Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signe à Lagos le 28 mai 1975.
Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 de la CEDEAO relatif a I’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des Technologies de I’Information et de la Communication (TIC). Trente et unième session ordinaire de la Conférence des Chefs d´Etat et de Gouvernement. Communaute Economique des Etats de l´Afrique de L´ouest.
Acte additionnel A/SA 2/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des technologies de l’information et de la communication. Trente et unième session ordinaire de la Conférence des Chefs d´Etat et de Gouvernement. Communaute Economique des Etats de l´Afrique de L´ouest.
Acte additionnel A/SA 3/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif au regime juridique applicable aux operateurs et fournisseurs de services. Trente et unième session ordinaire de la Conférence des Chefs d´Etat et de Gouvernement. Communaute Economique des Etats de l´Afrique de L´ouest.
Acte Additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010, relatif a la protection des données a caractére personnel dans l’espace CEDEAO. Trente septieme session de la Conférence des Chefs d´Etat et de Gouvernement. Communaute Economique des Etats de l´Afrique de L´ouest. (Journal Official de la CEDEAO, Vol. 56, Octobre 2009 – Février 2010).
Acte Additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010,relatif aux transactions électroniques dans l’espace CEDEAO. Trente septieme session de la Conférence des Chefs d´Etat et de Gouvernement. Communaute Economique des Etats de l´Afrique de L´ouest.
Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO, adoptée lors de sa soixante-sixième session du Conseil des Ministres tenue à Abuja (Nigéria), du 17 au 19 août 2011.