Legislación Informática de Côte d’Ivoire
Lei nº 96-564 de 25 juillet 1996. Protection des oeuvres de l´espirit et droit d´auteur des artistes interprétes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.
Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. (Journal Officiel de la Republique de Cote D´Ivoire 8 août 2013).
Loi nº 2013-451 du juin 2013 relative a la lutte contre la cybercriminalite. (Journal Officiel de la Republique de Cote D´Ivoire 12 août 2013).
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. (Journal Officiel de la Republique de Cote D´Ivoire 12 septembre 2013).