Legislación Informática de Republique du Benín
Loi nº 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droit d’auteur au Bénin.
Constitution de la Republique, loi nº 90-32 du 11 décembre 1990.
Loi organique nº 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité d’audiovisuel et de la communication (HAAC).
Decret nº 2001-444 du 5 novembre 2001 portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles.
Ordonnance nº 2002-002 du 31 janvier 2002 portant sur les principes fondamentaux du régime des télécommunications au Bénin.
Ordonnance nº 2002-003 du 31 janvier 2002 création et attributions de l’Autorité de régulation des télécommunications en République du Bénin.
Décret nº 2003-476 du 1er décembre 2003 a fixé les règles d’organisation , de composition et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications créée par l’ordonnance nº 2002-003 du 31 janvier 2002.
Loi nº 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d´auteur et des droits voisins en Rèpublique du Bénin. (Abroge la loi nº 84-008 du 15 mars 1984).
Décret nº 2005-187 du 14 avril 2005 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques en Republique du Bénim.
Décret nº 2006-069 du 1er mars 2006 : Menace sur les postes et télécommunications au Bénin.
Loi nº 2011-10 loi portant contre la corruption et autres infractions connexes.
Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin