Categoria Ley Francia

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Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 
Loi nº 2017-55 du 20 janvier 2017