Legislación Informática de la República de Senegal
Loi nº 65-60 du 21 juillet 1965, Code Pénal
Décret nº 72-1195 du 5 octobre 1972 fixant les régles d´organization et du fonctionnement du Bureau sénégalais du droit d´auteur (BSDA).
Loi nº 72-40 du 26 mai 1972 portant création du Bureau sénégalais du droit d´auteur (BSDA).
Loi nº 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d´auteur (Journal Officiel 1973-12-29, Extraordinary).
Loi nº 85-05 du 24 janvier 1986 abrogeant les articles 22,46,47 et 50 de la loi nº 73-52 de 1973.
Constitution 22 janvier 2001.
Loi nº 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications. (Modifiée par la loi nº 2006-02 du 4 janvier 2006) (Abrogé et remplacé par la loi nº 2006-19 du 30 juin 2006).
Loi nº 2006-02 du 4 janvier 2006. (Modifiant la loi 2001-15 du 27 décembre 2001).
Loi nº 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.
Loi nº 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
Loi nº 2008-10 du 25 Javier 2008 d‘orientation sur la société de l’information (LOSI).
Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité
Loi nº 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la Protection des données à caractère personnel.
Loi nº 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications. (Abrogé et remplacé la loi nº 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécomunications, modifiée para la loi nº 2006-02 du 4 janvier 2006).
Décret n° 214-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs.
Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Loi nº 2016-29 du 8 novembre 2016, modifiant la loi nº 65 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal
Loi nº 2017-13 du 20 janvier 2017 portant code des télécommunications. (Modifiant la loi 2011-01 du 24 février 2011) (Modifiée par la loi nº 2018-28 du 12 décembre 2018).
Loi nº 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications Electroniques. (Modifiant la loi 2017-13 du 20 janvier 2017).(Abrogé la loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d´application).