Legislación Informática del Gran Ducado de Luxemburgo
Grand-Duché de Luxembourg
Groussherzogtum Lëtzebuerg
Page mise à jour de mars 2013
Constitution du 17 octobre 1868
Loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur, du 29 mars 1972.
Loi du 30 mars 1979 Identification numérique des personnes physiques et morales
Loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. Memorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 11 abril 1979. Act on the Use of Nominal Data in Computer Processing 1979.
Loi du 11 août 1982, concernant la protection de la vie privée.
Loi du 30 septembre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979. Memorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 2 octobre 1992.
Loi du 1 octobre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979. Memorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 2 octobre 1992.
Texte coordonné du 2 octobre 1992 de la loi du 31 mars 1979, réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, telle qu´elle a été modifiée. Memorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 2 octobre 1992.
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 réglementant l´utilisation des données nominatives médicales dans les traitements informatiques. Memorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 2 octobre 1992.
Règlement grand-ducal modifié du 9 août 1993 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives constituant la partie nationale du “système d’information Schengen”.
Loi du 21 mars 1997sur les Télécommunications.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1997, modifié le 18 avril 2001, fixant les conditions du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de telecommunications.
Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Proposition de Loi concernant la liberté d´accès à l´information, 20 juin 2000. (Chambre des deputes. Sesion ordinaire 4.7.2000).
Proyecto de Ley Luxemburgues sobre el Comercio Electrónico. Desde abril de 1998, el laboratorio de Derecho Económico (LDE) estaba al cargo, a demanda de la Asociación de Bancos y Banqueros Luxemburgueses (ABBL), de redactar en colaboración con el Centro de Investigación de Informática y Derecho (CRID) de Namur (Bélgica) un anteproyecto de ley marco sobre el Comercio electrónico base para el proyecto preparado por el Ministerio de Economía y presentado al Consejo de Ministros en marzo de 1999. Adoptado por la Camara de Diputados el 12 de Julio de 2000.
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modificant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communitaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la societé de l´information, certaines dispositions de la directive 97/7/CE concernant la vente à distance des bienes et des services autres que les services financiers (Memorial Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 8 septembre 2000).
Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Loi du 14 mai 2002 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier : de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice; de la directive 2000/46/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement électronique et à la création du comité “commerce électronique”.
Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.
Loi modifiée du 2 août 2002 “Loi sur la protection des données”. (Modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006 et la loi du 27 juillet 2007). Law of 2 August 2002 on the Protection of Persons with regard to the Processing of Personal Data. (Amended: law 31.07.2006, 22.12.2006 and 27.07.2007).
Projet de Loi, modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, 24 janvier 2003.
Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, transfert du siège de la CNPD.
Loi du 11 novembre 2003 sur la publicité foncière.
Règlement grand-ducal du 13 février 2004, accès au répertoire des personnes.
Loi du 18 avril 2004 modifiant la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention.
Loi modifiée sur la liberté d’expression dans les médias du 8 juin 2004 . Cette loi, modifiée par la loi du 27 juillet 2007, règle la liberté d’expression dans les médias luxembourgeois (voir aussi l’article 9 de la loi modifiée du 2 août 2002 “traitements de données dans le cadre de la liberté d’expression”.
Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004, chargés de la protection des données.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004, Communications électroniques. Règlement déterminant les services de communications électroniques et les services postaux ainsi que la nature, le format et les modalités de mise disposition des données dans le cadre de l’article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004. Règlement portant autorisation de la création d’un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales.
Loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électronique. Loi modifiée du 30 mai 2005, relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle. Loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Privacy in Electronic Communications 2005.
Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectrique
Loi du 25 août 2006, relative aux procédures d’identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d’instruction criminelle.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006, passagers provenant de pays hors UE.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006, banques de données de la Police.
Règlement grand-ducal du 1er août 2007, Vidéosurveillance de zones de sécurité. Règlement autorisant la création et l’exploitation par la Police d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité, en exécution de l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007. Règlement modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2003 et déterminant les redevances pour les déclarations préalables et les modifications afférentes.
Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d’instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.
Règlement gran-ducal du 22 juillet 2008 portant execution de l´article 48-24 du Code.
Loi du 29 août 2008, libre circulation des personnes et immigration.
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008. Règlement portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l’immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d’effectuer les contrôles prévus par la loi.
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008. Règlement définissant le format et les modalités de mise à disposition des données techniques et des équipements afin de permettre aux autorités compétentes en la matière l’accomplissement de leurs missions légales de surveillance des communications. Sont notamment visées les mises à disposition de toutes formes de communications interceptées et des données y afférentes en vertu des articles 67-1, 88-1 à 88-4 du Code d’instruction criminelle.
Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le “chèque-service accueil”
Règlement grand-ducal du 9 mars 2009. Règlement portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.
Loi du 5 juin 2009 relative à l’accès des autorités judiciaires, de la Police et de l’Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle. (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A– nº 12 29 juillet 2010).
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2010. Règlement déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics. (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A– nº 12 29 juillet 2010).
Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011. Règlement relatif aux fiches prévues aux articles 1er et 3 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement existant sous forme d’application électronique ou d’imprimé.
Règlement grand-ducal du 7 avril 2011. Règlement portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.
Règlement ministériel du 10 noviembre 2011 portant designation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducade.
Règlement grand-ducal du du 25 novembre 2011. Règlement fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les etats membres de l’union européenne et modifiant.