. The necessary conditions stipulated in the members of the People's Assembly shall be defined by law.
The rules of election and referendum shall be determined by law, while the ballot shall be conducted under the supervision of members of a judiciary organ.

Article 89. Employees of the State and of the public sector nominate themselves for membership in the People's Assembly.
The member of the people's Assembly shall devote himself to membership in the Assembly except in cases specified by law.
His post or work shall be held over for him in accordance with the provisions of the law.

Article 90. The member of the People's Assembly shall take the following oath before the Assembly before entering upon his duties:
«I swear by God Almighty, that I shall preserve the safety of the nation and the Republican regime, shall attend to the interests of the people and shall respect the Constitution and law».

Article 91. Members of the People's Assembly shall receive a remuneration determined by the law.

Article 92. The duration of the People's Assembly term is five Gregorian years from the date of its first meeting.
Elections for renewal of the Assembly shall take place within the sixty days preceding the termination of the term.

Article 93. The People's Assembly shall be the only authority competent to decide upon the validity of its members.
A Court of Causation shall be competent to investigate the validity of contestation presented to the Assembly, on being referred to it by the President of the Assembly.
The contestation shall be referred to the Court of Cassation within fifteen days as from the date on which the Assembly was informed of it, while the investigation shall be completed within ninety days from the date on which the contestation is referred to the Court of Cassation.
The result of the investigation and the decision reached by the Court shall be submitted to the Assembly to decide upon the validity of the contestation within sixty days from the date of submission of the result of the investigation to the Assembly.
The membership will not be deemed invalid except by a decision taken by a majority of two-thirds of the Assembly members.

Article 94. If the seat of a member becomes vacant before the end of his term, a successor shall be elected or appointed to it, within sixty days from the date of the communication to the Assembly of the occurrence of the vacancy.
The term of the new member shall extend until the end of the term of his predecessor.

Article 95. No member of the People's Assembly shall, during his mandate, purchase or rent any State property; or lease or sell to the State or barter with it regarding any part of his property, or conclude a contract with the State in his capacity as entrepreneur, importer or contractor.

Article 96. No membership in the People's Assembly shall be revoked except on the grounds of loss of confidence or status or of one of the conditions of membership, or the loss of the member's status as a worker or farmer upon which he was elected or the violation of the member's mandate.
The membership shall be deemed invalid on the grounds of a decision taken by a majority of two-thirds of the Assembly members.

Article 97. The People's Assembly alone may accept the resignation of its members .

Article 98. Members of the People's Assembly shall not be censured for any opinions or thoughts expressed by them in the performance of their tasks in the Assembly or its committees.

Article 99. No member of the People's Assembly shall be subject to a criminal prosecution without the permission of the Assembly except in cases of flagrant delicto.
If the Assembly is not in session, the permission of the President of the Assembly must be taken.
The Assembly must be notified of the measures taken in its first subsequent session.

Article 100. The seat of the People's Assembly shall be Cairo.
However, in exceptional circumstances, it may meet another city, at the request of the President of the Republic or the majority of the Assembly members.
Any meeting of the Assembly in other than its designated seat is illicit and the resolutions passed in it shall be considered invalid.

Article 101. The President of the Republic shall convoke the People's Assembly for its ordinary annual session before the second Thursday of November.
If it is not convoked, the Assembly shall meet, by force of the Constitution, on the said day.
The session of the ordinary meeting shall continue for at least seven months.

Article 102. The President of the Republic may call the People's Assembly to an extraordinary meeting, in case of necessity, or upon a request signed by a majority of the Assembly members.
The President of the Republic shall announce the dismissal of the extraordinary meeting.

Article 103. The People's assembly shall elect, in the first meeting of its ordinary annual session, a president and a vice-president for the term of the session.
If the seat of anyone of them is vacated, the Assembly shall elect a replacement, whose term will last until the end of his predecessors term.

Article 104. The People's Assembly shall lay down its own rules of procedure organising the manner of the fulfilment of its tasks.

Article 105. The people's Assembly alone shall be entitled to preserve order inside it.
The President of the Assembly shall be entrusted with this task.

Article 106. The meetings of the People's Assembly shall be public.
However, a meeting in camera may be held at the request of the president of the Republic or of the government or of its Prime Minister or at least twenty of its members.
The Assembly shall then decide whether the debate on the question submitted to it shall take place in a public meeting or in a meeting in camera.

Article 107. The meeting of the Assembly shall be considered invalid if the majority of its members are not present.
The resolution of the Assembly shall be adopted by an absolute majority of the attending members, in cases other than those for which a specific majority is required.
Every Article of the draft laws shall be put to a vote.
In case of a tie vote, the question on which the debate had taken place shall be rejected.

Article 108. The president of the Republic shall have the right, in case of necessity or in exceptional cases and on the authorisation of the People's Assembly upon the approval of a majority of two thirds of its members, to issue resolutions having the force of law.
The authorisation must be for a limited period of time during which the subjects of the resolutions and the grounds upon which they are based, must be determined.
The resolutions must be submitted to the People's Assembly in the first meeting after the end of the authorisation period.
If they are not submitted or if they are submitted and not approved by the Assembly, they shall cease to have the force of law.

Article 109. The President of the Republic and every member of the People's Assembly shall have the right to propose laws.

Article 110. Every draft law shall be referred to a committee of the Assembly which will study it and submit a report concerning it.
Draft laws presented by members of the People's Assembly shall not be referred to this committee unless they are first referred to a special committee which will study them and give an opinion on the suitability of their consideration by the Assembly and after the Assembly decides to consider them.

Article 111. Every draft law proposed by a member and rejected by the Assembly cannot be presented again in the course of the same session.

Article 112. The president of the Republic shall have the right to promulgate laws or object to them.

Article 113. If the President of the Republic objects to a draft law ratified by the People's Assembly he shall refer it back to the Assembly within thirty days from the Assembly's communication of it.
If the draft law is not referred back within this period, it is considered a law shall be promulgated.
If it is referred back to the Assembly on the said date and approved once again by a majority of two- thirds of the members, it shall be considered a law and shall be promulgated.

Article 114. The people's Assembly shall approve the general plan for economic and social development.
The manner of the preparation of the plan and of its submission to the people's Assembly shall be determined by law.

Article 115. The draft general budget shall be submitted to the people's Assembly at least two months before the beginning of the fiscal year.
It shall be considered in effect after approval.
The draft budget shall be voted upon title by title and shall be promulgated by a law.
The people's Assembly may not effect any modification in the draft budget except with the approval of the government.
In case the ratification of the new budget does not take place before the beginning of the fiscal year, the old budget shall be acted on pending such ratification.
The manner of the preparation of the budget as well as the determination of the fiscal year shall be determined by law .

Article 116. The approval of the people's Assembly shell be considered necessary for the transfer of any funds one title of the budget to another title, as well as for any expenditure not included in it or excess of its estimates, and this shall be issued by a law.

Article 117. The provisions regulating the budgets and accounts of public organisations and organisms shall be prescribed by law.

Article 118. The final account of the State budget shall be submitted to the people's Assembly within a period not exceeding one year from the date of the expiration of the fiscal year.
It shall be voted-upon title by title and issued by a law.
The annual report of the Central Agency for Accounting and its observations must be submitted to the People's Assembly.
The Assembly has the right to demand from the Central Agency for Accounting any data or other pertinent reports.

Article 119. The imposition, modification or abolition of general taxes cannot be effected except in the cases decreed by law.
No one may be exempted from their payment except in the cases specified by law.
No one may be asked to pay additional taxes or imposts except in the cases specified by law.

Article l20. The basic rules for collection of public funds and the procedure for their disbursement shall be regulated.

Article l21. The Executive Authority shall not contract a loan or bind itself to a project entailing expenditure of funds from the State Treasury in the course of a subsequent period, except with the approval of the People's Assembly.

Article 122. The rules governing the granting of salaries, pensions, indemnities, subsides and bonuses from the state Treasury shall be determined by law which shall also regulate the cases excepted from these rules, and the authorities charged with their application.

Article 123. The rules and procedures for granting concessions relating to investment of the sources of natural wealth and of public utilities shall be determined by law; disposal, free of charge, of real estate properties belonging to the State or the ceding of moveable properties of the State and the rules and problems relating to them shall also be determined by law.

Article 124. Every member of the People's Assembly shall be entitled to address questions to the Prime Minister or any of his deputies or the Ministers or their deputies concerning matters within their jurisdiction.
The Prime Minister, his deputies, the Ministers and the persons they delegate on their behalf shall answer the questions put to them by members.
The member may withdraw his question at any time; this same question may not be transformed into an interpellation in the same session.

Article 125. Every member of the People's Assembly shall be entitled to address Inteprellations to the Prime Minister or his deputies or the Ministers or their deputies concerning matters within their jurisdiction.
Debate on an interpllation shall take place at least seven days after its submission, except in the cases of urgency as decided by the Assembly and with the government's consent.

Article 126. The Ministers shall be responsible collectively for the general policy of the State before the People's Assembly; also every Minister shall be responsible for the acts of his Ministry.
The People's Assembly may decide to withdraw its confidence from any of the Prime Minister's deputies or from many of the Ministers or their deputies.
A motion of no confidence should not be submitted except after an interpellation.
Such a motion should be proposed by one-tenth of the Assembly's members.
The Assembly should not decide on such a motion until after at least three days from the date of its presentation.

CHAPTER III -The Executive

CHAPTER IV – The Judiciary Authority

CHAPTER V – The Supreme Constitutional Court

CHAPTER VI – The Socialist Public Prosecutor

CHAPTER VII – The Armed Forces and The National Defense Council

CHAPTER VIII – The Police

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Decreto 658/2002

Modifícase el Decreto nº 1397/79, en relación con las declaraciones juradas que deben presentar los contribuyentes, que podrán hacerlo en soporte papel y firmadas en su parte principal y anexos o por medios electrónicos o magnéticos que aseguren razonablemente la autoría e inalterabilidad de las mismas, en las formas y condiciones que establezca la Administración Federal de Ingresos Públicos.

VISTO el Expediente nº 250.739/02 del Registro de la ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS, entidad autárquica en el ámbito del MINISTERIO DE ECONOMIA, la Ley nº 11.683, texto ordenado en 1998 y sus modificaciones, su Decreto Reglamentario nº 1397 de fecha 12 de junio de 1979 y sus modificaciones y la Ley nº 25.506, y

CONSIDERANDO:

Que el artículo 28 del Decreto nº 1397/79 y sus modificaciones reglamenta el artículo 11 de la Ley de Procedimiento Tributario, en tanto éste dispone que la determinación y percepción de los gravámenes que se recauden se efectuará sobre la base de declaraciones juradas que deberán presentar los responsables del pago de los tributos en la forma y plazos que establezca la ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS, entidad autárquica en el ámbito del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Que el referido artículo 28 del Decreto nº 1397/79 y sus modificaciones establece las formas extrínsecas de las declaraciones juradas disponiendo que las mismas sean firmadas en su parte principal y anexos por el contribuyente, responsable o representante autorizado para ese fin.

Que antes de la sanción de la Ley nº 25.506, la exigencia de firma mencionada en el considerando anterior correspondía que sea interpretada de acuerdo con las normas y principios que emanan del Código Civil, marco en el cual, quedaba circunscripta a la firma manuscrita u ológrafa.

Que, en consecuencia, y salvo la previa celebración de un acuerdo entre los interesados para suplir ese requisito, la falta de firma ológrafa restaba fuerza probatoria a los distintos instrumentos que, de ese modo, no alcanzaban el rango de documento.

Que, sin embargo, en el último proyecto de reforma al Código Civil el concepto se amplía, admitiendo que la firma ológrafa pueda ser reemplazada en los instrumentos generados por medios electrónicos, en tanto se utilice un método idóneo para identificar al firmante, considerándose satisfecho el requisito de la firma cuando en los documentos electrónicos se siga un método que asegure razonablemente su autoría e inalterabilidad.

Que con la sanción de la citada Ley nº 25.506 la situación ha cambiado inexorablemente toda vez que por su artículo 1º reconoce el empleo de la firma electrónica y de la firma digital y su eficacia jurídica en las condiciones que la misma ley establece.

Que en este aspecto, las entidades financieras fueron pioneras, permitiendo efectuar operaciones bancarias electrónicas de movimiento de fondos, incluso entre cuentas de distintos titulares, autorizando la realización de diversos pagos de servicios públicos y privados, mediante claves para uso electrónico, obtenidas previamente y con la validación de la identidad de los usuarios a través del «home-banking», que es considerada como suficiente para permitir a los clientes, empresas o particulares realizar operaciones monetarias sin necesidad de concurrir a los mostradores bancarios para proceder a su previa identificación.

Que la presentación de declaraciones juradas mediante el acogimiento a sistemas virtuales es aceptada, con distintos matices, por el Código Tributario de la REPUBLICA DE CHILE y por la Agencia Estatal de Administración Tributaria del REINO DE ESPAÑA, entre otros, donde el desarrollo de los sistemas de presentación telemática de declaraciones, unido a la demanda creciente de los ciudadanos respecto de la utilización de las nuevas tecnologías en su relación con la Administración, hicieron necesario la contemplación de nuevas modalidades.

Que en tal contexto, resulta necesario evitar que la actual redacción del citado artículo 28 del Decreto nº 1397/79 y sus modificaciones, sea interpretada en función de circunstancias fácticas y jurídicas superadas y como impedimento para la presentación de las declaraciones juradas vía electrónica, mediante métodos que garanticen razonablemente la autoría e inalterabilidad del instrumento.

Que la posibilidad de que los contribuyentes desde un ámbito privado, por medio de su computadora personal y un software de navegación, con el uso normal de la red INTERNET, utilicen las nuevas tecnologías para la presentación de sus declaraciones juradas y pagos, redundará en beneficio de la recaudación.

Que en este mismo sentido, pero con relación a la documentación normalmente emitida dentro del ámbito privado, se estima procedente agregar un nuevo párrafo al artículo 48 del Decreto nº 1397/79 y sus modificaciones, a fin de autorizar a la ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS a establecer procedimientos para que se manejen por medios electrónicos o magnéticos: comprobantes, documentos, libros y registros, teniendo en cuenta la confección, transmisión y conservación de los mismos.

Que ha tomado la intervención que le compete la DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS del MINISTERIO DE ECONOMIA.

Que el presente se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el artículo 11 de la Ley nº 11.683, texto ordenado en 1998 y sus modificaciones y el artículo 99, incisos 1 y 2 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º Sustitúyese el artículo 28 del Decreto nº 1397/79 y sus modificaciones, por el siguiente:

«Artículo 28. Las declaraciones juradas deberán ser presentadas en soporte papel, y firmadas en su parte principal y anexos por el contribuyente, responsable o representante autorizado, o por medios electrónicos o magnéticos que aseguren razonablemente la autoría e inalterabilidad de las mismas y en las formas, requisitos y condiciones que a tal efecto establezca la ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS entidad autárquica en el ámbito del MINISTERIO DE ECONOMIA.

En todos los casos contendrán una fórmula por la cual el declarante afirme haberlas confeccionado sin omitir ni falsear dato alguno que deban contener y ser fiel expresión de la verdad.»

Artículo 2º Agrégase como último párrafo del artículo 48 del Decreto nº 1397/79 y sus modificaciones, el siguiente:

«La ADMINISTRACION FEDERAL DE INGRESOS PUBLICOS podrá establecer procedimientos para la confección, transmisión y conservación de comprobantes, documentos, libros y registros por medios electrónicos y/o magnéticos que aseguren razonablemente su autoría e inalterabilidad, aun en los casos de documentos que requieran la firma de una persona.»

Artículo 3º Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

DUHALDE.

Jorge M. Capitanich.

Jorge Remes Lenicov.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Lei da Propriedade Industrial . Lei Nº 9.279 de 14 de maio de 1996.

Lei da Propriedade Industrial . Lei nº 9.279 de 14 de maio de 1996. (Publicada no D.O.U. de 15.05.96).

PRESIDENTE DA REPÚBLICA
Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

DISPOSIÇÕES PRELIMINARES

Artigo 1º. Esta lei regula direitos e obrigações relativos à propriedade industrial.

Artigo 2º. A proteção dos direitos relativos à propriedade industrial, considerado o seu interesse social e o desenvolvimento tecnológico e econômico do País, efetua-se mediante:

I. concessão de patentes de invenção e de modelo de utilidade;
II. concessão de registro de desenho industrial;
III. concessão de registro de marca;
IV. repressão às falsas indicações geográficas; e
V. repressão à concorrência desleal.

Artigo 3º. Aplica-se também o disposto nesta Lei:

I. ao pedido de patente ou de registro proveniente do exterior e depositado no País por quem tenha proteção assegurada por tratado ou convenção em vigor no Brasil; e
II. aos nacionais ou pessoas domiciliadas em país que assegure aos brasileiros ou pessoas domiciliadas no Brasil a reciprocidade de direitos iguais ou equivalentes.

Artigo 4º. Os disposições dos tratados em vigor no Brasil, são aplicáveis, em igualdade de condições, às pessoas físicas e jurídicas nacionais ou domiciliadas no País.

Artigo 5º. Consideram-se bens móveis, para os efeitos legais, os direitos de propriedade industrial.

TÍTULO I. DAS PATENTES

CAPÍTULO I. DA TITULARIDADE

Artigo 6º. Ao autor de invenção ou modelo de utilidade será assegurado o direito de obter a patente que lhe garanta a propriedade, nas condições estabelecidas nesta Lei.

1º. Salvo prova em contrário, presume-se o requerente legitimado a obter a patente.

2º. A patente poderá ser requerida em nome próprio, pelos herdeiros ou sucessores do autor, pelo cessionário ou por aquele a quem a lei ou o contrato de trabalho ou de prestação de serviços determinar que pertença a titularidade.

3º. Quando se tratar de invenção ou de modelo de utilidade realizado conjuntamente por duas ou mais pessoas, a patente poderá ser requerida por todas ou qualquer delas, mediante nomeação e qualificação das demais, para ressalva dos respectivos direitos.

4º. O inventor será nomeado e qualificado, podendo requerer a não divulgação de sua nomeação.

Artigo 7º. Se dois ou mais autores tiverem realizado a mesma invenção ou modelo de utilidade, de forma independente, o direito de obter patente será assegurado àquele que provar o depósito mais antigo, independentemente das datas de invenção ou criação.

Parágrafo único. A retirada de depósito anterior sem produção de qualquer efeito dará prioridade ao depósito imediatamente posterior.

CAPÍTULO II. DA PATENTEABILIDADE

SEÇÃO I. DAS INVENÇÕES E DOS MODELOS DE UTILIDADE PATENTEÁVEIS

Artigo 8º. É patenteável a invenção que atenda aos requisitos de novidade, atividade inventiva e aplicação industrial.

Artigo 9º. É patenteável como modelo de utilidade o objeto de uso prático, ou parte deste, suscetível de aplicação industrial, que apresente nova forma ou disposição, envolvendo ato inventivo, que resulte em melhoria funcional no seu uso ou em sua fabricação.

Artigo 10º. Não se considera invenção nem modelo de utilidade:

I. descobertas, teorias científicas e métodos matemáticos;
II. concepções puramente abstratas;
III. esquemas, planos, princípios ou métodos comerciais, contábeis, financeiros, educativos, publicitários, de sorteio e de fiscalização;
IV. as obras literárias, arquitetônicas, artísticas e científicas ou qualquer criação estética;
V. programas de computador em si;
VI. apresentação de informações;
VII. regras de jogo;
VIII. técnicas e métodos operatórias ou cirúrgicos, bem como métodos terapêuticos ou de diagnóstico, para aplicação no corpo humano ou animal; e
IX. o todo ou parte de seres vivos naturais e materiais biológicos encontrados na natureza, ou ainda que dela isolados, inclusive o genoma ou germoplasma de qualquer ser vivo natural e os processos biológicos naturais.

Artigo 11º. A invenção e o modelo de utilidade são considerados novos quando não compreendidos no estado da técnica.

1º. O estado da técnica é constituído por tudo aquilo tornado acessível ao público antes da data de depósito do pedido de patente, por descrição escrita ou oral, por uso ou qualquer outro meio, no Brasil ou no exterior, ressalvado o disposto nos artigos 12, 16 e 17.

2º. Para fins de aferição da novidade, o conteúdo completo de pedido depositado no Brasil, e ainda não publicado, será considerado estado da técnica a partir da data de depósito, ou da prioridade reivindicada, desde que venha a ser publicado, mesmo que subseqüentemente.

3º. O disposto no parágrafo anterior será aplicado ao pedido internacional de patente depositado segundo tratado ou convenção em vigor no Brasil, desde que haja processamento nacional.

Artigo 12º. Não será considerada como estado da técnica a divulgação de invenção ou modelo de utilidade, quando ocorrida durante os doze (12) meses que precederem a data de depósito ou a da prioridade do pedido de patente, se promovida:

I. pelo inventor;
II. pelo Instituto Nacional da Propriedade Industrial – INPI -, através de publicação oficial do pedido de patente depositado sem o consentimento do inventor, baseado em informações deste obtidas ou em decorrência de atos por ele realizados; ou
III. por terceiros, com base em informações obtidas direta ou indiretamente do inventor ou em decorrência de atos por este realizados.

Parágrafo único. O INPI poderá exigir do inventor declaração relativa à divulgação, acompanhada ou não de provas, nas condições estabelecidas em regulamento.

Artigo 13º. A invenção é dotada de atividade inventiva sempre que, para um técnico no assunto, não decorra de maneira evidente ou óbvia do estado da técnica.

Artigo 14º. O modelo de utilidade é dotado de ato inventivo sempre que, para um técnico no assunto, não decorra de maneira comum ou vulgar do estado da técnica.

Artigo 15º. A invenção e o modelo de utilidade são considerados suscetíveis de aplicação industrial quando possam ser utilizados ou produzidos em qualquer tipo de indústria.

SEÇÃO II. DA PRIORIDADE

Artigo 16º. Ao pedido de patente depositado em país que mantenha acordo com o Brasil, ou em organização internacional, que produza efeito de depósito nacional, será assegurado direito de prioridade, nos prazos estabelecidos no acordo, não sendo o depósito invalidado nem prejudicado por fatos ocorridos nesses prazos.

1º. A reivindicação de prioridade será feita no ato de depósito, podendo ser suplementada dentro de 60 (sessenta) dias por outras prioridades anteriores à data do depósito no Brasil.

2º. A reivindicação de prioridade será comprovada por documento hábil da origem, contendo número, data, título, relatório descritivo e, se for o caso, reivindicações e desenhos, acompanhado de tradução simples da certidão de depósito ou documento equivalente, contendo dados identificadores do pedido, cujo teor será de inteira responsabilidade do depositante.

3º. Se não efetuada por ocasião do depósito, a comprovação deverá ocorrer em até 180 (cento e oitenta dias) contados do depósito.

4º. Para os pedidos internacionais depositados em virtude de tratado em vigor no Brasil, a tradução prevista no parágrafo 2º deverá ser apresentada no prazo de 60 (sessenta) dias contados da data da entrada no processamento nacional.

5º. No caso de o pedido depositado no Brasil estar fielmente contido no documento da origem, será suficiente uma declaração do depositante a este respeito para substituir a tradução simples.

6º. Tratando-se de prioridade obtida por cessão, o documento correspondente deverá ser apresentado dentro de 180 (cento e oitenta) dias contados do depósito, ou, se for o caso, em até 60 (sessenta) dias da data da entrada do processamento nacional, dispensada a legalização consular no país de origem.

7º. A falta de comprovação nos prazos estabelecidos neste artigo acarretará a perda da prioridade.

8º. Em caso de pedido depositado com reivindicação de prioridade, o requerimento para antecipação de publicação deverá ser instruído com a comprovação da prioridade.

Artigo 17º. O pedido de patente de invenção ou de modelo de utilidade depositado originalmente no Brasil, sem reivindicação de prioridade e não publicado, assegurará o direito de prioridade ao pedido posterior sobre a mesma matéria depositado no Brasil pelo mesmo requerente ou sucessores, dentro do prazo de 1 (um) ano.

1º. A prioridade será admitida apenas para a matéria revelada no pedido anterior, não se estendendo à matéria nova introduzida.

2º. O pedido anterior ainda pendente será considerado definitivamente arquivado.

3º. O pedido de patente originário de divisão de pedido anterior não poderá servir de base a reivindicação de prioridade.

SEÇÃO III. DAS INVENÇÕES E DOS MODELOS DE UTILIDADE NÃO-PATENTEÁVEIS

Artigo 18º. Não são patenteáveis:

I. o que for contrário à moral, aos bons costumes e à segurança, à ordem e à saúde públicas;
II. as substâncias, matérias, misturas, elementos ou produtos de qualquer espécie, bem como a modificação de suas propriedades físico-químicas e os respectivos processos de obtenção ou modificação, quando resultantes de transformação do núcleo atômico; e
III. o todo ou parte dos seres vivos, exceto os microorganismos transgênicos que atendam aos três requisitos de patenteabilidade – novidade, atividade inventiva e aplicação industrial – previstos no artigo 8º e que não sejam mera descoberta.

Parágrafo único. Para os fins desta Lei, microorganismos transgênicos são organismos, exceto o todo ou parte de plantas ou de animais, que expressem, mediante intervenção humana direta em sua composição genética, uma característica normalmente não alcançável pela espécie em condições naturais.

CAPÍTULO III. DO PEDIDO DE PATENTE

SEÇÃO I. DO DEPÓSITO DO PEDIDO

Artigo 19º. O pedido de patente, nas condições estabelecidas pelo INPI, conterá:

I. requerimento;
II. relatório descritivo;
III. reivindicações;
IV. desenhos, se for o caso;
V. resumo; e
VI. comprovante do pagamento da retribuição relativa ao depósito.

Artigo 20º. Apresentado o pedido, será ele submetido a exame formal preliminar e, se devidamente instruído, será protocolizado, considerada a data de depósito a da sua apresentação.

Artigo 21º. O pedido que não atender formalmente ao disposto no artigo 19º, mas que contiver dados relativos ao objeto, ao depositante e ao inventor, poderá ser entregue, mediante recibo datado, ao INPI, que estabelecerá as exigências a serem cumpridas, no prazo de 30 (trinta) dias, sob pena de devolução ou arquivamento da documentação.

Parágrafo único. Cumpridas as exigências, o depósito será considerado como efetuado na data do recibo.

SEÇÃO II. DAS CONDIÇÕES DO PEDIDO

Artigo 22º. O pedido de patente de invenção terá de se referir a uma única invenção ou a um grupo de invenções inter-relacionadas de maneira a compreenderem um único conceito inventivo.

Artigo 23º. O pedido de patente de modelo de utilidade terá de se referir a um único modelo principal, que poderá incluir uma pluralidade de elementos distintos, adicionais ou variantes construtivas ou configurativas, desde que mantida a unidade técnico-funcional e corporal do objeto.

Artigo 24º. O relatório deverá descrever clara e suficientemente o objeto, de modo a possibilitar sua realização por técnico no assunto e indicar, quando for o caso, a melhor forma de execução.

Parágrafo único . No caso de material biológico essencial à realização prática do objeto do pedido, que não possa ser descrito na forma deste artigo e que não estiver acessível ao público, o relatório será suplementado por depósito do material em instituição autorizada pelo INPI ou indicada em acordo internacional.

Artigo 25º. As reivindicações deverão ser fundamentadas no relatório descritivo, caracterizando as particularidades do pedido e definindo, de modo claro e preciso, a matéria objeto da proteção.

Artigo 26º. O pedido de patente poderá ser dividido em dois ou mais, de ofício ou a requerimento do depositante, até o final do exame, desde que o pedido dividido:

I. faça referência específica ao pedido original; e
II. não exceda à matéria revelada constante do pedido original.

Parágrafo único. O requerimento de divisão em desacordo com o disposto neste artigo será arquivado.

Artigo 27º. Os pedidos divididos terão a data de depósito do pedido original e o benefício de prioridade deste, se for o caso.

Artigo 28º. Cada pedido dividido estará sujeito a pagamento das retribuições correspondentes.

Artigo 29º. O pedido de patente retirado ou abandonado será obrigatoriamente publicado.

1º. O pedido de retirada deverá ser apresentado em até 16 (dezesseis) meses, contados da data do depósito ou da prioridade mais antiga.

2º. A retirada de um depósito anterior sem produção de qualquer efeito dará prioridade ao depósito imediatamente posterior.

SEÇÃO III. DO PROCESSO E DO EXAME DO PEDIDO

Artigo 30º. O pedido de patente será mantido em sigilo durante 18 (dezoito) meses contados da data de depósito ou da prioridade mais antiga, quando houver, após o que será publicado, à exceção do caso previsto no artigo 75º.

1º. A publicação do pedido poderá ser antecipada a requerimento do depositante.

2º. Da publicação deverão constar dados identificadores do pedido de patente, ficando cópia do relatório descritivo, das reivindicações, do resumo e dos desenhos à disposição do público no INPI.

3º. No caso previsto no parágrafo único do artigo 24º, o material biológico tornar-se-á acessível ao público com a publicação de que trata este artigo.

Artigo 31º. Publicado o pedido de patente e até o final do exame, será facultada a apresentação, pelos interessados, de documentos e informações para subsidiarem o exame.

Parágrafo único. O exame não será iniciado antes de decorridos 60 (sessenta) dias da publicação do pedido.

Artigo 32º. Para melhor esclarecer ou definir o pedido de patente, o depositante poderá efetuar alterações até o requerimento do exame, desde que estas se limitem à matéria inicialmente revelada no pedido.

Artigo 33º. O exame do pedido de patente deverá ser requerido pelo depositante ou por qualquer interessado, no prazo de 36 (trinta e seis) meses contados da data do depósito, sob pena do arquivamento do pedido.

Parágrafo único. O pedido de patente poderá ser desarquivado, se o depositante assim o requerer, dentro de 60 (sessenta) dias contados do arquivamento, mediante pagamento de uma retribuição específica, sob pena de arquivamento definitivo.

Artigo 34º. Requerido o exame, deverão ser apresentados, no prazo de 60 (sessenta) dias, sempre que solicitado, sob pena de arquivamento do pedido:

I. objeções, buscas de anterioridade e resultados de exame para concessão de pedido correspondente em outros países, quando houver reivindicação de prioridade;
II. documentos necessários à regularização do processo e exame do pedido; e
III. tradução simples do documento hábil referido no parágrafo 2º do artigo 16º, caso esta tenha sido substituída pela declaração prevista no parágrafo 5º do mesmo artigo.

Artigo 35º. Por ocasião do exame técnico, será elaborado o relatório de busca e parecer relativo a:

I. patenteabilidade do pedido;
II. adaptação do pedido à natureza reivindicada
III. reformulação do pedido ou divisão; ou
IV. exigências técnicas.

Artigo 36º. Quando o parecer for pela não patenteabilidade ou pelo não enquadramento do pedido na natureza reivindicada ou formular qualquer exigência, o depositante será intimado para manifestar-se no prazo de 90 (noventa) dias.

1º. Não respondida a exigência, o pedido será definitivamente arquivado.

2º. Respondida a exigência, ainda que não cumprida, ou contestada sua formulação, e havendo ou não manifestação sobre a patenteabilidade ou o enquadramento, dar-se-á prosseguimento ao exame.

Artigo 37º. Concluído o exame, será proferida decisão, deferindo ou indeferindo o pedido de patente.

CAPÍTULO IV. DA CONCESSÃO E DA VIGÊNCIA DA PATENTE

SEÇÃO I. DA CONCESSÃO DA PATENTE

Artigo 38º. A patente será concedida depois de deferido o pedido, e comprovado o pagamento da retribuição correspondente, expedindo-se a respectiva carta-patente.

1º. O pagamento da retribuição e respectiva comprovação deverão ser efetuados no prazo de 60 (sessenta) dias contados de deferimento.

2º. A retribuição prevista neste artigo poderá ainda ser paga e comprovada dentro de 30 ( trinta) dias após o prazo previsto no parágrafo anterior, independentemente de notificação, mediante pagamento de retribuição específica, sob pena de arquivamento definitivo do pedido.

3º. Reputa-se concedida a patente na data de publicação do respectivo ato.

Artigo 39º. Da carta-patente deverão constar o número, o título e a natureza respectivos, o nome do inventor, observado o disposto no parágrafo 4º do artigo 6º, a qualificação e o domicílio do titular, o prazo de vigência, o relatório descritivo, as reivindicações e os desenhos, bem como os dados relativos à prioridade.

SEÇÃO II. DA VIGÊNCIA DA PATENTE

Artigo 40º. A patente de invenção vigorará pelo prazo de 20 (vinte) anos e a de modelo de utilidade pelo prazo de 15 (quinze) anos contados da data de depósito.

Parágrafo único. O prazo de vigência não será inferior a 10 (dez) anos para a patente de invenção e a 7 (sete) anos para a patente de modelo de utilidade, a contar da data de concessão, ressalvada a hipótese de o INPI estar impedido de proceder ao exame de mérito do pedido, por pendência judicial comprovada ou por motivo de força maior.

CAPÍTULO V. DA PROTEÇÃO CONFERIDA PELA PATENTE

SEÇÃO I. DOS DIREITOS

Artigo 41º. A extensão da proteção conferida pela patente será determinada pelo teor das reivindicações, interpretado com base no relatório descritivo e nos desenhos.

Artigo 42º. A patente confere ao seu titular o direito de impedir terceiro, sem o seu consentimento, de produzir, usar, colocar à venda, vender ou importar com estes propósitos:

I. produto objeto de patente;
II. processo ou produto obtido diretamente por processo patenteado.

1º. Ao titular da patente é assegurado ainda o direito de impedir que terceiros contribuam para que outros pratiquem os atos referidos neste artigo.

2º. Ocorrerá violação de direito da patente de processo, a que se refere o inciso II, quando o possuidor ou proprietário não comprovar, mediante determinação judicial específica, que o seu produto foi obtido por processo de fabricação diverso daquele protegido pela patente.

Artigo 43º. O disposto no artigo anterior não se aplica:

I. aos atos praticados por terceiros não autorizados, em caráter privado e sem finalidade comercial, desde que não acarretem prejuízo ao interesse econômico do titular da patente;
II. aos atos praticados por terceiros não autorizados, com finalidade experimental, relacionados a estudos ou pesquisas científicas ou tecnológicas;
III. à preparação de medicamento de acordo com prescrição média para casos individuais, executada por profissional habilitado, bem como ao medicamento assim preparado;
IV. a produto fabricado de acordo com patente de processo ou de produto que tiver sido colocado no mercado interno diretamente pelo titular da patente ou com seu consentimento;
V. a terceiros que, no caso de patentes relacionadas com matéria viva, utilizem, sem finalidade econômica, o produto patenteado como fonte inicial de variação ou propagação para obter outros produtos; e
VI. a terceiros que, no caso de patentes relacionadas com matéria viva, utilizem, ponham em circulação ou comercializem um produto patenteado que haja sido introduzido licitamente no comércio pelo detentor da patente ou por detentor de licença, desde que o produto patenteado não seja utilizado para multiplicação ou propagação comercial da matéria viva em causa.
VII. aos atos praticados por terceiros não autorizados, relacionados à invenção protegida por patente, destinados exclusivamente à produção de informações, dados e resultados de testes, visando à obtenção do registro de comercialização, no Brasil ou em outro país, para a exploração e comercialização do produto objeto da patente, após a expiração dos prazos estipulados no artigo 40º.

Artigo 44º. Ao titular da patente é assegurado o direito de obter indenização pela exploração indevida de seu objeto, inclusive em relação à exploração ocorrida entre a data da publicação do pedido e a da concessão da patente.

1º. Se o infrator obteve, por qualquer meio, conhecimento do conteúdo do pedido depositado, anteriormente à publicação, contar-se-á o período da exploração indevida para efeito da indenização a partir da data de início da exploração.

2º. Quando o objeto do pedido de patente se referir a material biológico, depositado na forma do parágrafo único do artigo 24º, o direito à indenização será somente conferido quando o material biológico se tiver tornado acessível ao público.

3º. O direito de obter indenização por exploração indevida, inclusive com relação ao período anterior à concessão da patente, está limitado ao conteúdo de seu objeto, na forma do artigo 41º.

SEÇÃO II. DO USUÁRIO ANTERIOR

Artigo 45º. À pessoa de boa fé que, antes da data de depósito ou de prioridade de pedido de patente, explorava seu objeto no País, será assegurado o direito de continuar a exploração, sem ônus, na forma e condição anteriores.

1º. O direito conferido na forma deste artigo só poderá ser cedido juntamente com o negócio ou empresa, ou parte desta que tenha direta relação com a exploração do objeto da patente, por alienação ou arrendamento.

2º. O direito de que trata este artigo não será assegurado a pessoa que tenha tido conhecimento do objeto da patente através de divulgação na forma do artigo 12º, desde que o pedido tenha sido depositado no prazo de 1 (um) ano, contado da divulgação.

CAPÍTULO VI. DA NULIDADE DA PATENTE

SEÇÃO I. DAS DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 46º. É nula a patente concedida contrariando as disposições desta Lei.

Artigo 47º. A nulidade poderá não incidir sobre todas as reivindicações, sendo condição para a nulidade parcial o fato de as reivindicações subsistentes constituírem matéria patenteável por si mesmas.

Artigo 48º. A nulidade da patente produzirá efeitos a partir da data do depósito do pedido.

Artigo 49º. No caso de inobservância do disposto no artigo 6º, o inventor poderá, alternativamente, reivindicar, em ação judicial, a adjudicação da patente.

SEÇÃO II. O PROCESSO ADMINISTRATIVO DE NULIDADE

Artigo 50º. A nulidade da patente será declarada administrativamente quando:

I. não tiver sido atendido qualquer dos requisitos legais.
II. o relatório e as reivindicações não atenderem ao disposto nos artigos 24 e 25, respectivamente;
III. o objeto da patente se estenda além do conteúdo do pedido originalmente depositado; ou
IV. no seu processamento, tiver sido omitida qualquer das formalidades essenciais, indispensáveis à concessão.

Artigo 51º. O processo de nulidade poderá ser instaurado de ofício ou mediante requerimento de qualquer pessoa com legítimo interesse, no prazo de 6 (seis) meses contados da concessão da patente.

Parágrafo único. O processo de nulidade prosseguirá ainda que extinta a patente.

Artigo 52º. O titular será intimado para se manifestar no prazo de 60 (sessenta) dias.

Artigo 53º. Havendo ou não manifestação, decorrido o prazo fixado no artigo anterior, o INPI emitirá parecer, intimando o titular e o requerente para se manifestarem no prazo comum de 60 (sessenta) dias.

Artigo 54º. Decorrido o prazo fixado no artigo anterior, mesmo que não apresentadas as manifestações, o processo será decidido pelo Presidente do INPI, encerrando-se a instância administrativa.

Artigo 55º. Aplicam-se, no que couber, aos certificados de adição, as disposições desta Seção.

SEÇÃO III. DA AÇÃO DE NULIDADE

Artigo 56º. A ação de nulidade poderá ser proposta a qualquer tempo da vigência da patente, pelo INPI ou por qualquer pessoa com legítimo interesse.

1º. A nulidade da patente poderá ser argüida, a qualquer tempo, como matéria de defesa.

2º. O juiz poderá, preventiva ou incidentalmente, determinar a suspensão dos efeitos da patente, atendidos os requisitos processuais próprios.

Artigo 57º. A ação de nulidade de patente será ajuizada no foro da Justiça Federal e o INPI, quando não for autor, intervirá no feito.

1º. O prazo para resposta do réu titular da patente será de 60 (sessenta) dias.

2º. Transitada em julgado a decisão da ação de nulidade, o INPI publicará anotação, para ciência de terceiros.

CAPÍTULO VII. DA CESSÃO E DAS ANOTAÇÕES

Artigo 58º. O pedido de patente ou a patente, ambos de conteúdo indivisível, poderão ser cedidos, total ou parcialmente.

Artigo 59º. O INPI fará as seguintes anotações:

I. da cessão, fazendo constar a qualificação completa do cessionário;
II. de qualquer limitação ou ônus que recaia sobre o pedido ou a patente; e
III. das alterações de nome, sede ou endereço do depositante ou titular.

Artigo 60º. As anotações produzirão efeito em relação a terceiros a partir da data de sua publicação.

CAPÍTULO VIII. DAS LICENÇAS

SEÇÃO I. DA LICENÇA VOLUNTÁRIA

Artigo 61º. O titular de patente ou o depositante poderá celebrar contrato de licença para exploração.

Parágrafo único. O licenciado poderá ser investido pelo titular de todos os poderes para agir em defesa da patente.

Artigo 62º. O contrato de licença deverá ser averbado no INPI para que produza efeitos em relação a terceiros.

1º. A averbação produzirá efeitos em relação a terceiros a partir da data de sua publicação.

2º. Para efeito de validade de prova de uso, o contrato de licença não precisará estar averbado no INPI.

Artigo 63º. O aperfeiçoamento introduzido em patente licenciada pertence a quem o fizer, sendo assegurado à outra parte contratante o direito de preferência para seu licenciamento.

SEÇÃO II. DA OFERTA DE LICENÇA

Artigo 64º. O titular da patente poderá solicitar ao INPI que a coloque em oferta para fins de exploração.

1º. O INPI promoverá a publicação da oferta

2º. Nenhum contrato de licença voluntária de caráter exclusivo será averbado no INPI sem que o titular tenha desistido da oferta.

3º. A patente sob licença voluntária, com caráter de exclusividade, não poderá ser objeto de oferta.

4º. O titular poderá, a qualquer momento, antes da expressa aceitação de seus termos pelo interessado, desistir da oferta, não se aplicando o disposto no artigo 66º.

Artigo 65º. Na falta de acordo entre o titular e o licenciado, as partes poderão requerer ao INPI o arbitramento da remuneração.

1º. Para efeito deste artigo, o INPI observará o disposto no parágrafo 4º do artigo 73º.

2º. A remuneração poderá ser revista decorrido 1 (um) ano de sua fixação.

Artigo 66º. A patente em oferta terá sua anuidade reduzida à metade no período compreendido entre o oferecimento e a concessão da primeira licença, a qualquer título.

Artigo 67º. O titular da patente poderá requerer o cancelamento da licença se o licenciado não der início à exploração efetiva dentro de 1 (um) ano da concessão, interromper a exploração por prazo superior a 1 (um) ano ou, ainda, se não forem obedecidas as condições para a exploração.

SEÇÃO III. DA LICENÇA COMPULSÓRIA

Artigo 68º. O titular ficará sujeito a ter a patente licenciada compulsoriamente se exercer os direitos dela decorrentes de forma abusiva, ou por meio dela praticar abuso de poder econômico, comprovado nos termos da lei, por decisão administrativa ou judicial.

1º. Ensejam, igualmente, licença compulsória:

I. a não exploração do objeto da patente no território brasileiro por falta de fabricação ou fabricação incompleta do produto ou, ainda, a falta de uso integral do processo patenteado, ressalvados os casos de inviabilidade econômica, quando será admitida a importação; ou
II. a comercialização que não satisfizer às necessidades do mercado.

2º. A licença só poderá ser requerida por pessoa com legítimo interesse e que tenha capacidade técnica e econômica para realizar a exploração eficiente do objeto da patente, que deverá destinar-se, predominantemente, ao mercado interno, extinguindo-se nesse caso a excepcionalidade prevista no inciso I do parágrafo anterior.

3º. No caso de a licença compulsória ser concedida em razão de abuso de poder econômico, ao licenciado, que propõe fabricação local, será garantido um prazo, limitado ao estabelecido no Artigo 74º, para proceder à importação do objeto da licença, desde que tenha sido colocado no mercado diretamente pelo titular ou com o seu consentimento.

4º. No caso de importação para exploração de patente e no caso da importação prevista no parágrafo anterior, será igualmente admitida a importação por terceiros de produto fabricado de acordo com patente de processo ou de produto, desde que tenha sido colocado no mercado diretamente pelo titular ou com o seu consentimento.

5º. A licença compulsória de que trata o parágrafo 1º somente será requerida após decorridos 3 (três) anos da concessão da patente.

Artigo 69º. A licença compulsória não será concedida se, à data do requerimento, o titular:

I. justificar o desuso por razões legítimas;
II. comprovar a realização de sérios e efetivos preparativos para a exploração; ou
III. justificar a falta de fabricação ou comercialização por obstáculo de ordem legal.

Artigo 70º. A licença compulsória será ainda concedida quando, cumulativamente, se verificarem as seguintes hipóteses:

I. ficar caracterizada situação de dependência de uma patente em relação a outra;
II. o objeto da patente dependente constituir substancial progresso técnico em relação à patente anterior; e
III. o titular não realizar acordo com o titular da patente dependente para exploração da patente anterior.

1º. Para os fins deste artigo considera-se patente dependente aquela cuja exploração depende obrigatoriamente da utilização do objeto da patente anterior.

2º. Para efeito deste artigo, uma patente de processo poderá ser considerada dependente de patente do produto respectivo, bem como uma patente de produto poderá ser dependente de patente de processo.

3º. O titular da patente licenciada na forma deste artigo terá direito a licença compulsória cruzada da patente dependente.

Artigo 71º. Nos casos de emergência nacional ou interesse público, declarados em ato do Poder Executivo Federal, desde que o titular da patente ou seu licenciado não atenda a essa necessidade, poderá ser concedida, de ofício, licença compulsória, temporária e não exclusiva, para a exploração da patente, sem prejuízo dos direitos do respectivo titular.

Parágrafo único. O ato de concessão da licença estabelecerá seu prazo de vigência e a possibilidade de prorrogação.

Artigo 72º. As licenças compulsórias serão sempre concedidas sem exclusividade, não se admitindo o sublicenciamento.

Artigo 73º. O pedido de licença compulsória deverá ser formulado mediante indicação das condições oferecidas ao titular da patente.

1º. Apresentado o pedido de licença, o titular será intimado para manifestar-se no prazo de 60 (sessenta) dias, findo o qual, sem manifestação do titular, será considerada aceita a proposta nas condições oferecidas.

2º. O requerente de licença que invocar abuso de direitos patentários ou abuso de poder econômico deverá juntar documentação que o comprove.

3º. No caso de a licença compulsória ser requerida com fundamento na falta de exploração, caberá ao titular da patente comprovar a exploração.

4º. Havendo contestação, o INPI poderá realizar as necessárias diligências, bem como designar comissão, que poderá incluir especialistas não integrantes dos quadros da autarquia, visando arbitrar a remuneração que será paga ao titular.

5º. Os órgãos e entidades da administração pública direta ou indireta, federal, estadual e municipal, prestarão ao INPI as informações solicitadas com o objetivo de subsidiar o arbitramento da remuneração.

6º. No arbitramento da remuneração, serão consideradas as circunstâncias de cada caso, levando-se em conta, obrigatoriamente, o valor econômico da licença concedida.

7º. Instruído o processo, o INPI decidirá sobre a concessão e condições da licença compulsória no prazo de 60 (sessenta) dias.

8º. O recurso da decisão que conceder a licença compulsória não terá efeito suspensivo.

Artigo 74º. Salvo razões legítimas, o licenciado deverá iniciar a exploração do objeto da patente no prazo de 1 (um) ano da concessão da licença, admitida a interrupção por igual prazo.

1º. O titular poderá requerer a cassação da licença quando não cumprido o disposto neste artigo.

2º. O licenciado ficará investido de todos os poderes para agir em defesa da patente.

3º. Após a concessão da licença compulsória, somente será admitida a sua cessão quando realizada conjuntamente com a cessão, alienação ou arrendamento da parte do empreendimento que a explore.

CAPÍTULO IX. DA PATENTE DE INTERESSE DA DEFESA NACIONAL

Artigo 75º. O pedido de patente originário do Brasil cujo objeto interesse à defesa nacional será processado em caráter sigiloso e não estará sujeito às publicações previstas nesta Lei.

1º. O INPI encaminhará o pedido, de imediato, ao órgão competente do Poder Executivo para, no prazo de 60 (sessenta) dias, manifestar-se sobre o caráter sigiloso. Decorrido o prazo sem a manifestação do órgão competente, o pedido será processado normalmente.

2º. É vedado o depósito no exterior de pedido de patente cujo objeto tenha sido considerado de interesse da defesa nacional, bem como qualquer divulgação do mesmo, salvo expressa autorização do órgão competente.

3º. A exploração e a cessão do pedido ou da patente de interesse da defesa nacional estão condicionadas à prévia autorização do órgão competente, assegurada indenização sempre que houver restrição dos direitos do depositante ou do titular.

CAPÍTULO X. DO CERTIFICADO DE ADIÇÃO DE INVENÇÃO

Artigo 76º. O depositante do pedido ou titular de patente de invenção poderá requerer, mediante pagamento de retribuição específica, certificado de adição para proteger aperfeiçoamento ou desenvolvimento introduzido no objeto da invenção, mesmo que destituído de atividade inventiva, desde que a matéria se inclua no mesmo conceito inventivo.

1º. Quando tiver ocorrido a publicação do pedido principal, o pedido de certificado de adição será imediatamente publicado.

2º. O exame do pedido de certificado de adição obedecerá ao disposto nos artigos 30º a 37º, ressalvado o disposto no parágrafo anterior.

3º. O pedido de certificado de adição será indeferido se o seu objeto não apresentar o mesmo conceito inventivo.

4º. O depositante poderá no prazo do recurso, requerer a transformação do pedido de certificado de adição em pedido de patente, beneficiando-se da data de depósito do pedido de certificado, mediante pagamento das retribuições cabíveis.

Artigo 77º. O certificado de adição é acessório da patente, tem a data final de vigência desta e acompanha-a para todos os efeitos legais.

Parágrafo único. No processo de nulidade, o titular poderá requerer que a matéria contida no certificado de adição seja analisada para se verificar a possibilidade de sua subsistência, sem prejuízo do prazo de vigência da patente.

CAPÍTULO XI. DA EXTINÇÃO DA PATENTE

Artigo 78º. A patente extingue-se:

I. pela expiração do prazo de vigência;
II. pela renúncia de seu titular, ressalvado o direito de terceiros;
III. pela caducidade;
IV. pela falta de pagamento da retribuição anual, nos prazos previstos no parágrafo 2º do artigo 84º e no artigo 87º; e
V. pela inobservância do disposto no artigo 217º.

Parágrafo único . Extinta a patente, o seu objeto cai em domínio público.

Artigo 79º. A renúncia só será admitida se não prejudicar direitos de terceiros.

Artigo 80º. Caducará a patente, de ofício ou a requerimento de qualquer pessoa com legítimo interesse, se, decorridos 2 (dois) anos da concessão da primeira licença compulsória, esse prazo não tiver sido suficiente para prevenir ou sanar o abuso ou desuso, salvo motivos justificáveis.

1º. A patente caducará quando, na data do requerimento da caducidade ou da instauração de ofício do respectivo processo, não tiver sido iniciada a exploração.

2º. No processo de caducidade instaurado a requerimento, o INPI poderá prosseguir se houver desistência do requerente.

Artigo 81º. O titular será intimado mediante publicação para se manifestar, no prazo de 60 (sessenta) dias, cabendo-lhe o ônus da prova quanto à exploração.

Artigo 82º. A decisão será proferida dentro de 60 (sessenta) dias, contados do término do prazo mencionado no artigo anterior.

Artigo 83º. A decisão da caducidade produzirá efeitos a partir da data do requerimento ou da publicação da instauração de ofício do processo.

CAPÍTULO XII. DA RETRIBUIÇÃO ANUAL

Artigo 84º. O depositante do pedido e o titular da patente estão sujeitos ao pagamento de retribuição anual, a partir do início do terceiro ano da data do depósito.

1º. O pagamento antecipado da retribuição anual será regulado pelo INPI.

2º. O pagamento deverá ser efetuado dentro dos primeiros 3 (três) meses de cada período anual, podendo, ainda, ser feito, independente de notificação, dentro dos 6 (seis) meses subseqüentes, mediante pagamento de retribuição adicional.

Artigo 85º. O disposto no artigo anterior aplica-se aos pedidos internacionais depositados em virtude de tratado em vigor no Brasil, devendo o pagamento das retribuições anuais vencidas antes da data da entrada no processamento nacional ser efetuado no prazo de 3 (três) meses dessa data.

Artigo 86º. A falta de pagamento da retribuição anual, nos termos dos artigos 84º e 85º, acarretará o arquivamento do pedido ou a extinção da patente.

CAPÍTULO XIII. DA RESTAURAÇÃO

Artigo 87º. O pedido de patente e a patente poderão ser restaurados, se o depositante ou o titular assim o requerer, dentro de 3 (três) meses, contados da notificação do arquivamento do pedido ou da extinção da patente, mediante o pagamento de retribuição específica.

CAPÍTULO XIV. DA INVENÇÃO E DO MODELO DE UTILIDADE REALIZADO POR EMPREGADO OU PRESTADOR DE SERVIÇO

Artigo 88º. A invenção e o modelo de utilidade pertencem exclusivamente ao empregador quando decorrerem de contrato de trabalho cuja execução ocorra no Brasil e que tenha por objeto a pesquisa ou a atividade inventiva, ou resulte esta da natureza dos serviços para os quais foi o empregado contratado.

1º. Salvo expressa disposição contratual em contrário, a retribuição pelo trabalho a que se refere este artigo limita-se ao salário ajustado.

2º. Salvo prova em contrário, consideram-se desenvolvidos na vigência do contrato a invenção ou o modelo de utilidade, cuja patente seja requerida pelo empregado até 1 (um) ano após a extinção do vínculo empregatício.

Artigo 89º. O empregador, titular da patente, poderá conceder ao empregado, autor de invento ou aperfeiçoamento, participação nos ganhos econômicos resultantes da exploração da patente, mediante negociação com o interessado ou conforme disposto em norma da empresa.

Parágrafo único. A participação referida neste artigo não se incorpora, a qualquer título, ao salário do empregado.

Artigo 90º. Pertencerá exclusivamente ao empregado a invenção ou o modelo de utilidade por ele desenvolvido, desde que desvinculado do contrato de trabalho e não decorrente da utilização de recursos, meios, dados, materiais, instalações ou equipamentos do empregador.

Artigo 91º. A propriedade de invenção ou de modelo de utilidade será comum, em partes iguais, quando resultar da contribuição pessoal do empregado e de recursos, dados, meios, materiais, instalações ou equipamentos do empregador, ressalvada expressa disposição contratual em contrário.

1º. Sendo mais de um empregado, a parte que lhes couber será dividida igualmente entre todos, salvo ajuste em contrário.

2º. É garantido ao empregador o direito exclusivo de licença de exploração e assegurada ao empregado a justa remuneração.

3º. A exploração do objeto da patente, na falta de acordo, deverá ser iniciada pelo empregador dentro do prazo de 1 (um) ano, contado da data de sua concessão, sob pena de passar à exclusiva propriedade do empregado a titularidade da patente, ressalvadas as hipóteses de falta de exploração por razões legítimas.

4º. No caso de cessão, qualquer dos co-titulares, em igualdade de condições, poderá exercer o direito de preferência.

Artigo 92º. O disposto nos artigos anteriores aplica-se, no que couber, às relações entre o trabalhador autônomo ou o estagiário e a empresa contratante e entre empresas contratantes e contratadas.

Artigo 93º. Aplica-se o disposto neste Capítulo, no que couber, às entidades da Administração Pública, direta, indireta e fundacional, federal, estadual ou municipal.

Parágrafo único. Na hipótese do artigo 88º, será assegurada ao inventor, na forma e condições previstas no estatuto ou regimento interno da entidade a que se refere este artigo, premiação de parcela no valor das vantagens auferidas com o pedido ou com a patente, a título de incentivo.

TÍTULO II. DOS DESENHOS INDUSTRIAIS

CAPÍTULO I. DA TITULARIDADE

Artigo 94º. Ao autor será assegurado o direito de obter registro de desenho industrial que lhe confira a propriedade, nas condições estabelecidas nesta Lei.

Parágrafo único. Aplicam-se ao registro de desenho industrial, no que couber, as disposições dos artigos 6º e 7º.

CAPÍTULO II. DA REGISTRABILIDADE

SEÇÃO I. DOS DESENHOS INDUSTRIAIS REGISTRÁVEIS

Artigo 95º. Considera-se desenho industrial a forma plástica ornamental de um objeto ou o conjunto ornamental de linhas e cores que possa ser aplicado a um produto, proporcionando resultado visual novo e original na sua configuração externa e que possa servir de tipo de fabricação industrial.

Artigo 96º. O desenho industrial é considerado novo quando não compreendido no estado da técnica.

1º. O estado da técnica é constituído por tudo aquilo tornado acessível ao público antes da data de depósito do pedido, no Brasil ou no exterior, por uso ou qualquer outro meio, ressalvado o disposto no parágrafo 3º deste artigo e no artigo 99º.

2º. Para aferição unicamente da novidade, o conteúdo completo de pedido de patente ou de registro depositado no Brasil, e ainda não publicado, será considerado como incluído no estado da técnica a partir da data de depósito, ou da prioridade reivindicada, desde que venha a ser publicado, mesmo que subseqüentemente.

3º. Não será considerado como incluído no estado da técnica o desenho industrial cuja divulgação tenha ocorrido durante os 180 (cento e oitenta) dias que precederem a data do depósito ou a da prioridade reivindicada, se promovida nas situações previstas nos incisos I a III do artigo 12º.

Artigo 97º. O desenho industrial é considerado original quando dele resulte uma configuração visual distintiva, em relação a outros objetos anteriores.

Parágrafo único. O resultado visual original poderá ser decorrente da combinação de elementos conhecidos.

Artigo 98º. Não se considera desenho industrial qualquer obra de caráter puramente artístico.

SEÇÃO II. DA PRIORIDADE

Artigo 99º. Aplicam-se ao pedido de registro, no que couber, as disposições do artigo 16º, exceto o prazo previsto no seu parágrafo 3º, que será de 90 (noventa) dias.

SEÇÃO III. DOS DESENHOS INDUSTRIAIS NÃO REGISTRÁVEIS

Artigo 100º. Não é registrável como desenho industrial:

I. o que for contrário à moral e aos bons costumes ou que ofenda a honra ou imagem de pessoas, ou atente contra liberdade de consciência, crença, culto religioso ou idéia e sentimentos dignos de respeito e veneração;
II. a forma necessária comum ou vulgar do objeto ou, ainda, aquela determinada essencialmente por considerações técnicas ou funcionais.

CAPÍTULO III. DO PEDIDO DE REGISTRO

SEÇÃO I. DO DEPÓSITO DO PEDIDO

Artigo 101º. O pedido de registro, nas condições estabelecidas pelo INPI, conterá:

I. requerimento;
II. relatório descritivo, se for o caso;
III. reivindicações, se for o caso;
IV. desenhos ou fotografias;
V. campo de aplicação do objeto; e
VI. comprovante do pagamento da retribuição relativa ao depósito.

Parágrafo único. Os documentos que integram o pedido de registro deverão ser apresentados em língua portuguesa.

Artigo 102º. Apresentado o pedido, será ele submetido a exame formal preliminar e, se devidamente instruído, será protocolizado, considerada a data do depósito a da sua apresentação.

Artigo 103º. O pedido que não atender formalmente ao disposto no artigo 101º, mas que contiver dados suficientes relativos ao depositante, ao desenho industrial e ao autor, poderá ser entregue, mediante recibo datado, ao INPI, que estabelecerá as exigências a serem cumpridas, em 5 (cinco) dias, sob pena de ser considerado inexistente.

Parágrafo único. Cumpridas as exigências, o depósito será considerado como efetuado na data da apresentação do pedido.

SEÇÃO II. DAS CONDIÇÕES DO PEDIDO

Artigo 104º. O pedido de registro de desenho industrial terá que se referir a um único objeto, permitida uma pluralidade de variações, desde que se destinem ao mesmo propósito e guardem entre si a mesma característica distintiva preponderante, limitado cada pedido ao máximo de 20 (vinte) variações.

Parágrafo único. O desenho deverá representar clara e suficientemente o objeto e suas variações, se houver, de modo a possibilitar sua reprodução por técnico no assunto.

Artigo 105º. Se solicitado o sigilo na forma do parágrafo 1º do artigo 106º, poderá o pedido ser retirado em até 90 (noventa) dias contados da data do depósito.

Parágrafo único. A retirada de um depósito anterior sem produção de qualquer efeito dará prioridade ao depósito imediatamente posterior.

SEÇÃO III. DO PROCESSO E DO EXAME DO PEDIDO

Artigo 106º. Depositado o pedido de registro de desenho industrial e observado o disposto nos artigos 100º, 101º e 104º, será automaticamente publicado e simultaneamente concedido o registro, expedindo-se o respectivo certificado.

1º. A requerimento do depositante, por ocasião do depósito, poderá ser mantido em sigilo o pedido, pelo prazo de 180 (cento e oitenta) dias contados da data do depósito, após o que será processado.

2º. Se o depositante se beneficiar do disposto no artigo 99º, aguardar-se-á a apresentação do documento de prioridade para o processamento do pedido.

3º. Não atendido o disposto nos artigos 101º e 104º, será formulada exigência, que deverá ser respondida em 60 (sessenta) dias, sob pena de arquivamento definitivo.

4º. Não atendido o disposto no artigo 100º, o pedido de registro será indeferido.

CAPÍTULO IV. DA CONCESSÃO E DA VIGÊNCIA DO REGISTRO

Artigo 107º. Do certificado deverão constar o número e o título, nome do autor, observado e disposto no parágrafo 4º do artigo 6º, nome, a nacionalidade e o domicílio do titular, o prazo de vigência, os desenhos, os dados relativos à prioridade estrangeira, e, quando houver, relatório descritivo e reivindicações.

Artigo 108º . O registro vigorará pelo prazo de 10 (dez) anos contados da data do depósito, prorrogável por 3 (três) períodos sucessivos de 5 (cinco) anos cada.

1º. O pedido de prorrogação deverá ser formulado durante o último ano de vigência do registro, instruído com o comprovante do pagamento da respectiva retribuição.

2º. Se o pedido de prorrogação não tiver sido formulado até o termo final da vigência do registro, o titular poderá fazê-lo nos 180 (cento e oitenta) dias subseqüentes, mediante o pagamento de retribuição adicional.

CAPÍTULO V. DA PROTEÇÃO CONFERIDA PELO REGISTRO

Artigo 109º. A propriedade do desenho industrial adquire-se pelo registro validamente concedido.

Parágrafo único. Aplicam-se ao registro do desenho industrial, no que couber, as disposições do artigo 42º e dos incisos I, II e IV do artigo 43º.

Artigo 110º. À pessoa que, de boa fé, antes da data do depósito ou da prioridade do pedido de registro explorava seu objeto no País, será assegurado o direito de continuar a exploração, sem ônus, na forma e condição anteriores.

1º. O direito conferido na forma deste artigo só poderá ser cedido juntamente com o negócio ou empresa, ou parte deste, que tenha direta relação com a exploração do objeto do registro, por alienação ou arrendamento.

2º. O direito de que trata este artigo não será assegurado a pessoa que tenha tido conhecimento do objeto do registro através de divulgação nos termos do parágrafo 3º do artigo 96º, desde que o pedido tenha sido depositado no prazo de 6 (seis) meses contados da divulgação.

CAPÍTULO VI. DO EXAME DE MÉRITO

Artigo 111º. O titular do desenho industrial poderá requerer o exame do objeto do registro, a qualquer tempo da vigência, quanto aos aspectos de novidade e de originalidade.

Parágrafo único. O INPI emitirá parecer de mérito, que, se concluir pela ausência de pelo menos um dos requisitos definidos nos artigos 95º a 98º, servirá de fundamento para instauração de ofício de processo de nulidade do registro.

CAPÍTULO VII. DA NULIDADE DO REGISTRO

SEÇÃO I. DAS DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 112º. É nulo o registro concedido em desacordo com as disposições desta Lei.

1º. A nulidade do registro produzirá efeitos a partir da data do depósito do pedido.

2º. No caso de inobservância do disposto no artigo 94º, o autor poderá, alternativamente, reivindicar a adjudicação do registro.

SEÇÃO II. DO PROCESSO ADMINISTRATIVO DE NULIDADE

Artigo 113º. A nulidade do registro será declarada administrativamente quando tiver sido concedido com infringência dos artigos 94º a 98º.

1º. O processo de nulidade poderá ser instaurado de ofício ou mediante requerimento de qualquer pessoa com legítimo interesse, no prazo de 5 (cinco) anos contados da concessão do registro, ressalvada a hipótese prevista no parágrafo único do artigo 111º.

2º. O requerimento ou a instauração de ofício suspenderá os efeitos da concessão do registro se apresentada ou publicada no prazo de 60 (sessenta) dias da concessão.

Artigo 114º. O titular será intimado para se manifestar no prazo de 60 (sessenta) dias contados da data da publicação.

Artigo 115º. Havendo ou não manifestação, decorrido o prazo fixado no artigo anterior, o INPI emitirá parecer, intimando o titular e o requerente para se manifestarem no prazo comum de 60 (sessenta) dias.

Artigo 116º. Decorrido o prazo fixado no artigo anterior, mesmo que não apresentadas as manifestações, o processo será decidido pelo Presidente do INPI, encerrando-se a instância administrativa.

Artigo 117º. O processo de nulidade prosseguirá, ainda que extinto o registro.

SEÇÃO III. DA AÇÃO DE NULIDADE

Artigo 118º Aplicam-se à ação de nulidade de registro de desenho industrial, no que couber, as disposições dos artigos 56º e 57º.

CAPÍTULO VIII. DA EXTINÇÃO DO REGISTRO

Artigo 119º. O registro extingue-se:

I. pela expiração do prazo de vigência;
II. pela renúncia de seu titular, ressalvado o direito de terceiros;
III. pela falta de pagamento da retribuição prevista nos artigos 108º e 120º; ou
IV. pela inobservância do disposto no artigo 217º.

CAPÍTULO IX. DA RETRIBUIÇÃO QÜINQÜENAL

Artigo 120º. O titular do registro está sujeito ao pagamento de retribuição qüinqüenal, a partir do segundo qüinqüênio da data do depósito.

1º. O pagamento do segundo qüinqüênio será feito durante o 5º (quinto) ano da vigência do registro.

2º. O pagamento dos demais qüinqüênios será apresentado junto com o pedido de prorrogação a que se refere o artigo 108º.

3º. O pagamento dos qüinqüênios poderá ainda ser efetuado dentro dos 6 (seis) meses subseqüentes ao prazo estabelecido no parágrafo anterior, mediante pagamento de retribuição adicional.

CAPÍTULO X. DAS DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 121º. As disposições dos artigos 58º a 63º aplicam-se, no que couber, à matéria de que trata o presente Título, disciplinando-se o direito do empregado ou prestador de serviços pelas disposições dos artigos 88º a 93º.

TÍTULO III. DAS MARCAS

CAPÍTULO I. DA REGISTRABILIDADE

SEÇÃO I. DOS SINAIS REGISTRÁVEIS COMO MARCA

Artigo 122º. São suscetíveis de registro como marca os sinais distintivos visualmente perceptíveis, não compreendidos nas proibições legais.

Artigo 123º. Para os efeitos desta lei, considerar-se:

I. marca de produtos ou serviço: aquela usada para distinguir produto ou serviço de outro idêntico, semelhante ou afim, de origem diversa;
II. marca de certificação: aquela usada para atestar a conformidade de um produto ou serviço com determinadas normas ou especificações técnicas, notadamente quanto à qualidade, natureza, material utilizado e metodologia empregada; e
III. marca coletiva: aquela usada para identificar produtos ou serviços provindos de membros de uma determinada entidade.

SEÇÃO II. DOS SINAIS NÃO REGISTRÁVEIS COMO MARCA

Artigo 124º. Não é registrável como marca:

I. brasão, armas, medalha, bandeira, emblema, distintivo e monumento oficiais, públicos, nacionais, estrangeiros ou internacionais, bem como a respectiva designação, figura ou imitação;
II. letra, algarismo e data, isoladamente, salvo quando revestidos de suficiente forma distintiva;
III. expressão, figura, desenho ou qualquer outro sinal contrário à moral e aos bons costumes ou que ofenda a honra ou imagem de pessoas ou atente contra liberdade de consciência, crença, culto religioso ou idéia e sentimento dignos de respeito e veneração;
IV. designação ou sigla de entidade ou órgão público, quando não requerido o registro pela própria entidade ou órgão público;
V. reprodução ou imitação de elemento característico ou diferenciador de título de estabelecimento ou nome de empresa de terceiros, suscetível de causar confusão ou associação com estes sinais distintivos;
VI. sinal de caráter genérico, necessário, comum, vulgar ou simplesmente descritivo, quando tiver relação com o produto ou serviço a distinguir, ou aquele empregado comumente para designar uma característica do produto ou serviço, quanto à natureza, nacionalidade, peso, valor, qualidade e época de produção ou de prestação do serviço, salvo quando revestidos de suficiente forma distintiva;
VII. sinal ou expressão empregada apenas como meio de propaganda;
VIII. cores e suas denominações, salvo se dispostas ou combinadas de modo peculiar e distintivo;
IX. indicação geográfica, sua imitação suscetível de causar confusão ou sinal que possa falsamente induzir indicação geográfica;
X. sinal que induza a falsa indicação quanto à origem, procedência, natureza, qualidade ou utilidade do produto ou serviço a quem a marca se destina;
XI. reprodução ou imitação de cunho oficial, regularmente adotada para garantia de padrão de qualquer gênero ou natureza;
XII. reprodução ou imitação de sinal que tenha sido registrado como marca coletiva ou de certificação por terceiro, observado o disposto no artigo 154º;
XIII. nome, prêmio ou símbolo de evento esportivo, artístico, cultural, social, político, econômico ou técnico, oficial ou oficialmente reconhecido, bem como a imitação suscetível de criar confusão, salvo quando autorizados pela autoridade competente ou entidade promotora do evento;
XIV. reprodução ou imitação de título, apólice, moeda e cédula da União, dos Estados, do Distrito Federal, dos Territórios, dos Municípios, ou de país;
XV. nome civil ou sua assinatura, nome de família ou patronímico e imagem de terceiros, salvo com consentimento do titular, herdeiros ou sucessores;
XVI. pseudônimo ou apelido notoriamente conhecidos, nome artístico singular ou coletivo, salvo com consentimento do titular, herdeiros ou sucessores;
XVII. obra literária, artística ou científica, assim como os títulos que estejam protegidos pelo direito autoral e sejam suscetíveis de causar confusão ou associação, salvo com consentimento do autor ou titular;
XVIII. termo técnico usado na indústria, na ciência e na arte, que tenha relação com o produto ou serviço a distinguir;
XIX. reprodução ou imitação, no todo ou em parte, ainda que com acréscimo, de marca alheia registrada, para distinguir ou certificar produto ou serviço idêntico, semelhante ou afim, suscetível de causar confusão ou associação com marca alheia;
XX. dualidade de marcas de um só titular para o mesmo produto ou serviço, salvo quando, no caso de marcas de mesma natureza, se revestirem de suficiente forma distintiva;
XXI. a forma necessária, comum ou vulgar do produto ou de acondicionamento, ou, ainda, aquela que não possa ser dissociada de efeito técnico;
XXII. objeto que estiver protegido por registro de desenho industrial de terceiro; e
XXIII. sinal que imite ou reproduza, no todo ou em parte, marca que o requerente evidentemente não poderia desconhecer em razão de sua atividade, cujo titular seja sediado ou domiciliado em território nacional ou em país com o qual o Brasil mantenha acordo ou que assegure reciprocidade de tratamento, se a marca se destinar a distinguir produto ou serviço idêntico, semelhante ou afim, suscetível de causar confusão ou associação com aquela marca alheia.

SEÇÃO III. MARCA DE ALTO RENOME

Artigo 125º. À marca registrada no Brasil considerada de alto renome será assegurada proteção especial, em todos os ramos de atividade.

SEÇÃO IV. MARCA NOTORIAMENTE CONHECIDA

Artigo 126º. A marca notoriamente conhecida em seu ramo de atividade nos termos do artigo 6º bis (I), da Convenção da União de Paris para proteção da Propriedade Industrial, goza de proteção especial, independentemente de estar previamente depositada ou registrada no Brasil.

1º. A proteção de que trata este artigo aplica-se também às marcas de serviço.

2º. O INPI poderá indeferir de ofício pedido de registro de marca que reproduza ou imite, no todo ou em parte, marca notoriamente conhecida.

CAPÍTULO II. PRIORIDADE

Artigo 127º. Ao pedido de registro de marca depositado em país que mantenha acordo com o Brasil ou em organização internacional, que produza efeito de depósito nacional, será assegurado direito de prioridade, nos prazos estabelecidos no acordo, não sendo o depósito invalidado nem prejudicado por fatos ocorridos nesses prazos.

1º. A reivindicação da prioridade será feita no ato de depósito, podendo ser suplementada dentro de 60 (sessenta) dias, por outras prioridades anteriores à data do depósito no Brasil.

2º. A reivindicação da prioridade será comprovada por documento hábil da origem, contendo o número, a data e a reprodução do pedido ou do registro, acompanhado de tradução simples, cujo teor será de inteira responsabilidade do depositante.

3º. Se não efetuada por ocasião do depósito, a comprovação deverá ocorrer em até 4 (quatro) meses, contados do depósito, sob pena de perda da prioridade.

4º. Tratando-se de prioridade obtida por cessão, o documento correspondente deverá ser apresentado junto com o próprio documento de prioridade.

CAPÍTULO III. DOS REQUERENTES DE REGISTRO

Artigo 128º. Podem requerer registro de marca as pessoas físicas ou jurídicas de direito público ou de direito privado.

1º. As pessoas de direito privado só podem requerer registro de marca relativo à atividade que exerçam efetiva e licitamente, de modo direto ou através de empresas que controlem direta ou indiretamente, declarando, no próprio requerimento, esta condição, sob as penas da lei.

2º. O registro de marca coletiva só poderá ser requerido por pessoa jurídica representativa de coletividade, a qual poderá exercer atividade distinta da de seus membros.

3º. O registro da marca de certificação só poderá ser requerido por pessoa sem interesse comercial ou industrial direto no produto ou serviço atestado.

4º. A reivindicação de prioridade não isenta o pedido da aplicação dos dispositivos constantes deste Título.

CAPÍTULO IV. DOS DIREITOS SOBRE A MARCA

SEÇÃO I. AQUISIÇÃO

Artigo 129º. A propriedade da marca adquire-se pelo registro validamente expedido, conforme as disposições desta Lei, sendo assegurado ao titular seu uso exclusivo em todo o território nacional, observado quanto às marcas coletivas e de certificação o disposto nos artigos 147º e 148º.

1º. Toda pessoa que, de boa fé, na data da prioridade ou depósito, usava no País, há pelo menos 6 (seis) meses, marca idêntica ou semelhante, para distinguir ou certificar produto ou serviço idêntico, semelhante ou afim, terá direito de precedência ao registro.

2º. O direito de precedência somente poderá ser cedido juntamente com o negócio da empresa, ou parte deste, que tenha direta relação com o uso da marca, por alienação ou arrendamento.

SEÇÃO II. DA PROTEÇÃO CONFERIDA PELO REGISTRO

Artigo 130º. Ao titular da marca ou ao depositante é ainda assegurado o direito de:

I. ceder seu registro ou pedido de registro;
II. licenciar seu uso;
III. zelar pela sua integridade material ou reputação.

Artigo 131º. A proteção de que trata esta Lei abrange o uso da marca em papéis, impressos, propaganda e documentos relativos à atividade do titular.

Artigo 132º. O titular da marca não poderá:

I. impedir que comerciantes ou distribuidores utilizem sinais distintivos que lhes são próprios, juntamente com a marca do produto, na sua promoção e comercialização;
II. impedir que fabricantes de acessórios utilizem a marca para indicar a destinação do produto, desde que obedecidas as práticas leais de concorrência;
III. impedir a livre circulação de produto colocado no mercado interno, por si ou por outrem com seu consentimento; ressalvado o disposto nos parágrafos 3º e 4º do artigo 68º; e
IV. impedir a citação da marca em discurso, obra científica ou literária ou qualquer outra publicação, desde que sem conotação comercial e sem prejuízo para seu caráter distintivo.

CAPÍTULO V. DA VIGÊNCIA, DA CESSÃO E DAS ANOTAÇÕES

SEÇÃO I. DA VIGÊNCIA

Artigo 133º. O registro da marca vigorará pelo prazo de 10 (dez) anos, contados da data da concessão do registro, prorrogável por períodos iguais e sucessivos.

1º. O pedido de prorrogação deverá ser formulado durante o último ano de vigência do registro, instruído com o comprovante do pagamento da respectiva retribuição.

2º. Se o pedido de prorrogação não tiver sido efetuado até o termo final da vigência do registro, o titular poderá fazê-lo nos 6 (seis) meses subseqüentes, mediante o pagamento de retribuição adicional.

3º. A prorrogação não será concedida se não atendido o disposto no artigo 128º.

SEÇÃO II. DA CESSÃO

Artigo 134º. O pedido de registro e o registro poderão ser cedidos, desde que o cessionário atenda aos requisitos legais para requerer tal registro.

Artigo 135º. A cessão deverá compreender todos os registros ou pedidos, em nome do cedente, de marcas iguais ou semelhantes, relativas a produto ou serviço idêntico, semelhante ou afim, sob pena de cancelamento dos registros ou arquivamento dos pedidos não cedidos.

SEÇÃO III. DAS ANOTAÇÕES

Artigo 136º. O INPI fará as seguintes anotações:

I. da cessão, fazendo constar a qualificação completa do cessionário;
II. de qualquer limitação ou ônus que recaia sobre o pedido ou registro; e
III. das alterações de nome, sede ou endereço do depositante ou titular.

Artigo 137º. As anotações produzirão efeitos em relação a terceiros a partir da data de sua publicação.

Artigo 138º. Cabe recurso da decisão que:

I. indeferir anotação de cessão;
II. cancelar o registro ou arquivar o pedido, nos termos do artigo 135º.

SEÇÃO IV. DA LICENÇA DE USO

Artigo 139º. O titular de registro ou o depositante de pedido de registro poderá celebrar contrato de licença para uso da marca, sem prejuízo de seu direito de exercer controle efetivo sobre as especificações, natureza e qualidade dos respectivos produtos ou serviços.

Parágrafo único . O licenciado poderá ser investido pelo titular de todos os poderes para agir em defesa da marca, sem prejuízo dos seus próprios direitos.

Artigo 140º. O contrato de licença deverá ser averbado no INPI para que produza efeitos em relação a terceiros.

1º. A averbação produzirá efeitos em relação a terceiros a partir da data de sua publicação.

2º. Para efeito de validade de prova de uso, o contrato de licença não precisará estar averbado no INPI.

Artigo 141º. Da decisão que indeferir a averbação do contrato de licença cabe recurso.

CAPÍTULO VI. DA PERDA DOS DIREITOS

Artigo 142º. O registro da marca extingue-se:

I. pela expiração do prazo de vigência;
II. pela renúncia, que poderá ser total ou parcial em relação aos produtos ou serviços assinalados pela marca;
III. pela caducidade; ou
IV. pela inobservância do disposto no artigo 217º.

Artigo 143º. Caducará o registro, a requerimento de qualquer pessoa com legítimo interesse se, decorridos 5 (cinco) anos da sua concessão, na data do requerimento:

I. o uso da marca não tiver sido iniciado no Brasil; ou
II. o uso da marca tiver sido interrompido por mais de 5 (cinco) anos consecutivos, ou se, no mesmo prazo, a marca tiver sido usada com modificação que implique alteração de seu caráter distintivo original, tal como constante do certificado de registro.

1º. Não ocorrerá caducidade se o titular justificar o desuso da marca por razões legítimas.

2º. O titular será intimado para se manifestar no prazo de 60 (sessenta) dias, cabendo-lhe o ônus de provar o uso da marca ou justificar seu desuso por razões legítimas.

Artigo 144º. O uso da marca deverá compreender produtos ou serviços constantes do certificado, sob pena de caducar parcialmente o registro em relação aos não semelhantes ou afins daqueles para os quais a marca foi comprovadamente usada.

Artigo 145º. Não se conhecerá do requerimento de caducidade se o uso da marca tiver sido comprovado ou justificado seu desuso em processo anterior, requerido há menos de 5 (cinco) anos.

Artigo 146º. Da decisão que declarar ou denegar a caducidade caberá recurso.

CAPÍTULO VII. DAS MARCAS COLETIVAS E DE CERTIFICAÇÃO

Artigo 147º. O pedido de registro de marca coletiva conterá regulamento de utilização, dispondo sobre condições e proibições de uso da marca.

Parágrafo único. O regulamento de utilização, quando não acompanhar o pedido, deverá ser protocolizado no prazo de 60 (sessenta) dias do depósito, sob penas de arquivamento definitivo do pedido.

Artigo 148º. Pedido de registro da marca de certificação conterá:

I. as características do produto ou serviço objeto de certificação; e
II. as medidas de controle que serão adotadas pelo titular.

Parágrafo único. A documentação prevista nos incisos I e II deste artigo, quando não acompanhar o pedido, deverá ser protocolizada no prazo de 60 (sessenta) dias, sob pena de arquivamento definitivo do pedido.

Artigo 149º. Qualquer alteração no regulamento de utilização deverá ser comunicada ao INPI, mediante petição protocolizada, contendo todas as condições alteradas, sob pena de não ser considerada.

Artigo 150º. O uso da marca independe de licença, bastando sua autorização no regulamento de utilização.

Artigo 151º. Além das causas de extinção estabelecidas no artigo 142º, o registro da marca coletiva e de certificação extingue-se quando:

I. a entidade deixar de existir; ou
II. a marca for utilizada em condições outras que não aquelas previstas no regulamento de utilização.

Artigo 152º. Só será admitida a renúncia ao registro de marca coletiva quando requerida nos termos do contrato social ou estatuto da própria entidade, ou, ainda, conforme o regulamento de utilização.

Artigo 153º. A caducidade do registro será declarada se a marca coletiva não for usada por mais de uma pessoa autorizada, observado o disposto nos artigos 143º a 146º.

Artigo 154º. A marca coletiva e a de certificação que já tenham sido usadas e cujos registros tenham sido extintos não poderão ser registradas em nome de terceiro, antes de expirado o prazo de 5 (cinco) anos, contados da extinção do registro.

CAPÍTULO VIII. DO DEPÓSITO

Artigo 155º. O pedido deverá referir-se a um único sinal distintivo e, nas condições estabelecidas pelo INPI, conterá:

I. requerimento;
II. etiquetas, quando for o caso; e
III. comprovante do pagamento da retribuição relativa ao depósito.

Parágrafo único. O requerimento e qualquer documento que o acompanhe deverão ser apresentados em língua portuguesa e, quando houver documento em língua estrangeira, sua tradução simples deverá ser apresentada no ato do depósito ou dentro dos 60 (sessenta) dias subseqüentes, sob penas de não ser considerado o documento.

Artigo 156º. Apresentado o pedido, será ele submetido a exame formal preliminar e, se devidamente instruído, será protocolizado, considerada a data de depósito a da sua apresentação.

Artigo 157º. O pedido que não atender formalmente ao disposto no artigo 155º, mas que contiver dados suficientes relativos ao depositante, sinal marcário e classe, poderá ser entregue, mediante recibo datado, ao INPI, que estabelecerá as exigências a serem cumpridas pelo depositante, em 5 (cinco) dias, sob pena de ser considerado inexistente.

Parágrafo único. Cumpridas as exigências, o depósito será considerado como efetuado na data da apresentação do pedido.

CAPÍTULO IX. DO EXAME

Artigo 158º. Protocolizado, o pedido será publicado para apresentação de oposição no prazo de 60 (sessenta) dias.

1º. O depositante será intimado da oposição, podendo se manifestar no prazo de 60 (sessenta) dias.

2º. Não se conhecerá da oposição, nulidade administrativa ou de ação de nulidade se, fundamentada no inciso XXIII do artigo 124º ou no artigo 126º, não se comprovar, no prazo de 60 (sessenta) dias após a interposição, o depósito do pedido de registro da marca na forma desta Lei.

Artigo 159º. Decorrido o prazo de oposição ou, se interposta esta, findo o prazo de manifestação, será feito o exame, durante o qual poderão ser formuladas exigências, que deverão ser respondidas no prazo de 60 (sessenta) dias.

1º. Não respondida a exigência, o pedido será definitivamente arquivado.

2º. Respondida a exigência, ainda que não cumprida, ou contestada a sua formulação, dar-se-á prosseguimento ao exame.

Artigo 160º. Concluído o exame, será proferida decisão, deferindo ou indeferindo o pedido de registro.

CAPÍTULO X. DA EXPEDIÇÃO DO CERTIFICADO DE REGISTRO

Artigo 161º. O certificado de registro será concedido depois de deferido o pedido e comprovado o pagamento das retribuições correspondentes.

Artigo 162º. O pagamento das retribuições, e sua comprovação, relativas à expedição do certificado de registro e ao primeiro decênio de sua vigência, deverão ser efetuados no prazo de 60 (sessenta) dias contados do deferimento.

Parágrafo único. A retribuição poderá ainda ser paga e comprovada dentro de 30 (trinta) dias após o prazo neste artigo, independentemente de notificação, mediante o pagamento de retribuição específica, sob pena de arquivamento definitivo do pedido.

Artigo 163º. Reputa-se concedido o certificado de registro na data da publicação do respectivo ato.

Artigo 164º. Do certificado deverão constar a marca, o número e data do registro, nome, nacionalidade e domicílio do titular, os produtos ou serviços, as características do registro e a prioridade estrangeira.

CAPÍTULO XI. DA NULIDADE DO REGISTRO

SEÇÃO I. DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 165º. É nulo o registro que for concedido em desacordo com as disposições desta Lei.

Parágrafo único. A nulidade do registro poderá ser total ou parcial, sendo condição para a nulidade parcial que a parte subsistente possa ser considerada registrável.

Artigo 166º. O titular de uma marca registrada em país signatário da Convenção da União de Paris para Proteção da Propriedade Industrial poderá, alternativamente, reivindicar, através de ação judicial, a adjudicação do registro, nos termos previstos no artigo 6º septies (1) daquela Convenção.

Artigo 167º. A declaração de nulidade produzirá efeito a partir da data do depósito do pedido.

SEÇÃO II. DO PROCESSO ADMINISTRATIVO DE NULIDADE

Artigo 168º. A nulidade do registro será declarada administrativamente quando tiver sido concedida com infringência do disposto nesta Lei.

Artigo 169º. O processo de nulidade poderá ser instaurado de ofício ou mediante requerimento de qualquer pessoa com legítimo interesse, no prazo de 180 (cento e oitenta) dias contados da data da expedição do certificado de registro.

Artigo 170º. O titular será intimado para se manifestar no prazo de 60 (sessenta) dias.

Artigo 171º. Decorrido o prazo fixado no artigo anterior, mesmo que não apresentada a manifestação, o processo será decidido pelo Presidente do INPI, encerrando-se a instância administrativa.

Artigo 172º. O processo de nulidade prosseguirá ainda que extinto o registro.

SEÇÃO III. DA AÇÃO DE NULIDADE

Artigo 173º. A ação de nulidade poderá ser proposta pelo INPI ou por qualquer pessoa com legítimo interesse.

Parágrafo único. O juiz poderá, nos autos da ação de nulidade, determinar liminarmente a suspensão dos efeitos do registro e do uso da marca, atendidos os requisitos processuais próprios.

Artigo 174º. Prescreve em 5 (cinco) anos a ação para declarar a nulidade do registro, contados da data da sua concessão.

Artigo 175º. A ação de nulidade do registro será ajuizada no foro da justiça federal e o INPI, quando não for autor, intervirá no feito.

1º. O prazo para resposta do réu titular do registro será de 60 (sessenta) dias.

2º. Transitada em julgado a decisão da ação de nulidade, o INPI publicará anotação, para ciência de terceiros.

TÍTULO IV. DAS INDICAÇÕES GEOGRÁFICAS

Artigo 176º. Constitui indicação geográfica a indicação de procedência ou a denominação de origem.

Artigo 177º. Considera-se indicação de procedência o nome geográfico de país, cidade, região ou localidade de seu território, que se tenha tornado conhecido como centro de extração, produção ou fabricação de determinado produto ou de prestação de determinado serviço.

Artigo 178º. Considera-se denominação de origem o nome geográfico de país, cidade, região ou localidade de seu território, que designe produto ou serviço cujas qualidades ou características se devam exclusiva ou essencialmente ao meio geográfico, incluídos fatores naturais e humanos.

Artigo 179º. A proteção estender-se-á à representação gráfica ou figurativa da indicação geográfica, bem como à representação geográfica de país, cidade, região ou localidade de seu território cujo nome seja indicação geográfica.

Artigo 180º. Quando o nome geográfico se houver tornado de uso comum, designando produto ou serviço, não será considerado indicação geográfica.

Artigo 181º. O nome geográfico que não constitua indicação de procedência ou denominação de origem poderá servir de elemento característico de marca para produto ou serviço, desde que não induza falsa procedência.

Artigo 182º. O uso da indicação geográfica é restrito aos produtores e prestadores de serviço estabelecidos no local, exigindo-se, ainda, em relação às denominações de origem, o atendimento de requisitos de qualidade.

Parágrafo único. O INPI estabelecerá as condições de registro das indicações geográficas.

TÍTULO IV. DOS CRIMES CONTRA A PROPRIEDADE INDUSTRIAL

CAPÍTULO I. DOS CRIMES CONTRA AS PATENTES

Artigo 183º. Comete crime contra patente de invenção ou de modelo de utilidade quem:

I. fabrica produto que seja objeto de patente de invenção ou de modelo de utilidade, sem autorização do titular; ou
II. usa meio ou processo que seja objeto de patente de invenção, sem autorização do titular.

Pena: detenção, de 3 (três) meses a 1 (um) ano, ou multa.

Artigo 184º. Comete crime contra patente de invenção ou de modelo de utilidade quem:

I. exporta, vende, expõe ou oferece à venda, tem em estoque, oculta ou recebe, para utilização com fins econômicos, produto fabricado com violação de patente de invenção ou de modelo de utilidade, ou obtido por meio ou processo patenteado; ou

II. importa produto que seja objeto de patente de invenção ou de modelo de utilidade ou obtido por meio ou processo patenteado no País, para os fins previstos no inciso anterior, e que não tenha sido colocado no mercado externo diretamente pelo titular da patente ou com seu consentimento.

Pena: detenção, de 1 (um) a 3 (três) meses, ou multa.

Artigo 185º. Fornecer componente de um produto patenteado, ou material ou equipamento para realizar um processo patenteado, desde que a aplicação final do componente, material ou equipamento induza, necessariamente, à exploração do objeto da patente.

Pena: detenção, de 1 (um) a 3 (três) meses, ou multa.

Artigo 186º. Os crimes deste Capítulo caracterizam-se ainda que a violação não atinja todas as reivindicações da patente ou se restrinja à utilização de meios equivalentes ao objeto da patente.

CAPÍTULO II. DOS CRIMES CONTRA OS DESENHOS INDUSTRIAIS

Artigo 187º. Fabricar, sem autorização do titular, produto que incorpore desenho industrial registrado, ou imitação substancial que possa induzir em erro ou confusão.

Pena: detenção, de 3 (três) meses a 1 (um) ano, ou multa.

Artigo 188º. Comete crime contra registro de desenho industrial, quem:

I. exporta, vende, expõe ou oferece à venda, tem em estoque, oculta ou recebe, para utilização com fins econômicos, objeto que incorpore ilicitamente desenho industrial registrado, ou imitação substancial que possa induzir em erro ou confusão; ou
II. importa produto que incorpore desenho industrial registrado no País, ou imitação substancial que possa induzir em erro ou confusão, para os fins previstos no inciso anterior, e que não tenha sido colocado no mercado externo diretamente pelo titular ou com seu consentimento.

Pena: detenção, de 1 (um) a (3) três meses, ou multa.

CAPÍTULO III. DOS CRIMES CONTRA AS MARCAS

Artigo 189º. Comete crime contra registro de marca quem:

I. reproduz, sem autorização do titular, no todo ou em parte, marca registrada, ou imita-a de modo que possa induzir confusão; ou
II. altera marca registrada de outrem já aposta em produto colocado no mercado.

Pena: detenção, de 3 (três) meses a 1 (um) ano, ou multa.

Artigo 190º. Comete crime contra registro de marca quem importa, exporta, vende, oferece ou expõe à venda, oculta ou tem em estoque:

I. produto assinalado com marca ilicitamente reproduzida ou imitada, de outrem, no todo ou em parte; ou
II. produto de sua indústria ou comércio, contido em vasilhame, recipiente ou embalagem que contenha marca legítima de outrem.

Pena: detenção, de (1) um a (3)três meses, ou multa.

CAPÍTULO IV. DOS CRIMES COMETIDOS POR MEIO DE MARCA, TÍTULO DE ESTABELECIMENTO E SINAL DE PROPAGANDA

Artigo 191º. Reproduzir ou imitar, de modo que possa induzir em erro ou confusão, armas, brasões ou distintivos oficiais nacionais, estrangeiros ou internacionais, sem a necessária autorização, no todo ou em parte, em marca, título de estabelecimento, nome comercial, insígnia ou sinal de propaganda, ou usar essas reproduções ou imitações com fins econômicos.

Pena: detenção, de (1) um a (3) três meses, ou multa.

Parágrafo único. Incorre na mesma pena quem vende ou expõe ou oferece à venda produtos assinalados com essas marcas.

CAPÍTULO V. DOS CRIMES CONTRA INDICAÇÕES GEOGRÁFICAS E DEMAIS INDICAÇÕES

Artigo 192º. Fabricar, importar, exportar, vender, expor ou oferecer à venda ou ter em estoque produto que apresente falsa indicação geográfica.

Pena: detenção, de 1 (um) a 3 (três) meses, ou multa.

Artigo 193º. Usar, em produto, recipiente, invólucro, cinta, rótulo, fatura, circular, cartaz ou em outro meio de divulgação ou propaganda, termos retificativos, tais como «tipo», «espécie», «gênero», «sistema», «semelhante», «sucedâneo», idêntico», ou equivalente, não ressalvando a verdadeira procedência do produto.

Pena: detenção, de 1 (um) a 3 (três) meses, ou multa.

Artigo 194º. Usar marca, nome comercial, título de estabelecimento, insígnia, expressão ou sinal de propaganda ou qualquer outra forma que indique procedência que não a verdadeira, ou vender ou expor à venda produto com esses sinais.

Pena: detenção, de 1 (um) a 3 (três) meses, ou multa.

CAPÍTULO VI. DOS CRIMES DE CONCORRÊNCIA DESLEAL

Artigo 195º. Comete crime de concorrência desleal quem:

I. publica, por qualquer meio, falsa afirmação, em detrimento de concorrente, com o fim de obter vantagem;
II. presta ou divulga, acerca de concorrente, falsa informação, com o fim de obter vantagem;
III. emprega meio fraudulento, para desviar, em proveito próprio ou alheio, clientela de outrem;
IV. usa expressão ou sinal de propaganda alheios, ou os imita, de modo a criar confusão entre os produtos ou estabelecimentos;
V. usa, indevidamente, nome comercial, título de estabelecimento ou insígnia alheios ou vende, expõe ou oferece à venda ou tem em estoque produto com essas referências;
VI. substitui, pelo seu próprio nome ou razão social, em produto de outrem, o nome ou razão social deste, sem o seu consentimento;
VII. atribui-se, como meio de propaganda, recompensa ou distinção que não obteve;
VIII. vende ou expõe ou oferece à venda, em recipiente ou invólucro de outrem, produto adulterado ou falsificado, ou dele se utiliza para negociar com produto da mesma espécie, embora não adulterado ou falsificado, se o fato não constitui crime mais grave;
IX. dá ou promete dinheiro ou outra utilidade a empregado de concorrente, para que o empregado, faltando ao dever do emprego, lhe proporcione vantagem;
X. recebe dinheiro ou outra utilidade, ou aceita promessa de paga ou recompensa, para, faltando ao dever de empregado, proporcionar vantagem a concorrente do empregador;
XI. divulga, explora ou utiliza-se, sem autorização, de conhecimentos, informações ou dados confidenciais, utilizáveis na indústria, comércio ou prestação de serviços, excluídos aqueles que sejam de conhecimento público ou que sejam evidentes para um técnico no assunto, a que teve acesso mediante relação contratual ou empregatícia, mesmo após o término do contrato;
XII. divulga, explora ou utiliza-se, sem autorização, de conhecimentos ou informações a que se refere o inciso anterior, obtidos por meios ilícitos ou a que teve acesso mediante fraude; ou
XIII. vende, expõe ou oferece à venda produto, declarando ser objeto de patente depositada, ou concedida, ou de desenho industrial registrado, que não o seja, ou menciona-o, em anúncio ou papel comercial, como depositado ou patenteado, ou registrado, sem o ser.
XIV. divulga, explora ou utiliza-se, sem autorização, de resultados de testes ou outros dados não divulgados, cuja elaboração envolva esforço considerável e que tenham sido apresentados a entidades governamentais como condição para aprovar a comercialização de produtos.

Pena: detenção, de 3 (três) meses a 1 (um) ano, ou multa.

1º. Inclui-se nas hipóteses a que se referem os incisos XI e XII o empregador, sócio ou administrador da empresa, que incorrer nas tipificações estabelecidas nos mencionados dispositivos.

2º. O disposto no inciso XIV não se aplica quanto à divulgação por órgão governamental competente para autorizar a comercialização de produto, quando necessário para proteger o público.

CAPÍTULO VII. DAS DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 196º. As penas de detenção previstas nos Capítulos I, II e III deste Título serão aumentadas de um terço à metade se:

I. o agente é ou foi representante, mandatário, preposto, sócio ou empregado do titular da patente ou do registro, ou, ainda, do seu licenciado; ou
II. a marca alterada, reproduzida ou imitada for de alto renome, notoriamente conhecida, de certificação ou coletiva.

Artigo 197º. As penas de multas previstas neste Título serão fixadas, no mínimo, em 10 (dez) e, no máximo, em 360 (trezentos e sessenta) dias – multa, de acordo com a sistemática do Código Penal.

Parágrafo único. A multa poderá ser aumentada ou reduzida, em até 10 (dez) vezes, em face das condições pessoais do agente e da magnitude da vantagem auferida, independentemente da norma estabelecida no artigo anterior.

Artigo 198º. Poderão ser apreendidos, de ofício ou a requerimento do interessado, pelas autoridades alfandegárias, no ato de conferência, os produtos assinalados com marcas falsificadas, alteradas ou imitadas ou que apresentem falsa indicação de procedência.

Artigo 199º. Nos crimes previstos neste Título somente se procede mediante queixa, salvo quanto ao crime do artigo 191º, em que a ação penal será pública.

Artigo 200º. A ação penal e as diligências preliminares de busca e apreensão, nos crimes contra a propriedade industrial, regulam-se pelo disposto no Código de Processo Penal, com as modificações constantes dos artigos deste Capítulo.

Artigo 201º. Na diligência de busca e apreensão, em crime contra patente que tenha por objeto a invenção de processo, o oficial do juízo será acompanhado por perito, que verificará, preliminarmente, a existência do ilícito, podendo o juiz ordenar a apreensão de produtos obtidos pelo contrafator com o emprego do processo patenteado.

Artigo 202º. Além das diligências preliminares de busca e apreensão, o interessado poderá requerer:

I. apreensão de marca falsificada, alterada ou imitada onde for preparada ou onde quer que seja encontrada, antes de utilizada para fins criminosos; ou
II. destruição de marca falsificada nos volumes ou produtos que a contiverem, antes de serem distribuídos, ainda que fiquem destruídos os envoltórios ou os próprios produtos.

Artigo 203º. Tratando-se de estabelecimentos industriais ou comerciais legalmente organizados e que estejam funcionando publicamente, as diligências preliminares limitar-se-ão à vistoria e apreensão dos produtos, quando ordenadas pelo juiz, não podendo ser paralisada a sua atividade licitamente exercida.

Artigo 204º. Realizada a diligência de busca e apreensão, responderá por perdas e danos a parte que a tiver requerido de má-fé, por espírito de emulação, mero capricho ou erro grosseiro.

Artigo 205º. Poderá constituir matéria de defesa na ação penal a alegação de nulidade da patente ou registro em que a ação se fundar. A absolvição do réu, entretanto, não importará a nulidade da patente ou do registro, que só poderá ser demandada pela ação competente.

Artigo 206º. Na hipótese de serem reveladas, em juízo, para a defesa dos interesses de qualquer das partes, informações que se caracterizem como confidenciais, sejam segredo de indústria ou de comércio, deverá o juiz determinar que o processo prossiga em segredo de justiça, vedado o uso de tais informações também à outra parte para outras finalidades

Artigo 207º. Independentemente da ação criminal, o prejudicado poderá intentar as ações cíveis que considerar cabíveis na forma do Código de Processo Civil.

Artigo 208º. A indenização será determinada pelos benefícios que o prejudicado teria auferido se a violação não tivesse ocorrido.

Artigo 209º. Fica ressalvado ao prejudicado o direito de haver perdas e danos em ressarcimento de prejuízos causados por atos de violação de direitos de propriedade industrial e atos de concorrência desleal não previstos nesta Lei, tendentes a prejudicar a reputação ou os negócios alheios, a criar confusão entre estabelecimentos comerciais, industriais ou prestadores de serviço, ou entre os produtos e serviços postos no comércio.

1º. Poderá o juiz, nos autos da própria ação, para evitar dano irreparável ou de difícil reparação, determinar liminarmente a sustação da violação ou de ato que a enseje, antes da citação do réu, mediante, caso julgue necessário, caução em dinheiro ou garantia fidejussória.

2º. Nos casos de reprodução ou de imitação flagrante de marca registrada, o juiz poderá determinar a apreensão de todas as mercadorias, produtos, objetos, embalagens, etiquetas e outros que contenham a marca falsificada ou imitada.

Artigo 210º. Os lucros cessantes serão determinados pelo critério mais favorável ao prejudicado, dentre os seguintes:

I. os benefícios que o prejudicado teria auferido se a violação não tivesse ocorrido; ou
II. os benefícios que foram auferidos pelo autor da violação do direito; ou
III. a remuneração que o autor da violação teria pago ao titular do direito violado pela concessão de uma licença que lhe permitisse legalmente explorar o bem.

TÍTULO VI. DA TRANSFERÊNCIA DE TECNOLOGIA E DA FRANQUIA

Artigo 211º. O INPI fará o registro dos contratos que impliquem transferência de tecnologia, contratos de franquia e similares para produzirem efeitos em relação a terceiros.

Parágrafo único. A decisão relativa aos pedidos de registro de contratos de que trata este artigo será proferida no prazo de 30 (trinta) dias, contados da data do pedido de registro.

TÍTULO VII. DAS DISPOSIÇÕES GERAIS

CAPÍTULO I. DOS RECURSOS

Artigo 212º. Salvo expressa disposição em contrário, das decisões de que trata esta Lei cabe recurso, que será interposto no prazo de 60 (sessenta) dias.

1º. Os recursos serão recebidos nos efeitos suspensivo e devolutivo pleno, aplicando-se todos os dispositivos pertinentes ao exame de primeira instância, no que couber.

2º. Não cabe recurso da decisão que determinar o arquivamento definitivo de pedido de patente ou de registro e da que deferir pedido de patente, de certificado de adição ou de registro de marca.

3º. Os recursos serão decididos pelo Presidente do INPI, encerrando-se a instância administrativa.

Artigo 213º. Os interessados serão intimados para, no prazo de 60 (sessenta) dias, oferecerem contra-razões ao recurso.

Artigo 214º. Para fins de complementação das razões oferecidas a título de recurso, o INPI poderá formular exigências que deverão ser cumpridas no prazo de 60 (sessenta) dias.

Parágrafo único. Decorrido o prazo do caput, será decidido o recurso.

Artigo 215º. A decisão do recurso é final e irrecorrível na esfera administrativa.

CAPÍTULO II. DOS ATOS DAS PARTES

Artigo 216º. Os atos previstos nesta Lei serão praticados pelas partes ou por seus procuradores, devidamente qualificados.

1º. O instrumento de procuração, no original, traslado ou fotocópia autenticada, deverá ser em língua portuguesa, dispensados a legalização consular e o reconhecimento de firma.

2º. A procuração deverá ser apresentada em até 60 (sessenta) dias contados da prática do primeiro ato da parte no processo, independente de notificação ou exigência, sob pena de arquivamento, sendo definitivo o arquivamento do pedido de patente, do pedido de registro de desenho industrial e de registro de marca.

Artigo 217º. A pessoa domiciliada no exterior deverá constituir e manter procurador devidamente qualificado e domiciliado no Pais, com poderes para representá-la administrativa e judicialmente, inclusive para receber citações.

Artigo 218º. Não se conhecerá da petição:

I. se apresentada fora do prazo legal; ou
II. se desacompanhada do comprovante da respectiva retribuição no valor vigente à data de sua apresentação.

Artigo 219º. Não serão conhecidos a petição, a oposição e o recurso, quando:

I. apresentados fora do prazo previsto nesta Lei;
II. não contiverem fundamentação legal; ou
III. desacompanhados do comprovante do pagamento da retribuição correspondente.

Artigo 220º. O INPI aproveitará os atos das partes, sempre que possível, fazendo as exigências cabíveis.

CAPÍTULO III. DOS PRAZOS

Artigo 221º. Os prazo estabelecidos nesta Lei são contínuos, extinguindo-se automaticamente o direito de praticar o ato, após seu decurso, salvo se a parte provar que não o realizou por justa causa.

1º. Reputa-se justa causa o evento imprevisto, alheio à vontade da parte e que a impediu de praticar o ato.

2º. Reconhecida a justa causa, a parte praticará o ato no prazo que lhe for concedido pelo INPI.

Artigo 222º. No cômputo dos prazos, exclui-se o dia do começo e inclui-se o do vencimento.

Artigo 223º. Os prazos somente começam a correr a partir do primeiro dia útil após a intimação, que será feita mediante publicação no órgão oficial do INPI.

Artigo 224º. Não havendo expressa estipulação nesta Lei, o prazo para a prática do ato será de 60 (sessenta) dias.

CAPÍTULO IV. DA PRESCRIÇÃO

Artigo 225º. Prescreve em 5 (cinco) anos a ação para reparação de dano causado ao direito de propriedade industrial.

CAPÍTULO V. DOS ATOS DO INPI

Artigo 226º. Os atos do INPI nos processos administrativos referentes à propriedade industrial só produzem efeitos a partir da sua publicação no respectivo órgão oficial, ressalvados:

I. os que expressamente independerem de notificação ou publicação por força do disposto nesta Lei;
II. as decisões administrativas, quando feita notificação por via postal ou por ciência dada ao interessado no processo; e
III. os pareceres e despachos internos que não necessitem ser do conhecimento das partes.

CAPÍTULO VI. DAS classIFICAÇÕES

Artigo 227º. As classificações relativas às matérias dos Títulos I, II e III desta Lei serão estabelecidas pelo INPI, quando não fixadas em tratado ou acordo internacional em vigor no Brasil.

CAPÍTULO VII. DA RETRIBUIÇÃO

Artigo 228º. Para os serviços previstos nesta Lei será cobrada retribuição, cujo valor e processo de recolhimento serão estabelecidos por ato do titular do órgão da administração pública federal a que estiver vinculado o INPI.

TÍTULO VIII. DAS DISPOSIÇÕES TRANSITÓRIAS E FINAIS

Artigo 229º. Aos pedidos em andamento serão aplicadas as disposições desta Lei, exceto quanto à patenteabilidade dos pedidos depositados até 31 de dezembro de 1994, cujo objeto de proteção sejam substâncias, matérias ou produtos obtidos por meios ou processos químicos ou substâncias, matérias, misturas ou produtos alimentícios, químico-farmacêuticos e medicamentos de qualquer espécie, bem como os respectivos processos de obtenção ou modificação e cujos depositantes não tenham exercido a faculdade prevista nos artigos 230º e 231º desta Lei, os quais serão considerados indeferidos, para todos os efeitos, devendo o INPI publicar a comunicação dos aludidos indeferimentos.

Parágrafo único. Aos pedidos relativos a produtos farmacêuticos e produtos químicos para a agricultura, que tenham sido depositados entre 1º de janeiro de 1995 e 14 de maio de 1997, aplicam-se os critérios de patenteabilidade desta Lei, na data efetiva do depósito do pedido no Brasil ou da prioridade, se houver, assegurando-se a proteção a partir da data da concessão da patente, pelo prazo remanescente a contar do dia do depósito no Brasil, limitado ao prazo previsto no caput do artigo 40º.

Artigo 229-Aº. Consideram-se indeferidos os pedidos de patentes de processo apresentados entre 1º de janeiro de 1995 e 14 de maio de 1997, aos quais o artigo 9º, alínea «c», da Lei nº 5.772, de 21 de dezembro de 1971, não conferia proteção, devendo o INPI publicar a comunicação dos aludidos indeferimentos.

Artigo 229-Bº. Os pedidos de patentes de produto apresentados entre 1º de janeiro de 1995 e 14 de maio de 1997, aos quais o artigo 9º, alíneas «b» e «c», da Lei nº 5.772, de 1971, não conferia proteção e cujos depositantes não tenham exercido a faculdade prevista nos artigos 230º e 231º, serão decididos até 31 de dezembro de 2004, em conformidade com esta Lei.

Artigo 229-Cº. A concessão de patentes para produtos e processos farmacêuticos dependerá da prévia anuência da Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA).

Artigo 230º. Poderá ser depositado pedido de patente relativo às substâncias, matérias ou produtos obtidos por meios ou processos químicos e as substâncias, matérias, misturas ou produtos alimentícios, químico-farmacêuticos e medicamentos de qualquer espécie, bem como os respectivos processos de obtenção ou modificação, por quem tenha proteção garantida em tratado ou convenção em vigor no Brasil, ficando assegurada a data do primeiro depósito no exterior, desde que seu objeto não tenha sido colocado em qualquer mercado, por iniciativa direta do titular ou por terceiro com seu consentimento, nem tenham sido realizados, por terceiros, no País, sérios e efetivos preparativos para a exploração do objeto do pedido ou da patente.

1º. O depósito deverá ser feito dentro do prazo de 1 (um) ano contado da publicação desta Lei, e deverá indicar a data do primeiro depósito no exterior.

2º. O pedido de patente depositado com base neste artigo será automaticamente publicado, sendo facultado a qualquer interessado manifestar-se, no prazo de 90 (noventa) dias, quanto ao atendimento do disposto no caput deste artigo.

3º. Respeitados os artigos 10º e 18º desta Lei, e uma vez atendidas as condições estabelecidas neste artigo e comprovada a concessão da patente no país onde foi depositado o primeiro pedido, será concedida a patente no Brasil, tal como concedida no país de origem.

4º. Fica assegurado à patente concedida com base neste artigo o prazo remanescente de proteção no país onde foi depositado o primeiro pedido, contado da data do depósito no Brasil e limitado ao prazo previsto no artigo 40º, não se aplicando o disposto no seu parágrafo único.

5º. O depositante que tiver pedido de patente em andamento, relativo às substâncias, matérias ou produtos obtidos por meios ou processos químicos e as substâncias, matérias, misturas ou produtos alimentícios, químico-farmacêuticos e medicamentos de qualquer espécie, bem como os respectivos processos de obtenção ou modificação, poderá apresentar novo pedido, no prazo e condições estabelecidos neste artigo, juntando prova de desistência do pedido em andamento.

6º. Aplicam-se as disposições desta Lei, no que couber, ao pedido depositado e à patente concedida com base neste artigo.

Artigo 231º. Poderá ser depositado pedido de patente relativo às matérias de que trata o artigo anterior, por nacional ou pessoa domiciliada no país, ficando assegurada a data de divulgação do invento, desde que seu objeto não tenha sido colocado em qualquer mercado, por iniciativa direta do titular ou por terceiro com seu consentimento, nem tenham sido realizados, por terceiros, no País, sérios e efetivos preparativos para a exploração do objeto do pedido.

1º. O depósito deverá ser feito dentro do prazo de 1 (um) ano contado da publicação desta Lei.

2º. O pedido de patente depositado com base neste artigo será processado nos termos desta Lei.

3º. Fica assegurado à patente concedida com base neste artigo o prazo remanescente de proteção de 20 (vinte) anos contado da data da divulgação do invento, a partir do depósito no Brasil.

4º. O depositante que tiver pedido de patente em andamento, relativo às matérias de que trata o artigo anterior, poderá apresentar novo pedido, no prazo e condições estabelecidos neste artigo, juntando prova de desistência do pedido em andamento.

Artigo 232º. A produção ou utilização, nos termos da legislação anterior, de substâncias, matérias ou produtos obtidos por meios ou processos químicos e as substâncias, matérias, misturas ou produtos alimentícios, químico-farmacêuticos e medicamentos de qualquer espécie, bem como os respectivos processos de obtenção ou modificação, mesmo que protegidos por patente de produto ou processo em outro país, de conformidade com tratado ou convenção em vigor no Brasil, poderão continuar, nas mesmas condições anteriores à aprovação desta Lei.

1º. Não será admitida qualquer cobrança retroativa ou futura, de qualquer valor, a qualquer título, relativa a produtos produzidos ou processos utilizados no Brasil em conformidade com este artigo.

2º. Não será igualmente admitida cobrança nos termos do parágrafo anterior, caso, no período anterior à entrada em vigência desta Lei, tenham sido realizados investimentos significativos para a exploração de produto ou de processo referidos neste artigo, mesmo que protegidos por patente de produto ou de processo em outro país.

Artigo 233º. Os pedidos de registro de expressão e sinal de propaganda e de declaração de notoriedade serão definitivamente arquivados e os registros e declaração permanecerão em vigor pelo prazo de vigência restante, não podendo ser prorrogados.

Artigo 234º. Fica assegurada ao depositante a garantia de prioridade de que trata o artigo 7º da Lei nº 5.772, de 21 de dezembro de 1971, até o término do prazo em curso.

Artigo 235º. É assegurado o prazo em curso concedido na vigência da Lei nº 5.772, de 21 de dezembro de 1971.

Artigo 236º. O pedido de patente de modelo ou de desenho industrial depositado na vigência da Lei nº 5.772, de 21 de dezembro de 1971, será automaticamente denominado pedido de registro de desenho industrial, considerando-se, para todos os efeitos legais, a publicação já feita.

Parágrafo único. Nos pedidos adaptados serão considerados os pagamentos para efeito de cálculo de retribuição qüinqüenal devida.

Artigo 237º. Aos pedidos de patente de modelo ou de desenho industrial que tiverem sido objeto de exame na forma da Lei nº 5.772, de 21 de dezembro de 1971, não se aplicará o disposto no artigo 111º.

Artigo 238º. Os recursos interpostos na vigência da Lei nº 5.772, de 21 de dezembro de 1971, serão decididos na forma nela prevista.

Artigo 239º. Fica o Poder Executivo autorizado a promover as necessárias transformações no INPI, para assegurar à Autarquia autonomia financeira e administrativa, podendo esta:

I. contratar pessoal técnico e administrativo mediante concurso público;
II. fixar tabela de salários para os seus funcionários, sujeita à aprovação do Ministério a que estiver vinculado o INPI; e
III. dispor sobre a estrutura básica e regimento interno, que serão aprovados pelo Ministério a que estiver vinculado o INPI.

Parágrafo único. As despesas resultantes da aplicação deste artigo correrão por conta de recursos próprios do INPI.

Artigo 240º. O artigo 2º da Lei nº 5.648, de 11 de dezembro de 1970, passa a ter a seguinte redação:

«Artigo 2º. O INPI tem por finalidade principal executar, no âmbito nacional, as normas que regulam a propriedade industrial, tendo em vista a sua função social, econômica, jurídica e técnica, bem como pronunciar-se quanto à conveniência de assinatura, ratificação e denúncia de convenções, tratados, convênios e acordos sobre propriedade industrial.»

Artigo 241º. Fica o Poder Judiciário autorizado a criar juízos especiais para dirimir questões relativas à propriedade intelectual.

Artigo 242º. O Poder Executivo submeterá ao Congresso Nacional projeto de lei destinado a promover, sempre que necessário, a harmonização desta Lei com a política para propriedade industrial adotada pelos demais países integrantes do MERCOSUL.

Artigo 243º. Esta lei entra em vigor na data de sua publicação quanto às matérias disciplinadas nos artigos 230º, 231º, 232º e 239º, e 1 (um) ano após sua publicação quanto aos demais artigos.

Artigo 244º. Revogam-se a Lei nº 5.772, de 21 de dezembro de 1971, a Lei nº 6.348, de 7 de julho de 1976, os artigos 187º a 196º do Decreto-Lei nº 2.848, de 7 de dezembro de 1940, os artigos 169º a 189º do Decreto-lei nº 7.903, de 27 de agosto de 1945, e as demais disposições em contrário.

Brasília, 14 de maio de 1996; 175º da Independência e 108º da República.

FERNANDO HENRIQUE CARDOSO
Nelson A. Jobim
Sebastião do Rego Barros Neto
Pedro Malan
Francisco Dornelles
José Israel Vargas

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley 588 de 5 de julio de 2000 por medio de la cual se reglamenta el ejercicio de la actividad notarial.

Ley 588 de 5 de julio de 2000 por medio de la cual se reglamenta el ejercicio de la actividad notarial.

El Congreso de Colombia

DECRETA:

Artículo 1°. Notariado y competencias adicionales. El notariado es un servicio público que se presta por los notarios e implica el ejercicio de la fe pública o notarial.

Parágrafo 1°. Las notarías y consulados podrán ser autorizados por la Superintendencia de Industria y Comercio como entidades de certificación, de conformidad con la Ley 527 de 1999.

Parágrafo 2°. Las notarías y consulados podrán transmitir como mensajes de datos, por los medios electrónicos, ópticos y similares a los que se refiere el literal a) del artículo 2° de la Ley 527 de 1999, a otros notarios o cónsules, copias, certificados, constancias de los documentos que tengan en sus archivos, así como de los documentos privados que los particulares quieran transmitir con destino a otros notarios y cónsules o personas naturales o jurídicas. Dichos documentos serán auténticos cuando reúnan los requisitos técnicos de seguridad que para transmisión de mensajes de datos que establece la Ley 527 de 1999.

Artículo 2°. Propiedad e interinidad. El nombramiento de los notarios en propiedad se hará mediante concurso de méritos.

En caso de vacancia, si no hay lista vigente de elegibles, podrá el nominador designar notarios en interinidad, mientras el organismo competente realiza el respectivo concurso.

De igual modo se procederá cuando el concurso sea declarado desierto.

El organismo rector de la carrera notarial realizará directamente los exámenes o evaluaciones académicas o podrá hacerlo a través de universidades legalmente establecidas, de carácter público o privado.

Dichas pruebas estarán destinadas a medir los conocimientos de los concursantes.

Artículo 3°. Lista de elegibles. Los notarios serán nombrados por el gobierno, de la lista de elegibles que le presente el organismo rector de la carrera notarial, las cuales deberán publicarse en uno o varios diarios de amplia circulación nacional. La lista de elegibles tendrá una vigencia de dos años.

El organismo competente señalado por la ley, convocará y administrará los concursos, así como la carrera notarial.

Artículo 4°. Para la calificación de los concursos se valorará especialmente la experiencia de los candidatos, así como la capacidad demostrada en actividades relacionadas con el servicio notarial, antigüedad en el mismo, capacitación y adiestramiento que hubieren recibido en materias propias del notariado, obras de investigación y divulgación, estudios de postgrado y estudios de especialización o diplomados, particularmente los relacionados con el notariado, así como el ejercicio de la cátedra universitaria y la participación y desempeño en funciones de orden legislativo, gubernativo y judicial. Todos estos factores serán concurrentes.

Las pruebas e instrumentos de selección son, en su orden:

1. Los análisis de méritos y antecedentes.

2. La prueba de conocimientos.

3. La entrevista.

El concurso se calificará sobre cien puntos, así:

a) La prueba de conocimientos, tendrá un valor de 40 puntos, de los 100 del concurso. Los exámenes versarán sobre derecho notarial y registral.

Las experiencias valdrán hasta treinta 35 puntos, así: Cinco (5) puntos por cada año o fracción superior a seis meses por el desempeño del cargo de notario, cónsul; dos (2) puntos por cada año o fracción superior a seis (6) meses en el ejercicio de autoridad civil o política, dirección administrativa, función judicial y legislativa o cargos del nivel directivo, asesor o ejecutivo; un (1) punto por cada año o fracción superior a seis (6) meses de ejercicio de la profesión de abogado; un (1) punto por cada año del ejercicio de la cátedra universitaria, un (1) punto por cada año o fracción superior a seis (6) meses de funciones notariales o registrales.

Especialización o postgrados diez (10) puntos.

Autoría de obras en el área de derecho cinco (5) puntos.

La entrevista, hasta diez (10) puntos y evaluará la personalidad, vocación de servicio y profesionalismo del aspirante.

Parágrafo 1°. Para efectos del presente artículo, se contabilizará la experiencia en el ejercicio de la profesión de Abogado desde la fecha de obtención del respectivo título.

Parágrafo 2°. Quien haya sido condenado penal, disciplinaria o administrativamente por conductas lesivas del patrimonio del Estado o por faltas como Notario consagradas en el artículo 198º del Decreto-ley 960 de 1970, no podrá concursar para el cargo de notario.

Parágrafo 3°. El contenido de la prueba de conocimientos y criterio jurídico variará de acuerdo con la categoría del círculo notarial para el que se concurse.

Artículo 5°. Para ser notario a cualquier título se requiere cumplir con las exigencias previstas en el Capítulo II del Título V del Decreto-ley 960 de 1970.

Artículo 6°. Postulaciones. El aspirante al cargo de notario, en la solicitud de inscripción anotará el círculo al que aspira, si en el círculo existe más de una notaría indicará también el orden de su preferencia.

En caso de empate habrá derecho de preferencia para el titular de la notaría.

Artículo 7°. Continuidad del servicio notarial. No se podrá remover de su cargo a los notarios que se encuentren participando en el concurso aquí previsto, salvo por las causales establecidas en la ley.

El notario que reemplace al que no supere el concurso o al que se retire por las causas previstas en la ley, prestará la garantía necesaria para asegurar la continuidad en la prestación del servicio notarial, de acuerdo con lo que determine el reglamento del organismo rector.

Artículo 8°. Régimen disciplinario. El régimen disciplinario aplicable a los notarios será el previsto en el Decreto-ley 960 de 1970, con estricta observancia de los principios rectores y del procedimiento señalado en la Ley 200 de 1995, Código Unico Disciplinario.

Artículo 9°. El protocolo y en general el archivo de las notarías podrá ser llevado a través de medios magnéticos o electrónicos.

Artículo 10º. Cualquier concurso para notarios que en la actualidad se esté adelantando tendrá que ajustarse a lo preceptuado en esta ley.

Artículo 11º. La presente ley deroga los artículos 164º, 170º, 176º, 177º y 179º del Decreto-ley 960 de 1970 y las demás disposiciones que le sean contrarias, rige a partir de su publicación.

El Presidente del honorable Senado de la República, Miguel Pinedo Vidal.

El Secretario General del honorable Senado de la República, Manuel Enríquez Rosero.

La Presidenta de la honorable Cámara de Representantes, Nancy Patricia Gutiérrez Castañeda.

El Secretario General de la honorable Cámara de Representantes, Gustavo Bustamante Moratto.

REPUBLICA DE COLOMBIA.GOBIERNO NACIONAL

Publíquese y ejecútese

Dada en Santa Fe de Bogotá, D. C., a 5 de julio de 2000.

ANDRES PASTRANA ARANGO

El Ministro de Justicia y del Derecho, Rómulo González Trujillo

01Ene/14

Legislacion Informatica de Proyecto de Ley de adición de un Capítulo IV a la Ley de Jurisdicción Constitucional (Recurso de Hábeas Data), de 12 de junio de 2002. Expediente 14.778.

Proyecto de Ley de adición de un Capítulo IV a la Ley de Jurisdicción Constitucional (Recurso de Hábeas Data), de 12 de junio de 2002. Expediente 14.778.

ASAMBLEA LEGISLATIVA:

A lo largo de la historia, Costa Rica se ha caracterizado por su respeto a los derechos fundamentales de las personas. También ha sido evidente la importancia que ha tenido la información en el desarrollo de la sociedad.

Esa vocación de respeto se ha visto afectada en muchas ocasiones por violaciones que han sido puestas en evidencia por organismos internacionales y medios de comunicación.

Una reciente publicación de un diario nacional puso en evidencia los abusos que se pueden cometer con el manejo de información definida como de carácter privado en manos de empresas que sólo buscan comercializar con ella.

En otras legislaciones del mundo el recurso de hábeas data, ha sido establecido como un procedimiento de amparo de garantías constitucionales, mediante el cual el ciudadano puede exigir la entrega de información.

Pero también establece un marco sobre el tipo de información que puede requerirse. Además quien desee proteger información personal que se encuentra en poder de un tercero puede hacerlo mediante esta vía.

Es importante diferenciar el tipo de información que se suministra pues mucha de la información que se pone en acceso al público no tiene un marcado interés público.

Es así, como el hábeas data tiene una doble misión de salvaguardar el derecho a la intimidad y garantizar el libre ejercicio de transparencia.

Es evidente que a nivel internacional ha existido un claro interés por proteger la intimidad y el honor de las personas en el tratamiento de sus datos.

La Declaración Universal de los Derechos Humanos en su artículo 8º dice que «Toda persona tiene derecho a un recurso efectivo ante los tribunales nacionales, que la ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la Constitución o la ley».

La Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre en su artículo 5º señala: «Toda persona tiene derecho a la protección a la ley contra los ataques abusivos a su honra, a su reputación y a su vida privada y familiar».

Estas prerrogativas descansan en los principios de autonomía, inviolabilidad y dignidad de la persona que se traducen en una esfera de derecho, en la legitimación para buscar la felicidad en el modo particular que se entienda, privilegiando el interés general, pero sin demérito de la persona en lo particular.

Sobre estos principios descansa el derecho a la integridad física y moral de la persona, el derecho a que se proteja su intimidad, personal y familiar.

Paralelo a estos derechos se ubica la garantía procesal del hábeas data que tiene el objeto de su tutela efectiva.

El avance de la Internet y de sofisticados instrumentos tecnológicos han puesto en peligro el manejo de información de carácter privado. Es por ello que varios países han incorporado a los instrumentos de protección de los derechos y libertades fundamentales un nuevo instrumento de protección: el hábeas data.

El hábeas data pretende tutelar uno de los principales derechos fundamentales, un nuevo derecho reconocido por la doctrina, la jurisprudencia y algunas legislaciones avanzadas.

El derecho a la autodeterminación informativa va más allá de la esfera privada, protegiendo el derecho a la disposición de los datos; se refiere al consentimiento en el uso de un dato personal y a la posibilidad de supervisar que se utilice con apego a un fin legal y de previo determinado, de modo que a partir del acceso a la información exista la posibilidad de solicitar la corrección, actualización, modificación, eliminación, inclusión o pretensión de confidencialidad sobre la información objeto de la tutela.

La autodeterminación informativa puede afectar los derechos de la personalidad dentro de los cuales se encuentran la intimidad, la imagen y el honor.

El otro derecho que tutela es la libertad informática, que proviene de la libertad personal, la cual garantiza la igualdad, el trato no discriminatorio en la esfera comercial y en la esfera laboral, entre otros. Este instrumento es una garantía de defensa para la persona frente a otros, que podrían ser el Estado, un ente privado o personas físicas o jurídicas, según se trate de un registro público o privado o de una investigación en manos de particulares o empresas.

El hábeas data propuesto es un instrumento para remediar situaciones anómalas cuyos efectos perjudiquen al ciudadano, pero no puede ser una solución a priori.

La presente iniciativa pretende adicionar un capítulo IV a la Ley de Jurisdicción Constitucional con el fin de establecer un recurso cuyo objeto jurídico es garantizar que el interesado pueda acceder a los datos personales que le conciernen.

Según se establece en el presente proyecto de ley, el recurso de hábeas data tiene por objeto proteger de manera procedimental el derecho de la persona a su intimidad, imagen, honor, autodeterminación informativa y libertad informática en el tratamiento de sus datos personales.

Asimismo, es objeto de este recurso garantizar el ejercicio pleno de todos los derechos y las libertades concernientes a los datos y la información de carácter personal.

También que las personas puedan acceder a los registros y bancos de datos públicos o privados de carácter público, y conocer el fin para el que están destinados.

Por otra parte busca mantener reserva sobre sus datos de carácter privado y que estos no se pongan a disposición del público por entes u organismos de carácter público o privado sin el consentimiento del individuo.

Por las razones antes expuestas los suscritos diputados presentamos a consideración de las señoras diputadas y señores diputados, el presente proyecto de ley:

LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE LA REPÚBLICA DE COSTA RICA

DECRETA:

ADICIÓN DE UN CAPÍTULO IV A LA LEY DE JURISDICCIÓN CONSTITUCIONAL (RECURSO DE HÁBEAS DATA)

Artículo 1º. Adiciónase un nuevo capítulo IV, denominado «Del recurso de hábeas data», al título III de la Ley Orgánica de la Jurisdicción Constitucional, número 7135, de 11 de octubre de 1989. En consecuencia, se corre la numeración de los artículos siguientes.

El texto del nuevo capítulo dirá:

«Capítulo IV. Del recurso de hábeas data

Artículo 71º. El recurso de hábeas data tiene por objeto proteger de manera procedimental el derecho de la persona a su intimidad, imagen, honor, autodeterminación informativa y libertad informática en el tratamiento de sus datos personales. Asimismo, es objeto de este recurso garantizar el ejercicio pleno de todos los derechos y las libertades concernientes a los datos y la información de carácter personal.

Artículo 72º. El recurso de hábeas data podrá plantearse en los siguientes casos:

a) Toda persona, física o jurídica, podrá plantearlo para conocer lo que conste sobre sí misma o sus bienes en registros, archivos, listados o bancos de datos, sean manuales, mecánicos, electrónicos o informatizados, públicos o privados. No podrán solicitarse datos sobre una investigación judicial por la comisión de algún delito, mientras no haya concluido el proceso investigador.

b) La pretensión del recurso de hábeas data puede consistir en solicitar información sobre la finalidad de los datos personales recogidos, su destino final y su eventual entrega en otros lugares de procesamiento de datos distintos del lugar que, en primera instancia, recolectó los datos.

c) Mediante el recurso de hábeas data podrá requerirse la rectificación, actualización, inclusión, confidencialidad o cancelación inmediata de los datos personales que están en poder del lugar de tratamiento de los datos, ya sea público o privado.

d) Podrá plantearse el recurso de hábeas data cuando se haya lesionado alguno de los principios relacionados con el procesamiento de datos personales descritos en el artículo 73º.

f) El afectado podrá impugnar, mediante la presentación del recurso de hábeas data, los actos administrativos o las decisiones de carácter particular que impliquen una valoración de su comportamiento, cuya única base sea un tratamiento de datos personales que defina sus características o personalidad.

Artículo 73º. El tratamiento de datos personales, tanto en el ámbito privado como público, deberá respetar y seguir los siguientes principios:

a) Sólo podrán recogerse datos de carácter personal para someterlos a tratamiento cuando sean adecuados, pertinentes y no excesivos en relación con el ámbito y las finalidades legítimas para las que se han obtenido. Así se asegura el principio de calidad de los datos.

b) Los datos personales objeto de tratamiento, no podrán usarse para finalidades distintas de aquellas para las que fueron recogidos.

c) Los datos personales que se consignen en un determinado registro informatizado o manual han de ser exactos y puestos al día de forma que respondan verazmente a la situación real del afectado.

d) Los datos de carácter personal serán cancelados cuando ya no sean necesarios ni pertinentes para la finalidad por la cual fueron recabados y registrados.

e) Los datos de carácter personal deberán ser procesados de manera que el afectado pueda acceder a ellos.

f) No será permitida la recolección de datos por medios fraudulentos, desleales ni ilícitos.

g) El afectado deberá recibir información acerca del tratamiento de sus datos personales, de los objetivos o fines de dicho tratamiento, de los derechos que le competen según esta Ley para accesar los datos que, sobre su persona, estén consignados en el banco de datos, quiénes realizarán el tratamiento de datos y de cómo podrá ejercer su derecho de acceso a los datos y la revisión.

h) El tratamiento automatizado de datos personales requerirá el consentimiento del interesado, salvo que la ley disponga otra cosa. Sin embargo, este consentimiento no será necesario en los casos de datos personales recogidos de fuentes accesibles al público o cuando se reúnan para fines de la Administración Pública.

Artículo 74º. El recurso de hábeas data recibirá el trámite establecido para el amparo. Se resolverá con prioridad respecto a otros recursos de amparo, salvo los fundamentados en el derecho de rectificación y respuesta y el de petición. Deberá dictarse sentencia a más tardar cinco días naturales después de recibidas las pruebas del caso.

Artículo 75º. El recurso podrá ser interpuesto por:

a) La persona física o su representante, en el caso de menores de edad o incapaces.

b) Los herederos del difunto.

c) Las personas jurídicas.

Artículo 76º. El escrito inicial deberá reunir los siguientes requisitos:

a) El nombre y domicilio de quien interpone el recurso, ya sea persona física o jurídica.

b) La indicación de cuál es el dato o la información personal que se controlará mediante el ejercicio del hábeas data, así como la relación circunstanciada del daño o perjuicio que el tratamiento automatizado le ha causado o pueda causarle.

c) La identificación de la persona, oficina o institución que realizó el tratamiento de datos personales y la forma como se recolectó la información. Además, podrá incluirse una referencia de los lugares probables donde se conservan los datos o las informaciones de carácter personal objeto de este recurso.

d) La indicación del tipo de efectos esperables de la resolución que acoge el recurso de hábeas data. Este requerimiento podrá ampliarse después de presentado el recurso.

e) Acompañar la prueba que tiene a su disposición quien interpone el recurso.

f) Las pretensiones habrán de indicarse por aparte y, si existe una pretensión indemnizatoria, deberá indicarse en qué consiste el daño o perjuicio, así como la prueba que permita apreciar su cuantía. Cuando no se conozcan con anterioridad los daños o perjuicios ocasionados por el procesamiento de los datos personales, estos podrán ser reclamados después en la jurisdicción correspondiente, mediante el proceso de ejecución de sentencia.

Para los efectos de este artículo, se estará a lo dispuesto en los artículos 35º, 36º, 38º y 43º de la presente Ley y, de faltar alguno de los requisitos señalados, el Presidente o el magistrado instructor así lo hará saber al recurrente y le concederá un plazo máximo de tres días hábiles para que corrija lo necesario. Si dentro de este plazo no se corrigen dichas omisiones, el asunto se rechazará de plano.

Artículo 77º. Si analizado el asunto, la Sala determina que se produjo lesión constitucional, así lo declarará y dictará las medidas que estime pertinentes para el cabal cumplimiento del fallo.

En todo caso, la Sala deberá velar porque no se divulgue información cuyo titular pueda resultar indebidamente afectado por el conocimiento que terceros puedan tener de ella, e incluso podrá imponerle al recurrente el deber de guardar secreto en relación con lo que conozca en razón de que el recurso interpuesto fue declarado con lugar.

Artículo 78º. El primer efecto del recurso será el de exhibición, que podrá ir acompañado del de certificación, si la parte interesada lo solicita. Al admitir el recurso, se ordenará al recurrido aportar la información objeto del asunto. Aunque se trate de datos confidenciales, la Sala tendrá acceso a dicha información; pero deberá tomar las medidas cautelares pertinentes a fin de que el contenido no trascienda de las partes. Asimismo, determinará a cuáles datos tendrá acceso el recurrente.

Artículo 79º. El segundo efecto del recurso es el de suspensión. Procederá siempre en carácter precautorio en los siguientes casos:

a) Cuando el dato se esté transmitiendo y se impugne su confidencialidad, deberá suspenderse la transmisión o revelación del contenido.

b) Cuando se trate de la inclusión de datos personales que revelen, entre otros, la ideología, la religión, las creencias, la filiación política, el origen racial, la salud o la orientación sexual de la persona, deberá suspenderse la inclusión de los datos, hasta tanto se determine que existió consentimiento válido del afectado en dicho tratamiento.

c) Cuando la información se impugna por inexacta, falsa o desactualizada, debe suspenderse su transmisión.

d) Cuando transmitir la información o almacenarla pueda causar en el futuro, daños irreparables o los cause ilegítimamente.

Según la urgencia del asunto y para evitar daños futuros o inmediatos, el magistrado instructor, al recibir el escrito de interposición, dictará la suspensión del acto o mecanismo que permita transmitir los datos o crear la central de información en un plazo de veinticuatro horas y por todo el tiempo que transcurra hasta la sentencia. Esta disposición también surtirá efectos sobre los registros conexos donde pueda aparecer el dato impugnado. El magistrado instructor o la Sala, en su caso, incurrirá en responsabilidad civil y disciplinaria cuando, por no ordenar tal mandamiento, el recurrente sufra perjuicios personales o económicos.

Artículo 80º. La sentencia que declare con lugar el recurso ordenará restituir al accionante, en el pleno goce del derecho constitucional conculcado, todo conforme a los numerales 51º a 56º de la presente Ley. Además, producirá la eliminación o supresión inmediata de la información o el dato impugnado, en los siguientes casos:

a) Cuando exista tratamiento de información confidencial con fines de publicación o transmisión a terceros no legitimados para conocerla.

b) Cuando haya tratamiento de datos evidentemente delicados como los aludidos en el inciso b) del artículo anterior, y no exista consentimiento expreso del interesado ni un fin legítimo para realizar sobre ellos un tratamiento.

c) Cuando la permanencia de los datos en su fichero haya perdido la razón de ser, porque transcurrió el plazo de prescripción previsto en la ley para cada caso o cuando haya alcanzado al fin para el cual fueron tratados.

d) Cuando figure información obtenida mediante la comisión de un delito, desviación de poder, falta o negligencia del informante o el solicitante de la información, violación de las reglas o los principios del debido proceso o cuando, por conexión, debe eliminarse por haberse declarado ilegal la fuente que la dio a conocer.

e) Cuando la información resulte innecesaria para los fines del registro, el archivo, la base de datos o el listado legítimo.

En el caso del inciso d) anterior, cuando el dato impugnado figure como elemento probatorio en un proceso judicial incoado contra el afectado, podrá solicitarse que ese dato no sea utilizado como prueba en su contra por haberse lesionado los derechos y las garantías que dan sentido al recurso de hábeas data.

Del mismo modo, la Sala ordenará al recurrido efectuar las correcciones, alteraciones o supresiones correspondientes y le concederá un plazo máximo de cinco días hábiles. Vencido este período, deberá verificar el cumplimiento de la orden impuesta. Asimismo, condenará en abstracto al recurrido al pago de las costas y los daños y perjuicios ocasionados, los cuales se liquidarán mediante un proceso de ejecución de sentencia, en la vía civil o en la contencioso-administrativa, según se trate de particulares o del Estado y sus instituciones respectivamente.

Artículo 81º. Para efectos del recurso de hábeas data, se definen los siguientes conceptos:

Datos personales: Información concerniente a personas físicas o jurídicas, identificadas o identificables.

Tratamiento de datos: Operaciones y procedimientos técnicos automatizados o no, que permitan la recolección, la grabación, la conservación, la elaboración, la modificación, el bloqueo y la cancelación de información, así como las cesiones de datos que resulten de comunicaciones, consultas, interconexiones y transferencias.

Responsable del fichero: Persona física o jurídica, pública o privada, y órgano administrativo que decida sobre la finalidad, el contenido y uso del tratamiento.

Afectado: Persona física o jurídica titular de los datos objeto del tratamiento automatizado o manual.»

Artículo 2. Refórmanse el inciso a) del artículo 2º y el artículo 5º de la Ley Orgánica de la Jurisdicción Constitucional, número 7135, de 11 de octubre de 1989, cuyos textos dirán:

«Artículo 2º. Corresponderá específicamente a la jurisdicción constitucional:

a) Garantizar, mediante los recursos de hábeas corpus, hábeas data y amparo, los derechos y las libertades consagrados por la Constitución Política y los derechos humanos reconocidos por el derecho internacional vigente en Costa Rica.

[…]»

«Artículo 5º.- La Sala Constitucional regulará la forma de recibir y tramitar los recursos de hábeas corpus, hábeas data y amparo, cuando se interpongan después de las horas laborales o en días feriados o de asueto. Para tales efectos, habrá siempre un magistrado de turno, quien les dará el curso inicial.»

Artículo 3º. Refórmanse los actuales artículos 71º y 72º de la Ley Orgánica de la Jurisdicción Constitucional, número 7135, de 11 de octubre de 1989, los cuales pasarán a ser los artículos 82º y 83º respectivamente. En consecuencia, se corre la numeración de los artículos siguientes. El texto de los artículos será:

«Artículo 82º. Se impondrá prisión de seis meses a dos años, a quien reciba una orden que deba cumplir o hacerla cumplir o al jerarca o encargado de una institución o departamento que, conociendo una resolución dictada por la Sala Constitucional en una acción de inconstitucionalidad, recursos de amparo, hábeas corpus o hábeas data, no la acate ni la haga acatar, siempre que el delito no esté penado más gravemente.

Artículo 83º. Se impondrá prisión de dos a cuatro años a quien dé lugar a que se acoja un nuevo recurso de amparo, hábeas corpus o hábeas data por repetirse, en daño de las mismas personas, las acciones, omisiones o amenazas que fueron base de un recurso anterior declarado procedente.»

Rige a partir de su publicación.

Rocío Ulloa Solano Carlos Avendaño Calvo

Laura Chinchilla Miranda

DIPUTADOS

12 de junio de 2002

01Ene/14

Legislacion Informatica de Resolução Coordenador do Comitê Gestor Internet nº 2/98, de 15 de abril de 1998

Resolução Coordenador do Comitê Gestor Internet nº 2/98, de 15 de abril de 1998. (Publicado no D.O.U no dia 15 de maio de 1998).

O Coordenador do Comitê Gestor Internet do Brasil, no uso de suas atribuições, torna público que o referido Comitê, em reunião realizada no dia 15 de abril de 1998, emitiu a seguinte Resolução:

Resolução nº 2/98

O Comitê Gestor Internet do Brasil (CGI.br), no uso das atribuições que lhe confere a Portaria Interministerial MC/MCT nº 147, de 31 de maio de 1995, tendo em vista o disposto na Resolução CGI.br nº 1, de 15 de abril de 1998, e considerando que, para conectividade à Internet, com o objetivo de disponibilização de informações e serviços, é necessário o registro de nomes de domínio e a atribuição de endereços IP (Internet Protocol), bem como a manutenção de suas respectivas bases de dados na rede eletrônica; considerando que dentre as atribuições institucionais do CGI.br insere-se a de «coordenar a atribuição de endereços IP (Internet PROTOCOL) e o registro de nomes de domínio»; considerando que a execução das atividades relativas ao registro de nomes de domínios e atribuição de endereços IPs vem sendo realizada pela Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado de São Paulo (FAPESP), no âmbito do Projeto Rede Nacional de Pesquisas (RNP), que têm suportado os respectivos custos; considerando que o CGI.br aprovou, por unanimidade, que a FAPESP continue a realizar a execução destas atividades para todo o território nacional; considerando que o estágio já alcançado pelos serviços Internet no País não mais justifica a assunção pelo Poder Público dos custos incorridos com os registros de nomes de domínio, distribuição de endereços IPs e respectiva manutenção em atividade; considerando que devem os interessados em tais serviços arcar com os ônus decorrentes de sua utilização; e considerando, finalmente, as atividades já efetivamente realizadas relativamente ao registro de nomes de domínio, distribuição de endereços IPs e sua manutenção em atividade, os custos decorrentes e os preços praticados internacionalmente, resolve:

Artigo 1º. Delegar competência à FAPESP para realizar as atividades de registro de nomes de domínio, distribuição de endereços IPs e sua manutenção na rede eletrônica Internet.

1º Ficam referendados os atos já praticados pela FAPESP relativos às atividades de que trata o caput deste artigo.

2º As condições de registro e cancelamento de Nomes de Domínio a serem seguidas pela FAPESP observarão as regras estabelecidas na Resolução CGI.br nº 1, de 15 de abril de 1998.

Artigo 2º. Pela realização das atividades a que se refere o Artigo 1º a FAPESP cobrará valores compatíveis com os vigentes internacionalmente, previamente aprovados pelo CGI.br.

Parágrafo único. A cobrança prevista neste artigo observará o disposto no Artigo 5º da Resolução CGI.br nº 1, de 15 de abril de 1998, e abrangerá inclusive os registros existentes em 1997 que foram mantidos e a anuidade relativa àquele exercício, cujo valor deverá ser proporcional aos meses de manutenção na rede.

Artigo 3º. O produto da arrecadação decorrente das atividades de que trata esta Resolução deverá ser utilizado pela FAPESP para ressarcir-se dos custos incorridos com as mesmas e para promover atividades ligadas ao desenvolvimento da Internet no Brasil.

Parágrafo único. Deverão ser submetidos à aprovação prévia do CGI.br os valores e o cronograma de dispêndios a serem realizados, bem como a correspondente prestação de contas dos valores recolhidos e gastos.

Artigo 4º. A FAPESP poderá baixar os atos necessários à implementação das atividades de que trata esta Resolução.

Artigo 5º Esta Resolução entra em vigor na data de sua publicação no Diário Oficial da União, devendo ser divulgada no endereço eletrônico do servidor web do CGI.br na Internet: http://www.cgi.br.

Roberto Pinto Martins, Coordenador do Comitê Gestor da Internet no Brasil

01Ene/14

Legislacion Informatica de Decreto Ejecutivo 3496. R.O. 735. Reglamento a la Ley de Comercio Electrónico de 12 de diciembre de 2002.

Decreto Ejecutivo 3496. R.O. 735. Reglamento a la Ley de Comercio Electrónico de 12 de diciembre de 2002.

Gustavo Noboa Bejarano

PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA

Considerando:

Que mediante Ley número 67, publicada en el Registro Oficial Suplemento número 557 de 17 de abril del 2002 se expidió la Ley de Comercio Electrónico, Firmas y Mensajes de Datos;

Que la disposición final de la citada ley dispone que el Presidente de la República debe expedir el correspondiente reglamento; y,

En ejercicio de la facultad prevista en el artículo 171 numeral 5 de la Constitución Política de la República.

Decreta:

Expedir el siguiente

REGLAMENTO GENERAL A LA LEY DE COMERCIO ELECTRÓNICO, FIRMAS ELECTRÓNICAS Y MENSAJES DE DATOS

Artículo 1º. Incorporación de archivos o mensajes adjuntos. La incorporación por remisión a la que se refiere el artículo 3º de la Ley 67, incluye archivos y mensajes incorporados por remisión o como anexo en un mensaje de datos y a cuyo contenido se accede indirectamente a partir de un enlace electrónico directo incluido en el mismo mensaje de datos y que forma parte del mismo.

La aceptación que hacen las partes del contenido por remisión deberá ser expresada a través de un mensaje de datos que determine inequívocamente tal aceptación. En el caso de contenido incorporado por remisión a través de un enlace electrónico, no podrá ser dinámico ni variable y por tanto la aceptación expresa de las partes se refiere exclusivamente al contenido accesible a través del enlace electrónico al momento de recepción del mensaje de datos.

En las relaciones con consumidores, es responsabilidad del proveedor asegurar la disponibilidad de los remitidos o anexos para que sean accedidos por un medio aceptable para el consumidor cuando éste lo requiera. En las relaciones de otro tipo las partes podrán acordar la forma y accesibilidad de los anexos y remitidos.

Los anexos o remisiones referidas a garantías, derechos, obligaciones o información al consumidor deberán observar lo establecido en la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor y su reglamento.

Toda modificación a un anexo o remitido en un mensaje de datos se comunicará al receptor del mismo, a través de un mensaje de datos o por escrito, resaltando las diferencias entre el texto original y el modificado. En el texto modificado se deberá incluir en lugar visible y claramente accesible un enlace al contenido anterior. La comunicación al consumidor acerca de modificaciones no constituye indicación de aceptación de las mismas por su parte. Dicha aceptación deberá ser expresa y remitida por cualquier medio, ya sea éste físico o electrónico.

Cuando las leyes así lo determinen, cierto tipo de información deberá estar directamente incluida en el mensaje de datos y no como anexo o remitido.

Artículo 2º. Accesibilidad de la información. Se considerará que un mensaje de datos, sus anexos y remitidos, son accesibles para consulta posterior cuando se puede recuperar su contenido en forma íntegra en cualquier momento empleando los mecanismos y procedimientos previstos para el efecto, los cuales deberán detallarse y proporcionarse independientemente del mensaje de datos a fin de garantizar el posterior acceso al mismo.


Artículo 3º. Información escrita.
Se entiende que la información contenida en un mensaje de datos es accesible para su posterior consulta cuando:

a) Ha sido generada y puede ser almacenada en un lenguaje electrónico/informático y formato entendibles por las partes involucradas en el intercambio de información y sus respectivos sistemas informáticos de procesamiento de la información, pudiéndose recuperar su contenido y el de los remitidos o anexos correspondientes en cualquier momento empleando los mecanismos previstos y reconocidos para el efecto; y,

b) Se puede recuperar o se puede acceder a la información empleando los mecanismos previstos al momento de recibirlo y almacenarlo, y que deberán detallarse y proporcionarse independientemente del mensaje de datos a fin de garantizar el posterior acceso al mismo.

Las publicaciones que las leyes exijan por escrito, sin perjuicio de lo establecido en dichas leyes, podrán adicionalmente efectuarse en medios electrónicos en forma de mensajes de datos.

Cumplidos los requisitos de accesibilidad, el mensaje de datos tiene iguales efectos jurídicos que los documentos que constan por escrito.

Artículo 4º. Información original y copias certificadas. Los mensajes de datos y los documentos desmaterializados, cuando las leyes así lo determinen y de acuerdo al caso, deberán ser certificados ante un Notario, autoridad competente o persona autorizada a través de la respectiva firma electrónica, mecanismo o procedimiento autorizado.

Los documentos desmaterializados se considerarán, para todos los efectos, copia idéntica del documento físico a partir del cual se generaron y deberán contener adicionalmente la indicación de que son desmaterializados o copia electrónica de un documento físico. Se emplearán y tendrán los mismos efectos que las copias impresas certificadas por autoridad competente.

Artículo 5º. Desmaterialización. El acuerdo expreso para desmaterializar documentos deberá constar en un documento físico o electrónico con las firmas de las partes aceptando tal desmaterialización y confirmando que el documento original y el documento desmaterializado son idénticos. En caso que las partes lo acuerden o la ley lo exija, las partes acudirán ante Notario o autoridad competente para que certifique electrónicamente que el documento desmaterializado corresponde al documento original que se acuerda desmaterializar. Esta certificación electrónica se la realiza a través de la respectiva firma electrónica del Notario o autoridad competente.

Los documentos desmaterializados deberán señalar que se trata de la desmaterialización del documento original. Este señalamiento se constituye en la única diferencia que el documento desmaterializado tendrá con el documento original.

En el caso de documentos que contengan obligaciones, se entiende que tanto el documento original como el desmaterializado son la expresión de un mismo acuerdo de las partes intervinientes y por tanto no existe duplicación de obligaciones. De existir multiplicidad de documentos desmaterializados y originales con la misma información u obligación, se entenderá que se trata del mismo, salvo prueba en contrario.

La desmaterialización de los documentos de identificación personal estará sujeta a las disposiciones especiales y procedimiento que las entidades competentes determinen.

Artículo 6º. Integridad de un mensaje de datos. La consideración de integridad de un mensaje de datos, establecida en el inciso segundo del artículo 7º de la Ley 67, se cumple si dicho mensaje de datos está firmado electrónicamente. El encabezado o la información adicional en un mensaje de datos que contenga exclusivamente información técnica relativa al envío o recepción del mensaje de datos, y que no altere en forma alguna su contenido, no constituye parte sustancial de la información.

Para efectos del presente artículo, se considerará que la información consignada en un mensaje de datos es íntegra, si ésta ha permanecido completa e inalterada, salvo la adición de algún cambio que sea inherente al proceso de comunicación, archivo o presentación.

Artículo 7º. Procedencia e identidad de un mensaje de datos. La verificación de la concordancia entre el emisor del mensaje de datos y su firma electrónica se realizará comprobando la vigencia y los datos del certificado de firma electrónica que la respalda. En otros tipos de firmas o sistemas de identificación y autenticación, esta verificación se realizará mediante la verificación de los registros acordados o requeridos.

El aviso de un posible riesgo sobre la vulnerabilidad o inseguridad de una firma, su certificado o el mensaje de datos y los anexos relacionados podrá ser realizado por el titular de los mismos, mediante cualquier tipo de advertencia que permita, de manera inequívoca a quien realiza la verificación o recibe un mensaje de datos, tomar las precauciones necesarias para evitar perjuicios y prevenir fallas de seguridad. Este aviso deberá ser realizado antes de iniciar cualquier proceso de transacción comercial negociación, o contratación electrónica.

De acuerdo a las leyes, se podrá recurrir a peritos para determinar la procedencia y otro tipo de relaciones de un mensaje de datos con quien lo remite de modo directo o indirecto.

Artículo 8º. Responsabilidad por el contenido de los mensajes de datos. La prestación de servicios electrónicos de cualquier tipo por parte de terceros, relacionados con envío y recepción de comunicaciones electrónicas, alojamiento de bases de datos, registro electrónico de datos, alojamiento de sitios en medios electrónicos o servicios similares o relacionados, no implica responsabilidad sobre el contenido de los mensajes de datos por parte de quien presta estos servicios, siendo la responsabilidad exclusivamente del propietario de la información.

De acuerdo a la ley y por orden de la autoridad competente, el órgano regulador podrá ordenar la suspensión del acceso a cualquier información en redes electrónicas que se declare ilegal y/o que atente contra las leyes o la seguridad nacionales. El proveedor de servicios electrónicos deberá cumplir con la orden de suspender el acceso al contenido en forma inmediata, y en caso de no hacerlo será sancionado con sujeción a la ley por el CONELEC.

Artículo 9º. Prestación de servicios de conservación de mensajes de datos. La conservación, incluido el almacenamiento y custodia de mensajes de datos, podrá realizarse a través de terceros, de acuerdo a lo que establece el Artículo 8º de la Ley 67. Los sistemas, políticas y procedimientos que permiten realizar las funciones de conservación de mensajes de datos se denominan Registro Electrónico de Datos. Una vez cumplidos los requisitos establecidos en las leyes, cualquier persona puede prestar servicios de Registro Electrónico de Datos que incluyen: a. Conservación, almacenamiento y custodia de la información en formato electrónico con las debidas seguridades;

b. Preservación de la integridad de la información conservada;

c. Administración del acceso a la información y la reproducción de la misma cuando se requiera;

d. Respaldo y recuperación de información; y,

e. Otros servicios relacionados con la conservación de los mensajes de datos.

La prestación de servicios de Registro Electrónico de Datos se realizará bajo el régimen de libre competencia y contratación. Las partes que intervengan en la contratación de este tipo de servicios, podrán determinar las condiciones que regulan su relación.

La prestación del servicio de Registro Electrónico de Datos deberá observar todas las normas contempladas en la Ley 67, este reglamento y demás disposiciones legales vigentes.

En los procesos de conservación de los mensajes de datos, se debe garantizar la integridad de los mismos al menos por el mismo tiempo que las leyes y reglamentos exijan su almacenamiento.

Por orden de autoridad competente, podrá ordenarse a los proveedores de servicios de Registro Electrónico de Datos mantener en sus sistemas respaldos de los mensajes de datos que tramite por el tiempo que se considere necesario.

Artículo 10º. Elementos de la infraestructura de firma electrónica. La firma electrónica es aceptada bajo el principio de neutralidad tecnológica. Las disposiciones contenidas en la Ley 67º y el presente reglamento no restringen la autonomía privada para el uso de otras firmas electrónicas generadas fuera de la infraestructura de llave pública, ni afecta los pactos que acuerden las partes sobre validez y eficacia jurídica de la firma electrónica conforme a lo establecido en la ley y este reglamento.

Los principios y elementos que respaldan a la firma electrónica son:

a) No discriminación a cualquier tipo de firma electrónica, así como a sus medios de verificación o tecnología empleada;

b) Prácticas de certificación basadas en estándares internacionales o compatibles a los empleados internacionalmente;

c) El soporte lógico o conjunto de instrucciones para los equipos de cómputo y comunicaciones, los elementos físicos y demás componentes adecuados al uso de las firmas electrónicas, a las prácticas de certificación y a las condiciones de seguridad adicionales, comprendidas en los estándares señalados en el literal b);

d) Sistema de gestión que permita el mantenimiento de las condiciones señaladas en los literales anteriores, así como la seguridad, confidencialidad, transparencia y no-discriminación en la prestación de sus servicios; y,

e) Organismos de promoción y difusión de los servicios electrónicos, y de regulación y control de las entidades de certificación.

Artículo 11º. Duración del certificado de firma electrónica. La duración del certificado de firma electrónica se establecerá contractualmente entre el titular de la firma electrónica y la entidad certificadora de información o quien haga sus veces. En caso de que las partes no acuerden nada al respecto, el certificado de firma electrónica se emitirá con una validez de dos años a partir de su expedición. Al tratarse de certificados de firma electrónica emitidos con relación al ejercicio de cargos públicos o privados, la duración del certificado de firma electrónica podrá ser superior a los dos años pero no podrá exceder el tiempo de duración de dicho cargo público o privado a menos que exista una de las prórrogas de funciones establecidas en la leyes.

Artículo 12º. Listas de revocación. Las entidades de certificación de información proporcionarán mecanismos automáticos de acceso a listas de certificados revocados o suspendidos de acuerdo al artículo 26º de la Ley 67. Cuando la verificación de la validez de los certificados de firma electrónica no sea posible de realizar en tiempo real, la entidad de certificación de información comunicará de este hecho tanto al emisor como al receptor del mensaje de datos.

Los períodos de actualización de las listas de certificados suspendidos, revocados o no vigentes por cualquier causa se establecerán contractualmente.

Artículo 13º. Revocación del certificado de firma electrónica. Establecidas las circunstancias determinadas en la Ley 67, se producirá la revocación, que tendrá también como consecuencia la respectiva publicación y la desactivación del enlace que informa sobre el certificado.
En caso de que las actividades de certificación vayan a cesar, la entidad de certificación deberá notificar con por lo menos noventa días de anticipación a los usuarios de los certificados de firma electrónica y a los organismos de regulación control sobre la terminación de sus actividades.

La cesión de certificados de firma electrónica de una entidad de certificación a otra, contará con la autorización expresa del titular del certificado.

La entidad de certificación que asuma los certificados deberá cumplir con los mismos requisitos tecnológicos exigidos a las entidades de certificación por la Ley 67 y este reglamento.

Artículo 14º. De la notificación por extinción, suspensión o revocación del certificado de firma electrónica. La notificación inmediata al titular del certificado de firma electrónica, de acuerdo al artículo 26º de la Ley 67, se hará a la dirección electrónica y a la dirección física que hubiere señalado en el contrato de servicio, luego de la extinción, suspensión o revocación del certificado.

Artículo 15º. Publicación de la extinción, revocación y suspensión de los certificados de firma electrónica y digital. La publicación a la que se refiere el artículo 27º de la Ley 67, se deberá hacer por cualquiera de los siguientes medios:

a) Siempre en la página electrónica determinada por el CONELEC en la que se reporta la situación y la validez de los certificados, así como en la página WEB de la entidad certificadora; y,

b) Mediante un aviso al acceder al certificado de firma electrónica desde el hipervínculo de verificación, sea que éste forme parte de la firma electrónica, que conste en un directorio electrónico o por cualquier procedimiento por el cual se consulta los datos del certificado de firma electrónica.

Opcionalmente, en caso de que la entidad certificadora o la entidad de registro relacionada crean conveniente, se podrá hacer la publicación en uno de los medios de comunicación pública.

Artículo 16º. Reconocimiento internacional de certificados de firma electrónica. Los certificados de firma electrónica emitidos en el extranjero tendrán validez legal en Ecuador una vez obtenida la revalidación respectiva emitida por el CONELEC, el deberá comprobar el grado de fiabilidad de los certificados y la solvencia técnica de quien los emite.

Artículo 17º. Régimen de acreditación de entidades de certificación de información. Para obtener autorización de operar directamente o a través de terceros relacionados en Ecuador, las entidades de certificación de información deberán registrarse en el CONELEC.

Los certificados de firma electrónica emitidos por las entidades de certificación de información que, además de registrarse, se acrediten voluntariamente en el CONELEC, tienen carácter probatorio.

Las entidades que habiéndose registrado y obtenido autorización para operar, directamente o a través de terceros relacionados en Ecuador, no se acrediten en el CONELEC, tendrán la calidad de entidades de certificación de información no acreditadas y están obligadas a informar de esta condición a quienes soliciten o hagan uso de sus servicios, debiendo también, a solicitud de autoridad competente, probar la suficiencia técnica y fiabilidad de los certificados que emiten.

Artículo 18º. Responsabilidades de las entidades de certificación de información. Es responsabilidad de la entidad certificadora de información o de la entidad de registro que actúe en su nombre, verificar la autenticidad y exactitud de todos los datos que consten en el certificado de firma electrónica.

El CONATEL podrá requerir en cualquier momento de la entidad de certificación de información, de la entidad de registro que actúe en su nombre, o del titular del certificado de firma electrónica los documentos de respaldo que confirmen la autenticidad y exactitud de los datos que contiene.

Artículo 19º. Obligaciones del titular de la firma electrónica. A más de las consideradas en la Ley 67 y su reglamento, serán las mismas previstas en las leyes por el empleo de la firma manuscrita.

El órgano que ejerce las funciones de control prevista en la Ley 67, desarrollará los mecanismos, políticas y procedimientos para auditar técnicamente la actividad de las entidades bajo su control.

Artículo 20º. Información al usuario. La información sobre los programas o equipos que se requiere para acceder a registros o mensajes de datos deberá ser proporcionada mediante medios electrónicos o materiales. En el caso de uso de medios electrónicos se contará con la confirmación de recepción de la información por parte del usuario; cuando se usen medios materiales, los que formarán parte de la documentación que se le deberá entregar al usuario.

Para demostrar el acceso a la información el usuario deberá manifestar expresamente que conoce la información objeto de su consentimiento y que sus sistemas le permiten el acceso tecnológico a la misma.

Artículo 21º. De la seguridad en la prestación de servicios electrónicos. La prestación de servicios electrónicos que impliquen el envío por parte del usuario de información personal, confidencial o privada, requerirá el empleo de sistemas seguros en todas las etapas del proceso de prestación de dicho servicio. Es obligación de quien presta los servicios, informar en detalle a los usuarios sobre el tipo de seguridad que utiliza, sus alcances y limitaciones, así como sobre los requisitos de seguridad exigidos legalmente y si el sistema puesto a disposición del usuario cumple con los mismos. En caso de no contar con seguridades se deberá informar a los usuarios de este hecho en forma clara y anticipada previo el acceso a los sistemas o a la información e instruir claramente sobre los posibles riesgos en que puede incurrir por la falta de dichas seguridades.

Se consideran datos sensibles del consumidor sus datos personales, información financiera de cualquier tipo como números de tarjetas de crédito, o similares que involucren transferencias de dinero o datos a través de los cuales puedan cometerse fraudes o ilícitos que le afecten.

Por el incumplimiento de las disposiciones contenidas en el presente artículo o por falta de veracidad o exactitud en la información sobre seguridades, certificaciones o mecanismos para garantizar la confiabilidad de las transacciones o intercambio de datos ofrecida al consumidor o usuario, el organismo de control podrá exigir al proveedor de los servicios electrónicos la rectificación necesaria y en caso de reiterarse el incumplimiento o la publicación de información falsa o inexacta, podrá ordenar la suspensión del acceso al sitio con la dirección electrónica del proveedor de servicios electrónicos mientras se mantengan dichas condiciones.

Artículo 22º. Envío de mensajes de datos no solicitados. El envío periódico de información, publicidad o noticias promocionando productos o servicios de cualquier tipo observará las siguientes disposiciones:

a. Todo mensaje de datos periódico deberá incluir mecanismos de suscripción y de suscripción;

b. Se deberá incluir una nota indicando el derecho del receptor a solicitar se le deje de enviar información no solicitada;

c. Deberá contener información clara del remitente que permita determinar inequívocamente el origen del mensaje de datos;

d. A solicitud del destinatario se deberá eliminar toda información que de él se tenga en bases de datos o en cualquier otra fuente de información empleada para el envío de mensajes de datos periódicos u otros fines no expresamente autorizados por el titular de los datos; y,

e. Inmediatamente de recibido por cualquier medio la solicitud del destinatario para suscribirse del servicio o expresando su deseo de no continuar recibiendo mensajes de datos periódicos, el emisor deberá cesar el envío de los mismos a la dirección electrónica correspondiente.

Las solicitudes de no envío de mensajes de datos periódicos, se harán directamente por parte del titular de la dirección electrónica de destinúmero

Los proveedores de servicios electrónicos o comunicaciones electrónicas, a solicitud de cualquiera de sus titulares de una dirección electrónica afectado por el envío periódico de mensajes de datos no solicitados, procederán a notificar al remitente de dichos correos sobre el requerimiento del cese de dichos envíos y de comprobarse que el remitente persiste en enviar mensajes de datos periódicos no solicitados podrá bloquear el acceso del remitente a la dirección electrónica afectada.

Artículo 23º. Sellado de tiempo. Para la prestación de los servicios de sellado de tiempo, el mensaje de datos debe ser enviado a través de la entidad certificadora o un tercero debidamente registrado en el CONELEC para prestar este servicio. El sellado de tiempo únicamente establecerá para los fines legales pertinentes, la hora y fecha exacta en que el mensaje de datos fue recibido por la entidad certificadora o el tercero registrado por el CONELEC; y la fecha y hora exacta en dicho mensaje de datos fue entregado al destinatario.

Para efectos legales el servicio de sellado de tiempo se prestará tomando como referencia el huso horario del territorio continental ecuatorianúmero

La prestación de servicios de sellado de tiempo se realizará en régimen de libre competencia y contratación. Las partes que intervengan en la contratación de este tipo de servicios podrán determinar las condiciones que regulan su relación.

Artículo Final. El presente reglamento entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro Oficial.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 26 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiqu

Arrêté du 26 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2005 portant le numéro 1062970,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «ADMIN PARC DAJ», mis en oeuvre par les cellules informatiques, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

– l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;

– la vie professionnelle (adresse -bâtiment et bureau-, grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;

– l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).

Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;

– les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.

Article 6. La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal

01Ene/14

Carta Democrática Interamericana de 11 de septiembre de 2001

LA ASAMBLEA GENERAL,

 

CONSIDERANDO que la Carta de la Organización de los Estados Americanos reconoce que la democracia representativa es indispensable para la estabilidad, la paz y el desarrollo de la región y que uno de los propósitos de la OEA es promover y consolidar la democracia representativa dentro del respeto del principio de no intervención;

 

RECONOCIENDO los aportes de la OEA y de otros mecanismos regionales y subregionales en la promoción y consolidación de la democracia en las Américas;

 

RECORDANDO que los Jefes de Estado y de Gobierno de las Américas reunidos en la Tercera Cumbre de las Américas, celebrada del 20 al 22 de abril de 2001 en la ciudad de Quebec, adoptaron una cláusula democrática que establece que cualquier alteración o ruptura inconstitucional del orden democrático en un Estado del Hemisferio constituye un obstáculo insuperable para la participación del gobierno de dicho Estado en el proceso de Cumbres de las Américas;

 

TENIENDO EN CUENTA que las cláusulas democráticas existentes en los mecanismos regionales y subregionales expresan los mismos objetivos que la cláusula democrática adoptada por los Jefes de Estado y de Gobierno en la ciudad de Quebec;

 

REAFIRMANDO que el carácter participativo de la democracia en nuestros países en los diferentes ámbitos de la actividad pública contribuye a la consolidación de los valores democráticos y a la libertad y la solidaridad en el Hemisferio;

 

CONSIDERANDO que la solidaridad y la cooperación de los Estados americanos requieren la organización política de los mismos sobre la base del ejercicio efectivo de la democracia representativa y que el crecimiento económico y el desarrollo social basados en la justicia y la equidad y la democracia son interdependientes y se refuerzan mutuamente;

 

REAFIRMANDO que la lucha contra la pobreza, especialmente la eliminación de la pobreza crítica, es esencial para la promoción y consolidación de la democracia y constituye una responsabilidad común y compartida de los Estados americanos;

 

TENIENDO PRESENTE que la Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre y la Convención Americana sobre Derechos Humanos contienen los valores y principios de libertad, igualdad y justicia social que son intrínsecos a la democracia;

 

REAFIRMANDO que la promoción y protección de los derechos humanos es condición fundamental para la existencia de una sociedad democrática, y reconociendo la importancia que tiene el continuo desarrollo y fortalecimiento del sistema interamericano de derechos humanos para la consolidación de la democracia;

 

CONSIDERANDO que la educación es un medio eficaz para fomentar la conciencia de los ciudadanos con respecto a sus propios países y, de esa forma, lograr una participación significativa en el proceso de toma de decisiones, y reafirmando la importancia del desarrollo de los recursos humanos para lograr un sistema democrático y sólido;

 

RECONOCIENDO que un medio ambiente sano es indispensable para el desarrollo integral del ser humano, lo que contribuye a la democracia y la estabilidad política;

 

TENIENDO PRESENTE que el Protocolo de San Salvador en materia de derechos económicos, sociales y culturales resalta la importancia de que tales derechos sean reafirmados, desarrollados, perfeccionados y protegidos en función de consolidar el régimen democrático representativo de gobierno;

 

RECONOCIENDO que el derecho de los trabajadores de asociarse libremente para la defensa y promoción de sus intereses es fundamental para la plena realización de los ideales democráticos;

 

TENIENDO EN CUENTA que, en el Compromiso de Santiago con la Democracia y la Renovación del Sistema Interamericano, los Ministros de Relaciones Exteriores expresaron su determinación de adoptar un conjunto de procedimientos eficaces, oportunos y expeditos para asegurar la promoción y defensa de la democracia representativa dentro del respeto del principio de no intervención; y que la resolución AG/RES. 1080 (XXI-O/91) estableció, consecuentemente, un mecanismo de acción colectiva en caso de que se produjera una interrupción abrupta o irregular del proceso político institucional democrático o del legítimo ejercicio del poder por un gobierno democráticamente electo en cualquiera de los Estados Miembros de la Organización, materializando así una antigua aspiración del Continente de responder rápida y colectivamente en defensa de la democracia;

 

RECORDANDO que, en la Declaración de Nassau (AG/DEC. 1 (XXII-O/92)), se acordó desarrollar mecanismos para proporcionar la asistencia que los Estados Miembros soliciten para promover, preservar y fortalecer la democracia representativa, a fin de complementar y ejecutar lo previsto en la resolución AG/RES. 1080 (XXI-O/91);

 

TENIENDO PRESENTE que, en la Declaración de Managua para la Promoción de la Democracia y el Desarrollo (AG/DEC. 4 (XXIII-O/93)), los Estados Miembros expresaron su convencimiento de que la democracia, la paz y el desarrollo son partes inseparables e indivisibles de una visión renovada e integral de la solidaridad americana, y que de la puesta en marcha de una estrategia inspirada en la interdependencia y complementariedad de esos valores dependerá la capacidad de la Organización de contribuir a preservar y fortalecer las estructuras democráticas en el Hemisferio;

 

CONSIDERANDO que, en la Declaración de Managua para la Promoción de la Democracia y el Desarrollo, los Estados Miembros expresaron su convicción de que la misión de la Organización no se limita a la defensa de la democracia en los casos de quebrantamiento de sus valores y principios fundamentales, sino que requiere además una labor permanente y creativa dirigida a consolidarla, así como un esfuerzo permanente para prevenir y anticipar las causas mismas de los problemas que afectan el sistema democrático de gobierno;

 

TENIENDO PRESENTE que los Ministros de Relaciones Exteriores de las Américas, en ocasión del trigésimo primer período ordinario de sesiones de la Asamblea General, en San José de Costa Rica, dando cumplimiento a la expresa instrucción de los Jefes de Estado y de Gobierno reunidos en la Tercera Cumbre, celebrada en la ciudad de Quebec, aceptaron el documento de base de la Carta Democrática Interamericana y encomendaron al Consejo Permanente su fortalecimiento y ampliación, de conformidad con la Carta de la OEA, para su aprobación definitiva en un período extraordinario de sesiones de la Asamblea General en la ciudad de Lima, Perú;

 

RECONOCIENDO que todos los derechos y obligaciones de los Estados Miembros conforme a la Carta de la OEA representan el fundamento de los principios democráticos del Hemisferio; y

 

TENIENDO EN CUENTA el desarrollo progresivo del derecho internacional y la conveniencia de precisar las disposiciones contenidas en la Carta de la Organización de los Estados Americanos e instrumentos básicos concordantes relativas a la preservación y defensa de las instituciones democráticas, conforme a la práctica establecida,

 

RESUELVE:

 

Aprobar la siguiente

 

CARTA DEMOCRÁTICA INTERAMERICANA

 

I.- La democracia y el sistema interamericano

 

Artículo 1

Los pueblos de América tienen derecho a la democracia y sus gobiernos la obligación de promoverla y defenderla.

La democracia es esencial para el desarrollo social, político y económico de los pueblos de las Américas.

 

Artículo 2

El ejercicio efectivo de la democracia representativa es la base del estado de derecho y los regímenes constitucionales de los Estados Miembros de la Organización de los Estados Americanos. La democracia representativa se refuerza y profundiza con la participación permanente, ética y responsable de la ciudadanía en un marco de legalidad conforme al respectivo orden constitucional.

 

Artículo 3

Son elementos esenciales de la democracia representativa, entre otros, el respeto a los derechos humanos y las libertades fundamentales; el acceso al poder y su ejercicio con sujeción al estado de derecho; la celebración de elecciones periódicas, libres, justas y basadas en el sufragio universal y secreto como expresión de la soberanía del pueblo; el régimen plural de partidos y organizaciones políticas; y la separación e independencia de los poderes públicos.

 

Artículo 4

Son componentes fundamentales del ejercicio de la democracia la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa.

La subordinación constitucional de todas las instituciones del Estado a la autoridad civil legalmente constituida y el respeto al estado de derecho de todas las entidades y sectores de la sociedad son igualmente fundamentales para la democracia.

 

Artículo 5

El fortalecimiento de los partidos y de otras organizaciones políticas es prioritario para la democracia. Se deberá prestar atención especial a la problemática derivada de los altos costos de las campañas electorales y al establecimiento de un régimen equilibrado y transparente de financiación de sus actividades.

 

Artículo 6

La participación de la ciudadanía en las decisiones relativas a su propio desarrollo es un derecho y una responsabilidad. Es también una condición necesaria para el pleno y efectivo ejercicio de la democracia. Promover y fomentar diversas formas de participación fortalece la democracia.

 

 

II.- La democracia y los derechos humanos

 

Artículo 7

La democracia es indispensable para el ejercicio efectivo de las libertades fundamentales y los derechos humanos, en su carácter universal, indivisible e interdependiente, consagrados en las respectivas constituciones de los Estados y en los instrumentos interamericanos e internacionales de derechos humanos.

 

Artículo 8

Cualquier persona o grupo de personas que consideren que sus derechos humanos han sido violados pueden interponer denuncias o peticiones ante el sistema interamericano de promoción y protección de los derechos humanos conforme a los procedimientos establecidos en el mismo.

Los Estados Miembros reafirman su intención de fortalecer el sistema interamericano de protección de los derechos humanos para la consolidación de la democracia en el Hemisferio.

 

Artículo 9

La eliminación de toda forma de discriminación, especialmente la discriminación de género, étnica y racial, y de las diversas formas de intolerancia, así como la promoción y protección de los derechos humanos de los pueblos indígenas y los migrantes y el respeto a la diversidad étnica, cultural y religiosa en las Américas, contribuyen al fortalecimiento de la democracia y la participación ciudadana.

 

Artículo 10

La promoción y el fortalecimiento de la democracia requieren el ejercicio pleno y eficaz de los derechos de los trabajadores y la aplicación de normas laborales básicas, tal como están consagradas en la Declaración de la Organización Internacional del Trabajo (OIT) relativa a los Principios y Derechos Fundamentales en el Trabajo y su Seguimiento, adoptada en 1998, así como en otras convenciones básicas afines de la OIT. La democracia se fortalece con el mejoramiento de las condiciones laborales y la calidad de vida de los trabajadores del Hemisferio.

 

 

III.- Democracia, desarrollo integral y combate a la pobreza

 

Artículo 11

La democracia y el desarrollo económico y social son interdependientes y se refuerzan mutuamente.

 

Artículo 12

La pobreza, el analfabetismo y los bajos niveles de desarrollo humano son factores que inciden negativamente en la consolidación de la democracia. Los Estados Miembros de la OEA se comprometen a adoptar y ejecutar todas las acciones necesarias para la creación de empleo productivo, la reducción de la pobreza y la erradicación de la pobreza extrema, teniendo en cuenta las diferentes realidades y condiciones económicas de los países del Hemisferio. Este compromiso común frente a los problemas del desarrollo y la pobreza también destaca la importancia de mantener los equilibrios macroeconómicos y el imperativo de fortalecer la cohesión social y la democracia.

 

Artículo 13

La promoción y observancia de los derechos económicos, sociales y culturales son consustanciales al desarrollo integral, al crecimiento económico con equidad y a la consolidación de la democracia en los Estados del Hemisferio.

 

Artículo 14

Los Estados Miembros acuerdan examinar periódicamente las acciones adoptadas y ejecutadas por la Organización encaminadas a fomentar el diálogo, la cooperación para el desarrollo integral y el combate a la pobreza en el Hemisferio, y tomar las medidas oportunas para promover estos objetivos.

 

Artículo 15

El ejercicio de la democracia facilita la preservación y el manejo adecuado del medio ambiente. Es esencial que los Estados del Hemisferio implementen políticas y estrategias de protección del medio ambiente, respetando los diversos tratados y convenciones, para lograr un desarrollo sostenible en beneficio de las futuras generaciones.

 

Artículo 16

La educación es clave para fortalecer las instituciones democráticas, promover el desarrollo del potencial humano y el alivio de la pobreza y fomentar un mayor entendimiento entre los pueblos. Para lograr estas metas, es esencial que una educación de calidad esté al alcance de todos, incluyendo a las niñas y las mujeres, los habitantes de las zonas rurales y las personas que pertenecen a las minorías.

 

 

IV.- Fortalecimiento y preservación de la institucionalidad democrática

 

Artículo 17

Cuando el gobierno de un Estado Miembro considere que está en riesgo su proceso político institucional democrático o su legítimo ejercicio del poder, podrá recurrir al Secretario General o al Consejo Permanente a fin de solicitar asistencia para el fortalecimiento y preservación de la institucionalidad democrática.

 

Artículo 18

Cuando en un Estado Miembro se produzcan situaciones que pudieran afectar el desarrollo del proceso político institucional democrático o el legítimo ejercicio del poder, el Secretario General o el Consejo Permanente podrá, con el consentimiento previo del gobierno afectado, disponer visitas y otras gestiones con la finalidad de hacer un análisis de la situación. El Secretario General elevará un informe al Consejo Permanente, y éste realizará una apreciación colectiva de la situación y, en caso necesario, podrá adoptar decisiones dirigidas a la preservación de la institucionalidad democrática y su fortalecimiento.

 

Artículo 19

Basado en los principios de la Carta de la OEA y con sujeción a sus normas, y en concordancia con la cláusula democrática contenida en la Declaración de la ciudad de Quebec, la ruptura del orden democrático o una alteración del orden constitucional que afecte gravemente el orden democrático en un Estado Miembro constituye, mientras persista, un obstáculo insuperable para la participación de su gobierno en las sesiones de la Asamblea General, de la Reunión de Consulta, de los Consejos de la Organización y de las conferencias especializadas, de las comisiones, grupos de trabajo y demás órganos de la Organización.

 

Artículo 20

En caso de que en un Estado Miembro se produzca una alteración del orden constitucional que afecte gravemente su orden democrático, cualquier Estado Miembro o el Secretario General podrá solicitar la convocatoria inmediata del Consejo Permanente para realizar una apreciación colectiva de la situación y adoptar las decisiones que estime conveniente.

El Consejo Permanente, según la situación, podrá disponer la realización de las gestiones diplomáticas necesarias, incluidos los buenos oficios, para promover la normalización de la institucionalidad democrática.

Si las gestiones diplomáticas resultaren infructuosas o si la urgencia del caso lo aconsejare, el Consejo Permanente convocará de inmediato un período extraordinario de sesiones de la Asamblea General para que ésta adopte las decisiones que estime apropiadas, incluyendo gestiones diplomáticas, conforme a la Carta de la Organización, el derecho internacional y las disposiciones de la presente Carta Democrática.

Durante el proceso se realizarán las gestiones diplomáticas necesarias, incluidos los buenos oficios, para promover la normalización de la institucionalidad democrática.

 

Artículo 21

Cuando la Asamblea General, convocada a un período extraordinario de sesiones, constate que se ha producido la ruptura del orden democrático en un Estado Miembro y que las gestiones diplomáticas han sido infructuosas, conforme a la Carta de la OEA tomará la decisión de suspender a dicho Estado Miembro del ejercicio de su derecho de participación en la OEA con el voto afirmativo de los dos tercios de los Estados Miembros. La suspensión entrará en vigor de inmediato.

El Estado Miembro que hubiera sido objeto de suspensión deberá continuar observando el cumplimiento de sus obligaciones como miembro de la Organización, en particular en materia de derechos humanos.

Adoptada la decisión de suspender a un gobierno, la Organización mantendrá sus gestiones diplomáticas para el restablecimiento de la democracia en el Estado Miembro afectado.

 

Artículo 22

Una vez superada la situación que motivó la suspensión, cualquier Estado Miembro o el Secretario General podrá proponer a la Asamblea General el levantamiento de la suspensión. Esta decisión se adoptará por el voto de los dos tercios de los Estados Miembros, de acuerdo con la Carta de la OEA.

 

 

V.- La democracia y las misiones de observación electoral

 

Artículo 23

Los Estados Miembros son los responsables de organizar, llevar a cabo y garantizar procesos electorales libres y justos.

Los Estados Miembros, en ejercicio de su soberanía, podrán solicitar a la OEA asesoramiento o asistencia para el fortalecimiento y desarrollo de sus instituciones y procesos electorales, incluido el envío de misiones preliminares para ese propósito.

 

Artículo 24

Las misiones de observación electoral se llevarán a cabo por solicitud del Estado Miembro interesado. Con tal finalidad, el gobierno de dicho Estado y el Secretario General celebrarán un convenio que determine el alcance y la cobertura de la misión de observación electoral de que se trate. El Estado Miembro deberá garantizar las condiciones de seguridad, libre acceso a la información y amplia cooperación con la misión de observación electoral.

Las misiones de observación electoral se realizarán de conformidad con los principios y normas de la OEA. La Organización deberá asegurar la eficacia e independencia de estas misiones, para lo cual se las dotará de los recursos necesarios. Las mismas se realizarán de forma objetiva, imparcial y transparente, y con la capacidad técnica apropiada.

Las misiones de observación electoral presentarán oportunamente al Consejo Permanente, a través de la Secretaría General, los informes sobre sus actividades.

 

Artículo 25

Las misiones de observación electoral deberán informar al Consejo Permanente, a través de la Secretaría General, si no existiesen las condiciones necesarias para la realización de elecciones libres y justas.

La OEA podrá enviar, con el acuerdo del Estado interesado, misiones especiales a fin de contribuir a crear o mejorar dichas condiciones.

 

 

VI.- Promoción de la cultura democrática

Artículo 26

La OEA continuará desarrollando programas y actividades dirigidos a promover los principios y prácticas democráticas y fortalecer la cultura democrática en el Hemisferio, considerando que la democracia es un sistema de vida fundado en la libertad y el mejoramiento económico, social y cultural de los pueblos. La OEA mantendrá consultas y cooperación continua con los Estados Miembros, tomando en cuenta los aportes de organizaciones de la sociedad civil que trabajen en esos ámbitos.

 

 

Artículo 27

Los programas y actividades se dirigirán a promover la gobernabilidad, la buena gestión, los valores democráticos y el fortalecimiento de la institucionalidad política y de las organizaciones de la sociedad civil. Se prestará atención especial al desarrollo de programas y actividades para la educación de la niñez y la juventud como forma de asegurar la permanencia de los valores democráticos, incluidas la libertad y la justicia social.

 

Artículo 28

Los Estados promoverán la plena e igualitaria participación de la mujer en las estructuras políticas de sus respectivos países como elemento fundamental para la promoción y ejercicio de la cultura democrática.

 

01Ene/14

Decreto 1162 del 13 de abril de 2010, por el cual se organiza el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual y se crea la Comisión Intersectorial de Propiedad Intelectual

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA,

En ejercicio de sus facultades constitucionales y legales, en especial las que le confieren los artículos 43 y 45 de la Ley 489 de 1998,

CONSIDERANDO:

Que es necesario que exista articulación y un mecanismo permanente de comunicación y actuación conjunta entre las entidades estatales relacionadas con la Propiedad Intelectual y que dé lineamientos sobre la constitución y objetivos del Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual colombiano.

 

DECRETA

 

CAPÍTULO I.- SISTEMA ADMINISTRATIVO NACIONAL DE PROPIEDAD INTELECTUAL

 

Artículo 1º.- Sistema Administrativo Nacional de Propiedad intelectual.

Organízase el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual con el fin de coordinar las actividades estatales y de los particulares para lograr un nivel adecuado de protección, uso y promoción de los derechos de propiedad intelectual, incrementando su impacto en la competitividad y productividad del país, con equilibrio entre los derechos de los titulares, el interés público, los intereses de los usuarios del conocimiento, los bienes protegidos y la riqueza cultural nacional.

Artículo 2º.-  Definición.

El Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual es el conjunto de políticas, orientaciones, normas, actividades, recursos, programas e instituciones públicas y privadas relacionados con la propiedad intelectual.

 

Artículo 3º.- Coordinación y Orientación Superior. El órgano de coordinación y orientación superior del Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual será la Comisión lntersectorial de Propiedad Intelectual, CIPI.

 

CAPÍTULO II.- COMISIÓN INTERSECTORIAL DE PROPIEDAD INTELECTUAL

 

Artículo 4º.- Comisión Intersectorial de Propiedad Intelectual.

Créase la Comisión Intersectorial de Propiedad Inteletual, CIPI, para la coordinación y orientación superior de las políticas comunes en materia de propiedad intelectual y de su ejecución.

 

Artículo 5º.- Integración de la Comisión Intersectorial de Propiedad Intelectual.

La CIPI estará Integrada por los siguientes funcionarios con voz y voto:

• El Ministro del Interior y de Justicia o su delegado.

• El Ministro de Relaciones Exteriores o su delegado.

• El Ministro de Hacienda y Crédito Público o su delegado.

• El Ministro de Agricultura y Desarrollo Rural o su delegado.

• El Ministro de la Protección Social o su delegado.

• El Ministro de Comercio, Industria y Turismo o su delegado.

• El Ministro de Educación Nacional o su delegado.

• El Ministro de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial o su delegado.

• El Ministro de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones o su delegado.

• El Ministro de Cultura o su delegado.

• El Director del Departamento Nacional de Planeación o su delegado.

• El Director del Departamento Administrativo de Ciencia, Tecnología e Innovación – Colciencias- o su delegado.

Parágrafo 1°. Harán parte de la Comisión Intersectorial de Propiedad Intelectual con voz y sin voto:

• El Director General de la Dirección Nacional de Derecho de Autor o su delegado.

• El Director de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales, DIAN o su delegado.

• El Gerente del Instituto Colombiano Agropecuario, ICA o su delegado.

• El Director General del Instituto Nacional de Vigilancia de Medicamentos y Alimentos, Invima o su delegado.

• El Superintendente de Industria y Comercio o su delegado.

• El Director General del Servicio Nacional de Aprendizaje, SENA, o su delegado.

Parágrafo 2°. La CIPI será presidida por el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo o en su defecto se tendrá en cuenta el orden de precedencia establecido en la ley de las entidades miembro de la Comisión.

Parágrafo 3°. La CIPI podrá invitar a las sesiones de la Comisión representantes de otras entidades públicas o del sector privado y la sociedad civil, citados por la Secretaría Técnica para temas específicos.

 

Artículo 6º.- Subcomisiones.

La CIPI creará subcomisiones técnicas para el análisis y posterior presentación ante la CIPI de los temas que le sean asignados. Las subcomisiones podrán estar coordinadas, entre otros, por la Dirección Nacional de Derecho de Autor, el Instituto Colombiano Agropecuario, ICA, y la Superintendencia de Industria y Comercio, SIC, en concordancia con sus respectivas misiones institucionales. Podrán participar en las subcomisiones en calidad de invitados, funcionarios de entidades estatales, representantes del sector privado y representantesde la sociedad civil.

 

Artículo 7º.- Reuniones.

La CIPI sesionará ordinariamente una vez al año previa convocatoria de la Secretaría Técnica, y de manera extraordinaria, cuando así sea convocada por la Secretaría Técnica por requerimiento de al menos dos de sus miembros con voz y voto.

 

Artículo 8º.- Coordinación con otras comisiones y sistemas.

La CIPI se dará su propio reglamento en el que se establecerán los mecanismos de coordinación con otras comisiones intersectoriales para evitar la duplicidad de esfuerzos al interior del Estado. Así mismo, creará los procedimientos de coordinación con otros sistemas administrativos o de similar naturaleza, como el Sistema Administrativo Nacional de Competitividad, el Sistema Nacional de Ciencia, Tecnología e Innovación, el Sistema Administrativo Nacional de Política Exterior y Relaciones Internacionales y el Sistema Nacional Ambiental, entre otros.

 

Artículo 9º.- Funciones de la Comisión.

La CIPI tendrá las siguientes funciones:

1. Coordinar y orientar el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual.

2. Coordinar y orientar las políticas comunes de las entidades que forman parte del Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual y su ejecución, con el propósito de lograr un nivel adecuado de protección, uso y promoción de los derechos de propiedad intelectual, incrementando su impacto en la competitividad y productividad del país, con equilibrio entre los derechos de los titulares, el interés público y los intereses de los usuarios del conocimiento, los bienes protegidos y la riqueza cultural nacional.

3. Promover la adopción de medidas tendientes a lograr un mejor aprovechamiento por parte de los usuarios de la información existente en el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual.

4. Coordinar las iniciativas y acciones de las entidades que conforman el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual y propiciar su interrelación con el sector privado y sociedad civil.

5. Articular las acciones de las entidades que conforman el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual y propender por la definición de una posición de Gobierno sobre los temas de su competencia.

6. Evaluar el impacto de las políticas de propiedad intelectual sobre la competitividad y productividad del país y sobre los titulares y usuarios de los derechos de propiedad intelectual, sin interferir en las funciones de cada entidad en estas materias.

7. Apoyar al Sistema Administrativo Nacional de Política Exterior y Relaciones Internacionales en su objetivo de generar una visión transversal, eficiente y de largo plazo en materia de propiedad intelectual en el ámbito internacional.

8. Proponer mecanismos de articulación del Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual y del Sistema Administrativo Nacional de Competitividad para la ejecución de las políticas y estrategias en materia de propiedad intelectual, en temas como la regionalización de dichas políticas y estrategias.

9. Definir procedimientos de coordinación con otros sistemas administrativos.

10. Facilitar el flujo de información entre las entidades que la conforman.

11. Expedir su propio reglamento.

 

Artículo 10.- Secretaría Técnica.

La Secretaría Técnica de la CIPI estará a cargo del Departamento Nacional de Planeación. La Secretaría Técnica propondrá a la CIPI un proyecto de reglamento para el funcionamiento de la Comisión. Las entidades que componen la CIPI colaborarán armónicamente con la Secretaría Técnica en el suministro de información o rendición de informes que solicite la CIPI.

 

Artículo 11. -Vigencia.

El presente decreto rige a partir de la fecha de su publicación.

 

PUBLÍQUESE Y CÚMPLASE.

Dado en Bogotá, D. C., a 13 de abril de 2010.

ÁLVARO URIBE VÉLEZ

FABIO VALENCIA COSSIO, Ministro del Interior y de Justicia,

JAIME BERMÚDEZ MERIZALDE, Ministro de Relaciones Exteriores  

OSCAR IVÁN ZULUAGA, Ministro de Hacienda y Crédito Público  

ANDRÉS FERNÁNDEZ ACOSTA, Ministro de Agricultura y Desarrollo Rural

DIEGO PALACIO BETANCOURT, Ministro de la Protección Social

LUIS GUILLERMO PLATA, Ministro de Comercio, Industria y Turismo

CECILIA MARÍA VÉLEZ WHITE, Ministra de Educación Nacional

CARLOS COSTA POSADA, Ministro de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial

DANIEL ENRIQUE MEDINA VELANDIA, Viceministro encargado de las funciones del despacho del Ministro de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones

PAULA MARCELA MORENO ZAPATA, Ministra de Cultura

ESTEBAN PIEDRAHÍTA URIBE, Director del Departamento Nacional de Planeación

JUAN FRANCISCO MIRANDA, Director del Departamento Administrativo de Ciencia, Tecnología e Innovación, Colciencias

ELIZABETH RODRÍGUEZ TAYLOR, Directora del Departamento Administrativo de la Función Pública

01Ene/14

Legislación de Argentina. Decreto 218-SG-2005, de 15 de octubre de 2004 de la Provincia de San Luis, acceso a la información Pública

PROVINCIA DE SAN LUIS

 

DECRETO Nº 218 -SG-2005

 

VISTO

 

El Acta Acuerdo celebrada el día 15 de Octubre de 2004 entre la Municipalidad de la Ciudad de San Luis y la Fundación Poder Ciudadano;

 

CONSIDERANDO

 

Que constituye un objetivo de esta administración, continuar fortaleciendo la relación entre el Municipio y la Comunidad, en la convicción de que ello es imprescindible para concretar las reformas institucionales necesarias para desarrollar una democracia legítima, transparente y eficiente.

 

Que para lograr el saneamiento de las Instituciones debe darse un lugar primordial a los mecanismos que incrementan la transparencia de los actos de gobierno, y a los que amplían la participación de la sociedad en los procesos decisorios de la administración.

 

Que la Elaboración Participativa de Normas es un procedimiento que, a través de consultas no vinculantes, involucra a sectores interesados y a la ciudadanía en general en la elaboración de proyectos de normas administrativas, cuando las características del caso –respecto de su viabilidad y oportunidad – así lo impongan.

 

Que la publicidad de la Gestión de Intereses es necesaria a efectos de que se conozcan los encuentros que mantienen con funcionarios públicos las personas que representan un interés determinado, así como el objetivo de estos encuentros, para que grupos sociales interesados, ya sean empresariales, profesionales o vecinos en general, puedan acceder a tal información.

 

Que resulta imprescindible para las instituciones democráticas que el Estado rinda cuentas de su gestión de gobierno, generando el necesario vínculo de confianza entre la ciudadanía y sus representantes a fin de lograr un gobierno abierto, transparente y participativo.

 

Que es importante que la Municipalidad de la Ciudad de San Luis implemente el instituto de la Audiencia Pública para el tratamiento de las cuestiones de mayor trascendencia para la comunidad, a fin de confrontar en forma transparente y pública las distintas opiniones y propuestas sobre los temas puestos a consulta. Para ello, es preciso reglamentar adecuadamente su funcionamiento.

 

Que la implementación en el Municipio de la Ciudad de San Luis del institutos de la Elaboración Participativa de Normas y Publicidad de las Audiencias de Gestión de Intereses, así como de Audiencias Públicas y EL Derecho a la Información Publica, reafirman la voluntad del Gobierno Municipal de continuar tomando medidas que garanticen la Participación y la transparencia en las políticas de Estado, implicando ello la ampliación y profundización del proceso de transformación iniciado en el año 2003.

 

Que se hace necesario, con el objeto de brindar transparencia a la gestión y accionar de los funcionarios, mediante el control de la ciudadanía del estado de su patrimonio antes, durante y después de su desempeño en un cargo público, regular el instituto de la declaración jurada patrimonial de los mismos.

 

Por ello,

 

EL INTENDENTE MUNICIPAL EN ACUERDO DE SECRETARIOS

 

DECRETA

 

ARTÍCULO 1º.- Establécese el «Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas», el que se regirá conforme a las condiciones y características que se detallan en el Anexo I que forma parte integrante del presente.

 

ARTÍCULO 2º.- Apruébase el «Reglamento para la Publicidad de la Gestión de Intereses en el ámbito del Ejecutivo», previsto en el Anexo II que integra el presente.

 

ARTÍCULO 3º.- Establécese el procedimiento para la «Rendición de la Gestión de Gobierno» que como Anexo III forma parte integrante del presente.

 

ARTÍCULO 4º.- Apruébase el «Reglamento de Audiencias Públicas para el Departamento Ejecutivo» que como Anexo IV integra el presente.

 

ARTÍCULO 5º.- Establécese el procedimiento para ejercer el Derecho a la Información Publica que Anexo V es parte integrante del presente.-

 

ARTÍCULO 6º.- Establécese el Procedimiento para la Declaración Jurada Patrimonial de los funcionarios Públicos, como Anexo VI, que es parte integrante del presente.

 

ARTÍCULO 7º.- El presente Decreto será refrendado por los Señores Secretarios General, de las Secretarías General, de Hacienda, Gobierno, Salud Medio Ambiente, Seguridad e Higiene y de Obras y Servicios Públicos Municipal.

 

ARTÍCULO 8º.- Regístrese. Comuníquese. Publíquese en el Boletín Municipal y archívese.

 

ANEXO I.- PROCEDIMIENTO DE ELABORACIÓN PARTICIPATIVA DE NORMAS

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Descripción

 

Artículo 1º.- La Elaboración Participativa de Normas constituye un mecanismo por el cual se habilita un espacio institucional para la expresión de opiniones y propuestas respecto de proyectos de normas administrativas y/o reglamentarias de carácter general, encuadradas en la competencia otorgada a las Secretarías que componen a la Municipalidad.-

 

Finalidad

 

Artículo 2º.- La finalidad de la elaboración participativa de normas es permitir y promover una efectiva participación ciudadana en el proceso de elaboración de los proyectos de normas administrativas que reúnan las características descriptas en el artículo precedente.

 

Principios

 

Artículo 3º.- El procedimiento de Elaboración Participativa de Normas debe garantizar el respecto de los principios de legalidad, motivación, igualdad, publicidad, informalidad e invulnerabilidad de derechos o intereses legítimos.

 

Efectos

 

Artículo 4º.- Las opiniones y propuestas que se presenten durante el proceso de Elaboración Participativa de Normas no tienen carácter vinculante.

 

Autoridad Responsable

 

Artículo 5º.- La Secretaría en cuya competencia se encuentre comprendida la elaboración de la norma a dictarse es la Autoridad Responsable y quien deberá dirigir el procedimiento previsto en el presente. No obstante ello, por Resolución fundada y cuando en razón de la materia específica las circunstancias así lo ameriten, podrá delegar tal responsabilidad en otra área y/o funcionario de su dependencia.

 

Asistencia Técnica

 

Artículo 6º.- En los casos en que la Autoridad de Aplicación lo considere oportuno, sin delegar competencias y facultades que el presente le otorga, podrá solicitar la asistencia técnica de la Asesoría Letrada Municipal.

 

Participantes

 

Artículo 7º.- Puede ser participante en el procedimiento de Elaboración Participativa de Normas toda persona física o jurídica, pública o privada, que invoque un derecho o interés simple, difuso o de incidencia colectiva, relacionado con la norma a dictarse.

 

CAPÍTULO II.- ETAPA INICIAL

 

Inicio del Procedimiento

 

Artículo 8º.- El procedimiento de Elaboración Participativa de Normas se inicia mediante Decreto del Intendente Municipal y a solicitud expresa de la Autoridad Responsable, o de persona legítimamente interesada en los casos que así corresponda.

 

Solicitud de Persona Interesada

 

Artículo 9º.- Toda persona física o jurídica, pública o privada legítimamente interesada puede solicitar mediante presentación fundada ante el Departamento Ejecutivo, la realización de un procedimiento de Elaboración Participativa de Normas. El Departamento Ejecutivo, a través de la Autoridad Responsable competente en razón de la materia, debe expedirse sobre tal requerimiento en un plazo no mayor a SESENTA (60) días, mediante Resolución fundada, la que debe ser notificada al solicitante por medio fehaciente.

 

Contenido del Acto de Apertura

 

Artículo 10º.- El acto administrativo de apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas debe ordenar el inicio del correspondiente expediente y establecer:

a) Autoridad Responsable;

b) Texto y fundamentos de la norma propuesta;

c) Datos del solicitante –si lo hubiere-;

d) Lugar donde se puede tomar vista del expediente, presentar opin iones y propuestas;

e) Plazos para realizar dichas presentaciones.

 

Difusión

 

Artículo 11º.- El contenido del acto de apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas invitando a la ciudadanía a expresar sus opiniones y propuestas deberá difundirse ampliamente en los medios de comunicación locales y en la página web oficial del Municipio. En los casos en que, a juicio del Departamento Ejecutivo resulte procedente, podrá ampliarse la difusión a través de publicaciones especializadas en la temática del proyecto normativo a dictarse.

 

Expediente

 

Artículo 12º.- El expediente se inicia con el acto administrativo de apertura del procedimiento y se forma con las copias de su publicación, las opiniones y propuestas recibidas y las constancias de cada una de las etapas del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas. El proyecto normativo debe estar a disposición de los interesados para su consulta en la dependencia municipal que se designe a tal efecto. Las copias del mismo son a costa del solicitante.

 

Registro de Opiniones y Propuestas

 

Artículo 13º.- La Autoridad Responsable debe habilitar un Registro para la incorporación de opiniones y propuestas desde la apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas. Estas deben realizarse por escrito –pudiendo acompañar la documentación que se estime pertinente- y presentarse a través de un formulario preestablecido, numerado correlativamente. La presentación ante el Registro es libre y gratuita y debe realizarse en el lugar determinado en el acto de apertura. Los responsables del Registro deben entregar a los interesados debida constancia de la recepción de sus opiniones y/o propuestas y de la documentación acompañada.

 

Plazo para las presentaciones

 

Artículo 14º.- El plazo para la presentación de opiniones y propuestas no puede ser inferior a QUINCE (15) días desde la publicación del acto de apertura del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas.

 

Convocatoria a Estudios y Consultas

 

Artículo 15º.- La Autoridad Responsable podrá solicitar la realización de estudios especiales, rondas de consultas o reuniones especiales de trabajo relacionadas con la norma motivo del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, tendientes a generar información útil para la toma de decisión.

 

CAPÍTULO III.- ETAPA FINAL

 

Consideración de las presentaciones

 

Artículo 16º.- Concluido el plazo para recibir opiniones y propuestas, la Autoridad Responsable debe dejar constancia en el expediente acerca de la cantidad de opiniones y propuestas recibidas y de cuáles considera pertinentes incorporar al proyecto normativo.

Únicamente debe expedirse sobre aquellas presentaciones incorporadas al expediente.

 

Redacción de la norma

 

Artículo 17º.- En los fundamentos del proyecto normativo definitivo debe dejarse constancia de la realización del procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, de los aportes recibidos y de las modificaciones incorporadas al texto como consecuencia del mismo.

 

Difusión del proyecto normativo

 

Artículo 18º.- La versión definitiva del proyecto normativo debe ser ampliamente difundido en la forma prevista en el artículo 11º del presente.

 

ANEXO II.- REGLAMENTO PARA LA PUBLICIDAD DE LA GESTIÓN DE INTERESES EN EL ÁMBITO DEL DEPARTAMENTO EJECUTIVO

 

Objeto y ámbito de aplicación

 

Artículo 1º.- La publicidad de la gestión de intereses en el ámbito del Ejecutivo se rige por las normas del presente Anexo.

 

Definición de gestión de intereses

 

Artículo 2º.- Se entiende por gestión de intereses a los fines del presente, toda actividad desarrollada (en modalidad de audiencia) por personas físicas o jurídicas, públicas o privadas por sí o en representación de terceros, dirigidas al Ejecutivo Municipal en general o a cualquiera de sus áreas en particular, con el objeto de incidir en el ejercicio de alguna de sus funciones. Se indican a título enunciativo.-

a) el procedimiento de formación y toma de decisiones, resoluciones y/o decretos del Departamento Ejecutivo.-

b) el procedimiento de formación de la voluntad administrativa, incluyendo el dictado de actos preparatorios.-

 

Obligación de registrar las audiencias cuyo objeto sea la gestión de intereses. Registro de Audiencias de Gestión de Intereses

 

Artículo 3º.- Las autoridades mencionadas en el artículo 4º están obligadas a registrar toda audiencia cuyo objeto sean las actividades definidas en el artículo 2º. A tal efecto, deberán prever la creación de un Registro de Audiencias de Gestión de Intereses, que elaborarán conforme las pautas determinadas por el artículo 5º.

 

Sujetos obligados al registro de las audiencias cuyo objeto sea la gestión de intereses

 

Artículo 4º.- Se encuentran obligados a registrar las gestiones de intereses definidas en el artículo 2º los siguientes funcionarios:

a) Intendente Municipal;

b) Secretarios;

c) Subsecretarios;

 

Procedimiento de registro de las audiencias

 

Artículo 5º.- Deberán registrarse las audiencias mencionadas conforme un Registro que se elaborará oportunamente. Los registros deberán contener las solicitudes de audiencias recibidas, la constancia de las audiencias efectivamente llevadas a cabo por dichas autoridades, el nombre completo del solicitante, los intereses que éste invoca, los participantes de la audiencia y el lugar, fecha, hora y objeto de la reunión programada o realizada.

 

Acceso a la Información. Publicidad

 

Artículo 6º.- La información contenida en los Registros de Audiencias de Gestión de Intereses tendrá carácter público, debiéndose adoptar los recaudos necesarios a los fines de garantizar el libre acceso a la misma. La información contenida en los Registros de Audiencias debe ser actualizada quincenalmente y difundida a través de Internet en la página web del Municipio.

 

Excepciones al deber de registro de las audiencias

 

Artículo 7º.- Se excluyen del presente Anexo aquellas presentaciones escritas de impugnación o de reclamo que se incorporen a un expediente administrativo.

 

Autoridad de Aplicación. Denuncias

 

Artículo 8°.- La Autoridad de Aplicación de la presente normas es la Dirección de Prensa, quien tendrá a su cargo verificar y exigir el cumplimiento de las obligaciones establecidas en la misma. Así también, es el organismo encargado de recibir las denuncias que se formulen en relación con el incumplimiento del presente régimen e instar el sumario administrativo pertinente, en caso de corresponder.

 

Vigencia

 

Artículo 9º.- El presente anexo comenzará a regir a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Municipal.

 

ANEXO III.- RENDICIÓN DE LA GESTIÓN DE GOBIERNO

 

Artículo 1º.- Se entiende por Rendición de la Gestión de Gobierno a los fines del presente Anexo, la publicidad que en los términos del mismo el Ejecutivo dará a su gestión de gobierno.

 

Presupuesto

 

Artículo 2º.- El Ejecutivo deberá dar amplia difusión y poner a disposición de quien lo requiera el presupuesto de gastos y recursos que se encuentre vigente y corresponda al año en curso.

 

Artículo 3º.- Se incentivará la participación ciudadana en el monitoreo de la ejecución presupuestaria, a través de la publicidad en forma trimestral de la ejecución de recursos y gastos del presupuesto vigente, en la página Web oficial del Municipio.

 

Artículo 4º.- El Departamento Ejecutivo dará amplia difusión a los llamados a licitaciones públicas que efectúe, como así también publicará en la página Web oficial del Municipio los precios que el Municipio abona sobre los bienes que adquiere y los servicios que contrata.

 

Artículo 5º.- La información referida en los artículos precedentes deberá encontrarse a disposición de toda persona que lo solicite y podrá ser consultada por cualquier vecino a través del sitio oficial del Municipio en Internet, donde se publicará la totalidad de los datos.

 

Resumen de Gestión

 

Artículo 6º.- La totalidad de las dependencias del Ejecutivo deberán remitir antes del 31 de Octubre de cada año un plan de trabajo para el períodos que se inicia, en el que se detallen las metas y objetivos propuestos, así como también las políticas a implementar por el área competente en la materia.

 

Artículo 7º.- En atención al plan de trabajo referido en el artículo precedente, antes del 30 de junio del ejercicio fiscal subsiguiente, la totalidad de las dependencias deberán elaborar un informe de gestión, en el que detallen las políticas públicas que efectivamente se han llevado a cabo, en relación a las metas y objetivos propuestos, dando cuentas de la labor realizada a lo largo del año.

 

Artículo 8º.- Finalmente, con la totalidad de la información antedicha, se elaborará un resumen de gestión, en el cual se informará a los vecinos las políticas públicas implementadas en cumplimiento de las metas propuestas al inicio del período ordinario.

Dicho resumen de gestión deberá ser difundido ampliamente en los medios de comunicación, así como también a través del sito oficial del Municipio en Internet.

 

ANEXO IV.- REGLAMENTO DE AUDIENCIAS PÚBLICAS PARA EL EJECUTIVO MUNICIPAL

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Objeto y Ámbito de Aplicación

 

Artículo 1º.- El Intendente Municipal convocará a AUDIENCIAS PÚBLICAS en los términos establecidos en el presente Anexo, cuando lo considere pertinente debido al alcance e importancia del asunto objeto de una decisión administrativa que deba adoptar en el marco de su competencia. El objeto del presente anexo es regular el referido instituto, estableciendo el marco general para su desenvolvimiento en el ámbito del Departamento Ejecutivo.

 

Descripción

 

Artículo 2º.- La Audiencia Pública constituye una instancia de participación en el proceso de toma de decisión, en la cual la autoridad responsable habilita a la ciudadanía un espacio institucional para que todo aquél que pueda verse afectado o tenga un interés particular o general, exprese su opinión.

 

Finalidad

 

Artículo 3º.- La finalidad de la Audiencia Pública es permitir y promover una efectiva participación ciudadana y confrontar de forma transparente y pública las distintas opiniones, propuestas, experiencias, conocimientos e informaciones existentes sobre las cuestiones puestas en consulta.

 

Principios

 

Artículo 4º.- El procedimiento de Audiencia Pública debe garantizar el respeto de los principios de igualdad, publicidad, oralidad e informalidad.

 

Efectos

 

Artículo 5º.- Este instituto es de carácter consultivo; las opiniones, objeciones y/o propuestas vertidas por los participantes en la Audiencia Pública no tienen carácter vinculante para la toma de decisiones.

 

Autoridad Convocante

 

Artículo 6º.- El Intendente Municipal, mediante acto administrativo expreso, es la autoridad convocante de la Audiencia Pública. El mismo presidirá la Audiencia, pudiendo delegar tal responsabilidad en otra persona con idoneidad en la materia o bien en un funcionario competente en razón del objeto de la misma.

 

Área de Implementación

 

Artículo 7º.- La implementación y organización general de la Audiencia Pública son llevados a cabo por un área dependiente de la Autoridad Convocante y designada por ésta para cada Audiencia Pública específica.

 

Participantes y Expositores

 

Artículo 8º.-

a) Puede ser participante toda persona física o jurídica, pública o privada, que invoque un derecho o interés simple , difuso o de incidencia colectiva, relacionado con la temática de la Audiencia Pública y se inscriba en el Registro habilitado a tal efecto. Las personas jurídicas participan por medio de sus representantes, acreditando personería mediante el instrumento legal correspondiente –debidamente certificado- admitiéndose la intervención de un solo orador en su nombre. Los participantes pueden actuar en forma personal o a través de sus representante y, en caso de corresponder, con patrocino letrado.

 

b) El público estará constituido por aquellas personas que asistan a la Audiencia, sin inscripción anterior; pudiendo participar mediante la formulación de una pregunta por escrito, previa autorización del Presidente.

 

c) El Presidente de la audiencia podrá por sí o a pedido de alguno de los participantes, invitar a testigos o expertos a participar como expositores en la Audiencia, a fin de facilitar la comprensión del tema objeto de la convocatoria.

 

d) Se considerarán expositores a los funcionarios del Departamento Ejecutivo cuya tarea esté directamente vinculada al objeto de la convocatoria; a los Concejales que se inscribieran previamente para hacer uso de la palabra, así como a los testigos y expertos.

También se considerará expositores a aquellas personas físicas o jurídicas que se encuentren específicamente relacionados con la temática de la Audiencia y referidas en el expediente que da origen a la convocatoria. Los expositores comunicarán al Presidente con anterioridad a la celebración de la audiencia, su intención de participar a fin de posibilitar la confección completa del orden del día.

 

Lugar

 

Artículo 9º.- El lugar de celebración de la Audiencia Pública es determinado por la Autoridad Convocante, teniendo en consideración las circunstancias del caso y el interés público comprometido.

 

CAPÍTULO II.- ETAPA PREPARATORIA

 

Convocatoria

 

Artículo 10º.- Contenido.- El Ejecutivo Municipal convocará a la celebración de una Audiencia Pública mediante el pertinente acto administrativo, con una antelación mínima de treinta (30) días corridos. El Decreto de convocatoria, debidamente fundado, deberá ordenar el inicio del correspondiente expediente –el que queda a cargo del Área de Implementación- y establecer:

a) Síntesis del objeto de la Audiencia Pública;

b) Área de Implementación;

c) Fecha, horario y lugar de realización de la audiencia;

d) Lugar y horario para tomar vista del expediente y prestar la documentación relacionada

con el objeto de la audiencia;

e) Plazo, lugar y horarios para la inscripción de participantes y expositores;

f) Autoridades de la Audiencia Pública;

g) Término en que la Autoridad Convocante informará sobre el desarrollo y los resultados del procedimiento;

h) Medios por los cuales se dará difusión a la misma.

 

Publicación.- La Autoridad Convocante debe publicar la convocatoria a la Audiencia Pública, con una antelación no menor de QUINCE (15) días corridos a la fecha fijada para su realización, al menos en:

a) El Boletín Oficial Municipal

b) Un periódico local;

c) Carteleras Públicas en el edificio Municipal;

d) Comunicación al H. Concejo Deliberante y a las Entidades intermedias reconocidas en la ciudad, en especial a aquellas que pudieran tener un interés legítimo en la materia de que se trate;

e) En la página de Internet oficial del Municipio.

Las referidas publicaciones deberán contener una relación sucinta de las especificaciones exigidas para la convocatoria.

 

Carácter Público

 

Artículo 11º.- Las Audiencias Públicas pueden ser presenciadas por el público en general y por los medios de comunicación.

 

Expediente

 

Artículo 12º.- El expediente se inicia con la convocatoria y se forma con las actuaciones de cada una de las etapas de la Audiencia Pública, las constancias documentales de la publicación de la convocatoria, los antecedentes, despachos, estudios, informes, propuestas y opiniones que pudieran aportar los participantes y expositores. El expediente debe estar a disposición de los interesados para su consulta, en el lugar que defina la Autoridad Convocante. Las copias del mismo son a costa del solicitante.

 

Registro de Participantes

 

Artículo 13º.- La Autoridad Convocante, -a través del Área de Implementación- debe habilitar un Registro para la inscripción de los participantes y la incorporación de informes y documentos.

La inscripción en dicho Registro es libre y gratuita y se realiza a través de un formulario preestablecido por el Área de Implementación, numerado correlativamente y consignando, los datos que se fijaran. Los responsables del Registro deben entregar certificados de inscripción con número de orden y de recepción de informes y documentos.

 

Plazo de Inscripción

 

Artículo 14º.- La inscripción en el Registro de Participantes puede realizarse desde la habilitación del mismo y hasta TRES (3) días antes de la realización de la Audiencia Pública, complementando el formulario pertinente.

 

Espacio Físico

 

Artículo 15º.- El Área de Implementación debe seleccionar y organizar el espacio físico en el que se desarrollará la Audiencia Pública, de forma tal que su distribución contemple la absoluta paridad de los participantes y expositores intervinientes. Asimismo deberá proveerse lugares apropiados tanto para los participantes como para el público y los medios de comunicación, permitiendo grabaciones, filmaciones, fotografías y otros medios de registro.

 

Orden del día

 

Artículo 16º.- El Orden del Día debe establecer:

a) nómina de los participantes y expositores registrados y de los expertos y funcionarios convocados;

b) breve descripción de los informes, documentación y/o propuestas presentadas por los participantes;

c) orden y tiempo de las alocuciones previstas;

d) nombre y cargo de quienes presiden y coordinan la Audiencia Pública.

El Área de Implementación debe poner a disposición de los participantes, autoridades, público y medios de comunicación, VEINTICUATRO (24) horas antes de la Audiencia Pública y en el lugar donde se lleve a cabo su realización, tal Orden del Día.

 

Orden de las Exposiciones

 

Artículo 17º.- El orden de alocución de los expositores en primer término, y luego de los participantes que se hubiesen registrado, queda establecido conforme a su inscripción en el Registro, y así debe constar en el Orden del Día.

 

Tiempo de las Exposiciones

 

Artículo 18º.- Los participantes tienen derecho a una intervención oral de por lo menos CINCO (5) minutos. El Ares de Implementación define el tiempo máximo de las exposiciones en el Orden del Día, estableciendo las excepciones para el caso de expertos especialmente convocados, funcionarios que presenten el proyecto materia de decisión o participantes autorizados expresamente por el Presidente de la Audiencia Pública.

 

Unificación de Exposiciones

 

Artículo 19º.- El Presidente puede exigir y los participantes pueden solicitar –en cualquier etapa del procedimiento-, la unificación de las exposiciones de las partes con intereses comunes. En caso de divergencias entre ellas sobre la persona del expositor, éste es designado por el Presidente de la Audiencia Pública. En cualquiera de los supuestos mencionados, la unificación de la exposición no implica acumular el tiempo de participación.

 

Registro

 

Artículo 20º.- Todo el procedimiento de la Audiencia Pública debe ser gravado íntegramente y puede, asimismo, ser registrado por cualquier otro medio.

 

CAPÍTULO III.- DESARROLLO

 

Comienzo del Acto

 

Artículo 21º.- El Presidente de la Audiencia Pública inicia el acto efectuando una relación sucinta de los hechos y el derecho a considerar, exponiendo los motivos y especificando los objetivos de la convocatoria.

 

Facultades del Presidente de la Audiencia.

 

Artículo 22º.- El Presidente de la Audiencia Pública se encuentra facultado para:

a) Decidir sobre la pertinencia de realizara grabaciones y/o filmaciones que sirvan como soporte;

b) Decidir sobre la pertinencia de intervenciones de expositores no registrados, atendiendo al buen orden del procedimiento;

c) Decidir sobre la pertinencia de las preguntas formuladas;

d) Modificar el orden de las exposiciones, por razones de mejor organización;

e) Establecer la modalidad de respuesta a las preguntas formuladas por escrito;

f) Ampliar excepcionalmente el tiempo de las alocuciones, cuando lo considere necesario;

g) Exigir, en cualquier etapa del procedimiento, la unificación de la exposición de las partes con intereses comunes y, en caso de divergencias entre ellas decidir respecto de la persona que ha de exponer;

h) Formular las preguntas que considere necesarias a efectos de esclarecer las posiciones de las partes;

i) Disponer la interrupción, suspensión, prórroga o postergación de la sesión, así como su reapertura o continuación cuando lo estime conveniente, de oficio o a pedido de algún participante;

j) Desalojar la sala, expulsar personas y/o recurrir al auxilio de la fuerza pública, a fin de asegurar el normal desarrollo de la audiencia;

k) Declarar el cierre de la Audiencia Pública.

 

Deberes del Presidente de la Audiencia.

 

Artículo 23º.- El Presidente de la Audiencia Pública debe:

a) Garantizar la intervención de todas las partes, así como la de los expertos convocados;

b) Mantener su imparcialidad absteniéndose de valorar las opiniones y propuestas presentadas por las partes;

c) Asegurar el respeto de los principios consagrados en el presente Reglamento.

 

Partes

 

Artículo 24º.- Puede ser parte en la Audiencia Pública toda persona que acredite su inscripción previa en el Registro abierto a tal efecto, sea en carácter de expositor o de participante. Sólo puede realizar intervenciones orales quien revista tal carácter.

 

Preguntas por Escrito

 

Artículo 25º.- Las personas que asistan sin inscripción previa a la Audiencia Pública pueden participar únicamente mediante la formulación de preguntas por escrito, previa autorización del Presidente quien, al finalizar las presentaciones orales, establece la modalidad de respuesta. Las preguntas que el público o los participantes realicen por escrito, estarán dirigidas a un participante en particular y deberán consignar el nombre de quien la formula.

 

Entrega de Documentos

 

Artículo 26º.- Las partes, al hacer uso de la palabra, pueden hacer entrega al Área de Implementación de documentos e informes no acompañados al momento de la inscripción, teniendo dicha Área la obligación de incorporarlos al expediente.

 

Otras Intervenciones

 

Artículo 27º.- La pertinencia de cualquier otra intervención no prevista en el Orden del Día, queda sujeta a la aprobación del Presidente de la Audiencia Pública.

 

Desarrollo de la Audiencia

 

Artículo 28º.- Al inicio de la Audiencia Pública, al menos uno de los funcionarios presentes del Área encargada o afectada por la materia a tratarse, que se encuentre inscripto previamente en calidad de expositor, deberá exponer las cuestiones sometidas a consideración de los ciudadanos. El tiempo de exposición previsto a tal efecto, puede ser mayor que el del resto de los oradores. Posteriormente, las partes realizarán la exposición sucinta de sus presentaciones, debiendo garantizarse la intervención de todas ellas, así como de los expertos convocados. Si la Audiencia Pública no pudiera completarse en el día de su realización o finalizar en el tiempo previsto, el Presidente de la misma dispondrá las prórrogas necesarias así como su interrupción, suspensión o postergación.

 

Irrecurribilidad

 

Artículo 29º.- No serán recurribles las resoluciones dictadas durante el transcurso del procedimiento establecido en el presente Reglamento.

 

Clausura

 

Artículo 30º.- Finalizadas las intervenciones de las partes, el Presidente declarará el cierre de la Audiencia Pública. A los fines de dejar debida constancia de cada una de las etapas de la misma, se labra un acta que es firmada por el Presidente, demás autoridades y funcionarios, como así también por los participantes y expositores que quisieran hacerlo. En el expediente debe agregarse, una vez revisada, la versión taquigráfica de todo lo actuado en la Audiencia.

 

CAPÍTULO IV.- ETAPA FINAL

 

Informe Final

 

Artículo 31º.- El Área de Implementación debe elevar a la Autoridad Convocante, en el plazo de VEINTE (20) días desde la finalización de la Audiencia Pública, un informe de cierre que contenga la descripción sumaria de las intervenciones e incidencias de la Audiencia, no pudiendo realizar apreciaciones de valor sobre el contenido de las presentaciones.

Asimismo, el Área de Implementación debe dar cuenta de la realización de la Audiencia Pública, mediante una publicación en los medios enunciados en el artículo 10º, indicando:

a) objeto;

b) fechas en que se sesionó;

c) funcionarios presentes;

d) cantidad de participantes;

e) lugar donde se encuentra a disposición el expediente;

f) plazos y modalidad de publicidad de la resolución final.

 

Estudios

 

Artículo 32º.- La Autoridad Convocante puede encargar la realización de estudios especiales relacionados con el tema tratado en la Audiencia Pública, tendientes a generar información útil para la toma de decisión.

 

Resolución Final

 

Artículo 33º.- La Autoridad Convocante, en un plazo no mayor de SESENTA (60) días de recibido el informe final del Área de Implementación, debe fundamentar su resolución final y explicar de qué manera ha tomado en cuenta las opiniones de la ciudadanía y, en su caso, las razones por las cuales las rechaza.

 

ANEXO V.- ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

 

ARTÍCULO 1º

El objeto del presente es regular el mecanismo de Acceso a la Información Pública en el ámbito de la Municipalidad de San Luis, estableciendo el marco general para su desenvolvimiento.

 

ARTÍCULO 2º

El Acceso a la Información Pública constituye una instancia de participación ciudadana por la cual toda persona ejercita su derecho a peticionar, consultar y recibir información de cualquiera de las dependencias del Ejecutivo Municipal.

 

ARTÍCULO 3º

La finalidad del Acceso a la Información Pública es permitir y promover una efectiva participación ciudadana a través de la provisión de información completa, adecuada, oportuna y veraz.

 

ARTÍCULO 4º

Se considera información a los efectos del presente, toda constancia en documentos escritos, fotográficos, grabaciones, soporte magnético, digital o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por el Ejecutivo Municipal o que obre en su poder o bajo su control.

 

La dependencia requerida debe proveer la información mencionada siempre que ello no implique la obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido, salvo que el Ejecutivo se encuentre legalmente obligado a producirla, en cuyo caso debe proveerla.

 

ARTÍCULO 5º

Toda persona física o jurídica, pública o privada, tiene derecho a solicitar, acceder y recibir información en los términos del presente decreto.

 

ARTÍCULO 6º

Se presume pública toda información producida u obtenida por o para las dependencias del Ejecutivo Municipal.

 

ARTÍCULO 7º

El acceso público a la información es gratuito en tanto no se otorgue su reproducción. Las copias que se autorizaren son a costa del solicitante.

 

CAPÍTULO II.- SOLICITUD DE INFORMACIÓN

 

ARTÍCULO 8º

La solicitud de información debe ser debidamente fundamentada, realizada por escrito con la identificación del peticionante, quien deberá consignar su domicilio real y constituir domicilio en el distrito.

 

Dicha solicitud deberá presentarse ante el Sr. Intendente Municipal.

 

ARTÍCULO 9º

La información puede ser brindada en el estado en que se encuentre al momento de efectuarse la petición, no estando obligada la dependencia respectiva a procesarla o clasificarla. Considérase a los fines del presente como «información protegida» a aquella que contenga datos personales, la cual no podrá ser suministrada.

 

ARTÍCULO 10º

La denegatoria a la solicitud de la información requerida debe ser fundada. Si la demanda de información no hubiera sido satisfecha en el plazo de 30 (treinta) días hábiles posteriores a la fecha de solicitud; si no hubiera sido fundadamente denegada o si la respuesta a la requisitoria hubiere sido inexacta, el solicitante se encuentra habilitado para requerir las acciones disciplinarias que el Intendente, pudiera ordenar con arreglo a la legislación vigente.

 

ARTÍCULO 11º

Las dependencias comprendidas en el artículo 2º sólo pueden exceptuarse de proveer la información requerida cuando una Ley, Ordenanza, Decreto o Resolución así lo establezca o cuando se configure alguno de los siguientes supuestos:

a) Información que comprometa los derechos o intereses legítimos de un tercero;

b) Información preparada por asesores jurídicos o abogados del Municipio cuya publicidad pudiera revelar la estrategia a adoptarse en la defensa o tramitación de una causa judicial o divulgare las técnicas o procedimientos de investigación o cuando la información privare a una persona el pleno ejercicio de la garantía del debido proceso;

c) Cualquier tipo de información protegida por el secreto profesional o por normas provinciales y/o nacionales o abarcada por secreto del sumario;

d) Notas internas con recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso previo al dictado de un acto administrativo o a la toma de una decisión, que no formen parte de un expediente;

e) Información referida a datos personales de carácter sensible, cuya publicidad constituya una vulneración del derecho a la intimidad y al honor, salvo que se cuente con el consentimiento expreso de la persona a que refiere la información solicitada;

f) Información que pueda ocasionar un peligro a la vida o seguridad de una persona.

g) Información sobre materias exceptuadas por leyes u ordenanzas específicas;

 

ANEXO VI.- PROCEDIMIENTO PARA LA DECLARACIÓN JURADA PATRIMONIAL DE FUNCIONARIOS PÚBLICOS

 

Ámbito de Aplicación

 

Artículo 1º.- Sin perjuicio de lo establecido por el Art. 14 de la Carta Orgánica Municipal, y en el marco del acuerdo celebrado entre el Ejecutivo Municipal y la Fundación Poder Ciudadano, resulta de vital importancia reglamentar adecuadamente y actualizar las normas que regulan el instituto de la declaración jurada patrimonial de los funcionarios públicos, a fin de garantizar su efectivo cumplimiento; con su correspondiente sanción en caso contrario, con el objeto de brindar transparencia a la gestión y accionar de los funcionarios, mediante el control de la ciudadanía del estado de su patrimonio antes, durante y después de su desempeño en un cargo público. Por ello la declaración jurada integral de los mismos será pública debiendo expresar cada uno de ellos su voluntad expresa en tal sentido, mediante nota firmada y dirigida al Intendente Municipal con copia que deberá ser remitida a la escribana Municipal y al Departamento de Recursos Humanos y Capacitación, para ser agregada a los legajos correspondientes.-

 

Funcionarios públicos obligados a la presentación

 

Artículo 2º.- Se encuentran obligados a realizar la declaración jurada patrimonial de sus bienes los siguientes funcionarios públicos:

a) Intendente Municipal

b) Secretarios

c) Sub-Secretarios

d) Contador y Sub-Contador

e) Tesorero y Sub-Tesorero

f) Directores

g) Jueces de Faltas

h) Secretarios del Juzgado de Faltas

i) Asesor Legal

j) Toda otra función que se equipare a los mismos.-

 

Forma de la Presentación

 

Artículo 3º.- Las declaraciones juradas patrimoniales referidas en el presente Decreto, contendrán una descripción completa del estado patrimonial del funcionario y de su cónyuge.

Deberá detallarse el ACTIVO (en el país y/o en el exterior), indicando los bienes inmuebles y muebles registrables, fecha, precio de adquisición y valor estimativo al momento de la declaración; así como también saldos acreedores de cuentas bancarias, créditos y participaciones en sociedades comerciales.

Deberá detallarse el PASIVO (en el país y/o en el exterior), indicando datos personales de los acreedores, monto y condiciones de las deudas.

 

Artículo 4º.- Los obligados deberán presentar su declaración jurada patrimonial ante el Escribano Público Municipal, con registro en la ciudad de San Luis, en original y dos copias.

La información de la declaración exenta de publicidad según lo establecido por el artículo 12º del presente Decreto, se realizará en un solo ejemplar. El Escribano Público Municipal labrará un acta en la que conste el cumplimiento de los términos del presente Decreto, y los datos expresados en el Art. 3º cuya copia será remitida al Departamento de Recursos Humanos y Capacitación para su publicidad y agregación en los respectivos legajos.

 

Plazos de la Presentación

 

Artículo 5º.- Los funcionarios referidos en el art. 2º deberán efectuar las declaraciones juradas previstas dentro del plazo máximo de 30 días contados a partir de la fecha en que asuman en sus respectivos cargos. Asimismo, deberán también efectuar su declaración jurada al concluir en sus funciones por cualquier motivo; la que deberá ser presentada dentro del plazo máximo de 30 días contados a partir de la fecha del cese.

 

Actualización

 

Artículo 6º.- La totalidad de los funcionarios obligados, deberán actualizar sus declaraciones juradas anualmente antes del día 30 de Diciembre de cada año. Las actualizaciones se efectuarán directamente ante el organismo de control previsto en el artículo 11º del presente.

 

Carácter Público de las Declaraciones Juradas. Publicidad

 

Artículo 7º.- Las declaraciones juradas patrimoniales de los funcionarios del Ejecutivo son de carácter público. Toda persona podrá acceder a tal información en forma gratuita, mediante el procedimiento previsto en el presente Decreto.-

 

Artículo 8º.- El Ejecutivo Municipal publicarán en sus respectivos sitios en Internet, la nómina de funcionarios que han dado cumplimiento a sus declaraciones juradas en los términos del presente Decreto, así como también la de aquellos funcionarios incumplidores de la misma.

 

La nómina referida, deberá contener el nombre completo, cargo y fecha en la que el funcionario se encontrare obligado efectuar su declaración; consignando en forma clara y precisa si ha dado o no cumplimiento con la misma.

 

Sanciones

 

Artículo 9º.- Aquellos funcionarios políticos de rango superior que incumplieran con su obligación de presentar su declaración jurada patrimonial en debido tiempo y forma serán sancionados.-

a) Con una multa equivalente al descuento de un día de sus haberes por cada día de retardo en su presentación; durante los primeros cinco (5) días de incumplimiento.

b) Con una multa equivalente al descuento del veinticinco por ciento (25%) de sus haberes y/o dieta, si diera cumplimiento a su obligación entre los días seis (6) y quince (15) de la fecha correspondiente a la presentación.

c) Con una multa equivalente al descuento del cincuenta por ciento (50%) de sus haberes y/o dieta, si diera cumplimiento a su obligación entre los días dieciséis (16) y treinta (30) de la fecha correspondiente a la presentación.

d) Con una multa equivalente a la totalidad de sus haberes (100%), si el incumplimiento persiste a los treinta (30) días de la fecha prevista para la presentación de las declaraciones juradas.

 

Artículo 10º.- Las sanciones referidas en la cláusula precedente serán aplicadas por el Sr. Intendente Municipal; salvo en los casos del personal de planta permanente, en los que se aplicará, de corresponder, el régimen disciplinario que establecen las normas específicas que regulan sus funciones.-

 

Organismo de Control

 

Artículo 11º.- El organismo de control y autoridad de aplicación del presente Decreto, será la Contaduría General Municipal y el Escribano Municipal.

 

Datos de la Declaración Jurada exentos de publicidad

 

Artículo 12º.- Estará exenta de publicidad, y dispuesta en sobre cerrado y lacrado, la información contenida en la declaración jurada patrimonial integral relativa a:  a) El nombre del banco o entidad financiera en que tuviese depósito de dinero.-

b) Los números de las cuentas corrientes, de cajas de ahorro, cajas de seguridad y tarjetas de crédito y sus extensiones;

c) Las declaraciones juradas sobre impuesto a las ganancias o bienes personales no incorporados al proceso económico;

d) La ubicación detalla da de los bienes inmuebles;

e) Los datos de individualización o matrícula de los bienes muebles registrables;

f) Cualquier otra limitación establecida por las leyes. Dicho sobre será reservado y sólo deberá ser entregado a requerimiento de autoridad judicial y en el caso de investigar supuestos de enriquecimiento injustificado en la función pública y de violaciones a los deberes y al régimen de declaraciones juradas.

 

Procedimiento para acceder a las Declaraciones Juradas

 

Artículo 13º.- El listado de las declaraciones juradas de los funcionarios indicados en el Art. 2º, que hayan o no presentado sus declaraciones juradas deberá ser publicado en el plazo de noventa días en el Boletín Oficial Municipal. En cualquier tiempo toda persona podrá consultar y obtener copia de las declaraciones juradas presentadas. El Contador General Municipal será responsable de otorgar las autorizaciones a los pedidos de consulta en un plazo que no exceda los tres días hábiles, previa presentación de una solicitud escrita en la que se indique:

a) Nombre y apellido, documento, ocupación y domicilio del solicitante;

b) Nombre y domicilio de cualquier otra persona u organización en nombre de la cual se solicita la declaración; c) El objeto que motiva la petición y el destino que se dará al informe; y

d) La declaración de que el solicitante tiene conocimiento del contenido del artículo 14º de este decreto, referente al uso indebido de la declaración jurada y la sanción prevista para quien la solicite y le dé un uso ilegal. Las solicitudes presentadas también quedarán a disposición del público en el período durante el cual las declaraciones juradas deban ser conservadas. El plazo de guarda de la declaración jurada patrimonial será de diez años contados a partir de la fecha de cese del funcionario o por el plazo que impongan las actuaciones administrativas o judiciales que lo involucren.

 

Artículo 14º.- La persona que acceda a una declaración jurada mediante el procedimiento previsto en esta norma, no podrá utilizarla para:

a) Cualquier propósito ilegal;

b) Cualquier propósito comercial, exceptuando a los medios de comunicación y noticias para la difusión al público en general; c) Determinar o establecer la clasificación crediticia de cualquier individuo; o

d) Efectuar en forma directa o indirecta, una solicitud de dinero con fines políticos, benéficos o de otra índole. Todo uso ilegal de una declaración jurada será pasible de la sanción de multa de dos mil pesos ($ 2000) hasta veinte mil pesos ($ 20.000).

 

Artículo 15º.- Establecer un plazo de 30 días, a partir de la publicación del presente Decreto, para la presentación de las declaraciones juradas patrimoniales de los funcionarios obligados y que se encuentren actualmente en funciones.

 

FIRMADO.- ING. DANIEL RAUL PERSICO

C.P.N. VICTOR HUGO LUCERO

DR. AMADO NEME

DR. ALFONSO HERNAN VERGES

DR. HUGO ALBERTO SAITUA

ING. RAMON ZARRABEITIA

DR. MARCELO BUSTOS PADOVANI

Subsecretario de Gobierno 

01Ene/14

Decreto nº 36-2012 de 17 de octubre de 2012, Reglamento de la Ley nº 787 Ley de Protección de Datos Personales (La Gaceta. Diario Oficial nº 200 de 19 de octubre de 2012).

El Presidente de la República de Nicaragua Comandante Daniel Ortega Saavedra

En uso de las facultades que le confiere la Constitución Política

HA DICTADO

El siguiente:

DECRETO

REGLAMENTO DE LA LEY nº 787 “LEY DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES”

 

CAPÍTULO I.- OBJETO, ALCANCE Y DEFINICIONES

 

Artículo 1.- Objeto.- El presente Reglamento tiene por objeto establecer las disposiciones relativas al desarrollo y aplicación de la Ley nº 787, Ley de Protección de Datos Personales, publicada en La Gaceta, Diario Oficial, nº 61 del 29 de marzo de 2012.

 

Artículo 2.- Alcance. El presente Reglamento será de aplicación y de observancia obligatoria al tratamiento de datos personales que obren en soportes físicos o electrónicos que hagan posible el acceso a los datos personales con arreglo a criterios determinados, con independencia de la forma o modalidad de su creación, tipo de soporte, procesamiento, almacenamiento y organización.

Artículo 3.- Definiciones. Para efectos del presente Reglamento, se entiende por:

a) Aviso Informativo: Documento físico, electrónico o en cualquier otro formato generado por el responsable del fichero de datos que es puesto a disposición del titular de los datos, previo al tratamiento de sus datos personales, de conformidad con lo previsto en el presente Reglamento.

b) Derechos del titular: Se refiere a los derechos de acceso, rectificación, oposición y cancelación de datos personales.

c) DIPRODAP: Dirección de Protección de Datos Personales a que se refiere la Ley 787.

d) Ley: Ley nº 787, Ley de Protección de Datos Personales, publicada en La Gaceta, Diario Oficial, nº 61 del 29 de marzo de 2012.

e) Medidas de seguridad físicas: Conjunto de acciones y mecanismos, ya sea que empleen o no la tecnología, destinados para:

a) Prevenir el acceso no autorizado, el daño o interferencia a las instalaciones físicas, áreas críticas de la organización, equipo e información;

b) Proteger los equipos móviles, portátiles o de fácil remoción, situados dentro o fuera de las instalaciones;

c) Proveer a los equipos que contienen o almacenan datos personales de un mantenimiento que asegure su disponibilidad, funcionalidad e integridad, y

d) Garantizar la eliminación de datos de forma segura.

f) Medidas de seguridad organizativas: Conjunto de acciones y mecanismos para establecer la gestión, soporte y revisión de la seguridad de la información a nivel organizacional, la identificación y clasificación de la información, así como, la concientización, formación y capacitación del personal, en materia de protección de datos personales. Estas incluyen medidas de seguridad físicas.

g) Medidas de seguridad técnicas: Conjunto de actividades, controles o mecanismos con resultado medible, que se valen de la tecnología para asegurar que: a) El acceso a las bases de datos de los responsables de ficheros de datos sea por usuarios identificados y autorizados; b) El acceso referido en el inciso anterior sea únicamente para que el usuario lleve a cabo las actividades que requiere con motivo de sus funciones; c) Se incluyan acciones para la adquisición¸ operación, desarrollo y mantenimiento de sistemas seguros, y d) Se lleve a cabo la gestión de comunicaciones y operaciones de los recursos informáticos que se utilicen en el tratamiento de datos personales.

 

CAPÍTULO II.- CONSENTIMIENTO DEL TITULAR DE LOS DATOS

 

Artículo 4.- Características del Consentimiento. De conformidad a lo establecido en los artículos 4 y 6 de la Ley, el consentimiento que otorgue el titular de los datos deberá ser:

a) Libre: sin que medie error, mala fe, violencia o dolo, que puedan afectar la manifestación de voluntad del titular;

b) Específico: referido a una o varias finalidades determinadas que justifiquen el tratamiento, y

c) Informado: que el titular tenga conocimiento del aviso informativo previo al tratamiento a que serán sometidos sus datos personales y las consecuencias de otorgar su consentimiento.

 

Artículo 5.- Consentimiento Tácito. Salvo que la Ley exija el consentimiento expreso del titular de datos, será válido el consentimiento tácito como regla general, conforme a lo dispuesto en el artículo 4 del presente Reglamento.

 

Artículo 6.- Solicitud del Consentimiento Tácito. Cuando el responsable pretenda recabar los datos personales directa o personalmente de su titular, deberá previamente poner a disposición de éste el aviso informativo, el cual debe contener un mecanismo para que, en su caso, el titular pueda manifestar su negativa al tratamiento de sus datos personales para las finalidades que sean distintas a aquéllas que son necesarias y den origen a la relación jurídica entre el responsable y el titular.

En los casos en que los datos personales se obtengan de manera indirecta del titular y tenga lugar un cambio de las finalidades que fueron consentidas en la transferencia, el responsable de fichero de datos deberá poner a disposición del titular el aviso informativo previo al aprovechamiento de los datos personales. Cuando el aviso informativo no se haga del conocimiento del titular de manera directa o personal, el titular tendrá un plazo de cinco días hábiles para que, de ser el caso, manifieste su negativa para el tratamiento de sus datos personales para las finalidades que sean distintas a aquéllas que son necesarias y den origen a la relación jurídica entre el responsable del fichero de datos y el titular de los datos. Si el titular no manifiesta su negativa para el tratamiento de sus datos de conformidad con lo anterior, se entenderá que ha otorgado su consentimiento para el tratamiento de los mismos, salvo prueba en contrario.

Cuando el responsable del fichero de datos utilice mecanismos en medios remotos o locales de comunicación electrónica, óptica u otra tecnología, que le permitan recabar datos personales de manera automática y simultánea al tiempo que el titular de datos hace contacto con los mismos, en ese momento se deberá informar al titular sobre el uso de esas tecnologías, que a través de las mismas se obtienen datos personales y la forma en que se podrán deshabilitar.

 

Artículo 7.- Consentimiento Expreso. El responsable del fichero de datos deberá obtener el consentimiento expreso del titular de datos cuando:

a) Lo exija una ley o reglamento;

b) Se trate de datos financieros o patrimoniales;

c) Se trate de datos sensibles;

d) Lo solicite el responsable para acreditar el mismo, o

e) Lo acuerden así el titular de datos y el responsable del fichero de datos.

 

Artículo 8.- Solicitud del Consentimiento Expreso. Cuando el consentimiento expreso sea exigido por ley, el responsable del fichero de datos deberá facilitar al titular de datos un medio sencillo y gratuito para que, en su caso, lo pueda manifestar.

 

Artículo 9.- Consentimiento Verbal. Se considera que el consentimiento expreso se otorgó verbalmente cuando el titular lo externa oralmente de manera presencial o mediante el uso de cualquier tecnología que permita la interlocución oral.

 

Artículo 10.- Consentimiento Escrito. Se considerará que el consentimiento expreso se otorgó por escrito cuando el titular lo externe mediante un documento con su firma autógrafa, huella dactilar o cualquier otro mecanismo autorizado por ley. Tratándose del entorno digital, podrán utilizarse firma electrónica o cualquier mecanismo o procedimiento que al efecto se establezca y permita identificar al titular y recabar su consentimiento.

Artículo 11.- Prueba para demostrar la obtención del consentimiento. Para efectos de demostrar la obtención del consentimiento, la carga de la prueba recaerá en todos los casos, en el responsable del fichero de datos.

 

Artículo 12.- Revocación del Consentimiento. En cualquier momento, el titular de datos podrá revocar su consentimiento para el tratamiento de sus datos personales, para lo cual el responsable del fichero de datos deberá establecer mecanismos sencillos y gratuitos que permitan al titular revocar su consentimiento al menos por el mismo medio por el que lo otorgó.

Cuando el titular solicite la confirmación del cese del tratamiento de sus datos personales, el responsable del fichero de datos deberá responder por escrito a dicha solicitud.

En caso de que los datos personales hubiesen sido remitidos con anterioridad a la fecha de revocación del consentimiento y sigan siendo tratados por terceros, el responsable deberá hacer de su conocimiento dicha revocación, para que procedan a efectuar lo conducente.

 

Artículo 13.- Procedimiento ante la negativa al cese en el tratamiento de datos. En caso de negativa por parte del responsable del fichero de datos al cese en el tratamiento de estos ante la revocación del consentimiento, el titular de datos podrá presentar ante la DIPRODAP la denuncia correspondiente.

 

CAPÍTULO III.- OBLIGACIÓN DE INFORMAR AL TITULAR DE LOS DATOS

 

Artículo 14.- Obligación de informar al Titular de los Datos. El responsable del fichero de datos deberá dar a conocer de previo al titular de los datos la información prevista en el artículo 7 de la Ley a través de un aviso informativo de conformidad con lo previsto en el presente Capítulo.

Artículo 15.- Características del Aviso Informativo. El aviso informativo deberá caracterizarse por ser sencillo, con información necesaria, expresado en lenguaje claro y comprensible, y con una estructura y diseño que facilite su entendimiento.

 

Artículo 16.- Medios de Difusión. Para la difusión del aviso informativo, el responsable del fichero de datos podrá valerse de formatos físicos, electrónicos o de cualquier otra naturaleza, siempre y cuando logre comprobar que cumplió con el deber de informar al titular de los datos. En todos los casos, la carga de la prueba recaerá en el responsable del fichero de datos.

La DIPRODAP podrá dictar norma de carácter general que regule otros aspectos relacionados con lo establecido en este Capítulo.

 

CAPÍTULO IV.- MEDIDAS DE SEGURIDAD PARA LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

 

Artículo 17.- Desarrollo e Implementación de Medidas de Seguridad. Para efectos de lo establecido en el artículo 11 de la Ley, los responsables de ficheros de datos deberán desarrollar e implementar medidas de seguridad técnica y organizativas que resulten necesarias para garantizar la integridad, confidencialidad y seguridad de los datos personales que traten. Dichas medidas deberán ser proporcionales a sus operaciones, a los riesgos inherentes a éstas y al tamaño de los ficheros de datos que administren, y estarán sujetas a la aprobación de la DIPRODAP, la cual podrá establecer estándares mínimos de seguridad mediante normativa de carácter general que dicte al efecto.

 

CAPÍTULO V.- DERECHOS DEL TITULAR DE LOS DATOS

 

Sección I.- Disposiciones Generales

 

Artículo 18.- Personas facultadas para el ejercicio de los derechos. Los derechos a que se refiere la Ley y el presente Reglamento podrán ser ejercidos por:

a) El titular de los datos, previa presentación del documento de identidad requerido conforme la ley de la materia.

También podrán ser admisibles los instrumentos electrónicos por medio de los cuales sea posible identificar al titular de los datos, u otros mecanismos de autenticación permitidos por otras disposiciones legales, o aquéllos previamente establecidos por el responsable de ficheros de datos. La utilización del instrumento electrónico que lo sustituya eximirá de la presentación del documento de identificación a que se refiere este inciso, y

b) El representante del titular de los datos, previa presentación del poder de representación suficiente y documento de identidad requerido conforme la ley de la materia.

c) Los padres o tutores del titular de los datos, en el caso de menores de edad, previa presentación de partida de nacimiento del menor y cédula de identidad de los padres. En el caso del tutor, el documento legal que lo acredite como tal.

d) Los sucesores universales del titular de los datos, en el caso de personas fallecidas, previa presentación del documento legal que lo acredite como tal y el certificado de defunción.

 

Artículo 19.- Medios para el ejercicio de los derechos. El titular de datos personales, para el ejercicio de sus derechos, podrá presentar la solicitud respectiva ante el responsable del fichero de datos conforme a los medios establecidos en la Ley.

El responsable del fichero de datos podrá establecer formularios, sistemas y otros métodos simplificados para facilitar a los titulares de datos el ejercicio de sus derechos, lo cual deberá darlo a conocer a través del aviso informativo a que se refiere este Reglamento.

 

Artículo 20.- Servicios de Atención al Público. El responsable del fichero de datos deberá contar con servicios de atención al público para atender las solicitudes de los titulares de datos.

Artículo 21.- Gratuidad del Ejercicio del Derecho de Modificación de Datos. Conforme al artículo 21 de la Ley, el ejercicio de los derechos de modificación de datos será gratuito.

El responsable del fichero de datos no podrá establecer como única vía para la presentación de las solicitudes del ejercicio de los derechos del titular algún servicio o medio que implique costos.

 

Artículo 22.- Registro de Solicitudes. El responsable de ficheros de datos deberá tramitar toda solicitud que realice el titular de datos personales en el ejercicio de sus derechos. El plazo para que se atienda la solicitud según lo establecido en el literal b) del artículo 19 de la Ley, empezará a computarse a partir del día en que la misma haya sido recibida por el responsable del fichero de datos, en cuyo caso, éste anotará en el acuse de recibo que entregue al titular la correspondiente fecha de recepción.

El plazo señalado se interrumpirá en caso de que el responsable requiera información al titular, en términos de lo dispuesto por el artículo siguiente.

Artículo 23.- Requerimiento de Información Adicional. En caso de que la información proporcionada en la solicitud sea insuficiente o errónea para atenderla, el responsable de ficheros de datos podrá requerir al titular, por una vez y dentro de los cinco (5) días hábiles siguientes a la recepción de la solicitud, que aporte los elementos o documentos necesarios para dar trámite a la misma. 

El titular contará con diez (10) días hábiles para atender el requerimiento, contados a partir del día siguiente en que lo haya recibido. De no dar respuesta en dicho plazo, se tendrá por no presentada la solicitud correspondiente.

En caso de que el titular de los datos atienda el requerimiento de información, el plazo para que el responsable del fichero de datos dé respuesta a la solicitud empezará a correr al día siguiente hábil de que el titular haya atendido el requerimiento.

 

Artículo 24.- Respuesta por parte del Responsable. En todos los casos, el responsable del fichero de datos deberá dar respuesta a las solicitudes que reciba de parte del titular de los datos, con independencia de que figuren o no datos personales del solicitante en sus bases de datos.

La respuesta al solicitante deberá referirse exclusivamente a los datos personales que específicamente se hayan indicado en la solicitud correspondiente, y deberá presentarse en un formato legible, comprensible y de fácil acceso. En caso de uso de códigos, siglas o claves se deberán proporcionar los significados correspondientes.

 

Sección II.- Derecho de Acceso

 

Artículo 25.- Derecho de Acceso. Conforme a lo dispuesto en el artículo 17 de la Ley, el titular de datos personales tiene derecho a solicitar y obtener del responsable de ficheros de datos sus datos personales, así como información relativa a las condiciones y generalidades del tratamiento de estos.

Artículo 26.- Medios para el cumplimiento del Derecho de Acceso. La obligación de dar acceso a datos personales se dará por cumplida cuando el responsable del fichero de datos ponga a disposición del titular los datos personales en sus oficinas, o bien, los suministre a través de los medios previstos en el artículo 18, inciso c) de la Ley, debiendo el remitente conservar la constancia de envío y recepción correspondiente. En todos los casos, el acceso deberá ser en formatos legibles o comprensibles para el titular.

Artículo 27.- Gratuidad del ejercicio del Derecho de Acceso a Datos.

Los titulares de datos tendrán derecho al acceso de los mismos de la manera siguiente:

a) Cuando solicite información a la DIPRODAP relativa a la existencia de ficheros de datos personales, sus finalidades y la identidad de sus responsables, de manera gratuita; y

b) Cuando solicite información al responsable del fichero de datos relativa a sus datos personales y al tratamiento dado a los mismos, de manera gratuita una vez al año, y pagando un cargo que cubra el costo de procesamiento, las veces que lo desee.

 

Sección III.- Derecho de Rectificación

 

Artículo 28.- Derecho de Rectificación. De conformidad con lo dispuesto por el artículo 19 de la Ley, el titular podrá solicitar en todo momento al responsable del fichero de datos que rectifique sus datos personales que resulten ser inexactos o incompletos.

 

Artículo 29.- Requisitos para el ejercicio del Derecho de Rectificación. La solicitud de rectificación deberá indicar a qué datos personales se refiere, así como, la corrección que haya de realizarse y deberá ir acompañada de la documentación que sustente la procedencia de lo solicitado. El responsable del fichero de datos podrá ofrecer mecanismos que faciliten el ejercicio de este derecho en beneficio del titular.

 

Sección IV.- Derecho de Cancelación

 

Artículo 30.- Derecho de Cancelación. La cancelación implica el cese en el tratamiento por parte del responsable del fichero de datos, a partir de un bloqueo de los mismos y su posterior supresión.

Artículo 31.- Ejercicio del Derecho de Cancelación. Salvo en los casos previstos en el artículo 19, literal a), párrafo segundo, de la Ley, el titular de los datos podrá solicitar en todo momento al responsable del fichero de datos la cancelación de los datos personales cuando hayan dejado de ser necesarios o pertinentes para la finalidad que dio lugar a su tratamiento o cuando considere que los mismos no están siendo tratados conforme a dicha Ley y el presente Reglamento.

La cancelación procederá respecto de la totalidad de los datos personales del titular, contenidos en una base de datos, o sólo parte de ellos, según lo haya solicitado.

 

Artículo 32.- Bloqueo. De resultar procedente la cancelación, el responsable del fichero de datos deberá:

a) Establecer un período de bloqueo con el único propósito de determinar posibles responsabilidades en relación con su tratamiento hasta el plazo de prescripción legal o contractual de éstas, y notificarlo al titular de los datos o a su representante en la respuesta a la solicitud de cancelación;

b) Atender las medidas de seguridad adecuadas para el bloqueo;

c) Transcurrido el período de bloqueo, llevar acabo la supresión correspondiente, bajo las medidas de seguridad previamente establecidas por el responsable del fichero de datos.

Artículo 33.- Propósitos del Bloqueo. En términos del artículo 3, literal b) de la Ley, el bloqueo tiene como propósito impedir el tratamiento, a excepción del almacenamiento, o posible acceso por persona alguna, salvo que alguna disposición legal prevea lo contrario.

El periodo de bloqueo será hasta el plazo de prescripción legal o contractual correspondiente y transcurrido éste, se procederá a la cancelación de los datos personales en el fichero de datos en el que se encuentran.

 

Sección V.- Derecho de Oposición

 

Artículo 34.- Derecho de Oposición. Para efectos de lo establecido en el artículo 9, párrafo segundo de la Ley, el titular de los datos tiene derecho a que no se lleve a cabo el tratamiento de sus datos personales o se cese en el mismo, cuando no hubiere prestado su consentimiento para su recopilación por haber sido tomados de fuentes de acceso público.

Aún cuando hubiere prestado su consentimiento, el titular de los datos tiene derecho a oponerse al tratamiento de sus datos, si acredita la existencia de motivos fundados y legítimos relativos a una concreta situación personal que justifiquen el ejercicio de este derecho.

En caso que la oposición resulte justificada el responsable del fichero de datos deberá proceder al cese del tratamiento que ha dado lugar a la oposición.

No procederá el ejercicio del derecho de oposición en aquellos casos en los que el tratamiento sea requerido por ley.

 

CAPÍTULO VI.- PROCEDIMIENTO PARA INTERPONER LA ACCIÓN DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

 

Sección I.- Disposiciones Generales

 

Artículo 35.- De la investigación e instrucción del expediente. Cuando la DIPRODAP tenga conocimiento de cualquier infracción a la Ley, su Reglamento y demás disposiciones conexas, iniciará la investigación e instrucción del expediente de conformidad al procedimiento administrativo establecido en el presente Reglamento.

Artículo 36.- Inicio del procedimiento de protección de datos a través de la vía administrativa. Para efectos de lo establecido en el artículo 47 de la Ley, el procedimiento se iniciará a instancia del titular de los datos o de su representante legal, expresando con claridad el contenido de su reclamo y de los preceptos de la Ley que se consideran vulnerados. La acción de protección de datos personales deberá presentarse ante la DIPRODAP.

Recibida la solicitud de acción de protección de datos personales por la DIPRODAP, se dará traslado de la misma al responsable del fichero de datos, para que, en el plazo de quince días hábiles, emita respuesta, ofrezca las pruebas que estime pertinentes y manifieste por escrito lo que tenga a bien.

La DIPRODAP admitirá las pruebas que estime pertinentes. Asimismo, podrá solicitar del responsable del fichero de datos las demás pruebas que estime necesarias. Concluido el proceso de análisis de las pruebas, la DIPRODAP notificará al responsable el derecho que le asiste para que, de considerarlo necesario, presente sus alegatos dentro de los cinco días hábiles siguientes a su notificación.

La DIPRODAP resolverá sobre la solicitud de acción de protección de datos formulada, una vez analizadas las pruebas y demás elementos de convicción que estime pertinentes, como pueden serlo aquéllos que deriven de la o las audiencias que se celebren con las partes.

Artículo 37.- Plazo para resolver. El plazo máximo que tiene la DIPRODAP para dictar la resolución en el procedimiento de solicitudes de acción de protección de datos personales será de cincuenta (50) días hábiles, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud de acción correspondiente. Cuando haya causa justificada, la DIPRODAP podrá ampliar por una vez y hasta por un período igual este plazo.

Artículo 38.- Presentación de solicitudes incompletas. En caso de que la solicitud de acción de protección de datos personales no satisfaga alguno de los requisitos de información a que se refiere el artículo 42 de este Reglamento, y la DIPRODAP no cuente con elementos para subsanarlo, se prevendrá al titular de los datos, por una sola ocasión, para que subsane las omisiones dentro de un plazo de cinco (5) días hábiles contados a partir de la respectiva notificación. Transcurrido el plazo sin que se completen o subsanen las omisiones notificadas, se tendrá por no presentada la solicitud de acción de protección de datos personales. La prevención tendrá el efecto de interrumpir el plazo que tiene la DIPRODAP para resolver la solicitud de acción de protección de datos.

Artículo 39.- Causales de denegación de solicitudes de acción. La solicitud de acción de protección de datos personales será denegada por improcedente en los siguientes casos:

a) Cuando la DIPRODAP no sea competente;

b) Cuando la DIPRODAP haya conocido anteriormente de la solicitud de acción de protección de datos personales contra el mismo acto y resuelto en definitiva respecto del mismo recurrente;

c) Cuando se esté tramitando ante los tribunales competentes algún recurso o medio de defensa interpuesto por el titular de los datos que pueda tener por efecto modificar o revocar el acto respectivo; o

Artículo 40.- Conciliación. Una vez admitida la solicitud de acción de protección de datos, la DIPRODAP citará a las partes a un proceso de conciliación entre el titular de los datos y el responsable del fichero de datos.

Artículo 41.- Procedimiento de conciliación. Admitida la solicitud, la DIPRODAP promoverá la conciliación entre las partes, la cual se llevará a cabo siguiéndose el procedimiento que para tal efecto establezca la DIPRODAP mediante normativa de carácter general.

De llegarse a un acuerdo de conciliación entre las partes, éste se hará constar por escrito y tendrá efectos vinculantes. La solicitud de acción de protección de datos personales quedará sin efectos y la DIPRODAP verificará el cumplimiento del acuerdo respectivo.

Artículo 42.- Resoluciones favorables al solicitante. En caso que la acción de protección de datos personales resulte favorable al solicitante, la DIPRODAP requerirá al responsable del fichero de datos que dentro de los diez (10) días hábiles siguientes a la notificación de la resolución respectiva, haga efectivo el ejercicio del derecho a la acción de protección de datos personales, debiendo dar cuenta por escrito de dicho cumplimiento a la DIPRODAP dentro de los siguientes diez (10) días hábiles.

El responsable del fichero de datos procederá al cumplimiento de la resolución que dicte la DIPRODAP sin costo alguno para el solicitante.

 

Sección II.- Disposiciones Particulares

Artículo 43.- Requisitos de información de la solicitud. La solicitud de acción de protección de datos personales será presentada ante la DIPRODAP, por escrito, y deberá contener la siguiente información:

a) El nombre del titular de los datos o, en su caso, el de su representante legal;

b) El nombre del responsable del fichero de datos que motivó la presentación de la acción de protección de datos personales;

c) Los actos que motivan su solicitud de acción de protección de datos personales;

d) Las pruebas que ofrece para demostrar sus afirmaciones;

e) El domicilio para oír y recibir notificaciones; y

f) Los demás elementos que se considere procedente hacer del conocimiento de la DIPRODAP.

 

Artículo 44.- Plazo para admitir la solicitud. La DIPRODAP deberá admitir o rechazar la solicitud de acción de protección de datos personales en un plazo no mayor a diez (10) días hábiles a partir de su recepción. 

Admitida la solicitud, la DIPRODAP notificará la misma al solicitante y correrá traslado al responsable del fichero de datos, en un plazo no mayor a diez (10) días hábiles, anexando copia de todos los documentos que el solicitante hubiere aportado, a efecto de que manifieste lo que a su derecho convenga en un plazo de quince (15) días hábiles a partir de la notificación, debiendo ofrecer las pruebas que considere pertinentes.

Artículo 45.- Admisión o rechazo de pruebas. La DIPRODAP resolverá sobre la admisión o rechazo de las pruebas presentadas por el responsable del fichero de datos, y de ser necesario, éstas serán evacuadas en una audiencia, de la cual se notificará el lugar, la fecha y hora a las partes.

Artículo 46.- Presentación de alegatos finales. Dictada la resolución que tenga por evacuadas todas las pruebas, se pondrán las actuaciones a disposición de las partes para que éstos, en caso de quererlo, formulen alegatos en un plazo de cinco (5) días hábiles, contados a partir de la notificación de la resolución a que se refiere este artículo. Al término de dicho plazo, se cerrará la instrucción y la DIPRODAP emitirá su resolución definitiva.

Artículo 47.- Tercero interesado. En caso de que no se haya señalado tercero interesado, éste podrá a personarse en el procedimiento mediante escrito en el que acredite interés jurídico para intervenir en el asunto, hasta antes del cierre de instrucción. Deberá adjuntar a su escrito el documento en el que se acredite su personalidad cuando no actúe en nombre propio y las pruebas documentales que ofrezca.

Artículo 48.- Recursos contra las Resoluciones de la DIPRODAP. Contra las resoluciones que dicte la DIPRODAP, se podrán interponer los recursos previstos en el artículo 52 de la Ley.

 

CAPÍTULO VII.- PROCEDIMIENTO DE INSPECCIÓN

Artículo 49.- Inicio del procedimiento. Con el objeto de comprobar el cumplimiento de las disposiciones previstas en la Ley o en la regulación que de ella derive, la DIPRODAP podrá, de oficio o a petición de parte, iniciar el procedimiento de inspección, requiriendo al responsable del fichero de datos la documentación necesaria o realizando las visitas en el establecimiento en donde se encuentren las bases de datos respectivas.

Cualquier persona podrá denunciar ante la DIPRODAP las presuntas violaciones a las disposiciones previstas en la Ley o en la regulación que de ella derive. En este caso, la DIPRODAP acusará recibo de la misma y podrá solicitar al denunciante la documentación que estime pertinente para determinar la procedencia o no de la denuncia presentada.

Artículo 50.- Visitas de Inspección. Los inspectores de fichero de datos que lleven a cabo visitas de inspección deberán estar provistos de la orden de inspección firmada por la autoridad competente de la DIPRODAP, en la que deberá precisarse la información establecida en el artículo 43 de la Ley.

Artículo 51.- Identificación de los Inspectores de Ficheros de Datos. Para efectos de lo establecido en el artículo 33 de la Ley, al iniciar la visita, los inspectores de ficheros de datos deberán exhibir credencial vigente con fotografía, que contenga su nombre completo y apellidos, y número de empleado, expedida por la DIPRODAP que lo acredite para desempeñar dicha función, así como la orden escrita fundada y motivada a la que se refiere el artículo anterior, de la que deberá dejar copia con quien se entendió la visita.

Artículo 52.- Acta de Inspección. Las visitas de inspección concluirán con el levantamiento del acta correspondiente, en la que quedará constancia de las actuaciones practicadas durante la visita o visitas de inspección. Dicha acta se levantará en presencia de dos testigos propuestos por la persona con quien se hubiera entendido la diligencia o por quien la practique si aquélla se hubiera negado a proponerlos.

El acta que se emita por duplicado será firmada por el inspector respectivo y por el responsable del fichero de datos, encargado o con quien se haya entendido la actuación, quien podrá manifestar lo que a su derecho convenga.

En caso de que el responsable del fichero de datos o encargado se niegue a firmar el acta, se hará constar expresamente esta circunstancia en la misma. Dicha negativa no afectará la validez de las actuaciones o de la propia acta. La firma del responsable o encargado no supondrá su conformidad, sino tan sólo la recepción de la misma.

El inspector deberá entregar al responsable del fichero de datos uno de los originales del acta de inspección, incorporando el otro a las actuaciones.

 

Artículo 53.- Contenido de las Actas de Inspección. En las actas de inspección se hará constar lo siguiente:

a) Nombre, denominación o razón social del responsable del fichero de datos;

b) Hora, día, mes y año en que se inicie y concluya la inspección;

c) La dirección de las oficinas del responsable del fichero de datos donde se practique la inspección, así como, número telefónico, fax, correo electrónico u otra forma de comunicación disponible;

d) Número y fecha de la orden que la motivó;

e) Nombre y cargo de la persona con quien se entendió la inspección;

f) Nombre y domicilio de las personas que fungieron como testigos;

g) Datos relativos a la actuación;

h) Declaración del responsable del fichero de datos o encargado, si quisiera hacerla, y

i) Nombre y firma de quienes intervinieron en la inspección, incluyendo los de quienes la hubieran llevado a cabo. Si se negara a firmar el inspeccionado, su representante legal o la persona con quien se entendió la inspección, ello no afectará la validez del acta, debiendo el personal inspector asentar la razón relativa.

Los responsables de ficheros de datos a quienes se haya levantado acta de inspección, podrán formular observaciones en el acto de la inspección y manifestar lo que a su derecho convenga en relación a los hechos contenidos en ella, o bien, por escrito dentro del término de los cinco (5) días hábiles siguientes a la fecha en que se hubiere levantado.

Artículo 54.- Resolución. El procedimiento de inspección concluirá con la resolución que emita la DIPRODAP, en la cual, en su caso, se establecerán las medidas que deberá adoptar el responsable del fichero de datos en el plazo que la misma establezca.

La resolución de la DIPRODAP podrá instruir el inicio del procedimiento de imposición de sanciones o establecer un plazo para su inicio, el cual se llevará a cabo conforme a lo dispuesto por la Ley y el presente Reglamento.
La resolución de la DIPRODAP será notificada al responsable del fichero de datos inspeccionado y al denunciante.

Artículo 55.- Medios de Impugnación. En contra de la resolución que dicte la DIPRODAP, se podrán interponer los recursos previstos en el artículo 52 de la Ley.

 

CAPÍTULO VIII.- PROCEDIMIENTO SANCIONADOR

 

Artículo 56.- Inicio. La DIPRODAP iniciará el procedimiento de imposición de sanciones cuando determine presuntas infracciones a la Ley y a las regulaciones que de ella se deriven, susceptibles de ser sancionadas conforme al artículo 46 de la misma. Finalizado el procedimiento respectivo, se emitirá la resolución correspondiente.

El procedimiento iniciará con la notificación que se haga al presunto infractor, en el domicilio que la DIPRODAP tenga registrado.

La notificación irá acompañada de un informe que describa los hechos constitutivos de la presunta infracción, emplazando al presunto infractor para que en un término de quince (15) días hábiles, contados a partir de la notificación, manifieste lo que tenga a bien y rinda las pruebas que estime convenientes.

Artículo 57.- Ofrecimiento y Evacuación de Pruebas. El presunto infractor en su contestación se manifestará concretamente respecto de cada uno de los hechos que se le imputen de manera expresa, afirmándolos, negándolos, señalando que los ignora por no ser propios o exponiendo cómo ocurrieron, según sea el caso; y presentará los argumentos por medio de los cuales desvirtúe la infracción que se presume y las pruebas correspondientes.

En caso de que se ofrezca prueba pericial o testimonial, se precisarán los hechos sobre los que deban versar y se señalarán los nombres y domicilios del perito o de los testigos, exhibiéndose el cuestionario o el interrogatorio respectivo en preparación de las mismas. Sin estos señalamientos se tendrán por no ofrecidas dichas pruebas.

Artículo 58.- Admisión o Rechazo de las Pruebas. Una vez presentadas las pruebas por el presunto infractor, la DIPRODAP deberá resolver si las admite o rechaza, y se procederá a su evacuación.

De ser necesario, se determinará lugar, fecha y hora para la evacuación de pruebas, que por su naturaleza así lo requieran. Se levantará un acta de la celebración de la audiencia y de la evacuación de las pruebas.

Artículo 59.- Cierre de Instrucción y Resolución. Evacuadas, en su caso, las pruebas, se notificará al presunto infractor que cuenta con cinco (5) días hábiles para presentar alegatos, contados a partir del día siguiente de que surta efectos la notificación. Al término de dicho plazo se cerrará la instrucción y la resolución de la DIPRODAP deberá emitirse en un plazo no mayor de cincuenta (50) días hábiles, siguientes a los que inició el procedimiento. 

Cuando haya causa justificada, la DIPRODAP podrá ampliar por una vez y hasta por un período igual el plazo de cincuenta días al que refiere el párrafo anterior.

Artículo 60.- Medios de Impugnación. En contra de la resolución que dicte la DIPRODAP, se podrán interponer los recursos previstos en el artículo 52 de la Ley.

 

CAPÍTULO IX.- DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 61.- Excepciones. Para efectos de lo establecido en el artículo 24 de la Ley, la Policía Nacional y el Ejército de Nicaragua podrán emitir las disposiciones administrativas correspondientes al tratamiento de datos personales contenidos en sus ficheros de datos, sin detrimento de lo establecido en la Ley y el presente Reglamento.

 

Artículo 62.- Potestad Normativa. De conformidad con las facultades establecidas en el artículo 29, inciso b) de la Ley, corresponderá a la DIPRODAP regular mediante normas de carácter general y disposiciones administrativas aspectos que resulten necesarios para dar cumplimiento a los preceptos establecidos en la Ley y en el presente reglamento.

 

Artículo 63.- Vigencia. El presente reglamento entrará en vigencia a partir de su publicación en La Gaceta, Diario Oficial.

 

Dado en la Ciudad de Managua, Casa de Gobierno, República de Nicaragua, el día diecisiete de Octubre del año dos mil doce. 

 

Daniel Ortega Saavedra, Presidente de la República de Nicaragua. 

Iván Acosta Montalván, Ministro de Hacienda y Crédito Público.

01Ene/14

Decreto nº 615-07 del 23 de octubre de 2007, que instruye a las instituciones de la Administración Pública a adquirir los programas de computadoras, que requieran licenciación con los permisos requeridos

CONSIDERANDO: Que el 9 de septiembre de 2005, el Poder Ejecutivo, promulgó la Resolución nº 357-05, del Congreso Nacional, mediante la cual se ratificaba el Tratado de Libre Comercio entre la República Dominicana, Centroamérica y Estados Unidos (DR-DAFTA), por sus siglas en inglés, suscrito por el Poder Ejecutivo, el 5 de agosto de 2004;

 

CONSIDERANDO: Que el Capítulo 14 del DR-DAFTA, establece normas puntuales de protección a los derechos de Propiedad Industrial; 

 

CONSIDERANDO: Que el Gobierno Central desea plasmar su interés en la protección del derecho de autor y los derechos conexos, con relación al uso de la tecnología, y en particular, los programas de computadoras («software»), por parte de sus distintas instituciones;

 

CONSIDERANDO: Que con el fin de confirmar que todas las agencias de gobierno utilicen únicamente programas de computadoras, con su debida autorización, se desea regular activamente la adquisición y la administración de programas de computadoras;

      

En ejercicio de las atribuciones que me confiere el artículo 55, de la Constitución de la República, dicto el siguiente

 

DECRETO

 

Artículo 1.- Se instruye a las instituciones de la Administración Pública a adquirir los programas de computadoras, que requieren licenciación con los permisos requerido.

 

Artículo 2.- Cada institución procederá, en un plazo de noventa (90) días, con el levantamiento de un inventario contenido en el detalle de todos los programas y los sistemas de computadoras («software») instalados en la base informática, con sus respectivas licencias, titularidad del derecho de autor sobre tales programas o transferencias de titularidad existentes;

 

Artículo 3.- La Oficina Presidencial de Tecnologías de la Información y Comunicación (OPTIC), coordinará el procedimiento para el registro de la elaboración de los inventarios anuales de las instituciones de la Administración Pública, relativo a los programas incorporados a las computadoras y su licenciación;

 

Artículo 4.- Se instruye a la Oficina Presidencial de Tecnologías de la Información y Comunicación (OPTIC) a elaborar una normativa de uso y de licenciación de programas y sistemas de computadoras («software»), para aplicar a la administración Pública;

 

Artículo 5.- La Procuraduría General de la República, la Oficina Nacional de Derecho de Autor (ONDA) y la Oficina Nacional de la Propiedad Industrial (ONAPI), darán asistencia a la Oficina Presidencial de Tecnologías de la Información y Comunicación (OPTIC) para la elaboración de los inventarios anuales y normativas antes mencionados;

 

Artículo 6.- Enviése a la Oficina Presidencial de Tecnologías de la Información y Comunicación (OPTIC), a la Procuraduría General de la República, a la Oficina Nacional de Derecho de Autor (ONDA) y la Oficina Nacional de la Propiedad Industrial (ONAPI), para los fines correspondientes.

          

DADO en Santo Domingo de Guzmán, Distrito Nacional, capital de la República Dominicana, a los veintiséis (23) días del mes de octubre del año dos mil siete (2007); años 164 de la Independencia y 145 de la Restauración.

 

LEONEL FERNÁNDEZ

01Ene/14

Legislación Provincia Buenos Aires. Decreto 919/04, de 13 de mayo de 2004, que autoriza el empleo de la firma electrónica para el Sector Público Provincial (firma digital)

 

La Plata, 13 de mayo de 2004

VISTO: La ley de Ministerios nº 13.175, promulgada por Decreto nº 475/04, y Decreto 1824/02;

CONSIDERANDO:

Que dentro de las acciones asignadas a la competencia de la Secretaría General de la Gobernación se encuentra elaborar propuestas de políticas informáticas y de gobierno electrónico y coordinar con las áreas correspondientes su instrumentación progresiva, como así también las de proponer medidas y dictar las normas que promuevan el perfeccionamiento de la organización y el adecuado funcionamiento de la Administración Pública Provincial (art. 28 inc. 16 ley citada en el Visto);

Que la Administración Pública Provincial no puede permanecer ajena a los avances tecnológicos y al empleo de los nuevos medios que provee el mercado, especialmente cuando contribuye a aumentar la productividad de los organismos, a optimizar el manejo de la información y reducir los costos de almacenamiento y de traslado de papel;

Que la tecnología necesaria para otorgar seguridad a los documentos digitales, así como el intercambio de información digital se encuentran actualmente disponibles, habiendo alcanzado un razonable grado de seguridad y confiabilidad;

Que en el ámbito de la Administración Pública Provincial hay organismos que están intercambiando información utilizando encriptación por clave pública – clave privada, basados en acuerdos de partes;

Que resulta conveniente brindar un marco normativo común que evite la duplicación de esfuerzos e inversiones y que favorezca el empleo y difusión de la transferencia electrónica de información y el uso de la firma electrónica en todos los organismos públicos;

Que la tecnología que se propone ya ha sido incorporada en la legislación nacional y en otros países, con positiva repercusión tanto en el ámbito público como el privado;

Que el mecanismo de la firma electrónica permite probar inequívocamente que una persona firmó un documento digital y que dicho documento no fue alterado desde el momento de su firma, siempre que su implementación se ajuste a los procedimientos preestablecidos;

Que es imprescindible establecer una infraestructura de clave pública para el sector público provincial con el fin de crear las condiciones de un uso confiable del documento suscripto digitalmente;

Que la presente normativa fue concebida con el propósito de crear una alternativa válida a la firma ológrafa;

Que dada su índole, se considera conveniente y necesario que la autorización de empleo de la tecnología de firma electrónica definida en este decreto se sujete a un término de vigencia que permita, a partir de su efectiva utilización, evaluar su funcionamiento, y de resultar oportuno -partiendo de la base de que todo sistema es perfectible y que la tecnología informática tiene un desarrollo vertiginoso- modificarla y actualizarla;

Que en virtud de tales circunstancias se prevé expresamente la elaboración, por la Autoridad de Aplicación, de un informe de los resultados del empleo de la firma electrónica a fin de que el Consejo de Gobierno Electrónico para la Provincia de Buenos Aires, sobre la base de las conclusiones emergentes, proponga al Poder Ejecutivo las medidas tendientes a fijar un régimen definitivo en la materia;

Que han tomado intervención la Asesoría General de Gobierno y la Contaduría General de la Provincia en el marco de sus respectivas competencias;

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el art. 144 (proemio) de la Constitución de la Provincia de Buenos Aires,

Por ello

EL GOBERNADOR DE LA PROVINCIA DE BUENOS AIRES

 

DECRETA

Artículo 1º.– Autorízase por el plazo de DOS (2) años, a contar del dictado de los manuales de procedimiento y de los estándares aludidos en el Artículo 6° del presente, el empleo de la firma electrónica en la instrumentación de actos internos del Sector Público Provincial. Su utilización deberá sujetarse a las condiciones definidas en la infraestructura de Firma Electrónica para dicho Sector que como Anexo I forma parte de este acto administrativo, previa celebración de un convenio cuyos modelos se plasman en los Anexos III y IV. Con tales parámetros y en la medida que sea compatible con las normas que rigen su funcionamiento, los organismos podrán utilizar la tecnología de firma electrónica para la transferencia de información con terceros, previa celebración de un convenio, cuyo modelo está delineado en el Anexo V. 

 

Artículo 2º.- Los términos que se expresan en el presente y los Anexos I, III, IV y V tendrán los alcances definidos en el Glosario que se individualiza como Anexo II.

Artículo 3º.- Las disposiciones del presente Decreto serán de aplicación en toda la jurisdicción del Sector Público Provincial, el cual comprende la administración centralizada y descentralizada, los organismos de la Constitución, los entes autárquicos, los bancos y entidades financieras oficiales y todo otro ente en que el Estado Provincial o sus organismos descentralizados tengan participación suficiente para la formación de sus decisiones.

Artículo 4º.- Los organismos que componen el Sector Público Provincial podrán arbitrar –en coordinación con la autoridad de aplicación- los medios que resulten necesarios para extender el empleo de la tecnología de la firma electrónica.

Artículo 5º.– La correspondencia entre una clave pública – elemento del par de claves que permite verificar una firma electrónica – y el agente titular de la misma será acreditada mediante un certificado de clave pública emitido por la Autoridad Certificante de la Provincia o por una Autoridad Certificante Licenciada. Los requisitos y condiciones para la vigencia y validez de los certificados de clave pública (emisión, aceptación, revocación, expiración y demás contingencias del procedimiento), así como las condiciones bajo las cuales deben operar las Autoridades de Registro para el Sector Público, quedan establecidos en el citado Anexo I.

Artículo 6º.- La Secretaría General de la Gobernación será la Autoridad de Aplicación del presente, quien se encuentra facultada para dictar los manuales de procedimiento de la Autoridad Certificante y de los Organismos Auditantes y Licenciantes, y los estándares tecnológicos aplicables a las claves, los que deberán ser definidos en un plazo no mayor de CIENTO OCHENTA (180) DIAS corridos, cuyos contenidos deberán reflejar el último estado del arte. Los organismos del Sector Público Provincial deberán informar a la autoridad de aplicación, con la periodicidad que ésta establezca, las aplicaciones que concreten de la tecnología autorizada en este decreto.

Artículo 7º.- La Secretaría General de la Gobernación cumplirá las funciones de Organismo Licenciante con los alcances definidos en el Anexo I del presente. 

 

Artículo 8º.- La Escribanía General de Gobierno cumplirá las funciones de Autoridad Certificante de la Provincia con los alcances definidos en el Anexo I del presente. La Dirección Provincial de Informática y Comunicaciones, será responsable de administrar y operar la infraestructura tecnológica de la Autoridad Certificante de la Provincia en su centro de cómputos.

Artículo 9º.- La Contaduría General de la Provincia, cumplirá las funciones de Organismo Auditante en los términos establecidos en el Anexo I del presente. 

 

Artículo 10.- La Autoridad de Aplicación definida en el Artículo 6°, deberá en CIENTO OCHENTA (180) DIAS corridos antes de la finalización del plazo establecido en el Artículo 1°, elaborar y remitir al Consejo de Gobierno Electrónico para la Provincia de Buenos Aires un informe acerca de los resultados que la aplicación del sistema autorizado hubiere tenido en las respectivas jurisdicciones. Dicho Consejo examinará dicho informe y propondrá al Poder Ejecutivo el régimen definitivo a adoptar en la materia. 

 

Artículo 11.- Delégase en la Secretaría General de la Gobernación la facultad de prorrogar por el mismo término y por única vez, el plazo establecido en el Artículo 1° del presente Decreto.

Artículo 12.- Invítase a los Poderes Legislativo y Judicial y a los Municipios a adherir a las disposiciones de este Decreto.

Artículo 13.- El presente Decreto será refrendado por los Señores Ministros Secretarios en los Departamentos de Gobierno y Economía. 

 

Artículo 14.- Regístrese, comuníquese, publíquese, dése al Boletín Oficial y pase a la Secretaría General de la Gobernación. Cumplido archívese.-

SOLA
R. Magnanini

G. A. Otero

ANEXO I. INFRAESTRUCTURA DE FIRMA ELECTRÓNICA PARA EL SECTOR PÚBLICO PROVINCIAL


ORGANISMO LICENCIANTE
Funciones:

 

1. Otorga las licencias habilitantes para acreditar a las autoridades certificantes y emite los correspondientes CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA, que permiten VERIFICAR LAS FIRMAS ELECTRÓNICAS de los CERTIFICADOS que éstas emitan:

 2. Deniega las solicitudes de licencias a las autoridades certificantes que no cumplan con los requisitos establecidos para su autorización;

3. Revoca las licencias otorgadas a las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS que dejan de cumplir con los requisitos establecidos para su autorización;

4. Verifica que las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS utilicen sistemas TECNICAMENTE CONFIABLES;

5. Considera para su aprobación el manual de procedimientos, el plan de seguridad y el de cese de actividades presentados por las autoridades certificantes;

6. Acuerda con el ORGANISMO AUDITANTE el plan de auditoría para las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS;

7. Dispone la realización de auditorías de oficio;

8. Resuelve los conflictos individuales que se susciten entre el SUSCRIPTOR de un CERTIFICADO y la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA emisora del mismo;

9. Resuelve todas aquellas contingencias respecto a la Infraestructura de FIRMA ELECTRÓNICA.
Obligaciones:

En su calidad de SUSCRIPTOR de CERTIFICADO y de autoridad certificante, el ORGANISMO LICENCIANTE tiene idénticas obligaciones que las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS, y además debe:

1º. Abstenerse de generar, exigir, o por cualquier otro medio tomar conocimiento o acceder bajo ninguna circunstancia, a la CLAVE PRIVADA de cualquier SUSCRIPTOR de los CERTIFICADOS que emita;

2º. Mantener el control de su propia CLAVE PRIVADA e impedir su divulgación;

3º. Revocar su propio CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA frente al compromiso de su CLAVE PRIVADA;

4º. Permitir el acceso público permanente a los CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA que ha emitido en favor de las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS, y a la LISTA DE CERTIFICADOS REVOCADOS, por medio de conexiones de telecomunicaciones públicamente accesibles. Esto también se aplica a la información sobre direcciones y números telefónicos de las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS;

5º. Permitir el ingreso de los funcionarios autorizados del ORGANISMO AUDITANTE a su local operativo, poner a su disposición toda la información necesaria, y proveer la asistencia del caso;

6º. Publicar su propio CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA en el Boletín Oficial, y en DOS (2) diarios de difusión nacional, durante TRES (3) días consecutivos a partir del día de su emisión;

7º. Revocar los CERTIFICADOS emitidos en favor de las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS incursas en causales de revocación de licencia, o que han cesado sus actividades;

8º. Revocar los CERTIFICADOS emitidos en favor de las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS, cuando las CLAVES PÚBLICAS que en ellos figuran dejan de ser TÉCNICAMENTE CONFIABLES;

9º. Supervisar la ejecución del plan de cese de actividades de las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS que discontinúan sus funciones;

10º. Registrar las presentaciones que le sean formuladas, así como el trámite conferido a cada una de ellas.

ORGANISMO AUDITANTE
Funciones:

1. Audita periódicamente al ORGANISMO LICENCIANTE y a las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS;

2. Audita a las autoridades certificantes previo a la obtención de sus licencias;

3. Acuerda con el ORGANISMO LICENCIANTE el plan de auditorias para las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS;

4. Audita a las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS a solicitud del ORGANISMO LICENCIANTE;

5. Efectúa las revisiones de cumplimiento de las recomendaciones formuladas en las auditorías.

Obligaciones:
El ORGANISMO AUDITANTE debe:

1. Utilizar técnicas de auditoría apropiadas en sus evaluaciones;

2. Evaluar la confiabilidad y calidad de los sistemas utilizados, la integridad, confidencialidad y disponibilidad de los datos, como así también el cumplimiento con las especificaciones del manual de procedimientos y el plan de seguridad aprobados por el ORGANISMO LICENCIANTE;

3. Verificar que se utilicen sistemas TECNICAMENTE CONFIABLES;

4. Emitir informes de auditoría con los hallazgos, conclusiones y recomendaciones en cada caso;

5. Realizar revisiones de seguimiento de las auditorías, para determinar si el organismo auditado ha tomado las acciones correctivas que surjan de las recomendaciones;

6. Emitir informes con las conclusiones de las revisiones de seguimiento de auditorías;

7. Intervenir en los simulacros de planes de contingencia;

8. Dar copia de todos los informes de auditoría por él emitidos al ORGANISMO LICENCIANTE.

AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA
Funciones:

1. Emite CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA;

Para emitir CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA, la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA debe:

a) recibir del ente/ entidad requirente una solicitud de EMISION DE CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA, la cual deberá estar firmada digitalmente con la correspondiente CLAVE PRIVADA;

b) verificar fehacientemente la información identificatoria del solicitante, la cual deberá estar siempre incluida en el CERTIFICADO, y toda otra información que según lo dispuesto en el manual de procedimientos de la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA, deba ser objeto de verificación, lo cual deberá realizarse de acuerdo a lo dispuesto en el citado manual;

c) numerar correlativamente los CERTIFICADOS emitidos;

d) mantener copia de todos los CERTIFICADOS emitidos, consignando su fecha de emisión.

La AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA puede, opcionalmente, incluir en un CERTIFICADO información no verificada, debiendo indicar claramente tal cualidad.

2. Revoca CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA;

La AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA revocará los CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA por ella emitidos:

a) por solicitud de su SUSCRIPTOR; o

b) por solicitud de un TERCERO; o

c) si llegara a determinar que un CERTIFICADO fue emitido en base a una información falsa, que en el momento de la EMISION hubiera sido objeto de verificación; o

d) si llegara a determinar que las CLAVES PÚBLICAS contenidas en los CERTIFICADOS dejan de ser TECNICAMENTE CONFIABLES; o

e) si cesa en sus actividades y no transfiere los CERTIFICADOS emitidos por ella a otra AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA;

La solicitud de REVOCACION DE UN CERTIFICADO debe hacerse en forma personal o por medio de un DOCUMENTO DIGITAL FIRMADO. Si la revocación es solicitada por el SUSCRIPTOR, ésta deberá concretarse de inmediato. Si la revocación es solicitada por un TERCERO, tendrá lugar dentro de los plazos mínimos necesarios para realizar las verificaciones del caso.

La revocación debe indicar el momento desde el cual se aplica y no puede ser retroactiva o a futuro. El CERTIFICADO revocado deberá incluirse inmediatamente en la LISTA DE CERTIFICADOS REVOCADOS, y la lista debe estar firmada por la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA. Dicha lista debe hacerse pública en forma permanente, por medio de conexiones de telecomunicaciones públicamente accesibles.

La AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA debe emitir una constancia de la revocación para el solicitante.

Provee, opcionalmente, el servicio de SELLADO DIGITAL DE FECHA Y HORA.

Obligaciones:

Adicionalmente a sus obligaciones emergentes como SUSCRIPTORA de su CERTIFICADO emitido por el ORGANISMO LICENCIANTE, la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA debe:

1. Abstenerse de generar, exigir, o por cualquier otro medio tomar conocimiento o acceder bajo ninguna circunstancia, a la CLAVE PRIVADA del SUSCRIPTOR;

2. Mantener el control de su CLAVE PRIVADA e impedir su divulgación;

3. Solicitar inmediatamente la REVOCACION DE SU CERTIFICADO, cuando tuviera sospechas fundadas de que su CLAVE PRIVADA ha sido comprometida;

4. Solicitar al ORGANISMO LICENCIANTE la revocación de su CERTIFICADO cuando la CLAVE PÚBLICA en él contenida deje de ser TECNICAMENTE CONFIABLE;

5. Informar inmediatamente al ORGANISMO LICENCIANTE sobre cualquier cambio en los datos contenidos en su CERTIFICADO, o sobre cualquier hecho significativo que pueda afectar la información contenida en el mismo;

6. Operar utilizando un sistema TECNICAMENTE CONFIABLE;

7. Notificar al solicitante sobre las medidas necesarias que éste está obligado a adoptar para crear FIRMAS ELECTRÓNICAS seguras y para su VERIFICACION confiable; y de las obligaciones que éste asume por el sólo hecho de ser SUSCRIPTOR de un CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA;

8. Recabar únicamente aquellos datos personales del SUSCRIPTOR del CERTIFICADO que sean necesarios y de utilidad para la emisión del mismo, quedando el solicitante en libertad de proveer información adicional. Toda información así recabada, pero que no figure en el CERTIFICADO, será de trato confidencial por parte de la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA;

9. Poner a disposición del SUSCRIPTOR de un CERTIFICADO emitido por ésta AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA, toda la información relativa a la tramitación del CERTIFICADO;

10. Mantener la documentación respaldatoria de los CERTIFICADOS emitidos por DIEZ (10) años a partir de su fecha de vencimiento o revocación;

11. Permitir el acceso público permanente a los CERTIFICADOS que ha emitido, y a la LISTA DE CERTIFICADOS REVOCADOS, por medio de conexiones de telecomunicaciones públicamente accesibles;

12. Publicar su dirección y sus números telefónicos;

13. Permitir el ingreso de los funcionarios autorizados del ORGANISMO LICENCIANTE o del ORGANISMO AUDITANTE a su local operativo, poner a su disposición toda la información necesaria, y proveer la asistencia del caso;

14. Registrar las presentaciones que le sean formuladas, así como el trámite conferido a cada una de ellas.

 

Cese de Actividades:

Los CERTIFICADOS emitidos por una AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA que cesa en sus funciones se revocarán a partir del día y la hora en que cesa su actividad, a menos que sean transferidos a otra AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA. La AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA notificará mediante la publicación por TRES (3) días consecutivos en el Boletín Oficial, la fecha y hora de cese de sus actividades, que no podrá ser anterior a los NOVENTA (90) días corridos contados desde la fecha de la última publicación. La notificación también deberá hacerse individualmente al ORGANISMO LICENCIANTE.

Cuando se hayan emitido CERTIFICADOS a entes, entidades o personas ajenas al Sector Público Provincial, la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA publicará durante TRES (3) días consecutivos en uno o más diarios de difusión nacional, el cese de sus actividades.

La AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA podrá disponer de medios adicionales de comunicación del cese de sus actividades a los SUSCRIPTORES de CERTIFICADOS que son ajenos al Sector Público Provincial.

Si los CERTIFICADOS son transferidos a otra AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA, toda la documentación pertinente también deberá ser transferida a ella.

Requisitos para obtener la licencia de autoridad certificante:

La autoridad certificante que desee obtener una licencia deberá:

1. Presentar una solicitud;

2. Contar con un dictamen favorable emitido por el ORGANISMO AUDITANTE;

3. Someter a aprobación del ORGANISMO LICENCIANTE el manual de procedimientos, el plan de seguridad y el de cese de actividades, así como el detalle de los componentes técnicos a utilizar;

4. Emplear para el ejercicio de las actividades de certificación, personal técnicamente idóneo y que no se encuentre incurso en los supuestos de inhabilitación para desempeñar funciones dentro del Sector Público Provincial;

5. Presentar toda otra información relevante al proceso de otorgamiento de licencias que sea exigida por el ORGANISMO LICENCIANTE.

SUSCRIPTOR DE CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA

Obligaciones del SUSCRIPTOR:

El SUSCRIPTOR de un CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA debe:

1. Proveer todos los datos requeridos por la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA bajo declaración jurada;

2. Mantener el control de su CLAVE PRIVADA e impedir su divulgación;

3. Informar inmediatamente a la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA, sobre cualquier circunstancia que pueda haber comprometido su CLAVE PRIVADA;

4. Informar inmediatamente a la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA cuando cambie alguno de los datos contenidos en el CERTIFICADO que hubieran sido objeto de verificación.

 

CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA:

Contenido del CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA:

El CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA contendrá, como mínimo, los siguientes datos:

1. Nombre del ente SUSCRIPTOR del CERTIFICADO;

2. Una identificación unívoca del SUSCRIPTOR del CERTIFICADO (tipo y número de documento, CUIT ó CUIL, Identificación del Organismo, etc.), o número de licencia, en el caso de CERTIFICADOS emitidos para AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS;

3. CLAVE PÚBLICA utilizada por el SUSCRIPTOR;

4. Nombre del algoritmo que debe utilizarse con la CLAVE PÚBLICA en él contenida;

5. Número de serie del CERTIFICADO;

6. PERIODO DE VIGENCIA del CERTIFICADO;

7. Nombre de la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA emisora del CERTIFICADO;

8. FIRMA ELECTRÓNICA de la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA que emite el CERTIFICADO, identificando los algoritmos utilizados.

9. Todo otro dato relevante para la utilización del CERTIFICADO, se explicitará en el manual de procedimientos de la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA emisora.

 

Condiciones de Validez del CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA:

El CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA es válido únicamente si:

1. ha sido emitido por una AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA O LA AUTORIDAD CERTIFICANTE DE LA PROVINCIA;

2. no ha sido revocado;

3. no ha expirado.

 

 

ANEXO II.- GLOSARIO

AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA: Órgano administrativo que emite CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA.

CERTIFICADO o CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA: o CERTIFICADOS DOCUMENTO DIGITAL emitido y firmado digitalmente por una AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA O LA AUTORIDAD CERTIFICANTE DE LA PROVINCIA, que asocia una CLAVE PÚBLICA con su SUSCRIPTOR durante el PERIODO DE VIGENCIA del CERTIFICADO, y que asimismo hace plena prueba dentro de la Administración Sector Público Provincial, de la veracidad de su contenido.

CLAVE PRIVADA: En un CRIPTOSISTEMA ASIMÉTRICO, es aquélla que se utiliza para firmar digitalmente; para crear una FIRMA ELECTRÓNICA.

CLAVE PÚBLICA: En un CRIPTOSISTEMA ASIMÉTRICO, es aquélla que se utiliza para verificar una FIRMA ELECTRÓNICA.

COMPUTACIONALMENTE NO FACTIBLE: Dícese de aquellos cálculos matemáticos asistidos por computadora que, para ser llevados a cabo, requieren de tiempo y recursos informáticos que superan ampliamente a los disponibles en la actualidad.

CORRESPONDER: Con referencia a un cierto PAR DE CLAVES, significa pertenecer a dicho par.

CRIPTOSISTEMA ASIMÉTRICO: Algoritmo que utiliza un PAR DE CLAVES, una CLAVE PRIVADA para firmar digitalmente y su correspondiente CLAVE PÚBLICA para verificar esa FIRMA ELECTRÓNICA, cuya CLAVE PRIVADA crea una FIRMA ELECTRÓNICA, y cuya correspondiente CLAVE PÚBLICA se utiliza para VERIFICAR esa FIRMA ELECTRÓNICA. A efectos de este Decreto, se entiende que el CRIPTOSISTEMA ASIMÉTRICO deberá ser TECNICAMENTE CONFIABLE.

DIGESTO SEGURO (Hash Result): La secuencia de bits de longitud fija resultado producido por una FUNCION DE DIGESTO SEGURO luego de procesar un DOCUMENTO DIGITAL.

DOCUMENTO DIGITAL: Representación digital de actos, hechos o datos jurídicamente relevantes.

DOCUMENTO DIGITAL FIRMADO: DOCUMENTO DIGITAL al cual se le ha aplicado una FIRMA ELECTRÓNICA.

EMISION DE UN CERTIFICADO: La creación de un CERTIFICADO por parte de una AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA O LA AUTORIDAD CERTIFICANTE DE LA PROVINCIA.

ORGANISMO AUDITANTE: Órgano administrativo encargado de auditar la actividad del ORGANISMO LICENCIANTE y de las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS.

ORGANISMO LICENCIANTE: Órgano administrativo encargado de otorgar las licencias a las autoridades certificantes y de supervisar la actividad de las AUTORIDADES CERTIFICANTES LICENCIADAS.

FIRMA ELECTRÓNICA: Resultado de una transformación de un DOCUMENTO DIGITAL empleando un CRIPTOSISTEMA ASIMÉTRICO y un DIGESTO SEGURO, de forma tal que una persona que posea el DOCUMENTO DIGITAL inicial y la CLAVE PÚBLICA del firmante pueda determinar con certeza :

1. Si la transformación se llevó a cabo utilizando la CLAVE PRIVADA que corresponde a la CLAVE PÚBLICA del firmante, lo que impide su repudio

2. Si el DOCUMENTO DIGITAL ha sido modificado desde que se efectuó la transformación, lo que garantiza su integridad. La conjunción de los dos requisitos anteriores garantiza su NO REPUDIO y su INTEGRIDAD.

FUNCION DE DIGESTO SEGURO: Es una función matemática que transforma un DOCUMENTO DIGITAL en una secuencia de bits de longitud fija, llamada DIGESTO SEGURO, de forma tal que:

Se obtiene la misma secuencia de bits de longitud fija cada vez que se calcula esta función respecto del mismo DOCUMENTO DIGITAL;

Es COMPUTACIONALMENTE NO FACTIBLE inferir o reconstituir un DOCUMENTO DIGITAL a partir de su DIGESTO SEGURO;

Es COMPUTACIONALMENTE NO FACTIBLE encontrar dos DOCUMENTOS DIGITALES diferentes que produzcan el mismo DIGESTO SEGURO.

INTEGRIDAD: Condición de no alteración de un DOCUMENTO DIGITAL.

LISTA DE CERTIFICADOS REVOCADOS: Es la lista publicada por la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA, de los CERTIFICADOS DE CLAVE PÚBLICA por ella emitidos cuya vigencia ha cesado antes de su fecha de vencimiento, por acto revocatorio.

NO REPUDIO: Cualidad de la FIRMA ELECTRÓNICA, por la cual su autor no puede desconocer un DOCUMENTO DIGITAL que él ha firmado digitalmente.

PAR DE CLAVES: CLAVE PRIVADA y su correspondiente CLAVE PÚBLICA en un CRIPTOSISTEMA ASIMÉTRICO, tal que la CLAVE PÚBLICA puede verificar una FIRMA ELECTRÓNICA creada por la CLAVE PRIVADA.

PERIODO DE VIGENCIA (de un CERTIFICADO): Período durante el cual el SUSCRIPTOR puede firmar DOCUMENTOS DIGITALES utilizando la CLAVE PRIVADA correspondiente a la CLAVE PÚBLICA contenida en el CERTIFICADO, de modo tal que la FIRMA ELECTRÓNICA no sea repudiable.

El PERIODO DE VIGENCIA de un CERTIFICADO comienza en la fecha y hora en que fue emitido por la AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA, o en una fecha y hora posterior si así lo especifica el CERTIFICADO, y termina en la fecha y hora de su vencimiento o revocación.
PUBLICAR: Dar a conocer, notificar o comunicar por cualquier medio.

REVOCACION DE UN CERTIFICADO: Acción de dejar sin efecto en forma permanente un CERTIFICADO a partir de una fecha cierta, incluyéndolo en la LISTA DE CERTIFICADOS REVOCADOS dándolo a publicidad.

SELLADO DIGITAL DE FECHA Y HORA: Acción mediante la cual una AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA O LA AUTORIDAD

CERTIFICANTE DE LA PROVINCIA adiciona la fecha, hora, minutos y segundos (como mínimo) de su intervención, a un DOCUMENTO DIGITAL o a su

DIGESTO SEGURO. La información resultante del proceso antes descripto será firmada digitalmente por una AUTORIDAD CERTIFICANTE LICENCIADA O POR LA AUTORIDAD CERTIFICANTE DE LA PROVINCIA.

SISTEMA CONFIABLE (Analizar junto con Técnicamente CONFIABLE): Equipos de computación, software y procedimientos relacionados que:

1. Sean razonablemente confiables para resguardar contra la posibilidad de intrusión o de uso indebido;

2. Brinden un grado razonable de disponibilidad, confiabilidad, confidencialidad y correcto funcionamiento;

3. Sean razonablemente aptos para el desempeño de sus funciones específicas;

4. Cumplan con los requisitos de seguridad generalmente aceptados.

SUSCRIPTOR:

Persona:

A cuyo nombre se emite un CERTIFICADO, y

Que es titular de la CLAVE PRIVADA correspondiente a la CLAVE PÚBLICA incluida en dicho CERTIFICADO.

TECNICAMENTE CONFIABLE: Dícese de los SISTEMAS CONFIABLES que cumplen con los estándares tecnológicos que al efecto dicte la Autoridad de Aplicación de la Provincia.

Respecto de las longitudes de claves a utilizar, se requerirá como mínimo una cantidad de bits igual o superior al doble de la longitud de las claves que se puedan quebrar al momento de generar el PAR DE CLAVES o crear la FIRMA ELECTRÓNICA.

Respecto de las longitudes de digestos de DOCUMENTO DIGITAL a utilizar, se requerirá como mínimo una cantidad de bits igual o superior al doble de la longitud de digestos de DOCUMENTO DIGITAL que se puedan quebrar al momento de generar el PAR DE CLAVES o crear la FIRMA ELECTRÓNICA.

TERCERO: El que ostenta un derecho subjetivo o interés legítimo

VERIFICACION DE UNA FIRMA ELECTRÓNICA: En relación a un DOCUMENTO DIGITAL, una FIRMA ELECTRÓNICA, el correspondiente CERTIFICADO DE CLAVE PÚBLICA y una LISTA DE CERTIFICADOS REVOCADOS, es la determinación fehaciente de que:

El DOCUMENTO DIGITAL fue firmado digitalmente con la FIRMA ELECTRÓNICA, fue creada en base a la CLAVE PRIVADA correspondiente a la CLAVE PÚBLICA incluida en el CERTIFICADO;

El DOCUMENTO DIGITAL no fue alterado desde que fue firmado digitalmente.

Para aquel documento cuya naturaleza pudiera exigir la necesidad de certificación de fecha cierta, o bien ésta fuere conveniente dado sus efectos, deberá determinarse adicionalmente que el mismo fue firmado digitalmente durante el PERIODO DE VIGENCIA del correspondiente CERTIFICADO.

Anexo III.- Pautas Mínimas para un Convenio Marco entre ORGANISMOS de la PROVINCIA para el intercambio de información relacionada con…………………………………………………..utilizando tecnología de firma electrónica.

Entre……………………………….., en adelante el Organismo I, representado en este acto por………………………….., en su carácter de ………………………………., por una parte, y ……………………,en adelante el Organismo II, representado en este acto por………………………………………., en su carácter de …………………………………. por otra parte, convienen en celebrar el presente Convenio para el intercambio de información relativa a …………….., mediante la utilización de tecnología de Firma electrónica.
El citado Convenio se regirá por las normas legales y reglamentarias que resulten aplicables, por las disposiciones establecidas en el Decreto nº xxx en lo referido a los derechos, obligaciones y aspectos técnicos que rigen a la Infraestructura de Firma Electrónica y por sus cláusulas

1°) El Organismo II remitirá al Organismo I y recibirá del mismo información relativa a…………………………………utilizando tecnología de firma Electrónica según el procedimiento que se detalla en el presente, conforme a la infraestructura aprobada por el Decreto nº xxx.

 

Procedimiento para la Obtención del Certificado de Clave Pública.
Cada uno de los organismos que suscriben la presente utilizará un Certificado de Clave Pública emitido por la Autoridad Certificante de la Provincia, creada por el Decreto xxx, debiendo cumplir con todos los requerimientos de identificación fijados en las normas aplicables. Cada organismo proporcionará al otro el almacén con su Certificado, se imprimirán los certificados y los representantes de los organismos firmarán en forma ológrafa las impresiones de los certificados. Las impresiones firmadas se transformarán en los ANEXOS………del presente convenio.

 

Procedimiento de presentación de información.

1. El Organismo emisor remitirá a la dirección de correo electrónico especificada por el Organismo receptor en el Anexo…., la información objeto del presente por medio de un mensaje de correo electrónico firmado digitalmente con su clave Privada.

2. El Organismo receptor verificará la firma Electrónica (organismo emisor, revocación) y autenticará la información recibida con la Clave Pública del remitente.

3. El Organismo receptor emitirá el certificado de recepción que incluirá el resultado de la verificación de firma realizada y lo enviará a la dirección de correo electrónico del Organismo emisor, especificada en el Anexo, firmando con su clave privada

 

2°) Las partes que suscriben el presente Convenio acuerdan que las firmas electrónicas generadas conforme a lo establecido en la metodología descripta en la cláusula precedente, tendrán a todos los efectos el mismo valor que la firma ológrafa de sus funcionarios responsables.

 

3°) La información debidamente autenticada mediante firma Electrónica que los organismos intercambien entre sí entre las direcciones de correo electrónico especificadas, tendrá por sí misma el carácter de no repudiable. La constancia de su recepción por parte del Organismo receptor será otorgada a través del envío de un acuse de recibo enviado por correo electrónico y firmado digitalmente según el procedimiento antes descripto.

 

4°) Los organismos se obligan a requerir en forma inmediata la intervención de la Autoridad Certificante de la Provincia, ante cualquier anormalidad relacionada con la emisión del certificado o con la confidencialidad de su clave privada, tales como sustracción, extravío o accesos no autorizados, que pudiera perjudicar los intereses de cualquiera de las partes involucradas en la operatoria y de resultar necesario, solicitará a la Autoridad Certificante la revocación de su certificado y la generación de un nuevo certificado de Clave Pública comunicándolo de inmediato a la otra parte. En caso contrario recaerá sobre el Organismo la responsabilidad sobre los perjuicios producidos a terceros y a la Administración Pública Provincial

 

5°) Los Organismos firmantes se obligan a mantener la confidencialidad en el tratamiento de la información y de sus claves privadas y a proteger mediante algoritmos de encriptación la información transmitida que tenga el carácter de reservada, confidencial, privilegiada y/o privada. Los algoritmos de encriptación a utilizar por las partes se detallan en el Anexo….

 

6°) Los Organismos se mantendrán indemnes mutuamente por los perjuicios que se deriven de eventuales reclamos de terceros con motivo del intercambio de información por este medio. Las partes se responsabilizan, ante eventuales reclamos de terceros, por la exactitud y veracidad de la información enviada por este procedimiento por cada una de ellas.

 

7º) A todos los efectos legales, la información transmitida por correo electrónico y firmada electrónicamente gozará de presunción de legitimidad y constituirán prueba suficiente y concluyente de su exactitud.

 

8º) El incumplimiento a las obligaciones precedentemente mencionadas hará pasible al Organismo que las incumpla de la revocación de su Certificado por parte de la Autoridad certificante, quedando el otro Organismo facultado para efectuar la rescisión automática del presente Convenio.

9º) El presente Convenio tendrá una duración de DOS (2) años a partir de la fecha de su suscripción, renovándose automáticamente a su vencimiento por iguales períodos sucesivos, de no mediar, con una antelación no inferior a los treinta (30) días corridos, la expresa voluntad en contrario de alguna de las partes, comunicada en forma fehaciente a la otra. El presente Convenio puede ser denunciado por cualquiera de las partes comunicándolo en forma fehaciente a la otra con noventa (90) días de antelación.

 

10°) Las partes convienen en someterse a la jurisdicción de los Tribunales competentes del Departamento Judicial de La Plata, haciendo expresa renuncia de cualquier otro fuero o jurisdicción que les pudiere corresponder, fijando las partes domicilio especial en los siguientes: el Organismo I, en……………..; el Organismo II, en……………….. .

 

11º) Las partes se obligan a verificar la validez del certificado utilizado por la otra ante la Autoridad de Certificación de la Provincia.

De conformidad se firman…… ejemplares de un mismo tenor y a un solo efecto, a los…….días del mes de……..de…….

Adhesión al régimen de transferencia de información y uso de firma electrónicas. USO interno de un Organismo

Declaración Jurada

APELLIDO Y NOMBRE, DNI nº……………………………, con domicilio real en…………….………………., constituyendo domicilio legal en ……………….…..…..………………………..en mi carácter de ……………………………………………………………………………., adhiero al régimen de transferencia electrónica de información y uso de firma electrónica, dispuesto por el Decreto xxx/03. Este convenio se regirá por las normas legales y reglamentarias que resulten aplicables, por las disposiciones establecidas en el Decreto nº xxx en lo referido a los derechos, obligaciones y aspectos técnicos que rigen a la Infraestructura de Firma Electrónica y por sus cláusulas

En este acto informo que la identificación de usuario y la casilla de correo electrónico que me han sido asignadas/que utilizaré a los efectos de este convenio son

La clave privada seleccionada es de mi exclusivo conocimiento y me constituyo en custodio de su confidencialidad, privacidad y seguridad y único responsable por su uso. Me comprometo a solicitar de manera inmediata su revocación a la autoridad certificante de la provincia en caso de extravío, sustracción o pérdida de confidencialidad de mi clave

El certificado me fue otorgado por la Autoridad Certificante ………………………..y esta operación se registró bajo el nº

Adjunto al presente la impresión de mi certificado digital firmada en forma ológrafa (Anexo II)

Me comprometo a enviar toda la información relacionada con este Convenio a la casilla de correo electrónico que el organismo indique en el Anexo I y a proteger la información enviada y recibida mediante los algoritmos de encriptación que se especifican en el Anexo I

La información debidamente autenticada mediante firma electrónica que remita al organismo tendrá por sí misma el carácter de no repudiable, responsabilizándome por la autenticidad de la firma y de los datos transmitidos conforme a la identificación de usuarios y bajo la clave privada seleccionada.

El presente documento de adhesión se depositará en ………….……………………….., donde exhibiré la documentación respaldatoria para la constatación de mi identidad y de mi función/cargo en el Organismo

En caso de que por cualquier razón mi certificado sea revocado por la Autoridad de la Provincia me comprometo a solicitar un nuevo certificado y a completar nuevamente este documento en un plazo de cinco días

En La Plata, a los ………………………… días del mes de ……………………… del año 2003.

……………………………………………..
Firma del funcionario habilitado
………………………………………….
Firma del adherente

Anexo V.- Pautas Mínimas para un Convenio Marco de adhesión entre Terceros y un Organismo de la Provincia para el intercambio de información relacionada con………………………………………………….. utilizando tecnología de firma Electrónica.

Entre……………………………….., en adelante el Organismo, representado en este acto por………………………….., en su carácter de ………………………………., por una parte, y ……………………,en adelante el ADHERENTE, representado en este acto por………………………………………., en su carácter de …………………………………. por otra parte, convienen en celebrar el presente Convenio para el intercambio de información relativa a …………….., mediante la utilización de tecnología de Firma Electrónica.
El citado Convenio se regirá por las normas legales y reglamentarias que resulten aplicables, por las disposiciones establecidas en el Decreto nº xxx en lo referido a los derechos, obligaciones y aspectos técnicos que rigen a la Infraestructura de Firma Electrónica y por sus cláusulas.

1°) EL ADHERENTE remitirá al Organismo y recibirá del mismo información relativa a…………………………………..utilizando tecnología de firma Electrónica según el procedimiento que se detalla en el presente, conforme a la infraestructura aprobada por el Decreto nº xxx.

 

Procedimiento para la Presentación del Certificado de Clave Pública.
El ADHERENTE proporcionará al Organismo el almacén con su Certificado, éste imprimirá el mismo y el ADHERENTE firmará en forma ológrafa la impresión del certificado. La impresión firmada se incorporará como ANEXO….del presente convenio.

 

Procedimiento de presentación de información.

1. El ADHERENTE remitirá a la dirección de correo electrónico definida por el Organismo, especificada en el Anexo ….., la información objeto del presente por medio de correo electrónico firmado digitalmente con su clave Privada.

2. El Organismo verificará la firma Electrónica y autenticará la información recibida con la Clave Pública del remitente.

3. El Organismo emitirá el certificado de recepción que incluirá el resultado de la verificación de firma realizada y lo enviará a la dirección de correo electrónico del Adherente, especificada en el Anexo, firmando con su clave privada según el procedimiento antes descripto.

 

2°) Las partes que suscriben el presente Convenio acuerdan que las firmas electrónicas generadas conforme a lo establecido en la metodología descripta en la cláusula precedente, tendrán a todos los efectos el mismo valor que la firma ológrafa de sus firmantes autorizados.

 

3º) El ADHERENTE es responsable de realizar la verificación de la validez (no caducidad) del certificado utilizado por el Organismo, ante la Autoridad de Certificación de la Provincia.

4°) La información debidamente autenticada mediante firma Electrónica que remita el ADHERENTE al Organismo, tendrá por sí misma el carácter de no repudiable.

 

5°) EL ADHERENTE se obliga a requerir en forma inmediata la intervención de la Autoridad Certificante emisora de su certificado, ante cualquier anormalidad relacionada con la emisión del certificado o con la confidencialidad de su clave privada, tales como extravío, sustracción o accesos no autorizados, que pudiera perjudicar los intereses de cualquiera de las partes involucradas en la operatoria y de resultar necesario, solicitará a la Autoridad Certificante la revocación de su certificado y la generación de un nuevo certificado de Clave Pública, comunicándolo en forma inmediata y fehaciente al Organismo. En caso contrario recaerá sobre el ADHERENTE la responsabilidad sobre los perjuicios producidos a terceros y al Estado de la Provincia de Buenos Aires.

 

6°) EL ADHERENTE y el Organismo se obligan a mantener la confidencialidad en el tratamiento de la información y de sus claves privadas y a proteger mediante algoritmos de encriptación la información transmitida que tenga el carácter de reservada, confidencial, privilegiada y/o privada. El algoritmo de encriptación a utilizar será el definido en el ANEXO…

 

7°) El ADHERENTE mantendrá indemne al Organismo de los perjuicios que se deriven de eventuales reclamos de terceros con motivo de la prestación del servicio.

 

8º) A todos los efectos legales, las constancias emanadas de registros pertenecientes a…………………, gozarán de presunción de legitimidad y constituirán prueba suficiente y concluyente de exactitud de la información autenticada mediante firma Electrónica recibida del Organismo y del ADHERENTE.

 

9°) El incumplimiento a las obligaciones precedentemente mencionadas hará pasible al ADHERENTE de ser suspendido por el Organismo para la utilización de la tecnología de firma Electrónica en el intercambio de información relativa a……………quedando el Organismo facultado para efectuar la rescisión automática del presente Convenio.

 

10°) El presente Convenio tendrá una duración de DOS (2) años a partir de la fecha de su suscripción, renovándose automáticamente a su vencimiento por iguales períodos sucesivos, de no mediar, con una antelación no inferior a los treinta (30) días corridos, la expresa voluntad en contrario de alguna de las partes por medio fehaciente. El presente Convenio podrá ser denunciado por cualquiera de las partes comunicándolo a la otra en forma fehaciente con una antelación de noventa (90) días.

 

11°) Las partes convienen en someterse a la jurisdicción de los Tribunales competentes del Departamento Judicial de La Plata, haciendo expresa renuncia de cualquier otro fuero o jurisdicción que les pudiere corresponder, fijando las partes domicilio especial en los siguientes: el Organismo, en……………..el ADHERENTE, en……………….. .

 

De conformidad se firman…… ejemplares de un mismo tenor y a un solo efecto, a los ……. días del mes de …….. de …….

01Ene/14

Decreto Legislativo 15 novembre 2000, n. 373. Attuazione della direttiva 98/84/CE sulla tutela dei servizi ad accesso condizionato e dei servizi di accesso condizionato. (Gazzetta Ufficiale n. 292 del 15 dicembre 2000).

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

Visto il testo unico delle disposizioni legislative in materia postale, di bancoposta e di telecomunicazioni, approvato con decreto del Presidente della Repubblica 29 marzo 1973, n. 156;

Vista la legge 21 dicembre 1999, n. 526, recante delega al Governo per il recepimento, fra l'altro, della direttiva 98/84/CE;

Vista la predetta direttiva 98/84/CE sulla tutela dei servizi ad accesso condizionato e dei servizi di accesso condizionato;

Visto il comma 2 dell'articolo 2 della legge 29 marzo 1999, n. 78;

Visto il decreto legislativo 17 maggio 1999, n. 191, che ha disposto l'attuazione della direttiva 95/47/CE in materia di emissione di segnali televisivi;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 3 novembre 2000;

Su proposta del Ministro per le politiche comunitarie e del Ministro delle comunicazioni, di concerto con i Ministri degli affari esteri, della giustizia e del tesoro, del bilancio e della programmazione economica;

 

Emana

il seguente decreto legislativo:

 

Articolo 1.- Definizioni

1. Ai fini del presente decreto si intende per:

a) servizio protetto, un servizio ad accesso condizionato o un servizio di accesso condizionato;

b) servizio ad accesso condizionato, uno dei seguenti servizi se forniti a pagamento e mediante un sistema di accesso condizionato:

1) trasmissioni televisive, cioé le trasmissioni via cavo o via radio anche via satellite di programmi televisivi destinati al pubblico;

2) trasmissioni sonore, cioé le trasmissioni via cavo o via radio, anche via satellite, di programmi sonori destinati al pubblico;

3) servizi della societá dell'informazione, ovvero qualsiasi servizio fornito a distanza per via elettronica ed a richiesta individuale di un destinatario di servizi;

c) servizio di accesso condizionato, il servizio di fornitura di un accesso condizionato ai servizi di cui alla lettera b);

d) accesso condizionato, ogni misura e sistema tecnico in base ai quali l'accesso in forma intelligibile al servizio protetto sia subordinato a preventiva ed individuale autorizzazione da parte del fornitore del servizio;

e) dispositivo per l'accesso condizionato, apparecchiatura o programma per elaboratori elettronici concepiti o adattati al fine di consentire l'accesso in forma intelligibile ad un servizio protetto;

f) servizio connesso, l'installazione, la manutenzione o la sostituzione di dispositivi di accesso condizionato, nonché la prestazione di servizi di comunicazione commerciale relativi a detti dispositivi o a servizi protetti;

g) dispositivo illecito, apparecchiatura o programma per elaboratori elettronici concepiti o adattati al fine di rendere possibile l'accesso ad un servizio protetto in forma intelligibile senza l'autorizzazione del fornitore del servizio.

 

Articolo 2.- Campo di applicazione

1. Il presente decreto legislativo stabilisce le misure atte a contrastare le attivitá di cui all'articolo 4 con riferimento ai dispositivi illeciti.

 

Articolo 3.- Mercato interno

1. Sono consentite la fornitura di servizi protetti o di servizi connessi aventi origine in un altro Stato membro, nonché la libera circolazione dei dispositivi per l'accesso condizionato, fermo restando il disposto del comma 2 dell'articolo 2 della legge 29 marzo 1999, n. 78.

 

Articolo 4.- Attivitá illecite

1. Sono vietate le seguenti attivitá:

a) la fabbricazione, l'importazione, la distribuzione, la vendita, il noleggio ovvero il possesso a fini commerciali di dispositivi di cui all'articolo 1, comma 1, lettera g);

b) l'installazione, la manutenzione o la sostituzione a fini commerciali di dispositivi di cui all'articolo 1, comma 1, lettera g);

c) la diffusione con ogni mezzo di comunicazioni commerciali per promuovere la distribuzione e l'uso di dispositivi di cui all'articolo 1, comma 1, lettera g).

 

Articolo 5.- Sorveglianza e controllo

1. Il personale del Ministero delle comunicazioni ed i competenti organi di polizia provvedono alla sorveglianza ed al controllo sul rispetto delle disposizioni del presente decreto.

2. I controlli possono essere svolti:

a) mediante prelievo di apparecchiature presso i costruttori, gli importatori, i grossisti, i distributori, i noleggiatori, i dettaglianti, nonché presso gli installatori ed i manutentori;

b) mediante ispezioni presso i fornitori di servizi di accesso condizionato.

3. Gli organi di cui al comma 1 possono disporre verifiche tecniche da eseguirsi presso i laboratori dell'Istituto superiore delle comunicazioni e delle tecnologie dell'informazione del Ministero delle comunicazioni.

4. I risultati dei controlli e delle verifiche tecniche sono comunicati ai soggetti interessati entro il termine di novanta giorni dal prelievo del dispositivo per l'accesso condizionato.

5. I soggetti di cui al comma 2 sono tenuti al pagamento delle spese connesse all'esecuzione delle prove qualora sia stato accertato il mancato rispetto delle disposizioni del presente decreto. Qualora, al termine del procedimento, non siano rilevate irregolaritá, i dispositivi sono restituiti ai medesimi soggetti entro lo stesso termine di cui al comma 4.

 

Articolo 6.- Sanzioni

1. Chiunque pone in essere una delle attivitá illecite di cui all'articolo 4 é assoggettato alla sanzione amministrativa del pagamento di una somma da lire dieci milioni a lire cinquanta milioni oltre al pagamento di una somma da lire centomila a lire cinquecentomila per ciascun dispositivo illecito. In ogni caso la sanzione amministrativa non puo' superare la somma complessiva di lire duecento milioni.

2. Gli organi di cui all'articolo 5, comma 1, procedono al sequestro cautelare dei dispositivi illeciti.

3. I dispositivi oggetto di sequestro cautelare di cui al comma 2 sono confiscati a seguito dell'accertamento definitivo della loro illiceitá.

 

Articolo 7.- Modifica del decreto legislativo n. 191 del 1999

1. Nel comma 1 dell'articolo 7 del decreto legislativo 17 maggio 1999, n. 191, le parole: «I fornitori di servizi ad accesso condizionato» sono sostituite dalle seguenti: «I fornitori di servizi di accesso condizionato». 

01Ene/14

Decreto-Lei n.º 258/2009, 25 de Setembro. Altera o Decreto-Lei n.º 123/2009, de 21 de maio. (Diário da República. I série, nº 187. 25 setembro 2009).

Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações

Decreto-Lei

Com o objectivo de dar execução às orientações estratégicas estabelecidas pela Resolução do Conselho de Ministros nº 120/2008, de 30 de Julho, para o desenvolvimento e promoção do investimento em redes de nova geração, o Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, veio estabelecer um conjunto de obrigações aplicáveis ao Estado, às Regiões Autónomas, às autarquias locais, empresas públicas, concessionárias e, genericamente, às entidades que detenham infra-estruturas que se integrem em domínio público, com o objectivo de garantir o acesso, pelas empresas de comunicações electrónicas, às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas.

O desejável aproveitamento de sinergias, o princípio da eficiência e a optimização dos recursos justificam que, no plano do acesso, as obrigações estabelecidas no Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, não fiquem circunscritas às entidades da área pública acima referenciadas.

É neste contexto que a Lei nº 32/2009, de 9 de Julho, veio autorizar o Governo a legislar sobre um conjunto de matérias que permitirão estender às empresas de comunicações electrónicas e às entidades que detenham infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que sejam utilizadas pelas empresas do sector no exercício da sua actividade as obrigações de acesso conferidas às entidades da área pública. No âmbito da Lei nº 32/2009, de 9 de Julho, o Governo ficou ainda autorizado a alterar o regime de impugnação dos actos do ICP- Autoridade Nacional de Comunicações (ICP-ANACOM), previsto na Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

Por outro lado, considerando a recente alteração do regime jurídico que estabelece a qualificação profissional exigível aos técnicos responsáveis pela elaboração e subscrição de projectos, decorrente da publicação da Lei nº 31/2009, de 3 de Julho, dada a interligação das matérias e, tornando-se necessário colmatar a omissão resultante do Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, ao nível da prossecução das actividades de fiscalização que foram atribuídas ao ICP-ANACOM, aproveita-se a presente iniciativa para dotar aquela entidade dos meios que lhe permitam exercer os deveres que lhe são atribuídos pelo próprio Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio.

Assim, e tendo presente que o termo de responsabilidade é um instrumento fundamental na economia do regime legal aplicável, uma vez que é através dessa declaração que os técnicos envolvidos no projecto e na instalação declaram e atestam que foram cumpridas as normas legais, regulamentares e técnicas aplicáveis, é essencial que o ICP-ANACOM tenha acesso e conhecimento dos termos de responsabilidade emitidos por parte dos projectistas e técnicos no âmbito dos ITUR (infra-estruturas de telecomunicações em loteamentos, urbanizações e conjuntos de edifícios) e ITED (infra-estruturas de telecomunicações em edifícios).

O conhecimento, por parte daquela Autoridade, destes termos de responsabilidade permite, para além da verificação e controlo da própria emissão do termo, que o ICP-ANACOM tenha conhecimento de quais as instalações ITUR e ITED que estão a ser realizadas por todo o país. O envio dos termos de responsabilidade ao ICP-ANACOM, agora previsto, é essencial no desempenho da sua actividade de fiscalização e é fundamental na garantia do acesso e da qualidade do serviço a prestar.

Por outro, exige-se ainda que a ligação das instalações às redes públicas só possa ser efectuada após a emissão, pelo instalador, do termo de responsabilidade de execução da instalação.

Através do estabelecimento e clarificação deste regime, visa-se alcançar o valor fundamental que deve ser prosseguido, ou seja, a garantia do acesso aos serviços de comunicações electrónicas, com qualidade adequada, por parte dos utilizadores finais.

Por último, considerando as imprecisões contidas no Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, aproveita-se ainda para proceder a pequenas rectificações noutros artigos, dada a dificuldade prática na aplicação dos preceitos.

Foram ouvidos os órgãos de governo próprio das Regiões Autónomas.

 

Assim:

 

No uso da autorização legislativa concedida pelo artigo 1º da Lei nº 32/2009, de 9 de Julho, e nos termos das alíneas a) e b) do nº 1 do artigo 198º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

 

Artigo 1º.- Objecto

O presente Decreto-Lei:

a) Estabelece um regime de acesso aberto às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, detidas ou geridas pelas empresas de comunicações electrónicas e pelas entidades que detenham infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que sejam utilizadas por aquelas, determinando a aplicação a estas entidades do regime previsto no Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio;

b) Altera o regime de impugnação dos actos do ICP- Autoridade Nacional de Comunicações (ICP-ANACOM), previsto na Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro;

c) Altera os artigos 2º, 37º, 38º, 41º, 42º, 43º, 67º, 69º, 74º, 76º, 86º e 89º do Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, que passam a ter a redacção prevista no artigo 4º.

 

Artigo 2º.- Âmbito

1 .- As regras previstas nos capítulos II e III do Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, dirigidas às entidades a que se refere o artigo 2º do mesmo Decreto-Lei, aplicam-se, com as necessárias adaptações, às empresas de comunicações electrónicas, bem como às entidades que detenham infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que sejam utilizadas por aquelas, salvo o disposto no nº 3.

2 .- O disposto no presente Decreto-Lei não prejudica o regime aplicável às redes e serviços de comunicações electrónicas previsto na Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, nomeadamente as disposições que, por força da mesma, são aplicáveis ao acesso a condutas, postes, outras instalações e locais detidos pela concessionária do serviço público de telecomunicações.

3 .- À concessionária do serviço público de telecomunicações não se aplica o regime de acesso a condutas, postes, outras instalações e locais detidos pela concessionária previsto no capítulo III do Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, continuando aquela a reger-se pela Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

 

Artigo 3º.- Alteração à Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro

Os artigos 13º e 116º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, alterada pelo Decreto-Lei nº 176/2007, de 8 de Maio, pela Lei nº 35/2008, de 28 de Julho, e pelo Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, passam a ter a seguinte redacção:

 

«Artigo 13º
[…]

1 .- As decisões, despachos ou outras medidas, adoptadas pela ARN no âmbito de processos de contra.-ordenação decorrentes da aplicação do regime jurídico das comunicações electrónicas, são impugnáveis junto dos tribunais de comércio.

2 .- Os restantes actos praticados pela ARN são impugnáveis junto dos tribunais administrativos, nos termos da legislação aplicável.

3 .- A impugnação das decisões proferidas pela ARN que, no âmbito de processos de contra.-ordenação, determinem a aplicação de coimas ou de sanções acessórias têm efeito suspensivo.

4 .- A impugnação das demais decisões, despachos ou outras medidas, incluindo as decisões de aplicação de sanções pecuniárias compulsórias, adoptados no âmbito de processos de contra.-ordenação instaurados pela ARN, têm efeito meramente devolutivo.

5 .- …

6 .- …

7 .- …

8 .- …

9 .- …

10 .- …

11 .- …

12 .- As decisões dos tribunais de comércio que admitam recurso, nos termos previstos no regime geral das contra.-ordenações, são impugnáveis junto do tribunal da Relação competente.

13 .- O tribunal da Relação, no âmbito da competência prevista no número anterior, decide em última instância, não cabendo recurso ordinário dos seus acórdãos.

 

Artigo 116º
[…]

1 .- …

2 .- …

3 .- A sanção a que se referem os números anteriores é fixada segundo critérios de razoabilidade e proporcionalidade, atendendo ao volume de negócios do infractor realizado no ano civil anterior e ao impacte negativo causado no mercado e nos utilizadores pelo incumprimento, podendo o seu montante diário oscilar entre (euro) 2000 e (euro) 100 000.

4 .- …

5 .- …

6 .- Dos actos da ARN praticados ao abrigo do presente artigo cabe recurso para os tribunais de comércio, quando praticados no âmbito de um processo de contra.-ordenação, e para os tribunais administrativos, nos restantes casos.»

 

Artigo 4º.- Alteração ao Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio

Os artigos 2º, 37º, 38º, 41º, 42º, 43º, 67º, 69º, 74º, 76º, 86º e 89º do Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, passam a ter a seguinte redacção:

 

«Artigo 2º

a) …

b) …

c) …

d) Às empresas de comunicações electrónicas e às entidades que detenham infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas utilizadas pelas primeiras no exercício da sua actividade, nos termos previstos no artigo 2º do Decreto-Lei nº 258/2009, de 25 de Setembro.

 

Artigo 37º
[…]

1 .- …

a) Os engenheiros e os engenheiros técnicos inscritos em associações públicas de natureza profissional que, nos termos da lei que estabelece a qualificação profissional exigível aos técnicos responsáveis pela elaboração e subscrição de projectos, se considerem habilitados para o efeito;

b) As pessoas colectivas que tenham a colaboração de, pelo menos, um engenheiro ou um engenheiro técnico que cumpra os requisitos referidos na alínea anterior.

2 .- …

3 .- …

 

Artigo 38º
[…]

a) …

b) Disponibilizar ao promotor da obra e ao ICP-ANACOM o termo de responsabilidade referido no artigo 36º

c) …

 

Artigo 41º
[…]

1 .- …

2 .- …

3 .- Compete às associações públicas de natureza profissional assegurar que os técnicos nelas inscritos e habilitados para efeitos do presente Decreto-Lei como técnicos ITUR actualizem os respectivos conhecimentos, competindo.-lhes ainda disponibilizar ao ICP-ANACOM informação relativa aos técnicos que considerem habilitados para serem instaladores ITUR, nos termos previstos no nº 2 do artigo 37º, com as devidas adaptações.

 

Artigo 42º
[…]

1 .- Os técnicos referidos na alínea b) do artigo anterior estão sujeitos a inscrição prévia no ICP-ANACOM para poderem exercer a actividade de instaladores ITUR.

2 .- …

3 .- …

4 .- …

 

Artigo 43º
[…]

1 .- …

a) …

b) …

c) …

d) Emitir termo de responsabilidade de execução da instalação, disponibilizando.-o ao promotor da obra, ao proprietário ou, no caso de conjunto de edifícios, à respectiva administração e ao ICP-ANACOM.

2 .- …

3 .- …

4 .- A ligação das ITUR às redes públicas de comunicações só pode ser efectuada após a emissão do termo de responsabilidade de execução da instalação.

 

Artigo 67º
[…]

1 .- …

a) Os engenheiros e os engenheiros técnicos inscritos em associações públicas de natureza profissional que, nos termos da lei que estabelece a qualificação profissional exigível aos técnicos responsáveis pela elaboração e subscrição de projectos, se considerem habilitados para o efeito;

b) Os técnicos de áreas de formação de electricidade e energia e de electrónica e automação, os técnicos detentores de certificação de curso técnico.-profissional, com módulos ITED, com número de horas e conteúdos idênticos aos previstos para a formação habilitante, e outros técnicos de telecomunicações que se encontrem inscritos no ICP-ANACOM como projectistas ITED na data de entrada em vigor do presente Decreto-Lei;

c) As pessoas colectivas que tenham a colaboração de, pelo menos, um engenheiro ou um engenheiro técnico que cumpra os requisitos referidos na alínea a).

2 .- …

3 .- (Revogado.)

4 .- …

5 .- …

 

Artigo 69º
[…]

1 .- Constituem obrigações do projectista ITED:

a) …

b) Disponibilizar ao dono da obra e ao ICP-ANACOM o termo de responsabilidade previsto no artigo 66º;

c) …

2 .- (Revogado.)

 

Artigo 74º
[…]

1 .- …

2 .- Compete às associações públicas de natureza profissional assegurar que os técnicos nelas inscritos e habilitados para efeitos do presente Decreto-Lei como técnicos ITED actualizem os respectivos conhecimentos, competindo.-lhes ainda disponibilizar ao ICP-ANACOM informação relativa aos técnicos que considerem habilitados para serem instaladores ITED, nos termos previstos no nº 4 do artigo 67º, com as devidas adaptações.

 

Artigo 76º
[…]

1 .- …

a) …

b) …

c) …

d) Emitir termo de responsabilidade de execução da instalação, disponibilizando.-o ao dono de obra, ao proprietário ou à administração do edifício e ao ICP-ANACOM.

2 .- …

3 .- …

4 .- A ligação das ITED às redes públicas de comunicações só pode ser efectuada após a emissão do termo de responsabilidade de execução da instalação.

 

Artigo 86º
[…]

1 .- …

a) A inscrição no ICP-ANACOM dos instaladores referidos no artigo 75º, bem como a respectiva renovação e a renovação da inscrição dos técnicos prevista no nº 1 do artigo 68º;

b) …

2 .- …

3 .- …

 

Artigo 89º
[…]

1 .- …

2 .- …

a) …

b) …

c) …

d) …

e) …

f) …

g) …

h) …

i) …

j) …

l) (Revogada.)

m)  (Revogada.)

n) …

o) O incumprimento das obrigações previstas no artigo 38º;

p)   (Revogada.)

q) …

r) …

s) O incumprimento, pelo instalador, das obrigações previstas no nº 1 do artigo 43º e o incumprimento, pelo promotor, pelo proprietário, pela administração do conjunto de edifícios e pela empresa de comunicações electrónicas da obrigação prevista no nº 4 do artigo 43º;

t) …

u) ...

v) …

x) …

z) …

aa) …

bb) …

3 .- …

a) …

b) …

c) …

d) …

e) …

f) …

g) …

h) …

i) …

j) …

l) …

m) …

n) …

o) O incumprimento, pelo instalador, das obrigações previstas no nº 1 do artigo 76º e o incumprimento, pelo dono da obra e pela empresa de comunicações electrónicas, do nº 4 do artigo 76º;

p) …

q) …

r) …

s) …

t) …

u) …

v) …

4 .- …

5 .- …

6 .- …

7 .- …

8 .- …

9 .- …

10 .- …»

 

Artigo 5º.- Disposição transitória

No prazo de 30 dias a contar da data da publicação do presente Decreto-Lei, as empresas de comunicações electrónicas devem cumprir o disposto no nº 2 do artigo 96º do Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio.

 

Artigo 6º.- Norma revogatória

São revogados o nº 3 do artigo 67º, o nº 2 do artigo 69º e as alíneas l), m) e p) do nº 2 do artigo 89º, todos do Decreto-Lei nº 123/2009, de 23 de Janeiro.

 

Artigo 7º.- Republicação

É republicado, em anexo ao presente Decreto-Lei, do qual faz parte integrante, o Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio, com a redacção actual.

 

Artigo 8º.- Entrada em vigor

O presente Decreto-Lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

 

 

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Julho de 2009

José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa

Alberto Bernardes Costa

Francisco Carlos da Graça Nunes Correia

Fernando Teixeira dos Santos

Mário Lino Soares Correia.

Promulgado em 9 de Setembro de 2009.

 

Publique-se.

 

O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA.

 

Referendado em 10 de Setembro de 2009.

 

O Primeiro.-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa.

 

ANEXO.- (a que se refere o artigo 7º).- Republicação do Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de Maio

 

CAPÍTULO I.- Objecto, princípios e definições

 

Artigo 1º.- Objecto

1 .- O presente Decreto-Lei estabelece o regime aplicável à construção de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, à instalação de redes de comunicações electrónicas e à construção de infra-estruturas de telecomunicações em loteamentos, urbanizações, conjuntos de edifícios e edifícios.

2 .- O disposto no presente Decreto-Lei não prejudica o regime aplicável às redes e serviços de comunicações electrónicas previsto na Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, nomeadamente as disposições que, por força da mesma, são aplicáveis ao acesso a condutas, postes, outras instalações e locais detidos pela concessionária do serviço público de telecomunicações.

3 .- À concessionária do serviço público de telecomunicações não se aplica o regime previsto no capítulo III do presente Decreto-Lei, continuando a reger-se pelo regime disposto na Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, no que respeita ao acesso a condutas, postes, outras instalações e locais por aquela detidos.

4 .- O regime previsto no presente Decreto-Lei não se aplica às redes privativas dos órgãos políticos de soberania, do Ministério da Defesa Nacional, ou sob sua responsabilidade, às redes das forças e serviços de segurança, de emergência e de protecção civil, sem prejuízo da possibilidade de estas entidades, querendo, poderem disponibilizar acesso às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que detenham, nos termos previstos no presente Decreto-Lei.

 

Artigo 2º.- Âmbito de aplicação

As disposições dos capítulos II, III e IV aplicam-se:

a) Ao Estado, às Regiões Autónomas e às autarquias locais;

b) A todas as entidades sujeitas à tutela ou superintendência de órgãos do Estado, das Regiões Autónomas ou das autarquias locais, que exerçam funções administrativas, revistam ou não carácter empresarial, bem como às empresas públicas e às concessionárias, nomeadamente as que actuem na área das infra-estruturas rodoviárias, ferroviárias, portuárias, aeroportuárias, de abastecimento de água, de saneamento e de transporte e distribuição de gás e de electricidade;

c) A outras entidades que detenham ou explorem infra-estruturas que se integrem no domínio público do Estado, das Regiões Autónomas e das autarquias locais;

d) Às empresas de comunicações electrónicas e às entidades que detenham infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas utilizadas pelas primeiras no exercício da sua actividade, nos termos previstos no artigo 2º do Decreto-Lei nº 258/2009, de 25 de Setembro.

 

Artigo 3º.- Definições

1 .- Para os efeitos do disposto no presente Decreto-Lei, entende-se por:

a) «Acesso» a disponibilização de infra-estruturas físicas, incluindo edifícios, condutas, postes, caixas, câmaras de visita, armários e instalações para alojamento, instalação e remoção de sistemas de transmissão, equipamentos ou recursos de redes de comunicações electrónicas, bem como para a realização de intervenções correctivas e desobstruções;

b) «Armário de telecomunicações de edifício» (ATE) o dispositivo de acesso restrito onde se encontram alojados os repartidores gerais que permitem a interligação entre as redes de edifício e as redes das empresas de comunicações electrónicas ou as provenientes das infra-estruturas de telecomunicações em loteamentos, urbanizações e conjuntos de edifícios (ITUR);

c) «Conjunto de edifícios» o conjunto de edifícios contíguos funcionalmente ligados entre si pela existência de partes comuns afectas ao uso de todas ou algumas unidades ou fogos que os compõem, independentemente de estarem ou não constituídos em regime de propriedade horizontal;

d) «Conduta» o tubo ou conjunto de tubos, geralmente subterrâneos, ou dispostos ao longo de vias de comunicações, que suportam, acondicionam e protegem outros tubos (subcondutas) ou cabos de comunicações electrónicas;

e) «Direito de passagem» a faculdade de aceder e utilizar bens do domínio público para construção, instalação, alteração e reparação de infra-estrutura apta ao alojamento de redes de comunicações electrónicas ou para reparação de cabos, sistemas, equipamentos ou quaisquer outros recursos ou elementos de redes de comunicações electrónicas;

f) «Empresa de comunicações electrónicas» a entidade que, nos termos da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, oferece redes ou serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público;

g) «Fogo» a fracção de um edifício que forma uma unidade independente, esteja ou não o edifício constituído em regime de propriedade horizontal;

h) «infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas» a rede de tubagens, postes, condutas, caixas, câmaras de visita, armários ou edifícios, respectivos acessórios e quaisquer infra-estruturas associadas que sejam passíveis de ser utilizadas para o alojamento ou manutenção de cabos de comunicações electrónicas, equipamentos ou quaisquer recursos de redes de comunicações, bem como dispositivos de derivação, juntas ou outros equipamentos necessários à transmissão de comunicações electrónicas naquelas redes;

i) «Instalador» a pessoa singular ou colectiva habilitada a proceder à instalação e alteração de infra-estruturas de telecomunicações, de acordo com os projectos, bem como executar trabalhos de conservação das mesmas em loteamentos, urbanizações, edifícios e conjuntos de edifícios, nos termos do presente Decreto-Lei;

j) «Instrução técnica» o conjunto de regras e procedimentos previstos nos capítulos II e III da presente lei relativos à elaboração dos projectos e à instalação das infra-estruturas aptas para alojamento de redes de comunicações electrónicas ou à instalação de redes em infra-estruturas já existentes, estabelecidas pela entidade a quem cabe a sua administração e gestão;

l) «Manual ITED» o conjunto das prescrições técnicas de projecto, instalação e ensaio, bem como das especificações técnicas de materiais, dispositivos e equipamentos, que constituem as infra-estruturas de telecomunicações em edifícios (ITED), a aprovar pelo ICP-ANACOM;

m) «Manual ITUR» o conjunto das prescrições técnicas de projecto, instalação e ensaio, bem como das especificações técnicas de materiais, dispositivos e equipamentos, que constituem as ITUR, a aprovar pelo ICP-ANACOM;

n) «Obras» a construção, reconstrução, alteração, reparação, conservação, restauro, adaptação e beneficiação de imóveis bem como das infra-estruturas abrangidas pelo presente Decreto-Lei;

o) «Projectista» a pessoa singular ou colectiva habilitada a proceder à elaboração de projectos de instalação e alteração de infra-estruturas de telecomunicações em loteamentos, urbanizações, conjuntos de edifícios e edifícios, nos termos do presente Decreto-Lei;

p) «Projecto técnico simplificado» o projecto técnico, no âmbito do ITED, respeitante apenas à tecnologia que se pretende instalar;

q) «Rede de comunicações electrónicas» os sistemas de transmissão e, se for o caso, os equipamentos de comutação ou encaminhamento e os demais recursos que permitem o envio de sinais por cabo, meios radioeléctricos, meios ópticos ou por outros meios electromagnéticos, incluindo as redes de satélites, as redes terrestres fixas (com comutação de circuitos ou de pacotes, incluindo a Internet) e móveis, os sistemas de cabos de electricidade, na medida em que sejam utilizados para a transmissão de sinais, as redes utilizadas para a radiodifusão sonora e televisiva e as redes de televisão por cabo, independentemente do tipo de informação transmitida;

r) «Rede de tubagens ou tubagem» o conjunto de tubos, calhas, caminhos de cabos, caixas e armários destinados à passagem de cabos e ao alojamento de dispositivos e equipamentos;

s) «Rede pública de comunicações electrónicas» a rede de comunicações electrónicas utilizada total ou parcialmente para o fornecimento de serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público;

t) «Remuneração do acesso» o valor a pagar pelas empresas de comunicações electrónicas acessíveis ao público pela utilização das infra-estruturas instaladas aptas para alojamento de redes de comunicações electrónicas, para efeitos de instalação, alojamento, reparação e remoção de cabos;

u) «Repartidor geral de edifício (RGE)» o dispositivo conforme com o regulamento de infra-estruturas telefónicas de assinante (RITA), aprovado pelo Decreto Regulamentar nº 25/87, de 8 de Abril, com funções idênticas ao ATE;

v) «Sistemas de cablagem tipo A» os sistemas de cablagem, incluindo antenas, para a recepção e distribuição de sinais sonoros e televisivos por via hertziana terrestre;

x) «Sistema de informação centralizado (SIC)» o sistema que assegura a disponibilização de informação relativa às infra-estruturas de comunicações electrónicas, nos termos do artigo 24º

2 .- Para efeitos da alínea h) do número anterior, nas infra-estruturas associadas incluem-se ramais de acesso a edifícios e restantes infra-estruturas que forem indispensáveis à instalação, remoção, manutenção ou reparação de cabos de comunicações electrónicas nas condutas e subcondutas.

 

Artigo 4º.- Princípios gerais

1 .- O regime previsto no presente Decreto-Lei obedece aos princípios da concorrência, do acesso aberto, da igualdade e não discriminação, da eficiência, da transparência, da neutralidade tecnológica e da não subsidiação cruzada entre sectores.

2 .- O ICP-ANACOM deve, no âmbito de aplicação do presente Decreto-Lei, e em matérias de interesse comum, cooperar, sempre que necessário, com as autoridades e serviços competentes, nomeadamente com as entidades reguladoras sectoriais.

 

CAPÍTULO II.- Construção e ampliação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

 

Artigo 5º.- Expropriações, servidões e direitos de passagem das empresas de comunicações electrónicas

1 .- Às empresas de comunicações electrónicas são garantidos, no âmbito do presente Decreto-Lei, os direitos estabelecidos nas alíneas a) e b) do nº 1 do artigo 24º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

2 .- O disposto nos n.os 5 e 6 do artigo 24º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, é aplicável à atribuição dos direitos referidos no número anterior, nos termos dessa lei.

3 .- A atribuição dos direitos de passagem, a que se refere o nº 1, é efectuada através de licença, nos termos do artigo seguinte e do regime legal aplicável aos bens do domínio público.

 

Artigo 6º.- Procedimentos para a atribuição de direitos de passagem em domínio público às empresas de comunicações electrónicas

1 .- Compete às entidades referidas no artigo 2º estabelecer regulamentos contendo os procedimentos para a atribuição de direitos de passagem em domínio público, previsto no artigo anterior, se for o caso, incluindo as instruções técnicas referidas no artigo 11º, as quais devem obedecer aos princípios estabelecidos nos n.os 3 e 4 do artigo 24º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

2 .- Os procedimentos para a atribuição de direitos de passagem em bens do domínio público sob gestão das entidades referidas no artigo 2º, a estabelecer nos termos dos n.os 3 e 4 do artigo 24º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, devem conter:

a) Os elementos que devem instruir o pedido para a construção e instalação de infra-estruturas, bem como a entidade a quem o mesmo deve ser dirigido;

b) As disposições relativas à reserva de espaço em condutas e outras infra-estruturas para administração e utilização pela entidade administradora do bem dominial ou pela entidade por esta designada, quando aplicável;

c) As obrigações de reparação de infra-estruturas que sejam danificadas em consequência da intervenção para instalação e ou reparação de tubos, cabos, condutas, caixas de visita, postes, equipamentos e outros recursos;

d) As cauções ou outra garantia de reposição do local onde foi promovida a instalação de infra-estruturas nas suas condições normais de utilização;

e) Os procedimentos de desobstrução de infra-estruturas;

f) As regras relativas ao anúncio prévio destinado a captar a adesão à intervenção a realizar de outras empresas de comunicações electrónicas que, na mesma área, pretendam instalar infra-estruturas de suporte a sistemas e equipamentos das suas redes.

3 .- As entidades responsáveis pela fixação dos procedimentos para a atribuição dos direitos de passagem devem assegurar a sua disponibilização no SIC a que se refere o capítulo IV.

4 .- Os procedimentos para a atribuição dos direitos de passagem a estabelecer pelas entidades concessionárias previstas na alínea b) do artigo 2º, relativamente a bens do domínio público que estejam sob sua gestão, carecem de prévia aprovação da entidade concedente, a qual deve ser proferida no prazo máximo de 20 dias a contar da sua recepção.

5 .- Caso o prazo referido no número anterior seja excedido sem que tenha havido qualquer decisão, consideram-se os respectivos procedimentos aprovados.

6 .- O procedimento de atribuição de direitos de passagem relativamente a bens integrados no domínio público municipal é instruído em conformidade com o presente artigo e em simultâneo com a comunicação prévia prevista no artigo seguinte, correspondendo a não rejeição desta à atribuição do direito de passagem.

 

Artigo 7º.- Procedimento de controlo prévio de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- Sem prejuízo do disposto no artigo anterior, a construção por empresas de comunicações electrónicas de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, fora do âmbito das operações de loteamento, de urbanização ou edificação, regem-se pelo presente Decreto-Lei, bem como pelo procedimento de comunicação prévia previsto nos artigos 35º, 36º e 36º.-A do regime jurídico da urbanização e edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro, com as devidas adaptações, excepcionando-se deste regime:

a) A instalação e funcionamento das infra-estruturas sujeitas a autorização municipal nos termos do Decreto-Lei nº 11/2003, de 18 de Janeiro;

b) As obras necessárias para evitar situações que ponham em causa a saúde e a segurança públicas, bem como as obras para a reparação de avarias ou resolução de desobstruções.

2 .- Nos casos referidos na alínea b) do número anterior, deve a empresa proceder, no dia útil seguinte, à comunicação ao município da realização das obras, pelos meios de comunicação disponíveis e que se mostrarem mais adequados.

3 .- No prazo máximo de 20 dias a contar da recepção da comunicação prévia referida no nº 1, pode a câmara municipal, por escrito e de forma fundamentada:

a) Determinar o adiamento da instalação e funcionamento das infra-estruturas pelas referidas empresas, por um período máximo de 30 dias, quando, por motivos de planeamento e de execução das obras, pretenda condicionar a intervenção à obrigação de a anunciar de modo que outras empresas manifestem a sua intenção de aderir à intervenção;

b) Rejeitar a realização da obra quando existam infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, pertencentes ao domínio público, nas quais exista capacidade disponível que permita satisfazer as necessidades da empresa requerente.

4 .- Quando a câmara municipal tenha determinado a obrigação referida na alínea a) do número anterior, pode estabelecer, no acto de anúncio referido na mesma alínea, um impedimento temporário de realização de obra para instalação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas na área abrangida, durante um período que não pode exceder um ano.

5 .- O impedimento referido no número anterior pode ser igualmente determinado pela câmara municipal nos casos de anúncios de realização de obras previstos no artigo 9º

6 .- Os municípios devem assegurar a disponibilização no SIC das determinações que tenham proferido nos termos do nº 3.

7 .- Os elementos instrutórios que devem ser apresentados com a comunicação prévia prevista no nº 1 são fixados por portaria a publicar nos termos do nº 4 do artigo 9º do regime jurídico da urbanização e edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro.

 

Artigo 8º.- Obrigações das empresas de comunicações electrónicas perante os municípios

Quando efectuem obras no domínio público municipal, as empresas de comunicações electrónicas ficam obrigadas:

a) À reposição de pavimentos, espaços verdes e de utilização colectiva, quando existentes;

b) À reparação das infra-estruturas que sejam danificadas em consequência da intervenção.

 

Artigo 9º.- Publicitação de realização de obras de construção ou ampliação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- Salvo nas situações previstas no capítulo V, sempre que projectem a realização de obras que viabilizem a construção ou ampliação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, as entidades referidas no artigo 2º devem tornar pública essa intenção, de forma a permitir que as empresas de comunicações electrónicas se associem à obra projectada.

2 .- As empresas de comunicações electrónicas podem associar-se às obras projectadas tendo em vista, designadamente, a construção ou ampliação, de forma isolada ou conjunta, de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas.

3 .- O anúncio de realização de obras previsto no nº 1 deve ser disponibilizado no SIC, pelas respectivas entidades promotoras, com a antecedência mínima de 20 dias em relação à data de início da sua execução, de acordo com o previsto na alínea b) do nº 1 do artigo 25º

4 .- Para efeitos do disposto no presente artigo, as entidades devem disponibilizar no SIC as características da intervenção a realizar, o prazo previsto para a sua execução, os encargos e outras condições a observar, bem como o prazo para adesão à obra a realizar, ponto de contacto para a obtenção de esclarecimentos e eventuais disposições preclusivas de futuras intervenções na área visada pela notificação.

5 .- O prazo para adesão à obra a realizar referido no número anterior não pode ser inferior a 15 dias a contar da data do anúncio referido no nº 1.

6 .- As empresas de comunicações electrónicas que pretendam associar-se à intervenção notificada devem, durante o prazo referido no número anterior, solicitar à entidade promotora da intervenção a associação à obra a realizar.

7 .- Nos casos em que, para assegurar o cumprimento de obrigações de serviço público, o prazo de execução da obra não seja compatível com os prazos previstos nos números anteriores, as entidades referidas no artigo 2º podem reduzir os prazos de anúncio e de recolha de manifestações de interesse, assegurando que, após a conclusão da intervenção, esta seja publicitada para efeitos de subsequente acesso por empresas de comunicações electrónicas.

8 .- A publicitação da realização de obras previstas no presente artigo não exonera as respectivas entidades promotoras das obrigações de acesso fixadas no capítulo III.

 

Artigo 10º.- Custos associados à construção ou ampliação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- As empresas de comunicações electrónicas devem suportar a quota.-parte do custo de investimento da obra, correspondente ao diferencial de custos de investimento que a sua associação vier a originar.

2 .- O disposto no número anterior não prejudica o direito de acesso à infra-estrutura, nos termos do presente Decreto-Lei, devendo a remuneração desse acesso ter em conta o montante já incorrido pela empresa de comunicações com o investimento feito na obra.

 

Artigo 11º.- Instruções técnicas aplicáveis à construção ou ampliação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- Compete às entidades referidas no artigo 2º, quando o considerem justificado, fixar e manter actualizadas instruções técnicas aplicáveis à construção ou ampliação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, as quais devem ser publicitadas no SIC.

2 .- As instruções técnicas devem ter em consideração as especificidades das infra-estruturas a que se destinam e promover soluções técnicas e de segurança mais apropriadas para efeitos de instalação, reparação, manutenção, remoção e interligação dos equipamentos e sistemas de rede, assegurando o cumprimento dos princípios estabelecidos no artigo 4º

3 .- O ICP-ANACOM pode, sempre que considerar justificado, emitir orientações aplicáveis à definição das instruções técnicas previstas no número anterior.

 

Artigo 12º.- Taxas pela utilização e aproveitamento do domínio público e privado

1 .- Pela utilização e aproveitamento dos bens do domínio público e privado municipal, que se traduza na construção ou instalação, por parte de empresas que ofereçam redes e serviços de comunicações electrónicas acessíveis ao público, de infra-estruturas aptas ao alojamento de comunicações electrónicas, é devida a taxa municipal de direitos de passagem, nos termos do artigo 106º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, não sendo permitida a cobrança de quaisquer outras taxas, encargos ou remunerações por aquela utilização e aproveitamento.

2 .- As autarquias locais, com observância do princípio da igualdade e da não discriminação, podem optar por não cobrar a taxa a que se refere o número anterior, tendo em vista a promoção do desenvolvimento de redes de comunicações electrónicas, não podendo nesse caso, em sua substituição ou complemento, aplicar e cobrar quaisquer outras taxas, encargos ou remunerações.

3 .- À utilização do domínio público e privado do Estado e das Regiões Autónomas é aplicável o disposto no nº 4 do artigo 106º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

 

CAPÍTULO III.- Acesso a infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

 

Artigo 13º.- Direito de acesso a infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- As entidades referidas no artigo 2º estão obrigadas a assegurar às empresas de comunicações electrónicas o acesso às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que detenham ou cuja gestão lhes incumba.

2 .- O acesso referido no número anterior deve ser assegurado em condições de igualdade, transparência e não discriminação, mediante condições remuneratórias orientadas para os custos, nos termos do artigo 19º

3 .- Os procedimentos para a obtenção do direito de acesso devem ser céleres, transparentes e adequadamente publicitados, não podendo ultrapassar o prazo máximo de 20 dias após a efectiva recepção do pedido de acesso, nos termos do nº 2 do artigo 20º

4 .- Pela utilização de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que pertençam ao domínio público ou privativo das autarquias locais é devida a taxa a que se refere o artigo 106º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, não sendo, neste caso, cobrada qualquer outra taxa, encargo, preço ou remuneração.

5 .- Aos casos referidos no número anterior não é aplicável o disposto no artigo 19º do presente Decreto-Lei.

 

Artigo 14º.- Proibição de utilização exclusiva das infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- São proibidas e nulas as cláusulas contratuais que prevejam a ocupação em exclusivo por uma empresa de comunicações electrónicas ou por uma das entidades referidas no artigo 2º, ou por ambas em conjunto, das infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas.

2 .- O disposto no número anterior não prejudica que as entidades referidas no artigo 2º possam prever reserva de espaço para uso próprio nas infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, construídas e a construir, desde que tal reserva esteja devidamente fundamentada.

 

Artigo 15º.- Recusa de acesso às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

As entidades referidas no artigo 2º só podem recusar o acesso às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que detenham ou estejam sob a sua gestão, de forma devidamente fundamentada, nas seguintes situações:

a) Quando seja tecnicamente inviável o alojamento de redes de comunicações electrónicas nas infra-estruturas em causa;

b) Quando a utilização das infra-estruturas pelas empresas de comunicações electrónicas inviabilize o fim principal para que aquelas foram instaladas, ponha em causa a segurança de pessoas ou bens ou venha a causar sério risco de incumprimento, pelas entidades referidas no artigo 2º, de regras legais, regulamentares ou técnicas em matéria de obrigações de serviço público a que a respectiva prestação de serviço se encontre sujeita;

c) Quando não haja espaço disponível em consequência do seu estado de ocupação ou da necessidade de assegurar espaço para uso próprio, nos termos do nº 2 do artigo anterior, ou para intervenções de manutenção e reparação.

 

Artigo 16º.- Procedimentos em caso de recusa de acesso às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- Quando, num caso concreto, uma entidade referida no artigo 2º tenha recusado o acesso a infra-estrutura, pode ser solicitada, por qualquer das partes envolvidas, a intervenção do ICP-ANACOM para proferir decisão vinculativa sobre a matéria.

2 .- O pedido de intervenção referido no número anterior deve identificar as infra-estruturas a verificar, o seu traçado e afectação principal, bem como quaisquer outros elementos considerados relevantes para a avaliação da possibilidade de utilização das infra-estruturas em causa para o alojamento de redes de comunicações electrónicas.

3 .- Compete ao ICP-ANACOM decidir sobre a possibilidade de, nas infra-estruturas em questão, serem alojadas redes de comunicações electrónicas, devendo, para o efeito, ouvir a entidade detentora das infra-estruturas e a respectiva entidade reguladora sectorial, quando existente, bem como, sempre que o pedido seja apresentado por terceiros, o requerente.

4 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a entidade reguladora sectorial deve pronunciar-se no prazo máximo improrrogável de 15 dias, correspondendo a não emissão de parecer dentro deste prazo à emissão de parecer favorável.

5 .- Quando a decisão do ICP-ANACOM seja, total ou parcialmente, contrária ao parecer da entidade reguladora sectorial, emitido nos termos do número anterior, aquela deve ser devidamente fundamentada, justificando especificamente as razões para o não acolhimento das conclusões constantes daquele parecer.

6 .- Ao procedimento previsto nos números anteriores aplica-se, com as necessárias adaptações, o regime de resolução de litígios previsto no artigo 10º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

7 .- Em fase anterior à recusa de acesso podem as entidades referidas no artigo 2º, numa situação concreta, solicitar a intervenção do ICP-ANACOM quando tenham dúvidas sobre a aplicabilidade de algum dos fundamentos de recusa previstos no artigo 15º

 

Artigo 17º.- Obrigações gerais das entidades detentoras das infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

As entidades referidas no artigo 2º que detenham a posse ou a gestão de infra-estruturas aptas a alojar redes de comunicações electrónicas estão sujeitas às seguintes obrigações, nos termos do presente Decreto-Lei:

a) Informar o ICP-ANACOM sobre as infra-estruturas aptas a alojar redes de comunicações electrónicas que detenham ou cuja gestão lhes incumba;

b) Elaborar cadastro com informação georreferenciada das infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, nos termos previstos no capítulo IV;

c) Elaborar e publicitar os procedimentos e condições de acesso e utilização das referidas infra-estruturas, nos termos do previsto nos artigos 18º, 19º e 21º;

d) Dar resposta aos pedidos de acesso às respectivas infra-estruturas, nos termos do artigo 20º;

e) Dar resposta a pedidos de informação sobre as respectivas infra-estruturas, nos termos do nº 4 do artigo 24º

 

Artigo 18º.- Procedimentos e condições aplicáveis ao acesso e utilização das infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- As entidades sujeitas ao dever de acesso devem elaborar e disponibilizar no SIC regras relativas aos procedimentos e condições para o acesso e utilização das infra-estruturas, que devem conter, entre outros, os seguintes elementos:

a) A entidade a quem devem ser dirigidos os pedidos de acesso e utilização para instalação, manutenção e reparação de redes de comunicações electrónicas a alojar nessas infra-estruturas, bem como os órgãos ou pontos de contacto a quem devem dirigir-se para esse efeito;

b) Os elementos que devem instruir o pedido;

c) Os prazos dos direitos de acesso e utilização, os procedimentos e as condições de renovação de tais direitos;

d) As condições contratuais tipo aplicáveis, os formulários e a descrição de elementos e informações que devem constar do processo;

e) As condições remuneratórias aplicáveis ao acesso e utilização das infra-estruturas;

f) As instruções técnicas estabelecidas para a utilização das infra-estruturas;

g) As sanções por incumprimento ou utilização indevida das infra-estruturas;

h) Outras exigências que condicionem a atribuição de direitos de utilização.

2 .- Os procedimentos e condições aplicáveis ao acesso e utilização, a estabelecer pelas entidades concessionárias previstas na alínea b) do artigo 2º, carecem de prévia aprovação da entidade concedente, a qual deve ser proferida no prazo máximo de 20 dias a contar da sua recepção.

3 .- Caso o prazo referido no número anterior seja excedido sem que tenha havido qualquer decisão, consideram-se os respectivos procedimentos e condições aprovados.

 

Artigo 19º.- Remuneração do acesso às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- A remuneração pelo acesso e utilização das infra-estruturas detidas pelas entidades referidas no artigo 2º deve ser orientada para os custos, atendendo aos custos decorrentes da construção, manutenção, reparação e melhoramento das infra-estruturas em questão.

2 .- O disposto no número anterior não se aplica à remuneração pelo acesso e utilização das ITUR públicas, a qual se rege pelo disposto no artigo 34º

3 .- A pedido das empresas de comunicações electrónicas, ou de qualquer das entidades referidas no artigo 2º, o ICP-ANACOM deve avaliar e decidir, num caso concreto, sobre a adequação do valor da remuneração solicitada face à regra estabelecida no número anterior, nos termos do artigo 10º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

4 .- Para efeitos do disposto no número anterior, a entidade gestora da infra-estrutura deve facultar ao ICP-ANACOM elementos demonstrativos da adequação da remuneração solicitada, bem como todos os elementos que por este lhe sejam pedidos para a avaliação daquela adequação.

5 .- Nos casos a que se refere o nº 3, sempre que esteja em causa o acesso a infra-estruturas detidas por entidade sujeita a regulação, o ICP-ANACOM deve consultar a respectiva entidade reguladora sectorial, a qual deve pronunciar-se no prazo máximo improrrogável de 15 dias, correspondendo a não emissão de parecer dentro deste prazo à emissão de parecer favorável.

6 .- Quando a decisão do ICP-ANACOM seja, total ou parcialmente, contrária ao parecer da entidade reguladora sectorial emitido nos termos do número anterior, aquela deve ser devidamente fundamentada, justificando especificamente as razões para o não acolhimento das conclusões constantes daquele parecer.

 

Artigo 20º.- Pedidos de acesso às infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- As empresas de comunicações electrónicas que pretendam instalar as respectivas redes em infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, detidas ou geridas pelas entidades referidas no artigo 2º, devem efectuar o pedido de acesso junto da entidade responsável pela administração das mesmas.

2 .- Qualquer pedido de acesso para utilização de infra-estruturas referidas no número anterior deve ser apreciado e respondido no prazo máximo de 20 dias após a sua efectiva recepção por parte da entidade competente para a administração e gestão das infra-estruturas, considerando-se o pedido aceite quando, decorrido aquele prazo, não seja proferida decisão expressa.

3 .- Em caso de deferimento do pedido de acesso, a empresa de comunicações electrónicas beneficiária deve, obrigatoriamente, concluir a instalação dos sistemas e equipamentos no prazo de quatro meses sob pena de caducidade do direito de acesso respectivo.

 

Artigo 21º.- Instruções técnicas para instalação de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- As entidades referidas no artigo 2º podem elaborar e publicitar instruções técnicas a que se encontra sujeita a instalação de equipamentos e sistemas de redes de comunicações electrónicas nas infra-estruturas que detenham ou estejam sob a sua gestão.

2 .- A elaboração de instruções técnicas deve ter em consideração as especificidades das infra-estruturas a que se destinam e promover as soluções técnicas e de segurança mais apropriadas à instalação, reparação, manutenção, desmontagem e interligação de equipamentos e sistemas de redes de comunicações electrónicas.

3 .- O ICP-ANACOM pode, sempre que considerar justificado, emitir orientações aplicáveis à definição das instruções técnicas previstas no presente artigo.

 

Artigo 22º.- Utilização de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas

1 .- As empresas de comunicações electrónicas devem utilizar de forma efectiva e eficiente as infra-estruturas afectas ao alojamento de sistemas, equipamentos e demais recursos das redes de comunicações electrónicas que exploram.

2 .- Sem prejuízo das condições contratuais estabelecidas, é permitido às empresas de comunicações electrónicas a substituição de sistemas, equipamentos e demais recursos alojados nas infra-estruturas a que se refere o número anterior por outros tecnologicamente mais avançados e mais eficientes desde que tal substituição não se traduza num aumento da capacidade ocupada.

3 .- As empresas de comunicações electrónicas estão obrigadas, suportando os respectivos custos, à remoção de cabos, equipamentos ou quaisquer elementos das suas redes que não estejam a ser efectivamente utilizados e cuja utilização não esteja prevista no período de um ano seguinte, sempre que as infra-estruturas em causa sejam necessárias para satisfazer as necessidades da entidade que detém ou gere as referidas infra-estruturas ou para alojar elementos de rede de outras empresas de comunicações electrónicas que nisso tenham demonstrado interesse.

4 .- Quando as empresas de comunicações electrónicas não procedam à remoção dos elementos de rede nos termos previstos no número anterior, a entidade gestora das infra-estruturas ou, com o acordo desta, a empresa de comunicações electrónicas interessada, pode, no prazo de 30 dias contados a partir da data do pedido de desocupação, proceder à remoção dos referidos elementos, suportando os custos dessa intervenção, sem prejuízo da responsabilização da empresa obrigada à sua execução.

5 .- Sem prejuízo do direito de recurso aos tribunais, o ICP-ANACOM pode, por decisão vinculativa, solucionar os diferendos decorrentes da aplicação das regras previstas no presente artigo que lhe sejam submetidos por empresas de comunicações electrónicas ou pelas entidades detentoras das infra-estruturas utilizadas.

6 .- À resolução dos diferendos referidos no número anterior aplicam-se, com as necessárias adaptações, o procedimento de resolução de litígios previsto no artigo 10º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

7 .- Sempre que esteja em causa o acesso a infra-estruturas detidas por entidade sujeita a regulação, a decisão a que se refere o nº 5 deve ser precedida de parecer da entidade reguladora sectorial respectiva, a qual deve pronunciar-se no prazo máximo improrrogável de 15 dias, correspondendo a não emissão de parecer dentro deste prazo à emissão de parecer favorável.

8 .- Quando a decisão do ICP-ANACOM seja, total ou parcialmente, contrária ao parecer da entidade reguladora sectorial, emitido nos termos do número anterior, aquela deve ser devidamente fundamentada, justificando especificamente as razões para o não acolhimento das conclusões constantes daquele parecer.

 

Artigo 23º.- Partilha de locais e recursos pelas empresas de comunicações electrónicas

1 .- As empresas de comunicações electrónicas devem promover, entre si, a celebração de acordos com vista à partilha dos locais e dos recursos instalados ou a instalar, nos termos do artigo 25º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

2 .- Os acordos celebrados entre empresas de comunicações electrónicas com vista à partilha de condutas, postes, câmaras de visita, locais e recursos, instalados ou a instalar, devem ser comunicados ao ICP-ANACOM no prazo de 10 dias após a sua celebração.

3 .- Quando em consequência do estado de ocupação das infra-estruturas já construídas estas não possam alojar outros equipamentos ou recursos de redes e, por razões relacionadas com a protecção do ambiente, a saúde ou segurança públicas, o património cultural, o ordenamento do território e a defesa da paisagem urbana e rural, não existam alternativas viáveis à instalação de novas infra-estruturas, pode o ICP-ANACOM determinar a partilha de recursos caso tal seja tecnicamente viável e não prejudique o bom funcionamento dos recursos existentes, nos termos do nº 2 do artigo 25º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

4 .- As decisões do ICP-ANACOM referidas no número anterior podem ter como destinatárias qualquer das entidades referidas no artigo 2º, bem como as empresas de comunicações electrónicas que já estejam instaladas naquelas infra-estruturas.

5 .- As determinações emitidas ao abrigo do nº 3 podem incluir normas de repartição de custos.

6 .- Nos casos de partilha, o ICP-ANACOM pode adoptar medidas condicionantes do funcionamento dos recursos a instalar, designadamente uma limitação dos níveis máximos de potência de emissão.

 

CAPÍTULO IV.- Sistema de informação centralizado (SIC)

 

Artigo 24º.- Dever de elaboração e manutenção de cadastro

1 .- As entidades referidas no artigo 2º que detenham infra-estruturas aptas a alojar redes de comunicações electrónicas, as empresas de comunicações electrónicas, bem como as entidades que detenham infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que sejam utilizadas por estas, devem elaborar, possuir e manter permanentemente actualizado um cadastro do qual conste informação descritiva e georreferenciada das infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, nomeadamente condutas, caixas, câmaras de visita, e infra-estruturas associadas.

2 .- Do cadastro referido no número anterior devem constar, nos termos a concretizar pelo ICP-ANACOM, os seguintes elementos mínimos:

a) Localização, georreferenciação, traçado e afectação principal;

b) Características técnicas mais relevantes, incluindo dimensão, tipo de infra-estruturas e de utilização.

3 .- As entidades referidas no nº 1 devem elaborar e disponibilizar no SIC as informações referidas no número anterior nos termos e com o formato definido pelo ICP-ANACOM.

4 .- As entidades referidas no artigo 2º estão obrigadas a:

a) Responder de forma célere e não discriminatória, num prazo não superior a 10 dias, a pedidos de informação por parte das empresas de comunicações electrónicas interessadas, designando elementos de contacto para este efeito;

b) Fornecer às empresas de comunicações electrónicas interessadas informação esclarecedora, designadamente com indicações precisas sobre a localização e a existência de capacidade disponível nas infra-estruturas existentes, sempre que for solicitada, num prazo máximo de 10 dias.

5 .- Em caso de dúvida sobre a aptidão das infra-estruturas para o alojamento de redes de comunicações electrónicas, compete ao ICP-ANACOM, a pedido das entidades referidas no nº 1, decidir sobre a sua inclusão no cadastro, tendo em conta os fundamentos por aquelas apresentados e a utilidade das infra-estruturas em causa no contexto do desenvolvimento de redes de acesso de comunicações electrónicas, nomeadamente na ligação dos utilizadores finais às redes core.

6 .- A existência de infra-estruturas não cadastradas não prejudica o direito de acesso às mesmas nos termos fixados no presente Decreto-Lei.

7 .- Sempre que esteja em causa o acesso a infra-estruturas detidas por entidade sujeita a regulação, a decisão a que se refere o nº 5 deve ser precedida de parecer da entidade reguladora sectorial respectiva, a qual deve pronunciar-se no prazo máximo improrrogável de 15 dias, correspondendo a não emissão de parecer dentro deste prazo à emissão de parecer favorável.

8 .- Quando a decisão do ICP-ANACOM seja, total ou parcialmente, contrária ao parecer da entidade reguladora sectorial, emitido nos termos do número anterior, aquela deve ser devidamente fundamentada, justificando especificamente as razões para o não acolhimento das conclusões constantes daquele parecer.

 

Artigo 25º.- Informação disponível no SIC

1 .- Competem ao ICP-ANACOM a concepção, a gestão e a manutenção, acessibilidade e disponibilidade do SIC, assegurando a disponibilização da seguinte informação:

a) Procedimentos e condições de que depende a atribuição dos direitos de passagem previstos no artigo 6º;

b) Anúncios da construção de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas nos termos previstos no nº 6 do artigo 7º e no artigo 9º;

c) Cadastro contendo informação georreferenciada, completa e integrada de todas as infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas detidas pelas entidades referidas no nº 1 do artigo 24º, incluindo as ITUR públicas a que se refere o artigo 31º;

d) Procedimentos e condições aplicáveis ao acesso e utilização de cada uma das infra-estruturas referidas na alínea anterior.

2 .- As entidades referidas no nº 1 do artigo 24º devem assegurar a permanente actualização das informações previstas nos números anteriores e, sempre que lhes seja solicitado, prestar ao ICP-ANACOM todos os esclarecimentos e elementos necessários com vista à sua introdução no SIC.

3 .- As informações que em cada momento constam do SIC vinculam as entidades responsáveis pela sua elaboração e disponibilização.

4 .- Compete ao ICP-ANACOM, após o procedimento de consulta nos termos do artigo 8º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, definir o formato sob o qual devem ser disponibilizados os elementos no SIC.

5 .- O SIC deve prever a interligação com os sistemas de disponibilização de informação sobre infra-estruturas a que as empresas de comunicações electrónicas estão obrigadas nos termos da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, e das medidas do ICP-ANACOM adoptadas ao abrigo daquela, tendo em vista a não duplicação de procedimentos de envio de informação sobre infra-estruturas aplicáveis às empresas.

 

Artigo 26º.- Acesso ao SIC

1 .- O SIC assenta num princípio de partilha de informação e de reciprocidade, a ele podendo aceder as entidades que assegurem o cumprimento das obrigações necessárias à inclusão das informações naquele sistema, nos termos previstos no presente Decreto-Lei.

2 .- A informação do SIC é disponibilizada através de uma rede electrónica privativa à qual podem aceder, remotamente, as entidades indicadas no artigo 2º, as empresas de comunicações electrónicas e, ainda, as entidades reguladoras sectoriais, que, cumprindo as condições previstas no número anterior, quando estas lhes sejam aplicáveis, obtenham credenciais de acesso junto do ICP-ANACOM, sem prejuízo do disposto na Lei nº 46/2007, de 24 de Agosto.

3 .- Compete ao Gabinete Nacional de Segurança pronunciar-se, com base na avaliação dos fundamentos apresentados pelas entidades gestoras das infra-estruturas incluídas no SIC, sobre quais as informações que devem ser classificadas como confidenciais ou reservadas, devendo o ICP-ANACOM, ouvida a entidade gestora das infra-estruturas e a Comissão de Acesso aos Documentos Administrativos (CADA), decidir da classificação a atribuir às referidas informações.

4 .- É proibida a obtenção de remuneração, por via directa ou indirecta, pela reutilização dos documentos ou informações do SIC.

 

CAPÍTULO V.- infra-estruturas de telecomunicações em loteamentos, urbanizações e conjuntos de edifícios (ITUR)

 

SECÇÃO I.- Disposições gerais relativas às ITUR

 

Artigo 27º.- Objecto do capítulo V

O presente capítulo estabelece o regime de instalação das ITUR e respectivas ligações às redes públicas de comunicações electrónicas, bem como o regime de avaliação de conformidade de equipamentos, materiais e infra-estruturas.

 

Artigo 28º.- Constituição das ITUR

As ITUR são constituídas por:

a) Espaços para a instalação de tubagem, cabos, caixas e câmaras de visita, armários para repartidores de edifício e para instalação de equipamentos e outros dispositivos;

b) Rede de tubagens ou tubagem para a instalação dos diversos cabos, equipamentos e outros dispositivos, incluindo, nomeadamente, armários de telecomunicações, caixas e câmaras de visita;

c) Cablagem, nomeadamente, em par de cobre, em cabo coaxial e em fibra óptica para ligação às redes públicas de comunicações;

d) Sistemas de cablagem do tipo A;

e) Instalações eléctricas de suporte a equipamentos e sistema de terra;

f) Sistemas de cablagem para uso exclusivo do loteamento, urbanização ou conjunto de edifícios, nomeadamente domótica, videoportaria e sistemas de segurança.

 

Artigo 29º.- infra-estruturas obrigatórias nos loteamentos, urbanizações e conjuntos de edifícios

1 .- Nos loteamentos e urbanizações é obrigatória, de acordo com o previsto no presente capítulo e no manual ITUR, a instalação das seguintes infra-estruturas:

a) Espaços para a instalação de tubagem, cabos, equipamentos e outros dispositivos, incluindo, nomeadamente, armários de telecomunicações, caixas e câmaras de visita;

b) Rede de tubagens ou tubagem para a instalação dos diversos cabos, equipamentos e outros dispositivos.

2 .- Nos conjuntos de edifícios, além da infra-estrutura referida no número anterior, é ainda obrigatória a instalação de cablagem em par de cobre, em cabo coaxial e em fibra óptica para ligação às redes públicas de comunicações electrónicas, bem como instalações eléctricas de suporte a equipamentos e sistemas de terra.

3 .- No projecto, na instalação e na utilização das infra-estruturas de telecomunicações deve ser assegurado o sigilo das comunicações, a segurança e a não interferência entre as infra-estruturas de cablagem instaladas.

4 .- O cumprimento das obrigações previstas no presente artigo recai sobre o promotor da operação urbanística.

 

Artigo 30º.- Princípios gerais relativos às ITUR

1 .- É obrigatória a utilização das ITUR já instaladas sempre que as mesmas permitam suportar os serviços a prestar e as tecnologias a disponibilizar.

2 .- A ocupação de espaços e tubagens deve ser dimensionada pelo projectista para as necessidades de comunicações e para o número de utilizadores previsíveis do loteamento, urbanização ou conjunto de edifícios, bem como para permitir a utilização dos mesmos por mais de um operador.

3 .- É interdita a ocupação dos espaços e tubagens por qualquer meio que não se justifique, tendo em conta os serviços a prestar e a tecnologia a disponibilizar.

4 .- O cumprimento do disposto no número anterior recai sobre o promotor da operação urbanística, o instalador, a empresa de comunicações electrónicas ou, quando aplicável, sobre a administração ou o proprietário do conjunto de edifícios.

 

SECÇÃO II.- Regime de propriedade, gestão e acesso das ITUR

 

Artigo 31º.- Propriedade, gestão e conservação das ITUR públicas

1 .- As ITUR referidas no nº 1 do artigo 29º integram o domínio municipal, cabendo aos respectivos municípios a sua gestão e conservação, em conformidade com as normas fixadas no presente Decreto-Lei.

2 .- Para efeitos do número anterior, o proprietário e os demais titulares de direitos reais sobre o prédio sobre o qual recai a operação urbanística cedem gratuitamente ao município as ITUR nele instaladas, nos termos do artigo 44º do regime jurídico da urbanização e edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro.

3 .- Para os efeitos do número anterior, o requerente deve assinalar as ITUR em planta a entregar com o pedido de licenciamento ou comunicação prévia.

4 .- As ITUR cedidas ao município integram-se no domínio municipal através de instrumento próprio a realizar pelo notário privativo da câmara municipal no prazo previsto no nº 1 do artigo 36º do regime jurídico da urbanização e edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro.

5 .- Os municípios podem atribuir a uma entidade autónoma, por si seleccionada nos termos do Código dos Contratos Públicos, aprovado pelo Decreto-Lei nº 18/2008, de 29 de Janeiro, os poderes de gestão e conservação das ITUR que lhes tenham sido cedidas em conformidade com os números anteriores.

6 .- O ICP-ANACOM pode emitir orientações genéricas enformadoras dos procedimentos de selecção referidos no número anterior.

7 .- Os procedimentos que venham a ser definidos pelos municípios para permitirem o acesso às ITUR pelas empresas de comunicações electrónicas devem ser transparentes, céleres, não discriminatórios e adequadamente publicitados, devendo as condições aplicáveis ao exercício do direito de acesso obedecer aos princípios da transparência e da não discriminação, nos termos do capítulo III.

8 .- Os procedimentos referidos no número anterior são obrigatoriamente aplicáveis pelas entidades a quem os municípios deleguem a gestão e conservação das ITUR nos termos do nº 5.

9 .- A conservação da cablagem instalada pelas empresas de comunicações electrónicas é da sua responsabilidade, devendo para esse fim os municípios, ou as entidades por si designadas, permitir.-lhes o acesso.

 

Artigo 32º.- Propriedade, gestão, conservação e alteração das ITUR privadas

1 .- As ITUR que integram conjuntos de edifícios são detidas em compropriedade por todos os proprietários cabendo.-lhes a si, ou à respectiva administração, caso exista, a sua gestão e conservação, em conformidade com o regime jurídico da propriedade horizontal e com o presente Decreto-Lei.

2 .- As administrações ou os proprietários dos conjuntos de edifícios, consoante se encontrem ou não em regime de propriedade horizontal, devem zelar pelo bom estado de conservação, segurança e funcionamento das ITUR, suportando os encargos decorrentes da reparação de avarias, sem prejuízo do disposto no nº 1 do artigo seguinte.

3 .- Os proprietários ou as administrações dos conjuntos de edifícios só podem opor-se à instalação de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso individual por qualquer proprietário, condómino, arrendatário ou ocupante legal nos seguintes casos:

a) Quando, após comunicação desta intenção por parte de um proprietário, condómino, arrendatário ou ocupante legal, procederem à instalação de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso colectivo que permita assegurar os mesmos serviços e a mesma tecnologia no prazo de 60 dias;

b) Quando o conjunto de edifícios já disponha de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso colectivo que permita assegurar os mesmos serviços e a mesma tecnologia.

4 .- Nas situações em que os proprietários ou as administrações dos conjuntos de edifícios decidam não proceder à instalação da infra-estrutura de telecomunicações referida na alínea a) do número anterior ou em que decorrido o prazo previsto na mesma alínea a referida infra-estrutura de telecomunicações não esteja disponível, e caso sobre eles não recaia o encargo de suportar os custos decorrentes da alteração a efectuar sobre a infra-estrutura existente, os proprietários ou a administração do conjunto de edifícios só se podem opor à realização da alteração pretendida mediante deliberação de oposição de proprietários ou condóminos que representem pelo menos dois terços do capital investido.

 

Artigo 33º.- Acesso aberto às ITUR

1 .- Os promotores das obras, os municípios e as entidades por si designadas nos termos do artigo 31º, bem como os proprietários e as administrações dos conjuntos de edifícios estão obrigados a garantir o acesso aberto, não discriminatório e transparente das empresas de comunicações electrónicas às ITUR, para efeitos de instalação, conservação, reparação e alteração, nos termos do presente Decreto-Lei, sem prejuízo do direito à reparação por eventuais prejuízos daí resultantes.

2 .- O acesso e a utilização, pelas empresas de comunicações electrónicas, às ITUR privadas não pode ser condicionado à exigência de pagamento de qualquer contrapartida financeira ou de outra natureza por parte dos proprietários e administrações dos conjuntos de edifícios.

3 .- São proibidas e nulas as cláusulas contratuais que prevejam a exclusividade de acesso às ITUR instaladas, sendo obrigatoriamente resolvidos ou reduzidos os contratos que hajam sido celebrados em momento anterior ao da entrada em vigor do presente Decreto-Lei e que contenham cláusulas de exclusividade no acesso às ITUR.

4 .- No caso de a entidade gestora das ITUR públicas ser, simultaneamente, uma entidade que presta serviços de comunicações electrónicas, esta apenas pode iniciar a prestação de serviços aos clientes abrangidos pela ITUR que gere a partir do momento em que tenha procedido à publicação das condições previstas no presente artigo e nos n.os 7 e 8 do artigo 31º

 

Artigo 34º.- Remuneração pelo acesso às ITUR públicas

Pela instalação de cablagem e pela ocupação das ITUR públicas é apenas devida a taxa prevista no artigo 106º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, aplicando-se o disposto nos n.os 4 e 5 do artigo 13º do presente Decreto-Lei.

 

SECÇÃO III.- Projectos técnicos de ITUR

 

Artigo 35º.- Obrigatoriedade de projecto técnico de ITUR

A instalação das ITUR obedece a um projecto técnico elaborado por um projectista, de acordo com o disposto no presente capítulo e no manual ITUR.

 

Artigo 36º.- Termo de responsabilidade pelo projecto ITUR

1 .- Os projectos técnicos a que alude o artigo anterior devem ser instruídos com declaração dos projectistas legalmente habilitados que ateste a observância das normas gerais e específicas constantes das disposições legais e regulamentares aplicáveis.

2 .- A declaração a que alude o presente artigo reveste a natureza de um termo de responsabilidade dispensando a apreciação prévia dos projectos por parte dos serviços municipais.

3 .- Compete ao ICP-ANACOM aprovar o modelo do termo de responsabilidade a que se refere o presente artigo.

 

Artigo 37º.- Qualificação do projectista ITUR

1 .- Podem ser projectistas ITUR:

a) Os engenheiros e os engenheiros técnicos inscritos em associações públicas de natureza profissional que, nos termos da lei que estabelece a qualificação profissional exigível aos técnicos responsáveis pela elaboração e subscrição de projectos, se considerem habilitados para o efeito;

b) As pessoas colectivas que tenham a colaboração de, pelo menos, um engenheiro ou um engenheiro técnico que cumpra os requisitos referidos na alínea anterior.

2 .- As associações públicas de natureza profissional referidas na alínea a) do número anterior devem disponibilizar ao ICP-ANACOM, nos termos a acordar, informação relativa aos técnicos que consideram habilitados para realizar projectos ITUR.

3 .- Compete às associações públicas de natureza profissional assegurar que os técnicos nelas inscritos e habilitados para efeitos do presente Decreto-Lei como técnicos ITUR actualizem os respectivos conhecimentos.

 

Artigo 38º.- Obrigações do projectista ITUR

Constituem obrigações do projectista ITUR:

a) Elaborar os projectos de acordo com o artigo seguinte e as normas técnicas aplicáveis;

b) Disponibilizar ao promotor da obra e ao ICP-ANACOM o termo de responsabilidade referido no artigo 36º;

c) Assegurar, por si ou por seu mandatário, o acompanhamento da obra, assinalando no respectivo livro de obra o andamento dos trabalhos e a qualidade de execução da mesma, bem como a confirmação final, obrigatória, no respectivo livro, de que a instalação se encontra de acordo com o projecto.

 

Artigo 39º.- Elementos do projecto técnico ITUR

1 .- O projecto técnico ITUR deve incluir obrigatoriamente os seguintes elementos:

a) Informação identificadora do projectista ITUR que assume a responsabilidade pelo projecto, nos termos do artigo 36º, nomeadamente com indicação do número de inscrição em associação pública de natureza profissional;

b) Identificação da operação de loteamento, obra de urbanização, ou conjunto de edifícios a que se destina, nomeadamente da sua finalidade;

c) Memória descritiva contendo, nomeadamente:

i) Descrição genérica da solução adoptada com vista à satisfação das disposições legais e regulamentares em vigor;

ii) Indicação das características dos materiais, dos elementos de construção, dos sistemas, equipamentos e redes associadas às instalações técnicas;

iii) Pressupostos que foram considerados, nomeadamente as características dos interfaces técnicos de acesso de redes públicas de comunicações electrónicas;

iv) Características técnicas a que devem obedecer os equipamentos, materiais e componentes que irão ser utilizados na infra-estrutura;

d) Medições e mapas de quantidade de trabalhos, dando a indicação da natureza e quantidade dos trabalhos necessários para a execução da obra;

e) Orçamento baseado na espécie e quantidade de trabalhos constantes das medições;

f) Outros elementos estruturantes do projecto, nomeadamente fichas técnicas, plantas topográficas, esquemas da rede de tubagem e cablagem, quadros de dimensionamento, cálculos de níveis de sinal, esquemas de instalação eléctrica e terras das infra-estruturas, análise das especificidades das ligações às infra-estruturas de telecomunicações das empresas de comunicações electrónicas.

2 .- Nas situações previstas na alínea b) do nº 1 do artigo 37º, o projecto só pode ser subscrito por técnico habilitado.

 

SECÇÃO IV.- Instalação das ITUR

 

Artigo 40º.- Instalador ITUR

1 .- A instalação e a conservação das ITUR devem ser efectuadas por instalador habilitado nos termos e condições previstas no presente capítulo.

2 .- Compete ao promotor da obra escolher o instalador.

 

Artigo 41º.- Qualificações do instalador ITUR

1 .- Podem ser instaladores ITUR:

a) As pessoas singulares que disponham das qualificações fixadas na alínea a) do nº 1 do artigo 37º e cuja associação pública de natureza profissional lhes reconheça habilitação adequada para o efeito;

b) As pessoas singulares que disponham das seguintes habilitações:

i) Os detentores de qualificação de dupla certificação, obtida por via das modalidades de educação e formação do Sistema Nacional de Qualificações, que integrem unidades de formação de curta duração ITUR que respeitam os conteúdos definidos no Catálogo Nacional de Qualificações;

ii) Os técnicos de áreas de formação de electricidade e energia e de electrónica e automação que tenham frequentado com aproveitamento unidades de formação de curta duração ITUR integradas no Catálogo Nacional de Qualificações;

c) As pessoas colectivas que tenham a colaboração de pelo menos um técnico com as qualificações exigidas nas alíneas a) do nº 1 do artigo 37º ou do presente número.

2 .- Podem ainda ser instaladores, apenas para as ITUR públicas, as pessoas singulares ou colectivas cuja habilitação para o efeito lhes seja reconhecida pelo Instituto Nacional da Construção e do Imobiliário, I. P. (InCI, I. P.), nos termos do regime jurídico aplicável ao exercício da actividade de construção.

3 .- Compete às associações públicas de natureza profissional assegurar que os técnicos nelas inscritos e habilitados para efeitos do presente Decreto-Lei como técnicos ITUR actualizem os respectivos conhecimentos, competindo.-lhes ainda disponibilizar ao ICP-ANACOM informação relativa aos técnicos que considerem habilitados para serem instaladores ITUR, nos termos previstos no nº 2 do artigo 37º, com as devidas adaptações.

 

Artigo 42º.- Inscrição de instalador ITUR

1 .- Os técnicos referidos na alínea b) do artigo anterior estão sujeitos a inscrição prévia no ICP-ANACOM para poderem exercer a actividade de instaladores ITUR.

2 .- As pessoas singulares ou colectivas referidas no número anterior que pretendam inscrever-se como instaladores devem entregar no ICP-ANACOM, no formato a definir por esta Autoridade:

a) Ficha de inscrição de modelo a aprovar pelo ICP-ANACOM;

b) Documento comprovativo das habilitações exigidas.

3 .- As inscrições são válidas por um período de três anos, findo o qual deve ser manifestado ao ICP-ANACOM o interesse na sua renovação, com a antecedência de 30 dias, sob pena de caducidade da inscrição.

4 .- A renovação da inscrição pode ser condicionada pelo ICP-ANACOM à apresentação de documentação comprovativa da realização das adequadas acções de formação.

 

Artigo 43º.- Obrigações do instalador ITUR

1 .- Constituem obrigações dos instaladores ITUR:

a) Manter actualizada a informação relativa à sua inscrição no ICP-ANACOM;

b) Utilizar nas instalações apenas equipamentos e materiais que estejam em conformidade com os requisitos técnicos e legais aplicáveis;

c) Instalar as infra-estruturas de telecomunicações de acordo com o projecto e com as normas técnicas aplicáveis;

d) Emitir termo de responsabilidade de execução da instalação, disponibilizando.-o ao promotor da obra, ao proprietário ou, no caso de conjunto de edifícios, à respectiva administração e ao ICP-ANACOM.

2 .- Nas situações previstas na alínea c) do nº 1 do artigo 41º, a instalação da infra-estrutura só pode ser efectuada por técnico habilitado.

3 .- Compete ao ICP-ANACOM aprovar o modelo de termo de responsabilidade a que se refere a alínea d) do nº 1.

4 .- A ligação das ITUR às redes públicas de comunicações só pode ser efectuada após a emissão do termo de responsabilidade de execução da instalação.

 

SECÇÃO V.- Entidades formadoras de instaladores ITUR

 

Artigo 44º.- Formação habilitante de instaladores ITUR

1 .- A formação habilitante para efeitos de inscrição e renovação como instalador, no ICP-ANACOM, nos termos do artigo 41º, é ministrada por entidades formadoras do Sistema Nacional de Qualificações, identificadas no nº 1 do artigo 16º do Decreto-Lei nº 396/2007, de 31 de Dezembro, ou por outras entidades formadoras designadas pelo ICP-ANACOM.

2 .- Os cursos de formação ministrados pelas entidades referidas no número anterior devem respeitar os conteúdos programáticos e a duração das unidades de formação de curta duração ITUR previstas no Catálogo Nacional de Qualificações.

 

Artigo 45º.- Registo de entidades formadoras de instaladores ITUR

1 .- As entidades que pretendam ser designadas como formadoras de instaladores ITUR devem solicitar o seu registo no ICP-ANACOM.

2 .- Para efeitos do disposto no número anterior, o pedido de registo deve ser instruído com os seguintes elementos:

a) Documento comprovativo de acreditação da Direcção.-Geral do Emprego e das Relações de Trabalho (DGERT);

b) Declaração que ateste que a entidade não é devedora ao Estado e à segurança social de quaisquer impostos, quotizações ou contribuições, bem como de outras importâncias, ou que o seu pagamento está assegurado mediante o cumprimento de acordos que para o efeito tenham sido celebrados nos termos legais.

3 .- Os critérios de determinação do preenchimento dos requisitos técnicos materiais e das qualificações técnicas do pessoal são definidos pelo ICP-ANACOM, em articulação com a Agência Nacional para a Qualificação, I. P., que coordena as ofertas educativas e formativas de dupla certificação e o Catálogo Nacional de Qualificações, bem como com a DGERT, que é responsável pelo sistema de acreditação de entidades formadoras.

 

Artigo 46º.- Regime do registo de entidades formadoras de instaladores ITUR

1 .- Compete ao ICP-ANACOM, no prazo de 90 dias a contar da recepção do pedido instruído com os elementos referidos no artigo anterior, proceder ao respectivo registo de entidades formadoras de instaladores ITUR.

2 .- O ICP-ANACOM pode incluir no registo condições necessárias para assegurar o cumprimento de disposições legais e regulamentares aplicáveis.

3 .- As entidades registadas devem iniciar a actividade no prazo máximo de seis meses a contar do registo.

4 .- O registo tem o prazo de três anos, findo o qual o ICP-ANACOM procede a uma reavaliação das respectivas condições.

 

Artigo 47º.- Revogação do registo de entidades formadoras de instaladores ITUR

Compete ao ICP-ANACOM revogar o registo nos seguintes casos:

a) Quando deixe de se verificar um dos requisitos exigidos para o registo no artigo 45º;

b) Quando a entidade não iniciar a actividade no prazo previsto no nº 3 do artigo anterior ou quando cessar a actividade por período superior a 12 meses;

c) Quando constatar a violação de alguma das obrigações previstas nas alíneas a), b) e c) do artigo 49º

 

Artigo 48º.- Alterações ao registo de entidades formadoras de instaladores ITUR

1 .- As entidades formadoras de instaladores ITUR devem comunicar ao ICP-ANACOM quaisquer alterações aos elementos exigidos para o registo no prazo de 30 dias a contar da sua verificação.

2 .- Sem prejuízo do disposto no número anterior, é obrigatória a entrega anual da declaração comprovativa do disposto na alínea b) do nº 2 do artigo 45º

3 .- Compete ao ICP-ANACOM avaliar as alterações verificadas e decidir sobre os efeitos das mesmas sobre os registos.

 

Artigo 49º.- Obrigações da entidade formadora de instaladores ITUR

Constituem obrigações da entidade formadora de instaladores ITUR:

a) Ministrar cursos habilitantes ITUR, bem como cursos de actualização com os conteúdos programáticos e as durações definidas nos termos do nº 2 do artigo 44º;

b) Utilizar apenas os equipamentos e instalações que correspondam aos requisitos definidos pelo ICP-ANACOM;

c) Assegurar que os formadores dos cursos habilitantes e de actualização estão devidamente habilitados;

d) Assegurar a calibração periódica dos equipamentos, de acordo com as instruções dos respectivos fabricantes, documentado em plano de calibração;

e) Facultar ao ICP-ANACOM, quando solicitado, informação relativa aos formandos com e sem aproveitamento, por curso ministrado, no prazo de 15 dias após o termo do mesmo.

 

SECÇÃO VI.- Alteração de infra-estruturas de telecomunicações em ITUR privadas

 

Artigo 50º.- Condições para a alteração de infra-estruturas de telecomunicações em ITUR privadas

1 .- A alteração das ITUR privadas, nomeadamente para a instalação de fibra óptica, deve ser precedida de projecto técnico simplificado, elaborado por projectista e executado por instalador devidamente habilitados, de acordo com o manual ITUR.

2 .- Nos casos referidos no número anterior, o projectista e o instalador devem emitir termos de responsabilidade e entregá.-los ao dono da obra ou administração do conjunto de edifícios, aos proprietários, arrendatários, condóminos ou utilizadores legais requerentes da instalação e ao ICP-ANACOM, no prazo de 10 dias a contar da respectiva conclusão.

 

SECÇÃO VII.- Avaliação de conformidade de equipamentos e infra-estruturas das ITUR

  

Artigo 51º.- Requisitos de conformidade de equipamentos e infra-estruturas das ITUR

1 .- A todos os equipamentos, dispositivos e materiais utilizados nas ITUR são aplicáveis os seguintes requisitos de protecção:

a) Os relativos à saúde e à segurança do utilizador ou de qualquer outra pessoa, incluindo os contidos no Decreto-Lei nº 6/2008, de 10 de Janeiro, no que se refere aos requisitos de segurança, e demais legislação aplicável;

b) Os contidos no Decreto-Lei nº 325/2007, de 28 de Setembro, no que se refere à compatibilidade electromagnética, e demais legislação aplicável.

2 .- A instalação das ITUR deve respeitar:

a) Os parâmetros como tal definidos nas especificações técnicas dos interfaces de acesso às redes públicas de comunicações electrónicas;

b) Os guias de instalação dos fabricantes dos materiais, dispositivos e equipamentos;

c) As regras técnicas das instalações eléctricas de baixa tensão, aprovadas pela Portaria nº 949.-A/2006, de 11 de Setembro.

 

Artigo 52º.- Responsabilidade sobre a conformidade de equipamentos das ITUR

1 .- A demonstração da conformidade dos equipamentos, dispositivos e materiais a utilizar nas ITUR com os requisitos aplicáveis é da responsabilidade dos seus fabricantes ou dos seus representantes sediados na União Europeia.

2 .- No caso de o fabricante ou o seu representante não estar sediado na União Europeia, a responsabilidade constante do número anterior recai sobre a pessoa que proceder à importação directa de equipamento.

3 .- Os fabricantes, seus representantes ou a pessoa responsável pela sua colocação no mercado devem manter toda a informação respeitante aos equipamentos, dispositivos e materiais à disposição do ICP-ANACOM por um período não inferior a 10 anos após a colocação no mercado do último exemplar em causa.

 

Artigo 53º.- Procedimento de avaliação de conformidade de equipamentos, dispositivos e materiais das ITUR

A avaliação de conformidade dos equipamentos, dispositivos e materiais com os requisitos aplicáveis constantes do nº 1 do artigo 51º pode ser demonstrada através dos procedimentos previstos na legislação relativa à compatibilidade electromagnética e à protecção à saúde e segurança nos equipamentos eléctricos.

 

Artigo 54º.- Fiscalização de equipamentos e infra-estruturas das ITUR

Compete ao ICP-ANACOM proceder à recolha, periódica, de forma aleatória e em qualquer ponto do circuito de distribuição, de amostra adequada aos equipamentos, dispositivos e materiais colocados no mercado a fim de avaliar da sua conformidade com os requisitos aplicáveis e com a informação constante dos respectivos certificados e declarações de conformidade.

 

Artigo 55º.- Requisitos dos materiais das ITUR

Os materiais utilizados nas ITUR devem obedecer às especificações técnicas constantes do manual ITUR.

 

SECÇÃO VIII.- Taxas relativas às ITUR

 

Artigo 56º.- Taxas devidas ao ICP-ANACOM no âmbito das ITUR

1 .- Estão sujeitos a taxa:

a) A inscrição prévia no ICP-ANACOM dos instaladores referidos no artigo 42º, bem como a respectiva renovação;

b) O registo das entidades formadoras e a sua renovação.

2 .- Os montantes das taxas referidas no número anterior são fixados por portaria do membro do Governo responsável pela área das comunicações, constituindo receita do ICP-ANACOM.

3 .- Os montantes das taxas referidas no nº 1 são determinados em função dos custos administrativos decorrentes dos actos de inscrição, registo ou respectivas renovações.

 

CAPÍTULO VI.- Infra-estruturas de telecomunicações em edifícios (ITED)

 

SECÇÃO I.- Disposições gerais relativas às ITED

 

Artigo 57º.- Objecto do capítulo VI

O presente capítulo fixa o regime de instalação das ITED e respectivas ligações às redes públicas de comunicações electrónicas, bem como o regime da avaliação de conformidade de equipamentos, materiais e infra-estrutura.

 

Artigo 58º.- Constituição das ITED

As ITED são constituídas por:

a) Espaços para instalação de tubagem;

b) Redes de tubagem necessárias para a instalação dos diversos equipamentos, cabos e outros dispositivos;

c) Sistemas de cablagem em pares de cobre, em cabo coaxial, para distribuição de sinais sonoros e televisivos dos tipos A (por via hertziana terrestre) e do B (por via satélite), incluindo em ambos os casos as respectivas antenas, e em fibra óptica, constituídas pela rede colectiva e pela rede individual de cabos, para ligação às redes públicas de comunicações;

d) Sistemas de cablagem do tipo A;

e) Instalações eléctricas de suporte a equipamentos e sistema de terra;

f) Sistemas de cablagem para uso exclusivo do edifício, nomeadamente domótica, videoportaria e sistemas de segurança.

 

Artigo 59º.- Infra-estruturas obrigatórias nos edifícios

1 .- Nos edifícios é obrigatória a instalação das seguintes infra-estruturas:

a) Espaços para instalação de tubagem;

b) Redes de tubagem necessárias para a instalação dos diversos equipamentos, cabos e outros dispositivos;

c) Sistemas de cablagem em pares de cobre, cabo coaxial, para distribuição de sinais sonoros e televisivos do tipo A e em fibra óptica;

d) Instalações eléctricas de suporte a equipamentos e sistemas de terra.

2 .- A obrigatoriedade de instalação dos sistemas de distribuição de sinais sonoros e televisivos do tipo A, por via hertziana terrestre, é aplicável aos edifícios com dois ou mais fogos.

3 .- No projecto, na instalação e na utilização das ITED deve ser assegurado o sigilo das comunicações, a segurança e a não interferência entre as infra-estruturas de cablagem instaladas.

4 .- O cumprimento das obrigações previstas no presente artigo recai sobre o dono da obra.

 

Artigo 60º.- Excepções ao princípio da obrigatoriedade

Exceptuam-se do disposto no presente capítulo os edifícios que, em razão da sua natureza e finalidade específica, apresentem uma remota probabilidade de vir a necessitar de infra-estruturas de comunicações electrónicas, desde que devidamente fundamentado e acompanhado por declaração de responsabilidade do projectista.

 

Artigo 61º.- Princípios gerais relativos às ITED

1 .- É obrigatória a utilização das infra-estruturas de telecomunicações já instaladas sempre que as mesmas permitam suportar os serviços a prestar e a tecnologia a disponibilizar.

2 .- A instalação e utilização de infra-estruturas para uso colectivo têm preferência relativamente à instalação e utilização de infra-estruturas para uso individual.

3 .- A ocupação de espaços e tubagens deve ser dimensionada pelo projectista para as necessidades de comunicações e para o número de utilizadores previsíveis do edifício.

4 .- É interdita a ocupação dos espaços e tubagens por qualquer meio que não se justifique, tendo em conta os serviços a prestar e a tecnologia a disponibilizar.

5 .- O cumprimento do disposto no número anterior recai sobre o dono da obra, o instalador, a empresa de comunicações electrónicas ou, quando aplicável, sobre a administração do edifício.

 

SECÇÃO II.- Regime de propriedade, gestão e acesso das ITED

 

Artigo 62º.- Propriedade, gestão e conservação das ITED

1 .- As ITED pertencem ao proprietário do edifício.

2 .- As ITED que nos termos do regime da propriedade horizontal integrem as partes comuns dos edifícios são detidas em compropriedade por todos os condóminos, cabendo a sua gestão e conservação às respectivas administrações dos edifícios.

3 .- As ITED que integram cada fracção autónoma são da propriedade exclusiva do respectivo condómino.

 

Artigo 63º.- Acesso aberto às ITED

1 .- Os proprietários e as administrações dos edifícios estão obrigados a garantir o acesso aberto, não discriminatório e transparente das empresas de comunicações electrónicas às ITED, para efeitos de instalação, conservação, reparação e alteração nos termos do presente Decreto-Lei, sem prejuízo do direito à reparação por eventuais prejuízos daí resultantes.

2 .- O acesso às ITED que integram as partes comuns dos edifícios nos termos do número anterior não pode ser condicionado ao pagamento de qualquer contrapartida financeira ou de outra natureza por parte dos proprietários ou administrações dos edifícios.

3 .- São proibidas e nulas as cláusulas contratuais que prevejam a exclusividade de acesso às ITED instaladas, sendo obrigatoriamente resolvidos ou reduzidos os contratos que hajam sido celebrados em momento anterior ao da entrada em vigor do presente Decreto-Lei e que contenham cláusulas de exclusividade no acesso às ITED.

4 .- As empresas de comunicações electrónicas que já se encontrem a prestar serviços num determinado edifício não podem, por qualquer modo, directa ou indirectamente, dificultar ou impedir a utilização das ITED por parte de outras empresas de comunicações electrónicas.

 

Artigo 64º.- Condições para a alteração das infra-estruturas de telecomunicações instaladas em ITED

1 .- Os proprietários ou as administrações dos edifícios só podem opor-se à instalação de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso individual por qualquer condómino, arrendatário ou ocupante legal nos seguintes casos:

a) Quando, após comunicação desta intenção por parte de um condómino, arrendatário ou ocupante legal, procederem à instalação de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso colectivo que permita assegurar os mesmos serviços e a mesma tecnologia no prazo de 60 dias;

b) Quando o edifício já disponha de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso colectivo que permita assegurar os mesmos serviços e a mesma tecnologia.

2 .- Nas situações em que os proprietários ou as administrações dos edifícios decidam não proceder à instalação da infra-estrutura de telecomunicações referida na alínea a) do número anterior ou em que decorrido o prazo previsto na mesma alínea a referida infra-estrutura de telecomunicações não esteja disponível, e caso sobre eles não recaia o encargo de suportar os custos decorrentes da alteração a efectuar sobre a infra-estrutura existente, os proprietários ou a administração do edifício só se podem opor à realização da alteração pretendida mediante deliberação de oposição de condóminos que representem pelo menos dois terços do capital investido.

3 .- Para efeitos do regime previsto no presente artigo, a assembleia de condóminos que apreciar a proposta de alteração da infra-estrutura deve ser convocada, nos termos previstos no Código Civil, pelo condómino interessado ou em representação do arrendatário ou ocupante legal que pretende aceder ao serviço de comunicações electrónicas acessíveis ao público.

4 .- Nas situações em que a proposta de alteração da infra-estrutura seja comunicada à administração do edifício depois da convocação de uma reunião da assembleia de condóminos, deve a mesma ser aditada à ordem de trabalhos e para esse efeito notificada aos convocados, até cinco dias antes da data da reunião.

5 .- É obrigatória a desmontagem da infra-estrutura de telecomunicações para uso individual sempre que cumulativamente:

a) Seja instalada infra-estrutura de telecomunicações para uso colectivo que permita assegurar a mesma tecnologia e os mesmos serviços da infra-estrutura individual;

b) Seja comprovada a existência de danos para terceiros, causados pela instalação efectuada.

 

SECÇÃO III.- Projectos técnicos de ITED

  

Artigo 65º.- Obrigatoriedade de projecto técnico de ITED

1 .- A instalação das ITED definidas no artigo 58º obedece a um projecto técnico elaborado por um projectista, de acordo com o disposto no presente Decreto-Lei e no manual ITED.

2 .- A instalação de infra-estruturas de telecomunicações promovida pelos serviços ou organismos da administração directa ou indirecta do Estado, no exercício de competência estabelecida por lei, rege-se pelo presente Decreto-Lei.

3 .- O ICP-ANACOM pode publicar modelos de projectos técnicos a serem seguidos em determinados tipos de instalação.

 

Artigo 66º.- Termo de responsabilidade pelo projecto ITED

1 .- Os projectos técnicos a que alude o artigo anterior devem ser instruídos com declaração dos projectistas legalmente habilitados que ateste a observância das normas gerais e específicas constantes das disposições legais e regulamentares aplicáveis.

2 .- A declaração a que alude o presente artigo reveste a natureza de um termo de responsabilidade, dispensando a apreciação prévia dos projectos por parte dos serviços municipais.

3 .- Compete ao ICP-ANACOM aprovar o modelo do termo de responsabilidade a que se refere o presente artigo.

 

Artigo 67º.- Qualificação do projectista ITED

1 .- Podem ser projectistas ITED:

a) Os engenheiros e os engenheiros técnicos, inscritos em associações públicas de natureza profissional que, nos termos da lei que estabelece a qualificação profissional exigível aos técnicos responsáveis pela elaboração e subscrição de projectos, se considerem habilitados para o efeito;

b) Os técnicos de áreas de formação de electricidade e energia e de electrónica e automação, os técnicos detentores de certificação de curso técnico.-profissional, com módulos ITED, com número de horas e conteúdos idênticos aos previstos para a formação habilitante, e outros técnicos de telecomunicações que se encontrem inscritos no ICP-ANACOM como projectistas ITED na data de entrada em vigor do presente Decreto-Lei;

c) As pessoas colectivas que tenham a colaboração de, pelo menos, um engenheiro ou um engenheiro técnico que cumpra os requisitos referidos na alínea a).

2 .- Os projectistas ITED referidos na alínea b) do número anterior encontram-se habilitados a subscrever projectos ITED em edifícios com uma estimativa orçamental global da obra até à classe 2 de alvarás de construção.

3 .- (Revogado.)

4 .- As associações públicas de natureza profissional referidas na alínea a) do nº 1 do presente artigo devem disponibilizar ao ICP-ANACOM, nos termos a acordar, informação relativa aos técnicos que consideram habilitados para realizar projectos ITED.

5 .- Compete às associações públicas de natureza profissional assegurar que os técnicos nelas inscritos e habilitados para efeitos do presente Decreto-Lei como técnicos ITED actualizem os respectivos conhecimentos.

 

Artigo 68º.- Renovação da inscrição prévia de projectista ITED

1 .- Os técnicos referidos na alínea b) do artigo anterior estão sujeitos a renovação da inscrição no ICP-ANACOM para poder exercer a actividade de projectistas ITED.

2 .- As inscrições são válidas por um período de três anos, podendo ser renovadas por iguais períodos, sob pena de caducidade da inscrição.

3 .- (Revogado.)

 

Artigo 69º.- Obrigações do projectista ITED

1 .- Constituem obrigações do projectista ITED:

a) Elaborar projectos de acordo com o artigo 70º e as normas técnicas aplicáveis;

b) Disponibilizar ao dono da obra e ao ICP-ANACOM o termo de responsabilidade previsto no artigo 66º;

c) Assegurar, por si ou por seu mandatário, o acompanhamento da obra, assinalando no respectivo livro de obra o andamento dos trabalhos e a qualidade de execução da mesma, bem como a confirmação final, obrigatória, no respectivo livro, de que a instalação se encontra de acordo com o projecto.

2 .- (Revogado.)

 

Artigo 70º.- Elementos do projecto técnico ITED

1 .- O projecto técnico ITED deve incluir obrigatoriamente os seguintes elementos:

a) Informação identificadora do projectista ITED que assume a responsabilidade pelo projecto, nos termos do artigo 66º, nomeadamente com indicação do número de inscrição em associação pública de natureza profissional;

b) Identificação do edifício a que se destina, nomeadamente a sua finalidade;

c) Memória descritiva contendo, nomeadamente:

i) Descrição genérica da solução adoptada com vista à satisfação das disposições legais e regulamentares em vigor;

ii) Indicação das características dos materiais, dos elementos de construção, dos sistemas, equipamentos e redes associadas às instalações técnicas;

iii) Pressupostos que foram considerados, nomeadamente as características dos interfaces técnicos de acesso de redes públicas de comunicações electrónicas;

iv) Características técnicas a que devem obedecer os equipamentos, materiais e componentes que irão ser utilizados na infra-estrutura;

d) Medições e mapas de quantidade de trabalhos, dando a indicação da natureza e quantidade dos trabalhos necessários para a execução da obra;

e) Orçamento baseado na espécie e quantidade de trabalhos constantes das medições;

f) Outros elementos estruturantes do projecto, nomeadamente fichas técnicas, plantas topográficas, esquemas da rede de tubagem e cablagem, quadros de dimensionamento, cálculos de níveis de sinal, esquemas de instalação eléctrica e terras das infra-estruturas, análise das especificidades das ligações às infra-estruturas de telecomunicações das empresas de comunicações electrónicas.

2 .- Nas situações previstas na alínea c) do nº 1 do artigo 67º, o projecto só pode ser subscrito por técnico habilitado.

3 .- O ICP-ANACOM pode publicar modelos de projectos técnicos a serem seguidos em determinados tipos de instalação.

 

Artigo 71º.- ITED abrangida em processo de licenciamento ou de comunicação prévia

Sempre que a instalação das infra-estruturas de telecomunicações a que se refere o artigo 58º se incluir no âmbito de controlo prévio da operação urbanística, nomeadamente de processo de licenciamento ou de comunicação prévia, é aplicável o regime dos projectos das especialidades previsto no regime jurídico da urbanização e da edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro.

 

Artigo 72º.- ITED não abrangida em processo de licenciamento ou de comunicação prévia

Quando a instalação das infra-estruturas de telecomunicações a que se refere o artigo 58º não se incluir no âmbito de controlo prévio da operação urbanística, nomeadamente de processo de licenciamento ou de comunicação prévia nos termos do regime jurídico da urbanização e edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro, os projectos técnicos devem ficar na posse e sob a responsabilidade do proprietário ou da administração do edifício, ficando estes obrigados à sua exibição para efeitos de fiscalização.

 

SECÇÃO IV.- Instalação das ITED

 

Artigo 73º.- Instalador ITED

1 .- A instalação, a alteração e a conservação das ITED devem ser efectuadas por instalador habilitado nos termos e condições previstos no presente capítulo.

2 .- Compete ao dono da obra escolher o instalador.

 

Artigo 74º.- Qualificações do instalador ITED

1 .- Podem ser instaladores ITED:

a) As pessoas singulares que disponham das qualificações fixadas na alínea a) do nº 1 do artigo 67º e cuja associação pública de natureza profissional lhes reconheça habilitação adequada para o efeito;

b) As pessoas singulares que disponham das habilitações referidas na alínea b) do artigo 41º e que solicitem ao ICP-ANACOM a respectiva inscrição como instaladores;

c) As pessoas colectivas que tenham a colaboração de pelo menos um técnico com as qualificações exigidas nas alíneas a) e b) do nº 1 do artigo 67º

2 .- Compete às associações públicas de natureza profissional assegurar que os técnicos nelas inscritos e habilitados para efeitos do presente Decreto-Lei como técnicos ITED actualizem os respectivos conhecimentos, competindo.-lhes ainda disponibilizar ao ICP-ANACOM informação relativa aos técnicos que considerem habilitados para serem instaladores ITED, nos termos previstos no nº 4 do artigo 67º, com as devidas adaptações.

 

Artigo 75º.- Inscrição de instalador ITED

As entidades que pretendam inscrever-se como instaladores devem seguir o procedimento previsto no artigo 42º, com as devidas adaptações.

 

Artigo 76º.- Obrigações do instalador ITED

1 .- Constituem obrigações dos instaladores ITED:

a) Manter actualizada a informação relativa à sua inscrição no ICP-ANACOM;

b) Empregar nas instalações apenas equipamentos e materiais que estejam em conformidade com os requisitos técnicos e legais aplicáveis;

c) Instalar as infra-estruturas de telecomunicações de acordo com o projecto e com as normas técnicas aplicáveis;

d) Emitir termo de responsabilidade de execução da instalação, disponibilizando.-o ao dono de obra, ao proprietário ou à administração do edifício e ao ICP-ANACOM.

2 .- Nas situações previstas na alínea c) do nº 1 do artigo 74º, a instalação da infra-estrutura só pode ser efectuada por técnico habilitado.

3 .- Compete ao ICP-ANACOM aprovar o modelo de termo de responsabilidade a que se refere a alínea d) do nº 1.

4 .- A ligação das ITED às redes públicas de comunicações só pode ser efectuada após a emissão do termo de responsabilidade de execução da instalação.

 

SECÇÃO V.- Entidades formadoras ITED

 

Artigo 77º.- Formação habilitante de projectista e instaladores ITED

1 .- A formação habilitante para efeitos de renovação como projectista e instalador ITED no ICP-ANACOM, nos termos dos artigos 67º e 74º, é ministrada por entidades formadoras do Sistema Nacional de Qualificações, nos termos do artigo 16º do Decreto-Lei nº 396/2007, de 31 de Dezembro, ou por outras entidades formadoras designadas pelo ICP-ANACOM.

2 .- Os cursos de formação ministrados pelas entidades referidas no número anterior devem respeitar os conteúdos programáticos e a duração das unidades de formação de curta duração em ITED previstas no Catálogo Nacional de Qualificações.

 

Artigo 78º.- Registo de entidades formadoras ITED

1 .- Ao registo como entidade formadora ITED, bem como à respectiva emissão, revogação e alteração, aplica-se o regime previsto nos artigos 45º a 48º

2 .- Para efeitos da alínea c) do artigo 47º, compete ao ICP-ANACOM revogar o registo quando constatar a violação de alguma das obrigações previstas nas alíneas a), b) e c) do artigo seguinte.

 

Artigo 79º.- Obrigações da entidade formadora ITED

Constituem obrigações da entidade formadora ITED:

a) Ministrar cursos habilitantes ITED, bem como cursos de actualização com os conteúdos programáticos e as durações, definidos nos termos do nº 2 do artigo 77º;

b) Utilizar apenas os equipamentos e instalações que correspondam aos requisitos definidos pelo ICP-ANACOM;

c) Assegurar que os formadores dos seus cursos habilitantes e de actualização estão devidamente habilitados, nos termos definidos no nº 3 do artigo 45º;

d) Assegurar a calibração periódica dos equipamentos, de acordo com as instruções dos respectivos fabricantes, documentado em plano de calibração;

e) Facultar ao ICP-ANACOM, quando solicitado, informação relativa aos formandos com e sem aproveitamento, por curso ministrado, no prazo de 15 dias após aquela solicitação.

 

Artigo 80º.- Encargos de projecto e instalação das ITED

Os encargos inerentes ao projecto e à instalação das ITED é da responsabilidade do dono da obra.

 

Artigo 81º.- Autorização de utilização do edifício

O projectista e o instalador ITED participam na vistoria que precede a autorização de utilização do edifício sempre que para tal sejam convocados pela câmara municipal, nos termos do regime jurídico da urbanização e edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro.

 

Artigo 82º.- Divulgação de informação relativa às ITED

Compete ao ICP-ANACOM disponibilizar no seu sítio na Internet a seguinte informação:

a) Projectistas inscritos;

b) Instaladores inscritos;

c) Entidades formadoras registadas;

d) Instalações certificadas.

 

SECÇÃO VI.- ITED dos edifícios construídos

 

Artigo 83º.- Alteração de infra-estruturas em edifícios com certificado ITED

1 .- A alteração das infra-estruturas de telecomunicações em edifícios que dispõem de certificação com base em especificações ITED ou com base em especificações RITA, nomeadamente para a instalação de fibra óptica, deve ser precedida de projecto técnico simplificado, elaborado por projectista, e instalada por instalador, devidamente habilitados, de acordo com o manual ITED.

2 .- Nos casos referidos no número anterior, o projectista e o instalador devem emitir termos de responsabilidade e entregá.-los ao dono de obra ou administração do condomínio, aos condóminos requerentes da instalação e ao ICP-ANACOM, no prazo de 10 dias a contar da respectiva conclusão.

 

Artigo 84º.- Alteração de infra-estruturas em edifícios sem certificado ITED

1 .- A alteração das infra-estruturas de telecomunicações em edifícios com especificações RITA, ou anteriores, que não dispõem de certificado ITED, nomeadamente para a instalação de fibra óptica, deve ser precedida de projecto técnico simplificado, elaborado por projectista, e instalada por instalador, devidamente habilitados, de acordo com o manual ITED.

2 .- Nos casos referidos no número anterior, o projectista e o instalador devem emitir termos de responsabilidade e entregá.-los ao dono de obra, aos proprietários ou condóminos que requeiram a instalação e ao ICP-ANACOM, no prazo de 10 dias a contar da respectiva conclusão.

 

SECÇÃO VII.- Avaliação de conformidade de equipamentos das ITED

  

Artigo 85º.- Regime aplicável à avaliação de conformidade de equipamentos das ITED

À avaliação de conformidade dos equipamentos, dispositivos e materiais utilizados em infra-estruturas de telecomunicações em edifícios é aplicável o regime previsto nos artigos 51º a 55º

 

SECÇÃO VIII.- Taxas relativas às ITED

 

Artigo 86º.- Taxas devidas ao ICP-ANACOM no âmbito das ITED

1 .- Estão sujeitos a taxa:

a) A inscrição no ICP-ANACOM dos instaladores referidos no artigo 75º, bem como a respectiva renovação e a renovação da inscrição dos técnicos prevista no nº 1 do artigo 68º;

b) O registo das entidades formadoras e a sua renovação.

2 .- Os montantes das taxas referidas no número anterior são fixados por portaria do membro do Governo responsável pela área das comunicações, constituindo receita do ICP-ANACOM.

3 .- Os montantes das taxas referidas no nº 1 são determinados em função dos custos administrativos decorrentes dos actos de inscrição, registo ou respectivas renovações.

 

CAPÍTULO VII.- Fiscalização e regime sancionatório

 

Artigo 87º.- Prestação de informações

1 .- As entidades abrangidas pelo âmbito do presente Decreto-Lei devem prestar ao ICP-ANACOM todas as informações relacionadas com a sua actividade relativa às obrigações previstas no presente Decreto-Lei.

2 .- Para efeitos do número anterior, as entidades devem identificar, de forma fundamentada, as informações que consideram confidenciais e devem juntar, caso se justifique, uma cópia não confidencial dos documentos em que se contenham tais informações.

3 .- Os pedidos de informações do ICP-ANACOM devem obedecer a princípios de adequação e de proporcionalidade ao fim a que se destinam e devem ser devidamente fundamentados.

4 .- As informações solicitadas devem ser prestadas dentro dos prazos, na forma e com o grau de pormenor especificados no pedido de informação do ICP-ANACOM, podendo ser estabelecidas as condições e a periodicidade do seu envio.

 

Artigo 88º.- Fiscalização do cumprimento do presente Decreto-Lei

1 .- Compete ao ICP-ANACOM a fiscalização do cumprimento do disposto no presente Decreto-Lei, através dos seus agentes de fiscalização ou de mandatários devidamente credenciados pelo conselho de administração, sem prejuízo das competências atribuídas a outras entidades.

2 .- Os encargos decorrentes da realização de diligências de fiscalização para verificação do cumprimento das obrigações previstas nos capítulos V e VI do presente Decreto-Lei, nomeadamente vistorias, análise de projecto, emissão de pareceres e ensaios de materiais, são suportados pelos agentes responsáveis pelas não conformidades detectadas com as normas legais ou técnicas aplicáveis.

 

Artigo 89º.- Contra.-ordenações e coimas

1 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, no âmbito do regime aplicável à construção de infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas, à instalação de redes de comunicações electrónicas e ao SIC, constituem contra.-ordenações:

a) O incumprimento das disposições relativas aos procedimentos de atribuição de direitos de passagem em domínio público estabelecidas nos n.os 1, 2 e 3 do artigo 6º;

b) O incumprimento da obrigação de disponibilizar no SIC a informação prevista no nº 6 do artigo 7º;

c) O incumprimento da obrigação estabelecida nos n.os 1 e 3 do artigo 9º;

d) A inobservância da obrigação de publicitar e manter actualizadas as instruções técnicas nos termos do nº 1 do artigo 11º;

e) O incumprimento das obrigações de acesso estipuladas no artigo 13º;

f) O incumprimento das decisões proferidas pelo ICP-ANACOM nos termos do artigo 16º;

g) O incumprimento das obrigações das entidades detentoras das infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas estabelecidas no artigo 17º;

h) O incumprimento das decisões proferidas pelo ICP-ANACOM nos termos do nº 3 do artigo 19º, bem como da obrigação prevista no nº 4 do artigo 19º;

i) O incumprimento da obrigação de publicitar e manter actualizadas instruções técnicas prevista no nº 1 do artigo 21º;

j) A violação da obrigação de remoção de cabos, equipamentos ou quaisquer elementos de rede, prevista no nº 3 do artigo 22º;

l) O incumprimento das decisões proferidas pelo ICP-ANACOM relativas aos diferendos previstos no nº 5 do artigo 22º;

m) A violação da obrigação de comunicação dos acordos com vista à partilha de infra-estruturas, prevista no nº 2 do artigo 23º e no artigo 98º;

n) A inobservância das determinações de partilha de recursos previstas nos n.os 3 e 5 do artigo 23º, bem como das medidas condicionantes previstas no nº 6 do mesmo artigo;

o) O não cumprimento das obrigações estabelecidas nos n.os 1, 2 e 4 do artigo 24º bem como o incumprimento das decisões do ICP-ANACOM proferidas nos termos do nº 5 do artigo 24º;

p) A inobservância das obrigações previstas nos n.os 3 do artigo 24º e 2 do artigo 25º;

q) A obtenção de remuneração pela reutilização dos documentos ou informações do SIC, em violação do nº 4 do artigo 26º;

r) Não cumprimento das obrigações de informação previstas no artigo 96º, nos termos e prazos estabelecidos.

2 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, no âmbito do regime ITUR constituem contra.-ordenações:

a) A não instalação das infra-estruturas obrigatórias previstas nas alíneas a) e b) do nº 1 do artigo 29º;

b) A não instalação das infra-estruturas obrigatórias previstas no nº 2 do artigo 29º;

c) O incumprimento, em fase de projecto, instalação ou utilização da infra-estrutura, das obrigações de sigilo das comunicações, segurança ou não interferência entre as infra-estruturas de cablagem instaladas, como previsto no nº 3 do artigo 29º;

d) O incumprimento da obrigação de utilização da infra-estrutura instalada nas situações previstas no nº 1 do artigo 30º;

e) A ocupação de espaços e tubagens em desrespeito pelo disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 30º;

f) A definição de procedimentos de acesso às ITUR e das condições aplicáveis ao exercício do direito de acesso, em desrespeito do regime previsto nos n.os 7 e 8 do artigo 31º;

g) O incumprimento da obrigação de acesso fixada no nº 9 do artigo 31º;

h) A oposição à instalação de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso individual fora das situações previstas na alínea a) ou b) do nº 3 e no nº 4 do artigo 32º;

i) A violação das obrigações nos termos e condições previstos nos n.os 1 e 4 do artigo 33º;

j) A exigência de pagamento ou de qualquer contrapartida financeira ou de outra natureza, por parte dos proprietários e administrações dos conjuntos de edifícios para permitir o acesso às ITUR privadas, em violação do regime previsto no nº 2 do artigo 33º;

l) (Revogada.)

m) (Revogada.)

n) O incumprimento da obrigação de disponibilização de informação ao ICP-ANACOM, nos termos previstos no nº 2 do artigo 37º;

o) O incumprimento das obrigações previstas no artigo 38º;

p) (Revogada.)

q) A subscrição de projecto por técnico não habilitado, em violação do nº 2 do artigo 39º;

r) A instalação e conservação de infra-estruturas ITUR por entidade não habilitada para o efeito, em desrespeito do regime previsto no nº 1 do artigo 40º;

s) O incumprimento pelo instalador das obrigações previstas no nº 1 do artigo 43º e o incumprimento pelo promotor, pelo proprietário, pela administração do conjunto de edifícios e pela empresa de comunicações electrónicas da obrigação prevista no nº 4 do artigo 43º;

t) A instalação de uma infra-estrutura nas situações previstas no nº 2 do artigo 43º por técnico não habilitado;

u) A realização de cursos habilitantes em desrespeito pelo disposto no nº 2 do artigo 44º, bem como a sua realização por entidades não registadas nos termos do nº 1 do artigo 45º;

v) O incumprimento de qualquer das obrigações de comunicação previstas nos n.os 1 e 2 do artigo 48º;

x) O incumprimento de qualquer das obrigações previstas nas alíneas a) a e) do artigo 49º;

z) A colocação no mercado e a instalação de equipamentos, dispositivos e materiais em desconformidade com o disposto no artigo 51º;

aa) O incumprimento das obrigações de disponibilização da informação previstas no nº 3 do artigo 52º;

bb) A alteração ou a construção de infra-estruturas em ITUR em desrespeito do regime previsto nos n.os 1 a 4 do artigo 100º

3 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, no âmbito do regime ITED constituem contra.-ordenações:

a) A não instalação das infra-estruturas obrigatórias previstas nas alíneas a) a d) do nº 1 do artigo 59º;

b) O incumprimento da obrigação de instalação das infra-estruturas previstas no nº 2 do artigo 59º;

c) O incumprimento, em fase de projecto, instalação ou utilização da infra-estrutura, das obrigações de sigilo das comunicações, segurança ou não interferência entre as infra-estruturas de cablagem instaladas, como previsto no nº 3 do artigo 59º;

d) O incumprimento da obrigação de utilização da infra-estrutura instalada nas situações previstas no nº 1 do artigo 61º;

e) A ocupação de espaços e tubagens em desrespeito pelo disposto nos n.os 3 e 4 do artigo 61º;

f) A violação da obrigação de acesso nos termos e condições previstos no nº 1 do artigo 63º, bem como a violação pelas empresas de comunicações electrónicas do disposto no nº 4 do mesmo artigo;

g) A exigência de pagamento ou de qualquer contrapartida financeira ou de outra natureza, por parte dos proprietários e administrações dos edifícios para permitir o acesso às ITED, em violação do regime previsto no nº 2 do artigo 63º;

h) A oposição à instalação de uma infra-estrutura de telecomunicações para uso individual fora das situações previstas nas alíneas a) e b) do nº 1 e no nº 2 do artigo 64º;

i) O incumprimento da obrigação de disponibilização de informação ao ICP-ANACOM, nos termos previstos no nº 4 do artigo 67º;

j) O incumprimento das obrigações previstas no nº 1 do artigo 69º;

l) O incumprimento da obrigação de comunicação prevista no nº 2 do artigo 69º;

m) A subscrição de projecto por técnico não habilitado, em violação do nº 2 do artigo 70º;

n) A instalação, a alteração e a conservação de infra-estruturas ITED por entidade não habilitada para o efeito, em desrespeito do regime previsto no nº 1 do artigo 73º;

o) O incumprimento pelo instalador das obrigações previstas no nº 1 do artigo 76º e o incumprimento pelo dono da obra e pela empresa de comunicações electrónicas do nº 4 do artigo 76º;

p) A instalação de uma infra-estrutura nas situações previstas no nº 2 do artigo 76º por técnico não habilitado;

q) A realização de cursos habilitantes em desrespeito pelo disposto no nº 2 do artigo 77º bem como a sua realização por entidades não registadas nos termos do nº 1 do artigo 45º por remissão do artigo 78º;

r) O incumprimento das obrigações previstas nas alíneas a) a e) do artigo 79º;

s) A alteração de infra-estruturas em edifícios com certificado ITED em desrespeito do regime previsto no artigo 83º;

t) A alteração em edifícios sem certificado ITED em desrespeito do regime previsto nos n.os 1 e 2 do artigo 84º;

u) O incumprimento das obrigações de disponibilização da informação previstas no nº 3 do artigo 52º, bem como a colocação no mercado de equipamentos, dispositivos e materiais em desconformidade com o disposto no artigo 51º, todos por remissão do artigo 85º;

v) O incumprimento das obrigações fixadas no artigo 104º para a alteração de infra-estruturas em edifícios construídos.

4 .- Sem prejuízo de outras sanções aplicáveis, constituem ainda contra.-ordenações:

a) O não cumprimento das obrigações de informação previstas no artigo 87º, nos termos e prazos estabelecidos pelo ICP-ANACOM;

b) O incumprimento dos procedimentos de avaliação das ITED e das ITUR aprovados pelo ICP-ANACOM ao abrigo do artigo 105º;

c) O incumprimento das ordens, mandatos e decisões proferidos pelo ICP-ANACOM no exercício das competências previstas no presente Decreto-Lei.

5 .- As contra.-ordenações previstas nas alíneas a), b), c), e), f), g), h), j), l), m), n), o), p), q) e r) do nº 1, a), b), c), d), e), f), g), i), l), m), n), p), r), s), t), u), x) e bb) do nº 2 e a), b), c), d), e), f), i), j), m), n), o), p), q), r), s), t), u) e v) do nº 3 e no nº 4 são puníveis com coima de (euro) 500 a (euro) 3740 e de (euro) 5000 a (euro) 44 891,81, consoante sejam praticadas por pessoas singulares ou colectivas, respectivamente.

6 .- As contra.-ordenações previstas nas alíneas d) e i) do nº 1, h), j), o), q), v) e aa) do nº 2 e g), h) e l) do nº 3 são puníveis com coima de (euro) 250 a (euro) 2000 e de (euro) 1000 a (euro) 44 891,81, consoante sejam praticadas por pessoas singulares ou colectivas, respectivamente.

7 .- Sem prejuízo da aplicação do regime da responsabilidade civil extracontratual das entidades públicas, as autarquias locais encontram-se sujeitas ao regime contra.-ordenacional previsto no presente Decreto-Lei.

8 .- Sempre que a contra.-ordenação resulte da omissão do cumprimento de um dever jurídico ou de uma ordem emanada do ICP-ANACOM, a aplicação das sanções não dispensa o infractor do cumprimento do dever ou da ordem se este ainda for possível.

9 .- Nas contra.-ordenações previstas na presente lei são puníveis a tentativa e a negligência, sendo, nesses casos, reduzidos para metade os limites máximos das coimas referidas no presente artigo.

10 .- O disposto no presente Decreto-Lei não prejudica o regime de contra.-ordenações previstas no regime jurídico da urbanização e edificação, aprovado pelo Decreto-Lei nº 555/99, de 16 de Dezembro.

 

Artigo 90º.- Sanções acessórias

Para além das coimas fixadas no artigo anterior, podem ainda ser aplicadas, sempre que a gravidade da infracção e a culpa do agente o justifique, as seguintes sanções acessórias:

a) Perda a favor do Estado de objectos, equipamentos e dispositivos ilícitos na contra.-ordenação prevista na alínea z) do nº 2 do artigo anterior;

b) Interdição do exercício da respectiva actividade até ao máximo de dois anos nas contra.-ordenações previstas nas alíneas e), n), p), q), t), u), v) e x) do nº 2 e e), i), j), l), o), p), q), t) e u) do nº 3, ambos do artigo anterior;

c) Privação do direito de participar em concursos ou arrematações promovidos no âmbito do presente Decreto-Lei e da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, até ao máximo de dois anos, nas contra.-ordenações previstas nas alíneas f), g), h), o) e r) do nº 1 e f), i) e l) do nº 2, ambos do artigo anterior.

 

Artigo 91º.- Processamento e aplicação das contra.-ordenações

1 .- A aplicação das coimas e sanções acessórias previstas no presente Decreto-Lei bem como o arquivamento dos processos de contra.-ordenação são da competência do conselho de administração do ICP-ANACOM.

2 .- A instauração dos processos de contra.-ordenação é da competência do conselho de administração do ICP-ANACOM, cabendo a instrução dos mesmos aos respectivos serviços.

3 .- As competências previstas nos números anteriores podem ser delegadas.

4 .- O ICP-ANACOM e os municípios colaboram na fiscalização do cumprimento das obrigações constantes do presente Decreto-Lei, no âmbito das respectivas atribuições.

5 .- Sempre que estejam em causa contra.-ordenações no domínio de operações cujo controlo caiba às autarquias locais, podem estes participar ao ICP-ANACOM a prática das respectivas infracções.

6 .- O montante das coimas reverte para o Estado em 60 % e para o ICP-ANACOM em 40 %.

7 .- Caso o processo de contra.-ordenação tenha sido instaurado na sequência de participação por parte de uma das autarquias locais, nos termos do nº 5, o montante das coimas reverte para o Estado em 60 %, para o ICP-ANACOM em 20 % e para a autarquia local em 20 %.

8 .- Revertem para o ICP-ANACOM os objectos declarados perdidos por força da aplicação da alínea a) do artigo anterior.

 

Artigo 92º.- Notificações em processo contra.-ordenacional

Quando, em processo de contra.-ordenação, o notificando não for encontrado ou se recusar a receber a notificação efectuada nos termos gerais, a mesma é feita através da publicação de anúncios em dois números seguidos de um dos jornais de maior circulação na localidade da última residência do notificando ou de maior circulação nacional.

 

Artigo 93º.- Auto de notícia

1 .- Os autos de notícia lavrados no cumprimento das disposições do presente Decreto-Lei fazem fé sobre os factos presenciados pelos autuantes, até prova em contrário.

2 .- O disposto no número anterior aplica-se aos elementos de prova obtidos através de aparelhos ou instrumentos aprovados nos termos legais e regulamentares.

3 .- Do auto de notícia deve constar o endereço do autuado, sendo este advertido de que o endereço fornecido vale para efeitos de notificação.

4 .- Quando o responsável pela contra.-ordenação for uma pessoa colectiva ou uma sociedade, deve indicar-se, sempre que possível, a identificação, a residência e o local de trabalho dos respectivos gerentes, administradores ou directores.

 

Artigo 94º.- Perda a favor do Estado

1 .- Consideram-se perdidos a favor do Estado os objectos que tenham sido apreendidos e que, após notificação aos interessados a ordenar a sua entrega, não tenham sido reclamados no prazo de 60 dias.

2 .- Os objectos perdidos a favor do Estado, nos termos do número anterior ou da alínea a) do artigo 90º, revertem para o ICP-ANACOM, que lhes dá o destino que julgar adequado.

 

CAPÍTULO VIII.- Disposições transitórias e finais

 

SECÇÃO I.- Disposições transitórias relativas aos capítulos II, III e IV

 

Artigo 95º.- Fixação dos elementos que instruem a comunicação prévia

A portaria a que se refere o nº 7 do artigo 7º deve ser emitida no prazo máximo de 30 dias após a data da publicação do presente Decreto-Lei.

 

Artigo 96º.- Obrigações de informação

1 .- As entidades referidas no artigo 2º devem:

a) Elaborar, publicitar e comunicar ao ICP-ANACOM, no prazo de 90 dias a contar da data da publicação do presente Decreto-Lei, os procedimentos e condições relativos à atribuição dos direitos de passagem previstos no artigo 6º;

b) Publicitar e comunicar ao ICP-ANACOM, no prazo de 30 dias a contar da data da publicação do presente Decreto-Lei, as instruções técnicas previstas no nº 1 do artigo 10º, aplicáveis à construção ou a qualquer intervenção sobre as infra-estruturas.

2 .- As entidades referidas no artigo 2º do presente Decreto-Lei devem, no prazo de 30 dias a contar da data da publicação do presente Decreto-Lei:

a) Comunicar ao ICP-ANACOM:

i) As infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que detenham ou cuja gestão lhes incumba, nos termos previstos na alínea a) do artigo 17º;

ii) As entidades e pontos de contacto junto dos quais devem ser solicitadas as informações sobre infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas e apresentados pedidos de acesso e utilização daquelas infra-estruturas;

b) Publicitar e comunicar ao ICP-ANACOM os procedimentos e condições de acesso e utilização das infra-estruturas aptas a alojar redes de comunicações electrónicas, nos termos da alínea c) do artigo 17º;

c) Publicitar e comunicar ao ICP-ANACOM as instruções técnicas previstas no nº 1 do artigo 21º, aplicáveis à instalação de equipamentos e sistemas de redes de comunicações electrónicas nas infra-estruturas que detêm;

d) Comunicar ao ICP-ANACOM quais as empresas de comunicações electrónicas que à data da publicação do presente Decreto-Lei se encontram já instaladas nas infra-estruturas cuja gestão lhes incumba.

3 .- No prazo máximo de um ano após a data da definição dos elementos previstos no artigo 99º, as entidades referidas no artigo 2º, as empresas de comunicações electrónicas e as entidades que detenham infra-estruturas aptas ao alojamento de redes de comunicações electrónicas que sejam utilizadas por estas devem disponibilizar no SIC toda a informação prevista no artigo 25º

4 .- Enquanto o SIC não estiver em funcionamento, os anúncios de realização de obras previstos no nº 1 do artigo 9º devem ser comunicados ao ICP-ANACOM, que fica obrigado a divulgá.-los simplificadamente no seu sítio na Internet, com indicação da entidade promotora e do ponto de contacto.

 

Artigo 97º.- Regime transitório de aplicação à concessionária do serviço público de telecomunicações

1 .- Até à implementação efectiva do SIC, o ICP-ANACOM, enquanto autoridade reguladora nacional, adapta os termos de disponibilização de informação sobre o acesso a condutas, postes, outras instalações e locais por parte da concessionária do serviço público de telecomunicações, por si emitidos ao abrigo do nº 4 do artigo 26º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, de maneira a coordená.-los com o SIC.

2 .- O disposto no número anterior não afasta a aplicabilidade do regime previsto na Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, em matéria de análise de mercados, identificação de empresas com poder de mercado significativo e consequente imposição de obrigações.

 

Artigo 98º.- Comunicação de acordos de partilha

No prazo máximo de 30 dias após a data da publicação do presente Decreto-Lei, as empresas de comunicações electrónicas devem dar cumprimento à obrigação de comunicação prevista no nº 2 do artigo 23º, relativamente aos acordos que já tenham celebrado com outras empresas com vista à partilha de condutas, locais ou recursos, instalados ou a instalar.

 

Artigo 99º.- Regras para implementação do SIC

No prazo de 60 dias a contar da data da publicação do presente Decreto-Lei, o ICP-ANACOM deve concretizar os elementos mínimos referidos no nº 2 do artigo 24º, bem como os termos e formato da informação referidos nos n.os 3 do artigo 24º e 4 do artigo 25º.

 

SECÇÃO II.- Disposições transitórias relativas aos capítulos V e VI

  

Artigo 100º.- Aplicação do regime às ITUR

1 .- Até 30 dias após a publicação do aviso previsto no nº 2 do artigo 106º, no que se refere ao manual ITUR, as alterações a efectuar nas infra-estruturas de telecomunicações em ITUR privadas, nomeadamente para a instalação de fibra óptica, devem prever espaço para a instalação de equipamento e cablagem de fibra óptica, respectiva entrada e ligação a infra-estruturas de telecomunicações já existentes por mais de uma empresa de comunicações electrónicas.

2 .- Para efeitos do número anterior, devem existir as interligações com espaços adequados à passagem do número de cabos de fibra óptica necessários, adaptados ao número de edifícios existentes.

3 .- O regime previsto nos números anteriores aplica-se igualmente às ITUR privadas cujos processos de licenciamento, autorização ou comunicação prévia venham a ser entregues nos serviços camarários após a data de entrada em vigor do presente Decreto-Lei e até 30 dias após a data de publicação do aviso previsto no nº 2 do artigo 106º, no que se refere ao manual ITUR.

4 .- As ITUR públicas cujos processos de licenciamento, autorização ou comunicação prévia venham a ser entregues nos serviços camarários após a data de entrada em vigor do presente Decreto-Lei e até 30 dias após a data de publicação do aviso previsto no nº 2 do artigo 106º, no que se refere ao manual ITUR, devem possuir tubagem devidamente adaptada à instalação de cablagem de fibra óptica, bem como de cablagem de pares de cobre e coaxial, por mais de uma empresa de comunicações electrónicas.

5 .- O regime relativo ao projecto e à instalação das ITUR previsto no capítulo V é obrigatório para as operações de loteamento e obras de urbanização cujos processos venham a ser entregues nos serviços camarários 30 dias após a data de publicação do aviso a que se refere o nº 2 do artigo 106º relativo ao manual ITUR, sem prejuízo das obrigações previstas nos n.os 3 e 4 do presente artigo.

 

Artigo 101º.- Acordos com associações públicas de natureza profissional

No prazo de 30 dias contados da data de entrada em vigor do presente Decreto-Lei, o ICP-ANACOM e as associações públicas de natureza profissional devem acordar os termos da disponibilização da informação prevista nos n.os 2 do artigo 37º e 4 do artigo 67º.

 

Artigo 102º.- Aplicação do regime às ITED

Até à publicação do aviso previsto no nº 2 do artigo 106º, no que se refere ao manual ITED, aos projectos de ITED que venham a ser entregues nos serviços camarários após a entrada em vigor do presente Decreto-Lei nos termos do regime da edificação e da urbanização, aplica-se o manual ITED em vigor.

 

Artigo 103º.- Actualização de técnicos ITED

1 .- Todos os técnicos ITED inscritos no ICP-ANACOM à data de publicação do presente Decreto-Lei devem realizar acções de formação, em entidades para tal devidamente habilitadas e a designar pelo ICP-ANACOM, tendo em vista assegurar a necessária actualização de conhecimentos face ao disposto no presente Decreto-Lei.

2 .- Compete às associações públicas de natureza profissional assegurar que os técnicos nelas inscritos e habilitados para efeitos do presente Decreto-Lei como técnicos ITED actualizem os respectivos conhecimentos.

3 .- As acções de formação previstas nos números anteriores devem ser realizadas no prazo de um ano após a data de publicação do aviso previsto no nº 2 do artigo 106º

4 .- Os técnicos ITED não abrangidos por associação pública de natureza profissional devem, dentro do prazo estabelecido no número anterior, fazer prova junto do ICP-ANACOM de que procederam à realização das acções de formação mencionadas, sob pena de revogação da respectiva inscrição.

 

Artigo 104º.- Adaptação dos edifícios construídos à fibra óptica

1 .- As alterações a efectuar nos edifícios já construídos devem obrigatoriamente poder suportar a entrada e passagem de cablagem em fibra óptica de várias empresas de comunicações electrónicas e respectiva ligação a infra-estruturas de telecomunicações existentes, devendo o primeiro operador a aceder ao edifício para instalar esse tipo de infra-estruturas assegurar o seguinte:

a) A instalação de toda a coluna montante do edifício com capacidade adequada ao fornecimento de serviços de comunicações electrónicas à totalidade do número de fracções do edifício;

b) A existência de pontos de ligação de cliente que permitam a cada empresa de comunicações electrónicas efectuar a ligação a cada fracção por meios próprios, ligando-se à coluna montante;

c) A possibilidade de partilha da infra-estrutura instalada, independentemente do tipo de estrutura de rede, por outras empresas de comunicações electrónicas que pretendam oferecer serviços de comunicações electrónicas baseados na tecnologia de fibra óptica.

2 .- Para efeito do disposto na alínea c) do número anterior, o ponto de partilha deve ser localizado no interior do edifício, dentro ou junto do repartidor geral do edifício.

3 .- Se, por motivos técnicos, não for possível observar o disposto no número anterior, as empresas de comunicações electrónicas devem encontrar uma solução alternativa, nomeadamente através da localização do ponto de partilha num outro local do edifício ou na entrada do edifício, na caixa de acesso às infra-estruturas de comunicações electrónicas ou ainda através da utilização do ponto de partilha colectivo da urbanização.

4 .- A partilha de infra-estruturas de comunicações electrónicas entre empresas de comunicações electrónicas é efectuada em termos de reciprocidade e de acordo com os princípios de transparência, não discriminação e orientação para os custos, considerando nomeadamente o incremento de custos incorridos pela empresa de comunicações electrónicas na instalação de uma infra-estrutura partilhável, nos seguintes termos:

a) O primeiro operador a aceder ao edifício suporta integralmente o custo da construção da infra-estrutura, tal como definida nos números anteriores;

b) O segundo operador a aceder ao edifício pode ligar-se à infra-estrutura desenvolvida pelo primeiro pagando a este último 50 % do custo por si incorrido e os seguintes operadores podem também ligar-se à mesma infra-estrutura suportando os custos na proporção que lhes corresponder.

5 .- A forma de cálculo dos custos referidos no número anterior, a forma de pagamento entre operadores, designadamente a responsabilidade pela gestão do relacionamento entre os operadores e os condomínios, bem como todos os demais aspectos necessários à concretização do disposto no presente artigo são aprovados por portaria do membro do Governo responsável pela área das comunicações electrónicas.

6 .- O regime previsto no nº 1 é obrigatório para os edifícios cujos projectos venham a ser entregues nos serviços camarários 30 dias após a data de entrada em vigor do presente Decreto-Lei e até à data de publicação do aviso previsto no nº 2 do artigo 106º.

 

Artigo 105º.- Avaliação das ITUR e das ITED

Compete ao ICP-ANACOM, após procedimento geral de consulta nos termos do artigo 8º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, a aprovação dos procedimentos de avaliação das ITUR e das ITED, as quais são de cumprimento obrigatório pelos instaladores.

 

SECÇÃO III.- Disposições finais

  

Artigo 106º.- Aprovação dos manuais ITUR e ITED

1 .- Os manuais ITUR e ITED são aprovados, após procedimento geral de consulta nos termos do artigo 8º da Lei das Comunicações Electrónicas, aprovada pela Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro, por deliberação do conselho de administração do ICP-ANACOM, a qual é publicada na 2.ª série do Diário da República.

2 .- Os manuais referidos no número anterior são obrigatoriamente disponibilizados no sítio de Internet do ICP-ANACOM, devendo este facto ser publicitado em aviso publicado na 2.ª série do Diário da República.

 

Artigo 107º.- Contagem de prazos

À contagem dos prazos administrativos previstos no presente Decreto-Lei aplicam-se as regras constantes do artigo 72º do Código do Procedimento Administrativo.

 

Artigo 108º.- Apresentação de documentos disponíveis na Internet

Sempre que os documentos cuja apresentação é exigida pelo presente Decreto-Lei estejam disponíveis na Internet, podem as pessoas ou entidades que estão obrigadas a apresentá.-los indicar ao ICP-ANACOM o endereço do sítio onde aqueles podem ser consultados, bem como a informação necessária a essa consulta.

 

Artigo 109º.- Norma revogatória

1 .- São revogados:

a) O Decreto-Lei nº 59/2000, de 19 de Abril;

b) O Decreto-Lei nº 68/2005, de 15 de Março;

c) Os n.os 5 a 7 do artigo 19º e 5 a 7 do artigo 26º da Lei nº 5/2004, de 10 de Fevereiro.

2 .- As regras e procedimentos publicados ao abrigo e em cumprimento do Decreto-Lei nº 59/2000, de 19 de Abril, mantêm-se em vigor até que sejam substituídos por outros publicados ao abrigo do presente Decreto-Lei.

 

Artigo 110º.- Entrada em vigor

1 .- O presente Decreto-Lei entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

2 .- O certificado de conformidade da instalação de infra-estruturas de telecomunicações em edifícios prevista no Decreto-Lei nº 59/2000, de 19 de Abril, não é exigido para efeitos de atribuição de autorização de utilização dos edifícios, cujos procedimentos respectivos se encontrem pendentes à data de entrada em vigor do presente Decreto-Lei.

01Ene/14

Decreto Supremo nº 009-92-JUS del 26 de junio de 1992

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA

CONSIDERANDO:

 

Que, el Decreto Legislativo nº 681, que legisla sobre el uso de tecnologías de avanzada en materia de archivos de las empresas, requiere ser reglamentado;

Que, el citado Decreto Legislativo en sus Artículos 4, 7, 14 y 15 señala puntos específicos que deben ser determinados en el Reglamento;

Que, es conveniente dictar las disposiciones que permitan poner en práctica y difundir en el más breve plazo el uso de la tecnología actualmente disponible en el país en beneficio de los sistemas administrativos de las empresas;

De conformidad con lo dispuesto en el inciso 11) del Artículo 211 de la Constitución Política del Perú;

Con el voto aprobatorio del Consejo de Ministros;

DECRETA:

Artículo 1º.- Apruébase el Reglamento del Decreto Legislativo nº 681, sobre microarchivos de microformas, que consta de 38 Artículos, 3 Disposiciones Finales, contenidos en 5 Capítulos y 7 Anexos.

Artículo 2º.- El presente Decreto Supremo será refrendado por el Presidente del Consejo de Ministros y Ministro de Relaciones Exteriores, por el Ministro de Trabajo y Promoción Social y por el Ministro de Justicia.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los veintiséis días del mes de junio de mil noventa y dos

ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI.- Presidente Constitucional de la República

OSCAR DE LA PUENTE RAYGADA.- Presidente del Consejo de Ministros y Ministro de Relaciones Exteriores

AUGUSTO ANTONIOLI VASQUEZ.- Ministro de Trabajo y Promoción Social

FERNANDO VEGA SANTA GADEA.- Ministro de Justicia

  
 

REGLAMENTO DEL DECRETO LEGISLATIVO nº 681 SOBRE MICROARCHIVOS EMPRESARIALES ORGANIZADOS CON LA TECNOLOGIA DE LAS MICROFORMAS, MEDIANTE PROCESOS DE MICROFILMACION POR MEDIOS FOTOQUIMICOS  Y ELECTRONICOS 

 

CAPÍTULO I.- GENERALIDADES

Artículo 1º.- Cuando el presente Decreto Supremo se utilice la expresión «la ley», sin precisar el número de ella, se entiende que alude al Decreto Legislativo nº 681. 

Cuando se mencionen artículos sin indicar su ubicación en algún dispositivo legal, se entiende que se alude a artículos de este Reglamento.

Artículo 2º.- Las expresiones empleadas en este reglamento tiene los significados que se definen en el Artículo 1 de la ley. Además, se entiende por:

Soporte: el medio físico (película en rollo o en microficha o similar) en que se graban las imágenes de las microformas.

 

CAPÍTULO II.- FEDATARIOS

Artículo 3º.- Los fedatarios juramentados referidos en el inciso b) del Artículo 3 de la ley, sean públicos o particulares, son funcionarios de la fe pública y sus actos y certificaciones en las materias regidas por la Ley tienen el mismo valor que el de los notarios públicos.

Artículo 4º.- Son fedatarios públicos juramentados aquellos que actúan adscritos a una notaria pública; o que ejercen en las empresas que ofrecen sus servicios al público conforme al Artículo 15 de la ley.

Son fedatarios particulares juramentados los que ofrecen sus servicios profesionales a una o más de las empresas que organizan sus propios archivos, conforme al Artículo 14 de la ley. En todo momento mantiene su independencia profesional y laboral de las empresas que los contratan.

Artículo 5º.- Para acreditar los requisitos referidos en el inciso a) del Artículo 4 de la ley, basta presentar al colegio de abogados de la jurisdicción constancia oficial de haber sido admitido como postulante en concurso o convocatoria para plaza de notario público, en cualquier jurisdicción de la República.

En caso de no contar con dicho documento, el interesado acreditará ante el colegio de abogados, con copia de los documentos que esta institución señale, que el solicitante está apto conforme a Ley para presentarse a postular a una plaza notarial.

El colegio de abogados, dentro del tercer día de presentada la solicitud con el recaudo documental indicado, expedirá al recurrente una constancia de haber cumplido con los requisitos exigidos por el inciso a) del Artículo 4 de la ley.

Artículo 6º(*) .- El Diploma de idoneidad técnica, exigido por el inciso b) del Artículo 4 de la ley puede ser expedido con carácter oficial para los efectos previstos en ella, por los colegios de abogados y/o los colegios de notarios. Para estos efectos los funcionarios de los colegios antes mencionados que suscriban estos certificados o diplomas lo deben hacer previa verificación del cumplimiento de los requisitos académicos de los cursos, horas dictadas y demás requisitos legales bajo responsabilidad. Los cursos que conforman el programa de especialización y capacitación para obtener el diploma o certificado de idoneidad técnica, deberán tener un mínimo de veinte horas lectivas semanales en un período de dos semestres académicos, con una duración de quince semanas cada semestre. El Ministerio de Justicia supervisa la realización de estos cursos para otorgamiento del certificado de idoneidad técnica, así como los procesos de ratificación cada cinco años a partir de su otorgamiento inscripción y acreditación mediante carné.

Entre los cursos a dictarse en los programas de especialización y capacitación para obtener el diploma o certificado de idoneidad técnica, necesariamente deben incluirse los siguientes: Derecho Informático, Informática Jurídica aplicada a los Fedatarios, Ética Informática, Comercio Electrónico, Firma Digital, Normas Técnicas Peruanas sobre Micrograbación, Archivística Digital, Inglés Informático Jurídico, Fe Pública Informática, Seminario de investigación aplicada con sustentación de trabajo final.

Los colegios de abogados y/o notarios organizan programas de especialización y capacitación para obtener el diploma o certificado de idoneidad técnica, a cargo de profesionales expertos en la materia debidamente calificados. Para este fin están facultadas para coordinar y celebrar convenios de cooperación, sea con personas jurídicas expertas en estos conocimientos y tecnologías, sea con universidades, con escuelas de postgrado y con institutos superiores que cuenten con personal docente idóneo.

(*) Artículo 6 sustituido por el Art. 7 del D. Supremo nº  001-2000-JUS, publicado el 26-03-2000

Artículo 7º.- El presidente de la corte superior de la jurisdicción designa un juzgado civil de primera instancia, para que su titular sea el encargado de tomar el juramento exigido por el inciso d) del artículo 4 de la ley, ante uno de los secretarios de su despacho.

Los interesados presentarán ante dicho juzgado la constancia del colegio de abogados aludida en el último párrafo del Artículo 5 y copia del diploma de idoneidad técnica a que se refiere el Artículo 6, solicitando prestar el juramento de ley, para lo cual el juez señalará día y hora.

Tomado el juramento, el secretario dará fe de la diligencia, la firmará junto con el juez y entregará el expediente original al interesado.

A criterio del presidente de la corte superior, puede tomar el juramento directamente, en cuyo caso la constancia de la diligencia la señalará el secretario de la corte que designe dicho magistrado.

Artículo 8º.- La inscripción y el registro de firmas que se refieren en el inciso c) del Artículo 4 de la ley se practicará en el colegio de abogados de la jurisdicción donde ejercerá el fedatario, por el mérito del expediente judicial del juramento, a que se contrae el Artículo 7 o de copia certificada judicial o notarial del mismo.

Artículo 9º.- El colegio de abogados, dentro de tercero día, sentará constancia de inscripción y registro de firmas del fedatario en el expediente original o copia certificada referidos en el artículo anterior, que serán devueltos al interesado y le servirán de título para ejercer su actividad. También, a petición del interesado, le expiden constancia literal o compendiada del registro.

Artículo 10.- El único requisito que deben cumplir los notarios para actuar en los servicios regidos por la ley es el diploma de idoneidad técnica, que deben hacer registrar en su colegio notarial, el cual hará la anotación del registro en el propio título.

 

CAPÍTULO III.- PROCESOS TECNICOS Y FORMALES

Artículo 11.- Los procedimientos técnicos que se usen para la micrograbación, conforme al Artículo 5 de la ley deben asegurar que la imagen material obtenida en la microforma posee alto poder de definición, densidad uniforme y durabilidad, conforme a las normas técnicas de calidad que se adopten, según precepto del Artículo 6 de la ley.

Artículo 12.- Las copias fieles a que se refiere el inciso c) del Artículo 5 de la ley pueden ser confeccionadas en un tamaño diferente al documento original, sea ampliándolo o reduciéndolo. En todo caso, deben ser nítidas y perfectamente legibles. El material en que realizan las reproducciones puede ser papel común o especial; o bien cualquier otro material adecuado que provea la industria.

Artículo 13.- Toda empresa o notaría que cuente con infraestructura y tecnología idóneas para realizar micrograbaciones, microduplicados y microformas; recuperarlas visualmente; y emitir copias de ellas puede solicitar al Instituto de Investigación Tecnológica y de Normas Técnicas, ITINTEC, que le otorgue el certificado a que alude el Artículo 6 de la ley.

Artículo 14.– Las solicitudes referidas en el Artículo 13 anterior se sustentarán en una declaración jurada, que el interesado adjunta, conforme a la Ley de Simplificación Administrativa, Ley nº 25035, y que debe contener:

     a) Razón social de la empresa o nombre de la notaría.

     b) Dirección del local o establecimiento donde se prestan los servicios técnicos.

     c) Nombre del técnico responsable.

     d) Nombre del representante de la empresa o nombre del notario público titular de la notaría.

     e) Inventario detallado y descriptivo de las máquinas y equipos con los que cuenta la empresa o la notaría para la prestación de los servicios.

Dentro de los diez días calendario desde la recepción de la solicitud, ITINTEC debe realizar una visita de inspección y comprobación, en la cual puede solicitar se realicen pruebas para acreditar el funcionamiento de los equipos y el dominio de su tecnología por parte del solicitante. La resolución debe ser expedida en treinta días calendario desde la fecha de ingreso de la solicitud. En caso de denegatoria, el interesado puede plantear los recursos administrativos previstos por las normas vigentes. Procede un último recurso de revisión ante la Dirección General de Industrias del Ministerio de Industria, Comercio, Turismo e Integración, con lo cual se agota la vía administrativa.

Artículo 15.- El certificado a que se refiere el Artículo 13 lo emite el ITINTEC utilizando el formato que se muestra en el ANEXO A de este reglamento; incluye la mención del cumplimiento de las normas. Tiene una vigencia de tres años. Puede ser renovado, por períodos sucesivos de tres años cada uno, previa verificación de que la empresa titular mantiene la idoneidad que dio mérito para expedir el documento.

Artículo 16.- El acta de apertura de una micrograbación, referida en el inciso a) del Artículo 7 de la ley se redacta con arreglo al formato que se adjunta como ANEXO B de este reglamento.

Artículo 17.- El acta de cierre a que se alude en el inciso b) del Artículo 7 de la ley observa el formato que aparece en el adjunto ANEXO C de este reglamento.

Artículo 18.- Los notarios y fedatarios deben establecer una codificación de identificación, con numeraciones correlativas, de las diversas actas que suscriben conforme a este reglamento. Precediendo a la numeración se insertan las iniciales del notario o fedatario.

Las empresas, a su vez, deben llevar su propia codificación también con numeración correlativa.

Artículo 19 (*).- En todo caso de que por cualquier razón deje de actuar un fedatario juramentado, sus archivos de actas serán entregados a otro fedatario juramentado en ejercicio de sus funciones, para su conservación y administración, quien será designado por el juez civil competente o por la Asociación de fedatarios juramentos acreditada ante el Ministerio de Justicia. 

Para éstos y todos los efectos legales, la asociación de fedatarios juramentados acreditada ante el Ministerio de Justicia, llevará un registro centralizado conectado telemáticamente, de las actuaciones y actas suscritas por los fedatarios juramentados a nivel nacional, debidamente autorizados.

Corresponde a los fedatarios juramentados proporcionar en forma obligatoria dichas actuaciones y actas a la asociación anteriormente mencionada, bajo responsabilidad, en caso de no adoptar esta medida.

(*) Artículo 19 sustituido por el Art. 8 del D. Supremo nº  001-2000-JUS, publicado el 26-03-2000 

Artículo 20.- En cada rollo, microficha u otra unidad del medio físico que se usa como soporte material de las microformas, se debe incluir  como primera imagen una micrograbación del acta de apertura correspondiente. Se exceptúa el proceso previsto en el Artículo 25. 

El notario o fedatario pueden extender una sola acta de apertura para la grabación del archivo o conjunto documental que programe con la empresa interesada, aún cuando para ello se prevea la utilización de más de un rollo o soporte. La grabación de esta acta de apertura será repetida al inicio de cada rollo o microficha. Una vez extendida el acta de apertura, el notario o fedatario establecerá la vigilancia del proceso de micrograbación, en la forma y con los métodos que considere idóneos. Asimismo, puede coordinar con la empresa interesada la metodología para proporcionarle las actas de cierre necesarias para cada rollo y para la microficha que las requiera, adoptando las precauciones que considere razonables, a su criterio; con cargo a la verificación final y definitiva para el acta de conformidad.

Una vez utilizadas las actas para efectuar las grabaciones referidas en los párrafos anteriores, el notario o fedatario recaba y retira los originales de ellas y las archiva en su oficina, conforme a lo dispuesto en el Artículo 7, inciso c) de la ley, bajo su responsabilidad.

Artículo 21.- Tratándose de grabaciones cuyo soporte sea un rollo de película, en cada uno de éstos se seguirá la secuencia que sigue:

     a) Se dejará un trozo de película sin grabar, al inicio, para utilizarlo en el enhebrado del rollo.

     b) Antes de la primera imagen de la micrograbación, se usarán, como mínimo, tres recuadros con fines técnicos: en el primero aparecerá el número del rollo, con caracteres grandes apreciables a simple vista en la película.

     c) El segundo recuadro: hoja en blanco, para control de calidad.

     d) El tercer recuadro: hoja para control de resolución.

     e) En el cuarto recuadro, aparecerá la primera imagen de la grabación, acta de apertura salvo que por motivos técnicos se use para controles o pruebas de calidad, en cuyo caso, dicha primera imagen se correrá al primer recuadro disponible.

     f) A continuación se graban los documentos del archivo que corresponden, en los sucesivos recuadros. 

     g) La última imagen de la micrograbación del rollo es el acta de cierre, que ocupará el antepenúltimo recuadro.

     h) En el penúltimo recuadro utilizado, una hoja para control de resolución.

     i) En el último recuadro: hoja en blanco, para control de calidad.

Finalmente, se dejará un trozo de película sin grabar, para permitir el enhebrado del rollo.

Artículo 22.- Si la grabación se hace en microfichas, en la primera de ellas, como primera imagen se grabará el acta de apertura. Además, en el título de cada una de las microfichas se grabará el número código que identifica al acta de apertura, así como el número correlativo de la microficha; y se identificará mediante un título cuál es el archivo grabado. En la última microficha de la serie se grabará el acta de cierre. En ésta se indicará el total de fichas y el total de imágenes de la grabación. Se exceptúa de lo dispuesto en este artículo el proceso previsto en el Artículo 25.

Artículo 23.- Las deficiencias a que se refiere el inciso b) del Artículo 7 de la ley, tratándose de micrograbaciones en rollos, no deben ser de tal magnitud o importancia que afecten la fidelidad o la exactitud de la grabación de más del uno por ciento de los documentos que componen el rollo empleado como soporte.

En caso de que el número de documentos afectados supere tal porcentaje, se anula y destruye la grabación del correspondiente soporte y se repite la operación de grabación.

Si los documentos afectados por deficiencias no superan el uno por ciento, puede optarse, estando conformes en ello el notario o fedatario que interviene y la empresa titular de los documentos, por mantener la validez de la micrograbación correspondiente, en la parte no afectada por deficiencias, en cuyo caso se procederá en la forma que sigue:

     a) Se extenderá un acta de retoma, según el formato que se incluye como ANEXO CH de este reglamento. Se anotará en el acta referida qué imágenes de documentos quedan invalidadas.

     b) Los documentos cuya micrograbación sea anulada serán devueltos a micrograbar, en un rollo o sección de rollo, en que se colocará como primera imagen el acta de retoma.

     c) Como última imagen de la retoma se incluirá el acta final según el formato que aparece en el ANEXO D. El rollo de la retoma se adherirá al rollo principal.

     En la diligencia de retoma sólo está legitimado para intervenir y dar fe el mismo notario o fedatario que lo hizo en la micrograbación correspondiente, objeto de la retoma.

     d) En caso de presentarse deficiencias en la remota, ésta debe repetirse íntegramente. No se admite sub retoma.

     No se admite retomas en las grabaciones en microfichas u otros soportes. Si se producen deficiencias, se anula y destruye el soporte que las tenga y se repite íntegramente la toma.

Artículo 24.- En caso de que no se requiera retoma, o una vez  realizada ésta, el notario o el fedatario, extenderá el acta de conformidad referida en el Artículo 7, inciso d), de la ley, siguiendo el modelo que aparece en el ANEXO E.

Una vez otorgada el acta de conformidad, el notario o el fedatario otorgarán a los interesados los testimonios de todas las actas, conforme a los incisos a), b), d) y e) del Artículo 7 de la ley, para su archivo de conformidad con lo dispuesto en el inciso f) del mismo dispositivo legal.

Artículo 25 (*).- En las micrograbaciones tomadas directamente de medios cibernéticos, a que se refiere el inciso c) del Artículo 7 de la ley se adoptarán las siguientes precauciones:

     a) La micrograbación se realiza en microformas del tamaño establecido por los requerimientos técnicos y de equipo.

     b) Se aplican exclusivamente las formalidades indicadas en el presente Artículo 25. No son de aplicación las que se indican en los Artículos 20, 21 y 22.

     c) Mediante una forma fija sobrepuesta se grabará en cada imagen de la microforma la firma del notario o fedatario juramentado protegida por signatura informática que incluye la  firma digital.

     d) Además, en cada imagen de la microforma se mencionarán los números de las actas de apertura y cierre correspondientes, con las iniciales que identifican al notario o fedatario juramentado.

     e) Sólo se requiere un acta de apertura y un acta de cierre para cada grabación, no para cada imagen de la microforma.

(*) Artículo 25 sustituido por el Art. 9 del D. Supremo nº  001-2000-JUS, publicado el 26-03-2000

Artículo 26.- Los notarios y fedatarios tomarán las providencias razonables para la supervisión del proceso de micrograbación. No tienen obligación de estar presentes durante todo el procesamiento técnico de la grabación; pero harán las comprobaciones necesarias para dar fe de lo actuado y emitir las actas de conformidad. Pueden emplear para el efecto ayudantes técnicos. En todo caso, la corrección y fidelidad de la documentación es de responsabilidad exclusiva de la empresa dueña de los archivos; y la corrección y fidelidad de su grabación es de responsabilidad solidaria de la empresa que presta el servicio de micrograbación y de la empresa dueña de los archivos. El notario y el fedatario verifican, con los métodos que consideren suficientes, los resultados de las micrograbaciones; y suscriben las actas referidas en la ley y en el reglamento.

Las actas de conformidad siguen el formato indicado en el ANEXO E.

Artículo 27.- Las empresas referidas en el Artículo 14 de la ley deben designar funcionarios responsables de su microarchivo, con poderes de representación de la empresa. Estos representantes deben suscribir las actas previstas en este reglamento, asumiendo en nombre de la empresa las responsabilidades que correspondan por la correcta aplicación del reglamento y de la ley, la fidelidad de las micrograbaciones y la conservación inalterada de éstas.

 

CAPÍTULO IV.- EFECTOS LEGALES
 

Artículo 28 (*) .- Las copias fieles a que se refiere el Artículo 9 de la Ley se autentican mediante un sello ad hoc, de acuerdo al modelo que aparece en el Anexo 7, bajo el cual suscribe el notario o fedatario juramentado y coloca su signo y sellos propios, que deben incluir firma protegida con signatura informática que incluye la firma digital. Igual tratamiento se debe aplicar a las copias fieles obtenidas telemáticamente.

(*) Artículo 28 sustituido por el Art. 10 del D. Supremo nº  001-2000-JUS, publicado el 26-03-2000

Artículo 29.- Para los cotejos y peritajes previstos en el Artículo 12 de la ley, a falta de peritos disponibles que cumplan el requisito previsto en el inciso b) del Artículo 4 de la misma, el juez puede designar otras personas expertas o profesionales, capacitadas para emitir el dictamen en el asunto que se debata.

Como norma de carácter especial, el Artículo 12 de la ley se aplicará con prioridad sobre las reglas generales del Artículo 256 del nuevo Código Procesal Civil. Estas últimas tienen carácter de derecho supletorio en este caso.

Artículo 30 (*) .- Los revisores e inspectores fiscales, superintendentes, auditores y contables funcionarios públicos competentes, revisarán la documentación micrograbada, mediante el uso de los equipos técnicos de recuperación visual, pantallas, visores, redes interconectadas telemáticamente y artefactos similares, que les deben proporcionar las empresas y entidades públicas y privadas sujetas a supervisión, inspección o auditoría, las cuales para este fin proporcionarán tales medios técnicos y las comodidades necesarias. No se exigirán copias de papel de los documentos que tienen que ser revisados.

(*) Artículo 30 sustituido por el Art. 11 del D. Supremo nº  001-2000-JUS, publicado el 26-03-2000

 

CAPÍTULO V.- ARCHIVOS PARTICULARES

Artículo 31.- Las empresas a que se refieren los incisos a) y b) del Artículo 14 de la ley pueden organizar sus propios microarchivos, con arreglo a las normas de ella, y en especial a las siguientes: 

     a) La infraestructura y equipamiento técnicos pueden ser de su propiedad u obtenidos mediante contrato que confiera derecho a su utilización.

     b) A falta de equipamiento en las condiciones indicadas en el inciso a) que antecede, basta que la empresa cuente con un contrato de servicios o similar, que le asegure el procesamiento de micrograbación por una empresa titular de certificado de idoneidad técnica del ITINTEC, bajo la responsabilidad del notario o fedatario competente; de la empresa de servicios técnicos y de la propia empresa dueña de la documentación.

     c) La comprobación de la infraestructura técnica puede realizarse, en vías de simplificación, mediante la presentación del certificado de idoneidad referido en el Artículo 13 y que se muestra en el ANEXO A de este reglamento.

     d) Deben tener contrato con una notaría o fedatario juramentado, habilitados para actuar conforme a la ley, que asegure los servicios permanentes de dichos profesionales. Se entiende que los servicios son permanentes cuando existe compromiso de atender todos los requerimientos de verificaciones de los procesos de micrograbación de la empresa, conforme a este reglamento.

Artículo 32.- Las empresas comprendidas en el inciso a) del Artículo 14, para darte validez legal a sus microarchivos, recaban previamente la autorización de la Superintendencia de Banca y Seguros. Esta sólo puede negar la autorización si la recurrente se halla en alguna de las situaciones previstas en los Artículos 296, 303, 315 y 326 del Decreto Legislativo nº 637; o si la recurrente no acredita el cumplimiento de los requisitos previstos en el Artículo 31.

Las empresas referidas en el inciso b) del citado Artículo 14 de la Ley deben recabar la autorización de la CONASEV. Esta entidad no puede negar la autorización si la recurrente acredita el cumplimiento de los requisitos indicados en el Artículo 31 y que el volumen de sus operaciones supera el límite que en forma general debe señalar CONASEV, conforme a la norma legal citada.

Artículo 33.- Las comprobaciones referidas en los incisos a) y b) del Artículo 14 de la ley se concretan exclusivamente a los requisitos establecidos en el Decreto Legislativo nº 681 y en este reglamento. No se exigirá documentos ni requisitos basados en otros dispositivos legales y reglamentarios.

Artículo 34.- Las entidades mencionadas en el Artículo 32 tienen también a su cargo la supervisión de los microarchivos que ellas hayan autorizado.

Para determinar las sanciones en el caso de comprobar infracciones, de que trata el Artículo 15 de la ley, las entidades supervisoras aplicarán las normas generales que rigen sus facultades sancionadoras. Dentro de estos límites, quedan facultadas para aprobar, mediante resolución de su máximo órgano institucional, la escala de sanciones por infracciones específicas.

Artículo 35.- Se entiende que una empresa o una notaría pública de las referidas en el Artículo 15 de la ley, que organiza un archivo especializado, cuenta con equipo apropiado, si dispone del mismo o de sus servicios mediante contrato, conforme se establece en el inciso b) del Artículo 29.

Los servicios notariales o de fedatarios autorizados a que se contrae el inciso b) del Artículo 15 de la ley pueden obtenerse en los términos señalados en el inciso d) del Artículo 29.

Artículo 36.- Las condiciones de seguridad que exige el último párrafo del Artículo 15 de la ley son las siguientes:

     a) Los locales deben ser construidos de material noble y hallarse en perfecto estado de conservación; sus pisos deben ser de concreto, cemento, losetas, u otro material incombustible; su estructura y superestructura no debe tener piezas o materiales susceptibles de arder.

     b) Los estantes y archivadores deben ser metálicos o de algún otro material no combustible. Además, deben estar elevados sobre el suelo para que en caso de inundación las bases no sean alcanzadas por el agua.

     c) Condiciones óptimas de ambiente: ventilación, humedad relativa entre 15% y 50%; temperatura máxima de 20 grados centígrados.

     d) La puerta debe ser metálica o de reja metálica, con cerraduras de seguridad.

     e) Las llaves y el acceso al archivo se mantienen bajo la responsabilidad compartida de la empresa o notaría que presta el servicio de archivo especializado y la empresa dueña de la documentación. Habrá cerraduras dobles, tanto para aquélla como para ésta, de modo que la apertura y acceso requiera la concurrencia de ambas entidades.

     La comprobación de estos requisitos de la infraestructura corresponde al ITINTEC. Puede también solicitarse la comprobación al Archivo General de la Nación, el que otorgará un certificado de comprobación, válido para todos los efectos de este reglamento.

Artículo 37.- Si transcurriesen los tres meses de plazo de que trata el Artículo 16 de la Ley, sin que el jefe del Archivo General de la Nación o el director del archivo local o regional señale los documentos que deben serle entregados, el interesado puede disponer de ellos en la forma que creyere conveniente, sin más trámite.

Artículo 38.- La oposición a que se refiere el cuarto párrafo del Artículo 16 de la ley se plantea y se tramita con arreglo a las Normas Generales de Procedimientos Administrativos. La última instancia, que agota la vía administrativa, está a cargo del Jefe del Archivo General de la Nación.

 

DISPOSICIONES FINALES

PRIMERA.- El ITINTEC cuenta con un plazo de treinta días calendario, desde la publicación de este reglamento para adoptar o aprobar las normas técnicas a que se refiere el Artículo 6 de la ley, bajo responsabilidad. ITINTEC puede adoptar o asumir, en forma total o parcial, las normas de la Organización Internacional para la Estandarización (ISO), adecuarlas o aprobar normas propias.

Cualquier interesado puede proponer al ITINTEC la adaptación a la realidad nacional de una norma técnica publicada y puesta en vigencia por dicho instituto. En caso de negativa del ITINTEC o de silencio en el plazo de treinta días, el interesado puede recurrir en apelación ante la Dirección General de Industrias, que resolverá dentro del plazo de quince días útiles, con lo cual se agota la vía administrativa.

SEGUNDA.- El Archivo General de la Nación, como entidad especializada en materia de archivos, actúa como asesora y orientadora para la mejor aplicación de esta ley. Puede absolver las consultas que los interesados le formulen y dictar y publicar directivas orientadoras sobre manejo de archivos, en las materias que sean de su competencia, con sujeción a las normas de la ley y de este reglamento.

TERCERA.- Se derogan todas las normas reglamentarias y administrativas que se opongan a lo dispuesto en este reglamento.

 

ANEXO Nº 1.- ACTA DE APERTURA DE MIGROGRABACIÓN

FICHA REGISTRAL:

(Datos de la empresa dueña del archivo o de los documentos que se microcopia)

NOTARIO (O FEDATARIO):

(Nombre del que interviene en la Micrograbación)

FECHA DE INICIO DE LA GRABACION:

(Indicar la fecha en que comienza el proceso de Micrograbación)

DATOS DE LA MICROGRABACION

(Indicar numeración codificada (Numeración correlativa del

de los, rollos u otro medio portador) acta en el registro y archivo del

Notario o Fedatario)

 

REFERENCIA AL CONTENIDO DEL ARCHIVO POR MICROGRABAR:

(Indicar la clase de archivo que se microcopia, de acuerdo a la nomenclatura de la empresa. Referencias al período temporal que se abarca; numeración, codificación u otros datos que identifiquen el archivo).

FECHA .

Firma del Funcionario de la Empresa Firma del Notario o del Fedatario con su signo y sello.

Firma del Operador Firma de la empresa que realiza el servicio de micrograbación.

 

ANEXO Nº 2.- ACTA DE CIERRE DE MICRO GRABACIÓN

 

EMPRESA: NOMBRE O RAZON SOCIALL.T.

FICHA REGISTRAL:

(Datos de la empresa dueña del archivo o documentos que se han microcopiado)

 

NOTARIO (O FEDATARIO): (Nombre del que interviene en la Micrograbación)

DATOS DE LA MICROGRABACION:

Código de la Empresa Código del Notario (o del Fedatario)

Indicar numeración codificada (Numeración correlativa del acta en el registro y archivo del Notario o Fedatario).

 

REFERENCIA AL CONTENIDO DEL ARCHIVO MICROGRABADO

(Indicar la clase de archivo que se microcopia, de acuerdo a la nomenclatura de la empresa. Referencias al período temporal que se abarca: numeración, codificación u otros datos que identifiquen el archivo).

INDICE:

(Indicar el número de páginas o imágenes que contiene la grabación. Incluir una lista resumida de los documentos contenidos en el rollo u otro medio de que se trate).

OBSERVACIONES:

VER ACTA DE CONFORMIDAD FINAL

FECHA

Filma del Funcionario de la Empresa Firma del Notario o del Fedatario con su signo y sello

Firma del Operador o Firma de la empresa que realiza la micrograbación.

 

ANEXO Nº 3.- CERTIFICADO DE IDONEIDAD TECNICA EN MICROGRABACION Y DE CUMPLIMIENTO DE LAS NORMAS TECNICAS

EL INSTITUTO DE INVESTIGACION TECNOLÓGICA Y DE NORMAS TECNICAS (LTINTEC)

 

CERTIFICA:

Que la Empresa (Nombre de la empresa titular) inscrita en la ficha No de y domiciliada en……………………………………………del Registro de …………………………… y domiciliada en ……… ha acreditado que cuenta con la infraestructura y la tecnología idóneas, conforme a las normas técnicas internacionales (o a las nacionales adoptadas por este instituto) para prestar los servicios de micrograbación y demás conexos, de conformidad con el Decreto Legislativo nº 681, Artículo 6°. 14° inciso a). 15° Y disposiciones concordantes, complementarias y reglamentarias.

En consecuencia SE DECLARA que la titular cumple con las normas técnicas vigentes sobre esta materia.

ESTE DOCUMENTO TIENE VALIDEZ POR TRES AÑOS DESDE LA FECHA DE SU EXPEDICION Y CADUCA EL DE. ………

DE .

Fecha de Expedición: Lima, de de .

(Firmas y sellos de los funcionarios autorizados del ITINTEC)

RENOVACIONES:

RENOVACIONES por TRES AÑOS, desde su vencimiento hasta el……..de……de

Lima, de……………..de………………

(Firmas y sellos)

RENOVADO por otros TRES AÑOS, desde la fecha de vencimiento de la renovación anterior hasta el ……………………de ………………..de …………………

Lima, ……………..de ……………de ……………

(Firmas y sellos)

 

ANEXO nº 4.- ACTA DE RETOMA

EMPRESA: NOMBRE O RAZON SOCIAL:

REFERENCIA: APERTURA NO………….CIERRE nº……. (Indicar numeración de las actas de soporte que se retoma)

NOTARIO (O FEDATARIO) (Nombre del que interviene en la Retoma)

FECHA DE RETOMA

 

(Indicar la fecha en que se realiza el proceso de retoma)

DATOS DE LA RETOMA

Indicar numeración codificada (Numeración correlativa del rollo u otro medio portador) Acta en el registro y archivo del Notario o Fedatario.

REFERENCIA AL CONTENIDO DEL ARCHIVO MICROGRABADO

(Indicar la denominación del archivo o su identificación)

FECHA…………………..

Firma del Funcionario Firma del Notario o del

de la Empresa Fedatario con su signo y sello

Firma del Operador o Firma de la empresa que realiza la micrograbación.

ANEXO nº 5.- ACTA FINAL DE RETOMA

EMPRESA: NOMBRE O RAZON SOCIAL:

REFERENCIA: APERTURA No CIERRE No (Indicar numeración de las actas de soporte que se ha retomado)

NOTARIO (O FEDATARIO): Nombre del que interviene en la retoma)

FECHA DE LA RETOMA:

(Indicar la fecha en que se ha realizado el proceso de la retoma)

DATOS DE LA RETOMA Código del Notario (o del Fedatario)

Código de la Empresa

(Indicar numeración codificada del Código del Notario (o del Fedatario)

(Indicar numeración codificada (Numeración correlativa del acta en el registro y Archivo del Notario o Fedatario)

NUMERO DE DOCUMENTOS RETOMADOS.

RELACION SINTETICA DE LOS DOCUMENTOS:

FECHA:………………………………..

 

Firma del Funcionario Firma del Notario o del de la Empresa Fedatario con su signo y sello

Firma del Operador o Firma de la empresa que realiza la micrograbación

ANEXO Nº 6.- ACTA DE CONFORMIDAD

EMPRESA: NOMBRE O RAZON SOCIAL:

Referencia APERTURA No ………….CIERRE No

RETOMA APERTURA No ………….FINAL No .

(Indicar numeración del acta de apertura y de las actas de cierre correspondientes a la Micrograbación de que se trate. Además si las hay, indicar las referencias de las actas de retoma).

FECHA DE LA GRABACION:

Código de la Empresa Código del Notario o del Fedatario

(Indicar numeración codificada) Nombre:

Del rollo u otro medio portador Iniciales

FECHA DE GRABACION:

(Indicar la fecha en que se ha terminado el proceso de la micrograbación, incluyendo la eventual retoma)

DATOS TÉCNICOS:

Soporte empleado nº de unidades

nº de Recuadros Usados para fines Técnicos:

nº de Imágenes con Documentos Micrograbados:

nº de Imágenes Retomadas

CONFORMIDAD

El Notario (Fedatario) que suscribe certifica que ha revisado la micrograbación a que se contrae esta acta y la ha encontrado conforme a los requisitos legales y reglamentarios, no advirtiéndose irregularidad alguna. Doy Fe.

Firma del Operador o Firma del Notario con su firma y sello.

ANEXO Nº 7.- SELLO PARA AUTENTICACION DE COPIAS

El Notario (Fedatario) que suscribe certifica: Que el presente documento es copia fiel tomada del microarchivo de la empresa: rollo (Ficha) No……………………….Acta de Conformidad No……………..Micrograbado con fecha …………..199…………….

He comprobado los requisitos legales y reglamentarios. No se advierte alteración o irregularidad.

…………………….(lugar)……………de…………..de 199………………

Firma del Notario del Firma del Fedatario

Feudatario Signo del Notario del Fedatario 

01Ene/14

Decreto Supremo nº 1828 de 11 de diciembre de 2013.-Modifica y complementa el Reglamento General a la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación para el Sector de Telecomunicaciones; aproba

EVO MORALES AYMA, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DEL ESTADO PLURINACIONAL DE BOLIVIA

 

CONSIDERANDO:

Que el Parágrafo III del Artículo 98 de la Constitución Política del Estado, determina que será responsabilidad fundamental del Estado preservar, desarrollar, proteger y difundir las culturas existentes en el país.

Que el Parágrafo II del Artículo 99 del Texto Constitucional, establece que el Estado garantizará el registro, protección, restauración, recuperación, revitalización, enriquecimiento, promoción y difusión de su patrimonio cultural, de acuerdo con la ley.

Que el Parágrafo I del Artículo 107 de la Constitución Política del Estado, dispone que los medios de comunicación social deberán contribuir a la promoción de los valores éticos, morales y cívicos de las diferentes culturas del país, con la producción y difusión de programas educativos plurilingües y en lenguaje alternativo para discapacitados.

Que el Artículo 82 del Decreto Supremo nº 1391, de 24 de octubre de 2012, señala que la ATT, con carácter previo a la firma de contratos para el otorgamiento de licencias, deberá exigir al solicitante, para cada servicio autorizado y por separado o de manera opcional para todos los servicios, la presentación de una boleta de garantía por el siete por ciento (7%) del valor de los ingresos anuales proyectados para el primer año, con validez de un (1) año a partir del inicio de actividades señalado en el cronograma de ejecución del proyecto. Asimismo, el Parágrafo II del citado Artículo dispone que la boleta de garantía deberá ser renovada para cada gestión por el cinco por ciento (5%) del valor de los ingresos anuales brutos de la gestión anterior declarados en sus estados financieros y presentados ante el Servicio de Impuestos Nacionales por el plazo efectivo de su licencia.

Que es necesario incorporar y modificar el Reglamento General de la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación para el Sector de Telecomunicaciones; aprobado por Decreto Supremo nº 1391, de 24 de octubre de 2012, referente a los canales y Programas Estatales Comunicacionales de Difusión de Contenido Audiovisual, como proveedores estatales de servicio de valor agregado para distribución de señales con contenidos educativos, de salud, emergencias y del patrimonio cultural boliviano, además de las garantías a ser presentadas con carácter previo a la firma de contratos para el otorgamiento de licencias.

 

EN CONSEJO DE MINISTROS,

 

DECRETA:

 

Artículo 1°.- (Objeto) 

El presente Decreto Supremo, tiene por objeto modificar y complementar el Reglamento General a la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación para el Sector de Telecomunicaciones; aprobado por Decreto Supremo nº 1391, de 24 de octubre de 2012.

 

Artículo 2°.- (Incorporación) 

Se incorpora la definición «Servicio de Valor Agregado de Distribución de Señales" en el numeral 1 del Artículo 4 del Reglamento General a la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación para el Sector de Telecomunicaciones; aprobado por Decreto Supremo nº 1391, de 24 de octubre de 2012, con el siguiente texto:

«d) Servicio de Valor Agregado de Distribución de Señales.- Es el servicio al público que se presta a través de un operador de distribución de señales por un proveedor que genera contenidos televisivos, que no cuenta con infraestructura de distribución de señales propias.»

 

Artículo 3°.- (Modificación)

Se modifica el Artículo 63 del Reglamento General a la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación para el Sector de Telecomunicaciones; aprobado por Decreto Supremo nº 1391, de 24 de octubre de 2012, con el siguiente texto:

«ARTÍCULO 63.- (INCORPORACIÓN A LA GRILLA DEL SERVICIO DE DISTRIBUCIÓN DE SEÑALES). 

I. La programación emitida por canales de la empresa Estatal de Televisión – BOLIVIA TV, Red Universitaria Boliviana de Información – RED RUBI y los proveedores Estatales de servicio de valor agregado para distribución de señales, en su correspondiente área de servicio, será incorporada por los operadores del servicio de distribución de señales en su grilla de canales del área de su licencia para proceder con la retransmisión de la programación de manera ininterrumpida, salvo en los casos de imposibilidad técnica verificada por la ATT o solicitud emitida por dichos canales o medios audiovisuales del Estado. 

II. No existirá ninguna contraprestación para las partes por la incorporación de BOLIVIA TV, RED RUBI y los proveedores Estatales de servicio de valor agregado para distribución de señales a la grilla de los servicios de distribución de señales. 

III. Los canales nacionales de servicio de radiodifusión televisiva, así como los proveedores Estatales de servicio de valor agregado para distribución de señales, serán dispuestos en un solo bloque de la grilla de canales del servicio de distribución de señales, en el mismo orden al observado en el servicio de radiodifusión de televisión abierta en cada área de servicio; los proveedores Estatales de servicio de valor agregado para distribución de señales serán incorporados posterior al bloque de canales de televisión abierta, salvo imposibilidad técnica verificada por la ATT.»

Se modifican los Parágrafos I y II del Artículo 82 del Reglamento General a la Ley nº 164, de 8 de agosto de 2011, General de Telecomunicaciones, Tecnologías de Información y Comunicación para el Sector de Telecomunicaciones; aprobado por Decreto Supremo nº 1391, de 24 de octubre de 2012, con el siguiente texto:

«I. La ATT, con carácter previo a la firma de contratos para el otorgamiento de licencias, deberá exigir al solicitante, para cada servicio autorizado y por separado o de manera opcional para todos los servicios, la presentación de una boleta de garantía y/o póliza de fianza de caución a primer requerimiento por el siete por ciento (7%) del valor de los ingresos anuales proyectados para el primer año, con validez de un (1) año a partir del inicio de actividades señalado en el cronograma de ejecución del proyecto. 
Para el caso de operadores de radiodifusión del área rural, con carácter previo a la firma de contratos para el otorgamiento de licencias, la ATT deberá exigir al solicitante, la presentación de una boleta de garantía y/o póliza de caución de cobro a primer requerimiento, y/o un depósito a plazo fijo (endosado a nombre de la ATT) por el siete por ciento (7%) del valor de los ingresos anuales proyectados para el primer año, con validez de un (1) año a partir del inicio de actividades señalado en el cronograma de ejecución del proyecto. 
II. Las garantías establecidas en el Parágrafo precedente, deberán ser renovada para cada gestión por el cinco por ciento (5%) del valor de los ingresos anuales brutos de la gestión anterior declarados en sus estados financieros y presentados ante el Servicio de Impuestos Nacionales por el plazo efectivo de su licencia.»

 

Disposiciones transitorias

 

Artículo transitorio Único.-

Los actuales generadores de contenidos televisivos que se encuentran en la grilla de los operadores de distribución de señales, deberán adecuarse a lo establecido en el presente Decreto Supremo, en un plazo no mayor de hasta noventa (90) días.

Las licencias para nuevos proveedores nacionales privados de servicio de valor agregado para distribución de señales, serán otorgadas previo estudio técnico realizado por la ATT en el plazo máximo de veinticuatro (24) meses computables a partir de la publicación del presente Decreto Supremo.

Los señores Ministros de Estado en sus respectivos Despachos, quedan encargados de la ejecución y cumplimiento del presente Decreto Supremo. 

Es dado en el Palacio de Gobierno de la ciudad de La Paz, a los once días del mes de diciembre del año dos mil trece. 


Fdo. EVO MORALES AYMA, Carlos Gustavo Romero Bonifaz, Rubén Aldo Saavedra Soto MINISTRO DE DEFENSA E INTERINO DE RELACIONES EXTERIORES, Elba Viviana Caro Hinojosa, Luis Alberto Arce Catacora, Juan José Hernando Sosa Soruco, Ana Teresa Morales Olivera, Arturo Vladimir Sánchez Escobar, Mario Virreira Iporre, Cecilia Luisa Ayllon Quinteros, Daniel Santalla Torrez, Juan Carlos Calvimontes Camargo, José Antonio Zamora Gutiérrez, Roberto Iván Aguilar Gómez, Nemesia Achacollo Tola, Claudia Stacy Peña Claros MINISTRA DE AUTONOMÍAS E INTERINA DE LA PRESIDENCIA, Nardy Suxo Iturry, Pablo Cesar Groux Canedo, Amanda Dávila Torres.

 

01Ene/14

Délibération nº 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. (JORF – nº 0283 du 7 décembre 2011)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

 

Vu la loi n º 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n º 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération nº 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu la délibération nº 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l’article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé «Procédure de labellisation «

Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

L’article 11 (3º, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, après qu’elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi susvisée, elle modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.

La présente délibération prend acte et corrige des erreurs matérielles concernant certaines dispositions du chapitre IV bis du règlement intérieur, qui fixe la procédure applicable à la délivrance des labels,

Décide :

 

Article 1er.- L’article 53-1 du règlement intérieur est ainsi modifié : le mot : » désigné « est remplacé par le mot : » désignés «.

Article 2.- L’alinéa 1er de l’article 53-7 du règlement intérieur est ainsi modifié : après le mot : » section «, le chiffre » 4 » est remplacé par le chiffre » 3 «.

Article 3.- L’article 58-12 du règlement intérieur est ainsi modifié : dans la première phrase : » La délibération portant délivrance ou de refus d’un label […] «, le mot : » de « est supprimé.

Article 4.- Au lieu de : » article 58-12 « lire : » article 53-12 «.

 

Article 5.- La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 10 novembre 2011.

Pour la présidente :

Le vice-président délégué, E. DE GIVRY

 

01Ene/14

DG MARKT XV D/5054/99/final WP 22

Dictamen 99/5, sobre el nivel de protección de los datos personales en Suiza, adoptado  el 7 de junio  de 1999 por el Grupo de trabajo de protección de las personas con respecto al tratamiento de datos de carácter personal  (DG XV D 5054/99/final WP 22).

WP 22 Grupo de trabajo sobre la protección de las personas por lo que respecta al tratamiento de datos personales

Dictamen 5/99 sobre el nivel de protección de los datos personales en Suiza.

 

Adoptado el 7 de junio de 1999

Se informó al Grupo(1) de la preparación por parte de la Comisión Europea de un proyecto de decisión basado en el apartado 6 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, en el que se constata que Suiza, a resultas de su legislación interna, garantiza un nivel de protección adecuado, según lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 25 de dicha Directiva.

Con vistas a emitir un dictamen para la Comisión Europea, asistida por el Comité creado por el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE, el Grupo ha procedido a efectuar un análisis de las disposiciones sobre protección de datos aplicables en Suiza(2) .

A este respecto, debe establecerse una distinción entre la situación legislativa existente a escala federal (reglamentada por la ley sobre protección de datos de 19 de junio de 1992, modificada y completada posteriormente por la resolución del Consejo federal de 14 de junio de 1993) y la situación existente en cada uno de los cantones.

Habida cuenta de la distribución de competencias entre la Confederación y los cantones, la ley federal se aplica a los tratamientos de datos personales efectuados en el conjunto del sector privado suizo, así como a los tratamientos efectuados por las entidades públicas federales; por su parte, las disposiciones cantonales regulan los tratamientos de datos personales efectuados por el sector público cantonal o municipal. Son competencia de los cantones, por ejemplo, los tratamientos efectuados en los sectores de policía, educación y sanidad, y en concreto los hospitales públicos.

Para ser precisos, hay que especificar que los cantones tienen también que efectuar algunos tratamientos de datos personales en cumplimiento del derecho federal, por ejemplo para la percepción de impuestos federales.

Antes de examinar las normas legislativas federales y cantonales, es necesario tener en cuenta de antemano que las normas federales y cantonales deberían ajustarse a las normas que resultan:

– por una parte, del Convenio del Consejo de Europa para la protección de las personas respecto al tratamiento automatizado de los datos personales (Convenio nº 108), convenio ratificado por Suiza el 2 de octubre 1997 y que, sin ser directamente aplicable, establece compromisos internacionales tanto para la federación como para los cantones;

– por otra parte, de la Constitución federal (modificada por votación popular el pasado 18 de abril), tal como la interpreta la jurisprudencia del Tribunal federal. Se debe destacar que el nuevo texto constitucional concede a cualquier persona el derecho al respeto de su intimidad y, en particular, el derecho a protegerse contra el empleo abusivo de datos que le conciernan (artículo 13 relativo a la protección de la esfera privada).

(1) Creado por el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento europeo y del Consejo de 24 octubre 1995 relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, DO L 281, 23 de noviembre de 1995, p. 31.Puede consultarse en: http://www.europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/dataprot/index.htm.

(2) Para tener información más precisa sobre determinados puntos, el Presidente del Grupo escribió una carta al Representante federal para la protección de los datos con fecha de 15 de marzo de 1999. Éste respondió el 24 de marzo de 1999. Por otra parte, la Secretaría del Grupo ha mantenido diversos contactos con el Representante federal.

 

1. En opinión del Grupo, la ley federal sobre protección de datos garantiza un nivel de protección adecuado.

En su documento de trabajo adoptado el 24 de julio de 1998 relativo a las transferencias de datos personales hacia terceros países(3), el Grupo explicó las exigencias de la Directiva y enumeró los elementos concretos que deberían tenerse en cuenta para la evaluación del nivel de protección adecuado. A la vista de un cuadro de correspondencias entre las exigencias de la Directiva y las disposiciones de la ley federal4, resulta que la ley federal, que se aplica a los tratamientos automatizados de datos y a los tratamientos manuales, prevé el conjunto de principios enumerados en el documento de trabajo antes citado, tanto por lo que respecta a los principios de protección de las personas como a los mecanismos encaminados a garantizar una aplicación efectiva de los principios básicos.

Deben hacerse no obstante precisiones acerca del principio de transparencia y de la protección de datos sensibles.

Téngase en cuenta que el principio de transparencia está previsto, de forma explícita, para el caso particular de recogida sistemática de datos por un organismo federal. Sin embargo este principio se deriva, generalmente, del principio de buena fe del párrafo 2 del artículo 4 de la ley.5

La ley no prevé en absoluto la prohibición del tratamiento de los datos sensibles, sino que inserta disposiciones específicas para su tratamiento, así como para los perfiles personales, sujetos a las mismas normas de protección: el artículo 17 dispone que estos datos sólo pueden ser tratados por organismos federales si una ley lo prevé expresamente o si, en circunstancias excepcionales, una tarea definida en una ley lo exige absolutamente, si el Consejo federal lo ha autorizado, o si la persona interesada ha dado su consentimiento o ha hecho los datos accesibles para todo el mundo. Por lo que se refiere al sector privado, el apartado 1 del artículo 13 supedita el tratamiento de cualquier dato al consentimiento de la persona, a un interés público o privado preponderante o a una autorización legal; el artículo 12 prohíbe la comunicación a terceros de datos sensibles, de no existir motivos que lo justifiquen. Finalmente, la protección de los datos sensibles se ve reforzada por el artículo 35 de la ley, que prevé sanciones penales contra toda persona que viole el deber de discreción revelando tales datos de manera ilícita.

(3) Disponible en la dirección indicada en la nota nº1.

(4) Documento 5007/99, disponible en los servicios de la Comisión Europea, Dirección General XV «Mercado interior y servicios financieros», Unidad E1 «Libre circulación de la información, protección de datos», Rue de la Loi 200, B – 1049 Bruselas.

(5) Esta interpretación la confirmó el Representante federal en sus contactos informales con los servicios de la Comisión.

 

2. La situación en los cantones es más difícil de evaluar. (6) Los elementos de valoración siguientes aparecen no obstante a la luz del estudio hecho a petición de los servicios de la Comisión(7) que se refiere más concretamente a la legislación de varios cantones e indicaciones proporcionadas por el funcionario federal:

– las legislaciones adoptadas por los cantones se inspiran ampliamente en el Convenio 108, observación obviamente coherente con los compromisos de Suiza que resultan de su ratificación del Convenio;

– los tratamientos de datos personales deben responder, en particular, a los principios generales que se derivan de la jurisprudencia del Tribunal federal relativa al artículo 4 de la Constitución federal (igualdad de trato) y a la libertad personal que determina un tipo mínimo en cuanto a protección de los datos (sobre todo por lo que se refiere a los principios de calidad de los datos: legalidad, buena fe, finalidad, proporcionalidad o exactitud) o el derecho de acceso, rectificación o destrucción. Esta jurisprudencia debería confirmarse, o incluso probablemente reforzarse, sobre la base del nuevo texto constitucional antes citado;

– cuando no está sujeto a disposiciones cantonales de protección de datos, el tratamiento de datos personales por organismos cantonales efectuados en cumplimiento del derecho federal está reglamentado por la ley federal. Además, para estos tratamientos los cantones deben contar con un organismo encargado de velar por el respeto de la protección de los datos y que goce de las mismas competencias que el Representante federal. Tal es el caso, en particular, del tratamiento de datos de seguridad social y de los tratamientos de datos en los ámbitos del derecho de extranjería o del derecho de asilo, impuestos federales o estadística;

– algunos tratamientos de datos deben obedecer a normas específicas de confidencialidad, como por ejemplo el tratamiento de datos médicos en hospitales públicos, sometido a secreto médico. En conclusión, el Grupo recomienda a la Comisión y al Comité establecido por el artículo 31 de la Directiva 95/46/EC constatar que Suiza garantiza un nivel de protección adecuado según lo dispuesto en el apartado 6 del artículo 25 de esta Directiva.

-17 disponen de legislación propia en cuanto a protección de los datos (…); tres de ellos, por otra parte, introducen una disposición de protección de los datos en su constitución cantonal;

– 4 han adoptado directivas gubernamentales; dos también han introducido una disposición en su constitución cantonal y uno de ellos tiene un proyecto de ley;

– los demás cantones no tienen normativa cantonal específica (tres de ellos están desarrollando un proyecto de ley).

(6)De los 26 Cantones con que cuenta la Confederación:

(7) Disponible en los servicios de la Comisión Europea. Véase arriba la dirección en nota 4.

 

Hecho en Bruselas el 7 de junio de 1999

Por el Grupo

Peter HUSTINX

Presidente

01Ene/14

Orden de 3 de abril de 1995 sobre uso de medios electrónicos, informáticos y telemáticos en relación con la inscripción de empresas, afiliación, altas y bajas de trabajadores, cotización y recaudación en el ámbito de la Seguridad Social

Los artículos 45 y 46 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre («Boletín Oficial del Estado» del 27), de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, en línea con la exposición de motivos de la misma, consagran e impulsan la apertura decidida de la Ley hacia la mayor tecnificación y modernización de la actuación administrativa, propugnando a este respecto la utilización de técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos, tanto por parte de las Administraciones Públicas, en el desarrollo y ejercicio de sus actividades y competencias, como por parte de los ciudadanos en sus relaciones con dichas Administraciones Públicas.

En línea con lo anterior, el artículo 73 de la Orden de 8 de abril de 1992 («Boletín Oficial del Estado» del 15), por la que se desarrolla el Real Decreto 1517/1991, de 11 octubre, que aprueba el Reglamento General de Recaudación de los Recursos de Sistema de Seguridad Social, prevé la posibilidad de transmisión de datos de la relación nominal de trabajadores en soporte magnético. En el mismo sentido, el Real Decreto 2317/1993, de 29 de diciembre («Boletín Oficial del Estado» del 31), la Orden de 18 de enero de 1993 («Boletín Oficial del Estado» del 20) y la de 17 de enero de 1994 («Boletín Oficial del Estado» del 24) establecen la posibilidad de transmisión de datos de afiliación, altas, bajas y variaciones de datos de trabajadores en la Seguridad Social a través de medios electrónicos, informáticos y telemáticos.

En base a las previsiones legales y en aras de la progresiva extensión de los criterios seguidos por las disposiciones reglamentarias antes citadas, se considera conveniente regular con carácter general la utilización de los referidos medios electrónicos, informáticos y telemáticos, así como el uso de soportes informáticos en las actuaciones conducentes tanto a la inscripción de empresas, afiliación, altas y bajas de trabajadores y variaciones de datos de unas y otros como a la cotización y recaudación en el ámbito de la Seguridad Social, facultándose a tales efectos a la Tesorería General de la Seguridad Social para su implantación progresiva a medida que las necesidades de gestión lo requieran y permitan, lo que sin duda facilitará el cumplimiento de las correspondientes obligaciones por parte de los sujetos responsables y mejorará la gestión que dicha Tesorería General tiene encomendada en relación con las mencionadas materias, a través de un adecuado y rápido tratamiento informático de los respectivos datos.

En su virtud, he tenido a bien disponer:

 

Artículo 1.

Las actuaciones relativas a la inscripción de empresas, afiliación, altas y bajas de trabajadores y variaciones de datos de unas y otros, así como a la cotización y recaudación en el ámbito de la Seguridad Social, conforme a la normativa en vigor, podrán realizarse a través de medios electrónicos informáticos o telemáticos, en la forma que determina la Tesorería General de la Seguridad Social, que previamente aprobará los programas, aplicaciones, diseños y estructuras de datos que vayan a ser utilizados a través de dichos medios y difundirá públicamente sus características.

 

Artículo 2.

Las transmisiones de datos que se efectúen por los medios a que se refiere el artículo anterior en relación a las actuaciones que en el mismo se señalan por parte de quien hayan sido autorizados para ello y en los términos que en cada caso fije la Tesorería General de la Seguridad Social, determinarán, según se trate, el cumplimiento de las correspondientes obligaciones en relación con las solicitudes de inscripción de empresas, afiliación, altas, bajas y variaciones de datos de trabajadores de que se trate, así como de la presentación de documentos en orden a las obligaciones de cotización y recaudación.

Los actos administrativos realizados por la Tesorería General de la Seguridad Social que se deriven de la citada transmisión de datos, tendrán plena validez y eficacia, generando los derechos y obligaciones establecidos por la normativa en vigor en relación con dichos actos.

 

Artículo 3.

La utilización de los medios electrónicos, informáticos y telemáticos, en las actuaciones y en los términos a que se refiere la presente Orden podrá ser autorizada por la Tesorería General de la Seguridad Social a las empresas, agrupaciones de empresas y demás sujetos obligados en relación con dichas actuaciones.

La expresada autorización podrá ser solicitada también por profesionales colegiados que en el ejercicio de su actividad profesional deban presentar o confeccionar documentación relativa a los actos a que se refiere esta Orden y que deberán ostentar la representación de las empresas o sujetos obligados en cuyo nombre actúen en los términos establecidos en la Ley.

Dicha autorización, así como la aceptación de las condiciones de la misma por parte de quienes la hubieran solicitador, se formalizará en un documento que la Tesorería General de la Seguridad Social facilitará a los interesados, los cuales podrán interponer los recursos previstos en la legislación vigente si les fuere denegada su solicitud de autorización.

La autorización concedida quedará sin efecto en caso de incumplimiento de cualquiera de las condiciones fijadas en la resolución que la concediere, previo expediente incoado al efecto por la Tesorería General de la Seguridad Social.

 

Artículo 4.

Si fuese necesario obtener información escrita en soporte papel para surtir efectos ante terceras personas u organismos, relativa a las actuaciones tramitadas y aceptadas a través de medios electrónicos, informáticos o telemáticos a que se refiere la presente Orden, quienes hayan sido autorizados a utilizar los mismo podrán también aplicar métodos de impresión autorizada facultándoseles a certificar con sello y firma dicha impresión recibida de la Tesorería General de la Seguridad Social.

Serán impresiones autorizadas válidas las que se establezcan en cada caso en las sucesivas Resoluciones de la Dirección General de la Tesorería General de la Seguridad Social para la aplicación y puesta en práctica de los procedimientos a que se refiere la presente Orden.

La Tesorería General de la Seguridad Social podrá realizar la impresión de los datos recibidos, considerándose como impresión de contraste. Puede ser solicitada en todo momento por la autoridad o a instancia razonada de terceros interesados.

En todo caso, la información escrita sobre papel, cualquiera que sea el elemento de impresión y su ubicación, incluidos los Terminales Automáticos de Información y de Gestión (TAIG), será autorizada con la inclusión en la misma del número secuencial de documento, huella electrónica y la clave de identificación de la Tesorería General de la Seguridad Social. Será requisito suficiente para avalar el contenido de la información impresa como certificación de autenticidad de dicho Servicio Común para que surta efectos ante terceros.

 

Disposición adicional primera.

Cuando, en aplicación de las previsiones de la presente Orden, se transmitan por medios informáticos los datos de las relaciones nominales de trabajadores, la obligación de exponer en lugar destacado del centro de trabajo y dentro del mes siguiente de aquel al que corresponda el ingreso de las cuotas, los ejemplares de dicho documento de cotización o copia autorizada del mismo, a que se refiere el artículo 13.2 de la Ley 8/1988, de 7 de abril, sobre Infracciones y Sanciones en el Orden Social, se entenderá cumplida mediante la exposición o puesta a disposición de los trabajadores de dichas relaciones nominales en su forma impresa o convencional o a través de la presentación en pantalla de ordenador o terminal informático de los datos de sus archivos, que a tales efectos serán considerados como copia autorizada de las citadas relaciones nominales de trabajadores.

 

Disposición adicional segunda.

En los casos de transmisión de las relaciones nominales de trabajadores por vía informática, las empresas no estarán obligadas a unir, para su sellado y validación, la Relación Nominal de Trabajadores (documentos serie TC-2) al boletín de cotización (serie TC-1) en el momento del ingreso de las cuotas en cualquiera de las oficinas recaudadoras autorizadas. En la casilla del boletín de cotización (serie TC-1) reservada a firma y sello del empresario se indicará:

«No acompaña TC-2

Autorización TGSS número ……………………………….. de fecha ……………………………….»

 

Disposición adicional tercera.

En el supuesto de falta de ingreso de las cuotas correspondientes, la aportación en soporte informático de los datos de las relaciones nominales de trabajadores efectuada en plazo reglamentario se considerará como presentación de documentos de cotización a los efectos previstos en el artículo 26 del Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social aprobado por Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio, y en el artículo 73 del Reglamento General de Recaudación de los Recursos del Sistema de la Seguridad Social aprobado por Real Decreto 1517/1991, de 11 de octubre.

 

Disposición transitoria.

Las empresas que ya estuvieran autorizadas, según lo previsto en la Resolución de 14 de enero de 1985, de la entonces Dirección General de Régimen Económico y Jurídico de la Seguridad Social, a la presentación de las relaciones nominales de trabajadores en soporte magnético, deberán acomodar su formulación al soporte informático que se determine en la correspondiente Resolución de desarrollo de la presente Orden, tan pronto como sus medios técnicos lo permitan, sin sobrepasar, en todo caso, el plazo máximo de seis meses contados desde la publicación en el «Boletín Oficial del Estado» de la citada Resolución de desarrollo. El incumplimiento del indicado plazo motivará la pérdida automática de la autorización concedida.

No obstante, a solicitud de las empresas, cuando concurran circunstancias que imposibiliten el cumplimiento por las mismas del plazo fijado en el párrafo precedente, la Tesorería General de la Seguridad Social podrá ampliarlo hasta un máximo de tres meses más. Tales solicitudes, debidamente justificadas, deberán dirigirse al Director general de la citada Tesorería General con una antelación mínima de dos meses al de la finalización del plazo general a que se refiere el párrafo anterior.

 

Disposición final primera.

Los procedimientos electrónicos, informáticos o telemáticos –mediante programas, aplicaciones, diseños y estructuras de datos– en las actuaciones a que se refiere la presente Orden se aprobarán e implantarán gradualmente mediante Resoluciones de la Dirección General de la Tesorería General de la Seguridad Social en función de las posibilidades de gestión y de los medios técnicos.

 

Disposición final segunda.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

Madrid, 3 de abril de 1995.

GRIÑÁN MARTÍNEZ

Ilmos. Sres. Subsecretario de Trabajo y Seguridad Social y Secretario general para la Seguridad Social. 

01Ene/14

Orden HAP/455/2014, de 20 de marzo, por la que se aprueban los modelos de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio, ejercicio 2013, se determinan el lugar, forma y plazos de presentación de los mis

La regulación del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas se contiene fundamentalmente en la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio, y en el Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, aprobado por el Real Decreto 439/2007, de 30 de marzo.

Los artículos 96 y 97 de la citada Ley 35/2006 regulan la obligación de declarar por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Conforme al apartado 1 del artículo 96, los contribuyentes están obligados a presentar y suscribir declaración por este impuesto, con los límites y condiciones que reglamentariamente se establezcan. No obstante, en los apartados 2 y 3 se excluye de la obligación de declarar a los contribuyentes cuyas rentas no superen las cuantías brutas anuales que, en función de su origen o fuente, se señalan en los mismos. Por su parte, el apartado 4 del citado artículo dispone que estarán obligados a declarar en todo caso los contribuyentes que tengan derecho a la aplicación de la deducción por cuenta ahorro-empresa, por doble imposición internacional o que realicen aportaciones a patrimonios protegidos de las personas con discapacidad, planes de pensiones, planes de previsión asegurados o mutualidades de previsión social, planes de previsión social empresarial y seguros de dependencia que reduzcan la base imponible, en las condiciones que se establezcan reglamentariamente. A estos últimos efectos, el artículo 61 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas establece que la obligación de declarar a cargo de estos contribuyentes únicamente surgirá cuando los mismos ejerciten el derecho a la práctica de las correspondientes reducciones o deducciones.

Además, el apartado 3 de la disposición transitoria decimoctava de la Ley 35/2006 establece que los contribuyentes que tengan derecho a aplicar el régimen transitorio de la deducción por inversión en vivienda habitual estarán obligados, a presentar declaración por este Impuesto, en cuanto ejerciten el derecho a la deducción.

Por lo que respecta a los contribuyentes obligados a declarar, el artículo 97 de la citada Ley 35/2006, dispone en su apartado 1 que estos, al tiempo de presentar su declaración, deberán determinar la deuda tributaria correspondiente e ingresarla en el lugar, forma y plazos determinados por el Ministro de Economía y Hacienda, estableciendo, además, en su apartado 2 que el ingreso del importe resultante de la autoliquidación se podrá fraccionar en la forma que reglamentariamente se determine. En este sentido, el apartado 2 del artículo 62 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas establece que, sin perjuicio de la posibilidad de aplazamiento o fraccionamiento del pago prevista en el artículo 65 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria y desarrollada en los artículos 44 y siguientes del Reglamento General de Recaudación, aprobado por el Real Decreto 939/2005, de 29 de julio, el ingreso del importe resultante de la autoliquidación se podrá fraccionar, sin interés ni recargo alguno, en dos partes: la primera, del 60 por 100 de su importe, en el momento de presentar la declaración, y la segunda del 40 por 100 restante, en el plazo que determine el Ministro de Economía y Hacienda, siendo necesario, para disfrutar de este beneficio, que la declaración se presente dentro del plazo establecido y que ésta no sea una autoliquidación complementaria.

Completa la regulación de esta materia el apartado 6 del artículo 97 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, en el que se establece el procedimiento de suspensión del ingreso de la deuda tributaria entre cónyuges, sin intereses de demora. La regulación de la obligación de declarar se cierra, por último, con los apartados 5 y 6 del artículo 96 de la citada Ley 35/2006, de 28 de noviembre, y el apartado 5 del artículo 61 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, en los que se dispone que la declaración se efectuará en la forma, plazos e impresos que establezca el Ministro de Economía y Hacienda, quien podrá aprobar la utilización de modalidades simplificadas o especiales de declaración y determinar los lugares de presentación de las mismas, los documentos y justificantes que deben acompañarlas, así como los supuestos y condiciones para la presentación de las declaraciones por medios telemáticos.

Por lo que atañe a los contribuyentes no obligados a declarar, aunque no les resulte exigible la presentación de una declaración con resultado a ingresar, sí están obligados, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 65 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, a la presentación de la correspondiente declaración, ya consista ésta en una autoliquidación o en el borrador de declaración debidamente suscrito o confirmado por el contribuyente, cuando soliciten la devolución derivada de la normativa del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que, en su caso, les corresponda, precisándose en el artículo 66.1 del citado Reglamento que en estos casos la liquidación provisional que pueda practicar la Administración tributaria, no podrá implicar a cargo del contribuyente no obligado a presentar declaración ninguna obligación distinta de la restitución de lo previamente devuelto más el interés de demora a que se refiere el artículo 26.6 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria.

Para determinar el importe de la devolución que proceda realizar a estos contribuyentes, deben tenerse en cuenta, además de los pagos a cuenta efectuados, la deducción por maternidad que, en su caso, corresponda a cada uno de ellos. Por esta razón, no se estima necesario proceder a desarrollar el procedimiento de regularización de la situación tributaria a que se refiere el artículo 60.5.4.º del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, en los supuestos en que el importe de la deducción por maternidad correspondiente a los contribuyentes no obligados a declarar sea superior al percibido de forma anticipada, ya que en estos casos la regularización que proceda, debe efectuarla el contribuyente en la correspondiente declaración por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. En caso contrario, es decir, cuando el importe de los pagos anticipados percibidos sea superior al de la deducción por maternidad, no es preciso que los contribuyentes no obligados a declarar procedan al suministro de información adicional a la realizada en la solicitud del abono anticipado de esta deducción y, en su caso, en la comunicación de variaciones que afecten a dicho abono anticipado, puesto que la Administración tributaria, al disponer de los antecedentes precisos y de los datos necesarios, procederá a efectuar de oficio la regularización que, en cada caso, proceda.

Por lo que respecta a la configuración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas como un impuesto cedido parcialmente a las Comunidades Autónomas, el 1 de enero de 2010 entraron en vigor, en virtud de lo establecido en la disposición final quinta de la Ley 22/2009, de 18 de diciembre, por la que se regula el sistema de financiación de las Comunidades Autónomas de régimen común y Ciudades con Estatuto de Autonomía y se modifican determinadas normas tributarias, las nuevas competencias normativas atribuidas a las citadas Comunidades Autónomas en su artículo 46 y las modificaciones introducidas por la disposición final segunda de la misma en la normativa del impuesto para adecuarlo al nuevo porcentaje del 50 por ciento de participación de las Comunidades Autónomas en este impuesto.

El artículo 46 de la mencionada Ley 22/2009, de 18 de diciembre, con los requisitos y condiciones en el mismo establecidos, otorga a las Comunidades Autónomas competencias normativas sobre el importe del mínimo personal y familiar aplicable para el cálculo del gravamen autonómico; sobre la escala autonómica aplicable a la base liquidable general; sobre las deducciones en la cuota íntegra autonómica por circunstancias personales y familiares, por inversiones no empresariales, por aplicación de renta y por subvenciones y ayudas públicas no exentas que se perciban de la Comunidad Autónoma y sobre aumentos o disminuciones en los porcentajes de deducción por inversión en vivienda habitual, a que se refiere el apartado 2 del artículo 78 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, en su redacción en vigor a 31 de diciembre de 2012. La normativa de las Comunidades Autónomas de régimen común que regula los aspectos indicados se encuentra disponible en la página web de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, en la dirección electrónica http://www.agenciatributaria.es, dentro del portal correspondiente a la Campaña del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio 2013.

En relación con el Impuesto sobre el Patrimonio, tributo cedido a las Comunidades Autónomas en los términos establecidos en la Ley Orgánica 8/1980, de 22 de septiembre, de Financiación de las Comunidades Autónomas, así como en las normas reguladoras de la cesión de tributos del Estado a las Comunidades Autónomas, y cuya legislación básica se contiene en la Ley 19/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre el Patrimonio, debe recordarse que fue materialmente exigible hasta la entrada en vigor de la Ley 4/2008, de 23 de diciembre, por la que se suprime el gravamen del Impuesto sobre el Patrimonio, se generaliza el sistema de devolución mensual en el Impuesto sobre el Valor Añadido y se introducen otras modificaciones en la normativa tributaria, norma que, sin derogar el impuesto, eliminó la obligación efectiva de contribuir por el mismo con efectos desde el 1 de enero de 2008.

Posteriormente, el Real Decreto-ley 13/2011, de 16 de septiembre, por el que se restablece el Impuesto sobre el Patrimonio, reactivó la exigibilidad de dicho impuesto con carácter temporal y exclusivamente para los ejercicios 2011 y 2012. Para ello, dicho Real Decreto-ley suprimió la bonificación general del 100 por ciento de la cuota íntegra, que había sido introducida por la Ley 4/2008, anteriormente citada, y recuperó los elementos del tributo que fueron objeto de una eliminación técnica en su momento, entre los cuales se encuentran las obligaciones de presentar declaración, de practicar autoliquidación y de ingresar la deuda tributaria resultante de la misma. Al mismo tiempo, se elevaron considerablemente los importes de la exención parcial de la vivienda habitual y del mínimo exento, sin perjuicio de las competencias normativas que sobre esta última materia ostentan las Comunidades Autónomas. La Ley 16/2012, de 27 de diciembre, por la que se adoptan diversas medidas tributarias dirigidas a la consolidación de las finanzas públicas y al impulso de la actividad económica, prorrogó para el ejercicio 2013 la vigencia del Impuesto sobre Patrimonio. La Ley 22/2013, de 23 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2014, lo prorrogó para el ejercicio 2014.

Por lo que se refiere a la obligación de declarar, el artículo 37 de la Ley 19/1991, en la redacción dada por el Real Decreto-ley 13/2011, dispone que solo están obligados a presentar declaración del Impuesto sobre el Patrimonio los sujetos pasivos, tanto por obligación personal como por obligación real, cuya cuota tributaria, determinada de acuerdo con las normas reguladoras del Impuesto y una vez aplicadas las deducciones o bonificaciones que procedieren, resulte a ingresar. No obstante, los sujetos pasivos de dicho impuesto estarán también obligados a declarar cuando el valor de sus bienes y derechos, calculado según la normativa del mismo y sin computar a estos efectos las cargas, gravámenes, deudas u otras obligaciones personales, resulte superior a 2.000.000 de euros, aun cuando la cuota tributaria no resulte a ingresar. Por su parte, el artículo 38 de la citada Ley dispone que la declaración se efectuará en la forma, plazos y modelos que establezca el titular del Ministerio de Economía y Hacienda, que podrá establecer los supuestos y condiciones de presentación de las declaraciones por medios telemáticos.

Respecto de las competencias normativas de las Comunidades Autónomas de régimen común en este impuesto, el alcance de las mismas se establece en el artículo 47 de la Ley 22/2009, de 18 de diciembre, por la que se regula el sistema de financiación de las Comunidades Autónomas de régimen común y Ciudades con Estatuto de Autonomía y se modifican determinadas normas tributarias, de acuerdo con el cual las Comunidades Autónomas de régimen común pueden asumir competencias normativas sobre el mínimo exento, el tipo de gravamen y las deducciones y bonificaciones de la cuota, que serán compatibles con las establecidas en la normativa estatal y no podrán suponer una modificación de las mismas. Por su parte, la Ley 41/2003, de 18 de noviembre, de Protección Patrimonial de las Personas con Discapacidad y de modificación del Código Civil, de la Ley de Enjuiciamiento Civil y de la Normativa Tributaria con esta finalidad, establece en su disposición adicional segunda que las Comunidades Autónomas podrán declarar la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio de los bienes y derechos integrantes del patrimonio protegido de las personas con discapacidad.

Haciendo uso de las competencias normativas atribuidas por la citada Ley 22/2009, las Comunidades Autónomas de régimen común han regulado, con efectos para el ejercicio 2013, las cuantías del mínimo exento, las escalas de tipos de gravamen o las bonificaciones de la cuota, a que se refieren los artículos 28.Uno, 30 y 33.Dos de la Ley 19/1991, de 6 de junio, que resultarán de aplicación a los sujetos pasivos del Impuesto sobre el Patrimonio residentes en sus respectivos territorios. La normativa de las Comunidades Autónomas de régimen común que regula los aspectos indicados se encuentra disponible en la página web de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, en la dirección electrónica http://www.agenciatributaria.es, dentro del portal correspondiente a la Campaña del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio 2013.

En cumplimiento de las habilitaciones normativas a que anteriormente se ha hecho referencia, se procede a la aprobación de los modelos de declaración de los Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas y sobre el Patrimonio, que deben utilizar tanto los contribuyentes obligados a declarar en el ejercicio 2013 por uno, otro o ambos impuestos, como los contribuyentes del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas no obligados a declarar que soliciten la devolución derivada de la normativa del citado tributo que, en su caso, les corresponda.

A este respecto, el modelo de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que se aprueba en la presente orden da respuesta a lo establecido en el artículo 46.5 de la Ley 22/2009, de 18 diciembre, por la que se regula el sistema de financiación de las Comunidades Autónomas de régimen común y Ciudades con Estatuto de Autonomía y se modifican determinadas normas tributarias, en cuya virtud los modelos de declaración por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas serán únicos, si bien en ellos deberán figurar debidamente diferenciados los aspectos autonómicos, con el fin de hacer visible el carácter cedido del impuesto.

Así, el modelo de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas aprobado deberá ser utilizado por todos los contribuyentes, cualquiera que sea la Comunidad Autónoma de régimen común en la que hayan tenido su residencia en el ejercicio 2013, tanto si resultan obligados a declarar como si no lo están y solicitan la devolución derivada de la normativa del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que, en su caso, les corresponda.

Las novedades más relevantes del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas correspondiente al ejercicio 2013 reflejadas en el modelo de declaración aprobado en el anexo I de la presente Orden tienen por objeto, en primer término, introducir un nuevo supuesto de reducción del rendimiento neto de la actividad económica motivado por la inclusión de un nuevo apartado 3 en el artículo 32 de la Ley 35/2006, para los contribuyentes que inicien una actividad económica en el ejercicio, que podrán reducir el rendimiento neto declarado con arreglo al método de estimación directa, minorado por las reducciones previstas en los apartados 1 y 2 del mencionado artículo 32, en el primer periodo impositivo en el que el mismo sea positivo y en el periodo impositivo siguiente.

En segundo lugar, señalar que la Ley 16/2012, de 27 de diciembre, por la que se adoptan diversas medidas tributarias dirigidas a la consolidación de las finanzas públicas y al impulso de la actividad económica, modifica en su artículo 3 el régimen fiscal aplicable a las ganancias y pérdidas patrimoniales derivadas de la transmisión de elementos patrimoniales que hubieran permanecido un año o menos en el patrimonio del contribuyente. Así, la letra b) del artículo 46 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuesto sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio, determina que las ganancias y pérdidas patrimoniales que se pongan de manifiesto con ocasión de transmisiones de elementos patrimoniales adquiridos o de mejoras realizadas en los mismos con más de un año de antelación a la fecha de transmisión o de derechos de suscripción que correspondan a valores adquiridos, con la misma antelación, forman parte de la renta del ahorro y no de la renta general. Esta modificación ha obligado a realizar los cambios necesarios en el modelo de declaración, para distinguir entre las ganancias y pérdidas patrimoniales derivadas de la transmisión de elementos patrimoniales adquiridos con un año o menos de antelación y los adquiridos con más de un año de antelación a la fecha de transmisión.

En tercer lugar, se han introducido los campos necesarios para consignar las contribuciones empresariales a seguros colectivos de dependencia, como consecuencia de la modificación introducida en la Ley 35/2006 por la Disposición Final Novena de la Ley 27/2011, de 1 de agosto, sobre actualización, adecuación y modernización del sistema de Seguridad Social, con efectos desde 1 de enero de 2013.

Respecto a las deducciones de la cuota íntegra se recoge la nueva deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación, prevista en el artículo 68.1 de la Ley del impuesto y se realizan los cambios necesarios para la aplicación de las cantidades pendientes de la deducción por obras de mejora en la vivienda, ya que esta deducción ha sido de aplicación hasta 31 de diciembre de 2012 y en el ejercicio 2013 sólo pueden aplicarse las cantidades pendientes de deducción por exceso sobre la base máxima de deducción.

En el anexo A.1 del modelo de declaración, debido a la supresión de la deducción por inversión en vivienda habitual, a partir de 1 de enero de 2013, se prevé la aplicación del régimen transitorio para las adquisiciones, construcciones, rehabilitaciones o ampliaciones o para las obras e instalaciones de adecuación de la vivienda habitual de personas con discapacidad satisfechas antes de 1 de enero de 2013. También se introduce un nuevo apartado, «Deducción por inversiones en empresas de nueva o reciente creación» como consecuencia de la nueva deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación, introducida por el artículo 27.4 de la Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización.

Por lo que se refiere a las deducciones por incentivos y estímulos a la inversión empresarial, en el anexo A.3 del modelo de declaración se realiza la adaptación de las deducciones del régimen general previstas en el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a los cambios aprobados en 2013 y la actualización de la normativa relativa a los regímenes especiales de apoyo a acontecimientos de excepcional interés público que en el ejercicio 2013 dan derecho a tales deducciones. Por último, en los anexos B.1, B.2, B.3 y B.4, relativos a las deducciones autonómicas, se han efectuado las necesarias modificaciones en el modelo de declaración para recoger las vigentes para el ejercicio 2013.

En la presente orden se procede a regular los procedimientos de obtención del borrador de declaración y su remisión o puesta a disposición por la Agencia Estatal de Administración Tributaria, así como el procedimiento de modificación del borrador y el de confirmación del mismo por el contribuyente.

Así, se mantiene el mecanismo para la obtención del número de referencia del borrador de declaración o los datos fiscales, para que el contribuyente pueda disponer de los mismos desde el primer día de la campaña, sin esperar al envío por correo ordinario, así como la posibilidad de modificar o confirmar el borrador o presentar electrónicamente la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas mediante firma electrónica no avanzada, sin necesidad de tener instalado en el navegador un sistema de firma electrónica avanzada, consignando el Número de Identificación Fiscal (NIF) del obligado tributario u obligados tributarios y el número de referencia del borrador.

Además, este año, como novedad, se regula la posibilidad de obtener el borrador o datos fiscales, mediante un sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, de acuerdo con lo establecido en el apartado primero.3.c) y desarrollado en el anexo III de la Resolución de 17 de noviembre de 2011, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se aprueban sistemas de identificación y autenticación distintos de la firma electrónica avanzada para relacionarse electrónicamente con la citada Agencia Tributaria. También se podrá modificar o confirmar el borrador así como presentar la declaración del impuesto mediante este sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, consignando el número de identificación fiscal (NIF) del obligado tributario u obligados tributarios y el correspondiente código de acceso previamente suministrado por la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

También se podrá, por primera vez, en el caso confirmación del borrador o declaraciones con resultado a ingresar, cuando el contribuyente no opte por la domiciliación bancaria, o en los supuestos de ingreso parcial de la deuda, efectuar el pago del importe resultante por vía electrónica, utilizando un sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario.

En estos casos, la Agencia Estatal de Administración Tributaria adoptará el correspondiente protocolo de seguridad que permita garantizar la identidad de los contribuyentes que efectúan la confirmación del borrador de declaración.

Estas medidas responden, por una parte, al objetivo de promover entre los contribuyentes la utilización de medios electrónicos o telemáticos en este ámbito y, por otra, para conseguir una mayor racionalidad y eficiencia en la gestión de los recursos materiales y humanos asignados al desarrollo de la campaña.

Profundizando en esta dirección, requiere especial mención la previsión contenida en el artículo 3 de la orden, que supone la eliminación de los modelos preimpresos y la necesidad de que las declaraciones que se presenten en soporte papel se hayan obtenido a través del programa de ayuda desarrollado por la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Con el propósito de seguir facilitando a los contribuyentes el cumplimiento de sus obligaciones tributarias, en la presente orden se procede a mantener en su integridad el procedimiento utilizado en anteriores campañas para la domiciliación bancaria en las entidades de crédito que actúen como colaboradoras en la gestión recaudatoria del pago de las deudas tributarias resultantes de determinadas declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. En concreto, la domiciliación bancaria sigue quedando reservada en el presente ejercicio únicamente a las declaraciones que se presenten por vía electrónica, a las que se efectúen a través de los servicios de ayuda prestados en las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria o las habilitadas a tal efecto por las Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales y que se presenten electrónicamente a la Agencia Estatal de Administración Tributaria, así como a los borradores de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas cuya confirmación se realice por medios telemáticos, telefónicos o en las oficinas antes citadas.

Finalmente, con idéntico propósito de facilitar a los contribuyentes el cumplimiento de sus obligaciones tributarias, se prevé la posibilidad de presentar la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y confirmar o suscribir el borrador de declaración en las oficinas de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía, en los términos previstos en los convenios de colaboración que se suscriban entre la Agencia Estatal de Administración Tributaria y dichas Administraciones tributarias para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria.

Por lo que se refiere a la declaración del Impuesto sobre el Patrimonio, el modelo que se aprueba en la presente orden reproduce la misma estructura de contenidos de la declaración del ejercicio 2012, manteniéndose la simplificación de los elementos formales encaminada a facilitar su tratamiento en los procesos informáticos relacionados con la generación de los ficheros electrónicos para la presentación electrónica de las declaraciones y con la obtención de copias electrónicas de las mismas.

Como novedad, también se prevé este año la posibilidad de presentar la declaración del Impuesto sobre Patrimonio mediante un sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, de acuerdo con lo establecido en el apartado primero.3.c) y desarrollado en el anexo III de la Resolución de 17 de noviembre de 2011, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se aprueban sistemas de identificación y autenticación distintos de la firma electrónica avanzada para relacionarse electrónicamente con la citada Agencia Tributaria.

Todo ello teniendo en cuenta que, de acuerdo con la habilitación conferida al titular del Ministerio de Economía y Hacienda en el artículo 38 de la Ley 19/1991, reguladora del Impuesto, para establecer los supuestos y condiciones de presentación de las declaraciones por medios telemáticos, y atendiendo a la especial capacidad económica puesta de manifiesto por los sujetos pasivos obligados a declarar por este impuesto, en la presente orden, del mismo modo que en el ejercicio 2012, se mantiene como forma de presentación exclusiva de las declaraciones del Impuesto sobre Patrimonio la presentación electrónica a través de Internet y se permite que dicha presentación se pueda realizar, no sólo con sistemas de firma electrónica avanzada, ya sea la incorporada al documento nacional de identidad (DNI) electrónico o la basada en certificados electrónicos, sino también mediante el empleo de otros sistemas de firma electrónica no avanzada, bien mediante el sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, bien mediante el número de referencia del borrador o de los datos fiscales del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas puestos a disposición del contribuyente por la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Idénticas razones, justifican que, al igual que en el ejercicio 2012, los contribuyentes que presenten declaración por el Impuesto sobre Patrimonio también deban utilizar la vía electrónica, o, en su caso, la vía telefónica, para la presentación de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas o para la confirmación del borrador de la misma, según proceda.

Las habilitaciones al Ministro de Economía y Hacienda recogidas en este preámbulo deben entenderse realizadas al Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas de acuerdo con la nueva estructura ministerial establecida por el Real Decreto 1823/2011, de 21 de diciembre, por el que se reestructuran los Departamentos ministeriales.

En su virtud, dispongo:

 

CAPÍTULO I.-  OBLIGACIÓN DE DECLARAR

 

Artículo 1.- Obligación de declarar por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

1. De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 96 y en la Disposición transitoria decimoctava de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio, y en el artículo 61 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, aprobado por Real Decreto 439/2007, de 30 de marzo, los contribuyentes estarán obligados a presentar y suscribir declaración por este Impuesto, con los límites y condiciones establecidos en dichos artículos.

2. No obstante, no tendrán que declarar los contribuyentes que hayan obtenido en el ejercicio 2013 rentas procedentes exclusivamente de las siguientes fuentes, en tributación individual o conjunta:

a) Rendimientos íntegros del trabajo con el límite general de 22.000 euros anuales cuando procedan de un solo pagador. Este límite también se aplicará cuando se trate de contribuyentes que perciban rendimientos procedentes de más de un pagador y concurra cualquiera de las dos situaciones siguientes:

1.ª Que la suma de las cantidades percibidas del segundo y restantes pagadores, por orden de cuantía, no superen en su conjunto la cantidad de 1.500 euros anuales.

2.ª Que sus únicos rendimientos del trabajo consistan en las prestaciones pasivas a que se refiere el artículo 17.2.a) de la Ley del Impuesto y la determinación del tipo de retención aplicable se hubiera realizado de acuerdo con el procedimiento especial regulado en el artículo 89.A) del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas para los perceptores de este tipo de prestaciones.

b) Rendimientos íntegros del trabajo con el límite de 11.200 euros anuales, cuando:

1.º Procedan de más de un pagador, siempre que la suma de las cantidades percibidas del segundo y restantes pagadores, por orden de cuantía, superen en su conjunto la cantidad de 1.500 euros anuales.

2.º Se perciban pensiones compensatorias del cónyuge o anualidades por alimentos diferentes de las percibidas de los padres, en virtud de decisión judicial previstas en el artículo 7, letra k), de la Ley del Impuesto.

3.º El pagador de los rendimientos del trabajo no esté obligado a retener de acuerdo con lo previsto en el artículo 76 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

4.º Se perciban rendimientos íntegros del trabajo sujetos a tipo fijo de retención.

c) Rendimientos íntegros del capital mobiliario y ganancias patrimoniales sometidos a retención o ingreso a cuenta, con el límite conjunto de 1.600 euros anuales.

d) Rentas inmobiliarias imputadas en virtud del artículo 85 de la Ley del Impuesto, rendimientos íntegros del capital mobiliario no sujetos a retención derivados de Letras del Tesoro y subvenciones para la adquisición de viviendas de protección oficial o de precio tasado, con el límite conjunto de 1.000 euros anuales.

Tampoco tendrán que declarar los contribuyentes que obtengan exclusivamente rendimientos íntegros del trabajo, de capital o de actividades económicas, así como ganancias patrimoniales, con el límite conjunto de 1.000 euros anuales y pérdidas patrimoniales de cuantía inferior a 500 euros.

A efectos de la determinación de la obligación de declarar en los términos anteriormente relacionados, no se tendrán en cuenta las rentas exentas ni las rentas sujetas al Gravamen especial sobre determinadas loterías y apuestas, regulado en la Disposición adicional trigésimo tercera de la Ley del Impuesto.

3. Estarán obligados a declarar los contribuyentes que tengan derecho a la aplicación del régimen transitorio de la deducción por inversión en vivienda, por cuenta ahorro-empresa, por doble imposición internacional o que realicen aportaciones a patrimonios protegidos de las personas con discapacidad, planes de pensiones, planes de previsión asegurados o mutualidades de previsión social, planes de previsión social empresarial y seguros de dependencia que reduzcan la base imponible, cuando ejerciten tal derecho.

4. Sin perjuicio de lo anterior, la presentación de la declaración será necesaria, en todo caso, para solicitar y obtener devoluciones derivadas de la normativa del tributo. Tienen dicha consideración las que procedan por alguna de las siguientes razones:

a) Por razón de las retenciones, ingresos a cuenta y pagos fraccionados del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, correspondientes al ejercicio 2013.

b) Por razón de las cuotas del Impuesto sobre la Renta de no Residentes a que se refiere el párrafo d) del artículo 79 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

c) Por razón de la deducción por maternidad prevista en el artículo 81 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

5. De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 66 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, a los contribuyentes no obligados a presentar declaración solo se les practicará la liquidación provisional a que se refiere el artículo 102 de la Ley del Impuesto, cuando los datos facilitados por el contribuyente al pagador de rendimientos del trabajo sean falsos, incorrectos o inexactos, y se hayan practicado, como consecuencia de ello, unas retenciones inferiores a las que habrían sido procedentes. Para la práctica de esta liquidación provisional sólo se computarán las retenciones efectivamente practicadas que se deriven de los datos facilitados por el contribuyente al pagador.

Igualmente, cuando los contribuyentes no obligados a presentar declaración soliciten la devolución que corresponda mediante la presentación de la oportuna autoliquidación o del borrador debidamente suscrito o confirmado, la liquidación provisional que pueda practicar la Administración tributaria no podrá implicar a cargo del contribuyente ninguna obligación distinta de la restitución de lo previamente devuelto más el interés de demora a que se refiere el artículo 26.6 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria.

 

Artículo 2.- Obligación de declarar por el Impuesto sobre el Patrimonio.

De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 37 de la Ley 19/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre el Patrimonio, estarán obligados a presentar declaración por este Impuesto, ya lo sean por obligación personal o por obligación real, los sujetos pasivos cuya cuota tributaria, determinada de acuerdo con las normas reguladoras del Impuesto y una vez aplicadas las deducciones o bonificaciones que procedieren, resulte a ingresar, o cuando, no dándose esta circunstancia, el valor de sus bienes o derechos, determinado de acuerdo con las normas reguladoras del impuesto, resulte superior a 2.000.000 de euros.

 

CAPÍTULO II.- MODELOS DE DECLARACIÓN

Artículo 3.- Aprobación del modelo de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

1. Se aprueba el modelo de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y los documentos de ingreso o devolución, consistentes en:

a) Declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, Modelo D-100, que se reproduce en el anexo I de la presente Orden, y que consta de dos ejemplares, uno para la Administración y otro para el contribuyente.

b) Documentos de ingreso o devolución, que se reproducen en el Anexo II de la presente Orden, con el siguiente detalle:

1.º Modelo 100. Documento de ingreso o devolución de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. El número de justificante que habrá de figurar en este documento será un número secuencial cuyos tres primeros dígitos se corresponderán con el código 100.

2.º Modelo 102. Documento de ingreso del segundo plazo de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. El número de justificante que habrá de figurar en este documento será un número secuencial cuyos tres primeros dígitos se corresponderán con el código 102.

2. Se aprueba el modelo para la presentación de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que se efectúen a través de los servicios de ayuda prestados en las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, en las de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía que hayan suscrito con la Agencia Estatal de Administración Tributaria un convenio de colaboración para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria, así como en las habilitadas por las restantes Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía o Entidades Locales para la prestación del mencionado servicio de ayuda, consistente en:

Modelo 100. Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Ejercicio 2013. Resumen de la declaración. Documento de ingreso o devolución.

Este modelo, que se reproduce en el anexo III, constará de dos ejemplares, uno para la Administración y otro para el contribuyente.

3. Serán válidas las declaraciones y sus correspondientes documentos de ingreso o devolución suscritos por el declarante que se presenten en papel impreso obtenido a través del programa de ayuda desarrollado por la Agencia Estatal de Administración Tributaria. Los datos impresos en estas declaraciones y en sus correspondientes documentos de ingreso o devolución prevalecerán sobre las alteraciones o correcciones manuales que pudieran producirse sobre los mismos, por lo que éstas no producirán efectos ante la Administración tributaria.

Las mencionadas declaraciones deberán presentarse en el sobre de retorno «Programa de ayuda», aprobado en la Orden EHA/702/2006, de 9 de marzo, por la que se aprueban los modelos de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio, ejercicio 2005, se establecen el procedimiento de remisión del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y las condiciones para su confirmación, se determinan el lugar, forma y plazos de presentación de los mismos, así como las condiciones generales y el procedimiento para su presentación por medios telemáticos o telefónicos.

 

Artículo 4.- Aprobación del modelo de documento para la confirmación del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

Se aprueba el «Modelo 100. Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Ejercicio 2013. Confirmación del borrador de la declaración. Documento de ingreso o devolución», que figura como anexo IV de la presente Orden.

El número de justificante que debe figurar en este modelo será un número secuencial cuyos tres primeros dígitos se corresponderán con el código 101 si el resultado de la declaración es a ingresar, y con el código 103 si el resultado de la declaración es a devolver o negativo.

 

Artículo 5.- Aprobación del modelo de declaración del Impuesto sobre el Patrimonio.

Se aprueban los modelos de declaración y de documento de ingreso del Impuesto sobre el Patrimonio a cuyos contenidos deberán ajustarse los ficheros electrónicos para la presentación electrónica de las declaraciones de dicho Impuesto y las copias electrónicas de las mismas. Dichos modelos consisten en:

a) Modelo D-714. «Impuesto sobre el Patrimonio. Declaración. Ejercicio 2013», que se reproduce en el anexo V de la presente Orden.

b) Modelo 714. «Impuesto sobre el Patrimonio 2013. Documento de ingreso», que se reproduce en el anexo VI de la presente Orden. El número de justificante que habrá de figurar en este documento será un número secuencial cuyos tres primeros dígitos se corresponderán con el código 714.

 

CAPÍTULO III.- BORRADOR DE LA DECLARACIÓN DEL IMPUESTO SOBRE LA RENTA DE LAS PERSONAS FÍSICAS

Artículo 6.- Obtención del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

1. De acuerdo con lo establecido en el apartado 1 del artículo 98 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, los contribuyentes podrán obtener, a efectos meramente informativos, un borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, siempre que obtengan rentas procedentes exclusivamente de las siguientes fuentes:

a) Rendimientos del trabajo.

b) Rendimientos del capital mobiliario sujetos a retención o ingreso a cuenta, así como los derivados de letras del Tesoro.

c) Ganancias patrimoniales sometidas a retención o ingreso a cuenta, la renta básica de emancipación así como las subvenciones para la adquisición de vivienda habitual y demás subvenciones, salvo las que tengan la consideración de rendimientos de actividades económicas.

d) Pérdidas patrimoniales derivadas de la transmisión o el reembolso a título oneroso de acciones o participaciones representativas del capital o patrimonio de las instituciones de inversión colectiva.

e) Imputación de rentas inmobiliarias siempre que procedan, como máximo, de ocho inmuebles.

f) Rendimientos de capital mobiliario e inmobiliario obtenidos por entidades en régimen de atribución de rentas, cuando estos hayan sido atribuidos a los socios, herederos, comuneros o participes, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 90 de la Ley reguladora del Impuesto de la Renta de las Personas Físicas.

2. En el supuesto que, de los datos y antecedentes obrantes en poder de la Administración tributaria, se ponga de manifiesto el incumplimiento de los requisitos y condiciones establecidos en el apartado anterior, así como cuando la Administración tributaria carezca de la información necesaria para la elaboración del borrador de declaración, en los términos establecidos en el apartado 2 del artículo 98 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, la Administración tributaria pondrá a disposición del contribuyente los datos que puedan facilitar la confección de la declaración por el citado impuesto.

A estos efectos, los contribuyentes que deseen disponer de sus datos fiscales podrán obtenerlos, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 3 de este artículo.

3. Desde el 1 de abril de 2014, la Agencia Estatal de Administración Tributaria pondrá a disposición de los contribuyentes el borrador o los datos fiscales de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por medios telemáticos, a través de la Sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, a la que se puede acceder a través del portal de la Agencia Tributaria en Internet (www.agenciatributaria.es) o bien directamente en https://www.agenciatributaria.gob.es.

Para obtener el número de referencia que les permita acceder por Internet a su borrador o datos fiscales, los contribuyentes deberán comunicar su número de identificación fiscal (NIF), el importe de la casilla 620 de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas correspondiente al ejercicio 2012, «Base liquidable general sometida a gravamen», y el número del teléfono móvil en el que deseen recibir mediante SMS el número de referencia del borrador o de los datos fiscales. En el supuesto de obtención del borrador de declaración por la opción de tributación conjunta deberá hacerse constar también el número de identificación fiscal (NIF) del cónyuge. Con dicho número los contribuyentes podrán acceder a sus datos fiscales y al borrador y, en su caso, confirmar este último, con o sin modificación.

A tal fin, la Agencia Estatal de Administración Tributaria adoptará las medidas de control precisas que permitan garantizar la identidad de la persona o personas que solicitan el número de referencia, así como, en su caso, la conservación de los datos comunicados.

Sin perjuicio de lo anterior, tratándose de contribuyentes que estuviesen suscritos al servicio de alertas a móviles de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, la puesta a disposición del número de referencia del borrador o, en su defecto, de los datos fiscales también se llevará a cabo mediante mensaje SMS por el que se comunicará el número de referencia que le permita acceder a los mismos por Internet.

Asimismo a los contribuyentes abonados a la notificación electrónica se les remitirán los resultados de su borrador o, en su defecto, los datos fiscales a su dirección electrónica habilitada.

Los contribuyentes que dispongan de firma electrónica avanzada o bien mediante el sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, podrán acceder directamente a su borrador o a los datos fiscales a través de la sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria en Internet, en la dirección electrónica https://www.agenciatributaria.gob.es, en cuyo caso no será preciso hacer constar el importe de la citada casilla 620. En el supuesto de obtención del borrador de declaración por la opción de tributación conjunta será necesario también que disponga de firma electrónica avanzada o de código de acceso en un registro previo como usuario el cónyuge.

La Agencia Estatal de Administración Tributaria remitirá, por correo ordinario, el borrador de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, o en su caso los datos fiscales, a aquellos contribuyentes que hubieran solicitado expresamente el envío por correo marcando la casilla correspondiente en su declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas del ejercicio 2012, siempre que el borrador o los datos fiscales no se hubiesen obtenido con anterioridad por cualquiera de los medios telemáticos anteriormente citados.

4. En cualquier caso, la falta de obtención o recepción del borrador de declaración o de los datos fiscales no exonerará al contribuyente de su obligación de declarar. En estos supuestos, la declaración deberá presentarse en el plazo, lugar y forma establecidos en la presente Orden.

5. El borrador de declaración contendrá, al menos, los siguientes documentos:

a) El borrador de la declaración propiamente dicho y los datos fiscales que han servido de base para su cálculo.

b) El modelo 100 de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, a que se refiere el artículo 4.

6. No obstante lo dispuesto en el apartado anterior, en los supuestos en que de los datos y antecedentes obrantes en poder de la Agencia Estatal de Administración Tributaria se ponga de manifiesto la existencia de datos personales incompletos o la falta de datos personales o económicos necesarios para la elaboración completa del borrador de declaración, se pondrá a disposición del contribuyente o, en su caso, se le remitirá un borrador de declaración pendiente de modificar sin que, por tal motivo, se incorpore, además, el modelo 100 de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución. En estos casos, el contribuyente podrá instar la modificación del borrador recibido en los términos establecidos en el artículo 7. En caso contrario, deberá proceder a la presentación de la correspondiente declaración.

También se pondrá a disposición o se remitirá un borrador no confirmable y, en consecuencia, sin el modelo 100 de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, a aquellos contribuyentes no obligados a declarar cuyo borrador arroje como resultado una cantidad a ingresar.

 

Artículo 7.- Procedimiento de modificación del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

1. De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 64.2 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, el contribuyente podrá instar la modificación del borrador de declaración por este impuesto cuando considere que han de añadirse datos personales o económicos no incluidos en el mismo o advierta que contiene datos erróneos o inexactos. En ningún caso, la modificación del borrador de declaración podrá suponer la inclusión de rentas distintas de las enumeradas en el apartado 1 del artículo 6.

La solicitud de modificación del borrador de declaración, que determinará la elaboración por la Agencia Estatal de Administración Tributaria de un nuevo borrador de declaración con su correspondiente modelo de confirmación, documento de ingreso o devolución, podrá realizarse a través de alguna de las siguientes vías:

a) Por medios electrónicos, a través de la sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, en la dirección electrónica https://www.agenciatributaria.gob.es, haciendo constar el contribuyente su número de identificación fiscal (NIF), el NIF del cónyuge en los supuestos de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, así como el número de referencia del borrador de declaración. En estos casos, la Agencia Estatal de Administración Tributaria adoptará el correspondiente protocolo de seguridad que permita garantizar la identidad de los contribuyentes que efectúan la solicitud de modificación del borrador de declaración.

La modificación del borrador también podrá realizarse por medios electrónicos con una firma electrónica avanzada, en cuyo caso el obligado tributario deberá disponer de un certificado electrónico, que podrá ser el asociado al documento nacional de identidad electrónico (DNI-e) o cualquier otro certificado electrónico que, según la normativa vigente en cada momento, resulte admisible por la Agencia Tributaria, o bien mediante el sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, establecido en el apartado primero.3.c) y desarrollado en el anexo III de la Resolución de 17 de noviembre de 2011 de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se aprueban sistemas de identificación y autenticación distintos de la firma electrónica avanzada para relacionarse electrónicamente con la citada Agencia Tributaria.

En el supuesto de modificación del borrador de declaración por la opción de tributación conjunta será necesario que el cónyuge disponga de firma electrónica avanzada o que utilice un sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario.

b) Por medios telefónicos, mediante llamada al número 901 200 345, comunicando el contribuyente su número de identificación fiscal (NIF), el NIF del cónyuge en los supuestos de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, así como el número de referencia del borrador de declaración. A estos efectos, por la Agencia Estatal de Administración Tributaria se adoptarán las medidas de control precisas que permitan garantizar la identidad de los contribuyentes que efectúan la solicitud de modificación del borrador de declaración.

c) Mediante personación en cualquier Delegación o Administración de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, aportando, el contribuyente para acreditar su identidad, entre otros datos, su número de identificación fiscal (NIF), el NIF del cónyuge en los supuestos de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, así como el número de referencia del borrador de declaración.

2. Asimismo, podrá solicitarse la modificación del borrador de la declaración en las oficinas de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía que hayan suscrito con la Agencia Estatal de Administración Tributaria un convenio de colaboración para la implantación del sistema de ventanilla única tributaria, en los términos previstos en dicho convenio.

3. El contribuyente podrá modificar directamente la asignación tributaria a la Iglesia Católica y/o la asignación de cantidades a fines sociales, así como los datos del identificador único de la cuenta, Código Internacional de Cuenta Bancaria (IBAN), a la que deba realizarse, en su caso, la devolución o se domicilie el ingreso que a tal efecto figuren en el modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, sin necesidad de instar la modificación del borrador en los términos comentados en el apartado 1 anterior de este mismo artículo.

4. Cuando el contribuyente considere que el borrador de declaración no refleja su situación tributaria a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y no opte por instar la modificación de aquél en los términos establecidos en este artículo, deberá presentar la correspondiente declaración en el plazo, forma y lugar establecidos en esta Orden.

 

Artículo 8.- Procedimiento de confirmación del borrador de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

1. De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 98 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, cuando el contribuyente considere que el borrador de la declaración refleja su situación tributaria a efectos de este impuesto podrá suscribirlo o confirmarlo, sin necesidad de adherir las etiquetas identificativas que suministra la Agencia Estatal de Administración Tributaria, teniendo el mismo, en este caso, la consideración de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas a todos los efectos.

La confirmación del borrador de declaración por vía electrónica o telefónica podrá efectuarse, cualquiera que sea su resultado, a ingresar, a devolver o negativo, a partir del 1 de abril y hasta el 30 de junio de 2014, ambos inclusive.

Si la confirmación del borrador de declaración se efectúa por alguna de las restantes vías, cualquiera que sea su resultado, a ingresar, a devolver o negativo, el plazo para realizarlo será el comprendido entre el 5 de mayo y el 30 de junio de 2014, ambos inclusive.

En todo caso, si el resultado del borrador de declaración arroja una cantidad a ingresar y su pago se domicilia en cuenta en los términos establecidos en el artículo 16, la confirmación del mismo no podrá realizarse con posterioridad al 25 de junio de 2014, salvo que se opte por domiciliar únicamente el segundo plazo, en cuyo caso la confirmación podrá realizarse hasta el 30 de junio de 2014.

2. No podrán confirmar el borrador de declaración en los términos anteriormente comentados los contribuyentes que se encuentren en alguna de las situaciones siguientes:

a) Los contribuyentes que hubieran obtenido rentas exentas con progresividad en virtud de convenios para evitar la doble imposición suscritos por España.

b) Los contribuyentes que compensen partidas negativas de ejercicios anteriores.

c) Los contribuyentes que pretendan regularizar situaciones tributarias procedentes de declaraciones anteriormente presentadas.

d) Los contribuyentes que tengan derecho a la deducción por doble imposición internacional y ejerciten tal derecho.

3. Confirmación del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas con resultado a ingresar, cuando el contribuyente no opte por la domiciliación bancaria en entidad colaboradora como medio de pago de la totalidad del importe resultante o, en su caso, del correspondiente al primer plazo.

En estos casos, la confirmación del borrador de declaración, su presentación y la realización del ingreso se efectuarán por alguno de los siguientes medios:

a) Por medios electrónicos a través de Internet. En este caso, el contribuyente deberá tener instalado en el navegador el correspondiente sistema de firma electrónica avanzada basado en los certificados electrónicos a que se refiere la letra b) del apartado 2 del artículo 6 de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria. Tratándose de declaraciones conjuntas formuladas por ambos cónyuges, los dos deberán disponer de la correspondiente firma electrónica avanzada.

El procedimiento a seguir será el siguiente:

1.º El declarante deberá conectarse con la sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria en Internet, en la dirección electrónica https://www.agenciatributaria.gob.es.  A continuación, cumplimentará en el formulario correspondiente el Código Internacional de Cuenta Bancaria (IBAN) y, en su caso, las opciones de fraccionamiento del pago y domiciliación del segundo plazo.

2.º Una vez efectuado el ingreso en la entidad colaboradora, se procederá a la confirmación del borrador y si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria devolverá en pantalla los datos del modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, validado con un código seguro de verificación de 16 caracteres en el que constará, además de la fecha y hora de la presentación, el fraccionamiento del pago y, en su caso, la domiciliación del segundo plazo, que el contribuyente deberá imprimir y conservar.

No obstante, el contribuyente podrá obtener el Número de Referencia Completo (NRC) de la entidad colaboradora por alguna de las siguientes vías:

De forma directa sin necesidad de firma electrónica, bien en sus oficinas o bien a través de los servicios de banca electrónica que aquéllas presten a sus clientes.

Por vía electrónica, utilizando la firma electrónica avanzada.

O también por vía electrónica, mediante el uso del sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, empleado por la Agencia Estatal de Administración Tributaria para facilitar a las Entidades colaboradoras la identificación telemática de aquellos obligados tributarios y personas que así lo soliciten con ocasión del pago de sus deudas.

A continuación se procederá a confirmar el borrador, mediante la consignación del Número de Identificación Fiscal (NIF) del declarante, el NIF del cónyuge en los supuestos de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, el Número de Referencia Competo (NRC) y el correspondiente código de acceso o número de referencia del borrador o de los datos fiscales previamente suministrados por la Agencia Tributaria.

En estos casos, la Agencia Estatal de Administración Tributaria adoptará el correspondiente protocolo de seguridad que permita garantizar la identidad de los contribuyentes que efectúan la confirmación del borrador de declaración.

b) En las oficinas de las entidades de crédito que actúen como colaboradoras en la gestión recaudatoria (Bancos, Cajas de Ahorro o Cooperativas de Crédito) sitas en territorio español, incluso cuando el ingreso se efectúe fuera del plazo establecido en el apartado 1 de este mismo artículo, mediante el modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, debidamente suscrito por el contribuyente, o por los contribuyentes en el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, en el que se deberá hacer constar, en su caso, el Código Internacional de Cuenta Bancaria (IBAN), así como las opciones de fraccionamiento del pago y domiciliación del segundo plazo.

c) En los cajeros automáticos, banca electrónica, banca telefónica o a través de cualquier otro sistema de banca no presencial, de aquellas entidades de crédito colaboradoras en la gestión recaudatoria que así lo hayan establecido, al amparo del correspondiente protocolo de seguridad. A estos efectos, el contribuyente deberá facilitar, entre otros datos, su Número de Identificación Fiscal (NIF), así como el número de justificante del modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución. En el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, deberá comunicarse también el NIF del cónyuge.

En los casos señalados en las letras b) y c) anteriores, la entidad colaboradora entregará posteriormente al contribuyente justificante de la presentación e ingreso realizados, de acuerdo con las especificaciones recogidas en el anexo VII, que servirá como documento acreditativo tanto de la presentación e ingreso realizados como de las opciones de fraccionamiento del pago y domiciliación del segundo plazo, en su caso, realizadas por el contribuyente.

4. Confirmación del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas con resultado a ingresar, cuando el contribuyente opte por la domiciliación bancaria en entidad colaboradora a que se refiere el artículo 16 como medio de pago del importe resultante o, en su caso, del correspondiente al primer plazo.

En estos casos, la confirmación del borrador de declaración, su presentación y la realización del ingreso se efectuarán por alguno de los siguientes medios:

a) Por medios electrónicos a través de Internet. En este caso, el declarante deberá hacer constar, entre otros datos, su número de identificación fiscal (NIF) y el número de referencia de su borrador o el correspondiente código de acceso. En el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, deberá hacerse constar también el número de identificación fiscal (NIF). En caso de confirmación del borrador de declaración conjunta mediante el uso de un sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario se deberá hacer constar el código de acceso del cónyuge.

Alternativamente, podrá utilizarse esta vía mediante la utilización de firma electrónica avanzada, en cuyo caso el obligado tributario deberá disponer de un certificado electrónico, que podrá ser el asociado al documento nacional de identidad electrónico (DNI-e) o cualquier otro certificado electrónico que, según la normativa vigente en cada momento, resulte admisible por la Agencia Tributaria. Tratándose de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, los dos deberán disponer de firma electrónica avanzada.

El procedimiento a seguir será el siguiente:

1.º El declarante deberá conectarse con la sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria en Internet, en la dirección electrónica https://www.agenciatributaria.gob.es. A continuación, cumplimentará el identificador único de la cuenta, Código Internacional de Cuenta Bancaria (IBAN) y, en su caso, las opciones de fraccionamiento del pago y la domiciliación bancaria, en el formulario.

2.º Se procederá a la confirmación del borrador y si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria devolverá en pantalla los datos del modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, validado con un código seguro de verificación de 16 caracteres en el que constará, además de la fecha y hora de la presentación de la declaración, la orden de domiciliación efectuada y, en su caso, la opción de fraccionamiento de pago elegida por el contribuyente, que este deberá imprimir y conservar.

b) Por medios telefónicos, mediante llamada al número 901 200 345. A tal efecto, el contribuyente deberá comunicar, entre otros datos, su número de identificación fiscal (NIF), el número de referencia del borrador de la declaración, así como el Código Internacional de Cuenta Bancaria (IBAN) en el que desee efectuar la citada domiciliación. En el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, deberá comunicarse también el NIF del cónyuge. Realizada la presentación, la Agencia Estatal de Administración Tributaria devolverá el código seguro de verificación. A estos efectos, por la Agencia Estatal de Administración Tributaria se adoptarán las medidas de control precisas que permitan garantizar la identidad de los contribuyentes que efectúan la comunicación y la confirmación del borrador de declaración.

La Agencia Estatal de Administración Tributaria remitirá posteriormente al contribuyente el documento acreditativo correspondiente a la declaración presentada en el que constará la orden de domiciliación efectuada y, en su caso, la opción de fraccionamiento de pago elegida por el contribuyente.

c) En las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, así como en las oficinas habilitadas por las Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales para la confirmación del borrador de declaración y su inmediata transmisión electrónica. A tal efecto, el contribuyente deberá presentar debidamente suscrito el modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, en el que constarán los datos relativos a la Orden de domiciliación bancaria en entidad colaboradora del importe resultante o, en su caso, del correspondiente al primer plazo.

Al contribuyente se le entregará su ejemplar del «Modelo 100. Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Ejercicio 2013. Confirmación del borrador de la declaración. Documento de ingreso o devolución», debidamente sellado como justificante de la presentación realizada.

5. Confirmación del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas con resultado a devolver o negativo.

En estos casos, la confirmación del borrador de declaración, su presentación, así como la solicitud de la devolución o, en su caso, la renuncia a la misma se efectuará por alguno de los siguientes medios:

a) Por vía electrónica a través de los siguientes medios:

1.º Por Internet, a través de la sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, en la dirección electrónica https://www.agenciatributaria.gob.es. En este caso, el declarante deberá hacer constar, entre otros datos, su Número de Identificación Fiscal (NIF) y el número de referencia de su borrador o el correspondiente código de acceso. En el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, deberá hacerse constar también el número de identificación fiscal (NIF) del cónyuge. En caso de confirmación del borrador de declaración conjunta mediante el uso de un sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario se deberá hacer constar el código de acceso del cónyuge.

Alternativamente, podrá utilizarse esta vía mediante la utilización de firma electrónica avanzada, en cuyo caso el obligado tributario deberá disponer de un certificado electrónico, que podrá ser el asociado al documento nacional de identidad electrónico (DNI-e) o cualquier otro certificado electrónico que, según la normativa vigente en cada momento, resulte admisible por la Agencia Tributaria. Tratándose de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, los dos deberán disponer de firma electrónica avanzada.

Se procederá a la confirmación del borrador y si la declaración es aceptada, la Agencia Estatal de Administración Tributaria devolverá en pantalla los datos del modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, validado con un código seguro de verificación de 16 caracteres, además de la fecha y hora de presentación, que el contribuyente deberá imprimir y conservar.

2.º Mediante mensaje SMS dirigido a tal efecto a la Agencia Estatal de Administración Tributaria. El contribuyente hará constar, entre otros datos, su Número de Identificación Fiscal (NIF) y el número de justificante del modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución. En el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, deberá comunicarse también el NIF del cónyuge.

La Agencia Estatal de Administración Tributaria devolverá un mensaje SMS al contribuyente, aceptando la confirmación del borrador de la declaración efectuada junto con un código seguro de verificación de 16 caracteres que deberá conservar. La Agencia Estatal de Administración Tributaria remitirá posteriormente al contribuyente el documento acreditativo de la declaración presentada.

En caso de no aceptarse la confirmación, la Agencia Estatal de Administración Tributaria enviará un mensaje SMS al contribuyente comunicando dicha circunstancia e indicando el error que haya existido.

No se podrá utilizar este medio para confirmar aquellos borradores de declaración cuyo resultado sea a devolver y el contribuyente renuncie a la devolución a favor del Tesoro Público.

b) En cualquier oficina sita en territorio español de la entidad de crédito que actúe como colaboradora en la gestión recaudatoria en la que se desee recibir el importe de la devolución. En estos supuestos, deberá presentarse el modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, debidamente suscrito por el contribuyente o contribuyentes en el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges.

c) En los cajeros automáticos, banca electrónica, banca telefónica o a través de cualquier otro sistema de banca no presencial, de aquellas entidades de crédito colaboradoras en la gestión recaudatoria que así lo hayan establecido, en la que se desee recibir el importe de la devolución, al amparo del correspondiente protocolo de seguridad. A tal efecto, el contribuyente deberá hacer constar, entre otros datos, su número de identificación fiscal (NIF), así como el número de justificante del modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución. En el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, deberá hacerse constar también el NIF del cónyuge.

En los casos señalados en los párrafos b) y c) anteriores, la entidad colaboradora entregará al contribuyente justificante de la presentación de la declaración, de acuerdo con las especificaciones que correspondan de las recogidas en el anexo VII de esta Orden, que servirá como documento acreditativo de dicha operación.

No obstante lo anterior, no podrán utilizarse los medios a que se refieren los párrafos b) y c) para la confirmación del borrador de la declaración en aquellos supuestos en que el resultado de la declaración sea negativo o cuando el contribuyente renuncie a la devolución.

d) Por medios telefónicos, mediante llamada al número 901 200 345 o 901 121 224, comunicando el contribuyente, entre otros datos, su Número de Identificación Fiscal (NIF) y el número de referencia del borrador de la declaración o, en su caso, el número de justificante del mismo. En el supuesto de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, deberá comunicarse también el NIF del cónyuge. Realizada la presentación, la Agencia Estatal de Administración Tributaria devolverá el código justificante de su presentación. A estos efectos, por la Agencia Estatal de Administración Tributaria se adoptarán las medidas de control precisas que permitan garantizar la identidad de los contribuyentes que efectúan la comunicación y la confirmación del borrador de declaración.

La Agencia Estatal de Administración Tributaria remitirá posteriormente al contribuyente el documento acreditativo de la declaración presentada.

e) En cualquier oficina de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, así como en las oficinas habilitadas por las Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales para la confirmación del borrador de declaración y su inmediata transmisión electrónica. En estos supuestos, el contribuyente deberá presentar debidamente suscrito el modelo de confirmación del borrador de declaración, documento de ingreso o devolución.

f) En las oficinas de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía que hayan suscrito con la Agencia Estatal de Administración Tributaria un convenio de colaboración para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria, en los términos previstos en dicho convenio.

En los casos señalados en las letras e) y f) anteriores se entregará al contribuyente su ejemplar del «Modelo 100. Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Ejercicio 2013. Confirmación del borrador de la declaración. Documento de ingreso o devolución», debidamente sellado como justificante de la presentación realizada.

6. Al confirmar el borrador de declaración, salvo en los supuestos en que dicha confirmación se efectúe en las oficinas de las entidades de crédito, a través de banca no presencial, por SMS o mediante llamada al 901 121 224, los contribuyentes podrán manifestar su opción por la asignación tributaria a la Iglesia Católica, por la asignación de cantidades a fines sociales, por ambas asignaciones o por ninguna de ellas o, en su caso, modificar las que a tal efecto figuren en el borrador de la declaración, sin necesidad de instar el procedimiento de modificación del borrador de declaración regulado en el artículo 7.

Asimismo, en los supuestos contemplados en el apartado 4 y en las letras a.1.º), b), c), d), e) y f) del apartado 5 del presente artículo, los contribuyentes, al confirmar el borrador de declaración, podrán aportar los datos del Código Internacional de Cuenta Bancaria (IBAN) de la cuenta a la que debe realizarse la devolución o se domicilie el ingreso o, en su caso, modificar los que a tal efecto figuren en el modelo de confirmación del borrador de la declaración, documento de ingreso o devolución, sin necesidad de instar el procedimiento de modificación del borrador de declaración regulado en el artículo 7. No obstante, la modificación por medios telefónicos del Código Internacional de Cuenta Bancaria (IBAN) sólo será posible mediante llamada al 901 200 345.

7. Los contribuyentes por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que tengan su residencia habitual en el extranjero y aquellos que se encuentren fuera del territorio nacional durante los plazos a que se refiere el apartado 1 de este artículo, podrán confirmar el borrador de declaración así como, en su caso, realizar el ingreso o solicitar la devolución por los medios no presenciales a que se refieren las letras a) y c) del apartado 3; a) del apartado 4 y a) y c) del apartado 5 de este artículo.

 

CAPÍTULO IV.- PLAZO DE PRESENTACIÓN DE LAS DECLARACIONES

Artículo 9.- Plazo de presentación de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio.

1. El plazo de presentación de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, cualquiera que sea el resultado de las mismas, será el siguiente:

a) El comprendido entre los días 23 de abril y 30 de junio de 2014, ambos inclusive, si la presentación de la declaración se efectúa por vía electrónica a través de Internet.

b) El comprendido entre los días 5 de mayo y 30 de junio de 2014, ambos inclusive, si la presentación de la declaración se efectúa por cualquier otro medio.

2. Lo dispuesto en el apartado anterior se entenderá sin perjuicio del plazo de confirmación del borrador de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas establecido en el artículo 8 y del plazo específicamente establecido en el artículo 15.3 para la domiciliación bancaria del pago de las deudas tributarias resultantes de las mismas.

3. El plazo de presentación de las declaraciones del Impuesto sobre el Patrimonio será el comprendido entre los días 23 de abril y 30 de junio de 2014, ambos inclusive, sin perjuicio del plazo específicamente establecido en el artículo 15.3 para la domiciliación bancaria del pago de las deudas tributarias resultantes de las mismas.

 

CAPÍTULO V.- FORMA Y LUGAR DE PRESENTACIÓN DE LAS DECLARACIONES

Artículo 10.- Forma de presentación de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

Las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, así como el correspondiente documento de ingreso o devolución, se presentarán, de acuerdo con lo previsto en los apartados a), c) y d) del artículo 2 y en el artículo 5 de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria, con las siguientes especialidades:

a) El papel impreso obtenido a través del programa de ayuda deberá ser firmado por el declarante.

En el caso de declaración conjunta por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, ya consista ésta en una autoliquidación o en el borrador de declaración debidamente confirmado, será presentada por los miembros de la unidad familiar mayores de edad que actuarán en representación de los menores y de los mayores incapacitados judicialmente integrados en ella, en los términos del artículo 45 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria.

b) Las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que, en su caso, se efectúen a través de los servicios de ayuda prestados en las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, sea cual sea su resultado, podrán presentarse, a opción del contribuyente, en dicho acto en las citadas oficinas para su inmediata transmisión electrónica a la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

No obstante lo anterior, tratándose de declaraciones cuyo resultado sea una cantidad a ingresar, la admisión de su presentación estará condicionada a que el contribuyente proceda en dicho acto a la domiciliación bancaria de la totalidad del ingreso resultante o del primer plazo, en las que el contribuyente ha optado por el fraccionamiento del pago, en los términos establecidos en el artículo 15.

También podrán presentarse de esta forma y con arreglo a lo dispuesto en el párrafo anterior las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de cónyuges no separados legalmente en las que uno de ellos solicite la suspensión del ingreso y el otro manifieste la renuncia al cobro de la devolución, cualquiera que sea el resultado final de sus declaraciones, a ingresar, a devolver o negativo.

A tal efecto, una vez confeccionada la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, se entregarán al contribuyente impresos el ejemplar para el interesado de su declaración, así como dos ejemplares, para la Administración y para el interesado, del resumen de la declaración-documento de ingreso o devolución, ajustado al modelo 100 aprobado en el apartado 2 del artículo 3.

La entrega en las citadas oficinas del ejemplar para la Administración del modelo 100, resumen de la declaración-documento de ingreso o devolución, debidamente firmado por el contribuyente y en el que constarán los datos relativos a la domiciliación del ingreso y, en caso de fraccionamiento, las opciones de pago del segundo plazo o, en su caso, los correspondientes a la solicitud de la devolución por transferencia o renuncia a la misma, tendrá la consideración de presentación de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas a todos los efectos.

A continuación, se entregará al contribuyente la declaración aceptada así como el documento de ingreso o devolución, modelo 100, en los que se dejará constancia de la transmisión de la declaración a través de la Intranet de la Agencia Estatal de Administración Tributaria mediante un código seguro de verificación de 16 caracteres.

Este procedimiento podrá ser igualmente aplicable a las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas efectuadas en las oficinas habilitadas por las Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales, para la prestación del mencionado servicio de ayuda y que se presenten en las mismas para su inmediata transmisión electrónica a la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

También se aplicará este procedimiento a las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas efectuadas en las oficinas de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía que hayan suscrito con la Agencia Estatal de Administración Tributaria un convenio de colaboración para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria, en los términos previstos en dicho convenio.

c) Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados anteriores, los contribuyentes que presenten declaración por el Impuesto sobre el Patrimonio, estarán obligados a presentar electrónicamente a través de Internet la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, debiendo asimismo utilizar la vía electrónica o la vía telefónica para confirmar o suscribir, en su caso, el borrador de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, de acuerdo con lo establecido en el artículo 8.

 

Artículo 11.- Documentación adicional que debe acompañar a la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

1. Los contribuyentes a quienes sea de aplicación la imputación de rentas en el régimen de transparencia fiscal internacional a que se refiere el artículo 91 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, deberán presentar conjuntamente con la declaración de dicho impuesto los siguientes datos relativos a la entidad no residente en territorio español:

a) Nombre o razón social y lugar del domicilio social.

b) Relación de administradores.

c) Balance y cuenta de pérdidas y ganancias.

d) Importe de las rentas positivas que deban ser imputadas.

e) Justificación de los Impuestos satisfechos respecto de la renta positiva que deba ser imputada.

2. Los contribuyentes que, al amparo de lo establecido en el apartado 11 del artículo 27 de la Ley 19/1994, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias, hayan efectuado en el período impositivo inversiones anticipadas de futuras dotaciones a la reserva para inversiones en Canarias, deberán presentar conjuntamente con la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas comunicación de la citada materialización y su sistema de financiación.

3. Los contribuyentes que soliciten la devolución mediante cheque nominativo sin cruzar del Banco de España, al amparo de lo dispuesto en el artículo 13.2 b) de esta Orden, deberán presentar conjuntamente con la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas escrito conteniendo dicha solicitud.

4. Los citados documentos o escritos y, en general, cualesquiera otros no contemplados expresamente en los propios modelos de declaración que deban acompañarse a ésta podrán presentarse a través del registro electrónico de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, regulado mediante Resolución de 28 de diciembre de 2009, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se crea la sede electrónica y se regulan los registros electrónicos de la Agencia Estatal de Administración Tributaria. También podrán presentarse en el Registro Presencial de la Agencia Estatal de Administración Tributaria. Todo ello se entenderá sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 38 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

Artículo 12.- Forma de presentación de las declaraciones del Impuesto sobre el Patrimonio.

La declaración del Impuesto sobre el Patrimonio se presentará de forma obligatoria por vía electrónica a través de Internet, con arreglo a lo establecido en los apartados a) y c) del artículo 2 de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria y con arreglo a las condiciones y al procedimiento establecidos en los artículos 6 a 10 de dicha Orden.

 

Artículo 13.- Lugar de presentación e ingreso de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

1. Los contribuyentes obligados a declarar por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas deberán determinar la deuda tributaria que corresponda por este Impuesto e ingresar, en su caso, el importe resultante en el Tesoro Público al tiempo de presentar las respectivas declaraciones, sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 14 y 15 de la presente Orden para los casos de fraccionamiento y domiciliación del pago resultante de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, así como para los supuestos de solicitud de suspensión del ingreso de la deuda tributaria, sin intereses de demora, realizada por el contribuyente casado y no separado legalmente con cargo a la devolución resultante de su cónyuge.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado anterior y de la presentación por vía electrónica, a que se refieren los artículos 16 y 17 de la presente Orden, las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas deberán presentarse, en función de su resultado, en el lugar que corresponda de los siguientes:

a) Declaraciones cuyo resultado sea una cantidad a ingresar. La presentación y realización del ingreso deberá realizarse según lo dispuesto en el artículo 4.3 de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria.

Además, las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas efectuadas a través de los servicios de ayuda prestados en las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria o en las habilitadas a tal efecto por las Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales podrán presentarse directamente en las citadas oficinas para su inmediata transmisión electrónica, siempre que el contribuyente hubiera procedido, en los términos establecidos en el artículo 15, a la domiciliación del ingreso resultante o del primer plazo, si se trata de declaraciones en las que este hubiese optado por el fraccionamiento del pago.

b) Declaraciones cuyo resultado sea una cantidad a devolver con solicitud de devolución. La presentación de las mencionadas declaraciones se realizará conforme al artículo 4.4 de la citada Orden HAP/2194/2013.

Además, en este caso, las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas podrán presentarse directamente, ante cualquier Delegación o Administración de la Agencia Tributaria o en las oficinas de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía que hayan suscrito con la Agencia Tributaria un convenio de colaboración para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria, o por correo certificado dirigido a la Delegación o Administración de la Agencia Tributaria correspondiente a su domicilio fiscal.

Las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas efectuadas a través de los servicios de ayuda prestados en las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria o en las habilitadas a tal efecto por las Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales, también podrán presentarse directamente en las citadas oficinas para su inmediata transmisión electrónica.

c) Declaraciones negativas y declaraciones en las que se renuncie a la devolución en favor del Tesoro Público. La presentación de las mencionadas declaraciones se realizará conforma al artículo 4.5 de la citada Orden HAP/2194/2013.

Además, en estos casos, las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas podrán presentarse directamente, ante cualquier Delegación o Administración de la Agencia Tributaria o en las oficinas de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía que hayan suscrito con la Agencia Tributaria un convenio de colaboración para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria.

Las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas efectuadas a través de los servicios de ayuda prestados en las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria o en las habilitadas a tal efecto por las Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales podrán presentarse directamente en las citadas oficinas para su inmediata transmisión electrónica.

d) Declaraciones de cónyuges no separados legalmente en las que, al amparo de lo dispuesto en el artículo 97.6 de la Ley del Impuesto, uno de ellos solicite la suspensión del ingreso y el otro manifieste la renuncia al cobro de la devolución. Las declaraciones correspondientes a ambos cónyuges deberán presentarse de forma simultánea y conjuntamente en el lugar que corresponda en función de que el resultado final de sus declaraciones como consecuencia de la aplicación del mencionado procedimiento sea a ingresar o a devolver.

3. También podrá efectuarse la presentación de la declaración en las oficinas de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas que hayan suscrito con la Agencia Estatal de Administración Tributaria un convenio de colaboración para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria, en los términos previstos en dicho convenio.

4. Los contribuyentes del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que tengan su residencia habitual en el extranjero y aquellos que se encuentren fuera del territorio nacional durante los plazos a que se refiere el artículo 9 de esta Orden podrán presentar su declaración y, en su caso, realizar el ingreso o solicitar la devolución por vía electrónica en los términos, condiciones y con arreglo al procedimiento regulado en los artículos 16 y 17 de esta orden.

En el supuesto de declaraciones a devolver con renuncia a la devolución o negativas, las mismas podrán enviarse por correo certificado dirigido a la última Delegación de la Agencia Estatal de Administración Tributaria en cuya demarcación tuvieron o tengan su residencia habitual.

5. Los contribuyentes del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas que se encuentren acogidos al sistema de cuenta corriente en materia tributaria regulado en los artículos 138 a 143 del Reglamento General de las actuaciones y los procedimientos de gestión e inspección tributaria y de desarrollo de las normas comunes de los procedimientos de aplicación de los tributos, aprobado por el Real Decreto 1065/2007, de 27 de julio, presentarán su declaración de acuerdo con las reglas previstas en el apartado sexto de la Orden de 30 de septiembre de 1999, por la que se aprueba el modelo de solicitud de inclusión en el sistema de cuenta corriente en materia tributaria, se establece el lugar de presentación de las declaraciones tributarias que generen deudas o créditos que deban anotarse en dicha cuenta corriente tributaria y se desarrolla lo dispuesto en el Real Decreto 1108/1999, de 25 de junio, por el que se regula el sistema de cuenta corriente en materia tributaria.

 

CAPÍTULO VI.- ESPECIALIDADES EN EL PAGO DE LAS DEUDAS TRIBUTARIAS RESULTANTES

Artículo 14.- Fraccionamiento del pago resultante de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 62.2 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, y sin perjuicio de la posibilidad de aplazamiento o fraccionamiento del pago prevista en el artículo 65 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria y desarrollado en los artículos 44 y siguientes del Reglamento General de Recaudación, aprobado por el Real Decreto 939/2005, de 29 de julio, los contribuyentes podrán fraccionar, sin interés ni recargo alguno, el importe de la deuda tributaria resultante de su declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, ya consista ésta en una autoliquidación o en el borrador de declaración debidamente suscrito o confirmado, en dos partes: la primera, del 60 por 100 de su importe, en el momento de presentar la declaración, y la segunda, del 40 por 100 restante, hasta el 5 de noviembre de 2014, inclusive.

En todo caso, para disfrutar de este beneficio será necesario que el borrador de la declaración debidamente suscrito o confirmado o la autoliquidación se presenten dentro de los plazos establecidos, respectivamente, en los artículos 8.1 y 9 de esta Orden. No podrá fraccionarse, según el procedimiento establecido en este artículo, el ingreso de las autoliquidaciones complementarias.

En los supuestos en que, al amparo de lo establecido en el artículo 97.6 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, reguladora del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, la solicitud de suspensión del ingreso de la deuda tributaria resultante de la declaración realizada por un cónyuge no alcance la totalidad de dicho importe, el resto de la deuda tributaria podrá fraccionarse en los términos establecidos en los párrafos anteriores.

 

Artículo 15.- Pago de la deuda tributaria resultante de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio mediante domiciliación bancaria.

1. Los contribuyentes que opten por fraccionar el pago de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas podrán utilizar como medio de pago del 40 por 100 correspondiente al segundo plazo la domiciliación bancaria en la entidad de crédito que actúe como colaboradora en la gestión recaudatoria en la que efectúen el ingreso del primer plazo.

Los contribuyentes que, al fraccionar el pago, no deseen domiciliar el segundo plazo en entidad colaboradora, deberán efectuar el ingreso de dicho plazo por vía electrónica o directamente en cualquier oficina situada en territorio español de estas entidades (Bancos, Cajas de Ahorro o Cooperativas de Crédito) hasta el día 5 de noviembre de 2014, inclusive, mediante el modelo 102.

2. Sin perjuicio de lo anterior, los contribuyentes que efectúen la presentación electrónica de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio o cuyas declaraciones por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas se realicen a través de los servicios de ayuda prestados en las oficinas de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, en las de las Administraciones tributarias de las Comunidades Autónomas y Ciudades con Estatuto de Autonomía que hayan suscrito con la Agencia Estatal de Administración Tributaria un convenio de colaboración para la implantación de sistemas de ventanilla única tributaria, y en las habilitadas a tal efecto por las restantes Comunidades Autónomas, Ciudades con Estatuto de Autonomía y Entidades Locales, para su inmediata transmisión electrónica, así como los que efectúen la confirmación del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por medios telemáticos, telefónicos o en las oficinas antes citadas, podrán utilizar como medio de pago de las deudas tributarias resultantes de las mismas la domiciliación bancaria en la entidad de crédito que actúe como colaboradora en la gestión recaudatoria (Banco, Caja de Ahorro o Cooperativa de Crédito) sita en territorio español en la que se encuentre abierta a su nombre la cuenta en la que se domicilia el pago.

En el supuesto de que el contribuyente opte por el fraccionamiento del pago del ingreso resultante de la declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y por la domiciliación, tanto del primero como del segundo plazo, esta última deberá efectuarse en la misma entidad y cuenta en la que se domicilió el primer plazo.

3. La domiciliación bancaria de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio a que se refiere el apartado anterior podrá realizarse desde el día 23 de abril hasta el 25 de junio de 2014, ambos inclusive. Todo ello sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 8.1 en relación con el inicio del plazo de domiciliación del pago resultante del borrador de declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas puesto a disposición del contribuyente por la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

No obstante, si se opta por domiciliar únicamente el segundo plazo del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, la misma podrá realizarse hasta el 30 de junio de 2014.

4. La Agencia Estatal de Administración Tributaria comunicará la Orden u órdenes de domiciliación bancaria del contribuyente a la entidad colaboradora señalada, la cual procederá, en su caso, el día 30 de junio de 2014 a cargar en cuenta el importe domiciliado, ya sea la totalidad de la deuda tributaria o el importe correspondiente al primer plazo, en el supuesto del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, ingresándolo en los plazos establecidos en la cuenta restringida de colaboración en la recaudación de los tributos. Posteriormente, la citada entidad remitirá al contribuyente justificante del ingreso realizado, de acuerdo con las especificaciones recogidas en el apartado 2 del artículo 3 de la citada Orden EHA/2027/2007, de 28 de junio, por la que se desarrolla parcialmente el Real Decreto 939/2005, de 29 de julio, por el que se aprueba el Reglamento General de Recaudación, en relación con las entidades de crédito que prestan el servicio de colaboración en la gestión recaudatoria de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, que servirá como documento acreditativo del ingreso efectuado en el Tesoro Público.

De forma análoga, en el supuesto de que el contribuyente hubiese procedido a la domiciliación del segundo plazo, en el supuesto del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, la entidad colaboradora procederá, en su caso, el día 5 de noviembre de 2014 a cargar en cuenta dicho importe y a ingresarlo en los plazos establecidos en la cuenta restringida de colaboración en la recaudación de los tributos, remitiendo al contribuyente justificante del ingreso realizado, de acuerdo con las especificaciones recogidas en el apartado 2 del artículo 3 de la citada Orden EHA/2027/2007, de 28 de junio, que servirá como documento acreditativo del ingreso efectuado en el Tesoro Público.

5. Cuando los contribuyentes que presenten por vía electrónica la autoliquidación del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas o confirmen por esta misma vía el borrador de declaración, hayan fraccionado el pago de la deuda tributaria en dos plazos y, sin haber domiciliado el pago del primer plazo, opten por efectuar la domiciliación bancaria del importe correspondiente al segundo plazo, no precisarán efectuar comunicación alguna a la entidad colaboradora, ya que será la Agencia Estatal de Administración Tributaria quien comunique dicha domiciliación a la entidad colaboradora señalada por el contribuyente en el documento de ingreso o devolución.

Posteriormente, la entidad colaboradora remitirá al contribuyente justificante del ingreso realizado correspondiente a dicho segundo plazo, de acuerdo con las especificaciones recogidas en el apartado 2 del artículo 3 de la Orden EHA/2027/2007, de 28 de junio, que servirá como documento acreditativo del ingreso efectuado en el Tesoro Público.

6. Las personas o entidades autorizadas a presentar por vía electrónica declaraciones en representación de terceras personas, de acuerdo con lo dispuesto en los artículos 79 a 86 del Reglamento General de las actuaciones y los procedimientos de gestión e inspección tributaria y de desarrollo de las normas comunes de los procedimientos de aplicación de los tributos, aprobado por el Real Decreto 1065/2007, de 27 de julio, y en la Orden HAC/1398/2003, de 27 de mayo, por la que se establecen los supuestos y condiciones en que podrá hacerse efectiva la colaboración social en la gestión de los tributos, y se extiende ésta expresamente a la presentación electrónica de determinados modelos de declaración y otros documentos tributarios, podrán, por esta vía, dar traslado de las órdenes de domiciliación que previamente les hayan comunicado los terceros a los que representan.

7. De conformidad con lo establecido en el artículo 38.2 del Reglamento General de Recaudación, aprobado por el Real Decreto 939/2005, de 29 de julio, los pagos se entenderán realizados en la fecha de cargo en cuenta de las domiciliaciones, considerándose justificante del ingreso realizado el que a tal efecto expida la entidad de crédito donde se encuentre domiciliado el pago, que incorporará las especificaciones recogidas en el apartado 2 del artículo 3 de la citada Orden EHA/2027/2007, de 28 de junio.

 

CAPÍTULO VII.- PRESENTACIÓN ELECTRÓNICA DE LAS DECLARACIONES

Artículo 16.- Habilitación y condiciones para la presentación electrónica de las declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio.

1. Con carácter general, los contribuyentes del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas podrán presentar por medios electrónicos la declaración correspondiente a este Impuesto, con sujeción a las condiciones establecidas en el artículo 6 de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria.

Cuando los contribuyentes deban acompañar a la declaración la documentación adicional que se indica en el artículo 11 de esta orden y, en general, cualesquiera documentos, solicitudes o manifestaciones de opciones no contemplados expresamente en los propios modelos oficiales de declaración, la presentación electrónica de la declaración requerirá que la citada documentación adicional se presente, en forma de documentos electrónicos, en el registro electrónico de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, regulado mediante Resolución de 28 de diciembre de 2009, de la Presidencia de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

2. Los sujetos pasivos del Impuesto sobre el Patrimonio deberán presentar necesariamente por medios electrónicos la declaración correspondiente a este impuesto, con sujeción a las condiciones establecidas en el artículo 6 de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria.

En su caso, los sujetos pasivos que presenten declaración por el Impuesto sobre el Patrimonio deberán también presentar o confirmar por medios electrónicos o telefónicos la declaración correspondiente al Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas o el borrador de la misma.

3. A partir del 1 de julio de 2018 no se podrá efectuar la presentación electrónica de declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas correspondientes al ejercicio 2013.

 

Artículo 17.- Procedimiento para la presentación electrónica de las autoliquidaciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio.

1. La presentación electrónica por Internet de las autoliquidaciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y del Impuesto sobre el Patrimonio se efectuarán de acuerdo con lo establecido en los artículos 7 a 11, ambos inclusive, de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria.

Cuando se trate de autoliquidaciones a ingresar cuyo pago sea el correspondiente al primer plazo, en caso de autoliquidaciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas en que se opte por esta modalidad de fraccionamiento del pago, la orden de domiciliación podrá referirse al importe del primer plazo. En este caso, el declarante deberá imprimir y conservar, además de la declaración aceptada así como el documento de ingreso o devolución, modelo 100, el documento de ingreso del segundo plazo modelo 102, validados con un código seguro de verificación de 16 caracteres y en los que constará, además de la fecha y hora de la presentación de la autoliquidación, la Orden de domiciliación efectuada y, en su caso, la opción de fraccionamiento de pago elegida.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado anterior, en el caso de declaraciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas con resultado a ingresar, cuando el pago no se realice mediante domiciliación bancaria o cuando se realice el pago parcial con solicitud de aplazamiento o fraccionamiento, compensación, reconocimiento de deuda o mediante entrega de bienes del Patrimonio Histórico Español, el contribuyente podrá obtener el Número de Referencia Completo (NRC) de la entidad colaboradora por alguna de las siguientes vías:

De forma directa sin necesidad de firma electrónica, bien en sus oficinas o bien a través de los servicios de banca electrónica que aquéllas presten a sus clientes.

Por vía electrónica, utilizando la firma electrónica avanzada.

O también por vía electrónica, mediante el uso del sistema de firma con clave de acceso en un registro previo como usuario, empleado por la Agencia Estatal de Administración Tributaria para facilitar a las Entidades colaboradoras la identificación telemática de aquellos obligados tributarios y personas que así lo soliciten con ocasión del pago de sus deudas.

A continuación se procederá a presentar la autoliquidación, mediante la consignación del Número de Identificación Fiscal (NIF) del declarante, el NIF del cónyuge en los supuestos de declaración conjunta formulada por ambos cónyuges, el Número de Referencia Competo (NRC) y el correspondiente código de acceso o número o números de referencia del borrador o de los datos fiscales previamente suministrados por la Agencia Tributaria.

En estos casos, la Agencia Estatal de Administración Tributaria adoptará el correspondiente protocolo de seguridad que permita garantizar la identidad de los contribuyentes que efectúan la confirmación del borrador de declaración.

3. En los supuestos de autoliquidaciones del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas correspondientes a cónyuges no separados legalmente en las que uno de ellos solicite la suspensión del ingreso y el otro la renuncia al cobro de la devolución, si alguno de los cónyuges opta por el sistema de presentación electrónica de la declaración, la declaración correspondiente al otro deberá presentarse también por este sistema. La presentación de ambas declaraciones se realizará con arreglo al procedimiento que en cada caso proceda, según el resultado final de las mismas.

 

Disposición final primera. Modificación de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria.

Se modifica la letra d) del artículo 2 de la Orden HAP/2194/2013, de 22 de noviembre, por la que se regulan los procedimientos y las condiciones generales para la presentación de determinadas autoliquidaciones y declaraciones informativas de naturaleza tributaria, que queda redactada como sigue:

«d) En lo que se refiere al Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, la presentación de la declaración también podrá realizarse en papel impreso obtenido a través del programa de ayuda desarrollado por la Agencia Estatal de Administración Tributaria o a través de la confirmación del borrador de declaración de acuerdo con el procedimiento que se establezca en la Orden ministerial anual de aprobación del modelo del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.»

 

Disposición final segunda. Entrada en vigor.

La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

 

Madrid, 20 de marzo de 2014

El Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, Cristóbal Montoro Romero.

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ordenanza nº 3.883/05 de 5 de mayo de 2005, de San Fernando del Valle de Catamarca, acceso a la información municipal

Ordenanza n º 3883/05 de San Fernando del Valle de Catamarca, de 5 de mayo de 2005.

 

EL CONCEJO DELIBERANTE SANCIONA LA SIGUIENTE

 

O R D E N A N Z A

 

Artículo 1º.- MODIFICASE el artículo 1º de la Ordenanza 3696/03 el que quedará redactado de la siguiente manera:

 

«Artículo 1º.- ESTABLECESE en el ámbito del Municipio de la Ciudad de San Fernando del Valle de Catamarca, un Régimen de Transparencia Fiscal y Acceso a la Información, el que estará sujeto a las disposiciones de los artículos siguientes».

 

Artículo 2º.- MODIFICASE el artículo 2º de la Ordenanza 3696/03, el que quedará redactado de la siguiente manera:

 

«Artículo 2º.- Portal de Transparencia Fiscal. Créase el Portal de Transparencia Fiscal, dentro del dominio Internet del Municipio de la Ciudad de San Fernando del Valle de Catamarca, en el que se publicará la más completa información sobre la ejecución presupuestaria, presentada de manera accesible y oportuna. Como mínimo contendrá:

Fecha, dependencia contratante, nombre e identificación tributaria del proveedor, objeto del gasto e importe de las adquisiciones que, mensualmente, superen la suma de Pesos Cinco Mil ($ 5.000), figurando el monto global o individual de las contrataciones.

Fecha, dependencia contratante, nombre e identificación tributaria del contratista, objeto de contratación e importe de los contratos celebrados que superen la suma de Pesos Cinco Mil ($ 5.000).-

Planta de personal (obreros, empleados, funcionarios y autoridades electivas), con indicación de nombres, documento de identidad, categoría escalafonaria, monto de haber bruto, cantidad de horas cátedra o índice retributivo acordado, funciones, horario, fecha de ingreso y, en su caso, plazo de contratación.-

Cuadro de remuneraciones.

Listado actualizado de la deuda pública municipal –incluida la flotante- al último día del mes previo al de su publicación.-

Deudores del Municipio por deudas de naturaleza tributaria vencidas y exigibles que se encuentren firmes, cuyo valor, incluidos sus accesorios, supere la suma de Pesos Diez Mil ($ 10.000).

Deudores incobrables en los términos del artículo 47 de la Ordenanza de Administración Financiera nº 3607/02, supere la suma de Pesos Diez Mil ($ 10.000).-

Las normas generales a las que se sujetan los procesos de contratación, la información sobre las contrataciones previstas por el Municipio y las normas que regulan el Registro de Contratistas.

Las normas de procedimiento administrativo.

Los informes previstos en la Ordenanza de Administración Financiera nº 3607/02, en los términos que determine la respectiva reglamentación.

Nómina de funcionarios que presentaron sus declaraciones juradas patrimoniales.

El Departamento Ejecutivo y el Concejo Deliberante publicarán bimestralmente al menos en un diario de circulación local, la información prevista en los incisos a), b), e), f) y g) y las novedades (altas y bajas) de personal, conforme lo previsto en el inciso c) del presente artículo. En tal publicación, se pondrá en conocimiento de la ciudadanía la disponibilidad de información adicional en el Portal de Transparencia Fiscal de la Municipalidad».

 

Artículo 3º.- SUSTITUYESE el artículo 3º de la Ordenanza 3696/03, por el siguiente:

 

«Artículo 3º.- La información a la que hace referencia el artículo precedente deberá ser publicada conforme lo determina la presente ordenanza cumpliendo las siguientes pautas:

La información indicada en los incisos a) y b) se publicará bajo el subtítulo:

«Contrataciones» (del período que corresponda).

La información contenida en el inciso e) se publicará bajo el subtítulo: «Deuda pública» (del período que corresponda).

La información contenida en los incisos f) y g) se publicará bajo el subtítulo:

«Deudores del municipio» (del período que corresponda).

Las novedades de altas y bajas de personal se publicarán bajo el subtítulo:

«Altas y bajas de personal». (del período que corresponda).

EL Portal de Transparencia Fiscal del Municipio de la Ciudad de San Fernando del Valle de Catamarca, se actualizará al menos quincenalmente. El Departamento Ejecutivo y el Concejo Deliberante, dentro de los noventa (90) días de vigencia de la presente, publicarán en el Portal la información a la que se refiere el artículo 2º».-

 

Artículo 4º.- SUSTITUYASE el artículo 4º de la Ordenanza 3696/03, por el siguiente:

 

«Artículo 4º.- EL Departamento Ejecutivo concertará con otros municipios y con los gobiernos Provincial y Nacional, una metodología uniforme de presentación de la información de ejecución presupuestaria. Asimismo, podrá firmar convenios con organizaciones no gubernamentales a efectos de que éstas brinden garantías sobre la calidad de los datos publicados».

 

Artículo 5º.- SUSTITUYASE el artículo 5º de la Ordenanza 3696/03, por el siguiente:

 

«Artículo 5º.- Régimen de acceso a la información. Toda persona tiene derecho a solicitar y recibir información de la Municipalidad de la Ciudad de San Fernando del Valle de Catamarca, sin necesidad de acreditar interés o motivo alguno. Todas las actividades y disposiciones de las autoridades municipales son públicas (Carta Orgánica Municipal, artículo 7º)».

 

Artículo 6º.- INCORPORASE como artículo 6º de la Ordenanza 3696/03, el siguiente:

 

«Artículo 6º.- EL acceso a la información estará sujeto al siguiente procedimiento:

La solicitud de información deberá ser presentada por Mesa General de Entradas y Salidas del Departamento Ejecutivo Municipal y dirigida al funcionario designado por el Municipio para realizar esta labor. En caso de no haberse designado, la solicitud se dirigirá al funcionario que tenga en su poder la información requerida, o el superior inmediato. La solicitud consignará los datos que se dispongan a efectos de facilitar y circunscribir la búsqueda.

La solicitud se evacuará en un plazo no mayor de los catorce (14) días hábiles, plazo que se podrá prorrogar en forma excepcional por cinco (5) días hábiles adicionales, de mediar circunstancias que hagan inusualmente difícil reunir la información solicitada, lo que se comunicará por escrito al solicitante.

La denegatoria debe ser fundada en alguno de los supuestos del artículo 8º, o en la inexistencia de datos en poder de la administración referidos a la solicitud.

El silencio administrativo al vencimiento del plazo o la denegatoria agota la vía administrativa y habilita al solicitante a interponer recurso de amparo ante los tribunales ordinarios.-

Será de noventa (90) días, el plazo para que entre en vigencia el régimen de acceso a la información».

 

Artículo 7º.- INCORPORASE como artículo 7º de la Ordenanza 3696/03, el siguiente:

 

«Artículo 7º.-LA solicitud de información no implica la obligación de la administración de crear o producir información con la que no cuente o no tenga la obligación de contar al momento de efectuarse el pedido, o que se efectúen evaluaciones o análisis de la información que se posee. La misma, se entregará al solicitante en el formato disponible, previo pago de los costos de reproducción».

 

Artículo 8º.- INCORPORASE como artículo 8º de la Ordenanza 3696/03, el siguiente:

 

«Artículo 8º.- DECLARASE no accesible:

La información que contenga consejos, recomendaciones u opiniones producidas como parte del proceso deliberativo y consultivo previo a la toma de una decisión de gobierno, salvo que una vez tomada la decisión se haga referencia expresa a esos consejos, recomendaciones u opiniones.

La información protegida por el secreto bancario, tributario, comercial, industrial, tecnológico o estadístico.

La información vinculada a investigaciones en trámite referidas al ejercicio de la potestad sancionatoria de la administración, hasta tanto se dicte la resolución que ponga fin al procedimiento.

La información preparada u obtenida por asesores jurídicos, cuya publicidad pudiere revelar la estrategia a adoptarse en la tramitación o defensa de un interés por el que la Municipalidad debe velar, en el marco de proceso administrativo o judicial; o de cualquier tipo de información protegida por el secreto profesional que debe guardar el abogado respecto a su cliente.

La información referida a datos personales cuya divulgación constituya una invasión a la intimidad personal familiar, en particular la información referida a la salud de las personas y los datos sensibles, en los términos de la Ley Nacional 25326.

La información cuya reproducción vulnere derechos de autor.

La información que, sin estar incluida en los incisos anteriores sea declarada como no accesible al público por Decreto del titular del Departamento Ejecutivo Municipal o del Presidente del Concejo Deliberante».

 

Artículo 9º.- INCORPORASE como artículo 9º de la Ordenanza 3696/03, el siguiente:

 

«Artículo 9º.- EL funcionario o empleado que de modo arbitrario obstruyere el acceso a la información del solicitante, o la suministrare incompleta u obstaculizare de cualquier modo el cumplimiento de la presente Ordenanza, incurrirá en falta grave».

 

Artículo 10º.– El Intendente Municipal, de conformidad al artículo 71 punto 1 de la Carta Orgánica, y el Presidente del Concejo Deliberante, según corresponda, son responsables del cumplimiento en tiempo y forma de la presente ordenanza.

 

Artículo 11º.- COMUNIQUESE a Intendencia, insértese en los Registros Oficiales del Departamento Ejecutivo y Concejo Deliberante, publíquese y archivese.

 

 

DADA en la Sala de Sesiones del Concejo Deliberante de la Ciudad de San Fernando del Valle de Catamarca, a los Cinco Días del Mes de Mayo del Año Dos Mil Cinco.

 

O R D E N A N Z A nº 3883/05

Expte. C.D nº 531-I-04

Expte D.E.M. nº 8159-I-04.-

FDO.: PROF. RUBEN ANTONIO HERRERA

PRESIDENTE DEL CONCEJO DELIBERANTE

DRA. VERONICA A. RODRIGUEZ CALASCIBETTA

SECRETARIA PARLAMENTARIA DEL CONCEJO

DELIBERANTE DE LA CIUDAD DE CATAMARCA. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Estonia. Personal Data Protection Act, February 12, 2003.

Personal Data Protection Act, February 12, 2003.

CHAPTER 1. GENERAL PROVISIONS

 

§ 1. Purpose of Act

The purpose of this Act is protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons in accordance with public interests with regard to processing of personal data.

 

§ 2. Scope of application of Act

(1) This Act provides for:

1) the conditions and procedure for the processing of personal data;

2) the procedure for the exercise of state supervision over the processing of personal data;

3) the liability for violation of the personal data processing requirements.

(2) The following are excluded from the scope of this Act:

1) processing of personal data by natural persons for personal use;

2) processing of personal data lawfully designated for public use;

3) transmission of personal data through the territory of Estonia without processing the data in Estonia in any other manner;

4) (Repealed 25.01.2007, RT I 2007, 11, 53)

(3) This act provides for processing of state secrets containing personal data, if such processing is provided for in:

1) Convention from 19 July 1990 Applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 Between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic, on the Gradual Abolition of Checks at their Common Borders (the Schengen Convention) or

2) Convention from 26 July 1995 based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (the Europol Convention).
(RT I 2007, 11, 53)

 

§ 3. Application of Administrative Procedure Act

The provisions of the Administrative Procedure Act (RT I 2001, 58, 354; 2002, 53, 336; 61, 375) apply to the administrative proceedings prescribed in this Act, taking account of the specifications provided for in this Act.

 

§ 4. Personal data

(1) Personal data are information relating to an identified natural person or a natural person identifiable by reference to the person's physical, mental, physiological, economic, cultural or social characteristics, relations and associations.

(2) The following are private personal data:

1) data revealing details of family life;

2) data revealing an application for the provision of social assistance or social services;

3) data revealing mental or physical suffering endured by a person;

4) data collected on a person during the process of taxation, except data concerning tax arrears.

(3) The following are sensitive personal data:

1) data revealing political opinions or religious or philosophical beliefs, except data relating to being a member of a legal person in private law registered pursuant to the procedure provided by law;

2) data revealing ethnic or racial origin;

3) data relating to the state of health or disability;

4) data relating to genetic information;

5) data relating to sexual life;

6) data concerning membership in trade unions;

7) information collected in criminal proceedings or in other proceedings to ascertain an offence before a public court session or before a judgment is made in a matter concerning an offence, or if this is necessary in order to protect public morality or the family and private life of persons, or where the interests of a minor, a victim, a witness or justice so require.

 

§ 5. Processing of personal data

Processing of personal data means any operation or set of operations which is performed upon personal data, such as collection, recording, organisation, storage, alteration, grant of access, consultation, retrieval, use, transmission, cross-usage, combination, blocking, erasure or destruction, or several of the aforementioned operations regardless of the manner in which they are performed or the means used.

 

§ 6. Principles of processing of personal data

In the processing of personal data, chief processors and authorised processors of personal data are required to take guidance from the following principles:

1) the principle of legality : personal data may be collected in an honest and legal manner;

2) the principle of purposefulness : personal data may be collected only for specified and legitimate purposes and personal data shall not be processed in a manner which fails to comply with the purposes of data processing;

3) the principle of minimality : personal data may be collected only to the extent which is necessary for the purposes for which they are collected;

4) the principle of restriction on use : personal data may be used for other purposes only with the consent of the data subject or with the permission of a competent body;

5) the principle of data quality : personal data shall be kept up to date, be complete and necessary for the given purpose of data processing;

6) the principle of security : security measures to prevent the involuntary or unauthorised alteration, disclosure or destruction of personal data shall be applied in order to protect the data;

7) the principle of individual participation : a data subject shall be notified of data collected thereon, access to data pertaining to the data subject shall be ensured to him or her and the data subject has the right to demand the rectification of inaccurate or misleading data.

 

§ 7. Chief processor

(1) A chief processor is a natural or legal person, or a state or local government agency who processes personal data or at whose request personal data are processed. A chief processor may be determined by an Act or Regulation.

(2) Unless otherwise provided by an Act or Regulation, a chief processor shall determine:

1) the purposes of processing of personal data;

2) the categories of personal data to be processed;

3) the procedure for and manner of processing personal data;

4) permission for transmission of personal data to third persons.

 

§ 8. Authorised processor

An authorised processor is a natural or legal person, or a state or local government agency who processes personal data at the request of a chief processor pursuant to administrative legislation or contracts. Administrative legislation or contracts shall determine the procedure for, manner of and conditions for processing personal data. An authorised processor may be determined by an Act or Regulation.

 

§ 9. Data subject

A data subject is a person whose personal data are processed.

 

§ 10. Third person

(1) A third person is a natural or legal person, or a state or local government agency who is not:

1) a chief processor;

2) an authorised processor;

3) a data subject;

4) a person who is subordinate to a chief processor or authorised processor and who processes personal data.

(2) A third person who processes personal data disclosed to the third person by a chief processor is deemed to be a chief processor within the meaning of subsection 7 (1) of this Act, and the third person is required to comply with the requirements of this Act, other Acts and legislation established on the basis thereof in processing personal data.

 

CHAPTER 2. PERMISSION FOR PROCESSING PERSONAL DATA

 

§ 11. Permission for processing personal data

(1) Personal data may be processed only with the permission of the data subject, unless otherwise provided by law.

(2) An administrative authority may process personal data only in the course of performance of public duties in order to perform an obligation prescribed by law or international agreements.

(3) the conditions and procedure of processing personal data provided for in clause 2 (3) shall be provided for by the Government of the Republic. (RT I 2007, 11, 53)

 

§ 12. Processing of personal data with consent of data subject

(1) Consent for the processing of personal data means a freely given specific and informed indication of the wishes of a data subject by which the data subject signifies his or her agreement to personal data relating to him or her being processed.

(2) Before obtaining the consent of a data subject for the processing of personal data, the chief processor or authorised processor shall notify the data subject of the following:

1) the purpose of processing of the personal data;

2) persons or categories thereof to whom transmission of the personal data is permitted;

3) the name of the chief processor or a representative thereof and the address of the place of business of the chief processor;

4) the cases when the data subject has the right to demand termination of processing of the personal data and rectification, blocking or erasure of the personal data;

5) the cases when the data subject has the right to obtain access to the personal data pertaining to him or her.

(3) The consent of a data subject shall be valid during the life of the data subject and thirty years after the death of the data subject, unless the data subject has decided otherwise.

(4) A data subject may withdraw his or her consent at any time. Withdrawal of consent has no retroactive effect. The provisions concerning declarations of intention in the General Part of the Civil Code Act (RT I 2002, 35, 216; 2003, 13, 64) shall additionally apply to the consent.

(5) In the case of a dispute, a data subject is presumed not to have granted consent for the processing of personal data relating to him or her.

(6) This section does not apply if personal data are processed by an administrative authority, except upon processing of sensitive personal data specified in subsection 4 (3) of this Act.

 

§ 13. Processing of personal data after death of data subject

(1) After the death of a data subject, processing of personal data relating to the data subject is permitted only with the written consent of the spouse, a parent, grandparent, child, grandchild, brother or sister of the data subject, except if consent is not required for processing of the personal data or if thirty years have passed from the death of the data subject.

(2) Subsection (1) of this section does not apply if only the name, gender, date of birth and death and the fact of death are the personal data to be processed.

 

§ 14. Processing of personal data without consent of data subject

(1) Processing of personal data without the consent of a data subject is permitted if the personal data are processed:

1) for performance of a contract entered into with the data subject or ensuring performance of the contract;

2) for protection of the life, health or freedom of the data subject or other person;

3) for performance of an obligation prescribed by law or international agreements.

(2) Transmission of personal data or grant of access to the data to third persons without the consent of a data subject is permitted:

1) if the person to whom the data are transmitted processes personal data for performance of obligations prescribed by law;

2) for protection of the life, health or freedom of the data subject or other person;

3) if the third person requests information which is obtained or created upon performance of public duties provided by law or legislation issued on the basis thereof and access to the information is not restricted.

(3) Processing of sensitive personal data and private personal data without the consent of a data subject is permitted:

1) for performance of an obligation prescribed by law or international agreements;

2) for protection of the life, health or freedom of the data subject or other person.

(4) Transmission of sensitive personal data and private personal data or grant of access to the data to third persons without the consent of a data subject is permitted:

1) if the person to whom the data are transmitted processes sensitive personal data or private personal data for performance of an obligation prescribed by law or international agreements;

2) for protection of the life, health or freedom of the data subject or other person.

(5) Data relating to the state of health of a data subject who is in hospital may be transmitted or the data may be accessed by those closest to him or her, except if:

1) the data subject has prohibited access to the data or transmission of the data;

2) a body conducting an investigation has prohibited access to the data or transmission of the data in the interests of preventing a criminal offence, of apprehending a criminal offender or ascertaining the truth in a criminal proceeding.

 

§ 15. Notification of data subject of processing of personal data

(1) If a data subject is not the source of personal data, the chief processor or authorised processor shall notify a third person before the transmission of personal data or the data subject after obtaining the personal data of:

1) the purpose of processing of the personal data;

2) the categories and sources of the personal data;

3) persons or categories thereof to whom transmission of the personal data is permitted;

4) the name of the chief processor or a representative thereof and the address of the place of business of the chief processor;

5) the cases when the data subject has the right to demand termination of processing of the personal data and rectification, blocking or erasure of the personal data;

6) the cases when the data subject has the right to obtain access to the personal data pertaining to him or her.

(2) The obligation specified in subsection (1) of this section does not apply:

1) if the data subject is aware of the circumstances listed in subsection (1);

2) if personal data are processed for performance of an obligation prescribed by law or international agreements;

3) in the cases provided for in subsection 30 (1) of this Act.

 

§ 16. Permission for processing personal identification code

Processing of a personal identification code is permitted without the consent of the data subject if processing of the personal identification code is prescribed in an international agreement, an Act or Regulation.

 

§ 17. Automated decisions

(1) Making of a decision by a data processing system without the participation of a natural person (hereinafter automated decision) is prohibited if the character, abilities or other characteristics of a data subject are assessed by the decision or it brings about legal consequences for the data subject or significantly affects the date subject in any other manner, except in the following cases:

1) an automated decision in respect of the data subject is made in the course of entry into or performance of a contract provided that the application of the data subject for entry into or performance of the contract is satisfied or the data subject is granted an opportunity to file an objection against the decision being made for the protection of his or her legitimate interest;

2) making of an automated decision is prescribed by law if measures for the protection of the legitimate interests of the data subject are provided by law.

(2) Before making of an automated decision, a data subject shall, in an unambiguous manner, give notification of the process and conditions of data processing which are the basis for making of the automated decision.

CHAPTER 3. PERSONAL DATA PROCESSING REQUIREMENTS AND SECURITY MEASURES TO PROTECT PERSONAL DATA

 

§ 18. Personal data processing requirements

In the processing of personal data, chief processors and authorised processors are required to:

1) promptly erase or block personal data unnecessary for the given purposes unless otherwise prescribed by law;

2) ensure that personal data are correct and, if necessary for the given purposes, up to date;

3) block incomplete and inaccurate personal data and immediately take the necessary measures for the amendment or rectification of the data;

4) store inaccurate data with a notation concerning their period of use together with accurate data;

5) block personal data which are contested on the basis of accuracy until the accuracy of the data is verified or the accurate data are determined.

 

§ 19. Organisational, physical and IT security measures to protect personal data

(1) In order to protect personal data, chief processors and authorised processors are required to take organisational, physical and IT security measures:

1) as regards the integrity of the data, against accidental or intentional unauthorised alteration of data;

2) as regards the availability of the data, against accidental loss and intentional destruction and against prevention of access to the data for entitled persons;

3) as regards the confidentiality of the data, against unauthorised processing.

(2) In the processing of personal data, chief processors and authorised processors are required to:

1) prevent the access of unauthorised persons to equipment used for processing personal data;

2) avoid unauthorised reading, copying and alteration in the data processing system and unauthorised removal of data media;

3) prevent the unauthorised recording, alteration or erasure of personal data and ensure that it be subsequently possible to determine when, by whom and which personal data were recorded, altered or erased;

4) ensure that every user of a data processing system only has access to personal data permitted to be processed by him or her and to the data processing permitted for him or her;

5) ensure the existence of information on the transmission of personal data regarding when, to whom and which personal data were transmitted and the unaltered storage of such data;

6) ensure that unauthorised reading, copying, alteration or erasure of personal data is not carried out in the transmission of the personal data by data communication equipment and in the transportation of data media;

7) organise the work of enterprises, agencies and associations in a manner that allows compliance with data protection requirements.

(3) Chief processors and authorised processors are required to maintain records on the devices and software which are under the supervision thereof and used in the processing of personal data and they shall document the following information:

1) the name, type and location of the device and the name of the manufacturer of the device;

2) the name and version and the name and details of the manufacturer of the software and the location of the documents of the software.

§ 20. Requirements for persons who process personal data

(1) Persons who are subordinate to chief processors or authorised processors and who process personal data are required to process such for the purposes and under the conditions specified in this Act and according to the orders and instructions provided by the chief processors.

(2) The persons specified in subsection (1) of this section are required to maintain the confidentiality of personal data which become known to them in the performance of their duties even after performance of their duties relating to the processing, or after termination of their employment or service relationships.

(3) Chief processors and authorised processors are required to ensure the training in personal data protection to persons subordinate to them who process personal data.

CHAPTER 4. NOTIFICATION OF PROCESSING OF PERSONAL DATA

 

§ 21. Notification obligation

(1) A chief processor of personal data is required to notify the Data Protection Inspectorate of processing of private personal data if the private personal data are processed in digital form with a computer or in a file of papers where the private personal data are easily accessible on the basis of certain criteria.

(2) The notification obligation does not apply if personal data are processed in a general national register or a state register or if the personal data are processed pursuant to an Act or Regulation.

 

§ 22. Notice concerning processing of personal data

(1) In order to perform a notification obligation specified in subsection 21 (1) of this Act, a chief processor of personal data shall submit a notice concerning processing of private personal data (hereinafter notice).

(2) A notice concerning processing of personal data shall be submitted as a digital entry in the register of processors of personal data at least one month before processing of the personal data commences.

(3) A notice shall set out:

1) the name, registry code or personal identification code, place of business, seat or residence and details (postal address, telephone number, e-mail address etc) of the chief processor and authorised processor;

2) the purposes of processing of the personal data;

3) the categories of the personal data;

4) the categories of persons whose data are processed;

5) the sources of the personal data;

6) persons or categories thereof to whom transmission of the personal data is permitted;

7) the conditions for transmission of the personal data to foreign states;

8) the conditions for the blocking, erasure and destruction of the personal data;

9) a general description of organisational, physical and IT security measures to protect personal data specified in subsection 19 (2) of this Act.

(4) A notification obligation is deemed to be performed as of entry of the notice in the register of processors of personal data.

§ 23. Notification of alteration of data

A chief processor is required to notify the Data Protection Inspectorate of the alteration or amendment of the data entered in the register of processors of personal data before implementation of the corresponding alterations or amendments pursuant to the procedure provided for in § 22 of this Act.

CHAPTER 5. REGISTRATION OF PROCESSING SENSITIVE PERSONAL DATA

 

§ 24. Obligation to register processing of sensitive personal data

(1) Chief processors are required to register processing of sensitive personal data with the Data Protection Inspectorate.

(2) A chief processor who applies for an activity licence or a licence in an area of activity which involves processing of sensitive personal data is, before application for the activity licence or licence, required to register the processing with the Data Protection Inspectorate. The activity licence or licence shall not be issued unless the processing of personal data is registered.

(3) Processing of sensitive personal data shall be registered for a term of five years. At least three months before expiry of the term, a chief processor is required to submit a new registration application which complies with the requirements of § 25 of this Act. Upon expiry of the term, the chief processor loses the right to process sensitive personal data.

(4) Processing of sensitive personal data is prohibited:

1) upon failure to register the processing of sensitive personal data with the Data Protection Inspectorate;

2) if the term for the registration of processing of sensitive personal data has expired and the chief processor has not submitted a new registration application;

3) if the Data Protection Inspectorate has suspended or prohibited the processing of sensitive personal data.

(5) The Data Protection Inspectorate shall refuse to register processing of sensitive personal data if:

1) there is no legal basis for the processing;

2) the conditions for processing do not comply with the requirements of this Act, another Act or legislation issued on the basis thereof;

3) the applied organisational, physical and IT security measures to protect personal data do not ensure compliance with the requirements provided for in § 19 of this Act.

 

§ 25. Registration application

(1) A registration application shall be submitted to the Data Protection Inspectorate in digital form through its web site for entry in the register of processors of personal data at least one month before processing of sensitive personal data commences.

(2) A registration application shall set out the following:

1) the name, registry code or personal identification code, place of business, seat or residence and details (postal address, telephone number, e-mail address etc) of the chief processor and authorised processor;

2) the purposes of processing of the personal data;

3) the categories of the personal data;

4) the categories of persons whose data are processed;

5) the sources of the personal data;

6) persons or categories thereof to whom transmission of the personal data is permitted;

7) the conditions for transmission of the personal data to foreign states;

8) a detailed description of organisational, physical and IT security measures to protect personal data specified in subsection 19 (2) of this Act.

 

§ 26. Processing of registration application

(1) The Data Protection Inspectorate shall decide to register or refuse to register the processing within twenty working days as of the date of submission of the registration application.

(2) The Data Protection Inspectorate may inspect the preparedness for the processing of personal data on site. In such case, the term for the adjudication of the registration application is extended by ten working days. As a result of inspection, the Data Protection Inspectorate may give recommendations for the application and strengthening of organisational, physical and IT security measures to protect personal data.

(3) The right of a chief processor to process sensitive personal data arises as of the date determined in the decision specified in subsection (1) of this section. If the decision specified in subsection (1) of this section does not specify a term, the chief processor has the right to process sensitive personal data as of the date following the date of entry of the decision in the register of processors of personal data.

(4) A decision to register processing of sensitive personal data is deemed to have been delivered to the chief processor upon disclosure of the decision on the web site of the Data Protection Inspectorate. A notation concerning a decision to refuse to register shall be made in the register of processors of personal data and the applicant shall be notified of the decision by delivery thereof.

(5) A chief processor is required to register the alteration or amendment of data entered in the register of processors of personal data with the Data Protection Inspectorate. The provisions concerning the terms for the registration of processing of personal data apply to the registration of alteration or amendment of data.

 

§ 27. Register of processors of personal data

(1) The register of processors of personal data is a database maintained by the Data Protection Inspectorate pursuant to the procedure established by the Government of the Republic in which notices concerning the processing of private personal data and information concerning registration of processing of sensitive personal data are registered.

(2) Information submitted to the Data Protection Inspectorate concerning the organisational, physical and IT security measures to protect personal data, and information concerning the conditions of blocking, erasure or destruction of personal data is deemed to be information intended for internal use.

(3) A register means information which is on the web site of the Data Protection Inspectorate for public use, except information specified in subsection (2) of this section and information pertaining to the processing of personal data in security authorities.

(4) Data entered in the register are informative. Entries concerning the registration of processing of sensitive personal data have legal effect.

CHAPTER 6. TRANSMISSION OF PERSONAL DATA TO FOREIGN STATES

 

§ 28. Transmission of personal data to foreign states

(1) Personal data from a database located in Estonia may be transmitted to a state with a sufficient level of data protection.

(2) (Repealed :14.04.2004, RT I 2004, 30, 208)

(3) Transmission of personal data is permitted to the Member States of the European Union, state parties to the Agreement of the European Economic Area and to states the data protection level of which is deemed to be sufficient by the Commission of the European Communities. Transmission of personal data is not permitted to states the data protection level of which is deemed to be insufficient by the Commission of the European Communities.

(4) Personal data may be transmitted to a foreign state which does not meet the condition provided for in subsection (1) of this section only with the permission of the Data Protection Inspectorate:

1) if, in the specific case, the chief processor guarantees the protection of the rights and private life of the data subject in the state;

2) in the specific case of transmission of personal data, the sufficient level of data protection is ensured in the state. Upon assessment of the level of data protection, circumstances related to the transmission of personal data, including the categories of data, the purposes and duration of processing, transmission of data to the country of destination and to the final country of destination and the law of the state shall be taken into account.

(5) The Data Protection Inspectorate shall inform the Commission of the European Communities of a permission granted pursuant to subsection (4) of this section.

(6) Without the permission of the Data Protection Inspectorate, personal data may be transmitted to a foreign state where the sufficient level of data protection is not ensured:

1) if the data subject has consented thereto;

2) in the cases provided for in subsection 14 (2) of this Act;

3) if the data are transmitted to the foreign state in cryptographic form and the data necessary for decoding is not communicated to the foreign state. (RT I 2004, 30, 208)

CHAPTER 7. RIGHTS OF DATA SUBJECT

§ 29. Right of data subject to receive information and personal data relating to him or her in processing of personal data

(1) At the request of a data subject, the chief processor and the authorised processor shall notify the data subject of the following:

1) the personal data relating to him or her;

2) the purposes of processing of the personal data;

3) the categories and sources of the personal data;

4) third persons or categories thereof to whom transmission of the personal data is permitted;

5) the name and address of the place of business of the chief processor.

(2) A data subject has the right to receive copies of personal data relating to him or her from a chief processor or authorised processor. The chief processor or authorised processor may charge up to 3 kroons per page for copies on paper starting from the twenty-first page. A fee for the release of personal data may be charged also for the repeated release of the same personal data.

(3) A chief processor or authorised processor is required to provide a data subject with information and the requested personal data or state the reasons for refusal to provide data or information within five working days after the date of receipt of an application.

 

§ 30. Exceptions to right to receive information and personal data

(1) The right of a data subject to receive information and personal data relating to him or her in the processing of personal data is restricted if this may prejudice:

1) the rights and freedoms of other persons;

2) protection of the confidentiality of filiation of a child;

3) prevention of a criminal offence or apprehension of a criminal offender;

4) ascertainment of the truth in a criminal proceeding.

(2) A chief processor shall make a decision to refuse to provide data or information and shall notify the data subject thereof.

 

§ 31. Right of data subject to demand termination of processing of personal data and rectification, blocking and erasure of personal data

(1) If processing is contrary to this Act, other Acts or legislation established on the basis thereof, a chief processor or authorised processor is, at the request of the data subject, required to:

1) terminate the processing of personal data relating to him or her;

2) rectify inaccurate personal data;

3) block or erase the collected personal data.

(2) A chief processor or authorised processor is required to promptly notify the data subject and third persons to whom personal data have been transmitted of the rectification of inaccurate personal data or the blocking or erasure of personal data.

(3) The obligation specified in subsection (2) of this section does not apply:

1) if the data subject is aware of the circumstances listed in subsection (2);

2) in the cases provided for in subsection 30 (1) of this Act;

3) if notification of the data subject would involve difficulties on a disproportionate scale.

 

§ 32. Data subject's right of recourse to Data Protection Inspectorate or court

A data subject has a right of recourse to the Data Protection Inspectorate or a court if the data subject finds that his or her rights are violated in the processing of personal data.

 

§ 33. Right of data subject to claim compensation for damage

If the rights of a data subject are violated in the processing of personal data, the data subject has the right to claim compensation for the damage caused to the data subject:

1) on the bases and pursuant to procedure provided for in the State Liability Act (RT I 2001, 47, 260; 2002, 62, 377) if the rights are violated in the course of performance of public duties or

2) on the bases and pursuant to procedure provided for in the Law of Obligations Act (RT I 2001, 81, 487; 2002, 60, 374) if the rights are violated in a private law relationship.

CHAPTER 8. SUPERVISION

 

§ 34. Supervision

(1) The Data Protection Inspectorate shall monitor compliance with this Act and legislation established on the basis thereof.

(2) The Data Protection Inspectorate may initiate supervision proceedings on the basis of a complaint or on its own initiative.

(3) In implementing its obligations arising from this Act, the Data Protection Inspectorate is independent and shall act pursuant to this Act, other Acts and legislation established on the basis thereof. (RT I 2007, 11, 53)

(4) The Data Protection Inspectorate shall monitor the processing of state secrets containing personal data in cases and to the extent provided for in clause 2 (3) of this Act. (RT I 2007, 11, 53)

 

§ 35. Requirements for head of Data Protection Inspectorate

(1) A person who has completed higher education with sufficient legal training and management and IT administration and auditing experience may work as the head of the Data Protection Inspectorate.

(2) A person who has been convicted of an intentionally committed criminal offence or who has been released from any position or office requiring higher education due to unsuitability for continued work shall not be the head of the Data Protection Inspectorate.

(3) The head of the Data Protection Inspectorate shall not participate in the activities of political parties, hold any other remunerative position or office during his or her term of office, except for pedagogical work or research. (RT I 2007, 11, 53)

(4) The Government of the Republic shall appoint the head of Data Protection Inspectorate to office for a term of five years at the proposal of the Minister of Justice after having heard the opinion of the Constitutional Committee of the Riigikogu. (RT I 2007, 11, 53)

 

§ 35.1. Security check of candidate for Head of Data Protection Inspectorate

(1) The candidate for Head of Data Protection Inspectorate must pass a security check before being appointed the Head of Data Protection Inspectorate, except if he or she has a valid access permit in order to access state secrets classified as «top secret».

(2) The security check of the candidate for Head of Data Protection Inspectorate shall be performed by the Security Police Board pursuant to the procedure provided for in the Surveillance Act.

(3) In order to pass the security check, the candidate for Head of Data Protection Inspectorate shall submit a completed form for an applicant for a permit to access state secrets classified as «top secret» to the Security Police Board through the Ministry of Justice, and also written consent which permits the agency which performs security checks to obtain information concerning the person from natural and legal persons and state and local government agencies and bodies during the performance of the security check.

(4) The Security Police Board shall, within three months as of receipt of the documents specified in subsection (3) of this section, present the information gathered as a result of the security check to the Minister of Justice and shall provide an opinion concerning the compliance of the candidate for Head of Data Protection Inspectorate with the conditions for the issue of a permit for access to state secrets.

(5) In the cases where the authority of the Head of Data Protection Inspectorate has terminated prematurely, the security check of the candidate for Head of Data Protection Inspectorate shall be performed within one month as of the receipt of the documents specified in subsection (3) of this section. With the permission of the Committee for the Protection of State Secrets, the term for performing the security check may be extended by one month if circumstances specified in clause 30 (21) 1) or 2) of the State Secrets Act. (RT I 2007, 11, 53)

 

§ 35.2. Release from office of head of Data Protection Inspectorate

(1) The director general of the Data Protection Inspectorate may be released from office:

1) at his or her own request;

2) due to the expiry of the term of office;

3) for a disciplinary offence;

4) due to long-term incapacity for work;

5) upon entry into force of a judgment of conviction with regard to him or her;

6) if facts become evident which according to law preclude the appointment of the person as director general.

(2) The Government of the Republic shall release the head of Data Protection Inspectorate from office at the proposal of the Minister of Justice after having heard the opinion of the Constitutional Committee of the Riigikogu. The opinion of the Constitutional Committee of the Riigikogu need not be obtained if the release from office is carried out on the basis of clauses (1) 1), 2), 5) or 6). Reason shall be provided for disregarding the opinion of the Constitutional Committee of the Riigikogu.

(3) The provisions of the Public Service Act apply to the release from office of the director general of the Data Protection Inspectorate with the differences arising from this section.
(RT I 2007, 11, 53)

 

§ 36. Functions of Data Protection Inspectorate

(1) The Data Protection Inspectorate shall:

1) monitor compliance with the requirements provided for in this Act;

2) apply administrative coercion on the bases, to the extent and pursuant to the procedure prescribed by Acts;

3) initiate misdemeanour proceedings, if necessary, and impose a punishment;

4) co-operate with international data protection supervision organisations and foreign data protection supervision authorities and other competent foreign authorities and persons;

5) provide recommended instructions for the implementation of this Act;

6) perform other functions arising from Acts.

(2) In the performance of its functions, the Data Protection Inspectorate has all the rights provided for in this Act and legislation established on the basis thereof, including the right to:

1) suspend the processing of personal data;

2) demand the rectification of inaccurate personal data;

3) prohibit the processing of personal data;

4) demand the blocking or the termination of processing of personal data (including destruction or transfer to an archives);

5) promptly apply, if necessary, the organisational, physical and IT security measures to protect personal data pursuant to the procedure provided for in the Substitutive Enforcement and Penalty Payment Act (RT I 2001, 50, 283; 94, 580) in order to prevent damage to the rights and freedoms of persons;

6) demand relevant documents and other necessary information from persons and make copies of the documents.

(3) A competent official of the Data Protection Inspectorate has the right of unhindered access to inspect the territory or rooms of chief processors and authorised processors, the right to obtain access to the documents and equipment of chief processors and authorised processors, including recorded data, and to software used for data processing.

 

§ 37. Obligations of Data Protection Inspectorate

An official of the Data Protection Inspectorate is required to:

1) act pursuant to this Act, other Acts and legislation established on the basis thereof;

2) maintain the confidentiality of restricted information and personal data which become known to him or her in the performance of his or her duties over an unspecified term;

3) present identification at the request of the person being inspected;

4) prepare an inspection report on the results of supervision;

5) in the event of violation of the personal data processing requirements, explain the nature of the violation to the chief processor or authorised processor or the representative thereof and demand termination of the violation;

6) in the event of violation of the personal data processing requirements, issue a precept or initiate misdemeanour proceedings.

 

§ 38. Term for review of complaints

(1) The Data Protection Inspectorate shall settle a complaint within thirty days as of submission of the complaint with the Data Protection Inspectorate.

(2) The Data Protection Inspectorate may extend the term for review of a complaint for up to sixty days in order to additionally ascertain facts necessary for settling the complaint. The complainant shall be notified of extension of the term in writing.

 

§ 39. Inspection report

(1) An inspection report shall be prepared on monitoring of the compliance with the personal data processing requirements.

(2) An inspection report shall set out:

1) the given name, surname and official title of the person who prepared the report;

2) the given name, surname and address of the addressee of the report or the name and postal address of a legal person;

3) the content of the act (legal basis, facts established, explanations of chief processors or authorised processors or their representatives and other facts relevant to the matter);

4) the time and place of preparation of the report;

5) the signature of the person who prepared the report.

 

§ 40. Precept of Data Protection Inspectorate

(1) In order to ensure compliance with this Act, an official of the Data Protection Inspectorate has the right to issue precepts to chief processors and authorised processors and make decisions.

(2) Upon failure to comply with a precept specified in subsection (1) of this section, the Data Protection Inspectorate may impose a penalty payment pursuant to the procedure provided for in the Substitutive Enforcement and Penalty Payment Act.

(3) The upper limit for a penalty payment specified in subsection (2) of this section is 10 000 kroons.

(3) If a state agency who is the processor of personal data fails to comply with the precept of the Data Protection Inspectorate within the term specified therein, the Data Protection Inspectorate shall file a protest with an administrative court pursuant to procedure provided for in the Code of Administrative Court Procedure. (RT I 2007, 11, 53)

(4) The decisions and precepts of the Data Protection Inspectorate concerning suspension of the right to process personal data and termination of and prohibition on the processing of personal data shall be entered in the register of processors of personal data.

 

§ 41. Report of Data Protection Inspectorate on compliance with this Act

(1) The Data Protection Inspectorate shall submit a report on compliance with this Act to the Constitutional Committee of the Riigikogu and to the Chancellor of Justice by 1 December each year.

(2) A report shall contain an overview of the essential circumstances relating to the compliance with and implementation of this Act.

(3) Reports shall be published on the web site of the Data Protection Inspectorate.

(4) In addition to the regular reports specified in subsection (1) of this section, the head of the Data Protection Inspectorate may submit reports to the Constitutional Committee of the Riigikogu concerning significant matters having an extensive effect or needing prompt settlement which become known in the course of supervision over compliance with this Act. (RT I 2007, 11, 53)

CHAPTER 9. LIABILITY

 

§ 42. Violation of requirements of this Act

(1) Failure to comply with the obligation to register the processing of sensitive personal data, the obligation to forward personal data to foreign countries provided in § 28 of this Act and the obligation to notify the data subject provided in §§ 12 and 15 of this Act is punishable by a fine of up to 300 fine units. (RT I 2007, 11, 53)

(2) The same act, if committed by a legal person, is punishable by a fine of up to 500 000 kroons.
(RT I 2007, 11, 53)

 

42. 1. Violation of requirements regarding security measures to protect personal data and of personal data processing requirements

(1) Violation of the requirements regarding security measures to protect personal data or violation of other requirements for the processing of personal data prescribed in this Act if a precept issued to the person by the Data Protection Inspectorate on the basis of § 40 of this Act for the elimination of the violation is not complied with is punishable by a fine of up to 300 fine units.

(2) The same act, if committed by a legal person, is punishable by a fine of up to 500 000 kroons.
(RT I 2007, 11, 53)

 

§ 42. 2. Proceedings

(1) The provisions of the General Part of the Penal Code apply to the misdemeanours provided for in §§ 42 and 42.1 of this Act.

(2) The Technical Inspectorate shall conduct extra-judicial proceedings in the matters of misdemeanours provided for in §§ 42 and 42.1 of this Act. (RT I 2007, 11, 53)

 

CHAPTER 10. IMPLEMENTING PROVISIONS

 

§ 43. Amendment of Databases Act

Subsection 12 (2) of the Databases Act (RT I 1997, 28, 423; 1998, 36/37, 552; 1999, 10, 155; 2000, 50, 317; 57, 373; 92, 597; 2001, 7, 17; 17, 77; 2002, 61, 375; 63, 387) is repealed.

 

§ 44. Amendment of Public Information Act

The Public Information Act (RT I 2000, 92, 597; 2002, 61, 375; 63, 387) is amended as follows:

1) subsections 14 (2) and (4) are amended and worded as follows:

«(2) If a person requests information which contains sensitive or private personal data concerning him or her or third persons, the holder of information shall identify the person making the request for information.»

«(4) If a state or local government official or employee requests information to perform his or her functions or duties or if a person requests personal data concerning a third person, he or she shall inform the holder of information of the basis and purpose of accessing the information.»;

2) the second sentence of subsection 23 (3) is repealed;

3) clauses 10) and 11) are added to subsection 35 (1) worded as follows:

«10) information which contains private or sensitive personal data;

11) information which contains personal data if it significantly breaches the inviolability of private life of the data subject.»;

4) clause 36 (1) 6) is amended and worded as follows:

«6) information which damages the reputation of a state or local government official, a legal person in private law performing public duties or a natural person, except sensitive or private personal data;»

5) section 37 is repealed;

6) subsections 38 (2) and (4) are amended and worded as follows:

«(2) If the grant of access to information may cause the disclosure of restricted information, it shall be ensured that only the part of the information or document to which restrictions on access do not apply may be accessed.»

«(4) The head of an agency may decide to grant access to information classified as internal to persons outside the agency if this does not damage the interests of the state or a local government.»;

7) section 39 is amended and worded as follows:

Ǥ 39. Access to information which contains personal data

(1) A holder of information shall grant access to personal data in its possession upon the existence of a basis provided for in the Personal Data Protection Act pursuant to the procedure provided for in this Act.

(2) A holder of information is required to maintain records concerning to whom, for what purpose, when, in which manner and which information classified as internal which contains personal data is released.

(3) In order to ascertain the truth in criminal proceedings and ensure the security of persons, a competent official conducting an investigation or state supervision may grant access to information classified as internal which contains personal data. If compliance with a restriction on access may endanger the life, health or property of other persons, the restricted information shall be promptly disclosed in a manner provided for in subsection 30 (4) of this Act.»;

8) subsections 40 (1) and (3) are amended and worded as follows:

«(1) A restriction on access to information intended for internal use applies as of the preparation or receipt of the documents for as long as is necessary, but not for longer than five years. The head of an agency may extend the term by up to five years if the reason for establishment of the restriction on access continues to exist.»

«(3) A restriction on access to information classified as internal which contains private personal data applies for 75 years as of the receipt or documentation thereof or for 30 years as of the death of the person or, if it is impossible to establish death, for 110 years as of the birth of the person.»;

9) subsection 41 (2) is amended and worded as follows:

«(2) The person who prepares a document classified as information intended for internal use shall make a notation «ASUTUSESISESEKS KASUTAMISEKS» in capital letters on the document or file of documents, if the medium enables this, or use the corresponding abbreviation AK. The name of the holder of information, the basis of the restriction on access, the final date for application of the restriction on access and the date on which the notation is made shall be added to the notation.»;

10) clause 6) is added to § 47 worded as follows:

«6) the clearly expressed request of the person filing the challenge.»;

11) clause 51 (1) 8) is amended and worded as follows:

«8) has failed to establish restrictions on access to information provided by law;»;

12) subsection 541 (1) is amended and worded as follows:

«(1) Knowing release of incorrect public information or knowing disclosure or release of information intended for internal use or failure to comply with a precept of the Data Protection Inspectorate is punishable by a fine of up to 300 fine units».

 

§ 45. Registration of sensitive personal data pursuant to earlier Act

The registration of processing of sensitive personal data pursuant to the Personal Data Protection Act (RT I 1996, 48, 944; 1998, 59, 941; 111, 1833; 2000, 50, 317; 92, 597; 104, 685; 2001, 50, 283; 2002, 61, 375; 63, 387) is valid within three years after the entry into force of this Act.

 

§ 46. Consent for processing of personal data granted before entry force of this Act

(1) A consent for the processing of personal data granted before the entry force of this Act is deemed to be valid if the consent complies with the requirements of the Act which was in force at the time of grant of the consent.

(2) Chief processors and authorised processors shall notify a data subject, at the request of the data subject, of termination of processing and rectification, blocking, and erasure of personal data and of the conditions for access to personal data within ten working days.

 

§ 47. Repeal of previous Personal Data Protection Act

The Personal Data Protection Act (RT I 1996, 48, 944; 1998, 59, 941; 111, 1833; 2000, 50, 317; 92, 597; 104, 685; 2001, 50, 283; 2002, 61, 375; 63, 387) is repealed.

 

§ 48. Introduction of register of processors of personal data

The register of processors of personal data shall be introduced as of 1 July 2004. Until introduction of the register, applications specified in subsection 25 (1) of this Act shall be submitted to the Data Protection Inspectorate on paper. Chief processors who have commenced the processing of personal data before 1 July 2004 shall comply with the notification obligation by 31 October 2004.

 

§ 49. Entry into force of the Act

(1) This Act enters into force on 1 October 2003.

(2) Chapter 4 and subsection 26 (4) of this Act enter into force on 1 July 2004.

(3) Subsection 28 (2) of this Act becomes invalid and subsections 28 (3) and (5) enter into force upon Estonia's accession to the European Union.

 

 

 

Passed 12 February 2003 (RT (1) I 2003, 26, 158), entered into force 1 October 2003.

Amended by the following Acts:


14.04.2004 entered into force 01.05.2004 – RT I 2004, 30, 208.

25.01.2007 entered into force 18.02.2007 – RT I 2007, 11, 53

(1) RT = Riigi Teataja = State Gazette

01Ene/14

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 13 marzo 2008. Fatturazione dettagliata: anche le ultime tre cifre possono essere «in chiaro» nelle bollette telefoniche

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

NELLA riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vice presidente, del dott. Mauro Paissan e del dott. Giuseppe Fortunato, componenti, e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

VISTO il Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196, di seguito «Codice«);

VISTO il provvedimento adottato dal Garante il 5 ottobre 1998 (in www.garanteprivacy.it doc. web n. 40751) sulla non menzione, nella fatturazione dettagliata, da parte dei fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico, delle ultime tre cifre dei numeri telefonici chiamati; visto altresì il parere reso in materia da questa Autorità al Ministero delle comunicazioni il 5 ottobre 1999 (in www.garanteprivacy.it doc. web n. 39881);

VISTO l'art. 124, comma 4, del Codice il quale stabilisce che nella fatturazione all'abbonato non sono evidenziate le ultime tre cifre dei numeri chiamati;

VISTO l'art. 124, comma 2, del Codice che prevede l'obbligo per il fornitore del servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico di abilitare l'utente a effettuare comunicazioni e a richiedere servizi da qualsiasi terminale, gratuitamente e in modo agevole, avvalendosi per il pagamento di modalità alternative alla fatturazione, anche impersonali, quali carte di credito o di debito o carte prepagate;

RILEVATO che l'art. 124, comma 5, del Codice prevede che il Garante, accertata l'effettiva disponibilità delle predette modalità alternative alla fatturazione indicate al comma 2 del medesimo articolo, può autorizzare il fornitore a indicare nella fatturazione dettagliata richiesta dagli abbonati i numeri completi delle comunicazioni;

VISTA l'istruttoria preliminare avviata dall'Autorità nel corso dell'anno 2007 volta a verificare il rispetto della disciplina in materia di protezione dei dati personali, relativamente all'effettiva e diffusa disponibilità per abbonati e utenti di modalità di pagamento alternative alla fatturazione, anche impersonali, ai sensi dell'art. 124, comma 2, del Codice;

VISTI gli elementi acquisiti, nei quali i principali fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico hanno attestato, sotto la propria responsabilità, di aver abilitato i propri utenti a effettuare comunicazioni e a richiedere servizi mediante l'utilizzo di modalità alternative alla fatturazione;

RILEVATO che la maggior parte dei predetti fornitori ha altresì attestato, sotto la propria responsabilità, di aver attualmente reso reperibili sul territorio nazionale proprie modalità alternative alla fatturazione, anche di tipo impersonale, quali carte a codice e carte prepagate, oppure di aver abilitato i propri utenti all'uso di carte di debito o di credito;

TENUTO CONTO che i fornitori hanno altresì attestato che tali carte sono fruibili e distribuite sul territorio, essendo acquistabili presso tabaccherie, edicole, siti web, circuiti bancari Atm e ricevitorie della rete Sisal o Lottomatica, nonché presso negozi dove sono disponibili prodotti dei fornitori;

CONSIDERATO che, nell'ambito dell'istruttoria preliminare compiuta è emerso che, oltre a modalità alternative alla fatturazione messe a disposizione direttamente da fornitori, ve ne sono altre che risultano distribuite da parte di soggetti diversi dai fornitori di servizi di comunicazione elettronica (ad es., Poste italiane S.p.A.);

TENUTO CONTO che dagli elementi acquisiti nell'ambito dell'istruttoria preliminare emerge anche che, rispetto al periodo in cui è stato disciplinato il mascheramento delle ultime tre cifre, si è registrato un enorme incremento dell'utilizzo della telefonia mobile con particolare riferimento a quella c.d. prepagata, che costituisce di per sé una sostanziale modalità alternativa di pagamento (allo stato, le linee attive risultano superare gli 80 milioni e, di queste, l'89% risulta appartenere alla categoria delle prepagate);

VISTE le osservazioni del 6 febbraio 2008 formulate da parte dell'associazione di categoria rappresentativa dei maggiori fornitori di servizi di telecomunicazioni, (Assotelecomunicazioni-Asstel);

CONSIDERATO che sussistono, allo stato, le condizioni per adottare un provvedimento generale di carattere autorizzativo ai sensi dell'art. 124, comma 5, del Codice rivolto ai fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico che abbiano abilitato i propri utenti a effettuare comunicazioni e a richiedere servizi mediante l'utilizzo delle predette modalità alternative;

TENUTO CONTO che i dati contenuti nelle fatture dettagliate attengono ad aspetti della vita privata che riguardano il chiamante, l'abbonato e il chiamato; rilevato che è necessario contemperare i rispettivi diritti e che si rende, quindi, necessario adottare il presente provvedimento di carattere autorizzativo ai sensi dell'art. 124, comma 5, del Codice;

RITENUTO
che i fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico che intendano avvalersi della facoltà prevista per legge e dal presente
 provvedimento dovranno informare preventivamente della decisione di esercitare tale facoltà tutti i rispettivi abbonati mediante un'idonea informativa da inserire all'interno di almeno due fatture e nel proprio sito web;

CONSIDERATO che la società che si avvale della presente autorizzazione è tenuta, in ogni caso, a offrire ai propri abbonati che lo richiedano la possibilità di ricevere la fatturazione con le ultime tre cifre «mascherate»;

CONSIDERATO che l'informativa dei fornitori dovrà specificare agli abbonati che abbiano richiesto o intendano richiedere la fatturazione dettagliata che la riceveranno «in chiaro»; che in tale informativa il fornitore dovrà inserire un invito agli abbonati a informare coloro che utilizzano l'utenza che la fatturazione perverrà completa dei numeri chiamati relativi alle comunicazioni documentate nella fatturazione dettagliata; che dovrà essere altresì indicato agli abbonati, che su loro specifica richiesta, essi potranno ricevere la fatturazione con le ultime tre cifre «mascherate»;

RITENUTO che, in ragione della richiesta di Assotelecomunicazioni-Asstel di stabilire una data unica per gli operatori, appare congruo indicare nel 1° luglio 2008 la data a partire dalla quale tutti i fornitori di comunicazione elettronica accessibili al pubblico, sempreché essi abbiano abilitato i propri utenti a effettuare chiamate e a richiedere servizi nei termini sopra indicati, potranno indicare i numeri completi delle comunicazioni nella fatturazione dettagliata;

VISTO che copia del presente provvedimento verrà trasmessa al Ministero della giustizia, anche ai fini della sua pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana a cura dell'Ufficio pubblicazione leggi e decreti, nonché, per opportuna conoscenza, all'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni.

VISTA la documentazione in atti;

VISTE le osservazioni dell'Ufficio, formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000 del 28 giugno 2000;

Relatore il prof. Francesco Pizzetti;


TUTTO CIÒ PREMESSO IL GARANTE

 

a) autorizza, ai sensi dell'art. 124, comma 5, del Codice, a partire dal 1º luglio 2008, tutti i fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico, sempreché essi abbiano abilitato i propri utenti a effettuare comunicazioni e a richiedere servizi da qualsiasi terminale avvalendosi per il pagamento di modalità alternative alla fatturazione, a indicare nella fatturazione dettagliata richiesta dagli abbonati, i numeri completi delle comunicazioni, a condizione che essi forniscano a tutti i propri abbonati un'idonea informativa da inserire all'interno di almeno due fatture e nel proprio sito web. L'informativa dovrà:

– menzionare la decisione del fornitore di avvalersi della presente autorizzazione, specificando che tutti gli abbonati che abbiano chiesto o chiederanno la fatturazione dettagliata la riceveranno «in chiaro», salvo che non richiedano il mascheramento delle ultime tre cifre;

– contenere l'invito, rivolto a tutti gli abbonati, che abbiano chiesto o chiederanno la fatturazione dettagliata «in chiaro», a informare coloro che utilizzino l'utenza che la fatturazione perverrà completa di tutti i numeri chiamati relativi alle comunicazioni documentate nella fatturazione dettagliata;

b) dispone, ai sensi dell'art. 143, comma 2, del Codice, che copia del presente provvedimento sia trasmessa al Ministero della giustizia anche ai fini della sua pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana a cura dell'Ufficio pubblicazione leggi e decreti, nonché, per opportuna conoscenza, all'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni.

Roma,
 13 marzo 2008

IL PRESIDENTE
Pizzetti

IL RELATORE
Pizzetti

IL SEGRETARIO GENERALE
Buttarelli

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Suecia. Qualified Electronic Signatures Act (SFS 2000:832).

Qualified Electronic Signatures Act (SFS 2000:832).

 

The following is hereby enacted (1)


Introductory provision

§ 1 The purpose of this Act is to facilitate the use of electronic signatures, through provisions regarding secure signature creation devices, qualified certificates for electronic signatures, and the issuance of these certificates.
The Act applies to certificate providers that are established in Sweden, and issue qualified certificates to the public.

Definitions


§ 2
For the purposes of this Act the following definitions apply:

Electronic signature: data in electronic form attached to or logically associated with other electronic data, and used to verify that the content originates from the alleged issuer, and has not been altered.

Advanced electronic signature: an electronic signature that

a) is uniquely linked to a signatory,

b) is capable of identifying the signatory,

c) is created using means that are under the signatory's sole control, and

d) is linked to other electronic data in such a way that any alteration to the said data can be detected.

Qualified electronic signature: an advanced electronic signature based on a qualified certificate and created by a secure signature creation device.

Signatory: a natural person who is authorised to control a signature creation device.

Signature creation data: unique data, such as codes or secret cryptographic keys, used to create an electronic signature.

Signature creation device: software or hardware used to implement the signature creation data.

Secure signature creation device: a signature creation device that meets the requirements set forth in § 3.

Signature verification data: data, such as codes or open cryptographic keys, used to verify an electronic signature.

Certificate: an attestation in electronic form that links signature verification data to a signatory and confirms the said signatory's identity.

Qualified certificate: a certificate that complies with the requirements set forth in § 6 or 7.

Certificate provider: the legal or natural person who issues certificates or who guarantees that the certificate of others complies with certain requirements.

Secure signature creation devices


§ 3
A signature creation device declared to be secure must ensure that the signature is satisfactorily protected against forgery. The device shall further ensure that the signature creation data

1. can practically occur only once,

2. cannot be derived by reasonable means, and

3. can be satisfactorily protected by the legitimate signatory against use or access by others.

A secure signature creation device may not alter the data to be signed electronically, or prevent the data from being presented to the signatory prior to the signature process.

§ 4 The requirements relating to secure signature creation devices set forth in § 3, shall be deemed to be satisfied by hardware or software devices that comply with the standards for electronic signature products, the reference numbers of which have been established by the Commission of the European Communities and published in the Official Journal of the European Communities.

§ 5 A device declared a secure signature creation device may be released onto the market or used to create a qualified electronic signature only if it meets the requirements set forth in § 3. The determination of whether these requirements have been fulfilled shall be made by a body designated for that purpose, pursuant to the Technical Conformity Assessment Act (1992:1119).

A determination by a body designated for the same purpose by another State belonging to the European Economic Area shall be deemed the equivalent of a determination pursuant to the first clause of this section.

Qualified certificates


§ 6.
In order to be called a qualified certificate, a certificate shall be issued for a specific period of validity by a certificate provider that meets the requirements set forth in §§ 9-12, and any regulations issued under § 13,
and shall contain:

1. an indication that the certificate has been issued as a qualified certificate,

2. the name and address of the certificate provider, and information regarding the state in which it is established,

3. the name of the signatory, or a pseudonym which shall be identified as such,

4. special information regarding the signatory if that information is relevant to the purpose for which the certificate is intended,

5. signature verification data that corresponds to the signature creation data under the control of the signatory at the time of issue,

6. information regarding the period of validity of the certificate,

7. the identity code of the certificate,

8. the advanced electronic signature of the certificate provider, or an electronic signature with an equivalent level of security, and

9. an indication of any limitations on the use of the certificate, or of any limits on the value of transactions for which the certificate can be used (transaction limit).

More detailed provisions regarding requirements pursuant to the first clause of this section may be issued by the Government or by a supervisory body acting pursuant to Government authority.

§ 7 If a certificate satisfying the requirements of points 1-9 of the first clause of § 6 has been issued by a certificate provider not established in Sweden, the certificate shall be deemed to be qualified provided that:

1. The certificate provider is established in another state within the European Economic Area, and is permitted to issue qualified certificates there,

2. The certificate provider satisfies requirements equivalent to those contained in §§ 9-12 and the regulations issued under § 13, and is accredited in another state belonging to the European Economic Area, or

3. The certificate is guaranteed as being qualified by a certificate provider referred to in point 1 or the first clause of § 6.

Issuance of qualified certificates


§ 8
A certificate provider intending to issue qualified certificates to the public is required to notify the authority designated by the Government (the supervisory authority), before beginning these operations.

§ 9 A certificate provider that issues qualified certificates to the public shall conduct its operations in a reliable manner, and shall:

1. employ personnel who possess the expert knowledge and experience required for these operations, especially with regard to management, technology and security procedures,

2. apply such administrative and management routines that conform to recognised standards,

3. use trustworthy systems and products that are protected against modification and which ensure technical and cryptographic security,

4. maintain sufficient financial resources to conduct its operations in accordance with the provisions set forth in this Act, and bear the risk of liability for damages,

5. have secure routines to verify the identity of those signatories to whom qualified certificates are issued,

6. maintain a prompt and secure system for the registration and immediate revocation of qualified certificates, and

7. take measures against forgery of qualified certificates and, where applicable, guarantee full confidentiality during the process of generating signature creation data.

The requirements contained in point 3 of the first clause shall be deemed to be satisfied by hardware or software devices that comply with the standards for electronic signature products, the reference numbers of which have been established by the Commission of the European Communities and published in the Official Journal of the European Communities.

§ 10 A certificate provider that issues qualified certificates to the public shall

1. immediately revoke a certificate at the request of the signatory, or where there are other grounds for doing so,

2. ensure that the date and time when the certificate is issued or revoked can be determined precisely, and

3. ensure that the signature creation data and the signature verification data generated by the certificate provider can be used in a co-ordinated manner.

§ 11 A certificate provider that issues qualified certificates to the public must keep a record of all relevant information concerning the certificates for a reasonable period, depending on the type of certificate and other
circumstances. The certificate provider must also employ trustworthy systems to store qualified certificates in verifiable form, so that

1. only authorised persons can make additions and changes,

2. the authenticity of the information can be verified,

3. the certificates are publicly available for review only with the consent of the certificate holder, and

4. any technical changes that may compromise these security requirements are apparent to the operator.

The certificate provider may not store or copy signature creation data.

§ 12 Before entering into a contract regarding the issuance of a qualified certificate, the certificate provider shall inform the party seeking the certificate in writing and in readily understandable language regarding

1. limitations and other conditions for the use of the certificate,

2. the existence of a voluntary accreditation or certification scheme pursuant to the Technical Conformity Assessment Act (1992:1119), and

3. procedures for complaints and dispute settlements.

The information indicated in the first clause may be transmitted electronically.

The information shall also be made available on request to others that depend on the certificate.

§ 13 More detailed regulations regarding the requirements pursuant to §§ 9-12 may be issued by the Government or by the supervisory body acting under Government authorisation.

Damages


§ 14
A certificate provider issuing certificates declared to be qualified to the public , is liable for damages for any injury or loss caused to anyone relying on such a certificate, due to:

1. the certificate provider not having fulfilled the requirements set forth in § 10,

2. the certificate provider not having fulfilled the requirements set forth in the first clause of § 6, or

3. the certificate, when issued, having contained incorrect information.

The certificate provider, however, is not liable to pay damages if the provider can show that the injury or loss was not caused by the negligence of the certificate provider. Neither is the certificate provider liable for
damages for an injury or loss arising from the use of a qualified certificate in violation of those limitations of use or the transaction limit clearly stated in the certificate.

The provisions set forth in points 2 and 3 of the first clause and in the second clause apply also to a certificate provider that guarantees that the certificates of another certificate provider are qualified.

§ 15 Contractual terms that are to the detriment of the party relying on the certificate, pursuant to the provisions of § 14, shall not apply to that party.

Processing of personal data


§ 16
A certificate provider that issues certificates to the public may collect personal data only directly from the data subject, or with the latter's explicit consent, and only insofar as it is necessary for the purposes of issuing or maintaining the certificate. The data may not be collected or processed for any other purposes without the explicit consent of the data subject.

Qualified electronic signatures


§ 17
If a requirement of a handwritten signature or its equivalent, contained in a law or regulation may be satisfied by electronic means, a qualified electronic signature shall be deemed to fulfil this requirement.

However, in communication with or between government authorities, the use of electronic signatures may be subject to additional requirements.

Supervision


§ 18
The supervisory authority shall supervise the compliance with this Act and the regulations issued based on this Act.

The supervisory authority shall also keep and make public a list of the certificate providers that have provided notification pursuant to § 8, and that issue qualified certificates pursuant to this Act.

§ 19 The supervisory authority is entitled to receive, upon request, the information and documents needed in order to conduct its supervision.

The supervisory authority is entitled to obtain access to such areas, premises and other spaces, with the exception of dwellings, where activities subject to supervision are carried on.

The supervisory authority is entitled to obtain the assistance of the enforcement service regarding its supervision pursuant to the first and second clauses of this section.

§ 20 The supervisory authority may issue the injunctions and prohibitions required to ensure compliance with this Act, or with regulations issued pursuant to this Act.

The supervisory authority may order a certificate provider that issues certificates to be qualified to the public and declares them to be qualified, to completely or partially cease its activities, provided less far reaching
measures have proven to be ineffective. The authority may decide how the operation shall be concluded.

§ 21 Directions and prohibitions issued under this Act may be subject to conditional fines.

Charges


§ 22
The Government, or the supervisory authority, if so authorised by the Government, may issue regulations concerning the liability for certificate providers issuing qualified certificates to the public to pay charges for the
operation of the supervisory authority under this Act.

Appeals


§ 23
Decisions by the supervisory authority under this Act, or pursuant to regulations issued under it, may be appealed to the administrative courts.

Appeals to the Administrative Court of Appeal may not be made without leave to appeal.

The supervisory authority may decide that its decisions shall go into effect immediately.

—————————————————————————————————
(1) Cf. European Parliament and Council Directive 1999/93/EG of 13 December 1999, regarding a common framework for electronic signatures (EGT L 13, 19 January 2000, page 12, Celex 399L0093).

01Ene/14

Recomendación de la Comisión 2014/724/UE, de 10 de octubre de 2014, relativa al modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos para redes inteligentes y para sistemas de contador inteligente.

LA COMISIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y, en particular, su artículo 292,

Considerando lo siguiente:

(1) Las redes inteligentes son condición indispensable para poder poner en práctica las políticas energéticas clave. En el contexto del marco político para 2030, las redes inteligentes —piedra angular del futuro sistema eléctrico descarbonizado— se reconocen como facilitadoras de una transformación de la infraestructura energética que permitirá dar cabida a mayores porcentajes de energía renovable variable, mejorar la eficiencia energética y garantizar la seguridad del suministro. Las redes inteligentes brindan la oportunidad de aumentar al máximo la competitividad de los proveedores europeos de tecnología y suponen una plataforma para que tanto las empresas energéticas tradicionales como los nuevos participantes en el mercado desarrollen productos y servicios energéticos innovadores de infraestructuras de redes, tecnologías asociadas de la información y la comunicación (TIC), domótica y electrodomésticos.

(2) Los sistemas de contador inteligente son un paso preliminar al establecimiento de redes inteligentes. Ofrecen instrumentos que empoderan a los consumidores para participar activamente en el mercado de la energía y permiten que los sistemas sean flexibles gracias a mecanismos de modulación de la demanda y otros servicios innovadores. La Directiva 2009/72/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (1) y la Directiva 2009/73/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (2) instan a los Estados miembros a garantizar que se implanten sistemas de contador inteligente que contribuyan a la participación activa de los consumidores en los mercados de suministro de electricidad y gas.

(3) Utilizar sistemas de contador inteligente —y, a fortiori, cualquier ulterior desarrollo de redes y equipos inteligentes— crea la posibilidad de procesar datos de personas, es decir, datos personales tal y como se definen en el artículo 2 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (3).

(4) El dictamen 12/2011 (4) del Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE señala que los sistemas de contador inteligente y las redes inteligentes ofrecen la posibilidad de procesar volúmenes cada vez mayores de datos personales y de ponerlos a disposición de un círculo de destinatarios más amplio que el actual, lo que crea para los interesados riesgos nuevos y hasta ahora desconocidos en el sector de la energía.

(5) El dictamen 04/2013 (5) del Grupo señala que los sistemas de medición inteligente y las redes inteligentes presagian el futuro «Internet de las Cosas», y que en el futuro es probable que aumenten los riesgos potenciales que se plantean al combinarse la recogida y disponibilidad de datos detallados sobre el consumo energético con información de otras fuentes, como la localización geográfica, el seguimiento y la creación de perfiles en internet, los sistemas de vigilancia por vídeo y los sistemas de identificación por radiofrecuencia (RFID) (6).

(6) Sensibilizar a los ciudadanos sobre las características y sustanciales ventajas de las redes inteligentes ayudará a que esta tecnología alcance todo su potencial al tiempo que reducirá el riesgo de que se utilice en detrimento del interés público, lo que aumentará su aceptabilidad.

(7) Los derechos y obligaciones que establecen la Directiva 95/46/CE y la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (7) son plenamente aplicables a los sistemas de medición inteligente y los entornos de redes inteligentes en lo que respecta al tratamiento de datos personales.

(8) El paquete de medidas aprobado por la Comisión para reformar la Directiva 95/46/CE incluye una propuesta de Reglamento sobre protección de datos (8), que, una vez aprobada, se aplicará a los sistemas de medición inteligente y los entornos de redes inteligentes a la hora de tratar datos personales.

(9) La Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones, de 12 de abril de 2011, «Redes inteligentes: de la innovación a la implantación» (9), incluía la protección y la seguridad de los datos entre los cinco desafíos para el despliegue de las redes inteligentes y enumeraba una serie de medidas para acelerar dicho despliegue: por ejemplo, la «protección de la privacidad desde el diseño» y la evaluación de la seguridad y solidez de las infraestructuras de redes e información.

(10) La Agenda Digital para Europa enumera una serie de medidas adecuadas, en particular sobre protección de datos en la Unión, seguridad de las redes y de la información y ciberataques. La «Estrategia de ciberseguridad de la Unión Europea: un ciberespacio abierto, protegido y seguro» (10) y la propuesta de Directiva de la Comisión, de 7 de febrero de 2013, relativa a medidas para garantizar un elevado nivel común de seguridad de las redes y de la información en la Unión (11) proponen medidas legales y contemplan incentivos para impulsar la inversión, la transparencia y la sensibilización de los usuarios de cara a crear un entorno en línea más seguro en la UE. Los Estados miembros, en colaboración con la industria, la Comisión y otras partes interesadas, deben tomar medidas adecuadas para garantizar un enfoque coherente de la seguridad y la protección de los datos personales.

(11) Los dictámenes del Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE y el dictamen del Supervisor Europeo de Protección de Datos, de 8 de junio de 2012 (12), ofrecen orientaciones para proteger los datos personales y garantizar la seguridad de los datos procesados en los sistemas de contador inteligente y las redes inteligentes. El dictamen 12/2011 del Grupo de Trabajo sobre la medición inteligente recomienda a los Estados miembros aplicar planes que requieran una evaluación de impacto sobre la intimidad.

(12) Para aprovechar los beneficios que generan los sistemas de contador inteligente, una de las premisas clave para utilizar esta tecnología es dar con soluciones jurídicas y técnicas adecuadas para proteger la intimidad de las personas y los datos personales como derechos fundamentales en virtud de los artículos 7 y 8 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea y el artículo 16 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. La Recomendación 2012/148/UE de la Comisión (13) recoge orientaciones concretas sobre protección de datos y medidas de seguridad para sistemas de medición inteligente e insta a los Estados miembros y las partes interesadas a garantizar que se supervisen los sistemas de medición inteligente y las aplicaciones de redes inteligentes y se respeten los derechos y libertades fundamentales de las personas.

(13) La Recomendación 2012/148/UE señala que las evaluaciones del impacto sobre la protección de datos deben hacer posible detectar desde el principio los riesgos que para la protección de datos plantea la evolución de las redes inteligentes siguiendo el principio de protección de datos desde el diseño. La Recomendación anuncia que la Comisión elaborará un modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos para redes inteligentes y para sistemas de contador inteligente que deberá someterse al dictamen del Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales.

(14) La Recomendación 2012/148/UE señala además que el modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos debe orientar a los responsables del tratamiento para que hagan una evaluación exhaustiva del impacto que describa las operaciones de tratamiento previstas e incluya una evaluación de los riesgos para los derechos y libertades de los interesados, las medidas previstas para hacer frente a estos riesgos y las garantías, medidas de seguridad y mecanismos que garantizan la protección de los datos personales y demuestran el cumplimiento de la Directiva 95/46/CE, teniendo en cuenta los derechos y legítimos intereses de los interesados.

(15) La propuesta de Reglamento sobre protección de datos destinado a sustituir a la Directiva 95/46/CE hace obligatorias en determinadas circunstancias las evaluaciones del impacto sobre la protección de datos como instrumento clave para una mejor rendición de cuentas por parte de los responsables del tratamiento de datos. A este propósito, el modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos para redes inteligentes y para sistemas de contador inteligente, aun no siendo en sí mismo obligatorio, servirá, como herramienta de evaluación y toma de decisiones, para apoyar a los responsables del tratamiento de datos en el sector de las redes inteligentes a la hora de cumplir una futura obligación legal contemplada en la propuesta de Reglamento sobre protección de datos.

(16) El objetivo de un modelo elaborado a nivel de la Unión para evaluar el impacto sobre la protección de datos es velar por que las disposiciones de la Directiva 95/46/CE y la Recomendación 2012/148/UE se apliquen con coherencia en todos los Estados miembros e impulsar una metodología común para que los responsables del tratamiento de datos garanticen un tratamiento adecuado y armonizado de los datos personales en toda la UE.

(17) Este modelo debe facilitar la aplicación del principio de protección de datos desde el diseño animando a los responsables del tratamiento de datos a evaluar cuanto antes el impacto sobre la protección de datos para así poder anticiparse a posibles repercusiones sobre los derechos y libertades de los interesados y aplicar estrictas garantías. El responsable del tratamiento de datos debe supervisar y revisar estas medidas durante toda la vida útil de la aplicación o sistema.

(18) El informe elaborado a partir de la aplicación del modelo también debe contribuir a las actividades de las autoridades nacionales de protección de datos en relación con el seguimiento y supervisión de la conformidad del tratamiento y, en particular, los riesgos para la protección de los datos personales.

(19) El modelo no solo debe facilitar la resolución de los problemas de protección de datos, intimidad y seguridad que surjan en el entorno de las redes inteligentes, sino también contribuir a abordar los desafíos del tratamiento de datos vinculados al desarrollo del mercado minorista de la energía. Y es que buena parte del valor del futuro mercado minorista procederá de los datos y de una mayor integración de las TIC en el sistema energético. La recogida de datos y la organización del acceso a los mismos son clave para crear oportunidades de negocio para los nuevos operadores, sobre todo los agregadores, las empresas de servicios energéticos y el sector de las TIC. De ahí que la protección de datos, la intimidad y la seguridad sean cuestiones cada vez más importantes de cuya gestión deben ocuparse los proveedores de servicios públicos. El modelo ayudará a garantizar, sobre todo en la fase inicial del despliegue de contadores inteligentes, que se supervisen las aplicaciones de estos sistemas y se respeten los derechos y libertades fundamentales de las personas al determinar desde el principio los riesgos de la evolución de las redes inteligentes para la protección de datos.

(20) Tras presentarse al Grupo de Trabajo, para su consulta formal, el modelo elaborado por las principales partes interesadas del sector de las redes inteligentes a través de un proceso supervisado por la Comisión, se publicó el dictamen 04/2013. Presentado un modelo revisado a partir del dictamen 04/2013, el Grupo de Trabajo emitió el dictamen 07/2013, de 4 de diciembre de 2013 (14). Las partes interesadas han tenido en cuenta las recomendaciones formuladas en ambos dictámenes.

(21) El dictamen 07/2013 del Grupo de Trabajo recomienda organizar una fase de prueba de la aplicación del modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos, a la cual algunas autoridades de protección de datos podrían plantearse prestar apoyo. Esta fase de la prueba deberá contribuir a garantizar que el modelo permita proteger mejor los datos de las personas en el contexto del despliegue de las redes inteligentes.

(22) Dados los beneficios que comporta el modelo para las empresas, los consumidores y las autoridades nacionales de protección de datos, los Estados miembros deben cooperar con el sector, las partes interesadas de la sociedad civil y las autoridades nacionales de protección de datos para estimular y apoyar el uso e implantación del modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos en una fase temprana del despliegue de redes inteligentes y sistemas de contador inteligente.

(23) La Comisión debe contribuir directa e indirectamente a la aplicación de la presente Recomendación facilitando el diálogo y la cooperación entre las partes interesadas y, en particular, centralizando y difundiendo las observaciones emitidas durante la fase de prueba por las empresas y las autoridades nacionales de protección de datos.

(24) En función de las conclusiones de la fase de prueba y una vez revisada la Directiva 95/46/CE, la Comisión debe evaluar la necesidad de revisar y refinar la metodología propuesta en el modelo.

(25) La presente Recomendación respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos por la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE. En particular, la presente Recomendación tiene por objeto garantizar el pleno respeto de la vida privada y familiar a que se refiere el artículo 7 y la protección de los datos de carácter personal a que se refiere el artículo 8 de dicha Carta.

(26) Previa consulta al Supervisor Europeo de Protección de Datos.

 

RECOMIENDA:

 

I.- ÁMBITO DE APLICACIÓN

1. La presente Recomendación ofrece orientaciones a los Estados miembros sobre las medidas que deben tomar para una difusión, reconocimiento y utilización amplios y positivos del modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos para redes inteligentes y para sistemas de contador inteligente (en lo sucesivo denominado «modelo de evaluación del impacto») a fin de contribuir a garantizar el derecho fundamental a la protección de los datos personales y la intimidad en el despliegue de aplicaciones de redes inteligentes y sistemas de contador inteligente.

El modelo de evaluación del impacto está disponible en la web del Grupo especial sobre redes inteligentes (http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/smartgrids_en.htm).

II.- DEFINICIONES

2. Se invita a los Estados miembros a tomar nota de las siguientes definiciones:

a) «red inteligente» (15): red energética mejorada con la adición de comunicaciones digitales bidireccionales entre el proveedor y el consumidor, contadores inteligentes y sistemas de seguimiento y control;

b) «sistema de contador inteligente»: sistema electrónico que puede medir el consumo y la producción de energía, añadiendo más información que un contador convencional, así como transmitir y recibir datos mediante comunicaciones electrónicas (16);

c) «evaluación del impacto sobre la protección de datos»: proceso sistemático para evaluar el impacto potencial de los riesgos cuando las operaciones de tratamiento puedan suponer riesgos específicos para los derechos y libertades de los interesados en razón de su naturaleza, alcance u objetivos, que debe llevar a cabo el responsable o el encargado del tratamiento, o el encargado que actúa por cuenta del responsable;

d) «protección de datos desde el diseño»: aplicación, teniendo en cuenta el estado de la técnica y el coste de dicha aplicación, tanto en el momento de la determinación de los medios de tratamiento como en el del tratamiento propiamente dicho, de las medidas y los procedimientos técnicos y de organización adecuados para que el tratamiento satisfaga los requisitos de la Directiva 95/46/CE y garantice la protección de los derechos del interesado;

e) «protección de datos por defecto»: aplicación de mecanismos para garantizar que, por defecto, solo se sometan a tratamiento los datos personales necesarios para cada objetivo específico del tratamiento y, especialmente, que no se recojan ni conserven más del mínimo necesario para esos fines, tanto en términos de cantidad de datos como de tiempo de almacenamiento;

f) «mejores técnicas disponibles»: fase más eficaz y avanzada en el desarrollo de las actividades y sus métodos de funcionamiento, que indica la idoneidad práctica de técnicas particulares para servir, en principio, de base para el respeto del marco de protección de datos de la UE. Están diseñadas para prevenir o atenuar los riesgos en materia de privacidad, datos personales y seguridad;

g) el Grupo de Trabajo del artículo 29 sobre Protección de Datos se creó en virtud de la Directiva 95/46/CE.

 

III.- APLICACIÓN

3. Para garantizar la protección de los datos personales en toda la Unión, los Estados miembros deben animar a los responsables del tratamiento de datos a aplicar el modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos para redes inteligentes y para sistemas de contador inteligente y, al hacerlo, tener en cuenta las recomendaciones del Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y, en particular, su dictamen 07/2013 (17). Los dictámenes del Grupo de Trabajo están disponibles en la web del Grupo especial sobre redes inteligentes (http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/smartgrids_en.htm).

4. Los Estados miembros deben cooperar con el sector, las partes interesadas de la sociedad civil y las autoridades nacionales de protección de datos a la hora de estimular y fomentar la difusión y utilización del modelo de evaluación del impacto en una fase temprana del despliegue de las redes inteligentes y los sistemas de contador inteligente.

5. Los Estados miembros deben animar a los responsables del tratamiento de datos a considerar como elemento adicional a la evaluación del impacto sobre la protección de datos las mejores técnicas disponibles que determinen los Estados miembros en colaboración con la industria, la Comisión y otras partes interesadas para cada uno de los requisitos funcionales mínimos comunes para contadores inteligentes de electricidad enumerados en el punto 42 de la Recomendación 2012/148/UE.

6. Los Estados miembros deben apoyar a los responsables del tratamiento de datos a la hora de desarrollar y adoptar soluciones de protección de datos desde el diseño y protección de datos por defecto que permitan proteger eficazmente los datos.

7. Los Estados miembros deben velar por que los responsables del tratamiento de datos consulten a sus respectivas autoridades nacionales de protección de datos acerca de la evaluación del impacto sobre la protección de datos antes del tratamiento.

8. Los Estados miembros deben velar por que los responsables del tratamiento de datos, después de hacer una evaluación del impacto sobre la protección de datos y en consonancia con el resto de sus obligaciones en virtud de la Directiva 95/46/CE, tomen las medidas técnicas y organizativas adecuadas para garantizar la protección de los datos personales y revisen la evaluación y la conveniencia de seguir aplicando las medidas que se hayan determinado durante todo el ciclo de vida de la aplicación o sistema.

IV.- FASE DE PRUEBA

9. Los Estados miembros deben apoyar la organización de una fase de prueba (18) con despliegues reales, inclusive buscando y animando a incluir en ella a participantes del sector de redes inteligentes y contadores inteligentes.

10. Los Estados miembros deben garantizar, durante esta fase de prueba, que todas las aplicaciones o sistemas pertinentes apliquen el modelo, el dictamen (19) del Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y las disposiciones contempladas en la sección III de la presente Recomendación para lograr el mayor impacto posible sobre la protección de datos y recabar el máximo de observaciones de cara a una ulterior revisión del modelo.

11. Los Estados miembros deben animar y respaldar a las autoridades nacionales de protección de datos competentes para que brinden su apoyo y orientación a los responsables del tratamiento de datos a lo largo de la fase de prueba (20).

12. La Comisión quiere contribuir directamente a la aplicación y seguimiento de la fase de prueba facilitando el diálogo y la cooperación entre las partes interesadas y, en particular, creando la plataforma de partes interesadas (21) que permita organizar reuniones con las partes interesadas, incluidos participantes en las pruebas, representantes del sector y la sociedad civil, autoridades nacionales de protección de datos y reguladores de la energía.

13. Los Estados miembros deben animar a los participantes en las pruebas a comunicar y compartir los resultados de esta fase con las autoridades nacionales competentes en materia de protección de datos y las demás partes interesadas a través de la plataforma de partes interesadas basándose en tres categorías de criterios de evaluación:

a) la eficacia del modelo para evaluar el impacto de las distintas aplicaciones de redes inteligentes sobre la protección de datos;

b) la utilidad del modelo a la hora de orientar al responsable del tratamiento de datos para evaluar el impacto en función de las circunstancias concretas de la aplicación o sistema, y

c) la facilidad de uso del modelo desde el punto de vista del responsable del tratamiento de datos.

Los informes elaborados según estos criterios de evaluación deben centrarse en facilitar información pertinente para la aplicación de la Recomendación de la Comisión y del modelo en todas las aplicaciones o sistemas pertinentes.

14. La Comisión se propone elaborar un inventario de las evaluaciones del impacto sobre la protección de datos hechas durante la fase de prueba. El inventario de las evaluaciones del impacto sobre la protección de datos estará disponible en la web del Grupo especial sobre redes inteligentes durante toda la fase de prueba y se actualizará periódicamente para impulsar continuas e inmediatas mejoras de la aplicación del modelo.

V.- REVISIÓN

15. En el plazo de dos años a partir de la publicación de la presente Recomendación en el Diario Oficial de la Unión Europea, los Estados miembros deben presentar a la Comisión un informe de evaluación que recoja las conclusiones más importantes de la fase de prueba.

16. Dos años después de la publicación de la presente Recomendación en el Diario Oficial de la Unión Europea, la Comisión se propone evaluar la necesidad de revisar el modelo de evaluación del impacto a partir de los informes sobre la fase de prueba presentados por los Estados miembros y teniendo en cuenta los criterios de evaluación anteriormente enumerados. La Comisión estudiará la posibilidad de organizar un evento con las partes interesadas para intercambiar puntos de vista sobre esta evaluación antes de emprender la revisión.

17. La revisión debe contribuir a garantizar que el modelo de evaluación del impacto permita una mejor protección de las personas en el contexto del despliegue de las redes inteligentes y refleje adecuadamente las disposiciones de la versión revisada de la Directiva 95/46/CE y del dictamen del Grupo de Trabajo 07/2013.

 

Hecho en Bruselas, el 10 de octubre de 2014.

Por la Comisión

Günther OETTINGER

Miembro de la Comisión  

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(1) Directiva 2009/72/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de julio de 2009, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad y por la que se deroga la Directiva 2003/54/CE (DO L 211 de 14.8.2009, p. 55).

(2) Directiva 2009/73/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de julio de 2009, sobre normas comunes para el mercado interior del gas natural y por la que se deroga la Directiva 2003/55/CE (DO L 211 de 14.8.2009, p. 94).

(3) Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (DO L 281 de 23.11.1995, p. 31).

(4) Grupo de Trabajo del artículo 29 sobre Protección de Datos, Dictamen 12/2011 sobre la medición inteligente, 00671/11/ES, WP183, de 4 de abril de 2011.

(5) Grupo de Trabajo del artículo 29 sobre Protección de Datos, Dictamen 04/2013 sobre el modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos para redes inteligentes y para sistemas de contador inteligente, preparado por el Grupo de expertos 2 del Grupo especial sobre redes inteligentes de la Comisión, 00678/13/ES, WP205, de 22 de abril de 2013.

(6) Ibid. y Recomendación CM/Rec(2010)13 del Comité de Ministros del Consejo de Europa a los Estados miembros, de 23 de noviembre de 2010, sobre la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal en el contexto de la creación de perfiles.

(7) Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (DO L 201 de 31.7.2002, p. 37).

(8) COM(2012) 11 final.

(9) COM(2011) 202 final.

(10) Comunicación conjunta de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones: «Estrategia de ciberseguridad de la Unión Europea: un ciberespacio abierto, protegido y seguro», de 7 de febrero de 2013, JOIN(2013) 1 final.

(11) COM(2013) 48 final.

(12) Dictamen del Supervisor Europeo de Protección de Datos, de 8 de junio de 2012, sobre la recomendación de la Comisión relativa a los preparativos para el despliegue de los sistemas de contador inteligente: https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-06-08_Smart_metering_ES.pdf

(13) Recomendación 2012/148/UE de la Comisión, de 9 de marzo de 2012, relativa a los preparativos para el despliegue de los sistemas de contador inteligente (DO L 73 de 13.3.2012, p. 9).

(14) Grupo de Trabajo del artículo 29 sobre Protección de Datos, Dictamen 07/2013 sobre el modelo de evaluación del impacto sobre la protección de datos para redes inteligentes y para sistemas de contador inteligente, preparado por el Grupo de expertos 2 del Grupo especial sobre redes inteligentes de la Comisión, 2064/13/ES, WP209, de 4 de diciembre de 2013.

(15) El modelo de evaluación del impacto elaborado por el Grupo especial sobre redes inteligentes las define como redes de energía que pueden integrar de manera rentable el comportamiento de todos los usuarios conectados a ellas para garantizar un sistema energético eficiente económicamente y sostenible, con pérdidas reducidas y un grado elevado de calidad, seguridad del abastecimiento y seguridad:  http://ec.europa.eu/energy/gas_ electricity/smartgrids/doc/expert_group1.pdf

(16) Nota interpretativa de la Directiva 2009/72/CE, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad, y de la Directiva 2009/73/CE, sobre normas comunes para el mercado interior del gas natural — Mercados al por menor, p. 7.

(17) Véanse las notas 4, 5 y 14 a pie de página.

(18) Véase la nota 14 a pie de página.

(19) Véanse las notas 4, 5 y 14 a pie de página.

(20) Véase la nota 14 a pie de página.

(21) La plataforma de partes interesadas será el Grupo especial sobre redes inteligentes, creado por la Comisión Europea en 2009 como plataforma para debatir y asesorar a la Comisión sobre las orientaciones de las políticas y normativas y coordinar los primeros pasos hacia la implantación de redes inteligentes: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/taskforce_en.htm

01Ene/14

Legislación de Mexico. Reglamento de la Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental – 10/06/2003

VICENTE FOX QUESADA, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, en ejercicio de la facultad que me confiere la fracción I del artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, con fundamento en los artículos 13, 27, y 37 de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal; 7, 9 y sexto transitorio de la Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental, he tenido a bien expedir el siguiente

REGLAMENTO DE LA LEY FEDERAL DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA GUBERNAMENTAL

Capítulo I.- Disposiciones generales

Artículo 1º.- Este ordenamiento tiene por objeto reglamentar las disposiciones de la Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental en lo relativo al Poder Ejecutivo Federal, sus dependencias y entidades y, en general, cualquier otro órgano que forme parte de la Administración Pública Federal.

Artículo 2º-. Además de las definiciones contenidas en el artículo 3 de la  Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental , para los efectos del presente Reglamento se entenderá por:

I. Clasificación: el acto por el cual se determina que la información que posee una dependencia o entidad es reservada o confidencial;
II. Expediente: Un conjunto de documentos;
III. Lineamientos: los actos administrativos de carácter general expedidos por el Pleno del Instituto y de observancia obligatoria;
IV. Publicación: la reproducción en medios electrónicos o impresos de información contenida en documentos para su conocimiento público;
V. Recomendaciones: las opiniones, propuestas, sugerencias, comentarios, y otros actos que emite el Instituto;
VI. Recursos públicos: los recursos humanos, financieros y materiales con que cuenta una dependencia, entidad o cualquier otro órgano federal, y que utiliza para alcanzar sus objetivos y producir los bienes o prestar los servicios que son de su competencia, y
VII. Servidores públicos habilitados: los servidores públicos que pueden recibir y dar trámite a las solicitudes de acceso a la información, a los datos personales y a la corrección de éstos, en unidades administrativas distintas a la Unidad de Enlace de una dependencia o entidad.

Artículo 3º.- Los particulares podrán solicitar a las dependencias y entidades impresiones de la información que aquéllas pongan a disposición del público en medios electrónicos. Para esos efectos las dependencias y entidades observarán lo que dispone el artículo 9 de este Reglamento.

Artículo 4º.- Las nuevas dependencias y entidades contarán con un plazo de seis meses contados a partir de la fecha de su creación, conforme al instrumento jurídico que corresponda, para cumplir con las obligaciones establecidas en la Ley, este Reglamento y los lineamientos expedidos por el Instituto. En el caso de fusiones, la fusionante deberá cumplir con las obligaciones que correspondan a aquellas que resulten fusionadas.

Artículo 5º.- Las dependencias y entidades podrán establecer mecanismos de colaboración entre sí o con el Instituto para cumplir con las obligaciones establecidas en la Ley, este Reglamento y los lineamientos expedidos por este último, particularmente en lo que se refiere a las obligaciones de transparencia, a los procedimientos de acceso a la información, a los datos personales y a la corrección de éstos, así como al establecimiento y operación de las Unidades de Enlace y los Comités.

Artículo 6º.- El Instituto expedirá lineamientos y emitirá recomendaciones para asegurar y propiciar el cumplimiento de la Ley y el presente Reglamento.

Artículo 7º.- La Ley Federal de Procedimiento Administrativo  se aplicará supletoriamente en lo que no se oponga a la Ley.

Capítulo II.- Obligaciones de transparencia

Artículo 8º.- Las dependencias y entidades deberán poner a disposición del público la información a que se refiere el artículo 7 de la Ley de conformidad con lo siguiente:

I.- La Unidad de Enlace de cada dependencia y entidad será la responsable de poner a disposición del público dicha información;
II.- La información deberá estar contenida en un sitio de internet de acceso público y general, visible desde el portal principal del sitio de internet de la dependencia o entidad, indicando la fecha de su actualización, así como un vínculo al sitio de internet del Instituto;
III.- La información deberá presentarse de manera clara y completa, de forma tal que se asegure su calidad, veracidad, oportunidad y confiabilidad, y
IV.- El mismo sitio de internet deberá contener las direcciones electrónicas, los domicilios para recibir correspondencia y los números telefónicos de la Unidad de Enlace, de los servidores públicos habilitados y del responsable del sitio mencionado.
La información a la que se refiere el artículo 7 de la Ley podrá ser clasificada en los términos de los artículos 26 y 27 de este Reglamento.

Artículo 9º.- Las dependencias y entidades deberán adecuar un espacio físico y contar con personal para atender y orientar al público en materia de acceso a la información. En este mismo espacio deberán existir equipos informáticos con acceso a internet para que los particulares puedan consultar la información que se encuentre publicada en el sitio correspondiente de la dependencia o entidad, así como para presentar por medios electrónicos las solicitudes a que se refiere la Ley y este Reglamento. De igual forma deberá existir el equipo necesario para que los particulares puedan obtener impresiones de la información que se encuentre en el referido sitio de internet.

Artículo 10.- Las dependencias y entidades deberán actualizar la información señalada en el artículo 7 de la Ley al menos cada tres meses, salvo que este Reglamento y otras disposiciones legales establezcan otro plazo.
Esta información deberá permanecer en el sitio de internet, al menos, durante el periodo de su vigencia.
Los titulares de las unidades administrativas serán los responsables de proporcionar a las Unidades de Enlace de las dependencias y entidades las modificaciones que correspondan.

Artículo 11.- Los particulares podrán informar al Instituto sobre la negativa o prestación deficiente del servicio, así como la falta de actualización de un sitio de internet, a que se refieren los tres artículos anteriores. El Instituto podrá emitir recomendaciones para asegurar y mejorar dichos servicios, y propiciará que se informe al interesado lo conducente.

Artículo 12.-
La información a que se refieren las fracciones I, II, V, VIII y XIV del artículo 7 de la Ley, deberá ser actualizada en un plazo no mayor a diez días hábiles a partir de que sufrió modificaciones.

Artículo 13.- El directorio de servidores públicos que se menciona en la fracción III del artículo 7 de la Ley, incluirá el nombre, cargo, nivel del puesto en la estructura orgánica, número telefónico, domicilio para recibir correspondencia y, en caso de contar con ellos, el número de fax y la dirección electrónica.

Artículo 14.- En lo relativo a la información sobre las remuneraciones de los servidores públicos a que alude la fracción IV del artículo 7 de la Ley, las dependencias y entidades deberán publicar el tabulador y las compensaciones brutas y netas, así como las prestaciones correspondientes del personal de base, de confianza y del contratado por honorarios. Igualmente, las dependencias y entidades deberán publicar el número total de las plazas y del personal por honorarios, especificando las vacantes por cada unidad administrativa.

Artículo 15.- Las dependencias y entidades sujetas al título tercero A de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo , deberán publicar sus trámites y formatos mediante un vínculo de su sitio de internet al del Registro Federal de Trámites y Servicios. Las que no se encuentren sujetas a dicho título deberán publicarlos en sus sitios de internet, para lo cual deberán incluir, cuando resulte procedente, elementos equivalentes a los señalados en el artículo 69-M de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo .

Los trámites y formatos fiscales deberán publicarse en el registro que para esta materia establezca la Secretaría de Hacienda y Crédito Público.

Los Institutos Mexicano del Seguro Social y del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores, deberán publicar sus trámites y formatos fiscales en el Registro Federal de Trámites y Servicios o en sus sitios de internet.

Artículo 16.- La información relativa al presupuesto de las dependencias y entidades y los informes sobre su ejecución, a que se refiere la fracción IX del artículo 7 de la Ley, será publicada por la Secretaría de Hacienda y Crédito Público en su sitio de internet, para lo cual ésta podrá emitir disposiciones generales.

La periodicidad con que se actualice la información que se publique no podrá ser menor a aquélla con la cual el Ejecutivo Federal deba informar al Congreso de la Unión en los términos del propio Presupuesto de Egresos de la Federación.

Las dependencias y entidades deberán incluir en sus sitios de internet un vínculo al sitio de la Secretaría de Hacienda y Crédito Público en el cual se encuentre la información citada.

Artículo 17.- Para el cumplimiento de lo dispuesto en la fracción X del artículo 7 de la Ley, la Secretaría de la Función Pública y los órganos internos de control en las dependencias y entidades, en el ámbito de sus respectivas competencias, deberán publicar la información siguiente:

I.- El número y tipo de auditorías a realizar en el ejercicio presupuestario respectivo;
II.- Número total de observaciones determinadas en los resultados de auditoría por cada rubro sujeto a revisión, y
III.- Respecto del seguimiento de los resultados de auditorías, el total de las aclaraciones efectuadas por la dependencia o entidad.
La información descrita deberá publicarse dentro de los treinta días posteriores a la conclusión de cada trimestre.

La publicación de información relativa a las auditorías externas efectuadas a los órganos desconcentrados y a las entidades, será realizada por éstos en sus sitios de internet, conforme a lo dispuesto por este artículo.

Artículo 18.- Los órganos internos de control deberán incluir la información a que se refiere el artículo anterior en el sitio de internet de las dependencias o entidades. La Secretaría de la Función Pública mantendrá en su propio sitio de internet vínculos a dichos sitios.

Los resultados de las auditorías, para efectos de su publicidad, no deberán contener información que pueda causar un serio perjuicio a las actividades de verificación del cumplimiento de las leyes, que se relacionen con presuntas responsabilidades o de otra índole y en general aquella que tenga el carácter de reservada o confidencial en los términos de la Ley y este Reglamento.

Las observaciones de auditorías que puedan dar lugar a procedimientos administrativos o jurisdiccionales, serán hechas públicas una vez que los procedimientos sean resueltos de manera definitiva y las resoluciones correspondientes hayan causado estado y no sean recurribles en forma alguna.

Artículo 19.- Las dependencias y entidades deberán publicar en sus sitios de internet a más tardar dentro de los primeros diez días hábiles del mes de julio de cada año, la información relativa a programas de estímulos, apoyos y subsidios. Dicha información deberá actualizarse cada tres meses y contener, por lo menos, los siguientes elementos:

I.- El nombre o denominación del programa;
II.- La unidad administrativa que lo otorgue o administre;
III.- La población objetivo o beneficiaria, así como el padrón respectivo con el nombre de las personas físicas o la razón o denominación social de las personas morales beneficiarias;
IV.- Los criterios de la unidad administrativa para otorgarlos;
V.- El periodo para el cual se otorgaron;
VI.- Los montos, y
VII.- Los resultados periódicos o informes sobre el desarrollo de los programas.

Artículo 20.- Las dependencias y entidades deberán publicar en sus sitios de internet, la información relativa a concesiones, autorizaciones y permisos que otorguen. Dicha información deberá contener
como mínimo:

I.- La unidad administrativa que los otorgue;
II.- El nombre de la persona física o la razón o denominación social de la persona moral concesionaria, autorizada o permisionaria;
III.- El objeto y vigencia de la concesión, autorización o permiso, y
IV.- El procedimiento que se siguió para su otorgamiento en caso de concesiones.

Artículo 21.- Las dependencias y entidades deberán publicar en sus sitios de internet, la información relativa a los contratos que hayan celebrado en materia de adquisiciones, arrendamientos, servicios, obras públicas y los servicios relacionados con éstas, detallando en cada caso:

I.- La unidad administrativa que celebró el contrato;
II.- El procedimiento de contratación;
III.- El nombre de la persona física o la denominación o razón social de la persona moral a la cual se asigne el contrato;
IV.- La fecha, objeto, monto y plazos de cumplimiento del contrato, y
V.- Los convenios de modificación a los contratos, en su caso, precisando los elementos a que se refieren las fracciones anteriores.

Artículo 22.- Las dependencias y entidades, cuando transfieran recursos públicos a los estados o municipios, deberán hacer pública la información relativa a los montos que entreguen, así como los informes a que hace referencia el artículo 12 de la Ley.

Artículo 23.- La información a que se refiere la fracción XIV del artículo 7 de la Ley incluirá el marco normativo aplicable a la gestión de las dependencias o entidades, incluyendo las disposiciones que regulan el ejercicio y control del gasto.

Capítulo III.- Publicación de proyectos de leyes y disposiciones administrativas de carácter general

Artículo 24.- Las dependencias y entidades deberán hacer públicos a través de sus sitios de internet y por lo menos con veinte días hábiles de anticipación a la fecha en que se pretendan publicar o someter a firma del Ejecutivo Federal, los anteproyectos de leyes o actos administrativos de carácter general tales como reglamentos, decretos, acuerdos, normas oficiales mexicanas, circulares, formatos, lineamientos, criterios, metodologías, instructivos, directivas, reglas, manuales, disposiciones que tengan por objeto establecer obligaciones específicas cuando no existan condiciones de competencia, y cualesquiera otra de naturaleza análoga a los actos anteriores y sin exclusión de materia alguna.

Artículo 25.- Los anteproyectos a que se refiere el artículo anterior y que estén sujetos al título tercero A de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo , podrán hacerse públicos a través del sitio de internet de la Comisión Federal de Mejora Regulatoria. En este caso la Comisión citada expedirá constancia del cumplimiento de esta obligación. Las dependencias y entidades podrán solicitar el tratamiento a que se refiere el artículo 10 de la Ley a la Comisión Federal de Mejora Regulatoria, en los términos de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo .

Los anteproyectos de leyes o actos que no estén sujetos al título tercero A de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo , deberán publicarse en los sitios de internet de las dependencias o entidades; en el caso de que éstas no lo hagan y se trate de anteproyectos de leyes o actos que se pretendan someter a firma del Ejecutivo Federal, la Consejería Jurídica del Ejecutivo Federal podrá publicarlos en los términos del artículo anterior.

Las dependencias y entidades podrán solicitar el tratamiento del artículo 10 de la Ley a la Consejería Jurídica del Ejecutivo Federal. Tratándose de anteproyectos de leyes, esta última tomará en consideración los plazos constitucionales y legales, así como los periodos de sesiones del Congreso de la Unión.

En las solicitudes del tratamiento a que se refiere este artículo, las dependencias y entidades deberán motivar las razones que justifiquen la emergencia, o aquellas que demuestren que la publicación previa puede comprometer los efectos que se pretenden lograr con la disposición de que se trate.

Los actos administrativos de carácter general que se deriven de los procedimientos administrativos en materia de prácticas desleales de comercio internacional establecidos en la Ley de Comercio Exterior están exentos de la prepublicación por considerarse que ésta comprometería los efectos que se pretenden lograr.

Capítulo IV.- Clasificación de información

Artículo 26.- Los titulares de las unidades administrativas de las dependencias y entidades llevarán a cabo la clasificación de la información en el momento en que:

I.- Se genere, obtenga, adquiera o transforme la información, o
II. Se reciba una solicitud de acceso a la información, en el caso de documentos que no se hubieran clasificado previamente.
La clasificación podrá referirse a un expediente o a un documento.

Artículo 27.- Al clasificar expedientes y documentos como reservados o confidenciales, los titulares de las unidades administrativas deberán tomar en consideración el daño que causaría su difusión a los intereses tutelados en los artículos 13, 14 y 18 de la Ley.

Artículo 28.- El Instituto establecerá los lineamientos que contengan los criterios para la clasificación, desclasificación y custodia de la información reservada y confidencial. Los Comités podrán establecer criterios específicos cuando la naturaleza o especialidad de la información o de la unidad administrativa lo requieran, siempre que se justifique y no se contravengan los lineamientos expedidos por el Instituto. Dichos criterios y su justificación deberán publicarse en el sitio de internet de las dependencias y entidades, dentro de los diez días hábiles siguientes a que se emitan o modifiquen.

Artículo 29.- Sin perjuicio de lo establecido en el último párrafo del artículo 17 de la Ley, el Instituto podrá solicitar a la dependencia o entidad un informe sobre el contenido de la información reservada o confidencial. En caso de que éste sea insuficiente, el Instituto podrá citar a la dependencia o entidad para que aporte los elementos que permitan determinar la clasificación correspondiente.

Capítulo V.- Información reservada

Artículo 30.- Los expedientes y documentos clasificados como reservados deberán llevar una leyenda que indique su carácter de reservado, la fecha de la clasificación, su fundamento legal, el periodo de reserva y la rúbrica del titular de la unidad administrativa.

Cuando un expediente contenga documentos públicos y reservados, se deberán entregar aquellos que no estén clasificados. Tratándose de un documento que contenga partes o secciones reservadas, se deberá entregar una versión en el que se omitan estas últimas. Las reproducciones de los expedientes o documentos que se entreguen constituirán las versiones públicas correspondientes.

Artículo 31.- Los titulares de las unidades administrativas elaborarán, de conformidad con los requisitos establecidos en el artículo 17 de la Ley, un índice de los expedientes clasificados como reservados.

A efecto de mantener dicho índice actualizado, la unidad administrativa lo enviará al Comité, dentro de los primeros diez días hábiles de los meses de enero y julio de cada año, según corresponda. El Comité tendrá un plazo de diez días hábiles para su aprobación; transcurrido dicho plazo sin que exista determinación alguna por parte del Comité, se entenderá aprobado.

Artículo 32.- Los índices de expedientes clasificados como reservados serán información pública, sujeta a las obligaciones de disponibilidad y acceso establecidas por la Ley y este Reglamento. Estos índices deberán contener:

I.- El rubro temático,
II.- La unidad administrativa que generó, obtuvo, adquirió, transformó o conserva la información;
III.- La fecha de la clasificación;
IV.- El fundamento legal;
V.- El plazo de reserva, y
VI.- Las partes de los expedientes o documentos que se reservan, en su caso.

Artículo 33.- Los expedientes y documentos clasificados como reservados, serán debidamente custodiados y conservados conforme a los lineamientos que expida el Instituto y, en su caso, los criterios específicos que emitan los Comités. Los titulares de las dependencias y entidades deberán conocer estos últimos y asegurarse de que son adecuados para los propósitos citados.

Artículo 34.- La información clasificada como reservada podrá ser desclasificada:

I.- A partir del vencimiento del periodo de reserva;
II.- Cuando desaparezcan las causas que dieron origen a la clasificación;
III.- Cuando así lo determine el Comité en los términos del artículo 45 de la Ley, o
IV.- Cuando así lo determine el Instituto de conformidad con los artículos 17 y 56 fracción III de la Ley.

Artículo 35.- Cuando a juicio de una dependencia o entidad, sea necesario ampliar el plazo de reserva de un expediente o documento, el Comité respectivo deberá hacer la solicitud correspondiente al Instituto, debidamente fundada y motivada, por lo menos con tres meses de anticipación al vencimiento del periodo de reserva.

La falta de respuesta del Instituto dentro de los dos meses posteriores a la recepción de la solicitud de ampliación del plazo de reserva, será considerada como una afirmativa ficta, y el documento conservará el carácter de reservado por el periodo solicitado.

Artículo 36.- Para los efectos del artículo 14 de la Ley, se considerarán como violaciones graves de derechos fundamentales y delitos de lesa humanidad los que se establezcan como tales en los tratados ratificados por el Senado de la República o en las resoluciones emitidas por organismos internacionales cuya competencia sea reconocida por el Estado Mexicano, así como en las disposiciones legales aplicables.

Capítulo VI.- Información confidencial

Artículo 37.- La información confidencial no estará sujeta a plazos de vencimiento y tendrá ese carácter de manera indefinida, salvo que medie el consentimiento expreso del titular de la información o mandamiento escrito emitido por autoridad competente.

Artículo 38.- Los particulares que entreguen a las dependencias y entidades información confidencial de conformidad con lo establecido en el artículo 19 de la Ley, deberán señalar los documentos o las secciones de éstos que la contengan, así como el fundamento por el cual consideran que tenga ese carácter.

Artículo 39.- Para efectos de la fracción I del artículo 22 de la Ley se entenderá que no se requiere el consentimiento expreso del titular de la información, cuando esté en serio peligro la vida o salud de la persona de que se trate.

Artículo 40.- Para que las dependencias o entidades puedan permitir el acceso a información confidencial requieren obtener el consentimiento expreso de los particulares titulares de la información, por escrito o medio de autentificación equivalente.

Artículo 41.- Cuando una dependencia o entidad reciba una solicitud de acceso a un expediente o documentos que contengan información confidencial y el Comité lo considere pertinente, podrá requerir al particular titular de la información su autorización para entregarla, quien tendrá diez días hábiles para responder a partir de la notificación correspondiente. El silencio del particular será considerado como una negativa.

El Comité deberá dar acceso a las versiones públicas de los expedientes o documentos a que se refiere el párrafo que antecede, en las que se omitan los documentos o las partes o secciones de éstos que contengan información confidencial, aun en los casos en que no se haya requerido al particular titular de la información para que otorgue su consentimiento, o bien se obtenga una negativa expresa o tácita del mismo.

Capítulo VII.- Organización de archivos

Artículo 42.- El Archivo General de la Nación, en coordinación con el Instituto, expedirá los lineamientos que contengan los criterios para la organización, conservación y adecuado funcionamiento de los archivos de las dependencias y entidades.

Artículo 43.- Cuando la especialidad de la información o de la unidad administrativa lo requieran, los Comités establecerán criterios específicos para la organización y conservación de los archivos de las dependencias y entidades, siempre que no se contravengan los lineamientos expedidos conforme al artículo anterior. Dichos criterios y su justificación deberán publicarse en el sitio de internet de las dependencias y entidades, dentro de los diez días hábiles siguientes a que se emitan o modifiquen.

Artículo 44.- Todo documento en posesión de las dependencias y entidades formará parte de un sistema de archivos de conformidad con los lineamientos y criterios a que se refiere este capítulo; dicho sistema incluirá al menos, los procesos para el registro o captura, la descripción desde el grupo general, subgrupo y expediente, archivo, preservación, uso y disposición final, entre otros que resulten relevantes.

Artículo 45.- Los actos y procedimientos que se encuentren en trámite ante las unidades administrativas de las dependencias y entidades, así como las resoluciones definitivas que se adopten por éstas, deberán contar con la documentación que los sustente.

Artículo 46.- De conformidad con los lineamientos a que se refiere el artículo 42 de este Reglamento, los Comités elaborarán un programa que contendrá una guía simple de la organización de los archivos de la dependencia o entidad, con el objeto de facilitar la obtención y acceso a la información pública. Dicha guía se actualizará anualmente y deberá incluir las medidas necesarias para custodia y conservación de los archivos. Asimismo, los Comités supervisarán la aplicación de los lineamientos o criterios a que se refiere este capítulo.

Capítulo VIII.- Protección de datos personales

Artículo 47.- Los procedimientos para acceder a los datos personales que estén en posesión de las dependencias y entidades garantizarán la protección de los derechos de los individuos, en particular, a la vida privada y a la intimidad, así como al acceso y corrección de sus datos personales, de conformidad con los lineamientos que expida el Instituto y demás disposiciones aplicables para el manejo, mantenimiento, seguridad y protección de los datos personales.

Artículo 48.- Las dependencias y entidades que cuenten con sistemas de datos personales deberán hacer del conocimiento del Instituto y del público en general a través de sus sitios de internet, el listado de dichos sistemas, en el cual indicarán el objeto del sistema, el tipo de datos que contiene, el uso que se les da, la unidad administrativa que lo administra y el nombre del responsable. El Instituto mantendrá un listado público actualizado de los sistemas de datos personales que sean hechos de su conocimiento.

Capítulo IX.- Costos por reproducción y envío de la información

Artículo 49.- Para los efectos del artículo 27 de la Ley, se entenderá por cuotas de acceso, los costos de reproducción y envío de la información solicitada.

Artículo 50.- En caso de que las dependencias y entidades posean una versión electrónica de la información solicitada, podrán enviarla al particular sin costo alguno o ponerla a su disposición en un sitio de internet y comunicar a éste los datos que le permitan acceder a la misma.

Artículo 51.- Las dependencias y entidades podrán reproducir la información solicitada en copias simples o certificadas, medios magnéticos, ópticos, sonoros, visuales, holográficos u otros medios. En esos casos se cobrarán a los particulares derechos, aprovechamientos o productos, según corresponda, y el pago respectivo deberá hacerse previamente a la reproducción de la información.

Salvo en el caso de las copias certificadas, los costos referidos en el párrafo anterior no podrán rebasar el de los materiales utilizados para la reproducción de la información. Estos costos deberán publicarse en los sitios de internet de las dependencias y entidades.

Los costos de las copias certificadas se determinarán conforme a la legislación aplicable y, en el caso de las entidades, no podrán ser superiores a los establecidos para las dependencias.

Artículo 52.- Las dependencias y entidades que provean servicios de información con valor comercial podrán cobrar dichos servicios en los términos de los ordenamientos jurídicos aplicables.

En la consulta, adquisición o reproducción de las bases de datos de las dependencias y entidades que no tengan información reservada o confidencial se tomará en cuenta su valor comercial y se respetará la titularidad de los derechos correspondientes.

Artículo 53.- Con excepción de las copias certificadas y lo que dispone el segundo párrafo del artículo 24 de la Ley, será gratuita la reproducción de la información que se genere con motivo de la respuesta a una solicitud de acceso a datos personales o a la corrección de éstos.

Artículo 54.- Salvo que exista impedimento justificado para hacerlo, las dependencias y entidades deberán atender la solicitud de los particulares respecto de la forma de envío de la información solicitada, la cual podrá realizarse por correo certificado o mensajería, con acuse de recibo, siempre y cuando los solicitantes hayan cubierto o cubran el servicio respectivo.

Artículo 55.- El Instituto y las Secretarías de Hacienda y Crédito Público y de la Función Pública, se coordinarán para establecer y mejorar de manera continua, un sistema que permita facilitar el envío de la información, reducir sus costos y facilitar su pago evitando el traslado físico de los particulares a las dependencias y entidades, así como a sus oficinas, representaciones y delegaciones.

El Instituto podrá ser coadyuvante de la Tesorería de la Federación en el cobro de los costos de reproducción y envío de la información previstos en la Ley y este Reglamento.

Capítulo X.- De las Unidades de Enlace y los Comités

Artículo 56.- Los titulares de las Unidades de Enlace designarán a los servidores públicos habilitados en las oficinas, representaciones y delegaciones de la dependencia o entidad de que se trate, el cual auxiliará a los particulares en la elaboración de sus solicitudes y, en su caso, los orientará sobre la dependencia, entidad u otro órgano que pudiera tener la información que solicitan.

Artículo 57.- Los Comités estarán integrados por el titular del órgano interno de control, el titular de la Unidad de Enlace y un servidor público designado por el titular de la dependencia o entidad. Los miembros de los Comités sólo podrán ser suplidos en sus funciones por servidores públicos designados específicamente por los miembros titulares de aquéllos, quienes deberán tener el rango inmediato inferior. Las decisiones deberán tomarse por mayoría de votos.

Cuando una entidad no cuente con órgano interno de control, la Secretaría de la Función Pública designará al servidor público que integre el Comité.

Los Comités podrán integrar a los servidores públicos que consideren necesarios para asesorarlos o apoyarlos en sus funciones, quienes asistirán a las sesiones con voz pero sin voto.

Cada Comité establecerá los criterios para su funcionamiento, los cuales deberán prever al menos la periodicidad con que sesionará, el servidor público que lo presidirá y la forma de dar seguimiento a sus acuerdos.

Artículo 58.- Los órganos administrativos desconcentrados que cuenten con un órgano interno de control deberán establecer su Unidad de Enlace y Comité.

Cuando no cuenten con órgano interno de control, el titular del órgano administrativo desconcentrado y el Comité de la dependencia a la cual el órgano se encuentre adscrito, determinarán de común acuerdo si se requiere una Unidad de Enlace y un Comité propios, atendiendo a la estructura orgánica, así como al tipo y cantidad de información que se maneje. Si la determinación es negativa, la Unidad de Enlace y el Comité de la dependencia, lo serán también del órgano administrativo desconcentrado.

Cuando un órgano administrativo desconcentrado no cuente con un órgano interno de control y se determine la necesidad de crear una Unidad de Enlace y un Comité propios, el titular del órgano interno de control de la dependencia formará parte del Comité correspondiente.

Las Comisiones Intersecretariales y los Consejos Consultivos cumplirán las obligaciones previstas en la Ley, este Reglamento y demás disposiciones aplicables a través de la Unidad de Enlace y el Comité de la dependencia o entidad que ejerza las funciones de secretaría técnica o su equivalente. En su caso, la clasificación de la información corresponderá al secretario técnico o su equivalente.

Artículo 59.- Los cambios que realicen las dependencias o entidades respecto a los servidores públicos integrantes de las Unidades de Enlace o de los Comités, deberán publicarse en su sitio de internet dentro de los diez días hábiles siguientes a que se efectúen.

Artículo 60.- Las resoluciones y los criterios que expidan los Comités serán públicos y se darán a conocer en el sitio de internet de la dependencia o entidad de que se trate dentro de los diez días hábiles siguientes a que se expidan, sin perjuicio de que se hagan del conocimiento público a través de un sistema único que para esos efectos determine el Instituto.

Artículo 61.- Los Comités deberán enviar al Instituto mediante los sistemas que para tal efecto establezca éste, dentro de los primeros veinte días hábiles del mes de enero de cada año, toda la información que posean relativa a:

I.- El número y tipo de solicitudes de información presentadas y sus resultados, incluidas aquéllas en las que no fue posible localizar la información en los archivos;
II.- Los tiempos de respuesta a las diferentes solicitudes;
III.- El estado en que se encuentran las denuncias presentadas por el Instituto ante los órganos internos de control, y
IV.- Las dificultades observadas en el cumplimiento de la Ley, este Reglamento y demás disposiciones aplicables.

Capítulo XI.- Instituto Federal de Acceso a la Información Pública

Artículo 62.- Sin perjuicio de lo dispuesto por el artículo 37 de la Ley, el Instituto podrá:

I.- Diseñar procedimientos y establecer sistemas para que las dependencias y entidades reciban, procesen, tramiten y resuelvan las solicitudes de acceso a la información, así como a los datos personales y su corrección;
II.- Establecer sistemas para que las dependencias y entidades puedan enviar al Instituto resoluciones, criterios, solicitudes, consultas, informes y cualquier otra comunicación a través de medios electrónicos, cuya transmisión garantice en su caso la seguridad, integridad, autenticidad, reserva y confidencialidad de la información y genere registros electrónicos del envío y recepción correspondiente;
III.- Realizar visitas o requerir a las dependencias y entidades para asegurar la debida clasificación de la información, su desclasificación o la procedencia de otorgar acceso a la misma, y
IV.- Las demás que le confieran las leyes, este Reglamento y demás disposiciones aplicables.

Artículo 63.- El Pleno del Instituto designará una Unidad de Enlace e integrará el Comité en los términos de la Ley.

Artículo 64.- El Instituto publicará en el Diario Oficial de la Federación los lineamientos y demás actos administrativos de carácter general que expida.

El Instituto publicará en su sitio de internet los extractos de sus acuerdos, incluidas las resoluciones de los recursos de revisión, y cualquier otra información que considere de interés.

Artículo 65.- La Unidad de Enlace y el Comité del Instituto no tendrán acceso a la siguiente información:

I.- La recibida de las dependencias y entidades para que el Instituto la conozca, verifique u ordene su clasificación o desclasificación de acuerdo a lo dispuesto por la Ley, este Reglamento y demás disposiciones aplicables, y
II.- La contenida en los expedientes de los recursos de revisión mientras no hayan causado estado.

Capítulo XII.- Del procedimiento de acceso a la información

Artículo 66.- Para los efectos del artículo 40 de la Ley, las solicitudes de acceso a la información podrán presentarse en escrito libre, en los formatos que para tal efecto determine el Instituto o a través del sistema que éste establezca. Tanto los formatos como el sistema deberán estar disponibles en las Unidades de Enlace, las oficinas, representaciones y delegaciones que cuenten con servidores públicos habilitados, así como en los sitios de internet de las dependencias, entidades y del propio Instituto.

En la solicitud de acceso a la información, el interesado podrá señalar la persona o personas autorizadas para interponer, en su caso, el recurso de revisión a que se refieren los artículos 49 y 50 de la Ley.

La presentación de las solicitudes de acceso a la información podrá hacerse personalmente o a través de representante en el domicilio de la Unidad de Enlace de la dependencia o entidad que corresponda, o en el de las oficinas, representaciones y delegaciones de éstas que cuenten con servidores públicos habilitados. Asimismo, dicha solicitud podrá presentarse por correo certificado o mensajería, con acuse de recibo, y medios electrónicos a través del sistema que establezca el Instituto para este fin. En todo caso se entregará, confirmará o remitirá al particular un acuse de recibo en el cual conste de manera fehaciente la fecha de presentación respectiva.

Artículo 67.- La representación a que se refiere el artículo 40 de la Ley, podrá recaer en un tercero autorizado mediante una carta poder firmada ante dos testigos, sin necesidad de ratificación previa de firmas ni formalidad alguna. No se admitirá la representación cuando la solicitud de acceso se haga por medios electrónicos.

Artículo 68.- Los particulares que presenten solicitudes de acceso a la información deberán señalar el mecanismo por el cual desean les sea notificada la resolución que corresponda conforme al artículo 44 de la Ley. Dicha notificación podrá ser:

I.- Personalmente o a través de un representante, en el domicilio de la Unidad de Enlace, o en el de las oficinas, representaciones y delegaciones de éstas que cuenten con servidores públicos habilitados;
II.- Por correo certificado o mensajería, con acuse de recibo, siempre que en este último caso el particular, al presentar su solicitud, haya cubierto o cubra el pago del servicio respectivo, y
III.- Por medios electrónicos, a través del sistema que establezca el Instituto, en cuyo caso dicho particular deberá indicar que acepta los mismos como medio para recibir la notificación. La dependencia o entidad deberá proporcionar en este caso al particular la clave que le permita acceder al sistema.
Cuando el particular presente su solicitud por medios electrónicos a través del sistema que establezca el Instituto, se entenderá que acepta que las notificaciones le sean efectuadas por dicho sistema, salvo que señale un medio distinto para efectos de las notificaciones.

En caso de que el particular no precise la forma en que se le debe notificar la resolución, o no cubra el pago del servicio de mensajería que se menciona en la fracción II de este artículo, la notificación se realizará por correo certificado, o por estrados cuando no se haya proporcionado el domicilio.

Este artículo será aplicable en el caso de notificaciones de ampliación del plazo a que se refiere el primer párrafo del artículo 44 de la Ley.

Artículo 69.- Las Unidades de Enlace que reciban una solicitud de acceso a la información que no posea la dependencia o entidad de que se trate, deberán auxiliar y orientar a los particulares, a través del medio que éstos señalaron en su solicitud y dentro de los cinco días hábiles siguientes, sobre las dependencias o entidades que pudiesen poseerla. En esos casos, la petición del particular no tendrá el carácter de solicitud de acceso conforme a la Ley y este Reglamento.

Artículo 70.- Los Comités de cada dependencia o entidad podrán establecer los plazos y procedimientos internos para dar trámite a las solicitudes de acceso, el cual deberá desahogarse en el plazo máximo de veinte días hábiles a que se refiere el primer párrafo del artículo 44 de la Ley, incluida la notificación al particular a través de la Unidad de Enlace. En caso de no hacerlo, dicho procedimiento se ajustará a lo siguiente:

I.- Recibida la solicitud, la Unidad de Enlace deberá turnarla a la o las unidades administrativas que puedan tener la información dentro de los dos días hábiles siguientes a aquel en que se haya recibido la solicitud;
II.- En caso de contar con la información y que ésta sea pública, la unidad administrativa deberá notificarlo a la Unidad de Enlace dentro de los quince días hábiles siguientes a aquel en que se haya recibido la solicitud por parte de dicha Unidad, precisando, en su caso, los costos de reproducción y envío de acuerdo con las diversas modalidades que contemplan los artículos 51 y 54 de este Reglamento, o bien la fuente, lugar y forma en que se puede consultar, reproducir o adquirir, así como sus costos, si se tratara del supuesto a que se refieren los artículos 42, tercer párrafo de la Ley, 50 y 52 del Reglamento;
III.- En el caso de que la unidad administrativa determine que la información solicitada es reservada o confidencial, deberá remitir al Comité, tanto la solicitud de acceso como una comunicación en la que funde y motive la clasificación correspondiente, dentro de los ocho días hábiles siguientes a aquel en que se haya recibido la solicitud. El Comité podrá confirmar, modificar o revocar la clasificación mencionada, para lo cual podrá tener acceso a los expedientes o documentos clasificados. En todo caso emitirá una resolución fundada y motivada;
IV.- En el caso de que la unidad administrativa determine que la información solicitada contiene documentos reservados o confidenciales, o un documento que contenga partes o secciones reservadas con este tipo de información, deberá remitir al Comité, la solicitud de acceso y una comunicación en la que funde y motive la clasificación correspondiente en el mismo plazo a que se refiere la fracción anterior, así como la reproducción de una versión pública de los documentos que no estén clasificados o en los que se hayan omitido las partes o secciones que contengan información reservada o confidencial. El Comité podrá confirmar, modificar o revocar la clasificación mencionada, para lo cual podrá tener acceso a los expedientes o documentos clasificados. En su caso, el Comité procederá conforme lo establece el artículo 41 de este Reglamento y emitirá una resolución fundada y motivada, y
V.- En el caso de que la unidad administrativa determine que la información solicitada no se encuentra en sus archivos, deberá enviar al Comité dentro de los cinco días hábiles siguientes a aquél en que se haya recibido la solicitud de la Unidad de Enlace, un informe en el que exponga este hecho y oriente sobre la posible ubicación de la información solicitada. El Comité procederá de acuerdo a lo que se prevé en el artículo 46 de la Ley.
Los Comités deberán emitir las resoluciones a que se refieren los artículos 45 y 46 de la Ley con la mayor rapidez posible.

Artículo 71.- Los Comités podrán determinar la ampliación del plazo de respuesta a una solicitud de acceso a la información de conformidad con el primer párrafo del artículo 44 de la Ley. En la notificación que se haga al solicitante se deberán explicar de manera fundada y motivada las causas que justifican dicha ampliación. No podrán invocarse como causales de ampliación del plazo motivos que supongan negligencia o descuido de la dependencia o entidad en el desahogo de la solicitud.

Artículo 72.- En las resoluciones de los Comités que nieguen el acceso a la información o determinen que los expedientes o documentos contienen partes o secciones reservadas o confidenciales, se deberá fundar y motivar la clasificación correspondiente e indicarle al solicitante que puede interponer el recurso de revisión ante el Instituto, así como proporcionarle el formato respectivo, el sitio de internet donde puede obtenerlo e interponerlo a través del sistema que establezca el Instituto, o bien darle acceso a dicho sistema si así lo solicita.

Artículo 73.- Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 50 de este Reglamento, en la resolución a la solicitud de acceso, se indicarán los costos y las modalidades en que puede ser reproducida la información de conformidad con lo que establecen los artículos 51 y 52 del mismo ordenamiento, atendiendo cuando resulte procedente la solicitud del particular.

En su caso, la información podrá ser puesta a disposición del solicitante mediante consulta física en la dependencia o entidad, debiendo realizarse, en la medida de lo posible, en el domicilio de la Unidad de Enlace. Si no fuere posible, la Unidad de Enlace deberá asegurarse que la consulta se realice en instalaciones apropiadas para ello.

Artículo 74.- Dentro de los diez días hábiles siguientes a la notificación que se haga sobre su disponibilidad, la información solicitada deberá ponerse a disposición del particular o su representante en el domicilio de la Unidad de Enlace, o en el de las oficinas, representaciones y delegaciones de éstas que cuenten con servidores públicos habilitados, o bien en un sitio de internet o enviárseles de conformidad con lo que establecen los artículos 50 y 54 de este Reglamento, según corresponda.

Cuando se requiera reproducir o enviar la información en los términos de este artículo, el plazo de diez días hábiles comenzará a correr a partir del día hábil siguiente a aquel en que el particular cubra los costos correspondientes.

Artículo 75.- Los solicitantes tendrán un plazo de tres meses después de que se les notifique la resolución de acceso a la información para disponer de ella. Para ello deberán iniciar la consulta en el lugar donde se les indique o cubrir los costos vigentes para su reproducción y, en su caso, el envío de la misma. Transcurrido el plazo referido, los particulares deberán realizar una nueva solicitud de acceso a la información, sin responsabilidad alguna para la dependencia o entidad.

Capítulo XIII.- De los procedimientos de acceso y corrección de datos personales

Artículo 76.- En las solicitudes de acceso a datos personales y de corrección de éstos serán aplicables los artículos 66 y 68 de este Reglamento con las variantes a que se refiere el presente artículo.

Al promover sus solicitudes, los particulares titulares de los datos personales o sus representantes deberán acreditar previamente su personalidad. La representación deberá tener carácter legal en los términos de las disposiciones que correspondan. Lo anterior será aplicable en los casos de las notificaciones de resoluciones conforme a las fracciones I y II del artículo 68 de este Reglamento, así como el segundo párrafo del mismo.

El uso de medios electrónicos para promover solicitudes y recibir las notificaciones de las resoluciones se limitará a los casos en que el particular cuente con la certificación del medio de identificación electrónica a que se refiere el artículo 69-C de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo .

Los plazos a que se refieren los artículos 24 y 25 de la Ley no serán prorrogables, ni procederá lo dispuesto por el segundo párrafo del artículo 66 del presente Reglamento.

Artículo 77.- En el caso de que los plazos y procedimientos aplicables a las solicitudes de acceso y corrección de datos personales, se precisen como servicios o trámites de conformidad con las fracciones VII y VIII del artículo 7 de la Ley, los particulares titulares de los datos personales deberán presentar sus solicitudes conforme a lo que ahí se establezca.

Artículo 78.- Los Comités de cada dependencia o entidad podrán establecer los plazos y el procedimiento interno para dar trámite a las solicitudes de acceso a datos personales, el cual se desahogará en el plazo máximo de diez días hábiles a que se refiere el primer párrafo del artículo 24 de la Ley, incluida la notificación al solicitante a través de la Unidad de Enlace, y se ajustará a lo siguiente:

I.- Recibida la solicitud, la Unidad de Enlace deberá turnar la solicitud de acceso a los datos personales a la o las unidades administrativas que puedan tener la información correspondiente;
II.- En caso de contar con la información sobre los datos personales del particular, la unidad administrativa deberá remitirla en formato comprensible a la Unidad de Enlace, precisando en su caso la gratuidad de la reproducción respectiva y el costo del envío de la información, conforme al artículo 54 de este Reglamento, a menos que se trate de copias certificadas o de lo que dispone el segundo párrafo del artículo 24 de la Ley, para lo cual se precisará lo conducente, y
III.- En caso de que la unidad administrativa determine que la información solicitada no se encuentra en su sistema de datos personales, deberá enviar un informe en el que exponga este hecho al Comité, el cual analizará el caso y tomará las medidas pertinentes para localizar la información solicitada. En caso de no encontrarse la información solicitada, el Comité expedirá una resolución que comunique al solicitante la inexistencia de sus datos personales en el sistema de que se trate.

Artículo 79.- Los Comités de cada dependencia o entidad podrán establecer los plazos y el procedimiento interno para dar trámite a las solicitudes de corrección de datos personales, las cuales se desahogarán en el plazo máximo de treinta días hábiles a que se refiere el artículo 25 de la Ley, incluida la notificación al solicitante a través de la Unidad de Enlace, y se ajustará a lo siguiente:

I.- Recibida la solicitud, la Unidad de Enlace deberá turnarla a la o las unidades administrativas que puedan tener la información correspondiente;
II.- En caso de ser procedente la corrección de los datos personales del particular, la unidad administrativa deberá remitir a la Unidad de Enlace una comunicación en la que haga constar las modificaciones, precisando en su caso la gratuidad de esta última y el costo del envío de la información, conforme al artículo 54 de este Reglamento, a menos que se trate de copias certificadas o de lo que dispone el segundo párrafo del artículo 24 de la Ley, para lo cual se precisará lo conducente, y
III.- En caso de que la unidad administrativa determine que la corrección de los datos personales solicitada no resulta procedente, deberá remitir al Comité una comunicación en la que funde y motive las razones por las que no procedieron las modificaciones. El Comité determinará la procedencia de las modificaciones conforme a la fracción anterior, o bien emitirá una resolución fundada y motivada que determine la improcedencia total o parcial de las correcciones.

Artículo 80.- Las resoluciones de los Comités que determinen la inexistencia de datos personales, o la improcedencia total o parcial de sus modificaciones, deberán estar fundadas y motivadas e indicar al solicitante que puede interponer el recurso de revisión ante el Instituto, así como proporcionarle el formato respectivo, el sitio de internet donde puede obtenerlo e interponerlo a través del sistema que establezca el Instituto, o bien darle acceso a dicho sistema si así lo solicita.

Artículo 81.- Cuando el particular haya solicitado la reproducción de la información de sus datos personales o de la corrección de éstos en copias certificadas, los plazos de resolución comenzarán a correr a partir del día hábil siguiente a aquel en que compruebe haber cubierto los costos correspondientes.

Capítulo XIV.- De los procedimientos ante el Instituto

Artículo 82.- De conformidad con lo previsto en el artículo 51 de la Ley, procede el recurso de revisión establecido en los artículos 49 y 50 de dicho ordenamiento. Este recurso se sustanciará conforme a lo que se establece en la Ley, este Reglamento y, en lo no previsto, a lo que dispone la Ley Federal de Procedimiento Administrativo .

Artículo 83.- Para los efectos de los artículos 26, 49 y 50 de la Ley, los recursos de revisión podrán presentarse en escrito libre, en los formatos que para tal efecto determine el Instituto, o a través del sistema que éste establezca. Tanto el formato como el sistema deberán estar disponibles en las Unidades de Enlace, las oficinas, representaciones y delegaciones que cuenten con servidores públicos habilitados, así como en los sitios de internet de las dependencias, entidades y del propio Instituto.

La presentación del recurso de revisión en lo que respecta al procedimiento de acceso a la información podrá hacerse personalmente o a través de representante en el domicilio del Instituto, o bien en el lugar que este último autorice, así como en el de la Unidad de Enlace de la dependencia o entidad que corresponda.

Dicho recurso podrá efectuarse por correo certificado o mensajería, con acuse de recibo, y medios electrónicos a través del sistema que establezca el Instituto; en todo caso se entregará, confirmará o remitirá al particular un acuse de recibo en el cual conste de manera fehaciente la fecha de presentación respectiva.

En los recursos de revisión de solicitudes de acceso a la información, no se requerirá acreditar la identidad del interesado y la representación podrá hacerse en los términos establecidos por el artículo 84 del presente Reglamento. La presentación del recurso por medios electrónicos deberá realizarse por el interesado; en este caso no procederá la representación.

En lo que respecta a datos personales la presentación del recurso de revisión deberá hacerse por el particular titular de los datos personales o su representante legal. Asimismo, la presentación de dicho recurso podrá ser remitida por medios electrónicos, siempre que el particular cuente con la certificación del medio de identificación electrónica a que se refiere el artículo 69-C de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo .

El plazo a que se refiere el artículo 55 de la Ley comenzará a correr al día hábil siguiente a aquel en que el Instituto reciba el recurso.

Artículo 84.- La representación a que se refiere el artículo 49 de la Ley deberá acreditarse mediante carta poder firmada ante dos testigos, sin necesidad de ratificación previa de firmas ni formalidad alguna.

La representación también podrá acreditarse mediante la presentación de la solicitud de acceso a la información que dio origen a la resolución impugnada, en la cual se hubiere autorizado expresamente a la persona que podrá interponer los medios de defensa que procedan.

Artículo 85.- De conformidad con la fracción IV del artículo 55 de la Ley, cuando el recurso se presente a través de medios electrónicos se deberá anexar por la misma vía copia electrónica de la resolución impugnada y, en su caso, copia de la notificación correspondiente. Opcionalmente dichos documentos podrán reproducirse en medios impresos y enviarse al Instituto.

Artículo 86.- Los particulares que presenten recursos deberán señalar cómo desean que les sea notificada la resolución que corresponda conforme al artículo 56 de la Ley. Dicha notificación podrá ser:

I.- Personalmente o a través de un representante, en el domicilio del Instituto;
II.- Por correo certificado o mensajería, con acuse de recibo, siempre que en este último caso el particular, al presentar el recurso, haya cubierto o cubra el pago del servicio respectivo, y
III.- Por medios electrónicos, a través del sistema que establezca el Instituto en cuyo caso dicho particular deberá indicar que acepta los mismos como medio para recibir las notificaciones, siempre que se le proporcionen los elementos que le permitan acceder a la misma.
Cuando el particular presente el recurso de revisión por medios electrónicos a través del sistema que establezca el Instituto, se entenderá que acepta que las notificaciones le sean efectuadas por dicho sistema, salvo que señale un medio distinto para efectos de las notificaciones.

En caso de que el particular no precise la forma en que se le debe notificar la resolución, o no cubra el pago del servicio de mensajería que se menciona en la fracción II de este artículo, la notificación se realizará por correo certificado, independientemente que se haga a través del sistema que establezca el Instituto.

En caso de que el particular no señale domicilio para recibir notificaciones, éstas se realizarán por estrados.

Este artículo será aplicable en el caso de notificaciones de ampliaciones de plazos a que se refiere el penúltimo párrafo del artículo 55 de la Ley.

En los casos de las fracciones I y II de este artículo, la notificación de resoluciones sobre recursos interpuestos en materia de acceso a datos personales o de corrección de éstos, podrá hacerse únicamente al particular titular de los datos personales o a su representante legal, previa acreditación de su personalidad. Asimismo, dicha notificación podrá ser remitida por medios electrónicos, siempre que el particular cuente con la certificación del medio de identificación electrónica a que se refiere el artículo 69-C de la Ley Federal de Procedimiento Administrativo .

Artículo 87.- En caso de que el recurso de revisión no satisfaga alguno de los requisitos a que se refiere el artículo 54 de la Ley, y el Instituto no cuente con elementos para subsanarlos, se prevendrá al recurrente, por una sola ocasión, y a través del medio que haya elegido de conformidad con el artículo que antecede, para que subsane las omisiones dentro de un plazo de cinco días hábiles. Transcurrido el plazo correspondiente sin desahogar la prevención se tendrá por no presentado el recurso.

La prevención tendrá el efecto de interrumpir el plazo que tiene el Instituto para resolver el recurso.

Artículo 88.- Cuando el recurso satisfaga todos los requisitos a que se refiere el artículo 54 de la Ley, el Instituto decretará su admisión y correrá traslado al Comité que emitió la resolución impugnada para que un plazo de siete días hábiles manifieste lo que a su derecho convenga.

Artículo 89.- En la sustanciación de los recursos de revisión a que se refiere el artículo 55 de la Ley, el Instituto, a través del Comisionado Ponente dará trámite, resolverá los recursos y, en su caso, subsanará las deficiencias de derecho que correspondan sin cambiar los hechos expuestos en los mismos.

Para tal efecto, se admitirán toda clase de pruebas, excepto la confesional de las autoridades. No se considerará comprendida en esta prohibición la petición de informes a las autoridades administrativas, respecto de hechos que consten en sus expedientes o de documentos agregados a ellos.

Artículo 90.- Para los efectos de la fracción II del artículo 55 de la Ley, el Pleno del Instituto determinará, en su caso, el lugar, fecha y hora para la celebración de la audiencia, señalando que dentro de los 5 días hábiles previos a su celebración se podrán ofrecer pruebas las que, en su caso, se admitirán y desahogarán en dicha audiencia, la cual no podrá posponerse y se celebrará independientemente de que se presenten o no las partes. Asimismo, el Instituto podrá designar a un representante para ese propósito, y determinará, de conformidad con el tipo de asunto, las audiencias que deban ser públicas o privadas.

En caso de que se celebre la audiencia, las partes podrán presentar sus alegatos por escrito o, en su caso, se les otorgará un plazo razonable para que los expresen. Se levantará una constancia de la celebración de la audiencia.

Artículo 91.- Las resoluciones a que se refiere la fracción III del artículo 56 de la Ley, deberán ser implementadas por las dependencias y entidades en un plazo no mayor a diez días hábiles, contados a partir del día hábil siguiente a aquel en que se haya notificado la resolución al Comité.

Artículo 92.- En los términos del artículo 56 de la Ley, si alguna dependencia o entidad se niega a entregar información relacionada con la resolución de un recurso de revisión, lo haga de manera parcial, o a cumplir con una resolución o instrucción, el Instituto podrá:

I.- Comunicarlo al órgano interno de control que corresponda para su inmediata intervención;
II.- Recurrir al superior jerárquico del titular de la unidad administrativa de que se trate, para su inmediata intervención, o
III.- Hacer del conocimiento público dicha circunstancia.

Artículo 93.- Para los efectos del artículo 53 de la Ley, los particulares podrán solicitar ante el Instituto, a través de los medios que establece el artículo 83 de este Reglamento, su intervención para que verifique la falta de respuesta por parte de una dependencia o entidad, a una solicitud de acceso en el plazo establecido por el artículo 44 de la Ley.

El Instituto requerirá a la dependencia o entidad de que se trate para que en el plazo de cinco días hábiles compruebe que respondió en tiempo y forma al particular. Comprobado este hecho a juicio del Instituto, éste procederá a informarlo al particular a través de una resolución que será emitida dentro de los veinte días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud para que interviniera y verificara la falta de respuesta. En caso contrario, emitirá una resolución donde conste la instrucción a la dependencia o entidad para que entregue la información solicitada dentro de los diez días hábiles siguientes a la notificación que para esos efectos se lleve a cabo.

Artículo 94.- En caso de que la dependencia o entidad no pueda comprobar que respondió en tiempo y forma al particular, y considere que se trata de información reservada o confidencial, deberá remitir al Instituto un informe en el que funde y motive la clasificación correspondiente en el plazo de cinco días hábiles a que se refiere el artículo anterior.

En caso de que el informe sea insuficiente para determinar la clasificación correspondiente, el Instituto podrá citar a la dependencia o entidad para que en un plazo de cinco días hábiles aporte los elementos que permitan resolver lo conducente, incluida la información reservada o confidencial.

El Instituto valorará la clasificación hecha conforme a los párrafos que anteceden y, en su caso, emitirá dentro de los veinte días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud para que interviniera y verificara la falta de respuesta, una resolución donde conste la instrucción a la dependencia o entidad para que le entregue la información solicitada, o bien en la que determine que los documentos en cuestión son reservados o confidenciales, en cuyo caso la resolución instruirá a la dependencia o entidad para que resuelva de manera fundada y motivada la negativa correspondiente. En ambos casos la instrucción deberá acatarse dentro de los diez días hábiles siguientes a la notificación que para esos efectos se lleve a cabo.

Artículo 95.- Para los efectos del artículo 60 de la Ley, los particulares podrán solicitar la reconsideración correspondiente ante el Instituto, mediante un escrito que reúna, en lo conducente, los requisitos previstos en el artículo 54 de la Ley. El Instituto deberá determinar si subsisten las causas que dieron origen a su resolución o bien, si procede la reconsideración, en un plazo no mayor al establecido en el artículo 55 de la Ley para la resolución del recurso de revisión.

TRANSITORIOS

PRIMERO.- El presente Reglamento entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

SEGUNDO.- El Archivo General de la Nación, en coordinación con el Instituto, expedirá los lineamientos que contengan los criterios a que se refiere el artículo 42 del presente Reglamento, de acuerdo con el calendario que elaboren ambas instancias.

TERCERO.- Los registros de trámites y formatos fiscales a que se refiere la Ley y este Reglamento, deberán estar a disposición del público en internet, a más tardar seis meses después de la entrada en vigor de este Reglamento.

CUARTO.- Las dependencias y entidades deberán adecuar la información a que se refiere el artículo 7 de la Ley en los términos de lo dispuesto por el capítulo II de este Reglamento, dentro de los tres meses siguientes a su entrada en vigor.

QUINTO.-
En el caso del artículo 20 de este Reglamento, las dependencias y entidades podrán optar por publicar copias en medios electrónicos de los permisos, autorizaciones o títulos de concesión, cuando se trate de información anterior a la fecha de entrada en vigor del presente Reglamento. En todo caso, las dependencias y entidades deberán tener un programa para asegurar que la información esté disponible en los formatos correspondientes dentro de los tres años siguientes a la entrada en vigor de este Reglamento.

SEXTO.- Para los efectos del artículo 23 de la Ley, las dependencias y entidades deberán notificar al Instituto el listado de los sistemas de datos personales que posean y publicarlo en sus sitios de internet, a más tardar dentro de los tres meses siguientes a la entrada en vigor de este Reglamento.

SÉPTIMO.- A la información existente en las dependencias y entidades con anterioridad a la entrada en vigor del presente Reglamento le será aplicable el régimen establecido por la Ley y el propio Reglamento. Dicha información será pública y sólo podrá clasificarse como reservada o confidencial en los supuestos previstos por los ordenamientos mencionados.

OCTAVO.- La elaboración de los índices a que se refiere el artículo 32 del Reglamento deberá completarse dentro de los primeros veinte días hábiles de enero de 2004.

NOVENO.- Las disposiciones administrativas que otorguen a las dependencias y entidades atribuciones en materia de transparencia y acceso a la información pública gubernamental, se derogan en lo que se opongan a lo dispuesto por la Ley y el presente Reglamento.

DÉCIMO.- El Instituto deberá cumplir con las obligaciones establecidas en los capítulos II y XI de este Reglamento respecto a la información que debe poner en su sitio de internet, a más tardar dentro de los tres meses siguientes a su entrada en vigor.

DÉCIMO PRIMERO.- En tanto se aprueban por el Congreso de la Unión los derechos aplicables a las cuotas de acceso a que se refiere el artículo 27 de la Ley, la Secretaría de Hacienda y Crédito Público establecerá a más tardar, dentro de los cinco días hábiles siguientes a la entrada en vigor de este Reglamento, un procedimiento sencillo y expedito para que las dependencias y entidades puedan cobrar los costos de reproducción de la información.

El procedimiento precisará los montos máximos que las dependencias y entidades podrán cobrar y tenderá a cumplir con los objetivos planteados en el artículo 55 del Reglamento. Las modalidades de reproducción por las que se podrán cobrar las cuotas de acceso, serán las referidas en los artículos 51 y 52 de este Reglamento.

Dado en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a los diez días del mes de junio de dos mil tres.-

Vicente Fox Quesada.-

El Secretario de Gobernación, Santiago Creel Miranda.

El Secretario de la Función Pública, Eduardo Romero Ramos.

01Ene/14

Resolución nº 0345-2005/CONSUCODE/PRE del Consejo Superior de Contrataciones y Adquisiciones del Estado, de 21 de septiembre de 2005.

Resolución nº 0345-2005/CONSUCODE/PRE del Consejo Superior de Contrataciones y Adquisiciones del Estado, de 21 de septiembre de 2005.

VISTO:

El Memorándum nº 312 -2005/GTN de fecha 14 de septiembre de 2005, mediante el cual la Gerencia Técnico Normativa solicita la precisión de la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, aprobada por Resolución nº 017-2004-CONSUCODE/PRE, y modificada mediante Resolución nº 059-2004/CONSUCODE/PRE; y,

CONSIDERANDO:

Que, de conformidad con lo establecido por el inciso a) del artículo 59° del Texto Único Ordenado de la Ley de Contrataciones y Adquisiciones del Estado, aprobado por Decreto Supremo nº 083-2004-PCM, y la Segunda Disposición Final de su Reglamento, aprobado por Decreto Supremo nº 084-2004-PCM, el Consejo Superior de Contrataciones y Adquisiciones del Estado – CONSUCODE tiene, entre otras funciones, la de velar por el cumplimiento de la normativa en materia de contratación pública, pudiendo dictar para tal efecto las disposiciones complementarias pertinentes;

Que, mediante Resolución nº 017-2004-CONSUCODE/PRE de fecha 16 de enero de 2004, se aprobó la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, que regula el Reporte de Información sobre procesos de selección y contratos al Sistema Electrónico de Adquisiciones y Contrataciones del Estado – SEACE, la misma que fue modificada por Resolución nº 059-2004/CONSUCODE/PRE, encontrándose vigente desde el 1 de julio de 2004;

Que, a fin de precisar el contenido del reporte de los procesos de selección y sus correspondientes contratos, a ser reportada al CONSUCODE por las Entidades que se encuentran bajo el ámbito de la normativa sobre contrataciones y adquisiciones del Estado, resulta pertinente incluir en la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, el detalle de la información que dichas entidades están obligadas a reportar en el Sistema Electrónico de Adquisiciones y Contrataciones del Estado que administra CONSUCODE;

Que, asimismo, con la finalidad de precisar y uniformizar los criterios para el reporte y/o comunicación de información sobre los procesos de selección y sus contratos que las Entidades están obligadas a remitir a este Consejo Superior, es necesario dejar sin efecto en lo que se oponga a la Directiva antes citada, lo normado por las Directivas nº 011-2001-CONSUCODE/PRE y nº 014-2001-CONSUCODE/PRE, aprobadas por Resolución nº 118-2001-CONSUCODE/PRE y nº 119-2001-CONSUCODE/PRE, respectivamente, y la Directiva nº 005-2003-CONSUCODE/PRE, aprobada por Resolución nº 380-2003-CONSUCODE/PRE y su modificación, aprobada por Resolución nº 019-2004-CONSUCODE/PRE.

Que, la información requerida por la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE y su modificatoria responde al trabajo conjunto de armonización y uniformización de la información a ser reportada obligatoriamente por las Entidades públicas, realizado por este Consejo Superior en coordinación con la Contraloría General de la República, en el marco del Convenio de Cooperación Interinstitucional suscrito por ambas instituciones.

De conformidad con lo establecido en el inciso a) del artículo 59° del Texto Único Ordenado de la Ley de Contrataciones y Adquisiciones del Estado, la Segunda Disposición Final de su Reglamento y el numeral 2) del artículo 4º y numerales 3) y 22) del artículo 7° del Reglamento de Organización y Funciones del CONSUCODE, aprobado por Decreto Supremo nº 021-2001-PCM, así como con las visaciones de la Gerencias de Sistemas, Técnico Normativa y de Asesoría Jurídica;

SE RESUELVE:

Artículo Primero.- Modificar el numeral 1 de las Disposiciones Específicas de la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, en el extremo que regula la Información a Reportar, el que quedará redactado de la siguiente manera:

«1. De la obligatoriedad de remitir la información

Todas las Entidades sujetas a la Ley de Contrataciones y Adquisiciones del Estado están en la obligación de reportar la información relacionada con sus adquisiciones y contrataciones en el Sistema Electrónico de Adquisiciones y Contrataciones del Estado, bajo sanción de nulidad.

Las Entidades sólo podrán convocar y realizar procesos de selección a través de licitaciones públicas, concursos públicos, adjudicaciones directas públicas y selectivas, y adjudicaciones de menor cuantía programables, que hayan sido previamente incluidos y aprobados en el Plan Anual de Adquisiciones y Contrataciones del Estado y registrados en el Sistema Electrónico de Adquisiciones y Contrataciones del Estado.

En tal sentido, no se podrá suscribir contrato alguno si no se ha realizado previamente el proceso de selección correspondiente y éste haya sido reportado en el Sistema Electrónico de Adquisiciones y Contrataciones del Estado, administrado por CONSUCODE»

Artículo Segundo.- Modificar el numeral 2 de las Disposiciones Específicas de la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, en el extremo que regula la Información a Reportar, el que quedará redactado de la siguiente manera:

«2. De la información a reportar

La información a ser reportada de forma obligatoria al Sistema, para su difusión a nivel nacional, será la contenida en los siguientes numerales:

FASE DE PROGRAMACION

1) Datos de la Entidad

2) Presupuesto Institucional de Apertura – PIA

3) Plan Anual de Adquisiciones y Contrataciones – PAAC

4) Crear proceso

5) Datos sobre el Comité Especial

6) Aprobación de Bases

FASE DE SELECCIÓN

7) Convocatorias públicas: LP, CP y ADP

8) Invitaciones para la Adjudicación Directa Selectiva

9) Invitaciones para Menor Cuantía

10) Procesos de selección con Bases observadas y elevadas a CONSUCODE

11) Prórroga o postergación de etapas del Proceso de selección

12) Registro de participantes y de propuestas

13) Otorgamiento y consentimiento de la buena pro

14) Fe de erratas

15) Declaración de desierto

16) Resolución de nulidad de oficio

17) Resolución de cancelación

18) Registro de adquisiciones exoneradas

19) Procesos de selección con recurso de Apelación y/o Revisión

FASE DE EJECUCION CONTRACTUAL

20) Crear contrato

21) Garantías

22) Adelantos

23) Adicionales o reducciones

24) Prórrogas o Contrato complementario

25) Liquidación o conformidad del contrato

26) Intervención económica

27) Resolución del contrato

28) Sanciones

INFORMACION ADICIONAL

29) Régimen especial de compras Programas Sociales (PRONAA – Gob. Locales)

30) Procesos de selección en el marco de Convenios Internacionales»

Artículo Tercero.- Modificar el numeral 3 de las Disposiciones Específicas de la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, en el extremo que regula el Registro de las Convocatorias a procesos de selección, el que quedará redactado de la siguiente manera:

«El Registro contendrá obligatoriamente todas las adquisiciones y contrataciones sin excepción, incluyendo las que se ejecuten dentro del marco de convenios internacionales, las ejecutadas en aplicación al régimen especial de los Programas Sociales administrados por el PRONAA y los Gobiernos Locales y aquellas que tengan financiamiento externo y se encuentren comprendidas en el artículo 68° de la Ley General del Sistema Nacional de Presupuesto, Ley nº 28411.»

Artículo Cuarto.- Incorporar el numeral 5 de las Disposiciones Específicas de la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, cuyo texto es el siguiente:

«En el caso de la información estadística a que se refiere el artículo 46º del Texto Único Ordenado de la Ley de Contrataciones y Adquisiciones del Estado, se considerará que las Entidades han cumplido con remitir dicha información siempre y cuando hayan reportado la totalidad de sus procesos y sus respectivos contratos en el Sistema Electrónico de Adquisiciones y Contrataciones del Estado – SEACE.»

Artículo Quinto.- La obligatoriedad de reportar la información correspondiente a los Contratos y su ejecución, corresponde a aquéllos que se suscriban a partir de la entrada en vigencia de la presente Resolución.

Artículo Sexto.- Dejar sin efecto en lo que se oponga a lo normado por la Directiva nº 001-2004-CONSUCODE/PRE, lo dispuesto por las Directivas nº 011-2001-CONSUCODE/PRE y 014-2001-CONSUCODE/PRE, aprobadas por Resolución nº 118-2001-CONSUCODE/PRE y nº 119-2001-CONSUCODE/PRE, respectivamente; así como la Directiva nº 005-2003-CONSUCODE/PRE, aprobada por Resolución nº 380-2003-CONSUCODE/PRE y su modificación, aprobada por Resolución nº 019-2004-CONSUCODE/PRE.

Regístrese, Comuníquese y Publíquese,

RICARDO SALAZAR CHAVEZ, PRESIDENTE

01Ene/14

Resolución AFSCA nº 232/10 de 22 julio 2010

Buenos Aires, 22 de julio de 2010

VISTO el Expediente del Registro de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACIÓN AUDIOVISUAL,  nº 762/10 y la Resolución nº 174-AFSCA/10, y

CONSIDERANDO

Que mediante el acto administrativo citado en el Visto se inició el Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas del Decreto Reglamentario de la Ley nº 26.522.- Ley de Servicios de Comunicación Audiovisual.

Que su artículo 2º somete a la consideración de la ciudadanía para que exprese sus opiniones y propuestas, por el plazo de QUINCE (15) días, el Proyecto de Reglamentación de la misma.

Que por su parte, el artículo 5º dispone que el texto de la Ley nº 26.522 y el proyecto aludido, estarán disponibles para su consulta en la página web de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACIÓN AUDIOVISUAL, www.afsca.gov.ar durante QUINCE (15) días.

Que la mencionada resolución fue publicada en el Boletín Oficial de la República Argentina 30/06/2010 y el 01/07/10, corresponde remitirse a la fuente legal que es el Decreto nº 1172/03.

Que el artículo 13 del anexo V del Decreto nº 1172/03 ordena a la Autoridad Responsable publicar durante DOS (2) DÍAS en el Boletín Oficial, y al menos QUINCE (15) días en su página de internet, el contenido del acto de apertura del Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas, invitando a la ciudadanía a expresar sus opiniones y propuestas.

Que el artículo 16 del citado anexo establece que en el plazo para la presentación de opiniones y propuestas no puede ser inferior a QUINCE (15) días desde la publicación del acto de apertura del Procedimiento de Elaboración Participativa de Normas.

Que resulta claro que los quince días, en ambos casos, transcurren de modo simultáneo, siempre y cuando la publicación en la página de Internet se hubiera verificado en la misma fecha.

Que de acuerdo a lo informado por el área de prensa de esta AUTORIDAD FEDERAL, la publicación tuvo lugar el 30 de junio de 2010.

Que en consecuencia, el plazo de quince días establecido en los artículos 2º y 5º de la Resolución nº 174-AFSCA/10 corren simultáneamente venciendo las dos primeras horas de atención al público del día 23 de julio de 2010.

Que en atención a diversas presentaciones efectuadas tendentes a prorrogar el plazo mencionado en el considerando precedente, se estima procedente extender el mismo hasta el 27 de julio de 2010.

Que en razón a la proximidad del plazo y en virtud de las facultades acordadas mediante Acta del Directorio nº 1 del día 17 de diciembre de 2009, corresponde la suscripción del presente acto por parte del Presidente del Directorio de la AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACIÓN AUDIOVISUAL , ad referendum de los restantes miembros del Directorio en la próxima reunión a celebrarse.

Que la Dirección General de Asuntos Legales y Normativa ha tomado la intervención que le compete y ha emitido el dictamen pertinente.

Que la presente se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por los artículos 12 y 156 de la Ley nº 26.522, 7º y 10º del Decreto 1172 de 4 de diciembre de 2003, 1º del Decreto nº 1974, de fecha 10 de diciembre de 2009 y 1º del Decreto 66 de fecha 1 de enero de 2010.

Por ello,

EL PRESIDENTE DEL DIRECTORIO DE LA AUTORIDAD FEDERAL DE SERVICIOS DE COMUNICACIÓN AUDIOVISUAL

RESUELVE

Artículo 1º.- Extiéndese el plazo para presentar propuestas para la reglamentación de la Ley nº 26.522 cuyo procedimiento se iniciará a través de la Resolución nº 0174-AFSCA/10, hasta el 27 de julio de 2010.

Artículo 2º.- Regístrese, comuníquese, publíquese en el  BOLETIN OFICIAL DE LA REPÚBLICA ARGENTINA, dése,  A LA DIRECCIÓN NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y cumplido ARCHÍVESE.

Lic. Juan Gabriel Mariotto

Presidente del Directorio Autoridad Federal de Servicios de Comunicación Audiovisual             

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Panama. Ley nº 23 de julio de 1997, modificando parcialmente la Ley nº 35 de 1996 sobre la Propiedad Industrial

Ley nº 23 de julio de 1997, modificando parcialmente la Ley nº 35 de 1996 sobre la Propiedad Industrial (Gaceta Oficial nº 23.340).

Título V. Normas para la Protección de las Obtenciones Vegetales

Capítulo I Objeto y Ámbito de Aplicación

Artículo 231. Objeto.

El presente Título tiene por objeto reconocer y garantizar el derecho denominado «derecho de obtentor», al obtentor de una variedad vegetal en las condiciones citadas a continuación.

Artículo 232. Definiciones.

Para los fines del presente Título, se adoptan los siguientes términos y definiciones:

Comité Nacional de Semillas. Comité nacional, creado mediante el Decreto 3 de 1978, compuesto por representantes de entidades estatales y del sector privado. Tiene por objetivo el control de calidad de las semillas o material de propagación utilizado en el país, la certificación y el registro de semillas y el cumplimiento de las disposiciones legales vigentes en la materia, entre otros. Está compuesto por una Secretaría Técnica que incluye la Unidad de Reproducción de Semillas, el Laboratorio Oficial de Semillas y la Unidad de Certificación y Registro.

Consejo para la Protección de las Obtenciones Vegetales. Cuerpo consultivo, integrado por los distintos medios y gremios interesados en la protección de las obtenciones vegetales y presidido por el ministro de Desarrollo Agropecuario.

Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (CIPOV), del 2 de diciembre de 1961, revisado en Ginebra el 10 de noviembre de 1972 y el 23 de octubre de 1978. Convenio internacional al que pueden adherirse los Estados y que tiene por objetivo la protección de las variedades vegetales mediante un derecho de propiedad intelectual. Constituye la base jurídica de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (UPOV).

Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias (DIGERPI). Entidad estatal donde se llevan a cabo los registros de propiedad industrial de la República de Panamá. Para los efectos de este Título, será la encargada de llevar a cabo el registro de las variedades protegidas y de conceder el derecho de obtentor.

Espécimen de referencia. La más pequeña entidad utilizada por el obtentor para mantener su variedad, de la cual se toma la muestra representativa para el registro de la variedad.

Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá (IDIAP). Entidad estatal, con personalidad jurídica, patrimonio propio y autonomía administrativa, económica y técnica, encargada de normar todas las actividades de investigación, formulación y aplicación de políticas científicas y tecnológicas agropecuarias del sector público. Para los efectos de este Título, es la entidad encargada de efectuar los análisis técnicos para comprobar si una variedad reúne las condiciones, establecidas en el presente Título, para poder ser registrada otorgándose derechos de obtentor sobre ella.

Material de reproducción o de multiplicación vegetativa. Semillas, frutas, plantas, o partes de estas, utilizadas en la reproducción de plantas. Abarca la planta entera.

Obtentor. Persona natural o jurídica que, ya sea por medios naturales o manipulación genética, haya creado o descubierto una nueva variedad vegetal.

Prioridad reconocida. Prelación para la obtención de un derecho de obtentor, basada en la presentación, en el extranjero, de una solicitud referida, total o parcialmente, a la misma materia que es objeto de una solicitud posterior presentada en la República de Panamá.

Registro. Registro de las variedades protegidas, que se lleva a cabo en la Dirección General de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias.

Reinvidicación. Reclamo de la protección de una característica esencial de una obtención vegetal, hecha de manera precisa y específica en la solicitud de registro y se otorga, en su caso, en el título correspondiente.

Título. Con minúscula inicial, término que hace referencia a documento que, de cualquier manera, representa, constituye o concede derechos.

Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (UPOV). Organización intergubernamental con sede en Ginebra, Suiza, basada en el Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, cuyos miembros son los países signatarios del Convenio.

Variedad. Conjunto de plantas de un solo taxón botánico del rango más bajo conocido que, con independencia de si responde o no, plenamente, a las condiciones para la concesión de un derecho de obtentor, puede:

definirse por la expresión de los caracteres resultantes de un cierto genotipo o de una cierta combinación de genotipos;

distinguirse de cualquier otro conjunto de plantas por la expresión de uno de dichos caracteres, por lo menos;

considerarse como una unidad, por su aptitud a propagarse sin alteración.

Variedad protegida. Variedad registrada en el Registro de Variedades Protegidas, de la Dirección General de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias, y que sea objeto de un derecho de obtentor.

Artículo 233. Ámbito de aplicación.

El presente Título se aplicará a los géneros y especies vegetales que se establezcan en su reglamento.

Artículo 234. Trato nacional y reciprocidad.

Serán beneficiarios de los derechos previstos por el presente Título:

1. Los nacionales de la República de Panamá y todas las personas que tengan su domicilio, residencia o sede en ella.

2. Los nacionales de los Estados miembros de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, así como todas las personas que tengan su domicilio, residencia o sede en sus territorios.

3. Los nacionales de cualquier Estado que, sin ser miembro de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, concedan una protección eficaz a los nacionales de la República de Panamá. El Órgano Ejecutivo determinará, para los fines de este numeral, si la protección concedida por otro Estado es eficaz y reciprocable.

Capítulo II Derecho Material

Artículo 235. Naturaleza del derecho de obtentor.

El derecho de obtentor se considerará, para todos los efectos, como un derecho de propiedad industrial, siéndole aplicable en forma supletoria, salvo disposición en contrario del presente Título, las disposiciones legales vigentes que rigen la mencionada propiedad.

Artículo 236. Principios.

Tendrá derecho a solicitar un derecho de obtentor, el obtentor o su causahabiente.

En el caso de que varias personas hayan creado o descubierto en común una variedad, el derecho a la protección les corresponderá en común. Salvo estipulación en contrario entre los coobtentores, las partes de estos serán iguales.

Cuando el obtentor sea un empleado, el derecho a solicitar un derecho de obtentor se regirá por el contrato de trabajo en cuyo marco se haya creado o descubierto la variedad, de conformidad con el derecho aplicable a dicho contrato.

Artículo 237. Características del derecho.

El derecho de obtentor será comercializable, transferible y heredable. El heredero o causahabiente podrá hacer uso de este derecho, derivar beneficios y disponer de él durante su período de vigencia, de la misma manera y bajo las mismas condiciones que su predecesor. El dueño del derecho podrá conceder licencias de explotación sobre el uso de las variedades protegidas a terceros. Esta materia será reglamentada por el Órgano Ejecutivo.

Artículo 238. Alcance del derecho de obtentor.

Se requerirá la autorización del obtentor al que se le haya concedido un derecho de obtentor, para los actos siguientes, realizados respecto del material de reproducción o de multiplicación vegetativa de la variedad protegida:

1. La producción.

2. La oferta en venta, la venta o cualquier otra forma de comercialización.

3. El repetido uso de la nueva variedad para la producción comercial de otra variedad.

4. El uso de plantas ornamentales o partes de dichas plantas, que normalmente son comercializadas para fines distintos de la multiplicación, en el caso que se utilicen comercialmente como material de multiplicación con vista a la producción de plantas ornamentales o flores cortadas.

El obtentor podrá supeditar la autorización que haya concedido, en virtud de los numerales anteriores a ciertas condiciones y limitaciones definidas por él mismo.

Artículo 239.

El derecho del obtentor se extiende a todas las especies y géneros botánicos, y será aplicado en general a la planta completa, incluyendo todo tipo de flores, frutas o semillas y cualquier otra parte de ella que pueda ser utilizada como material de reproducción o de multiplicación.

No se considerará violación del derecho de obtentor, el uso, por un agricultor dentro de su propia finca, de la cosecha proveniente de material previa y adecuadamente adquirido. De ninguna manera, sin embargo, se podrá comercializar, vender o transferir dicho material legalmente, como semilla o material de multiplicación.

Artículo 240.

No será necesaria la autorización del obtentor para emplear la variedad como origen inicial de variación, con vista a la creación de otras variedades, ni para la comercialización de éstas. En cambio, se requerirá dicha autorización cuando se haga necesario el empleo repetido de la variedad para la producción comercial de otra variedad.

Artículo 241. Autorización de venta de semilla.

En materia de requisitos para la venta de semillas, el Comité Nacional de Semillas tomará en consideración lo establecido por el presente Título.

Artículo 242. Adjudicación judicial del derecho de obtentor.

Cuando una persona que no tenga derecho a la protección haya presentado una solicitud de derecho de obtentor, el tenedor del mejor derecho o derechohabiente podrá entablar una demanda de adjudicación de la solicitud o, de haberse concedido ya, del derecho de obtentor.

La demanda de adjudicación prescribe a los cinco años, a partir de la fecha de publicación de la concesión del derecho de obtentor. La demanda contra un demandado de mala fe no está sometida a ningún plazo.

Si la demanda prospera, caducarán los derechos concedidos a terceros durante el intervalo de tiempo transcurrido, sobre la base del derecho de obtentor.

No obstante, los titulares de un derecho de explotación adquirido de buena fe, que hayan tomado medidas efectivas y serias con miras a gozar de ese derecho, antes de la fecha de notificación de la demanda o, en su defecto, de la decisión, podrán realizar, o seguir realizando, los actos de explotación resultantes de las medidas que hayan tomado, a reserva de pagar una remuneración equitativa al derechohabiente.

Sección Primera Condiciones para la Protección del Derecho del Obtentor

Artículo 243. Condiciones de la protección.

Se concederá el derecho de obtentor cuando la variedad reúna las siguientes características: sea nueva, distinta, homogénea, estable y haya recibido una denominación de conformidad con las disposiciones del artículo 265 y siguientes.

La concesión del derecho de obtentor solamente podrá depender de las condiciones antes mencionadas, y se otorgará a reserva de que el obtentor haya satisfecho las formalidades previstas por el presente Título y pagado las tasas adeudadas.

Artículo 244. Novedad.

La variedad se considerará nueva si en la fecha de presentación de la solicitud o, llegado el caso, en la fecha de prioridad, el material de reproducción o de multiplicación, o un producto de la cosecha de la variedad no ha sido ofrecido en venta o comercializado, por el obtentor, por su derechohabiente o causahabiente, o con el consentimiento del obtentor o su derecho habiente o causahabiente:

1. En el territorio de la República de Panamá, más de un año antes de esa fecha.

2. En el territorio de cualquier otro Estado, más de cuatro años o, en caso de árboles y vides, más de seis años antes de esa fecha.

El Órgano Ejecutivo reglamentará los casos en que una venta o una entrega a terceros de otra manera no afecta la novedad de la variedad.

Artículo 245. Distinción.

La variedad se considerará distinta si se distingue claramente por uno o varios caracteres importantes de cualquier otra variedad que, en la fecha de presentación de la solicitud, sea notoriamente conocida.

La presentación, en cualquier país, de una solicitud de derecho de obtentor o de inscripción en un catálogo de variedades admitidas para la comercialización, se reputará que hace a la variedad, objeto de la solicitud, notoriamente conocida a partir de la fecha de la solicitud, si ésta conduce a la concesión del derecho de obtentor o a la inscripción en el catálogo, según el caso.

La notoriedad de la existencia de otra variedad podrá establecerse por diversas referencias, tales como explotación de la variedad ya en curso, inscripción de la variedad en un registro de variedades mantenido por una asociación profesional reconocida, o por presencia de la variedad en una colección de referencia.

Artículo 246. Homogeneidad.

La variedad se considerará homogénea si es suficientemente uniforme en sus caracteres pertinentes, a reserva de la variación previsible por las particularidades de su producción sexuada o de su multiplicación vegetativa.

Artículo 247. Estabilidad.

La variedad se considerará estable si sus caracteres pertinentes se mantienen inalterados después de reproducciones o multiplicaciones sucesivas o, en caso de un ciclo particular de reproducciones o de multiplicaciones, al final de cada ciclo.

Sección Segunda Establecimiento, Duración y Limitación

Artículo 248. Establecimiento del derecho.

El derecho del obtentor será establecido mediante el registro, en la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias, conforme los términos y condiciones establecidos en este Título.

Artículo 249. Duración del derecho del obtentor.

El derecho otorgado al obtentor será de 20 años, contados a partir de la fecha de concesión del título de protección. Para las vides, los árboles forestales, los árboles frutales y los árboles ornamentales, con inclusión, en cada caso, de sus portainjertos, la protección tendrá una duración de 25 años. El derecho del obtentor se mantendrá vigente sólo mientras pague las tasas dimanantes del registro y mantenga su derecho en los términos establecidos por este Título.

Una vez venzan los períodos de protección, se considerará que las variedades pasan al dominio público.

Artículo 250. Limitación en el ejercicio de los derechos protegidos.

El libre ejercicio del derecho exclusivo concedido al obtentor, sólo podrá limitarse por razones de interés público.

En dichos casos, se podrá autorizar el otorgamiento de licencias obligatorias para la explotación de variedades registradas. Al conceder una licencia obligatoria, la autoridad competente fijará una remuneración equitativa que el licenciatario de la licencia obligatoria habrá de abonar al obtentor.

El Órgano Ejecutivo reglamentará esta materia.

Artículo 251. Reglamentación económica.

El derecho de obtentor es independiente de las medidas adoptadas por la República de Panamá para reglamentar, en su territorio, la producción, el control y la comercialización del material de las variedades, o la importación y exportación de ese material. Será considerado análogo a los derechos dimanantes de la propiedad industrial y, por ende, le serán aplicables las disposiciones vigentes para esta materia en lo referente a legislación de competencia.

Capítulo III Registro y Solicitud

Sección Primera Registro

Artículo 252. Registro de las obtenciones vegetales.

El registro de las obtenciones vegetales se llevará a cabo en la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias (DIGERPI).

Para dicho propósito, la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial mantendrá un registro de obtenciones vegetales, donde se constarán las solicitudes y los derechos otorgados. La Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial diferenciará entre registro de solicitudes y registro de derechos otorgados, los que serán públicos.

Toda persona que tenga un interés legítimo podrá:

1. Consultar los documentos relativos a la solicitud.

2. Consultar los documentos relativos a un derecho de obtentor ya concedido.

3. Visitar los ensayos en cultivo y examinar los demás ensayos necesarios, en virtud del examen técnico.

En el caso de variedades cuya producción requiera el empleo repetido de otras variedades (componentes), el solicitante, al presentar la solicitud, podrá pedir que los documentos y los ensayos relativos a los componentes se eximan de las medidas de publicidad.

La Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial conservará los elementos de los expedientes, los originales o las reproducciones, durante un plazo de cinco años a partir de la fecha de retiro o del rechazo de la solicitud, o de la fecha de extinción del derecho de obtentor, según sea el caso.

Artículo 253. Boletín.

La Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial publicará regularmente, en el Boletín Oficial de Registro de la Propiedad Industrial, los registros y solicitudes de las obtenciones vegetales, con las rúbricas siguientes:

1. Solicitudes de concesión de derechos de obtentor.

2. Solicitudes de denominaciones de variedades.

3. Registro de nuevas denominaciones para las variedades protegidas.

4. Retiro de solicitudes de concesión de derechos de obtentor.

5. Rechazo de solicitudes de concesión de derechos de obtentor.

6. Concesión de derechos de obtentor.

7. Modificaciones relativas a las personas (solicitantes, titulares y mandatarios).

8. Extinción de los derechos de obtentor.

9. Licencias.

10. Anuncios oficiales.

Artículo 254. Tasas.

Los actos administrativos de la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial dan lugar a la percepción de tasas por servicios. Para los efectos de este Título, serán aplicables los montos y las tasas establecidas en la Ley 35 del 10 de mayo de 1996, de propiedad industrial, para registro de patentes y diseños industriales.

Artículo 255. Registro en el Comité Nacional de Semillas.

Los registros efectuados en el Comité Nacional de Semillas de Panamá, son válidos para los efectos establecidos en su legislación, pero no otorgan derechos de obtentor, ni serán reinvidicables en el territorio de otros Estados miembros de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales. Los productores que deseen detentar derechos de obtentor sobre sus obtenciones vegetales, deberán cumplir las disposiciones de registro establecidas en este Título.

Sección Segunda Solicitud

Artículo 256. Forma y contenido de la solicitud.

Cualquier persona que desee obtener la protección de una variedad, deberá presentar una solicitud a la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial y pagar la tasa correspondiente.

So pena de nulidad, la solicitud deberá incluir, como mínimo, la siguiente información:

1. El nombre y la dirección del obtentor, de no ser el solicitante.

2. El nombre y la dirección del solicitante y, llegado el caso, de su apoderado.

3. La identificación del taxón botánico (nombre latino o nombre común).

4. La denominación propuesta para la variedad, o una designación provisional.

5. Si se reinvidica la prioridad de una solicitud anterior, indicar el Estado miembro del Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (CIPOV) que acogió la mencionada solicitud, así como la fecha de presentación.

6. La descripción técnica de la variedad.

7. El comprobante del pago de la tasa de solicitud.

Esta materia será debidamente reglamentada por el Órgano Ejecutivo.

Artículo 257. Prioridad.

El solicitante podrá beneficiarse de la prioridad de una solicitud anterior, presentada legalmente para la misma variedad, por él mismo o por su predecesor en el Título, ante la autoridad de un Estado miembro de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales.

Si la solicitud presentada ante la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial, ha sido precedida de varias solicitudes, la prioridad sólo podrá basarse en la solicitud más antigua.

Se habrá de reinvidicar la prioridad, de forma expresa, en la solicitud presentada ante la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial. Sólo podrá reinvidicarse durante un plazo de 12 meses, contado a partir de la fecha de presentación de la primera solicitud. El día de la presentación no estará comprendido en ese plazo.

Para beneficiarse del derecho de prioridad, el solicitante deberá suministrar a la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial, en un plazo de tres meses, contado a partir de la fecha de presentación, de conformidad con lo establecido en el presente Título, una copia de los documentos que constituyen la primera solicitud, certificada conforme por la autoridad que la haya recibido.

La Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial podrá solicitar que se presente, en un plazo de tres meses, contado a partir de la fecha de recepción de la comunicación, una traducción de la primera solicitud o de algunos documentos que constituyan la primera solicitud.

La prioridad tendrá por efecto que la solicitud se considere como presentada en la fecha de presentación de la primera solicitud, con respecto a las condiciones de la protección vinculadas a la variedad.

Artículo 258. Examen de forma de la solicitud y fecha de presentación.

La solicitud deberá cumplir los requisitos establecidos en cuanto a fondo y forma.

Si la solicitud es claramente inadmisible debido al taxón botánico al que pertenece la variedad, los documentos que constituyan la solicitud serán devueltos al solicitante, y la tasa de solicitud le será reembolsada.

Si la solicitud está incompleta o no es conforme, la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial pedirá al solicitante que la corrija en un plazo de 30 días calendario, contado a partir de la fecha de recepción de la notificación. Toda solicitud que no haya sido corregida en el plazo concedido, será considerada como inexistente.

Se asignará una fecha de presentación a una solicitud completa y conforme, que será inscrita en el registro. Se considerará fecha de presentación, aquella en que la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial haya recibido los elementos de información establecidos en este Título.

Artículo 259. Examen de fondo de la solicitud.

La solicitud será examinada en cuanto a su fondo, a fin de comprobar, sobre la base de las informaciones suministradas en la solicitud, que la variedad cumple con los requisitos y que el solicitante está habilitado según las disposiciones establecidas en este Título.

Si el examen revela un obstáculo para la concesión del derecho de obtentor, la solicitud será rechazada.

El examen de fondo será ordenado por la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial, pero llevado a cabo por la entidad capacitada para ello, que es el Instituto de Investigaciones Agropecuarias de Panamá o quien se designe.

Artículo 260. Examen técnico de la variedad.

La variedad será objeto de un examen técnico cuya finalidad será:

1. Comprobar que la variedad pertenece al taxón botánico anunciado.

2. Determinar que la variedad es distinta, homogénea y estable.

3. Cuando se haya comprobado que la variedad cumple las mencionadas condiciones, establecer la descripción oficial de la variedad.

En principio, el examen será realizado por el Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá, o bajo su supervisión. Eventualmente y a medida que sean acreditadas legalmente para ello, el examen podrá ser efectuado por entidades privadas. La acreditación de dichas entidades deberá cumplir con las disposiciones vigentes de la República de Panamá en dicha materia.

El Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá determinará las modalidades prácticas del examen. El costo del examen técnico será pagado por el solicitante, directamente, a la institución que lo practique. Dicho costo estará determinado por los materiales utilizados y el rendimiento de los servicios. El costo del examen deberá ser razonable. Esta materia será reglamentada por el Órgano Ejecutivo.

La descripción oficial cubierta por el numeral 3 podrá ser completada o modificada más adelante, en función de la evolución de los conocimientos agrobotánicos, sin que por ello se modifique el objeto de la protección.

Artículo 261. Información, documentos y materiales necesarios para el examen.

El solicitante deberá suministrar toda la información, los documentos o materiales necesarios, para los efectos del examen técnico. Salvo razón imperiosa alegada por el solicitante, la falta de la información será sancionada con el rechazo de la solicitud.

Artículo 262. Publicidad de la solicitud.

Las solicitudes serán publicadas en el boletín oficial del Registro de la Propiedad Industrial contentivo, por lo menos, de los elementos mencionados en los numerales 1, 2, 3, 4 y 5 del artículo 256.

Artículo 263. Impugnación relativa a la concesión del derecho de obtentor.

Una vez publicada la solicitud, cualquier persona podrá presentar impugnaciones relativas a la concesión del derecho de obtentor.

Las impugnaciones permitirán, exclusivamente, hacer valer que la variedad no es nueva, distinta, homogénea o estable, o que el solicitante no tiene derecho a la protección.

Esta materia será reglamentada por el Órgano Ejecutivo, ateniéndose supletoriamente, sin embargo, a las disposiciones en materia de impugnaciones de patentes que establezca la Ley 35 de 1996.

Artículo 264. Concesión del derecho de obtentor y rechazo de la solicitud.

La Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial concederá el derecho de obtentor cuando, como resultado del examen técnico de la variedad, efectuado por el Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá, compruebe que la variedad cumple con las condiciones previstas en los numerales 1, 2, 3 y 4 del artículo 243 y que el solicitante ha satisfecho las demás exigencias del presente Título.

La Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial rechazará la solicitud, si comprueba lo contrario.

La concesión del derecho de obtentor o el rechazo de la solicitud, se inscribirán en el registro de obtenciones vegetales y se publicarán en el boletín.

El derecho de obtentor se inscribirá, también, en dicho registro. La descripción de la variedad podrá incluirse en el registro por referencia de los expedientes técnicos de la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial y de los exámenes suministrados por el Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá.

Sección Tercera Denominación

Artículo 265. Denominación.

La denominación está destinada a ser la designación genérica de la variedad.

Podrán constituir denominaciones, todas las palabras, combinaciones de palabras, combinaciones de palabras y de cifras, y combinaciones de letras y de cifras, que tengan o no un sentido preexistente, a condición de que tales signos sirvan para identificar la variedad. No podrá componerse únicamente de cifras, salvo cuando sea una práctica establecida para designar variedades. Deberá ser diferente de cualquier denominación que designe, en cualquiera de los Estados miembros de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, una variedad preexistente de la misma especie botánica o de una especie semejante.

Mientras se explote la variedad, está prohibido utilizar, en el territorio de la República de Panamá, al extremo de crear riesgo de confusión, una designación idéntica o parecida, a la denominación de dicha variedad, en relación con otra variedad de la misma especie o de una especie parecida. Esta prohibición subsistirá después que haya dejado de explotarse la variedad, cuando la denominación haya adquirido una significación particular en relación con la variedad.

Aquel que ofrezca a la venta, venda o comercialice en cualquier otra forma, material de reproducción o de multiplicación de una variedad protegida, deberá utilizar la denominación de esta variedad.

La obligación de utilizar una denominación no se terminará con el derecho de obtentor que la haya originado.

Cuando una variedad se ofrezca a la venta o se comercialice de otra forma, se permitirá la utilización de una marca de fábrica o de comercio, un nombre comercial o una indicación similar en relación con la denominación de la variedad registrada, a reserva de que la denominación pueda reconocerse fácilmente.

Artículo 266. Motivos de rechazo.

Sin perjuicio de las disposiciones del Convención Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales y de las reglas establecidas por la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, se denegará el registro como denominación de variedades a las designaciones, cuando:

1. No estén conformes a las disposiciones del artículo anterior.

2. No convengan para la identificación de la variedad, particularmente por falta de carácter distintivo o por falta de adecuación lingüística.

3. Sean contrarias al orden público y las buenas costumbres.

4. Se compongan exclusivamente de signos o de indicaciones que puedan servir, en el sector de las variedades y de las semillas, a designar la especie, la calidad, la cantidad, el destino, el valor, la procedencia geográfica o la época de producción.

5. Sean susceptibles de inducir a error o de prestarse a confusión, sobre las características, el valor o la procedencia geográfica de la variedad, o sobre los vínculos que unen la variedad a ciertas personas, particularmente el obtentor y el solicitante.

6. Sean idénticas o parecidas, al extremo de crear un riesgo de confusión, a una denominación que designe, en el territorio de la República de Panamá, una variedad preexistente de la misma especie o de una especie parecida, a menos que la variedad preexistente haya dejado de ser explotada y que su denominación no haya adquirido una significación particular.

Se denegará el registro a dichas designaciones mediante oposición, presentada por el titular de los derechos sobre el elemento en cuestión, ateniéndose a las disposiciones vigentes de la Ley 35 de 1996. Esta materia será reglamentada.

Artículo 267. Procedimiento de registro.

La denominación propuesta para la variedad cuya protección se solicita, será presentada al mismo tiempo que la solicitud.

Con sujeción al pago de una tasa especial y a la indicación de una designación provisional en la solicitud, el solicitante podrá diferir el procedimiento de registro de la denominación. En ese caso, el solicitante deberá presentar la propuesta de denominación en un plazo de 30 días, contado a partir de la fecha de recepción de la solicitud. Si la propuesta no se presentara en el plazo fijado, la solicitud será rechazada.

La propuesta de denominación se publicará en el boletín, salvo si la autoridad competente comprueba o tiene conocimiento de un motivo de rechazo, de conformidad con lo establecido en el presente Título.

Cualquier persona interesada podrá presentar una objeción al registro de la denominación, basada en cualquiera de los motivos de rechazo previstos en el presente Título.

Las objeciones y observaciones se comunicarán al solicitante quien podrá responderlas.

El solicitante, sobre la base de las objeciones y observaciones, podrá presentar una nueva propuesta.

Para el estudio de la viabilidad de una denominación, la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial someterá su propuesta a la consideración del Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá, que será la autoridad competente para determinar si una denominación puede inscribirse o no. La Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial acatará el resultado del informe del Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá.

La denominación se registrará al mismo tiempo que se conceda el derecho de obtentor.

Esta materia será reglamentada por el Órgano Ejecutivo.

Artículo 268. Cancelación de una denominación y registro de una nueva denominación.

La Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial cancelará la denominación registrada:

1. Si se comprueba que la denominación fue registrada pese a la existencia de un motivo de rechazo.

2. Si el titular lo solicita, invocando la existencia de un interés legítimo.

3. Si un tercero presenta una decisión judicial que prohíba la utilización de la denominación en relación con la variedad.

Se informará al titular acerca de la cancelación propuesta y le invitará a presentar una propuesta de nueva denominación. La propuesta de nueva denominación estará sujeta a los procedimientos de examen y de publicación, previstos en este Título. La nueva denominación se registrará y publicará en cuanto esté aprobada, y la antigua denominación será cancelada al mismo tiempo.

Sección Cuarta Mantenimiento de la Variedad

Artículo 269. Mantenimiento de la variedad.

El titular deberá mantener la variedad protegida o, cuando proceda, sus componentes hereditarios, mientras esté vigente el derecho de obtentor.

A petición de la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias , el titular deberá presentar a ésta, o a cualquier autoridad por ella designada, en el plazo fijado, la información, los documentos o el material que se consideren necesarios para el control del mantenimiento de la variedad.

Sección Quinta Pago y Extinción del Derecho de Obtentor

Artículo 270. Tasa anual.

El obtentor deberá pagar una tasa cada cinco años durante todo el plazo de protección, la cual será fijada según lo dispuesto en la Ley 35 de 1996. El primer pago se hará al presentarse la solicitud, y los siguientes pagos cada quinquenio, contado éste a partir de la fecha del depósito de la solicitud. El pago podrá efectuarse en cualquier momento, antes de la fecha del vencimiento del quinquenio respectivo. Transcurridos seis meses, desde la fecha en que debió efectuarse el pago de algunas de las tasas a que se refiere este artículo, sin haberse hecho efectivo dicho pago, se entenderá que el titular ha abandonado su derecho de obtentor y éste caducará de pleno derecho.

Artículo 271. Extinción y caducidad del derecho de obtentor.

El derecho de obtentor y su registro caducan, y los derechos que amparan pasarán al dominio público, cuando:

1. Venza su vigencia, al final de los plazos previstos por este Título.

2. El titular renuncie al derecho mediante declaración escrita, dirigida a la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial.

3. No se paguen las tasas anuales.

4. El obtentor no pueda presentar a la autoridad competente el material de reproducción o de multiplicación que permita obtener la variedad con sus caracteres, tal como se hayan definido en el momento en que se concedió la protección.

5. El obtentor no presente, en un plazo determinado y tras habérsele solicitado, los documentos o información requeridos para el control de la variedad, o no permita la inspección de las medidas adoptadas para la conservación de la variedad.

Artículo 272. Nulidad del derecho de obtentor.

Se declarará nulo el derecho de obtentor, si se comprueba que:

1. La variedad no era nueva o distinta en la fecha de presentación de la solicitud o, llegado el caso, en la fecha de prioridad.

2. Cuando la concesión del derecho de obtentor se basó esencialmente en las informaciones y documentos proporcionados por el solicitante, la variedad no era homogénea o estable en la mencionada fecha.

3. El derecho de obtentor fue concedido a una persona que no tenía derecho a él, y que el derechohabiente no entabló, o renunció a entablar, una demanda de adjudicación judicial, de conformidad con el artículo 242.

Salvo disposición en contrario del presente Título, el derecho de obtentor declarado nulo se considerará como no concedido.

Toda persona que justifique un interés estará legitimado para presentar una demanda de nulidad.

Capítulo IV Recursos y Sanciones

Artículo 273. Recursos civiles.

Toda persona que, sin estar autorizada para ello, realice actos que requieran la autorización del titular, utilice una designación u omita utilizar una denominación de variedad, en violación a las disposiciones de este Título, podrá ser denunciada por el obtentor o por el titular de una licencia exclusiva, y le serán aplicables las disposiciones en materia de procedimiento civil establecidas para derechos dimanantes de la propiedad industrial, tal y como se establecen en la Ley 35 de 1996.

A reserva de lo dispuesto en el presente Título, las disposiciones aplicables al ejercicio de los derechos conferidos en virtud de invenciones y modelos de utilidad, según lo establecen las disposiciones sobre propiedad industrial de la República de Panamá, serán aplicables, mutatis mutandis, al ejercicio de los derechos en virtud de un derecho de obtentor.

Artículo 274. Sanciones penales.

Todo acto que conlleve el uso indebido de un derecho de obtentor y toda infracción cometida con conocimiento de causa, constituirán delitos sancionables a los efectos de este Título. En esta materia, serán aplicables las disposiciones, procedimientos y sanciones, previstos para invenciones en la Ley de propiedad industrial de la República.

Artículo 275. Fraudes vinculados a las denominaciones de variedades.

Toda persona que, con conocimiento de causa, utilice una designación u omita utilizar una denominación de variedad en violación a las disposiciones del presente Título, será sancionada con multa de mil balboas (B/.1,000) a diez mil balboas (B/.10,000). En caso de reincidencia, la sanción será el doble.

Capítulo V Organismos

Artículo 276. Consejo para la Protección de las Obtenciones Vegetales.

Se crea el Consejo para la Protección de las Obtenciones Vegetales, presidido por el Ministro de Desarrollo Agropecuario e integrado por representantes de los distintos medios interesados en la protección de las obtenciones vegetales, incluyendo necesariamente, mas no únicamente, al Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá, a la Dirección General de Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias, a la Facultad de Ciencias Agropecuarias de la Universidad de Panamá, a los miembros y a la Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional de Semillas.

Las modalidades para el nombramiento de sus miembros y para el funcionamiento del Consejo estarán determinadas por reglamento.

El Consejo se encargará de asesorar y presentar propuestas al Ministro de Desarrollo Agropecuario, sirviendo de cuerpo consultor en lo que respecta a la aplicación del presente Título y cumpliendo con las demás disposiciones vigentes en materia de obtenciones vegetales y semillas de la República de Panamá.

Capítulo VI Disposiciones Varias

Artículo 277. Reglamento.

El Órgano Ejecutivo reglamentará el presente Título.

Artículo 278. Cooperación en materia de examen.

El Instituto de Investigación Agropecuaria de Panamá tendrá derecho a concertar acuerdos administrativos de cooperación, en materia de examen de las variedades y de control del mantenimiento de las variedades, con las autoridades competentes de los países miembros de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales.

Artículo 279. Coordinación.

El Instituto de Investigación Agropecuaria coordinará, con la Dirección General de Registro de la Propiedad Industrial, todo lo relacionado con el examen de la solicitud en materia de taxones botánicos, los exámenes técnicos, el mantenimiento de la variedad, la viabilidad de las denominaciones, lo referente a las publicaciones en el Boletín Oficial del Registro de la Propiedad Industrial, y cualquier otra actividad necesaria para la adecuada protección y registro de las obtenciones vegetales, como derechos de propiedad industrial en la República de Panamá.

Artículo 280. Parágrafo transitorio en materia de registros.

Todo obtentor que tenga variedades registradas en el Comité Nacional de Semillas de la República de Panamá, podrá convalidar su registro, ante la Dirección General para el Registro de la Propiedad Industrial, para la concesión de un derecho de obtentor. El solicitante deberá cumplir con los requisitos de forma y fondo de solicitud, pero estará eximido del requisito de examen técnico y mantenimiento de la variedad. Estará sujeto a las disposiciones legales en materia de denominación de la variedad.

Artículo 281. Derogaciones y entrada en vigor.

Este Título deroga cualquier disposición que le sea contraria y entrará en vigencia a a partir de su promulgación.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Islandia.

Act Nº 30/2002 on Electronic Commerce and other Electronic Services.

 

CHAPTER I. General Provisions

Article 1 . Scope

This Act applies to electronic commerce and other electronic services
The Act does not apply to electronic services relating to taxation, protection of personal data, unlawful collusion or concerted practises, representation by legal counsel before the courts, gambling activities involving wagering money in games of chance and the activities of public notaries to the extent that such activities involve the exercise of public authority.
Issues under this Act are subject to the authority of the Minister for Commerce.

 

Article 2. Definitions

For the purposes of this Act the following terms shall have the following meanings:

1. Electronic service: A service normally provided in return for payment, from a distance, by electronic means, at the request of the recipient of the service.

2. Service provider: A natural or legal person providing electronic services.

3. Recipient of a service: A natural or legal person who, for professional ends or otherwise, uses electronic services.

 

Chapter II. Principle of the Country of Origin

Article 3. Principle

Electronic service provided by a service provider established in Iceland shall conform to Icelandic law on the establishment and operation of the service.

No restrictions shall be imposed on the freedom of service providers established in the European Economic Area to provide services in Iceland as regards the legal requirements on the establishment and operation of the service.

A service provider is regarded as being established in a state if such provider pursues an active economic activity in that state through a fixed establishment for an indefinite period.

 

Article 4. General Derogations from the Principle

The provisions of Article 3 do not apply to the following:

1. the right of parties to negotiate what legislation shall govern their contracts,

2. contractual obligations relating to consumer contracts,

3. the formal effect of contracts establishing or transferring rights to real estate where such contracts are subject to mandatory formal requirements pursuant to the law of the state where the real estate is situated.

4. copyrights and related rights,

5. the extent to which unsolicited commercial communications are permitted.

6. issue of electronic money by institutions in respect of which derogation has been granted under the provisions of Article 8 of Directive 2000/46/EC.

7. marketing of UCITS securities pursuant to Article 44 of Directive 1985/611/EC, and

8. freedom of establishment to provide insurance services pursuant to Directive 92/49/EC, Directive 92/96/EC, Directive 88/357/EC and Directive 90/619/EC

 

Article 5. Specific Derogations from the General Principle

Government authorities may, in specific cases, derogate from the provisions of Paragraph 3 of Article 3 by limiting the free flow of electronic services, provided that such limitation is necessary for the protection of:

1. public morality, public order, public safety

2. life and public health, or

3. consumers.

Restrictions pursuant to Paragraph 1 shall only be imposed on service providers if they violate the protective interests referred to therein or if there is substantial risk that the service provider will violate such interests. The restrictions shall not be more extensive than necessary.

Special measures under Paragraph 1 shall not be taken against specific service providers unless the Member State where the service provider is established has, despite the request of Icelandic government authorities, neglected to take measures against violation or taken inadequate measures.

The EFTA Surveillance Agency and the state where the service provider in question is established shall be notified of any proposed measures. However, this shall not apply to injunctions or investigations of criminal cases.

In cases of urgency, government authorities may derogate from Paragraph 3. In such cases the measures shall be notified as promptly as possible to the EFTA Surveillance Authorities and to the Member State where the service provider is established. The notifications shall specify why the matter is regarded as urgent.

 

CHAPTER III. Disclosure

Article 6. General Information

Service providers shall provide easy and permanent access to the following information concerning themselves:

1. name,

2. address at which the service provider is established,

3. state identification number,

4. postal address, electronic mail and other information which enables easy communication,

5. VAT number of the service provider,

6. public register in which the service provider is registered, e.g. the Register of Companies, Register of Co-operatives or Register of Firms,

7. licence and supervisory authority where the activity of the service provider is subject to licence.

In the case of regulated professions, the service provider shall also specify:

1. the professional title and state where it is granted,

2. any professional body with which the service provider or the person responsible for the service provider is registered, and

3. any applicable professional or ethical rules and the means to access them.
Where prices are indicated in connection with electronic services, this shall be done in a clear and unambiguous manner. In addition, it shall be specified whether prices are inclusive of tax and delivery costs. If electronic services are directed towards Icelandic consumers only, taxes shall be included in the price.

 

Article 7. Information Relating to Marketing

Service providers shall ensure that information relating to marketing which forms a part of or constitutes an electronic service is presented so as to make the natural or legal person responsible for the marketing readily identifiable.

Promotional offers, competitions and games shall be clearly and unambiguously presented as such. The same applies to conditions which need to be met to qualify for an offer or participation in a competition or game.

Chapter IV. Electronic Contracts

Article 8. Electronic Contracts Equivalent to Written Contracts

Where written contracts are required by law, administrative provisions or for other reasons, such contracts shall be replaceable by an electronic contract, provided that the contract is available to both parties and in preservable form.

The provisions of Paragraph 1 shall apply also to requirements for written notifications or other actions required of parties to a contract in connection with their contractual relationship and which, under law or administrative provisions or for other reasons, must be in writing.

The provisions of Paragraphs 1 and 2 do not apply to contracts governed by family law or by the law of succession, contracts requiring stamps and contracts that create or transfer rights in real estate, except for rental rights. Furthermore, the provisions do not apply to public registration or notarial acts.

 

Article 9. Obligation to Inform at the Time of Ordering

Service providers shall make available the following information in a clear and unambiguous manner before the recipient of a service places an order:

1. what technical steps need to be taken to conclude a contract,

2. whether the service provider will preserve the contract made,

3. whether and then by which means the contract will be accessible,

4. technical means for identifying and correcting input errors prior to the placing of the order,

5. the languages offered for the conclusion of the contract, and

6. the code of conduct to which the service provider subscribes and the means of accessing it electronically.

The provisions of Paragraph 1 may be derogated if no party to a contract is a consumer. The provisions shall not apply to contracts concluded exclusively by exchange of electronic mail or equivalent means.

General contract terms and general conditions shall be made available in a way that allows the recipient of the service to store and reproduce them.

 

Article 10. Confirmation of Receipt of an Order

Service providers shall acknowledge the receipt of an order from the recipient of a service promptly by electronic means.

An order and acknowledgement of receipt are deemed to be received when the parties to whom they are addressed are able to access them.

The provisions of Paragraphs 1 and 2 may be derogated if no party to the contract is a consumer.

The provisions of Paragraph 1 shall not apply to contracts concluded exclusively by exchange of electronic mail or equivalent means.

 

Article 11. Other Obligations Before an Order is Placed

Service providers shall make available to the recipient of the service an efficient and accessible technical means of identifying and correcting input errors prior to the placing of an order.
The provisions of Paragraph 1 may be derogated if no party to the contract is a consumer. The provisions shall not apply to contracts concluded exclusively by exchange of electronic mail or equivalent means.

CHAPTER V. Limits on Liability of Intermediaries

Article 12. Limits on Liability in Respect of Conduit

A service provider who transmits information provided by the recipient of a service over a communications network or provides access to a communications network shall not be held liable for the transmission of the information, provided that the service provider:

1. does not initiate the transmission

2. does not select the receiver of the transmission and

3. neither selects nor modifies the information transmitted.

The provisions of Paragraph 1 apply to automatic, intermediate and transient storage of the information transmitted, provided that:

1. the storage is unavoidable for the transmission and

2. the information is not stored for longer than necessary for the transmission.

 

Article 13. Limits on Liability in Respect of Caching

A service provider who transmits information provided by the recipient of the service over a communication network shell not be liable for the automatic, intermediate and transient storage of that information, performed for the sole purpose of making more efficient the transmission of the information to other recipients of the service, provided that the service provider:

1. does not modify the information

2. complies with the conditions on access to the information,

3. complies with recognised rules of the industry relating to the updating of the information, and

4. does not interfere with the lawful use of recognised technology in the industry used to obtain information on the use of the information.

The limits on liability pursuant to Paragraph 1 are subject to the service provider removing or disabling access to the information immediately upon obtaining:

1. actual knowledge of the fact that a court or an administrative authority has ordered the removal of the information or disablement of access to it, or

2. actual knowledge of the fact that the information has been removed from the network at the initial source of the transmission , or access to it has been disabled there.

 

Article 14. Limits on Liability in Respect of Hosting

A service provider who hosts information provided by the recipient of the service is not liable for the information provided that he promptly removes it or disables access to it on receiving:

1. knowledge that a county magistrate has placed an injunction on the hosting of the information or a court has ruled on its removal or disablement of access to it,

2. notification pursuant to Article 15 in the event of a purported violation of copyright legislation or

3. knowledge of information containing child pornography.

The provisions of Paragraph 1 on limitation of liability shall not apply when the recipient of the service is acting under the authority or the control of the service provider.

 

Article 15. Notification of Service Provider

Notification under Item 2 in Paragraph 1 of Article14 shall include:

1. the name of the sender, address and further information which makes it possible for the service provider to contact the sender,

2. the name of the rightholder, address and further information which makes it possible for the service provider to contact the rightholder,

3. identification and location of the information for which removal or disablement of access is requested,

4. identification of the intellectual property or performance rights forming the basis for the request,

5. a statement to the effect that the information in the notification is correct,

6. a statement to the effect that the sender is a rightholder or derives his authority from the rightholder,

7. signature of the sender.

In the event of substantial flaws in the notification pursuant to Paragraph 1, the service provider is not under obligation to comply. If the flaws in the notification are minor, the service provider shall promptly invite the sender to make amends. If the sender does not respond to the invitation, the notification shall have no effect on the liability of the service provider.

 

Article 16. Notification to Recipients of Services

A service provider shall notify the recipient of a service of the removal of information or disablement of access to information pursuant to Article 14 as soon as it takes place and send him a copy of the notification under Article 15. He shall also notify the recipient of the service of his right to send a counternotification pursuant to Article 17.

 

Article 17. Access to Information Renewed

In the event that the recipient of a service believes that there are no grounds for the removal of or disablement of access to information, he may request that the service provider renew access to the information. This shall be done by means of a counternotification containing the following:

1. the name of the recipient of the service, address and further information which enables the service provider to contact him,

2. the circumstances of the case and reasoning for the request of the recipient of the service.

3. identification of the information for which renewal of access is requested and its location, and

4. signature of the recipient of the service.

When a service provider has received a counternotification which is free of substantial flaws, he shall notify the sender of a request pursuant to Article 15 without undue delay and send him a copy of the counternotification. The sender of the request shall also be notified that access to the information will be provided again unless notificiation is received within two weeks of the instigation of court proceedings. If the service provider receives no knowledge of the instigation of court proceedings in the case within two weeks of sending notification pursuant to this paragraph he shall promptly comply with the request for access to the information to be renewed.

In the event of substantial flaws in a request pursuant to Paragraph 1, the service provider is not under obligation to comply. If the flaws in the request are minor, the service provider shall give the sender an opportunity to make amends.

 

Article 18. Liability for Damages

In the event that a court concludes that the removal of information or disablement of access to information was unjustified, the person requesting the removal or disablement of access shall compensate for the damage and loss, including any damage to creditworthiness and business interest, which can be attributed to the removal or disablement of access. The same applies to a party who has requested renewal of access to information if a court decides that such action was unjustified. Damages may be awarded on a discretionary basis if it is clear that financial damage has been done, but the amount of the damage cannot be proven.

 

CHAPTER VI. Miscellaneous Provisions

Article 19. Surveillance

Compliance with the provisions of Articles 6-7 and 9-11 hereof is subject to the surveillance of the Competition Authority. Violation of the provisions hereof are subject to the provisions of the Competition Act concerning the remedies of competition authorities, administrative fines and procedure.

 

Article 20. Contact Point

The Ministry of Commerce shall serve as a contact point in respect of co-operation with other Member States of the European Economic Area as regards electronic commerce. The Ministry of Commerce shall also serve as a contact point where recipients and service providers may obtain general information on electronic services, including contractual rights and obligations as well as on the complaint and redress mechanisms available in the event of disputes, and details of authorities, associations or organisations from which they may obtain further information The Ministry may entrust the role of contact point under this provision to other parties pursuant to further rules established by the Minister.

 

Article 21. Amendment to the Data Protection Act

Following paragraph 2 of Article 28 of the Act on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data nº 77/2000, a new clause is added as follows:
All direct mail sent by electronic means shall be clearly identifiable as such immediately on receipt.

Implementation

This Act is enacted taking into consideration the decision of the EEA Joint Committee nº 91/2000 amending Annex XI to the EEA Agreement of 2 May 1992, and in order to incorporate into Icelandic law the provisions of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce). This Act has been announced pursuant to the provisions of Directive 98/34/EC on the provision of information in the field of technical standards and regulations.

 

Article 22. Entry into Effect

This act shall take effect immediately.

 

Article 23. Amendment to the Act on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data Nº 77/2000

A new clause is added to Paragraph 4 of Article 28, as follows: All direct mail sent by electronic means shall be clearly identifiable as such immediately on receipt.

 

Article 24. Amendment to the Act on Medical Doctors Nº 53/1988 Paragraph 1 of Article 17 shall read as follows:

A doctor may only advertise his/her medical activities through factual and unobtrusive advertisements on commencement of work or in the event of changes in address or consultation hours. A doctor may identify himself by name, speciality, address, telephone and consultation hours on door signs, name cards and prescription forms.

 

Article 25. Amendment to the Act on Dental Medicine nº 38/1985

Article 11 of the Act shall read as follows:
Dentists shall not advertise their activities as dentists in any way. However, the opening of a dental clinic may be advertised unobtrusively. Dentists and their professional association shall oppose the publication of their comments or interviews with them or articles on them in newspapers or magazines for advertisement purposes If this cannot be prevented, they or their professional association shall promptly correct any overstatement.

Temporary provisions.

The provisions of Article 19 of this Act shall be reviewed when five years have passed from their entry into effect based on the experience of the surveillance and its extent.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Peru. Resolución Jefatural nº 207-2002-INEI, de 5 de julio de 2002.

Resolución Jefatural nº 207-2002-INEI, de 5 de julio de 2002. Normas Técnicas para la asignación de nombres de Dominio de las Entidades de la Administración Pública.

Visto el Proyecto de Directiva sobre «Normas Técnicas para la asignación de nombres de Dominio de las entidades de la Administración Pública», propuesto por la Dirección Técnica de Normatividad y Promoción del Instituto Nacional de Estadística e Informática.

CONSIDERANDO:

Que, por Decreto Supremo Nº 060-2001 -PCM, se crea el Portal del Estado Peruano como sistema interactivo de información a los ciudadanos mediante el uso de Internet, el cual es administrado por la Presidencia del Consejo de Ministros, a través del Instituto Nacional de Estadística e informática – INEI.

Que, conforme a lo establecido en el Articulo 30 del Decreto Supremo Nº 060-2001-PCM, el INEI emitirá las normas y recomendaciones técnicas necesarias para el desarrollo, puesta en funcionamiento y operación del Portal del Estado Peruano.

Que, es objetivo del INEI formar, coordinar, Integrar y racionalizarlas actividades informáticas oficiales del país.

Que, para una mejor administración del Portal del Estado Peruano, es necesario establecer procedimientos técnicos que permitan uniformizar los nombres de Dominio de las entidades de la Administración Pública a nivel nacional.

Estando a lo propuesto por la Dirección Técnica de Normatividad y Promoción, con la opinión favorable de la Sub jefatura de Informática y la visación de la Oficina Técnica de Asesoría Jurídica.

En uso de las atribuciones conferidas por el Artículo 6º del Decreto Legislativo Nº 604, Ley de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Estadística e Informática.

 

SE RESUELVE:

Artículo 1º
Aprobar la Directiva N2 010-2002-lNEI/ DTNP, «Normas Técnicas para la asignación de nombres de Dominio de las entidades de la Administración Pública», que forma parte Integrante de la presente resolución.

 

Artículo 2º
Disponer su aplicación y cumplimiento por las entidades del Poder Ejecutivo, Legislativo y Judicial, Organismos Autónomos, Organismos Públicos Descentralizados, Gobiernos Regionales, Locales y Empresas Públicas a nivel nacional.

 

Anexos

DIRECTIVA Nº O1O-2002-INEI/DTNP
NORMAS TÉCNICAS PARA LA ASIGNACIÓN DE NOMBRES DE DOMINIO DE LAS ENTIDADES DE LA ADMINISTRACION PUBLICA

I. FINALIDAD

Establecer los procedimientos técnicos para uniformizar los nombres de dominio en las entidades de la Administración Pública.

II. OBJETIVO

Uniformizar los nombres de dominio en las entidades de la Administración Pública a nivel nacional.

III. ALCANCE

La presente Directiva es de cumplimiento por las entidades del Poder Ejecutivo, Legislativo y Judicial, Organismos Autónomos, Organismos Públicos Descentralizados, Gobiernos Regionales, Locales y Empresas Públicas a nivel nacional.

IV. BASE LEGAL

– Decreto Legislativo Nº 560 – Ley del Poder Ejecutivo y ampliatorias.
– Decreto Legislativo Nº 604 – Ley de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Estadística e Infor­mática.
– Decreto Supremo Nº 043-2001 -PCM – Reglamento de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Estadística e Informática.
– Decreto Supremo Nº 060-2001 -PCM que crea el «Portal del Estado Peruano» como sistema interactivo de Información a los ciudadanos a través de Internet.
– Decreto Supremo Nº 066-2001 -PCM – Lineamientos de Políticas Generales para promover la masificación del acceso a Internet en el Perú.

V. DISPOSICIONES GENERALES

5.1 Todas las entidades de la Administración Pública deben contar con un nombre de dominio de acuerdo alo establecido en la presente Directiva.

5.2 Las entidades de la Administración Pública debe­rán emplear su acrónimo. Se entiende por acrónimo el nombre abreviado, que corresponda al nombre oficial de la entidad.

5.3 Deberán tener presente las normas de sintaxis y prohibiciones establecidas, por el «Administrador de Nom­bres de Dominio del Perú (NIC.PE)», que se encuentra en la siguiente dirección http://www.nic.pe

VI. DISPOSICIONES ESPECÍFICAS

Los tipos de nombre de dominio del segundo nivel son los siguientes:

6.1 Las entidades de la Administración Pública, podrán solicitar dominios del tipo «.gob.pe» o «.com.pe».

Dependiendo de la entidad de la administración pública, podrán utilizar para identificarse los dominios «.edu.pe» (Educación), «.mil.pe» (Militar) de acuerdo a lo establecido por el Administrador de Nombre de Dominio.

Los tipos de nombre de dominio del tercer nivel son siguientes:

6.2 Todas las entidades de la Administración Pública comprendidas en la presente norma, tendrán un nombre de dominio de tercer nivel:

6.2.1 Los Ministerios, tendrán como nombre de dominio el siguiente formato «min(acrónimo)»gob.pe.

6.2.2 Los Consejos Transitorios de Administraciones Regionales, tendrán como nombre de dominio el siguiente formato «ctar(acrónimo)».gob.pe.

6.2.3 Los Gobiernos Regionales, tendrán como nombre de dominio «reg(acrónimo)».gob.pe.

6.2.4 Las Municipalidades Provinciales, las Municipalidades Distritales, tendrán como nombre de dominio .1 siguiente formato «muni(acrónimo)».gob.pe.

6.2.5 Las Empresas Públicas que tienen personería de Derecho Privado y Público, tendrán como nombre de dominio el siguiente formato «acrónimo»com.pe

6.2.6 Los servicios públicos que presten las entidades de la Administración Pública, podrán disponer de una denominación de dominio Independientemente de la denominación de dominio de la entidad, bajo el formato: «servicio».com.pe. o servicio».gob.pe

6.2.7 Las entidades de la Administración Pública que no se encuentren comprendidas en lo antes establecido tendrán como nombre de dominio, el siguiente formato: «acrónimo».gob.pe.

VII. DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS

7.1 La entidad que cuente con dominio inscrito, a la fecha de publicación de la presente norma, deberá adecuarlo conforme a lo establecido en esta Directiva, bajo responsabilidad del titular de la entidad.

7.2 La entidad que efectúe el cambio de nombre de dominio debe mantener un enlace, entre el antiguo y el nuevo por un período de seis meses.

7.3 Las entidades de la Administración Pública deberán comunicar al INEI la adecuación del nombre de dominio, en el plazo de 180 días de la entrada en vigencia de la presente norma.

7.4 El nombre de dominio de la entidad debe guardar concordancia con la dirección del correo electrónico de la entidad.

7.5 La Dirección Técnica de Normatividad y Promoción del INEI, absolverá cualquier consulta que presenten los responsables de la administración de las páginas web de las entidades del Estado a través del E-MAIL: [email protected]

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Ecuador Sentencia de la Primera Sala del Tribunal Constitucional del Ecuador, del 22 de setiembre de 1999 (Caso Nº 381-99-HD)

Sentencia de la Primera Sala del Tribunal Constitucional del Ecuador, del 22 de setiembre de 1999 (Caso Nº 381-99-HD)

TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

Quito, 22 de septiembre de 1999 RESOLUCIÓN Nº 177-RA-99-LS.

LA PRIMERA SALA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

En el caso signado con el Nº 381 -99-HD,

ANTECEDENTES:

Que, las señoras Profesoras Teresa Marianita del Jesús Loor Zamora y Teresa Isabel Farfán Intriago, comparecen ante el Juez Primero de lo Civil de Manabí, y luego de señalar sus generales de ley, manifiestan: Que como Profesoras titulares del Colegio Mixto «12 de Marzo» de la ciudad de Portoviejo, participaron en un concurso de mérito y oposición para ocupar las vacantes de Rectorado y Vicerectorado, respectivamente, el cual ganaron el primer puesto en ambos concursos; posteriormente se reúne la Comisión Provincial de Defensa Profesional de la Dirección de Educación de Manabí, en donde resuelven la nulidad y suspensión de dichos concursos, aduciendo que el concurso para el rectorado debió realizárselo en forma pública y para el caso del concurso de Vicerectorado hasta que se verifique la eexistencia o no de la partida presupuestaria, como se sienten perjudicadas han venido solicitando a la Directora Provincial de Educación de Manabí una serie de documentos como son:

a) copia certificada del informe sobre las investigaciones realizadas en el Colegio Nacional Mixto «12 de Marzo» en el mes de noviembre de 1998;

b) copia certificada de las actas de la sesión en la que se analizó, calificó y se dio resultados del concurso de Méritos de Oposición para llenar las vacantes de Rector y Vicerrector del mencionado Colegio, efectuado el 8 de junio de 1998 y exhibido sus cuadros el 18 de julio de 1998;

c) copia certificada del acta de la sesión extraordinaria de fecha 10 de noviembre de 1998 en la que se resolvió dejar nulo y en suspenso el concurso de Méritos y Oposición para llenar la vacante de Rectorado y Vicerectorado del Colegio; los mismos que no han sido entregados;

Que mediante escrito presentado por la Leda. Sandra Alarcón Barreiro de Giler, Directora Provincial de Educación de Manabí el 19 de febrero de 1999, adjunta los documentos solicitados por las accionantes e informa sobre los mismos (fojas 7 a 17);

Que el Juez Primero de lo Civil de Manabí convoca para el día martes 2 de marzo de 1999, a las 11H50, a fin de que tenga lugar la audiencia prevista por el Art. 38 de la Ley del Control Constitucional, y en la que las accionantes se afirman y se ratifican en los fundamentos de hecho y de derecho de su pretensión;

Que el Juez Primero de lo Civil de Manabí, el 5 de abril de 1999, a las 10H20, dicta su resolución razonando que, la accionada dentro del término establecido ha conferido los documentos que se solicitaron conforme constan desde fojas 7 a 16 de los autos y escrito de fojas 17; por lo expuesto habiéndose cumplido con lo ordenado resuelve negar el recurso de hábeas data planteado por las señoras Teresa Loor Zambrano y Teresa Isabel Farfán Intriago;

CONSIDERANDO:

Que la Sala es competente para conocer y resolver el presente caso de conformidad con lo que disponen los artículos 94 y 276 numeral 3 de la Constitución;

Que no se ha omitido solemnidad sustancial alguna que pueda incidir en la resolución de la causa, por lo que se declara su validez;

Que, el Recuso de Hábeas Data previsto en el artículo 94 de la Constitución y 34 y siguientes de la Ley del Control Constitucional, de manera sustancial tutela el derecho que tienen las personas naturales y jurídicas a acceder a los documentos, bancos de datos e informes que sobre si mismas o sus bienes, se encuentran en poder de entidades públicas o privadas, inclusive de personas naturales o jurídicas privadas y conocer el uso que se esté dando, que se dio o que se va a dar a tal información, y, por ende obtener acceso directo, cabal y verídico de ella, así como a que se rectifiquen, se eliminen o no se divulgue, según el caso los datos que el recurrido posea. La correspondiente certificación de que el poseedor de tal información ha efectuado las rectificaciones o en general ha procedido de la manera correctamente solicitada por el recurrente;

 

TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

Que de autos aparece a fojas 7 a 17, que la Directora Provincial de Educación de Manabí efectivamente entregó los documentos certificados e informó sobre las peticiones de las accionantes; por lo que, la Sala considera que se ha dado estricto cumplimiento con lo solicitado;

En ejercicio de sus atribuciones,

RESUELVE:

Por cumplido los requerimientos de las accionantes señoras Profesoras Teresa Loor Zambrano y Teresa Isabel Farfán Intriago, devolver el expediente al Juez de origen para que proceda a la ejecución del presente fallo.

Notifíquese.

 

Dr. Luis Chacón Calderón Dr. Antonio Iglesias Caamaño
PRESIDENTE PRIMERA SALA

Dr. Jaime de Veintemilla

VOCAL PRIMERA SALA YSI.

RAZÓN: Siento por tal, que la resolución que antecede fue aprobada por la Primera Sala del Tribunal Constitucional el veintidós de septiembre de mil novecientos noventa y nueve.

Lo certifico.

Dra. Elizabeth Ell Egas SECRETARIA

RAZÓN: Siento por tal que, en la ciudad de Quito, a los veinticuatro días del mes de septiembre de mil novecientos noventa y nueve, notifique con copia de la resolución que antecede a Teresa M. de Jesús Loor Zamora y otros, mediante bo­leta entregada en el casillero judicial Nro. 1584; así como el primero de octubre de mil novecientos noventa y nueve al señor Juez Primero de lo Manabí, mediante Oficio Nº 408-99-TC-L, además de que le remití el expediente original del caso contenido en veintitrés fojas, conforme consta de los documentos anexos.

Lo certifico.

Dra. Elizabeth Ell Egas SECRETARIA

01Ene/14

Master y Post-Grado Curso à distância de Direito da Tecnologia da Informação

Curso à distância de Direito da Tecnologia da Informação

«Módulo II – Introdução ao Direito de Informática» do curso à distância de Direito da Tecnologia da Informação, oferecido pela Escola Nacional de Advocacia da OAB, coordenado e ministrado pelo Dr. Alexandre Atheniense.

Este curso tem como objetivo fornecer conceitos de Direito da Tecnologia da Informação e suas aplicações em diversos ramos do Direito suprindo a carência da grade curricular de diversas Faculdades de Direito no Brasil sobre o tema e visando familiarizar os alunos com diversos julgados já apreciados pela Justiça Brasileira.

O módulo se inicia no dia 01 de outubro e serão abordados os seguintes temas:

Módulo II – Introdução ao Direito de Informática:

1. A Evolução histórica da Internet
2. A Informática e o Direito
3. Características e autonomia do Direito de Informática
4. A regulamentação do ciberespaço
4.1 – Correntes Teóricas do Direito da Internet
4.1.1 – Corrente Libertária
4.1.2 – Corrente da «escola da arquitetura da rede»
4.1.3 – Corrente do Direito Internacional
4.1.4 – Corrente tradicionalista
4.2 – Legislação Brasileira
5. O Direito de Informática e o mundo moderno
6. A mudança dos átomos pra os bits – conseqüências
7. A Separação do meio e da mensagem
8. Aumento do poder decisório do indivíduo
9. Questões polêmicas do ambiente digital
10. Aspectos jurídicos do Ciberespaço
11. Tendências jurisprudenciais
12. Cases e leituras complementares

Após a conclusão do Módulo II o curso seguirá com os seguintes módulos:

Módulo 3 – Direito do Consumidor no meio Eletrônico – Início: 01/11/2008
Módulo 4 – Responsabilidade Civil dos Provedores – Início: 01/12/2008
Módulo 5 – Aspectos Jurídicos do Monitoramento Eletrônico – Início: 01/02/2009
Módulo 6 – Crimes Contra Honra e Estelionato Eletrônico – Início: 01/03/2009
Módulo 7 – Contratos Eletrônicos – Início: 01/04/2009
Módulo 8 – O valor das provas obtidas no meio eletrônico – Início: 01/05/2009

Investimento: R$ 150,00 (por módulo do curso).

Informações sobre o curso, módulos e inscrições:
Basta acessar o site da ENA (www.ena.org.br) clicar no item de menu «Portal do Aluno». Será acessada a interface da aplicação EAD, após isso clique no item de menu «Inscrição Eventos».

 

Gabriela Jardim
Assessora do Dr. Alexandre Atheniense
(31) 3274-3050

01Ene/14

CONSTITUTION 17.10.1868

CHAPTER II LUXEMBOURGERS AND THEIR RIGHTS

Article 9
1.The status of Luxembourger shall be acquired, retained, and lost in accordance with the rules determined by civil law.
2.The Constitution and the other laws relating to political rights determine what conditions in addition to this status are necessary for the exercise of these rights.
3.By way of derogation from the preceding paragraph, the law may confer the exercise of political rights to non-Luxembourgers.

Article 11
1.There is no distinction of orders in the State.
2.Luxembourgers are equal  before the law; they alone are eligible for civil and military service, save as the law may in particular cases otherwise provide.
3. The State guarantees the natural rights of the individual and of the family.
4.The law guarantees the right to work and assure to every citizen the exercise of this right.
5.The law organizes the social security, health protection, and rest of workers and guarantee the freedom of trade unions.
6. The law guarantees freedom of trade and industry, the exercise of the professions and of agricultural labor, subject to any restrictions that may be imposed by the legislature.

Article 12
Individual freedom shall be guaranteed. No one may be prosecuted except for the cases and according to the procedure laid down by the law. Except in flagrante delicto, no one may be arrested without the reasoned order of the judge served at the time of arrest or within twenty four hours at the latest.

Article 15
The home is inviolable. No domiciliary visit may be made except in cases and according to the procedure laid down by the law.

Article 28
1.The secrecy of correspondence is inviolable. The law determines the agents responsible for the violation of the secrecy of correspondence entrusted to the postal services.
2.The law determines the guarantee to be afforded to the secrecy of telegrams.

01Ene/14

Legislación Informática de Argentina. Disposición 6/2008 de la DNPDP de 4 de julio de 2008

VISTO el Expediente MJS y DH nº 165.350/08 y las competencias atribuidas a la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES por la Ley nº 25.326 y su Decreto Reglamentario nº 1558 del 29 de noviembre de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que La Ley nº 25.326, de Protección de Datos Personales define en su artículo 2º lo que se entiende por «datos sensibles», incluyendo dentro de esta clase de datos a la «información referente a la salud».

Que los datos sensibles cuentan con una mayor protección por parte de las disposiciones legales que rigen la materia.

Que la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES interviene en la revisión de los Formularios de Consentimiento Informado que suscriben quienes participan en ensayos de farmacología clínica sometidos a aprobación de la ADMINISTRACION NACIONAL DE MEDICAMENTOS, ALIMENTOS Y TECNOLOGIA MEDICA.

Que, en razón de su competencia, la mencionada Dirección Nacional solamente analiza los párrafos relativos a la confidencialidad de los datos, a fin de verificar que su contenido sea compatible con las disposiciones de la Ley nº 25.326, normas reglamentarias y complementarias.

Que asimismo, el artículo 5º del Decreto nº 1558/01, reglamentario de la Ley nº 25.326 exige que al requerir el consentimiento de una persona debe brindarse a ésta una información acorde con su nivel social y cultural.

Que en el marco de las investigaciones médicas, la forma en que se suministre esta información es de significativa importancia.

Que en este contexto y continuando con una política de mejoramiento de la calidad de las investigaciones en atención a la protección de los datos personales de los participantes, se estima procedente establecer un proceso de seguimiento respecto de los Formularios de Consentimiento Informado suscriptos en el marco de las investigaciones aludidas y que fueran oportunamente aprobados por la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES.

Que ha tomado la intervención de su competencia el servicio jurídico de asesoramiento permanente de este Ministerio.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el artículo 29, inciso 1, apartados b) y e) de la Ley nº 25.326 y el artículo 29, inciso 5, apartados a) y e) del Anexo I del Decreto nº 1558/01

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES

DISPONE:

Artículo 1º.- Establécese que a partir de la entrada en vigencia de la presente, la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES requerirá, en el marco de desarrollo de los procedimientos relativos a ensayos de farmacología clínica sometidos a aprobación de la ADMINISTRACION NACIONAL DE MEDICAMENTOS, ALIMENTOS Y TECNOLOGIA MEDICA y cuyas normas de confidencialidad hubieran sido oportunamente aprobadas por esta Dirección Nacional, la colaboración de los profesionales intervinientes, así como de las personas que actuaron como testigos al momento de suscribirse el Formulario de Consentimiento Informado y/o integrantes de los Comités de Ética a los fines de verificar el cumplimiento de lo dispuesto en el artículo 5º del Decreto nº 1558/01.

 

Artículo 2º.- Para cumplir con el control de la ejecución de los Formularios de Consentimiento Informado aludidos en el artículo precedente, los agentes de la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES deberán seguir el procedimiento descripto en el Anexo I de la presente.

 

Artículo 3°.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

 

Prof. Dr. JUAN ANTONIO TRAVIESO, Director Nacional de Protección de Datos Personales, Ministerio de Justicia y Derechos Humanos.

 

ANEXO I. PROCEDIMIENTO DE CONTROL EN LA EJECUCION DE LOS FORMULARIOS DE CONSENTIMIENTO INFORMADO

I. Individualizar por lo menos TRES (3) protocolos por laboratorio, preferentemente en ejecución al momento de efectuar el procedimiento de control.

II. Requerir, conforme el modelo de nota que se adjunta, al laboratorio patrocinante u organización de investigación clínica (CRO) actuante en los estudios seleccionados, los datos identificatorios de los médicos intervinientes en los referidos estudios así como de las personas que actuaron como testigos en el momento en que los voluntarios suscribieron el FORMULARIO DE CONSENTIMIENTO INFORMADO (los datos del paciente no se requieren por tratarse de datos sensibles amparados por el secreto profesional, lo que no impide atender cualquier petición que éste hiciere voluntariamente) y del Comité de Ética participante.

III. Seleccionar aleatoriamente DOS (2) personas por estudio, las que serán invitadas para aportar información sobre las siguientes cuestiones:

a. participó en el acto de suscripción del formulario de consentimiento informado.

b. el médico explicó al paciente:

1. los detalles del estudio a realizar (vg.: si es una prueba clínica, farmacogenética, etc.);

2. el carácter voluntario de su participación;

3. la forma de suministrar la medicación;

4. los procedimientos que el paciente debía cumplimentar;

5. los estudios o análisis complementarios a realizar;

6. los riesgos y beneficios de someterse al estudio;

7. los tratamientos alternativos;

8. la posibilidad de retirarse del estudio sin necesidad de dar explicaciones;

9. la forma en que los datos referentes a su salud serían protegidos;

c. el paciente ¿demostró entender acabadamente lo explicado?.

d. la respectiva explicación ¿fue formulada en un lenguaje accesible para el nivel social y cultural del paciente como lo exige el decreto reglamentario de la Ley de Protección de Datos Personales?

e. toda otra manifestación que considere de utilidad para incluir en futuros estudios con el fin de optimizar el consentimiento informado.

IV. Emitir una conclusión final, la que deberá ser elevada al Director Nacional de Protección de Datos Personales.

 

01Ene/14

Máster en Seguridad Informática

Adquiere los conocimientos y habilidades propios de un experto en Seguridad Informática

Inicio: 28 octubre de 2009

Duración: 2 años (495 horas)

Número de créditos: 33

Idioma de docencia: castellano

Actualmente, las organizaciones modernas que operan o centran gran parte de su actividad en el negocio a través de Internet necesitan dotar sus sistemas e infraestructuras informáticas de las políticas y medidas de protección más adecuadas que garanticen el continuo desarrollo y sostenibilidad de sus actividades; en este sentido, cobra especial importancia el hecho de que puedan contar con profesionales especializados en las nuevas tecnologías de seguridad que implementen y gestionen de manera eficaz sus sistemas. 

La sociedad de la información y las nuevas tecnologías de comunicación plantean la necesidad de mantener la usabilidad y confidencialidad de la información que soportan los sistemas de sus organizaciones; para ello, es especialmente importante elegir e implantar los sistemas y métodos de seguridad más idóneos, que protejan sus redes y sistemas ante eventuales amenazas, ya sean presentes o futuras.
Dentro de la oferta de formación del área de seguridad informática, el profesional podrá encontrar programas especializados que le aportarán o complementarán sus conocimientos en materia de seguridad informática. Gracias a la diversidad temática de nuestro itinerario de aprendizaje en seguridad informática, el estudiante podrá optar por especializarse en las diferentes tecnologías y conocimientos que le proporcionarán cada uno de nuestros cursos. Los programas de posgrado de Tecnologías de seguridad informática persiguen, como uno de nuestros máximos objetivos, poder convertir al participante en un auténtico experto en seguridad, con lo que pueda hacer frente a una de las profesiones más demandadas y competitivas del mercado laboral actual.

 

Aplicación profesional

Este programa de posgrado permite obtener conocimientos que se pueden desarrollar en los ámbitos profesionales de:

  • Responsable de red informática o responsable de seguridad informática.
  • Profesionales, administradores y responsables de áreas de informática y comunicaciones en ámbitos empresariales, comerciales, industriales, académicos y el sector público.
  • Profesores, consultores y asesores en las áreas de informática, comunicaciones, sistemas y demás áreas relacionadas con la seguridad de los sistemas y la información.

Temario:

 (8 asignaturas más el Proyecto final de máster)

  1. Introducción a la explotación de vulnerabilidades
  2. Seguridad en aplicaciones web
  3. Programación segura de aplicaciones
  4. Seguridad en redes
  5. Seguridad en sistemas operativos
  6. Seguridad en bases de datos
  7. Aspectos legales
  8. Sistemas de gestión de la seguridad informática
  9. Auditoria técnica y de certificación
  10. Análisis forense y evidencia digital
  11. Proyecto final de máster (12 ECTS)

Precio:

4.200 euros

El precio de este programa se deberá confirmar en el momento de formalizar la inscripción.

 

01Ene/14

Master y Postgrado Euroinnova Formación

 

Instalaciones de Euroinnova Formación


Carretera de Córdoba, Pol. Industrial la Ermita Edificio Centro Empresas Granada Oficina 1 D,Atarfe

 

Euroinnova Formación

 
Descripción del centro

Todos los contenidos, así como cada uno de los procesos de enseñanza-aprendizaje han sido cuidadosamente diseñados y secuenciados por nuestro Departamento de Metodología Didáctica, teniendo en cuenta criterios cognitivos del aprendizaje, así como variables individuales tales como la motivación, atención e intereses del alumnado.   
Su trayectoria (más de 60.000 alumnos matriculados en el primer semestre de 2007), el ímpetu por cuidar cada uno de los detalles formativos, así como el apoyo institucional recibido, nos avalan.

 
Ventajas de estudiar en Euroinnova Formación

– Bolsa de Empleo y Prácticas a disposición de todos los alumnos. – Club de Alumnos con más de 60.000 antiguos alumnos en 18 países. Becas, descuentos, promociones, viajes al extranjero, etc. – Profesores expertos y sistema de seguimiento y tutorización Certificado en Calidad por AENOR. (Calidad Garantizada). – Existe un Departamento de Diseño y Elaboración de Materiales didácticos de alta calidad en formatos papel, multimedia interactivo (CD y DVD), Plataforma de elerning, etc.  

 
Breve Historia del centro

Euroinnova Formación se funda en el año 2000 como una empresa independiente e innovadora en las áreas de la formación on-line y formación a distancia, en las que es líder en todo el territorio nacional y una de las más representativas a nivel internacional (con presencia en más de 18 países). Actualmente cuenta con 60 trabajadores en plantilla, con más de 200 expertos colaboradores y con una Comunidad de más de 60.000 antiguos alumnos que hacen gala de la calidad de la formación recibida.

 
Centro especializado en

Formador de Formadores Homologado a distancia y Área de Orientación Laboral, Igualdad de Género, Inmigración, Desarrollo local, Atención a Personas Dependientes baremables oposiciones Sanidad…(Cursos homologados MEC Euroinnova).  Calidad ISO 9001,Medioambiental ISO 14001 y Prevención de Riesgos Laborales,   Inmobiliaria y Fincas,  Ingeniería, Arquitectura y Construcción, Interiorismo y Decoración de Interiores,  Energías Renovables, Idiomas,  Diseño Web, Programación, Diseño Gráfico, Edición de Vídeo.

AÑO 2009

EXPERTO EN COMERCIO ELECTRÓNICO

AÑO 2011

Técnico Superior en Implantación de la LOPD en Empresas. Aplicación Práctica.

http://www.euroinnova.es/Curso-Implantacion-Lopd-Practico

01Ene/14

Legislación de la Provincia de San Luis. Ley N. V-0591/2007 de 28 de noviembre de 2007, sobre adhesión a la Ley Nacional 25.506 sobre firma digital

Ley nº V-0591-2007

 

 

El Senado y la Cámara de Diputados de la Provincia de San Luis, sancionan con fuerza de

 

Ley

 

ADHESIÓN A LA LEY NACIONAL nº 25.506 -FIRMA DIGITAL

 

 

Artículo 1º.- La Provincia de San Luis, adhiere a la Ley Nacional nº 25.506 Firma Digital sancionada por el Honorable Congreso de la Nación, instrumentando los recaudos necesarios para establecer dentro de su jurisdicción la operatividad de los actos y mecanismos previstos en el Capítulo I a IV de la Ley de referencia.

 

Artículo 2º.- Las disposiciones de la presente Ley serán de aplicación en el ámbito del sector privado así como en toda la jurisdicción del sector público provincial, el cual comprende los Municipios, la Administración Centralizada y Descentralizada, los Organismos de la Constitución, los Entes Autárquicos y todo otro Ente en que el Estado Provincial o sus organismos descentralizados tengan participación suficiente para la formación de sus decisiones. Su aplicación incluye al Poder Ejecutivo, al Poder Legislativo y al Poder Judicial.

 

Artículo 3º.- Se autoriza a emplear la firma digital o en su defecto la firma electrónica en los actos internos de la Administración Pública Provincial y en aquellos actos que excediendo la órbita interna se celebren con instituciones, organismos o cualquier otro tipo de institución con los que exista convenio de reciprocidad o que ya tengan sancionada una norma legal de adhesión a la Ley Nacional nº 25.506. También se regirá por este Artículo el intercambio de información institucional.

 

Artículo 4º.- El Poder Ejecutivo Provincial promoverá el uso masivo de la firma digital en el ámbito del sector público de tal modo que facilite la tramitación de los expedientes por vías simultáneas, búsquedas automáticas de la información y seguimiento y control por parte del interesado, propendiendo a la progresiva despapelización.

 

Artículo 5º.- Se faculta al Poder Ejecutivo para que establezca la Autoridad de Aplicación de la presente Ley.

 

Artículo 6º.- La Autoridad de Aplicación que se designe en virtud de la reglamentación de la presente Ley estará facultada para requerir asesoría técnica y jurídica especializada mediante la solicitud de dictámenes que carecerán de valor vinculante.

 

Artículo 7º.- Se faculta al Poder Ejecutivo a designar al Ente Licenciante que ejercerá el contralor de la expedición de licencias a los Certificadores Licenciados en el ámbito provincial.

 

Artículo 8º.- A los efectos de la aplicación de la presente Ley, el gobierno reconocerá como Certificador Licenciado a aquéllos que contando con la aprobación nacional se avengan a encuadrarse en la normativa que regula la infraestructura de firma digital de la Provincia de San Luis.

 

Artículo 9º.- La Provincia de San Luis se reserva el derecho de aplicar cualquier tipo de gravamen que estime conveniente al empleo de firma digital en tanto no se oponga a lo establecido por el Gobierno Nacional, pudiendo ser éste de origen temporal o permanente.

 

Artículo 10.- La radicación de certificadores licenciados que se desempeñen fuera de la órbita de la administración pública lo harán en términos de libre competencia, reservándose el Gobierno Provincial la delimitación de cupos, áreas geográficas o cualquier otro tipo de segmentación que aseguren que los eventuales usuarios estarán debidamente protegidos por la legislación en materia de defensa del consumidor.

 

Artículo 11.- La Autoridad de Aplicación, sin perjuicio de lo establecido en la Ley Nacional nº 25.506, establecerá un sistema de registro, métodos y mecanismos para la evaluación y constatación de la confiabilidad, integridad, confidencialidad y disponibilidad de los esquemas utilizados por los registrados para la realización de identificaciones fehacientes dentro del marco de la infraestructura de firma digital.

 

Artículo 12.- Atento a lo establecido en el Artículo anterior, la Provincia de San Luis, a través de la Autoridad de Aplicación, se reserva el derecho de adoptar todo cambio tecnológico que, sin oponerse a la ley nacional ni a los estándares internacionales, tienda a optimizar, adecuar y ampliar el uso de la firma digital.

 

Artículo 13.- La Autoridad de Aplicación establecerá un sistema de multas y sanciones para quienes incumplan con los métodos y mecanismos dispuestos por la misma.

 

Artículo 14.- La Autoridad de Aplicación bregará por el fiel respeto de los principios relativos a la protección de los datos personales en un todo de acuerdo con lo normado por la Ley Nacional nº 25.326.

 

 Artículo 15.- El Poder Ejecutivo deberá reglamentar la presente Ley en un plazo no mayor de CIENTO OCHENTA (180) días de su publicación en el Boletín Oficial.

 

Artículo 16.- Regístrese, comuníquese al Poder Ejecutivo y archívese.

 

 

RECINTO DE SESIONES de la Honorable Legislatura de la Provincia de San Luis, a veintiocho días del mes de Noviembre del año dos mil siete.

 

 

JULIO CESAR VALLEJO

Presidente Cámara de Diputados

Dr. SERGIO ANTONIO ALVAREZ

Vice- Presidente 1º Cámara de Senadores

JUAN MIGUEL PEREYRA

Secretario Legislativo Cámara de Diputados

Dr. ISRAEL SOSA

Director Legislativo a/c Secretaría Legislativa Cámara de Senadores 

01Ene/14

Safe Creative debatirá en FICOD 2009 el sentido de los derechos de autor en el mundo digital

El Foro Internacional de Contenidos Digitales es el seminario de referencia para los profesionales del mundo digital interactivo

Madrid, 13 de noviembre de 2009 – Safe Creative, empresa líder en el registro de la propiedad intelectual online, participará con un taller de i-comp en la edición 2009 del Foro Internacional de Contenidos Digitales en Madrid (FICOD). La presentación será el jueves 19 de Noviembre de 18:45 a 19:45, en el taller 1 T1Q – ICOMP del Palacio Municipal de Congresos.

Mario Pena, director de comunidad y negocios de Safe Creative, hablará sobre las nuevas herramientas de registro de derechos de autor de contenido digital y los beneficios, tanto para autores como internautas, que suponen.

El FICOD, enmarcado en el Plan Avanza para el desarrollo de la sociedad de la información, se concibe como un espacio para discutir y exponer las oportunidades que ofrecen las TIC y los contenidos digitales para el mercado hispanohablante. Tan solo en España existen 20 millones de internautas, un número muy elevado que obliga a reforzar y optimizar el desarrollo de esta industria. El año pasado la feria recibió a casi 10.000 participantes brindándoles la oportunidad de compartir experiencias y establecer alianzas que permitieron impulsar la industria de los contenidos digitales.

Precisamente, debido al gran crecimiento de los usuarios, la participación de Safe Creative en FICOD 2009 estará orientada a presentar un modelo óptimo de protección de copyright, que informe los derechos de autor de forma neutral y en clave positiva. Para ello, Pena profundizará en las facilidades de interacción entre los registros que Safe Creative ha desarrollado, para que los contenidos sean identificados por su propia naturaleza empleando estándares abiertos y gratuitos.

Así Safe Creative aprovechará este espacio para demostrar cómo un registro ayuda a que los usuarios comprendan mejor el copyright y el copyleft, brindando herramientas gratuitas para registrar y consultar las obras online. Asimismo, resaltarán los beneficios de establecer un enlace entre el autor y el usuario de su obra, siendo lo más importante concienciar a los internautas sobre el valor del contenido y el esfuerzo y dedicación de sus creadores.

Mario Pena destacará en su ponencia también que, aunque cambien de canal o identificación de entorno, el registro de una obra siempre podrá ser identificado. En consecuencia, buscará mostrar los beneficios que esto reporta y que, cada vez más, se presentan nuevas formas para generar y registrar modelos de negocio.
Acerca de Safe Creative
Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 18.000 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

Relaciones públicas y prensa

INFORPRESS
Ángel Arroyo / Juan Manuel Pajuelo
[email protected]  / [email protected] 
91 564 07 25

Coordinador de Comunidad de Safe Creative
Mario Pena
[email protected]
976 074 888

01Ene/14

ELECTRONIC COMMERCE AND ELECTRONIC SIGNATURE ACT

LJUBLJANA, JUNE 2000
 

I. GENERAL PROVISIONS

Article 1

This act regulates electronic commerce, which includes commerce in the electronic form on distance by the use of information and communication technology and use of electronic signature in legal affairs, including electronic commerce in judicial, administrative and other similar procedures, unless provided otherwise by law.

Unless otherwise agreed, the provisions of this act, except the provisions of article 4 in 14, do not apply to closed systems, which are entirely based on contracts among the established number of contracting parties.

Article 2 

For the purpose of this act:

1.  Electronic data means data, which are formed or stored in an electronic way;

2. Electronic message means an array of data, which are sent or received in an electronic way, which includes particularly electronic data interchange and electronic mail;

3. Electronic signature means an array of data in an electronic form, included, attached to or logically associated with other data and serves as a method of authentication of these data and identification of a signatory;

4. Advanced electronic signature means an electronic signature, which meets the following requirements:

that it is uniquely linked to the signatory;

that it is reliably capable of identifying the signatory;

that it is created using secure signature creation device that the signatory can maintain under his sole control;

that it is linked to the data to which it relates in such a manner that any subsequent change of the data or the connections between the data and the signature are detectable;

5. Time stamp means an electronically signed certificate of the certification service provider confirming the contents of the specific data at alleged time;

6. Sender of an electronic message means a person by whom or on whose behalf the electronic message was sent; an intermediary shall not be deemed to be the sender of the electronic message;

7. Addressee of an electronic message means a person to whom the sender intended the electronic message;

8. Recipient of an electronic message means a person who received the electronic message; an intermediary shall not be deemed to be recipient of the electronic message;

9. Intermediary of an electronic message means a person who for another person sends, receives and stores electronic messages or provides other services relating to electronic messages;

10. Signatory means a person by whom, or on whose behalf, an electronic signature is created;

11. Information system means a system used for forming, sending, receiving, storing or otherwise processing electronic data;

12. Signature creation data means unique data, such as codes or private cryptographic keys, used by the signatory to create an electronic signature;

13. Signature creation device means configured software or hardware, used by the signatory to create an electronic signature;

14. Secure signature creation device means a signature creation device which meets the requirements laid down in Article 37 of this Act;

15. Signature verification data means unique data such as codes or public cryptographic keys, used for the purpose of verifying an electronic signature;

16. Signature verification device means configured software or hardware, used for the purpose of verifying an electronic signature;

17. Electronic signature product means configured hardware or software, or relevant components thereof, which are intended to be used by a certification service provider for the provision of electronic signature services or are intended to be used for the creation or verification of electronic signatures;

18. Certificate means a certificate in an electronic form, which links signature verification data to a person (certificate holder) and confirms the identity of that person;

19. Qualified certificate means a certificate which meets the requirements laid down in Article 28 of this Act and is issued by the certificate service provider who fulfils the requirements laid down in Articles 29 to 36 of this Act;

20. Certification service provider shall mean a natural or legal person, who issues certificates or provides other services related to certification service or electronic signatures. 

Article 3

Persons shall be free to agree on matters regarding creating, sending, receiving, storing or other processing of electronic messages in a different manner than it is stated in this act, unless this conflicts with individual provisions of this act or their meaning.

Article 4

Legal effectiveness and admissibility as evidence shall not be denied to the data in the electronic form solely on the grounds that they are in the electronic form.

II. ELECTRONIC COMMERCE

Section 1 – Electronic message

Article 5

1. It is assumed that an electronic message originates from a sender if:

it is sent by the sender, or;

it is sent by a person authorised by the sender, or;

it is sent by an information system, programmed by the sender himself, or programmed by an order of the sender to operate automatically, or;

the recipient established the origin of a message by application of procedure or technology, which was previously agreed upon between the sender and the recipient.

2. Previous paragraph does not apply:

as of the time when the recipient has both received notice from the sender that the electronic message is not that of the sender, and had reasonable time to act accordingly or;

if the recipient knew or should or should have known, had it exercised reasonable care or used any agreed technology and procedure, that the electronic message was not that of the sender.

Article 6 

The recipient is entitled to regard each electronic message received as a separate electronic message and to act on that assumption, except to the extent that the electronic message was duplicated and the recipient knew or should have known, had it exercised reasonable care or used any agreed technology and procedure.

Article 7

Where the sender has previously or at the time of sending the electronic message or within the electronic message requested or agreed with the recipient upon the acknowledgement of the receipt of the message and stated that the electronic message is conditional on receipt of the acknowledgement, the electronic message is treated as though it has never been sent, until the sender receives the acknowledgement on the receipt.

Where the sender does not state that the electronic message is conditional on receipt of the acknowledgement, and the acknowledgement has not been received within the time specified or agreed or, if no time has been specified or agreed, within a reasonable time, the sender may give notice to the recipient stating that no acknowledgement of the receipt has been received and specifying a reasonable time by which the acknowledgement must be received. If the acknowledgement is not received within the time specified, upon previous notice to the recipient, may the sender treat the electronic message as though it had never been sent.

Where the sender has not agreed with the recipient on a particular form of the acknowledgement of the receipt of the electronic message, an acknowledgement may be given by any confirmation by the recipient, automated or otherwise, or any conduct of the recipient, sufficient to indicate to the sender that the electronic message has been received.

Article 8

Where the sender receives the recipient’s acknowledgement of the receipt, it is presumed that the related electronic message was received by the recipient. That presumption does not imply that the electronic message sent corresponds to the electronic message received.

Article 9

Unless otherwise agreed, the dispatch of the electronic message occurs when it enters an information system outside the control of the sender or the person who sent the electronic message on behalf of the sender.

Article 10

Unless otherwise agreed, the time of receipt of an electronic message is the time when the electronic message enters the recipient’s information system.

Unless otherwise agreed and regardless of the provisions of the previous paragraph, if the recipient has designated an information system for the purpose of receiving electronic messages, receipt occurs at the time when the electronic message enters the designated information system, or, if the electronic message is sent to an information system other than the designated information system, at the time when the electronic message is retrieved by the recipient.

Provisions of the previous paragraph apply notwithstanding that the place where the information system is located may be different from the place where the electronic message is deemed to be received after this act.

Article 11

Unless otherwise agreed, an electronic message is deemed to be dispatched from the place where the sender has his place of business or his permanent residence at the time of sending of the electronic message, and is deemed to be received at the place where the recipient has place of business or his permanent residence at the time of the receipt.

If the sender or the recipient does not have a permanent residence, an electronic message is deemed to be dispatched, after the previous paragraph, from the place or received at the place of his habitual residence at the time of sending or receiving of the electronic message.

Section 2 – Electronic data

Article 12

Where the law or any other provision requires that certain documents, records or data be retained, that requirement is met by retaining electronic data, provided that the following requirements are met:

if the information, contained in an electronic document or record is accessible so as to be usable for subsequent reference; and

if the information is retained on the format, in which it was generated, sent or received, or in a format which represents accurately the information generated, sent or received; and

if such information is retained as to enable the identification of the origin and destination of an electronic message and the place and time when it was sent or received; and

if such technology and procedures are used as to prevent in a sufficient manner any change or deletion of data, which would not be easily ascertained, or to reliably assure the inalterability of the message.

An obligation to retain documents, records or information in accordance with the previous paragraph does not extend to any information the sole purpose of which is to enable the electronic message to be sent or received (communication data).

Where the law or any other regulation requires that certain data are to be presented or retained in the original form, that requirement is met by the message in the electronic form, provided that the conditions set forth in paragraph (1) of this article are met.

The provisions of this article shall not apply to the data, for which this act prescribes more rigorous or special requirements on the retention.

Article 13

Where the law or any other regulation requires information to be in writing, that requirement is met by an electronic message, if the information contained therein is accessible so as to be usable for subsequent reference.

The provisions of the previous paragraph do not apply to:

contracts regulating property and other rights and other rights on immovable things;

contracts regulating testaments;

contracts regulating property relationships between spouses;

contracts of disposal of property belonging to persons who have been dispossessed of legal capacity;

contracts of tradition and division of property inter vivos;

contracts of life-subsistence and agreements of waiver of heirship prior to inheritance;

contracts of donations and contracts of donations mortis causa;

contracts of sale with the retention of ownership;

other legal acts, which shall be, according to legal provisions, made in a form of a notarial note.

III. ELECTRONIC SIGNATURE

Section 1 – General provisions

Article 14

Electronic signature shall not be denied legal effectiveness or admissibility as evidence solely on the grounds of its electronic form or not being based on a qualified certificate or a certificate issued by an accredited certification service provider or not being created by a secure signature creation device.

Article 15

Advanced electronic signature, verified with qualified certificate, is equal to autographic signature in relation to data in electronic form, and has therefore equal legal effectiveness and admissibility as evidence.

Article 16

Persons, who store the documents, which are electronically signed with the use of signature creation data and signature creation devices, shall store complementary signature verification data and signature verification devices for as long as the documents are stored.

Article 17

The use of signature creation data or signature creation devices without the knowledge of the signatory or the holder of a certificate, which refers to these data or devices, is prohibited. 

Section 2 – Certificates and certification service providers, who issue them

Article 18. 

Certification service provider does not require a special permit for performing his activity.

Certification service provider must report the beginning of performing the activity to the ministry, competent for economy (hereafter: ministry) at least eight days before the beginning. At the beginning of performing the activity or at the change of the activity, certification service provider has to inform the ministry about his internal rules regarding the signature creation and verification and about his procedures and infrastructure.

Certification service provider, who provides services of advanced electronic signature creation, must in his own internal rules take into consideration the security requirements defined with this act and the regulations issued on the basis of this act.

Certification service provider must fulfil the requirements from his internal rules so as at the beginning as continuously all the time of performing the activity.

Article 19

Certification service provider must inform promptly the ministry about all circumstances, which obstruct and prevent him from performing the activity in accordance with current regulations or his internal rules.

Certification service provider must inform promptly the ministry about possible beginning of bankruptcy or compulsory settlement.

Article 20

Certification service provider must revoke the certificate laid down in item 18 of Article 2 in time of its validity in accordance with his internal rules, which regulate revocations of the certificates, however always promptly:

if the revocation is demanded by the certificate holder or his trustee; or

when the certification service provider finds out that the certificate holder has lost his legal capacity, passed away, ceased to exist or that the circumstances, which have an essential influence on the validity of the certificate, have changed; or

if data in the certificate are false or the certificate was issued on the basis of false data; or

if signature verification data or the information system of the certification service provider were threatened in a way, that influences on the reliability of the certificate; or

if signature creation data or the information system of the certificate holder were threatened in a way, that influences on the reliability of the electronic signature creation; or

if the certification service provider ceases with the activity or he has been prohibited to operate and it his activity has not been taken over by another certification service provider; or

upon receiving an order from the competent court, magistrate or an administrative body for the revocation.

Certification service provider must in his internal rules define when and in what way a notification about an issuance or a revocation of the certificate will be given.

Irrespective of internal rules, a certification service provider must always inform promptly the certificate holder about the revoked certificate and deliver the information about the revocation to every person that demands it, or publish them if he keeps a register on revoked certificates.

Article 21

The ministry must promptly ensure the revocation of the certificates of the certification service provider if he ceases to operate or he is prohibited to operate and his activity has not been taken over by another certification service provider, if the certification service provider does not revoke the certificate.

Article 22

The certificate holder must keep signature creation data and signature creation devices with reasonable care and use them in accordance with the requirements of this act and regulations issued on the basis of this act and must prevent unauthorised access to these data and devices.

The certificate holder must demand the revocation of his certificate if his signature creation data or his information system were lost or threatened in a way, which influences on the reliability of the electronic signature creation, or if a possibility of abuse exists or if data stated in the certificate have been changed.

Article 23

If the certificate includes information about a third person, who is not a certificate holder, this person is also entitled to demand a revocation of the certificate.

Article 24

As between the certificate holder and certification service provider, the revocation is effective from the moment of revocation. As between certification service provider and any other person, the revocation is effective from the time it is published or, if the revocation is not published, from the moment that the other person is informed about it.

Revocation of the certificate shall include the time when the revocation took place.

Revocation is valid from the moment it took place onward. A retroactive revocation is not permitted.

Article 25

Provisions regulating certificate and qualified certificate shall mutatis mutandis apply to the time stamp and services concerning it.

Article 26

Certification service provider must keep the documentation about the security measures in accordance with this act and the regulations, issued on the basis of this act, and about all the issued and revoked certificates in such a manner, that the information will be accessible at any time and its authenticity and inalterability can be verified at all times but at least five years from the particular event or action.

Article 27

The certification service provider must previously notify the ministry and the certificate holders that received his certificates, of the cessation of his activity, and ensure that all his rights and obligations concerning the certificates, issued by him, are taken over by another certification service provider or are revoked.

Certification service provider must forward all of his documentation to another certification service provider, who will take over all of his rights and obligations  concerning the issued certificates, or to the ministry, if there is no such certification service provider.

Section 3 – Qualified certificates and certification service providers, who issue them


Article 28

1. Qualified certificate must contain:

an indication that it is issued as a qualified certificate;

name or firm and State of permanent residence or of place of business;

name and pseudonym of the signatory respectively or name and pseudonym of the information system respectively, alleging the certificate holder, under whose control it is, with a compulsory statement that it is a pseudonym;

specific data of the certificate holder, required for the purpose for which the certificate is intended;

signature verification data, which correspond to signature creation data under the control of the certificate holder;

an indication of the beginning and the end of the period of validity of the certificate;

identification code of the certificate;

safe electronic signature of the certification service provider, who issued the certificate;

eventual limitations on the scope of the use of the certificate;

eventual limitations on the value of transactions, for which the certificate can be used.

2. Unless otherwise agreed, a certificate must not include any other data.

Article 29

Certification service provider, who issues qualified certificates, must ensure  to provide services concerning electronic signature with reasonable professional care. 

Article 30

Certification service provider, who issues qualified certificates, must ensure the management of a register of revoked certificates, which must contain in particular the identification code of the revoked certificate, so that it can be precisely identified. The register must not contain the information about the reasons for the revocation or any other data, which are not contained in the certificate, except the date and time of the revocation. The register must have a safe electronic signature and the signature must be verified with a qualified certificate with at least the same reliability as the certificates, revoked in the register.

Certification service provider must ensure a possibility of a prompt and safe revocation of the qualified certificate, and also a possibility, that the time when the qualified certificate was issued or revoked, can be precisely determined.

Certification service provider, who issues qualified certificates, must upon the cessation of his activity ensure that another certification service provider, who issues qualified certificates, keeps the revoked qualified certificates in his own register.

If certification service provider does not ensure a continuation of the revocation service, the ministry shall ensure at his expenses that the service is taken over by another certification service provider.

Article 31

Certification service provider, who issues qualified certificates, must with help of an official personal identity document – with a photograph for natural persons or with officially verified documents for legal persons – reliably ascertain the identity and other important characteristics of the person, who requires a certificate.

Article 32

Certification service provider, who issues qualified certificates, must, to ensure implementation of all the provisions of this act, employ personnel who possess the expert knowledge, experience and qualifications necessary for the services provided, in particular competence at managerial level, expertise in electronic commerce technology and familiarity with proper security procedures. 

Personnel must apply administrative and management procedures, which are adequate to recognised standards.

The Government of the Republic of Slovenia prescribes with a governmental regulation the kind and the degree of the professional education, years of experience and eventual additional qualifications required to meet the requirements form the paragraph (1).

Article 33

Certification service provider must use trustworthy systems and products, which are protected against modification and ensure the technical and cryptographic security of the process supported by them.

Certification service provider must take security measures against forgery of certificates, and, in cases where he generates signature creation data, guarantee confidentiality of the data during the whole process of generating these data.

Certification service provider must not store the signature creation data of the ertificate holder.

Certification service provider must, to store the certificates, use trustworthy systems, which enable a simple detection of alterations and at the same time enable:

that only authorised persons can make new entries and changes;

that information can be checked for authenticity;

that certificates are publicly available only if the certification service provider has previously obtained a consent from the certificate holder; 

that any technical changes compromising the security requirements are apparent to the operator.

The Government of the Republic of Slovenia prescribes with an governmental regulation the more exact criteria to meet the requirements from this article.

Article 34

Certification service provider, who issues qualified certificates, must ensure the risk of liability for damages. The lowest amount of the insurance is prescribed by the regulation by the Government of the Republic of Slovenia.

Article 35

Certification service provider, who issues qualified certificates, must store all relevant information concerning qualified certificates, in particular for the purpose of providing evidence of certification for the purposes of judicial, administrative and other proceedings, for as long as the data, signed with the electronic signature to which the qualified signature is referred, will be stored, but at least for five years from the issuance of the certificate.

The important information of the qualified certificates are deemed in particular the information about how to establish the identity of a certificate holder, about the time and the way of issuing the certificate, the cause, the time and the way of an eventual revocation of the certificate, the time of validity of the certificate and about all the messages, referring to the validity of the certificate, exchanged between the certification service provider and the certificate holder.

The information from the paragraphs (1) and (2) may be recorded electronically.

Article 36

Certification service provider, who issues qualified certificates, must before entering into contractual relationship with a person requiring a certificate, notify that person of all important circumstances regarding the use of the certificate.

Notification shall include:

a precise summary of valid regulations and internal rules and other conditions regarding the use of the certificate;

information on eventual limitations on the use of the certificate;

information on existence of a voluntary accreditation;

information on the procedures for complaints and dispute settlements;

information on the measures of the certificate holder, necessary for the security of signature creation and for the verification of the electronic signatures and information on the appropriate technology;

admonition that the data, which are already electronically signed, will have to be electronically signed again before the security of the existing electronic signature is diminished with time.

Such notification must be written in a readily understandable language and in writing on durable means of communication.

Relevant parts of this notification must be available on request to third persons relying on the certificate.

Section 4 – Technical requirements for secure signature creation

Article 37

Secure signature creation devices must, by the use of appropriate procedures and infrastructure ensure that:

1. the signature creation data used for signature creation are unique and their secrecy is reasonably assured;

2. the signature creation data cannot, in reasonable time and by reasonable means, be derived from the signature verification data, and the electronic signature is effectively protected against forgery using currently available technology;

3. the signatory can reliably protect his signature creation data from unauthorised access.

Secure signature creation devices must not alter the signed data or prevent the data to be presented to the signatory prior to the signature process.

4. The Government of the Republic of Slovenia prescribes with a governmental regulation more exact criteria to meet the requirements concerning secure signature creation devices from this article.  

Article 38

1. During the advanced signature verification process must be ensured with the use of appropriate procedures that:

the data used for verifying the electronic signature correspond to the data displayed to the verifier;

the signature is reliably verified and the result of the verification and identity of the certificate holder is correctly displayed to the verifier;

the verifier can reliably establish the contents of the signed data;

the authenticity and validity of the certificate required at the time of signature verification are verified;

the use of a pseudonym is clearly indicated;

any security-relevant changes can be detected.

2. The Government of the Republic of Slovenia prescribes with a governmental regulation more exact criteria to meet the requirements concerning the procedures and infrastructure from the previous paragraph.

Section 5 – Liability of the certification service providers

Article 39

By issuing a qualified certificate, the certification service provider is liable to any person, who reasonably relies on the qualified certificate, for:

accuracy of all data in the qualified certificate as from the time it was issued and that the certificate contains all the data, prescribed for a qualified certificate;

assurance that at the time of the issuance of the certificate, the certificate holder identified in the certificate held the signature creation data corresponding to the signature verification data, given or identified in the certificate;

assurance that the signature creation data and the signature verification data together function in a complementary manner in cases where the certification service provider generates them both;

immediate revocation of the certificate, if there is a reason for such action, and notification of the certificate revocation;

implementation of the requirements of this act and the regulations issued on the basis of this act regarding advanced electronic signatures and qualified certificates.

Certification service provider may indicate in a qualified certificate limitations of the use or the highest values of transactions of that certificate and is not liable for consequences arising from use of a qualified certificate which exceeds the limitations on it, if the limitations are recognisable to third persons.

Certification service provider is liable for the eventual damage, if he is not able to prove that the damage occurred without his fault.

Section 6 – Supervision

Article 40

Ministry performs the supervision over the implementation of the provisions of this act.

The ministry, within its supervision powers:

verifies, whether the requirements of this act and regulations issued on the basis of this act are adequately transmitted into internal rules of the certification service providers;

verifies, whether the certification service provider within his activity at all times fulfils the requirements of this act and regulations issued on the basis of this act and his internal rules;

supervises the use of appropriate procedures and necessary infrastructure in case of assurance of qualified certificates;

supervises the legitimacy of issuing, storage and revocations of the certificates; 

supervises the legitimacy of implementation of other services of certification service providers.

The ministry keeps an electronic public register of all certification service providers in the Republic of Slovenia. On the request of certification service providers also foreign certification service providers may be registered in the register of all certification service providers, if they fulfil the requirements of this act for the validity of their certificates in the Republic of Slovenia.

The register of certification service providers receives an advanced electronic signature from the ministry. The qualified certificate of the ministry is published in the Official Journal of the Republic of Slovenia.

Article 41

Within his supervision the inspector is in title to:

inspect the documentation and files, which refer to the operation of certification service providers;

inspect premises, in which the certification service is performed, information technology, infrastructure and other equipment and technical documentation of the certification service providers;

control measures and procedures of the certification service provider.

Inspector has the right to confiscate the documentation for up to fifteen days, if it is necessary to secure the evidence or to accurately ascertain the irregularities. In such cases he must issue a receipt about the confiscation.

The inspector is obliged to safeguard the information about the certificates and personal data, obtained within the implementation of his inspection, as an official secret.

The inspector may by an administrative decision:

prohibit the use of inappropriate procedures and infrastructure;

in full or in part temporarily suspend the operation of the certification service provider;

prohibit the operation of the certification service provider, if he fails to fulfil the requirements of this act and the regulations issued of the basis of this act, and if milder measures failed or would fail to succeed;

order revocation of the certificates, when there is a reason to believe that the certificates were forged;

A complaint, on which the government of Republic of Slovenia will decide, is allowed against the provision from the previous paragraph. The complaint does not suspend the execution of the decree issued under the second indent of the paragraph 4 of this article.

Prohibition of operation shall not influence the validity of previously issued certificates.

Section 7 – Voluntary accreditation

Article 42

Certification service providers, who prove that they fulfil all the requirements prescribed with this act and the regulations issued on the basis of this act, may demand that the accreditation body registers them in the register of the accredited certification service providers.

On the request of the accredited certification service providers also foreign certification service providers are registered in the register of accredited certification service providers, if they fulfil the requirements of this act for the validity of their certificates in the Republic of Slovenia.

Certification service providers, registered in the register of the accredited certification service providers (accredited certification service providers) can officiate with the declaration of their accreditment.

Certification service providers, registered in the register of the accredited certification service providers, may indicate this fact in the issued certificates.

Article 43

Accreditation body keeps a public electronic register of its voluntary accredited certification service providers.

Accreditation body gives an advanced electronic signature to the register of the accredited certification service providers. Qualified certificate of the accreditation body is published in the Official Journal of the Republic of Slovenia.

Article 44

Accreditation body performs the supervision and the official actions over the accredited certification service providers.

Accreditation body:

issues general recommendations of the operation of the certification service providers and recommendations and standards for the operation of the accredited certification service providers in accordance with the law and the regulations issued on its basis;

verifies, whether the requirements of the law and the regulations issued on its basis are adequately transmitted to the internal rules of the accredited certification service providers

verifies, whether the certification service provider meets the requirements of this act and regulations issued on the basis of this act and his internal rules at all times within his activity;

controls the use of appropriate procedures and infrastructure with the accredited certification service providers;

controls the legitimacy of issuing, storage and revocations of the certificates of the accredited certification service providers;

controls legitimacy of the implementation of other services of the accredited certification service providers.

Accreditation body may recommend:

a change of the internal rules of the accredited certification service provider;

cessation of further use of inappropriate procedures and infrastructure to the accredited certification service provider.

In the certification service provider does not follow the recommendations of the accreditation body, he is erased from the register of the accredited certification service providers by the accreditation body with an administrative decision.

Within fifteen days from receiving such administrative decision a complaint is allowed, upon which is decided by the minister, competent for economy.

The minister is obliged to issue an administrative decision on the complaint within thirty days after receiving it. The decision on the complaint is final.

Article 45

The duty of the accreditation body is performed by the Agency for telecommunications.

Section 8 – Validity of foreign certificates

Article 46

Qualified certificates of the certification service provider with a place of business originating from European Union are equal to domestic qualified certificates.

Qualified certificates of the certification service providers with a place of business originating from the third countries are equal to domestic qualified certificates:

if the certification service provider fulfils the requirements laid down in Articles 29 to 36 of this Act and is voluntarily accredited in the Republic of Slovenia or in one of the European Union Member States;

if the domestic certification service provider, who fulfils the requirements, laid down in Articles 29 to 36 of this Act, guarantees for such certificates as if they were his own;

if it is provided by a bilateral or multilateral agreement among the Republic of Slovenia and other countries or international organisations;

if it is provided by a bilateral or multilateral agreement among European and other countries or international organisations.

IV. PENAL PROVISIONS

Article 47

Monetary penalty of 500.000 tolars to 5.000.000 tolars for minor offence is imposed on the certification service provider if he:

does not certainly ascertain the identity or other meaningful characteristics of the person, who requests the qualified certificate (Article 31);

issues a qualified certificate, which does not contain all the requested data or contains the data, which it should not contain (Article 28);

does not revoke the certificate or qualified certificate in cases, where it is requested by law or his internal rules (Articles 20 and 23);

within the revocation does not indicate the time of the revocation of the certificate or the qualified certificate or if he revokes it retroactively(Articles 20 and 24);

does not inform the petitioner of the certificate or qualified certificate about all the obligatory information(Article 36);

does not inform the ministry before the cessation of his operation and does not ensure that the concern for all the valid certificates or qualified certificates is taken over by another certification service provider, or that the certificates are revoked (Article 27);

does not hand over all the documentation to another certification service provider or to the ministry (Article 27);

does not inform the ministry about the possible beginning of bankruptcy or compulsory settlement or other circumstances, which prevent him from implementing the provided requirements (article 19);

does not keep the prescribed documentation (article 26);

does not enable an insight or confiscation of his documentation to the inspector or does not hand the necessary information and explication (article 41);

does not report the beginning of performing the activity or does not present the internal rules (article 18);

issues qualified certificates and does not keep or deficiently keeps a register of revoked certificates (Article 30);

issues qualified certificates and does not execute adequate security measures to prevent unauthorised collecting or copying of signature creation data from his part or by a third person (Article 33);

performs his activity in spite of interdiction by the ministry (Article 41);

unjustifiably uses the characterisation of the accredited certification service provider (Article 42).

If the certification service provider is a legal person, a monetary penalty of 50.000 to 100.000 is imposed also on the responsible person of the legal person for minor offence according to the previous paragraph of this article.

Article 48

Monetary penalty of 50.000 to 150.000 tolars for minor offence is imposed on the certificate holder or, in case of a legal person, his responsible person, if he:

does not demand a revocation of the certificate or qualified certificate (Article 22);

uses signature creation data and signature creation devices in a manner that is violating the requirements of this act and the regulations issued on the basis of this act (article 22);

Article 49

Monetary penalty of 50.000 tolars to 150.000 tolars for minor offence is imposed on the individual who without knowledge of the signatory or a certificate holder abuses of his signature creation data or signature creation devices (article 17).

V. TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Article 50

The Government of the Republic of Slovenia issues an governmental regulation to regulate:

measures for the assessment of reliability and for the assessment of implementation of technical requirements laid down in Articles 33., 37. and 38;

professional education, knowledge and experiences from the Article 32;

a minimal amount, which a certification service provider shall have at disposal for the defrayal of responsibility;

the form, publication and the accessibility of the internal rules of the certification service providers;

period of validity of the qualified certificates, the period after which a new electronic signature should be given to already electronically signed data and the relevant procedure;

scope of use, requirements and admissible deviations at performing services concerning secure time stamps;

type and form of characterisation of the accredited certification service provider;

technical conditions for the electronic commerce in public administration.

The Government of the Republic of Slovenia issues implementing regulations laid down in the first paragraph of this Article in sixty days at the latest after this act is published in the Official Journal of the Republic of Slovenia.

Article 51

Minister competent for economy may regulate more precisely the way of the implementation of individual provisions of this act. 

Article 52

Until the adoption of an act that will regulate the conditions for the electronic commerce concerning the verification of a signature by notaries or other competent body, the provision from the article 15 does not apply for such cases.

Article 53

The item 4. of the second paragraph of Article 46 of this act enters into force on the day of the admission of the Republic of Slovenia into a full membership of the European Union.

Article 54

Until the Agency for telecommunications does not take over the duties after this act, duties from its competence after this act are performed by Government Centre for Informatics.

Article 55

This act shall enter into force on the 60th day after its publication in the Official Journal of the Republic of Slovenia. 

01Ene/14

Circolare AIPA 18 maggio 2001, n. AIPA/CR/29. Codici identificativi per la verifica del valore della chiave pubblica della coppia di chiavi del Presidente dell´AIPA.

Circolare AIPA 18 maggio 2001, n. AIPA/CR/29. Codici identificativi per la verifica del valore della chiave pubblica della coppia di chiavi del Presidente dell´AIPA.

Art. 14, comma 2, del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri dell'8 febbraio 1999: codici identificativi idonei per la verifica del valore della chiave pubblica della coppia di chiavi del Presidente dell'Autorità per l'informatica nella pubblica amministrazione.

Il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri dell'8 febbraio 1999 (G.U. 15 aprile 1999, n. 87), recante «Regole tecniche per la formazione, la trasmissione, la conservazione, la duplicazione, la riproduzione e la validazione, anche temporale, dei documenti informatici ai sensi dell'art. 3, comma 1, del decreto del Presidente della Repubblica 10 novembre 1997, n. 513«, ora art. 8, comma 2, del T.U. 28 dicembre 2000, n. 445, regolamenta gli aspetti tecnici ed organizzativi relativi alla firma digitale.

In particolare, l'art. 14, comma 2, stabilisce che: «Per ciascuna coppia di chiavi sono pubblicati sulla Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana uno o più codici identificativi idonei per la verifica del valore della chiave pubblica».

I codici identificativi relativi alla chiave pubblica della coppia di chiavi del Presidente dell'Autorità per l'informatica nella pubblica amministrazione, costituiti dall'impronta del certificato della chiave pubblica stessa, generata impiegando ambedue le funzioni di hash previste nell'articolo 3 del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri dell'8 febbraio 1999, sono i seguenti:

a) 30D792F985226F88132C5B0F33AA69FF3BB093AF, ottenuto utilizzando l'algoritmo ISO/IEC 10118-3: 1998 Dedicated Hash-Function 1, corrispondente alla funzione RIPEMD-160;

b) 89EEFBDD77FC537752461AAF11D7E1B01564BD60, ottenuto utilizzando l'algoritmo ISO/IEC 10118-3: 1998 Dedicated Hash-Function 3, corrispondente alla funzione SHA-1.

Tale certificato è stato emesso dal Centro tecnico per la Rete unitaria della pubblica amministrazione in data 8 maggio 2001, con il numero di serie 3AF82916.

Roma, 18 maggio 2001

Il Presidente: ZULIANI

01Ene/14

Codificación nº 2006-013 de 29 de noviembre de 2006.- Ley de Propiedad Intelectual Ecuador

INTRODUCCIÓN

La Comisión de Legislación y Codificación del H. Congreso Nacional de conformidad con la Constitución Política de la República, considera, realizar la Codificación de la Ley de Propiedad Intelectual, observando las disposiciones de la Constitución Política de la República; así como las reformas expresas, que se han producido en las leyes reformatorias a esta Ley; Ley de Educación Superior; Código de Procedimiento Civil; Ley para la Transformación Económica del Ecuador; Código de Procedimiento Penal; Ley Orgánica de Aduanas y Resolución nº 161-2000-TP, del Tribunal Constitucional.

En el proceso de codificación se contó con las observaciones formales que, dentro del marco de las disposiciones constitucionales, realizó el señor Diputado Miguel López Moreno.

Con estos antecedentes, la Comisión de Legislación y Codificación codifica las disposiciones de esta Ley, resaltando lo siguiente: las referencias de UVC´s, se remplazan por dólares, en atención a lo dispuesto en el Artículo 12, de la Ley para la Transformación Económica del Ecuador, que establece que en todas las normas vigentes, en que se haga mención a UVC´s se entenderá que cada UVC, tendrá un valor fijo e invariable de dos coma seis dos ocho nueve (2,6289) dólares de los Estados Unidos de América y, a su derogatoria contenida en el literal e) del artículo 100 de la misma Ley; se actualizan las referencias del Código de Procedimiento Civil; se incorpora «escuelas politécnicas e institutos superiores técnicos y tecnológicos, de conformidad a lo determinado en el Artículo 74 (352) de la Constitución Política de la República; se reemplaza CONUEP por CONESUP, en atención a que la Ley de Educación Superior derogó a la Ley de Universidades y Escuelas Politécnicas; y, se corrigen las referencias de los artículos 184, 198 y la numeración del Capítulo VII y siguientes de la Ley nº 83.

CODIFICACIÓN 2006-013

H. CONGRESO NACIONAL

LA COMISIÓN DE LEGISLACIÓN Y CODIFICACIÓN

Resuelve:

EXPEDIR LA SIGUIENTE CODIFICACIÓN DE LA LEY DE PROPIEDAD INTELECTUAL

TÍTULO PRELIMINAR

Artículo 1.- El Estado reconoce, regula y garantiza la propiedad intelectual adquirida de conformidad con la ley, las decisiones de la Comisión de la Comunidad Andina y los convenios internacionales vigentes en el Ecuador.

La propiedad intelectual comprende:

1. Los derechos de autor y derechos conexos;

2. La propiedad industrial, que abarca, entre otros elementos, los siguientes:

a. Las invenciones;

b. Los dibujos y modelos industriales;

c. Los esquemas de trazado (topografías) de circuitos integrados;

d. La información no divulgada y los secretos comerciales e industriales;

e. Las marcas de fábrica, de comercio, de servicios y los lemas comerciales;

f. Las apariencias distintivas de los negocios y establecimientos de comercio;

g. Los nombres comerciales;

h. Las indicaciones geográficas; e,

i. Cualquier otra creación intelectual que se destine a un uso agrícola, industrial o comercial.

3. Las obtenciones vegetales.

Las normas de esta Ley no limitan ni obstaculizan los derechos consagrados por el Convenio de Diversidad Biológica, ni por las leyes dictadas por el Ecuador sobre la materia.

Artículo 2.- Los derechos conferidos por esta Ley se aplican por igual a nacionales y extranjeros, domiciliados o no en el Ecuador.

Artículo 3.- El Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual (IEPI), es el organismo administrativo competente para propiciar, promover, fomentar, prevenir, proteger y defender a nombre del Estado ecuatoriano, los derechos de propiedad intelectual reconocidos en la presente Ley y en los tratados y convenios internacionales, sin perjuicio de las acciones civiles y penales que sobre esta materia deberán conocerse por la Función Judicial.

LIBRO I

TÍTULO I.- DE LOS DERECHOS DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS

CAPÍTULO I.- DEL DERECHO DE AUTOR

SECCIÓN I.- Preceptos Generales

Artículo 4.- Se reconocen y garantizan los derechos de los autores y los derechos de los demás titulares sobre sus obras.

Artículo 5.- El derecho de autor nace y se protege por el solo hecho de la creación de la obra, independientemente de su mérito, destino o modo de expresión.

Se protegen todas las obras, interpretaciones, ejecuciones, producciones o emisiones radiofónicas cualquiera sea el país de origen de la obra, la nacionalidad o el domicilio del autor o titular. Esta protección también se reconoce cualquiera que sea el lugar de publicación o divulgación.

El reconocimiento de los derechos de autor y de los derechos conexos no está sometido a registro, depósito, ni al cumplimiento de formalidad alguna.

El derecho conexo nace de la necesidad de asegurar la protección de los derechos de los artistas, intérpretes o ejecutantes y de los productores de fonogramas.

Artículo 6.- El derecho de autor es independiente, compatible y acumulable con:

a) La propiedad y otros derechos que tengan por objeto la cosa material a la que esté incorporada la obra;

b) Los derechos de propiedad industrial que puedan existir sobre la obra; y,

c) Los otros derechos de propiedad intelectual reconocidos por la ley.

Artículo 7.- Para los efectos de este Título los términos señalados a continuación tendrán los siguientes significados:

Autor: Persona natural que realiza la creación intelectual.

Artista intérprete o ejecutante: Persona que representa, canta, lee, recita, interpreta o ejecuta en cualquier forma una obra.

Ámbito doméstico: Marco de las reuniones familiares, realizadas en la casa de habitación que sirve como sede natural del hogar.

Base de datos: Compilación de obras, hechos o datos en forma impresa, en una unidad de almacenamiento de ordenador o de cualquier otra forma.

Causahabiente: Persona natural o jurídica que por cualquier título ha adquirido derechos reconocidos en este Título.

Colección: Conjunto de cosas por lo común de una misma clase o género.

Compilación: Agrupación en un solo cuerpo científico o literario de las distintas leyes, noticias o materias.

Copia o ejemplar: Soporte material que contiene la obra o producción, incluyendo tanto el que resulta de la fijación original como el que resulta de un acto de reproducción.

Derechos conexos: Son los derechos económicos por comunicación pública que tienen los artistas, intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y organismos de radiodifusión.

Distribución: Puesta a disposición del público, del original o copias de la obra, mediante su venta, arrendamiento, préstamo público o de cualquier otra forma conocida o por conocerse de transferencia de la propiedad, posesión o tenencia de dicho original o copia.

Divulgación: El acto de hacer accesible por primera vez la obra al público, con el consentimiento del autor, por cualquier medio o procedimiento conocido o por conocerse.

Editor: Persona natural o jurídica que mediante contrato escrito con el autor o su causahabiente se obliga a asegurar la publicación y divulgación de la obra por su propia cuenta.

Emisión: Difusión a distancia de sonidos, de imágenes o de ambos, por cualquier medio o procedimiento, conocido o por conocerse, con o sin la utilización de satélites, para su recepción por el público. Comprende también la producción de señales desde una estación terrestre hacia un satélite de radiodifusión o de telecomunicación.

Expresiones del folklore: Producciones de elementos característicos del patrimonio cultural tradicional, constituidas por el conjunto de obras literarias y artísticas, creadas en el territorio nacional, por autores no conocidos o que no se identifiquen, que se presuman nacionales del país, de sus comunidades étnicas y se transmitan de generación en generación, de manera que reflejen las expectativas artísticas o literarias tradicionales de una comunidad.

Fijación: Incorporación de signos, sonidos, imágenes o su representación digital, sobre una base material que permita su lectura, percepción, reproducción, comunicación o utilización.

Fonograma: Toda fijación exclusivamente sonora de los sonidos de una ejecución o de otros sonidos o de sus representaciones digitales. Las grabaciones gramofónicas, magnetofónicas y digitales son copias de fonogramas.

Grabación efímera: Fijación temporal, sonora o audiovisual de una representación o ejecución o de una emisión de radiodifusión, realizada por un organismo de radiodifusión utilizando sus propios medios y empleada en sus propias emisiones de radiodifusión.

Licencia: Autorización o permiso que concede el titular de los derechos al usuario de la obra u otra producción protegida, para utilizarla en la forma determinada y de conformidad con las condiciones convenidas en el contrato. No transfiere la titularidad de los derechos.

Obra: Toda creación intelectual original, susceptible de ser divulgada o reproducida en cualquier forma, conocida o por conocerse.

Obra anónima: Aquella en que no se menciona la identidad del autor por su voluntad.

Obra audiovisual: Toda creación expresada mediante una serie de imágenes asociadas, con o sin sonorización incorporada, que esté destinada esencialmente a ser mostrada a través de aparatos de proyección o cualquier otro medio de comunicación de la imagen y de sonido, independientemente de las características del soporte material que la contenga.

Obra de arte aplicado: Creación artística con funciones utilitarias o incorporada en un artículo útil, ya sea una obra de artesanía o producida en escala industrial.

Obra en colaboración: La creada conjuntamente por dos o más personas naturales.

Obra colectiva: Es la creada por varios autores, por iniciativa y bajo la responsabilidad de una persona natural o jurídica, que la publica o divulga con su propio nombre, y en la que no es posible identificar a los autores o individualizar sus aportes.

Obra por encargo: Es el producto de un contrato para la realización de una obra determinada, sin que medie entre el autor y quien la encomienda una relación de empleo o trabajo.

Obra inédita: La que no ha sido divulgada con el consentimiento del autor o sus derechohabientes.

Obra plástica o de bellas artes: Creación artística cuya finalidad apela al sentido estético de la persona que la contempla, como las pinturas, dibujos, grabados y litografías. No quedan comprendidas en la definición, a los efectos de la presente Ley, las fotografías, las obras arquitectónicas y las audiovisuales. Obra póstuma: Además de las no publicadas en vida del autor, las que lo hubiesen sido durante ésta, si el mismo autor, a su fallecimiento, las deja refundidas, adicionadas, anotadas o corregidas de manera que merezcan reputarse como obras nuevas.

Organismo de radiodifusión: Persona natural o jurídica que decide las emisiones y que determina las condiciones de emisión de radio o televisión.

Productor: Persona natural o jurídica que tiene la iniciativa, la coordinación y la responsabilidad en la producción de una obra, por ejemplo, de la obra audiovisual, o del programa de ordenador.

Productor de fonogramas: Persona natural o jurídica bajo cuya iniciativa, responsabilidad y coordinación se fijan por primera vez los sonidos de una ejecución, u otros sonidos o sus representaciones digitales.

Programa de ordenador (software): Toda secuencia de instrucciones o indicaciones destinadas a ser utilizadas, directa o indirectamente, en un dispositivo de lectura automatizada, ordenador, o aparato electrónico o similar con capacidad de procesar información, para la realización de una función o tarea, u obtención de un resultado determinado, cualquiera que fuere su forma de expresión o fijación. El programa de ordenador comprende también la documentación preparatoria, planes y diseños, la documentación técnica, y los manuales de uso.

Publicación: Producción de ejemplares puesto al alcance del público con el consentimiento del titular del respectivo derecho, siempre que la disponibilidad de tales ejemplares permita satisfacer las necesidades razonables del público, teniendo en cuenta la naturaleza de la obra.

Radiodifusión: Comunicación al público por transmisión inalámbrica. La radiodifusión incluye la realizada por un satélite desde la inyección de la señal, tanto en la etapa ascendente como en la descendente de la transmisión, hasta que el programa contenido en la señal se ponga al alcance del público.

Reproducción: Consiste en la fijación de la obra en cualquier medio o por cualquier procedimiento, conocido o por conocerse, incluyendo su almacenamiento digital, temporal o definitivo, y la obtención de copias de toda o parte de ella.

Retransmisión: Remisión de una señal o de un programa recibido de otra fuente, efectuada por difusión de signos, sonidos o imágenes, ya sea difusión inalámbrica, o a través de cable, hilo, fibra óptica o cualquier otro procedimiento, conocido o por conocerse.

Titularidad: Calidad de la persona natural o jurídica, de titular de los derechos reconocidos por el presente Libro.

Usos honrados: Los que no interfieren con la explotación normal de la obra ni causan un perjuicio a los intereses legítimos del autor.

Videograma: Fijación de una obra audiovisual.

SECCIÓN II.- OBJETO DEL DERECHO DE AUTOR

Artículo 8.- La protección del derecho de autor recae sobre todas las obras del ingenio, en el ámbito literario o artístico, cualquiera que sea su género, forma de expresión, mérito o finalidad. Los derechos reconocidos por el presente Título son independientes de la propiedad del objeto material en el cual está incorporada la obra y su goce o ejercicio no están supeditados al requisito del registro o al cumplimiento de cualquier otra formalidad. Las obras protegidas comprenden, entre otras, las siguientes:

a) Libros, folletos, impresos, epistolarios, artículos, novelas, cuentos, poemas, crónicas, críticas, ensayos, misivas, guiones para teatro, cinematografía, televisión, conferencias, discursos, lecciones, sermones, alegatos en derecho, memorias y otras obras de similar naturaleza, expresadas en cualquier forma;

b) Colecciones de obras, tales como antologías o compilaciones y bases de datos de toda clase, que por la selección o disposición de las materias constituyan creaciones intelectuales, sin perjuicio de los derechos de autor que subsistan sobre los materiales o datos;

c) Obras dramáticas y dramático musicales, las coreografías, las pantomimas y, en general las obras teatrales;

d) Composiciones musicales con o sin letra;

e) Obras cinematográficas y cualesquiera otras obras audiovisuales;

f) Las esculturas y las obras de pintura, dibujo, grabado, litografía y las historietas gráficas, tebeos, comics, así como sus ensayos o bocetos y las demás obras plásticas;

g) Proyectos, planos, maquetas y diseños de obras arquitectónicas y de ingeniería;

h) Ilustraciones, gráficos, mapas y diseños relativos a la geografía, la topografía, y en general a la ciencia;

i) Obras fotográficas y las expresadas por procedimientos análogos a la fotografía;

j) Obras de arte aplicada, aunque su valor artístico no pueda ser disociado del carácter industrial de los objetos a los cuales estén incorporadas;

k) Programas de ordenador; y,

l) Adaptaciones, traducciones, arreglos, revisiones, actualizaciones y anotaciones; compendios, resúmenes y extractos; y, otras transformaciones de una obra, realizadas con expresa autorización de los autores de las obras originales, y sin perjuicio de sus derechos.

Sin perjuicio de los derechos de propiedad industrial, los títulos de programas y noticieros radiales o televisados, de diarios, revistas y otras publicaciones periódicas, quedan protegidos durante un año después de la salida del último número o de la comunicación pública del último programa, salvo que se trate de publicaciones o producciones anuales, en cuyo caso el plazo de protección se extenderá a tres años.

Artículo 9.- Sin perjuicio de los derechos que subsistan sobre la obra originaria y de la correspondiente autorización, son también objeto de protección como obras derivadas, siempre que revistan características de originalidad, las siguientes:

a) Las traducciones y adaptaciones;

b) Las revisiones, actualizaciones y anotaciones;

c) Los resúmenes y extractos;

d) Los arreglos musicales; y,

e) Las demás transformaciones de una obra literaria o artística. Las creaciones o adaptaciones, esto es, basadas en la tradición, expresada en un grupo de individuos que reflejan las expresiones de la comunidad, su identidad, sus valores transmitidos oralmente, por imitación o por otros medios, ya sea que utilicen lenguaje literario, música, juegos, mitología, rituales, costumbres, artesanías, arquitectura u otras artes, deberán respetar los derechos de las comunidades de conformidad a la Convención que previene la exportación, importación, transferencia de la propiedad cultural y a los instrumentos acordados bajo los auspicios de la OMPI para la protección de las expresiones en contra de su explotación ilícita.

Artículo 10.- El derecho de autor protege también la forma de expresión mediante la cual las ideas del autor son descritas, explicadas, ilustradas o incorporadas a las obras.

No son objeto de protección:

a) Las ideas contenidas en las obras, los procedimientos, métodos de operación o conceptos matemáticos en sí; los sistemas o el contenido ideológico o técnico de las obras científicas, ni

su aprovechamiento industrial o comercial; y,

b) Las disposiciones legales y reglamentarias, las resoluciones judiciales y los actos, acuerdos,

deliberaciones y dictámenes de los organismos públicos, así como sus traducciones oficiales.

SECCIÓN III.- TITULARES DE LOS DERECHOS

Artículo 11.- Únicamente la persona natural puede ser autor. Las personas jurídicas pueden ser titulares de derechos de autor, de conformidad con el presente libro.

Para la determinación de la titularidad se estará a lo que disponga la ley del país de origen de la obra, conforme con los criterios contenidos en el Convenio de Berna, Acta de París de 1971.

Artículo 12.- Se presume autor o titular de una obra, salvo prueba en contrario, a la persona cuyo nombre, seudónimo, iniciales, sigla o cualquier otro signo que lo identifique aparezca indicado en la obra.

Artículo 13.- En la obra en colaboración divisible, cada colaborador es titular de los derechos sobre la parte de que es autor, salvo pacto en contrario.

En la obra en colaboración indivisible, los derechos pertenecen en común y proindiviso, a los coautores, a menos que se hubiere acordado otra cosa.

Artículo 14.- El derecho del autor no forma parte de la sociedad conyugal y podrá ser administrado libremente por el cónyuge autor o derechohabiente del autor. Sin embargo, los beneficios económicos derivados de la explotación de la obra forman parte del patrimonio de la sociedad conyugal o sociedad de bienes, según el caso.

Artículo 15.- Salvo pacto en contrario, se reputará como titular de los derechos de autor de una obra colectiva a la persona natural o jurídica que haya organizado, coordinado y dirigido la obra, quien podrá ejercer en nombre propio los derechos morales para la explotación de la obra.

Se presumirá como titular de una obra colectiva a la persona natural o jurídica que aparezca indicada como tal en la obra. Artículo 16.- Salvo pacto en contrario o disposición especial contenida en el presente libro, la titularidad de las obras creadas bajo relación de dependencia laboral corresponderá al empleador, quien estará autorizado a ejercer los derechos morales para la explotación de la obra.

En las obras creadas por encargo, la titularidad corresponderá al comitente de manera no exclusiva, por lo que el autor conservará el derecho de explotarlas en forma distinta a la contemplada en el contrato, siempre que no entrañe competencia desleal.

Artículo 17.– En la obra anónima, el editor cuyo nombre aparezca en la obra será considerado representante del autor, y estará autorizado para ejercer y hacer valer sus derechos morales y patrimoniales, hasta que el autor revele su identidad y justifique su calidad.

SECCIÓN IV.- CONTENIDO DEL DERECHO DE AUTOR

PARÁGRAFO PRIMERO .- DE LOS DERECHOS MORALES

Artículo 18.- Constituyen derechos morales irrenunciables, inalienables, inembargables e imprescriptibles del autor:

a) Reivindicar la paternidad de su obra;

b) Mantener la obra inédita o conservarla en el anonimato o exigir que se mencione su nombre o seudónimo cada vez que sea utilizada;

c) Oponerse a toda deformación, mutilación, alteración o modificación de la obra que pueda perjudicar el honor o la reputación de su autor;

d) Acceder al ejemplar único o raro de la obra que se encuentre en posesión de un tercero, a fin de ejercitar el derecho de divulgación o cualquier otro que le corresponda; y,

e) La violación de cualquiera de los derechos establecidos en los literales anteriores dará lugar a la indemnización de daños y perjuicios independientemente de las otras acciones contempladas en esta Ley.

Este derecho no permitirá exigir el desplazamiento de la obra y el acceso a la misma se llevará a efecto en el lugar y forma que ocasionen menos incomodidades al poseedor, a quien se indemnizará, en su caso, por los daños y perjuicios que se le irroguen.

A la muerte del autor, el ejercicio de los derechos mencionados en los literales a) y c) corresponderá, sin límite de tiempo, a sus causahabientes.

Los causahabientes podrán ejercer el derecho establecido en el literal b), durante un plazo de setenta años desde la muerte del autor.

PARÁGRAFO SEGUNDO .- DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES

Artículo 19.- El autor goza del derecho exclusivo de explotar su obra en cualquier forma y de obtener por ello beneficios, salvo las limitaciones establecidas en el presente libro.

Artículo 20.– El derecho exclusivo de explotación de la obra comprende especialmente la facultad de realizar, autorizar o prohibir:

a) La reproducción de la obra por cualquier forma o procedimiento;

b) La comunicación pública de la obra por cualquier medio que sirva para difundir las palabras, los signos, los sonidos o las imágenes;

c) La distribución pública de ejemplares o copias de la obra mediante la venta, arrendamiento o alquiler;

d) La importación; y,

e) La traducción, adaptación, arreglo u otra transformación de la obra.

La explotación de la obra por cualquier forma, y especialmente mediante cualquiera de los actos enumerados en este artículo es ilícita sin la autorización expresa del titular de los derechos de autor, salvo las excepciones previstas en esta Ley.

Artículo 21.- La reproducción consiste en la fijación o réplica de la obra en cualquier medio o por cualquier procedimiento, conocido o por conocerse, incluyendo su almacenamiento digital, temporal o definitivo, de modo que permita su percepción, comunicación o la obtención de copias de toda o parte de ella.

Artículo 22.- Se entiende por comunicación pública todo acto en virtud del cual una pluralidad de personas, reunidas o no en un mismo lugar y, en el momento en que individualmente decidan, puedan tener acceso a la obra sin previa distribución de ejemplares a cada una de ellas, como en los siguientes casos:

a) Las representaciones escénicas, recitales, disertaciones y ejecuciones públicas de las obras dramáticas, dramático-musicales, literarias y musicales, mediante cualquier medio o procedimiento;

b) La proyección o exhibición pública de las obras cinematográficas y de las demás obras audiovisuales;

c) La radiodifusión o comunicación al público de cualesquiera obras por cualquier medio que sirva para difundir, sin hilo, los signos, los sonidos o las imágenes, o la representación digital de éstos, sea o no simultánea.

La transmisión de señales codificadas portadoras de programas es también un acto de comunicación pública, siempre que se ponga a disposición del público por la entidad radiodifusora, o con su consentimiento, medios de decodificación.

A efectos de lo dispuesto en los dos incisos anteriores, se entenderá por satélite cualquiera que opere en bandas de frecuencia reservadas por la legislación de telecomunicaciones a la difusión de señales para la recepción por el público o para la comunicación individual no pública, siempre que en este último caso las circunstancias en que se lleve a efecto la recepción individual de las señales sean comparables a las que se aplican en el primer caso;

d) La transmisión al público de obras por hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo, sea o no mediante abono;

e) La retransmisión de la obra radiodifundida por radio, televisión, o cualquier otro medio, con o sin hilo, cuando se efectúe por una entidad distinta de la de origen;

f) La emisión, transmisión o captación, en lugar accesible al público, mediante cualquier instrumento idóneo de la obra radiodifundida;

g) La presentación y exposición públicas;

h) El acceso público a bases de datos de ordenador por medio de telecomunicación, cuando éstas incorporen o constituyan obras protegidas; e,

i) En fin, la difusión por cualquier procedimiento conocido o por conocerse, de los signos, las palabras, los sonidos, las imágenes de su representación, u otras formas de expresión de las obras.

Se considerará pública toda comunicación que exceda el ámbito estrictamente doméstico.

Artículo 23.- Por el derecho de distribución el titular de los derechos de autor tiene la facultad de poner a disposición del público el original o copias de la obra mediante venta, arrendamiento, préstamo público o cualquier otra forma.

Se entiende por arrendamiento la puesta a disposición de los originales y copias de una obra para su uso por tiempo limitado y con un beneficio económico o comercial directo o indirecto. Quedan excluidas del concepto de alquiler, para los fines de esta norma la puesta a disposición con fines de exposición y las que se realice para consulta in situ.

Se entiende por préstamo la puesta a disposición de los originales y copias de una obra a través de establecimientos accesibles al público para su uso por tiempo limitado sin beneficio económico o comercial directo o indirecto. Las exclusiones previstas en el inciso precedente se aplicarán igualmente al préstamo público.

El derecho de distribución mediante venta se agota con la primera y, únicamente respecto de las sucesivas reventas dentro del país, pero no agota ni afecta el derecho exclusivo para autorizar o prohibir el arrendamiento y préstamo público de los ejemplares vendidos.

El autor de una obra arquitectónica u obra de arte aplicada no puede oponerse a que el propietario arriende la obra o construcción.

Artículo 24.- El derecho de importación confiere al titular de los derechos de autor la facultad de prohibir la introducción en el territorio ecuatoriano, incluyendo la transmisión analógica y digital, del original o copias de obras protegidas, sin perjuicio de obtener igual prohibición respecto de las copias ilícitas.

Este derecho podrá ejercerse tanto para suspender el ingreso del original y copias en fronteras, como para obtener el retiro o suspender la circulación de los ejemplares que ya hubieren ingresado. Este derecho no afectará los ejemplares que formen parte del equipaje personal.

Artículo 25.– El titular del derecho de autor tiene el derecho de aplicar o exigir que se apliquen las protecciones técnicas que crea pertinentes, mediante la incorporación de medios o dispositivos, la codificación de señales u otros sistemas de protección tangibles o intangibles, a fin de impedir o prevenir la violación de sus derechos. Los actos de importación, fabricación, venta, arrendamiento, oferta de servicios, puesta en circulación o cualquier otra forma de facilitación de aparatos o medios destinados a descifrar o decodificar las señales codificadas o de cualquier otra manera burlar o quebrantar los medios de protección aplicados por el titular del derecho de autor, realizados sin su consentimiento, serán asimilados a una violación del derecho de autor para efectos de las acciones civiles así como para el ejercicio de las medidas cautelares que correspondan, sin perjuicio de las penas a que haya lugar por el delito.

Artículo 26.- También constituyen violación de los derechos establecidos en este libro cualquiera de los siguientes actos:

a) Remover o alterar, sin la autorización correspondiente, información electrónica sobre el régimen de derechos; y,

b) Distribuir, importar o comunicar al público el original o copias de la obra sabiendo que la información electrónica sobre el régimen de derechos ha sido removida o alterada sin autorización.

Se entenderá por información electrónica aquella incluida en las copias de obras, o que aparece en relación con una comunicación al público de una obra, que identifica la obra, el autor, los titulares de cualquier derecho de autor o conexo, o la información acerca de los términos y condiciones de utilización de la obra, así como número y códigos que representan dicha información.

Artículo 27.- El derecho exclusivo de explotación, o separadamente cualquiera de sus modalidades, es susceptible de transferencia y, en general, de todo acto o contrato previsto en esta Ley, o posible bajo el derecho civil. En caso de transferencia, a cualquier título, el adquirente gozará y ejercerá la titularidad. La transferencia deberá especificar las modalidades que comprende, de manera que la cesión del derecho de reproducción no implica la del derecho de comunicación pública ni viceversa, a menos que se contemplen expresamente.

La enajenación del soporte material no implica cesión o autorización alguna respecto del derecho de autor sobre la obra que incorpora.

Es válida la transferencia del derecho de explotación sobre obras futuras, si se las determina particularmente o por su género, pero en este caso el contrato no podrá durar más de cinco años.

SECCIÓN V .- DISPOSICIONES ESPECIALES SOBRE CIERTAS OBRAS

PARÁGRAFO PRIMERO.- DE LOS PROGRAMAS DE ORDENADOR

Artículo 28.– Los programas de ordenador se consideran obras literarias y se protegen como tales. Dicha protección se otorga independientemente de que hayan sido incorporados en un ordenador y cualquiera sea la forma en que estén expresados, ya sea en forma legible por el hombre (código fuente) o en forma legible por máquina (código objeto), ya sean programas operativos y programas aplicativos, incluyendo diagramas de flujo, planos, manuales de uso, y en general, aquellos elementos que conformen la estructura, secuencia y organización del programa.

Artículo 29.- Es titular de un programa de ordenador, el productor, esto es la persona natural o jurídica que toma la iniciativa y responsabilidad de la realización de la obra. Se considerará titular, salvo prueba en contrario, a la persona cuyo nombre conste en la obra o sus copias de la forma usual.

Dicho titular está además legitimado para ejercer en nombre propio los derechos morales sobre la obra, incluyendo la facultad para decidir sobre su divulgación.

El productor tendrá el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir la realización de modificaciones o versiones sucesivas del programa, y de programas derivados del mismo. Las disposiciones del presente artículo podrán ser modificadas mediante acuerdo entre los autores y el productor.

Artículo 30.- La adquisición de un ejemplar de un programa de ordenador que haya circulado lícitamente, autoriza a su propietario a realizar exclusivamente:

a) Una copia de la versión del programa legible por máquina (código objeto) con fines de seguridad o resguardo;

b) Fijar el programa en la memoria interna del aparato, ya sea que dicha fijación desaparezca o no al apagarlo, con el único fin y en la medida necesaria para utilizar el programa; y;

c) Salvo prohibición expresa, adaptar el programa para su exclusivo uso personal, siempre que se limite al uso normal previsto en la licencia. El adquirente no podrá transferir a ningún título el soporte que contenga el programa así adaptado, ni podrá utilizarlo de ninguna otra forma sin autorización expresa, según las reglas generales.

Se requerirá de autorización del titular de los derechos para cualquier otra utilización, inclusive la reproducción para fines de uso personal o el aprovechamiento del programa por varias personas, a través de redes u otros sistemas análogos, conocidos o por conocerse.

Artículo 31.- No se considerará que existe arrendamiento de un programa de ordenador cuando éste no sea el objeto esencial de dicho contrato. Se considerará que el programa es el objeto esencial cuando la funcionalidad del objeto materia del contrato, dependa directamente del programa de ordenador suministrado con dicho objeto; como cuando se arrienda un ordenador con programas de ordenador instalados previamente.

Artículo 32.- Las excepciones al derecho de autor establecidas en los artículos 30 y 31 de esta Ley, son las únicas aplicables respecto a los programas de ordenador.

Las normas contenidas en el presente parágrafo se interpretarán de manera que su aplicación no perjudique la normal explotación de la obra o los intereses legítimos del titular de los derechos.

PARÁGRAFO SEGUNDO.- DE LAS OBRAS AUDIOVISUALES

Artículo 33.– Salvo pacto en contrario, se presume coautores de la obra audiovisual:

a) El director o realizador;

b) Los autores del argumento, de la adaptación y del guión y diálogos;

c) El autor de la música compuesta especialmente para la obra; y,

d) El dibujante, en caso de diseños animados.

Artículo 34.– Sin perjuicio de los derechos de autor de las obras preexistentes que hayan podido ser adaptadas o reproducidas, la obra audiovisual se protege como obra original.

Los autores de obras preexistentes podrán explotar su contribución en un género diferente, pero la explotación de la obra en común, así como de las obras especialmente creadas para la obra audiovisual, corresponderán en exclusiva al titular, conforme al artículo siguiente.

Artículo 35.- Se reputa titular de una obra audiovisual al productor, esto es la persona natural o jurídica que asume la iniciativa y la responsabilidad de la realización de la obra. Se considerará productor, salvo prueba en contrario, a la persona natural o jurídica cuyo nombre aparezca en dicha obra en la forma usual.

Dicho titular está, además, legitimado para ejercer en nombre propio los derechos morales sobre la obra incluyendo la facultad para decidir sobre la divulgación.

Todo lo cual se entiende sin perjuicio de las estipulaciones y reservas expresas entre los autores y el productor.

PARÁGRAFO TERCERO.- DE LAS OBRAS ARQUITECTÓNICAS

Artículo 36.- El autor de las obras de arquitectura podrá oponerse a las modificaciones que alteren estética o funcionalmente su obra.

Para las modificaciones necesarias en el proceso de construcción o con posterioridad a ella, se requiere la simple autorización del arquitecto autor del proyecto, quién no podrá negarse a concederla a no ser que considere que la propuesta modificatoria altere estética o funcionalmente su obra.

La adquisición de un proyecto de arquitectura implica el derecho del adquirente para ejecutar la obra proyectada, pero se requiere el consentimiento escrito de su autor en los términos que él señale y de acuerdo con la Ley de Ejercicio Profesional de la Arquitectura, para utilizarlo en otras obras.

PARÁGRAFO CUARTO.- DE LAS OBRAS DE ARTES PLÁSTICAS Y DE OTRAS OBRAS

Artículo 37.- El adquirente de un objeto material que contiene una obra de arte tiene, salvo pacto en contrario, el derecho de exponer públicamente la obra, a cualquier título.

Artículo 38.– Si el original de una obra de arte plástico, o el manuscrito original del escritor o compositor fuere revendido en pública subasta, o si en dicha reventa interviniera directa o indirectamente un comerciante de tales obras en calidad de comprador, vendedor o agente, el vendedor deberá pagar al autor o a sus herederos, según corresponda, una participación equivalente al cinco por ciento del precio de venta, salvo pacto en contrario. Este derecho es irrenunciable e inalienable.

Artículo 39.- Los responsables de establecimientos mercantiles, el comerciante o cualquier otra persona que haya intervenido en la reventa serán solidariamente responsables con el vendedor por el pago de este derecho y deberán notificar la reventa a la sociedad de gestión correspondiente, o en su defecto, al autor o sus derechohabientes, en el plazo de tres meses, acompañando la documentación pertinente para la práctica de la liquidación.

Artículo 40.- El retrato o busto de una persona no podrá ser puesto en el comercio sin el consentimiento de la misma persona y, luego de su muerte, de sus causahabientes. Sin embargo la publicación del retrato es libre, cuando se relacione, únicamente, con fines científicos, didácticos o culturales o con hechos o acontecimientos de interés público o que se hubieren desarrollado en público.

Artículo 41.- El autor de una obra fotográfica o el realizador de una mera fotografía sobre una persona, deberá contar con la autorización de la persona fotografiada, y a su muerte, de sus causahabientes, para ejercer sus derechos de autor o conexos, según el caso. La autorización deberá constar por escrito y referirse específicamente al tipo de utilización autorizada de la imagen. No obstante, la utilización de la imagen será lícita cuando haya sido captada en el curso regular de acontecimientos públicos y responda a fines culturales o informativos, o se realice en asociación con hechos o acontecimientos de interés público. Las excepciones establecidas en el inciso precedente no afectan los derechos de autor sobre la obra que incorpore la imagen.

SECCIÓN VI.- TRANSMISIÓN Y TRANSFERENCIA DE DERECHOS

PARÁGRAFO PRIMERO.- DE LA TRANSMISIÓN POR CAUSA DE MUERTE

Artículo 42.- Los derechos de autor se transmiten a los herederos y legatarios conforme a las disposiciones del Código Civil.

Artículo 43.- Para autorizar cualquier explotación de la obra, por el medio que sea, se requerirá del consentimiento de los herederos que representen la cuota mayoritaria.

Cuando la mayoría haga uso o explote la obra, deducirá del rendimiento económico total, los gastos efectuados y entregará la participación que les corresponda a quienes no hubieren podido expresar su consentimiento.

PARÁGRAFO SEGUNDO.- DE LOS CONTRATOS DE EXPLOTACIÓN DE LAS OBRAS

PRIMERO.- DE LOS CONTRATOS EN GENERAL

Artículo 44.- Los contratos sobre autorización de uso o explotación de obras por terceros deberán otorgarse por escrito, serán onerosos y durarán el tiempo determinado en el mismo, sin embargo podrán renovarse indefinidamente de común acuerdo de las partes.

Artículo 45.- Las diversas formas de explotación de una obra son independientes entre sí y, en tal virtud, los contratos se entenderán circunscritos a las formas de explotación expresamente contempladas y al ámbito territorial establecido en el contrato. Se entenderán reservados todos los derechos que no hayan sido objeto de estipulación expresa, y en defecto de disposición sobre el ámbito territorial, se tendrá por tal el territorio del país en donde se celebró el contrato.

La cesión del derecho de reproducción implicará la del derecho de distribución mediante venta de los ejemplares cuya reproducción se ha autorizado, cuando ello se deduzca naturalmente del contrato o sea indispensable para cumplir su finalidad.

Artículo 46.- La cesión exclusiva de los derechos de autor confiere al cesionario el derecho de explotación exclusiva de la obra, oponible frente a terceros y frente al propio autor. También confiere al cesionario el derecho a otorgar cesiones o licencias a terceros, y a celebrar cualquier otro acto o contrato para la explotación de la obra, sin perjuicio de los derechos morales correspondientes.

En la cesión no exclusiva, el cesionario está autorizado a explotar la obra en la forma establecida en el contrato.

Artículo 47.- Sin perjuicio de lo prescrito respecto de las obras creadas bajo relación laboral de dependencia, es nula la cesión de derechos patrimoniales sobre el conjunto de las obras que el autor pueda crear en el futuro, a menos que estén claramente determinadas en el contrato y que éste no exceda de cinco años. Es igualmente nula cualquier estipulación por la cual el autor se comprometa a no crear alguna obra en el futuro.

Artículo 48.- El titular de los derechos de autor puede igualmente conceder a terceros licencias de uso, no exclusivas e intransferibles. La adquisición de copias de obras que se comercializan junto con la licencia correspondiente, implicará el consentimiento del adquirente a los términos de tales licencias.

Artículo 49.- La persona natural o jurídica que hubiere encargado artículos periodísticos, trabajos, fotografías, gráficos u otras obras susceptibles de publicación a través de periódicos, revistas u otros medios de difusión pública, tiene el derecho de publicar dichas obras por el medio de difusión previsto en el encargo, así como de autorizar o prohibir la utilización de la obra por medios similares o equivalentes a los de su publicación original. Queda a salvo los derechos de explotación del autor en medios de difusión diferentes, que no entrañen competencia con la publicación original.

Si tales obras se hubieren realizado bajo relación laboral de dependencia, el autor conservará el derecho a realizar la edición independiente en forma de colección.

Las disposiciones del presente artículo podrán ser modificadas mediante acuerdo entre las partes.

SEGUNDO.- DE LOS CONTRATOS DE EDICIÓN

Artículo 50.– Contrato de edición es aquel por el cual el autor o sus derechohabientes ceden a otra persona llamada editor el derecho de publicar y distribuir la obra por su propia cuenta y riesgo, en las condiciones pactadas.

Artículo 51.– Si el autor ha celebrado con anterioridad contrato de edición sobre la misma obra, o si ésta ha sido publicada con su autorización o conocimiento, deberá dar a conocer estas circunstancias al editor antes de la celebración del contrato. De no hacerlo, responderá de los daños y perjuicios que ocasionare.

Artículo 52.- El editor no podrá publicar la obra con abreviaturas, adiciones, supresiones o cualesquiera otras modificaciones, sin el consentimiento escrito del autor.

Artículo 53.- El autor conservará el derecho de hacer a su obra las correcciones, enmiendas, adiciones o mejoras que estime convenientes antes de su impresión.

Cuando las modificaciones hagan más onerosa la edición, el autor estará obligado a resarcir los gastos que por ese motivo se originen, salvo convenio en contrario.

Si las modificaciones implicaren cambios fundamentales en el contenido o forma de la obra y éstas no fueren aceptadas por el editor, se considerará retiro de la obra, debiendo el autor indemnizar por daños y perjuicios que se causaren a terceros.

Artículo 54.- Si no existe convenio respecto al precio de venta de cada ejemplar, el editor estará facultado para establecerlo.

Artículo 55.- Si el contrato de edición tuviere plazo fijo para su terminación y al expirar el editor conservare ejemplares no vendidos de la obra, el autor podrá comprarlos a precio de costo más el diez por ciento. Este derecho podrá ejercitarse dentro de treinta días contados a partir de la expiración del plazo, transcurridos los cuales el editor podrá continuar vendiéndolos en las mismas condiciones.

Artículo 56.- El contrato de edición terminará, cualquiera que sea el plazo estipulado para su duración, al agotarse la edición.

Artículo 57.- El derecho de editar separadamente una o varias obras del mismo autor, no confiere al editor el derecho para editarlas en conjunto. Así mismo, el derecho de editar en conjunto las obras de un autor no confiere al editor la facultad de editarlas separadamente.

Artículo 58.– Toda persona que publique una obra está obligada a consignar en lugar visible, en todos los ejemplares, al menos las siguientes indicaciones:

a) Título de la obra y nombre del autor o su seudónimo, o la expresión de que la obra es anónima, compilador, adaptador o autor de la versión, cuando lo hubiere;

b) La mención de reserva, con indicación del nombre del titular de los derechos del autor, y siempre que éste lo requiera, de las siglas de la sociedad de gestión que lo represente y del año y lugar de la primera publicación;

c) Nombre y dirección del editor y del impresor; y,

d) El número de registro del Internacional Standard Book Number (ISBN), de conformidad con el artículo 7 de la Ley de Fomento del Libro.

Artículo 59.- Está prohibido al editor publicar un mayor número de ejemplares que el convenido con el autor, y si lo hiciere el autor podrá exigir el pago por el mayor número de ejemplares efectivamente editados, sin perjuicio de las sanciones e indemnizaciones a que hubiere lugar.

Artículo 60.- El editor deberá presentar al autor o a quien lo represente, en los términos del contrato, las liquidaciones que correspondan. En todo caso, el autor o quien lo represente, tendrá derecho de examinar los registros y comprobantes de venta de quienes editen, distribuyan o vendan dichas obras impresas; información que obligatoriamente deberán llevar los editores, distribuidores y vendedores.

Artículo 61.– La quiebra del editor no produce la resolución del contrato, salvo en el caso en que no se hubiera iniciado la impresión de la obra. Los derechos del editor quebrado no pueden ser cedidos si se ocasiona perjuicio al autor o a la difusión de su obra.

Artículo 62.- Las disposiciones anteriores se aplicarán, salvo que la naturaleza de la explotación de la obra lo excluya, a los contratos de edición de obras musicales.

Artículo 63.– Salvo pacto expreso en contrario, el editor o los subeditores o licenciatarios según el caso, estarán facultados para autorizar o prohibir la inclusión de la obra en fonogramas, su sincronización con fines publicitarios o cualquier otra forma de explotación similar a las autorizadas por el contrato de edición; sin perjuicio de los derechos del autor y de la obligación de abonar en su favor la remuneración pactada en el contrato, una vez descontada la participación editorial.

Artículo 64.- Es obligación del autor, garantizar la autoría y la originalidad de la obra.

TERCERO.- DE LOS CONTRATOS DE INCLUSIÓN FONOGRÁFICA

Artículo 65.- El contrato de inclusión fonográfica es aquel en el cual el autor de una obra musical o su representante, el editor o la sociedad de gestión colectiva correspondiente, autoriza a un productor de fonogramas, a cambio de una remuneración, a grabar o fijar una obra para reproducirla sobre un disco fonográfico, una banda magnética, un soporte digital o cualquier otro dispositivo o mecanismo análogo, con fines de reproducción y venta de ejemplares.

Artículo 66.– Salvo pacto en contrario, la remuneración del autor será proporcional al valor de los ejemplares vendidos y será pagada periódicamente.

Artículo 67.- Los productores de fonogramas deberán consignar en el soporte material de los fonogramas, lo siguiente:

a) El título de la obra, nombres de los autores o sus seudónimos y del autor de la versión, cuando lo hubiere;

b) El nombre de los intérpretes. Los conjuntos orquestales o corales serán mencionados por su denominación o por el nombre de su director, según el caso;

c) La mención de reserva de derecho con el símbolo (P) (la letra P inscrita dentro de un círculo) seguido del año de la primera publicación;

d) La razón social del productor fonográfico, o la marca que lo identifique;

e) La frase: «Quedan reservados todos los derechos del autor y productor del fonograma. Está prohibida la reproducción, alquiler o préstamo público, o cualquier forma de comunicación pública del fonograma»; y,

f) En el fonograma, obligatoriamente deberá ir impreso el número de orden del tiraje.

Las indicaciones que por falta de lugar adecuado no fuere posible consignarlas en las etiquetas de los ejemplares, serán obligatoriamente impresas en el sobre, cubierta o folleto adjunto.

Artículo 68.- Las disposiciones contenidas en los artículos 64 y 66 de esta Ley serán aplicables, en lo pertinente, a la obra literaria que fuere empleada como texto de una obra musical o como declamación o lectura para su fijación en un fonograma, con fines de reproducción y venta.

CUARTO.- DE LOS CONTRATOS DE REPRESENTACIÓN

Artículo 69.- Contrato de representación es aquel por el cual el titular de los derechos sobre una creación intelectual cede o autoriza a una persona natural o jurídica el derecho de representar la obra en las condiciones pactadas.

Estos contratos pueden celebrarse por tiempo determinado o por un número determinado de representaciones o ejecuciones públicas.

Las disposiciones relativas al contrato de representación son aplicables a las demás modalidades de comunicación pública, en lo pertinente.

Artículo 70.- Cuando la participación del autor no hubiere sido determinada contractualmente, le corresponderá como mínimo, el diez por ciento del valor total de las entradas de cada función y, el veinte por ciento de la función de estreno.

Artículo 71.- Si el empresario dejare de abonar la participación que corresponde al autor, la autoridad competente, a solicitud del titular o de quien lo represente, ordenará la suspensión de las representaciones de la obra o la retención del producto de las entradas. En caso de que el mismo empresario represente otras obras de autores diferentes, la autoridad dispondrá la retención de las cantidades excedentes de la recaudación, después de satisfechos los derechos de autor de dichas obras y los gastos correspondientes, hasta cubrir el total de la suma adeudada al autor impago. En todo caso, el autor tendrá derecho a que se resuelva el contrato y a retirar la obra de poder del empresario, así como a ejercer las demás acciones a que hubiere lugar.

Artículo 72.- A falta de estipulación contractual, se presume que el empresario adquiere el derecho exclusivo para la representación de la obra durante seis meses a partir de su estreno y, sin exclusividad, por otros seis meses.

Artículo 73.- El empresario podrá dar por terminado el contrato, perdiendo los anticipos que hubiere hecho al autor, si la obra dejara de representarse por rechazo del público durante las tres primeras funciones, o por caso fortuito, fuerza mayor o cualquiera otra circunstancia ajena al empresario.

Artículo 74.- Los funcionarios públicos competentes no permitirán audiciones y espectáculos públicos sin la presentación de la autorización de los titulares de las obras.

QUINTO.- DE LOS CONTRATOS DE RADIODIFUSIÓN

Artículo 75.- Contrato de radiodifusión es aquel por el cual el titular de los derechos sobre una creación intelectual autoriza la transmisión de su obra a un organismo de radiodifusión.

Estas disposiciones se aplicarán también a las transmisiones efectuadas por hilo, cable, fibra óptica, u otro procedimiento análogo.

Artículo 76.- La autorización para la transmisión de una obra no comprende el derecho de volverla a emitir ni el de explotarla públicamente, salvo pacto en contrario.

Para la transmisión de una obra hacia o en el exterior se requerirá de autorización expresa de los titulares.

SEXTO.-DE LOS CONTRATOS DE LA OBRA AUDIOVISUAL

Artículo 77.- Para explotar la obra audiovisual en video-casettes, cine, televisión, radiodifusión o cualquier otro medio, se requerirá de convenio previo con los autores o los artistas intérpretes, o en su caso, el convenio celebrado con las sociedades de gestión correspondientes.

Artículo 78.- No podrá negociarse la distribución ni la exhibición de la obra audiovisual si no se ha celebrado previamente con las sociedades de gestión colectiva y los artistas intérpretes, el convenio que garantice plenamente el pago de los derechos de exhibición que a ellos corresponde.

SÉPTIMO.- DE LOS CONTRATOS PUBLICITARIOS

Artículo 79.- Son contratos publicitarios los que tengan por finalidad la explotación de obras con fines de publicidad o identificación de anuncios o de propaganda a través de cualquier medio de difusión.

Sin perjuicio de lo que estipulen las partes, el contrato habilitará la difusión de los anuncios o propaganda hasta por un período máximo de seis meses a partir de la primera comunicación, debiendo retribuirse separadamente por cada período adicional de seis meses. El contrato deberá precisar el soporte material en los que se reproducirá la obra, cuando se trate del derecho de reproducción, así como el número de ejemplares que incluirá el tiraje si fuere del caso.

Cada tiraje adicional requerirá de un acuerdo expreso.

Son aplicables a estos contratos de modo supletorio las disposiciones relativas a los contratos de edición, inclusión fonográfica y, producción audiovisual.

SECCIÓN VII.- DE LAS LIMITACIONES Y EXCEPCIONES A LOS DERECHOS PATRIMONIALES DEL AUTOR

PARÁGRAFO PRIMERO.- DE LA DURACIÓN

Artículo 80.- El derecho patrimonial dura toda la vida del autor y setenta años después de su fallecimiento, cualquiera que sea el país de origen de la obra.

En las obras en colaboración, el período de protección correrá desde la muerte del último coautor.

Cuando se trate de obras póstumas, el plazo de setenta años comenzará a correr desde la fecha del fallecimiento del autor.

La obra anónima cuyo autor no se diere a conocer en el plazo de setenta años a partir de la fecha de la primera publicación pasará al dominio público. Si antes de transcurrido ese plazo se revelare el nombre del autor, se estará a lo dispuesto en el inciso primero de este artículo.

Si no se conociere la identidad del autor de la obra publicada bajo un seudónimo, se la considerará anónima.

Si una obra colectiva se diere a conocer por partes, el período de protección correrá a partir de la fecha de publicación del último suplemento, parte o volumen.

Artículo 81.- Si la titularidad de una obra corresponde a una persona jurídica desde su creación, el plazo de protección será de setenta años contados a partir de la realización, divulgación o publicación de la obra, el que fuere ulterior.

PARÁGRAFO SEGUNDO.- DEL DOMINIO PÚBLICO

Artículo 82.- Fenecidos los plazos de protección previstos en esta SECCIÓN, las obras pasarán al dominio público y, en consecuencia, podrán ser aprovechadas por cualquier persona, respetando los derechos morales correspondientes.

PARÁGRAFO TERCERO.- EXCEPCIONES

Artículo 83.- Siempre que respeten los usos honrados y no atenten a la normal explotación de la obra, ni causen perjuicios al titular de los derechos, son lícitos, exclusivamente, los siguientes actos, los cuales no requieren la autorización del titular de los derechos ni están sujetos a remuneración alguna:

a) La inclusión en una obra propia de fragmentos de otras ajenas de naturaleza escrita, sonora o audiovisual, así como la de obras aisladas de carácter plástico, fotográfico, figurativo o análogo, siempre que se trate de obras ya divulgadas y su inclusión se realice a título de cita o para su análisis, comentario o juicio crítico. Tal utilización sólo podrá realizarse con fines docentes o de investigación, en la medida justificada por el fin de esa incorporación e indicando la fuente y el nombre del autor de la obra utilizada;

b) La ejecución de obras musicales en actos oficiales de las instituciones del Estado o ceremonias religiosas, de asistencia gratuita, siempre que los participantes en la comunicación no perciban una remuneración específica por su intervención en el acto;

c) La reproducción, distribución y comunicación pública de artículos y comentarios sobre sucesos de actualidad y de interés colectivo, difundidos por medios de comunicación social, siempre que se mencione la fuente y el nombre del autor, si el artículo original lo indica, y no se haya hecho constar en origen la reserva de derechos;

d) La difusión por la prensa o radiodifusión con fines informativos de conferencias, discursos y obras similares divulgadas en asambleas, reuniones públicas o debates públicos sobre asuntos de interés general;

e) La reproducción de las noticias del día o de hechos diversos que tengan el carácter de simples informaciones de prensa, publicados por ésta o radiodifundidos, siempre que se indique su origen;

f) La reproducción, comunicación y distribución de las obras que se encuentren permanentemente en lugares públicos, mediante la fotografía, la pintura, el dibujo o cualquier otro procedimiento audiovisual, siempre que se indique el nombre del autor de la obra original y el lugar donde se encuentra; y, que tenga por objeto estrictamente la difusión del arte, la ciencia y la cultura;

g) La reproducción de un solo ejemplar de una obra que se encuentra en la colección permanente de bibliotecas o archivos, con el fin exclusivo de reemplazarlo en caso necesario, siempre que dicha obra no se encuentre en el comercio;

h) Las grabaciones efímeras que sean destruidas inmediatamente después de su radiodifusión;

i) La reproducción o comunicación de una obra divulgada para actuaciones judiciales o administrativas;

j) La parodia de una obra divulgada, mientras no implique el riesgo de confusión con ésta, ni ocasione daño a la obra o a la reputación del autor, o del artista intérprete o ejecutante, según el caso; y,

k) Las lecciones y conferencias dictadas en universidades, escuelas politécnicas e institutos superiores técnicos y tecnológicos, colegios, escuelas y centros de educación y capacitación en general, que podrán ser anotadas y recogidas por aquellos a quienes van dirigidas para su uso personal.

Artículo 84.- La propiedad material de una carta pertenece a la persona a quien ha sido dirigida, pero su autor conserva sobre ella todos los derechos intelectuales. Las personas a quienes hayan sido dirigidas, si no obtuvieren la autorización del autor o sus herederos o causahabientes luego de haber empleado razonables esfuerzos para obtenerla, podrán solicitar al juez la autorización para divulgarlas, en la forma y extensión necesaria para defender su honor personal.

CAPÍTULO II.- DE LOS DERECHOS CONEXOS

PARÁGRAFO PRIMERO.- DISPOSICIÓN GENERAL

Artículo 85.- La protección de los derechos conexos no afectará en modo alguno la protección del derecho de autor, ni podrá interpretarse en menoscabo de esa protección.

Artículo 86.- Los titulares de derechos conexos podrán invocar para la protección de los derechos reconocidos en esta Sección todas las disposiciones de este libro, excepto aquellas cuya naturaleza excluya dicha aplicación, o respecto de las cuales esta Sección contenga disposición expresa.

PARÁGRAFO SEGUNDO.- DE LOS ARTISTAS, INTÉRPRETES Y EJECUTANTES

Artículo 87.- Independientemente de los derechos patrimoniales y aún después de su transferencia, los artistas, intérpretes o ejecutantes gozarán, respecto de sus ejecuciones en vivo o ejecuciones fijadas en fonogramas, del derecho de ser identificados como tales, salvo que la omisión esté determinada por el modo en que se use la ejecución; así como del derecho de oponerse a toda distorsión, mutilación u otra modificación de su ejecución, en la medida en que tales actos puedan ser perjudiciales para su reputación. Estos derechos morales no se extinguen con la muerte de su titular.

Artículo 88.- Los artistas, intérpretes y ejecutantes tienen el derecho de autorizar o prohibir la comunicación al público de sus interpretaciones o ejecuciones en directo, así como la fijación de sus interpretaciones y la reproducción de tales ejecuciones, por cualquier medio o procedimiento.

Artículo 89.- No obstante lo dispuesto en el artículo precedente, los artistas, intérpretes y ejecutantes no podrán oponerse a la comunicación pública de sus ejecuciones o representaciones cuando éstas constituyan en sí mismas una ejecución radiodifundida, o se haga a partir de una fijación realizada con su previo consentimiento y publicada con fines comerciales.

Sin perjuicio del derecho exclusivo que les corresponde por el artículo anterior, en los casos establecidos en el inciso precedente, los artistas, intérpretes o ejecutantes tienen el derecho a percibir una remuneración por la comunicación pública de un fonograma que contenga sus interpretaciones o ejecuciones.

Salvo pacto en contrario, la remuneración que se recaude, conforme con el inciso anterior, será compartida en forma equitativa entre los productores de fonogramas y los artistas, intérpretes o ejecutantes, independientemente de los derechos económicos del autor ya establecidos en los artículos referentes a los derechos patrimoniales del autor, en concordancia con los convenios internacionales.

Artículo 90.- Los artistas, intérpretes y ejecutantes que participen colectivamente en una misma ejecución deberán designar un representante para el ejercicio de los derechos reconocidos por el presente parágrafo. A falta de tal designación, serán representados por el director del grupo vocal o instrumental que haya participado en la ejecución.

Artículo 91.– La duración de la protección de los derechos de los artistas, intérpretes y ejecutantes, será de setenta años, contados a partir del primero de enero del año siguiente a aquel en que tuvo lugar la interpretación o ejecución, o de su fijación, según el caso.

PARÁGRAFO TERCERO.- DE LOS PRODUCTORES DE FONOGRAMAS

Artículo 92.- Los productores de fonogramas son titulares del derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:

a) La reproducción directa o indirecta de sus fonogramas, por cualquier medio o forma;

b) La distribución al público; y,

c) La importación por cualquier medio de reproducciones de fonogramas, lícitas e ilícitas.

Artículo 93.- Las licencias exclusivas que otorgue el productor de fonogramas deberán especificar los derechos cuyo ejercicio se autoriza al licenciatario, a fin de legitimar la intervención de este último ante las autoridades administrativas y judiciales que corresponda.

Artículo 94.- Los productores de fonogramas tienen también el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir la comunicación pública con o sin hilo.

Artículo 95.- Se podrá constituir una sociedad de gestión común para recaudar las remuneraciones que correspondan a los autores, a los productores de fonogramas y a los artistas, intérpretes o ejecutantes, por la comunicación pública de sus obras, interpretaciones o ejecuciones y fonogramas, respectivamente.

Artículo 96.- La duración de la protección de los derechos del productor de fonogramas, será de setenta años contados a partir del primero de enero del año siguiente a la fecha de la primera publicación del fonograma.

PARÁGRAFO CUARTO.- DE LOS ORGANISMOS DE RADIODIFUSIÓN

Artículo 97.- Los organismos de radiodifusión son titulares del derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:

a) La retransmisión de sus emisiones, por cualquier medio o procedimiento;

b) La fijación y la reproducción de sus emisiones, incluso la de alguna imagen aislada, cuando ésta se haya hecho accesible al público por primera vez a través de la emisión de radiodifusión; y,

c) La comunicación al público de sus emisiones cuando éstas se efectúen en lugares accesibles al público mediante el pago de un derecho de admisión.

Artículo 98.- La emisión referida en el artículo anterior comprende la producción de señales portadoras de programas con destino a un satélite de radiodifusión, así como la difusión al público por una entidad que emita o difunda emisiones de otras, recibidas a través de cualquiera de los mencionados satélites.

Artículo 99.- Sin la autorización del organismo de radiodifusión respectivo, no será lícito decodificar señales de satélite portadoras de programas, su recepción con fines de lucro o su difusión, ni importar, distribuir, vender, arrendar o de cualquier manera ofrecer al público aparatos o sistemas capaces de decodificar tales señales.

Artículo 100.- A efectos del goce y el ejercicio de los derechos establecidos en este parágrafo, se reconoce una protección análoga, en cuanto corresponda, a las estaciones que transmitan programas al público por medio de hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento similar.

Artículo 101.- La duración de la protección de los derechos de los organismos de radiodifusión, será de setenta años contados a partir del primer día del año siguiente a la fecha de la emisión o transmisión.

PARÁGRAFO QUINTO.- OTROS DERECHOS CONEXOS

Artículo 102.- El productor de imágenes en movimiento, con o sin sonido, que no sean creaciones susceptibles de ser calificadas como obras audiovisuales, tendrá el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir la reproducción, comunicación pública o distribución, inclusive de las fotografías realizadas en el proceso de producción de la grabación audiovisual. Este derecho durará setenta años contados a partir del primer día del año siguiente a la fecha de su realización, divulgación o publicación, según el caso.

Se entiende por grabaciones audiovisuales las fijaciones de imágenes en movimiento, con o sin sonido, que no sean susceptibles de ser calificadas como obras audiovisuales.

Artículo 103.– Quien realice una mera fotografía u otra fijación obtenida por un procedimiento análogo, que no tenga el carácter de obra fotográfica, gozará del derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir su reproducción, distribución y comunicación pública, en los mismos términos que los autores de obras fotográficas. Este derecho durará veinte y cinco años contados a partir del primer día del año siguiente a la fecha de su realización, divulgación o publicación, según corresponda.

Artículo 104.- Quien publique por primera vez una obra inédita que esté en el dominio público, tendrá sobre ella los mismos derechos de explotación que hubieren correspondido al autor, por un período de veinticinco años contados a partir del primer día del año siguiente a la publicación.

PARÁGRAFO SEXTO.- DE LA REMUNERACIÓN POR COPIA PRIVADA

Artículo 105.- La copia privada de obras fijadas en fonogramas o videogramas, así como la reproducción reprográfica de obras literarias impresas estará sujeta a una remuneración compensatoria de conformidad con las disposiciones de este parágrafo. Esta remuneración se causará por el hecho de la distribución de soportes susceptibles de incorporar una fijación sonora o audiovisual o de equipos reproductores de fonogramas o videogramas, o de equipos para reproducción reprográfica.

La remuneración corresponderá por partes iguales a los autores, a los artistas, intérpretes o ejecutantes y, a los productores de fonogramas en el caso de fonogramas y videogramas y, corresponderá así mismo, por partes iguales a los autores y editores en el caso de obras literarias.

La remuneración compensatoria por copia privada de fonogramas y videogramas será recaudada por una entidad recaudadora única y común de autores, intérpretes y productores de fonogramas y videogramas, cuyo objeto social será exclusivamente la recaudación colectiva de la remuneración compensatoria por copia privada. Igualmente, la recaudación de los derechos compensatorios por reproducción reprográfica corresponderá a una entidad recaudadora única y común de autores y editores.

Estas entidades de gestión serán autorizadas por el IEPI y observarán las disposiciones de esta Ley. Artículo 106.- La remuneración compensatoria prevista en el artículo anterior será pagada por el fabricante o importador en el momento de la puesta en el mercado nacional de:

a) Las cintas u otros soportes materiales susceptibles de incorporar una fijación sonora o audiovisual; y,

b) Los equipos reproductores.

La cuantía porcentual de la remuneración compensatoria por copia privada deberá ser calculada sobre el precio de los soportes o equipos reproductores, la misma que será fijada y establecida por el Consejo Directivo del IEPI.

Artículo 107.- La persona natural o jurídica que ofrezca al público soportes susceptibles de incorporar una fijación sonora o audiovisual o de equipos reproductores que no hayan pagado la remuneración compensatoria, no podrá poner en circulación dichos bienes y responderá solidariamente con el fabricante o importador por el pago de dicha remuneración, sin perjuicio de que el IEPI, o las juezas o jueces competentes, según el caso, retiren del comercio los indicados bienes hasta la solución de la remuneración correspondiente.

La falta de pago de la remuneración compensatoria será sancionada con una multa equivalente al trescientos por ciento de lo que debió pagar.

Los productores de fonogramas o los titulares de derechos sobre las obras a que se refiere este parágrafo, o sus licenciatarios, no están sujetos a esta remuneración, por las importaciones que realicen.

(Artículo 107 modificado por Ley s/n del Registro Oficial de 9 de marzo de 2009)

Artículo 108.- Se entenderá por copia privada la copia doméstica de fonogramas o videogramas, o la reproducción reprográfica en un solo ejemplar realizada por el adquirente original de un fonograma o videograma u obra literaria de circulación lícita, destinada exclusivamente para el uso no lucrativo de la persona natural que la realiza. Dicha copia no podrá ser empleada en modo alguno contrario a los usos honrados.

La copia privada realizada sobre soportes o con equipos reproductores que no hayan pagado la remuneración compensatoria constituye una violación del derecho de autor y de los derechos conexos correspondientes.

CAPÍTULO III.- DE LAS SOCIEDADES DE GESTIÓN COLECTIVA

Artículo 109.– Son sociedades de gestión colectiva las personas jurídicas de derecho privado, sin fines de lucro, cuyo objeto social es la gestión colectiva de derechos patrimoniales de autor o derechos conexos, o de ambos.

La afiliación de los titulares de derechos de autor o de derechos conexos a una sociedad de gestión colectiva es voluntaria.

Artículo 110.- Las sociedades de gestión colectiva están obligadas a administrar los derechos que les son confiados y estarán legitimadas para ejercerlos en los términos previstos en sus propios estatutos, en los mandatos que les hubieren otorgado y en los contratos que hubieren celebrado con entidades extranjeras, según el caso. La representación conferida de acuerdo con el inciso anterior, no menoscabará la facultad de los titulares de derechos para ejercitar directamente los derechos que se les reconocen en este libro.

Artículo 111.- Si existieren dos o más sociedades de gestión colectiva por género de obra, deberá constituirse una entidad recaudadora única, cuyo objeto social sea exclusivamente la recaudación de derechos patrimoniales por cuenta de las constituyentes. Si las entidades de gestión no acordaren la formación, organización y representación de una entidad recaudadora, su designación y conformación corresponderá a la Dirección Nacional de Derechos de Autor.

Artículo 112.- Las sociedades de gestión colectiva serán autorizadas por la Dirección Nacional de Derechos de Autor y estarán sujetas a su vigilancia, control e intervención. La Dirección Nacional de Derechos de Autor podrá, de oficio o a petición de parte, intervenir una sociedad de gestión colectiva, si ésta no se adecua a las prescripciones de este capítulo y del reglamento. Producida la intervención, los actos y contratos deberán ser autorizados por el Director Nacional de Derechos de Autor para su validez. Son requisitos para la autorización de funcionamiento de las sociedades de gestión colectiva:

a) Que el estatuto de la entidad solicitante cumpla los requisitos establecidos en este capítulo; y,

b) Que de los datos aportados y de la información practicada se desprenda que la entidad solicitante reúne las condiciones necesarias para asegurar la eficaz administración de los derechos cuya gestión le va a ser encomendada.

Artículo 113.- Sin perjuicio de lo establecido en las disposiciones legales aplicables, el estatuto de las sociedades de gestión deberá, en especial, prescribir:

a) Las condiciones para la admisión como socios a los titulares de derechos que lo soliciten y acrediten su calidad de tales; y,

b) Que la asamblea general, integrada por los miembros de la sociedad, es el órgano supremo de gobierno y, estará previamente autorizada para aprobar reglamentos de tarifas y resolver sobre el porcentaje que se destine a gastos de administración. Este porcentaje en ningún caso podrá superar el treinta por ciento de las recaudaciones, debiendo la diferencia necesariamente distribuirse en forma equitativa entre los diversos titulares de derechos, en forma proporcional a la explotación real de las obras, interpretaciones o ejecuciones, o fonogramas, según el caso.

Artículo 114.- Las sociedades de gestión colectiva estarán obligadas a publicar anualmente sus estados

financieros, en un medio de comunicación de amplia circulación nacional.

Artículo 115.- Si la sociedad de gestión no cumpliere con sus objetivos o con las disposiciones de este Capítulo, la Dirección Nacional de Derechos de Autor podrá suspender la autorización de funcionamiento, en cuyo caso la sociedad de gestión conservará su personería jurídica únicamente al efecto de subsanar el incumplimiento. Si la sociedad no subsanare el incumplimiento en un plazo máximo de seis meses, la Dirección revocará la autorización de funcionamiento de la sociedad.

Sin perjuicio de lo anterior, en todos los casos de suspensión de la autorización de funcionamiento, la sociedad podrá, bajo control de la Dirección Nacional de Derechos de Autor recaudar los derechos patrimoniales de los autores representados por dicha sociedad.

El fruto de la recaudación será depositado en una cuenta separada a nombre de la Dirección Nacional de Derechos de Autor y, será devuelto a la sociedad una vez expedida la resolución por la cual se le autoriza nuevamente su funcionamiento.

Artículo 116.- Las sociedades de gestión colectiva establecerán las tarifas relativas a las licencias de uso sobre las obras o producciones que conformen su repertorio. Las tarifas establecidas por las sociedades de gestión colectiva serán publicadas en el Registro Oficial por disposición de la Dirección Nacional de Derechos de Autor, siempre que se hubieren cumplido los requisitos formales establecidos en los estatutos y en este Capítulo para la adopción de las tarifas.

Artículo 117.– Las sociedades de gestión colectiva podrán negociar con organizaciones de usuarios y celebrar con ellas contratos que establezcan tarifas. Cualquier interesado podrá acogerse a estas tarifas si así lo solicita por escrito a la entidad de gestión correspondiente.

Artículo 118.- Todos los organismos de radiodifusión y en general quien realice cualquier acto de comunicación pública de manera habitual, deberán llevar catálogos, registros o planillas mensuales en el que se registrará por orden de difusión, título de las obras difundidas y el nombre de los autores o titulares de los derechos de autor y conexos que correspondan y, remitirlas a cada una de las sociedades de gestión y a la entidad única recaudadora de los derechos por comunicación pública, para los fines establecidos en esta Ley.

Las autoridades administrativas, policiales o municipales, que ejerzan en cada caso las funciones de vigilancia e inspección con ocasión de las cuales conozcan sobre las actividades que puedan dar lugar a las remuneraciones indicadas en el artículo anterior, están obligadas a informar a las entidades de gestión.

Artículo 119.- Quien explote una obra o producción sin que se le hubiere cedido el derecho correspondiente o se le hubiere otorgado la respectiva licencia de uso, debe pagar, a título de indemnización, un recargo del cincuenta por ciento sobre la tarifa, calculada por todo el tiempo en que se haya efectuado la explotación.

Igual disposición se aplicará a las sociedades de gestión colectiva en caso de que hubieren otorgado licencias sobre obras que no representan, debiendo en todo caso garantizar al licenciatario el uso y goce pacífico de los derechos correspondientes.

LIBRO II.- DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

CAPÍTULO I.- DE LA PROTECCIÓN DE LAS INVENCIONES

Artículo 120.- Las invenciones, en todos los campos de la tecnología, se protegen por la concesión de patentes de invención, de modelos de utilidad.

Toda protección a la propiedad industrial garantizará la tutela del patrimonio biológico y genético del país; en tal virtud, la concesión de patentes de invención o de procedimientos que versen sobre elementos de dicho patrimonio debe fundamentarse en que éstos hayan sido adquiridos legalmente.

CAPÍTULO II.- DE LAS PATENTES DE INVENCIÓN

SECCIÓN I.- DE LOS REQUISITOS DE PATENTABILIDAD

Artículo 121.- Se otorgará patente para toda invención, sea de productos o de procedimientos, en todos los campos de la tecnología, siempre que sea nueva, tenga nivel inventivo y sea susceptible de aplicación industrial.

Artículo 122.- Una invención es nueva cuando no está comprendida en el estado de la técnica.

El estado de la técnica comprende todo lo que haya sido accesible al público, por una descripción escrita u oral, por una utilización o por cualquier otro medio antes de la fecha de presentación de la solicitud de patente o, en su caso, de la prioridad reconocida.

Sólo para el efecto de la determinación de la novedad, también se considerará, dentro del estado de la técnica, el contenido de una solicitud de patente en trámite ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, cuya fecha de presentación o de prioridad fuese anterior a la fecha de prioridad de la solicitud de patente que se estuviese examinando.

Para determinar la patentabilidad, no se tomará en consideración la divulgación del contenido de la patente dentro del año precedente a la fecha de la presentación de la solicitud en el país o, dentro del año precedente a la fecha de prioridad, si ésta ha sido reivindicada, siempre que tal divulgación hubiese provenido de:

a) El inventor o su causahabiente;

b) Una oficina encargada de la concesión de patentes en cualquier país que, en contravención con las disposiciones legales aplicables, publique el contenido de la solicitud de patente presentada por el inventor o su causahabiente;

c) Un tercero, inclusive funcionarios públicos u organismos estatales, que hubiese obtenido la información directa o indirectamente del inventor o su causahabiente;

d) Una orden de autoridad;

e) Un abuso evidente frente al inventor o su causahabiente; y,

f) Del hecho que el solicitante o su causahabiente hubieren exhibido la invención en exposiciones o ferias reconocidas oficialmente o, cuando para fines académicos o de investigación, hubieren necesitado hacerla pública para continuar con el desarrollo. En este caso, el interesado deberá consignar, al momento de presentar su solicitud, una declaración en la cual señale que la invención ha sido realmente exhibida y presentar el correspondiente certificado.

La solicitud de patente en trámite que no haya sido publicada será considerada como información no divulgada y protegida como tal de conformidad con esta Ley.

Artículo 123.- Se considerará que una invención tiene nivel inventivo, si para una persona del oficio normalmente versada en la materia técnica correspondiente, esa invención no hubiese resultado obvia ni se hubiese derivado de manera evidente del estado de la técnica.

Artículo 124.- Se considerará que una invención es susceptible de aplicación industrial cuando su objeto puede ser producido o utilizado en cualquier actividad productiva, incluidos los servicios.

Artículo 125.- No se considerarán invenciones:

a) Los descubrimientos, principios y teorías científicas y los métodos matemáticos;

b) Las materias que ya existen en la naturaleza;

c) Las obras literarias y artísticas o cualquier otra creación estética;

d) Los planes, reglas y métodos para el ejercicio de actividades intelectuales, para juegos o para actividades económico-comerciales, así como los programas de ordenadores o el soporte lógico en tanto no formen parte de una invención susceptible de aplicación industrial; y,

e) Las formas de presentar información.

Artículo 126.- Se excluye de la patentabilidad expresamente:

a) Las invenciones cuya explotación comercial deba impedirse necesariamente para proteger el orden público o la moralidad, inclusive para proteger la salud o la vida de las personas o de los animales o para preservar los vegetales o para evitar daños graves al medio ambiente o ecosistema;

b) Los métodos de diagnóstico, terapéuticos y quirúrgicos para el tratamiento de personas o animales; y,

c) Las plantas y las razas animales, así como los procedimientos esencialmente biológicos para obtenciones de plantas o animales.

Para efectos de lo establecido en el literal a), se consideran contrarias a la moral y, por lo tanto, no son patentables:

a) Los procedimientos de clonación de seres humanos;

b) El cuerpo humano y su identidad genética;

c) La utilización de embriones humanos con fines industriales o comerciales; y,

d) Los procedimientos para la modificación de la identidad genética de animales cuando les causen sufrimiento sin que se obtenga ningún beneficio médico sustancial para el ser humano o los animales.

SECCIÓN II.- DE LOS TITULARES

Artículo 127.- El derecho a la patente pertenece al inventor. Este derecho es transferible por acto entre vivos y transmisible por causa de muerte.

Los titulares de las patentes podrán ser personas naturales o jurídicas.

Si varias personas han inventado conjuntamente, el derecho corresponde en común a todas ellas o a sus causahabientes. No se considerará como inventor ni como coinventor a quien se haya limitado a prestar ayuda en la ejecución de la invención, sin aportar una actividad inventiva. Si varias personas realizan la misma invención, independientemente unas de otras, la patente se concederá a aquella que presente la primera solicitud o que invoque la prioridad de fecha más antigua, o a su derechohabiente.

Artículo 128.- Quien tenga legítimo interés podrá reivindicar y reclamar la calidad de verdadero titular de una solicitud de patente ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, de conformidad con el procedimiento establecido para las oposiciones; y, ante la jueza o juez competente, en cualquier momento y hasta tres años después de concedida la patente.

(Artículo 128 modificado por Ley s/n del Registro Oficial de 9 de marzo de 2009)

Artículo 129.- El derecho a la patente sobre una invención desarrollada en cumplimiento de un contrato pertenece al mandante o al empleador, salvo estipulación en contrario.

La misma disposición se aplicará cuando un contrato de trabajo no exija del empleado el ejercicio de una actividad inventiva, si dicho empleado ha efectuado la invención utilizando datos o medios puestos a su disposición en razón de su empleo.

En el caso previsto en el inciso anterior, el empleado inventor tendrá derecho a una remuneración única y equitativa en la que se tenga en cuenta la información y medios brindados por la empresa y la aportación personal del trabajador, así como la importancia industrial y comercial de la invención patentada, la que en defecto de acuerdo entre las partes será fijada por la jueza o juez competente, previo informe del IEPI. En las circunstancias previstas en el inciso primero de este artículo, el empleado inventor tendrá un derecho similar cuando la invención sea de importancia excepcional y exceda el objeto implícito o explícito del contrato de trabajo. El derecho a la remuneración prevista en este inciso es irrenunciable.

A falta de estipulación contractual o de acuerdo entre las partes sobre el monto de dicha retribución, será fijada por la jueza o juez competente previo informe del IEPI. Dicha retribución tiene el carácter de irrenunciable.

En el caso de que las invenciones hayan sido realizadas en el curso o con ocasión de las actividades académicas de universidades, escuelas politécnicas e institutos superiores técnicos y tecnológicos o centros educativos, o utilizando sus medios o bajo su dirección, la titularidad de la patente corresponderá a la universidad, escuela politécnica e instituto superior técnico y tecnológico o centros educativos, salvo estipulación en contrario. Quien haya dirigido la investigación tendrá derecho a la retribución prevista en los incisos anteriores.

En las invenciones ocurridas bajo relación laboral cuando el empleador sea una persona jurídica del sector público, ésta podrá ceder parte de los beneficios económicos de las innovaciones en beneficio de los empleados inventores, para estimular la actividad de investigación. Las entidades que reciban financiamiento del sector público para sus investigaciones deberán reinvertir parte de las regalías que reciben por la comercialización de tales invenciones, con el propósito de generar fondos continuos de investigación y estimular a los investigadores, haciéndolos partícipes de los rendimientos de las innovaciones.

(Artículo 129 modificado por Ley s/n del Registro Oficial de 9 de marzo de 2009)

Artículo 130.- El inventor tendrá derecho a ser mencionado como tal en la patente o podrá igualmente oponerse a esta mención.

SECCIÓN III.- DE LA CONCESIÓN DE PATENTES

Artículo 131.- La primera solicitud de patente de invención válidamente presentada en un país miembro de la Organización Mundial del Comercio, de la Comunidad Andina, del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial, así como de otro tratado o convenio que sea parte el Ecuador y, que reconozca un derecho de prioridad con los mismos efectos que el previsto en el Convenio de París o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, conferirá al solicitante o su causahabiente el derecho de prioridad por el término de un año, contado a partir de la fecha de esa solicitud, para solicitar en el Ecuador una patente sobre la misma invención.

La solicitud presentada en el Ecuador no podrá reivindicar prioridades sobre materia no comprendida en la solicitud prioritaria, aunque el texto de la memoria descriptiva y las reivindicaciones no necesariamente deben coincidir.

Artículo 132.- La solicitud para obtener una patente de invención se presentará ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial y contendrá los requisitos que establezca el reglamento.

Artículo 133.- A la solicitud se acompañará:

a) El título o nombre de la invención con la descripción de la misma, un resumen de ella, una o más reivindicaciones y los planos y dibujos que fueren necesarios.

Cuando la invención se refiera a material biológico, que no pueda detallarse debidamente en la descripción, se deberá depositar dicha materia en una institución depositaria autorizada por el IEPI;

b) El comprobante de pago de la tasa correspondiente;

c) Copia de la solicitud de patente presentada en el exterior, en el caso de que se reivindique prioridad; y,

d) Los demás requisitos que determine el reglamento.

Artículo 134.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial, al momento de la recepción, salvo que no se hubieran acompañado los documentos referidos en los literales a) y b) del artículo anterior, certificará la fecha y hora en que se hubiera presentado la solicitud y le asignará un número de orden que deberá ser sucesivo y continuo. Si faltaren dichos documentos, no se la admitirá a trámite ni se otorgará fecha de presentación.

Artículo 135.– La descripción deberá ser suficientemente clara y completa para permitir que una persona capacitada en la materia técnica correspondiente pueda ejecutarla.

Artículo 136.- La solicitud de patente sólo podrá comprender una invención o grupo de invenciones relacionadas entre sí, de tal manera que conformen un único concepto inventivo.

Artículo 137.- El solicitante antes de la publicación a que se refiere el artículo 141 de esta Ley, podrá fraccionar, modificar, precisar o corregir la solicitud, pero no podrá cambiar el objeto de la invención ni ampliar el contenido de la divulgación nacional.

Cada solicitud fraccionada se beneficiará de la fecha de presentación y, en su caso, de la fecha de prioridad de la solicitud dividida. Artículo 138.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial o el solicitante de una patente de invención podrá sugerir que el petitorio se convierta en una solicitud de patente de modelo de utilidad o viceversa.

La solicitud convertida mantendrá la fecha de presentación de la solicitud inicial y se sujetará al trámite previsto para la nueva modalidad.

Artículo 139.- Si se desistiere de la solicitud antes de su publicación, el expediente se mantendrá en reserva.

Artículo 140.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial examinará dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si la solicitud se ajusta a los aspectos formales indicados en este Capítulo.

Si del examen se determina que la solicitud no cumple con tales requisitos, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial lo hará saber al solicitante para que la complete dentro del plazo de treinta días contados desde la fecha de notificación. Dicho plazo será prorrogable por una sola vez y por un período igual, sin que pierda su prioridad. Transcurrido dicho plazo sin respuesta del solicitante, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial declarará abandonada la solicitud.

Artículo 141.– Un extracto de la solicitud se publicará en la Gaceta de la Propiedad Intelectual correspondiente al mes siguiente a aquel en que se hubiere completado la solicitud, salvo que el solicitante pidiera que se difiera la publicación hasta por dieciocho meses.

Mientras la publicación no se realice, el expediente será reservado y sólo podrá ser examinado por terceros con el consentimiento del solicitante o cuando el solicitante hubiere iniciado acciones judiciales o administrativas contra terceros fundamentado en la solicitud.

Artículo 142.-  Dentro del término de treinta días hábiles siguientes a la fecha de la publicación, quien tenga legítimo interés podrá presentar por una sola vez, oposiciones fundamentadas que puedan desvirtuar la patentabilidad o titularidad de la invención.

El término señalado en el inciso anterior podrá ser ampliado por uno igual, a petición de parte interesada en presentar oposición, si manifestare que necesita examinar la descripción, reivindicaciones y los antecedentes de la solicitud.

Quien presente una oposición sin fundamento responderá por los daños y perjuicios, que podrán ser demandados ante la jueza o juez competente.

(Artículo 142 modificado por la Ley s/n del Registro Oficial 544-S de 9 de marzo de 2009)

Artículo 143.– Si dentro del plazo previsto en el artículo anterior se presentaren oposiciones, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial notificará al peticionario para que dentro de treinta días hábiles contados a partir de la notificación, término que podrá ser prorrogable por una sola vez y por el mismo lapso, haga valer, si lo estima conveniente, sus argumentaciones, presente documentos o redacte nuevamente las reivindicaciones o la descripción de la invención.

Artículo 144.– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial efectuará obligatoriamente un examen sobre la patentabilidad de la invención, dentro del término de 60 días contados a partir del vencimiento de los plazos contenidos en los artículos 142 y 143 de esta Ley. Para dicho examen, podrá requerir el informe de expertos o de organismos científicos o tecnológicos que se consideren idóneos, para que emitan opinión sobre la novedad, nivel inventivo y aplicación industrial de la invención. Así mismo, cuando lo estime conveniente, podrá requerir informes de oficinas nacionales competentes de otros países. Toda la información será puesta en conocimiento del solicitante para garantizar su derecho a ser escuchado en los términos que establezca el reglamento.

La Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá reconocer los resultados de tales exámenes como dictamen técnico para acreditar el cumplimiento de las condiciones de patentabilidad de la invención.

Los dictámenes técnicos emitidos por las oficinas competentes de países u organismos internacionales, con los cuales el IEPI haya suscrito convenios de cooperación y asistencia técnica, serán admitidos por la Dirección Nacional de Propiedad Industrial a los efectos de conceder la patente.

Artículo 145.– Si el examen definitivo fuere favorable, se otorgará el título de concesión de la patente. Si fuere parcialmente desfavorable, se otorgará la patente solamente para las reivindicaciones aceptadas, mediante resolución debidamente motivada. Si fuere desfavorable se denegará, también mediante resolución motivada.

Artículo 146.- La patente tendrá un plazo de duración de veinte años, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 147.- Para el orden y clasificación de las patentes, se utilizará la Clasificación Internacional de Patentes de Invención del Arreglo de Estrasburgo de 24 de marzo de 1971 y sus actualizaciones y modificaciones.

La clase o clases a que corresponda una determinada invención será determinada por la Dirección Nacional de Propiedad Industrial en el título de concesión, sin perjuicio de la indicación que pudiera haber realizado el solicitante.

SECCIÓN IV.- DE LOS DERECHOS QUE CONFIERE LA PATENTE

Artículo 148.- El alcance de la protección conferida por la patente estará determinado por el tenor de las reivindicaciones. La descripción y los dibujos o planos y cualquier otro elemento depositado en la Dirección Nacional de Propiedad Industrial servirán para interpretar las reivindicaciones.

Si el objeto de la patente es un procedimiento, la protección conferida por la patente se extiende a los productos obtenidos directamente por dicho procedimiento.

Artículo 149.– La patente confiere a su titular el derecho a explotar en forma exclusiva la invención e impedir que terceras personas realicen sin su consentimiento cualquiera de los siguientes actos:

a) Fabricar el producto patentado;

b) Ofrecer en venta, vender o usar el producto patentado, o importarlo o almacenarlo para alguno de estos fines;

c) Emplear el procedimiento patentado;

d) Ejecutar cualquiera de los actos indicados en los literales a) y b) respecto a un producto obtenido directamente mediante el procedimiento patentado;

e) Entregar u ofrecer medios para poner en práctica la invención patentada; y,

f) Cualquier otro acto o hecho que tienda a poner a disposición del público todo o parte de la invención patentada o sus efectos.

Artículo 150.- El titular de una patente no podrá ejercer el derecho prescrito en el artículo anterior, en cualquiera de los siguientes casos:

a) Cuando el uso tenga lugar en el ámbito privado y a escala no comercial;

b) Cuando el uso tenga lugar con fines no lucrativos, a nivel exclusivamente experimental, académico o científico; o,

c) Cuando se trate de la importación del producto patentado que hubiere sido puesto en el comercio en cualquier país, con el consentimiento del titular de una licenciatura o de cualquier otra persona autorizada para ello.

SECCIÓN V.- DE LA NULIDAD DE LA PATENTE

Artículo 151.- A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, de oficio o a petición de parte, podrá declarar la nulidad del registro de la patente, en los siguientes casos:

a) Si el objeto de la patente no constituye invención conforme al presente Capítulo;

b) Si la patente se concedió para una invención no patentable;

c) Si se concedió a favor de quien no es el inventor;

d) Si un tercero de buena fe, antes de la fecha de presentación de la solicitud para concesión de la patente o de la prioridad reivindicada, se hallaba en el país fabricando el producto o utilizando el procedimiento para fines comerciales o hubiere realizado preparativos serios para llevar a cabo la fabricación o uso con tales fines; y,

e) Si se hubiere concedido la patente con cualquier otra violación a la ley que substancialmente haya inducido a su concesión o se hubiere obtenido en base a datos, información o descripción erróneos o falsos.

Artículo 152.- La jueza o juez competente podrá declarar la nulidad de la patente que se hallare en cualquiera de los casos previstos en el artículo anterior, en virtud de demanda presentada luego de transcurrido el plazo establecido en la ley para el ejercicio del recurso de revisión y antes de que hayan transcurrido diez años desde la fecha de la concesión de la patente, salvo que con anterioridad se hubiere planteado el recurso de revisión y éste hubiese sido definitivamente negado.

(Artículo 152 modificado por la Ley s/n del Registro Oficial 544-S de 9 de marzo de 2009)

SECCIÓN VI.- DE LA CADUCIDAD DE LA PATENTE

Artículo 153.- Para mantener vigente la patente o en su caso, la solicitud de patente en trámite, deberán pagarse las tasas establecidas de conformidad con esta Ley.

Antes de declarar la caducidad de la patente, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial concederá un plazo de seis meses a fin de que el interesado cumpla con el pago de las tasas a que hace referencia el inciso anterior.

SECCIÓN VII.- DEL RÉGIMEN DE LICENCIAS OBLIGATORIAS

Artículo 154.– Previa declaratoria del Presidente de la República acerca de la existencia de razones de interés público de emergencia o de seguridad nacional y, sólo mientras estas razones permanezcan, el Estado podrá someter la patente a licencia obligatoria en cualquier momento y en tal caso, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá otorgar las licencias que se soliciten, sin perjuicio de los derechos del titular de la patente a ser remunerado conforme lo dispone esta Sección. El titular de la patente será notificado en forma previa a la concesión de la licencia, a fin de que pueda hacer valer sus derechos.

La decisión de concesión de la licencia obligatoria establecerá el alcance o extensión de la misma, especificando en particular el período por el que se concede, el objeto de la licencia y el monto y las condiciones de pago de las regalías, sin perjuicio de lo previsto en el artículo 156 de esta Ley.

La concesión de una licencia obligatoria por razones de interés público no menoscaba el derecho del titular de la patente a seguir explotándola.

Artículo 155.- A petición de parte y previa sentencia judicial, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá otorgar licencias obligatorias cuando se presenten prácticas que hayan sido declaradas judicialmente como contrarias a la libre competencia, en particular cuando constituyan un abuso de la posición dominante en el mercado por parte del titular de la patente.

Artículo 156.- El otorgamiento de licencias obligatorias estará en todo caso sujeto a lo siguiente:

a) El potencial licenciatario deberá probar que ha intentado obtener la autorización del titular de los derechos en términos y condiciones comerciales razonables y, que esos intentos no han sido contestados o lo han sido negativamente, dentro de un plazo no inferior a seis meses contados a partir de la solicitud formal en que se hubieren incluido tales términos y condiciones en forma suficiente para permitir al titular de la patente formarse criterio;

b) La licencia obligatoria no será exclusiva y no podrá transferirse ni ser objeto de sublicencia sino con la parte de la empresa que permite su explotación industrial y con consentimiento del titular de la patente; ello deberá constar por escrito y registrarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial;

c) La licencia obligatoria será concedida principalmente para abastecer el mercado interno, cuando no se produjeren o importaren a éste, o al territorio de un país miembro de la Comunidad Andina o de cualquier otro país con el cual el Ecuador mantenga una unidad aduanera u otro acuerdo de efecto equivalente;

d) El licenciatario deberá reconocer en beneficio del titular de la patente las regalías por la explotación no exclusiva de la patente, en los mismos términos comerciales que hubieran correspondido en el caso de una licencia voluntaria. Estos términos no podrán ser inferiores que los propuestos por el potencial licenciatario conforme con el literal a) de este artículo y, en defecto de acuerdo de las partes, luego de notificada la decisión de la Dirección Nacional de Propiedad Industrial sobre la concesión de la licencia, serán determinados por ésta;

e) La licencia será revocada inmediatamente si el licenciatario incumpliere con los pagos y demás obligaciones; y,

f) La licencia obligatoria deberá revocarse, de oficio o a petición motivada del titular de la patente, si las circunstancias que le dieron origen desaparecen, sin perjuicio de la protección adecuada de los intereses legítimos del licenciatario.

Artículo 157.- A petición del titular de la patente, o del licenciatario, las condiciones de las licencias podrán ser modificadas por la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, cuando así lo justifiquen nuevos hechos y en particular, cuando el titular de la patente conceda otra licencia en condiciones más favorables que los de la licencia obligatoria.

Artículo 158.- No surtirán efecto alguno las licencias que no cumplan con las disposiciones de esta Sección.

En lo referente a las licencias voluntarias se estará a lo previsto en el Libro III, Sección V, De los Actos y Contratos sobre Propiedad Industrial y las Obtenciones Vegetales, de esta Ley.

CAPÍTULO III.- DE LOS MODELOS DE UTILIDAD

Artículo 159.- Se concederá patente de modelo de utilidad a toda nueva forma, configuración o disposición de elementos de algún artefacto, herramienta, instrumento, mecanismo u otro objeto o de alguna de sus partes, que permita un mejor o diferente funcionamiento, utilización o fabricación del objeto que lo incorpora o que le proporcione alguna utilidad, ventaja o efecto técnico que antes no tenía; así como cualquier otra creación nueva susceptible de aplicación industrial que no goce de nivel inventivo suficiente que permita la concesión de patente.

Artículo 160.- Los procedimientos y materias excluidos de protección como patentes de invención no podrán patentarse como modelos de utilidad. Tampoco se considerarán modelos de utilidad, las esculturas, obras de arquitectura, pinturas, grabados, estampados o cualquier otro objeto de carácter puramente estético.

Artículo 161.- Son aplicables a los modelos de utilidad las disposiciones sobre patentes de invención, en lo que fuere pertinente.

Artículo 162.- El plazo de protección de los modelos de utilidad será de diez años contados desde la fecha de presentación de la solicitud de la patente.

CAPÍTULO IV.- DE LOS CERTIFICADOS DE PROTECCIÓN

Artículo 163.- Cualquier inventor que tenga en desarrollo un proyecto de invención y que requiera experimentar o construir algún mecanismo que le obligue a hacer pública su idea, puede solicitar un certificado de protección que le conferirá directamente la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, por el término de un año precedente a la fecha de presentación de la solicitud de patente.

El titular de un certificado de protección gozará del derecho de prioridad para presentar la solicitud de patente dentro del año siguiente a la fecha de concesión del certificado.

Artículo 164.- La solicitud se presentará ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial y contendrá los requisitos que determine el reglamento. A la solicitud se acompañará una descripción del proyecto de invención y demás documentos necesarios para su interpretación.

Siempre que la solicitud cumpla con los requisitos exigidos, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial otorgará el certificado de protección en la misma fecha de su presentación.

CAPÍTULO V.- DE LOS DIBUJOS Y MODELOS INDUSTRIALES

Artículo 165.- Serán registrables los nuevos dibujos y modelos industriales.

Se considerará como dibujo industrial toda combinación de líneas, formas o colores y como modelo industrial toda forma plástica, asociada o no a líneas o colores, que sirva de tipo para la fabricación de un producto industrial o de artesanía y que se diferencie de los similares por su configuración propia.

No serán registrables los dibujos y modelos industriales cuyo aspecto estuviese dictado enteramente por consideraciones de orden técnico o funcional, que no incorporen ningún aporte del diseñador para otorgarle una apariencia especial sin cambiar su destino o finalidad.

Artículo 166.- Los dibujos y modelos industriales no son nuevos si antes de la fecha de la solicitud o de la prioridad válidamente reivindicada, se han hecho accesibles al público mediante una descripción, una utilización o por cualquier otro medio.

No existe novedad por el mero hecho que los dibujos o modelos presenten diferencias secundarias con respecto a realizaciones anteriores o porque sean destinados a otra finalidad.

Artículo 167.- La solicitud de registro de un dibujo o modelo industrial deberá contener los requisitos señalados por el reglamento y a ella se acompañará una reproducción gráfica o fotográfica del dibujo o modelo industrial y los demás documentos que determine el reglamento.

El procedimiento para el registro de dibujos o modelos industriales será el establecido en esta Ley para la concesión de patentes, en lo que fuere aplicable. El examen de novedad sólo se efectuará si se presentaren oposiciones.

Artículo 168.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial conferirá un certificado de registro de dibujo o modelo industrial. El registro tendrá una duración de diez años, contados desde la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 169.- Para el orden y clasificación de los dibujos o modelos industriales, se utilizará la Clasificación Internacional establecida por el Arreglo de Locarno de 8 de octubre de 1968, sus modificaciones y actualizaciones.

Artículo 170.- La primera solicitud válidamente presentada en un país miembro de la Organización Mundial del Comercio, del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial, de la Comunidad Andina o de otro tratado o convenio que sea parte el Ecuador y que reconozca un derecho de prioridad con los mismos efectos que el previsto en el Convenio de París o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, conferirá al solicitante o su causahabiente el derecho de prioridad por el término de seis meses, contados a partir de la fecha de esa petición, para presentar la solicitud de registro en el Ecuador.

Artículo 171.– El registro de un dibujo o modelo industrial otorga a su titular el derecho a excluir a terceros del uso y la explotación del correspondiente dibujo o modelo. El titular del registro tendrá derecho a impedir que terceros sin su consentimiento fabriquen, importen, ofrezcan en venta, vendan, introduzcan en el comercio o utilicen comercialmente productos que reproduzcan el dibujo o modelo industrial, o produzcan o comercialicen artículos con dibujos o modelos industriales que presenten diferencias secundarias con respecto al dibujo o modelo protegido o cuya apariencia sea similar.

Artículo 172.- A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, de oficio o a petición de parte, podrá declarar la nulidad de la concesión del registro del dibujo o modelo industrial, en los siguientes casos:

a) Si el objeto del registro no constituye un dibujo o modelo industrial conforme a la presente Ley; o,

b) Si el registro se concedió en violación de los requisitos previstos en esta Ley.

Artículo 173.- La jueza o juez competente podrá declarar la nulidad de un dibujo o modelo industrial que se hallare en cualquiera de los casos previstos en el artículo anterior en virtud de demanda presentada luego de transcurrido el plazo establecido en la ley para el ejercicio del recurso de revisión y antes de que hayan transcurrido cinco años desde la fecha de la concesión del correspondiente registro, salvo que con anterioridad se hubiere planteado el recurso de revisión y este hubiese sido definitivamente negado.

(Artículo 173 modificado por la Ley s/n del Registro Oficial 544-S de 9 de marzo de 2009)

CAPÍTULO VI.- DE LOS ESQUEMAS DE TRAZADO (TOPOGRAFÍAS) DE CIRCUITOS SEMICONDUCTORES

Artículo 174.- Se protegen los circuitos integrados y los esquemas de trazado (topografía), en los términos del presente capítulo. Para el efecto se estará a las siguientes definiciones:

a) Se entiende por «circuito integrado» un producto, incluyendo un producto semiconductor, en su forma final o en una forma intermedia, en el que los elementos, de los cuales uno por lo menos sea un elemento activo y, alguna o todas las interconexiones formen parte integrante del cuerpo o de la superficie de una pieza de material y que esté destinado a realizar una función electrónica;

b) Se entiende por «esquema de trazado (topografía)» la disposición tridimensional de los elementos, expresada en cualquier forma, de los cuales uno por lo menos sea un elemento activo y, de alguna o todas las interconexiones de un circuito integrado, o dicha disposición tridimensional preparada para un circuito integrado destinado a ser fabricado; y;

c) Se entenderá que un esquema de trazado (topografía) está «fijado» en un circuito integrado, cuando su incorporación en el producto es suficientemente permanente o estable para permitir que dicho esquema sea percibido o reproducido por un período mayor a una duración transitoria.

Artículo 175.- Los derechos exclusivos de propiedad intelectual se aplicarán sobre los esquemas de trazado (topografía) que sean originales en el sentido de que resulten del esfuerzo intelectual de su creador y no sean corrientes entre los creadores de esquemas de trazado (topografía) y los fabricantes de circuitos integrados en el momento de su creación.

Un esquema de trazado (topografía) que consista en una combinación de elementos o interconexiones que sean corrientes, también estará protegido si la combinación, en su conjunto, cumple las condiciones mencionadas en el inciso anterior.

No serán objeto de protección los esquemas de trazado (topografía) cuyo diseño esté dictado exclusivamente por las funciones del circuito al que se aplica.

La protección conferida por este capítulo no se extiende a las ideas, procedimientos, sistemas, métodos de operación, algoritmos o conceptos. El derecho del titular respecto a un circuito integrado es aplicable independientemente de que el circuito integrado esté incorporado en un producto.

Artículo 176.- Tendrá derecho a la protección reconocida en este capítulo la persona natural o jurídica bajo cuya iniciativa y responsabilidad se ha creado o desarrollado un esquema de trazado (topografía). Los titulares se hallan amparados desde el momento de la creación.

Artículo 177.- Los esquemas de trazado (topografía) podrán registrarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. Este registro tendrá carácter declarativo y constituirá una presunción de titularidad a favor de quien obtuvo el registro.

Si no se halla registrado el esquema de trazado, la prueba de su titularidad corresponderá a quien la alega.

Artículo 178.- Presentada la solicitud de registro, el Director Nacional de Propiedad Industrial analizará si se ajusta a los aspectos formales exigidos por el reglamento y, en particular si la información proporcionada es suficiente para identificar el esquema de trazado (topografía) y otorgará sin más trámite el correspondiente certificado de registro.

Artículo 179.- La protección, sea que el esquema de trazado (topografía) se hubiese o no registrado, se retrotrae a la fecha de su creación.

La duración de la protección reconocida por este capítulo para los esquemas de trazado (topografía) será de diez años, contados a partir de la fecha de su primera explotación comercial en cualquier parte del mundo. No obstante, dicha protección no será inferior a quince años contados a partir de la fecha de la creación del esquema de trazado (topografía).

Artículo 180.- El titular del registro de un esquema de trazado (topografía) tendrá el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:

a) La reproducción por medios ópticos, electrónicos o por cualquier otro procedimiento conocido o por conocer, del esquema de trazado (topografía) o de cualquiera de sus partes que cumpla con el requisito de originalidad establecido en este capítulo;

b) Explotar por cualquier medio, incluyendo la importación, distribución y venta del esquema de trazado protegido, o de un circuito integrado que incorpora el esquema de trazado (topografía) protegido, o un artículo que incorpore dicho circuito integrado en tanto y en cuanto éste contenga un esquema de trazado ilícitamente reproducido; y,

c) Toda otra forma de explotación con fines comerciales o de lucro de los circuitos integrados y esquemas de trazado (topografía).

Cualquiera de los actos mencionados anteriormente se considerarán ilícitos si no se realizan con el consentimiento previo y escrito del titular.

Artículo 181.- No se considerarán ilícitos los siguientes actos realizados sin autorización del titular:

a) La reproducción del esquema de trazado (topografía) realizado por un tercero con el único objetivo de investigación o enseñanza, o evaluación y análisis de los conceptos o técnicas, diagrama de flujo u organización de los elementos incorporados en el esquema de trazado (topografía) en el curso de la preparación de un esquema de trazado (topografía) que a su vez es original;

b) La incorporación por un tercero de un circuito integrado de un esquema de trazado (topografía) o la realización de cualquiera de los actos mencionados en el artículo anterior, si el tercero sobre la base de la evaluación o el análisis del primer esquema de trazado (topografía) desarrolla un segundo esquema de trazado (topografía) que cumpla con, la exigencia de originalidad prevista en este Capítulo;

c) La importación o distribución de productos semiconductores o circuitos integrados que incorporan un esquema de trazado (topografía), si tales objetos fueron vendidos o de otro modo introducidos lícitamente en el comercio por el titular del esquema de trazado protegido o con su consentimiento escrito; y,

d) La importación, distribución o venta de un circuito integrado que incorpore un esquema de trazado (topografía) ilícitamente reproducido o en relación con cualquier artículo que incorpore tal circuito integrado, cuando la persona que realice u ordene esos actos no supiera o no tuviera motivos razonables para creer, al adquirir el circuito integrado o el artículo que incorpora tal circuito integrado, que incorporaba un esquema de trazado (topografía) reproducido ilícitamente. Esta excepción cesará desde el momento en que la persona referida en este literal haya recibido del titular o de quien le represente una comunicación escrita sobre el origen ilícito de dicha incorporación; caso en el cual podrá disponer del objeto que haya incorporado el esquema de trazado (topografía), con la obligación de pago al titular, de una regalía razonable que, a falta de acuerdo será establecida por la jueza o juez competente.

(Artículo 181 modificado por la Ley s/n del Registro Oficial 544-S de 9 de marzo de 2009)

Artículo 182.– El titular de derechos sobre un esquema de trazado (topografía) podrá transferirlo, cederlo u otorgar licencias, conforme a lo dispuesto en esta Ley.

Para los efectos de este libro, la venta, distribución o importación de un producto que incorpora un circuito integrado, constituye un acto de venta, distribución o importación de tal circuito integrado, en la medida en que contiene la reproducción no autorizada de un esquema de trazado (topografía) protegido.

CAPÍTULO VII.- DE LA INFORMACIÓN NO DIVULGADA

Artículo 183.- Se protege la información no divulgada relacionada con los secretos comerciales, industriales o cualquier otro tipo de información confidencial contra su adquisición, utilización o divulgación no autorizada del titular, en la medida que:

a) La información sea secreta en el entendido de que como conjunto o en la configuración y composición precisas de sus elementos no sea conocida en general ni fácilmente accesible a las personas integrantes de los círculos que normalmente manejan el tipo de información de que se trate;

b) La información tenga un valor comercial, efectivo o potencial, por ser secreta; y

c) En las circunstancias dadas, la persona que legalmente la tenga bajo control haya adoptado medidas razonables para mantenerla secreta. La información no divulgada puede referirse, en especial, a la naturaleza, características o finalidades de los productos; a los métodos o procesos de producción; o, a los medios o formas de distribución o comercialización de productos o prestación de servicios.

También son susceptibles de protección como información no divulgada el conocimiento tecnológico integrado por procedimientos de fabricación y producción en general; y, el conocimiento relativo al empleo y aplicación de técnicas industriales resultantes del conocimiento, experiencia o habilidad intelectual, que guarde una persona con carácter confidencial y que le permita mantener u obtener una ventaja competitiva o económica frente a terceros.

Se considera titular para los efectos de este Capítulo, a la persona natural o jurídica que tenga el control legítimo de la información no divulgada.

Artículo 184.- El titular podrá ejercer las acciones que se establecen en esta Ley para impedir que la información no divulgada sea hecha pública, adquirida o utilizada por terceros; para hacer cesar los actos que conduzcan en forma actual o inminente a tal divulgación, adquisición o uso; y, para obtener las indemnizaciones que correspondan por dicha divulgación, adquisición o utilización no autorizada.

Artículo 185.- Sin perjuicio de otros medios contrarios a los usos o prácticas honestos, la divulgación, adquisición o uso de información no divulgada en forma contraria a esta Ley podrá resultar, en particular, de:

a) El espionaje industrial o comercial;

b) El incumplimiento de una obligación contractual o legal;

c) El abuso de confianza;

d) La inducción a cometer cualquiera de los actos mencionados en los literales a), b) y c); y,

e) La adquisición de información no divulgada por un tercero que supiera, o que no supiera por negligencia, que la adquisición implicaba uno de los actos mencionados en los literales a), b), c) y d).

Artículo 186.- Serán responsables por la divulgación, adquisición o utilización no autorizada de información no divulgada en forma contraria a los usos y prácticas honestos y legales, no solamente quienes directamente las realicen, sino también quien obtenga beneficios de tales actos o prácticas.

Artículo 187.- La protección de la información no divulgada prevista en el artículo 183 de esta Ley perdurará mientras existan las condiciones allí establecidas.

Artículo 188.- No se considera que entra al dominio público o que es divulgada por disposición legal, aquella información que sea proporcionada a cualquier autoridad por una persona que la posea, cuando la proporcione a efecto de obtener licencias, permisos, autorizaciones, registros o cualesquiera otros actos de autoridad.

La autoridad respectiva estará obligada a preservar el secreto de tal información y adoptar las medidas para garantizar su protección contra todo uso desleal.

Artículo 189.– Quien guarde una información no divulgada podrá transmitirla o autorizar su uso a un

tercero. El usuario autorizado tendrá la obligación de no divulgarla por ningún medio, salvo pacto en

contrario con quien le transmitió o autorizó el uso de dicho secreto.

Artículo 190.- Toda persona que con motivo de su trabajo, empleo, cargo, puesto, desempeño de su profesión o relación de negocios, tenga acceso a una información no divulgada, deberá abstenerse de usarla y de divulgarla, sin causa justificada, calificada por la jueza o juez competente y sin consentimiento del titular, aun cuando su relación laboral, desempeño de su profesión o relación de negocios haya cesado.

(Artículo 190 modificado por la Ley s/n del Registro Oficial 544-S de 9 de marzo de 2009)

Artículo 191.- Si como condición para aprobar la comercialización de productos farmacéuticos o de productos químico-agrícolas que utilizan nuevas entidades químicas productoras de químicos, se exige la presentación de datos de pruebas u otra información no divulgada cuya elaboración suponga un esfuerzo considerable, las autoridades protegerán esos datos contra todo uso desleal, excepto cuando sea necesario para proteger al público y se adopten las medidas necesarias para garantizar la protección de los datos contra todo uso desleal.

El solicitante de la aprobación de comercialización podrá indicar cuales son los datos o información que las autoridades no pueden divulgar.

Ninguna persona distinta a la que haya presentado los datos a que se refiere el inciso anterior podrá, sin autorización de ésta última, contar con tales datos en apoyo a una solicitud para aprobación de un producto, mientras la información reúna las características previstas en este Capítulo.

Artículo 192.- Para los fines indicados en el artículo anterior, las autoridades públicas competentes se abstendrán de requerir información no divulgada si el producto o compuesto goza de un registro o certificación previa para su comercialización en otro país.

Artículo 193.– La información no divulgada podrá ser objeto de depósito ante un notario público en un sobre sellado y lacrado, quien notificará al IEPI sobre su recepción.

Dicho depósito, sin embargo, no constituirá prueba contra el titular de la información no divulgada si ésta le fue sustraída, en cualquier forma, por quien realizó el depósito o dicha información le fue proporcionada por el titular bajo cualquier relación contractual.

CAPÍTULO VIII.- DE LAS MARCAS

SECCIÓN I.- DE LOS REQUISITOS PARA EL REGISTRO

Artículo 194.- Se entenderá por marca cualquier signo que sirva para distinguir productos o servicios en el mercado.

Podrán registrarse como marcas los signos que sean suficientemente distintivos y susceptibles de representación gráfica.

También podrán registrarse como marca los lemas comerciales, siempre que no contengan alusiones a productos o marcas similares o expresiones que puedan perjudicar a dichos productos o marcas.

Las asociaciones de productores, fabricantes, prestadores de servicios, organizaciones o grupos de personas, legalmente establecidos, podrán registrar marcas colectivas para distinguir en el mercado los productos o servicios de sus integrantes.

Artículo 195.- No podrán registrarse como marcas los signos que:

a) No puedan constituir marca conforme al artículo 194 de esta Ley;

b) Consistan en formas usuales de los productos o de sus envases, o en formas o características impuestas por la naturaleza de la función de dicho producto o del servicio de que se trate;

c) Consistan en formas que den una ventaja funcional o técnica al producto o al servicio al cual se aplican;

d) Consistan exclusivamente en un signo o indicación que pueda servir en el comercio, para calificar o describir alguna característica del producto o servicio de que se trate, incluidas las expresiones laudatorias referidas a ellos;

e) Consistan exclusivamente en un signo o indicación que sea el nombre genérico o técnico del producto o servicio de que se trate; o sea una designación común o usual del mismo en el lenguaje corriente o en la usanza comercial del país;

f) Consistan en un color aisladamente considerado, sin que se encuentre delimitado por una forma específica, salvo que se demuestre que haya adquirido distintividad para identificar los productos o servicios para los cuales se utiliza;

g) Sean contrarios a la ley, a la moral o al orden público;

h) Puedan engañar a los medios comerciales o al público sobre la naturaleza, la procedencia, el modo de fabricación, las características o la aptitud para el empleo de los productos o servicios de que se trate;

i) Reproduzcan o imiten una denominación de origen protegida, consistan en una indicación geográfica nacional o extranjera susceptible de inducir a confusión respecto a los productos o servicios a los cuales se aplique; o, que en su empleo puedan inducir al público a error con respecto al origen, procedencia, cualidades o características de los bienes para los cuales se usan las marcas;

j) Reproduzcan o imiten el nombre, los escudos de armas, banderas y otros emblemas, siglas, denominaciones o abreviaciones de denominaciones de cualquier estado o de cualquier organización internacional, que sean reconocidos oficialmente, sin permiso de la autoridad competente del estado o de la organización internacional de que se trate. Sin embargo, podrán registrarse estos signos cuando no induzcan a confusión sobre la existencia de un vínculo entre tal signo y el estado u organización de que se trate;

k) Reproduzcan o imiten signos, sellos o punzones oficiales de control o de garantía, a menos que su registro sea solicitado por el organismo competente;

l) Reproduzcan monedas o billetes de curso legal en el territorio del país, o de cualquier país, títulos valores y otros documentos mercantiles, sellos, estampillas, timbres o especies fiscales en general; y,

m) Consistan en la denominación de una obtención vegetal protegida en el país o en el extranjero, o de una denominación esencialmente derivada de ella; a menos que la solicitud la realice el mismo titular.

Cuando los signos no sean intrínsecamente capaces de distinguir los productos o servicios pertinentes, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá supeditar su registro al carácter distintivo que hayan adquirido mediante su uso para identificar los productos o servicios del solicitante.

Artículo 196.- Tampoco podrán registrarse como marca los signos que violen derechos de terceros, tales como aquellos que:

a) Sean idénticos o se asemejen de forma tal que puedan provocar confusión en el consumidor, con una marca anteriormente solicitada para registro o registrada por un tercero, para proteger los mismos productos o servicios, o productos o servicios respecto de los cuales su uso pueda causar confusión o asociación con tal marca; o pueda causar daño a su titular al diluir su fuerza distintiva o valor comercial, o crear un aprovechamiento injusto del prestigio de la marca o de su titular;

b) Sean idénticos o se asemejen a un nombre comercial protegido de forma tal que puedan causar confusión en el público consumidor;

c) Sean idénticos o se asemejen a un lema comercial solicitado previamente para registro o registrado por un tercero, de forma tal que puedan causar confusión en el público consumidor;

d) Constituyan una reproducción, imitación, traducción, transliteración o transcripción, total o parcial, de un signo notoriamente conocido en el país o en el exterior, independientemente de los productos o servicios a los que se aplique, cuando su uso fuese susceptible de causar confusión o asociación con tal signo, un aprovechamiento injusto de su notoriedad, o la dilución de su fuerza distintiva o de su valor comercial.

Se entenderá que un signo es notoriamente conocido cuando fuese identificado por el sector pertinente del público consumidor en el país o internacionalmente.

Esta disposición no será aplicable cuando el solicitante sea el legítimo titular de la marca notoriamente conocida;

e) Sean idénticos o se asemejen a un signo de alto renombre, independientemente de los productos o servicios para los cuales se solicita el registro.

Se entenderá que un signo es de alto renombre cuando fuese conocido por el público en general en el país o internacionalmente.

Esta disposición no será aplicable cuando el solicitante sea el legítimo titular de la marca de alto renombre;

f) Consistan en el nombre completo, seudónimo, firma, título, hipocorístico, caricatura, imagen o retrato de una persona natural, distinta del solicitante, o que sea identificado por el sector pertinente del público como una persona distinta de éste, salvo que se acredite el consentimiento de esa persona o de sus herederos;

g) Consistan en un signo que suponga infracción a un derecho de autor salvo que medie el consentimiento del titular de tales derechos; y,

h) Consistan, incluyan o reproduzcan medallas, premios, diplomas u otros galardones, salvo por quienes los otorguen.

Artículo 197.- Para determinar si una marca es notoriamente conocida, se tendrán en cuenta, entre otros, los siguientes criterios: a) La extensión de su conocimiento por el sector pertinente del público como signo distintivo de los productos o servicios para los cuales se utiliza;

b) La intensidad y el ámbito de la difusión y de la publicidad o promoción de la marca;

c) La antigüedad de la marca y su uso constante; y,

d) El análisis de producción y mercadeo de los productos o servicios que distinguen la marca.

Artículo 198.- Para determinar si una marca es de alto renombre se tendrán en cuenta, entre otros, los mismos criterios del artículo anterior, pero deberá ser conocida por el público en general.

Artículo 199.- Cuando la marca consista en un nombre geográfico, no podrá comercializarse el producto o rendirse el servicio sin indicarse en forma visible y claramente legible, el lugar de fabricación del producto u origen del servicio.

Artículo 200.- La primera solicitud de registro de marca válidamente presentada en un país miembro de la Organización Mundial del Comercio, de la Comunidad Andina, del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial, de otro tratado o convenio que sea parte el Ecuador y que reconozca un derecho de prioridad con los mismos efectos que el previsto en el Convenio de París o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, conferirá al solicitante o a su causahabiente el derecho de prioridad por el término de seis meses, contados a partir de la fecha de esa solicitud, para solicitar el registro sobre la misma marca en el Ecuador. Dicha solicitud no podrá referirse a productos o servicios distintos o adicionales a los contemplados en la primera solicitud.

Igual derecho de prioridad existirá por la utilización de una marca en una exposición reconocida oficialmente, realizada en el país. El plazo de seis meses se contará desde la fecha en que los productos o servicios con la marca respectiva se hubieren exhibido por primera vez, lo cual se acreditará con una certificación expedida por la autoridad competente de la exposición.

SECCIÓN II.- DEL PROCEDIMIENTO DE REGISTRO

Artículo 201.- La solicitud de registro de una marca deberá presentarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, comprenderá una sola clase internacional de productos o servicios y contendrá los requisitos que determine el reglamento.

Artículo 202.- A la solicitud se acompañará:

a) El comprobante de pago de la tasa correspondiente;

b) Copia de la primera solicitud de registro de marca presentada en el exterior, cuando se reivindique prioridad; y,

c) Los demás documentos que establezca el reglamento.

Artículo 203.- En el caso de solicitarse el registro de una marca colectiva se acompañará, además, lo siguiente:

a) Copia de los estatutos de la asociación, organización o grupo de personas que solicite el registro de la marca colectiva;

b) Copia de las reglas que el peticionario de la marca colectiva utiliza para el control de los productos o servicios;

c) La indicación de las condiciones y la forma como la marca colectiva debe utilizarse; y,

d) La lista de integrantes.

Una vez obtenido el registro de marca colectiva, la asociación, organización o grupo de personas, deberá informar a la Dirección Nacional de Propiedad Industrial sobre cualquier modificación que se produzca.

Artículo 204.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial, al momento de la recepción, salvo que no se hubiere acompañado el documento referido en el literal a) del artículo 202 de esta Ley, certificará la fecha y hora en que se hubiera presentado la solicitud y le asignará un número de orden que deberá ser sucesivo y continuo. Si faltare el documento referido en el literal a) del artículo 202 de esta Ley no se la admitirá a trámite ni se otorgará fecha de presentación.

Artículo 205.- El solicitante de un registro de marca podrá modificar su solicitud inicial en cualquier estado del trámite, antes de su publicación, únicamente con relación a aspectos secundarios. Así mismo, podrá eliminar o restringir los productos o servicios especificados. Podrá también ampliar los productos o servicios, dentro de la misma clase internacional, hasta antes de la publicación de que trata el artículo 207 de esta Ley.

La Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá, en cualquier momento de la tramitación requerir al peticionario modificaciones a la solicitud. Dicho requerimiento de modificación se tramitará de conformidad con lo establecido en el artículo siguiente.

En ningún caso podrá modificarse la solicitud para cambiar el signo.

Artículo 206.- Admitida la solicitud, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial examinará, dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si ella se ajusta a los aspectos formales exigidos por este Capítulo.

Si del examen resulta que la solicitud no cumple con los requisitos formales, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial notificará al peticionario para que en un plazo de treinta días, siguientes a su notificación, subsane las irregularidades.

Si dentro del plazo señalado no se hubieren subsanado las irregularidades, la solicitud será rechazada.

Artículo 207.- Si la solicitud de registro reúne los requisitos formales, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial ordenará su publicación por una sola vez, en la Gaceta de la Propiedad Intelectual.

Artículo 208.– Dentro de los treinta días hábiles siguientes a la publicación, cualquier persona que tenga legítimo interés, podrá presentar oposición debidamente fundamentada, contra el registro solicitado.

Quien presuma tener interés legítimo para presentar una oposición podrá solicitar una ampliación de treinta días hábiles para presentar la oposición.

Artículo 209.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial no tramitará las oposiciones que estén comprendidas en alguno de los siguientes casos:

a) Que fuere presentada extemporáneamente;

b) Que se fundamente exclusivamente en una solicitud cuya fecha de presentación o de prioridad válidamente reivindicada sea posterior a la petición de registro de la marca a cuya solicitud se oponga; y,

c) Que se fundamente en el registro de una marca que hubiere coexistido con aquella cuyo registro se solicita, siempre que tal solicitud de registro se hubiere presentado por quien fue su último titular, durante los seis meses siguientes al vencimiento del plazo de gracia, para solicitar la renovación del registro de la marca.

Artículo 210.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial notificará al peticionario para que, dentro de los treinta días hábiles siguientes a la notificación, haga valer sus alegatos, de estimarlo conveniente.

Vencido el plazo a que se refiere este artículo, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial resolverá sobre las oposiciones y la concesión o denegación del registro de la marca que constará en resolución debidamente motivada.

En cualquier momento antes de que se dicte la resolución, las partes podrán llegar a un acuerdo transaccional que será obligatorio para la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. Sin embargo, si las partes consintieren en la coexistencia de signos idénticos para proteger los mismos productos o servicios, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá objetarlo si considera que afecta el interés general de los consumidores.

Artículo 211.- Vencido el plazo establecido en el artículo 208 de esta Ley, sin que se hubieren presentado oposiciones, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial procederá a realizar el examen de registrabilidad y a otorgar o denegar el registro de la marca. La resolución correspondiente será debidamente motivada.

Artículo 212.- El registro de una marca tendrá una duración de diez años contados a partir de la fecha de su concesión y podrá renovarse por períodos sucesivos de diez años.

Artículo 213.- La renovación de una marca deberá solicitarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, dentro de los seis meses anteriores a la expiración del registro. No obstante, el titular de la marca gozará de un plazo de gracia de seis meses contados a partir de la fecha de vencimiento del registro para solicitar su renovación. Durante el plazo referido, el registro de marca mantendrá su plena vigencia.

Para la renovación bastará la presentación de la respectiva solicitud y se otorgará sin más trámite, en los mismos términos del registro original.

Artículo 214.- El registro de la marca caducará de pleno derecho si el titular no solicita la renovación, dentro del término legal, incluido el período de gracia.

Artículo 215.- Para determinar la clase internacional en los registros de marcas, se utilizará la Clasificación Internacional de Niza del 15 de junio de 1957, con sus actualizaciones y modificaciones.

La Clasificación Internacional referida en el inciso anterior no determinará si los productos o servicios son similares o diferentes entre sí.

SECCIÓN III.- DE LOS DERECHOS CONFERIDOS POR LA MARCA

Artículo 216.- El derecho al uso exclusivo de una marca se adquirirá por su registro ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. La marca debe utilizarse tal cual fue registrada. Sólo se admitirán variaciones que signifiquen modificaciones o alteraciones secundarias del signo registrado.

Artículo 217.- El registro de la marca confiere a su titular el derecho de actuar contra cualquier tercero que la utilice sin su consentimiento y, en especial realice, con relación a productos o servicios idénticos o similares para los cuales haya sido registrada la marca, alguno de los actos siguientes:

a) Usar en el comercio un signo idéntico o similar a la marca registrada, con relación a productos o servicios idénticos o similares a aquellos para los cuales se la ha registrado, cuando el uso de ese signo pudiese causar confusión o producir a su titular un daño económico o comercial, u ocasionar una dilución de su fuerza distintiva.

Se presumirá que existe posibilidad de confusión cuando se trate de un signo idéntico para distinguir idénticos productos o servicios;

b) Vender, ofrecer, almacenar o introducir en el comercio productos con la marca u ofrecer servicios con la misma;

c) Importar o exportar productos con la marca; y,

d) Cualquier otro que por su naturaleza o finalidad pueda considerarse análogo o asimilable a lo previsto en los literales anteriores.

El titular de la marca podrá impedir todos los actos enumerados en el presente artículo, independientemente de que éstos se realicen en redes de comunicación digitales o a través de otros canales de comunicación conocidos o por conocer.

Artículo 218.- Siempre que se haga de buena fe y no constituya uso a título de marca, los terceros podrán, sin consentimiento del titular de la marca registrada, utilizar en el mercado su propio nombre, domicilio o seudónimo; un nombre geográfico; o, cualquier otra indicación cierta relativa a la especie, calidad, cantidad, destino, valor, lugar de origen o época de producción de sus productos o de la prestación de sus servicios u otras características de éstos; siempre que tal uso se limite a propósitos de identificación o de información y no sea capaz de inducir al público a error sobre la procedencia de los productos o servicios.

El registro de la marca no confiere a su titular el derecho de prohibir a un tercero usar la marca para anunciar, ofrecer en venta o indicar la existencia o disponibilidad de productos o servicios legítimamente marcados; o, usar la marca para indicar la compatibilidad o adecuación de piezas de recambio o de accesorios utilizables con los productos de la marca registrada; siempre que tal uso sea de buena fe, se limite el propósito de información al público para la venta y no sea susceptible de inducirlo a error o confusión sobre el origen empresarial de los productos respectivos.

Artículo 219.- El derecho conferido por el registro de la marca no concede a su titular la posibilidad de prohibir el ingreso al país de productos marcados por dicho titular, su licenciatario o alguna otra persona autorizada para ello, que hubiesen sido vendidos o de otro modo introducidos lícitamente en el comercio nacional de cualquier país.

SECCIÓN IV.- DE LA CANCELACIÓN DEL REGISTRO

Artículo 220.- Se cancelará el registro de una marca a solicitud de cualquier persona interesada, cuando sin motivo justificado la marca no se hubiese utilizado por su titular o por su licenciatario en al menos uno de los países miembros de la Comunidad Andina o en cualquier otro país con el cual el Ecuador mantenga convenios vigentes sobre esta materia, durante los tres años consecutivos precedentes a la fecha en que se inicie la acción de cancelación. La cancelación de un registro por falta de uso de la marca también podrá solicitarse como defensa en un procedimiento de infracción, de oposición o de nulidad interpuestos con base en la marca no usada.

Se entenderán como medios de prueba sobre la utilización de la marca los siguientes:

a) Las facturas comerciales que demuestren la regularidad y la cantidad de comercialización con anterioridad a la iniciación de la acción de cancelación por falta de uso de la marca;

b) Los inventarios de las mercancías identificadas con la marca, cuya existencia se encuentre certificada por una firma de auditores que demuestre regularidad en la producción o en las ventas, con anterioridad a la fecha de iniciación de la acción de cancelación por no uso de la marca; y,

c) Cualquier otro medio de prueba idóneo que acredite la utilización de la marca.

La prueba del uso de la marca corresponderá al titular del registro.

El registro no podrá cancelarse cuando el titular demuestre que la falta de uso se debió a fuerza mayor, caso fortuito o restricciones a las importaciones u otros requisitos oficiales de efecto restrictivo impuesto a los bienes y servicios protegidos por la marca.

Artículo 221.- No habrá lugar a la cancelación del registro de una marca, cuando se la hubiere usado solamente con respecto a alguno o algunos de los productos o servicios protegidos por el respectivo registro.

Artículo 222.– Así mismo, se cancelará el registro de una marca, a petición del titular legítimo, cuando ésta sea idéntica o similar a una marca que hubiese sido notoriamente conocida o que hubiese sido de alto renombre al momento de solicitarse el registro.

Artículo 223.- Recibida una solicitud de cancelación, se notificará al titular de la marca registrada para que dentro del plazo de treinta días hábiles contados a partir de la notificación, haga valer los alegatos y presente los documentos que estime convenientes a fin de probar el uso de la marca.

Vencido el plazo al que se refiere este artículo, se decidirá sobre la cancelación o no del registro de la marca mediante resolución debidamente motivada.

Artículo 224.- Se entenderá que una marca se encuentra en uso cuando los productos o servicios que ella distingue han sido puestos en el comercio o se encuentran disponibles en el mercado bajo esa marca, en la cantidad y del modo que normalmente corresponde, teniendo en cuenta la naturaleza de los productos o servicios y las modalidades bajo las cuales se efectúa su comercialización en el mercado.

Con sujeción a lo dispuesto en el inciso anterior, también se considerará que una marca se encuentra en uso, en los siguientes casos:

a) Cuando se la utilice para distinguir productos o servicios destinados exclusivamente a la exportación;

b) Cuando se la utilice por parte de un tercero debidamente autorizado, aunque dicha autorización o licencia no hubiese sido inscrita; y, c) Cuando se hubiesen introducido y distribuido en el mercado productos genuinos con la marca registrada, por personas distintas del titular del registro.

No será motivo de cancelación del registro de una marca, el que se la use de un modo que difiera de la forma en que fue registrada sólo en detalles o elementos que no alteren su carácter distintivo original.

Artículo 225.- La persona que obtuviere la cancelación de una marca tendrá derecho preferente a su registro, si lo solicita dentro de los tres meses siguientes a la fecha en la que quede firme o cause estado, según corresponda, la resolución que disponga tal cancelación.

Artículo 226.- El titular de un registro de marca podrá renunciar, total o parcialmente, a sus derechos. Si la renuncia fuere total se cancelará el registro. Cuando la renuncia fuese parcial, el registro se limitará a los productos o servicios sobre los cuales no verse la renuncia.

No se admitirá la renuncia si sobre la marca existen derechos inscritos en favor de terceros, salvo que exista consentimiento expreso de los titulares de dichos derechos.

La renuncia sólo surtirá efectos frente a terceros cuando se haya anotado tal acto al margen del registro original.

SECCIÓN V.- DE LA NULIDAD DEL REGISTRO

Artículo 227.- A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, podrá declarar la nulidad del registro de una marca, en los siguientes casos:

a) Cuando el registro se hubiere otorgado en base a datos o documentos falsos que fueren esenciales para su concesión;

b) Cuando el registro se hubiere otorgado en contravención a los artículos 194 y 195 de esta Ley;

c) Cuando el registro se hubiere otorgado en contravención al artículo 196 de esta Ley; y,

d) Cuando el registro se hubiere obtenido de mala fe. Se considerarán casos de mala fe, entre otros, los siguientes:

1. Cuando un representante, distribuidor o usuario del titular de una marca registrada en el extranjero, solicite y obtenga el registro a su nombre de esa marca u otra confundible con aquella, sin el consentimiento expreso del titular de la marca extranjera; y,

2. Cuando la solicitud de registro hubiere sido presentada o el registro hubiere sido obtenido por quien desarrolla como actividad habitual el registro de marcas para su comercialización; y,

e) Cuando el registro se hubiere obtenido con violación al procedimiento establecido o con cualquier otra violación de la ley que sustancialmente haya influido para su otorgamiento.

Artículo 228.-  La jueza o juez competente podrá declarar la nulidad del registro de una marca que se hallare comprendida en los casos previstos en los literales a), c), d) y e), del artículo anterior, en virtud de demanda presentada luego de transcurrido el plazo establecido en la ley para el ejercicio del recurso de revisión y, antes de que haya transcurrido diez años desde la fecha de la concesión del registro de la marca, salvo que con anterioridad se hubiere planteado el recurso de revisión y éste hubiese sido definitivamente negado.

En el caso previsto en el literal b) del artículo anterior, la demanda podrá plantearse en cualquier tiempo luego de transcurrido el plazo establecido en la ley para el ejercicio del recurso de revisión y siempre que éste no hubiese sido definitivamente negado. En este caso la demanda de nulidad puede ser planteada por cualquier persona.

La declaración de nulidad de un registro se notificará a la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, para que la anote al margen del registro.

(Artículo 228 modificado por la Ley s/n del Registro Oficial 544-S de 9 de marzo de 2009)

CAPÍTULO IX.- NOMBRES COMERCIALES

Artículo 229.- Se entenderá por nombre comercial al signo o denominación que identifica un negocio o actividad económica de una persona natural o jurídica.

Artículo 230.- El nombre comercial será protegido sin obligación de registro.

El derecho al uso exclusivo de un nombre comercial nace de su uso público y continuo y de buena fe en el comercio, por al menos seis meses.

Los nombres comerciales podrán registrarse en la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, pero el derecho a su uso exclusivo solamente se adquiere en los términos previstos en el inciso anterior. Sin embargo, tal registro constituye una presunción de propiedad a favor de su titular.

Artículo 231.- No podrá adoptarse como nombre comercial un signo o denominación que sea confundible con otro utilizado previamente por otra persona o con una marca registrada.

Artículo 232.- El trámite de registro de un nombre comercial será el establecido para el registro de marcas, pero el plazo de duración del registro tendrá el carácter de indefinido.

Artículo 233.- Los titulares de nombres comerciales tendrán derecho a impedir que terceros sin su consentimiento usen, adopten o registren nombres comerciales, o signos idénticos o semejantes que puedan provocar un riesgo de confusión o asociación.

Artículo 234.- Las disposiciones de esta Ley sobre marcas serán aplicables en lo pertinente a los nombres comerciales. Las normas sobre marcas notoriamente conocidas y de alto renombre se aplicarán a nombres comerciales que gocen de similar notoriedad o alto renombre.

CAPÍTULO X.- DE LAS APARIENCIAS DISTINTIVAS

Artículo 235.– Se considera apariencia distintiva todo conjunto de colores, formas, presentaciones, estructuras y diseños característicos y particulares de un establecimiento comercial, que lo identifiquen y distingan en la presentación de servicios o venta de productos.

Artículo 236.– Las apariencias distintivas serán protegidas de idéntica manera que los nombres comerciales.

CAPÍTULO XI.- INDICACIONES GEOGRÁFICAS

Artículo 237.– Se entenderá por indicación geográfica aquella que identifique un producto como originario del territorio de un país, de una región o localidad de ese territorio, cuando determinada calidad, reputación u otra característica del producto sea imputable fundamentalmente a su origen geográfico, incluidos los factores naturales y humanos.

Artículo 238.- La utilización de indicaciones geográficas, con relación a los productos naturales, agrícolas, artesanales o industriales, queda reservada exclusivamente para los productores, fabricantes y artesanos que tengan sus establecimientos de producción o de fabricación en la localidad o región designada o evocada por dicha indicación o denominación.

Artículo 239.- El derecho de utilización exclusiva de las indicaciones geográficas ecuatorianas se reconoce desde la declaración que al efecto emita la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. Su uso por personas no autorizadas, será considerado un acto de competencia desleal, inclusive los casos en que vayan acompañadas de expresiones tales como «género», «clase», «tipo», «estilo», «imitación» y otras similares que igualmente creen confusión en el consumidor.

Artículo 240.- No podrán ser declaradas como indicaciones geográficas, aquellas que:

a) No se ajusten a la definición contenida en el artículo 237 de esta Ley;

b) Sean contrarias a las buenas costumbres o al orden público o puedan inducir a error al público sobre la procedencia, la naturaleza, el modo de fabricación o las características o cualidades de los respectivos productos; y,

c) Sean indicaciones comunes o genéricas para distinguir el producto de que se trate, cuando sean consideradas como tales por los conocedores de la materia o por el público en general.

Artículo 241.- La declaración de protección de una indicación geográfica se hará de oficio o a petición de quienes demuestren tener legítimo interés, teniéndose por tales a las personas naturales o jurídicas que directamente se dediquen a la extracción, producción o elaboración del producto o de los productos que se pretendan amparar con la indicación geográfica. Las autoridades públicas de la administración central o seccional, también se considerarán interesadas, cuando se trate de indicaciones geográficas de sus respectivas circunscripciones.

Artículo 242.– La solicitud de declaración de protección de una indicación geográfica se presentará ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial y contendrá los requisitos señalados en el reglamento.

Artículo 243.– Admitida la solicitud a trámite, se aplicará el procedimiento previsto para el registro de marcas.

Artículo 244.– La vigencia de la declaración que confiera derechos exclusivos de utilización de una indicación geográfica, estará determinada por la subsistencia de las condiciones que la motivaron. La Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá dejar sin efecto dicha declaración en el evento de que se modifiquen las condiciones que la originaron. Los interesados podrán solicitarla nuevamente cuando consideren que se han restituido las condiciones para su protección.

Artículo 245.- La solicitud para utilizar una indicación geográfica deberá ser presentada ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, por personas que directamente se dediquen a la extracción, producción o elaboración de los productos distinguidos por la indicación geográfica y realicen dicha actividad dentro del territorio determinado en la declaración.

Artículo 246.– El Director Nacional de Propiedad Industrial, de oficio o a petición de parte, cancelará la autorización para el uso de una indicación geográfica, luego de escuchar a quien la obtuvo, si fue concedida sin que existan los requisitos previstos en este Capítulo o si estos dejaren de existir.

Artículo 247.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial, podrá declarar la protección de indicaciones geográficas de otros países, cuando la solicitud la formulen sus productores, extractores, fabricantes o artesanos que tengan legítimo interés, o las autoridades públicas de los mismos. Las indicaciones geográficas deben haber sido declaradas como tales en sus países de origen.

Las indicaciones geográficas protegidas en otros países no serán consideradas comunes o genéricas para distinguir algún producto, mientras subsista dicha protección.

LIBRO III.- DE LAS OBTENCIONES VEGETALES

SECCIÓN I.- DEFINICIONES Y REQUISITOS

Artículo 248.- Se protege mediante el otorgamiento de un certificado de obtentor a todos los géneros y especies vegetales cultivadas que impliquen el mejoramiento vegetal heredable de las plantas, en la medida que aquel cultivo y mejoramiento no se encuentren prohibidos por razones de salud humana, animal o vegetal.

No se otorga protección a las especies silvestres que no hayan sido mejoradas por el hombre.

Para la protección de las obtenciones vegetales se acatarán las disposiciones de tutela al patrimonio biológico y genético del país constantes en el inciso segundo del artículo 120 de esta Ley.

Artículo 249.- Para los efectos de este libro los términos señalados a continuación tendrán los siguientes significados:

OBTENTOR: La persona que haya creado o descubierto y desarrollado una variedad, el empleador de la persona antes mencionada o que haya encargado su trabajo, o el derechohabiente de la primera o de la segunda personas mencionadas, según el caso. Se entiende por crear, la obtención de una nueva variedad mediante la aplicación de conocimientos científicos al mejoramiento heredable de las plantas.

DESCUBRIMIENTO: Se entenderá por tal, la aplicación del intelecto humano a toda actividad que tenga por finalidad dar a conocer características o propiedades de la nueva variedad o de una variedad esencialmente derivada en tanto ésta cumpla con los requisitos de novedad, distinguibilidad, homogeneidad y estabilidad. No se comprende el mero hallazgo. No serán sujetas de protección las especies que no hayan sido plantadas o mejoradas por el hombre.

MUESTRA VIVA: La muestra de la variedad suministrada por el solicitante del certificado de obtenciones vegetales, la cual será utilizada para realizar las pruebas de novedad, distinguibilidad, homogeneidad y estabilidad.

VARIEDAD: Conjunto de individuos botánicos cultivados que se distinguen por determinados caracteres morfológicos, fisiológicos, citológicos y químicos, que se pueden perpetuar por reproducción, multiplicación o propagación.

VARIEDAD ESENCIALMENTE DERIVADA: Se considerará esencialmente derivada de una variedad inicial, aquella que se origine de ésta o de una variedad que a su vez se desprenda principalmente de la primera, conservando las expresiones de los caracteres esenciales que resulten del genotipo o de la combinación de genotipos de la variedad original y, aún cuando pudiéndose distinguir claramente de la inicial, concuerda con ésta en la expresión de los caracteres esenciales resultantes del genotipo o de la combinación de genotipos de la primera variedad, o es conforme a la variedad inicial en la expresión de los caracteres esenciales que resulten del genotipo o de la combinación de genotipos de la primera variedad, salvo por lo que respecta a las diferencias resultantes del proceso de derivación.

MATERIAL: El material de reproducción o de multiplicación vegetativa en cualquier forma; el producto de la cosecha, incluido plantas enteras y las partes de las plantas; y, todo producto fabricado directamente a partir del producto de la cosecha.

Artículo 250.- La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales otorgará certificados de obtentor, siempre que las variedades sean nuevas, distinguibles, homogéneas y estables; y, se les hubiere asignado una denominación que constituya su designación genérica.

Artículo 251.- Una variedad será considerada nueva si el material de reproducción o de multiplicación, o un producto de su cosecha no hubiese sido vendido o entregado de otra manera lícita a terceros, por el obtentor o su causahabiente, o con su consentimiento, para su explotación comercial.

La novedad se pierde en los siguientes casos:

a) Si la explotación en el territorio nacional ha comenzado por lo menos un año antes de la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada;

b) Si la explotación en el exterior ha comenzado por lo menos cuatro años antes de la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada; y,

c) En el caso de árboles y vides, si la explotación en el exterior ha comenzado por lo menos seis años antes de la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada.

Artículo 252.- La novedad no se pierde por venta o entrega de la variedad a terceros, entre otros casos, cuando tales actos:

a) Sean el resultado de un abuso en detrimento del obtentor o de su derechohabiente;

b) Sean parte de un acuerdo para transferir el derecho sobre la variedad;

c) Sean parte de un acuerdo conforme al cual un tercero incrementó, por cuenta del obtentor, las existencias del material de reproducción o de multiplicación, siempre y cuando las existencias multiplicadas vuelvan a estar bajo control del obtentor o de su derechohabiente y, de que dichas existencias no sean utilizadas para producir otra variedad;

d) Sean parte de un acuerdo conforme al cual un tercero realizó pruebas de campo o de laboratorio o pruebas de procedimiento en pequeña escala para evaluar la variedad;

e) Tengan por objeto el material de cosecha que se hubiese obtenido como producto secundario o excedente de la variedad o de las actividades mencionadas en los literales c) y d) del presente artículo, a condición de que ese producto sea vendido o entregado de manera anónima;

f) Se realicen en cumplimiento de una obligación jurídica, en particular, por lo que atañe a la seguridad biológica o a la inscripción de las variedades en un registro oficial de variedades admitidas para la comercialización; o, g) Se realicen bajo cualquier forma ilícita.

Artículo 253.- Una variedad es distinta, si se diferencia claramente de cualquier otra cuya existencia fuese notoriamente conocida, a la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada.

La presentación en cualquier país de una solicitud para el otorgamiento del derecho de obtentor hará notoriamente conocida dicha variedad a partir de esa fecha, si tal acto condujera a la concesión del derecho o la inscripción de la variedad, según fuere el caso.

La notoriedad de la existencia de otra variedad podrá establecerse por diversas referencias, tales como: explotación de la variedad ya en curso, inscripción de la variedad en un registro de variedades mantenido por una asociación profesional reconocida, o presencia de la variedad en una colección de referencia.

Artículo 254.- Una variedad es homogénea si es suficientemente uniforme en sus caracteres esenciales, teniendo en cuenta las variaciones previsibles según su forma de reproducción, multiplicación o propagación.

Artículo 255.- Una variedad es estable si sus caracteres esenciales se mantienen inalterados de generación en generación y al final de cada ciclo particular de reproducción, multiplicación o propagación.

Artículo 256.- Ningún derecho relativo a la designación registrada como denominación de la variedad obstaculizará su libre utilización, incluso después del vencimiento del certificado de obtentor.

La designación adoptada no podrá ser objeto de registro como marca y deberá ser suficientemente distintiva con relación a otras denominaciones anteriormente registradas.

El reglamento determinará los requisitos para el registro de las designaciones.

Artículo 257.- Tendrá derecho a solicitar un certificado de obtentor, el obtentor o su derechohabiente o causahabiente, sean personas naturales o jurídicas, nacionales o extranjeras. En el caso de que varias personas hayan creado y desarrollado en común una variedad, el derecho a la protección les corresponderá en común. Salvo estipulación en contrario entre los coobtentores, sus cuotas de participación serán iguales.

Cuando el obtentor sea un empleado, el derecho a solicitar un certificado de obtentor se regirá por el contrato de trabajo en cuyo marco se ha creado y desarrollado la variedad. A falta de estipulación contractual se aplicará lo dispuesto en el artículo 129 de la presente Ley en cuanto fuere aplicable.

Artículo 258.– Quien tenga legítimo interés podrá reclamar la calidad de verdadero titular de una solicitud de obtención vegetal ante la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales de conformidad con el procedimiento establecido para las oposiciones; y, ante la jueza o juez competente, en cualquier momento y hasta diez años después de concedido el certificado de obtentor.

(Artículo 258 modificado por la Ley s/n del Registro Oficial 544-S de 9 de marzo de 2009)

SECCIÓN II.- DEL PROCEDIMIENTO DE REGISTRO

Artículo 259.- La solicitud para el otorgamiento de un certificado de obtentor de una nueva variedad vegetal deberá presentarse ante la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales y contendrá los requisitos que establezca el reglamento.

Artículo 260.- A la solicitud se acompañará:

a) El comprobante de pago de la tasa respectiva;

b) La descripción exhaustiva del procedimiento de obtención de la variedad;

c) La indicación del lugar en donde se encuentren las muestras vivas de la variedad, de manera tal que la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales pueda verificarlas en el momento que lo desee o el documento que acredite su depósito ante una autoridad nacional competente de un país miembro de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (UPOV); y,

d) Los demás documentos que determine el reglamento.

La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales no exigirá el depósito de la muestra viva cuando se hubiere acreditado dicho depósito ante una autoridad nacional competente de un país miembro de la UPOV, salvo en el caso que fuere necesario para resolver una oposición, o sea requerida para pruebas de visibilidad, homogeneidad y estabilidad.

Artículo 261.- La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales, al momento de la recepción de la solicitud, certificará la fecha y hora en que se la hubiera presentado y le asignará un número de orden que deberá ser sucesivo y continuo. Si faltaren los documentos referidos en los literales a) y b) del artículo anterior, no se la admitirá a trámite ni se otorgará fecha de presentación.

Artículo 262.- Admitida la solicitud, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales examinará, dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si ella se ajusta a los aspectos formales exigidos por este Libro.

Si del examen resulta que la solicitud no cumple con los requisitos referidos, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales formulará las observaciones correspondientes a fin de que el peticionario presente respuesta a las mismas o complemente los antecedentes dentro del plazo de los tres meses siguientes a la fecha de notificación.

Artículo 263.- El obtentor gozará de protección provisional durante el período comprendido entre la presentación de la solicitud y la concesión del certificado. En consecuencia, el solicitante tendrá la facultad de iniciar las acciones legales correspondientes a fin de evitar o hacer cesar los actos que constituyen una infracción o violación de sus derechos, excepto la acción para reclamar daños y perjuicios que sólo podrá interponerse una vez obtenido el correspondiente certificado de obtentor. El establecimiento de las indemnizaciones a que haya lugar, podrá abarcar los daños causados por el demandado desde que tuvo conocimiento de la solicitud. La solicitud se presume de derecho conocida desde su publicación.

Artículo 264.- El titular de una solicitud para el otorgamiento de un certificado de obtentor presentada en un país miembro de la UPOV, en un país miembro de la Comunidad Andina o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, gozará de un derecho de prioridad por un plazo de doce meses, para solicitar la protección de la misma variedad en el Ecuador. Este plazo se contará a partir de la fecha de presentación de la primera solicitud.

Para beneficiarse del derecho de prioridad, el obtentor deberá reivindicar en la solicitud la prioridad de la primera solicitud. La Dirección Nacional de las Obtenciones Vegetales podrá exigir que en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha de su presentación de la segunda solicitud proporcione una copia de la primera solicitud.

Artículo 265.- Si la solicitud de registro reúne los requisitos formales, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales ordenará su publicación por una sola vez, en la Gaceta de la Propiedad Intelectual.

Mientras la publicación no se realice, el expediente será reservado y sólo podrá ser examinado por terceros con el consentimiento del solicitante o cuando el solicitante hubiere iniciado acciones judiciales o administrativas contra terceros fundamentado en la solicitud.

Dentro del término de treinta días hábiles siguientes a la fecha de la publicación, quien tenga legítimo interés podrá presentar oposiciones fundamentadas relativas a la concesión del certificado de obtentor.

El término señalado en el inciso anterior podrá ser ampliado por uno igual, a petición de parte interesada en presentar oposición, si manifestare que necesita examinar los antecedentes de la solicitud.

Las oposiciones se substanciarán conforme con las disposiciones pertinentes del Libro II, Capítulo II, Sección III de esta Ley, en lo que fuere pertinente.

Las oposiciones podrán basarse en cuestiones relacionadas con la novedad, distinguibilidad, homogeneidad o estabilidad, en cuestiones que el solicitante no tiene derecho a la protección, así como en razones de bioseguridad de atentar al orden público, la moral de protección de la salud humana o la vida de personas, animales o vegetales o de evitar graves daños al medio ambiente.

Artículo 266.- La Dirección de Obtenciones Vegetales emitirá dictamen técnico sobre la novedad, distinguibilidad, homogeneidad y estabilidad en todos los casos. En aquellos casos que se presenten oposiciones, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales adicionalmente deberá proceder a un examen técnico de la obtención vegetal. La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales podrá requerir el informe de expertos o de organismos científicos o tecnológicos, públicos o privados, que se consideren idóneos para que realicen dicho examen sobre las condiciones de distinción, homogeneidad y estabilidad de la variedad vegetal. Así mismo, cuando lo estime conveniente, podrá requerir informes de oficinas nacionales competentes de otros países. Toda la información será puesta en conocimiento del solicitante para garantizar su derecho a ser escuchado.

Las condiciones de distinción, homogeneidad y estabilidad son de naturaleza esencialmente técnica y serán evaluadas sobre la base de criterios internacionalmente reconocidos para cada especie vegetal.

Artículo 267.- Cumplidos los requisitos establecidos en el presente Libro, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales procederá a otorgar o negar el certificado de obtentor.

Artículo 268.- El término de duración del certificado de obtentor será de veinticinco años para el caso de las vides, árboles forestales, árboles frutales, incluidos sus portainjertos; y, veinte años para las demás especies, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud.

Para aquellas variedades que aún no hayan sido comercializadas en el país, el plazo de duración del certificado de obtentor, registrado inicialmente en el país de origen, durará el tiempo que falte para completar el período de vigencia del primer registro de aquel país.

SECCIÓN III.- DE LAS OBLIGACIONES Y DERECHOS DEL OBTENTOR

Artículo 269.- El titular de una obtención inscrita tendrá la obligación de mantener o reponer el depósito efectuado durante la vigencia del certificado de obtentor.

Artículo 270.- Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 263 de esta Ley, el certificado de obtentor dará a su titular la facultad de iniciar las acciones administrativas o judiciales previstas en esta Ley, a fin de evitar o hacer cesar los actos que constituyan una infracción o violación a su derecho y obtener las medidas de compensación o de indemnización correspondientes.

En especial, el titular tendrá derecho de impedir que terceros realicen sin su consentimiento los siguientes actos respecto del material de reproducción, propagación o multiplicación de la variedad protegida:

a) Producción, reproducción, multiplicación o propagación;

b) Preparación con fines de reproducción, multiplicación o propagación;

c) Oferta en venta, venta o cualquier otro acto que implique la introducción en el mercado del material de reproducción, propagación o multiplicación, con fines comerciales;

d) Exportación o importación;

e) Posesión para cualquiera de los fines mencionados en los literales precedentes;

f) Los actos indicados en los literales anteriores respecto al producto de la cosecha, incluidas plantas enteras y partes de plantas, obtenido por el uso no autorizado del material de reproducción o multiplicación de la variedad protegida, a menos que el titular hubiese podido razonablemente ejercer su derecho exclusivo en relación con dicho material de reproducción o de multiplicación; y,

g) Utilización comercial de plantas ornamentales o partes de plantas como material de multiplicación con el objeto de producir plantas ornamentales y frutícolas o partes de plantas ornamentales, frutícolas o flores cortadas.

Artículo 271.- Las disposiciones del artículo precedente se aplicarán también:

a) A las variedades derivadas esencialmente de la variedad protegida, cuando ésta no sea a su vez una variedad esencialmente derivada; y,

b) A las variedades cuya producción necesite el empleo repetido de la variedad protegida.

Artículo 272.– No lesiona el derecho de obtentor quien reserve y siembre para su propio uso, o venda como materia prima o alimento el producto obtenido del cultivo de la variedad protegida. Se exceptúa de este artículo la utilización comercial del material de multiplicación, reproducción o propagación, incluyendo plantas enteras y sus partes, de las especies frutícolas ornamentales y forestales.

Artículo 273.- El derecho del obtentor no confiere a su titular el derecho de impedir que terceros usen la variedad protegida, cuando tal uso se realice:

a) En el ámbito privado y sin fines comerciales;

b) A título experimental; y,

c) Para la obtención y explotación de una nueva variedad, salvo que se trate de una variedad esencialmente derivada de una variedad protegida.

Artículo 274.- El derecho del obtentor no se extenderá a los actos relativos al material de su variedad, o a una variedad prevista en el artículo 272 de esta Ley, que haya sido vendida o comercializada de otra manera en el territorio nacional por el titular o con su consentimiento, o material derivado de dicho material, a menos que esos actos:

a) Impliquen una nueva reproducción o multiplicación de la variedad en cuestión; o,

b) Impliquen una exportación del material de la variedad, que permita reproducirla, a un país que no proteja las variedades de género o del espécimen de escala a que pertenezca la variedad, salvo si el material exportado está destinado al consumo.

Para los fines de lo dispuesto en este artículo, se entenderá por «material», en relación con una variedad:

1. El material de reproducción o de multiplicación vegetativa, en cualquier forma;

2. El producto de la cosecha, incluidas las plantas enteras y las partes de plantas; y,

3. Todo producto fabricado directamente a partir del producto de la cosecha.

Artículo 275.- Con el objeto de asegurar una adecuada explotación de la variedad protegida, en casos excepcionales de seguridad nacional o de interés público, el Gobierno Nacional podrá declarar de libre disponibilidad, sobre la base de una compensación equitativa para el obtentor.

La autoridad nacional competente determinará el monto de las compensaciones, previa audiencia a las partes y peritazgo, sobre la base de la amplitud de la explotación de la variedad objeto de la licencia.

SECCIÓN IV.- DE LA NULIDAD Y CANCELACIÓN

Artículo 276.- A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, de oficio o a petición de parte, podrá declarar la nulidad del certificado de obtentor, en los siguientes casos:

a) Si la variedad no cumplía con los requisitos de novedad, distinguibilidad, estabilidad y homogeneidad, al momento de la concesión del certificado de obtentor;

b) Si el certificado de obtentor fue conferido a favor de quien no es el obtentor; y,

c) Si se hubiere concedido con cualquier otra violación a la ley que substancialmente haya inducido a su concesión o se hubiere obtenido en base a datos, documentos, información o descripción erróneos o falsos.

Artículo 277.- El Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, declarará la cancelación del certificado de obtentor en los siguientes casos:

a) Cuando se compruebe que la variedad protegida ha dejado de cumplir con las condiciones de novedad, homogeneidad, distinguibilidad y estabilidad; y, b) Cuando el obtentor no presente la información o documentos que demuestren el mantenimiento o la reposición de la variedad registrada.

Artículo 278.- El Estado reconoce el derecho de los agricultores, que proviene de la contribución pasada, presente y futura por la conservación, mejora y disponibilidad de los recursos fitogenéticos. Estos derechos incluyen el derecho a conservar sus prácticas tradicionales, a conservar, mejorar e intercambiar sus semillas, acceder a tecnología, créditos y al mercado y, a ser recompensados por el uso de las semillas que ellos han desarrollado.

Para este efecto, la ley especial regulará los casos de aplicación de este principio.

SECCIÓN V.- DE LOS ACTOS Y CONTRATOS SOBRE PROPIEDAD INDUSTRIAL Y LAS OBTENCIONES VEGETALES

Artículo 279.- Los derechos de propiedad industrial y sobre obtenciones vegetales son transferibles por acto entre vivos o transmisibles por causa de muerte, antes o después de su registro o concesión.

Artículo 280.- Los titulares de derechos de propiedad industrial y de obtenciones vegetales podrán otorgar licencias a terceros para su explotación o uso, mediante contratos escritos. Tales contratos no podrán contener cláusulas restrictivas del comercio o crear competencia desleal.

Las sublicencias requerirán autorización expresa del titular de los derechos.

Artículo 281.- Las transferencias, licencias, modificaciones y otros actos que afecten derechos de propiedad industrial y sobre obtenciones vegetales, se inscribirán en los registros respectivos en la misma fecha en que se presente la correspondiente solicitud. Los efectos de la inscripción se retrotraen a la fecha en que hubiere sido solicitada. Tales actos surtirán efectos frente a terceros, a partir de su inscripción. Sin embargo, la falta de inscripción no invalida el acto o contrato.

Artículo 282.- Los derechos sobre una marca o nombre comercial podrán ser transferidos con o sin el negocio al cual identifica.

La marca colectiva podrá transferirse siempre y cuando exista la autorización de la asociación, organización o grupo de personas que la hubiere solicitado o registrado y de la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. En cualquier caso, su uso quedará reservado a los integrantes de la asociación, organización o grupo de personas.

La marca colectiva no podrá ser objeto de licencia en favor de personas distintas a aquellas autorizadas a usarla, de acuerdo con el reglamento para su empleo.

No se requerirá inscripción cuando dichos actos o contratos se refieran al derecho de propiedad industrial cuyo registro no es obligatorio.

Artículo 283.- Los derechos de propiedad industrial y sobre obtenciones vegetales se reputan bienes muebles exclusivamente para la constitución de gravámenes sobre ellos. Sin embargo, podrá decretarse la prohibición de enajenar de tales derechos con sujeción a lo dispuesto en el Código de Procedimiento Civil, así como su embargo y remate o venta en pública subasta.

LIBRO IV.- DE LA COMPETENCIA DESLEAL

Artículo 284.- Se considera competencia desleal a todo hecho, acto o práctica contrario a los usos o costumbres honestos en el desarrollo de actividades económicas. La expresión actividades económicas, se entenderá en sentido amplio, que abarque incluso actividades de profesionales tales como abogados, médicos, ingenieros y otros campos en el ejercicio de cualquier profesión, arte u oficio.

Para la definición de usos honestos se estará a los criterios del comercio nacional; no obstante cuando se trate de actos o prácticas realizados en el contexto de operaciones internacionales, o que tengan puntos de conexión con más de un país, se atenderá a los criterios que sobre usos honestos prevalezcan en el comercio internacional.

Artículo 285.- Se consideran actos de competencia desleal, entre otros, aquellos capaces de crear confusión, independiente del medio utilizado, respecto del establecimiento, de los productos, los servicios o la actividad comercial o industrial de un competidor; las aseveraciones falsas en el ejercicio del comercio capaces de desacreditar el establecimiento, los productos o los servicios, o la actividad comercial o industrial de un competidor, así como cualquier otro acto susceptible de dañar o diluir el activo intangible o la reputación de la empresa; las indicaciones o aseveraciones cuyo empleo en el ejercicio del comercio pudieren inducir al público a error sobre la naturaleza, el modo de fabricación, las características, la aptitud en el empleo o la calidad de los productos o la prestación de los servicios; o la divulgación, adquisición o uso de información secreta sin el consentimiento de quien las controle.

Estos actos pueden referirse, entre otros, a marcas, sean o no registradas; nombres comerciales; identificadores comerciales; apariencias de productos o establecimientos; presentaciones de productos o servicios; celebridades o personajes ficticios notoriamente conocidos; procesos de fabricación de productos; conveniencias de productos o servicios para fines específicos; calidades, cantidades u otras características de productos o servicios; origen geográfico de productos o servicios; condiciones en que se ofrezcan o se suministren productos o servicios; publicidad que imite, irrespete o denigre al competidor o sus productos o servicios y la publicidad comparativa no comprobable; y, boicot.

Se entenderá por dilución del activo intangible el desvanecimiento del carácter distintivo o del valor publicitario de una marca, de un nombre u otro identificador comercial, de la apariencia de un producto o de la presentación de productos o servicios, o de una celebridad o un personaje ficticio notoriamente conocido.

Artículo 286.- Se considera también acto de competencia desleal, independientemente de las acciones que procedan por violación de información no divulgada, todo acto o práctica que tenga lugar en el ejercicio de actividades económicas que consista o tenga por resultado:

a) El uso comercial desleal de datos de pruebas no divulgadas u otros datos secretos cuya elaboración suponga un esfuerzo considerable y que hayan sido presentados a la autoridad competente a los efectos de obtener la aprobación de la comercialización de productos farmacéuticos o de productos químicos, agrícolas o industriales;

b) La divulgación de dichos datos, excepto cuando sea necesario para proteger al público y se adopten medidas para garantizar la protección de los datos contra todo uso comercial desleal; y,

c) La extracción no autorizada de datos cuya elaboración suponga un esfuerzo considerable para su uso comercial en forma desleal.

Artículo 287.- Sin perjuicio de otras acciones legales que sean aplicables, toda persona natural o jurídica perjudicada podrá ejercer las acciones previstas en esta Ley, inclusive las medidas preventivas o cautelares.

Las medidas a que se refiere el inciso anterior podrán ser solicitadas también por asociaciones gremiales o de profesionales que tengan legítimo interés en proteger a sus miembros contra los actos de competencia desleal.

TÍTULO I.- DE LA PROTECCIÓN Y OBSERVANCIA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

CAPÍTULO I.- PRINCIPIOS GENERALES

Artículo 288.- La violación de cualquiera de los derechos sobre la propiedad intelectual establecidos en esta Ley, dará lugar al ejercicio de acciones civiles y administrativas; sin perjuicio de las acciones penales a que hubiere lugar, si el hecho estuviese tipificado como delito.

La tutela administrativa de los derechos de propiedad intelectual se regirá por lo previsto en el Libro V de la presente Ley.

Artículo 289.- En caso de infracción de los derechos reconocidos en esta Ley, se podrá demandar:

a) La cesación de los actos violatorios;

b) El comiso definitivo de los productos u otros objetos resultantes de la infracción, el retiro definitivo de los canales comerciales de las mercancías que constituyan infracción, así como su destrucción;

c) El comiso definitivo de los aparatos y medios empleados para el cometimiento de la infracción;

d) El comiso definitivo de los aparatos y medios para almacenar las copias;

e) La indemnización de daños y perjuicios;

f) La reparación en cualquier otra forma, de los efectos generados por la violación del derecho; y,

g) El valor total de las costas procesales.

Podrán exigirse también los derechos establecidos en los convenios internacionales vigentes en el Ecuador, especialmente los determinados en el Acuerdo sobre los Aspectos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC) de la Organización Mundial del Comercio.

Artículo 290.- Para que el titular de los derechos de autor y derechos conexos reconocidos en esta Ley, sea admitido como tal ante cualquier autoridad judicial o administrativa, bastará que el nombre o seudónimo, o cualquiera otra denominación que no deje dudas sobre la identidad de la persona natural o jurídica de que se trate, conste en la obra, interpretación o ejecución, producción o emisión de radiodifusión, en la forma usual.

Artículo 291.- Ninguna autoridad, ni persona natural o jurídica podrá autorizar la utilización de una obra, interpretación, producción fonográfica o emisión de radiodifusión o de cualquier otra prestación protegida por esta Ley, o prestar apoyo para su utilización, si el usuario no cuenta con la autorización expresa y previa del titular del derecho o de su representante. En caso de incumplimiento será solidariamente responsable.

Artículo 292.- Si la violación de los derechos se realiza a través de redes de comunicación digital, tendrá responsabilidad solidaria el operador o cualquier otra persona natural o jurídica que tenga el control de un sistema informático interconectado a dicha red, a través del cual se permita, induzca o facilite la comunicación, reproducción, transmisión o cualquier otro acto violatorio de los derechos previstos en esta Ley, siempre que tenga conocimiento o haya sido advertido de la posible infracción, o no haya podido ignorarla sin negligencia grave de su parte.

Se entenderá que ha sido advertido de la posibilidad de la infracción cuando se le ha dado noticia debidamente fundamentada sobre ella.

Los operadores u otras personas naturales o jurídicas referidas en esta norma, estarán exentos de responsabilidad por los actos y medidas técnicas que adopten a fin de evitar que la infracción se produzca o continúe.

Artículo 293.- El titular de un derecho sobre marcas, nombres comerciales u obtenciones vegetales que constatare que la Superintendencia de Compañías o de Bancos y Seguros, hubiere aprobado la adopción por parte de las sociedades bajo su control de una denominación que incluya signos idénticos a dichas marcas, nombres comerciales u obtenciones vegetales, podrá solicitar al IEPI a través de los recursos correspondientes la suspensión del uso de la referida denominación o razón social para eliminar todo riesgo de confusión o utilización indebida del signo protegido.

El IEPI notificará a las partes y a la Superintendencia de Compañías o de Bancos y Seguros con la resolución correspondiente; la sociedad tendrá el plazo de noventa días contados a partir de la notificación de la resolución del IEPI, para adoptar otra denominación o razón social; plazo que podrá prorrogarse por una sola vez y por igual tiempo siempre que existieren causas justificadas.

En el evento de que no adoptaren una nueva denominación o razón social dentro del plazo establecido en el inciso anterior, la Superintendencia procederá a disolver o a liquidar la compañía.

CAPÍTULO II.- DE LOS PROCESOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

SECCIÓN I.- DE LOS PROCESOS DE CONOCIMIENTO

Artículo 294.-Serán competentes para el conocimiento de las controversias sobre esta materia, en primera instancia, las juezas y jueces de lo contencioso administrativo del domicilio del demandado, y en segunda instancia, la sala especializada en dicha materia de la corte provincial respectiva.

Los recursos de casación que se dedujeren en esta materia serán conocidos por la Sala Especializada de lo Contencioso Administrativo de la Corte Nacional de Justicia.

(Artículo 294 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 295.-

(Artículo 295 derogado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 296.– La competencia en materia de propiedad intelectual se fija de conformidad con las reglas establecidas en los artículos 26, 27, 28 y 29 del Código de Procedimiento Civil y en el presente artículo.

Serán también competentes para conocer estas causas las juezas o jueces del lugar en el que se hubiere cometido la infracción.

Tratándose de transmisiones a través de un satélite, la infracción se entenderá cometida bien en el lugar en que se iniciare dicha transmisión, bien en el lugar en que la señal se hiciere accesible al público de forma predominante.

En caso de infracciones cometidas a través de redes de comunicación digital, se entenderán cometidas las mismas, bien en el lugar en que se encuentren los sistemas informáticos referidos en el artículo 292 de esta Ley, bien en el lugar en que la transmisión se hiciere accesible al público de forma predominante.

(Artículo 296 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 297.- Las demandas relacionadas con la propiedad intelectual se tramitarán en juicio verbal sumario, con las modificaciones constantes en el presente Capítulo.

Artículo 298.- En los juicios sobre esta materia es admisible la reconvención conexa, la que será resuelta en sentencia, sin que por ello se altere el trámite de la causa. La reconvención será planteada en la audiencia de conciliación, luego de contestada la demanda. En la propia audiencia el actor deberá contestarla. De no hacerlo se tendrá como negativa pura y simple de los fundamentos de hecho y de derecho.

Artículo 299.- Si durante el término de prueba se solicitare la actuación de prueba testimonial, la jueza o juez señalará día y hora para su recepción en audiencia oral, en la cual la parte que solicitó la prueba formulará sus preguntas pudiendo la otra parte repreguntar.

(Artículo 299 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 300.- Si hubiere necesidad de peritos, se designará uno por cada parte procesal, salvo que las partes estuvieren de acuerdo en la designación de un único perito.

Sin perjuicio de que él o los peritos presenten su informe por escrito, cualquiera de las partes podrán solicitar al juez que éstos concurran a una audiencia para que informen oralmente sobre las cuestiones que les formularen las partes.

Es causal de destitución de las juezas y jueces de lo contencioso administrativo, además de otras previstas en la ley, la violación del mandato contenido en esta norma.

(Artículo 300 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 301.- Todas las pruebas solicitadas dentro del término respectivo deberán practicarse dentro de los treinta días siguientes a su conclusión, salvo que las partes de común acuerdo solicitaren una prórroga.

Artículo 302.- La jueza o juez tendrá la facultad para ordenar que sea presentada la prueba que se encontrare bajo el control de la parte contraria o en su posesión, a cuyo efecto señalará día, lugar y hora para su exhibición. Si la parte requerida no exhibiere la prueba, la jueza o juez, para resolver, podrá basarse en la información que le haya suministrado la parte que requirió la prueba.

Si cualquiera de las partes no facilitare las informaciones, códigos de acceso o de cualquier modo impidiere la verificación de instrumentos, equipos u otros medios en los que pueda almacenarse reproducciones no autorizadas, éstos se presumirán violatorios de los derechos de propiedad intelectual.

Si el juicio versare sobre violación de una patente de invención relacionada con procedimientos, la carga de la prueba sobre la licitud del procedimiento utilizado para la fabricación del producto, le corresponderá al demandado.

(Artículo 302 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 303.- La indemnización de daños y perjuicios comprenderá las pérdidas sufridas y el lucro cesante, causadas por la infracción. La cuantía de los ingresos no obtenidos, se fijará teniendo en cuenta entre otros, los siguientes criterios:

a) Los beneficios que el titular hubiese obtenido de no haberse producido la violación;

b) Los beneficios obtenidos por el infractor como consecuencia de la violación;

c) El precio, remuneración o regalía que el infractor hubiese tenido que pagar al titular, para la explotación lícita de los derechos violados; y,

d) Los gastos razonables, inclusive honorarios profesionales, incurridos por el titular con relación a la controversia.

Artículo 304.- Las sentencias condenatorias de las acciones civiles por violación de los derechos de propiedad intelectual impondrán al infractor adicionalmente una multa de tres a cinco veces el valor total de los ejemplares de obras, interpretaciones, producciones o emisiones de radiodifusión, o de las regalías que de otro modo hubiere percibido el titular de los derechos por explotación legítima de éstas u otras prestaciones de propiedad intelectual.

Las multas que conforme a esta disposición se recauden se destinarán en un tercio al IEPI; en un tercio al titular del derecho infringido y el tercio restante se distribuirá de la siguiente manera:

a) Presupuesto de la Función Judicial;

b) Fondo de Solidaridad; y,

c) Fomento de Ciencia y Tecnología a través del IEPI.

SECCIÓN II .- DE LAS PROVIDENCIAS PREVENTIVAS Y CAUTELARES

Artículo 305.– Las providencias preventivas y cautelares relacionadas con la propiedad intelectual, se tramitarán en conformidad con la Sección Vigésima Séptima, Título Segundo, Libro Segundo del

Código de Procedimiento Civil, con las modificaciones constantes en esta Sección.

Artículo 306.- La jueza o juez ordenará la medida al avocar conocimiento de la demanda, siempre que se acompañen pruebas sobre indicios precisos y concordantes que permitan razonablemente presumir la violación actual o inminente de los derechos sobre la propiedad intelectual reconocidos en ésta Ley, o sobre información que conduzca al temor razonable y fundado sobre su violación actual o inminente, atenta la naturaleza preventiva o cautelar de la medida y la infracción de que pueda tratarse.

La jueza o juez comprobará si el peticionario es titular de los derechos, a cuyo efecto se estará a las presunciones establecidas en esta Ley. En defecto de información proporcionada con la demanda que permita presumir la titularidad, bastará la declaración juramentada que al efecto se incluya en la demanda.

(Artículo 306 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 307.- La jueza o juez exigirá al actor, atentas las circunstancias, que presente fianza o garantía suficiente para proteger al demandado y evitar abusos.

(Artículo 307 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 308.- A fin de evitar que se produzca o continúe la infracción a cualquiera de los derechos reconocidos en la presente Ley, evitar que las mercancías ingresen en los circuitos comerciales, inclusive las mercancías importadas, o bien para preservar las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta infracción, las juezas o jueces están facultados a ordenar; a petición de parte, las medidas cautelares o preliminares que, según las circunstancias, fueren necesarias para la protección urgente de tales derechos y, en especial:

a) El cese inmediato de la actividad ilícita;

b) La suspensión de la actividad de utilización, explotación, venta, oferta en venta, importación o exportación, reproducción, comunicación, distribución, según proceda; y,

c) Cualquier otra que evite la continuación de la violación de los derechos.

El secuestro podrá ordenarse sobre los ingresos obtenidos por la actividad infractora, sobre bienes que aseguren el pago de la indemnización, sobre los productos o mercancías que violen un derecho de propiedad intelectual, así como sobre los equipos, aparatos y medios utilizados para cometer la infracción y sobre los ejemplares originales que hayan servido para la reproducción o comunicación.

La retención se ordenará sobre los valores debidos por concepto de explotación o remuneración.

La prohibición de ausentarse del país se ordenará si el demandado no tuviere domicilio o establecimiento permanente en el Ecuador.

(Artículo 308 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 309.- El cese inmediato de la actividad ilícita podrá comprender:

a) La suspensión de la actividad infractora o la prohibición al infractor de reanudarla, o ambas;

b) La clausura provisional del local o establecimiento, la que se expedirá necesariamente cuando las mercancías infractoras o ejemplares ilícitos constituyan parte sustancial del comercio habitual del infractor;

c) El retiro del comercio de las mercancías, ejemplares ilícitos u objetos infractores y, su depósito judicial; y,

d) Cualquier otra medida que resulte necesaria para la protección urgente de los derechos sobre la propiedad intelectual, atenta la naturaleza y circunstancias de la infracción.

Artículo 310.- Las medidas serán ejecutadas en presencia del juez, si el actor así lo requiere, quien podrá asesorarse de los peritos necesarios o de funcionarios del IEPI, cuyo dictamen en la propia diligencia constará del acta correspondiente y servirá para la ejecución. La orden que expida la jueza o juez conforme con el artículo precedente implicará, sin necesidad de formalidad ulterior o providencia adicional, la posibilidad de adopción de cualquier medida práctica necesaria para la plena ejecución de la medida cautelar, incluyendo el descerrajamiento de seguridades, sin perjuicio de la facultad del juez de que al momento de la diligencia ordene cualquier otra medida cautelar que resulte necesaria para la protección urgente de los derechos, sea de oficio o a petición verbal de parte.

(Artículo 310 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 311.– Las demandas que se presenten a fin de obtener una medida cautelar, así como las providencias correspondientes, tendrán la categoría de reservadas y no se notificarán a la parte demandada si no hasta después de su ejecución.

Artículo 312.- Si el actor indicare que para la prueba de la violación de los derechos se requiere de inspección judicial previa, la jueza o juez la dispondrá sin notificar a la parte contraria y podrá ordenar durante la diligencia las medidas cautelares pertinentes. Para este fin concurrirá con los funcionarios que deban cumplir tales medidas.

(Artículo 312 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 313.- En caso de obras fijadas electrónicamente en dispositivos de información digital o por procedimientos análogos, o cuya aprehensión sea difícil o pueda causar graves daños al demandado, la jueza o juez, previo consentimiento del actor y si lo considera conveniente, podrá ordenar que los bienes secuestrados permanezcan bajo la custodia del demandado, luego de identificados, individualizados e inventariados, sin perjuicio del secuestro de las fijaciones sobre soportes removibles.

La jueza o juez deberá poner sellos sobre los bienes identificados, individualizados e inventariados.

(Artículo 313 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 314.- Cumplida la medida cautelar se citará la demanda al demandado y la jueza o juez dispondrá que comience a correr el término de prueba previsto en el artículo 902 del Código de Procedimiento Civil.

Las medidas cautelares caducarán si dentro del término de quince días de ejecutadas no se propone la demanda en lo principal.

En los casos en que las medidas provisionales sean revocadas o caduquen por acción u omisión del demandante, o en aquellos casos en que posteriormente se determine que no hubo infracción o amenaza de infracción de un derecho de propiedad intelectual, la jueza o el juez competente ordenará al actor, previa petición del demandado, la indemnización de daños y perjuicios.

(Artículo 314 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 315.- Las juezas o jueces que no cumplan con lo previsto en el artículo 69 del Código de Procedimiento Civil dentro de las cuarenta y ocho horas siguientes a la recepción de la demanda o nieguen injustificadamente la adopción de una medida cautelar, serán responsables ante el titular del derecho por los perjuicios causados, sin perjuicio de la acción penal que corresponda.

(Artículo 315 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 316.- A fin de proteger secretos comerciales o información confidencial, en el curso de la ejecución de las medidas cautelares establecidas en esta Ley, únicamente la jueza o el juez y las o los peritos designados tendrán acceso a la información, códigos u otros elementos, en cuanto sea indispensable para la práctica de la medida. Por parte del demandado podrán estar presentes las personas que éste delegue y por parte del actor su procurador judicial. Todos quienes de este modo tengan acceso a tales informaciones, quedarán obligados a guardar absoluta reserva y quedarán sujetos a las acciones que ésta y otras leyes prescriben para la protección de los secretos comerciales y la información confidencial.

(Artículo 316 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 317.- Ya sea en la práctica de medidas cautelares o en la actuación de pruebas, podrán intervenir como peritos los funcionarios designados por el IEPI. La jueza o juez estará obligado a requerir la intervención pericial de tales funcionarios, a solicitud de parte.

(Artículo 317 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 318.- Las juezas o jueces observarán adicionalmente los procedimientos y medidas establecidos en convenios o tratados internacionales sobre propiedad intelectual vigentes en el Ecuador, en cuanto sean aplicables. Las juezas o jueces estarán exentos de responsabilidad en los términos del artículo 48 numeral 2 del Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual Relacionados con el Comercio ADPIC.

(Artículo 318 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

CAPÍTULO III.- DE LOS DELITOS Y DE LAS PENAS

Artículo 319.– Será reprimido con prisión de tres meses a tres años y multa de mil trescientos catorce 45/100 (1.314,45) dólares de los Estados Unidos de América a trece mil ciento cuarenta y cuatro 50/100 (13.144,50) dólares de los Estados Unidos de América, tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quien en violación de los derechos de propiedad intelectual, almacene, fabrique, utilice con fines comerciales, oferte en venta, venda, importe o exporte:

a) Un producto amparado por una patente de invención o modelo de utilidad obtenido en el país;

b) Un producto fabricado mediante la utilización de un procedimiento amparado por una patente de invención obtenida en el país;

c) Un producto amparado por un dibujo o modelo industrial registrado en el país;

d) Una obtención vegetal registrada en el país, así como su material de reproducción, propagación o multiplicación;

e) Un esquema de trazado (topografía) registrado en el país, un circuito semiconductor que incorpore dicho esquema de trazado (topografía) o un artículo que incorpore tal circuito semiconductor;

f) Un producto o servicio que utilice una marca no registrada idéntica o similar a una marca notoria o de alto renombre, registrada en el país o en el exterior;

g) Un producto o servicio que utilice una marca no registrada idéntica o similar a una marca registrada en el país; y,

h) Un producto o servicio que utilice una marca o indicación geográfica no registradas, idéntica o similar a una indicación geográfica registrada en el país.

En los casos de los literales g) y h) los productos o servicios que utilicen el signo no registrado, deberán ser idénticos o similares a los productos o servicios protegidos por las marcas o indicaciones geográficas registradas en el país.

Artículo 320.- Serán reprimidos con igual pena que la señalada en el artículo anterior, quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual:

1. Divulguen, adquieran o utilicen secretos comerciales, secretos industriales o información confidencial;

2. En productos o servicios o transacciones comerciales utilicen marcas o indicaciones geográficas no registradas en el país, que constituyan una imitación de signos distintivos notorios o de alto renombre, registrados en el país o en el exterior que pueden razonablemente confundirse con el original; y,

3. En productos o servicios o transacciones comerciales utilicen marcas o indicaciones geográficas que constituyan una imitación de signos distintivos registrados en el país, que pueden razonablemente confundirse con el original, para distinguir productos o servicios que puedan suplantar a los protegidos.

Artículo 321.- Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de seiscientos cincuenta y siete 22/100 (657,22) dólares de los Estados Unidos de América a seis mil quinientos setenta y dos 25/100 (6.572,25) dólares de los Estados Unidos de América, tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual utilicen nombres comerciales sobre los cuales no han adquirido derechos, que sean idénticos a nombres comerciales pública y notoriamente conocidos en el país o marcas registradas en el país, o a marcas notorias o de alto renombre registradas en el país o en el exterior.

También se reprimirá con la pena señalada en el inciso anterior, a quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual utilicen apariencias distintivas, idénticas o similares a apariencias distintivas pública y notoriamente conocidas en el país.

Artículo 322.- Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de seiscientos cincuenta y siete 22/100 (657,22) dólares de los Estados Unidos de América a seis mil quinientos setenta y dos 25/100 (6.572,25) dólares de los Estados Unidos de América, tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual:

a) Fabriquen, comercialicen o almacenen etiquetas, sellos o envases que contengan marcas de alto renombre o notorias, registradas en el país o en el exterior;

b) Fabriquen, comercialicen o almacenen etiquetas, sellos o envases que contengan marcas o denominaciones de origen registradas en el país; y,

c) Separen, arranquen, reemplacen o utilicen etiquetas, sellos o envases que contengan marcas legítimas, para utilizarlas en productos de distinto origen.

Con igual sanción serán reprimidos quienes almacenen, fabriquen, utilicen con fines comerciales, oferten en venta, vendan, importen o exporten artículos que contengan indicaciones falsas acerca de la naturaleza, procedencia, modo de fabricación, calidad, características o aptitud para el empleo de los productos o servicios de que se trate; o, contengan informaciones falsas acerca de premios u otras distinciones.

Artículo 323.- Serán reprimidos con prisión de tres meses a tres años y multa de mil trescientos catorce 45/100 (1.314,45) dólares de los Estados Unidos de América a trece mil ciento cuarenta y cuatro 50/100 (13.144, 50) dólares de los Estados Unidos de América, tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes almacenen, fabriquen, utilicen con fines comerciales, oferten en venta, vendan, importen o exporten productos falsificados identificados con marcas de alto renombre o notoriamente conocidas, registradas en el país o en el exterior, o con marcas registradas en el país.

También se reprimirá con la pena señalada en el inciso anterior a quienes rellenen con productos espurios envases identificados con marca ajena.

Artículo 324.- Serán reprimidos con prisión de tres meses a tres años y multa de mil trescientos catorce 45/100 (1.314,45) dólares de los Estados Unidos de América a trece mil ciento cuarenta y cuatro 50/100 (13.144,50) dólares de los Estados Unidos de América, tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes en violación de los derechos de autor o derechos conexos:

a) Alteren o mutilen una obra, inclusive a través de la remoción o alteración de información electrónica sobre el régimen de derechos aplicables;

b) Inscriban, publiquen, distribuyan, comuniquen o reproduzcan, total o parcialmente, una obra ajena como si fuera propia;

c) Reproduzcan una obra;

d) Comuniquen públicamente obras, videogramas o fonogramas, total o parcialmente;

e) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones ilícitas de obras;

f) Reproduzcan un fonograma o videograma y en general cualquier obra protegida, así como las actuaciones de intérpretes o ejecutantes, total o parcialmente, imitando o no las características externas del original, así como quienes introduzcan al país, almacenen, distribuyan, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros tales reproducciones ilícitas; y,

g) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones de obras, fonogramas o videogramas en las cuales se ha alterado o removido información sobre el régimen de derechos aplicables.

Artículo 325.- Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de seiscientos cincuenta y siete 22/100 (657,22) dólares de los Estados Unidos de América a seis mil quinientos setenta y dos 25/100 (6.572,25) dólares de los Estados Unidos de América, tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes en violación de los derechos de autor o derechos conexos:

a) Reproduzcan un número mayor de ejemplares de una obra que el autorizado por el titular;

b) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones de obras en número que exceda del autorizado por el titular;

c) Retransmitan por cualquier medio las emisiones de los organismos de radiodifusión; y,

d) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros aparatos u otros medios destinados a descifrar o decodificar las señales codificadas o de cualquier otra manera burlar o quebrantar los medios técnicos de protección aplicados por el titular del derecho.

Artículo 326.- Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de seiscientos cincuenta y siete 22/100 (657,22) dólares de los Estados Unidos de América, a seis mil quinientos setenta y dos 25/100 (6.572,25) dólares de los Estados Unidos de América, quienes ilícitamente obstaculicen, incumplan o impidan la ejecución de una providencia preventiva o cautelar.

Artículo 327.- Son circunstancias agravantes, además de las previstas en el Código Penal, las siguientes:

a) El haber recibido el infractor apercibimiento sobre la violación del derecho;

b) El que los productos materia de la infracción puedan provocar daños a la salud; y,

c) El que las infracciones se cometan respecto de obras inéditas.

Artículo 328.- Las infracciones determinadas en este Capítulo son de acción pública y de instancia oficial.

Artículo 329.- Las acciones civiles y penales prescriben de conformidad con las normas del Código Civil y del Código Penal, respectivamente, salvo las acciones por violación a los derechos morales, que son imprescriptibles.

Salvo prueba en contrario y, para los efectos de la prescripción de la acción, se tendrá como fecha de cometimiento de la infracción, el primer día del año siguiente a la última edición, reedición, reproducción, comunicación, u otra utilización de una obra, interpretación, producción o emisión de radiodifusión.

Artículo 330.- En todos los casos comprendidos en este Capítulo, se dispondrá el comiso de todos los objetos que hubieren servido directa o indirectamente para la comisión del delito, cuyo secuestro podrá ser ordenado por la jueza o juez de la causa, obligatoriamente al momento de dictar el auto de llamamiento a juicio.

(Artículo 330 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 331.- El producto de las multas determinadas en este Capítulo será destinado en partes iguales a la Función Judicial y al IEPI, el que lo empleará al menos en un cincuenta por ciento, en programas de formación y educación sobre propiedad intelectual.

LIBRO V.- DE LA TUTELA ADMINISTRATIVA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

Artículo 332.- La observancia y el cumplimiento de los derechos de propiedad intelectual son de interés público. El Estado, a través del Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual, IEPI, ejercerá la tutela administrativa de los derechos sobre la propiedad intelectual y velará por su cumplimiento y observancia.

Artículo 333.- El IEPI a través de las direcciones nacionales ejercerá, de oficio o a petición de parte, funciones de inspección, vigilancia y sanción para evitar y reprimir violaciones a los derechos sobre la propiedad intelectual.

Artículo 334.– Cualquier persona afectada por la violación o posible violación de los derechos de propiedad intelectual podrá requerir al IEPI la adopción de las siguientes medidas:

a) Inspección;

b) Requerimiento de información; y,

c) Sanción de la violación de los derechos de propiedad intelectual.

Artículo 335.- Las inspecciones se realizarán por parte de los directores nacionales o sus delegados, en la forma que determine el reglamento. Al momento de la inspección y, como requisito para practicarla válidamente, se entregará copia del acto administrativo en el que se la hubiere ordenado y, si fuese aplicable, la solicitud de la parte afectada.

Las peticiones que se presenten para obtener medidas cautelares permanecerán en reserva hasta luego de ejecutadas y, aún con posterioridad deberán adoptarse por las autoridades las medidas necesarias para preservar la confidencialidad de la información no divulgada que haya debido suministrarse en el curso del procedimiento.

Artículo 336.- Si durante la diligencia se comprobare, aún presuntivamente, (prima facie) la violación de un derecho de propiedad intelectual o hechos que reflejen inequívocamente la posibilidad inminente de tal violación, se procederá a la formación de un inventario detallado de los bienes, de cualquier clase que estos sean, que se relacionen con tal violación. Se dejará constancia de lo examinado por los medios que de mejor manera permitan apreciar el estado de las cosas inspeccionadas.

Esta medida podrá incluir la remoción inmediata de rótulos que claramente violen derechos de propiedad intelectual, sin perjuicio de la aprehensión y depósito de las mercancías u otros objetos que violen derechos sobre patentes, marcas u otras formas de propiedad intelectual.

El IEPI, a través de las direcciones regionales competentes en razón de la materia, podrá adoptar cualquier medida cautelar de protección urgente de los derechos a que se refiere esta Ley, si se acompañan a la pretensión cautelar las pruebas a que se refiere el artículo 306 de esta Ley. Estas medidas tendrán carácter provisional, y estarán sujetas a revocación o confirmación conforme se dispone en el artículo 339 de esta Ley.

Artículo 337.– Cuando se presuma la violación de derechos de propiedad intelectual, el IEPI podrá requerir que se le proporcione cualquier información que permita establecer la existencia o no de tal violación. Dicha información deberá ser entregada en un término no mayor de quince días, desde la fecha de la notificación.

Artículo 338.- Salvo el caso de medidas cautelares provisionales que se adopten de conformidad con el artículo 336 de esta Ley, previo a la adopción de cualquier resolución, se escuchará a la parte contra la cual se inició el procedimiento. Si se estimare conveniente, podrá convocarse a una audiencia en la que los interesados podrán expresar sus posiciones.

Artículo 339.- Concluido el proceso investigativo, el IEPI dictará resolución motivada. Si se determinare que existió violación de los derechos de propiedad intelectual, se sancionará al infractor con una multa de entre cincuenta y dos 58/100 (52,58) dólares de los Estados Unidos de América y mil ochocientos cuarenta 23/100 (1.840,23) dólares de los Estados Unidos de América y, podrá disponerse la adopción de cualquiera de las medidas cautelares previstas en esta Ley o confirmarse las que se hubieren expedido con carácter provisional.

Si existiere la presunción de haberse cometido un delito, se enviará copia del proceso administrativo al Ministerio Público.

(Artículo 339 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 340.- El IEPI impondrá igual sanción a la establecida en el artículo anterior a quienes obstaculizaren o dificultaren el cumplimiento de los actos, medidas o inspecciones dispuestos por el IEPI, o no enviaren la información solicitada dentro del término concedido.

Artículo 341.- Anunciada o de cualquier modo conocida la comunicación publicada de una obra legalmente protegida sin que se hubiere obtenido la autorización correspondiente, el titular de los derechos podrá solicitar a la Dirección Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos que se la prohíba, lo cual será ordenado inmediatamente. Al efecto se presume que el organizador, empresario o usuario no cuenta con la debida autorización por la sola protesta de parte del titular de los derechos.

Artículo 342.- La Corporación Aduanera Ecuatoriana y todos quienes tengan el control del ingreso o salida de mercaderías al o desde el Ecuador, tienen la obligación de impedir que ingresen o se exporten productos que de cualquier modo violen los derechos de propiedad intelectual.

Si a petición de parte interesada no impidieren el ingreso o exportación de tales bienes, serán considerados cómplices del delito que se cometa, sin perjuicio de la sanción administrativa que corresponda.

Cuando impidieren, de oficio o a petición de parte, el ingreso o exportación de cualquier producto que viole los derechos de propiedad intelectual, lo pondrán en conocimiento mediante informe pormenorizado al Presidente del IEPI, quien en el término de cinco días confirmará o revocará la medida tomada. Confirmada la medida, los bienes serán puestos a disposición del fiscal competente.

Si la Corporación Aduanera Ecuatoriana o cualquier otro funcionario competente se hubiere negado a tomar la medida requerida o no se hubiere pronunciado en el término de tres días, el interesado podrá recurrir directamente, dentro de los tres días, posteriores, al Presidente del IEPI para que la ordene.

Quien ordene la medida podrá exigir caución de conformidad con el artículo siguiente.

Artículo 343.- Sin perjuicio de lo establecido en el artículo anterior, cualquiera de los directores nacionales, según el área de su competencia, podrán ordenar a petición de parte, la suspensión del ingreso o exportación de cualquier producto que en cualquier modo viole los derechos de propiedad intelectual.

La resolución se dictará en el término de tres días desde la petición. Si se estima necesario o conveniente, se podrá disponer que el peticionario rinda caución suficiente. Si ésta no se otorgare en el término de cinco días de solicitada, la medida quedará sin efecto.

A petición de la parte afectada con la suspensión, el Director Nacional del IEPI, según el caso, dispondrá la realización de una audiencia para examinar la mercadería y, si fuere procedente, revocar la medida. Si no la revocare, dispondrá que todo lo actuado se remita al fiscal competente.

Artículo 344.- Sin perjuicio de lo establecido en esta Ley, en materia de procedimientos administrativos se aplicará el Estatuto del Régimen Jurídico y Administrativo de la Función Ejecutiva.

Artículo 345.- La fuerza pública y en especial la Policía Judicial están obligadas a prestar a los funcionarios del IEPI el auxilio que éstos soliciten para el cumplimiento de sus funciones.

IBRO VI.- DEL INSTITUTO ECUATORIANO DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL (IEPI)

CAPÍTULO I.- FINES DEL INSTITUTO

Artículo 346.– Créase el Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual (IEPI), como persona jurídica de derecho público, con patrimonio propio, autonomía administrativa, económica, financiera y operativa, con sede en la ciudad de Quito, que tendrá a su cargo, a nombre del Estado, los siguientes fines:

a) Propiciar la protección y la defensa de los derechos de propiedad intelectual, reconocidos en la legislación nacional y en los tratados y convenios internacionales;

b) Promover y fomentar la creación intelectual, tanto en su forma literaria, artística o científica, como en su ámbito de aplicación industrial, así como la difusión de los conocimientos tecnológicos dentro de los sectores culturales y productivos; y,

c) Prevenir los actos y hechos que puedan atentar contra la propiedad intelectual y la libre competencia, así como velar por el cumplimiento y respeto de los principios establecidos en esta Ley.

CAPÍTULO II.- DE LA ORGANIZACIÓN Y FUNCIONES

SECCIÓN I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 347.– El IEPI tendrá los siguientes órganos:

El Presidente;

El Consejo Directivo;

El Comité de la Propiedad Intelectual;

La Dirección Nacional de Propiedad Industrial;

La Dirección Nacional de Derecho de Autor y Derechos Conexos; y,

La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales.

Artículo 348.- Las demás normas para la organización y funcionamiento del IEPI constarán en el Reglamento a esta Ley y en su reglamento orgánico funcional.

SECCIÓN II.- DEL PRESIDENTE DEL IEPI

Artículo 349.- El Presidente del IEPI será designado por el Presidente de la República y durará seis años en sus funciones. Será su representante legal y el responsable directo de la gestión técnica, financiera y administrativa.

En caso de renuncia, ausencia definitiva o cualquier otro impedimento que le inhabilite para continuar desempeñando el cargo, el Presidente de la República procederá inmediatamente a la designación de su reemplazo, quien también durará seis años en sus funciones. En caso de falta o ausencia temporal será reemplazado por el Director Nacional que señale el Consejo Directivo.

Artículo 350.- Para ser Presidente del IEPI será necesario tener título universitario, acreditar especialización y experiencia profesional en áreas de propiedad intelectual y cumplir los demás requisitos que se señale en el reglamento.

Artículo 351.- Los deberes y atribuciones del Presidente son los siguientes:

a) Representar legalmente al IEPI;

b) Velar por el cumplimiento y aplicación de las leyes y convenios internacionales sobre propiedad intelectual;

c) Formular el presupuesto anual del IEPI y someterlo a la aprobación del Consejo Directivo;

d) Designar y remover a los directores nacionales, Secretario General y demás personal del IEPI;

e) Proponer los lineamientos y estrategias para las negociaciones internacionales que el gobierno nacional realice en materia de propiedad intelectual, así como integrar los grupos de negociadores de esta materia, en consulta y coordinación con el Ministerio de Relaciones Exteriores;

f) Ordenar medidas en frontera, según lo dispuesto en esta Ley;

g) Absolver las consultas que sobre aplicación de las normas sobre propiedad intelectual le sean planteadas. Las respuestas en la absolución de las consultas serán vinculantes para el IEPI en el caso concreto planteado. Las consultas no podrán versar sobre asuntos que a la fecha de su formulación se encuentren en trámite ante cualquier órgano del IEPI; y,

h) Las demás que se establezcan en esta Ley y el reglamento.

SECCIÓN III.- DEL CONSEJO DIRECTIVO

Artículo 352.- El Consejo Directivo es el órgano contralor y consultor del Instituto y tendrá a su cargo las siguientes atribuciones:

a) Fijar y aprobar las tasas;

b) Aprobar el presupuesto del Instituto;

c) Dictaminar sobre los proyectos de reforma a esta Ley, al reglamento y a los convenios internacionales sobre propiedad intelectual;

d) Proponer al Presidente de la República proyectos de reformas a la ley o a los reglamentos;

e) Designar y remover a los miembros del Comité de Propiedad Intelectual de conformidad con esta Ley y el reglamento;

f) Dictar las normas que sean necesarias para el cabal cumplimiento de esta Ley; y,

g) Las demás que establezcan la ley y el reglamento.

Artículo 353.- El Consejo Directivo estará integrado por:

a) El Presidente del Instituto Ecuatoriano de Propiedad Intelectual; el que lo presidirá;

b) El Ministro de Comercio Exterior, Industrialización, Pesca y Competitividad, o su delegado;

c) El Ministro de Relaciones Exteriores o su delegado;

d) El Ministro de Educación y Cultura o su delegado;

e) Un representante del Consejo de las Cámaras y Asociaciones de la Producción o su suplente;

f) Un representante por las sociedades de gestión colectiva y por las organizaciones gremiales de derechos de autor o derechos conexos o su suplente; y,

g) Un representante designado por el Consejo Nacional de Educación Superior CONESUP o su suplente.

Las resoluciones del Consejo Directivo deberán adoptarse con el voto favorable de al menos cinco de sus miembros.

 

SECCIÓN IV.- DE LAS DIRECCIONES NACIONALES

Artículo 354.- Los directores nacionales ejercerán la titularidad de las respectivas direcciones nacionales.

Serán designados por un período de seis años y podrán ser reelegidos indefinidamente. En caso de falta o ausencia temporal de un director nacional, el Presidente del IEPI designará al funcionario que lo subrogue.

Artículo 355.- Para ser director nacional se requiere ser abogado o doctor en jurisprudencia, acreditar experiencia profesional en la materia y cumplir los demás requisitos que se señalen en el reglamento respectivo.

Artículo 356.- Las direcciones nacionales tendrán a su cargo la aplicación administrativa de la presente Ley y demás normas legales sobre propiedad intelectual, dentro del ámbito de su competencia.

Artículo 357.- Los actos administrativos definitivos y aquellos que impidan la continuación del trámite dictados por los directores nacionales, serán susceptibles de los siguientes recursos:

Recurso de reposición, ante el mismo funcionario que lo dictó;

Recurso de apelación, ante el Comité de Propiedad Intelectual; y,

Recurso de revisión, ante el Comité de Propiedad Intelectual.

La interposición de estos recursos no es indispensable para agotar la vía administrativa y, por consiguiente, podrán plantearse directamente las acciones previstas en la Ley de la Jurisdicción Contencioso Administrativa contra los actos administrativos definitivos o que impidan la continuación del trámite, dictados por los directores nacionales.

Los recursos se concederán en los efectos suspensivo y devolutivo en sede administrativa.

Las juezas y jueces de lo contencioso administrativo podrán suspender de oficio o a petición de parte la ejecución del acto recurrido, en caso que dicha ejecución pudiera causar perjuicios de imposible o difícil reparación.

(Artículo 357 modificado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 358.- La Dirección Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos tendrá las siguientes atribuciones:

a) Organizar y administrar el Registro Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos;

b) Administrar en materia de derechos de autor y derechos conexos los procesos administrativos contemplados en esta Ley;

c) Aprobar los estatutos de las sociedades de gestión colectiva de derechos de autor y derechos conexos, expedir su autorización de funcionamiento o suspenderla; así como ejercer la vigilancia, inspección y control sobre dichas sociedades, e intervenirlas en caso necesario; y,

d) Ejercer las demás atribuciones que en materia de derechos de autor y derechos conexos se establecen en esta Ley y en el reglamento.

Artículo 359.– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial tendrá las siguientes atribuciones:

a) Administrar los procesos de otorgamiento, registro o depósito, según el caso, de patentes de invención, modelos de utilidad, diseños industriales, marcas, lemas, nombres comerciales, apariencias distintivas, indicaciones geográficas, esquemas de trazado de circuitos semiconductores (topografías) y demás formas de propiedad industrial que se establezcan en la legislación correspondiente;

b) Resolver sobre el otorgamiento o negativa de los registros;

c) Tramitar y resolver las oposiciones que se presentaren;

d) Administrar en materia de propiedad industrial los demás procesos administrativos contemplados en esta Ley; y,

e) Ejercer las demás atribuciones que en materia de propiedad industrial se establecen en esta Ley y en el reglamento.

El registro de propiedad industrial es único y confiere un derecho de alcance nacional. En consecuencia, el Director Nacional de Propiedad Industrial es la única autoridad competente para la resolución sobre el otorgamiento o denegación de registros de propiedad industrial a nivel nacional.

Artículo 360.- La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales tendrá las siguientes atribuciones:

a) Administrar los procesos de depósito y reconocimiento de los derechos sobre nuevas obtenciones vegetales;

b) Resolver sobre el otorgamiento o negativa de los registros;

c) Tramitar y resolver las oposiciones que se presentaren;

d) Administrar en materia de obtenciones vegetales los demás procesos administrativos contemplados en esta Ley;

e) Organizar y mantener un centro nacional de depósito de obtenciones vegetales o delegar esta actividad a la iniciativa privada; y,

f) Ejercer las demás atribuciones que en materia de obtenciones vegetales se establecen en esta Ley y en el reglamento.

Artículo 361.- El Consejo Directivo podrá distribuir la competencia de las direcciones nacionales, en razón de la materia, respecto de las distintas formas de propiedad intelectual y, variar la denominación de las mismas en consecuencia.

Igualmente, a efectos de garantizar el ejercicio de la tutela administrativa del IEPI, el Consejo Directivo podrá crear subdirecciones regionales y determinar los límites de su competencia administrativa.

Los directores nacionales, según el área de su competencia, podrán ordenar medidas en frontera según lo dispuesto en el artículo 351 de esta Ley.

SECCIÓN V.- DE LOS COMITÉS DE PROPIEDAD INTELECTUAL, INDUSTRIAL Y OBTENCIONES VEGETALES; Y, DE DERECHOS DE AUTOR

Artículo 362.- Los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor, estarán integrados por tres miembros cada uno, designados por el Consejo Directivo del IEPI.

Los miembros de estos comités durarán seis años en su cargo y deberán reunir los mismos requisitos para ser ministro de corte superior.

El Consejo Directivo designará también los correspondientes vocales suplentes quienes reemplazarán a los principales en caso de ausencia temporal o definitiva.

Artículo 363.- A solicitud del Presidente del IEPI, el Consejo Directivo, podrá dividir los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor mediante la creación de salas especializadas en función de la materia y, en consecuencia aumentar el número de miembros de los comités.

Artículo 364.- Los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor, tendrán las siguientes atribuciones:

a) Tramitar y resolver las consultas que los directores nacionales formulen con respecto a las oposiciones que se presenten contra cualquier solicitud de concesión o registro de derechos de propiedad intelectual;

b) Tramitar y resolver los recursos de apelación y revisión;

c) Tramitar y resolver las solicitudes de cancelación de la concesión o registro de derechos de propiedad intelectual, con excepción de lo dispuesto en el artículo 277 de esta Ley; y,

d) Las demás establecidas en esta Ley.

Las resoluciones de los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor se adoptarán por mayoría de votos, debiendo necesariamente consignarse el voto salvado, en caso de haberlo.

Artículo 365.- Contra las resoluciones de los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor, no podrá proponerse ningún recurso administrativo, salvo el de reposición que será conocido por los propios Comités que la expidieron, pero no será necesario para agotar la vía administrativa. Contra las resoluciones de los comités se podrá plantear las acciones previstas en la Ley de la Jurisdicción Contencioso Administrativa.

SECCIÓN VI.- DE LOS RECURSOS ECONÓMICOS Y DE LAS TASAS

Artículo 366.- El IEPI tendrá autosuficiencia financiera. Prohíbese a toda autoridad distraer para otros fines fondos recaudados por el IEPI o afectos a su funcionamiento.

Artículo 367.- Constituyen el patrimonio y recursos del IEPI:

a) Los bienes que adquiera a cualquier título;

b) El producto de la recaudación de las tasas que se establecen en la presente Ley;

c) El producto de las multas, según lo establecido en esta Ley;

d) El producto de la venta de la Gaceta de la Propiedad Intelectual u otras publicaciones que se efectuaren; y,

e) Los demás establecidos en la ley.

Artículo 368.- Se establecerán tasas por los siguientes actos y servicios:

a) La presentación de solicitudes de registro, inscripción o concesión de derechos;

b) La presentación de solicitudes de renovación o modificación de los registros;

c) La inscripción de contratos; d) Los certificados de concesión o registro de derechos;

e) El otorgamiento de copias certificadas de cualquier documento o acto administrativo;

f) El otorgamiento de certificados de búsquedas oficiales solicitados al IEPI;

g) Los exámenes previos a la concesión de patentes de invención o modelos de utilidad y al registro de obtenciones vegetales;

h) Los peritajes realizados por el IEPI;

i) Los procedimientos que se conduzcan para el ejercicio de la tutela administrativa;

j) La presentación de oposiciones;

k) La interposición de recursos administrativos;

l) Las solicitudes de cancelación;

m) El otorgamiento de información en medios magnéticos;

n) El mantenimiento de registros;

ñ) Mantenimiento de muestras vivas; y,

o) El uso de información tecnológica.

Artículo 369.- Las tasas establecidas en el artículo anterior serán fijadas por el Consejo Directivo del IEPI en salarios mínimos vitales generales, teniendo en cuenta los criterios de proporcionalidad de la tasa con el costo del servicio y su eficiencia. Las tasas serán recaudadas y administradas por el IEPI.

TÍTULO FINAL.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 370.– En los casos en que la presente Ley prevé la posibilidad de ampliar o extender un plazo o término, se entenderá concedida dicha extensión por la autoridad administrativa competente, por el hecho de así haberlo solicitado el interesado.

Los plazos que expiren en días feriados vencerán en el primer día laborable siguiente.

Artículo 371.- No se exigirá la legalización ni autenticación de documentos en trámites o solicitudes de registro de cualquier modalidad de propiedad intelectual, cuando se reivindique prioridad.

Artículo 372.– Sin perjuicio de lo estipulado en la presente Ley, serán aplicables las disposiciones contenidas en los convenios o acuerdos internacionales sobre propiedad intelectual vigentes en el Ecuador.

En la aplicación e interpretación de las normas sobre propiedad intelectual tendrán preferencia aquellas que otorguen mayor protección. Por consiguiente, no podrá invocarse ni interpretarse ninguna disposición de la legislación nacional o de convenios internacionales en el sentido de menoscabar, limitar, perjudicar, afectar o reducir el nivel de protección que se reconoce en beneficio de los titulares de derechos de propiedad intelectual.

Artículo 373.- El IEPI tendrá procedimiento coactivo para la recaudación de las multas y tasas previstas en esta Ley.

Artículo 374.- Toda controversia en materia de propiedad intelectual, podrá someterse a arbitraje o mediación, de conformidad con la Ley de Arbitraje y Mediación, publicada en el Registro Oficial nº 145 de 4 de septiembre de 1997.

Para tal efecto el IEPI está autorizado a suscribir el respectivo convenio arbitral sin necesidad de consultar al Procurador General del Estado, salvo los casos previstos en la ley.

Artículo 375.-

(Artículo 375 derogado por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

Artículo 376.- A fin de garantizar la tutela del patrimonio biológico y genético del país prevista por la Constitución y en esta Ley, se considerará adquisición legal aquella que cumpla los requisitos para el acceso a los recursos biológicos y genéticos señalados por la Constitución y esta Ley, las decisiones andinas y, los tratados y convenios internacionales.

DE LOS DERECHOS COLECTIVOS

Artículo 377.- Se establece un sistema sui generis de derechos intelectuales colectivos de las etnias y comunidades locales.

Su protección, mecanismos de valoración y aplicación se sujetarán a una ley especial que se dictará para el efecto.

DEROGATORIAS

Artículo 378.- Deróganse todas las disposiciones legales o reglamentarias que se opongan a la presente Ley y expresamente las siguientes normas:

1. Ley de Derechos de Autor, publicada en el Registro Oficial nº 149, de 14 de agosto de 1976;

a. Decreto Supremo nº 2821, publicado en el Registro Oficial nº 735, de 20 de diciembre de 1978, así como su reforma mediante Ley nº 161, publicada en el Registro Oficial nº 984, de 22 de julio de 1992; y,

b. El reglamento a la Ley de Derechos de Autor, publicado en el Registro Oficial nº 495, de 30 de diciembre de 1977; y todos los demás decretos ejecutivos o acuerdos ministeriales relacionados con la materia que de cualquier forma se opongan o resulten incompatibles con las disposiciones de esta Ley.

2. Ley de Marcas de Fábrica, publicada en el Registro Oficial nº 194, de 18 de octubre de 1976;

3. Ley de Patentes de Exclusiva Explotación de Inventos, publicada en el Registro Oficial nº 195, de 19 de octubre de 1976; y,

4. Artículo 5 del Decreto Supremo nº 2241, de 6 de octubre de 1964, publicado en el Registro Oficial nº 360, de 26 de octubre de 1964.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

PRIMERA.- Hasta que se expidan los reglamentos correspondientes, continuarán aplicándose los reglamentos a las decisiones de la Comisión de la Comunidad Andina, en cuanto no resulten incompatibles con las disposiciones de la presente Ley.

SEGUNDA.- Hasta cuando el Consejo Directivo del IEPI expida la resolución correspondiente, se aplicarán las tasas por servicios reguladas por el Acuerdo Ministerial nº 0144 de 19 de febrero de 1998, publicado en el Registro Oficial nº 264 de 26 de febrero de 1998. Dichas tasas serán recaudadas directamente por el IEPI desde la fecha de vigencia de esta Ley y, destinadas para su funcionamiento.

Los ingresos, por aplicación del Acuerdo Ministerial referido en el inciso anterior, o de las tasas que por publicación de la Gaceta de la Propiedad Intelectual fijare el Consejo Directivo del IEPI, serán distribuidos sesenta por ciento en favor del IEPI y cuarenta por ciento a favor del MICIP para efectos del Decreto Ejecutivo nº 386 de 10 de junio de 1997, publicado en el Registro Oficial nº 89 de 18 de junio de 1997.

TERCERA.- Esta Ley se aplicará a todas las obras, interpretaciones o ejecuciones, producciones, emisiones u otro derecho de autor o derechos conexos, a los trazados de circuitos semiconductores a los que se refiere esta Ley, creadas con anterioridad a su vigencia, siempre que no hubieren pasado al dominio público. Para la determinación de la fecha en que pasarán al dominio público, una vez promulgada esta Ley, se estará a los plazos de protección que ésta establece.

Las solicitudes en trámite se resolverán de conformidad con esta Ley.

CUARTA.- Todo derecho de propiedad industrial válidamente concedido de conformidad con la legislación existente con anterioridad a la fecha de entrada en vigencia de la presente Ley, subsistirá por el tiempo para el que fue concedido.

Las solicitudes en trámite ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, deberán resolverse de conformidad con esta Ley, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 372 de esta Ley.

QUINTA.- Hasta que sean creados los juzgados y tribunales distritales de propiedad intelectual, los tribunales distritales de lo contencioso administrativo conocerán sobre las causas relacionadas a esta materia de conformidad a las disposiciones y competencias atribuidas por la presente Ley, a excepción de las diligencias cautelares, que serán conocidas por las juezas o jueces de lo civil.

(Disposición Transitoria quinta modificada por Ley s/n del Registro Oficial 544-S del 9 de marzo de 2009)

SEXTA.- Independientemente de la recaudación de los derechos patrimoniales por la respectiva sociedad de gestión, la recaudación de los derechos económicos por comunicación pública realizado a través de cualquier medio, de obras musicales con o sin letra y dramático musicales, estará a cargo de una entidad única conformada por la Sociedad de Autores y Compositores Ecuatorianos SAYCE y la Asociación de Productores de Fonogramas del Ecuador ASOTEC, entidad única que recaudará a título de gestión colectiva.

Hasta que entre en funcionamiento la entidad única recaudadora, la SAYCE continuará recaudando éstos derechos.

La entidad recaudadora única se conformará dentro de los sesenta días posteriores a la constitución del Consejo Directivo del IEPI.

SÉPTIMA.– La explotación de variedades vegetales realizada con anterioridad a la vigencia de esta Ley, se sujetará a lo pactado y dará lugar al cobro de regalías. A falta de contrato escrito se observará:

a) El valor de regalías fijadas en los contratos para la misma variedad y especie durante los últimos tres años precedentes; y,

b) La liquidación de regalías pendientes de pago a que hubiere lugar, se la efectuará dentro de los ciento ochenta días a partir de la vigencia de esta Ley.

OCTAVA.- Los derechos de obtentor concedidos de conformidad con la legislación existente anterior a la fecha de entrada en vigencia de la presente Ley, subsistirán por el tiempo en que fueren concedidos. En lo relativo a su uso, goce, derechos, obligaciones, licencias y, regalías, se aplicarán las normas de la presente Ley.

Las solicitudes pendientes de resolución para la obtención de variedades vegetales se resolverán de conformidad a esta Ley.

NOVENA.- Para hacer efectiva la descentralización y desconcentración, será indispensable que la Dirección Nacional y las subdirecciones regionales dispongan de todos los recursos presupuestarios, tecnológicos y humanos que permitan una administración eficaz de los procesos, especialmente en lo relacionado con el acceso por telecomunicación a la base de datos de la Dirección Nacional y, a la posibilidad de registrar «en línea» las horas exactas de presentación de las solicitudes. No podrán funcionar subdirecciones regionales hasta que no estén instalados los recursos informáticos y tecnológicos que permitan ingresar las solicitudes a la base de datos de la Dirección Nacional, en el mismo acto de la presentación.

DISPOSICIONES FINALES

1. La presente Ley, por su carácter de especial prevalece sobre cualquier otra que se le oponga.

2. Las disposiciones de esta Ley, sus reformas y derogatorias, están en vigencia desde las fechas de las correspondientes publicaciones en el Registro Oficial.

En adelante cítese la nueva numeración.

Esta Codificación fue elaborada por la Comisión de Legislación y Codificación, de acuerdo con lo dispuesto en el número 2 del Artículo 139 (120, num. 6) de la Constitución Política de la República.

Cumplidos los presupuestos del Artículo 160 de la Constitución Política de la República, publíquese en el Registro Oficial.

Quito, 29 de noviembre de 2006.

01Ene/14

Constitución Política de Perú

Los artículos 2.5 , 2.6 y 200.3 indican la posibilidad de protección de los datos personales, siendo la criptografía una herramienta para privacidad y seguridad de las transacciones.

Artículo 2º: Toda persona tiene derecho:

5. A solicitar sin expresión de causa la información que requiera y a recibirla de cualquier entidad pública, en el plazo legal, con le costo que suponga el pedido. Se exceptúan las informaciones que afectan la intimidad personal y las que expresamente se excluyan por ley o por razones de seguridad nacional.

6. A que los servicios informáticos, computarizados o no, públicos o privados, no suministren informaciones que afecten la intimidad personal y familiar.

Art. 200.- Son garantías constitucionales:

3.-  El habeas data, que procede contra el hecho u omisión, por parte de cualquier autoridad, funcionario o personal, que vulnera o amenaza los derechos a que se refiere el artículo 2º, incisos 5º y 6º de la Constitución.

Constitución Política de Perú 1993

Introducción

«Una vez más en nuestra historia los peruanos nos detenemos para revisar las bases que sustentan nuestra sociedad. Los anteriores intentos, no fueron válidos, todos ellos convocaron las mejores intenciones y siempre apuntaron a consolidar una Patria grande, justa y libre. No obstante, la dura realidad no pudo ser moldeada por la ley.

Un país nacido de la unión de las dos más grandes culturas de su tiempo, España y el Imperio Incaico, ambas en su período de mayor expansión, no podían, en pocos años, dar a luz una nueva Nación. Salvo extraordinarios casos de inmediato mestizaje como lo fue Garcilaso, un parto histórico tan importante demandaría muchas décadas, aun hoy no terminado. Crecimos, por tanto, en gran medida son un sólo nombre, pero con dos culturas.

La lectura de nuestros antepasados, fue parcial, unos entendieron que ya éramos una cultura europea, olvidando la realidad cultural, étnica mayoritaria del país; otros quisieron regresar al esplendor del Incanato, olvidando que la historia nunca retrocede, y finalmente una tercera corriente vio en el Perú mestizo, pero también olvidó que la fusión de las culturas y sus pueblos no se produce por el solo deseo del intérprete sino de un largo y lente proceso de fusión, demanda más tiempo cuanto más grandes son las culturas que se fusionen, ya que cada una tiene sus instrumentos de propia afirmación y de rechazo de lo ajeno. La demora, pues, en nuestra consolidación, no es como algunos creen, la de un país irrealizable, sino más bien el anuncio del nacimiento de una Nación culturalmente muy rica, que a sus miles de años de formación aborigen, agregan medio millar de años de cultura occidental.

Nuestro Perú no es pues una comunidad europea asentada en un territorio baldío, ni una comunidad aborigen que debe expulsar a los extranjeros, ni siquiera todavía la consolidación de una con otra, sino más bien la hermosa y extraordinaria experiencia que nos ha tocado vivir, de continuar construyendo día a día aquel país futuro, de un auténtico mestizaje, creador de una nueva cultura, continente de los más grandes valores de la cultura indígena y occidental. Pero la realidad y experiencia nos exigen comprender que el Perú todavía no es una sociedad plural y que ;o seguirá siendo durante toda nuestra vida, la de nuestros hijos y aún la de nuestros nietos; tal vez los hijos de éstos alcancen a ver lo que hoy todavía es nuestro legítimo sueño, un país mestizo socialmente integrado y con personalidad definida.

Para que esto sea así, nosotros tenemos que cumplir el papel que el destino nos ha encomendado, analizar y fortalecer lo que nuestros padres quisieron, una Patria sin amos, un país justo, una sociedad pacífica. Para lograrlo, debemos partir por la incorporación de las grandes masas de humildes ciudadanos que han estado marginados de la conducción del Estado, de la economía y de la cultura oficial. Tal esfuerzo se inicia, primero cuando se comprende que en una sociedad plural todos tienen iguales derechos reales y no sólo declarados, el que tiene su origen en la Costa, en la Sierra o en la Selva, tanto como el que llegó de Europa, África o el Oriente.

En segundo lugar, es preciso que dicha concepción hecha carne en nuestro pueblo se impregne en la ley, y en nuestra Constitución. para que mediante adecuados instrumentos jurídicos el poblador sienta que se integra al conjunto social, participando con plenitud de derechos en una sociedad que él sienta suya. Los mecanismos son conocidos por muchos pueblos, pero todavía no por el nuestro. La liberación de las fuerzas productivas de la población aprisionada hasta hace poco por el mercantilismo que siempre reclamó auxilio exclusivo y excluyente, pero nunca entendió la palabra cooperación.

Difícil, señores, será nuestra tarea. Debemos hacer un especial esfuerzo para lograr el acuerdo nacional en los puntos fundamentales y luego trasladarlos a la norma constitucional, la que no es ni debe ser otra cosa que la síntesis ideológica de nuestro tiempo…

…Para esta grave tarea, una nueva generación se hace presente en esta mesa, aportando nueva sangre y mirando al Perú con la perspectiva generacional que la historia le exige. Esta nueva generación, no obstante carecer de las grandes figuras del pasado, ha leído con detenimiento, cuidado y respeto los ideales de quienes labraron nuestras constituciones desde José Faustino Sánchez Carrión hasta Victor Raúl Haya de la Torre y a quienes junto con éste durante el siglo XX, formaron la conciencia de nuestra generación: José Carlos Mariátegui y Victor Andrés Belaúnde. Respetamos su aporte histórico, pero avanzaremos hacia el siglo XXI con realismo y sin fundamentalismos…»

PREÁMBULO

El Congreso Constituyente democrático, invocando a Dios todopoderoso, obedeciendo al mandato del pueblo peruano y recordando el sacrificio de todas las generaciones que nos han precedido en nuestra Patria, ha resuelto dar la siguiente

TÍTULO I.- DE LA PERSONA Y DE LA SOCIEDAD

CAPÍTULO I.- DERECHOS FUNDAMENTALES DE LA PERSONA

Artículo 1º. La defensa de la persona humana y el respeto de su dignidad son el fin supremo de la sociedad y del Estado

Artículo 2º. Toda persona tiene derecho:

  1. A la vida, a su identidad, a su integridad moral, psíquica y  física y a su libre desarrollo y bienestar. El concebido es sujeto de derecho en todo cuanto le favorece.
  2. A la igualdad ante la ley. Nadie debe ser discriminado por motivo de origen, raza, sexo, idioma, religión, opinión, condición económica o de cualquiera otra índole.
  3. A la libertad de conciencia y de religión, en forma individual o asociada. No hay persecución por razón de ideas o creencias.  No hay delito de opinión.  El ejercicio público de todas las confesiones es libre, siempre que no ofenda la  moral ni altere el orden público.
  4. A las libertades de información, opinión, expresión y difusión del pensamiento mediante la palabra oral o escrita o la imagen, por cualquier medio de comunicación social, sin previa autorización ni censura ni impedimento algunos, bajo las responsabilidades de ley.
    Los delitos cometidos por medio del libro, la prensa y demás medios de comunicación social se tipifican en el Código  Penal y se juzgan en el fuero común.
    Es delito toda acción que suspende o clausura algún órgano de expresión o le impide circular libremente.  Los derechos de informar y opinar comprenden los de fundar medios de comunicación.
  5. A solicitar sin expresión de causa la información que requiera y a recibirla de cualquier entidad pública, en el plazo legal, con el costo que suponga el pedido.  Se exceptúan las informaciones que afectan la intimidad personal y las que expresamente se excluyan por ley o por razones de seguridad nacional.
    El secreto bancario y la reserva tributaria pueden levantarse a pedido del juez, del Fiscal de la Nación, o de una comisión investigadora del Congreso con arreglo a ley y siempre que se refieran al caso investigado.
  6. A que los servicios informáticos, com­pu­tarizados o no, públicos o privados, no suministren informaciones que afecten la intimidad personal y familiar.
  7. Al honor y a la buena reputación, a la intimidad personal y familiar así como a la voz y a la imagen propias.
    Toda persona afectada por afirmaciones inexactas o agraviada en cualquier medio de comunicación social tiene derecho a que éste se rectifique en forma gratuita, inmediata y proporcional, sin perjuicio de las responsabilidades de ley.
  8. A la libertad de creación intelectual, artística, técnica y científica, así como a la propiedad sobre dichas creaciones y a su producto. El Estado propicia el acceso a la cultura y fomenta su desarrollo y difusión.
  9. A la inviolabilidad del domicilio. Nadie puede ingresar en él ni efectuar investigaciones o registros sin autorización de la persona que lo habita o sin mandato judicial, salvo flagrante delito o muy grave peligro de su perpetración. Las excepciones por motivos de sanidad o de grave riesgo son  reguladas por la ley.
  10. Al secreto y a la inviolabilidad de sus comunicaciones y documentos privados.
    Las comunicaciones, telecomunicaciones o sus instrumentos sólo pueden ser abiertos, incautados, interceptados o intervenidos por mandamiento motivado del juez, con las garantías previstas en la ley. Se guarda secreto de los asuntos ajenos al hecho que motiva su examen.
    Los documentos privados obtenidos con violación de este precepto no tienen efecto legal.
    Los libros, comprobantes y documentos contables y administrativos están sujetos a inspección o fiscalización de la autoridad competente, de conformidad con la ley. Las acciones que al respecto se tomen no pueden incluir su sustracción o incautación, salvo por orden judicial.
  11. A elegir su lugar de residencia, a transitar por el territorio nacional y a salir de él y entrar en él, salvo limitaciones por razones de sanidad o por mandato judicial o por aplicación de la ley de extranjería.
  12. A reunirse pacíficamente sin armas. Las reuniones en locales privados o abiertos al público no requieren aviso  previo. Las que se convocan en plazas y vías públicas exigen anuncio anticipado a la autoridad, la que puede prohibirlas solamente por motivos probados de seguridad o de sanidad públicas.
  13. A asociarse y a constituir fundaciones y diversas formas de organización jurídica sin fines de lucro, sin autorización previa y con arreglo a ley.  No pueden ser disueltas por resolución administrativa.
  14. A contratar con fines lícitos, siempre que no se contravengan leyes de orden público.
  15. A trabajar libremente, con sujeción a ley.
  16. A la propiedad y a la herencia.
  17. A participar, en forma individual o asociada, en la vida política, económica, social y cultural de la Nación. Los ciudadanos tienen,  conforme a ley,  los derechos de elección, de remoción o revocación de autoridades, de iniciativa legislativa y de referéndum.
  18. A mantener reserva sobre sus convicciones políticas, filosóficas, religiosas o de cualquiera otra índole, así como a guardar el secreto profesional.
  19. A su identidad étnica y cultural. El Estado reconoce y protege la pluralidad étnica y cultural de la Nación.
    Todo peruano tiene derecho a usar su propio idioma ante cualquier autoridad mediante un intérprete.  Los extranjeros tienen este mismo derecho cuando son citados por cualquier autoridad.
    20.  A formular peticiones, individual o colectivamente, por escrito ante la autoridad competente, la que está obligada a dar al interesado una respuesta también por escrito dentro del plazo legal, bajo responsabilidad.
    Los miembros de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional sólo pueden ejercer individualmente el derecho de petición.
  20. A su nacionalidad. Nadie puede ser despojado de ella.  Tampoco puede ser privado del derecho de obtener o de renovar su pasaporte dentro o fuera del territorio de la República.
  21. A la paz, a la tranquilidad, al disfrute del tiempo libre y al descanso, así como a gozar de un ambiente equilibrado y adecuado al desarrollo de su vida.
  22. A la legítima defensa.
  23. A la libertad y a la seguridad personales. En consecuencia:
  • a. Nadie está obligado a hacer lo que la ley no manda, ni impedido de hacer lo que ella no prohibe.
  • b. No se permite forma alguna de restricción de la libertad personal, salvo en los casos previstos por la ley.  Están prohibidas la esclavitud, la servidumbre y la trata de seres humanos en cualquiera de sus formas.
  • c. No hay prisión por deudas.  Este principio no limita el mandato judicial por incumplimiento de deberes alimentarios.
  • d. Nadie  será  procesado ni condenado por acto u omisión que al tiempo de cometerse no esté previamente calificado en la ley, de manera expresa e inequívoca, como infracción punible; ni sancionado con pena no prevista en la ley.
  • e. Toda persona es considerada inocente mientras no se haya declarado judicialmente su responsabilidad.
  • f. Nadie puede ser detenido sino por mandamiento escrito y motivado del juez o por las autoridades policiales en caso de flagrante delito. El detenido debe ser puesto a disposición del juzgado correspondiente, dentro de las veinticuatro horas o en el término de la distancia.
    Estos plazos no se aplican a los casos de terrorismo, espionaje y tráfico ilícito de drogas.
    En tales casos, las autoridades policiales pueden efectuar la detención preventiva de los presuntos implicados por un término no mayor de quince días naturales. Deben dar cuenta al Ministerio Público y al juez, quien puede asumir jurisdicción antes de vencido dicho término.
  • g. Nadie puede ser incomunicado sino en caso indispensable para el esclarecimiento de un delito, y en la forma y por el tiempo previstos por la ley. La autoridad está obligada bajo responsabilidad a señalar, sin dilación y por escrito, el lugar donde se halla la persona detenida.
  • h. Nadie debe ser víctima de violencia moral, psíquica o física, ni sometido a tortura o a tratos inhumanos o humillantes.  Cualquiera puede pedir de inmediato el examen médico de la persona agraviada o de aquélla imposibilitada de recurrir por sí misma a la autoridad. Carecen de valor las declaraciones obtenidas por la violencia. Quien la emplea incurre en responsabilidad.

Artículo 3º.  La enumeración de los derechos establecidos en este capítulo no excluye los demás que la Constitución garantiza, ni otros de naturaleza análoga o que se fundan en la dignidad del hombre, o en los principios de soberanía del pueblo, del Estado democrático de derecho y de la forma republicana de gobierno.

CAPÍTULO II.- DE LOS DERECHOS SOCIALES Y ECONÓMICOS

Artículo 4º. La comunidad y el Estado protegen especialmente al niño, al adolescente, a la madre y al anciano en situación de abandono. También protegen a la familia y promueven el matrimonio. Reconocen a estos últimos como institutos naturales y fundamentales de la sociedad.

La  forma  del  matrimonio y las causas de separación y de disolución son reguladas por la ley.

Artículo 5º. La unión estable de un varón y una mujer, libres de impedimento matrimonial, que forman un hogar de hecho, da lugar a una comunidad de bienes sujeta al régimen de la sociedad de gananciales en cuanto sea aplicable.

Artículo 6º.  La política nacional de población tiene como objetivo  difundir y promover la paternidad y maternidad responsables. Reconoce el derecho de las familias y de las personas a decidir. En tal sentido, el Estado asegura los programas de educación y la información adecuados y el acceso a los medios, que no afecten la vida o la salud.
Es deber y derecho de los padres alimentar, educar y dar seguridad a sus hijos. Los hijos tienen el deber de respetar y asistir a sus padres.
Todos los hijos tienen iguales derechos y deberes. Está prohibida toda mención sobre el estado civil de los padres y sobre la naturaleza de la filiación  en los registros civiles y en cualquier otro documento de identidad.

Artículo 7º. Todos tienen derecho a la protección de su salud, la del medio familiar y la de la comunidad así como el deber de contribuir a su promoción y defensa. La persona incapacitada para velar por sí misma a causa de una deficiencia física o mental tiene derecho al respeto de su dignidad y a un régimen legal de protección, atención, readaptación y seguridad.

Artículo 8º. El Estado combate y sanciona el tráfico ilícito de drogas. Asimismo, regula el uso de los tóxicos sociales.

Artículo 9º. El Estado determina la política nacional de salud. El Poder Ejecutivo norma y supervisa su aplicación. Es responsable de diseñarla y conducirla en forma plural y descentralizadora para facilitar a todos el acceso equitativo a los servicios de salud.

Artículo 10º. El Estado reconoce el derecho universal y progresivo de toda persona a la seguridad social, para su protección frente a las contingencias que precise la ley y para la elevación de su calidad de vida.

Artículo 11º. El Estado garantiza el libre acceso a prestaciones de salud y a pensiones, a través de entidades públicas, privadas o mixtas. Supervisa asimismo su eficaz funcionamiento.

La ley establece la entidad del Gobierno Nacional que administra los regímenes de pensiones a cargo del Estado.*

* Párrafo agregado mediante la Ley nº 28389, publicada el 17 de noviembre de 2004.

Artículo 12º. Los fondos y las reservas de la seguridad social son intangibles.  Los recursos se aplican en la forma y bajo la responsabilidad que señala la ley.

Artículo 13º.  La educación tiene como finalidad el desarrollo integral de la persona humana.  El Estado reconoce y garantiza la libertad de enseñanza.  Los padres de familia tienen el deber de educar a sus hijos y el derecho de escoger los centros de educación y de participar en el proceso educativo.

Artículo 14º. La educación promueve el  conocimiento, el aprendizaje y la práctica de las humanidades, la ciencia, la técnica, las artes, la educación física y el deporte.  Prepara para la vida y el trabajo y fomenta la solidaridad.
Es deber del Estado promover el desarrollo científico y tecnológico del país.

La formación ética y cívica y la enseñanza de la Constitución y de los derechos humanos son obligatorias en todo el proceso educativo civil o militar. La educación religiosa se imparte con respeto a la libertad de las conciencias.

La enseñanza se imparte, en todos sus niveles, con sujeción a los principios constitucionales y a los fines de la correspondiente institución educativa.

Los medios de comunicación social deben colaborar con el Estado en la educación y en la formación moral y cultural.

Artículo 15º. El profesorado en la enseñanza oficial es carrera pública. La ley establece los requisitos para desempeñarse como director o profesor de un centro educativo, así como sus derechos y obligaciones. El Estado y la sociedad procuran su evaluación, capacitación, profesionalización y promoción permanentes.

El educando tiene derecho a una formación que respete su  identidad, así como al buen trato psicológico y físico.

Toda persona, natural o jurídica, tiene el derecho de promover y conducir instituciones educativas y el de transferir la propiedad de éstas, conforme a ley.

Artículo 16º. Tanto el sistema como el régimen educativo son descentralizados.
El Estado coordina la política educativa. Formula los lineamientos generales de los planes de estudios así como los requisitos mínimos de la organización de los centros educativos. Supervisa su cumplimiento y la calidad de la educación.

Es deber del Estado asegurar que nadie se vea impedido de  recibir educación adecuada por razón de su situación económica o de limitaciones mentales o físicas.
Se da prioridad a la educación en la asignación de recursos ordinarios del Presupuesto de la República.

Artículo 17º. La educación inicial, primaria y secundaria son obligatorias. En las instituciones del Estado, la educación es gratuita. En las universidades públicas el Estado garantiza el derecho a educarse gratuitamente a los alumnos que mantengan un rendimiento satisfactorio y no cuenten con los recursos económicos necesarios para cubrir los costos de educación.

Con el fin de garantizar la mayor pluralidad de la oferta educativa, y en favor de quienes no puedan sufragar su educación, la ley fija el modo de subvencionar la educación privada en cualquiera de sus modalidades, incluyendo la comunal y la cooperativa.

El Estado promueve la creación de centros de educación donde la población los requiera.

El Estado garantiza la erradicación del analfabetismo.  Asimismo fomenta la educación bilingüe e intercultural, según las características de cada zona.  Preserva las diversas manifestaciones culturales y lingüísticas del país.  Promueve la integración nacional.

Artículo 18º. La educación universitaria tiene como fines la formación profesional, la difusión cultural, la creación intelectual y artística y la investigación científica y tecnológica. El Estado garantiza la libertad de cátedra y rechaza la intolerancia.
Las universidades son promovidas por entidades privadas o públicas. La ley fija las condiciones para autorizar su funcionamiento.

La universidad es la comunidad de profesores, alumnos y graduados. Participan en ella los representantes de los promotores, de acuerdo a ley.

Cada universidad es autónoma en su régimen normativo, de gobierno, académico, administrativo y económico.  Las universidades se rigen por sus propios estatutos en el marco de la Constitución y de las leyes.

Artículo 19º. Las universidades, institutos superiores y demás centros educativos constituidos conforme a la legislación en la materia gozan de inafectación de todo  impuesto directo e indirecto que afecte los bienes, actividades y servicios propios de su finalidad educativa y cultural.  En materia de aranceles de importación, puede establecerse un régimen especial de afectación para determinados bienes.
Las donaciones y becas con fines educativos gozarán de exoneración y beneficios tributarios en la forma y dentro de los límites que fije la ley.

La ley establece los mecanismos de fiscalización a que se sujetan las mencionadas instituciones, así como los requisitos y condiciones que deben cumplir los centros culturales que por excepción puedan gozar de los mismos beneficios.

Para las instituciones educativas privadas que generen ingresos que por ley sean calificados como utilidades, puede establecerse la aplicación del impuesto a la renta.

Artículo 20º. Los colegios profesionales son instituciones autónomas con personalidad de derecho público. La ley señala los casos en que la colegiación es obligatoria.

Artículo 21º. Los yacimientos y restos arqueológicos, construcciones, monumentos, lugares, documentos bibliográficos y de archivo, objetos artísticos y testimonios de valor histórico, expresamente declarados bienes culturales, y provisionalmente los que se presumen como tales, son patrimonio cultural de la Nación, independientemente de su condición de propiedad privada o pública. Están protegidos por el Estado.
La ley garantiza la propiedad de dicho patrimonio. Fomenta conforme a ley, la participación privada en la conservación, restauración, exhibición y difusión del mismo, así como su restitución al país cuando hubiere sido ilegalmente trasladado fuera del territorio nacional.

Artículo 22º. El trabajo es un deber y un derecho.  Es base del bienestar social y un medio de realización de la persona.

Artículo 23º. El trabajo, en sus diversas modalidades, es objeto de atención prioritaria del Estado, el cual protege especialmente a la madre, al menor de edad y al impedido que trabajan.

El Estado promueve condiciones para el progreso social y económico, en especial mediante políticas de fomento del empleo productivo y de educación para el trabajo.
Ninguna relación laboral puede limitar el ejercicio de los derechos constitucionales, ni desconocer o rebajar la dignidad del trabajador.

Nadie está obligado a prestar trabajo sin retribución o sin su libre consentimiento.

Artículo 24º. El trabajador tiene derecho a una remuneración equitativa y suficiente, que procure, para él y su familia, el bienestar material y espiritual.

El pago de la remuneración y de los beneficios sociales del trabajador tiene prioridad sobre cualquiera otra obligación del empleador.

Las remuneraciones mínimas se regulan por el Estado con participación de las organizaciones representativas de los trabajadores y de los empleadores.

Artículo 25º. La jornada ordinaria de trabajo es de ocho horas diarias o cuarenta y ocho horas semanales, como máximo. En caso de jornadas acumulativas o atípicas, el promedio de horas trabajadas en el período correspondiente no puede superar dicho máximo.

Los trabajadores tienen derecho a descanso semanal y anual remunerados.  Su disfrute y su compensación se regulan por ley o por convenio.
Artículo 26º. En la relación laboral se respetan los siguientes principios:

  1. Igualdad de oportunidades sin discriminación.
  2. Carácter irrenunciable de los derechos reconocidos por la Constitución y la ley.
  3. Interpretación favorable al trabajador en caso de duda insalvable sobre el sentido de una norma.

Artículo 27º. La ley otorga al trabajador adecuada protección contra el despido arbitrario.

Artículo 28º. El Estado reconoce los derechos de  sindicación, negociación colectiva y huelga. Cautela su ejercicio democrático:

  1. Garantiza la libertad sindical.
  2. Fomenta la negociación colectiva y promueve formas de solución pacífica de los conflictos laborales.
    La convención colectiva tiene fuerza vinculante en el ámbito de lo concertado.
  3. Regula el derecho de huelga para que se ejerza en armonía con el interés social.  Señala sus excepciones y limitaciones.

Artículo 29º. El Estado reconoce el derecho de los trabajadores a participar en las utilidades de la empresa y  promueve otras formas de participación.

CAPÍTULO III.- DE LOS DERECHOS POLÍTICOS Y DE LOS DEBERES

Artículo 30º. Son ciudadanos los peruanos mayores de dieciocho años.  Para el ejercicio de la ciudadanía se requiere la inscripción electoral.

Artículo 31º. Los ciudadanos tienen derecho a participar en los asuntos públicos mediante referéndum; iniciativa legislativa; remoción o revocación de autoridades y demanda de rendición de cuentas. Tienen también el derecho de ser elegidos y de elegir libremente a sus representantes, de acuerdo con las condiciones y procedimientos determinados por ley orgánica.

Es derecho y deber de los vecinos participar en el gobierno municipal de su jurisdicción. La ley norma y promueve los mecanismos directos e indirectos de su participación.

Tienen derecho al voto los ciudadanos en goce de su capacidad civil.

El voto es personal, igual, libre, secreto y obligatorio hasta los setenta años.  Es facultativo después de esa edad.

Es nulo y punible todo acto que prohíba o limite al ciudadano el ejercicio de sus derechos.

Artículo 32º. Pueden ser sometidas a referéndum:

  1. La reforma total o parcial de la Constitución;
  2. La aprobación de normas con rango de ley;
  3. Las ordenanzas municipales; y
  4. Las materias relativas al proceso de descentralización.
    No pueden someterse a referéndum la supresión o la disminución de los derechos fundamentales de la persona, ni las normas de carácter tributario y presupuestal, ni los tratados internacionales en vigor.

Artículo 33º. El ejercicio de la ciudadanía se suspende:

  1. Por resolución judicial de interdicción.
  2. Por sentencia con pena privativa de la libertad.
  3. Por sentencia con inhabilitación de los derechos políticos.

Artículo 34º. Los miembros de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional en actividad no pueden elegir ni ser elegidos.  No existen ni pueden crearse otras inhabilitaciones.

Artículo 35º. Los ciudadanos pueden ejercer sus derechos individualmente o a través de organizaciones políticas como partidos, movimientos o alianzas, conforme a ley. Tales organizaciones concurren a la formación y manifestación de la voluntad popular.

Su inscripción en el registro correspondiente les concede personalidad jurídica.

La ley establece normas orientadas a asegurar el funcionamiento democrático de los partidos políticos, y la transparencia en cuanto al origen de sus recursos económicos y el acceso gratuito a los medios de comunicación social de propiedad del Estado en forma proporcional al último resultado  electoral general.

Artículo 36º. El Estado reconoce el asilo político.  Acepta la calificación del asilado que otorga el gobierno asilante.  En caso de expulsión, no se entrega al asilado al país cuyo gobierno lo persigue.

Artículo 37º. La extradición sólo se concede por el Poder Ejecutivo previo informe de la Corte Suprema, en cumplimiento de la ley y de los tratados, y según el principio de reciprocidad.

No se concede extradición si se considera que ha sido solicitada con el fin de perseguir o castigar por motivo de religión, nacionalidad, opinión o raza.
Quedan excluidos de la extradición los perseguidos por delitos políticos o por hechos conexos con ellos. No se consideran tales el genocidio ni el magnicidio ni el terrorismo.

Artículo 38º. Todos los peruanos tienen el deber de honrar al Perú y de proteger los intereses nacionales, así como de respetar, cumplir y defender la Constitución y el ordenamiento jurídico de la Nación.

CAPÍTULO IV.- DE LA FUNCIÓN PÚBLICA

Artículo 39º. Todos los funcionarios y trabajadores públicos están al servicio de la Nación. El Presidente de la República tiene la más alta jerarquía en el servicio a la Nación y, en ese orden, los representantes al Congreso, ministros de Estado, miembros del Tribunal Constitucional y del Consejo de la Magistratura, los magistrados supremos, el Fiscal de la Nación y el Defensor del Pueblo, en igual categoría; y los representantes de organismos descentralizados y alcaldes, de acuerdo a ley.

Artículo 40º. La ley regula el ingreso a la carrera administrativa, y los derechos,  deberes y responsabilidades de los servidores públicos. No están comprendidos en dicha carrera los funcionarios que desempeñan cargos políticos o de confianza. Ningún funcionario o servidor público puede desempeñar más de un empleo o cargo público remunerado, con excepción de uno más por función docente.

No están comprendidos en la función pública los trabajadores de las empresas del Estado o de sociedades de economía mixta.

Es obligatoria la publicación periódica en el diario oficial de los ingresos que, por todo concepto, perciben los altos funcionarios, y otros servidores públicos que señala la ley, en razón de sus cargos.

Artículo 41º. Los funcionarios y servidores públicos que señala la ley o que administran o manejan fondos del Estado o  de organismos sostenidos por éste deben hacer declaración jurada de bienes y rentas al tomar posesión de sus cargos, durante su ejercicio y al cesar en los mismos. La respectiva publicación se realiza en el diario oficial en la forma y condiciones que señala la ley.

Cuando se presume enriquecimiento ilícito, el Fiscal de la Nación, por denuncia de terceros o de oficio, formula cargos ante el Poder Judicial.

La ley establece la responsabilidad de los funcionarios y servidores públicos, así como el plazo de su inhabilitación para la función pública.

El plazo de prescripción se duplica en caso de delitos cometidos contra el patrimonio del Estado.

Artículo 42º. Se reconocen los derechos de sindicación y huelga de los servidores públicos. No están comprendidos los funcionarios del Estado con poder de decisión y los que desempeñan cargos de confianza o de dirección, así como los miembros de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional.

TÍTULO II.- DEL ESTADO Y LA NACIÓN

CAPÍTULO I.- DEL ESTADO, LA NACIÓN Y EL TERRITORIO

Artículo 43º. La República del Perú es democrática, social, independiente y soberana.
El Estado es uno e indivisible.

Su gobierno es unitario, representativo y descentralizado, y se organiza según el principio de la separación de poderes.

Artículo 44º. Son deberes primordiales del Estado: defender la soberanía nacional; garantizar la plena vigencia de los derechos humanos; proteger a la población de las amenazas contra su seguridad; y promover el bienestar general que se fundamenta en la justicia y en el desarrollo integral y equilibrado de la Nación.

Asimismo, es deber del Estado establecer y ejecutar la política de fronteras y  promover la integración, particularmente latinoamericana, así como el desarrollo y la cohesión de las zonas fronterizas, en concordancia con la política exterior.

Artículo 45º.  El poder del Estado emana del pueblo. Quienes lo ejercen lo hacen con las limitaciones y responsabil­idades que la Constitución y las leyes establecen.
Ninguna persona, organización, Fuerza Armada, Policía Nacional o sector de la población puede arrogarse el ejercicio de ese poder. Hacerlo constituye rebelión o sedición.

Artículo 46º. Nadie debe obediencia a un gobierno usurpador, ni a quienes asumen funciones públicas en violación de la Constitución y de las leyes.
La población civil tiene el derecho de insurgencia en defensa del orden constitucional.
Son nulos los actos de quienes usurpan funciones públicas.

Artículo 47º. La defensa de los intereses del Estado está a cargo de los Procuradores Públicos conforme a ley. El Estado está exonerado del pago de gastos judiciales.

Artículo 48º.  Son idiomas oficiales el castellano y, en las zonas donde predominen, también lo son el quechua, el aimara y las demás lenguas aborígenes, según la ley.

Artículo 49º. La capital de la República del Perú es la ciudad de Lima. Su capital histórica es la ciudad del Cusco.

Son símbolos de la patria la bandera de tres franjas verticales con los colores rojo, blanco y rojo, y el escudo y  el himno nacional establecidos por ley.

Artículo 50º. Dentro de un régimen de independencia y autonomía, el Estado reconoce a la Iglesia Católica como elemento importante en la formación histórica, cultural y moral del Perú, y le presta su colaboración.

El Estado respeta otras confesiones y puede establecer formas de colaboración con ellas.

Artículo 51º.  La Constitución prevalece sobre toda norma legal; la ley, sobre las normas de inferior jerarquía, y así  sucesivamente. La publicidad es esencial para la vigencia de  toda norma del Estado.

Artículo 52º.  Son peruanos por nacimiento los nacidos en el territorio de la República.  También lo son los nacidos en el exterior de padre o madre peruanos, inscritos en el registro correspondiente durante su minoría de edad.
Son asimismo peruanos los que adquieren la nacionalidad por naturalización o por opción, siempre que tengan residencia en el Perú.

Artículo 53º.  La ley regula las formas en que se adquiere o recupera la nacionalidad.
La nacionalidad peruana  no se pierde, salvo por renuncia expresa ante autoridad peruana.

Artículo 54º.  El territorio del Estado es inalienable e inviolable.  Comprende el suelo, el subsuelo, el dominio marítimo, y el espacio aéreo que los cubre.

El dominio marítimo del Estado comprende el mar adyacente a sus costas, así como su lecho y subsuelo, hasta la distancia de doscientas millas marinas medidas desde las líneas de base que establece la ley.

En su dominio marítimo, el Estado ejerce soberanía y jurisdicción, sin perjuicio de las libertades de comunicación internacional, de acuerdo con la ley y con los tratados ratificados por el Estado.

El Estado ejerce soberanía y jurisdicción sobre el espacio aéreo que cubre su territorio y el mar adyacente hasta el límite de las doscientas millas, sin perjuicio de las libertades de comunicación internacional, de conformidad con la ley y con los tratados ratificados por el Estado.

CAPÍTULO II.- DE LOS TRATADOS

Artículo 55º.  Los tratados celebrados por el Estado y en vigor forman parte del derecho nacional.

Artículo 56º. Los tratados deben ser aprobados por el Congreso antes de su ratificación por el Presidente de la República, siempre que versen sobre las siguientes materias:

  1. Derechos Humanos.
  2. Soberanía, dominio o integridad del Estado.
  3. Defensa Nacional.
  4. Obligaciones financieras del Estado.

También deben ser aprobados por el Congreso los tratados que crean,  modifican o suprimen tributos; los que exigen modificación o derogación de alguna ley y los que requieren medidas legislativas para su ejecución.

Artículo 57º. El Presidente de la República puede celebrar o ratificar tratados o adherir a éstos sin el requisito de la aprobación previa del Congreso en materias no contempladas en el artículo precedente. En todos esos casos, debe dar cuenta al Congreso.

Cuando el tratado afecte disposiciones constitucionales debe ser aprobado por el mismo procedimiento que rige la reforma de la Constitución, antes de ser ratificado por el Presidente de la República.

La denuncia de los tratados es potestad del Presidente de la República, con cargo de dar cuenta al Congreso.  En el caso de los tratados sujetos a aprobación del Congreso, la denuncia requiere aprobación previa de éste.

TÍTULO III.- DEL  RÉGIMEN ECONÓMICO

CAPÍTULO I.- PRINCIPIOS GENERALES

Artículo 58º. La iniciativa privada es libre.  Se ejerce en una economía social de mercado. Bajo este régimen, el Estado orienta el desarrollo del país, y actúa principalmente en las áreas de promoción de empleo, salud, educación, seguridad, servicios públicos e infraestructura.

Artículo 59º. El Estado estimula la creación de riqueza y garantiza la libertad de trabajo y la libertad de empresa, comercio e industria. El ejercicio de estas libertades no debe ser lesivo a la moral, ni a la salud, ni a la seguridad públicas. El Estado brinda oportunidades de superación a los sectores que sufren cualquier desigualdad; en tal sentido, promueve las pequeñas empresas en todas sus modalidades.

Artículo 60º. El Estado reconoce el pluralismo económico. La economía nacional se sustenta en la coexistencia de diversas formas de propiedad y de empresa.
Sólo autorizado por ley expresa, el Estado puede realizar subsidiariamente actividad empresarial, directa o indirecta, por razón de alto interés público o de manifiesta conveniencia nacional.

La actividad empresarial, pública o no pública, recibe el mismo tratamiento legal.

Artículo 61º. El Estado facilita y vigila la libre competencia. Combate toda práctica que la limite y el abuso de posiciones dominantes o monopólicas. Ninguna ley ni concertación puede autorizar ni establecer monopolios.

La prensa, la radio, la televisión y los demás medios de expresión y comunicación social; y, en general, las empresas, los bienes y servicios relacionados con la libertad de expresión y de comunicación, no pueden ser objeto de exclusividad, monopolio ni acaparamiento, directa ni indirectamente, por parte del Estado ni de particulares.

Artículo 62º. La libertad de contratar garantiza que las partes pueden pactar válidamente según las normas vigentes al tiempo del contrato. Los términos contractuales no pueden ser modificados por leyes u otras disposiciones de cualquier clase.  Los conflictos derivados de la relación contractual sólo se solucionan en la vía arbitral o en la judicial, según los mecanismos de protección previstos en el contrato o contemplados en la ley.

Mediante contratos-ley, el Estado puede establecer garantías y otorgar seguridades. No pueden ser modificados legislativamente, sin perjuicio de la protección a que se refiere el párrafo precedente.

Artículo 63º.  La inversión nacional y la extranjera se    sujetan a las mismas condiciones.  La producción de bienes y servicios y el comercio exterior son libres.  Si otro país o países adoptan medidas proteccionistas o discriminatorias que perjudiquen el interés nacional, el Estado puede, en defensa de éste, adoptar medidas análogas.

En todo contrato del Estado y de las personas de derecho público con extranjeros domiciliados consta el sometimiento de éstos a las leyes y órganos jurisdiccionales de la República  y su renuncia a toda reclamación diplomática. Pueden ser exceptuados de la jurisdicción nacional los contratos de carácter financiero.

El Estado y las demás personas de derecho público pueden someter las controversias derivadas de relación contractual a tribunales constituidos en virtud de tratados en vigor.  Pueden también someterlas a arbitraje nacional o internacional, en la forma en que lo disponga la ley.

Artículo 64º. El Estado garantiza la libre tenencia y disposición de moneda extranjera.

Artículo 65º. El Estado defiende el interés de los consumidores y usuarios. Para tal efecto garantiza el derecho a la información sobre los bienes y servicios que se encuentran a su disposición en el mercado. Asimismo vela, en particular, por la salud y la seguridad de la población.

CAPÍTULO II.- DEL AMBIENTE Y LOS RECURSOS NATURALES

Artículo 66º. Los recursos naturales, renovables y no renovables, son patrimonio de la Nación.  El Estado es soberano en su aprovechamiento.

Por ley orgánica se fijan las condiciones de su utilización y de su otorgamiento a particulares. La  concesión otorga a su titular un derecho real, sujeto a dicha norma legal.

Artículo 67º. El Estado determina la política nacional del ambiente. Promueve el uso sostenible de sus recursos naturales.

Artículo 68º. El Estado está obligado a promover la conservación de la diversidad biológica y de las áreas naturales protegidas.

Artículo 69º. El Estado promueve el desarrollo sostenible de la Amazonía con una legislación adecuada.

CAPÍTULO III.- DE LA PROPIEDAD

Artículo 70º. El derecho de propiedad es inviolable.  El  Estado lo garantiza.  Se ejerce en armonía con el bien común y dentro de los límites de ley.  A nadie puede privarse de su propiedad sino, exclusivamente, por causa de seguridad nacional o necesidad pública, declarada por ley, y previo pago en efectivo de indemnización justipreciada que incluya compensación por el eventual perjuicio. Hay acción ante el Poder Judicial para contestar el valor de la propiedad que el Estado haya señalado en el procedimiento expropiatorio.

Artículo 71º. En cuanto a la propiedad, los extranjeros,  sean personas naturales o jurídicas, están en la misma condición que los peruanos, sin que, en caso alguno, puedan invocar excepción ni protección diplomática.

Sin embargo, dentro de cincuenta kilómetros de las fronteras, los extranjeros no pueden adquirir ni poseer, por  título alguno, minas, tierras, bosques, aguas, combustibles ni fuentes de energía, directa ni indirectamente, individualmente ni en sociedad, bajo pena de perder, en beneficio del Estado, el derecho así adquirido. Se exceptúa el caso de necesidad pública expresamente declarada por decreto supremo aprobado por el Consejo de Ministros conforme a ley.

Artículo 72º. La ley puede, sólo por razón de seguridad nacional, establecer temporalmente restricciones y prohibiciones específicas para la adquisición, posesión, explotación y transferencia de determinados bienes.

Artículo 73º.  Los bienes de dominio público son inalienables e imprescriptibles. Los bienes de uso público pueden ser concedidos a particulares conforme a ley, para su aprovechamiento económico.

CAPÍTULO IV.- DEL RÉGIMEN TRIBUTARIO Y PRESUPUESTAL

Artículo 74º. Los tributos se crean, modifican o derogan, o se establece una exoneración, exclusivamente por ley o decreto legislativo en caso de delegación de facultades, salvo los aranceles y tasas, los cuales se regulan mediante decreto supremo.

Los Gobiernos Regionales y los Gobiernos Locales pueden crear, modificar y suprimir contribuciones y tasas, o exonerar de éstas, dentro de su jurisdicción, y con los límites que señala la ley. El Estado, al ejercer la potestad tributaria, debe respetar los principios de reserva de la ley, y los de igualdad y respeto de los derechos fundamentales de la persona.  Ningún tributo puede tener carácter confiscatorio.

Las leyes de presupuesto y los decretos de urgencia no pueden contener normas sobre materia tributaria. Las leyes relativas a tributos de periodicidad anual rigen a partir del primero de enero del año siguiente a su promulgación.

No surten efecto las normas tributarias dictadas en violación de lo que establece el presente artículo.*

* Artículo modificado por Ley nº 28390, publicada el 17 de noviembre de 2004. Antes de la reforma, este artículo tuvo el siguiente texto:

«Los tributos se crean, modifican o derogan, o se establece una exoneración, exclusivamente por ley o decreto legislativo en caso de delegación de facultades, salvo los aranceles y tasas, los cuales se regulan mediante decreto supremo.

Los gobiernos locales pueden crear, modificar y suprimir contribuciones y tasas, o exonerar de éstas, dentro de su jurisdicción y con los límites que señala la ley.  El Estado, al ejercer la potestad tributaria, debe respetar los principios de reserva de la ley, y los de igualdad y respeto de los derechos fundamentales de la persona. Ningún tributo puede tener efecto confiscatorio.

Los decretos de urgencia no pueden contener materia tributaria.  Las leyes relativas a tributos de periodicidad anual rigen a partir del primero de enero del año siguiente a su promulgación. Las leyes de presupuesto no pueden contener normas sobre materia tributaria.

No surten efecto las normas tributarias dictadas en violación de lo que establece el presente artículo.»

Artículo 75º. El Estado sólo garantiza el pago de la deuda pública contraída por gobiernos constitucionales de acuerdo con la Constitución y la ley.
Las operaciones de endeudamiento interno y externo del Estado se aprueban conforme a ley.

Los municipios pueden celebrar operaciones de crédito con cargo a sus recursos y bienes propios, sin requerir autorización legal.

Artículo 76º. Las obras y la adquisición de suministros con utilización de fondos o recursos públicos se ejecutan obligatoriamente por contrata y licitación pública, así como también la adquisición o la enajenación de bienes.

La contratación de servicios y proyectos cuya importancia y cuyo monto señala la Ley de Presupuesto se hace por concurso público. La ley establece el procedimiento, las excepciones y las respectivas responsabilidades.

Artículo 77º. La administración económica y financiera del Estado se rige por el presupuesto que anualmente aprueba el Congreso. La estructura del presupuesto del sector público contiene dos secciones: gobierno central e instancias descentralizadas.
El presupuesto asigna equitativamente los recursos públicos, su programación y ejecución responden a los criterios de eficiencia de necesidades sociales básicas y de descentralización.Corresponden a las respectivas circunscripciones, conforme a ley, recibir una participación adecuada del total de los ingresos y rentas obtenidos por el Estado en la explotación de los recursos naturales en cada zona en calidad de canon.*

* Artículo modificado por Ley nº 26472, publicada el 13 de Junio de 1995.  Antes de la reforma, este artículo tuvo el siguiente texto:
«La administración económica y financiera del Estado se rige por el presupuesto que anualmente aprueba el Congreso.
La estructura del presupuesto del sector público contiene dos secciones: gobierno central e instancias descentralizadas.
El presupuesto asigna equitativamente los recursos públicos. Su programación y ejecución responden a los criterios de eficiencia, de necesidades sociales básicas y de descentralización.
Corresponde a las respectivas circunscripciones, conforme a ley. recibir una participación adecuada del impuesto a la renta percibido por la explotación de los recursos naturales en cada zona, en calidad de canon.

Artículo 78º. El Presidente de la República envía al Congreso el proyecto de Ley de Presupuesto dentro de un plazo que vence el 30 de agosto de cada año.

En la misma fecha, envía también los proyectos de ley de endeudamiento y de equilibrio financiero.

El proyecto presupuestal debe estar efectivamente equilibrado.
Los préstamos procedentes del Banco Central de Reserva o del Banco de la Nación no se contabilizan como ingreso fiscal.

No pueden cubrirse con empréstitos los gastos de carácter permanente.

No puede aprobarse el presupuesto sin partida destinada al servicio de la deuda pública.

Artículo 79º. Los representantes ante el Congreso no tienen iniciativa para crear ni aumentar gastos públicos, salvo en lo que se refiere a su presupuesto.

El Congreso no puede aprobar tributos con fines predeterminados, salvo por solicitud del Poder Ejecutivo.

En cualquier otro caso, las leyes de índole tributaria referidas a beneficios o exoneraciones requieren previo informe del Ministerio de Economía y Finanzas.
Sólo por ley expresa, aprobada por dos tercios de los congresistas, puede establecerse selectiva y temporalmente un tratamiento tributario especial para una determinada zona del país.

Artículo 80º. El Ministro de Economía y Finanzas sustenta, ante el Pleno del Congreso, el pliego de ingresos.  Cada ministro sustenta los pliegos de egresos de su sector.  El Presidente de la Corte Suprema, el Fiscal de la Nación y el Presidente del Jurado Nacional de Elecciones sustentan los pliegos correspondientes a cada institución.
Si la autógrafa de la Ley de Presupuesto no es remitida al Poder Ejecutivo  hasta el treinta de noviembre, entra en vigencia el Proyecto de éste, que es promulgado por decreto legislativo.

Los créditos suplementarios, habilitaciones y transferencias de partidas se tramitan ante el Congreso tal como la Ley de Presupuesto. Durante el receso parlamentario se tramitan ante la Comisión Permanente. Para aprobarlos, se requiere los votos de los tres quintos del número legal de sus miembros.

Artículo 81º. La Cuenta General de la República, acompañada del informe de auditoría de la Contraloría General, es remitida por el Presidente de la República al Congreso en un plazo que vence el quince de noviembre del año siguiente al de ejecución del presupuesto.

La Cuenta General es examinada y dictaminada por una Comisión Revisora dentro de los noventa días siguientes a su presentación.  El Congreso se pronuncia en un plazo de treinta días.  Si no hay pronunciamiento del Congreso en el plazo señalado, se eleva el dictamen de la Comisión Revisora al Poder Ejecutivo para que éste promulgue un decreto legislativo que contiene la Cuenta General.

Artículo 82º. La Contraloría General de la República es una entidad descentralizada de Derecho Público que goza de autonomía conforme a su ley orgánica. Es el órgano superior del Sistema Nacional de Control. Supervisa la legalidad de la ejecución del Presupuesto del Estado, de las operaciones de la deuda pública y de los actos de las instituciones sujetas a control.

El Contralor General es designado por el Congreso, a propuesta del Poder Ejecutivo, por siete años. Puede ser removido por el Congreso por falta grave.

CAPÍTULO V.- DE LA MONEDA Y LA BANCA

Artículo 83º. La ley determina el sistema monetario de la República.  La emisión de billetes y monedas es facultad exclusiva del Estado.  La ejerce por intermedio del Banco Central de Reserva del Perú.

Artículo 84º. El Banco Central es persona jurídica de derecho público.  Tiene autonomía dentro del marco de su Ley Orgánica.

La finalidad del Banco Central es preservar la estabilidad monetaria.  Sus funciones son: regular la moneda y el crédito del sistema financiero, administrar las reservas internacionales a su cargo, y las demás funciones que señala su ley orgánica.

El Banco informa al país, exacta y periódicamente, sobre el estado de las finanzas nacionales, bajo responsabilidad de su Directorio.

El Banco está prohibido de conceder financiamiento al erario, salvo la compra, en el mercado secundario, de valores emitidos por el Tesoro Público, dentro del límite que señala su Ley Orgánica.

Artículo 85º. El Banco puede efectuar operaciones y celebrar convenios de crédito para cubrir desequilibrios transitorios en la posición de las reservas internacionales.
Requiere autorización por ley cuando el monto de tales operaciones o convenios supera el límite señalado por el Presupuesto del Sector Público, con cargo de dar cuenta al Congreso.

Artículo 86º. El Banco es gobernado por un Directorio de siete miembros. El Poder Ejecutivo designa a cuatro, entre ellos al Presidente. El Congreso ratifica a éste y elige a los tres restantes, con la mayoría absoluta del número legal de sus miembros.
Todos los directores del Banco son nombrados por el período constitucional que corresponde al Presidente de la República. No representan a entidad ni interés particular algunos. El Congreso puede removerlos por falta grave.  En caso de remoción, los nuevos directores completan el correspondiente período constitucional.

Artículo 87º. El Estado fomenta y garantiza el ahorro. La ley establece las obligaciones y los límites de las empresas que reciben ahorros del público, así como el modo y los alcances de dicha garantía.

La Superintendencia de Banca y Seguros ejerce el control de las empresas bancarias y de seguros, de las demás que reciben depósitos del público y de aquellas otras que, por realizar operaciones conexas o similares, determine la ley.
La ley establece la organización y la autonomía funcional de la Superintendencia de Banca y Seguros.

El Poder Ejecutivo designa al Superintendente de Banca y Seguros por el plazo  correspondiente a su período constitucional. El Congreso lo ratifica.

CAPÍTULO VI.- DEL RÉGIMEN AGRARIO Y DE LAS COMUNIDADES CAMPESINAS Y NATIVAS

Artículo 88º. El Estado apoya preferentemente el desarrollo agrario. Garantiza el derecho de propiedad sobre la tierra, en forma privada o comunal o en cualquiera otra forma asociativa.  La ley puede fijar los límites y la extensión de la tierra según las peculiaridades de cada zona.

Las tierras abandonadas, según previsión legal, pasan al dominio del Estado para su adjudicación en venta.

Artículo 89º. Las Comunidades Campesinas y las Nativas tienen existencia legal y son personas jurídicas.

Son autónomas en su organización, en el trabajo comunal y en el uso y la libre disposición de sus tierras, así como en lo económico y administrativo, dentro del marco que la ley establece. La propiedad de sus tierras es imprescriptible, salvo en el caso de abandono previsto en el artículo anterior.

El Estado respeta la identidad cultural de las Comunidades Campesinas y Nativas.

TÍTULO IV.- DE LA ESTRUCTURA DEL ESTADO

CAPÍTULO I.- PODER LEGISLATIVO

Artículo 90º. El Poder Legislativo reside en el Congreso, el cual consta de Cámara Única.

El número de congresistas es de ciento veinte. El Congreso se elige por un período de cinco años mediante un proceso electoral organizado conforme a ley. Los candidatos a la presidencia no pueden integrar las listas de candidatos a congresistas.  Los candidatos a vicepresidentes pueden ser simultáneamente candidatos a una representación a Congreso.
Para ser elegido congresista se requiere ser peruano de nacimiento, haber cumplido veinticinco años y gozar del derecho de sufragio.

Artículo 91º. No pueden ser elegidos congresistas si no han   dejado el cargo seis meses antes de la elección:

  1. Los ministros y viceministros de Estado, el Contralor General, y las autoridades regionales.
  2. Los miembros del Tribunal Constitucional, del Consejo Nacional de la Magistratura, del Poder Judicial, del Ministerio Público, del Jurado Nacional de Elecciones, ni el Defensor del Pueblo.
  3. El Presidente del Banco Central de Reserva, el Superintendente de Banca y Seguros, el Superintendente de Administración Tribu­taria, el Superintendente Nacional de Aduanas y el Superintendente de Administradoras de Fondos Privados de Pensiones. Y
  4. Los miembros de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional en actividad.

Artículo 92º. La función de congresista es de tiempo completo; le está prohibido desempeñar cualquier cargo o ejercer cualquier profesión u oficio, durante las horas de funcionamiento del Congreso.

El mandato del congresista es incompatible con el ejercicio de cualquiera otra función pública, excepto la de Ministro de Estado, y el desempeño, previa autorización del Congreso, de comisiones extraordinarias de carácter internacional.

La función de congresista es, asimismo, incompatible con la condición de gerente, apoderado, representante, mandatario, abogado, accionista mayoritario o miembro del Directorio de empresas que tienen con el Estado contratos de obras, de suministro o de aprovisionamiento, o que administran rentas públicas o prestan servicios públicos.

La función de congresista es incompatible con cargos similares en empresas que, durante el  mandato del congresista, obtengan concesiones del Estado, así como en empresas del sistema crediticio financiero supervisadas por la Superintendencia de Banca y Seguros.

Artículo 93º.  Los congresistas representan a la Nación.  No están sujetos a mandato imperativo ni a interpelación.

No son responsables ante autoridad ni órgano jurisdiccional alguno por las opiniones y votos que emiten en el ejercicio de sus funciones.

No pueden ser procesados ni presos sin previa autorización del Congreso o de la Comisión Permanente, desde que son elegidos hasta un mes después de haber cesado en sus funciones, excepto por delito flagrante, caso en el cual son puestos a disposición del Congreso o de la Comisión Permanente dentro de las veinticuatro horas, a fin de que se autorice o no la privación de la libertad y el enjuiciamiento.

Artículo 94º. El Congreso elabora y aprueba su Reglamento, que tiene fuerza de ley; elige a sus representantes en la Comisión Permanente y en las demás comisiones; establece la organización y las atribuciones de los grupos parlamentarios; gobierna su economía; sanciona su presupuesto; nombra y remueve a sus funcionarios y empleados, y les otorga los beneficios que les corresponden de acuerdo a ley.

Artículo 95º.  El mandato legislativo es irrenunciable.

Las sanciones disciplinarias que impone el Congreso a los representantes y que implican suspensión de funciones no pueden exceder de ciento veinte días de legislatura.

Artículo 96º. Cualquier representante a Congreso puede pedir a los Ministros de Estado, al Jurado Nacional de Elecciones, al Contralor General, al Banco Central de Reserva, a la Superintendencia de Banca y Seguros, a los gobiernos locales y a las instituciones que señala la ley, los informes que estime necesarios.

El pedido se hace por escrito y de acuerdo con el Reglamento del Congreso. La falta de respuesta da lugar a las responsabilidades de ley.

Artículo 97º. El Congreso puede iniciar investigaciones sobre cualquier asunto de interés público.  Es obligatorio comparecer, por requerimiento, ante las comisiones encargadas de tales investigaciones, bajo los mismos apremios que se observan en el procedimiento judicial.

Para el cumplimiento de sus fines, dichas comisiones pueden acceder a cualquier información, la cual puede implicar el levantamiento del secreto bancario y el de la reserva tributaria; excepto la información que afecte la intimidad personal. Sus conclusiones no obligan a los órganos jurisdiccionales.

Artículo 98º. El Presidente de la República está obligado a poner a disposición del Congreso los efectivos de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional que demande el Presidente del Congreso.

Las Fuerzas Armadas y la Policía Nacional no pueden ingresar en el recinto del Congreso sino con autorización de su propio Presidente.

Artículo 99º. Corresponde a la Comisión Permanente acusar ante el Congreso: al Presidente de la República; a los representantes a Congreso; a los Ministros de Estado; a los miembros del Tribunal Constitucional; a los miembros del Consejo Nacional de la Magistratura; a los vocales de la Corte Suprema; a los fiscales supremos; al Defensor del Pueblo y al Contralor General  por infracción de la Constitución y por todo delito que cometan en el ejercicio de sus funciones y hasta cinco años después de que hayan cesado en éstas.

Artículo 100º. Corresponde al Congreso, sin participación de la Comisión Permanente, suspender o no al funcionario acusado o inhabilitarlo para el ejercicio de la función pública hasta por diez años, o destituirlo de su función sin perjuicio de cualquiera otra responsabilidad.

El acusado tiene derecho, en este trámite, a la defensa por sí mismo y con asistencia de abogado ante la Comisión Permanente y ante el Pleno del Congreso.

En caso de resolución acusatoria de contenido penal, el Fiscal de la Nación formula denuncia ante la Corte Suprema en el plazo de cinco días.  El Vocal Supremo Penal abre la instrucción correspondiente.

La sentencia absolutoria de la Corte Suprema devuelve al acusado sus derechos políticos.

Los términos de la denuncia fiscal y del auto apertorio de instrucción no pueden exceder ni reducir los términos de la  acusación del Congreso.

Artículo 101º. Los miembros de la Comisión Permanente del Congreso son elegidos por éste. Su número tiende a ser proporcional al de los representantes de cada grupo parlamentario y no excede del veinticinco por ciento del número total de congresistas.
Son atribuciones de la Comisión Permanente:

  1. Designar al Contralor General, a propuesta del Presidente de la República.
  2. Ratificar la designación del Presidente del Banco Central  de Reserva y del Superintendente de Banca y Seguros.
  3. Aprobar los créditos suplementarios y las transferencias y habilitaciones del Presupuesto, durante el receso parlamentario.
  4. Ejercitar la delegación de facultades legislativas que el Congreso le otorgue
    No pueden delegarse a la Comisión Permanente materias  relativas a reforma constitucional, ni a la aprobación de  tratados internacionales, leyes orgánicas, Ley de Presupuesto y Ley de la Cuenta General de la República.
  5. Las demás que le asigna la Constitución y las que le señala el Reglamento del Congreso.

Artículo 102º. Son atribuciones del Congreso:

  1. Dar leyes y resoluciones legislativas, así como interpretar, modificar o derogar las existentes.
  2. Velar por el respeto de la Constitución y de las leyes, y disponer lo conveniente para hacer efectiva la responsabilidad de los infractores.
  3. Aprobar los tratados, de conformidad con la Constitución.
  4. Aprobar el Presupuesto y la Cuenta General.
  5. Autorizar empréstitos, conforme a la Constitución.
  6. Ejercer el derecho de amnistía.
  7. Aprobar la demarcación territorial que proponga el Poder Ejecutivo.
  8. Prestar consentimiento para el ingreso de tropas extranjeras en el territorio de la República, siempre que no afecte, en forma alguna, la soberanía nacional.
  9. Autorizar al Presidente de la República para salir del país.
  10. Ejercer las demás atribuciones que le señala la Constitución y las que son propias de la función legislativa.
CAPÍTULO II.- DE LA FUNCIÓN LEGISLATIVA

Artículo 103º.  Pueden expedirse leyes especiales porque así lo exige la naturaleza de las cosas, pero no por razón de las diferencias de las personas. La ley, desde su entrada en vigencia, se aplica a las consecuencias de las relaciones y situaciones jurídicas existentes y no tiene fuerza ni efectos retroactivos; salvo, en ambos supuestos, en materia penal cuando favorece al reo. La ley se deroga sólo por otra ley. También queda sin efecto por sentencia que declara su inconstitucionalidad.

La Constitución no ampara el abuso del derecho.*

* Artículo sustituido por Ley nº 28389, publicada el 17 de noviembre de 2004. Antes de la reforma, este artículo tuvo el siguiente texto:

«Pueden expedirse leyes especiales porque así lo exige la naturaleza de las cosas, pero no por razón de la diferencia de personas.

Ninguna ley tiene fuerza ni efecto retroactivos, salvo en materia penal, cuando favorece al reo.

La ley se deroga sólo por otra ley. También queda sin efecto por sentencia que declara su inconstitucionalidad.

La Constitución no ampara el abuso del derecho.»

Artículo 104º. El Congreso puede delegar en el Poder Ejecutivo la facultad de legislar, mediante decretos legislativos, sobre la materia específica y por el plazo determinado establecidos en la ley autoritativa.

No pueden delegarse las materias que son indelegables a la Comisión Permanente.
Los decretos legislativos están sometidos, en cuanto a su promulgación, publicación, vigencia y efectos, a las mismas normas que rigen para la ley.

El Presidente de la República da cuenta al Congreso o a la Comisión Permanente de cada decreto legislativo.

Artículo 105º. Ningún proyecto de ley puede sancionarse sin haber sido previamente aprobado por la respectiva Comisión dictaminadora, salvo excepción señalada en el Reglamento del Congreso. Tienen preferencia del Congreso los proyectos enviados por el Poder Ejecutivo con carácter de urgencia.

Artículo 106º. Mediante leyes orgánicas se regulan la estructura y el funcionamiento de las entidades del Estado previstas en la Constitución, así como también las otras materias cuya regulación por ley orgánica está establecida en la Constitución.
Los proyectos de ley orgánica se tramitan como cualquiera otra ley. Para su aprobación o modificación, se requiere el voto de más de la mitad del número legal de miembros del Congreso.

CAPÍTULO III.- DE LA FORMACIÓN Y PROMULGACIÓN DE LAS LEYES

Artículo 107º.  El Presidente de la República y los Congresistas tienen derecho a iniciativa en la formación de leyes.
También tienen el mismo derecho en las materias que les son propias los otros poderes del Estado, las instituciones públicas autónomas, los Gobiernos Regionales, los Gobiernos Locales y los colegios profesionales. Asimismo lo tienen los ciudadanos que ejercen el derecho de iniciativa conforme a ley.*

* Artículo modificado por Ley nº 28390, publicada el 17 de noviembre de 2004. Antes de la reforma, este artículo tuvo el siguiente texto:
«El Presidente de la República y los Congresistas tienen derecho de iniciativa en la formación de las leyes.
También tienen el mismo derecho en las materias que les son propias los otros poderes  del Estado, las instituciones públicas autónomas, los municipios y los colegios profesionales. Asimismo lo tienen los ciudadanos que ejercen el derecho de iniciativa conforme a ley.»

Artículo 108º. La ley aprobada según lo previsto por la Constitución, se envía al Presidente de la República para su  promulgación dentro de un plazo de quince días.  En caso de no promulgación por el Presidente de la República, la promulga el Presidente del Congreso, o el de la Comisión Permanente, según corresponda.

Si el Presidente de la República tiene observaciones que hacer sobre el todo o una parte de la ley aprobada en el Congreso, las presenta a éste en el mencionado término de quince días.

Reconsiderada la ley por el Congreso, su Presidente la promulga, con el voto de más de la mitad del número legal de miembros del Congreso.

Artículo 109º. La ley es obligatoria desde el día siguiente de su publicación en el diario oficial, salvo disposición contraria de la misma ley que posterga su vigencia en todo o en parte.

CAPÍTULO IV.- PODER  EJECUTIVO

Artículo 110º. El Presidente de la República es el Jefe del Estado y personifica a la Nación.

Para ser elegido Presidente de la República se requiere ser peruano por nacimiento, tener más de treinta y cinco años de edad al momento de la postulación y gozar del derecho de sufragio.

Artículo 111º. El Presidente de la República se elige por sufragio directo. Es elegido el candidato que obtiene más de la mitad de los votos. Los votos viciados o en blanco no se computan.

Si ninguno de los candidatos obtiene la mayoría absoluta, se procede a una segunda elección, dentro de los treinta días siguientes a la proclamación de los cómputos oficiales, entre los candidatos que han obtenido las dos más altas mayorías relativas.
Junto con el Presidente de la República son elegidos, de la misma manera, con los mismos requisitos y por igual término, dos vicepresidentes.

Artículo 112º. El mandato presidencial es de cinco años, no hay reelección inmediata. Transcurrido otro periodo constitucional, como mínimo, el ex presidente puede volver a postular, sujeto a las mismas condiciones.*

* Artículo modificado por Ley nº 27365, publicada el 5 de noviembre de 2000. Antes de la reforma, este artículo tuvo el siguiente texto:

«El  mandato  presidencial  es  de  cinco años.  El  Presidente  puede ser reelegido  de  inmediato  para  un  período  adicional. Transcurrido otro período constitucional, como mínimo, el ex presidente puede volver a postular, sujeto a las mismas condiciones.»

Artículo 113º. La Presidencia de la República vaca por:

  1. Muerte del Presidente de la República.
  2. Su permanente incapacidad moral o física, declarada por el  Congreso.
  3. Aceptación de su renuncia por el Congreso.
  4. Salir del territorio nacional sin permiso del Congreso o no regresar a él dentro del plazo fijado. Y
  5. Destitución, tras haber sido sancionado por alguna de las infracciones mencionadas en el artículo 117º de la Constitución.

Artículo 114º. El ejercicio de la Presidencia de la República se suspende por:

  1. Incapacidad temporal del Presidente, declarada por el Congreso, o
  2. Hallarse éste sometido a proceso judicial, conforme al artículo 117º de la Constitución.

Artículo 115º. Por impedimento temporal o permanente del Presidente de la República, asume  sus  funciones  el  Primer Vicepresidente. En defecto de éste, el Segundo Vicepresidente.

Por  impedimento  de  ambos,  el  Presidente  del  Congreso.  Si  elimpedimento  es  permanente,  el  Presidente  del  Congreso  convoca  de  inmediato a elecciones.

Cuando  el  Presidente  de  la  República  sale  del  territorio  nacional,  el  Primer Vicepresidente  se  encarga  del  despacho.  En  su  defecto,  lo  hace  el  Segundo Vicepresidente.

Artículo 116º. El Presidente de la República presta juramento de ley y asume el cargo, ante el Congreso, el 28 de julio del año en que se realiza la elección.

Artículo 117º. El Presidente de la República sólo puede ser acusado, durante su período, por traición a la patria; por impedir las elecciones presidenciales, parlamentarias, regionales o municipales; por disolver el Congreso, salvo en los casos previstos en el artículo 134 de la Constitución, y por impedir su reunión o funcionamiento, o los del Jurado Nacional de Elecciones y otros organismos del sistema electoral.

Artículo 118º. Corresponde al Presidente de la República:

  1. Cumplir y hacer cumplir la Constitución y los tratados, leyes y demás disposiciones legales.
  2. Representar al Estado, dentro y fuera de la República.
  3. Dirigir la política general del Gobierno.
  4. Velar por el orden interno y la seguridad exterior de la República.
  5. Convocar a elecciones para Presidente de la República y para representantes a Congreso, así como para alcaldes y regidores y demás funcionarios que señala la ley.
  6. Convocar al Congreso a legislatura extraordinaria; y firmar, en ese caso, el decreto de convocatoria.
  7. Dirigir mensajes al Congreso en cualquier época y obligatoriamente, en forma personal y por escrito, al instalarse la primera legislatura ordinaria anual. Los mensajes anuales contienen la exposición detallada de la situación de la República y las mejoras y reformas que el Presidente juzgue necesarias y convenientes para su consideración por el Congreso.  Los mensajes del Presidente de la República, salvo el primero de ellos, son aprobados por el Consejo de Ministros.
  8. Ejercer la potestad de reglamentar las leyes sin transgredirlas ni desnaturalizarlas; y, dentro de tales límites, dictar decretos y resoluciones.
  9. Cumplir y hacer cumplir las sentencias y resoluciones de los órganos jurisdiccionales.
  10. Cumplir y hacer cumplir las resoluciones del Jurado Nacional de Elecciones.
  11. Dirigir la política exterior y las relaciones internacionales; y celebrar y ratificar tratados.
  12. Nombrar embajadores y ministros plenipotenciarios, con aprobación del Consejo de Ministros, con cargo de dar cuenta al Congreso.
  13. Recibir a los agentes diplomáticos extranjeros, y autorizar a los cónsules el ejercicio de sus funciones.
  14. Presidir el Sistema de Defensa Nacional; y organizar, distribuir y disponer el empleo de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional.
  15. Adoptar las medidas necesarias para la defensa de la República, de la integridad del territorio y de la soberanía del Estado.
  16. Declarar la guerra y firmar la paz, con autorización del Congreso.
  17. Administrar la hacienda pública.
  18. Negociar los empréstitos.
  19. Dictar medidas extraordinarias, mediante decretos de urgencia con fuerza de ley, en materia económica y financiera, cuando así lo requiere el interés nacional y con cargo de dar cuenta al Congreso. El Congreso puede modificar o derogar los referidos decretos de urgencia.
  20. Regular las tarifas arancelarias.
  21. Conceder indultos y conmutar penas. Ejercer el derecho de gracia en beneficio de los procesados en los casos en que la etapa de instrucción haya excedido el doble de su plazo más su ampliatoria.
  22. Conferir condecoraciones en nombre de la Nación, con acuerdo del Consejo de Ministros.
  23. Autorizar a los peruanos para servir en un ejército extranjero.  Y
  24. Ejercer las demás funciones de gobierno y administración que la Constitución y las leyes le encomiendan.
CAPÍTULO V.- DEL CONSEJO DE MINISTROS

Artículo 119º. La dirección y la gestión de los servicios públicos están confiadas al Consejo de Ministros; y a cada ministro en los asuntos que competen a la cartera a su cargo.

Artículo 120º. Son nulos los actos del Presidente de la  República que carecen de refrendación ministerial.

Artículo 121º. Los ministros, reunidos, forman el Consejo de Ministros.  La ley determina su organización y funciones.
El Consejo de Ministros tiene su Presidente.  Corresponde al Presidente de la República presidir el Consejo de Ministros cuando lo convoca o cuando asiste a sus sesiones.
Artículo 122º. El Presidente de la República nombra y remueve al Presidente del Consejo.  Nombra y remueve a los demás ministros, a propuesta y con acuerdo, respectivamente, del Presidente del Consejo.

Artículo 123º. Al Presidente del Consejo de Ministros, quien puede ser ministro  sin cartera, le corresponde:

1.      Ser, después del Presidente de la República, el portavoz autorizado del gobierno.

2.      Coordinar las funciones de los demás ministros.

3.      Refrendar los decretos legislativos, los decretos de urgencia y los demás decretos y resoluciones que señalan la Constitución y la ley.

Artículo 124º. Para ser ministro de Estado, se requiere ser peruano por nacimiento, ciudadano en ejercicio y haber cumplido veinticinco años de edad.  Los miembros de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional pueden ser ministros.

Artículo 125º. Son atribuciones del Consejo de Ministros:

1.      Aprobar los proyectos de ley que el Presidente de la República somete al Congreso.

2.      Aprobar los decretos legislativos y los decretos de urgencia que dicta el Presidente de la República, así como los proyectos de ley y los decretos y resoluciones que dispone la ley.

3.      Deliberar sobre asuntos de interés público.  Y

4.      Las demás que le otorgan la Constitución y la ley.

Artículo 126º. Todo acuerdo del Consejo de Ministros requiere el voto aprobatorio de la mayoría de sus miembros, y consta en acta.
Los ministros no pueden ejercer otra función pública, excepto la legislativa.
Los ministros no pueden ser gestores de intereses propios o de terceros ni ejercer actividad lucrativa, ni intervenir en la dirección o gestión de empresas ni asociaciones privadas.
Artículo 127º. No hay ministros interinos. El Presidente de la República puede encomendar a un ministro que, con retención de su cartera, se encargue de otra por impedimento del que la sirve, sin que este encargo pueda prolongarse por más de treinta días ni trasmitirse a otros ministros.

Artículo 128º. Los ministros son individualmente responsables por sus propios actos y por los actos presidenciales que refrendan.
Todos los ministros son solidariamente responsables por los actos delictivos o violatorios de la Constitución o de las leyes en que incurra el Presidente de la República o que se acuerden en Consejo, aunque salven su voto, a no ser que renuncien inmediatamente.
Artículo 129º. El Consejo de Ministros en pleno o los ministros por separado pueden concurrir a las sesiones del Congreso y participar en sus debates con las mismas prerrogativas que los parlamentarios, salvo la de votar si no son congresistas.
Concurren también cuando son invitados para informar.  El Presidente del Consejo o uno, por lo menos, de los ministros concurre periódicamente a las sesiones plenarias del Congreso para la estación de preguntas.
CAPÍTULO VI.- DE LAS  RELACIONES CON EL PODER LEGISLATIVO
Artículo 130º. Dentro de los treinta días de haber asumido sus funciones, el Presidente del Consejo concurre al Congreso, en compañía de los demás ministros, para exponer y debatir la política general del gobierno y las principales medidas  que requiere su gestión. Plantea al efecto cuestión de confianza.
Si el Congreso no está reunido, el Presidente de la República convoca a legislatura extraordinaria.
Artículo 131º. Es obligatoria la concurrencia del Consejo de Ministros, o de cualquiera de los ministros, cuando el Congreso los llama para interpelarlos.
La interpelación se formula por escrito. Debe ser presentada por no menos del quince por ciento del número legal de congresistas. Para su admisión, se requiere el voto del tercio del número de representantes hábiles; la votación se efectúa indefectiblemente en la siguiente sesión.
El Congreso señala día y hora para que los ministros contesten la interpelación. Esta no puede realizarse ni votarse antes del tercer día de su admisión ni después del décimo.
Artículo 132º. El Congreso hace efectiva la responsabilidad política del Consejo de Ministros, o de los ministros por separado, mediante el voto de censura o el rechazo de la cuestión de confianza. Esta última sólo se plantea por iniciativa ministerial.
Toda moción de censura contra el Consejo de Ministros, o contra cualquiera de los ministros, debe ser presentada por no menos del veinticinco por ciento del número legal de congresistas. Se debate y vota entre el cuarto y el décimo día natural después de su presentación. Su aprobación requiere del voto de más de la mitad del número legal de miembros del Congreso.
El Consejo de Ministros, o el ministro censurado, debe renunciar.
El Presidente de la República acepta la dimisión dentro de las setenta y dos horas siguientes.
La desaprobación de una iniciativa ministerial no obliga al ministro a dimitir, salvo que haya hecho cuestión de confianza de la aprobación.
Artículo 133º. El  Presidente  del  Consejo  de  Ministros  puede  plantear  ante  el  Congreso una  cuestión  de  confianza  a  nombre  del  Consejo.  Si  la  confianza  le  es  rehusada,  o  si es censurado,  o  si  renuncia  o  es  removido  por  el  Presidente  de  la  República,  se produce  la  crisis  total  del  gabinete.

Artículo 134º. El  Presidente  de  la  República  está  facultado  para  disolver  el  Congreso  si éste  ha  censurado  o  negado  su  confianza  a  dos  Consejos  de  Ministros.
El  decreto  de  disolución  contiene  la  convocatoria  a  elecciones  para  un  nuevo  Congreso.  Dichas  elecciones  se  realizan  dentro  de  los  cuatro  meses  de  la  fecha  de disolución,  sin que  pueda  alterarse  el  sistema  electoral  preexistente.
No  puede  disolverse  el  Congreso  en  el  último  año  de  su  mandato.  Disuelto  el Congreso,  se  mantiene  en  funciones  la  Comisión  Permanente,  la  cual  no  puede  ser disuelta.
No hay otras formas de revocatoria del mandato parlamentario.
Bajo estado de sitio, el Congreso no puede ser disuelto.
Artículo 135º. Reunido  el  nuevo  Congreso,  puede  censurar  al  Consejo  de  Ministros,  o negarle  la  cuestión  de  confianza,  después  de  que  el  Presidente  del  Consejo  haya expuesto ante  el  Congreso  los  actos  del  Poder  Ejecutivo  durante  el  interregno parlamentario.
En ese interregno, el Poder Ejecutivo legisla mediante decretos de urgencia, de los que da cuenta a la Comisión Permanente para que los examine y los eleve al Congreso, una vez que éste se instale.
Artículo 136º. Si  las  elecciones  no  se  efectúan   dentro  del  plazo  señalado,  el  Congreso disuelto  se  reúne  de  pleno  derecho,  recobra  sus facultades, y destituye al Consejo de Ministros. Ninguno de los miembros de éste puede ser nombrado nuevamente ministro durante el resto del período presidencial.
El Congreso extraordinariamente así elegido sustituye al anterior, incluida la Comisión Permanente, y completa el período constitucional del Congreso disuelto.
CAPÍTULO VII.- RÉGIMEN DE EXCEPCIÓN
Artículo 137º. El Presidente de la República, con acuerdo del Consejo de Ministros, puede decretar, por plazo determinado, en todo el territorio nacional, o en parte de él, y dando cuenta al Congreso o a la Comisión Permanente, los estados de excepción que en este artículo se contemplan:
1.    Estado de emergencia, en caso de perturbación de la paz o del orden interno, de catástrofe o de graves circunstancias que afecten la vida de la Nación.  En esta eventualidad, puede restringirse o suspenderse el ejercicio de los derechos constitucionales relativos a la libertad y la seguridad personales, la inviolabilidad del domicilio, y la libertad de reunión y de tránsito en el territorio comprendidos en los incisos 9, 11 y 12 del artículo 2º y en el inciso 24, apartado f del mismo artículo.  En ninguna circunstancia se puede desterrar a nadie.
El plazo del estado de emergencia no excede de sesenta días. Su prórroga requiere nuevo decreto.  En estado de emergencia las Fuerzas Armadas asumen el control del orden interno si así lo dispone el Presidente de la República.
2.    Estado de sitio, en caso de invasión, guerra exterior, guerra civil, o peligro inminente de que se produzcan, con mención de los derechos fundamentales cuyo ejercicio no se restringe o suspende. El plazo correspondiente no excede de cuarenta y cinco días. Al decretarse el estado de sitio, el Congreso se reúne de pleno derecho.  La prórroga requiere aprobación del Congreso.
CAPÍTULO  VIII.- PODER JUDICIAL
Artículo 138º. La potestad de administrar justicia emana del pueblo y se ejerce por el Poder Judicial a través de sus órganos jerárquicos con arreglo a la Constitución y a las leyes.
En todo  proceso, de existir incompatibilidad entre una norma constitucional y una norma legal, los jueces prefieren la primera. Igualmente, prefieren la norma legal sobre toda otra norma de rango inferior.
Artículo 139º. Son principios y derechos  de la función jurisdiccional:
1.    La unidad y exclusividad de la función jurisdiccional.
No existe ni puede establecerse jurisdicción alguna independiente, con excepción de la militar y la arbitral.
No hay proceso judicial por comisión o delegación.
2.    La independencia en el ejercicio de la función jurisdiccional. Ninguna autoridad puede avocarse a causas pendientes ante  el órgano jurisdiccional ni interferir en el ejercicio de sus funciones.  Tampoco puede dejar sin efecto resoluciones que han pasado en autoridad de cosa juzgada, ni cortar procedimientos en trámite, ni modificar sentencias ni retardar su ejecución. Estas disposiciones no afectan el derecho de gracia ni la facultad de investigación del Congreso, cuyo ejercicio no debe, sin embargo, interferir en el procedimiento jurisdiccional ni surte efecto jurisdiccional alguno.
3.    La observancia del debido proceso y la tutela jurisdiccional.
Ninguna persona puede ser desviada de la jurisdicción predeterminada por la ley, ni sometida a procedimiento distinto de los previamente establecidos, ni juzgada por órganos jurisdiccionales de excepción ni por comisiones especiales creadas al efecto, cualquiera sea su denominación.
4.    La publicidad en los procesos, salvo disposición contraria de la ley.
Los procesos judiciales por responsabilidad de funcionarios públicos, y por los delitos cometidos por medio de la prensa y los que se refieren a derechos fundamentales garantizados por la Constitución, son siempre públicos.
5.    La motivación escrita de las resoluciones judiciales en todas las instancias, excepto los decretos de mero trámite, con mención expresa de la ley aplicable y de los fundamentos de hecho en que se sustentan.
6.    La pluralidad de la instancia.
7.    La indemnización, en la forma que determine la ley, por los errores judiciales en los procesos penales y por las detenciones arbitrarias, sin perjuicio de la responsabilidad a que hubiere lugar.
8.    El principio de no dejar de administrar justicia por vacío o deficiencia de la    ley.
En tal caso, deben aplicarse los principios generales del derecho y el derecho consuetudinario.
9.    El principio de inaplicabilidad por analogía de la ley penal y de las normas que restrinjan derechos.
10.  El principio de no ser penado sin proceso judicial.
11.  La aplicación de la ley más favorable al procesado en caso de duda o de conflicto entre leyes penales.
12.  El principio de no ser condenado en ausencia.
13.  La prohibición de revivir procesos fenecidos con resolución ejecutoriada. La amnistía, el indulto, el sobreseimiento definitivo y la prescripción producen los efectos de cosa juzgada.
14.  El principio de no ser privado del derecho de defensa en ningún estado del proceso. Toda persona será informada inmediatamente y por escrito de la causa o las razones de su detención.  Tiene derecho a comunicarse personalmente con un defensor de su elección y a ser asesorada por éste desde que es citada o detenida por cualquier autoridad.
15.   El principio de que toda persona debe ser informada, inmediatamente y por escrito, de las causas o razones de su detención.
16.  El principio de la gratuidad de la administración de justicia y de la defensa gratuita para las personas de escasos recursos; y, para todos, en los casos que la ley señala.
17.  La participación popular en el nombramiento y en la revocación de magistrados, conforme a ley.
18.  La obligación del Poder Ejecutivo de prestar la colaboración que en los procesos le sea requerida.
19.  La prohibición de ejercer función judicial por quien no ha sido nombrado en la forma prevista por la Constitución o la ley. Los órganos jurisdiccionales no pueden darle posesión del cargo, bajo responsabilidad.

20.  El principio del derecho de toda persona de formular análisis y críticas de las resoluciones y sentencias judiciales, con las limitaciones de ley.
21.  El derecho de los reclusos y sentenciados de ocupar establecimientos adecuados.
22.  El principio de que el régimen penitenciario tiene por objeto la reeducación, rehabilitación y reincorporación del penado a la sociedad.
Artículo 140º. La pena de muerte sólo puede aplicarse por el delito de traición a la patria en caso de guerra, y el de terrorismo, conforme a las leyes y a los tratados de los que el Perú es parte obligada.

Artículo 141º. Corresponde a la Corte Suprema fallar en  casación, o en última instancia, cuando la acción se inicia en una Corte Superior o ante la propia Corte Suprema conforme a ley. Asimismo, conoce en casación las resoluciones del Fuero Militar, con las limitaciones que establece el artículo 173º.

Artículo 142º. No son revisables en sede judicial las resoluciones del Jurado Nacional de Elecciones en materia electoral, ni las del Consejo Nacional de la Magistratura en materia de evaluación y ratificación de jueces.

Artículo 143º. El Poder Judicial está integrado por órganos jurisdiccionales que administran justicia en nombre de la Nación, y por órganos que ejercen su gobierno y administración.
Los órganos jurisdiccionales son: la Corte Suprema de Justicia y las demás cortes y juzgados que determine su ley orgánica.
Artículo 144º.  El Presidente de la Corte Suprema lo es también del Poder Judicial. La Sala Plena de la Corte Suprema es el órgano máximo de deliberación del Poder Judicial.

Artículo 145º. El Poder Judicial presenta su proyecto de presupuesto al Poder Ejecutivo y lo sustenta ante el Congreso.

 

Artículo 146º. La función jurisdiccional es incompatible con cualquiera otra actividad pública o privada, con excepción de la docencia universitaria fuera del horario de trabajo.
Los jueces sólo perciben las remuneraciones que les asigna el Presupuesto y las provenientes de la enseñanza o de otras tareas expresamente previstas por la ley.
El Estado garantiza a los magistrados judiciales:
1.      Su independencia. Sólo están sometidos a la Constitución y la ley.

2.      La inamovilidad en sus cargos. No pueden ser trasladados sin su consentimiento.

3.      Su permanencia en el servicio, mientras observen conducta e idoneidad propias de su función. Y

4.      Una remuneración que les asegure un nivel de vida digno de su misión y jerarquía.

Artículo 147º. Para ser Magistrado de la Corte Suprema  se requiere:

1.      Ser peruano de nacimiento.

2.      Ser ciudadano en ejercicio.

3.      Ser mayor de cuarenta y cinco años.

4.      Haber sido magistrado de la Corte Superior o Fiscal Superior durante diez años, o haber ejercido la abogacía o la cátedra universitaria en materia jurídica durante quince años.

Artículo 148º. Las resoluciones administrativas que causan estado son susceptibles de impugnación mediante la acción contencioso-administrativa.

Artículo 149º. Las autoridades de las Comunidades Campesinas y Nativas, con el apoyo de las Rondas Campesinas, pueden ejercer las funciones jurisdiccionales dentro de su ámbito territorial de conformidad con el derecho consuetudinario, siempre que no violen los derechos fundamentales de la persona. La ley establece las formas de coordinación de dicha jurisdicción especial con los Juzgados de Paz y con las demás instancias del Poder Judicial.
CAPÍTULO IX.- DEL CONSEJO NACIONAL DE LA MAGISTRATURA
Artículo 150º. El Consejo Nacional de la Magistratura se encarga de la selección y el nombramiento de los jueces y fiscales, salvo cuando éstos provengan de elección popular.
El Consejo Nacional de la Magistratura es independiente y se rige por su Ley Orgánica,
Artículo 151º. La Academia de la Magistratura, que forma parte del Poder Judicial, se encarga de la formación y capacitación de jueces y fiscales en todos sus niveles, para los efectos de su selección.
Es requisito para el ascenso la aprobación de los estudios especiales que requiera dicha Academia.
Artículo 152º. Los Jueces de Paz provienen de elección popular.
Dicha elección, sus requisitos, el desempeño jurisdiccional, la capacitación y la duración en sus cargos son normados por ley.
La ley puede establecer la elección de los jueces de primera instancia y determinar los mecanismos pertinentes.
Artículo 153º. Los jueces y fiscales están prohibidos de participar en política, de sindicarse y de declararse en huelga.

Artículo 154º. Son funciones del Consejo Nacional de la Magistratura:

1.        Nombrar, previo concurso público de méritos y evaluación personal, a los jueces y fiscales de todos los niveles. Dichos nombramientos requieren el voto conforme de los dos tercios del número legal de sus miembros.

2.        Ratificar a los jueces y fiscales de todos los niveles cada siete años. Los no ratificados no pueden reingresar al Poder Judicial ni al Ministerio Público. El proceso de ratificación es independiente de las medidas disciplinarias.

3.                    Aplicar la sanción de destitución a los vocales de la Corte Suprema y Fiscales Supremos y, a solicitud de la Corte Suprema o de la Junta de Fiscales Supremos, respectivamente, a los jueces y fiscales de todas las instancias. La resolución final, motivada y con previa audiencia del interesado, es inimpugnable.

4.                    Extender a los jueces y fiscales el título oficial que los acredita.

Artículo 155º. Son miembros del Consejo Nacional de la Magistratura, conforme a la ley de la materia:

1.      Uno elegido por la Corte Suprema, en votación secreta en Sala Plena.

2.      Uno elegido, en votación secreta, por la Junta de Fiscales Supremos.

3.      Uno elegido por los miembros de los  Colegios de Abogados del país, en votación secreta.

4.      Dos elegidos, en votación secreta, por los miembros de los demás Colegios Profesionales del país, conforme a ley.

5.      Uno elegido en votación secreta, por los rectores de las universidades nacionales.

6.      Uno elegido, en votación secreta, por los rectores de las universidades particulares. El número de miembros del Consejo Nacional de la Magistratura puede ser ampliado por éste a nueve, con dos miembros adicionales elegidos en votación secreta por el mismo Consejo, entre sendas listas propuestas por las instituciones representativas del sector laboral y del empresarial.
Los miembros titulares del Consejo Nacional de la Magistratura son elegidos, conjuntamente con los suplentes, por un período de cinco años.
Artículo 156º. Para ser miembro del Consejo Nacional de la Magistratura se requieren los mismos requisitos que para ser Vocal de la Corte Suprema, salvo lo previsto en el inciso 4 del artículo 147º. El miembro del Consejo Nacional de la Magistratura goza de los mismos beneficios y derechos y está sujeto a las mismas obligaciones e incompatibilidades.

Artículo 157º. Los miembros del Consejo Nacional de la Magistratura pueden ser removidos por causa grave mediante acuerdo del Congreso adoptado con el voto conforme de los dos tercios del número legal de miembros.
CAPÍTULO X.- DEL MINISTERIO PÚBLICO
Artículo 158º. El Ministerio Público es autónomo. El Fiscal de la Nación lo preside.  Es elegido por la Junta de Fiscales Supremos. El cargo de Fiscal de la Nación dura tres años, y es prorrogable, por reelección, sólo por otros dos. Los miembros del Ministerio Público tienen los mismos derechos y prerrogativas  y están sujetos a las mismas obligaciones que los del Poder Judicial en la categoría respectiva. Les afectan las mismas incompatibilidades.  Su nombramiento está sujeto a requisitos y procedimientos idénticos a los de los miembros del Poder Judicial en su respectiva categoría.

Artículo 159º. Corresponde al Ministerio Público:

1.      Promover de oficio, o a petición de parte, la acción judicial en defensa de la legalidad y de los intereses públicos tutelados por el derecho.

2.      Velar por la independencia de los órganos jurisdiccionales y por la recta administración de justicia.

3.      Representar en los procesos judiciales a la sociedad.

4.      Conducir desde su inicio la investigación del delito. Con tal propósito, la Policía Nacional está obligada a cumplir los mandatos del Ministerio Público en el ámbito de su función.

5.      Ejercitar la acción penal de oficio o a petición de parte.

6.      Emitir dictamen previo a las resoluciones judiciales en los casos que la ley contempla.

7.      Ejercer iniciativa en la formación de las leyes; y dar cuenta al Congreso, o al Presidente de la República, de los vacíos o defectos de la legislación.

Artículo 160º. El proyecto de  presupuesto del Ministerio Público se aprueba por la Junta de Fiscales Supremos. Se presenta ante el Poder Ejecutivo y se sustenta en esa instancia y en el Congreso.
CAPÍTULO XI.- DE LA DEFENSORÍA DEL PUEBLO
Artículo 161º. La Defensoría del Pueblo es autónoma.  Los órganos públicos están obligados a colaborar con la Defensoría del Pueblo cuando ésta lo requiere.
Su estructura, en el ámbito nacional, se establece por ley orgánica.
El Defensor del Pueblo es elegido y removido por el Congreso con el voto de los dos tercios de su número legal. Goza de la misma inmunidad y de las mismas prerrogativas de los congresistas.
Para ser elegido Defensor del Pueblo se requiere haber cumplido treinta y cinco años de edad y ser abogado.
El cargo dura cinco años y no está sujeto a mandato imperativo. Tiene las mismas incompatibilidades que los vocales supremos.
Artículo 162º. Corresponde a la Defensoría del Pueblo defender los derechos constitucionales y fundamentales de la persona y de la comunidad; y supervisar el cumplimiento de los deberes de la administración estatal y la prestación de los servicios públicos a la ciudadanía. El Defensor del Pueblo presenta informe al Congreso una vez al año, y cada vez que éste lo solicita. Tiene iniciativa en la formación de las leyes. Puede proponer las medidas que faciliten el mejor cumplimiento de sus funciones.
El proyecto de presupuesto  de la Defensoría del Pueblo es presentado ante el Poder Ejecutivo y sustentado por su titular en esa instancia y en el Congreso.
CAPÍTULO XII.- DE LA SEGURIDAD Y DE LA DEFENSA NACIONAL
Artículo 163º. El Estado garantiza la seguridad de la Nación mediante el Sistema de Defensa Nacional.
La Defensa Nacional es integral y permanente. Se desarrolla en los ámbitos interno y externo. Toda persona, natural o jurídica, está obligada a participar en la Defensa Nacional, de conformidad con la ley.
Artículo 164º. La dirección, la preparación y el ejercicio de la Defensa Nacional se realizan a través de un sistema cuya organización y cuyas funciones determina la ley.  El Presidente de la República dirige el Sistema de Defensa Nacional.
La ley determina los alcances y procedimientos de la movilización para los efectos de la defensa nacional.
Artículo 165º. Las Fuerzas Armadas están constituidas por el Ejército, la Marina de Guerra y la Fuerza Aérea.  Tienen como finalidad primordial garantizar la independencia, la soberanía y la integridad territorial de la República.  Asumen el control del orden interno de conformidad con el artículo 137º de la Constitución.

Artículo 166º. La Policía Nacional tiene por finalidad fundamental garantizar, mantener y restablecer el orden interno. Presta protección y ayuda a las personas y a la comunidad. Garantiza el cumplimiento de las leyes y la seguridad del patrimonio público y del privado. Previene, investiga y combate la delincuencia. Vigila y controla las fronteras.

Artículo 167º.  El Presidente de la República es el Jefe Supremo de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional.

Artículo 168º. Las leyes y los reglamentos respectivos determinan la organización, las funciones, las especialidades, la preparación y el empleo; y norman la disciplina de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional.
Las Fuerzas Armadas organizan sus reservas y disponen de ellas según las necesidades de la Defensa Nacional, de acuerdo a ley.
Artículo 169º. Las Fuerzas Armadas y la Policía Nacional no son deliberantes. Están subordinadas al poder constitucional.

Artículo 170º. La ley asigna los fondos destinados a satisfacer los requerimientos logísticos de las Fuerzas Armadas y la Policía Nacional.  Tales fondos deben ser dedicados exclusivamente a fines institucionales, bajo el control de la autoridad señalada por la ley.

Artículo 171º. Las Fuerzas Armadas y la Policía Nacional participan en el desarrollo económico y social del país, y en la defensa civil de acuerdo a ley.

Artículo 172º. El número de efectivos de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional se fija anualmente por el Poder Ejecutivo. Los recursos correspondientes son aprobados en la Ley de Presupuesto.
Los  ascensos  se  confieren  de  conformidad  con  la  ley.   El  Presidente  de  la  República  otorga  los  ascensos  de  los  generales  y  almirantes  de  las  Fuerzas  Armadas  y  de  los generales  de  la  Policía  Nacional,  según  propuesta  del  instituto  correspondiente.
Artículo 173º.  En  caso  de  delito  de  función,  los  miembros  de  las  Fuerzas  Armadas  y de  la  Policía  Nacional  están  sometidos  al  fuero  respectivo  y  al  Código  de  Justicia Militar.  Las  disposiciones  de  éste  no  son  aplicables  a  los  civiles,  salvo  en  el  caso  de los  delitos  de  traición  a  la  patria  y  de  terrorismo  que  la  ley  determina.   La  casación  a  que  se refiere  el  artículo  141º  sólo  es  aplicable  cuando  se  imponga  la  pena  de  muerte.
Quienes infringen las normas del Servicio Militar Obligatorio están asimismo sometidos al Código de Justicia Militar.
Artículo 174º. Los grados y honores, las remuneraciones y las pensiones inherentes a la jerarquía de oficiales de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional son equivalentes. La ley establece las equivalencias correspondientes al personal militar o policial de carrera que no tiene grado o jerarquía de oficial.
En ambos casos, los derechos indicados sólo pueden retirarse a sus titulares por sentencia judicial.
Artículo 175º. Sólo las Fuerzas Armadas y la Policía Nacional pueden poseer y usar armas de guerra.
Todas las que existen, así como las que se fabriquen o se introduzcan en el país pasan a ser propiedad del Estado sin proceso ni indemnización.
Se exceptúa la fabricación de armas de guerra por la industria privada en los casos que la ley señale.
La ley reglamenta la fabricación, el comercio, la posesión y el uso, por los particulares, de armas distintas de las de guerra.
CAPÍTULO XIII.- DEL SISTEMA ELECTORAL
Artículo 176º.  El sistema electoral tiene por finalidad asegurar que las votaciones traduzcan la expresión auténtica, libre y espontánea de los ciudadanos; y que los escrutinios sean reflejo exacto y oportuno de la voluntad del elector expresada en las urnas por votación directa.
Tiene por funciones básicas el planeamiento, la organización y la ejecución de los procesos electorales o de referéndum u otras consultas populares; el mantenimiento y la custodia de un registro único de identificación de las personas; y el registro de los actos que modifican el estado civil.
Artículo 177º. El sistema electoral está conformado por el Jurado Nacional de Elecciones; la Oficina Nacional de Procesos Electorales; y el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil. Actúan con autonomía y mantienen entre sí relaciones de coordinación, de acuerdo con sus atribuciones.

Artículo 178º.  Compete al Jurado Nacional de Elecciones:

1.      Fiscalizar la legalidad del ejercicio del sufragio y de la realización de los procesos electorales, del referéndum y de otras consultas populares, así como también la elaboración de los padrones electorales.

2.      Mantener y custodiar el registro de organizaciones políticas.

3.      Velar por el cumplimiento de las normas sobre organizaciones políticas y demás disposiciones referidas a materia electoral.

4.      Administrar justicia en materia electoral.

5.      Proclamar a los candidatos elegidos; el resultado del referéndum o el de otros tipos de consulta popular y expedir las credenciales correspondientes.

6.      Las demás que la ley señala.
En materia electoral, el Jurado Nacional de Elecciones tiene iniciativa en la formación de las leyes.
Presenta al Poder Ejecutivo el proyecto de Presupuesto del Sistema Electoral que incluye por separado las partidas propuestas por cada entidad del sistema. Lo sustenta en esa instancia y ante el Congreso.
Artículo 179º. La máxima autoridad del Jurado Nacional de Elecciones es un Pleno compuesto por cinco miembros:

1.      Uno elegido en votación secreta por la Corte Suprema entre sus magistrados jubilados o en actividad. En este segundo caso, se concede licencia al elegido. El representante de la Corte Suprema preside el Jurado Nacional de Elecciones.

2.      Uno elegido en votación secreta por la Junta de Fiscales Supremos, entre los Fiscales Supremos jubilados o en actividad. En este segundo caso, se concede licencia al elegido.

3.      Uno elegido en votación secreta por el Colegio de Abogados de Lima, entre sus miembros.

4.      Uno elegido en votación secreta por los decanos de las Facultades de Derecho de las universidades públicas, entre sus ex decanos.

5.      Uno elegido en votación secreta por los decanos de las Facultades de Derecho de las universidades privadas, entre sus ex decanos.

Artículo 180º.  Los integrantes del Pleno del Jurado Nacional de Elecciones no pueden ser menores de cuarenta y cinco años ni mayores de setenta. Son elegidos por un período de cuatro años.  Pueden ser reelegidos. La ley establece la forma de renovación alternada cada dos años.
El cargo es remunerado y de tiempo completo. Es incompatible con cualquiera otra función pública, excepto la docencia a tiempo parcial.
No pueden ser miembros del Pleno del Jurado los candidatos a cargos de elección popular, ni los ciudadanos que desempeñan cargos directivos con carácter nacional en las organizaciones políticas, o que los han desempeñado en los cuatro años anteriores a su postulación.
Artículo 181º. El Pleno del Jurado Nacional de Elecciones aprecia los hechos con criterio de conciencia. Resuelve con arreglo a ley y a los principios generales de derecho. En  materias electorales, de referéndum o de otro tipo de consultas populares, sus resoluciones son dictadas en instancia final, definitiva, y no son revisables. Contra ellas no procede recurso alguno.

Artículo 182º.  El Jefe de la Oficina Nacional de Procesos Electorales es nombrado por el Consejo Nacional de la Magistratura por un período renovable de cuatro años. Puede ser removido por el propio Consejo por falta grave. Está afecto a las mismas incompatibilidades previstas para los integrantes del Pleno del Jurado Nacional de Elecciones.
Le corresponde organizar todos los procesos electorales, de referéndum y los de otros tipos de consulta popular, incluido su presupuesto, así como la elaboración y el diseño de la cédula de sufragio. Le corresponde asimismo la entrega de actas y demás material necesario para los escrutinios y la difusión de sus resultados. Brinda información permanente sobre el cómputo desde el inicio del escrutinio en las mesas de sufragio.  Ejerce las demás funciones que la ley le señala.
Artículo 183º. El Jefe del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil es nombrado por el Consejo Nacional de la Magistratura por un período renovable de cuatro años. Puede ser removido por dicho Consejo por falta grave. Está afecto a las mismas incompatibilidades previstas para los integrantes del Pleno del Jurado Nacional de Elecciones.
El Registro Nacional de Identificación y Estado Civil tiene a su cargo la inscripción de los nacimientos, matrimonios, divorcios, defunciones, y otros actos que modifican el estado civil. Emite las constancias correspondientes. Prepara y mantiene actualizado el padrón electoral. Proporciona al Jurado Nacional de Elecciones y a la Oficina Nacional de Procesos Electorales la información necesaria para el cumplimiento de sus funciones.  Mantiene el registro de identificación de los ciudadanos y  emite los documentos que acreditan su identidad.
Ejerce las demás funciones que la ley señala.
Artículo 184º.  El Jurado Nacional de Elecciones declara la nulidad de un proceso electoral, de un referéndum o de otro tipo de consulta popular cuando los votos nulos o en blanco, sumados o separadamente, superan los dos tercios del número de votos emitidos.
La ley puede establecer proporciones distintas para las elecciones municipales.
Artículo 185º. El escrutinio de los votos en toda clase de elecciones, de referéndum o de otro tipo de consulta popular se realiza en acto público e ininterrumpido sobre la mesa de sufragio. Sólo es revisable en los casos de error material o de impugnación, los cuales se resuelven conforme a ley.

Artículo 186º. La Oficina Nacional de Procesos Electorales dicta las instrucciones y disposiciones necesarias para el mantenimiento del orden y la protección de la libertad personal durante los comicios. Estas disposiciones son de cumplimiento obligatorio para las Fuerzas Armadas y la Policía Nacional.

Artículo 187º. En las elecciones pluripersonales hay representación proporcional, conforme al sistema que establece la ley.
La ley contiene disposiciones especiales para facilitar el voto de los peruanos residentes en el extranjero.
CAPÍTULO XIV  *.- DE  LA  DESCENTRALIZACIÓN
Artículo 188º.- La descentralización es una forma de organización democrática  y constituye una política permanente de Estado, de carácter obligatorio,  que tiene como objetivo fundamental el desarrollo integral del país. El  proceso de descentralización se realiza por etapas, en forma progresiva y ordenada conforme a criterios que permitan una adecuada asignación de competencias y transferencia de recursos del gobierno nacional hacia los gobiernos regionales y locales.
Los Poderes del Estado y los Organismos Autónomos así como el Presupuesto de la República se descentralizan de acuerdo a ley.
Artículo 189º.- El territorio de la República está integrado por regiones, departamentos, provincias y distritos, en cuyas circunscripciones se constituye y organiza el gobierno a nivel nacional, regional y local, en los términos que establece la Constitución y la ley, preservando la unidad e integridad del Estado y de la Nación.
El ámbito del nivel regional de gobierno son las regiones y departamentos. El ámbito del nivel local de gobierno son  las provincias, distritos y los centros poblados.
Artículo 190º.- Las regiones se crean sobre la base de áreas contiguas integradas histórica, cultural, administrativa y económicamente, conformando unidades geoeconómicas sostenibles.
El proceso de regionalización se inicia eligiendo gobiernos en los actuales departamentos y la provincia constitucional del Callao. Estos gobiernos son gobiernos regionales.
Mediante referéndum podrán integrarse dos o más circunscripciones departamentales contiguas para constituir una región, conforme a ley. Igual procedimiento siguen las provincias y distritos contiguos para cambiar de circunscripción regional.
La ley determina las competencias y facultades adicionales, así como incentivos especiales, de las regiones así integradas.
Mientras dure el proceso de integración, dos o más gobiernos regionales podrán crear mecanismos de coordinación entre sí. La ley determinará esos mecanismos.
Artículo 191º.- Los gobiernos regionales tienen autonomía política, económica y administrativa en los asuntos de su competencia. Coordinan con las municipalidades sin interferir sus funciones y atribuciones.
La estructura orgánica básica de estos gobiernos la conforman el Consejo Regional como órgano normativo y fiscalizador, el Presidente como órgano ejecutivo, y el Consejo de Coordinación Regional integrado por los alcaldes provinciales y por representantes de la sociedad civil, como órgano consultivo y de coordinación con las municipalidades, con las funciones y atribuciones que les señala la ley.
El Consejo Regional tendrá un mínimo de siete (7) miembros y un máximo de veinticinco (25), debiendo haber un mínimo de uno (1) por provincia y el resto, de acuerdo a ley, siguiendo un criterio de población electoral.
El Presidente es elegido conjuntamente con un vicepresidente, por sufragio directo por un periodo de cuatro (4) años, y puede ser reelegido.  Los miembros del Consejo Regional son elegidos en la misma forma y por igual periodo. El mandato de dichas autoridades es revocable e irrenunciable, conforme a ley.
La ley establece porcentajes mínimos para hacer accesible la representación de género, comunidades nativas y pueblos originarios en los Consejos Regionales. Igual tratamiento se aplica para los Concejos Municipales.
Artículo 192º.- Los gobiernos regionales promueven el desarrollo y la economía regional, fomentan las inversiones, actividades y servicios públicos de su responsabilidad, en armonía con las políticas y planes nacionales y locales  de desarrollo.
Son competentes para:
1.                            Aprobar su organización interna y su presupuesto.

2.                             Formular y aprobar el plan de desarrollo regional concertado con las municipalidades y la sociedad civil.

3.                             Administrar sus bienes y rentas.

4.                             Regular y otorgar las autorizaciones, licencias y derechos sobre los servicios de su responsabilidad.

5.                             Promover el desarrollo socioeconómico regional y ejecutar los planes y programas correspondientes.

6.                             Dictar las normas inherentes a la gestión regional.

7.                            Promover y regular actividades y/o servicios en materia de agricultura, pesquería, industria, agroindustria, comercio, turismo, energía, minería, vialidad, comunicaciones, educación, salud  y medio ambiente, conforme a ley.

8.                             Fomentar la competitividad, las inversiones y el financiamiento para la ejecución de proyectos y obras de infraestructura de alcance e impacto regional.

9.                             Presentar iniciativas legislativas en materias y asuntos de su competencia.

10.                           Ejercer las demás atribuciones inherentes a su función,  conforme a ley.

Artículo 193º.- Son bienes y rentas de los gobiernos regionales:

1.                             Los bienes muebles e inmuebles de su propiedad.

2.                             Las transferencias específicas que les asigne la Ley Anual de Presupuesto.

3.                            Los tributos creados por ley a su favor.

4.                             Los derechos económicos que generen por las privatizaciones, concesiones y servicios que otorguen, conforme a ley.

5.                             Los recursos asignados del Fondo de Compensación Regional, que tiene carácter redistributivo,  conforme a ley.

6.                             Los recursos asignados por concepto de canon.

7.                             Los recursos provenientes de sus operaciones financieras, incluyendo aquellas que realicen con  el aval del Estado, conforme a ley.

8.                             Los demás que determine la ley.

Artículo 194º.- Las municipalidades provinciales y distritales son los órganos de gobierno local. Tienen autonomía política, económica y administrativa en los asuntos de su competencia. Las municipalidades de los centros poblados son creadas conforme a ley.
La estructura orgánica del gobierno local la conforman el Concejo Municipal como órgano normativo y fiscalizador y la Alcaldía como órgano ejecutivo, con  las funciones y atribuciones que les señala la ley.
Los alcaldes y regidores son elegidos por sufragio directo, por un período de cuatro (4) años. Pueden ser reelegidos. Su mandato es revocable e irrenunciable, conforme a ley.
Artículo 195º.- Los gobiernos locales promueven el desarrollo y la economía local, y la prestación de los servicios públicos de su responsabilidad,  en armonía con las políticas y planes nacionales y regionales de desarrollo.
Son competentes  para:
1.                 Aprobar su organización interna y su presupuesto.

2.                 Aprobar el plan de desarrollo local concertado con la sociedad civil.

3.                 Administrar sus bienes y rentas.

4.                 Crear, modificar y suprimir contribuciones, tasas, arbitrios, licencias y  derechos municipales, conforme a ley.

5.                 Organizar, reglamentar y administrar los servicios públicos locales de su responsabilidad.

6.                 Planificar el desarrollo urbano y rural de sus circunscripciones, incluyendo la zonificación, urbanismo y el acondicionamiento territorial.

7.                 Fomentar la competitividad, las inversiones y el financiamiento para la ejecución de proyectos y obras de infraestructura local.

8.                Desarrollar y regular actividades y/o servicios en materia de educación, salud, vivienda, saneamiento, medio ambiente, sustentabilidad de los recursos naturales, transporte colectivo, circulación y tránsito, turismo, conservación de monumentos arqueológicos e históricos, cultura, recreación y deporte, conforme a ley.

9.                 Presentar iniciativas legislativas en materias y asuntos de su competencia.

10.              Ejercer las demás atribuciones inherentes a su función, conforme a ley.

Artículo 196º.- Son bienes y rentas de las municipalidades:

1.                             Los bienes muebles e inmuebles de su propiedad.

2.                             Los tributos creados por ley a su favor.

3.                             Las contribuciones, tasas, arbitrios, licencias y derechos  creados por Ordenanzas Municipales, conforme a ley.

4.                             Los derechos económicos que generen por las privatizaciones, concesiones y servicios que otorguen, conforme a ley.

5.                            Los recursos asignados del Fondo de Compensación Municipal, que tiene carácter redistributivo, conforme a ley.

6.                           Las transferencias específicas que les asigne la Ley Anual de Presupuesto.

 

7.                             Los recursos asignados por concepto de canon.

8.                             Los recursos provenientes de sus operaciones financieras, incluyendo aquellas que requieran el aval del Estado, conforme a ley.

9.                             Los demás que determine la ley.

Artículo 197º.- Las municipalidades promueven, apoyan y reglamentan la participación vecinal en el desarrollo local. Asimismo brindan servicios de seguridad ciudadana, con la cooperación de la Policía Nacional del Perú, conforme a ley.

Artículo 198º.-  La Capital de la República no integra ninguna región. Tiene régimen especial en las leyes de descentralización y en la Ley Orgánica de Municipalidades. La Municipalidad Metropolitana de Lima ejerce sus competencias dentro del ámbito de la provincia de Lima.
Las municipalidades de frontera tienen, asimismo, régimen especial en la Ley Orgánica de Municipalidades.
Artículo 199º.-  Los gobiernos regionales y locales son fiscalizados por sus propios órganos de fiscalización y por los organismos que tengan tal atribución por mandato constitucional o legal, y están sujetos al control y supervisión de la Contraloría General de la República, la que organiza un sistema de control descentralizado y permanente. Los mencionados gobiernos formulan sus presupuestos con la participación de la población y rinden cuenta de su ejecución, anualmente, bajo responsabilidad, conforme a ley.
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* Capítulo modificado por Ley nº 27680, publicada el 7 de marzo de 2002.  Antes de la reforma, este Capítulo tuvo el siguiente texto:
«CAPÍTULO  XIV.- DE LA DESCENTRALIZACIÓN, LAS REGIONES Y LAS MUNICIPALIDADES

Artículo 188º.  La descentralización es un proceso permanente que tiene como objetivo el desarrollo integral del país.

Artículo 189º. El territorio de la República se divide en regiones, departamentos, provincias y distritos, en cuyas circunscripciones se ejerce el gobierno unitario de manera descentralizada y desconcentrada.

Artículo 190º. Las Regiones se constituyen por iniciativa y mandato de las poblaciones pertenecientes a uno o más departamentos colindantes. Las provincias y los distritos contiguos pueden asimismo integrarse o cambiar de circunscripción.
En ambos casos procede el referéndum, conforme a ley.
Artículo 191º. Las municipalidades provinciales y distritales, y las delegadas conforme a ley, son los órganos de gobierno local. Tienen autonomía política, económica y administrativa en los asuntos de su competencia.
Corresponden al Concejo las funciones normativas y fiscalizadoras; y a la alcaldía, las funciones ejecutivas.
Los alcaldes y regidores son elegidos por sufragio directo, por un período de cinco años. Pueden ser reelegidos. Su mandato es revocable pero irrenunciable. Gozan de las prerrogativas que señala la Ley.
Artículo 192º.  Las municipalidades tienen competencia para:

1.      Aprobar su organización interna y su presupuesto.

2.      Administrar sus bienes y rentas.

3.      Crear,  modificar y suprimir contribuciones, tasas, arbitrios, licencias y derechos municipales.

4.      Organizar, reglamentar y administrar los servicios públicos locales de su responsabilidad.

5.      Planificar el desarrollo urbano y rural de sus circunscripciones, y ejecutar los planes y programas correspondientes.

6.      Participar en la gestión de las actividades y servicios inherentes al Estado, conforme a ley. Y

7.      Lo demás que determine la Ley.

Artículo 193º. Son bienes y rentas de las municipalidades:

1.      Los bienes e ingresos propios.

2.      Los impuestos creados por ley a su favor.

3.      Las contribuciones, tasas, arbitrios, licencias y derechos de su competencia, creados por su Concejo.

4.      Los recursos asignados del Fondo de Compensación Municipal que se crea por ley según los tributos municipales.

5.      Las transferencias presupuestales del Gobierno Central.

6.      Los recursos que les correspondan por concepto de canon.

7.      Los demás recursos que determine la ley.

Artículo 194º. Las municipalidades pueden asociarse o concertar entre ellas convenios cooperativos para la ejecución de obras y la prestación de servicios comunes.

Artículo 195º. La ley regula la cooperación de la Policía Nacional con las municipalidades en materia de seguridad ciudadana.

Artículo 196º. La capital de la República, las capitales de provincias con rango metropolitano y las capitales de departamento de ubicación fronteriza tienen régimen especial en la Ley Orgánica de Municipalidades.
El mismo tratamiento rige para la Provincia Constitucional del Callao y las provincias de frontera.
Artículo 197º. Las Regiones tienen autonomía política, económica y administrativa en los asuntos de su competencia.
Les corresponden, dentro de su jurisdicción, la coordinación y ejecución de los planes y programas socio-económicos regionales, así como la gestión de actividades y servicios inherentes al Estado, conforme a ley. Sus bienes y rentas propias se establecen en la ley.
Las Regiones apoyan a los gobiernos locales. No los sustituyen ni duplican su acción ni su competencia.
Artículo 198º. La estructura organizada de las Regiones y sus funciones específicas se establecen por ley orgánica.
Son las máximas autoridades de la Región el Presidente y el Consejo de Coordinación Regional.
El Presidente de la Región es elegido por sufragio directo por un período de cinco años. Puede ser reelegido. Su mandato es revocable, pero irrenunciable. Goza de las prerrogativas que le señala la ley.
El Consejo de Coordinación Regional está integrado por el número de miembros que señala la ley. Los alcaldes provinciales o sus representantes son, de pleno derecho, miembros de dicho Consejo.
Artículo 199º. Las Regiones y las municipalidades rinden cuenta de la ejecución de su presupuesto a la Contraloría General de la República. Son fiscalizadas de acuerdo a Ley.»
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TÍTULO V.- DE LAS GARANTÍAS CONSTITUCIONALES
Artículo 200º.  Son garantías constitucionales:

1.      La Acción de Hábeas Corpus, que procede ante el hecho u omisión, por parte de cualquier autoridad, funcionario o persona, que vulnera o amenaza la libertad individual o los derechos constitucionales conexos.

2.      La Acción de Amparo, que procede contra el hecho u omisión, por parte de cualquier autoridad, funcionario o persona, que vulnera o amenaza los demás derechos reconocidos por la Constitución, con excepción de los señalados en el inciso siguiente. No procede contra normas legales ni contra Resoluciones Judiciales emanadas de procedimiento regular. *
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* Inciso modificado por Ley nº 26470, publicada el 12 de Junio de 1995. Antes de la reforma, este inciso tuvo el siguiente texto:
«2.         La Acción de Amparo, que procede contra el hecho u omisión, por parte de cualquier autoridad, funcionario o persona, que vulnera o amenaza los demás derechos reconocidos por la Constitución. No procede contra normas legales ni contra resoluciones judiciales emanadas de procedimiento regular.»
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3.      La Acción de Hábeas Data, que procede contra el hecho u omisión, por parte de cualquier autoridad, funcionario o persona, que vulnera o amenaza los derechos a que se refiere el Artículo 2º, incisos 5) y 6) de la Constitución. *
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* Inciso modificado por Ley nº 26470, publicada el 12 de Junio de 1995. Antes de la reforma, este inciso tuvo el siguiente texto:
«3.        La Acción de Hábeas Data, que procede contra el hecho u omisión, por parte de cualquier autoridad, funcionario o persona, que vulnera o amenaza los derechos a que se refiere el artículo 2º, incisos 5,6 y 7 de la Constitución.»
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4.      La Acción de Inconstitucionalidad, que procede contra las normas que tienen rango de ley: leyes, decretos legislativos, decretos de urgencia, tratados, reglamentos del Congreso, normas regionales de carácter general y ordenanzas municipales que contravengan la Constitución en la forma o en el fondo.

5.      La Acción Popular, que procede, por infracción de la Constitución y de la ley, contra los reglamentos, normas administrativas y resoluciones y decretos de carácter general, cualquiera sea la autoridad de la que emanen.

6.      La Acción de Cumplimiento, que procede contra cualquier autoridad o funcionario renuente a acatar una norma legal o un acto administrativo, sin perjuicio de las responsabilidades de ley.
Una ley orgánica regula el ejercicio de estas garantías y los efectos de la declaración de inconstitucionalidad o ilegalidad de las normas.
El ejercicio de las acciones de hábeas corpus y de amparo no se suspende durante la vigencia de los regímenes de excepción a que se refiere el artículo 137º de la Constitución.
Cuando se interponen acciones de esta naturaleza en relación con derechos restringidos o suspendidos, el órgano jurisdiccional competente examina la razonabilidad y la proporcionalidad del acto restrictivo. No corresponde al juez cuestionar la declaración del estado de emergencia ni de sitio.
Artículo 201º. El Tribunal Constitucional es el órgano de control de la Constitución. Es autónomo e independiente.  Se compone de siete miembros elegidos por cinco años.
Para ser miembro del Tribunal Constitucional, se exigen los mismos requisitos que para ser vocal de la Corte Suprema. Los miembros del Tribunal Constitucional gozan de la misma inmunidad y de las mismas prerrogativas que los congresistas. Les alcanzan las mismas incompatibilidades. No hay reelección inmediata.
Los miembros del Tribunal Constitucional son elegidos por el Congreso de la República con el voto favorable de los dos tercios del número legal de sus miembros. No pueden ser elegidos magistrados del Tribunal Constitucional los jueces o fiscales que no han dejado el cargo con un año de anticipación.
Artículo 202º. Corresponde al Tribunal Constitucional:

1.        Conocer, en instancia única, la acción de inconstitucionalidad.

2.        Conocer, en última y definitiva instancia, las resoluciones denegatorias de hábeas corpus, amparo, hábeas data, y acción de cumplimiento.

3.        Conocer los conflictos de competencia, o de atribuciones asignadas por la Constitución, conforme a ley.

Artículo 203º. Están facultados para interponer acción de inconstitucionalidad:

1.      El Presidente de la República.

2.      El Fiscal de la Nación.

3.      El Defensor del Pueblo.

4.      El veinticinco por ciento del número legal de congresistas.

5.      Cinco mil ciudadanos con firmas comprobadas por el Jurado Nacional de Elecciones. Si la norma es una ordenanza municipal, está facultado para impugnarla el uno por ciento de los ciudadanos del respectivo ámbito territorial, siempre que este porcentaje no exceda del número de firmas anteriormente señalado.

6.      Los presidentes de Región con acuerdo del Consejo de Coordinación Regional, o los alcaldes provinciales con acuerdo de su Concejo, en materias de su competencia.

7.      Los colegios profesionales, en materias de su especialidad.

Artículo 204º. La sentencia del Tribunal que declara la inconstitucionalidad de una norma se publica en el diario oficial.  Al día siguiente de la publicación, dicha norma queda sin efecto.
No tiene efecto retroactivo la sentencia del Tribunal que declara inconstitucional, en todo o en parte, una norma legal.
Artículo 205º. Agotada la jurisdicción interna, quien se considere lesionado en los derechos que la Constitución reconoce puede recurrir a los tribunales u organismos internacionales constituidos según tratados o convenios de los que el Perú es parte.
TÍTULO VI.- DE LA REFORMA DE LA CONSTITUCIÓN
Artículo 206º. Toda reforma constitucional debe ser aprobada por el Congreso con mayoría absoluta del número legal de sus miembros, y ratificada mediante referéndum. Puede omitirse el referéndum cuando el acuerdo del Congreso se obtiene en dos legislaturas ordinarias sucesivas con una votación favorable, en cada caso, superior a los dos tercios del número legal de congresistas.
La ley de reforma constitucional no puede ser observada por el Presidente de la República.
La iniciativa de reforma constitucional corresponde al Presidente de la República, con aprobación del Consejo de Ministros; a los congresistas; y a un número de ciudadanos equivalente al cero punto tres por ciento (0.3%) de la población electoral, con firmas comprobadas por la autoridad electoral.
DISPOSICIONES FINALES Y TRANSITORIAS
Primera. Declárase cerrado definitivamente el régimen pensionario del Decreto Ley Nº 20530. En consecuencia a partir de la entrada en vigencia de esta Reforma Constitucional:

1.      No están permitidas las nuevas incorporaciones o reincorporaciones al régimen pensionario del Decreto Ley Nº 20530.

2.      Los trabajadores que, perteneciendo a dicho régimen, no hayan cumplido con los requisitos para obtener la pensión correspondiente, deberán optar entre el Sistema Nacional de Pensiones o el Sistema Privado de Administradoras de Fondos de Pensiones.
Por razones de interés social, las nuevas reglas pensionarias establecidas por ley se aplicarán inmediatamente a los trabajadores y pensionistas de los regímenes pensionarios a cargo del Estado, según corresponda. No se podrá prever en ellas la nivelación de las pensiones con las remuneraciones, ni la reducción del importe de las pensiones que sean inferiores a una Unidad Impositiva Tributaria.
La ley dispondrá la aplicación progresiva de topes a las pensiones que excedan de una Unidad Impositiva Tributaria.
El ahorro presupuestal que provenga de la aplicación de nuevas reglas pensionarias será destinado a incrementar las pensiones mas bajas, conforme a ley.

Las modificaciones que se introduzcan en los regímenes pensionarios actuales, así como los nuevos regímenes pensionarios que se establezcan en el futuro, deberán regirse por los criterios de sostenibilidad financiera y no nivelación.

Autorízase a la entidad competente del Gobierno Nacional a iniciar las acciones legales correspondientes para que se declare la nulidad de las pensiones obtenidas ilegalmente, salvo los casos definidos por sentencias con carácter de cosa juzgada que se hayan pronunciado expresamente sobre el fondo del asunto o que las respectivas acciones hubieran prescrito.*
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Disposición  Final y Transitoria Primera sustituida por Ley nº 28389, publicada el 17 de noviembre de 2004.  Antes de la reforma, esta disposición tuvo la siguiente redacción:
«Los nuevos regímenes sociales obligatorios, que sobre materia de pensiones de los trabajadores públicos, se establezcan, no afectan los derechos legalmente obtenidos, en particular el correspondiente a los regímenes de los decretos leyes 19990 y 20530 y sus modificatorias.»
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Segunda.  El Estado garantiza el pago oportuno y el reajuste periódico de las pensiones que administra, con arreglo a las previsiones  presupuestarias que éste destine para tales efectos, y a las posibilidades de la economía nacional.

Tercera. En tanto subsistan regímenes diferenciados de trabajo entre la actividad privada y la pública, en ningún caso y por ningún concepto pueden acumularse servicios prestados bajo ambos regímenes. Es nulo todo acto o resolución en contrario.

Cuarta. Las normas relativas a los derechos y a las libertades que la Constitución reconoce se interpretan de conformidad con la Declaración Universal de Derechos Humanos y con los tratados y acuerdos internacionales sobre las mismas materias ratificados por el Perú.

Quinta. Las elecciones municipales se alternan con las generales de modo que aquéllas se realizan a mitad del período presidencial, conforme a ley. Para el efecto, el mandato de los alcaldes y regidores que sean elegidos en las dos próximas elecciones municipales durará tres y cuatro años respectivamente.

Sexta. Los alcaldes y regidores elegidos en el proceso electoral de 1993 y sus elecciones complementarias concluyen su mandato el 31 de diciembre de 1995.

Séptima. El primer proceso de elecciones generales que se realice a partir  de la vigencia de la presente Constitución, en tanto se desarrolla el proceso de descentralización, se efectúa por distrito único.

Octava. Las disposiciones de la Constitución que lo requieran son materia de leyes de desarrollo constitucional.
Tienen prioridad :
1.      Las normas de descentralización y, entre ellas, las que permitan tener nuevas autoridades elegidas a más tardar en 1995. Y

2.      Las relativas a los mecanismos y al proceso para eliminar progresivamente los monopolios legales otorgados en las concesiones y licencias de servicios públicos.

Novena. La renovación de los miembros del Jurado Nacional de Elecciones, instalado conforme a esta Constitución, se inicia con los elegidos por el Colegio de Abogados de Lima y por las Facultades de Derecho de las universidades públicas.

Décima. La ley establece el modo como las oficinas, los funcionarios y servidores del Registro Civil de los gobiernos locales y los del Registro Electoral se integran al Registro Nacional de Identificación y Estado Civil.

Undécima. Las disposiciones de la Constitución que exijan nuevos o mayores gastos públicos se aplican progresivamente.

Duodécima. La organización política departamental de la República comprende los departamentos siguientes: Amazonas, Ancash, Apurímac, Arequipa, Ayacucho, Cajamarca, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Ica, Junín, La Libertad, Lambayeque, Lima, Loreto, Madre de Dios, Moquegua, Pasco, Piura, Puno, San Martín, Tacna, Tumbes, Ucayali; y la Provincia Constitucional del Callao.

 

Decimotercera.  Mientras no se constituyan las Regiones y hasta que se elija a sus presidentes de acuerdo con esta Constitución, el Poder Ejecutivo determina la jurisdicción de los Consejos Transitorios de Administración Regional actualmente en funciones, según el área de cada uno de los departamentos establecidos en el país.

 

Decimocuarta. La presente Constitución, una vez aprobada por el Congreso Constituyente Democrático, entra en vigencia, conforme al resultado del referéndum regulado mediante ley constitucional.

 

Decimoquinta. Las disposiciones contenidas en la presente Constitución, referidas a número de congresistas, duración del mandato legislativo, y Comisión Permanente, no se aplican para el Congreso Constituyente Democrático.

 

Decimosexta. Promulgada la presente Constitución, sustituye a la del año 1979.
DISPOSICIONES TRANSITORIAS ESPECIALES *
Primera.- El Presidente y los Vicepresidentes de la República elegidos en las Elecciones Generales de 2000, concluirán su mandato el 28 de julio de 2001. Los congresistas elegidos en el mismo proceso electoral culminarán su representación el 26 de julio de 2001. No son de aplicación para ellos, por excepción, los plazos establecidos en los artículos 90º y 112º de la Constitución Política.

Segunda.- Para efectos del proceso electoral que se realice en el 2001, el plazo previsto en el primer párrafo del artículo 91º de la Constitución será de cuatro meses.
* Disposiciones Transitorias Especiales incorporadas mediante Ley Nº 27365, publicada el 5 de noviembre de 2000.
DECLARACIÓN
EL CONGRESO CONSTITUYENTE DEMOCRÁTICO

DECLARA  que el Perú, país del hemisferio austral, vinculado a la Antártida por costas que se proyectan hacia ella, así como por factores ecológicos y antecedentes históricos, y conforme con los derechos y obligaciones que tiene como parte consultiva del Tratado Antártico, propicia la conservación de la Antártida como una Zona de Paz dedicada a la investigación científica, y la vigencia de un régimen internacional que, sin desmedro de los derechos que corresponden a la Nación, promueva en beneficio de toda la humanidad la racional y equitativa explotación de los recursos de la Antártida, y asegure la protección y conservación del ecosistema de dicho Continente.

01Ene/14

Constitution of the Republic Estonia, June 28, 1992

With unwavering faith and a steadfast will to strengthen and develop the state, which is established on the inextinguishable right of the people of Estonia to national self-determination and which was proclaimed on 24 February 1918, which is founded on liberty, justice and law, which shall protect internal and external peace, and is a pledge to present and future generations for their social progress and welfare, which shall guarantee the preservation of the Estonian nation and culture through the ages, the people of Estonia, on the basis of § 1 of the Constitution which entered into force in 1938, and by a referendum held on 28 June 1992, adopted the following Constitution.

Chapter I.- General Provisions

§ 1.

Estonia is an independent and sovereign democratic republic wherein the supreme power of state is vested in the people.

The independence and sovereignty of Estonia are timeless and inalienable.

§ 2.

The land, territorial waters and airspace of the Estonian state are an inseparable and indivisible whole.

Estonia is politically a unitary state wherein administrative division shall be provided by law.

§ 3.

The state authority shall be exercised solely pursuant to the Constitution and laws which are in conformity therewith. Generally recognised principles and rules of international law are an inseparable part of the Estonian legal system.

Laws shall be published in the prescribed manner. Only published laws have obligatory force.

§ 4.

The activities of the Riigikogu*, the President of the Republic, the Government of the Republic, and the courts shall be organised on the principle of separation and balance of powers.

§ 5.

The natural wealth and resources of Estonia are national riches which shall be used economically.

§ 6.

The official language of Estonia is Estonian.

§ 7.

The national colours of Estonia are blue, black and white. The design of the national flag and the national coat of arms shall be provided by law. Chapter II Fundamental Rights, Freedoms and Duties

§ 8.

Every child of whose parents one is an Estonian citizen has the right to Estonian citizenship by birth.

Everyone who has lost his or her Estonian citizenship as a minor has the right to its resumption.

No one shall be deprived of Estonian citizenship acquired by birth.

No one shall be deprived of Estonian citizenship because of his or her beliefs.

The conditions and procedures for the acquisition, loss and resumption of Estonian citizenship shall be provided by the Citizenship Act.

§ 9.

The rights, freedoms and duties of each and every person, as set out in the Constitution, shall be equal for Estonian citizens and for citizens of foreign states and stateless persons in Estonia.

The rights, freedoms and duties set out in the Constitution shall extend to legal persons in so far as this is in accordance with the general aims of legal persons and with the nature of such rights, freedoms and duties.

§ 10.

The rights, freedoms and duties set out in this Chapter shall not preclude other rights, freedoms and duties which arise from the spirit of the Constitution or are in accordance therewith, and conform to the principles of human dignity and of a state based on social justice, democracy, and the rule of law.

§ 11.

Rights and freedoms may be restricted only in accordance with the Constitution.

Such restrictions must be necessary in a democratic society and shall not distort the nature of the rights and freedoms restricted.

§ 12.

Everyone is equal before the law. No one shall be discriminated against on the basis of nationality, race, colour, sex, language, origin, religion, political or other opinion, property or social status, or on other grounds.

The incitement of national, racial, religious or political hatred, violence or discrimination shall, by law, be prohibited and punishable. The incitement of hatred, violence or discrimination between social strata shall, by law, also be prohibited and punishable.

§ 13.

Everyone has the right to the protection of the state and of the law. The Estonian state shall also protect its citizens abroad.

The law shall protect everyone from the arbitrary exercise of state authority.

§ 14.

The guarantee of rights and freedoms is the duty of the legislative, executive and judicial powers, and of local governments.

§ 15.

Everyone whose rights and freedoms are violated has the right of recourse to the courts. Everyone has the right, while his or her case is before the court, to petition for any relevant law, other legislation or procedure to be declared unconstitutional.

The courts shall observe the Constitution and shall declare unconstitutional any law, other legislation or procedure which violates the rights and freedoms provided by the Constitution or which is otherwise in conflict with the Constitution.

§ 16.

Everyone has the right to life. This right shall be protected by law. No one shall be arbitrarily deprived of his or her life.

§ 17.

No one’s honour or good name shall be defamed.

§ 18.

No one shall be subjected to torture or to cruel or degrading treatment or punishment.

No one shall be subjected to medical or scientific experiments against his or her free will.

§ 19.

Everyone has the right to free self-realisation.

Everyone shall honour and consider the rights and freedoms of others, and shall observe the law, in exercising his or her rights and freedoms and in fulfilling his or her duties.

§ 20.

Everyone has the right to liberty and security of person.

No one shall be deprived of his or her liberty except in the cases and pursuant to procedure provided by law:

1) to execute a conviction or detention ordered by a court;

2) in the case of non-compliance with a direction of the court or to ensure the fulfilment of a duty provided by law;

3) to combat a criminal or administrative offence, to bring a person who is reasonably suspected of such an offence before a competent state authority, or to prevent his or her escape;

4) to place a minor under disciplinary supervision or to bring him or her before a competent state authority to determine whether to impose such supervision;

5) to detain a person suffering from an infectious disease, a person of unsound mind, an alcoholic or a drug addict, if such person is dangerous to himself or herself or to others;

6) to prevent illegal settlement in Estonia and to expel a person from Estonia or to extradite a person to a foreign state.

No one shall be deprived of his or her liberty merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation.

§ 21.

Everyone who is deprived of his or her liberty shall be informed promptly, in a language and manner which he or she understands, of the reason for the deprivation of liberty and of his or her rights, and shall be given the opportunity to notify those closest to him or her. A person suspected of a criminal offence shall also be promptly given the opportunity to choose and confer with counsel. The right of a person suspected of a criminal offence to notify those closest to him or her of the deprivation of liberty may be restricted only in the cases and pursuant to procedure provided by law to combat a criminal offence or in the interests of ascertaining the truth in a criminal procedure.

No one shall be held in custody for more than forty-eight hours without the specific authorisation of a court. The decision of the court shall be promptly communicated to the person in custody in a language and manner which he or she understands.

§ 22.

No one shall be presumed guilty of a criminal offence until a conviction by a court against him or her enters into force.

No one has the duty to prove his or her innocence in a criminal procedure.

No one shall be compelled to testify against himself or herself, or against those closest to him or her.

§ 23.

No one shall be convicted of an act which did not constitute a criminal offence under the law in force at the time the act was committed.

No one shall have a more severe punishment imposed on him or her than the one that was applicable at the time the offence was committed. If, subsequent to the commission of an offence, the law provides for a lesser punishment, the lesser punishment shall apply.

No one shall be prosecuted or punished again for an act of which he or she has been finally convicted or acquitted pursuant to law.

§ 24.

No one shall be transferred, against his or her free will, from the jurisdiction of the court specified by law to the jurisdiction of another court.

Everyone has the right to be tried in his or her presence.

Court sessions shall be public. A court may, in the cases and pursuant to procedure provided by law, declare that a session or a part thereof be held in camera to protect a state or business secret, morals or the private and family life of a person, or where the interests of a minor, a victim, or justice so require.

Judgment shall be pronounced publicly, except in cases where the interests of a minor, a spouse, or a victim require otherwise.

Everyone has the right of appeal to a higher court against the judgment in his or her case pursuant to procedure provided by law.

§ 25.

Everyone has the right to compensation for moral and material damage caused by the unlawful action of any person.

§ 26.

Everyone has the right to the inviolability of private and family life. State agencies, local governments, and their officials shall not interfere with the private or family life of any person, except in the cases and pursuant to procedure provided by law to protect health, morals, public order, or the rights and freedoms of others, to combat a criminal offence, or to apprehend a criminal offender.

§ 27.

The family, being fundamental to the preservation and growth of the nation and as the basis of society shall be protected by the state.

Spouses have equal rights.

Parents have the right and the duty to raise and care for their children.

The protection of parents and children shall be provided by law.

The family has a duty to care for its needy members.

§ 28.

Everyone has the right to the protection of health.

An Estonian citizen has the right to state assistance in the case of old age, incapacity for work, loss of a provider, or need. The categories and extent of assistance, and the conditions and procedure for the receipt of assistance shall be provided by law.

Citizens of foreign states and stateless persons who are in Estonia have this right equally with Estonian citizens, unless otherwise provided by law.

The state shall promote voluntary and local government welfare services.

Families with many children and persons with disabilities shall be under the special care of the state and local governments.

§ 29.

An Estonian citizen has the right to freely choose his or her area of activity, profession and place of work. Conditions and procedure for the exercise of this right may be provided by law. Citizens of foreign states and stateless persons who are in Estonia have this right equally with Estonian citizens, unless otherwise provided by law.

No one shall be compelled to perform work or service against his or her free will, except service in the armed forces or alternative service, work to prevent the spread of an infectious disease, work in the case of a natural disaster or a catastrophe, and work which a convict must perform on the basis of and pursuant to procedure established by law.

The state shall organise vocational training and shall assist persons who seek employment in finding work.

Working conditions shall be under state supervision.

Everyone may freely belong to unions and federations of employees and employers.

Unions and federations of employees and employers may uphold their rights and lawful interests by means which are not prohibited by law. The conditions and procedure for the exercise of the right to strike shall be provided by law.

The procedure for resolution of labour disputes shall be provided by law.

§ 30.

Positions in state agencies and local governments shall be filled by Estonian citizens, on the basis of and pursuant to procedure established by law. These positions may, as an exception, be filled by citizens of foreign states or stateless persons, in accordance with law.

The right of some categories of state public servants to engage in enterprise and to form commercial associations (§ 31), as well as the right to belong to political parties and some types of non-profit associations (§ 48) may be restricted by law.

§ 31.

Estonian citizens have the right to engage in enterprise and to form commercial undertakings and unions. Conditions and procedure for the exercise of this right may be provided by law. Citizens of foreign states and stateless persons who are in Estonia have this right equally with Estonian citizens, unless otherwise provided by law.

§ 32.

The property of every person is inviolable and equally protected. Property may be expropriated without the consent of the owner only in the public interest, in the cases and pursuant to procedure provided by law, and for fair and immediate compensation. Everyone whose property is expropriated without his or her consent has the right of recourse to the courts and to contest the expropriation, the compensation, or the amount thereof.

Everyone has the right to freely possess, use, and dispose of his or her property.

Restrictions shall be provided by law. Property shall not be used contrary to the public interest.

Classes of property which, in the public interest, may be acquired in Estonia only by Estonian citizens, some categories of legal persons, local governments, or the Estonian state may be provided by law.

The right of succession is guaranteed.

§ 33.

The home is inviolable. No one’s dwelling, real or personal property under his or her control, or place of employment shall be forcibly entered or searched, except in the cases and pursuant to procedure provided by law, to protect public order, health or the rights and freedoms of others, to combat a criminal offence, to apprehend a criminal offender, or to ascertain the truth in a criminal procedure.

§ 34.

Everyone who is legally in Estonia has the right to freedom of movement and to choice of residence. The right to freedom of movement may be restricted in the cases and pursuant to procedure provided by law to protect the rights and freedoms of others, in the interests of national defence, in the case of a natural disaster or a catastrophe, to prevent the spread of an infectious disease, to protect the natural environment, to prevent the leaving of a minor or a person of unsound mind without supervision, or to ensure the administration of a criminal procedure.

§ 35.

Everyone has the right to leave Estonia. This right may be restricted in the cases and pursuant to procedure provided by law to ensure the administration of court or pretrial procedure, or to execute a court judgment.

§ 36.

No Estonian citizen shall be expelled from Estonia or prevented from settling in Estonia. No Estonian citizen shall be extradited to a foreign state, except under conditions prescribed by an international treaty and pursuant to procedure provided by such treaty and by law. Extradition shall be decided by the Government of the Republic.

Everyone who is under an extradition order has the right to contest the extradition in an Estonian court.

Every Estonian has the right to settle in Estonia.

§ 37.

Everyone has the right to education. Education is compulsory for school-age children to the extent specified by law, and shall be free of charge in state and local government general education schools.

In order to make education accessible, the state and local governments shall maintain the requisite number of educational institutions. Other educational institutions, including private schools, may also be established and maintained pursuant to law.

Parents shall have the final decision in the choice of education for their children.

Everyone has the right to receive instruction in Estonian. The language of instruction in national minority educational institutions shall be chosen by the educational institution.

The provision of education shall be supervised by the state.

§ 38.

Science and art and their instruction are free.

Universities and research institutions are autonomous within the restrictions prescribed by law.

§ 39.

An author has the inalienable right to his or her work. The state shall protect the rights of the author.

§ 40.

Everyone has freedom of conscience, religion and thought.

Everyone may freely belong to churches and religious societies. There is no state church.

Everyone has the freedom to exercise his or her religion, both alone and in community with others, in public or in private, unless this is detrimental to public order, health or morals.

§ 41.

Everyone has the right to remain faithful to his or her opinions and beliefs. No one shall be compelled to change them.

Beliefs shall not excuse a violation of the law.

No one shall bear legal liability because of his or her beliefs.

§ 42.

State agencies, local governments, and their officials shall not gather or store information about the beliefs of an Estonian citizen against the citizen’s free will.

§ 43.

Everyone has the right to confidentiality of messages sent or received by him or her by post, telegraph, telephone or other commonly used means. Exceptions may be made by court authorisation to combat a criminal offence, or to ascertain the truth in a criminal procedure, in the cases and pursuant to procedure provided by law.

§ 44.

Everyone has the right to freely obtain information disseminated for public use.

All state agencies, local governments, and their officials have a duty to provide information about their activities, pursuant to procedure provided by law, to an Estonian citizen at his or her request, except information the disclosure of which is prohibited by law, and information intended exclusively for internal use.

An Estonian citizen has the right to access information about himself or herself held in state agencies and local governments and in state and local government archives, pursuant to procedure provided by law. This right may be restricted pursuant to law to protect the rights and freedoms of others or the confidentiality of a child’s filiation, and in the interests of combating a criminal offence, apprehending a criminal offender, or ascertaining the truth in a criminal procedure.

Citizens of foreign states and stateless persons who are in Estonia have the rights specified in paragraphs two and three of this section equally with Estonian citizens, unless otherwise provided by law.

§ 45.

Everyone has the right to freely disseminate ideas, opinions, beliefs and other information by word, print, picture or other means. This right may be restricted by law to protect public order, morals, and the rights and freedoms, health, honour and good name of others. This right may also be restricted by law for state and local government public servants, to protect a state or business secret or information received in confidence, which has become known to them by reason of their office, and the family and private life of others, as well as in the interests of justice.

There is no censorship.

§ 46.

Everyone has the right to address state agencies, local governments, and their officials with memoranda and petitions. The procedure for responding shall be provided by law.

§ 47.

Everyone has the right, without prior permission, to assemble peacefully and to conduct meetings. This right may be restricted in the cases and pursuant to procedure provided by law to ensure national security, public order, morals, traffic safety, and the safety of participants in a meeting, or to prevent the spread of an infectious disease.

§ 48.

Everyone has the right to form non-profit associations. Only Estonian citizens may belong to political parties.

The establishment of organisations and unions which possess weapons, are militarily organised or perform military exercises requires prior permission, for which the conditions and procedure of issuance shall be provided by law.

Organisations, unions, and political parties whose aims or activities are directed at changing the constitutional order of Estonia by force, or are otherwise in conflict with the law providing for criminal liability, are prohibited. Only a court may terminate or suspend the activities of, or fine, an organisation, union or political party, for a violation of the law.

§ 49.

Everyone has the right to preserve his or her national identity.

§ 50.

National minorities have the right, in the interests of national culture, to establish selfgoverning agencies under conditions and pursuant to procedure provided by the National Minorities Cultural Autonomy Act.

§ 51.

Everyone has the right to address state agencies, local governments, and their officials in Estonian and to receive responses in Estonian.

In localities where at least one-half of the permanent residents belong to a national minority, everyone has the right to also receive responses from state agencies, local governments, and their officials in the language of the national minority.

§ 52.

The official language of state agencies and local governments shall be Estonian.

In localities where the language of the majority of the residents is not Estonian, local governments may, to the extent and pursuant to procedure provided by law, use the language of the majority of the permanent residents of the locality as an internal working language.

The use of foreign languages, including the languages of national minorities, in state agencies and in court and pre-trial procedure shall be provided by law.

§ 53.

Everyone has a duty to preserve the human and natural environment and to compensate for damage caused to the environment by him or her. The procedure for compensation shall be provided by law.

§ 54.

An Estonian citizen has a duty to be loyal to the constitutional order and to defend the independence of Estonia.

If no other means are available, every Estonian citizen has the right to initiate resistance against a forcible change of the constitutional order.

§ 55.

Citizens of foreign states and stateless persons who are in Estonia have a duty to observe the constitutional order of Estonia.

Chapter III.- The People

§ 56.

The supreme power of state shall be exercised by the people through citizens with the right to vote:

1) by electing the Riigikogu;

2) through a referendum.

§ 57.

An Estonian citizen who has attained eighteen years of age has the right to vote.

An Estonian citizen who has been divested of his or her legal capacity by a court does not have the right to vote.

§ 58.

Participation in voting may be restricted by law for Estonian citizens who have been

convicted by a court and are serving sentences in penal institutions.

Chapter IV.- The Riigikogu

§ 59.

Legislative power is vested in the Riigikogu.

§ 60.

The Riigikogu shall be comprised of one hundred and one members. Members of the Riigikogu shall be elected in free elections on the principle of proportionality.

Elections shall be general, uniform and direct. Voting shall be secret.

Every Estonian citizen who has attained twenty-one years of age and has the right to vote may be a candidate for the Riigikogu.

Regular elections to the Riigikogu shall be held on the first Sunday in March of the fourth year following the preceding Riigikogu election year.

Extraordinary elections to the Riigikogu shall be held, in the cases prescribed in §§ 89, 97, 105 and 119 of the Constitution, not earlier than twenty and not later than forty days after the elections are declared.

The procedure for the election of the Riigikogu shall be provided by the Riigikogu Election Act.

§ 61.

The authority of the members of the Riigikogu shall commence on the day the results of the elections are announced. The authority of the members of the preceding Riigikogu shall terminate on the same day.

Before assuming his or her duties, a member of the Riigikogu shall take an oath of office to remain loyal to the Republic of Estonia and to its constitutional order.

§ 62.

A member of the Riigikogu shall not be bound by his or her mandate, or be bear legal liability for votes cast or political statements made by him or her in the Riigikogu or in any of its bodies.

§ 63.

A member of the Riigikogu shall not hold any other state office.

A member of the Riigikogu is exempt from the duty to serve in the Armed Forces during his or her term of office.

§ 64.

The authority of a member of the Riigikogu shall be suspended upon his or her appointment as a member of the Government of the Republic, and shall be restored upon release from his or her duties as a member of the Government. The authority of a member of the Riigikogu shall terminate prematurely:

1) upon his or her assumption of another state office;

2) upon the entry into force of a conviction by a court against him or her;

3) upon his or her resignation, pursuant to procedure provided by law;

4) if the Supreme Court decides that he or she is incapable of performing his or her duties for an extended period;

5) upon his or her death.

Upon the suspension or premature termination of the authority of a member of the Riigikogu, he or she shall be replaced by an alternate member, pursuant to procedure provided by law. An alternate member has all the rights and duties of a member of the Riigikogu.

The authority of an alternate member shall terminate upon the restoration of the authority of the member of the Riigikogu.

§ 65.

The Riigikogu shall:

1) pass laws and resolutions;

2) decide on the holding of a referendum;

3) elect the President of the Republic, pursuant to § 79 of the Constitution;

4) ratify and denounce international treaties, in accordance with § 121 of the Constitution;

5) authorise the candidate for Prime Minister to form the Government of the Republic;

6) pass the state budget and approve the report on its implementation;

7) on the proposal of the President of the Republic, appoint to office the Chief Justice of the Supreme Court, the Chairman of the Board of the Bank of Estonia, the Auditor General, the Chancellor of Justice, and the Commander or Commander-in-Chief of the Armed Forces;

8) on the proposal of the Chief Justice of the Supreme Court, appoint to office justices of the Supreme Court;

9) appoint members of the Board of the Bank of Estonia;

10) on the proposal of the Government, decide on borrowing by the state and on the assumption of other proprietary obligations by the state;

11) present statements, declarations and appeals to the people of Estonia, other states, and international organisations;

12) establish state awards, and military and diplomatic ranks;

13) decide on the expression of no confidence in the Government of the Republic, the Prime Minister or individual ministers;

14) declare a state of emergency in the state, pursuant to § 129 of the Constitution;

15) on the proposal of the President of the Republic, declare a state of war, and order mobilisation and demobilisation;

16) resolve other national issues which the Constitution does not vest in the President of the Republic, the Government of the Republic, other state bodies or local governments.

§ 66.

The first session of the new membership of the Riigikogu shall be held within ten days after the announcement of the results of the elections to the Riigikogu. The first session of the Riigikogu shall be convened by the President of the Republic.

§ 67.

Regular sessions of the Riigikogu shall take place from the second Monday of January to the third Thursday of June, and from the second Monday of September to the third Thursday of December.

§ 68.

Extraordinary sessions of the Riigikogu shall be convened by the Chairman of the Riigikogu, on the proposal of the President of the Republic, the Government of the Republic, or not less than one-fifth of the membership of the Riigikogu.

§ 69.

The Riigikogu shall elect from among its members the Chairman of the Riigikogu and two Deputy Chairmen who shall manage the work of the Riigikogu pursuant to the Riigikogu Procedure Act and the Riigikogu Administration Act.

§ 70.

The quorum for the Riigikogu shall be provided by the Riigikogu Procedure Act. In an extraordinary session, the Riigikogu shall have a quorum if more than one-half of the membership of the Riigikogu are present.

§ 71.

The Riigikogu shall form committees.

Members of the Riigikogu have the right to form factions.

The procedure for the formation of committees and factions, and their rights, shall be provided by the Riigikogu Procedure Act.

§ 72.

Sessions of the Riigikogu shall be public, unless the Riigikogu by a two-thirds majority decides otherwise.

Voting in the Riigikogu shall be open. Voting by secret ballot shall be held in the cases prescribed by the Constitution or by the Riigikogu Procedure Act, only in the election or appointment of officials.

§ 73.

Legislation of the Riigikogu shall be passed by a majority of votes in favour, unless otherwise prescribed by the Constitution.

§ 74.

A member of the Riigikogu has the right to make inquiries to the Government of the Republic and its members, to the Chairman of the Board of the Bank of Estonia, the President of the Bank of Estonia, the Auditor General, the Chancellor of Justice, and the Commander or Commander-in-Chief of the Armed Forces.

The inquiries shall be answered at a session of the Riigikogu within twenty session days.

§ 75.

The remuneration of members of the Riigikogu and restrictions on the receipt of other employment income shall be provided by law, which may be amended for the next membership of the Riigikogu.

§ 76.

A member of the Riigikogu enjoys immunity. Criminal charges may be brought against him or her only on the proposal of the Chancellor of Justice, and with the consent of the majority of the membership of the Riigikogu.

Chapter V.- The President of the Republic

§ 77.

The President of the Republic is the head of state of Estonia.

§ 78.

The President of the Republic shall:

1) represent the Republic of Estonia in international relations;

2) appoint and recall diplomatic agents of the Republic of Estonia, on the proposal of the Government of the Republic, and receive the credentials of diplomatic agents accredited to Estonia;

3) declare regular elections to the Riigikogu and, pursuant to §§ 89, 97, 105 and 119 of the Constitution, extraordinary elections to the Riigikogu;

4) convene the new membership of the Riigikogu, pursuant to § 66 of the Constitution, and open its first session;

5) propose to the Chairman of the Riigikogu to convene an extra-ordinary session of the Riigikogu, pursuant to § 68 of the Constitution;

6) proclaim laws, pursuant to §§ 105 and 107 of the Constitution, and sign instruments of ratification;

7) issue decrees, pursuant to §§ 109 and 110 of the Constitution;

8) initiate amendment of the Constitution;

9) designate the candidate for Prime Minister, pursuant to § 89 of the Constitution;

10) appoint to and release from office members of the Government, pursuant to §§ 89, 90, and 92 of the Constitution;

11) make proposals to the Riigikogu for appointments to the offices of Chief Justice of the Supreme Court, Chairman of the Board of the Bank of Estonia, Auditor General, Chancellor of Justice, and Commander or Commander-in-Chief of the Armed Forces;

12) on the proposal of the Board of the Bank of Estonia, appoint to office the President of the Bank of Estonia;

13) on the proposal of the Supreme Court, appoint judges;

14) on the proposal of the Government of the Republic and the Commander of the Armed Forces, appoint to and release from office the leadership of the armed forces;

15) confer state awards, and military and diplomatic ranks;

16) be the supreme commander of the national defence of Estonia;

17) make proposals to the Riigikogu to declare a state of war, to order mobilization and demobilization, and, pursuant to § 129 of the Constitution, to declare a state of emergency;

18) declare, in the case of aggression against Estonia, a state of war, order mobilization, and appoint the Commander-in-Chief of the Armed Forces, pursuant to § 128 of the Constitution;

19) by way of clemency, release or grant commutation to convicts at their request;

20) initiate the bringing of criminal charges against the Chancellor of Justice, pursuant to § 145 of the Constitution.

§ 79.

The President of the Republic shall be elected by the Riigikogu, or, in the case provided by paragraph four of this section, by an electoral body.

The right to nominate a candidate for President of the Republic rests with not less than one-fifth of the membership of the Riigikogu.

An Estonian citizen by birth who has attained forty years of age may be nominated as a candidate for President of the Republic.

The President of the Republic shall be elected by secret ballot. Each member of the Riigikogu shall have one vote. A candidate in favour of whom a two-thirds majority of the membership of the Riigikogu votes shall be considered elected. If no candidate receives the required majority, a new round of voting shall be held on the next day.

Before the second round of voting, a new nomination of candidates shall be held. If no candidate receives the required majority in the second round of voting, a third round of voting shall be held on the same day between the two candidates who receive the greatest number of votes in the second round. If the President of the Republic is still not elected in the third round of voting, the Chairman of the Riigikogu shall, within one month, convene an electoral body to elect the President of the Republic.

The electoral body shall be comprised of members of the Riigikogu and representatives of the local government councils. Each local government council shall elect at least one representative to the electoral body, who must be an Estonian citizen.

The Riigikogu shall present the two candidates who receive the greatest number of votes in the Riigikogu to the electoral body as candidates for President. The right to nominate a candidate for President also rests with not less than twenty-one members of the electoral body.

The electoral body shall elect the President of the Republic by a majority of the voting electoral body members. If no candidate is elected in the first round, a second round of voting shall be held on the same day between the two candidates who receive the greatest number of votes.

The specific procedure for the election of the President of the Republic shall be provided by the President of the Republic Election Act.

§ 80.

The President of the Republic shall be elected for a term of five years. No one shall be elected to the office of President of the Republic for more than two consecutive terms.

The regular election of the President of the Republic shall be held not earlier than sixty and not later than ten days before the end of the term of office of the President of the Republic.

§ 81.

The President of the Republic shall assume office by swearing the following oath of office to the people of Estonia before the Riigikogu: «In assuming the office of President of the Republic, I (given name and surname), solemnly swear to steadfastly defend the Constitution and the laws of the Republic of Estonia, to exercise the power entrusted to me in a just and impartial manner, and to faithfully perform my duties with all of my abilities and to the best of my under-standing, for the benefit of the people of Estonia and the Republic of Estonia.»

§ 82.

The powers of the President of the Republic shall terminate upon:

1) his or her resignation from office; 2) the entry into force of a conviction by a court against him or her;

3) his or her death;

4) the assumption of office of the new President of the Republic.

§ 83.

If the President of the Republic is incapable of performing his or her duties for an extended period as decided by the Supreme Court, or if he or she is temporarily unable to perform them as in the cases specified by law, or if his or her powers have terminated prematurely, then his or her duties shall temporarily transfer to the Chairman of the Riigikogu.

During the time that the Chairman of the Riigikogu is performing the duties of the President of the Republic, his or her authority as a member of the Riigikogu shall be suspended.

The Chairman of the Riigikogu, acting as President of the Republic, does not have the right, without the consent of the Supreme Court, to declare extraordinary elections to the Riigikogu or to refuse to proclaim laws.

If the President of the Republic is unable to perform his or her official duties for longer than three consecutive months, or if his or her powers terminate prematurely, the Riigikogu shall elect a new President of the Republic within fourteen days, pursuant to § 79 of the Constitution.

§ 84.

Upon assuming office, the authority and duties of the President of the Republic in all elected and appointed offices shall terminate, and he or she shall suspend his or her membership in political parties for the duration of his or her term of office.

§ 85.

Criminal charges may be brought against the President of the Republic only on the proposal of the Chancellor of Justice, and with the consent of the majority of the membership of the Riigikogu.

Chapter VI.- The Government of the Republic

§ 86.

Executive power is vested in the Government of the Republic.

§ 87.

The Government of the Republic shall:

1) execute the domestic and foreign policies of the state;

2) direct and co-ordinate the activities of government agencies;

3) administer the implementation of laws, resolutions of the Riigikogu, and legislation of the President of the Republic;

4) introduce bills, and submit international treaties to the Riigikogu for ratification and denunciation;

5) prepare the draft of the state budget and submit it to the Riigikogu, administer the implementation of the state budget and present a report on the implementation of the state budget to the Riigikogu;

6) issue regulations and orders on the basis of and for the implementation of law;

7) manage relations with other states; 8) declare an emergency situation throughout the state or in a part thereof, in the case of a natural disaster or a catastrophe, or to prevent the spread of an infectious disease;

9) perform other duties which the Constitution and the laws vest in the Government of the Republic.

§ 88.

The Government of the Republic shall be comprised of the Prime Minister and ministers.

§ 89.

The President of the Republic shall, within fourteen days after the resignation of the Government of the Republic, designate a candidate for Prime Minister to whom the President of the Republic shall assign the task of forming a new government.

The candidate for Prime Minister shall, within fourteen days after receiving the task of forming a new government, present the bases for the formation of the forthcoming government to the Riigikogu, after which the Riigikogu shall decide, without debate and by an open vote, whether to authorise the candidate for Prime Minister to form a government.

The candidate for Prime Minister who is authorised by the Riigikogu to form a government shall, within seven days, present the membership of the government to the President of the Republic, who shall appoint the government to office within three days.

If the candidate for Prime Minister designated by the President of the Republic does not receive a majority of votes in favour from the Riigikogu, or is unable or declines to form a government, the President of the Republic has the right to present a second candidate for Prime Minister within seven days.

If the President of the Republic does not present a second candidate for Prime Minister within seven days or declines to do so, or if the second candidate is unable to obtain authority from the Riigikogu under the conditions and time restraints in paragraphs two and three of this section, or is unable or declines to form a government, then the right to nominate a candidate for Prime Minister shall transfer to the Riigikogu.

The Riigikogu shall nominate a candidate for Prime Minister who shall present the membership of a government to the President of the Republic. If the membership of a government is not presented to the President of the Republic within fourteen days after the transfer to the Riigikogu of the right to nominate a candidate for Prime Minister, the President of the Republic shall declare extraordinary elections to the Riigikogu.

§ 90.

Changes to the appointed membership of the Government of the Republic shall be made by the President of the Republic, on the proposal of the Prime Minister.

§ 91.

The Government shall assume office by taking an oath of office before the Riigikogu.

§ 92.

The Government of the Republic shall resign upon:

1) the convention of the new membership of the Riigikogu;

2) the resignation or death of the Prime Minister; 3) the expression of no confidence in the Government of the Republic or the Prime Minister by the Riigikogu.

The President of the Republic shall release the Government of the Republic from office upon the assumption of office of the new Government.

§ 93.

The Prime Minister shall represent the Government of the Republic and shall direct its activities.

The Prime Minister shall appoint two ministers who have the right to substitute for the Prime Minister during his or her absence. The procedure for substitution shall be specified by the Prime Minister.

§ 94.

Corresponding ministries shall be established, pursuant to law, for the administration of the areas of government.

A minister shall direct a ministry, shall manage issues within its area of government, shall issue regulations and directives on the basis and for the implementation of law, and shall perform other duties assigned to him or her on the bases of and pursuant to procedure provided by law.

If a minister is temporarily unable to perform the duties of his or her office due to illness or other hindrances, the Prime Minister shall transfer the duties of the minister to another minister for this time.

The President of the Republic may, on the proposal of the Prime Minister, appoint ministers to office who do not direct ministries.

§ 95.

The State Chancellery, directed by the State Secretary, is within the Government of the Republic.

The State Secretary shall be appointed to and released from office by the Prime Minister.

The State Secretary shall participate in sessions of the Government with the right to speak.

The State Secretary, as the director of the State Chancellery, has the same rights which are granted by law to a minister in directing a ministry.

§ 96.

Sessions of the Government of the Republic shall be closed, unless the Government decides otherwise.

The Government shall make its decisions on the proposal of the Prime Minister or the appropriate minister.

Government regulations shall have force if they bear the signatures of the Prime Minister, the appropriate minister and the State Secretary.

§ 97.

The Riigikogu may express no confidence in the Government of the Republic, the Prime Minister, or a minister by a resolution in favour of which a majority of the membership of the Riigikogu votes.

An expression of no confidence may be initiated by not less than one-fifth of the membership of the Riigikogu by the presentation of a written motion at a session of the Riigikogu.

An expression of no confidence may be decided not earlier than on the second day after its initiation, unless the Government requires a more expeditious decision.

If no confidence is expressed in the Government or the Prime Minister, the President of the Republic may, on the proposal of the Government and within three days, declare extraordinary elections to the Riigikogu.

If no confidence is expressed in a minister, the Chairman of the Riigikogu shall notify the President of the Republic, who shall release the minister from office.

An expression of no confidence on the same ground may be initiated not earlier than three months after the previous vote of no confidence.

§ 98.

The Government of the Republic may bind the passage of a bill it introduces to the Riigikogu to the issue of confidence.

Voting shall not take place earlier than on the second day after the bill is bound to the issue of confidence. If the Riigikogu does not pass the bill, the Government shall resign.

§ 99.

Members of the Government of the Republic shall not hold any other state office, nor belong to the management board or supervisory board of a commercial enterprise.

§ 100.

Members of the Government of the Republic may participate in sessions of the Riigikogu and of its committees with the right to speak.

§ 101.

Criminal charges may be brought against a member of the Government of the Republic only on the proposal of the Chancellor of Justice, and with the consent of the majority of the membership of the Riigikogu.

The authority of a member of the Government shall terminate upon the entry into force of a conviction by a court against him or her.

Chapter VII.- Legislation

§ 102.

Laws shall be passed in accordance with the Constitution.

§ 103.

The following have the right to initiate laws:

1) a member of the Riigikogu;

2) a faction of the Riigikogu;

3) a committee of the Riigikogu;

4) the Government of the Republic;

5) the President of the Republic, for amendment of the Constitution.

The Riigikogu has the right, on the basis of a resolution made by a majority of its membership, to propose to the Government of the Republic to initiate a bill desired by the Riigikogu.

§ 104.

The procedure for the passage of laws shall be provided by the Riigikogu Procedure Act.

The following laws may be passed and amended only by a majority of the membership of the Riigikogu:

1) Citizenship Act;

2) Riigikogu Election Act;

3) President of the Republic Election Act;

4) Local Government Election Act;

5) Referendum Act;

6) Riigikogu Procedure Act and Riigikogu Administration Act;

7) Remuneration of the President of the Republic and Members of the Riigikogu Act;

8) Government of the Republic Act;

9) Institution of Court Proceedings against the President of the Republic and Members of the Government Act;

10) National Minorities Cultural Autonomy Act;

11) State Budget Act;

12) Bank of Estonia Act;

13) State Audit Office Act;

14) Courts Administration Act and court procedure Acts;

15) Acts pertaining to foreign and domestic borrowing, and to proprietary obligations of the state;

16) State of Emergency Act;

17) Peace-Time National Defence Act and War-Time National Defence Act.

§ 105.

The Riigikogu has the right to submit a bill or other national issue to a referendum.

The decision of the people shall be made by a majority of the participants in the voting.

A law which is passed by a referendum shall promptly be proclaimed by the President of the Republic. The decision of the referendum shall be binding on all state institutions.

If a bill which is submitted to a referendum does not receive a majority of votes in favour, the President of the Republic shall declare extraordinary elections to the Riigikogu.

§ 106.

Issues regarding the budget, taxation, financial obligations of the state, ratification and denunciation of international treaties, the declaration or termination of a state of emergency, or national defence shall not be submitted to a referendum.

The procedure for holding a referendum shall be provided by the Referendum Act.

§ 107.

Laws shall be proclaimed by the President of the Republic.

The President of the Republic may refuse to proclaim a law passed by the Riigikogu and, within fourteen days after its receipt, return the law, together with his or her reasoned resolution, to the Riigikogu for a new debate and decision. If the Riigikogu again passes the law which is returned to it by the President of the Republic, unamended, the President of the Republic shall proclaim the law or shall propose to the Supreme Court to declare the law unconstitutional. If the Supreme Court declares the law constitutional, the President of the Republic shall proclaim the law.

§ 108.

A law shall enter into force on the tenth day after its publication in the Riigi Teataja**, unless the law itself provides otherwise.

§ 109.

If the Riigikogu is unable to convene, the President of the Republic may, in matters of urgent state need, issue decrees which have the force of law, and which shall bear the counter-signatures of the Chairman of the Riigikogu and the Prime Minister.

When the Riigikogu convenes, the President of the Republic shall present the decrees to the Riigikogu, which shall promptly pass a law for their confirmation or repeal.

§ 110.

The Constitution, the Acts set out in § 104 of the Constitution, laws which establish state taxes, and the state budget shall not be enacted, amended or repealed by a decree of the President of the Republic.

Chapter VIII.- Finance and the State Budget

§ 111.

The Bank of Estonia has the sole right to issue Estonian currency. The Bank of Estonia shall regulate currency circulation and shall uphold the stability of the national currency.

§ 112.

The Bank of Estonia shall act pursuant to law and shall report to the Riigikogu.

§ 113.

State taxes, duties, fees, fines and compulsory insurance payments shall be provided by law.

§ 114.

The procedures for the possession, use, and disposal of state assets shall be provided by law.

§ 115.

The Riigikogu shall pass as a law the budget of all state revenue and expenditure for each year.

The Government of the Republic shall submit a draft state budget to the Riigikogu not later than three months before the beginning of the budgetary year.

On the proposal of the Government, the Riigikogu may pass a supplementary budget during the budgetary year.

§ 116.

If a proposed amendment to the state budget or to its draft has the effect of decreasing estimated revenue, or increasing expenditure or reallocating expenditure, the proponent of the amendment shall append financial calculations to the proposed amendment which demonstrate the sources of revenue necessary to cover the expenditure.

The Riigikogu shall not eliminate or reduce expenditure in the state budget or in its draft which is prescribed by other laws.

§ 117.

The procedures for the drafting and passage of the state budget shall be provided by law.

§ 118.

The state budget passed by the Riigikogu shall enter into force at the beginning of the budgetary year. If the Riigikogu does not pass the state budget by the beginning of the budgetary year, expenditure of up to one-twelfth of the expenditure of the preceding budgetary year may be made each month.

§ 119.

If the Riigikogu has not passed the state budget within two months after the beginning of the budgetary year, the President of the Republic shall declare extraordinary elections to the Riigikogu.

Chapter IX.- Foreign Relations and International Treaties

§ 120.

The procedure for the relations of the Republic of Estonia with other states and with international organisations shall be provided by law.

§ 121.

The Riigikogu shall ratify and denounce treaties of the Republic of Estonia:

1) which alter state borders;

2) the implementation of which requires the passage, amendment or repeal of Estonian laws;

3) by which the Republic of Estonia joins international organisations or unions;

4) by which the Republic of Estonia assumes military or proprietary obligations;

5) in which ratification is prescribed.

§ 122.

The land boundary of Estonia is determined by the Tartu Peace Treaty of 2 February 1920 and by other international boundary agreements. The sea and air boundaries of Estonia shall be determined on the basis of international conventions.

The ratification of international treaties which alter the state borders of Estonia requires a two-thirds majority of the membership of the Riigikogu.

§ 123.

The Republic of Estonia shall not enter into international treaties which are in conflict with the Constitution.

If laws or other legislation of Estonia are in conflict with international treaties ratified by the Riigikogu, the provisions of the international treaty shall apply. Chapter X National Defence

§ 124.

Estonian citizens have a duty to participate in national defence on the bases of and pursuant to procedure provided by law.

A person who refuses to serve in the Armed Forces for religious or moral reasons has a duty to perform alternative service pursuant to procedure prescribed by law.

Persons in the armed forces and alternative service have all constitutional rights, freedoms and duties, unless otherwise prescribed by law due to the special interests of the service. The rights and freedoms prescribed in paragraphs 3 and 4 of § 8, §§ 11-18, paragraph 3 of § 20, §§ 21-28, § 32, § 33, §§ 36-43, paragraphs 1 and 2 of § 44, §§ 49-51 of the Constitution shall not be restricted. The legal status of persons in the armed forces and alternative service shall be provided by law.

§ 125.

A person in active service shall not hold other elected or appointed office, or participate in the activities of any political party.

§ 126.

The organisation of national defence shall be provided by the Peace-Time National Defence Act and the War-Time National Defence Act.

The organisation of the Estonian armed forces and national defence organisations shall be provided by law.

§ 127.

The supreme commander of national defence is the President of the Republic.

The National Defence Council is an advisory body to the President of the Republic, and its membership and tasks shall be provided by law.

The Estonian armed forces and national defence organisations shall be led by the Commander of the Armed Forces in peace-time, and by the Commander-in-Chief of the Armed Forces in war-time. The Commander and the Commander-in-Chief of the Armed Forces shall be appointed to and released from office by the Riigikogu, on the proposal of the President of the Republic.

§ 128.

The Riigikogu shall, on the proposal of the President of the Republic, declare a state of war, shall order mobilization and demobilization, and shall decide on the utilisation of the armed forces in the fulfilment of the international obligations of the Estonian state.

In the case of aggression against the Republic of Estonia, the President of the Republic shall declare a state of war, shall order mobilization, and shall appoint the Commander-in-Chief of the Armed Forces without waiting for a Riigikogu resolution.

§ 129.

In the case of a threat to the Estonian constitutional order, the Riigikogu may, on the proposal of the President of the Republic or the Government of Estonia, by a majority of its membership, declare a state of emergency throughout the state, but for not longer than three months.

The organisation of a state of emergency shall be provided by law.

§ 130.

During a state of emergency or a state of war, the rights and freedoms of a person may be restricted, and duties may be placed upon him or her in the interests of national security and public order, under conditions and pursuant to procedure prescribed by law. The rights and freedoms provided by § 8, §§ 11-18, paragraph 3 of § 20, § 22, § 23, paragraphs 2 and 4 of § 24, § 25, § 27, § 28, paragraph 2 of § 36, § 40, § 41, § 49 and paragraph 1 of § 51 of the Constitution shall not be restricted.

§ 131.

During a state of emergency or a state of war, the Riigikogu, the President of the Republic, and the representative bodies of local governments shall not be elected, nor shall their authority be terminated.

The authority of the Riigikogu, the President of the Republic and the representative bodies of local governments shall extend if the authority should terminate during a state of emergency or a state of war or within three months after the termination of a state of emergency or a state of war. In these cases, new elections shall be declared within three months after the termination of the state of emergency or the state of war.

Chapter XI.- The State Audit Office

§ 132.

The State Audit Office shall be, in its activities, an independent state body responsible for economic control.

§ 133.

The State Audit Office shall audit:

1) the economic activities of state agencies, state enterprises and other state organisations;

2) the use and preservation of state assets;

3) the use and disposal of state assets which have been transferred into the control of local governments;

4) the economic activities of enterprises in which the state holds more than onehalf of the votes by way of parts or shares, or whose loans or contractual obligations are guaranteed by the state.

§ 134.

The State Audit Office shall be directed by the Auditor General who shall be appointed to and released from office by the Riigikogu, on the proposal of the President of the Republic.

The term of office of the Auditor General shall be five years.

§ 135.

The Auditor General shall present to the Riigikogu an overview on the use and preservation of state assets during the preceding budgetary year at the same time as the report on the implementation of the state budget is debated in the Riigikogu.

§ 136.

The Auditor General may participate in sessions of the Government of the Republic in which issues related to his or her duties are discussed, with the right to speak. The Auditor General, as the director of his or her office, has the same rights which are granted by law to a minister in directing a ministry.

§ 137.

The organisation of the State Audit Office shall be provided by law.

§ 138.

Criminal charges may be brought against the Auditor General only on the proposal of the Chancellor of Justice, and with the consent of the majority of the membership of the Riigikogu.

Chapter XII.- The Chancellor of Justice

§ 139.

The Chancellor of Justice shall be, in his or her activities, an independent official who shall review the legislation of the legislative and executive powers and of local governments for conformity with the Constitution and the laws.

The Chancellor of Justice shall analyse proposals made to him or her concerning the amendment of laws, the passage of new laws, and the activities of state agencies, and, if necessary, shall present a report to the Riigikogu.

The Chancellor of Justice shall, in the cases prescribed by §§ 76, 85, 101, 138, 153 of the Constitution, make a proposal to the Riigikogu that criminal charges be brought against a member of the Riigikogu, the President of the Republic, a member of the Government of the Republic, the Auditor General, the Chief Justice of the Supreme Court, or a justice of the Supreme Court.

§ 140.

The Chancellor of Justice shall be appointed to office by the Riigikogu, on the proposal of the President of the Republic, for a term of seven years.

The Chancellor of Justice may be removed from office only by a court judgment.

§ 141.

The Chancellor of Justice, in directing his or her office, has the same rights which are granted by law to a minister in directing a ministry.

The Chancellor of Justice may participate in sessions of the Riigikogu and of the Government of the Republic with the right to speak.

§ 142.

If the Chancellor of Justice finds that legislation passed by the legislative or executive powers or by a local government is in conflict with the Constitution or a law, he or she shall propose to the body which passed the legislation to bring the legislation into conformity with the Constitution or the law within twenty days.

If the legislation is not brought into conformity with the Constitution or the law within twenty days, the Chancellor of Justice shall propose to the Supreme Court to declare the legislation invalid.

§ 143.

The Chancellor of Justice shall present an annual report to the Riigikogu on the conformity of the legislation passed by the legislative and executive powers and by local governments with the Constitution and the laws.

§ 144.

The legal status of the Chancellor of Justice and the organisation of his or her office shall be provided by law.

§ 145.

Criminal charges may be brought against the Chancellor of Justice only on the proposal of the President of the Republic, and with the consent of the majority of the membership of the Riigikogu.

Chapter XIII.- The Courts

§ 146.

Justice shall be administered solely by the courts. The courts shall be independent in their activities and shall administer justice in accordance with the Constitution and the laws.

§ 147.

Judges shall be appointed for life. The grounds and procedure for the release of judges from office shall be provided by law.

Judges may be removed from office only by a court judgment.

Judges shall not hold any other elected or appointed office, except in the cases prescribed by law.

The legal status of judges and guarantees for their independence shall be provided by law.

§ 148.

The court system shall consist of:

1) county and city courts, and administrative courts;

2) circuit courts;

3) the Supreme Court.

The creation of specialised courts with specific jurisdiction shall be provided by law.

The formation of emergency courts is prohibited.

§ 149.

County and city courts, and administrative courts are courts of first instance.

Circuit courts are courts of appeal and shall review judgments of the courts of first instance by way of appeal proceedings.

The Supreme Court is the highest court in the state and shall review court judgments by way of cassation proceedings. The Supreme Court is also the court of constitutional review.

Rules regarding court administration and rules of court procedure shall be established by law.

§ 150.

The Chief Justice of the Supreme Court shall be appointed to office by the Riigikogu, on the proposal of the President of the Republic.

Justices of the Supreme Court shall be appointed to office by the Riigikogu, on the proposal of the Chief Justice of the Supreme Court.Other judges shall be appointed to office by the President of the Republic, on the proposal of the Supreme Court.

§ 151.

The rules of court procedure regarding representation, defence, state prosecution, and supervision of legality shall be provided by law.

§ 152.

In a court proceeding, the court shall not apply any law or other legislation that is in conflict with the Constitution.

The Supreme Court shall declare invalid any law or other legislation that is in conflict with the provisions and spirit of the Constitution.

§ 153.

Criminal charges may be brought against a judge during his or her term of office only on the proposal of the Supreme Court, and with the consent of the President of the Republic.

Criminal charges may be brought against the Chief Justice and justices of the Supreme Court only on the proposal of the Chancellor of Justice, and with the consent of the majority of the membership of the Riigikogu.

Chapter XIV.- Local Government

§ 154.

All local issues shall be resolved and managed by local governments, which shall operate independently pursuant to law.

Duties may be imposed on a local government only pursuant to law or by agreement with the local government. Expenditure related to duties of the state imposed by law on a local government shall be funded from the state budget.

§ 155.

Local governments are rural municipalities and cities.

Other local governments may be formed on the bases of and pursuant to procedure provided by law.

§ 156.

The representative body of a local government is the council which shall be elected in free elections for a term of three years. The elections shall be general, uniform and direct. Voting shall be secret.

In elections to local government councils, persons who reside permanently in the territory of the local government and have attained eighteen years of age have the right to vote, under conditions prescribed by law.

§ 157.

A local government shall have an independent budget for which the bases and procedure for drafting shall be provided by law.

A local government has the right, on the basis of law, to levy and collect taxes, and to impose duties.

§ 158.

The boundaries of local governments shall not be altered without considering the opinion of the local governments concerned.

§ 159.

A local government has the right to form unions and joint agencies with other local governments.

§ 160.

The administration of local governments and the supervision of their activities shall be provided by law.

Chapter XV.- Amendment of the Constitution

§ 161.

The right to initiate amendment of the Constitution rests with not less than one-fifth of the membership of the Riigikogu and with the President of the Republic.

Amendment of the Constitution shall not be initiated, nor shall the Constitution be amended, during a state of emergency or a state of war.

§ 162.

Chapter I «General Provisions» and Chapter XV «Amendment of the Constitution» of the Constitution may be amended only by a referendum.

§ 163.

The Constitution shall be amended by an Act which has been passed by:

1) a referendum;

2) two successive memberships of the Riigikogu;

3) the Riigikogu, as a matter of urgency.

A bill to amend the Constitution shall be debated for three readings in the Riigikogu, in which the interval between the first and second readings shall be not less than three months, and the interval between the second and third readings shall be not less than one month. The manner in which the Constitution is to be amended shall be decided at the third reading.

§ 164.

A three-fifths majority of the membership of the Riigikogu is required to submit a bill to amend the Constitution to a referendum. The referendum shall be held not earlier than three months after the passage of a resolution to this effect by the Riigikogu.

§ 165.

In order to amend the Constitution by two successive memberships of the Riigikogu, a bill to amend the Constitution must be supported by a majority of the membership of the Riigikogu.

If the bill to amend the Constitution which receives the support of the majority of the preceding membership of the Riigikogu is passed by the succeeding Riigikogu, unamended, on its first reading and with a three-fifths majority, then the Constitution Amendment Act is passed.

§ 166.

A resolution to consider a bill to amend the Constitution as a matter of urgency shall be passed by a four-fifths majority of the Riigikogu. In this case, the Constitution Amendment Act shall be passed by a two-thirds majority of the membership of the Riigikogu.

§ 167.

The Constitution Amendment Act shall be proclaimed by the President of the Republic and shall enter into force on the date specified therein, but not earlier than three months from the date of proclamation.

§ 168.

An amendment to the Constitution regarding the same issue shall not be initiated within one year after the rejection of a corresponding bill by a referendum or by the  Riigikogu.

 

* Riigikogu = the parliament of Estonia

** Riigi Teataja = State Gazette