Legislación Informática del Principado de Monaco
Actualizada: June 2018
Constitution du 17 décembre 1962.
Loi nº 1.165 réglementant les traitements d’informations nominatives, du 23 décembre 1993. Data Protection Law n° 1.165 of December 23, 1993, modified from time to time and notably by Law n° 1.353 of December 4, 2008 and most recently by Law n°1.462 of June 28, 2018 (DPL).
Ordonnance Souveraine nº 13.327 du 12 février 1998, fixant les modalités d’application de la loi nº 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.326 du vendredi 20 février 1998). (Modifiée pra la loi nº 1.353 du 4 décembre 2008).
Arrêté Ministériel nº 2000-579 du 6 décembre 2000, relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives portant sur la gestion des fichiers de clients, des fichiers de fournisseurs et des fichiers de paie des personnels. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.473 du 15 décembre 2000).
Arrêté Ministériel nº 2002-268 du 23 avril 2002, relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives portant sur la gestion des crédits et prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.544 du 26 avril 2002).
Arrêté Ministériel nº 2002-269 du 23 avril 2002, relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives portant sur les valeurs mobilières et autres instruments financiers. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.544 du 26 avril 2002).
Arrêté Ministériel nº 2002-270 du 23 avril 2002, relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives portant sur la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s’y rattachant par les établissements bancaires et assimilés. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.544 du 26 avril 2002).
Arrêté Ministériel nº 2002-436 du 16 juillet 2002, relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations de biens immobiliers. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.556 du 19 juillet 2002).
Arrêté Ministériel nº 2002-677 du 12 décembre 2002, relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations régies par la loi nº 1.072 du 27 juin 1984. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.578 du 20 décembre 2002).
Ordonnance Souveraine nº 16.301 du 28 avril 2004, portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.651 du 14 mai 2004).
Arrêté Ministériel nº 2004-644 du 31 décembre 2004, portant nomination des personnes susceptibles d’être chargées de procéder aux investigations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre de la loi nº 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.685 du 7 janvier 2005).
Arrêté Ministériel nº 2005-133 du 3 mars 2005, relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l’exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurances et d’assistance dûment habilités. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.694 du vendredi 11 mars 2005).
Arrêté Arrêté Ministériel nº 2005-159 du 21 mars 2005, modifiant l’arrêté ministériel nº 2004-165 du 26 mars 2004 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.696 du vendredi 25 mars 2005).
Arrêté Ministériel nº 2007-189 du 28 mars 2007 du 28 mars 2007, relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7801 du vendredi 30 mars 2007).
Ordonnance Souveraine nº 1.159 du 22 juin 2007, portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7 813 du 22 juin 2007).
Arrêté Ministériel nº 2008-70 du 4 février 2008, portant nomination des personnes susceptibles d’être chargées de procéder aux investigations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre de la loi nº 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives. (Paru au Journal de Monaco, Bulletin Officiel de la Principauté, nº 7.846 du 8 février 2008).
Loi nº1.353 du 6 décembre 2008 modifiant la loi nº1.165 du 23 décembre 1993 réglementant le traitement des informations nominatives.
Arrêté Ministériel nº 2009-149 du 30 mars 2009, relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public . (Paru au Journal de Monaco, Bulletin Officiel de la Principauté, nº 7906 du 3 avril 2009).
Ordonnace Souveraine nº 2.231 du 26 juin 2009, portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives. (Paru au Journal de Monaco. Bulletin Officiel de la Principauté nº 7.918 du 26 juin 2009).
Arrêté Ministériel nº 2009-382 du 31 juillet 2009, portant application de l’article 7 de la loi nº 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée. (Paru au Journal de Monaco, Bulletin Officiel de la Principauté, nº 7924 du 7 août 2009).