Legislación Informática de República Democrática Popular de Argélia
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (JORA nº 49 du 11-06-1966).
Order nº 14-73 1973 in relation to copyright.
Ordonnance nº 75-89 du 30 décembre 1975, portant le code des postes et télécommunications.
Constitution Of the People’s Democratic Republic of Algeria 19 Nov 1976 . (Amended on: 28 Nov 1996. Revised Constitution approved by the Referendum of November 28th, 1996).
Algeria’s Constitution of 1989, Reinstated in 1996, with Amendments through 2016.
Loi nº 2000-03 de 5 Joumada El Oula 1421, correspondant au 5 août 2000, fixant les règles générales relatives a la poste et aux Télécommunications.
Ordonnance nº 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux droits d´auteur et aux droits voisins.
Ordonnance nº 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Loi nº 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003, portant approbation de l’ordonnance nº 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.
Loi nº 03-20 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003, portant approbation de l’ordonnance nº 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Loi nº 04-14 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l’ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. (Journal Officiel de la Republique Algerienne nº 15, 11 Rabie El Aouel 1430, 8 mars 2009).
Loi n° 09-04 du 14 Cha‚bane 1430 correspondant au 5 aout 2009. Les règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. (Journal Officiel de la Republique Algerienne nº 47, 25 Chaâbane 1430, 16 août 2009).
Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique. (Journal Officiel de la Republique Algerienne nº 28, 30 Chaâbane 1439, 16 mai 2018).
Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. (Journal Officiel de la Republique Algerienne nº 34, 25 Ramadhan 1439, 10 juin 2018).