Legislación Informática de la República Tunecina
Page mise à jour mars 2016
Decret du 9 juillet 1913 (5 chaâbane 1331) (Journal Officiel de la République Tunisienne nº 79 du 1er octobre 1913). Loi nº 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la reorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Loi n° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique. (Abrogé par l´article 59 Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique)
Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relatif à la protection du consommateur.
Décret nº 93-982 du 3 mai 1993 fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, modifié et complété par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007.
Décret nº 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d’information et de communication administrative.
Loi nº 1994-26 du 24 février 1994 relative a la propriété literaire et artistique (Journal Officiel de la République Tunisienne, 01/03/1994, nº 17) . Law nº 1994-36 of February 24, 1994 on Literary and Artistic Property.
Décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs.
Arrêté du Ministre des Communications du 1er avril 1996, fixant les conditions d’utilisation du cryptage dans l’exploitation des services à valeur ajoutée.
Décret nº 1996-2230 du 11 novembre 1996, fixant l´organisation administrative et financiére de l´organisme tunisien de protection des droits d´auteur et ses modalités de fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 22/11/1996, nº 94).
Décret nº 97-82 du 20 janvier 1997, fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
Décret nº 97-501 du 14 mars 1997 relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications.
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeurs ajoutée de télécommunications en régime interne. (Journal Officiel de la République Tunisienne, nº 25 28 mars 1997)
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997 portant approbation du cahier des charges fixant les, clauses particulières à la mise en œuvre et l’exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications télématiques et audio phoniques.
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications.
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l’exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type Internet.
Arrêté du Ministre des Communications du 9 septembre 1997, fixant les conditions d’utilisation du cryptage dans l’exploitation des services à valeur ajoutée des communications.
Arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques, tel que modifié par l’arrêté du 11 décembre 1999.
Arrêté du ministre des communications du 8 janvier 1998 fixant les tarifs des communications téléphoniques à partir des terminaux téléphoniques publics.
Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d’exploitation des centres publics des postes.
Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, relatif au classement des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes tel que complété par l‘arrêté du 10 décembre 1998.
Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, fixant le montant de l’abonnement annuel aux boites postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et les modalités de rémunération des exploitants de ces centres.
Loi nº 1998-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste telle que complétée par la loi n° 2007-40 du 25 juin 2007.
Décret nº 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l’office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007.
Loi n° 88‐95 du 2 août 1988, relative aux archives.
Décret n° 93‐1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative.
Loi n° 99‐32 du 13 avril 1999, relative au système national des statistiques.
Arrêté du ministre des communications du 15 avril 1999, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau internet.
Loi nº 1999-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal (cybercriminalité).
Arrêté du ministre des communications du 9 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet.
Décret nº 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des Communications. (Abrogé par l´article 66 Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication).
Décret nº 99-2845 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des personnels de l’office national des postes tel que modifié par le décret n° 2008-3472 du 3 novembre 2008.
Loi nº 2000-57 du 13 juin 2000, sur la signature et le document électronique, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et contrats.
Loi nº 2000-83 du 9 août, relative aux échanges et au commerce électroniques. (JournalOfficiel de la République Tunisienne, 11 août 2000, nº 64).
Décret nº 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique.
Loi nº 2001-1 du 15 janvier 2001, relative au Code des Télécommunications.
Décret nº 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l’homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003.
Décret nº 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs.
Décret nº 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications.
Décret nº 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale des Fréquences.
Loi nº 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des pôles technologiques. Telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006.
Décret nº 2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.
Décret nº 2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de la création de la signature électronique.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.
Décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001 portant création du pôle technologique “Elghazala des technologies de la communication” et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
Décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y afférentes.
Décret n° 2002-64 du 15 janvier 2002, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d’attribution des fréquences radioélectriques.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée tel que modifié et complété par l’arrêté du 18 octobre 2004 et l’arrêté du 15 juillet 2007.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 27 février 2002 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de bail des locaux relevant du pole technologique “Elgazala des technologies de la communication”.
Loi nº 2002-46 du 7 mai 2002, complétant le Code des Télécommunications.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 18 novembre 2002, fixant les redevances d’attribution des ressources de numérotation et d’adressage.
Décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’instance Nationale des télécommunications.
Décret nº 2003-1083 du 13 mai 2003 portant creation d’un comite ministeriel de l’administration communicante et d’un comite technique de l’administration communicante et fixant leurs attributions, leur composition et les modes de leur fonctionnement.
Décret nº 2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunication par satellite de type V-SAT. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 juin 2003, nº 44).
Décret nº 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une Unité de Gestion par Objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des Logiciels Libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2009-540 du 24 février 2009.
Décret nº 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et les modalités de bénéfices des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie et l’information. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 octobre 2003, nº 81).
Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 26 janvier 2004, fixant les procédures d’obtention d’une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage.
Loi nº 2004-5 du 3 fevrier 2004, relative à la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 février 2004, nº 11).
Loi organique n° 2004-6 du 3 février 2004, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 février 2004, nº 11).
Décret n° 2004-504 du 1 mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la communication ainsi que les modalités de leur financement, tel que modifié par le décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 et le décret n° 2006-1213 du 24 avril 2006.
Loi nº 2004-30 du 5 avril 2004, relative a la transformation de la forme juridique de l´office national des Télécommunications.
Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d’octroi de l’autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages court de la téléphonie numérique mobile (SMS). (Abrogé par l´article 5 Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges).
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 avril 2004, portant approbation du cahiers des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS). (Abrogé par l´article 3 Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications).
Décret n° 2004-979 du 19 avril 2004, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de transmission de données.
Décret nº 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 juin 2004, n° 45).
Décret nº 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 juin 2004, n° 45).
Décret nº 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l’audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l’audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l’approbation des recommandations contenues dans le rapport d’audit. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 juin 2004, n° 45).
Loi Organique nº 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractére pérsonnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 juillet 2004, nº 61). Organic Act nº 2004-63 of July 27th 2004 on the protection of personal data.
Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004 sur les procédures de constitution de sociétés en ligne. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 décembre 2004, n° 105).
Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, modifiant la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, complétant le code des sociétés commerciales. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 decembre 2004, nº 105).
Loi nº 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la reorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005 sur les transferts électroniques de fonds. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 juin 2005, n° 51).
Décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d’une Unité de l’Administration Electronique au Premier Ministère. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 12 juillet 2005, n° 55).
Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005, complétant le décret nº 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernéees, par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l´information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 décembre 2005, n° 97).
Décret n° 2006-1213 du 24 avril 2006, complétant le décret n° 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommuniation ainsi que les modalités de leur financement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 2 mai 2006, n° 35).
Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles Technologies.
Décret n° 2006-3314 du 25 septembre 2006 relatif à l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications . (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 décembre 2006, nº 104).
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 17 novembre 2006, nº 92).
Décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications. (Abrogé par l´article 5 Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges).
Décret n° 2006-3068 du 20 novembre 2006,portant approbation du statut particulier du personnelde l’agence nationale de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 24 novembre 2006, nº 94).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007 fixant les activités d’études et d’entreprise des télécommunications soumises a autorisations et les moyens humains matériels et financiers exigés. (Abrogé par l´article 7 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d’intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 19 août 2014, n° 67)
Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 février 2007, n° 16).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif a l’exercice de l’activité réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2007, n° 32).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif a l’exercice de l’activité d’études des télécommunications de la catégorie une. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2007, n° 32).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif a l’exploitation des centres publics des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2007, n° 32). (Abrogé par l´article 3 Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques).
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 mai 2007, n° 43).
Décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007 fixant la liste des activités liées à l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 mai 2007, n° 43).
Décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique.
Loi nº 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 26 juin 2007, nº 51).
Décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007, modifiant le décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 juillet 2007 n° 61).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 30 août 2007, portant modification du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications, approuvé par l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 septembre 2007, n° 71). (Abrogé par l´article 3 Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques).
Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 novembre 2007, nº 96).
Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 novembre 2007, nº 96).
Loi nº 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le Code des Télécommunications.
Décret n° 2008-851 du 1 avril 2008 portant création du conseil supérieur de l’entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 avril 2008, nº 28).
Décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l’instance Nationale des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 18 avril 2008, nº 32).
Décret n° 2008-1044 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de certification électronique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 18 avril 2008, nº 32).
Décret n° 2008-1753 du 5 mai 2008 a désigné le président et les membres de l’instance. Instance Nationale de Protection des Données à Caractère personnel.
Décret n° 2008-1868 du 13 mai 2008 portant création d’une unité de gestion par objectif pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 mai 2008, nº 41).
Arrêté du ministre des technologies de la communicationdu 24 juin 2008 portant approbation du cahier des charges relatif aux cyber-parcs. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 1er juillet 2008, nº 53).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 15 juillet 2008, modifiant et complétant l’arrêté du 11 février 2002, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 22 juillet 2008, n° 59).
Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonique sur protocole Internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 juillet 2008, nº 61).
Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptages à travers les réseaux de télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 juillet 2008, nº 61).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juillet 2008, fixant les aspects techniques nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services téléphonie sur protocole Internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 5 aôut 2008 n° 63).
Décret nº 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 19 septembre 2008, nº 76).
Décret n° 2008-3472 du 3 novembre 2008, portant modification du statut particulier du personnel de l’office national des postes approuvé par le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 14 novembre 2008, nº 92).
Décret nº 2008-3932 du 22 décembre 2008, instituant une indemnité spécifique au profit du rapporteur général, des rapporteurs non contractuels et du secrétaire permanent relevant de l’instance Nationale des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 décembre 2008, n° 105).
Décret nº 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services télécommunications fixes et des services télécommunications mobiles de deuxième et de troisième génération. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 février 2009 n° 11).
Décret nº 2009-540 du 24 février 2009, modifiant le décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son Fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 mars 2009 nº 18).
Décret nº 2009-821 du 28 mars 2009, fixant l’organigramme de l’agence tunisienne de l’internet (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 avril 2009, nº 27)..
Loi nº 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.
Décret nº 2009-2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 juin 2009 n° 52).
Décret n° 2009-2299 du 31 juillet 2009, instituant le prix du président de la République pour l’excelence numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 11 août 2009 n° 64).
Décret n° 2009-2366 du 12 août 2009, portant création d’une commission nationale pour superviser le programme de passage progressif à la version 6 des adresse du protocole internet (IPV6) et fixant sa composition et ses attributions. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 21 août 2009, n° 67).
Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 8 septembre 2009, n° 72).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 8 décembre 2009, n° 98).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d’attribution des ressources de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 15 janvier 2010, nº 5).
Décret n° 2010-635 du 5 avril 2010, fixant l’organigramme de l’agence nationale de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 9 avril 2010 n° 29).
Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d’incitation à la créativité et à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 avril 2010, nº 33).
Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, modifiant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles Technologies. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 18 mai 2010, n° 40).
Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d’incitation à la créativité et à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 21 septembre 2010, n° 76).
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 mai 2011, nº 39). (Revised by Decree nº 2011-54 dated 11 June 2011). (La loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 substitue au décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011).
Décret‐loi n° 2011‐54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret‐loi n° 2011‐41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 24 juillet 2012, modifiant l’arrêté du 2 décembre 2009 portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 août 2012, n° 61).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 24 juillet 2012, modifiant l’arrêté du 9 janvier 2010, fixant les redevances d’attribution des ressources de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 août 2012, n° 61).
Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012 n° 77).
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012 n° 77).
Décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l’information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012 n° 77).
Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012, nº 77).
Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 12 octobre 2012 nº 81).
Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le Code des Télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 16 avril 2013 n° 31).
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l’organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 16 juillet 2013, n° 57).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 22 juillet 2013, modifiant et complétant l’arrêté du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d’exploitation des centres d’appel locaux. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 16 août 2013, n° 66).
Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 12 novembre 2013, nº 90).
Décret nº 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 décembre 2013, n° 105).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 30 décembre 2013, fixant la liste des services universels des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 7 janvier 2014, nº 2).
Décret n° 2014-319 du 16 janvier 2014, portant approbation de l’avenant à la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 janvier 2014, n° 8).
Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’opérateur d’un réseau virtuel des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 janvier 2014, nº 9).
Arrêté du ministre de la culture du 27 janvier 2014, fixant la composition de la commission consultative chargée d’étudier les dossiers présentés pour l’obtention de la subvention d’encouragement à la création littéraire et artistique, ses modalités de fonctionnement et les modalités de coordination de ladite commission avec les structures et les établissements concernés. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 février 2014, nº 17).
Constitution de la Tunisie 2014. Constitution of the Republic of Tunisia, January 26, 2014.
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d’intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 19 août 2014, n° 67).
Decree nº 2014-4773 dated 26 December 2014, fixing the conditions and procedures to grant the authorization for the activity of supplying internet services. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 January 2015, nº 7).
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information. (Journal officiel, 2016-03-29, n° 26, pp. 949-956). (Se substitue au décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011).
Legislación Informática de la República Tunecina
Page mise à jour mars 2016
Decret du 9 juillet 1913 (5 chaâbane 1331) (Journal Officiel de la République Tunisienne nº 79 du 1er octobre 1913). Loi nº 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la reorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Loi n° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique. (Abrogé par l´article 59 Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique)
Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relatif à la protection du consommateur.
Décret nº 93-982 du 3 mai 1993 fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, modifié et complété par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007.
Décret nº 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d’information et de communication administrative.
Loi nº 1994-26 du 24 février 1994 relative a la propriété literaire et artistique (Journal Officiel de la République Tunisienne, 01/03/1994, nº 17) . Law nº 1994-36 of February 24, 1994 on Literary and Artistic Property.
Décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs.
Arrêté du Ministre des Communications du 1er avril 1996, fixant les conditions d’utilisation du cryptage dans l’exploitation des services à valeur ajoutée.
Décret nº 1996-2230 du 11 novembre 1996, fixant l´organisation administrative et financiére de l´organisme tunisien de protection des droits d´auteur et ses modalités de fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 22/11/1996, nº 94).
Décret nº 97-82 du 20 janvier 1997, fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime interne.
Décret nº 97-501 du 14 mars 1997 relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications.
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeurs ajoutée de télécommunications en régime interne. (Journal Officiel de la République Tunisienne, nº 25 28 mars 1997)
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997 portant approbation du cahier des charges fixant les, clauses particulières à la mise en œuvre et l’exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications télématiques et audio phoniques.
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications.
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l’exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type Internet.
Arrêté du Ministre des Communications du 9 septembre 1997, fixant les conditions d’utilisation du cryptage dans l’exploitation des services à valeur ajoutée des communications.
Arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques, tel que modifié par l’arrêté du 11 décembre 1999.
Arrêté du ministre des communications du 8 janvier 1998 fixant les tarifs des communications téléphoniques à partir des terminaux téléphoniques publics.
Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d’exploitation des centres publics des postes.
Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, relatif au classement des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes tel que complété par l‘arrêté du 10 décembre 1998.
Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, fixant le montant de l’abonnement annuel aux boites postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et les modalités de rémunération des exploitants de ces centres.
Loi nº 1998-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste telle que complétée par la loi n° 2007-40 du 25 juin 2007.
Décret nº 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l’office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007.
Loi n° 88‐95 du 2 août 1988, relative aux archives.
Décret n° 93‐1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative.
Loi n° 99‐32 du 13 avril 1999, relative au système national des statistiques.
Arrêté du ministre des communications du 15 avril 1999, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau internet.
Loi nº 1999-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal (cybercriminalité).
Arrêté du ministre des communications du 9 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet.
Décret nº 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des Communications. (Abrogé par l´article 66 Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication).
Décret nº 99-2845 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des personnels de l’office national des postes tel que modifié par le décret n° 2008-3472 du 3 novembre 2008.
Loi nº 2000-57 du 13 juin 2000, sur la signature et le document électronique, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et contrats.
Loi nº 2000-83 du 9 août, relative aux échanges et au commerce électroniques. (JournalOfficiel de la République Tunisienne, 11 août 2000, nº 64).
Décret nº 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique.
Loi nº 2001-1 du 15 janvier 2001, relative au Code des Télécommunications.
Décret nº 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l’homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003.
Décret nº 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs.
Décret nº 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications.
Décret nº 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale des Fréquences.
Loi nº 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des pôles technologiques. Telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006.
Décret nº 2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.
Décret nº 2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de la création de la signature électronique.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.
Décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001 portant création du pôle technologique “Elghazala des technologies de la communication” et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
Décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y afférentes.
Décret n° 2002-64 du 15 janvier 2002, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d’attribution des fréquences radioélectriques.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée tel que modifié et complété par l’arrêté du 18 octobre 2004 et l’arrêté du 15 juillet 2007.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques.
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 27 février 2002 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de bail des locaux relevant du pole technologique “Elgazala des technologies de la communication”.
Loi nº 2002-46 du 7 mai 2002, complétant le Code des Télécommunications.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 18 novembre 2002, fixant les redevances d’attribution des ressources de numérotation et d’adressage.
Décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’instance Nationale des télécommunications.
Décret nº 2003-1083 du 13 mai 2003 portant creation d’un comite ministeriel de l’administration communicante et d’un comite technique de l’administration communicante et fixant leurs attributions, leur composition et les modes de leur fonctionnement.
Décret nº 2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunication par satellite de type V-SAT. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 juin 2003, nº 44).
Décret nº 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une Unité de Gestion par Objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des Logiciels Libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2009-540 du 24 février 2009.
Décret nº 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et les modalités de bénéfices des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie et l’information. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 octobre 2003, nº 81).
Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 26 janvier 2004, fixant les procédures d’obtention d’une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage.
Loi nº 2004-5 du 3 fevrier 2004, relative à la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 février 2004, nº 11).
Loi organique n° 2004-6 du 3 février 2004, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 février 2004, nº 11).
Décret n° 2004-504 du 1 mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la communication ainsi que les modalités de leur financement, tel que modifié par le décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 et le décret n° 2006-1213 du 24 avril 2006.
Loi nº 2004-30 du 5 avril 2004, relative a la transformation de la forme juridique de l´office national des Télécommunications.
Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d’octroi de l’autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages court de la téléphonie numérique mobile (SMS). (Abrogé par l´article 5 Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges).
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 avril 2004, portant approbation du cahiers des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS). (Abrogé par l´article 3 Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications).
Décret n° 2004-979 du 19 avril 2004, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de transmission de données.
Décret nº 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 juin 2004, n° 45).
Décret nº 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 juin 2004, n° 45).
Décret nº 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l’audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l’audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l’approbation des recommandations contenues dans le rapport d’audit. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 juin 2004, n° 45).
Loi Organique nº 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractére pérsonnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 juillet 2004, nº 61). Organic Act nº 2004-63 of July 27th 2004 on the protection of personal data.
Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004 sur les procédures de constitution de sociétés en ligne. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 décembre 2004, n° 105).
Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, modifiant la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, complétant le code des sociétés commerciales. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 decembre 2004, nº 105).
Loi nº 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la reorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005 sur les transferts électroniques de fonds. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 juin 2005, n° 51).
Décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d’une Unité de l’Administration Electronique au Premier Ministère. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 12 juillet 2005, n° 55).
Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005, complétant le décret nº 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernéees, par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l´information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 décembre 2005, n° 97).
Décret n° 2006-1213 du 24 avril 2006, complétant le décret n° 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommuniation ainsi que les modalités de leur financement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 2 mai 2006, n° 35).
Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles Technologies.
Décret n° 2006-3314 du 25 septembre 2006 relatif à l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications . (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 décembre 2006, nº 104).
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 17 novembre 2006, nº 92).
Décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications. (Abrogé par l´article 5 Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges).
Décret n° 2006-3068 du 20 novembre 2006,portant approbation du statut particulier du personnelde l’agence nationale de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 24 novembre 2006, nº 94).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007 fixant les activités d’études et d’entreprise des télécommunications soumises a autorisations et les moyens humains matériels et financiers exigés. (Abrogé par l´article 7 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d’intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 19 août 2014, n° 67)
Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 février 2007, n° 16).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif a l’exercice de l’activité réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2007, n° 32).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif a l’exercice de l’activité d’études des télécommunications de la catégorie une. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2007, n° 32).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif a l’exploitation des centres publics des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2007, n° 32). (Abrogé par l´article 3 Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques).
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 mai 2007, n° 43).
Décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007 fixant la liste des activités liées à l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 mai 2007, n° 43).
Décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique.
Loi nº 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 26 juin 2007, nº 51).
Décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007, modifiant le décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 juillet 2007 n° 61).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 30 août 2007, portant modification du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications, approuvé par l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 septembre 2007, n° 71). (Abrogé par l´article 3 Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques).
Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 novembre 2007, nº 96).
Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 novembre 2007, nº 96).
Loi nº 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le Code des Télécommunications.
Décret n° 2008-851 du 1 avril 2008 portant création du conseil supérieur de l’entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 avril 2008, nº 28).
Décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l’instance Nationale des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 18 avril 2008, nº 32).
Décret n° 2008-1044 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de certification électronique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 18 avril 2008, nº 32).
Décret n° 2008-1753 du 5 mai 2008 a désigné le président et les membres de l’instance. Instance Nationale de Protection des Données à Caractère personnel.
Décret n° 2008-1868 du 13 mai 2008 portant création d’une unité de gestion par objectif pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 mai 2008, nº 41).
Arrêté du ministre des technologies de la communicationdu 24 juin 2008 portant approbation du cahier des charges relatif aux cyber-parcs. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 1er juillet 2008, nº 53).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 15 juillet 2008, modifiant et complétant l’arrêté du 11 février 2002, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 22 juillet 2008, n° 59).
Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonique sur protocole Internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 juillet 2008, nº 61).
Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptages à travers les réseaux de télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 29 juillet 2008, nº 61).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juillet 2008, fixant les aspects techniques nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services téléphonie sur protocole Internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 5 aôut 2008 n° 63).
Décret nº 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 19 septembre 2008, nº 76).
Décret n° 2008-3472 du 3 novembre 2008, portant modification du statut particulier du personnel de l’office national des postes approuvé par le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 14 novembre 2008, nº 92).
Décret nº 2008-3932 du 22 décembre 2008, instituant une indemnité spécifique au profit du rapporteur général, des rapporteurs non contractuels et du secrétaire permanent relevant de l’instance Nationale des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 décembre 2008, n° 105).
Décret nº 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services télécommunications fixes et des services télécommunications mobiles de deuxième et de troisième génération. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 6 février 2009 n° 11).
Décret nº 2009-540 du 24 février 2009, modifiant le décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son Fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 mars 2009 nº 18).
Décret nº 2009-821 du 28 mars 2009, fixant l’organigramme de l’agence tunisienne de l’internet (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 avril 2009, nº 27)..
Loi nº 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.
Décret nº 2009-2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 juin 2009 n° 52).
Décret n° 2009-2299 du 31 juillet 2009, instituant le prix du président de la République pour l’excelence numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 11 août 2009 n° 64).
Décret n° 2009-2366 du 12 août 2009, portant création d’une commission nationale pour superviser le programme de passage progressif à la version 6 des adresse du protocole internet (IPV6) et fixant sa composition et ses attributions. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 21 août 2009, n° 67).
Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 8 septembre 2009, n° 72).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 8 décembre 2009, n° 98).
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d’attribution des ressources de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 15 janvier 2010, nº 5).
Décret n° 2010-635 du 5 avril 2010, fixant l’organigramme de l’agence nationale de la sécurité informatique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 9 avril 2010 n° 29).
Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d’incitation à la créativité et à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 avril 2010, nº 33).
Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, modifiant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles Technologies. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 18 mai 2010, n° 40).
Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d’incitation à la créativité et à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 21 septembre 2010, n° 76).
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 mai 2011, nº 39). (Revised by Decree nº 2011-54 dated 11 June 2011). (La loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 substitue au décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011).
Décret‐loi n° 2011‐54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret‐loi n° 2011‐41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 24 juillet 2012, modifiant l’arrêté du 2 décembre 2009 portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 août 2012, n° 61).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 24 juillet 2012, modifiant l’arrêté du 9 janvier 2010, fixant les redevances d’attribution des ressources de numérotation et d’adressage. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 3 août 2012, n° 61).
Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012 n° 77).
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012 n° 77).
Décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l’information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012 n° 77).
Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 septembre 2012, nº 77).
Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 12 octobre 2012 nº 81).
Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le Code des Télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 16 avril 2013 n° 31).
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l’organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 16 juillet 2013, n° 57).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 22 juillet 2013, modifiant et complétant l’arrêté du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d’exploitation des centres d’appel locaux. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 10 septembre 2013, nº 73).
Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 16 août 2013, n° 66).
Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 12 novembre 2013, nº 90).
Décret nº 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 décembre 2013, n° 105).
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 30 décembre 2013, fixant la liste des services universels des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 7 janvier 2014, nº 2).
Décret n° 2014-319 du 16 janvier 2014, portant approbation de l’avenant à la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 janvier 2014, n° 8).
Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’opérateur d’un réseau virtuel des télécommunications. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 31 janvier 2014, nº 9).
Arrêté du ministre de la culture du 27 janvier 2014, fixant la composition de la commission consultative chargée d’étudier les dossiers présentés pour l’obtention de la subvention d’encouragement à la création littéraire et artistique, ses modalités de fonctionnement et les modalités de coordination de ladite commission avec les structures et les établissements concernés. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 28 février 2014, nº 17).
Constitution de la Tunisie 2014. Constitution of the Republic of Tunisia, January 26, 2014.
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d’intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 19 août 2014, n° 67).
Decree nº 2014-4773 dated 26 December 2014, fixing the conditions and procedures to grant the authorization for the activity of supplying internet services. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 January 2015, nº 7).
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information. (Journal officiel, 2016-03-29, n° 26, pp. 949-956). (Se substitue au décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011).