Legislación Informática del Reino de Marruecos
Royaume du Maroc
Page mise à jour 22 fevrier 2018
Code pénal promulgué par Dahir nº 1-59-413 du 26 novembre 1962 (28 joumada II 1382).
Décret nº 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d’auteur.
Dahir nº 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques. (Abrogé par article 71 Loi nº 34-05 du 14 février 2006).
Loi nº 17-94 promulguée par Dahir nº 1-95-115 du 27 Moharrem 1416 (26 Juin 1995), relative aux Activités de Production, d’Edition, d’Importation, de distribution, de Reproduction et d’Exploitation des Vidéogrammes Destinés à l’Usage Privé du Public.
Loi nº 24-96 promulguée par le dahir nº 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), relative à la poste et aux télécommunications.(Modifié et complété par les lois: Loi nº 79-99 du 20 juin 2001, Loi nº 55-01 du 4 noviembre 2004, Loi nº 29-06 du 17 avril 2007, Loi nº 59-10 du 2 juillet 2011, Loi nº 93-12 du 17 juin 2013.
Décret nº 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’ANRT.
Décret nº 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée.
Décret nº 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications.
Décret nº 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications.
Décret nº 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications.
Décret nº 2-98-156 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) pris pour l’application des articles 96 et 97 de la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Décret nº 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
Décret nº 2-98-158 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant nomination des membres du Conseil d’administration de l’ANRT.
Arrêté nº 310-98 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
Arrêté du premier ministre nº 3-9-98 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant nomination des membres de la commission chargée de la répartition des éléments de l’actif de l’Office national des postes et télécommunications entre l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, Barid Al-Maghrib et Itissalat Al-Maghrib.
Arrêté conjoint du ministre des télécommunications et du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat nº 343-98 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant approbation de l’inventaire des biens transférés à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications.
Décision ANRT nº 23/99 du 2 décembre 1999, relative aux enquêtes de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.
Décision ANRT nº 26/99 du 2 décembre 1999, relative aux conditions de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants.
Décision ANRT nº 27/99 du 2 décembre 1999, relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques.
Loi nº 02-00 promulguée par Dahir nº 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000), relative aux droits d’auteur et droits voisins.
Circulaire nº 5051/410 du 15 fevrier 2000, relative au mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie concernant les droits d’auteur et droits voisins.
Décision ANRT nº 27/00 du 1 mars 2000, relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques.
Décision ANRT nº 28/00 du 1 mars 2000, arrêtant les modalités d’instruction des demandes de licences et d’exploitation de réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques.
Décision ANRT nº 29/00 du 1 mars 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion de l’ANRT.
Décision ANRT nº 30/00 du 1 mars 2000, portant procédure de saisine de l’ANRT en cas de litiges relatifs à l’interconnexion et celle de leur règlement.
Décision ANRT nº 31/00 du 1 mars 2000, instituant les redevances pour services rendus par l’ANRT.
Loi nº 20-99, 15 mars 2001, promulguée par Dahir nº 1-01-36 du 21 kaada 1421, relative à l’organisation de l’industrie cinématographique.
Loi nº 79-99, promulguée par le dahir nº 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), modifiant et complétant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Décision ANRT nº 03/02 du 15 février 2002, fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
Décision ANRT nº 10/02 du 16 juin 2002, fixant les spécifications techniques d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
Décision ANRT nº 11/02 du 17 juillet 2002, relative aux conditions de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants.
Dahir nº 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Loi nº 77-00, promulguée par Dahir nº 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002), modifiant et complétant le Dahir nº 1-58-378 du 3 Joumada I 1378 ( 15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l’Édition 2003.
Décision ANRT nº 13/02 du 5 novembre 2002, relative à la libéralisation de la connexion d’équipements munis d’une carte SIM.
Loi nº 99-71, promulguée par Décret royal nº 1.03.113, publié le 18 Rabi II 1424 (19 juin 2003), sur le statut des Artistes.
Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données. (Bulletin Officiel nº 5184. 14 hija 1424 (5-2-2004) pág. 159-150)
Décision ANRT nº 05/03 du 12 novembre 2003, relative à la définition de l’abonné mobile au Maroc.
Décision ANRT nº 03/03 du 28 novembre 2003, relative à la méthode de calcul du taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d’interconnexion.
Décision ANRT nº 04/03 du 28 novembre 2003, relative au taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d’interconnexion au réseau fixe d’IAM pour l’année 2004.
Décision ANRT nº 07/03 du 25 décembrer 2003, fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
Décision ANRT nº 08/03 du 25 décembre 2003, fixant les conditions d’installation de points radios d’accès public à un RLAN.
Décision ANRT nº 01/04 du 29 kaada 1424 (22 janvier 2004) relative à l’usage de passerelles GSM.
Décision ANRT nº 02/04, du 29 kaada 1424 (22 janvier 2004) modifiant la décision ANRT/DG/nº 2/2003 du 17 mars 2003 fixant les spécifications techniques d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
Décision ANRT nº 03/04 du 25 février 2004, relative à la procédure de réalisation de l’opération de l’audit des coûts, produits et résultats des exploitants des réseaux publics des télécommunications.
Décision ANRT nº 04/04 du 6 avril 2004, relative au statut de téléphonie sur IP.
Décision ANRT nº 05/04 du 14 mai 2004, établissant la nomenclature des coûts des exploitants du réseau fixe soumis aux dispositions du titre III du décret nº 2-97-1025 relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications pour l’année 2005.
Décision ANRT nº 06/04 du 24 mai 2004, portant procédure d’approbation et de publication de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion.
Décision du Premier ministre, président du conseil d’administration de l’agence nationale de réglementation des télécommunications nº 07-04 du 30 juin 2004, fixant la composition du comité de gestion.
Décision ANRT nº 006/04 du 6 juillet 2004, portant adoption du Plan National des Fréquences.
Décision du Comité de Gestion de l’ANRT du 30 juillet 2004, relative au litige entre IAM et Medi Telecom portant sur la coupure de la liaison permettant l’acheminement du trafic international entrant a destination de Medi Telecom via le réseau d’IAM.
Décision ANRT nº 09/04 du Comite de Gestion de l’ANRT du 25 octobre 2004, relative au litige entre Itissalat Al Maghrib et Medi Telecom portant sur la coupure de la liaison permettant l’acheminement du trafic international entrant a destination de Medi Telecom via le réseau d’IAM.
Loi nº 55-01, promulguée par le dahir nº 1-04-154 du 25 ramadan 1425 (4 novembre 2004), modifiant et complétant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications. («Bulletin officiel» nº 5263 du 25 ramadan).
Décision ANRT nº 10/04 du Comite de Gestion de l’ANRT du 27 décembre 2004, relative au litige entre Itissalat Al Maghrib et Medi Telecom portant sur la coupure de la liaison permettant l’acheminement du trafic international entrant à destination de Medi Telecom via le réseau d’IAM.
Décision nº 11/04 du Comité de Gestion de l’ANRT du 27 décembre 2004, relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant la rémunération de l’accès aux Blocs Primaires Numériques (BPN) mis à la disposition d’IAM par Medi Telecom pour l’acheminement de son trafic vers le réseau de Medi Telecom.
Décision nº 12-04 du 16 kaada 1425 (29 décembre2004), abrogeant et remplaçant la décision nº 01-03 du 17 mars 2003 fixant le régime d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
Loi nº 77-03 promulguée par le Dahir n º 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 Janvier 2005), sur la communication audiovisuelle.
Décision nº 01/05 du 9 mars 2005, relative à la définition des termes ‘internaute’ et ‘abonné internet’.
Décision nº 02 /05 du 9 mars 2005, portant approbation de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion au réseau fixe d’IAM pour l’année 2005.
Décision nº 03/05 du Comité de Gestion de l’ANRT du 01 juin 2005, relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant la colocalisation dans les sites d’IAM.
Décret nº 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juin 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.
Décision nº 04/05 du Comité de Gestion de l’ANRT du 20 juillet 2005, relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant la Renégociation du contrat d’interconnexion.
Décision nº 05/05 du Comite de gestion de l’ANRT du 20 juillet 2005, relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant l’interconnexion directe entre les commutateurs mobiles de Medi Telecom et d’IAM.
Décision nº 06/05 du Comité de Gestion de l’ANRT du 20 juillet 2005, relative au litige entre IAM et Medi Telecom concernant le tarif de terminaison mobile.
Décision nº 07/05 du Comité de Gestion de l’ANRT du 20 juillet 2005, relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant le mode de facturation du trafic d’interconnexion.
Décision nº 08/05 du Comité de Gestion de l’ANRT du 20 juillet 2005, relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant l’accès au câble sous marin SEA-ME-WE 3.
Décision nº 9-05 du 26 rejeb 1426 (1 er septembre 2005), relative à l’adoption pour l’année 2006 de la méthode dite des coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) pour la détermination des tarifs d’interconnexion des exploitants de réseaux fixes soumis aux dispositions du titre III du décret nº 2-97-1025 relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété par le décret nº 2-05-770 du 6 joumada Il 1426 (13 juillet 2005).
Décision nº 10-05 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) relative aux modalités et délais de fourniture à l’ANRT des informations par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Décision nº 11/05 du Comité de Gestion de l’ANRT du 9 novembre 2005, relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant l’accès au câble sous marin SEA-ME-WE 3.
Décision nº 12/05 du Comité de Gestion de l’ANRT du 9 novembre 2005, relative au litige entre IAM et Medi Telecom concernant le rétablissement intégral de la liaison d’interconnexion permettant l’acheminement du trafic international entrant à destination de Medi Telecom via le réseau d’IAM.
Décision nº 01/06 du 13 janvier 2006, portant approbation de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion au réseau fixe d’IAM pour l’année 2006.
Décision nº 02-06 du 26 hija 1426 (27 janvier 2006) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2006 – 2007 2008.
Arrêté du Premier ministre nº 3-3-06 du 8 moharrem 1427 (7 février 2006) fixant les dates de mise en oeuvre de la présélection du transporteur et du dégroupage de la boucle locale.
Loi nº 34-05 promulguée par Dahir nº 1-05-192 du 14 février 2006, modifiant et complétant la Loi nº 2-00 relative au droits d’auteur et droits voisins.
Décret nº 2-05-1535 du 15 rabii I 1427 (14 avril 2006) portant attribution à la société Medi Telecom d’une licence nouvelle génération pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications (licence NGN).
Décret nº 2-05-1576 du 15 rabii I 1427 (14 avril 2006) portant attribution à la société Maroc Connect S.A. d’une licence nouvelle génération pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications (licence NGN).
Décision nº 03-06 du 18 rabii 1 1427 (17 avril 2006), désignant pour l’année 2007 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers des télécommunications.
Décision nº 04/06 du 9 mai 2006, établissant pour l’année 2007 la nomenclature des coûts des exploitants de réseaux mobiles soumis aux dispositions du titre III du décret nº 2-97-1025, modifié et complété, relatif a l’interconnexion des réseaux de télécommunications.
Lignes directrices pour la gestion du spectre des fréquences au Maroc du 9 juin 2006.
Décision du Comité de Gestion de l’ANRT nº 05/06 du 27 juillet 2006, relative au litige opposant IAM a Maroc Connect concernant les tarifs d’interconnexion.
Décision nº 06/06 du 28 juillet 2006 complétant la décision nº 12/04 du 29 décembre 2004 fixant le régime d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
Décision nº 07/06 du 28 juillet 2006 fixant les spécifications techniques d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
Décision nº 08/06 du 28 juillet 2006 abrogeant et remplaçant la décision nº 12/01 du 23 mars 2001 fixant les modalités de déclaration d’exploitation commerciale de services à valeur ajoutée.
Décision nº 09/06 du 3 octobre 2006, relative au litige opposant Maroc Connect à Medi Telecom concernant les tarifs d’interconnexion.
Décision nº 10-06 du 11 ramadan 1427 (4 octobre 2006) relative aux modalités et conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros.
Décision nº 12/06 du 24 novembre 2006, portant création d’une commission de suivi opérationnel du dégroupage de la boucle locale d’IAM.
Décision nº 13/06 du 15 décembre 2006, fixant le taux de rémunération du capital pour l’évaluation des coûts de la terminaison fixe et de la boucle local de la société IAM pour l’année 2007.
Décision nº 14/06 du 15 décembre 2006, fixant le taux de rémunération du capital de la terminaison mobile des sociétés Itissalat Al-Maghrib et Medi Telecom pour l’année 2007.
Décret nº 2-06-498 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) portant attribution à la société Itissalat Al-Maghrib S.A. d’une licence pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies de troisième génération.
Décret nº 2-06-499 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) portant attribution à la société Maroc Connect S.A. d’une licence pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisantles technologies de troisième génération.
Décret nº 2-06-500 du 8 hija 1427 29 décembre 2006) portant attribution à la société Médi Telecom S.A. d’une licence pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisantles technologies de troisième génération.
Décision nº 01/07 du 29 janvier 2007, portant approbation de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion au réseau fixe d’Itissalat Al-Maghrib (IAM) pour l’année 2007.
Décision nº 02/07 du 23 février 2007, relative à la saisine de Medi Telecom sur l’offre «illimite phony» d’IAM.
Décision nº 3-07 du 1er rabii I 1428 (21 mars 2007) relative aux modalités de notification à l’ANRT par les exploitants de réseaux publics de télécommunications des tarifs et/ou modifications des conditions de vente des produits et services de télécommunications.
Décision nº 04 /07 du 09 avril 2007, complétant la décision ANRT/DG/ nº 02/07 du 23 février 2007 relative a la saisine de Medi Telecom sur l’offre «illimite phony» d’IAM.
Loi nº 29-06 promulguée par le dahir nº 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), modifiant et complétant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Décision nº 05/07 du 24 avril 2007, fixant les tarifs de terminaison du trafic d’interconnexion dans les réseaux mobiles GSM d’Itissalat Al-Maghrib et de Medi Telecom.
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales nº 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications.
Décision nº 7/07 du 4 juin 2007, approuvant les offres techniques et tarifaires de terminaison du trafic d’interconnexion dans les réseaux mobiles d’IAM et de Medi Telecom pour l’année 2007.
Décret nº 2-07-932 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib.
Décret nº 2-07-933 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Médi Telecom.
Décision nº 11/07 du 28 août 2007, relative à la saisine de Wana Corporate au sujet des pratiques mises en œuvre par Itissalat Al-Maghrib.
Décision ANRT/DG nº 12-07 du 15 chaabane 1428 (29 août 2007), désignant pour l’année 2008 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
Dahir nº 1-07-149 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi nº 35-06 instituant la carte nationale d´identité electronique. (Bulletin Officiel nº 5584, 25 kaada 1428 du Jeudi 6 Dècembre 2007).
Dahir nº 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), portant promulgation de la loi nº 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques. (Bulletin Officiel nº 5584, 25 kaada 1428 du Jeudi 6 Décembre 2007).
Décision nº 29/07 du 30 novembre 2007, portant règlement fixant les conditions et les formes de passation des marches de l’ANRT.
Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 69-99 relative aux archives. (B.O. n° 5588 du 20 décembre 2007).
Décision nº 33/07 portant du 27 décembre 2007, application de l’article 86 de la décision 29/07 relative au règlement des marchés de l’ANRT.
Décision nº 02/08 du 3 janvier 2008, portant approbation de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion au réseau fixe d’IAM pour l’année 2008.
Décision nº 03/08 du 4 janvier 2008, portant approbation des offres techniques et tarifaires d’interconnexion aux réseaux mobiles d’IAM et de Medi Telecom pour l’année 2008.
Décision nº 04-08 du 13 moharrem 1429 (22 janvier 2008), fixant les conditions de foumiture des services de téléphonie par les exploitants de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) complétant la liste des services à valeur ajoutée.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
Décision nº 09/08 du 1er avril 2008 portant approbation de l’offre d’interconnexion forfaitaire au réseau fixe d’Itissalat Al Maghrib (IAM) pour l’année 2008.
Décision nº 10/08 du 22 avril 2008, du Comité de Gestion portant approbation de l’offre technique et tarifaire relative au dégroupage partiel et total de la boucle locale d’IAM pour l’année 2008.
Décision nº 11/08 du 29/05/2008 portant adoption de la Charte de nommage relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet » .ma».
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales nº 977-08 du 28 joumada I 1429 (3 juin 2008) fixant les modalités de promotion des services de télécommunications.
Décision nº 12-08 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée.
Décision nº 13-08 du 5 chaabane 1429 (7 août 2008) fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radio-électriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
Décision nº 14-08 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2009, 2010, 2011.
Décision nº 16-08 du 2 hija 1429 (1er décembre 2008) complétant la décision nº 13-08 du 5 chaabane 1429 (7 août 2008) fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
Dahir nº 1-9-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi nº 09-08 relative à la protection des personaes physiques à l´égard du traitement des données à caractères personnel.
Loi nº 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (Publiée au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 Juin 2009).
Décision nº 04/09 du 29 joumada I 1430 (25 mai 2009) modifiant la decision nº 13-08 fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
Décret nº 2-08-444 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant un Conseil national des technologies de l’information et de l’économie numérique.
Décret nº 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi nº 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques. [Bulletin Officiel nº 5744 joumada II 1430 (18.6.2009)]
Décret nº 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la Loi nº 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. (Official Journal nº 5744 of 18 June 2009).
Décision nº 05-09 du 29 rejeb 1430 (22 juillet 2009) modifiant et complétant la décision nº 07/06 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) fixant les spécifications techniques d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
Décret nº 2-09-451 du 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009) portant approbation du Cahier des Charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société Wana Corporate Bulletin Officiel nº 5774 du 1er octobre 2009.
Décret nº 2-09-287 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) portant attribution à la société » Wana Corporate » d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un troisième réseau public de télécommunications utilisant des technologies cellulaires de deuxième génération.
Décision nº 06-09 du 16 hija 1430 (4 décembre 2009) désignant pour l’année 2010 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 151-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la déclaration préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l’accompagnant.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 152-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la demande d’autorisation préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l’accompagnant.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 153-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) relatif à l’agrément des personnes ne disposant pas de l’agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 154-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la demande d’agrément de prestataire de services de certification électronique et portant approbation du modèle de cahier des charges l’accompagnant.
Décision nº 02/10 du 27 avril 2010, du Comité de Gestion de l’ANRT relative a la fixation des tarifs de terminaison du trafic d’interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des exploitants Itissalat Al-Maghrib (IAM), Medi Telecom et Wana Corporate (Wana) pour la période 2010-2013.
Décision nº 05/10 du 11 aout 2010 portant adoption des lignes directrices encadrant l’examen par l’ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Décision nº 06/10 du 05 octobre 2010 portant sur les tarifs du dégroupage de la boucle locale d’Itissalat Al-Maghrib (IAM).
Décision nº 07-10 du 4 kaada 1431 (13 octobre 2010), fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
Décision nº 07-11 du 22 Kaada 1432 (20 octobre 2010), désignant pour l’année 2012 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
Décision nº 08-10 du 24 hija 1431 (30 novembre 2010), désignant pour l’année 2011 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
Décision nº 02/11 du 20 Janvier 2011, portant approbation de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion au réseau fixe d’Itissalat Al Maghrib (IAM) pour l’année 2011.
Décision nº 03/11 du 20 janvier 2011, portant approbation des offres techniques et tarifaires d’interconnexion aux réseaux Mobiles d’Itissalat Al Maghrib (IAM) et de Medi Telecom pour l’année 2011
Décision nº 04/11 du 20 janvier 2011, portant approbation de l’offre technique et tarifaire de dégroupage de la boucle locale d’Itissalat Al-Maghrib (IAM) pour l’année 2011
Décision nº 01-11 du 27 safar 1432 (1er février 2011), relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
Dahir nº 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi nº 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur (Bulletin Officiel nº 5932 3 joumada I 1432 (7-4-2011))
Décision nº 08/11 du 24 février 2011 relative a la saisine introduite par Wana Corporate (Wana) a l’encontre d’Itissalat Al-Maghrib (IAM) et de Medi Telecom pour pratiques anticoncurrentielles inhérentes a la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles post payes.
Decision of the Prime Minister nº 3-33-11 dated Rabii II 23, 1432 (28 March 2011), adopting the Rules of Procedure of the National Commission for the control and the protection of personal data.
Dahir nº 1-11-86 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi nº 59-10 complétant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications. (Bulletin officiel n° 5962 du 19 chaabane 1432 (21-7-2011).
Dahir nº 1-11-91 du 27 chaabne 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution.
Décision nº 06-11 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011), fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunication pour les années 2012, 2013 et 2014.
Décret n° 2-11-508 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) portant création du comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information
Arrêté n° 3-74-11 fixant l’organisation de la direction générale de la sécurité des systèmes d’information. (Bulletin Officiel nº 5988, 22 kaada I 1432 (20.10.2011).
Dahir nº 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi nº 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. [Bulletin Officiel nº 5932 joumada I 1432 (7-4-2011)].
Décision nº 08/11 du 1er décembre 2011 relative a la révision de l’encadrement pluriannuel des tarifs de terminaison du trafic d’interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des operateurs Itissalat Al-Maghrib (IAM), Medi Telecom et Wana Corporate pour la période 2012-2013.
Décision nº 05/12 du 22 mai 2012, portant approbation de l’offre technique et tarifaire du dégroupage de la boucle locale d’Itissalat al-Maghrib (IAM) pour l’année 2012.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 1604-12 du 23 chaabane 1433 (13 juillet 2012), modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
Décision nº 09/12 du 21 Muharram 1434 (6 décembre 2012), modifiant et complétant la décision nº 01/11 du 27 Safar 1432 (1er février 2011) relative aux modalités et conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros.
Décision nº 10/12 du 25 décembre 2012, fixant, pour l’année 2013, les tarifs de terminaison du trafic d’interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des opérateurs Itissalat Al-Maghrib (IAM), Médi Télecom et Wana Corporate.
Décision nº 01/13 du 21 janvier 2013, portant approbation des offres techniques et tarifaires d’interconnexion aux réseaux mobiles d’Itissalat Al Maghrib (IAM) et de Medi Telecom pour l’année 2013.
Décision nº 02/13 du 18 févier 2013 relative à l’offre technique et tarifaire d’interconnexion au réseau fixe d’Itissalat Al Maghrib (IAM) pour l’année 2013.
Décision nº 05/13 du 24 Joumada I 1434 (5 avril 2013) fixant les conditions d’installation et d’exploitation de réseaux Wifi Outdoor au Maroc.
Dahir nº 1-13-57 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013), portant promulgation de la loi nº 93-12 modifiant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Décision nº 08-13 du 11 Chaabane 1434 (20 Juin 2013) fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
Circulaire du chef du gouvernement n° 3/2014 du 10 mars 2014 pour l’application de la Directive Nationale de la SSI.
Décret N° 2-13-881 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) modifiant et complétant le décret N° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009)
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-87-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme de la déclaration préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l´acompagnant.
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-88-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme et le contenu de la demande d’autorisation préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le dossier l´accompagnant.
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-89-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande que doivent déposer les personnes ne disposant pas de l’agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation.
Décret nº 2-15-712 du 12 Joumada II 1437 (22 mars 2016) fixant le dispositif de protection des systèmes d´information sensibles des infrastructures d´importance vitale. (Bulletin Officiel nº 6458, 13 rejeb I 1437 (21.04.2016).
Dahir nº 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi nº 31-13 relative au droit d’acces a l’information. (Bulleti Officiel nº 6670, 16 chaabane 1439 (3-5-2018).